LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
NOR 
DEVX1234078L
JO du 16/04/2013 texte : 0089;
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(Art. 7 (I, II, V, VI et VIII) : Extension des tarifs sociaux de l'énergie - Modification des art. L. 111-61, L. 111-81, L. 121-5, L. 322-8, L. 322-10, L. 322-12, L. 337-3, L. 432-4, L. 432-8 et L. 432-9 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 445-5
art. 8 : 
Extension de la compétence du médiateur de l'énergie aux contrats conclus avec les gestionnaires de réseau de distribution, à tous les consommateurs non professionnels et aux microentreprises - Modification des art. L. 122-1 et L. 122-5
art. 9 : 
Élargissement du collège de la 
art. 10 : 
Ajout de la lutte contre la précarité énergétique dans les compétences de la CRE - Modification de l'art. L. 131-1
art. 11 : 
Publicité de la déclaration d'intérêt des membres du collège de la CRE - Modification de l'art. L. 132-2
art. 12 (I) : Mise en place d'un service public de la performance énergétique de l'habitat - Insertion de l'art. L. 232-1
art. 13 (I) : Priorisation de l'effacement [possibilité de réduire les consommations de certains clients] sur la production afin de maintenir l'équilibre sur l'ensemble du réseau - Modification de l'art. L. 335-2
art. 14 : 
Cadre juridique de l'effacement de consommation [possibilité de réduire les consommations de certains clients] et dispositions transitoires - Insertion des art. L. 123-2 à L. 123-4; modification des art. L. 121-6, L. 321-10 et L. 333-3 et ajout d'un 9° à l'art. L. 134-1 et d'un alinéa à l'art. L. 321-15
art. 15 : 
Obligations de garantie de capacité applicables aux consommateurs finals qui ne s'approvisionnent pas auprès d'un fournisseur - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 335-1
art. 16 : 
Possibilité pour les consommateurs finals, ne s'approvisionnant pas auprès d'un fournisseur, de transférer leurs obligations de garantie de capacité - Ajout d'un alinéa à l'art. L 335-5
art. 17 : 
Obligations de garantie de capacité applicables aux contrats d'approvisionnement Exeltium 
- Ajout d'un alinéa à l'art. L 335-5
art. 18 : 
Obligations et droits de capacité applicables aux producteurs d'énergie renouvelable- Ajout d'un alinéa aux art. L 335-5 et L. 121-24
art. 19 (II) : Dispositions de coordination avec l'extension de la trêve hivernale à l'ensemble des consommateurs (et non plus aux ménages bénéficiant ou ayant bénéficié dans les douze derniers mois d'une aide du fonds de solidarité pour le logement) et à son application à Mayotte - Abrogation de l'art. L. 151-5
art. 21 : 
Procédure suivie par le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) - Modification des art. L. 132-3, L. 133-1, L. 134-25, L. 134-26 et L. 134-27
art. 22 : 
Application du règlement européen n°1227/2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (règlement dit « REMIT »), établissant un cadre pour la surveillance des marchés de gros de l'énergie afin de détecter et de prévenir les abus et manipulations de marché pour assurer leur intégrité et leur transparence - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 131-2 et d'un à l'art. L. 134-25 et modification du 1er alinéa des art. L. 134-29 et L. 135-12
art. 23 : 
Attribution au président de la CRE de compétences en matière de demandes de communication de documents et d'informations - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 134-29
art. 24 (I) : Suppression des « zone de développement éolien » (ZDE) - Modification des art. L. 314-1 et L. 314-10 et abrogation de l'art. L. 314-9
art. 29 : 
Suppression de la règle dite " des cinq mâts " [soumission du bénéfice d'un contrat d'obligation d'achat au regroupement par unités de production d'au moins cinq unités, pour les installations éoliennes dont la hauteur du mât est supérieure à 30 mètres] - Modification du 3° de l'art. L. 314-1