Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
NOR 
EFIT1309623R
JO du 31/08/2013 texte : 0202;
7
(Application de l'art. 45 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
art. 1er : Application en Nouvelle-Calédonie des modifications apportées par le titre Ier de la loi précitée aux articles du code monétaire et financier ne nécessitant pas d'adaptations spécifiques
art. 6 (I) : Application en Nouvelle-Calédonie des modifications apportées par le titre Ier de la loi précitée à l'article L. 313-10 du code de la consommation)
Arrêté du 20 août 2013 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury de l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR 
MENH1321673A
JO du 30/08/2013 texte : 0201;
10
Arrêté du 14 août 2013 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Est
NOR 
JUSF1321821A
JO du 30/08/2013 texte : 0201;
17
(Redéploiement du personnel du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion Nord Franche-Comté)
Avis de suspension d'autorisation de mise sur le marché de spécialités pharmaceutiques
NOR 
AFSM1300160V
JO du 31/08/2013 texte : 0202;
120
(Mai 2013 - Spécialités dénommées : CYPROPHARM 2 mg/0,035 mg, comprimé enrobé, CYPROTERONE/ETHINYLESTRADIOL BAYER 2 mg/0,035 mg, comprimé enrobé, CYPROTERONE/ETHINYLESTRADIOL DCI PHARMA 2 mg/0,035 mg, comprimé enrobé, CYPROTERONE/ETHINYLESTRADIOL EG 2 mg/0,035 mg, comprimé enrobé, CYPROTERONE/ETHINYLESTRADIOL EG 2 mg/0,035 mg, comprimé enrobé, CYPROTERONE/ETHINYLESTRADIOL MYLAN 2 mg/0,035 mg, comprimé enrobé, CYPROTERONE/ETHINYLESTRADIOL RANBAXY 2 mg/0,035 mg, comprimé enrobé, CYPROTERONE/ETHINYLESTRADIOL RATIOPHARM 2 mg/0,035 mg, comprimé enrobé, CYPROTERONE/ETHINYLESTRADIOL SANDOZ 2 mg/0,035 mg, comprimé enrobé, CYPROTERONE/ETHINYLESTRADIOL TEVA 2 mg/0,035 mg, comprimé enrobé, CYPROTERONE/ETHINYLESTRADIOL ZENTIVA 2 mg/0,035 mg, comprimé enrobé, CYPROTERONE/ETHINYLESTRADIOL ZYDUS 2 mg/0,035 mg, comprimé enrobé, DIANE 35 microgrammes, comprimé enrobé, ELLEACNELLE 0,035 mg/2 mg, comprimé enrobé, EVEPAR 2 mg/0,035 mg, comprimé enrobé, HOLGYEME 2 mg/0,035 mg, comprimé enrobé, LUMALIA, comprimé enrobé et MINERVA 35 microgrammes, comprimé enrobé ; code identifiant de spécialité)
Délibération n°  13-1218-1 du 28 juin 2013 relevant du domaine du règlement relative à la réglementation thermique de la Martinique (RTM neuf) et aux caractéristiques thermiques de l'enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments
NOR 
CTRR1320901X
JO du 31/08/2013 texte : 0202;
95
Délibération n°  13-1220-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique relevant du domaine du règlement relative à la mise à disposition des données de consommation d'électricité pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique Martinique (DPE-M)
NOR 
CTRR1320910X
JO du 31/08/2013 texte : 0202;
97
Délibération n°  13-1227-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique relevant du domaine du règlement relative aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants
NOR 
CTRR1320925X
JO du 31/08/2013 texte : 0202;
99
Délibération n°  13-1221-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique portant projet de délibération du conseil régional de la Martinique relevant du domaine du règlement relative à la production d'eau chaude sanitaire par énergie renouvelable ou énergie de récupération dans les bâtiments en Martinique
NOR 
CTRR1320914X
JO du 31/08/2013 texte : 0202;
98
Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2011 portant désignation des enquêteurs de prix du ministère de la défense et des anciens combattants habilités à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de marchés publics
NOR 
DEFA1321926A
JO du 31/08/2013 texte : 0202;
79
(Ajout d'enquêteurs à compter du 1er avril et du 1er juin 2013)
Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
NOR 
EFIT1309623R
JO du 31/08/2013 texte : 0202;
7
(Application de l'art. 45 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
art. 7 : Application en Polynésie française des modifications ne nécessitant pas d'adaptations spécifiques, apportées par le titre Ier de la loi précitée aux articles du code monétaire et financier
art. 12 (I) : Application en Polynésie française des modifications apportées par le titre Ier de la loi précitée à l'article L. 313-10 du code de la consommation, pour y introduire la mention des établissements de monnaie électronique)
Arrêté du 21 août 2013 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1991 portant organisation des élections des représentants des élèves et des personnels aux conseils d'administration et des représentants des élèves aux conseils de discipline des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne
NOR 
PROG1318487A
JO du 31/08/2013 texte : 0202;
16
(Modification des art. 6, 13, 15, 18, 22 et 23; remplacement de l'art. 24 et abrogation de l'art. 25)
Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
NOR 
EFIT1309623R
JO du 31/08/2013 texte : 0202;
7
(Application de l'art. 45 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
art. 6 (II) : Application en Nouvelle-Calédonie de la mention des établissements de monnaie électronique - Modification de l'art. L. 334-5
art. 12 (II) : Application en Polynésie française de la mention des établissements de monnaie électronique - Modification de l'art. L. 334-7)
Arrêté du 21 août 2013 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1991 portant organisation des élections des représentants des élèves et des personnels aux conseils d'administration et des représentants des élèves aux conseils de discipline des écoles nationales supérieures des mines d'Albi-Carmaux, Alès, Douai et Nantes
NOR 
PROG1318493A
JO du 31/08/2013 texte : 0202;
17
(Modification des art. 6, 13, 15, 18, 22 et 23; remplacement de l'art. 24 et abrogation de l'art. 25)
Arrêté du 23 août 2013 attribuant les responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954.3 du code de l'éducation à l'institut Mines-Télécom
NOR 
PROG1314977A
JO du 31/08/2013 texte : 0202;
18
Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure
NOR 
TRAT1301867A
JO du 29/08/2013 texte : 0200;
54
(Art. 1er à 3 : Insertion des art. A. 4241-1 à A. 4241-65, et de leurs annexes, constituant la section 1 du chapitre Ier, du titre IV, du livre II de la quatrième partie du présent code, applicable à compter du 1er septembre 2014, à l'exception des art. A. 4241-26 [relatif aux mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation] et A. 4241-35-1 à A. 4241-35-4 [relatifs aux transports spéciaux] applicablent à compter du 30 août 2013)
Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure
NOR 
TRAT1301867A
JO du 29/08/2013 texte : 0200;
54
(Art. 4 : Mise en conformité de la signalisation et du balisage des eaux intérieures installés à la date de publication du présent arrêté au plus tard le 1er septembre 2019
art. 5 : Abrogation, à compter du 1er septembre 2014 :
des arrêtés ministériels fixant les règlements particuliers de police de la navigation pris en application du décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police
de l'arrêté du 27 juin 1974 fixant les conditions d'application des règles de croisement et de dépassement des bâtiments de navigation intérieure
de l'arrêté du 23 août 1974 relatif au contrôle de la récupération des huiles usées sur les bâtiments de navigation intérieure
de l'arrêté du 16 avril 1975 relatif aux prescriptions techniques des avertisseurs sonores des bâtiments de navigation intérieure)
Arrêté du 15 janvier 2013 portant reconduction de l'arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de contrôle non destructif
NOR 
ETSD1242448A
JO du 31/08/2013 texte : 0202;
20
(Prorogation du titre jusqu'au 5 mars 2014 - Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 10 juillet 2013 relatif à la prévention des risques biologiques auxquels sont soumis certains travailleurs susceptibles d'être en contact avec des objets perforants
NOR 
ETST1314972A
JO du 31/08/2013 texte : 0202;
21
(Fixation, en annexe I, des précautions standard AES et, en annexe II, de l'organisation de la prise en charge après accident exposant au sang (AES) et information sur la conduite à tenir - Application de l'art. R. 4424-11 du code du travail)
Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
NOR 
EFIT1309623R
JO du 31/08/2013 texte : 0202;
7
(Application de l'art. 45 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière 
art. 13 : Application dans les îles Wallis et Futuna des modifications ne nécessitant pas d'adaptations spécifiques, apportées par le titre Ier de la loi précitée aux articles du code monétaire et financier
art. 18 (1°) : Application dans les îles Wallis et Futuna des modifications apportées par le titre Ier de la loi précitée au code de commerce, pour y introduire la mention des établissements de monnaie électronique
art. 18 (2°) : Application dans les îles Wallis et Futuna des modifications apportées par le titre Ier de la loi précitée au code de la consommation, pour y introduire la mention des établissements de monnaie électronique)
Arrêté du 19 juillet 2013 désignant les autorités compétentes chargées du contrôle et de la certification des semences et des plants
NOR 
AGRG1315733A
JO du 31/08/2013 texte : 0202;
52
(Désignation du service officiel de contrôle et de certification des semences et plants (SOC), service technique du Groupement national interprofessionnel des semences (GNIS) - Abrogation de l'arrêté du 7 septembre 2007 désignant l'autorité en charge du contrôle et de la certification des semences et plants)
Arrêté du 30 août 2013 relatif à l'application des dispositions expérimentales du décret n° 2013-795 du 30 août 2013
NOR 
INTV1320524A
JO du 31/08/2013 texte : 0202;
13
(Fixation de la liste des départements dans lesquels se déroulent l'expérimentation de nouvelles modalités de réception et d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage - Application de l'art. 3 du décret n° 2013-795 du 30 août 2013 - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2013)
Décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage
NOR 
INTV1314924D
JO du 31/08/2013 texte : 0202;
12
(Art. 2 à 7 et 9 à 11 : Expérimentation, dans plusieurs départements, de l'instruction à un niveau interdépartemental des demandes de naturalisation ou de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage et d'une nouvelle procédure de contrôle de l'assimilation des postulants, confiée à une commission - Dispositions dérogatoires aux règles fixées par le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 
art. 8 : Remise d'un rapport d'évaluation de l'expérimentation, au Premier ministre, au cours du mois d'octobre 2014)
Arrêté du 28 août 2013 relatif à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale
NOR 
INTC1320185A
JO du 30/08/2013 texte : 0201;
33
art. 3 (2°) : Dispositions relatives aux directions et services actifs de la préfecture de police - Modification de l'art. 2121-2 et abrogation des art. 2121-11 et 2127-1 à 2127-8 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale
art. 4 : Dispositions applicables à compter du 2 septembre 2013
Arrêté du 28 août 2013 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2002 relatif à l'acquisition et à la détention par les militaires, à titre personnel, d'armes et munitions nécessaires à l'accomplissement du service
NOR 
INTD1321558A
JO du 30/08/2013 texte : 0201;
32
(Dispositions applicables à compter du 6 septembre 2013 - Modification de l'art. 1er et abrogation de l'art. 2)
Arrêté du 28 août 2013 relatif à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale
NOR 
INTC1320185A
JO du 30/08/2013 texte : 0201;
33
(Art. 1er et 2 : Application du décret n° 2013-784 du 28 août 2013 
art. 3 (1°) : Abrogation de l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale
art. 4 : Dispositions applicables à compter du 2 septembre 2013)
Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce
NOR 
JUSC0818602A
JO du 20/01/2009 texte : 0016;
52
(Art. 3 (I, 28°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 8 janvier 1993 relatif à l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux)
Arrêté du 26 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
NOR 
INTS1321442A
JO du 30/08/2013 texte : 0201;
28
(Institution des formulaires réglementaires en fonction de la nature de la demande du permis de conduire et modification des pièces composant les dossiers de demande - Modification de l'art. 1er)
Décision du 19 juillet 2013 portant suspension de la mise sur le marché, de la mise en service, de l'exportation, de la distribution et de l'utilisation de certains dispositifs médicaux, listés en annexe, fabriqués par la société CERAVER - Les Laboratoires Ostéal Médical ainsi que retrait de ces produits
NOR 
AFSM1300154S
JO du 30/08/2013 texte : 0201;
24
(Suspension jusqu'à mise en conformité avec la réglementation applicable à ce dispositif)
Décret n° 2013-786 du 28 août 2013 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
NOR 
DEVL1310661D
JO du 30/08/2013 texte : 0201;
39
(Art. 2 : Maintien des programmes d'actions départementaux jusqu'au 31 août 2014 au plus tard - Modification de l'art. 3 du décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011)
Décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
NOR 
DEVL1114005D
JO du 11/10/2011 texte : 0236;
13
(
art. 3 : Dispositions transitoires concernant le maintien, jusqu'en 2013, des programmes d'actions départementaux
Arrêté du 29 août 2013 fixant le règlement intérieur du groupe interministériel des produits chimiques
NOR 
PROI1311061A
JO du 30/08/2013 texte : 0201;
38
(Fixation, en annexe, du règlement intérieur du groupe interministériel des produits chimiques (GIPC) - Application du V de l'art. D. 523-9 du code de l'environnement)
Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce
NOR 
JUSC0818602A
JO du 20/01/2009 texte : 0016;
52
(Art. 3 (I, 44°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 9 août 2001 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 17 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
art. 3(I, 45°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 8 avril 2002 fixant la liste des diplômes admis en dispense des diplômes nationaux en droit et en histoire de l'art, arts appliqués, archéologie ou arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux ventes publiques
art. 3 (I, 67°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
art. 3 (I, 68°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 17 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)
Décret n° 2013-797 du 30 août 2013 fixant certains compléments et adaptations spécifiques au code du travail pour les mines et carrières en matière de poussières alvéolaires
NOR 
PROP1306067D
JO du 01/09/2013 texte : 0203;
6
(Art. 1er à 8 : Dispositions relatives à la protection des travailleurs des entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances en matière d'exposition à la poussière et en particulier aux poussières de silice cristalline
art. 9 (1er alinéa) : Abrogation des dispositions des titres "Bruit" et "Vibrations" du règlement général des industries extractives institué par l'article 1er du décret susvisé du 7 mai 1980 et annexé à ce décret - Abrogation implicite du décret n° 92-711 du 22 juillet 1992 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié
et du décret 
n° 2008-867 du 28 août 2008 relatif au titre "Bruit" du règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980
art. 9 (2e alinéa) : Abrogation, à compter du 1er janvier 2014, du titre "Empoussiérage EM-1-R" du règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 et annexé à ce décret - Abrogation implicite du décret n° 2009-781 du 23 juin 2009 relatif à la création d'un titre "Vibrations" au sein du règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980
art. 11 : Conditions d'entrée en vigueur)
Décret n° 2013-797 du 30 août 2013 fixant certains compléments et adaptations spécifiques au code du travail pour les mines et carrières en matière de poussières alvéolaires
NOR 
PROP1306067D
JO du 01/09/2013 texte : 0203;
6
(Art. 10 : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Arrêté du 30 août 2013 portant diverses dispositions modificatives relatives à l'autorisation de port d'armes pour les personnels en service à l'Office national des forêts et aux conditions techniques d'utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants
NOR 
INTD1321555A
JO du 01/09/2013 texte : 0203;
3
(Art. 2 et 3 : Dispositions applicables à compter du 6 septembre 2013 - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d'utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants)
Décret n° 2013-783 du 28 août 2013 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle
NOR 
MENE1319004D
JO du 30/08/2013 texte : 0201;
3
(Modification des missions et de la composition du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle - Modification des art. D. 312-7, D. 312-9, D. 312-11, D. 312-12; remplacement des art. D. 312-10 et D. 312-14)
Arrêté du 28 août 2013 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire mine de fluorine de Busset
NOR 
DEVL1318278A
JO du 30/08/2013 texte : 0201;
1
(Désignation du préfet de l'Allier en application de l'art. R. 414-8 du code de l'environnement)
Décret n° 2013-794 du 30 août 2013 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
NOR 
INTV1315388D
JO du 31/08/2013 texte : 0202;
11
(Dispositions relatives à l'évaluation du niveau de connaissance de la langue française et du degré de connaissance, par les postulants à la nationalité française, de l'histoire, la culture et la société françaises - Modification des art. 14, 14-1, 15, 37, 37-1, 41, 46 et 47)
Décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage
NOR 
INTV1314924D
JO du 31/08/2013 texte : 0202;
12
(Art. 1er : Expérimentation, dans plusieurs départements, de l'instruction à un niveau interdépartemental des demandes de naturalisation ou de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage et d'une nouvelle procédure de contrôle de l'assimilation des postulants confiée à une commission - Modification de l'art. 26
)
Arrêté du 7 août 2013 relatif à l'indication géographique « Cassis de Dijon »
NOR 
AGRT1311249A
JO du 31/08/2013 texte : 0202;
53
(
Homologation du cahier des charges, publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, et consultable à l'adresse suivante : 
 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel
Décret n° 2013-789 du 28 août 2013 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des conservateurs du patrimoine
NOR 
MCCB1310917D
JO du 30/08/2013 texte : 0201;
45
(Fixation de l'échelonnement indiciaire issu de la fusion du corps des conservateurs du patrimoine et du corps des conservateurs généraux du patrimoine - Application du décret n° 2013-788 du 28 août 2013 - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2013 - Abrogation de l'arrêté du 20 août 2007 fixant l'échelonnement indiciaire des corps de conservateurs et conservateurs généraux du patrimoine)
Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce
NOR 
JUSC0818602A
JO du 20/01/2009 texte : 0016;
52
(Art. 3 (I, 50°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 28 mai 2004 portant création du comité consultatif du marché d'intérêt national de Paris-Rungis
art. 3 (I, 59°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 13 janvier 2006 pris en application du décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national
art. 3 (I, 95°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 17 juillet 2007 pris en application du décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national)
Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce
NOR 
JUSC0818602A
JO du 20/01/2009 texte : 0016;
52
(Art. 3 (I, 56°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 27 septembre 2005 portant application du décret n° 2005-1201 du 23 septembre 2005 portant création du Conseil national des tribunaux de commerce)