Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
DROGUES ALCOOL TABAC INFO SERVICE(Groupement constitué jusqu'en 2005)     
JO 17-05-1997 p. 
7466
JO 09-10-1998 p. 
15287
JO 14-04-2001 p. 
5794
JO 08-08-2002 p. 
13603
JO 18-09-2002 p. 
15368-15369
JO 20-11-2003 p. 
19680
GROUPE D'ETUDE ET DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS (GELD)(Jusqu'en 2005)     
     (Contrôle économique et financier)     
JO 05-06-1999 p. 
8288
Rectif. : JO 19-06-1999 p. 
9028
JO 16-06-1999 p. 
8773-8774
JO 12-07-2000 p. 
10551
     (Modification du titre - Gestion du numéro d'appel 114)     
JO 08-10-2000 p. 
15998
JO 10-11-2001 p. 
17896
BRETAGNE BIOTECHNOLOGIE VEGETALE (BBV)(Groupement constitué jusqu'en 2006)     
JO 11-11-1995 p. 
16604
JO 22-01-1997 p. 
1081
JO 23-03-2001 p. 
4570
JO 03-11-2001 p. 
17345
J.O. du 13/10/2006 texte : 
 n° 111
RESEAU POUR L'INFORMATION ET LA GESTION DES ASSOCIATIONS LOCALES(Jusqu'en 2003)     
JO 26-01-1994 p. 
1349-1350
JO 10-03-1995 p. 
3746
JO 27-01-1996 p. 
1335
JO 06-03-1997 p. 
3561
JO 19-04-1998 p. 
6062
JO 29-01-1999 p. 
1496
JO 08-03-2000 p. 
3605
JO 21-04-2001 p. 
6222
JO 25-01-2002 p. 
1693
MISSION LOCALE POUR L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES JEUNES DE LIMOGES(Jusqu'en 2003)     
JO 15-05-1991 p. 
6424
JO 06-05-1995 p. 
7241-7242
JO 23-05-1997 p. 
7746
JO 22-07-2000 p. 
11290
OBSERVATOIRE REGIONAL DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION ET DES QUALIFICATIONS DE LORRAINE (OREFQ)(Groupement constitué jusqu'en 2006)     
JO 26-03-1996 p. 
4623
JO 21-05-1996 p. 
7600
JO 24-04-1999 p. 
6102
JO 31-12-1999 p. 
20025-20026
MUTATIONS DES INDUSTRIES ET DES SERVICES (MIS)(Groupement constitué jusqu'en 2005)     
JO 03-12-1985 p. 
14021
JO 15-03-1991 p. 
3680
JO 02-03-1993 p. 
3274
JO 02-08-1994 p. 
11214
JO 08-08-1996 p. 
12043
JO 11-05-2000 p. 
7075
JO 14-02-2004 p. 
3087
JO 22/07/2008 texte 
169;64
JO 10/04/2009 texte 
85;36 pages 6301/6302
JO 03/11/2010 texte 
255;54 page 19670
JO 09/11/2012 texte 
261;80 page 17682
JO 05/12/2012 texte 
283;69 page 19036
JO 11/12/2012 texte 
288;59 page 19365
JO 11/12/2012 texte 
288;60 page 19365
JO 29/03/2013 texte 
75;78 page 5373
JO 13/06/2013 texte 
135;43 page 9826
JO 25/09/2013 texte 
223;54 page 15977
JO 26/09/2014 texte 
223;70 page 15669
JO 26/11/2014 texte 
273;80 page 19760
JO 19/05/2015 texte 
114;46 page 8441
JO 23/05/2015 texte 
118;37 page 8713
JO 02/09/2015 texte 
202;54 page 15521
JO 21/09/2016 texte 
220;52
Décret n° 71-195 du 10 mars 1971 portant publication de l'avenant à la convention générale sur la sécurité sociale, signée le 5 janvier 1950, entre la France et la Yougoslavie, complétée et modifiée par l'avenant du 8 février 1966, et concernant la détermination des droits à l'indemnisation en matière de maladies professionnelles, signé à Belgrade le 13 février 1969     
JO 16-03-1971 p. 
2516-2517
(Remplacement des art. 26 B et 26 C de la convention par les art. 26 B à 26 I nouveaux - Convention qui, en application du décret n° 2004-96 du 26 janvier 2004, continue à lier la Bosnie-Herzégovine)
Décret n° 51-457 du 19 avril 1951 portant publication de la convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale, signée à Paris le 5 janvier 1950     
JO 24-04-1951 p. 
4061-4064
Rectif. : JO 11-05-1951 p. 
4894
(Convention qui, en application du décret n° 2004-96 du 26 janvier 2004, continue à lier la Bosnie-Herzégovine)
Décret n° 70-1334 du 23 décembre 1970 portant publication de l'accord entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie en vue de faciliter l'application de la convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, signé à Belgrade le 29 octobre 1969     
JO 06-01-1971 p. 
203-204
(Accord qui, en application du décret n° 2004-96 du 26 janvier 2004, continue à lier la Bosnie-Herzégovine)
Décret n° 68-245 du 12 mars 1968 portant publication de deux arrangements administratifs concernant les modalités d'application de la convention générale sur la sécurité sociale entre la France et la Yougoslavie du 5 janvier 1950 et de l'avenant du 8 février 1966 modifiant et complétant cette convention, signés le 23 janvier 1967     
JO 19-03-1968 p. 
2772-2781
(Abrogation des art. 5 à 11, 27, 28, 30 à 48 de l'arrangement n° 1 du 9 décembre 1952 et l'arrangement n° 2 du 9 décembre 1952 - Arrangements qui, en application du décret n° 2004-96 du 26 janvier 2004, continuent à lier la Bosnie-Herzégovine)
Décret n° 70-1007 du 23 octobre 1970 portant publication de la convention entre la République française et la République fédérative de Yougoslavie relative à la délivrance des actes de l'état civil et à la dispense de la légalisation, signée à Belgrade le 29 octobre 1969     
JO 03-11-1970 p. 
10145-10146
(Convention qui, en application du décret n° 2004-96 du 26 janvier 2004, continue à lier la Bosnie-Herzégovine)
Décret n° 67-125 du 1er février 1967 portant publication de l'avenant, de l'échange de lettres et du protocole du 8 février 1966 portant modification à la convention générale sur la sécurité sociale entre la France et la Yougoslavie du 5 janvier 1950     
JO 18-02-1967 p. 
1747-1751
(Convention qui, en application du décret n° 2004-96 du 26 janvier 2004, continue à lier la Bosnie-Herzégovine)
LOI n° 66-1045 du 30 décembre 1966 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention générale de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie du 5 janvier 1950, ensemble le protocole relatif aux soins de santé garantis aux étudiants et l'échange de lettres relatif aux allocations familiales, signés à Belgrade le 8 février 1966     
JO 31-12-1966 p. 
11754
(Convention qui, en application du décret n° 2004-96 du 26 janvier 2004, continue à lier la Bosnie-Herzégovine)
Décret n° 70-1088 du 24 novembre 1970 portant publication de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signée à Belgrade le 29 octobre 1969     
JO 01-12-1970 p. 
10979-10981
(Convention qui, en application du décret n° 2004-96 du 26 janvier 2004, continue à lier la Bosnie-Herzégovine)
Décret n° 69-26 du 3 janvier 1969 portant publication de deux arrangements administratifs franco-yougoslaves en matière de sécurité sociale, signés le 13 mars 1968     
JO 11-01-1969 p. 
406-412
(Le 1er arrangement remplace les 3°, 4° et 5° de l'art. 56 de l'arrangement administratif du 23 janvier 1967 relatif aux modalités d'application de la convention générale de sécurité sociale du 5 janvier 1950 - Le 2e arrangement est relatif aux travailleurs des mines et établissements assimilés et abroge les art. 12 à 17 de l'arrangement n° 1 du 9 décembre 1952 et l'arrangement n° 3 du 9 décembre 1952 - Arrangements qui, en application du décret n° 2004-96 du 26 janvier 2004, continuent à lier la Bosnie-Herzégovine)
J.O. du 31/01/2004 Page : 
2255
J.O. du 07/05/2005 texte : 
 n° 79
J.O. du 07/05/2005 texte : 
 n° 80
J.O. du 05/07/2005 texte : 
 n° 43
J.O. du 16/05/2006 texte : 
 n° 57
J.O. du 16/05/2006 texte : 
 n° 58
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 362
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 363
Définition, contenu, élaboration et mise en oeuvre des schémas de cohérence territoriale :
Code de l'urbanisme Art. 
L. 141-1 et s.
L. 142-1 et s.
L. 143-1 et s.
L. 144-1 et s.
R. 141-1 et s.
R. 142-1 et s.
R. 143-1 et s.
textes non codifiés : voir 
13-10
Prescriptions applicables à l'installation, à l'exploitation et au démantèlement des éoliennes :
Code de l'environnement Art. 
L. 553-2 et s.
R. 553-1 et s.
Code de l'urbanisme Art. 
L. 421-5
R. 421-8-1
code de la construction et de l'habitation Art. 
R. 111-38
textes non codifiés : Voir 
33-10
Décision du 12 octobre 2006 modifiant la décision du 1er juillet 2006 portant publication de la liste nominative des experts et organismes qualifiés agréés en application des articles 7 et 71 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des systèmes de transport public guidés 
NOR 
EQUT0602023S
J.O. du 25/10/2006 texte : 
n° 50
(Modification du tableau annexé)
Décision du 1er juillet 2006 portant publication de la liste nominative des experts et organismes qualifiés agréés en application des articles 7 et 71 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des systèmes de transport public guidés     
NOR 
EQUT0601340S
J.O. du 18/08/2006 texte : 
 n° 53
(Dispositions applicables jusqu'en 2011 au plus tard - Abrogation de la décision du 18 février 2005 modifiant la décision du 4 juin 2004)
Décret n° 2007-60 du 12 janvier 2007 relatif à la revalorisation des pensions civiles et militaires de retraite et assimilées     
NOR 
FPPA0600171D
J.O. du 14/01/2007 texte : 
 n° 12
(Revalorisation de 1,8 %, applicable au 1er janvier 2007, des pensions civiles et militaires de retraite, des pensions et rentes d'invalidité du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et des pensions du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat)
Arrêté du 12 janvier 2004 fixant la valeur de l'unité de base des indemnités des personnes morales habilitées à accomplir des enquêtes sociales et de personnalité et des missions de contrôle judiciaire     
NOR 
JUSJ0490001A
J.O. du 25/01/2004 Page : 
1853
(Application de l'art. R. 121-3 du code de procédure pénale)
Principe général d'exemption ou de diminution des peines encourues par les personnes (dites " repentis ") ayant tenté de commettre ou ayant commis un crime ou un délit et dont la collaboration avec les autorités administratives et judiciaires a permis d'éviter ou de faire cesser la réalisation d'une infraction et de concourir à l'identification des autres auteurs et complices :
code pénal, art. 132-78, 414-2 et 422-2
code de procédure pénale, art. 721-3
Statut et droits du conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale travaillant dans l'entreprise familiale :
code de commerce Art. 
L. 121-4 et s.
R. 121-1 et s.
textes non codifiés : voir 
20-00
textes non codifiés (spécifiques aux conjoints collaborateurs exerçant en entreprise libérale) : voir 
72-00
Possibilité, pour le conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale ayant participé à l'activité de l'entreprise familiale sans s'ouvrir de droit à pension de retraite, de racheter des cotisations d'assurance vieillesse dans la limite de six années (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2020) : code de la sécurité sociale Art. 
L. 633-11
L. 642-2-2
R. 633-67 et s.
Modalités de calcul et de versement des cotisations d'assurance vieillesse, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès des conjoints collaborateurs d'artisans et de commerçants : code de la sécurité sociale, art. 
L. 633-10
L. 635-1
D. 633-19-1 et s.
D. 635-10-1 et s.
D. 635-18 et s.
Arrêté du 18 juillet 2003 fixant les règles d'organisation et la nature des épreuves du concours exceptionnel organisé pour le recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale     
NOR 
INTC0300379A
J.O. du 26/07/2003 Page : 
12665
(Application du 1° de l'art. 2 du décret n° 2003-563 du 23 juin 2003)
Décret n° 2006-1722 du 23 décembre 2006 relatif à l'aide personnalisée au logement     
NOR 
SOCU0512085D
J.O. du 08/12/2005 texte : 
 n° 4
(Application de l'art. L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation - Révision, à compter du 1er janvier 2007, du barème de l'aide personnalisée au logement)
Décret du 11 février 1908 portant promulgation du traité signé à Christiana le 2 novembre 1907, entre la France, l'Allemagne, la Grande Bretagne, la Norvège et la Russie     
JO 13-02-1908 p. 1153-1154
Rectif. : JO 14-02-1908 p. 1186
(Traité destiné à assurer l'indépendance et l'intégrité de la Norvège - Traité entré en vigueur, pour la France, le 6 février 1908)
Institution, dans les départements d'outre-mer, d'un système de parrainage, pour améliorer la formation pratique d'un jeune, d'un apprenti ou d'un salarié :
code du travail Art. 
L. 6523-3 et s.
R. 6523-3 et s.
code de la sécurité sociale, art. 
L. 754-5
R. 754-8 et s.
Décret n° 91-391 du 24 avril 1991 portant publication du traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne, signé à Moscou le 12 septembre 1990     
NOR 
MAEJ9130021D
J.O. du 26/04/1991 Pages : 
5636/5638
(Traité entré en vigueur le 15 mars 1991 - En conséquence, il est mis fin aux accords, décisions et pratiques quadripartites correspondants qui s'y rattachent et toutes les institutions des quatre puissances y afférentes sont dissoutes - Traité signé par l'Allemagne, les Etats-Unis d'Amérique, la France, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord et l'URSS)
Décret n° 53-654 du 30 juillet 1953 portant publication de l'accord signé à Paris, le 31 octobre 1951, entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Canada, de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande, de l'Union Sud-Africaine, de l'Inde et du Pakistan, sur les sépultures militaires du British Commonwealth en territoire français     
JO 31-07-1953 p. 
6725-6727
(Accord entré en vigueur le 31 octobre 1951 - Abrogation de l'accord du 26 novembre 1918)
J.O. du 13/12/1994 Pages : 
17667/17668
J.O. du 11/05/1997 Pages : 
7151/7152
J.O. du 05/12/1997 Page : 
17601
J.O. du 30/06/1999 Page : 
9610
J.O. du 23/01/2000 Page : 
1240
J.O. du 30/06/1999 Pages : 
9587/9588
J.O. du 17/10/2000 Pages : 
16479/16480
J.O. du 04/11/2000 Page : 
17510
J.O. du 29/12/2000 Pages : 
20820/20822
J.O. du 30/12/2000 Pages : 
21025/21026
J.O. du 15/02/2001 Pages : 
2527/2528
J.O. du 08/03/2001 Page : 
3710
J.O. du 07/09/2001 Page : 
14335
J.O. du 02/12/2003 Pages : 
20548/20549
J.O. du 13/12/2003 Pages : 
21229/21230
J.O. du 18/12/2003 Pages : 
21564/21565
J.O. du 01/01/2004 Page : 
57
J.O. du 26/11/2005 texte : 
n° 23
J.O. du 07/09/2006 texte : 
n° 9
J.O. du 07/09/2006 texte : 
n° 10
JO 28/03/2008 texte 
74;15 page 8577
JO 28/03/2008 texte 
74;16 page 8577
JO 05/09/2009 texte 
205;5 page 14702
JO 05/09/2009 texte 
205;6 page 14702
JO 05/09/2009 texte 
205;7 page 14702
JO 05/09/2009 texte 
205;8 page 14702
JO 16/02/2011 texte 
39;10
JO 16/02/2011 texte 
39;11
JO 16/02/2011 texte 
39;12
JO 09/01/2014 texte 
7;4 page 249
JO 09/01/2014 texte 
7;5 page 249
JO 09/01/2014 texte 
7;6 page 249
JO 09/01/2014 texte 
7;7 page 249
JO 18/04/2014 texte 
92;10 page 6841
JO 18/04/2014 texte 
92;11 page 6841
JO 21/11/2014 texte 
269;11 page 19507
JO 21/11/2014 texte 
269;12 page 19507
Décret n° 2000-871 du 1er septembre 2000 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative aux personnels scientifiques de l'institut Max-von-Laue - Paul-Langevin, signée à Paris le 7 octobre 1997     
NOR 
MAEJ0030057D
J.O. du 08/09/2000 Pages : 
14087/14088
(Convention entrée en vigueur le 8 février 2000)
2002     
JO 22-01-2002 p. 
1450
JO 23-03-2002 p. 
5181
JO 25-04-2002 p. 
7393-7394
JO 02-05-2002 p. 
7957
JO 06-06-2002 p. 
10094
JO 06-08-2002 p. 
13384-13385
JO 12-10-2002 p. 
16884
JO 16-11-2002 p. 
18961-18962
JO 21-11-2002 p. 
19233-19234
LOI du 5 juillet 1928 portant approbation de la convention internationale portant modification : 1° de la convention signée à Paris, le 20 mai 1875, pour assurer l'unification internationale et le prefectionnement du système métrique; 2° du règlement annexé à cette convention, conclue à Sèvres, le 6 octobre 1921     
JO 08-07-1928 p. 7582-7583
Décret du 31 août 1928 portant promulgation de la convention internationale signée à Sèvres, le 6 octobre 1921, portant modification de la convention signée à Paris, le 20 mai 1875, pour assurer l'unification internationale et le perfectionnement du système métrique et du règlement annexé à cette convention     
JO 06-09-1928 p. 10046-10047
(Convention entrée en vigueur, pour la France, le 1er août 1928 - Remplacement des art. 7 et 8 de la convention du 20 mai 1875 et des art. 6, 8 à 13 et 17 à 20 du règlement annexé)
Exonération des propriétés non bâties de taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'elles figurent sur une liste arrêtée par le préfet à l'issue de l'approbation du document d'objectifs d'un site Natura 2000 : code général des impôts Art. 
1395 E
2003     
JO 30-01-2003 p. 
1842
JO 05-07-2003 p. 
11401-11402
JO 10-09-2003 p. 
15542
JO 25-09-2003 p. 
16329
JO 02-10-2003 p. 
16827
JO 21-11-2003 p. 
19744
2004     
JO 06-02-2004 p. 
2571
JO 31-03-2004 p. 
6187
JO 15-05-2004 p. 
8680
J.O. du 03/07/2004 texte : 
 n° 21
J.O. du 27/10/2004 texte : 
 n° 12
2000     
JO 12-01-2000 p. 
498-499
JO 20-01-2000 p. 
1023-1024
JO 01-02-2000 p. 
1644
JO 24-03-2000 p. 
4526
JO 20-06-2000 p. 
9243
JO 05-07-2000 p. 
10136
JO 13-07-2000 p. 
10691-10692
JO 28-09-2000 p. 
15310-15311
JO 11-10-2000 p. 
16106
JO 27-12-2000 p. 
20667
Statut et modalités de fonctionnement, de financement et d'intervention du Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes :
code des assurances, art. 
L. 423-1 et s.
R. 423-1 et s.
code monétaire et financier, art. L. 631-1
textes non codifiés : Voir 
31-16
LOI n° 99-983 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative aux personnels scientifiques de l'institut Max-von-Laue - Paul-Langevin     
NOR 
MAEX9800041L
J.O. du 02/12/1999 Page : 
17921
(Convention signée à Paris le 7 octobre 1997)
Décret n° 60-1065 du 4 octobre 1960 portant publication de l'arrangement du 10 janvier 1959 relatif aux modalités d'application de la convention européenne du 9 juillet 1956 concernant la sécurité sociale des travailleurs des transports internationaux     
JO 06-10-1960 p. 
9060-9062
(Arrangement conclu à Genève et entré en vigueur le 1er mai 1960)
Décret n° 87-481 du 29 juin 1987 portant publication de l'accord-cadre entre les gouvernements de la République française et de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République centrafricaine sur l'envoi de volontaires européens du développement, fait à Bangui le 26 février 1987     
NOR MAEJ8730031D
J.O. du 03/07/1987 Pages : 
7258/7259
(Accord entré en vigueur le 26 février 1987)
LOI n° 83-1105 du 21 décembre 1983 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de l'Espagne et le Gouvernement de la République portugaise relative à l'extension du bénéfice de certaines dispositions des conventions de sécurité sociale passées entre deux de ces Etats aux ressortissants du troisième Etat     
JO 22-12-1983 p. 
3683
Décret n° 84-340 du 2 mai 1984 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de l'Espagne et le Gouvernement de la République portugaise relative à l'extension du bénéfice de certaines dispositions des conventions de sécurité sociale passées entre deux de ces Etats aux ressortissants du troisième Etat, signée à Madrid le 10 novembre 1982     
JO 08-05-1984 p. 
1348-1350
(Convention entrée en vigueur, pour la France, le 1er mars 1984)
Décret n° 87-5 du 5 janvier 1987 portant publication de l'accord entre les Gouvernements de la République française et de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République populaire du Bénin sur l'envoi de volontaires européens du développement, fait à Cotonou le 29 avril 1986     
J.O. du 09/01/1987 Pages : 
322/323
(Accord entré en vigueur le 29 avril 1986)
Décret n° 87-6 du 5 janvier 1987 portant publication de l'accord cadre entre les gouvernements de la République française et de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l'envoi de volontaires européens du développement, fait à Dakar le 12 juin 1986     
J.O. du 09/01/1987 Pages : 
323/324
(Accord entré en vigueur le 12 juin 1986)
Décret n° 86-1223 du 26 novembre 1986 portant publication de l'accord-cadre entre les Gouvernements de la République française et de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République togolaise sur l'envoi de volontaires européens du développement, fait à Lomé le 25 juillet 1986     
J.O. du 02/12/1986 Pages : 
14448/14449
(Accord-cadre entré en vigueur le 25 juillet 1986)
Décret n° 77-1119 du 22 septembre 1977 portant publication de la convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires, faite à La Haye le 2 octobre 1973     
JO 05-10-1977 p. 
4832-4835
(Convention entrée en vigueur à l'égard de la France le 1er octobre 1977 et substituée, dans les rapports entre les Etats qui y sont Parties, à la convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants, conclue à La Haye, le 24 octobre 1956)
Décret n° 77-1120 du 22 septembre 1977 portant publication de la convention concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires, faite à La Haye le 2 octobre 1973     
JO 05-10-1977 p. 
4835-4838
(Convention entrée en vigueur à l'égard de la France le 1er octobre 1977 et substituée, dans les rapports entre les Etats qui y sont Parties, à la convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants, conclue à La Haye le 15 avril 1958)
Décret n° 87-248 du 3 avril 1987 portant publication du code européen de sécurité sociale (ensemble une annexe et deux addenda), fait à Strasbourg le 16 avril 1964     
NOR MAEJ8730017D
J.O. du 09/04/1987 Pages : 
4037/4046
(Accord entré en vigueur le 17 février 1987)
Bulletin officiel spécial du ministère chargé des transports n° 2006/2 (203 p.)
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 2006/17 p. 65-66
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 2007/1 p. 66-67
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 2007/18 p. 48-53
Décret n° 60-622 du 27 juin 1960 portant publication de la convention européenne concernant la sécurité sociale des travailleurs des transports internationaux, adoptée le 9 juillet 1956     
JO 01-07-1960 p. 
5920-5924
(Convention signée à Genève et entrée en vigueur pour la France le 1er mai 1960)
JO 28-03-1993 p. 
5497
JO 02-04-1993 p. 
5939
JO 24-11-1993 p. 
16199
JO 16-06-1994 p. 
8690
JO 11-06-1996 p. 
8662
JO 19-03-1997 p. 
4322
JO 16-09-1998 p. 
14147
JO 22-09-2000 p. 
14904
JO 04-01-2002 p. 
255
JO 11-12-2002 p. 
20430
J.O. du 28/09/2004 texte : 
 n° 49
J.O. du 22/11/2005 texte : 
 n° 47
J.O. du 20/10/2007 texte : 
 n° 42
Décret n° 75-858 du 8 septembre 1975 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zaïre sur la protection des investissements, signée le 5 octobre 1972     
JO 16-09-1975 p. 
9507-9508
(Convention entrée en vigueur le 1er mars 1975)
Décret n° 90-197 du 28 février 1990 portant publication de l'accord de coopération culturelle et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Zambie, signé à Lusaka le 21 mars 1980     
NOR 
MAEJ9030010D
J.O. du 06/03/1990 Pages : 
2760/2762
(Accord entré en vigueur le 12 octobre 1989)
LOI n° 2001-341 du 19 avril 2001 autorisant la ratification de la convention n° 182 de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination     
NOR 
MAEX0000080L
J.O. du 20/04/2001 Page : 
6113
(Convention adoptée à Genève le 17 juin 1999)
Décret n° 2005-510 du 11 mai 2005 portant publication de la convention n° 178 de l'Organisation internationale du travail concernant l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer, adoptée à Genève le 22 octobre 1996     
NOR 
MAEJ0530016D
J.O. du 20/05/2005 texte : 
 n° 39
(Convention entrée en vigueur le 27 avril 2005)
LOI n° 2001-337 du 19 avril 2001 autorisant l'approbation de l'instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du travail     
NOR 
MAEX9900137L
J.O. du 20/04/2001 Page : 
6112
(Approbation de l'instrument d'amendement adopté le 19 juin 1997 à Genève)