Ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés
NOR 
MCCX0500149R
J.O. du 09/09/2005 texte : 
n° 22
(Application du I de l'art. 9 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 
art. 2 : Dispositions de coordination prenant en compte la substitution de la Commission nationale des monuments historiques à la Commission supérieure des monuments historiques - Modification des art. L. 611-1, L. 621-5, L. 621-6, L. 621-12, L. 622-3 et L. 622-4
art. 3 : Dispositions de clarification rédactionnelle - Modification des art. L. 621-1, L. 621-18 et L. 621-26
art. 4 : Définition et modalités d'établissement et de modification du périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques - Abrogation de l'art. L. 621-2 et modification, par coordination, de l'art. L. 611-1
art. 5 : Procédure de classement d'office d'immeubles ou d'objets mobiliers en cas de désaccord avec le propriétaire - Modification des art. L. 621-5, L. 621-6, L. 622-3 et L. 622-4
art. 6 : Instance de classement, sans formalité préalable, pour les immeubles dont la conservation est menacée - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 621-7
art. 7 : Soumission des travaux portant sur des immeubles classés à l'autorisation de l'autorité administrative - Exécution des travaux autorisés sous le contrôle scientifique et techniques des services de l'Etat chargés des monuments historiques - Modification de l'art. L. 621-9
art. 8 : Possibilité pour une collectivité territoriale ou un établissement public de se substituer à l'Etat dans le cadre d'une expropriation réalisée pour effectuer des travaux sur un immeuble classé - Remplacement de la dernière phrase de l'art. L. 621-13
art. 9 : Suppression de l'approbation par décret en Conseil d'Etat des cahiers des charges types pour l'utilisation d'un immeuble exproprié et cédé de gré à gré - Modification de l'art. L. 621-21
art. 10 : Abrogation des art. L. 621-23 et L. 621-24
art. 11 : Suppression de la notion d'" inventaire supplémentaire des monuments historiques " - Modification des art. L. 621-25, L. 621-26, L. 621-27 et L. 621-29
art. 12 : Subordination de la délivrance des permis de construire ou de démolir afférents à des travaux portant sur des immeubles inscrits au titre des monuments historiques à l'accord de l'autorité administrative chargée desdits monuments - Modification de l'art. L. 621-27
art. 14 : Suppression du contrôle des services des monuments historiques sur les travaux subventionnés de conservation des immeubles inscrits - Abrogation de la dernière phrase de l'art. L. 621-29
art. 15 : Dispositions communes aux immeubles classés et inscrits - Insertion des art. suivants :
L. 621-29-1 : Mise de la responsabilité de la conservation de l'immeuble à la charge du propriétaire ou de l'affectataire domanial
L. 621-29-2 : Désignation du propriétaire ou de l'affectataire domanial comme maître d'ouvrage des travaux sur un monument historique - Assistance possible de l'Etat à la maîtrise d'ouvrage
L. 621-29-3 : Transmission des études et documents afférents aux travaux en cas de mutation
L. 621-29-4 : Versement au propriétaire d'un acompte avant le début de chaque tranche de travaux subventionnés
L. 621-29-5 et L. 621-29-6 : Persistance des effets du classement ou de l'inscription en cas de cession d'un immeuble et information obligatoire du futur acquéreur
art. 19 : Persistance des effets du classement sur les biens ou immeubles devenus meubles - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 622-1
art. 20 : Instance de classement, sans formalité préalable, pour les objets mobiliers dont la conservation est menacée - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 622-5
art. 21 : Soumission des travaux de restauration des objets mobiliers classés au contrôle scientifique et techniques des services de l'Etat chagés des monuments historiques - Modification de l'art. L. 622-7
art. 22 : Abrogation des art. L. 622-12 et L. 622-15
art. 24 : Suppression de la notion d'" inventaire supplémentaire pour l'inscription des objets mobiliers au titre des monuments historiques - Consentement préalable des personnes privées propriétaires pour l'inscription des objets mobiliers leur appartenant - Modification de l'art. L. 622-20
art. 25 : Notification de la décision d'inscription d'un objet mobilier - Remplacement de l'art. L. 622-21
art. 26 : Insertion des art. suivants :
L. 622-22 : Déclaration préalable à l'autorité administrative de l'intention de restaurer un objet mobilier inscrit
L. 622-23 : Information obligatoire du futur acquéreur d'un objet mobilier inscrit sur l'existence de l'inscription
art. 27 : Dispositions communes aux objets mobiliers classés et inscrits - Insertion des art. suivants :
L. 622-24 : Mise de la responsabilité de la conservation de l'objet mobilier à la charge du propriétaire ou de l'affectataire domanial
L. 622-25 : Désignation du propriétaire ou de l'affectataire domanial comme maître d'ouvrage des travaux sur un objet mobilier - Assistance possible de l'Etat à la maîtrise d'ouvrage
L. 622-26 : Transmission des études et documents afférents aux travaux en cas de mutation
L. 622-27 : Versement au propriétaire d'un acompte avant le début de chaque tranche de travaux subventionnés
L. 622-28 : Déclaration préalable à l'autorité administrative de l'intention de déplacer un objet mobilier inscrit
L. 622-29 : Persistance des effets du classement ou de l'inscription en cas de cession
art. 38 : Entrée en vigueur des dispositions de la présente ordonnance)