Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2006-550 du 15 mai 2006 relatif aux sous-commissions de la commission médicale d'établissement mentionnées au II de l'article L. 6144-1 du code de la santé publique et modifiant le même code (dispositions réglementaires)
NOR 
SANH0621678D
J.O. du 16/05/2006 texte : 
n° 27
(Art. 2 : Incorporation des syndicats interhospitaliers et des groupements de coopération sanitaire (GCS) dans le système national d'hémovigilance - Missions de la sous-commission chargée de la sécurité transfusionnelle et de l'hémovigilance - Modification des art. R. 1221-24, R. 1221-40, R. 1221-41, R. 1221-42, R. 1221-43, R. 1223-4-1, R. 1223-4-2 et R. 5121-182
art. 3 : Modification de la composition et du fonctionnement de la commission du médicament et des dispositifs médicaux stériles, instance remplacée dans les établissements publics de santé par une sous-commission spécialisée de la commission médicale d'établissement - Modification des art. R. 5126-48, R. 5126-49 et R. 5126-53; remplacement des art. R. 5126-50 et R. 5126-51 et abrogation de l'art. R. 5126-52
art. 4 : Modification de la composition et du fonctionnement du comité de lutte contre les infections nosocomiales, instance remplacée dans les établissements publics de santé par une sous-commission spécialisée de la commission médicale d'établissement - Inclusion des syndicats interhospitaliers et des GCS dans la liste des établissements devant constituer une équipe opérationnelle d'hygiène hospitalière - Modification des art. R. 6111-1, R. 6111-2, R. 6111-3, R. 6111-, R. 6111-4, R. 6111-6, R. 6111-8, R. 6111-11; remplacement des art. R. 6111-5 et R. 6111-9 et abrogation des art. R. 6111-7 et R. 6111-10
art. 5 : Incorporation des syndicats interhospitaliers et des GCS dans les systèmes nationaux de biovigilance, de pharmacovigilance, de matériovigilance et de réactovigilance - Modification des art. R. 1211-32, R. 1211-40, R. 5121-168, R. 5121-181, R. 5121-190, R. 5121-191, R. 5121-192, R. 5121-196, R. 5212-12, R. 5212-17, R. 5212-22, R. 5212-28, R. 5222-3, R. 5222-10, R. 5222-12, R. 5222-13 et R. 5222-15
art. 6 et 7 : Inclusion des syndicats interhospitaliers et des GCS dans la liste des établissements devant participer au signalement des infections nosocomiales et au recueil des informations les concernant et à la stérilisation des dispositifs médicaux - Modification des art. R. 6111-12, R. 6111-14, R. 6111-15, R. 6111-16 et R. 6111-17, R. 6111-19, R. 6111-20 et R. 6111-21 et remplacement de l'art. R. 6111-18
art. 8 : Liste des dispositions applicables aux établissements publics de santé et qui le aussi aux syndicats interhospitaliers - Dispositions de coordination - Modification des art. R. 6132-22, R. 6144-88 et R. 6322-15
art. 9 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés
NOR 
INTB0500341D
J.O. du 29/12/2005 texte : 
 n° 3
( Art. 2 à 14 : Modification des règles budgétaires et comptables applicables aux communes - Application des art. L. 2311-1 et s. dans leur rédaction issue des art. 4 à 12 de l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 - Modification des art. R. 2252-2, R. 2311-1, R. 2312-2, R. 2313-1, R. 2313-2, R. 2313-7, R. 2321-1 et R. 2321-5 et remplacement des art. R. 2311-9, R. 2313-3, R. 2313-5, R. 2321-2 et R. 2321-3
 art. 15 à 19 : Modification des règles budgétaires et comptables applicables aux départements - Application des art. L. 3312-1 et s. dans leur rédaction issue des art. 20 à 23 de l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 - Modification des art. R. 3312-2, R. 3313-2 et remplacement des art. R. 3312-3, R. 3313-6 et R. 3313-7
 art. 15 à 19 : Modification des règles budgétaires et comptables applicables aux établissements publics de coopération intercommunale - Modification de l'art. R. 5211-14 et remplacement de l'art. R. 5211-18
 art. 22 : Abrogation du 2e alinéa de l'art. R. 2252-2 et des art. R. 2252-3, R. 2252-4, R. 2313-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 2331-7, R. 3311-1, R. 3312-4 à R. 3312-7, R. 3313-4, R. 3313-5, R. 5211-16, R. 5211-17 et R. 5711-4)
Décret n° 2005-1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés
NOR 
INTB0500342D
J.O. du 29/12/2005 texte : 
n° 4
(Art. 2 et 3 : Extension des règles applicables aux recettes réelles de fonctionnement des communes à celles applicables en matière de contrats de partenariat et de garanties d'emprunts - Remplacement de l'art. D. 1511-31
art. 4 à 7 : Modification de la liste des informations devant être obligatoirement communiquées par le représentant de l'Etat aux collectivités territoriales au titre de l'adoption et de l'exécution de leurs budgets - Modification des art. D. 1612-1, D. 1612-4,D. 1612-5 et D. 1612-7
art. 10 à 13 : Modification des règles budgétaires et comptables applicables aux communes - Remplacement de l'art. D. 2311-2; modification des art. D. 2311-4, D. 2311-5, D. 2311-6 et D. 2311-7 et insertion de l'art. D. 2311-14
art. 14 à 18 : Modification des règles budgétaires et comptables applicables aux départements - Modification des art D. 3311-4, D. 3311-5, D. 3311-6, D. 3311-7 et D. 3321-1)
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
NOR 
ECOX0400059L
J.O. du 14/07/2005 texte : 
 n° 2
( Art. 26 : Modification de l'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier afin d'y inclure la notion de " performance énergétique "
 art. 27 (I à III) : Détermination des caractéristiques thermiques et des performances énergétiques des constructions nouvelles et des bâtiments existants - Transposition de la directive n° 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments - Remplacement des art. L. 111-9 et L. 111-10; insertion de l'art. L. 111-10-1 et modification, pour coordination, des art. L. 152-1 et L. 152-4)
Décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles
NOR 
ECOR0560122D
J.O. du 22/12/2005 texte : 
 n° 14
(Art. 1er à 17 : Modification des art. R. 1617-1, R. 1617-2, R. 1617-3, R. 1617-6, R. 1617-8, R. 1617-10, R. 1617-12, R. 1617-14, R. 1617-17 et du a de l'art. R. 1617-18; remplacement des art. R. 1617-4, R. 1617-7, R. 1617-11, R. 1617-13 et R. 1617-16 et insertion des art. R. 1617-5-1 et R. 1617-5-2)
Décret n° 2005-1494 du 1er décembre 2005 portant modification des articles R. 4433-3 et R. 4433-15 du code général des collectivités territoriales et relatif aux schémas d'aménagement régionaux
NOR 
DOMB0500028D
J.O. du 04/12/2005 texte : 
 n° 15
(Modification de la composition de la commission chargée d'élaborer le projet de schéma d'aménagement régional)
Décret n° 2005-1005 du 23 août 2005 relatif à l'extension du contrôle technique obligatoire à certaines constructions exposées à un risque sismique et modifiant le code de la construction et de l'habitation 
NOR 
SOCU0411885D
J.O. du 25/08/2005 texte : 
 n° 4
(Ajout des 4° et 5° à l'art. R. 111-38)
Décret n° 2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTB0500331D
J.O. du 13/12/2005 texte : 
n° 6
(Art. 1er : Transfert des art. D. 1114-1 à R. 1114-14, relatifs à la coopération décentralisée, respectivement aux art. D. 1115-1 à R. 1115-14 et modification, par coordination, des art. D. 1115-3, D. 1115-5 et R. 1115-8 nouvellement numérotés et de l'art. R. 1722-1
art. 2 à 5 : Procédure de consultation des électeurs des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur des décisions que les autorités de ces collectivités envisagent de prendre - Application des art. L. 1112-15 à L. 1112-22 dans leur rédaction issue de l'art. 122 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - Insertion de l'art. R. 1112-18; remplacement des art. R. 5211-42 à R. 5211-48 par les art. R. 5211-42 à R. 5211-47 nouveaux et abrogation des art. R. 2142-1 à R. 2142-11)
Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme
NOR 
EQUX0500280R
J.O. du 09/12/2005 texte : 
 n° 30
(Art. 31 : Disposition de coordination - Modification du 6° de l'art. L. 2131-2)
Décret n° 2005-1030 du 25 août 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition et la réhabilitation de logements
NOR 
SOCU0510906D
J.O. du 27/08/2005 texte : 
 n° 13
(Modification des dispositions relatives aux conditions d'attribution de la prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale et des prêts locatifs aidés - Modification des art. R. 323-2, R. 323-5, R. 331-6 et R. 331-19 et insertion de l'art. R. 331-26)
Décret n° 2005-1686 du 22 décembre 2005  portant simplification de commissions administratives
NOR 
MCCB0500749D
J.O. du 29/12/2005 texte : 
 n° 94
(Art. 2 : Dispositions de coordination avec la suppression du Conseil national scientifique du patrimoine des bibliothèques publiques - Modification des art. R. 1422-12 et R. 1422-13)
LOI de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) 
NOR 
ECOX0100125L
J.O. du 29/12/2001 Page : 
21086
( Art. 74 (D, I) : Abaissement à 50.000 euros du seuil à partir duquel les droits et taxes perçus à l'importation sont réglés, pour chaque échéance, par virement sur le compte du Trésor à la Banque de France - Modification de l'art. 114
 art. 74 (D, II) : Arrondissement du montant en euros à partir duquel le paiement de la taxe générale sur les activités polluantes est effectué par virement direct sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France - Modification de l'art. 266 undecies
 art. 74 (D, III et F) : Obligation de paiement par virement sur le compte du Trésor pour chacune des échéances supérieures à 7.600 euros afférentes à la taxe spéciale sur les véhicules routiers - Modification de l'art. 284 quater)
LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)
NOR 
ECOX0200157L
J.O. du 31/12/2002 Pages : 
22075/22077
22080/22084
Rectif. : JO 31-01-2003 p. 
1913
(Art. 22 : Aménagement du régime fiscal des biocarburants - Insertion de l'art. 265 bis A
art. 23 : Aménagement du dispositif d'exonération de taxes intérieures de consommation sur les combustibles utilisés pour la cogénération - Modification de l'art. 266 quinquies A
art. 24 : Aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) (exonération pour les déchets d'amiante-ciment et les déchets inertes, possibilité de télédéclarer la TGAP et institution d'un mécanisme de taxation d'office des compagnies aériennes qui ne s'acquittent pas de leur TGAP, avec possibilité de maintenir les avions au sol) - Modification des art. 266 sexies, 266 octies et 266 undecies
art. 25 : Suppression, à compter du 1er janvier 2003, de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) " flottante " - Abrogation des sept derniers alinéas du 2 du tableau B du I de l'art. 265 et de la dernière phrase du 5e alinéa de l'art. 265 septies
art. 26 : Prorogation, jusqu'au 31 décembre 2005, du dispositif de remboursement de la TIPP sur le gazole institué en faveur des transporteurs en commun de voyageurs - Modification de l'art. 265 octies
art. 27 : Aménagement du régime de la TGAP sur les déchets ménagers - Modification du tableau du I, abrogation du dernier alinéa du 3 et insertion d'un 3 bis dans l'art. 266 nonies
art. 39 : Renforcement des peines applicables en cas d'infraction à la réglementation douanière en matière de fabrication, de détention et de vente des tabacs manufacturés - Abrogation du dernier alinéa de l'art. 414
art. 40 (II, A) : Disposition de coordination avec l'aménagement du régime fiscal des tabacs manufacturés vendus dans les départements de Corse - Abrogation de l'art. 268 bis
art. 42 (II et III) : Aménagement du régime de l'assistance internationale au recouvrement de droits - Remplacement de l'art. 381 bis
art. 44 : Mise en conformité du code des douanes avec le droit communautaire en matière de recouvrement des créances douanières (remplacement de la contrainte par un titre exécutoire administratif dénommé " avis de mise en recouvrement ", aménagement des voies de recours et possibilité, pour les redevables, d'obtenir un sursis de paiement, moyennant la mise en place de garanties) - Remplacement des art. 345, 346, 347, 348, 349, 354 et 357 bis; insertion de l'art. 349 bis et modification des art. 157, 355, 358, 379 et 382)
LOI de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)
NOR 
ECOX0100145L
J.O. du 29/12/2001 Pages : 
21142/21148
( Art. 51 (II) : Revalorisation en euros du montant figurant aux art. 266 bis, 266 decies et 285 sexies
 art. 51 (X, 3°) : Suppression de la ligne relative à l'art. 266 bis du code des douanes dans l'annexe V de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
 art. 58 : Diminution du contingent annuel de gazole éligible au remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers en faveur de certains véhicules de transport routier de marchandises - Modification de l'art. 265 septies
 art. 60 (I, A) : Extension à l'ensemble des huiles minérales du régime permettant de les admettre en suspension de taxes et redevances dans les usines exercées - Insertion d'un 1 bis dans l'art. 165 B du code des douanes
 art. 60 (I, B) : Correction rédactionnelle - Insertion d'un c dans le 2 de l'art. 266 quater du code des douanes
 art. 60 (I, C, 1) : Alignement du régime concernant la commercialisation des lubrifiants sur le régime concernant la commercialisation des autres produits soumis à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Modification du 4 du II de l'art. 266 sexies
 art. 60 (I, C, 2) : Simplification du régime de déduction de la TGAP assise sur l'exploitation de certaines installations classées - Modification de l'art. 266 decies
 art. 60 (I, C, 3) : Modification des obligations déclaratives et des modalités de paiement de la TGAP - Modification de l'art. 266 undecies
 art. 62 (I) : Possibilité, pour les agents de l'administration des douanes, de se faire communiquer, par des fournisseurs d'accès à des réseaux ou à des documents disponibles sur ces derniers, des informations ou des données permettant l'identification des utilisateurs de ces services ou la qualification des fautes qu'ils ont commises - Modification de l'art. 65
 art. 72 : Destruction par l'administration des douanes de marchandises nuisibles ou illicites saisies avant jugement - Insertion de l'art. 389 bis
 art. 74 : Renforcement des pouvoirs de l'administration des douanes pour l'application des sanctions financières de restriction des relations économiques et financières internationales - Ajout d'un 1 bis et d'un 1 ter à l'art. 459 et insertion de l'art. 451 bis)
Ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière
NOR 
ECOX0100087R
J.O. du 31/08/2001 Pages : 
13951/19952
(Art. 18 : Possibilité pour l'administration des douanes et droits indirects, de communiquer aux autorités compétentes des autres Etats membres les renseignements nécessaires à l'établissement des droits indirects grevant les huiles minérales - Transposition en droit interne de l'art. 30 de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 - Modification de l'art. 65)
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)
NOR 
ECOX0200130L
J.O. du 31/12/2002 Pages : 
22031/22032
(Art. 37 : Intégration à la taxe intérieure sur les produits pétroliers et à la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel de la taxe parafiscale perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel - Modification du tableau B du 1 de l'art. 265 et de l'art. 265 septies)
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
NOR 
INTX0200145L
J.O. du 19/03/2003 Pages : 
4763
4765
( Art. 14 : Aggravation des peines encourues pour certains faits flagrants de contrebande, d'importation ou d'exportation illicites - Modification de l'art. 414
 art. 15 : Possibilité de rédiger les procès-verbaux de saisie douanière dans les locaux de police - Remplacement du a du 3 l'art. 324
 art. 23 (II) : Mise à disposition des agents des douanes des données inscrites dans les fichiers des personnes recherchées et des véhicules volés - Remplacement des deux premiers alinéas de l'art. 67 ter)
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière
NOR 
ECOX0200186L
J.O. du 02/08/2003 Page : 
13260
(Art. 88 : Compétence du ministre chargé des douanes pour l'application des normes de droit international - Insertion de l'art. 17 bis)
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
NOR 
INTX0300040L
J.O. du 27/11/2003 Page : 
20152
(Art. 85 : Procédure de contrôle par les agents des douanes, sur les sections autoroutières situées à proximité des frontières terrestres, des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents exigées des étrangers pour pénétrer sur le territoire français - Modification du 1er alinéa de l'art. 67 quater)
LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer 
NOR 
INTX0000028L
J.O. du 14/12/2000 Page : 
19773
(Art. 57 (IV) : Institution d'une taxe sur les débarquements de passagers par voie maritime au profit de Saint-Barthélémy - Insertion de l'art. L. 211-3-1)
Ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports
NOR 
EQUX0400106R
J.O. du 14/07/2004 texte : 
 n° 19
(Art. 1er : Suivi du trafic maritime - Insertion des art. L. 153-1 et L. 153-2)
LOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques 
NOR 
EQUX0000153L
J.O. du 04/01/2002 Pages : 
216/217
(Art. 7 : Instauration d'une procédure de contrôle et de sécurité des travaux concernant les ouvrages maritimes portuaires dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes - Approbation par l'Etat d'un dossier préliminaire accompagné d'un rapport sur la sécurité - Insertion de l'art. L. 155-1)
LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)
NOR 
ECOX0000141L
J.O. du 31/12/2000 Page : 
21131
(Art. 24 : Suppression de la taxe sur les passagers - Modification des art. L. 211-1, L. 211-2 et L. 211-4)
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
NOR 
INTX0100065L
J.O. du 28/02/2002 Page : 
3843
(Art. 166 : Eligibilité de l'ensemble des terrains relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés - Modification du 5e alinéa de l'art. 285 quater)
Décret n° 2007-433 du 25 mars 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets)
NOR 
EQUA0700251D
J.O. du 27/03/2007 texte : 
n° 18
( Art. 1er : Transfert de l'art. D. 213-2 à l'art. D. 213-5 avec modification de coordination
art. 2 : Création et définition des missions du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile et des comités locaux de sûreté - Insertion des art. D. 213-2, D. 213-3 et D. 213-4)
Décret n° 2007-574 du 19 avril 2007 relatif aux modalités de la tutelle exercée par l'Etat sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
NOR 
PMEX0700032D
J.O. du 20/04/2007 texte : 
 n° 29
(Art. 9 (I) : Modification des art. R. 221-8 et R. 224-6)
Décret n° 2007-617 du 26 avril 2007 relatif aux commissions consultatives économiques des aérodromes de l'Etat et d'Aéroports de Paris et modifiant le code de l'aviation civile
NOR 
EQUA0700008D
J.O. du 28/04/2007 texte : 
 n° 18
(Art. 1er, 2, 4 et 5 : Modification du III de l'art. R. 224-3; insertion des art. D. 224-2, D. 224-3 et D. 224-4 et abrogation de l'art. D. 252-1)
Décret n° 2007-1509 du 22 octobre 2007 relatif aux personnels de la circulation aérienne et modifiant le livre Ier du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) 
NOR 
DEVA0756708D
J.O. du 24/10/2007 texte : 
 n° 2
(Institution et conditions de délivrance de la licence de contrôleur de la circulation aérienne et de la qualification attestant l'acquisition de connaissances théoriques et pratiques en vue de l'exercice, sur un aérodrome dans lequel le service du contrôle de la circulation aérienne n'est pas assuré, de fonctions d'information de vol et d'alerte - Application de la directive 2006/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne - Insertion des art. R. 135-1 à R. 135-8 et abrogation de l'art. R. 133-18)
Décret n° 2007-863 du 14 mai 2007 portant modification de diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment en matière de sanctions administratives infligées pour des manquements à certaines obligations prévues dans ses livres Ier et III
NOR 
EQUA0751894D
J.O. du 15/05/2007 texte : 
n° 87
( Art. 1er : Modalités des atterrisages et décollages sur un aéroport coordonné - Remplacement de l'art. R. 132-4
art. 2 : Conditions d'attribution et objet des qualifications d'" aéroport à facilitation d'horaires " et d'" aéroport coordonné " - Remplacement de l'art. R. 221-12
art. 3 : Modalités de délivrance de la licence de maintenance d'aéronefs prévue à l'art. 5 du règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 - Insertion de l'art. R. 133-17
art. 4 à 9 et 21 : Sanctions administratives pour manquements à certaines dispositions des livres Ier et III - Remplacement des art. R. 160-1 et R. 160-2; modification des art. R. 330-20, R. 330-21, R. 330-22; insertion des art. R. 330-23 et R. 330-24 et abrogation des art. R. 160-12 et R. 160-13
art. 10 à 13 : Modification de la composition, de l'organisation et des conditions de fonctionnement de la Commission administrative de l'aviation civile - Modification des art. R. 160-4 et R. 160-5 et remplacement de l'art R. 160-6
art. 14 : Modification de la composition de la Commission nationale de prévention des nuisances - Modification de l'art. R. 227-1
art. 15 : Modalités de délivrance de l'autorisation spéciale et temporaire lorsqu'elle porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien - Ajout d'un alinéa à l'art. R. 131-6
art. 16 à 18 : Dispositions diverses relatives à la délivrance des licences d'exploitation des transporteurs aériens - Modification des art. R. 330-6, R. 330-8, R. 330-12 et R. 330-19 et insertion de l'art. R. 330-19-1)
Décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
EQUA0700669D
J.O. du 11/05/2007 texte : 
n° 42
( Art. 1er à 12 : Définition des mesures et programmes de sûreté devant être mises en oeuvre par les exploitants des aérodromes et les entreprises de transport aérien au titre de la police de la conservation et de la police de l'exploitation des aérodromes et des installations à usage aéronautique - Remplacement des art. R. 213-1, R. 213-5, R. 213-6 
art. 16 et 17 : art. ultérieurement abrogés
art. 18 à 22 : art. ultérieurement abrogé
art. 24 : Suppression du Groupe interministériel de sûreté - Abrogation des art. R. 214-1 à R. 214-3
art. 25 : Dispositions transitoires)