Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2016-1072 du 3 août 2016 relatif aux offres d'avances remboursables sans intérêt complémentaires destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
NOR 
LHAL1611752D
JO du 05/08/2016 texte : 0181;
60
(Modification de l'art. R. 319-21 et du II de l'art. R. 319-16 et ajout d'un alinéa à l'art. R. 319-19)
Décret n° 2016-1071 du 3 août 2016 relatif au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
NOR 
ARCB1609722D
JO du 05/08/2016 texte : 0181;
53
(Art. 4 (II) : Dispositions de coordination - Modifiation de l'art. R. 340-4)
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
NOR 
DEVL1400720L
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
2
(Art. 9 : Non brevetabilité des produits obtenus par procédés essentiellement biologiques - Ajout d'un 3° bis à l'art. L. 611-19
art. 10 : 
Limitation de la protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 613-2-3)
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
NOR 
DEVL1400720L
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
2
(Art. 18 : Remise d'un rapport, dans un délai de douze mois, sur l'opportunité de transférer aux régions la compétence départementale « espaces naturels sensibles »)
Décret n° 2016-1071 du 3 août 2016 relatif au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
NOR 
ARCB1609722D
JO du 05/08/2016 texte : 0181;
53
(Art. 3 : Dispositions de coordination - Remplacement des art. R. 1213-1, R. 1213-2 et R. 1213-3)
Décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières
NOR 
RDFF1613296D
JO du 07/08/2016 texte : 0183;
20
(Art. 6 et 33 : Remplacement des art. 1er, 3 et 8; modification de l'art. 11 et abrogation des art. 4 à 7,10, 14-1, 14-2 et 18 du décret n° 68-619 du 29 juin 1969 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières
NOR 
RDFF1613296D
JO du 07/08/2016 texte : 0183;
20
(Art. 7 et 33 : Modification de l'art. 1er; remplacement des art. 2, 6 et 12 bis et abrogation des art. 3, 8 à 12, 15 et 16 du décert n° 69-904 du 29 septembre 1969 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières
NOR 
RDFF1613296D
JO du 07/08/2016 texte : 0183;
20
(Art. 10 et 33 : Remplacement des art. 1er, 2, 3, 4 et 10 et abrogation des art. 5 à 9 et 11 à 21 du décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières
NOR 
RDFF1613296D
JO du 07/08/2016 texte : 0183;
20
(Art. 9 et 33 : Modification de l'art. 1er; remplacement de l'art. 3 et abrogation des art. 5 et 11 du décret n° 74-1000 du 14 novembre 1974 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières
NOR 
RDFF1613296D
JO du 07/08/2016 texte : 0183;
20
(Art. 11 et 33 : Modification des art. 1er, 5-5, 7, 9 et 12; remplacement des art. 5, 6, 21, 22 et 23 et abrogation des art. 5-1 à 5-4, 10, 14 à 14-3 et 20 du décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières
NOR 
RDFF1613296D
JO du 07/08/2016 texte : 0183;
20
(Art. 8 et 33 : Remplacement de l'art. 1er; modification des art. 3, 4 et 6 et abrogation des art. 5 et 7 à 10-1 du décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières
NOR 
RDFF1613296D
JO du 07/08/2016 texte : 0183;
20
(Art. 13 et 33 : Remplacement des art. 50, 51 et 54; modification des art. 50-1, 128, 133 et 135 et abrogation des art. 50-2, 52 à 52-2, 53 et 55 à 57 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières
NOR 
RDFF1613296D
JO du 07/08/2016 texte : 0183;
20
(Art. 18 et 33 : Modification de l'art. 1er; remplacement des art. 2, 4 et 9 et abrogation des art. 5 à 8 et 10 à 16 du décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières
NOR 
RDFF1613296D
JO du 07/08/2016 texte : 0183;
20
(Art. 17 et 33 : Modification des art. 1er et 3; remplacement des art. 2, 4 et 10 et abrogation des art. 5 à 9 et 11 à 20 du décret n° 91-462 du 14 mai 1991 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières
NOR 
RDFF1613296D
JO du 07/08/2016 texte : 0183;
20
(Art. 14 et 33 : Remplacement des art. 1er, 2 et 5; modification des art. 6 et 7 et abrogation des art. 3, 8 et 12 à 15 du décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières
NOR 
RDFF1613296D
JO du 07/08/2016 texte : 0183;
20
(Art. 16 et 33 : Remplacement des art. 1er, 8 et 13; modification des art. 2, 3, 4 et 5 et abrogation des art. 9 à 12 et 14 à 21 du décret n° 91-393 du 25 avril 1991 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières
NOR 
RDFF1613296D
JO du 07/08/2016 texte : 0183;
20
(Art. 29 et 33 : Remplacement des art. 1er et 3; modification des art. 5, 8, 10,11 et 14 et abrogation des art. 6, 7 et 15 à 17 du décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières
NOR 
RDFF1613296D
JO du 07/08/2016 texte : 0183;
20
(Art. 20 et 33 : Remplacement des art. 1er, 2, 4 et 4-6; modification de l'art. 3 et abrogation des art. 4-1 à 4-5, 4-7 et 5 à 9-2  du décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières
NOR 
RDFF1613296D
JO du 07/08/2016 texte : 0183;
20
(Art. 32 et 33 : Modification du I de l'art. 6 du décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 - Dispositions applicables àcompter du 1er janvier 2017)
Décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières
NOR 
RDFF1613296D
JO du 07/08/2016 texte : 0183;
20
(Art. 25 et 33 : Modification des art. 1er, 4 et 7; remplacement des art. 2 et 12 et abrogation des art. 6, 8 et 9 du décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières
NOR 
RDFF1613296D
JO du 07/08/2016 texte : 0183;
20
(Art. 24 et 33 : Remplacement des art. 1er, 6 e 14; modification de l'art. 5 et abrogation des art. 7, 8, 10 et 11  du décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières
NOR 
RDFF1613296D
JO du 07/08/2016 texte : 0183;
20
(Art. 22 et 33 : Modification des art. 45, 54, 78 et 80; remplacement des art. 53, 55, 56 et 57 et abrogation des art. 55-1 à 55-4, 58 et 59 du décret n° 95-370 du 6 avril 1995 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières
NOR 
RDFF1613296D
JO du 07/08/2016 texte : 0183;
20
(Art. 30 : Remplacement des art. 1er, 2, 5 et 10 et abrogation des art. 6 à 9 et 12 à 19 du décret n° 2010-984 du 26 août 2010
art. 31 : Remplacement des art. 1er, 2, 5 et 11 et abrogation des art. 6 à 10 et 13 à 18 du décret n° 2010-985 du 26 août 2010
art. 33 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières
NOR 
RDFF1613296D
JO du 07/08/2016 texte : 0183;
20
(Art. 2 1et 33 : Remplacement des art. 1er, 3, 6 et 11; modification de l'art. 4 et abrogation des art. 5-1, 7 à 10 et 12 à 18 du décret n° 95-239 du 2 mar 1995 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières
NOR 
RDFF1613296D
JO du 07/08/2016 texte : 0183;
20
(Art. 23 et 33 : Remplacement des art. 1er et 2; modification des art. 5-1, 7 et 12 et abrogation des art. 8 à 11 et 13 à 18-3  du décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières
NOR 
RDFF1613296D
JO du 07/08/2016 texte : 0183;
20
(Art. 27et 33 : Modification de l'art. 1er; remplacement des art. 3, 4, 5 et 11 et abrogation des art. 6 à 9 et 12 à 20 du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Arrêté du 2 août 2016 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des outre-mer
NOR 
OMEO1621527A
JO du 07/08/2016 texte : 0183;
22
(Ajout d'un 6° au IV de l'art. 2)
Décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières
NOR 
RDFF1613296D
JO du 07/08/2016 texte : 0183;
20
(Art. 26 et 33 : Modificationde l'art. 1er; remplacement desa rt. 3, 5 et 10 et abrogation des art. 6 à 9 et 11 à 16 du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières
NOR 
RDFF1613296D
JO du 07/08/2016 texte : 0183;
20
(Art. 28 et 33 : Modification des art. 1er et 4; remplacement des art. 3 et 5 et abrogation des art. 6 à 10 et 12 à 17 du décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières
NOR 
RDFF1613296D
JO du 07/08/2016 texte : 0183;
20
(Art. 12 et 33 : Remplacement des art. 119, 121 et 127; modification des art. 120, 131-1 et 241-1 et arbogation des art. 122 à 124, 126 et 129 à 131 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983- Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières
NOR 
RDFF1613296D
JO du 07/08/2016 texte : 0183;
20
(Art. 19 et 33 : Remplacement des art. 1er, 3, 4, 5 et 6 et abrogation des art. 4-1 à 4-4 et 8 à 13 du décret n° 93-616 du 26 mars 1993 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
NOR 
ETSX1604461L
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
3
(Art. 7 : Agissements sexistes dans la fonction publique - Modification de l'art. 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 84 (VI) : Dispositions de coordination avec le recrutement d'agents contractuels par les groupements d'établissements (GRETA) et les établissements d'enseignement supérieur - Suppression du dernier alinéa de l'art. 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984)
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
NOR 
DEVL1400720L
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
2
(Art. 103 (II) : Application des dispositions relatives à la protection des ressources halieutiques et zones de conservation halieutiques dans les terres australes et antarctiques françaises (TAAF)
art. 105 (II) : Application des dispositions relatives au renforcement de la protection des espèces marines migratrices menacées au large en étendant le dispositif actuel à la zone économique exclusive et au plateau continental, modifiant le code de l'environnement, dans les TAAF
art. 160 (II) : Conditions d'application des dispositions relatives à l'extension des espaces protégés aux eaux sous juridiction de l'État et aux espaces du plateau continental, modifiant le code de l'environnement, dans les TAAF)
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
NOR 
DEVL1400720L
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
2
(Art. 103 (I) : Application des dispositions relatives à la protection des ressources halieutiques et zones de conservation halieutiques dans les îles Wallis et Futuna)
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
NOR 
DEVL1400720L
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
2
(Art. 89 : 
Remise d'un rapport, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la résente loi,
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
NOR 
DEVL1400720L
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
2
(Art. 65 (I) : Nouveau régime d'autorisation encadrant les activités d'exploration ou d'exploitation sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive - Modification de l'intitulé, qui devient : " relative au plateau continental, à la zone exclusiove et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République ", et des art. 1er, 2, 4 t 5 et insertion des art. 6 à 17 dans la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976
art. 99 : 
Remise d'un rapport, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, évaluant l'impact environnemental et économique sur le littoral et l'écosystème marin des activités d'exploration ou d'exploitation des ressources minérales
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
NOR 
DEVL1400720L
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
2
(Art. 95 (II) : Affectation de la rdevance annuelle pour les activités soumises à autorisation sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive à Agence française pour la biodiversité - Insertion de l'art. L. 132-15-1)
Décret n° 2016-1068 du 3 août 2016 relatif aux modalités de mutualisation de missions ou activités entre organismes de sécurité sociale
NOR 
AFSS1615126D
JO du 05/08/2016 texte : 0181;
42
(Art. 1er et 3 : Remplacement de l'art. D. 122-23; modification des art. D. 253-35, D. 611-9 et D. 224-7 et abrogation de l'art. D. 212-6)
Décret n° 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
NOR 
AFSP1618421D
JO du 05/08/2016 texte : 0181;
41
(Modification de l'art. R. 1111-17; remplacement des art. R. 1111-18, R. 1111-19 et R. 1111-20 et insertion de l'art. R. 1541-1)
Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès prévus par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
NOR 
AFSP1616790D
JO du 05/08/2016 texte : 0181;
40
(Modification de l'art. R. 4127-36; remplacement de l'art. R. 4127-37 et insertion des art. R. 4127-37-1 à R. 4127-37-4 et R. 4441-1)
Arrêté du 13 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques
NOR 
FCPP1617636A
JO du 05/08/2016 texte : 0181;
37
(Art. 1er à 11 et 13 : Modification des art. 1er, 8, 23, 25, 26 et 27; remplacement des art. 2, 2-1 et 2-2 et abrogation de l'art. 2-3 de l'arrêté susmentionné
art. 12 : Modification de l'art. 1er des arrêtés du 24 juillet 2000 relatif à la direction des vérifications nationales et internationales;  relatif à la direction nationale des vérifications de situations fiscales et  relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales)
Décret n° 2016-1064 du 3 août 2016 relatif à l'exploitation des données transmises à l'administration des douanes par les entreprises de fret express et les prestataires de services postaux
NOR 
FCPD1605752D
JO du 05/08/2016 texte : 0181;
36
(Application de l'art. 67 sexies du code des douanes)
Arrêté du 21 juillet 2016 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie de Reims
NOR 
MENE1620693A
JO du 05/08/2016 texte : 0181;
34
(Fermeture, à compter du 31 août 2016, des CIO départementaux de Troyes, Saint-Dizier, Langres, Bar-sur-Aube et Vitry-le-François - Régularisation de la fermeture, à compter du 31 décembre 2013, des CIO départementaux de Châlons-en-Champagne et d'Epernay - Ouverture au 1er septembre 2016 des CIO d'Etat de Troyes, Saint-Dizier, Bar-sur-Aube et Vitry-le-François - Régularisation de l'ouverture, à compter du 1er janvier 2014, des CIO d'Etat de Châlons-en-Champagne et d'Epernay)
Arrêté du 27 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés, l'arrêté du 25 août 2010 relatif aux modalités de formation professionnelle initiale et continue pour la vente au détail des tabacs manufacturés, l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission chargée de la discipline des débitants de tabac, l'arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l'agencement du débit de tabac et l'arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés
NOR 
FCPD1618642A
JO du 05/08/2016 texte : 0181;
38
(Art. 1er : Modification des annexes 1 et 2 de l'arrêté du 8 juillet 2010 susmentionné
art. 2 : Modification des art. 4 et 6 de l'arrêté du 25 août 2010 susmentionné
art. 3 : Modification des art. 1er, 2, 3, 4, 5, 7 et 8 de l'arrêté du 9 décembre 2010 susmentionné
art. 4 : Modification des art. 2, 3 et 4 de l'arrêté du 13 décembre 2011 susmentionné
art. 5 : Modification des art. 5 et 9 et des annexes I, II, III et IV de l'arrêté du 24 février 2012 susmentionné)
Arrêté du 21 juillet 2016 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie de Rouen
NOR 
MENE1620694A
JO du 05/08/2016 texte : 0181;
35
(Fermeture, à compter du 31 août 2015, du CIO départemental d'Evreux et du CIO d'Etat du Havre-nord - Régularisation de la transformation des annexes de Dieppe, Fécamp et Lillebonne en CIO d'Etat à compter du 1er septembre 2015)
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
NOR 
DEVL1400720L
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
2
(Art. 82 : Gestion de terrains relevant du domaine public de l'État par des conservatoires régionaux d'espaces naturels agréés - Modification de l'art. L. 2123-2
art. 83 : Possibilité pour les conservatoires régionaux d'espaces naturels agréés de gérer des biens domaniaux par convention - Modification de l'art. L. 2222-10
art. 109 (II) : Possibilité de transférer les immeubles sans maître au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou, à défaut, à un conservatoire régional d'espaces naturels, lorsqu'ils sont territorialement compétents et en font la demand - Modification des art. L. 1123-3, L. 1123-4 et L. 2222-20
art. 111 : Compétence des agents de police judiciaire pour constater les contraventions de grande voirie sur le domaine public - Modification de l'art. L. 2132-21
art. 149 (II) : Dispoistions de coordination - Modification de l'art. L. 5141-2
art. 159 (II) : Mise en cohérence des plans d'action pour le milieu marin avec les autres outils existants et protection du domaine public maritime à Mayotte - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 2124-1 et modification de l'art. L. 5331-12)
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
NOR 
DEVL1400720L
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
2
(Art. 96 : Sanction des activités de recherche non autorisées et transmission des données collectées aux autorités publiques - Modification de l'art. L. 251-1 et insertion des art. L. 251-2 et L. 251-3
art. 97 : Application outre-mer des sanction des activités de recherche non autorisées et transmission des données collectées aux autorités publiques - Modification des art. L. 265-1, L. 266-1 et L. 267-1)