Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 97-803 du 22 août 1997 portant publication des amendements à la convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) et des amendements à l'accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT), adoptés à Londres le 19 janvier 1989     
NOR 
MAEJ9730076D
J.O. DU 30/08/1997 Pages : 
12771/12773
(Amendements entrés en vigueur le 26 juin 1997 - Modification du Préambule et des art. 1er, 3, 7, 12, 15, 21 et 32 de la convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) et des art. V et XIV de l'accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT))
Décret n° 74-249 du 11 mars 1974 portant publication de la convention entre la République française et la République tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires et du protocole additionnel, signés à Paris le 28 juin 1972     
JO 17-03-1974 p. 
3076-3079
(Convention entrée en vigueur le 1er janvier 1974)
Décret n° 77-225 du 28 février 1977 portant publication de l'échange de notes franco-tunisien des 18 octobre et 12 novembre 1976 modifiant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif aux transports aériens, signé le 20 mai 1961     
JO 15-03-1977 p. 
1421-1423
(Remplacement de l'annexe I [tableau des routes] de l'accord du 20 mai 1961)
Décret n° 77-1128 du 22 septembre 1977 portant publication de l'échange de lettres franco-tunisien du 29 octobre 1975 concernant les échanges d'information sur les recherches scientifiques     
JO 07-10-1977 p. 
4875-4876
(Echange de lettres entré en vigueur le 29 octobre 1975)
LOI n° 92-577 du 1er juillet 1992 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de coopération et de développement économiques relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français, signé à Paris le 24 septembre 1991     
NOR 
MAEX9200007L
J.O. DU 02/07/1992 Page : 
8681
Décret n° 92-1170 du 20 octobre 1992 portant publication des actes finals de la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique (CAMTT-88), faits à Melbourne le 9 décembre 1988     
NOR 
MAEJ9230054D
J.O. du 28/10/1992 Page : 
14959
Annexe : JO 28/10/1992 Pagination spéciale CTT 
1/104
(Actes finals entrés en vigueur le 13 mars 1992)
Décret n° 95-822 du 23 juin 1995 portant publication de l'accord international sur l'utilisation des stations terriennes Inmarsat de navires dans les limites de la mer territoriale et des ports, fait à Londres le 16 octobre 1985     
NOR 
MAEJ9530062D
J.O. DU 30/06/1995 Pages : 
9789/9790
(Accord entré en vigueur le 12 septembre 1993)
Décret n° 2003-490 du 4 juin 2003 portant publication de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT, signé à Paris le 15 mai 2001     
NOR 
MAEJ0330043D
J.O. du 12/06/2003 Pages : 
9890/9893
(Accord entré en vigueur le 1er juin 2003 et substitué à l'accord du 15 novembre 1985 approuvé par la loi n° 85-1471 du 31 décembre 1985 et publié par le décret n° 86-755 du 2 juin 1986, textes implicitement abrogés)
Décret n° 85-184 du 6 février 1985 portant publication de l'échange de lettres en date du 2 octobre 1984 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de coopération et de développement économiques relatif à l'utilisation par l'Organisation de fonctionnaires français     
JO 09-02-1985 p. 
1731-1732
(Echange de lettres entré en vigueur le 2 octobre 1984)
Décret n° 77-525 du 11 mai 1977 portant publication de l'échange de lettres franco-tunisien du 10 mars 1976 relatif à la coopération dans le domaine de la santé     
JO 25-05-1977 p. 
2946-2947
(Réévaluation de l'échelonnement indiciaire visé à l'art. 1er, alinéa 3, de l'annexe I à la convention franco-tunisienne de coopération culturelle, scientifique et technique du 3 mars 1973)
LOI n° 73-464 du 9 mai 1973 autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à l'exécution des décisions judiciaires et protocole additionnel, signés à Paris le 28 juin 1972     
JO 10-05-1973 p. 
5187
Décret n° 96-997 du 13 novembre 1996 portant publication de l'amendement à l'accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites Intelsat (amendement à l'article XVIIF), adopté à Copenhague le 31 août 1995     
NOR 
MAEJ9630081D
J.O. DU 20/11/1996 Page : 
16912
(Amendement entré en vigueur le 16 octobre 1996)
LOI n° 96-575 du 28 juin 1996 autorisant l'approbation du troisième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi)      
NOR 
MAEX9600064L
J.O. DU 29/06/1996 Page : 
9745
LOI n° 2005-251 du 18 mars 2005 autorisant l'approbation de l'instrument amendant la convention du 23 juin 1993 relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (ensemble deux annexes)     
NOR 
MAEX0300130L
J.O. du 19/03/2005 texte : 
 n° 2
(Instrument fait à Copenhague le 17 décembre 2002)
Décret n° 77-495 du 11 mai 1977 portant publication de l'échange de lettres franco-tunisien du 10 mars 1976 relatif à la coopération dans le domaine de la radiodiffusion et de la télévision     
JO 17-05-1977 p. 
2786-2787
(Accord entré en vigueur le 1er janvier 1975)
Décret n° 70-178 du 6 mars 1970 portant publication de l'accord franco-suédois par échange de notes conclu à Paris les 17 et 29 décembre 1969 en vue du maintien en vigueur de certaines dispositions de la convention du 7 mars 1956 entre la France et la Suède relative à l'aide mutuelle judiciaire en matière pénale     
JO 10-03-1970 p. 
2357-2358
(Accord entré en vigueur le 29 décembre 1969 - Maintien en vigueur de l'art. 5 de la convention franco-suédoise du 7 mars 1956, publiée au Journal officiel du 24 juillet 1959, convention qui n'est plus applicable depuis l'entrée en vigueur de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959)
LOI n° 81-351 du 15 avril 1981 autorisant l'approbation d'une convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède (ensemble un Protocole)     
JO 16-04-1981 p. 
1075
(Convention et protocoles signés à Stockholm le 12 décembre 1979)
Décret n° 81-777 du 4 août 1981 portant publication de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède (ensemble un Protocole), signée à Stockholm le 12 décembre 1979     
JO 15-08-1981 p. 
2227-2234
(Convention entrée en vigueur le 1er août 1981)
Décret n° 76-469 du 28 mai 1976 portant publication de l'accord de sécurité relatif à certains échanges d'informations à caractère secret entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède, signé à Stockholm le 22 octobre 1973, et assurant la protection de ces informations     
JO 02-06-1976 p. 
3261
(Accord entré en vigueur le 22 octobre 1973)
Décret n° 79-734 du 29 août 1979 portant publication de l'échange de lettres en date du 22 décembre 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède relatif à l'exonération réciproque des impositions sur les salaires dues par les établissements culturels des deux pays     
JO 01-09-1979 p. 
2134-2135
(Accord entré en vigueur le 30 mai 1979)
Décret n° 69-183 du 21 février 1969 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède concernant les transports routiers internationaux, signé à Stockholm le 16 décembre 1968     
JO 27-02-1969 p. 
2112-2114
(Accord entré en vigueur le 1er janvier 1969)
Décret n° 78-1002 du 2 octobre 1978 portant publication de l'échange de lettres franco-tunisien du 15 mars 1978 portant révision des annexes I et II de la convention de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signée le 3 mars 1973     
JO 12-10-1978 p. 
3547-3550
(Echange de lettres entré en vigueur le 15 mars 1978 - Remplacement des art. 1er, 3, 4 et 10 de l'annexe I et l'art. 3 de l'annexe II)
Décret n° 66-844 du 9 novembre 1966 portant publication de l'échange de lettres entre la France et la Suède portant amendement à l'accord franco-suédois de coproduction cinématographique du 13 octobre 1965, signé le 23 septembre 1966     
JO 17-11-1966 p. 
9995-9996
(Echange de lettres entré en vigueur le 23 septembre 1966 - Remplacement de l'art. 9 de l'accord du 13 octobre 1965)
Décret n° 84-488 du 19 juin 1984 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevets, fait à Stockholm le 15 mars 1984     
JO 24-06-1984 p. 
1964-1965
(Accord entré en vigueur le 15 mars 1984 - La dénonciation de l'accord de sécurité relatif à certains échanges d'information à caractère secret, signé le 22 octobre 1973 emporte dénonciation du présent accord)
Décret n° 95-732 du 10 mai 1995 portant publication de l'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble deux annexes), signé à Paris le 8 novembre 1994     
NOR 
MAEJ9530041D
J.O. DU 13/05/1995 Pages : 
8101/8103
(Accord entré en vigueur le 7 février 1995 - Abrogation de l'accord de coproduction cinématographique du 21 septembre 1965)
Décret n° 95-135 du 3 février 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au modus vivendi établi en matière de pêche autour des îles Anglo-Normandes, signé le 16 août 1994     
NOR 
MAEJ9430086D
J.O. DU 10/02/1995 Pages : 
2240/2241
(Accord entré en vigueur le 16 août 1994, avec prise d'effet au 12 septembre 1994)
Arrangement administratif complémentaire n° 1 du 24 février 1982 fixant les modèles de formulaires prévus pour l'application de la Convention de sécurité sociale signée entre la France et la Suède le 12 décembre 1979 et de l'Arrangement administratif général de ladite Convention, signé le 8 janvier 1982     
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 84/14 bis p. 75-142
Décret n° 77-1375 du 2 décembre 1977 portant publication du protocole concernant la coopération scientifique, technique et pédagogique en matière de postes et télécommunications entre la Tunisie et la France, signé à Tunis le 20 novembre 1972     
JO 18-12-1977 p. 
5908-5909
(Protocole entré en vigueur le 20 novembre 1972)
Décret n° 96-724 du 7 août 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les ressortissants des Bermudes titulaires du passeport " Citizen of British Dependent Territories (Bermuda) ", signé à Paris les 7 et 13 juillet 1995     
NOR 
MAEJ9630033D
J.O. DU 17/08/1996 Pages : 
12434/12435
(Accord entré en vigueur le 21 juillet 1996)
Décret n° 96-713 du 7 août 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant dénonciation de l'accord sous forme d'échange de lettres des 14 et 23 février 1961 relatif aux arrangements destinés à faciliter les déplacements entre la France et le Royaume-Uni, signé à Paris les 23 février et 18 septembre 1995     
NOR 
MAEJ9630034D
J.O. DU 13/08/1996 Page : 
12283
(Accord entré en vigueur le 1er janvier 1996)
Décret n° 91-816 du 22 août 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède étendant aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé les 23 et 27 mai 1991     
NOR 
MAEJ9130053D
J.O. du 27/08/1991 Pages : 
11252/11253
(Accord entré en vigueur le 1er août 1991)
Décret n° 95-1289 du 14 décembre 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant dénonciation de l'accord sous forme d'échange de notes du 5 juillet 1984 relatif aux excursions sans passeport par mer, par air, entre le Royaume-Uni et les îles Anglo-Normandes, d'une part, et la France, d'autre part, complété par l'accord sous forme d'échange de notes des 21 et 23 novembre 1994, signé à Paris les 9 décembre 1994 et 31 mars 1995     
NOR 
MAEJ9530113D
J.O. DU 17/12/1995 Page : 
18343
(Accord entré en vigueur le 1er mars 1995)
Décret n° 90-936 du 17 octobre 1990 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède relatif aux conditions d'échange de coquillages vivants (ensemble huit annexes), signé à Paris le 19 juillet 1989     
NOR 
MAEJ9030077D
J.O. du 23/10/1990 Pages : 
12808/12816
(Accord entré en vigueur le 3 août 1990)
Décret n° 91-726 du 22 juillet 1991 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède relatif à la réadmission des personnes à la frontière, signé à Paris le 14 février 1991     
NOR 
MAEJ9130039D
J.O. du 28/07/1991 Pages : 
10041/10043
(Accord entré en vigueur le 29 juin 1991)
Décret n° 85-392 du 27 mars 1985 portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède, signée à Stockholm le 27 octobre 1983     
JO 03-04-1985 p. 
3881-3882
(Convention entrant en vigueur le 1er avril 1985)
Décret n° 97-485 du 12 mai 1997 portant publication de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord étendant aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales françaises l'application de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 , signé à Londres les 10 et 29 mars 1993     
NOR 
MAEJ9730032D
J.O. DU 17/05/1997 Pages : 
7457/7458
(Accord entré en vigueur le 4 mars 1996)
Décret n° 97-937 du 8 octobre 1997 portant publication de l'accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la Guadeloupe et Montserrat (ensemble une annexe), signé à Londres le 27 juin 1996     
NOR 
MAEJ9730096D
J.O. DU 15/10/1997 Pages : 
14966/14967
(Accord entré en vigueur le 15 janvier 1997)
LOI n° 78-1157 du 13 décembre 1978 autorisant l'approbation de l'échange de lettres en date du 22 décembre 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède, relatif à l'exonération réciproque des impositions sur les salaires dues par les établissements culturels des deux pays     
JO 14-12-1978 p. 
4151
Décret n° 87-324 du 11 mai 1987 portant publication de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède relatif au retraitement en France des combustibles irradiés en Suède (ensemble une annexe), fait à Paris le 21 novembre 1986     
NOR MAEJ8730021D
J.O. du 14/05/1987 Pages : 
5300/5302
(Echange de lettres entré en vigueur le 21 novembre 1986)
Décret n° 93-286 du 1er mars 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de coopération et de développement économiques relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français, signé à Paris le 24 septembre 1991     
NOR 
MAEJ9330007D
J.O. DU 06/03/1993 Pages : 
3542/3543
(Accord entré en vigueur le 1er janvier 1993 - Abrogation de l'accord entre la France et l'Organisation européenne de coopération économique sur l'application de la législation française de sécurité sociale au personnel employé par ladite Organisation, signé le 5 mars 1959 et de l'échange de lettres entre la France et l'Organisation de coopération et de développement économique complétant l'accord du 5 mars 1959 sur l'application de la législation française de sécurité sociale au personnel employé par ladite Organisation, en date du 26 janvier 1966)
Décret n° 90-733 du 9 août 1990 portant publication des amendements de la convention du 3 septembre 1976 portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (Inmarsat) et des amendements de l'accord d'exploitation du 3 septembre 1976 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (Inmarsat), adoptés à Londres le 16 octobre 1985     
NOR 
MAEJ9030058D
J.O. du 17/08/1990 Pages : 
10049/10050
(Amendements entrés en vigueur le 13 octobre 1989)
LOI n° 61-692 du 3 juillet 1961 autorisant l'approbation de la convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économique     
JO 04-07-1961 p. 
6052
(Convention du 14 décembre 1960, protocoles 1 et 2 annexés et protocole relatif à la révision de la convention du 16 avril 1948)
Décret n° 73-244 du 2 mars 1973 portant publication de l'accord de coopération scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Tunis le 19 octobre 1972     
JO 08-03-1973 p. 
2545-2546
(Accord entré en vigueur le 19 octobre 1972)
Circulaire DSS/DACI n° 2004-465 du 29 septembre 2004 relative à l'affiliation au régime français des personnels recrutés par l'OCDE non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur Espace économique européen     
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2004/46 p. 117-118
Décret n° 61-1197 du 24 octobre 1961 portant publication de la convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques et de ses annexes, signées le 14 décembre 1960     
JO 05-11-1961 p. 
10100-10103
(Convention signée à Paris et entrée en vigueur le 30 septembre 1961 - L'Organisation de coopération et de développement économique est substituée à l'Organisation européenne de coopération économique)
Circulaire DSS/DCI n° 93-36 du 29 mars 1993 relative à l'application de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) signé à Paris le 24 septembre 1991     
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 93/17 p. 53-74
Décret n° 70-1157 du 7 décembre 1970 portant publication de l'accord de coopération archéologique et historique entre la France et la Tunisie, signé à Tunis le 22 décembre 1967     
JO 13-12-1970 p. 
11452
(Accord entré en vigueur le 22 décembre 1967)
Décret n° 70-1156 du 7 décembre 1970 portant publication de l'accord particulier relatif au fonctionnement et au développement de l'Ecole nationale d'administration de Tunis, signé à Tunis le 22 décembre 1967     
JO 13-12-1970 p. 
11451-11452
(Accord entré en vigueur le 22 décembre 1967)
Décret n° 74-250 du 11 mars 1974 portant publication de la convention entre la France et la Tunisie relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition et du protocole additionnel, signés à Paris le 28 juin 1972     
JO 17-03-1974 p. 
3079-3083
(Convention entrée en vigueur le 1er avril 1974)
Décret n° 2000-17 du 7 janvier 2000 portant publication de l'acte constitutif de l'Organisation internationale pour les migrations, adopté à Venise le 19 octobre 1953, tel qu'amendé le 20 mai 1987     
NOR 
MAEJ9930080D
J.O. du 09/01/2000 Pages : 
412/415
(Acte entré en vigueur le 5 décembre 1994)
Décret n° 70-1155 du 7 décembre 1970 portant publication de l'échange de lettres franco-tunisien relatif à la convention en matière d'études pédologiques et hydrologiques et en matière d'études agronomiques, conclu à Tunis le 10 mai et 4 juin 1968     
JO 13-12-1970 p. 
11450-11451
(Echange de lettres entré en vigueur le 4 juin 1968 et substitué à la convention du 28 juillet 1957 et à ses avenants)
LOI n° 99-990 du 1er décembre 1999 autorisant la ratification des amendements à la convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) relatifs à la création de l'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites (ensemble une annexe)     
NOR 
MAEX9800138L
J.O. du 02/12/1999 Page : 
17923
(Amendements adoptés à Londres le 24 avril 1998)
LOI n° 2000-534 du 16 juin 2000 autorisant l'approbation de la convention du 15 juillet 1982 portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT) telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Cardiff le 20 mai 1999     
NOR 
MAEX9900105L
J.O. du 20/06/2000 Pages : 
9239/9240
Décret n° 99-155 du 3 mars 1999 portant publication du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services, adopté à Genève le 27 février 1998     
NOR 
MAEJ9930015D
J.O. du 06/03/1999 Page : 
3365
Annexe : J.O. du 06/03/1999 Pagination spéciale AI 
39001/39236
(Protocole entré en vigueur le 1er mars 1999)
Décret n° 70-85 du 23 janvier 1970 portant publication de l'échange de notes franco-suisse abrogeant la convention du 7 mai 1906, modifiée le 24 juillet 1965, relative à la ligne de chemin de fer Pfetterhouse-Banfol, signé à Paris le 3 novembre 1969     
JO 29-01-1970 p. 
1109-1110
Décret n° 67-683 du 7 août 1967 portant publication de l'échange de notes du 19 juillet 1967 entre la France et la Suisse relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Vallorbe et aux contrôles en cours de route sur le parcours Frasne-Vallorbe-Lausanne     
JO 11-08-1967 p. 
8071-8072
(Echange de notes entré en vigueur le 19 juillet 1967)
Décret n° 70-123 du 6 février 1970 portant publication de l'échange de notes entre la France et la Suisse confirmant l'arrangement relatif à la création en gare de Pontarlier, en territoire français, d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés, conclu à Paris le 4 décembre 1969     
JO 14-02-1970 p. 
1647-1648
(Echange de notes entré en vigueur le 4 décembre 1969)
Décret n° 87-869 du 23 octobre 1987 portant publication du protocole relatif au fonctionnement du centre de formation des professeurs de français de l'école normale supérieure des langues de Hanoï, signé à Hanoï le 22 avril 1985     
NOR MAEJ8730049D
J.O. du 29/10/1987 Pages : 
12571/12572
(Accord entré en vigueur le 10 avril 1987)
Décret n° 68-899 du 10 octobre 1968 portant publication de l'échange de lettres et du mémorandum du 16 octobre 1958 entre la France et la Suisse relatifs au fonds de garantie automobile     
JO 19-10-1968 p. 
9877-9878
(Accords entrés en vigueur le 16 octobre 1958)
LOI n° 70-590 du 9 juillet 1970 autorisant la ratification de l'avenant à la convention du 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Paris le 3 décembre 1969     
JO 10-07-1970 p. 
6459
(CONVENTION FISCALE)