Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques
NOR 
DEVX1402671L
JO du 10/02/2015 texte : 0034;
1
(Art. 3 : Mission de veille et de vigilence de l'Agence nationale de sécurité  sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) en matière de radiofréquences)
Arrêté du 30 janvier 2015 abrogeant l'arrêté du 20 mars 2003 relatif aux conditions sanitaires régissant l'emploi, la commercialisation, les échanges, les importations et les exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage ou à d'autres usages et l'arrêté du 4 août 2005 relatif aux conditions sanitaires régissant les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de certains produits contenant ou préparés à partir de matières animales destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux familiers
NOR 
AGRG1502929A
JO du 11/02/2015 texte : 0035;
31
Arrêté du 2 février 2015 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 fixant la liste des organismes de formation bénéficiant de l'habilitation à compétence régionale afin d'organiser les sessions de formation conduisant à la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs pour la période du 1er janvier 2015 au 31 janvier 2018
NOR 
VJSJ1502787A
JO du 11/02/2015 texte : 0035;
36
(Modification de l'art. 2)
Arrêté du 2 février 2015 modifiant l'arrêté du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal
NOR 
AGRG1502610A
JO du 11/02/2015 texte : 0035;
33
(Modification de l'art. 1er et du tableau de l'annexe)
Arrêté du 2 février 2015 portant définition de la notion de distribution locale pour l'application du règlement (CE) n° 37/2005 et abrogeant l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments
NOR 
AGRG1425192A
JO du 11/02/2015 texte : 0035;
32
(Application de l'art. 3 du règlement n° 37/2005 de la Commission du 12 janvier 2005 relatif au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine)
Arrêté du 3 février 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Agneau de Pauillac »
NOR 
AGRT1500868A
JO du 11/02/2015 texte : 0035;
34
(Publication du cahier des charges au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et consultable à l'adresse suivante : 
 https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique
Arrêté du 2 février 2015 confiant à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) la maîtrise d'œuvre de la tierce maintenance applicative de l'application réglementaire « Système national des permis de conduire » (SNPC) et de son environnement
NOR 
INTS1431317A
JO du 11/02/2015 texte : 0035;
26
(Abrogation de l'arrêté du  26 mars 2012 confiant à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) la maîtrise d'œuvre de la tierce maintenance applicative de l'application réglementaire « Système national des permis de conduire » (SNPC))
Décision du 7 janvier 2015 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de radiothérapie externe prévu par la décision du 27 juillet 2007
NOR 
AFSM1500007S
JO du 11/02/2015 texte : 0035;
23
(Agrément de la société SOCOTEC France)
Décision du 9 janvier 2015 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de radiologie dentaire
NOR 
AFSM1500008S
JO du 11/02/2015 texte : 0035;
24
(Agrément à la société AM'TECH Médical - Décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)
Décret n° 2015-144 du 9 février 2015 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines »
NOR 
FCPP1419984D
JO du 11/02/2015 texte : 0035;
17
(Art. 5 (IV) : Modification des art. 128 et 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012)
Décision n° 2014-1541 du 16 décembre 2014 relative aux informations communiquées par La Poste en application de l'article R. 1-1-16 du code des postes et des communications électroniques pour le suivi du respect par La Poste de ses obligations de service universel
NOR 
ARTR1502775S
JO du 11/02/2015 texte : 0035;
79
(Décision de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes)
Décret n° 2015-139 du 10 février 2015 relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire
NOR 
DEVT1423908D
JO du 11/02/2015 texte : 0035;
5
(Application de l'art. L. 2122-4-1 du code des transports - Dispositions applicables au plus tard au 1er juillet 2015)
Décret n° 2015-144 du 9 février 2015 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines »
NOR 
FCPP1419984D
JO du 11/02/2015 texte : 0035;
17
(Art. 5 (III) : Modification de l'art. 3 du décret n° 2012-342 du 8 mars 2012)
Arrêté du 6 février 2015 relatif au document formalisant le projet personnalisé de scolarisation mentionné à l'article D. 351-5 du code de l'éducation
NOR 
MENE1502766A
JO du 11/02/2015 texte : 0035;
15
(Application de l'art. D. 351-5 du code de l'éducation - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2015)
Décret n° 2015-141 du 10 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports
NOR 
DEVT1423933D
JO du 11/02/2015 texte : 0035;
7
(Abrogation du décret n° 50-637 du 1er juin 1950 modifiant les attributions du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français en matière de personnel et abrogation implicite du décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie - Dispositions applicables au plus tard au 1er juillet 2015)
Décret n° 2015-144 du 9 février 2015 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines »
NOR 
FCPP1419984D
JO du 11/02/2015 texte : 0035;
17
(Art. 5 (II) : Modification de l'art. 6 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010)
Arrêté du 6 février 2015 relatif au document de recueil d'informations mentionné à l'article D. 351-10 du code de l'éducation, intitulé « guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation » (GEVA-Sco)
NOR 
MENE1502719A
JO du 11/02/2015 texte : 0035;
16
Arrêté du 4 février 2015 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune pour l'année 2015 et d'anguille argentée pour la campagne de pêche 2015-2016
NOR 
DEVL1430362A
JO du 11/02/2015 texte : 0035;
12
Décret n° 2015-143 du 10 février 2015 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire
NOR 
DEVT1423968D
JO du 11/02/2015 texte : 0035;
9
(Art. 1er : Modification des art. 3, 6, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 18, 19, 24, 25, 26, 27-3, 28, 29, 31, 36, 37, 41, 44, 45, 53 et 54; remplacement des art. 15 et 16; insertion de l'art. 8 bis et abrogation de l'art. 23 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006
art. 4 : Dispositions applicables au plus tard le 1er juillet 2015)
Décret du 9 février 2015 portant prolongation de la concession de stockage souterrain de gaz naturel, dit « Stockage de Saint-Illiers-la-Ville » (Yvelines), accordée à la société GDF Suez
NOR 
DEVR1419541D
JO du 11/02/2015 texte : 0035;
10
(Prolongation jusqu'au 12 octobre 2039 des dispositions du décret du 3 octobre 1969 autorisant Gaz de France à exploiter un stockage souterrain de gaz combustible, sur les communes de Lommoye, La Villeneuve-en-Chevrie, Bonnières-sur-Seine, Perdreauville, Boissy-Mauvoisin, Bréval, Saint-Illiers-la-Ville, Saint-Illiers-le-Bois et Rosny-sur-Seine, dans le département des Yvelines)
Décret n° 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau
NOR 
DEVT1423924D
JO du 11/02/2015 texte : 0035;
6
(Art. 1er : Remplacement des art. 1er, 7, 9, 11, 12, 14, 20, 23, 25, 33, 35, 37, 49 à 51 par les art. 49, 50, 51, 51-1 et 51-2, et 58; modification des art. 2, 3, 4, 10, 16, 18, 19, 21-1, 22, 26, 29, 30, 31, 32, 34, 36, 39, 40, 41, 42, 43, 52, 53, 55 et 57; abrogation des art. 5, 6, 8, 11-1, 11-2, 13, 15, 17, 21, 45, 46, 47, 54, 56 et 59 à 65 et insertion des art. 26-1, 34-1, 39-1, 41-1, 41-2, 43-1 et 43-2 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997
art. 2 : Abrogation du décret n° 2011-891 du 26 juillet 2011 relatif au service gestionnaire du trafic et des circulations et portant diverses dispositions en matière ferroviaire
art. 3 : Modification de l'art. 3 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003
art. 4 : Dispositions applicables au plus tard le 1er juillet 2015)
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques
NOR 
DEVX1402671L
JO du 10/02/2015 texte : 0034;
1
(Art. 1er (II) : Mise à la disposition des communes de France, par l'Agence nationale des fréquences (ANFR), d'une carte à l'échelle communale des antennes relais existantes, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi
art. 2 : Publication, par l'ANFR, de lignes directrices nationales, en vue d'harmoniser la présentation des résultats issus des simulations de l'exposition générée par l'implantation d'une installation radioélectrique
art. 4 : Renforcement de l'obligation d'affichage du débit d'absorption spécifique (DAS) et des normes techniques des équipements radiolélectriques - Remplacement de l'art. 184 de la loi n° 2010/788 du 12 juillet 2010
art. 6 : Mise en oeuvre, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, d'une politique de sensibilisation et d'information sur l'usage responsable des téléphones mobiles et des appareils utilisant des radiofréquences
art. 7 : Limitation de l'exposition aux champs électromagnétiques (wifi) des jeunes enfants et dans les établissements  scolaires
art. 8 : Remise au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, d'un rapport sur l'électrohypersensibilité)
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques
NOR 
DEVX1402671L
JO du 10/02/2015 texte : 0034;
1
(Art. 1er : Modération de l'exposition aux champs magnétiques et concertation préalable à l'installation d'installation radioélectroniques - Ajout d'un 12 ter A au II de l'art. L. 32-1; remplacement de l'art. L. 34-9-1 [et conditions d'entrée en vigueur];  abrogation de l'art. L. 34-9-2 et modification de l'art. L. 43)
Décret n° 2015-34 du 16 janvier 2015 portant application de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte
NOR 
FCPE1407579D
JO du 18/01/2015 texte : 0015;
6
(Art. 1er : Modification des art. 95 K et 140 quater de l'annexe II
art. 2 et 3 : Modification des art. 2 terdecies B, 2 terdecies C, 38 sexdecies T, 42, 46 AG duodecies et 46 AG sexdecies de l'annexe III - Modification des dispositions de l'annexe III au code général des impôts modifiées par l'article 2 du présent décret par décret)
Arrêté du 8 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2007 fixant les conditions et les modalités de la formation spéciale exigée des pilotes d'avions et de planeurs pour la pratique de la voltige aérienne
NOR 
DEVA1500571A
JO du 17/01/2015 texte : 0014;
13
(Fixation des conditions permettant à un instructeur de qualification de classe CRI (A) et un instructeur de vol planeur FI (S) de dispenser la formation à la pratique de la voltige sur avion - Modification des art. 3 et 4)
Arrêté du 7 janvier 2015 relatif à la participation de pilotes étrangers et d'ultralégers motorisés étrangers à des rassemblements ou des compétitions et manifestations sportives organisés par ou sous l'égide de la Fédération française de planeur ultraléger motorisé
NOR 
DEVA1402145A
JO du 17/01/2015 texte : 0014;
12
("ULM européens")
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
NOR 
INTX1412841L
JO du 17/01/2015 texte : 0014;
1
Rectif. : JO 31/01/2015 texte 
26;1 page 1465
(Art. 2 (I) : Modalités de détermination du nom et du chef-lieu des nouvelles régions - La nouvelle région regroupant la Basse et la Haute-Normandie prend la dénomination " Normandie "
art. 2 (II) : Dans les régions constituées par regroupement de plusieurs régions : réunion provisoire du conseil régional, élu au mois de décembre 2015, au chef-lieu de région et adoption, avant le 1er juillet 2016, du nom et du chaf-lieu de la région ainsi que de l'emplacement de l'hôtel de région
art. 2 (V) : Redénomination, à compter de la publication de la présente loi, de la région Centre qui devient : " Centre-Val de Loire "
art. 10 (II) : Modification de la durée des mandats des élus régionaux et départementaux
art. 11 : Modification du calendrier d'élaboration du schéma régional de la coopération intercommunale de la grande couronne francilienne - Modification de l'art. 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014)
Décision du 7 janvier 2015 définissant les principes d'organisation et harmonisant les programmes de la formation des élèves avocats (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
NOR 
JUSC1429766S
JO du 18/01/2015 texte : 0015;
5
(Application de l'art. 57 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991)
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
NOR 
INTX1412841L
JO du 17/01/2015 texte : 0014;
1
(Art. 10 (VII) : Dispositions de coordination avec le report des élections régionales en décembre 2015 - Abrogation du II de l'art. 47 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013)
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
NOR 
INTX1412841L
JO du 17/01/2015 texte : 0014;
1
(Art. 10 (VI) : 
Fixation, au 31 décembre 2014, de la fin des mandats des conseillers généraux du département du Rhône élus dans les cantons compris intégralement dans le territoire de la métropole de Lyon)
Arrêté du 7 janvier 2015 relatif aux conditions de circulation au-dessus du territoire français des aéronefs ultralégers motorisés européens
NOR 
DEVA1401163A
JO du 17/01/2015 texte : 0014;
11
(Conditions d'autorisation de vol des "ULM" identifié ou immatriculé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse - Définition des "ULM européens" - Application notamment de l'arrêté du du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés - Abrogation de l'instruction du 14 novembre 2000 relative aux conditions de circulation en France des aéronefs ultralégers motorisés européens)
Décision n° 2014-438 QPC du 16 janvier 2015
NOR 
CSCX1501388S
JO du 18/01/2015 texte : 0015;
28
(Conversion d'office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire - Conformité à la Constitution de la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 621-12 du code de commerce, dans la rédaction de cet article résultant de l'article 17 de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté)
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
NOR 
INTX1412841L
JO du 17/01/2015 texte : 0014;
1
(Art. 10 (V) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 6 de la loi n° 2013-402 du 17 mai 2013)
Arrêté du 6 janvier 2015 portant sur l'accord de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée « Beaufort » pour la campagne 2014-2015
NOR 
AGRT1427085A
JO du 17/01/2015 texte : 0014;
31
(Accord applicable à compter du 17 janvier 2015 jusqu'au 31 mars 2015 - Les règles de l'accord de régulation de l'offre de beaufort sont consultables au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt : 
 https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-caad4c0b-70cc-4efa-bf3e-1ea1d620f50d
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
NOR 
INTX1412841L
JO du 17/01/2015 texte : 0014;
1
(Art. 10 (III) : Prolongation, jusqu'en décembre 2015, du mandat des conseillers régionaux et généraux de Guyane et de Martinique - Modification de l'art. 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 - Abrogation implicite du III de l'art. 47 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe)
Décret n° 2015-32 du 15 janvier 2015 portant prolongation de l'expérimentation pour inscrire le brevet de technicien supérieur agricole dans l'architecture européenne de l'enseignement supérieur
NOR 
AGRE1428582D
JO du 17/01/2015 texte : 0014;
30
(Prolongation, pour les promotions entrant en formation aux rentrées scolaires 2015, 2016 et 2017, de l'expérimentation en vue d'inscrire le brevet de technicien supérieur agricole dans l'architecture européenne de l'enseignement supérieur)
Arrêté du 13 janvier 2015 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
NOR 
AFSP1501145A
JO du 17/01/2015 texte : 0014;
22
(Mobilisation de cinq ou six réservistes pour une période de vingt-six jours à compter du 15 janvier 2015, pour une mission d'appui du dispositif sanitaire dans le cadre de la tenue de la coupe d'Afrique des nations de football, en lien avec l'OMS)
Arrêté du 29 décembre 2014 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole des hautes études en santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales
NOR 
AFSH1500502A
JO du 17/01/2015 texte : 0014;
21
(Pour 2015 - Abrogation implicite de l'arrêté du 10 février 2014 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole des hautes études en santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)
Arrêté du 9 janvier 2015 relatif aux modalités d'admissions dans la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste
NOR 
AGRE1428561A
JO du 18/01/2015 texte : 0015;
21
(Application de l'art. D. 812-28 du code rural et de la pêche maritime - Abrogation de l'arrêté du 14 février 2007 relatif au concours d'admission en première année de la formation conduisant au diplôme de paysagiste DPLG)
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
NOR 
INTX1412841L
JO du 17/01/2015 texte : 0014;
1
(Art. 1er : Nouvelle carte régionale, applicable à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. L. 4111-1
art. 2 (III et IV) : Détermination du nom et du chef-lieu des nouvelles régions par décret en Conseil d'État après avis du conseil régional - Modification de l'art. L. 4121-1 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 4132-5
art. 3 : Simplification de modalités de regroupements volontaires des régions et départements et dispositions de coordination - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. L. 3114-1, L. 4122-1-1 [abrogation à compter du 1er mars 2019], L. 4123-1 [abrogation à compter du 1er mars 2019] et L. 4124-1
art. 9 (II) : Adaptation des règles de contentieux électoral à l'organisation d'une élection partielle - Modification de l'art. L. 3122-2 [suppression du 4° du II de l'art. 19 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013])
Décret n° 2015-33 du 16 janvier 2015 portant publication de l'accord instituant le fonds fiduciaire de l'Union européenne pour la République centrafricaine « Fonds UE Bêkou » et ses règles internes (ensemble quatre annexes), signé à Florence le 15 juillet 2014
NOR 
MAEJ1426063D
JO du 18/01/2015 texte : 0015;
1
(Accord entré en vigueur le 15 juillet 2014)
Arrêté du 29 décembre 2014 fixant la liste des actes délégués au directeur général de l'établissement public Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) pour la gestion des personnels relevant du ministre chargé du développement durable et affectés à l'ANCOLS
NOR 
DEVK1428430A
JO du 17/01/2015 texte : 0014;
10
(Fixation, en annexe I, de la liste des personnels concernés et en annexe II, de la liste des décisions de gestion concernant les fonctionnaires titulaires des corps listés en annexe I)
Décision n° 2014-709 DC du 15 janvier 2015
NOR 
CSCL1501363S
JO du 17/01/2015 texte : 0014;
2
Saisine Sénat : JO 17/01/2015 texte 
14;3 pages 786/787
Saisine AN : JO 17/01/2015 texte 
14;4 pages 787/789
Observations du Gouvernement : JO 17/01/2015 texte 
14;5 pages 789/792
Observations du Président de l'AN : JO 17/01/2015 texte 
14;6 pages 792/793
Observations du Président du Sénat : JO 17/01/2015 texte 
14;7 page 793
(Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral - Déclaration comme contraire à la Constitution du 3° du paragraphe I de l'art. 10)
Décret n° 2015-30 du 15 janvier 2015 portant publication de la résolution MSC.353 (92) relative à l'adoption d'amendements au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (code international de gestion de la sécurité [code ISM]), adoptée à Londres le 21 juin 2013 
NOR 
MAEJ1431408D
JO du 17/01/2015 texte : 0014;
8
(Résolution entrée en vigueur le 1er janvier 2015)
Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor
NOR 
FCPE1431119A
JO du 17/01/2015 texte : 0014;
18
(Remplacement de l'art. 4 - Abrogation implicite des textes suivants :
arrêté du 22 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor
arrêté du 14 février 2013 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor
arrêté du 30 mai 2013 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor
arrêté du 25 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor
Arrêté du 14 janvier 2015 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
NOR 
AFSP1501459A
JO du 18/01/2015 texte : 0015;
19
(Mobilisation de deux ou trois réservistes pour assurer les contacts téléphoniques auprès des familles de victimes des attentats du 12 au 18 janvier 2015)
Arrêté du 9 janvier 2015 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste
NOR 
AGRE1428554A
JO du 18/01/2015 texte : 0015;
20
(Abrogation, à compter du 31 décembre 2018, de l'arrêté du 14 novembre 1994 relatif à la formation conduisant au diplôme de paysagiste DPLG)