Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 28 décembre 2010 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime des prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés
NOR 
ETSS1033825A
JO du 01/01/2011 texte : 0001;
35
(Subordination de l'attribution de la pension de retraite du régime des prestations complémentaires de vieillesse, à la cessation de l'activité libérale - Insertion des art. 16 bis et 16 ter)
Décret n° 2010-1780 du 31 décembre 2010 instaurant un dispositif d'initiation aux métiers en alternance
NOR 
MENE1020138D
JO du 01/01/2011 texte : 0001;
38
(Modalités de mise en oeuvre des formations en alternance, sous statut scolaire, en centre de formation d'apprentis dénommées "dispositif d'initiation aux métiers en alternance" (DIMA), concernant les élèves ayant atteint l'âge de 15 ans à la date d'entrée dans la formation - Insertion des art. D. 337-172 à D. 337-182 et modification de l'art. D. 311-8)
Décret n° 2010-1783 du 31 décembre 2010 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
SCSA1029587D
JO du 01/01/2011 texte : 0001;
57
(Art. 7 et 13 : Abrogation, à compter du 1er janvier 2011, des art. R. 5524-1 à R. 5524-12
art. 12 : Dispositions transitoires concernant l'application des art. R. 5524-1 à R. 5524-12 susmentionnés relatifs à l'allocation de retour à l'activité dans les DOM, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Décret n° 2010-1783 du 31 décembre 2010 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
SCSA1029587D
JO du 01/01/2011 texte : 0001;
57
(Art. 1er à 4 : Modification des art. R. 262-11, R. 522-10, R. 522-20, R. 522-21, R. 522-24, R. 522-25, R. 522-29, R. 522-34, D. 522-35, R. 522-63, R. 522-64, R. 522-67 et R. 522-68; abrogation des art. R. 522-1, R. 522-27, R. 522-28, R. 522-36, R. 522-40, R. 522-52 à R. 522-55; remplacement des art. R. 522-2 et R. 522-4 à R. 522-9 par les art. R. 522-4 à R. 522-8; transfert de l'art. R. 533-1 à l'art. R. 534-1 et rétablissement de l'art. R. 533-1
art. 11 : Dispositions transitoires
art. 13 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011)
Arrêté du 30 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine
NOR 
AGRG1031509A
JO du 01/01/2011 texte : 0001;
53
(Modification des art. 1er, 3, 4, 12, 13, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 24, 35 et 36; remplacement des art. 11 et 15, insertion des art. 17-1 et 18-1 et abrogation des art. 26 et 26-1)
Décret n° 2010-1783 du 31 décembre 2010 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
SCSA1029587D
JO du 01/01/2011 texte : 0001;
57
(Art. 5 et 6 : Modification des art. D. 752-4 et R. 861-5 et abrogation des art. R. 755-12-1, R. 755-12-2, D. 755-9 et D. 755-10
art. 13 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011)
Arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables exploités dans un stockage soumis à autorisation au titre de la rubrique 1432 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement
NOR 
DEVP1025848A
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
21
(Art. 1er : Conditions d'entrée en vigueur du présent texte
art. 2 : Généralités
art. 3 à 6 : Implantation et accessibilité
art. 7 à 27 : Dispositions constructives, aménagement et équipements
art. 28 à 37 : Exploitation et entretien
art. 38 à 42 : Autres dispositions de prévention des risques
art. 43 : Défense contre l'incendie
art. 44 à 63 : Prévention des pollutions
art. 64-1 : Abrogation de l'arrêté du 4 septembre 1986 relatif à la réduction des émissions atmosphériques d'hydrocarbures provenant des activités de stockage - Abrogation implicite de la circulaire du 4 septembre 1986 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - Réduction des émissions atmosphériques d'hydrocarbures provenant des activités de stockage
art. 64-2 et 64-3 : Modification des art. 1er et 30 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation)
Décret n° 2010-1392 du 12 novembre 2010 relatif aux conditions d'attribution et de renouvellement du contrat de location prévu à l'article L. 442-8-4 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
DEVU0926692D
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
17
(Contrat de location, des habitations à loyer modéré, d'une durée d'un an et conclu avec certaines catégories de personnes [apprentis, étudiants ...] - Modification de l'art. R. 441-1 et insertion des art. R. 442-3-4 et R. 481-13)
LOI n° 2010-1387 du 13 novembre 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
NOR 
MAEJ1012015L
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
10
(Accord sous forme d'échange de lettres signé à Paris le 22 mars 2010 et à Saint-Kitts le 1er avril 2010)
Décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière
NOR 
DEVS1010192D
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
15
(Modification des art. R. 110-2, R. 221-8 [dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011], R. 233-1, R. 325-8, R. 411-7, R. 412-7, R. 412-34, R. 412-37, R. 412-39, R. 413-18, R. 415-8, R. 415-9 et R. 415-11; insertion des art. R. 312-22-1 et R. 317-23-1; remplacement de l'art. R. 415-15 et ajout d'un 6° à l'art. R. 432-5)
Arrêté du 10 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2005 relatif à la réception des moteurs destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers en ce qui concerne les émissions de gaz et de particules polluants
NOR 
DEVE1026767A
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
54
(Modification des art. 2, 5, 6 et 8)
Arrêté du 8 novembre 2010 autorisant la renonciation totale à l'exploitation par la société Total Infrastructures Gaz France d'une canalisation de transport (département de la Haute-Garonne)
NOR 
DEVE1028542A
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
40
(
Modification de l'annexe II de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Total Infrastructures Gaz France)
Arrêté du 8 novembre 2010 relatif à la procédure de marquage des flancs entiers et des peaux de crocodiliens prévue par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)
NOR 
DEVN1027250A
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
39
(Abrogation de l'arrêté du 22 novembre 2000 relatif à la procédure de marquage des flancs entiers et des peaux de crocodiliens pour les échanges internationaux de spécimens d'espèces relevant de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction (CITES))
Arrêté du 2 novembre 2010 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de directeur régional et interdépartemental et de directeur régional et interdépartemental adjoint ainsi que le nombre des emplois de directeur régional et interdépartemental adjoint au sein des directions régionales et interdépartementales d'Ile-de-France
NOR 
DEVK1023286A
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
28
Arrêté du 5 novembre 2010 abrogeant l'arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'exercice de l'activité et à la formation des contrôleurs techniques et techniciens de la construction effectuant des missions de repérage et de diagnostic de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante en application du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié
NOR 
DEVU1011309A
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
31
Décret n° 2010-1388 du 12 novembre 2010 portant application de l'article 29-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
NOR 
DEVT1019164D
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
13
(Dessertes intérieures régulières d'intérêt national effectuées à l'occasion d'un service régulier de transport routier international de voyageurs - Insertion des art. 31-1 à 31-7 dans le décret n° 85-891 du 16 août 1985 -
 Insertion de l'art. 8-1 et modification de l'art. 10 du décret n° 79-222 du 6 mars 1979)
Décret n° 2010-1396 du 12 novembre 2010 relatif aux emplois hors hiérarchie, aux fonctions du premier grade et aux fonctions de premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice
NOR 
JUSB1016993D
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
60
(Modification des art. 2, 4 et 8 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993)
Arrêté du 12 novembre 2010 relatif au cahier des charges en vue de l'agrément d'un organisme ou d'une entreprise ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992
NOR 
DEVP1027662A
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
55
Annexe : Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
Décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale
NOR 
JUSC1004763D
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
59
(Art. 4 à 10 et 12 : Coordination de l'activité judiciaire en matière familiale - Insertion des art. R. 213-9-1 et R. 312-13-2 et modification des art. R. 212-37, R. 312-42, R. 552-10 et R. 562-10 - Dispositions applicables à compter du 1er février 2011)
Décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale
NOR 
JUSC1004763D
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
59
(Art. 1er à 3 : Expérimentation de certaines modalités de mise en oeuvre de l'injonction de rencontrer un médiateur familial)
Arrêté du 7 décembre 2010 portant modification de l'arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) en installation de surveillance-intrusion
NOR 
ETSD1033035A
JO du 28/12/2010 texte : 0300;
34
(Modification de l'intitulé « technicien(ne) en installation de surveillance-intrusion » qui devient « technicien(ne) en systèmes de surveillance-intrusion et de vidéoprotection » et remplacement de l'art. 3 et de l'annexe - Prorogation pour une durée de cinq ans)
Décret n° 2010-1646 du 28 décembre 2010 modifiant le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires
NOR 
DEFH1023961D
JO du 29/12/2010 texte : 0301;
3
(Remplacement de l'art. 15)
Arrêté du 22 décembre 2010 portant transfert des missions exercées par certains services du ministère de la défense et des anciens combattants chargés des anciens combattants et victimes de guerre
NOR 
DEFD1033280A
JO du 29/12/2010 texte : 0301;
5
(Transfert des services des anciens combattants placés auprès des ambassades de France en Algérie, au Maroc et en Tunisie, qui relevaient de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à compter du 1er janvier 2011)
Arrêté du 25 novembre 2010 autorisant la transformation d'une société coopérative de production en société coopérative d'intérêt collectif
NOR 
DEVL1033485A
JO du 29/12/2010 texte : 0301;
7
(Transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM Les Castors angevins en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM Les Castors angevins)
Arrêté du 9 décembre 2010 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes
NOR 
DEVP1028914A
JO du 29/12/2010 texte : 0301;
9
(Art. 1er : Modification des art. 11-1-1, 11-2-1, 21-1-1, 21-1-2, 21-1-3, 21-1-4, 23-1, 33-1 et 112-1 remplacement des art. 11-2-3-3; insertion de l'art. 21-1-1-1 dans le règlement annexé et modification de l'art. 8.3 de l'annexe 1
art. 2 : Conditions d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté)
Décret n° 2010-1642 du 23 décembre 2010 relatif à l'organisation et à la labellisation d'actions de conseil et d'accompagnement au bénéfice des créateurs et repreneurs d'entreprise
NOR 
ETSD1030111D
JO du 28/12/2010 texte : 0300;
32
(Modification des art. R. 5141-1 et R. 5141-3 et remplacement des art. R. 5141-29 à R. 5141-33 par les art. R. 5141-29 à R. 5141-34 [Relatif à l'organisation et à la labellisation d'actions de conseil et d'accompagnement])
Arrêté du 22 décembre 2010 fixant pour les administrateurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles et pour les administrateurs et délégués de la Caisse nationale des barreaux français le montant de l'indemnité pour perte de leurs gains prévue à l'article L. 231-12 du code de la sécurité sociale
NOR 
ETSS1033258A
JO du 28/12/2010 texte : 0300;
42
(Art. 3 et 4 : Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les remboursements et indemnités allouées aux administrateurs de la Caisse nationale des barreaux français
art. 4 : Modification de l'art. 5 de l'arrêté du 4 juin 1959 allouant des indemnités aux administrateurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles)
LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014
NOR 
BCRX1020489L
JO du 29/12/2010 texte : 0301;
1
(Art. 12 (II) : Possibilité de comprendre des emprunts et des avances, 
dans les limites et sous les réserves fixées par décret, dans le financement des établissements publics de santé - Modification du 6° de l'art. L. 6141-2-1)
Décision du 22 novembre 2010 modifiant la décision du 30 janvier 2006 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie numérique
NOR 
ETSM1020275S
JO du 28/12/2010 texte : 0300;
46
(Modification de l'annexe - Dispositions applicables à compter du 8 janvier 2011)
LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014
NOR 
BCRX1020489L
JO du 29/12/2010 texte : 0301;
1
(Seuls les art. 12 et 14 de la présente loi demeurent en vigueur - Abrogation de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012)
LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014
NOR 
BCRX1020489L
JO du 29/12/2010 texte : 0301;
1
(
art. 14 : A compter de 2011, dépôt d'un projet de loi de programmation des finances publiques [programme de stabilité], au moins deux semaines avant sa transmission à la Commission européenne)
Décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile
NOR 
JUSC1029494D
JO du 29/12/2010 texte : 0301;
20
(Art. 2 à 13 : Dispositions relatives à la procédure ordinaire avec représentation obligatoire - Modification des art. 902, 908, 909, 911-1, 911-2, 915, 916 et de l'annexe de l'art. 42; remplacement des art. 903, 911, 914; abrogation de l'art. 913 et transfert de l'art. 913-1 à l'art. 913 dans la rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009
art. 14 : Modification de l'art. 15 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009
art. 15 : Modification des art. 647-1, 978 et 1259-3
art. 16 : Modification de l'art. 8 du décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009)
Arrêté du 22 avril 2011 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1984 portant modification aux exonérations en médecine humaine de la réglementation des substances vénéneuses
NOR 
ETSP1111256A
JO du 28/04/2011 texte : 0099;
14
(Abrogation de la ligne pholcodine et de ses sels (morpholinyl éthylmorphine) du tableau de l'arrêté du 17 décembre 1984)
Arrêté du 29 mars 2011 refusant le certificat prévu à l'article L. 111-2 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1109940A
JO du 27/04/2011 texte : 0098;
27
(Ensemble d'archives de la famille Turgot, XVIIe et XVIIIe siècles)
Arrêté du 14 avril 2011 fixant les modèles d'imprimés à utiliser par les personnes mentionnées au 2 de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime pour l'application des articles L. 731-14 à L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRS1110542A
JO du 27/04/2011 texte : 0098;
25
(Déclaration des revenus professionnels et des cotisations sociales de l'année 2010 des artisans ruraux et sa notice explicative - Formulaires n°s 11828*11 et 50829#11
déclaration des revenus professionnels d'artisan rural de l'année 2010 - feuille annexe de calcul - 11829*11)
Arrêté du 14 avril 2011 fixant les modèles d'imprimés à utiliser pour l'application des articles L. 731-14 à L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRS1110540A
JO du 27/04/2011 texte : 0098;
24
(Déclaration d'ensemble des revenus de l'année 2009 (forfait) et 2010 (réel) des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires et sa notice d'utilisation - Formulaires n°s 10053*13 et 50821#11
déclaration des revenus de l'année 2010 des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires (réel) et sa notice d'utilisation - Formulaires n°s 11806*11 et 50823#11
déclaration des revenus professionnels de l'année 2010 des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires - feuille annexe de calcul - Formulaire n° 10781*12
déclaration des revenus professionnels de l'année 2010 des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires - détails des revenus pour les gérants ou associés de plusieurs sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés - Formulaire n° 14064*02
déclaration des revenus de l'année 2009 des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires (forfait) et sa notice d'utilisation - Formulaires n°s 11805*10 et 50822#10)
Arrêté du 15 avril 2011 modifiant l'arrêté du 21 mai 2004 relatif à l'identification complémentaire des équidés par la pose d'un transpondeur électronique
NOR 
AGRG1109430A
JO du 27/04/2011 texte : 0098;
26
(Remplacement de l'art. 16-1 - Annexe publié au Bulletin officiel et sur le site internet de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation : 
 www.haras-nationaux.fr
Arrêté du 5 avril 2011 portant abrogation de l'arrêté du 11 avril 2006 relatif au titre professionnel de charpentier bois option maison ossature bois, option escalier, option couverture
NOR 
ETSD1110896A
JO du 27/04/2011 texte : 0098;
10
(Abrogation, à compter du 12 mai 2011, de l'arrêté du 11 avril 2006 relatif au titre professionnel de charpentier poseur bois)
Décret n° 2011-457 du 26 avril 2011 fixant les conditions d'application progressive de la réforme du crédit à la consommation aux contrats de crédit renouvelable en cours
NOR 
EFIT1104470D
JO du 27/04/2011 texte : 0098;
9
(art. 3 : Dispositions applicables, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Arrêté du 11 avril 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la consultation des notes obtenues par les élèves des établissements publics du second degré
NOR 
MENE1110149A
JO du 27/04/2011 texte : 0098;
19
(Traitement dénommé « Téléservice-scolarité », créé au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative)
Décret n° 2011-458 du 26 avril 2011 relatif à la composition du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale
NOR 
BCRS1107955D
JO du 27/04/2011 texte : 0098;
20
(Remplacement du I de l'art. 1er du décret n° 96-353 du 24 avril 1996)
Arrêté du 6 avril 2011 modifiant l'arrêté du 2 juin 2010 relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme du Bachillerato
NOR 
MENE1109648A
JO du 27/04/2011 texte : 0098;
17
(Modification des art. 5, 7, 8, 9 et 13)
Arrêté du 18 avril 2011 autorisant la mise sur le marché du purin d'ortie en tant que préparation naturelle peu préoccupante à usage phytopharmaceutique
NOR 
AGRG1110856A
JO du 28/04/2011 texte : 0099;
32
(Application de l'arrêté du 8 décembre 2009 relatif à la procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique)
Arrêté du 18 avril 2011 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2010 portant agrément des repères d'identification des animaux des espèces bovine, ovine et caprine
NOR 
AGRG1110870A
JO du 28/04/2011 texte : 0099;
31
(Identifications électronique et visuelles - Modification des art. 7 et 8)
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 18 mars 2011 sur le différend qui oppose la société Parc Solaire Le Fangas II à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1109653V
JO du 27/04/2011 texte : 0098;
57
Avis n° 2011-04 de la Commission consultative des trésors nationaux
NOR 
MCCC1109938V
JO du 27/04/2011 texte : 0098;
93
(Ensemble d'archives de la famille Turgot, XVIIe et XVIIIe siècles - Avis favorable au refus du certificat d'exportation)
Décret n° 2011-457 du 26 avril 2011 fixant les conditions d'application progressive de la réforme du crédit à la consommation aux contrats de crédit renouvelable en cours
NOR 
EFIT1104470D
JO du 27/04/2011 texte : 0098;
9
(Dispositions relatives notamment à la formation, à l'exécution des contrats de crédit renouvelable et aux informations mentionnées dans ces contrats :
Art. 1er (I) : Application du 1er alinéa des art. L. 311-17 et L. 311-17-1 et les art. L. 311-23 et L. 311-26 du code de la consommation, dans leur rédaction issu de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, à compter du 1er mai 2011 aux contrats de crédit renouvelable souscrits avant cette date
art. 1er (II) : Application des art. L. 311-16 [exception faite des alinéas 2, 4 et 10], L. 311-21, L. 311-22, L. 311-222, L. 311-22-3 et L. 311-25-1 du code de la consommation, dans leur rédaction issu de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, aux contrats de crédit renouvelable souscrits avant le 1er mai 2011 lors de leur première reconduction
art. 1er (III) : Application des alinéas 4 et 10 de l'art. L. 311-16 du code de la consommation, dans leur rédaction issu de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, aux contrats de crédit renouvelable sou
scrits avant le 1er mai 2011 et dont la première reconduction intervient à compter du 1er août 2011
art. 2 (1°) : Application de l'alinéa 2 de l'art. L. 311-16 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, aux contrats de crédit renouvelable souscrits avant le 1er mai 2011 et dont la première reconduction intervient à compter du 1er août 2011 et non conforme
art. 2 (2°) : Dispositions transitoires concernant des règles dérogatoires aux modalités de remboursement prévues par le 2e alinéa de l'art. L. 311-16 du code de la consommation
)
Arrêté du 21 avril 2011 fixant les conditions de déroulement de la période de formation d'adaptation à l'emploi des gardiens de la paix détachés dans le corps des sous-officiers de gendarmerie
NOR 
IOCJ1031500A
JO du 27/04/2011 texte : 0098;
7
(Application de l'art. 22-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008)
Arrêté du 18 avril 2011 portant modification de l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant le modèle de document retraçant l'expérience professionnelle des candidats à certains concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale
NOR 
IOCB1110222A
JO du 27/04/2011 texte : 0098;
6
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 19 avril 2011 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
NOR 
JUSA1108446A
JO du 28/04/2011 texte : 0099;
8