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Contrat du 17 février 2004 de concession de la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien de la section internationale entre Perpignan et Figueras d'une nouvelle ligne ferroviaire à grande vitesse entre la République française et le Royaume d'Espagne, les Concédants, et la société TP Ferro Concesionaria SA, le Concessionnaire 
Documents administratifs n° 2004/21 (34 p.)
(Contrat conclu en application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne), signé à Madrid le 10 octobre 1995)
Décret n° 2007-1025 du 15 juin 2007 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'entraînement des unités de secours en montagne, signées à Paris et Madrid les 3 et 15 novembre 2005     
NOR 
MAEJ0755210D
J.O. du 17/06/2007 texte : 
 n° 9
(Accord entré en vigueur le 1er juin 2007)
Décret n° 98-465 du 10 juin 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à l'ouverture par chacun des deux Etats d'un nouveau consulat général sur le territoire de l'autre Etat, sous forme d'échange de notes signées à Pékin le 3 avril 1998     
NOR 
MAEJ9830048D
J.O. du 17/06/1998 Pages : 
9190/9191
(Accord entré en vigueur le 3 avril 1998 - Etablissement d'un Consulat général de France à Wuhan et d'un nouveau Consulat général de Chine sur le territoire de la République française)
Décret n° 82-148 du 4 février 1982 portant publication de la convention entre la République française et la République populaire hongroise relative à l'entraide judiciaire en matière civile et familiale, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions ainsi qu'à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition, signée à Budapest le 31 juillet 1980     
JO 12-02-1982 p. 
550-557
(Convention entrée en vigueur le 1er février 1982 - Abrogation de la convention du 13 novembre 1855 relative à l'extradition mutuelle des criminels, de la convention additionnelle du 12 février 1869 complétant la convention du 13 novembre 1855, de la convention du 7 avril 1933 relative à la protection et à l'assistance judiciaire, de l'accord de 1937 relatif à l'échange d'extraits d'actes de l'état civil et de l'accord du 19 mars 1968 en vue de faciliter l'application de la convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile - Les clauses concernant l'extradition ont été abrogées par la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 depuis le 10 février 1986)
Décret n° 70-111 du 3 février 1970 portant publication de l'échange de notes, signé à Paris les 30 septembre et 6 octobre 1969, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire hongroise modifiant l'annexe I à l'accord du 2 mai 1960 relatif aux transports aériens entre la France et la Hongrie     
JO 07-02-1970 p. 
1437-1438
(Accord entré en vigueur le 6 octobre 1969 - Remplacement du paragraphe 2 de l'annexe I à l'accord du 2 mai 1960)
Décret n° 67-974 du 20 octobre 1967 portant publication de l'échange de notes entre la France et la Hongrie modifiant l'annexe I de l'accord franco-hongrois du 2 mai 1960 relatif aux transports aériens, signé les 21 et 10 août 1967     
JO 05-11-1967 p. 
10869-10870
(Echange de notes entré en vigueur le 10 août 1967 - Nouvelle annexe n° I - Abrogation implicite du décret n° 62-605 du 23 mai 1962 portant publication de l'échange de notes des 20 février et 22 mars 1962 relatif à la nouvelle annexe I)
Décret n° 82-854 du 22 septembre 1982 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire hongroise sur le développement de la coopération entre les entreprises des deux Etats sur les marchés tiers, signé à Budapest le 9 juillet 1982     
JO 08-10-1982 p. 
2996-2997
(Accord entré en vigueur le 9 juillet 1982)
Décret n° 99-605 du 7 juillet 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de coopération dans le domaine de la fonction publique, signé à Pékin le 18 janvier 1999     
NOR 
MAEJ9930047D
J.O. du 17/07/1999 Pages : 
10648/10649
(Accord entré en vigueur le 1er juin 1999)
Décret n° 2005-1079 du 23 août 2005 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à la coopération cinématographique, signées à Madrid les 4 novembre 2003 et 23 mars 2004     
NOR 
MAEJ0530056D
J.O. du 01/09/2005 texte : 
 n° 13
(Accord entré en vigueur le 30 juin 2005 - Remplacement de l'art. 14 de l'accord cinématographique du 25 mars 1988 - Abrogation implicite de l'accord sous forme d'échange de lettres amendant l'accord cinématographique du 25 mars 1988, signées à Madrid les 28 novembre 1996 et 21 janvier 1997, publié par le décret n° 97-740 du 25 juin 1997)
Décret n° 2003-342 du 8 avril 2003 portant publication du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne en matière de protection et de sécurité civiles, signé à Perpignan le 11 octobre 2001     
NOR 
MAEJ0330026D
J.O. du 15/04/2003 Pages : 
6639/6641
(Traité entré en vigueur le 1er mars 2003 - Abrogation de la Convention d'assistance mutuelle entre les services d'incendie et de secours français et espagnols signée à Madrid le 14 juillet 1959, et des avenants y afférents signés à Madrid le 8 février 1973 et à Paris le 19 juin 1978)
Décret n° 2002-1365 du 14 novembre 2002 portant publication de l'accord de coopération culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Paris le 27 septembre 2002     
NOR 
MAEJ0230055D
J.O. du 21/11/2002 Page : 
19241
(Accord entré en vigueur le 27 septembre 2002)
LOI n° 81-749 du 5 août 1981 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire hongroise tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune     
JO 06-08-1981 p. 
2153
(CONVENTION FISCALE signée à Paris le 28 avril 1980)
LOI n° 81-942 du 17 octobre 1981 autorisant la ratification d'une convention entre la République française et la République populaire hongroise relative à l'entraide judiciaire en matière civile et familiale, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions ainsi qu'à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition     
JO 20-10-1981 p. 
2848
(Convention signée à Budapest le 31 juillet 1980)
Décret n° 65-589 du 15 juillet 1965 portant publication de l'accord entre la France et la Hongrie relatif à l'indemnisation de certains intérêts français en Hongrie non couverts par l'accord du 12 juin 1950, signé à Budapest le 14 mai 1965     
JO 21-07-1965 p. 
6308
(Accord entré en vigueur le 14 mai 1965)
Décret n° 2001-791 du 31 août 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à l'établissement d'une liaison d'Etat, fait à Pékin le 23 octobre 2000     
NOR 
MAEJ0130056D
J.O. du 02/09/2001 Pages : 
14113/14114
(Liaison téléphonique sécurisée directe destinée aux conversations téléphoniques confidentielles au plus haut niveau et au transfert chiffré de l'écrit - Accord entré en vigueur le 1er août 2001)
Décret n° 2004-1217 du 8 novembre 2004 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres du 26 novembre 2002 concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement complétant l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne, signé le 7 février 1969     
NOR 
MAEJ0430090D
J.O. du 18/11/2004 texte : 
 n° 21
(Accord entré en vigueur le 16 juillet 2004)
Décret n° 2003-116 du 13 février 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne portant approbation du règlement de circulation dans le tunnel routier au col du Somport (ensemble une annexe), signées à Malaga le 26 novembre 2002     
NOR 
MAEJ0330001D
J.O. du 15/02/2003 Pages : 
2764/2766
(Accord entré en vigueur le 26 novembre 2002)
Décret n° 2001-72 du 24 janvier 2001 portant publication de l'accord de coopération relatif à la quarantaine phytosanitaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Pékin le 28 juillet 1998     
NOR 
MAEJ0030083D
J.O. du 30/01/2001 Pages : 
1599/1600
(Accord entré en vigueur le 14 octobre 1999)
LOI n° 2004-493 du 7 juin 2004 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement complétant l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne     
NOR 
MAEX0300070L
J.O. du 08/06/2004 texte : 
 n° 2
(Accord signé le 26 novembre 2002 - L'entrée en vigueur de ces dispositions met fin à l'échange de lettres relatif au même objet, signé à Madrid le 28 février 1974, et à celui 19 janvier 1978 concernant les locaux de l'Etat français en Espagne et ceux de l'Etat espagnol en France - Abrogation implicite de la loi n° 77-1223 du 9 novembre 1977 autorisant l'approbation de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol relatif au statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement, signé à Madrid le 28 février 1974 et de la loi n° 79-366 du 9 mai 1979 autorisant l'approbation de l'échange de lettres du 19 janvier 1978 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol sur les questions fiscales concernant les locaux de l'Etat français en Espagne et ceux de l'Etat espagnol en France)
Décret n° 81-1229 du 31 décembre 1981 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire hongroise tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un Protocole), signée à Paris le 28 avril 1980      
JO 06-01-1982 p. 
176-184
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 1er décembre 1981)
LOI n° 2004-1118 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres, signées le 26 novembre et le 30 décembre 2002, complétant le traité du 7 juillet 1998 entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière     
NOR 
MAEX0300153L
J.O. du 21/10/2004 texte : 
 n° 13
Décret n° 75-1045 du 28 octobre 1975 portant publication de l'échange de notes du 28 août 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Freistett (Rheinau)-Gambsheim     
JO 13-11-1975 p. 
11637-11639
(Arrangement entré en vigueur le 1er septembre 1975 - Application de la convention du 18 avril 1958)
Décret n° 70-1067 du 17 novembre 1970 portant publication de l'avenant à la convention signée à Paris le 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières, signé à Bonn le 9 juin 1969     
JO 22-11-1970 p. 
10725-10726
(CONVENTION FISCALE - Avenant entré en vigueur le 8 octobre 1970 - Remplacement des art. 8 et 20, modification des art. 9 et 26 et insertion de l'art. 30 bis dans la convention du 21 juillet 1959)
Décret n° 70-1062 du 13 novembre 1970 portant publication de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne au sujet de l'aménagement du Rhin entre Strasbourg Kehl et Lauterbourg/Neuburgweier du 4 juillet 1969     
JO 21-11-1970 p. 
10695-10700
(Convention entrée en vigueur le 20 octobre 1970)
LOI n° 75-583 du 5 juillet 1975 autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la mise en oeuvre dans le domaine fiscal et douanier de l'accord culturel du 23 octobre 1954, signé à Bonn le 2 février 1973     
JO 06-07-1975 p. 
6869
Décret n° 71-198 du 10 mars 1971 portant publication de l'accord franco-allemand par échange de notes en vue de l'institution d'un contrôle phytosanitaire à la frontière franco-allemande, des 26 octobre et 1er décembre 1970     
JO 17-03-1971 p. 
2568-2569
(Accord entré en vigueur le 1er décembre 1970)
Décret n° 74-826 du 27 septembre 1974 portant publication de l'échange de notes des 27 février et 24 avril 1974 entre la France et la République fédérale d'Allemagne concernant la durée de protection des oeuvres françaises en Allemagne et des oeuvres allemandes en France     
JO 05-10-1974 p. 
10185-10186
Décret n° 72-69 du 21 janvier 1972 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relative au régime fiscal des véhicules routiers utilisés pour le transport international, signée à Paris le 3 novembre 1969     
JO 26-01-1972 p. 
1054
(Convention entrée en vigueur le 1er février 1971)
Décret n° 75-247 du 9 avril 1975 portant publication de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la suppression de la légalisation des actes publics, signée à Bonn le 13 septembre 1971     
JO 16-04-1975 p. 
3956-3957
(Les dispositions de la présente convention prévalent dans les relations entre les deux Etats sur les dispositions de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers)
Décret n° 72-122 du 31 janvier 1972 portant publication de l'échange de lettres franco-allemand relatif à l'aménagement d'un passage routier fixe sur les ouvrages de la chute de Gambsheim, conformément aux dispositions de l'article 2 (alinéa 2) de la convention franco-allemande du 4 juillet 1969, signé à Paris les 4 mai et 15 juin 1971     
JO 17-02-1972 p. 
1757-1759
(Echange de lettres entré en vigueur le 15 juin 1971)
Décret n° 72-80 du 21 janvier 1972 portant publication de l'échange de notes franco-allemand destiné à confirmer l'arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Sarrebruck-Spicheren, conclu à Paris les 9 et 10 novembre 1971     
JO 30-01-1972 p. 
1190-1191
(Echange de notes entré en vigueur le 10 novembre 1971 - Confirmation du 7e arrangement complémentaire à l'arrangement franco-allemand du 6 mars 1962 - Application de la convention du 18 avril 1958)
Décret n° 75-180 du 18 mars 1975 portant publication du protocole franco-allemand relatif à l'allocation supplémentaire instituée par la loi française du 30 juin 1956 modifiée, signé à Paris le 23 décembre 1959, et du protocole additionnel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne au protocole du 23 décembre 1959 relatif à l'allocation supplémentaire instituée par la loi française du 30 juin 1956 modifiée, signé à Paris le 11 octobre 1974     
JO 25-03-1975 p. 
3207
(Le Protocole additionnel au protocole du 23 décembre 1959 complète le point 1 dudit protocole)
Décret n° 2005-1060 du 23 août 2005 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, signé à Paris le 29 avril 2004     
NOR 
MAEJ0530043D
J.O. du 31/08/2005 texte : 
 n° 11
(Accord entré en vigueur le 29 avril 2004)
Décret n° 97-751 du 2 juillet 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à l'ouverture du consulat général de Chine à Strasbourg, signées à Pékin les 24 février et 21 mars 1997     
NOR 
MAEJ9730058D
J.O. DU 09/07/1997 Pages : 
10374/10375
(Accord entré en vigueur le 21 mars 1997)
Décret n° 97-501 du 14 mai 1997 portant publication de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne concernant l'application de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (ensemble une annexe), signé à Bruxelles le 29 novembre 1996     
NOR 
MAEJ9730034D
J.O. DU 22/05/1997 Pages : 
7668/7669
(Accord entré en vigueur le 1er janvier 1997 applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention relative à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale actuellement en cours d'élaboration au sein de l'Union européenne)
Décret n° 91-1026 du 2 octobre 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chine relatif à l'ouverture par chacun des deux Etats d'un nouveau consulat général sur le territoire de l'autre Etat, signé à Pékin le 29 avril 1991     
NOR 
MAEJ9130057D
J.O. du 09/10/1991 Pages : 
13196/13197
(Accord entré en vigueur le 29 avril 1991 - Ouverture d'un Consulat général de France à Guangzhou et d'un nouveau Consulat général de Chine sur le territoire de la République française)
Décret n° 82-115 du 27 janvier 1982 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'établissement de postes consulaires (ensemble un échange de lettres), signé à Pékin le 17 octobre 1980     
JO 02-02-1982 p. 
439-441
(Accord entré en vigueur le 5 novembre 1981 - Ouverture d'un Consulat général de France à Shangaï et d'un Consulat général de Chine à Marseille)
Décret n° 85-509 du 9 mai 1985 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin portant règlement de l'indemnisation des intérêts et biens privés français pris en charge par l'Etat béninois, fait à Cotonou le 7 janvier 1984     
JO 15-05-1985 p. 
5459
(Accord entré en vigueur le 1er juin 1984)
Décret n° 97-804 du 22 août 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif au maintien du consulat général de France à Hong Kong sur le territoire de la région administrative spéciale de Hong Kong, signées à Pékin le 15 mai 1997     
NOR 
MAEJ9730075D
J.O. DU 30/08/1997 Pages : 
12773/12774
(Accord entré en vigueur le 15 mai 1997)
Décret n° 85-276 du 22 février 1985 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un Protocole), signé à Paris le 30 mai 1984     
JO 28-02-1985 p. 
2556-2561
Rectif. : JO 09-03-1985 p. 
2913
(CONVENTION FISCALE - Accord entré en vigueur le 21 février 1985)
Décret n° 88-298 du 24 mars 1988 portant publication de l'accord d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (ensemble trois annexes), fait à Pékin le 4 mai 1987     
NOR MAEJ8830015D
J.O. du 01/04/1988 Pages : 
4352/4356
(Accord entré en vigueur le 8 février 1988)
LOI n° 84-1166 du 22 décembre 1984 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un Protocole)     
JO 26-12-1984 p. 
3967
(CONVENTION FISCALE - Accord signé à Paris le 30 mai 1984)
Décret n° 97-805 du 22 août 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la réouverture du consulat général de France à Canton, signées à Pékin les 3 et 12 mars 1997     
NOR 
MAEJ9730074D
J.O. DU 30/08/1997 Pages : 
12774/12775
(Accord entré en vigueur le 12 mars 1997)
Décret n° 86-806 du 2 juillet 1986 portant publication de l'accord à long terme sur le développement des relations économiques et de la coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, fait à Pékin le 16 avril 1985     
J.O. du 09/07/1986 Pages : 
8541/8542
(Accord entré en vigueur le 28 février 1986)
Décret n° 84-1011 du 16 novembre 1984 portant publication de l'échange de notes des 30 septembre et 19 octobre 1983 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine approuvant l'accord dans le domaine ferroviaire, fait à Paris le 23 septembre 1983     
JO 18-11-1984 p. 
3559-3560
(Echange de notes entré en vigueur le 19 octobre 1983)
Décret n° 94-514 du 20 juin 1994 portant publication de l'avenant sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne à l'accord du 29 juillet 1970 relatif à un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Cerbère, au lieudit Col des Balîtres, signé à Paris les 5 septembre 1991 et 5 novembre 1992     
NOR 
MAEJ9430036D
J.O. DU 25/06/1994 Pages : 
9216/9217
(Avenant entré en vigueur le 1er janvier 1993 - Remplacement de l'art. 2 de l'arrangement du 29 juillet 1970)
LOI n° 84-1146 du 20 décembre 1984 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, ensemble une annexe et un Echange de lettres     
JO 21-12-1984 p. 
3924
(Accord signé à Paris le 30 mai 1984)
LOI n° 87-991 du 10 décembre 1987 autorisant l'approbation d'un accord d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine     
NOR MAEX8700123L
J.O. du 11/12/1987 Pages : 
14399
(Accord signé à Pékin le 4 mai 1987)
LOI n° 94-535 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin     
NOR 
MAEX9300169L
J.O. DU 29/06/1994 Pages : 
9373/9374
(Convention signée à Cotonou le 21 décembre 1992)
Décret n° 97-870 du 18 septembre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération dans le domaine de l'étude et de l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique (ensemble une annexe), signé à Pékin le 15 mai 1997     
NOR 
MAEJ9730089D
J.O. DU 25/09/1997 Pages : 
13914/13916
(Accord entré en vigueur le 15 mai 1997)
Décret n° 98-969 du 26 octobre 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif aux aménagements du port du Refuge, situé dans la baie du Figuier, sous forme d'échange de lettres signées à Blois le 7 juillet 1998     
NOR 
MAEJ9830089D
J.O. du 31/10/1998 Pages : 
16452/16453
(Accord entré en vigueur le 1er septembre 1998)