Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 3 juin 2015 fixant le modèle du formulaire « Tableau récapitulatif des déclarations de la taxe de solidarité additionnelle »
NOR 
AFSS1513309A
JO du 17/06/2015 texte : 0138;
12
(Modèle S 2359 a du formulaire « Tableau récapitulatif des déclarations de la taxe de solidarité additionnelle », numéro CERFA 15140*02 et notice n° 51834#02 - Consultation sur les sites internet 
 www.urssaf.fr
 http://www.cmu.fr/
Décret n° 2015-668 du 15 juin 2015 relatif à la coopération internationale des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
NOR 
MENS1511511D
JO du 17/06/2015 texte : 0138;
3
(Modalités de conclusion d'un accord international entre un établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) et une institution étrangère ou internationale, universitaire ou non - Modification des art. D. 123-15, D. 123-18 et D. 123-19 et abrogation de l'art. D. 123-17)
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
NOR 
FCPE1431100D
JO du 17/06/2015 texte : 0138;
4
(Remplacement de l'art. D. 2333-74 et du 1er alinéa de l'art. D. 2333-82-2 et abrogation des art. D. 2333-75 à D. 2333-82)
Arrêté du 5 février 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L190 de la base de défense de Strasbourg-Haguenau
NOR 
DEFH1503517A
JO du 17/02/2015 texte : 0040;
16
(Application de l'art. 20 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012)
Arrêté du 5 février 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L208 de la base de défense de Clermont-Ferrand
NOR 
DEFH1503544A
JO du 17/02/2015 texte : 0040;
26
(Application de l'art. 20 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012)
Arrêté du 5 février 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L209 de la base de défense de Clermont-Ferrand
NOR 
DEFH1503557A
JO du 17/02/2015 texte : 0040;
27
(Application de l'art. 20 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012)
Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1504101A
JO du 17/02/2015 texte : 0040;
33
(Ajout d'une spécialité au point 6 « Autres médicaments »)
Arrêté du 5 février 2015 modifiant l'arrêté du 18 février 2014 fixant la liste des praticiens ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique organisées au titre de la session 2013
NOR 
AFSN1503390A
JO du 13/02/2015 texte : 0037;
111
Délibération du 5 février 2015 portant décision modifiant les coefficients « A » utilisés pour le calcul des capacités de livraison aux points d'interface transport distribution
NOR 
CREE1503617X
JO du 13/02/2015 texte : 0037;
120
(Délibération de la commission de régulation de l'énergie - Dispositions relatives à la distribution de gaz - Coefficients applicables à compter du 1er avril 2015 - Application du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004, abrogé et codifié dans le code de l'énergie)
Décret n° 2015-162 du 11 février 2015 portant publication de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part (ensemble un acte final), signé à Djakarta le 9 novembre 2009
NOR 
MAEJ1501879D
JO du 14/02/2015 texte : 0038;
1
(Accord entré en vigueur le 1er mai 2014)
Arrêté du 6 février 2015 modifiant l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par une entreprise de transport aérien public
NOR 
DEVA1502068A
JO du 14/02/2015 texte : 0038;
6
(Modification de l'annexe)
Arrêté du 6 février 2015 modifiant l'arrêté du 30 mai 2005 portant création d'une commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens
NOR 
INTE1503911A
JO du 17/02/2015 texte : 0040;
37
(Modification des art. 1er, 3 et 7 et remplacement de l'art. 2)
Décret n° 2015-178 du 16 février 2015 modifiant le décret n° 2014-1542 du 18 décembre 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rhum agricole Martinique »
NOR 
AGRT1503185D
JO du 17/02/2015 texte : 0040;
40
(Modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Rhum de la Martinique " - Publication au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et consultable : 
 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique/
Arrêté du 11 février 2015 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules
NOR 
INTS1423388A
JO du 17/02/2015 texte : 0040;
38
(Modification des art. 2, 5, 7, 8 et 9; insertion de l'art. 11 bis et remplacement des annexes 1, 4, 5 et 6)
Arrêté du 16 février 2015 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
NOR 
AFSP1504377A
JO du 17/02/2015 texte : 0040;
34
(Mobilisation de deux réservistes pour une période de quinze jours, à compter du 17 février 2015, afin d'effectuer une mission de contrôle sanitaire des voyageurs auprès du service médical d'urgence de la société Aéroports de Paris)
Arrêté du 6 février 2015 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2004 portant création d'une commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens
NOR 
INTE1503904A
JO du 17/02/2015 texte : 0040;
36
(Modification des art. 1er, 3 et 7 et remplacement de l'art. 2)
Arrêté du 5 février 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L203 de la base de défense de Carcassonne
NOR 
DEFH1503538A
JO du 17/02/2015 texte : 0040;
23
(Application de l'art. 20 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012)
Arrêté du 5 février 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L198 de la base de défense de Verdun
NOR 
DEFH1503532A
JO du 17/02/2015 texte : 0040;
21
(Application de l'art. 20 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012)
Arrêté du 5 février 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L194 de la base de défense de Strasbourg-Haguenau
NOR 
DEFH1503525A
JO du 17/02/2015 texte : 0040;
19
(Application de l'art. 20 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012)
Arrêté du 5 février 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L192 de la base de défense de Strasbourg-Haguenau
NOR 
DEFH1503523A
JO du 17/02/2015 texte : 0040;
17
(Application de l'art. 20 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012)
Arrêté du 5 février 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L195 de la base de défense de Ventiseri-Solenzara
NOR 
DEFH1503526A
JO du 17/02/2015 texte : 0040;
20
(Application de l'art. 20 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012)
Arrêté du 5 février 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L193 de la base de défense de Strasbourg-Haguenau
NOR 
DEFH1503524A
JO du 17/02/2015 texte : 0040;
18
(Application de l'art. 20 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012)
Arrêté du 5 février 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L204 de la base de défense de Carcassonne
NOR 
DEFH1503539A
JO du 17/02/2015 texte : 0040;
24
(Application de l'art. 20 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012)
Arrêté du 5 février 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L200 de la base de défense d'Angoulême
NOR 
DEFH1503535A
JO du 17/02/2015 texte : 0040;
22
(Application de l'art. 20 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012)
Arrêté du 5 février 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L207 de la base de défense de Clermont-Ferrand
NOR 
DEFH1503543A
JO du 17/02/2015 texte : 0040;
25
(Application de l'art. 20 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012)
2015
JO 12/02/2015 texte 
36;69 page 2690
JO 12/02/2015 texte 
36;70 page 2690
JO 12/02/2015 texte 
36;71 page 2690
JO 12/02/2015 texte 
36;72 page 2690
JO 12/04/2015 texte 
86;40 page 6606
JO 22/04/2015 texte 
7091/7113
JO 08/05/2015 texte 
107;2 page 7889
JO 16/09/2015 texte 
214;35 page 16251
JO 16/09/2015 texte 
214;36 page 16251
JO 16/09/2015 texte 
214;37 page 16251
JO 16/09/2015 texte 
214;38 page 16252
JO 16/09/2015 texte 
214;39 page 16252
JO 16/09/2015 texte 
214;40 page 16252
JO 16/09/2015 texte 
214;41 page 16252
JO 16/09/2015 texte 
214;42 page 16252
JO 16/09/2015 texte 
214;43 page 16252
JO 10/11/2015 texte 
261;41 pages 20983/20993
Décret n° 2015-153 du 10 février 2015 modifiant le décret n° 2013-419 du 22 mai 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre chargé de la culture
NOR 
MCCB1424124D
JO du 12/02/2015 texte : 0036;
36
(Modification de l'art. 2 et remplacement de l'annexe)
Décret n° 2015-152 du 10 février 2015 relatif à la composition de la Commission nationale de conciliation prévue par l'article 81 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
NOR 
RDFB1501579D
JO du 12/02/2015 texte : 0036;
35
(Modification du b du 2° de l'art. 2 du décret n° 2014-1241 du 24 octobre 2014)
Arrêté du 9 février 2015 pris pour l'application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure
NOR 
INTK1503183A
JO du 12/02/2015 texte : 0036;
31
(Création d'une agrafe "Guinée 2014" - Application de l'art. D. 141-6 du code de la sécurité intérieure)
Arrêté du 28 janvier 2015 relatif aux organismes de sélection des animaux d'élevage des espèces bovine, ovine, caprine et porcine
NOR 
AGRT1429208A
JO du 12/02/2015 texte : 0036;
32
(Application des art. D. 653-31 et s. du code rural et de la pêche maritime - Abrogation de l'arrêté du 23 janvier 2014 relatif aux organismes de sélection des animaux d'élevage des espèces bovine, ovine, caprine et porcine)
Décret n° 2015-146 du 10 février 2015 relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières
NOR 
PRMX1424636D
JO du 12/02/2015 texte : 0036;
3
(Art. 1er à 11 : Dispositions relatives à la Cour des comptes - Modification des art. D. 131-10, D. 131-34, D. 131-36, R. 142-8, R. 142-15, D. 142-17, D. 142-19, D. 142-20 et D. 142-21; remplacement de l'art. D. 131-33 et insertion des art. R. 141-9 et R. 141-10
art. 12 à 25 : Dispositions relatives aux chambres régionales des comptes - Modification des art. R. 241-7, R. 241-31, R. 242-7, R. 242-17, R. 242-25, R. 242-26, D. 242-30, D. 242-33, D. 242-36, D. 242-37, D. 242-38; remplacement des art. R. 241-22 et R. 244-3 et insertion des art. R. 241-32 et R. 241-33
art. 26 à 43 : Dispositions relatives aux chambres territoriales des comptes - Insertion des art. R. 254-7, R. 262-81-1, R. 272-70-1; modification des art. R. 262-62, R. 262-82-7, R. 262-86, R. 262-94, R. 262-95, R. 272-48, R. 272-66, R. 272-77, R. 272-87, R. 272-95 et remplacement des art. R. 262-77, R. 263-48, R. 272-64, R. 272-94 et R. 273-31
art. 44 et 45 : Dispositions diverses - Modification des art. R. 231-1 et R. 253-1)
2015
JO 12/02/2015 texte 
36;1 page 2648
JO 12/02/2015 texte 
36;2 page 2648
JO 12/04/2015 texte 
86,1 page 6583
JO 12/04/2015 texte 
86;2 pages 6583/6584
JO 12/04/2015 texte 
86;3 pages 6584/6587
JO 12/04/2015 texte 
86;4 pages 6587/6588
JO 12/04/2015 texte 
86;5 page 6588
JO 12/04/2015 texte 
86;6 pages 6588/6589
JO 12/04/2015 texte 
86;7 pages 6589/6590
JO 12/04/2015 texte 
86;8 page 6590
JO 08/05/2015 texte 
107;1 page 7889
JO 26/06/2015 texte 
146;1 page 10713
JO 26/06/2015 texte 
146;2 page 10713
JO 26/06/2015 texte 
146;3 page 10714
JO 26/06/2015 texte 
146;4 pages 10714/10725
JO 26/06/2015 texte 
146;5 page 10725
JO 16/09/2015 texte 
214;1 page 16193
JO 16/09/2015 texte 
214;2 page 16193
JO 16/09/2015 texte 
214;3 page 16193
Arrêté du 10 février 2015 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage
NOR 
DEVR1503116A
JO du 15/02/2015 texte : 0039;
3
(Modification des art. 2 et 4 bis; remplacement du tableau à l'art. 3 et insertion de l'art. 3-1)
Décret n° 2015-168 du 13 février 2015 fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
NOR 
DEVR1408252D
JO du 15/02/2015 texte : 0039;
2
(Application de l'art. L. 229-18 du code de l'environnement)
Arrêté du 5 février 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L216 de la base de défense de Lyon - Mont-Verdun
NOR 
DEFH1503569A
JO du 19/02/2015 texte : 0042;
25
(Application de l'art. 20 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012)
Arrêté du 5 février 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L214 de la base de défense de Lyon - Mont-Verdun
NOR 
DEFH1503567A
JO du 19/02/2015 texte : 0042;
23
(Application de l'art. 20 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012)
Décret n° 2015-186 du 17 février 2015 relatif aux modalités dérogatoires de financement des activités de soins des établissements de santé répondant à des critères d'isolement géographique
NOR 
AFSH1422544D
JO du 19/02/2015 texte : 0042;
27
(Art. 1er et 2 (I) : Insertion de l'art. R. 162-42-7-1 et modification de l'art. R. 162-42-4)
Arrêté du 17 février 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR 
INTE1502134A
JO du 19/02/2015 texte : 0042;
36
(Ain, Allier, Alpes-Maritimes, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Côte-d'Or, Drôme, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Haute-Garonne, Hérault, Isère, Landes, Loire, Loiret, Lot-et-Garonne, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Rhône, Saône-et-Loire, Yvelines, Var, Seine-Saint-Denis)
Arrêté du 5 février 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L215 de la base de défense de Lyon - Mont-Verdun
NOR 
DEFH1503568A
JO du 19/02/2015 texte : 0042;
24
(Application de l'art. 20 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012)
Arrêté du 5 février 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L211 de la base de défense de Lyon - Mont-Verdun
NOR 
DEFH1503560A
JO du 19/02/2015 texte : 0042;
20
(Application de l'art. 20 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012)
Arrêté du 5 février 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L205 de la base de défense de Carcassonne
NOR 
DEFH1503540A
JO du 19/02/2015 texte : 0042;
18
(Application de l'art. 20 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012)
Décret n° 2015-185 du 17 février 2015 relatif aux centres de gestion et associations agréés
NOR 
FCPE1419310D
JO du 19/02/2015 texte : 0042;
13
(Extension pour les organismes agréés de la possibilité de proposer un service de transmission des déclarations fiscales par voie électronique à des non-adhérents - Modification des art. 371 A et 371 M à l'annexe II)
Arrêté du 9 février 2015 fixant la composition du jury des concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer
NOR 
INTA1503070A
JO du 19/02/2015 texte : 0042;
32
(Application de l'art. 11 du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006)
Décret n° 2015-187 du 17 février 2015 relatif au calcul de l'allocation différentielle prévue à l'article L. 512-5 du code de la sécurité sociale et aux titres de séjour requis pour l'ouverture des droits aux prestations familiales
NOR 
AFSS1500609D
JO du 19/02/2015 texte : 0042;
28
(Modification des art. D. 512-1 et D. 512-3)
Arrêté du 5 février 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L210 de la base de défense de Clermont-Ferrand
NOR 
DEFH1503558A
JO du 19/02/2015 texte : 0042;
19
(Application de l'art. 20 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012)
Arrêté du 5 février 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L212 de la base de défense de Lyon - Mont-Verdun
NOR 
DEFH1503563A
JO du 19/02/2015 texte : 0042;
21
(Application de l'art. 20 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012)
Arrêté du 5 février 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L213 de la base de défense de Lyon - Mont-Verdun
NOR 
DEFH1503565A
JO du 19/02/2015 texte : 0042;
22
(Application de l'art. 20 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012)
Arrêté du 15 janvier 2015 fixant le modèle du formulaire « Contribution due au titre des médicaments destinés au traitement de l'infection chronique par le virus de l'hépatite C »
NOR 
AFSS1501814A
JO du 19/02/2015 texte : 0042;
29
(Modèle S 2244, numéro CERFA 15262*01 et 51939#01 - Consultation sur le site internet 
 www.urssaf.fr
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
NOR 
JUSX1326670L
JO du 17/02/2015 texte : 0040;
1
(Art. 14 : Conditions d'utilisation des communications par voie électronique en matière pénale - Modification des art. 41-4, 41-5, 114, 167, 529-8, 529-10 et 803-1
art. 21 (II) et 27 : Habilitation du Gouvernement à fusionner par ordonnance deux commissions attribuant la qualité d'officier de police judiciaire)
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
NOR 
JUSX1326670L
JO du 17/02/2015 texte : 0040;
1
(Art. 11 (VI) : Non application des modifications du code des procédures civiles d'exécution, issues de la présente loi, dans les Terres australes et antarctiques française)
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
NOR 
JUSX1326670L
JO du 17/02/2015 texte : 0040;
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(Art. 15 (V) : Déclaration auprès de la commune pour les manifestations sportives ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se déroulant à l'intérieur du territoire d'une seule commune - Insertion de l'art. L. 331-8-1)
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
NOR 
JUSX1326670L
JO du 17/02/2015 texte : 0040;
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(Art. 15 (I et VIII) : Modifications de dispositions en matières d'administration territoriale [représentation de l'Etat] et conditions d'application - Modification des art. L. 421-11 [applicables ) compter du 1er janvier 2015] et L. 911-4 et abrogation des art. L. 971-2, L. 972-2, L. 973-2 et L. 974-2)
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
NOR 
JUSX1326670L
JO du 17/02/2015 texte : 0040;
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(Art. 15 (III et IV) : Modifications de dispositions en matière d'administration territoriale [représentation de l'Etat et dispositions d'adaptation aux îles Wallis et Futuna] - Modification des art. L. 322-3 et L. 346-2)
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
NOR 
JUSX1326670L
JO du 17/02/2015 texte : 0040;
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(Art. 11 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
art. 11 (II à V) : Dispositions de coordination suite à la ratification de l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 - Modification des art. L. 111-3, L. 151 A, L. 152-1, L. 152-2 et L. 221-3 et transfert des art. L. 622-1 à L. 622-3 respectivement aux art. L. 621-5 à L. 621-7 [avec modification])
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
NOR 
JUSX1326670L
JO du 17/02/2015 texte : 0040;
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(Art. 12 (II) : Suppression des termes "folle enchère" et "fol enchérisseur" - Modification des art. 685 et 733)
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
NOR 
JUSX1326670L
JO du 17/02/2015 texte : 0040;
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(Art. 13 (IV, 2°) : Abrogation de l'ordonnance du 12 mars 1831 modifiant celle du 2 février 1831 sur la publicité des séances du Conseil d'Etat et le mode de décision des affaires contentieuses et des conflits, à l'exception des appels comme d'abus, des mises en jugement des fonctionnaires, et des autorisations de plaider demandées par les communes et établissement publics, et qui crée un ministère public au sein du comité de justice administrative)
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
NOR 
JUSX1326670L
JO du 17/02/2015 texte : 0040;
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(Art. 15 (II) : Modifications de diverses dispositions en matière d'administration territoriale, notamment : délibérations des centres communaux d'action sociale en matière d'emprunt et conditions de scellement de cercueil - Remplacement des art. L. 2121-34 et modification des art. L. 2213-14, L. 2223-21-1 et L. 2573-19
art. 15 (VI, 1°) et 27 : Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance le présent code afin de transférer aux services départementaux d'incendie et de secours  l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives)
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
NOR 
JUSX1326670L
JO du 17/02/2015 texte : 0040;
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(Art. 15 (VI, 2°) et 27 : Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance le présent code afin de permettre au conducteur d'obtenir, sur sa demande, communication par voie électronique de son solde de points ou du retrait de points dont il a fait l'objet
art. 16 : Création d'un titre professionnel d'enseignement de conduite de niveau 3 - Remplacement du 3° du I de l'art. L. 212-2 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 213-1
art. 17 : Exclusion de la réglementation du permis à points des voiturettes - Modification de l'art. L. 221-1)
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
NOR 
JUSX1326670L
JO du 17/02/2015 texte : 0040;
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(Art. 13 (I et III) : Réforme du tribunal des conflits - Dispositions applicables à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard six mois après la promulgation de la présent loi - Rétablissement des art. 1er à 16 de la loi du 24 mai 1872
art. 13 (IV, 1°) : Abrogation de l'ordonnance du 1er juin 1928 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative
art. 13 (IV, 3°) : Abrogation de la loi du 4 février 1850 sur l'organisation du tribunal des conflits
art. 13 (IV, 4°) : Abrogation de la loi du 20 avril 1932 ouvrant un recours devant le tribunal des conflits contre les décisions définitives rendues par les tribunaux judiciaires et les tribunaux lorsqu'elles présentent contrariété aboutissant à un déni de justice)
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
NOR 
JUSX1326670L
JO du 17/02/2015 texte : 0040;
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(Art. 12 (III) : Suppression des termes "folle enchère" et "fol enchérisseur" - Modification de l'art. L. 3211-12)