Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2012-1485 du 27 décembre 2012 modifiant les décrets relatifs aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, aux régimes d'assurance invalidité-décès et aux régimes des prestations complémentaires de vieillesse des professions libérales et le décret relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels
NOR 
AFSS1221366D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
17
(Art. 12 : Dispositions relatives à l'assiette de cotisations du 
régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils - Modification des art. 2 et 3 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979)
Décret n° 2012-1485 du 27 décembre 2012 modifiant les décrets relatifs aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, aux régimes d'assurance invalidité-décès et aux régimes des prestations complémentaires de vieillesse des professions libérales et le décret relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels
NOR 
AFSS1221366D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
17
(Art. 10 : Dispositions relatives à l'assiette des cotisations du régime de prestations supplémentaires de vieillesse des auxiliaires médicaux conventionnés - Modification des art. 6 et 7 du décret n° 75-891 du 23 septembre 1975
art. 15 : Dispositions relatives à l'assiette des cotisations du 
régime d'assurance vieillesse complémentaire des infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes - Modification de l'art. 2 du décret n° 84-143 du 22 février 1984
art. 18 : Dispositions relatives à l'assiette des cotisations du prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des auxiliaires médicaux mentionnés à l'art. L. 722-1 du code de la sécurité sociale - Modification de l'art. 2 décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008
)
Décret n° 2012-1485 du 27 décembre 2012 modifiant les décrets relatifs aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, aux régimes d'assurance invalidité-décès et aux régimes des prestations complémentaires de vieillesse des professions libérales et le décret relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels
NOR 
AFSS1221366D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
17
(art. 4 (1°) : Dispositions relatives à l'assiette des cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables et des comptables agréés - Modification du 10e alinéa de l'art. 2 du décret n° 53-506 du 21 mai 1953
Art. 4 (2° et 3°) et 20 : Dispositions relatives à l'assiette des cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables et des comptables agréés - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Insertion d'un 11e alinéa, tranfert du 12e alinéa au 13e alinéa et insertion d'un 14e alinéa dans l'art. 2 du décret n° 53-506 du 21 mai 1953
art. 9 : Dispositions relatives à l'assiette des cotisations du régime d'assurance invalidité-décès des experts-comptables et comptables agréés - Modification de l'art. 2 du décret n° 74-526 du 20 mai 1974
)
Décret n° 2012-1485 du 27 décembre 2012 modifiant les décrets relatifs aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, aux régimes d'assurance invalidité-décès et aux régimes des prestations complémentaires de vieillesse des professions libérales et le décret relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels
NOR 
AFSS1221366D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
17
(Art. 14 : Dispositions relatives à l'assiette de cotisations du régime 
des prestations supplémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, non médecins, conventionnés - Modification des art. 1er, 5 et 5 bis du décret n° 81-1046 du 24 novembre 1981
art. 17 : Dispositions relatives à l'assiette de cotisations du régime 
de prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale - Modification de l'art. 2 du décret n° 2007-597 du 24 avril 2007)
Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier
NOR 
AFSH1243303A
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
21
(Dispositions relatives aux dispenses des épreuves écrites d'admissibilité - Insertion de l'art. 26 bis)
Décret n° 2012-1495 du 27 décembre 2012 relatif aux constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques
NOR 
DEVA1240658D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
41
(Art. 1er et 2 : Introduction de la possibilité d'autoriser des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement - Remplacement de l'art. D. 242-8 et rétablissement de l'art. D. 242-9)
Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense
NOR 
DEFD1235883D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
55
(Art. 4 et 5 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Abrogation du décret du 25 mars 1993 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées et délégation de signature en matière d'opérations domaniales et du 
décret du 22 août 2008 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires pour donner en matière de permis de construire à l'intérieur d'un polygone d'isolement l'accord prévu par l'article R. 425-8 du code de l'urbanisme)
Décret n° 2012-1508 du 27 décembre 2012 portant statut particulier du corps des assistants d'administration de l'aviation civile
NOR 
TRAA1230859D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
76
(Abrogation du décret n° 98-850 du 16 septembre 1998 modifié relatif aux missions et au recrutement du corps des assistants d'administration de l'aviation civile)
Décret n° 2012-1508 du 27 décembre 2012 portant statut particulier du corps des assistants d'administration de l'aviation civile
NOR 
TRAA1230859D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
76
(Art. 6 (II) : Inscription de la mention "assistants d'administration de l'aviation civile" en annexe du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010
art. 6 (III) : Modification de l'art. 1er et du tableau de l'art. 3du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994)
Décret n° 2012-1501 du 27 décembre 2012 modifiant le décret du 8 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cantal » ou « Fourme de Cantal »
NOR 
AGRT1240116D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
60
(Modification de l'art. 14)
Arrêté du 27 décembre 2012 modifiant diverses dispositions relatives à la politique immobilière du ministère de la défense
NOR 
DEFD1241557A
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
56
(Art. 4 : Modification de l'art. 91 de l'arrêté du 2 décembre 2009 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement)
Arrêté du 17 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et de l'arrêté du 6 décembre 1995 modifié relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles
NOR 
AFSS1242492A
JO du 21/12/2012 texte : 0297;
20
(Art. 1er : Modification de la nomenclature des risques annexée à l'arrêté du 17 octobre 1995  en ce qui concerne le Comité technique national des industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication, le Comité technique national « activités de services I » et le Comité technique national « activités de services II »
art. 2 : Modification de l'annexe de l'arrêté du 6 décembre 1995 en ce qui concerne le Comité technique national des industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication et le Comité technique national « activités de services II »
art. 3 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Décret n° 2012-1428 du 19 décembre 2012 approuvant les statuts modifiés de l'Association pour l'accès aux garanties locatives mentionnée à l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
ETLL1234343D
JO du 21/12/2012 texte : 0297;
30
(Approbation des statuts en assemblée générale extraordinaire le 24 mai 2012 - Publication des statuts au Bulletin officiel du ministère chargés du logement)
Décret n° 2012-1416 du 18 décembre 2012 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains sous-officiers et personnel militaire de rang équivalent
NOR 
DEFH1230505D
JO du 20/12/2012 texte : 0296;
40
(Art. 1er : Abrogation de l'art. 28 [dispositions transitoires] du décretn° 2008-930 du 12 septembre 2008)
Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments
NOR 
AFSX1240311R
JO du 21/12/2012 texte : 0297;
11
(Art. 19 à 21 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 213-3, L. 213-4 et L. 213-5)
Avis relatif aux conclusions de la commission de conciliation et d'expertise douanière
NOR 
EFIT1242580V
JO du 21/12/2012 texte : 0297;
211
(Importation de « vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie de coton, pour bébés » - Positions 6111 - 6114 - Application de l'art. 18 du décret n° 2010-428 du 28 avril 2010)
Arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves des concours externe, interne et troisième concours de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, spécialité administration générale
NOR 
DEVK1239150A
JO du 21/12/2012 texte : 0297;
44
(Art. 2 : Abrogation de l'arrêté du 14 septembre 2000 fixant les règles d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours interne et externe de recrutement dans le corps des contrôleurs des affaires maritimes (spécialités « droit social et administration générale des affaires maritimes », « navigation et sécurité », « pêches, cultures marines et environnement »))
Arrêté du 12 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
NOR 
DEVP1241087A
JO du 20/12/2012 texte : 0296;
36
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Modification des art. 1er, 2, 3, 6, 7, 9, 10, 11, 13, 15, 17, 19, 21, 24 et 25, des annexes I, II, III et IV et des tableaux du 3 de l'art. 5; insertion de l'art. 6-2 et remplacement des art. 16, 18 et 20
art. 27 : Dispositions transitoires)
Arrêté du 21 novembre 2012 fixant les modalités d'application dans les services relevant des ministres chargés des affaires sociales du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
NOR 
ETSO1240918A
JO du 20/12/2012 texte : 0296;
38
(Application de l'art. 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 - Dispositions applicables jusqu'au 20 décembre 2015)
Décret n° 2012-1431 du 19 décembre 2012 abrogeant les dispositions réglementaires relatives au dépôt légal au ministère de l'intérieur
NOR 
MCCB1236704D
JO du 21/12/2012 texte : 0297;
50
(Art. 1er : Abrogation des art. R. 132-44 à R. 132-47)
Décret n° 2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance
NOR 
ETSX1242365D
JO du 21/12/2012 texte : 0297;
47
(SMIC : 9,43 € de l'heure - Minimum garanti : 3,49 € - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Dispositions applicables en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments
NOR 
AFSX1240311P
JO du 21/12/2012 texte : 0297;
10
Décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
NOR 
DEFH0801268D
JO du 16/09/2008 texte : 0216;
35
(Art. 29 (4°) : Abrogation du décret n° 2000-383 du 26 avril 2000 portant statuts particuliers des sous-officiers de carrière des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale)
Décret n° 2012-1416 du 18 décembre 2012 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains sous-officiers et personnel militaire de rang équivalent
NOR 
DEFH1230505D
JO du 20/12/2012 texte : 0296;
40
(Art. 3 : Modifiation des art. 7, 10, 26 et 28; remplacement du tableau figurant à l'art. 8 et abrogation des art. 24 et 25 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008)
Décret n° 2012-1416 du 18 décembre 2012 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains sous-officiers et personnel militaire de rang équivalent
NOR 
DEFH1230505D
JO du 20/12/2012 texte : 0296;
40
(Art. 4 : Abrogation de dispositions transitoires - Modification du I de l'art. 27 et abrogation de l'art. 28 du décret n° 2008-954 du 12 eptembre 2008)
Décret n° 2012-1416 du 18 décembre 2012 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains sous-officiers et personnel militaire de rang équivalent
NOR 
DEFH1230505D
JO du 20/12/2012 texte : 0296;
40
(Art. 3 (3°) : Remplacement du tableau figurant à l'art. 9 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008
art. 5 à 7 : Modalités de reclassement des sous-officiers figurant à l'art. 9 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008)
Arrêté du 14 décembre 2012 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs sous tutelle des services du Premier ministre
NOR 
BUDB1242411A
JO du 20/12/2012 texte : 0296;
55
(
Exercice du contrôle financier de l'Institut des hautes études de défense nationale par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre
Décret n° 2012-1421 du 18 décembre 2012 portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux en soins généraux
NOR 
RDFB1237903D
JO du 20/12/2012 texte : 0296;
49
(Art. 1er : Fixation de l'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux
art. 2 : Fixation de l'échelonnement indiciaire des échelons provisoires de la classe supérieure du grade d'infirmier en soins généraux - Application de l'art. 25 du décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 
art. 3 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Décret n° 2012-1422 du 18 décembre 2012 portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux
NOR 
RDFB1237926D
JO du 20/12/2012 texte : 0296;
50
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Abrogation du décret n° 92-862 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux)
Arrêté du 14 décembre 2012 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs sous tutelle des services du Premier ministre
NOR 
BUDB1242411A
JO du 20/12/2012 texte : 0296;
55
(Exercice du contrôle financier du Conseil national des communes "Compagnon de la Libération" par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre)
Arrêté du 14 décembre 2012 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs sous tutelle des services du Premier ministre
NOR 
BUDB1242411A
JO du 20/12/2012 texte : 0296;
55
(
Exercice du contrôle financier de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre
Décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux
NOR 
RDFB1229625D
JO du 20/12/2012 texte : 0296;
48
(Art. 1er à 28 : Création du cadre d'emplois de catégorie A des infirmiers territoriaux en soins généraux et intégration des fonctionnaires du cadre d'emplois de catégorie B des infirmiers territoriaux - Application de l'art. 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 29 à 31 : Dispositions transitoires
art. 33 : Modification de l'art. 6 du décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995
art. 34 : Modification du tableau de correspondance figurant aux I, III et V de l'annexe à l'arrêté du n° 2005-1727 du 30 décembre 2005
art. 35 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Décret n° 2012-1416 du 18 décembre 2012 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains sous-officiers et personnel militaire de rang équivalent
NOR 
DEFH1230505D
JO du 20/12/2012 texte : 0296;
40
(Abrogation de dispositions transitoires - Abrogation de l'art. 34 et du 3e alinéa de l'art. 33 du décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008)
Décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012 relatif au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes handicapées
NOR 
AFSA1208579D
JO du 20/12/2012 texte : 0296;
13
(Art. 1er à 6 : Amélioration du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et simplification de diverses dispositions en matière de politique du handicap - Modification des art. R. 146-19, R. 146-25, R. 146-26, R. 241-16, R. 241-17, R. 241-18, R. 241-24, R. 241-25, R. 241-27, R. 241-28, R. 241-30, R. 241-31 et R. 241-33 et insertion de l'art. R. 146-24-2)
Décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012 relatif au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes handicapées
NOR 
AFSA1208579D
JO du 20/12/2012 texte : 0296;
13
(Art. 7 : Amélioration du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et simplification de diverses dispositions en matière de politique du handicap - Insertion de l'art. R. 143-33-1 et modification des art. R. 541-3 et R. 821-2)
Décret n° 2012-1415 du 18 décembre 2012 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des infirmiers territoriaux en soins généraux
NOR 
INTB1222984D
JO du 20/12/2012 texte : 0296;
14
(Art. 1er à 7 : Définition de la nature et des modalités d'organisation des épreuves du concours - Application du décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 - Dispositions applicables aux concours organisés à compter de l'année 2013
art. 8 : Modification de l'intitulé du décret 
n° 93-398 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux, des rééducateurs territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux, des manipulalateurs territoriaux d'électroradiologie et des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire qui devient : "Décret n° 93-398 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des puéricultrices territoriales, des rééducateurs territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux, des manipulalateurs territoriaux d'électroradiologie et des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire" et de ses art. 1er, 2 et 3)
Arrêté du 5 décembre 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Institut national des jeunes aveugles
NOR 
AFSR1242202A
JO du 21/12/2012 texte : 0297;
12
(Application des art. 29 à 60 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique)
Décret n° 2012-1423 du 19 décembre 2012 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
NOR 
PRMX1241367D
JO du 21/12/2012 texte : 0297;
1
(Passage à un an du délai pendant lequel le Premier ministre peut attribuer la Légion d'honneur aux personnes blessées ou tuées dans l'accomplissement de leur devoir et reconnues dignes de recevoir cette distinction - Modification des art. R. 26 et R. 141)
Décret n° 2012-1424 du 19 décembre 2012 portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, signée à Paris le 22 janvier 2004
NOR 
MAEJ1239140D
JO du 21/12/2012 texte : 0297;
2
(Convention entrée ne vigueur le 1er septembre 2007)
Décret n° 2012-1425 du 19 décembre 2012 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, signé à Paris le 24 juillet 2012
NOR 
MAEJ1240966D
JO du 21/12/2012 text
e : 0297;
3
(Accord entré en vigueur le 24 juillet 2012)
Arrêté du 17 décembre 2012 relatif aux conditions de tarification s'appliquant aux prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR 
EFIS1242306A
JO du 21/12/2012 texte : 0297;
8
(Dispositions applicables aux devis et conventions signés à compter du 1er janvier 2013)
Décret n° 2012-1426 du 19 décembre 2012 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage, adopté à Paris le 13 novembre 2012, et à l'annexe 1 de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 12 novembre 2012
NOR 
MAEJ1241347D
JO du 21/12/2012 texte : 0297;
4
(Amendement entré en vigueur au 1er janvier 2013)
Arrêté du 17 décembre 2012 relatif à la valorisation des travaux effectués par l'Institut national de la statistique et des études économiques dans le cadre d'un partenariat d'action régionale
NOR 
EFIS1242300A
JO du 21/12/2012 texte : 0297;
7
(Dispositions applicables pour les conventions de partenariat d'action régionale signées à compter du 1er janvier 2013)
Arrêté du 17 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports
NOR 
BUDW1237736A
JO du 21/12/2012 texte : 0297;
9
(Dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les services du ministère chargé de la jeunesse et des sports)
Arrêté du 14 décembre 2012 portant additif n° 99 à la Pharmacopée
NOR 
AFSP1242394A
JO du 21/12/2012 texte : 0297;
17
(Mise en application du texte Contrôle bactériologique et fongique des greffons cornéens conservés en organoculture portant la mention « Pharmacopée française janvier 2013 » à compter du 1er janvier 2013)
Arrêté du 5 décembre 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Agence de la biomédecine
NOR 
AFSR1242264A
JO du 21/12/2012 texte : 0297;
13
(Application des art. 29 à 60 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique)
Arrêté du 13 décembre 2012 portant additif n° 98 à la Pharmacopée
NOR 
AFSP1242208A
JO du 21/12/2012 texte : 0297;
15
(Mise en application des textes composant le cinquième supplément à la septième édition de la pharmacopée européenne, intitulé supplément 7.7, à compter du 1er avril 2013)