Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 17 décembre 2013 retirant l'agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie (Fédération des entreprises du recyclage [FEDEREC])
NOR 
EFIS1331091A
JO du 24/12/2013 texte : 0298;
19
(Abrogation de l'arrêt du 9 juillet 2009 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie et concernant la FEDEREC)
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 
NOR 
EFIX1324269L
JO du 24/12/2013 texte : 0298;
3
(Art. 69 (II) : Contribution pour 2014 de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA))
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 
NOR 
EFIX1324269L
JO du 24/12/2013 texte : 0298;
3
(Art. 69 (I) :  Contribution pour 2014 de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA))
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 
NOR 
EFIX1324269L
JO du 24/12/2013 texte : 0298;
3
(Art. 17 (XIV et XVII, 1er alinéa) : Disposition de coordination avec la réaffectation de recettes au sein de la sécurité sociale - Modification du III de l'art. 17 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012
art. 61 : 
Financement du plan d'aide à l'investissement dans le secteur médico-social pour 2014 et mesure de déconcentration - Modification des art. L. 14-10-5 et L. 14-10-9
art. 86 (V) : Harmonisation des sanctions en matière de fraude aux prestations sociales - Abrogation des art. L. 232-27 et L. 262-50)
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 
NOR 
EFIX1324269L
JO du 24/12/2013 texte : 0298;
3
(Art. 20 (III) : Reconfiguration des exonérations en faveur des contrats de service civique - Modification des art. L. 120-26 et L. 120-28)
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 
NOR 
EFIX1324269L
JO du 24/12/2013 texte : 0298;
3
(Art. 63 (IV et V, 1) : Dotations pour 2014 du montant de la dotation de financement des Agences régionales de santé)
Arrêté du 17 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale
NOR 
INTB1330116A
JO du 24/12/2013 texte : 0298;
34
(Modification, à compter de l'exercice 2014, de l'instruction budgétaire et comptable M. 832 annexée à l'arrêté du 28 septembre 1999)
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 
NOR 
EFIX1324269L
JO du 24/12/2013 texte : 0298;
3
(Art. 19 (II et III) : Perception par les départements d'une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) applicable aux contrats complémentaires santé dits « non responsables » - Dispositions applicables aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2014 - Modifiation de l'art. L. 3332-2-1)
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 
NOR 
EFIX1324269L
JO du 24/12/2013 texte : 0298;
3
(Art. 20 (I) : Reconfiguration des exonérations en faveur de l'apprentissage - Modification de l'art. L. 6243-3
art. 27 (I, B) : Dispositions relatives aux déclarations préalables à l'embauche par voie électronique - Remplacement de l'art. L. 1221-12-1
art. 27 (III, D) : Généralisation du titre de travail simplifié (TTS) au profit des particuliers employeurs et leur intégration dans le dispositif du chèque emploi service universel (CESU) dans les départements d'outre-mer (DOM) - Modification des art. L. 1271-3, L. 1271-4 et L. 1522-1 et suppression du dernier alinéa de l'art. L. 1522-4
art. 83 (I) : Renforcement de la responsabilité des donneurs d'ordre publics dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé - Remplacement de l'art. L. 8222-6
art. 86 (VI) : Harmonisation des sanctions en matière de fraude aux prestations sociales - Remplacement des art. L. 5124-1 et L. 5429-1; modification de l'art. L. 5413-1 et abrogation de l'art. L. 5429-3)
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 
NOR 
EFIX1324269L
JO du 24/12/2013 texte : 0298;
3
(Art. 17 (XVIII) : Remise d'un rapport, avant le 1er septembre 2014, sur l'utilisation des fonds de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 
NOR 
EFIX1324269L
JO du 24/12/2013 texte : 0298;
3
(Art. 3 : 
Prélèvement exceptionnel sur les réserves du fonds pour l'emploi hospitalier (FEH) au profit de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL))
Décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013
NOR 
CSCL1331554S
JO du 24/12/2013 texte : 0298;
4
Saisine (Sénat) : JO 24/12/2013 texte 
298;5 pages 21077/21083
Sasine (AN) : JO 24/12/2013 texte 
298;6 pages 21083/21087
Observations du Gouvernement : JO 24/12/2013 texte 
298;7 pages 21087/21094
(Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - Déclaration comme contraires à la Constitution des 2° et 3° du paragraphe I et de la seconde phrase du paragraphe II de l'art. 14 et la totalité des art. 34, 37, 57 et 58)
Arrêté du 16 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions
NOR 
INTB1330110A
JO du 24/12/2013 texte : 0298;
33
Annexes : Documents administratifs n° 2013/12 (242 p.)
(Modification, à compter de l'exercice 2014, de l'instruction budgétaire et comptable M. 71 annexée à l'arrêté du 1er août 2004 - Annexes également consultables sur le site 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/
Arrêté du 16 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs
NOR 
INTB1330101A
JO du 24/12/2013 texte : 0298;
32
Annexes : Documents administratifs n° 2013/11 (202 p.)
(Modification, à compter de l'exercice 2014, de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 annexée à l'arrêté du 21 octobre 2003 - Annexes également consultables sur le site 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/
Arrêté du 17 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 8 août 2002 relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l'article L. 315-15 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
AFSA1330319A
JO du 24/12/2013 texte : 0298;
25
(Modification de l'art. 1er)
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 
NOR 
EFIX1324269L
JO du 24/12/2013 texte : 0298;
3
Rectif. : JO 21/01/2014 texte 
17;5 page 1073
(Art. 1er : 
Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2012
art. 2 et annexe A : 
Approbation du rapport figurant en annexe A sur la couverture des déficits de l'exercice 2012 et le tableau patrimonial
art. 6 : 
Rectification des prévisions et objectifs relatifs à 2013
art. 7 : 
Rectification de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) et des sous-ONDAM pour 2013
art. 21 : 
Approbation du montant de la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale pour 2014
art. 22 et annexe C : 
Approbation du tableau d'équilibre pour 2014 de l'ensemble des régimes obligatoires de base
art. 23 et annexe C : 
Approbation du tableau d'équilibre pour 2014 de l'ensemble des régimes obligatoires de base
art. 24 et annexe C : 
Approbation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires (FSV), détermination de l'objectif d'amortissement de la dette sociale et des prévisions de recettes du FRR et de la section 2 du FSV pour 2014
art. 25 et annexe B : 
Approbation du rapport sur l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale, pour la période 2014 à 2017
art. 31 : 
Habilitation pour 2014 des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l'emprunt
art. 64 : 
Fixation, pour 2014, des objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès
art. 65 : 
Fixation du montant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2014 et de sa ventilation
art. 67 : 
Rapport annuel au Parlement sur l'évolution de la part des dépenses de santé prise en charge par l'assurance maladie obligatoire
art. 68 : 
Fixation des objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2014
art. 72 : 
Objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, pour 2014
art. 78 : 
Fixation des objectifs de dépenses de la branche famille pour 2014
art. 79 : 
Fixation du transfert du fonds de solidarité vieillesse au titre du financement du minimum contributif pour 2014
art. 80 : 
Prévision des charges, pour 2014, du Fonds de solidarité vieillesse
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 
NOR 
EFIX1324269L
JO du 24/12/2013 texte : 0298;
3
(Art. 11 (II) : Réforme des modalités de financement de la Haute Autorité de santé - Abrogation des art. L. 5123-5 et L. 5211-5-1 et modification de l'art. L. 5522-1
art. 12 (III) : Dispositions de coordination avec la fusion de la taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires et de la taxe sur les premières ventes de médicaments - Modification de l'art. L. 5121-18
art. 35 (I et III) : Réforme du cadre d'autorisation des coopérations entre professionnels de santé et dispositions transitoires - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 4011-1; remplacement de l'art. L. 4011-2 et insertion des art. L. 4011-2-1, L. 4011-2-2 et L. 4011-2-3
art. 40 (II) : Transfert au conseil national de pilotage des agences régionales de santé de certaines prérogatives du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS), supprimé - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1433-1
art. 44 (II) : Disposition de coordination avec la fongibilité entre sous-objectifs de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) - Modification du 1° de l'art. L. 1435-9
art. 45 (II) : Disposition de coordination - Suppression du 2e alinéa de l'art. L. 6416-4
art. 47 (I) : Sécurisation de la prescription des médicaments biosimilaires [biologiques similaires] - Modification de l'art. L. 5121-10-2 et du 15° de l'art. L. 5121-1; ajout d'un 19° à l'art. L. 5121-20 et insertion des art. L. 5125-23-1-1 et L. 5125-23-2
art. 51 (II) : Disposition de coordination avec la création d'un instrument unique de régulation des dépenses sur la liste des médicaments en sus des prestations d'hospitalisation - Modification de l'art. L. 5123-2
art. 63 (V, 2 et 3) : Simplification des modalités de fixation de la dotation des agences régionales de santé, à compter de l'exercice 2015 - Modification de l'art. L. 1432-6)
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 
NOR 
EFIX1324269L
JO du 24/12/2013 texte : 0298;
3
(Art. 5 (I et II, 3°) : Rectification du montant des dotations à l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires - Modification du III de l'art. 73 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012
art. 63 (III) : Dotations pour 2014 du montant de la dotation de financement de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires)
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 
NOR 
EFIX1324269L
JO du 24/12/2013 texte : 0298;
3
(Art. 5 (II, 1°) : Rectification du montant des dotations au Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) - Modification du I de l'art. 73 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012
art. 63 (I) : Fixation pour 2014 du montant de la dotation de financement du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés)
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 
NOR 
EFIX1324269L
JO du 24/12/2013 texte : 0298;
3
(Art. 4 : 
Contribution, 2013 à 2015, des organismes complémentaires au financement du forfait « médecin traitant »
art. 56 (IV) : Obligation d'information du bénéficiaire de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé par les organismes complémentaires de la date d'échéance du contrat ainsi que de la possibilité ou non de renouveler ce contrat avec le bénéfice de la déduction mentionnée à l'article L. 863-2 du code de la sécurité sociale, au minimum deux mois avant l'échéance de ce contrat)
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
NOR 
DEVL1326357V
JO du 22/12/2013 texte : 0297;
112
(Gamme « ACTIBLOC », modèle 18000 DP (20 EH) ; SOTRALENTZ et Gamme « ACTIBLOC » modèles 2500-2500 SL (4 EH), 3500-2500 SL (4 EH), 3500-2500 SL (6 EH) et 3500-3500 SL (8 EH) ; SOTRALENTZ; modèles 6000 DP (6 EH), 7000 DP (8 EH), 11000 DP (12 EH), 14000 DP (16 EH) et 18000 DP (20 EH) ; SOTRALENTZ; modèles 8000 QR (10 EH) et 10000 QR (12 EH) ; SOTRALENTZ et modèle 10000 SP (12 EH) ; SOTRALENTZ - Annulation et remplacement de l'avis [NOR : DEVL1226757V] publié au Journal officiel du 1er août 2012 et de l'avis [NOR : ETSP1220806V] publié au Journal officiel du 12 mai 2012)
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
NOR 
DEVL1329169V
JO du 22/12/2013 texte : 0297;
111
(IWOX 4 » (4 EH) ; DMT Milieutechnologie BV et IWOX 4 Plus » (4 EH) ; DMT Milieutechnologie BV)
Avis relatif à l'application du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 modifié relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension (directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006)
NOR 
PROI1330223V
JO du 22/12/2013 texte : 0297;
109
(Annulation et remplacement de l'avis publié au Journal officiel du 9 août 2013 [NOR : PROI1319669V])
Décision du 15 juillet 2013 donnant acte du désistement des sociétés Novawatt et X de leur demande de règlement du différend qui les oppose à la société Réseau de transport d'électricité relatif à la mise à disposition de données de comptage relative à l'activité d'une entité d'ajustement
NOR 
CREE1331335S
JO du 22/12/2013 texte : 0297;
97
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 
NOR 
EFIX1324269L
JO du 24/12/2013 texte : 0298;
3
(Art. 15 : 
Fixation à 0,4 %, pour l'année 2014, du montant de la clause de sauvegarde [" taux K "] destinée à recouvrer une partie du dépassement constaté entre la croissance du chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques et le taux de progression défini en loi de financement de la sécurité sociale)
Arrêté du 16 décembre 2013 pris en application des articles R. 224-1 et R. 224-2 du code de procédure pénale
NOR 
JUSB1330113A
JO du 24/12/2013 texte : 0298;
12
(Art. 1er : Dispositions relatives aux frais de justice - Insertion de l'art. A. 43-16)
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 
NOR 
EFIX1324269L
JO du 24/12/2013 texte : 0298;
3
(Art. 85 (I) : Lutte contre la perception frauduleuse d'aides au logement via des sociétés écrans - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 351-2-1
art. 86 (III) : Harmonisation des sanctions en matière de fraude aux prestations sociales - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 351-12 et abrogation de l'art. L. 351-13)
Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif à l'implantation et à la composition des directions zonales, des délégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de sécurité
NOR 
INTC1330782A
JO du 24/12/2013 texte : 0298;
39
(Modification de l'annexe)
Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale
NOR 
INTC1330783A
JO du 24/12/2013 texte : 0298;
40
(Création d'une compagnie de montagne - Modification de l'art. 291-3)
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 
NOR 
EFIX1324269L
JO du 24/12/2013 texte : 0298;
3
(Art. 46 : 
Expérimentation, à compter du 1er avril 2014 et pour une période de trois ans, de la délivrance des médicaments, appartenant à la classe des antibiotiques, à l'unité dans les officines de pharmacie et r
emise d'un rapport, au plus tard le 31 juillet 2017, dressant le bilan de cette expérimentation
art. 48 (III) : Remise d'un rapport annuel sur l'application de la prise en charge des médicaments ayant bénéficié d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU))
Décret n° 2013-1206 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités de transfert des parties de services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences d'aménagement, de gestion et d'entretien de la partie du domaine public fluvial du Var dont la propriété a été transférée au département des Alpes-Maritimes
NOR 
DEVK1324181D
JO du 24/12/2013 texte : 0298;
42
Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
NOR 
DEVP1307960A
JO du 24/12/2013 texte : 0298;
43
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2563 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
NOR 
DEVP1326229A
JO du 24/12/2013 texte : 0298;
45
(Rubrique 2563 (nettoyage-dégraissage de surface quelconque, par des procédés utilisant des liquides à base aqueuse ou hydrosolubles à l'exclusion des activités de nettoyage-dégraissage relevant de ou associées à du traitement de surface) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
NOR 
DEVP1305353A
JO du 24/12/2013 texte : 0298;
46
(Rubrique 2921 (installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air) seuil E - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Abrogation de l'arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 2921)
Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
NOR 
DEVP1326230A
JO du 24/12/2013 texte : 0298;
44
(Rubrique 2560 « Travail mécanique des métaux » - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 
NOR 
EFIX1324269L
JO du 24/12/2013 texte : 0298;
3
(Art. 86 (I) : Harmonisation des sanctions en matière de fraude aux prestations sociales 
- Ajout d'un 5° à l'art. 313-2 et remplacement du 2e alinéa de l'art. 441-6)
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 
NOR 
EFIX1324269L
JO du 24/12/2013 texte : 0298;
3
(Art. 86 (IX) : Harmonisation des sanctions en matière de fraude aux prestations sociales - Abrogation de l'art. 1er de la loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'Etat ou des collectivités publiques)
Décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
NOR 
PRMX1327489D
JO du 24/12/2013 texte : 0298;
8
(Application de l'art. 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 - Abrogation du décret n° 96-763 du 1er septembre 1996 relatif à la Commission pour la transparence financière de la vie politique - Abrogation implicite du décret n° 99-1074 du 14 décembre 1999 relatif à l'application outre-mer des dispositions de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique et modifiant les décrets n° 96-762 et n° 96-763 du 1er septembre 1996)
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 
NOR 
EFIX1324269L
JO du 24/12/2013 texte : 0298;
3
(Art. 30 :
 R
econduction pour la période 2014-2017 de l'avance consentie par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines - Modification du I de l'art. 38 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012)
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 
NOR 
EFIX1324269L
JO du 24/12/2013 texte : 0298;
3
(Art. 33 (I) : Prolongation d'un an des expérimentations de nouveaux modes de rémunérations des professionnels de santé - Modification du I de l'art. 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007
art. 39 (II) : Disposition de coordination l'expérimentation de nouveaux modes d'organisation du transport des patients - Abrogation de l'art. 64 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
art. 39 (III) : Expérimentation de 
nouvelles modalités d'organisation et de régulation des transports sanitaires
art. 60 : 
Remise au Parlement, avant la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, d'un rapport sur les modalités d'adaptation des conditions d'attribution des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie
art. 86 (X) : Harmonisation des sanctions en matière de fraude aux prestations sociales - Abrogation du II de l'art. 22 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968)
LOI n° 2013-1201 du 23 décembre 2013 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune 
NOR 
MAEJ1241824L
JO du 24/12/2013 texte : 0298;
1
(Avenant à la convention fiscale signé à Paris le 2 février 2010)
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 
NOR 
EFIX1324269L
JO du 24/12/2013 texte : 0298;
3
(Art. 36 : 
Expérimentation de financement d'actes de télémédecine
art. 41 (II) : Remise d'un rapport, avant le 31 mai 2014, sur la réforme de financement des établissements de santé
art. 43 : 
Expérimentation, à compter du 1er janvier 2014 pour une période n'exédant pas quatre ans, de la tarification au parcours pour l'insuffisance rénale chronique et le traitement du cancer par radiothérapie
art. 45 (IV et V) : 
Modalités du passage à la facturation individuelle dans les établissements de santé - Modification du I et rétablissement d'un VII [à compter du 1er janvier 2014] à l'art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
art. 53 : 
Remise, avant le 1er mai 2014, d'un rapport relatif à l'affectation de l'élargissement de l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments et des dispositifs médicaux au financement pérenne et indépendant des associations représentant les usagers du système de santé
art. 62 : 
Fin de l'expérimentation d'une modulation du forfait soins des établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes en fonction de leur performance - Abrogation de l'art. 67 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 
NOR 
EFIX1324269L
JO du 24/12/2013 texte : 0298;
3
(Art. 5 (II, 2°) : Rectification du montant des dotations à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - Modification du II de l'art. 73 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012
art. 63 (II) : Fixation pour 2014 du montant de la dotation de financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales)