Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 29 juin 2012 relatif aux modalités d'exercice des attributions du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif concernant le service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat
NOR 
PRMX1226008A
JO du 30/06/2012 texte : 0151;
2
(Application du décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004)
Arrêté du 11 juin 2012 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours de l'agrégation
NOR 
MENH1223031A
JO du 30/06/2012 texte : 0151;
3
(Modification des dispositions relatives aux épreuves de la section éducation physique et sportive de l'agrégation interne, dans l'annexe II - Prise d'effet des présentes dispositions au 1er septembre 2012 pour la session 2013 des concours)
Décret n° 2012-993 du 23 août 2012 relatif aux demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi, au fioul domestique, au fioul lourd ainsi qu'au gaz naturel
NOR 
EFIE1206994D
JO du 25/08/2012 texte : 0197;
5
(Art. 1er à 3 : Modalités de dépôt des demandes de remboursement - Recevabilité des demandes jusqu'au 31 décembre 2014
art. 4 : Abrogation des textes suivants :
décret n° 2005-183 du 25 février 2005 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnées à l'article 3 de la loi de finances rectificative pour 2004 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes
décret n° 2005-184 du 25 février 2005 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au fioul domestique mentionnées au IV de l'article 33 de la loi de finances pour 2005 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes
décret n° 2007-722 du 7 mai 2007 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au fioul domestique et au fioul lourd ainsi que les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnées à l'article 3 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes
décret n° 2008-423 du 30 avril 2008 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au gazole sous condition d'emploi (fioul domestique) et au fioul lourd ainsi que les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnées au I de l'article 35 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes
décret n° 2009-503 du 4 mai 2009 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au fioul domestique et au fioul lourd ainsi que les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnées à l'article 19 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes)
Décret n° 2012-996 du 24 août 2012 portant publication du protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins (ensemble une réserve française), adopté à Kingston le 27 mars 1998
NOR 
MAEJ1229102D
JO du 26/08/2012 texte : 0198;
1
(Protocole entré en vigueur le 22 février 2012)
Décret n° 2012-997 du 24 août 2012 portant publication de l'amendement sous forme d'échange de lettres à l'accord du 21 octobre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour relatif à la coopération de défense et au statut de leurs forces, signées à Singapour le 22 septembre et le 10 octobre 2011
NOR 
MAEJ1226009D
JO du 26/08/2012 texte : 0198;
2
(Amendement entré en vigueur le 10 octobre 2011)
Décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme
NOR 
ETLL1207168D
JO du 25/08/2012 texte : 0197;
8
(Dispositions applicables à compter du 1er février 2013 - Remplacement des art. R. 121-14, R. 121-15, R. 121-16; insertion des art. R. 121-14-1, R. 121-18 et R. 124-2-1 et modification des art. R. 111-28, R. 122-2, R. 123-2-1 et R. 141-1)
Arrêté du 25 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
NOR 
INTS1230776A
JO du 25/08/2012 texte : 0197;
11
(Modification des art. 1er, 2, 3, 4 et 5; transfert des art. 9 et 10 respectivement aux art. 11 et 12; remplacement des art. 6, 7 et 8 et rétablissement des art. 9 et 10)
Avenant n° 12 du 20 février 2012 relatif aux rémunérations
(Modification de l'annexe I relative au barème des rémunérations à compter du 1er mars 2012)
TRCC 2012/23 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 9 novembre 2012
JO 20/11/2012 texte 
270;57 page 18298
Décret n° 2012-992 du 23 août 2012 pris pour l'application de l'article 199 tervicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour dépenses de travaux de restauration complète de certains immeubles bâtis
NOR 
EFIE1208702D
JO du 25/08/2012 texte : 0197;
4
(Art. 2 : Disposition de coordination - Modification de l'art. R. 313-29)
Décret n° 2012-992 du 23 août 2012 pris pour l'application de l'article 199 tervicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour dépenses de travaux de restauration complète de certains immeubles bâtis
NOR 
EFIE1208702D
JO du 25/08/2012 texte : 0197;
4
(Art. 1er : Fixation des obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager ou les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine - Insertion de l'art. 46 AZC dans l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2012-982 du 21 août 2012 relatif à la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces
NOR 
AGRE1228515D
JO du 23/08/2012 texte : 0195;
34
(Art. 2, 3 et 4 : Commission instituée jusqu'au 1er septembre 2017 - Abrogation, à compter du 1er septembre 2012, du décret n° 2011-1423 relatif à l'institution de la commission professionnelle consultative des « métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces » auprès du ministre chargé de l'agriculture)
Décret n° 2012-981 du 21 août 2012 relatif au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique
NOR 
ESRS1225880D
JO du 23/08/2012 texte : 0195;
33
(Art. 22 : Abrogation, à compter de la rentrée universitaire 2014, des art. D. 4351-14 à D. 4351-21)
Arrêté du 21 août 2012 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces et de ses commissions nationales spécialisées
NOR 
AGRE1228510A
JO du 23/08/2012 texte : 0195;
35
(Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2012 - Abrogation de l'arrêté du 21 juin 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission professionnelle consultative " Métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces " créée par le décret n° 2007-950 du 15 mai 2007 et de l'arrêté du 10 novembre 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission professionnelle consultative des « métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces » et des commissions nationales spécialisées instituées auprès du ministre chargé de l'agriculture [Non-primitivement publié au Journal officiel])
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
NOR 
AFSP1224475V
JO du 23/08/2012 texte : 0195;
88
(Traitement KLARO EASY 8 EH » (8 EH) et gamme « KLARO » modèles QUICK 4 EH (4 EH), QUICK 6 EH (6 EH), QUICK 8 EH (8 EH) et EASY 18 EH (18 EH))
Avenant n° 161 du 10 janvier 2012
(Modification des art. 1er et 71)
TRCC 2012/23 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 14 janvier 2013
JO 23/01/2013 texte 
19;74 pages 1506/1507
Avenant n° 70 du 13 janvier 2012 relatif aux salaires au 1er janvier 2012
(Remplacement de l'annexe II "Salaires")
TRCC 2012/26 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 16 août 2012
JO du 23/08/2012 texte 
195;85 pages 13735
Arrêté du 25 juillet 2012 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires
NOR 
DEFH1110593A
JO du 25/08/2012 texte : 0197;
13
(Abrogation de l'arrêté du 30 juillet 2010 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires)
Avenant n° 133 du 28 octobre 2009
(Remplacement de l'art. 33)
TRCC 2012/23 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 23 octobre 2012
JO 01/11/2012 texte 
255;81 page 17163
Arrêté du 7 août 2012 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2008 relatif à l'organisation, aux programmes et aux épreuves des concours de l'assistanat des hôpitaux des armées
NOR 
DEFK1232519A
JO du 25/08/2012 texte : 0197;
15
(Composition du jury de concours - Remplacement de l'art. 4)
Décret n° 2012-989 du 23 août 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun instituant un partenariat de défense (ensemble une annexe), signé à Yaoundé le 21 mai 2009 
NOR 
MAEJ1229808D
JO du 25/08/2012 texte : 0197;
1
(Accord entré en vigueur le 1er août 2012)
Décret n° 2012-991 du 23 août 2012 portant publication du protocole additionnel à l'accord de coopération culturelle, technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, signé à Panama le 15 juin 2012 
NOR 
MAEJ1228867D
JO du 25/08/2012 texte : 0197;
3
(Protocole additionnel entré en vigueur le 15 juin 2012)
Décret n° 2012-990 du 23 août 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour la mise en œuvre du dispositif Cyclamen dans le terminal français du tunnel sous la Manche situé à Coquelles, signé à Londres le 10 mai 2012 
NOR 
MAEJ1231687D
JO du 25/08/2012 texte : 0197;
2
(Accord entré en vigueur le 5 juillet 2012)
Avis relatif à une délibération du conseil d'administration du Port autonome de la Guadeloupe du 11 mai 2012 relative au principe et aux conditions de la poursuite du projet d'extension du port de Jarry à la Guadeloupe
NOR 
TRAT1226294V
JO du 28/08/2012 texte : 0199;
66
(Avis rendu à l'unanimité - Consultation de la fiche sur le site internet du Port autonome de la Guadeloupe : 
 www.port-guadeloupe.com
Arrêté du 20 août 2012 modifiant l'arrêté du 13 mars 2006 fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale
NOR 
AFSH1232755A
JO du 26/08/2012 texte : 0198;
6
(Modification des art. 1er, 2, 5, 8 et de l'annexe [programme des épreuves du certificat]; remplacement de l'art. 13; abrogation de l'art. 14 et de l'annexe I [attestation provisoire de réussite] - Remplacement des mots "d'analyses" et "à une analyse" respectivement par les mots "d'examens et "à un examen" dans l'ensemble de l'arrêté et de son annexe)
Décret n° 2012-994 du 23 août 2012 relatif au Haut Conseil des professions paramédicales
NOR 
AFSH1230873D
JO du 25/08/2012 texte : 0197;
6
(Art. 1er : Composition et fonctionnement du Haut Conseil des professions paramédicales - Modification des art. D. 4381-2 et D. 4381-3 et insertion de l'art. D. 4381-4-1
Art. 2 : Dispositions transitoires précisant le fonctionnement du Haut Conseil jusqu'à la nomination des nouveaux membres
Arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages
NOR 
ETST1230963A
JO du 23/08/2012 texte : 0195;
25
(Art. 1er à 7 : Conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement et de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle
art. 8 à 10 et 12 (I) : Conditions d'accréditation - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013
art. 11 : Communication des résultats
art. 12 (II et III) : Dispositions transitoires
art. 13 : Abrogation de l'arrêté du 4 mai 2007 relatif à la mesure de la concentration en fibres d'amiante sur les lieux de travail et aux conditions d'accréditation des organismes, à l'exception de l'art. 2 qui sera abrogé à compter du 1er juillet 2013)
Arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement prévue aux I et III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement ainsi que les critères prévus au 1° du II du même article
NOR 
DEVP1131715A
JO du 23/08/2012 texte : 0195;
23
(Fixation de la liste des produits chimiques, conditionnés pour la vente au détail, pouvant présenter un risque pour la santé et l'environnement entrant dans la filière à responsabilité des producteurs (REP) sur les déchets diffus spécifiques ménagers - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2012)
Décret n° 2012-984 du 22 août 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie
NOR 
EFIP1207678D
JO du 24/08/2012 texte : 0196;
5
(Art. 1er à 20 : Fusion du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines et du corps des techniciens du ministère de l'économie, au sein du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie, régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat
art. 21 à 31 : Dispositions transitoires concernant notamment l'intégration et le reclassement des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines et des techniciens du ministère de l'économie
art. 32 (1°) : Remplacement, dans l'ensemble des dispositions règlementaires, des appellations "corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines" et "corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie" par l'appellation "corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie"
art. 32 (2°) : Remplacement, dans l'ensemble des dispositions règlementaires, de l'appellation "technicien supérieur en chef de l'industrie et des mines" par l'appellation "technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie"
art. 34 (1°) : Abrogation du décret n° 98-268 du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens de l'industrie et des mines
art. 34 (2°) : Abrogation du décret n° 2004-513 du 9 juin 2004 portant statut particulier du corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
art. 35 : Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2012
)
Arrêté du 1er août 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
NOR 
AFSS1229616A
JO du 09/08/2012 texte : 0184;
8
(Annexe II : Fiche d'information thérapeutique prévue à l'art. R. 163-2 du code de la sécurité sociale, relative au médicament d'exception : SIMPONI 50 mg)
Décision du 27 juin 2012 portant modification au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique
NOR 
AFSM1200187S
JO du 28/08/2012 texte : 0199;
8
(Modification de l'annexe I du répertoire des groupes génériques tel que fixé par la décision du 12 mars 2010)
Arrêté du 23 août 2012 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1232916A
JO du 28/08/2012 texte : 0199;
7
(Ajout d'une spécialité au point « 7. Médicaments anticancéreux et médicaments associés » de l'annexe)
Arrêté du 3 août 2012 portant renouvellement de l'agrément interdépartemental de sécurité civile pour le Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux
NOR 
INTE1232531A
JO du 28/08/2012 texte : 0199;
9
(Application du décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile - Dispositions applicables pour une durée de trois ans)
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
NOR 
INTS1232113A
JO du 24/08/2012 texte : 0196;
17
(Art. 1er à 3 et 17 : Personnes soumises au contrôle médical de l'aptitude à la conduite - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2012
art. 4 et 17 : Durée de validité du contrôle médical et prorogation des catégories du permis de conduire - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2012
art. 5 à 10 et 17 : Médecins agréés et commissions médicales - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2012
art. 11 à 15 : Formations des médecins agréés - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013
art. 16 (I, 1°) : Abrogation, à compter du 1er septembre 2012, de l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, à l'exception des alinéas 5, 6 et 7 de l'art. 1er et de son annexe
art. 16 (I, 2°) : art. devenu obsolète
art. 16 (II) : Abrogation, à compter du 1er janvier 2013 des alinéas 5, 6, 7 de l'article 1er et l'annexe de l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs [ce texte sera ainsi totalement abrogé])
Arrêté du 21 août 2012 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1232806A
JO du 24/08/2012 texte : 0196;
14
(Ajout d'une spécialité au point "1. Médicaments dérivés du sang et analogues recombinants "facteur de coagulation VIIa recombinant" de l'annexe)
Arrêté du 24 novembre 2011 portant désignation des enquêteurs de prix du ministère de la défense et des anciens combattants habilités à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de marchés publics
NOR 
DEFA1131954A
JO du 06/12/2011 texte : 0282;
50
(Application de l'art. 54 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 - Abrogation de l'arrêté du 2 octobre 2006 portant désignation des enquêteurs de prix du ministère de la défense habilités à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de marchés publics)
Arrêté du 20 août 2012 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1232727A
JO du 24/08/2012 texte : 0196;
11
(Ajout d'une spécialité au point "6. Autres médicaments" de l'annexe)
Arrêté du 23 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2011 portant désignation des enquêteurs de prix du ministère de la défense et des anciens combattants habilités à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de marchés publics
NOR 
DEFA1230619A
JO du 03/08/2012 texte : 0179;
120
(Ajout d'un enquêteur à compter du 1er juillet 2012)
Décret n° 2012-988 du 22 août 2012 relatif à la commission des téléphériques
NOR 
TRAT1128105D
JO du 24/08/2012 texte : 0196;
24
(Art. 1er à 4 : Création de la commission des téléphériques, commission administrative à caractère consultatif dans le domaine des remontées mécaniques
art. 5 
: Remplacement, dans tous les textes réglementaires, de la référence à l'arrêté du 5 novembre 1997 portant création d'une commission des téléphériques est remplacée par la référence au décret n° 2012-988 du 22 août 2012 relatif à la commission des téléphériques - Abrogation implicite de l'arrêté du 5 novembre 1997 précité
art. 6 : Commission instituée pour une durée de cinq ans - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2012)
Arrêté du 16 août 2012 fixant la date de début de la campagne de déclaration du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
ETLL1232109A
JO du 24/08/2012 texte : 0196;
15
(Prélèvement sur le potentiel financier des organismes d'habitations à loyer modéré qui disposent d'un patrimoine locatif)
Décret n° 2012-986 du 22 août 2012 modifiant le décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air
NOR 
DEFH1209103D
JO du 24/08/2012 texte : 0196;
20
(Dispositions applicables aux élèves admis aux concours ouverts postérieurement au 24 août 2012 - Modification de l'art. 12)
Arrêté du 13 août 2012 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2008 fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels
NOR 
PROL1232363A
JO du 23/08/2012 texte : 0195;
21
rectif. : JO 03/11/2012 texte 
256;22 page 17200
(Remplacement de la rubrique F-1 de l'annexe)
Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor »
NOR 
EFIX1224492D
JO du 24/08/2012 texte : 0196;
6
(Art. 5 : Modification des art. 89 et 90 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
art. 6 : Remplacement, dans tous les textes règlementaires, des mots "agent judiciaire du Trésor" et "agent judiciaire du Trésor public" par les mots "agent judiciaire de l'Etat"
)
Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor »
NOR 
EFIX1224492D
JO du 24/08/2012 texte : 0196;
6
(Art. 4 : Modification des art. R. 212-29, R. 212-31 à R. 212-34, R. 212-37 à R. 212-39 et R. 212-42)
Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor »
NOR 
EFIX1224492D
JO du 24/08/2012 texte : 0196;
6
(Art. 1er : Modification de l'art. L. 55)
Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor »
NOR 
EFIX1224492D
JO du 24/08/2012 texte : 0196;
6
(Art. 4 : Modification des art. R. 431-5, R. 431-10 et R. 432-8)
Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor »
NOR 
EFIX1224492D
JO du 24/08/2012 texte : 0196;
6
(Art. 4 : Modification des art. R. 27, R. 28, R. 30 à R. 38, R. 40-4, R. 40-5, R. 40-7, R. 40-13, R. 40-15, R. 40-16, R. 40-18 et R. 40-19)
Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor »
NOR 
EFIX1224492D
JO du 24/08/2012 texte : 0196;
6
(Art. 5 : Modification de l'art. 38 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière)
Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor »
NOR 
EFIX1224492D
JO du 24/08/2012 texte : 0196;
6
(Art. 4 : Modification de l'art. R. 815-52)
Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor »
NOR 
EFIX1224492D
JO du 24/08/2012 texte : 0196;
6
)
(Art. 3 : Modification de l'art. 65 de la loi du 14 avril 1924 sur les pensions civiles et militaires