Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
DEFD0817989D
JO du 06/03/2009 texte : 0055;
23
(Art. 1er et annexe : Dispositions relatives aux dispositions applicables aux comunes en temps de guerre; à la mobilisation, au service de défense; aux sujétions résultant des manoeuvres et exercices; aux réquisitions et au secret de la défense nationale - Insertion des art. suivants :
R. 2112-1 : Dispositions applicables aux communes en temps de guerre
R. 2141-21 : Organisation de la mobilisation
R. 2151-1 à R. 2151-6 et R. 2151-8 à R. 2151-14 : Dispositions relatives au service de défense
R. 2161-1 à R. 2161-10 : Dispositions relatives aux sujétions résultant des manoeuvres et exercices
R. 2211-1 et R. 2211-3 à R. 2211-8 : Principes généraux des réquisitions
R. 2212-1 à R. 2212-16 : Réquisitions de personnes
R. 2213-1 à R. 2213-15 : Réquisitions de biens et services
R. 2213-20 à R. 2213-22 et R. 2213-24 : Réquisitions de navires et d'aéronefs
R. 2221-1 à R. 2221-4 et R. 2223-1 à r. 2223-5 : Réquisitions militaires
R. 2232-1 à R. 2232-8 : Recensement et classement des biens et services susceptibles de réquisition
R. 2233-1 à R. 2233-3 : Blocage préalable en vue de procéder à des réquisitions
R. 2234-1 à R. 2234-94 et R. 2234-96 à R. 2234-103 : Règlement des réquisitions
R. 2236-1 à R. 2236-3 : Dispositions pénales applicables aux réquisitions militaires
R. 2311-1 à R. 2311-11 : Protection du secret de la défense nationale
R. 2313-1 : Dispositions relatives aux archives de la défense
R. 2313-2 à R. 2313-6 : ispositions relatives à l'urbanisme et à l'environnement dans le cadre du secret de la défense nationale
D. 2321-1 à D. 2321-7 : art. ultérieurement supprimés
R. 2322-1 : Dispositions relatives à la cryptologie
R. 2431-1 : Dispositions applicables à Mayotte
R. 2441-2, D. 2441-3 et R. 2441-5 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
R. 2451-2, D. 2451-3 et R. 2451-5 : Dispositions applicables en Polynésie française
R. 2461-2 à D. 2461-4 et R. 2461-6 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
R. 2471-2, R. 2471-3 et D. 2471-5 : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
R. 2481-1 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy
R. 2482-1 : Dispositions applicables à Saint-Martin
R. 2491-1 à R. 2491-18 : Dispositions applicables à plusieurs collectivités d'outre-mer)
Décret n° 2009-1044 du 26 août 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole additionnel), signé à Ankara le 15 juin 2006
NOR 
MAEJ0917841D
JO du 29/08/2009 texte : 0199;
6
(Accord et protocole additionnel entrés en vigueur le 3 août 2009)
Décret n° 2009-1046 du 27 août 2009 fixant les conditions d'application des 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
NOR 
ECEL0824288D
JO du 29/08/2009 texte : 0199;
8
(Dispositions relatives à la procédure de rescrit fiscal concernant le crédit d'impôt recherche - Remplacement des paragraphes b, c et d de l'article R. 80 B-5 et insertion des art. R. 80 B-6-1 à R. 80 B-6-3 dans le Livre des procédures fiscales)
Décret n° 2009-1045 du 26 août 2009 portant publication de l'accord de coopération culturelle, éducative, scientifique, technologique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie, signé à Vilnius le 4 avril 2003
NOR 
MAEJ0917816D
JO du 29/08/2009 texte : 0199;
7
(Accord entré en vigueur le 1er août 2009)
Décret n° 2009-1047 du 27 août 2009 pris pour l'application de l'article 38 quinquies du code général des impôts relatif aux modalités d'imposition des productions agricoles faisant l'objet d'une convention d'entreposage
NOR 
ECEL0915052D
JO du 29/08/2009 texte : 0199;
9
(Insertion de l'art. 2 F dans l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2009-1020 du 25 août 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le secteur funéraire
NOR 
IOCB0901310D
JO du 27/08/2009 texte : 0197;
38
(Dispositions relatives à l'habilitation des services de pompes funèbres et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen - Modification des R. 2223-57 et R. 2223-60 et insertion des art. R. 2223-133 à R. 2223-137)
Décret n° 2009-1027 du 25 août 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées et modifiant le code de la santé publique
NOR 
SASH0907286D
JO du 27/08/2009 texte : 0197;
70
(Modification de l'art. D. 4364-6 et insertion des art. D. 4364-10-1 et D. 4364-11-1 à D. 4364-11-8)
Décret n° 2009-1041 du 26 août 2009 modifiant le décret n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre national de Strasbourg
NOR 
MCCB0831295D
JO du 28/08/2009 texte : 0198;
44
(Modification des art. 2, 4, 9 et 14 et remplacement de l'art. 11)
Arrêté du 28 août 2009 portant suspension de la mise sur le marché d'un système d'alarme par détection d'immersion et ordonnant la diffusion de mises en garde et le rappel des appareils en vue d'un échange ou d'un remboursement total
NOR 
ECEC0918593A
JO du 29/08/2009 texte : 0199;
23
(Suspension, pour une durée d'un an, de l'alarme ALPOOL JB 2005)
Arrêté du 20 août 2009 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la maladie d'Aujeszky
NOR 
AGRG0919639A
JO du 28/08/2009 texte : 0198;
43
(Art. 16 : Modification de l'art. 8 de l'arrêté du 1er mars 1991 relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle que prévue à l'article 2 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990)
Arrêté du 20 août 2009 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la maladie d'Aujeszky
NOR 
AGRG0919639A
JO du 28/08/2009 texte : 0198;
43
(Dispositions relatives à la participation financière de l'Etat aux mesures de prophylaxie collective, aux tarifs de rémunération par l'Etat des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire, à la participation de l'Etat aux opérations de décontamination des locaux au terme de l'assainissement des exploitations infectées de maladies d'Aujeszky, à l'indemnisation de l'Etat pour l'abattage des porcins suspects, infectés, susceptibles d'être infectés ou vaccinés et à la rémunération par l'Etat des laboratoires - Abrogation de l'arrêté du 8 juillet 1990 relatif à la participation financière de l'Etat à la lutte contre la maladie d'Aujeszky sur l'ensemble du territoire national)
Décret n° 2009-1050 du 27 août 2009 abrogeant les dispositions du code de la sécurité sociale (partie réglementaire : Décrets simples) relatives à la compensation entre les régimes des prestations complémentaires vieillesse
NOR 
MTSS0916786D
JO du 29/08/2009 texte : 0199;
28
(Dispositions applicables aux praticiens et aux auxiliaires médicaux conventionnés - Abrogation des art. D. 645-7 à D. 645-5)
Décret n° 2009-1049 du 27 août 2009 relatif au temps de travail de certains enfants du spectacle
NOR 
MTST0910764D
JO du 29/08/2009 texte : 0199;
27
(Dispositions relatives au temps de travail des enfants appartenant à une manécanterie développant une activité de production de spectacles itinérants dans le cadre du projet pédagogique d'un établissement d'enseignement - Insertion de l'art. R. 7124-30-2)
Décret n° 2009-1051 du 26 août 2009 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques
NOR 
BCFP0911083D
JO du 29/08/2009 texte : 0199;
30
(Modification de la liste des missions de la direction générale des finances publiques - Modification de l'art. 2 - Abrogation du décret n° 72-1210 du 27 décembre 1972 portant suppression d'une direction et création d'un service au ministère de l'économie et des finances)
Arrêté du 28 août 2009 modifiant l'arrêté du 3 juin 2009 modifiant puis abrogeant le statut des praticiens-conseils du régime spécial de sécurité sociale dans les mines
NOR 
MTSS0920200A
JO du 29/08/2009 texte : 0199;
29
(Modification de l'art. 12 de l'arrêté du 29 mars 1956 fixant le statut des praticiens-conseils et des pharmaciens-conseils du régime spécial de sécurité sociale dans les mines à compter du 30 septembre 2009 et abrogation de ce même arrêté à compter du 1er octobre 2009 - Modification des art. 1er et 2 -Abrogation implicite de l'arrêté du 29 juin 2009 modifiant l'arrêté du 3 juin 2009 modifiant puis abrogeant le statut des praticiens-conseils du régime spécial de sécurité sociale dans les mines)
Arrêté du 27 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 23 juin 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique
NOR 
AGRG0918634A
JO du 28/08/2009 texte : 0198;
39
(Modification du c de l'art. 42 et du c de l'art. 45)
Décret n° 2009-1039 du 26 août 2009 relatif aux conditions d'exercice de la pêche maritime dans les Terres australes et antarctiques françaises et pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 modifiée sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises
NOR 
AGRM0906844D
JO du 28/08/2009 texte : 0198;
37
(Art. 1er à 15 : Dispositions concernant la conservation à long terme et l'exploitation optimale des ressources halieutiques dans les zones des Terres australes et antarctiques placées sous souveraineté ou sous juridiction française situées au large des côtes des îles Saint-Paul et Amsterdam, de l'archipel Crozet, de l'archipel Kerguelen et des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Bassas da India et Europa - Abrogation du décret n° 96-252 du 27 mars 1996 relatif aux conditions d'exercice de la pêche maritime dans les Terres australes françaises et pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises
art. 16 : Abrogation du décret n° 96-252 du 27 mars 1996 relatif aux conditions d'exercice de la pêche maritime dans les Terres australes françaises et pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises
art. 18 : Dispositions transitoires)
Arrêté du 19 août 2009 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins
NOR 
AGRG0919622A
JO du 28/08/2009 texte : 0198;
42
(Modification des art. 2, 6, 18, 21, 25, 26, 28, 32, 35, 37 et 39; remplacement des art. 8, 9, 12, 13, 14, 23, 24, 26, 27, 29, 30 et 31; abrogation de l'art. 13 bis et insertion de l'art. 24 bis)
Décret n° 2009-1040 du 26 août 2009 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRU0826777D
JO du 28/08/2009 texte : 0198;
38
(Diplômes délivrés par l'Etat, relevant de la responsabilité du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et carte de contrôleur de l'Agence de services et de paiement - Application des 2° et 3° du II de l'art. 1er du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006)
Arrêté du 20 août 2009 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1967 modifié portant application du décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 modifié relatif aux titres-restaurant
NOR 
ECEC0914743A
JO du 29/08/2009 texte : 0199;
22
(Extension de l'utilisation des titres-restaurant aux préparations immédiatement consommables vendues dans un magasin ayant une activité de vente au détail de produits alimentaires - Remplacement du 2 de l'art. 7.1)
Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
DEFD0817989D
JO du 06/03/2009 texte : 0055;
23
(Art. 3 (13°) : Abrogation de l'art. 19 du décret n° 2005-796 du 15 juillet 2005 relatif à la discipline générale militaire)
Décret n° 2009-1035 du 26 août 2009 relatif aux dispositions du code général des collectivités territoriales concernant le prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos
NOR 
BCFB0915733D
JO du 28/08/2009 texte : 0198;
11
(Remplacement de l'art. D. 2333-74 - Application à la saison des jeux en cours - Abrogation implicite du décret n° 2002-448 du 27 mars 2002 relatif aux dispositions du code général des collectivités territoriales concernant le prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos)
Arrêté du 25 août 2009 fixant les modalités de calcul de l'aide aux entreprises de machines sous-traitantes dans le cadre de la restructuration de l'industrie sucrière
NOR 
AGRT0916138A
JO du 27/08/2009 texte : 0197;
77
(Application du décret n° 2009-1028 du 25 août 2009 relatif à la mise en œuvre des aides à la restructuration de l'industrie sucrière)
Décret n° 2009-1031 du 26 août 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
NOR 
AGRS0913478D
JO du 27/08/2009 texte : 0197;
76
(Abrogation du décret n° 92-173 du 21 février 1992 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministère chargé de l'agriculture)
Décret n° 2009-1036 du 25 août 2009 relatif à l'exercice en commun des professions paramédicales sous forme de société d'exercice libéral
NOR 
SASH0913057D
JO du 28/08/2009 texte : 0198;
30
(Possibilité pour les psychomotriciens d'exercer en commun leur profession au sein d'une société d'exercice libéral et obligation pour un associé pédicure-podologue d'exercer au sein d'une seule société d'exercice libéral - Modification de l'art. R. 4381-8 et insertion de l'art. R. 4381-15-1)
Arrêté du 23 novembre 2009 portant création de la mission fonctionnelle « études-conseil » du service du contrôle général économique et financier
NOR 
ECEU0927826A
JO du 01/12/2009 texte : 0278;
8
(Abrogation de l'arrêté du 11 décembre 2007 portant suppression de missions du service du contrôle général économique et financier et création de la mission « conseil »)
Homologation des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire, portant sur :
les conditions générales d'autorisation, d'exploitation et de sûreté des installations nucléaires : Voir 
33-15
l'hygième et la sécurité des travailleurs et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles : Voir 
70-13
la protection contre les rayonnements ionisants : Voir 
33-15-15
la création ou l'arrêt d'installations nucléaires de base ou l'autorisation de rejets d'effluents radioactifs liquides ou gazeux : Voir 
33-15-01
Arrêté du 24 novembre 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0147 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2009 fixant les conditions d'exercice des fonctions d'une personne compétente en radioprotection externe à l'établissement en application de l'article R. 4456-4 du code du travail
NOR 
MTST0920470A
JO du 02/12/2009 texte : 0279;
13
Arrêté du 24 novembre 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0151 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 17 juillet 2009 modifiant la décision n° 2007-DC-0074 du 29 novembre 2007 fixant la liste des appareils ou catégorie d'appareils pour lesquels la manipulation requiert un certificat mentionné au premier alinéa de l'article R. 231-91 du code du travail
NOR 
MTST0920473A
JO du 02/12/2009 texte : 0279;
14
Arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 19 avril 1988 fixant les conditions d'attribution de l'autorisation de pratiquer des expériences sur les animaux
NOR 
AGRG0927736A
JO du 01/12/2009 texte : 0278;
17
(Modification des art. 1er et 2 et insertion de l'art. 2 bis)
Décret n° 2009-1464 du 30 novembre 2009 pris pour l'application de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles
NOR 
ECEL0920044D
JO du 01/12/2009 texte : 0278;
5
(Art. 1er : Rétablissement de la section XI, du chapitre Ier bis du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts , intitulée " Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles " et insertion des art. 46 quater-0 ZY bis à 46 quater-0 ZY septies
art. 2 : Entrée en vigueur de l'art. 131 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 à compter du 2 décembre 2009)
Arrêté du 23 novembre 2009 portant création de la mission fonctionnelle « audit » du service du contrôle général économique et financier
NOR 
ECEU0927821A
JO du 01/12/2009 texte : 0278;
6
(Abrogation de l'arrêté du 15 juin 1994 portant création d'une mission chargée des audits généraux et du contrôle des entreprises privées aidées)
Décret n° 2009-1466 du 1er décembre 2009 portant publication du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007, et de certains actes connexes
NOR 
MAEJ0928600D
JO du 02/12/2009 texte : 0279;
6
(Accord entré en vigueur le 1er décembre 2009 - Modifications des traités de Rome (1958) et de Maastricht (1993) - Publication de tables de concordance pour la nouvelle numérotation des traités)
Arrêté du 26 novembre 2009 relatif à l'imposition d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Clermont-Ferrand et Lille
NOR 
DEVA0925650A
JO du 02/12/2009 texte : 0279;
2
(Application de l'art. R. 330-7 du code de l'aviation civile - A compter du 1er janvier 2010)
Arrêté du 26 novembre 2009 relatif à l'imposition d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Clermont-Ferrand et Strasbourg
NOR 
DEVA0925660A
JO du 02/12/2009 texte : 0279;
4
(Application de l'art. R. 330-7 du code de l'aviation civile - A compter du 1er janvier 2010)
Arrêté du 26 novembre 2009 relatif à l'imposition d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Clermont-Ferrand et Toulouse
NOR 
DEVA0925664A
JO du 02/12/2009 texte : 0279;
5
(Application de l'art. R. 330-7 du code de l'aviation civile - A compter du 1er janvier 2010)
Arrêté du 26 novembre 2009 relatif à l'imposition d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Clermont-Ferrand et Marseille
NOR 
DEVA0925656A
JO du 02/12/2009 texte : 0279;
3
(Application de l'art. R. 330-7 du code de l'aviation civile - A compter du 1er janvier 2010)
Décret n° 2009-1287 du 22 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Auxey-Duresses », « Chassagne-Montrachet », « Montrachet », « Chevalier-Montrachet », « Bâtard-Montrachet », « Bienvenues-Bâtard-Montrachet », « Criots-Bâtard-Montrachet », « Nuits-Saint-Georges », « Savigny-lès-Beaune » et « Santenay »
NOR 
AGRT0919617D
JO du 25/10/2009 texte : 0248;
15
(Homologation et publication, en annexe, du cahier des charges des appellations d'origine contrôlée, "Savigny-lès-Beaune" et "Santenay" - Abrogation du décret 21 mai 1970 relatif à l'appellation contrôlée "Auxey-Duresses", "Chassagne-Montrachet", "Savigny-lès-Beaune" et "Santenay")
Décret du 21 mai 1970 relatif à la définition des appellations contrôlées " Auxey-Duresses ", " Blagny ", " Chassagne-Montrachet ", " Cheilly-lès-Maranges ", " Chorey-lès-Beaune ", " Dezize-lès-Maranges ", " Ladoix ", " Monthélie ", " Pernand-Vergelesses ", " Puligny-Montrachet ", " Saint-Aubin ", " Saint-Romain ", " Sampigny-lès-Maranges ", " Santenay ", " Savigny-lès-Beaune ", " Côte de Beaune-Villages " 
JO 24-05-1970 p. 
4859-4860
(Abrogation du 2° de l'art. 1er du décret du 31 juillet 1937 relatif à la définition des appellations contrôlées  " Puligny-Montrachet " et " Saint-Aubin ")
Décret du 21 mai 1970 relatif à la définition des appellations contrôlées " Auxey-Duresses ", " Blagny ", " Chassagne-Montrachet ", " Cheilly-lès-Maranges ", " Chorey-lès-Beaune ", " Dezize-lès-Maranges ", " Ladoix ", " Monthélie ", " Pernand-Vergelesses ", " Puligny-Montrachet ", " Saint-Aubin ", " Saint-Romain ", " Sampigny-lès-Maranges ", " Santenay ", " Savigny-lès-Beaune ", " Côte de Beaune-Villages " 
JO 24-05-1970 p. 
4859-4860
(Abrogation du 2° de l'art. 1er du décret du 31 juillet 1937 relatif à la définition des appellations contrôlées " Auxey-Duresses ", " Chassagne-Montrachet ", " Puligny-Montrachet ", " Saint-Aubin ", " Santenay " et " Savigny-lès-Beaune ")
Arrêté du 21 septembre 2009 fixant les modalités d'organisation et de déroulement des concours d'accès aux emplois de praticien des armées responsable de spécialité
NOR 
DEFK0921981A
JO du 02/10/2009 texte : 0228;
18
(Application de l'art. 14 du décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des arm
ées)
Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
NOR 
DEVX0912429D
JO du 07/06/2009 texte : 0130;
2
(Prorogation, pour une durée de cinq ans, du Comité national de suivi des rejets d'eau exceptionnels des centrales de production d'électricité, institué par l'arrêté du 19 août 2003)
Avis n° 09-A-43 de l'Autorité de la concurrence du 29 juillet 2009 relatif à un projet de décret concernant les tarifs réglementés de vente de l'électricité
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2009/8 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
Avis n° 09-A-42 de l'Autorité de la concurrence du 7 juillet 2009 sur les relations d'exclusivité entre activités d'opérateurs de communications électroniques et activitéd de distribution de contenus et de services
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Avis n° 09-A-40 de l'Autorité de la concurrence du 26 juin 2009 relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur des articles de sport
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Avis n° 09-A-36 de l'Autorité de la concurrence du 26 juin 2009 relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur des médicaments non remboursables
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Avis n° 09-A-37 de l'Autorité de la concurrence du 26 juin 2009 relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur de l'agrofourniture
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Avis n° 09-A-39 de l'Autorité de la concurrence du 26 juin 2009 relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur des bois ronds façonnés et des bois sur pied vendus à la mesure
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