LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011
NOR 
BCRX1024856L
JO du 21/12/2010 texte : 0295;
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(Art. 9 (II) : Organisation de la reprise par la caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et du onds de réserve pour les retraites (FRR) - Ajout des 10° bis à 10° sexies à l'art. L. 135-3 et des 5° à 7° à l'art. L. 241-6; modification des art. L. 135-6, L. 135-8, du 2e alinéa de l'art. L. 135-12 et du IV de l'art. L. 136-8; abrogation des 1°, 5°, 7°, 8° et 11° de l'art. L. 135-7 et remplacement de l'art. L. 135-11 et du II de l'art. L. 245-16
art. 10 (I) : Renforcement des prélèvements sur les régime des retraites à prestations définies dites " retraites chapeau » (suppression de l'abattement forfaitaire sur les rentes lorsque l'employeur a opté pour le prélèvement à la sortie, et création d'un prélèvement sur l'ensemble des rentes à la charge des bénéficiaires) - Remplacement du 10° de l'art. L. 135-3 et modification de l'art. L. 137-11
art. 11 : 
Augmentation des taux des cotisations patronale et salariale sur les stock-options [mais maintien du taux pour les attributions gratuites d'actions] - Modification du II de l'art. L. 137-13 et du 1er alinéa de l'art. L. 137-14
art. 12 (I et III) : Annualisation du calcul des allégements généraux de cotisations sociales - Modification de l'art. L. 241-13
art. 13 (I, II et VI) : Affectation des recettes du panier de compensation des allégements généraux de cotisations sociales à la sécurité sociale - Dispositions applicables à compter du 15 février 2011 - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 131-7 et remplacement de l'art. L. 131-8
art. 14 : 
Précision sur le champ des exonérations relatives aux services à la personne - Modification du III de l'art. L. 241-10
art. 15 : 
Clarification du régime des cotisations maladie dues par les professionnels médicaux et paramédicaux - Modification de l'art. L. 722-4
art. 16 : 
Augmentation, de 4 % à 6 %, du forfait social - Modification de l'art. L. 137-16
art. 17 : 
Précision du champ d'application des dispositifs complémentaires de retraite et de prévoyance - Modification du 6e alinéa de l'art. L. 242-1
art. 18 : 
Limitation de l'exonération de cotisations applicable aux indemnités de rupture - Modification du 12e alinéa de l'art. L. 242-1 et du II de l'art. L. 136-2
art. 19 : 
Recettes affectées au fonds de solidarité vieillesse dans le cadre de la réforme des retraites - Modification des art. L. 135-3, L. 137-16, L. 241-2 et L. 245-13
art. 20 (1°) : Encadrement du montant de la rémunération auquel l'abattement pour frais professionnels de 3 % est applicable à la CSG - Modification du I de l'art. L. 136-2
art. 20 (2°) : Disposition de coordination, précisant une référence, dans le cadre de la réforme du volontariat civil - Modification du 3° du III de l'art. L. 136-2
art. 21 : 
Assimilation à des rémunérations et assujettissement aux prélèvements sociaux des sommes ou avantages reçus de tierces personnes dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle - Insertion de l'art. L. 242-1-4; modification du 1er alinéa de l'art. L. 243-7 et ajout d'un 31° à l'art. L. 311-3
art. 22 : 
Précision du régime social applicable à l'activité de loueur de chambres d'hôtes - Ajout d'un 7° à l'art. L. 613-1 et d'un alinéa à l'art. L. 622-4
art. 24 (II et III) : Prise en compte dans les revenus professionnels des non-salariés agricoles des revenus tirés de la mise en location des terres et des biens conservés dans le patrimoine privé et utilisés pour les besoins de leur activité professionnelle - Dispositions applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2011 - Modification du II de l'art. L. 136-2 et du I de l'art. L. 136-6 et ajout d'un alinéa au I de l'art. L. 136-4
art. 27 : 
Relèvement, de 20 % à 30 %, du plafond annuel de ressources pris en compte pour l'accès à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 863-1
art. 29 : 
Plafonnement du chiffre d'affaires des médicaments orphelins ouvrant droit à des abattements de l'assiette de certaines contributions - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 138-1 et du 3° du II de l'art. L. 245-2
art. 30 (I) : Suppression du mécanisme de compensation généralisée entre régimes obligatoires de sécurité sociale au titre de la maladie, et neutralisation de l'impact financier - Modification des art. L. 134-1 et L. 651-1 et suppression du 5° de l'art. L. 612-1
art. 39 : 
Extension des possibilités de contrôle des Urssaf pour le compte d'organismes tiers volontaires - Modification de l'art. L. 243-7 et 
du III de l'art. 5 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008
art. 41 : 
Simplification des formalités administratives à la charge des employeurs étrangers ne disposant pas d'établissement en France - Modification de l'art. L. 243-1-2
art. 42 : 
Précision du délai dans lequel les organismes de recouvrement doivent rembourser les cotisations sociales qu'ils ont indûment perçues - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 243-6
art. 43 : 
Aménagement de la déclaration commune des revenus des travailleurs indépendants - Modification du I de l'art. L. 133-6-2
art. 44 : 
Instauration de nouvelles sanctions en matière de recouvrement de la contribution sociale de solidarité des sociétés - Remplacement de l'art. L. 651-5-1; abrogation de l'art. L. 651-5-2; insertion des art. L. 651-5-4, L. 651-5-5 et L. 651-5-6 et modification de l'art. L. 651-9
art. 45 : 
Dispositions relatives aux contrats d'assurance maladie solidaires et responsables - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011 - Modification du 6e alinéa de l'art. L. 651-5
art. 48 : 
Renforcement du rôle du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie - Modification de l'art. L. 114-4-1
art. 49 : 
Bilan d'évaluation annuel, de la commission des comptes de la sécurité sociale, sur le respect des engagements financiers conventionnels - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 114-1
art. 50 : 
Révision dans les cinq ans d'un acte nouvellement inscrit à la classification commune des actes médicaux - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 162-1-7
art. 52 : 
Accords-cadres conclus entre le comité économique des produits de santé et les représentants des fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux - Modification de l'art. L. 165-3
art. 53 : 
Possibilité pour la convention médicale de prévoir un dispositif de rémunération à la performance généralisé à l'ensemble des médecins - Ajout d'un 22° à l'art. L. 162-5, d'un 9° à l'art. L. 162-32-1 et d'un alinéa à l'art. L. 111-11
art. 54 : 
Extension aux dispositifs médicaux de la prise en charge par l'assurance maladie de la différence entre le tarif de responsabilité et le prix de vente aux établissements - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 165-7
art. 55 (II) : Dégressivité de l'indemnité de remboursement due par les médecins ou les étudiants en médecine lorsqu'ils veulent se dégager de l'obligation d'exercice inscrite dans leur contrat d'engagement de service public - Modification du I de l'art. L. 136-5
art. 59 : 
Encouragement à prescription des « quasi-génériques » - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 138-9
art. 60 : 
Intégration des recommandations et avis médico-économiques de la Haute Autorité de santé dans les logiciels d'aide à la prescription certifiés - Ajout d'un 21° à l'art. L. 162-5
art. 61 : 
Extension, par décret en Conseil d'Etat, à la délivrance des dispositifs médicaux de l'encadrement applicable aux médicaments - Insertion de l'art. L. 165-10
art. 70 : 
Identification au sein de l'objectif quantifié national applicable au secteur privé (OQN) et de l'objectif de dépenses d'assurance maladie applicable aux secteurs public et privé à but non lucratif (Odam) les montants relatifs d'une part à la psychiatrie, d'autre part, aux soins de suite ou de réadaptation - Ajout d'un 3° à l'art. L. 162-22 et modification de l'art. L. 174-1-1 et du I de l'art. L. 162-22-2
art. 77 : 
Alignement des règles de cumul d'une pension d'invalidité et des revenus liés à la reprise d'une activité non salariée sur celles applicables en cas de reprise d'une activité salariée - Abrogation, à compter du 1er juin 2011, de l'art. L. 341-10 [relatif aux règles de cumul d'une pension d'invalidité et des revenus liés à la reprise d'une activité non salariée]
art. 84 (I) : 
Actions de formation professionnelle continue ou d'accompagnement vers le retour à l'emploi durant un arrêt maladie - Insertion de l'art. L. 323-3-1
art. 87 (I) : Transmission au Parlement, avant le 1er septembre, du bilan d'activité du Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins - Modification du V de l'at. L. 221-1-1
art. 88 (III) : Possibilité d'affecter les fonds déconcentrées aux agences régionales de santé aux actions « de ressources humaines », aux « investissements des établissements de santé » et au financement des « plans de performance » de l'Anap - Ajout d'un alinéa au VI de l'art. L. 221-1-1
art. 93 : 
Renforcement des de sanctions administratives pour les employeurs ayant recours au travail dissimulé ou aux fausses déclarations en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles - Modification des art. L. 162-1-14 et L. 471-1
art. 94 : 
Harmonisation du mode de calcul des pensions d'invalidité servies par les différents régimes - Modification de l'art. L. 172-1
art. 95 : 
Convention de partenariat entre les organismes de sécurité sociale et les services de santé au travail - Insertion de l'art. L. 422-6
art. 103 (I) : 
Suppression de la rétroactivité des aides individuelles au logement - Modification des art. L. 542-2 et L. 834-4-1
art. 104 : 
Clarification du droit d'accès des assistants maternels qui travaillent en maison d'assistants maternels au prêt à l'amélioration à l'habitat - Remplacement de l'art. L. 542-9
art. 109 : 
Transfert au fonds de solidarité vieillesse du financement d'une fraction du minimum contributif - Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter 1er janvier 2012 au plus tard 
- Modification de l'art. L. 634-2 - Modification du V de l'art. 80 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008
art. 110 : 
Extension au régime des cultes les règles relatives à la mise sous condition de ressources du minimum contributif - Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2012 - Modification de l'art. L. 173-2
art. 114 : 
Pénalisation de l'exercice d'activités rémunérées pendant les arrêts maladie - Modification de l'art. L. 323-6
art. 115 : 
Prise en compte du caractère réitéré des manquements dans le cadre des sanction financière des établissements responsables de manquements aux règles de facturation, d'erreurs de codage ou d'absence de réalisation d'une prestation facturée - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 162-22-18
art. 116 : 
Droit des agents de contrôle de la sécurité sociale d'obtenir des informations permettant de lutter contre la fraude profitant à des tiers - Modification de l'art. L. 114-19
art. 118 : 
Possibilité pour les agents de contrôle de la sécurité sociale de demander le passeport et le titre de séjour des allocataires - Modification du 1er alinéa de l'at. L. 161-1-4
art. 119 : 
Prise en charge de la part conventionnelle des cotisations sociales d'un professionnel de santé par l'assurance maladie après que celui-ci se soit acquitté de sa propre participation - Modification du 5° du I de l'art. L. 162-14-1
art. 120 : 
Harmonisation de la jurisprudence des organismes locaux d'assurance maladie en matière de pénalités financières et de mise sous accord préalable - Ajout d'un VII bis à l'art. L. 162-1-14 [dispositions applicables au plus tard le 1er juillet 2011], d'un alinéa à l'art. L. 162-1-14-1 et d'un II bis à l'art. L. 162-1-15 et modification de l'art. L. 162-1-14-2
art. 121 : 
Extension de la procédure d'opposition à tiers détenteur à tous les recouvrements des contributions et cotisations sociales dues au titre de l'emploi de personnel salarié - Modification de l'art. L. 243-3-1
art. 122 : 
Exclusion des cas de travail dissimulé du bénéfice de la remise de pénalités et majorations prévue en cas de liquidation judiciaire - Modification de l'art. L. 243-5
art. 123 : 
Application du principe de l'interlocuteur social unique au contrôle des cotisations et contributions des travailleurs indépendants - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 234-7
art. 125 : 
Extension aux anciennes allocations composant le minimum vieillesse la condition de résidence sur le territoire national exigée pour le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées - Modification de l'art. 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004