Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2008-1456 du 30 décembre 2008 relatif à la prorogation des dispositions prises pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
NOR 
IOCD0830476D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
43
(Art. 1er : Dispositions relatives à la consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa - Modification des art. R. 611-12 et R. 611-21)
Décret n° 2008-1547 du 30 décembre 2008 portant publication de la convention sur la protection internationale des adultes, faite à La Haye le 13 janvier 2000, signée par la France le 13 juillet 2001
NOR 
MAEJ0828273D
JO du 01/01/2009 texte : 0001;
29
(Convention entrée en vigueur le 1er janvier 2009)
2009
JO 01/01/2009 texte 
1;19 page 41
JO 01/01/2009 texte 
1;20 pages 41/42
JO 01/01/2009 texte 
1;21 page 42
JO 01/01/2009 texte 
1;22 page 42
JO 28/01/2009 texte 
23;40 page 1600
JO 28/01/2009 texte 
23;41 pages 1600/16001
JO 12/03/2009 texte 
60;4 pages 4545/4546
JO 12/03/2009 texte 
60;5 page 4546
JO 12/03/2009 texte 
60;6 page 4546
JO 27/03/2009 texte 
73;9 pages 5459/5460
JO 27/03/2009 texte 
73;10 page 5460
JO 27/03/2009 texte 
73;11 page 5460
JO 29/04/2009 texte 
100;4 page 7243
JO 29/04/2009 texte 
100;5 page 7243
JO 29/04/2009 texte 
100;6 pages 7243/7244
JO 29/04/2009 texte 
100;7 page 7244
JO 20/06/2009 texte 
141;30 page 10067
JO 04/09/2009 texte 
178;8 page 12976
JO 14/11/2009 texte 
264;17 page 19693
JO 01/12/2009 texte 
278;9 pages 20650/2065
Décret n° 2008-1456 du 30 décembre 2008 relatif à la prorogation des dispositions prises pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
NOR 
IOCD0830476D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
43
(Art. 3 : Dispositions relatives à la consultation des données concernant l'enregistrement et communication des informations sur le permis de conduire - 
Modification des art. R. 225-4 et R. 330-2)
Arrêté du 26 décembre 2008 portant autorisation exceptionnelle de construction de la station d'épuration des eaux usées de Port-Leucate sur le territoire de la commune de Leucate (Aude)
NOR 
DEVD0829364A
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
31
(Application de l'art. L. 146-8 du code de l'urbanisme)
Décret n° 2008-1449 du 22 décembre 2008 modifiant le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux
NOR 
IOCB0824773D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
36
(Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2008 - Remplacement des tableaux figurant aux art. 1er et 2 et modification du tableau figurant à l'art. 15-2)
Arrêté du 15 décembre 2008 relatif au titre professionnel de comptable gestionnaire portant modification de l'arrêté du 24 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) comptable et financier
NOR 
ECED0829983A
JO du 01/01/2009 texte : 0001;
34
(Modification de l'intitulé du titre professionnel qui devient : comptable gestionnaire)
Décret n° 2008-1546 du 31 décembre 2008 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et d'arrêtés
NOR 
PRMX0831580D
JO du 01/01/2009 texte : 0001;
9
(Entrée en vigueur immédiate du décret 2008-1549 du 31 décembre 2008 portant adaptation des dispositions relatives à Mayotte du code monétaire et financier et du code des assurances)
Décret n° 2008-1549 du 31 décembre 2008 portant adaptation des dispositions relatives à Mayotte du code monétaire et financier et du code des assurances
NOR 
ECET0815732D
JO du 01/01/2009 texte : 0001;
31
(Art. 2 à 6 : Insertion des art. 
R. 261-1,
 R. 381-1,
 R. 471-1 et 
R. 531-1; modification des art. R. 150-16, R. 250-7, R. 325-14, R. 332-64, R. 334-39 et R. 310-10-2 et abrogation des art. R. 214-5, R. 421-63-1 et R. 422-10)
Décret n° 2008-1562 du 31 décembre 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles, signé à Paris le 10 octobre 2007
NOR 
MAEJ0828874D
JO du 03/01/2009 texte : 0002;
5
(Accord entré en vigueur le 1er janvier 2009)
Décret n° 2008-1564 du 31 décembre 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, signé à San José le 23 février 2007
NOR 
MAEJ0830705D
JO du 03/01/2009 texte : 0002;
7
(Accord entré en vigueur le 1er décembre 2008)
Décret n° 2008-1563 du 31 décembre 2008 portant publication de la résolution 2006-II-20 adoptée le 23 novembre 2006 relative aux amendements définitifs du règlement de visite des bateaux du Rhin (articles 23.03, chiffre 1, et 23.09, chiffre 1.1, lettres g et h)
NOR 
MAEJ0830200D
JO du 03/01/2009 texte : 0002;
6
(Résolution entrée en vigueur le 1er janvier 2009 - Remplacement de l'art. 23.03, chiffre 1 et déclaration comme étant sans objet de l'art. 23.09, chiffre 1.1, lettres g) et h))
Arrêté du 23 décembre 2008 définissant les modalités de réalisation et de remise du dossier de fin de concession prévu à l'article 29 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique
NOR 
DEVE0831204A
JO du 03/01/2009 texte : 0002;
2
(Le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 a été abrogé et codifié dans le code de l'énergie)
Décret n° 2008-1466 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux contrats d'assurance de constructions à usage autre que l'habitation
NOR 
ECET0809806D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
71
(Rétablissement des art. R. 243-1 et R. 243-3; modification des art. R. 243-2, R. 250-1 et R. 250-2, transfert de l'art. R. 250-4-1 à l'art. R. 250-4-2 et insertion de l'art. R. 250-4-1 nouveau)
Décret n° 2008-1465 du 22 décembre 2008 modifiant le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse de la dette publique
NOR 
ECET0825792D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
70
(Modification de l'art. 3)
Arrêté du 11 décembre 2008 autorisant la création de l'aérodrome de Chambley (Meurthe-et-Moselle) destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique
NOR 
DEVA0828575A
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
18
(Modification de la liste n° 1 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation)
Arrêté du 10 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 221 de son règlement annexé)
NOR 
DEVT0829001A
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
17
Annexes : Document administratif n° 2008/19 (39 p.)
(Dispositions, applicables à compter du 1er janvier 2009, relatives aux "Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500" - Remplacement des parties A, B et B-1 par les parties A, B, B-1, B-2, B-3 et B-4 dans le chapitre 221-II/1; insertion des art. 221-II-1/35-1 [Installations d'assèchement], 221-XI-1/03-1 [Numéro d'identification de la compagnie et du propriétaire inscrit] et modification des art. 221-II-2/4, 221-II-2/10, 221-II-2/20, 221-III/06, 221-VI/07, 221-IX/01, 221-XI-1/02, 221-XI-1/05, 221-XII/12 et 221-XII/13)
Décret n° 2008-1463 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 2004-1244 du 23 novembre 2004 attribuant une indemnité spécifique de fonction aux préfets nommés hors cadre
NOR 
IOCA0831069D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
50
(Modification du 6e alinéa de l'art. 2)
Arrêté du 26 décembre 2008 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation
NOR 
ESRS0828306A
JO du 30/12/2008 texte : 0303;
70
Arrêté du 16 décembre 2008 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SAS Ferme éolienne de Beaufou à la SASU CN'Air
NOR 
DEVE0830330A
JO du 01/01/2009 texte : 0001;
15
(Ferme éolienne de Beaufou, localisée lieudit Tenement de l'Auspierre sur le territoire de la commune de Beaufou (Vendée) - Transfert de l'autorisation d'exploiter délivrée, par arrêté du 16 décembre 2008, à la SASU CN'Air à Lyon)
Décret n° 2008-1469 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 2007-766 du 10 mai 2007 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les matériaux et les objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
NOR 
ECEC0808253D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
74
(Transfert des art. 3 [avec modification], 4 et 5 respectivement aux art. 7, 8 et 9 et insertion des art. 3, 4, 5 et 6)
Arrêté du 30 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires visées à l'article D. 223-1 du code rural dans ces mêmes troupeaux
NOR 
AGRG0826418A
JO du 03/01/2009 texte : 0002;
14
(Modification des art. 2, 4, 7, 12, 16, 19, 20 et des annexes II et III)
2009
JO 01/01/2009 texte 
1;2 page 14
JO 01/01/2009 texte 
1;3 pages 14/15
JO 01/01/2009 texte 
1;4 page 15
JO 01/01/2009 texte 
1;5 pages 15/30
JO 01/01/2009 texte 
1;6 page 30
JO 01/01/2009 texte 
1;7 page 30
JO 01/01/2009 texte 
1;8 page 30
Rectif : JO 07/01/2009 texte 
5;1 pages 433/434
JO 09/04/2009 texte 
84;1 page 6232
JO 12/04/2009 texte 
87;1 page 6390
JO 12/04/2009 texte 
87;2 page 6390
JO 12/04/2009 texte 
87;3 pages 6390/6391
JO 12/04/2009 texte 
87;4 page 6391
JO 12/04/2009 texte 
87;5 page 6391
JO 12/04/2009 texte 
87;6 page 6391/6403
JO 12/04/2009 texte 
87;7 page 6403
JO 02/05/2009 texte 
102;1 page 7378
JO 13/05/2009 texte 
110;8 page 7972
JO 14/07/2009 texte 
161;1 page 11792
JO 14/07/2009 texte 
161;2 pages 11792/11793
JO 14/07/2009 texte 
161;3 page 11793
JO 14/07/2009 texte 
161;4 page 11793
JO 14/07/2009 texte 
161;5 pages 11793/11806
JO 14/07/2009 texte 
161;6 pages 11806/11807
JO 14/07/2009 texte 
161;7 page 11807
JO 16/07/2009 texte 
162;1 page 11849
JO 29/08/2009 texte 
200;1 page 14327
Décret n° 2008-1457 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'intégration, de détachement et de classement dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'Etat en application des dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
IOCB0824702D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
44
(Art. 1er et annexe : Remplacement de l'art. 1er et modification de l'annexe du décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'Etat 
art. 2 : Modification de l'art. 1er du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat
art. 3 : Remplacement de l'art. 27-1 et insertion des art. 27-2, 27-3 et 27-4 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux 
art. 5 : Abrogation de l'art. 15-1 du décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux 
art. 6 : Modification de l'art. 37-3 du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux)
Arrêté du 24 décembre 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR 
IOCE0831273A
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
52
(Ain, Ardêche, Bouches-du-Rhône, Calvados, Charente, Cher, Côtes-d'Armor, Dordogne, Haute-Corse, Haute-Garonne, Gers, Loire, Haute-Loire, Lot-et-Garonne, Nièvre, Nord, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Vienne et Hauts-de-Seine)
Arrêté du 29 décembre 2008 relatif au compte administratif de l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux
NOR 
IOCB0829285A
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
53
Annexe : Document administratif n° 2008/18 (43 p.)
(Insertion de l'annexe n° 16 " Présentation de la maquette du compte administratif " dans l'instruction budgétaire et comptable M4 annexée à l'arrêté du 17 décembre 2007)
Arrêté du 23 décembre 2008 relatif au plan de comptes applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux
NOR 
IOCB0830240A
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
51
(Modification des plans de comptes M4, M49 développé et M49 abrégé de l'instruction budgétaire et comptable M4 annexée à l'arrêté du 17 décembre 2007)
Arrêté du 30 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 26 février 2008 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière chair
NOR 
AGRG0826443A
JO du 03/01/2009 texte : 0002;
16
(Modification de l'art. 8 et de l'annexe B)
Arrêté du 15 décembre 2008 prorogeant l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif au titre professionnel d'agent(e) d'accueil et d'information
NOR 
ECED0829986A
JO du 01/01/2009 texte : 0001;
36
(Prorogation pour une durée de cinq ans)
Décret n° 2008-1470 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce
NOR 
ECEA0823354D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
75
(Dispositions relatives à la prise en charge, par le fonds d'intervention pour les services, des dépenses afférentes aux intérêts des emprunts contractés par les communes pour l'acquisition de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains destinés à l'aménagement commercial qui ont fait l'objet de l'exercice d'un droit de préemption)
Arrêté du 30 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière chair et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires visées à l'article D. 223-1 du code rural dans ces mêmes troupeaux
NOR 
AGRG0826421A
JO du 03/01/2009 texte : 0002;
15
(Modification des art. 2, 4, 7, 12, 16 et de l'annexe et II)
Décret n° 2008-1427 du 22 décembre 2008 modifiant certaines dispositions relatives au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
NOR 
MTSS0830053D
JO du 28/12/2008 texte : 0302;
19
(Modification des art. D. 635-2 et D. 635-10)
Arrêté du 16 décembre 2008 autorisant la SAS Grandville Energies à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0830384A
JO du 01/01/2009 texte : 0001;
17
(Parc éolien de Grandville, localisé parcelle ZN 34, chemin rural sur le territoire de la commune de Lhuître (Aude))
Arrêté du 16 décembre 2008 autorisant la SAS Société du parc éolien de La Vallière à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0830357A
JO du 01/01/2009 texte : 0001;
16
(Parc éolien localisé lieudit La Vallière, sur le territoire de la commune de Pannecé (Loire-Atlantique))
Décret n° 2008-1468 du 22 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 244 quater J du code général des impôts relatif aux avances remboursables ne portant pas intérêt
NOR 
ECEL0827316D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
73
(Modification de l'art. 49 septies YQ de l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2008-1452 du 22 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 185-12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
NOR 
IOCO0828267D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
39
(Fixation du seuil au-delà duquel le comptable assignataire de la dépense en informe l'ordonnateur et le haut commisaire, dans le cadre des commandes publiques)
Arrêté du 29 décembre 2008 portant homologation du règlement n° 2008-14 du Comité de la réglementation comptable
NOR 
ECET0829933A
JO du 30/12/2008 texte : 0303;
47
(Homologation du règlement n° 2008-14 du 4 décembre 2008 relatif à la présentation des informations pro forma modifiant le règlement n° 2000-05 du comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances, des mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural : modification des paragraphes 214, 21522, 422 et 423 et remplacement du paragraphe 25)
Décret n° 2008-1464 du 22 décembre 2008 modifiant le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics
NOR 
ECEM0816727D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
69
(Remplacement des art. 1er, 3, 4, 6, 12, 13, 17, 18 et 20; modification des art. 7, 8, 9, 11 et 15 et abrogation des art. 21, 24, 26, 27 et 28)
Arrêté du 15 décembre 2008 relatif au titre professionnel d'assistant(e) de direction portant modification de l'arrêté du 15 juillet 2004 relatif au titre professionnel d'assistant(e) de direction, option bilingue, option trilingue anglais-allemand, option trilingue anglais-espagnol, option trilingue anglais-italien
NOR 
ECED0829977A
JO du 01/01/2009 texte : 0001;
35
(Modification de l'intitulé du titre professionnel qui devient : assistant(e) de direction - Prorogation pour une durée de cinq ans)
Décret n° 2009-1 du 2 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt contractés à raison de l'acquisition ou la construction de l'habitation principale
NOR 
ECEL0831158D
JO du 03/01/2009 texte : 0002;
9
(Insertion de l'art. 46 AZA septies dans l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2008-1451 du 22 décembre 2008 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
NOR 
IOCB0818096D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
38
(Art. 1er : art. ultérieurement abrogé 
Art. 2 : Modification de l'art. 2 et remplacement des mentions relatives au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine dans le tableau D annexé au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991)
Décret n° 2008-1450 du 22 décembre 2008 modifiant et complétant le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
IOCB0823481D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
37
(Modification de l'intitulé et du tableau annexé)
Arrêté du 29 décembre 2008 portant homologation des règlements n° 2008-13, n° 2008-15, n° 2008-16 et n° 2008-17 du Comité de la réglementation comptable
NOR 
ECET0829101A
JO du 30/12/2008 texte : 0303;
48
(Homologation des règlements suivants :
n° 2008-13
 relatif à la présentation des informations pro forma modifiant le 
règlement n° 99-07
 du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation : modification des paragraphes 214, 21522, 422 et 423 et remplacement de l'art. 25
n° 2008-15
 relatif au traitement comptable des plans d'options d'achat ou de souscription d'actions et des plans d'attribution d'actions gratuites aux employés
n° 2008-16 relatif aux règles comptables particulières applicables aux comités interprofessionnels du logement
n° 2008-17 du 10 décembre 2008
 afférent aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement » et à la comptabilisation des plans d'options d'achat ou de souscription d'actions et des plans d'attribution d'actions gratuites aux employés modifiant le 
règlement n° 90-01
 du Comité de la réglementation bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres : modification des art. 2, 6, 7 bis, 8, 14, 16, 19 et 20 et abrogation de l'art. 3)
Décret n° 2008-1454 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
NOR 
IOCC0819366D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
41
(Dispositions relatives au concours de gardiens de la paix ouvert aux adjoints de sécurité - Modification de l'art. 6 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004)
Décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008 relatif aux citations et significations en matière pénale
NOR 
JUSD0829968D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
100
(Art. 1er : Dispositions relatives aux citations et significations des juridictions de jugement - Transfert de l'art. D. 47 à l'art. D. 46-1 - 
Insertion des art. D. 46-2, D. 46-3, D. 46-4, D. 46-5, D. 46-6 et D. 46-7
art. 2 : Dispositions relatives aux procédures d'exécution - Insertion de l'art. D. 52-1)
Décret n° 2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des directions interrégionales des services pénitentiaires
NOR 
JUSA0829395D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
99
(Art. 2 : Modification des art. R. 57-8 et R. 57-9-7)
Arrêté du 24 décembre 2008 portant approbation de la modification du schéma directeur établi par la chambre régionale de commerce et d'industrie Rhône-Alpes
NOR 
ECEA0829967A
JO du 06/01/2009 texte : 0004;
9
(Approbation par délibération du 15 octobre 2008 du schéma directeur adopté le 15 juin 2006)
Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
NOR 
MTSA0831163D
JO du 01/01/2009 texte : 0001;
57
(Art. 1er et 4 : Documents de prise en charge remis à la personne protégée [notice d'information - charte des droits de la personne protégée - récépissé des documents] - Insertion des art. D. 471-7, D. 471-8, D. 471-10, D. 471-11 et D. 471-12 et des annexes 4-2, 4-3 et 4-4
art. 2 : Dispositions applicables en cas d'incapacité de la personne protégée à comprendre la portée des documents de prise en charge - Insertion de l'art. D. 311-0-2
art. 3 et 4 : Dispositions applicables aux documents élaborés par un établissement social ou médico-social - Insertion des art. D. 474-5 à D. 474-8 et de l'annexe 4-5
art. 5 : Dispositions transitoires
art. 6 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009)
Arrêté du 12 août 2008 autorisant la SAS Parc éolien du Nipleau à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0820002A
JO du 06/01/2009 texte : 0004;
2
(Parc éolien du Nipleau localisé lieudit Roquemale sur le territoire de la commune de Villeveyrac (Hérault))
Arrêté du 6 juin 2008 autorisant la SNC Energies du Champ des Sœurettes à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0813914A
JO du 06/01/2009 texte : 0004;
1
(Parc éolien localisé lieudit Le Champ des Soeurettes sur le territoire de la commune de Beauchamps (Somme))
Arrêté du 15 décembre 2008 portant création du comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
NOR 
DEVT0830122A
JO du 06/01/2009 texte : 0004;
3
(Abrogation de l'arrêté du 18 octobre 2005 portant création du comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer)
Décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs
NOR 
JUSC0828559D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
95
(Art. 1er et 2 : Insertion de l'art. R. 217-1 et ajout d'un 6° à l'art. R. 224-2
art. 5 : Conditions d'entrée en vigueur du présent décret)