Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
NOR 
SOCX0600085L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 1
Rectif. : J.O. du 20/01/2007 texte : 
n° 4
(Art. 11 : Relèvement de 25 % à 50 % du taux de la provision pour investissement constituée en franchise d'impôt après mise en place d'un accord de participation dans les entreprises de moins de cinquante salariés - Modification du 2e alinéa du 1 du II de l'art. 237 bis A du code général des impôts (CGI)
art. 17 (III, 5) : Disposition de coordination - Modification du 2e alinéa de l'art. 163 bis AA du CGI
art. 20 : Extension aux sommes transférées d'un compte épargne-temps sur un plan d'épargne pour la retraite collectif ou un plan d'épargne d'entreprise de la possibilité, quant à leur imposition, de " report en avant " (étalement), déjà ouverte aux indemnités de mise à la retraite, ou de départ en retraite volontaire, perçues par les salariés - Remplacement de l'art. 163 A du CGI
art. 34 (II et III) : Possibilité pour les entreprises, en vue de la détermination de l'ensemble de leurs résultats fiscaux, de déduire les charges exposées du fait de l'attribution gratuite d'actions - Modification de l'art. 217 quinquies du CGI
art. 37 (II, 3) : Disposition de coordination - Modification du dernier alinéa du I de l'art. 199 terdecies-0 A du CGI
art. 38 : Institution d'un crédit d'impôt en faveur des sociétés constituées en vue du rachat d'une entreprise par ses salariés - Insertion des art. 220 nonies, 220 R et 810 quater et modification des art. 163 bis C et 726 du CGI
art. 39 (II, IV et V) : Modification du régime fiscal des opérations d'attribution d'actions gratuites - Modification du I de l'art. 80 quaterdecies et des 6 et 6 bis de l'art. 200 A du CGI
art. 44 (I) : Etablissement d'un délai pour l'exercice des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise - Modification des II et III de l'art. 163 bis G du CGI
art. 64 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles
art. 65 (IV, B) : Dispositions de coordination avec la codification des dispositions relatives aux contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire destinés aux professions non salariées non agricoles et agricoles [" contrats Madelin " et " contrats Madelin agricole "] et au plan d'épargne retraite populaire dans le code des assurances - Modification des art. 154 bis, 154 bis-0 A, 158, 163 quatervicies, 163 bis et 885 J du CGI
art. 70 (I) : Exonération d'impôt sur le revenu de la part contributive de l'employeur dans le chèque-transport - Insertion du 19° ter dans l'art. 81 du CGI)
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
NOR 
SANX0300055L
J.O. du 11/08/2004 texte : 
 n° 4
( Art. 38 (II) : Modalités d'homologation du prix de détail des cigarettes - Modification du 1er alinéa de l'art. 572 du code général des impôts (CGI)
 art. 44 : Modification du régime de la taxe sur les boissons constituées d'un mélange de soda et d'alcool fort (boissons dites " premix ") perçue au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés - Remplacement de l'art. 1613 bis du CGI
 art. 153 (III) : Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles construits dans le cadre des contrats de bail emphytéotique conclus par les établissements publics de santé - Modification du 1er alinéa du 1° bis dans l'art. 1382 du CGI)
LOI n° 2000-629 du 7 juillet 2000 interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales
NOR 
INTX9903842L
J.O. du 08/07/2000 Page : 
10322
(Art. 5 (I et III) : Régime fiscal des indemnités de fonction des élus locaux - Modification de l'art. 204-0 bis du code général des impôts)
Décret n° 95-339 du 28 mars 1995 pris pour l'application du 1° quater du 1 de l'article 39 du code général des impôts, relatif à l'étalement de la déduction des charges correspondant aux frais d'émission d'emprunts et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF9510012D
J.O. DU 31/03/1995 Pages : 
5160/5161
(Insertion de l'art. 2 D)
LOI n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
NOR 
JUSX9800056L
J.O. du 11/07/2000 Page : 
10480
(Art. 63 : Disposition de coordination - Modification des art. 871 et 873 du code général des impôts)
LOI n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement
NOR 
ECOX0400137L
J.O. du 11/08/2004 texte : 
 n° 2
Rectif. : J.O. du 12/08/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 9 : Régime fiscal des opérations de location-accession agréées [application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties] - Modification des art. 257, 261, 278 sexies, 284 et 1384 A du CGI et ajout d'un alinéa à l'art. L. 176 du livre des procédures fiscales
 art. 11 : Dégrèvement temporaire de la taxe professionnelle afférente à certains investissements réalisés entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2005 - Insertion de l'art. 1647 C quinquies et remplacement du V de l'art. 1647 B sexies du CGI
 art. 12 : Clarification des règles de requalification des plus-values sur valeurs mobilières en bénéfices non commerciaux - Modification du 1° du 2 de l'art. 92 du CGI
 art. 13 : Exonération des plus-values professionnelles réalisées par les contribuables exerçant une profession commerciale, industrielle, artisanale ou libérale - Dispositif applicable aux cessions intervenues entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005 - Insertion de l'art. 238 quaterdecies dans le CGI
 art. 14 : Exonération des droits de mutation à titre onéreux dus à l'Etat au titre des reprises d'activités de proximité - Dispositif applicable aux cessions de fonds de commerce ou de clientèle intervenues entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005 - Insertion de l'art. 724 bis dans le CGI
 art. 16 : Possibilité, pour les collectivités territoriales, d'exonérer de taxes additionnelles à certains droits d'enregistrement les mutations réalisées au titre des reprises d'activités de proximité - Insertion des art. 1595 bis A et 1635 septies dans le CGI
 art. 20 : Exonération de l'impôt sur les sociétés des organismes d'habitation à loyer modéré pour les résultats provenant des opérations de rénovation urbaine - Modification du 6° bis de l'art. 207 du CGI)
Décret n° 2007-421 du 23 mars 2007 pris pour l'application de l'article 302 bis KE du code général des impôts et relatif à l'identification des oeuvres et documents cinématographiques et audiovisuels à caractère pornographique ou d'incitation à la violence
NOR 
MCCK0700047D
J.O. du 25/03/2007 texte : 
 n° 33
(Fixation du taux de la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public applicable aux documents à caractère pornographique ou d'incitation à la violence - Insertion des art. 102 et 103 dans l'annexe III du code général des impôts)
Décret n° 2000-784 du 24 août 2000 pris pour l'application de l'article 302 G du code général des impôts et fixant les niveaux relatifs aux quantités de produits au-delà desquelles le statut d'entrepositaire agréé est obligatoire
NOR 
ECOD0070021D
J.O. du 25/08/2000 Page : 
13012
(Insertion de l'art. 111-0 A dans l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 95-172 du 17 février 1995 relatif à la définition des biens d'occasion, des oeuvres d'art, des objets de collection et d'antiquité pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée
NOR 
BUDF9500003D
J.O. DU 19/02/1995 Page : 
2731
(Texte ultérieurement codifié à l'art. 98 A de l'annexe III au code général des impôts (CGI) - Abrogation de l'art. 71 A de l'annexe III au CGI)
Décret n° 95-212 du 21 février 1995 portant application de l'article 535 du code général des impôts relatif aux conventions d'habilitation entre l'administration des douanes et les fabricants d'ouvrages en métaux précieux
NOR 
BUDD9450008D
J.O. DU 28/02/1995 Pages : 
3154/3155
(Texte ultérieurement codifié aux art. 275 bis B à 275 bis L de l'annexe II au code général des impôts)
Décret n° 2004-589 du 21 juin 2004 pris pour l'application du VI bis de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts relatif aux fonds d'investissement de proximité et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
ECOF0420124D
J.O. du 24/06/2004 texte : 
 n° 3
(Réduction d'impôt au titre des souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité " - Insertion de l'art. 46 AI quinquies dans l'annexe III au code général des impôts)
Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre
NOR 
FPPX0400116R
J.O. du 02/07/2004 texte : 
n° 42
(Art. 3 : Modification de la composition des commissions centrales des impôts directs - Modification de l'art. 1652 du code général des impôts (CGI)
art. 19 (V, 4° à 7°) : Modification des art. 140 F, 140 G et 140 H de l'annexe II au CGI)
Arrêté du 28 juillet 2004 pris pour l'application du décret n° 2004-661 du 6 juillet 2004 relatif aux conventions habilitant les professionnels à vérifier les ouvrages en métaux précieux et à l'agrément des organismes de contrôle agréés pour l'essai et le marquage des ouvrages en métaux précieux et modifiant l'annexe IV au code général des impôts
NOR 
ECOD0470018A
J.O. du 12/08/2004 texte : 
 n° 6
(Remplacement des art. 56 J duodecies et 56 J terdecies de l'annexe IV au code général des impôts)
Décret n° 2004-661 du 6 juillet 2004 relatif aux conventions habilitant les professionnels à vérifier les ouvrages en métaux précieux et à l'agrément des organismes de contrôle agréés pour l'essai et le marquage des ouvrages en métaux précieux prévus aux articles 535 et 548 du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code
NOR 
ECOD0470005D
J.O. du 08/07/2004 texte : 
 n° 7
(Remplacement du 1er alinéa de l'art. 275 bis B, des art. 275 bis F, 275 bis G, 275 bis H, 275 bis I, 275 bis J, 275 bis K, 275 ter, 275 ter A, du 1er alinéa de l'art. 275 ter D, des art. 275 ter H, 275 ter M et 275 ter N; modification des art. 275 bis C, 275 bis D, 275 bis E, 275 ter B, 275 ter E, 275 ter G, 275 ter L et 275 ter P et abrogation du 2e alinéa de l'art. 275 ter C et des art. 275 ter F, 275 ter I, 275 ter J, 275 ter K et 275 ter O de l'annexe II au code général des impôts)
Décret n° 2000-740 du 1er août 2000 relatif aux obligations déclaratives incombant aux sociétés bénéficiaires des apports à la suite d'une scission placée sous le régime de faveur prévu aux articles 210 A et 210 B du code général des impôts
NOR 
ECOF0000024D
J.O. du 04/08/2000 Page : 
12083
(Modification de l'art. 38 quindecies de l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2004-692 du 12 juillet 2004 relatif à l'habilitation de certains organismes à recevoir des dons et à délivrer aux donateurs des attestations ouvrant droit à réduction d'impôt et complétant le livre des procédures fiscales
NOR 
ECOF0400003D
J.O. du 16/07/2004 texte : 
 n° 1
(Insertion des art. R. 80 C-1, R. 80 C-2, R. 80 C-3 et R. 80 C-4 dans le livre des procédures fiscales)
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
NOR 
ECOX0300083L
J.O. du 10/07/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 112 : Application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à l'édition d'un service de télévision locale - Ajout d'un j à l'art. 279 du code général des impôts (CGI)
 art. 113 : Soumission de la vente ou de la location de vidéogrammes en ligne à la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public - Modification de l'art. 302 bis KE du CGI
 art. 120 : Suppression de la tranche de la taxe sur la publicité télévisée pesant sur les messages dont le prix est inférieur à 150 euros - Abrogation du 3e alinéa de l'art. 302 bis KA du CGI)
Décret n° 2000-739 du 1er août 2000 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 302 G du code général des impôts relatif à l'activité d'entrepositaire agréé
NOR 
ECOD0070013D
J.O. du 04/08/2000 Pages : 
12077/12083
(Insertion des art. 286 H, 286 I, 286 J, 286 K, 286 L, 286 M et 286 N dans l'annexe II au code général des impôts - Modification des art. 27, 30, 32, 33, 37 à 39, 41, 44, 48 à 52, 55, 57, 58, 61 à 63, 67, 70, 73, 74, 79, 82, 84, 168, 173, 175 et 185 de l'annexe I; remplacement des art. 40, 56, 65, 71, 75, 81, 83, 85, 87, 181 et 190 de l'annexe I et de l'art. 278 de l'annexe II - Abrogation des art. 29, 42, 45 à 47, 53, 60, 68, 69, 72, 78, 86, 88 à 91, 159 à 164, 166, 171, 172, 174, 176, 178, 187 et 193 de l'annexe I)
Décret n° 2006-1726 du 23 décembre 2006 relatif à l'aménagement des règles d'investissement des sociétés de capital-risque et des fonds communs de placement à risques ainsi que des règles d'éligibilité à l'actif des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ainsi que l'annexe II au code général des impôts
NOR 
BUDF0620460D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 38
(Art. 4 à 12 : Aménagement des règles d'investissement des sociétés de capital-risque - Application du 1° de l'art. 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 et des art. 163 quinquies B et 242 quinquies du code général des impôts (CGI) dans leur rédaction issue de l'art. 32 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 - Modification des art. 171 AM et 171 AS, remplacement des art. 171 AP et 171 AU et insertion des art. 171 AP bis, 171 AV, 171 AS bis et 171 AW dans l'annexe II au CGI)
LOI n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
NOR 
JUSX9800048L
J.O. du 16/06/2000 Page : 
9045
(Art. 49 (VI) : Conséquences de l'institution du juge des libertés et de la détention - Substitution terminologique dans l'art. L. 16 B du livre des procédures fiscales)
Arrêté du 8 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 527 du code général des impôts et l'article 209-0A de l'annexe III au même code relatif à la création d'une contribution au poinçonnage des ouvrages par les bureaux de garantie et modifiant l'annexe IV à ce code
NOR 
ECOD0470017A
J.O. du 17/07/2004 texte : 
 n° 8
(Ajout de l'art. 56 J vicies et abrogation des art. 56 J ter et 56 J quater de l'annexe IV au code général des impôts)
Décret n° 2005-1234 du 26 septembre 2005 relatif aux groupements régionaux ou territoriaux de santé publique
NOR 
SANP0522890D
J.O. du 01/10/2005 texte : 
 n° 22
(Art. 1er : Application de l'art. L. 1411-19 dans sa rédaction issue de l'art. 8 de la loi n° n° 2004-806 du 9 août 2004 - Insertion des art. R. 1411-17 à R. 1411-25)
Décret n° 2007-1324 du 7 septembre 2007 relatif aux dépôts de sang et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SJSP0762785D
J.O. du 09/09/2007 texte : 
n° 10
(Conditions d'autorisation des dépôts de produits sanguins labiles des établissements de santé - Application des art. L. 1221-10 et L. 1222-10 dans leur rédaction issue de l'art. 10 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 - Modification des art. R. 1221-5 et D. 1223-27; remplacement de l'art. R. 1221-20 et insertion des art. R. 1221-20-1 à R. 1221-20-5, D. 1221-20-6 et D. 1221-20-7)
Décret n° 2007-1428 du 3 octobre 2007 relatif aux pharmacies à usage intérieur et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SJSH0762293D
J.O. du 05/10/2007 texte : 
n° 22
(Art. 1er : Unification et aménagement du régime d'autorisation, d'installation et de fonctionnement des pharmacies à usage intérieur tenant compte, notamment, de l'inclusion des hôpitaux des armées dans la liste des établissements autorisés à disposer d'une telle pharmacie et de la suppression du régime juridique spécifique aux pharmacies à usage intérieur des services de dialyse à domicile gérés par des organismes privés à but non lucratif résultant des art. L. 5126-1 et suivants dans leur rédaction issue de l'art. 47 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 - Modification des art. R. 5126-2, R. 5126-3, R. 5126-4, R. 5126-6, R. 5126-8, R. 5126-9, R. 5126-10, R. 5126-14, R. 5126-17, R. 5126-21, R. 5126-22, R. 5126-24, R. 5126-30, R. 5126-32, R. 5126-34, R. 5126-35, R. 5126-41, R. 5126-45 et R. 5126-46; remplacement des art. R. 5126-5, R. 5126-19, R. 5126-20, R. 5126-28, R. 5126-29, R. 5126-42, R. 5126-43 et R. 5126-44; insertion de l'art. R. 5126-16-1 et abrogation des art. R. 5126-25, R. 5126-31, R. 5126-33 et R. 5126-37 à R. 5126-39
art. 2 (I) : Abrogation, par coordination, des art. R. 5126-54 à R. 5126-66 relatifs aux pharmacies à usage intérieur des structures d'hospitalisation à domicile
art. 2 (II, 2°) : Organisation des pharmacies à usage intérieur des services départementaux d'incendie et de secours - Remplacement de l'art. R. 5126-69 et modification des art. R. 5126-72, R. 5126-75 et R. 5126-78
art. 2 (II, 3°) : Abrogation, par coordination, des art. R. 5126-80 à R. 5126-91 relatifs aux pharmacies à usage intérieur des services de dialyse à domicile
art. 2 (II, 4°) : Disposition de coordination - Modification de l'art. R. 5126-95
art. 3 : Dispositions applicables aux établissements ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur - Remplacement de l'art. R. 5126-111 et modification des art. R. 5126-112, R. 5126-113 et R. 5126-114
art. 5 : Autorisation possible des établissements pharmaceutiques des établissements publics de santé à réaliser des préparations hospitalières et des reconstitutions de spécialités pharmaceutiques - Modification des art. R. 5124-69 et R. 5124-71
art. 6 : Dispositions transitoires)
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
NOR 
SOCX0600085L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 39 (III) : Subordination de l'exclusion des attributions gratuites d'actions de l'assiette des cotisations sociales au respect de la condition d'indisponibilité des actions pendant une durée minimale de deux ans - Modification de l'avant-dernier alinéa de l'art. L. 242-1
 art. 44 (II et III) : Assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) des gains résultants de la cession d'attributions gratuites - Modification du 1er alinéa du e du I de l'art. L. 136-6
 art. 64 (I et II) : Ratification de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires et aménagement rédactionnel de certaines dispositions issues de cette ordonnance - Transfert des art. L. 932-40, L. 932-41 [avec modification] et L. 932-42 [avec modification], relatifs à l'intermédiation en assurance et en réassurance dans le secteur des institutions de prévoyance, respectivement aux art. L. 932-49, L. 932-50 et L. 932-51 et modification, par coordination, du dernier alinéa de l'art. L. 931-25
 art. 67 (II) : Dispositions de coordination avec la codification des dispositions relatives au plan d'épargne retraite populaire dans le code des assurances - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 932-23
 art. 70 (II) : Exonération de cotisations sociales de la part contributive de l'employeur dans le chèque-transport et exclusion de cette même part de l'assiette de la CSG - Insertion de l'art. L. 131-4-1 et modification du 3° du III de l'art. L. 136-2)
Décret n° 2007-1273 du 27 août 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur
NOR 
SJSP0759404D
J.O. du 28/08/2007 texte : 
n° 9
(Application des art. L. 3132-1 à L. 3135-5 tels qu'issus de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 :
art. 2 : Insertion des art. nouveaux suivants :
R. 3135-1 à R. 3135-13 : Gestion des moyens de lutte contre les les menaces sanitaires graves (création, missions, organisation administrative et fonctionnement de l'" Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires " (EPRUS))
art. 3 : Dispositions relatives à la distribution en gros des produits nécessaires à la protection de la population face aux menaces sanitaires graves - Prise en compte de la création de l'EPRUS - Modification des art. R. 5124-2, R. 5124-4, R. 5124-9, R. 5124-18, R. 5124-30, R. 5124-34, R. 5124-39, R. 5124-43 et R. 5124-45 et insertion de l'art. R. 5124-24
art. 8 : Dispositions transitoires relatives à l'installation de l'EPRUS)
Ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière
NOR 
SANX0500185R
J.O. du 06/09/2005 texte : 
n° 27
Rectif. : J.O. du 10/09/2005 texte : 
n° 16
(Application du 8° de l'art. 73 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 :
art. 1er (II) : Extension du champ des décisions du directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation (ARH) soumises à consultation de la commission exécutive des établissements publics de santé - Modification de l'art. L. 6115-3
art. 1er (III) : Disposition de coordination avec la nouvelle organisation interne des établissements publics de santé en pôles d'activité - Modification de l'art. L. 6135-1
art. 1er (IV) : Tutelle et contrôle des établissements publics de santé spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées exercés conjointement par les ministres chargés de la justice et de la santé - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 6141-5
art. 1er (VI) : Suppression du décret d'application prévu pour la création d'un volet " activité palliative des services " au sein du projet d'établissement des établissements publics de santé - Abrogation du 2e alinéa de l'art. L. 6143-2-2
art. 1er (X) : Pouvoir de substitution du directeur de l'ARH pour fixer l'état de prévision de recettes et de dépenses en cas de carence du conseil d'administration d'un établissement public de santé et extension de ses pouvoirs à l'arrêt des comptes et à l'affectation des résultats d'exploitation - Rétablissement de l'art. L. 6145-2 et modification de l'art. L. 6145-3
art. 1er (XI et XII) : Modification, par coordination, de l'art. L. 6146-7
art. 1er (XIII) : Composition et compétence du conseil de tutelle de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 6147-1 par quatre alinéas nouveaux
art. 1er (XIV) : Soumission du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre au contrôle de l'Etat dans les conditions de droit commun - Modification du 7e alinéa de l'art. L. 6147-2
art. 1er (XVI) : Régime applicable à l'établissement public de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon -Modification de l'art. L. 6147-5
art. 3 (II) : Adaptation aux établissements de santé privés des dispositions de l'art. L. 313-19 du code de l'action sociale et des familles - Possibilité, lors de la fermeture définitive d'un établissement ou service, de reverser à une collectivité publique ou à un établissement poursuivant un but similaire les sommes ayant permis le financement de l'actif immobilisé dudit établissement ou service - Insertion de l'art. L. 6161-3-2
art. 3 (III) : Rectification d'une erreur matérielle - Modification du 9° de l'art. L. 6162-9
art. 7 : Inclusion des praticiens contractuels associés dans le personnel des établissements publics de santé - Remplacement de l'art. L. 6152-1
art. 8 (I) : Facturation à la caisse pivot d'assurance maladie, par les établissements de santé, de la part des dépenses de médicaments vendus au public par les pharmacies à usage intérieur - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 5126-4)
Décret n° 2007-1336 du 10 septembre 2007 portant création de la Commission nationale des dispositifs médicaux et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SJSP0758579D
J.O. du 12/09/2007 texte : 
n° 36
(Création, missions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des dispositifs médicaux, instance substituée à la Commission nationale de matériovigilance - Modification des art. R. 5212-4 et R. 5212-29)