Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 12 décembre 2016 autorisant le changement de contrôle de la Société d'exploitation de l'aéroport de Mayotte
NOR 
DEVA1635405A

JO du 15/12/2016 texte : 0291;
12
(Autorisation de la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de l'aéroport de Mayotte (SEAM) pour la concession de l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi à Mayotte et le cahier des charges annexé à cette convention)
Arrêté du 25 octobre 2016 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie d'Orléans-Tours (Indre)
NOR 
MENE1630979A

JO du 15/12/2016 texte : 0291;
15
 (Fermeture, à compter du 31 octobre 2016
CIO départemental de Châteauroux (UAI 0360046E), activités regroupées avec le CIO d'Etat de Châteauroux (UAI 0360046E))
, du
LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils
NOR 
DEVX1614320L

JO du 25/10/2016 texte : 0249;
1
(Art. 4 (I et III) : Visant à rendre obligatoires les dispositifs de signalement et de limitation des drones, à partir d'un certain seuil de masse - Conditions d'application avec entrée en vigueur au 1er janvier 2018 - Rétablissement de l'art. L. 34-9-2
art. 6 (III) : Dispositions relatives à l'outre-mer - Insertion des art. L. 142, L. 143 et L. 144)
Arrêté du 13 décembre 2016 portant application des articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier
NOR 
ECFT1627209A

JO du 15/12/2016 texte : 0291;
24
(Abrogation des arrêtés FCPT1608405A du 10 juin 2016 et ECFT1625968A du 21 novembre 2016)
LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils
NOR 
DEVX1614320L

JO du 25/10/2016 texte : 0249;
1
(Art. 1er : E
xonération des drones légers à l'obligation d'immatriculation, au bénéfice d'une procédure plus souple d'enregistrement sur Internet - Modification de l'art. L. 6111-1
art. 2 : Définition du télépilote de drone, obligation d'une formation au-delà d'un certain seuil de masse et de la détention d'un permis pour certaines opérations hors-vue - Insertion des art. L. 6214-1, L. 6214-2 et L. 6214-3
art. 4 (II et III) : Visant à rendre obligatoires les dispositifs de signalement et de limitation des drones, à partir d'un certain seuil de masse - Conditions d'application avec entrée en vigueur au 1er janvier 2018 - Insertion des art. L. 6214-4 et L. 6214-5
art. 5 : Mise en place d'un dispositif de sanction visant à réprimer l'usage illicite ou malveillant de drones - Insertion des art. L. 6232-12 et L. 6232-13
art. 6 (I) : Dispositions relatives à l'outre-mer - Ajout d'un alinéa aux art. L. 6761-1, L. 6771-1, L. 6772-1, L. 6781-1, L. 6782-1, L. 6791-1 et L. 6792-1 et modification de l'art. L. 6762-1)
Décision n° 2016-589 QPC du 21 octobre 2016
NOR 
CSCX1630576S

JO du 23/10/2016 texte : 0248;
36
(Répartition, entre la collectivité territoriale et les communes de Guyane, de la fraction du produit de l'octroi de mer affectée à la dotation globale garantie - Conformité à la Constitution des mots « la collectivité territoriale » figurant à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 47 et le second alinéa de l'article 48 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer)
Décision n° 2016-590 QPC du 21 octobre 2016
NOR 
CSCX1630577S

JO du 23/10/2016 texte : 0248;
37
(Surveillance et contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne - Déclaration comme contraire à la Constitution de l'art. L. 811-5 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement)
Décision n° 2016-591 QPC du 21 octobre 2016
NOR 
CSCX1630578S

JO du 23/10/2016 texte : 0248;
38
(Registre public des trusts - Déclaration comme contraire à la Constitution du 2e alinéa de l'art. 1649 AB du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière)
Décision n° 2016-588 QPC du 21 octobre 2016
NOR 
CSCX1630574S

JO du 23/10/2016 texte : 0248;
35
(Choix de l'EPCI à fiscalité propre de rattachement pour les communes nouvelles - Déclaration comme contraire à la Constitution du paragraphe II de l'art. L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République)
Décision n° 2016-592 QPC du 21 octobre 2016
NOR 
CSCX1630582S

JO du 23/10/2016 texte : 0248;
39
(Recours en récupération des frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées - Conformité à la Constitution des mots « quel que soit leur âge, dans les établissements mentionnés au b du 5° et au 7° du I de l'article L. 312-1, à l'exception de celles accueillies dans les établissements relevant de l'article L. 344-1 » figurant au premier alinéa de l'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles et la première phrase du 2° de cet article dans sa rédaction résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées)
Décision n° 2016-593 QPC du 21 octobre 2016
NOR 
CSCX1630585S

JO du 23/10/2016 texte : 0248;
40
(Règles d'implantation des sites d'un laboratoire de biologie médicale - Conformité à la Constitution des 1er et 3e alinéas de l'art. L. 6222-5 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale)
Arrêté du 12 décembre 2016 pris en application des articles 17 et 18 du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau pour l'année 2016
NOR 
DEVL1601536A
JO du 15/12/2016 texte : 0291;
11
Arrêté du 9 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Pelouses et landes serpentinicoles du sud de la Haute-Vienne (zone spéciale de conservation)
NOR 
DEVL1617417A

JO du 15/12/2016 texte : 0291;
9
(Remplacement de l'annexe et la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages)
Arrêté du 9 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Tourbière de la source du ruisseau des Dauges (zone spéciale de conservation)
NOR 
DEVL1617352A

JO du 15/12/2016 texte : 0291;
8
(Remplacement de l'annexe et la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages)
Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain
NOR 
AGRG1632758A

JO du 11/11/2016 texte : 0263;
28
(Remplacement de l'annexe I )
Décret n° 2016-625 du 19 mai 2016 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les demandes adressées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération, dans le cadre des procédures prévues par leurs délibérations
NOR 
INTB1600171D

JO du 20/05/2016 texte : 0116;
41
(Art. 1er, 2, 4 et 6 et annexe : Dispositions applicables aux demandes présentées 
à compter du premier jour du mois suivant sa publication
art. 3 : Modification de l'annexe au décret n° 
2015-1461 du 10 novembre 2015)
Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale
NOR 
AFSS1626934D
JO du 06/11/2016 texte : 0259;
12
Arrêté du 2 novembre 2016 portant application des articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier
NOR 
ECFT1622659A

JO du 06/11/2016 texte : 0259;
11
(Gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, pour une durée de six mois)
Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale
NOR 
PRMX1622076D

JO du 06/11/2016 texte : 0259;
4
(Art. 2 et 3 : Application du présent décret, à compter du 7 novembre 2016, dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale
NOR 
PRMX1622076D

JO du 06/11/2016 texte : 0259;
4
(Art. 1 er et 3 : R
ecensement des démarches réalisées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de coopération intercommunale qui sont exclues du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique - Application des art. L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration - Dispositions applicables à compter du 7 novembre 2016)
Décret n° 2016-1489 du 3 novembre 2016 portant modifications statutaires de divers corps militaires pour la promotion au grade de commandant ou à un grade équivalent
NOR 
DEFH1509438D

JO du 05/11/2016 texte : 0258;
21
(Art. 2 : Condition de diplôme exigée pour l'avancement des capitaines (ou équivalents) au grade de commandant (ou grade équivalent) - Modification du 1er alinéa de l'art. 28
du décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008)
Décret n° 2016-1489 du 3 novembre 2016 portant modifications statutaires de divers corps militaires pour la promotion au grade de commandant ou à un grade équivalent
NOR 
DEFH1509438D

JO du 05/11/2016 texte : 0258;
21
(Art. 2 : Condition de diplôme exigée pour l'avancement des capitaines (ou équivalents) au grade de commandant (ou grade équivalent) - Modification du 1° de l'art. 30 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008)
Décret n° 2016-1489 du 3 novembre 2016 portant modifications statutaires de divers corps militaires pour la promotion au grade de commandant ou à un grade équivalent
NOR 
DEFH1509438D

JO du 05/11/2016 texte : 0258;
21
(Art. 1er : Condition de diplôme exigée pour l'avancement des capitaines (ou équivalents) au grade de commandant (ou grade équivalent) - Modification du 1° de l'art. 14 du décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008)
Décret n° 2016-1488 du 3 novembre 2016 relatif à l'observatoire des jeux, à la commission consultative des jeux de cercles et de casinos et à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs
NOR 
ECFB1624048D

JO du 05/11/2016 texte : 0258;
9
(Art. 2 : Actualisation des dispositions en lien avec la suppression du comité consultatuf des jeux - Remplacement des art. R. 321-7 et R. 321-8 et modification de l'art. R. 321-15)
Décret n° 2016-1486 du 3 novembre 2016 portant publication de l'avenant n° 6 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale, signé à Monaco le 18 mars 2014
NOR 
MAEJ1630437D

JO du 05/11/2016 texte : 0258;
6
(Avenant entré en vigueur le 1er novembre 2016)
Décret n° 2016-1487 du 3 novembre 2016 relatif à l'affectation à la Fondation du patrimoine d'une fraction du produit des successions appréhendées par l'Etat à titre de déshérence
NOR 
ECFE1621070D

JO du 05/11/2016 texte : 0258;
8
(Modification des ressources publiques affectées à la Fondation du patrimoine - Remplacement de l'art. 1er du décret n° 2004-868 du 26 août 2004)
Décret n° 2016-1489 du 3 novembre 2016 portant modifications statutaires de divers corps militaires pour la promotion au grade de commandant ou à un grade équivalent
NOR 
DEFH1509438D

JO du 05/11/2016 texte : 0258;
21
(Art. 2 : Condition de diplôme exigée pour l'avancement des capitaines (ou équivalents) au grade de commandant (ou grade équivalent) - Modification du 1er alinéa de l'art. 29 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008)
Décret n° 2016-1490 du 3 novembre 2016 fixant les conditions d'application de la loi n° 76-371 du 27 avril 1976 relative aux contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire
NOR 
DEFH1623403D

JO du 05/11/2016 texte : 0258;
22
(Conditions de nomination à un emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire - Application du décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 - Abrogation du décret n° 76-715 du 28 juillet 1976 fixant les conditions d'application de la loi n° 76-371 du 27 avril 1976 relative aux contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire)
Décret n° 2016-1488 du 3 novembre 2016 relatif à l'observatoire des jeux, à la commission consultative des jeux de cercles et de casinos et à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs
NOR 
ECFB1624048D

JO du 05/11/2016 texte : 0258;
9
(Art. 1er : Composition de l'observatoire des jeux et des deux commissions consultatives - Remplacement des art. 1er, 3, 4, 5 et 6; modification de l'art. 2; transfert des art. 14 à 18 respectivement aux art. 7 [avec modification] à 11 et des art. 19 à 22 respectivement aux art. 12 à 15 [avec modification] et abrogation des art. 1 et 11 du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011
art. 3 : Conditions d'application)
Arrêté du 27 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Montbéliard (25)
NOR 
JUSF1631380A

JO du 05/11/2016 texte : 0258;
28
(Remplacement des art. 2 et 3 - Abrogation de l'arrêté du 18 mars 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Montbéliard)
Arrêté du 2 novembre 2016 portant application dans le département des Yvelines du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité
NOR 
INTD1631398A

JO du 05/11/2016 texte : 0258;
32
(Dispositions applicables à compter du 8 novembre 2016)
Décision du 14 septembre 2016 portant création par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise en œuvre d'un téléservice dénommé « dématérialisation des demandes d'accord préalable dans le cadre des soins médicaux gratuits »
NOR 
DEFM1630856S

JO du 05/11/2016 texte : 0258;
25
(Traitement mis en oeuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS))
Arrêté du 25 octobre 2016 portant modification de l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF1631298A

JO du 05/11/2016 texte : 0258;
27
(Remplacement du tableau de l'art. 2 - Abrogation de l'arrêté du 14 novembre 2012
 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse)
2016
JO 31/03/2016 texte 
76;161
(Caducité de l'agrément de la société Generali France Assurances)
JO 28/09/2016 texte 
226;50
(Caducite des agréments d'AXA France Vie, d'AXA BELGIUM, d'AXA Lebensversicherung, d'AXA SEGUROS GENERALES, d'AXA AURORA VIDA et d'AXA ASSICURAZIONI S.p.A.)
JO 23/10/2016 texte 
248;41
(Agrément de la société Alan)
JO 03/11/2016 texte 
256;141
(Agrément de la BPCE Mutuelle)
JO 10/11/2016 texte 
262;61
(Agrément de la sociétè CCR RE)
JO 03/12/2016 texte 
281;185
(Caducité de l'agrément de la société Compagnie européenne d'assurance SA)
JO 03/12/2016 texte 
281;187
(Extension d'agrément accordée à la société Prévoir-Vie)
JO 03/12/2016 texte 
281;191
(Extension d'agrément accordée à la société QUATREM)
JO 30/12/2016 texte 
303;201
(Extension d'agrément accordée à la mutuelle Ociane)
JO 30/12/2016 texte 
303;202
(Caducité de l'agrément à la mutuelle Mutualia Prévoyance)
Arrêté du 18 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la mention « kick-boxing » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
NOR 
VJSF1638711A

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
153
(Modification des art. 3, 4, 5, 6 et 7)
Arrêté du 28 décembre 2016 modifiant le montant annuel de la prime spécifique de fonctions attribuée aux agents exerçant les fonctions de délégué du préfet dans les quartiers de la politique de la ville
NOR 
VJSV1634368A

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
155
(Modification des art. 1er et 2)
Arrêté du 18 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la mention « kick-boxing » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
NOR 
VJSF1638710A

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
152
(Modification des art. 3, 4, 5, 6 et 7)
J.O. du 07/03/1986 Pages : 
3564/3566
J.O. du 11/01/1987 Pages : 
430/433
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n° 80
J.O. du 20/01/2006 texte : 
n° 55
J.O. du 23/01/2007 texte : 
n° 72

JO 21/01/2010 texte 
17;51 pages 1296/1298

JO 30/12/2016 texte 
303;190
Décret n° 2016-1497 du 4 novembre 2016 relatif aux modalités de prêts et dépôts de certaines collections publiques
NOR 
MCCB1610993D

JO du 06/11/2016 texte : 0259;
21
(Art. 1er à 6 et 7 (II) : Modification des procédures relatives aux prêts et dépôts des œuvres inscrites sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain - Remplacement des art. D. 113-1 à D. 113-4 par les art. R. 113-1, D. 113-2 à D. 113-10-2; des art. D. 113-24, D. 113-25 et D. 113-26; modification de l'annexe 3 et des art. D. 740-2, D. 750-2, D. 760-2, R. 740-4, R. 750-3, R. 760-3, R. 770-3, R. 740-1, R. 760-1, R. 770-1 et R. 750-1; abrogation des art. D. 113-5 à D. 113-10 et insertion des art. D. 740-1-1, D. 750-1-1, D. 760-1-1 et D. 770-1-1)
Décret n° 2016-1497 du 4 novembre 2016 relatif aux modalités de prêts et dépôts de certaines collections publiques
NOR 
MCCB1610993D

JO du 06/11/2016 texte : 0259;
21
(Art. 7 (I) : Application du présent décret, modifiant le code du patrimoine, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Décision n° 2016-594 QPC du 4 novembre 2016
NOR 
CSCX1631995S

JO du 06/11/2016 texte : 0259;
29
(Absence de nullité en cas d'audition réalisée sous serment au cours d'une garde à vue - Déclaration comme contraire à la Constitution de la 2e phrase du dernier alinéa de l'art. 153 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminatilé)
Décret n° 2016-1256 du 27 septembre 2016 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne
NOR 
ECFD1615787D

JO du 29/09/2016 texte : 0227;
15
(M
odalités d'exercice du droit de transaction (désignation des autorités habilitées à transiger, infractions pour lesquelles ces autorités sont habilitées à exercer le droit de transaction, dispositif de délégation de signature)
 - Modification de l'art. 1er; remplacement de l'art. 2; transfert des art. 1er bis, 2 et 3 respectivement aux art. 3, 4 et 5)
Décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat
NOR 
FCPX1529493D

JO du 04/03/2016 texte : 0054;
18
(Art. 
12 : Modification de l'art. 36 et insertion de l'art. 37-1 dans le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
)
Décret n° 2016-1783 du 19 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé
NOR 
ECFE1627433D

JO du 21/12/2016 texte : 0296;
27
(Modification de l'annexe 1 de l'article D. 1617-19)
Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière
NOR 
INTV1618871D

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
15
(Art. 27 : Dispositions de coordination avec entrée en vigueur au 1er novembre 2016 - Modification de l'art. 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004)
Arrêté du 19 décembre 2016 portant application des articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 du code monétaire et financier
NOR 
ECFT1634217A

JO du 21/12/2016 texte : 0296;
39
(
Gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, pour une durée de six mois
)
Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière
NOR 
INTV1618871D

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
15
(Art. 20 à 25 : Dispositions relatives à l'emploi d'un salarié étranger - Modification des art. R. 5221-1, R. 5221-4, R. 5221-8-1, R. 5221-11, R. 5221-19, R. 5221-20, R. 5221-24, R. 5221-26, R. 5221-27, R. 5221-28, R. 5221-33, R. 5221-43 et R. 5221-45; remplacement des art. R. 5221-2, R. 5221-3, R. 5221-6, R. 5221-7, R. 5221-8, R. 5221-21 et R. 5221-48 et abrogation des art. R. 5221-5, R. 5221-10, R. 5221-29 et R. 5221-30 à R. 5221-30-1
art. 26 : Disposition relatives à l'emploi d'étrangers sans titre de travail - Modification des art. R. 8252-2, R. 8252-5, R. 8252-6, R. 8252-10 et R. 8252-11)
Arrêté du 15 décembre 2016 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Saint-Pierre-Pierrefonds (La Réunion)
NOR 
DEVA1630878A

JO du 21/12/2016 texte : 0296;
18
(Application de l'art. D. 242-1 du code de l'aviation civile)
Décret n° 2016-1761 du 16 décembre 2016 relatif aux modalités selon lesquelles s'exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel
NOR 
ETST1629954D

JO du 18/12/2016 texte : 0294;
48
(Remplacement des art. R. 4614-20 et R. 4616-8)
Décret n° 2016-1763 du 16 décembre 2016 relatif à l'accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle au titre de leurs entreprises adhérentes
NOR 
ETSD1632598D

JO du 18/12/2016 texte : 0294;
50
(Insertion des art. D. 1253-50, D. 1253-51 et D. 1253-52)