Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2008-899 du 3 septembre 2008 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale (ensemble un protocole additionnel et son annexe), signée à Paris le 7 novembre 2005
NOR 
MAEJ0819174D
JO du 06/09/2008 texte : 0208;
17
(Convention entrée en vigueur le 1er septembre 2008 - Abrogation des accords suivants :
accord du 27 juin 1949 relatif aux travailleurs frontaliers (avec annexes et échange de lettres)
convention générale sur la sécurité sociale (avec protocole spécial) du 12 novembre 1949 [Ratification : loi n° 50-767 du 30 juin 1950 et publication : décret du 31 juillet 1950]
accord complémentaire du 12 novembre 1949 à la convention générale sur la sécurité sociale, concernant le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et établissements assimilés
protocole spécial du 12 novembre 1949 relatif à l'allocation aux vieux travailleurs salariés prévue par la législation française
accord complémentaire n° 2 (avec protocole) du 19 février 1953 à la convention générale sur la sécurité sociale [Ratification : loi n° 54-237 du 5 mars 1954 et publication : décret n° 55-837 du 23 mai 1955]
échange de lettres du 12 juillet 1955 relatif à la sécurité sociale des étudiants
protocole du 6 mars 1957 à la convention générale sur la sécurité sociale, relatif à l'application aux ressortissants luxembourgeois de l'allocation supplémentaire instituée en France par la loi du 30 juin 1956
protocole du 7 février 1958 relatif aux avantages de vieillesse et de survivants attribués aux artisans et à leurs ayants droit
protocole du 7 février 1958 relatif aux avantages de vieillesse et de survivants attribués aux non salariés des professions agricoles et à leurs ayants droit
protocole du 7 février 1958 relatif à l'allocation supplémentaire instituée par la loi française du 30 juin 1956
accord par échange de notes des 21 et 26 septembre 1961 sur une addition à l'accord du 27 juin 1949 relatif aux travailleurs frontaliers
accord du 24 février 1962 conclu en application de l'article 51 du règlement n° 3 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants [Publication : décret n° 63-448 du 4 mai 1963]
protocole et l'échange de notes du 3 juin 1964 relatifs aux allocations de vieillesse prévues par les législations française et luxembourgeoise [Publication : décret n° 67-1121 du 22 novembre 1967]
avenant du 3 juin 1964 au protocole du 6 mars 1957 relatif à l'allocation supplémentaire instituée par la loi française du 30 juin 1956 [Publication : décret n° 64-791 du 27 juillet 1964])
Arrêté du 28 août 2008 autorisant la SA Société thermique de Salon-de-Provence à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0821031A
JO du 06/09/2008 texte : 0208;
10
(Installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel et au fuel domestique, localisée avenue du Maréchal-Juin, sur le territoire de la commune de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône))
Arrêté du 28 août 2008 autorisant la SAS DRIMM à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0821059A
JO du 06/09/2008 texte : 0208;
9
(Installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au biogaz issu de la fermentation des déchets du site de stockage de déchets ménagers et assimilés, localisée bois de Fromissard, 3525, route de la Villedieu, sur le territoire de la commune de Montech (Tarn-et-Garonne))
Arrêté du 28 août 2008 autorisant la SNC Eoliennes Raucourt à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0821030A
JO du 06/09/2008 texte : 0208;
11
(Parc éolien, localisé lieudit La Sauselle, sur le territoire de la commune de Raucourt-et-Flaba (Ardennes))
Arrêté du 28 août 2008 autorisant la SARL Centrale éolienne de Plan du Pal à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0821045A
JO du 06/09/2008 texte : 0208;
8
(Parc éolien, localisé château Lastours, plateau de Plan du Pal, sur le territoire de la commune de Portel-des-Corbières (Aude))
Décision du 10 juin 2008 autorisant la société Ciblex France à exercer la prestation de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance
NOR 
ARTR0800074S
JO du 07/09/2008 texte : 0209;
24
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Dispositions applicables pour une durée de dix ans)
Décret n° 2008-906 du 5 septembre 2008 définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
NOR 
MCCT0772097D
JO du 07/09/2008 texte : 0209;
6
(Modification terminologique, remplacement des mots : " autorisés en application de l'article 29 " par les mots : " éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi " - Modification de l'intitulé et des art. 1er, 2, 5 et 6 du décret n° 94-972 du 9 novembre 1994)
Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2008-906 du 5 septembre 2008 définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
NOR 
MCCT0772097P
JO du 07/09/2008 texte : 0209;
5
Décision n° 2008-0701 du 19 juin 2008 portant modification de l'annexe de la décision n° 2007-0359 du 19 avril 2007 autorisant la société ALTERNATIVE POST à exercer la prestation de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance
NOR 
ARTR0800077S
JO du 07/09/2008 texte : 0209;
22
Décret n° 2008-905 du 5 septembre 2008 modifiant le décret n° 2007-822 du 11 mai 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Comté »
NOR 
AGRP0801440D
JO du 07/09/2008 texte : 0209;
3
(Modification de l'art. 5)
Décret n° 2008-901 du 4 septembre 2008 relatif à la compensation financière de l'Etat au titre du service d'accueil
NOR 
MENF0818874D
JO du 06/09/2008 texte : 0208;
22
(Application de l'art. L. 133-8 du code de l'éducation, issu de l'art. 9 de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008)
Arrêté du 28 août 2008 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre
NOR 
MCCL0802084A
JO du 06/09/2008 texte : 0208;
28
(Habilitation pour une durée de deux
 ans à compter de la rentrée universitaire 2007-2008)
Arrêté du 28 août 2008 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre
NOR 
MCCL0802083A
JO du 06/09/2008 texte : 0208;
29
(Habilitation pour une durée de deux
 ans à compter de la rentrée universitaire 2007-2008)
Arrêté du 28 août 2008 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre
NOR 
MCCL0801950A
JO du 06/09/2008 texte : 0208;
31
(Habilitation pour une durée de deux
 ans à compter de la rentrée universitaire 2007-2008)
Arrêté du 28 août 2008 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble à délivrer le diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture, mention « architecture et patrimoine »
NOR 
MCCL0801348A
JO du 06/09/2008 texte : 0208;
30
(Habilitation pour une durée de quatre
 ans à compter de la rentrée universitaire 2007-2008)
Arrêté du 28 août 2008 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre
NOR 
MCCL0802099A
JO du 06/09/2008 texte : 0208;
27
(Habilitation pour une durée de deux
 ans à compter de la rentrée universitaire 2007-2008)
Arrêté du 28 août 2008 autorisant la SARL Arfons énergies à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0821024A
JO du 06/09/2008 texte : 0208;
7
(Parc éolien, localisé lieudit Plo de Las Ginestes, D 89, sur le territoire de la commune d'Arfons (Tarn))
Arrêté du 20 août 2008 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement
NOR 
DEVN0814271A
JO du 06/09/2008 texte : 0208;
6
(Modification de l'art. 4 et du II de l'art. 8)
Arrêté du 8 novembre 1996 relatif au classement des crus des vins à appellation d'origine contrôlée " Saint-Emilion grand cru "
NOR 
FCEC9600196A
JO du 20/11/1996 pages : 
16920/19961120
(Abrogation de l'arrêté du 23 mai 1986 relatif au classement des crus des vins à appellation d'origine contrôlée " Saint-Emilion grand cru ")
Arrêté du 28 novembre 2008 portant désignation des autorités chargées de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le centre technique de la canne et du sucre de la Guadeloupe, le centre technique de la canne et du sucre de la Martinique et le centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion
NOR 
ECEU0828146A
JO du 06/12/2008 texte : 0284;
23
Arrêté du 23 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2006 relatif au concours B (filière licence) d'admission dans certaines écoles d'ingénieurs
NOR 
AGRE0825141A
JO du 06/12/2008 texte : 0284;
26
(Modification de l'art. 1er - Dispositions applicables à l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) (cursus ingénieur agronome à vocation générale, cursus ingénieur des industries agricoles et alimentaires et cursus ingénieur forestier, au Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) (cursus ingénieur agronome à vocation générale), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse et à l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy)
Décret n° 2008-1266 du 4 décembre 2008 portant mesures de coordination liées à la généralisation de la distribution du livret A
NOR 
ECET0827027D
JO du 05/12/2008 texte : 0283;
11
(Art. 2 (IV) et 3 - Modification de l'art. D. 324)
Décret n° 2008-1266 du 4 décembre 2008 portant mesures de coordination liées à la généralisation de la distribution du livret A
NOR 
ECET0827027D
JO du 05/12/2008 texte : 0283;
11
(Art. 2 (I) et 3 : Abrogation, à compter du 1er janvier 2009, des art. 381 KA à 381 KE de l'annexe III du code général des impôts)
Arrêté du 17 juin 2008 portant application anticipée pour la procédure devant la Courde cassation des dispositions relatives à la communication par voie électronique
NOR 
JUSC0814231A
JO du 26/06/2008 texte : 0148;
27
(Conditions d'utilisation de la voie électronique pour la télétransmission de certains documents, notifications et convocations - Application des art. 748-1 et s. du code de procédure civile issus de l'art. 73 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005)
Décret n° 2008-604 du 26 juin 2008 relatif aux ressources prises en compte par les organismes débiteurs des prestations familiales
NOR 
MTSS0774820D
JO du 27/06/2008 texte : 0149;
15
(Modification des art. R. 522-2, R. 522-3, R. 531-1, R. 532-1, R. 532-2, R. 532-3, R. 532-8, R. 543-5, R. 755-3, R. 821-4, R. 831-4, R. 831-5, R. 831-11 et R. 831-14; remplacement de l'art. R. 831-6 et abrogation de l'art. R. 522-6)
Circulaire relative à l'hospitalisation d'office de personnes sortant d'établissements pénitentiaires
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2007/9 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Commentaires concernant la mise en oeuvre de la procédure définie à l'art. L. 3213-1 du code de la santé publique)
Circulaire du 20 août 2007 relative à la mise en oeuvre des interdictions administratives de stade
Bulletin officiel du ministère de l'intéieur n° 2007/8 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Rappel des mesures préventives de troubles de 
l'ordre public
et précisions concernant certains aspects d'exercice de la police administrative en application de l'art. 42-12 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, dans sa rédaction issue de l'art. 31 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006, ultérieurement abrogé et codifié à l'art. L. 332-16 du code du sport)
Circulaire du 1er août 2007 relative à l'acquisition et renouvellement des effets d'uniforme au sein de la police nationale
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2007/8 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Application de l'arrêté du 26 août 2005 fixant les modalités d'application des articles 2 et 3 du décret n° 2005-1028 du 26 août 2005 relatif à l'acquisition et au renouvellement des effets d'uniforme des fonctionnaires actifs de la police nationale - Abrogation de la circulaire du 13 septembre 2006 relative à l'acquisition et renouvellement des effets d'uniforme au sein de la police nationale)
Décret n° 2008-603 du 26 juin 2008 relatif aux conditions de prise en compte du dispositif prévu par un accord d'entreprise de La Monnaie de Paris pour la constitution et la liquidation des droits à pension et la protection sociale
NOR 
ECET0806361D
JO du 27/06/2008 texte : 0149;
8
(Application de l'accord du 3 mars 2008 sur les mesures sociales d'accompagnement du projet "CAP 2012" de La Monnaie de Paris)
Décret n° 2008-608 du 26 juin 2008 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
MLVU0809062D
JO du 27/06/2008 texte : 0149;
24
(Remplacement de l'art. R. 351-4 et modification des art. R. 351-5, R. 351-6, R. 351-7, R. 351-7-2, R. 351-14, R. 351-33 et R. 351-60)
Arrêté du 16 juin 2008 portant additif n° 80 à la Pharmacopée
NOR 
SJSP0814861A
JO du 27/06/2008 texte : 0149;
23
(Art. 1er : Entrée en vigueur du 1er addendum à la 6e édition de la pharmacopée européenne (addendum 6.2)
art. 2 : Suppression de monographies à la pharmacopée européenne
)
Arrêté du 26 juin 2008 modifiant l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement
NOR 
MLVU0809072A
JO du 27/06/2008 texte : 0149;
26
(Modification des art. 2, 3 et 4)
Décret n° 2008-605 du 26 juin 2008 relatif aux ressources prises en compte par les organismes débiteurs des prestations familiales
NOR 
MTSS0810177D
JO du 27/06/2008 texte : 0149;
16
(Art. 1er XVII : Dispositions transitoires applicables aux personnes qui continuent à bénéficier de l'allocation de garde d'enfant à domicile en application du VIII de l'art. 60 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003)
Décret n° 2008-605 du 26 juin 2008 relatif aux ressources prises en compte par les organismes débiteurs des prestations familiales
NOR 
MTSS0810177D
JO du 27/06/2008 texte : 0149;
16
(Art. 1er (I à XVI) : Modification des art. D. 381-2, D. 531-9, D. 531-17, D. 542-9, D. 542-10, D. 542-17, D. 542-20, D. 542-28, D. 542-39, D. 553-1, D. 553-2, D. 755-15, D. 755-23, D. 755-26 et D. 821-2 et remplacement de l'art. D. 831-1)
Arrêté du 28 mai 2008 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2005 relatif à la nature des épreuves, à l'organisation et à la discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale
NOR 
MTSS0812975A
JO du 27/06/2008 texte : 0149;
17
(Modification de l'art. 17)
Circulaire relative à la simplification de la procédure applicable aux libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte ainsi qu'à la tutelle sur les actes de disposition des associations, des fondations reconnues d'utilité publique et des établissements congréganistes
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2007/8 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Commentaire des dispositions du décret n°
 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil)
Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 relative à l'application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
NOR 
ECET0807614R
JO du 16/07/2008 texte : 0164;
21
(Aplication de l'art. 19 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007
Art. 2 : Disposition de coordination afin de prendre en compte les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Modification des art. L. 100-1, L. 200-1, L. 300-1, L. 400-1, L. 500-1, L. 214-1, L. 421-14, L. 431-12 et L. 442-2)
Arrêté du 13 août 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de sélection prévu à l'article 4 du décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris
NOR 
IOCB0819089A
JO du 27/08/2008 texte : 0199;
5
(Abrogation de l'arrêté du 17 octobre 1977 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de sélection prévu à l'article 6 du décret n° 77-188 du 1er mars 1977 relatif au statut particulier des administrateurs de la commune de Paris)
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR 
ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;
1
(Art. 168 : Dispositions permettant aux sociétés mutuelles de se regrouper au sein d'unions mutualistes de groupe, sur le modèle du cadre relatif aux sociétés de groupe d'assurances mutuelles (SGAM) figurant dans le code des assurances - Insertion de l'art. L. 111-4-2
art. 169 : Modalités de vote des délégués à l'assemblée générale d'un organisme mutualiste - Modification des art. L. 114-12 et L. 114-13
art. 170 : Cumul des mandats d'administrateur
d'organismes mutualistes - Ajout d'un III bis et d'un III ter à l'art. L. 114-23)
Décret n° 2008-844 du 25 août 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Alger le 10 juillet 2007
NOR 
MAEJ0819663D
JO du 27/08/2008 texte : 0199;
7
(Accord entré en vigueur le 9 août 2007)
Arrêté du 7 août 2008 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles
NOR 
ECED0819525A
JO du 27/08/2008 texte : 0199;
10
(Enregistrement de certifications professionnelles pour des durées allant de deux ans à cinq ans - Modification de l'art. 1er des arrêtés suivants :
arrêté du 2 octobre 2006 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles
arrêté du 30 mars 2007 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles
arrêté du 23 février 2007 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles
arrêté du 1er juillet 2008 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles)
Arrêté du 11 août 2008 autorisant la création d'un nouvel accès sur la RN 106 à Boucoiran-et-Nozières (département du Gard)
NOR 
DEVR0819626A
JO du 27/08/2008 texte : 0199;
3
(Création du demi-échangeur sud de Boucoiran-et-Nozières sur la RN 106 (PR 21 + 800) [plan consultable à la direction régionale de l'équipement de Languedoc-Roussillon])
Arrêté du 22 août 2008 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature à l'Ecole nationale de la magistrature
NOR 
JUSB0768621A
JO du 28/08/2008 texte : 0200;
15
(Dispositions applicables aux magistrats, aux personnels fonctionnaires, aux agents non titulaires, aux agents sous contrat emploi-jeune et aux contractuels de droit privé de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM), à l'exclusion des personnels non titulaires recrutés sur décision)
Arrêté du 7 août 2008 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les établissements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers visés à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme
NOR 
ECEU0818845A
JO du 28/08/2008 texte : 0200;
14
(Art. 9 : Abrogation de l'arrêté du 5 décembre 2007 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public d'aménagement en Guyane)
LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire
NOR 
MENX0812672L
JO du 21/08/2008 texte : 0194;
2
(Art. 1er : Création d'un chapitre relatif à l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires
art. 2 : Principe du droit d'accueil des enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires - Insertion de l'art. L. 133-1
art. 3 : Procédure de prévention des conflits de travail et règles de dépôt d'un préavis de grève - Insertion de l'art. L. 133-2
art. 4 : Garantie d'un service d'accueil des élèves en temps de grève - Insertion de l'art. L. 133-3
art. 5 : Information sur le nombre d'enseignants grévistes et seuil de mise en œuvre du service d'accueil communal - Insertion de l'art. L. 133-4
art. 6 : Confidentialité de la liste des enseignants grévistes - Insertion de l'art. L. 133-5
art. 7 : Utilisation des locaux scolaires pour assurer le service d'accueil - Insertion de l'art. L. 133-6
art. 8 : Établissement par le maire d'une liste de personnes susceptibles de participer au service d'accueil - Insertion de l'art. L. 133-7
art. 9 : Contribution de l'État aux dépenses exposées par les communes pour l'accueil des enfants scolarisés - Insertion de l'art. L. 133-8
art. 10 : Substitution de la responsabilité de l'État à celle de la commune dans le cadre du service d'accueil - Insertion de l'art. L. 133-9
art. 11 : Organisation du service d'accueil par une autre commune ou un établissement public de coopération intercommunale - Insertion de l'art. L. 133-10
art. 12 : Elargissement aux établissements privés sous contrat de la procédure de prévention des conflits de travail et règles de dépôt d'un préavis de grève  - Insertion de l'L. 133-11
art. 13 : Elargissement aux établissements privés sous contrat de la mise en œuvre du service d'accueil communal, de l'information sur le nombre d'enseignants grévistes et de la contribution de l'État aux dépenses exposées par les communes pour l'accueil des enfants scolarisés dans ces établissements - Insertion de l'art. L. 133-12
art. 15 : Entrée en vigueur, au 1er septembre 2008, des dispositions relatives à l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires)
Arrêté du 18 juillet 2008 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 221 et 311 du règlement annexé)
NOR 
DEVT0816204A
JO du 29/08/2008 texte : 0201;
3
(Modification dans le règlement annexé, de la division 221 intitulée "Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500" et de la division 311 intitulée "Equipements marins" - Remplacement des art. 221-II-1/03-2, 221-II-2/6 et modification des art. 221-II-2/1, 221-II-2/3, 221-II-2/4, 221-II-2/5, 221-II-2/7, 221-II-2/9, 221-II-2/10, 221-III/06, 221-III/11, 221-III/14, 221-III/19, 221-III/20, 221-III/21, 221-III/26, 221-III/31, 221-III/32, 221-III/35, 221-V/18, 221-V/19-1, 221-XII/06, 221-XII/12, 221-XII/13 et des annexes 221-II-2/A.2 intitulée "Recueil FSS. Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie")
Arrêté du 14 août 2008 portant agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
NOR 
SJSP0820218A
JO du 28/08/2008 texte : 0200;
34
(Agrément accordé pour une période de cinq ans à l'Association Parole-Bégaiement (APB) - Application des art. R. 1114-1 et s. du code de la santé publique)