Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 12 août 2002 portant homologation de l'avenant n° 2 au cahier des charges concernant le mode de production et de préparation biologique des animaux et des produits animaux définissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil et/ou complétant les dispositions du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil
NOR 
AGRP0201788A
J.O. du 28/08/2002 Page : 
14294
Arrêté du 19 août 2003 portant homologation de l'avenant n° 3 au cahier des charges concernant le mode de production et de préparation biologique des animaux et des produits animaux définissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil et/ou complétant les dispositions du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil
NOR 
AGRP0301731A
J.O. du 27/08/2003 Page : 
14592
LOI du 10 mars 1937 tendant à compléter la loi du 8 juillet 1907 qui a organisé l'action en réduction du prix dans la vente des engrais et substances destinés à l'alimentation des animaux de la ferme, de manière à étendre cette activité aux ventes de semences et plants pour culture
JO 12-03-1937 p. 2995
(Remplacement des art. 1er et 2)
Arrêté du 29 août 2005 portant homologation de l'avenant n° 6 au cahier des charges concernant le mode de production et de préparation biologique des animaux et des produits animaux définissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil et/ou complétant les dispositions du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil
NOR 
AGRP0502023A
J.O. du 13/09/2005 texte : 
 n° 32
Décret n° 2000-658 du 6 juillet 2000 pris pour l'application du code de la consommation relatif aux dénominations des moutardes
NOR 
ECOC0000015D
J.O. du 14/07/2000 Pages : 
10839/10840
(Abrogation du décret du 10 septembre 1937 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne les moutardes)
Décret n° 2001-725 du 31 juillet 2001 relatif aux auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine
NOR 
ECOC0100069D
J.O. du 05/08/2001 Page : 
12739
(Art. 8 (4°) : Abrogation, à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'art. 2 du présent décret et en tant qu'il concerne les auxiliaires technologiques pouvant être employés dans les moutardes, des dispositions du décret du 21 septembre 1937 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires)
Arrêté du 5 octobre 2004 portant homologation de l'avenant n° 5 au cahier des charges concernant le mode de production et de préparation biologique des animaux et des produits animaux définissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil et/ou complétant les dispositions du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil
NOR 
AGRG0402197A
J.O. du 26/10/2004 texte : 
 n° 50
Arrêté du 3 mars 2004 portant homologation de l'avenant n° 4 au cahier des charges concernant le mode de production et de préparation biologique des animaux et des produits animaux définissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil et/ou complétant les dispositions du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil
NOR 
AGRG0400665A
J.O. du 18/03/2004 Page : 
5272
Arrêté du 20 août 2002 relatif aux denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation
NOR 
ECOC0200067A
J.O. du 06/09/2002 Page : 
14822
(Art. 4 : Abrogation de l'arrêté du 1er septembre 1982 relatif au commerce des épices et aromates irradiés et de l'arrêté du 15 mai 1990 relatif au traitement par rayonnements ionisants des herbes aromatiques surgelées)
Circulaire du 2 juin 1972 relative à l'application des arrêtés du 6 août 1971 portant interdiction de détention, de mise en vente et de vente de certaines substances chimiques ou biologiques pouvant présenter un danger pour la santé publique et réglementation de la préparation, de la détention et de la cession de certains produits à usage vétérinaire contenant des antibiotiques
JO 22-06-1972 p. 
6377-6378
Arrêté du 2 février 2007 portant homologation d'avenants au cahier des charges concernant le mode de production et de préparation biologique des animaux et des produits animaux définissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil et/ou complétant les dispositions du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil
NOR 
AGRP0700320A
J.O. du 13/02/2007 texte : 
 n° 32
(Homologation des avenants n° 7 et 8)
Décision du 27 septembre 2007 abrogeant la décision du 23 novembre 2001 portant suspension de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de la délivrance et de l'utilisation à des fins thérapeutiques chez l'homme de badiane de Chine (ou anis étoilé, lllicium verum) sous forme de plante pour tisane (vrac, sachet-dose) et sous forme de poudre mise en forme pharmaceutique destinée à la voie orale
NOR 
SJSM0721913S
J.O. du 13/10/2007 texte : 
 n° 39
Arrêté du 5 avril 1982 modifiant l'arrêté du 6 août 1971 concernant l'interdiction de détention, de mise en vente et de vente de certaines substances chimiques et biologiques pouvant présenter un danger pour la santé publique
JO 04-05-1982 p. NC 
4238
(Remplacement de l'art. 3)
Arrêté du 30 mars 2007 portant homologation de l'avenant n° 9 au cahier des charges concernant le mode de production et de préparation biologique des animaux et des produits animaux définissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil et/ou complétant les dispositions du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil
NOR 
AGRP0700791A
J.O. du 17/04/2007 texte : 
 n° 4
Arrêté du 6 août 1971 concernant l'interdiction de détention, de mise en vente et de vente de certaines substances chimiques et biologiques pouvant présenter un danger pour la santé publique
JO 19-08-1971 p. 
8248
Rectif. : JO 29-09-1971 p. 
9687
Rectif. : JO 11-11-1971 p. 
11140
(Application de l'art. 1er du décret n° 65-692 du 13 août 1965)
Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression
NOR 
ECOI9900400D
J.O. du 15/12/1999 Pages : 
18658/18665
Annexes : Document administratif n° 99/39 (17 p.)
(Application de la directive 97/23/CE du 29 mai 1997 :
 art. 1er : Définitions terminologiques
 art. 2 : Champ d'application du présent décret
 art. 3 à 16 : Mise sur le marché et évaluation de la conformité
 art. 17 à 20 : Dispositions applicables aux équipements en service
 art. 21 à 23 : Organismes habilités
 art. 24 : Art. remplacé ultérieurement
 art. 25 : Déclaration obligatoire de tout accident concernant un équipement sous pression
 art. 26 : Institution d'une " Commission centrale des appareils à pression "
 art. 27 : Conditions particulières d'application et dérogations
 art. 28 et 29 : Interdiction possible de la mise sur le marché, de la mise en service ou du maintien en service d'équipements dangereux ou mal utilisés
 art. 30 : Dispositions particulières aux équipements utilisés par les armées
 art. 31 : Dispositions pénales
 art. 32 : Entrée en vigueur du présent décret)
Arrêté du 20 mars 2002 portant mise en application obligatoire de normes
NOR 
INDI0200100A
J.O. du 28/03/2002 Pages : 
5475/5476
(Extincteurs d'incendie portatifs - NF EN 3-1 (juin 1996), NF EN 3-2 (juin 1996), NF EN 3-3 (décembre 1994), NF EN 3-4 (juin 1996) et NF EN 3-5 (juin 1996) - Remplacement de la rubrique " extincteurs d'incendie portatifs " figurant à l'annexe A de l'arrêté du 24 octobre 1984 portant mise en application obligatoire de normes - Abrogation des arrêtés du 21 avril 1997 et du 28 novembre 1999 portant mise en application obligatoire de normes)
Décret du 30 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Crottin de Chavignol " ou " Chavignol "
NOR 
AGRP0700684D
J.O. du 31/03/2007 texte : 
 n° 82
(Abrogation du décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine " Crottin de Chavignol " ou " Chavignol ")
Arrêté du 23 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 29 avril 1996 fixant les missions, la composition et les règles de fonctionnement des commissions locales de cotation du porc abattu
NOR 
AGRP0001609A
J.O. du 03/11/2000 Page : 
17444
(Remplacement des art. 2 et 3)
Décret du 30 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Nectaire "
NOR 
AGRP0700546D
J.O. du 31/03/2007 texte : 
 n° 79
(Abrogation du décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine " Saint-Nectaire ")
Arrêté du 21 décembre 1999 relatif à la classification et à l'évaluation de la conformité des équipements sous pression
NOR 
ECOI9900631A
J.O. du 28/12/1999 Pages : 
19510/19515
(Application des art. 3, 4, 8 et 9 du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999)
Arrêté du 18 septembre 2000 fixant la date d'entrée en application de l'article 14 du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression
NOR 
ECOI0000447A
J.O. du 23/09/2000 Page : 
14953
(Date fixée au 1er octobre 2000)
Décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères
NOR 
ECOC0750331D
J.O. du 29/04/2007 texte : 
 n° 14
(Dispositions relatives aux définitions, dénominations, étiquetage et formes des fromages - Abrogation du décret n° 88-1206 du 30 décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services et de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché du lait en ce qui concerne les fromages)
Décret n° 2007-949 du 15 mai 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Abondance " 
NOR 
AGRP0752947D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 170
(Abrogation du décret du 23 mars 1990 relatif à l'appellation d'origine " Abondance ")
Décret n° 2000-1245 du 21 décembre 2000 modifiant le décret n° 93-999 du 9 août 1993 relatif aux préparations à base de foie gras
NOR 
ECOC9900152D
J.O. du 22/12/2000 Page : 
20343
(Commercialisation en France des préparations des autres Etats membres de l'Union européenne et des pays signataires de l'acccord sur l'Espace économique européen - Insertion de l'art. 13-1)
Décret n° 2007-822 du 11 mai 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Comté "
NOR 
AGRP0753299D
J.O. du 12/05/2007 texte : 
 n° 65
(Abrogation du décret du 30 décembre 1998 relatif à l'appellation d'origine " Comté ")
Décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
NOR 
ECOX0000186D
J.O. du 06/05/2001 Pages : 
7149/7164
Arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression 
J.O. du 22/04/2000 Pages : 
6136/6142
(Application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 :
 art. 1er à 5 : Champ d'application du présent arrêté et définitions terminologiques -
 art. 6 à 9 : Conditions d'installation et d'exploitation
 art. 10 à 14 : Inspections périodiques
 art. 15 à 19 : Déclarations et contrôle de mise en service
 art. 20 à 27 : Requalifications périodiques
 art. 28 à 31 : Interventions
 art. 32 à 34 : Entrée en vigueur et modalité d'application du présent arrêté)
LOI n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire
NOR 
JUSX9500140L
J.O. DU 23/07/1996 p. 
11105/11106
( Art. 8 : Extension des règles de procédure propres au terrorisme - Modification de l'art. 706-16
 Art. 9 : Application de la loi française en cas d'acte de terrorisme commis à l'étranger - Modification de l'art. 706-16
 Art. 11 : Article de coordination - Modification de l'art. 706-28
 Art. 18 : Exclusion de certaines infractions de la compétence du juge unique - Modification de l'art. 398-1
 Art. 20 : Personnes ayant la qualité d'officiers de police judiciaire - Modification de l'art. 16
 Art. 21 : Personnes ayant la qualité d'agents de police judiciaire - Modification de l'art. 20
 Art. 22 : Exercice des fonctions du ministère public devant le tribunal de police - Modifications terminologiques - Modification des art. 46 et 48)
Décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile
NOR 
JUSD0760009D
J.O. du 03/08/2007 texte : 
 n° 32
(Application des art. 763-10 à 763-14 dans leur rédaction issue de l'art. 20 de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 - Insertion des art. suivants :
 R. 61-7 à R. 61-11 : Composition et fonctionnement de la Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et dispositions relatives à l'examen de dangerosité
 R. 61-12 à R. 61-20 : Mise en oeuvre du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile prévu à l'art. 763-13
 R. 61-21 à R. 61-31 : Dispositions générales relatives à la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile (PSEM)
 R. 61-32 et R. 61-33 : Dispositions spécifiques à la mise en oeuvre du PSEM dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire
 R. 61-34 : Dispositions spécifiques à la mise en oeuvre du PSEM dans le cadre d'une libération conditionnelle
 R. 61-35 : Dispositions spécifiques à la mise en oeuvre du PSEM dans le cadre d'une surveillance judiciaire
 R. 61-36 à R. 61-42 : Procédure d'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en oeuvre du PSEM)
Décret n° 95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation
NOR 
JUSC9520264D
J.O. du 10/05/1995 Page : 
7713
(Art. 33 : Remplacement du 18° de l'art. R. 93)
Décret n° 2000-814 du 28 août 2000 pris pour l'application de l'article 1002-3 du code rural
NOR 
AGRS0001083D
J.O. du 29/08/2000 Page : 
13298
(Art. 5 : Contôle des délibérations des associations à but non lucratif ou des groupements d'intérêt économique constitués par les caisses de mutualité sociale agricole - Modification de l'art. R. 152-4)
Décret n° 2007-748 du 9 mai 2007 relatif à la détention des mineurs et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
JUSG0751730D
J.O. du 10/05/2007 texte : 
n° 42
(Art. 1er : Insertion des art. suivants :
R. 57-9-11 à R. 57-9-14 : Conditions de détention des mineurs dans les établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs et les quartiers des mineurs des maisons d'arrêt
R. 57-9-16 : Mise en oeuvre des actions de préparation à la réinsertion des mineurs
art. 2 : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie des dispositions relatives aux actions de préparation à la réinsertion - Insertion de l'art. R. 288-1)
LOI n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
NOR 
JUSX0755260L
J.O. du 11/08/2007 texte : 
 n° 1
( Art. 5 (IV) : Disposition de coordination - Modification du 1er alinéa de l'art. 706-25
 art. 6 : Information des jurés de la cour d'assises sur l'application des peines minimales de privation de liberté encourues par les récidivistes - Modification du 1er alinéa de l'art. 362
 art. 7 (II et III) et 12 : Expertise médicale, en vue de leur libération, des personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire mais non soumises à une injonction de soins et possibilité, pour le juge de l'application des peines, d'ordonner une telle injonction - Modification de l'art. 763-3
 art. 9 et 12 : Soumission obligatoire des personnes condamnées placées sous surveillance judiciaire à une injonction de soins - Modification des art. 723-30 et 723-31
 art. 10 et 12 : Interdiction des réductions supplémentaires de peine pour les personnes incarcérées condamnées pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru refusant de suivre le traitement qui leur est proposé - Remplacement de la 2e phrase du 1er alinéa de l'art. 721-1
 art. 11 et 12 : Subordination de la libération conditionnelle à un suivi médical avant ou après la libération et systématisation de l'injonction de soins dans le cadre de la libération conditionnelle - Modification des art. 729, 731-1, 712-21 et 721-3)
Arrêté du 25 juillet 2007 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire 
NOR 
JUSD0761716A
J.O. du 09/08/2007 texte : 
 n° 18
(Modification de la présentation et des informations imprimées sur les formulaires de constatation d'infractions au code de la route - Remplacement de l'art. A. 37-2; modification des art. A. 37-3, A. 37-4, A. 37-5 et A. 37-6 et abrogation de l'art. A. 37-10)
Arrêté du 11 septembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR 
JUSK0766472A
J.O. du 03/10/2007 texte : 
 n° 16
(Modification de la liste des établissements pénitentiaires classés dans les catégories des centres de détention et modification de la liste des sièges et des antennes locales des services pénitentiaires d'insertion et de probation - Modification de l'art. A. 39-1 et du tableau figurant à l'art. A. 44)
Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs
NOR 
DEVT0758728D
J.O. du 13/09/2007 texte : 
n° 4
(Art. 28 : Actualisation des contraventions sanctionnant les manquements aux obligations en matière de formation professionnelle des conducteurs routiers pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire - Remplacement du h et suppression des f et i du 2° de l'art. R. 48-1)
Arrêté du 29 juin 2007 modifiant le code de procédure pénale et relatif au nombre des jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste de jurés suppléants de la cour d'assises de la Moselle
NOR 
JUSD0758694A
J.O. du 25/07/2007 texte : 
 n° 23
(Modification de l'art. A. 36-13 et transfert de l'art. A. 43-2 à l'art. A. 43-4)
Décret n° 2007-749 du 9 mai 2007 relatif au régime de détention des mineurs et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
NOR 
JUSG0751734D
J.O. du 10/05/2007 texte : 
n° 43
(Art. 2 à 14 : Adaptation du régime de détention aux mineurs à la création des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs et des quartiers des mineurs des maisons d'arrêt - Modification des art. D. 53, D. 55, D. 56-1, D. 70, D. 74, D. 76, D. 80, D. 177, D. 180, D. 283-1, D. 362 et D. 479 et insertion de l'art. D. 146-3
art. 15 : Remplacement des art. D. 514 à D. 519 par les art. suivants :
D. 514 et D. 516: Régime de détention des détenus mineurs (maintien des liens familiaux, accès à l'enseignement, à la formation et aux activités socio-éducatives, culturelles et sportives, mesure de protection individuelle)
D. 521 et D. 521-1 : Dispositions particulières aux détenus majeurs âgés de moins de vingt et un ans
art. 16 : Applicabilité de certaines des dispositions précitées à Mayotte - Insertion de l'art. D. 601)
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300134L
J.O. du 31/12/2003 Page : 
22540
(Art. 23 : Relèvement du tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) applicable au gazole (" diésel ") et du montant du remboursement partiel de la TIPP applicable au gazole utilisé par les exploitants de transports routiers de marchandises - Modification de l'indice 22 du tableau B du 1 de l'art. 265 et des 5e et 7e alinéas de l'art. 265 septies)
Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux
NOR 
JUSX0300197R
J.O. du 20/12/2003 Page : 
21812
(Art. 4 et 5 : Abrogation de l'art. 328 et modification de l'art. 333)
Décret n° 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie 
NOR 
SANP0721630D
J.O. du 15/05/2007 texte : 
 n° 136
(Art. 3 : Disposition de coordination avec la substitution des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie aux centres de soins spécialisés aux toxicomanes - Modification des art. D. 385 et D. 390-1)
Arrêté du 9 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires destinés à l'accueil des mineurs
NOR 
JUSK0754190A
J.O. du 15/05/2007 texte : 
 n° 86
(Art. 1er à 3 : Fixation de la liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs et des quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines prévue à l'art. R. 57-9-11 - Insertion des art. A. 43-2, A. 43-3, A. 57-1 et A. 58-1)
Décret n° 2003-1369 du 31 décembre 2003 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés 
NOR 
PRMX0307050D
J.O. du 01/01/2004 Page : 
32
(Entrée en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel des dispositions du décret n° 2003-1372 du 31 décembre 2003 relatif au recouvrement différé des cotisations et contributions sociales des créateurs d'entreprises et modifiant le code de la sécurité sociale, du décret n° 2003-1393 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et du décret n° 2003-1394 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))
Ordonnance n° 2001-313 du 11 avril 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires
NOR 
MESX0100033R
J.O. du 14/04/2001 Pages : 
5788/5792
(Art. 1er à 21 : Transposition des directives 81/851/CEE, 81/852/CEE, 90/167/CEE, 90/676/CEE, 92/74/CEE et 93/40/CEE relatives aux médicaments vétérinaires [dispositions relatives aux autorisations de mise sur le marché, aux procédures de reconnaissance mutuelle, aux sanctions pénales et à l'inspection dans le domaine du médicament vétérinaire] - Modification des art. L. 1421-2, L. 5141-3, L. 5142-7, L. 5142-8, L. 5143-3 et L. 5411-1; remplacement des art. L. 5141-7, L. 5141-10, L. 5141-11, L. 5143-4, L. 5414-2 et L. 5441-8; transfert des art. L. 5141-15 [avec modifications], L. 5442-4 et L. 5442-5 respectivement aux art. L. 5141-16, L. 5442-5 et L. 5442-6; insertion des art. L. 5141-15, L. 5441-11, L. 5441-12, L. 5442-4, L. 5442-7 et L. 5442-8 et abrogation des art. L. 5146-3 et L. 5414-3)
Arrêté du 20 décembre 2005 modifiant l'article A. 932-4-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
SANS0524653A
J.O. du 28/12/2005 texte : 
 n° 119
(Opérations de retraite à caractère collectif - Modalités de calcul de la provision mathématique théorique mentionnée à l'art. R. 932-4-15, des équivalences actuarielles prévues à l'art. R. 932-4-14 et de la répartition des droits prévue à l'art. R. 932-4-20 - Remplacement, par trois alinéas nouveaux, du 1er alinéa du IV de l'art. A. 932-4-1)
Décret n° 2003-1372 du 31 décembre 2003 relatif au recouvrement différé des cotisations et contributions sociales des créateurs d'entreprises et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) 
NOR 
SOCS0324987D
J.O. du 01/01/2004 Pages : 
41/42
(Application des art. L. 131-6-1 et L. 243-1-1 - Insertion de l'art. R. 243-1-1)
Décret n° 2005-1607 du 19 décembre 2005 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement ainsi qu'aux règles de calcul de l'allocation de logement versée aux étudiants logés en résidences universitaires gérées par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
SANS0523900D
J.O. du 22/12/2005 texte : 
 n° 45
(Modification des art. D. 542-21 et D. 755-28 et remplacement de l'art. D. 831-2-1)