Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 13 octobre 2006 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le Centre national de documentation pédagogique, les centres régionaux de documentation pédagogique et le centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie
NOR 
BUDB0630070A
J.O. du 21/11/2006 texte : 
 n° 13
(Application de l'art. 12 du décret n° 96-483 du 21 mai 1996, abrogé et codifié à l'art. R. 374-24 du code de l'éducation - Abrogation de l'arrêté du 25 novembre 2004 fixant les modalités du contrôle financier sur certains établissements publics nationaux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en tant qu'il concerne le centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR SPSS8801656D
J.O. DU 22/02/1989 Pages : 
2451/2454
Décret n° 90-774 du 29 août 1990 fixant pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon certaines dispositions relatives à l'indemnisation de l'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
NOR 
SPSS9000162D
J.O. DU 04/09/1990 Pages : 
10729/10730
Ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte
NOR 
INTX9700173R
J.O. du 27/06/1998 Page : 
9812
(Art. 3 : Mise en oeuvre par l'Etat des actions en faveur de l'accession à la propriété et de la réalisation des logements locatifs)
Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie
NOR 
DOMX0500314R
J.O. du 17/02/2006 texte : 
n° 46
(Application de l'art. 86 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 
art. 33 : Modalités d'application de la présente ordonnance)
Décret n° 89-7 du 3 janvier 1989 fixant les modalités d'intégration dans les corps métropolitains correspondants des fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de Saint-Pierre-et-Miquelon relevant du ministère de l'équipement et du logement
NOR EQUP8800641D
J.O. DU 07/01/1989 Page : 
288
(Application de l'art. 40 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux déci sions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale
NOR 
FPPX9700175D
J.O. du 14/02/1998 Page : 
2348
(Art. 5 (I) : Modification de l'art. 11 du décret n° 92-164 du 21 février 1992)
Décret n° 2006-726 du 22 juin 2006 portant extension en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de la priorité d'accès aux services vacants des maîtres des établissements d'enseignement privés et créant l'échelle de rémunération des professeurs des écoles
NOR 
MENX0600078D
J.O. du 23/06/2006 texte : 
 n° 23
(Art. 1er : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie des art. 8 à 8-3 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés)
Décret n° 97-561 du 27 mai 1997 relatif aux amendes administratives instituées par l'article L. 330-3 du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
DOME9700006D
J.O. DU 31/05/1997 Pages : 
8426/8427
(Insertion des art. R. 330-8 et R. 330-9)
Décret n° 95-715 du 9 mai 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif à la situation des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat, des magistrats et des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers en Polynésie française au regard de l'assurance maladie-maternité
NOR 
SPSS9501129D
J.O. DU 12/05/1995 Pages : 
7978/7979
(Art. 2 à 6 - Abrogation de toutes dispositions antérieures contraires au présent décret)
Ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 portant actualisation et adaptation du droit du travail dans les territoires, collectivités et départements d'outre-mer
NOR 
INTX9800031R
J.O. du 27/06/1998 Pages : 
9822-9823
(Art. 30 : Dispositions relatives aux salaires, à la main-d'oeuvre étrangère, au règlement intérieur et au contrôle de la réglementation du travail - Insertion de l'art. L. 141-4 et modification des art. L. 330-3, L. 122-72 et L. 610-13
Art. 34 (I) : Dispositions relatives au service national et à l'appel de préparation à la défense - Modification des art. L. 122-35 et L. 122-37; abrogation de l'art. L. 122-36, insertion de l'art. L. 122-37-1 et remplacement de l'art. 122-38)
LOI n° 88-1263 du 30 décembre 1988 portant approbation de la convention fiscale entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR DOMX8800017L
J.O. DU 04/01/1989 Page : 
117
Annexe : JO 14-01-1989 p. 
552-558
(Convention fiscale signée le 30 mai 1988)
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration
NOR 
INTX0600037L
J.O. du 25/07/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 119 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour adapter à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la présente loi
 art. 120 (2°) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
 art. 120 (3°) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-704 du 24 juin 2005 portant adaptation des règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
LOI n° 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte 
NOR 
INTX9700017L
J.O. du 10/03/1998 Pages : 
3599/3608
(Art. 1er et 2 : Ratification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 dont le titre devient " Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte "
Art. 5 : Abrogation des art. 1er à 12 et 31 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 6 (II) : Ticket modérateur - Modification de l'art. 20 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 6 (III et IV) : Contribution sociale des personnes affiliées - Modification de l'art. 21 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 6 (V à X) : Dispositions relatives à la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte - Modification des art. 22, 23 et 25 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 6 (XI) : Contentieux de la sécurité sociale à Mayotte - Remplacement de l'art. 27 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 6 (XII à XV) : Dispositions de coordination - Modification des art. 29 et 30 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 6 (XVI) : Fixation au 30 juin 1998 de la date limite à laquelle l'Agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion cesse d'être compétente à l'égard de l'établissement public de santé territorial de Mayotte - Modification de l'art. 32 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 6 (XVII) : Dotation globale de fonctionnement - Modification de l'art. 33 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 6 (XIX) : Modification de la date d'entrée en vigueur de certains art. de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 dont l'art. 36 est modifié en conséquence
Art. 9 : Dépôt, avant le 30 septembre 1999, d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur la situation sanitaire et sociale à Mayotte)
Décret n° 2006-962 du 1er août 2006 modifiant le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat
NOR 
MENX0600089D
J.O. du 03/08/2006 texte : 
 n° 17
(Applicabilité en Nouvelle-Calédonie des art. 1er, 3, 4 et 5 du présent décret)
Décret n° 88-524 du 3 mai 1988 fixant les modalités d'intégration dans les corps métropolitains correspondants des fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de Saint-Pierre-et-Miquelon relevant du ministère des postes et télécommunications
NOR PTTA8700867D
J.O. du 06/05/1988 Pages : 
6314/6315
(Application de l'art. 40 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Décret n° 91-306 du 25 mars 1991 relatif à l'assurance maladie, maternité et décès dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
SPSS9000448D
J.O. DU 26/03/1991 Pages : 
4162/4164
(Application de l'art. 9-2 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977)
LOI n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit
NOR 
ECOX9100182L
J.O. DU 17/07/1992 Pages : 
9578/9579
(Art. 19 et 31 : Application à Mayotte de certains articles du code des assurances relatifs à l'assurance sur la vie et à la capitalisation)
Ordonnance n° 2003-918 du 26 septembre 2003 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
NOR 
JUSX0300100R
J.O. du 27/09/2003 Page : 
16508
(Art. 7 : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire à l'exception des III et IV de l'art. 5 - Remplacement de l'art. 7 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987)
Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale
NOR 
INTX0300161R
J.O. du 09/12/2003 Page : 
20963
(Art. 38 (I) : Applicabilité des art. 1er à 17, 21 à 28 et 32 à 37 de la présente ordonnance en Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 92-588 du 26 juin 1992 modifiant le décret n° 87-175 du 16 mars 1987 portant création et organisation d'un régime de retraite au profit des salariés du secteur privé et des salariés de droit privé du secteur public à Mayotte
NOR 
SPSS9201053D
J.O. DU 02/07/1992 Page : 
8751
(Modification de l'art. 26)
Ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire de la collectivité territoriale de Mayotte
NOR 
DOMX9200160R
J.O. DU 16/10/1992 Pages : 
14480/14482
(Art. 2 et 3 : Abrogation des art. 3 à 16, 28 et 29 de l'ordonnance n° 81-295 du 1er avril 1981 et de toutes dispositions antérieures de nature législative contraires)
Ordonnance n° 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique
NOR 
DOMX9200105R
J.O. DU 03/10/1992 Page : 
13753
(Art. 13 : Dispositions relatives aux centres médico-sociaux scolaires)
LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
NOR 
IMIX0756368L
J.O. du 21/11/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 60 : Ratification de l'ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et modification, par coordination, de son art. 68)
Décret n° 94-41 du 13 janvier 1994 modifiant le décret n° 77-509 du 18 mai 1977 portant organisation administrative de la collectivité territoriale de Mayotte
NOR 
DOMP9300041D
J.O. DU 15/01/1994 Page : 
821
(Modification de l'art. 3, regroupement des annexes dans l'annexe I et insertion d'une annexe II " limites territoriales des cantons de Mamoudzou-I, Mamoudzou-II et Mamoudzou-III ")
Décret n° 91-1263 du 16 décembre 1991 relatif au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
DOMP9100043D
J.O. DU 19/12/1991 Pages : 
16543/16554
(Dispositions relatives au contrat de travail, aux conventions et accords collectifs de travail, au salaire, aux conditions de travail, aux repos et congés, à la déclaration des mouvements de main-d'oeuvre, au travail clandestin, aux aides à l'emploi, à la main-d'oeuvre étrangère, aux syndicats professionnels et au contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail)
Circulaire DSS/DACI n° 2002-620 du 20 décembre 2002 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2002-1371 du 19 novembre 2002 portant coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2003/4 p. 285-360
LOI n° 85-1337 du 18 décembre 1985 modifiant et complétant la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française
JO 19-12-1985 p. 
14777
(Art. 15 : Abrogation de l'art. 6 de la loi n° 57-836 du 26 juillet 1957)
Décret n° 2003-187 du 5 mars 2003 relatif à la production des comptes de gestion des comptables des collectivités locales et établissements publics locaux
NOR 
BUDR0261100D
J.O. du 07/03/2003 Page : 
4001
(Art. 5 (II) : Abrogation de l'art. 6 du décret n° 92-162 du 20 février 1962)
Arrêté du 27 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 22 février 1999 relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et comptable M. 14 par les communes de la Nouvelle-Calédonie et leurs établissements publics
NOR 
BUDR0206096A
J.O. du 10/01/2003 Pages : 
556/557
(Modification de la liste des communes concernées définie en annexe et modifie la nomenclature des comptes par nature applicable dans le cadre de l'expérimentation)
Décret n° 85-965 du 12 septembre 1985 fixant les conditions d'application aux établissements d'enseignement privés sous contrat de la Polynésie française des dispositions de décrets pris pour l'application de la loi n° 
59-1557
JO 14-09-1985 p. 
10582-10583
(La loi n° 
59-1557
Décret n° 2003-249 du 18 mars 2003 complétant le décret n° 2002-1371 du 19 novembre 2002 portant coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale
NOR 
SANS0320043D
J.O. du 21/03/2003 Pages : 
5054/5055
(Approbation du paragraphe 1, point b, de l'art. 1er et du paragraphe 5 de l'art. 4 de l'accord annexé au décret n° 2002-1371 du 19 novembre 2002)
Circulaire DSS/DACI n° 2003-444 du 16 septembre 2003 concernant l'application de certaines dispositions de l'accord de coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale relatives aux soins de santé
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2003/39 p. 429-432
(Modification de la circulaire DSS/DACI n° 2002-620 du 20 décembre 2002)
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
NOR 
INTX0200145L
J.O. du 19/03/2003 Pages : 
4785/4787
(Art. 127 (IV) : Application en Nouvelle-Calédonie de la possibilité de retirer la carte de séjour temporaire aux étrangers commettant des infractions graves ou dont la présence représente une menace pour l'ordre public et de prendre, à leur encontre, un arrêté de reconduite à la frontière - Modification du 2° de l'art. 32 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002)
Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
NOR 
DOMA0200033D
J.O. du 02/10/2002 Pages : 
16271/16283
( Art. 1er à 12 : Conditions d'admission des étrangers
Art. 13 à 21 : Dispositions générales relatives aux titres de séjour des étrangers, à la fiche individuelle de police et à la déclaration de changement de résidence
Art. 22 à 37 : Dispositions particulières aux différentes catégories de titres de séjour et à la commission du titre de séjour (cartes de séjour temporaire et cartes de résident)
Art. 54 à 69 : Regroupement familial
Art. 70 et 71 : Responsabilité des entreprises de transport
Art. 72 à 88 : Dispositions relatives à la rétention administrative
Art. 89 à 104 : Centres et locaux de rétention administrative
Art. 105 à 115 : Procédure relative au maintien d'un étranger dans la zone d'attente
Art. 116 à 125 : Accès à la zone d'attente du délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires
Art. 127 à 134 : Dispositions relatives à l'expulsion et à l'assignation à résidence
Art. 136 : Mise en conformité des centres et locaux de rétention administrative avec l'arrêté mentionné à l'art. 104 du présent décret
Art. 137 : Date d'entrée en vigueur du présent décret)
Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
NOR 
DOMX9000153R
J.O. DU 06/03/1991 Pages : 
3208/3244
(Publication du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (partie législative) - Les dispositions du code du travail institué dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer par la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 cessent d'être applicables à Mayotte à l'exception de certains articles)
LOI n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal et le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer 
JO 28-06-1983 p. 
1930
(Art. 79 (11) : Abrogation, en tant qu'ils concernent la matière pénale, des art. 3, 4 [2e alinéa], 52 à 71, 75 [2e et 3e alinéas], 77, 140 à 186, 215, 219 et 221 à 232 du décret du 21 novembre 1933 portant réorganisation judiciaire et fixant les règles de procédure en Océanie - Abrogation implicite du décret n° 45-586 du 5 avril 1945 abrogeant les lois indigènes et supprimant les juridictions indigènes dans les îles Sous-le-Vent et les îles Rurutu et Rimatara)
Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
NOR 
DOMX9000088R
J.O. DU 06/03/1991 Pages : 
3206/3208
( Art. 1er à 22 : Application à Mayotte, avec adaptations, des art. 1er à 476 du code pénal applicables en métropole au 21 septembre 1990
 Art. 19 à 22 : Application à Mayotte de certaines dispositions du code de procédure pénale
 Art. 24 à 27 : Adaptation des codes [autres que le code pénal et le code de procédure pénale] et des lois et règlements en vigueur à Mayotte aux nouvelles dispositions relatives aux peines contraventionnelles
 art. 29 : Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance)
Décret n° 2002-1061 du 1er août 2002 portant transfert de l'institut de formation des personnels administratifs à la Nouvelle-Calédonie
NOR 
DOMA0200027D
J.O. du 08/08/2002 Pages : 
13605/13606
(Abrogation du décret n° 89-523 du 27 juillet 1989 relatif à l'Institut de formation du personnel administratif et à l'intégration des agents contractuels dans la fonction publique territoriale de la Nouvelle-Calédonie - Abrogation implicite de l'arrêté du 27 décembre 1989 relatif au contrôle financier de l'institut de formation des personnels administratifs)
Décret n° 92-165 du 21 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements de Mayotte et à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables
NOR 
DOMP9200002D
J.O. DU 23/02/1992 Page : 
2831
(Art. 1er : Application à Mayotte du décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics et du décret n° 87-1048 du 24 décembre 1987 modifiant le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 portant refonte du fonds d'investissement des départements d'outre-mer)
Arrêté du 6 novembre 1990 fixant dans la collectivité territoriale de Mayotte la procédure de commissionnement et d'assermentation des agents sanitaires du contrôle sanitaire aux frontières
NOR 
DOME9000038A
J.O. DU 17/11/1990 Page : 
14147
(Application de l'art. 4 du décret n° 89-555 du 8 août 1989)
Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
NOR 
IOCX0765544R
J.O. du 06/10/2007 texte : 
n° 13
(Art. 5 (1°) : Création et composition de la Commission consultative d'évaluation des charges des communes de la Polynésie française - Remplacement de l'art. 11 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004
art. 5 (2°) : Régime applicable aux sociétés d'économie mixte en Polynésie française - Remplacement de l'art. 23 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004
art. 6 : Extension aux établissements publics des communes et des groupements de communes de la Polynésie française des dispositions relatives aux indemnités de conseil allouées aux comptables
art. 11 (1° à 3° et 6° à 9°) : Abrogation, à compter du 1er mars 2008, des textes suivants :
loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française, à l'exception de ses art. 8 et 15
loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française, à l'exception du II de son art. 9
art. 4 de la loi n° 83-27 du 19 janvier 1983 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française
art. 26 de la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice
2 du X de l'art. 16 de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques
6 du VI de l'art. 116 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
art. 22 à 29 de l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française
art. 12 : Publicité par le haut-commissaire de la République des dispositions du code général des collectivités territoriales telles qu'elles sont applicables aux communes de la Polynésie française)
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) 
NOR 
DOMX0200191L
J.O. du 22/07/2003 Pages : 
12332/12335
(Art. 62 (I, 6 et II, 1°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable en Nouvelle-Calédonie
Art. 65 (III, 3°) : Ratification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, prise en application de la loi d'habilitation n° 2001-503 du 12 juin 2001)
Arrêté du 17 février 1984 relatif à la création d'une circonscription territoriale de la police de l'air et des frontières
JO 21-04-1984 p. NC 
3719
(Création d'une circonscription compétente sur l'ensemble de la Polynésie française - Abrogation de toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté)
Décret n° 91-247 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
DOMX9100024D
J.O. DU 06/03/1991 Pages : 
3243/3244
(Application à Mayotte, avec adaptations, des art. R. 1er à R. 42 du code pénal, en vigueur au 21 septembre 1990 - Abrogation de toutes les dispositions contraires au présent décret)