Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 16 avril 1996 fixant le modèle des registres des conventions prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 , modifié par le décret n° 95-818 du 29 juin 1995
NOR 
JUSC9620019A
J.O. du 24/04/1996 Page : 
6217
(Application des art. 79-1 et 79-2 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)
Arrêté du 5 février 2002 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1972 relatif aux conditions minimales du contrat d'assurance et forme du document justificatif prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
NOR 
JUSC0120781A
J.O. du 15/02/2002 Page : 
2983
(Abrogation des 4e et 5e alinéas de l'art. 1er de l'annexe I)
Avis n° 2002-3 du 30 avril 2002 de sélection de projets expérimentaux en vue de la délivrance d'autorisations temporaires relatives à des services diffusés en mode analogique et en mode numérique par voie hertzienne terrestre en région parisienne
NOR 
CSAX0202003V
J.O. du 08/05/2002 Pages : 
9059/9061
Arrêté du 16 janvier 2002 relatif au droit de constitution et de tenue des dossiers en vue de l'obtention ou du renouvellement des cartes professionnelles nécessaires à l'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et prévues à l'article 1er du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
NOR 
INTD0200024A
J.O. du 19/01/2002 Pages : 
1183/1184
(Abrogation de l'arrêté du 19 novembre 1984 relatif au droit de constitution et de tenue des dossiers en vue de l'obtention ou du renouvellement des cartes professionnelles prévues à l'article 1er du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)
Avis n° 2002-5 du 30 avril 2002 sur le projet de décret pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications ou par les installations radioélectriques
NOR 
CSAX0202005V
J.O. du 12/05/2002 Page : 
9170
Circulaire DAGE 2004-20 C1 du 20 décembre 2004 relative à la sécurité des ascenseurs selon le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004, aux termes de la première section du chapitre V du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, et des trois sous-sections comprenant les articles R. 125-1 à R. 125-2-8
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2004/96 p. 376-393
Circulaire du 27 janvier 2005 relative à l'abrogation des ordonnances préfectorales concernant les mesures prises pour les ascenseurs
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2005/3 p. 11-13
(Mise en cohérence avec la nouvelle réglementation issue des art. R. 125-1 et s. du code de la construction, dans leur rédaction issue du décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004, et des arrêtés du 18 novembre 2004)
Circulaire C n° 2003-01 n° 2003-8 du 24 janvier 2003 relative aux primes destinées à résorber la vacance
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2003/3 p. 47
Rectif. : Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2003/8 p. 53
(Application du chapitre IV de l'instruction n° I 2001-01 du 21 décembre 2001 relative à l’attribution des subventions de L’ANAH à compter du 1er janvier 2002)
Arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
NOR 
INTE0500351A
J.O. du 26/05/2005 texte : 
 n° 10
Annexes : Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2005/2 p. 110-179
(Application de l'art. R. 123-11 du code de la construction et de l'habitation et des arrêtés du 18 octobre 1977 et 25 juin 1980 portant approbation du règlement de sécurité respectivement pour les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public - Abrogation de l'arrêté du 18 mai 1998 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et de l'arrêté du 18 mai 1998 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des immeubles de grande hauteur)
Avis relatif à la reconnaissance de la compétence d'organismes pour l'application de l'article DF 4 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
NOR 
INTE0500426V
J.O. du 22/06/2005 texte : 
 n° 64
Arrêté du 17 décembre 2002 relatif aux plafonds de ressources opposables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat applicables dans certaines situations exceptionnelles
NOR 
EQUU0201511A
J.O. du 10/01/2003 Page : 
566
(Département de l'Isère - Catastrophe naturelle survenue les 6 et 7 juin 2002)
Arrêté du 17 décembre 2002 relatif aux plafonds de ressources opposables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat applicables dans certaines situations exceptionnelles
NOR 
EQUU0201512A
J.O. du 10/01/2003 Page : 
566
(Communes mentionnées dans l'arrêté du 19 septembre 2002 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle)
Arrêté du 15 juin 2005 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux critères de compétence des personnes réalisant des contrôles techniques dans les installations d'ascenseurs
NOR 
SOCU0510825A
J.O. du 22/07/2005 texte : 
 n° 7
(Remplacement de l'art. 1er et modification de l'art. 2 - Remplacement de l'annexe par deux nouvelles annexes)
Note n° 2002-21 du 14 novembre 2002 relative à la mise en oeuvre du principe de l'écrêtement des aides publiques (art. R. 231-18 du CCH)
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2003/1 p. 81-82
Rectif. : Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2003/3 p. 60
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 22 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour harmoniser la définition des surfaces bâties)
Arrêté du 22 novembre 2004 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
NOR 
INTE0400876A
J.O. du 29/12/2004 texte : 
n° 7
(Modification des art. GN 8, CO 7, CO 11, CO 12, CO 43, DF 6, CH 2, CH 32, CH 34, CH 38, CH 40, CH 41, CH 43, CH 53, CH 58, EL 11, EL 1, AS 1, MS 14, M 6, M 18, M 21, M 26, N 10, N 16, O 14, O 19, P 14, P 20, R 14, R 20, S 15, T 36, V 6, W 11, Y 15, CTS 8, CTS 13, SG 18, OA 17, OA 23, OA 26 et REF 14 et remplacement des art. CH 6, CH 12, CH 13, CH 26, CH 46, EC 13 de l'annexe au règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 - Modification des paragraphes 3.5.1, 6-2 et 7-2-3 de l'instruction technique 246 et des paragraphes 3.3.1 et 3.4 de l'instruction technique 263)
Arrêté du 5 février 1959 portant agrément des laboratoires d'essais sur le comportement au feu des matériaux
JO 14-02-1959 p. 
1989
(Application de l'art. 5 du décret n° 57-1161 du 17 octobre 1957, abrogé et codifié à l'art. R. 121-5 du code de la construction et de l'habitation - Abrogation de l'arrêté du 24 octobre 1953 relatif aux laboratoires d'essais sur le comportement au feu des matériaux)
Arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l'entretien des installations d'ascenseurs
NOR 
LOGU0411016A
J.O. du 28/11/2004 texte : 
 n° 23
(Application des art. R. 125-2 et R. 125-2-1 du code de la construction et de l'habitation - Abrogation de l'arrêté du 11 mars 1977 fixant les conditions d'entretien normalisées des ascenseurs et monte-charge, en tant qu'il concerne l'entretien des ascenseurs)
LOI n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion
JO 03-07-1966 p. 
5654
(Abrogation du décret n° 53-987 du 30 septembre 1953 pris en vertu de la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953)
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
NOR 
SOCX0500245L
J.O. du 16/07/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 80 (III, 1) : Disposition de coordination - Modification du 16° du II de l'art. 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
 art. 97 : Extension du statut d'agent commercial aux collaborateurs non salariés d'un agent immobilier - Ajout de deux alinéas à l'art. 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
 art. 98 : Ajout des condamnations pour actes discriminatoires à la liste des incapacités d'exercer des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce - Ajout d'un 21° au II de l'art. 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
 art. 99 : Dérogation possible, dans le cadre de mandats ayant exclusivement un objet professionnel, à la règle interdisant aux agents immobiliers de recevoir toute somme d'argent avant qu'une opération immobilière ait été définitivement conclue - Ajout d'un alinéa au I de l'art. 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
 art. 100 : Validité de l'aptitude professionnelle des négociateurs en immobilier exerçant antérieurement à la publication du décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 - Insertion de l'art. 20 dans la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970)
Arrêté du 25 novembre 1966 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les installations d'antennes collectives de radiodiffusion sonore et visuelle en ondes métriques et décimétriques
JO 11-12-1966 p. 
10851-10852
(Application de l'art. 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966)
Circulaire complémentaire du 22 février 2006 d'application de la circulaire du 6 janvier 2006 relative à l'application du décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 portant modification du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2006/101 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
NOR 
SOCX0600085L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 66 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier
 art. 66 (III) : Modification du dernier alinéa de l'art. 2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970)
Décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
NOR 
ECOT0651005D
J.O. du 07/09/2006 texte : 
 n° 3
(Art. 19 : Dispositions de coordination avec la filialisation des activités financières de la Poste - Modification des art. 3, 56, 59, 60, 71 et 86 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)
Arrêté du 15 juillet 2003 relatif aux plafonds de ressources opposables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat en cas de certaines situations exceptionnelles
NOR 
EQUU0300521A
J.O. du 01/08/2003 Page : 
13154
(Application de l'art. R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation)
Instruction n° I 2003-04 du 24 octobre 2003 relative à l'adaptation du dispositif des aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat 
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2003/24 p. 279-287
(Modification de l'instruction n° I 2001-01 du 21 décembre 2001 - Dispositions applicables aux demandes de subventions déposées à compter du 15 novembre 2003)
Arrêté du 7 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié portant création d'un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie
NOR 
INTE0500716A
J.O. du 22/10/2005 texte : 
 n° 12
(Modification de l'art. 2)
Circulaire UHC/FB3/17 n° 2004-52 du 17 septembre 2004 relative aux prêts à l'amélioration de la Caisse des dépôts et consignations pour la réhabilitation des logements locatifs sociaux (PAM)
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2004/20 p. 117-120
(Application des art. R. 323-1 et s. du code de la construction et de l'habitation - Abrogation de la circulaire du 4 septembre 1995 relative aux prêts à l'amélioration de la Caisse des dépôts et consignations pour la réhabilitation des logements locatifs sociaux)
Arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux critères de compétence des personnes réalisant des contrôles techniques dans les installations d'ascenseurs
NOR 
LOGU0411018A
J.O. du 12/01/2005 texte : 
 n° 8
(Application du c et du d de l'art. R. 125-2-5 du code de la construction et de l'habitation)
Arrêté du 10 décembre 2004 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
NOR 
INTE0400920A
J.O. du 22/01/2005 texte : 
 n° 7
(Modifications apportées au règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 :
 Remplacement du chapitre IX du titre II du livre II " Etablissements du type U " Etablissements de soins " [établissements de santé] composé des art. U 1 à U 64 - Abrogation implicite de l'arrêté du 23 mai 1989
 Remplacement du chapitre V du du livre III " Règles spécifiques aux petits établissements de soins ", composé des art. PU 1 à PU 6)
Instruction n° I 2003-05 du 30 décembre 2003 relative à diverses mesures applicables à compter du 1er janvier 2004
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2004/2 p. 119-121
(Délibérations 2003-21, 2003-23 et 2003-24 du 19 décembre 2003 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat relatives à l'inscription aux hypothèques des conventions APL, à la liste des travaux recevables [niveau de recevabilité et primes des fenêtres et des chaudières] et à la définition des bailleurs impécunieux)
LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer 
NOR 
INTX0000028L
J.O. du 14/12/2000 Page : 
19768
(Art. 41 : Continuité territoriale du service public de l'audiovisuel dans les départements d'outre-mer assurée par la société nationale Réseau France outre-mer (RFO) - Modification du II de l'art. 44 de la loi n° 
86-1067
Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur
NOR 
JUSX9500191R
J.O. du 31/03/1996 Pages : 
4964/4965
(Art. 11 (II) et 15 (6°) : Applicabilité de certaines dispositions dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte - Insertion de l'art. 97 dans la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et abrogation des art. 15 et 16 de la loi n° 83-632 du 12 juillet 1983 qui est ainsi entièrement abrogée)
LOI n° 96-62 du 29 janvier 1996 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui ont institué une session parlementaire ordinaire unique et modifié le régime de l'inviolabilité parlementaire 
NOR 
JUSX9500134L
J.O. du 30/01/1996 Page : 
1439
(Art. 6 (IX) : Modification de la date de dépôt du rapport du Conseil supérieur de l'audiovisuel - Modification de l'art. 18 de la loi n° 
86-1067
Arrêté du 6 janvier 1995 définissant les spécifications auxquelles doivent être conformes les caractéristiques techniques des signaux émis pour la fourniture de services de radiodiffusion sonore et de télévision par satellite
NOR 
INDD9400878A
J.O. du 15/02/1995 Pages : 
2528/2529
(Application de l'art. 31 [transféré ultérieurement à l'art. 33-2] de la loi n° 
86-1067
Décision du Conseil d'Etat n° 155577 du 25 septembre 1995
NOR 
MCCX9702102S
JO 21/06/1997 Page : 
9664
(Annulation de l'art. 3 du décret n° 93-946 du 22 juillet 1993 en tant qu'il concerne la Polynésie française)
Arrêté du 20 octobre 2000 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société France Télévision
NOR 
ECOU0000021A
J.O. du 28/10/2000 Page : 
17212
(Application de l'arrêté du 26 septembre 1996 relatif aux modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur certaines sociétés de l'audiovisuel public)
LOI de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) 
NOR 
ECOX0100125L
J.O. du 29/12/2001 Page : 
21081
(Art. 31 : Abaissement à 65 ans de l'âge minimum ouvrant droit à l'exonération de redevance pour droit d'usage d'un appareil récepteur de télévision pour les personnes non soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt de solidarité sur la fortune)
Décret n° 2001-1328 du 27 décembre 2001 portant approbation de modifications des statuts de France Télévision, de France 2, de France 3 et de La Cinquième pour la conversion en euros du capital social de ces sociétés
NOR 
MCCT0100668D
J.O. du 29/12/2001 Page : 
21303
(Application de l'art. 47 de la loi n° 
86-1067
Décision n° 2003-475 du 17 juin 2003 portant approbation du dispositif relatif à la protection du jeune public sur RFO conclu entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Réseau France outre-mer (RFO), d'autre part
NOR 
CSAX0301475S
J.O. du 13/09/2003 Pages : 
15766/15767
(Application de l'art. 15 de la loi n° 
86-1067
Décision n° 2003-444 du 17 juin 2003 portant approbation du dispositif relatif à la protection du jeune public sur France 5, conclu entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société France Télévisions, d'autre part
NOR 
CSAX0301444S
J.O. du 07/08/2003 Pages : 
13716/13717
(Application de l'art. 15 de la loi n° 
86-1067
Décret n° 2001-1096 du 19 novembre 2001 portant approbation de la modification apportée aux statuts de la Société nationale de programmes Radio France
NOR 
MCCT0100560D
J.O. du 22/11/2001 Pages : 
18578/18579
(Capital social - Application de l'art. 47 de la loi n° 
86-1067
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom 
NOR 
ECOX0300108L
J.O. du 01/01/2004 Page : 
11
( Art. 3 (III) : Confirmation de la détention, par les sociétés nationales de programme et Arte, du droit d'usage des ressources radioélectriques assignées pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre - Remplacement du 1er alinéa du I de l'art. 26 de la loi n° 
86-1067
 art. 3 (IV) : Extension des obligations des sociétés nationales de programme aux impératifs de la défense nationale, de la sécurité publique et de la communication gouvernementale en temps de crise - Modification du 1er alinéa de l'art. 48 de la loi n° 
86-1067
 art. 3 (VI) : Suppression de l'obligation faite à Télédiffusion de France (TDF) de diffuser les déclarations et communications gouvernementales - Modification de l'art. 54 de la loi n° 
86-1067
 art. 3 (VII) : Suppression de l'application à TDF de la procédure particulière d'encadrement du droit de grève - Modification du II de l'art. 57 de la loi n° 
86-1067
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300134L
J.O. du 31/12/2003 Page : 
22544
(Art. 37 (XI, C) : Disposition de coordination avec l'institution de la redevance audiovisuelle - Modification du 1er alinéa et suppression du dernier alinéa du III de l'art. 53 de la loi n° 
86-1067
Décision n° 2003-443 du 17 juin 2003 portant approbation des dispositifs relatifs à la protection du jeune public sur France 2, d'une part, et France 3, d'autre part, conclus entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société France Télévisions, d'autre part
NOR 
CSAX0301443S
J.O. du 07/08/2003 Pages : 
13714/13716
(Application de l'art. 15 de la loi n° 
86-1067
LOI n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications
NOR 
MIPX9600022L
J.O. DU 27/07/1996 Pages : 
11395/11396
(Art. 16 : Transfert de certaines compétences [notamment en matière d'attributions de fréquences] du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'Autorité de régulation des télécommunications - Modification des art. 21, 22 et 26 de la loi n° 
86-1067
Décision n° 94-227 du 3 mai 1994 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 88-36 du 4 février 1988 modifiée fixant les règles de programmation des émissions dites de " téléachat "
NOR 
CSAX9401227S
J.O. DU 31/05/1994 Page : 
7813
(Décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel - Modification de l'art. 2)
LOI n° 94-88 du 1er février 1994 modifiant la loi n° 
86-1067
NOR 
MICX9300166L
J.O. du 02/02/1994 Pages : 
1800/1803
( Art. 1er : Dépôt d'un rapport du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) au Parlement sur les conséquences pour le secteur audiovisuel de diverses mesures législatives et réglementaires
 art. 5 : Possibilité, pour les organisations professionnelles et syndicales, le Conseil national des langues et cultures régionales et les associations familiales, de saisir le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) aux fins de faire respecter leurs obligations légales par les titulaires d'autorisation pour l'exploitation d'un service de communication audiovisuelle - Modification de l'art. 42 de la loi n° 
86-1067
 art. 6 (II) : Disposition de coordination - Abrogation des 2e et 3e alinéas de l'art. 13 de la loi n° 
86-1067
 art. 8 (I) : Suppression de la dernière phrase du 1er alinéa de l'art. 28 de la loi n° 
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 art. 9 : Passage du régime de la concession de service public à celui de l'autorisation pour Canal Plus - Insertion de l'art. 28-2 dans la loi n° 
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 art. 12 : Proportion de chansons françaises devant être diffusée par les services de radiodiffusion sonore - Modification de l'art. 28 de la loi n° 
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 art. 13 : Entreprises titulaires d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle et faisant l'objet d'un plan de cession - Conclusion d'un contrat de location-gérance - Insertion de l'art. 42-12 dans la loi n° 
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 art. 14 : Augmentation de 25 % à 49 % de la proportion maximale des parts du capital ou des droits de vote d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service national de télévision par voie hertzienne terrestre pouvant être détenue par une même personne physique ou morale capital - Modification de l'art. 39 de la loi n° 
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 art. 15 : Dispositions relatives aux réseaux radiophoniques - Modification des art. 32, 41 et 41-3 de la loi n° 
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 art. 16 : Normalisation des caractéristiques techniques des signaux numérisés - Modification de l'art. 12 de la loi n° 
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 art. 17 : Dépôt d'un rapport du CSA au Parlement sur le bilan de l'usage des fréquences affectées à la radiodiffusion sonore et à la télévision par voie hertzienne terrestre
 art. 18 : Rapport du CSA sur les temps d'intervention des personnalités politiques dans différents supports - Modification de l'art. 13 de la loi n° 
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LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel 
NOR 
MESX0100056L
J.O. du 18/07/2001 Page : 
11502
(Art. 18 : Reprise des programmes de La Chaîne Parlementaire par les distributeurs de services par câble ou par satellite - Remplacement de l'art. 45-3 de la loi n° 
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Décret n° 93-946 du 22 juillet 1993 portant modification du décret n° 92-710 du 24 juillet 1992 fixant les caractéristiques des zones d'habitat dispersé dans lesquelles il est possible d'utiliser des liaisons radioélectriques dans un réseau câblé
NOR 
MICT9300018D
J.O. DU 24/07/1993 Pages : 
10465/10466
(Modification de l'art. 1er)
LOI n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
NOR 
MCCX9400007L
J.O. du 05/08/1994 Page : 
11393
( Art. 12 : Règles linguistiques applicables à la communication audiovisuelle - Insertion de l'art. 20-1 dans la loi n° 
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 art. 13 (II) : Obligation du respect de la langue française - Modification de l'art. 28 de la loi n° 
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