Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
1
(Art. 5 : 
Imposition différée des primes versées au titre des jeux olympiques et paralympiques d'hiver de l'an 2010 à Vancouver
art. 46 (IV, V et VI) : Modification des dispositions relatives aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) - Modification du IV de l'art. 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, des III de l'art. 2 de la loi n° 94-1131 du 27 novembre 1994, de l'art. 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et de l'art. 95 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, du IV de l'art. 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 et du I de l'art. 55 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
art. 51 (I, B, C, D et F; II, B, C et D; III, C, D, E, F, G H, J et K et IV) : Evolution des compensations d'exonérations, à compter de 2011 - Modification des IV et VI bis de l'art. 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, du II de l'art. 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991, du I de l'art. 3 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994, du III de l'art. 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, du B de l'art. 4 et du III de l'art. 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, du III de l'art. 95 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, du IV de l'art. 42 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000, du IV de l'art. 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001, du II du B de l'art. 26 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002, du B du III de l'art. 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, du II de l'art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, du II de l'art. 17 et du B de l'art. 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, des A et B du IV de l'art. 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 et du 8 de l'art. 77 de la loi n° 2009-1373 du 6 novembre 2009
art. 105 (I à II et IX,1) : Réduction homothétique de l'avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu
art. 108 (XIII, D et E) : Ajustements consécutifs à la réforme de la suppression de la taxe professionnelle : précisions sur les attributions de compensation des établissments publics de coopération intercomunale à fiscalité professionnelle unique et sur la dotation de coopération des syndicats d'agglomération nouvelle - Modification de l'art. 11 et du III de l'art. 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980
art. 108 (XVIII) : Ajustements consécutifs à la réforme de la suppression de la taxe pofessionnelle : disposition relative au calcul du prélèvement France Télécom sur le produit de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie - Modification du 5.3.5 de l'art. 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
art. 108 (XIX, B, 5 et 6) : Dispositions de coordination avec les ajustements consécutifs à la réforme de la suppression de la taxe professionnelle - Modification du IV de l'art. 42 et du I de l'art. 53 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
art. 122 : Maintien des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle jusqu'à leur apurement intégral
art. 170 : Possibilité de cumul entre la défiscalisation et les subventions ou prêts en outre-mer [art. 199 
undecies
undecies
LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne 
NOR 
DEVX1027690L
JO du 06/01/2011 texte : 0004;
1
(
Art. 15 : Adaptation du droit national au règlement CE n° 300/2008 du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile)
LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne 
NOR 
DEVX1027690L
JO du 06/01/2011 texte : 0004;
1
(
art. 17 : Habilitation à transposer par ordonnance la directive 2009/13/CE du 16 février 2009 concernant la convention du travail maritime)
LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne 
NOR 
DEVX1027690L
JO du 06/01/2011 texte : 0004;
1
(art. 16 : Habilitation à transposer par ordonnances les directives du Parlement et du Conseil 2009/15/CE établissant des règles communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes, 2009/16/CE relative au contrôle par l'Etat des ports, 2009/17/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, 2009/18/CE établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et 2009/20/CE relative à l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes, toutes du 23 avril 2009, et adaptation du droit national au règlement CE 392/2009 du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident (paquet « Erika III »))
Arrêté du 27 décembre 2010 fixant la liste des emplois occupés par les ingénieurs généraux de l'armement de 1re classe qui reçoivent rang et appellation d'ingénieur général hors classe ou d'ingénieur général de classe exceptionnelle
NOR 
DEFH1029217A
JO du 06/01/2011 texte : 0004;
6
(Abrogation de l'arrêté du  16 septembre 1991 modifié fixant les conditions dans lesquelles sont conférés les rang et appellation d'ingénieur général hors classe et d'ingénieur général de classe exceptionnelle)
LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne 
NOR 
DEVX1027690L
JO du 06/01/2011 texte : 0004;
1
(
art. 5 : Mise en conformité des conditions d'exercice de la profession de géomètre-expert avec la directive « service » 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur - Modification des art. 2-1, 3, 4, 6-1, 6-2, 8-1 et 23-1 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts)
LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne 
NOR 
DEVX1027690L
JO du 06/01/2011 texte : 0004;
1
(A
rt. 10 : Fixation des conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et dispositions relatives à l'interdiction temporaire de cabotage sur le territoire français pour les opérateurs non résidents coupables d'une infraction grave aux règles nationales et européennes - Adaptation du droit national aux règlements européens 1071/2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, 1072/2009 établissant les règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route et 1073/2009 établissant les règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, tous du 21 octobre 2009 - Modification des art. L. 3113-1 ; L. 3211-1; insertion des art. L. 3113-2; L. 3112-2, L. 3452-1 et L. 3452-5-2 et remplacement de l'art. L. 3452-5
art. 13 : Adaptation à la "directive services" du 12 décembre 2006 des règles applicables au personnel navigant de l'aviation civile - Modification de l'art L. 6521-2
art. 14 : Lutte contre les incendies d'aéronef et prévention du péril animalier sur les aérodromes civils - Remplacement de l'art. L. 6332-3
art. 18 : Habilitation à transposer par ordonnance la directive 2009/12/CE du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires)
LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne 
NOR 
DEVX1027690L
JO du 06/01/2011 texte : 0004;
1
(
art. 6 : Suppression de la condition d'expérience professionnelle pour la direction ou la gérance d'un établissement d'auto-école - Modification de l'art. L. 213-3
art. 7 (I, 1° et II) : Inscription sur une liste fixée par l'autorité administrative, pour l'exercice de la profession d'expert en automobile - Dispositions applicables à compter du 1er mai 2010
art. 7 (I, 2° et 3°) : Simplification de la procédure d'exercice de la profession d'expert en automobile - Remplacement de l'art. L. 326-5 et modification de l'art. L. 326-6)
LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne 
NOR 
DEVX1027690L
JO du 06/01/2011 texte : 0004;
1
(
art. 9 : Transposition de la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routière - Insertion des art. suivants : 
L. 118-6 : Champ d'application des dispositions relatives à la gestion de la sécurité des infrastructures routières
L. 118-7 : Dispositions relatives aux auditeurs de sécurité routière)
LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne 
NOR 
DEVX1027690L
JO du 06/01/2011 texte : 0004;
1
(
art. 8 : Définition des « produits cosmétique » et règles relatives à leur commercialisation, à l'évaluation de leur sécurité ou encore à l'information du consommateur - Transposition de l'article 1er de la directive 2008/112/CE du 16 décembre 2008 modifiant notamment la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 relative aux produits cosmétiques - Modification des art. L. 5131-1, L. 5131-7 et L. 5131-7-2)
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
1
Rectif. : JO 28/01/2011 texte 
23;3 page 1683
(Art. 6 (VI et VII) : Contribution supplémentaire sur les revenus du capital - Dispositions applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2010 - Modification de l'art. L. 245-16
art. 8 (VII et VIII) : Harmonisation du régime fiscal des plus-values avec leur régime au regard des prélèvements sociaux - Modification du I de l'art. L. 136-6
art. 16 : 
Renforcement des prélèvements sur les régime des retraites à prestations définies dites " retraites chapeau » (création d'un prélèvement sur l'ensemble des rentes à la charge des bénéficiaires) - Remplacement de l'art. L. 137-11-1
art. 22 (I, IV et V) : Aménagement des règles d'imposition aux prélèvements sociaux de la part en euro des contrats d'assurance-vie multi-supports - Modification de l'art. L. 136-7
art. 72 : 
Affectation de la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par plusieurs secteurs d'activité à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) - Ajout d'un 3° à l'art. L. 241-2
art. 74 (IV) : Disposition de coordination avec l'amélioration du recouvrement et maîtrise de la dépense d'aide juridictionnelle - Abrogation de l'art. L. 723-4
art. 140 (II) : Financement de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 766-4-1
art. 190 : Transformation de la contribution CMU (couverture maladie universelle) acquittée par les organismes complémentaires d'assurance santé en une taxe assise sur les cotisations payées par les assurés ayant souscrit un contrat d'assurance santé complémentaire - Dispositions applicables aux contrats dont l'échéance principale intervient à compter du 1er janvier 2011 - Modification des art. L. 862-2, L. 862-3, L. 862-5, L. 862-6, L. 862-7, L. 862-8 et L. 863-1 et remplacement de l'art. L. 862-4
art. 200 (I et V) : Suppression d'exonérations de cotisations sociales en matière de services à la personne - Dispositions applicables aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2011 - Modification de l'art. L. 133-7
art. 201 (I et III) : Suppression de l'exonération de cotisation sur l'avantage en nature, que représentent les repas des salariés, dans les hôtels, cafés et restaurants (HCR) - Dispositions applicables aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2011 - Abrogation de l'art. L. 241-14 et modification de l'art. L. 241-13
art. 209 : Harmonisation au taux de 0,5 % d'une contribution au Fonds national d'aide au logement (FNAL) - Modification du 2° de l'art. L. 834-1)
LOI n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires 
NOR 
DEFX0927111L
JO du 06/01/2011 texte : 0004;
3
(
Art. 4 : Conditions de rémunération des candidats aux emplois réservés pendant leur stage - Modification de la 1ere phrase de l'art. L. 405
Art. 5 : Prorogation des contrats des candidats aux emplois réservés aux seules fins de suivre le stage ou la scolarité préalable à la titularisation dans le corps d'accueil - Modification de la 2e phrase de l'art. L. 405
Art. 6 : Modalités de fixation de la liste des établissements restructurés permettant d'ouvrir un mode d'accès supplémentaire aux emplois réservés - Modification du 2° de l'art. L. 406)
Arrêté du 30 décembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
NOR 
IOCE1033909A
JO du 07/01/2011 texte : 0005;
11
(Remplacement des art. 2 à 10, 12 et 15 - Dispositions applicables à compter du 1er février 2011)
Arrêté du 3 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes
NOR 
IOCC1030513A
JO du 07/01/2011 texte : 0005;
12
(Remplacement de l'art. 1er et insertion de l'art. 8-1)
LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne 
NOR 
DEVX1027690L
JO du 06/01/2011 texte : 0004;
1
(
art. 11 : Constatation des manquements à l'obligation d'information qui incombe aux entreprises ferroviaires et aux vendeurs de billets par les agents direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) - Adaptation du droit national au règlement CE n° 1371/2007 du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires - Modification du III de l'art. L. 141-1)
Arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des avances des trésoreries militaires et des plafonds de dépenses
NOR 
DEFF1100018A
JO du 06/01/2011 texte : 0004;
7
(Application de l'art. 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010)
LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne 
NOR 
DEVX1027690L
JO du 06/01/2011 texte : 0004;
1
(
art. 19 : Majoration du coefficient d'occupation des sols pour des constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable - Modification des art. L. 128-1 et L. 128-2)
LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne 
NOR 
DEVX1027690L
JO du 06/01/2011 texte : 0004;
1
(
art. 20 (II et III) : Instauration d'un délai transitoire pour le respect de prescriptions législatives par les collectivités territoriales en matière de plans locaux d'urbanisme - Remplacement du V de l'art. 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et modification de l'art. L. 123-19)
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
1
(Art. 77 (I et VI) : Mesures relatives au financement des titres de séjour - Insertion de l'art. L. 311-16
art. 78 (I) : Répartition entre l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) et l'Etat des responsabilités de constatation, de liquidation et de recouvrement de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers et de la contribution spéciale - Modification de l'art. L. 626-1
art. 161 (I à III) : Rééquilibrage des recettes de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) - Modification des art. L. 311-13 et L. 311-15
)
LOI n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires 
NOR 
DEFX0927111L
JO du 06/01/2011 texte : 0004;
3
(Art. 7 : Conditions du recours à la mise à la disposition du personnel du ministère des établissements publics du ministère de la défense - Modification des 1er et 3e alinéas de l'art. 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
Art. 8 : Conditions du recours à la mise à la disposition du personnel du ministère de la défense à un organisme de droit privé dans le cadre d'une externalisation d'une activité par contrat de partenariat - Modification des 1er et 3e alinéas de l'art. 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009
Décision du 21 octobre 2010 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
NOR 
JUSC1026895S
JO du 07/01/2011 texte : 0005;
9
(Dispositions relatives au règlement des conflits entre avocats de barreaux différents - Remplacement de l'art. 20)
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
1
(Art. 66 (II) : Affectation d'une fraction du produit [et non plus de sa totalité] de la taxe d'aménagement du territoire (TAT) à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) - Modification du 2° du I de l'art. 62 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
art. 67 : 
Affectation à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France le produit des sommes versées par la société concessionnaire de l'autoroute A63 au titre du droit d'entrée prévu au cahier des charges de cette concession - Ajout d'un 4° à l'art. 62 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer 
NOR 
DEFX0914087L
JO du 06/01/2011 texte : 0004;
2
(Art. 6 (1°) : Elargissement du champ d'application des dispositions du code de la défense relatives à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer aux navires n'abordant aucun pavillon ou sans nationalité, ainsi qu'aux navires battant pavillon d'un Etat qui a sollicité l'intervention de la France ou agréé sa demande d'intervention - Modification de l'art. L. 1521-1
art. 6 (2°) : Création d'un régime pour la consignation à bord des personnes appréhendées dans le cadre de l'action de l'État en mer - Insertion des art. L. 1521-11 à L. 1521-18)
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
1
(Art. 61 : 
Modification du périmètre des dépenses du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » - Modification du 2° l'art. 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
art. 62 : 
Extension du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », renommé « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » - Remplacement de l'art. 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 
art. 65 (III et IV) : Création du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et mesures de financement afférentes
art. 68 : 
Mesures relatives au compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » - Modification du VI de l'art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
1
(Art. 35 (II) : Adaptation, par décret, du taux marginal de taxe applicable aux éditeurs « auto-distribués » [dispositions applicables pour l'année 2011])
Arrêté du 20 décembre 2010 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des secrétaires administratifs de classe supérieure ou grade analogue des administrations de l'Etat et de certains corps analogues
NOR 
BCRF1031611A
JO du 06/01/2011 texte : 0004;
33
(Application du I de l'article 6 du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010)
2011
JO 05/01/2011 texte 
3;109 page 356
JO 13/01/2011 texte 
10;102 page 752
JO 13/01/2011 texte 
10;103 page 753
JO 21/01/2011 texte 
17;125 pages 1334/1335
JO 26/01/2011 texte 
21;94 page 1599
JO 26/01/2011 texte 
21;95 page 1599
JO 17/02/2011 texte 
40;139 page 3012
JO 17/02/2011 texte 
40;140 page 3012
JO 23/02/2011 texte 
45;124 page 3347
JO 24/02/2011 texte 
46;115 page 3390
JO 24/02/2011 texte 
46;116 page 3391
JO 03/03/2011 texte 
52;78 page 4159
JO 03/03/2011 texte 
52;79 page 4159
JO 13/04/2011 texte 
87;90 page 6536
JO 13/04/2011 texte 
87;91 page 6536
JO 28/04/2011 texte 
99;94 page 7446
JO 28/04/2011 texte 
99;95 pages 7446/7447
JO 28/04/2011 texte 
99;96 page 7447
JO 05/05/2011 texte 
104;138 pages 7713/7714
JO 05/05/2011 texte 
104;139 pages 7714/7715
JO 13/05/2011 texte 
111;173 page 8371
JO 24/05/2011 texte 
120;117 page 8971
JO 20/07/2011 texte 
166;118 page 12428
JO 26/07/2011 texte 
171;113 pages 12726/12727
JO 26/07/2011 texte 
171;114 page 12727
JO 30/08/2011 texte 
200;76 pages 14659/14660
JO 30/08/2011 texte 
200;77 page 14660
JO 09/09/2011 texte 
209;100 pages 15241/15242
JO 27/09/2011 texte 
224;94 pages 16306/16308
JO 05/10/2011 texte 
231;81 page 16872
JO 22/11/2011 texte 
270;69 pages 19608/19609
JO 22/11/2011 texte 
270;70 page 19609
JO 22/11/2011 texte 
270;71 pages 19609/19612
JO 29/11/2011 texte 
276;79 page 20124
JO 29/11/2011 texte 
276;80 pages 20124/20125
JO 29/11/2011 texte 
276;81 pages 20125/20126
JO 29/11/2011 texte 
276;82 pages 20126/20127
JO 29/11/2011 texte 
276;83 pages 20127/20129
JO 29/11/2011 texte 
276;84 page 20129
JO 29/11/2011 texte 
276;85 page 20129
JO 02/12/2011 texte 
279;118 page 20454
JO 06/12/2011 texte 
282;100 page 20634
JO 06/12/2011 texte 
282;101 pages 20634/20635
JO 13/12/2011 texte 
288;60 page 21086
JO 16/12/2011 texte 
291;148 pages 21313/31315
JO 27/12/2011 texte 
299;151 pages 22367/22369
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
1
(Art. 29 : 
Extension des possibilités d'utilisation des huiles végétales pures dans les véhicules des collectivités territoriales - Modification du 3 de l'art. 265 ter
art. 30 : 
Exonération des taxes intérieures de consommation du fioul domestique lorsqu'il est utilisé comme carburant combustible pour le transport fluvial de marchandises - Ajout d'un e au 1 de l'art. 265 bis
art. 44 : 
Exonération du droit de passeport les sociétés propriétaires d'un navire de plaisance ou de sport faisant l'objet à l'exportation d'un financement de type location avec option d'achat (LOA) ou crédit-bail, quelle que soit la valeur de ce navire - Modification de l'art. 238
art. 138 (1°) : Régime fiscal du biocarburant " superéthanol E85 " - Modification du 1 du tableau B du 1 de l'art. 265
art. 138 (2°) : Maintien, jusqu'en 2013, de de l'avantage fiscal consenti aux biocarburants - Remplacement du tableau du 1 de l'art. 265 bis A
art. 155 : Exonération de la taxe générale sur les activités polluantes en faveur des tonnages de déchets qui résultent de catastrophes naturelles - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Ajout d'un 1 quinquies à l'art. 266 sexies
art. 174 : 
) 
Report au 1er janvier 2012 de l'entrée en vigueur de la taxe sur l'essence en Guyane - Modification du III de l'art. 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
Décret n° 2011-16 du 4 janvier 2011 modifiant le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants
NOR 
BCRF1031684D
JO du 06/01/2011 texte : 0004;
31
(Modification de l'art. 1er)
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
1
(Art. 35 (I) : Adaptation du régime de la taxe sur les services de télévision affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée, par coordination avec la suppression du taux réduit de TVA applicable aux offres composites de services de télévision et de services électroniques - Remplacement du 2° de l'art. L. 115-7 et modification du 3° de l'art. L. 115-9)
LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer 
NOR 
DEFX0914087L
JO du 06/01/2011 texte : 0004;
2
(Art. 5 : Compétence des juridictions interrégionales spécialisées en matière de répression des actes de piraterie commis en bande organisée - Modification de l'art. 706-73 )