LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
MTSX1016256L
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
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(Art. 
5 : Remplacement de la conférence nationale, chargée de proposer un éventuel correctif au taux de revalorisation des pensions, par le comité de pilotage des régimes de retraite - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 161-23-1
art. 6 et 118 (I) : Amélioration du droit à l'information des assurés - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Modification des art. L. 114-2 et L. 161-17
art. 7 : Périmètre du répertoire national commun de la protection sociale - Modification de l'art. L. 114-12-1
art. 8 : Echanges d'informations entre les différents régimes afin de faciliter notamment la liquidation des pensions de réversion - Modification de l'art. L. 161-1-6
art. 9 : Création d'un répertoire de gestion des carrières unique - Insertion de l'art. L. 161-1-7
art. 15 : Prérogatives de la Caisse des français à l'étranger - Dispositions applicables aux demandes adhésion formulées à compter du 1er mars 2011 - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 766-4
art. 18 et 118 (II) : Relèvement de l'âge légal d'ouverture du droit à une pension de 60 à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956 - Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 - Insertion de l'art. L. 161-17-2
art. 20 (I et II) et 118 (II) : Relèvement de l'âge d'annulation de la décote : relèvement de deux années [de 65 à 67 ans] de l'âge permettant de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein quelle que soit la durée de cotisation atteinte - Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 351-1 et remplacement du 1° de l'art. L. 351-8 par un 1°, un 1° bis et un 1° ter
art. 45 (II et VI) : Réforme de la pension minimale garantie dans la fonction publique - Dispositions applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2012 - Insertion de l'art. L. 173-2-0-1 A
art. 50 (III) : Règle d'exclusion des bonifications de durée de services et majorations de durée d'assurance pour le calcul de la durée d'assurance permettant d'accéder à la surcote de la pension dans le régime général - Modification de l'art. L. 351-1-2
art. 51 : Suppression, à compter du 1er janvier 2011, de la majoration de pension pour conjoint à charge dans le régime général 
- Ajout d'un alinéa à l'art. L. 351-13
art. 55 : Ordre d'affectation des cotisations versées par les auto-entrepreneurs - Insertion de l'art. L. 133-6-8-3
art. 56 : Dispositions relatives à la Caisse de retraite des artistes auteurs - Modification des art. L. 152-1 et L. 382-12
art. 57 (II) : Mise en oeuvre du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales - Remplacement des art. L. 635-1 et L. 635-2 et modification de l'art L. 635-3
art. 58 : Possibilité pour les professionnels libéraux d'estimer leurs revenus de l'année pour fixer l'assiette de leurs cotisations - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 642-2
art. 59 : Ouverture de la possibilité de rachat de trimestres de cotisations pour les professionnels libéraux - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Insertion de l'art. L. 643-2-1
art. 77 : Conditions de mise en oeuvre des accords en faveur de la prévention de la péniblité - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Insertion des art. L. 138-29 à L. 138-31 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 241-5
art. 79 et 118 (II) : Abaissement de la condition d'âge pour le départ à la retraite et le bénéfice du taux plein au profit des assurés justifiant d'une incapacité permanente au titre d'une maladie ou d'un accident professionnel - Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 - Insertion de l'art. L. 351-1-4
art. 81 : Modalités de financement de la mesure d'abaissement de l'âge requis pour la liquidation de la pension de retraite des assurés justifiant d'une incapacité permanente au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail - Modification des art. L. 241-3 et L. 242-5
art. 85 : Non-cumul de la pension d'invalidité et de la pension de retraite à raison de la pénibilité - Modification de l'art. L. 341-14-1
art. 92 (I) : Exclusion des terres agricoles et des ensembles de bâtiments qui en sont indissociables, de l'assiette du recouvrement sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) - 
Modification de l'art. L. 815-13
art. 93 (I) : Prorogation de l'assurance veuvage au-delà du 31 décembre 2010 - Modification des art. L. 136-2, L. 222-1 et L. 241-3 et rétablissement des art. L. 173-8, L. 173-9, L. 222-2 et L. 356-1 à L. 356-5
art. 95 : Extension de la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé aux professions libérales et aux avocats - Modification des art. L. 643-1-1 et L. 723-10-1-1
art. 96 : Possibilité de cumul d'une activité à temps partiel et de l'affiliation gratuite au régime général en cas d'enfant ou d'adulte handicapé à charge - Modification de l'art. L. 381-1
art. 97 : Elargissement de la possibilité de bénéficier d'une retraite anticipée aux travailleurs reconnus handicapés - Modification des art. L. 351-1-3, L. 643-3 et L. 723-10-1
art. 98 et 118 (VI) : Amélioration de la compensation des interruptions de carrière liées à la maternité; report au compte de l'assurée des indemnités journalières perçues durant son congé maternité - Dispositions applicables aux indemnités journalières d'assurance maternité versées dans le cadre des congés de maternité débutant à compter du 1er janvier 2012 - Modification de l'art. L. 351-1
art. 99 (III) : Affectation, au Fonds de solidarité vieillesse, des sommes dûes par les employeurs ne respectant pas l'obligation de transmettre annuellement au comité d'entreprise un rapport de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des hommes et des femmes dans l'entreprise - Ajout d'un 11° à l'art. L. 135-3
art. 100 : Possibilité de cotiser durant certaines suspensions du contrat de travail [congé parental d'éducation, congé de solidarité familiale, congé de soutien familial ou congé de présence parentale]
 - Modification de l'art. L. 137-15 et insertion de l'art. L. 241-3-2
art. 105 : 
Pérennisation du dispositif de la retraite progressive [cumul provisoire de la pension et d'une rémunération correspondant à un travail à temps partiel] - Remplacement de l'art. L. 351-15