Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2014-56 du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap 
NOR 
JUSX1132133L
JO du 28/01/2014 texte : 0023;
1
(Art. 2 : Application, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, des dispositions relatives à l'allongement des délais de prescription en cas d'injure, de diffamation ou de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence pour des raisons tenant au sexe, à l'orientation sexuelle ou au handicap)
Décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
NOR 
PRMX1327594D
JO du 02/02/2014 texte : 0028;
2
(Art. 8 : Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire)
Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
INTD1312013D
JO du 06/12/2013 texte : 0283;
17
(Art. 11 : Conditions d'application outre-mer)
Arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires
NOR 
BUDE1400616A
JO du 21/02/2014 texte : 0044;
36
(Art. 19 : Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire de la République)
Décret n° 2014-187 du 20 février 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion de l'information opérationnelle au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales
NOR 
INTD1320434D
JO du 22/02/2014 texte : 0045;
23
(Conditions de mise en oeuvre, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises des traitements de données à caractère personnel appelés "Diffusion et partage de l'information opérationnelle")
Décret n° 2014-29 du 14 janvier 2014 relatif à la suppression de la note de vie scolaire
NOR 
MENE1331944D
JO du 15/01/2014 texte : 0012;
9
(Art. 2 : Application du présent décret, modifiant le code de l'éducation, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation
NOR 
JUSX1329164L
JO du 29/03/2014 texte : 0075;
1
(Art. 4 : Application de la présente loi, modifiant le code de procédure pénale et le code des douanes, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française)
Décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure
NOR 
INTA1317241D
JO du 07/03/2014 texte : 0056;
14
(Art. 11 : Conditions d'application outre-mer)
Arrêté du 12 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2012 relatif à la certification des prestataires de services de la navigation aérienne mettant en œuvre des services AFIS
NOR 
DEVA1326848A
JO du 23/11/2013 texte : 0272;
19
(Art. 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna)
Arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des articles R. 3115-6 et R. 3821-3 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1327500A
JO du 29/11/2013 texte : 0277;
9
(
Fixation de la liste des aérodromes et ports considérés comme des points d'entrée dans le cadre du contrôle sanitaire - Dispositions applicables en Guadeloupe, à Saint-Barthélémy, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte et à Wallis-et-Futuna)
Arrêté du 5 novembre 2013 relatif au nombre de passagers en provenance d'un voyage international en tant que critère de désignation des points d'entrée du territoire au sens des articles R. 3115-16, R. 3115-17 et R. 3821-11 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1327484A
JO du 29/11/2013 texte : 0277;
8
(Fixation du nombre de passagers en provenance d'un voyage international en tant que critère de désignation des points d'entrée du territoire (que constituent certains aéroports et grand ports maritimes) dans le cadre du contrôle sanitaire en outre-mer)
Décret n° 2013-1054 du 22 novembre 2013 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « bases d'analyse sérielle de police judiciaire »
NOR 
INTD1235679D
JO du 24/11/2013 texte : 0273;
12
(Art. 8 : Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire de la République)
Arrêté du 5 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 311 du règlement annexé)
NOR 
TRAT1326867A
JO du 27/11/2013 texte : 0275;
22
(Art. 3 et 4 : Dispositions applicables, à compter du 30 novembre 2013, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie)
Arrêté du 5 novembre 2013 relatif au contenu des plans d'intervention pour la gestion des urgences sanitaires dans les points d'entrée
NOR 
AFSP1327487A
JO du 29/11/2013 texte : 0277;
10
(Art. 8 : Conditions d'application Wallis-et-Futuna, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guadeloupe et à Mayotte)
Arrêté du 29 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne et l'arrêté du 6 juillet 1992 modifié relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale
NOR 
DEVA1322477A
JO du 26/11/2013 texte : 0274;
23
(Art. 4 et 5 : Dispositions applicables, à compter du 12 décembre 2013, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction
NOR 
JUSD1326325D
JO du 27/10/2013 texte : 0251;
2
(Art. 3 : Application du présent décret, modifiant le code de procédure pénale, sur l'ensemble du territoire de la République)
Arrêté du 18 février 2014 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieures »
NOR 
INTE1402726A
JO du 11/03/2014 texte : 0059;
14
(Art. 4 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française)
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
NOR 
ETSX1400015L
JO du 06/03/2014 texte : 0055;
1
(Art. 12 : Remise d'un rapport, dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, sur la formation professionnelle dans les départements et collectivités d'outre-mer)
LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon
NOR 
EXTX1324719L
JO du 12/03/2014 texte : 0060;
1
(Art. 21 : Conditions d'application, de la présente loi, modifiant notamment le code de la propriété intellectuelle et le code des douanes, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie)
Arrêté du 27 mars 2014 portant règlement pour l'assistance météorologique à la navigation aérienne
NOR 
DEVA1405407A
JO du 03/04/2014 texte : 0079;
52
(Art. 3 et 4 : Conditions d'application à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises - Dispositions applicables à compter du 3 mai 2014)
Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
NOR 
PRMX1327923D
JO du 27/12/2013 texte : 0300;
3
(Art. 8 : Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire de la République)
Décret n° 2013-967 du 28 octobre 2013 relatif au traitement des sanctions pécuniaires prononcées par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne en l'absence de la personne concernée
NOR 
JUSD1326427D
JO du 30/10/2013 texte : 0253;
5
(Art. 2 : Application du présent décret, modifiant le code de procédure pénale, sur l'ensemble du territoire de la République)
Arrêté du 16 octobre 2013 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 213 du règlement annexé)
NOR 
TRAT1325622A
JO du 29/10/2013 texte : 0252;
16
(Art. 2 : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie)
LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
NOR 
ECEX0763468L
JO du 18/12/2007 textes : 0293;
2
(Art. 14 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour, d'une part, rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi [modifiant, pour l'essentiel, le code des assurances et le code monétaire et financier] dans les îles Wallis et Futuna, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et, d'autre part, procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(Art. 30 (I à VII et IX) : Conditions d'applicabilité des dispositions de la présente loi à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire
NOR 
JUSB0769949D
JO du 04/06/2008 texte : 0129;
11
(Art. 14 : Conditions d'application des dispositions du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna)
Arrêté du 5 septembre 2008 relatif aux états dans lesquels peut se trouver une aide radio à la navigation
NOR 
DEVA0773937A
JO du 23/09/2008 texte : 0222;
3
(Art. 4 : Applicabilité des dispositions du présent arrêté aux Iles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie)
Circulaire DSNA/D n° 080546 du 17 avril 2008 relative aux procédures de délivrance, de prorogation, de rétablissement des mentions d'unité des organismes de la circulation aérienne et aux procédures de suspension ou de retrait de la licence de contrôleur de la circulation aérienne
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 2008/8 p. 221-226
Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
NOR 
MENJ0756122D
JO du 18/03/2008 texte : 0066;
10
(Art. 17 (I) : Applicabilité du présent décret dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
DEFD0773618D
JO du 25/04/2008 texte : 0098;
33
(Art. 5 : Applicabilité du présent décret en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin)
Décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets)
NOR 
DEFD0773694D
JO du 25/04/2008 texte : 0098;
34
(Art. 5 : Applicabilité du présent décret en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin)
Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
NOR 
IOCM0803372D
JO du 05/10/2008 texte : 0233;
3
(Art. 8 (I, 3°) : Abrogation de l'art. 13-1 du décret n° 92-1207 du 16 novembre 1992
art. 8 (II, 2°) : Abrogation, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Polynésie française, des art. 14 et 15 du décret n° 92-1205 du 16 novembre 1992
art. 8 (II, 3°) : Abrogation, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Polynésie française, de l'art. 2 du décret n° 93-258 du 26 février 1993
art. 8 (II, 4°) : Abrogation, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Polynésie française, de l'art. 5 du décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
art. 8 (III, 1°) : Modification de l'art. 12 du décret n° 92-1207 du 16 novembre 1992
art. 8 (III, 2°) : Modification du I de l'art. 14 du décret n° 92-1208 du 16 novembre 1992
art. 8 (III, 3°) : Modification de l'art. 10 du décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007
art. 8 (IV) : Modification de l'art. 13 du décret n° 92-1207 du 16 novembre 1992)
Décret n° 93-258 du 26 février 1993 fixant les critères d'attribution aux petites communes rurales de la dotation particulière prévue à l'article 42 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux
NOR 
INTB9300106D
JO du 28/02/1993 page : 
3198
Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTX0004021D
JO du 09/04/2000 page 
5474
(Art. 5 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 [du présent décret] restent en vigueur pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, les îles Wallis-et-Futuna, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon)
Décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile
NOR 
DEVA0813870D
JO du 12/12/2008 texte : 0289;
8
(Art. 9 et 11 : Abrogation, à compter du 1er janvier 2009, du décret n° 2005-202 du 28 février 2005 portant organisation du service de l'aviation civile de l'océan Indien)
LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
NOR DEVX0700028L
JO du 02/08/2008 texte : 0179;2 page 12367
(Art. 6 (III) : Application des dispositions renforçant la répression de la pollution marine, modifiant le code de l'environnement, en Polynésie française, à Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
)
Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008 modifiant le code de la propriété intellectuelle
NOR 
ECEQ0803251D
JO du 29/06/2008 texte : 0151;
6
(Art. 12 : Modalités d'application des dispositions du présent décret, modifiant le code de la propriété intellectuelle, à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines
NOR 
JUSX0811207L
JO du 02/07/2008 texte : 0153;
2
(Art. 13 (I) : Modalités d'application de la présente loi, modifiant essentiellement le code de procédure pénale, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie)
Arrêté du 8 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 21 juin 2001 modifié relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les espaces aériens d'outre-mer exploités par l'administration française
NOR 
DEVA0774178A
JO du 31/07/2008 texte : 0177;
1
(Remplacement du paragraphe 3.2.2.3 de l'annexe)
Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale
NOR 
IOCX0814894R
JO du 29/08/2008 texte : 0201;
13
(Application de l'art. 19 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007
Art. 8 (2°) : Reconnaissance de la langue des signes à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna - Insertion de l'art. 93-3 dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005
art. 8 (2°) : Dispositions propres à faciliter l'exercice de la citoyenneté des personnes handicapées à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna - Applicabilité de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 dans laquelle est inséré l'art. 93-4)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale
NOR 
IOCX0814894P
JO du 29/08/2008 texte : 0201;
12
LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
NOR 
JUSX0767256L
JO du 04/07/2008 texte : 0155;
1
(Art. 33 : Modalités d'applicationdes art. 8 à 10 et 23 à 30 de la présente loi, modifiant essentiellement le code de commerce, dans les îles Wallis et en Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics
NOR 
BCFR0825145D
JO du 02/12/2008 texte : 0280;
34
(Art. 8 : Dispositions modifiant le code du domaine de l'Etat applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR 
ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;
1
(Art. 165 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures d'adaptation et d'application outre-mer de la présente loi et de certaines législations préexistantes)
Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé
NOR 
IOCX0814947R
JO du 19/12/2008 texte : 0295;
12
(Art. 7 (I) : Conditions d'application de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
NOR 
JUSX0711031L
JO du 18/06/2008 texte : 0141;
1
(Art. 25 
(I à V) : Conditions d'applicabilité des dispositions de la présente loi [modifiant, pour l'essentiel, le code civil] à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna
)
Décret n° 2008-601 du 24 juin 2008 portant définition des caractéristiques de la signalétique prévue par l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs et portant désignation de l'autorité administrative compétente pour prendre les mesures prévues à l'article 33 de la même loi
NOR 
IOCD0809088D
JO du 26/06/2008 texte : 0148;
17
(Art. 4 : Dispositions du présént décret applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap
NOR 
MCCB0817071D
JO du 24/12/2008 texte : 0299;
35
(art. 10 : Applicabilité des dispositions du présent décret dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)
NOR 
MTST0804938D
JO du 12/03/2008 texte : 0061;
32
(Art. 12 : Conditions d'application de la partie réglementaire du code du travail, issue du présent décret, à Mayotte, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna)
Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation
NOR 
MENJ0824150R
JO du 12/12/2008 texte : 0289;
35
(Art. 2 : Dispositions de la présente ordonnance applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
Ordonnance n° 2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
ECET0822387R
JO du 29/11/2008 texte : 0278;
12
(Application de l'art. 12 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 et de l'art. 40 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008
art. 1er (I) : Extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007, notamment la suppression de la base légale permettant d'interdire la rémunération des comptes courants et modifiant le code monétaire et financier
art. 2 (I et II) : Extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions des art. 24 et 23 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, imposant aux banques l'obligation de transmettre annuellement à leurs clients n'agissant pas pour des besoins professionnels un récapitulatif des frais bancaires qu'ils payent au titre de la gestion de leur compte de dépôt et étendant le champ de la médiation bancaire à tout litige relatif au crédit et à l'épargne et modifiant le code monétaire et financier)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-727 du 24 juillet 2008 portant extension et adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
NOR 
ESRX0814261P
JO du 25/07/2008 texte : 0172;
17
Ordonnance n° 2008-727 du 24 juillet 2008 portant extension et adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
NOR 
ESRX0814261R
JO du 25/07/2008 texte : 0172;
18
(Application du III de l'article 42 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
art. 1er : Extension à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des art. L. 711-1, L. 711-7, L. 712-1, L. 712-2, L. 712-3, L. 712-5, L. 712-6, L. 712-6-1, L. 713-1, L. 713-4, L. 719-1 et L. 719-8 du code de l'éducation tels qu'issus de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
art. 2 : Extension à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des art. L. 951-1-1, L. 951-2 et L. 953-6 du code de l'éducation tels qu'issus de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
art. 3 : Extension à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des art. 13 [concernant la limite d'âge des présidents d'université] et 19 [concernant l'incidence de l'exercice des responsabilités et compétences élargies sur les contrats pluriannuels d'établissement] de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
art. 5 et 6 : Dispositions transitoires relatives aux conseils d'administration des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
art. 7 : Extension aux universités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française du délai maximum de cinq ans, à compter de la publication de l'ordonnance, pour bénéficier des compétences élargies prévues aux articles L. 712-8, L. 712-9, L. 712-10, L. 954-1, L. 954-2 et L. 954-3 du code de l'éducation)
Arrêté du 14 novembre 2008 portant modification de l'arrêté du 21 juin 2001 modifié relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les espaces aériens d'outre-mer exploités par l'administration française
NOR 
DEVA0816535A
JO du 29/11/2008 texte : 0278;
5
(Modification du préambule et des paragraphes 3.2.2.1 et 3.2.2.3 de l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les espaces aériens d'outre-mer exploités par l'administration française)