LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique 
NOR 
MFPF1116839L
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
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(Art. 13 : Principe de l'accès aux cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels
art. 14 : 
Conditions cumulatives requises pour l'accès à l'emploi titulaire dans la fonction publique territoriale
art. 15 : 
Conditions d'ancienneté requises pour les agents en contrat à durée déterminée qui postulent au dispositif d'accès à la fonction publique territoriale et possibilité d'accès à la fonction publique territoriale des agents remplissant les conditions d'accès à un contrat à durée indéterminée
art. 16 : 
Modalités d'application réglementaire du dispositif d'accès à l'emploi titulaire dans la fonction publique territoriale
art. 17 : 
Mise en œuvre des recrutements en vue des titularisations dans la fonction publique territoriale par la mise en place de deux types de documents par l'autorité territorial, d'une part le rapport sur la situation des agents remplissant les conditions pour l'accès à l'emploi titulaire et d'autre part, un programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire
art. 18 : 
Modalités d'organisation de l'accès à la fonction publique territoriale dans le cadre de la procédure de titularisation
art. 19 : 
Mise en oeuvre des sélections professionnelles par les collectivités territoriales et leurs établissements notamment par la mise en place de commissions d'évaluation professionnelle
art. 20 : 
Procédure de mise en œuvre des sélections professionnelles
art. 21 : 
Proposition obligatoire de transformation des contrats en contrats à durée indéterminée dans la fonction publique territoriale
art. 22 : 
Modification des fonctions à l'occasion de la proposition de la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée
art. 40 
(I et II) Recrutements temporaires sur des emplois non permanents dans la fonction publique territoriale et statut des collaborateurs de groupes politiques - Remplacement de l'art. 3 et insertion de l'art. 110-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 
art. 40 
(III) Dispositions de coordination relative au recrutement sur des emplois permanents dans la fonction publique territoriale - Modification du dernier alinéa de l'art. 13 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
art. 41 : 
Recrutements sur des emplois permanents dans la fonction publique territoriale - Transfert de l'art. 3-1 à l'art. 3-6 et insertion des art. suivants dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :
3-1 : recrutement de contractuels pour assurer le remplacement momentané d'agents occupant un emploi permanent
3-2 : recrutement de contractuels pour faire face à une vacance temporaire d'emploi
3-3 : recrutement de contractuels pour occuper de manière permanente des emplois permanents
3-4 : obligation pour l'autorité territoriale de recruter l'agent contractuel occupant un emploi permanent lorsque celui-ci, à la suite d'un concours, a été inscrit sur une liste d'aptitude donnant accès à un cadre d'emploi dont les missions correspondent à l'emploi qu'il occupe et modalités de reconduction d'un contrat en contrat à durée indéterminée après six années
3-5 : régime du recrutement direct en contrat à durée indéterminée
art. 42 
(I et II) Dispositions de coordination pour la prise en compte des dispositions des art. 3-1 à 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Modification de l'art. 3-6 et transfert de l'art. 3-2 à l'art. 3-7
art. 43 : 
Obligation pour l'autorité territoriale de présenter, au moins tous les deux ans, au comité technique des éléments d'information sur l'emploi des agents non titulaires - Remplacement du 10e alinéa de l'art. 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 44 : 
Procédure de création des emplois permanents par les collectivités territoriales - Modification de l'art. 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 45 : 
Procédure à suivre par l'autorité territoriale en vue de pourvoir un emploi créé ou devenu vacant - Remplacement de l'art. 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 46 : 
Création de commissions consultatives paritaires au profit des agents contractuels territoriaux - Modification de l'art. 136 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 57 (II) : Dispositions relatives au congé parental dans la fontion publique territoriale - Remplacement des 2e et 3e alinéas de l'art. 75 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 71 : Extension du délai de validité de la liste d'aptitude et des cas de suspension du décompte du délai - Modification de l'art. 44 de la loi n° 84-53 du 26 jnvier 1984
art. 72 (II) : Prise en compte la nouvelle numérotation du code du travail concernant le détachement dans la fonction publique territoriale - Modification de l'art. 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 73 (II) : Mises à disposition de collectivités publiques étrangères - Modification de l'art. 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 75 : Clarification des règles applicables aux fonctionnaires mis à disposition d'organismes soumis au code du travail - Modification de l'art. 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 76 : Harmonisation des dispositions relatives au détachement et à l'intégration directe - Modification de l'art. 68-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 100 : Crédit de temps syndical dans la fonction publique territoriale - Insertion de l'art. 100-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 101 : Dispositions de coordination relatives au crédit de temps syndical dans la fonction publique territoriale - Modification de l'art. 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 102 : Autorisations spéciales d'absence dans la fonction publique territoriale - Remplacement de l'art. 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 103 : Avancement des fonctionnaires territoriaux exerçant un mandat syndical - Modification de l'art. 77 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 108 : Composition des conseils régionaux d'orientation du Centre national de la fonction publique territoriale - Modification du 9e alinéa de l'art. 15 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
art. 109 : Renforcement de la coordination des centres de gestion au niveau régional ou interrégional - Modification de l'art. 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 110 : Organisation au niveau national des coordinations régionales ou interrégionales des centres de gestion - Insertion de l'art. L. 14-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 111, 112 (I) et 113 : Missions, organisation et fonctionnement des centres de gestion de la fonction publique territoriale - Modification des art. 13, 22 et 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 112 (II) : Fixation du taux maximum de la cotisation des collectivités territoriales due aux centres de gestion - Ajout d'un alinéa dans l'art. 48 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation
Art. 115 (I et II) : Extension aux agents non-titulaires du régime, existant pour les fonctionnaires titulaires, de recul de la limite d'âge lié à des charges de famille et de prolongation de l'activité au-delà de cette limite d'âge reculée - Insertion des art. 6-1 et 6-2 dans la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
art. 116 : Maintien en activité au-delà de la limite d'âge d'agents territoriaux occupant certains emplois fonctionnels - Modification du 1er alinéa de l'art. 7-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984
art. 117 : Remboursement des frais médicaux pour les fonctionnaires territoriaux victimes d'une maladie professionnelle ou d'un accident - Modification des 5e et 6e alinéas de l'art. 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 118 : Condition démographique pour la création de statuts d'emplois pourvus par détachement de fonctionnaires par des collectivités territoriales - Modification 1er alinéa de l'art. 6-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 119 : Missions du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) à l'égard de l'encadrement supérieur territorial - Modification du II de l'art. 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 120 : Compétence pour l'établissement des listes d'aptitude relatives à la promotion interne - Modification de l'art. 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 121 : Emplois de directeur général adjoint des services pouvant être créés par les collectivités territoriales - Insertion de l'art. 53-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 122 : Dispositions de coordination dans la perspective de la scission du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux - Modification des art. 67 et 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 123 : Modalités d'accès spécifiques aux échelons spéciaux dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale - Insertion de l'art. 78-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 124 : Ouverture de la possibilité de prolonger un congé spécial dans certains cas, aux fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi fonctionnel
art. 125 : Abaissement de trois à un mois de la durée minimale d'une exclusion assortie d'un sursis dans la fonction publique territoriale - Modification de l'art. 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 129 : Maintien du bénéfice du départ anticipé pour les ouvriers de l'Etat affectés sur des travaux ou emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité prévue au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat - Modification de l'art. 11 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009)