Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Circulaire du 3 juillet 2001 relative à la présentation des dispositions de la loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relative à la corruption
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2001/83 p. 29-39
(Commentaire des art 432-11 [définition de la corruption en droit interne], 435-1 à 435-4 [incrimination de la corruption active et passive d'un fonctionnaire communautaire, d'un fonctionnaire national d'un autre Etat membre et des membres des institutions des Communautés] du code pénal et des art. 689-8 [compétence des juridictions françaises pour la répression de la corruption et de la fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes] et 704 [compétence du procureur et des juridictions de Paris pour la corruption active d'agents publics étrangers] du code de procédure pénale)
Arrêté du 19 juin 1989 modifiant l'arrêté du 8 septembre 1975 relatif à la construction, à l'installation et à la vérification des jaugeurs
NOR INDD8900489A
J.O. DU 05/07/1989 Page : 
8368
(Abrogation de l'art. 24 et du 1er alinéa de l'art. 25)
Décret n° 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure
NOR INDD8800287D
J.O. DU 08/05/1988 Page : 
6762
(Art. 49 (II) et 50 : Abrogation du décret du 30 novembre 1944 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le contrôle des instruments de mesure à l'exception de la liste des lieux énumérés au premier alinéa de l'art. 12, des trois derniers alinéas de l'art. 17, modifié par le présent décret, et des art. 24, 25 et 26 - Modification de l'art. 2 de l'ordonnance n° 45-2405 du 18 octobre 1945 relative au mesurage du volume des liquides - Abrogation du décret du 16 février 1953 instituant une commission technique des instruments de mesure et de l'art. 11 du décret n° 61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure)
Arrêté du 17 août 1987 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1973 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 73-788 du 4 août 1973 modifié portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique
NOR INDB8700496A
J.O. DU 10/09/1987 Page : 
10506
(Modification du dessin n° 5-1 de l'annexe)
Décret n° 84-1107 du 6 décembre 1984 modifiant le décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesure et aux méthodes de contrôle métrologique
JO 11-12-1984 p. 
3810-3811
(Modification des art. 3, 4, 5, 10, 12 et 13 (I) et remplacement des art. 9 et 16)
Arrêté du 30 août 1989 portant création traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion et au suivi des courriers relatifs aux dossiers traités par le bureau de la réglementation et du contentieux de la direction des routes du ministère de l'équipement 
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 90/7 p. 12
Arrêté du 13 décembre 1984 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1973 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 73-788 du 4 août 1973 modifié portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique
JO 27-12-1984 p. NC 
12023
(Modification des art. 1er, 4.1, 4.5, 8.2, 11.1.2 et remplacement de l'art. 11.2.4 et du dessin n° 3 figurant en annexe)
Arrêté du 13 septembre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des prélèvements biologiques par le service central de préservation des prélèvements biologiques
NOR 
DEFG0202133A
J.O. du 26/09/2002 Page : 
15879
(Création du traitement au ministère de la défense, à la direction générale de la gendarmerie nationale)
Arrêté du 31 décembre 1985 établissant une liste de substances susceptibles d'influer sur la mesure de la concentration d'alcool éthylique dans l'air expiré et fixant leur limite maximale d'influence positive
JO 07-01-1986 p. 
343
(Texte demeurant applicable pour les éthylomètres soumis à la réglementation en vigueur à la date de publication de l'arrêté du 8 juillet 2003)
LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
NOR 
EQUX0200012L
J.O. du 13/06/2003 Pages : 
9947
9954
(Art. 39 (IV) et 44 (IV) : Validation législative des actes pris en application de l'ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000, ordonnance devenue caduque faute de ratification dans les délais voulus)
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
NOR 
FPPX0300014L
J.O. du 03/07/2003 Page : 
11193
(Art. 8 : Habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à la suppression de la procédure d'affirmation de certains procès-verbaux)
Arrêté du 8 avril 1987 relatif aux recettes afférentes aux taxes et redevances dues en matière de contrôle des instruments de mesure dans les régions Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Franche-Comté, Limousin, Midi-Pyrénées et Picardie
NOR BUDR8703045A
J.O. DU 22/04/1987 Pages : 
4490/4491
Arrêté du 2 mars 1988 modifiant l'arrêté du 21 août 1980 modifié relatif à la construction, à l'approbation de modèles, à l'installation et à la vérification primitive des taximètres
NOR INDD8800124A
J.O. DU 16/03/1988 Page : 
3503
(Modification du 3° de l'annexe II)
Arrêté du 21 mars 1988 relatif à la construction et à la vérification des manomètres pour pneumatiques des véhicules automobiles
NOR INDB8800194A
J.O. DU 07/04/1988 Page : 
4597
(Application de l'art. 2 du décret n° 88-78 du 19 janvier 1988 - Abrogation de l'arrêté du 24 octobre 1966 relatif aux manomètres utilisés pour vérifier la pression de gonflage des pneumatiques)
Arrêté du 21 octobre 1986 modifiant l'arrêté du 21 août 1980 relatif à la construction, à l'approbation de modèles, à l'installation et à la vérification primitive des taximètres
JO 05-11-1986 p. 
13309-13310
(Modification de l'art. 20 et ajout d'un 3° à l'annexe II)
Circulaire CRIM 2003-06 E8 du 30 mai 2003 relative à la présentation des dispositions relatives à la réparation des détentions provisoires injustifiées
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2003/90 p. 81-111
(Dispositions relatives à la réparation intégrale du préjudice subi à raison d'une détention provisoire injustifiée, au contentieux confié aux premiers présidents des cours d'appel et au recours exercé devant la Commission nationale de réparation des détentions - Application des art. 149 à 151-1 et R. 26 à R. 40-22 du code de procédure pénale)
Circulaire du 27 mars 2003 relative au fonctionnement du Centre technique d'assistance
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2003/1 p. 233
(Application du décret n° 2002-1073 du 7 août 2002 d'application de l'article 30 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et portant création du centre technique d'assistance)
Délibération n° 2006-224 du 5 octobre 2006 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité
NOR 
CNIX0709990X
J.O. du 15/02/2007 texte : 
 n° 114
(Délibération relative au décret n° 2007-199 du 14 février 2007)
Arrêté du 9 octobre 1997 relatif à la gestion automatisée des procédures civiles soumises à la Cour de cassation
NOR 
JUSB9710396A
J.O. du 16/01/1998 Page : 
667
(Abrogation des arrêtés du 18 février 1986 portant création d'un système automatisé de gestion des textes à la Cour de cassation; portant création d'un système automatisé de gestion intellectuelle des moyens (GIMO) à la Cour de cassation et portant création d'un système automatisé de gestion matérielle des pourvois à la Cour de cassation)
Délibération n° 2006-231 du 17 octobre 2006 portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat portant création de l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes
NOR 
CNIX0710998X
J.O. du 17/11/2007 texte : 
 n° 107
(Délibération relative à l'arrêté du 15 novembre 2007 portant création de l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes - Traitement automatisé dénommé " AGRIPPA ")
Circulaire du 11 octobre 1996 commentant la loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et cmportant des dispositions relatives à la police judiciaire
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 96/64 p. 30-62
LOI organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République 
NOR 
JUSX9300124L
J.O. du 24/11/1993 Page : 
16170
(Art. 35 : Maintien en activité des magistrats de la Cour de cassation admis à l'honorariat en cours de mandat jusqu'à l'expiration de celui-ci)
Arrêté du 11 avril 2005 relatif au service de documentation et d'études de la Cour de cassation
NOR 
JUSC0520206A
J.O. du 15/04/2005 texte : 
 n° 20
(Application des art. R. 131-14 et s. du code de l'organisation judiciaire - Abrogation de l'arrêté du 24 mai 1972 relatif au service de documentation et d'études de la Cour de cassation)
Circulaire du 4 février 1997 commentant les dispositions de la loi du 30 décembre 1996 relatives aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 97/65 p. 113-121
(Commentaire des art. 706-24 et 706-24-1 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996)
Décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation
NOR 
JUSB0310642D
J.O. du 30/12/2003 Pages : 
22406/22407
(Abrogation du décret n° 2002-31 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de la Cour de cassation)
LOI n° 68-2 du 2 janvier 1968 portant modification de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat
JO 03-01-1968 p. 
19
(Application du dispositif à certaine autres personnes publiques - Modification du titre et remplacement de l'art. 7)
Délibération n° 2007-027 du 8 février 2007 portant avis sur un projet d'arrêté pris pour la création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules en application de l'article 8 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (demande d'avis n° 1210535)
NOR 
CNIX0710096X
J.O. du 03/03/2007 texte : 
 n° 80
(Délibération relative à l'arrêté du 2 mars 2007 portant création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules)
Décret n° 2006-544 du 12 mai 2006 relatif à une attribution de produits à la Cour de cassation
NOR 
ECOZ0600104D
J.O. du 14/05/2006 texte : 
 n° 4
(Attribution des produits du montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents en application de l'art. R. 131-18 du code de l'organisation judiciaire)
Délibération n° 2007-036 du 20 février 2007 portant avis sur deux projets d'arrêtés relatifs, d'une part, aux spécifications physiques et logiques de la carte d'assurance maladie et aux données y étant contenues et, d'autre part, aux conditions d'émission et de gestion des cartes d'assurance maladie
NOR 
CNIX0710163X
J.O. du 17/03/2007 texte : 
 n° 86
(Délibération relative aux arrêtés du 14 mars 2007 relatifs aux conditions d'émission et de gestion des cartes d'assurance maladie et aux spécifications physiques et logiques de la carte d'assurance maladie et aux données contenues dans cette carte)
Circulaire du 24 mars 1997 commentant le décret du 3 septembre 1996 relatif aux auditions des témoins
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 97/65 p. 178-184
(Commentaire de l'art. R. 15-33-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue du décret n° 96-767 du 3 septembre 1996)
Décret n° 2007-1663 du 26 novembre 2007  fixant les effectifs du service de documentation et d'études de la Cour de cassation
NOR 
JUSB0771509D
J.O. du 27/11/2007 texte : 
 n° 3
(Abrogation du décret n° 2002-349 du 8 mars 2002 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour)
Circulaire du 19 mars 1997 relative à la mise en oeuvre par les établissements pénitentiaires de certaines dispositions de la loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme et du décret n° 97-180 du 28 février 1997 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 97/65 p. 235-246
(Commentaire des art. 114, 114-1, 145-1 et s., 187-1, 221-2 et R. 15-42 et s. du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi susmentionnée - Abrogation de la note du 21 octobre 1996)
Arrêté du 17 janvier 1969 relatif au classement des opérations de contrôle et des travaux métrologiques ouvrant droit à des indemnités spécifiques et aux modalités d'attribution desdites indemnités aux agents du service des instruments de mesure
JO 31-01-1969 p. 
1108-1109
(Application du décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants)
Délibération n° 2007-028 du 13 février 2007 portant avis sur le projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Centre de gestion des interceptions judiciaires " (CGIJ)
NOR 
CNIX0710807X
J.O. du 08/08/2007 texte : 
 n° 158
Délibération n° 2007-109 du 24 mai 2007 portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat présenté par le ministère de la justice relatif au placement sous surveillance électronique mobile des condamnés
NOR 
CNIX0710735X
J.O. du 08/08/2007 texte : 
 n° 159
(Délibération relative au décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile)
Circulaire du 3 mars 1997 commentant la loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme et du décret n° 97-180 du 28 février 1997 relatif à la remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 97/65 p. 133-177
(Commentaire des dispositions des art. 82, 114, 114-1, 145 et s., 149, 179, 187-1, 220, 221-2, 396, 397-3 et R. 15-42 et s. du code de procédure pénale dans leur rédaction issue des textes susmentionnés)
Délibération n° 2007-107 du 24 mai 2007 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création de deux traitements automatisés de données à caractère personnel pour l'expérimentation et l'exploitation de la constitution des listes électorales prud'homales en vue du scrutin du 3 décembre 2008
NOR 
CNIX0710948X
J.O. du 31/10/2007 texte : 
 n° 128
(Délibération relative au décret n° 2007-1549 du 30 octobre 2007 autorisant l'expérimentation et l'exploitation d'un fichier automatisé relatif aux listes électorales pour les élections prud'homales et modifiant certaines dispositions du code du travail)
Décret n° 69-369 du 22 avril 1969 relatif au régime particulier de remboursement des frais engagés à l'occasion de leurs déplacements par les fonctionnaires du service des instruments de mesure
JO 24-04-1969 p. 
4133-4134
(Abrogation du décret n° 61-1020 du 6 septembre 1961 relatif au régime particulier de remboursement des frais engagés à l'occasion de leurs déplacements par les fonctionnaires du service des instruments de mesure)
Arrêté du 24 août 1962 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs et inspecteurs divisionnaires des instruments de mesure
JO 29-08-1962 p. 
8496
(Abrogation de l'arrêté du 17 mars 1950 fixant l'échelonnement indiciaire des inspecteurs divisionnaires et des inspecteurs des instruments de mesure)
Délibération n° 2007-197 du 10 juillet 2007 portant avis sur le projet d'arrêté du ministère de l'intérieur créant le fichier national des interdits de stade (FNIS)
NOR 
CNIX0710844X
J.O. du 04/09/2007 texte : 
 n° 81
(Délibération relative à l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade)
Délibération n° 2007-193 du 10 juillet 2007 portant avis sur le projet d'arrêté du directeur général des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi relatif au fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières (" FIDE ")
NOR 
CNIX0710943X
J.O. du 16/10/2007 texte : 
 n° 104
(Délibération relative à l'arrêté du 24 septembre 2007 relatif au " fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières ")
Décret n° 68-1017 du 20 novembre 1968 portant fixation du régime indemnitaire applicable aux personnels du service des instruments de mesure effectuant les contrôles spéciaux et les travaux métrologiques spéciaux
JO 23-11-1968 p. 
10999
(Abrogation du décret n° 58-798 du 25 août 1958 portant fixation du régime indemnitaire applicable aux personnels du service des instruments de mesure effectuant les contrôles et les travaux métrologiques spéciaux)
Délibération n° 2007-147 du 21 juin 2007 portant avis sur un projet d'arrêté du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales relatif à la création du téléservice " Télépoints " permettant la consultation par internet du solde des points affectés au permis de conduire et relatif à la modification du système national des permis de conduire (SNPC)
NOR 
CNIX0710563X
J.O. du 01/07/2007 texte : 
 n° 17
(Délibération relative à l'arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé " Télépoints " et modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire)
Délibération n° 2007-008 du 18 janvier 2007 portant avis sur le projet de décret pris pour l'application des articles L. 611-3 à L. 611-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et portant création du fichier des non-admis (FNAD)
NOR 
CNIX0710725X
J.O. du 27/07/2007 texte : 
 n° 118
(Délibération relative au décret n° 2007-1136 du 25 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises et modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Délibération n° 2007-022 du 8 février 2007 autorisant l'Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation et à l'exploitation des résultats d'une enquête statistique obligatoire concernant la santé des jeunes (demande d'autorisation n° 1211378)
NOR 
CNIX0710196X
J.O. du 31/03/2007 texte : 
 n° 152
(Délibération relative à l'arrêté du 13 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un questionnaire complémentaire santé dans l'enquête " Entrée dans la vie d'adulte 2007 ")
Délibération n° 2006-293 du 21 décembre 2006 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique 
NOR 
CNIX0710374X
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 387
(Délibération relative au décret n° 2007-960 du 15 mai 2007)
Délibération n° 2007-004 du 11 janvier 2007 autorisant l'Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation d'une enquête statistique obligatoire de victimation (demande d'autorisation n° 1197063)
NOR 
CNIX0709996X
J.O. du 13/02/2007 texte : 
 n° 79
(Délibération relative à l'arrêté du 30 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle de victimation " cadre de vie et sécurité ")
Délibération n° 2006-261 du 30 novembre 2006 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement par les greffes des tribunaux d'instance, le greffe du tribunal de grande instance de Paris et les agents diplomatiques et consulaires des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et abrogeant les décrets n°s 99-1090 et 99-1091 du 21 décembre 1999
NOR 
CNIX0609841X
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 141
(Délibération relative au décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006)
Délibération n° 2006-237 du 9 novembre 2006 portant avis sur les projets de décret en Conseil d'Etat et d'arrêté relatifs à l'expérimentation du vote électronique pour les élections prud'homales de 2008 (saisine n° AV06017508)
NOR 
CNIL0710720X
J.O. du 25/07/2007 texte : 
n° 84
/JO 17/08/2008 texte 
191;7
(Délibération relative au décret n° 2007-1130 du 23 juillet 2007 et à l'arrêté du 21 juillet 2008 relatif à l'expérimentation du vote électronique pour les élections prud'homales de 2008 à Paris)
Arrêté du 10 août 1988 relatif à l'informatisation des services du secrétariat d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports
NOR MENK8870006A
J.O. DU 18/10/1988 Page : 
13103
Arrêté du 27 novembre 1991 autorisant le traitement informatisé des dossiers médico-économiques et épidémiologiques de l'immunodéficience humaine dans les centres d'information et de soins de l'immunodéficience humaine et autres établissements hospitaliers
NOR 
SANH9102617A
J.O. DU 17/01/1992 Pages : 
822/823
Arrêté du 21 septembre 1995 portant suppression du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'étude statistique des candidats à un engagement dans le corps du personnel non navigant de l'armée de l'air
NOR 
DEFL9502040A
J.O. DU 05/11/1995 Page : 
16226
(Abrogation de l'arrêté du 10 juillet 1987)
Arrêté du 19 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 17 juin 1993 relatif au traitement automatisé des ordonnances pénales et de l'audiencement devant le tribunal de police
NOR 
JUSD9530025A
J.O. DU 29/09/1995 Page : 
14208
(Remplacement de l'art. 4)
Arrêté du 13 juillet 1993 portant modification de l'arrêté du 16 décembre 1991 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant l'identification des administrés dégagés des obligations du service national
NOR 
DEFT9301752A
J.O. DU 28/07/1993 Page : 
10614
(Remplacement de l'art. 2 et modification de l'art. 3)