Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2008-258 du 13 mars 2008 relatif à la publication de l'information financière réglementée
NOR 
JUSC0772549D
JO du 15/03/2008 texte : 0064;
12
(Art. 6 : Abrogation implicite de l'arrêté du 21 mars 1968 précisant les modalités de publication de l'inventaire des valeurs mobilières détenues en portefeuille par les sociétés
Art. 8 : Abrogation de l'art. 3, à compter du 1er septembre 2008 [Art. maintenu en vigueur pour l'application de ses dispositions en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Walis-et-Futuna])
Décret n° 2008-555 du 12 juin 2008 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
NOR 
IOCA0811096D
JO du 14/06/2008 texte : 0138;
4
(Modification de l'annexe)
Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances
NOR 
ECET0807926R
JO du 14/06/2008 texte : 0138;
9
(Art. 13 : Dispositions transitoires concernant l'agrément des entreprises d'assurance pratiquant l'activité de réassurance)
Décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances
NOR 
ECET0805254D
JO du 27/03/2008 texte : 0073;
10
Arrêté du 16 janvier 2008 modifiant les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-15 du 20 décembre 1996 relatif au capital minimum des prestataires de services d'investissement et n° 96-16 du 20 décembre 1996 relatif aux modifications de situation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
NOR 
ECET0773840A
JO du 30/01/2008 textes : 0025;
11
(Art. 1er à 4 : Modification des art. 1er et 3 bis; remplacement de l'art. 3 et insertion de l'art. 3 ter dans le règlement n° 96-15 du 20 décembre 1996
art. 5 : Ajout d'un alinéa à l'art. 8 du règlement n° 96-16 du 20 décembre 1996)
Arrêté du 29 janvier 2008 modifiant le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit
NOR 
ECET0802145A
JO du 31/01/2008 textes : 0026;
37
(A
rt. 2 : Modification du I [remplacement du 1° et modification du 3°] de l'art. 3)
Arrêté du 23 avril 2008 portant homologation du règlement intérieur du fonds de garantie des dépôts
NOR 
ECET0804198A
JO du 06/05/2008 texte : 0106;
4
(Règlement adopté, par le conseil de surveillance, le 13 décembre 2007 - Application de l'art. L. 312-10 du code monétaire et financier - Abrogation de l'arrêté du 28 septembre 2007 portant homologation du règlement intérieur du Fonds de garantie des dépôts)
Décret n° 2008-199 du 27 février 2008 relatif à la rémunération des heures supplémentaires de certains fonctionnaires
NOR 
BCFF0803801D
JO du 29/02/2008 texte : 0051;
82
(Art. 1er : Modification de l'art. 7 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002
Art. 8 : Dispositions relatives aux agents non titulaires)
Décret n° 2013-526 du 20 juin 2013 fixant le taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages au titre de l'article L. 421-6-1 du code des assurances
NOR 
EFIT1309479D
JO du 22/06/2013 texte : 0143;
3
(Modification du taux de la contribution au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages)
Décret n° 2013-588 du 4 juillet 2013 relatif à la création d'un huitième échelon dans les grades dotés de l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C de la fonction publique de l'Etat
NOR 
RDFF1314383D
JO du 06/07/2013 texte : 0155;
37
(Art. 1er à 3 : Modification de l'art. 3 bis du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005
art. 4 : Remplacement du tableau figurant au I de l'article 13 du décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 du 20 juin 1967
art. 5 : Remplacement du tableau figurant au I de l'article 3 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 du 18 novembre 1994
art. 6 : Remplacement du tableau figurant au II de l'article 13 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009
art. 7 : Remplacement du tableau figurant au I de l'article 14 du décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012
art. 8 : Dispositions transitoires)
Arrêté du 28 juin 2013 relatif aux conditions d'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques d'un identifiant d'entité juridique
NOR 
EFIS1316642A
JO du 06/07/2013 texte : 0155;
8
(Conditions d'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques d'un identifiant d'entité juridique aux sociétés et organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit français)
Arrêté du 12 avril 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
EFIT1306883A
JO du 18/04/2013 texte : 0091;
9
(Modification du Livre III : 
Art. 1er et annexe (I et IV à XI) : Modification des art. 325-1, 325-17, 325-18 et 325-19 et insertion des art. 325-10-1, 325-11-1, 325-12-2 et 325-12-3; remplacement de l'art. 325-23 et abrogation des art. 325-26 et 325-27 
art. 1er, 2 et annexe (II et III) : Dispositions applicables à compter du 18 juin 2013 - Modification de l'art. 325-3 et insertion de l'art. 325-5-1)
Arrêté du 12 avril 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
EFIT1308148A
JO du 18/04/2013 texte : 0091;
10
Rectif. : JO du 13/07/2013 texte 
161;6 page 11683
(Modification des Livres II, III, IV, V et VI - Modification des art. 221-1, 241-1, 631-5, 631-6, 411-70 et 516-13; abrogation de l'art. 241-6; remplacement de l'art. 223-37 et du chapitre II du Titre II du Livre III [Teneurs de compte-conservateurs] comprenant les art. 322-1 à 322-102 par les art. 322-1 à 322-90 - Abrogation implicite de l'arrêté du 28 octobre 2010 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers)
Décret n° 2013-590 du 4 juillet 2013 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics
NOR 
RDFF1316200D
JO du 06/07/2013 texte : 0155;
39
(Modification de l'art. 9)
Décision n° 2013-C-34 du 24 juin 2013 portant approbation d'un code de bonne conduite relatif à l'information sur le relevé de compte du total mensuel des frais bancaires et du montant de l'autorisation de découvert à la demande de la Fédération bancaire française
NOR 
ACPP1317001S
JO du 06/07/2013 texte : 0155;
99
(Décision de l'Autorité de contrôle prudentiel)
Décision n° 2013-C-35 du 24 juin 2013 portant approbation d'un code de bonne conduite relatif à la présentation des plaquettes tarifaires des banques suivant un sommaire-type et un extrait standard des tarifs à la demande de la Fédération bancaire française
NOR 
ACPP1317005S
JO du 06/07/2013 texte : 0155;
100
(Décision de l'Autorité de contrôle prudentiel)
Arrêté du 17 juin 2013 fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l'article L. 525-4 du code monétaire et financier
NOR 
EFIT1314459A
JO du 25/06/2013 texte : 0145;
2
(Fixation de la liste des titres de paiement dématérialisés soumis à des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques)
Décret n° 2013-324 du 16 avril 2013 modifiant le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'organisation des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
NOR 
RDFF1303232D
JO du 18/04/2013 texte : 0091;
27
(Modalités de mise en oeuvre du stage préalable à la titularisation des agents contractuels de droit public - Modification de l'art. 9)
Arrêté du 6 mars 2013 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité en faveur de certains personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
NOR 
JUSE1303975A
JO du 16/03/2013 texte : 0064;
8
(Application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002)
Décret n° 2013-285 du 3 avril 2013 modifiant diverses dispositions statutaires communes à certains corps de fonctionnaires des catégories A et B de la fonction publique de l'Etat
NOR 
RDFF1242129D
JO du 05/04/2013 texte : 0080;
27
(Art. 7 à 13 : Modification des art. 3, 4, 6, 8, 9, 11 et de l'annexe du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006
art. 14 à 22 : Modification des art. 4, 6, 9, 11, 13, 17, 19, 20 et 22 et insertion de l'art. 30-1 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009)
Décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
NOR 
AFSR1240475D
JO du 28/02/2013 texte : 0050;
11
(Art. 35  (I) : Inscription de la mention " techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire " en annexe du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 
art. 35 (II) : Suppression de la mention " technicien de laboratoire " de l'annexe au décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994)
Arrêté du 29 mars 2013 modifiant le taux de la contribution pour frais de contrôle des organismes d'assurance
NOR 
EFIT1302441A
JO du 04/04/2013 texte : 0079;
12
(Remplacement de l'art. 2 de l'arrêté du 26 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier - Abrogation implicite de l'arrêté du 26 mars 2012 modifiant le taux de la contribution pour frais de contrôle des organismes d'assurance)
Arrêté du 29 mars 2013 fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle des établissements du secteur bancaire mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier
NOR 
EFIT1302444A
JO du 04/04/2013 texte : 0079;
13
(Abrogation de l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier)
Décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
NOR 
DEVK1302675D
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
33
(Art. 26 (I) : Suppression des termes "inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de l'annexe II du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994
art. 26 (II) : Inscription de la mention "inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière" dans l'annexe du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009)
Décret n° 2013-408 du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
NOR 
RDFF1303295D
JO du 18/05/2013 texte : 0114;
35
(Insertion des art. 11-1, 29-1 et 29-2; modification des art. 12, 30, 32 et 34 et abrogation de l'art. 15)
Décret n° 2013-410 du 17 mai 2013 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des ressources humaines des ministères de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif, de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de l'artisanat, du commerce et du tourisme dénommé « SIRHIUS »
NOR 
EFIP1230821D
JO du 19/05/2013 texte : 0115;
4
(Traitement mis en oeuvre par les ministres de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif, de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de l'artisanat, du commerce et du tourisme, qui permettra le raccordement au nouveau système d'information relatif à la paye du service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé "opérateur national de paye")
Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique
NOR 
EFIT1304202A
JO du 04/05/2013 texte : 0104;
9
(Art. 1er à 50 : Conditions d'émission et de gestion de monnaie électronique et de fourniture de services de paiement par des établissements de monnaie électronique
art. 51 : Modification des art. 7, 10, 16, 17, 19, 22, 31, 32, 35 et 43; insertion de l'art. 33 bis et remplacement des annexes 1 et 2 de l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement
art. 52 : Modification de l'art. 1er du règlement n° 2001-04 du comité de la réglementation bancaire et financière du 29 octobre 2001
art. 53 : Modification de l'art. 1er du règlement n° 2002-01 du comité de la réglementation bancaire et financière du 18 avril 2002
art. 54 : Suppression du d de l'art. 1er du règlement n° 92-14 du comité de la réglementation bancaire du 23 décembre 1992
art. 55 : art. ultérieurement abrogés
art. 56 : art. ultérieurement abrogé
art. 57 : Modification des art. 1er, 3, 11, 12 et 14 du règlement n° 96-13 du comité de la réglementation bancaire et financière du 20 décembre 1996
art. 58 : Remplacement de l'art. 1er et modification des art. 2 et 6 ter du règlement n° 90-02 du comité de la réglementation bancaire du 23 février 1990
art. 59 : Modification de l'art. 1er et insertion de l'art. 3-6 dans l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
art. 60 : Modification des art. 2 et 3 du règlement n° 96-16 du comité de la réglementation bancaire et financière du 20 décembre 1996
art. 61 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
art. 62 : Abrogation du règlement n° 2002-13 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 21 novembre 2002 relatif à la monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique
art. 63 : Modification de l'art. 1er du règlement n° 91-05 du comité de la réglementation bancaire du 15 février 1991
Annexe 1 : Modèle de constitution de garantie autonome prévue à l'art. 39
annexe 2 : Modèle de cautionnement)
Arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
BUDE1223843A
JO du 30/01/2013 texte : 0025;
41
(Conditions d'attribution liées à la situation familiale)
Arrêté du 12 décembre 2012 instituant une commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux personnels non titulaires
NOR 
AFSR1242131A
JO du 29/01/2013 texte : 0024;
9
(Abrogation de l'arrêté du 3 juillet 1992 constituant la commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux personnels non-titulaires)
LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
NOR 
EFIX1221489L
JO du 29/01/2013 texte : 0024;
3
(Art. 25 
à 33 : Dispositions transitoires pour la mise en conformité des établissemenst de monnaie électronique)
Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études
NOR 
BUDE1310293A
JO du 26/04/2013 texte : 0098;
29
(Abrogation de l'arrêté du 1er décembre 2011 portant modalités d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger)
Décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine
NOR 
MCCB1310916D
JO du 30/08/2013 texte : 0201;
44
(Art. 35 et 37 : Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2013 - Ajout de la mention du corps des conservateurs du patrimoine dans l'annexe du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006)
Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
NOR 
EFIT1309623R
JO du 31/08/2013 texte : 0202;
7
(Application de l'art. 45 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
art. 20 : Mise en œuvre des mesures transitoires proposées par la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans des conditions identiques à celles qui ont été appliquées en métropole)
Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
NOR 
EFIT1309910R
JO du 28/06/2013 texte : 0148;
9
rectif. : JO 06/07/2013 texte 
155;10 page 11268
(Art. 34 et 36 : Dispositions transitoires applicables aux établissements de crédit actuellement agréés en tant que société financière ou en tant qu'institution financière spécialisée à compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance - Délai de notification à l'Autorité de contrôle prudentiel à compter du 1er octobre 2013)
Décret n° 2013-830 du 16 septembre 2013 portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation du ministère de la culture
NOR 
MCCB1312584D
JO du 18/09/2013 texte : 0217;
21
(Art. 24 (I) : Suppression des " secrétaires de documentation au ministère de la culture " de l'annexe I au décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994
art. 24 (II) : Ajout des " secrétaires de documentation au ministère de la culture " à l'annxe du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009)
Décret n° 2008-1385 du 19 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
NOR 
MENH0817612D
JO du 24/12/2008 texte : 0299;
18
(Art. 
10 : Remplacement des termes "secrétaires d'administration scolaire et universitaire" par les termes "secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur" - Modification de l'art. 9-1 et de l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994
art. 14 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009)
Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1308552D
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
1
(Art. 54 : Suppression du Comité de programmation et de pilotage de la formation interministérielle - Abrogation de l'art. 35 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 et modification de l'art. 16 du décret n° 2012-225 du 16 février 2012)
Arrêté du 18 septembre 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
EFIT1318116A
JO du 21/09/2013 texte : 0220;
6
(Ajout d'un 8° à l'art. 412-45, d'un 7° à l'art. 412-56, d'un 8° à l'art. 412-76 et d'un 9° à l'art. 412-113)
Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1308552D
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
1
(Art. 15 (I) : Dispositions de coordination avec la suppression du Comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française - Modification du IV de l'art. 25 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009
art. 15 (II) : Abrogation du décret n° 2008-1287 du 10 décembre 2008 relatif à la création d'un comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française)
Décret n° 2013-355 du 25 avril 2013 portant statut particulier du corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
NOR 
JUSA1302177D
JO du 27/04/2013 texte : 0099;
18
(Art. 11 (I) : Inscription de la mention "chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur" en annexe du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat
Art. 11 (II) : Suppression de la mention "Chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur" dans l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B)
Arrêté du 25 septembre 2013 pris en application du décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 relatif à la retenue pour le logement et l'ameublement des agents civils du ministère de la défense et des militaires affectés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte
NOR 
DEFH1320544A
JO du 27/09/2013 texte : 0225;
28
(Art. 1er et 2 : Fixation du taux de la retenue et modalités du calcul du montant de la retenue)
Décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 relatif à la retenue pour le logement et l'ameublement des agents civils du ministère de la défense et des militaires affectés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte
NOR 
DEFH1320539D
JO du 27/09/2013 texte : 0225;
26
(Art. 1er à 4 : Instauration, à compter du 1er septembre 2013, d'une retenue sur le traitement des fonctionnaires, le salaire des agents contractuels, des ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et sur la solde du personnel militaire, au titre de l'occupation d'un logement meublé - Application du II de l'art. 8 du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012)
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
NOR 
ETSX1303961L
JO du 16/06/2013 texte : 0138;
1
(Art. 9 (IX) : Remise d'un rapport, avant le 30 juin 2015, portant sur le bilan de la mise en œuvre de l'obligation de représentation des salariés au conseil d'administration ou de surveillance et formulant des propositions en vue de son extension)
Arrêté du 18 juillet 2013 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé pour le compte d'une école française à l'étranger par l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger
NOR 
EFIT1318940A
JO du 02/08/2013 texte : 0178;
7
(Ecole française de Maputo (Mozambique))