Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 86-50 du 7 janvier 1986 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur les modalités de transfert de la direction des constructions et armes navales à l'Etat sénégalais, signée à Dakar le 26 octobre 1979     
J.O. du 14/01/1986 Pages : 
653/654
(Convention entrée en vigueur le 21 février 1985)
Décret n° 66-896 du 30 novembre 1966 portant publication du protocole entre la France et la Pologne relatif à l'allocation de vieillesse des non-salariés ou à l'allocation spéciale de la législation française et à la rente de la législation polonaise sur la sécurité sociale du 28 avril 1966     
JO 04-12-1966 p. 
10617
(Protocole signé à Paris et entré en vigueur le 1er novembre 1966)
Décret n° 95-434 du 14 avril 1995 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, signée à Mexico le 27 janvier 1994     
NOR 
MAEJ9530025D
J.O. DU 23/04/1995 Pages : 
6330/6332
(Convention entrée en vigueur le 1er avril 1995)
Décret n° 81-346 du 8 avril 1981 portant publication de l'accord de coopération touristique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, signé à Paris le 17 mai 1980     
JO 15-04-1981 p. 
1069-1070
(Accord entré en vigueur le 6 janvier 1981)
Décret n° 88-817 du 13 juillet 1988 portant publication de l'accord culturel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, signé à Paris le 17 juillet 1970     
NOR MAEJ8830044D
J.O. du 19/07/1988 Pages : 
9322/9323
(Accord entré en vigueur le 22 mars 1971)
LOI n° 94-1077 du 15 décembre 1994 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique     
NOR 
MAEX9400102L
J.O. DU 16/12/1994 Page : 
17817
(Convention signée à Mexico le 27 janvier 1994)
Décret n° 59-1212 du 22 octobre 1959 portant publication de l'avenant du 6 mars 1959 à la convention générale entre la France et la Pologne sur la sécurité sociale du 9 juin 1948     
JO 27-10-1959 p. 
10229
(Avenant entré en vigueur le 1er décembre 1959 - Modification de l'art. 8 de la convention franco-polonaise sur la sécurité sociale signée à Paris le 9 juin 1948)
LOI n° 91-1393 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation d'un avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, signée le 29 mars 1974 et modifiée par l'avenant du 16 juillet 1984     
NOR 
MAEX9100053L
J.O. DU 03/01/1992 Page : 
107
(CONVENTION FISCALE - Avenant signé à Dakar le 10 janvier 1991)
Décret n° 93-1225 du 5 novembre 1993 portant publication de l'accord relatif aux transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique (ensemble une annexe), signé à Paris le 18 mai 1993     
NOR 
MAEJ9330047D
J.O. DU 13/11/1993 Pages : 
15666/15670
(Accord entré en vigueur le 28 septembre 1993)
LOI n° 94-1079 du 15 décembre 1994 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique     
NOR 
MAEX9400101L
J.O. DU 16/12/1994 Pages : 
17817/17818
(Convention signée à Mexico le 27 janvier 1994)
LOI n° 92-578 du 1er juillet 1992 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu     
NOR 
MAEX9200039L
J.O. DU 02/07/1992 Page : 
8681
(CONVENTION FISCALE signée à Mexico le 7 novembre 1981)
Décret n° 86-947 du 6 août 1986 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à leur coopération en matière de protection de la nature et de l'environnement, signé à Dakar le 20 avril 1985     
J.O. du 12/08/1986 Pages : 
9904
(Accord entré en vigueur le 20 avril 1985)
Décret n° 86-239 du 19 février 1986 portant publication de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, signée le 29 mars 1974 (ensemble un protocole), fait à Dakar le 16 juillet 1984     
J.O. du 25/02/1986 Pages : 
2966/2968
(CONVENTION FISCALE - Avenant entré en vigueur le 1er janvier 1986 - Remplacement de l'art. 20 et insertion d'un paragraphe 6 dans l'art. 26 de la convention fiscale du 29 mars 1974)
LOI n° 93-1304 du 15 décembre 1993 autorisant l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention générale de sécurité sociale du 29 mars 1974 entre la France et le Sénégal     
NOR 
MAEX9300108L
J.O. DU 16/12/1993 Page : 
17488
Rectif. : JO 08-02-1994 p. 
2157
(Avenant signé à Dakar le 21 septembre 1992)
Décret n° 92-1087 du 25 septembre 1992 portant publication de l'avenant à la convention d'assistance mutuelle du 14 février 1984 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays, signé à Mexico le 7 novembre 1991     
NOR 
MAEJ9230052D
J.O. du 07/10/1992 Pages : 
13914/13915
(Avenant entré en vigueur le 1er octobre 1992 - Modification des art. 2, 3 et 4 de la convention d'assistance mutuelle du 14 février 1984)
Décret n° 93-285 du 1er mars 1993 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Mexico le 7 novembre 1991     
NOR 
MAEJ9330006D
J.O. DU 06/03/1993 Pages : 
3536/3542
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 31 décembre 1992)
Décret n° 77-821 du 8 juillet 1977 portant publication de la convention consulaire entre la République française et la République populaire de Pologne, signée à Paris le 20 février 1976     
JO 22-07-1977 p. 
3867-3875
(Convention entrée en vigueur le 19 juin 1977 - Abrogation de la convention consulaire signée à Paris le 30 décembre 1925)
LOI n° 68-453 du 21 mai 1968 autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République populaire de Pologne relative à la loi applicable, la compétence, l'exequatur dans le droit des personnes et de la famille, signée à Varsovie le 5 avril 1967     
JO 22-05-1968 p. 
5071
Décret n° 93-253 du 23 février 1993 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, signée le 29 mars 1974 et modifiée par l'avenant du 16 juillet 1984, signé à Dakar le 10 janvier 1991     
NOR 
MAEJ9330005D
J.O. DU 27/02/1993 Pages : 
3144/3147
(CONVENTION FISCALE - Accord entré en vigueur le 1er février 1993 - Remplacement des art. 5, 13, 14, 15, 16, 17, 19 et 26; modification des art. 8, 12, 18 et 35 et insertion de l'art. 34-A dans la convention fiscale du 29 mars 1974)
Décret n° 93-821 du 12 mai 1993 portant publication de l'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (ensemble une annexe), signé à Paris le 2 juin 1992     
NOR 
MAEJ9330014D
J.O. DU 19/05/1993 Pages : 
7559/7561
(Accord entré en vigueur le 2 juin 1992)
Décret n° 76-1075 du 24 novembre 1976 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Varsovie le 20 juin 1975     
JO 01-12-1976 p. 
6888-6895
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 12 septembre 1976)
LOI n° 81-1139 du 24 décembre 1981 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la formation en vue du retour et de l'insertion dans l'économie sénégalaise des travailleurs ayant émigré temporairement en France     
JO 26-12-1981 p. 
3510
(Accord signé à Dakar le 1er décembre 1980)
Décret n° 80-306 du 23 avril 1980 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal concernant les établissements d'enseignement dépendant du ministère sénégalais de la culture, signé à Dakar le 26 octobre 1979     
JO 02-05-1980 p. 
1110-1111
(Protocole entré en vigueur le 26 octobre 1979)
Décret n° 73-154 du 13 février 1973 portant publication de l'accord sur le développement de la coopération économique, industrielle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne, avec une annexe, signé le 5 octobre 1972     
JO 20-02-1973 p. 
1899-1901
Rectif. : JO 09-03-1973 p. 
2546
(Accord entré en vigueur le 5 octobre 1972 - Publication, en annexe du présent accord, du règlement de la Commission intergouvernementale franco-polonaise de coopération économique)
Décret n° 69-152 du 30 janvier 1969 portant publication de l'accord du 5 avril 1967 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne en vue de faciliter l'application de la convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile     
JO 09-02-1969 p. 
1534-1535
(Accord entré en vigueur le 1er février 1969)
Décret n° 69-176 du 13 février 1969 portant publication de la convention franco-polonaise relative à la loi applicable, la compétence et l'exequatur dans le droit des personnes et de la famille, signée à Varsovie le 5 avril 1967     
JO 22-02-1969 p. 
1969-1971
(Convention entrée en vigueur le 1er mars 1969)
Décret n° 80-421 du 11 juin 1980 portant publication de l'accord de coopération dans le domaine du tourisme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne, signé à Varsovie le 26 octobre 1979     
JO 15-06-1980 p. 
1478-1479
(Accord entré en vigueur le 14 mars 1960)
LOI n° 76-580 du 2 juillet 1976 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ensemble un protocole, signés à Varsovie le 20 juin 1975     
JO 03-07-1976 p. 
4019
(CONVENTION FISCALE)
Décret n° 81-922 du 9 octobre 1981 portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière de douane entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, signée à Paris le 12 février 1974     
JO 15-10-1981 p. 
2795-2796
(Convention entrée en vigueur le 28 octobre 1980 - Abrogation de la convention du 27 janvier 1962)
Décret n° 65-159 du 25 février 1965 portant publication de la convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Gabon du 23 juillet 1963     
JO 02-03-1965 p. 
1723-1727
(Convention signée à Libreville et entrée en vigueur le 15 décembre 1964)
LOI n° 2003-211 du 12 mars 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lituanie à Paris     
NOR 
MAEX0200102L
J.O. du 13/03/2003 Page : 
4330
(Accord signé à Paris le 13 décembre 2001)
LOI n° 68-1173 du 27 décembre 1968 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Gabon, ensemble le protocole et l'échange de lettres joints, signés à Libreville le 21 avril 1966     
JO 29-12-1968 p. 
12380
(CONVENTION FISCALE)
Décret n° 2004-1400 du 20 décembre 2004 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres des 25 juin et 10 septembre 2004 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur modifiant la Convention bilatérale relative aux transports aériens, signée à Quito le 3 février 1964     
NOR 
MAEJ0430094D
J.O. du 26/12/2004 texte : 
 n° 36
(Accord entré en vigueur le 10 septembre 2004)
Décret n° 2005-1100 du 2 septembre 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur relatif à la réadmission  des personnes en situation irrégulière, signé à Quito le 16 octobre 1998     
NOR 
MAEJ0530066D
J.O. du 06/09/2005 texte : 
 n° 3
(Accord entré en vigueur le 26 mai 2000)
Décret n° 69-364 du 16 avril 1969 portant publication de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Gabon, ensemble le protocole et l'échange de lettres joints, signés à Libreville le 21 avril 1966     
JO 24-04-1969 p. 
4118-4124
Rectif. : JO 29-05-1969 p. 
5300
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 7 mars 1969 - Abrogation de la convention conclue les 14 décembre 1956 et 3 janvier 1957 entre le Gouvernement français et le Gouvernement général de l'Afrique équatoriale française en vue d'éliminer les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance mutuelle administrative pour l'imposition des revenus de capitaux mobiliers)
Décret n° 2003-629 du 2 juillet 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lituanie à Paris, signé à Paris le 13 décembre 2001     
NOR 
MAEJ0330053D
J.O. du 09/07/2003 Pages : 
11609/11610
(Accord entré en vigueur le 1er juin 2003)
Décret n° 72-305 du 12 avril 1972 portant publication de l'accord cadre en matière d'enseignement supérieur entre la République française et la République gabonaise, signé à Libreville le 30 avril 1971     
JO 22-04-1972 p. 
4248-4249
(Accord entré en vigueur le 30 avril 1971)
Arrangement administratif du 2 avril 1981 concernant les marins français embarqués sous pavillon gabonais et pris en application de l'article 5 (§ 3) de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise     
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 83/7 bis p. 159-167
Décret n° 2000-312 du 31 mars 2000 portant publication de l'accord de coopération technique en matière de sécurité publique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats Unis du Mexique, signé à Mexico le 12 novembre 1998     
NOR 
MAEJ0030026D
J.O. du 08/04/2000 Pages : 
5404/5405
(Accord entré en vigueur le 20 août 1999)
Décret n° 98-827 du 9 septembre 1998 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique relatif à la réadmission des personnes (ensemble une annexe), signé à Paris le 6 octobre 1997     
NOR 
MAEJ9830073D
J.O. du 16/09/1998 Pages : 
14131/14133
(Accord entré en vigueur le 16 juillet 1998)
Décret n° 71-480 du 15 juin 1971 portant publication de la convention complétant le protocole franco-gabonais du 6 juin 1961 relatif à la cession de propriétés d'immeubles, signé à Libreville le 22 juillet 1970     
JO 23-06-1971 p. 
6042-6043
(Convention entrée en vigueur le 22 juillet 1970)
Décret n° 73-884 du 5 septembre 1973 portant publication de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise du 21 avril 1966, signé à Libreville le 23 janvier 1973     
JO 13-09-1973 p. 
9977-9978
(CONVENTION FISCALE - Avenant entré en vigueur le 1er mai 1973 - Remplacement de l'art. 13 et modification de l'art. 26 de la convention du 21 avril 1966)
Décret n° 70-343 du 16 avril 1970 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Gabon relative aux dépôts et consignations effectués au Gabon, signée à Libreville le 3 avril 1968     
JO 21-04-1970 p. 
3783
(Convention entrée en vigueur le 2 août 1969)
Circulaire DSS/DACI n° 2002-321 du 30 mai 2002 relative à la mise en oeuvre de l'arrangement administratif complémentaire n° 9 modifiant et complétant l'arrangement administratif général du 28 octobre 1981 relatif aux modalités d'application de la Convention générale de sécurité sociale entre la France et l'Algérie     
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2002/25 p. 259-265
Décret n° 90-279 du 26 mars 1990 portant publication de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif au régime de retraite des clercs et employés de notaires, fait à Alger le 22 décembre 1985     
NOR 
MAEJ9030025D
J.O. du 30/03/1990 Pages : 
3869/3870
(Accord entré en vigueur le 1er mars 1990 - Il est mis fin en Algérie, à compter du 1er janvier 1966, au régime spécial de retraites institué par la loi du 12 juillet 1937)
Décret n° 90-280 du 26 mars 1990 portant publication de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif au régime de retraite des fonctionnaires et agents de la Banque de l'Algérie, fait à Alger le 22 décembre 1985     
NOR 
MAEJ9030026D
J.O. du 30/03/1990 Pages : 
3870/3871
(Accord entré en vigueur le 1er mars 1990 - Remplacement, avec effet rétroactif au 1er janvier 1966, des règles relatives au régime de retraites des fonctionnaires et agents de l'ex-Banque de l'Algérie)
LOI n° 2002-270 du 26 février 2002 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention d'assistance administrative mutuelle internationale du 10 septembre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays     
NOR 
MAEX0100022L
J.O. du 27/02/2002 Page : 
3688
(Avenant signé à Alger le 10 avril 2000)
Décret n° 90-253 du 14 mars 1990 portant publication de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif au régime de retraite institué par la loi du 22 juillet 1922 au profit des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways, fait à Alger le 22 décembre 1985     
NOR 
MAEJ9030024D
J.O. du 22/03/1990 Pages : 
3482/3484
(Accord entré en vigueur le 1er mars 1990 - Il est mis fin en Algérie au régime spécial de retraites institué par la loi du 22 juillet 1922 - Cette mesure prend effet rétroactivement au 1er janvier 1966)
LOI n° 2000-64 du 27 janvier 2000 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif)     
NOR 
MAEX9400146L
J.O. du 28/01/2000 Page : 
1448
(Accord signé à Alger le 13 février 1993)
Décret n° 93-1161 du 7 octobre 1993 portant publication de l'avenant n° 3 au protocole du 6 mai 1972 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux modalités de transfert de cotisations dues à des organismes de sécurité sociale et de prévoyance sociale par des débiteurs résidant ou ayant résidé en Algérie tel que modifié les 1er octobre 1980 et 22 décembre 1985 (ensemble une annexe), signé à Paris le 16 avril 1992     
NOR 
MAEJ9330037D
J.O. DU 15/10/1993 Pages : 
14384/14385
(Accord entré en vigueur le 16 avril 1992 - Modification des art. 2 et 3 du protocole du 6 mai 1972)
Note d'information DSS/DACI n° 2001-36 du 22 janvier 2001 relative à la mise en oeuvre de l'arrangement administratif complémentaire n° 8 modifiant et complétant l'arrangement administratif général du 28 octobre 1981 relatif aux modalités d'application de la convention générale entre la France et l'Algérie sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980     
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2001/5 p. 493-498
(Insertion de l'art. 4 bis et modification de l'art. 31 de l'arrangement 28 octobre 1981)
Décret n° 94-1103 du 19 décembre 1994 portant publication du deuxième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe, signé à Alger le 28 septembre 1994     
NOR 
MAEJ9430078D
J.O. DU 20/12/1994 Page : 
18064
(Accord entré en vigueur le 28 septembre 1994 - Abrogation de l'art. 6 et remplacement des art. 8, 9, 10 et 12 de l'accord du 27 décembre 1968 et du titre IV de son protocole annexé)
LOI n° 2002-1305 du 29 octobre 2002 autorisant l'approbation du troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe (ensemble un échange de lettres)     
NOR 
MAEX0100182L
J.O. du 30/10/2002 Page : 
17993
(Avenant signé à Paris le 11 juillet 2001)
LOI n° 2002-1036 du 6 août 2002 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole)     
NOR 
MAEX0100090L
J.O. du 07/08/2002 Pages : 
13520/13521
(CONVENTION FISCALE signée à Alger le 17 octobre 1999)
Décret n° 94-1102 du 19 décembre 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, portant modification de l'accord du 31 août 1983 relatif à la circulation des personnes, modifié par l'échange de lettres des 10 et 11 octobre 1986, signé à Alger le 28 septembre 1994     
NOR 
MAEJ9430077D
J.O. DU 20/12/1994 Pages : 
18063/18064
(Accord entré en vigueur le 28 septembre 1994 - Modification du point 1 de l'accord du 31 août 1983)
Décret n° 2000-625 du 29 juin 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif), signé à Alger le 13 février 1993     
NOR 
MAEJ0030059D
J.O. du 07/07/2000 Pages : 
10247/10250
(Accord entré en vigueur le 27 juin 2000)
LOI n° 94-533 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Burkina Faso     
NOR 
MAEX9300168L
J.O. DU 29/06/1994 Page : 
9373
(Convention signée à Ouagadougou le 14 septembre 1992)