Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 94-1044 du 2 décembre 1994 modifiant le décret n° 88-451 du 21 avril 1988 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques
NOR 
RESM9401475D
J.O. DU 06/12/1994 Page : 
17274
(Modification des art. 7 et 10)
Décret n° 81-368 du 14 avril 1981 fixant le statut des chercheurs contractuels de l'Institut national d'études démographiques
JO 17-04-1981 p. 
1095-1099
(Abrogation du décret n° 74-503 du 17 mai 1974 fixant le statut du personnel chercheur de l'Institut national d'études démographiques)
Décret du 6 juin 2003 portant abrogation du titre d'existence légale de l'établissement particulier d'une congrégation
NOR 
INTA0300108D
J.O. du 14/06/2003 Page : 
10000
(Etablissement particulier de Rive-de-Gier [Loire] de la congrégation des Petites Soeurs des pauvres de Saint-Pern [Ille-et-vilaine] - Abrogation de l'art. 1er du décret du 30 janvier 1878)
Décret du 1er octobre 2003 portant approbation de la fusion de deux congrégations et abrogation du titre d'existence légale de l'une d'entre elles
NOR 
INTA0300235D
J.O. du 08/10/2003 Page : 
17167
(Congrégation des soeurs hospitalières du Saint-Esprit de Poligny (Jura) - Abrogation du décret impérial du 8 novembre 1810 en ce qu'il autorise cette congrégation)
Décret du 8 octobre 2003 portant abrogation du titre d'existence légale d'une congrégation
NOR 
INTA0300246D
J.O. du 15/10/2003 Page : 
17527
(Congrégation des religieuses bénédictines, à Verneuil-sur-Avre (Eure) - Abrogation du décret impérial du 14 décembre 1810)
Décret n° 74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique
JO 15-05-1974 p. 
5180
(Art. 14 : Abrogation des textes suivants :
décret n° 49-575 du 22 avril 1949 pris pour l'application de la loi n° 48-400 du 10 mars 1948 sur l'utilisation de l'énergie
décret n° 49-1249 du 16 septembre 1949 sur la consultation préalable de l'administration en matière d'utilisation de l'énergie
décret n° 57-478 du 8 avril 1957 portant application à certaines catégories d'appareils thermiques des dispositions de la loi n° 48-400 du 10 mars 1948 sur l'utilisation de l'énergie
décret n° 63-963 du 7 septembre 1963 pris en application de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs
décret n° 67-497 du 22 juin 1967 fixant, en application de la loi n° 48-400 du 10 mars 1948 sur l'utilisation de l'énergie, des règles d'installation et de fonctionnement pour les générateurs de vapeur, d'eau chaude ou d'autres fluides colporteurs
décret n° 69-615 du 10 juin 1969 relatif à la tenue obligatoire d'un livret de chaufferie)
LOI n° 74-908 du 29 octobre 1974 sur les économies d'énergie
JO 31-10-1974 p. 
11083-11084
(Art. 1er à 4, 10 et 11 : Remplacement des art. 10 à 16 et 18 et abrogation de l'art. 17 de l'ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958)
Arrêté du 24 avril 2006 constatant les nouveaux chiffres de population de certaines communes suite à des modifications de limites territoriales
NOR 
INTB0600401A
J.O. du 11/06/2006 texte : 
 n° 4
(Communes de Cesny-aux-Vignes et Ouézy [Calvados], de Mordelles et Cindré [Ille-et-Vilaine] et de Limoges et Freytiat [Haute-Vienne])
Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie
JO 26-12-1958 p. 
11842-11844
(Abrogation de la loi du 29 juillet 1943 réglant le contrôle et la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels)
Décret n° 2006-551 du 15 mai 2006 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population
NOR 
ECOS0650013D
J.O. du 17/05/2006 texte : 
 n° 9
(Modification du tableau annexé)
Arrêté du 11 juin 2007 constatant les nouveaux chiffres de population de certaines communes suite à des modifications de limites territoriales
NOR 
IOCB0757577A
J.O. du 05/07/2007 texte : 
 n° 6
(Commune de Cuisles [Marne]; commune de Bosselshausen [Bas-Rhin]; communes de Tancua et Morbier [Jura]; communes d'Argenton-Château, Boësse et Sanzay fusionnées dans la nouvelle commune d'Argenton-les-Vallées [Deux-Sèvres]; communes de Frohen-le-Petit et de Frohen-le-Grand fusionnées dans la nouvelle commune de Frohen-sur-Authie [Somme]; communes de Haudainville et de Belrupt-en-Verdunois [Meuse]; communes de Hayange et de Neufchef [Moselle]; communes d'Avesnes-sur-Helpe et de Haut-Lieu [Nord]; communes de Hayange et de Neufchef [Moselle]; communes d'Arques-la-Bataille et de Rouxmesnil-Bouteilles [Seine-Maritime]; communes de Méré et deGalluis [Yveline] et communes de Cerisy et de Sailly-Laurette [Somme])
Arrêté du 21 mai 1980 relatif à l'équipement et à l'exploitation des installations thermiques consommant des huiles usagées
JO 07-06-1980 p. NC 
4981
(Application de l'art. 9 du décret n° 74-415 du 13 mai 1974, abrogé et codifié à l'art. R. 224-18 du code de l'environnement)
Arrêté du 30 avril 2007 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2004 autorisant la mise en oeuvre des phases " saisie et exploitation des données collectées " et " contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes " du traitement" Recensement de la population " 
NOR 
ECOS0754258A
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 52
(Modification des art. 5 et 7)
LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
NOR 
FPPX0600067L
J.O. du 06/02/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 24 (II) et 45 (IV) : Dispositions de coordination avec la réforme du régime d'interdiction de cumul d'activités applicable aux fonctionnaires et agents publics - Modification du V de l'art. 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002)
Arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la diffusion des résultats du recensement de la population
NOR 
ECES0761059A
J.O. du 11/08/2007 texte : 
n° 27
(Application de l'art. 33 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2002 - Abrogation de l'arrêté du 24 mars 2005 autorisant la diffusion des données collectées dans le cadre du recensement de la population)
Décret n° 76-561 du 25 juin 1976 fixant le mode de fonctionnement, la composition et les attributions du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie
JO 27-06-1976 p. 
3858
(Abrogation du décret n° 68-1015 du 5 novembre 1968 fixant le mode de fonctionnement, la composition et les attributions du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie et abrogeant le décret n° 48-877 du 27 mai 1948)
Décret n° 75-79 du 7 février 1975 relatif aux transactions en matière d'infractions à la réglementation de la répartition des produits industriels et de l'énergie
JO 09-02-1975 p. 
1736-1737
(Application des art. 10 à 15 de l'ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958)
Décision n°s 2002-2651/2655/2887 du 30 janvier 2003
NOR 
CSCX0306307S
J.O. du 08/02/2003 Pages : 
2441/2442
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 7e circonscription de Seine-Saint-Denis - Annulation des opérations électorales)
Décision n° 2002-2759 du 30 janvier 2003
NOR 
CSCX0306305S
J.O. du 08/02/2003 Pages : 
2442/2444
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 3e circonscription des Pyrénées-Orientales - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2002-2644/2648 du 20 janvier 2003
NOR 
CSCX0306280S
J.O. du 28/01/2003 Pages : 
1681/1682
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 3e circonscription de la Seine-et-Marne - Rejet de requêtes en annulation des opérations électorales)
Décision du 16 mai 1997
NOR 
CSCX9702036S
J.O. du 17/05/1997 Page : 
7499
(Rejet d'une requête en annulation des décisions du Conseil supérieur de l'audivisuel des 7 et 9 mai 1997 concernant l'organisation des émissions relatives à la campagne en vue des élections législatives des 25 mai et 1er juin 1997)
Décision n° 97-2116 du 10 juillet 1997
NOR 
CSCX9702197S
J.O. du 16/07/1997 Pages : 
10695/10696
(Elections législatives du 25 mai 1997 - Deux-Sèvres (2e cironscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2394 du 12 mars 1998
NOR 
CSCX9802784S
J.O. du 17/03/1998 Pages : 
3978/3979
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - 4e circonscription du Haut-Rhin - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 97-2105 du 10 juillet 1997
NOR 
CSCX9702158S
J.O. du 12/07/1997 Pages : 
10606/10607
(Réunion (2e circonscription) - Elections législatives partielles des 8 et 15 septembre 1996 - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 97-2117 du 10 juillet 1997
NOR 
CSCX9702161S
J.O. du 16/07/1997 Page : 
10696
(Elections législatives du 25 mai 1997 - Haute-Vienne (1re cironscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2397 du 12 mars 1998
NOR 
CSCX9802787S
J.O. du 17/03/1998 Pages : 
3979/3980
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - 16e circonscription des Bouches-du-Rhône - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n°s 2002-2803/2807 du 19 décembre 2002
NOR 
CSCX0206198S
J.O. du 27/12/2002 Page : 
21802
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 3e circonscription de la Réunion - Déclarations d'inéligibilité)
Décision n° 97-2392 du 12 mars 1998
NOR 
CSCX9802782S
J.O. du 17/03/1998 Pages : 
3977/3978
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - 4e circonscription de Seine-et-Marne - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 97-2399 du 12 mars 1998
NOR 
CSCX9802789S
J.O. du 17/03/1998 Pages : 
3980/3981
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - 1re circonscription de la Côte-d'Or - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 97-2390 du 12 mars 1998
NOR 
CSCX9802780S
J.O. du 17/03/1998 Pages : 
3976/3977
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - 2e circonscription de la Nouvelle-Calédonie - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 97-2123 du 10 juillet 1997
NOR 
CSCX9702205S
J.O. du 16/07/1997 Pages : 
10696/10697
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Seine-Saint-Denis (12e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2112 du 10 juillet 1997
NOR 
CSCX9702204S
J.O. du 16/07/1997 Pages : 
10694/10695
(Elections législatives du 25 mai 1997 - Hauts-de-Seine (10e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 95-2070 du 6 novembre 1996
NOR 
CSCX9601764S
J.O. du 10/11/1996 Page : 
16503
(Elections législatives partielles des 17 et 24 septembre 1995 - Paris (12e circonscription) - Rejet d'une requête en rectification d'une décision précédente)
Décision n° 97-2402 du 12 mars 1998
NOR 
CSCX9802792S
J.O. du 18/03/1998 Pages : 
4036/4037
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - 11e circonscription du Val-de-Marne - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n°s 95-2057/2059/2060 du 6 novembre 1996
NOR 
CSCX9601765S
J.O. du 10/11/1996 Page : 
16503
(Elections législatives partielles des 10 et 17 septembre 1995 - Paris (10e circonscription) - Rejet d'une requête en rectification d'une décision précédente)
Décision n° 97-2110 du 10 juillet 1997
NOR 
CSCX9702191S
J.O. du 16/07/1997 Page : 
10694
(Elections législatives du 25 mai 1997 - Tarn (2e circonscription) et Haute-Garonne (7e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2002-2633/2695 du 20 janvier 2003
NOR 
CSCX0306279S
J.O. du 28/01/2003 Pages : 
1680/1681
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 1re circonscription de la Moselle - Rejet de requêtes en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2002-2880/2881 du 19 décembre 2002
NOR 
CSCX0206197S
J.O. du 27/12/2002 Pages : 
21804/21805
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - Wallis-et-Futuna - Déclarations d'inéligibilité)
Décision n° 2002-2773 et autres du 19 décembre 2002
NOR 
CSCX0206202S
J.O. du 27/12/2002 Page : 
21801
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - Déclarations d'inéligibilité [défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables] - Alpes-Maritimes, Aude, Bouches-du-Rhône, Calvados, Charente-Maritime, Côte-d'Or, Haute-Garonne, Hérault, Loiret, Rhône, Paris [1re et 19e circonscriptions], Yvelines [1re et 8e circonscriptions], Hauts-de-Seine [8e et 10e circonscriptions], Seine-Saint-Denis [7e et 12e circonscriptions], Val-de-Marne [6e et 11e circonscriptions], Guadeloupe [4e circonscription], Martinique [1re circonscription], Réunion [2e et 4e circonscriptions])
Décision n° 96-2096 du 6 novembre 1996
NOR 
CSCX9601762S
J.O. du 10/11/1996 Page : 
16504
(Elections législatives partielles des 18 et 25 février 1996 - Seine-Saint-Denis (13e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2108 du 10 juillet 1997
NOR 
CSCX9702190S
J.O. du 16/07/1997 Page : 
10693
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Martinique (2e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 96-2098 du 6 novembre 1996
NOR 
CSCX9601763S
J.O. du 10/11/1996 Pages : 
16504/16505
(Elections législatives partielles des 24 et 31 mars 1996 - Orne (3e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2002-2828 du 19 décembre 2002
NOR 
CSCX0206201S
J.O. du 27/12/2002 Pages : 
21802/21803
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 8e circonscription des Hauts-de-Seine - Non-déclaration d'inéligibilité)
Décision n°s 2002-2755/2756 du 19 décembre 2002
NOR 
CSCX0206192S
J.O. du 27/12/2002 Pages : 
21800/21801
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - Wallis-et-Futuna - Annulation des opérations électorales)
Décision du 20 mars 1997
NOR 
CSCX9701973S
J.O. du 23/03/1997 Page : 
4561
(Rejet d'une requête en annulation d'une décision implicite par laquelle le Premier ministre aurait refusé d'organiser une élection législative partielle dans la 2e circonscription du Rhône avant le 7 avril 1997)
Décision n°s 97-2109/97-2162 du 10 juillet 1997
NOR 
CSCX9702177S
J.O. du 16/07/1997 Pages : 
10693/10694
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Charente-Maritime (1re circonscription) - Rejet des requêtes en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2002-2690 du 20 janvier 2003
NOR 
CSCX0306281S
J.O. du 28/01/2003 Pages : 
1684/1685
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 1re circonscription de Paris - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1770 du 2 décembre 1993
NOR 
CSCX9301176S
J.O. du 14/12/1993 Pages : 
17372/17373
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Saône-et-Loire (4e circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 2002-2681 du 20 janvier 2003
NOR 
CSCX0306284S
J.O. du 28/01/2003 Pages : 
1683/1684
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 4e circonscription du Val-de-Marne - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1825 du 2 décembre 1993
NOR 
CSCX9301214S
J.O. du 12/12/1993 Pages : 
17318/17319
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Seine-et-Marne (4e circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 2002-2654/2674/2742 du 20 janvier 2003
NOR 
CSCX0306282S
J.O. du 28/01/2003 Pages : 
1682/1683
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 5e circonscription des Hauts-de-Seine - Rejet de requêtes en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2002-2814 et autres du 20 janvier 2003
NOR 
CSCX0306278S
J.O. du 28/01/2003 Pages : 
1685/1686
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - Déclarations d'inéligibilité de plusieurs candidats pour non-dépôt de compte de campagne)
Décision n°s 2002-2631/2661/2696 du 30 janvier 2003
NOR 
CSCX0306308S
J.O. du 08/02/2003 Pages : 
2440/2441
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 19e circonscription de Paris - Rejet de requêtes en annulation des opérations électorales)
Arrêté du 18 juin 1991 fixant la répartition des charges résultant de l'application des dispositions de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale entre La Poste et France Télécom
NOR 
PTTS9100148A
J.O. DU 25/06/1991 Page : 
8193
(Charges résultant du dispositif de compensation entre les régimes obligatoires de sécurité sociale)
Décret n° 62-609 du 29 mai 1962 modifiant et complétant le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961
JO 30-05-1962 p. 
5251-5252
(Modification des art. 7, 9 et 10 et remplacement des art. 8, 11 et 14)
Décision n° 2003-1115 du 16 octobre 2003 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 17,7-19,7 GHz pour des liaisons de transmission du service fixe
NOR 
ARTL0300078S
J.O. du 19/12/2003 Pages : 
21751/21753
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)
Décision n° 98-175 du 11 mars 1998 relative aux conditions d'attribution de fréquences radioélectriques dans la bande 24,5-26,5 GHz pour des systèmes point à point de raccordement d'abonnés à haut débit
NOR 
ARTL9800067S
J.O. du 18/04/1998 Page : 
6031
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)
Décision n° 2003-1116 du 16 octobre 2003 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 6 425-7 110 MHz pour des liaisons de transmission du service fixe
NOR 
ARTL0300079S
J.O. du 19/12/2003 Pages : 
21754/21755
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)
Arrêté du 13 mars 1998 homologuant la décision n° 97-390 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 13 novembre 1997 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 8-8,5 GHz pour les liaisons de transmissions de programmes de radiodiffusion sonore
NOR 
ECOI9800264A
J.O. du 18/03/1998 Page : 
4011
Décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer
JO 11-03-1962 p. 
2523-2526
Décret n° 91-49 du 11 janvier 1991 assimilant à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public le produit du remboursement au budget général des dépenses de pensions civiles et d'allocations temporaires d'invalidité effectué par La Poste et France Télécom
NOR 
BUDB9040070D
J.O. DU 17/01/1991 Page : 
863
(Abrogation du décret n° 79-28 du 3 janvier 1979 assimilant les remboursements des dépenses de pension civiles et d'allocations temporaires d'invalidité effectués par le budget annexe des postes et télécommunications au budget général à dfes fonds de concours pour dépenses d'intérêt public)
Décret n° 2005-1567 du 9 décembre 2005 portant suppression de commissions administratives au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP0500788D
J.O. du 16/12/2005 texte : 
 n° 36
(Art. 2 : Abrogation du décret n° 90-1123 du 18 décembre 1990 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des postes et télécommunications - Abrogation implicite de l'arrêté du 1er juin 1992 approuvant les dispositions du règlement intérieur du Conseil national des postes et télécommunications)
Décret n° 63-54 du 28 janvier 1963 modifiant le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961
JO 29-01-1963 p. 
987-988
(Insertion de l'art. 17 bis et modification de l'art. 49)
Décision n° 2003-1117 du 16 octobre 2003 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 5 925-6 425 MHz pour des liaisons de transmission du service fixe
NOR 
ARTL0300080S
J.O. du 19/12/2003 Pages : 
21756/21757
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)
Décision n° 2003-908 du 22 juillet 2003 modifiant la décision n° 2002-1009 du 31 octobre 2002 attribuant des fréquences aux installations radioélectriques dans la bande 2 400-2 483,5 MHz
NOR 
ARTL0300057S
J.O. du 24/09/2003 Page : 
16309
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications - Remplacement de l'art. 2 et suppression des art. 3, 4 et 5)
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom 
NOR 
ECOX0300108L
J.O. du 01/01/2004 Pages : 
10/12
(Art. 2 (I, II et X) : Adaptation de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 en vue de la privatisation éventuelle de France Télécom et du caractère non automatique de son implication dans les missions de service universel - Réservation de l'appellation " exploitant public " à la seule Poste - Modification de l'intitulé et des art. 1er et 34 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
art. 4 (VIII) : Suppression de l'unité de la situation statutaire et sociale des personnels de La Poste et de France Télécom - Modification du 2e alinéa de l'art. 34 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990)
Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre
NOR 
FPPX0400116R
J.O. du 02/07/2004 texte : 
 n° 42
(Art. 10 (4°) : Suppression du Conseil national des postes et télécommunications - Abrogation de l'art. 37 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990)
Décision n° 98-310 du 6 mai 1998 dédiant le bloc 0805 PQMCDU au service de libre appel téléphonique et abrogeant la décision n° 98-168
NOR 
ARTT9800173S
J.O. du 23/06/1998 Page : 
9529
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)
Décision n° 98-170 du 18 mars 1998 dédiant les numéros courts de la forme 30 PQ et 31 PQ à des services gratuits et les numéros courts de la forme 32 PQ à des services divers
NOR 
ARTT9800096S
J.O. du 21/04/1998 Page : 
6129
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)
LOI n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale 
NOR 
INTX9800135L
J.O. du 13/07/1999 Page 
10391
(Art. 98 : Régime fiscal des groupements intercommunaux bénéficiant d'implantations d'établissements de la Poste et de France Télécom - Modification de l'art. 21 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990)
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
NOR 
ECOX0300058L
J.O. du 21/05/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 25 (I, 6°) : Disposition de coordination avec la suppression du cahier des charges de La Poste - Modification du 2e alinéa de l'art. 34 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990)
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
NOR 
ECOX0300083L
J.O. du 10/07/2004 texte : 
n° 1
(Art. 124 (2°) : Dispositions de coordination avec la création de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques - Abrogation de l'art. 35 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - Abrogation implicite de l'art. 4 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 et du XI de l'art. 2 de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003)
Décret n° 96-1035 du 28 novembre 1996 relatif à la commission supérieure du service public des postes et télécommunications
NOR 
MIPP9600369D
J.O. DU 30/11/96 Pages : 
17416/17418
(Art. 2 : Abrogation du décret n° 90-925 du 12 octobre 1990 relatif à la la commission supérieure du service public des postes et télécommunications)
Arrêté du 8 octobre 2003 relatif à l'information des consommateurs sur les équipements terminaux radioélectriques pris en application de l'article R. 20-10 du code des postes et télécommunications
NOR 
INDI0320365A
J.O. du 09/10/2003 Page : 
17247
(Dispositions relatives au débit d'absorption spécifique)
LOI de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963)
JO 24-12-1963 p. 
11596
(Art. 7 : Obligation, pour les institutions gérant des régimes complémentaires et la Caisse nationale des barreaux français, d'avancer, sous certaines conditions, des allocations de retraite aux personnes rapatriées d'Algérie)
Arrêté du 31 janvier 1972 relatif à la rémunération allouée aux personnes étrangères à l'administration chargées de la gérance des établissements secondaires postaux
JO 08-02-1972 p. 
1445-1446
(Substitutions terminologiques l'arrêté du 29 octobre 1970rrêté du 29 octobre 1970 portant détermination de la rémunération allouée aux personnes étrangères à l'administration chargées de la gérance des établissements secondaires postaux)