Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Avis du Conseil de la concurrence du 9 novembre 2007 relatif à un projet de décret d'exemption d'un accord entre organisations professionnelles de l'industrie automobile en matière de délais de paiement inter-entreprises, accompagné d'un décret n° 2007-1884 du 26 décembre 2007 pris en application de l'article L. 420-4 (II) du code de commerce, concernant un accord relatif aux délais de paiement dans la filière automobile (paru au JORF n° 303 du 30 décembre 2007) et de l'accord relatif aux délais de paiement entre clients et sous-traitants industriels dans la filière automobile conclu entre le Comité des constructeurs français d'automobiles, la Fédération des industries des équipements pour véhicules, la Fédération des industrries mécaniques
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2008/1 p. 3-7
Arrêté du 24 août 2009 autorisant la société Conilhac Energies à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0920767A
JO du 15/09/2009 texte : 0213;
8
(Centrale photovoltaïque, localisée lieudit La Noyée, sur le territoire de la commune du Lauzet-Ubaye (Alpes-de-haute-Provence))
AGENCE NATIONALE DES SYSTÈMES D'INFORMATION PARTAGÉS DE SANTÉ (ASIP Sante)
(Groupement constitué jusqu'au 15 septembre 2024)
JO 15/09/2009 texte 
213;15 page 15096
JO 29/11/2009 texte 
276;16 pages 20626/20627
JO 29/11/2009 texte 
276;17 page 20627
JO 19/12/2009 texte 
294;60 page 21925
JO 19/12/2009 texte 
294;63 pages 21925/21926
JO 31/08/2010 texte 
201;44 page 15856
JO 18/10/2013 texte 
243;20 page 17153
JO 05/03/2015 texte 
54;49 pages 4175/4176
JO 07/05/2015 texte 
106;13 page 7840
JO 27/01/2016 texte 
22;1
(
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, art. 96 (V)
Transfert des droits et obligations du GIP " Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé ", Asip Santé, à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés)
Arrêté du 22 décembre 2008 fixant la liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 7 du décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats
NOR 
BCFF0825412A
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
203
(Dispositions applicables à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Arrêté du 26 août 2009 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2008 fixant la liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 7 du décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 instituant la prime de fonctions et de résultats
NOR 
BCFF0918481A
JO du 15/09/2009 texte : 0213;
13
(Dispositions applicables aux agents comptables dans les établissements publics de l'Etat et les établissements publics locaux d'enseignement relevant des ministères et services généraux du Premier ministre - Modification du tableau de l'art. 1er)
Arrêté du 22 décembre 2008 fixant la liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 7 du décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats
NOR 
BCFF0825412A
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
203
(Dispositions applicables aux membres du secrétariat général du Gouvernement et aux personnels des personnels des cabinets ministériels)
Arrêté du 24 août 2009 autorisant la SAS Centrale photovoltaïque de Béguey à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0920776A
JO du 15/09/2009 texte : 0213;
9
(Centrale photovoltaïque, localisée lieudit Landes de Béguey, sur le territoire de la commune de Saint-Symphorien (Gironde))
Arrêté du 25 août 2009 autorisant la société Dhuysienne de chaleur à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0920781A
JO du 15/09/2009 texte : 0213;
10
(Installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, localisée chemin de la Vieille-Montagne, sur le territoire de la commune de Clichy-sous-Bois)
Avis n° 08-A-12 du Conseil de la concurrence du 10 juillet 2008 relatif à un projet d'amendement à l'article 27 du code de l'industrie cinématographique portant sur les cartes de cinéma à accès illimité
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2008/8 p. 778-780
Avis n° 08-A-13 du Conseil de la concurrence du 10 juillet 2008 relatif à une saisine du Syndicat professionnel UniCiné portant sur l'intervention des collectivités dans le domaine des salles de cinéma
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2008/8 p. 781-785
Avis n° 08-A-11 du Conseil de la concurrence du 18 juin 2008 relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de l'article L. 37-1 du code des postes et communications électroniques, portant sur l'analys des marchés de détail et de gros de la téléphonie fixe
Bulletin officiel du ministère de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2008/8 p. 775-778
Décret n° 2009-1114 du 11 septembre 2009 relatif à la carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle
NOR 
IMIK0920337D
JO du 15/09/2009 texte : 0213;
22
(Conditions de délivrance - Insertion des art. R. 314-5 et R. 314-6; Ajout des 9° et 10° de l'art. R. 311-14 et modification du I de l'art. R. 311-15 et de l'art. R. 214-4)
Décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009 relatif au contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire
NOR 
PRMX0913881D
JO du 18/09/2009 texte : 0216;
1
(Art. 1er : Remplacement des art. R. 1411-1 à D. 1411-22 par les art. suivants :
R. 1411-1 à R. 1411-6 : Préparation et mise en oeuvre des forces nucléaires
R. 1411-7 à R. 1411-11 : Contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire
R. 1411-12 à R. 1411-18 : Inspection des armements nucléaires
art. 2 : Dispositions relatives au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense - Transfert des art. R. 1411-7 à R. 1411-12 respectivement aux art. R. 1412-1 à R. 1412-6
art. 3 : Dispositions relatives aux transports - Abrogation de l'art. R. 1333-36 et insertion de l'art. R. 1333-67-4
art. 4 : Dispositions applicables à l'outre-mer - Modification du 4° de l'art. R. 1631-1 et du 3° des art. D. 1631-6, D. 1641-5, D. 1651-6, D. 1661-6 et D. 1671-6)
Recommandation n° 2008-02 émise par la Commission des clauses abusives relative aux contrats proposés par certains établissements hébergeant des personnes âgées et non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, complétant la recommandation n° 85-03 relative aux contrats proposés par les établissements hébergeant des personnes âgées
Bulletin officiel du ministère de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2008/03 p. 466
Arrêté du 7 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques
NOR 
ECEI0915700A
JO du 18/09/2009 texte : 0216;
24
(Dispositions relatives notamment au contenu de la décision d'agrément et à la liste des opérateurs - Modification insertion de l'art. 14 bis)
Arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques
NOR 
DEVT0916606A
JO du 18/09/2009 texte : 0216;
4
(Application de l'art. R. 342-3 du code du tourisme - Abrogation de l'arrêté du 8 décembre 2004 relatif aux conditions d'exploitation des téléphériques et de l'arrêté du 16 décembre 2004 relatif à la conception générale des téléphériques, à l'exception de leur annexe dans les conditions prévues par le présent texte)
Arrêté du 9 septembre 2009 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SAS Centrale éolienne Saint-Alban-Hénansal à la SAS NEO GALIA
NOR 
DEVE0921084A
JO du 18/09/2009 texte : 0216;
16
(Transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien délivrée, par arrêté du 21 février 2006
Arrêté du 8 septembre 2009 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SAS Eoliennes de la grande place à la SAS Iberdrola Renovables France
NOR 
DEVE0920956A
JO du 18/09/2009 texte : 0216;
11
(
Transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien délivrée, par arrêté du 25 avril 2007
Arrêté du 8 septembre 2009 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SNC Ferme éolienne de Saulgond à la SARL Ferme éolienne de Saulgond
NOR 
DEVE0920988A
JO du 18/09/2009 texte : 0216;
13
(Transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien délivrée, par arrêté du 27 juillet 2009
Arrêté du 9 septembre 2009 autorisant la SAS Eole Saint-Quentin Nord à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0921040A
JO du 18/09/2009 texte : 0216;
15
(Parc éolien, localisé lieudit 160 Croix Vinchon sur le territoire de la commune de Saint-Quentin, lieudits Le Blanc Mont et La Renardière sur le territoire de la commune d'Omissy, et lieudit Bois du Chêne sur le territoire de la commune de Lesoins (Aisne))
Arrêté du 8 septembre 2009 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SAS Société d'exploitation du parc éolien de Mulsonnier à la SAS Iberdrola Renovables France
NOR 
DEVE0920964A
JO du 18/09/2009 texte : 0216;
12
(
Transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien délivrée, par arrêté du 21 février 2006
Arrêté du 9 septembre 2009 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SOCPE de Saint-Jacques à la SAS NEO GALIA
NOR 
DEVE0921089A
JO du 18/09/2009 texte : 0216;
17
(Transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien
Arrêté du 9 septembre 2009 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SAS NUON Kerenfouler à la SAS NEO GALIA
NOR 
DEVE0921096A
JO du 18/09/2009 texte : 0216;
18
(Transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien délivrée, par arrêté du 30 septembre 2005
Décret n° 2009-1121 du 16 septembre 2009 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne l'hygiène des produits et des denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et des denrées alimentaires en contenant
NOR 
ECEC0908243D
JO du 18/09/2009 texte : 0216;
22
(Art. 1er : Champ d'application du présent décret
art. 2 : Caractéristiques hygiéniques
art. 3 : Interdiction d'importer, de fabriquer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit des produits et denrées alimentaires qui ne répondent pas aux prescriptions des arrêtés pris en application du présent décret
art. 4 : Abrogation du décret n° 91-409 du 26 avril 1991 fixant les prescriptions en matière d'hygiène concernant les denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation humaine, à l'exclusion de ceux mentionnés aux articles 258, 259 et 262 du code rural, des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minérales naturelles - Abrogation implicite du décret n° 99-35 du 15 janvier 1999 modifiant et complétant le décret n° 91-409 du 26 avril 1991 en ce qui concerne le transport de certaines denrées alimentaires
art. 5 : Dispositions pénales)
Arrêté du 9 septembre 2009 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SAS Centrale éolienne NEO Bourbriac à la SAS NEO GALIA
NOR 
DEVE0921097A
JO du 18/09/2009 texte : 0216;
19
(Transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien délivrée, par arrêté du 6 novembre 2008
Arrêté du 9 septembre 2009 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SAS Centrale éolienne Ayssènes-Le Truel à la SAS NEO GALIA
NOR 
DEVE0921108A
JO du 18/09/2009 texte : 0216;
20
(Transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien délivrée, par arrêté du 26 septembre 2007
Arrêté du 26 août 2009 modifiant l'arrêté du 2 juin 1998 relatif aux règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 2680-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
NOR 
DEVP0905081A
JO du 18/09/2009 texte : 0216;
5
(Suppression de l'art. 6 bis - Abrogation implicite de l'arrêté du 2 juin 1998 relatif aux règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 2680-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement)
Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
NOR 
ECEM0918677D
JO du 28/11/2009 texte : 0276;
23
(Art. 
23 : Dispositions relatives aux délégations de service public - Insertion des art. 1er-1 et 1er-2 du décret n° 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public
art. 33 : Applicabilité des dispositions du présent décret aux contrats en vue desquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009
Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
NOR 
ECEM0918677D
JO du 28/11/2009 texte : 0276;
23
(Art. 13 : Remplacement de l'art. 12 du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation
art. 33 : Applicabilité des dispositions du présent décret aux contrats en vue desquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009
Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
NOR 
ECEM0918677D
JO du 28/11/2009 texte : 0276;
23
(Art. 2 : Recours relatifs aux contrats de droit privé - Insertion de l'art. R. 213-5-1
art. 33 : Applicabilité des dispositions du présent décret aux contrats en vue desquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009
Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
NOR 
ECEM0918677D
JO du 28/11/2009 texte : 0276;
23
(Art. 3 : Contentieux de la passation des contrats de droit privé de la commande publique - Remplacement des art. 1441-1 à 1441-3
art. 33 : Applicabilité des dispositions du présent décret aux contrats en vue desquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009
Arrêté du 17 novembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels de la Cour nationale du droit d'asile
NOR 
JUSA0927612A
JO du 28/11/2009 texte : 0276;
21
(Fixation de la liste des actes de gestion des personnels de la Cour nationale du droit d'asile délégués au président de la Cour nationale du droit d'asile)
Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
NOR 
ECEM0918677D
JO du 28/11/2009 texte : 0276;
23
(Art. 25 à 27 : Dispositions applicables aux concessions d'aménagement - Insertion des art. R. 300-9-1, R. 300-11-5-1 et R. 300-11-8
art. 33 : Applicabilité des dispositions du présent décret aux contrats en vue desquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009
Arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la déclaration préalable à la première prestation de services et aux modalités des épreuves d'aptitude prévues aux articles D. 256-27 et D. 256-28 du code rural
NOR 
AGRT0920453A
JO du 28/11/2009 texte : 0276;
40
(Dispositions relatives à l'agrément des organismes d'inspection et des centres de formation)
Décret du 27 novembre 2009 autorisant la région Poitou-Charentes à participer au capital de la société par actions simplifiée Heuliez véhicule électrique
NOR 
IOCB0923493D
JO du 28/11/2009 texte : 0276;
26
(Participation de la région Poitou-Charentes au capital de la société Heuliez véhicule électrique pour un montant au plus égal à 5 millions d'euros sous réserve que la part du capital détenue par la collectivité territoriale ne dépasse à aucun moment 33 %)
Arrêté du 17 novembre 2009 approuvant la souscription par Electricité de France SA de l'intégralité des actions émises par EDF International
NOR 
ECET0917179A
JO du 28/11/2009 texte : 0276;
25
(Approbation de la souscription par Electricité de France SA de l'intégralité des actions émises par EDF International à l'occasion de son augmentation de capital)
Arrêté du 19 novembre 2009 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la défense
NOR 
DEFH0925466A
JO du 28/11/2009 texte : 0276;
39
(Abrogation, à la date de publication de l'arrêté organisant l'examen professionnel au titre de l'année 2011, de l'arrêté du 27 juillet 2007 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la défense)
Arrêté du 18 novembre 2009 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (arbres fruitiers)
NOR 
AGRG0926275A
JO du 28/11/2009 texte : 0276;
43
(Modification de l'art. 9 de l'arrêté du 12 août 2009 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes potagères et maraîchères)
Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
NOR 
ECEM0918677D
JO du 28/11/2009 texte : 0276;
23
(Art. 
24 : Dispositions relatives aux délégations de service public - Insertion des art. R. 1411-2-1 et R. 1411-2-2
art. 33 : Applicabilité des dispositions du présent décret aux contrats en vue desquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009
Arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique
NOR 
DEVU0928339A
JO du 29/11/2009 texte : 0277;
4
(Application des art. R. 111-30, R. 111-32, R. 111-32-3, R. 111-33 et R. 111-33-1 du code de la construction et de l'habitation - Abrogation de la décision du 24 décembre 1992 portant approbation du règlement intérieur de la commission d'agrément des contrôleurs techniques)
Décret n° 2009-1463 du 27 novembre 2009 modifiant le décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques
NOR 
MCCK0926887D
JO du 29/11/2009 texte : 0277;
20
(Art. 1er : Insertion de l'art. 13-1 du décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques
art. 2 : Dispositions transitoires
art. 3 : Entrée en vigueur des dispositions du présent décret à compter du 1er janvier 2010)
Arrêté du 22 octobre 2009 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est
NOR 
JUSF0925250A
JO du 29/11/2009 texte : 0277;
5
(Art. 1er : Fixation des conditions de versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint versées aux agents visés par les opérations de fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Ardennes, du foyer d'action éducative de Chaumont (Haute-Marne) et du foyer d'action éducative d'Epinal (Vosges) - Application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et de l'arrêté du 18 juin 2008 fixant le montant de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 servie aux agents affectés dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse
)
art. 2 : Fixation des conditions de versement du complément indemnitaire à ces mêmes personnels - Application du décret n° 2008-367 du 17 avril 2008
Décret n° 2009-1458 du 27 novembre 2009 relatif à la publicité des avis de vacance de certains emplois de l'encadrement supérieur de l'Etat
NOR 
BCFF0903525D
JO du 29/11/2009 texte : 0277;
7
(Art. 1er : Modification de l'art. 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat
art. 2 : Modification de l'art. 6 du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics)
Décision n° 328776 du 25 novembre 2009 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, 10e et 9e sous-sections réunies) sur le rapport de la 10e sous-section de la section du contentieux
NOR 
CETX0928569S
JO du 29/11/2009 texte : 0277;
26
(Illégalité et impromulgabilité de la loi du pays n° 2009-7 LP/APF du 19 mai 2009 portant mesures d'application, dans la fonction publique de la Polynésie française, des dispositions de l'article 18 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française)
Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
NOR 
ECEM0918677D
JO du 28/11/2009 texte : 0276;
23
(Art. 1er : Remplacement des art. R. 551-1 à R. 551-4 par les art. suivants : 
art. R. 551-1 à R. 551-6 : Dispositions relatives au référé précontractuel
art. R. 551-7 à R. 551-10 : Dispositions relatives au référé contractuel
art. 33 : Applicabilité des dispositions du présent décret aux contrats en vue desquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009
Décision n° 329047 et autres du 25 novembre 2009 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, 10e et 9e sous-sections réunies) sur le rapport de la 10e sous-section de la section du contentieux
NOR 
CETX0928570S
JO du 29/11/2009 texte : 0277;
27
(Illégalité et impromulgabilité de la loi du pays n° 2009-8 LP/APF du 19 mai 2009 relative à la protection de l'emploi local dans le secteur privé)
Arrêté du 19 novembre 2009 relatif aux modalités de justification du niveau élevé de performance énergétique pour la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété
NOR 
DEVU0926808A
JO du 29/11/2009 texte : 0277;
2
(Application de l'art. R. 318-34 du code de la construction et de l'habitation)
Arrêté du 15 décembre 2009 portant création de la commission prévue par l'article 3 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié, chargée de se prononcer, d'une part, sur la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres et de diplômes requises pour se présenter au concours externe sur épreuves d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2010 et, d'autre part, sur l'équivalence des diplômes requise pour se présenter au concours d'éducateurs sur titres de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2010
NOR 
JUSF0929576A
JO du 15/01/2010 texte : 0012;
10
Arrêté du 4 janvier 2010 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR 
JUSK1000284A
JO du 15/01/2010 texte : 0012;
17
(Dispositions relatives au service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Orne - Modification du tableau figurant à l'art. A. 44)
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
NOR 
BCFX0924140L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
2
(Art. 114 : Extension du pouvoir de contrôle de la Cour des comptes aux organismes permettant à leurs donateurs de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune - Modification de l'art. 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987)