LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
NOR 
JUSX0814219L
JO du 25/11/2009 texte : 0273;
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(Art. 32 : 
Taux horaire minimal et indexation sur le salaire minimum de croissance de la rémunération du travail des personnes détenues - Ajout d'un alinéa à l'art. 717-3
art. 70 : 
Annonce des modifications du code de procédure pénale
art. 71 (I) : Institution de l'assignation à résidence - Remplacement de l'intitulé de la section 7 du chapitre Ier du titre III du livre Ier 
art. 71 (II) : Statut de la personne mise en examen et conditions d'application de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire - Remplacement de l'art. 137
art. 71 (III) : Transfert de l'art. 143 à l'art. 142-4 et insertion des art.
 142-5 à 
142-13 relatifs aux conditions de mise en œuvre de l'assignation à résidence
art. 72 : 
Principe de la nécessité des aménagements de peine - Modification de l'art. 707
art. 73 : 
Disposition relative au délai d'exécution des peines correctionnelles - Modification des art. 498, 549 et 708; remplacement de l'art. 505 et abrogation de l'art. 548
art. 74 : 
Possibilité de renvoi au tribunal de l'application des peines des affaires complexes soumises au juge de l'application des peines - Ajout d'un alinéa à l'art. 712-6
art. 75 : 
Pouvoirs de l'administration pénitentiaire en matière d'aménagements de peine sur décision du juge de l'application des peines - Modification de l'art. 712-8
art. 76 : 
Incarcération provisoire d'un condamné n'ayant pas respecté les obligations découlant d'une mesure de surveillance judiciaire - Modification de l'art. 712-19
art. 77 : 
Obligation d'expertise médicale sur le risque de récidive d'un détenu condamné pour infraction violente ou de nature sexuelle, préalable à la mise en œuvre de mesures d'aménagement de peine - Ajout d'un alinéa à l'art. 712-21
art. 78 : 
Relèvement d'une interdiction professionnelle et dispense d'inscription d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire - Transfert de l'art. 712-22 à l'art. 712-23 et rétablissement d'un nouvel art. 712-22
art. 79 
(I) : Possibilité, pour le juge de l'application des peines, de suspendre ou de fractionner l'exécution d'une peine d'emprisonnement correctionnel dont la durée restant à subir est inférieure ou égale à deux ans - Modification de l'art. 720-1
art. 79 (II) : Condition de suspension de peine pour raison médiale - Modification de l'art. 720-1-1
art. 79 (III) : Suppression de l'exigence d'une expertise psychiatrique pour accorder la suspension de peine en cas de délivrance d'un certificat médical attestant de l'engagement du pronostic vital du détenu - Modification du 2e alinéa de l'art. 712-23
art. 81 
(I) : Astreinte du condamné admis au bénéfice du placement à l'extérieur, à exercer des activités en dehors de l'établissement - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 723
art. 81 
(II) : Octroi par le juge de l'application des peines de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur - Remplacement de l'art. 723-1
art. 81 
(III et IV) : Octroi par le juge de l'application des peines du placement sous surveillance électronique - Modification de l'art. 723-7 et modification, par coordination, de l'art. 723-11
art. 82 : 
Critères d'octroi d'une libération conditionnelle et conditions d'application aux détenus âgés - Modification de l'art. 729
art. 83 : 
Extension, pour les peines égales ou supérieures à cinq ans, de la possibilité pour la partie civile d'être associée au débat des juridictions de libération conditionnelle - Ajout d'un alinéa à l'art. 730 et modification des art. 712-7 et 712-13
art. 84 
(I) : Procédures particulières d'aménagement des peines - Transfert de l'art. 723-14 à l'art. 723-13-1; remplacement de l'art. 723-15; rétablissement de l'art. 723-14 [dans une nouvelle rédaction] et insertion des art. 
723-15-1 et 
723-15-2
art. 84 
(II) : Cas supplémentaire de mise à exécution de la peine par le ministère public sans attendre la décision du juge de l'application des peines - Modification de l'art. 723-16
art. 85 : 
Compétence du tribunal de l'application des peines pour ordonner une mesure de surveillance judiciaire - Modification de l'art. 723-29
art. 86 : 
Fixation, par décret, des règlements intérieurs-types de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires - Remplacement de l'art. 728
art. 87 
(I) : Facilitation des communications, compatibles avec les exigences de la discipline et de la sécurité de la prison, aux personnes mises en examen, prévenus et accusés pour l'exercice de leur défense - Insertion de l'art. 715-1
art. 87 
(II) : Dérogations au principe de l'encellulement individuel des détenus - Remplacement de l'art. 716
art. 88 : 
Assouplissement des conditions de maintien d'un condamné en maison d'arrêt - Modification du 2e alinéa de l'art. 717
art. 89 : 
Elaboration pour chaque détenu d'un parcours d'exécution de peine à l'issue d'une période d'observation pluridisciplinaire à l'entrée en détention et différenciation des régimes de détention - Modification de l'art. 717-1 et, par coordination, de l'art. 763-7
art. 90 : 
Assouplissement du principe de l'encellulement individuel pour les condamnés - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 717-2
art. 91 : 
Fixation des éléments devant figurer dans le décret déterminant le régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté - Remplacement de l'art. 726
art. 92 : 
Conditions de mise en oeuvre du régime de l'isolement administratif - Insertion de l'art. 726-1
art. 93 : 
Dispositions de coordination avec l'institution de l'assignation à résidence avec surveillance électronique - Modification des art. 113-5, 138, 143-1, 144, 179,
181, 186, 207, 212, 394, 396, 397-7, 495-10, 501, 569, 706-53-2, 706-53-4, 706-64 et 706-71 et insertion de l'art. 145-4-1 [conditions de mise à l'isolement de la personne placée en détention]
art. 94 
(I) : Exécution par provision de la peine de jours-amende et des mesures d'aménagement de peine- Modification de l'art. 471
art. 94 
(II, V et VIII) : Coordination avec les dispositions concernant les mesures simplifiées d'aménagement des peines - Modification des art. 474 et 747-2 et ajout d'un alinéa à l'art. 712-4
art. 94 
(III, IV et IX) : Décision à juge unique de la juridiction ayant prononcé une condamnation et saisie à l'occasion de l'exécution de cette condamnation - Ajout d'un alinéa aux art. 702-1 et 710 et modification de l'art. 775-1
art. 94 
(VI) : Disposition de coordintaion avec la modification des 
critères d'octroi d'une libération conditionnelle - Modification de l'art. 721-3
art. 94 
(VII) : Possibilité, pour le juge de l'application des peines, de substituer une peine de jours-amende au travail d'intérêt général, y compris lorsque ce dernier a été partiellement exécuté - Ajout d'un alinéa à l'art. 733-1
art. 95 
(I) : Avancement du délai de communication du rapport du trésorier-payeur général [relatif au recouvrement des amendes dans le ressort du tribunal] au procureur de la République - Modification de
l'art. 709-2
art. 95 
(II) : Fixation des conditions dans lesquelles les agents de la force publique sont autorisés à pénétrer au domicile d'une personne condamnée afin d'assurer l'exécution d'une peine d'emprisonnement ou de réclusion - Modification de l'art. 716-5
art. 95 
(III) : Autorisation des représentants au Parlement européen élus en France de visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les centres de rétention, les zones d'attente et les établissements pénitentiaires - Modification de l'art. 719
art. 95 
(IV, 1) : Suppression de dispositions reprises par la présente loi - Abrogation de l'art. 727
art. 96 
(I à III) : Modalités d'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et, dans les îles Wallis-et-Futuna - Insertion des art. 844-1, 844-2, 868-2, 868-3 et 868-4 
art. 96 
(IV) : Modalités d'application de la présente loi à Mayotte - Insertion de l'art. 901-2
art. 96 
(V et VI) : Modalités d'application de la présente loi à Saint-Pierre-et-Miquelon - Insertion des art. 934-1 et 934-2
art. 97 : 
Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. 222)