Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir
NOR 
ETSD1237216D
JO du 01/11/2012 texte : 0255;
22
(Art. 3 et 4 : Dématérialisation de la prescription des contrats uniques d'insertion - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Modification des art. R. 322-1, R. 322-2, R. 322-3, R. 322-4, R. 322-9, R. 322-11, R. 322-12, R. 322-13, R. 322-14, R. 322-17, R. 322-18, R. 322-19, R. 322-21, R. 322-26, R. 322-27, R. 322-28, R. 322-30, R. 322-33, R. 322-35, R. 322-36, R. 322-37, R. 322-38, R. 322-40, R. 322-41, R. 322-43, R. 322-44, R. 322-49, R. 322-50 et R. 322-51 et remplacement des art. R. 322-5, R. 322-7, R. 322-8, R. 322-10, R. 322-31, R. 322-32, R. 322-33 et R. 322-34)
Décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir
NOR 
ETSD1237216D
JO du 01/11/2012 texte : 0255;
22
(Art. 1, 2 et 4 : Dispositions relatives à la dématérialisation de la prescription des contrats unqiues d'insertion - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2012 - Modification des art. R. 5134-14, R. 5134-15, R. 5134-16, R. 5134-17, R. 5134-18, R. 5134-19, R. 5134-21, R. 5134-22, R. 5134-23, R. 5134-28, R. 5134-30, R. 5134-31, R. 5134-32, R. 5134-33, R. 5134-37, R. 5134-38, R. 5134-40, R. 5134-45, R. 5134-46, R. 5134-47, R. 5134-50, R. 5134-53, R. 5134-55, R. 5134-56, R. 5134-57, R. 5134-58, R. 5134-60, R. 5134-61, R. 5134-63, R. 5134-68, R. 5134-69 et R. 5134-70; remplacement des art. R. 5134-17-1, R. 5134-26, R. 5134-27, R. 5134-29, R. 5134-51, R. 5134-52 et R. 5134-54 et abrogation de l'art. R. 5522-11-2)
Décret n° 2012-1208 du 30 octobre 2012 pris en application de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et modifiant les articles R. 300-1 et R. 300-2 (partie réglementaire)
NOR 
INTV1228989D
JO du 01/11/2012 texte : 0255;
9
(Fixation des conditions de permanence de la résidence sur le territoire français des étrangers pour prétendre au bénéfice du droit au logement opposable - Remplacement des art. R. 300-1 et R. 300-2)
Arrêté du 23 octobre 2012 fixant les taux du barème progressif de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
ETLL1236273A
JO du 01/11/2012 texte : 0255;
8
(Fixation du barême progressif, pour 2012, permettant d'obtenir le produit annuel du prélèvement sur le potentiel financier auquel sont soumis les organismes d'habitations à loyer modéré qui disposent d'un patrimoine locatif)
Décret du 30 octobre 2012 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une autre association reconnue d'utilité publique
NOR 
INTD1222424D
JO du 01/11/2012 texte : 0255;
10
(Abrogation du décret du 11 mars 1914 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite "Société universitaire des amis de l'étuante")
Arrêté du 17 octobre 2012 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique d'une association ayant son siège dans le département du Haut-Rhin
NOR 
INTD1237742A
JO du 01/11/2012 texte : 0255;
11
(Association dite "Ecole Mathias Grünewald, pédagogie Rudolf Steiner")
Arrêté du 5 octobre 2012 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 14 octobre 2010 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système « Power-Pipe¢ » dans la réglementation thermique 2005
NOR 
ETLL1234880A
JO du 01/11/2012 texte : 0255;
7
(Modalités de prise en compte du système "Power-Pipe" dans la méthode de calcul Th-C-E définie par l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments - Abrogation de l'arrêté du 14 octobre 2010 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système « Power-Pipe¢ » dans la réglementation thermique 2005)
Arrêté du 12 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction
NOR 
ETSD1235738A
JO du 31/10/2012 texte : 0254;
34
(Modification du tableau de correspondance mentionné dans l'art. 3 de l'arrêté du 23 février 2011 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction)
Arrêté du 22 octobre 2012 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) immobilier modifiant l'arrêté du 27 décembre 2004 modifié relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) immobilier
NOR 
ETSD1236862A
JO du 31/10/2012 texte : 0254;
36
(Enregistrement pour une durée de cinq ans - Remplacement des art. 1er, 2, 3, 3 bis et de l'annexe - Abrogation implicite de l'arrêté du 10 décembre 2007 portant révision de l'arrêté du 27 décembre 2004 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) immobilier)
Décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012 portant création d'une partie réglementaire unique au sein du code du travail applicable à Mayotte
NOR 
ETSZ1235038D
JO du 31/10/2012 texte : 0254;
33
(Art. 1er et 2 : Incorporation des articles de la 3e partie du code du travail applicable à Mayotte : "Partie réglementaire : Décrets simples" dans la 2e partie de ce code « Partie réglementaire : "Décrets en Conseil d'Etat" dont l'intitulé devient "Partie réglementaire" - Transfert des art. D. 141-1 à D. 141-7, D. 212-1 à D. 212-5, D. 233-1 à D. 233-9, D. 312-1, D. 327-10, D. 322-1, D. 322-2, D. 322-3 à D. 322-8, D. 322-9, D. 324-9, D. 325-1, D. 442-1, D. 514-1 à D. 514-4, D. 711-1 et D. 712-1 à D. 712-17 respectivement aux art. D. 141-2-1 à D. 141-2-7, D. 212-4 à D. 212-8, D. 233-80-1 à D. 233-80-9, D. 312-9, D. 321-12-1, D. 322-23-1, D. 322-30-1, D. 322-30-2 à D. 322-30-7, D. 322-46-1, D. 324-2, D. 325-1-1, D. 442-22, D. 514-7 à D. 514-10, D. 111-1 et D. 711-2 à D. 711-18
art. 3 (1° à 10°): Modification de références - Modification des art. nouvellement renumérotés suivants : D. 141-2-5, D. 212-8, D. 233-80-1, D. 233-80-3, D. 233-80-4, D. 233-80-5, D. 233-80-7, D. 233-80-8, D. 322-30-7, D. 514-9 et D. 514-10
art. 3 (11° à 15°) : Transfert avec modification de références - Transfert des art. D. 712-2, D. 712-8, D. 712-9, D. 712-10, D. 712-11 et D. 712-15 respectivement aux art. D. 711-3, D. 711-9, D. 711-10, D. 711-11, D. 711-12 et D. 711-16
art. 5 : Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2012)
Décret n° 2012-1206 du 30 octobre 2012 portant abrogation du décret du 28 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gruyère »
NOR 
AGRT1207547D
JO du 31/10/2012 texte : 0254;
38
(Art. 1er : Abrogation du décret du 28 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Gruyère" et de l'arrêté du 26 février 2008 portant homologation du règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée "Gruyère"
art. 2 : Dispositions transitoires)
Arrêté du 22 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e)
NOR 
ETSD1236861A
JO du 31/10/2012 texte : 0254;
35
(Remplacement des art. 1er, 2, 3 et 3 bis et de l'annexe de l'arrêté du 3 juillet 2003 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) - Abrogation impicite de l'arrêté du 20 décembre 2007 portant révision de l'arrêté du 3 juillet 2003 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e))
Décret n° 2012-1203 du 29 octobre 2012 relatif à la prise en charge par l'Etat du coût correspondant aux trimestres d'assurance vieillesse validés par les sportifs de haut niveau
NOR 
AFSS1204984D
JO du 31/10/2012 texte : 0254;
18
(Application du VI de l'art. 85 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 financement de la sécurité sociale pour 2012)
Arrêté du 8 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires
NOR 
EFIC1224395A
JO du 31/10/2012 texte : 0254;
11
(Modification de l'annexe I-C)
Arrêté du 19 octobre 2012 portant nomination à l'Institut national du cancer
NOR 
AFSP1236985A
JO du 31/10/2012 texte : 0254;
20
(Nomination du directeur général de la santé ou son représentant, du directeur général de l'offre de soins ou son représentant et du directeur de la sécurité sociale ou son représentant à l'assemblée générale de l'Institut national du cancer, en tant que représentants du ministre chargé de la santé)
Arrêté du 18 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat de moniteur-éducateur
NOR 
AFSA1220377A
JO du 31/10/2012 texte : 0254;
19
(Remplacement de l'annexe IV désormais intitulée "Tableau d'allégements et de dispenses de domaines de formation")
Décret n° 2012-1201 du 29 octobre 2012 relatif à l'étiquetage des préparations et d'autres produits pharmaceutiques
NOR 
AFSP1232892D
JO du 31/10/2012 texte : 0254;
16
(Sécurisation du dispositif d'étiquetage des préparations magistrales, hospitalières et officinales - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2013 - Insertion des art. R. 5121-146-2 et R. 5121-146-3 et modification des art. R. 5125-57, R. 5132-15 et R. 5132-18)
Décret n° 2012-1200 du 29 octobre 2012 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des fraudes au régime général de l'assurance vieillesse
NOR 
AFSS1206492D
JO du 31/10/2012 texte : 0254;
15
(Traitement dénommé "système national de gestion des fraudes")
Décret n° 2012-1202 du 29 octobre 2012 relatif à la prise en compte, en vue de l'ouverture du droit à pension de retraite, des périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau
NOR 
AFSS1204381D
JO du 31/10/2012 texte : 0254;
17
(Dispositions applicables aux périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau postérieures au 31 décembre 2011 - Modification de l'art. R. 351-12 et insertion de l'art. R. 351-14)
Délibération n° 2012-114 du 12 avril 2012 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des fraudes au régime général de l'assurance vieillesse (demande d'autorisation n° 1564507)
NOR 
CNIX1237879X
JO du 31/10/2012 texte : 0254;
76
(Avis relatif au décret n° 2012-1200 du 29 octobre 2012 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des fraudes au régime général de l'assurance vieillesse)
Arrêté du 19 octobre 2012 portant modification de l'arrêté du 29 juin 2009 portant création de la mention « ski nautique et disciplines associées » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
NOR 
SPOF1237572A
JO du 31/10/2012 texte : 0254;
48
(Modification des art. 3, 4, 5, 7)
Arrêté du 19 octobre 2012 portant modification de l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « aviron » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
NOR 
SPOF1237566A
JO du 31/10/2012 texte : 0254;
46
(Modification de l'intitulé qui devient : "arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention "aviron et disciplines associées" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive" - Modification des art. 1er, 2, 5 et 6)
Arrêté du 19 octobre 2012 portant modification de l'arrêté du 29 juin 2009 portant création de la mention « ski nautique et disciplines associées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
NOR 
SPOF1237568A
JO du 31/10/2012 texte : 0254;
47
(Modification des art. 3, 4, 5 et 7)
Décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012 portant création d'une partie réglementaire unique au sein du code du travail applicable à Mayotte
NOR 
ETSZ1235038D
JO du 31/10/2012 texte : 0254;
33
(Art. 4 et 5 : Remplacement des références contenues dans les dispositions de nature réglementaire, à des dispositions insérées en application des articles 1er et 2, par les références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire de ce code - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2012)
Arrêté du 18 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 portant création de la mention « BMX » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
NOR 
SPOF1237452A
JO du 31/10/2012 texte : 0254;
40
(Modification des art. 4 et 6)
Arrêté du 18 octobre 2012 portant modification de l'arrêté du 18 décembre 2008 fixant les équivalences entre différentes certifications et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités équestres »
NOR 
SPOF1237482A
JO du 31/10/2012 texte : 0254;
41
(Modification de l'art. 3)
Arrêté du 18 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2010 portant création de la mention « VTT » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
NOR 
SPOF1237463A
JO du 31/10/2012 texte : 0254;
42
(Modification des art. 4 et 6)
Arrêté du 19 octobre 2012 portant modification de l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « aviron » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
NOR 
SPOF1237560A
JO du 31/10/2012 texte : 0254;
45
(Modification de l'intitulé qui devient : "arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention "aviron et disciplines associées" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif" - Modification des art. 1er, 2, 4, 5 et 6)
Décret n° 2012-1199 du 30 octobre 2012 portant création du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique
NOR 
PRMX1238102D
JO du 31/10/2012 texte : 0254;
3
(Création du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP), chargé d'améliorer l'organisation et le fonctionnement des services, d'améliorer le service rendu par les administrations publiques et de mieux associer les agents publics à la modernisation de l'action publique et à la qualité du service rendu)
Arrêté du 17 octobre 2012 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord
NOR 
JUSF1237457A
JO du 31/10/2012 texte : 0254;
8
(Redéploiement du personnel du service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de Rouen - Application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint)
Arrêté du 17 octobre 2012 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Rouen (76)
NOR 
JUSF1237550A
JO du 31/10/2012 texte : 0254;
7
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 17 octobre 2012 portant modification de l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis
NOR 
JUSF1237587A
JO du 31/10/2012 texte : 0254;
6
(Modification de l'adresse du siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis - Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 17 octobre 2012 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Laxou (54)
NOR 
JUSF1237539A
JO du 31/10/2012 texte : 0254;
9
(L'établissement de placement éducatif de Laxou est désormais dénommé "Lorraine-Sud" - Abrogation de l'arrêté du 17 juillet 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif à Bar-le-Duc)
Décret n° 2012-1207 du 31 octobre 2012 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et d'un arrêté
NOR 
PRMX1238449D
JO du 01/11/2012 texte : 0255;
1
(Art. 1er (1°) : Entrée en vigueur immédiate du décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir)
Décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir
NOR 
ETSD1236381D
JO du 01/11/2012 texte : 0255;
21
(Art. 3 : La convention individuelle conclue dans le cadre du contrat unique d'insertion vaut, à titre transitoire jusqu'au 1er janvier 2013, décision d'attribution de l'aide relative à l'emploi d'avenir )
Décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir
NOR 
ETSD1236381D
JO du 01/11/2012 texte : 0255;
21
(Art. 2 : Application de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 - Insertion des art. R. 322-52 à R. 322-59)
Décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir
NOR 
ETSD1236381D
JO du 01/11/2012 texte : 0255;
21
(Art. 1er : Application de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 - Insertion des art. R. 5134-161 à R. 5134-168)
Décret n° 2012-1207 du 31 octobre 2012 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et d'un arrêté
NOR 
PRMX1238449D
JO du 01/11/2012 texte : 0255;
1
(Art. 1er (1°) : Entrée en vigueur immédiate du décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir
art. 1er (2°) : Entrée en vigueur immédiate du décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir)
Délibération n° 2012-295 du 13 septembre 2012 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) et dénommé « gestion automatisée des procédures de lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent et de hasard » (demande d'avis n° 12018253)
NOR 
CNIX1237880S
JO du 01/11/2012 texte : 0255;
82
(Avis relatif à l'arrêté du 19 octobre 2012 portant création d'un traitement automatisé relatif à la mise en œuvre du chapitre III du titre VI du livre V du code monétaire et financier portant obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés)
Avis n° 2012-14 du 18 octobre 2012
NOR 
CSDX1238134V
JO du 01/11/2012 texte : 0255;
84
(Information ouverte des chefs de "complicité de génocide, complicité de crime contre l'humanité et entente en vue de commettre un génocide commis au Rwanda en 1994" - Avis favorable à la déclassification de la totalité des documents figurant dans les dossiers n°s 1 R 1701 (16 documents), 2002 Z 141/26 (2 documents), 2003 Z 17/29 (55 documents), 2003 Z 17/30 (55 documents) et 2004 Z 90/46 (2 documents))
Avis n° 2012-16 du 18 octobre 2012
NOR 
CSDX1238139V
JO du 01/11/2012 texte : 0255;
86
(Information ouverte des chefs "de complicité de génocide, complicité de crime contre l'humanité et entente en vue de commettre un génocide commis au Rwanda en 1994" - Avis favorable à la déclassification du compte rendu de l'opération Amaryllis du 27 avril 1994 (33 pages) communiqué par les services du ministère de la défense)
Avis n° 2012-17 du 18 octobre 2012
NOR 
CSDX1238141V
JO du 01/11/2012 texte : 0255;
87
(Requête en déclassification dans le cadre de l'enquête préliminaire relative à l'accident d'un hélicoptère de combat "Tigre", survenu le 4 février 2011, entre Tora et Kaboul (Afghanistan) - Avis défavorable à la déclassification du document communiqué par les services du ministère de la défense)
Décision du 19 septembre 2012  sur le différend qui oppose les sociétés HELIO 2 et HELIO 48 à la société Electricité réseau distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1236957S
JO du 01/11/2012 texte : 0255;
88
Avis n° 2012-15 du 18 octobre 2012
NOR 
CSDX1238136V
JO du 01/11/2012 texte : 0255;
85
(Information ouverte des chefs de "complicité de génocide, complicité de crime contre l'humanité et entente en vue de commettre un génocide commis au Rwanda en 1994" - Avis défavorable à la déclassification du document communiqué par les services du ministère de la défense)
Arrêté du 19 octobre 2012 portant création d'un traitement automatisé relatif à la mise en œuvre du chapitre III du titre VI du livre V du code monétaire et financier portant obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés
NOR 
BUDB1235992A
JO du 01/11/2012 texte : 0255;
38
(Traitement dénommé "gestion automatisée des procédures de lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent et de hasard" mis en oeuvre par l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL))
Arrêté du 26 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1238055A
JO du 31/10/2012 texte : 0254;
23
(Ajout d'une spécialité au point "7. Anticancéreux et médicaments associés" de l'annexe)
Arrêté du 26 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1238058A
JO du 31/10/2012 texte : 0254;
24
(Modification d'une spécialité dans le point "7. Anticancéreux et médicaments associés" de l'annexe)
Décret n° 2012-1204 du 30 octobre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité
NOR 
ETSD1223638D
JO du 31/10/2012 texte : 0254;
32
(Mise en place du droit à l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte, ouvert à compter du 1er juillet 2012 - Transfert des art. R. 327-10 à R. 327-13 respectivement aux art. R. 321-10 à R. 321-13; transfert avec modification de l'art. R. 327-14 à l'art. R. 321-14 et insertion des art. R. 327-20 à R. 327-35 et R. 327-36 à R. 327-47
)
Arrêté du 5 octobre 2012 portant agrément national de sécurité civile pour la Fédération des secouristes français Croix Blanche
NOR 
INTE1236468A
JO du 31/10/2012 texte : 0254;
26
(Application du décret n° 2006-237 du 27 février 2006 - Agrément pour une durée de trois ans - Abrogation de l'arrêté du 3 octobre 2009 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération des secouristes français Croix Blanche)
Arrêté du 15 octobre 2012 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux et les prélèvements d'eau pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète dénommée « Propulsion nucléaire » de son site de Cadarache
NOR 
PROZ1235766A
JO du 31/10/2012 texte : 0254;
27
(Abrogation de l'arrêté du 5 avril 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux et les prélèvements d'eau pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète dénommée "Propulsion nucléaire" de son site de Cadarache)
Arrêté du 7 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2012 relatif à la mise en œuvre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie
NOR 
AFSS1234300A
JO du 20/10/2012 texte : 0245;
15
(Modification de l'art. 4)
Arrêté du 17 octobre 2012 définissant les conditions justificatives de l'entrée effective d'un laboratoire de biologie médicale dans une démarche d'accréditation
NOR 
AFSP1237170A
JO du 20/10/2012 texte : 0245;
18
(
Application du V de l'art. 8 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 -
Arrêté du 9 octobre 2012 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation de rhum traditionnel
NOR 
EFID1236732A
JO du 20/10/2012 texte : 0245;
8
(
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Abrogation de l'arrêté du 3 février 2011 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation
Arrêté du 10 octobre 2012 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production
NOR 
EFIS1236483A
JO du 20/10/2012 texte : 0245;
11
(Agrément de l'organisme dénommé "Syndicat de l'industrie française du tube d'acier (SIFTA)")
Arrêté du 10 octobre 2012 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production
NOR 
EFIS1236485A
JO du 20/10/2012 texte : 0245;
9
(Agrément de l'organisme dénommé "Confédération française de l'industrie des papiers, cartons et celluloses (COPACEL)")