Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 8 décembre 2005 portant approbation des modifications apportées aux statuts et au titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0500855A
J.O. du 23/12/2005 texte : 
 n° 9
(L'association dite " Union française des centres de vacances, de loisirs et de plein air (UFCV) " s'intitulera désormais " Union française des centres de vacances et de loisirs (UFCV) ")
Arrêté du 24 juillet 1998 fixant la liste des autorités françaises compétentes pour la délivrance des visas dans l'Etat où elles résident
NOR 
MAEF9810018A
J.O. du 29/07/1998 Page : 
11548
(Application du 2e alinéa de l'art. 4 du décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 - Allemagne, Belgique et Italie)
Arrêté du 8 avril 2005 fixant les modalités des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de sécurité
NOR 
INTC0500268A
J.O. du 26/04/2005 texte : 
n° 14
(Texte pris en application de l'art. 6 du décret n° 2004-750 du 27 juillet 2004, abrogé, et maintenu en vigueur pour l'application du 9° de l'art. 18 du décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009)
Arrêtés du 8 janvier 2001 portant approbation de modifications des statuts et de titres d'établissements d'utilité publique
J.O. du 23/01/2001 Page : 
1169
(L'association dite " Oeuvres de Pen-Bron et annexes " s'intitulera désormais " Oeuvres de Pen-Bron ", l'association dite " Fédération nationale des associations des parents déficients visuels " s'intitulera désormais " Fédération nationale des associations de parents d'enfants déficients visuels et de leurs amis " [FNDV] et l'association dite " Association du monument de Notre-Dame-de-Lorette " s'intitulera désormais " Association du monument de Notre-Dame-de-Lorette et de la garde d'honneur de l'ossuaire ")
Arrêté du 1er avril 1999 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1998 fixant la liste des autorités françaises compétentes pour la délivrance des visas dans l'Etat où elles résident
NOR 
MAEF9910020A
J.O. du 10/04/1999 Page : 
5301
(Remplacement des dispositions applicables à l'Espagne - Modification de l'art. 1er)
Décret du 6 décembre 2005 approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret reconnaissant cette association comme établissement d'utilité publique, autorisant le transfert de ses biens à une fondation reconnue d'utilité publique et approuvant le transfert de siège, la modification des statuts et du titre de cette fondation
NOR 
INTA0500330D
J.O. du 13/12/2005 texte : 
 n° 7
(Approbation de la dissolution par fusion-absorption de l'association reconnue d'utilité publique dite " Les Parcs et jardins de France " à la fondation reconnue d'utilité publique dite " Fondation du château de Maintenon " et de la modification du titre de cette fondation en " Fondation Mansart - Parcs et demeures de France " - Abrogation du décret du 19 mars 1992 portant reconnaissance d'utilité publique l'association dite " Les Parcs et jardins de France ")
Arrêté du 8 décembre 2005 portant approbation des modifications apportées aux statuts et au titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0500850A
J.O. du 23/12/2005 texte : 
 n° 8
(L'association dite " Fédération mycologique Dauphiné-Savoie " s'intitulera désormais " Fédération mycologique et botanique Dauphiné-Savoie ")
Arrêté du 20 octobre 2005 portant approbation des modifications apportées aux statuts et au titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0500751A
J.O. du 08/11/2005 texte : 
 n° 1
(L'association dite " Union centrale des arts décoratifs " s'intitulera désormais " Les Arts décoratifs ")
Décret du 26 décembre 2000 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret reconnaissant cette association comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0000348D
J.O. du 02/01/2001 Page : 
23
(Association dite " Amicale des anciens parachutistes et anciens commandos de la France libre " - Abrogation du décret du 12 avril 1952)
Décret n° 86-350 du 12 mars 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés
JO 13-03-1986 p. 
3863
(Application de l'art. 2 de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985, instituant une aide de l'Etat au bénéfice des rapatriés voulant accéder au régime de l'assurance volontaire vieillesse)
Décret n° 84-842 du 17 septembre 1984 portant suppression d'instances consultatives devenues inutiles
JO 18-09-1984 p. 
2931
(Suppression de la commission interministérielle chargée de suivre les questions intéressant les rapatriés français de Tunisie et du Maroc et la situation des intérêts français dans ces Etats instituée par l'arrêté du 20 juin 1959 - Suppression de la commission de coordination pour la réinstallation des Français d'outre-mer instituée par l'arrêté du 12 juin 1962)
LOI n° 84-970 du 29 octobre 1984 modifiant la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés
JO 30-10-1984 p. 
3391
(Art. 2 à 4 : Modification des art. 22 et 26 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 - Remplacement de l'art. 16 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982)
Décret n° 87-127 du 25 février 1987 portant suppression de l'Office national à l'action sociale, éducative et culturelle pour les rapatriés
J.O. du 26/02/1987 Page : 
2203
(Abrogation du décret n° 84-596 du 11 juillet 1984 portant création de l'Office national à l'action sociale, éducative et culturelle pour les rapatriés)
Décret n° 87-994 du 10 décembre 1987 pris pour l'application des articles 1er à 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés
NOR ECOX8798642D
J.O. DU 11/12/1987 Pages : 
14402/14403
Décret n° 87-900 du 9 novembre 1987 relatif aux prêts de consolidation consentis aux rapatriés en application de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés
NOR ECOT8740027D
J.O. DU 10/11/1987 Pages : 
13102/13103
(Abrogation du décret n° 85-289 du 1er mars 1985 relatif aux prêts de consolidation consentis aux rapatriés en application de l'article 7 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés)
LOI de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986)
JO 31-12-1986 p. 
15877
(Art. 44 : Régime de remise des prêts contractés par les rapatriés en vue de financer leur réinstallation - Abrogation des art. 1er à 8 et du I de l'art. 9 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982)
LOI n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés
NOR SERX8700099L
J.O. DU 19/07/1987 Pages : 
8070/8071
( Art. 1er à 8 : Attribution d'une indemnisation complémentaire aux rapatriés sous forme de certificats d'indemnisation
 art. 9 : Versement d'une allocation forfaitaire aux anciens membres des formations supplétives en Algérie (harkis)
 art. 10 et 11 : Possibilité, pour les rapatriés, d'obtenir un prêt de consolidation des emprunts et dettes contractés avant le 31 décembre 1985 en vue de financer leur réinstallation
 art. 12 : Régime de remise des prêts contractés par les rapatriés en vue de financer leur réinstallation institué par l'art. 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) (précisions relatives aux prêts complémentaires))
Décret n° 87-725 du 28 août 1987 relatif aux remises des prêts prévues à l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986
NOR ECOX8798398D
J.O. DU 05/09/1987 Page : 
10271
(Abrogation du décret n° 82-312 du 6 avril 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions instituées par le titre Ier de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés)
LOI n° 
84-46
JO 25-01-1984 p. 
400
(Art. 91 : Régime juridique des titres d'indemnisation prioritaires et des titres d'indemnisation - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 12 et de la 1re phrase de l'art. 13 de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens)
LOI n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des évènements d'Afrique du Nord
NOR RAPX8700099L
J.O. DU 09/07/1987 Pages : 
7475/7476
(Art. 7 à 9 : Modification de l'art. 10 de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985)
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
NOR 
ECOX0400059L
J.O. du 14/07/2005 texte : 
 n° 2
( Art. 12 : Mise en place du plan " Face-sud " en vue de la promotion et de la diffusion des énergies renouvelables dans le bâtiment
 art. 13 : Mise en place du plan " Terre-énergie " en vue de la promotion et de la diffusion des biocarburants dans les transports
 art. 14 : Instauration, à la charge des fournisseurs d'énergie, d'une obligation de réaliser des économies d'énergie, soit de leur propre fait, soit en y incitant les consommateurs finals - Mise en place du mécanisme des " certificats d'économie d'énergie "
 art. 15 : Définition, modalités de délivrance et valeur des certificats d'économies d'énergie
 art. 16 : Création d'un registre national des certificats d'économies d'énergie
 art. 17 : Sanctions applicables en cas d'infraction au dispositif des certificats d'économies d'énergie - Recherche et constatation desdites infractions
 art. 25 : Création possible de groupements d'intérêt public dédiés à la promotion de la maîtrise d'énergie ou à celle des énergies renouvelables
 art. 50 : Programmation pluriannuelle des investissements de production d'énergies à finalité thermique)
Arrêté du 27 décembre 2006 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public de la Porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration
NOR 
BUDB0630245A
J.O. du 12/01/2007 texte : 
 n° 11
(Application de l'art. 22 du décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006)
Décret n° 82-1024 du 2 décembre 1982 fixant les modalités d'évaluation de la valeur d'indemnisation des biens situés en Guinée et ayant appartenu à des personnes physiques françaises pour l'application de l'article 1er de la loi n° 82-414 du 19 mai 1982 concernant l'application de l'accord franco-guinéen du 26 janvier 1977 relatif au règlement du contentieux financier entre les deux pays
JO 04-12-1982 p. 
3662-3663
Décret n° 82-1031 du 3 décembre 1982 supprimant tout délai pour la présentation des demandes de validation, au titre de l'assurance vieillesse dans le régime général de la sécurité sociale et dans le régime des assurances sociales agricoles, de certaines périodes d'activité salariée exercée en Algérie
JO 05-12-1982 p. 
3677-3678
LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
NOR 
FPPX0600067L
J.O. du 06/02/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 44, 2e alinéa : Reprise des personnels du groupement d'intérêt public " Cité nationale de l'histoire de l'immigration " par l'établissement public de la porte Dorée-Cité nationale de l'histoire de l'immigration)
Arrêté du 8 juillet 2003 portant approbation du programme national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (SO2, NOx, COV et NH3)
NOR 
DEVP0320234A
J.O. du 30/10/2003 Page : 
18556
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2003/23 p. 21-36
(Fixation des plafonds d'émissions à respecter en 2010 - Application de la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001)
Circulaire du 30 juillet 2004 modifiant l'annexe II de la circulaire du 17 août 1998 relative à la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (mesures d'urgence concernant la circulation des véhicules)
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2004/16 p. 43
(Liste des véhicules autorisés à circuler lors de la mise en oeuvre de la circulation alternée - Remplacement du point a du 2.2.1 de l'annexe II)
Arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux indices de la qualité de l'air
NOR 
DEVP0430272A
J.O. du 25/11/2004 texte : 
 n° 48
(Application du c de l'art. 7 du décret n° 98-360 du 6 mai 1998, abrogé et codifié au 3° de l'art. R. 221-5 du code de l'environnement - Abrogation de l'arrêté du 10 janvier 2000 relatif à l'indice de qualité de l'air et de l'arrêté du 25 juillet 2001 portant sur l'indice de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II))
Arrêté du 11 avril 2006 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
NOR 
SANG0621107A
J.O. du 26/04/2006 texte : 
 n° 14
(Abrogation implicite de l'arrêté du 27 janvier 1984 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Office national d'immigration et de l'arrêté du 8 février 1999 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central créé auprès du directeur de l'Office des migrations internationales)
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
NOR 
FPPX0300014L
J.O. du 03/07/2003 Page : 
11198
(Art. 31 (V) : Abrogation, et codification aux art. L. 229-1 à L. 229-4 du code de l'environnement, de la loi n° 2001-153 du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer)
Arrêté du 30 août 2007 portant composition et fonctionnement de la commission des acquisitions de l'Etablissement public de la porte Dorée-Cité nationale de l'histoire de l'immigration
NOR 
MCCF0764146A
J.O. du 13/09/2007 texte : 
n° 43
(Application de l'art. 8 du décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006)
Décret n° 82-578 du 2 juillet 1982 concernant l'instance arbitrale prévue aux articles 22, 26 et 29 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à l'indemnisation des Français rapatriés dépossédés de leurs biens
JO 06-07-1982 p. 
2123-2124
(Abrogation du décret n° 78-857 du 10 août 1978 concernant l'instance arbitrale instituée par la loi du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens)
Arrêté du 22 septembre 2005 relatif à la réception des moteurs destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers en ce qui concerne les émissions de gaz et de particules polluants
NOR 
DEVP0540352A
J.O. du 23/09/2005 texte : 
 n° 39
(Application du décret n° 2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers, abrogé et codifié aux art. R. 224-7 à R. 224-14 et R. 226-7 du code de l'environnement - Abrogation de l'arrêté du 14 mars 2001 relatif à la réception des moteurs à allumage à compression destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers en ce qui concerne les émissions de gaz et de particules polluants)
Avis relatif à la nomenclature d'activités économiques pour l'étude des livraisons et consommations d'énergie (en abrégé NCE 2003)
NOR 
INDI0606991V
J.O. du 16/03/2006 texte : 
 n° 123
(Publication de la nomenclature adoptée par décision du conseil d'orientation de l'Observatoire de l'énergie en date du 30 juin 2003 suite à la mise en place au 1er janvier 2003 de la nouvelle nomenclature d'activités française (NAF rév. 1, 2003) - Publication de la table de correspondance entre la NCE 2003 et la nomenclature NAF)
Circulaire du 18 juin 2004 relative aux procédures d'information et de recommandation et d'alerte et aux mesures d'urgence
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2004/16 p. 35-43
(Renforcement des actions à court terme de réduction des émissions de polluants et amélioration de l'information de la population lors des pics de pollution - Application du décret n° 2003-1085 du 12 novembre 2003 modifiant le décret n° 98-360 du 6 mai 1998, texte abrogé et codifié aux art. R. 221-1 à R. 221-8 et R. 223-1 à R. 223-4 du code de l'environnement)
Décret n° 2003-1240 du 22 décembre 2003 modifiant le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie
NOR 
INDX0300203D
J.O. du 24/12/2003 Page : 
22078
(Prorogation du dispositif jusqu'au 31 décembre 2010 - Modification de l'art. 1er - Abrogation implicite du décret n° 96-1120 du 19 décembre 1996 modifiant le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992)
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
JO 21-12-1985 p. 
14962
14970
( Art. 3 : Abrogation, et codification aux art. L. 413-10 et L. 413-11 du code de la sécurité sociale, des art. 7 et 8 [relatifs à la couverture accidents du travail et maladies professionnelles] de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation des droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie
 art. 6 : Abrogation, et codification aux art. R. 413-20 à R. 413-25 du code de la sécurité sociale, du décret n° 65-748 du 2 septembre 1965 relatif à l'application de l'article 7 de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie, à l'exceptiondes trois premiers alinéas de l'art. 2)
LOI de finances rectificative pour 1987 n° 87-1061 du 30 décembre 1987
NOR ECOX8700165L
J.O. DU 31/12/1987 Page : 
15539
(Art. 31 : Avancement de la date d'indemnisation des rapatriés les plus âgés et des anciens membres des formations supplétives en Algérie (harkis) - Dérogation aux art. 6 et 7 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987)
LOI n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés
JO 05-12-1985 p. 
14121-14122
Rectif. : JO 07-12-1985 p. 
14232
( Art. 1er à 3 : Affiliation possible des rapatriés au régime de l'assurance volontaire vieillesse
 art. 4 à 7 : Validation de certaines périodes d'activité professionnelle
 art. 8 à 10 : Dispositions relatives aux pensions des agents du secteur public d'Algérie, de Tunisie et du Maroc
 art. 11 : Révision possible de la pension des personnes visées par les art. précédents titulaires d'une pension prenant effet avant la date de publication de la présente loi)
Arrêté du 26 décembre 1990 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA9100081A
J.O. du 12/02/1991 Page : 
2149
(L'association dite " Association grenobloise de la transfusion sanguine " s'intitulera désormais " Grenoble Transfusion ")
Décret du 23 janvier 1991 abrogeant un décret portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTA9000357D
J.O. DU 29/01/1991 Page : 
1504
(" Oeuvre des maisons de convalescence franco-américaines " - Abrogation du décret du 6 mars 1919)
Arrêté du 17 janvier 1991 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique d'une association ayant son siège dans le département du Bas-Rhin
NOR 
INTA9200293A
J.O. du 11/07/1992 Page : 
9345
(" Fédération nationale Santé abstinence amitié " - Arrêté préfectoral)
Décret du 26 février 1991 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique
NOR 
INTA9100041D
J.O. DU 02/03/1991 Page : 
3019
(" Oeuvre d'hygiène antituberculeuse de Charonne " - Abrogation du décret du 11 janvier 1918)
Décret du 28 février 1991 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et autorisant un établissement d'utilité publique à recevoir la dévolution de son actif net ainsi qu'à modifier ses statuts et son titre
NOR 
INTA9100044D
J.O. DU 06/03/1991 Page : 
3200
(" Association amicale des anciennes élèves de l'Ecole normale supérieure de Fontenay-aux-Roses " - Abrogation du décret du 23 mai 1923 - L'association dite " Société amicale des anciens élèves de l'Ecole normale supérieure d'enseignement primaire de Saint-Cloud " s'intitulera désormais " Association des anciens élèves et des élèves des écoles normales supérieures de Fontenay, Saint-Cloud, Fontenay-Saint-Cloud et Lyon ")
Arrêté du 10 février 1983 portant approbation de la modification du titre d'un établissement reconnu d'utilité publique
JO 24-03-1983 p. NC 
3041
(L'association dite " Le Scoutisme français, fédération des associations scoutes françaises " s'intitulera désormais " Le Scoutisme français (fédération des associations françaises de scoutisme et de guidisme) ")
Décret du 23 septembre 1970 approuvant la modification du titre d'une association reconnue d'utilité publique
JO 01-10-1970 p. 
9112
(L'association dite " Association de patronage de l'institution régionale des sourds-muets et des jeunes aveugles et du phare de Bordeaux " s'intitulera désormais " Association de patronage de l'institution régionale des jeunes sourds et des jeunes aveugles " - Abrogation implicite du décret du 10 janvier 1956)
Arrêté du 26 avril 1983 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et portant approbation de la modification du titre d'un établissement reconnu d'utilité publique
JO 17-05-1983 p. NC 
4660
(" Union des myopathes de France " [abrogation implicite du décret du 11 décembre 1981] - L'association dite " Association française contre la myopathie " s'intitulera désormais " Association des myopathes de France ")
Décrets du 23 septembre 1976 portant approbation de la modification du titre d'établissements reconnus d'utilité publique
JO 03-10-1976 p. 
5851
(L'association dite " Association amicale des ingénieurs anciens élèves de l'école nationale des ponts et chaussées de France " s'intitulera désormais " Association amicale des ingénieurs des ponts et chaussées et des anciens élèves de l'école nationale des ponts et chaussées de France " - L'association dite " Orphelinat Saint-Joseph " s'intitulera désormais " Oeuvre de Saint-Joseph " - L'association dite " Comité antituberculeux d'entraide et d'éducation sanitaire de Paris " s'intitulera désormais " Comité de Paris contre les maladies respiratoires et la tuberculose (union des associations d'hygiène sociale) " - L'association dite " Comité d'hygiène sociale et de préservation antituberculeuse de Biarritz " s'intitulera désormais " Comité d'hygiène sociale de Biarritz " - L'association dite " Amitié des aveugles de France " s'intitulera désormais " Fédération des aveugles de France ")
Décrets du 27 août 1970 approuvant la modification du titre d'associations reconnues d'utilité publique
JO 06-09-1970 p. 
8333
(L'association dite " Association technique de fonderie " s'intitulera désormais " Association technique de fonderie (ingénieurs et techniciens) " - L'association dite " Société des ingénieurs pour la France d'outre-mer et les pays extérieurs " s'intitulera désormais " Société française des ingénieurs d'outre-mer ")
Décret du 20 juillet 1976 approuvant la modification du titre d'une association reconnue d'utilité publique
JO 25-07-1976 p. 
4547
(L'association dite " Fédération familiale du Nord de la France " s'intitulera désormais " Fédération des familles du Nord " [abrogation implicite du décret du 24 août 1963])
Décrets du 19 juillet 1976 approuvant les modifications de titre d'établissements d'utilité publique
JO 25-07-1976 p. 
4547
(La fondation dite " Refuge protestant pour jeunes filles, Le Freihof "  s'intitulera désormais " Le Refuge, institut évangélique psycho-pédagogique pour jeunes filles " - L'association dite " Oeuvre Notre-Dame-des-Sept-Douleurs " s'intitulera désormais " Association Notre-Dame ")
Décrets du 12 juillet 1976 autorisant la dissolution d'établissements reconnus d'utilité publique
JO 23-07-1976 p. 
4497
(" Crèche de la Bastide " [abrogation du décret du 24 mars 1897] - " Comité départemental privé de défense contre la tuberculose du Morbihan " [abrogation du décret du 16 mai 1929] - " Oeuvre des malades de Torcé-en-Vallée " [abrogation du décret du 23 mars 1927])