Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 14 octobre 2013 modifiant les arrêtés du 20 avril 1994 et du 9 novembre 2004 relatifs à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et préparations dangereuses du fait de l'adhésion de la Croatie
NOR 
ETST1323235A
JO du 25/10/2013 texte : 0249;
43
(Art. 1er : Modification des annexes II, III et IV de l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances
art. 2 : Modification de l'annexe VI de l'arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses et transposant la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses)
Arrêté du 24 septembre 2013 relatif au conseil de perfectionnement de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale
NOR 
DEFG1318277A
JO du 25/10/2013 texte : 0249;
44
(Application du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 - Abrogation de l'arrêté du 21 octobre 2009 relatif au conseil de perfectionnement de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale)
Arrêté du 14 octobre 2013 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
NOR 
DEVR1325904A
JO du 25/10/2013 texte : 0249;
39
(Autorisation délivrée à la société Electricité de Mayotte)
Arrêté du 11 octobre 2013 autorisant la société Koch Supply & Trading SARL à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
NOR 
DEVR1325720A
JO du 25/10/2013 texte : 0249;
38
(Abrogation de l'arrêté du 6 juillet 2012 autorisant la société Koch Supply & Trading SARL à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel)
Arrêté du 9 octobre 2013 autorisant la société Parc éolien de Saint-Riquier 3 à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1325565A
JO du 25/10/2013 texte : 0249;
35
(Parc éolien, localisé lieudit La Grosse Pierre, sur le territoire de la commune de Gueschart (Somme))
Décret n° 2013-945 du 22 octobre 2013 relatif au Conseil national d'évaluation du système scolaire
NOR 
MENP1318988D
JO du 24/10/2013 texte : 0248;
1
(Modalités de désignation des membres et les règles de fonctionnement du Conseil national d'évaluation du système scolaire - Insertion des art. D. 241-36 à D. 241-38)
Arrêté du 16 octobre 2013 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines
NOR 
JUSK1326426A
JO du 25/10/2013 texte : 0249;
4
(Modification de la liste des quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines - Modification de la liste de l'art. A. 43-3)
Décret n° 2013-949 du 23 octobre 2013 modifiant les articles 344 G sexies et 344 G septies de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts
NOR 
EFIE1323551D
JO du 25/10/2013 texte : 0249;
5
(Obligation pour les administrateurs de trusts de recourir aux imprimés établis par l'administration pour s'acquitter de leurs obligations déclaratives ès qualités et obligation d'utilisation de la langue française pour remplir ces imprimés - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification du 2e alinéa des art. 344 G sexies et 344 G septies de l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2013-950 du 23 octobre 2013 relatif à la pénalité financière pouvant sanctionner les fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux en raison d'une interdiction ou d'un retrait de publicité en application de l'article L. 165-8-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1303077D
JO du 25/10/2013 texte : 0249;
9
(Modalités de fixation de la pénalité financière pouvant sanctionner certains manquements d'une entreprise à la réglementation encadrant la publicité en faveur des dispositifs médicaux - Tranfert de l'art. R. 165-45 à l'art. L. 165-45-1; insertion de l'art. R. 165-45 et modification des art. R. 163-25, R. 163-30, R. 165-33 et R. 165-35)
Arrêté du 22 octobre 2013 relatif à l'hygiène et à la sécurité à la Caisse des dépôts et consignations et portant délégation de signature aux chefs de service
NOR 
EFIK1300063A
JO du 25/10/2013 texte : 0249;
8
(Fixation des missions du secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations et de la directrice des ressources humaines du groupe Caisse des dépôts en matière d'hygiène et de sécurité du travail au sein de la Caisse des dépôts et modalités de mise en oeuvre de ces missions par les chefs de service délégataires)
Arrêté du 18 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1326278A
JO du 25/10/2013 texte : 0249;
11
(Ajout d'une spécialité au point "8. Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte" de l'annexe)
Arrêté du 22 octobre 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR 
INTE1324832A
JO du 26/10/2013 texte : 0250;
10
(Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardêche, Ardennes, Ariège, Bouches-du-Rhône, Côtes-D'Or, Drôme, Corse-du-Sud, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Jura, Loir-et-Cher, Haute-Loire, Lot-et-Garonne, Haute-Marne, Mayenne, Morbihan, Oise, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Bas-Rhin, Somme, Tarn-et-Garonne, Var, Vienne, Essonne, Val-d'Oise et Guyane)
Arrêté du 18 octobre 2013 approuvant l'octroi de la garantie de l'Etat à un prêt de la Caisse des dépôts et consignations en faveur de l'Union d'économie sociale du logement
NOR 
EFIT1323832A
JO du 26/10/2013 texte : 0250;
3
(Prêt d'une durée de 25 ans)
Arrêté du 17 juin 2013 relatif à la liste des pièces justificatives accompagnant la demande de validation par le régime général d'assurance vieillesse des périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport
NOR 
AFSS1326256A
JO du 26/10/2013 texte : 0250;
5
Arrêté du 19 août 2013 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément
NOR 
AFSA1321816A
JO du 26/10/2013 texte : 0250;
6
(Modèle de formulaire CERFA 13394*03 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2013 - Formulaire consultable sur un site internet à l'adresse suivante : 
 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13394.do
Décret n° 2013-955 du 24 octobre 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement
NOR 
ETLK1316244D
JO du 26/10/2013 texte : 0250;
8
(Ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps d'adjoint technique, d'adjoint administratif, de secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable, de technicien supérieur et technicien supérieur principal du développement durable, d'ingénieur des travaux publics de l'Etat, d'attaché d'administration de l'équipement et de chargé d'études documentaires (corps interministériel des chargés d'études documentaires relevant du ministre chargé de l'équipement))
Décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris
NOR 
INTA1321382D
JO du 25/10/2013 texte : 0249;
18
(Art. 5 : Dispositions de coordination avec la fusion des services chargés de l'administration de la police nationale et des systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris - Modification de l'art. 2 du décret n° 2003-737 du 1er août 2003
art. 6 et 7 : Dispositions transitoires
art. 9 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
Décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris
NOR 
INTA1321382D
JO du 25/10/2013 texte : 0249;
18
(Art. 1er : Modification du titre de la sous-section 8 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III qui devient : " dispositions aprticulières à la zone de défense et de sécurité de Paris "
art. 6 et 7 : Dispositions transitoires
art. 9 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
Arrêté du 29 mai 2012 relatif à l'adaptation des programmes nationaux d'enseignement de l'histoire et de la géographie pour les collectivités d'outre-mer (COM) de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna dans les classes de seconde générale et technologique, de première et de terminale des séries générales
NOR 
MENE1222330A
JO du 16/06/2012 texte : 0139;
7
Annexes : à paraître au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 12 juillet 2012 sur le site 
 http://www.education.gouv.fr/
(Dispositions applicables à compter de la rentrée de l'année scolaire 2012-2013)
Arrêté du 18 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1326283A
JO du 25/10/2013 texte : 0249;
12
(Ajout d'une spécialité au point "8. Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte" de l'annexe)
Arrêté du 14 octobre 2013 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Habitations de Haute Provence
NOR 
ETLL1324018A
JO du 25/10/2013 texte : 0249;
15
(Abrogation de l'arrêté du 5 mai 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Habitations de Haute Provence)
Arrêté du 14 octobre 2013 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Gabriel Rosset
NOR 
ETLL1324020A
JO du 25/10/2013 texte : 0249;
16
(Abrogation de l'arrêté du 5 décembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Gabriel Rosset)
Arrêté du 23 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2012 fixant le classement des emplois de chef de service et de sous-directeur à l'administration centrale et dans les services à compétence nationale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
NOR 
ETLK1323305A
JO du 25/10/2013 texte : 0249;
17
(Modification des annexes II et III)
Arrêté du 29 mai 2012 relatif à l'adaptation des programmes nationaux d'enseignement de l'histoire et de la géographie pour les départements et régions d'outre-mer (DROM) de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion dans les classes de seconde générale et technologique, de première et de terminale des séries générales
NOR 
MENE1222241A
JO du 16/06/2012 texte : 0139;
4
Annexes : à paraître au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 12 juillet 2012 sur le site 
 http://www.education.gouv.fr
(Dispositions applicables à la rentrée de l'année scolaire 2012-2013)
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
NOR 
JUSX1310649L
JO du 07/12/2013 texte : 0284;
4
(Art. 35 (I) : 
Institution d'une protection générale des lanceurs d'alerte dans le cadre de la prévention de fraude et de délinquance fiscale ou financière - Insertion de l'art. L. 1132-3-3)
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
NOR 
JUSX1310649L
JO du 07/12/2013 texte : 0284;
4
(Art. 22 (II) : Renforcement de l'effectivité de la peine de confiscation portant sur des contrats d'assurance-vie - Insertion de l'art. L. 223-29
art. 41 (IV et V) : Dispositions de coordination avec la possibilité pour l'administration de réaliser des saisies simplifiées en vue du recouvrement des créances publiques sur les sommes rachetables d'un contrat d'assurance-vie - Dispositions applicables aux avis à tiers détenteur, saisies à tiers détenteur, oppositions à tiers détenteur et oppositions administratives notifiés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi - Modification de l'art. L. 223-15)
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
NOR 
JUSX1310649L
JO du 07/12/2013 texte : 0284;
4
(Art. 22 (I) : Renforcement de l'effectivité de la peine de confiscation portant sur des contrats d'assurance-vie - Insertion de l'art. L. 160-9
art. 41 (IV et V) : Dispositions de coordination avec la possibilité pour l'administration de réaliser des saisies simplifiées en vue du recouvrement des créances publiques sur les sommes rachetables d'un contrat d'assurance-vie - Dispositions applicables aux avis à tiers détenteur, saisies à tiers détenteur, oppositions à tiers détenteur et oppositions administratives notifiés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi - Modification de l'art. L. 132-14)
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
NOR 
JUSX1310649L
JO du 07/12/2013 texte : 0284;
4
(Art. 35 (II) : 
Institution d'une protection générale des lanceurs d'alerte dans le cadre de la prévention de fraude et de délinquance fiscale ou financière - Insertion de l'art. 6 ter A dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983)
Décision du 15 octobre 2013 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
NOR 
AFSU1300209S
JO du 08/12/2013 texte : 0285;
6
(Art. 1er : Modification du Livre Ier de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 - Modification des art. I-1er, I-2, I-3, I-4, I-5, I-6, I-7, I-11, I-12 et I-13
art. 2 : Modification du Livre II de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 - Remplacement des subdivisions 07.01.04.01, 07.02.02.01, 07.02.02.03, 07.02.02.04, 07.02.02.05, 07.02.02.06, 07.02.02.08, 07.02.02.09, 07.02.02.10, 07.02.02.11, 07.02.02.12, 07.02.03, 07.02.03.03, 07.02.03.04, 07.02.03.05, 07.02.05, 07.02.05.02, 11.02.05, 11.05.02, 18.02.07.01 et 18.02.07.06; modification des subdivisions 07.01.08.01, 07.02.02.07, 07.02.02.14, 19.03.01 et 19.03.02; insertion avec modification de la subdivision 07.02.02.15 et insertion de la subdivision 19.02.11
art. 3 : Modification du Livre III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 - Modification des art. III-1, III-2, III-3 et III-4-V et des annexes 1 et 2
art. 4 : Dispositions applicables à compter du 1er juin 2014)
Avis relatif à la notification d'un avenant au contrat de partenariat portant sur la conception, la construction, la restructuration, la rénovation, l'exploitation, l'entretien, la maintenance, la réalisation de services associés et le financement de divers ensembles immobiliers sur le site de Balard
NOR 
DEFS1329165V
JO du 07/12/2013 texte : 0284;
90
(Notification en date du 8 novembre 2013)
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
NOR 
DEVL1326785V
JO du 07/12/2013 texte : 0284;
87
(EPANBLOC faible profondeur, modèle EPAN 23 (6 EH); SOTRALENTZ et Gamme "EPANBLOC faible profondeur", modèles EPAN 24 (8 EH), EPAN 25 (10 EH) ; EPAN 34 (12 EH) et EPAN 45 (20 EH); SOTRALENTZ - Annulation et remplacement de l'avis publié au Journal officiel du 9 janvier 2013 [NOR : AFSP1240099V])
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
NOR 
DEVL1326786V
JO du 07/12/2013 texte : 0284;
88
("EPANBLOC grande profondeur", modèle EPAN 23 (6 EH) ; SOTRALENTZ et Gamme "EPANBLOC grande profondeur", modèles EPAN 24 (8 EH), EPAN 25 (10 EH) ; EPAN 34 (12 EH) et EPAN 45 (20 EH); SOTRALENTZ - Annulation et remplacement de l'avis publié au Journal officiel du 9 janvier 2013 [NOR : AFSP1240099V])
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
NOR 
JUSX1310649L
JO du 07/12/2013 texte : 0284;
4
(Art. 41 (II et V) : Possibilité pour l'administration de réaliser des saisies simplifiées en vue du recouvrement des créances publiques sur les sommes rachetables d'un contrat d'assurance-vie - Dispositions applicables aux avis à tiers détenteur, saisies à tiers détenteur, oppositions à tiers détenteur et oppositions administratives notifiés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi - Ajout d'un alinéa au 7° de l'art. L. 1617-5)
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
NOR 
JUSX1310649L
JO du 07/12/2013 texte : 0284;
4
(Art. 41 (III et V) : Possibilité pour l'administration de réaliser des saisies simplifiées en vue du recouvrement des créances publiques sur les sommes rachetables d'un contrat d'assurance-vie - Dispositions applicables aux avis à tiers détenteur, saisies à tiers détenteur, oppositions à tiers détenteur et oppositions administratives notifiés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi - Ajout d'un 2 bis au II de l'art. 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004)
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
NOR 
JUSX1310649L
JO du 07/12/2013 texte : 0284;
4
(Art. 20 (III) : Dispositions de coordination avec le renforcement de la lutte contre la commercialisation et l'utilisation de logiciels de comptabilité permettant la dissimulation de recettes - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 2222-22)
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
NOR 
JUSX1310649L
JO du 07/12/2013 texte : 0284;
4
(Art. 24 : 
Modalités de transfert à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) des sommes saisies dans le cadre des procédures pénales en cours avant la création de l'AGRASC et versement au budget de l'Etat des sommes confisquées
art. 34 : Présentation d'un rapport annuel sur la mise en œuvre des conventions de coopération judiciaire en matière fiscale
art. 70 et 73 : 
Disposition transitoire relative aux affaires instruites et jugées par les juridictions régionales spécialisées
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
NOR 
JUSX1310649L
JO du 07/12/2013 texte : 0284;
4
(Art. 22 (III) : Renforcement de l'effectivité de la peine de confiscation portant sur des contrats d'assurance-vie - Insertion de l'art. L. 932-23-2)
Décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre
NOR 
INTJ1323109D
JO du 07/11/2013 texte : 0259;
19
(Art. 10 : Ajout de l'Office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre à la liste des offices centraux de police judiciaire - Ajout d'un 14° dans l'art. D. 8-1)
Décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre
NOR 
INTJ1323109D
JO du 07/11/2013 texte : 0259;
19
(Art. 1er à 9 : Création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre rattaché à la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale)
Arrêté du 29 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 29 juin 2009 relatif à la notation et au classement des élèves gardiens de la paix de la police nationale
NOR 
INTC1327068A
JO du 07/11/2013 texte : 0259;
20
(Modalités de déroulement de la 226e promotion des élèves gardiens de la paix - Modification de l'art. 2)
Avis n° 2013-06 de la Commission consultative des trésors nationaux
NOR 
MCCC1326804V
JO du 06/11/2013 texte : 0258;
88
(Manuscrit sur parchemin, description des douze Cesars abregees avecques leurs figures faictes et portraictes selon le naturel, 32 feuillets, illustré par Jean Bourdichon, Tours, vers 1520 - Avis favorable au refus du certificat d'exportation)
Décision n° 2013-241 L du 5 novembre 2013
NOR 
CSCX1327446S
JO du 07/11/2013 texte : 0259;
80
(Caractère règlementaire des dispositions suivantes :
art. 16 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ainsi que les mots : « après avis du Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité » figurant à l'article 38, et le troisième alinéa de l'article 48 de la même loi
le d et le t du 27° de l'art. 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
art. 69 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole)
Arrêté du 4 octobre 2013 portant autorisation de l'extension de participation de la société anonyme Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies dans le capital de la société LFB HEMODERIVADOS E BIOTECNOLOGIA
NOR 
EFIT1324287A
JO du 07/11/2013 texte : 0259;
6
(Maintien de la participation de la société anonyme Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies dans le capital de la société LFB HEMODERIVADOS E BIOTECNOLOGIA à hauteur de 99,99 % du capital)
Décret n° 2013-985 du 6 novembre 2013 portant transposition de la directive 2013/24/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
NOR 
JUSC1323881D
JO du 07/11/2013 texte : 0259;
3
(Art. 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna)
Délibération n° 2013-314 du 15 octobre 2013 portant avis sur un projet de modification de l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) » (demande d'avis n° 789187)
NOR 
CNIX1327281X
JO du 06/11/2013 texte : 0258;
70
Rectif. : JO 16/11/2013 texte 
266;50
(Avis relatif à l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS)")
Décret n° 2013-984 du 5 novembre 2013 portant publication de l'accord complémentaire à l'accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela, signé à Caracas le 15 novembre 1974, en matière de coopération éducative (ensemble deux annexes), signé à Paris le 2 octobre 2008
NOR 
MAEJ1325760D
JO du 07/11/2013 texte : 0259;
1
(Accord entré en vigueur le 30 juin 2009)
Arrêté du 18 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 portant création de la mention « judo-jujitsu » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
NOR 
SPOF1326966A
JO du 06/11/2013 texte : 0258;
21
(Modification des art. 4, 5, 6, 7 et 8)
Arrêté du 29 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 24 juin 2011 modifié relatif aux modalités de calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 632-6 du code de l'éducation
NOR 
AFSH1327223A
JO du 07/11/2013 texte : 0259;
8
(Modification des art. 1er, 1er-1 et 1er-2)
Arrêté du 18 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 portant création de la mention « judo-jujitsu » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
NOR 
SPOF1326971A
JO du 06/11/2013 texte : 0258;
23
(Modification des art. 4, 5, 6, 7 et 8)
Arrêté du 18 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 portant création de la mention « taekwondo et disciplines associées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
NOR 
SPOF1326980A
JO du 06/11/2013 texte : 0258;
22
(Modification de l'art. 7)