Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse
NOR 
FCPT1608300R
JO du 29/04/2016 texte : 0101;
16
Rectif. : JO 14/05/2016 texte 
112;10
Rectif. : JO 23/07/2016 texte 
170;15
(Application de l'art. 168 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 -
Art. 1er : Possibilité de proposer aux conseillers en investissements participatifs (CIP) et des prestataires de services d'investissement (PSI) proposant des bons de caisse d'accéder au fichier bancaire des entreprises (FIBEN) - Modification de l'art. L. 144-1
art. 2 : Modernisation du régime juridique des bons de caisse - Modification des art. L. 211-1 et L. 232-1 et remplacement des art. L. 223-1 à L. 223-3 par les art. L. 223-1 à L. 223-13
art. 3 : Insertion des bons de caisse à la liste des produits ne pouvant pas faire l'objet de démarchage - Ajout d'un 5° à l'art. L. 341-10
art. 4 : Clarification des interdictions consacrés aux exceptions au monopole bancaire concernant les personnes physiques et morales achètant ou souscrivant à des minibons ou aux entreprises émettant des bons de caisse - Ajout d'un 7 bis à l'art. L. 511-6 et modification du I de l'art. L. 511-7
art. 5 : Mise en oeuvre d'un aménagement des dispositions applicables aux CIP et aux PSI qui gèrent des plateformes de financement participatif, afin de leur permettre de proposer de tels titres - Modification des art. L. 531-7, L. 547-1 [Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2016], du II des art. L. 547-5, L. 548-5 et des art. L. 547-6 et L. 547-9
art. 6 : Adaptations nécessaires pour rendre la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers compétente lorsque des minibons sont proposés sur une plateforme de financement participatif - Modification du I de l'art. L. 621-9 et du II de l'art. L. 621-15
art. 7 : Précision des modalités d'application de la réforme à l'outre-mer - Modification des art. L. 742-1, L. 752-1, L. 762-1, L. 742-7, L. 752-7, L. 762-7, L. 743-10, L. 753-10, L. 763-10, L. 745-1-1, L. 755-1-1, L. 765-1-1, L. 745-9, L. 755-9, L. 765-9, L. 745-11-6, L. 755-11-6, L. 745-11-7, L. 755-11-7, L. 765-11-7, L. 765-5, L. 756-5, L. 766-5
Art. 8 : Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2016)
Décret n° 2016-799 du 16 juin 2016 relatif aux obligations d'assurance de responsabilité civile professionnelle des conseillers en investissements participatifs et des intermédiaires en financement participatif
NOR 
FCPT1613738D
JO du 17/06/2016 texte : 0140;
12
(Insertion des art. D. 547-3 et D. 548-3-1 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2016)
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
NOR 
JUSD1532276L
JO du 04/06/2016 texte : 0129;
1
(Art. 31 : 
Plafonnement des cartes prépayées - Insertion de l'art. L. 315-9 et modification de l'art. L. 561-12
art. 32 : 
Signalement par Tracfin de situations générales et individuelles présentant un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme - Insertion des art. L. 561-29-1 et modification de l'art. L. 574-1
art. 33 : 
Extension du droit de communication de Tracfin aux entités chargées de gérer les systèmes de paiement - Modification de l'art. L. 561-26
art. 34 : 
Accès direct de Tracfin au fichier des antécédents judiciaires - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 561-27
art. 40 : Dispositions relatives à l'obligation de déclaration - Dispositions applicables au plus tard le 4 juin 2017 - Ajout de trois alinéa à l'art. L. 152-1
art. 41 : Répression accrue du manquement aux obligations déclaratives - Modification du I de l'art. L. 152-4
art. 82 (IV) : Majoration des sanctions financières -Remplacement du I de l'art. L. 612-42 et modification du III de l'art. L. 621-15
art. 118 (I, 7° à 9°, III et IV) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d'apporter les corrections formelles et les adaptations nécessaires à la simplification, à la cohérence et à l'intelligibilité du titre VI du livre V du présent code
art. 119 (VI) : Dispositions relatives aux outre-mer - Modification des art. L. 743-7-2, L. 753-7-2 et L. 763-7-2)
Décret n° 2016-707 du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables
NOR 
FCPT1609336D
JO du 31/05/2016 texte : 0125;
14
(Art. 1er et 3 : Remplacement des art. D. 213-1, D. 213-2, D. 213-3, D. 213-5, D. 213-6, D. 213-7, D. 213-8, D. 213-9, D. 213-11, D. 213-12, D. 213-13 et d. 213-14 - Conditions d'entrée en vigueur)
Décret n° 2016-774 du 10 juin 2016 fixant le seuil de gain prévu au second alinéa de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier
NOR 
FCPB1601079D
JO du 12/06/2016 texte : 0136;
7
(Seuil de gain (2 000 euros) à partir duquel les groupements, cercles et sociétés organisant des jeux de hasard, des loteries, des paris, des pronostics sportifs ou hippiques doivent s'assurer, par la présentation de tout document écrit probant, de l'identité des joueurs gagnant - Insertion de l'art. D. 561-10-2)
LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue
NOR 
DEVX1600975L
JO du 21/06/2016 texte : 0143;
1
(Art. 51 (II) : Dispositions de coordination avec la possibilité d'installer des jeux de hasard à bord des ferries et sur l'ensemble des navires de croisière - Modification du 9° de l'art. L. 561-2 et ajout d'un 2° bis au I de l'art. L. 755-13
art. 89 : 
Finalisation du processus d'adossement du crédit maritime mutuel au groupe des banques populaires et des caisses d'épargne - Modification des art. L. 512-68, L. 512-69, L. 512-70, L. 512-72, L. 512-74, L. 512-76, L. 512-80 et L. 512-83 et abrogation de l'art. L. 512-71
LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché
NOR 
FCPX1608600L
JO du 22/06/2016 texte : 0144;
1
(Art. 1er (I et IV) : Mise en conformité des incriminations d'abus de marché avec les dispositions de la directive 2014/57/UE et du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 - Dispositions applicables à compter du 3 juillet 2016 - Remplacement des art. L. 465-1 à L. 465-3 par les art. L. 465-1 à L. 465-3-5
art. 2 : Restriction de la possibilité pour le procureur de la République financier de mettre en mouvement l'action publique, afin d'éviter toute possibilité de cumul des poursuites administratives et pénales pour les abus de marché - Insertion de l'art. L. 465-3-6
art. 3 : Mise en conformité des pouvoirs de sanction de l'Autorité des marchés financiers avec la directive 2014/57/UE et le règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 - Modification, à compter du 3 juillet 2016, des art. L. 621-14 et L. 621-15 - Modification, à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance prise en application de l'
article 28 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 [soit le 3 janvier 2018]
 de l'art. L. 465-3-4 et du II de l'art. L. 621-15 [issu de la présente loi]
art. 4 (I) : Restriction de la possibilité pour l'Autorité des marchés financier de notifier des griefs, afin d'éviter toute possibilité de cumul des poursuites administratives et pénales pour les abus de marché - Abrogation de l'art. L. 621-15-1 et modification des art. L. 621-17-3, L. 621-17-6 ey du I de l'art. L. 621-15
art. 5 : Extension du champ de la composition administrative de l'Autorité des marchés financiers aux abus de marché - Modification de l'art. L. 621-14-1
art. 6 : Mise en conformité des dispositions relatives à l'imputation de la sanction administrative pécuniaire sur l'amende pénale - Modification de l'art. L. 621-16
art. 7 : Suppression de l'interdiction pour l'Autorité des marchés financiers de se constituer partie civile en cas de double poursuite - Modification de l'art. L. 621-16-1
art. 8 : Transposition du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux abus de marché - Dispositions applicables à compter du 3 juillet 2016 - Modification des art. L. 621-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-9-2, L. 621-17-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5, L. 621-17-6, L. 621-17-7, L. 621-18-2, L. 511-34, L. 532-18-1 et L. 632-7 et abrogation des art. L. 621-17-2, L. 621-17-4 et L. 621-18-4
art. 9 (II) : Conditions d'application outre-mer - Insertion de l'art. L. 713-15; mmodification des art. L. 744-12, L. 754-12, l. 764-12, L. 745-1-1, L. 755-1-1, L. 765-1-1, L. 746-5, L. 756-5, L. 766-5, L. 746-5, L. 756-5, L. 746-8, L. 756-8 et L. 766-8 et ajout d'un alinéa aux art. L. 744-13, L. 754-13 et L. 764-13
art. 9 (III) : Dispositions relatives à l'outre-mer - Ajout d'un 16° à l'art. 7 de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 : modification du I des art. L. 746-5, L. 756-5 et L. 766-5)
Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
NOR 
FCPT1520257R
JO du 26/03/2016 texte : 0073;
27
(Application de l'art. 14 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 
art. 7 : Encadrement du service de conseil et du service de conseil indépendant fournis par les intermédiaires - Modification des art. L. 519-1; insertion de l'art. L. 519-1-1 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 519-3-2
art. 8 : Modification des règles de bonne conduite applicables aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement - Modification des art. L. 519-4-1 et L. 519-4-2 et insertion de l'art. L. 519-6-1
art. 9 : Règles relatives à la liberté d'établissement et à la libre prestation de service des intermédiaires de crédit - Insertion des art. L. 519-7 à L. 519-10
art. 10 : Amélioration de la collaboration entre autorités de contrôle - Modification du II de l'art. L. 546-4
art. 11 : Correction d'une erreur matérielle - Modification de l'art. L. 612-1
art. 12 et 13 (VI) : Dispositions de coordination relatives à l'outre-mer et conditions d'entrée en vigueur - Modification des art. L. 745-7, L. 755-7, L. 765-7, L. 746-2, L. 756-2 et L. 766-2 et ajout d'un alinéa aux art. L. 745-11-5, L. 755-11-5 et L. 765-11-5
art. 13 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2016)
Décret n° 2016-164 du 18 février 2016 modifiant le régime de centralisation du livret d'épargne populaire en application de l'article R. 221-58 du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1603062D
JO du 20/02/2016 texte : 0043;
17
(Art. 1er : Dispositions de coordination - Modification de l'art. R. 221-58)
Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
NOR 
FCPT1520258D
JO du 15/05/2016 texte : 0113;
9
Rectif. : JO 23/07/2016 texte 
170;16
(Art. 4 à 6 et 9 (IV à VII) : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 519-4, R. 519-5, R. 519-6, R. 519-7 [Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017], R. 519-8 [Dispositions particulières applicables à compter du 21 mars 2019], R. 519-9 [Dispositions particulières applicables à compter du 21 mars 2019], R. 519-10 [Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017], R. 519-11, R. 519-12, R. 519-14, R. 519-15, R. 519-16, R. 519-19, R. 519-20, R. 519-20, R. 519-22, R. 519-23, R. 519-25 et R. 519-26 et insertion des art. R. 519-11-1, R. 519-11-2, R. 519-15-1 [Dispositions applicables à compter du 21 mars 2017], R. 519-15-2 et R. 519-22-1
art. 7 : Dispositions de coordination relatives à l'outre-mer - Remplacement des art. R. 745-4-2, R. 755-4-2 et R. 765-4-2
art. 9 (I et VIII) : Dispositions applicables aux contrats dont l'offre a été émise après le 1er juillet 2016)
Décret n° 2016-659 du 20 mai 2016 relatif au traitement et à l'authentification des pièces en euros
NOR 
FCPT1532470D
JO du 25/05/2016 texte : 0120;
15
(Remplaceemnt des art. R. 121-3 et R. 121-4 et modification des art. R. 162-5, R. 740-3, R. 750-2 et R. 760-3)
Décision n° 2015-524 QPC du 2 mars 2016
NOR 
CSCX1606326S
JO du 04/03/2016 texte : 0054;
121
(Gel administratif des avoirs - Déclaration comme contraires à la Constitution des mots : " ou, de par leurs fonctions, sont susceptibles de commettre " figurant à l'art. L. 562-2 du code monétaire et financier - Conformité à la Constitution de l'art. L. 562-1 du présent code dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme et du surplus de l'article L. 562-2 - Dispositions applicables à compter de la date de la publication de la présente décision et invocables dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement)
Décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises
NOR 
FCPT1605824D
JO du 24/04/2016 texte : 0097;
7
(Conditions et limites dans lesquelles peuvent être octroyés les prêts et modalités d'attestation de ces prêts par les commissaires aux comptes - Insertion des art. R. 511-2-1-1 à R. 511-2-1-3)
Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
NOR 
EINC1602822R
JO du 16/03/2016 texte : 0064;
29
(Art. 11 et 36 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er juillet 2016 - Modification des art. L. 317-1, L. 550-1, L. 612-23 et L. 631-1 et remplacement de l'art. L. 353-5)
Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
NOR 
FCPT1531173R
JO du 18/03/2016 texte : 0066;
12
(Application de l'art. 29 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014
art. 1er : Protection des actifs conservés par le dépositaire - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 214-6
art. 2 : Alignement des règles applicables aux SICAV autogérées, sous forme d'OPCVM, sur les règles applicables aux gestionnaires d'OPCVM - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 214-7-1
art. 3 : Dispositions communes à la société de gestion de portefeuille et au dépositaire - Remplacement des art. L. 214-9 à L. 214-10-1 et L. 214-11 par les art. nouveaux L. 214-9, L. 214-6-1, L. 214-10 à L. 214-10-6 et L. 214-11 à L. 214-11-4
art. 4 : Document à communiquer à l'Autorité des marchés financiers - Remplacement du 1° du I de l'art. L. 532-20-2
art. 5 : Ajustement des règles de bonne conduite applicables aux gestionnaires d'OPCVM - Modification de l'art. L. 533-22-2
art. 6 : Dispositions transitoires
art. 7 à 21 : Conditions d'application outre-mer - Remplacement des art. L. 742-6, L. 745-11-2-1, L. 752-6, L. 755-11-2-1, L. 762-6 et L. 765-11-2-1; modification des art. L. 746-5, L. 756-5 et L. 766-5 et du I des art. L. 743-10, L. 753-10 et L. 763-10 et ajout d'un 7° au III de l'art. L. 746-2, d'un 8° au III de l'art. L. 756-2 et d'un 5° au III de l'art. L. 766-2)
Décret n° 2016-313 du 16 mars 2016 portant modification de l'article D. 213-8 du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1531003D
JO du 18/03/2016 texte : 0066;
13
(Alignement du seuil du capital social libéré sur le seuil applicable aux offres publiques de titres financiers - Modification de l'art. D. 213-8)
Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
NOR 
JUSC1602988R
JO du 18/03/2016 texte : 0066;
25
(Art. 49 et 53 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 17 juin 2016 - Modification des art. L. 513-24, L. 50-5, L. 612-44 et L. 621-22 et du 6° des art. L. 214-7-2, L. 214-24-31 et L. 214-133 et remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 512-82
art. 54 (VI et VII) : Dispositions de coordination pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française - Ajout d'un 3° à l'art. L. 745-1-2 et d'un alinéa aux art. L. 745-12 et L. 755-12)
Arrêté du 28 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
NOR 
DEVP1633922A
JO du 06/12/2016 texte : 0283;
11
(Remplacement des l'art. 2, 7, 15, 18 et 19 et les références 9.2.2.3 et 9.2.2.3.2 par 9.2.2.8 et 9.2.2.8.2 dans l'appendice IV; modification des l'art. 5, 6, 12, 13, 20, 21, 25, de l'annexe I et II et des appendices IV. 1, IV. 4 et dans le IV. 7 la case 6.1; ajout dans l'annexe IV de un 9 et de l'appendice IV. 9 - Entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté à compter du 1er janvier 2017)
Arrêté du 28 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2003 fixant la liste des astreintes mises en place au sein de la direction générale de l'aviation civile, des établissements publics qui en dépendent et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile
NOR 
DEVA1633029A
JO du 06/12/2016 texte : 0283;
10
(Rermplacement de l'annexe)
Arrêté du 28 octobre 2016 portant agrément de l'Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune
NOR 
AGRT1622882A
JO du 03/11/2016 texte : 0256;
63
(Abrogation des arrêtés ministériels NOR : AGRT1007917A du 30 mars 2010 et NOR : AGRT1105229A du 1er mars 2011 portant agrément de l'Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune)
Arrêté du 25 octobre 2016 portant approbation d'un avenant à la convention signée entre l'Etat et la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
LHAL1616415A
JO du 03/11/2016 texte : 0256;
64
(
Modification de l'annexe de l'arrêté du 4 mai 2009 portant approbation de la convention signée entre l'Etat et la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro » conformément à l'avenant figurant en annexe au présent arrêté)
Décret n° 2016-1663 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités de déclaration des transferts de sommes d'un montant supérieur à 50 000 euros en application de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier
NOR 
ECFD1628330D
JO du 06/12/2016 texte : 0283;
18
(Insertion de l'art.
Décret n° 2016-1664 du 5 décembre 2016 portant application de l'article 27 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
NOR 
ECFT1632680D
JO du 06/12/2016 texte : 0283;
19
(Modification de l'art. D. 221-113-5 du code monétaire et financier)
Décret n° 2016-1670 du 5 décembre 2016 relatif à la définition des actes d'orthoptie et aux modalités d'exercice de la profession d'orthoptiste
NOR 
AFSH1624123D
JO du 06/12/2016 texte : 0283;
41
(Remplacement des l'art. R. 4342-1 et R. 4342-2 à R. 4342-8 ; insertion des art. R. 
4342-1-1 à R. 4342-1-4 du code de la santé publique )
Décret n° 2016-1662 du 5 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de dispositifs de comptage et de tarification sur les réseaux de transport et les réseaux publics de distribution de gaz naturel en application de l'article L. 452-2-1 du code de l'énergie
NOR 
DEVR1624927D
JO du 06/12/2016 texte : 0283;
9
(Insertion des art. D. 452-1-1 et D. 452-1-2)
Arrêté du 29 novembre 2016 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes
NOR 
DEVP1631571A
JO du 06/12/2016 texte : 0283;
13
(Modification des chapitres I et II du règlement et de l'annexe II; ajout de l'annexe 3 - Entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté à compter du 1er janvier 2017 )
Arrêté du 30 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2008 fixant la liste et la localisation des emplois d'agent principal des services techniques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NOR 
INTA1634542A
JO du 06/12/2016 texte : 0283;
72
(Modification de l'annexe I)
Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
NOR 
EINC1608218D
JO du 30/06/2016 texte : 0151;
62
(Art. 7 (2° et 3°) et 11 (I) : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er juillet 2016 - Modification de l'art. 5 et remplacement de l'art. 9 du décret n° 2016-607 du 13 mai 2016)
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
NOR 
ECFI1524250L
JO du 08/10/2016 texte : 0235;
1
(Art. 94 : Mise en place pour certains achats ou dons d'un moyen de paiement multimédia, en particulier par SMS, imputant directement sur la facture de leur abonnement - Modification de l'art. L. 521-3, L. 525-6 et L. 526-11; insertion des art. L. 521-3-1 et L. 525-6-1 et suppression du 1° de l'art. L. 311-4)
Décret n° 2016-1121 du 11 août 2016 portant application de l'article L. 465-3-6 du code monétaire et financier
NOR 
JUSD1618229D
JO du 14/08/2016 texte : 0189;
22
(Art. 1er : Modalités de la concertation entre le procureur de la République financier et l'Autorité des marchés financiers sur l'articulation des poursuites pénales et administratives en matières d'abus du marché - Insertion des art. R. 465-1 à R. 465-4
art. 2 : Dispositions applicables à l'outre-mer [En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna] - Insertion ders art. R. 744-4, R. 754-4 et R. 764-4)
Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
NOR 
JUSC1613212D
JO du 28/07/2016 texte : 0174;
24
(Art. 89 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 214-151, R. 550-3 et D. 612-53)
Ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l'aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France
NOR 
FCPT1615309R
JO du 28/07/2016 texte : 0174;
15
(Application du II de l'art. 169 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
art. 1er : Extension des missions de la Banque de France  au suivi du financement des entreprises - Ajout d'un alinéa au II de l'art. L. 141-6)
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
1
(A
rt. 125 (XIV) : Clarification des règles relatives à la responsabilité pénale des personnes morales - Modification des art. L. 163-10-1, L. 351-1, L. 353-4, L. 571-1, L. 573-7 et L. 573-11
art. 138 (I, 26°) : Ratification de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances
art. 138 (I, 29°) : Ratification de l'ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie
art. 138 (I, 32°) : Ratification de l'ordonnance ° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers
art. 138 (I, 34°) : Ratification de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière
art. 138 (I, 35°) : Ratification de l'ordonnance n° 2009-102 du 30 janvier 2009 relative aux informations sur le donneur d'ordre qui doivent accompagner les virements de fonds à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
art. 138 (I, 36°) : Ratification de l'ordonnance n° 2009-103 du 30 janvier 2009 prise pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de certaines mesures de gel des avoirs
art. 138 (XII) : Dispositions de coordination suite à la ratification d'ordonnances - Modification, à compter du 1er avril 2009, des art. L. 542-1, L. 621-1, L. 621-15 et L. 621-18-2
art. 140 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
art. 140 (IV et V) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 561-36 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 561-41)