Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
NOR 
IOCX0810789L
JO du 28/05/2009 texte : 0122;
1
(Art. 66 (I, 2°) : Ratification de l'ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008 portant adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer
art. 66 (I, 8°) : Ratification de l'ordonnance n° 2008-727 du 24 juillet 2008 portant extension et adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française)
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
NOR 
IOCX0810789L
JO du 28/05/2009 texte : 0122;
1
(Art. 66 (I, 6°) : Ratification de l'ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon
art. 72 (I, 3° et II) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d'actualiser et d'adapter, à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions relatives à l'exercice de la médecine; d'étendre et d'adapter la législation relative aux allocations logement et d'actualiser la les dispositions de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse
)
Décret n° 2009-810 du 30 juin 2009 fixant les obligations déclaratives attachées à la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies H du code général des impôts et les modalités d'application du contrat de gestion durable
NOR 
ECEL0912875D
JO du 02/07/2009 texte : 0151;
3
(Dispositions relatives à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables réalisant des investissements forestiers - Modification des art. 46 AGH et 46 AGI et du I de l'art. 46 AGJ de l'annexe III au code général des impôts)
Arrêté du 23 juin 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0139 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 2 juin 2009 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 158 et n° 159 exploitées par Electricité de France (EDF-SA) sur la commune de Civaux (département de la Vienne)
NOR 
DEVP0913521A
JO du 02/07/2009 texte : 0151;
1
JO 29/08/2009 texte 
199;4 pages 14285/14286
LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
NOR 
MCCX0811238L
JO du 13/06/2009 texte : 0135;
2
(Art. 23 (III, 3) : Abrogation de dispositions obsolètes - Abrogation du III de l'art. 22 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996)
LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
NOR 
MCCX0811238L
JO du 13/06/2009 texte : 0135;
2
(Art. 27 (I) : Statut des services de presse en ligne - Modification de l'art. 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986
)
LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
NOR 
MCCX0811238L
JO du 13/06/2009 texte : 0135;
2
(Art. 27 (III et IV) : 
Extension de l'exonération de taxe professionnelle aux services de presse en ligne - Dispositions applicables à compter de l'année d'imposition suivant l'année de publication du décret mentionné à l'art. 1er de la loi n° 86-897 et au plus tard avant le 31 décembre 2009 - Insertion du 1° ter de l'art. 1458 du code général des impôts (CGI)
art. 28 : 
Régime fiscal des éditeurs de presse et dispositions de coordination - Dispositions applicables aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi - Modification de l'art. 39 bis A du CGI
)
Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative
NOR 
IOCO0900932R
JO du 15/05/2009 texte : 0112;
6
(Application de l'art. 74-1 de la Constitution
art. 1er (IV) : Actualisation de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 dont l'art. 55 est modifié)
Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative
NOR 
IOCO0900932R
JO du 15/05/2009 texte : 0112;
6
(Application de l'art. 74-1 de la Constitution
art. 1er (V) : Désignation par le procureur général près la cour d'appel du représentant des huissiers de justice, en Polynésie française - Modification du 7° de l'art. 69-7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)
Arrêté du 3 juillet 2009 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 vallées du Tarn, de l'Aveyron, du Viaur, de l'Agout et du Gijou (zone spéciale de conservation)
NOR 
DEVN0913377A
JO du 05/07/2009 texte : 0154;
4
(Désignation du préfet du Tarn)
Arrêté du 3 juillet 2009 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 lac de Rillé et forêts voisines d'Anjou et de Touraine (zone de protection spéciale)
NOR 
DEVN0913375A
JO du 05/07/2009 texte : 0154;
2
(Désignation du préfet d'Indre-et-Loire)
Arrêté du 3 juillet 2009 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Milieux alluviaux et aquatiques de l'île de la Platière »
NOR 
DEVN0913379A
JO du 05/07/2009 texte : 0154;
5
(Désignation du préfet de l'Isère)
Arrêté du 3 juillet 2009 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « L'Aigues (ou Eygues ou Aygues) »
NOR 
DEVN0913380A
JO du 05/07/2009 texte : 0154;
6
(Désignation du préfet de Vaucluse)
Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer
NOR 
IOCX0824145R
JO du 15/05/2009 texte : 0112;
4
(Art. 23 : Application de l'art. 74-1 de la Constitution - Extension à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la possibilité des procédures de recensement de la population instituées par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 dont le VIII de l'art. 156 est modifié)
Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer
NOR 
IOCX0824145R
JO du 15/05/2009 texte : 0112;
4
(Application de l'art. 74-1 de la Constitution 
art. 24 (II) : Dispositions relatives à la Commission du titre de séjour - Remplacement de l'art. L. 312-1)
Arrêté du 17 juin 2009 relatif aux modalités d'organisation de la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population
NOR 
ECES0913236A
JO du 02/07/2009 texte : 0151;
6
(Application de l'art. 24 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 - Abrogation de l'arrêté du du 27 avril 2005 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population)
Décret n° 2009-811 du 30 juin 2009 pris en application des articles 223 E et 223 L du code général des impôts
NOR 
ECEL0913060D
JO du 02/07/2009 texte : 0151;
4
(Aménagement du régime d'intégration fiscale des groupes de sociétés, tenant compte des difficultés conjoncturelles lourdes - Ajout d'un 3 à l'art. 46 quater-0 ZJ bis et d'un 6 bis à l'art. 46 quater-0 ZL de l'annexe III au code général des impôts)
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
NOR 
IOCX0810789L
JO du 28/05/2009 texte : 0122;
1
(Art. 66 (I, 13°) : Ratification du décret n° 2008-1022 du 3 octobre 2008 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un acte dénommé « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique
art. 66 (IV
) : Validation législative, à compter de la publication de la présente loi, de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
)
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
NOR 
IOCX0810789L
JO du 28/05/2009 texte : 0122;
1
(Art. 66 (I, 10°) : Ratification de l'ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale
)
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
NOR 
IOCX0810789L
JO du 28/05/2009 texte : 0122;
1
(Art. 66 (II) : Adaptation de l'organisation judiciaire de Mayotte - Insertion des art. L. 522-4-1, L. 522-10-1 et L. 522-11-1; ajoutd'un alinéa à l'art. L. 522-5 et abrogation des art. L. 522-2 et L. 522-3
)
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
NOR 
IOCX0810789L
JO du 28/05/2009 texte : 0122;
1
(Art. 66 (I, 9°) : Ratification de l'ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer
)
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
NOR 
IOCX0810789L
JO du 28/05/2009 texte : 0122;
1
(Art. 66 (III) : Disposition de coordination avec l'adaptation de l'organisation judiciaire de Mayotte - Abrogation de l'art. 898
)
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
NOR 
IOCX0810789L
JO du 28/05/2009 texte : 0122;
1
(Art. 66 (I, 7°) : Ratification de l'ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 relative à l'application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
)
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
NOR 
IOCX0810789L
JO du 28/05/2009 texte : 0122;
1
(Art. 66 (IV
) : Validation législative, à compter de la publication de la présente loi, de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
)
Décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique
NOR 
EATX0907336D
JO du 05/07/2009 texte : 0154;
15
Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer
NOR 
IOCX0824145R
JO du 15/05/2009 texte : 0112;
4
(Art. 26 : Application de l'art. 74-1 de la Constitution - Prise en compte de la création des collectivités
 de Saint-Barthélemy et Saint-Martin dans les dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat dont l'art. 11 est remplacé - Abrogation implicite de l'art. 13 de la loi n° 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer)
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
NOR 
IOCX0810789L
JO du 28/05/2009 texte : 0122;
1
(Art. 72 (I, 2° et II) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d'étendre et d'adapter le code des postes et communications électroniques pour les îles Wallis et Futuna 
)
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
NOR 
IOCX0810789L
JO du 28/05/2009 texte : 0122;
1
(Art. 70 : Extension du pacte civil de solidarité à Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie - Insertion de l'art. 14-2 dans la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999
art. 71 : Extension de la définition du concubinage homosexuel à Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie - Insertion de l'art. 14-3 dans la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999
)
2008
JO 03/01/2008 texte 
2;24 page 230
JO 04/01/2008 texte 
3;34 page 277
JO 15/01/2008 texte 
12;45 page 768
JO 15/01/2008 texte 
12;49 page 770
JO 15/01/2008 texte 
12;50 page 770
JO 15/01/2008 texte 
12;51 page 770/771
JO 15/01/2008 texte 
12;52 page 771
JO 05/03/2008 texte 
55;30 page 4019
JO 18/10/2008 texte 
244;32 page 15979
JO 18/10/2008 texte 
244;33 pages 15979/15980
JO 31/10/2008 texte 
255;40 page 16595
JO 28/11/2008 texte 
277;51 pages 18183/18184
JO 29/11/2008 texte 
278;23 pages 18233/18234
JO 29/11/2008 texte 
278;24 page 18234
JO 29/11/2008 texte 
278;25 page 18234
JO 29/11/2008 texte 
278;26 page 18235
JO 29/11/2008 texte 
278;27 page 18235
JO 13/12/2008 texte 
290;32 pages 19053/19054
JO 24/12/2008 texte 
299;25 pages 19933/19934
JO 24/12/2008 texte 
299;26 page 19934
JO 24/12/2008 texte 299;27 page 19934
JO 24/12/2008 texte 
299;28 pages 19934/19935
JO 24/12/2008 texte 
299;29 page 19935
JO 24/12/2008 texte 
299;30 pages 19935/19936
JO 24/12/2008 texte 
299;31 page 19936
JO 24/12/2008 texte 
299;32 page 19936
JO 28/12/2008 texte 
302;29 pages 20350/20351
JO 28/12/2008 texte 
302;30 page 20351
JO 28/12/2008 texte 
302;31 page 20351
JO 28/12/2008 texte 
302;32 pages 20351/20352
JO 28/12/2008 texte 
302;33 page 20352
2006
J.O. du 13/01/2006 texte : 
n° 29
(page 531)
J.O. du 13/01/2006 texte : 
n° 30
(pages 531/532)
J.O. du 13/01/2006 texte : 
n° 31
(page 532)
J.O. du 13/01/2006 texte : 
n° 32
(page 532)
J.O. du 20/01/2006 texte : 
n° 22
(page 916)
J.O. du 16/02/2006 texte : 
n° 20
(page 2371)
J.O. du 16/02/2006 texte : 
n° 21
(page 2371)
J.O. du 17/02/2006 texte : 
n° 24
(pages 2415/2416)
J.O. du 16/03/2006 texte : 
n° 45
(page 3995)
J.O. du 16/03/2006 texte : 
n° 46
(pages 3995/3996)
J.O. du 16/03/2006 texte : 
n° 47
(page 3996)
J.O. du 18/03/2006 texte : 
n° 40
(page 4106)
J.O. du 20/04/2006 texte : 
n° 19
(pages 5891/5892)
J.O. du 20/04/2006 texte : 
n° 21
(page 5892)
J.O. du 20/04/2006 texte : 
n° 22
(page 5892)
J.O. du 11/05/2006 texte : 
n° 24
(pages 6866/6867)
J.O. du 11/05/2006 texte : 
n° 27
(page 6868)
J.O. du 23/05/2006 texte : 
n° 14
(page 7539)
J.O. du 09/06/2006 texte : 
n° 23
(page 8749)
J.O. du 16/06/2006 texte : 
n° 22
(page 9069)
J.O. du 30/08/2006 texte : 
n° 20
(page 12850)
J.O. du 30/09/2006 texte : 
n° 31
(page 14520)
J.O. du 03/10/2006 texte : 
n° 13
(page 14626)
J.O. du 03/10/2006 texte : 
n° 14
(page 14626)
J.O. du 26/10/2006 texte : 
n° 25
(page 15823)
J.O. du 17/11/2006 texte : 
n° 19
(page 17285)
J.O. du 17/11/2006 texte : 
n° 21
(pages 17285/17286)
J.O. du 22/11/2006 texte : 
n° 22
(pages 17505/17506)
J.O. du 06/12/2006 texte : 
n° 25
(page 18337)
J.O. du 16/12/2006 texte : 
n° 40
(pages 19015/19016)
J.O. du 16/12/2006 texte : 
n° 41
(page 19016)
J.O. du 21/12/2006 texte : 
n° 57
(page 19259)
2007
J.O. du 03/01/2007 texte : 
n° 23
(page 77)
J.O. du 03/01/2007 texte : 
n° 24
(page 77)
J.O. du 25/02/2007 texte : 
n° 14
(pages 3461/3462)
J.O. du 25/02/2007 texte : 
n° 15
(page 3462)
J.O. du 15/03/2007 texte : 
n° 31
(pages 4862/4863)
J.O. du 05/04/2007 texte : 
n° 48
(page 6440)
J.O. du 15/04/2007 texte : 
n° 31
(page 6888)
J.O. du 15/04/2007 texte : 
n° 32
(page 6888)
J.O. du 15/04/2007 texte : 
n° 33
(page 6889)
J.O. du 27/06/2007 texte : 
n° 23
(page 10954)
J.O. du 17/07/2007 texte : 
n° 33
(page 12033)
J.O. du 18/09/2007 texte : 
n° 13
(page 15408)
J.O. du 06/10/2007 texte : 
n° 32
(page 16428)
J.O. du 06/10/2007 texte : 
n° 33
(pages 16428/16429)
J.O. du 13/10/2007 texte : 
n° 37
(pages 16935/16936)
J.O. du 13/10/2007 texte : 
n° 38
(page 16936)
JO 01/12/2007 texte 
279;17 page 19491
JO 01/12/2007 texte 
279;18 pages 19491/19492
JO 07/12/2007 texte 
284;55 page 19838/19839
2009
JO 02/07/2009 texte 
151;81 pages 11032/11033
JO 09/07/2009 texte 
157;89 page 11608
JO 07/08/2009 texte 
181;124 page 13228
JO 07/08/2009 texte 
181;125;page 13228
JO 07/08/2009 texte 
181;126 page 13228
JO 08/08/2009 texte 
182;95 page 13255
JO 08/08/2009 texte 
182;96 pages 13255/13256
JO 08/08/2009 texte 
182;97 page 13256
JO 11/08/2009 texte 
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J.O. du 12/01/2005 texte : 
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J.O. du 09/06/2004 texte : 
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JO 12-06-2003 p. 
9903-9904
JO 14-06-2003 p. 
10015-10017
JO 17-06-2003 p. 
10123-10124
JO 26-06-2003 p. 
10779
JO 11-07-2003 p. 
11854
JO 22-07-2003 p. 
12359
JO 02-08-2003 p. 
13334-13335
, 
13342
 et 
13348-13349
JO 10-09-2003 p. 
15570-15571
JO 12-09-2003 p. 
15681
JO 18-09-2003 p. 
16032-16033
 et 
16066
JO 21-10-2003 p. 
17884-17885
JO 07-11-2003 p. 
19038
JO 11-11-2003 p. 
19242-19243
JO 14-11-2003 p. 
19377
JO 19-11-2003 p. 
19640
JO 20-12-2003 p. 
21829
JO 28-12-2003 p. 
22367-22368
JO 30-12-2003 p. 
22449-22450
Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative
NOR 
IOCO0900932R
JO du 15/05/2009 texte : 0112;
6
(Application de l'art. 74-1 de la Constitution
art. 5 : Pouvoir d'enquête en matière de santé publique en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - Modification de l'art. L. 1541-3 et insertion des art. L. 1544-8-1, L. 1545-3 et L. 5541-5)
Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative
NOR 
IOCO0900932R
JO du 15/05/2009 texte : 0112;
6
(Application de l'art. 74-1 de la Constitution
art. 3 : Refonte des dispositions du code de procédure pénale applicables dans les collectivités du Pacifique - Remplacement de l'art. 804; insertion des art. 814-1 et 850-2 et modification des art. 398-1 et 877)
Avis n° 2009-06 du 18 juin 2009
NOR 
CSDX0914579V
JO du 07/07/2009 texte : 0155;
41
(Information judiciaire suivie « des chefs d'assassinats, tentative d'assassinats et destruction » et relative à l'attaque menée le 6 novembre 2004 contre l'emprise Descartes occupée par des militaires français à Bouaké (Côte d'Ivoire) - avis défavorable à la déclassification des quatorze documents internes soumis à son examen par la présidence de la République)
Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative
NOR 
IOCO0900932R
JO du 15/05/2009 texte : 0112;
6
(Application de l'art. 74-1 de la Constitution
art. 11 : Amélioration, en Nouvelle-Calédonie, de la sécurité juridique des contributions communales versées à l'enseignement privé dans le cadre des contrats d'association - Insertion de l'art. L. 264-4)
Avis n° 2009-09 du 18 juin 2009
NOR 
CSDX0914587V
JO du 07/07/2009 texte : 0155;
44
(Information en tant que juge coordonnateur du dossier de piraterie concernant le voilier Le Tanit dans les eaux internationales de l'océan Indien au large de la Somalie en avril 2009 - Avis favorable à la déclassification des documents et supports suivants : compte rendu n° 001 / ALFUSCO / SD du 12 avril 2009 (10 pages); fiche chronologique des opérations du 18 mai 2009 (5 pages) et CD-ROM Le Tanit (83 photographies))
Avis n° 2009-08 du 18 juin 2009
NOR 
CSDX0914586V
JO du 07/07/2009 texte : 0155;
43
(Information ouverte « des chefs d'assassinat et complicité d'assassinat à la suite de la disparition à Tahiti dans la soirée du 15 décembre 1997 d'un journaliste d'investigation Jean-Pascal Couraud, connu sous les initiales JPK » - Avis défavorable à la déclassification de trois documents déjà examinés le 4 décembre 2008 et, conformément à son avis, non déclassifiés par le ministre et estime qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur six autres documents déjà examinés et déclassifiés par décision du ministre)