Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 11 mars 2008 autorisant la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Montoy-Flanville―Saint-Avold―Spicheren » (département de la Moselle)
NOR 
DEVE0808391A
JO du 11/04/2008 texte : 0086;
7
(Modification de l'annexe II de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz [Service national])
Décret n° 2008-332 du 9 avril 2008 relatif à l'Agence de la biomédecine
NOR 
SJSP0760850D
JO du 11/04/2008 texte : 0086;
31
)
(Art. 1er : Organisation et fonctionnement de l'agence de biomédecine - Modification des art. R. 1418-6, R. 1418-13, R. 1418-21 et R. 1418-22
Arrêté du 6 mars 2008 autorisant l'EURL Eole Argeville à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0808396A
JO du 11/04/2008 texte : 0086;
5
(Parc éolien, localisée lieudit La Fosse Goulaine Argeville, sur le territoire de la commune d'Audeville [Loiret])
Décret du 9 avril 2008 autorisant la société Total Infrastructures Gaz France à augmenter la capacité de la concession de stockage souterrain de gaz combustible dite « Concession de Lussagnet »
NOR 
DEVE0774872D
JO du 11/04/2008 texte : 0086;
1
(Modification des art. 1er à 4 autorisant la Société nationale des pétroles d'Aquitaine à exploiter un stockage souterrain de gaz combustible - Abrogation implicite du décret du 30 mai 1997)
Arrêté du 3 mars 2008 portant approbation de la modification des statuts d'un établissement d'utilité publique
NOR 
IOCA0806175A
JO du 04/04/2008 texte : 0080;
57
(L'association dite " Animation loisirs à l'hôpital " s'intitulera désormais " Les Blouses roses, animation loisirs à l'hôpital, ALH ")
Circulaire du 24 décembre 2007 relative à la passation des marchés publics d'assurances
NOR 
ECEM0755510C
JO du 10/04/2008 texte : 0085;
16
(Application de la directive 2004/18/CE du 18 mars 2004 - Abrogation de la circulaire du 18 décembre 2001 relative à la passation des marchés publics d'assurances)
Arrêté du 3 mars 2008 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer accédant à l'échelon spécial
NOR 
IOCA0805561A
JO du 10/04/2008 texte : 0085;
11
(Modification du tableau annexé)
Arrêté du 19 mars 2008 portant agrément de la chambre d'agriculture du Doubs au titre de l'article R.* 313-18 du code rural
NOR 
AGRF0804651A
JO du 11/04/2008 texte : 0086;
21
(Délégation par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles de l'exécution à l'échelon local de certaines de ses actions à la chambre d'agriculture du Doubs)
Arrêté du 31 mars 2008 autorisant la SAS La Compagnie du vent à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0808251A
JO du 11/04/2008 texte : 0086;
11
(Parc éolien, localisé lieudit Plateau de la Bruyère, sur le territoire de la commune de Conihlac-la-Montagne [Aude] - Abrogation de l'arrêté du 16 février 2007 autorisant la SAS La Compagnie du vent à exploiter une installation de production d'électricité)
Arrêté du 28 mars 2008 autorisant la SAS Eoliennes de Crennes à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0807954A
JO du 10/04/2008 texte : 0085;
5
(Parc éolien, localisé lieudit La Mézengerie, sur le territoire de la commune de Crennes-sur-Fraubée [Mayenne])
Arrêté du 28 mars 2008 autorisant la SARL Zanieres Eoliennes à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0807957A
JO du 10/04/2008 texte : 0085;
6
(Parc éolien, localisé La Mayrand, sur le territoire de la commune de Roche-Charles
 [Puy-de-Dôme])
Arrêté du 3 mars 2008 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois
NOR 
IOCA0805560A
JO du 10/04/2008 texte : 0085;
10
(Modification de l'art. 1er et de l'annexe III)
Arrêté du 6 mars 2008 autorisant la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Hatrize―Florange » (département de la Moselle)
NOR 
DEVE0808392A
JO du 11/04/2008 texte : 0086;
3
(Modification de l'annexe II de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz [service national])
Arrêté du 31 mars 2008 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SARL CEPE des Epinoirs à la SARL du pays de Saint-Seine
NOR 
DEVE0808048A
JO du 10/04/2008 texte : 0085;
7
(Parc éolien,  lieudit En Chaillot, sur le territoire de la commune de Turcey [Côte-d'Or])
Arrêté du 31 mars 2008 autorisant la SA INOVA à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0808114A
JO du 10/04/2008 texte : 0085;
8
(Installation de production d'électricité utilisant des déchets ménagers et assimilés comme combustible, localisée route de Bouzonville-en-Beauce, sur le territoire de la commune de Pithiviers [Loiret])
Arrêté du 28 mars 2008 autorisant la SAS Centrale solaire de Vix Sottano à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0807945A
JO du 10/04/2008 texte : 0085;
4
(Centrale photovoltaïque, sur le territoire de la commune de Ventiseri [Haute-Corse])
Décret du 9 avril 2008 portant classement d'un site
NOR 
DEVN0763537D
JO du 11/04/2008 texte : 0086;
2
(Départements de la Savoie et de l'Isère : l'ensemble formé par le massif de l'Etendard, le col du Glandon, les Aiguilles de l'Argentière et leurs abords sur le territoire des communes de Saint-Colomban-des-Villards, Saint-Jean-d'Arves, Saint-Sorlin-d'Arves (Savoie) et Vaujany (Isère))
Décret n° 2008-308 du 2 avril 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants et hospitaliers dans les disciplines pharmaceutiques
NOR 
ESRX0773477D
JO du 04/04/2008 texte : 0080;
73
(Art. 62 : Abrogation de l'art. 5 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982)
Décret n° 2008-330 du 9 avril 2008 pris pour l'application de l'article 199 undecies A du code général des impôts et relatif à la réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer
NOR 
ECEL0802516D
JO du 11/04/2008 texte : 0086;
18
(Modification de l'art. 46 AG duodecies de l'annexe III au code général des impôts)
Arrêté du 21 décembre 2007 pris en application de l'article R. 335-50 du code de l'éducation
NOR 
ECEA0770130A
JO du 11/04/2008 texte : 0086;
19
(Liste des diplômes et titres professionels comportant une formation obligatoire à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes 
handicapées)
Décret n° 2008-332 du 9 avril 2008 relatif à l'Agence de la biomédecine
NOR 
SJSP0760850D
JO du 11/04/2008 texte : 0086;
31
(Art. 2 Modification de l'art. 4 du décret n° 2005-420 du 4 mai 2005)
Arrêté du 2 avril 2008 relatif à l'identification et la certification des origines des équidés
NOR 
AGRF0806333A
JO du 11/04/2008 texte : 0086;
24
(Abrogation des arrêtés du 30 avril 2002 relatif à l'identification et la certification des origines des équidés et du 14 mars 2001 relatif à la monte publique des étalons et des espèces chevaline et asie)
Arrêté du 4 avril 2008 portant homologation du règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des plants de pommes de terre
NOR 
AGRP0805952A
JO du 11/04/2008 texte : 0086;
25
(Abrogation des arrêté du 14 février 1994 modifié portant homologation d'un nouveau règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des plants de pommes de terre, du 12 septembre 1995 modifiant le règlement technique annexe de la production des plants de pommes de terre et du 11 mars 1997 modifiant le règlement technique annexe de la production des plants de pommes de terre)
Arrêté du 1er avril 2008 relatif aux conditions d'activité, d'expérience professionnelle ou de niveau de formation requises pour l'engagement dans la réserve sanitaire
NOR 
SJSP0808277A
JO du 10/04/2008 texte : 0085;
23
(Application de l'art. R. 3132-1 du code de la santé publique)
Arrêté du 2 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété
NOR 
MLVU0803869A
JO du 10/04/2008 texte : 0085;
29
(Modification de l'art. 2)
Arrêté du 29 mai 2008 modifiant l'arrêté du 16 août 2002 portant création, composition et attributions du comité technique paritaire central d'établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur
NOR 
ESRS0811024A
JO du 12/06/2008 texte : 0136;
37
(Ajout à la liste des établissements concernées de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques - Modification de l'annexe)
Arrêté du 29 mai 2008 modifiant l'arrêté du 16 août 2002 portant création, composition et attributions du comité technique paritaire central d'établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur
NOR 
ESRS0811024A
JO du 12/06/2008 texte : 0136;
37
(Ajout à la liste des établissements concernées de l'observatoire de la Côte d'Azur - Modification de l'annexe)
Arrêté du 29 mai 2008 modifiant l'arrêté du 16 août 2002 portant création, composition et attributions du comité technique paritaire central d'établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur
NOR 
ESRS0811024A
JO du 12/06/2008 texte : 0136;
37
(Ajout à la liste des établissements concernées de l'Ecole natioanle d'ingénieurs de Tarbes - Modification de l'annexe)
Décision DSNA/D n° 080022 du 31 décembre 2007 modifiant la décision n° 05-0043 du 3 mars 2005 portant organisation interne de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne
Bulletion officiel du ministère chargé des transport n° 2008/3 p. 46
(Modification de l'art. 10)
Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire
NOR 
JUSB0769949D
JO du 04/06/2008 texte : 0129;
11
JO 04/06/2008 texte 
129;129
(Art. 1er : Remplacement des livres Ier à IX de la partie Réglementaire par les livres Ier à V annexés au présent texte)
Avis n° 2008-03 du 3 avril 2008
NOR 
CSDX0808796V
JO du 18/04/2008 texte : 0092;
77
(Information judiciaire ouverte contre X des chefs de complicité de génocide, complicité de crime contre l'humanité et entente en vue de commettre un génocide visant notamment l'implication de l'armée française lors des événements survenus au Rwanda en 1994 - Avis favorable à la déclassification d'une note)
Décret n° 2008-362 du 14 avril 2008 modifiant le décret n° 2003-1190 du 12 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des personnels des centres régionaux et locaux des œuvres universitaires et scolaires
NOR 
ESRD0774289D
JO du 18/04/2008 texte : 0092;
26
(Remplacement de l'art. 2 et insertion des art. 2-1 et 2-2)
Décret n° 2008-364 du 16 avril 2008 relatif au suivi des mesures d'injonction thérapeutique et aux médecins relais
NOR 
SJSP0769782D
JO du 18/04/2008 texte : 0092;
29
(Insertion des art. R. 3413-1 à R. 3413-15 relatifs au médecin relais et au déroulement de l'injonction thérapeutique et abrogation des art. R. 3424-1 à R. 3424-10)
Arrêté du 8 avril 2008 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1996 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle
NOR 
MTST0809241A
JO du 18/04/2008 texte : 0092;
24
(Retrait de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) de la liste figurant au II, III, VIII de l'art. 1er et du VI de l'article 2)
Avis n° 2008-04 du 3 avril 2008
NOR 
CSDX0808848V
JO du 18/04/2008 texte : 0092;
78
(Information judiciaire contre X des chefs d'assassinats, tentative d'assassinats et destruction, suite de l'attaque menée le 6 novembre 2004 contre l'emprise Descartes, occupée par des militaires français à Bouaké (Côte d'Ivoire), tendant à obtenir la déclassification du rapport de fin de mission de l'ambassadeur en poste à Abidjan au moment des faits - Avis défavorable à la déclassification du document)
LOI n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
NOR SJSX0755912L
JO du 16/04/2008 texte : 0090;1 pages 6306/6308
(Art. 10 : Application de sanctions en cas de non-réalisation d'une étude post-autorisation de mise sur le marché  - Modification du 4° bis de l'art. L. 162-17-4
art. 11 : 
Renforcement des obligations incombant aux fabricants et aux distributeurs de dispositifs médicaux, à compter du 1
er
Décret n° 2008-360 du 16 avril 2008 pris pour l'application de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts supportés à raison de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale
NOR 
ECEL0808726D
JO du 18/04/2008 texte : 0092;
13
(Fixation de la liste des documents à fournir pour bénéficier des dispositions de l'art. 200 quaterdecies du code général des impôts - Insertion de l'art. 46 AZA sexies dans l'annexe III au code général des impôts)
Arrêté du 21 février 2008 fixant les modalités d'organisation du concours prévu à l'article 5-2 du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié en vue de l'accès au corps d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat ainsi que la liste des titres et diplômes requis pour ce concours
NOR 
DEVL0804796A
JO du 18/04/2008 texte : 0092;
4
(Abrogation de l'arrêté du 26 mai 2006 fixant les modalités d'organisation du concours prévu à l'article 6-II du décret n° 71-345 du 5 mai 1971 modifié en vue de l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ainsi que la liste des titres et diplômes requis pour ce concours)
LOI n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
NOR 
SJSX0755912L
JO du 16/04/2008 texte : 0090;
1
(Art. 1er : Ratification de l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
art. 2 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les dispositions nécessaires à l'achèvement de la transposition de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains
art. 3 : Habilitation à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour transposer certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux médicaments à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises, aux îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
art. 5 et 6 : Correction d'une erreur matérielle et amélioration rédactionnelle - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 5141-5-2 et remplacement du 1° de l'art. L. 5311-1
art. 7 : Transfert du rôle d'autorité compétente en matière de recherches biomédicales exercé par le ministre chargé de la santé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé - Modification des art. L. 5311-1, L. 1123-12 et L. 1121-3
art. 8 (I et II) : Réforme des modalités de collecte des médicaments inutilisés en vue de leur distribution aux populations démunies, puis, dans un délai de dix-huit mois après la date d'entrée en vigueur de la présente loi, suppression de ce dispositif - Remplacement de l'art. L. 4211-2 et modification de ce même art. dans le délai précité
art. 8 (III) : Possibilité, pour les centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion gérés par des organismes à but non lucratif, de délivrer, à titre gratuit, les médicaments nécessaires à leurs soins - Insertion de l'art. L. 6325-1
art. 9 : Compétences des officines en matière de préparations pharmaceutiques - Remplacement du 1° de l'art. L. 5121-1 et du 6° de l'art. L. 5125-32 et ajout de trois alinéas à l'art. L. 5125-1)
Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
NOR 
JUSD0806359D
JO du 18/04/2008 texte : 0092;
20
Rectif. JO 14/05/2008 texte 
114;3 page 7864
(Art. 1er et 2 : Insertion des art. D. 47-27, D. 47-28, D. 47-29, D. 47-30, D. 47-31 et D. 47-32 relatifs à la procédure et aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Art. 3 et 4 : Insertion de l'art. D. 117-4 relatif aux retrait et interdiction de plein droit des réductions de peines
art. 5 : Modalités d'application des art. précédents)
LOI n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
NOR SJSX0755912L
JO du 16/04/2008 texte : 0090;1 pages 6306/6308
(Art. 1er : Ratification de l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
LOI n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité
NOR 
MTSX0807748L
JO du 17/04/2008 texte : 0091;
2
(Art. 2 : Organisation de la journée de solidarité dans la fonction publique - Remplacement de l'art. 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées)
LOI n° 2008-352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale
NOR 
IOCX0802962L
JO du 17/04/2008 texte : 0091;
3
Rectif. : JO 18/04/2008 texte 
93;2 page 6562
(Art. unique : Rénovation des instruments de la coopération décentralisée :
1° : Suppression des groupements d'intérêt public conclus avec des collectivités territoriales étrangères - 
Abrogation de l'art. L. 1115-3
2° : Adhésion d'une collectivité territoriale française ou d'un groupement de collectivités à un organisme de droit public étranger ou participation à une société de capital étranger - Modification de l'art. L. 1115-4
3° : Reconnaissance de la personnalité morale du groupement local de coopération transfrontalière dénommé district européen - Transfert de l'art. L. 1114-4-1 à l'art. L. 1115-4-1 en le modifiant
4° : Création d'un groupement européen de coopération territoriale de droit français ; adhésion à un groupement européen de coopération territoriale de droit étranger - Insertion de l'art. L. 1115-4-2
Décret du 26 mars 2008 portant dispositions particulières pour les vins d'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais », « Beaujolais supérieur », « Beaujolais Villages », « Brouilly », « Chénas », « Chiroubles », « Fleurie », « Morgon », « Moulin-à-Vent », « Saint-Amour », « Juliénas », « Côte de Brouilly » et « Régnié »
NOR AGRP0773586D
JO du 28/03/2008 texte : 0074;17 pages 5277/5278
(Art. 3 : Dispositions dérogatoires jusqu'à la récolte 2010 incluse
art. 4 : Dispositions dérogatoires relatives à la charge maximale moyenne à la parcelle)
Décret du 26 mars 2008 portant dispositions particulières pour les vins d'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais », « Beaujolais supérieur », « Beaujolais Villages », « Brouilly », « Chénas », « Chiroubles », « Fleurie », « Morgon », « Moulin-à-Vent », « Saint-Amour », « Juliénas », « Côte de Brouilly » et « Régnié »
NOR 
AGRP0773586D
JO du 28/03/2008 texte : 0074;
17
(Art. 2 : Dispositions dérogatoires applicables jusqu'à la récolte 2010 incluse)
Arrêté du 13 mars 2008 pris en application du décret n° 2005-1451 du 24 novembre 2005 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel et du concours réservé sur épreuves organisés en faveur des préparateurs en pharmacie titulaires et non titulaires relevant jusqu'au 1er janvier 2004 de la collectivité départementale de Mayotte
NOR 
SJSH0806593A
JO du 28/03/2008 texte : 0074;
28
Arrêté du 27 février 2008 abrogeant l'arrêté du 11 mars 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du parc informatique de la direction de la fonction militaire et du personnel civil
NOR 
DEFD0807121A
JO du 28/03/2008 texte : 0074;
20
Arrêté du 11 février 2008 relatif à l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
NOR 
DEVS0803473A
JO du 24/04/2008 texte : 0097;
4
(Modification de la première partie "Généralités" : modification des art. 3-1, 5-1, 5-2, 5-3, 6, 8, 9, 9-1, 9-2, 10, 11, 13, 18-2 et de l'annexe II "Pannonceaux" et remplacement de l'art. 13-1
Modification de la deuxième partie "Signalisation du danger" : modification des art. 19, 25, 28-1, 40-2, 40-7, 41 et 41-2
Modification de la troisième partie "Intersections et régimes de priorité" : modification des art. 42-2, 42-9, 43, 43-1, 43-2, 43-3, 43-4, 43-11, 43-12, 43-13, 43-15 et 43-20 et de l'annexe III
Modification de la quatrième partie "Signalisation de prescription" : modification des art. 50-1, 51, 55, 55-1, 55-3, 61, 63, 65, 66, 68 et de l'annexe I et remplacement de l'art. 67-3 
Modification de la sixième partie "Feux de circulation permanents" : modification des art. 109-3, 109-4, 110-3 et de l'annexe
Modification de la septième partie "Marques sur chaussée" : modification des art. 113, 113-1, 113-2, 113-3, 114-2, 114-3, 114-4, 115-1, 115-3, 115-4, 117-3, 117-4, 118-1, 118-2, 118-4, 118-5, 118-11, et de l'annexe et remplacement de l'art. 116-1 et des annexes B par les annexes B.1. et B.2.
Modification de la huitième partie "Signalisation temporaire" : r
emplacement des art. 119, 134 et de la liste des annexes et m
odification de l'art. 120, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, , 131, 132, 133, 134 et 135)
Arrêté du 18 avril 2008
NOR 
IOCE0810063A
JO du 23/04/2008 texte : 0096;
15
(Alpes-Maritimes, Aude, Bouches-du-Rhône, Cher, Haute-Garonne, Gers, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Nord, Seine-et-Marne, Yvelines, Deux-Sèvres, Tarn-et-Garonne, Yonne, Essonne, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne et Val d'Oise)
Arrêté du 14 avril 2008 autorisant la SAS Saint-Charles Solaire à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0809431A
JO du 23/04/2008 texte : 0096;
9
(Centrale photovoltaïque, localisée Saint-Charles International, sur le territoire de la commune de Perpignan (Pyrénées-Orientales))
Arrêté du 8 avril 2008 autorisant la renonciation totale à l'exploitation par la société GRTgaz du branchement de Savigny-sur-Orge « Grand Vaux » et du poste de distribution publique de Savigny Grand Vaux (département de l'Essonne)
NOR 
DEVE0809529A
JO du 23/04/2008 texte : 0096;
7
(Modification de l'annexe II de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz [Service national])
Arrêté du 25 mars 2008 pris en application de l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 modifié modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours
NOR 
IOCE0809922A
JO du 23/04/2008 texte : 0096;
12
(Abrogation de l'arrêté du 22 octobre 2004 pris en application de l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours)
Arrêté du 18 avril 2008
NOR 
IOCE0810061A
JO du 23/04/2008 texte : 0096;
14
(Calvados, Corrèze, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Côte d'or, Doubs, Finistère, Gard, Isère, Marne, Meurthe-et-Moselle, Nord, Sarthe et Seine-Maritime)