Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 15 novembre 1996 fixant la liste des instances relevant du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation pouvant ouvrir droit, pour les représentants des associations, au congé de représentation prévu à l'article L. 225-8 du code du travail
NOR 
AGRA9601194A
J.O. DU 19/12/1996 Page : 
18743
Décret du 29 décembre 1997 approuvant le septième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Rhône-Alpes pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes
NOR 
EQUR9701660D
J.O. du 31/12/1997 Pages : 
19451/19455
(Approbation et publication du 7e avenant à la convention passée entre l'Etat et AREA approuvée par décret du 9 mai 1988)
Lettre-circulaire du 24 août 1994 relative à la formation initiale et continue des médecins des commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 94/26 p. 31-32
(Application de l'arrêté du 16 août 1994)
Décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes
NOR 
EQUR9701570D
J.O. du 31/12/1997 Pages : 
19441/19450
(Approbation et publication du 4e avenant à la convention passée entre l'Etat et ASF approuvée par décret du 7 février 1992)
Arrêté du 26 janvier 1982 relatif à la vente de fruits et de légumes par les producteurs sur les lieux de vente en gros situés dans la région de production et à l'acheminement des fruits et légumes vers des stations de conditionnement d'emballage ou d'entreposage
JO 06-02-1982 p. NC 
1461
(Abrogation de l'arrêté du 1er août 1956 relatif au commerce des raisins de table)
LOI n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique
NOR 
SANX0500266L
J.O. du 01/02/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 1er : Ratification de l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions)
Décret n° 2007-156 du 5 février 2007 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SANA0720091D
J.O. du 07/02/2007 texte : 
 n° 19
(Attribution possible de la carte de stationnement pour personnes handicapées à titre définitif - Remplacement du 6e alinéa de l'art. R. 241-17)
Décret n° 2007-106 du 29 janvier 2007 relatif à la durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif et complétant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SOCT0710004D
J.O. du 30/01/2007 texte : 
 n° 10
(Insertion des art. R. 314-203-1 et R. 314-203-2)
Décret n° 2007-159 du 6 février 2007 relatif au recueil par la maison départementale des personnes handicapées de données sur les suites réservées par les établissements et services aux orientations prononcées par la commission des droits et de l'autonomie modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et modifiant le décret n° 2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées
NOR 
SANA0720148D
J.O. du 07/02/2007 texte : 
 n° 22
(Art. 1er : Insertion des art. R. 146-36 et R. 146-37)
Décret n° 2006-1816 du 23 décembre 2006 relatif au concours dû aux départements au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, aux produits et versements de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SANS0625148D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 97
Rectif. : J.O. du 10/02/2007 texte : 
 n° 32
(Codification, avec adaptations, aux art. R. 14-10-38 à R. 14-10-48 des dispositions du décret n° 2004-1384 du 22 décembre 2004 portant application du titre III de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées)
Décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SANH0625032D
J.O. du 12/01/2007 texte : 
 n° 17
(Art. 7 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 314-72, R. 314-75 et R. 314-88)
Décret n° 2006-1753 du 23 décembre 2006 relatif à l'accueil des jeunes enfants des bénéficiaires de certaines prestations sociales et à la composition de la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants
NOR 
SANA0624633D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 89
(Mise en œuvre, en application de l'art. L. 214-7 dans sa rédaction issue de l'art. 8 de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006, de la priorité d'accès des enfants des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé et de l'allocation de solidarité spécifique reprenant une activité aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans - Insertion des art. D. 214-7 et D. 214-8 et modification des art. D. 214-1, D. 214-2 et D. 214-3)
Décret n° 2006-1752 du 23 décembre 2006 relatif au contrat de soutien et d'aide par le travail et aux ressources des travailleurs des établissements ou services d'aide par le travail
NOR 
SANA0624350D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 88
(Art. 1er et 4 : Publication, en application de l'art. L. 311-4 dans sa rédaction issue de l'art. 39 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, du modèle de contrat de soutien et d'aide par le travail - Insertion de l'art. D. 311-0-1 et de l'annexe 3-9)
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
NOR 
SANX0600163L
J.O. du 22/12/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 14 (III) : Suppression de la condition d'exercice d'une activité de service à la personne à titre exclusif pour l'agrément des organismes gestionnaires de services d'aide et d'accompagnement à domicile - Remplacement du 2° de l'art. L. 313-1-1
 art. 20 (II) : Disposition de coordination rédactionnelle - Modification du 2° de l'art. L. 14-10-4
 art. 69 (IV et VII) : Suppression de l'agrément ministériel des conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables dans les établissements de santé privés à but non lucratif et du caractère opposable de ces conventions à l'autorité de tarification - Modification de l'art. L. 314-6
 art. 85 : Création, sous la forme d'un groupement d'intérêt public, de l'" Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ", organisme substitué au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale - Modification des art. L. 312-8 et L. 14-10-5
 art. 88 (II) : Report au 1er janvier 2008 de la prise en charge, par le forfait soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), de certains des dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 314-8
 art. 88 (III) : Présence d'un médecin coordonnateur dans les EHPAD soumis à l'obligation de conventionnement tripartite - Modification du V de l'art. L. 313-12
 art. 89 : Gestion des crédits de promotion des actions innovantes et de renforcement de la professionnalisation par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) - Remplacement du IV de l'art. L. 14-10-5 et modification du 2e alinéa du I de l'art. L. 314-3
 art. 92 (I, III et IV) : Transformation, dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi, des centres spécialisés de soins aux toxicomanes en centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie - Modification des art. L. 314-8, L. 313-1 et L. 314-3-3
 art. 125 (IV et V) : Mise à la charge de la CNSA de la subvention due à la Caisse nationale des allocations familiales au titre des cotisations d'assurance vieillesse acquittées pour les personnes en congé de soutien familial lorsque la personne aidée est une personne âgée ou handicapée - Ajout d'un alinéa au II et remplacement du 4e alinéa du III de l'art. L. 14-10-5
 art. 132 (IV) : Réalisation, en cas de constat d'une disproportion marquée entre train de vie et ressources déclarées, d'une évaluation forfaitaire des éléments du train de vie prise en compte pour la détermination du droit à l'allocation de revenu minimum d'insertion - Insertion de l'art. L. 262-10-1
 art. 139 (III) : Instruction, par voie électronique, des demandes d'attribution des prestations relevant du présent code - Insertion de l'art. L. 133-5-1)
Décret n° 2006-1331 du 31 octobre 2006 relatif à l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap
NOR 
SANA0623023D
J.O. du 03/11/2006 texte : 
 n° 20
(Application de l'art. L. 114-3-1 issu de l'art. 6 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - Insertion des art. D. 114-4 à D. 114-6)
Décret n° 2007-158 du 5 février 2007 relatif à la prestation de compensation en établissement
NOR 
SANA0720116D
J.O. du 07/02/2007 texte : 
 n° 21
(Conditions d'attribution de la prestation de compensation aux personnes handicapées hébergées dans un établissements social ou médico-social ou dans un établissement de santé - Application de l'art. L. 245-11 dans sa rédaction issue de l'art. 12 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - Insertion des art. D. 245-73 à D. 245-78)
Décret n° 2006-1699 du 23 décembre 2006 relatif à l'agrément de groupements de personnes morales au titre du service civil volontaire et au financement du service civil volontaire
NOR 
SOCC0612400D
J.O. du 29/12/2006 texte : 
 n° 21
(Modification des art. D. 121-27 et D. 121-33)
Arrêté du 20 novembre 1975 relatif à la commercialisation des bananes fraîches
JO 11-01-1976 p. NC 
359-361
(Abrogation de l'arrêté du 10 janvier 1969 relatif au commerce des bananes fraîches et de l'arrêté du 12 mai 1971 relatif au conditionnement des bananes fraîches au départ des départements d'outre-mer)
Arrêté du 2 mai 1995 pris pour l'application du décret n° 94-243 du 18 mars 1994 relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée
NOR 
ECOC9500054A
J.O. DU 06/05/1995 Pages : 
7204/7205
(Le décret n° 94-243 du 18 mars 1994 a été abrogé et codifié aux art. R. 641-19 à R. 641-27 du code rural)
Arrêté du 21 juillet 1975 relatif aux modalités d'attribution et d'utilisation des bandes-vignettes pour la commercialisation du chasselas de Moissac
JO 30-07-1975 p. 
7740
(Abrogation implicite de l'arrêté du 30 juillet 1973 fixant les modalités d'attribution et d'utilisation des bandes-vignettes pour la commercialisation du chasselas de Moissac)
Arrêté du 15 juillet 2004 relatif au titre professionnel d'assistant(e) de direction, option bilingue anglais, option trilingue anglais-allemand, option trilingue anglais-espagnol, option trilingue anglais-italien
NOR 
SOCF0411503A
J.O. du 29/07/2004 texte : 
 n° 30
Circulaire du 22 avril 1983 relative au transfert de compétences en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage
JO 08-05-1983 p. NC 
4403-4410
Rectif. : JO 29-05-1983 p. NC 
5006
(Application des art. 82, 83 et 84 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, abrogés et codifiés aux art. L. 214-12, L. 214-13 et L. 214-14 du code de l'éducation)
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie
NOR 
SANX0400122L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 2
(Art. 9 : Adaptation du régime local d'Alsace-Moselle aux dispositions de la présente loi prises en matière de participation financière des assurés sociaux)
Décret n° 2004-798 du 29 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
NOR 
AGRF0401441D
J.O. du 03/08/2004 texte : 
 n° 41
(Extension de la la réforme du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle au régime local agricole - Application des art. L. 761-5 et L. 761-10 du code rural dans leur rédaction issue de l'art. 37 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002)
Circulaire n° DRT 21-82 du 13 décembre 1982 relative aux conditions d'intervention de l'inspection du travail, dans le cadre des actions de formation alternées entreprises par les jeunes agés de 16 à 18 ans, en application de l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 83/8, texte n° 11869
Arrêté du 22 octobre 1982 relatif à la prise en compte des certificats attestant l'accomplissement d'un stage de formation alternée organisé en application de l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 en vue de l'obtention des titres ou diplômes de l'enseignement technologiqe relevant du ministère de l'éducation nationale
JO 09-11-1982 p. NC 
9947
(Application des art. 9 et 10 de l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982)
Arrêté du 2 juin 1982 relatif au règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau domaniaux (canal de la Haute-Seine, Seine, Yonne, Marne et Oise)
JO 20-06-1982 p. NC 
5839-5840
(Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 20 décembre 1974 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau domaniaux : canal de la Haute-Seine, Seine, Yonne, Marne et Oise)
Arrêté du 16 septembre 1981 portant abrogation de l'arrêté du 12 juillet 1934 relatif à la délivrance d'un certificat spécial de capacité à toute personne conduisant sur le Rhône, entre le confluent de la Saône et Arles, un bateau à propulsion mécanique de plus de 20 tonnes ou un bateau à passagers
JO 16-10-1981 p. NC 
9199
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
NOR 
ECOX0300221L
J.O. du 11/08/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 54 (2°) : Abrogation de l'art. 41 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 de nationalisation de l'électricité et du gaz, prévoyant la fixation par une loi ultérieure des conditions de la liquidation de la Compagnie nationale du Rhône)
Décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 approuvant le huitième avenant à la convention de concession générale passée le 20 décembre 1933 entre l'Etat et la Compagnie nationale du Rhône et modifiant le décret n° 96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance des titres d'occupation du domaine public de l'Etat
NOR 
INDI0301382D
J.O. du 17/06/2003 Pages : 
10112/10123
( Remplacement de l'art. 5 du décret n° 96-1058 du 2 décembre 1996, relatif à la délivrance, par la Compagnie nationale du Rhône, de titres d'occupation du domaine public de l'Etat
 Remplacement des art. 1er à 5 de la convention
 Approbation et publication des modifications apportées au cahier des charges de la Compagnie nationale du Rhône - Remplacement ou insertion des art. 1er, 1er bis, 1er ter, 1er quater, 2, 5, 6, 7, 7 bis, 7 ter, 8, 9, 10, 12, 13, 13 bis, 14, 15, 15 bis, 16, 17, 20, 21, 22, 23, 25, 27, 28, 29, 30, 32, 33, 36 bis, 37, 42 ter, 43, 44, 45, 47, 48, 48 bis, 49, 51, 53, 55, 59, 61 et 62 et déclaration, comme étant sans objet, des art. 19, 28 et 51 ter)
Arrêté du 20 mars 1981 portant suppression de concession à l'Office national de la navigation de l'exploitation du service de traction dans le passage spécial de Foug sur le canal de la Marne au Rhin
JO 10-04-1981 p. NC 
3670
(Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 4 juillet 1975 - L'ONN est devenu, en vertu de l'art. 1er de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991, " Voies navigables de France ")
LOI n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
JO 31-12-1982 p. 
4009-4011
(Art. 49 : Abrogation du titre Ier et du chapitre II du titre II du décret du 12 novembre 1938 relatif à la coordination du transport et au statut des bateliers)
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002
NOR 
ECOX0200130L
J.O. du 31/12/2002 Page : 
22031
(Art. 36 (II) : Redéfinition de la redevance de concession versée à l'Etat par la Compagnie national du Rhône - Abrogation des alinéas 5, 6 et 7 de l'art. 3 et insertion de l'art. 3 bis dans la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône)
LOI n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 
95-115
NOR 
ATEX9800094L
J.O. du 29/06/1999 Page : 
9526
(Art. 51 : Dispositions de coordination avec la décision gouvernementale de juin 1997 relative à l'abandon du projet de construction du canal Rhin-Rhône - Abrogation des art. 1er, 2 et 4 de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 - Abrogation implicite du décret du 22 novembre 1990 autorisant la réalisation d'une voie navigable à grand gabarit entre Niffer et Mulhouse, du décret n° 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 
95-115
LOI du 27 février 1936 tendant à rayer de la nomenclature des voies d'eau navigables ou flottables la rivière de Chée depuis son entrée dans le département de la Marne jusqu'à son confluent avec la Saulx, la partie du canal dérivé de l'Ornain comprise dans le département de la Marne, le canal de Planche-Coulon entre la Chée et l'Ornain
JO 29-02-1936 p. 2370
Décret n° 2003-512 du 16 juin 2003 approuvant les nouveaux statuts de la Compagnie nationale du Rhône et modifiant le décret n° 59-771 du 26 juin 1959 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie nationale du Rhône
NOR 
INDI0301381D
J.O. du 17/06/2003 Pages : 
10102/10111
(Application du II de l'art. 21 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 - Approbation et publication des nouveaux statuts de la Compagnie nationale du Rhône, qui sont substitués aux précédents statuts tels qu'annexés au décret du 15 juin 1934 - Modification de l'art. 1er; abrogation des art. 2, 8 et 15 et remplacement des art. 5, 9, 10 et 11 du décret n° 59-771 du 26 juin 1959 - Abrogation implicite du décret n° 99-1214 du 30 décembre 1999 portant modification du décret n° 59-771 du 26 juin 1959 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie nationale du Rhône et autorisant la Caisse des dépôts et consignations à participer à son capital et des décrets des 2 novembre 1950, 13 novembre 1950, 2 mai 1961, 6 février 1970, 28 novembre 1972, 17 janvier 1980, 5 février 1981 et 8 août 1986 approuvant des modifications aux statuts de la Compagnie nationale du Rhône)
Arrêté du 3 avril 2006 relatif aux critères microbiologiques applicables aux produits d'origine animale et aux denrées contenant des produits d'origine animale
NOR 
AGRG0600694A
J.O. du 27/04/2006 texte : 
n° 24
(Abrogation des textes suivants :
arrêté du 21 décembre 1979 relatif aux critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire certaines denrées animales ou d'origine animale
arrêté du 30 mars 1994 relatif aux critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire les laits de consommation et les produits à base de lait lors de leur mise sur le marché)
LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
NOR 
ECOX0100063L
J.O. du 12/12/2001 Pages : 
19707/19708
(Art. 21 : Refonte du statut de la Compagnie nationale du Rhône - Rétablissement de l'art. 1er de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 - A la date de publication du décret d'application du présent article, abrogation des premier, avant-dernier et dernier alinéas de l'art. 3 et de l'art. 4 de la loi du 27 mai 1921 et des art. 6 et 8 de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 et modification de l'art. 7 de cette même loi)
Circulaire du 19 juillet 2004 relative aux associations inscrites de droit local pour l'exercice public d'un culte. Application des articles 200 et 238 bis du code général des impôts
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2004/3 p. 186-188
(Application, aux associations cultuelles des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des art. 200 et 238 bis du CGI dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 - Abrogation de la circulaire du 29 novembre 1989)
LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité 
NOR 
ECOX9800166L
J.O. du 11/02/2000 Pages 
2152
2158
(Art. 54 (2°) : Abrogation de l'interdiction d'exportation de l'électricité du Rhône - Abrogation de l'art. 8 de la loi du 27 mai 1921)
Décret n° 2006-494 du 2 mai 2006 relatif à l'entrée en vigueur de deux arrêtés
NOR 
PRMX0609292D
J.O. du 03/05/2006 texte : 
 n° 2
(Entrée en vigueur immédiate de l'arrêté du 2 mai 2006 abrogeant l'arrêté du 24 juillet 2001 portant application de l'article 38-5 du code des douanes ainsi que l'arrêté du 18 octobre 2002 établissant des mesures particulières applicables à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni et modifiant l'arrêté du 24 juillet 2001 portant application de l'article 38-5 du code des douanes)
Arrêté du 2 mai 2006 abrogeant l'arrêté du 24 juillet 2001 portant application de l'article 38-5 du code des douanes ainsi que l'arrêté du 18 octobre 2002 établissant des mesures particulières applicables à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni et modifiant l'arrêté du 24 juillet 2001 portant application de l'article 38-5 du code des douanes
NOR 
AGRG0600847A
J.O. du 03/05/2006 texte : 
 n° 28
LOI n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques
NOR 
JUSX0200190L
J.O. du 12/02/2004 Page : 
2856
(Art. 71 : Accès des géomètres experts au livre foncier informatisé - Modification des art. 37 et 38 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)
Arrêté du 7 février 1980 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1974 portant règlement particulier de police de la navigation sur le canal du Rhône au Rhin
JO 24-02-1980 p. NC 
2070-2071
(Remplacement du 4 de l'art. 2 et des art. 9 et 21)
Arrêté du 18 mars 2003 relatif à la commission interdépartementale du registre des entreprises pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
NOR 
ECOA0320005A
J.O. du 25/03/2003 Page : 
5290
(Application de l'art. 28 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998)
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
NOR 
INTX0200145L
J.O. du 19/03/2003 Page : 
4783
(Art. 71 (II) : Disposition de coordination - Suppression de la mention " des agences de renseignements sur les situations de fortune ou les affaires d'ordre privé " dans l'art. 35 de la loi du 26 juillet 1900, dite " Code professionnel local pour l'Alsace et la Moselle ")
Arrêté du 18 mai 2006 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans certains produits d'origine végétale
NOR 
AGRG0600972A
J.O. du 30/05/2006 texte : 
 n° 50
(Modification des annexes II, III et IV)
LOI n° 79-475 du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local
JO 20-06-1979 p. 
1455
(Art. 14 : Abrogation du titre III (art. 10 à 16) du décret du 12 novembre 1938 relatif à la coordination du transport et au statut des bateliers)
Décret n° 2002-1426 du 3 décembre 2002 pris en application des articles 1er (IV et VII) et 6 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière
NOR 
JUSC0220557D
J.O. du 10/12/2002 Pages : 
20352/20353
(Art. 3 et 4 : Abrogation des art. 53 et 54 du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)