LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
NOR 
ECOX0400222L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
n° 1
Rectif. : J.O. du 01/02/2005 texte : 
n° 2
(Art. 2 : Actualisation des tranches du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et limites liés à ce barème en fonction de l'évolution prévisible des prix hors tabac en 2004 - Modification du I de l'art. 197 et du 2e alinéa de l'art. 196 B du code général des impôts (CGI)
art. 4 : Revalorisation de la réduction d'impôt sur le revenu accordée aux contribuables déclarant leurs revenus et payant leur impôt sur le revenu par voie électronique - Modification de l'art. 199 novodecies du CGI
art. 6 : Neutralisation des conséquences fiscales de la mensualisation du paiement des pensions des non-salariés agricoles - Ajout d'un alinéa au e du 5 de l'art. 158 du CGI
art. 7 : Relèvement du plafond de revenus autres qu'agricoles au-dessous duquel est autorisée l'imputation des déficits provenant d'exploitations agricoles - Institution d'un mécanisme d'indexation de ce plafond sur le barème de la 1re tranche de l'impôt sur le revenu - Modification du 1° du I de l'art. 156 du CGI
art. 8 : Alignement quasiment intégral, au titre de l'impôt sur le revenu, des conditions d'imposition des personnes liées par un pacte civil de solidarité sur celles des personnes mariées - Modification des art. 6, 239 bis AA, 779 et 764 bis et remplacement de l'art. 7 du CGI
art. 9 (I, 1° et II) : Exonération d'impôt sur le revenu des indemnités versées aux victimes de l'amiante ou à leurs ayants droit par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou, le cas échéant, par décision de justice - Ajout d'un 33° bis à l'art. 81 du CGI
art. 10 : Relèvement de cinq à sept exercices du délai pendant lequel les sommes bloquées sur un compte au titre de la déduction pour aléas d'exploitation agricole peuvent être utilisées en cas de survenance d'un aléa - Modification des I et II de l'art. 72 D bis du CGI
art. 11 : Extension de l'abattement de 50 % sur les bénéfices agricoles réalisés par les jeunes agriculteurs aux signataires d'un contrat d'agriculture durable entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2008 - Modification du II de l'art. 73 B du CGI
art. 12 : Déductibilité totale, au titre de l'établissement de l'impôt sur le revenu, du salaire du conjoint de l'exploitant d'une entreprise individuelle en faveur des adhérents des centres et des associations de gestion agréés et relèvement de 2 600 à 13 800 euros de la limite prévue pour les non-adhérents pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005 - Modification du I de l'art. 154 du CGI
art. 13 : Extension au périmètre des agglomérations nouvelles du dispositif de défiscalisation en matière de construction de résidences de tourisme - Ajout d'un alinéa à l'art. 199 decies E du CGI
art. 14 (I, 2° et II) : Allègement des droits de succession - Relèvement du montant de l'abattement prévu en faveur des enfants de 46 000 € à 50 000 € - Modification des I et II de l'art. 779 du CGI
art. 14 (I, 3° et II) : Allègement des droits de succession - Modalités de cumul des deux abattements précités et revalorisation de l'abattement applicable au survivant d'une fratrie vivant sous le même toit depuis plus de cinq ans à la date du décès de son frère ou de sa soeur et âgé de plus de cinquante ans - Modification de l'art. 788 du code général des impôts
art. 15 : Déduction, au titre de la liquidation des droits de donation, de la valeur brute du patrimoine transmis des dettes du donateur transférées au donataire - Insertion de l'art. 776 bis dans le CGI et de l'art. L. 21 A dans le livre des procédures fiscales (LPF)
art. 17 : Actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et fixation, pour le futur, du mode d'actualisation de l'ISF - Remplacement du tableau et ajout d'un alinéa à l'art. 885 U du CGI
art. 18 : Clarification du traitement, au regard de l'ISF, de la valeur de capitalisation des rentes viagères - Remplacement de l'art. 885 J du code général des impôts
art. 19 : Suppression de la taxation des plus-values latentes en cas de transfert par un contribuable de sa résidence fiscale hors de France (dite " exit tax ") - Abrogation du 1 bis de l'art. 167 et de l'art. 167 bis du CGI
art. 22 : Institution d'un crédit d'impôt en faveur des entreprises qui relocalisent leur activité en France entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2006 - Insertion des art. 244 quater I, 199 ter H et 220 J dans le CGI
art. 23 : Institution d'un crédit d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises et des cabinets d'avocats exerçant sous forme de sociétés exposant certaines dépenses de prospection commerciale en vue d'exporter en dehors de l'Espace économique européen - Insertion des art. 244 quater H, 199 ter G et 220 I dans le CGI
art. 24 (II à IV) : Incitations fiscales en faveur des entreprises participant à un projet de recherche et de développement dans les pôles de compétitivité (exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, d'imposition forfaitaire annuelle des sociétés, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle) - Insertion des art. 1383 F et 1466 E et modification, pour coordination, des art. 44 sexies-0 A, 154 bis, 154 bis-0 A, 163 quatervicies, 170, 220 quinquies, 244 quater B, 1417, 1647 C quinquies du CGI - Ajout d'un 5° à l'art. L. 80 B du LPF
art. 25 : Réduction à 1,5 % du taux de la contribution sur l'impôt sur les sociétés avant sa suppression complète en 2006 - Modification des art. 235 ter ZA et 1668 B du CGI et abrogation des art. 235 ter ZA et 1668 B à compter de 2006
art. 26 : Modification du régime fiscal des sociétés immobilières cotées en bourse (prise en compte des opérations de crédit-bail et mise en place d'un régime de neutralité spécifique pour les opérations de restructuration patrimoniale) - Modification des II et IV de l'art. 208 C, insertion des art. 208 C bis et 208 C ter et modification, pour coordination, du I de l'art. 210-0 A et du IV de l'art. 219 du CGI
art. 27 : Incitation fiscale en direction des entreprises industrielles et commerciales détenant des patrimoines immobiliers pour qu'elles fassent apport de ce patrimoine à des sociétés du secteur immobilier faisant appel public à l'épargne - Insertion de l'art. 210 E et modification des art. 235 ter ZA, 235 ter ZC et 238 bis JA du CGI
art. 28 (I à III) : Institution d'un crédit d'impôt de taxe professionnelle en faveur de certaines entreprises industrielles implantées dans des zones d'emploi en grande difficulté au regard des délocalisations pour la période de 2005 à 2011 - Insertion de l'art. 1647 C sexies et modification du 1er alinéa du I bis de l'art. 1647 B sexies du CGI
art. 29 : Triplement du montant du dégrèvement de taxe professionnelle institué en faveur des entreprises disposant de véhicules routiers ou d'autocars et élargissement de son champ d'application aux camions de 7,5 à 16 tonnes et aux bateaux de marchandises et de passagers affectés à la navigation intérieure - Modification du I de l'art. 1647 C du CGI
art. 34 : Suppression du principe de l'application systématique des conséquences fiscales de la cessation d'une entreprise en cas de transfert du siège d'une société résidente de France dans un autre Etat de l'Union européenne - Modification du 2 de l'art. 221 du CGI
art. 35 : Pérennisation des règles de rattachement des produits et des charges correspondant aux pénalités versées en cas de retard de livraison ou d'exécution de prestations de services - Remplacement du 2 de l'art. 237 sexies du CGI
art. 36 : Plafonnement du montant de la dotation de la provision pour hausse des prix - Modification du 11e alinéa du 5° du 1 de l'art. 39 du CGI
art. 37 (II) : Institution, assiette et mode de calcul de la " contribution au développement de l'apprentissage " dont le produit est reversé aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle - Modification des art 224 et 1647 du CGI
art. 38 (II [A, B et E] et V) : Dispositions de coordination avec la modification du régime des fonds communs de placement à risques - Modification des art. 163 bis G, 163 quinquies B et 208 D du CGI
art. 39 (I) : Réforme du régime fiscal des contrats d'assurance-vie investis en actions (exonération d'impôt sur le revenu des contrats d'assurance-vie de plus de huit ans qui sont investis à 30 % au moins en actions) - Modification de l'art. 125-0 A du CGI
art. 41 : Réforme du régime de la redevance audiovisuelle, désormais adossée à la taxe d'habitation pour les particuliers et à la taxe sur la valeur ajoutée pour les professionnels - Insertion des art. 1605, 1605 bis, 1605 ter, 1605 quater, 1605 quinquies, 1681 ter B et 1770 nonies et ajout d'un XI à l'art. 1647 du CGI - Insertion des art. L. 61 B, L. 96 E et L. 172 F dans le LPF
art. 42 (I, 7° et II, 1°) : Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. 1840 N quater et modification de l'art. L. 56 du LPF
art. 43 : Transposition en droit interne des mesures transitoires relatives à l'adhésion à l'Union européenne des dix nouveaux Etats membres en matière de lutte contre la fraude sur les tabacs manufacturés - Modification du 4° du 1 et remplacement du 4° du 2 du I de l'art. 302 D du CGI
art. 46 : Report au 1er janvier 2006 de l'entrée en vigueur des dispositions de l'art. 207 du CGI relatives à l'exonération des organismes de logement social d'impôt sur les sociétés - Toutefois, possibilité pour les organismes d'habitations à loyer modéré et pour les sociétés d'économie mixte d'opter pour l'application du nouveau régime aux exercices clos à compter du 1er janvier 2005 - Modification du III et ajout d'un IV à l'art. 96 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
art. 58 : Disposition de coordination avec la suppression du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien - Modification du I et remplacement du III de l'art. 302 bis K du CGI relatif à la taxe de l'aviation civile
art. 83 (II et IV) : Régime fiscal des actions gratuites attribuées aux personnels salarié et aux mandataires sociaux des sociétés anonymes - Insertion de l'art. 80 quaterdecies et ajout d'un 6 bis à l'art. 200 A du CGI
art. 88 : Transformation de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre de la garde des enfants à charge âgés de moins de six ans en crédit d'impôt - Insertion de l'art. 200 quater B et abrogation de l'art. 199 quater D du CGI
art. 89 : Exonération d'impôt sur le revenu en faveur des rémunérations versées aux jeunes au titre d'activités exercées à l'occasion des congés scolaires ou universitaires - Ajout d'un 36° à l'art. 81 du CGI
art. 90 (I, 1° et II) : Refonte du crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipements de l'habitation principale, désormais recentré sur le développement durable et les économies d'énergie - Remplacement de l'art. 200 quater du CGI
art. 90 (I, 2° et II) : Assujettissement des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Remplacement du I de l'art. 279-0 bis du CGI
art. 91 (I, 1° et II) : Institution d'un crédit d'impôt sur le revenu en faveur de l'aide aux personnes pour dépenses d'équipements de l'habitation principale - Insertion de l'art. 200 quater A du CGI
art. 92 : Pérennisation du régime prévu par l'art. 202 quater du code général des impôts atténuant le coût fiscal du passage d'une activité relevant du régime des bénéfices non commerciaux à une activité assujettie à l'impôt sur les sociétés - Abrogation, à compter du 1er janvier 2006, du IV de l'art. 202 quater du CGI
art. 93 (I, III et IV) : Institution d'un crédit d'impôt en faveur de la première accession à la propriété (refonte du dispositif du " prêt à taux zéro " par transformation de la subvention versée aux banques sur deux ans en un crédit d'impôt versé aux mêmes établissements prêteurs sur sept ans) - Insertion des art. 244 quater J, 199 ter I et 220 K dans le CGI
art. 95 : Prorogation, jusqu'au 31 décembre 2005, du dispositif de dégrèvement de taxe professionnelle au titre des investissements nouveaux - Modification des I et II de l'art. 1647 C quinquies du CGI
art. 98 : Mode d'actualisation de la valeur locative des locaux occupés par les organismes privés à but non lucratif - Ajout d'un II ter à l'art. 1518 du CGI
art. 99 (I) : Détermination en 2005 de la variation du produit de la taxe professionnelle par les syndicats d'agglomération nouvelle - Ajout d'un V à l'art. 1636 B decies du CGI
art. 100 : Dégrèvement complémentaire temporaire de taxe professionnelle au titre des investissements nouveaux en faveur des entreprises plafonnées en fonction de la valeur ajoutée - Insertion de l'art. 1647 B octies et remplacement du V de l'art. 1647 B sexies du CGI
art. 101 : Aménagement des modalités de calcul du taux de la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères - Modification des art. 1636 B sexies, 1609 quater, 1609 quinquies C, 1520, 1522 et 1639 A bis du CGI
art. 102 : Possibilité de prendre en compte les pertes de bases de taxe professionnelle d'une commune faisant l'objet d'une compensation de l'Etat dans l'attribution de compensation versée par l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, sous réserve d'une délibération à l'unanimité de son conseil - Modification du 2° du V de l'art. 1609 nonies C du CGI
art. 103 : Possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale faisant application de la taxe professionnelle unique et dont le taux de taxe professionnelle est inférieur à 75 % de la moyenne de leur catégorie, d'augmenter librement le taux de la taxe professionnelle dans la limite de 5 % par rapport à l'année précédente - Modification du I de l'art. 1636 B sexies du CGI
art. 104 : Réforme du régime d'imposition à l'impôt sur les sociétés des bénéfices ou revenus d'une entreprise située hors de France, soumise à un régime fiscal privilégié et exploitée par une personne morale établie en France - Remplacement de l'art. 209 B et modification, pour coordination, du 2e alinéa de l'art. 238 A du CGI
art. 105 : Réduction de quatre à deux ans du délai requis des marchands de biens immobiliers pour revendre des logements (opérations de " vente à la découpe ") - Ajout d'un alinéa à l'art. 1115 du CGI
art. 115 : Facilitation de la perception par les organismes collecteurs de la taxe fiscale affectée à l'Office national interprofessionnel des céréales - Remplacement des trois derniers alinéas du III de l'art. 1619 du CGI
art. 121 : Actualisation du barème de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision - Remplacement du 3 de l'art. 302 bis KD du CGI
art. 124 : Revalorisation du montant maximum du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers - Modification de l'art. 1601 A du CGI)