Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 26 mars 1993 modifiant l'arrêté du 31 août 1992 relatif à l'attribution de l'indemnité spéciale de décentralisation, de l'allocation à la mobilité des conjoints et du complément exceptionnel de localisation en province servis aux âgents du Centre national de la recherche scientifique
NOR 
RESY9300119A
J.O. du 30/03/1993 Page : 
5717
Arrêté du 26 mars 1993 modifiant l'arrêté du 31 octobre 1992 portant agrément d'opérations de localisation en province relevant du ministère de la recherche et de l'espace
NOR 
RESY9300120A
J.O. du 30/03/1993 Pages : 
5717/5718
(Transfert de certains services à Clermont-Ferrand)
Arrêté du 8 juin 1994 portant agrément d'une opération de localisation en province d'un établissement relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRA9401111A
J.O. du 18/06/1994 Page : 
8811
(Transfert de Paris à Nogent-sur-Vernisson de l'Inventaire forestier national)
Arrêté du 5 mai 1995 portant agrément d'une opération de localisation en province d'un établissement relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRA9500917A
J.O. du 07/05/1995 Page : 
7596
(Transfert de Maison-Alfort à Lyon (Marcy-l'Etoile) de l'Ecole nationale des services vétérinaires)
Arrêté du 10 mai 1995 portant agrément d'une opération de localisation en province d'un service relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville
NOR 
SPSG9501444A
J.O. du 12/05/1995 Page : 
7992
(Transfert de Paris à Nantes du bureau des pensions et accidents du travail de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville)
Arrêté du 5 juin 2007 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Croix-Rouge française
NOR 
IOCE0756050A
J.O. du 19/06/2007 texte : 
 n° 22
(Remplacement du tableau figurant à l'art. 1er et de l'annexe - Abrogation implicite de l'arrêté du 20 février 2007 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Croix-Rouge française)
Décret n° 2005-1216 du 22 septembre 2005 modifiant le titre Ier du livre V de la troisième partie du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre relatif à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
NOR 
DEFD0501199D
J.O. du 29/09/2005 texte : 
n° 6
(Art. 5 : Abrogation de l'art. 2 du décret n° 59-166 du 7 janvier 1959 déterminant la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'Office national des anciens combattants)
Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
NOR 
SOCX0700017R
J.O. du 13/03/2007 texte : 
 n° 5
(Art. 12 (II, 13°) : Abrogation, à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008, et codification aux art. L. 3142-31 et L. 3142-32 du code du travail, du II de l'art. 5 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, relatif au congé pour catastrophe naturelle)
Circulaire du 23 avril 2007 relative au financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de certaines mesures de prévention
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2007/12 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Application, notamment, de l'art. L. 561-3 du code de l'environnement)
Arrêté du 23 juin 2006 portant approbation du schéma régional d'aménagement de la région Rhône-Alpes
NOR 
AGRF0601410A
J.O. du 22/07/2006 texte : 
 n° 22
(Application de l'art. R. 143-1 du code forestier, transféré ultérieurement à l'art. D. 143-1 du même code)
Arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours
NOR 
INTE0600910A
J.O. du 21/11/2006 texte : 
 n° 6
Annexe : Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2007/2 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
Décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues
NOR 
PRMG9470364D
J.O. DU 26/11/1994 Page : 
16783
(Annexe : Abrogation du décret n° 74-556 du 17 mai 1974 fixant le statut particulier des secrétaires administratifs et des chefs de section administrative de l'Office national des forêts)
Arrêté du 24 mai 1993 relatif aux ventes à l'amiable auxquelles l'Office national des forêts peut procéder
NOR 
AGRR9300926A
J.O. DU 15/06/1993 Page : 
8505
(Application de l'art. R. 134-16 du code forestier - Abrogation de l'arrêté du 17 novembre 1988 relatif à l'approbation préalable des ventes à l'amiable)
Arrêté du 30 décembre 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des forêts
NOR 
AGRA9402309A
J.O. DU 01/01/1995 Pages : 
23/24
(Application de l'art. 1er du décret n° 94-1228 du 30 décembre 1994)
Décret n° 95-1087 du 9 octobre 1995 modifiant le décret n° 74-1000 du 14 novembre 1974 relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts
NOR 
AGRA9501672D
J.O. DU 11/10/1995 Pages : 
14802/14804
(Remplacement de l'art. 1er; modification de l'art. 2 et insertion de l'art. 4-1 - Abrogation implicite du décret n° 86-1203 du 19 novembre 1986 modifiant le décret n° 74-1000 du 14 novembre 1974)
LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995)
NOR 
ECOX9500136L
J.O. du 31/12/1995 Page : 
19044
(Art. 95 : Réévaluation des contributions des collectivités territoriales aux frais de garderie et d'administration de leurs forêts supportés par l'Office national des forêts - Remplacement de l'art. 92 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978)
Décret n° 2001-843 du 13 septembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
NOR 
DEFP0101474D
J.O. du 18/09/2001 Pages : 
14813/14814
(Abrogation du décret n° 77-245 du 4 mars 1977 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des directeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
Décret n° 2001-844 du 13 septembre 2001 relatif à la rémunération applicable aux directeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
NOR 
DEFP0101475D
J.O. du 18/09/2001 Page : 
14814
(Abrogation du décret n° 91-148 du 7 février 1991 relatif à la rémunération applicable aux directeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
Arrêté du 23 juin 2006 portant approbation du schéma régional d'aménagement de la région Haute-Normandie
NOR 
AGRF0601412A
J.O. du 22/07/2006 texte : 
 n° 19
(Application de l'art. R. 143-1 du code forestier, transféré ultérieurement à l'art. D. 143-1 du même code)
Arrêté du 6 décembre 1996 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux attachés administratifs de l'Office national des forêts
NOR 
AGRA9601867A
J.O. DU 14/12/1996 Page : 
18369
(Abrogation de l'arrêté du 14 novembre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux attachés des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et aux attachés administratifs de l'Office national des forêts)
Arrêté du 2 février 2007 pris pour l'application des articles 5, 6 et 7 du décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris en application de l'article 8 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
NOR 
INTE0700086A
J.O. du 13/02/2007 texte : 
 n° 4
(Liste des services de radio et de télévision tenus de diffuser les messages d'alerte et les consignes de sécurité)
Arrêté du 4 décembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour l'association Elisa médicoptère
NOR 
INTE0700027A
J.O. du 20/01/2007 texte : 
 n° 8
(Application du décret n° 2006-237 du 27 février 2006 - Agrément en vue de la participation à des actions nationales)
Arrêté du 26 octobre 2006 portant agrément de sécurité civile pour l'association Elisa médicoptère
NOR 
INTE0630171A
J.O. du 22/12/2006 texte : 
 n° 15
(Application du décret n° 2006-237 du 27 février 2006 - Agrément en vue de la participation à des actions internationales)
Arrêté du 23 juin 2006 portant approbation du schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté
NOR 
AGRF0601416A
J.O. du 22/07/2006 texte : 
 n° 17
(Application de l'art. R. 143-1 du code forestier, transféré ultérieurement à l'art. D. 143-1 du même code)
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
NOR 
DEVX0400302L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 3
(Art. 32 (II) : Contribution du Fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement des études et travaux de prévention contre les risques naturels dont les collectivités territoriales assurent la maîtrise d'ouvrage - Remplacement de l'art. 128 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
Arrêté du 9 juin 2006 portant approbation du schéma régional d'aménagement des forêts de la région Lorraine
NOR 
AGRF0601151A
J.O. du 23/06/2006 texte : 
 n° 50
(Application de l'art. R. 143-1 du code forestier, transféré ultérieurement à l'art. D. 143-1 du même code)
Décret n° 2004-1460 du 23 décembre 2004 relatif à la fusion des corps de secrétaires administratifs du ministère de la défense, de secrétaires administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et de secrétaires administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
NOR 
DEFP0401270D
J.O. du 30/12/2004 texte : 
 n° 53
(Art. 2 : Abrogation des deux derniers alinéas de l'art. 3 du décret n° 96-411 du 14 mai 1996)
Arrêté du 30 juin 2006 portant approbation de la directive régionale d'aménagement des montagnes alpines de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
NOR 
AGRF0601414A
J.O. du 22/07/2006 texte : 
 n° 25
(Application de l'art. R. 133-1-2 du code forestier)
Arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d'alerte
NOR 
INTE0700241A
J.O. du 28/03/2007 texte : 
 n° 22
(Application des art. 5, 11, 12 et 14 du décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication du public et pris en application de l'article 8 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile)
Arrêté du 26 juin 2006 portant approbation du schéma régional d'aménagement des montagnes alpines de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
NOR 
AGRF0601413A
J.O. du 22/07/2006 texte : 
 n° 24
(Application de l'art. R. 143-1 du code forestier, transféré ultérieurement à l'art. D. 143-1 du même code)
Décret n° 2005-595 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels civils du service de santé des armées
NOR 
DEFP0500625D
J.O. du 29/05/2005 texte : 
 n° 26
(Art. 4 : Abrogation du décret n° 93-712 du 27 mars 1993 portant attribution d'une prime d'encadrement aux surveillants-chefs en fonctions dans les établissements de l'Office national des anciens combattans et victimes de guerre)
Arrêté du 31 octobre 2001 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
NOR 
DEFP0102336A
J.O. du 18/12/2001 Pages : 
20043/20046
Rectif. [relatif aux infirmiers] : JO 02-02-2002 p. 
2218-2219
( Personnels du service central : Adjoints administratifs et agents administratifs, agents des services techniques et conducteurs d'automobile
 Personnels des services départementaux : conseillers techniques de service social, assistantes sociales, adjoints administratifs des services départementaux et agents administratifs des services départementaux
 Personnels d'établissements : professeurs des écoles de rééducation professionnelle, infirmiers, aides-soignants, maîtres ouvriers, ouvriers professionnels et agents des services techniques
Abrogation des textes suivants :
 arrêté du 7 octobre 1991 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de catégories C et D du service central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
 arrêté du 7 octobre 1991 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
 arrêté du 28 novembre 1991 portant création de commissions administratives paritaires à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
 arrêté du 1er mars 1993 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
 arrêté du 25 mai 1993 portant institution de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)
NOR 
ECOX9600105L
J.O. DU 31/12/1996 Page : 
19508
( Art. 126 : Prorogation en 1997 du dispositif d'ouverture de droits au titre des pensions militaires d'invalidité en faveur des anciens combattants nationaux du Cambodge, du Laos et du Vietnam prévu par l'art. 100 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995
 art. 127 : Extension du bénéfice du Fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord aux anciens combattants d'Indochine et mesures d'amélioration de ce même fonds - Modification de l'art. 125 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991)
Arrêté du 31 janvier 2002 portant délégation de l'exercice du droit de préemption dans une portion de zone d'aménagement différé
NOR 
EQUU0200170A
J.O. du 15/02/2002 Page : 
2991
(Dispositions applicables dans la zone d'aménagement différé créée par le décret du 8 avril 1991 dans la commune de Montesson (Yvelines))
Arrêté du 30 juin 2004 portant délégation à la communauté d'agglomération du val d'Orge du droit de préemption dans les zones d'aménagement différé créées sur le territoire des communes de Brétigny-sur-Orge et du Plessis-Pâté (Essonne)
NOR 
EQUU0400735A
J.O. du 06/08/2004 texte : 
 n° 25
(Dispositions applicables dans la zone d'aménagement différé créée par le décret du 10 avril 1991)
Décret n° 96-967 du 30 octobre 1996 relatif à la durée des fonctions des membres des tribunaux départementaux des pensions et à la procédure d'appel devant les cours régionales des pensions, modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions
NOR 
ACVP9520053D
J.O. DU 07/11/1996 Page : 
16241
(Art. 3 : Appel des décisions des tribunaux départementaux des pensions - Remplacement des deux premiers alinéas de l'art. 11 du décret n° 59-327 du 20 février 1959)
Arrêté du 12 décembre 2002 portant délégation de l'exercice du droit de préemption dans une portion de zone d'aménagement différé
NOR 
EQUU0201729A
J.O. du 24/12/2002 Page : 
21545
(Dispositions applicables dans la zone d'aménagement différé créée par le décret du 5 avril 1991 dans la commune d'Orgeval (Yvelines))
Décret n° 2001-853 du 12 septembre 2001 abrogeant le décret n° 93-105 du 21 janvier 1993 portant création d'une zone d'aménagement différé à l'intérieur de l'opération d'intérêt national de La Défense sur la commune de Nanterre (Hauts-de-Seine)
NOR 
EQUU0101221D
J.O. du 19/09/2001 Page : 
14869
Arrêté du 13 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 125 modifié de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) et abrogeant l'arrêté du 19 janvier 1995 modifié portant application de l'article 125 modifié de la loi de finances pour 1992 ainsi que l'arrêté modificatif du 26 avril 1996
NOR 
ACVA9710014A
J.O. DU 26/03/1997 Pages : 
4680/4682
(Fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Indochine et d'Afrique du Nord : dispositions relatives à l'allocation différentielle et à l'allocation de préparation à la retraite)
Arrêté du 25 janvier 2002 portant délégation de l'exercice du droit de préemption dans une portion de zone d'aménagement différé
NOR 
EQUU0200171A
J.O. du 15/02/2002 Page : 
2991
(Dispositions applicables dans la zone d'aménagement différé créée par le décret du 8 avril 1991 dans la commune de Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise))
Arrêté du 14 mai 1997 portant approbation de la délibération du 22 avril 1997 de la commission d'experts instituée auprès du ministre des anciens combattants et victimes de guerre par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974
NOR 
ACVP9720026A
J.O. DU 21/05/97 Page : 
7603
(Aménagement des conditions d'attribution de la carte du combattant au titre des opérations en Afrique du Nord)
Décret du 28 janvier 1998 portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire des communes de Bussy-Lettrée, Domartin-Lettrée, Haussimont, Sommesous et Vassimont-et-Chapelaine
NOR 
EQUU9700312D
J.O. du 04/02/1998 Page : 
1799
Arrêté du 15 mai 2000 fixant le montant des indemnités allouées aux membres non fonctionnaires de la Commission supérieure des soins gratuits et des commissions contentieuses des soins gratuits
NOR 
DEFP0052006A
J.O. du 25/05/2000 Pages : 
7869/7870
(Art. 3 et 4 : Remboursement des frais de transport et de séjour - Abrogation de l'arrêté du 27 février 1996 fixant le montant des indemnités allouées aux membres non fonctionnaires des commissions supérieures et départementales des soins gratuits)
Arrêté du 11 octobre 1966 fixant la composition de certaines juridictions de l'expropriation pour cause d'utilité publique et le nombre de chambres de l'expropriation de la cour d'appel de Paris
JO 19-10-1966 p. 
9225
(Application de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958, codifiée aux art. L. 13-1 et s. du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Abrogation de l'arrêté du 30 mars 1960 fixant le siège de certaines juridictions de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics
JO 17-03-1965 p. 
2143
(Remplacement du dernier alinéa de l'art. 7 par deux alinéas nouveaux)
Arrêté du 18 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
NOR 
DEFP9952015A
J.O. du 26/11/1999 Page : 
17601
(Remplacement des rubriques " Rwanda ", " Cambodge " et " Somalie ")
Décret n° 2007-1101 du 13 juillet 2007 portant création d'une zone d'aménagement différé sur les communes de Colombier-Saugnieu, Genas, Pusignan, Saint-Bonnet-de-Mure et Saint-Laurent-de-Mure (Rhône)
NOR 
DEVU0757168D
J.O. du 17/07/2007 texte : 
n° 1
(Droit de préemption jusqu'au 14 août 2019 par le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'aviation civile, représentant l'Etat)
LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)
NOR 
ECOX9800125L
J.O. du 31/12/1998 Page : 
20081
(Art. 124 : Assouplissement des conditions d'attribution de l'allocation de préparation à la retraite aux anciens combattants d'Afrique du Nord en situation de chômage de longue durée - Modification de l'art. 125 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991)
LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997)
NOR 
ECOX9700109L
J.O. du 31/12/1997 Page : 
19278
(Art. 109 : Dispositions relatives à la retraite anticipée des anciens combattants d'Afrique du Nord demandeurs d'emploi - Modification de l'art. 125 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991)
Arrêté du 23 juin 1967 fixant la composition de certaines juridictions de l'expropriation pour cause d'utilité publique
JO 29-06-1967 p. 
6441
(Application de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958, codifiée aux art. L. 13-1 et s. du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Ressort de la Cour d'appel de Douai [Nord] - Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 11 octobre 1966)
Arrêté du 4 mai 1998 modifiant l'arrêté du 13 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 125 modifié de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) et abrogeant l'arrêté du 19 janvier 1995 modifié portant application de l'article 125 modifié de la loi de finances pour 1992 ainsi que l'arrêté modificatif du 26 avril 1996
NOR 
DEFC9850012A
J.O. du 14/05/1998 Page : 
7247
(Modification des art. 1er, 4, 11, 13, 18, 20 et 21 et insertion de l'art. 10 bis)
Arrêté du 16 octobre 1967 fixant le siège de la juridiction de l'expropriation du département de l'Essonne et la composition de certaines juridictions de l'expropriation de la région parisienne
JO 17-10-1967 p. 
10348
(Art. 1er - Application de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958, codifiée aux art. L. 13-1 et s. du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Cour d'appel de Paris - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 11 octobre 1966)
Arrêté du 2 janvier 1973 fixant la composition de certaines juridictions de l'expropriation
JO 05-01-1973 p. 
245
(Application de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958, codifiée aux art. L. 13-1 et s. du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 11 octobre 1966 - Abrogation implicite de l'arrêté du 5 août 1969 fixant la composition de certaines juridictions de l'expropriation de la région parisienne)
Arrêté du 3 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1994 fixant les bonifications à prendre en considération pour l'attribution de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
NOR 
DEFP9752002A
J.O. du 13/12/97 Page : 
18021
(Modification de l'art. 1er)
Décret n° 2001-675 du 27 juillet 2001 portant création de traitements automatisés d'informations nominatives pour assurer, d'une part, la gestion des demandes présentées en application du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et, d'autre part, le paiement des indemnités en capital et des rentes viagères servies sur la base dudit décret
NOR 
PRMX0100104D
J.O. du 29/07/2001 Pages : 
12261/12262
Arrêté du 20 mars 2001 modifiant l'arrêté du 13 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 125 modifié de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) et abrogeant l'arrêté du 19 janvier 1995 modifié portant application de l'article 125 modifié de la loi de finances pour 1992 ainsi que l'arrêté modificatif du 26 avril 1996
NOR 
DEFM0001657A
J.O. du 29/03/2001 Page : 
4901
(Modification de l'art. 18)
Décret n° 2001-728 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions
NOR 
JUSC0120401D
J.O. du 05/08/2001 Pages : 
12748/12749
(Remplacement des art. 8 et 10 et modification des art. 7, 11 et 17)
Arrêté du 30 juin 2004 portant délégation de l'exercice du droit de préemption dans une portion de zone d'aménagement différé
NOR 
EQUU0400736A
J.O. du 06/08/2004 texte : 
 n° 26
(Dispositions applicables dans la zone d'aménagement différé créée par le décret du 10 avril 1991 dans la commune de Chilly-Mazarin (Essonne))
Arrêté du 2 décembre 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la tenue des registres des personnes inhumées dans les nécropoles nationales, cimetières militaires et carrés militaires gérés par le ministère de la défense (anciens combattants)
NOR 
DEFA9751071A
J.O. du 14/01/98 Page : 
564