Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 99-893 du 19 octobre 1999 relatif au régime financier et comptable des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole, de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts et de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, et modifiant le code rural
NOR 
AGRE9901871D
J.O. du 22/10/1999 Page : 
15796
(Art. 1er : Modification de la liste des produits de la section de fonctionnement des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole - Modification de l'art. R. 811-98)
Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural
NOR 
AGRX0600062R
J.O. du 14/07/2006 texte : 
 n° 55
(Application de l'art. 8 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 :
 art. 2 : Fixation du seuil d'application du statut du fermage par le préfet (dispositions régissant le bail non écrit des petites parcelles prévu à l'art. 1774 du code civil) - Modification de l'art. L. 411-3
 art. 3 : Dispositions relatives à la durée et au prix du bail à ferme (dispositions de coordination et correction d'erreurs rédactionnelles) - Modification des art. L. 411-6, L. 411-11, L. 411-15 et L. 411-24; remplacement de l'art. L. 411-18 et abrogation des art. L. 411-10 et L. 411-19 à L. 411-23
 art. 4 : Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation - Abrogation de l'art. L. 411-25 et remplacement de l'art. L. 411-26 et des deux premiers alinéas de l'art. L. 411-27
 art. 5 et 6 : Précisions apportées aux dispositions régissant les cas de résiliation du bail - Remplacement de l'art. L. 411-31, modification des art. L. 411-32, L. 411-33 et L. 411-39 et abrogation de l'art. L. 411-36 et du 2e alinéa de l'art. L. 411-38
 art. 7 : Disposition de coordination - Modification de l'art. L. 411-45
 art. 8 : Régime du droit de renouvellement et du droit de reprise - Modification des art. L. 411-46, L. 411-54, L. 411-61 et L. 411-63; remplacement des art. L. 411-52, L. 411-53, L. 411-58 et L. 411-64 et du dernier alinéa de l'art. L. 411-59 et abrogation de l'art. L. 411-65
 art. 9 : Actualisation des dispositions relatives à l'indemnité au preneur sortant - Remplacement du 1er alinéa des art. L. 411-73 et L. 411-76
 art. 10 (I et II) : Obligations du fermier sortant (renvoi au code civil) - Remplacement des art. L. 415-1 et L. 415-2
 art. 10 (III) et 15 : Suppression de dispositions obsolètes - Abrogation de l'art. L. 415-5 [relatif à la prohibition du fermage général] et de l'art. L. 324-11 [application des dispositions de l'art. L. 411-37 aux entreprises agricoles à responsabilité limitée]
 art. 11 : Dispositions particulières aux baux à long terme - Remplacement du 3e alinéa de l'art. L. 416-1; abrogation du 3e alinéa de l'art. L. 416-2 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 416-3
 art. 12 : Actualisation de la définition du bail à métayage (suppression de la notion de colonat partiaire) - Remplacement de l'art. L. 417-1 et modification, par coordination, des art. L. 417-2, L. 417-11, L. 417-13, L. 762-7, L. 762-9, L. 762-17, L. 762-21, L. 762-23 et L. 762-33
 art. 13 et 14 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 418-3, L. 492-1 et L. 492-2
 art. 16 : Modalités d'application de la présente ordonnance)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles
NOR 
AGRX0600069P
J.O. du 21/07/2006 texte : 
 n° 31
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
NOR 
SOCX0500245L
J.O. du 16/07/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 103 (I et III) : Transposition dans le code rural des dispositions relatives aux modalités de gestion et de perception de la participation des employeurs à l'effort de construction (" 1 % logement ") figurant dans le code de la construction - Modification de l'art. L. 716-2 et insertion des art. L. 716-3 à L. 716-5
 art. 104 : Définition par décret en Conseil d'Etat des règles d'indexation des loyer des bâtiments d'habitation loués dans le cadre d'un bail rural - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 411-1)
LOI n° 98-984 du 3 novembre 1998 visant à la création d'un office des produits de la mer et de l'aquaculture et étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les offices d'intervention prévus au livre VI du code rural 
NOR 
AGRX9803196L
J.O. du 04/11/1998 Page : 
16639
(Art. 3 : Action des offices d'intervention dans la collectivité territoriale de Mayotte - Insertion de l'art. L. 683-1-1)
Décret n° 2006-879 du 17 juillet 2006 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité
NOR 
SANS0621701D
J.O. du 18/07/2006 texte : 
 n° 9
(Art. 5 et 7 : Pérennisation du dispositif de rachat de certaines périodes d'études supérieures ou de périodes insuffisamment cotisées - Modification des art. D. 732-44, D. 732-45 et D. 732-47)
Ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles
NOR 
AGRX0600069R
J.O. du 21/07/2006 texte : 
 n° 32
(Application du 2° de l'art. 23 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 :
 art. 1er : Accès des collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole liés par un pacte civil de solidarité ou concubins à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles - Modification du a du 4° de l'art. L. 722-10
 art. 2 : Prise en compte du covoiturage au titre des accidents de trajet - Modification du 1° de l'art. L. 751-6
 art. 3 et 5 : Suppression des enquêtes diligentées par les caisses de mutualité sociale agricole en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles en cas d'accidents du travail ayant entraîné le décès de la victime ou une incapacité totale permanente - Abrogation de l'art. L. 751-29 et modification, par coordination, de l'art. L. 751-30
 art. 4 : Extension du bénéfice de la rente versée aux ayants droit d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole décédé des suites d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle à son concubin ou à la personne liée à lui par un pacte civil de solidarité - Modification de l'art. L. 752-7)
Décret n° 2006-765 du 29 juin 2006  relatif au contrat emploi-formation agricole
NOR 
AGRF0601067D
J.O. du 01/07/2006 texte : 
 n° 32
(Application de l'art. L. 718-3 dans sa rédaction issue de l'art. 34 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 - Insertion des art. D. 718-6 à D. 718-8)
LOI n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 
95-115
NOR 
ATEX9800094L
J.O. du 29/06/1999 Page : 
9526
(Art. 52 : Dispositions visant à prévenir l'aliénation des chemins ruraux par les propriétaires riverains - Modification de l'art. L. 161-2 et insertion de l'art. L. 161-10-1)
Décret n° 2006-758 du 29 juin 2006 relatif à l'élection des membres des chambres d'agriculture et modifiant le code rural
NOR 
AGRS0601179D
J.O. du 30/06/2006 texte : 
 n° 41
(Modification des conditions d'organisation et de déroulement des élections aux chambres départementales d'agriculture - Modification des art. R. 511-9, R. 511-16, R. 511-19, R. 511-20, R. 511-21, R. 511-22, R. 511-23, R. 511-24, R. 511-28, R. 511-29, R. 511-33, R. 511-35, R. 511-36, R. 511-37, R. 511-40, R. 511-42, R. 511-43 et R. 511-44 et remplacement des art. R. 511-38, R. 511-39, R. 511-41 et R. 511-45 à R. 511-49)
Décret n° 99-297 du 15 avril 1999 relatif à l'indemnisation des membres des chambres d'agriculture et de leur assemblée permanente et modifiant certaines dispositions du titre Ier du livre V (nouveau) du code rural (partie Réglementaire)
NOR 
AGRB9801362D
J.O. du 16/04/1999 Page : 
5635
(Remplacement des art. R. 511-85 et R. 513-29)
Décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres III, V, VI et VIII du code rural et le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes
NOR 
AGRS0601347D
J.O. du 28/07/2006 texte : 
n° 41
(Art. 1er (I) : Remplacement, dans la numérotation des art. R. 361-1 à R. 361-3, R. 361-5 à R. 361-15, R. 361-18, R. 361-19 de la lettre " R. " par la lettre " D. "
art. 1er (II) : Remplacement, dans la numérotation des art. R. 551-1 à R. 551-3, R. 551-5 à R. 551-8, R. 551-10, R. 553-10 à R. 553-12, R. 553-15 et R. 554-1 à R. 554-29 de la lettre " R. " par la lettre " D. "
art. 1er (III) : Abrogation des art. R. 654-33 à R. 654-38 - Remplacement, dans la numérotation des art. R. 654-29 à R. 654-32, R. 654-34 à R. 654-37 et R. 654-101 à R. 654-113 de la lettre " R. " par la lettre " D. ")
Décret n° 2006-766 du 30 juin 2006 relatif aux comités régionaux des céréales et portant modification du titre II du livre VI du code rural
NOR 
AGRP0601004D
J.O. du 01/07/2006 texte : 
 n° 33
(Application de l'art. R. 621-65 dans sa rédaction issue de l'art. 1er du décret n° 2006-634 du 31 mai 2006 - Remplacement des art. D. 621-66 à D. 621-72)
Décret n° 99-731 du 26 août 1999 modifiant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
NOR 
AGRS9901606D
J.O. du 27/08/1999 Pages : 
12786/12787
(Remplacement de l'art. R. 313-12 et modification de l'art. R. 313-5)
Décret n° 99-964 du 25 novembre 1999 pris pour l'application des articles L. 331-1 à L. 331-6 du code rural et relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles
NOR 
AGRS9902255D
J.O. du 27/11/1999 Pages : 
17670/17671
(Remplacement des art. R. 331-1 à R. 331-4 par les art. R. 331-1 à R. 331-7 nouveaux et insertion de l'art. R. 330-1)
Décret n° 2006-821 du 7 juillet 2006 relatif à la protection et à la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains et modifiant le code de l'urbanisme et le code rural
NOR 
AGRF0600867D
J.O. du 09/07/2006 texte : 
 n° 29
(Art. 3 à 5 : Conditions d'exercice du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à l'intérieur des périmètres délimités pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains - Transfert des art. R. 143-15 à R. 143-18 respectivement aux art. R. 143-21 à R. 143-23, insertion des art. R. 143-15 à R. 143-22 nouveaux et modification des art. R. 141-9, R. 142-1 et R. 143-21)
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
NOR 
JUSX0500024L
J.O. du 24/06/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 2 (IV) : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 321-25, L. 323-6 et L. 411-2
 art. 4 (II, A) : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 143-6, L. 321-23, L. 321-24, L. 322-14 et L. 412-14
 art. 13 (II) : Disposition de coordination - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 321-17)
Décret n° 99-813 du 14 septembre 1999 relatif à la formation des ingénieurs agronomes modifiant l'article R.* 812-23 du code rural
NOR 
AGRE9901669D
J.O. du 17/09/1999 Page : 
13948
(Remplacement du III de l'art. R.* 812-23)
Décret n° 2001-121 du 2 février 2001 relatif au Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et modifiant le livre V du code rural (partie Réglementaire)
NOR 
AGRP0002340D
J.O. du 09/02/2001 Pages : 
2226/2227
(Art. 5 : Abrogation de l'art. R. 528-1)
LOI n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale
NOR 
ECOX0000121L
J.O. du 20/02/2001 Page : 
2777
(Art. 13 : Extension du plan d'épargne interentreprises aux coopératives agricoles - Modification des art. L. 522-3 et L. 523-13 du code rural)
Décret n° 2006-1185 du 26 septembre 2006  modifiant l'article D. 732-86 du code rural
NOR 
AGRF0601931D
J.O. du 28/09/2006 texte : 
 n° 33
(Asurance vieillesse des exploitants agricoles - Modification des conditions du service d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ou d'une pension de vieillesse attribuée au titre de l'inaptitude au travail (prise en compte des activités non salariées non agricoles) - Modification des 1er et 3e alinéas de l'art. D. 732-86)
Décret n° 2001-244 du 20 mars 2001 relatif à l'affectation de l'espace agricole et forestier et modifiant le code rural et le code de l'urbanisme
NOR 
AGRR0001454D
J.O. du 23/03/2001 Pages : 
4567/4568
(Art. 1er : Insertion des art. R. 112-1-4 à R. 112-1-10 [zones agricoles protégées] - Transfert des art. R. 112-1 à R. 112-5 respectivement aux art. R. 112-2-1 à R. 112-2-5)
Décret n° 2006-1241 du 10 octobre 2006 portant modification du livre VII du code rural
NOR 
AGRS0601586D
J.O. du 12/10/2006 texte : 
n° 39
(Art. 1er (III, V, VI et VII) : Suppression de la représentation ou de la consultation du Haut Comité médical de la sécurité sociale dans diverses instances et procédures - Modification des art. D. 721-8, D. 723-143 et D. 723-150
art. 1er (VIII) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. D. 731-131
art. 1er (X) : Fixation à deux mois du délai au terme duquel le silence gardé par le préfet vaut autorisation de poursuivre la mise en valeur de l'exploitation pour une durée de vingt-quatre mois, en cas de liquidation d'une pension de retraite - Ajout d'un alinéa à l'art. D. 732-56
art. 1er (XI) : Maintien du bénéfice des points de retraite proportionnelle acquis entre 1992 et 2000 dans le cadre de la procédure de partage des points entre époux - Insertion de l'art. D. 731-101-1)
Décret n° 2006-1154 du 15 septembre 2006 portant application de l'article 91 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole et modifiant le code rural
NOR 
AGRE0601026D
J.O. du 16/09/2006 texte : 
 n° 33
(Application des art. L. 800-1 et L. 830-1 dans leur rédaction issue de l'art. 91 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 :
 art. 1er : Définition de la nature des projets communs pouvant être mis en oeuvre conjointement par les organismes de formation professionnelle, les organismes de développement agricole et les organismes de recherche (" unités et réseaux mixtes technologiques ") - Insertion des art. D. 800-1 à D. 800-5
 art. 2 : Missions des instituts techniques agricoles et agro-industriels - Insertion des art. D. 823-1, D. 823-2 et D. 823-3)
LOI n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
NOR 
MESX0004004L
J.O. du 10/05/2001 Page : 
7323
(Art. 17 (XIV) : Application des dispositions relatives au travail de nuit relevant du code du travail aux salariés agricoles - Modification de l'art. L. 713-9)
Décret n° 2006-1135 du 8 septembre 2006 relatif aux exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale prévues par les articles L. 741-15-1 et L. 741-15-2 du code rural et modifiant le code rural (partie réglementaire)
NOR 
AGRF0601300D
J.O. du 10/09/2006 texte : 
 n° 6
(Exonération de charges sociales pour les groupements d'employeurs agricoles et les exploitants agricoles convertissant entre 2006 et 2008 un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée - Application des art. L. 741-15-1 et L. 741-15-2 dans leur rédaction issue des art. 26 et 31 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 - Insertion des art. D. 741-70-1 à D. 741-70-6, D. 751-80-1 et D. 751-80-2)
Décret n° 2001-318 du 11 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans le code rural et le code forestier
NOR 
AGRD0100479D
J.O. du 14/04/2001 Page : 
5812
(Art. 1er à 4 : Modification des art. R. 141-1, R. 141-2, R. 323-27, R. 531-6 et R. 811-95)
Ordonnance n° 2001-313 du 11 avril 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires
NOR 
MESX0100033R
J.O. du 14/04/2001 Pages : 
5791/5792
(Art. 22 : Mise en cohérence des dispositions du code rural avec celles du code de la santé publique - Modification de l'art. L. 234-2)
Décret n° 2001-535 du 21 juin 2001 relatif à l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées, fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents et modifiant le code rural
NOR 
AGRS0100614D
J.O. du 22/06/2001 Pages : 
9909/9911
(Institution et conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels [ICHN] - Remplacement des art. R. 113-18 à R. 113-28 par les art. R. 113-18 à R. 113-25 nouveaux et abrogation de l'art. R. 113-30)
LOI n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural 
NOR 
AGRX0000020L
J.O. du 05/01/2001 Pages : 
214/218
(Art. 1er : Extension des mesures de police administrative pouvant être prises par les vétérinaires inspecteurs en matière de contrôle des denrées comme des élevages, dès qu'il apparaît que des denrées destinées à l'alimentation humaine présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique - Transposition en droit français de l'art. 18 de la directive n° 96/23/CE du 29 avril 1996 et de l'art. 13 de la directive 95/53/CE du 25 octobre 1995 - Remplacement de l'art. L. 234-4
art. 3 : Renforcement des règles applicables en matière d'administration aux animaux d'élevage susceptibles d'être consommés par l'homme de médicaments vétérinaires et de substances apparentées - Modification de l'art. L. 234-2
art. 6 : Réservation aux vétérinaires de la responsabilité de procéder à l'identification de certains animaux par implantation sous-cutanée de micropuces électroniques - Transposition en droit français de l'art. 10 de la directive n° 92/102/CEE du 27 novembre 1992 et de l'art. 4 du règlement CE n° 820/97 du 21 avril 1997 - Modification du 1° de l'art. L. 243-1
art. 8 : Mise en cohérence de certaines règles applicables aux élèves des écoles vétérinaires (assistants vétérinaires) avec la réforme de leur cursus et l'institution dans ce secteur d'un nouveau cycle d'étude - Modification des art. L. 241-6, L. 241-7, L. 241-8, L. 241-9, L. 241-10 et L. 241-12
art. 12 : Disposition rendant obligatoire la tenue d'un registre sanitaire d'élevage par tout propriétaire ou détenteur d'animaux destinés à la production de laine, de peau, de fourrure ou à d'autres fins agricole - Transposition en droit français des points 5 et 6 de l'annexe de la directive 98/58/CE du 20 juillet 1998 - Insertion de l'art. L. 214-9-1
art. 13 : Etablissement, par le code de déontologie des vétérinaires, des principes à suivre en matière de prescription de médicaments à usage vétérinaire - Modification de l'art. L. 242-3
art. 15 : Agrément et missions des fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles - Insertion de l'art. L. 252-5
art. 16 : Renforcement des contrôles des semences à l'importation afin de vérifier notamment la présence d'organismes génétiquement modifiés (OGM) - Insertion de l'art. L. 251-18-1
art. 19 : Habilitation du directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) à prononcer des sanctions administratives à l'encontre des acheteurs de lait qui n'ont pas déclaré la totalité de leur collecte - Ajout d'un e au I de l'art. L. 654-31
art. 20 : Détermination du montant des amendes administratives dont sont passibles les acheteurs de lait en cas de défaut de déclaration à l'administration de tout ou partie de leurs collectes de lait - Modification du II de l'art. L. 654-31)
LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)
NOR 
ECOX0000141L
J.O. du 31/12/2000 Pages : 
21133
21141/21142
(Art. 98 : Accès des agents des caisses de mutualité sociale agricole aux informations détenues par les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture, relatives aux exploitations agricoles et aux bénéficiaires des primes communautaires - Modification de l'art. L. 724-9
art. 99 (IV, V et VI) : Mise en oeuvre de la 4e étape du plan pluriannuel de revalorisation des petites retraites agricoles - Report au 1er janvier 2001 de la date limite impartie aux personnes qui étaient conjoints participant au 1er janvier 1999 pour opter pour le nouveau statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole - Modification des art. L. 321-5, L. 732-24, L. 732-34, L. 732-35 et L. 762-29
art. 102 : Modification de l'assiette de la cotisation d'assurance vieillesse due par le chef d'exploitation pour les aides familiaux et le conjoint collaborateur - Remplacement du 2° de l'art. L. 731-42
art. 103 (I) : Codification, dans le nouvau livre VII du code rural, de dispositions de l'ancien code rural relatives aux départements d'outre-mer en matière de budget annexe des prestations sociales agricoles - Insertion de l'art. L. 762-1-1)
LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)
NOR 
ECOX0000157L
J.O. du 31/12/2000 Page : 
21177
(Art. 34 (I, 1) : Modalités de fixation et d'augmentation maximale du produit de la taxe pour frais de chambres d'agriculture - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 514-1)
LOI n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains 
NOR 
EQUX9900145L
J.O. du 14/12/2000 Page : 
19828
(Art. 204 : Aménagement de la règle d'éloignement des locaux d'habitation par rapport aux bâtiments agricoles - Remplacement de l'art. L. 111-3)
LOI n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 
NOR 
MESX0000144L
J.O. du 24/12/2000 Pages : 
20558/20559
20565
(Art. 8 (III) : Possibilité, pour une caisse de mutualité sociale agricole, de déléguer ses compétences à une autre caisse de mutualité sociale agricole dans des conditions fixées par décret - Modification de l'art. L. 724-7
art. 9 (I à III et VI à VIII) : Simplification du calcul de l'assiette des cotisations sociales des exploitants agricoles - Remplacement des art. L. 731-19 et L. 731-21; modification de l'art. L. 731-15 et abrogation des art. L. 731-20 et L. 731-22
art. 10 : Extension, de trois à cinq ans, de la durée d'exonération de cotisations sociales applicable aux jeunes agriculteurs - Modification de l'art. L. 731-13
art. 28 : Pérennisation de l'interdiction du cumul emploi-retraite - Modification de l'art. L. 732-39
art. 34 : Suppression du Fonds additionnel d'action sociale géré par la Mutualité sociale agricole - Abrogation de l'art. L. 726-3)
Ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture
NOR 
AGRX0600119R
J.O. du 03/10/2006 texte : 
 n° 18
(Application de l'art. 92 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole :
 art. 1er et 2 : Composition du réseau des chambres d'agriculture [chambres départementales d'agriculture (CDA), chambres régionales d'agriculture (CRA), Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) et chambres interdépartementales ou interrégionales d'agriculture] et définition des missions générales et du statut juridique de ces composantes - Insertion de l'art. L. 510-1
 art. 3 et 4 : Définition des missions d'animation et de développement des territoires ruraux dévolues aux CDA et aux CRA - Rétablissement de l'art. L. 511-4, insertion de l'art. L. 512-2, modification de l'art. L. 512-1 et abrogation des art. L. 511-2 et L. 511-6
 art. 5 : Définition des missions de l'APCA - Suppression des 4e et 7e alinéas de l'art. L. 513-1, transfert des art. L. 513-2 et L. 513-3 respectivement aux art. L. 513-3 et L. 513-4 et insertion de l'art. L. 513-2 nouveau
 art. 6 (I à III) : Dispositions budgétaires communes à l'ensemble des composantes du réseau et possibilité pour celles-ci de constituer entre elles des personnes morales en vue de la réalisation et de la gestion de projets ou services communs - Modification de l'art. L. 514-2
 art. 6 (IV) : Situation juridique des agents des chambres d'agriculture affectés à des services dont l'activité est principalement de nature industrielle et commerciale - Insertion de l'art. L. 514-4)
Décret n° 2006-1275 du 18 octobre 2006 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2006
NOR 
AGRF0601908D
J.O. du 19/10/2006 texte : 
n° 24
(Modification de l'art. D. 732-155)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
NOR 
AGRX0600127P
J.O. du 06/10/2006 texte : 
 n° 31