Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Avis du 15 novembre 1994 (section de l'alimentation et de la nutrition)
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 95/10 p. 240-246
( Demande d'emploi d'un film de collagène fabriqué à partir de peau de bovin pour l'enrobage des jambons cuits et des rôtis
 Emploi de sorbate de calcium et d'acide sorbique pour le traitement et l'enrobage des fromages
 Emploi de chlorophylline cuivrique (E 141) pour les gommes à mâcher
 Demande d'emploi des sulfites dans les pommes de terre en granulés
 Demande d'emploi d'un mélange de difluoroéthane/monochlorodifluoéthane et tétrafluoroéthane comme agents propulseurs d'agents de démoulage en aérosols
 Demande de commercialisation d'une enzyme coagulante issue d'une souche autoclonée d'Endothia parasitica
 Emploi d'un procédé de rinçage destiné à réduire la contamination par salmonelles de viandes de volailles)
Avis du 10 janvier 1995 (section de l'alimentation et de la nutrition)
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 95/22 p. 173-174
( Extension d'emploi de polymères réticules de l'acide acrylique jusqu'à la concentration maximale de 3 p. 100
 Emploi de dichloro-1,1, fluoro-1-éthane comme agent d'expansion dans des mousses rigides de polyuréthanes)
Arrêté du 25 avril 1995 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la Nomenclature des actes de biologie médicale
NOR 
SPSS9501080A
J.O. du 28/04/1995 Pages : 
6576/6577
( Art. 1er : Modification de l'art. 10 " Indemnités kilométriques " de la 1re partie de la Nomenclature des actes de biologie médicale
 art. 2 : Modification des intitulés 1101, 1104 et 1123 et remplacement de l'intitulé 1105 du sous-chapitre 5-01 " Cytologie, chimie, divers " du chapitre 5 " Hématologie " de la 2e partie de la Nomenclature des actes de biologie médicale
 art. 5 : Modifications des intitulés 1054 et 1376 du chapitre 14 " Médicaments, toxiques " de la 2e partie de la Nomenclature des actes de biologie médicale)
Arrêté du 30 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la Nomenclature des actes de biologie médicale
NOR 
MESS9722491A
J.O. du 12/08/1997 Pages : 
11965/11966
(Modifications de la deuxième partie de la Nomenclature des actes de biologie médicale :
 Insertion dans le sous-chapitre 7-03 " Auto-immunité " du chapitre 7 " Immunologie " de l'acte 1183 " Immunocomplexes circulants B 70 "
 Suppression dans le chapitre 11 (Enzymologie) de l'acte 1515 Phosphatases acides totales B 20)
Avis du 23 février 1995 (section évaluation des risques de l'environnement sur la santé)
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 95/39 p. 165-167
( Utilisation du HCFC 124 (FE 241) comme agent de protection contre l'incendie dans le compartiment moteur des bateaux de plaisance en remplacement du halon 1211
 Emploi du HFC 227 ea (FM 200) comme substitut du halon 1301)
Avis du 18 octobre 1994 (section de l'alimentation et de la nutrition) :
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 95/10 p. 234-240
( Inscription de la gomme gellane à l'inventaire
 Demande de validation d'un procédé fermentaire et enzymatique d'obtention du xylitol
 Demande d'autorisation d'utilisation de glucose oxygénase d'Aspergillus Niger dans l'industrie de cuisson des céréales
 Emploi de benzoate de sodium dans une sauce émulsionnée accompagnant des salades réfrigérées. - Dossier complémentaire
 Demande d'autorisation d'emploi du propylène-glycol à une teneur maximale de 10 p. 100 pour le lavage de la vaiselle
 Prophame - Chlorprophame)
Décret n° 89-359 du 1er juin 1989 relatif à l'Etablissement public Antoine-Koenigswarter
NOR SPSA8800095D
J.O. DU 07/06/1989 Pages : 
7048/7050
(Abrogation du décret du 5 août 1908; du décret du 15 juin 1955, à l'exception de son art. 1er et du décret du 3 août 1959, tous trois décrets relatifs à l'établissement public Antoine-Koenigswarter)
Décret n° 2003-450 du 20 mai 2003 modifiant le décret n° 89-359 du 1er juin 1989 relatif à l'établissement public Antoine-Koenigswarter
NOR 
SANA0321250D
J.O. du 21/05/2003 Page : 
8682
(Modification des art. 1er, 2, 12 et 17)
Décret n° 2007-1561 du 31 octobre 2007 modifiant le décret n° 89-359 du 1er juin 1989 relatif à l'établissement public Antoine-Koenigswarter
NOR 
MTSA0756134D
J.O. du 03/11/2007 texte : 
 n° 24
(Remplacement de l'art. 3 et insertion de l'art. 3-1)
Lettre-circulaire DH/EM 1 n° 98-6525 du 17 juin 1998 relative à la sécurité d'utilisation des endoprothèses vasculaire périphériques Wallstent de type " Rolling Membrane " fabriquées par la société Schneider GmbH et commercialisées par la société Howmedia France
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 98/28 p. 141-142
Lettre-circulaire DH/EM 1 n° 98-1433 du 3 février 1998 relative à la sécurité d'utilisation des dispositifs médicaux : risques liés à l'utilisation des ventilateurs Eole 3 - société SAIME 
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 98/9 p. 145-146
Lettre-circulaire DH/EM 1 n° 98-1133 du 27 janvier 1998 à la sécurité d'utilisation des dispositifs médicaux. Incidents ou risques d'incidents liés à l'utilisation de tables d'opérations à plateau transférable
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 98/6 p. 109-110
Décret n° 69-625 du 14 juin 1969 fixant le statut particulier du personnel enseignant des instituts nationaux de jeunes sourds
JO 18-06-1969 p. 
6069
(Seuls les art. 3 à 9, relatifs aux élèves-professeurs, et l'art. 11, relatif à l'accès des professeurs aux fonctions de censeur, demeurent en vigueur)
Décret n° 70-815 du 4 septembre 1970 portant statut particulier de certains agents des services médicaux des établissements nationaux de bienfaisance, des hôpitaux psychiatriques autonomes, de l'Etablissement national de bienfaisance de Saint-Maurice, du Sanatorium national de Zuydcoote et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
JO 16-09-1970 p. 
8638-8641
(Abrogation du décret n° 63-1135 du 25 novembre 1963 relatif au statut particulier du personnel infirmier de l'établissement national de bienfaisance de Saint-Maurice et des hôpitaux psychiatriques autonomes et du décret n° 63-1224 du 10 décembre 1963 relatif au statut particulier de certains agents des services médicaux des établissements nationaux de bienfaisance)
Circulaire DGAS/SD 4A n° 2007-310 du 6 août 2007 relative aux modalités de la formation préparatoire et d'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (CAFDES)
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2007/9 p. 210-213
(Mise en oeuvre de l'arrêté du 5 juin 2007 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale - Abrogation de la circulaire DGAS/ATTS/4 A n° 2002-179 du 27 mars 2002 relative aux modalités de la formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (CAFDES))
Arrêté du 19 août 2005 portant autorisation d'importation de cellules souches embryonnaires humaines à des fins scientifiques en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
NOR 
RECR0500140A
J.O. du 30/08/2005 texte : 
 n° 21
(Autorisation accordée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U 421))
Arrêté du 5 juin 2007 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale
NOR 
MTSA0755863A
J.O. du 21/06/2007 texte : 
 n° 22
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2007/7 p. 217-222
(Application de l'art. D. 451-13 du code de l'action sociale et des familles - Abrogation de l'arrêté du 25 mars 2002 fixant les modalités de la formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale)
Décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 modifiant les décrets n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ainsi que le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics
NOR 
MESA0121229D
J.O. du 06/05/2001 Pages : 
7176
(Art. 13 : Abrogation des art. 37-4, 37-5, 37-6 et 37-7 du décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics)
Circulaire DAS/RV 2 n° 2000-310 du 6 juin 2000 relative aux centres locaux d'information et de coordination (CLIC). Expérimentation en 2000 et programmation pluriannuelle 2001-2005
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2000/25 p. 431-455
(Maintien à domicile des personnes âgées en tenant compte de tous les aspects de la vie quotidienne : soins, accompagnement, qualité et conford du cadre bâti et vie sociale, culturelle et citoyenne)
Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
NOR 
MESX0000083R
J.O. du 23/12/2000 Pages : 
20471/20473
( Art. 4 (II, 2°) : Abrogation des art. 3 et 6 et des 1er et 2e alinéas de l'art. 12 du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959 modifiant certaines dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale
 art. 4 (II, 4°) : Abrogation de l'art. 1er du décret n° 62-443 du 14 avril 1962 modifiant certaines dispositions du chapitre V du titre III du code de la famille et de l'aide sociale
 art. 4 (II, 19°) : Abrogation, et codification aux art. L. 342-1 à L. 342-6 du code de l'action sociale et des familles, de la loi n° 90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées
 art. 4 (II, 28°) et 5 (II, 7°) : Abrogation de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance, à l'exception du II de l'art. 10, des paragraphes V et VI de l'art. 23 et des art. 32 et 34, et codification aux art. L. 113-2 et L. 232-1 à L. 232-24 du code l'action sociale et des familles - Toutefois, la 2e phrase du 3e alinéa de l'art. 1er ne sera abrogée qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles)
Arrêté du 4 mai 2001 modifiant l'arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins résultant du droit d'option tarifaire mentionné à l'article 9 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
NOR 
MESA0121230A
J.O. du 06/05/2001 Pages : 
7194/7195
(Ajout d'un 7° à l'art. 1er, abrogation du 4° de l'art. 2 - L'art. 9 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 a été abrogé et codifié à l'art. R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles)
Arrêté du 18 mars 1996 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
NOR 
TASS9620955A
J.O. DU 29/03/1996 Pages : 
4804/4805
(Modification de l'orientation thérapeutique de la station thermale de Bagnoles-de-l'Orne -  - Modification de l'art. 4 du chapitre IV du titre XV de la 2e partie de la Nomenclature générale des actes professionnels)
Circulaire DSS/F n° 94-66 du 16 août 1994 relative à la nature et à la durée de conservation des pièces justificatives de gestion budgétaire
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 94/36 p. 85-109
(Abrogation de la circulaire SS n° 11 du 12 février 1960)
Arrêté du 30 août 1984 relatif aux comptes budgétaires des organismes de sécurité sociale du régime général présentant un caractère limitatif
JO 12-09-1984 p. NC 
8311-8312
(Application de l'art. 6 du décret n° 73-916 du 24 septembre 1973, abrogé et codifié à l'art. R. 281-9 du code de la sécurité sociale - Abrogation de l'arrêté du 26 avril 1974 relatif aux comptes budgétaires des organismes de sécurité sociale du régime général présentant un caractère limitatif)
Circulaire interministérielle DAS/TS2/DGCP n° 99-676 du 7 décembre 1999 portant diverses mesures d'ordre budgétaire et comptable applicables aux établisements publics sociaux et médico-sociaux
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2000/1 p. 191-199
(Application du décret n° 99-316 du 26 avril 1999, abrogé et codifié aux art. R. 314-158 à R. 314-191 et aux annexes 3-1 à 3-7 du code de l'action sociale et des familles)
LOI n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie 
NOR 
MESX0100027L
J.O. du 21/07/2001 Pages : 
11742/11743
(Art. 16 : Droit d'option entre les dispositifs expérimentaux mis en place par l'art. 38 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 [prestation expérimentale de dépendance] et l'allocation personnalisée d'autonomie
art. 19 : Transition entre la prestation spécifique dépendance et l'allocation personnalisée d'autonomie - Versement éventuel d'une allocation différentielle
art. 20 : Modalités d'application de la présente loi
art. 21 (II) : Maintien en vigueur des art. L. 132-8, L. 132-9 et L. 232-1 à L. 323-25 du code de l'action sociale et des familles et relatifs à la prestation spécifique dépendance, pour les personnes continuant à en bénéficier après le 1er janvier 2002)
Circulaire MARTHE/DSS/DAS/DH n° 99-398 du 7 juillet 1999 relative à l'évaluation de la consommation de soins des résidents en établissemens hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) en actes et prescriptions des professionnels libéraux, à partir d'un échantillon représentatif de 1 000 établissements
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 99/30 p. 303-310
Circulaire DAS/MARTHE/MES/CAB n° 99-294 du 21 mai 1999 relative aux premières dispositions à prendre pour préparer la mise en oeuvre de la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 99/22 p. 157-160
Arrêté du 16 mai 1994 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
NOR 
SPSS9401465A
J.O. du 26/05/1994 Page : 
7610
(Pratiques médicales complémentaires de la station thermale de Barèges-Sers et modification de l'orientation thérapeutique des stations thermales de Saint-Honoré-les-Bains et Saint-Sauveur-les-Bains - Modification des art. 3 et 4 du chapitre IV du titre XV de la 2e partie de la Nomenclature générale des actes professionnels)
Arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins, résultant du droit d'option tarifaire mentionné à l'article 9 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
NOR 
MESA9921084A
J.O. du 27/04/1999 Page : 
6255
(L'art. 9 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 a été abrogé et codifié à l'art. R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles)
Arrêté du 29 juin 1998 relatif à la rémunération des médecins consultés par la commission départementale d'aide sociale en application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997
NOR 
MESG9822185A
J.O. du 03/07/1998 Page : 
10162
(L'art. 11 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 a été abrogé et codifié aux art. L. 232-13 et L. 232-14 du code l'action sociale et des familles)
Arrêté du 16 juin 1994 modifiant l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
NOR 
SPSS9401821A
J.O. du 06/07/1994 Page : 
9720
(Art. 1er : Insertion de la lettre clé KE " Actes d'échographie, d'échotomographie ou de doppler pratiqués par le médecin " dans le 1° de l'art. 2 de la 1re partie de la Nomenclature générale des actes professionnels)
Arrêté du 28 juin 1994 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
NOR 
SPSS9402595A
J.O. du 18/08/1994 Pages : 
12071/12072
(Frais de déplacement pour actes effectués dans un établissement assurant l'hébergement des personnes âgées - Insertion de l'art. 13-1 dans la 1re partie de la Nomenclature générale des actes professionnels)
Arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à l'article 5-1 de la loi n° 
75-535
NOR 
MESA9921086A
J.O. du 27/04/1999 Pages : 
6256/6263
(Etablissements accueillant des personnes âgées dépendantes - L'art. 5-1 de la loi n° 
75-535
Arrêté du 7 août 1970 relatif à la délégation de pouvoir aux préfets de région en matière de tutelle des organismes de sécurité sociale
JO 15-08-1970 p. 
7751
(Application du 3e alinéa de l'art. 1er du décret n° 68-1047 du 29 novembre 1968, abrogé et codifié à l'art. R. 281-7 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 21 octobre 1994 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxilaires médicaux
NOR 
SPSS9403311A
J.O. du 25/10/1994 Page : 
15143
(Lettres clés TO " Traitements d'orthopédie dento-faciale pratiqués par le chirurgien-dentiste ", SC " Soins conservateurs pratiqués par le chirurgien-dentiste " et SPR " Actes de prothèse dentaire pratiqués par le chirurgien-dentiste " - Suppression de la lettre clé SCP - Modification du 1° de l'art. 2 de la 1re partie de la Nomenclature générale des actes professionnels)
Arrêté du 26 avril 1995 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
NOR 
SPSS9501395A
J.O. DU 05/05/1995 Page : 
7072
(Insertion des lettres clés ORT " Traitements d'orthopédie dento-faciale pratiqués par le médecin ", SCM " Soins conservateurs pratiqués par le médecin " et PRO " Actes de prothèse dentaire pratiqués par le médecin " et suppression de la lettre clé SPM dans le 1° de l'art. 2 de la 1re partie de la Nomenclature générale des actes professionnels)
Arrêté du 26 juillet 1971 relatif à la fixation du maximum de l'encaisse en numéraire des organismes de sécurité sociale et du plafond des disponibilités qu'ils peuvent déposer dans les établissements bancaires agréés et chez les comptables du Trésor
JO 07-08-1971 p. 
7854-7855
(Application de l'art. 67 du décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967, abrogé et codifié à l'art. R. 256-9 du code de la sécurité sociale - Abrogation de toutes dispositions contraires)
Arrêté du 23 août 1994 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1986 modifié relatif à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
NOR 
SPSS9402684A
J.O. DU 02/09/1994 Pages : 
12715/12716
(Transfert des art. 11 à 17 aux art. 12 à 18 et remplacement des art. 2 à 10 par les art. 2 à 11 nouveaux)
Décret n° 97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines dispositions de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance
NOR 
TASA9721345D
J.O. du 30/04/1997 Page : 
6531
(Art. 5 : Etablissement du rapport annuel du Comité national de la coordination gérontologique)
Circulaire DAS/DSS n° 98-128 du 25 février 1998 relative au rapport d'activité élaboré par les services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées et destiné aux DDASS et aux organismes d'assurance maladie
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 98/11 p. 249-250
(Abrogation de la circulaire DAS/RVAS/RV 2/DSS n° 97-130 du 19 février 1997)
Arrêté du 5 mai 1995 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1986 modifié relatif à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
NOR 
SPSS9501458A
J.O. DU 07/05/1995 Pages : 
7409/7410
(Remplacement de l'art. 3 - Transfert de l'art. 6 et des art. 8 à 18 respectivement aux art. 7 et 9 à 19 - Remplacement de l'art. 7 par un art. 8 nouveau)
Arrêté du 22 mai 1997 fixant le cahier des charges prévu à l'article 1er de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance
NOR 
TASA9721639A
J.O. DU 29/05/1997 Pages : 
8178/8180
(L'art. 1er de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 a été abrogé et codifié à l'art. L. 113-2 du code l'action sociale et des familles)
Arrêtés du 22 janvier 1996 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
J.O. DU 30/01/1996 Page : 
1450
(Modification des orientations thérapeutiques des stations thermales de Dax et du Boulou - Modification de l'art. 4 du chapitre IV du titre XV de la 2e partie de la Nomenclature générale des actes professionnels)
Arrêté du 10 mai 1995 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux
NOR 
SPSS9501505A
J.O. DU 12/05/1995 Page : 
7993
(Orientations thérapeutique de la station thermale de La Chaldette [Lozère] - Modification de l'art. 4 du chapitre IV du titre XV de la 2e partie de la Nomenclature générale des actes professionnels)
Arrêté du 28 avril 1997 fixant le guide de l'évaluation de la personne âgée dépendante
NOR 
TASA9721347A
J.O. DU 30/04/1997 Page : 
6546
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 97/18 p. 307-326
(Application de l'art. 6 du décret n° 97-427 du 28 avril 1997)
Arrêté du 8 janvier 1979 portant modification de l'arrêté du 26 juillet 1971 relatif à la fixation du maximum de l'encaisse en numéraire des organismes de sécurité sociale et du plafond des disponibilités qu'ils peuvent déposer dans les établissements bancaires agréés et chez les comptables du Trésor
JO 30-01-1979 p. NC 
1029
(Modification de l'art. 2 et remplacement de l'art. 3)