Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2010-1013 du 31 août 2010 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Loire
NOR 
ECEI1019894D
JO du 01/09/2010 texte : 0202;
13
(Abrogation, à compter de la date d' installation des membres élus de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Loire, du décret du 19 octobre 1932 créant une chambre de métiers à Roanne et du décret du 19 octobre 1932 créant une chambre de métiers à Saint-Etienne)
Décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques
NOR 
BCRP1013621D
JO du 28/08/2010 texte : 0199;
44
(Art. 30 : Suppression du 3° du I de l'art. 21 du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006)
Arrêté du 26 août 2010 relatif à la reconnaissance d'intérêt général des enceintes sportives
NOR 
SASV1022524A
JO du 31/08/2010 texte : 0201;
50
(Inscription de l'" ARENE 92 " [site du stade des Bouvets à Nanterre] - Application de l'art. 28 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009)
Décision du 26 mai 2010 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
NOR 
SASU1020167S
JO du 31/08/2010 texte : 0201;
51
(Modification du livre II et de l'annexe III du Livre III de la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie - Dispositions applicables à compter du 30 septembre 2010)
Arrêté du 18 août 2010 relatif à l'évaluation de conformité et à l'exploitation des enveloppes des équipements électriques à haute tension
NOR 
DEVP1022007A
JO du 01/09/2010 texte : 0202;
6
(Fixation, notamment, des exigences essentielles de sécurité applicables et dispositions relatives à l'installation, à la surveillance, à l'entretien et à l'exploitation des enveloppes des équipements électriques à haute tension)
Arrêté du 12 août 2010 portant inscription d'un médicament sur la liste prise en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
SASS1013176A
JO du 31/08/2010 texte : 0201;
41
(Prise en charge pour une durée de trois ans de spécialités contenant exclusivement des sels de magnésium, administrées par voie orale utilisées dans le traitement des carences avérées en magnésium, secondaires à une entéropathie sévère ou associées à une tubulopathie au bénéfice de certains patients)
Décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce
NOR 
ECEC1009061D
JO du 01/09/2010 texte : 0202;
10
(Art. 7 : Abrogation du décret n° 87-163 du 12 mars 1987 autorisant le ministre chargé de l'économie, des finances et de la privatisation à déléguer, par arrêté, sa signature dans le cadre de l'article 36 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986)
Arrêté du 25 août 2010 portant diverses dispositions modificatives relatives aux études paramédicales et tirant les conséquences de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et au territoire
NOR 
SASH1022473A
JO du 31/08/2010 texte : 0201;
49
(Art. 1er : Modification des art. 41 de l'arrêté du 1er août 1990 modifié relatif au programme des études préparatoires au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale)
Décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce
NOR 
ECEC1009061D
JO du 01/09/2010 texte : 0202;
10
(Art. 1er à 4 : Dispositions relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente pour transiger et pour saisir la juridiction civile ou administrative - Remplacement du I et modification du III de l'art. R. 141-3 et de l'art. R. 216-3 et remplacement des art. R. 141-4 et R. 470-5
art. 6 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques
NOR 
BCRP1013617D
JO du 28/08/2010 texte : 0199;
43
(Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2011 - Abrogation du décret n° 50-213 du 6 février 1950 portant statut particulier du corps des agents administratifs des impôts et du décret n° 68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier du corps des agents d'administration du Trésor public, à compter du 1er septembre 2011)
Arrêté du 25 août 2010 portant diverses dispositions modificatives relatives aux études paramédicales et tirant les conséquences de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et au territoire
NOR 
SASH1022473A
JO du 31/08/2010 texte : 0201;
49
(
art. 13 : Modification de l'art. 27 de l'arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d'Etat d'ergothérapeute)
Arrêté du 25 août 2010 portant diverses dispositions modificatives relatives aux études paramédicales et tirant les conséquences de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et au territoire
NOR 
SASH1022473A
JO du 31/08/2010 texte : 0201;
49
(Art. 3 : Modification des art. 7, 41, 42 et 53 de l'arrêté du 12 décembre 1990 relatif à la scolarité, au diplôme d'Etat de puéricultrice et au fonctionnement des écoles
art. 8 : Modification de l'art. 39 de l'arrêté du 16 janvier 2006 relatif au diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture)
Arrêté du 25 août 2010 portant diverses dispositions modificatives relatives aux études paramédicales et tirant les conséquences de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et au territoire
NOR 
SASH1022473A
JO du 31/08/2010 texte : 0201;
49
(Art. 5 : Modification des art. 10 et 12 de l'arrêté du 22 octobre 2001 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire
art. 6 : art. ultérieurement abrogé
art. 12 : Modification de l'art. 6 de l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier)
Arrêté du 25 août 2010 portant diverses dispositions modificatives relatives aux études paramédicales et tirant les conséquences de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et au territoire
NOR 
SASH1022473A
JO du 31/08/2010 texte : 0201;
49
(Art. 9 : Modification des art. 7 et 35 de l'arrêté du 2 août 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière)
Arrêté du 25 août 2010 portant diverses dispositions modificatives relatives aux études paramédicales et tirant les conséquences de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et au territoire
NOR 
SASH1022473A
JO du 31/08/2010 texte : 0201;
49
(Art. 10 : Modification de l'art. 9 et de l'annexe de l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie, à la commission d'agrément des établissements de formation et aux mesures dérogatoires
art. 11 : Modification de l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévues pour les ostéopathes par le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie)
Arrêté du 25 août 2010 portant diverses dispositions modificatives relatives aux études paramédicales et tirant les conséquences de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et au territoire
NOR 
SASH1022473A
JO du 31/08/2010 texte : 0201;
49
(Art. 4 : Modification de l'art. 4 de l'arrêté du 21 août 1996 relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales)
Décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public
NOR 
BCRP1013598D
JO du 28/08/2010 texte : 0199;
41
(Art. 1er à 30 et 39 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2011
art. 30 et 39 (I) : Abrogation du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et du décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public, à compter du 1er septembre 2011
art. 31 et 39 (II) : Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2010 - Modification des art. 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 11, 12, 13, 14 et 21; remplacement des art. 16 et 17 et abrogation des art. 18 et 19 du décret n° 95-379 du 10 avril 1995
art. 32 et 39 (II) : Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2011 - Modification des art. 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10, 11, 12, 13, 16, 17 et 20; remplacement de l'art. 15 et abrogation de l'art. 18 du décret n° 95-381 du 10 avril 1995
art. 33 à 37 : Dispositions transitoires
Décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine
NOR 
DEVT1002639D
JO du 01/09/2010 texte : 0202;
2
(Dispositions relatives notamment aux statuts, à l'organisation administrative et au régime financier - Abrogation du décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 concernant l'organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine, à l'exception de ses articles 8, 8-1, 8-2, 9, 10 et 12 - Abrogation implicite du décret n° 64-432 du 14 mai 1964 modifiant l'article 2 (1°, 2° et 3°) du décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 concernant l'organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine)
Décret n° 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
NOR 
BCRP1013607D
JO du 28/08/2010 texte : 0199;
42
(Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2010 - Abrogation du décret n° 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre)
Arrêté du 6 juillet 2010 pris en application de l'article R. 154-2 du code des ports maritimes
NOR 
DEVT1016885A
JO du 01/09/2010 texte : 0202;
3
(Fixation de la liste des ports pour lesquels l'autorité portuaire doit mettre à la disposition du préfet du département les informations relatives aux mouvements des navires et aux cargaisons de marchandises dangereuses ou polluantes et liste des informations susvisées)
Décret n° 2010-1016 du 30 août 2010 relatif aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des installations électriques des lieux de travail
NOR 
MTSC0928813D
JO du 01/09/2010 texte : 0202;
19
(Art. 1er : Insertion des art. suivants 
R. 4226-1 à R. 4226-4 : Champ d'application et définitions
R. 4226-5 à R. 4226-7 : Dispositions générales
R. 4226-8 à R. 4226-10 : Dispositions particulières à certains locaux ou emplacements
R. 4226-11 à R. 4226-13 : Autres dispositions particulières
R. 4226-14 à R. 4226-20 : Vérification des installations électriques permanentes
R. 4226-21 : Vérification des installations électriques temporaires
art. 2 (1er alinéa) : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2011
art. 2 (2e alinéa) : Dispositions transitoires
Décret n° 2010-1017 du 30 août 2010 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs en matière de conception et de réalisation des installations électriques
NOR 
MTST0928819D
JO du 01/09/2010 texte : 0202;
20
(Art. 1er : Remplacement des art. R. 4215-1 à R. 4215-3 par les art. R. 4215-1 à R. 4215-17
art. 2 : Dispositions transitoires
)
Arrêté du 12 juillet 2010 portant agrément de la décision des partenaires sociaux du 4 décembre 2009 relative à la mise en œuvre de l'article 32 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), dit plan CO.RAIL, et du protocole d'accord du 27 juillet 2009 relatif au dispositif de soutien aux entreprises liées au secteur des transports de matériaux, du bâtiment et des travaux publics de La Réunion affectées par la crise, dit protocole Novelli
NOR 
ECED1019051A
JO du 01/09/2010 texte : 0202;
14
(Dispositions applicables aux départements d'outre-mer)
Arrêté du 2 août 2010 relatif à la forfaitisation des coûts indirects des opérations recevant une participation du Fonds social européen au titre du programme opérationnel national de l'objectif « compétitivité régionale et emploi »
NOR 
ECED1013670A
JO du 01/09/2010 texte : 0202;
15
(Dispositions applicables aux opérations programmées à compter du 1er janvier 2011)
Arrêté du 11 août 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête auprès des demandeurs d'emploi accompagnés par des opérateurs privés de placement ou par Pôle emploi dans des dispositifs aux objectifs similaires
NOR 
ECEZ1021663A
JO du 01/09/2010 texte : 0202;
16
(Traitement créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) et à Pôle emploi)
Décret n° 2010-1014 du 30 août 2010 modifiant le décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes et relatif à l'intégration dans ce corps des attachés du centre d'action sociale de la ville de Paris et du Crédit municipal
NOR 
IOCB1011980D
JO du 01/09/2010 texte : 0202;
17
(Art. 1er et 2 : Modification des art. 2 et 10 du décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes
art. 3 et 6 : Dispositions relatives à l'intégration dans le corps des attachés d'administration parisiennes des attachés du centre d'action sociale de la ville de Paris et des attachés du crédit municipal)
Décret n° 2010-1018 du 30 août 2010 portant diverses dispositions relatives à la prévention des risques électriques dans les lieux de travail
NOR 
MTST1016633D
JO du 01/09/2010 texte : 0202;
21
(Art. 1er : Prévention des risques électriques dans les locaux de faible superficie et dans les locaux présentant des risques d'explosion - Modification de l'art. R. 4227-14 et abrogation de l'art. R. 4227-21
art. 2 : Installations électriques des équipements de travail - Remplacement de l'art. R. 4324-21
art. 3 : Dispositions relatives à la sécurité des chantiers de bâtiment et de génie civil sur lesquels exercent des travailleurs indépendants - Insertion des art. R. 4535-11 et R. 4535-12
art. 4 : Mise en oeuvre des vérifications sur les installations électriques demandées par un inspecteur ou un contrôleur du travail - Remplacement des art. R. 4722-25 et R. 4722-26 par les art. R. 4722-26 à R. 4722-28 et insertion des art. R. 4722-29 à R. 4722-30
art. 5 : Modalités et contenu des vérification sur les installations électriques demandées par un inspecteur ou un contrôleur du travail - Insertion de l'art. R. 4724-19
art. 6 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. R. 4216-21
art. 7 (1er alinéa) : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2011
art. 7 (2e alinéa) : Dispositions transitoires
)
Arrêté du 7 septembre 2010 autorisant la société COGENIA à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE1023197A
JO du 16/09/2010 texte : 0215;
5
(Installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, localisée lieudit Les Jonchets, sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Belle-Roche (Saône-et-Loire)
Arrêté du 3 septembre 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué
NOR 
DEVK1017910A
JO du 16/09/2010 texte : 0215;
4
Décret n° 2010-1081 du 15 septembre 2010 modifiant le décret n° 87-193 du 24 mars 1987 approuvant la convention pour la création et l'exploitation d'Euro Disneyland en France et le projet d'intérêt général relatif au quatrième secteur de Marne-la-Vallée
NOR 
DEVU1023020D
JO du 16/09/2010 texte : 0215;
2
(
Modification du projet d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée
Arrêté du 31 août 2010 fixant le niveau du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché
NOR 
DEVE1022835A
JO du 16/09/2010 texte : 0215;
3
(Fourniture d'électricité - Application de l'art. 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 dans sa rédaction issue de l'art. 15 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 - Abrogation de l'arrêté du 12 août 2009 fixant le niveau du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché)
Décret n° 2010-1084 du 15 septembre 2010 relatif à la prise en charge des frais de transport des personnes adultes handicapées bénéficiant d'un accueil de jour dans les maisons d'accueil spécialisées et les foyers d'accueil médicalisé
NOR 
MTSA1014111D
JO du 16/09/2010 texte : 0215;
17
(Insertion de l'art. R. 314-208 et modification des art. 214-17, D. 311-15, R. 314-105 et R. 314-140 - Dispositions applicables aux frais de transport engagés à compter du 1er septembre 2010)
Arrêté du 10 septembre 2010 fixant la date et les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique spécial créé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale
NOR 
IOCA1022636A
JO du 16/09/2010 texte : 0215;
16
Décret n° 2010-1083 du 14 septembre 2010 modifiant le décret n° 2006-314 du 16 mars 2006 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie
NOR 
ECEP1015509D
JO du 16/09/2010 texte : 0215;
13
(Modification des art. 1er et 2 et insertion de l'art. 1er-1)
Décret n° 2010-1082 du 14 septembre 2010 relatif aux modalités de transfert de fonds et de ressources économiques au Fonds de développement pour l'Iraq
NOR 
ECET1010611D
JO du 16/09/2010 texte : 0215;
12
(Irak - Texte pris en application de l'art. 104 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, abrogé, et maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 85 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013)
Décret n° 2010-1087 du 14 septembre 2010 relatif aux modalités des transferts de compétences au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de la Nouvelle-Calédonie
NOR 
OMEO1017036D
JO du 16/09/2010 texte : 0215;
29
(Art. 1er à 8 : Dispositions relatives à la commission consultative d'évaluation des charges
art. 9 à 12 : Modalités d'évaluation et d'actualisation  des charges de transférées
art. 13 : Abrogation du décret n° 2000-365 du 26 avril 2000 relatif à la commission consultative d'évaluation des charges et du décret n° 2000-366 du 26 avril 2000 relatif aux modalités d'évaluation des charges transférées par l'Etat à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces)
Arrêté du 7 septembre 2010 accordant une dérogation aux interdictions prévues aux articles L. 761-4 à L. 761-6 du code de commerce destinées à protéger le marché d'intérêt national de Paris-Rungis
NOR 
ECEI1019131A
JO du 17/09/2010 texte : 0216;
9
(Dérogation accordée à la société Metro Cash & Carry France - Abrogation de l'arrêté du préfet de la région Ile-de-France du 21 mars 2007 portant refus de dérogation au périmètre de référence du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis - Annulation par le Conseil d'Etat (Décision n° 312926 du 2 juin 2010) de l'arrêté du 17 juillet 2007 sur le même sujet)
Arrêté du 9 septembre 2010 autorisant la société Brenil Energie SAS à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE1023370A
JO du 17/09/2010 texte : 0216;
2
(Installation de production d'électricité à partir de turbo alternateur, utilisant de la biomasse, sur le territoire de la commune de La Roche-en-Brenil (Côte d'Or))
Arrêté du 14 septembre 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR 
IOCE1017686A
JO du 17/09/2010 texte : 0216;
16
(Corse-du-Sud, Ardennes, Calvados, Drôme, Haute-Garonne, Indre-et-Loire, Lot, Loiret, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Rhône, Seine-Maritime et Var)
Arrêté du 6 septembre 2010 instituant le comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats des chefs de service, des directeurs adjoints, des sous-directeurs, des experts de haut niveau et des directeurs de projet du ministère de la défense
NOR 
DEFH1023314A
JO du 17/09/2010 texte : 0216;
18
(
Application de l'art. 6 du décret n° 2009-1211 du 9 octobre 2009 relatif à la prime de fonctions et de résultats des chefs de service, des directeurs adjoints, des sous-directeurs, des experts de haut niveau et des directeurs de projet)
Convention-cadre nationale relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts maladie des fonctionnaires territoriaux par les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d'elles
NOR 
SASX1022925X
JO du 15/09/2010 texte : 0214;
26
(
Convention conclue pour une durée de deux ans concernant le contrôle des arrêts de travail dus à une maladie non professionnelle d'une durée inférieure à six mois consécutifs et n'ouvrant pas droit au régime des congés de longue maladie ou de longue durée -
Arrêté du 31 août 2010 abrogeant l'arrêté du 31 décembre 1985 fixant la répartition entre les usagers et l'Etat des charges du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement ainsi que des taux de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus
NOR 
BCRD1023173A
JO du 15/09/2010 texte : 0214;
27
(Abrogation de l'arrêté du 8 décembre 2008 et abrogation implicite des arrêtés du 21 juin 1991, du 28 décembre 1992, du 21 décembre 1999 et du 5 mars 2007)
Décret n° 2010-1080 du 14 septembre 2010 modifiant le décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 portant statut du corps de l'inspection générale des affaires culturelles
NOR 
MCCB1008886D
JO du 15/09/2010 texte : 0214;
30
(Modification des art. 4, 5 et 6 et abrogation des art. 8 à 13 du décret n° 2003-446 du 19 mai 2003)
Arrêté du 30 août 2010 fixant la grille horaire de la spécialité « technicien-conseil vente en animalerie » du baccalauréat professionnel pour la voie scolaire
NOR 
AGRE1022724A
JO du 15/09/2010 texte : 0214;
29
(Suppression des dispositions relatives à la grille horaire de la spécialité "technicien-conseil vente en animalerie" de l'annexe I de l'arrêté du 15 juin 2005 fixant les grilles horaires de chaque spécialité du baccalauréat professionnel pour la voie scolaire)
Décision n° 2010-0777 du 8 juillet 2010 autorisant la société Österreichische Post AG (Poste autrichienne) à exercer la prestation de services postaux non réservés relatifs à la correspondance transfrontalière sortante
NOR 
ARTR1023200S
JO du 17/09/2010 texte : 0216;
68
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Dispositions applicables pour une durée de dix ans)
Décision n° 2010-0712 du 22 juin 2010 autorisant la société Post Center à exercer la prestation de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance
NOR 
ARTR1023183S
JO du 17/09/2010 texte : 0216;
66
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Dispositions applicables pour une durée de dix ans)
Arrêté du 7 septembre 2010 relatif aux modalités d'application de l'article 12 du décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires
NOR 
DEFH1020457A
JO du 16/09/2010 texte : 0215;
24
(Disositions relatives au versement de la participation aux organismes de référence)