Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Circulaire du 28 décembre 2004 relative à la mise à jour, pour l'exercice 2005, des circulaires budgétaires et comptables applicables aux régions et à leurs établissements publics (nomenclature M 51), aux associations syndicales de propriétaires et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales (nomenclatures M 1 - M 5 M 7)
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2004/4 p. 14-15
Arrêté du 22 juin 1999 portant homologation du règlement n° 99-03 du Comité de la réglementation comptable
NOR 
ECOT9920032A
J.O. du 21/09/1999 Page : 
14107
Annexe : J.O. du 21/09/1999 Pagination spéciale CRC 
49003/49076
(Règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 relatif à la réécriture du plan comptable général - Abrogation de l'arrêté du 27 avril 1982 portant approbation du plan comptable général révisé et de l'art. 2 de l'arrêté du 9 décembre 1986 complétant et modifiant le plan comptable général - Ce dernier arrêté est ainsi totalement abrogé)
Arrêté du 14 décembre 1999 portant homologation des règlements n° 99-04, n° 99-05 et n° 99-06 du Comité de la réglementation comptable
NOR 
ECOT9920046A
J.O. du 30/12/1999 Pages : 
19805/19812
( Règlement n° 99-04 du 23 juin 1999 modifiant le réglement du Comité de la réglementation bancaire n° 91-01 du 16 janvier 1991 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit
 Règlement n° 99-05 du 23 juin 1999 relatif au traitement comptable des concessions d'aménagement dans les sociétés d'économie mixte locales
 Règlement n° 99-06 du 23 juin 1999 relatif aux dispositions comptables applicables aux sociétés civiles de placement immobilier)
Arrêté du 28 décembre 2004 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 8-3-2 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale
NOR 
INTB0400963A
J.O. du 01/01/2005 texte : 
 n° 19
(Dispositions modificatives à compter du 1er janvier 2005)
Arrêté du 27 décembre 2002 portant homologation du règlement n° 2002-08 du Comité de la réglementation comptable
NOR 
ECOT0220052A
J.O. du 25/05/2003 Pages : 
8969/8970
(Homologation du règlement n° 2002-08 du 12 décembre 2002 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la mutualité)
Arrêté du 27 décembre 2002 portant homologation du règlement n° 2002-11 du Comité de la réglementation comptable
NOR 
ECOT0220053A
J.O. du 28/03/2003 Pages : 
5498/5507
(Homologation du règlement du 12 décembre 2002 relatif aux règles comptables des sociétés d'épargne forestière créées par la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 et régies par l'art. L. 214-85 du code monétaire et financier)
Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
NOR 
MENG0401424D
J.O. du 17/07/2004 texte : 
 n° 15
(Art. 6 (44°) : Abrogation, et codification à l'art. R. 212-32 du code de l'éducation nationale, de l'art. 4 du décret n° 87-130 du 26 février 1987 relatif à la comptabilité des centres communaux et intercommunaux d'action sociale et des caisses des écoles)
LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
NOR 
ECOX0400254L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 2
( Art. 125 : Aménagement du régime de décharge de responsabilité et de quitus des comptables publics - Modification du V de l'art. 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963
 art. 128 : Recours possible des comptables du Trésor public, préalablement à l'emploi de mesures d'exécution forcée, à une démarche amiable par voie d'huissier ou à la procédure de l'opposition administrative en vue du recouvrement de créances - Abrogation de l'art. 7 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972)
Arrêté du 3 février 2004 portant homologation du règlement n° 2001-01 du Comité de la réglementation comptable
NOR 
ECOT0395131A
J.O. du 20/02/2004 Pages : 
3447/3448
(Homologation du règlement n° 2001-01 du 1er mars 2001 modifiant le règlement n° 2000-05 du 7 décembre 2000 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité social ou le code rural - Modification des art. 2 et 3 et du préambule et des paragraphes 63 et 301 de l'annexe)
Décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles
NOR 
MESX0100156D
J.O. du 22/12/2001 Pages : 
20382
20388/20389
( Art. 4 (I) : Entrée en vigueur des limites et références de qualité
 art. 47 : Dispositions applicables aux installations, services et organismes relevant du ministre chargé de la défense
 art. 50 et 51 : Dispositions transitoires
 art. 54 : Abrogation du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles - Abrogation implicite des textes suivants :
 arrêté du 11 mars 1991 relatif aux modalités administratives d'information de la Commission des communautés européennes en cas d'application des articles 3, 17 et 18 du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles
 art. 55 : Modalités de modification du présent décret)
Décret n° 2003-1065 du 7 novembre 2003 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs du Conseil national de la comptabilité et aux personnes prêtant occasionnellement leur concours à cet organisme
NOR 
ECOP0300751D
J.O. du 11/11/2003 Page : 
19235
(Abrogation du décret n° 59-472 du 21 mars 1959 modifié relatif à l'attribution d'indemnités aux membres et aux personnes prêtant leur concours au Conseil national de la comptabilité)
Arrêté du 7 juin 2004 portant homologation des règlements n° 2004-01, n° 2004-02, n° 2004-03, n° 2004-04 et n° 2004-05 du Comité de la réglementation comptable
NOR 
ECOT0420032A
J.O. du 08/06/2004 texte : 
 n° 11
(Homologation des règlements :
 n° 2004-01 du 4 mai 2004 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées - Modification des art. 321-2-1, 442-20 et 531-2 du règlement n° 99-03 du 29 avril 1999
 n° 2004-02 du 4 mai 2004 modifiant le paragraphe 3012 du règlement n° 2002-09 du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de comptabilisation des instruments financiers à terme par les entreprises régies par le code des assurances
 n° 2004-03 du 4 mai 2004 modifiant les paragraphes 1002, 10052, 300 et 425 du règlement n° 99-02 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques
 n° 2004-04 du 4 mai 2004 modifiant les paragraphes 1002, 10052, 300 et 424 du règlement n° 99-07 du 24 novembre 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière
 n° 2004-05 du 4 mai 2004 modifiant les paragraphes 1002, 10052, 3002 et 426 du règlement n° 2000-05 du 7 décembre 2000 du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural)
Arrêté du 16 décembre 2003 portant homologation des règlements n° 2003-01, n° 2003-02, n° 2003-03 et n° 2003-04 du Comité de la réglementation comptable
NOR 
ECOT0320037A
J.O. du 30/12/2003 Pages : 
22419/22420
Annexes : J.O. du 30/12/2003 Pagination spéciale CRC 
60000/60078
(Homologation des règlements :
 n° 2003-01 du 2 octobre 2003 relatif au traitement comptable des activités d'échange dans le cadre des transactions internet - Insertion des art. 321-6 et 531-2/28 dans le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 relatif à la réécriture du plan comptable général
 n° 2003-02 du 2 octobre 2003 relatif au plan comptable des OPCVM (1re partie)
 n° 2003-03 du 2 octobre 2003 relatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances
 n° 2003-04 du 2 octobre 2003 relatif au traitement comptable des produits de cession des immobilisations réévaluées - Modification des art. 350-1 et 531-2/5 du règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 relatif à la réécriture du plan comptable général)
Décret n° 2002-1057 du 6 août 2002 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002)
NOR 
BUDB0210085D
J.O. du 08/08/2002 Pages : 
13594/13599
Rectif. : JO 10-08-2002 p. 
13736
Circulaire DGS/SD 7 A n° 2001-575 du 29 novembre 2001 d'enquête sur le bilan de la mise en oeuvre de l'arrêté du 19 juin 2000 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1937 modifié, relatif au contrôle des sources d'eaux minérales
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2001/50 p. 155-162
(Modification de la circulaire DGS/VS n° 2000-336 du 19 juin 2000)
Arrêté du 6 mai 2005 portant homologation du règlement n° 2004-12 du Comité de la réglementation comptable
NOR 
ECOT0591215A
J.O. du 28/05/2005 texte : 
 n° 57
(Règlement n° 2004-12 du 23 novembre 2004 relatif au traitement comptable des opérations d'une association souscriptrice d'un contrat d'assurance et des groupements d'épargne retraite populaire)
Circulaire DGS/VS4/ministère de l'environnement, direction de l'eau n° 99-712 du 21 décembre 1999 relative à l'état d'avancement de la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine (enquête menée en 1997)
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2000/2 p. 315-326
Circulaire DGS/SD7 A n° 2001-190 du 12 avril 2001 relative aux teneurs en aluminium dans les eaux destinées à la consommation humaine
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2001/18 p. 115-124
(Application de la directive n° 98-83 de la Commission européenne du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine)
LOI n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains 
NOR 
EQUX9900145L
J.O. du 14/12/2000 Page : 
19803
(Art. 93 : Individualisation des contrats de fourniture d'eau par les services publics de distribution d'eau destinée à la consommation humaine)
Décret n° 2004-1532 du 31 décembre 2004 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés
NOR 
PRMX0407933D
J.O. du 01/01/2005 texte : 
 n° 6
(Dont l'arrêté du 24 décembre 2004 portant homologation des règlements n° 2004-06, n° 2004-07, n° 2004-08, n° 2004-09, n° 2004-10, n° 2004-11, n° 2004-13, n° 2004-14, n° 2004-15, n° 2004-16, n° 2004-17, n° 2004-18, n° 2004-19 du Comité de la réglementation comptable)
Décision du Conseil d'Etat n° 212725 du 28 juillet 2000 
NOR 
MESX0104961S
JO 07/07/2001 Page : 
10844
(Annulation du décret n° 99-631 du 22 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 9-3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée)
LOI organique n° 2002-161 du 11 février 2002 portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française
NOR 
ECOX0105210L
J.O. du 12/02/2002 Page : 
2783
(Article unique : Validation législative de la perception de l'impôt foncier sur les propriétés bâties pour les années 2000 et 2001)
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement
NOR 
ATEX0000087R
J.O. du 21/09/2000 Page : 
14794
(Art. 6 (II) : Disposition de coordination - Modification du 2e alinéa de l'art. 45 de la loi n° 
92-3
Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer
NOR 
INTM0200001D
J.O. du 26/01/2002 Page : 
1782
(Art. 13 (14°) : Abrogation du décret n° 85-1489 du 31 décembre 1985 pris pour l'application de la loi n° 85-1337 du 18 décembre 1985 modifiant et complétant la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française)
LOI organique n° 95-173 du 20 février 1995 modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer
NOR 
DOMX9400138L
J.O. DU 21/02/1995 Pages : 
2752/2754
( Art. 9 : Pouvoirs de l'administrateur supérieur en tant qu'ordonnateur - Modification du 4e alinéa de l'art. 9 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961
 Art. 10 : Modalités de création et d'administration des établissements du territoire - Dispositions relatives aux garanties d'emprunt et aux cautionnements - Insertion des art. 14-1 et 14-2 dans la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961
 Art. 11 et 12 : Dispositions budgétaires et comptables - Transfert de l'art. 19 à l'art. 35 et insertion des art. 19 à 34 nouveaux dans la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961
 Art. 13 : Abrogation du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d'outre-mer en tant qu'il concerne les îles Wallis-et-Futuna)
Décret n° 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
EQUS0100055D
J.O. du 25/03/2001 Page : 
4709
(Art. 5 (19°) : Abrogation, et codification aux art. R. 343-2 à R. 343-4 du code de la route, du décret n° 97-1222 du 26 décembre 1997 relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière, au retrait de la circulation et à la destruction des véhicules terrestres en Polynésie française)
Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer
NOR 
INTX0000040R
J.O. du 22/04/2000 Pages : 
6157/6159
( Art. 20 (7°) : Abrogation du décret n° 45-1778 du 9 août 1945 portant adaptation aux îles Saint-Pierre-et-Miquelon de certaines dispositions de l'ordonnance du 21 avril 1944 sur l'organisation des pouvoirs publics en France après la Libération et étendant à l'archipel la législation métropolitaine sur les listes électorales
 art. 20 (13°) : Abrogation du décret n° 46-126 du 20 janvier 1946 relatif à l'établissement et à la révision des listes électorales dans les îles de Saint-Pierre-et-Miquelon
 art. 20 (22°) : Abrogation de la loi n° 65-507 du 30 juin 1965 portant modification de l'article 2 du décret n° 46-2380 du 25 octobre 1946 portant création d'un conseil général à Saint-Pierre-et-Miquelon
 art. 20 (24°) : Abrogation de l'ordonnance n° 76-1124 du 9 décembre 1976 étendant au département de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions relatives à l'élection des conseillers municipaux
 art. 20 (29°) : Abrogation de l'art. 2 de la loi n° 82-104 du 29 janvier 1982)
Décret n° 96-1007 du 22 novembre 1996 fixant les conditions de désignation des membres de la commission permanente de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna
NOR 
DOMP9600031D
J.O. DU 24/11/1996 Page : 
17133
(Applicabilité de l'art. 15 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 - Abrogation du décret n° 62-287 du 14 mars 1962 fixant les conditions de désignation des membres de la commission permanente de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna)
Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
NOR 
MESX0000083R
J.O. du 23/12/2000 Page : 
20472
( Art. 4 (I, 3e alinéa) : Maintien en vigueur, à Saint-Pierre-et-Miquelon, des art. 187-1 à 190-3 du code de la famille et de l'aide sociale, dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, et relatifs à l'aide médicale
 art. 4 (II, 9°) : Abrogation des art. 1er et 2 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, en les codifiant aux art. L. 531-1 et L. 531-3 du code de l'action sociale et des familles
 art. 4 (II, 26°) : Abrogation du IV [relatif à la Caisse de prévoyance sociale] de l'art. 57 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, en le codifiant à l'art. L. 531-4 du code de l'action sociale et des familles)
Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
NOR 
MESX0000036R
J.O. du 22/06/2000 Pages : 
9340/9341
( Art. 4 (alinéa 26) : Abrogation, et codification aux art. L. 6147-4 et s. du code de la santé publique, des art. 20, 22 à 24, 27 et 28 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 [relatifs à l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon]
 art. 4 (alinéa 58) : Abrogation, et codification à l'art. L. 3332-17 du code de la santé publique, de l'art. 58 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 [relatif à l'exercice de pouvoirs par le ministre chargé de l'outre-mer en matière de débits de boissons])
Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
NOR 
INTM0100021D
J.O. du 19/07/2001 Pages : 
11596/11605
(Art. 1er à 12 : Dispositions relatives aux conditions d'admission des étrangers
Art. 13 à 35 : Titres de séjour des étrangers
Art. 36 et 37 : Responsabilité des entreprises de transport
Art. 38 à 71 : Rétention administrative
Art. 72 à 92 : Zones d'attente
Art. 94 à 102 : Dispositions relatives à l'expulsion et à l'assignation à résidence)
LOI n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives 
NOR 
INTX9900134L
J.O. du 07/06/2000 Page : 
8561
(Art. 12 : Mention du sexe du candidat sur les déclarations de candidature pour les élections territoriales à Wallis-et-Futuna - Modification de l'art. 13-4 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 [art. abrogé par le 21° de l'art. 20 de l'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000])
Ordonnance n° 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants
NOR 
MESX0100025R
J.O. du 31/03/2001 Page : 
5061
(Art. 12 (II) : Insertion de l'art. 37 bis et modification des art. 134 et 226 du code du travail des territoires d'outre-mer institué par la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952)
Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
INTX0000046R
J.O. du 30/04/2000 Pages : 
6523/6533
(Modification de l'art. 8 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 - Abrogation, en tant qu'elles s'appliquent aux îles Wallis et Futuna, 1°) de la loi du 3 décembre 1849 sur la naturalisation et le séjour des étrangers en France, ensemble la loi du 29 mai 1874 qui rend applicable aux colonies la loi du 3 décembre 1849 sur la naturalisation et le séjour des étrangers en France et la loi du 29 juin 1867 relative à la naturalisation ; 2°) de l'ordonnance n° 45-2689 du 2 novembre 1945 réglementant l'accès des activités ouvertes aux non-originaires dans certains territoires relevant du ministre des colonies et les conditions d'admission et de résidence dans lesdits territoires)
Décision n° 222395 (non datée) du Conseil d'Etat
J.O. du 15/02/2002 Page : 
2983
(Annulation du 2e alinéa du 2e point de l'annexe [fixant la liste des attributions correspondant aux compétences de l'Etat en matière de communications] au décret n° 2000-173 du 29 février 2000 et du 2e alinéa du 3e point de la même annexe, en tant qu'il dispose que les autorités de l'Etat sont compétentes pour la gestion opérationnelle des sites radioélectriques et pour l'agrément et le contrôle des terminaux radioélectriques)
Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
NOR 
INTX0200012R
J.O. du 23/03/2002 Page : 
5180
(Art. 60 (II) : Modification du I de l'art. 13 et des art. 43 et 58 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française)
Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer
NOR 
INTX0000040R
J.O. du 22/04/2000 Pages : 
6156
6158/6159
Rectif. : JO 29/07/2000 Page : 
11741
(Art. 7 : Remplacement de l'art. 13-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961
art. 20 (21°) : Abrogation des art. 13-3 à 13-14 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961
art. 20 (49°) : Abrogation de l'art. 14 de l'ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998)
LOI n° 89-1006 du 31 décembre 1989 relative à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire de la Nouvelle-Calédonie dans les corps des services extérieurs de l'administration pénitentiaire de l'Etat
NOR JUSX8900137L
J.O. DU 02/01/1990 Pages : 
8/9
LOI organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux 
NOR 
INTX9800018L
J.O. du 06/04/2000 Page : 
5239
( Art. 13 : Assimilation du mandat de membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna avec le mandat de conseiller général, pour l'application des dispositions relatives aux incompatibilités entre certains mandats électoraux - Insertion de l'art. 13-1-1 dans la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961
 Art. 14 : Incompatibilité entre un mandat de membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna et un mandat ou une fonction en dehors de ce territoire - Insertion de l'art. 13-16 dans la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961)
Ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'outre-mer
NOR 
INTX0000025R
J.O. du 01/04/2000 Page : 
5045
(Art. 3 (III) : Remplacement de l'art. 181 du code du travail des territoires d'outre-mer institué par la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 [art. demeurant applicable à Mayotte]
Art. 4 : Insertion des art. 133 bis et 226 à 228 et modification de l'art. 112 du code du travail des territoires d'outre-mer institué par la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952)
LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale
NOR 
JUSX0104902L
J.O. du 05/03/2002 Page : 
4165
(Art. 19 (IV, B) : Désignation d'un administrateur " ad hoc " pour les mineurs isolés en zone d'attente ou demandant la qualité de réfugié - Modification de l'art. 52 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000)
Décret n° 2002-363 du 12 mars 2002 fixant la liste des contraventions à la réglementation générale sur la police de la circulation routière applicable en Polynésie française prévue à l'article 4 de l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998
NOR 
INTM0200007D
J.O. du 19/03/2002 Page : 
4904
Décret n° 89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier
NOR DOMP8900023D
J.O. DU 18/08/1989 Pages : 
10359/10362
Décret n° 89-860 du 27 novembre 1989 portant attribution d'une indemnité de vacation aux assesseurs du tribunal de première instance et des sections détachées du tribunal de première instance du territoire de la Nouvelle-Calédonie et fixant les conditions et les modalités de remboursement de leurs frais de déplacement
NOR JUSB8910282D
J.O. DU 28/11/1989 Page : 
14737
Décret n° 90-801 du 6 septembre 1990 pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie et relatif à l'indemnité compensatrice en matière d'enseignement primaire et d'assistance médicale gratuite
NOR 
DOMP9000020D
J.O. du 12/09/1990 Pages : 
11087/11088
Arrêté du 9 mai 2000 relatif aux conditions d'inscription en vue du diplôme d'études universitaires générales (mention enseignement du 1er degré) des futurs maîtres de l'enseignement du 1er degré à Wallis-et-Futuna
NOR 
MENS0001059A
J.O. du 17/05/2000 Pages : 
7387/7388
(Dérogation à l'art. 3 de l'arrêté du 13 juillet 1979 relatif au diplôme d'études universitaires générales (mention Enseignement du premier degré) - Abrogation implicite de l'arrêté du 12 décembre 1996 relatif aux conditions d'inscription en vue du diplôme d'études universitaires générales (mention " enseignement du premier degré ") des futurs maîtres de l'enseignement du premier degré à Wallis-et-Futuna)