Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 20 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 4 mai 2007 relatif à la liste des professions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers des parcs et ateliers du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
NOR 
DEVK1611945A

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
8
(Remplacement de l'annexe II)
Arrêté du 20 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 1er août 2014 relatif à la liste des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires du ministère chargé de la mer
NOR 
DEVK1611944A

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
7
(Modification de l'annexe II)
Décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité
NOR 
DEVL1629480D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
3
(Art. 5 : Modification des art. suivants
- Art. 11 du décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 modifié relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer 
- Art. 7 du décret n° 2007-1406 du 28 septembre 2007 modifié portant création du Parc naturel marin d'Iroise
- Art. 6 du décret n° 2011-1269 du 11 octobre 2011 portant création du parc naturel marin du golfe du Lion
- Art. 6 du décret n° 2012-245 du 22 février 2012 portant création du parc naturel marin des Glorieuses
- Art. 7 du décret n° 2012-1389 du 11 décembre 2012 portant création du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale
- Art. 8 du décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 modifié d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement 
- Art. 7 du décret n° 2014-588 du 5 juin 2014 portant création du parc naturel marin du bassin d'Arcachon
- Art. 9 du décret n° 2015-424 du 15 avril 2015 portant création du parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis)
Arrêté du 15 décembre 2016 relatif à l'attestation de détachement des salariés roulants et navigants des entreprises de transport
NOR 
DEVT1635488A

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
5
(Abrogation de l'arrêté du 29 juin 2016 relatif à l'attestation de détachement des salariés roulants et navigants des entreprises de transport)
Décret n° 2016-1840 du 23 décembre 2016 relatif au recyclage et au traitement des déchets issus des bateaux et navires de plaisance ou de sport
NOR 
DEVP1619295D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
1
(Le décret définit le périmètre et le fonctionnement de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) des bateaux et navires de plaisance ou de sport, créée par la loi de transition énergétique pour la croissance verte
Art. 1er : Insertion de la section 22 dans le chapitre III du titre II du livre IV de la partie réglementaire - Insertion des art. R. 543-297 à R. 543-305
art. 2 : dispositions applicables a compter du 1er janvier 2018)
Arrêté du 20 décembre 2016 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires
NOR 
DEVA1637647A

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
10
(Abrogation de l'arrêté du 22 juillet 2016 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires)
Décret n° 2016-1464 du 28 octobre 2016 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux
NOR 
AGRT1615047D

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
32
(Adaptation des dispositions relatives aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux afin de tenir compte de la nouvelle réglementation européenne applicable à la programmation 2015/2020 de la politique agricole commune - Modification des art. D. 114-11, D. 114-12, D. 114-13 et D. 114-17; remplacement de l'art. D. 114-14 et abrogation des art. D. 114-16 et D. 114-18 à D. 114-20)
Arrêté du 20 décembre 2016 relatif aux conditions d'agrément des organismes tiers chargés de l'enregistrement et du contrôle des performances des équidés
NOR 
AGRT1636760A

JO du 24/12/2016 texte : 0299;
94
(Application des art. D. 653-61, D. 653-61-2 et D. 653-61-3)
Décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l'organisation, aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux
NOR 
ETST1600917D

JO du 24/12/2016 texte : 0299;
58
(Art. 2 (V et VI) : Modification des art. R. 717-74 et D. 717-33)
Décret n° 2016-1723 du 13 décembre 2016 relatif à la représentation territoriale de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer
NOR 
AGRT1617767D

JO du 15/12/2016 texte : 0291;
56
(Art. 2 et 3 : Confiant
aux préfets de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte, ou au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la représentation territoriale de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - Dispositions applicables à compter du 15 février 2017 - Insertion des art. D. 696-10 à D. 696-13)
Décret n° 2016-1401 du 18 octobre 2016 modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles
NOR 
AGRT1531415D

JO du 20/10/2016 texte : 0245;
46
(Procédure de radiation des associés coopérateurs des sociétés coopératives agricoles et le rôle du conseil d'administration de ces sociétés et de leurs unions et conditions dans lesquelles l'assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le Haut Conseil de la coopération agricole et introduit également des mesures de simplification - Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2016 - Modification des art. R.. 521-2, R. 522-1, R. 522-3, R. 522-4, R. 522-5, R. 522-6, R. 523-3, R. 523-5, R. 523-9, R. 524-5, R. 524-6, R. 524-7, R. 524-9, R. 524-13, R. 524-15, R. 524-16, R. 524-17, R. 524-23, R. 524-31, R. 524-39, R. 525-6, R. 525-7, R. 525-8, R. 525-9, R. 526-11, R. 527-2, R. 527-4, R. 527-5, R. 527-6, R. 527-7, R. 527-11, R. 528-2, R. 528-3, R. 528-4 et R. 528-14; remplacement des art. R. 521-3 et R. 527-12; insertion de l'art. R. 522-8-1 et abrogation de l'art. R. 522-9)
Décret n° 2016-1374 du 12 octobre 2016 fixant les compétences adaptées à la réalisation d'actes de dentisterie sur les équidés
NOR 
AGRE1426173D
JO du 15/10/2016 texte : 0241;
26
(Définition des compétences à maîtriser par
les personnes pratiquant des actes de dentisterie équine - Insertion de l'art. D. 243-5)
Décret n° 2016-1441 du 25 octobre 2016 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge
NOR 
FDFA1615310D
JO du 27/10/2016 texte : 0251;
52
(Art. 2 (II) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. D. 134-2)
Décret n° 2016-1412 du 21 octobre 2016 relatif au convoyage de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration par des engins motorisés conçus pour la progression sur neige
NOR 
DEVL1505952D
JO du 22/10/2016 texte : 0247;
3
(Insertion des art. R. 362-1-1, R. 362-1-2 et R. 362-1-3 - Remplacement du 2° de l'art. R. 362-2)
Décret n° 2016-1373 du 12 octobre 2016 définissant les produits considérés comme relevant de la même production en application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRT1508258D
JO du 15/10/2016 texte : 0241;
25
(Allongement de la durée des contrats de cession pour les ventes de produits agricoles entre producteur et premier acheteur - Insertion de l'art. R. 631-5)
Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur
NOR 
ECFM1624452D

JO du 27/10/2016 texte : 0251;
9
(Art. 2 et 6 : Mise en oeuvre de la
 procédure de rescrit dans le cadre du dispositif de contrôle des structures des exploitations agricoles - Insertion de l'art. R. 331-16 [avec conditions d'application] et remplacement de l'art. R. 725-27)
Décret n° 2016-1661 du 5 décembre 2016 modifiant le code de l'environnement et la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
NOR 
DEVP1614717D
JO du 06/12/2016 texte : 0283;
8
(Modification de l'annexe à l'
article R. 511-9 ; abrogation des art. R. 515-52 à R. 515-57)
Décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments
NOR 
AGRG1606221D

JO du 17/12/2016 texte : 0293;
34
(Dispositions applicables à compter du 1er mars 2017 - Insertion des art. D. 231-3-8 à D. 231-3-12)
Décret n° 2016-1402 du 18 octobre 2016 portant abrogation de l'article D. 521-4 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRT1626638D

JO du 20/10/2016 texte : 0245;
47
(Suppression de l'encadrant possibilité pour les sociétés coopératives d'utilisation de matériel agricole de mettre à disposition de leurs associés du personnel)
Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants
NOR 
FCPS1618694D
JO du 10/07/2016 texte : 0160;
6
(Art. 22 à 35 et 37 (I et IV) : Règles de recouvrement et de contrôle des cotisations et contributions sociales - Conditions d'entrées en vigueur - Modification des art. R. 725-12, R. 731-20, R. 731-69, R. 731-75, R. 741-25, R. 741-27, R. 741-28, R. 741-29, R. 741-38, R. 741-84, R. 741-92 et D. 731-41; remplacement de l'art. R. 741-26)
Décret n° 2016-1307 du 3 octobre 2016 fixant les compétences adaptées à la réalisation d'actes de médecine vétérinaire par les techniciens sanitaires apicoles
NOR 
AGRE1624668D
JO du 05/10/2016 texte : 0232;
27
(Art. 1er : Définition des compétences à maîtriser par les techniciens sanitaires apicoles pour pratiquer certains actes de médecine ou de chirurgie des animaux - Insertion de l'art. D. 243-4)
Décret n° 2016-1247 du 23 septembre 2016 relatif à la dérogation aux conditions d'exercice de l'activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet dans les groupements agricoles d'exploitation en commun
NOR 
AGRT1626415D
JO du 25/09/2016 texte : 0224;
13
(Autorisation à un ou plusieurs des associés d'exercer une activité extérieure dans la limite de 700 heures annuelles pour les activités saisonnières hivernales spécifiques de haute montagne - Modification du 3e alinéa de l'art. D. 323-31-1)
Décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRT1603920D
JO du 02/09/2016 texte : 0204;
19
(Précision des cas et conditions 
réalisation de l'étude préalable qui doit être réalisée par le maître d'ouvrage d'un projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements susceptible d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole - Insertion des art. D. 112-1-18, D. 112-1-19, D. 112-1-20, D. 112-1-21 et D. 112-1-22)
Décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé
NOR 
AFSH1608338D
JO du 10/07/2016 texte : 0160;
9
(Art. 
2 (V) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. D. 723-139)
Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes
NOR 
DEVD1614839D
JO du 14/08/2016 texte : 0189;
4
(Art. 1er à 3, 4 (I) et 10 : Simplification et clarification du droit à l'évaluation environnementale en améliorant l'articulation entre les différentes évaluations environnementales et en assurant la conformité au droit de l'Union européenne - Remplacement des art. R. 122-1, R. 122-2 et du tableau annexé, des art. R. 122-3, R. 122-8, R. 122-9, R. 122-13, R. 122-14 et R. 414-22; modification des art. R. 122-4, R. 122-5, R. 122-6, R. 122-7, R. 122-10, R. 122-17, R. 122-18, R. 122-20, R. 122-21, R. 123-8, R. 123-9, R. 123-22, R. 123-23, R. 331-34, R. 331-49, R. 333-14, R. 334-36, R. 414-19, R. 512-14, R. 512-21, R. 541-41-10, R. 553-12, R. 555-12 et R. 651-3; transfert dans une nouvelle rédaction de l'art. R. 122-11 par l'art. R. 122-12 [Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2018]; abrogation des art. R. 122-15 et R. 122-22; transfert de l'art. R. 122-23 à l'art. R. 122-22 et insertion des art. R. 122-26, R. 122-27 et R. 122-28)
Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes
NOR 
DEVD1614839D
JO du 14/08/2016 texte : 0189;
4
(Art. 8 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 123-10, R. 152-4 et R. 352-1)
Décret n° 2016-1125 du 11 août 2016 modifiant les conditions de délivrance et de renouvellement des certificats individuels pour l'application des produits phytopharmaceutiques
NOR 
AGRE1612757D
JO du 14/08/2016 texte : 0189;
29
(Art. 1er et 3 : Simplification des conditions de délivrance et de renouvellement des certificats individuels pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2016 - Modification des art. R. 254-9, R. 254-11, R. 254-13 et R. 254-14 et remplacement des art. R. 254-10 et R. 254-12)
Décret n° 2016-1140 du 22 août 2016 relatif à l'organisation de la préparation à l'installation en agriculture
NOR 
AGRE1611982D
JO du 23/08/2016 texte : 0195;
13
(Organisation de la mise en œuvre de la politique d'installation et de transmission en agriculture par l'Etat et les régions et précision des missions des comités régionaux de l'installation et de la transmission - Remplacement des art. D. 343-20 et D. 343-21 par les art. D. 343-20, D. 343-21 et D. 343-21-1 et abrogation de l'art. 371-10)
Décret n° 2016-1141 du 22 août 2016 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs
NOR 
AGRT1615270D
JO du 23/08/2016 texte : 0195;
14
(Modalités de mise en œuvre et de gestion des aides à l'installation des jeunes agriculteurs  - Conditions d'application - Modification des art. D. 343-3, D. 343-13 à D. 343-16 et D. 343-22; remplacement des art. D. 343-4, D. 343-4-1, D. 343-5, D. 343-6, D. 343-7, D. 343-8, D. 343-9, D. 343-10, D. 343-12, D. 343-13, D. 343-17, D. 343-18, D. 343-18-1, D. 343-18-2; abrogation des art. D. 343-4-2, D. 343-8-1, D. 343-11 et D. 343-22 et insertion de l'art. D. 343-18-3)
Décret n° 2016-1131 du 17 août 2016 relatif aux plafonds régionaux déterminés pour l'application du régime de paiement de base
NOR 
AGRT1621640D
JO du 20/08/2016 texte : 0193;
19
(Répartition du plafond national annuel pour l'application du régime de paiement de base en portant le taux de l'enveloppe régionale allouée à la Corse de 0,43 % à 0,6 % de l'enveloppe nationale - Dispositions applicables à compter de la campagne agricole 2015 - Modification du II de l'art. D. 615-20)
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
NOR 
ECFI1524250L
JO du 08/10/2016 texte : 0235;
1
(Art. 7 : Encouragement de la publication de données relatives aux déchets gérés par les éco-organismes - Ajout d'un 8° à l'art. L. 541-10)
Décret n° 2016-1050 du 1er août 2016 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires des handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRT1615153D
JO du 02/08/2016 texte : 0178;
34
(Remplacement des art. D. 113-18 à D. 113-21 et abrogation des art. D. 113-22 à D. 113-25)
LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
NOR 
INTX1612146L
JO du 02/08/2016 texte : 0178;
3
(Art. 11 (III) et 16 (I) : Dispositions de coordination, applicables au plus tard, le 31 décembre 2019 - Modification de l'art. L. 723-24)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
NOR 
DEVD1614801P
JO du 05/08/2016 texte : 0181;
13
Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
NOR 
ARCB1609715R
JO du 28/07/2016 texte : 0174;
29
(Application du III de l'art. 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
art. 6 : Remplacement de l'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II, qu devient : " Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SCRAE), programme régional pour l'efficacité énergétique des bâtiments et schéma régional biomasse "
art. 7 à 10 : Prise en compte de l'intégration du SRCAE au sein du SRADDET - Modification des art. L. 222-1, L. 222-2, L. 222-3 et L. 222-3-1
art. 11 : Dispositions transitoires prévoyant l'évaluation anticipée du SRCAE pour intégrer celle-ci à l'élaboration du premier SRADDET
art. 15 à 18 : Prise en compte de l'intégration du plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) au sein du SRADDET - Modification des art. L. 541-10, L. 541-13, L. 541-15 et L. 541-15-2
art. 19 : Dispositions transitoires prévoyant l'évaluation anticipée du PRPGD pour intégrer celle-ci à l'élaboration du premier SRADDET
art. 22 : Etablissement d'un lien le SRADDET et le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, portant sur la trame verte et bleue - Modification du IX de l'art. L. 212-1
art. 23 : Mobilisation des connaissances intégrées dans le SRADDET pour élaborer le guide méthodologique prévu pour les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - Modification du b de l'art. L. 371-2
art. 24 : Prise en compte de l'intégration du schéma régional de cohérence écologique (SRCE) au sein du SRADDET - Modification de l'art. L. 371-3
art. 25 : Possibilité pour les départements de contribuer à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques sur la trame verte et la trame bleue d'un SRADDET - Modification de l'art. L. 371-5
art. 26 : Dispositions transitoires prévoyant l'évaluation anticipée du SRCE pour intégrer celle-ci à l'élaboration du premier SRADDET)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
NOR 
ARCB1609715P
JO du 28/07/2016 texte : 0174;
28
Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes
NOR 
DEVD1614708R
JO du 05/08/2016 texte : 0181;
10
(Application de l'art. 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
art. 1er : Dispositions relatives à l'évaluation environnementale [dont le définition est donnée au III de l'art. L. 122-1] - Remplacement des art. L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3, L. 122-3-1, L. 122-4 et L. 122-5; modification des art. L. 122-1-2, L. 122-3-2, L. 122-3-3, L. 122-6, L. 122-7, L. 123-10, L. 123-14 et L. 126-1; insertion des art. L. 122-3-4, L. 122-13 et L. 122-14; abrogation de l'art. L. 122-8 et transfert, avec modification, des art. L. 122-9, L. 122-10, L. 122-11 et L. 122-12 respectivement aux art. L. 122-8, L. 122-9, L. 122-10 et L. 122-11
art. 2 (II) : Remplacement des mots : " étude d'impact " par les mots : " évaluation environnementale " - Modification des art. L. 123-2, L. 125-8 et L. 331-4
art. 6 : Conditions d'application)
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
NOR 
ETSX1604461L
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
3
(Art. 8 (VIII) : Dispositions de coordination avec la caisse des congés payés - Modification des art. L. 712-4, L. 712-6, L. 714-1 et L. 781-50; remplacement des art. L. 713-2, L. 713-13 et abrogation des art. L. 713-3, L. 713-4, L. 713-5, L. 713-19, L. 714-5, L. 714-6 et L. 714-8
art. 8 (XIII) : Dispositions de coordination relatives à la durée du travail des salariés agricoles à Mayotte - Modification du IV de l'art. 21 de l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012
art. 21 (VII) : Dispositions de coordination sur la généralisation des accords majoritaires d'entreprise - Modification de l'art. L. 514-3-1
art. 59 : Aménagement du cadre juridique de la communication syndicale en ligne dans les chambres d'agriculture - Ajout de six alinéas à l'art. L. 514-3-1
art. 69 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur
art. 69 (II) : Dispositions de coordination avec le recouvrement des droits des cotisants  - Modification du 3° du II de l'art. L. 725-24
art. 102 (IV et V) : Dispositions de coordination sur la réforme de la médecine du travail - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 717-2
art. 111 (III) : Obligation applicables aux entreprises, du pouvoir d'injonction et de suspension d'activité d'un prestataire étranger ne respectant pas les règles relatives au repos hebdomadair et, la responsabilité financière du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre en cas de conditions d'hébergement des travailleurs détachés incompatibles avec la dignité humaine - Modification de l'art. L. 718-9
art. 114 : Modification de l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - Modification du 1° de l'art. L. 719-10)
Décret n° 2016-1239 du 20 septembre 2016 relatif aux dérogations en matière d'hébergement collectif des travailleurs saisonniers agricoles
NOR 
AGRS1618842D
JO du 22/09/2016 texte : 0221;
16
(Possibilité des directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de déroger, sous conditions, aux règles d'hébergement des travailleurs saisonniers agricoles, recrutés pour une durée maximale de trente jours sur une période de douze mois consécutifs, à la demande d'une organisation professionnelle d'employeurs représentative - Insertion de l'art. R. 716-16-1)
Décret n° 2016-1170 du 30 août 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique
NOR 
DEVP1604757D
JO du 31/08/2016 texte : 0202;
4
(Conditions d'application de l'interdiction de mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en plastique - Insertion des art. D. 543-295 et D. 543-296)
Décret n° 2016-1071 du 3 août 2016 relatif au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
NOR 
ARCB1609722D
JO du 05/08/2016 texte : 0181;
53
(Art. 2 : Dispositions de coordination - Modification des art. D. 371-2, D. 371-8, D. 371-16 et D. 371-24)
Décret n° 2016-1068 du 3 août 2016 relatif aux modalités de mutualisation de missions ou activités entre organismes de sécurité sociale
NOR 
AFSS1615126D
JO du 05/08/2016 texte : 0181;
42
(Art. 2 : Ajout d'un alinéa à l'art. D. 723-210-1)