Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2010-1178 du 6 octobre 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'application du droit de l'urbanisme à Mayotte
NOR 
DEVU0830354D
JO du 08/10/2010 texte : 0234;
4
(Art. 
2 : Dispositions relatives au plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte et dispositions de coordination - Modification des art. R. 127-2 et R. 146-1)
Décret n° 2010-1174 du 5 octobre 2010 modifiant le décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile
NOR 
DEVA1014450D
JO du 07/10/2010 texte : 0233;
3
(Exercice de fonctions correspondant au titre de premier contrôleur et de contrôleur - Remplacement du 2e tableau de l'annexe)
Arrêté du 27 septembre 2010 autorisant la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz d'une canalisation de transport et autorisant la renonciation totale à l'exploitation d'un poste de livraison (département de la Drôme)
NOR 
DEVE1024964A
JO du 07/10/2010 texte : 0233;
6
(Modification de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz (service national))
Arrêté du 29 septembre 2010 relatif aux conditions techniques applicables aux collecteurs de céréales et aux collecteurs d'oléagineux
NOR 
AGRT1023817A
JO du 08/10/2010 texte : 0234;
33
(Application de l'art. D. 666-1 du code rural - Abrogation de l'arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux conditions techniques d'agrément des collecteurs du secteur céréalier et de l'arrêté du 19 avril 1955 déterminant les conditions d'agrément des organismes stockeurs de graines oléagineuses métropolitaines)
Avis aux fabricants et importateurs de produits chimiques sur l'obligation de communiquer des informations sur la classification et l'étiquetage des substances dangereuses, en application de l'article 40 du règlement (CE) n° 1272/2008 CLP
NOR 
MTST1025102V
JO du 08/10/2010 texte : 0234;
138
(Dispositions relatives aux règles de classification, d'étiquetage et d'emballage des substances et des mélanges mis sur le marché en application du règlement CE n° 1272/2008 CLP)
2010
JO 08/10/2010 texte 
234;61
(Zone de défense Nord)
JO 26/11/2010 texte 
274;49
(Zone de défense Sud-Est)
JO 26/11/2010 texte 
274;51
(Zone de défense Est)
JO 26/11/2010 texte 
274;58
(Zone de défense Sud-Ouest)
JO 26/11/2010 texte 
274;60
(Zone de défense Sud)
JO 24/12/2010 texte 
298;87
(Zone de défense Sud)
JO 24/12/2010 texte 
298;89
(Zone de défense Sud-Est)
JO 06/12/2013 texte 
283;53
(Zone de défense et de sécurité Sud-Ouest)
Arrêté du 30 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 15 juin 1998 relatif à la déconcentration des concours externes de recrutement dans les corps des adjoints administratifs des services déconcentrés et des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de la culture et l'arrêté du 17 juin 1998 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère chargé de la culture
NOR 
MCCB1025140A
JO du 08/10/2010 texte : 0234;
35
(Art. 1er : Modification des art. 1er et 2 de l'arrêté du 15 juin 1998 relatif à la déconcentration des concours externes de recrutement dans les corps des adjoints administratifs des services déconcentrés et des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de la culture
art. 3 : Abrogation de l'arrêté du 17 juin 1998 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère chargé de la culture
)
Arrêté du 20 septembre 2010 instituant le comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats des chefs de service, des directeurs adjoints, des sous-directeurs, des experts de haut niveau et des directeurs de projet dans les services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
NOR 
ECEP1024127A
JO du 08/10/2010 texte : 0234;
13
(Application de l'art. 6 du décret n° 2009-1211 du 9 octobre 2009 relatif à la prime de fonctions et de résultats des chefs de service, des directeurs adjoints, des sous-directeurs, des experts de haut niveau et des directeurs de projet)
Ordonnance n° 2010-1180 du 7 octobre 2010 portant extension et adaptation en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative
NOR 
OMEO1021122R
JO du 08/10/2010 texte : 0234;
15
(Art. 4 : Application de l'art. 74-1 de la Constitution - Adaptation à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour lesquelles ces collectivités sont assimilées à un département - Ajout d'un III à l'art. 112 et insertion de l'art. 112-2 dans la n° 84-53 du 26 janvier 1984)
Décret du 6 octobre 2010 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance d'utilité publique de cette association et autorisant la dévolution de ses biens à une fondation reconnue d'utilité publique
NOR 
IOCD0920157D
JO du 08/10/2010 texte : 0234;
19
(Dissolution de l'association dite "Maison de retraite protestante de la Muette" et dévolution de ses biens à la fondation dite "Œuvres et institutions des Diaconesses de Reuilly" - Abrogation du décret du 17 janvier 1889 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite "Maison de retraite protestante de la Muette")
Arrêté du 9 juillet 2010 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 réserve naturelle des ballons comtois en Franche-Comté (zone de protection spéciale)
NOR 
DEVN1017244A
JO du 11/07/2010 texte : 0159;
2
(Désignation du préfet de Haute-Saône)
Arrêté du 9 juillet 2010 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire Prairies, marais tourbeux, forêts et bois de la cuvette audomaroise et de ses versants
NOR 
DEVN1017227A
JO du 11/07/2010 texte : 0159;
5
(Désignation du préfet du Pas-de-Calais)
Arrêté du 9 juillet 2010 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 forêts, landes et marais des ballons d'Alsace et de Servance (zone spéciale de conservation)
NOR 
DEVN1017239A
JO du 11/07/2010 texte : 0159;
4
(Désignation du préfet de Haute-Saône)
Arrêté du 10 mai 2010 relatif aux normes de sûreté et de sécurité applicables pour l'emport de munitions en bagage de soute des aéronefs
NOR 
DEVA1012253A
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
3
(Application des art. R. 213-1-1 et R. 213-1-2 du code de l'aviation civile classées par la nomenclature ONU)
LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale
NOR 
JUSX0912931L
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
1
(Art. 9 : Extension du champ de la peine complémentaire de confiscation aux droits incorporels appartenant au condamné - Ajout d'un alinéa à l'art. 131-21
art. 10 : Extension au trafic de stupéfiants de la peine complémentaire de confiscation de patrimoine - Modification de l'art. 222-49
art. 11 : Peine de confiscation applicable aux personnes morales - Modification de l'art. 131-39
art. 13 : Peine de confiscation applicable en matière de proxénétisme - Modification du 1° de l'art. 225-24
art. 16 : Modalités d'application de la présente loi par décret en Conseil d'Etat)
Décret n° 2010-770 du 8 juillet 2010 relatif à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale
NOR 
IOCJ1008725D
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
12
(Art. 1er : Modification des art. 3, 5, 6, 6-1 et 7 du décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale
)
Arrêté du 5 juillet 2010 relatif à la suppression de commissions administratives du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NOR 
ECEP1016918A
JO du 11/07/2010 texte : 0159;
11
(Art. 1er : Abrogation de l'art. 5 de l'arrêté du  29 avril 2002  relatif à l'organisation du service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et portant désignation d'un ordonnateur secondaire)
Décret n° 2010-770 du 8 juillet 2010 relatif à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale
NOR 
IOCJ1008725D
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
12
(Art. 2 : Modification de l'art. R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales [et non de l'art. 2 du décret n° 96-827 du 19 septembre 1996, codifié])
Arrêté du 7 juin 2010 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (arbres fruitiers)
NOR 
AGRG1014598A
JO du 08/07/2010 texte : 0156;
35
(Art. 1er à 11 : Modification du catalogue officiel des espèces et variétés de plantes
art. 12 : Modification des art. 3 et 4 de l'arrêté du 16 mai 1986 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (arbres fruitiers)
art. 13 : Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 30 mars 2000 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (arbres fruitiers)
art. 14 : Modificfation de l'art. 1er de l'arrêté du 18 novembre 2009 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (arbres fruitiers))
Arrêté du 20 mai 2010 actualisant les annexes 1, 2 et 3 de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières
NOR 
AGRT1012864A
JO du 08/07/2010 texte : 0156;
34
(Modification des annexes I, II et III)
Avis n° 2010-0630 du 1er juin 2010 sur le projet de décret modifiant l'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques
NOR 
ARTE1017810V
JO du 08/07/2010 texte : 0156;
66
(Avis relatif au décret n° 2010-760 du 6 juillet 2010 relatif aux personnes susceptibles de bénéficier d'une réduction de leur facture téléphonique)
Décret n° 2010-763 du 6 juillet 2010 relatif au fonctionnement de l'observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
OMEO1013545D
JO du 08/07/2010 texte : 0156;
38
(Modification des art. 3 et 5 et insertion de l'art. 3 bis)
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
NOR 
DEVO1015202V
JO du 09/07/2010 texte : 0157;
142
(Septodiffuseur SD 14 et SD 22 (4 EH) ; SEBICO - Septodiffuseur SD 23 (5 EH) ; SEBICO)
Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales
NOR 
IOCB0916650D
JO du 11/07/2010 texte : 0159;
12
(Art. 2 à 4 : Population à prendre en compte pour l'exercice des mandats municipaux et pour le fonctionnement des conseils municipaux - Modification de l'art. R. 2151-2 et rétablissement de l'art. R. 2151-4
art. 5 à 7 : Dispositions relatives à la tenue des registres communaux - Remplacement de art. R. 2121-9, modification des art. R. 2122-7 et R. 2122-8 et insertion de l'art. R. 2122-7-1
art. 9 : Suppression de dispositions obsolètes - Abrogation de l'art. R. 5211-2)
Décret n° 2010-771 du 8 juillet 2010 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
NOR 
IOCA0927245D
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
13
(Art. 1er à 9 : Dispositions relatives notamment à la déclaration relative à l'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments et autorisation d'ouverture des locaux de commerce de détail des armes, munitions, et de leurs éléments - Remplacement des art. 6, 7 et 8 par les art. 6, 7, 7-1 à 7-7, 8 et 8-1; modification des art. 9, 13, 16-2, 28, 34, 50, 72, 73, 77, 79, 94, 99 et 106 et insertion de l'art. 123-1
)
LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale
NOR 
JUSX0912931L
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
1
(Art. 15 (II, 2°) : Dispositions de coordination - Abrogation de la loi n° 90-1010 du 14 novembre 1990 portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 5 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne le 20 décembre 1988)
LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale
NOR 
JUSX0912931L
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
1
(Art. 15 (II, 1°) : Dispositions de coordination - Abrogation des art. 9 à 16 de la loi n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime)
Arrêté du 9 juillet 2010 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 vallée de la Loire d'Iguerande à Decize (zone de protection spéciale)
NOR 
DEVN1017210A
JO du 11/07/2010 texte : 0159;
1
(Désignation du préfet de Saône-et-Loire)
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
NOR 
DEVO1015209V
JO du 09/07/2010 texte : 0157;
140
(BIOFRANCE F4 (5EH) ; EPUR - BIOFRANCE PLAST F4 (5EH) ; EPUR)
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 4 juin 2010 sur le différend qui oppose la société JuWi ENR à la société Electricité de France (EDF) relatif au raccordement de son installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1016406S
JO du 09/07/2010 texte : 0157;
92
Arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d'Etat d'ergothérapeute
NOR 
SASH1017858A
JO du 08/07/2010 texte : 0156;
30
Annexes : à paraître au bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2010/07
(Application de l'art. D. 4131-3 du code de la santé publique -Dispositions applicables aux étudiants entrant en première année de formation à compter de la rentrée de septembre 2010 :
art. 1er : Disposition générale
art. 2 à 30 : Formation et certification
art. 31 à 38 : Dispositions relatives aux dispenses de scolarité
art. 39 : Abrogation, à compter du 1er septembre 2012, de l'arrêté du du 24 septembre 1990 relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat d'ergothérapeute)
Arrêté du 28 juin 2010 relatif à l'institut national des sciences mathématiques et de leurs interactions du Centre national de la recherche scientifique
NOR 
ESRR1016643A
JO du 08/07/2010 texte : 0156;
27
(Missions, organisation et composition structurelle de l'Institut national des sciences mathématiques et de leurs interactions (INSMI), créé par la décision  du président du Centre national de la recherche scientifique du 21 janvier 2010)
Décision du 25 juin 2010 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des scanographes
NOR 
SASM1020157S
JO du 09/07/2010 texte : 0157;
20
(Société PAQA - Décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)
Décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
SASG1009734D
JO du 09/07/2010 texte : 0157;
15
(Art. 1er : Dispositions, relatives à la commission territoriale de coordination des politiques publiques de santé, à la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie et au projet territorial de santé, applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon - Transfert de l'art. R. 1441-20 à l'art. R. 1441-15 et insertion des art. D. 1441-1 à D. 1441-11 et R. 1441-12 à R. 1441-14
art. 2 : Dispositions relatives, aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, à la conférence de la santé et de l'autonomie, au conseil de surveillance de l'agence régionale de santé, aux conférences de territoire, au projet de santé et dispositions concernant notamment la représentativité syndicale et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les agences régionales de santé, en Guadeloupe, à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin - Insertion des art. D. 1442-2 à D. 1442-14 et R. 1442-15 à R. 1442-17 et transfert de l'art. R. 1442-25 à l'art. R. 1442-18
art. 3 : Dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de la santé et de l'autonomie, au conseil de surveillance de l'agence de santé de l'océan indien, au projet de santé et et dispositions concernant notamment la représentativité syndicale et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l'agence de santé susvisée - Insertion des art. D. 1443-3 à D. 1443-39, R. 1443-40 à R. 1443-44, R. 1443-46 et R. 1443-47 et trandfert de l'art. R. 1443-53 à l'art. R. 1443-45
art. 4 : Dispositions transitoires relatives à l'installation des différentes conférences et commissions susvisées
)
Arrêté du 17 juin 2010 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base et aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes
NOR 
MTSS1016196A
JO du 09/07/2010 texte : 0157;
12
(Art. 1er : Modification de l'art. 4 des statuts annexés à l'arrêté du 8 avril 1981 portant approbation des nouveaux statuts de la section professionnelle des auxiliaires médicaux (statuts généraux et statuts relatifs au régime de l'allocation vieillesse)
art. 2 : Modification de l'art. 19 des statuts annexés à l'arrêté du 22 février 1984 portant approbation des statuts de la section professionnelle des auxiliaires médicaux relatifs au régime d'assurance vieillesse complémentaire des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes)
Arrêté du 30 juin 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les sous-officiers et militaires du rang de réserve de l'armée de l'air
NOR 
DEFD1017374A
JO du 09/07/2010 texte : 0157;
14
(Abrogation de l'arrêté du 16 octobre 2003 portant délégation de pouvoirs et de signature à certaines autorités militaires en matière de décisions individuelles concernant les sous-officiers et militaires du rang de réserve de l'armée de l'air)
Arrêté du 14 mai 2010 fixant les conditions d'organisation des examens professionnels réservés et la composition du jury des épreuves d'examens professionnels d'intégration des agents non titulaires de la fonction publique de Mayotte
NOR 
MTSF1012388A
JO du 09/07/2010 texte : 0157;
11
(Application de l'art. 19 de l'arrêté du 14 mai 2010 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves d'examens professionnels d'intégration des agents non titulaires de la fonction publique de Mayotte)
Décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt
NOR 
MCCB0930556D
JO du 09/07/2010 texte : 0157;
26
(Art. 1er et 2 : Remplacement des art. R. 1614-75, R. 1614-78, R. 1614-81, R. 1614-82, R. 1614-88, R. 1614-89, R. 1614-90, R. 1614-91 et R. 1773-12 et modification des art. R. 1614-76, R. 1614-79, R. 1614-80, R. 1614-83, R. 1614-84, R. 1614-92
art. 3 : Conditions d'application des dispositions du présent décret en Polynésie française et dispositions relatives à la compensation des transferts de compétences - Modification de l'art. D. 1873-1
art. 4 : Dispositions relatives à la compensation des transferts de compétences à Saint-Barthélémy - Modification de l'art. D. 6213-2
art. 5 : Dispositions relatives à la compensation des transferts de compétences à Saint-Martin - Modification de l'art. D. 6313-2)
LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale
NOR 
JUSX0912931L
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
1
(Art. 1er : Extension des saisies de droit commun à tous les biens susceptibles de faire l'objet d'une confiscation et, par coordination, instauration de perquisitions aux fins de saisie - Remplacement du 2
e
art. 2 : Mesures conservatoires susceptibles d'être ordonnées en matière de criminalité organisée et de délit grave d'appropriation frauduleuse - Modification de l'art. 706-103 ; remplacement du 2
e
art. 3 : Règles applicables aux saisies pénales - Insertion des art. suivants relatifs aux saisies spéciales :
706-141 : Champ d'application
706-142 à 706-147 : Dispositions communes
706-148 et 706-149 : Saisies de patrimoine
706-150 à 706-152 : Saisies immobilières
706-153 à 706-157 : Saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels
706-158 : Saisies sans dépossession
art. 4 et 17 : Création d'une agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués - Insertion des art. 706-159 à 706-165
art. 5 : Compétence donnée aux agents des douanes judiciaires pour procéder à des saisies spéciales - Ajout d'un alinéa à l'art. 28-1
art. 6 : Compétence donnée à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en matière de destruction et de vente anticipée des biens saisis - Modification des art. 41-5 et 99-2
art. 7 : Saisies ordonnées par la juridiction de jugement - Insertion des art. 373-1 et 484-1
art. 8 : Exécution des décisions définitives de confiscation - Modification de l'art. 707-1
art. 12 : Adaptation des dispositions relatives à l'entraide internationale en matière de saisies - Modification des art. 627-3, 695-9-10, 695-9-11, 695-9-12, 695-9-13, 695-9-15, 695-9-16, 695-9-17, 695-9-19, 695-9-20, 695-9-21, 695-9-22, 695-9-24, 695-9-25, 695-9-27, 695-9-29 et 695-9-30 et abrogation des art. 695-9-23 et 695-9-28
art. 14 : Coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation - Insertion des art. suivants :
713 à 713-35 : Transmission et exécution des décisions de confiscation en application de la décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre 2006
713-36 à 713-41 : Exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères
art. 15 (I) : Dispositions relatives à l'entraide aux fins de saisie des produits d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure - Insertion des art. 694-10 à 694-13
art. 16 : Modalités d'application de la présente loi par décret en Conseil d'Etat)
Arrêté du 21 juin 2010 modifiant l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz
NOR 
DEVE1017023A
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
4
(
Modification de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz (service national))
Décret n° 2010-764 du 7 juillet 2010 relatif au régime indemnitaire des personnes bénéficiant de l'honorariat et apportant leur collaboration aux bureaux d'aide juridictionnelle établis près le Conseil d'Etat et la Cour de cassation
NOR 
JUSA1002123D
JO du 09/07/2010 texte : 0157;
6
(Modification de l'art. 47 et insertion des art. 170-1 et 170-2 - Dispositions applicables à compter du 1er août 2010)
Décret n° 2010-771 du 8 juillet 2010 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
NOR 
IOCA0927245D
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
13
(Art. 10 : Modification de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997)