Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2016-1362 du 12 octobre 2016 relatif à la simplification du régime des affections de longue durée
NOR 
AFSS1617099D
JO du 14/10/2016 texte : 0240;
13
(Simplification de la procédure d'admission des patients au régime des affections de longue durée passe à la fois par des mesures d'allègement des procédures (notamment l'établissement du protocole de soins par le médecin traitant exclusivement, et la suppression de la signature de ce protocole par le patient) et par l'accélération de la reconnaissance par l'assuré de son affection grâce à l'encadrement dans un délai de deux semaines du temps laissé au service du contrôle médical pour traiter la demande, au-delà duquel l'avis de ce service est réputé favorable - Modification des art. R. 160-11, R. 160-13, R. 160-15, R. 160-17, R. 324-1 et R. 324-2 et insertion de l'art. R. 324-1-1)
Décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale
NOR 
DEFX1628685D
JO du 14/10/2016 texte : 0240;
20
(Création d'une garde nationale, assurée par les volontaires de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du ministre de la défense, de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale et de la réserve civile de la police nationale)
Décision du 9 mai 2016 portant renouvellement de l'autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines à des fins de recherche en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique
NOR 
AFSB1628557S
JO du 14/10/2016 texte : 0240;
19
(Autorisation accordée au L'hôpital Saint-Louis (unité de thérapie cellulaire, Paris) pour une durée de cinq ans)
Arrêté du 29 novembre 2016 ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire pour certains personnels des ministères chargés de l'environnement et du logement suite à une opération de restructuration
NOR 
DEVK1627965A
JO du 03/12/2016 texte : 0281;
17
(Indemnité de départ volontaire est de deux ans à compter de la publication de l'arrêté)
Arrêté du 4 novembre 2016 relatif au certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur
NOR 
MENS1631263A
JO du 03/12/2016 texte : 0281;
21
(Abrogation de l'arrêté du 22 mai 2000 portant création du certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur
)
Arrêté du 17 novembre 2016 approuvant la réduction de la dotation de l'établissement public SNCF Mobilités
NOR 
ECFA1631930A
JO du 03/12/2016 texte : 0281;
27
(Affectation de 1 000 000 000 euros (un milliard d'euros) aux réserves distribuables de SNCF Mobilités)
Arrêté du 28 novembre 2016 fixant les conditions de nomination des experts et les modalités de fonctionnement du comité des experts placé auprès du Conseil national de la sécurité routière et du délégué interministériel à la sécurité routière
NOR 
INTS1633680A
JO du 03/12/2016 texte : 0281;
45
Arrêté du 25 novembre 2016 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
NOR 
INTD1607685A
JO du 03/12/2016 texte : 0281;
42
(Fondation « FONDATION DE L'ISLE » - Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social)
Arrêté du 8 septembre 2016 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie de Poitiers
NOR 
MENE1625198A
JO du 20/09/2016 texte : 0219;
4
(Art. 1er : Fermeture, à compter du 31 août 2016, des centres d'information et d'orientation départementaux suivants : 
CIO départemental de Cognac (UAI 0160052V)
CIO départemental de Niort (UAI 0790045V)
CIO départemental de Poitiers (UAI 0860055T)
CIO départemental de Châtellerault (UAI 860056U), 
annexe Thouars (UAI 0790962S) du CIO d'Etat de Bressuire
annexe Parthenay (UAI 0790963T) du CIO d'Etat de Bressuire
annexe Loudun (UAI 0861156P) du CIO départemental de Châtellerault
art. 2 : Création, à compter du 1er septembre 2016, des CIO d'Etat suivants :
CIO d'Etat de Cognac (UAI 0160052V)
CIO d'Etat de Niort (UAI 0790045V)
CIO d'Etat de Poitiers (UAI 0860055T)
CIO d'Etat de Châtellerault (UAI 860056U))
Arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets d'activités à risques infectieux (DASRI) perforants, produits par les patients en autotraitement ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic en application des articles L. 4211-2-1 et R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique et de l'article L. 541-10 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1604689A
JO du 20/09/2016 texte : 0219;
2
Arrêté du 13 septembre 2016 portant approbation des statuts de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire Ecole supérieure de commerce de Dijon-Bourgogne
NOR 
ECFI1624711A
JO du 18/09/2016 texte : 0218;
11
(Consultation des statuts : sur le site de la direction générale des entreprises 
 http://www.entreprises.gouv.fr/secteurs-professionnels/commerce/EESC
Décision n° 2016-563 QPC du 16 septembre 2016
NOR 
CSCX1626086S
JO du 18/09/2016 texte : 0218;
35
(Date d'évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus - Conformité à la Constitution de l'art. 1843-4 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil)
Décision n° 2016-566 QPC du 16 septembre 2016
NOR 
CSCX1626090S
JO du 18/09/2016 texte : 0218;
38
(Communication des réquisitions du ministère public devant la chambre de l'instruction - Déclaration comme contraire à la Constitution du 3e et 4e alinéas de l'art. 197 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes)
Décision n° 2016-565 QPC du 16 septembre 2016
NOR 
CSCX1626089S
JO du 18/09/2016 texte : 0218;
37
Rectif. : [JO  25/09/2016 texte 224;27]
(Clause de compétence générale des départements - Conformité à la Constitution des mots : « dans les domaines de compétences que la loi lui attribue », figurant au premier alinéa de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République)
Décision n° 2016-564 QPC du 16 septembre 2016
NOR 
CSCX1626088S
JO du 18/09/2016 texte : 0218;
36
(Non imputation des déficits et réductions d'impôt pour l'établissement de l'impôt sur le revenu en cas d'application de certaines pénalités fiscales - Conformité à la Constitution des dispositions du 1 de l'article 1731 bis du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012)
Arrêté du 29 août 2016 fixant la liste des points d'arrêt ferroviaires prioritaires ainsi que des points d'arrêt complémentaires en application des articles D. 1112-9 et D. 1112-12 du code des transports et portant approbation du schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée des services ferroviaires nationaux
NOR 
DEVT1515835A
JO du 18/09/2016 texte : 0218;
4
Arrêté du 9 septembre 2016 pris pour l'application du cinquième alinéa de l'article 27 du décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 modifié portant statut particulier des enseignants de l'Institut Mines-Télécom
NOR 
ECFP1624615A
JO du 17/09/2016 texte : 0217;
8
(Taux de promotion, pour les années 2016 et 2017, fixé à 21 %)
Arrêté du 16 septembre 2016 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai prévus à l'article 51 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
NOR 
JUSC1625718A
JO du 20/09/2016 texte : 0219;
8
(Art. 1er et 2 : Dispositions relatives aux demandes de création d'office de notaire formées par des personnes physiques
art. 3 : Dispositions relatives aux demandes de création d'office de notaire formées par des personnes morales
art. 4 : Dispositions communes à l'ensemble des demandes de nomination sur un office à créer)
Arrêté du 16 septembre 2016 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et des militaires relevant de l'Institut national de la recherche agronomique
NOR 
ECFE1620238A
JO du 20/09/2016 texte : 0219;
6
(Application des art. D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires dans leur rédaction issue du décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires - Dispositions applicables à compter 1er octobre 2016)
Arrêté du 13 septembre 2016 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés sur les courses hippiques
NOR 
AGRT1619814A
JO du 17/09/2016 texte : 0217;
16
(Modification de l'art. 14 - Abrogation de l'arrêté du 22 avril 2014 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés sur les courses hippiques)
Arrêté du 13 septembre 2016 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
NOR 
AFSP1626055A
JO du 17/09/2016 texte : 0217;
12
(Mobilisation de 6 réservistes, pour une durée de quatre semaines à compter du 17 septembre 2016, afin de poursuivre le renfort de l'offre de soins médico-psychologique locale, notamment des équipes médicales du centre hospitalier universitaire Pasteur et des centres médico-psychologiques du secteur du centre hospitalier de Lenval)
Arrêté du 8 septembre 2016 relatif à une demande de transfert de pharmacie
NOR 
AFSH1625624A
JO du 17/09/2016 texte : 0217;
11
(Retrait de la décision n° DOS/ASPU/073/2016 du 10 mai 2016 du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté portant autorisation du transfert de la SELARL Pharmacie Terrier)
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
NOR 
DEVL1617558V
JO du 17/09/2016 texte : 0217;
44
(Gamme « Roth MicroStar », modèles 5 (5 EH) et 10 (10 EH) ; ROTH WERKE)
Avis n° 20 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2016
NOR 
DEVM1624524V
JO du 17/09/2016 texte : 0217;
46
(Raies (Rajiformes), plie (Pleuronectes platessa) et baudroie (Lophiidae))
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
NOR 
DEVL1617556V
JO du 17/09/2016 texte : 0217;
43
(Gamme « STEPURBIO », CF 2593 PETIT MODÈLE (5 EH) et CF 3242 GRAND MODÈLE (5 EH) ; PHYTO-PLUS ENVIRONNEMENT)
Arrêté du 26 août 2016 portant abrogation d'un arrêté d'extension de dispositions générales de prévention des risques professionnels élaboré par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés
NOR 
ETST1626098A
JO du 23/09/2016 texte : 0222;
25
(Abrogation de l'arrêté du 3 novembre 1977 portant fixation par voie de dispositions générales des mesures de prévention concernant L'utilisation des fours chauffés au moyen d'un combustible liquide ou gazeux)
Décret n° 2016-1242 du 21 septembre 2016 modifiant certaines conditions de prescription des médicaments à usage humain
NOR 
AFSP1616729D
JO du 23/09/2016 texte : 0222;
19
(Prescription des médicaments relevant de la catégorie des médicaments à prescription hospitalière et de la catégorie des médicaments à prescription initiale hospitalière par les médecins exerçant dans les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) - Modification du 1° des art. R. 5121-85 et R. 5121-88)
Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice
NOR 
JUST1635482D
JO du 06/12/2016 texte : 0283;
63
(Art. 1 : Création de l'inspection général de la justice par regroupement des compétences dévolues au sein du ministère de la justice à l'inspecteur général des services judiciaires, l'inspection des services pénitentiaires et l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse
art. 2 à 7 : Dispositions relatives aux mission de la nouvelle inspection
art. 8 à 10 : Dispositions relatives à la composition et l'organisation
art. 11  à 19 : Organisation du cadre juridique des missions confiées à l'inspection
art. 20 : Dispositions transitoires
art. 22 : Modification des art. 1er et 8 du décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008
art. 23 : Abrogation du décret n° 2010-1668 du 29 décembre 2010 relatif aux attributions et à l'organisation des missions de l'inspecteur général des services judiciaires
art. 24 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DE LA MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
CHARGEE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L'APPRENTISSAGE : 
Clotilde Valter
Nomination : décret du 6 décembre 2016
JO 07/12/2016 texte 
284;3
SECRETAIRES D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
CHARGEE DE LA VILLE : 
Hélène Geoffroy
Nomination : décret du 6 décembre 2016
JO 07/12/2016 texte 
284;3
CHARGE DES SPORTS :
 Thierry Braillard
Nomination : décret du 6 décembre 2016
JO 07/12/2016 texte 
284;3
Arrêté du 5 décembre 2016 précisant les modalités d'organisation de l'inspection générale de la justice et ses missions
NOR 
JUST1635442A
JO du 06/12/2016 texte : 0283;
64
(Art. 1er à 13 : Application du décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016
art. 14 : Modification de l'art. 5 de l'arrêté du 14 août 2013 portant création du comité ministériel de maîtrise des risques, du comité ministériel d'audit interne et de la mission ministérielle d'audit interne du ministère de la justice
art. 16 : Modification du dernier alinéa des art. 1er et 7 de l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en sous-direction de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
art. 17 : Modification du 9e alinéa des art. 1er et 8 de l'arrêté du 30 juin 2015 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration pénitentiaire)
Arrêté du 5 décembre 2016 précisant les modalités d'organisation de l'inspection générale de la justice et ses missions
NOR 
JUST1635442A
JO du 06/12/2016 texte : 0283;
64
(Art. 15 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 19 juin 2001 fixant les conditions de rattachement à l'inspection générale des services judiciaires des agents publics chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité)
Décret n° 2016-1240 du 21 septembre 2016 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
NOR 
PRMX1625914D
JO du 23/09/2016 texte : 0222;
3
(Conditions de nomination aux emplois de direction - Modification de l'art. D. 123-17)
Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice
NOR 
JUST1635482D
JO du 06/12/2016 texte : 0283;
63
(Art. 21 et 24 : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification de l'art. D. 229 et du 17 ° alinéa de l'art. D. 262 et suppression du 18° alinéa de l'art. D. 262)
Arrêté du 13 septembre 2016 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive
NOR 
VJSV1618750A
JO du 23/09/2016 texte : 0222;
29
(Insertion des art. A. 114-4 à A. 114-7 et d'une annexe I-0-2 à l'art. A. 114-4)
Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de la défense
NOR 
BUDB1320718A
JO du 29/03/2014 texte : 0075;
59
(Dispositions applicables à l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre - Abrogation de l'arrêté du  11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de la défense)
Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de la défense
NOR 
BUDB1320718A
JO du 29/03/2014 texte : 0075;
59
(Dispositions applicables au Musée national de la marine - Abrogation de l'arrêté du  11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de la défense)
Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de la défense
NOR 
BUDB1320718A
JO du 29/03/2014 texte : 0075;
59
(Dispositions applicables pour l'Institution nationale des invalides - Abrogation de l'arrêté du  11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de la défense)
Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de la défense
NOR 
BUDB1320718A
JO du 29/03/2014 texte : 0075;
59
(Dispositions applicables pour le musée de l'air et de l'espace - Abrogation de l'arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de la défense)
Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de la défense
NOR 
BUDB1320718A
JO du 29/03/2014 texte : 0075;
59
(Dispositions applicables au musée de l'armée - Abrogation de l'arrêté du  11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de la défense)
SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
CHARGE DU BUDGET ET DES COMPTES PUBLICS :
 Christian Eckert
Nomination : décret du 6 décembre 2016
JO 07/12/2016 texte 
284;3
CHARGE DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT, DE LA CONSOMMATION ET DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE : 
Martine Pinville
Nomination : décret du 6 décembre 2016
JO 07/12/2016 texte 
284;3
CHARGE DU NUMERIQUE ET DE L'INNOVATION : 
Axelle Lemaire
Nomination : décret du 6 décembre 2016
JO 07/12/2016 texte 
284;3
CHARGE DE L'INDUSTRIE : 
Christophe Sirugue
Nomination : décret du 6 décembre 2016
JO 07/12/2016 texte 
284;3
SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DE LA MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE :
 Thierry Mandon
Nomination : décret du 6 décembre 2016
JO 07/12/2016 texte 
284;3
SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DE LA MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ENERGIE ET DE LA MER
CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT, CHARGE DES TRANSPORTS, DE LA MER ET DE LA PÊCHE :
 Alain Vidalies
Nomination : décret du 6 décembre 2016
JO 07/12/2016 texte 
284;3
CHARGEE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT, CHARGEE DE LA BIODIVERSITE : 
Barbara Pompili
Nomination : décret du 6 décembre 2016
JO 07/12/2016 texte 
284;3
SECRETAIRES D'ETAT AUPRES DE LA MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE
CHARGEE DES PERSONNES HANDICAPEES ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION : 
Ségolène Neuville
Nomination : décret du 6 décembre 2016
JO 07/12/2016 texte 
284;3
CHARGEE DES PERSONNES AGEES ET DE L'AUTONOMIE : 
Pascale Boistard
Nomination : décret du 6 décembre 2016
JO 07/12/2016 texte 
284;3
Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de la défense
NOR 
BUDB1320718A
JO du 29/03/2014 texte : 0075;
59
(Dispositions applicables pour l'Ecole polytechnique - Abrogation de l'arrêté du  11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de la défense)
Décret n° 2016-1244 du 22 septembre 2016 modifiant le décret n° 2013-246 du 25 mars 2013 portant création du Conseil national de l'innovation pour la réussite éducative
NOR 
MENE1621761D
JO du 25/09/2016 texte : 0224;
3
(Nomination du directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et d'un directeur d'école supérieure du professorat et de l'éducation - Modification des art. 3 et 4)
Décret n° 2016-1245 du 22 septembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations d'acquisition par des entreprises françaises de navires ou d'engins spatiaux civils produits en France
NOR 
ECFT1612258D
JO du 25/09/2016 texte : 0224;
4
(Opérations d'achat par des entreprises françaises auprès de fournisseurs français en concurrence avec une entreprise étrangère bénéficiant d'un soutien public à l'exportation - Modification des art. R. 442-1 et R. 442-8-1 et insertion des art. R. 442-10-6 à R. 442-10-10)
Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de la défense
NOR 
BUDB1320718A
JO du 29/03/2014 texte : 0075;
59
(Dispositions applicables à l'académie de marine - Abrogation de l'arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de la défense)
Arrêté du 6 septembre 2016 relatif au taux 2016 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
NOR 
DEVR1622347A
JO du 25/09/2016 texte : 0224;
1
(Art. 2 : Taux applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Arrêté du 6 septembre 2016 relatif au taux 2016 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
NOR 
DEVR1622347A
JO du 25/09/2016 texte : 0224;
1
(Art. 2 : Taux applicable dans les départements d'outre-mer)
Décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016 relatif aux transports des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion et modifiant le code de la défense
NOR 
DEFD1617833D
JO du 24/09/2016 texte : 0223;
7
(Art. 1er à 5 : Mise en place d'un régime administratif de déclaration et d'autorisation pour l'activité de transports effectués par des moyens non militaires de matières nucléaires nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion - Modification des art. R. 1411-3, R. 1641-1, R. 1641-2, R. 1651-1, R. 1651-3, R. 1661-1, R. 1661-3, R. 1671-1, R. 1671-3; insertion des art. R. 1411-11-18 à R. 1411-11-35; transfert de l'art. R. 1333-67-1 à l'art. R. 1333-67-1-1 et rétablissement de l'art. R. 1333-67-1)
Arrêté du 15 novembre 2016 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques
NOR 
DEVM1631010A
JO du 29/11/2016 texte : 0277;
3
(Approbation de la délibération n° B68/2016 du 13 octobre 2016 - Abrogation de la délibération n° B54/2015 du bureau du CNPMEM du 23 juillet 2015)
Décret n° 2016-1615 du 21 novembre 2016 portant publication du protocole de Nagoya du 29 octobre 2010 sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique (ensemble une annexe), signé par la France le 20 septembre 2011 à New York
NOR 
MAEJ1632439D
JO du 29/11/2016 texte : 0277;
2
(Protocole entré en vigueur le 29 novembre 2016)
Décision du 11 octobre 2016 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle adoptant son règlement intérieur
NOR 
MCCB1632565S
JO du 30/11/2016 texte : 0278;
71
(Adoption du règlement intérieur de la commission prévue à l'
article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
 qui est annexé à la présente décision)
Arrêté du 25 novembre 2016 portant application dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité
NOR 
INTD1633169A
JO du 30/11/2016 texte : 0278;
68
(
Dispositions applicable à compter du 1er décembre 2016)
Arrêté du 28 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1634803A
JO du 30/11/2016 texte : 0278;
48
(Modification de l'annexe)