Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décision n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000
NOR 
CSCL0004544S
J.O. du 14/12/2000 Pages : 
19830/19834
Saisines : JO 14/12/2000 p. 
19835/19836
Observations du Gouvernement : JO 14/12/2000 p. 
19836/19840
(Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des dispositions suivantes :
 le 3e alinéa de l'art. 1er [pacte qui unit l'outre-mer à la République]
 une partie du 2e alinéa du II de l'art. 3 [report pour le paiement des arriérés de cotisations des marins-pêcheurs embarqués ayant subi un préjudice suite à une catastrophe naturelle],
 une partie de l'art. 9 [rapport sur les taux bancaires dans les départements d'outre-mer]
 l'art. 14 [demande d'autorisation d'exploitation commerciale],
 une partie de l'art. 19 [exploitation des lignes de transports publics routiers]
 l'art. 24 [salaire minimum de croissance dans les départements d'outre-mer]
 une partie des art. 42 et 43 [participation des présidents des conseils généraux et des conseils régionaux des départements d'outre-mer à la signature d'accords internationaux]
 une partie de l'art. 44 [réponse du Premier ministre aux propositions de modifications de dispositions législatives ou réglementaires émanant des conseils généraux des départements d'outre-mer]
 une partie de l'art. 62 [réponse du Premier ministre aux propositions de modifications de dispositions législatives ou réglementaires émanant du congrès des élus départementaux et régionaux]
 l'art. 69 [Commission territoriale d'insertion à Saint-Pierre-et-Miquelon])
Décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000
NOR 
CSCL0004281S
J.O. du 02/08/2000 Pages : 
11922/11927
Saisine : JO 02-08-2000 p. 
11927-11931
Observations du Gouvernement : JO 02-08-2000 p. 
11931-11936
(Loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 
86-1067
 partie de l'art. 1er [responsabilité pénale des hébergeurs de sites Internet]
 partie du 24e alinéa de l'art. 8 [publication des auditions du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatives à la nomination des présidents de France Télévision et des sociétés nationales de programme]
 partie du 19e alinéa de l'art. 15 [redevance audiovisuelle]
 VI de l'art. 71 [pouvoirs de sanction du Conseil supérieur de l'audiovisuel - chaînes privées - diffusion d'un communiqué]
 1 du II de l'art. 72 [pouvoir de sanction du Conseil supérieur de l'audiovisuel - chaînes publiques - suppression d'une garantie procédurale])
Décision n° 2000-438 DC du 10 janvier 2001
NOR 
CSCL0104619S
J.O. du 16/01/2001 Page : 
784
(Loi organique n° 2001-40 du 15 janvier 2001 destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française - Conforme à la Constitution)
Décision n° 2000-431 DC du 6 juillet 2000
NOR 
CSCL0004240S
J.O. du 11/07/2000 Pages : 
10486/10487
Saisine : JO 11-07-2000 p. 
10487-10488
Observations du Gouvernement : JO 11-07-2000 p. 
10488-10489
(Loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs - Déclaration, comme contraires à la Constitution, du 1° de l'art. 2 [délégués supplémentaires des conseils municipaux au sein des collèges électoraux] et du I de l'art. 23 [abrogation de l'art. L. 285 et du deuxième aliéna de l'art. L. 287 du code électoral])
Décision n° 2000-432 DC du 12 juillet 2000
NOR 
CSCL0004257S
J.O. du 14/07/2000 Pages : 
10821/10822
Saisine : JO 14-07-2000 p. 
10822
Observations du Gouvernement : JO 14-07-2000 p. 
10822-10823
(Loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 - Conformité du I de l'art. 11 [suppression de la part régionale de la taxe d'habitation et compensation financière versée par l'Etat])
Décision n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000
NOR 
CSCL0004545S
J.O. du 14/12/2000 Pages : 
19840/19845
Saisines : JO 14-12-2000 p. 
19845-19855
Observations du Gouvernement : JO 14-12-2000 p. 
19855-19862
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des dispositions suivantes :
 à l'art. 4, le 8e alinéa (3°) de l'art. L. 123-1 du code de l'urbanisme [précision, par les plans locaux d'urbanisme, du tracé et des caractéristiques des voies de circulation]
 à l'art. 55, l'art. L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation à l'exception de ses deux premières phrases ainsi que l'art. L. 302-9-1 du même code [pénalités de retard en cas de non-respect par les communes de leurs engagements en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et substitution du préfet aux communes pour pallier cette carence]
 les 1° et 2° de l'art. 70 [dispositions indétachables des parties invalidées de l'art. L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation]
 à l'art. 145, l'art. L. 411-5 du code de la construction et de l'habitation [pérennité du patrimoine des filales immobilières de la Caisse des dépôts et consignations]
 les art. 205 et 206 [composition du comité syndical des syndicats mixtes des parcs naturels régionaux])
Décision n° 2000-440 DC du 10 janvier 2001
NOR 
CSCL0104618S
J.O. du 17/01/2001 Pages : 
855/856
Saisine : JO 17/01/2001 Pages : 
856/857
Observations du Gouvernement : JO 17/01/2001 Pages : 
857-859
(Loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports - Conformité de l'art. 4 [indemnité des courtiers interprètes et conducteurs de navires du fait de la perte de leur monopole])
LOI organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
JO 11-07-1985 p. 
7801
( Art. 1er et 3 : Fixation du nombre de députés représentant l'outre-mer et des dispositions du code électoral applicables à l'outre-mer pour l'élection des députés
Art. 2 : Art. ultérieurement remplacé
Art. 4 : Art. ultérieurement abrogé
Art. 5 : Abrogation de l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale et de la loi organique n° 76-1216 du 28 décembre 1976 relative à l'élection des députés de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon)
LOI n° 85-691 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte, et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
JO 11-07-1985 p. 
7804-7805
(Art. 13 : Abrogation de l'ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer, de la loi n° 66-1023 du 29 décembre 1966 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer et de la loi n° 76-1218 du 28 décembre 1976 relative à la représentation à l'Assemblée nationale de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L. 167-1 du code électoral
JO 10-01-1978 p. 
293-294
(Abrogation du décret n° 67-84 du 30 janvier 1967 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L. 167-1 du code électoral)
LOI n° 77-807 du 19 juillet 1977 modifiant l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, en vue de préciser les moyens d'action des commissions d'enquête et de contrôle
JO 20-07-1977 p. 
3836-3837
Décret n° 85-1228 du 20 novembre 1985 modifiant le décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L. 167-1 du code électoral
JO 24-11-1985 p. 
13630
(Art. 1er à 3 : Modification des art. 1er, 2 et 3)
Décret n° 88-44 du 14 janvier 1988 modifiant le décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L. 167-1 du code électoral
NOR INTA8700335D
J.O. du 16/01/1988 Page : 
775
( Modification des art. 2 et 3 et remplacement de l'art. 4)
LOI n° 
83-634
JO 14-07-1983 p. 
2176
(Art. 31 : Dispositions relatives au statut et au recrutement des agents titulaires des services des assemblées parlementaires - Remplacement du 3e alinéa de l'art. 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - Abrogation implicite de l'art. 72 (II, b) de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963))
LOI n° 83-609 du 8 juillet 1983 portant création d'une délégation parlementaire dénommée Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
JO 09-07-1983 p. 
2125
(Art. unique : Création, missions, composition, organisation et fonctionnement de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) - Insertion de l'art. 6 ter dans l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958)
Décision n° 85-198 DC du 13 décembre 1985
JO 14-12-1985 p. 
14574-14576
(Loi n° 85-1361 du 23 décembre 1985 complétant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle - Déclaration, comme contraire à la Constitution, du III de l'art. 2)
Ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959 portant modification de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
JO 07-02-1959 p. 
1683
( Art. 1er : Assermentation des membres du Conseil constitutionnel avant leur entrée en fonction - Remplacement de l'art. 3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
 Art. 2 : Règles de déontologie applicables aux membres du Conseil constitutionnel pour garantir l'indépendance et la dignité de leurs fonctions - Remplacement de l'art. 7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958)
Décision du 9 juillet 1991 portant modification du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs
JO 12/07/1991 Page : 
9136
(Modification des art. 1er, 2, 6, 9, 18 et 19 et insertion de l'art. 6-1 dans le règlement publié dans le Journal officiel du 31 mai 1959)
Décision n° 86-213 du 3 septembre 1986
JO 05-09-1986 p. 
10786-10788
(Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat - Déclaration, comme contraire à la Constitution, de l'art. 4)
Décision n° 86-208 DC des 1er et 2 juillet 1986
JO 03-07-1986 p. 
8282-8285
Rectif. : JO 03-07-1986 p. 
9395
(Loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales - Conforme à la Constitution)
Décision n° 85-200 DC du 16 janvier 1986
JO 18-01-1986 p. 
920-921
(Loi n° 86-75 du 17 janvier 1986 portant modification de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 et de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 et relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité- Déclaration, comme contraires à la Constitution, et pour partie, des art. 1er et 5)
Décision n° 86-210 DC du 29 juillet 1986
JO 30-07-1986 p. 
9393-9395
(Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse- Déclaration, comme contraires à la Constitution, des art. 11 et 21 et du 5° de l'art. 12)
Décision n° 86-207 DC des 25 et 26 juin 1986
JO 27-06-1986 p. 
7978-7983
Rectif. : JO 03-07-1986 p. 
8285
(Loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social - Conforme à la Constitution)
Décision n° 2007-554 DC du 9 août 2007
NOR 
CSCL0710823S
J.O. du 11/08/2007 texte : 
 n° 8
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 11/08/2007 texte : 
 n° 9
Saisine (Sénat) : J.O. du 11/08/2007 texte : 
 n° 10
Observations du Gouvernement : J.O. du 11/08/2007 texte : 
 n° 11
(Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs - Conformité des art. 1er et 2 [détermination de peines minimales de privation de liberté (" peines plancher ") pour les crimes et délits commis en état de récidive légale], 5 [application des peines plancher aux mineurs délinquants récidivistes et extension des dérogations à l'atténuation de la responsabilité pénale pour les mineurs de plus de 16 ans] et 7 à 11 [dispositions relatives à l'injonction de soins])
Règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs
NOR CSCX8798608X
J.O. DU 26/11/1987 Page : 
13812
(Séance du 24 novembre 1987 - Rectification d'une erreur matérielle - Insertion des art. 21 et 22 dans le règlement publié dans le Journal officiel du 31 mai 1959)
Décision du 5 octobre 1988 portant règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les réclamations relatives aux opérations de référendum
NOR CSCX8810834S
J.O. du 06/10/1988 Pages : 
12607/12608
(Application des art. 46 à 51 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958)
Décision n° 2007-555 DC du 16 août 2007
NOR 
CSCL0710826S
J.O. du 22/08/2007 texte : 
 n° 3
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 22/08/2007 texte : 
 n° 4
Observations du Gouvernement : J.O. du 22/08/2007 texte : 
 n° 5
(Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat :
 art. 1er : Déclaration, comme contraire à la Constitution, d'une partie du III de l'art. 5 [rétroactivité du crédit d'impôt sur le revenu institué au titre des intérêts d'emprunts supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale]
 art. 2 : Conformité des art. 1er [régime des exonérations fiscale et sociale applicables aux heures supplémentaires], 11 [aménagement du dispositif dit " bouclier fiscal "] et 16 [institution d'une réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des investissements effectués dans les petites et moyennes entreprises et des dons consentis à des organismes d'intérêt général])
Règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs
JO 06/03/1986 Pages : 
3496/3497
(Séance du 5 mars 1986 - Modification des art. 1er à 3, 9, 15 et 17 du règlement publié dans le Journal officiel du 31 mai 1959)
Décision n° 2007-550 DC du 27 février 2007
NOR 
CSCX0710089S
J.O. du 07/03/2007 texte : 
n° 21
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 07/03/2007 texte : 
n° 22
Saisine (Sénat) : J.O. du 07/03/2007 texte : 
n° 23
Observations du Gouvernement : J.O. du 07/03/2007 texte : 
n° 24
(Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur - Conformité des art. 99 [modalités et calendrier d'extinction de la diffusion hertzienne terrestre analogique] et 103 [octroi aux éditeurs nationaux de services de télévision analogiques d'une chaîne compensatoire à l'extinction complète de leur signal analogique] de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication résultant de l'art. 6 de la loi)
Décision n° 85-197 DC du 23 août 1985
JO 24-08-1985 p. 
9814-9817
Rectif. : JO 11-11-1985 p. 
10485
(Loi n° 85-892 du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie - Conforme à la Constitution)
Décision n° 85-196 DC du 8 août 1985
JO 09-08-1985 p. 
9125-9127
Rectif. : JO 21-08-1985 p. 
9616
(Loi n° 85-892 du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie - Déclaration, comme contraire à la Constitution, de l'alinéa 2 de l'art. 4)
Décision n° 2007-556 DC du 16 août 2007
NOR 
CSCL0710827S
J.O. du 22/08/2007 texte : 
 n° 6
Saisine (Sénat) : J.O. du 22/08/2007 texte : 
 n° 7
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 22/08/2007 texte : 
 n° 8
Observations du Gouvernement : J.O. du 22/08/2007 texte : 
 n° 9
(Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs - Conformité des art. 2 à 6 [encadrement de l'exercice du droit de grève] et 9 [indemnisation des usagers par les entreprises de transport en cas de défaut d'exécution dans la mise en oeuvre du plan de transport adapté ou du plan d'information des usagers])
LOI organique n° 90-383 du 10 mai 1990 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés 
NOR 
INTX9000005L
J.O. du 11/05/1990 Pages : 
5615/5616
( Art. 8 (I) : Contentieux de l'élection d'un député - Déclaration de l'inéligibilité d'un candidat ou annulation de l'élection du candidat élu prononcée par le Conseil constitutionnel - Insertion de l'art. 41-1 dans l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
 Art. 9 (I) : Possibilité pour le Conseil constitutionnel, en cas de contestation d'une élection parlementaire, de se faire communiquer les comptes de campagne du candidat ainsi que d'autres documents - Modification du 1er alinéa de l'art. 42 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958)
LOI organique n° 74-1101 du 26 décembre 1974 modifiant l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
JO 27-12-1974 p. 
13068
(Procédure de saisine du Conseil constitutionnel par soixante députés ou soixante sénateurs en vue du contrôle de la constitutionnalité d'une loi - Information du Président de la République, du Premier ministre et des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat par le Conseil constitutionnel - Remplacement de l'art. 18)
Décision n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007
NOR 
CSCL0711020S
J.O. du 21/11/2007 texte : 
 n° 2
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 21/11/2007 texte : 
 n° 3
Saisine (Sénat) : J.O. du 21/11/2007 texte : 
 n° 4
Observations du Gouvernement : J.O. du 21/11/2007 texte : 
 n° 5
(Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration :
 art. 1er : Déclaration, comme contraire à la Constitution, de l'art. 63 [autorisation des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la conduite d'études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration]
 art. 2 : Conformité, sous réserves, de l'art. 13 [recours possible et expérimental aux empreintes génétiques [test ADN] par le demandeur d'un visa de long séjour pour raison familiale aux fins de prouver une filiation en cas de carence de l'état civil])
Décision n° 87-228 DC du 26 juin 1987
NOR CSCX8798311S
J.O. du 28/06/1987 Pages : 
6998/6999
(Loi organique n° 87-484 du 2 juillet 1987 relative à la situation des magistrats nommés à des fonctions du premier grade - Conforme à la Constitution)
Décision n° 86-216 DC du 3 septembre 1986
JO 05-09-1986 p. 
10790-10792
Rectif. : JO 19-09-1986 p. 
11301
(Loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - Déclaration, comme contraires à la Constitution, et pour partie, des art. 1er-I et 15-II)
LOI n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France
JO 18-06-1983 p. 
1842
(Art. 1er : art. ultérieurement remplacé
art. 2 : art. ultérieurement abrogé
art. 3 : Application à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France des dispositions du code électoral relatifs aux incompatibilités, à l'enregistrement des candidatures et au remplacement des sénateurs
Art. 4 : Contentieux des élections)
Décision n° 87-226 DC du 2 juin 1987
NOR CSCX8798310S
J.O. du 04/06/1987 Pages : 
6058/6059
(Loi n° 87-369 du 5 juin 1987 organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances prévue par l'alinéa premier de l'article 1er de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie - Déclaration, comme contraire à la Constitution, et pour partie, de l'art. 1er)
Décision n° 86-223 DC du 29 décembre 1986
JO 30-12-1986 p. 
15802-15804
(Loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) - Déclaration, comme contraire à la Constitution, du 2e alinéa de l'art. 41)
Décision n° 86-220 DC du 22 décembre 1986
JO 23-12-1986 p. 
15500-15501
(Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat - Conforme à la Constitution)
Arrêté du 23 février 2000 homologuant la décision n° 99-1143 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 décembre 1999 adoptant une spécification technique relative aux interfaces d'interconnexion
NOR 
ECOI0020058A
J.O. du 29/02/2000 Page : 
3186
(Spécification " SPIROU ")
Décision n° 2000-205 du 3 mars 2000 modifiant la décision n° 99-781 du 22 septembre 1999 attribuant des fréquences nationales pour le fonctionnement des équipements auxiliaires de radiodiffusion
NOR 
ARTL0000099S
J.O. du 13/04/2000 Page : 
5693
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications - Remplacement des art. 4 et 5)
Arrêté du 23 mars 2000 homologuant la décision n° 99-1077 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 8 décembre 1999 précisant les conditions et les délais de mise en oeuvre de la sélection du transporteur appel par appel et de la présélection
NOR 
ECOI0020113A
J.O. du 05/04/2000 Page : 
5190
Décision du 4 avril 2000 relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé permettant la publication de la liste des attributions de ressources en fréquences concernant les réseaux radioélectriques indépendants à usage privé du service mobile terrestre (2RP)
NOR 
ARTL0000181S
J.O. du 18/05/2000 Page : 
7471
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications - Traitement publié sur son site internet par l'Autorité de régulation des télécommunication)
Avis n° 2007-0002 du 23 janvier 2007 sur le projet d'arrêté fixant pour l'année 2007 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques
NOR 
ARTE0700003V
J.O. du 30/03/2007 texte : 
 n° 126
(Avis relatif à l'arrêté du 26 février 2007)
Arrêté du 26 novembre 1999 portant homologation de la décision n° 99-831 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 6 octobre 1999 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquence 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission du service fixe et abrogeant la décision n° 98-283 en date du 30 avril 1998
NOR 
ECOI9920315A
J.O. du 30/11/1999 Page : 
17801
Arrêté du 28 juillet 2005 relatif aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en Guyane, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
INDI0505522A
J.O. du 06/08/2005 texte : 
 n° 38
(Application de la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n° 2005-0647 du 7 juillet 2005 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en Guyane, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon)
Décision n° 99-1077 du 8 décembre 1999 précisant les conditions et les délais de mise en oeuvre de la sélection du transporteur appel par appel et de la présélection
NOR 
ARTL9900498S
J.O. du 05/04/2000 Pages : 
5217/5219
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)
Arrêté du 1er octobre 2002 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger
NOR 
MAEF0210080A
J.O. du 12/10/2002 Page : 
16907
(Nomination, en qualité de personne qualifiée et en application de l'art. L. 766-5 du code de la sécurité sociale, du directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France - Abrogation implicite de l'arrêté du 18 septembre 1996 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger)
Avis n° 2007-0126 du 6 février 2007 sur la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence formulée par Eutelsat SA auprès de l'Agence nationale des fréquences, pour un système satellitaire à la position orbitale 7° ouest
NOR 
ARTL0700011V
J.O. du 04/04/2007 texte : 
 n° 81