Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2011-2072 du 30 décembre 2011 relatif à la modification du calendrier de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite
NOR 
ETSS1120814D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
47
(Art. 1er et 3 : Modification de l'art. 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 -
 Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)
Décret n° 2011-2059 du 30 décembre 2011 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR 
DEVL1133438D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
14
(Art. 1er : Dispositions relatives au "prêt à taux zéro +" - Aide octroyée en cas d'achat de logement neuf ou de logement ancien vendu par des bailleurs sociaux à leurs occupants - Modification des art. R. 31-10-2, R. 31-10-6, R. 31-10-9 et R. 31-10-11 et insertion de l'art. R. 31-10-3-1
art. 3 : Dispositions applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2012)
Arrêté du 12 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement et l'arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr »
NOR 
DEVP1126943A
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
16
(Art. 1er : Modification des art. 3, 6 et 7 de l'arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement
Art. 2 : Modification des art. 3, 5, 6 et 10 de l'arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr »)
Arrêté du 30 décembre 2011 relatif à l'intégration d'aides couplées dans le régime de paiement unique prévue par le règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009
NOR 
AGRT1117990A
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
96
(Dispositions applicables aux surfaces en prunes d'ente et en pêches destinées à la transformation - Application du III et du IV de l'art. D. 615-62-6)
Décret n° 2011-2096 du 30 décembre 2011 portant modification et création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs au revenu de solidarité active et à l'allocation aux adultes handicapés
NOR 
SCSA1126774D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
97
(Art. 1er : Modification des art. R. 262-102, R. 262-107, R. 262-108, R. 262-112, R. 262-114; remplacement des art. R. 262-103 et R. 262-106 et insertion des art. R. 262-104-1 et R. 262-116-1 à R. 262-116-7)
Décret n° 2011-2087 du 30 décembre 2011 relatif à la normalisation des taux et assiette de la cotisation maladie, maternité, accidents du travail et maladie professionnelle du personnel des industries électriques et gazières
NOR 
BCRS1135193D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
77
(Art. 1er : Modification de l'art. 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
art. 2 : Fixation du taux de la cotisation patronale d'assurance maladie et maternité - Modification de l'art. 9 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
art. 3 : Dispositions applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012)
Décret n° 2011-2086 du 30 décembre 2011 portant adaptation des modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale
NOR 
BCRS1135130D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
76
(Modification de l'art. D. 241-11 et abrogation de l'art. D. 241-14 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)
Décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte
NOR 
BCRS1135079D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
75
(Application du III des art. 28-2, 28-4, 28-5, 28-7 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
1
(Art. 46 (V, C et VI) : Plafonnement des ressources fiscales affectées à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, à compter du 1er janvier 2012 - Modification du 3° de l'art. 706-163
art. 132 : Prise en charge des f
rais de justice des personnes morales - Modification de l'art. 800-1
Décret n° 2011-2083 du 30 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives aux compensations généralisées et bilatérales
NOR 
BCRS1134879D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
73
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Modification des art. D. 134-2, D. 134-3, D. 134-5, D. 134-6, D. 134-7 et D. 134-9 et abrogation des art. D. 134-1, D. 134-23 à D. 134-25 et D. 134-37 à D. 134-41
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Remplacement des art. D. 134-13, D. 134-17, D. 134-21 et D. 134-35)
Décret n° 2011-2077 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
NOR 
BCRD1134212D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
67
(Fixation du taux de la cotisation due par les buralistes au titre du régime d'allocations viagères - Modification de l'art. 1er - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)
Décret n° 2011-2082 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de détermination du plafond de la sécurité sociale
NOR 
BCRS1134476D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
72
(Modification des art. D. 242-16 et D. 242-17; rétablissement de l'art. D. 242-18 et remplacement de l'art. D. 242-19)
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
1
(Art. 
46 (V, R et VI) : Plafonnement des ressources fiscales affectées à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, à compter du 1er janvier 2012 - Modification de l'art. L. 2221-6
art. 46 (V, Z quater et VI) : Plafonnement des ressources fiscales affectées à Voies navigables de France, à compter du 1er janvier 2012 - Modification de l'art. L. 4316-3
art. 122 : 
Modification de la taxe hydraulique affectée à Voies navigables de France - Modification de l'art. L. 4316-11 et du 2° de l'art. L. 4316-4 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 4316-3
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
1
(Art. 46 (V, F et VI) : Plafonnement des ressources fiscales affectées à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, à compter du 1er janvier 2012 - Modification du 8° de l'art. 12 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003)
Décret n° 2011-2084 du 30 décembre 2011 modifiant les dispositions comptables relatives à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
NOR 
BCRS1134898D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
74
(Soumission, à compter du 1er janvier 2012, de l'IRCANTEC au plan comptable unique des organismes de sécurité sociale (PCUOSS) - Modification de l'art. 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970)
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
1
(Art. 46 (V, G et VI) : Plafonnement des ressources fiscales affectées à l'Agence nationale des titres sécurisés, à compter du 1er janvier 2012 - Modification de l'art. 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006)
Arrêté du 20 décembre 2011 relatif à la définition des chapitres et articles du budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique
NOR 
DEVL1129979A
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
18
(Modification de l'annexe - Dispositions applicables à compter de l'exercice 2012 - Insertion du chapitre 235 "Part investissement PPP")
Arrêté du 30 décembre 2011 pris en application du décret n° 95-735 du 10 mai 1995 relatif à la rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que des membres du secrétariat général de ce conseil
NOR 
JUSB1133991A
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
30
(Application du II de l'art. 1er du décret n° 95-735 du 10 mai 1995)
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 
NOR 
BCRX1125833L
JO du 22/12/2011 texte : 0296;
1
(art. 12 
(I à IV) : Augmentation du forfait social - Modification des art. L. 131-8, L. 137-3, L. 137-5, L. 137-10, L. 137-11, L. 137-12, L. 137-13, L. 137-15 et L. 137-16 et abrogation des art. L. 137-1, L. 137-2 et L. 137-17
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 
NOR 
BCRX1125833L
JO du 22/12/2011 texte : 0296;
1
(Art. 12 (V) : Dispositions de coordination avec l'augmentation du forfait social - Modification de l'art. L. 6331-42
art. 40 (II) : Dispositions de coordination avec la simplification du paiement des cotisations et contributions sociales pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap - Modification de l'art. L. 1272-5)
Arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la production d'eau chaude sanitaire solaire en configuration de type collectif individualisé (CESCI) parapluie avec appoint intégré électrique ou gaz ou séparé gaz dans la réglementation thermique 2005
NOR 
DEVL1131239A
JO du 22/12/2011 texte : 0296;
17
(Application de l'art. 82 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments)
Arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la production d'eau chaude sanitaire indirecte, avec stockage et appoint, par une pompe à chaleur à compression par moteur gaz naturel dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants
NOR 
DEVL1131246A
JO du 22/12/2011 texte : 0296;
18
(Application de l'art. 89 de l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants)
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 
NOR 
BCRX1125833L
JO du 22/12/2011 texte : 0296;
1
(art. 16 (IX) : Dispositions de coordination avec la réintégration des heures supplémentaires dans le calcul de la réduction générale de cotisations sociales patronales - Remplacement du 4° du II de l'art. 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
art. 18 
(II et III) : Clarification de certaines dispositions en matière de territorialité des contributions sociales - Modification des art. 14 [dispositions applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2011] et 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
art. 27 
(I) : Financement de la branche vieillesse du régime des exploitants agricoles - Ajout d'un III bis à l'art. 4 de l'orodnnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 
NOR 
BCRX1125833L
JO du 22/12/2011 texte : 0296;
1
(art. 16 
(VIII) : Abrogation de l'art. 61 [Répartition de l'affectation du produit du droit de consommation sur les tabacs] de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
Arrêté du 26 mai 2011 modifiant l'arrêté du 31 mai 2007 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés
NOR 
DEVR1112535A
JO du 23/12/2011 texte : 0297;
6
(Modification de l'annexe I.1)
Arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte
NOR 
DEVL1132581A
JO du 22/12/2011 texte : 0296;
12
(Détermination du coefficient de pollution à déduire dans le cadre des activités des centrales à béton - Modification du 2 de l'annexe VI)
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 
NOR 
BCRX1125833L
JO du 22/12/2011 texte : 0296;
1
(art. 6 : 
Déchéance des crédits du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés - Modification du II de l'art. 85 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010
art. 81 (II) : Fixation pour 2012 du montant de la dotation de financement du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés)
Décret n° 2011-1911 du 20 décembre 2011 modifiant le décret du 17 juillet 1965 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides
NOR 
EFIR1119076D
JO du 22/12/2011 texte : 0296;
37
(Ajout de la raffinerie de Normandie à la liste des installations desservies par la canalisation de transport - Remplacement de l'art. 1er et modification de l'art. 4)
Décret n° 2011-1912 du 20 décembre 2011 relatif au Conseil national du tourisme
NOR 
EFII1126374D
JO du 22/12/2011 texte : 0296;
38
(Dispositions relatives notamment au fonctionnement et à la composition - Modification des art. D. 122-5, D. 122-7, D. 122-8, D. 122-10, D. 122-11, D. 122-14, D. 122-15 et D. 122-16)
Arrêté du 25 août 2011 autorisant 3D Energies à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1124236A
JO du 23/12/2011 texte : 0297;
7
(Parc éolien, localisé lieudits Champ Foucaud, Plaine des Taillées et Les Grands Champs sur le territoire de la commune de Champdeniers-Saint-Denis (Deux-Sèvres))
Arrêté du 7 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d'exposition au plomb ou agréées pour réaliser des diagnostics plomb dans les immeubles d'habitation et les critères d'accréditation des organismes de certification
NOR 
DEVL1128741A
JO du 22/12/2011 texte : 0296;
10
(Art. 1er : Modification de l'intitulé de l'"arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d'exposition au plomb ou agréées pour réaliser des diagnostics plomb dans les immeubles d'habitation et les critères d'accréditation des organismes de certification" qui devient : "arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d'exposition au plomb, des diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures ou des contrôles après travaux en présence de plomb, et les critères d'accréditation des organismes de certification" - Modification des art. 2, 3 et 4 et insertion de l'art. 2-1
art. 2 : Modification de l'annexe 1 "Exigences complémentaires à la norme NF EN ISO/CEI 17024 à satisfaire par l'organisme de certification"
art. 3 : Modification de l'annexe 2 "Compétences des personnes physiques"
art. 4 (I) : Dispositions applicables au 1er février 2012
art. 4 (II à IV) : Dispositions transitoires)
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 
NOR 
BCRX1125833L
JO du 22/12/2011 texte : 0296;
1
(art. 41 (II) : Dispositions de coordination avec l'extension des pouvoirs de contrôle de la Cour des comptes aux services de l'Etat en matière de prélèvements sociaux - Abrogation de l'art. L. 111-6
art. 43 : 
Possibilité pour les membres de la Cour des comptes d'examiner des opérations effectuées par des régimes et organismes certifiés par un commissaire aux comptes - Insertion de l'art. L. 132-2-2
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 
NOR 
BCRX1125833L
JO du 22/12/2011 texte : 0296;
1
(art. 68 : 
Modalité de prorogation des conventions pluriannuelles des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et unités de soins de longue durée - Ajout d'un alinéa au I de l'art. L. 313-12
art. 72 : Fixation, à 2%, du montant de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) attribué en 2012 au plan d'aide à l'investissement de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) dans le secteur médico-social - Modification de l'art. L. 14-10-5
art. 73 : 
Participation de tous les financeurs des établissements sociaux et médico-sociaux au financement des évaluations - Insertion de l'art. L. 312-8-2
art. 114 (VI) : 
Dispositions de coordination avec l'amélioration et l'harmonisation du régime des pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale - Modification de l'art. L. 262-52
art. 115 : Définition de la situation d'isolement 
[ajout au critère de vie maritale la notion d'isolement économique] - Modification de l'art. L. 262-9
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 
NOR 
BCRX1125833L
JO du 22/12/2011 texte : 0296;
1
(art. 21 : 
Révision du barème de la taxe sur les véhicules de société - Dispositions applicables à la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 2011 - Remplacement des tableaux du a et du b de l'art. 1010 et abrogation de l'art. 1010 A du code général des impôts (CGI)
art. 22 (I) : Hausse de la fiscalité sur les alcools - Modification des art. 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A
art. 26 (III à V) : Réaffectation des taxes précédemment affectées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Insertion des art. 1600-0 N, 1600-0 O, 1600-0 P, 1600-0 Q, 1600-0 R et 1635 bis AE et ajout d'un III bis à l'art. 1647 du CGI - Insertion de l'art. L. 166 D dans le Livre des procédures fiscales (LPF))
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 
NOR 
BCRX1125833L
JO du 22/12/2011 texte : 0296;
1
(art. 23 : 
Fixation à 0,5 %, pour l'année 2012, du montant de la clause de sauvegarde [" taux K "] destinée à recouvrer une partie du dépassement constaté entre la croissance du chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques et le taux de progression défini en loi de financement de la sécurité sociale
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 
NOR 
BCRX1125833L
JO du 22/12/2011 texte : 0296;
1
(art. 28 : 
Transfert au régime général du régime spécial d'assurance maladie de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 
NOR 
BCRX1125833L
JO du 22/12/2011 texte : 0296;
1
(art. 26 (VI) : Dispositions dérogatoires au financement de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) à compter du 1er janvier 2012)
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 
NOR 
BCRX1125833L
JO du 22/12/2011 texte : 0296;
1
(Art. 26 (I et V) : Financement de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Remplacement de l'art. L. 5121-18; modification des art. L. 5122-3, L. 5123-2 et L. 5321-2; insertion de l'art. L. 5321-3 et abrogation des art. L. 5121-15, L. 5121-16, L. 5121-17, L. 5121-19, L. 5122-5 et L. 5211-5-2 
art. 52 : 
Inscription au répertoire des spécialités génériques des spécialités dont le principe actif est d'origine végétale ou minérale - Modification du 5° de l'art. L. 5121-1
art. 57 : 
Imposition d'indicateurs de performance pour les établissements de santé et sanctions en cas de non-respect des objectifs - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 6114-3
art. 65 (I, IV, V et VI) : Création d'un Fonds d'intervention régional (FIR) regroupant divers financements gérés par les agences régionales de santé (ARS) - Insertion des art. L. 1435-8, L. 1435-9, L. 1435-10 et L. 1435-11; abrogation du 6° de l'art. 1432-6; ajout d'un alinéa à l'art. L. 1433-1; modification de l'art. L. 6323-5 [à compter du 1er janvier 2013] et remplacement du 3e alinéa de l'art. L. 1435-4 [à compter du 1er janvier 2013]
art. 74 (II) : Modes de rémunération des pharmacies d'officine - Modification des art. L. 5125-11, L. 5125-14 et L. 5125-15 et ajout d'un II à l'art. L. 5125-16)
Arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles
NOR 
DEVL1115776A
JO du 22/12/2011 texte : 0296;
11
(Age légal pour la délivrance d'un agrément de piégeur et pour le suivi de la formation - Modification des art. 5 et 6)
Décret n° 2011-1907 du 20 décembre 2011 fixant les modalités applicables à la transmission par le délégataire au délégant des supports techniques nécessaires pour la facturation de l'eau
NOR 
DEVL1115113D
JO du 22/12/2011 texte : 0296;
8
(Fixation du contenu et des modalités de transmission du fichier des abonnés mis en œuvre pour la facturation de l'eau et de l'assainissement par le délégataire d'un service public d'eau ou d'assainissement - Dispositions applicables au plus tard le 29 février 2012 - Insertion de l'art. R. 2224-18)
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 
NOR 
BCRX1125833L
JO du 22/12/2011 texte : 0296;
1
(art. 70 : 
Expérimentation, à compter du 1er janvier 2012 et pour une période ne pouvant excéder cinq ans, de dérogations tarifaires permettant de décloisonner les secteurs sanitaire et médico-social et d'optimiser les parcours de soins des personnes âgées dépendantes
art. 71 : 
Remise d'un rapport au Parlement, avant le 30 juin 2012, sur les charges sociales et fiscales des établissements ou services pour personnes âgées selon leur statut juridique
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 
NOR 
BCRX1125833L
JO du 22/12/2011 texte : 0296;
1
(art. 66 : 
Expérimentation, à compter du 1er janvier 2012 et pour une période ne pouvant excéder cinq ans, de nouvelles modalités d'organisation et de financement des transports urgents
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 
NOR 
BCRX1125833L
JO du 22/12/2011 texte : 0296;
1
(art. 58 (II) : Dispositions de coordination avec le rétablissement des ristournes en matière de biologie médicale - Abrogation du IV de l'art. 8 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010)
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 
NOR 
BCRX1125833L
JO du 22/12/2011 texte : 0296;
1
(Art. 
63 : 
Fixation à un an du délai durant lequel les établissements de santé peuvent demander le remboursement d'une prestation à l'assurance maladie - Rétablissement de l'art. L. 162-25
art. 65 (III et IV) : Dispositions de coordination : adaptation des modalités de fonctionnement du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés suite à la création d'un Fonds d'intervention régional (FIR), applicables à compter du 1er janvier 2013 - Modification de l'art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
art. 75 (IV) : 
Dispositions de coordination avec la création d'une tarification spécifique des séjours hospitaliers applicable à certains étrangers non-assurés sociaux - Modification du II de l'art. 33 de la loi n° 2003-119 du 18 décembre 2003
art. 80 : 
Financement de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (Atih) par le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (Fmespp) - Remplacement du III ter de l'art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
)
Arrêté du 14 décembre 2011 autorisant la société Cogestar 2 à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
INDR1134742A
JO du 22/12/2011 texte : 0296;
57
(Installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, localisée 6, rue Jean-Baptiste-Dumaire sur le territoire de la commune de Sarreguemines (Moselle))
Arrêté du 14 décembre 2011 autorisant la société Hibon à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1134719A
JO du 22/12/2011 texte : 0296;
22
(Ferme éolienne localisée lieudit Fond de Goyencourt sur le territoire de la commune de Villers-lès-Roye (Somme))