Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2012-98 du 27 janvier 2012 relatif à l'exécution par le procureur de la République des décisions de retour prises en application des instruments internationaux et européens relatifs au déplacement illicite international d'enfants
NOR 
JUSC1133646D
JO du 28/01/2012 texte : 0024;
8
(Modification des art. 1210-4, R. 425 et 695; transfert de l'art. 1210 devient l'art. 1210-9 et insertion des art. 1210-6 à 1210-8)
Décret n° 2012-98 du 27 janvier 2012 relatif à l'exécution par le procureur de la République des décisions de retour prises en application des instruments internationaux et européens relatifs au déplacement illicite international d'enfants
NOR 
JUSC1133646D
JO du 28/01/2012 texte : 0024;
8
(Conditions d'application des dispositions du présent décret dans les îles Wallis et Futuna - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2012)
Arrêté du 16 décembre 2011 portant transformation d'un centre éducatif fermé en établissement de placement éducatif à Nîmes (30)
NOR 
JUSF1135853A
JO du 28/01/2012 texte : 0024;
9
(Application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007)
Décret n° 2012-99 du 26 janvier 2012 relatif au registre tenu par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
NOR 
IOCJ1129924D
JO du 28/01/2012 texte : 0024;
10
(Modification des art. R. 321-1 et R. 321-5)
Arrêté du 4 janvier 2012 relatif à la constitution, à la composition et au fonctionnement des espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux
NOR 
ETSH1200330A
JO du 28/01/2012 texte : 0024;
18
(Application de l'art. L. 1412-6 du code de la santé publique)
AGENCE FRANCAISE POUR DES VILLES ET TERRITOIRES MEDITERRANEENS DURABLES
(Groupement constitué jusqu'au 28 janvier 2021)
JO 28/01/2012 texte 
24;31 page 1665
JO 28/01/2012 texte 
24;71 page 1672
JO 22/05/2013 texte 
116;3 page 8403
Décret n° 2012-106 du 27 janvier 2012 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de l'observatoire de la fonction publique de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
OMEO1133839D
JO du 28/01/2012 texte : 0024;
37
(Abrogation de l'arrêté du 5 juin 2001 relatif à la mise en place de l'observatoire de la fonction publique dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon [non primitivement publié au Journal officiel])
Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts
NOR 
AGRM1125430D
JO du 28/01/2012 texte : 0024;
29
(Art. 2 à 5 : Dispositions relatives à la taxe éolienne en mer)
Décret n° 2012-43 du 13 janvier 2012 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale
NOR 
ETSS1135393D
JO du 14/01/2012 texte : 0012;
21
(Modification de l'art. R. 322-9-4)
Arrêté du 6 janvier 2012 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
NOR 
IOCB1129981A
JO du 14/01/2012 texte : 0012;
19
(Application de l'art. 1er du décret n° 97-443 du 25 avril 1997 relatif au rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Abrogation de l'arrêté du  29 janvier 2010 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
Arrêté du 24 octobre 2011 relatif aux niveaux de référence diagnostiques en radiologie et en médecine nucléaire
NOR 
ETSP1129093A
JO du 14/01/2012 texte : 0012;
22
(Application de l'art. R. 1333-68 du code de la santé publique - Abrogation de l'arrêté du 12 février 2004 relatif aux niveaux de référence diagnostiques en radiologie et en médecine nucléaire)
Arrêté du 28 décembre 2011 portant agrément de la commune de Rochefort (Charente-Maritime) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire
NOR 
DEVL1131899A
JO du 05/01/2012 texte : 0004;
8
(Agrément au bénéfice d'une réduction d'impôts pour les contribuables domiciliés en France, qui acquièrent entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement et s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans - Agrément délivré dans une commune appartenant à une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements)
Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne
NOR 
EFIT1129203R
JO du 23/12/2011 texte : 0297;
29
(art. 6 : Adaptation du code des douanes pour l'application à la collectivité de Saint-Barthélémy
art. 7 (II) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)
Arrêté du 28 décembre 2011 portant agrément de la commune de Charron (Charente-Maritime) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire
NOR 
DEVL1125253A
JO du 05/01/2012 texte : 0004;
7
(Agrément au bénéfice d'une réduction d'impôts pour les contribuables domiciliés en France, qui acquièrent entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement et s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans - Agrément délivré dans une commune appartenant à une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements)
Arrêté du 22 décembre 2011 portant agrément de l'Association pour la sécurité des appareils à pression pour ce qui concerne les récipients à pression
NOR 
DEVP1134529A
JO du 05/01/2012 texte : 0004;
5
(Agrément de l'association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP) jusqu'au 31 décembre 2014)
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
NOR 
ETSX1119227L
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
1
(Art. 5 (IV, B) : Disposition de coordination terminologique avec la substitution de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) - Modification de l'art. L. 221-10)
Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement
NOR 
DEVX1133595R
JO du 06/01/2012 texte : 0005;
4
(Art. 6 (1°) : Disposition de coordination - Abrogation du paragrahe 1 de l'art. 3 de la loi n° 571 du 28 octobre 1943)
Arrêté du 27 décembre 2011 modifiant les normes d'hygiène et de salubrité auxquelles doit répondre le lait cru livré en l'état et destiné à la consommation humaine
NOR 
AGRG1135562A
JO du 04/01/2012 texte : 0003;
9
(Suppression des dispositions relatives à la fièvre Q pour le lait cru destiné à la consommation humaine - Modification de l'art. 3)
Arrêté du 19 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du Pari mutuel urbain et sur les hippodromes
NOR 
AGRT1133515A
JO du 04/01/2012 texte : 0003;
8
(Dispositions applicables à compter du 7 janvier 2012 - Modification de l'art. 19-1; insertion des art. 96-1 à 96-6; transfert de l'art. 96 à l'art. 96-7 et remplacement de l'annexe I [Barème de la déduction progressive sur les rapports réalisés au pari mutuel])
Arrêté du 26 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 juin 2008 relatif aux modalités de remboursement des dépenses engagées par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) pour le traitement des constats de manquements aux cahiers des charges des appellations d'origine
NOR 
AGRT1132635A
JO du 03/01/2012 texte : 0002;
25
(Modification de l'intitulé de l'arrêté du 30 juin 2008 relatif aux modalités de remboursement des dépenses engagées par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) pour le traitement des constats de manquements aux cahiers des charges des appellations d'origine qui devient : "arrêté du 30 juin 2008 relatif aux modalités de remboursement des dépenses engagées par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) pour le traitement des constats de manquements aux cahiers des charges des appellations d'origine et des indications géographiques protégées" - Modification des art. 1er, 2 et 3)
Délibération n° 2011-208 du 7 juillet 2011 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs à la gestion du précontentieux et du contentieux des infractions constatées par les commerçants sur les lieux de vente (décision d'autorisation unique n° AU-017)
NOR 
CNIA1100017X
JO du 03/01/2012 texte : 0002;
64
(Abrogation de la délibération n° 2008-491 du 11 décembre 2008 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion précontentieuse des infractions constatées par les commerçants sur les lieux de vente)
2012
JO 04/01/2012 texte 
3;11 page 125
JO 31/01/2012 texte 
26;70 pages 1817/1818
JO 31/01/2012 texte 
26;71 pages 1818/1825
JO 31/01/2012 texte 
26;72 pages 1825/1826
JO 31/01/2012 texte 
26;73 page 1826
JO 27/12/2012 texte 
301;46 pages 20538/20540
Arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française
NOR 
IOCL1133590A
JO du 05/01/2012 texte : 0004;
15
(Application de l'art. 13 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 - Abrogation de l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française)
Arrêté du 31 décembre 2011 approuvant le cahier technique de la norme pour les déclarations dématérialisées de données sociales
NOR 
BCRS1132854A
JO du 05/01/2012 texte : 0004;
30
(Application de l'art. 3 du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales, abrogé et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2013-506 du 14 juin 2013 relatif à la déclaration annuelle des données sociales)
Arrêté du 7 décembre 2011 relatif aux manipulations autorisées dans les entrepôts fiscaux de stockage d'huiles minérales
NOR 
BCRD1123809A
JO du 05/01/2012 texte : 0004;
28
(Modification des art. 2 et 3 de l'arrêté du 1er octobre 1993 fixant les manipulations autorisées dans les entrepôts fiscaux de stockage d'huiles minérales)
Arrêté du 30 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
ETSP1135835A
JO du 05/01/2012 texte : 0004;
24
(Ajout d'une spécialité au point "7. Anticancéreux et médicaments associés" de l'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique)
Arrêté du 30 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
ETSP1135830A
JO du 05/01/2012 texte : 0004;
23
(
Ajout d'une spécialité au point "1. Facteur VIII de coagulation recombinant" de l'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique)
Arrêté du 30 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
ETSP1135837A
JO du 05/01/2012 texte : 0004;
25
(Ajout d'une spécialité au point "1. Immunoglobuline humaine normale" de l'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
Arrêté du 31 décembre 2011 pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert des données sociales
NOR 
BCRS1132853A
JO du 05/01/2012 texte : 0004;
29
(art. 1er et annexe : Fixation des catégories d'informations que les destinataires des déclarations annuelles de données sociales sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions par l'intermédiaire des centres de transfert de données sociales et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés - Dispositions applicables aux déclarations relatives aux rémunérations de l'année 2011 et des années suivantes
art. 2 : Abrogation de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales)
2012
JO 05/01/2012 texte 
4;12 page 156
JO 21/01/2012 texte 
18;11 page 1201
JO 18/02/2012 texte 
42;19 pages 2833/2834
JO 27/04/2012 texte 
100;52 page 7542
JO 27/04/2012 texte 
100;53 page 7542
JO 27/04/2012 texte 
100;54 page 7543
JO 09/06/2012 texte 
133;9 page 9778
JO 09/06/2012 texte 
133;10 page 9778
JO 28/07/2012 texte 
174;12 page 12345
JO 28/07/2012 texte 
174;13 pages 12345/12346
JO 02/08/2012 texte 
178;35 pages 12671/12672
JO 09/08/2012 texte 
184;29 pages 13052/13053
JO 09/08/2012 texte 
184;30 page 13053
JO 09/11/2012 texte 
261;23 page 17627
JO 04/12/2012 texte 
282;8 page 18963
JO 26/12/2012 texte 
300;43 pages 20429/20430
JO 26/12/2012 texte 
300;44 page 20430
JO 26/12/2012 texte 
300;45 page 20430
Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme
NOR 
DEVL1131926R
JO du 06/01/2012 texte : 0005;
14
(Application du 1° de l'art. 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
art. 1er : Modification des dispositions communes applicables à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme - Modification des art. L. 121-2 et L. 121-4
art. 2 : Clarification et simplification des procédures d'élaboration et d'évolution des schémas de cohérence territoriale (SCOT) - Modification des art. L. 122-4, L. 122-9, L. 122-10, L. 122-12, L. 122-17 et L. 122-18; remplacement des art. L. 122-6, L. 122-7, L. 122-8, L. 122-11, L. 122-13, L. 122-14, L. 122-15 et L. 122-16; insertion des art. L. 122-6-1, L. 122-6-2, L. 122-7-1, L. 122-11-1, L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-16-1 et abrogation des art. L. 122-8-1 et L. 122-15-1
art. 3 : Clarification et simplification des procédures d'élaboration et d'évolution des plans locaux d'urbanisme (PLU) - Modification des art. L. 123-1, L. 123-1-11, L. 123-6, L. 123-8, L. 123-9, L. 123-10, L. 123-18 et L. 123-19; remplacement des art. L. 123-12, L. 123-13, L. 123-13-1, L. 123-14, L. 123-15 et L. 123-16 et insertion des art. L. 123-13-2, L. 123-13-3, L. 123-14-1 et L. 123-14-2
art. 4 : Mise en place d'une procédure de modification simplifiée des cartes communales, avec mise à disposition du public durant un mois - Modification de l'art. L. 124-2
art. 5 : Majorations des possibilités de construire qui visent à favoriser la construction de logements sociaux ainsi que la réalisation de constructions écologiquement performantes - Modification des art. L. 127-1, L. 128-1 et L. 128-2
art. 6 (I) : Réécriture des dispositions relatives à la concertation - Remplacement de l'art. L. 300-2
art. 6 (II) : Précision sur l'organisation facultative de la concertation - Modification de l'art. L. 300-6
art. 6 (III) : Remise du bilan de la concertation avec le dossier d'enquête publique - Modification de l'art. L. 311-7
art. 6 (IV) : Dispositions contentieuses - Modification de l'art. L. 313-1
art. 19 : Dispositions applicables au plus tard le 1er janvier 2013)
Décision n° 2011-1372 du 24 novembre 2011 autorisant la société Optimail Solutions à exercer la prestation de services postaux relatifs à la correspondance transfrontalière sortante
NOR 
ARTR1134790S
JO du 03/01/2012 texte : 0002;
96
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Dispositions applicables pour une durée de quinze ans)
Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière
NOR 
IOCA1126729D
JO du 04/01/2012 texte : 0003;
3
(Art. 1er à 23 : Modification des art. R. 130-6, R. 221-8, R. 225-4, R. 235-3, R. 235-4, R. 235-9, R. 317-8, R. 325-1, R. 325-1-1, R. 325-22, R. 325-27, R. 325-32, R. 325-43, R. 325-45, R. 411-21-1, R. 412-6-1, R. 412-6-2, R. 412-8, R. 412-22, R. 413-15 et insertion de l'art. R. 234-6
art. 24 : Modification du 2° de l'art. 10 [modifiant le III de l'art. R. 221-8]
art. 25 : Obligation de port d'une tenue réfléchissante pour les conducteurs et passagers d'une motocyclette d'une cylindrée supérieure à 125 cm³ ou d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kW/h à compter du 1er janvier 2013)
Décision n° 2011-1355 du 24 novembre 2011 relative à la mise en place d'un questionnaire pour la collecte d'informations nécessaires au suivi des marchés de détail de la téléphonie fixe, du haut débit fixe et du très haut débit fixe
NOR 
ARTT1134648S
JO du 03/01/2012 texte : 0002;
95
2012
JO 03/01/2012 texte 
2;109 page 94
JO 03/01/2012 texte 
2;110 page 95
JO 03/01/2012 texte 
2;111 pages 95/96
JO 03/01/2012 texte 
2;112 pages 96/97
JO 03/01/2012 texte 
2;113 pages 97/98
JO 10/01/2012 texte 
8;89 page 490
JO 10/01/2012 texte 
8;90 pages 491/492
JO 13/01/2012 texte 
11;114 page 686
JO 24/01/2012 texte 
20;140 pages 1361/1362
JO 24/01/2012 texte 
20;141 pages 1362/1363
JO 03/02/2012 texte 
29;91 page 2033
JO 10/02/2012 texte 
35;122 page 2407
JO 10/02/2012 texte 
35;123 pages 2407/2408
JO 14/02/2012 texte 
38;103 pages 2563/2564
JO 15/02/2012 texte 
39;115 pages 2669/2670
JO 21/02/2012 texte 
44;125 page 2961
JO 29/02/2012 texte 
51;114 pages 3911/3912
JO 01/03/2012 texte 
52;111 pages 3960/3961
JO 01/03/2012 texte 
52;112 page 3961
JO 02/03/2012 texte 
53;127 page 4035
JO 02/03/2012 texte 
53;128 pages 4035/4037
JO 20/03/2012 texte 
68;99 pages 5080/5081
JO 28/03/2012 texte 
75;96 page 5668
JO 04/04/2012 texte 
81;121 page 6137
JO 04/04/2012 texte 
81;122 pages 6137/6138
JO 04/05/2012 texte 
105;132 page 7931
JO 08/05/2012 texte 
108;334 page 8596
JO 12/06/2012 texte 
135;153 page 9919
JO 12/06/2012 texte 
135;154 page 9920
JO 20/06/2012 texte 
142;120 page 10237
JO 20/06/2012 texte 
142;121 page 10237
JO 26/06/2012 texte 
147;101 page 10443
JO 03/07/2012 texte 
153;103 page 10939
JO 31/07/2012 texte 
176;61 page 12524
JO 02/08/2012 texte 
178;126 page 12703
JO 08/08/2012 texte 
183;138 page 13012
JO 09/08/2012 texte 
184;114 page 13123
JO 09/08/2012 texte 
184;115 page 13124
JO 31/08/2012 texte 
202;84 page 14061
JO 11/09/2012 texte 
211;65 page 14565
JO 19/09/2012 texte 
218;91 page 14849
JO 28/09/2012 texte 
226;80 page 15322
JO 28/09/2012 texte 
226;81 page 15322
JO 03/10/2012 texte 
203;97 page 15504
JO 09/10/2012 texte 
235;113 pages 15791/15792
JO 12/10/2012 texte 
238;107 page 15986
JO 16/11/2012 texte 
267;89 page 18199
JO 22/11/2012 texte 
272;86 page 18442
JO 22/11/2012 texte 
272;87 page 18443
JO 29/11/2012 texte 
278;82 pages 1876/18767
JO 26/12/2012 texte 
300;147 pages 20484/20485
Décret n° 2012-1 du 2 janvier 2012 modifiant le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense
NOR 
DEFH1131202D
JO du 04/01/2012 texte : 0003;
1
(Extension au corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides du bénéfice des primes et indemnités attribuées aux corps homologues des établissements d'hospitalisation publics - Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux et modifiant l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires
NOR 
AGRG1133497A
JO du 03/01/2012 texte : 0002;
21
(Application des art. R. 233-3-2 et R. 233-8 du code rural et de la pêche maritime - Remplacement des art. 11, 15, 16 et 26; abrogation des art. 17 et 18 et de l'annexe V et modification des art. 8 et 22)
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
NOR 
ETSX1119227L
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
1
(Art. 
41 (X) : Remise d'un rapport, avant le 30 juin 2012, dressant le bilan des règles applicables à la sécurité des dispositifs médicaux et présentant les mesures susceptibles de l'améliorer)
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
NOR 
ETSX1119227L
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
1
(Art. 39 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour harmoniser les sanctions pénales et administratives avec les dispositions de la présente loi)
Décision DG n° 2012-69 du 3 mai 2012 portant nomination à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
NOR 
ETSM1200161S
JO du 11/05/2012 texte : 0110;
8
(Application des art. 7 et 16 à 58 à compter du 15 octobre 2012)
Décret n° 2012-722 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France et fixant les modalités de commissionnement et d'assermentation de ses agents
NOR 
TRAT1208150D
JO du 10/05/2012 texte : 0109;
7
(Art. 24 : Abrogation du décret n° 82-627 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services de navigation - Abrogation de l'art. 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services de navigation)
Arrêté du 21 mars 2012 portant commissionnement pour effectuer les contrôles
NOR 
ETSD1220734A
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
243
(Application des art. L. 6252-4 à L. 6252-6, L. 6361-1 à L. 6361-5, R. 6361-1 et R. 6361-2 du code du travail ainsi que ceux prévus au règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen, modifié par le règlement CE n° 396/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 aux articles 62 et 70 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, ainsi qu'à l'article n° 16 du règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional)
Décret n° 2012-731 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au 1° de l'article 5 et à l'article 22 du décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels
NOR 
IOCE1221405D
JO du 10/05/2012 texte : 0109;
51
(Art. 1er et 2 : Examen professionnel de sergent au titre de la promotion interne
art. 3 à 11 : Organisation et déroulement de l'examen professionnel
art. 12 : Abrogation de toute disposition antérieure et contraire au présent décret
art. 13 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêts consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR 
LOGL1221001A
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
207
(Justificatifs à fournir en cas d'acquisition d'un logement ayant fait l'objet de travaux rendant neuf dans le cadre du « prêt à taux zéro + » ou « PTZ+ » - Rétablissement de l'art. 8 et modification de l'art. 9 - Ajout des annexes VIII et IX - Dispositions applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er juin 2012)