Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
NOR 
JUSX0400017L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
n° 5
(Art. 184 : Radiation de l'inscription relative au privilège de la sécurité sociale devenue sans objet - Remplacement du 1er alinéa et modification du 4e alinéa de l'art. L. 243-5)
Décret n° 99-1003 du 25 novembre 1999 modifiant l'article R. 762-8 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9922538D
J.O. du 02/12/1999 Page : 
17928
(Assurance invalidité des travailleurs salariés expatriés)
LOI n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité
NOR 
JUSX9803236L
JO 16/11/1999 Pages : 
16960/16961
( Art. 7 : Reconnaissance de la qualité d'ayant droit en matière d'assurance maladie et de maternité des personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) - Modification de l'art. L. 161-14
 art. 9 : Ouverture du droit au capital décès aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) - Modification de l'art. L. 361-4
 art. 10 : Cessation du versement de l'allocation de soutien familial en cas de conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) - Modification de l'art. L. 523-2)
LOI n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique
NOR 
FPPX0400293L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 3
(Art. 5 : Possibilité pour les parents adoptifs de se répartir le congé d'adoption - Transposition de la directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976 - Modification de l'art. L. 711-9)
Décret n° 99-645 du 26 juillet 1999 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9921800D
J.O. du 29/07/1999 Pages : 
11306/11309
(Remplacement des tableaux n° 19 " Spirochétoses " [à l'exception des dispositions relatives aux tréponématoses], n° 40 " Maladies dues aux bacilles tuberculeux et à certaines mycobactéries atypiques " et n° 45 " Infections d'origine professionnelle par les virus des hépatites A, B, C, D et E ")
Décret n° 2005-1099 du 2 septembre 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la procédure simplifiée et au paiement volontaire des amendes correctionnelles ou de police
NOR 
JUSD0530106D
J.O. du 04/09/2005 texte : 
 n° 13
( Art. 2 à 4 : Mise en oeuvre, en application des art. 495-1 à 495-6 [dans leur rédaction issue de l'art. 42 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002], de la procédure simplifiée étendant la procédure de l'ordonnance pénale aux délits prévus par le code de la route - Insertion des art. R. 41-2 à R. 41-10 et ajout d'un alinéa à l'art. R. 42
 art. 5 : Mise en oeuvre, en application des art. 707-2 à 707-4 [dans leur rédaction issue de l'art. 196 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004], de la diminution forfaitaire du montant des amendes pénales en cas de paiement volontaire rapide - Insertion des art. R. 55 et R. 55-1 à R. 55-7
 art. 7 : Entrée en vigueur du présent décret)
LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie
NOR 
ECOX0500034L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 41 (II et III) : Non-assujettissement à cotisation sociale des actions gratuites attribuées par une société dont le siège est situé à l'étranger - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 242-1)
Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
NOR 
DOMX0300002R
J.O. du 01/03/2003 Pages : 
3661/3662
(Art. 13 et 14 : Contentieux du contrôle technique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française - Insertion des art. L. 146-1 à L. 146-9)
Décret n° 2005-1111 du 30 août 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Règlements d'administration publique et Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant qualité d'officier de police judiciaire
NOR 
JUSD0530110D
J.O. du 06/09/2005 texte : 
 n° 23
(Modification du 3° de l'art. R. 3)
Décret n° 2007-735 du 7 mai 2007 relatif aux missions du conseil de l'hospitalisation mentionné à l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANH0721628D
J.O. du 08/05/2007 texte : 
n° 53
(Rétablissement des art. R. 162-21 à R. 162-26)
Décret n° 2005-965 du 9 août 2005 relatif aux prestations maternité des conjointes collaboratrices du régime des professions non salariées non agricoles et du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
NOR 
SANS0521423D
J.O. du 10/08/2005 texte : 
 n° 39
(Modification des art. D. 615-6, D. 615-8; remplacement des art. D. 615-7, D. 722-15-1 et D. 722-17 et abrogation des art. D. 722-15-1-1 à D. 722-15-9)
Décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
NOR 
BUDB0752027D
J.O. du 08/05/2007 texte : 
 n° 29
(Art. 25 : Dispositions de coordination - Modification des art. D. 134-11 et D. 134-12)
Décret n° 2007-709 du 4 mai 2007 relatif à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples)
NOR 
SANS0721468D
J.O. du 05/05/2007 texte : 
n° 60
(Art. 1er : Organisation financière et comptable de la caisse nationale et des caisses de base du régime social des indépendants - Insertion des art. D. 611-2 à D. 611-49
art. 2 à 6 : Dispositions de coordination - Modification des art. D. 114-1, D. 114-4-3, D. 161-8, D. 162-2-1, D. 162-19, D. 173-22, D. 612-9, D. 623-2, D. 632-1, D. 634-1, D. 634-3-1, D. 634-11-4, D. 635-11, D. 651-4, D. 651-11-1, D. 722-15 et D. 742-21; abrogation des art. D. 613-1 à D. 613-60, D. 615-1 à D. 615-4, D. 615-28 à D. 615-48; D. 623-6 à D. 623-10, D. 623-11 à D. 623-15, D. 623-17 à D. 623-24 et D. 636-1; transfert des art. D. 615-4-1 à D. 615-26 aux art. D. 613-4-1 à D. 613-26 et modification des art. D. 613-4-1 à D. 613-4-5, D. 613-6 à D. 613-19, D. 613-22 à D. 613-25, D. 613-27 et D. 613-13-1 ainsi nouvellement renumérotés; remplacement des art. D. 623-3, D. 623-4, D. 635-1, D. 635-6 et D. 635-14 et insertion de l'art. D. 631-1
art. 7 : Entrée en vigueur des dispositions du présent décret)
Décret n° 2007-959 du 9 mai 2007 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant 
NOR 
SANS0721580D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 209
(Dispositions relatives, notamment à l'attribution du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant aux familles ayant recours à des établissements d'accueil expérimentaux - Application du dernier alinéa de l'art. 531-6 tel qu'issu de l'art. 122 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 - Modification de l'art. D. 531-23)
LOI n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
NOR 
PMEX0500079L
J.O. du 03/08/2005 texte : 
n° 2
(Art. 10 (IV) : Non-prise en compte de la provision pour investissement des entrepreneurs individuels pour le calcul de l'assiette des cotisations et contributions sociales des dirigeants de sociétés - Modification du 2e alinéa des art. L. 131-6 et L. 136-3
art. 15 (I et II) : Affiliation personnelle du conjoint associé et du conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale à l'organisation autonome d'assurance vieillesse à laquelle est affilié ledit chef d'entreprise - Remplacement de l'art. L. 622-8 et modification des art. L. 644-1 et L. 644-2
art. 15 (III, V et VI) : Mode de calcul des cotisations d'assurance vieillesse dues par le conjoint collaborateur d'un commerçant, d'un artisan ou d'un professionnel libéral - Modification des art. L. 633-10, L. 634-2 et insertion de l'art. L. 642-2-1
art. 15 (IV et VII) : Possibilité, pour les conjoints collaborateurs de commerçant, d'artisan ou de professionnel libéral ayant participé jusqu'à présent à l'activité de l'entreprise sans s'ouvrir de droit à pension de retraite, de racheter des cotisations d'assurance vieillesse dans la limite de six années - Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2020 - Rétablissement de l'art. L. 633-11 et insertion de l'art. L. 642-2-2
art. 15 (VIII) : Affiliation à la Caisse nationale des barreaux français du conjoint associé ou du conjoint collaborateur d'un avocat - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 723-1
art. 15 (IX) : Application aux conjoints collaborateurs d'avocats des dispositions susmentionnées relatives au mode de calcul des cotisations d'assurance vieillesse et au rachat de cotisations d'assurance vieillesse dans la limite de six années - Ajout de six alinéas à l'art. L. 723-5
art. 15 (X et XI) : Assujettissement des conjoints collaborateurs d'avocats au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse - Ajout d'un alinéa aux art. L. 723-14 et L. 723-15
art. 12 (XII, et XIII) : Extension aux conjoints collaborateurs de diverses dispositions en matière d'appréciation de l'inaptitude au travail et de liquidation de la pension de tretraite - Modification des art. L. 643-5, L. 723-10-2 et L. 723-10-4
art. 15 (XIII) : Dispositions de coordination - Abrogation des art. L. 742-9 et L. 742-11 et des 5° et 6° de l'art. L. 742-6
art. 15 (XIV) : Entrée en vigueur des dispositions précitées
art. 24 (III) : Prise en compte du tutorat en entreprise dans le dispositif de cumul activité rémunérée / retraite ouvert aux travailleurs indépendants des professions industrielles, commerciales et artisanales ayant transmis leur entreprise - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 634-6-1
art. 90 : Affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale des salariés détachés sur le sol français et des personnes exerçant une activité professionnelle non salariée en France - Insertion des art. L. 111-2-2 et L. 243-7-1)
Décret n° 2007-829 du 11 mai 2007 modifiant le chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
SANS0721654D
J.O. du 12/05/2007 texte : 
 n° 75
Rectif. : J.O. du 07/07/2007 texte : 
 n° 37
(Transfert de l'art. D. 114-5 à l'art. D. 114-4-4)
Ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté
NOR 
DEFX0500191R
J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 13
(Art. 3 : Ajout des volontaires pour l'insertion à la liste des bénéficiaires de la protection sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles - Ajout d'un 15° à l'art. L. 412-8)
Décret n° 2007-874 du 14 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux établissements ou services d'aide par le travail et à l'exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par les travailleurs handicapés admis dans ces établissements ou services et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) 
NOR 
SANA0721547D
J.O. du 15/05/2007 texte : 
 n° 133
(Art. 6 : Non-prise en compte de la prime d'intéressement à l'excédent d'exploitation versée à une personne handicapée admise dans un établissement ou service d'aide par le travail pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés - Ajout d'un alinéa à l'art. R. 821-4)
Décret n° 2006-119 du 6 février 2006 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0620219D
J.O. du 07/02/2006 texte : 
n° 32
(Directives anticipées par lesquelles des personnes majeures peuvent faire connaître leurs souhaits concernant la conduite thérapeutique à tenir lorsqu'elles seront en fin de vie, dans l'hypothèse où elles seraient alors incapables d'exprimer leur volonté - Insertion de l'art. R. 1111-17 et modification de l'art. R. 1112-2)
LOI n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi
NOR 
SOCX0500142L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 6
(Art. 1er (7°) et 2 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance, à l'intention des très petites entreprises, des mesures de simplification des formalités d'embauche, de paiement et de versement des cotisations sociales [création du chèque-emploi])
Décret n° 2006-99 du 1er février 2006 relatif à l'Etablissement français du sang et à l'hémovigilance et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0523167D
J.O. du 03/02/2006 texte : 
n° 22
( Art. 1er : Transfert des art. D. 1221-5, D. 1221-6, D. 1221-7, D. 1221-9, D. 1221-11, D. 1221-14 et D. 1221-15 respectivement aux art. D. 1221-6, D. 1221-7, D. 1221-8, D. 1221-10, D. 1221-12, D. 1221-15 et D. 1221-16 et insertion de l'art. R. 1221-5 nouveau relatif à la sélection des donneurs de sang
art. 2 et 3 : Remplacement des art. R. 1221-16 à R. 1221-43 par les art. nouveaux suivants :
R. 1221-17 à R. 1221-21 : Distribution et délivrance des produits sanguins labiles
R. 1221-22 à R. 1221-52 : Définition et mise en oeuvre des règles d'hémovigilance (système national d'hémovigilance; rôles respectifs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, des établissements de transfusion et des établissements de santé [comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance d'établissement]; misssions, composition, organisation et fonctionnement de la " Commission nationale d'hémovigilance "; définition des attributions des coordonnateurs régionaux d'hémovigilance; obligations des professionnels de santé en matière de signalement des incidents graves de transfusion et de déclaration des effets indésirables graves survenus chez des donneurs)
art. 4 : Dispositions spécifiques aux hôpitaux des armées pour l'application des règles d'hémovigilance - Insertion de l'art. D. 1221-53
art. 5 : Obligations requises des pharmaciens chargés de la surveillance de certains produits sanguins labiles dans les établissements de transfusion sanguine - Insertion des art. R. 1221-54 et R. 1221-55
art. 6 : Contrôle par l'Etablissement français du sang du respect de la réglementation relative à la qualité et à la sécurité des produits sanguins labiles par les établissements de transfusion sanguine - Application de l'art. L. 1222-10 dans sa rédaction issue de l'art. 10 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 - Insertion des art. R. 1222-9-1 à R. 1222-9-5 et modification des art. R. 1222-19 et R. 1222-32
art. 7 et 8 : Procédure d'agrément des établissements de transfusion sanguine et prescriptions applicables à leurs activités - Remplacement des art. R. 1223-4, R. 1223-8 et insertion des art. R. 1223-4-1 à R. 1223-4-3 et modification des art. R. 1223-6, R. 1223-10, R. 1223-11, R. 1223-13 et R. 1223-14
art. 9 : Dispositions spécifiques au Centre de transfusion sanguine des armées - Remplacement de l'art. R. 1223-30)
Décret n° 2006-261 du 3 mars 2006 relatif aux conseils d'administration des centres de lutte contre le cancer
NOR 
SANH0524650D
J.O. du 07/03/2006 texte : 
 n° 20
Rectif. : J.O. du 18/03/2006 texte : 
 n° 41
(Application des art. L. 6162-7 et L. 6162-8 dans leur rédaction issue de l'art. 14 de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 - Transfert des art. D. 6162-1 et D. 6162-2 respectivement aux art. D. 6162-8 et D. 6162-9 et insertion des art. D. 6162-1 à D. 6162-7 nouveaux)
Décret n° 2006-215 du 22 février 2006 relatif à l'importation des produits sanguins labiles et des pâtes plasmatiques
NOR 
SANP0620008D
J.O. du 24/02/2006 texte : 
 n° 25
(Application de l'art. L. 1221-12 dans sa rédaction issue du 5° de l'art. 8 de la loi  n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - Insertion des art. D. 1221-56 à D. 1221-67)
Décret n° 2006-121 du 6 février 2006 relatif à la recherche sur l'embryon et sur les cellules embryonnaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0524383D
J.O. du 07/02/2006 texte : 
n° 34
(Art. 1er : Insertion des art. suivants :
R. 2151-2 à R. 2151-12 : Mise en oeuvre de la recherche
R. 2151-14 à R. 2151-17 : Importation et exportation de tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux à des fins de recherche
R. 2151-19 à R. 2151-21 : Conservation de cellules souches embryonnaires à des fins scientifiques)
Décret n° 2007-969 du 15 mai 2007 relatif aux obligations de déclaration et de versement des cotisations et contributions de sécurité sociale au titre des sommes versées aux arbitres et juges sportifs
NOR 
SANS0721644D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 219
(Application de l'art. L. 241-16 tel qu'issu de l'art. 3 de la loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres - Insertion des art. D. 241-15 à D. 241-20)
Décret n° 2007-970 du 15 mai 2007 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée
NOR 
SANH0721649D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 220
(Application de l'art. L. 162-21-3 tel qu'issu du I de l'art. 73 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 - Insertion de l'art. D. 162-17)
Décret n° 2006-269 du 7 mars 2006 relatif à la composition et aux modalités d'élection des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et de leurs chambres disciplinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0620473D
J.O. du 09/03/2006 texte : 
n° 34
( Art. 1er : Modification des modalités des élections au conseil national des ordres des professions médicales et à la chambre disciplinaire nationale installée auprès de ce conseil - Application de l'art. L. 4122-3 dans sa rédaction issue de l'art. 1er de l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 - Remplacement de l'art. R. 4122-3 et insertion des art. R. 4122-5 à R. 4122-8
art. 2 : Modification des modalités des élections au conseil départemental des ordres des professions médicales - Remplacement de l'art. R. 4123-1; modification des art. R. 4123-2, R. 4123-3, R. 4123-5, R. 4123-6, R. 4123-11, R. 4123-13 et R. 4123-14 et insertion des art. R. 4123-3-1, R. 4123-16 et R. 4123-17
art. 3 (I et II) : Modification des modalités des élections au conseil régional des ordres des professions médicales - Application de l'art. L. 4124-11 dans sa rédaction issue de l'art. 1er de l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 - Remplacement de l'art. R. 4124-1; modification de l'art. D. 4124-2 et insertion des art. R. 4124-1-1 et D. 4124-2-1
art. 3 (III) : Modalités des élections et fonctionnement des chambres disciplinaires de première instance des ordres des professions médicales - Application de l'art. L. 4124-7 dans sa rédaction issue de l'art. 1er de l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 - Insertion des art. R. 4124-4 à R. 4124-7
art. 4 : Dispositions communes aux conseils nationaux, départementaux et régionaux - Insertion des art. R. 4125-1 à R. 4125-7
art. 5 : Dispositions spécifiques relatives à la composition des conseils régionaux et interrégionaux et des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des médecins - Remplacement de l'art. R. 4132-2 et insertion des art. R. 4132-3 et R. 4132-4
art. 6 : Dispositions spécifiques relatives à la composition des conseils départementaux, des conseils régionaux et interrégionaux et des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes - Remplacement de l'art. D. 4142-3 et insertion des art. R. 4142-3 à R. 4142-7
art. 7 : Dispositions spécifiques relatives à la composition des conseils départementaux, des conseils interrégionaux et des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des sages-femmes - Remplacement des art. R. 4152-2 et D. 4152-4; modification de l'art. D. 4152-3 et insertion des art. R. 4152-5 et R. 4152-6
art. 8 et 9 : Dispositions transitoires et modalités de modification de certaines dispositions du présent décret)
Décret n° 2007-878 du 14 mai 2007 relatif à la mise en place d'un interlocuteur social unique pour les indépendants, réformant les modalités de recouvrement de leurs cotisations et contributions sociales et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples)
NOR 
SANS0721636D
J.O. du 15/05/2007 texte : 
n° 137
(Art. 1er : Dispositions relatives au recouvrement des cotisations - Modification de l'art. D. 133-1 et insertion de l'art. D. 133-4
art. 2 : Mise en place d'un interlocuteur social unique pour les indépendants - Application des art. R. 133-20 à R. 133-30 - Insertion des art. D. 133-15 et D. 133-16
art. 3 : Modification des dispositions relatives au recouvrement des cotisations de la branche assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants - Modification des art. D. 612-2, D. 612-3, D. 612-4, D. 612-13, D. 612-16, D. 612-17, D. 612-18, D. 612-19, D. 612-21 et D. 612-25; remplacement des art. D. 612-14, D. 612-15 et D. 612-20; abrogation de l'art. D. 612-2-1 et insertion de l'art. D. 612-27
art. 4 (1° à 7°) : Modification des dispositions relatives au recouvrement des cotisations de la branche assurance vieillesse et invalidité-décès des travailleurs indépendants - Abrogation des art. D. 633-5, D. 633-7, D. 633-7-1, D. 633-8, D. 633-10, D. 633-11, D. 633-13, D. 633-14, D. 633-15, D. 633-17 et D. 633-18 et insertion de l'art. D. 633-19-1 [art. déjà inséré et avec un autre objet par le décret n° 2006-1580 du 11 décembre 2006]
art. 4 (8° à 11°) : Dispositions relatives aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse et invalidité-décès des travailleurs indépendants - Modification des art. D. 635-2 et D. 635-12
art. 5 : Disposition de coordination - Modification de l'art. D. 651-12
art. 6 : Entrée en vigueur des dispositions du présent décret à compter du 1er janvier 2008)
Décret n° 2007-966 du 15 mai 2007 relatif aux modalités de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants relevant du régime de l'article 50-0 du code général des impôts 
NOR 
SANS0721680D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
n° 216
(Mise en oeuvre, pour les travailleurs indépendants bénéficiant du régime fiscal de la microentreprise, d'une cotisation sociale proportionnelle au chiffre d'affaires - Application de l'art. L. 131-6 tel qu'issu de l'art. 53 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 - Insertion des art. D. 131-6 à D. 131-8, D. 133-17 et D. 133-17-1)
Décret n° 2005-966 du 9 août 2005 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes bénéficiaires du contrat d'appui prévu aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du code de commerce
NOR 
SANS0521929D
J.O. du 10/08/2005 texte : 
n° 40
(Application du 14° de l'art. L. 412-8 - Insertion des art. D. 412-99-1 et D. 412-99-2)
Décret n° 2006-270 du 7 mars 2006 relatif à la composition et aux modalités d'élection des conseils de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et des conseils de l'ordre des pédicures-podologues et de leurs chambres disciplinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0620474D
J.O. du 09/03/2006 texte : 
 n° 35
(Art. 1er à 3 : Application des art. L. 4321-20 et L. 4322-13 dans leur rédaction issue des art. 108 et 110 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 - Insertion des art. R. 4321-34 à R. 4321-50 et R. 4322-20 à R. 4322-30)
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)
NOR 
ECOX0200130L
J.O. du 31/12/2002 Pages : 
22031
22033
22044/22045
(Art. 35 (IV) : Suppression de l'affectation d'une partie des excédents de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et à la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale - Abrogation du 7e alinéa de l'art. L. 633-9
art. 43 (III et IV) : Calcul de l'assiette de la contribution sociale généralisée sur les revenus professionnels des exploitants agricoles - Modification du VII de l'art. L. 136-4
art. 136 (I à III, IV (A) et V) : Modification des procédures d'attribution et de révision de la protection complémentaire en matière de santé - Modification des art. L. 861-1, L. 861-5, L. 861-6, L. 861-8 et L. 861-9)