Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
NOR 
FPPA0100153D
J.O. du 15/01/2002 Pages : 
840/841
(Abrogation du décret n° 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs - Abrogation implicite de l'arrêté du 21 juin 1968 pris pour l'application du décret n° 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs)
Décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales
NOR 
FPPA0100151D
J.O. du 15/01/2002 Page : 
840
(Abrogation du décret n° 63-32 du 19 janvier 1963 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées aux personnels titulaires des administrations centrales des ministères)
LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
NOR 
MESX0000077L
J.O. du 18/01/2002 Pages : 
1014
1030
( Art. 20 (I) : Fin du caractère obligatoire de l'affiliation des fonctionnaires de l'Etat français détachés à l'étranger (qui relèvent par ailleurs du régime de retraite de leur pays d'accueil) à leur régime français de retraite - Modification du 1er alinéa de l'art. 46 et insertion des art. 46 bis et 46 ter dans la loi n° 
84-16
 art. 82 (12°) : Validation de certaines nominations prononcées à l'issue de concours organisés en application de l'art. 1er de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, relatif à l'organisation de concours spéciaux en vue de la titularisation des agents non titulaires de l'Etat)
LOI n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
NOR 
MESX0004004L
J.O. du 10/05/2001 Page : 
7324
( Art. 23 (I) : Disposition de coordination - Modification de l'art. 21 de la loi n° 
84-16
 art. 24 : Renforcement de la mixité au sein des organismes consultatifs de la fonction publique - Modification de l'art. 12 de la loi n° 
84-16
 art. 25 : Renforcement de la mixité dans les jurys de concours de recrutement de la fonction publique d'Etat - Insertion de l'art. 20 bis dans la loi n° 
84-16
 art. 26 : Renforcement de la mixité dans les jurys et les comités de sélection constitués pour la promotion interne des fonctionnaires de l'Etat - Insertion de l'art. 26 bis dans la loi n° 
84-16
 art. 27 : Renforcement de la mixité dans les jurys et les comités de sélection constitués pour l'avancement dans un grade des fonctionnaires de l'Etat - Insertion de l'art. 58 bis dans la loi n° 
84-16
 art. 32 et 33 : Modalités d'entrée en vigueur des art. 24, 25 et 27 de la présente loi)
Circulaire du 3 septembre 2001 relative à l'application de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Bulletin officiel des services du Premier ministre n° 2001/3 p. 185-187
(Information des agents concernés par la jurisprudence " Berkani " de leurs conditions de classement)
Décret n° 2001-141 du 13 février 2001 modifiant le décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d'un logiciel, à la création ou à la découverte d'une obtention végétale ou à des travaux valorisés
NOR 
RECF0072503D
J.O. du 15/02/2001 Pages : 
2547/2548
(Remplacement de l'art. 3 et du 1er alinéa de l'art. 4 et modification de la liste des corps et emplois annexée au décret)
Décret n° 66-604 du 9 août 1966 modifiant et complétant le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires
JO 14-08-1966 p. 
7157-7158
(Art. 1er à 3, 7, 9 et 10 : Conditions d'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité - Modification des art. 1er, 2, 3, 7 et 9 et insertion de l'art. 8 bis)
Décret n° 75-765 du 14 août 1975 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours des fonctionnaires des corps classés en catégories B, C et D
JO 19-08-1975 p. 
8444-8445
(Limite d'âge fixée à 45 ans, sauf dérogations prévues par les statuts particuliers)
LOI n° 76-617 du 9 juillet 1976 portant diverses mesures de protection sociale de la famille
JO 10-07-1976 p. 
4151
(Art. 21 : Fixation à 45 ans de la limite d'âge applicable au recrutement par concours des fonctionnaires de catégorie A en faveur des femmes élevant leur enfant ou ayant au moins un enfant)
Décret n° 76-206 du 24 février 1976 modifiant le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants
JO 03-03-1976 p. 
1411
(Modification de l'art. 2)
Décret n° 74-200 du 26 février 1974 modifiant les règles de recrutement dans certains corps administratifs de catégorie A
JO 07-03-1974 p. 
2619-2620
(Institution d'une dispense des épreuves d'admissibilité aux concours de recrutement de certains corps de fonctionnaires de la catégorie A au profit des candidats admissibles à l'un des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration et ne pouvant plus se présenter aux concours suivants de cette école)
Décret n° 75-318 du 5 mai 1975 fixant la durée de validité des tableaux d'avancement ou des listes d'aptitude établis en application des articles 19 (dernier alinéa) et 20 (2e alinéa) de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires
JO 07-05-1975 p. 
4620
(Texte maintenu en vigueur en dépit de l'abrogation de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959)
Décret du 8 mai 1981 fixant la composition de la commission d'intégration prévue par l'ordonnance n° 80-705 du 5 septembre 1980 relative aux personnels français des Nouvelles-Hébrides
JO 13-05-1981 p. 
1343
(Application de l'art. 2 de l'ordonnance n° 80-705 du 5 septembre 1980)
Circulaire n° F 1-18 (finances) et n° 501 FP (fonction publique) du 20 mars 1961 relative aux conditions d'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires
JO 26-03-1961 p. 
3040-3043
(Application du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960)
Décret n° 68-561 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires de sujétions spéciales allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs
JO 21-06-1968 p. 
5845
(Abrogation des décrets n° 61-14 du 10 janvier 1961, n° 61-55 du 17 janvier 1961, n° 61-139 du 7 février 1961, n° 62-1467 du 27 novembre 1962, n° 64-723 du 10 juillet 1964 et n° 66-540 du 20 juillet 1966)
Circulaire FP/4 n° 1931 du 15 juin 1998 relative aux prestations d'action sociale à réglementation commune. Dispositions applicables aux agents des administrations centrales et des services déconcentrés de l'Etat
Bulletin officiel des services du Premier ministre n° 98/3 p. 23-41
(Modification de la circulaire FP/4 n° 1880 du 15 mai 1996 en ce qui concerne l'accès aux prestations d'action sociale à réglementation commune pour les agents non titulaires)
Décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat
NOR 
BCFF0758784D
J.O. du 16/10/2007 texte : 
n° 32
(Art. 1er à 5 : Dispositions générales
art. 6 à 9 : Actions inscrites au plan de formation des administrations
art. 10 à 14 : Droit individuel à la formation
art. 15 à 18 : Périodes de professionnalisation
art. 19 à 21 : actions de préparation aux examens et concours administratifs et aux autres procédures de sélection
art. 22 et 23 : actions de formation en vue d'un bilan de compétences ou de la validation des acquis d l'expérience
art. 24 à 30 : Actions de formation choisies par les fonctionnaires en vue de leur formation personnelle
art. 31, 34 et 36 : Organisation et coordination de la politique de formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat
art. 37 : Entrée en vigueur des dispositions de l'art. 5 [entretien de formation] à compter du 1er janvier 2008 et des dispositions de l'art. 14 [utilisation anticipée du droit à la formation] à compter du 1er janvier 2009
art. 38 : Abrogation du décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat et du décret n° 97-1043 du 13 novembre 1997 instituant un congé de formation-mobilité au bénéfice de certains fonctionnaires de l'Etat)
Décret n° 98-971 du 26 octobre 1998 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 
84-16
NOR 
ECOB9820001D
J.O. du 31/10/1998 Page : 
16454
(Ajout de la " Caisse d'amortissement de la dette sociale " dans la liste, figurant à l'annexe, des établissements publics de l'Etat à caractère administratif pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires)
Circulaire FP/4 n° 1930 du 28 mai 1998 relative à l'aide et au prêt à l'installation destinés aux personnels civils de l'Etat (AIP et PIP) affecté à Paris, en Seine-et-Marne, dans les Yvelines, l'Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et le Val-d'Oise. Revalorisation du plafond indiciaire d'attribution
Bulletin officiel des services du Premier ministre n° 98/2 p. 47
Arrêté du 1er avril 1998 fixant l'échelonnement indiciaire des grades et emplois des catégories C et D
NOR 
FPPA9800070A
J.O. du 02/04/1998 Page : 
5113
(Echelonnement indiciaire applicable aux échelles 1, 2, 3, 4 et 5 - Abrogation implicite de l'arrêté du 1er août 1990 modifiant l'arrêté du 27 janvier 1970 fixant l'échelonnement indiciaire des grades et emplois des catégories C et D)
Arrêté du 31 août 2007 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat
NOR 
BCFF0763377A
J.O. du 05/09/2007 texte : 
n° 47
(Remplacement du 1er alinéa de l'art. 3 et du 1° de l'art. 11)
Décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007 relatif à la mise à disposition et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
NOR 
BCFF0761140D
J.O. du 28/10/2007 texte : 
 n° 18
(Remplacement de l'intitulé [qui devient : " Décret...relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions "] et des art. 1er à 13 - Abrogation implicite du décret n° 97-695 du 31 mai 1997 relatif à la déconcentration en matière de mise à disposition et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions)
Décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007 modifiant le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et les décrets n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales et n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
NOR 
BCFF0769642D
J.O. du 20/11/2007 texte : 
 n° 39
( Art. 1er et 2 : Modification des art. 2 et 5 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
 art. 3 : Modification de l'art. 4 du décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales
 art. 4 : Modification de l'art. 4 du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés)
Décret n° 98-528 du 22 juin 1998 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 
84-16
NOR 
MCCB9800221D
J.O. du 27/06/1998 Page : 
9836
(Suppression de l'" Etablissement public du Grand Louvre " [emplois de catégories A, B, C et D] et ajout de l'" Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels " [emplois de catégories A, B et C] dans la liste, figurant à l'annexe, des établissements publics de l'Etat à caractère administratif pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires)
Arrêté du 31 août 2007 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat
NOR 
BCFF0763377A
J.O. du 05/09/2007 texte : 
n° 47
(Remplacement du 1er alinéa de l'art. 4)
Décret n° 98-854 du 16 septembre 1998 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
NOR 
FPPA9800144D
J.O. du 23/09/1998 Page : 
14536
(Art. 3 à 8 : Modification des art. 14, 21, 47, 49 et 52)
Décret n° 2007-1361 du 17 septembre 2007 modifiant le décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECEP0762185D
J.O. du 19/09/2007 texte : 
 n° 13
(Art. 16 : Application au corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie des dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat - Modification de la liste annexée audit décret)
Décret n° 2007-1233 du 20 août 2007 relatif aux recrutements distincts pour les hommes et pour les femmes dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et modifiant le décret n° 82-886 du 15 octobre 1982 portant application de l'article 18 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires
NOR 
JUSG0758753D
J.O. du 22/08/2007 texte : 
 n° 50
(Modification de la rubrique " justice " de l'annexe)
LOI n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs 
NOR 
MESX9903552L
J.O. du 10/06/1999 Page : 
8488
(Art. 12 (I) : Extension du bénéfice du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie aux fonctionnaires de l'Etat - Ajout d'un 9° à l'art. 34 de la loi n° 
84-16
Circulaire n° 99-02 du 12 janvier 1999 relative à la déconcentration de l'aide à l'amélioration de l'habitat des fonctionnaires civils et militaires retraités de l'Etat
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 99/2 p. 26-27
(Application de la circulaire FP/4 n° 1719 et 2B n° 77 du 19 juillet 1989 - Prestation dite " aide à l'amélioration de l'habitat des fonctionnaires civils et militaires retraités de l'Etat ")
Circulaire du 23 avril 1999 relative à l'application du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
NOR 
FPPA9900059C
J.O. du 19/06/1999 Pagination spéciale CP 
47003/47022
(Abrogation de la circulaire du 18 novembre 1982 relative à l'application du décret n° 82-451 du 28 mai 1982)
Décret n° 99-510 du 17 juin 1999 portant, en vue de la révision des pensions, assimilation à une échelle de rémunération existante d'un groupe de rémunération supprimé
NOR 
FPPA9900053D
J.O. du 20/06/1999 Pages : 
9107/9108
(Dispositions applicables aux fonctionnaires retraités des grades classés dans l'échelle 1 de rémunération instituée par le décret n° n° 70-78 du 27 janvier 1970 [texte abrogé ultérieurement] instituant différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'Etat)
Décret n° 98-1199 du 24 décembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration
NOR 
PRMG9870668D
J.O. du 27/12/1998 Pages : 
19704/19705
(Art. 1er : Modification de l'art. 2 du décret n° 47-1457 du 4 août 1947)
Décret n° 2007-1236 du 20 août 2007 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 
84-16
NOR 
ESRR0758403D
J.O. du 22/08/2007 texte : 
 n° 59
(Art. 1er : Ajout de l'" Agence nationale de la recherche " dans la liste, figurant à l'annexe du décret n° 84-38 du 18 janvier 1984, des établissements publics de l'Etat à caractère administratif pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires)
Décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales
JO 11-02-1950 p. 
1655
(Extension aux agents de l'ensemble des administrations centrales du décret n° 45-1753 du 6 août 1945 relatif aux primes de rendement pouvant être attribuées aux fonctionnaires des finances)
Circulaire n° 77/17/B 4 du 11 août 1947 relative à l'attribution d'une indemnité compensatrice aux fonctionnaires et aux agents de certains services qui sont l'objet d'une promotion ou d'une nomination, dans un cadre normal de fonctionnaires de l'Etat, à un grade comportant un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient antérieurement
JO 13-08-1947 p. 
7901-7904
(Application du décret n° 47-1457 du 4 août 1947)
Décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires
JO 13-10-1960 p. 
9366
(Texte maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 65 de la loi n° 
84-16
Décret n° 47-1457 du 4 août 1947 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 52 du statut général des fonctionnaires prévoyant l'attribution d'une indemnité compensatrice aux fonctionnaires et aux agents de certains services qui sont l'objet d'une promotion ou d'une nomination, dans un cadre normal de fonctionnaires titulaires de l'Etat, à un grade comportant un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient antérieurement
JO 07-08-1947 p. 
7722-7724
LOI n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité
NOR 
JUSX9803236L
JO 16/11/1999 Page : 
16961
(Art. 13 (I et II) : Priorité de mutation des fonctionnaires de l'Etat séparés pour raisons professionnelles du partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité - Modification des art. 60 et 62 de la loi n° 
84-16
Arrêté du 29 octobre 1999 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels régis par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat
NOR 
EQUA9901701A
J.O. du 21/12/1999 Pages : 
18999/19000
Circulaire du 7 mars 2000 relative à la mise en oeuvre de plans de prévention du risque routier dans les services de l'Etat
NOR 
PRMX0003919C
J.O. du 10/03/2000 Pages : 
3743/3744
(Extension des compétences du comité d'hygiène et de sécurité à l'élaboration de ces plans)
LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations 
NOR 
FPPX9800029L
J.O. du 13/04/2000 Pages : 
5652
5653
( Art. 34 : Conséquences de la jurisprudence " Berkani " du Tribunal des conflits [selon laquelle les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public administratif géré par une personne publique sont, quel que soit leur emploi, des agents contractuels de droit public] pour les agents non titulaires de l'Etat
 art. 36 (I, 2°) : Validation législative des décrets portant statut des personnels de certains établissements publics, en tant que leur légalité serait remise en cause à raison de l'absence de consultation du Conseil d'Etat)
Décret n° 2000-198 du 6 mars 2000 modifiant le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 
84-16
NOR 
FPPA9900185D
J.O. du 07/03/2000 Page : 
3538
(Modification de l'art. 3)
Décret n° 2000-56 du 19 janvier 2000 modifiant le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 prévoyant l'attribution d'une indemnité compensatrice aux fonctionnaires et aux agents de certains services qui sont l'objet d'une promotion ou d'une nomination dans un cadre normal de fonctionnaires titulaires de l'Etat, à un grade comportant un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient antérieurement
NOR 
PRMG9970648D
J.O. du 22/01/2000 Page : 
1172
(Modification de l'art. 2)
Circulaire DGS/CMS n° 99-625 du 15 novembre 1999 relative à la constitution des dossiers médicaux destinés au comité médical supérieur
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 99/47 p. 133-137
(Application du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires)
Décret n° 2000-201 du 6 mars 2000 modifiant les décrets n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires
NOR 
FPPA9900165D
J.O. du 07/03/2000 Page : 
3557
(Modification des art. 10 et 37 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires)
Décret n° 2000-13 du 6 janvier 2000 modifiant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 
84-16
NOR 
DEFP9902193D
J.O. du 08/01/2000 Page : 
353
(Modification des dispositions relatives à l'Ecole Polytechnique)
LOI n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
NOR 
DEFX9800173L
J.O. du 23/10/1999 Page : 
15858
(Art. 47 : Ajout des activités exercées dans la réserve opérationnelle dans la définition de la position d'" accomplissement du service national " - Modification des art. 32 et 53 de la loi n° 
84-16
Décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche
NOR 
MENX9900103D
J.O. du 16/10/1999 Page 
15495
(Art. 16 : Substitution de termes dans la liste annexée au décret n° 85-344 du 18 mars 1985 : les mots " Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots " Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ")
LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
NOR 
ECOX9900112L
J.O. du 31/12/1999 Page : 
19936
(Art. 110 : Reconduction, jusqu'au 31 décembre 2000, du dispositif expérimental relatif à l'annualisation du service à temps partiel - Modification de l'art. 40 bis de la loi n° 
84-16
Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0000085D
J.O. du 29/08/2000 Pages : 
13301/13302
(Passage aux " 35 heures " à compter du 1er janvier 2002 - Abrogation du décret n° 94-725 du 24 août 1994 relatif à la durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique de l'Etat)
Décret n° 2000-832 du 29 août 2000 modifiant le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant application de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires
NOR 
FPPA0000037D
J.O. du 01/09/2000 Page : 
13552
(Conditions d'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité à certains agents maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente - Modification des art. 1er, 3 et 4)