Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 216 du 27 janvier 1944 autorisant une association reconnue d'utilité publique à changer son titre
JOEF 29-01-1944 p. 324
(L'association dite " Oeuvre des petites préservées " s'intitulera désormais " Oeuvre Sainte-Marguerite, maison d'éducation familiale de fillettes ")
Décrets du 3 juin 1969 approuvant la modification du titre d'associations reconnues d'utilité publique
JO 11-06-1969 p. 
5809
(L'association dite " Association de bienfaisance parmi les protestants réformés de la région parisienne " s'intitulera désormais " Association d'entraide parmi les protestants réformés de la région parisienne " - L'association dite " Société d'assistance et de patronage pour les sourds-muets et les aveugles du Rhône " s'intitulera désormais " Société d'assistance et de patronage pour les aveugles du Rhône et des départements voisins ")
Décret du 22 mai 1969 approuvant la modification du titre d'une fondation reconnue d'utilité publique
JO 01-06-1969 p. 
5448
(La fondation dite " Orphelinat de l'Assomption " s'intitulera désormais " Fondation A. Mequignon (maison d'enfants à caractère social) ")
Décrets du 22 avril 1969 approuvant la modification du titre d'associations reconnues d'utilité publique
JO 30-04-1969 p. 
4341
Rectif. : JO 14-05-1969 p. 
4805
(L'association dite " Association libre pour l'éducation de la jeunesse ouvrière " s'intitulera désormais " Association éducative de la jeunesse ouvrière " - L'association dite " Fédération des centres sociaux de France " s'intitulera désormais " Fédération des centres sociaux et socio-culturels de France ")
Décret du 17 juillet 1969 approuvant la modification du titre d'une association reconnue d'utilité publique
JO 24-07-1969 p. 
7449
(L'association dite " Association amicale des anciens élèves de l'école Bréguet " s'intitulera désormais " Association des anciens élèves de l'école d'ingénieurs Bréguet, devenue en 1968 l'Ecole supérieure d'ingénieurs d'éléctrotechnique et d'électronique ")
Décret du 18 octobre 1991 abrogeant un décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTA9100430D
J.O. DU 24/10/1991 Page : 
13929
(" Le Nid - Fondation Lannelongue " - Abrogation du décret du 27 mars 1896 [abrogation implicite du décret du 27 septembre 1958])
Décrets du 16 juillet 1971 approuvant la modification du titre d'associations reconnues d'utilité publique
JO 26-07-1971 p. 
7412
(L'association dite " Maison des orphelines protestantes du Gard " s'intitulera désormais " Maison d'accueil Paul-Rabaut " - L'association dite " Fédération française des charités de Saint-Vincent-de-Paul " s'intitulera désormais " Fédération française des équipes Saint-Vincent ")
Arrêté du 8 novembre 1991 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique
JO 02-04-1992 p. 
4746
(L'association dite " Association des élèves et anciennes élèves de l'Ecole normale supérieure de jeunes filles " s'intitulera désormais " Association des anciennes élèves de l'Ecole normale supérieure de jeunes filles ")
Décret du 13 août 1991 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique
NOR 
INTA9100307D
J.O. DU 20/08/1991 Page : 
10956
(" Entraide sociale des ouvriers et ouvrières des manufactures de tabacs de France " - Abrogation du décret du 6 août 1925)
Arrêté du 9 octobre 1991 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique
JO 07-01-1992 p. 
337
(L'association dite " Fédération des associations - Nos petits au grand air "  s'intitulera désormais " Association départementale - Nos petits au grand air ")
Décrets du 13 octobre 1977 portant reconnaissance d'associations comme établissements d'utilité publique
JO 21-10-1977 p. NC 
6901
(" Aide médico-sociale aux vieillards du 18e arrondissement de Paris (AMSAV du 18e) " - " Association nationale d'action sociale des personnels de la police nationale (ANAS) " - " Association des grandes orgues de Chartres ")
Décrets du 13 octobre 1977 portant approbation de la modification du titre d'établissements reconnus d'utilité publique
JO 21-10-1977 p. NC 
6901
(L'association dite " Association des Françaises diplômées des universités " s'intitulera désormais " Association française des femmes diplômées des universités " - La fondation dite " Orphelinat, pensionnat de jeunes filles protestantes " s'intitulera désormais " Fondation Marie-André ")
Décret du 27 mai 1977 portant approbation de la modification du titre d'établissements reconnus d'utilité publique
JO 09-06-1977 p. NC 
3095-3096
(La fondation dite " Institut d'aménagement et d'urbanisme de la région parisienne " s'intitulera désormais " Institut d'aménagement et d'urbanisme de la région Ile-de-France ")
Arrêtés du 27 mars 1984 portant approbation de la modification du titre d'établissements d'utilité publique
JO 25-04-1984 p. NC 
3771
(La fondation dite " Fondation pour le traitement et la formation profesionnelle des jeunes infirmes " s'intitulera désormais " Fondation Jacqueline-Mallet pour la réadaptation des personnes handicapées " - L'association dite " Aide aux enfants infirmes mentaux de Meurthe-et-Moselle " s'intitulera désormais " Adultes et enfants inadaptés mentaux de Meurthe-et-Moselle ")
Décret du 25 octobre 1977 abrogeant des décrets ayant reconnu des associations comme établissements d'utilité publique
JO 05-11-1977 p. NC 
7285
(" La société de patronage scolaire, la tutélaire des Brotteaux de Lyon " [abrogation du décret du 26 juin 1896] - " La tutélaire scolaire du 5e arrondissement de Lyon " [abrogation du décret du 11 avril 1906)
Arrêté du 16 décembre 1983 portant approbation de la modification du titre d'un établissement d'utilité publique
JO 15-02-1984 p. NC 
1571
(L'association dite " Ligue française pour la protection du cheval contre les mauvais traitements " s'intitulera désormais " Ligue française pour la protection du cheval ")
Décret du 17 mars 1949 approuvant le changement de titre d'une association reconnue d'utilité publique
JO 21-03-1949 p. 
2993
(L'association dite " Association amicale des anciens élèves du collège et du lycée de Sens " s'intitulera désormais " Association amicale des anciens élèves du lycée de Sens ")
Décret du 22 août 1991 abrogeant le décret portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTA9100332D
J.O. DU 28/08/1991 Page : 
11293
(" Fondation Sopha France pour le rayonnement mondial du génie biologique et mondial " - Abrogation du décret du 28 novembre 1989)
Décret du 19 août 1991 abrogeant un décret portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique et approuvant la dévolution de son actif à une fondation reconnue d'utilité publique
NOR 
INTA9100306D
J.O. DU 23/08/1991 Page : 
11086
(" Fondation hospitalière internationale " - Abrogation du décret du 20 avril 1988)
Décrets du 7 août 1991 approuvant la dissolution d'associations reconnues d'utilité publique
J.O. DU 13/08/1991 Page : 
10711
(" Société du sou des écoles laïques de Montpellier " [abrogation du décret du 16 janvier 1923] - " Oeuvres des orphelines protestantes de Sedan, La Famille " [abrogation du décret du 24 novembre 1873] - " Union des oeuvres d'assistance du XVIe arrondissement " [abrogation du décret du 8 juillet 1924])
Arrêtés du 20 août 1991 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'établissements d'utilité publique
JO 07-01-1992 p. 
337
(L'association dite " La Visite des détenus dans les prisons " s'intitulera désormais " Association nationale des visiteurs de prisons " - L'association dite " Comité d'étude, de soins et d'action permanente en faveur des déficients mentaux " s'intitulera désormais " Comité d'études et de soins aux polyhandicapés ")
Décret du 13 septembre 1991 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret qui l'a reconnue comme établissement d'utilité publique et autorisant une association reconnue d'utilité publique à modifier ses statuts, son titre et son siège social
NOR 
INTA9100389D
J.O. DU 19/09/1991 Page : 
12270
(" Association française pour l'étude des eaux " [abrogation du décret du 4 juillet 1974] - L'association dite " Institut de l'eau de Limoges " s'intitulera désormais " Office international de l'eau ")
Décrets du 7 août 1991 abrogeant les décrets portant reconnaissance d'associations comme établissements d'utilité publique
J.O. DU 13/08/1991 Page : 
10711
(" Association André Hamon " [abrogation du décret du 25 juillet 1922] - " Société de médecine de Bordeaux " [abrogation du décret du 26 août 1857])
Décision n° 89-267 DC du 22 janvier 1990
NOR 
CSCX9010590S
J.O. du 24/01/1990 Pages : 
971/972
Saisine : JO 24-01-1990 p. 
981-982
(Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - Conforme à la Constitution)
Décision n° 89-259 DC du 26 juillet 1989
NOR CSCX8910333S
J.O. du 28/07/1989 Pages : 
9505/9506
Saisine : JO 28-07-1989 p. 
9509
(Loi n° 89-532 du 2 août 1989 modifiant la loi n° 
86-1067
Décision n° 89-257 DC du 25 juillet 1989
NOR CSCX8910202S
J.O. du 28/07/1989 Pages : 
9503/9505
Saisine : JO 28-07-1989 p. 
9507-9508
(Loi n° 89-549 du 2 août 1989 modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion - Conforme à la Constitution)
LOI organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat 
NOR 
INTX0306687L
J.O. du 31/07/2003 Pages : 
13016/13017
( Art. 3 : Prise en compte de l'abaissement du mandat sénatorial à six ans dans le renouvellement des sénateurs représentant les Français établis hors de France et dispositions transitoires - Modification de l'art. 1er et abrogation de l'art. 5 de la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983
 Art. 6 (II) : Abrogation des art. 6 et 7 de la loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 [relatifs à l'élection des sénateurs outre-mer]
 Art. 7 : Suppression du siège de sénateur représentant l'ancien territoire des Afars et des Issas [devenu en 1977 la République de Djibouti]
 Art. 8 (II et III) : Abrogation de la loi organique n° 76-1217 du 28 décembre 1976 relative à l'élection du sénateur de Mayotte)
Décision n° 89-266 DC du 9 janvier 1990
NOR 
CSCX9010568S
J.O. du 11/01/1990 Pages : 
464/465
Saisine : JO 11-01-1990 p. 
467
(Loi n° 90-34 du 10 janvier 1990 modifiant l'ordonnance n° 
45-2658
Décision n° 89-270 DC du 29 décembre 1989
NOR CSCX8910407S
J.O. du 30/12/1989 Pages : 
16504/16505
(Loi de finances rectificative pour 1989 (n° 89-936 du 29 décembre 1989) - Déclaration, comme contraire à la Constitution, de l'art. 61)
Décision n° 89-260 DC du 28 juillet 1989
NOR CSCX8910206S
J.O. du 01/08/1989 Pages : 
9676/9679
Saisine : JO 01-08-1989 p. 
9682-9684
Rectif. : JO 05-08-1989 p. 
9896
(Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier - Déclaration, comme contraires à la Constitution, de l'art. 10 et du paragraphe V de l'art. 36)
Décision n° 89-264 DC du 9 janvier 1990
NOR 
CSCX9010566S
J.O. du 11/01/1990 Page : 
463
Saisine : JO 11-01-1990 p. 
465-466
(Loi de programmation n° 90-32 du 10 janvier 1990 relative à l'équipement militaire pour les années 1990-1993 - Conforme à la Constitution)
Décision n° 89-269 DC du 22 janvier 1990
NOR 
CSCX9010591S
J.O. du 24/01/1990 Pages : 
972/975
Saisines : JO 24-01-1990 p. 
982-984
(Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé - Déclaration, comme contraires à la Constitution, de l'art. 24 et, pour partie, des art. 27 et 46)
Décision n° 89-262 DC du 7 novembre 1989
NOR CSCX8910319S
J.O. du 11/11/1989 Pages : 
14099/14100
Saisine : JO 14-11-1989 p. 
14153
(Déclaration, comme contraire à la Constitution, de la loi relative à l'immunité parlementaire)
Décision n° 89-265 DC du 9 janvier 1990
NOR 
CSCX9010567S
J.O. du 11/01/1990 Pages : 
463/464
Saisine : JO 11-01-1990 p. 
466-467
(Loi n° 90-33 du 10 janvier 1990 portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'évènements survenus en Nouvelle-Calédonie - Conforme à la Constitution)
Décision n° 89-261 DC du 28 juillet 1989
NOR CSCX8910340S
J.O. du 01/08/1989 Pages : 
9679/9682
Saisines : JO 01-08-1989 p. 
9684-9686
Rectif. : JO 05-08-1989 p. 
9896
(Loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des art. 10 et 25 et, pour partie, des art. 19 et 20)
Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer
NOR 
INTX0000040R
J.O. du 22/04/2000 Page : 
6158
(Art. 20 (34°) : Abrogation des art. 1er à 9, 14 à 22 et 23 de la loi n° 85-691 du 10 juillet 1985)
LOI n° 2000-121 du 16 février 2000 modifiant l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires 
NOR 
PARX9903608L
J.O. du 17/02/2000 Page : 
2494
( Art. 1er : Elargissement de la composition de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) - Suppression en son sein de la distinction entre titulaires et suppléants et reconnaissance du premier vice-président - Remplacement du II de l'art. 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - Abrogation implicite de l'art. 1er de la loi n° 96-62 du 29 janvier 1996
 art. 2 : Augmentation du nombre des membres du conseil scientifique de l'OPECST - Remplacement de la 1re phrase du III de l'art. 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
 art. 3 : Entrée en vigueur de la réforme)
Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
NOR 
MESX0000036R
J.O. du 22/06/2000 Page : 
9340
(Art. 4 (alinéa 30) : Abrogation, et codification aux art. L. 2214-4 et L. 2214-5 du code de la santé publique, de l'art. 13 de la loi n° 79-1024 du 31 décembre 1979 [relatif à la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques))
LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)
NOR 
ECOX0000141L
J.O. du 31/12/2000 Page : 
21140
( Art. 93 (II) : Abrogation de l'art. 45 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997, relatif à la transmission aux présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat des communications de la Cour des comptes visées à l'art. L. 135-1 du code des juridictions financières
 Art. 94 : Suppression de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques - Abrogation de l'art. 6 quinquies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - Abrogation implicite de l'art. 3 de la loi n° 96-517 du 4 juin 1996)
LOI n° 2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs
NOR 
INTX9900019L
J.O. du 11/07/2000 Page : 
10474
(Art. 22 : art. ultérieurement abrogé
art. 23 (II) : Abrogation de dispositions légales rendues inopérantes par la présente loi - Abrogation de l'art. 3 de la loi n° 66-504 du 12 juillet 1966)
LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
NOR 
INTX0100032L
J.O. du 16/11/2001 Page : 
18217
(Art. 14 : Assimilation du règlement du jardin du Luxembourg à un arrêté de police et définition des pouvoirs des surveillants de ce jardin)
Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer
NOR 
INTM0200001D
J.O. du 26/01/2002 Page : 
1782
(Art. 13 (I et II, 1°, 8°, 11, 15°, 16° et 21°) : Abrogation des textes suivants
 décret n° 59-395 du 11 mars 1959 pris pour l'application dans les territoires d'outre-mer de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-998 modifiée du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires
 décret n° 59-393 du 11 mars 1959 pris pour l'application dans les territoires d'outre-mer de la République des articles 1er, 5 et 6 et des titres II et III de l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, complétée par l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959
 décret n° 77-123 du 10 février 1977 portant extension et adaptation des dispositions du code électoral (partie réglementaire) pour les élections de Mayotte
 décret n° 83-759 du 22 août 1983 instituant dans les territoires d'outre-mer la commission prévue à l'article R. 157 du code électoral relatif à l'élection des sénateurs
 décret n° 86-170 du 6 février 1986 relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
 décret n° 87-709 du 12 août 1987 modifiant le code électoral
 décret n° 77-123 du 10 février 1977 portant extension et adaptation des dispositions du code électoral (partie Réglementaire) pour les élections de Mayotte
 décret n° 86-170 du 6 février 1986 relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
 décret n° 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Décret n° 2000-756 du 1er août 2000 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs des commissions, comités, missions ou groupes de travail constitués auprès de parlementaires ou de personnalités chargés de missions temporaires par le Premier ministre
NOR 
PRMX0004285D
J.O. du 06/08/2000 Pages : 
12222/12223
LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
NOR 
ECOX0000021L
J.O. du 16/05/2001 Page : 
7779
(Art. 17 : Déliement, à l'égard des rapporteurs des commissions d'enquête parlementaires, du secret professionnel auquel sont assujettis les agents des services financiers et les autorités de contrôle ou de régulation du secteur bancaire et financier - Modification du II de l'art. 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958)
LOI n° 99-585 du 12 juillet 1999 tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
NOR 
JUSX9903426L
J.O. du 13/07/1999 Pages : 
10360/10361
(Art. unique : Création, dans chacune des deux assemblées du Parlement, d'une " Délégation parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes " - Insertion de l'art. 6 septies dans l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958)
Décision n° 90-274 DC du 29 mai 1990
NOR 
CSCX9010790S
J.O. du 01/06/1990 Pages : 
6518/6520
Saisine : JO 01-06-1990 p. 
6521
(Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Conforme à la Constitution)
Décision n° 89-268 DC du 29 décembre 1989
NOR CSCX8910544S
J.O. du 30/12/1989 Pages : 
16498/16504
(Loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) - Déclaration, comme contraires à la Constitution, de l'art. 120 et, pour partie, des art. 47, 102 et 107)
Décision n° 89-272 DC du 22 janvier 1990
NOR 
CSCX9010589S
J.O. du 24/01/1990 Pages : 
975/976
(Loi n° 90-87 du 23 janvier 1990 portant loi organique modifiant l'art. L.O. 148 du code électoral - Conforme à la Constitution)
Décision n° 90-273 DC du 4 mai 1990
NOR 
CSCX9010754S
J.O. du 08/05/1990 Pages : 
5532/5533
(Loi organique n° 90-383 du 10 mai 1990 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés - Conforme à la Constitution)
Décision n° 90-277 DC du 25 juillet 1990
NOR 
CSCX9010882S
J.O. du 27/07/1990 Pages : 
9021/9023
Saisine : JO 27-07-1990 p. 
9028-9029
(Loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux - Déclaration, comme contraires à la Constitution, de l'art. 16 et, pour partie, de l'art. 56)
Arrêté n° 2003-779 du 3 juillet 2003
NOR INPX0301869X
J.O. du 08/07/2003 Pages : 
11580/11581
(Arrêté de questure du Sénat complètant l'arrêté de questure du 18 mars 1959 portant cahier des charges applicable aux autorisations diverses accordées dans le jardin du Luxembourg par un chapitre IV " Règles spéciales à certaines autorisations d'occupation temporaire ", composé des art. 16 à 23)
Décret n° 2006-445 du 14 avril 2006 pris en application de l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et relatif aux taux d'intérêt de prêts relevant du compte de concours financier " Prêts à des Etats étrangers "
NOR 
ECOT0637127D
J.O. du 16/04/2006 texte : 
 n° 7
Décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982
JO 17-01-1982 p. 
299-304
Rectif. : JO 19-01-1982 p. 
309
(Loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des art. 4, 6, 13-I, 16, 18, 30 et 32)
Décision n° 80-123 DC du 24 octobre 1980
JO 25-10-1980 p. 
2491
(Loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des dispositions de la 2e phrase du 2e alinéa de l'art. 3-1 du statut ajoutées par la loi à l'ordonnance du 22 décembre 1958)
Décret n° 98-682 du 30 juillet 1998 autorisant le ministre de l'équipement, des transports et du logement à céder à titre onéreux des services personnalisés d'informations routières et modifiant le décret n° 90-232 du 15 mars 1990 relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce " Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement "
NOR 
EQUG9800726D
J.O. du 07/08/1998 Page : 
12095
(Remplacement des art. 1er et 2 et modification des art. 3 et 6 - Abrogation implicite du décret n° 91-682 du 5 septembre 1991)
LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
NOR 
ECOX0500273L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 2
( Art. 8 : Ouverture, à titre provisoire, du compte d'affectation spéciale " Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ", clos au 31 décembre 2005 et dont le solde est repris par le compte d'affectation spéciale du même nom créé par l'art. 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Abrogation de l'art. 64 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963
 art. 115 : Clôture au 31 décembre 2011 du compte de commerce n° 904-05 " Constructions navales de la marine militaire " - Remplacement de la 1re phrase du 1er alinéa de l'art. 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)
Décret n° 2006-1727 du 23 décembre 2006 relatif au taux d'intérêt des concours financiers relevant des comptes intitulés " avances aux collectivités territoriales " et " accords monétaires internationaux "
NOR 
BUDR0604327D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 39
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
n° 1
(Art. 35 (I et III) : Clôture au 31 décembre 2006 du compte de commerce " Opérations à caractère industriel et commercial de la Documentation française " - Abrogation de l'art. 58 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978
art. 38 : Actualisation, pour 2007, des données afférentes au compte de concours financiers intitulé " Avances à l'audiovisuel public " et reconduction en 2007 du dispositif de garantie de ressources des organismes de l'audiovisuel public - Modification des 1 et 3 du VI de l'art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
art. 39 : Ouverture et composition du compte de commerce dénommé " Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire "
art. 40 : Modification de la présentation des comptes de concours financiers " Avances aux collectivités territoriales ", " Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés et " Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics " et des comptes d'affectation spéciale " Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat " et " Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route " - Modification des II, III et V de l'art. 46 et des 1° et 2° de l'art. 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005)
Décision n° 80-127 DC des 19 et 20 janvier 1981
JO 22-01-1981 p. 
308-313
(Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes et des biens - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des art. 66, 92, 94 et du 2e alinéa de l'art. 100)