LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
NOR 
JUSX0818935L
JO du 11/03/2010 texte : 0059;
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(Art. 1er : Application de la rétention de sûreté aux crimes de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d'enlèvement ou de sequestration commis, en état de récidive, sur majeurs - Modification du 2e alinéa de l'art. 706-53-13
art. 2 : Subordination de la décision de placement en rétention de sûreté à la possibilité donnée à l'intéressé, aux cours de sa détention, de bénéficier d'une prise en charge adaptée - Ajout d'un alinéa à l'art. 706-53-14 et modification de l'art. 706-53-15
art. 3 : Allongement à deux ans de la durée de la surveillance de sûreté après une période de rétention de sûreté, après une période de surveillance judiciaire et après une période de suivi-socio-judiciaire - Modification des art. 706-53-19, 723-37 et 763-8
art. 4 : Subsidiarité de la rétention de sûreté par rapport à la surveillance de sûreté et application de ce principe dans les cas ou la surveillance de sûreté fait suite à une surveillance judiciaire ou à un suivi socio-judiciaire - Modification des art. 706-53-19, 723-37 et 763-8
art. 5 : Application de la rétention de sûreté en cas de refus d'un placement sous surveillance électronique mobile - Ajout d'un alinéa à l'art. 706-53-19
art. 6 : Suspension de la rétention de sûreté ou de la surveillance de sûreté en cas de détention intervenue au cours de leur exécution 
- Transfert de l'art. 706-53-21 à l'art. 706-53-22 et rétablissement d'un art. 706-53-21 nouveau
art. 7 : Possibilité de prononcer une surveillance de sûreté à l'encontre d'une personne soumise à une surveillance judiciaire et à laquelle toutes ses réductions de peine ont été retirées 
- Ajout d'un alinéa à l'art. 723-37
art. 9 : Création d'un répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires, tenu par le service du casier judiciaire, afin de faciliter et de fiabiliser la connaissance de la personnalité et l'évaluation de la dangerosité des personnes poursuivies ou condamnées et pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru - Insertion de l'art. 706-56-2
art. 10 (I) : Renforcement de l'efficacité de l'injonction de soins et des dispositifs de contrôle après la peine - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 706-47-1 et du dernier alinéa de l'art. 763-6; ajout d'un alinéa aux art. 706-53-19, 712-21, 733, 763-5 et 763-8 et de deux alinéas à l'art. 723-35; modification de l'art. 723-29, du 4e alinéa de l'art. 717-1, du 1er alinéa de l'art. 723-32, du 10e alinéa de l'art. 729 et du 2e alinéa des art. 763-7 et 786 et insertion des art. 723-31-1, 732-1 et 723-38-1
art. 11 (II) : Renforcement de l'efficacité des dispositions relatives aux interdictions de paraître ou de rencontrer les victimes - Remplacement de l'art. 712-16 par les art. 712-16 à 712-16-2; abrogation de l'art. 720 et modification 723-30, 706-53-19, 763-3 et 763-10
art. 12 : Renforcement des obligations liées à l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes - Modification des art. 706-53-5, 706-53-6, 706-53-7, 706-53-8, 706-53-10 et 706-53-11 et modification, par coordination, de l'art. 216 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
art. 13 : Information de la police et de la gendarmerie concernant la libération d'une personne condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru - Insertion de l'art. 719-1
art. 14 : Dispositions relatives à la suspension de peine pour raison médicale - Modification de l'art. 720-1-1
art. 15 : Suspension de l'exécution de la condamnation lors d'un recours en révision ou d'une demande de réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'Homme - Ajout de quatre alinéas à l'art. 624
art. 16 : Conditions d'inscription au casier judiciaire des jugements ou arrêts de déclaration d'irresponsabilité pénale - Remplacement du 10° de l'art. 768, modification de l'art. 769 et du dernier alinéa des art. 769-1 et 778; abrogation du 16° de l'art. 775 et ajout d'un alinéa à l'art. 775-1
art. 17 (II et III) : Dispositions relatives à la procédure de révocation du sursis simple en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement prononcée par la juridiction pénale d'un Etat membre de l'Union européenne - Insertion de l'art. 735-1
art. 19 : Elargissement des conditions d'inscription au fichier judiciaire national automatisé des empreintes génétiques à toutes les personnes déclarées coupables, de l'une des infractions énumérées par l'article 706-55, y compris celles ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale - Modification du 1er alinéa de l'art. 706-54 et du I de l'art. 706-56
art. 20 : Application immédiate des art. 1er à 11 de la présente loi et des dispositions précisant les modalités d'exécution de la peine de suivi-socio-judiciaire ou d'une libération conditionnelle
art. 21 (I) : Dispositions de coordination concernant les attributions du juge d'application des peines - Modification des art. 474 et 712-18)