LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
NOR 
SANX0600163L
J.O. du 22/12/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 1er : Approbation des tableaux d'équilibre au titre de l'exercice 2005
 art. 2 et annexe A : Approbation du rapport figurant en annexe A et précisant les modalités d'affectation des excédents ou de couverture des déficits constatés pour l'exercice 2005
 art. 3 : Rectification pour 2006 des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base
 art. 6 : Rectification pour 2006 de l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale - Rectification pour 2006 des prévisions de recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites
 art. 7 : Rectification pour l'année 2006 des objectifs de dépenses de branche des régimes obligatoires de base
 art. 8 : Rectification pour 2006 du montant et de la ventilation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM)
 art. 9 et annexe B : Approbation du rapport figurant en annexe B et décrivant pour 2007-2010 les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes de la sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement
 art. 32 : Approbation pour 2007 du montant des compensations des exonérations, des réductions ou des abattements d'assiette de cotisations ou de contributions de sécurité sociale
 art. 33 et annexe C : Prévisions pour 2007 des recettes des régimes obligatoires de base et du régime général
 art. 34 : Approbation pour 2007 du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale
 art. 35 : Approbation pour 2007 du tableau d'équilibre du régime général
 art. 36 : Approbation pour 2007 du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base
 art. 37 : Objectif d'amortissement, pour l'année 2007, de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale - Prévisions pour 2007 des recettes affectées au Fonds de réserve des retraites
 art. 43 : Habilitation pour 2007 des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à des ressources non permanentes
 art. 98 : Fixation des objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès pour 2007
 art. 99 : Fixation de l'ONDAM de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des sous-objectifs pour 2007 et de sa ventilation
 art. 113 : Fixation des objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2007
 art. 120 : Fixation, pour 2007, du montant du versement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au profit de l'assurance maladie au titre des sous-déclarations des accidents du travail et des maladies professionnelles
 art. 121 : Fixation des objectifs de dépenses de la branche accidents du travail pour 2007
 art. 128 : Fixation des objectifs de dépenses de la branche famille pour 2007
 art. 143 : Fixation des charges prévisionnelles pour 2007 des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale)