Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret du 22 janvier 1931 portant promulgation de l'arrangement international relatif aux facilités à donner aux marins du commerce pour le traitement des maladies vénériennes, signé à Bruxelles le 1er décembre 1924     
JO 06-02-1931 p. 1554-1555
(Arrangement entré en vigueur, pour la France, le 3 janvier 1931)
Décret n° 88-872 du 8 août 1988 portant publication des amendements aux articles 24 et 25 de la Constitution de l'Organisation mondiale de la santé adoptés le 17 mai 1976     
NOR MAEJ8830047D
J.O. du 13/08/1988 Page : 
10333
(Amendements entrés en vigueur le 20 janvier 1984 - Remplacement des art. 24 et 25 de la constitution de l'Organisation mondiale de la santé du 22 juillet 1946)
Décret n° 99-809 du 10 septembre 1999 portant publication de l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses Etats Parties, d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995     
NOR 
MAEJ9930060D
J.O. du 17/09/1999 Pages : 
13934/13940
(" Mercosur " - Accord entré en vigueur le 1er juillet 1999)
LOI n° 2000-530 du 16 juin 2000 autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la convention     
NOR 
MAEX9900119L
J.O. du 20/06/2000 Page : 
9238
(Protocole signé à Bruxelles le 12 mars 1999)
LOI n° 2000-529 du 16 juin 2000 autorisant la ratification du protocole, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes     
NOR 
MAEX9900062L
J.O. du 20/06/2000 Page : 
9238
(Protocole fait à Bruxelles le 29 novembre 1996)
LOI n° 2000-537 du 16 juin 2000 autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes     
NOR 
MAEX9900063L
J.O. du 20/06/2000 Page : 
9240
(Convention faite à Bruxelles le 26 juillet 1995)
LOI n° 2000-333 du 14 avril 2000 autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique et par la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise     
NOR 
MAEX9900014L
J.O. du 15/04/2000 Pages : 
5760/5761
(Convention faite à Bruxelles le 29 novembre 1996)
LOI n° 2000-531 du 16 juin 2000 autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (ensemble une annexe)     
NOR 
MAEX9900125L
J.O. du 20/06/2000 Pages : 
9238/9239
(Convention signée à Bruxelles le 18 décembre 1997)
LOI n° 2000-211 du 8 mars 2000 autorisant la ratification du protocole, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relatif à l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale     
NOR 
MAEX9900009L
J.O. du 09/03/2000 Pages : 
3672/3673
(Protocole signé à Bruxelles le 28 mai 1998)
LOI n° 2000-332 du 14 avril 2000 autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice     
NOR 
MAEX9900013L
J.O. du 15/04/2000 Page : 
5760
(Convention faite à Bruxelles le 29 novembre 1996)
LOI n° 2000-535 du 16 juin 2000 autorisant la ratification de l'accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes     
NOR 
MAEX9900064L
J.O. du 20/06/2000 Page : 
9240
(Accord fait à Bruxelles le 26 juillet 1995)
Décret n° 2000-701 du 18 juillet 2000 portant publication de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, fait à Bruxelles le 20 novembre 1995     
NOR 
MAEJ0030058D
J.O. du 27/07/2000 Page : 
11566
Annexe : J.O. du 27/07/2000 Pagination spéciale AI 
39101/39189
(Accord entré en vigueur le 1er juin 2000 - Remplacement de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Etat d'Israël et de l'accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, signés à Bruxelles le 11 mai 1975)
LOI n° 2000-122 du 16 février 2000 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part     
NOR 
MAEX9600075L
J.O. du 17/02/2000 Page : 
2494
(Accord fait à Bruxelles le 20 novembre 1995)
Décret n° 2000-668 du 10 juillet 2000 portant publication de la déclaration de la France pour la mise en oeuvre de l'article 35 du traité sur l'Union européenne, faite à Paris le 14 mars 2000     
NOR 
MAEJ0030055D
J.O. du 19/07/2000 Page : 
11073
(Acceptation par la France de la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes - Dépôt de la présente déclaration auprès du Gouvernement de la République italienne le 28 mars 2000)
LOI n° 2000-209 du 8 mars 2000 autorisant la ratification de la convention, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale     
NOR 
MAEX9900008L
J.O. du 09/03/2000 Page : 
3672
(Convention faite à Bruxelles le 28 mai 1998)
Décret n° 2000-702 du 25 juillet 2000 portant publication de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice, faite à Bruxelles le 29 novembre 1996     
NOR 
MAEJ0030065D
J.O. du 27/07/2000 Pages : 
11567/11568
(Convention entrée en vigueur le 1er août 2000 - Remplacement du protocole annexé à la convention de 1980 et modification de l'art. 2 du premier protocole de 1988)
Décret n° 2001-395 du 2 mai 2001 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, fait à Luxembourg le 22 avril 1996     
NOR 
MAEJ0130016D
J.O. du 08/05/2001 Pages : 
7250/7268
(Accord entré en vigueur le 1er juillet 1999 substitué, dans la mesure où les relations entre République d'Arménie et la Communauté sont concernées, à l'accord entre la Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique d'une part et l'Union des républiques socialistes soviétiques, d'autre part, concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, signé à Bruxelles le 18 décembre 1989)
Décret n° 2001-259 du 21 mars 2001 portant publication de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part, fait à Bruxelles le 8 décembre 1997     
NOR 
MAEJ0130009D
J.O. du 28/03/2001 Pages : 
4826/4835
(Accord entré en vigueur le 1er octobre 2000 - Texte substitué à l'accord-cadre de coopération entre la Communauté européenne et le Mexique, signé le 26 avril 1991)
Décret n° 2001-394 du 2 mai 2001 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, fait à Luxembourg le 22 avril 1996     
NOR 
MAEJ0130015D
J.O. du 08/05/2001 Pages : 
7230/7249
(Accord entré en vigueur le 1er juillet 1999 - Remplacement, dans la mesure où les relations entre République d'Azerbaïdjan et la Communauté sont concernées, de l'accord entre la Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique d'une part et l'Union des républiques socialistes soviétiques, d'autre part, concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, signé à Bruxelles le 18 décembre 1989)
Décret n° 2000-1333 du 21 décembre 2000 portant publication de l'accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, fait à Bruxelles le 26 juillet 1995     
NOR 
MAEJ0030107D
J.O. du 30/12/2000 Pages : 
21044/21045
(Accord entré en vigueur le 1er novembre 2000)
Défiscalisation des investissements effectués outre-mer :
au titre de l'impôt sur le revenu :
code général des impôts Art. 
199 undecies A et s.
242 sexies
code général des impôts annexe 2 Art. 
95 K et s.
code général des impôts annexe 3 Art. 
46 AG undecies et s.
au titre de l'impôt sur les sociétés :
code général des impôts Art. 
217 undecies et s.
242 sexies
code général des impôts annexe 2 Art. 
140 quater et s.
171 AX
code général des impôts annexe 3 Art. 
46 quaterdecies V et s.
LOI n° 2005-150 du 21 février 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure     
NOR 
MAEX0300142L
J.O. du 22/02/2005 texte : 
 n° 2
(Accord signé à Paris le 6 décembre 2002)
Décret n° 2005-16 du 5 janvier 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 4 décembre 2002     
NOR 
MAEJ0430096D
J.O. du 12/01/2005 texte : 
 n° 24
(Accord entré en vigueur le 24 août 2004)
LOI n° 2004-496 du 7 juin 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements     
NOR 
MAEX0300126L
J.O. du 08/06/2004 texte : 
 n° 5
(Accord signé à Paris le 4 décembre 2002)
JO 07-02-2003 p. 
2337-2338
JO 27-12-2003 p. 
22273-22274
JO 27-02-2004 p. 
3913-3960
J.O. du 10/12/2005 texte : 
n° 12
J.O. du 18/01/2006 texte : 
n° 79
J.O. du 18/01/2006 texte : 
n° 80
J.O. du 05/02/2006 texte : 
n° 6
J.O. du 15/02/2006 texte : 
n° 4
J.O. du 30/12/2006 texte : 
n° 29
J.O. du 14/09/2007 texte : 
n° 15
JO 26/12/2007 texte 
299;54 page 21029
JO 26/12/2008 texte 
300;41 pages 20019/20020
JO 26/12/2008 texte 
300;57 pages 20053/20054
JO 26/12/2008 texte 
300;58 page 20054
JO 26/12/2008 texte 
300;59 page 20054
JO 08/07/2010 texte 
156;25 page 12556
JO 30/09/2010 texte 
227;27 page 17741
JO 24/12/2010 texte 
298;50 page 22640
JO 26/12/2010 texte 
299;54 page 22734
JO 26/01/2011 texte 
21;29 pages 1570/1571
JO 26/01/2011 texte 
21;30 page 1571
33;35 page 2520
JO 10/02/2011 texte 
34;23 pages 2586/2587
JO 24/02/2011 texte 
46;34 page 3370
JO 12/03/2011 texte 
60;13 pages 4498/4506
JO 17/06/2011 texte 
139;47 page 10386
JO 10/01/2012 texte 
8;17 pages 437/438
JO 19/01/2012 texte 
16;29 page 1051
20;40 page 1336
JO 25/02/2012 texte 
48;27 page 3219
JO 09/12/2012 texte 
287;17 page 19324
JO 09/12/2012 texte 
287;18 pages 19324/19325
JO 27/03/2013 texte 
73;8 page 5132
JO 14/05/2013 texte 
110;14 page 8001
JO 17/07/2013 texte 
164;8 page 11929
JO 17/07/2013 texte 
164;9 pages 11929/11930
JO 17/07/2013 texte 
164;10 page 11930
JO 01/08/2013 texte 
177;2 page 12865
JO 11/02/2014 texte 
35;22 page 2416
JO 26/02/2014 texte 
48;34 page 3484
JO 20/03/2014 texte 
67;37 page 5578
JO 10/09/2014 texte 
209;12 page 14888
JO 10/09/2014 texte 
209;13 page 14888
JO 10/09/2014 texte 
209,14 page 14888
JO 10/09/2014 texte 
209;15 pages 14888/14889
JO 26/11/2014 texte 
273;9 page 19750
JO 26/12/2014 texte 
298;107 pages 22306/22307
JO 14/02/2015 texte 
38;8 pages 2860/2861
JO 15/02/2015 texte 
39;37 page 2926
JO 01/12/2015 texte 
278;30 pages 22199/22200
JO 01/12/2015 texte 
278;40 page 22204
JO 01/12/2015 texte 
278;41 pages 22204/22205
JO 01/12/2015 texte 
278;42 page 22205
JO 01/12/2015 texte 
278;43 pages 22205/22206
JO 05/08/2016 texte 
181;51
Attribution des avocats généraux :
de la Cour de cassation : code de l'organisation judiciaire Art. 
L. 421-7
L. 432-2 et s.
R. 432-1 et s.
de la Cour des comptes : code des juridictions financières Art. 
R. 112-10 et s.
des cours d'appel : code de l'organisation judiciaire, art. 
R. 213-21 et s.
Décret n° 72-331 du 25 avril 1972 portant publication de l'Accord relatif au transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union de Birmanie, avec une annexe, signé à Rangoon le 11 janvier 1972     
JO 02-05-1972 p. 
4522-4525
(Accord entré en vigueur le 11 janvier 1972)
Cas dans lesquels les tribunaux statuent à juge unique :
code de l'organisation judiciaire Art. 
L. 212-5
L. 222-1
L. 232-1
R. 222-1
code de procédure civile, art. 
801 et s.
code de procédure pénale, art. 398, 398-1 et s. et 547
Décret du 14 avril 1929 portant promulgation du projet de convention concernant les droits d'association et de coalition des travailleurs agricoles, adopté par la Conférence internationale du travail dans sa troisième session, tenue à Genève du 25 octobre au 19 novembre 1921     
JO 25-04-1929 p. 4764
(Convention n° 11 entrée en vigueur, pour la France, le 23 mars 1929)
Décret n° 92-1377 du 24 décembre 1992 portant publication de l'accord constitutif de la Société interaméricaine d'investissement (ensemble une annexe), fait à Washington le 19 novembre 1984     
NOR 
MAEJ9230073D
J.O. du 31/12/1992 Pages : 
18112/18118
(Accord entré en vigueur le 23 mars 1986)
LOI du 30 mars 1928 tendant à la ratification du projet de convention concernant le contrat d'engagement des marins, adopté par la Conférence internationale du travail, au cours de sa neuvième session, tenue à Genève du 7 au 24 juin 1926    
JO 01-04-1928 p. 3719-3720
(Convention n° 22)
LOI du 15 mars 1929 tendant à la ratification du projet de convention concernant les droits d'association et de coalition des travailleurs agricoles adopté par la Conférence internationale du travail dans sa troisième session, tenue à Genève du 25 octobre au 19 novembre 1921     
JO 20-03-1929 p. 3258
(Convention n° 11)
LOI du 23 mai 1927 autorisant la ratification de la convention tendant à limiter à huit heures par jour et à quarante-huit heures par semaine le nombre des heures de travail dans les établissements industriels, élaborée par la Conférence internationale du travail à Washington et signée à Paris le 24 janvier 1921 par la France et la Belgique     
JO 24-05-1927 p. 5411
(Convention n° 1 du 28 novembre 1919, entrée en vigueur, pour la France, le 2 juin 1927)
LOI du 15 mars 1928 tendant à la ratification du projet de convention concernant l'examen médical obligatoire des enfants et des jeunes gens employés à bord des bateaux, adopté par la Conférence internationale du travail dans sa troisième session tenue à Genève du 25 octobre au 19 novembre 1921     
JO 20-03-1928 p. 3023
(Convention n° 16)
Décret du 20 février 1927     
JO 25-02-1927 p. 2370-2372
(Convention n° 6 du 28 novembre 1919 concernant le travail de nuit des enfants dans l'industrie, élaborée à Washington par la Conférence internationale du travail - Convention entrée en vigueur, pour la France, le 25 août 1925)
Décret du 20 février 1927 portant promulgation de la convention concernant le chômage élaborée à Washington par la Conférence internationale du travail, signée à Paris le 24 janvier 1921, par la France et la Belgique, et du protocole annexé à ladite convention     
JO 25-02-1927 p. 2372-2373
(Convention n° 2)
LOI du 30 mars 1928 tendant à la ratification du projet de convention concernant la réparation des accidents du travail dans l'agriculture, adopté par la Conférence internationale du travail, au cours de sa troisième session, tenue à Genève du 25 octobre au 19 novembre 1921     
JO 01-04-1928 p. 3720
(Convention n° 12)
LOI du 30 mars 1928 tendant à la ratification du projet de convention concernant l'égalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux en matière de réparation des accidents du travail, adopté par la Conférence internationale du travail, au cours de sa septième session, tenue à Genève du 19 mai au 10 juin 1925     
JO 01-04-1928 p. 3720
(Convention n° 19)
LOI du 6 août 1925 autorisant la ratification de la convention concernant le travail de nuit des enfants dans l'industrie, élaborée à Washington par la Conférence internationale du travail, signée à Paris le 24 janvier 1921 par la France et la Belgique     
JO 09-08-1925 p. 7670
(Convention n° 6 élaborée à Washington du 29 octobre au 28 novembre 1919)
Décret n° 72-959 du 16 octobre 1972 portant publication de la convention du 28 juillet 1972 en matière de protection contre les rayonnements ionisants entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire     
JO 24-10-1972 p. 
11117-11119
Rectif. : JO 08-11-1972 p. 
11631
(Convention entrée en vigueur le 28 juillet 1972)
Décret n° 2005-1199 du 19 septembre 2005 portant publication de l'accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande concernant l'échange et la protection réciproques d'informations classifiées, signé à Helsinki le 28 septembre 2004     
NOR 
MAEJ0530075D
J.O. du 24/09/2005 texte : 
 n° 9
(Accord entré en vigueur le 1er août 2005)
Décret n° 72-304 du 12 avril 1972 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Helsinki le 11 septembre 1970     
JO 22-04-1972 p. 
4241-4248
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 1er février 1972 - Abrogation de la convention du 25 août 1958 entre la Finlande et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune)
LOI du 6 août 1925 autorisant la ratification de la convention concernant le chômage, élaborée à Washington par la Conférence internationale du travail, signée à Paris, le 24 janvier 1921 par la France et la Belgique     
JO 09-08-1925 p. 7670
(Convention n° 2 élaborée à Washington du 29 octobre au 29 novembre 1919)
LOI n° 72-1133 du 21 décembre 1972 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) relatif au statut juridique de ladite Organisation en France, signé à Meyrin (Genève) le 16 juin 1972, constituant révision de l'accord signé le 13 septembre 1965     
JO 22-12-1972 p. 
13286
LOI n° 2007-1203 du 10 août 2007 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure     
NOR 
MAEX0600095L
J.O. du 11/08/2007 texte : 
 n° 6
(Accord signé à Nicosie le 4 mars 2005)
Décret n° 92-120 du 3 février 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande étendant l'application de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et de son protocole du 17 mars 1978 aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé à Helsinki les 11 juillet et 13 septembre 1991     
NOR 
MAEJ9130072D
J.O. du 07/02/1992 Pages : 
1971/1972
(Accord entré en vigueur le 1er décembre 1991)
Décret n° 92-121 du 3 février 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande étendant l'application de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé à Helsinki les 11 juillet et 13 septembre 1991     
NOR 
MAEJ9130073D
J.O. du 07/02/1992 Pages : 
1972/1973
(Accord entré en vigueur le 1er décembre 1991)
Décret n° 77-1461 du 19 décembre 1977 portant publication du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande relatif au lycée franco-finlandais d'Helsinki, signé à Helsinki le 8 juin 1977     
JO 30-12-1977 p. 
6292-6293
(Protocole entré en vigueur le 8 juin 1977)
Décret n° 89-659 du 11 septembre 1989 portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande, faite à Helsinki le 5 mai 1988     
NOR MAEJ8930084D
J.O. du 15/09/1989 Pages : 
11665/11667
(Convention entrée en vigueur le 1er octobre)
Décret n° 69-311 du 2 avril 1969 portant publication de la convention pour l'établissement d'une Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) et du protocole financier du 1er juillet 1953     
JO 10-04-1969 p. 
3503-3507
(Convention entrée en vigueur le 29 septembre 1954)
Décret n° 70-187 du 6 mars 1970 portant publication de l'Accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre, signée à Nicosie le 29 octobre 1969     
JO 12-03-1970 p. 
2426-2428
(Accord entré en vigueur le 2 février 1970)
Décret n° 84-325 du 25 avril 1984 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République finlandaise relatif aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de chaque pays dans l'autre pays, signé à Helsinki le 25 janvier 1984     
JO 05-05-1984 p. 
1327-1328
(Accord entré en vigueur le 25 janvier 1984)
LOI n° 82-1093 du 23 décembre 1982 autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune     
JO 24-12-1982 p. 
3851
(CONVENTION FISCALE signée à Nicosie le 18 décembre 1981)
LOI n° 89-384 du 13 juin 1989 autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande     
NOR MAEX8800126L
J.O. du 17/06/1989 Page : 
7542
(Convention signée à Helsinki le 5 mai 1988)