Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 16 mai 1997 portant composition de la commission chargée d'apprécier la pratique artistique de candidats aux concours de recrutement des directeurs territoriaux d'établissements d'enseignement artistique des écoles régionales et municipales
NOR 
MCCI9700312A
J.O. du 03/06/1997 Page : 
8987
(Application de l'art. 2 du décret n° 92-892 du 2 septembre 1992)
Décret n° 55-656 du 20 mai 1955 modifiant certaines dispositions du code de l'artisanat
JO 22-05-1955 p. 
5176
(Art. 4 et 5 : Modification des art. 36, 74, 76 et 77 et insertion de l'art. 4 bis [relatif à la définition du "compagnon "] dans le code de l'artisanat)
Décret n° 62-235 du 1er mars 1962 relatif au répertoire des métiers et aux titres d'artisan et de maître artisan
JO 04-03-1962 p. 
2220
(Art. 37 (1°) : Abrogation des art. 1er, 1er bis, 2, 3, 22 (alinéa 4), 30, 31, 32, 33, 34, 35, 35 bis et 37 du code de l'artisanat)
Décret n° 55-657 du 20 mai 1955 modifiant le titre II du code de l'artisanat
JO 22-05-1955 p. 
5177
5179
(Art. 1er à 3 : Organisation et fonctionnement des chambres de métiers - Remplacement des art. 5 et 22 du code de l'artisanat)
Arrêté du 31 mai 1997 pris pour l'application de l'article 37 du décret n° 97-701 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux
NOR 
FPPA9710108A
J.O. DU 01/06/1997 Page : 
8811
(Texte pris en application du décret n° 97-701 [Abrogé] et maintenu en vigueur pour l'application du présent arrêté)
Décision du Conseil d'Etat n° 135503 et 135631 du 14 novembre 1997
NOR 
INTX9802580S
JO du 05/02/1998 Page : 
1860
(Annulation du décret n° 92-102 du 27 janvier 1992 en tant qu'il impose des conditions de diplôme aux candidats aux concours internes de recrutement des attachés, des rédacteurs et des adjoints administratifs territoriaux, option Animation)
Décret n° 97-470 du 9 mai 1997 modifiant les modalités d'organisation des concours de recrutement des attachés territoriaux et des attachés territoriaux de conservation du patrimoine
NOR 
FPPA9710006D
J.O. du 13/05/1997 Pages : 
7192/7193
(Art. 2 : Modification des art. 1er, 4, 5-1, 6, 7 et 9 et remplacement de l'art. 10 du décret n° 92-901 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux de conservation du patrimoine)
Décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres
NOR 
FPPA9710012D
J.O. DU 01/06/1997 Page : 
8810
(Application de l'art. 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1993)
Décret n° 97-443 du 25 avril 1997 relatif au rapport pris en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 33 de la loi n° 
84-53
NOR 
FPPA9710002D
J.O. DU 06/05/1997 Pages : 
6834/6837
(Rapport présenté par l'autorité territoriale au comité technique paritaire)
Décret n° 97-394 du 22 avril 1997 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
NOR 
FPPA9710004D
J.O. du 24/04/1997 Pages : 
6231/6236
(Dispositions relatives à la nomination, à la formation et la titularisation des stagiaires de divers corps :
art. 1er : Remplacement des art. 7 et 8, insertion de l'art. 8-1 et modification des art. 9 et 19 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux
art. 3 (I à IV) : Remplacement des art. 7 et 8, insertion de l'art. 8-1 et modification de l'art. 9 du décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine
art. 4 (I à IV) : Remplacement des art. 7 et 8, insertion de l'art. 8-1 et modification de l'art. 9 du décret n° 91-845 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux
art. 6 : Remplacement des art. 7 et 8 et modification des art. 9 et 20 du décret n° 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
art. 8 : Remplacement des art. 7 et 8 et modification de l'art. 17 du décret n° 95-27 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
art. 9 : Remplacement de l'art. 7 et modification de l'art. 17 du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux
art. 11 : Remplacement des art. 8 et 9 et modification de l'art. 18 du décret n° 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux)
Circulaire DGS/VS 3 n° 68 du 31 juillet 1995 relative aux prescriptions applicables aux chambres funéraires
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 95/36 p. 205-214
(Abrogation de la partie relative aux chambres funéraires de la circulaire DGS/PGE/1 B n° 1213 du 22 novembre 1985)
Décret n° 97-392 du 22 avril 1997 portant modification du décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale et du décret n° 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux
NOR 
FPPA9710005D
J.O. du 24/04/1997 Pages : 
6221/6222
(Art. 2 : Modification de l'art. 24 du décret n° 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux)
Circulaire du 12 août 1996 relative à l'utilisation des véhicules funéraires
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 97/1 (cahier " Collectivités locales ") p. 100-102
(Modification du point 2 " Véhicules concernés " de la circulaire DGS/VS 3 n° 61 du 4 juillet 1995 relative aux prescriptions applicables aux véhicules participant aux convois funéraires)
Circulaire du 28 mai 1996 relative au contrôle de conformité des crématoriums et des véhicules participant aux convois funéraires
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 96/4 (cahier " Collectivités locales ") p. 424-430
(Modification du point 7 " Contrôle " de la circulaire DGS/VS 3 n° 61 du 4 juillet 1995 relative aux prescriptions applicables aux véhicules participant aux convois funéraires)
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
NOR 
JUSX0000038R
J.O. du 21/09/2000 Pages : 
14783/14784
( Art. 4 (I, 26°) : Abrogation et codification de l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique [à l'exception de ses art. 18 à 21] aux art. L. 251-1 à L. 251-23 du code de commerce
 art. 4 (I, 38°) : Abrogation et codification de la loi n° 89-377 du 13 juin 1989 relative aux groupements européens d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'interêt économique aux art. L. 252-1 à L. 252-13 du code de commerce)
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
NOR 
JUSX0600197D
J.O. du 27/03/2007 texte : 
 n° 16
( Art. 3 (I, 8°) : Abrogation, et codification aux art. R. 711-32 à R. 711-34, R. 711-48, R. 711-52, R. 712-9 et R. 712-10 du code de commerce, du décret du 28 septembre 1938 relatif à l'organisation des régions économiques
 art. 3 (I, 19°) : Abrogation, et codification aux art. R. 711-54, R. 711-55, R. 711-57 à R. 711-67, R. 712-13 et R. 712-14 du code de commerce, du décret n° 64-1200 du 4 décembre 1964 portant création d'une assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie
 art. 3 (I, 21°) : Abrogation, et codification à l'art. R. 711-10 du code de commerce, de l'art. 1er du décret n° 66-568 du 30 juillet 1966 relatif aux chambres de commerce et d'industrie
 art. 3 (I, 27°) : Abrogation, et codification aux art. R. 711-22 à R. 711-31, R. 712-12 et R. 712-15 du code de commerce, du décret n° 72-950 du 3 octobre 1972 relatif aux groupements interconsulaires
 art. 3 (I, 48°) : Abrogation, et codification aux art. R. 711-3, R. 711-4, R. 711-12 à R. 711-21, R. 711-46, R. 711-49 à R. 711-51, R. 711-53,R. 711-68 à R. 711-77, R. 712-1 à R. 712-6, R. 712-8, R. 713-1 à  R. 713-30, R. 713-65 à R. 713-70, R. 927-2, R. 927-4 et R. 927-5 du code de commerce, du décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires, à l'exception de l'art. 55 et, en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon, de ses art. 51 à 54
 art. 3 (I, 66°) : Abrogation, et codification aux art. R. 713-31 à R. 713-63 du code de commerce, du décret n° 2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires
 art. 3 (I, 78°) : Abrogation, et codification aux art. R. 711-35 à R. 711-45 et D. 711-56 du code de commerce, du décret n° 2006-309 du 16 mars 2006 relatif aux schémas directeurs et sectoriels des chambres de commerce et d'industrie)
Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
NOR 
INTB9100078D
J.O. du 22/03/1991 Pages : 
3984/3987
(Application des art. 104 et 108 de la loi n° 
84-53
Arrêté du 5 juillet 2007 portant approbation du schéma directeur établi par la chambre régionale de commerce et d'industrie de Languedoc-Roussillon
NOR 
ECEA0756993A
J.O. du 24/07/2007 texte : 
 n° 12
(Schéma directeur adopté le 29 mars 2007 - Application du 2° de l'art. L. 711-8 du code de commerce)
Arrêté du 20 juillet 2007 portant approbation du schéma directeur établi par la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion
NOR 
ECEA0756910A
J.O. du 28/07/2007 texte : 
 n° 18
(Schéma directeur adopté le 22 mars 2007 - Application du 2° de l'art. L. 711-8 du code de commerce)
LOI n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes
NOR 
INTX9000041L
J.O. du 02/12/1990 Pages : 
14846/14847
( Art. 6 : Abrogation de l'art. 18 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 9 : Fixation par décret en Conseil d'Etat de la prise en compte des congés rémunérés, autres que le congé annuel, dans la durée du stage des fonctionnaires territoriaux - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 46 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 10 : Conditions de réintégration des fonctionnaires territoriaux à l'expiration d'une disponibilité - Modification de l'art. 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 11 : Procédure d'avancement des fonctionnaires territoriaux - Modification de l'art. 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 13 : Fixation du régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou le conseil d'administration de l'établissement public local - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 14 : Diminution de la durée maximale de l'exclusion temporaire de fonctions - Modification de l'art. 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 15 : Disposition transitoire - Remplacement du I de l'art. 123 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 21 : Conditions d'attribution de logements de fonction par les collectivités territoriales)
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300134L
J.O. du 31/12/2003 Page : 
22563
(Art. 93 (II, D, 3) : Disposition de coordination avec la suppression de l'avoir fiscal - Abrogation du 2 du II de l'art. 20 de l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967)
Décret n° 2007-493 du 29 mars 2007 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire
NOR 
PMEA0720028D
J.O. du 31/03/2007 texte : 
 n° 93
(Regroupement des CCI d'Angers, de Cholet et de Saumur - Abrogation du décret impérial du 21 novembre 1855 créant la chambre de commerce d'Angers, du décret du 5 janvier 1898 créant la chambre de commerce de Cholet et du décret du 30 mars 1896 créant la chambre de commerce de Saumur)
Décret n° 2007-740 du 7 mai 2007 portant création de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille
NOR 
PMED0751389D
J.O. du 08/05/2007 texte : 
 n° 66
(Regroupement des CCI d'Armentières, Hazebrouck, Douai, Lille Métropole et Saint-Omer - Abrogation du décret impérial du 21 novembre 1866 et des décrets des 30 mars 1887 et 3 août 1921 créant la chambre de commerce d'Armentières-Hazebrouck; du décret du 13 mars 1872 créant une chambre de commerce à Douai; du décret n° 66-573 du 30 juillet 1966 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing et de l'arrêté du 25 juillet 1848 portant création de la chambre de commerce de Saint-Omer)
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
NOR 
JUSX0600197D
J.O. du 27/03/2007 texte : 
n° 16
(Art. 3 (I, 32°) : Abrogation, et codification aux art. R. 251-1 à R. 251-3 du code de commerce, des art. 19 à 21 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises [relatifs aux commissaires aux comptes des groupements d'intérêt économique]
art. 3 (I, 45°) : Abrogation du décret n° 90-72 du 17 janvier 1990 portant diverses dispositions de droit commercial, et codification de son art. 1er [portant désignation de l'autorité compétente pour saisir le tribunal de grance instance ou le tribunal de commerce en application de l'art. 32-1 du règlement CEE n° 2137/85 du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique] à l'art. R. 252-1 du code de commerce)
LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse
NOR 
INTX9000167L
J.O. du 14/05/1991 Page : 
6328
(Art. 84 : Pour l'application de la présente loi, assimilation de la collectivité territoriale de Corse à une région dans les lois n° 
84-53
Décret n° 2001-545 du 26 juin 2001 modifiant le décret n° 82-307 du 2 avril 1982 fixant les conditions d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982
NOR 
ECOA0020045D
J.O. du 28/06/2001 Page : 
10223
( Art. 1er : Modification de l'art. 1er du décret n° 82-307 du 2 avril 1982
 art. 2 : Abrogation du III de l'art. 2 du décret n° 2001-95 du 2 février 2001)
LOI de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) 
NOR 
ECOX0100125L
J.O. du 29/12/2001 Page : 
21080
(Art. 27 : Institution d'un prélèvement exceptionnel en 2002 sur les fonds constitués par la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, déposés par l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (ORGANIC) auprès de la Caisse des dépôts et consignations)
Décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
JO 02-06-1985 p. 
6118-6120
(Composition, élections et fonctionnement des comités techniques paritaires - Application des art. 32 et 33 de la loi n° 
84-53
Arrêté du 26 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives hors classe
NOR 
INTB9300231A
J.O. du 28/03/1993 Pages : 
5213/5214
(Application des art. 18 et 29 du décret n° 95-27 du 10 janvier 1995)
LOI n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
JO 13-07-1984 p. 
2247-2251
(Art. 1er et 2 : Art. remplacés ultérieurement
art. 3 à 6 : Exercice du droit à la formation
art. 7 : Art. remplacé ultérieurement
art. 8 (3e alinéa) : Participation financière des collectivités lorsqu'elles demandent une formation particulière
art. 9 et 10 : Art. ultérieurement abrogés
art. 11 à 16 : Art. ultérieurement remplacés
art. 17 à 22 : Art. ultérieurement abrogés
art. 23 et 25 : Organismes dispensateurs de formation
art. 24 : Art. ultérieurement remplacé
art. 28 : Droit à la formation des assistantes maternelles employées par les collectivités
art. 29 à 36 : Art. ultérieurement abrogés
art. 37 : Régime juridique et composition du conseil d'administration des centres de gestion - Remplacement de l'art. 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 40 : Fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités de rémunération et de l'effectif maximal des collaborateurs de cabinet des autorités territoriales - Modification de l'art. 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 46 et 47 : Application des dispositions des art. 126 à 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 aux agents non titulaires recrutés par les régions avant la publication de la présente loi et aux forestiers-sapeurs recrutés par les départements avant le 31 décembre 1984
art. 52 : Modalités d'application de la présente loi)
LOI n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
JO 23-07-1983 p. 
2293
(Art. 65 : Contrôle technique de l'Etat sur l'activité du personnel scientifique et technique des collectivités territoriales chargés de procéder à l'étude, à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine)
Arrêté du 26 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'avancement au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives
NOR 
INTB9300230A
J.O. du 28/03/1993 Page : 
5213
(Application de l'art. 20 du décret n° 92-364 du 1er avril 1992)
LOI n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales
JO 26-01-1985 p. 
1095-1096
( Art. 32 : Nomination du directeur départemental du service d'incendie et de secours - Modification de l'art. 40 de la loi n° 
84-53
 art. 33 : Formation des sapeurs-pompiers - Ajout d'un III à l'art. 51 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
 art. 34 (I) : Abrogation du dernier alinéa de l'art. 66 de la loi n° 
84-53
 art. 34 (III) : Réaffectation du fonctionnaire territorial dans son emploi d'origine ou dans un emploi équivalent à l'issue d'une période de mise hors cadres - Modification de l'art. 70 de la loi n° 
84-53
 art. 35 (II) : Validité des accords existants en matière de droits syndicaux antérieurement à la publication du décret pris pour l'application de l'art. 100 de la loi n° 
84-53
84-53
Décret n° 2007-768 du 9 mai 2007 fixant le classement hiérarchique du corps des attachés d'administrations parisiennes
NOR 
INTB0750620D
J.O. du 11/05/2007 texte : 
 n° 26
(Abrogation du décret n° 97-560 du 28 mai 1997 fixant le classement hiérarchique du corps des attachés d'administration de la ville de Paris)
Arrêté du 16 septembre 1998 relatif à l'habilitation du fonds d'assurance formation national du secteur de l'alimentation en détail
NOR 
ECOA9820070A
J.O. du 24/09/1998 Page : 
14572
(Application de l'art. 4 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982)
Arrêté du 2 octobre 1998 relatif à l'habilitation du fonds d'assurance formation national du secteur du bâtiment
NOR 
ECOA9820057A
J.O. du 10/10/1998 Page : 
15353
(Application de l'art. 4 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982)
Décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes
NOR 
INTB0750601D
J.O. du 11/05/2007 texte : 
 n° 25
(Abrogation du décret n° 97-559 du 28 mai 1997 fixant le statut particulier applicable au corps des attachés d'administration de la ville de Paris - Abrogation implicite de l'arrêté du 23 décembre 1999 fixant les modalités de l'examen oral pour l'accès au corps des attachés d'administration de la ville de Paris réservé aux candidats admissibles à l'Ecole nationale d'administration)
Arrêté du 9 mai 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés d'administrations parisiennes
NOR 
INTB0750641A
J.O. du 11/05/2007 texte : 
 n° 31
(Abrogation de l'arrêté du 28 mai 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés d'administration de la ville de Paris)
Décret n° 93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale
NOR 
INTB9300319D
J.O. du 25/06/1993 Page : 
8979
(Application aux fonctionnaires territoriaux des dispositions de l'art. 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, prévoyant, à compter du 1er août 1990 et pour les agents des trois fonctions publiques, une nouvelle bonification indiciaire attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières)
Décret n° 93-986 du 4 août 1993 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
NOR 
INTB9300379D
J.O. du 08/08/1993 Pages : 
11216/11220
( Art. 1er : Modification des art. 1er, 4 et 7 du décret n° 86-227 du 18 février 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories A et B
art. 4 : Modification de l'art. 4 du décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie
art. 9 (III et IV) : Modification des art. 19 et 32 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
art. 10 : Modification des art. 5 et 5-1 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
art. 18 : Modification de l'art. 2 du décret n° 92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux
art. 19 : Modification de l'art. 19 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
art. 20 : Modification de l'art. 26 du décret n° 92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux
art. 21 : Modification de l'art. 22 du décret n° 92-859 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales
art. 28 : Modification de l'art. 7 du décret n° 81-839 du 2 septembre 1991, de l'art. 5 du décret n° 81-841 du 2 septembre 1991, de l'art. 4 décret n° 81-843 du 2 septembre 1991, de l'art. 4 décret n° 81-845 du 2 septembre 1991, de l'art. 4 décret n° 81-855 du 2 septembre 1991, de l'art. 4 du décret n° 81-857 du 2 septembre 1991 et de l'art. 4 du décret n° 92-855 du 28 août 1992)
Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
JO 04-04-1985 p. 
3934-3936
(Application de l'art. 100 de la loi n° 
84-53
 art. 1er : Libre détermination, dans le respect de la loi, de leurs structures par les organisations syndicales
 art. 2 : Validité des accords existants en matière de droits syndicaux antérieurement à la publication du présent décret lorqu'ils sont plus favorables
 art. 3 et 4 : Locaux syndicaux
 art. 5 à 8 : Réunions syndicales
 art. 9 et 10 : Affichage et distribution des documents d'origine syndicale
 art. 11 : Collecte des cotisations syndicales
 art. 12 à 15 : Autorisations spéciales d'absence des représentants syndicaux
 art. 16 à 18 : Décharges d'activité de service des représentants syndicaux [crédit d'heures]
 art. 19 et 20 : Mise à disposition des représentants syndicaux
 art. 21 et 22 : Dispositions transitoires
 art. 23 : Abrogation du décret n° 82-573 du 2 juillet 1982 pris pour l'application de l'article L. 234-17-1 du code des communes et relatif au remboursement de la charge salariale des agents communaux détachés auprès d'organisations syndicales)
Décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris
NOR 
IOCB0761756D
J.O. du 10/10/2007 texte : 
 n° 8
(Abrogation du décret n° 77-188 du 1er mars 1977 relatif au statut particulier des administrateurs de la ville de Paris - Abrogation implicite de l'arrêté du 29 juillet 1977 relatif à l'organisation et au fonctionnement du cycle de perfectionnement des administrateurs de la ville de Paris nommés en application des a et b de l'article 3 du décret n° 77-188 du 1er mars 1977)