Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2005-1106 du 5 septembre 2005 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relative à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre (ensemble un échange de lettres des 16 et 18 octobre 2002), signée à Wellington le 10 juin 1999     
NOR 
MAEJ0530061D
J.O. du 06/09/2005 texte : 
 n° 9
(Convention entrée en vigueur le 1er janvier 2005)
LOI n° 62-697 du 27 juin 1962 autorisant la ratification du protocole du 21 juin 1961 portant amendement à la convention relative à l'aviation civile internationale     
JO 28-06-1962 p. 
6234
(Protocole signé à Montréal et amendant l'art. 50, alinéa a, de la convention du 7 décembre 1944)
Décret n° 86-1056 du 22 septembre 1986 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes en date des 6 août et 5 novembre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Tuvalu relatif à la délimitation des frontières maritimes entre la France et les îles Tuvalu     
J.O. du 26/09/1986 Pages : 
11509/11510
(Accord entré en vigueur le 5 novembre 1985)
LOI n° 2000-181 du 3 mars 2000 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande     
NOR 
MAEX9900005L
J.O. du 04/03/2000 Pages : 
3423/3424
(Convention signée à Paris le 11 septembre 1997)
LOI n° 64-644 du 1er juillet 1964 autorisant la ratification du protocole du 15 septembre 1962 portant amendement à la convention du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale     
JO 02-07-1964 p. 
5763
(Protocole adopté à Rome  et amendant l'art. 48, alinéa a, de la convention du 7 décembre 1944)
Décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 portant publication de la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981     
JO 20-11-1985 p. 
13436-13439
(Convention entrée en vigueur le 1er octobre 1985)
Décret n° 2007-1401 du 28 septembre 2007 portant publication du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, fait à Strasbourg le 8 novembre 2001     
NOR 
MAEJ0765446D
J.O. du 30/09/2007 texte : 
 n° 4
(Protocole entré en vigueur le 1er septembre 2007)
Décret du 21 décembre 1946 ratifiant et promulgant l'accord de réglementation franco-siamois signé à Washington le 17 novembre 1976 ainsi que le protocole et les échanges de lettres signés les 17 novembre et 20 décembre 1946     
JO 15-03-1946 p. 
2418-2420
(Accord entré en vigueur le 17 novembre 1946)
LOI n° 85-674 du 4 juillet 1985 autorisant l'approbation d'un protocole sur les immunités de la Fondation européenne, ouvert à la signature des Etats signataires de l'accord fait à Bruxelles le 29 mars 1982 instituant cette fondation     
JO 06-07-1985 p. 
7583
(Protocole fait à Bruxelles le 24 juillet 1984)
LOI n° 2007-301 du 5 mars 2007 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données     
NOR 
MAEX0600041L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
 n° 5
(Protocole fait à Strasbourg le 8 novembre 2001)
Décret n° 75-1078 du 4 novembre 1975 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus (ensemble un protocole), signée à Bangkok le 27 décembre 1974     
JO 21-11-1975 p. 
11916-11922
(CONVENTION FISCALE)
Décret n° 2002-162 du 5 février 2002 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar destiné à régler les conséquences financières des mesures de nationalisations et d'expropriations prises entre 1975 et 1978 par le Gouvernement de Madagascar à l'égard de biens et intérêts appartenant à des sociétés ou particuliers français, signé à Paris le 1er octobre 1998     
NOR 
MAEJ0130084D
J.O. du 12/02/2002 Pages : 
2809/2810
(Accord entré en vigueur le 29 novembre 2001)
Décret n° 91-667 du 10 juillet 1991 portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique de Madagascar, signée à Paris le 25 janvier 1990     
NOR 
MAEJ9130033D
J.O. du 19/07/1991 Pages : 
9554/9555
(Convention entrée en vigueur le 1er juin 1991 - Abrogation de la convention du 15 décembre 1961)
LOI n° 75-576 du 4 juillet 1975 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bangkok le 27 décembre 1974     
JO 05-07-1975 p. 
6813
(CONVENTION FISCALE)
LOI n° 90-1148 du 21 décembre 1990 autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique de Madagascar     
NOR 
MAEX9000107L
J.O. du 26/12/1990 Page : 
16010
(Convention signée à Paris le 25 janvier 1990)
Décret n° 62-432 du 6 avril 1962 portant publication de l'échange de lettres des 7 septembre et 9 octobre 1961 entre la France et la Thaïlande modifiant l'article 14 de l'accord aérien du 26 février 1960     
JO 15-04-1962 p. 
3897-3898
(Echange de lettres entré en vigueur le 9 octobre 1961)
Décret n° 79-132 du 13 février 1979 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà de ceux-ci, signé à Bangkok le 7 avril 1975 et modifié par échange de lettres des 24 novembre et 2 décembre 1977     
JO 15-02-1979 p. 
415-419
Décret n° 2000-553 du 15 juin 2000 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande, signée à Paris le 11 septembre 1997     
NOR 
MAEJ0030051D
J.O. du 23/06/2000 Pages : 
9442/9444
(Convention entrée en vigueur le 1er juin 2000)
LOI n° 85-596 du 11 juin 1985 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande sur la coopération en matière d'exécution des condamnations pénales     
JO 14-06-1985 p. 
6556
(Convention signée à Bangkok le 26 mars 1983)
Décret n° 81-896 du 30 septembre 1981 portant publication de la convention franco-malgache concernant l'hôpital militaire d'Antanarivo, signée à Antanarivo le 29 décembre 1978     
JO 04-10-1981 p. 
2706-2707
(Convention entrée en vigueur le 1er janvier 1979)
Décret n° 64-318 du 11 avril 1964 portant publication de la convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur les aéronefs du 19 juin 1948     
JO 16-04-1964 p. 
3420-3422
Rectif. : JO 13-05-1964 p. 
4043
(Convention signée à Genève et entrée en vigueur, pour la France, le 27 mai 1964)
Décret n° 84-1098 du 5 décembre 1984 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique de Madagascar en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative en matière fiscale (ensemble deux échanges de lettres), signée à Tananarive le 22 juillet 1983     
JO 11-12-1984 p. 
3797-3802
Rectif. : JO 09-03-1985 p. 
2913
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 1er octobre 1984 - Abrogation de la convention du 29 septembre 1962 tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative en matière fiscale)
Décret n° 86-230 du 17 février 1986 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande sur la coopération en matière d'exécution des condamnations pénales, signée à Bangkok le 26 mars 1983     
J.O. du 21/02/1986 Pages : 
2833/2834
(Convention entrée en vigueur le 1er février 1986)
Décret n° 75-7 du 2 janvier 1975 portant publication de l'échange de lettres franco-malgache du 4 juin 1973 relatif au transfert de la résidence de l'ambassadeur de France à Tananarive     
JO 04-01-1975 p. 
226-227
(Echange de lettres entré en vigueur le 4 juin 1973)
Décret n° 2004-42 du 6 janvier 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relatif à la délimitation des frontières maritimes entre Wallis-et-Futuna et Tokelau, signé à Atafu le 30 juin 2003     
NOR 
MAEJ0330117D
J.O. du 13/01/2004 Pages : 
965/966
(Accord entré en vigueur le 12 novembre 2003)
Décret n° 2000-400 du 4 mai 2000 portant publication de la convention relative au programme vacances-travail entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande, signée à Paris le 2 juin 1999     
NOR 
MAEJ0030036D
J.O. du 12/05/2000 Pages : 
7152/7153
(Accord entré en vigueur le 6 avril 2000)
Décret n° 75-674 du 22 juillet 1975 portant publication des accords de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République malgache, signés à Paris le 4 juin 1973, et de l'échange de lettres concernant le maintien en vigueur d'accords franco-malgaches, signé à Tananarive le 4 août 1973     
JO 30-07-1975 p. 
7708-7731
( Accord général - Abrogation des accords de coopération signés le 2 avril 1960 et le 27 juin 1960, de la convention de sécurité sociale du 8 mai 1967 et des conventions des 16 octobre 1961 et 22 mai 1968 en matière de radio-télévision
 Echange de lettres concernant la politique étrangère - Abrogation de la convention consulaire franco-malgache du 25 avril 1963
 Convention relative aux affaires militaires (ensemble une annexe et deux échanges de lettres) - Abrogation de l'accord de défense du 27 juin 1960
 Convention judiciaire (ensemble trois annexes) - Convention culturelle (ensemble quatre échanges de lettres)
 Convention domaniale (ensemble une annexe et un protocole)
 Convention d'assistance technique (ensemble deux annexes et un protocole)
 Convention relative aux postes et télécommunications
 Deux échanges de lettres concernant la pêche maritime
 Echange de lettres concernant le maintien en vigueur d'accords franco-malgaches - Maintien en vigueur de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière de douane, de l'accord du 1er décembre 1962 relatif aux transports aériens, de l'échange de lettres des 16 avril et 19 juin 1964 sur la circulation des marins et de l'accord du 28 novembre 1970 sur la signalisation maritime)
Décret n° 78-552 du 21 avril 1978 portant publication de l'échange de lettres franco-malgache du 25 novembre 1977 concernant l'échange du lotissement de Fort Duchesne contre celui des Charmilles     
JO 26-04-1978 p. 
1831-1832
(Echange de lettres entré en vigueur le 25 novembre 1977)
Décret n° 60-621 du 27 juin 1960 portant publication de l'accord multilatéral sur les droits commerciaux pour les transports aériens non réguliers en Europe, conclu le 30 avril 1956     
JO 01-07-1960 p. 
5919-5920
(Accord signé à Paris et entré en vigueur, pour la France, le 5 septembre 1957)
Décret n° 78-582 du 21 avril 1978 portant publication de l'échange de lettres franco-malgache du 25 novembre 1977 modifiant l'article 13 de l'annexe I à la convention d'assistance technique du 4 juin 1973     
JO 11-05-1978 p. 
2032-2033
(Echange de lettres entré en vigueur le 25 novembre 1977)
Décret n° 78-560 du 21 avril 1978 portant publication de l'échange de lettres franco-malgache du 25 novembre 1977 relatif aux personnels de nationalité française affectés à des établissements français d'enseignement     
JO 28-04-1978 p. 
1886-1887
(Echange de lettres entré en vigueur le 25 novembre 1977)
Missions, organisation et fonctionnement de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés :
 code de la sécurité sociale, art. 
L. 222-1 et s.
L. 251-6 et s.
R. 251-14 et s.
R. 222-1 et s.
 textes non codifiés : voir 
63-13
Décret n° 78-559 du 21 avril 1978 portant publication de l'échange de lettres franco-malgache du 25 novembre 1977 relatif à l'hôpital Girard-et-Robic de Tananarive     
JO 28-04-1978 p. 
1885-1886
(Echange de lettres entré en vigueur le 25 novembre 1977)
Décret n° 79-289 du 30 mars 1979 portant publication de l'échange de lettres franco-yougoslave des 20 juin et 11 octobre 1976 modifiant l'article 26 de la convention générale de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie du 5 janvier 1950     
JO 10-04-1979 p. 
825-826
(Convention qui, en application du décret n° 2003-457 du 16 mai 2003, continue à lier le Conseil des ministres de Serbie-et-Monténégro)
Décret n° 73-153 du 12 février 1973 portant publication de l'échange de lettres des 20 juillet et 9 octobre 1972 modifiant l'accord relatif aux transports aériens entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signé à Belgrade le 23 mars 1967     
JO 20-02-1973 p. 
1899
(Eéchange de lettres, entré en vigueur le 9 octobre 1972, modifiant l'accord du 23 mars 1967 qui, en application du décret n° 2003-457 du 16 mai 2003, continue à lier le Conseil des ministres de Serbie-et-Monténégro)
Décret n° 72-181 du 6 mars 1972 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Paris le 18 mai 1971     
JO 09-03-1972 p. 
2468-2470
(Convention qui, en application du décret n° 2003-457 du 16 mai 2003, continue à lier le Conseil des ministres de Serbie-et-Monténégro)
Décret n° 77-973 du 22 août 1977 portant publication de l'accord sur les relations cinématographiques entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie (ensemble une annexe), signé à Belgrade le 27 octobre 1975     
JO 28-08-1977 p. 
4382-4283
(Accord qui, en application du décret n° 2003-457 du 16 mai 2003, continue à lier le Conseil des ministres de Serbie-et-Monténégro)
Décret n° 2006-539 du 11 mai 2006 portant publication du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999     
NOR 
MAEJ0630046D
J.O. du 13/05/2006 texte : 
 n° 21
(Protocole entré en vigueur le 4 août 2005)
Décret n° 84-987 du 6 novembre 1984 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux privilèges et immunités des représentants de la République socialiste fédérative de Yougoslavie auprès de l'Organisation de coopération et de développement économique en France (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 24 juillet 1979     
JO 08-11-1984 p. 
3462-3463
(Accord, entré en vigueur le 1er mars 1981 et qui, en application du décret n° 2003-457 du 16 mai 2003, continue à lier le Conseil des ministres de Serbie-et-Monténégro)
Décret n° 91-50 du 11 janvier 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie portant modification de l'accord du 23 mars 1967 relatif aux transports aériens, tel que modifié, signé à Belgrade le 18 juillet 1990     
NOR 
MAEJ9030094D
J.O. du 17/01/1991 Page : 
864
(Accord, entré en vigueur le 18 juillet 1990 et qui, en application du décret n° 2003-457 du 16 mai 2003, continue à lier le Conseil des ministres de Serbie-et-Monténégro)
Décret n° 73-492 du 15 mai 1973 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie relative à la loi applicable et à la compétence en matière de droit des personnes et de la famille, signée à Paris le 18 mai 1971     
JO 24-05-1973 p. 
5640-5642
(Convention qui, en application du décret n° 2003-457 du 16 mai 2003, continue à lier le Conseil des ministres de Serbie-et-Monténégro)
Décret n° 75-339 du 2 mai 1975 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie sur la protection des investissements, signée à Paris le 28 mars 1974     
JO 13-05-1975 p. 
4813-4814
(Convention qui, en application du décret n° 2003-457 du 16 mai 2003, continue à lier le Conseil des ministres de Serbie-et-Monténégro)
Décret n° 76-930 du 11 octobre 1976 portant publication de l'avenant modifiant la convention générale sur la sécurité sociale conclue entre la France et la Yougoslavie le 5 janvier 1950, modifiée et complétée par les avenants des 8 février 1966, 13 février 1969 et 31 janvier 1973, signé à Paris le 30 octobre 1974     
JO 16-10-1976 p. 
6068
(Convention qui, en application du décret n° 2003-457 du 16 mai 2003, continue à lier le Conseil des ministres de Serbie-et-Monténégro - Modification du paragraphe 2 de l'art. 8, modification de l'art. 8 H et remplacement de l'art. 8 C et du paragraphe 1er de l'art. 8 G de la convention du 5 janvier 1950)
LOI n° 2005-289 du 30 mars 2005 autorisant l'approbation du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux     
NOR 
MAEX0300179L
J.O. du 31/03/2005 texte : 
 n° 3
(Protocole fait à Londres le 17 juin 1999)
LOI n° 73-1116 du 20 décembre 1973 autorisant l'approbation de l'avenant du 31 janvier 1973 à la convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale, signée le 5 janvier 1950, modifiée et complétée par les avenants des 8 février 1966 et 13 février 1969     
JO 21-12-1973 p. 
13611
(Convention qui, en application du décret n° 2003-457 du 16 mai 2003, continue à lier le Conseil des ministres de Serbie-et-Monténégro)
Décret n° 74-685 du 29 juillet 1974 portant publication de l'avenant à la convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale signée le 5 janvier 1950, modifiée et complétée par les avenants des 8 février 1966 et 13 février 1969, signé à Belgrade le 31 janvier 1973     
JO 06-08-1974 p. 
8267
(Convention qui, en application du décret n° 2003-457 du 16 mai 2003, continue à lier le Conseil des ministres de Serbie-et-Monténégro - Abrogation du 2e alinéa de l'art. 8 B et du paragraphe 2 de l'art. 23 A de la convention du 5 janvier 1950)
LOI n° 75-1178 du 19 décembre 1975 autorisant l'approbation de l'avenant modifiant la convention générale sur la sécurité sociale conclue entre la France et la Yougoslavie le 5 janvier 1950, modifiée et complétée par les avenants des 8 février 1966, 13 février 1969 et 31 janvier 1973, signé à Paris le 30 octobre 1974     
JO 21-12-1975 p. 
13124
(Convention qui, en application du décret n° 2003-457 du 16 mai 2003, continue à lier le Conseil des ministres de Serbie-et-Monténégro)
Décret n° 2004-846 du 13 août 2004 portant publication de la convention sur les polluants organiques persistants (ensemble six annexes), faite à Stockholm le 22 mai 2001     
NOR 
MAEJ0430056D
J.O. du 24/08/2004 texte : 
 n° 32
(Convention entrée en vigueur le 17 mai 2004)
Décret n° 71-1010 du 20 décembre 1971 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signée à Paris le 23 septembre 1970     
JO 21-12-1971 p. 
12463
(Convention qui, en application du décret n° 2003-457 du 16 mai 2003, continue à lier le Conseil des ministres de Serbie-et-Monténégro)
Décret n° 2005-1108 du 5 septembre 2005 portant publication du protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre (ensemble cinq annexes), fait à Oslo le 14 juin 1994     
NOR 
MAEJ0530063D
J.O. du 06/09/2005 texte : 
 n° 11
(Protocole entré en vigueur le 5 août 1998)
Décret n° 2003-457 du 16 mai 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Serbie-et-Monténégro relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (ensemble une annexe), signé à Paris le 26 mars 2003     
NOR 
MAEJ0330036D
J.O. du 23/05/2003 Pages : 
8825/8828
(Accord entré en vigueur le 26 mars 2003 - Publication de la liste des accords ayant lié la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie et continuant à lier la France et le Conseil des ministres de Serbie-et-Monténégro)
LOI n° 71-406 du 2 juin 1971 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signée à Paris le 23 septembre 1970     
JO 04-09-1971 p. 
5371
(Convention qui, en application du décret n° 2003-457 du 16 mai 2003, continue à lier le Conseil des ministres de Serbie-et-Monténégro)
Décret n° 2007-1127 du 23 juillet 2007 portant publication des ajustements au Protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adoptés à Montréal le 17 septembre 1997     
NOR 
MAEJ0759801D
J.O. du 25/07/2007 texte : 
 n° 17
(Accord entré en vigueur le 5 juin 1998)
Décret n° 75-849 du 5 septembre 1975 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus (ensemble un protocole), signée à Paris le 28 mars 1974     
JO 13-09-1975 p. 
9444-9450
(CONVENTION FISCALE - Convention qui, en application du décret n° 2003-457 du 16 mai 2003, continue à lier le Conseil des ministres de Serbie-et-Monténégro)
LOI n° 75-420 du 30 mai 1975 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus, ensemble le protocole joint, signés à Paris le 28 mars 1974     
JO 31-05-1975 p. 
5427
(CONVENTION FISCALE qui, en application du décret n° 2003-457 du 16 mai 2003, continue à lier le Conseil des ministres de Serbie-et-Monténégro)
LOI n° 2007-272 du 1er mars 2007 autorisant l'approbation du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (ensemble neuf annexes)     
NOR 
MAEX0600025L
J.O. du 02/03/2007 texte : 
 n° 1
(Protocole fait à Göteborg le 30 novembre 1999)
Décret n° 72-140 du 11 février 1972 portant publication de l'accord sur l'assistance administrative mutuelle pour la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signé à Belgrade le 28 avril 1971     
JO 20-02-1972 p. 
1886-1887
(Accord entré en vigueur le 22 novembre 1971 et qui, en application du décret n° 2003-457 du 16 mai 2003, continue à lier le Conseil des ministres de Serbie-et-Monténégro)
Décret n° 2006-1082 du 28 août 2006 portant publication de l'accord international sur l'Escaut (ensemble une annexe), fait à Gand le 3 décembre 2002     
NOR 
MAEJ0630064D
J.O. du 30/08/2006 texte : 
 n° 7
(Accord entré en vigueur le 1er décembre 2005)