Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 50-857 du 24 juillet 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses militaires de fonctionnement et d'investissement pour l'exercice 1950
JO 25-07-1950 p. 
7885
(Art. 14 : Secrétariat d'Etat à la guerre - Validation des services accomplis par les ingénieurs civils des travaux d'armement et les chefs de services administratifs civils des fabrications d'armement depuis la nationalisation des établissements)
Arrêté du 6 mai 1957 relatif aux contestations concernant l'état d'invalidité ou d'inaptitude et le taux d'incapacité permanente du travail des agents du cadre permanent de la Société nationale des chemins de fer français et leurs conjoints
JO 26-05-1957 p. 
5296
Rectif. : JO 06-06-1957 p. 
5688
(Abrogation de l'arrêté du 12 novembre 1948)
Arrêté du 30 août 1951 relatif à la validation pour la retraite des services accomplis par le personnel de divers hôpitaux psychiatriques
JO 07-09-1951 p. 
9417
(Services accomplis auprès des hôpitaux psychiatriques autonomes d'Aix-en-Provence, Armentières, Bailleul, Bassens, Cadillac-sur-Garonne et Château-Picon)
Arrêté du 13 novembre 1951 portant modification et complément à l'arrêté du 16 juin 1951 concernant les services auxiliaires accomplis au titre du ministère de la France d'outre-mer et susceptibles d'être validés pour pensions du régime général des retraites de l'Etat
JO 03-05-1952 p. 
4542
(Services accomplis à compter du 1er juillet 1951 à l'Institut d'élevage et de médecine vétérinaire des pays tropicaux - Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 8 août 2000 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès de la section professionnelle des vétérinaires
NOR 
MESS0022557A
J.O. du 18/08/2000 Page : 
12669
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2000/36 p. 231-232
Rectif. : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2000/40 p. 479
(Modification des art. 15, 18, 20 bis et 21)
Décret n° 71-915 du 8 novembre 1971 modifiant les décrets n° 52-1050 du 10 septembre 1952 et n° 54-1293 du 24 décembre 1954 portant attribution d'une indemnité temporaire respectivement aux personnels retraités tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite et de la caisse de retraite de la France d'outre-mer et aux pensionnés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre en résidence dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer ou dans le département de la Réunion
JO 17-11-1971 p. 
11302
(Pas de modification d'articles)
Arrêté du 13 mai 1975 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des vétérinaires relatifs au régime d'assurance invalidité-décès
JO 31-05-1975 p. 
5433
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 75/28 (1 p.)
(Modification des art. 4 et 13)
Arrêté du 30 juin 1971 relatif aux conditions d'exécution pour les personnels civils et militaires des services aériens, sous-marins ou subaquatiques commandés et au calcul des bonifications correspondantes
JO 13-07-1971 p. 
6913-6914
(Application de l'art. R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite - Abrogation des arrêtés des 18 juin 1932, 27 mai 1953, 24 mai 1954, 30 juin 1961, 3 novembre 1966 et 30 juillet 1968)
Arrêté du 26 mars 1973 relatif à la liste d'emplois prévus par l'article D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite
JO 14-04-1973 p. 
4390-4391
(Abrogation des arrêtés du 21 mars 1967 et du 15 avril 1971 portant liste d'emplois prévus par l'article D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
LOI n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales
NOR 
SPSX9000173L
J.O. DU 20/01/1991 Page : 
1052
(Art. 25 (II et III) et 27 (II à IV) : Remise annuelle sur la retenue pour pension pour les agents assujettis à contribution sociale généralisée - Supplément de pension entraîné par la bonification indiciaire à compter du 1er août 1990)
Décret n° 91-189 du 21 février 1991 relatif à la remise forfaitaire sur la retenue pour pension instituée au profit des fonctionnaires civils, magistrats et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite et assujettis à la contribution sociale généralisée
NOR 
PRMG9170072D
J.O. DU 23/02/1991 Page : 
2714
Arrêté du 3 avril 1990 portant autorisation de la validation pour la retraite, au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, des services rendus en qualité d'agent non titulaire à temps partiel dans les administrations centrales, les services extérieurs qui en dépendent et les établissements publics de l'Etat n'ayant pas un caractère industriel ou commercial
NOR 
PRMG9070172A
J.O. du 25/04/1990 Page : 
5019
Arrêté du 26 novembre 1949 relatif à l'énumération des services auxiliaires et des stages accomplis dans l'organisation des assurances sociales et de la sécurité sociale, et validables pour la retraite
JO 15-12-1949 p. 
12050
(Service interdépartemental de Seine et de Seine-et-Oise et services départementaux des assurances sociales [substitués, à compter du 1er juillet 1930, aux services des retraites ouvrières et paysannes des préfectures], services régionaux des assurances sociales [substitués, à compter du 1er octobre 1935, aux services interdépartemental et départementaux des assurances sociales], directions régionales de la sécurité sociale [substituées, à compter du 1er avril 1946, aux services régionaux des assurances sociales], Caisse générale de garantie des assurances sociales, à compter du 1er juillet 1930 et Caisse nationale de sécurité sociale [substituée, à compter du 1er juillet 1946, à la caisse générale de garantie des assurances sociales])
Décret n° 90-999 du 8 novembre 1990 portant application des dispositions des articles 3, 4 et 5 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
NOR 
EQUA9001351D
J.O. du 10/11/1990 Pages : 
13795/13796
(Abrogation du décret n° 64-824 du 6 août 1964)
Décret n° 91-442 du 14 mai 1991 portant relèvement des taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires, des militaires et des magistrats tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite
NOR 
BUDB9160016D
J.O. du 16/05/1991 Page : 
6479
(Art. 2 : Fixation du taux de la contribution prévues à l'art. 1er du décret n° 86-588 du 14 mars 1986)
Décret n° 91-1006 du 27 septembre 1991 portant extension des dispositions du décret n° 86-575 du 14 mars 1986 aux agents titulaires dans le corps des fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère chargé de la culture
NOR 
MCCB9100326D
J.O. DU 03/10/1991 Pages : 
12895/12896
(Retenue rétroactive pour pension)
Décision du Conseil d'Etat n° 87744 du 4 juin 1975 annulant le décret n° 72-335 du 21 avril 1972 modifiant le décret n° 65-1139 du 23 décembre 1965 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des vétérinaires
JO 29-08-1975 p. 
8924
LOI n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé
NOR SPSX8900124L
J.O. du 25/01/1990 Pages : 
1014
(Art. 52 : Modification des pensions de certains fonctionnaires retraités ayant appartenu aux corps des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des conseillers principaux d'éducation et des professeurs de lycée professionnel de 2e grade)
LOI n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
NOR 
FPPX9100040L
J.O. du 27/07/1991 Pages : 
9954/9955
(Art. 14, 1er alinéa : Prise en compte, au titre de la pension de retraite, des périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement, ainsi que la 1re année passée en institut universitaire de formation des maîtres)
Décret n° 71-862 du 13 octobre 1971 complétant le décret n° 58-1038 du 29 octobre 1958, modifié par les décrets n° 63-1160 du 18 novembre 1963 et 65-562 du 5 juillet 1965, portant règlement d'administration public relatif aux conditions de reclassement des agents permanents français des sociétés concessionnaires, offices et établissements publics du Maroc et de Tunisie
JO 22-10-1971 p. 
10413
(Insertion de l'art. 19 quinquies)
Arrêté du 16 juillet 1991 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1963 autorisant la validation de services de non-titulaire accomplis dans les administrations, services et établissements relevant du ministère de la culture et de la communication
NOR 
MCCB9100477A
J.O. du 25/07/1991 Page : 
9842
(Modification du tableau annexé)
Arrêté du 9 août 1949 relatif à la validation de services auxiliaires au titre de l'article 10 de la loi du 14 avril 1924 et de l'article 8 de la loi du 20 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires
JO 12-08-1949 p. 
7983
(Ministère de la justice)
Arrêté du 8 juillet 1977 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des vétérinaires relatifs au régime d'assurance vieillesse complémentaire
JO 28-07-1977 p. NC 
4487
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 77/35 (1 p.)
(Modification de l'art. 23 bis)
LOI de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989)
NOR ECOX8900115L
J.O. du 30/12/1989 Pages : 
16359/16360
(Art. 126 et 127 : Prise en compte de certaines indemnités pour le calcul de la pension de retraite des fonctionnaires du ministère des finances)
Arrêté du 26 mars 1998 portant approbation de modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès de la section professionnelle des vétérinaires
NOR 
MESS9821556A
J.O. du 25/04/1998 Page : 
6361
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 98/20 p. 256
(Modification de l'art. 17)
Arrêté du 10 décembre 2004 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès de la section professionnelle des vétérinaires
NOR 
SANS0424185A
J.O. du 21/12/2004 texte : 
 n° 28
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/1 p. 72
(Modification des art. 3, 7, 7 bis, 15, 18 et 21 et abrogation des art. 22, 23, 24 et 25)
Arrêté du 26 juin 2006 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime invalidité-décès des vétérinaires
NOR 
SANS0622694A
J.O. du 13/07/2006 texte : 
 n° 35
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/8 p. 282-283
(Modification des art. 6 et 10 du titre III " régime invalidité-décès " - Modification de l'art. 1er, remplacement de l'art. 2, transfert de l'art. 3 à l'art. 4 et insertion du nouvel art. 3 dans le titre IV " Action sociale " des statuts du régime d'assurance invalidité-décès des vétérinaires - Modification des art. 1er, 2 et 3 des statuts de l'action sociale)
Arrêté du 27 février 2006 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse autonome de retraites et de prévoyance des vétérinaires
NOR 
SANS0620899A
J.O. du 11/03/2006 texte : 
n° 38
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/3 p. 284-286
(Modification des art. 3, 7, 13, 14, 15, 21 et 22; remplacement des art. 2, 8, 19, 20, 25 et 26 et suppression des art. 27, 28 et 29 des dispositions générales - Modification des art. 4, 7, 11 et 14; remplacement des art. 6, 8, 10, 13, 22, 27, 28, 29 et 30; rétablissement de l'art. 8 bis et suppression de l'art. 31 des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des vétérinaires)
Arrêté du 5 juillet 1999 portant approbation de modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des vétérinaires
NOR 
MESS9922212A
J.O. du 31/07/1999 Page : 
11455
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 99/33 p. 259-266
(Abrogation des art. 4 bis, 8 bis, 25 bis, 32, 33, 33 bis, 34, 35, 36, 37, 38, 39 et 40; modification de l'art. 7; remplacement des art. 3, 4, 5, 9, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 et 28; insertion des nouveaux art. 21 [ancien art. 11 modifié], 23 [ancien art. 13 modifié], 24 [ancien art. 15 modifié], 26 [ancien art. 16 modifié] et 31 [ancien art. 24 modifié])
Décret n° 97-1112 du 26 novembre 1997 modifiant le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires
NOR 
MESS9723265D
J.O. DU 02/12/1997 Pages : 
17394/17395
(Remplacement de l'art. 2 bis - Abrogation implicite du décret n° 93-191 du 4 février 1993 modifiant le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950)
Décret n° 2004-461 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales
NOR 
SANS0420911D
J.O. du 29/05/2004 Page : 
9594
( Art. 12 (II, 2°) : Modification du 1er alinéa de l'art. 4 du décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950
 art. 12 (II, 5°) : Modification du 1er alinéa de l'art. 4 du décret n° 65-1139 du 23 décembre 1965)
Arrêté du 3 octobre 1986 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des vétérinaires 
JO 18-10-1986 p. 
12576
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 87/3 (3 p.)
(Insertion des art. 7 bis et 20 bis; remplacement de l'art. 15 et modification des art. 16, 17, 20 et 21 des statuts du régime invalidité-décès)
Arrêté du 5 octobre 1950 fixant les conditions de validation pour la retraite des services rendus à l'administration des eaux et forêts par certaines catégories d'agents contractuels
JO 20-10-1950 p. 
10840
(Secrétaires administratifs contractuels et sténodactylographes contractuels des eaux et forêts - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 1er juin 1949)
Arrêté du 18 septembre 1992 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des vétérinaires relatifs aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès
NOR 
SPSS9202451A
J.O. DU 26/09/1992 Page : 
13387
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 92/46 p. 9-10
(Modification de l'art. 18 des statuts du régime d'assurance invalidité-décès)
Arrêté du 9 août 1989 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime complémentaire d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des vétérinaires
NOR SPSA8901777A
J.O. DU 02/09/1989 Page : 
11120
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 89/38 p. 55
(Modification des art. 4 et 15)
Arrêté du 30 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2003-1044 du 3 novembre 2003 pris pour application de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 instituant un dispositif de révision des prestations versées aux ressortissants des pays placés antérieurement sous la souveraineté française résidant hors de France
NOR 
ECOB0450003A
J.O. du 04/09/2004 texte : 
 n° 5
Décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite
NOR 
FPPA0400023D
J.O. du 10/07/2004 texte : 
 n° 61
Rectif. : J.O. du 17/07/2004 texte : 
 n° 47
(Possibilité de surcotisation pour les fonctionnaires à temps partiel - Application de l'art. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'art. 47 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003)
Arrêté du 18 mai 1979 fixant la liste d'emplois prévue par l'article D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraites (modificatif et additif)
JO 31-05-1979 p. NC 
4582
(Education et universités - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 26 mars 1973)
Arrêté du 24 août 1979 portant autorisation de la validation pour la retraite, au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, des services accomplis à temps complet en qualité d'agent contractuel auprès de l'ex-bourse d'échanges de logements
JO 06-09-1979 p. NC 
7629
Décret n° 79-897 et arrêté du 17 octobre 1979 relatifs à la validation des sevices militaires accomplis dans les armées alliées au cours de la guerre 1939-1945 par les étrangers antérieurement à l'acquisition de la nationalité française
JO 20-10-1979 p. 
2634-2635
(Application de l'art. 2 bis de la loi n° 57-896 du 7 août 1957)
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie
NOR 
SANX0400122L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 2
(Art. 44 : Validation législative du cumul d'une pension de retraite avec des vacations exercées en établissement de santé ou en établissements ou services sociaux et médico-sociaux au cours de l'année 2003)
Arrêté du 22 octobre 1979 relatif au paiement mensuel des pensions inscrites au Grand-Livre de la dette publique
JO 14-11-1979 p. NC 
9214
(Application de la mensualisation du paiement des pensions, prévue par l'art. L. 90 du code des pensions civiles et militaires de retraite, aux départements suivants : Calvados, Côte-d'Or, Côtes-du-Nord, Ille-et-Vilaine, Manche, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Moselle, Nièvre, Orne, Saône-et-Loire et Yonne)
Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
NOR 
FPPA0400063D
J.O. du 19/06/2004 texte : 
 n° 38
( Art. 1er : Mise en place, en application de l'art. 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, du régime obligatoire de " retraite additionnelle de la fonction publique " :
 art. 2 à 4 : Assiette et taux de cotisation
 art. 5 à 10 : Acquisition des droits et liquidation des prestations
 art. 11 à 15 : Obligations des employeurs en matière de cotisations
 art. 16 à 33 : Création, missions, organisation et fonctionnement de l'" Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique " chargé de gérer le régime - Règles prudentielles applicables à cet organisme)
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTX0300078L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 111 : Maintien, pour les fonctionnaires de l'Etat transférés à une collectivité territoriale, et au titre de la pension de retraite, du bénéfice des années accomplies en " service actif ")
Circulaire FP/7 n° 2071 du 19 mars 2004 relative aux modalités d'application du b bis de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu du I de l'article 48 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003
Bulletin officiel des services du Premier ministre n° 2004/1 p. 47-48
(Dispositions relatives aux bonifications de pensions)
Décret n° 2004-410 du 13 mai 2004 portant application de l'article 94 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
NOR 
DEFP0400448D
J.O. du 14/05/2004 Page : 
8578
(Abaissement progressif à 50 ans de l'âge de jouissance de la majoration de pension résultant de l'intégration de l'indemnité de sujétions spéciales de police dans le calcul de la pension des personnels militaires de la gendarmerie)
Arrêté du 6 septembre 1979 relatif à l'autorisation de valider pour la retraite, au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis du 7 septembre 1940 au 2 juin 1943 par des agents non titulaires auprès de certains organismes ayant représenté l'Etat français
JO 11-09-1979 p. NC 
7735
(Services accomplis à la Délégation générale du Gouvernement en Afrique française, au secrétariat général permanent en Afrique française et au secrétariat général économique du haut-commissariat en Afrique française)
Décret n° 80-370 du 20 mai 1980 modifiant le tableau I des limites d'âge (catégorie A) annexé au décret du 25 septembre 1936 pris en l'exécution de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté
JO 23-05-1980 p. 
1277
(Professeurs des universités)
Arrêté du 1er octobre 1962 portant modification d'un précédent arrêté portant application à l'Etablissement national des invalides de la marine du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux de caractère administratif
JO 16-10-1962 p. 
10087
(Modification de l'art. 4 et remplacement de l'art. 3 de l'arrêté du 16 février 1960)
Arrêté du 17 avril 1980 portant modification de l'arrêté du 26 mars 1973 fixant la liste des emplois prévue par l'article D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite
JO 25-04-1980 p. 
1039
(Centre national d'enseignement par correspondance - Modification de l'art. 1er)
Décret n° 60-80 du 12 janvier 1960 modifiant le règlement d'administration publique du 2 février 1937 pris pour l'exécution de l'article 75 de la loi du 31 mars 1932 et déterminant les emplois classés dans la catégorie B (risque particulier ou fatigues exceptionnelles)
JO 23-01-1960 p. 
735
(Contrôleurs du service des enquêtes économiques - Modification du tableau des emplois classés en catégorie B, annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite)
Arrêté du 14 avril 1980 relatif à la validation pour la retraite des services rendus en qualité d'agent contractuel auprès du service de liquidation de l'Office de radiodiffusion-télévision français créé en application des articles 33 et 34 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974
JO 31-05-1980 p. NC 
4803
Arrêté du 4 janvier 1980 fixant la liste d'emplois prévue par l'article D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite
JO 13-01-1980 p. NC 
462
(Ministère de la culture et de la communication - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 26 mars 1973)
Arrêté du 3 février 1960 relatif à la validation des services accomplis dans les emplois de non titulaires
JO 17-02-1960 p. 
1564
(Dactylographes contractuelles des directions départementales des services agricoles - Surveillantes ou monitrices surveillantes ou monitrices contractuelles des écoles d'enseignement ménager agricole -  Bureau de gestion du budget annexe des prestations familiales agricoles et section de vérification des caisses d'allocations familiales agricoles - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 11 août 1925)
Arrêté du 5 février 1980 portant extension des dispositions de l'arrêté du 9 décembre 1976 relatif à la validation pour la retraite de certains services
JO 24-02-1980 p. 
2065
Rectif. JO 15-03-1980 p. NC 
2627
(Extension aux agents vacataires des établissements publics nationaux ne présentant pas un caractère industriel ou commercial placés sous l'autorité ou la tutelle du ministère du travail et de la participation ou du ministère de la santé et de la famille)
Arrêté du 12 mars 1980 portant validation pour la retraite, au titre de l'article L. 5 (dernier alinéa) du code des pensions civiles et militaires de retraite, des services accomplis à temps complet en qualité d'agent contractuel auprès de l'Office national de la chasse
JO 22-03-1980 p. NC 
2885
Décret n° 59-158 du 7 janvier 1959 relatif à la mise en harmonie du régime d'assurance des marins avec les modifications apportées par la loi n° 58-1374 du 30 décembre 1958 à la législation du travail et des assurances sociales générales
JO 16-01-1959 p. 
702-703
(Art. 1er : Modification de l'art. 26)
Décret n° 60-40 du 12 janvier 1960 modifiant le règlement d'administration publique du 2 février 1937 pris pour l'exécution de l'article 75 de la loi du 31 mars 1932 et déterminant les emplois classés dans la catégorie B (risque particulier ou fatigues exceptionnelles)
JO 17-01-1960 p. 
525
(Inspecteurs centraux des douanes - Modification du tableau des emplois classés en catégorie B, annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite)
Décret n° 60-39 du 12 janvier 1960 modifiant le règlement d'administration publique du 25 septembre 1936 pris pour l'exécution de l'article 1er de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté
JO 17-01-1960 p. 
525
(Inspecteurs centraux des douanes - Modification du tableau II des limites d'âge annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite)
Décret du 13 août 1957 tendant à accorder la parité de pension aux chefs mécaniciens et aux commandants des bateaux de commerce
JO 14-08-1957 p. 
8043
Rectif. : JO 24-08-1957 p. 
8315
(Modification de l'art. 1er du décret n° 52-540 du 7 mai 1952)