Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 14 juin 2007 portant classement sur les listes des substances vénéneuses
NOR 
SJSP0757141A
J.O. du 29/06/2007 texte : 
 n° 23
( Suppression des exonérations pour les produits suivants quand ils sont administrés localement en application sur la peau ou administrés par voie ophtalmique :
 Chlortétracycline et ses sels (modification des arrêtés du 26 mai 1971 et du 13 juin 1983)
 Oxytétracycline et ses sels (modification des arrêtés du 26 mai 1971 et du 13 juin 1983)
 Sulfamides (modification des arrêtés du 12 juillet 1960 et du 13 juin 1983)
 Suppression des exonérations pour les produits suivants quand ils sont administrés localement en application sur la peau :
 Néomycine (à l'état de sulfate) (modification des arrêtés du 7 avril 1962 et du 13 juin 1983)
 Polymyxines et leurs sels (modification des arrêtés du 26 mai 1971 et du 13 juin 1983))
Arrêté du 9 décembre 1981 portant inscriptions et modifications aux tableaux des substances vénéneuses (section II)
JO 23-01-1982 p. NC 
869
(Modification de l'arrêté du 21 janvier 1957 :
 Inscription au tableau A [produits toxiques] des substances vénéneuses des produits suivants et de leurs sels ou esters :
 Buséréline
 Carmustine
 Clenbutérol
 Fluazacort
 Loprazolam
 Pinazépam
 Piroxicam
 Témazépam
 Inscription au tableau C [produits dangereux] des substances vénéneuses des produits suivants et de leurs sels :
 Albendazole
 Carticaïne
 Dipropimazine
 Fenbendazole
 Iopamidol
 Profénamine)
Arrêté du 11 décembre 1981 portant inscriptions et modifications aux tableaux des substances vénéneuses (section II)
JO 23-01-1982 p. NC 
869
(Inscription au tableau A [produits toxiques] des substances vénéneuses des produits " Aminophénazone " et " Noramidopyrine " et de leurs sels et inscription au tableau C [produits dangereux] des substances vénéneuses du produit " Phénacétine " - Abrogation implicite de l'arrêté du 22 juillet 1976 modifiant l'arrêté du 21 janvier 1957)
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
NOR 
SANX0600163L
J.O. du 22/12/2006 texte : 
n° 1
(Art. 69 (III, XI et XII) : Mise en oeuvre de la tarification à l'activité (T2A) des établissements de santé (prorogation des dispositions transitoires concernant la facturation des prestations par les établissements de santé, le calcul de la participation de l'assuré et les modalités de versement de la dotation annuelle complémentaire, des forfaits annuels et des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation; suppression progressive du coefficient de haute technicité; périodicité de la transmission aux agences régionales de l'hospitalisation des données d'activité des établissements de santé; octroi d'un délai pour l'application de la T2A par le service de santé des armées) - Modification du dernier alinéa du IV et du dernier alinéa du I de l'art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
art. 77 (I) : Application expérimentale de la T2A aux activités de psychiatrie, de soins de suite ou de réadaptation des établissements de santé
art. 93 (I) : Redéfinition des missions du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés - Remplacement du III, modification des IV et V et insertion du III quater dans l'art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000)
Arrêté du 7 avril 2005 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
NOR 
SANS0521343A
J.O. du 28/04/2005 texte : 
 n° 10
(Annexe II : Fiche d'information thérapeutique prévue à l'art. R. 163-2 du code de la sécurité sociale, relative au médicament d'exception ANDRACTIM)
Circulaire DGS/DEUS n° 2007-282 du 13 juillet 2007 relative au guide peste-charbon-tularémie; annexe au plan Biotox chargé de la santé n° 2007/8 p. 185-186
(Application de l'arrêté du 4 octobre 2006 définissant les modalités d'organisation de l'année-recherche durant le troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie)
Arrêté du 28 juillet 1980 portant inscriptions et modifications aux tableaux des substances vénéneuses (section II)
JO 10-09-1980 p. NC 
8137
(Inscription au tableau C [produits dangereux] des substances vénéneuses des dérivés des acides barbiturique et thiobarbiturique et au tableau A [produits toxiques] des substances vénéneuses du " Pentobarbital " - Modification de l'arrêté du 21 janvier 1957)
Arrêté du 28 juillet 1980 portant modifications aux exonérations en médecine humaine de la réglementation des substances vénéneuses
JO 10-09-1980 p. NC 
8138
(Tableau C : Dérivés des acides barbiturique et thiobarbiturique, groupes du barbital et du phénobarbital [en association avec d'autres substances médicamenteuses, suppositoires, bougies, crayons, ovules, autres formes] - Remplacement des exonérations relatives aux dérivés de la Malonylurée et de leurs sels - Modification des arrêtés des 8 juin 1957 et 29 octobre 1964 modifiant l'arrêté du 22 janvier 1957)
Arrêté du 27 février 1980 portant modification aux tableaux des substances vénéneuses (section II) et aux tableaux d'exonération de la réglementation des substances vénéneuses
JO 29-03-1980 p. NC 
3092
( Art. 1er : Modification de l'arrêté du 21 janvier 1957 - Inscription au tableau A [produits toxiques] des substances vénéneuses des anesthésiques locaux suivants (préparations ophtalmiques) et de leurs sels :
 Amoxecaïne
 Amyléine
 Betoxycaïne
 Butacaïne
 Butanilicaïne
 Butoforme
 Cinchocaïne
 Cornecaïne
 Deanol (hexyloxy aminothiobenzoate de)
 Dextrocaïne
 Diméthocaïne
 Ethoforme
 Etidocaïne
 Lidocaïne
 Lotucaïne
 Merpivacaïne
 Myrtecaïne
 Oxetacaïne
 Oxybuprocaïne
 Parethoxycaïne
 Phencaïne
 Piprocaïne
 Piridocaïne
 Pramocaïne
 Pramoxycaïne
 Prilocaïne
 Procaïne et procaïne-pénicilline
 Propanocaïne
 Pyrrocaïne
 Quinisocaïne
 Tétracaïne
 Art. 2 : Abrogation des dispositions des arrêtés des 22 janvier 1957, 24 janvier 1958, 5 février 1968 en tant qu'elles exonèrent de la réglementation des substances vénéneuses les préparations ophtalmiques renfermant des anesthésiques locaux)
Arrêté du 7 juillet 2005 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
NOR 
SANS0522500A
J.O. du 21/07/2005 texte : 
 n° 40
(Annexe II : Fiche d'information thérapeutique prévue à l'art. R. 163-2 du code de la sécurité sociale, relative au médicament d'exception RAPTIVA)
Arrêté du 13 août 2007 portant classement sur les listes des substances vénéneuses
NOR 
SJSP0763210A
J.O. du 25/08/2007 texte : 
 n° 22
(Inscription du produit suivant sur la liste I de l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article L. 5132-6 du code de la santé publique : Coriaria myrtifolia (teinture mère homéopathique))
Arrêté du 26 octobre 2007 portant classement sur les listes des substances vénéneuses
NOR 
SJSP0769337A
J.O. du 07/11/2007 texte : 
 n° 30
(Inscription des produits suivants sur la liste I de l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article L. 5132-6 du code de la santé publique : lénalidomide et ses sels et thalidomide (3 phtalimido piperidine 2-6 dione) et ses sels - Radiation du thalidomide de la liste II du même arrêté)
Arrêté du 28 juillet 1980 portant inscriptions et modifications aux tableaux des substances vénéneuses (section II)
JO 10-09-1980 p. NC 
8137
(Modification des arrêtés des 21 janvier 1957 et 28 octobre 1968 :
 Inscription au tableau A [produits toxiques] des substances vénéneuses des produits suivants et de leurs sels :
 Acide ursodésoxycholique
 Butofilolol
 Démexiptiline
 Dextropropoxyphène, préparations autres qu'injectables
 Métapramine
 Penbutolol
 Inscription au tableau C [produits dangereux] des substances vénéneuses des produits suivants et de leurs sels :
 Desmopressine
 Dompéridone
 Flubendazole
 Guanfacine)
Arrêté du 13 décembre 2006 relatif à la fixation des seuils prévus à l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
SANS0624449A
J.O. du 14/12/2006 texte : 
 n° 27
(Fixation des seuils en deçà desquels les professionnels de santé et les établissements de santé ayant perçu indûment des versements effectués par l'assurance maladie peuvent bénéficier d'une remise sur la majoration de l'indu - Application du II de l'art. R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 8 février 2007 portant définition des critères de rattachement à l'exercice des produits de nature fiscale
NOR 
SANS0720667A
J.O. du 10/02/2007 texte : 
 n° 30
(Financement des allégements généraux de cotisations sociales patronales par le transfert de recettes fiscales à la sécurité sociale - Application du II de l'art. L. 131-8 du code de la sécurité sociale - Abrogation de l'arrêté du 6 février 2006 fixant les règles comptables relatives à l'application de l'article 56 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005)
Circulaire DSS/5B n° 2007-77 du 23 février 2007 précisant la nature des primes versées par les entreprises à des organismes assureurs en vue d'assumer l'obligation de maintien de salaire qui leur incombe en vertu de la loi de mensualisation ou d'un accord collectif ayant le même objet, et modifiant en conséquence les dispositions de la circulaire DSS/5 B n° 2005-396 du 25 août 2005 relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale, à la contribution sociale généralisée et à la contribution de remboursement de la dette sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2007/3 p. 226-227
(Remplacement du paragraphe III-D " Champ de la prévoyance complémentaire " de la circulaire DSS/5 B n° 2005-396 du 25 août 2005)
Arrêté du 9 mai 2007 relatif à l'application de l'article R. 111-19 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
PMED0751714A
J.O. du 13/05/2007 texte : 
 n° 81
(Accessibilité des établissements de la cinquième catégorie créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales)
Circulaire n° 2007-35 du 3 mai 2007 relative à la sécurité et l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs aux véhicules assurant à titre principal la desserte des établissements scolaires
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 2007/10 p. 110-111
(Transport des élèves handicapés)
Arrêté du 25 avril 2007 modifiant l'arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 à R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées
NOR 
SOCU0751061A
J.O. du 17/05/2007 texte : 
 n° 26
(Modification de l'art. 4)
Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées
NOR 
DEVU0763039A
J.O. du 26/09/2007 texte : 
 n° 8
(Application des art. R. 111-19-18 et R. 111-19-19 du code de la construction et de l'habitation)
Arrêté du 5 novembre 2007 relatif aux diplômes délivrés par le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables relevant de l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées
NOR 
DEVK0770172A
J.O. du 17/11/2007 texte : 
 n° 11
(Application de l'art. R. 335-50 du code de l'éducation)
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
NOR 
SANX0600163L
J.O. du 22/12/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 20 (VIII) : Répartition, pour 2007, du produit de la contribution sociale généralisée assise sur les produits du capital
 art. 30 (II) : Report d'un an du transfert,  de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, des droits et obligations nés des opérations de recouvrement de la contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur - Modification du II de l'art. 22 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005)
Arrêté du 30 juillet 1974 relatif à l'emploi des travailleuses familiales
JO 28-08-1974 p. 
8998-8999
Rectif. : JO 15-09-1974 p. 
9561
(Application des art. 6 à 9 du décret n° 74-146 du 15 février 1974, abrogés et codifiés aux art. D. 431-1 à D. 431-3 du code de l'action sociale et des familles)
Arrêté du 12 novembre 1982 portant dispense de scolarité dans le cadre du diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation
JO 03-12-1982 p. NC 
10772
(Application de l'art. 6 du décret n° 79-500 du 28 juin 1979, abrogé et codifié à l'art. D. 451-50 du code de l'action sociale et des familles, recodifié ultérieurement à l'art. D. 451-62 du même code)
Arrêté du 10 décembre 1986 fixant le programme de l'unité de formation générale du brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse
J.O. du 20/12/1986 Page : 
15275
(Application des art. 7, 10 et 12 du décret n° 86-687 du 14 mars 1986)
Circulaire DGAS/ATTS n° 2002-377 du 3 juillet 2002 relative aux orientations pédagogiques concernant la préparation au diplôme de conseiller en économie sociale et familiale en référence au contenu de la préparation au brevet de technicien supérieur " économie sociale familiale " défini par l'arrêté du 8 septembre 1999
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2002/29 p. 209-212
Décret n° 87-70 du 5 février 1987 modifiant le décret n° 86-687 du 14 mars 1986 instituant le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse
NOR PRMJ8760001D
J.O. DU 07/02/1987 Pages : 
1424/1425
(Modification de l'art. 1er, remplacement de l'art. 9 [relatif au jury régional], transfert de l'art. 13 à l'art. 18 et insertion des art. 13 à 17 nouveaux portant dispositions transitoires)
Arrêté du 1er février 1983 portant dispositions relatives au certificat d'aptitude à l'animation des activités de pleine nature
JO 18-03-1983 p. NC 
2868-2869
(Application de l'art. 5 de l'arrêté du 1er février 1983 fixant les modalités d'organisation du certificat d'aptitude à l'animation des activités de pleine nature)
Arrêté du 10 décembre 1986 fixant la liste des diplômes permettant de faire acte de candidature au brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse
J.O. du 20/12/1986 Page : 
15276
(Application de l'art. 3 du décret n° 86-687 du 14 mars 1986)
Décret n° 86-687 du 14 mars 1986 instituant le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse
J.O. du 20/03/1986 Pages : 
4827/4828
( Art. 1er : Création du brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse (BEATEP)
 art. 2 : Conditions d'accès à la formation de chaque spécialité fixées par arrêté
 art. 3 à 6 : Conditions générales d'accès à la formation
 art. 7 et 8 : Etapes de la formation
 art. 9 à 12 : Délivrance du diplôme
 art. 13 : Formule exécutoire)
Arrêté du 8 octobre 1985 instituant une dispense de scolarité dans le cadre du diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation
JO 23-10-1985 p. 
12260-12261
(Application de l'art. 6 du décret n° 79-500 du 28 juin 1979, abrogé et codifié à l'art. D. 451-50 du code de l'action sociale et des familles, recodifié ultérieurement à l'art. D. 451-62 du même code)
Arrêté du 4 juillet 2007 modifiant des arrêtés relatifs à l'organisation de certains diplômes du travail social et de la santé
NOR 
SJSH0759152A
J.O. du 28/07/2007 texte : 
 n° 39
(Art. 4 : Modification de l'art. 13 de l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social)
Arrêté du 7 décembre 1979 portant mesures transitoires
JO 22-03-1980 p. NC 
2894
(Tableau des équivalences entre les unités de valeur du certificat d'aptitude à la promotion des activités socio-éducatives et les unités de formation du diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation - Abrogation implicite de l'arrêté du 5 février 1970 instituant un certificat d'aptitude à la promotion des activités socio-éducatives)
Décret n° 73-307 du 14 mars 1973 relatif à la marque distinctive instituée par la loi n° 72-618 du 5 juillet 1972 pour les publications, imprimés et objets vendus dans un but philantropique
JO 20-03-1973 p. 
3003-3004
Rectif. : JO 07-04-1973 p. 
4003
Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
NOR 
SOCX0700017R
J.O. du 13/03/2007 texte : 
 n° 5
(Art. 12 (II, 18°) : Abrogation, à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008, de l'art. 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage, relatif à la prise en charge par l'Etat des cotisations sociales dues par l'employeur au titre des salaires versés aux apprentis titulaires d'un contrat d'apprentissage)
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
n° 1
(Art. 123 : Suppression du dispositif d'exonération partielle de cotisations sociales patronales institué en faveur des entreprises participant à un projet de recherche et de développement dans les pôles de compétitivité - Abrogation du V de l'art. 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
art. 143 (II, III et V) : Suppression de l'exonération de cotisation sociale patronale accidents du travail et maladies professionnelles actuellement associée aux contrats d'apprentissage - Modification du VI de l'art. 20 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992)
Arrêté du 28 décembre 2006 fixant la base de compensation par l'Etat des cotisations versées au titre des travailleurs handicapés accueillis en établissements et services d'aide par le travail en application du b de l'article R. 243-9 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
SANA0625219A
J.O. du 26/01/2007 texte : 
 n° 30
LOI n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur
NOR 
SANX0709967L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 8
( Art. 5 (II, 1er alinéa) : Nature des rémunérations procurées par l'activité de réserviste sanitaire
 art. 5 (II, 2e alinéa) : Maintien de la participation de l'assurance maladie au financement des cotisations sociales des professionnels de santé réservistes sanitaires)
Arrêté du 7 mars 2007 fixant à compter de 2006 la quote-part de recettes fiscales entre les régimes et caisses de sécurité sociale concernés par les mesures d'allégement général de cotisations sociales, prévue à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale
NOR 
SANS0721025A
J.O. du 22/03/2007 texte : 
 n° 43
(Application du 1 du III de l'art. L. 131-8 du code de la sécurité sociale)
LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
NOR 
ECOX0600190L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 2
(Art. 130 (VII et VIII) : Exonération, pendant sept ans, de cotisations sociales patronales des gains et rémunérations versés aux salariés des entreprises implantées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011 dans les bassins d'emploi à redynamiser)
Arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées
NOR 
SOCU0612415A
J.O. du 05/04/2007 texte : 
 n° 12
Arrêté du 27 mars 1984 portant application aux familles françaises domiciliées à l'étranger du décret n° 82-938 du 28 octobre 1982 relatif à la médaille de la famille française
JO 21-04-1984 p. NC 
3717
(Le décret n° 82-938 du 28 octobre 1982 a été abrogé et codifié aux art. D. 215-7 à D. 215-13 du code de l'action sociale et des familles)
Arrêté du 12 avril 1999 modifiant l'arrêté du 5 février 1970 relatif à l'institution d'un brevet d'aptitude à l'animation socio-éducative
NOR 
MJSK9970028A
J.O. du 28/04/1999 Page : 
6329
(Remplacement des art. 2 et 6 - Abrogation implicite de l'arrêté du 10 février 1983 relatif au brevet d'aptitude à l'animation socio-éducative)
Circulaire DGAS/IAJF n° 2002-440 du 5 août 2002 relative aux contentieux ayant pour objet le paiement des heures entre la 35e et la 39e heure dans les établissements sociaux et médico-sociaux, entre le 1er janvier 2000 pour les entreprises de 20 salariés et plus, le 1er janvier 2002 pour les entreprises de moins de 20 salariés, et la date d'application effective de la réduction collective de la durée du travail
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2002/36 p. 153-158
Circulaire du 18 février 1986 relative à la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé
JO 09-03-1986 p. 
3672
(Chapitre 21 : Commentaire des dispositions des art. 41 et s. du code de la famille et de l'aide sociale [abrogés et repris aux art. L. 222-1 et s. du code de l'action sociale et des familles] dans leur rédaction issue de l'art. 31 de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986)
LOI n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
JO 23-07-1983 p. 
2291
(Art. 54 (IX) : Exercice de la fonction de tuteur des pupilles de l'Etat par le représentant de l'Etat dans le département)
Arrêté du 11 mars 1986 relatif au conseil technique des clubs et équipes de prévention spécialisée
JO 14-03-1986 p. 
3973
(Art. 1er à 5 : Institution, missions, composition et fonctionnement du conseil technique des clubs et équipes de prévention spécialisée, prévention mentionnée à l'art. 45 du code de la famille et de l'aide sociale, abrogé et repris à l'art. L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles
art. 6 : Abrogation des art. 1er à 3 de l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux clubs et équipes de prévention)
Arrêté du 30 octobre 1986 relatif aux congés représentation pour les salariés représentants familiaux
JO 19-11-1986 p. 
13762
(Fixation, en application de l'art. 16 du code de la famille et de l'aide sociale, abrogé et repris à l'art. L. 211-13 du code de l'action sociale et des familles, de la durée maximale annuelle d'absence par salarié)
Circulaire n° 258 du 9 mai 1988 concernant les commentaires relatifs à l'application du décret n° 87-961 du 25 novembre 1987
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 88/24 p. 50-51
(Paragraphe I : Plafond de la contribution demandée aux usagers du service de l'aide sociale à l'enfance - Applicatioon de l'art. 2 du décret n° 87-961 du 25 novembre 1987, abrogé et codifié à l'art. R. 228-1 du code de l'action sociale et des familles)
Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique
NOR 
SOCA0324061A
J.O. du 24/10/2003 Page : 
18135
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2003/46 p. 341-368
(Les art. 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 ont été abrogés et codifiés respectivement aux art. R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19 R. 314-20, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l'action sociale et des familles)