Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Circulaire n° 2000-65 du 30 août 2000 relative aux modalités d'accès à des prêts à taux bonifiés pour les agents du ministère de l'équipement, des transports et du logement désirant acheter ou construire une résidence principale
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2000/18 p. 69-71
(Remplacement et annulation de la circulaire n° 99-47 du 20 juillet 1999 relative aux modalités d'accès à des prêts à taux bonifiés pour les agents du ministère de l'équipement, des transports et du logement désirant acheter ou construire une résidence principale)
Décret n° 2000-610 du 28 juin 2000 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
NOR 
FPPA9900195D
J.O. du 01/07/2000 Pages : 
9986/9987
(Modification des art. 5, 6, 7, 19 et 27)
Circulaire FP/2 n° 1973 du 29 mai 2000 relative à l'achèvement des opérations de transposition du protocole du 9 février 1990 à l'intention des agents non titulaires de l'Etat
Bulletin officiel des services du Premier ministre n° 2000/2 p. 13-14
(Accord dit " Durafour ")
Circulaire n° 97-102 du 24 novembre 1997 relative aux autorisations spéciales d'absence susceptibles d'être accordées aux agents de l'Etat, parents d'élèves
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 97/24 p. 128-129
(Abrogation de la circulaire FP n° 1453 du 19 mars 1982)
Arrêté du 1er octobre 1997 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie
NOR 
MESP9723099A
J.O. DU 12/10/1997 Page : 
14866
(Remplacement de l'art. 2)
Décret n° 97-1127 du 5 décembre 1997 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
NOR 
FPPA9700190D
J.O. DU 09/12/1997 Pages : 
17763/17764
(Modification des art. 47, 52 et 54)
Circulaire n° 1918 du 10 février 1998 relative aux dispositions applicables aux fonctionnaires et agents civils de l'Etat candidats à une fonction publique élective
Bulletin officiel des services du Premier ministre n° 98/1 p. 7-9
(Abrogation de la circulaire FP/3 n° 1617 du 10 janvier 1986 relative aux dispositions applicables aux fonctionnaires et agents civils de l'Etat candidats à une fonction publique élective)
Décret n° 98-158 du 11 mars 1998 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 
84-16
NOR 
FPPA9800017D
J.O. du 12/03/1998 Pages : 
3726/3727
(Modification des art. 10, 12, 13, 14 et 32; remplacement des art. 19 et 56 et insertion de l'art. 19 bis)
Arrêté du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés, généralistes et spécialistes visés par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986
NOR 
SJSG0761632A
J.O. du 03/08/2007 texte : 
 n° 46
(Abrogation de l'arrêté du 28 août 1998 fixant la rémunération des médecins agréés, généralistes et spécialistes visés par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986)
Arrêté du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des membres des comités médicaux prévus par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986
NOR 
SJSG0761635A
J.O. du 03/08/2007 texte : 
 n° 47
(Abrogation de l'arrêté du 28 août 1998 fixant la rémunération des membres des comités médicaux prévus par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986)
Décret n° 2007-1070 du 5 juillet 2007 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 
84-16
NOR 
IOCA0752963D
J.O. du 07/07/2007 texte : 
 n° 11
(Ajout de l'" Agence nationale des titres sécurisés " dans la liste, figurant à l'annexe, des établissements publics de l'Etat à caractère administratif pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires)
Arrêté du 29 juin 2007 fixant le pourcentage et les éléments de rémunération pris en compte pour le maintien partiel de la rémunération de certains agents non titulaires accédant à un corps relevant du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de catégorie B
NOR 
BCFF0756759A
J.O. du 25/07/2007 texte : 
 n° 37
(Application de l'art. 7 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994)
Décret n° 2007-976 du 15 mai 2007 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 
84-16
NOR 
DEVN0753753D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 252
(Ajout de l'" Etablissement public du parc amazonien de Guyane " et de l'" Etablissement public du parc national de la Réunion " dans la liste, figurant à l'annexe, des établissements publics de l'Etat à caractère administratif pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires)
Arrêté du 29 juin 2007 fixant le pourcentage et les éléments de rémunération pris en compte pour le maintien partiel de la rémunération de certains agents non titulaires accédant à un corps soumis aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
NOR 
BCFF0756763A
J.O. du 26/07/2007 texte : 
 n° 48
(Application du II de l'art. 12 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006)
Arrêté du 26 juillet 2007 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées pour la fonction publique de l'Etat dans chaque ministère ou établissement public de l'Etat, à La Poste et auprès des préfets de région ou des recteurs d'académie, et chargées de se prononcer sur les demandes d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat ouverts aux titulaires d'un diplôme ou titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise
NOR 
BCFF0762101A
J.O. du 23/08/2007 texte : 
 n° 62
(Application de l'art. 14 du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique - Abrogation implicite de l'arrêté du 27 juillet 1995 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées dans chaque ministère ou établissement public de l'Etat, à La Poste et à France Télécom, et chargées de se prononcer sur les demandes d'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne)
Décret n° 2007-953 du 15 mai 2007 modifiant les décrets n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires 
NOR 
FPPA0751054D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
n° 192
(Art. 1er à 20 : Modification des art. 2, 3, 8, 9, 10, 13, 14, 15, 16 bis, 18, 22, 23, 24, 27, 29, 37, 38, 40, 42 et 43 et remplacement des art. 4, 11 et 28 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982)
Arrêté du 26 juillet 2007 fixant la liste des corps auxquels les dispositions du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ne sont pas applicables
NOR 
BCFF0762096A
J.O. du 23/08/2007 texte : 
 n° 63
(Fixation, en application du 2° de l'art. 2 du décret n° 2007-196 du 13 février 2007, des listes des corps concernés de personnels enseignants et de la recherche relevant de la fonction publique de l'Etat)
Décret n° 2007-947 du 15 mai 2007 modifiant le décret n° 2004-1082 du 13 octobre 2004 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels des administrations centrales 
NOR 
AGRS0753882D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 168
(Modification de l'art. 6)
Décret n° 97-844 du 10 septembre 1997 complétant le décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d'un logiciel, à la création ou à la découverte d'une obtention végétale ou à des travaux valorisés
NOR 
MENN9702030D
J.O. DU 17/09/1997 Pages : 
13489/13490
(Modification de la liste des corps et emplois annexée au décret)
Arrêté du 16 janvier 2001 fixant la liste des écoles et des établissements d'enseignement prévue au 2° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles
NOR 
MENF0003044A
J.O. du 18/01/2001 Page : 
945
Annexe : BOEN
(Dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale affectés en " zone d'éducation prioritaire ")
Décret n° 77-588 du 9 juin 1977 modifiant le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires
JO 11-06-1977 p. 
3203-3204
(Conditions d'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité - Modification des art. 1er, 7 et 8 bis; remplacement des art. 4, 5, 6 et 8 et insertion de l'art. 8 ter - Abrogation implicite du décret n° 61-1038 du 11 septembre 1961)
Décret 79-156 du 27 février 1979 relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats
JO 28-02-1979 p. 
483
(Abrogation du décret n° 72-1072 du 4 décembre 1972 relatif aux modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et militaires et des magistrats)
Décret n° 81-328 du 3 avril 1981 accordant une protection particulière aux enfants de magistrats, fonctionnaires civils et agents de l'Etat
JO 11-04-1981 p. 
1008
(Aides financières pouvant être accordées aux enfants d'agents ou de magistrats décédés des suites d'une blessure reçue ou disparus dans l'accomplissement d'une mission ayant comporté des risques particuliers ou ayant donné lieu à un acte d'agression ou d'agents ou de magistrats dans l'incapacité de gagner leur vie par le travail, en raison des blessures reçues dans les mêmes circonstances)
Décret n° 78-31 du 3 janvier 1978 portant codification de textes législatifs au code des communes (première partie : Législative) et de textes réglementaires à ce code (deuxième partie : Réglementaire) et modification de divers articles de la partie réglementaire du code des communes
JO 13-01-1978 p. 
346
(Art. 47 : Abrogation, en tant qu'il concerne les agents communaux, du décret n° 77-788 du 12 juillet 1977 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur des femmes élevant leur enfant ou ayant au moins un enfant)
Arrêté du 3 octobre 1977 relatif aux examens médicaux effectués en vue du dépistage chez les candidats aux emplois publics des affections ouvrant droit à congé de longue maladie et de l'octroi aux fonctionnaires des congés de longue maladie
JO 08-10-1977 p. 
4906-4907
(Abrogation de l'arrêté du 19 juillet 1973)
Décret n° 77-788 du 12 juillet 1977 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur des femmes élevant leur enfant ou ayant au moins un enfant
JO 17-07-1977 p. 
3794
(Application de l'art. 21 de la loi n° 76-617 du 9 juillet 1976)
Arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat
NOR 
FPPA0600070A
J.O. du 02/07/2006 texte : 
 n° 22
(Application du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 - Abrogation de l'arrêté du 19 juin 1970 instituant un comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat)
Décret n° 2006-1458 du 27 novembre 2006 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C
NOR 
FPPA0600132D
J.O. du 28/11/2006 texte : 
n° 31
(Modification des art. 4, 5, 6 et 7; remplacement des art. 3 et 8 et insertion des art. 3 bis, 7 bis, 12 bis et 12 ter)
Décret n° 2006-1459 du 27 novembre 2006 modifiant le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat
NOR 
FPPA0600130D
J.O. du 28/11/2006 texte : 
 n° 32
(Remplacement des art. 1er et 2)
Arrêté du 27 novembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire des grades et emplois de la catégorie C
NOR 
FPPA0600131A
J.O. du 28/11/2006 texte : 
 n° 33
(Application de l'art. 1er du décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 - Abrogation de l'arrêté du 29 septembre 2005 fixant l'échelonnement indiciaire des grades et emplois de la catégorie C)
Arrêté du 24 novembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de la catégorie B régis par le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994
NOR 
FPPA0600139A
J.O. du 25/11/2006 texte : 
 n° 40
(Abrogation de l'arrêté du 18 novembre 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de la catégorie B régis par le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994)
Décret n° 2006-1083 du 29 août 2006 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 
84-16
NOR 
MCCB0600507D
J.O. du 30/08/2006 texte : 
 n° 35
(Remplacement de la mention " Etablissement public du musée du quai Branly " dans la liste, figurant à l'annexe, des établissements publics de l'Etat à caractère administratif pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires - Abrogation implicite du décret n° 99-680 du 2 août 1999 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984)
Décret n° 2006-1441 du 24 novembre 2006 modifiant le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B
NOR 
FPPA0600135D
J.O. du 25/11/2006 texte : 
 n° 36
(Remplacement des art. 3, 4, 5, 6 et 7, insertion des art. 4-1 à 4-3, 6-1, 11-1, 13-1 et 13-2; modification de l'art. 11 et des annexes I et II et abrogation de l'art. 8 - Abrogation implicite du décret n° 97-301 du 3 avril 1997 modifiant le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994)
Décret n° 2006-1213 du 4 octobre 2006 modifiant le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances
14724)
NOR 
ECOX0602434X
J.O. du 05/10/2006 texte : 
 n° 8
( Art. 22 : Ajout du corps de l'inspection générale des finances dans la liste figurant à l'annexe du décret n° 85-344 du 18 mars 1985
 art. 23 : Ajout du chef du service de l'inspection générale des finances à la liste figurant à l'art. 1er du décret n° 85-779 du 24 juillet 1985)
Décret n° 2006-1180 du 27 septembre 2006 portant intégration des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense dans le corps des techniciens du ministère de la défense
NOR 
DEFP0601152D
J.O. du 28/09/2006 texte : 
 n° 4
(Art. 5 : Disposition de coordination - Modification des annexes 1 et 2 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B)
Décret n° 2006-634 du 31 mai 2006 relatif aux organismes d'intervention agricoles et modifiant le titre II du livre VI du code rural
NOR 
AGRP0600979D
J.O. du 01/06/2006 texte : 
 n° 34
(Art. 10 : Disposition de coordination - Modification du dernier alinéa de l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B)
Décret n° 2006-536 du 11 mai 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat du congé de présence parentale
NOR 
FPPA0600047D
J.O. du 12/05/2006 texte : 
 n° 43
(Application de l'art. 40 bis de la loi n° 
84-16
84-16
 art. 1er : Dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat
 art. 2 : Dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat - Remplacement de l'art. 21 bis du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
 art. 3 : Dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat - Remplacement de l'art. 20 bis du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994
 art. 4 (I et II) : Abrogation de l'art. 57 bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions)
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
NOR 
JUSX0500024L
J.O. du 24/06/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 28 : Subordination, dans la fonction publique de l'Etat, des demandes de mutation en vue d'un rapprochement géographique avec le lieu de travail du partenaire d'un pacte civil de solidarité à la production de la preuve que les partenaires se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts - Modification du 4e alinéa de l'art. 60 de la loi n° 
84-16
Arrêté du 23 décembre 2005 relatif à la formation des tuteurs dans le cadre du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0600016A
J.O. du 07/03/2006 texte : 
 n° 26
(Application de l'art. 11 du décret n° 2005-902 du 2 août 2005)
Décret n° 2006-434 du 12 avril 2006 pris pour l'application de l'article 37 bis de la loi n° 
84-16
NOR 
FPPA0600030D
J.O. du 14/04/2006 texte : 
 n° 61
(Attribution de plein droit de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel aux fonctionnaires souffrant d'un handicap - Application du 2e alinéa de l'art. 37 bis de la loi n° 
84-16
Arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat
NOR 
FPPA0600069A
J.O. du 02/07/2006 texte : 
 n° 21
(Application du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 - Abrogation de l'arrêté du 23 novembre 1999 relatif au règlement intérieur du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat)
Décret n° 2006-744 du 27 juin 2006 modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat
NOR 
JUSB0610318D
J.O. du 29/06/2006 texte : 
 n° 14
(Extension aux magistrats de l'ordre judiciaire des dispositions des décrets précités - Modification de l'intitulé et insertion de l'art. 10 bis dans le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 - Modification de l'intitulé et insertion de l'art. 2 bis dans le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002)
LOI n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
NOR 
DEFX0500010L
J.O. du 19/04/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 20 : Placement des fonctionnaires de l'Etat réservistes en position de détachement au delà d'une durée de réserve de trente jours cumulés, accomplie sur leur temps de travail - Modification du 4e alinéa de l'art. 53 de la loi n° 
84-16
Décret n° 92-1027 du 23 septembre 1992 complétant le décret n° 84-455 du 14 juin 1984 fixant la liste des institutions administratives spécialisées de l'Etat prévue au 3° de l'article 3 de la loi n° 
84-16
NOR 
PRMG9270429D
J.O. du 26/09/1992 Page : 
13360
(Ajout du " Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel " dans la liste figurant à l'annexe)
Circulaire du 3 décembre 1993 n° 93-89 relative au décret n° 93-1052 du 1er septembre 1993 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 93/36 p. 54-55
Décret n° 93-1052 du 1er septembre 1993 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
NOR 
FPPA9300007D
J.O. du 08/09/1993 Page : 
12600
(Modification des art. 14 et 40 et abrogation de l'art. 19)
Décret n° 93-848 du 9 juin 1993 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 
84-16
NOR 
MCCB9300035D
J.O. du 16/06/1993 Page : 
8550
(Ajout de l'" Etablissement public du musée du Louvre " dans la liste, figurant à l'annexe, des établissements publics de l'Etat à caractère administratif pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires)
LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social
NOR 
SPSX9200178L
J.O. du 30/01/1993 Pages : 
1586/1587
Rectif. : JO 23-04-1993 p. 
6528
(Art. 97 (I et II) : Pérennisation et modification des dispositions instituant la cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etat - Remplacement des art. 2 et 4 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 - Abrogation implicite de l'art. 1er de la loi n° 85-1342 du 19 décembre 1985, du I de l'art. 35 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987,  du I de l'art. 2 de la loi n° 87-1129 du 31 décembre 1987, du I de l'art. 70 et et de l'art. 71 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, de l'art. 26 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 et du I de l'art. 46 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991)
Décret n° 93-346 du 10 mars 1993 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 
84-16
NOR 
PRMG9370134D
J.O. du 17/03/1993 Page : 
4139
(Ajout de l'" Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux " dans la liste, figurant à l'annexe, des établissements publics de l'Etat à caractère administratif pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires)
Circulaire n° 93-14 du 26 mars 1993 relative aux règles relatives à la réservation, l'attribution et la gestion des logements réservés au profit des fonctionnaires en région Ile-de-France
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 93/12 p. 32-35
(Abrogation de la circulaire n° 88-53 du 9 mai 1988 et de la circulaire du 12 août 1991)
Décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA9300034D
J.O. du 28/03/1993 Pages : 
5134/5135
(Application aux fonctionnaires de l'Etat des dispositions de l'art. 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, prévoyant, à compter du 1er août 1990 et pour les agents des trois fonctions publiques, une nouvelle bonification indiciaire attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières)
Décret n° 92-200 du 3 mars 1992 supprimant les corps des fonctionnaires des services actifs de la police nationale de la liste des corps pour lesquels un recrutement distinct peut être prévu pour les hommes et pour les femmes
NOR 
INTC9200081D
J.O. du 04/03/1992 Page : 
3248
(Application de l'art. 21 de la loi n° 
84-16