Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes
NOR 
INTS1240130A
JO du 18/01/2013 texte : 0015;
28
(Dispositions applicables à compter du 19 janvier 2013)
Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE
NOR 
INTS1300277A
JO du 18/01/2013 texte : 0015;
24
(Modification des art. 1er, 2, 3 et 5 et remplacement des annexes 1 à 9)
Arrêté du 11 janvier 2013 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (habilitation de la société de classification Rina Services SpA)
NOR 
TRAT1300897A
JO du 19/01/2013 texte : 0016;
24
(Modification de la division 140  « Organismes techniques »)
LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
NOR 
ETLX1238053L
JO du 19/01/2013 texte : 0016;
1
(Art. 1er : 
Remise, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, d'un rapport au Parlement sur la possibilité d'instaurer un mécanisme d'encadrement de la valeur foncière 
art. 2 : Remise d'un rapport, à compter du mois de juillet 2013, au Parlement sur la mise en oeuvre de la règle dite des "trois tiers bâtis"
art. 5 : Application de la décote à la redevance d'un bail emphytéotique destiné à permettre la réalisation d'opérations de logements sociaux - 
Modification du I de l'art. 7 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009
art. 17 : 
Remise, dans les cinq mois suivant la promulgation de la présente loi, d'un rapport au Parlement sur les caractéristiques que pourraient revêtir des dispositifs de mobilisation du parc privé pour les communes en carence, et notamment l'intermédiation locative et un droit de priorité locatif
art. 26 : Dispositions transitoires permettant la multiplication par cinq du prélèvement sur les ressources fiscales des communes qui ne remplissent pas l'objectif de construction de 20% de logements sociaux, à compter de 2015
art. 27 : 
Début du prélèvement, au 1er janvier 2014, sur les ressources fiscales des communes soumises à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, au titre de leur appartenance à un établissement public de coopération intercommunale
art. 28 : 
Application du prélèvement résultant du relèvement à 25 % du taux obligatoire de logements sociaux pour certaines communes, à compter du 1er janvier 2016
art. 29 : 
Instauration, avant le 31 décembre 2013, d'un outil statistique national sur les données relatives au marché du logement
art. 30 : 
Remise, dans les cinq mois suivant la promulgation de la présente loi, d'un rapport au Parlement sur la possibilité d'un permis de louer pour lutter contre l'habitat indigne
LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social 
NOR 
ETLX1238053L
JO du 19/01/2013 texte : 0016;
1
(Art. 3 : Application d'une décote pouvant atteindre 100 % lors de la cession de terrains de l'État destinés à la construction de programmes de logement, pour la part destinée au logement social - Modification de l'art. L. 3211-7
art. 4 : Possibilité d'appliquer la décote lors de la cession de terrains de certains établissements publics de l'État - Insertion de l'art. L. 3211-13-1)
Arrêté du 21 décembre 2012 portant approbation du schéma directeur de prévision des crues du bassin Loire-Bretagne et des bassins Charente et Seudre
NOR 
DEVP1300458A
JO du 19/01/2013 texte : 0016;
18
(Application de l'art. R. 564-4 du code de l'environnement - Approbation du schéma directeur consultable sur le site internet de la DREAL Centre : 
 http://www.centre.developpement-durable.gouv.fr/
Arrêté du 11 janvier 2013 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1300373A
JO du 19/01/2013 texte : 0016;
21
(Transfert à la ville d'Angers de la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville d'Angers avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts d'Agen)
Décret n° 2013-59 du 16 janvier 2013 modifiant le décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 portant statut du corps de l'inspection générale des affaires culturelles
NOR 
MCCB1239558D
JO du 18/01/2013 texte : 0015;
43
(Conditions de nomination dans le corps de l'inspection générale des affaires culturelles - Modification du I de l'art. 4)
Arrêté du 29 octobre 2012 relatif aux transports aériens par moyens militaires réalisés au profit de personnes privées ou de services publics ne relevant pas du ministère de la défense
NOR 
DEFF1228542A
JO du 18/01/2013 texte : 0015;
37
(Application de l'art. R. 351-2 du code de l'aviation civile - Abrogation de l'arrêté du 3 juin 1965 relatif aux transports aériens par moyens militaires et abrogation implicite de l'arrêté du 24 mars 1977 relatif aux transports aériens par moyens militaires)
Arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire
NOR 
DEFK1243552A
JO du 18/01/2013 texte : 0015;
38
(Application de l'art. L. 4132-1 du code de la défense - Dispositions applicables aux aux candidats à l'engagement ou au volontariat dans les forces armées, les directions, les services et la gendarmerie nationale et à l'engagement dans la réserve et aux militaires de carrière ou sous contrat, y compris durant leur formation)
Arrêté du 10 janvier 2013 autorisant la société Direct Energie Génération à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1243250A
JO du 18/01/2013 texte : 0015;
31
(Centrale de production d'électricité de type cycle combiné à gaz, localisée 13, avenue Coat-Meur sur le territoire de la commune de Landivisiau (Finistère))
Arrêté du 7 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité
NOR 
DEVR1300709A
JO du 18/01/2013 texte : 0015;
30
(Dispositions applicables aux évaluations réalisées à compter du 1er janvier 2013 - Abrogation des art. 5 et 5 bis et de l'annexe 2; modification des art. 6 et 11 et remplacement des art. 7 et 10)
Arrêté du 25 octobre 2012 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche des crustacés
NOR 
TRAM1237909A
JO du 09/11/2012 texte : 0261;
45
(Délibération n° B24/2012 du 19 septembre 2012)
Arrêté du 25 octobre 2012 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d, VII d, e, h et IV c hors Méditerranée pour l'année 2012
NOR 
TRAM1237906A
JO du 09/11/2012 texte : 0261;
44
(Délibération n° B22/2012 du 20 septembre 2012)
Arrêté du 5 novembre 2012 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
NOR 
TRAT1237406A
JO du 09/11/2012 texte : 0261;
46
(Abrogation de l'arrêté du 30 juin 2008 modifiant l'arrêté du 6 août 2007 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire)
Arrêté du 24 octobre 2012 fixant les modalités d'approbation des cours de formation, d'organisation des examens de certification et certaines mesures transitoires de sûreté de l'aviation civile
NOR 
TRAA1238086A
JO du 09/11/2012 texte : 0261;
43
(Art. 2 à 5 et 11 : Modalités d'approbation des cours de formation, des modalités d'organisation des examens de certification des agents et instructeurs de sûreté de l'aviation civile - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Décret n° 2012-1241 du 7 novembre 2012 relatif aux conditions d'agrément des dations d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique prévues à l'article 1716 bis du code général des impôts
NOR 
EFIE1221226D
JO du 09/11/2012 texte : 0261;
5
(Application de l'art. 1716 bis du code général des impôts - Dispositions applicables aux offres adressées au service des impôts compétent antérieurement au 9 novembre 2012 et n'ayant pas encore donné lieu à agrément ou refus - Remplacement de l'art. 384 A et insertion de l'art. 384-0 A bis dans l'annexe II au code général des impôts)
Décret n° 2012-1244 du 8 novembre 2012 relatif au renforcement des dispositions en matière de sécurité des médicaments à usage humain soumis à autorisation de mise sur le marché et à la pharmacovigilance
NOR 
AFSP1232131D
JO du 09/11/2012 texte : 0261;
8
(Art. 1er à 4 : Renforcement de la réglementation en matière de sécurité des médicaments à usage humain - Modification des art. R. 5121-25, R. 5121-35, R. 5121-36, R. 5121-37-1, R. 5121-43, R. 5121-45, R. 5121-47, R. 5121-50, R. 5121-51-9, R. 5121-51-11, R. 5121-140, R. 5121-148, R. 5121-149; transfert de l'art. R. 5121-36-1 à l'art. R. 5121-36-2; insertion des art. R. 5121-36-1, R. 5121-37-3; remplacement des art. R. 5121-37-2, R. 5121-48; abrogation des art. R. 5121-45-1, R. 5121-51-10 et rétablissement de l'art. R. 5121-49
art. 5 (1°) : Dispositions générales concernant la pharmacovigilance - Remplacement des art. R. 5121-150 à R. 5121-153 par les art. R. 5121-151 et R. 5121-152
art. 5 (2°, a) : Système national - Remplacement de l'art. R. 5121-154 par l'art. R. 5121-153
art. 5 (2°, b) : Rôle de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - Remplacement des art. R. 5121-155 à R. 5121-157 par les art. R. 5121-154 à R. 5121-156
art. 5 (2°, c) : Centres régionaux de pharmacovigilance - Transfert avec modification des art. R. 5121-167 à R. 5121-169 par les art. R. 5121-158 à R. 5121-160 respectivement aux art. R. 5121-158, R. 5121-159 et R. 5121-160
art. 5 (2°, d) : Professionnels de santé et patients et aux entreprises ou organismes exploitant des médicaments - Insertion des art. R. 5121-161 à R. 5121-177
art. 5 (3°) : Surveillance des études de sécurité post-autorisation - Remplacement des art. R. 5121-170 à R. 5121-177 par les art. R. 5121-178, R. 5121-178-1 et R. 5121-178-2
art. 5 (4°) : Bonnes pratiques de pharmacovigilance - Modification de l'art. R. 5121-179 et abrogation de l'art. R. 5121-180
art. 6 : Fixation du cadre règlementaire des inspections concernant les médicaments à usage humain soumis à autorisation de mise sur le marché - Insertion de l'art. R. 5313-2-1
art. 7 : Obligation de transmission du rapport périodique actualisé de sécurité au répertoire européen par l'Agence européenne du médicament - Modification de l'art. R. 5313-3
art. 8 : Conditions d'entrée en vigueur)
Décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif aux déchets et pertes lors de la fabrication, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques
NOR 
BUDD1235807D
JO du 09/11/2012 texte : 0261;
40
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Remplacement des art. 111-00 A à 111-00 C et insertion de l'art. 111-00 D de l'annexe III au code général des impôts)
Arrêté du 22 octobre 2012 fixant les modalités de certification des entités mentionnées à l'article 27-2 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire
NOR 
DEVT1237282A
JO du 08/11/2012 texte : 0260;
18
(Définition du statut que doit posséder l'organisme de certification pour certifier les entités chargées de la maintenance et les procédures pour l'obtention du certificat "Entité en charge de la maintenance" (ECM))
Arrêté du 25 octobre 2012 portant changement de dénomination de l'aérodrome de Ribérac - Saint-Aulaye (Dordogne)
NOR 
DEVA1235442A
JO du 08/11/2012 texte : 0260;
21
(Art. 1er : Redénomination de l'aérodrome de "Ribérac-Saint-Aulaye" en "Ribérac-Tourette"
art. 2 : Modification la liste n° 3 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation)
Décret n° 2012-1235 du 6 novembre 2012 relatif aux fibres et produits textiles
NOR 
EFIC1222433D
JO du 08/11/2012 texte : 0260;
4
(Art. 1er : Dénomination des fibres et étiquetage des produits textiles - Insertion de l'art. R. 214-23)
Décret n° 2012-1235 du 6 novembre 2012 relatif aux fibres et produits textiles
NOR 
EFIC1222433D
JO du 08/11/2012 texte : 0260;
4
(Art. 2 : Abrogation du décret n° 73-357 du 14 mars 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des produits textiles)
Décret n° 2012-1236 du 6 novembre 2012 relatif aux médicaments de thérapie innovante
NOR 
AFSP1226229D
JO du 08/11/2012 texte : 0260;
7
(Art. 1er : Procédure et conditions d'autorisation des établissements fabriquant des médicaments de thérapie innovante - Insertion des art. R. 4211-32 à R. 4211-52
art. 3 : Conditions d'autorisation des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement - Transfert de l'art. R. 5121-209 à l'article R. 5121-217 et insertion des art. R. 5121-209 à R. 5121-216
art. 5 : Remplacement de l'art. R. 5124-1; modification des art. R. 5124-16, R. 5124-23, R. 5124-30, R. 5124-34, R. 5124-35 et R. 5124-49 et insertion de l'art. R. 5124-28-1)
Arrêté du 7 novembre 2012 fixant les modalités d'identification et de traçabilité des produits explosifs à usage civil
NOR 
INTD1230562A
JO du 08/11/2012 texte : 0260;
17
(Art. 1er à 7 : Modification des art. 1er, 4, 5, 7 et 9 et de l'annexe de l'arrêté du 5 mai 2009 fixant les modalités d'identification et de traçabilité des produits explosifs à usage civil
art. 8 : Modification de l'art. 4 de l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs
art. 9 : Modification de l'art. 37 de l'arrêté du 13 décembre 2005 fixant les règles techniques de sûreté et de surveillance relatives à l'aménagement et à l'exploitation des installations de produits explosifs
art. 10 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2012-1238 du 7 novembre 2012 relatif à l'identification et à la traçabilité des explosifs à usage civil
NOR 
INTD1230565D
JO du 08/11/2012 texte : 0260;
15
(Art. 1er à 4 : Identification et traçabilité des produits explosifs à usage civil - Remplacement de l'art. R. 2352-2 et modification des art. R. 2352-19, R. 2352-47 et R. 2352-64
art. 5 (I) : Conditions d'entrée en vigueur
art. 5 (II) : Remplacement, à titre transitoire et jusqu'au 5 avril 2013, des dispositions du I de l'art. R. 2352-47)
Arrêté du 23 octobre 2012 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2012 relatif à la création de la spécialité « hygiène, propreté, stérilisation » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
NOR 
MENE1237576A
JO du 08/11/2012 texte : 0260;
1
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 23 octobre 2012 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2012 relatif à la création de la spécialité « gestion des pollutions et protection de l'environnement » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
NOR 
MENE1237609A
JO du 08/11/2012 texte : 0260;
2
(Modification de l'art. 1er)
Avis n° 2012-02 du 10 janvier 2012 sur un projet de décret modifiant le décret n° 2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l'Etat et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle
NOR 
CSAC1204991V
JO du 08/11/2012 texte : 0260;
63
(Avis relatif au décret n° 2012-1239 du 6 novembre 2012 relatif aux relations financières entre l'Etat et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle)
Décret n° 2012-1239 du 6 novembre 2012 modifiant le décret n° 2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l'Etat et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle
NOR 
MCCE1115768D
JO du 08/11/2012 texte : 0260;
30
(Détermination des modalités de contrôle et de restitution des sommes versées aux organismes du secteur public audiovisuel en compensation des coûts nets d'exécution de leurs obligations de service public - Modification de l'art. 2)
Décision n° 2012-753 du 16 octobre 2012 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand
NOR 
CSAC1238606S
JO du 08/11/2012 texte : 0260;
60
Arrêté du 30 octobre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
NOR 
FPAC1238123A
JO du 09/11/2012 texte : 0261;
42
(Dévolution, à compter du 1er janvier 2012, des biens et de l'activité de l'organisme paritaire collecteur agréé FAF SAB, Fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du BTP à l'organisme paritaire collecteur agréé CONSTRUCTYS, OPCA de la construction)
Arrêté du 17 octobre 2012 relatif à l'organisation générale de la scolarité des élèves officiers de carrière de l'Ecole spéciale militaire et de l'Ecole militaire interarmes
NOR 
DEFT1238174A
JO du 09/11/2012 texte : 0261;
30
(Application du décret n° 95-590 du 6 mai 1995 - Abrogation de l'arrêté du 16 février 1984 relatif au conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire interarmes et de l'arrêté du 6 juin 1995 relatif à l'Ecole militaire interarmes)
Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux conditions de vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture
NOR 
AGRT1235758A
JO du 09/11/2012 texte : 0261;
37
(Application de l'art. R. 511-45 du code rural - Abrogation de l'arrêté du 24 juillet 2006 relatif aux conditions de vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture)
Arrêté du 26 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'assistance en informatique
NOR 
ETSD1236858A
JO du 09/11/2012 texte : 0261;
29
(Enregistrement pour une durée de cinq ans - Remplacement des art. 1er, 2, 3 et 3 bis et de l'annexe - Abrogation implicite de l'arrêté du 4 février 2008 portant révision de l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'assistance en informatique)
Arrêté du 31 octobre 2012 fixant le règlement et le programme du recrutement par examen professionnel des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
NOR 
DEVA1237895A
JO du 09/11/2012 texte : 0261;
28
(Application du c du I de l'art. 6 du décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 - Abrogation de l'arrêté du 15 novembre 2005 fixant le règlement et le programme du recrutement par examen professionnel des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne)
Arrêté du 17 octobre 2012 relatif à l'organisation générale de la scolarité des élèves officiers de carrière de l'Ecole spéciale militaire et de l'Ecole militaire interarmes
NOR 
DEFT1238174A
JO du 09/11/2012 texte : 0261;
30
(Texte pris en application du décret n° 95-729 du 10 mai 1995, abrogé, et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2014-823 du 18 juillet 2014 - Abrogation de l'arrêté du 28 juillet 1982 relatif au conseil de perfectionnement de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr et de l'arrêté du 18 février 2003 relatif à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr)
Arrêté du 31 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 23 avril 2007 relatif aux agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arrêté du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale
NOR 
AGRG1238485A
JO du 09/11/2012 texte : 0261;
36
(Modification des art. 1er, 2, 4, 5, 14, 15; remplacement de l'art. 19 et des annexes I et VI et insertion de l'art. 19 bis)
Arrêté du 31 octobre 2012 relatif à l'organisation de l'échelon national de santé et de sécurité au travail en agriculture
NOR 
AGRS1238438A
JO du 09/11/2012 texte : 0261;
38
(Application de l'art. R. 717-43 du code rural - Abrogation de l'arrêté du 2 février 2006 relatif à l'organisation de l'échelon national de santé au travail en agriculture, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 26 octobre 1995)
Arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 6 mai 2008 pris pour l'application de l'article R. 5121-45 du code de la santé publique et du 2° de l'article 59 du décret n° 2008-435 du 6 mai 2008 relatif à la mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques à usage humain et relatif au renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché
NOR 
AFSP1238369A
JO du 09/11/2012 texte : 0261;
19
(Art. 1er et 2 : Modification des art. 1er et 2
Arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 6 mai 2008 pris pour l'application de l'article R. 5121-21 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1238370A
JO du 09/11/2012 texte : 0261;
18
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 26 octobre 2012 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
NOR 
INTD1234965A
JO du 09/11/2012 texte : 0261;
22
(La fondation dite "Fondation pour la nature et l'homme" s'intitulera désormais "Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme")
Arrêté du 30 octobre 2012 déterminant la part des produits des cessions de terrains composant les ressources des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques
NOR 
ETLL1227856A
JO du 09/11/2012 texte : 0261;
20
(Application de l'art. 7 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996)
Arrêté du 6 novembre 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR 
INTE1238676A
JO du 09/11/2012 texte : 0261;
24
(Allier, Ardêche, Charente, Charente-maritime, Cher, Corrèze, Dordogne, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Lot, Lot-et-Garonne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Pyrénées-Atlantiques, Sarthe, Seine-et-Marne, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vendée, Yonne et Essonne)
Arrêté du 6 novembre 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR 
INTE1238675A
JO du 09/11/2012 texte : 0261;
25
(Alpes-de-Haute-Provence, Cantal, Charente, Eure-et-Loir, Finistère, Haute-Corse, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Mayenne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Rhône, Seine-Maritime et Martinique)
Décret n° 2012-1237 du 6 novembre 2012 pris pour l'application à la profession de géomètre-expert de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales
NOR 
ETLL1209178D
JO du 08/11/2012 texte : 0260;
14
rectif. : JO 24/11/2012 texte 
274;10 page 18515
(Constitution par les géomètres-experts de sociétés de participations financières de professions libérales de géomètres-experts :
Art. 1er : Modification des art. 1er et 2; transfert de l'art. 9 à l'art. 23 et insertion des art. 9 à 22 dans le décret n° 92-618 du 6 juillet 1992
art. 2 : Modification de l'art. 16 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996)
Décret n° 2012-1236 du 6 novembre 2012 relatif aux médicaments de thérapie innovante
NOR 
AFSP1226229D
JO du 08/11/2012 texte : 0260;
7
(Art. 2 et 6 : Dispositions transitoires organisant la mise en oeuvre des conditions d'autorisation des établissements fabriquant des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement et des conditions dans lesquelles des organismes à but non lucratif et des établissements publics autres que les établissements de santé pourront créer des établissements pharmaceutiques en leur sein pour préparer les médicaments de thérapie innovante qui ne peuvent être préparés que dans des établissements pharmaceutiques
art. 4 : Modification de références - Modification du II de l'art. 21 du décret n° 2007-359 du 19 mars 2007)