Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Avenant n° 41 du 2 juillet 2013
(Majoration des salaires conventionels à compter du 1er juillet 2013)
TRCC 2013/50 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 4 février 2014
JO 12/02/2014 texte 
36;70 pages 2467/2468
Avenant n° 75 du 13 septembre 2013
(Salaires minimaux à compter du 1er septembre 2013)
TRCC 2013/50 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 4 février 2014
JO 12/02/2014 texte 
36;70 pages 2467/2468
Avenant n° 2 du 4 juillet 2013
(Modification de l'art. 3 et l'annexe I))
TRCC 2013/48 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 17 février 2014
JO 25/02/2014 texte 
47;65 page 3438
Avenant n° 52 du 23 mai 2013
(Salaires minimaux au 1er juillet 2013)
TRCC 2013/50 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 4 février 2014
JO 12/02/2014 texte 
36;70 pages 2467/2468
Avenant n° 157 du 8 octobre 2013
(Modification de l'art. 29.1)
TRCC 2013/48 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 4 mars 2014
JO 16/03/2014 texte 
64;36 page 5378
Décembre 2013 :
Ensemble des ménages : 127,64
Ensemble des ménages hors tabac : 125,82
Ménages urbains, hors tabac (Ouvrier ou employé) : 125,62
Ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie, hors tabac : 127,01
JO 17/01/2014 texte 
14;87 page 859
Avenant n° 96 du 2 juillet 2013
(Salaires au 1er juillet 2013)
TRCC 2013/40 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 13 décembre 2013
JO 07/01/2014 texte 
05;52 pages 197/198
Avenant n° 92 du 17 juillet 2013
(Salaires minimaux au 1er juillet 2013)
TRCC 2013/40 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 13 décembre 2013
JO 07/01/2014 texte 
5;52 pages 197/198
Arrêté du 21 mars 2014 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2005 modifié relatif à la réception des moteurs destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers en ce qui concerne les émissions de gaz et de particules polluants
NOR 
DEVR1400866A
JO du 27/03/2014 texte : 0073;
28
(Modification des art. 2, 3, 8 et 9)
Arrêté du 25 mars 2014 relatif au système d'information pour le suivi et l'évaluation du programme d'investissements d'avenir
NOR 
PRMI1406434A
JO du 27/03/2014 texte : 0073;
1
(Création d'un traitement dénommé « système d'information pour le suivi et l'évaluation » au sein des services du commissaire général à l'investissement)
Décret n° 2014-370 du 25 mars 2014 modifiant le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
NOR 
RDFZ1400987D
JO du 27/03/2014 texte : 0073;
53
(Modification des art. 2, 16, 20, 21, 33-3, 66, 68, 70, 73, 75 et 87; insertion de l'art. 11-2)
Arrêté du 19 mars 2014 modifiant l'arrêté du 26 juin 2002 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
NOR 
ESRH1400730A
JO du 27/03/2014 texte : 0073;
31
(Modification de l'intitulé : "modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité" s'intitulera : " modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux", modification des art. 1er, 3, 7, 10, 11, 12, 16, 17, 18, 19 et 20 et insertion de l'art. 18-1)
Décret n° 2014-369 du 25 mars 2014 modifiant le décret n° 2011-1378 du 25 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Luberon »
NOR 
AGRT1330070D
JO du 27/03/2014 texte : 0073;
52
(Modification du  b du 2° du point V du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Luberon ")
Arrêté du 14 mars 2014 modifiant l'arrêté du 20 mai 1999 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère des affaires étrangères
NOR 
MAEM1406519A
JO du 28/03/2014 texte : 0074;
1
(Remplacement de l'art. 4 - Abrogation implicite de l'arrêté du 5 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 20 mai 1999 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère des affaires étrangères)
Arrêté du 21 mars 2014 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières
NOR 
AFSS1403339A
JO du 23/03/2014 texte : 0070;
5
(Dispositions applicables à compter du 1er mars 2014 - Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières)
Décision du 24 février 2014 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
NOR 
AFSU1400047S
JO du 23/03/2014 texte : 0070;
6
(Modification de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 4 mai 2006 - Modification des art. 4 quater et 6 des dispositions générales de la nomenclature des actes de biologie médicale et modification cotations de certains actes de la deuxième partie de la nomenclature des actes de biologie médicale)
Arrêté du 10 mars 2014 fixant les conditions dans lesquelles sont gérés les médicaments, objets ou produits détenus et dispensés par les pharmacies à usage intérieur des services départementaux d'incendie et de secours
NOR 
AFSH1329646A
JO du 27/03/2014 texte : 0073;
12
(Application des art. L. 1424-2 et R. 1424-24 du code général des collectivités territoriales et de l'art. L. 5126-13 du code de la santé publique)
Arrêté du 12 mars 2014 portant création de la spécialité « techniques d'interventions sur installations nucléaires » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
NOR 
MENE1406140A
JO du 27/03/2014 texte : 0073;
6
(Abrogation, à compter de la session 2016, de l'arrêté du 18 juillet 2006 portant création du baccalauréat professionnel spécialité " environnement nucléaire " et fixant ses modalités de préparation et de délivrance)
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
NOR 
ETLX1313501L
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
1
(Art. 28 (II et III) : Réaffirmation des chartes de prévention et dispositions de coordination - Remplacement de l'art. 7-1 et insertion de l'art. 7-2 dans la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - Abrogation, par coordination, de l'art. 121 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998
art. 32 : 
Remise d'un rapport, avant le 31 décembre 2014, sur les modalités de mise en oeuvre d'un statut unique pour les établissements et services de la veille sociale, de l'hébergement et de l'accompagnement
art. 34 (III) : Création d'un plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) [par fusion du plan départemental d'accueil, d'hébergement et d'insertion (PDAHI) et du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD)] - Insertion des art. 1er-1, 4-1 et 4-2 et remplacement des art. 2, 3 et 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
art. 34 (IV) : Conditions de mise en oeuvre du premier PDALHPD
art. 35 : Règles de fonctionnement des fonds de solidarité pour le logement (FSL) - Modification des art. 5, 6, 6-1, 6-2, et 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
art. 36 : Examen des rapports annuels des FSL par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement - Modification de l'art. 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, tel qu'issu de l'art. 35 de la présente loi
art. 102 (III) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 51 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003
art. 120 : Transmission par la Caisse de garantie du logement locatif social à l'Union sociale pour l'habitat des données relatives aux bailleurs sociaux)
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
NOR 
ETLX1313501L
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
1
(Art. 53 (I et II) : Modalités d'entrée en vigueur de l'obligation d'immatriculation des syndicats de copropriétaires
art. 54 (I, II, IV et V) : Renforcement de l'information des acquéreurs de lots de copropriété et calendrier de mise en oeuvre - Insertion de l'art. 8-2 et modification de l'art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
art. 55 (I et III) : Amélioration de la gouvernance et la gestion des copropriétés - Modification des art. 17, 18, 18-1 A, 18-1, 18-2, 20, 21, 22 et 24-6; insertion des art. 17-218-1 AA et 42-1 et ajout d'un alinéa à l'art. 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
art. 56 : Création d'un régime de gouvernance spécifique pour les petites copropriétés - Insertion de l'art. 17-1-1 dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
art. 58 (I et III) : Instauration d'un fonds de prévoyance pour certaines copropriétés - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Insertion de l'art. 9-1 [à compter du 27 mars 2014]; modification des art. 10, 14-2, 18 et 24-5; remplacement de l'art. 19-1 et ajout d'un alinéa aux art. 19-2 et 24-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
art. 59 (I) : Modification des règles de majorité des assemblées générales de copropriétaires afin de faciliter les prises de décision - Modification des art. 9, 10-1, 18-1, 24, 24-1, 24-2, 24-3, 25, 26, 28, 30, 42 et 50 et ajout d'un alinéa aux art. 25-1, 26-6 et 26-7 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
art. 60 : Répartition des compétences entre le syndicat des copropriétaires et l'association foncière urbaine en matière de travaux dans les parties communes - Insertion de l'art. 24-7 dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
art. 61 : Modification des règles de majorité pour l'exercice du droit de surélévation - Modification de l'art. 35 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
art. 63 : Réforme de la procédure du mandataire ad hoc pour les copropriétés en difficulté - Modification des art. 29-1 A et 29-1 B et insertion de l'art. 29-1 C dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
art. 64 (I) : Réforme de la procédure d'administration provisoire - Modification de l'art. 29-1; remplacement des art. 29-2 à 29-6 et insertion des art. 29-7 à 29-15 dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
art. 68 (III) : Dispositions de coordination avec l'adaptation des dispositifs de démembrement au fonctionnement des copropriétés dégradées - Modification de l'art. 23 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
art. 74 : Dispositions de coordination - Abrogation ddes art. 45-1, 46-1 et 49 et remplacement du 1er alinéa de l'art. 47 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
art. 79 (VIII) : Création d'une astreinte lorsque les travaux prescrits en matière d'habitat indigne n'ont pas été exécutés - Ajout d'un d à l'art. 10-1 et insertion de l'art. 24-8 dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
NOR 
ETLX1313501L
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
1
(Art. 50 : Régime applicable aux immeubles en jouissance à temps partagé - Dispositions applicables à compter du 27 septembre 2014 - Modification des art. 13, 15 17, 18, 19-1 et 33 et insertion de l'art. 18-1
art. 59 (III) : Dispositions de coordination avec la modification des règles de majorité des assemblées générales de copropriétaires afin de faciliter les prises de décision - Modification de l'art. 28 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986)
Avis relatif à l'utilisation par les partis et groupements politiques des émissions du service public de communication audiovisuelle en vue de l'élection des représentants au Parlement européen des 24 et 25 mai 2014
NOR 
INTA1406092V
JO du 27/03/2014 texte : 0073;
122
(Election européenne de mai 2014 - Application de l'art. 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes)
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
NOR 
ETLX1313501L
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
1
(Art. 39 : Élargissement de la possibilité de confier à des organismes extérieurs la gestion de deniers publics dans le domaine de l'aide sociale à l'enfance - Modification du III de l'art. L. 1611-7
art. 71 : Utilisation de la procédure d'abandon manifeste - Modification des art. L. 2243-2, L. 2243-3 et L. 2243-4
art. 75 (I, II et V) : Unification des polices permettant de lutter contre l'habitat indigne au profit des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Modification des art. L. 5211-9-2 et L. 3642-2
art. 79 (VII) : Dispositions de coordination - Modification du III de l'art. L. 2573-20
art. 129 (IX) : Dispositions de coordination avec la clarification de la hiérarchie des normes en urbanisme et renforcement du rôle d'intégrateur du schéma de cohérence territoriale (SCoT) - Modification de l'art. L. 4433-9
art. 136 : Compétences des communautés de communes et des communautés d'agglomérations en matière de carte communale et de plan local d'urbanisme, et conditions d'entrée en vigueur - Modification des art. L. 5214-16, L. 5214-23-1 et L. 5216-5 et insertion de l'art. L. 5211-62
art. 148 (II) : Création de l'Office foncier de la Corse - Insertion des art. L. 4424-26-1 à L. 4424-26-5
art. 149 (II) : Disposition de coordination - Modification de l'art. L. 2511-15
art. 154 (I) : Mesures de coordination relatives au droit de préemption - Modification de l'art. L. 3221-12; insertion de l'art. L. 4231-8-2 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 5211-9
art. 172 (IV, 9°) : Ratification de l'ordonnance n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement)
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
NOR 
ETLX1313501L
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
1
(Art. 30 : 
Consécration législative des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) - Modification des art. L. 345-2 et L. 345-4 et insertion des art. L. 345-2-4 à L. 245-2-11
art. 31 : 
Précision juridique relative à l'autorité compétante pour délivrer l'autorisation nécessaire à l'établissement de foyers de jeunes travailleurs - Modification du c de l'art. L. 313-3
art. 34 (I et II) : Disposition de coordinationa avec la création d'un plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) - Remplacement du I de l'art. L. 312-5-3 et abrogation du 1° du IV de l'art. L. 543-1
art. 37 (II) : Dispositions de coordination avec la fusion du plan départemental d'accueil, d'hébergement et d'insertion (PDAHI) et du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) dont découle le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) - Modification de l'art. L. 261-5
art. 40 : Renforcement de la participation des personnes à la définition et à l'évaluation des politiques publiques dans le domaine de l'hébergement - Insertion de l'art. L. 115-2-1 et modifiation de l'art. L. 311-6
art. 45 : Clarification des critères d'application du principe de l'accueil inconditionnel des personnes sans abri - Modification de l'art. L. 345-2-2
art. 46 (I) : Simplification des règles de domiciliation - Modification des art. L. 252-2, L. 264-1 et L. 264-2)
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
NOR 
ETLX1313501L
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
1
(Art. 29 : 
Remise d'un rapport, avant la fin de l'année 2014, sur les modalités de calcul du montant des aides personnelles au logement prenant en compte la moyenne des ressources perçues au cours des trois derniers mois précédant la demande)
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
NOR 
ETLX1313501L
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
1
(Art. 57 (I) : Représentation des copropriétaires au sein des associations syndicales de propriétaires - Modification de l'art. 19 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
art. 59 (IV) : Dispositions de coordination avec la modification des règles de majorité des assemblées générales de copropriétaires afin de faciliter les prises de décision - Ajout d'un alinéa au I de l'art. 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004)
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
NOR 
ETLX1313501L
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
1
(Art. 51 : Prolongation du dispositif permettant l'occupation de locaux vacants par des résidents temporaires - Modification de l'art. 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009)
Arrêté du 3 décembre 2013 abrogeant l'arrêté du 27 mars 1997 relatif aux modalités du dépôt légal au ministère de l'intérieur et l'arrêté du 17 avril 1998 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur d'un traitement automatisé d'informations nominatives
NOR 
INTD1306974A
JO du 27/03/2014 texte : 0073;
16
Arrêté du 17 mars 2014 autorisant la société COGESTAR 2 SNC à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1406815A
JO du 27/03/2014 texte : 0073;
25
(Installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz localisée rue Pont-de-Tournai, sur le territoire de la commune de Lille (Nord))
Arrêté du 21 mars 2014 portant modification de l'annexe au décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture du gaz naturel au tarif spécial de solidarité
NOR 
DEVR1401301A
JO du 27/03/2014 texte : 0073;
27
(Le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 a été abrogé et copdifié dans le code de l'énergie - Modification de l'annexe - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2014)
Arrêté du 19 mars 2014 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
NOR 
INTD1329693A
JO du 27/03/2014 texte : 0073;
19
(Redénomination de la fondation dite « Société des meilleurs ouvriers de France » qui s'intitulera désormais « Société nationale des meilleurs ouvriers de France »)
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
NOR 
ETLX1313501L
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
1
(Art. 37 (III) : Dispositions de coordination avec la fusion du plan départemental d'accueil, d'hébergement et d'insertion (PDAHI) et du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) dont découle le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) - Modification de l'art. L. 124 B du Livre des procédures fiscales (LPF)
art. 59 (II) : Dispositions de coordination avec la modification des règles de majorité des assemblées générales de copropriétaires afin de faciliter les prises de décision - Modification de l'art. 244 quater U du code général des impôts (CGI)
art. 67 : Utilisation de la taxe spéciale d'équipement des établissements publics fonciers d'État pour le financement des opérations de requalification de copropriétés dégradées (ORCOD) - Modification de l'art. 1607 ter du CGI
art. 102 (II) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 83 C du LPF
art. 104 : Neutralisation fiscale de la transformation de la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais en société anonyme d'habitations à loyer modéré - Ajout d'un 12° à l'art. 207 et d'un alinéa au II de l'art. 1384 C du CGI
art. 107 : Exonération d'impôt sur les sociétés pour les opérations réalisées par les bailleurs sociaux dans le cadre de l'administration renforcée des copropriétés dégradées - Modification du I de l'art. 207 du CGI
art. 122 (IV) : Dispositions de coordination avec l'élargissement des délégations de compétence aux établissements publics de coopération intercommunale en matière de politique du logement - Modification du m du 1) du I de l'art. 31 du CGI
art.
 142 : Extension de l'accès aux données des valeurs foncières à différents organismes intervenant en matière d'aménagement - Modification de l'art. L. 135 B du LPF
art. 145 : Suppression de la Taxe spéciale d'équipement (TSE) perçue au profit de l'établissement public foncier (EPF) de Normandie, de l'EPF de Lorraine et de l'EPF de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Abrogation des art. 1608, 1609 et 1609 F et modification, par coordination, du II de l'art. 1647 B sexies du CGI
art. 148 (III) : Dispositions de coordination avec la création de l'office foncier de la Corse - Modification de l'art. 1607 bis du CGI)
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
NOR 
ETLX1313501L
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
1
(Art. 37 (IV) : Dispositions de coordination avec la fusion du plan départemental d'accueil, d'hébergement et d'insertion (PDAHI) et du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) dont découle le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) - Modification du I de l'art. 9 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011
art. 95 : Fixation par une convention des conditions de versement de l'aide financière prévue par la « loi Letchimy » [loi n° 2011-725 du 23 juin 2011] dans le cas d'occupants sans titre de logements situés dans une zone à risque naturel - Ajout d'un alinéa à l'art. 6 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011)
Arrêté du 20 mars 2014 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
NOR 
INTD1321375A
JO du 27/03/2014 texte : 0073;
20
(Redénomination de la fondation dite  « Société des amis du musée d'Orsay » qui s'intitulera désormais « Société des amis du musée d'Orsay et de l'Orangerie »)
Arrêté du 20 mars 2014 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
NOR 
INTD1320659A
JO du 27/03/2014 texte : 0073;
21
(Redénomination de la fondation dite « Association familiale départementale de l'Isère pour l'aide aux enfants infirmes mentaux » qui s'intitulera désormais « Association familiale de l'Isère pour enfants et adultes handicapés intellectuels (AFIPaeim) »)
Arrêté du 7 octobre 2013 autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM La Maison familiale de Loire-Atlantique en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM
NOR 
ETLL1324007A
JO du 29/10/2013 texte : 0252;
6
Arrêté du 18 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
NOR 
BUDB1305038A
JO du 29/10/2013 texte : 0252;
12
(Modification de l'annexe "Indemnités journalières de mision temporaire à l'étranger")
Décret n° 2013-966 du 28 octobre 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministère de la justice
NOR 
JUST1318557D
JO du 30/10/2013 texte : 0253;
4
(Dispositions applicables aux agents contractuels de la grande chancellerie de la Légion d'honneur)
Décret n° 2013-966 du 28 octobre 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministère de la justice
NOR 
JUST1318557D
JO du 30/10/2013 texte : 0253;
4
(Dispositions applicables aux agents contractuels des services relevant du ministère de la justice ou d'un de ses établissements publics administratifs)