Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance énergétique "
NOR 
SOCU0750649A
J.O. du 15/05/2007 texte : 
 n° 35
Rectif. : J.O. du 08/09/2007 texte : 
 n° 33
(Application du III de l'art. R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation - Abrogation de l'arrêté du 27 juillet 2006 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance énergétique ")
Arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux prix témoins et aux prix de vente des logements en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat
JO 19-08-1977 p. 
4265-4266
(Application du 4° de l'art. R. 331-52 du code de la construction et de l'habitation)
Arrêté du 8 mars 2007 portant création d'attestations de compétence en matière de prévention des risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, et fixant les modalités de leur délivrance
NOR 
INTE0700225A
J.O. du 22/03/2007 texte : 
n° 10
(Application de l'art. 3 de l'arrêté du 7 novembre 1990 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public [Texte abrogé et maintenu en vigueur pour l'application des dispositions présentes] - Abrogation de l'arrêté du 20 novembre 2000 relatif à l'épreuve de contrôle des connaissances exigées des personnes chargées des vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public)
Arrêté du 17 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 5 février 1959 modifié portant agrément des laboratoires d'essais sur le comportement au feu des matériaux
NOR 
INTE0700080A
J.O. du 10/02/2007 texte : 
 n° 3
(Modification de l'art. 2)
Arrêté du 28 mars 2007 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
NOR 
INTE0700269A
J.O. du 19/05/2007 texte : 
 n° 16
(Modification des dispositions générales du règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 - Remplacement des art. GE 6 à GE 10 et de l'appendice de la section II " vérifications techniques " du chapitre Ier, du titre Ier du livre II)
Arrêté du 5 février 2007 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
NOR 
INTE0700110A
J.O. du 22/03/2007 texte : 
 n° 7
(Modifications apportées au règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 - Remplacement du chapitre Ier du titre II du livre II " Etablissements du type L Salles à usage d'audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples " comprenant les art. L 1 à L 85 - Abrogation de l'arrêté du 12 décembre 1984 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public)
Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine
NOR 
SOCU0751057A
J.O. du 17/05/2007 texte : 
 n° 30
(Application des art. R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation)
Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites
NOR 
SOCU0751093A
J.O. du 28/04/2007 texte : 
 n° 2
(Application de l'art. R. 133-7 du code de la construction et de l'habitation - Abrogation de l'arrêté du 10 août 2000 fixant le modèle de l'état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble - Abrogation implicite de la précédente publication du présent arrêté dans le Journal officiel du 26 avril 2007)
Circulaire du 1er février 2007 relative à la sécurité contre l'incendie dans les petits hôtels; application de l'arrêté du 24 juillet 2006 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (petits hôtels)
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2007/2 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
Arrêté du 3 mai 2007 pris pour l'application de l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement de coefficient d'occupation des sols en cas de respect d'exigences de performance énergétique par un projet de construction
NOR 
SOCU0750659A
J.O. du 15/05/2007 texte : 
 n° 28
Rectif. : J.O. du 01/09/2007 texte : 
 n° 45
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
NOR 
ECOX0500239L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 34 (II et III) : Prise en charge par l'Etat, à compter du 1er janvier 2006, de la totalité des engagements antérieurement souscrits par la société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété)
Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz
NOR 
SOCU0751203A
J.O. du 28/04/2007 texte : 
 n° 4
(Etablissement du diagnostic technique - Application de l'art. R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation - Abrogation implicite de la précédente publication du présent arrêté dans le Journal officiel du 25 avril 2007)
Arrêté du 21 juin 1982 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
JO 11-08-1982 p. NC 
7511-7516
(Modifications apportées au règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 - Insertion du chapitre III du titre II du livre II " Etablissements du type N - Restaurants et débits de boissons " comprenant les art. N 1 à N 20 - Modification des art. CO 28, M 4, M 5, M 9, M 10 et M 42 et compléments apportés aux art. CO 31, M 6, M 20 et M 40)
Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification
NOR 
SOCU0751182A
J.O. du 28/04/2007 texte : 
 n° 3
(Diagnostic technique - Application de l'art. R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation - Abrogation implicite de la précédente publication du présent arrêté dans le Journal officiel du 25 avril 2007)
Arrêté du 26 février 1980 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements relevant du ministère de l'éducation dont l'Etat est propriétaire ou dont la collectivité locale propriétaire a confié à l'Etat la direction et la responsabilité des travaux de construction ou d'aménagement
JO 07-03-1980 p. 
672-673
(Application des art. R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation - Modification de l'art. 4 de l'arrêté du 14 mai 1975 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements relevant du ministère de l'éducation dont l'Etat est propriétaire ou dont la collectivité locale propriétaire a confié à l'Etat la direction et la responsabilité des travaux de construction ou d'aménagement)
Arrêté du 13 mai 1981 relatif à la protection contre les risques d'incendie dans les bâtiments d'administration et d'enseignement des unités d'enseignement et de recherche d'éducation physique et sportive et les équipement sportifs et socio-éducatifs d'accompagnement des universités dont l'Etat est propriétaire
JO 22-05-1981 p. NC 
5007-5008
(Application des art. R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation)
Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
JO 14-08-1980 p. NC 
7363-7416
Rectif. : JO 13-12-1980 p. NC 
10923
(Application de l'art. R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation :
 Plan de l'annexe publiant les dispositions générales du règlement  :
  Livre Ier : Dispositions applicables à tous les établissements recevant du public 
 Classement des établissements : art. GN 1 à GN 3
 Adaptation des règles de sécurité et cas particuliers d'application du règlement : art. GN 4 à GN 10
 Contrôle des établissements : GN 11 et GN 12
 Travaux : GN 13
 Normalisation : GN 14
  Livre II : Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories 
 Généralités : art. GE 1 à GE 9
 Construction : art. CO 1 à CO 57
 Aménagements intérieurs, décoration et mobilier : art. AM 1 à AM 19
 Désenfumage : art. remplacés ultérieurement
 Chauffage, ventilation, réfrigération, climatisation, contionnement d'air et installation d'eau chaude sanitaire : art. CH 1 à CH 58
 Installations aux gaz combustibles et aux hydraucarbures liquéfiés : art. remplacés ultérieurement
 Installations électriques : art. remplacés ultérieurement
 Eclairage : art. remplacés ultérieurement
 Ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants : art. AS 1 à AS 11
 Installations d'appareils de cuisson destinés à la restauration : art. ultérieurement remplacés
 Moyens de secours contre l'incendie : art. MS 1 à MS 69)
Arrêté du 19 décembre 1980 relatif au constat des infractions aux dispositions concernant la limitation de la température de chauffage des locaux relevant du ministère de la défense
JO 26-12-1980 p. NC 
11481
(Constat des infractions aux dispositions des art. R. 131-19 à R. 131-24 du code de la construction et de l'habitation)
Circulaire du 3 mars 1982 relative aux instructions techniques prévues dans le règlement de sécurité des établissements recevant du public
JO 04-05-1982 p. NC 
4220-4234
(Instruction technique n° 247 relative aux mécanismes de déclenchement des dispositifs de fermeture résistant au feu et de désenfumage et instruction technique n° 248 relative aux systèmes d'alarme utilisés dans les établissements recevant du public - Application du règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980)
Arrêté du 22 decembre 1981 portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
JO 02-02-1982 p. NC 
1255-1267
(Modifications apportées au règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 - Insertion du chapitre II du titre II du livre II " Etablissements du type M - Magasins de vente - Centres commerciaux " comprenant les art. M 1 à M 58 - Modification des art. CO 2, CO 10, CO 13, CO 18, CO 21, CO 24, CO 28, CO 33, CO 38, CO 42, CO 47, CO 48, CO 49, CO 52, CO 53, AS 1, AS 2 et MS 11; compléments apportés aux art. CO 7, CO 15, CO 19 et CO 29 et remplacement des art. GN 12, CO 30, CO 31 et CO 32)
Arrêté du 24 mars 1982 relatif aux équipements et caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation
JO 27-03-1982 p. 
940-942
(Dispositions applicables aux bâtiments ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er janvier 1989 - Abrogation de l'arrêté du 10 avril 1974 relatif à l'isolation thermique et au règlage automatique des installations de chauffage dans les bâtiments d'habitation)
Arrêté du 12 juin 1995 portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
NOR 
INTE9500325A
J.O. du 18/07/1995 Pages : 
10653/10658
(Modifications apportées au règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 - Modification des art. CO 3, CO 31, AM 19, MS 65, M 4, M 29, T 48 et PE 6 et insertion du chapitre VII du titre II du livre II " Etablissements du type S : bibliothèques, centres de documentation et de consultation d'archives " [art. S 1 à S 19] et du chapitre XIII du titre II du livre II " Etablissements du type Y : musées " [art. Y 1 à Y 22])
Arrêté du 28 février 1996 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public relevant du ministère de l'intérieur
NOR 
INTE9600111A
J.O. du 14/03/1996 Page : 
3945
(Application des art. R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation)
Circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité
NOR 
INTE9500199C
J.O. DU 25/10/1995 Pages : 
15575/15584
(Application du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 - Abrogation de la circulaire n° 85-252 du 16 octobre 1985 relative à la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité)
Arrêté du 3 mai 1995 abrogeant l'arrêté du 12 juin 1975 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public qui relèvent du secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications
NOR 
INDP9500390A
J.O. DU 07/05/1995 Page : 
7504
Instruction du 3 mai 1995 modifiant l'instruction du 24 juillet 1987 relative aux prescriptions applicables aux conduites de gaz naturel traversant les parcs de stationnement annexes des bâtiments d'habitation (art. 56 [2°, b] de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation)
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 95/25 p. 36
(Modification du paragraphe 1)
Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
NOR 
INTE9500041D
J.O. du 10/03/1995 Pages : 
3754/3759
( Art. 1er à 9 : Création, missions et composition de la " Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité " [CCDSA]
art. 10 à 22 : Création et composition de sous-commissions départementales spécialisées de la CCDSA :
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
pour l'accessibilité des personnes handicapées
pour l'homologation des enceintes sportives
pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes
pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue
art. 23 à 27 : Composition de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées qui peuvent être créées en application des art. R. 123-38 et R. 111-19-7 du code de la construction et de l'habitation
art. 28 à 33 : Composition des commissions intercommunales et communales pour la sécurité contre l'incendie et les risques de panique dans les établissements recevant du public et des commissions intercommunales et communales pour l'accessibilité aux personnes handicapées qui peuvent être créées en application des art. R. 123-38 et R. 111-19-7 du code de la construction et de l'habitation
art. 34 à 42 : Dispositions communes aux commissions et sous-commissions départementales, aux commissions d'arrondissement et aux commissions communales ou intercommunales
art. 43 à 48 : Dispositions spécifiques applicables pour les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
art. 50 à 53 : Dispositions spécifiques applicables pour l'accessibilité aux personnes handicapées
art. 54 à 56 : Dispositions spécifiques à Paris et aux départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
art. 57 : Applicabilité du présent décret à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
art. 58 : Abrogation du décret n° 85-988 du 16 septembre 1985 relatif à la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité et aux commissions départementales de sécurité pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne)
Arrêté du 20 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat
NOR 
LOGC9300086A
J.O. DU 02/10/1993 Page : 
13710
(Modification de l'annexe I [i = 1,60 en zone I])
Arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété
NOR 
SOCU0510099A
J.O. du 01/02/2005 texte : 
 n° 14
(Nouveau régime des prêts dits à " taux zéro " - Application des art. R. 318-2, R 318-4 et R. 318-5 du code de la construction et de l'habitation)
Arrêté du 9 mars 1978 portant agrément des personnes ou organismes habilités à gérer des immeubles faisant l'objet d'une convention régie par le titre V de la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977
JO 24-03-1978 p. 
1296
(La loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 a été codifiée aux art. L. 351-1 et s. du code de la construction et de l'habitation)
Décret n° 2005-68 du 31 janvier 2005 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés
NOR 
PRMX0508075D
J.O. du 01/02/2005 texte : 
 n° 4
(Dont l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété)
Arrêté du 31 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 modifié relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété et portant modification de l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés
NOR 
EQUU0301829A
J.O. du 01/01/2004 Pages : 
100/101
(Art. 1er à 6 et 8 : Régime mis en extinction - Modification des art. 3 et 17; remplacement de l'art. 4 et du dernier alinéa de l'art. 14; transfert de l'art. 19 à l'art. 21 et insertion des art. 19 et 20 nouveaux dans l'arrêté du 2 octobre 1995 - Remplacement de l'annexe III, modification des annexes IV et IV bis et insertion de l'annexe V dans l'arrêté du 2 octobre 1995 - Abrogation implicite des art. 2 et 3 de l'arrêté du 16 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995)
Décret n° 68-977 du 9 novembre 1968 fixant les conditions d'évaluation, au départ du locataire, des travaux prévus par la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat
JO 10-11-1968 p. 
10556
(Application de l'art. 5 de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967)
Arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi n° 
86-1067
NOR 
MENT9300203A
J.O. DU 28/03/1993 Pages : 
5171/5172
(Art. 8 : Abrogation du 2° de l'art. 1er et de l'art 2 de l'arrêté du 25 novembre 1966 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les installations d'antennes collectives de radiodiffusion sonore et visuelle en ondes métriques et décimétriques)
Décret n° 93-533 du 27 mars 1993 portant modification du décret n° 67-1171 du 22 décembre 1967 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 modifiée relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion
NOR 
MENT9300199D
J.O. DU 28/03/1993 Pages : 
5144/5145
(Remplacement des art. 1er et 2)
Arrêté du 8 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété
NOR 
LOGC9300084A
J.O. DU 09/09/1993 Page : 
12657
(Remplacement de l'art. 8 et du 2° de l'art. 9)
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
NOR 
ECOX0400222L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 93 (II) : Interdiction, pour les établissements de crédit prêteurs, de tout cumul entre l'ancien dispositif et le nouveau dispositif mis en place par le I du présent art. modifiant le code général des impôts
 art. 93 (V) : Dépôt au Parlement, avant le 1er octobre 2005, d'un rapport du Gouvernement sur le bilan du nouveau dispositif)
Arrêté du 19 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété
NOR 
SOCU0512249A
J.O. du 26/01/2006 texte : 
 n° 173
(Remplacement du 1er alinéa de l'art. 2)
LOI n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat
JO 13-07-1967 p. 
7019-7020
( Art. 1er et 6 (V) : Champ d'application de la présente loi
 art. 2 : Conditions d'exécution des travaux d'amélioration par le propriétaire
 art. 3 et 4 : Conditions d'exécution des travaux d'amélioration par le locataire
 art. 5 : Récupération des sommes engagées par le locataire
 art. 7 : Applicabilité de la présente loi dans les départements d'outre-mer
 art. 8 : Entrée en vigueur de la présente loi)
Décret n° 92-535 du 16 juin 1992 relatif à la mise en conformité des ascenseurs dépourvus de porte de cabine
NOR 
LOGC9200012D
J.O. DU 18/06/1992 Pages : 
7958/7959
(Application de l'art. L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation)
Décret n° 2007-1595 du 9 novembre 2007 relatif aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
NOR 
MLVU0759657D
J.O. du 11/11/2007 texte : 
 n° 11
( Art. 3 et annexe : Approbation et publication des statuts de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété, instance nationale de représentation et de coordination des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété qui est substituée à la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier - Application de l'art. L. 215-6 du code de la construction et de l'habitation tel qu'issu de l'art. 1er de l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006
 art. 4 : Désignation du ministre chargé du logement comme l'autorité administrative mentionnée à l'art. 2 de l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006)
Arrêté du 20 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 13 mars 1979 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements en accession à la propriété
NOR 
LOGC9300087A
J.O. DU 02/10/1993 Pages : 
13710/13711
(Modification de l'annexe III [a = 2,30 en zone I])
Décret n° 68-976 du 9 novembre 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat
JO 10-11-1968 p. 
10554-10555
(Application de l'art. 1er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967)
Arrêté du 23 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété
NOR 
SOCU0612547A
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 41
(Application du b de l'art. R. 318-10-1 du code de la construction et de l'habitation - Insertion de l'art. 3-1 et des annexes IV, V et VI)
Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
NOR 
SOCX0600132R
J.O. du 26/08/2006 texte : 
 n° 9
(Art. 2 à 6 : Dispositions transitoires relatives à la transformation des sociétés anonymes de crédit immobilier en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété - Soumission des sociétés transformées à un prélèvement exceptionnel sur leurs fonds propres affecté, pour partie, à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale)
Arrêté du 21 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat dans le secteur de l'accession à la propriété
NOR 
LOGC9400015A
J.O. DU 30/10/1994 Page : 
15482
(Insertion de l'art. 8 bis)