Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 16 juin 1993 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications
NOR 
INDP9320288A
J.O. du 30/07/1993 Page : 
10735
Annexes : Document administratif n° 93/57
(Réglementation SP/DRG/R. RS/10 - Annulation de la spécification ST/PAA/ DIR/1382)
Arrêté du 31 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1993 pris en application de l'article D. 376 du code des postes et télécommunications déterminant les catégories de liaisons louées présentant des caractéristiques techniques harmonisées dans la Communauté européenne
NOR 
ECOI0120059A
J.O. du 05/08/2001 Pages : 
12746/12747
(Remplacement de l'art. 1er - Abrogation implicite de l'arrêté du 30 avril 1996 portant modification de l'arrêté du 28 juillet 1993 pris en application de l'article D. 376 du code des postes et télécommunications déterminant les catégories de liaisons louées présentant des caractéristiques techniques harmonisées dans la Communauté européenne et de l'arrêté du 31 janvier 1995 portant modification de l'arrêté du 28 juillet 1993 déterminant les catégories de liaisons louées présentant des caractéristiques harmonisées dans la Communauté européenne)
Arrêté du 17 mai 1993 adoptant des réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications
NOR 
INDP9320222A
J.O. DU 15/06/1993 Page : 
8502
Annexes : Document administratif n° 93/46 (30 p.)
(Réglementations SP/DRG/R.RS/11 et NF ETS 300 086 - Spécifications techniques des matériels radiotéléphoniques utilisés dans les stations radioélectriques privées fonctionnant sur des fréquences entre 30 et 500 MHz)
Arrêté du 15 février 2000 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0000121A
J.O. du 29/02/2000 Page : 
3181
(La fondation dite " Fondation Alliance " s'intitulera désormais " Fondation Alliance, CAIRPSA-CARPRECA ")
Arrêté du 31 mars 2000 portant approbation de la modification des statuts, du titre et du siège d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0000201A
J.O. du 11/04/2000 Page : 
5526
(L'association dite " Comité des colonies de vacances de Bordeaux " s'intitulera désormais " Comité des centres de vacances de Bordeaux et du Sud-Ouest ")
Arrêté du 10 février 2000 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0000105A
J.O. du 22/02/2000 Page : 
2736
(La fondation dite " Foyer protestant de garçons (fondation Baccuet) " s'intitulera désormais " Fondation Baccuet ")
Arrêté du 4 avril 2000 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0000215A
J.O. du 13/04/2000 Page : 
5666
(L'association dite " Association nationale des parents d'enfants aveugles ou gravement déficients visuels " s'intitulera désormais " Association nationale des parents d'enfants aveugles ou gravement déficients visuels avec ou sans handicaps associés ")
Décret du 21 février 2000 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant la reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0000045D
J.O. du 26/02/2000 Page : 
2992
(" Société des amis des écoles maternelles de la Côte-d'Or " - Abrogation du décret de reconnaissance du 14 février 1952 et abrogation implicite du décret du 24 août 1956)
Arrêté du 5 avril 2000 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique 
NOR 
INTA0000217A
J.O. du 14/04/2000 Page : 
5716
(L'Association dite " Société des sciences morales, lettres et arts de Seine-et-Oise ", dite " Académie de Versailles " s'intitulera désormais " Académie des sciences morales, des lettres et des arts de Versailles et d'Ile-de-France "
Décret du 9 février 2000 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique, abrogeant la reconnaissance de cette fondation comme établissement d'utilité publique et approuvant des modifications apportées aux statuts d'une fondation d'utilité publique
NOR 
INTA0000037D
J.O. du 18/02/2000 Page : 
2550
(Dissolution de la fondation dite " Orphelinat des Petits Mousses " et abrogation du décret de reconnaissance du 18 juillet 1895 - Modification du titre de la fondation dite " Orphelinat Sainte-Elisabeth " qui s'intitulera désormais " Fondation Sainte-Elisabeth ")
Décret du 19 avril 2000 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret de reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0000094D
J.O. du 22/04/2000 Page : 
6160
(" Association des foyers Cheschire de France " - Abrogation du décret du 6 juillet 1978)
Arrêté du 6 janvier 2000 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0000027A
J.O. du 18/01/2000 Page : 
837
(L'association dite " Compagnie des courtiers-jurés, piqueurs de vins de Paris " s'intitulera désormais " Compagnie des courtiers jurés-experts, piqueurs de vins de Paris ")
Décret du 11 avril 2000 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant la reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0000095D
J.O. du 18/04/2000 Page : 
5908
(Dissolution de l'association dite " Association des oeuvres françaises de bienfaisance de l'Armée du Salut " - Abrogation du décret du 7 avril 1931 - Reconnaissance de la fondation dite " Fondation de l'Armée du Salut ")
Arrêté du 20 décembre 2004 portant approbation des modifications apportées aux statuts et au titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0400948A
J.O. du 05/01/2005 texte : 
 n° 8
(L'association dite " Ligue havraise pour l'aide aux handicapés et la lutte contre les fléaux sociaux " s'intitulera désormais " Ligue havraise pour l'aide aux personnes
handicapées et la lutte contre les fléaux sociaux " - Abrogation implicite de l'arrêté du 13 février 1981 portant approbation de la modification du titre d'un établissement reconnu d'utilité publique)
Arrêté du 17 décembre 2004 approuvant les modifications portant sur le transfert du siège, le titre et les statuts d'un établissement public
NOR 
INTB0400949A
J.O. du 05/01/2005 texte : 
 n° 6
(L'association dite " Institut français de l'énergie " s'intitulera désormais " Conseil français de l'énergie " - Abrogation implicite du décret du 12 mai 1978 portant approbation de la modification du titre d'un établissement reconnu d'utilité publique)
Arrêté du 8 novembre 2004 portant approbation des modifications apportées aux statuts et au titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0400846A
J.O. du 25/11/2004 texte : 
 n° 15
(La fondation dite " Asile protestant de Sonnenhof pour enfants et adultes faibles d'esprit, à Bischwiller-Oberhoffen " s'intitulera désormais " Fondation protestante Sonnenhof ")
Arrêté du 5 novembre 1999 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA9900529A
J.O. du 18/11/1999 Page : 
17113
(La fondation dite " Fondation pour les études de défense " s'intitulera désormais " Fondation pour la recherche stratégique ")
LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 
NOR 
ECOX9800011L
J.O. du 03/07/1998 Page : 
10144
(Art. 94 : Possibilité de transférer la propriété des édifices des cultes aux établissements publics de coopération intercommunale - Modification des art. 12 et 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat)
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0000098R
J.O. du 16/12/2000 Page : 
20006
(Art. 4 (I, 76°) : Abrogation, et codification aux art. L. 213-8 à L. 213-21 et L. 231-2 du code monétaire et financier, des art. 1er à 11, 13, 14, 16 et 18 de la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations)
Circulaire du 1er décembre 2000 relative aux conventions pluriannuelles d'objectifs entre l'Etat et les associations
NOR 
PRMX0004523C
J.O. du 02/12/2000 Pages : 
19160/19162
(Extension à l'ensemble des services de l'Etat des dispositions de la circulaire du 7 juin 1996 relative aux conventions-cadres passées avec certaines associations soumises au régime de la loi de 1901 et subventionnées par l'Etat)
Décision du Conseil d'Etat n° 148082 du 4 juillet 1997
NOR 
MESX9802576S
J.O. du 31/01/1998 Page : 
1551
(Annulation du décret n° 93-767 du 29 mars 1993 relatif aux opérations de mécénat mentionnées à l'article L. 19 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme)
Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
NOR 
JUSX0000106R
J.O. du 22/09/2000 Page : 
14879
(Art. 5 (II) : Modification de l'art. 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association)
LOI n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France
NOR 
MCCX0000178L
J.O. du 05/01/2002 Page : 
308
(Art. 29 : Assouplissement du régime des fondations d'entreprise [suppression de l'exigence d'une dotation initiale, allègement des contrôles, suppression du Conseil national des fondations, simplification de la procédure applicable en cas de majoration du programme d'action pluriannuel, réduction de cinq à trois ans de la durée de prorogation des fondations d'entreprise] - Modification des art. 19, 19-2, 19-8 et 19-12; abrogation du 2e alinéa de l'art. 19-9, de la dernière phrase du dernier alinéa de l'art. 19-1 et remplacement de l'art. 19-6 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat)
Arrêté du 29 octobre 1999 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA9900524A
J.O. du 11/11/1999 Page : 
16825
(L'association dite " Association de charité Sainte-Véronique d'Abreschviller " s'intitulera désormais " Association Sainte-Véronique ")
Arrêté du 10 novembre 1999 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA9900539A
J.O. du 20/11/1999 Page : 
17261
(La fondation dite " Fondation des Pays de France " s'intitulera désormais " Fondation du Crédit agricole-Pays de France ")
LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques 
NOR 
ECOX0000021L
J.O. du 16/05/2001 Page : 
7803
(Art. 135 : Possibilité, pour les institutions de prévoyance, de créer des fondations d'entreprise - Modification de l'art. 19 de la loi n° 
87-571
Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières
NOR 
ECOR0006048D
J.O. du 16/04/2000 Page : 
5838
(Art. 6 : Contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique - Modalités d'application des art. 3 et 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 - Remplacement de l'art. 1er du décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique)
Décret du 3 novembre 1999 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret de reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTA9900259D
J.O. du 11/11/1999 Page : 
16824
(" Les Amis de l'Hôpital " - Abrogation du décret du 19 juin 1929)
Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
NOR 
MENX0000033R
J.O. du 22/06/2000 Page : 
9348
(Art. 7 (24°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 141-4 du code de l'éducation, de l'art. 30 [relatif à l'interdiction de l'enseignement religieux durant les heures de classe] de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat)
LOI n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales 
NOR 
JUSX9903887L
J.O. du 13/06/2001 Page : 
9339
(Art. 16 : Peine encourue par les fondateurs, directeurs ou administrateurs d'une association maintenue ou reconstituée illégalement après dissolution - Modification de l'art. 8 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association)
Circulaire du 16 novembre 1999 relative à l'application des dispositions de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique. - Rôle des préfectures dans la mise en oeuvre de ce dispositif
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 99/4 p. 76-78
(Application des art. 3 et 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991)
Décret du 14 septembre 2004 approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique, autorisant le transfert de ses biens à une autre association reconnue d'utilité publique et approuvant la modification des statuts et du titre de cette association
NOR 
INTA0400243D
J.O. du 15/09/2004 texte : 
 n° 6
(Dissolution par fusion-absorption de l'association dite " Les Scouts de France " - Abrogation du décret du 27 avril 1927 - Modification du titre de l'association dite " Les Guides de France " qui s'intitule désormais " Scouts et Guides de France ")
Arrêté du 19 octobre 1999 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique d'une association ayant son siège dans le département du Bas-Rhin
NOR 
INTA9900530A
J.O. du 20/11/1999 Page : 
17261
(Association dite " CRESUS-Coordination régionale d'entraide contre le surendettement social " - Arrêté préfectoral)
Arrêté du 18 octobre 1999 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA9900494A
J.O. du 27/10/1999 Page : 
16051
(L'association dite " Fédération des associations de fonctionnaires, agents et ouvriers de l'Etat et des services publics, anciens combattants et victimes des deux guerres " s'intitulera désormais " Fédération des associations de fonctionnaires, agents et ouvriers de l'Etat et des services publics, anciens combattants et victimes de guerres ")
Circulaire du 22 décembre 1999 relative aux relations de l'Etat avec les associations dans les départements
NOR 
MESC9923963C
J.O. du 30/12/1999 Pages : 
19765/19767
(Dispositions relatives, notamment, au rôle et aux missions du délégué départemental à la vie associative et au schéma d'organisation de la mission départementale d'accueil et d'information des associations)
Arrêté du 8 mars 2000 portant changement de dénomination et de siège social d'une association dont la mission est reconnue d'utilité publique
NOR 
INTA0000179A
J.O. du 30/03/2000 Page : 
4916
(L'Association tutélaire des inadaptés, région Alsace, s'intitule désormais " Association tutélaire d'Alsace ")
Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale
NOR 
INTC0600544A
J.O. du 28/07/2006 texte : 
 n° 3
(Titre XI du livre II, art. 2110-1, 2111-1, 2112-1, 2113-1 à 2113-10, 2114-1 à 2114-4 et 2115-1 : Règlement d'emploi particulier du service de protection des hautes personnalités)
Arrêté du 3 juin 2004 portant approbation des modifications apportées aux statuts et au titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0400457A
J.O. du 17/06/2004 texte : 
 n° 24
(L'association dite " Chiens guides d'aveugles - centres Paul Corteville " s'intitulera désormais " Chiens guides d'aveugles - centres Paul Corteville, association de services aux personnes déficientes visuelles et autres " - Abrogation implicite de l'arrêté du 10 juin 1999 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique)
Décret du 10 juin 1999 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant la reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTA9900122D
J.O. du 17/06/1999 Page : 
8846
(" Oeuvre des pupilles de la marine marchande " - Abrogation du décret du 12 mars 1880 et abrogation implicite du décret du 19 avril 1952)
Arrêté du 29 juin 2004 portant approbation des modifications apportées aux statuts et au titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0400525A
J.O. du 10/07/2004 texte : 
 n° 38
(L'association dite " Refuge protestant de Mazamet " s'intitulera désormais " Le refuge protestant de Mazamet ")
Arrêté du 2 juin 1999 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA9900280A
J.O. du 12/06/1999 Page : 
8622
(L'association " La Fourmi " s'intitulera désormais " Oeuvre de la Fourmi ")
Décret du 21 juillet 1999 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTA9900160D
J.O. du 29/07/1999 Page : 
11317
(Dissolution de l'association dite " Ligue française des droit de l'animal " - [abrogation du décret du 7 novembre 1985] - Reconnaissance de la fondation dite " Fondation Ligue française des droits de l'animal ")
Décret du 24 juin 1999 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret portant reconnaissance d'utilité publique de cette association
NOR 
INTA9900137D
J.O. du 01/07/1999 Page : 
9659
(" Résistance Fer " - Abrogation du décret du 5 décembre 1957)
Arrêté du 21 novembre 2006 portant diverses dispositions relatives à l'administration des Français établis hors de France
NOR 
MAEF0610079A
J.O. du 25/11/2006 texte : 
 n° 4
(Art. 10 (2) : Modification des art. 3 et 5 de l'arrêté du 1er août 2005 portant application du décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage)
Décret du 17 juin 1999 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant la reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTA9900124D
J.O. du 24/06/1999 Page : 
9256
(" Oeuvre Grancher angevine de préservation de l'enfance contre la tuberculose " - Abrogation du décret du 3 août 1921)
Décret du 21 juillet 1999 abrogeant un décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTA9900162D
J.O. du 29/07/1999 Pages : 
11317/11318
(" Comité des expositions de Paris : Foire de Paris et salons professionnels " - Abrogation du décret du 22 janvier 1928)
Décret du 10 juin 2004 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0400149D
J.O. du 18/06/2004 texte : 
 n° 26
(Association dite " SOS Rétinite - Association nationale de lutte contre la cécité - Centre européen d'information et de recherche sur les dégénérescences rétiniennes (CEIRDR) " )
Arrêté du 29 juin 1999 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA9900335A
J.O. du 08/07/1999 Page : 
10123
(La fondation dite " Fondation Daniel-et-Florence-Guerlain " s'intitulera désormais " Fondation d'art contemporain Daniel-et-Florence-Guerlain ")
Décret du 26 août 1999 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTA9900205D
J.O. du 28/08/1999 Page : 
12847
(" Foi et Cultures Ad Lucem " - Abrogation du décret du 14 février 1949)
Arrêté du 28 décembre 2001 déterminant les conditions minimales de garantie des dommages aux biens résultant d'un attentat ou d'un acte de terrorisme
NOR 
ECOT0191161A
J.O. du 30/12/2001 Page : 
21413
(Application des art. L. 111-6 et R. 126-1 du code des assurances)
Arrêté du 20 septembre 1999 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA9900460A
J.O. du 02/10/1999 Page : 
14635
(L'association dite " Association de bienfaisance parmi les protestants de la commune d'Alais " s'intitulera désormais " Entraide protestante de la région alésienne ")
Circulaire du 4 août 1995 relative aux groupes d'intervention de la police nationale (GIPN) (organisation, compétence territoriale, missions, principes d'action, mise en oeuvre, moyens et coordination)
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 95/3 p. 163-172
(Abrogation de la circulaire du 10 novembre 1987)
Arrêté du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique
NOR 
PRMX9300553A
J.O. DU 01/08/1993 Page : 
10839
(Application de l'art. 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991)
LOI n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
NOR 
SPSX9100026L
J.O. DU 10/08/1991 Pages : 
10616/10617
( Art. 3 : Déclaration obligatoire et préalable à la préfecture des appels à la générosité publique envisagés
 art. 4 : Obligation d'établissement d'un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel à la générosité publique)
Décret n° 2007-427 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 2004-1315 du 26 novembre 2004 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux fonctionnaires actifs de police nationale affectés au RAID
NOR 
INTC0700065D
J.O. du 27/03/2007 texte : 
 n° 4
(Modification de l'art. 1er et remplacement de l'art. 4)
Arrêté du 18 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 23 février 1999 déterminant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention
NOR 
INTC0500739A
J.O. du 29/10/2005 texte : 
 n° 5
(Remplacement des art. 1er et 4)
Décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations
NOR 
INTA9100400D
J.O. DU 02/10/1991 Pages : 
12836/12837
(Art. 1er à 18 : Modalités de création et de fonctionnement des fondations d'entreprise - Application des art. 19-1 à 19-13 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987)
LOI n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire
NOR 
TASX9500161L
J.O. du 29/05/1996 Page : 
7920
(Art. 43 : Mode de répartition des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique en cas de pluralité des organismes organisateurs ou bénéficiaires - Insertion de l'art. 3 bis dans la loi n° 91-772 du 7 août 1991)
Circulaire du 17 octobre 1991 relative aux conditions de création, de fonctionnement et de dissolution des fondations d'entreprises
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 91/4 p. 213-250
(Application de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et du décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991)
Arrêté du 3 juillet 1991 approuvant les statuts du fonds de garantie contre les actes de terrorisme et d'autres infractions
NOR 
ECOT9191002A
J.O. DU 13/07/1991 Pages : 
9183/9184
(Application de l'art. R. 422-2 du code des assurances - Abrogation de l'arrêté du 30 mai 1990 approuvant les statuts du fonds de garantie contre les actes de terrorisme)
Circulaire DH/EO 3 n° 95-36 du 5 septembre 1995 relative à la dispensation de soins gratuits aux victimes d'attentats terroristes
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 95/37 p. 111-114
(Attentat du 25 juillet 1995 commis à la station " Saint-Michel " du RER à Paris)