Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2009-1755 du 30 décembre 2009 modifiant la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
NOR 
DEFD0922993D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
212
(Art. 18 (2°) : Abrogation des art. 3 et 6 du décret n° 59-328 du 20 février 1959 relatif aux soins gratuits prévus à l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Art. 18 (3°) : Abrogation du décret n° 90-881 du 26 septembre 1990 relatif aux modalités d'attribution du titre institué par la loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh)
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
NOR 
BCFX0924140L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
2
(Art. 19 (X) : Dispositions de coordination - Modification du a du II de l'art. L. 136-6
art. 22 (III et VII,3) : Dispositions de coordination avec la lutte contre les Etats ou territoires non coopératifs dans le domaine de l'échange d'informations en matière fiscales et fixant des obligations documentaires relatives à la politique des prix de transfert - Modification du I de l'art. L. 136-7
art. 36 (IV et V) : Dispositions de coordination avec la transposition de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise pour les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2010 - Modification de l'art. L. 245-8
art. 115 : Déductibilité des majorations salariales issues d'un régime d'heures d'équivalences à taux majoré - Modification du III de l'art. L. 241-13)
Décret n° 2009-1754 du 30 décembre 2009 relatif à l'intégration du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés au sein de l'Institution nationale des invalides
NOR 
DEFD0923058D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
211
(Insertion de l'art. 11-1 dans le décret n° 92-105 du 30 janvier 1992)
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
NOR 
BCFX0924140L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
2
(Art. 4 : Clarification, sans modification, des règles d'indexation des crédits de la dotation générale de décentralisation (DGD) et du fonds de compensation de la fiscalité transférée (FCFT) - Modification du 4e alinéa de l'art. L. 1614-4
art. 47 : Possibilité pour collectivités territoriales et leurs groupements de bénéficier du remboursement du Fonds de compensation pour la TVA, pour les dépenses d'investissement qu'elles réalisent sur le domaine public fluvial au titre d'une convention avec l'Etat - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1615-2
art. 75 : Dispositions relatives aux critères d'éligibilité et de répartition de la dotation de péréquation régionale - Dispositions applicables pour l'année 2010 - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 4332-8
art. 118 : Communication aux communes, ou aux établissements publics territorialement compétents, des rôles généraux des impôts directs locaux relatifs aux établissements assujettis au versement transport - Ajout d'un II aux art. L. 2333-70 et L. 2351-6 et modification des art. L. 2333-74 et L. 2531-10)
Arrêté du 28 décembre 2009 relatif aux conditions d'habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité des équipements de protection individuelle
NOR 
MTST0931772A
JO du 07/01/2010 texte : 0005;
18
(Conditions d'habilitation, notamment, des organismes notifiés pour mettre en oeuvre la procédure dite "examen CE de type")
Décret n° 2009-1757 du 30 décembre 2009 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (partie : Décrets simples)
NOR 
DEFD0929069D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
214
(Art. 1er : Dispositions de coordination avec la réorganisation des services de l'Office national des anciens combattants et victimes de la guerre, concernant les indemnités de soins aux tuberculeux - Abrogation de l'art. D. 4 bis et modification des art. D. 11, D. 14, D. 15 et D. 18
art. 2 : Remplacement des art. D. 53 à D. 110 et D. 225 par les art. suivants : 
Dispositions relatives à l'admission aux soins gratuits des pensionnés - Art. D. 53 à D. 55
Dispositions relatives à l'admission aux soins externes des pensionnés - Art. D. 56 à D. 62
Dispositions relatives à l'admission à l'hospitalisation des pensionnés - Art. D. 63 à D. 68
Dispositions relatives à l'admission à la surveillance et au contrôle des soins des pensionnés - Art. D. 69 et D. 70
Dispositions relatives au règlement des frais occasionnés par les soins médicaux gratuits, à la procédure et aux voies de recours et dispositions particulières aux ressortissants résidant à l'étranger - Art. D. 71 à D. 78
Dispositions relatives aux internés - Art. D. 79
Dispositions relatives à l'appareillage nécessités par les infirmités qui ont motivé la pension - Art. D. 80
art. 3 : Dispositions relatives jeunes Français, atteints d'infirmités contractées ou aggravées par le fait ou à l'occasion du service pendant l'accomplissement de leur stage obligatoire dans les chantiers de la jeunesse - Modification de l'art. D. 232
art. 4 : Dispositions relatives au transfert et à la restitution des corps - Modification des art. D. 410, D. 412, D. 418 et D. 419 et remplacement de l'art. D. 416
art. 5 : Dispositions relatives à l'entretien des cimetières de guerre - Remplacement de l'art. D. 425; abrogation de l'art. D. 426 et modification des art. D. 427 et D. 428
art. 6 : Dispositions relatives aux attributions de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre - Modification de l'art. D. 432
Décret n° 2009-1756 du 30 décembre 2009 modifiant le décret n° 86-66 du 7 janvier 1986 portant application de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation
NOR 
DEFD0929110D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
213
(Dépôt d'une demande tendant à faire porter sur un acte de décès la mention "Mort en déportation" auprès du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre du domicile du demandeur - Modification du 1er alinéa de l'art. 1er)
Arrêté du 3 juillet 2009 fixant les modalités d'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité à certains agents des centres interministériels de renseignements administratifs
NOR 
PRMX0914771A
JO du 05/08/2009 texte : 0179;
5
(Application du décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité)
Décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative
NOR 
PRMX0931176D
JO du 12/01/2010 texte : 0009;
1
(Fusion de la Direction des Journaux officiels et de la Direction de la Documentation française (et des centres interministériels de renseignements administratifs) - Remplacement dans tous les textes réglementaires des mots : " direction des Journaux officiels " et " direction de la documentation française " par les mots : " direction de l'information légale et administrative " - Dispositions applicables à compter du 13 janvier 2010 - Abrogation des décrets n° 76-125 du 6 février 1976 relatif aux attributions de la direction de la Documentation française et n° 95-552 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation des centres interministériels de renseignements administratifs - Abrogation implicite du décret n° 2006-531 du 11 mai 2006 relatif aux centres interministériels de renseignements administratifs et de l'arrêté du 5 mai 1995 fixant le nombre et le lieu d'implantation des centres interministériels de renseignements administratifs)
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
NOR 
BCFX0924140L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
2
(Art. 17 (III) :  Communication d'informations nominatives entre l'administration fiscale et l'ensemble des organismes de protection sociale - Modification de l'art. L. 5427-2)
Décret n° 2009-1755 du 30 décembre 2009 modifiant la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
NOR 
DEFD0922993D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
212
(Art. 1er, 2, 4, 5, 7 à 11, 14 à 17 et 18 (1°) : Dispositions relatives à la réorganisation des services de l'Office national des anciens combattants et victimes de la guerre - Modification des art. R. 7, R. 8, R. 9, R. 10, R. 11, R. 14, R. 16, R. 20, R. 29, R. 34-3, R. 34-4, R. 58, R. 102-1, R. 148, R. 172, R. 182, R. 231, R. 232, R. 233, R. 234, R. 236, R. 237, R. 242, R. 249, R. 250, R. 260, R. 265, R. 288, R. 292, R. 293, R. 296, R. 305, R. 316, R. 317, R. 324, R. 325, R. 332, R. 336, R. 360, R. 362, R. 389-1, R. 389-4, R. 389-5, R. 391-1, R. 505, R. 507, R. 513, R. 514, R. 517, R. 519, R. 521, R. 522, R. 523, R. 524, R. 527, R. 528, R. 530, R. 531, R. 532, R. 533, R. 535, R. 537, R. 538, R. 539, R. 540, R. 541, R. 542, R. 543, R. 547, R. 548, R. 553, R. 554, R. 561, R. 562, R. 573, R. 575, R. 577; remplacement des art. R. 19, R. 22, R. 27, R. 180, R. 193, R. 196, R. 208, R. 211, R. 217, R. 230, R. 269, R. 323, R. 356, R. 373, R. 391-6, R. 572, R. 574; insertion des art. R. 19-1, R. 572-1 et R. 572-2 et abrogation des art. R. 23 à R. 26, R. 102-3, R. 102-4, R. 115, R. 124-1, R. 177, R. 179, R. 181, R. 191, R. 194, R. 195, R. 209, R. 213, R. 218, R. 219, R. 227 quater, R. 239, R. 240, R. 243, R. 263, R. 264, R. 267, R. 268, R. 270, R. 345, R. 369, R. 388-3, R. 388-4 et R. 576
art. 3 : Droit à pension de conjoints survivants et des orphelins - Modification des art. R. 36 et R. 37
art. 6 : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises - Modification art. R. 105 et 113 et remplacement de l'art. R. 110
art. 12 : Dispositions relatives au statut des victimes de la captivité en Algérie et des prisonniers du Viet-Minh - Modification de l'art. R. 388-1 et remplacement des art. R. 388-2, R. 388-3 et R. 388-5
art. 13 : Dispositions relatives aux commissions nationales dont la commission nationale de la carte du combattant et la commission nationale des cartes et titres - Insertion des art. R. 388-7 à R. 388-8
art. 19 : Conditions d'entrée en vigueur des dispositions entraînant transfert de compétences
art. 20 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2010-6 du 5 janvier 2010 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale
NOR 
SASS0924398D
JO du 06/01/2010 texte : 0004;
23
(Art. 1er à 4 : Participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul de certaines prestations -Modification des art. R. 163-18, R. 322-1, R. 322-9-1 et R. 871-2
art. 5 : Dispositions transitoires)
Arrêté du 11 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre pour les personnels exerçant des responsabilités supérieures
NOR 
PRMX0931202A
JO du 12/01/2010 texte : 0009;
10
(Dispositions de coordination avec la création de la direction de l'information légale et administrative (DILA), suppression des emplois à la Direction de la Documentation française et à la Direction des Journaux officiels et création des emplois à la DILA - Modification du tableau A)
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
NOR 
BCFX0924140L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
2
(Art. 16 : Levée du secret professionnel entre les ministères financiers et le ministère de l'intérieur dans le cadre des activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité juridique - Modification de l'art. 59 quater
art. 24 : Modification du calendrier déclaratif et de paiement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2010 - Modification de l'art. 22 undecies
art. 25 : Introduction d'une procédure contradictoire - Insertion des art. 67 A, 67 B, 67 C et 67 D
art. 26 (II et III) : Création d'une obligation de transmission de la déclaration d'échange de biens (DEB) par voie électronique pour les grandes entreprises - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2010 - Modification de l'art. 467
art. 32 : Ajustement des dispositifs de la « taxe poids lourds » - Modification des art. 272, 275, 276, 279, 281 et 282, à compter du 31 décembre 2011 au plus tard
art. 36 (III et V) : Transposition de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise pour les produits énergétiques - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2010 - Insertion des art. 158 bis à 158 duovicies; abrogation de l'art. 131 bis et modification du 2e alinéa de l'art. 100 ter, du 1 de l'art. 267 et du 1er alinéa de l'art. 267 bis
art. 61 : Prise en compte, au titre de l'objectif d'incorporation de biocarburants dans la filière gazole, des biocarburants incorporés dans le gazole « à usage spécifique » [gazole B30 utilisé actuellement par la SNCF et le futur gazole non routier] - Modification du III de l'art. 266 quindecies
art. 80 : Report, au 1er juin 2010, de l'entrée en application de l'obligation de mentionner certaines informations sur la facture établie par une personne accomplissant pour autrui des formalités de dédouanement - Modification du 3 de l'art. 92
art. 81 : Aménagement du régime du droit de passeport pour les navires de plaisance - Modification du 3e alinéa de l'art. 238
art. 83 (II et III) : Adaptation du régime de la taxe générale sur les activités polluantes applicable à la filière « papier » - Modification des art. 266 sexies, 266 septies, 266 octies, 266 nonies et 2666 quaterdecies)
Arrêté du 28 décembre 2009 portant reconduction de l'arrêté du 18 décembre 2006 relatif au titre professionnel d'agent(e) de maintenance en chauffage
NOR 
ECED0931799A
JO du 07/01/2010 texte : 0005;
12
(Prorogation pour une durée d'un an)
Ordonnance n° 2009-1752 du 25 décembre 2009 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
NOR 
DEFD0923100R
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
209
(Art. 2 (3°) : Suppression de dispositions concernant les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre - Abrogation des art. 1er et 2 de l'ordonnance n° 59-69 du 7 janvier 1959 portant réorganisation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
Arrêté du 29 décembre 2009 portant homologation des règlements n° 2009-01, n° 2009-03, n° 2009-04, n° 2009-06, n° 2009-07, n° 2009-08 et n° 2009-09 du Comité de la réglementation comptable
NOR 
ECET0929345A
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
84
(Homologation des règlements suivants : 
Règlement n° 2009-01 relatif aux règles comptables applicables aux fondations et fonds de dotation et modifiant le règlement n° 99-01 du Comité de la réglementation comptable 
Règlement n° 2009-03 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l'occasion de l'octroi ou de l'acquisition d'un concours
Règlement n° 2009-04 afférent à la valorisation des swaps et modifiant le règlement n° 90-15 du Comité de la réglementation bancaire relatif à la comptabilisation des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises
Règlement n° 2009-06 afférent à l'information financière intermédiaire des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant les règlements n°s 91-01, 91-03 et 97-03 du Comité de la réglementation comptable - Insertion de l'art. 11 et abrogation des art. 8.2 et 9 et des annexes 2 et 3 du règlement n° 97-03 - Abrogation du règlement n° 91-03 et abrogation implicite de l'arrêté du 1er février 2002 portant homologation du règlement n° 2001-02 du comité de la réglementation comptable
Règlement n° 2009-07 relatif à la transformation d'une société en SCOP
Règlement n° 2009-08 relatif aux modalités d'établissement des comptes des établissements de paiement
Règlement n° 2009-09 afférent à l'actualisation du règlement n° 99-07 relatif aux comptes consolidés - Modification des paragraphes 21, 210, 220, 221, 230, 271, 292, 293, 316, 421, 424 (a), 424 (b), 2111, 2611, 3150, 21120, 21121, 21122, 21123, 21130, 21131, 21511, 28101 du règlement n° 99-07)
Arrêté du 29 décembre 2009 portant homologation des règlements n° 2009-02 et n° 2009-05 du Comité de la réglementation comptable
NOR 
ECET0929346A
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
85
(Homologation des règlements suivants :
Règlement n° 2009-02 relatif à la dépréciation des titres de l'activité de placement des institutions de retraite complémentaire dotées de fédérations modifiant le règlement n° 2005-08 du Comité de la réglementation comptable relatif aux dispositions comptables applicables aux institutions de retraite complémentaire dotées de fédérations - Remplacement de l'art. 2 du règlement n° 2005-08
Règlement n° 2009-05 modifiant le règlement n° 2002-06 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable des mutuelles relevant du code de la mutualité et assumant un risque d'assurance - Modification de l'annexe à l'art. 1er)
Décret n° 2009-1703 du 30 décembre 2009 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation spécifique de solidarité et l'allocation équivalent retraite
NOR 
ECED0928553D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
71
(Art. 1er : Fixation à 10,67 € du montant journalier de l'allocation temporaire d'attente à compter du 1er janvier 2010)
Décret n° 2009-1703 du 30 décembre 2009 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation spécifique de solidarité et l'allocation équivalent retraite
NOR 
ECED0928553D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
71
(Art. 3: Fixation à 32,69 € du montant journalier de l'allocation équivalent retraite à compter du 1er janvier 2010)
Décret n° 2009-1703 du 30 décembre 2009 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation spécifique de solidarité et l'allocation équivalent retraite
NOR 
ECED0928553D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
71
(Art. 2 : Fixation à 15,14 € du montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à compter du 1er janvier 2010)
Décret n° 2009-1711 du 29 décembre 2009 modifiant divers décrets portant statut particulier de cadres d'emplois des catégories B et C de la fonction publique territoriale
NOR 
IOCB0915182D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
92
(Dispositions relatives notamment aux conditions d'accès aux grades d'avancement de cadres d'emplois des catégories B et C :
Art. 1er : Remplacement de l'art. 2; rétablisement de l'art. 14 et modification de l'art. 6 du décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux
art. 2 : Insertion de l'art. 15-1 dans le décret n° 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs
art. 3 : Remplacement de l'art. 8 du décret n° 92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux
art. 4 : Rétablissement de l'art. 16 du décret n° 92-861 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux
art. 6 : Insertion de l'art. 18-1 dans le décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux
art. 7 : Modification de l'art. 6 et insertion de l'art. 18-2 dans le décret n° 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux
art. 8 : Remplacement de l'art. 10 dans le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux
art. 9 : Modification de l'art. 4; remplacement de l'art. 11 dans le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux
art. 10 : Remplacement de l'art. 10 du décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine
art. 11 : Remplacement de l'art. 10 du décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier des adjoints territoriaux d'animation
art. 12 : Modification de l'art. 12 et insertion de l'art. 12-1 dans le décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement)
Arrêté du 29 décembre 2009 fixant les conditions de mise en œuvre des procédures et dispositifs de contrôle du risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme
NOR 
ECET0921779A
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
86
(Insertion des art. A. 310-8 et A. 310-9)
Décret n° 2009-1707 du 30 décembre 2009 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
ECES0930257D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
75
Décret n° 2009-1706 du 30 décembre 2009 modifiant le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
ECES0929774D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
74
(Chiffres de la population de la commune de La Farlède (Var))
LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
NOR 
JUSX0818935L
JO du 11/03/2010 texte : 0059;
2
(Art. 18 : Publication, par l'observatoire indépendant chargé de collecter et d'analyser les données statistiques relatives aux infractions, des données relatives à la durée d'incarcération et aux aménagements de peine, dans son rapport annuel et public - Ajout d'un alinéa à l'art. 7 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009)
LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique
NOR 
PRMX0925425L
JO du 11/03/2010 texte : 0059;
1
(Art. 11 : 
Information des futurs retraités sur le tutorat - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 161-17
art. 19 : 
Dispositions de coordination avec la substitution du service civique au volontariat associatif - Remplacement du 28° de l'art. L. 311-3 et du 13° de l'art. L. 412-8 et abrogation du 8° du III de l'art. L. 136-2
art. 23 :  
Conditions d'entrée en vigueur de la présente loi, au plus tard le 1er juillet 2010
LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique
NOR 
PRMX0925425L
JO du 11/03/2010 texte : 0059;
1
(Art. 13 : 
Rapport du Gouvernement au Parlement sur le congé de service civique avant le 30 juin 2010
art. 21 : 
Dispositions transitoires applicable aux personnes ayant conclu un contrat au titre des différents dispositifs de volontariat auxquels se substitue le service civique
art. 22 : 
Mise en place d'un Comité de suivi et remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2011 sur le service civique
) 
art. 23 : 
Conditions d'entrée en vigueur de la présente loi, au plus tard le 1er juillet 2010
Décret n° 2010-249 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers et son annexe
NOR 
ECEI0931296D
JO du 12/03/2010 texte : 0060;
13
(Insertion de l'art. 7 ter et modification de l'annexe)
LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
NOR 
JUSX0818935L
JO du 11/03/2010 texte : 0059;
2
(Art. 21 (II) : Dispositions de coordination tenant compte des dispositions relatives à l'assignation à résidence avec surveillance électronique, applicable aux mineurs 
- Modification des art. 11 et 12 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)
Arrêté du 3 mars 2010 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2008 fixant les opérations de restructuration de service au sein de la direction générale de l'aviation civile ouvrant droit à la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
NOR 
DEVA1006238A
JO du 12/03/2010 texte : 0060;
8
(Modification de l'annexe)
Décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 relatif à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
NOR 
MTSS0931240D
JO du 11/03/2010 texte : 0059;
10
(Art. 1er et 3 : Insertion des art. D. 433-2 à D. 433-8 - D
ispositions applicables à compter du 1er juillet 2010)