LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle 
NOR 
MESX9900011L
J.O. du 28/07/1999 Pages : 
11229/11230
11232/11233
11235
11237/11240
11243
11248/11249
(Art. 2 (I) : Principe de l'affiliation et du rattachement aux nouveaux régimes obligatoires - Modification de l'art. L. 111-1
Art. 3 : Affiliation au régime général d'assurance maladie des personnes résidant sur le territoire national de façon stable et régulière et qui n'ont droit, à aucun autre titre, aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité - Instauration, pour ces personnes, d'une cotisation lorsque leurs ressources dépassent un plafond - Insertion de l'art. L. 380-2
Art. 4 : Immédiateté et automaticité du droit à l'accès aux soins - Insertion de l'art. L. 161-2-1
Art. 5 : Continuité du droit à l'accès aux soins - Insertion des art. L. 161-15-1 et L. 161-15-2
Art. 6 (I, 1° à 4°) : Accès aux soins sans restrictions financières - Rupture du lien entre le paiement de cotisations et le versement de prestations en nature - Modification des art. L. 161-2, L. 381-7, L. 381-12 et L. 382-9
Art. 7 (I, II et IV) : Régime applicable aux ayants droit des personnes affiliées au régime général - Modification des art. L. 161-14-1 et L. 381-9
Art. 8 : Dispositions applicables aux personnes qui, bien que résidant en France ou séjournant en France, n'ont pas vocation à être affiliées au régime général sur critère de résidence - Insertion de l'art. L. 380-3
Art. 9 (II) : Incidences financières sur l'assurance vieillesse - Modification de l'art. L. 135-3
Art. 10 (I) : Incidences financières de la mise en place de la couverture obligatoire sur la branche famille - Modification de l'art. L. 161-15
Art. 10 (II) : Incidences financières de la mise en place de la couverture obligatoire sur la branche famille - Modification de l'art. L. 245-16
Art. 11 : Enumération des ressources complémentaires des régimes obligatoires de base - Modification de l'art. L. 241-2
Art. 14 (I et III) : Exécution des recouvrements forcés de cotisations dues par les non-salariés non agricoles - Remplacement de l'art. L. 243-4 et modification de l'art. L. 242-11
Art. 14 (IV) : Exécution des recouvrements forcés de cotisations - Modification de l'art. L. 136-5
Art. 15 : Différenciation des durées de maintien des droits selon qu'il s'agit des prestations en nature ou des prestations en espèces - Modification de l'art. L. 161-8
Art. 16 : Maintien des régimes actuellement applicables aux étudiants et aux ministres des cultes - Modification de l'art. L. 381-12
Art. 17 : Affiliation des pupilles de l'Etat au régime général d'assurance maladie - Insertion de l'art. L. 380-4
Art. 25 : Possibilité, pour les organismes d'assurance maladie, les organismes complémentaires et les distributeurs, de conclure entre eux des accords visant à réduire les tarifs des dispositifs médicaux à usage individuel - Insertion de l'art. L. 165-1
Art. 26 : Instauration de tarifs particuliers pratiqués par les chirurgiens-dentistes conventionnés en faveur des bénéficiaires de la CMU - Modification de l'art. L. 162-9
Art. 31 : Disposition de coordination abrogeant certaines dispositions relatives à l'aide sociale - Abrogation des art. L. 371-8 à L. 371-11
Art. 33 (II) : Dispositions de coordination en matière d'attribution des prestations d'aide médicale par l'Etat - Remplacement de l'art. L. 182-1 et abrogation des art. L. 182-2 à L. 182-5
Art. 39 (I, II et III) : Création d'une base légale pour une convention entre les pharmaciens d'officine et les organismes d'assurance maladie - Dispositions relatives au conditionnement des médicaments (vignette pharmaceutique) - Transfert de l'art. L. 162-16-1 à l'art. L. 162-16-4 - Insertion des art. L. 162-16-1, L. 162-16-2 et L. 161-36 et modification des art. L. 161-34, L. 162-16 et L. 162-33
Art. 56 : Mise en place d'une formation professionnelle conventionnelle des médecins - Modification de l'art. L. 162-5 et insertion de l'art. L. 162-5-12
Art. 71 (I, C, 1° à 6°) : Dispositions de coordination avec la création de la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes - Modification des art. L. 122-1, L. 123-1, L. 123-3, L. 153-1L. 381-12 et L. 381-17 et abrogation des art. L. 381-13, L. 381-15-1 et L. 381-16)