LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
NOR 
ECFI1524250L
JO du 08/10/2016 texte : 0235;
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(Diverses modifications de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Art. 25 : Inclusion du président de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) dans le collège de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et précisions sur la nomination à ce dernier des personnalités qualifiées - Modification du I de l'art. 13
art. 26 : Faculté de réunion en un collège unique de la Cada et de la Cnil - Insertion de l'art. 15 bis 
art. 34 : Accès facilité aux données comprenant le numéro de sécurité sociale pour les travaux de recherche statistique, scientifique ou historique - Ajout d'un I bis à l'art. 22, d'un 9° au I de l'art. 25 et modification des art. 27 et 71
art. 35 : Précision relative à la notion de « téléservices de l'administration électronique » - Modification du II de l'art. 27 
art. 37 : Suppression de la mention de collecte et de traitement des données sensibles (opinions politiques, appartenance syndicale, orientation sexuelle 
etc.
art. 54 : 
Droit à la libre disposition de ses données personnelles - Modification de l'art. 1er 
art. 55 : Publication dans un format ouvert et réutilisable de la liste des traitements automatisés ayant fait l'objet d'une déclaration - Modification du I de l'art. 31 
art. 56 : Droit du mineur et des personnes faisant l'objet d'une mesure de tutelle sur les données objet de recherche dans le domaine de la santé - Remplacement de l'art. 58 
art. 57 : Information sur la durée de conservation des données à caractère personnel - Ajout d'un 8° au I de l'art. 32
art. 58 (I et III (A)) : Exercice des droits des individus par la voie électronique - Dispositions applicables jusqu'au 25 mai 2018 - Insertion de l'art. 43 bis
art. 59 : Élargissement des missions de la Cnil afin de prévoir sa consultation sur 
toute disposition de tout projet de loi ou de décret relative à la protection des données à caractère personnel - Modification du 4° de l'art. 11 
art. 60 : Certification, par la Cnil, de procédés d'anonymisation des données dans le cadre de l'open data - Modification du 2° de l'art. 11 
art. 61 (II) : Dispositions de coordination avec la saisine croisée de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) et de la Cnil - Modification de l'art. 11
art. 62 : Respect des directives pour la conservation post mortem des données personnelles - Modification du 4e alinéa de l'art. 36 
art. 63 (1° et 4°) : Droits des mineurs à l'effacement de leurs données - Modification des art. 40 et 67 
art. 63 (2° à 4°) : Sort des données personnelles à la mort de l'intéressé - Insertion de l'art. 40-1 et modification du I de l'art. 32 et de l'art. 67
art. 64 (I et II) : Renforcement des procédures et pouvoirs de sanction de la CNIL - Modification des art. 45 et 46
art. 65 (I et II) : Proportionnalité de la sanction pécuniaire infligée par la Cnil - Conditions d'application - Modification de l'art. 47 
art. 65 (III) : Remise d'un rapport, avant le 30 jui 2017, au Parlement sur les modifications à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
art. 66 : Coopération de la Cnil avec ses homologues d'États non membres de l'Union européenne sur la protection adéquat des données à caractère personnel - Insertion de l'art. 49 bis
art. 86 (II) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter du 7 octobre 2016, afin de permettre de faciliter l'utilisation du processus d'identification électronique et afin d'adapter le cadre juridique existant ayant pour objet ou se rapportant à l'identification électronique et aux services de confiance par voie électronique au regard des dispositions du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE
art. 112 (IV) : Dispositions de coordination avec l'outre-mer - Modification de l'art. 72)