Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2014-317 du 10 mars 2014 portant publication de la mesure 9 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 143 (Plaine Marine, péninsule Mule, collines Vestfold, terre Princesse Elizabeth) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 - plan de gestion révisé
NOR 
MAEJ1404874D
JO du 12/03/2014 texte : 0060;
6
(Mesure entrée en vigueur le 27 août 2013)
Décret n° 2014-318 du 10 mars 2014 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour un partenariat renforcé pour la période 2014-2019 (ensemble cinq annexes), signé à Paris le 2 décembre 2013
NOR 
MAEJ1403823D
JO du 12/03/2014 texte : 0060;
7
(Accord entré en vigueur le 1er janvier 2014)
Arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 10 août 2011 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie pour fixer le nombre de sièges des membres composant les commissions administratives paritaires départementales communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles
NOR 
MENH1329519A
JO du 12/03/2014 texte : 0060;
8
(Modification de l'intitulé de l'arrêté du 10 août 2011 qui devient : "arrêté du 10 août 2011 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie et au vice-recteur de Mayotte pour fixer le nombre de sièges des membres composant les commissions administratives paritaires départementales communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles" - Dispositions applicables aux élections intervenant en 2014 - Modification de l'art. 1er)
Décret n° 2014-316 du 10 mars 2014 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées (ensemble une annexe), signé à Neufvilles le 21 décembre 2011
NOR 
MAEJ1404048D
JO du 12/03/2014 texte : 0060;
5
(Accord entré en vigueur le 1er mars 2014)
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
NOR 
ETSX1400015L
JO du 06/03/2014 texte : 0055;
1
(Art. 21 (XI) : Dispositions de coordination avec le renforcement des compétences des régions en matière de formation professionnelle - Modification des art. L. 451-1 et L. 451-2 et insertion de l'art. L. 452-1)
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
NOR 
ETSX1400015L
JO du 06/03/2014 texte : 0055;
1
(Art. 21 (X) et 27 (I à IV) : Disposition de coordination - Modification de l'art. 9 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009)
Décret n° 2014-325 du 11 mars 2014 modifiant le décret n° 2011-2011 du 28 décembre 2011 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société ALBEA pour le financement, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A 150 entre Ecalles-Alix et Barentin ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention
NOR 
TRAT1328688D
JO du 13/03/2014 texte : 0061;
31
(Modification de l'annexe 22 au cahier des charges annexé à la convention)
LOI n° 2014-307 du 7 mars 2014 autorisant l'approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques 
NOR 
MAEJ1130410L
JO du 09/03/2014 texte : 0058;
3
(Amendements adoptés à Ostende, le 27 juin 2007)
LOI n° 2014-306 du 7 mars 2014 autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay
NOR 
MAEJ1118009L
JO du 09/03/2014 texte : 0058;
2
(Accord signé à Montevideo, le 6 décembre 2010)
LOI n° 2014-305 du 7 mars 2014 autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services
NOR 
MAEJ1103190L
JO du 09/03/2014 texte : 0058;
1
(Accord signé à Sofia, le 30 mai 2008)
Arrêté du 28 février 2014 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
NOR 
INTD1329698A
JO du 07/03/2014 texte : 0056;
16
(L'association dite " Entraide du cinéma et des spectacles " s'intitulera désormais " Entraide du cinéma et des spectacles-OSC " - Abrogation implicite du décret du 8 janvier 1986 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique)
Arrêté du 30 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 5 mai 2011 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
NOR 
MCCC1403523A
JO du 08/03/2014 texte : 0057;
22
(Modification de l'agrément accordé à la société Stockia Archivage)
Arrêté du 30 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 2011 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
NOR 
MCCC1403521A
JO du 08/03/2014 texte : 0057;
23
(Modification de l'agrément accordé à la société Michel Visy Archivage)
Arrêté du 25 février 2014 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2011 portant désignation des enquêteurs de prix du ministère de la défense et des anciens combattants habilités à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de marchés publics
NOR 
DEFA1405130A
JO du 08/03/2014 texte : 0057;
21
(Ajout d'enquêteurs à compter du 12 février 2014)
Décret n° 2014-303 du 6 mars 2014 modifiant le décret n° 99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur
NOR 
ESRS1328175D
JO du 08/03/2014 texte : 0057;
27
(Extension des missions du Centre informatique national de l'enseignement supérieur - Remplacement des art. 2, 4, 15, 16 et 26 et modification des art. 5, 6, 11 et 14 et abrogation des art. 27 et 28)
Arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur
NOR 
INTA1405129A
JO du 07/03/2014 texte : 0056;
17
(Art. 1er à 4 : Organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur
art. 6 (1°) : Modification du tableau annexé à l'arrêté du 14 novembre 2002 relatif à la compétence territoriale des secrétariats généraux pour l'administration de la police, pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police
art. 6 (2°) : Abrogation des compétences territoriales des secrétariats généraux pour l'administration de la police à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté portant création de délégations dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur
art. 7 : Dispositions applicables à compter du 1er mai 2014
art. 8 : Non application à la zone de défense et de sécurité de Paris, à l'exception de celles du 1° de l'article 6)
Arrêté du 20 février 2014 refusant le certificat prévu à l'article L. 111-2 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1404561A
JO du 08/03/2014 texte : 0057;
26
(Deux sculptures, Un chanoine présenté par saint Joseph et Le Roi mage Melchior, albâtre avec rehauts de dorure, vers 1520-1530, vestiges du décor de la cathédrale disparue d'Arras)
Arrêté du 13 février 2014 portant renouvellement d'agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
NOR 
MCCC1405264A
JO du 08/03/2014 texte : 0057;
25
(Renouvellement, pour une durée de trois ans, de l'agrément délivré à la société CDC Arkhinéo par l'arrêté du 29 septembre 2010)
Arrêté du 30 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 10 février 2012 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
NOR 
MCCC1403526A
JO du 08/03/2014 texte : 0057;
24
(Transfert de l'agrément délivré à la société Risc Group-IT Solutions SA à la société Navaho SAS)
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
NOR 
ETSX1400015L
JO du 06/03/2014 texte : 0055;
1
(Art. 21 (XII) : Dispositions de coordination avec le renforcement des compétences des régions en matière de formation professionnelle - Modification des art. L. 4383-2 et L. 4383-5 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 4383-3)
Décret n° 2014-319 du 11 mars 2014 portant création d'une indemnité forfaitaire de transport pour les étudiants hospitaliers en médecine, en odontologie et en pharmacie
NOR 
AFSH1400833D
JO du 12/03/2014 texte : 0060;
10
(Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2013 - Remplacement de l'art. D. 6153-58-1; insertion des art. D. 6153-72-1 et D. 6153-90-1 et abrogation des art. D. 6153-48, D. 6153-49 et D. 6153-50)
Arrêté du 11 mars 2014 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire de transport pour les étudiants hospitaliers en médecine, en odontologie et en pharmacie accomplissant un stage en dehors de leur centre hospitalier universitaire de rattachement pris en application du décret n° 2014-319 du 11 mars 2014
NOR 
AFSH1400840A
JO du 12/03/2014 texte : 0060;
11
(Fixation, en annexe, du modèle type de demande de ladite indemnité - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2013)
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
NOR 
ETSX1400015L
JO du 06/03/2014 texte : 0055;
1
(Art. 21 (XIII) et 27 (I à IV) : Dispositions de coordination, particulières à la Martinique, avec le renforcement des compétences des régions en matière de formation professionnelle)
Décret n° 2014-324 du 11 mars 2014 relatif à l'exercice du droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement dans l'entreprise
NOR 
ETST1401574D
JO du 13/03/2014 texte : 0061;
27
(Création d'un registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d'environnement - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2014 - Insertion des art. D. 4133-1 à D. 4133-3)
LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon
NOR 
EXTX1324719L
JO du 12/03/2014 texte : 0060;
1
(Art. 14 : Correction d'erreurs de référence au code des douanes - Modification de l'art. L. 233-1 et du 5° de l'art. L. 251-2)
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
NOR 
ETSX1400015L
JO du 06/03/2014 texte : 0055;
1
(Art. 26 : Remise d'un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur le développement professionnel continu des professionnels de santé)
LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon
NOR 
EXTX1324719L
JO du 12/03/2014 texte : 0060;
1
(Art. 1er : Clarification de la compétence des juridictions civiles en matière de propriété intellectuelle - Modification des art. L. 615-17 et L. 623-31 et abrogation des art. L. 615-18 et L. 615-19
art. 2 : Amélioration des dédommagements civils en cas de contrefaçon - Remplacement des art. L. 331-1-3, L. 521-7, L. 615-7, L. 623-28, L. 716-11 et L. 722-6
art. 3 : Clarification de la procédure du droit à l'information [pour les victimes de contrefaçon] - Modification des art. L. 331-1-2, L. 521-5, L. 615-5-2, L. 623-27-2, L. 716-7-1 et L. 722-5
art. 4 : Harmonisation de la procédure de saisie-contrefaçon et des procédures connexes pour tous les droits de propriété intellectuelle - Remplacement des art. L. 332-1 et L. 332-4; insertion des art. L. 332-1-1, L. 343-1-1, L. 521-4-1, L. 615-5-1-1,, L. 623-27-1-1, L. 716-7-1 A et L. 722-4-1 et modification des art. L. 343-1, L. 521-4, L. 615-5, L. 622-7, L. 623-27-1, L. 716-7 et L. 722-4
art. 5 : Remplacement de l'annulation de la saisie-contrefaçon par la mainlevée en l'absence d'action civile ou pénale du saisissant - Remplacement de l'art. L. 332-3
art. 6 : Clarification du régime des utilisations interdites des droits de propriété intellectuelle à défaut de consentement de leur titulaire - Modification des art. L. 335-2, L. 335-4, L. 513-4, L. 613-3, L. 623-24-1 et L. 622-5 et ajout d'un V à l'art. L. 623-4 et d'un alinéa à l'art. L. 722-1
art. 7 : Extension et harmonisation avec le droit communautaire de la procédure de la retenue douanière de marchandises en cas de contrefaçon - Abrogation de l'art. L. 335-10; insertion des art. L. 335-10 à L. 335-18, L. 521-17-1 à L. 521-17-3, L. 614-32 à L. 614-39, L. 622-8, L. 623-36 à L. 623-44 et L. 722-9 à L. 722-17; modification des art. L. 521-14, L. 521-15, L. 521-17, L. 521-18, L. 522-1, L. 716-8, L. 716-8-1 et L. 716-8-3 et remplacement de l'art. L. 521-19 et des art. L. 716-8-4 à L. 716-8-6 par les art. L. 716-8-4 à l. 716-8-9
art. 11 : Simplification de l'action pénale en matière de contrefaçon - Modification des art. L. 343-2, L. 521-6, L. 521-14, L. 615-3, L. 623-27, L. 716-6, L. 716-8 et L. 722-3
art. 16 : Alignement sur le droit commun [cinq ans] des délais de prescription de l'action civile en matière de propriété intellectuelle - Modifiction des art. L. 321-1, L. 321-9, L. 511-10, L. 521-3, L. 611-8, L. 615-8, L. 622-3, L. 623-29, L. 712-6 et L. 716-5
art. 17 : Instauration d'une obligation de formation continue pour les conseils en propriété industrielle - Insertion de l'art. L. 422-10-1
art. 18 : Simplification de la procédure juridictionnelle en cas d'action en contrefaçon de brevet - Modification de l'art. L. 615-20
art. 19 : Aggravation des sanctions pénales en cas de contrefaçon de marque dangereuse pour la santé ou la sécurité de l'homme ou de l'animal - Modification de l'art. L. 716-10
art. 20 : Adaptations rédactionnelles en matière de contentieux des indications géographiques - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 722-1 et modification des art. L. 722-2, L. 722-3, L. 722-4 et L. 722-7)
Décret n° 2014-312 du 7 mars 2014 relatif à la prorogation de la Commission supérieure de codification
NOR 
PRMX1405592D
JO du 11/03/2014 texte : 0059;
1
(Prorogation jusqu'au 28 février 2019 - Insertion de l'art. 12-1 dans le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989)
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
1
(Art. 147 (I) : 
Définition des loteries et des jeux d'argent et de hasard [y compris ceux où le hasard n'est que partiel et ceux où le joueur fait une avance financière] - Modification des art. L. 322-2, L. 324-6 à L. 324-10, L. 344-1, L. 344-3, L. 345-3 et L. 346-1 et insertion des art. L. 322-2-1, L. 322-2-2 et L. 322-7)
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
1
(Art. 160 : 
Remise d'un rapport, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, sur les conséquences de la fin de l'application du règlement CE n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 sur les consommateurs et les distributeurs automobiles)
Décret n° 2014-363 du 21 mars 2014 modifiant le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières
NOR 
AFSS1403347D
JO du 23/03/2014 texte : 0070;
4
(Fixation du taux des cotisations destinées au financement des charges du régime complémentaire obligatoire d'assurance maladie et maternité - Dispositions applicables aux salaires versés à compter du 1er février 2014 - Abrogation du décret n° 2007-490 du 30 mars 2007 fixant le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières et abrogation implicite du décret n° 2008-416 du 29 avril 2008 fixant le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières et modification de l'art. 1er du décret n° 2005-127 du 15 février 2005)
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
1
(Art. 150 : Suppression de l'avis de l'Autorité de la concurrence sur les projets de contrats permettant à un opérateur en ligne d'organiser des paris sur une manifestation sportive et allongement à un mois du délai donné à l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) - Modification de l'art. L. 333-1-2)
2014
JO du 23/03/2014 texte 
70;2 page 5726
JO 27/03/2014 texte 
73;79 page 6041
JO 27/03/2014 texte 
73;80 page 6041
JO 27/03/2014 texte 
73;81 page 6042
JO 13/04/2014 texte 
88;12 pages 6671/6692
JO 29/04/2014 texte 
100;43 page 7425
JO 29/04/2014 texte 
100;44 page 7425
JO 31/07/2014 texte 
175;58 page 12613
JO 31/07/2014 texte 
175;59 page 12613
JO 23/09/2014 texte 
22;5 page 15489
JO 09/11/2014 texte 
260;34 pages 18967/18974
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
1
(Art. 148 (IV) : Disposition de coordination avec la définition des loteries mentionnée dans le code de la sécurité intérieure - Remplacement de l'art. 2 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
art. 151 : 
Protection des avoirs déposés par les joueurs auprès d'un opérateur en ligne - Modification des art. 15 et 18 et insertion de l'art. 70 dans la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
art. 152 : Suppression de l'obligation pour l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) de mettre en demeure un opérateur avant d'ouvrir une procédure de sanction - Abrogation du IV de l'art. 23 et remplacement du II de l'art. 43 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
art. 153 : 
Interdiction de communiquer aux joueurs auto-exclus ou interdits de jeu par les opérateurs de jeu ou paris en ligne - Ajout d'un alinéa à l'art. 26 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
art. 154 : 
Archivage de l'identité des joueurs en ligne - Modification des art. 31 et 38 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
art. 155 : Possibilité pour le président de l'ARJEL d'engager une action en référé afin d'obtenir la cessation de publicités en faveur de sites de paris ou de jeux en ligne - Modification du I de l'art. 57 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
art. 156 (I) : Mise en demeure de toute personne proposant une offre illégale de jeux d'argent et de hasard en ligne de respecter l'interdiction dont elle fait l'objet sous peine de blocage du site - Modification du 1er alinéa de l'art. 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
art. 158 : 
Mise à jour de références - Modification des art. 5, 12, 14 et 56 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
Arrêté du 6 mars 2014 relatif aux modalités de présentation et de contrôle des licences individuelles et globales d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés
NOR 
BUDD1406363A
JO du 22/03/2014 texte : 0069;
41
(Application de l'art. R. 2335-13 du code de la défense)
Arrêté du 13 mars 2014 portant modification de l'arrêté du 27 janvier 2014 relatif à l'autorisation annuelle d'exercer du titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif option « parachutisme » et du titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « parachutisme »
NOR 
SPOF1406464A
JO du 22/03/2014 texte : 0069;
40
(Modification de l'art. 4)
Avis n° 2014-0191 du 11 février 2014 portant sur un projet d'ordonnance relative à l'économie numérique
NOR 
ARTJ1406960V
JO du 22/03/2014 texte : 0069;
66
(Avis relatif à l'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique)
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
1
(Art. 143 (II) : Application, en Nouvelle-Calédonie, des dispositions habilitant les agents chargés du contrôle du prix du livre numérique)
Arrêté du 27 février 2014 pris en application des articles D. 675-19 et D. 675-20 du code de l'éducation attribuant le grade de licence aux officiers diplômés de l'Ecole militaire interarmes
NOR 
ESRS1331591A
JO du 22/03/2014 texte : 0069;
31
(Dispositions applicables pour les diplômes obtenu à la fin des années universitaires 2014-2015 à 2018-2019)
Arrêté du 27 février 2014 relatif à l'attribution du grade de master aux officiers diplômés de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr
NOR 
ESRS1331695A
JO du 22/03/2014 texte : 0069;
32
(Dispositions relatives aux diplômes obtenu à la fin des années universitaires 2014-2015 à 2018-2019)
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
NOR 
ETLX1313501L
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
1
(Art. 
129 (XII) : Dispositions de coordination avec la clarification de la hiérarchie des normes en urbanisme et renforcement du rôle d'intégrateur du schéma de cohérence territoriale (SCoT) - Modification de l'art. L. 1214-14)
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
NOR 
ETLX1313501L
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
1
(Art. 127 : Aménagement des règles spécifiques d'utilisation du domaine public fluvial relatives à la Loire - Modification de l'art. L. 2124-18
art. 152 (II) : Possibilité pour la commune de transférer ses droits sur tout ou partie de son territoire au profit de sa communauté - Modification des art. L. 1123-3 et L. 2222-20
art. 160 (I) : Cession à titre onéreux de biens relevant du domaine privé de l'État - Ajout d'un alinéa au V de l'art. L. 3211-7
art. 176 : Prolongation, jusqu'au 1er janvier 2016, du délai pour déposer les dossiers de cession dans la zone des cinquante pas géométriques - Modification des art. L. 5112-5 et L. 5112-6)
Arrêté du 27 mars 2014 portant règlement pour l'assistance météorologique à la navigation aérienne
NOR 
DEVA1405407A
JO du 03/04/2014 texte : 0079;
52
Rectif. : JO 17/05/2014 texte 
114;3 page 8169
(Application de l'art. D. 131-11 du code de l'aviation civile - Abrogation de l'arrêté du 21 septembre 2007 modifié portant règlement pour l'assistance météorologique à la navigation aérienne - Dispositions applicables à compter du 3 mai 2014 - Abrogation de l'arrêté du 21 septembre 2007 portant règlement pour l'assistance météorologique à la navigation aérienne)
Arrêté du 21 mars 2014 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges et les exigences minimales de contrôle à remplir pour l'obtention d'un label rouge en « Produits de charcuterie salaison pur porc »
NOR 
AGRT1404876A
JO du 03/04/2014 texte : 0079;
66
(Homologation à compter du 3 avril 2014 - Application de l'art. R. 641-1 du code rural et de la pêche maritime - Abrogation de l'arrêté du 25 septembre 2009 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges et les exigences minimales de contrôle à remplir pour l'obtention d'un label rouge en « Produits de charcuterie salaison pur porc »)
Arrêté du 27 mars 2014 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage d'énergie électrique
NOR 
DEVR1407564A
JO du 03/04/2014 texte : 0079;
53
(Travaux de raccordement de la sous-station ferroviaire LGV d'Asnières-sur-Nouère au poste électrique de Fléac par création d'une double liaison électrique souterraine, sur le territoire des communes d'Asnières-sur-Nouère et de Fléac (Charente))
Arrêté du 10 mars 2014 modifiant l'arrêté du 3 septembre 2010 fixant l'organisation des concours sur titres pour l'attribution des niveaux de qualification de praticien confirmé, de praticien certifié de médecine d'armée et de praticien certifié de recherche du service de santé des armées et pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié
NOR 
DEFK1407181A
JO du 03/04/2014 texte : 0079;
55
(Composition du jury des concours de qualification en médecine d'armée, de qualification en recherche et de qualification hospitalière - Remplacement des art. 5, 6, 7 et 8)
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
NOR 
ETLX1313501L
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
1
(Art. 105 : Coordination des conséquences de la transformation de la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais en société anonyme d'habitation à loyer modéré)
Arrêté du 20 mars 2014 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2000 relatif aux modalités des épreuves du concours et à l'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
NOR 
DEVK1406521A
JO du 03/04/2014 texte : 0079;
45
(Modification des art. 1er et 3)