Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2007-1726 du 7 décembre 2007 relatif à l'agrément des distributeurs de certains produits phytopharmaceutiques et au registre prévus à l'article L. 254-1 du code rural et modifiant la partie réglementaire de ce code
NOR 
DEVO0753788D
JO du 09/12/2007 textes : 0286;
2
(Art. 2 : Ajout des amendes sanctionnant les infractions à la réglementation applicable au registre retraçant la distribution des produits antiparasitaires et phytopharmaceutiques à la liste des contraventions bénéficiant de la procédure de l'amende forfaitaire - Modification de l'art. R. 48-1)
Arrêté du 5 décembre 2007 listant les établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie
NOR 
SJSH0772589A
JO du 11/12/2007 textes : 0287;
14
(Texte pris en application du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007, abrogé, et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 - Agréments délivrés jusqu'au 31 août 2015)
Arrêté du 28 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 21 juin 2001 relatif à la répartition interrégimes des dépenses de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale
NOR 
MTSS0771984A
JO du 11/12/2007 textes : 0287;
11
(Remplacement de l'art. 1er - Abrogation implicite de l'arrêté du 27 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 21 juin 2001 relatif à la répartition interrégimes des dépenses de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale)
Arrêté du 29 novembre 2007 refusant le certificat prévu à l'article L. 111-2 du code du patrimoine
NOR 
MCCF0771548A
JO du 11/12/2007 textes : 0287;
20
(Paire de globes céleste et terrestre réalisés par l'abbé Jean-Antoine Nollet [1700-1770])
Arrêté du 28 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2003 relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien
NOR 
DEVA0770705A
JO du 12/12/2007 textes : 0288;
18
(Dispositions relatives à la mise en place, dans certains aérodromes, de l'" inspection filtrage unique " - Modification de l'art. 12)
Arrêté du 2 novembre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1140 (Emploi ou stockage de formaldéhyde de concentration supérieure ou égale à 90 %)
NOR 
DEVP0770150A
JO du 12/12/2007 textes : 0288;
16
Annexes : à paraître au Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement
Arrêté du 29 octobre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1158 (Emploi ou stockage de diisocyanate de diphénylméthane)
NOR 
DEVP0770386A
JO du 12/12/2007 textes : 0288;
12
Annexes : à paraître au Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement
Arrêté du 31 octobre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1612 (Emploi ou stockage d'acide chlorosulfurique ou d'oléums)
NOR 
DEVP0770381A
JO du 12/12/2007 textes : 0288;
15
 Annexes : à paraître au Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement
Arrêté du 30 octobre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1150 (Stockage ou emploi de ou à base de substances toxiques particulières)
NOR 
DEVP0770176A
JO du 12/12/2007 textes : 0288;
14
Annexes : à paraître au Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement
GIP DES CALANQUES DE MARSEILLE-CASSIS
(Groupement constitué jusqu'au 31 mars 2012) 
JO 08/12/2007 texte 
285;12 page 19909
JO 16/12/2007 texte 
292;88 page 20340
JO 05/02/2008 texte 
30;3
JO 22/04/2009 texte 
94;85 pages 6952/6953
JO 12/12/2010 texte 
288;124 pages 21798/21800
JO 19/11/2011 texte 
268;123 page 19490
JO 04/03/2012 texte 
55;1 page 4110
Décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises
NOR 
ECES0770059D
JO du 30/12/2007 texte : 0303;
48
(Approbation et publication de la nomenclature d'activités française (NAF rév. 2) - Abrogation du décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits)
LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
NOR 
BCFX0770033L
JO du 28/12/2007 texte : 0301;
1
(Art. 101 : Prorogation jusqu'au 31 décembre 2008 de la date limite de dépôt des demandes de restitution des prélèvements effectués, en vertu de diverses lois antérieures, par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, sur les indemnités dont ces personnes avaient bénéficié au titre de la dépossession de leurs biens outre-mer - Modification du V de l'art. 12 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005)
LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
NOR 
BCFX0770033L
JO du 28/12/2007 texte : 0301;
1
(Art. 102 (II, 5°) : Suppression du rapport du Gouvernement sur l'emploi à temps partiel dans la fonction publique territoriale - Abrogation de l'avant-dernier alinéa de l'art. 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
NOR 
BCFX0770033L
JO du 28/12/2007 texte : 0301;
1
(Art. 84 (I) : Relèvement du plafond des remises de dettes complémentaires qui peuvent êtres consenties à titre bilatéral par la France aux pays éligibles à l'Initiative en faveur des pays pauvres très endettés - Modification du II de l'art. 64 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991)
LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
NOR 
BCFX0770033L
JO du 28/12/2007 texte : 0301;
1
(Art. 82 : Reprise par l'Etat de la dette cantonnée au sein du service annexe d'amortissement de la dette de la Société nationale des chemins de fer français et dissolution de ce service)
LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
NOR 
BCFX0770033L
JO du 28/12/2007 texte : 0301;
1
(Art. 83 : Transfert à l'Etat de dettes contractées par le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles)
LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
NOR 
BCFX0770033L
JO du 28/12/2007 texte : 0301;
1
(Art. 84 (II) : Inclusion d'une information détaillée sur les remises de dettes consenties par la France aux pays les plus pauvres et sur le financement et l'activité de l'Agence française de développement dans l'annexe générale au projet de loi de finances de l'année présentant le document de politique transversale sur la politique française en faveur du développement - Ajout de quatre alinéas au I de l'art. 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
art. 102 (I)
 : Création d'annexes générales au projet de loi de finances de l'année sur l'état de la fonction publique et sur les pensions de retraites versées aux agents des trois fonctions publique - Remplacement de l'art. 113 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
art. 102 (II, 7°) : Suppression de la présentation détaillée, annexée au rapport économique et financier, des éléments de l'équilibre emploi-ressources du régime des pensions civiles et militaires de l'Etat - Abrogation de l'art. 79 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
art. 108 : Redéfinition du contenu de l'annexe générale au projet de loi de finances de l'année retraçant l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales - Abrogation de l'art. 101 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986)
Arrêté du 21 décembre 2007 portant homologation de la décision n° 2007-DC-0074 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 novembre 2007 fixant la liste des appareils ou catégories d'appareils pour lesquels la manipulation requiert le certificat d'aptitude mentionné au premier alinéa de l'article R. 231-91 du code du travail
NOR 
MTST0773806A
JO du 28/12/2007 textes : 0301;
35
(Liste des appareils ou catégories d'appareils pour lesquels la manipulation requiert le certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radiologie industrielle)
Décret n° 2007-1853 du 26 décembre 2007 pris pour l'application de l'article 16 ter de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et relatif à la mesure d'activité de jour
NOR 
JUSF0752031D
JO du 29/12/2007 textes : 0302;
42
Décret n° 2007-1867 du 26 décembre 2007 relatif aux voies ferrées portuaires et modifiant le code des ports maritimes
NOR 
DEVT0758923D
JO du 30/12/2007 texte : 0303;
3
(Art. 4 : Modification du B du titre II de l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997)
Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
NOR 
DEVT0772843A
JO du 30/12/2007 texte : 0303;
12
(Art. 2 à 68 et 73 : Conditions de délivrance, de renouvellement et de prolongation des titres de navigation en application du décret n° 2007-1168 du 2 août 2007, abrogé et codifié dans le code des transports
art. 72 : Abrogation de l'arrêté du 27 mars 1991 relatif aux visites, expertises et contrôles des bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandise et de l'arrêté du 10 février 2005 relatif à la procédure d'agrément des experts en bateaux de navigation intérieure)
Décret n° 2007-1831 du 24 décembre 2007 portant création du label « Qualité français langue étrangère »
NOR 
ESRS0770608D
JO du 28/12/2007 textes : 0301;
44
(Conditions dans lesquelles les centres de français langue étrangère publics, privés et associatifs implantés sur le territoire français peuvent demander et recevoir le label « Qualité français langue étrangère »)
Décret n° 2007-1883 du 26 décembre 2007 portant abrogation des dispositions relatives au calcul de la provision pour pertes de change et modifiant le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité (partie réglementaire)
NOR 
ECET0769268D
JO du 30/12/2007 textes : 0303;
43
(Abrogation du IV de l'art. R. 212-55)
Décret n° 2007-1883 du 26 décembre 2007 portant abrogation des dispositions relatives au calcul de la provision pour pertes de change et modifiant le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité (partie réglementaire)
NOR 
ECET0769268D
JO du 30/12/2007 textes : 0303;
43
(Abrogation du IV de l'art. R. 332-21)
LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
NOR 
BCFX0770033L
JO du 28/12/2007 texte : 0301;
1
(Art. 85 : Autorisation et régime de la " garantie universelle des risques locatifs " (garantie de l'Etat et extension du dispositif de financement des compensations versées aux entreprises d'assurance de dommages qui proposent la souscription de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés à d'autres publics que ceux relevant de la participation des employeurs à l'effort de construction)
LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
NOR 
BCFX0770033L
JO du 28/12/2007 texte : 0301;
1
(Art. 87 : Octroi de la garantie de l'Etat à l'Agence française de développement (AFD) pour les prêts consentis à la République du Liban dans le cadre de la conférence de soutien au Liban du 25 janvier 2007
art. 88 (I) : Octroi de la garantie de l'Etat à l'AFD au titre des facilités de trésorerie à consentir à la Société anonyme de la raffinerie des Antilles destinées à compenser la résorption progressive de la hausse du carburant distribué en Guyane 
art. 103 : Octroi de la garantie de l'Etat à l'AFD pour un prêt au Royaume du Maroc destiné à la construction de la section Tanger-Kénitra de la ligne de train à grande vitesse entre Casablanca et Tanger)
Décret n° 2007-1883 du 26 décembre 2007 portant abrogation des dispositions relatives au calcul de la provision pour pertes de change et modifiant le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité (partie réglementaire)
NOR 
ECET0769268D
JO du 30/12/2007 texte : 0303;
43
(Abrogation du IV de l'art. R. 931-10-43)
LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
NOR 
BCFX0770033L
JO du 28/12/2007 texte : 0301;
1
(Art. 86 : Garantie de l'Etat accordée à la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) contre les recours contentieux de riverains afférents à certains travaux)
Décret n° 2007-1887 du 26 décembre 2007 relatif aux éléments à mentionner sur la déclaration prévue aux articles 87 et 87 A du code général des impôts et au bordereau prévu à l'article 1678 quinquies du même code
NOR 
ECEL0773288D
JO du 30/12/2007 textes : 0303;
47
(Conditions de versement de la taxe d'apprentissage, de la contribution au développement de l'apprentissage et de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue - Modification de l'art. 39 et insertion de l'art. 381 XA dans l'annexe III au CGI)
LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
NOR 
BCFX0770033L
JO du 28/12/2007 texte : 0301;
1
(Art. 95 : Limitation à dix-huit mois de la durée pendant laquelle la demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle peut être formulée après le début de l'événement naturel - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 125-1)
Décret n° 2007-1884 du 26 décembre 2007 pris en application de l'article L. 420-4 (II) du code de commerce, concernant un accord relatif aux délais de paiement dans la filière automobile
NOR 
ECEC0770906D
JO du 30/12/2007 textes : 0303;
44
(Validité, au regard des dispositions prohibant les pratiques anticoncurrentielles, de l'accord du 24 janvier 2007 relatif aux délais de paiement entre clients et sous-traitants industriels dans la filière automobile, conclu entre le Comité des constructeurs français d'automobiles, la Fédération des industries des équipements pour véhicules et la Fédération des industries mécaniques)
LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
NOR 
BCFX0770033L
JO du 28/12/2007 texte : 0301;
1
(Art. 100 : Déductibilité des dépenses effectuées par le ministère de l'éducation nationale pour l'accompagnement individuel des enfants handicapés de la pénalité que le ministère verse au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique - Suppression du dernier alinéa de l'art. 98 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005
art. 102 (II, 1° à 3°) : Suppression de diverses disposition prévoyant le dépôt de rapports relatifs à la fonction publique - Abrogation de l'art. 69 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947, de l'art. 5 de la loi n° 82-380 du 7 mai 1982 et de l'art. 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Abrogation implicite du décret n° 2002-230 du 15 février 2002 relatif à l'application de l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)
LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
NOR 
BCFX0770033L
JO du 28/12/2007 texte : 0301;
1
(Art. 99 : Extension du champ d'intervention de la Commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens - Modification des 1er et 2e alinéas de l'art. 60 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)
Décret n° 2007-1868 du 26 décembre 2007 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques et modifiant le code général des collectivités territoriales
NOR 
DEVO0751012D
JO du 30/12/2007 texte : 0303;
4
(Art. 1er à 4 et 7 
:
)
Décret n° 2007-1855 du 26 décembre 2007 portant intégration du Centre national de promotion rurale  de Marmilhat à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon
NOR 
AGRE0770602D
JO du 29/12/2007 textes : 0302;
47
(Art. 1er à 3 : Transfert des biens, droits et obligations 
)
LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
NOR 
BCFX0770033L
JO du 28/12/2007 texte : 0301;
1
(A
rt. 22 : Déliement des agents de l'administration fiscale de leur obligation de secret professionnel afin de les autoriser à communiquer aux services de renseignement spécialisés des ministères de l'intérieur et de la défense les renseignements et documents utiles en cas de risque d'atteinte aux intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité publique et de sûreté de l'Etat
art. 62 (XVIII et XX) : Aménagement des règles de circulation et de contrôle applicables aux produits soumis à accise - Remplacement de l'art. 55 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992
art. 67 : Création d'un " Fonds social pour le chauffage des ménages " abondé par une taxe exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix des sociétés pétrolières
art. 70 (IV) : Dispositions de coordination - Modification du 1er alinéa du 2° du A et du 1er alinéa du B du II de l'art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
art. 72 : Report du 31 janvier au 15 avril 2007 du délai accordé aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle et à leurs communes membres pour prendre des délibérations concordantes indiquant le coût des compétences transférées de 2004 à 2006 et les taux représentatifs de ces transferts - Modification du dernier alinéa du 3 du 3° du B du III de l'art. 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005)
art. 75 : Répartition du produit de la taxe sur les spectacles collecté lors d'une réunion sportive ou lors de toute autre manifestation soumise à ladite taxe entre les collectivités territoriales responsables, à divers titres, des équipements publics dans lesquels se déroulent les manifestations
I [1° et 2°] et II) : Dispositions de coordination avec la fusion à intervenir des organismes allocataires de la taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure et de la taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie et des arts de la table (dispositions applicables au plus tard le 1er juillet 2009) - Modification des I, II, X et XI et remplacement du VII du B de l'art. 71 de loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 et modification des I, X et XI et remplacement du VII du C de l'art. 71 de loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
art. 92 (
art. 92 (I, 3°) : Disposition de coordination avec la mise en oeuvre de la nouvelle classification des produits - Modification du 1er alinéa du II des A, B, C, D, E et F de l'art. 71 de loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Arrêté du 26 décembre 2007 portant modalités et conditions d'attribution de la remise compensatoire
NOR 
BCFD0773279A
JO du 29/12/2007 textes : 0302;
75
(Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 12 février 2006 portant modalités et conditions d'attribution de la remise compensatoire)
Arrêté du 26 décembre 2007 fixant la liste et la localisation des emplois de conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois
NOR 
IOCA0769831A
JO du 30/12/2007 textes : 0303;
33
(Art. 1er, 3 et annexes I, II, III et IV : Application de l'art. 1er du décret n° 2007-1878 du 26 décembre 2007 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer)
Arrêté du 26 décembre 2007 portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés
NOR 
BCFD0773283A
JO du 29/12/2007 textes : 0302;
76
(Application du 3° du I de l'art. 570 du code général des impôts issu de la loi n° 2007-1719 du 30 décembre 2005 - Abrogation de l'arrêté du 21 septembre 1976 portant fixation des remises à allouer pour la vente au détail des tabacs manufacturés et de l'arrêté du 7 janvier 2003 portant fixation du taux de la remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés en Corse)
Arrêté du 28 décembre 2007 portant reprise de dette de la Société nationale des chemins de fer français auprès de la Caisse de la dette publique
NOR 
BCFB0774367A
JO du 29/12/2007 textes : 0302;
78
(Application du II de l'art. 82 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007)
Décision n° 2007-560 DC du 20 décembre 2007
NOR 
CSCX0711149S
JO du 29/12/2007 textes : 0302;
96
(Traité modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne,
 signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 - Révision préalable de la Constitution avant ratification du traité)
Décret n° 2007-1859 du 26 décembre 2007 complétant les règles prudentielles applicables aux mutuelles, aux institutions de prévoyance et à leurs unions
NOR 
SJSS0769611D
JO du 29/12/2007 textes : 0302;
59
(Modification de l'art. R. 212-12 applicable aux mutuelles et unions  pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation)
Arrêté du 24 décembre 2007 modifiant les conditions de délais relatives à la possession de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence et d'autres dispositions relatives à la délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale et relatif aux préparateurs en pharmacie hospitalière
NOR 
SJSH0774482A
JO du 29/12/2007 textes : 0302;
62
(Art. 1er et 2 : Modification des art. 6 et 24 de l'arrêté du
Décret n° 2007-1860 du 26 décembre 2007 relatif à la pharmacovigilance pour les médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SJSP0771467D
JO du 29/12/2007 textes : 0302;
60
(Modification des art. 
R. 5121-180, R. 5132-102, R. 5141-96, R. 5141-104 et R. 5141-107 et remplacement de l'art. R. 5121-177
)
Décret n° 2007-1859 du 26 décembre 2007 complétant les règles prudentielles applicables aux mutuelles, aux institutions de prévoyance et à leurs unions
NOR 
SJSS0769611D
JO du 29/12/2007 textes : 0302;
59
(Modification de l'art. R. 931-10-4 applicable
aux institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance)
Arrêté du 18 décembre 2007 portant additif n° 78 à la Pharmacopée
NOR 
SJSP0773887A
JO du 29/12/2007 textes : 0302;
61
(Art. 1er : Substitution de la sixième édition à la cinquième édition de la pharmacopée europénne
art. 2 : Suppression des monographies suivantes de la Pharmacopée européenne " :
- Acriflavinium (monochlorure d') (2043)
-
Résistance à la rupture des suppositoires et des ovules (2.9.24)
- 
Essai de la masse ou du volume délivrable pour les préparations liquides et semi-solides (2.9.28))
Arrêté du 24 décembre 2007 modifiant les conditions de délais relatives à la possession de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence et d'autres dispositions relatives à la délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale et relatif aux préparateurs en pharmacie hospitalière
NOR 
SJSH0774482A
JO du 29/12/2007 textes : 0302;
62
(Art. 3 à 7 : Modification des art. 3 et 8 et de l'annexe 1 et remplacement de l'art. 13 de l'arrêté du 13 mars 2006 fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale)
Arrêté du 24 décembre 2007 modifiant les conditions de délais relatives à la possession de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence et d'autres dispositions relatives à la délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale et relatif aux préparateurs en pharmacie hospitalière
NOR 
SJSH0774482A
JO du 29/12/2007 textes : 0302;
62
(Art. 8 à 13 : Modification des art. 4, 5, 8 et 36; abrogation des art. 15 et 26 et remplacement de l'annexe I " sélection de l'apprenti ")
Décret n° 2007-1862 du 26 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et modifiant l'annexe III au même code
NOR 
BCFD0773134D
JO du 29/12/2007 textes : 0302;
66
(Attribution d'un versement différentiel au complément de remise à certains buralistes - Modification de l'intitulé et de l'art. 3 et insertion de l'art. 2 bis
)
Décret n° 2007-1861 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac
NOR 
BCFD0773204D
JO du 29/12/2007 textes : 0302;
65
(Modification des art. 2, 3 et 5)