Décret n° 2006-1443 du 24 novembre 2006
NOR 
FPPA0600137D
J.O. du 25/11/2006 texte : 
 n° 38
Rectif. : J.O. du 03/02/2007 texte : 
 n° 39
( CORPS ET EMPLOIS A STATUT COMMUN A DIVERSES ADMINISTRATIONS : Chef de service intérieur (1re et 2e catégories)
 AGRICULTURE : Contrôleur sanitaire de classe supérieure et de classe normale - Technicien principal et technicien des établissements publics de l'enseignement technique agricole - Technicien opérationnel principal et technicien opérationnel de l'Office national des forêts
 CULTURE : Secrétaires de documentation (classes exceptionnelle, supérieure et normale) - Techniciens des services culturels et des Bâtiments de France (classes exceptionnelle, supérieure et normale) - Techniciens d'art (classes exceptionnelle, supérieure et normale)
 DEFENSE : Techniciens (classes exceptionnelle, supérieure et normale)
 INDUSTRIE : Technicien principal et technicien du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
 ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET : Ingénieur adjoint - Contrôleur des installations téléphoniques - Contrôleur principal et contrôleur (1re et 2e classes) du Trésor - Contrôleur principal et contrôleur des impôts (1re et 2e classes) - Géomètre principal et géomètre du cadastre - Technicien géomètre du cadastre - Contrôleur principal et contrôleur des douanes et droits indirects (1re et 2e classes) - Contrôleur principal et contrôleur des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (1re et 2e classes) - Contrôleur principal et contrôleur (1re et 2e classes) de l'Institut national de la statistique et des études économiques
 EDUCATION NATIONALE ET RECHERCHE : Secrétaire d'administration de la recherche (classes exceptionnelle, supérieure et normale) - Institut national de la santé et de la recherche médicale (chef des services administratifs et financiers, adjoint au chef des services administratifs et financiers, assistant scientifique, chef de documentation, secrétaire, traducteur, dessinateur [1re et 2e catégories] - Secrétaire d'administration de recherche et de formation (classes exceptionnelle, supérieure et normale) - Secrétaire d'administration scolaire et universitaire (classes exceptionnelle, supérieure et normale) - Ajointe de santé scolaire (1er et 2e grades) - Technicien de l'éducation nationale (classes supérieure et normale) - Assistants des bibliothèques de la Bibliothèque de France (classes exceptionnelle, supérieure et normale)
 EQUIPEMENT : Contrôleur divisionnaire, contrôleur principal et contrôleur des travaux publics de l'Etat - Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (1re, 2e et 3e classes)
 ENVIRONNEMENT : Chef technicien, technicien supérieur et technicien de l'environnement
 INTERIEUR : Contrôleur des services techniques (classes exceptionnelle, supérieure et normale - Secrétaire administratif de police (classes exceptionnelle, supérieure et normale)
 JUSTICE : Chargé d'éducation (classes exceptionnelle, supérieure et normale)
 TRANSPORTS : Contrôleur divisionnaire, contrôleur principal et contrôleur des transports terrestres - Technicien de la météorologie (classes exceptionnelle, supérieure et normale) - Contrôleur des affaires maritimes (classes exceptionnelle, supérieure et normale)
 AFFAIRES SOCIALES : Thermes nationaux d'Aix-les-Bains (surveillant chef du service de physiothérapie, surveillant du service de physiothérapie et technicien de physiothérapie)