Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 30 mars 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'aide-technicien des installations de La Poste et d'aide-technicien des installations de France Télécom
NOR 
INDI0630238A
J.O. du 03/04/2007 texte : 
 n° 27
(Abrogation de l'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'aide-technicien des installations de La Poste et d'aide-technicien des installations de France Télécom)
Arrêté du 30 mars 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'agent professionnel de La Poste et d'agent professionnel de France Télécom
NOR 
INDI0630226A
J.O. du 03/04/2007 texte : 
 n° 17
(Abrogation de l'arrêté du 4 juin 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'agent professionnel de La Poste et d'agent professionnel de France Télécom)
Arrêté du 11 août 1989 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1982 relatif à la création et à l'organisation d'un service national de l'hygiène et de la sécurité du travail
NOR PTTA8900790A
J.O. DU 25/08/1989 Page : 
10686
(Postes et télécommunications - Remplacement de l'art. 37)
Arrêté du 11 juillet 1989 relatif à la possibilité pour les ingénieurs des télécommunications d'occuper en position d'activité des emplois au ministère des affaires étrangères
NOR PTTT8900245A
J.O. DU 14/11/1989 Page : 
14145
(Application de l'art. 1er du décret n° 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications [abrogé et maintenu en vigueur pour l'application du présent arrêté])
Décret n° 90-1122 du 18 décembre 1990 relatif à la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales du service public des postes et télécommunications
NOR 
PTTC9000974D
J.O. DU 19/12/1990 Pages : 
15617/15618
(Application de l'art. 36 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications)
LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
NOR 
FPPX0600067L
J.O. du 06/02/2007 texte : 
n° 2
(Art. 45 (V) : Application aux fonctionnaires de La Poste et de France Télécom de la garantie du droit à la formation professionnelle tout au long de la vie - Ajout d'un alinéa à l'art. 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
art. 48 : Intégration des fonctionnaires de La Poste dans les trois fonctions publiques (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2009) - Insertion de l'art. 29-5 dans la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990)
Décret n° 2007-216 du 19 février 2007 modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier du corps des administrateurs des postes et télécommunications
NOR 
ECOP0600799D
J.O. du 21/02/2007 texte : 
 n° 16
(Remplacement des art. 1er, 9 et 11 bis et modification de l'art. 7)
Décision n° 99-422 DC du 21 décembre 1999
NOR 
CSCL9903901S
J.O. du 30/12/1999 Pages : 
19730/19735
Saisines : JO 30-12-1999 p. 
19735-19745
Observations du Gouvernement : JO 30-12-1999 p. 
19745-19753
(Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - Déclaration, comme contraires à la Constitution, de l'art. 15 [institution d'une garantie de ressources pour la branche famille], du 4e alinéa de l'art. 31 [considération des études relatives aux spécialités génériques comme des actes accomplis à titre expérimental] et du paragraphe IX de l'art. 33 [validation de l'arrêté du 28 avril 1999 pris en application des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et fixant l'objectif des dépenses d'assurance maladie des établissements relevant de l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique pour l'année 1999])
Décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999
NOR 
CSCL9903884S
J.O. du 22/12/1999 Pages : 
19041/19043
Saisine : JO 22-12-1999 p. 
19043-19045
Saisine complémentaire : JO 22-12-1999 p. 
19045-19046
Observations du Gouvernement : JO 22-12-1999 p. 
19046-19051
(Loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes - Conforme à la Constitution)
Décision n° 99-419 DC du 9 novembre 1999
NOR 
CSCL9903826S
J.O. du 16/11/1999 Pages : 
16962/16968
Saisines : JO 16-11-1999 p. 
16968-16974
Observations du Gouvernement : JO 16-11-1999 p. 
16975-16981
(Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité - Conforme à la Constitution)
Décision n° 99-425 DC du 29 décembre 1999
NOR 
CSCL9903914S
J.O. du 31/12/1999 Pages : 
20012/20014
Saisines : JO 31-12-1999 p. 
20015-20016
Observations du Gouvernement : JO 31-12-1999 p. 
20016-20021
(Loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) - Conforme à la Constitution)
Décision n° 99-423 DC du 13 janvier 2000
NOR 
CSCL9903933S
J.O. du 20/01/2000 Pages : 
992/998
Saisines : JO 20-01-2000 p. 
998-1010
Observations du Gouvernement : JO 20-01-2000 p. 
1010-1018
(Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des dispositions suivantes :
le IV de l'art. 1er [dit " amendement Michelin ", imposant aux employeurs projetant un plan social d'engager préalablement une négociation tendant à la conclusion d'un accord de réduction du temps de travail]
partie du II de l'art. 5 [invalidation partielle du I de l'art. L. 212-5 du code du travail : bonification de 25 % des quatre premières heures supplémentaires effectuées dans les entreprises où la durée collective de travail est inférieure ou égale à la durée légale - Bonification de 15 % dans les autres entreprise et institution d'une contribution de 10 % à la charge de l'employeur]
le III de l'art. 5 [affectation du produit de la contribution de 10 %]
partie du V de l'art. 5 [régime transitoire de la bonification des heures supplémentaires]
partie du V de l'art. 8 [seuil de déclenchement des heures supplémentaires au-delà du forfait de 1 600 heures]
partie du 6e alinéa du I de l'art. 17 [durée d'application des dispositions relatives à la formation négociées postérieurement à la loi n° 98-461 du 13 juin 1998]
le 3e alinéa de l'art. 25 [application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la contribution de 10 % à la charge de l'employeur]
partie du II de l'art. 28 [durée des effets des clauses des accords conclus en application des dispositions de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 et contraires aux dispositions de la présente loi]
partie du 3e alinéa du II de l'art. 32 [restriction au droit au complément différentiel de salaire pour les salariés à temps partiel choissant de maintenir ou d'accroître leur durée du travail]
partie du V de l'art. 33 [les 1er (partiellement), 2e, 4e, 5e et 6e alinéas de l'art. 992-2 du code rural : application différentielle aux salariés agricoles des dispositions relatives à la bonification des quatres premières heures supplémentaires et institution d'une contribution de 10 % à la charge de l'employeur])
Décision n° 2000-426 DC du 30 mars 2000
NOR 
CSCL0004038S
J.O. du 06/04/2000 Pages : 
5246/5249
Saisines : JO 06-04-2000 p. 
5249-5253
Observations du Gouvernement : JO 06-04-2000 p. 
5253-5255
(Loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des dispositions suivantes :
l'art. 3 [incompatibilité de la fonction de président d'une chambre consulaire et de mandats locaux]
l'art. 20 [âge d'éligibilité des représentants français au Parlement européen]
une partie des art. 7, 14 et 16 [incompatibilités entre les fonctions de juge des tribunaux de commerce et les fonctions de maire, de président d'un conseil général et de président d'un conseil régional
une partie des art. 25 [dispositions relatives à l'outre-mer], 27 [dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie], 28 [dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon] et 31 [dispositions relatives à Mayotte])
Décision n° 99-414 DC du 8 juillet 1999
NOR 
CSCL9903662S
J.O. du 10/07/1999 Pages : 
10266/10267
Saisine : JO 10-07-1999 p. 
10267-10268
Observations du Gouvernement : JO 10-07-1999 p. 
10268-10269
(Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - Déclaration, comme contraires à la Constitution, de l'art. 58 [institution d'une structure de gestion spécifique aux salariés agricoles pour le système d'assurance complémentaire maladie prévu en droit local d'Alsace-Moselle], de l'art. 65 [extension des compétences de l'Office d'intervention dans le secteur des produits de la mer et de l'aquaculture à l'ensemble des filières du secteur des produits aquatiques] et de l'art. 95 [acte constitutif d'un exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie des animaux - procédé de l'identification par radiofréquence des animaux])
Décision n° 2000-428 DC du 4 mai 2000
NOR 
CSCL0004104S
J.O. du 10/05/2000 Pages : 
6976/6978
Saisine : JO 10-05-2000 p. 
6978-6981
Observations du Gouvernement : JO 10-05-2000 p. 
6981-6983
(Loi n° 2000-391 du 9 mai 2000 organisant une consultation de la population de Mayotte - Déclaration, comme contraire à la Constitution, du second alinéa de l'art. 1er [dépôt d'un projet de loi prenant en compte les résultats de cette consultation, avant le 31 décembre 2000])
Décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999
NOR 
CSCL9903684S
J.O. du 28/07/1999 Pages : 
11250/11254
Saisine : JO 28-07-1999 p. 
11255-11260
Observations du Gouvernement : JO 28-07-1999 p. 
11260-11266
(Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - Déclaration, comme contraire à la Constitution, de l'art. 42 relatif à la mention obligatoire des composants alimentaires allergènes sur l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées - Conformité des art. 3, 14, 18, 20, 23, 27, 36 et 41 sous les réserves énoncées dans la présente décision)
Décision n° 2000-429 DC du 30 mai 2000
NOR 
CSCL0004150S
J.O. du 07/06/2000 Pages : 
8564/8566
Saisine : JO 07-06-2000 p. 
8566-8568
Observations du Gouvernement : JO 07-06-2000 p. 
8568-8570
(Loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des dispositions suivantes :
l'art. 1er [application du principe paritaire aux élections municipales se déroulant dans les communes de 2500 habitants]
l'art. 4 [application du principe paritaire à l'élection des membres du Conseil supérieur des Français à l'étranger]
l'art. 9 [application du principe paritaire aux élections dans les communes de Polynésie française de 2500 habitants et plus]
une partie de l'art. 10 [applicabilité de l'art. 1er de la loi, déclaré non conforme par le Conseil constitutionnel, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte]
une partie de l'art. 15 [affectation des crédits issus de la diminution de l'aide aux partis politique et rapport du Gouvernement au Parlement sur l'utilisation de ces crédits]
les art. 18 et 19 [inéligibilité et incompatibilité d'un conseiller général après son élection]
l'art. 20 [condition d'éligibilité au conseil consultatif d'une commune associée])
Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer
NOR 
INTX0000040R
J.O. du 22/04/2000 Page : 
6157
(Art. 10 : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 dont l'art. 14 est remplacé en conséquence - Abrogation implicite de l'art. 2 de l'ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998 et de l'art. 26 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999)
Décision n° 98-404 DC du 18 décembre 1998
NOR 
CSCL9803344S
J.O. du 27/12/1998 Pages : 
19663/19667
Saisines : JO 27-12-1998 p. 
19667-19671
Observations du Gouvernement : JO 27-12-1998 p. 
19670-19680
(Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des dispositions suivantes :
 l'art. 10 (suppression de la déductibilité des dépenses de recherche de l'assiette d'un prélèvement à la charge de l'industrie pharmaceutique)
 l'art. 26 (lettres-clés flottantes et reversements collectifs à la charge des médecins libéraux)
 l'art. 27 (sanctions financières pour les médecins au titre de 1998)
 le I de l'art. 28 (rapport sur l'état de la santé bucco-dentaire de la population joint à l'annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale)
 l'art. 32 (relations entre les agences régionales de l'hospitalisation et les cliniques privées à but lucratif)
 le second alinéa de l'art. 43 (information du Parlement sur la répartition prévisionnelle de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie))
Circulaire du 28 novembre 1997 relative à l'inscription automatique des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales
NOR 
INTA9700199C
J.O. DU 29/11/1997 Pages : 
17291/17292
(Application des art. L. 11-1, L. 11-2, L. 17-1 et R. 6 et s. du code électoral dans leur rédaction issue de la loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997 et décret n° 97-1105 du 28 novembre 1997 - Abrogation des dispositions contraires de la circulaire du 31 juillet 1969 non primitivement publiée au Journal officiel)
Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer
NOR 
INTM0200001D
J.O. du 26/01/2002 Pages : 
1780/1781
(Art. 8 : Application à Saint-Pierre-et-Miquelon du décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 dont l'art. 15 est modifié en conséquence)
LOI n° 2002-214 du 19 février 2002 modifiant la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
NOR 
INTX0100196L
J.O. du 20/02/2002 Page : 
3257
( Art. 1er : Mention du droit d'accès à la notice d'information sur les sondages - Modification de l'art. 2 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977
 art. 2 : Modification des modalités de dépôt de la notice d'information sur les sondages publiés auprès de la Commission des sondages et du droit d'accès à cette notice - Modification de l'art. 3 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977
 art. 3 : Publication obligatoire du texte intégral des questions posées lors de la publication d'un sondage électoral - Insertion de l'art. 3-1 dans la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977
 art. 4 : Intégration de deux personnalités qualifiées en matière de sondages dans la composition de la Commission des sondages - Modification de l'art. 6 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977
 art. 5 (I) : Publication possible des sondages jusqu'à l'avant-veille du scrutin - Modification de l'art. 11 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977
 art. 5 (II) : Renforcement des pouvoirs de sanction de la Commission des sondages à l'égard des sondages publiés dans les deux mois qui précèdent un tour de scrutin - Modification de l'art. 11 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977
 art. 6 et 7 : Application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 dans les collectivités d'outre-mer - Modification de l'art. 14 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977)
Arrêté du 17 novembre 2003 fixant les conditions d'agrément des organismes d'inspection chargés de vérifier la conformité des machines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter
NOR 
INTX0306925A
J.O. du 27/11/2003 Pages : 
20188/20189
(Application de l'arrêté du 17 novembre 2003 portant approbation du règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter)
Décision du 23 décembre 1974 
JO 27-12-1974 p. 
13097
(Loi organique n° 74-1101 du 26 décembre 1974 modifiant l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel - Conforme à la Constitution)
Décret n° 99-1092 du 21 décembre 1999 relatif à l'application outre-mer des dispositions de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion et modifiant les décrets n° 78-79 du 25 janvier 1978 et n° 80-351 du 16 mai 1980
NOR 
INTM9900044D
J.O. du 24/12/1999 Page : 
19222
(Transfert de l'art. 15 à l'art. 16 et insertion d'un art. 15 nouveau dans le décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 - Transfert de l'art. 10 à l'art. 11 et insertion d'un art. 10 nouveau dans le décret n° 80-351 du 16 mai 1980 - Applicabilité des décrets précités en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte)
Arrêté du 17 novembre 2003 portant approbation du règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter
NOR 
INTX0306924A
J.O. du 27/11/2003 Page : 
20188
Annexe : Document administratif n° 2003/32 (19 p.)
(Application de l'art. L. 57-1 du code électoral)
Décision n° 98-405 DC du 29 décembre 1998
NOR 
CSCL9803371S
J.O. du 31/12/1998 Pages : 
20138/20143
Rectif. : JO 01-01-1999 p. 
8
Saisines : JO 31-12-1998 p. 
20143-20150
Rectif. : JO 01-01-1999 p. 
8-9
Observations du Gouvernement : JO 31-12-1998 p. 
20150-20160
(Loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998 - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des art. 15 (imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune des biens ou droits dont la propriété est démembrée) et 99 (institution d'une taxe communale facultative sur les activités saisonnières à caractère commercial))
Décision n° 98-407 DC du 14 janvier 1999
NOR 
CSCL9903384S
J.O. du 20/01/1999 Pages : 
1028/1030
Saisines : JO 20-01-1999 p. 
1030-1037
Observations du Gouvernement : JO 20-01-1999 p. 
1038-1042
(Loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux - Déclaration, comme contraires à la Constitution, du 3e alinéa de l'art. 4 et de l'art. 17 (parité entre candidats féminins et masculins sur les listes) et de l'art. 24 (publicité des réunions de la commission permanente du conseil régional))
Décision n° 98-406 DC du 29 décembre 1998
NOR 
CSCL9803370S
J.O. du 31/12/1998 Pages : 
20160/20161
Saisines : JO 31-12-1998 p. 
20161-20162
Observations du Gouvernement : JO 31-12-1998 p. 
20162-20165
(Loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998 - Conforme à la Constitution)
Décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999
NOR 
CSCL9903611S
J.O. du 19/06/1999 Pages : 
9018/9020
Saisine : JO 19-06-1999 p. 
9020-9021
Observations du Gouvernement : JO 19-06-1999 p. 
9021-9025
(Loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs - Conformité, sous réserves, des art. 6 [élargissement de la responsabilité pécuniaire des propriétaires de véhicules], 7 [création d'un délit en cas de récidive de dépassement de la vitesse autorisée égal ou supérieur à 50 km/h] et 8 [réduction du nombre de points affecté au permis de conduire en cas de délit de récidive de grand excès de vitesse])
Décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999
NOR 
CSCX9903400S
J.O. du 24/01/1999 Pages : 
1317/1321
(Traité portant statut de la Cour pénale internationale signé à Rome le 18 juillet 1998 - Révision préalable de la Constitution avant ratification du traité)
Décision du 15 juillet 1976
JO 20-07-1976 p. 
4330
(Loi n° 76-661 du 19 juillet 1976 portant modification de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et modifiant l'ordonnance du 4 février 1959 - Conforme à la Constitution)
Décision n° 99-409 DC du 15 mars 1999
NOR 
CSCL9903472S
J.O. du 21/03/1999 Page : 
4238
(Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Déclaration, comme contraire à la Constitution, de l'art. 10, en tant qu'il insère un art. L. 121-39-4 dans le code des communes de la Nouvelle-Calédonie (extension du " déféré-défense nationale " à la Nouvelle-Calédonie))
Décision n° 99-410 DC du Conseil constitutionnel en date du 15 mars 1999
NOR 
CSCL9903473S
J.O. du 21/03/1999 Pages : 
4234/4238
(Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie - Déclaration, comme contraires à la Constitution, du 5° du I de l'art. 195 [inélégibilité des personnes déclarées en faillite personnelle] et du 4e alinéa de l'art. 217 {dispositions relatives à l'organisation d'une éventuelle troisième consultation sur l'accession à la pleine souveraineté])
Décision n° 99-424 DC du 29 décembre 1999
NOR 
CSCX9903913S
J.O. du 31/12/1999 Pages : 
19991/19995
Saisines : JO 31-12-1999 p. 
19995-20004
Observations du Gouvernement : JO 31-12-1999 p. 
20004-20012
(Loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) - Déclaration, comme contraires à la Constitution, de l'art. 96 [institution d'une taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière] et de l'art. 113 [contrôle du Parlement sur les opérations du Fonds d'aide et de ccopération (FAC) relatives aux projets de développement en zone de solidarité prioritaire])
Décret du 11 mars 2005 portant approbation de la fusion de deux congrégations et abrogation du titre d'existence légale de l'une d'elles
NOR 
INTA0500055D
J.O. du 19/03/2005 texte : 
 n° 7
(Fusion des congrégations des soeurs de Saint-Joseph de Rodez [Aveyron] avec la congrégation Institut des soeurs de Saint-Joseph de Saint-Péray [Ardèche] - Abrogation de l'ordonnance royale du 22 février 1829 autorisant légalement la congrégation des soeurs de Saint-Joseph de Veyreau, à Millau [Aveyron])
Décret du 31 janvier 2005 portant abrogation du titre d'existence légale d'un établissement particulier d'une congrégation
NOR 
INTA0500021D
J.O. du 05/02/2005 texte : 
 n° 7
(Etablissement particulier de Colmar (Haut-Rhin) de la congrégation des Petites Soeurs des pauvres de Saint-Pern [Ille-et-Vilaine])
Décret du 26 juillet 2004 abrogeant le titre d'existence légale de l'établissement particulier d'une congrégation et autorisant celle-ci à changer son titre, transférer son siège et modifier ses statuts
NOR 
INTA0400198D
J.O. du 31/07/2004 texte : 
 n° 27
(Congrégation des chanoinesses régulières de Saint-Augustin de la congrégation de Notre-Dame de Strasbourg [Bas-Rhin] - Abrogation du décret du 15 septembre 1966)
Décrets du 15 juillet 1955 approuvant la modification du titre d'associations reconnues d'utilité publique
JO 20-07-1955 p. 
7215
(L'association dite " Société de patronage des prisonnières libérées et du relèvement moral " s'intitulera désormais " Association Marie-de-Luze " - L'association dite " Comité national d'éducation physique et des sports " s'intitulera désormais " Comité national des sports ")
Décret du 17 décembre 1963 approuvant la modification du titre d'une association reconnue d'utilité publique
JO 21-12-1963 p. 
11398
(L'association dite " Association des anciens élèves du collège de Bauvais " s'intitulera désormais " Association amicale des anciennes et des anciens élèves du lycée de Bauvais ")
Décret du 27 septembre 1963 approuvant la modification du titre d'une association reconnue d'utilité publique
JO 02-10-1963 p. 
8841
(L'association dite " Société d'études et de soins pour les enfants atteints de rhumatisme articulaire aigu " s'intitulera désormais " Société d'études et de soins pour les enfants atteints de rhumatisme articulaire aigu et de cardiopathies (SESERAC) ")
Décrets du 24 août 1963 approuvant la modification du titre d'associations reconnues d'utilité publique
JO 30-08-1963 p. 
7932
(L'association dite " Société amicale de bienfaisance " s'intitulera désormais " Société amicale d'entraide " - L'association dite " Comité de bienfaisance israélite de Paris " s'intitulera désormais " Comité d'action sociale israélite de Paris ")
Décrets du 10 octobre 1955 approuvant la modification du titre d'associations reconnues d'utilité publique
JO 13-10-1955 p. 
10061
(L'association dite " Orphelinat protestant de jeunes filles de Brassac " s'intitulera désormais " Centre éducatif, colonie Nancy-Bez " - L'association dite " Société d'émulation des écoles communales de Beaune" s'intitulera désormais " Société d'émulation des écoles et patronages laïques de la ville de Beaune ")
Décrets du 29 juillet 1955 portant retrait de reconnaissance d'utilité publique d'associations
JO 04-08-1955 p. 
7790
(" Alliance d'hygiène sociale " / Abrogation du décret du 12 mars 1914 - " Association protestante de Roquecourbe " / Abrogation du décret du 18 avril 1907)