Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 27 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours externe de recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien principal)
NOR 
AGRS1323925A
JO du 05/10/2013 texte : 0232;
28
(Modification des art. 1er, 4 et 5)
Arrêté du 27 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 relatif au corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien)
NOR 
AGRS1323923A
JO du 05/10/2013 texte : 0232;
26
(Modification des art. 2, 3 et 4)
Arrêté du 27 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours interne prévu à l'article 5 du décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 relatif au corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien)
NOR 
AGRS1323922A
JO du 05/10/2013 texte : 0232;
25
(Modification des art. 2, 3 et 4)
Arrêté du 27 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours externe prévu à l'article 5 du décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 relatif au corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien)
NOR 
AGRS1323921A
JO du 05/10/2013 texte : 0232;
24
(Modification des art. 1er, 2, 4 et 5 et remplacement de l'art. 3)
Avenant n° 125 du 6 février 2013
(Abrogation des annexes II et III relatives à l'emploi des cadres)
TRCC 2013/22  (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 19 août 2013
JO 28/08/2013 texte 
199;61 pages 14576/14577
Arrêté du 4 novembre 2013 relatif au contrôle de l'exposition aux poussières alvéolaires dans les mines et carrières
NOR 
PROP1312410A
JO du 14/12/2013 texte : 0290;
13
(Application de l'arrêté du 9 octobre 1987 relatif au contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail pouvant être prescrit par l'inspecteur du travail - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Abrogation, à compter de cette date, des arrêtés suivants : 
Arrêté du 9 novembre 1994 fixant la procédure d'autorisation d'un appareil de prélèvement de poussières
Arrêté du 9 novembre 1994 relatif à l'instruction technique destinée aux médecins du travail
Arrêté du 9 novembre 1994 relatif aux modalités du prélèvement des poussières dans les travaux à ciel ouvert, les installations de surface et les dépendances légales des mines et des carrières
Arrêté du 9 novembre 1994 fixant les règles d'établissement et de transmission des statistiques permettant de suivre l'évolution du risque pneumoconiotique
Arrêté du 9 novembre 1994 relatif aux modalités du prélèvement des poussières dans les travaux souterrains des mines et des carrières
Arrêté du 11 juillet 1995 autorisant l'utilisation d'appareils de prélèvement de poussières en vue de la détermination des concentrations moyennes en poussières inhalables, d'une part, et en poussières alvéolaires siliceuses, d'autre part
Arrêté du 11 juillet 1995 fixant la valeur du coefficient K de nocivité des poussières pour les carrières, leurs installations de surface et leurs dépendances légales
Arrêté du 26 juin 1998 fixant la liste des organismes susceptibles de vérifier les dispositions prises dans les exploitations vis-à-vis du risque présenté par les poussières
Arrêté du 15 juillet 2002 actualisant la liste des organismes susceptibles de vérifier les dispositions prises dans les exploitations vis-à-vis du risque présenté par les poussières)
Décret n° 2013-1143 du 11 décembre 2013 abrogeant le décret n° 83-102 du 15 février 1983 modifié portant organisation de la SNPE
NOR 
EFIX1329780D
JO du 13/12/2013 texte : 0289;
8
(Abrogation implicite du décret n° 98-894 du 7 octobre 1998 portant changement de la dénomination sociale de la Société nationale des poudres et explosifs)
Décret n° 2013-1148 du 12 décembre 2013 modifiant le décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
NOR 
TRAK1321947D
JO du 13/12/2013 texte : 0289;
59
(Art. 1er : Echelonnement indiciaire applicable aux officiers de port adjoints - Remplacement de l'art. 10 du décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012
art. 2 : Echelonnement indiciaire applicable à l'emploi de responsable de capitainerie - Remplacement de l'art. 20 du décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012)
Décret n° 2013-1147 du 12 décembre 2013 relatif à l'emploi de responsable de capitainerie
NOR 
TRAK1321944D
JO du 13/12/2013 texte : 0289;
58
(Fixation des règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de responsable de capitainerie - Application du décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints)
Avis n° 2013-1263 du 22 octobre 2013 sur la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences formulée par la société Eutelsat SA auprès de l'Agence nationale des fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 28,5° Est
NOR 
ARTL1329918V
JO du 13/12/2013 texte : 0289;
101
(Avis relatif à l'arrêté du 4 décembre 2013 autorisant la société Eutelsat SA auprès de l'Agence nationale des fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 28,5° Est)
Avis n° 2013-1168 du 10 octobre 2013 portant sur un projet d'arrêté relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire
NOR 
ARTT1327583V
JO du 13/12/2013 texte : 0289;
100
(Avis relatif à l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire)
Décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints
NOR 
TRAK1321942D
JO du 13/12/2013 texte : 0289;
57
(Art. 1er à 13 : Dispositions relatives notamment au conditions de recrutement et à l'avancement
art. 14 à 18 : Dispositions transitoires
art. 19 (1er alinéa et 1°) : Remplacement, dans l'ensemble des dispositions règlementaires en vigueur concernant les officiers de ports adjoints 
de la référence au décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints est remplacée par celle du décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints
art. 19 (1er alinéa et 2°) : Remplacement, dans l'ensemble des dispositions règlementaires en vigueur concernant les officiers de ports adjoints, des appellations 
"lieutenant de port de classe normale" et "officier de port adjoint de classe normale" par l'appellation "lieutenant de port de seconde classe"
art. 19 (1er alinéa et 3°) : Remplacement, dans l'ensemble des dispositions règlementaires en vigueur concernant les officiers de ports adjoints, des appellations "lieutenant de port de classe fonctionnelle" et "officier de port adjoint de classe fonctionnelle", respectivement par les appellations "lieutenant de port de première classe" et "responsable de capitainerie"
art. 20 : Abrogation du décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints et du décret n° 86-931 du 30 juillet 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires pour le recrutement par voie de concours des officiers de port et officiers de port adjoints)
Arrêté du 28 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 3 novembre 1986 modifié relatif au concours général des lycées
NOR 
MENE1329365A
JO du 13/12/2013 texte : 0289;
1
(Dispositions applicables à compter de la session 2014 du concours général - Modification du tableau 2 "Classes terminales" de l'annexe)
Arrêté du 27 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 13 mai 2004 fixant les modalités de recrutement à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles
NOR 
ESRS1329194A
JO du 13/12/2013 texte : 0289;
44
(Dispositions applicables à compter de la session 2014 des concours - Remplacement du tableau annexé)
Arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire
NOR 
ESSC1327107A
JO du 13/12/2013 texte : 0289;
56
(Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2014)
Arrêté du 4 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux fonctions d'encadrement requises pour l'avancement au grade d'ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne
NOR 
DEVA1329833A
JO du 13/12/2013 texte : 0289;
35
(Modification de l'art. 2)
Arrêté du 29 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail (OPCA PL)
NOR 
ETSD1329725A
JO du 13/12/2013 texte : 0289;
40
(Remplacement des dispositions relatives à l'organisme paritaire collecteur des professions libérales (OPCA PL) dans l'annexe)
Arrêté du 3 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2013 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles
NOR 
ETSD1329222A
JO du 13/12/2013 texte : 0289;
42
(Enregistrement d'une certification pour une durée de trois ans - Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
NOR 
INTD1326306A
JO du 14/12/2013 texte : 0290;
10
(Dispositions relatives, notamment, aux règles applicables au lucky ladies, au bad beat jackpot, aux tournois de poker et au black jack électronique et à la possibilité de fermeture des machines à sous avant celle des jeux de table - Modification des art. 6, 7, 9 bis, 12, 15, 19, 31, 32, 35, 38, 40-1, 55-4, 55-19, 55-19-2, 56-1, 57-6, 57-7, 68-1, 68-3, 68-5, 68-15 et 68-20-1; insertion des art. 56-3 à 56-3-3 et remplacement des art. 67-1 à 67-19 par les art. 67-1 à 67-16, 67-16-1 et 67-17 à 67-20)
Arrêté du 9 décembre 2013 abrogeant l'arrêté du 6 janvier 2011 fixant la liste des postes participant à l'expérimentation du rattachement à l'Institut français du réseau culturel de la France à l'étranger
NOR 
MAEA1329125A
JO du 15/12/2013 texte : 0291;
1
(Abrogation de cet arrêté à compter du 1er janvier 2014)
Ordonnance n° 2013-1150 du 11 décembre 2013 relative à l'action sociale en faveur des familles à Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
AFSX1318747R
JO du 14/12/2013 texte : 0290;
7
(Application de l'art. 25 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012
art. 1er et 2 : Extension des compétences de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'action sociale familiale, à compter du 1er janvier 2014 - Insertion de l'art. 11-2 dans l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977)
Arrêté du 5 décembre 2013 modifiant la liste des emplois de chef de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR 
EFIS1328096A
JO du 13/12/2013 texte : 0289;
14
(Dispositions applicables à partir du 1er septembre 2013 - Modification de l'art. 1er)
Décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
NOR 
INTC1325691D
JO du 13/12/2013 texte : 0289;
22
(Regroupement de la prime de commandement et de l'allocation de service qui deviennent l'indemnité de responsabilité et de performance - Abrogation du décret n° 2008-341 du 15 avril 2008 portant attribution d'une prime de commandement aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale et du décret n° 2004-455 du 27 mai 2004 portant création d'une allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique)
Arrêté du 6 décembre 2013 relatif à la publication au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur
NOR 
INTD1310608A
JO du 13/12/2013 texte : 0289;
26
(Modalités de publication des actes administratifs au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur - Abrogation de l'arrêté du 11 septembre 1980 portant création du Bulletin officiel du ministère de l'intérieur - Publication sur le site internet du ministère de l'intérieur à l'adresse suivante : 
 http://www.interieur.gouv.fr/Publications/Textes-officiels/BOMI
Arrêté du 11 décembre 2013 portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
NOR 
INTC1326199A
JO du 13/12/2013 texte : 0289;
27
(Art. 4 : Fixation de la liste des primes et indemnités non cumulables avec l'indemnité de responsabilité et de performance)
Arrêté du 11 décembre 2013 portant création de postes difficiles en application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
NOR 
INTC1326207A
JO du 13/12/2013 texte : 0289;
28
(Application de l'art. 6 du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013)
Décret n° 2013-1190 du 19 décembre 2013 portant relèvement du salaire minimum de croissance
NOR 
ETSX1330861D
JO du 20/12/2013 texte : 0295;
43
(SMIC : 9,53 € de l'heure - Minimum garanti : 3,51 € - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Dispositions applicables en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Arrêté du 13 décembre 2013 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
NOR 
DEVP1329075A
JO du 20/12/2013 texte : 0295;
42
(Art. 1er : Transfert des agréments délivrés à la société GINGER Environnement & Infrastructures à la société GRONTMIJ Environnement & Infrastructures dans la limite des délais de validité indiquée dans l'arrêté du 30 mai 2012 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
art. 2, 3 et annexes : Application de l'arrêté du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - Publication, en annexe, de la liste des sociétés et organismes agréés par type d'ouvrage et pour des durées variables de 1 à 5 ans - Annexes également consultables sur le site internet : 
 www.developpement-durable.gouv.fr
Arrêté du 21 novembre 2013 portant dérogation à certaines dispositions des arrêtés du 23 décembre 1999 relatifs aux caractéristiques du supercarburant sans plomb et du gazole pour le Département de Mayotte
NOR 
DEVR1328804A
JO du 20/12/2013 texte : 0295;
39
(
)
Dispositions dérogatoires à l'art. 2 des arrêtés du 23 décembre 1999, portant sur les caractéristiques techniques - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2016
Arrêté du 21 novembre 2013 portant dérogation à certaines dispositions des arrêtés du 23 décembre 1999 relatifs aux caractéristiques du supercarburant sans plomb et du gazole pour le Département de Mayotte
NOR 
DEVR1328804A
JO du 20/12/2013 texte : 0295;
39
(
Dispositions dérogatoires à l'art. 2 des arrêtés du 23 décembre 1999, portant sur les caractéristiques techniques - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2016)
LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale 
NOR 
DEFX1317084L
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
1
(Art. 37 : Conditions du bénéfice de la promotion fonctionnelle
art. 38 : Pécule modulable d'incitation au départ des militaires
art. 55 (1° et 5°) : Autorisation donnée au Gouvernement de prendre par ordonnances des dispositions relatives au corps de commissaire des armées et aux statut des militires et fonctionnaires civiles relevant du domaine de la loi
art. 56 (2°) : Abrogation de dispositions devenues sans objet - Abrogation de la loi n° 65-476 du 24 juin 1965 portant fusion de l'intendance militaire métropolitaine et de l'intendance militaire des troupes de marine
art. 56 (5°) : Abrogation, à compter du 1er janvier 2014, de l'art. 149, devenu sans objet, de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - Abrogation implicite des décrets n° 2009-82 du 21 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et n° 2012-162 du 1er février 2012 le modifiant)
Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements
NOR 
AFSX1327872R
JO du 20/12/2013 texte : 0295;
14
(Art. 23 et 24 : Possibilité pour les officiers et agents de police judiciaire de faire usage d'un nom d'emprunt, d'être en contact avec les auteurs d'infractions relatives aux produits de santé et relatives à l'exercice illégal des professions régies par la quatrième partie du code de la santé publique - Dispositions applicables à compter du 1er février 2014 - Insertion de l'art. 706-2-2)
Ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique
NOR 
ETLX1327949R
JO du 20/12/2013 texte : 0295;
25
(Application du 2° de l'art. 1er de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013
art. 1er : Création du portail de l'urbanisme, site national de référence pour l'accès dématérialisé, à partir d'un point d'entrée unique et sur l'ensemble du territoire national, aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique - Insertion des art. L. 129-1 à L. 129-3 et modification des art. L. 122-11-1, L. 123-12, L. 124-2 et L. 126-1 [à compter du 1er janvier 2020]
art. 2 : Dispositions transitoires)
Arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat
NOR 
AFSS1330910A
JO du 20/12/2013 texte : 0295;
17
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification de l'art. 2)
Ordonnance n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement
NOR 
ETLX1327951R
JO du 20/12/2013 texte : 0295;
27
(Application de l'art. 1er de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013
art. 1er : Encadrement de l'octroi de garantie d'emprunt des communes - Modification de l'art. L. 2252-1
art. 2 : Encadrement de l'octroi de garantie d'emprunt des départements - Modification de l'art. L. 3231-4-1
art. 3 : Encadrement de l'octroi de garantie d'emprunt des régions- Modification de l'art. L. 4253-2)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement
NOR 
ETLX1327951P
JO du 20/12/2013 texte : 0295;
26
Décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 portant simplification de l'exercice du droit de vote par procuration
NOR 
INTA1326005D
JO du 20/12/2013 texte : 0295;
29
(Modalités de mise en ligne d'un formulaire de procuration, à remplir par les électeurs puis à présenter à l'autorité compétente pour établir des procurations - Modification des art. R. 72, R. 72-1, R. 72-2, R. 75, R. 78, R. 176-2-3 et R. 204)
Décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité
NOR 
INTD1326835D
JO du 20/12/2013 texte : 0295;
30
(Art. 1er à 10 : Allongement de la durée de validité de la carte nationale d'identité portée de dix à quinze ans pour les Français majeurs - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification des art. 1er, 4, 4-1, 9, 12 et 15 et abrogation de l'art. 14 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955)
Arrêté du 13 décembre 2013 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
NOR 
INTD1325898A
JO du 20/12/2013 texte : 0295;
33
(L'association dite "Centre nautique des Glénans" s'intitulera désormais "Les Glénans")
Arrêté du 17 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1331137A
JO du 20/12/2013 texte : 0295;
21
(Ajout d'une spécialité au point "8 Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte" de l'annexe)
Arrêté du 17 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1331126A
JO du 20/12/2013 texte : 0295;
19
(Ajout d'une spécialité au point "1 Médicaments dérivés du sang - facteur VIII de coagulation humain" de l'annexe)
Décision du 18 octobre 2013 portant modification au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique
NOR 
AFSM1300199S
JO du 20/12/2013 texte : 0295;
22
(Modification de l'annexe I de la décision du 12 mars 2010)
Décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels
NOR 
INTE1318531D
JO du 20/12/2013 texte : 0295;
28
(Art. 1er et 3 : Semestrialisation du décompte du temps de travail et modification des plafonds du temps d'équivalence dans le cadre des gardes de 24 heures - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Remplacement des art. 2 et 3 du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001
art. 2 : Dispositions mettant fin à la majoration du temps d'équivalence pour les sapeurs-pompiers professionnels logés prévue par l'article 5 du décret du 31 décembre 2001 - Abrogation de l'art. 5 du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001)
LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale 
NOR 
DEFX1317084L
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
1
(Art. 47 : Cession d'immeubles affectés au ministère de la Défense - Remplacement du III de l'art. 73 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - Abrogation implicite de l'art. 7 de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009
art. 48 : Modalités d'aliénation de certains immeubles domaniaux du ministère de la Défense, jusqu'au 31 décembre 2019)
LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale 
NOR 
DEFX1317084L
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
1
(Art. 36 : Pension afférente au grade supérieur [colonel,  lieutenant-colonel, commandant, capitaine ou dans un grade équivalent et sous-officiers de carrière servant dans les grades d'adjudant-chef, d'adjudant ou dans un grade équivalent])
Arrêté du 16 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif
NOR 
INTB1330060A
JO du 20/12/2013 texte : 0295;
35
Annexes : Documents administratifs n° 2013/9 (193 pages)
(Modification de l'instruction budgétaire et comptable M. 14 annexée à l'arrêté du 27 décembre 2005 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Annexes également consultables sur le site internet : 
 www.journal-officiel.gouv.fr