Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2016-882 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat sous forme d'entité dotée de la personnalité morale autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral ou de groupement d'exercice régi par le droit d'un autre Etat membre de l'Union européenne
NOR 
EINC1602777D
JO du 30/06/2016 texte : 0151;
60
(Art. 1er à 3 : Champ d'application
art. 4 : Modification des art. 93, 111, 112 et 113 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
art. 5 : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2016)
Décret n° 2016-881 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle
NOR 
EINC1602776D
JO du 30/06/2016 texte : 0151;
59
(Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2016)
Décision n° 2016-547 QPC du 24 juin 2016
NOR 
CSCX1618023S
JO du 30/06/2016 texte : 0151;
112
(Dérogations temporaires au repos dominical des salariés des commerces de détail à Paris - Déclaration comme contraires à la Constitution du 4e alinéa de l'art. L. 3132-26 du présent code et des mots : " ou, à Paris, le préfet " figurant au second alinéa du paragraphe III de l'article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)
Avis n° 2016-09
NOR 
CSDX1618032V
JO du 30/06/2016 texte : 0151;
115
(Avis du 16 juin 2016 - Information judiciaire ouverte pour « crimes de guerre » suite au bombardement le 22 février 2012 d'un centre de presse ouvert à Homs (Syrie) qui a causé la mort du journaliste Rémy OCHLIK - Avis favorable à la déclassification de la note de la direction du renseignement militaire n° 11735/DEF/DRM/ANMO/PO/CDSF du 14 février 2012 (9 pages) à l'exception du renvoi n° 10 figurant en bas de la page deux)
Délibération n° 2016-168 du 26 mai 2016 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection et à la création de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des accès à certains locaux des ministères de l'environnement, de l'énergie et de la mer, du logement et de l'habitat durable) (demande d'avis n° 1941502)
NOR 
CNIX1617531X
JO du 30/06/2016 texte : 0151;
116
(Avis relatif à l'arrêté du 6 juin 2016 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance et à la création de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des accès à certains locaux des ministères de l'environnement, de l'énergie et de la mer, du logement et de l'habitat durable)
Avis n° 2016-08
NOR 
CSDX1618006V
JO du 30/06/2016 texte : 0151;
114
(Avis du 16 juin 2016 - Information judiciaire ouverte notamment pour « faux et usage et atteinte au secret des correspondances par personne dépositaire de l'autorité publique » - Avis défavorable à la déclassification)
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
NOR 
DEVL1615506V
JO du 30/06/2016 texte : 0151;
172
(AQUATEC VFL AT-6EH » ; AQUATEC VFL s.r.o. ; Gamme « AQUATEC VFL AT », modèles AT-4EH, AT-8EH, AT-10EH et AT-13EH ; AQUATEC VFL s.r.o. - Annulation et remplacement de l'avis publié au Journal officiel du 24 mai 2014 (NOR : AFSP1407743V))
Décision n° 2016-547 QPC du 24 juin 2016
NOR 
CSCX1618023S
JO du 30/06/2016 texte : 0151;
112
(Dérogations temporaires au repos dominical des salariés des commerces de détail à Paris - Déclaration comme contraires à la Constitution du 4e alinéa de l'art. L. 3132-26 du code du travail et des mots : " ou, à Paris, le préfet " figurant au second alinéa du paragraphe III de l'article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)
LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste
NOR 
INTX1620056L
JO du 22/07/2016 texte : 0169;
2
(Art. 1er et 21 (II) : Prorogation de six mois de l'état d'urgence, à compter du 21 juillet 2016 [soit jusqu'au 21 janvier 2017 inclus])
Décision n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016
NOR 
CSCX1617675S
JO du 30/06/2016 texte : 0151;
111
(Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale - Conformité à la Constitution de l'art. 1789 et des mots " soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt " figurant dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1741 du code général des impôts)
Arrêté du 21 juin 2016 modifiant l'arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique
NOR 
OMEO1617689A
JO du 30/06/2016 texte : 0151;
67
(Modification des art. 2, 3, 8 et 9 et  des annexes I, II et III)
Décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral
NOR 
EINC1602779D
JO du 30/06/2016 texte : 0151;
61
Décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016
NOR 
CSCX1617653S
JO du 30/06/2016 texte : 0151;
110
(Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale - Conformité à la Constitution de l'art. 1789 et des mots " soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt " figurant dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1741 du code général des impôts)
LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste
NOR 
INTX1620056L
JO du 22/07/2016 texte : 0169;
2
(Art. 20 : Elaboration par le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'un code de bonne conduite relatif à la couverture audiovisuelle d'actes terroristes
art. 21 (II) : Entrée en vigueur immédiate de la présente loi)
LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste
NOR 
INTX1620056L
JO du 22/07/2016 texte : 0169;
2
(Art. 19 : Possibilité pour les anciens gendarmes et autres anciens militaires de participer aux activités de réserve opérationnelle pour la durée totale de l'application de l'état d'urgence, sous réserve de l'accord de l'employeur
art. 21 (II) : Entrée en vigueur immédiate de la présente loi)
Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux
NOR 
ARCB1608470D
JO du 30/06/2016 texte : 0151;
36
(Art. 1er à 5, 7 et 8 : Insertion des art. R. 2123-22-1-A à R. 2123-22-1-D, R. 2564-1-2, R. 3123-19-1 à R. 3123-19-4, R. 3522-2, R. 4135-19-1 à R. 4135-19-4, R. 7125-25-1 à R. 7125-25-4, R. 7227-25-1 à R. 7227-25-4 et R. 1621-4 à r. 1621-11 et modification des art. R. 2411-20, R. 4422-3 et R. 5211-5-1
art. 9 et 10 : Dispositions trnasitoires)
Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
NOR 
EINC1608218D
JO du 30/06/2016 texte : 0151;
62
Rectif. : JO 01/10/2016 texte 
229;11
(Art. 1er, 2, 3 et annexes : Partie réglementaire du code de la consommation
art. 7 : Abrogation des art. 1er, 2 et 3 [modifiant le présent code] du décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
art. 8 (I) : Abrogation de la partie réglementaire, dans sa rédaction antérieure au présent décret
art. 8 (II, 15°) : Abrogation du décret n° 2016-505 du 22 avril 2016 relatif aux obligations d'information sur les sites comparateurs en ligne [inserant les art. D. 111-5 à D. 111-9]
ar. 8 (II, 16°) : Abrogation du décret n° 2016-622 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/17/ UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/ CE et 2013/36/ UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 [abrogeant l'art. D. 311-4-3 et insérant les art. D. 312-0-11 et D. 313-10-1 à D. 313-10-6]
art. 11 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2016
)
art. 11 (II à VI) : Entrée en vigueur différée de certains art. du présent code et conditions de leur application
Décret n° 2016-874 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession de géomètre expert sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de géomètres experts
NOR 
EINC1602685D
JO du 30/06/2016 texte : 0151;
52
(Abrogation des art. 3, 10 et 14 et modification des art. 4, 9, 11 et 18 du décret n° 92-618 du 6 juillet 1992)
Arrêté du 22 juin 2016 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2003 relatif à la lutte contre Anoplophora chinensis
NOR 
AGRG1614815A
JO du 30/06/2016 texte : 0151;
51
(Remplacement des art. 2, 3, 4 et 5; abrogation des art. 6 à 9 et des annexes et transfert de l'art. 10 à l'art. 6)
Décret n° 2016-875 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle
NOR 
EINC1602687D
JO du 30/06/2016 texte : 0151;
53
(Remplacement des art. R. 422-42 et R. 422-51-1; modification des art. r. 422-51-3 et R. 422-51-8 et abrogation de l'art. R. 422-51-6 [à compter du 1er août 2016])
Décret n° 2016-878 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale d'avocats
NOR 
EINC1602692D
JO du 30/06/2016 texte : 0151;
56
(Remplacement des art. 1er, 22 [à compter du 1er août 2016] et 48-1; abrogation des art. 2, 20 [à compter du 1er août 2016] et 48-2 et modification des art. 4, 10 et 48-5 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993)
Décret n° 2016-876 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'architecte sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale d'architectes
NOR 
EINC1602689D
JO du 30/06/2016 texte : 0151;
54
(Art. 1er : Modification des art. 17 et 22 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977
art. 2 : Modification de l'intitulé [ajout des mots " et aux sociétés de participations financières de professions libérales "] et de l'art. 3 et insertion des art. 7 à 16 dans le décret n° 92-619 du 6 juillet 1992
Décret n° 2016-877 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'expert-comptable sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de sociétés de profession libérale d'experts-comptables
NOR 
EINC1602691D
JO du 30/06/2016 texte : 0151;
55
(Abrogation de l'art. 196; modification de l'art. 198 et remplacement de l'art. 199 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012)
Arrêté du 22 juin 2016 modifiant l'arrêté du 28 mai 2003 relatif à la lutte contre Anoplophora glabripennis
NOR 
AGRG1614811A
JO du 30/06/2016 texte : 0151;
50
(Remplacement des art. 2, 3, 4 et 5; abrogation des art. 6 à 8 et des annexes et transfert de l'art. 9 à l'art. 6 - Abrogation implicite de l'arrêté du 16 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 28 mai 2003 relatif à la lutte contre Anoplophora glabripennis)
Arrêté du 16 juin 2016 relatif aux modèles de déclarations et d'attestations et aux conditions et modalités d'application des articles 5, 6, 7 et 15 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015
NOR 
OMEO1608516A
JO du 28/06/2016 texte : 0149;
36
Délibération n° 2015-433 du 10 décembre 2015 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les collectivités territoriales et les personnes morales de droit public et de droit privé gérant un service public aux fins de gérer les services en matière d'affaires scolaires, périscolaires, extrascolaires et de petite enfance (NS-058)
NOR 
CNIL1617438X
JO du 28/06/2016 texte : 0149;
63
Décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015
NOR 
OMEO1515945D
JO du 28/08/2015 texte : 0198;
41
(Abrogation du décret n° 2004-1550 du 30 décembre 2004 pris pour l'application de la 
loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 
relative à l'octroi de mer, à 
l'exception de son 
art. 4 dont les dispositions
 continuent de produire effet jusqu'au 31 décembre 2015 pour les entreprises qui réalisent en 2014 un chiffre d'affaires de production qui atteint ou franchi le seuil de 300 000 euros et reste en dessous du seuil de 550 000 euros)
Délibération n° 2016-175 du 9 juin 2016 portant autorisation unique relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique, de l'assistance et du contrôle des personnes placées par l'autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou mesure d'accompagnement judiciaire (AU-050)
NOR 
CNIL1617432X
JO du 28/06/2016 texte : 0149;
64
Arrêté du 27 juin 2016 fixant au titre de l'année 2016 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
NOR 
RDFF1614467A
JO du 28/06/2016 texte : 0149;
35
(Fixation du taux d'inflation et de la valeur annuelle du point pour la période de référence fixée du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2015 - Application du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat)
Arrêté du 20 juin 2016 modifiant le cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Anjou », « Cabernet d'Anjou » et « Rosé d'Anjou » homologué par décret n° 2011-1556 du 15 novembre 2011 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Anjou », « Cabernet d'Anjou » et « Rosé d'Anjou »
NOR 
AGRT1608924A
JO du 30/06/2016 texte : 0151;
49
(Modification des, IV, V, VI, VIII, IX, XI et XII du chapitre Ier; des I et II du chapitre II et du I du chapitre III du cahier - Consultation : 
 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b7b22dd9-6ebe-481c-8fab-10a34bad73d4
Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux
NOR 
ARCB1608470D
JO du 30/06/2016 texte : 0151;
36
(Art. 6 : Insertion des art. R. 121-34 à R. 121-37)
Décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux
NOR 
ARCB1608530D
JO du 30/06/2016 texte : 0151;
37
(Art. 1er : Insertion des art. D. 161-12 à D. 161-14
art. 3 : Dispositions particulières au titre de l'année 2016)
Décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux
NOR 
ARCB1608530D
JO du 30/06/2016 texte : 0151;
37
(Art. 2 : Insertion des art. D. 121-38 à D. 121-40)
Décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil
NOR 
INTV1612065D
JO du 30/06/2016 texte : 0151;
38
(Modification des art. 10, 14-1, 15, 29 et 32 et insertion des art. 17-1 à 17-4 dans le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 - Dispositions applicables aux déclarations souscrites à compter du 1er juillet 2016)
Décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 relatif aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire et aux sociétés de participations financières constituées en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans ces sociétés
NOR 
EINC1602695D
JO du 30/06/2016 texte : 0151;
58
(Art. 1er, 4, 7, 8 (III) et 10 (I) : Modification des art. 1er, 2, 5, 7, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 20, 22, 23, 24, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 35, 38, 39 [à compter du 1er août 2016], 46, 49, 54, 55, 63, 72-1, 74, 75, 78, 82, 83, 88, 89, 91, 93 et 95; insertion des art. 4-1, 41 bis et 96; remplacement des art. 8 et 80 et abrogation des art. 64 à 72, 72-2, 76, 79, 81 et 84 du décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992
art. 9 (III) : Modification des art. 1er-1, 2 et 12 de l'ordonnance du 26 juin 1816
art. 9 (VI) : Modification des art. 13, 14 e 14-1 du décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012
)
art. 9 (IX) : Modification du II de l'art. 10 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016
Décret n° 2016-879 du 29 juin 2016 modifiant le décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 pris pour l'application de l'article 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
NOR 
EINC1602693D
JO du 30/06/2016 texte : 0151;
57
(Modification des art. 3, 4 et 8)
Décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 relatif aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire et aux sociétés de participations financières constituées en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans ces sociétés
NOR 
EINC1602695D
JO du 30/06/2016 texte : 0151;
58
(Art. 1er, 2, 5, 8 (I) et 10 (I) : Modification des art. 1er, 2, 5, 7, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 20, 22, 23, 24, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 35, 38 [à compter du 1er août 2016], 39 [à compter du 1er août 2016], 46, 49, 54, 55, 63, 74, 75, 77, 78, 78-3, 78-4, 78-9, 78-10, 78-12, 78-14, 78-16 et 82; insertion des art. 4-21, 41 bis et 82-3; remplacement des art. 8 et 78-1 et abrogation des art. 64 à 72 et 76 du décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992
art. 9 (II) : Insertion des art. 5-4 et 52-1 et modification des art. 37-5, 37-6 et 38 du décret n° 75-770 du 14 août 1975
art. 9 (V) : Modification des art. 17, 18, 20, 22 et 23 et insertion de l'art. 24-1 dans le décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011
art. 9 (VII) : Insertion de l'art. 35-1 dans le décret n° 56-222 du 29 février 1956)
Décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 relatif aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire et aux sociétés de participations financières constituées en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans ces sociétés
NOR 
EINC1602695D
JO du 30/06/2016 texte : 0151;
58
(Art. 1er, 3, 6, 8 (II) et 10 (I) : Modification des art. 1er, 2, 5, 7, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 20, 22, 23, 24, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 35, 38, 39, 46, 49, 54 [à compter du 1er août 2016], 55, 63, 72-1, 75, 76, 78, 79, 79-3, 79-4, 79-9, 79-10, 79-12, 79-14 et 79-16; insertion des art. 4-1, 41 bis et 84-1; remplacement des art. 8 et 79-1 et abrogation des art. 64 à 72, 72-2, 77, 79-2 et 79-5 du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993
art. 9 (I) : Modification des art. 2-6 et 2-7 etrétablissement de l'art. 27 dans le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971
art. 9 (IV) : Modification des art. 17, 18, 20, 22 et 24 et insertion de l'art. 24-1 dans le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993
art. 9 (VIII) : Insertion des art. 7-2 et 117-1 dans le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973)
LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste
NOR 
INTX1620056L
JO du 22/07/2016 texte : 0169;
2
(Art. 2 : Renforcement du contrôle parlementaire de l'état d'urgence - Modification de l'art. 4-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
art. 3 : Fermeture de certains lieux de culte et interdiction de cortèges, défilés et rassemblements pour lesquels la sécurité ne peut être garantie - Modification de l'art. 8 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
art. 4 : Contrôle d'identité et fouilles des bagages et des véhicules - Insertion de l'art. 8-1 dans la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
art. 5 : Modifications du régime juridique des perquisitions administratives - Modification du I de l'art. 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
art. 6 : Présomption que la condition d'urgence est remplie pour le recours juridictionnel en référé d'une mesure d'assignation à résidence - Ajout d'un alinéa à l'art. 14-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
art. 7 : Application outre-mer des modifications apportées au régime juridique de l'état d'urgence - Modification de l'art. 15 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
art. 21 (II) : Entrée en vigueur immédiate de la présente loi)
LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste
NOR 
INTX1620056L
JO du 22/07/2016 texte : 0169;
2
(Art. 8 : Modalités d'aménagement de peine des personnes condamnées pour terrorisme - Ajout d'un alinéa aux art. 720-1 et 723-1 et insertion de l'art. 721-1-1
art. 9 (II) : Dispositions de coordination avec le régime de vidéosurveillance dans les cellules des établissements pénitentiaires - Insertion de l'art. 716-1 A
art. 12 : Allongement (à deux ans) des délais de détention provisoire pour les mineurs mis en cause dans des procédures terroristes - Insertion de l'art. 706-24-4
art. 21 (I) : Application outre-mer - Modification de l'art. 804
art. 21 (II) : Entrée en vigueur immédiate de la présente loi)
Arrêté du 20 juin 2016 relatif aux critères ouvrant droit à l'aide au poste et à la subvention spécifique dans le cadre des recrutements opérés directement par les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile à Mayotte
NOR 
ETSD1608383A
JO du 28/06/2016 texte : 0149;
31
Arrêté du 15 juin 2016 relatif au titre professionnel de technicien de maintenance en chauffage, ventilation et climatisation
NOR 
ETSD1608622A
JO du 28/06/2016 texte : 0149;
30
(Enregistrement pour une druée de trois ans à compter du 5 août 2016 et classement au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 227r (code NSF))
Décret n° 2016-845 du 27 juin 2016 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
NOR 
RDFF1610089D
JO du 28/06/2016 texte : 0149;
34
(Ajout d'un alinéa à l'art. 5)
Arrêté du 14 juin 2016 relatif au titre professionnel d'agent de maintenance en chauffage, ventilation et climatisation
NOR 
ETSD1608621A
JO du 28/06/2016 texte : 0149;
29
(Enregistrement pour une druée de trois ans à compter du 31 juillet 2016 et classement au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 227r (code NSF))
Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme
NOR 
LHAL1600221D
JO du 29/06/2016 texte : 0150;
49
(Art. 4 : Modification du 4e alinéa de l'art. R. 111-20-4)