LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
NOR 
BCFX0821595L
JO du 28/12/2008 texte : 0302;
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(Art. 42 : 
Indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l'inflation prévisionnelle - Remplacement de l'art. L. 1613-1; abrogation de l'art. L. 1613-2 et du 2e alinéa de l'art. L. 2334-1 et modification du 2e alinéa de l'art. L. 2334-26
art. 43 (I à IV) : Reconduction, en 2009, du montant de la dotation générale de décentralisation (DGD); de la dotation générale de décentralisation relative à la formation professionnelle et à l'apprentissage (DGD « formation professionnelle »); de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI); de la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle bénéficiant aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et du fonds d'aide aux collectivités territoriales victimes de catastrophes naturelles (fonds « catastrophes naturelles ») - Modification des art. L. 1613-6, L. 1614-1, L. 2334-26, L. 4425-2 et L. 4425-4
art. 44 : 
Reconduction, en 2009, du montant de la dotation globale d'équipement des communes (DGEC), de la dotation globale d'équipement des départements (DGED), de la dotation de développement rural (DDR), de la dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC) et de la dotation régionale d'équipement scolaire (DRES) - Modification des art. L. 2334-32, L. 3334-12, L. 3334-16, L. 4332-3 et L. 2334-24
art. 47 : 
Reconduction, pour 2009, du fonds de mobilisation départemental pour l'insertion (FMDI) - Modification de l'art. L. 3334-16-2
art. 48 (I et XI) : Modification, pour 2009, des règles d'évolution de certaines compensations d'exonérations de fiscalité locale versées par l'Etat aux collectivités territoriales - Modification des art. L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1
art. 108 : 
Autorisation d'établir une taxe sur les déchets, pour les communes sur le territoire desquelles l'installation ou l'extension d'un centre de traitement des déchets ménagers ou assimilés résulte d'une autorisation préfectorale obtenue antérieurement au 1
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art. 123 : 
Passage de quatre à cinq ans de la durée maximale autorisée pour financer les services publics d'assainissement non collectif par le budget général des communes - Modification du 9e alinéa de l'art. L. 2224-2
art. 136 : Création d'une dotation pour les titres sécurisés - Insertion de l'art. L. 2335-16
art. 158 : Dotation exceptionnelle liée à la réforme de l'état-civil dans les communes de Mayotte et dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires de Mayotte - Modification du 1er alinéa des art. L. 2572-62 et L. 2572-65
art. 167 : Modification, en faveur de la péréquation, des règles d'évolution de certaines composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) - Modification des art. L. 2334-7, L. 2334-2, L. 2334-13, L. 3334-6-1, L. 3334-7-1, L. 4332-8, L. 5211-29, L. 5211-30, L. 5211-33 et L. 5334-17 et remplacement de l'art. L. 2334-9
art. 168 : Révision du droit à compensation des régions au titre de la compétence « Services régionaux de voyageurs » (SRV) - Modification du 8e alinéa de l'art. L. 1614-8-1
art. 171 : Réforme de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) - Modification de l'art. L. 2334-18-2, du 4e alinéa de l'art. L. 2334-1 et du 2e alinéa de l'art. L. 2334-18-1 et insertion de l'art. L. 2334-18-4
art. 172 : Création de la dotation de développement urbain destinée à financer les projets d'aménagement et de développement des communes prioritaires éligibles à la DSU - Insertion de l'art. L. 2334-41
art. 173 : Création du Fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées - Insertion de l'art. L. 2335-2-1
art. 174 (I) : Calcul de la quote-part de la dotation d'aménagement destinée aux communes d'outre-mer - Modification des art. L. 2334-13, L. 2334-14-1 et L. 2573-52 et insertion de l'art. L. 2571-3
art. 175 : Montant de la quote-part de la dotation de péréquation urbaine et de la dotation de fonctionnement minimale dont bénéficient les départements et collectiovités d'outre-mer - Modification des art. L. 3334-4 et L. 3443-1
art. 176 : Prise en compte, dans la répartition 2009, dans le Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI), des expérimentations du revenu de solidarité active (RSA) - Modification de l'art. L. 3321-2 et du IV de l'art. L. 3334-16-2)