Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
NOR 
FCPX1422901L
JO du 24/12/2014 texte : 0297;
1
(Art. 89 : 
Transfert 
à la Caisse nationale des allocations familiales de certaines missions et activités relevant des centres régionaux de traitement informatique [dissouts au 30 juin 2015], du service commun des caisses d'allocation familiale de la région parisienne et des centres nationaux d'études et de développement informatique de la branche famille)
Arrêté du 23 décembre 2014 fixant les modalités de l'offre de titres réservée aux salariés et anciens salariés de la société GDF Suez
NOR 
FCPA1430934A
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
22
(Application de l'art. 4 de l'arrêté du 25 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 25 juin 2014 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société GDF Suez)
Décret n° 2014-1637 du 26 décembre 2014 relatif au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles
NOR 
FCPS1426156D
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
21
(Art. 1er à 4, 6 à 20 (1°), 21 à 28, 30 : Modification des art. D. 131-1, D. 131-2, D. 133-4, D. 612-16, D. 612-18, D. 612-20, D. 633-2, D. 633-19-7, D. 635-2, D. 635-6, D. 635-12, D. 635-14, D. 635-19, du 1er alinéa de l'art. D. 642-4, D. 642-5-2, D. 642-5-7, D. 722-1, D. 756-4, D. 756-7, D. 756-8; 
insertion des art. D. 613-1, D. 613-2, D. 622-2 et D. 756-12; 
transfert de l'art. D. 633-19-1 à l'art. D. 633-17; 
rétablissement de l'art. D. 722-1; 
remplacement de l'art. D. 722-11 et 
abrogation des art. D. 133-14, D. 161-1-2, D. 612-7, D. 633-4, D. 635-3, D. 635-13, D. 642-2, D. 642-4-1, D. 722-5, D. 722-12, D. 756-1, D. 756-5 et D. 756-6
art. 5 : Modification de l'art. D. 133-17 dans sa rédaction issue du décret n° 2014-628 du 17 juin 2014
art. 19 : Modification de l'art. D. 642-3 dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1413 du 27 novembre 2014
art. 20 (2°) et 31 (II) : Dispositions applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016 - Suppression du second alinéa de l'art. D. 642-4 
art. 31 (I) : Dispositions applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015)
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
NOR 
FCPX1422901L
JO du 24/12/2014 texte : 0297;
1
(Art. 30 (III et V) : Dissolution, à compter du 1er janvier 2016, de la caisse maritime d'allocations familiales - Remplacement du f de l'art. L. 5427-1 et modification de l'art. L. 6331-53
art. 45 (VI et VII) : Extension du 
mécanisme de transfert de l'indemnité de congé maternité à l'ensemble des cas de décès de la mère et pour l'ensemble des régimes de sécurité sociale - Dispositions applicables aux périodes de congés ou de cessation d'activité en cours au 1er janvier 2015 - Modification de l'art. L. 1225-28
art. 94 (I) : 
Lutte contre la fraude aux cotisations sociales : durcissement des sanctions 
en cas de recours au travail dissimulé, au marchandage ou au prêt illicite de main d'oeuvre avec circonstances aggravantes - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 8224-2 et modification des art. L. 8234-1 et L. 8243-1
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
NOR 
FCPX1422901L
JO du 24/12/2014 texte : 0297;
1
(Art. 82 (II) : Contribution pour 2015 de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA))
Décret n° 2014-1634 du 26 décembre 2014 fixant la liste et le ressort des juridictions interrégionales spécialisées en matière d'accidents collectifs
NOR 
JUSD1429109D
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
16
(Art. 1er : Insertion de l'art. D. 47-38)
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
NOR 
FCPX1422901L
JO du 24/12/2014 texte : 0297;
1
(Art. 80 : 
Adaptation des règles du cumul emploi-retraite au cas des danseurs du corps de ballet de l'Opéra national de Paris - Ajout d'un X à l'art. 19 de la loi n° 2014-10 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites)
Arrêté du 23 décembre 2014 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection des cellules de protection d'urgence
NOR 
JUST1429817A
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
19
(Dispositions applicables aux cellules de protection d'urgence aménagées au sein des établissements pénitentiaires)
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
NOR 
FCPX1422901L
JO du 24/12/2014 texte : 0297;
1
(Art. 82 (I) : Contribution pour 2015 de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA))
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
NOR 
FCPX1422901L
JO du 24/12/2014 texte : 0297;
1
(Art. 85 (IV) : Application à Saint-Barthélemy et Saint-Martin de la modulation du montant des allocations familiales selon le niveau de ressources des bénéficiaires [modification du code de la sécurité sociale])
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
NOR 
FCPX1422901L
JO du 24/12/2014 texte : 0297;
1
(Art. 82 (III) : Montant, pour 2015, du versement à l'assurance maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles)
Arrêté du 22 décembre 2014 portant modification de l'arrêté du 26 avril 2010 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulouse (31)
NOR 
JUSF1431005A
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
18
(Extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé "STEMO de Toulouse" par la création d'une unité éducative supplémentaire - Remplacement des art. 1er et 2
)
Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé »
NOR 
MENF1425828D
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
12
(Art. 1er (IV) : Remplacement des mots "Centre national de documentation pédagogique" par les mots "Réseau Canopé"
Art. 2 à 15 : Modification de l'organisation du Centre national de documentation pédagogique (CNDP), transformé en un nouvel établissement public dénommé "Réseau Canopé" et intégration à celui-ci des trente centres régionaux de documentation pédagogique (CRDP) - Remplacement des art. D. 314-70, D. 314-71, D. 314-74, D. 314-76, D. 314-77, D. 314-91, D. 314-92 et D. 314-93; modification des art. D. 314-72, D. 314-75, D. 314-78, D. 314-79, D. 314-82 et D. 314-83 et abrogation des art. D. 314-94 à D. 314-98 [relatifs au Centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur (CERIMES] et D. 314-106 à D. 314-127
art. 21 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015
)
Centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles :
missions, organisation et fonctionnement :
Code de la santé publique Art. 
L. 3121-2
D. 3121-21 et s.
textes non codifiés : Voir 
62-13-11
prise en charge par l'assurance maladie des dépenses des consultations : Code de la sécurité sociale Art. 
L. 174-16
Décret n° 2014-1100 du 29 septembre 2014 portant création du label « campus des métiers et des qualifications »
NOR 
MENE1417774D
JO du 01/10/2014 texte : 0227;
5
(Valorisation de l'enseignement professionnel, notamment par le développement de campus des métiers et des qualifications, permettant d'offrir, dans le cadre d'un partenariat renforcé entre l'Etat et la région, une large gamme de formations professionnelles, technologiques et générales, dans un champ professionnel déterminé - Insertion des art. D. 335-33 à D. 335-35)
Décision du 23 septembre 2014 relative à la généralisation du projet de compteurs communicants en gaz naturel
NOR 
DEVR1422501S
JO du 01/10/2014 texte : 0227;
4
(Approbation du déploiement généralisé du projet de compteurs communicants gaz par la société Gaz Réseau Distribution France (GrDF))
LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur
NOR 
INTX1414821L
JO du 02/10/2014 texte : 0228;
1
(Art. 
8 et 16 (II) : Suppression de l'inscription des VTC auprès d'Atout France et conditions d'entrée en vigueur - Modification des art. L. 141-2, L. 141-3, L. 211-18 et L. 242-1 et abrogation des art. L. 231-1 à L. 231-7)
LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur
NOR 
INTX1414821L
JO du 02/10/2014 texte : 0228;
1
(Art. 3 : 
Rapport d'application de la présente loi, dans un délai d'un an suivant sa promulgation
art. 17 : 
Suppression des dispositions non codifiées relatives au régime des petites remises - Abrogation du 26° de l'art. 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
Décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire
NOR 
ETLL1419537D
JO du 01/10/2014 texte : 0227;
30
(Art. 2 : Modification de l'art. 2 duodecies de l'annexe III au code général des impôts)
Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux prêts conventionnés, au prêt social de location-accession, à l'accession sociale en zone ANRU et aux opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré
NOR 
ETLL1416680A
JO du 01/10/2014 texte : 0227;
32
(Art. 1er : Modification des art. 2 et 6 de l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014
art. 2 : Abrogation de l'arrêté du 25 août 2003 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer et garantis par l'Etat au titre du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014
art. 5 : Remplacement de l'art. 1er et de l'annexe II et insertion de l'annexe III de l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière
art. 6 : Conditions d'entrées en vigueur)
Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux prêts conventionnés, au prêt social de location-accession, à l'accession sociale en zone ANRU et aux opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré
NOR 
ETLL1416680A
JO du 01/10/2014 texte : 0227;
32
(Art. 3 et 6 : Modification de l'art. 9 de l'arrêté du 30 décembre 2010 modifié relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - Conditions d'entrées en vigueur)
Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux prêts conventionnés, au prêt social de location-accession, à l'accession sociale en zone ANRU et aux opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré
NOR 
ETLL1416680A
JO du 01/10/2014 texte : 0227;
32
(Art. 4 et 6 : Remplacement de l'art. 4 et abrogation de l'art. 5 et de l'annexe I de l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré  - Conditions d'entrées en vigueur)
LOI n° 2014-1098 du 29 septembre 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »)
NOR 
MAEJ1409817L
JO du 30/09/2014 texte : 0226;
1
(Loi signée à Paris le 14 novembre 2013)
Décret n° 2014-1103 du 30 septembre 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR 
ETLL1420951D
JO du 01/10/2014 texte : 0227;
31
(Art. 1er et 3 : Remplacement du 1er tableau de l'art. R. 31-10-11, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-889 du 1er août 2014 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014)
LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur
NOR 
INTX1414821L
JO du 02/10/2014 texte : 0228;
1
(Art. 
5 (III) et 16 (VIII) : Dispositions de coordination avec la réforme du statut du locataire-taxi - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification du 7° de l'art. L. 311-3)
Décision n° 2014-415 QPC du 26 septembre 2014
NOR 
CSCX1422902S
JO du 28/09/2014 texte : 0225;
49
(Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif - Conformité à la Constitution le 1er alinéa de l'art. L. 651-2 du code de commerce)
Décision n° 2014-416 QPC du 26 septembre 2014
NOR 
CSCX1422903S
JO du 28/09/2014 texte : 0225;
50
(Transaction pénale sur l'action publique en matière environnementale - Conformité à la Constitution l'art. L. 173-12 du code de l'environnement)
Décision n° 2014-414 QPC du 26 septembre 2014
NOR 
CSCX1422900S
JO du 28/09/2014 texte : 0225;
48
(Contrat d'assurance : conséquences, en Alsace-Moselle, de l'omission ou de la déclaration inexacte de l'assuré - Déclaration comme contraire à la Constitution de l'art. L. 191-4 du code des assurances - Dispositions aplicables à compter de la publication de la présente décision)
Arrêté du 23 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours interne de recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien principal)
NOR 
AGRS1418541A
JO du 28/09/2014 texte : 0225;
29
(Modification de l'art. 4 et remplacement de l'annexe)
Arrêté du 23 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du troisième concours de recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien principal)
NOR 
AGRS1418542A
JO du 28/09/2014 texte : 0225;
30
(Modification de l'art. et 4 et remplacement de l'annexe)
Arrêté du 23 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours interne prévu à l'article 5 du décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 relatif au corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien)
NOR 
AGRS1418535A
JO du 28/09/2014 texte : 0225;
25
(Modification de l'art. 3)
Arrêté du 23 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du troisième concours prévu à l'article 5 du décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 relatif au corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien)
NOR 
AGRS1418538A
JO du 28/09/2014 texte : 0225;
27
(Modification de l'art. 3)
Arrêté du 23 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 relatif au corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien)
NOR 
AGRS1418537A
JO du 28/09/2014 texte : 0225;
26
(Modification de l'art. 3)
Arrêté du 23 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours externe de recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien principal)
NOR 
AGRS1418539A
JO du 28/09/2014 texte : 0225;
28
(Modification de l'art. 4 et remplacement de l'annexe)
Décision n° 2014-414 QPC du 26 septembre 2014
NOR 
CSCX1422900S
JO du 28/09/2014 texte : 0225;
48
(Contrat d'assurance : conséquences, en Alsace-Moselle, de l'omission ou de la déclaration inexacte de l'assuré - Déclaration comme contraire à la Constitution l'art. L. 191-4 - Dispositions aplicables à compter de la publication de la présente décision)
Délibération n° 2014-308 du 17 juillet 2014 portant avis sur un projet de décret relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système API-PNR France » pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure et fixant les modalités de transmission au service à compétence nationale « Unité Information Passagers » des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens (demande d'avis n° 14014804)
NOR 
CNIX1422897X
JO du 28/09/2014 texte : 0225;
51
(Avis relatif au décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système API-PNR France » pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure)
Arrêté du 26 septembre 2014 relatif au comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR 
MENH1419067A
JO du 28/09/2014 texte : 0225;
7
(Application du décret n° 2014-1092 du 26 septembre 2014 - Publication en annexe des établissements relevant de ce comité - Abrogation de l'arrêté du 6 mai 1994 portant création du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche)
Décret n° 2014-1093 du 26 septembre 2014 modifiant les modalités de reddition des comptes financiers des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et des établissements publics locaux d'enseignement maritime et aquacole
NOR 
FCPE1404314D
JO du 28/09/2014 texte : 0225;
9
(Art. 1er et 2 : Modification des art. R. 421-77 et R. 421-127)
Arrêté du 26 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale
NOR 
MENH1419058A
JO du 28/09/2014 texte : 0225;
6
(Dispositions applicables aux élections intervenant en 2014 - Remplacement de l'art. 1er et modification de l'art. 2)
Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
NOR 
AFSX1415328R
JO du 27/09/2014 texte : 0224;
35
(Art. 15 (I) : Conditions d'application de la présente ordonnance, modifiant le code des transports, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy)
Avenant n° 95 du 3 mars 2014 relatif aux salaires minimaux
(Modification de la rémunération des salariés agricoles, personnel d'encadrement et des art. 30.2 et 61)
TRCC 2014/28 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 23 septembre 2014
JO 02/10/2014 texte 
228;79 pages 16009/16011
Avenant n° 39 du 10 février 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2014
(Modification de la grille de salaires à l'art. 21 et de l'annexe I [Cadres et assimilés] à l'art. 6)
TRCC 2014/28 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 23 septembre 2014
JO 02/10/2014 texte 
228;79 pages 16009/16011
Arrêté du 26 septembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-1094 du 26 septembre 2014 instituant un comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale et un comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure
NOR 
INTC1421567A
JO du 28/09/2014 texte : 0225;
20
(Dispositions applicables au renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique pour 2014)
Arrêté du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des services déconcentrés de la police nationale
NOR 
INTC1421593A
JO du 28/09/2014 texte : 0225;
22
(Application des art. 34 à 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - Dispositions applicables au renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique pour 2014)
Arrêté du 26 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés, et spécial de la police nationale
NOR 
INTC1421862A
JO du 28/09/2014 texte : 0225;
23
(Application des art. 29 à 60 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique - Dispositions applicables au renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique pour 2014)
Arrêté du 23 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours externe prévu à l'article 5 du décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 relatif au corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien)
NOR 
AGRS1418534A
JO du 28/09/2014 texte : 0225;
24
(Modification des art. 1er et 3)
Arrêté du 26 septembre 2014 portant création du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale
NOR 
INTC1421577A
JO du 28/09/2014 texte : 0225;
21
(Application des art. 34 à 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - Dispositions applicables au renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique pour 2014)
Décret n° 2014-1094 du 26 septembre 2014 instituant un comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale et un comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure
NOR 
INTC1408090D
JO du 28/09/2014 texte : 0225;
14
(Application des art. 10 à 53 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat)
Décret n° 2014-1096 du 26 septembre 2014 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière
NOR 
INTS1419155D
JO du 28/09/2014 texte : 0225;
16
(Modification de l'art. 4)
Décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système API-PNR France » pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure
NOR 
INTD1412885D
JO du 28/09/2014 texte : 0225;
15
(Art. 1er : Mise en oeuvre du traitement de données à caractère personnel " système API-PNR France " - Insertion des art. R. 232-12 à R. 232-18
art. 2 à 4 : Modalités de transmission au service à compétence nationale « UIP » des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens - Insertion des art. R. 232-1-1 [Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 sur l'ensemble du territoire de la République] et R. 232-5-1 et modification des art. R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1)
Arrêté du 23 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d'Etat d'ergothérapeute
NOR 
AFSH1419292A
JO du 28/09/2014 texte : 0225;
13
(Remplacement de l'annexe VI et modification de l'art. 29)
Décret n° 2014-1092 du 26 septembre 2014 relatif à la création de comités techniques auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR 
MENH1413637D
JO du 28/09/2014 texte : 0225;
4
(Art. 8 : Abrogation du décret n° 83-1253 du 30 décembre 1983 relatif au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire)
Arrêté du 19 septembre 2014 fixant la liste des emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires
NOR 
JUSK1422795A
JO du 30/09/2014 texte : 0226;
12
(Application de l'art. 2 du décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 - Abrogation de l'arrêté du  15 juin 2012 fixant la liste des emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires)