Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
NOR 
ECOT0651005D
J.O. du 07/09/2006 texte : 
 n° 3
(Art. 24 : Dispositions de coordination avec la filialisation des activités financières de la Poste - Modification de l'art. 24 des statuts types annexés au décret n° 81-242 du 11 mars 1981 portant approbation des statuts types de sociétés anonymes d'économie mixte de transport public urbain de voyageurs constituées avec la participation des collectivités locales)
Circulaire n° 80-01 du 9 janvier 1980 relative à l'exemption du permis de construire pour les outillages nécessaires au fonctionnement de services publics et situés dans les ports
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 80/7, texte n° 172 (3 p.)
(Application de l'art. R. 422-2 du code de l'urbanisme)
Circulaire n° 81-22/2/5 du 19 mars 1981 relative aux nouveaux cahiers de charges types applicables aux concessions de ports de plaisance maritimes ou fluviaux 
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 81/22 bis (109 p.)
(Abrogation des circulaires des 23 juin 1967, 22 septembre 1971, 4 août 1972 et n° 72-125 du 10 août 1972)
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
NOR 
DEVX0100081L
J.O. du 14/06/2006 texte : 
n° 2
(Art. 61 : Habilitation de l'Autorité de sûreté nucléaire à procéder à des enquêtes techniques sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire - Modification du titre de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002)
Décret n° 82-425 du 12 mai 1982 relatif à la définition des limites de la circonscription du port autonome de Rouen
JO 23-05-1982 p. 
1645-1646
(Application de l'art. L. 111-3 du code des ports maritimes - Abrogation du décret n° 67-311 du 31 mars 1967 portant délimitation de la circonscription du port autonome de Rouen)
Ordonnance n° 2005-1039 du 26 août 2005 portant modification du régime de reconnaissance de la capacité professionnelle des transporteurs routiers et simplification des procédures d'établissement de contrats types
NOR 
EQUX0500131R
J.O. du 27/08/2005 texte : 
 n° 40
(Modification du I de l'art. 7)
Arrêté du 8 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises
NOR 
EQUT0400002A
J.O. du 28/01/2004 Page : 
1999
(Modification des art. 2, 4 et 6)
LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports
NOR 
EQUX0500211L
J.O. du 06/01/2006 texte : 
n° 1
(Art. 5 (1° à 4°) : Dispositions de coordination prenant en compte la création de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire - Modification de l'art. 13-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982)
Arrêté du 30 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1993 portant création d'un document valant ordre de mission devant se trouver à bord des véhicules de transport routier public
NOR 
EQUT0400003A
J.O. du 15/01/2004 Pages : 
1142/1143
(Modification du titre et de l'art. 1er et suppression de l'art. 2)
Décret n° 2005-917 du 29 juillet 2005 abrogeant le décret n° 87-538 du 16 juillet 1987 relatif aux tarifs des transports publics urbains de voyageurs hors de la région Ile-de-France
NOR 
ECOC0400087D
J.O. du 05/08/2005 texte : 
 n° 14
Arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la sécurité dans les tunnels des systèmes de transport public guidés urbains de personnes
NOR 
EQUT0501537A
J.O. du 09/12/2005 texte : 
 n° 31
(Application de l'art. 51 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003)
Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire
NOR 
EQUX0600135D
J.O. du 20/10/2006 texte : 
n° 18
(Art. 64 : Modification des art. 3 et 70 et remplacement [par le seul art. 46 nouveau] des art. 46 à 50 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés)
Décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants
NOR 
EQUT0400001D
J.O. du 30/12/2003 Pages : 
22426/22434
(Application de l'art. 8 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 - Texte substitué au décret n° 2001-659 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, annulé par la décision du Conseil d'Etat du 3 octobre 2003)
Décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes
NOR 
EQUX0300146D
J.O. du 24/12/2003 Pages : 
22080/22083
( Art. 1er : Champ d'application du présent décret
 art. 2 à 10 : Dispositions communes aux différentes entreprises de transports routier de personnes
 art. 11 : Dispositions particulières aux entreprises de transport routier interurbain de voyageurs
 art. 12 et 13 : Dispositions particulières aux entreprises de transport sanitaire
 art. 14 : Dispositions pénales
 art. 15 : Abrogation du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 en tant qu'il s'applique au personnel des entreprises énumérées à l'art. 1er du présent décret - Entrée en vigueur du présent décret)
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
NOR 
ECOX0500239L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 62 : Affectation de recettes à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France - Abrogation de l'art. 60 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004)
Décret n° 93-227 du 19 février 1993 modifiant le décret n° 83-38 du 24 janvier 1983 fixant les modalités de désignation des membres du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français
NOR 
EQUT9300275D
J.O. DU 20/02/1993 Page : 
2801
(Modification de l'art. 3)
Circulaire n° 2003-19 du 11 mars 2003 relative aux transports routiers de marchandises; application du règlement (CE) n° 484/2002 du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002 instaurant une attestation de conducteur
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 2003/6 p. 116-117
Rectif. : Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 2003/16 p. 126-131
(Application de l'arrêté du 11 mars 2003 - Abrogation de la circulaire n° 2000-17 du 10 mars 2000 relative aux titres administratifs et documents de transport détenus par les entreprises de transport routier de marchandises et de location de véhicules industriels destinés au transport de marchandises)
Arrêté du 16 avril 2003 définissant les modèles des attestations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs
NOR 
EQUT0300551A
J.O. du 30/04/2003 Pages : 
7587/7594
(Application des art. 6, 13 et 18 du décret n° 2002-747 du 2 mai 2002)
Arrêté du 7 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2002 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (dit " arrêté ADNR ")
NOR 
EQUT0300980A
J.O. du 09/08/2003 Pages : 
13859/13860
(Remplacement de l'art. 3 [décisions et avis de l'autorité compétente])
Arrêté du 5 mai 2003 relatif à la location de véhicules destinés au transport routier de marchandises
NOR 
EQUT0300698A
J.O. du 24/05/2003 Page : 
8910
(Application de l'art. 12 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 et des art. 7 et 8 de l'arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises - Abrogation de l'arrêté du 29 juin 1990 relatif à l'utilisation par des entreprises établies sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne de véhicules loués sans conducteur pour les transports de marchandises par route)
Circulaire n° 76-100 du 6 août 1976 relative à la mise à jour de l'instruction annexe à la circulaire n° 76-42 du 9 mars 1976 relative au contrôle des conditions du travail dans les transports routiers publics et privés
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 76/70, texte n° 927 (10 p.)
LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
NOR 
EQUX0200012L
J.O. du 13/06/2003 Pages : 
9950/9951
(Art. 26 (I, 6°) : Prise en compte des infractions à la réglementation de l'hygiène dans les sanctions administratives et les décisions d'immobilisation des véhicules - Modification des I et II de l'art. 37 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982)
Arrêté du 30 octobre 1974 relatif aux mesures destinées à faciliter le contrôle des transports publics routiers de voyageurs
JO 19-11-1974 p. 
11606
(Abrogation des art. 1er, 3 et 4 et modification de l'art. 2 de l'arrêté du 31 janvier 1962 relatif aux mesures destinées à faciliter le contrôle des transports publics routiers de voyageurs)
Circulaires n° 73-157 et n° 73-158 du 27 août 1973 relatives aux transports internationaux de marchandises par route effectués sous couvert d'autorisations communautaires
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 73/71, textes n° 855 et 856 (10 p.)
(Abrogation des circulaires n° 69-8 et n° 69-9 du 15 janvier 1969, n° 70-89 du 20 août 1970 et des lettres-circulaires n° 810 et n° 811 du 21 février 1969 et n° 860 du 10 septembre 1970)
Arrêté du 25 novembre 1999 fixant le seuil pour déterminer les transporteurs aériens représentés au sein de la commission consultative économique unique pour les aéroports Charles-de-Gaulle et Paris-Orly
NOR 
EQUA9901716A
J.O. du 09/12/1999 Page : 
18345
(Application de l'art. D. 252-1 du code de l'aviation civile)
Décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés
NOR MERF8700041D
J.O. du 10/10/1987 Pages : 
11832/11833
Arrêté du 25 novembre 1999 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission consultative économique unique pour les aéroports Charles-de-Gaulle et Paris-Orly
NOR 
EQUA9901714A
J.O. du 09/12/1999 Pages : 
18344/18345
(Application de l'art. D. 252-1 du code de l'aviation civile)
Décret n° 87-922 du 12 novembre 1987 modifiant le décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, tel que modifié et complété par le décret n° 69-679 du 19 juin 1969
NOR MERF8700046D
J.O. du 18/11/1987 Pages : 
13432/13433
(Modification de l'art. 37, remplacement de l'art. 36 et insertion de l'art. 57)
Décret n° 87-825 du 5 octobre 1987 modifiant le décret n° 67-268 du 23 mars 1967 modifié portant fixation des limites de responsabilité du transporteur maritime
NOR MERF8700035D
J.O. du 09/10/1987 Page : 
11764
(Modification de l'art. 1er et abrogation de l'art. 2)
LOI n° 79-1103 du 21 décembre 1979 modifiant la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes
JO 22-12-1979 p. 
3231-3232
(Art. 1er et 3 : Licéité des chargements en conteneur à bord de navires munis d'installations appropriées pour ce type de transport - Modification des art. 22 et 33)
Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
NOR 
SJSV0758464D
J.O. du 25/07/2007 texte : 
n° 29
(Art. 7 (3° et 9°) : Abrogation du décret n° 70-20 du 5 janvier 1970 créant une école nationale de voile et du décret n° 80-537 du 11 juillet 1980 relatif au régime administratif et financier de l'Ecole nationale de voile - Abrogation implicite de l'arrêté du 23 mars 1982 portant création d'un conseil d'orientation à l'Ecole nationale de voile)
Arrêté du 2 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 10 mars 1987 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
NOR 
MENP0201482A
J.O. du 10/07/2002 Pages : 
11787/11788
(Modification du tableau figurant à l'art. 2 en ce qui concerne le corps des chargés de recherche [commission n° 2])
Arrêté du 26 juin 2002 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
NOR 
MENA0201474A
J.O. du 05/07/2002 Pages : 
11583/11584
(Abrogation de l'arrêté du 2 octobre 1987 relatif aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et de l'arrêté du 15 octobre 1987 fixant les programmes des concours de recrutement d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité)
Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
NOR 
DEVX0757178D
J.O. du 03/08/2007 texte : 
n° 5
(Application de l'art. 17 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 :
art. 1er : Définitions terminologiques
art. 2 à 18 : Conditions de délivrance du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur en eaux maritimes et en eaux intérieures
art. 19 et 21 : Abrogation, à compter du 1er janvier 2008, du décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur - Abrogation implicite de l'arrêté du 29 décembre 1998 relatif à la délivrance des titres pour la conduite en mer des navires de plaisance à moteur
art. 22 à 31 : Procédure d'agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur et régime des incompatibilités applicable aux personnes souhaitant exploiter de tels établissements
art. 32 à 36 : Conditions requises des personnes souhaitant exercer les fonctions de formateur à la conduite des bateaux de plaisance à moteur)
Arrêté du 2 mai 2002 modifiant l'arrêté du 10 mars 1987 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
NOR 
RECA0200131A
J.O. du 05/05/2002 Page : 
8967
(Commission compétente pour les ingénieurs d'études - Modification de l'art. 1er et du tableau figurant à l'art. 2 en ce qui concerne la commission n° 4)
Arrêté du 6 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 26 février 2003 relatif aux examens professionnels de sélection pour l'accès à certains grades des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et d'administration de la recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
NOR 
MENA0402045A
J.O. du 23/09/2004 texte : 
 n° 15
(Modification des art. 3 et 4)
Arrêté du 26 septembre 1990 portant organisation et programme des concours de pilotage
NOR 
MERR9000163A
J.O. DU 07/11/1990 Pages : 
13554/13556
(Application de l'art. 9 du décret n° 69-515 du 19 mai 1969, abrogé et codifié dans le code des transports - Abrogation des arrêtés des 11 juin 1954, 9 mars 1955 et 12 juillet 1976)
Arrêté du 1er février 2002 fixant la liste des branches d'activités professionnelles et des emplois types dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics scientifiques et technologiques
NOR 
MENF0102694A
J.O. du 03/02/2002 Page : 
2283
(Art. 6 : Abrogation de l'arrêté du 7 juillet 1987 fixant les branches d'activité professionnelle des corps d'ingénieurs et personnels techniques de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité)
Arrêté du 18 avril 1986 fixant les compétences et la composition de la commission locale et les modalités de délivrance des licences de capitaine pilote
JO 28-05-1986 p. 
6765
(Application de l'art. 7 du décret n° 69-515 du 19 mai 1969, abrogé et codifié dans le code des transports - Abrogation de l'arrêté du 9 juillet 1969 relatif à la délivrance des licences de capitaine pilote et à la fixation du seuil de l'obligation de pilotage)
Arrêté du 21 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 10 mars 1987 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
NOR 
RECA0100318A
J.O. du 26/01/2002 Pages : 
1810/1811
(Remplacement de la commission n° 6 et suppression des commissions n° 8 et 9 - Modification de l'art. 1er et du tableau figurant à l'art. 2)
Arrêté du 25 avril 2007 portant application du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement
NOR 
EQUT0753621A
J.O. du 17/05/2007 texte : 
n° 88
(Texte pris en application du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2016-763 du 9 juin 2016)
LOI n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés
JO 04-07-1985 p. 
7502
( Art. 1er : Champ d'application de la présente loi
 art. 2 : Réquisition par l'autorité judiciaire des personnes et des biens en vue de mettre fin aux dangers que présentent les navires et engins flottants abandonnés - Exécution d'office possible de l'intervention
 art. 3 : Déchéance des droits du propriétaire sur le navire ou l'engin flottant abandonné en cas d'abandon persistant
 art. 4 : Vente de la cargaison des navires ou  engins flottants abandonnés et affectation du produit de la vente
 art. 5 : Modalités d'application de la présente loi
 art. 6 : Applicabilité de la présente loi dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte)
Arrêté du 3 septembre 1986 relatif au cautionnement des pilotes maritimes
J.O. du 25/09/1986 Pages : 
11471/11472
(Application des art. 21 et 24 du décret n° 69-679 du 19 juin 1969, abrogés et codifiés dans le code des transports - Abrogation de l'arrêté du 13 février 1970 relatif au montant du cautionnement des pilotes maritimes)
Arrêté du 13 décembre 1989 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1979 fixant les conditions d'obtention et le programme des connaissances exigées pour la délivrance du certificat de pilote hauturier
NOR MERR8900229A
J.O. du 05/01/1990 Page : 
179
(Remplacement des art. 3, 7 et 15 et modification des art. 6 et 9)
Arrêté du 25 avril 2006 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle financier sur des établissements publics administratifs des secteurs du sport et de l'éducation
NOR 
ECOU0600020A
J.O. du 05/05/2006 texte : 
 n° 16
(Dont l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques)
Arrêté du 29 avril 2002 relatif à la mise en conformité du brevet de patron à la plaisance (voile) avec les dispositions de la convention de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille telle qu'amendée en 1995
NOR 
EQUH0200862A
J.O. du 05/05/2002 Pages : 
8860/8862
Décret n° 2002-69 du 15 janvier 2002 fixant le régime de la prime de participation à la recherche scientifique dans certains établissements publics à caractère scientifique et technologique
NOR 
RECF0100351D
J.O. du 16/01/2002 Page : 
891
(Art. 6 : Abrogation du décret n° 86-1240 du 3 décembre 1986 fixant le régime de la prime de participation à la recherche scientifique de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité)
Arrêté du 1er juillet 1999 fixant le montant du cautionnement des pilotes maritimes
NOR 
EQUK9900974A
J.O. du 13/07/1999 Pages : 
10409/10410
(Application de l'art. 27 du décret n° 69-679 du 19 juin 1969, abrogé et codifié dans le code des transports)
Arrêté du 5 juin 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement des assemblées commerciales
NOR 
EQUK0001005A
J.O. du 17/06/2000 Page : 
9135
(Application de l'art. 15 du décret n° 69-515 du 19 mai 1969, abrogé et codifié dans le code des transports)
Arrêté du 1er juillet 1999 relatif au cautionnement des pilotes maritimes
NOR 
EQUK9900975A
J.O. du 13/07/1999 Page : 
10410
(Application des art. 21 et 24 du décret n° 69-679 du 19 juin 1969, abrogés et codifiés dans le code des transports - Remplacement de l'art. 2 et abrogation des art. 3 et 4 de l'arrêté du 3 septembre 1986 relatif au cautionnement des pilotes maritimes)
Arrêté du 17 mars 1999 pris en application de l'article 3 du décret du 14 décembre 1929 modifié relatif au règlement général du pilotage
NOR 
EQUK9900409A
J.O. du 09/04/1999 Page : 
5258
(Abrogation de l'arrêté du 17 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 14 décembre 1929 relatif au règlement général du pilotage, abrogé et codifié dans le code des transports)
Décret n° 2004-959 du 2 septembre 2004 modifiant le décret n° 67-315 du 31 mars 1967 portant création d'un Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques
NOR 
EQUK0400606D
J.O. du 09/09/2004 texte : 
 n° 34
(Remplacement des art. 3 et 4 et abrogation du 2e alinéa de l'art. 5)
Arrêté du 8 avril 1991 relatif aux conditions d'aptitude physique aux fonctions de pilote et de capitaine pilote
NOR 
MERG9100068A
J.O. DU 17/04/1991 Page : 
5061
(Abrogation de l'arrêté du 17 novembre 1969 fixant les conditions d'aptitude physique applicables aux pilotes, aspirants pilotes et capitaines pilotes)
Arrêté du 26 février 2003 relatif aux examens professionnels de sélection pour l'accès à certains grades des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et d'administration de la recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
NOR 
MENA0202934A
J.O. du 07/03/2003 Pages : 
3979/3980
(Abrogation de :
 l'arrêté du 13 janvier 1988 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
 l'arrêté du 22 mars 1988 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de 1re classe à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
 l'arrêté du 22 mars 1988 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de la recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
 l'arrêté du 22 mars 1988 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de la recherche de 1re classe de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité)
Arrêté du 12 octobre 2004 portant désignation des fédérations sportives agréées concernées par les sports de l'eau et représentées au Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques
NOR 
MJSK0470205A
J.O. du 27/10/2004 texte : 
 n° 33
(Application de l'art. 4 du décret n° 67-315 du 31 mars 1967 - Abrogation de l'arrêté du 11 juin 1987 portant désignation des fédérations sportives représentées au Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques)
Arrêté du 28 septembre 2007 modifiant la concession de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac
NOR 
DEVA0756082A
J.O. du 09/11/2007 texte : 
 n° 6
Annexe : à paraître au Bulletin officiel du ministère chargé des transports
(Avenant n° 2 du 2 mai 2007 à la convention de concession approuvée par arrêté du 12 mars 2001)
LOI n° 86-1292 du 23 décembre 1986 modifiant la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transports maritimes, modifiée par la loi n° 79-1103 du 21 décembre 1979
JO 24-12-1986 p. 
15542
(Art. 5 : Limitation de la responsabilité des entrepreneurs de manutention - Remplacement de l'art. 54)
Arrêté du 31 mai 2000 désignant le coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur les aéroports de Paris-Orly, Paris - Charles-de-Gaulle et Lyon-Satolas
NOR 
EQUA0000994A
J.O. du 06/06/2000 Pages : 
8515/8517
(Application du règlement n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 et de l'art. R. 221-12 du code de l'aviation civile - Abrogation de l'arrêté du 9 août 1996 désignant le coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur les aéroports de Paris-Orly et de Paris-Charles-de-Gaulle)
Arrêté du 28 septembre 2007 modifiant la concession de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac
NOR 
DEVA0756085A
J.O. du 09/11/2007 texte : 
 n° 7
Annexe : à paraître au Bulletin officiel du ministère chargé des transports
(Avenant n° 3 du 23 mars 2007 à la convention de concession approuvée par arrêté du 30 novembre 2000)