Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 21 novembre 2016 portant classement sur les listes des substances vénéneuses
NOR 
AFSP1633791A

JO du 26/11/2016 texte : 0275;
33
(
Art. 1er : Classement sur la liste I des substances vénéneuses les produits suivants sous toutes leurs formes :
albutrépénonacog alfa
daratumumab
eftrénonacog alfa
elotuzumab
ixékizumab
tipiracil
art. 2 : Classement sur la liste I des substances vénéneuses la spécialité pharmaceutique contenant de la poudre de pancréas 
RADIOGARDASE 500 mg, gélule
art. 3 : Classement sur la liste I des substances vénéneuses les spécialités pharmaceutiques de la poudre de pancréas :
ENZEPI 5 000 unités, gélule gastro-résistante
ENZEPI 10 000 unités, gélule gastro-résistante
ENZEPI 25 000 unités, gélule gastro-résistante
ENZEPI 40 000 unités, gélule gastro-résistante
EUROBIOL 12 500 U, gélule gastro- résistante
EUROBIOL 12500 U/dose, granulés
EUROBIOL 25 000 U, gélule gastro-résistante
EUROBIOL 2 500 U/dose, granulés gastro-résistants
EUROBIOL 40 000 U, gélule gastro-résistante
art. 4 : Classement sur la liste I des substances vénéneuses les spécialités pharmaceutiques contenant de la pancréatine :
CREON 12 000 U, gélule gastro-résistante
CREON 25 000 U, gélule gastro-résistante
CREON 40 000 U, gélule gastro-résistante
CREON 5 000 U, granulés gastro-résistants
Arrêté du 17 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
LHAL1602849A

JO du 26/10/2016 texte : 0250;
46
(Dispositions applicables à 
tous les bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieur au 1er décembre 2016
 Modification de l'art. 5)
Arrêté du 29 novembre 2016 portant abrogation de l'arrêté ayant reconnu la mission d'utilité publique d'une association ayant son siège en Moselle par fusion-absorption et reconnaissance de la mission d'utilité publique de l'association issue de la fusion-absorption
NOR 
INTD1636683A

JO du 16/12/2016 texte : 0292;
65
(Abrogation de l'arrêté du préfet de la Moselle en date du 17 janvier 2007 ayant reconnu la mission de l'association dite « Chiens Guides du Grand Est » d'utilité publique - L'association dite « Chiens Guides de l'Est », dont le siège est à Woippy (57), est reconnue d'utilité publique - Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social)
Arrêté du 7 décembre 2016 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
NOR 
INTD1624391A

JO du 16/12/2016 texte : 0292;
70
(L'association « Météo et Climat, Société française de la météorologie et du climat » - Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social)
Arrêté du 8 décembre 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 05-14 « Farine de meule »
NOR 
AGRT1633179A

JO du 16/12/2016 texte : 0292;
86
(Abrogation de l'arrêté du 11 juin 2015 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 05-14 « Farine de meule », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ), 6, rue Lincoln, CS 278-08, 75364 Paris Cedex 08)
Arrêté du 8 décembre 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 11-04 « Farine pour pain de tradition française »
NOR 
AGRT1633178A

JO du 16/12/2016 texte : 0292;
85
(Abrogation de l'arrêté du 21 septembre 2015 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 11-04 « Farine pour pain de tradition française », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ), 6, rue Lincoln, CS 278-08, 75008 Paris)
Arrêté du 12 décembre 2016 portant organisation des périodes de formation initiale des élèves officiers et officiers stagiaires à l'Ecole nationale supérieure de la police
NOR 
INTC1617130A

JO du 16/12/2016 texte : 0292;
71
(Application de l'article 8 du décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale - Abrogation des arrêtés du 3 janvier 2011 portant organisation du cycle de formation initiale des officiers de police, du 3 février 2011 portant création d'une commission de suivi de scolarité au sein de l'Ecole nationale supérieure de la police et du 17 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 février 2011 relatif à la notation et au classement des officiers de police stagiaires)
Arrêté du 7 décembre 2016 portant renouvellement de l'agrément d'un certificat de qualification professionnelle relatif à une activité de surveillance et de gardiennage
NOR 
INTD1634842A

JO du 16/12/2016 texte : 0292;
67
(Agrément mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2012 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des personnes exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection)
Arrêté du 7 décembre 2016 portant renouvellement de l'agrément d'un certificat de qualification professionnelle relatif à l'activité de surveillance et de gardiennage avec l'usage d'un chien
NOR 
INTD1634844A

JO du 16/12/2016 texte : 0292;
68
(Agrément mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 2013 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des personnes exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection)
Arrêté du 17 novembre 2016 portant habilitation du lycée français international de Vientiane - Josué Hoffet (République démocratique populaire lao) pour les formations aux premiers secours
NOR 
INTE1633552A

JO du 16/12/2016 texte : 0292;
63
(Application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours)
Arrêté du 28 novembre 2016 portant habilitation de l'Ecole française internationale de Riyad (Royaume d'Arabie saoudite) pour les formations aux premiers secours
NOR 
INTE1634827A

JO du 16/12/2016 texte : 0292;
64
(Application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours)
Arrêté du 25 octobre 2016 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans la zone maritime de Polynésie française
NOR 
PRMX1630213A

JO du 27/10/2016 texte : 0251;
1
(Application de l'art. 2 du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005)
Arrêté du 25 octobre 2016 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans la zone maritime de Nouvelle-Calédonie
NOR 
PRMX1630263A

JO du 27/10/2016 texte : 0251;
2
(Application de l'art. 2 du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005)
Arrêté du 25 octobre 2016 portant agrément de l'Union française des œuvres laïques d'éducation physique pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
NOR 
INTE1631027A

JO du 15/11/2016 texte : 0265;
52
(Abrogation de l’arrêté du 7 novembre 2013 portant agrément de l’Union française des oeuvres laïques d’éducation physique pour diverses unités d’enseignements de sécurité civile)
Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
NOR 
JUST1606468D

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
50
(Art. 33 à 44 : Modification des art. 3, 10, 11, 12, 55-2, 55-3, 55-5, 55-6, 55-10 et remplacement de l'art. 9 et du tableau de l'art. 41 du décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
)
Décret n° 2016-1806 du 21 décembre 2016 relatif aux informations fiscales communiquées à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
NOR 
DEVR1622249D

JO du 23/12/2016 texte : 0298;
4
(Modalités de la communication d'informations fiscales à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) -
Insertion de l'art. R. 154-1 dans le livre de procédures fiscales)
Arrêté du 16 décembre 2016 portant déconcentration de la procédure d'agrément prévue au II de l'article 209 du code général des impôts
NOR 
ECFE1637727A

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
18
(Simplification de l'organisation de l'instruction des demandes d'agrément déposées par les entreprises en vue d'obtenir un transfert de déficits à la suite d'une fusion ou opération assimilée et suppression du seuil de chiffre d'affaires de 150 millions d'euros au-delà duquel les demandes d'agrément relevaient de la compétence du ministre chargé du budget - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification de l'art. 170 sexies de l'annexe IV du code général des impôts)
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce
NOR 
JUSC1629880D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
34
(Art. 52 (II) et 53 (I) : Conditions d'application du présent décret, à compter du 1er janvier 2017, dans les îles Wallis et Futuna)
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce
NOR 
JUSC1629880D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
34
(Art. 52 (I) et 53 (I) : Conditions d'application du présent décret, à compter du 1er janvier 2017, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce
NOR 
JUSC1629880D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
34
(
Art. 50 : Insertion des art. 32-A à 32-E du décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945
art. 51 : Modification de l'art. 7 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973
art. 53 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce
NOR 
JUSC1629880D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
34
(
Art. 47 et 53 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Insertion des art. 6-1, 16-1, 31-1, 34-1 et 37-1 et modification des art. 12, 13, 16, 24, 30, 31, 35 et 46 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973)
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce
NOR 
JUSC1629880D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
34
(
Art. 48 : Insertion des art. 30-6, et 74-1 à 74-3 et modification des art. 94-12 et 94-13 du décret n° 56-222 du 29 février 1956
art. 49 : Modification de l'art. 21 du décret n° 75-770 du 14 août 1975
art. 53 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Décret n° 2016-1810 du 21 décembre 2016 portant fixation pour l'année 2016 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire
NOR 
ECFE1627356D

JO du 23/12/2016 texte : 0298;
20
(Impositions directes locales, abattements dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission d'aménagement du territoire, taux pour 2016 - 
Modification de l'art. 344 quindecies de l'annexe III du code général des impôts)
Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
NOR 
ECFE1615469D

JO du 07/12/2016 texte : 0284;
15
(Art. 1er à 3 : Dispositions relatives aux personnes incluses dans le champ de l'obligation déclarative
art. 4 à 10 : Dispositions relatives aux comptes financiers objets de l'obligation déclarative
art. 11 et 12 : Dispositions relatives aux comptes à déclarer
art. 13 à 15 : Dispositions relatives aux comptes bénéficiant de mesures spécifiques
art. 16 et 17 : Dispositions relatives aux comptes non soumis à examen, identification ou déclaration
art. 18 à 22 : Dispositions générales aux règles de diligence relatives à l'identification des comptes, des paiements et des personnes
art. 23 et 24 : Dispositions relatives à l'agrégation des soldes de comptes et règles de conversion monétaire
art. 25 et 26 : Dispositions relatives aux recours aux auto-certifications et aux pièces justificatives
art. 27 : Dispositions relatives aux procédures applicables aux comptes préexistants de personnes physiques
art. 28 à 35 : Dispositions relatives aux règles applicables aux comptes de faible valeur
art. 36 à 45 : Dispositions applicables aux règles de la procédure d'examen approfondie applicables aux comptes de valeur élevée
art. 46 à 48 : Dispositions relatives aux procédures relatives aux nouveaux comptes de personnes physiques
art. 49 à 52 : Dispositions relatives aux procédures applicables aux comptes préexistants d'entités
art. 53 : Dispositions relatives aux procédures applicables aux nouveaux comptes d'entités
art. 54 à 57 : Dispositions relatives aux modalités déclaratives
art. 58 et 59 : Conditions d'applications)
Arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
NOR 
ECFE1631507A

JO du 23/12/2016 texte : 0298;
23
(Application du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016)
LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
NOR 
MCCX1603797L

JO du 15/11/2016 texte : 0265;
1
(Modification du code général des impôts
Art. 21 (II) : 
Dispositions de coordination avec l'obligation de publication des cessions de fonds de commerce dans un journal habilité - Modification du 1 de l'art. 201
art. 22 (I) : « Amendement Charb » - extension aux supports de presse dont la périodicité est comprise entre un et trois mois - Modification du 1 de l'art. 199 terdecies-0 C
art. 23 (I) : « Amendement Charb » - extension aux sociétés d'amis ou de lecteurs - Modification du 1 de l'art. 199 terdecies-0 C
art. 24 (I) : « Amendement Charb » - relèvement des plafonds - Modification du 2 de l'art. 199 terdecies-0 C)
Arrêté du 19 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac
NOR 
ECFD1636102A

JO du 21/12/2016 texte : 0296;
38
(Modification du contenu des déclarations de quantité de tabacs manufacturés livrés aux débitants de France continentale et de Corse - Modification des annexes I et I bis de l'art. 56 AJ de l'annexe IV du code général des impôts)
Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières
NOR 
INTC1632868A

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
80
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification des art. 1er, 3, 5, 6, 8, 9 et 11 et insertion des art. 11-1 et 11-2)
Décret n° 2016-1806 du 21 décembre 2016 relatif aux informations fiscales communiquées à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
NOR 
DEVR1622249D

JO du 23/12/2016 texte : 0298;
4
(Insertion de l'art. R. 154-1 dans le livre de procédures fiscales)
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce
NOR 
JUSC1629880D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
34
(
Art. 47 et 53 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Insertion des art. 6-1, 16-1, 31-1, 34-1 et 37-1; modification des art. 12, 13, 16, 24, 30, 31, 35 et 46 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 3 novembre 2016 définissant la tenue d'uniforme attribuée au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises
NOR 
INTE1630121A

JO du 13/11/2016 texte : 0264;
28
(Application de l'art. 9 du décret n° 2013-728 du 12 août 2013)
Arrêté du 2 novembre 2016 précisant les modalités de mise en œuvre de la parité au Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge
NOR 
FDFA1627198A

JO du 13/11/2016 texte : 0264;
32
(Application du II de l'art. D. 141-3 du code de l'action sociale et des familles)
Arrêté du 10 novembre 2016 fixant les régions concernées par les dispositions d'autorisation préalable au retournement ou de reconversion de prairies permanentes suite à la dégradation de leur ratio annuel de prairies permanentes, relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune
NOR 
AGRT1631418A

JO du 13/11/2016 texte : 0264;
30
(Application de l'arrêté du 12 novembre 2015 fixant certaines dispositions relatives au paiement vert pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune)
LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
NOR 
MCCX1603797L

JO du 15/11/2016 texte : 0265;
1
(Modification portant sur la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 16 : Droit d'opposition des journalistes de l'audiovisuel public - Suppression du VI de l'art. 44
art. 17 : Élargissement de la saisine du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) aux organisations de défense de la liberté de l'information reconnues d'utilité publique en France - Modification du dernier alinéa de l'art. 48-1)
Arrêté du 10 novembre 2016 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions prévoyant la transmission au garde des sceaux, ministre de la justice, par voie de téléprocédure des demandes et déclarations émanant des huissiers de justice, des notaires et des commissaires-priseurs judiciaires ou des candidats à ces fonctions
NOR 
JUSC1632648A

JO du 13/11/2016 texte : 0264;
26
(Art. 1er (2°, 5°, 10°, 11°, 12°, 17° et 18°) : Entrée en vigueur à compter du 16 novembre 2016)
Arrêté du 10 novembre 2016 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions prévoyant la transmission au garde des sceaux, ministre de la justice, par voie de téléprocédure des demandes et déclarations émanant des huissiers de justice, des notaires et des commissaires-priseurs judiciaires ou des candidats à ces fonctions
NOR 
JUSC1632648A

JO du 13/11/2016 texte : 0264;
26
(Art. 1er (21°) : Entrée en vigueur à compter du 16 novembre 2016)
Arrêté du 10 novembre 2016 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions prévoyant la transmission au garde des sceaux, ministre de la justice, par voie de téléprocédure des demandes et déclarations émanant des huissiers de justice, des notaires et des commissaires-priseurs judiciaires ou des candidats à ces fonctions
NOR 
JUSC1632648A

JO du 13/11/2016 texte : 0264;
26
(Art. 1er (3°, 6°, 8°, 9°, 14°, 15° et 16°) : Entrée en vigueur à compter du 16 novembre 2016)
Arrêté du 10 novembre 2016 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions prévoyant la transmission au garde des sceaux, ministre de la justice, par voie de téléprocédure des demandes et déclarations émanant des huissiers de justice, des notaires et des commissaires-priseurs judiciaires ou des candidats à ces fonctions
NOR 
JUSC1632648A

JO du 13/11/2016 texte : 0264;
26
(Art. 1er (1°, 4°, 7°, 13°, 19° et 20°) : Entrée en vigueur à compter du 16 novembre 2016)
LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
NOR 
MCCX1603797L

JO du 15/11/2016 texte : 0265;
1
(Art. 30 (I) : Conditions d'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
art. 30 (IV) : Dispositions de coordination - Modification du 1er alinéa de l'art. 108 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)
LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
NOR 
MCCX1603797L

JO du 15/11/2016 texte : 0265;
1
(Art. 22 (III), 23 (II) et 24 (I) : Compensation par l'Etat de la perte de recettes par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux art. 575 et 575 A du code général des impôts)
LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
NOR 
MCCX1603797L

JO du 15/11/2016 texte : 0265;
1
(Art. 21 (II) : 
Dispositions de coordination avec l'obligation de publication des cessions de fonds de commerce dans un journal habilité - Modification du 1 de l'art. 201 du code général des impôts
art. 22 (I) : « Amendement Charb » - extension aux supports de presse dont la périodicité est comprise entre un et trois mois - Modification du 1 de l'art. 199 terdecies-0 C du code générale des impôts
art. 23 (I) : « Amendement Charb » - extension aux sociétés d'amis ou de lecteurs - Modification du 1 de l'art. 199 terdecies-0 C du code générale des impôts
art. 24 (I) : « Amendement Charb » - relèvement des plafonds - Modification du 2 de l'art. 199 terdecies-0 C du code général des impôts)