Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 25 février 2015 pris pour l'application du décret n° 2015-211 du 25 février 2015 relatif à l'organisation du soutien de la défense et portant réforme du commandement organique territorial
NOR 
DEFD1502524A
JO du 27/02/2015 texte : 0049;
31
(Art. 1er : Modification des art. 1er, 2, 3 et 10 et abrogation de l'art. 11 de l'arrêté du 13 avril 1961 modifié relatif à la circulation des convois et transports militaires routiers)
Arrêté du 23 février 2015 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Pyrénées-Méditerranée
NOR 
AFSP1505144A
JO du 04/03/2015 texte : 0053;
25
(Modification de l'annexe)
Arrêté du 23 février 2015 modifiant l'arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Bourgogne - Franche-Comté
NOR 
AFSP1505134A
JO du 04/03/2015 texte : 0053;
17
(Modification de l'annexe)
Arrêté du 23 février 2015 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine d'Alpes-Méditerranée
NOR 
AFSP1505131A
JO du 04/03/2015 texte : 0053;
16
(Modification de l'annexe)
Arrêté du 17 février 2015 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2009 modifié relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant
NOR 
AGRG1504458A
JO du 28/02/2015 texte : 0050;
35
(Remplacement du 2° alinéa du point 8 b du chapitre 1er de la section II de l'annexe II)
Décret n° 2015-228 du 27 février 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et clarification du droit
NOR 
AGRS1504202D
JO du 28/02/2015 texte : 0050;
34
(Art. 8 : Protection contre les atteintes à la propriété foncière forestière - Remplacement de l'art. D. 125-1)
Décret n° 2015-225 du 26 février 2015 relatif au temps de travail des internes
NOR 
AFSH1500837D
JO du 28/02/2015 texte : 0050;
19
(Remplacement de l'art. R. 6153-2; insertion des art. R. 6153-2-1 à R. 6153-2-5 et modification des art. R. 6153-10 et R. 6153-93 - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2015)
Arrêté du 25 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile
NOR 
AFSH1505454A
JO du 28/02/2015 texte : 0050;
23
(Modification de l'art. 23 et de l'annexe 2)
Décret n° 2015-224 du 26 février 2015 relatif à la réserve prudentielle prévue à l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSH1500772D
JO du 28/02/2015 texte : 0050;
18
(Dispositions relative à la mise en réserve de crédits relevant de l'objectif quantifié national afin de contribuer au respect de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) - Insertion des art. R. 162-42-1-9 à R. 162-42-1-11)
Décision n° 2014-452 QPC du 27 février 2015
NOR 
CSCX1505592S
JO du 01/03/2015 texte : 0051;
34
(Mandat d'arrêt à l'encontre des personnes résidant hors du territoire de la République - Conformité à la Constitution des mots : « ou si elle réside hors du territoire de la République » figurant à l'article 131 du code de procédure pénale)
Décision n° 2014-5 LP du 27 février 2015
NOR 
CSCX1505590S
JO du 01/03/2015 texte : 0051;
32
(Compétence de Nouvelle-Calédonie en ce qui concerne la loi du pays portant création de centimes additionnels sur la taxe sur les jeux, spectacles et divertissements au profit des provinces - Conformité à la Constitution)
Arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne
NOR 
DEVL1414190A
JO du 06/03/2015 texte : 0055;
5
Rectif. : JO 21/03/2015 texte 
68;9 page 5209
(Application de l'arrêté du 10 avril 2007 modifié relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes - Interdiction de destruction de spécimens des espèces animales protégées suivantes : mouette rieuse (Larus ridibundus), goéland argenté (Larus argentatus), goéland brun (Larus fuscus), goéland leucophée (Larus cachinnans), grand cormoran (Phalacrocorax carbo), choucas des tours (Corvus monedula), héron cendré (Ardea cinerea), buse variable (Buteo buteo), faucon crécerelle (Falco tinnunculus), milan noir (Milvus migrans), héron garde-bœufs (Bubulcus ibis) - Dispositions applicables sur les aérodromes des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane)
Arrêté du 4 mars 2015 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
NOR 
MAEA1426462A
JO du 06/03/2015 texte : 0055;
4
Rectif. : JO 08/08/2015 texte 
182;7
(Modification de l'art. 12)
Décret n° 2015-257 du 4 mars 2015 modifiant le décret n° 92-437 du 19 mai 1992 portant création d'une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger
NOR 
MAEF1503581D
JO du 06/03/2015 texte : 0055;
3
(Modification des art. 3 et 6)
Arrêté du 19 février 2015 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Air Liquide France Industrie à la société Rhodia Opérations
NOR 
DEVR1505344A
JO du 06/03/2015 texte : 0055;
6
(Transfert de l'installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée, localisée avenue Albert-Ramboz sur le territoire de la commune de Saint-Fons (Rhône))
Arrêté du 23 février 2015 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de technicien supérieur de 1re classe du corps des techniciens supérieurs de la météorologie
NOR 
DEVD1404826A
JO du 06/03/2015 texte : 0055;
7
(Application du décret n° 2011-1139 du 21 septembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de la météorologie)
Décret n° 2015-256 du 4 mars 2015 modifiant le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
NOR 
MAEA1426466D
JO du 06/03/2015 texte : 0055;
2
(Modification de l'art. 3)
Décret n° 2015-239 du 2 mars 2015 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité nationale palestinienne relatif à la coopération décentralisée franco-palestinienne, signé à Ramallah le 11 juillet 2013
NOR 
MAEJ1504389D
JO du 04/03/2015 texte : 0053;
2
(Accord entré en vigueur le 11 juillet 2013)
Arrêté du 26 février 2015 étendant aux personnels de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger l'indemnité de fonctions particulières à certains professeurs des écoles et les indemnités de sujétions particulières en faveur des conseillers d'orientation-psychologues et des personnels exerçant des fonctions de documentation
NOR 
MAEA1418658A
JO du 04/03/2015 texte : 0053;
4
(Application du décret n° 91-236 du 28 février 1991 portant attribution d'une indemnité de fonctions particulières à certains professeurs des écoles)
Décret n° 2015-240 du 2 mars 2015 portant publication de l'amendement à l'annexe II de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 1er janvier 2015
NOR 
MAEJ1504762D
JO du 04/03/2015 texte : 0053;
3
Rectif. : JO 21/03/2015 texte 
68;3 page 5208
(Amendement entré en vigueur le 1er janvier 2015)
Arrêté du 3 février 2015 portant extension du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
NOR 
DEVP1500770A
JO du 04/03/2015 texte : 0053;
5
(Extension d'agrément pour l'organisme APAVE aux rubriques : 1111, 1136, 1138, 1172, 1173, 1185, 1331, 1412, 1413, 1414, 1432, 1433, 1434, 1435, 1510, 1511, 2101, 2111, 2160, 2220, 2345, 2415, 2550, 2551, 2552, 2562, 2564, 2565, 2710, 2711, 2716, 2718, 2781, 2791, 2795, 2910, 2921, 2930, 2940 et 2950)
Arrêté du 18 février 2015 modifiant l'arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS)
NOR 
INTD1503795A
JO du 03/03/2015 texte : 0052;
15
(Modification des art. 2, 3, 4 et 6)
2015
JO 03/03/2015 texte 
52;61 pages 4071/4073
JO 03/03/2015 texte 
52;62 page 4073
JO 23/04/2015 texte 
95;126 pages 7216/7218
JO 23/04/2015 texte 
95;127 page 7218
JO 07/07/2015 texte 
155;119 page 11439
JO 07/07/2015 texte 
155;120 pages 11439/11441
JO 25/08/2015 texte 
195;35 pages 14883/14884
JO 25/08/2015 texte 
195;36 page 14884
JO 20/10/2015 texte 
243;84 pages 19484/19485
JO 20/10/2015 texte 
243;85 page 19485
JO 29/12/2015 texte 
301;149 pages 24593/24594
JO 29/12/2015 texte 
301;150 page 24594
Décret n° 2015-238 du 2 mars 2015 portant publication de la note verbale du 11 décembre 2014 prenant acte de l'extinction de la convention du 4 octobre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus (ensemble un protocole) dans ses relations avec le Tadjikistan
NOR 
MAEJ1504244D
JO du 04/03/2015 texte : 0053;
1
Rectif. : JO 21/03/2015 texte 
68;2 page 5208
(Convention entrée en vigueur le 1er janvier 2015)
Délibération n° 2015-042 du 29 janvier 2015 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) (saisine n° 1657868v1)
NOR 
CNIX1505263X
JO du 03/03/2015 texte : 0052;
43
(Avis relatif à l'arrêté du 18 février 2015 modifiant l'arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS))
Avis relatif à l'application du décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques (directive 2004/108/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004)
NOR 
EINI1505274V
JO du 03/03/2015 texte : 0052;
60
(Publication en annexe de la liste des normes françaises homologuées transcrivant les normes européennes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne et qui peuvent être utilisées pour l'application de l'article 4 du décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 - Annulation et remplacement de l'avis publié au Journal officiel du 4 mai 2014 [NOR : 
ERNI1409083V])
Décision n° 2014-450 QPC du 27 février 2015
NOR 
CSCX1505591S
JO du 01/03/2015 texte : 0051;
33
(Sanctions disciplinaires des militaires - Arrêts simples - Conformité à la Constitution du e du 1° de l'article L. 4137-2 du code de la défense)
Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie
NOR 
INTE1418048D
JO du 01/03/2015 texte : 0051;
15
(Art. 2 : Défense extérieure contre l'incendie - Insertion des R. 2225-1 à R. 2225-10
art. 3 : Dispositions particulières au département des Bouches-du-Rhône - Insertion des art. R. 1424-56 et R. 1424-57
art. 4, 5 et 6Dispositions spécifiques à Paris, Marseille et certains département d'Ile de France - Insertion des art. R. 2512-21-1, R. 2513-14-1 et R. 2521-3
art. 7 : Dispositions spécifiques aux communes de Mayotte - Insertion de l'art. R. 2569-19)
Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie
NOR 
INTE1418048D
JO du 01/03/2015 texte : 0051;
15
(Art. 8 : Arrêt, dans les deux ans suivant la publication du présent décret, du règlement départemental ou interdépartemental de défense extérieure contre l'incendie)
Décret n° 2015-234 du 27 février 2015 relatif à la déclaration des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers consentis par les fournisseurs des pharmacies d'officine pour les spécialités génériques remboursables ainsi qu'à diverses pénalités financières
NOR 
AFSS1428629D
JO du 01/03/2015 texte : 0051;
14
(Art. 1er, 2 (I) et 3 : Modalités de déclaration des remises consenties par les fournisseurs des pharmacies d'officine pour les spécialités génériques remboursables et régime des pénalités financières - Insertion des art. R. 138-2 et R. 138-3 et modification des art. R. 138-1, R. 163-24, R. 163-30, R. 163-31, R. 163-33, R. 165-33, R. 165-35, R. 165-45, R. 165-48, R. 245-17 et R. 245-18)
Arrêté du 16 février 2015 relatif à la réorganisation du service de la direction des systèmes d'information et de communication en charge de la maîtrise d'œuvre de l'infrastructure nationale partagée des transmissions
NOR 
INTA1503924A
JO du 03/03/2015 texte : 0052;
13
(Application du décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat)
Décret n° 2015-241 du 2 mars 2015 fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement des conseils de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'université de la Nouvelle-Calédonie et portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna des articles D. 721-1 à D. 721-8 du code de l'éducation
NOR 
MENJ1501835D
JO du 04/03/2015 texte : 0053;
7
(Art. 1er à 3 : Modification des art. D. 771-2 et D. 774-2; remplacement des art. D. 774-19 et D. 774-20 et insertion des art. D. 774-21 et D. 774-22
art. 4 : Conditions d'entrées en vigueur)
Décret n° 2015-242 du 2 mars 2015 relatif au pourcentage des meilleurs élèves par filière de chaque lycée bénéficiant d'un droit d'accès dans les formations de l'enseignement supérieur public où une sélection peut être opérée
NOR 
MENS1502325D
JO du 04/03/2015 texte : 0053;
8
(Fixation, à 10 %, du pourcentage annuel - Dispositions applicables aux bacheliers de la session 2015 - Application de l'art. L. 612-3-1 du code de l'éducation)
Décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature
NOR 
FCPE1431024D
JO du 04/03/2015 texte : 0053;
10
(Art. 1er et 2 : Dématérialisation des saisies notifiées par les comptables de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que par les organismes de recouvrement de sécurité sociale aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale - Application du décret n° 2010-112 du 2 février 2010)
Décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature
NOR 
FCPE1431024D
JO du 04/03/2015 texte : 0053;
10
(Art. 3 : Modification de l'art. 6-1 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964)
Décret n° 2015-236 du 2 mars 2015 relatif à la direction des ressources humaines du ministère de la défense
NOR 
DEFD1430167D
JO du 03/03/2015 texte : 0052;
7
(Dispositions relatives à l'organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense - Insertion de l'art. 15-1 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009)
Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs
NOR 
DEVT1410679D
JO du 28/02/2015 texte : 0050;
5
(Art. 14 (I à III) : Application du présent décret, modifiant le code de l'organisation judiciaire, à Mayotte)
Décret n° 2015-220 du 27 février 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « Université Côte d'Azur » et approbation de ses statuts
NOR 
MENS1500344D
JO du 28/02/2015 texte : 0050;
6
Application des art. L. 711-1 et L. 711-2 du code de l'éducation - Approbation des statuts de  l'« Université de la Côte d'Azur » - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2015)
Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs
NOR 
DEVT1410679D
JO du 28/02/2015 texte : 0050;
5
(Art. 1 à 11 : Dispositions relatives à la tentative de concialiation préalable
art. 16 (I) : Abrogation du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 modifiant le titre VII du code du travail maritime et relatif aux litiges entre armateurs et marins
art. 16 (II) : Conditions d'entrée en vigueur)
Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs
NOR 
DEVT1410679D
JO du 28/02/2015 texte : 0050;
5
(Art. 12 et 13 : Dispositions relatives à la compétence du tribunal d'instance - Modification des art. R. 221-13 et R. 221-49
art. 16 (II) : Conditions d'entrée en vigueur)
Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire
NOR 
AGRT1423711D
JO du 27/02/2015 texte : 0049;
45
(Art. 5 (VII) : Modification de l'annexe du décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014)
Arrêté du 25 février 2015 pris pour l'application du décret n° 2015-211 du 25 février 2015 relatif à l'organisation du soutien de la défense et portant réforme du commandement organique territorial
NOR 
DEFD1502524A
JO du 27/02/2015 texte : 0049;
31
(Art. 7 : Modification de l'art. 2 et abrogation de l'art. 6 de l'arrêté du 5 février 2009 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du comité directeur et du comité scientifique de l'océanographie militaire)
Arrêté du 17 février 2015 modifiant l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à l'emplacement et au montage des plaques d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques
NOR 
DEVR1504843A
JO du 03/03/2015 texte : 0052;
1
(Modification des art. 1er et 2)
Décision du 18 février 2015 portant suspension de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, de la distribution, de la fabrication, de la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de l'importation, de l'exportation, de la publicité du produit dénommé Artémisia de la société ORONAT et mis à disposition notamment par l'association Bretagne Outdoor
NOR 
AFSM1500029S
JO du 27/02/2015 texte : 0049;
40
(Suspension produit Artémisia de la société ORONAT et mis à disposition notamment par l'association Bretagne-Outdoor sont suspendues jusqu'à leur mise en conformité à la réglementation du médicament qui lui est applicable)
Décret n° 2015-214 du 25 février 2015 relatif à la subvention spécifique en entreprise adaptée et centre de distribution de travail à domicile
NOR 
ETSD1420035D
JO du 27/02/2015 texte : 0049;
41
(Remplacement des art. D. 5213-77 et D. 5312-78 et modification de l'art. D. 5213-79)
Arrêté du 24 février 2015 modifiant l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac et insérant un pictogramme destiné aux femmes enceintes
NOR 
AFSP1504166A
JO du 27/02/2015 texte : 0049;
39
(Remplacement de l'annexe 1 et modification de l'art. 4 [Dispositiona pplicables au 20 mai 2016])
Décret n° 2015-221 du 26 février 2015 modifiant le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre
NOR 
DEFH1429524D
JO du 28/02/2015 texte : 0050;
14
(candidatures des sous-officiers candidats au recrutement au choix dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre et durée minimale du temps de troupe des officiers susceptibles d'être promus au grade de commandant - Modification des art. 18 et 41)
Arrêté du 18 février 2015 fixant la liste des dispositifs médicaux pris en charge au titre des prestations définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale soumis à un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée en application du b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts
NOR 
FCPE1502653A
JO du 28/02/2015 texte : 0050;
10
(Art. 2 et 3 : Dispositions applicables à compter du 1er mars 2015 - Abrogation des arrêtés suivants : Abrogation des arrêtés suivants : 
du 27 avril 2005 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages
du 2 mai 2006 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages
du 6 avril 2007 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages
du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages
du 15 mars 2010 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages
du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages
du 22 février 2013 pris pour l'application de l'article 278-0 bis du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages
du 24 février 2014 pris pour l'application de l'article 278-0 bis du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages)
Arrêté du 26 février 2015 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles
NOR 
FCPE1503903A
JO du 28/02/2015 texte : 0050;
12
(Modification de l'art. 6 B de l'annexe IV)
Décret n° 2015-222 du 27 février 2015 portant modification de divers textes indemnitaires applicable à certains personnels militaires
NOR 
DEFH1430266D
JO du 28/02/2015 texte : 0050;
15
(Art. 2 : Modification de l'art. 1er du décret n° 85-496 du 6 mai 1985)
Décret n° 2015-223 du 26 février 2015 relatif à la gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale et au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
NOR 
AFSS1426311D
JO du 28/02/2015 texte : 0050;
17
(Art. 1er : Missions de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés relatives à la gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale - Insertion de l'art. R. 221-16
art. 2 : Missions et organisation du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale - Modification des art. R. 767-1, R. 767-3, R. 767-4, R. 767-5R. 767-6, R. 767-7, R. 767-8, R. 767-9 et R. 767-10; remplacement de l'art. R. 767-2 et abrogation de l'art. R. 767-12
art. 3 : Conditions d'entrée en vigueur)
Décret n° 2015-222 du 27 février 2015 portant modification de divers textes indemnitaires applicable à certains personnels militaires
NOR 
DEFH1430266D
JO du 28/02/2015 texte : 0050;
15
(Art. 1er : Modification de l'art. 2 du décret n°  51-1208 du 16 octobre 1951
art. 3 : Modification de l'art. 1er et abrogation de l'art. 6 du décret n° 2002-674 du 24 avril 2002)
Arrêté du 18 février 2015 fixant la liste des dispositifs médicaux pris en charge au titre des prestations définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale soumis à un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée en application du b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts
NOR 
FCPE1502653A
JO du 28/02/2015 texte : 0050;
10
(Art. 1er et 3 : Remplacement de l'art. 30-0 A de l'annexe IV - Dispositions applicable à compter du 1er mars 2015
)
Arrêté du 17 juillet 2015 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Est
NOR 
DEVA1517367A
JO du 22/07/2015 texte : 0167;
12
(Application du décret n° 2002-1170 du 16 septembre 2002 - Dispositions expérimentale pour la période du 22 juillet 2015 au 31 mars 2016)