Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2002-1537 du 23 décembre 2002 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement
NOR 
EQUU0201601D
J.O. du 28/12/2002 Page : 
21874
(Art. 1er : Revalorisation en euros - Modification des art. R. 351-17-4, R. 351-19, R. 351-21, R. 351-61, R. 351-61-1, R. 351-62 et R. 351-62-1)
Décret n° 2003-1005 du 21 octobre 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements
NOR 
INTB0300179D
J.O. du 23/10/2003 Pages : 
18017/18020
(Insertion des art. D. 1424-32-2, D. 3311-4 à D. 3311-7, D. 3321-1, D. 3321-2, D. 3332-3 et D. 3342-1 à D. 3342-13)
Décret n° 2002-824 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
INTD0200108D
J.O. du 05/05/2002 Pages : 
8760/8761
(Prévention des risques manifestes pour la sécurité et la tranquillité des locaux des immeubles d'habitation - Application des art. L. 126-2 et L. 127-1 dans leur rédaction issue de l'art. 52 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 - Insertion de l'art. R. 152-8 et modification de l'art. R. 152-7)
Décret n° 2002-814 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif aux délais faisant naître une décision implicite de rejet
NOR 
INTD0200117D
J.O. du 05/05/2002 Page : 
8742
(Art. 7 : Décision implicite de rejet en cas de silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité administrative - Modification des art. R. 122-16 et R. 123-43)
Décret n° 2003-1004 du 21 octobre 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements
NOR 
INTB0300178D
J.O. du 23/10/2003 Pages : 
18015/18017
(Remplacement des art. R. 3312-1, R. 3312-2, R. 3332-1 et R. 3332-2; insertion des art. R. 1424-32-1, R. 3312-8 à R. 3312-11, R. 3321-3 et R. 3341-2-1 et abrogation des art. R. 3311-4, R. 3311-5, R. 3323-1, R. 3323-2, R. 3331-1 à R. 3331-3, R. 3332-3 à R. 3332-5, R. 3334-21, R. 3335-2 à R. 3335-6, R. 3341-3 à R. 3341-5 et R. 3342-1 à R. 33-42-31 - Les art. R. 3311-4, R. 3311-5, R. 3312-1 à R. 3312-3, R. 3323-1, R. 3323-2, R. 3331-1, R. 3331-3, R. 3332-1, R. 3332-2 et R. 3332-3, R. 3332-5, R. 3335-2 à R. 3335-6, R. 3341-3 à R. 3341-5 et R. 3342-1 à R. 3342-31 demeurent applicables à Mayotte, dans leur rédaction antérieure au présent décret, jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007)
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
NOR 
INTX0100065L
J.O. du 28/02/2002 Page : 
3813
(Art. 39 : Protection du coeur historique des communes touristiques en rendant impossible la transformation de locaux d'habitation en locaux commerciaux - Modification de l'art. L. 631-9)
LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
NOR 
SOCX0300054L
J.O. du 19/12/2003 Page : 
21670
(Art. 5 : Extension des compétences de la Commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences - Modification de l'art. L. 1614-3-1)
Ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTX0300165R
J.O. du 20/12/2003 Pages : 
21794/21797
(Art. 1er : Actualisation de références à des textes législatifs codifiés et corrections rédactionnelles dans les art. 2 à 6 de la présente ordonnance :
art. 2 : Modification de la première partie : " Dispositions générales " - Modification des art. L. 1522-1, L. 1522-3, L. 1524-5, L. 1611-6, L. 1612-1 et L. 1612-17
art. 3 : Modification de la deuxième partie : " La commune " - Modification des art. L. 2122-21, L. 2123-2, L. 2123-23, L. 2223-24, L. 2224-12, L. 2224-15, L. 2241-5, L. 2253-7, L. 2321-2, L. 2331-1, L. 2331-3, L. 2331-4, L. 2333-21, L. 2334-7-2, L. 2334-27, L. 2334-34 et L. 2411-7
art. 4 : Modification de la troisième partie : " Le département " - Modification des art. L. 3221-9, L. 3231-7, L. 3241-1 et L. 3332-1
art. 5 : Modification de la quatrième partie : " La région " - Modification des art. L. 4135-9-2, L. 4253-3, L. 4332-3 et L. 4433-25
art. 6 : Modification de la cinquième partie : " La coopération locale " - Modification des art. L. 5211-30, L. 5211-41-1, L. 5214-23-1, L. 5215-40-1, L. 5216-10, L. 5211-30, L. 5212-17, L. 5214-23-1, L. 5215-6, L. 5215-7, L. 5215-20, L. 5215-20-1, L. 5215-32, L. 5216-5, L. 5311-3, L. 5333-2, L. 5334-7 et L. 5334-9)
Décret n° 2002-392 du 22 mars 2002 relatif au contrôle des organismes exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
EQUU0200238D
J.O. du 23/03/2002 Pages : 
5185/5186
(Abrogation des art. R. 331-26 et R. 331-27)
Décret n° 2002-244 du 20 février 2002 relatif à l'extension du contrôle technique obligatoire dans certaines constructions et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
EQUU0200297D
J.O. du 23/02/2002 Page : 
3485
(Extension aux établissements recevant du public classés dans la 4e catégorie - Modification de l'art. R. 111-38)
LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
NOR 
MESX0000077L
J.O. du 18/01/2002 Pages : 
1042/1043
( Art. 159 : Possibilité, en cas de location ou de sous-location meublée d'un logement social, de majorer le loyer du prix de location des meubles - Insertion de l'art. L. 442-8-3-1 et modification des art. L. 442-8 et L. 353-20
 art. 165 : Extension de l'obligation faite aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de procéder tous les trois ans à une enquête sur l'occupation sociale de leur patrimoine à l'ensemble des bailleurs aidés - Modification de l'art. L. 442-5
 art. 166 : Rectification d'une erreur matérielle - Modification de l'art. L. 411-3
 art. 167 : Non-application du délai de rétractation aux ventes par adjudication - Insertion de l'art. L. 271-3)
Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises
NOR 
JUSX0400007R
J.O. du 27/03/2004 Page : 
5875
(Art. 33 : Coordination avec le nouveau régime de déclaration des manifestations commerciales - Modification de l'art. L. 2224-19)
Décret n° 2004-17 du 6 janvier 2004 modifiant certaines dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme
NOR 
INTB0300305D
J.O. du 08/01/2004 Pages : 
688/689
(Modification de l'art. R. 1614-43 et remplacement des art. R. 1614-42 [répartition des crédits du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme] et R. 1614-50 [répartition des crédits pour les départements d'outre-mer])
Décret n° 2003-943 du 2 octobre 2003 relatif à l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
NOR 
INTB0300237D
J.O. du 04/10/2003 Pages : 
16968/16969
( Art. 1er : Dispositions applicables aux élus communaux - Insertion des art. R. 2123-11-1 à R. 2123-11-6
 art. 2 : Dispositions applicables aux élus départementaux - Insertion des art. R. 3123-8-1 à R. 3123-8-6
 art. 3 : Dispositions applicables aux élus régionaux - Insertion des art. R. 4135-8-1 à R. 4135-8-6
 art. 4 : Dispositions applicables aux élus locaux membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - Insertion de l'art. R. 5211-5-1
 art. 5 : Disposition de coordination - Modification de l'art. R. 4422-3)
Décret n° 2004-142 du 12 février 2004 portant application de l'article 112 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux
NOR 
MCCB0400032D
J.O. du 14/02/2004 Page : 
3061
(Art. 9 : Création et composition d'une section des recours au sein du Conseil des sites de Corse - Insertion des art. R. 4421-5-1 et R. 4421-15)
Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine
NOR 
MCCX0300157R
J.O. du 24/02/2004 Pagination spéciale CP 
37048/37049
(Art. 4 et 7 (2°) : Renvoi, en matière de fixation des règles relatives aux archives, bibliothèques, musées, services archéologiques et monuments historiques des collectivités territoriales, aux dispositions pertinentes du code du patrimoine - Remplacement des art. L. 1421-1 à L. 1423-5 par les art. L. 1421-1 à 1421-8 nouveaux; modification, par coordination, des art. L. 1614-10, L. 2541-1, L. 2321-2, L. 4421-4, L. 4424-7 et L. 4433-27 et abrogation, par coordination, de l'art. L. 1752-1)
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie
NOR 
SANX0400122L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 2
(Art. 69 (II) : Modification du régime indemnitaire des administrateurs des mutuelles et de leurs unions - Modification de l'art. L. 114-26)
Décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : partie Réglementaire)
NOR 
SANH0521041D
J.O. du 08/05/2005 texte : 
n° 5
(Art. 1er à 3 : Création, composition, missions, organisation et fonctionnement de la " Commission régionale de concertation en santé mentale ", instance substituée au Conseil départemental de santé mentale - Application de l'art. L. 3221-3 dans sa rédaction issue de l'art. 6 de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 - Transfert des art. R. 3221-4 [avec modification], R. 3221-5, R. 3221-6 [avec modification], R. 3221-7, R. 3221-13, R. 3221-14 [avec modification], R. 3221-15, R. 3221-16, R. 3221-17 et R. 3221-18 respectivement aux art. R. 3221-3, R. 3221-4, R. 3221-5, R. 3221-6, R. 3221-12, R. 3221-13, R. 3221-14, R. 3221-15, R. 3221-16 et R. 3221-17
art. 10 : Dispositions transitoires liées à l'entrée en vigueur des dispositions précitées - Abrogation des art. R. 3221-12 à R. 3221-18
art. 12 à 15 : Conditions d'application à Mayotte des dispositions précitées - Insertion des art. R. 3811-1 à R. 3811-3)
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 71 (2°, a) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour simplifier et alléger les règles applicables aux relations entre l'Etat et les caisses et organismes concourant à la protection sociale
 art. 80 (XIII) : Ratification de l'ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité)
Décret n° 2005-244 du 14 mars 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles et unions et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0520796D
J.O. du 18/03/2005 texte : 
n° 13
(Application de l'art. L. 212-7-1 - Insertion des art. R. 213-1 à R. 213-6, R. 212-9-1 et R. 510-10-1)
Décret n° 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité
NOR 
SANS0421395D
J.O. du 05/06/2004 texte : 
n° 14
(Art. 1er : Constitution de la marge de solvabilité - Remplacement des art. R. 212-11 et R. 212-15 et modification des art. R. 212-12, R. 212-13, R. 212-14, R. 212-16, R. 212-17, R. 212-19 et R. 212-20
art. 2 : Constitution de la provision pour risque d'exigibilité - Remplacement de l'art. R. 212-24, du 8° de l'art. R. 212-23 et du 6° de l'art. R. 212-26 et insertion de l'art. R. 212-27-1
art. 4 et 5 : Dispositions transitoires et entrée en vigueur du présent décret)
Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier
NOR 
ECOX0400214R
J.O. du 16/11/2004 texte : 
n° 5
(Transposition en droit interne, en application du c du 1° du II de l'art. 1er de la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004, et en tant qu'elle concerne le secteur de la mutualité, de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier :
art. 13 (I) : Modification des définitions terminologiques utilisées pour l'application des dispositions relatives à la solvabilité des mutuelles et à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers
art. 20 : Entrée en vigueur de la présente ordonnance)
Décret n° 2007-974 du 15 mai 2007 relatif au Haut Conseil des professions paramédicales 
NOR 
SANH0721631D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 224
(Missions, composition, organisation et fonctionnement du Haut Conseil des professions paramédicales, instance substituée au Conseil supérieur des professions paramédicales - Remplacement des art. D. 4381-1 à D. 4381-6)
LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur
NOR 
ECOX0307005L
J.O. du 01/02/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 3 (I et II) : Facilitation de la résiliation des contrats visés par le code de la mutualité conclus avec une clause de reconduction tacite - Insertion de l'art. L. 221-10-1 et modification, pour coordination, de l'art. L. 223-37)
Décret n° 2001-1194 du 13 décembre 2001 pris pour l'application de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux, déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes
NOR 
EQUU0101688D
J.O. du 15/12/2001 Pages : 
19932/19933
(Application de l'art. L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de l'art. 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 - Insertion des art. R. 302-30, R. 302-31, R. 302-32 et R. 302-33)
Décret n° 2005-8 du 5 janvier 2005 portant transposition de la directive n° 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale (partie réglementaire)
NOR 
ECOT0495155D
J.O. du 07/01/2005 texte : 
n° 30
(Art. 2 : Mise en oeuvre par la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, des mesures de sauvegarde et d'assainissement applicables aux mutuelles prévues à l'art. L. 212-27 dans sa rédaction issue du I de l'art. 3 de l'ordonnance n° 2004-504 du 7 juin 2004 - Modification des art. R. 211-15 et R. 211-27; remplacement des art. R. 510-8 et R. 211-17 et insertion de l'art. R. 211-15-1
art. 5 : Remplacement dans la partie réglementaire du code de la mutualité des références au Journal officiel des Communautés européennes par les références au Journal officiel de l'Union européenne)
Décret n° 2007-736 du 7 mai 2007 modifiant le décret n° 2007-245 du 23 février 2007 relatif aux professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
NOR 
SANP0721634D
J.O. du 08/05/2007 texte : 
 n° 54
(Modification de références à l'art. 4 [dispositions transitoires])
Décret n° 2007-967 du 15 mai 2007 relatif au diplôme d'Etat d'ergothérapeute et modifiant le code de la santé publique 
NOR 
SANP0721595D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 217
(Fixation par arrêté ministériel des conditions d'indemnisation des stages et de remboursement des frais de déplacement liés aux stages - Ajout d'un 5° à l'art. D. 4331-3)
Arrêté du 14 mars 2001 portant transfert du pouvoir de décision pour la délivrance de l'agrément fiscal prévu au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts
NOR 
ECOF0100007A
J.O. du 22/03/2001 Page : 
4458
(Extension du régime du mécénat aux dons à des organismes à gestion désintéressée qui versent des aides aux entreprises en difficulté et aux PME indépendantes - Insertion de l'art. 170 septies H et modification de l'art. 170 octies de l'annexe IV au code général des impôts)
Décret n° 2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
NOR 
ECOZ0000019D
J.O. du 03/02/2001 Pages : 
1850/1852
(Modification des art. 10 GA ter, 39 ter, 41-0 A, 41 duodecies C, 41 sexdecies D, 46 quater B, 46 quater C,, 46 AGA, 49 F, 95 A, 111 quater G, 143 H, 263, 285, 286, 287, 288, 289, 290, 291, 292, 298, 322 G et 331 et abrogation de l'art. 351 de l'annexe III au code général des impôts (CGI)
Abrogation des art. R. 106-1 et R. 107-1 du livre des procédures fiscales)
Décret n° 2001-306 du 4 avril 2001 pris pour l'application de l'article 1668 du code général des impôts et relatif au calcul des acomptes de l'impôt sur les sociétés
NOR 
ECOF0100008D
J.O. du 10/04/2001 Pages : 
5506/5507
(Modification des art. 46 quater-0 S et 366 L et insertion de l'art. 46 quater-0 ZZ bis A dans l'annexe III au code général des impôts - Application du VII de l'art. 7 de la loi de finances pour 2001 [n° 2000-1352])
LOI n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale
NOR 
ECOX0000121L
J.O. du 20/02/2001 Page : 
2776
2778/2779
( Art. 11 (I) : Augmentation de la provision pour investissement pour les entreprises ayant volontairement mis en place un régime de participation et instauration d'une provision pour investissement pour les entreprises de moins de cent salariés concluant un accord d'intéressement - Modification de l'art. 237 bis A du code général des impôts (CGI)
 art. 17 (VI, 1° à 5°) : Extension de l'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficient les versements effectués sur un plan d'épargne entreprise aux versements effectués sur un plan d'épargne interentreprises ou sur un plan partenarial d'épargne salariale volontaire  - Modification des art. 81, 163 bis AA, 163 bis B, 231 bis E et 237 ter du CGI
 art. 17 (VI, 6° à 8°) : Instauration d'une provision pour investissements au profit des entreprises abondant les versements de leurs salariés à un plan partenarial d'épargne salariale volontaire - Modification de l'art. 237 bis A du CGI
 art. 19 (III) : Possibilité, pour les entreprises, de constituer une provision pour investissements en franchise d'impôt pour leurs abondements au plan partenarial d'épargne salariale volontaire, investis dans des titres d'entreprises solidaires - Modification de l'art. 237 bis A du CGI)
LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
NOR 
ECOX0000021L
J.O. du 16/05/2001 Pages : 
7781
7790
7803/7804
( Art. 27 (IX) : Régime fiscal des sociétés mères et filiales pour les groupes bancaires mutualistes - Disposition de coordination - Modification du 9 de l'art. 145 du code général des impôts (CGI)
 art. 85 : Non-déductibilité fiscale des amendes infligées aux contrevenants à la législation relative à la liberté des prix et de la concurrence - Modification du 2 de l'art. 39 du CGI
 art. 133 : Modification du régime fiscal des options sur actions (" stock-options ") et des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise - Remplacement du 6 de l'art. 200 A et modification des art. 163 bis C et 163 bis G du CGI
 art. 134 : Pérennisation et extension des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise aux entreprises exerçant une activité dans les secteurs financier, immobilier et de la pêche maritime - Modification de l'art. 163 bis G du CGI
 art. 137 : Désignation des bénéficiaires de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise - Modification du III de l'art. 163 bis G du CGI)
Décret n° 2001-237 du 20 mars 2001 relatif aux conditions d'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises
NOR 
ECOF0100005D
J.O. du 21/03/2001 Page : 
4375
(Remplacement de l'art. 85 bis de l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2001-344 du 19 avril 2001 pris en application de l'article 1384 D du code général des impôts et relatif aux locaux d'hébergements d'urgence exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties
NOR 
ECOF0120046D
J.O. du 21/04/2001 Pages : 
6210/6211
(Insertion des art. 315-0 bis B et 315-0 bis C et modification des art. 315 bis et 315 ter de l'annexe III au code général des impôts)
LOI n° 96-607 du 5 juillet 1996 relative à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce
NOR 
EQUX9600033L
J.O. du 09/07/1996 Page : 
10302
(Art. 1er : Déduction du bénéfice imposable pour souscription de parts de copropriétés de navires de commerce (déduction pour investissement quirataire) et modalités d'application de la déduction - Insertion des art. 238 bis HN et 217 nonies dans le code général des impôts)
Décret n° 2001-422 du 10 mai 2001 pris pour l'application de l'article 39 A du code général des impôts et relatif aux modalités de calcul des annuités de l'amortissement dégressif
NOR 
ECOF0100004D
J.O. du 17/05/2001 Page : 
7872
(Baisse des taux de l'amortissement dégressif applicables dans le régime des bénéfices industriels et commerciaux - Modification des art. 23 et 24 de l'annexe II au code général des impôts)
LOI n° 96-559 du 24 juin 1996 portant diverses mesures en faveur des associations
NOR 
ECOX9601558L
J.O. DU 25/06/1996 Pages : 
9455/9456
( Art. 1er : Amélioration du régime fiscal des dons versés aux associations par les particuliers - Modification de l'art. 200 du code général des impôts (CGI)
 art. 2 à 7 : Amélioration du régime fiscal des dons versés aux associations par les entreprises - Modification des art. 238 bis et 238 bis AB du CGI
 art. 8 : Relèvement à 28 000 F du montant de l'abattement annuel de taxe sur les salaires dont bénéficient certains organismes du mouvement associatif - Modification de l'art. 1679 A du CGI)
Décret n° 2001-343 du 19 avril 2001 pris pour l'application du d du 4° de l'article 261 D du code général des impôts et relatif à l'imposition à la TVA des prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme
NOR 
ECOF0100001D
J.O. du 21/04/2001 Page : 
6210
(Art. 2 : Insertion de l'art. 179 dans l'annexe II au code général des impôts)
Décret n° 96-281 du 27 mars 1996 pris pour l'application du 6° du 2 de l'article 793 du code général des impôts et complétant l'annexe II à ce code
NOR 
BUDF9610070D
J.O. DU 04/04/1996 Page : 
5212
(Indications devant figurer sur l'acte de donation ou la déclaration de succession lorsque les biens immobiliers font l'objet d'une première transmission à titre gratuit - Remplacement de l'art. 294 B de l'annexe II au code général des impôts)
Arrêté du 4 mars 1996 relatif aux conditions d'utilisation de caisses automatisées ou systèmes informatisés de billetteries par les exploitants de salles de spectacles cinématographiques
NOR 
BUDF9500016A
J.O. DU 28/03/1996 Page : 
4750
(Modification de l'art. 50 sexies E de l'annexe IV au code général des impôts)
Décret n° 96-280 du 27 mars 1996 pris pour l'application du 5° du 2 de l'article 793 du code général des impôts et complétant l'annexe II à ce code
NOR 
BUDF9610069D
J.O. DU 04/04/1996 Pages : 
5211/5212
(Indications devant figurer sur l'acte de donation ou la déclaration de succession lorsque les biens immobiliers font l'objet d'une première transmission à titre gratuit - Remplacement de l'art. 294 A de l'annexe II au code général des impôts)