Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
NOR 
IOCD1129997R
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
16
(Art. 19 (13°) : Abrogation et codification du 1er alinéa de l'art. 2 de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police
art. 19 (15°) : Abrogation de la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale, et codification du 1er alinéa de son art. 1er
art. 19 (19°) : Abrogation de la loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale, et codification de son art. 4
art. 19 (21°) et 20 (2°) : Abrogation et codification, à compter du 1er mai 2012, de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
art. 19 (26°) et 20 (3°) : Abrogation et codification des art. 4 à 5 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et maintien en vigueur du 3e alinéa [dans une nouvelle rédaction] de l'art. 4-1 jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure
art. 22 : Dispositions applicables à compter du 1er mai 2012)
Décret n° 2012-382 du 19 mars 2012 modifiant le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques
NOR 
BCRD1134901D
JO du 21/03/2012 texte : 0069;
35
(Harmonisation de la définition des procédés de double usage (produit énergétique à la fois utilisé comme combustible et transformé en vue de l'obtention d'un autre produit) ouvrant droit à exemption des taxes intérieures - Modification des art. 2 et 3)
Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
NOR 
IOCD1129997R
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
16
(Art. 19 (11°) et 22 : Abrogation et codification, à compter du 1er mai 2012, de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées)
Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
NOR 
IOCD1129997R
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
16
(Art. 19 (12°) et 22 : Abrogation, à compter du 1er mai 2012, de la loi n° 47-2384 du 27 décembre 1947 portant réorganisation des compagnies républicaines de sécurité)
Arrêté du 17 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information numérique standardisé » (SINUS)
NOR 
IOCD0930321A
JO du 26/02/2010 texte : 0048;
36
(Traitement relevant du préfet de police (secrétariat général de la zone de défense de Paris))
Arrêté du 27 février 2012 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel
NOR 
MENH1202292A
JO du 21/03/2012 texte : 0069;
33
(Modification de l'art. 1er et des annexes I, II, II bis et III et remplacement de l'art. 4 bis - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012 pour la session de 2013)
Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
NOR 
IOCD1129997R
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
16
(Art. 19 (22°) et 22 : Abrogation et codification, à compter du 1er mai 2012, des art. 1er à 1-4, 1-6 à 6 ,9 et 26 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
art. 19 (27°) et 22 : Abrogation et codification, à compter du 1er mai 2012, des dispositions de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile)
Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
NOR 
IOCD1129997R
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
16
(Art. 19 (20°) et 22 : Abrogation et codification, à compter du 1er mai 2012, de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques)
Arrêté du 9 mars 2012 portant application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de flunitrazépam administrés par voie orale, aux médicaments à base de buprénorphine administrés par voie orale, aux médicaments à base de clonazépam administrés par voie orale et à certains médicaments à base de clorazépate dipotassique administrés par voie orale
NOR 
ETSP1207340A
JO du 20/03/2012 texte : 0068;
24
(Application des art. 5132-5, R. 5132-29, R. 5132-30, R. 5132-33 et R. 5132-35 du code de la santé publique - Abrogation des arrêtés suivants :
arrêté du 20 septembre 1999 relatif à l'application de la réglementation des stupéfiants à certains médicaments à base de buprénorphine
arrêté du 1er février 2001 relatif à l'application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de flunitrazépam administrés par voie
arrêté du 7 avril 2005 portant application de la réglementation des stupéfiants à certains médicaments à base de clorazépate dipotassique administrés par voie orale
arrêté du 24 août 2011 portant application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de clonazépam administrés par voie orale)
Arrêté du 8 mars 2012 modifiant l'arrêté du 16 juin 2009 modifiant les obligations de service public imposées sur des services aériens réguliers à l'intérieur de la Guyane
NOR 
DEVA1205810A
JO du 20/03/2012 texte : 0068;
9
(Remplacement de l'annexe [obligations de service public imposées sur des services aériens réguliers à l'intérieur de la Guyane])
Arrêté du 1er mars 2012 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire
NOR 
MENR1206483A
JO du 20/03/2012 texte : 0068;
26
(Abrogation de l'arrêté du 17 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire)
Arrêté du 29 mai 2012 portant modalités de transmission du « titre emploi simplifié agricole » par voie électronique
NOR 
AGRT1223090A
JO du 07/06/2012 texte : 0131;
18
(Application de l'art. R. 712-13 du code rural et de la pêche maritime - Obligation de transmission par voie électronique à compter du 15 juillet 2012)
Décision du 20 mars 2012 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
NOR 
AFSX1223865S
JO du 07/06/2012 texte : 0131;
8
(Modification des livres Ier, II et III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 - Dispositions applicables à compter du 7 juillet 2012)
Arrêté du 29 mai 2012 relatif à l'agrément des statuts et du règlement intérieur de l'Union nationale des associations familiales
NOR 
AFSA1224297A
JO du 07/06/2012 texte : 0131;
7
(Statuts de l'UNAF adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 15 octobre 2011 - Consultation au siège social)
Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
NOR 
DEVD1114607D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
12
(Art. 
15 : Dispositions de coordination concernant l'enquête publique mise en oeuvre lors demandes de titre minier et d'autorisation d'ouverture de travaux - Modification de l'art. 11 du décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains
)
art. 17 : Dispositions applicables aux enquêtes publiques dont l'arrêté d'ouverture et d'organisation est publié à compter du 1er juin 2012
Décision n° 2012-231 L du 7 juin 2012
NOR 
CSCX1225463S
JO du 08/06/2012 texte : 0132;
75
(Caractère règlementaire de l'art. 6 de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 instituant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés et de personnes dépossédées de leurs biens outre-mer)
Délibération n° 237 du 31 mai 2012 autorisant le traitement automatisé des données relatives à la localisation des sportifs appartenant au groupe cible de l'agence
NOR 
ALDX1224808X
JO du 08/06/2012 texte : 0132;
80
(Application du 3° du I de l'art. L. 232-5 du code du sport)
Arrêté du 31 mai 2012 portant renouvellement de l'agrément des comités de protection des personnes « Ouest I », « Ouest II », « Ouest III », « Ouest IV », « Ouest V » et « Ouest VI » au sein de l'interrégion de recherche clinique « Ouest »
NOR 
AFSP1224641A
JO du 08/06/2012 texte : 0132;
6
(Application de l'art. R. 1123-1 du code de la santé publique - Dispositions applicables pour une durée de six ans - Abrogation implicite de l'arrêté du du 26 juin 2006 portant agrément des comités de protection des personnes « Ouest I », « Ouest II », « Ouest III », « Ouest IV », « Ouest V », « Ouest VI » au sein de l'interrégion de recherche clinique « Ouest »)
Arrêté du 30 mai 2012 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil
NOR 
EFIM1221961A
JO du 08/06/2012 texte : 0132;
3
(Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012 - Abrogation des textes suivants : 
Décret n° 93-1164 du 11 octobre 1993 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules
arrêté du 25 janvier 2011 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant un nouveau fascicule 
arrêté du 6 mars 2008 modifiant le décret n° 93-1164 du 11 octobre 1993 modifié relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules
arrêté du 31 août 2007 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant et abrogeant divers fascicules
arrêté du 15 mai 2006 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant et abrogeant divers fascicules
arrêté du 25 août 2004 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules
arrêté du 12 février 2004 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules
arrêté du 17 septembre 2003 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules
arrêté du 3 janvier 2003 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules)
Arrêté du 4 juin 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR 
INTE1223287A
JO du 08/06/2012 texte : 0132;
8
(Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Eure, Indre-et-Loire, Loire-Atlantique, Haute-Marne, Sarthe, Savoie, Deux-Sèvres, Vienne, Vosges, Guadeloupe et Martinique)
Arrêté du 18 mai 2012 relatif à l'obtention d'unités de certification du baccalauréat professionnel spécialité « services aux personnes et aux territoires » pour les titulaires du titre professionnel « technicien(ne) médiation services »
NOR 
AGRE1222921A
JO du 08/06/2012 texte : 0132;
25
(Entrée en vigueur à compter du la session d'examen 2015)
Arrêté du 25 mai 2012 fixant les modèles d'imprimés à utiliser par les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime pour l'application des articles L. 731-14 à L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRS1224247A
JO du 08/06/2012 texte : 0132;
27
(Déclaration des revenus professionnels et des cotisations sociales de l'année 2011 des artisans ruraux - Imprimé n°s 11828*12 et 50829#12, 11829*12)
Arrêté du 25 mai 2012 fixant les modèles d'imprimés à utiliser pour l'application des articles L. 731-14 à L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRS1224250A
JO du 08/06/2012 texte : 0132;
28
(Déclaration d'ensemble des revenus de l'année 2010 (forfait) et 2011 (réel) des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires et sa notice d'utilisation, numéros n°s 10053*14 et 50821#12
Déclaration des revenus de l'année 2011 des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires (réel) et sa notice d'utilisation, numéros n°s 11806*12 et 50823#12
Déclaration des revenus professionnels de l'année 2011 des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires et sa notice d'utilisation, numéro n° 10781*13
Déclaration des revenus professionnels de l'année 2011 des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires - Détails des revenus pour les gérants ou associés de plusieurs sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et sa notice d'utilisation, imprimé n° 14064*03
Déclaration des revenus de l'année 2010 des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires (forfait) et sa notice d'utilisation, imprimés n°s 11805*11 et 50822#11)
Arrêté du 24 mai 2012 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judicaire de la jeunesse Grand-Est
NOR 
JUSF1224553A
JO du 08/06/2012 texte : 0132;
1
(Application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV
NOR 
ETST1207536P
JO du 08/06/2012 texte : 0132;
15
Arrêté du 29 mai 2012 portant création d'une maison de justice et du droit à Saint-Jean-de-Maurienne et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
NOR 
JUSB1223522A
JO du 06/06/2012 texte : 0130;
3
(Tribunal de grande instance d'Albertville - Modification du tableau III, annexe de l'art. R. 131-11)
Arrêté du 29 mai 2012 modifiant l'arrêté du 5 mai 2011 portant création de la spécialité « productions aquacoles » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance
NOR 
AGRE1224460A
JO du 08/06/2012 texte : 0132;
29
(Remplacement de l'annexe II b)
Arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2011 fixant la liste des établissements publics de santé et des collectivités territoriales autorisés à participer à l'expérimentation mentionnée au V de l'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
NOR 
ETSS1202712A
JO du 17/02/2012 texte : 0041;
15
(Modification de la liste figurant à l'art. 2)
Décret n° 2012-223 du 15 février 2012 relatif à la dispense des épreuves de langues vivantes pour les candidats présentant une déficience auditive
NOR 
MENE1135585D
JO du 17/02/2012 texte : 0041;
17
(Modification des art. D. 334-6 et D. 336-6 -Dispositions applicables à compter de la session 2013 de l'examen des baccalauréats général et technologique)
Arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2008 portant modalités de mise en œuvre du règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune, notamment en ce qui concerne les programmes opérationnels et les fonds opérationnels
NOR 
AGRT1132994A
JO du 16/02/2012 texte : 0040;
40
(Actualisation à la suite de la publication du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés - Modification de l'intitulé et des art. 2, 4, 5, 6, 9, 11, 13, 17, 20, 21 et 22 et de l'annexe I)
Décret n° 2012-219 du 16 février 2012 relatif à la stratégie nationale pour la mer et le littoral et aux documents stratégiques de façade
NOR 
DEVD1132139D
JO du 17/02/2012 texte : 0041;
6
(Art. 5 : Dispositions de coordination - Modification du II de l'art. 11 du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010)
LOI n° 2012-226 du 17 février 2012 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés
NOR 
MAEJ0931819L
JO du 18/02/2012 texte : 0042;
1
(Avenant à la convention signé à Marrakech le 22 octobre 2007)
LOI n° 2012-227 du 17 février 2012 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relative à l'approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité
NOR 
MAEJ1018125L
JO du 18/02/2012 texte : 0042;
2
(Convention signé à Monaco le 25 juin 2009)
Arrêté du 17 février 2012 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant des règles dérogatoires pour l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires du Défenseur des droits, de ses adjoints, des membres des collèges et des agents des services du Défenseur des droits
NOR 
PRMX1204066A
JO du 18/02/2012 texte : 0042;
4
(Possibilité de perception d'une indemnité d'hébergement dans le cadre de ses activités du Défenseur des droits et de leurs activités pour ses adjoints, les membres des collèges et les agents des services du Défenseur des droits - Dispositions applicables pour une durée de cinq ans)
Décret n° 2012-219 du 16 février 2012 relatif à la stratégie nationale pour la mer et le littoral et aux documents stratégiques de façade
NOR 
DEVD1132139D
JO du 17/02/2012 texte : 0041;
6
(Art. 4 : Dispositions de coordination - Modification du II de l'art. 3 du décret n° 2010-130 du 11 février 2010)
Arrêté du 3 février 2012 portant reconduction de l'arrêté du 23 mars 2007 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en gestion de production
NOR 
ETSD1203416A
JO du 16/02/2012 texte : 0040;
32
(Prorogation pour une durée de cinq ans - Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 7 février 2012 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité
NOR 
IOCD1203117A
JO du 16/02/2012 texte : 0040;
30
(Modification de l'art. 2)
Arrêté du 27 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2011 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
NOR 
IOCE1202670A
JO du 16/02/2012 texte : 0040;
29
(Remplacement de l'art. 1er - Abrogation de l'arrêté du 21 juin 1982, portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, en tant qu'il concerne les art. O 1 à O 24)
Arrêté du 26 janvier 2012 portant modification de l'arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun (77)
NOR 
JUSF1203856A
JO du 16/02/2012 texte : 0040;
19
(Remplacement de l'art. 3)
Arrêté du 26 janvier 2012 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Paris (75)
NOR 
JUSF1203854A
JO du 16/02/2012 texte : 0040;
20
(Service Rue de la Fontaine-au-Roi, 75011 - Remplacement de l'art. 3)
Décret n° 2012-217 du 15 février 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grenade relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Saint-Georges le 31 mars 2010
NOR 
MAEJ1203282D
JO du 17/02/2012 texte : 0041;
3
(Accord entré en vigueur le 9 janvier 2012)
Arrêté du 15 février 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats des attachés d'administration des juridictions financières
NOR 
CPTX1203993A
JO du 17/02/2012 texte : 0041;
2
(Application de l'art. 4 du décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats)
Arrêté du 15 février 2012 relatif à la dispense et l'adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique ou professionnel pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l'automatisation du langage écrit, une déficience visuelle
NOR 
MENE1135596A
JO du 17/02/2012 texte : 0041;
18
(Abrogation, à compter de la session 2012 de l'examen, de l'art. 6 de l'arrêté du 8 avril 2010 relatif aux épreuves obligatoires de langues vivantes dans les spécialités de baccalauréat professionnel)
Dispense et adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l'automatisation du langage écrit, une déficience visuelle :
code de l'éducation Art. 
D. 351-27
Voir 
64-14-01
Arrêté du 15 février 2012 relatif à la dispense et l'adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique ou professionnel pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l'automatisation du langage écrit, une déficience visuelle
NOR 
MENE1135596A
JO du 17/02/2012 texte : 0041;
18
Dispense et adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat technologique pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l'automatisation du langage écrit, une déficience visuelle :
code de l'éducation Art. 
D. 351-27
textes non codifiés : Voir 
64-19-03
Dispense et adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat professionnel pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l'automatisation du langage écrit, une déficience visuelle :
code de l'éducation Art. 
D. 351-27
textes non codifiés : Voir 
64-19-04
Arrêté du 15 février 2012 relatif à la dispense et l'adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique ou professionnel pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l'automatisation du langage écrit, une déficience visuelle
NOR 
MENE1135596A
JO du 17/02/2012 texte : 0041;
18
(Abrogation, à compter de la de la session 2013 de l'examen, de l'arrêté du 21 janvier 2008 relatif à la dispense de certaines épreuves de langue vivante du baccalauréat général ou technologique pour les candidats qui présentent une déficience du langage et de la parole ou handicapés auditifs)