Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 13 janvier 2012 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe normale de certains corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et de certains corps analogues
NOR 
MFPF1200428A
JO du 03/02/2012 texte : 0029;
22
(Application de l'arrêté du 25 juin 2009 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et de certains corps analogues)
Arrêté du 26 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2007 relatif à la mise en place de programmes d'aides à l'assistance technique dans le secteur de l'élevage
NOR 
AGRT1133028A
JO du 03/02/2012 texte : 0029;
19
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour l'année 2012 et pour la période 2013-2020
NOR 
DEVA1129498A
JO du 24/12/2011 texte : 0298;
9
(Application de l'art. R. 229-37-3 du code de l'environnement)
Décret n° 2012-161 du 30 janvier 2012 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
NOR 
TRAT1120079D
JO du 02/02/2012 texte : 0028;
40
(Art. 64 : Modification de la liste des "mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande et, le cas échéant, les autres ministres intéressés", des "mesures prises par le ministre chargé de la mer" et des "mesures prises par le ministre de la marine marchande" - Modification des A et B du II de l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles)
Décret n° 2012-159 du 30 janvier 2012 portant publication de la Mesure 7 (2011), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 149 (cap Shirreff et île San Telmo, île Livingston, îles Shetland du Sud) (ensemble une annexe), adoptée à Buenos Aires le 1er juillet 2011, plan de gestion révisé 
NOR 
MAEJ1201394D
JO du 02/02/2012 texte : 0028;
3
(Mesure entrée en vigueur le 29 septembre 2011)
Avis n° 2012-01 du 19 janvier 2012
NOR 
CSDX1202208V
JO du 03/02/2012 texte : 0029;
62
(Requête de déclassification - Avis défavorable relatif à la recherche des causes des blessures graves infligées à l'adjudant Patrice Lefevre, au caporal-chef André Lawi, aux caporaux Alexandre Delot et Stéphane Boissinot occasionnées le 23 août 2010 en vallée de Bedraou en Afghanistan »)
Avis n° 2012-02 du 19 janvier 2012
NOR 
CSDX1203165V
JO du 03/02/2012 texte : 0029;
63
(Requête en déclassification - Avis favorable relatif à une information ouvert pour abus de biens sociaux, complicité et recel, faits relatifs aux contrats conclus avec le réseau M. Takieddine/El Assir par la DCN-I dans le cadre du contrat Agosta (Pakistan) et par la Sofresa dans le cadre du contrat Sawari II (Arabie saoudite) »)
LOI n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs
NOR 
SPOX1115082L
JO du 02/02/2012 texte : 0028;
2
(Art. 9 : 
Création du délit pénal de corruption sportive lié aux manifestations sportives faisant l'objet de paris - Insertion des art. 445-1-1 et 445-2-1 et modification des art. 445-3 et 445-4)
Arrêté du 20 janvier 2012 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
NOR 
JUSA1202869A
JO du 02/02/2012 texte : 0028;
18
(Application de l'art. 13 du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat)
Arrêté du 20 janvier 2012 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
NOR 
JUSA1202869A
JO du 02/02/2012 texte : 0028;
18
(Application de l'art. 13 du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 - Abrogation de l'arrêté du 16 juin 2008 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du Conseil d'Etat)
LOI n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne
NOR 
ETSX1201975L
JO du 02/02/2012 texte : 0028;
1
(Art. 1er : Report au 31 décembre 2016 de l'autorisation d'exercice pour certains professionnels de santé diplômés hors de l'Union européenne - Modification du IV de l'art. 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006
art. 2 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)
Arrêté du 12 janvier 2012 relatif à la collecte de renseignements statistiques sur l'occupation des logements sociaux et son évolution en 2012
NOR 
DEVL1132546A
JO du 03/02/2012 texte : 0029;
4
(Précisions concernant les éléments à incorporer dans l'enquête à réaliser par les organismes bailleurs et modalités de présentation par ces derniers des renseignements statistiques sur l'occupation des logements sociaux - Application de l'art. R. 442-14 du code de la construction et de l'habitation)
LOI n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs
NOR 
SPOX1115082L
JO du 02/02/2012 texte : 0028;
2
(Art. 12 : 
Aménagement de la scolarité des sportifs de haut niveau - Remplacement des art. L. 331-6 et L. 611-4)
Arrêté du 18 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2009 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et d'accords-cadres
NOR 
IOCJ1200682A
JO du 02/02/2012 texte : 0028;
20
(Remplacement des art. 1er et 2 et modification de l'art. 12)
LOI n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs
NOR 
SPOX1115082L
JO du 02/02/2012 texte : 0028;
2
(Art. 7 (I) : Prévention des conflits d'intérêts en matière de paris sportifs - Modification du I de l'art. 32 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010)
LOI n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs
NOR 
SPOX1115082L
JO du 02/02/2012 texte : 0028;
2
(Art. 6 (II) : Plafonnement de la commission des avocats intervenants en tant qu'agent par les fédérations sportives délégataires - Ajout d'un alinéa à l'art. 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
Arrêté du 30 janvier 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR 
IOCE1202909A
JO du 02/02/2012 texte : 0028;
23
(Alpes-Maritimes, Ariège, Calvados, Cantal, Dordogne, Finistère, Haute-Corse, Haute-Garonne, Lot, Maine-et-Loire, Morbihan, Nord, Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Seine-Maritime et Martinique)
Décret n° 2011-1933 du 22 décembre 2011 modifiant le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures »
NOR 
DEFM1133408D
JO du 24/12/2011 texte : 0298;
2
(Extension de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » aux membres de la réserve opérationnelle - Modification de l'art. 1er)
Décret n° 2012-163 du 1er février 2012 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière
NOR 
IOCS1119467D
JO du 03/02/2012 texte : 0029;
10
(Adaptation des compétences ministérielles dans le domaine de l'aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière - Modification des art. 2 et 3)
Arrêté du 18 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 juin 2008 relatif aux modalités de remboursement des dépenses engagées par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) pour le traitement des constats de manquements aux cahiers des charges des appellations d'origine
NOR 
AGRT1200642A
JO du 02/02/2012 texte : 0028;
31
(Modification des art. 1er et 2)
Décret n° 2012-160 du 31 janvier 2012 relatif aux activités physiques ou sportives s'exerçant dans un environnement spécifique
NOR 
SPOF1124339D
JO du 02/02/2012 texte : 0028;
37
(Classement d'une partie des activités de l'escalade dans la liste des activités physiques ou sportives relevant de l'environnement dit « spécifique » - Modification de l'art. R. 212-7)
Arrêté du 31 janvier 2012 portant création de la mention « escalade en milieux naturels » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
NOR 
SPOF1200175A
JO du 02/02/2012 texte : 0028;
38
(Abrogation de l'arrêté du 13 février 2002 relatif à la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « escalade » à compter du 31 décembre 2013)
Décret n° 2012-161 du 30 janvier 2012 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
NOR 
TRAT1120079D
JO du 02/02/2012 texte : 0028;
40
(Art. 2 : Remplacement des termes "ministre chargé de la marine marchande" par les termes "ministre chargé de la mer", des termes "directeur régional des affaires maritimes" par les termes "directeur interrégional de la mer" dans l'ensemble du décret et remplacement des termes "armateur" par les termes "exploitant" dans le même décret à l'exception de ses art. 13, 15, 21 et 34
art. 3 à 43, 57 et 63 : Définition des règles de sécurité, d'hygiène, d'habitabilité à bord des navires et de prévention de la pollution applicables aux navires français et étrangers - Modification des art. 1er, 14, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 28, 30, 33, 34, 35, 36, 40 et 40-1; remplacement des art. 2, 4, 9, 10, 12, 15, 17, 23, 26, 27, 31, 32, 37 et 41 et insertion des art. 3-2, 3-3, 8-1, 9-1, 25-2, 25-3, 35 bis, 38 bis et 63-1 et abrogation des art. 5, 6, 7, 54-1 et 63 - Abrogation implicite du décret n° 2009-301 du 18 mars 2009 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
art. 44 : Insertion des dispositions suivantes :
art. 41-1 à 41-7 : Inspection des navires étrangers au titre du contrôle des navires par l'Etat du port
art. 41-8 à 41-10 : Mesures d'immobilisation et de refus d'accès au port
art. 41-11 à 41-13 : Dispositions de procédure
art. 45 et 47 : Dispositions relatives notamment aux sociétés de classification agréées chargées de délivrer, viser, renouveler, suspendre et retirer les titres de sécurité et de prévention de la pollution - Remplacement des art. 42 et 42-1 et insertion des art. 42-2 et 42-3
art. 48 à 53 : Dispositions relatives notamment aux "Autres titres et certificats" - Insertion des art. 42-4 à 42-9 et modification des art. 43, 54 et 55
art. 54 : Dispositions relatives aux cargaisons- Rétablissement de l'art. 56
art. 55 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la règlementation définie par le présent décret - Remplacement de l'art. 57
art. 58 à 62 : Dispositions transitoires et conditions d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret
2012
JO 03/02/2012 texte 
29;1 page 1992
JO 08/02/2012 texte 
33;1 page 2210
JO 08/04/2012 texte 
85;1 page 6431
JO 08/04/2012 texte 
85;2 pages 6431/6432
JO 08/04/2012 texte 
85;3 page 6432
JO 08/04/2012 texte 
85;4 page 6432
JO 08/04/2012 texte 
85;5 page 6432
JO 08/04/2012 texte 
85;6 pages 6432/6447
JO 08/04/2012 texte 
85;7 page 6447
JO 14/07/2012 texte 
163;1 page 11553
JO 14/07/2012 texte 
163;2 pages 11553/11554
JO 14/07/2012 texte 
163;3 pages 11554/11564
Rectif. : JO 06/10/2012 texte 
233;2 page 15625
JO 14/07/2012 texte 
163;4 page 11564
JO 14/12/2012 texte 
291;1 page 19530
Délibération n° 2011-242 du 8 septembre 2011 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse autonome de retraite des médecins de France d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales (demande d'avis n° 714281 v14)
NOR 
CNIX1202551X
JO du 02/02/2012 texte : 0028;
83
(Délibération relative à l'arrêté du 17 janvier 2012 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse autonome de retraite des médecins de France d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales)
LOI n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs
NOR 
SPOX1115082L
JO du 02/02/2012 texte : 0028;
2
(Art. 23 : 
Obligation, pour les services de télévision qui diffusent des programmes sportifs, de diffuser des programmes de sensibilisation sur la lutte contre le dopage et la protection des sportifs - Remplacement de l'art. 20-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)
LOI n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs
NOR 
SPOX1115082L
JO du 02/02/2012 texte : 0028;
2
(Art. 1er : 
Établissement d'une charte éthique par les fédérations sportives - Insertion de l'art. L. 131-8-1
art. 2 : 
Modalités d'édiction de nouveaux règlements par les fédérations délégataires - Ajout d'un 3° dans l'art. L. 131-16
art. 3 : 
Renforcement du contrôle comptable et financier des clubs - Remplacement de l'art. L. 132-2
art. 4 : 
Renforcement des règles d'incompatibilité applicables aux dirigeants et propriétaires de club - Remplacement de l'art. L. 122-7
art. 6 (I) : Plafonnement de la commission des agents par les fédérations sportives délégataires - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 222-17
art. 7 (II et III) : Prévention des conflits d'intérêts en matière de paris sportifs - Modification des art. L. 131-16 et L. 331-5
art. 8 : 
Contrôle des interdictions faites aux acteurs des compétitions sportives en matière de paris en ligne - Insertion de l'art. L. 131-16-1
art. 10 : 
Extension des statuts ouverts aux sociétés sportives - Modification des art. L. 113-1, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-8, L. 122-17
art. 11 : 
Modalités de prêt et de cautionnement entre clubs - Modification de l'art. L. 122-9
art. 13 : 
Dispositions de coordination concernant l'aménagement de la scolarité des sportifs de haut niveau - Remplacement des art. L. 221-9 et L. 221-10
art. 14 : 
Ratification de l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage
art. 15 : 
Suppression de la référence aux déclarations d'usage thérapeutiques (DUT) - Remplacement de l'art. L. 232-2
art. 16 : 
Abrogation, par coordination, des dispositions relatives aux régimes applicables aux DUT - Abrogation des art. L. 232-2-1 et L. 232-2-2
art. 17 : 
Modification des pouvoirs de l'Agence française de lutte contre le dopage - Modification de l'art. L. 232-5
art. 18 : 
Institutionnalisation des échanges d'information entre l'Agence française de lutte contre le dopage et ses homologues étrangères reconnues par l'Agence mondiale antidopage - Insertion de l'art. L. 232-20-1
art. 19 : 
Sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage sur la base de documents transmis par ses homologues étrangères - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 232-21
art. 20 : 
Recours des organismes sportifs internationaux contre les décisions de sanction prises par les autorités françaises - Modification de l'art. L. 232-24
art. 21 : 
Dispositions de coordination en matière de dopage animal - Modification des art. L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-7
art. 22 : 
Conditions de diffusion audiovisuelle de brefs extraits de compétitions sportives - Remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 333-7
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
NOR 
ETSX1119227L
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
1
(Art. 24 (II) : Conditions de mise en oeuvre d'une expérimentation, du 1er avril 2012 au 31 décembre 2013, tendant à permettre l'utilisation par les collectivités publiques de médicaments dont l'autorisation temporaire d'utilisation n'est plus valide mais qui dispose d'une autorisation de mise sur le marché - Remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement sur cette expérimentation
art. 38 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la transposition de la directive 2011/62/UE du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain
art. 41 (IX) : Remise d'un rapport, avant le 1er janvier 2013, formulant des propositions sur la réparation des dommages dus à la réalisation d'un risque lié à un médicament)
LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
NOR 
BCRX1130599L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
2
(Art. 76 : 
Prorogation d'un an du dispositif de neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de dix et vingt salariés - Modification de l'art. 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008)
LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
NOR 
BCRX1130599L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
2
(Art. 91 : 
Prorogation de la prise en charge de la dette des agriculteurs de Corse - Modification de l'art. 111 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004)
LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
NOR 
BCRX1130599L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
2
(Art. 93 : 
Modification des modalités de contribution du Fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement des études et travaux de prévention contre les risques naturels dont les collectivités territoriales assurent la maîtrise d'ouvrage - Modification de l'art. 128 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
NOR 
BCRX1130599L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
2
(Art. 92 (I) : Exceptions à la règle d'abrogation après cinq ans des remises de rapports au Parlement - Modification du III de l'art. 69 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
at. 92 (II) : Remise de divers rapports au Parlement avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année)
LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
NOR 
BCRX1130599L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
2
(Art. 94 : 
Délai maximal de recouvrement des rémunérations versées à tort aux agents publics - Insertion de l'art. 37-1 dans la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations)
LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
NOR 
BCRX1130599L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
2
(Art. 79 (I, III et IV) : Réforme de la redevance d'archéologie préventive, en prévoyant son adossement à la taxe d'aménagement - Conditions particulières d'entrée en vigueur - Modification des art. L. 524-2, L.524-7 et L. 524-12; remplacement des art. L. 524-3, L. 524-8, L. 524-15, du a de l'art. L. 524-4 et du dernier alinéa de l'art. L. 524-14 et abrogation des art. L. 524-9, L. 524-10 et L. 524-13 - Abrogation du F du III de l'art. 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010)
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
NOR 
ETSX1119227L
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
1
(Art. 1er (II, 3) : Dispositions de coordination avec les nouvelles règles déontologiques - Suppression du dernier alinéa de l'art. 5 de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une agence française de sécurité sanitaire)
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
NOR 
ETSX1119227L
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
1
(Art. 1er (II, 2) et 41 (I) : Dispositions de coordination avec les nouvelles règles déontologiques applicables au plus tard le 1er août 2012 - Abrogation de l'art. L. 161-44
art. 5 (IV, B et VIII) et 41 (III) : Dispositions de coordination terminologique avec la substitution de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), applicables au plus tard le 1er août 2012 - Modification des art. L. 161-37, L. 161-39, L. 162-4-2, L. 162-12-15, L. 162-17-4 et L. 165-5
art. 8 : Mise en oeuvre, par l'ANSM, d'une base de données de référence sur les maladies et leurs traitements, accessible, gratuitement, aux professionnels de santé et au grand public - Insertion de l'art. L. 161-40-1
art. 14 : Conditions de fixation du service médical rendu des médicaments - Modification de l'art. L. 162-17
art. 15 et 41 (V) : Rapport des commissions spécialisées de la Haute Autorité de santé au Parlement - 
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Modification de l'art. L. 161-37
art. 18 (II) : Encadrement des prescriptions en dehors des indications de l'autorisation de mise sur le marché - Modification de l'art. L. 162-4
art. 21 : Contrôle et sanction des prescriptions hors autorisation de mise sur le marché par le Comité économique des produits de santé - Insertion de l'art. L. 162-17-4-1
art. 27 : Prise en charge des produits prescrits hors autorisation de mise sur le marché par l'assurance maladie - Modification de l'art. L. 162-17-2-1
art. 30 (II) : Dispositions relatives à la mise en oeuvre du contrôle du nombre des visites médicales [présentation des médicaments par les visiteurs médicaux] par le comité économique des produits de santé - Modification de l'art. L. 162-17-8
art. 32 : Certification des logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation - Remplacement de l'art. L. 161-38
art. 34 (III) : Interdiction de la publicité pour les dispositifs médicaux remboursés - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 165-8
art. 35 : Conformité des dispositifs médicaux aux spécifications requises pour pouvoir être remboursés - Insertion de l'art. L. 165-1-2
art. 36 : Contrôle par les agents assermentés de l'assurance maladie de la conformité des dispositifs médicaux aux règles de facturation et de tarification - Insertion de l'art. L. 162-1-20 et modification de l'art. L. 114-10 et du II de l'art. L. 162-1-14
art. 37 : Obligation de l'évaluation par la Haute Autorité de santé de certains dispositifs médicaux relevant d'un financement dans les groupes homogènes de séjours (GHS) - Insertion des art. L. 165-11 à L. 165-13
)
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
NOR 
ETSX1119227L
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
1
(Art. 3 : Remise d'un rapport au Parlement, au plus tard le 30 juin 2012, sur le financement des associations de patients
art. 30 (I) : Expérimentation de la visite médicale collective [présentation des médicaments par les visiteurs médicaux devant plusieurs professionnels de santé] en établissements de santé et remise d'un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2013, sur le bilan de cette expérimentation)
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
NOR 
ETSX1119227L
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
1
(Art. 23 (I et III) : Accès du Conseil national de l'ordre des pharmaciens et des médecins [à titre expérimental pour une durée de trois ans] aux données contenues dans le dossier pharmaceutique)
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
NOR 
ETSX1119227L
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
1
(Art. 29 (X) : Dispositions relatives à la publicité sur le médicament à usage humain - Ajout d'un d bis à l'art. L. 613-5)
LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
NOR 
BCRX1130599L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
2
(Art. 84 : 
Souscription de l'Etat à l'augmentation de capital de la Banque de développement du Conseil de l'Europe)
LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
NOR 
BCRX1130599L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
2
(Art. 83 : 
Création d'une dotation d'ajustement exceptionnelle pour la Polynésie française, versée en 2011 et 2012)