Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 98-197 du 18 mars 1998 relatif aux emplois de directeur général et de directeur général adjoint des services des départements et des régions et modifiant les décrets n° 87-1101 et n° 87-1102 du 30 décembre 1987
NOR 
FPPA9810005D
J.O. du 22/03/1998 Pages : 
4310/4312
( Art. 1er et 3 à 9 : Dispositions relatives aux emplois de " directeur général des services des départements et des régions " et de " directeur général adjoint des services des départements et des régions " - Remplacement du titre [qui devient " Décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des communes et des établissements publics locaux assimilés] et des art. 2, 6, 9 et 13 et insertion des art. 12-2 à 12-7, 13-1 et des annexes V à X du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987
 art. 10 : Remplacement du titre du décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 [qui devient : " Décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des communes et des établissements publics locaux assimilés " et modification de son art. 1er)
Arrêté du 12 juin 1998 fixant la liste des formations équivalentes pour l'application de l'article 9 du décret n° 94-260 du 1er avril 1994 relatif au diplôme national de thanatopracteur
NOR 
MESP9822054A
J.O. du 23/06/1998 Page : 
9502
(L'art. 9 du décret n° 94-260 du 1er avril 1994 a été abrogé et codifié à l'art. D. 2223-130 du code général des collectivités territoriales)
Décret n° 99-662 du 28 juillet 1999 établissant les prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires
NOR 
INTB9900126D
J.O. du 31/07/1999 Page : 
11470
( Art. 6 : Dispositions transitoires
 art. 7 : Dispositions relatives aux chambres funéraires respectant les normes françaises ou d'un Etat membre de l'Union européenne
 art. 8 : Dispositions relatives à la création ou à l'extension des chambres funéraires dans le cadre de l'art. R. 361-35 du code des communes [abrogé et recodifié à l'art. R. 2223-74 du code général des collectivités territoriales]
 art. 9 : Abrogation du décret n° 94-1118 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux chambres funéraires)
Décret n° 98-364 du 12 mai 1998 modifiant le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux, des rééducateurs territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux et des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire
NOR 
FPPA9810006D
J.O. du 14/05/1998 Page : 
7251
(Dans l'intitulé et aux art. 1er et 2 du décret n° 93-398 du 18 mars 1993, les mots " assistants territoriaux qualifiés de laboratoire " sont remplacés par les mots " assistants territoriaux médico-techniques ")
Circulaire du 20 décembre 2006 relative aux formules de financement en prévision d'obsèques
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2006/12 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Remplacement du chapitre III de la circulaire du 10 novembre 1997 relative aux formules de financement en prévision d'obsèques)
LOI n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés
JO 14-07-1972 p. 
7419-7420
(Art. 3 : Financement de l'aide accordée aux commerçants et artisans cessant définitivement toute activité
art. 4 : Article remplacé ultérieurement
art. 5 à 7 : Modalités de recouvrement des taxes perçues pour le financement de cette aide
art. 20 : Modalités d'application de la présente loi
art. 21 : Applicabilité de la présente loi aux étrangers)
Arrêté du 26 avril 2006 relatif à l'agrément de la société Sechaud Environnement pour le contrôle des rejets atmosphériques des crématoriums
NOR 
SANP0621872A
J.O. du 12/05/2006 texte : 
 n° 38
(Application l'art. D. 2223-109 du code général des collectivités territoriales)
Décision du Conseil d'Etat n° 194031 du 30 novembre 1998
NOR 
INTX9903574S
JO 26/05/1999 Page : 
7754
(Annulation du décret n° 97-1136 du 10 décembre 1997 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 
84-53
Décret n° 73-409 du 23 mars 1973 portant, dans les départements de la Martinique et de la Réunion, modification du régime de l'artisanat, introduction du répertoire des métiers et modification du régime des chambres de métiers
JO 04-04-1973 p. 
3803-3804
(Art. 3 : Abrogation des art. 2 à 11 du décret n° 68-416 du 8 mai 1968 créant la chambre de métiers de la Réunion et des art. 2 à 11 du décret n° 70-387 du 8 mai 1970 créant la chambre de métiers de la Martinique)
Décret n° 75-938 du 7 octobre 1975 créant la chambre de métiers de la Guyane
JO 15-10-1975 p. 
10665-10666
(Abrogation des décrets n° 59-1582 du 30 décembre 1959, n° 61-125 du 3 février 1961 et n° 67-326 du 30 mars 1967)
LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
NOR 
ECOX9900112L
J.O. du 31/12/1999 Page : 
19925
(Art. 49 : Réintégration au sein du budget de l'Etat des recettes et dépenses effectuées au titre des prestations d'ingénierie publique réalisées par les agents des corps techniques des services déconcentrés des ministères de l'équipement et de l'agriculture - Abrogation de la loi n° 48-1530 du 29 septembre 1948 réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes et de la loi n° 55-985 du 26 juillet 1955 réglementant l'intervention des fonctionnaires du génie rural dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes - Abrogation implicite du décret n° 77-947 du 17 août 1977 relatif aux actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des concours prêtés par les services techniques de l'Etat aux collectivités locales et à divers organismes)
Décret n° 68-106 du 26 janvier 1968 modifiant l'annexe II du décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives
JO 03-02-1968 p. 
1293-1294
(Remplacement du tableau fixant les circonscriptions divisionnaires de l'inspection des lois sociales en agriculture)
Décret n° 2005-1259 du 5 octobre 2005 modifiant le décret n° 97-443 du 25 avril 1997 relatif au rapport pris en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 33 de la loi n° 
84-53
NOR 
INTB0500218D
J.O. du 07/10/2005 texte : 
 n° 3
(Rapport de l'autorité territoriale sur l'état de la collectivité, de l'établissement ou du service présenté au comité technique paritaire auprès de laquelle ou duquel il a été créé - Modification des art. 1er et 4 et abrogation de l'art. 5 et des annexes)
Décret n° 66-261 du 27 avril 1966 modifiant les dispositions du l'annexe II du décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives régionales
JO 29-04-1966 p. 
3469
(Substitution du tableau des circonscriptions régionales du travail et de la main-d'oeuvre au tableau des circonscriptions divisionnaires du travail et de la main-d'oeuvre)
LOI n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale 
NOR 
INTX9800135L
J.O. du 13/07/1999 Pages : 
10375/10381
10392
10395
(Art. 51 : Transformation des districts en communautés de communes
Art. 52 : Transformation des districts en communautés d'agglomération ou en communautés urbaines
Art. 53 : Dispositions transitoires applicables aux districts
Art. 54 : Retrait d'une commune appartenant à une communauté de communes et à un district se transformant en communautés de communes
Art. 56 : Transformation des communautés de villes en communautés d'agglomération ou en communautés de communes
Art. 57 : Dispositions transitoires applicables aux communautés de villes
Art. 103 : Dispositions transitoires liées à la transformation des districts et communautés de villes
Art. 111 : Maintien en vigueur des délégations accordées par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à leurs collaborateurs jusqu'au 1er janvier 2000
Art. 112 : Maintien en vigueur de la commission de conciliation jusqu'au 1er janvier 2000 et instauration, à titre transitoire, d'un dispositif d'avis de la commission départementale de coopération intercommunale pour le retrait des syndicats mixtes des communautés de communes
Art. 113 : Maintien en vigueur, dans sa composition actuelle, du Comité des finances locales jusqu'à son prochain renouvellement, qui doit intervenir en juillet 2001)
Décret n° 2005-1237 du 28 septembre 2005 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation
NOR 
FPPA0500056D
J.O. du 01/10/2005 texte : 
 n° 27
(Art. 4 : Application du 11° de l'art. 57 de la loi n° 
84-53
Décret n° 66-366 du 9 juin 1966 complétant l'annexe II du décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation de circonscriptions administratives
JO 11-06-1966 p. 
4670-4671
(Ajout du tableau fixant les circonscriptions divisionnaires d'inspection du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité)
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006
NOR 
SANX0500246L
J.O. du 20/12/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 87 (IX) : Extension aux agents de la fonction publique territoriale du décompte par jours (310 jours ouvrés maximum) du droit à congé de présence parentale - Insertion de l'art. 60 sexies, modification du 6° de l'art. 55 et abrogation de l'art. 75 bis de la loi n° 
84-53
Décret n° 2005-1344 du 28 octobre 2005 portant modification du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C
NOR 
FPPA0510010D
J.O. du 30/10/2005 texte : 
n° 12
(Remplacement des art. 5, 6, 6-1, 6-2 et 7 et insertion de l'art. 7-5 - Abrogation implicite de l'art. 5 du décret n° 89-227 du 17 avril 1989, de l'art. 2 du décret n° 90-829 du 20 septembre 1990 et de l'art. 8 du décret n° 98-68 du 2 février 1998)
Décret n° 2005-1486 du 30 novembre 2005 portant modifications statutaires de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
NOR 
FPPA0510016D
J.O. du 02/12/2005 texte : 
n° 41
(Art. 1er : art. ultérieurement abrogé
art. 4 : Recrutement possible des fonctionnaires des cadres d'emplois des agents de maîtrise territoriaux des établissements d'enseignement et des agents techniques territoriaux des établissements d'enseignement en qualité de contrôleur territorial de travaux - Modification des art. 6 et 7 du décret n° 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux)
Décret n° 2005-1346 du 28 octobre 2005 portant modification de diverses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C
NOR 
FPPA0510009D
J.O. du 30/10/2005 texte : 
n° 14
( Art. 10 et 11 : Remplacement de l'art. 5; modification des art. 1er, 2, 3 et 4 et abrogation des art. 7, 13 à 18, 21 et 22 du décret n° 92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux - Abrogation implicite de l'art. 19 du décret n° 96-101 du 6 février 1996, de l'art. 13 du décret n° 99-907 du 26 octobre 1999 et de l'art. 10 du décret n° 2001-640 du 18 juillet 2001
art. 19 : Abrogation du décret n° 88-555 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules - Abrogation implicite de l'arrêté du 22 février 1995 fixant les conditions de déroulement de l'examen psychotechnique et des examens médicaux pour les candidats au cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules)
Arrêté du 28 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2000 fixant la liste des bibliothèques dans lesquelles peuvent être créés plusieurs emplois de conservateur territorial des bibliothèques ainsi que la liste des établissements dans lesquels peuvent exercer un ou plusieurs conservateurs en chef territoriaux des bibliothèques
NOR 
MCCB0600005A
J.O. du 14/01/2006 texte : 
 n° 32
(Modification des annexes I et II)
Décret n° 69-1241 du 20 décembre 1969 complétant l'annexe II du décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives (Directions techniques régionales du cadastre)
JO 03-01-1970 p. 
83-84
(Fixation de la liste, de la délimitation et de la composition des circonscriptions des directions techniques régionales du cadastre)
Décret n° 69-1242 du 20 décembre 1969 complétant l'annexe II du décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives (Directions régionales des impôts)
JO 03-01-1970 p. 
84
(Fixation de la liste, de la délimitation et de la composition des circonscriptions des directions  régionales des impôts)
Décret n° 73-233 du 2 mars 1973 modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives
JO 07-03-1973 p. 
2507
Rectif. : JO 17-03-1973 p. 
2877
(Ajout de la Martinique au tableau désignant les circonscriptions d'action régionale figurant à l'annexe I)
Décret n° 73-234 du 2 mars 1973 modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives
JO 07-03-1973 p. 
2507
Rectif. : JO 17-03-1973 p. 
2877
(Ajout de la Réunion au tableau désignant les circonscriptions d'action régionale figurant à l'annexe I)
Décret n° 75-1150 du 9 décembre 1975 modifiant l'article 1er du décret n° 66-366 du 9 juin 1966 complétant l'annexe II du décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives
JO 16-12-1975 p. 
12859
(Modification du tableau fixant la liste et la composition des circonscriptions divisionnaires d'inspection du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité)
Décret n° 73-232 du 2 mars 1973 modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives
JO 07-03-1973 p. 
2507
Rectif. : JO 17-03-1973 p. 
2877
(Ajout de la Guadeloupe au tableau des circonscriptions d'action régionale figurant à l'annexe I)
Circulaire du 12 avril 2000 concernant les dispositions relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2000/2 p. 150-153
(Indemnités de fonction - Commentaire des modifications apportées au code général des collectivités territoriales par la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice)
Circulaire du 10 avril 2000 relative à la situation des organismes agréés pour dispenser de la formation aux élus locaux
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2000/2 p. 147-150
(Application du décret n° 92-1207 du 16 novembre 1992, abrogé et codifié aux art. R. 1221-12 et s. du code général des collectivités territoriales)
Arrêté du 20 avril 2000 fixant les taux et les modalités de rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture et précisant les modalités de leur intervention
NOR 
EQUP0000365A
J.O. du 29/04/2000 Pages : 
6481/6485
(Application de l'art. 4 du décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 - Abrogation implicite de l'arrêté du 7 mars 1949 fixant les conditions générales d'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées, pour le compte des collectivités et organismes divers, en application de la loi n° 48-1530 du 29 septembre 1948, de l'arrêté du 17 août 1977 relatif au financement de la couverture des réparations civiles susceptibles d'être mises à la charge de l'Etat à l'occasion des concours prêtés par ses services techniques aux collectivités locales et à divers organismes, de l'arrêté du 7 décembre 1979 relatif aux concours apportés aux collectivités locales et à leurs groupements par l'Etat (services de l'équipement et de l'agriculture) en application des lois n° 48-1530 du 29 septembre 1948 et n° 55-985 du 26 juillet 1955, de l'arrêté du 20 novembre 1981 relatif aux règles de répartition des sommes versées aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement au titre des rémunérations accessoires de la loi du 29 septembre 1948 et de leurs abondements et de la circulaire du 6 mai 1985 relative aux mesures de déconcentration des autorisations de concours des services techniques de l'Etat (Services de l'équipement et de l'agriculture))
Décret n° 73-918 du 25 septembre 1973 modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives
JO 27-09-1973 p. 
10479
(Ajout de la Guyane au tableau désignant les circonscriptions d'action régionale figurant à l'annexe I)
Décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture
NOR 
ECOB0050007D
J.O. du 22/03/2000 Page : 
4412
(Application de l'art. 49 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
Arrêté du 14 septembre 2005 fixant le programme des épreuves des concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
NOR 
MCTB0500005A
J.O. du 24/09/2005 texte : 
 n° 5
(Application des art. 4, 5 (1°) et 6 (1°) du décret n° 2005-813 du 20 juillet 2005 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives - Abrogation de l'arrêté du 27 mars 1993 fixant le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives)
Décret n° 99-684 du 30 juillet 1999 autorisant l'adhésion de la commune d'Hendaye (Pyrénées-Atlantiques) au groupement dénommé " Consorcio transfrontalier Bidasoa-Txingudi "
NOR 
INTB9900175D
J.O. du 06/08/1999 Page : 
11919
(Coopération transfrontalière)
LOI n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail
NOR 
MESX9900090L
J.O. du 20/01/2000 Page : 
975
(Art. 1er (VII) : Possibilité pour le président d'une structure intercommunale de prendre des mesures visant à harmoniser les horaires des services publics afin de concilier la vie professionnelle et la vie familiale des administrés)
Décret n° 99-1106 du 21 décembre 1999 fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale mentionnée à l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTB9900298D
J.O. du 26/12/1999 Page : 
19336
(Liste des établissements publics de coopération intercommunale dans lesquels le président peut donner délégation de signature au directeur et au directeur adjoint)
LOI n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales
NOR 
INTX9900110L
J.O. du 29/12/1999 Page : 
19589
( Art. 19 (I) : Dispositions relatives à la transformation en communauté d'agglomération des districts à taxe professionnelle unique - Modification de l'art. 52 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999
 Art. 20 : Dispositions relatives au retrait dérogatoire d'une commune d'un district - Ajout d'un F au titre II de l'art. 53 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999)
Circulaire du 29 décembre 1999 relative à la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. - Début d'activité des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) nouvellement constitués
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 99/4 p. 35-39
Circulaire du 25 février 2000 relative aux mesures fiscales résultant de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2000/1 p. 60-80
Circulaire du 14 septembre 2005 relative à la mise en oeuvre du contrat dénommé PACTE
NOR 
FPPA0500097C
J.O. du 12/10/2005 texte : 
 n° 32
(Parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'Etat - Présentation et modalités d'application du dispositif prévu par l'art. 38 bis de la loi n° 
84-53
Décret n° 99-1152 du 29 décembre 1999 modifiant le code des communes (partie Réglementaire) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions départementales de la coopération intercommunale
NOR 
INTB9900299D
J.O. du 30/12/1999 Page : 
19773
(Art. 8 : Abrogation du décret n° 88-289 du 28 mars 1988 relatif à la commission de conciliation en matière de coopération intercommunale prévue par l'article 31 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988)
Délibération du Conseil national de la protection de la nature n° CNPN-05-3-01 du 27 juin 2005
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2007/15 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Création de commissions au sein du Conseil national de la protection de la nature)
Arrêté du 29 juillet 2005 modifiant les arrêtés du 17 avril 1981 modifié fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire, du 17 avril 1981 modifié fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire, du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane, du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Guyane, du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Guyane, du 22 juillet 1993 modifié fixant la liste des insectes protégés sur le territoire national, du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Ile-de-France complétant la liste nationale, du 22 juillet 1993 modifié fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire, du 27 juillet 1995 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national, du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés dans les Terres australes et antarctiques françaises, du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l'ensemble du territoire
NOR 
DEVN0540302A
J.O. du 08/11/2005 texte : 
n° 28
(Dérogations à l'interdiction de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat pour les spécimens datant d'avant le 1er juin 1947 dès lors que leur état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique, qu'ils peuvent être utilisés sans être sculptés, ouvragés ou transformés davantage et que la facture ou l'attestation de cession mentionne leur ancienneté :
art. 7 : Ajout d'un alinéa à l'art. 1er de l'arrêté du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Ile-de-France complétant la liste nationale
art. 10 : Ajout d'un alinéa à l'art. 1er de l'arrêté du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés dans les Terres australes et antarctiques françaises
art. 11 : Ajout d'un alinéa à l'art. 1er de l'arrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l'ensemble du territoire)
Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
NOR 
DEVG0530078D
J.O. du 05/08/2005 texte : 
 n° 90
(Art. 8 (61°) : Abrogation, et codification aux art. D. 133-23 à D. 133-30 du code de l'environnement, du décret du 7 juillet 2000 portant création du comité de l'initiative française pour les récifs coralliens)