Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense
NOR 
DEFX0400190R
J.O. du 21/12/2004 texte : 
n° 30
(Art. 5 (I, 1°) et 6 (1°) : Abrogation de la loi du 10 juillet 1791 sur la conservation et le classement des places de guerre et postes militaires, à l'exception de ses art. 22 et 23 qui ne seront abrogés qu'à compter de la publication de la partie réglementaire du code de la défense, et codification de ses art. 30 et 31 à l'art. L. 5114-2 du code de la défense
art. 5 (I, 2°) : Abrogation de la loi du 3 août 1791 relative à la réquisition et à l'action de la force publique contre les attroupements
art. 5 (I, 3°) : Abrogation de la loi du 14 septembre 1791 portant institution de la force publique, et codification de son art. 8 à l'art. L. 1321-1 du code de la défense
art. 5 (I, 4°) : Abrogation du décret de la convention nationale du 27 pluviôse an II relatif au pavillon national
art. 5 (I, 6°) : Abrogation de la loi du 29 mars 1806 qui prescrit des mesures pour la répression des délits commis dans les établissements militaires, et codification de son art. 2 à l'art. L. 5121-1 du code de la défense
art. 5 (I, 9°) et 6 (2°) : Abrogation de la loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat, à l'exception de son art. 2 qui ne sera abrogé qu'à compter de la publication de la partie réglementaire du code de la défense, et codification de ses art. 3, 11, 12 et 13 aux art. L. 5114-2, L. 5121-1 et L. 5121-2 du code de la défense
art. 5 (I, 13°) : Abrogation de la loi du 9 août 1849 sur l'état de siège, et codification de ses art. 7 à 9, 11 et 13 aux art. L. 2121-2 à L. 2121-8 du code de la défense
art. 5 (I, 14°) : Abrogation de la loi du 10 juillet 1851 relative au classement des places de guerre et aux servitudes militaires
art. 5 (I, 18°) et 6 (3°) : Abrogation [à l'exception de l'art. 11, de l'art. 14, des alinéas 1er à 3 de l'art. 21, de l'alinéa 3 de l'art. 55, de l'alinéa 7 de l'art. 58, de l'art. 60 et de l'art. 62 qui ne seront abrogés qu'à compter de la publication de la partie réglementaire du code de la défense] et codification aux art. L. 2161-2, L. 2161-3, L. 2221-2 à L. 2223-19, L. 2234-8 et L. 2236-5 du code de la défense des art. 1er à 10, 12, 13, 15, 16, 19, 20, 23, 29, 31 à 35, 54 à 56, 58, 59, 60 et 61 de la loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires
art. 5 (I, 19°) : Abrogation, et codification partielle de l'art. 1er à l'art. L. 2121-1 du code de la défense, de la loi du 3 avril 1878 relative à l'état de siège
art. 5 (I, 25°) et 6 (4°) : Abrogation de la loi du 13 juillet 1927 sur l'organisation générale de l'armée, et codification partielle de ses art. 25, 33, 34 et 43 aux art. L. 2161-1, L. 2141-3, L. 2141-4 et L. 1221-2 du code de la défense - Le 2e alinéa de l'art. 34 et l'art. 36 de cette même loi ne seront abrogés qu'à compter de la publication de la partie réglementaire du code de la défense
art. 5 (I, 28°) et 6 (6°) : Abrogation, et codification aux art. L. 2223-7 à L. 2223-11 et L. 2236-3 du code de la défense, de la loi du 18 juin 1934 relative au recensement, au classement et à la réquisition des véhicules automobiles, à l'exception du 2e alinéa de l'art. 11 qui ne sera abrogé qu'à compter de la publication de la partie réglementaire du code de la défense
art. 5 (I, 32°) et 6 (7°) : Abrogation de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre, et codification partielle de ses art. 7, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 18, 19, 26, 28, 30, 31, 32, 42, 43, 46, 49, 54, 56 et 57 aux art. L. 1322-1, L. 1322-2, L. 1322-3, L. 1323-1, L. 1323-2, L. 1324-1, L. 2212-1, L. 2234-7, L. 2212-3, L. 2113-1, L. 2113-2, L. 2211-3, L. 2211-4, L. 2231-1, L. 2232-1, L. 2232-2, L. 2236-6, L. 2236-7, L. 1141-3, L. 1141-4, L. 1142-6, L. 1331-1, L. 1141-5, L. 1142-4 et L. du code de la défense - Le 2e alinéa de l'art. 7, le 10e alinéa de l'art. 11, les 3e et 4e alinéas de l'art. 12 et le 2e alinéa de l'art. 48 de cette même loi ne seront abrogés qu'à compter de la publication de la partie réglementaire du code de la défense - Abrogation implicite du décret du 5 janvier 1939 portant règlement d'administration publique sur le bureau créé dans chaque préfecture par l'article 61 de la loi du 11 juillet 1938
art. 5 (I, 33°) : Abrogation, et codification aux art. L. 2431-3, L. 2441-3, L. 2451-4, L. 2461-4 et L. 2471-3 du code de la défense, des quatre premiers alinéas de l'art. 3 du décret du 6 décembre 1938 relatif aux réquisitions militaires outre-mer
art. 5 (I, 35°) : Abrogation, et codification aux art. L. 2431-3, L. 2441-3, L. 2451-4, L. 2461-4 et L. 2471-4 du code de la défense du 1er alinéa de l'art. 22 du décret du 2 mai 1939 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre dans les territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies
art. 5 (I, 37°) : Abrogation, et codification aux art. L. 2235-1 à L. 2235-6 du code de la défense, du décret du 9 septembre 1939 tendant à faciliter la trésorerie des entreprises dont les stocks ont fait l'objet de réquisitions
art. 5 (I, 39°) : Abrogation de la loi n° 101 du 23 février 1944 complétant et modifiant la réglementation générale sur la défense passive
art. 5 (I, 41°) : Abrogation de l'art. 2 de la loi n° 50-244 du 28 février 1950 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1950 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 26 février 1949
art. 5 (I, 42°) : Abrogation de l'art. 2 de la loi n° 51-248 du 1er mars 1951 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1951 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 28 février 1950
art. 5 (I, 45°) : Abrogation, et codification aux art. L. 1332-1 à L. 1332-7 du code de la défense, de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale
art. 5 (I, 46°) : Abrogation, et codification aux art. L. 2213-1, L. 2213-3, L. 2213-4, L. 2233-1, L. 2234-1 à L. 2234-6 et L. 2234-11 à L. 2234-25 du code de la défense, de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services
art. 5 (I, 47°) et 6 (13°) : Abrogation, et codification aux art. L. 1111-1 à L. 1141-2, L. 1142-1 à L. 1142-3, L. 1311-1, L. 1321-2, L. 2141-1 à L. 2141-3, L. 2211-1, L. 2211-2 et L. 2212-2 du code de la défense, de l'ordonnance n° 
59-147
art. 5 (I, 53°) : Abrogation de la loi n° 67-1102 du 20 décembre 1967 relative aux troupes de marine et à l'administration de l'armée dans les départements et les territoires d'outre-mer
art. 5 (I, 54°) : Abrogation, et codification aux art. L. 2213-5 à L. 2213-8 du code de la défense, de la loi n° 69-441 du 20 mai 1969 sur les transports maritimes d'intérêt national
art. 5 (I, 67° et II) : Abrogation, et codification aux art. L. 2312-1 à L. 2312-8 du code de la défense, de la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale)