Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
NOR 
DEVX0700028L
JO du 02/08/2008 texte : 0179;
2
(Art. 12 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions permettant la mise en conformité du code du travail avec la législation européenne relative aux produits et risques chimiques)
LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
NOR 
DEVX0700028L
JO du 02/08/2008 texte : 0179;
2
(Art. 2 : Modification des règles relatives à l'occupation temporaire des terrains privés pour réaliser des travaux publics de réparation des dommages à l'environnement - Modification de l'art. 9 et remplacement de l'art. 20 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics)
LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
NOR 
DEVX0700028L
JO du 02/08/2008 texte : 0179;
2
(Art. 3 : Adaptation du code de justice administrative pour y mentionner l'existence de trois référés spéciaux [dommage ayant plusieurs causes - police des installations classées - police des déchets] prévus par le code de l'environnement, visant à obtenir du juge administratif une décision prévoyant qu'un recours n'est pas suspensif - Insertion de l'art. L. 555-2)
Arrêté du 7 août 2008 portant désignation de la mission Agriculture, forêt et pêche du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société ONF Participations
NOR 
ECEU0819742A
JO du 19/08/2008 texte : 0192;
8
Arrêté du 8 août 2008 portant création au sein du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire d'une commission d'appels d'offres à caractère permanent pour les marchés publics et les accords-cadres passés par le ministère
NOR 
IMIG0819791A
JO du 19/08/2008 texte : 0192;
10
Arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants
NOR 
DEVU0813714A
JO du 08/08/2008 texte : 0184;
1
(Application de l'art. R. 131-26 du code de la construction et de l'habitation)
Arrêté du 17 juillet 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant le paiement des repas, le contrôle et la gestion des accès et le suivi du temps de travail des personnels dans les hôpitaux d'instruction des armées et les écoles de formation de Bordeaux et de Lyon
NOR DEFE0101868A
J.O. du 03/08/2001 Page : 12590
(Traitement dénommé " Badges-HIA ")
LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
NOR 
DEVX0700028L
JO du 02/08/2008 texte : 0179;
2
(Art. 6 (II,1°) : Augmentation des possibilités de dessaisissement des juridictions compétentes au profit du tribunal de grande instance de Paris - Modification de l'art. 706-107
art. 6 (II, 2°) : Soumission des navires étrangers en infraction à la justice française - Modification de l'art. 706-108)
LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
NOR DEVX0700028L
JO du 02/08/2008 texte : 0179;2 pages 12368/12369
(Art. 9 (I à V) : art. ultérieurement abrogé)
LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
NOR 
DEVX0700028L
JO du 02/08/2008 texte : 0179;
2
(Art. 9 (VI) : art. ultérieurement abrogé
art. 12 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions permettant la mise en conformité du code de la santé publique avec la législation européenne relative aux produits et risques chimiques)
Arrêté du 22 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 8 mars 2004 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer
NOR 
IOCM0810326A
JO du 24/06/2008 texte : 0146;
2
(Modification de l'art. 3 - Abrogation de l'arrêté du 15 juin 1959 relatif au cabinet militaire du ministre délégué auprès du Premier ministre)
Décret n° 2008-586 du 19 juin 2008 abrogeant le décret n° 69-505 du 24 mai 1969 fixant le statut des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale
NOR 
MTSS0812427D
JO du 21/06/2008 texte : 0144;
19
(Abrogation implicite de l'arrêté du 9 mars 1994 fixant les rémunérations des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale)
Décret n° 2008-587 du 19 juin 2008 pris en application de la loi n° 2008-350 du 16 avril 2008 relative à l'extension du chèque emploi associatif
NOR 
MTST0809950D
JO du 21/06/2008 texte : 0144;
20
(Application de l'art. L. 1272-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-350 du 16 avril 2008 - Modification du 2° de l'art. D. 1272-2)
Arrêté du 13 juin 2008 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste
NOR 
SJSP0814433A
JO du 21/06/2008 texte : 0144;
22
(Modification des n° d'ordre 26 à 43, 47 et 56 de la colonne f de l'annexe provisoire)
Circulaire du 14 juin 2007 modifiant la circulaire du 27 octobre 2006 relative à la nomenclature des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2007/6 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Disposition concernant l'ancienneté d'échelon - Modification de l'annexe V "conditions et tableaux de reclassement")
Circulaire du 3 mai 2007 relative à l'application des des dispositions de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance en ce qui concerne les animaux dangereux
Bulletin officiel du ministère  de l'intérieur n° 2007/5 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Précisions concernant le pouvoir des préfets en application des art. 25 et 26 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007)
Arrêté du 11 juin 2008 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2007 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement d'une commission d'appel d'offres pour les marchés publics relevant du service des pensions
NOR 
BCFW0814496A
JO du 21/06/2008 texte : 0144;
24
(Modification de l'art. 2 et 3)
Arrêté du 18 juin 2008 relatif à la délivrance d'un agrément nécessaire pour l'exercice de missions de sûreté ou d'une habilitation nécessaire pour l'accès permanent à une zone d'accès restreint
NOR 
DEVT0809746A
JO du 22/06/2008 texte : 0145;
2
(Dispositions relatives aux agréments délivrés aux agents de sureté des navires et installations portuaires - Application des art. R. 321-14, R. 321-22, R. 321-29, R. 321-34 et R. 321-45 du code des ports maritimes et des art. 13 et 14 du décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 :
Art. 1er à 7 : Etablissement et dépôt de la demande d'habilitation, d'agrément ou de double agrément
art. 8 et 9 : Traitement de la demande d'habilitation ou des agréments
art. 10 à 13 : Délivrance de la demande d'habilitation ou des agréments
art. 14 et 15 : Suivi des habilitations/agréments, retrait, suspension et fin de validité)
Arrêté du 12 juin 2008 rapportant certaines dispositions de l'annexe IV de l'arrêté du 15 mai 2008 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les tenues, insignes et attributs des sapeurs-pompiers et pris pour l'application de l'article R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales
NOR 
IOCE0814402A
JO du 24/06/2008 texte : 0146;
3
Décision n° 2008-0397 du 27 mars 2008 fixant les conditions d'utilisation des bandes de fréquences 1 900-1 980 MHz et 2 110-2 170 MHz pour des réseaux mobiles terrestres dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et à Mayotte
NOR 
ARTL0800029S
JO du 24/06/2008 texte : 0146;
56
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)
Circulaire du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage : procédure de mise demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2007/7 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Commentaires concernant la mise en oeuvre des 
articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage modifiés par les articles 27 et 28 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance)
Arrêté du 16 juin 2008 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale
NOR 
MTSS0814622A
JO du 24/06/2008 texte : 0146;
11
(Application de l'art. L. 124-4 du code de la sécurité sociale - Dispositions relatives, notamment, à la composition, aux missions et au fonctionnement de la " Commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale " - Abrogation de l'arrêté du 4 octobre 2005 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale)
Arrêté du 18 juin 2008 homologuant la décision n° 2008-0397 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 mars 2008 fixant les conditions d'utilisation des bandes de fréquences 1 900-1 980 MHz et 2 110-2 170 MHz pour des réseaux mobiles terrestres dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et à Mayotte
NOR 
ECEI0812347A
JO du 24/06/2008 texte : 0146;
6
Arrêté du 23 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de support en informatique
NOR 
ECED0810519A
JO du 24/06/2008 texte : 0146;
5
(Prorogation pour une durée de cinq ans - Insertion de l'art. 3 bis)
Arrêté du 6 juin 2008 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration
NOR 
BCFF0813761A
JO du 20/06/2008 texte : 0143;
59
(Abrogation de l'arrêté du 26 octobre 2005 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration)
Décret n° 2008-578 du 18 juin 2008 portant modification du décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique et cadre supérieur technique de l'aviation civile et du décret n° 2002-1393 du 22 novembre 2002 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile
NOR 
DEVA0767529D
JO du 20/06/2008 texte : 0143;
10
(Art. 1er à 10 : Modification de l'intitulé et des art. 1er à 5 et 7, 8 et 10 et insertion de l'art. 8-1 du décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006
Art. 11 : Modification des art. 1er et 2 du décret n° 2002-1393 du 22 novembre 2002
Art. 12 et 13 : 
Dispositions transitoires)
LOI n° 2008-572 du 19 juin 2008 autorisant la ratification de la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco
NOR 
MAEX0600150L
JO du 20/06/2008 texte : 0143;
4
(Convention signée à Paris le 8 novembre 2005)
LOI n° 2008-571 du 19 juin 2008 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco
NOR 
MAEX0600074L
JO du 20/06/2008 texte : 0143;
3
(Convention signée à Paris le 8 novembre 2005)
Arrêté du 16 juin 2008 portant extension d'un avenant à l'accord national pêche artisanale du 28 mars 2001 (rémunération minimale garantie, RTT, frais communs)
NOR 
DEVT0811045A
JO du 19/06/2008 texte : 0142;
18
(Extension de l'avenant n° 2 du 28 juin 2007)
Décret n° 2008-565 du 17 juin 2008 portant modification du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
NOR 
ECEA0774006D
JO du 19/06/2008 texte : 0142;
19
(Remplacement de l'annexe " liste des activités relevant de l'artisanat avec leur correspondance dans le code de la nomenclature NAF rév. 2 ")
LOI n° 2008-573 du 19 juin 2008 autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
NOR 
MAEX0756929L
JO du 20/06/2008 texte : 0143;
5
(Traité adopté à Genève le 20 décembre 1996)
LOI n° 2008-575 du 19 juin 2008 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc
NOR 
MAEX0765668L
JO du 20/06/2008 texte : 0143;
7
(Convention signée à Lucques le 24 novembre 2006)
LOI n° 2008-569 du 19 juin 2008 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement
NOR 
MAEJ0774280L
JO du 20/06/2008 texte : 0143;
1
(Accord signé à Libreville le 5 juillet 2007)
Décret n° 2008-566 du 18 juin 2008 relatif à l'administration des offices publics de l'habitat
NOR 
MLVU0809425D
JO du 19/06/2008 texte : 0142;
29
(Art. 1er : Restructuration du chapitre Ier du titre II du livre IV qui prend le titre « Offices publics de l'habitat » - Remplacement des art. R. 421-1 à R. 421-81 par les art. R. 421-1 à R. 421-22 nouveaux
Art. 2 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 433-4, R. 314-9, R. 423-84, R. 331-14, R. 361-4, R. 422-1, R. 431-4, R. 431-15, R. 432-1, R. 432-2, R. 441-9, R. 442-23, R. 461-2 et de l'annexe des art. R. 422-1, R. 422-6, R. 422-7 et R. 422-37)
Arrêté du 15 mai 2008 relatif aux modalités d'avancement au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe
NOR 
BCFD0813328A
JO du 19/06/2008 texte : 0142;
32
(Appliaction de l'art. 14 du décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 - Abrogation de l'arrêté du 25 juin 2007 relatif aux modalités d'avancement au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe)
LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
NOR IMIX0756368L
JO 21/11/2007 texte 
270;1 pages 18997/19000
(Art. 64 : Institution du " congé pour acquisition de la nationalité " - Insertion de l'art. L. 3142-116)
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
NOR BCFX0765271L
JO du 27/12/2007 texte : 0300;2 pages 21237/21238
(Art. 127 : 
Suppression du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise - Abrogation des art. L. 5134-54 à L. 5134-64
art. 128 : Maintien de l'exonération de cotisations de sécurité sociale dues au titre des accidents du travail et des maladies pour la conclusion de contrats de professionnalisation par des groupements d'employeurs organisant des parcours d'insertion et de qualification au profit des jeunes et des demandeurs d'emploi de plus de 45 ans - Modification des art. L. 6325-21, L. 6325-18, L. 6325-19, L. 6325-20 et L. 6325-22
art. 132 : Suppression, à compter du 1er janvier 2009, de l'allocation équivalent retraite - Abrogation à cette date des art. L. 5423-18 à L. 5423-23
art. 134 (I et IV) : Financement de l'allocation de fin de formation par le Fonds de solidarité - Modification de l'art. L. 5423-7)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;2 pages 20640/20641
(Art. 12 (V) : Suppression de la déclaration de la participation au financement de la formation professionnelle continue pour les entreprises de moins de dix salariés - Abrogation de l'art. L. 6331-7 et modification des art. L. 6331-6 et L. 6362-1)
LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur
NOR MTSX0760738L
JO du 31/01/2008 textes : 0026;1 pages 1808/1816
(Art. 8 à 10 : Transposition de la directive 2003/72 CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs - Transfert des art. L. 2361-1 et L. 2361-2 aux art. L. 2371-1 et L. 2371-2 et insertion des art. nouveaux L. 2361-1 à L. 2361-6, L. 2362-1 à L. 2362-12, L. 2363-1 à L. 2363-19, L. 2364-1 à L. 2364-5 et L. 2365-1 - Modification, pour coordination, des art. L. 2352-13 et L. 2353-31 et insertion de l'art. L. 2355-1
art. 11 : Transposition de la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - Insertion des art. L. 3253-18-1 à L. 3253-18-9
art. 12 : Modalités d'entrée en vigueur)
Circulaire du 16 avril 2007 relative à la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2007/4  (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Dispositions relatives à la formation professionnelle des agents territoriaux, aux institutions de la fonction publique territoriale, à la gestion des agents territoriaux et à l’hygiène, la sécurité et la médecine préventive)
Instruction du 20 avril 2007 relative au contrôle de légalité – Mise en oeuvre des dispositions de la directive 2000/59 CE du Parlement européen et du conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2007/4  (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
NOR BCFX0766311L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;1 pages 20606/20609, 20621 et 20627
(Art. 16 (
V et VII) : Obligations déclaratives des employeurs en matière de préretraite - Insertion de l'art. L. 1221-18
art. 22 (III et VII) : Dispositions de coordination avec la suppression des exonérations de cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles - Modification des art. L. 5134-31 et de l'art. L. 5522-18
art. 112 (IV) : Transmission des procès-verbaux de travail dissimulé aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale - Insertion de l'art. L. 8271-8-1)
Arrêté du 24 avril 2007 portant agrément d’un type de véhicule blindé de transport de fonds prévu à l’article 4 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2007/4 (consultable uniquement
 dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
Décret n° 2008-579 du 18 juin 2008 portant modification du décret n° 2002-146 du 7 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les services relevant de la direction de la défense et de la sécurité civiles ou relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur
NOR 
IOCE0770052D
JO du 20/06/2008 texte : 0143;
25
(Dispositions applicables aux techniciens de maintenance du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile - Insertion de l'art. 2-1)
Arrêté du 16 juin 2008 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1985 relatif à la réception CEE des véhicules en ce qui concerne le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement des véhicules à moteur
NOR 
DEVS0810273A
JO du 20/06/2008 texte : 0143;
18
(Modification de l'art. 2 - Disposition applicables à compter du 6 juillet 2008)
Arrêté du 11 juin 2008 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2005 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile (FCL 3)
NOR 
DEVA0814144A
JO du 20/06/2008 texte : 0143;
17
(Remplacement de l'art. 3 et de l'annexe)
Décret n° 2008-567 du 18 juin 2008 relatif à la composition du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable et modifiant le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable
NOR 
MLVU0807732D
JO du 19/06/2008 texte : 0142;
30
(Modification des art. 2 et 3)
Arrêté du 12 juin 2008 relatif à certaines modalités d'application au ministère de la défense du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
NOR 
DEFH0810081A
JO du 20/06/2008 texte : 0143;
54
(Abrogation de l'arrêté du 19 janvier 1984 relatif à certaines modalités d'application au ministère de la défense du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique [non primitivement publié au Journal officiel])
Décret n° 2008-581 du 18 juin 2008 portant diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires
NOR 
IOCE0801575D
JO du 20/06/2008 texte : 0143;
27
(Art. 1er : art. ultérieurement abrogé
Art. 2 : Modification de l'art. 9 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990
Art. 5 : Dispositions relatives aux agents de catégorie C recrutés par concours interne de lieutenant prises pour l'application de l'art. 14 du décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001
Art. 6 : Modification de l'art. 10 du décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001)
Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
NOR 
IOCB0773506D
JO du 20/06/2008 texte : 0143;
26
(Application des art. 61 à 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Abrogation du décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux)
Arrêté du 11 juin 2008 portant création de commissions interdisciplinaires au Centre national de la recherche scientifique
NOR 
ESRR0813150A
JO du 20/06/2008 texte : 0143;
53
(
Application de l'art. 24 du décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 - 
42 : sciences de la communication,
43 : modélisation des systèmes biologiques, bioinformatique 
44 : cognition, langage, traitement de l'information, systèmes naturels et artificiels 
45 : dynamique des systèmes environnementaux développement durable, santé et société)
Arrêté du 15 mai 2008 modifiant l'arrêté du 30 mai 2005 fixant le nombre des emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF0807186A
JO du 20/06/2008 texte : 0143;
34
(Modification de l'art. 1er)
LOI n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité
NOR MTSX0807748L
JO du 17/04/2008 texte : 0091;2 pages 6378/6379
(Art. 1er (I) : Assouplissement des modalités d'exercice de la journée de solidarité dans les entreprises du secteur privé -Modification du 2° de l'art. L. 3133-7; remplacement de l'art. L. 3133-8 et abrogation de l'art. L. 3133-9)
LOI n° 2008-350 du 16 avril 2008 relative à l'extension du chèque emploi associatif
NOR MTSX0803219L
JO du 17/04/2008 texte : 0091;1 page 6378
(Art. unique : Augmentation à neuf salariés de l'effectif maximal des associations pouvant utiliser le chèque-emploi associatif - Modification du 1° de l'art. L. 1272-1)