Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Délibération n° 2015-396 du 12 novembre 2015 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion des aides à l'équipement permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre à l'occasion de l'arrêt de l'utilisation de la norme de, codage vidéo MPEG-2 (demande d'avis n° 15029475)
NOR 
CNIX1528667X
JO du 26/11/2015 texte : 0274;
95
(Avis relatif à l'arrêté du 19 novembre 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion de l'aide à l'équipement permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre à l'occasion de l'arrêt de l'utilisation de la norme de codage vidéo MPEG-2)
LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale
NOR 
VJSX1514875L
JO du 28/11/2015 texte : 0276;
1
(Art. 6 (I) : Accès des sportifs ayant une pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau aux établissements d'enseignement supérieur du second degré et du supérieur - Modification des art. L. 331-6 et L. 611-4
art. 9 : Accès des sportifs de haut niveau au dispositif de validation des acquis de l'expérience - Modification des art. L. 613-3 et L. 335-5)
LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
NOR 
DEFX1510920L
JO du 29/07/2015 texte : 0173;
1
(Art. 
30 (2°) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance, avant le 31 juillet 2016, afin d'abroger des dispositions obsolètes)
Ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer
NOR 
DEFD1524636R
JO du 27/11/2015 texte : 0275;
50
(Application de l'art. 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015
art. 5 : Définition des conditions dans lesquelles, sur décision administrative ou judiciaire, les commandants de bâtiments de l'Etat peuvent faire procéder à la destruction des cargaisons de produits stupéfiants saisis lors d'opérations de police en mer - Insertion des art. 14 bis et 16 bis et remplacement de l'art. 25 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994)
Ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer
NOR 
DEFD1524636R
JO du 27/11/2015 texte : 0275;
50
(Application de l'art. 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015
art. 3 : Suppression d'une commission d'experts et dévolution de ses attributions au ministre chargé des anciens combattants ou, sur habilitation de ce ministre, au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre - Modification de l'art. L. 253 bis)
Ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer
NOR 
DEFD1524636R
JO du 27/11/2015 texte : 0275;
50
(Application de l'art. 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015
art. 4 : Suppression de la commission centrale relative aux bonifications et avantages de carrière des fonctionnaires ayant accompli des services de la Résistance et dévolution de ses attributions au ministre chargé des anciens combattants ou, sur habilitation de ce ministre, au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre - Modification des art. 3, 4 et 7 et abrogation de l'art. 6 de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer
NOR 
DEFD1524636P
JO du 27/11/2015 texte : 0275;
49
Ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer
NOR 
DEFD1524636R
JO du 27/11/2015 texte : 0275;
50
(Application de l'art. 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015
art. 1er : Elargissement de l'obligation d'information des entreprises de fabrication de matériels de guerre et d'armes et munitions de défense aux matériels assimilés à des matériels de guerre et aux biens à double usage - Remplacement de l'art. L. 2332-6
art. 2 : Dispositions de coordination - Ajout d'un alinéa aux art. L. 2441-1, L. 2451-1, L. 2461-1 et L. 2471-1)
Décret n° 2015-1525 du 24 novembre 2015 relatif à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du code du travail
NOR 
ETST1524621D
JO du 26/11/2015 texte : 0274;
32
(Modification des art. D. 2135-8 et D. 2135-9 - Dispositions applicables pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015)
Décret n° 2015-1526 du 25 novembre 2015 portant application de l'article 149 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINT1523400D
JO du 26/11/2015 texte : 0274;
37
(Dispositions relatives à l'abaissement du taux du forfait social relatif aux versements sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) orienté vers le financement de l'économie - Application de l'art. L. 137-16 - Insertion de l'art. D. 137-1)
Arrêté du 18 novembre 2015 portant nomination à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
NOR 
MCCB1526573A
JO du 27/11/2015 texte : 0275;
68
(Modification de la liste de l'arrêté du 31 octobre 2012 portant nomination à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle)
Arrêté du 19 novembre 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion de l'aide à l'équipement permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre à l'occasion de l'arrêt de l'utilisation de la norme de codage vidéo MPEG-2
NOR 
EINI1527832A
JO du 26/11/2015 texte : 0274;
38
(Création par l'Agence nationale des fréquences)
Décret n° 2015-1529 du 25 novembre 2015 relatif aux opérations d'évaluation quantitative du litige électoral portant sur la composition de la liste électorale spéciale pour l'élection des membres des assemblées de province et du congrès de Nouvelle-Calédonie
NOR 
OMEO1528347D
JO du 26/11/2015 texte : 0274;
41
(Entrée en vigueur immédiate)
Décret n° 2015-1527 du 24 novembre 2015 relatif au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
NOR 
VJSV1513115D
JO du 26/11/2015 texte : 0274;
39
(Insertion des art. R. 212-10-1 à R. 212-10-20; remplacement de l'art. R. 212-6 et abrogation des art. D. 212-28, R. 212-29, R. 212-32, D. 212-44, R. 212-45, R. 212-48, D. 212-60, R. 212-61 et R. 212-64 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale
NOR 
VJSX1514875L
JO du 28/11/2015 texte : 0276;
1
(Art. 11 : Couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles des sportifs de haut niveau - Ajout d'un 18° à l'art. L. 412-8)
Ordonnance n° 2015-1538 du 26 novembre 2015 relative à l'évolution des circonscriptions des chambres d'agriculture
NOR 
AGRT1522611R
JO du 27/11/2015 texte : 0275;
61
(Application de l'art. 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - Mise en conformité des chambres régionales d'agriculture avec la nouvelle carte régionale, à compter du 1er janvier 2016)
Décret n° 2015-1539 du 26 novembre 2015 portant diverses dispositions pour l'adaptation des chambres d'agriculture à la réforme régionale
NOR 
AGRT1522335D
JO du 27/11/2015 texte : 0275;
62
(Art. 1er à 8 : Dispositions transitoires relatives au regroupement des chambres régionales d'agriculture à la suite de la modification de la délimitation des régions)
Décision du 17 septembre 2015 fixant des conditions particulières de fabrication, de mise sur le marché et d'utilisation du dispositif médical de diagnostic in vitro dénommé PAPP-A IMMULITE fabriqué par la société SIEMENS
NOR 
AFSM1522545S
JO du 13/10/2015 texte : 0237;
10
(Suspension jusqu'à mise en conformité avec la réglementation applicable à ce dispositif)
Arrêté du 5 octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'agence Business France
NOR 
FCPB1515071A
JO du 13/10/2015 texte : 0237;
3
(Art. 11 : Abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2009 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence française pour les investissements internationaux)
Décision du 31 juillet 2015 portant suspension de fabrication, de mise sur le marché, de distribution, d'exportation et d'utilisation des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro dénommés : « CYTO 2C » et « STICKEUR » fabriqués par la société Laboratoire Philippe DAVIOUD ainsi que retrait de ces produits
NOR 
AFSM1522548S
JO du 13/10/2015 texte : 0237;
8
(Suspension jusqu'à mise en conformité avec la réglementation applicable à ce dispositif)
Arrêté du 5 octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'agence Business France
NOR 
FCPB1515071A
JO du 13/10/2015 texte : 0237;
3
(Application des art. 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Abrogation de l'arrêté du 26 mars 2010 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises)
Décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015 fixant la liste des vins rouges tranquilles et des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué
NOR 
AGRT1522317D
JO du 11/10/2015 texte : 0236;
15
(Application des art. D. 645-7 et D. 645-7-1 du code rural et de la pêche maritime - Abrogation du décret n° 2013-1056 du 22 novembre 2013 fixant la liste des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué)
Décret n° 2015-1260 du 9 octobre 2015 relatif au temps de travail des médecins, pharmaciens et odontologistes des établissements publics de santé
NOR 
AFSH1519880D
JO du 11/10/2015 texte : 0236;
12
(Art. 8 : Modification de l'art. 11 du décret n° 95-569 du 6 mai 1995)
Décret n° 2015-1260 du 9 octobre 2015 relatif au temps de travail des médecins, pharmaciens et odontologistes des établissements publics de santé
NOR 
AFSH1519880D
JO du 11/10/2015 texte : 0236;
12
(Art. 6 : Modification des art. 26-10, 31-1 et 43-1 du décret n° 84-135 du 24 février 1984
art. 7 : Modification des art. 45-1 et 47-1 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990)
Décret n° 2015-1260 du 9 octobre 2015 relatif au temps de travail des médecins, pharmaciens et odontologistes des établissements publics de santé
NOR 
AFSH1519880D
JO du 11/10/2015 texte : 0236;
12
(Art. 1er à 5 : Dispositions relatives aux temps de repos et temps de trajet lors d'astreinte - Modification des art. R. 6152-27, R. 6152-224, R. 6152-407, R. 6152-504 et R. 6152-606)
Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence des aires marines protégées, la Chambre nationale de la batellerie artisanale, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et les établissements publics des parcs nationaux
NOR 
FCPB1424407A
JO du 14/10/2015 texte : 0238;
4
(Application des art. 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Abrogation de l'arrêté du 26 mars 1985 fixant les modalités du contrôle financier sur l'établissement public Chambre nationale de la batellerie artisanale)
Arrêté du 13 octobre 2015 relatif aux caractéristiques de la signalétique et des documents de contrôle pour l'exécution des services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés
NOR 
DEVT1517471A
JO du 14/10/2015 texte : 0238;
3
(Application des art. 31-1 et 31-19 du décret n° 85-891 du 16 août 1985)
Décret n° 2015-1257 du 9 octobre 2015 approuvant le premier avenant à la convention de concession passée entre l'Etat et la société Alicorne pour le financement, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Falaise Ouest - Sées de l'autoroute A88 ainsi que les modifications du cahier des charges annexées à cet avenant
NOR 
DEVT1426772D
JO du 11/10/2015 texte : 0236;
2
(Modification de l'art. 25 et remplacement des annexes 16 et 18 du cahier des charges annexé à la convention de concession de la société Alicorne du 22 août 2008)
Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence des aires marines protégées, la Chambre nationale de la batellerie artisanale, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et les établissements publics des parcs nationaux
NOR 
FCPB1424407A
JO du 14/10/2015 texte : 0238;
4
(Application des art. 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Abrogation de l'arrêté du 26 juin 2008 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Office national de la chasse et de la faune sauvage)
Arrêté du 13 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant du ministère de la justice
NOR 
PRMG1519298A
JO du 14/10/2015 texte : 0238;
1
(Modification de l'art. 2)
Arrêté du 9 octobre 2015 modifiant les conditions d'éligibilité des aides publiques attribuées à l'occasion de travaux de rénovation énergétique dans les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte
NOR 
ETLL1520037A
JO du 11/10/2015 texte : 0236;
17
(Fixation des critères de qualification de l'entreprise exigés pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements financés par l'éco-PTZ - Dispositions applicables à compter du 31 décembre 2015 pour les offres de prêts émises en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion - Modification de l'art. 3)
Décret n° 2015-1259 du 9 octobre 2015 portant diverses dispositions relatives à la situation de certains personnels du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides
NOR 
DEFH1415005D
JO du 11/10/2015 texte : 0236;
11
(Art. 1er : Modification du tableau des emplois classés en catégorie active de l'annexe
art. 2 : Modification du tableau documentaire des limites d'âges (II. - Fonctionnaires civils) de l'annexe)
Arrêté du 6 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 16 mai 2014 pris en application de l'article 8 du décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais
NOR 
JUSB1523343A
JO du 11/10/2015 texte : 0236;
5
(Dispositions applicables à compter du 14 octobre 2015 - Modification de l'annexe)
Arrêté du 2 octobre 2015 fixant les règles d'organisation et la nature des épreuves du concours interne pour l'accès au corps des attachés économiques
NOR 
FCPT1523399A
JO du 11/10/2015 texte : 0236;
9
(Application de l'art. 9 du décret n° 97-511 du 21 mai 1997 - Abrogation de l'arrêté du 14 septembre 2015 fixant les règles d'organisation et la nature des épreuves du concours interne pour l'accès au corps des attachés économiques)
Arrêté du 8 octobre 2015 fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté
NOR 
JUSC1517480A
JO du 11/10/2015 texte : 0236;
6
(Application de l'art. 61-1-4 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967)
Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
NOR 
PRMX1516009R
JO du 25/10/2015 texte : 0248;
2
(Art. 5 (I) et 10 (I) : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. L. 2112-2, L. 2213-30, L. 2221-17, L. 2411-12, L. 2411-13 et L. 5215-31)
LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
NOR 
RDFX1309049L
JO du 13/11/2013 texte : 0263;
1
(Art. 
3 : Habilitation du Gouvernement à adopter un code relatif aux relations entre les administrations et le public)
Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
NOR 
PRMX1516009R
JO du 25/10/2015 texte : 0248;
2
(Art. 4 et 10 (I) : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. 25 de la loi n° 78-73 du 17 juillet 1978
art. 6 (2°) et 10 (I) : Abrogation et codification, à compter du 1er janvier 2016, des art. 1er à 9 et 20 à 24 de la loi n° 78-73 du 17 juillet 1978
art. 6 (3°) et 10 (I) : Abrogation et codification, à compter du 1er janvier 2016, de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public
art. 6 (5°), 7 et 10 (I) : Abrogation et codification, à compter du 1er janvier 2016, des art. 4, 4-1 et 16 à 25 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
art. 6 (7°) et 10 (II) : Abrogation et codification, à compter du 7 novembre 2016, des art. 2 à 6 et 8 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005)
Protocole d'accord entre the Board of Governors of the Federal Reserve System et l'Autorité des marchés financiers relatif à la coopération et l'échange d'information relatifs à la participation à la chambre de compensation, LCH.Clearnet SA, à la participation au dépositaire central Euroclear France et au système de règlement-livraison de titres ESES France opéré par Euroclear France
NOR 
AMFX1524154X
JO du 24/10/2015 texte : 0247;
73
(Protocole signé le 31 juillet 2015)
Arrêté du 15 octobre 2015 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'organisation de la pêche à la coquille Saint-Jacques dans le secteur de la Manche Est et sur le gisement classé de la Baie de Seine
NOR 
DEVM1523805A
JO du 25/10/2015 texte : 0248;
12
(Approbation de la délibération n° B65/2015 du 23 septembre 2015)
Décret n° 2015-1344 du 22 octobre 2015 portant publication de la mesure 6 (2014), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 139 (pointe Biscoe, île Anvers, archipel Palmer) (ensemble une annexe), adoptée à Brasilia le 7 mai 2014 - plan de gestion révisé
NOR 
MAEJ1522994D
JO du 25/10/2015 texte : 0248;
8
(Mesure entrée en vigueur le 5 août 2014)
Décret n° 2015-1343 du 22 octobre 2015 portant publication de la mesure 4 (2014), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 128 (côte occidentale de la baie de l'Amirauté, île du Roi George, îles Shetland du Sud) (ensemble une annexe), adoptée à Brasilia le 7 mai 2014 - plan de gestion révisé
NOR 
MAEJ1522977D
JO du 25/10/2015 texte : 0248;
7
(Mesure entrée en vigueur le 5 août 2014)
Décret n° 2015-1346 du 22 octobre 2015 portant publication de la mesure 11 (2014), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 171 (pointe Narebski, péninsule Barton, île du Roi George) (ensemble une annexe), adoptée à Brasilia le 7 mai 2014 - plan de gestion révisé
NOR 
MAEJ1523054D
JO du 25/10/2015 texte : 0248;
10
(Mesure entrée en vigueur le 5 août 2014)
Décret n° 2015-1345 du 22 octobre 2015 portant publication de la mesure 8 (2014), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 142 (Svarthamaren) (ensemble une annexe), adoptée à Brasilia le 7 mai 2014 - plan de gestion révisé
NOR 
MAEJ1523005D
JO du 25/10/2015 texte : 0248;
9
(Mesure entrée en vigueur le 5 août 2014)
Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
NOR 
PRMX1516009R
JO du 25/10/2015 texte : 0248;
2
(Application de l'art. 3 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 
Art. 1er, 9 et 10 (I) et annexe : Articles législatifs du présent code, applicables à compter du 1er janvier 2016
Dispositions préliminaires 
Livre Ier : Les échanges avec l'administration 
Livre II : Les actes unilatéraux pris par l'administration 
Livre III : L'accès aux documents administratifs et la réu­tilisation des informations publiques 
Livre IV : Le règlement des différends avec l'administra­tion 
Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer)
Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets)
NOR 
PRMX1516008D
JO du 25/10/2015 texte : 0248;
3
(Art. 1er et 7 et annexe : Articles réglementaires du présent code, applicables à compter du 1er janvier 2016)
Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets)
NOR 
PRMX1516008D
JO du 25/10/2015 texte : 0248;
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(Art. 5 (5°) et 7 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er janvier 2016 - Abrogation et codification du décret n° 2004-459 du 28 mai 2004 fixant les catégories d'actes individuels ne pouvant faire l'objet d'une publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française
art. 5 (6°) et 7 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er janvier 2016 - Abrogation et codification du décret n° 2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel de la République française)
Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets)
NOR 
PRMX1516008D
JO du 25/10/2015 texte : 0248;
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(Art. 5 (1°) et 7 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er janvier 2016 - Abrogation et codification du décret n° 99-68 du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs
art. 5 (2°) et 7 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er janvier 2016 - Abrogation et codification du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil
art. 5 (3°) et 7 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er janvier 2016 - Abrogation et codification du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives
art. 5 (4°) et 7 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er janvier 2016 - Abrogation et codification du décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives
art. 5 (7°) et 7 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er janvier 2016 - Abrogation et codification des art. 1er à 35 et 42 à 44 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
art. 5 (10°) et 7 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er janvier 2016 - Abrogation et codification du décret n° 2011-1832 du 8 décembre 2011 relatif aux consultations ouvertes sur l'internet)