LOI organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature 
NOR 
JUSX0000137L
J.O. du 26/06/2001 Pages : 
10119/10125
(Art. 1er : Suppression des groupes au sein du premier grade et règles de mobilité pour l'accès au premier grade et aux fonctions de responsabilité dans les tribunaux de grande instance ou de première instance - Modification de l'art. 2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 2 : Liste des emplois hors hiérarchie - Modification de l'art. 3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 3 : Limitation, à sept ans, de la durée d'exercice des fonctions de chef de juridiction d'un même tribunal de grande instance ou de première instance ou d'un même tribunal supérieur d'appel - Insertion de l'art. 28-2 dans l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 4 : Limitation à sept ans de la durée d'exercice de la fonction de premier président d'une même cour d'appel - Modification de l'art. 37 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 5 : Limitation, à dix ans, de la durée d'exercice de certaines fonctions spécialisées au sein d'une même juridiction [juge d'instruction, juge des affaires familiales, juge des enfants, juge de l'application des peines d'un tribunal de grande instance ou de première instance et juge d'un tribunal de grande instance chargé du service d'un tribunal d'instance dans un même tribunal d'instance] - Insertion de l'art. 28-3 dans l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 6 : Limitation à sept ans de la durée d'exercice de certaines fonctions juridictionnelles au sein d'une même juridiction (procureur général près une même cour d'appel, président ou procureur de la République d'un même tribunal de grande instance ou de première instance) - Insertion des art. 38-1 et 38-2 dans l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 7 : Conditions de mobilité pour l'accès aux emplois hors hiérarchie - Modification de l'art. 39 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 8 : Conséquences de la suppression des groupes au sein du premier grade de la hiérarchie judiciaire et des nouvelles règles de mobilité - Abrogation de l'art. 24 et modification des art. 23, 25-1, 25-2, 25-3, 25-4, 27, 28, 28-1, 31, 36 et 41-9 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 9 : Maintien des droits acquis par les magistrats directement intégrés au second groupe du premier grade au titre de l'art. 24 [abrogé par la présente loi] de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 10 : Prise en compte des années antérieures d'activité professionnelle des magistrats recrutés par le deuxième et le troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ou ayant été nommés auditeurs de justice sur titre - Modification de l'art. 26 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 11 : Prise en compte [dans la limite de deux ans] des années d'activité professionnelle antérieurement accomplies par les magistrats recrutés au second grade par intégration directe - Modification de l'art. 25-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 12 : Dispositions transitoires pour l'accès aux emplois hors hiérarchie
Art. 13 : Application, à compter du 1er janvier 2002, des dispositions relatives à la limitation de la durée d'exercice de certaines fonctions juridictionnelles prévue aux art. 28-2, 28-3, 37 et 38-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 14 : Interdiction des activités d'arbitrage privé exercées par les magistrats, sauf dérogations législatives - Modification de l'art. 8 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 15 : Non-application aux magistrats de la loi du 30 décembre 1921 rapprochant les fonctionnaires qui, étrangers au département, sont unis par le mariage soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé leur résidence [loi dite " loi Roustan "] - Modification de l'art. 29 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 16 : Instauration d'une nouvelle sanction disciplinaire applicable aux magistrats : l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximum d'un an - Modification de l'art. 45 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 17 : Saisine, par les premiers présidents de cour d'appel ou les présidents de tribunal supérieur d'appel, du Conseil supérieur de la magistrature, aux fins de poursuites disciplinaires - Insertion, dans l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, de l'art. 50-2
Art. 18 : Suppléance du directeur des services judiciaires en cas d'empêchement lors des audiences disciplinaires devant le Conseil supérieur de la magistrature - Modification de l'art. 56 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 19 : Publicité des audiences disciplinaires devant le Conseil supérieur de la magistrature appelé à statuer comme conseil de discipline des magistrats du siège - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 57 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 20 : Extension aux procureurs généraux près les cours d'appel et aux procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel du pouvoir de saisine du procureur général près la Cour de cassation aux fins de poursuites disciplinaires - Modification de l'art. 63 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 21 : Publicité des audiences devant le Conseil supérieur de la magistrature émettant un avis sur les sanctions disciplinaires à l'égard des magistrats du parquet - Remplacement de l'art. 65 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 23 : Création de deux nouvelles voies de recrutement de magistrats des second et premier grades de la hiérarchie judiciaire - Insertion de l'art. 21-1 dans l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 24 : Proportion globale de magistrats pouvant être recrutés au second grade par intégration directe au cours d'une année civile - Remplacement de l'art. 25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 25 : Nombre maximal de conseillers et d'avocats généraux en service extraordinaire à la Cour de cassation susceptibles d'être recrutés - Modification de l'art. 40-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 28 : Entrée en vigueur au 1er janvier 2002 des art. 1er, 2, 7, 8, 12, 26 et 27 de la présente loi organique
Art. 30 : Nomination, comme auditeurs de justice, de personnes ayant exercé des fonctions d'enseignement ou de recherche en droit dans un établissement public d'enseignement supérieur - Modification de l'art. 18-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 31 : Nombre de magistrats du second grade recrutés par voie de concours complémentaires pour les années 2002 et 2003
Art. 32 : Dispositions applicables aux magistrats placés - Modification de l'art. 1er et remplacement de l'art. 3-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 33 et 34 : Nouvelles règles d'élection des représentants des magistrats au Conseil supérieur de la magistrature - Modification des art. 3, 4 et 7 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994)