Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance
NOR 
JUSD0730029D
J.O. du 05/05/2007 texte : 
n° 41
(Art. 2 : Rôle du procureur de la République en matière de prévention de la délinquance - Application des art. 35 et 39-1 dans leur rédaction issue du I de l'art. 7 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - Insertion des art. D. 15-3 et D. 15-4 et modification de l'art. D. 2
art. 3 et 4 : Procédures relatives à l'enregistrement audiovisuel, en matière criminelle, des interrogatoires des personnes placées en garde à vue ou mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d'instruction - Application des art. 64-1 et 116-1 dans leur rédaction issue des art. 14 et 15 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale - Insertion des art. D. 15-5, D. 15-6 et D. 32-2
art. 5 : Procédure relative à l'expertise - Rétablissement des art. D. 37 et D. 38
art. 6 : Organisation et fonctionnement de la chambre de l'instruction - Remplacement de l'art. D. 43 et insertion des art. D. 43-1 à D. 43-4
art. 7 : Procédures applicables aux infractions commises en matière de proxénétisme ou de prostitution de mineurs sur Internet ou de comportements délictueux dont les mineurs peuvent être victimes par le biais d'Internet et à la réalisation de l'analyse génétique des prélèvements effectués sur un suspect ou un condamné pour alimenter le fichier national automatisé des empreintes génétiques - Application des art. 706-35-1, 706-47-3 et 706-56 dans leur rédaction issue des art. 35 et 42 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 - Transfert de l'art. D. 47-8 à l'art. D. 47-13 et insertion des art. D. 47-8 à D. 47-12 nouveaux
art. 8 : Procédure relative à l'émission et à l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne n° 2005/214/JAI du 24 février 2005 - Application des art. 707-1 et 707-3 dans leur rédaction issue de l'art. 22 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 - Modification du 3° de l'art. D. 48-2 et insertion des art. D 48-6 à D. 48-36
art. 9 : Modalités de délivrance, en cas d'urgence, d'un mandat d'amener par le procureur de la République - Application de l'art. 712-17 dans sa rédaction issue de l'art. 71 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 - Insertion des art. D. 49-35-1 et D. 49-35-2
art. 10 : Inclusion des crimes et délits de violences commis au sein du couple dans la liste des crimes et délits pour lesquels le suivi socio-judiciaire est encouru - Modification de l'art. D. 147-31
art. 10 : Ecoute, enregistrement et interruption possibles par l'administration pénitentiaire des communications téléphoniques autorisées des détenus - Application de l'art. 727-1 dans sa rédaction issue de l'art. 72 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 - Modification de l'art. D. 417
art. 12 : Inclusion des documents relatifs aux relevés signalétiques et aux prélèvements dont ils ont fait l'objet dans le dossier spécial des condamnés soumis à une procédure d'orientation - Insertion de l'art. D. 163-1 et modification de l'art. D. 287
art. 13 : Dispositions diverses de coordination - Modification des art. D. 16, D. 49-28, D. 49-30, D. 49-39, D. 57, D. 115-2, D. 115-5, D. 115-15, D. 115-16, D. 116-1, D. 136, D. 149, D. 196, D. 220, D. 223,D. 250-1, D. 254, D. 314 et D. 317 et insertion de l'art. D. 187-1
art. 14 : Conditions d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret)