Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code
NOR 
AGRD0500695D
J.O. du 22/04/2005 texte : 
 n° 41
( Art. 3 (3°) : Abrogation du décret n° 50-444 du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles et codification de ses art. 2 à 5, 9, 12, 12 ter et 15 aux art. D. 741-35, R. 741-36, R. 741-37, R. 741-40 à R. 741-42, R. 741-67, R. 741-68, R. 741-70 et R. 731-16 du code rural - Abrogation implicite de l'arrêté du 5 décembre 1960 relatif au règlement forfaitaire des arrérages à échoir et des avantages complémentaires des pensions d'invalidité de l'assurance sociale agricole obligatoire
 art. 3 (5°) : Abrogation du décret n° 52-645 du 3 juin 1952 relatif au régime des cotisations dues aux caisses mutuelles d'allocations familiales - Abrogation implicite de l'arrêté du 20 mai 1988 relatif à l'assiette des cotisations dues par les personnes visées à l'article 6 du décret n° 52-645 du 3 juin 1952 et de l'arrêté du 22 janvier 1991 fixant le taux des cotisations dues au titre du régime des prestations familiales agricoles
 art. 3 (14°) : Abrogation, et codification à l'art. D. 741-1 du code rural, du décret n° 60-1482 du 30 décembre 1960 fixant les conditions dans lesquelles sont déterminées les cotisations affectées aux dépenses complémentaires des organismes de mutualité sociale agricole
 art. 3 (30°) : Abrogation, et codification à l'art. D. 731-14 du code rural, du décret n° 72-807 du 30 août 1972 relatif à la situation au regard du régime de protection sociale agricole des personnes mettant en valeur des exploitations agricoles ou des entreprises agricoles dans plusieurs départements
 art. 3 (32°) : Abrogation, et codification aux art. D. 751-74 à D. 751-78 et D. 751-81 à D. 751-83 du code rural, du décret n° 73-523 du 8 juin 1973 fixant les modalités de calcul des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
 art. 3 (38°) : Abrogation, et codification à l'art. R. 751-84 du code rural, du décret n° 73-802 du 9 août 1973 relatif au recouvrement des cotisations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
 art. 3 (49°) : Abrogation, et codification aux art. R. 741-2 à R. 741-31 du code rural, du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires
 art. 3 (50°) : Abrogation du décret n° 77-131 du 9 février 1977 relatif au financement de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille et au calcul des cotisations des régimes agricoles des prestations familiales et d'assurance vieillesse ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
 art. 3 (51°) : Abrogation, et codification aux art. R. 725-1 et R. 725-2 du code rural, du décret n° 77-908 du 9 août 1977 portant application de l'article 1143-1 du code rural relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale agricole et aux avantages d'ordre économique accordés aux agriculteurs
 art. 3 (53°) : Abrogation, et codification aux art. R. 725-5 à R. 725-24 du code rural, du décret n° 79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole
 art. 3 (56°) : Abrogation, et codification aux art. R. 741-80 à R. 741-89 du code rural, du décret n° 80-480 du 27 juin 1980 relatif au recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les avantages de retraite servis au titre d'une activité professionnelle relevant du régime des assurances sociales agricoles
 art. 3 (57°) : Abrogation, et codification aux art. D. 741-71 à D. 741-75 du code rural, du décret n° 80-481 du 27 juin 1980 fixant les taux et les conditions d'exonération des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les avantages de retraite servis au titre d'une activité professionnelle relevant du régime des assurances sociales agricoles
 art. 3 (67°) : Abrogation [en tant qu'il concerne le régime des assurances sociales agricoles], et codification aux art. R. 741-90 à R. 741-97 du code rural, du décret n° 82-444 du 28 mai 1982 relatif au recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les revenus destinés à indemniser l'absence totale ou partielle d'emploi des salaires relevant du régime des assurances sociales agricoles
 art. 3 (68°) : Abrogation [en tant qu'il concerne le régime des assurances sociales agricoles], et codification aux art. D. 741-76 à D. 741-78 du code rural, du décret n° 82-445 du 28 mai 1982 fixant le taux et les conditions d'exonération des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les revenus destinés à indemniser l'absence totale ou partielle d'emploi des salaires relevant du régime des assurances sociales agricoles
 art. 3 (71°) : Abrogation, et codification aux art. R. 731-57 à R. 731-75 du code rural, du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 relatif à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard, à l'exception de l'art. 3
 art. 3 (76°) : Abrogation, et codification à l'art. D. 731-87 du code rural, de l'art. 16 du décret n° 86-596 du 14 mars 1986 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1986, ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
 art. 3 (80°) : Codification de l'art. D. 741-39 du code rural
 art. 3 (95°) : Abrogation, et codification aux art. D. 741-58 à D. 751-63 du code rural, du décret n° 95-703 du 9 mai 1995 fixant les modalités d'application de l'article 62 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et relatif à certaines cotisations dues pour l'emploi de salariés occasionnels
 art. 3 (98°) : Abrogation (à l'exception de ses art. 8 et 9), et codification aux art. D. 731-22 à D. 731-25 du code rural, du décret n° 95-1118 du 19 octobre 1995 relatif à la déduction du revenu implicite du capital foncier de l'assiette des cotisations sociales agricoles
 art. 3 (99°) : Abrogation, et codification aux art. R. 741-50 à R. 741-57 du code rural, du décret n° 95-1188 du 6 novembre 1995 relatif au maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse pour les salariés du régime agricole de sécurité sociale en cas de passage à un régime de travail à temps partiel
 art. 3 (100°) : Abrogation, et codification aux art. R. 725-3 et R. 725-4 du code rural, du décret n° 96-251 du 21 mars 1996 relatif à l'admission en non-valeur des cotisations sociales agricoles
 art. 3 (101°) : Abrogation, et codification aux art. D. 741-32 à D. 741-34 du code rural, du décret n° 96-1230 du 27 décembre 1996 fixant les taux de la cotisation de prestations familiales due par les employeurs de main-d'oeuvre agricole en application de l'article 1062 (2°) du code rural
 art. 3 (102°) : Abrogation, et codification à l'art. D. 731-90 du code rural, du décret n° 97-140 du 13 février 1997 relatif aux taux des cotisations d'assurance maladie assises sur les avantages de retraite servis au titre d'une activité professionnelle relevant du régime des personnes non salariées des professions agricoles
 art. 3 (123°) : Abrogation, et codification aux art. D. 741-98 à D. 741-101 du code rural, du décret n° 2000-688 du 20 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 1031-4 du code rural
 art. 3 (126°) : Abrogation, et codification aux art. D. 731-51 à D. 731-55 du code rural, du décret n° 2000-1019 du 18 octobre 2000 relatif aux conditions d'exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles
 art. 3 (127°) : Abrogation, et codification aux art. D. 731-17 à D. 731-21, D. 731-26 à D. 731-33, D. 731-89 et D. 731-120 du code rural, du décret n° 2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
 art. 3 (138°) : Abrogation, et codification aux art. R. 724-6 à R. 724-10, D. 724-11 et D. 724-12 du code rural, du décret n° 2002-1196 du 17 septembre 2002 relatif au contrôle de l'application de la législation sociale agricole
 art. 3 (142°) : Abrogation, et codification à l'art. D. 741-102 du code rural, de l'art. 2 du décret n° 2003-487 du 11 juin 2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
 art. 3 (147°) : Abrogation, et codification aux art. D. 731-15 et D. 731-34 à D. 731-50 du code rural, du décret n° 2003-1032 du 29 octobre 2003 pris pour l'application des dispositions des articles L. 731-23 et L. 731-24 du code rural relatifs aux cotisations de solidarité
 art. 3 (158°) : Abrogation du II de l'art. 3 du décret n° 2004-890 du 26 août 2004 portant diverses dispositions relatives au recouvrement des cotisations et contributions des employeurs, aux régimes des travailleurs indépendants, aux relations financières entre le régime général de sécurité sociale des salariés et le régime des salariés agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) [ajoutant un alinéa à l'art. 8 du décret n° 81-540 du 12 mai 1981]
 art. 4 (1°) : Abrogation du décret n° 60-1483 du 30 décembre 1960 pris pour l'application de l'article 1125 du code rural relatif au financement de l'assurance vieillesse des exploitants agricoles
 art. 4 (2°) : Abrogation du décret n° 70-1001 du 23 octobre 1970 autorisant les caisses de mutualité sociale agricole et les autres organismes participant à l'application de la législation de protection sociale agricole à différer la mise en recouvrement de leurs créances de faible montant
 art. 4 (6°) : Abrogation du décret n° 81-540 du 12 mai 1981 portant application des articles 2 et 4 à 7 de la loi n° 81-64 du 28 janvier 1981 relative au travail à temps partiel
 art. 4 (9°) : Abrogation du décret n° 91-91 du 23 janvier 1991 modifiant diverses dispositions concernant les cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse)