Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs 
NOR 
JUSX9700090L
J.O. du 18/06/1998 Pages : 
9255/9256
9258/9259
9262
Rectif. : JO 02-07-1998 p. 
10078
(Art. 1er : Institution d'une peine complémentaire de suivi socio-judiciaire susceptible d'être prononcée à l'encontre des personnes condamnées pour un crime ou un délit à caractère sexuel - Insertion des art. 131-36-1 à 131-36-8
art. 3 et 4 : Champ d'application du suivi socio-judiciaire - Insertion des art. 222-48-1 et 227-31
art. 5 : Caractérisation du suivi socio-judiciaire comme peine complémentaire - Modification de l'art. 131-10
art. 10 : Assimilation des délits d'agression et d'atteinte sexuelles pour l'application des règles sur la récidive - Insertion de l'art. 132-16-1
art. 12 : Institution d'une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité impliquant un contact avec les mineurs - Rétablissement du 3° de l'art. 222-45
art. 13 : Sanction de l'utilisation d'un réseau de télécommunications pour commettre les délits d'agression sexuelle, de proxénétisme, de corruption de mineur ou d'atteinte sexuelle sur mineur - Modification des art. 222-24, 222-28, 225-7, 227-22 et 227-26
art. 14 : Création et sanction du délit de bizutage - Insertion des art. 225-16-1 et 225-16-2
art. 15 : Obligation de dénoncer les mauvais traitements, privations ou atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans - Modification de l'art. 434-3
art. 16 : Aggravation des sanctions de certaines infractions commises en milieu scolaire à l'égard des mineurs - Modification des art. 222-12, 222-13, 227-18, 227-18-1, 227-19, 227-21 et 227-22
art. 17 : Répression du délit de diffusion d'une image ou d'une représentation pornographique d'un mineur - Remplacement de l'art. 227-23
art. 18 : Aggravation des peines en cas d'atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans - Modification de l'art. 227-25
art. 19 : Extension de l'application de la loi pénale française à l'ensemble des crimes et des délits à caractère sexuel commis contre des mineurs à l'étranger par des Français ou par des personnes résidant habituellement en France (" tourisme sexuel ") - Modification de l'art. 222-22, abrogation du dernier alinéa de l'art. 227-26 et insertion de l'art. 227-27-1
art. 20 : Responsabilité pénale des personnes morales en cas d'infractions mettant en péril des mineurs - Insertion de l'art. 227-28-1
art. 21 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques coupables d'atteintes aux mineurs ou à la famille - Insertion de l'art. 227-29
art. 41 (I) : Effets de la réhabilitation sur le suivi socio-judiciaire - Modification de l'art. 133-16)
LOI n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
NOR 
ECOX9600160L
J.O. du 18/06/1998 Page : 
9255
(Art. 84 : Ajout au 4° de l'art. 421, caractérisant certaines infractions comme actes de terrorisme, de la mention des infractions définies par la présente loi)
Décret n° 96-378 du 6 mai 1996 modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et instituant la contravention d'intrusion dans les établissements scolaires
NOR 
JUSD9630040D
J.O. DU 08/05/96 Page : 
6904
(Insertion de l'art. R. 645-12)
Décret n° 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
NOR 
ECOF9900018D
J.O. du 20/05/1999 Pages : 
7426/7439
(Modification des art. 31, 38, 38 bis, 38 bis C, 39 quinquies GC, 44 octies, 50-0, 81, 91 A, 91 D, 123 bis, 125 A, 131, 133, 151 sexies, 157, 158 bis, 163 bis AA, 163 bis B, 163 bis G, 163 quinquies D, 193, 199 terdecies-0 A, 219, 221, 225, 229, 229 A, 231 ter, 235 bis, 235 ter KA, 238 octies, 238 nonies, 238 decies, 238 undecies, 239 quater A, 242, 244 quater B, 257, 270, 278 sexies, 285, 285 bis, 293 D, 293 F, 298 bis, 302 bis K, 302 bis O, 302 bis T, 302 bis WA, 302 bis WB, 302 bis WC, 302 bis Y, 662, 663, 675, 677, 750 ter, 779, 806, 1384 B, 1411, 1414, 1467, 1477, 1563, 1586 B, 1594 F quinquies, 1594-0 G, 1594 K, 1599 ter E, 1599 sexdecies, 1621 quinquies, 1636 B octies, 1636 C, 1639 A bis, 1647, 1647 bis, 1647 B sexies, 1647 C, 1651 F, 1657, 1664, 1668, 1668 B, 1679 quinquies, 1695 ter, 1724, 1804 A, 1810 et 1961 bis et déclaration, comme étant périmés, des art. 92 B quater, 92 B septies à 92 B nonies, 150 VA, 163 quinquies A, 358 à 361 et 1795 du code général des impôts (CGI)
Modification des art. 54, 140 A, 163 quindecies A, 163 sexdecies, 163 octodecies, 195, 195 C, 224, 242-0 D, 242 septies F, 242 octies, 242 decies, 267 quinquies, 267 septies A, 275 ter B, 275 ter L, 300, 310 H, 310 I, 371 AI, 371 AJ et 371 Y; abrogation de l'art. 310 HI et déclaration comme étant sans objet des art. 38, 203, 204, 204 sexies, 217, 235, 242 septies H, 255, 267 septies B, 291 A, 319 et 319 A de l'annexe II du CGI
Déclaration comme étant sans objet ou périmés du 1° de l'art. 41 DA et des art. 39 octies, 39 nonies, 41, 41 duovicies C, 41 octovicies, 41 DB, 96, 98, 111 quater H, 144 A, 144 C, 145, 146, 169 A, 222 à 228, 261, 266 ter à 266 sexies, 266 octies, 313 BE, 322 M, 331-0 D et 111 quinquies à 111 terdecies et modification des art. 38 C, 38 sexdecies, 38 sexdecies GA, 41-0 bis, 41-0 A, 41 ZX, 41 sexdecies D, 41 quinquies, 46, 48, 65, 73 H, 74, 78, 111 quater L, 178 AB, 253, 266 septies, 287, 315, 328 E, 331 L, 344, 344 H, 347, 350 quinquies, 357 B et 384 A de l'annexe III du CGI)
LOI n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
NOR 
MCPX0508533L
J.O. du 14/06/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 2 : Réduction possible du taux communal et du taux départemental de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière en cas de ventes par lots d'appartements occupés et sous réserve que l'acquéreur s'engage à maintenir le statut locatif pendant une période minimale de six ans à compter de la date d'acquisition - Insertion des art. 1584 bis et 1594 F sexies et modification du I de l'art. 1840 G ter du code général des impôts)
Décret n° 2003-1388 du 31 décembre 2003 relatif aux modalités de recouvrement de la taxe sur les salaires et modifiant l'annexe III au code général des impôts
NOR 
BUDF0300035D
J.O. du 01/01/2004 Page : 
84
( Art. 1er : Modification du 5° de l'art. 344-0 B, des art. 50 et 374 et du II de l'art. 406 terdecies; remplacement de l'art. 369 et abrogation de l'art. 370 de l'annexe III au code général des impôts (CGI)
 art. 2 : Entrée en vigueur des dispositions du présent décret, de l'art. 21 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 et de l'art. 37 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Décret n° 2003-1387 du 31 décembre 2003 pris en application des articles L. 283 A et L. 283 B du livre des procédures fiscales, de l'article 381 bis du code des douanes et relatif à l'assistance internationale au recouvrement
NOR 
BUDF0300018D
J.O. du 01/01/2004 Pages : 
74/83
(Art. 1er et 2 : Insertion d'un chapitre intitulé " Assistance internationale au recouvrement " dans le titre IV de la deuxième partie du livre des procédures fiscales, comprenant les art. R. 283 A-1 à R. 283 A-18 et R. 283 B-1 à R. 283 B-10)
Décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts
NOR 
BUDD0670018D
J.O. du 29/06/2006 texte : 
 n° 9
(Art. 2 : Calcul de la remise due par le fournisseur au débitant de tabac en application du 3° du I de l'art. 570 du code général des impôts (CGI) - Remplacement de l'art. 281 de l'annexe II au CGI)
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
NOR 
DEVX0100081L
J.O. du 14/06/2006 texte : 
 n° 2
(Art. 62 (II, 1) : Disposition de coordination - Modification du 1er alinéa de l'art. 39 quinquies F du CGI)
Décret n° 2004-14 du 5 janvier 2004 pris pour l'application des articles 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts et relatif au régime d'aide fiscale aux investissements outre-mer
NOR 
BUDF0300033D
J.O. du 07/01/2004 Pages : 
483/484
( Art. 1er : Modification de l'art. 46 quater-0 ZZ ter de l'annexe III au code général des impôts (CGI)
 art. 2 : Insertion des art. 46 quaterdecies V, 46 quaterdecies W et 46 quaterdecies X relatifs à la commission consultative prévue au 2e alinéa du 2 du III de l'art. 217 undecies du CGI)
Décret n° 2003-1386 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 VA, 150 VB et 150 VG du code général des impôts et relatif aux frais à prendre en compte pour la détermination des plus-values réalisées par les particuliers et aux mentions à porter sur l'extrait d'acte et modifiant l'annexe III de ce code
NOR 
BUDF0320066D
J.O. du 01/01/2004 Page : 
74
(Application des articles 150 VA, 150 VB et 150 VG du code général des impôts (CGI) dans leur rédaction issue de l'art. 10 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - Insertion des art. 41 duovicies H et 41 duovicies I; modification, pour coordination, des art. 38 sexdecies GA et 255 et abrogation de l'art. 41 duovicies de l'annexe III au CGI)
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
NOR 
JUSX0500024L
J.O. du 24/06/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 4 (II, B) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 1722 bis du code général des impôts (CGI)
 art. 30 : Liquidation en débet des droits sur les successions vacantes ou en déshérence - Insertion de l'art. 1109 bis du CGI
 art. 32 : Disposition de coordination - Modification du 2° du I de l'art. 764 du CGI)
Décret n° 2006-719 du 20 juin 2006 pris pour l'application de l'article 200 terdecies du code général des impôts et relatif au crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt de prêts contractés par des étudiants en vue de financer leurs études supérieures
NOR 
BUDF0600027D
J.O. du 22/06/2006 texte : 
 n° 10
(Application de l'art. 200 terdecies issu de l'art. 80 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Insertion des art. 46 AZ et 46 AZ bis dans l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2003-1369 du 31 décembre 2003 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés 
NOR 
PRMX0307050D
J.O. du 01/01/2004 Page : 
32
(Entrée en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel des dispositions du décret n° 2003-1387 du 31 décembre 2003 pris en application des articles L. 283 A et L. 283 B du livre des procédures fiscales, de l'article 381 bis du code des douanes et relatif à l'assistance internationale au recouvrement, du décret n° 2003-1388 du 31 décembre 2003 relatif aux modalités de recouvrement de la taxe sur les salaires et modifiant l'annexe III au code général des impôts, du décret n° 2003-1384 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 U à 150 VH et 244 bis A du code général des impôts et relatif aux plus-values réalisées par les particuliers et modifiant l'annexe II au code général des impôts et du décret n° 2003-1386 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 VA, 150 VB et 150 VG du code général des impôts et relatif aux frais à prendre en compte pour la détermination des plus-values réalisées par les particuliers et aux mentions à porter sur l'extrait d'acte et modifiant l'annexe III de ce code)
Décret n° 2003-1384 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 U à 150 VH et 244 bis A du code général des impôts et relatif aux plus-values réalisées par les particuliers et modifiant l'annexe II au code général des impôts
NOR 
BUDF0320065D
J.O. du 01/01/2004 Pages : 
72/73
Rectif. : J.O. du 10/07/2004 texte : 
 n° 23
(Application des articles 150 U à 150 VH et 244 bis A du code général des impôts (CGI) dans leur rédaction issue de l'art. 10 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - Insertion des art. 74 SA à 74 SJ; modification, pour coordination des art. 74-0 M, 74-0 O et 171 ter A et abrogation des art. 74 A à 74 S de l'annexe II au CGI)
Décret n° 2006-729 du 22 juin 2006 relatif au salaire du conservateur des hypothèques applicable aux publications de la convention de rechargement de l'hypothèque et de l'acte notarié attestant l'accord du créancier à la radiation de l'hypothèque et modifiant l'annexe III au code général des impôts
NOR 
BUDF0600028D
J.O. du 24/06/2006 texte : 
 n° 10
(Ajout d'un alinéa aux art. 294 et 295 de l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 99-503 du 16 juin 1999 fixant les conditions d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés
NOR 
ECOD9970010D
J.O. du 18/06/1999 Page : 
8928
(Remplacement de l'art. 284 de l'annexe II au code général des impôts)
Décret n° 99-501 du 10 juin 1999 relatif aux modalités de souscription des états mentionnés à l'article L. 102 AA du livre des procédures fiscales
J.O. du 18/06/1999 Page : 
8927
NOR 
ECOF9900021D
(Application de l'art. 28 de la loi de finances rectificative pour 1997 [n° 97-1239 du 29 décembre 1997] - Insertion de l'art. R. 102 AA dans le livre des procédures fiscales)
Décret n° 2006-810 du 6 juillet 2006 relatif à la justification par les porteurs de parts ou les actionnaires de l'éligibilité au plan d'épargne en actions de leur investissement en parts ou actions des organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au c du 2° du I de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier et modifiant l'annexe II au code général des impôts
NOR 
BUDF0520223D
J.O. du 08/07/2006 texte : 
 n° 14
(Insertion de l'art. 91 quater L dans l'annexe II au code général des impôts)
LOI n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs 
NOR 
EQUX9800010L
J.O. du 19/06/1999 Page : 
9018
(Art. 15 : Exonération de taxe pour l'immatriculation des cyclomoteurs - Modification de l'art. 1599 octodecies du code général des impôts)
Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 31 et 31 bis du code général des impôts relatif à la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF0620457D
J.O. du 11/08/2006 texte : 
 n° 32
(Mise en oeuvre du nouveau dispositif d'incitation à l'investissement locatif dans le secteur intermédiaire (dispositif " Borloo ") - Application des art. 31 et 31 bis du code général des impôts (CGI) dans leur rédaction issue de l'art. 40 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - Modification des art. 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A, 2 quaterdecies, 2 quaterdecies A, 2 quaterdecies B, 2 sexdecies, 2 sexdecies A, 2 sexdecies-0 A, 2 sexdecies-0 A bis, 2 sexdecies-0 A ter, 2 septdecies, 2 octodecies, 2 octodecies B, 2 novodecies A, 2 vicies et 46 AG duodecies et insertion des art. 2 terdecies B, 2 terdecies C et 2 quindecies D dans l'annexe III au CGI)
Décret n° 2006-819 du 7 juillet 2006 pris pour l'application des articles 163 quinquies C bis et 208 D du code général des impôts relatif aux modalités d'application du régime fiscal des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque et de leur associé unique et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDD0620413D
J.O. du 09/07/2006 texte : 
 n° 13
(Application des art. susmentionnés du code général des impôts (CGI) dans leur rédaction issue de l'art. 91 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - Insertion des art. 41 sexdecies M et 46 ter B à 46 ter D dans l'annexe III au CGI)
Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives
NOR 
ECOX0300186R
J.O. du 24/12/2003 Pages : 
22068/22069
(Art. 2 (I et IV) : Dispositions de coordination avec la suppression du droit de timbre devant les juridictions administratives - Modification de l'art. 1089 B et suppression du III de l'art. 1090 A du code général des impôts (CGI)
art. 3 (A) : Mode d'imputation des pertes nettes constatées en matière d'opérations réalisées sur les marchés à terme, les marchés d'options négociables et les bons d'option - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 150 sexies du CGI
art. 3 (B) : Facilitation de la procédure d'enregistrement des actes notariés (acceptation des copies) - Modification du I de l'art. 658 et du 1er alinéa de l'art. 855 du CGI
art. 3 (C) : Simplification, pour les entreprises vendant certains biens par abonnements ou réalisant des prestations de services, du régime de la TVA sur les débits (substitution d'une déclaration au régime d'autorisation administrative) - Modification du 2 de l'art. 269 du CGI
art. 4 (I, III et IV) : Harmonisation des dates limites auxquelles les collectivités territoriales peuvent adopter des délibérations instituant des règles spécifiques d'imposition [modification du 2e alinéa de l'art. 1395 A et du a du I de l'art. 1639 A du CGI]
art. 5 (I, II, III et V) : Assouplissement du régime de mensualisation du paiement de l'impôt sur le revenu - Remplacement des trois derniers alinéas de l'art. 1681 B et modification du 1er alinéa de l'art. 1681 C et du 1° de l'art. 1681 D du CGI
art. 5 (IV et V) : Assouplissement du régime de mensualisation du paiement de la taxe professionnelle - Remplacement des trois derniers alinéas du B de l'art. 1681 quater A du CGI
art. 6 : Assouplissement des règles d'envoi des avis de mise en recouvrement - Modification de l'art. L. 256 du livre des procédures fiscales)
Décret n° 99-464 du 31 mai 1999 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1384 C du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
ECOF9920903D
J.O. du 05/06/1999 Page : 
8302
(Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les opérations d'acquisition-amélioration de logements sociaux - Application de l'art. 50 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 - Insertion des art. 315-0 bis et modification des art. 315 bis et 315 ter de l'annexe III au code général des impôts)
Arrêté du 13 janvier 2004 relatif à la réglementation des machines à timbrer, des systèmes informatiques sécurisés et des matériels de validation et modifiant l'annexe IV au code général des impôts
NOR 
BUDD0470002A
J.O. du 17/01/2004 Pages : 
1306/1307
(Modification des art. 54 A, 164 AU, 164 AV et 164 AX; insertion des art. 164 AD bis et 164 AY et remplacement de l'art. 164 AO de l'annexe IV au code général des impôts)
Décret n° 2006-800 du 6 juillet 2006 pris en application de l'article 200 undecies du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt pour dépenses de remplacement pour congés de l'exploitant agricole dont la présence quotidienne est indispensable au fonctionnement de l'exploitation agricole et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF0600039D
J.O. du 07/07/2006 texte : 
 n° 26
(Application de l'art. 200 undecies du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction issue de l'art. 25 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - Insertion des art. 46 AZA à 46 AZA quinquies dans l'annexe III au CGI)
Décret n° 2004-63 du 14 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 238 bis 0 A du code général des impôts et relatif aux réductions d'impôt pour l'achat de biens culturels
NOR 
MCCB0300915D
J.O. du 16/01/2004 Page : 
1211
(Ajout d'un alinéa à l'art. 171 BA de l'annexe II au code général des impôts)
Décret n° 2003-1291 du 26 décembre 2003 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée d'après les débits et modifiant l'annexe III au code général des impôts
NOR 
BUDF0300036D
J.O. du 30/12/2003 Page : 
22424
(Modification de l'art. 77 de l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 99-383 du 18 mai 1999 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
NOR 
ECOF9900019D
J.O. du 20/05/1999 Pages : 
7439/7440
(Modification des art. L. 65, L. 66, L. 73, L. 77, L. 96 A, L. 113 et L. 146 A; insertion des art. L. 124 A et L. 146 B et déclaration comme étant sans objet de l'art. R. 5-1 du livre des procédures fiscales)
Arrêté du 18 mai 1999 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
NOR 
ECOF9900017A
J.O. du 20/05/1999 Pages : 
7441/7443
(Modification des art. 30-0 C, 35, 37, 39, 56 J sexdecies, 121 KA, 155 N, 170 quinquies, 170 septies G et 170 decies et insertion des art. 50-0 C à 50-0 F [échanges intracommunautaires des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés])
Décret n° 2006-799 du 5 juillet 2006 pris pour l'application de l'article 885 I ter du code général des impôts, relatif aux obligations déclaratives prévues pour le bénéfice du régime de faveur et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF0600034D
J.O. du 07/07/2006 texte : 
 n° 25
(Procédure de demande de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises non cotées et ayant leur siège de direction dans un Etat membre de la Communauté européenne - Application de l'art. 885 ter du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction issue de l'art. 48 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 - Insertion de l'art. 299 bis dans l'annexe III au CGI)
Décret n° 2006-793 du 4 juillet 2006 pris en application des articles 199 ter K, 220 M, 223 O et 244 quater L du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles dont au moins 40 % des recettes proviennent d'activités agricoles qui ont fait l'objet d'une certification en agriculture biologique et modifiant l'annexe III au code
NOR 
BUDF0600024D
J.O. du 06/07/2006 texte : 
n° 18
(Insertion des art. 49 septies Z à 49 septies ZB bis dans l'annexe III au CGI)
Décret n° 99-463 du 31 mai 1999 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des dégrèvements accordés en vertu du II de l'article 1414 du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
ECOF9920902D
J.O. du 05/06/1999 Page : 
8302
(Exonération de taxe d'habitation pour les logements gérés par les foyers de jeunes travailleurs, les foyers de travailleurs migrants et les résidences sociales - Application de l'art. 42 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 - Insertion des art. 322 et 322 bis dans l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
NOR 
JUSC9320657D
J.O. du 17/09/1993 Pages : 
12987/12989
(Art. 1er à 4, 9 à 11 et 14 à 18, 20 et 21 : Dispositions relatives au changement de prénom, à la filiation, à l'adoption et à l'audition de l'enfant en justice - Insertion des art. 1055-1 à 1055-3, 1149-1, 1157-1, 1153-1 et 338-1 à 338-9; modification des art. 1048-1, 1050, 1171, 1175 et 1208 et abrogation de l'art. 1175)
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifestation de volonté, aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
NOR 
JUSX9301612D
J.O. du 31/12/1993 Page : 
18565
(Art. 66 : Modification de l'art. 1040)
Décret n° 94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile
NOR 
JUSC9321010D
J.O. DU 16/01/1994 Pages : 
862/864
(Art. 8 à 22 : Dispositions de coordination avec l'institution du juge aux affaires familiales - Modification des art. 338-1, 750, 1092, 1102, 1109, 1128, 1134, 1135, 1136, 1137, 1180-1, 1203, 1205, 1207, 1208, 1210 et 1290; abrogation des art. 1282 à 1285 et remplacement de l'art. 1202)
Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
NOR 
JUSC9220234D
J.O. DU 05/08/1992 p. 
10550
(Art. 305 : Abrogation des art. 811 et 895 et modification de l'art. 1477)