Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2004-255 du 22 mars 2004 portant création d'un conseil stratégique des technologies de l'information
NOR 
PRMX0407064D
J.O. du 23/03/2004 Pages : 
5536/5537
(Création pour une durée de trois ans, auprès du Premier ministre - Abrogation implicite du décret n° 2000-1080 du 7 novembre 2000 portant création d'un conseil stratégique des technologies de l'information)
Décret n° 72-44 du 10 janvier 1972 autorisant la création d'agences postales
JO 16-01-1972 p. 
708
(Abrogation du décret du 16 octobre 1895 autorisant la création de recettes auxiliaires des postes, de l'arrêté du 16 octobre 1895 réglementant la gérance des recettes auxiliaires des postes, de l'arrêté du 17 mai 1902 relatif à la fixation du minimum de salaire alloué aux gérants des recettes auxiliaires rurales et des distributions auxiliaires et de l'arrêté du 10 septembre 1918 portant créations d'agences postales)
LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300167L
J.O. du 31/12/2003 Page : 
22626
(Art. 89 : Application de tarifs différenciés, outre-mer, pour les redevances des licences UMTS - Modification des 1er et 4e alinéas du I de l'art. 36 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000
art. 90 : Adaptation au droit communautaire du régime des taxes acquittées par les opérateurs de télécommunications (suppression de la taxe de constitution de dossier, simplification de la taxe de gestion et de contrôle et augmentation du taux de la taxe de brouillage des fréquences et de non conformité des installations) - Abrogation des I et VIII et remplacement du II de l'art. 45 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 - Abrogation implicite de l'art. 22 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, de l'art. 38 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 et de l'art. 8 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001
art. 91 : Application rétroactive de certaines dispositions favorables relatives au calcul des redevances de gestions dues par les opérateurs de boucle locale radio)
Arrêté du 9 décembre 2003 homologuant les décisions n° 2003-1115, n° 2003-1116, n° 2003-1117 et n° 2003-1118 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 octobre 2003
NOR 
INDI0320554A
J.O. du 19/12/2003 Page : 
21704
Décret n° 68-1073 du 22 novembre 1968 concernant le service des colis postaux, les correspondances-réponse, les mandats et les dispositions particulières aux services télégraphiques et téléphoniques
JO 30-11-1968 p. 
11276
(Art. 8 : Abrogation de l'art. 2 du décret n° 62-1343 du 7 novembre 1962 concernant le service des colis postaux [texte ainsi totalement abrogé] et du décret n° 59-985 du 12 août 1959 portant réaménagement du régime des correspondances-réponse)
Arrêté du 3 mai 1967 relatif aux dimensions minimales et maximales des objets de correspondance confiés au service postal
JO 14-05-1967 p. 
4809-4810
(Remplacement du A de l'art. 1er de l'arrêté du 9 avril 1954 fixant les limites de poids et de dimensions des objets de correspondance confiés au service postal)
Arrêté du 25 août 1971 portant modification des dimensions minimales et maximales des objets de correspondance et normalisation des envois postaux d'un poids maximal de 20 grammes
JO 01-10-1971 p. 
9768
(Modification du A de l'art. 1er de l'arrêté du 9 avril 1954 fixant les limites de poids et de dimensions des objets de correspondance confiés au service postal)
Arrêté du 1er décembre 1975 fixant la liste des pays étrangers avec lesquels le trafic des colis postaux bénéficie d'un régime préferentiel
JO 21-12-1975 p. 
13152
(Application de l'art. D. 81-1 du code des postes et des communications électroniques - Abrogation implicite de l'arrêté du 11 décembre 1974 portant modification de la liste des pays étrangers avec lesquels le trafic des colis postaux bénéficie d'un régime préférentiel)
Décret n° 64-1144 du 16 novembre 1964 portant application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963)
JO 18-11-1964 p. 
10324-10325
(Dispositions applicables à certains agents non titulaires de l'Algérie et de ses établissements publics)
Décret n° 68-904 du 14 octobre 1968 concernant l'exécution du service des colis postaux
JO 22-10-1968 p. 
9947-9950
(Art. 1er et 3 : Approbation et publication de la convention conclue le 29 mars 1968 entre l'Etat et la Société nationale des chemins de fer français pour l'exécution du service des colis postaux avec la Corse, avec les départements et territoires français d'outre-mer et dans les relations internationales - Abrogation des textes suivants :
 art. 1er, 3 et 4 du décret n° 62-1343 du 7 novembre 1962 concernant le service des colis postaux
 loi du 12 avril 1892 portant approbation de la convention concernant le service des colis postaux, conclue le 15 janvier 1892 entre l'administration des postes et télégraphes et les administrations et compagnies de chemins de fer de l'Etat, du Nord, de l'Est, de Paris-Lyon-Méditerranée, de l'Ouest, d'Orléans et du Midi
 loi n° 46-1083 du 17 mai 1946 portant approbation de la convention concernant le service des colis postaux, conclue le 5 novembre 1945, entre l'Etat et la Société nationale des chemins de fer français)
Décret n° 64-1143 du 16 novembre 1964 portant application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963)
JO 18-11-1964 p. 
10323-10324
(Dispositions applicables à certains agents non titulaires de l'Algérie et de ses établissements publics)
Décret n° 64-855 du 20 août 1964 relatif à la procédure d'attribution des subventions pour rachat des cotisations d'assurance vieillesse par les rapatriés
JO 23-08-1964 p. 
7734-7735
(Remplacement de l'art. 4 du décret n° 63-96 du 8 février 1963 relatif à l'aide accordée aux rapatriés bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 en matière de rachat de cotisations d'assurance vieillesse)
Décision n° 2003-1118 du 16 octobre 2003 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 12,75-13,25 GHz pour des liaisons de transmission du service fixe
NOR 
ARTL0300081S
J.O. du 19/12/2003 Pages : 
21758/21761
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)
Décret n° 63-221 du 2 mars 1963 modifiant le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961
JO 03-03-1963 p. 
2149-2150
(Remplacement des art. 9, 12, 16, 17, 24, 27 et 45 et rétablissement de l'art. 32)
Décret n° 64-1141 du 16 novembre 1964 portant application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963)
JO 18-11-1964 p. 
10322-10323
(Dispositions applicables à certains personnels des entreprises de transport)
Décret n° 63-1036 du 15 octobre 1963 modifiant le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961
JO 17-10-1963 p. 
9304
(Modification de l'art. 30)
Arrêté du 3 novembre 2003 relatif au protocole de mesure in situ visant à vérifier pour les stations émettrices fixes le respect des limitations, en termes de niveaux de référence, de l'exposition du public aux champs électromagnétiques prévu par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002
NOR 
INDI0320531A
J.O. du 15/11/2003 Page : 
19442
(Application de l'art. 5 du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques)
Décision n° 97-455 du 17 décembre 1997 de l'Autorité de régulation des télécommunications portant adoption de lignes directrices sur les conditions d'accès aux câbles sous-marins
NOR 
ARTI9700254V
J.O. du 28/05/1998 Pages : 
8125/8128
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002
NOR 
ECOX0200130L
J.O. du 31/12/2002 Page : 
22029
(Art. 29 (II) : Disposition de coordination résultant de l'assujettissement de France Télécom aux impositions directes locales dans les conditions de droit commun - Modification du 7° du I de l'art. 21 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990)
Arrêté du 19 décembre 1997 portant approbation de la convention entre l'Autorité de régulation des télécommunications et la Caisse des dépôts et consignations concernant la gestion comptable et financière du fonds de service universel des télécommunications
NOR 
ECOI9700820A
J.O. du 22/01/1998 Pages : 
1027/1028
(Application des art. R. 20-41 et R. 20-44 du code des postes et des communications électroniques)
Décret n° 62-978 du 18 août 1962 complétant le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961
JO 21-08-1962 p. 
8268-8269
(Insertion de l'art. 43 bis)
Décret n° 2003-752 du 1er août 2003 relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignements et modifiant le code des postes et télécommunications
NOR 
INDI0320394D
J.O. du 06/08/2003 Page : 
13583
( Art. 4 : Dispositions transitoires
 art. 5 : Applicabilité du présent décret à Mayotte)
Décret n° 62-1012 du 27 août 1962 modifiant le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961
JO 29-08-1962 p. 
8478-8479
(Remplacement des art. 18 à 34 [par les art. 18, 19, 19 bis, 20 à 22, 22 bis et 23 à 34 nouveaux] et modification de l'art. 47)
Circulaire n° 97-109 du 22 décembre 1997 relative à l'instruction des demandes de droits de passage sur le domaine public routier national non concédé par les opérateurs autorisés au titre de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 98/3 p. 24-28
(Abrogation de la circulaire du 5 février 1997)
Décret n° 62-1444 du 27 novembre 1962 modifiant le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961
JO 02-12-1962 p. 
11796
(Remplacement de l'art. 44)
Décret n° 62-1489 du 27 novembre 1962 modifiant le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961
JO 08-12-1962 p. 
12047-12048
(Modification des art. 30 et 47 et abrogation de l'art. 32)
Décision n° 97-453 du 17 décembre 1997 fixant les conditions d'utilisation des installations de radioamateurs et de délivrance des certificats et des indicatifs d'opérateurs radioamateurs
NOR 
ARTL9700271S
J.O. du 26/05/1998 Pages : 
8008/8012
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications - Abrogation des art. 3, 4 et 6 de l'arrêté du 1er décembre 1983 fixant les conditions techniques et d'exploitation des stations radioélectriques d'amateurs)
Décret n° 63-96 du 8 février 1963 relatif à l'aide accordée aux rapatriés bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 en matière de rachat de cotisations d'assurance vieillesse
JO 09-02-1963 p. 
1379
(Abrogation de l'arrêté du 10 mars 1962 relatif à l'attribution de prêts et subventions pour le rachat de cotisations d'assurance vieillesse aux travailleurs non salariés bénéficiaires de la loi n° 60-768 du 30 juillet 1960 et de l'arrêté du 10 mars 1962 relatif à l'attribution de prêts et subventions pour le rachat des cotisations d'assurance vieillesse aux travailleurs salariés d'outre-mer)
Arrêté du 19 octobre 2000 portant transfert à la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation du traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy
NOR 
PRMX0004451A
J.O. du 21/10/2000 Page : 
16856
(Traitement informatisé créé par l'arrêté du 23 décembre 1997)
Arrêté du 24 août 1995 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications
NOR 
MIPP9500836A
J.O. du 12/10/1995 Page : 
14864
(Réglementation technique nationale B 11-23 A " Spécifications d'agrément pour les équipements terminaux simples reliés à une interface d'abonné analogique du réseau téléphonique commuté public " - Retrait de la liste annexée à l'arrêté du 2 octobre 1992 des réglementations ST/PAA/TPA/AGH/1423 et ST/PAA/TPA/AGH/1425 et abrogation de l'arrêté du 6 juin 1994)
Arrêté du 20 juillet 1995 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications
NOR 
MIPP9500802A
J.O. DU 09/08/1995 Page : 
11930
Annexe : Document administratif 95/75 (4 p.)
(Réglementation SP/DGPT/ATAS/23)
Décret n° 2000-932 du 25 septembre 2000 modifiant le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
NOR 
PRMX0004364D
J.O. du 26/09/2000 Page : 
15143
(Modification de l'art. 3, remplacement de l'art. 8 et insertion des art. 3-1, 8-1 et 8-2)
Arrêté du 24 août 1995 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications
NOR 
MIPP9500838A
J.O. du 12/09/1995 Page : 
13477
Annexe : Document administratif 95/78 (29 p.)
(Réglementation SP/DRG/ATAS/16 - Abrogation de l'arrêté du 2 novembre 1993)
Arrêté du 24 août 1995 portant modification de l'arrêté du 20 juillet 1995 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications
NOR 
MIPP9500839A
J.O. du 01/09/1995 Page : 
12967
(Modification du nota de l'arrêté du 20 juillet 1995)
Arrêté du 24 août 1995 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications
NOR 
MIPP9500837A
J.O. DU 13/09/1995 Page : 
13529
Annexe : Document administratif 95/79 (9 p.)
(Réglementation SP/DGPT/ATAS/27 intitulée " Règle technique applicable aux équipements terminaux de télécommunications destinés aux réseaux de communication personnelle à la norme DCS 1800 ")
Circulaire CRIM 2000-07 du 2 octobre 2000 relative à la lutte contre les discriminations raciales
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2000/80 p. 59-62
(Application des circulaires du 10 mai 2000 relative à la mise en place d'un numéro de téléphone gratuit (114) pour lutter contre les discriminations raciales et DPM n° 2000-356 du 30 juin 2000 relative au suivi du dispositif lié au numéro de téléphone gratuit (114) pour lutter contre les discriminations raciales)
Arrêté du 12 février 1996 relatif à la suppression de réglementations techniques nationales
NOR 
MIPP9600063A
J.O. DU 21/02/1996 Page : 
2816
(ST/RTS/TDP/73 et ST/PAA/TPA/STP/1584 - Modification de l'arrêté du 2 octobre 1992)
Décision n° 2007-0128 du 5 avril 2007 portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts, notamment de séparation comptable, imposées à la société Orange France, à la Société française du radiotéléphone et à la société Bouygues Telecom en raison de leur influence significative sur les marchés de gros des terminaisons d'appels mobiles (voix et SMS) sur leur réseau respectif
NOR 
ARTT0700045S
J.O. du 04/07/2007 texte : 
 n° 83
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Abrogation des art. 1er à 7, 9 à 15 et 17 à 20 de la décision n° 2005-0960 du 8 décembre 2005)
Arrêté du 13 janvier 1995 relatif aux conditions d'établissement et d'utilisation d'équipements de télécommunications sans fil CT 2/CAI à usage privé fonctionnant dans la bande de fréquences 864,1 MHz à 868,1 MHz
NOR 
INDP9500040A
J.O. DU 26/01/1995 Page : 
1407
Décision n° 2007-0129 du 5 avril 2007 portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts, notamment de séparation comptable imposées à la société Orange Caraïbe et à la Société réunionnaise du radiotéléphone en raison de leur influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur leur réseau respectif
NOR 
ARTT0700047S
J.O. du 24/06/2007 texte : 
 n° 22
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Abrogation des art. 1er à 7, 9 à 15 et 17 à 20 de la décision n° 2005-0960 du 8 décembre 2005)
Arrêté du 29 mars 2007 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (annuaire universel et service universel de renseignements)
NOR 
INDI0700615A
J.O. du 13/04/2007 texte : 
 n° 18
(Désignation de la société France Télécom pour une durée de deux ans)
Arrêté du 15 février 1995 fixant les conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants de télécommunications utilisant des lignes de transport d'énergie électrique à haute tension
NOR 
INDP9500234A
J.O. du 05/03/1995 Pages : 
3510/3511
(Application de l'art. L. 33-2 du code des postes et des communications électroniques - Abrogation de l'arrêté du 29 décembre 1976 portant fixation de certaines conditions d'établissement et d'exploitation de liaisons de télécommunications sur les lignes de transport d'énergie électrique)
Arrêté du 8 décembre 1994 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications
NOR 
INDP9401449A
J.O. DU 06/01/1995 Page : 
264
Annexes : Document administratif n° 95/23 (8 p.)
(Réglementations SP/DGTP/ATAS/19 et SP/DGPT/ATAS/20)
Arrêté du 15 janvier 2002 homologuant la décision n° 2001-1148 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'utilisation des équipements de radiocommunications professionnelles dits PMR 446
NOR 
ECOI0220003A
J.O. du 26/01/2002 Page : 
1770
Arrêté du 16 mars 2007 autorisant la société France Télécom à exploiter des assignations de fréquence pour le système satellitaire Rascom-QAF 1 à la position orbitale 3° Est
NOR 
INDI0700296A
J.O. du 25/03/2007 texte : 
 n° 15
(Application des art. R. 52-3-1 et s. du code des postes et des communications électroniques)
Arrêté du 5 mai 1995 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications
NOR 
INDP9500587A
J.O. DU 10/05/1995 Page : 
7731
Annexe : Document administratif n° 95/57 (6 p.)
(Réglementation SP/DGPT/ATAS/21)
Arrêté du 22 novembre 1994 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications
NOR 
INDP9401363A
J.O. DU 20/12/1994 Page : 
18065
Annexes : Document administratif n° 94/111 (6 p.)
(Réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/17)
Arrêté du 8 mars 1995 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications
NOR 
INDP9500312A
J.O. DU 16/05/1995 Page : 
8227
Annexes : Document administratif n° 95/59 (210 p.)
(Réseaux radioélectriques à ressources partagées (3 RP) - Réglementation SP/DRG/R.RS/3, volume 2 - Annulation de la réglementation ST/PAA/ TPA/2424, volume 2)
Décision n° 2002-311 du 16 avril 2002 dédiant les numéros de la forme 08 42 PQ MC DU comme numéros de routage pour la portabilité des numéros à revenus partagés
NOR 
ARTL0200226S
J.O. du 28/05/2002 Page : 
9644
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)
Arrêté du 9 mai 1995 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1983 relatif aux conditions techniques et d'exploitation des stations radioélectriques d'amateur
NOR 
INDP9500606A
J.O. du 11/05/1995 Pages : 
7854/7855
(Radioamateurs - Modification des art. 2 et 6)
Arrêté du 8 décembre 1994 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications
NOR 
INDP9401448A
J.O. DU 05/01/1995 Page : 
206
Annexes : Document administratif n° 95/1 (6 p.)
(Réglementation SP/DGPT/ATAS/24)
Décret n° 99-914 du 27 octobre 1999 modifiant le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
NOR 
PRMX9903804D
J.O. du 29/10/1999 Page : 
16223
(Modification de l'art. 3)
Décret n° 2002-586 du 25 avril 2002 relatif à la délivrance du label " école de l'internet "
NOR 
INDI0220116D
J.O. du 26/04/2002 Pages : 
7502/7505
Rectif. : JO 04-05-2002 p. 
8329
(Création d'une commission nationale chargée de délivrer le label " école de l'internet " pour une durée de quatre ans renouvelable au vu de critères fixés par la charte des écoles de l'internet et publiée en annexe du présent décret)
Arrêté du 12 février 2002 fixant des dispositions spécifiques pour l'aménagement et la réduction du temps de travail de certains personnels d'établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP0100791A
J.O. du 14/02/2002 Pages : 
2915/2916
(Application à l'Agence nationale des fréquences - Application de l'art. 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat)
Décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques
NOR 
INDI0220135D
J.O. du 05/05/2002 Pages : 
8624/8627
Arrêté du 2 mars 2007 homologuant la décision n° 2007-0180 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 février 2007 modifiant la décision n° 2002-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques autorisés au titre de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques
NOR 
INDI0700202A
J.O. du 20/03/2007 texte : 
 n° 15
Arrêté du 8 mars 2007 homologuant la décision n° 2006-0639 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 30 novembre 2006 précisant les conditions de mise à disposition des listes d'abonnés et d'utilisateurs à des fins d'édition d'annuaires universels ou de fourniture de services universels de renseignements
NOR 
INDI0750080A
J.O. du 24/03/2007 texte : 
 n° 25
Arrêté du 13 mars 2002 homologuant la décision n° 2001-1230 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 décembre 2001 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquence 22-23,6 GHz pour des liaisons de transmissions du service fixe
NOR 
INDI0220064A
J.O. du 14/03/2002 Page : 
4625
Arrêté du 12 février 2002 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP0100787A
J.O. du 14/02/2002 Pages : 
2913/2914
(Application à l'Agence nationale des fréquences)
Avis relatif aux modalités financières d'attribution d'une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération
NOR 
INDI0700128V
J.O. du 08/03/2007 texte : 
 n° 96
(Avis relatif à l'arrêté du 21 février 2007 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération et à la décision n° 2007-0177 du 20 février 2007 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)
Décision n° 2007-0277 du 29 mars 2007 portant sur la détermination d'un marché pertinent concernant la terminaison d'appel vocal sur le réseau mobile de la société Outremer Telecom
NOR 
ARTT0700036S
J.O. du 27/05/2007 texte : 
 n° 15
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2007)