LOI n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
JO 01-10-1986 p. 
11756-11759
11763-11766
(Art. 6 : Possibilité, pour le Premier ministre, de demander à la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL) [à laquelle a été substitué le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) en application de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989] une nouvelle délibération concernant les décisions relatives aux attributions de fréquences
art. 7 : Moyens et services mis à la disposition de la CNCL
art. 8 : Obligation du secret professionnel par les membres et agents de la CNCL
art. 14 : Contrôle de la CNCL sur les émissions publicitaires des divers services de communication audiovisuelle
art. 16 : Fixation, par la CNCL, des conditions de production et de diffusion des émissions relatives aux campagnes électorales réalisées par les sociétés nationales de programme
art. 17 : Pouvoirs de la CNCL en matière de contrôle du respect des règles relatives à la concurrence
art. 18 : Dispositions relatives au rapport public annuel de la CNCL
art. 19 : Communication des documents nécessaires et pouvoir d'enquête de la CNCL aux fins de faire respecter les obligations incombant aux titulaires d'autorisations de services de communication audiovisuelle
art. 20 : Qualité du président de la CNCL pour agir en justice au nom de l'Etat
art. 21 : Définition, par le Premier ministre, des bandes de fréquences attribuées aux administrations de l'Etat et aux services de communication audiovisuelle
art. 22 : Autorisation et contrôle, par la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL) [à laquelle a été substitué le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) en application de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989], de l'usage des fréquences attribuées aux services de communication audiovisuelle
art. 25 : Subordination de l'usage des fréquences au respect des conditions techniques définies par la CNCL
art. 32 : Publication au Journal officiel des autorisations de services de communication audiovisuelle
art. 35 et 36 : Obligations incombant aux candidats à la délivrance d'une autorisation ou aux possesseurs d'une société titulaire d'une telle autorisation [interdiction du prêt de nom et actions nominatives]
art. 37 : Article ultérieurement abrogé
art. 38 : Obligation, pour toute personne physique ou morale venant à détenir 20 % ou plus du capital d'une société titulaire d'une autorisation, d'en avertir la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL) [à laquelle a été substitué le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) en application de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989]
art. 40 : Interdiction aux étrangers de détenir plus de 20 % du capital d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre assuré en langue française
art. 43 : Article ultérieurement remplacé
art. 70 : Conditions de diffusion des oeuvres cinématographiques - Contribution des services de communication audiovisuelle au développement de la création cinématographique
art. 73 : Régime des interruptions publicitaires dans la diffusion des oeuvres cinématographiques
art. 74 à 79 : Sanction pénale des infractions commises par les détenteurs d'autorisations de services de communication audiovisuelle ou les candidats à de telles autorisations
art. 83 : Extension du droit de réponse en matière audiovisuelle aux services de communication mis à la disposition du public sous forme de phonogrammes ou de vidéogrammes paraissant à intervalles réguliers et aux services de communication audiovisuelle soumis à déclaration préalable - Remplacement du dernier alinéa de l'art. 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982
art. 84 (I) : Directeurs de la publication d'un service de communication audiovisuelle jouissant de l'immunité parlementaire - Modification de l'art. 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982
art. 106 : Possibilité, pour les sociétés d'économie mixte locales créées sur le fondement de la loi n° 84-743 du 1er août 1984, de continuer à être régies par les dispositions antérieures à la présente loi
art. 110 (5°) : Abrogation de la loi n° 84-743 du 1er août 1984 relative à l'exploitation des services de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé)