Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
NOR 
FPPX0300014L
J.O. du 03/07/2003 Pages : 
11194
11197/11199
(Art. 19 (1°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour simplifier et harmoniser l'organisation des élections à la mutualité sociale agricole
art. 31 (I, 3°) : Ratification de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
art. 31 (II, 1°) : Insertion de l'art. L. 231-2-1 relatif aux pouvoirs de contrôle sur place des inspecteurs de la santé publique vétérinaire
art. 31 (II, 2° à 6°) : Rectification d'erreurs matérielles - Modification des art. L. 236-9 et L. 723-15 - Les dispositions introduites à l'art. L. 654-31 par les art. 19 et 20 de la loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 sont transférées respectivement après le d et à la fin du II de l'art. L. 654-32
art. 32 (1°) et 35 (1°) : Habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à l'intégration de dispositions législatives non codifiées dans le code rural)
LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002)
NOR 
ECOX0200116L
J.O. du 08/08/2002 Page : 
13577
(Art 13 : Suppression, à compter du 1er juillet 2003, de la redevance cynégétique " gibier d'eau ", instituée par l'art. R. 223-26 du code rural)
Décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003 relatif aux contrats d'agriculture durable et modifiant le code rural
NOR 
AGRX0300008D
J.O. du 25/07/2003 Pages : 
12594/12596
(Art. 1er, 4 et 5 : Abrogation des art. L. 311-3, L. 311-4 et du II de l'art. L. 341-1 et modification, pour coordination, du I de l'art. L. 341-1 et de l'art. R. 313-4)
Décret n° 2002-1085 du 7 août 2002 pris pour l'application de l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ainsi que le titre II du livre V de la deuxième partie (Réglementaire) du code rural
NOR 
JUSC0220165D
J.O. du 11/08/2002 Page : 
13777
(Art. 2 : Abrogation du 3e alinéa de l'art. R. 521-7 relatif à la déclaration des sociétés coopératives agricoles constituées avant le 1er juillet 1978)
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) 
NOR 
DOMX0200191L
J.O. du 22/07/2003 Page : 
12320
(Art. 2 : Maintien pendant cinq ans du bénéfice de l'exonération actuelle des cotisations sociales pour les exploitants agricoles des départements d'outre-mer lorsque la surface d'exploitation se développe au-delà de 40 hectares pondérés, en cas de diversification de la production ou de mise en valeur de terres incultes - Modification de l'art. L. 762-4)
Décret n° 2006-1613 du 15 décembre 2006 relatif à la procédure de recouvrement des indus de prestations et modifiant le code rural (partie réglementaire)
NOR 
AGRF0602427D
J.O. du 17/12/2006 texte : 
 n° 11
(Application de l'art. L. 725-3-1 dans sa rédaction issue de l'art. 10 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 - Insertion des art. R. 725-22-1 à R. 725-22-4)
Décret n° 2002-1572 du 23 décembre 2002 relatif à la composition de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture en Corse
NOR 
AGRS0202024D
J.O. du 29/12/2002 Pages : 
21969/21970
(Insertion des art. R. 313-1-1 et R. 313-5-1)
Décret n° 2003-682 du 24 juillet 2003 modifiant les articles R. 343-34 et R. 343-36 du code rural relatifs à la mise en oeuvre d'une aide à la transmission des exploitations agricoles
NOR 
AGRF0300626D
J.O. du 26/07/2003 Page : 
12688
(Remplacement du 2e alinéa de l'art. R. 343-34 et du 4e alinéa de l'art. R. 343-36)
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)
NOR 
ECOX0200130L
J.O. du 31/12/2002 Page : 
22040
Rectif. : JO 31-01-2003 p. 
1913
(Art. 111 (2°) : Plafonnement des majoration exceptionnelles de la taxe pour frais de chambre d'agriculture - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 514-1
art. 113 (II) : Décalement, du 1er janvier au 1er avril 2003, du début du versement des prestations du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles - Modification des art. L. 732-60 et L. 732-65)
Décret n° 2003-531 du 19 juin 2003 relatif aux opérations d'échanges et cessions d'immeubles forestiers et modifiant le code rural et le code forestier
NOR 
AGRF0300818D
J.O. du 21/06/2003 Page : 
10432
( Art. 1er (IV et V) : Insertion de l'art. R. 121-35-1 et modification de l'art. R. 121-33
 art. 2 : Insertion des art. R. 513-1 à R. 513-10 dans le code forestier, dispositions ultérieurement transférées dans le code rural)
LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003
NOR 
SANX0200141L
J.O. du 24/12/2002 Pages : 
21488
21490
( Art. 29 (X) : Disposition de coordination avec la suppression des comités médicaux régionaux - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 732-5
 art. 46 (II) : Disposition de coordination avec la possibilité, pour les infirmiers ou médecins, d'effectuer des vacations dans l'établissement de santé où ils étaient auparavant actifs, tout en cumulant ces revenus avec la perception d'une pension de vieillesse - Modification du 5e alinéa de l'art. L. 732-39)
Décret n° 2003-237 du 12 mars 2003 relatif aux plantations d'essences forestières et modifiant certaines dispositions du code rural
NOR 
AGRR0300428D
J.O. du 18/03/2003 Pages : 
4704/4705
(Refonte des dispositions relatives à l'interdiction et à la réglementation des semis, plantations et replantations d'essences forestières et à l'entretien des terrains interdits de boisements - Remplacement de l'art. R. 126-11; insertion de l'art. R. 126-8-1 et abrogation des art. R. 126-12 à R. 126-20)
Ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation
NOR 
AGRX0600200R
J.O. du 22/12/2006 texte : 
 n° 72
(Application du 1° de l'art. 23 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 :
 art. 1er : Modification de l'intitulé du chapitre II du titre V du livre VII
 art. 2 : Affiliation obligatoire au régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des exploitants agricoles (ATEXA) des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation [dits " cotisants solidaires "] - Modification de l'art. L. 752-1
 art. 3 : Ajout des ayants droit des cotisants solidaires décédés à la liste des bénéficiaires de la rente pour incapacité versée par l'ATEXA - Modification du 3° de l'art. L. 752-3
 art. 4 : Versement d'une rente aux cotisants solidaires présentant un taux d'incapacité permanente [fixé ultérieurement par décret] - Modification des 3e, 5e et 7e alinéas et ajout d'un alinéa à l'art. L. 752-6
 art. 5 : Extension aux ayants droit des cotisants solidaires décédés du bénéfice de la rente versée aux ayants droit d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole décédé des suites d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle - Modification de l'art. L. 752-7
 art. 6 : Cotisation des cotisants solidaires à l'ATEXA - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 752-16)
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
NOR 
SANX0600163L
J.O. du 22/12/2006 texte : 
n° 1
Rectif. : J.O. du 20/01/2007 texte : 
n° 2
(Art. 14 (IV) : Elargissement du champ d'application de l'exonération de cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dont bénéficient les structures prestataires ou mandataires de services à la personne oeuvrant dans le secteur rural - Remplacement du IV de l'art. L. 741-27
art. 25 (VI) : Appel réciproque en déclaration de jugement commun de la victime et de l'organisme assureur en cas d'accident du travail imputable à un tiers - Modification du 4e alinéa de l'art. L. 752-23
art. 26 : Financement possible, par les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) et les autres assureurs maladie et accidents du travail des exploitants agricoles, de la prise en charge des cotisations et contributions sociales des agriculteurs en difficulté - Insertion de l'art. L. 726-3
art. 27 (V) : Possibilité pour les groupements d'employeurs multisectoriels de bénéficier des allégements de cotisations sociales pour l'emploi de travailleurs occasionnels - Remplacement du 1er alinéa du II de l'art. L. 741-16
art. 28 : Précisions apportées à la période de référence prise en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations sociales et de la cotisation de solidarité à la charge des exploitants agricoles - Modification des art. L. 731-15 et L. 731-19 et remplacement de l'art. L. 731-23
art. 41 (III et IV) : Approbation des budgets et comptes annuels des unions d'économie sociale, groupements d'intérêt économique et sociétés civiles immobilières au capital social desquelles la participation financière des caisses de MSA atteint ou dépasse la majorité des parts par l'organisme de MSA détenant la participation majoritaire - Modification des III et IV de l'art. L. 723-7
art. 108 (I) : Extension aux non-salariés agricoles de la majoration de durée d'assurance pour charge d'enfant handicapé - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 732-38
art. 137 (I) : Possibilité, pour les caisses de MSA dont la circonscription comporte plusieurs départements, de créer des comités départementaux et définition des missions pouvant être dévolues à ces comités - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 723-3
art. 137 (II) : Composition du conseil d'administration des caisses de MSA issues de regroupements - Modification des 2e et dernier alinéas et remplacement du 3e alinéa de l'art. L. 723-30)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage
NOR 
AGRX0600141P
J.O. du 08/12/2006 texte : 
 n° 49
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation
NOR 
AGRX0600200P
J.O. du 22/12/2006 texte : 
 n° 71
Décret n° 2006-1592 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech)
NOR 
AGRX0600108D
J.O. du 14/12/2006 texte : 
 n° 28
Rectif. : J.O. du 23/12/2006 texte : 
 n° 67
(Art. 31 : Incorporation de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) et du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) dans la liste des établissements composant l'enseignement supérieur agricole public; retrait de cette même liste de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy et du Centre national d'études agronomiques des régions chaudes et dispositions de coordination - Remplacement, avec renumérotation en D., de l'art. R. 812-1, modification des art. R. 812-2, R. 812-11, R. 812-33 et R. 812-42 et remplacement de l'art. R 812-31)
LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi
NOR 
SOCX0200137L
J.O. du 18/01/2003 Pages : 
1081
1083
( Art. 7 : Application aux exploitations et entreprises relevant du code rural des dispositions du code du travail résultant de l'application de l'art. 2 de la présente loi [période d'astreinte, taux de majoration des heures supplémentaires, calcul du repos compensateur obligatoire, contingent annuel des heures supplémentaires, modulation d'horaires] - Modification des art. L. 713-5, L. 713-6, L. 713-7, L. 713-9, L. 713-14, L. 713-15 et L. 713-18
 art. 11 (III) : Coordination consécutive à l'abrogation de l'art. L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale - Modification des art. L. 741-4, L. 741-15 et L. 751-17)
Décret n° 2006-1611 du 15 décembre 2006 relatif à la surcote applicable à la pension de retraite dans les régimes d'assurance vieillesse des salariés, des salariés agricoles, des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles, commerciales et agricoles
NOR 
SANS0624269D
J.O. du 17/12/2006 texte : 
 n° 8
(Art. 2 : Fixation, en application de l'art. L. 732-25-1 [inséré par l'art. 99 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003], du taux de la majoration des pensions de retraite due au titre des périodes cotisées après 60 ans au-delà de la durée nécessaire pour bénéficier de la retraite à taux plein - Modification de l'art. D. 732-42)
Décret n° 2002-251 du 22 février 2002 portant modification des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics à caractère scientifique et technologique
NOR 
RECR0200059D
J.O. du 24/02/2002 Pages : 
3547/3548
(Art. 1er et 2 : Dispositions relatives à l'administration de l'Institut national de la recherche agronomique et du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts - Modification des art. R. 831-6, R. 831-7, R. 832-6, R. 832-7 et R. 832-9)
Décret n° 2006-1598 du 13 décembre 2006 relatif à l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture et modifiant le code rural
NOR 
AGRS0602455D
J.O. du 15/12/2006 texte : 
n° 40
(Remplacement de l'art. R. 512-3 et modification de l'art. R. 512-5)
Décret n° 2006-1628 du 18 décembre 2006 relatif au congé de formation des exploitants agricoles
NOR 
AGRF0601313D
J.O. du 20/12/2006 texte : 
 n° 36
(Congé de formation destiné aux agriculteurs en difficulté, ayant cessé leurs activité agricole, en vue de leur reconversion professionnelle - Application de l'art. L. 353-1 dans sa rédaction issue de l'art. 33 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 - Insertion des art. D. 352-22 à D. 352-30 et modification du 2° de l'art. D. 352-21)
Décret n° 2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives
NOR 
MJSK0670272D
J.O. du 20/12/2006 texte : 
 n° 41
(Art. 30 (1°) : Abrogation des art. R. 214-37 à R. 214-48 relatifs à la lutte contre le dopage des animaux de compétition)
Décret n° 2006-1597 du 13 décembre 2006 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale et modifiant l'article R. 111-1 du code rural
NOR 
AGRS0602388D
J.O. du 15/12/2006 texte : 
 n° 39
(Remplacement du 1° et du 6° de l'art. R. 111-1)
Décret n° 2005-1778 du 30 décembre 2005 relatif à la production de lait de vache, aux modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs et modifiant la partie réglementaire du code rural
NOR 
AGRP0501776D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
n° 161
( Art. 1er : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 654-41, R. 654-45, R. 654-47, R. 654-48, R. 654-49, R. 654-50, R. 654-51, R. 654-52, R. 654-54, R. 654-55, R. 654-57 et R. 654-58 et abrogation de l'art. R. 654-59
art. 2 : Missions de l'office chargé du lait et des produits laitiers - Remplacement de l'art. R. 654-39 par l'art. D. 654-39, dans une nouvelle rédaction, et modification de l'art. R. 654-40
art. 3 : Agrément des acheteurs de lait - Application des règlements (CE) n° 1788/2003 du 29 septembre 2003 et n° 595/2004 du 30 mars 2004 - Remplacement des art. R. 654-41, R. 654-43 et R. 654-44 par les art. D. 654-41, D. 654-43 et D. 654-44, dans une nouvelle rédaction, et modification des art. R. 654-42 et R. 654-47
art. 4 : Dispositions relatives aux relations entre producteurs et acheteurs de lait - Modification des art. R. 654-49, R. 654-50, R. 654-52, R. 654-54, R. 654-56, R. 654-57, R. 654-58 et R. 654-64 et remplacement des art. R. 654-53, R. 654-60 et R. 654-65 par les art. D. 654-53, D. 654-60 et D. 654-65, dans une nouvelle rédaction
art. 5 : Dispositions relatives aux producteurs - Insertion des art. D. 654-66-1 et D. 654-92-1; modification des art. R. 654-67, R. 654-75, R. 654-77, R. 654-88, R. 654-95, R. 654-96, R. 654-98 et R. 654-99 et remplacement des art. R. 654-68, R. 654-71, R. 654-72, R. 654-73, R. 654-74, R. 654-76, R. 654-79, R. 654-80, R. 654-83, R. 654-91, R. 654-92, R. 654-93 et R. 654-94 par les art. D. 654-68, D. 654-71, D. 654-72, D. 654-73, D. 654-74, D. 654-76, D. 654-79, D. 654-80, D. 654-83, D. 654-91, D. 654-92, D. 654-93 et D. 654-94, dans une nouvelle rédaction
art. 6 : Dispositions pénales - Remplacement de l'art. R. 671-12
art. 7 : Renumérotation en D. des art. R. 654-40, R. 654-42, R. 654-47 à R. 654-52, R. 654-54 à R. 654-59, R. 654-64, R. 654-66, R. 654-67, R. 654-69, R. 654-70, R. 654-75, R. 654-77, R. 654-78, R. 654-84 à R. 654-90, R. 654-95 à R. 654-100)
Décret n° 2005-1780 du 30 décembre 2005 relatif à certains offices d'intervention dans le secteur agricole et portant modification du code rural
NOR 
AGRP0502299D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 163
(Art. 2 (III et V) : Abrogation des art. R. 621-134 à R. 621-140 et R. 621-148 à R. 621-153)
Décret n° 2006-7 du 4 janvier 2006 relatif aux laboratoires nationaux de référence, ainsi qu'à l'agrément et à la reconnaissance des laboratoires d'analyses dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, et modifiant le code rural
NOR 
AGRX0500214D
J.O. du 05/01/2006 texte : 
n° 16
Rectif. : J.O. du 18/02/2006 texte : 
n° 44
(Art. 1er : Application des art. L. 202-1 à L. 202-5 issus du III de l'art. 115 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - Insertion des art. suivants :
R. 202-1 : Dispositions terminologiques
R. 202-2 à R. 202-7 : Conditions de désignation et missions des laboratoires nationaux de référence
R. 202-8 à R. 202-21 : Procédure d'agrément des laboratoires en vue de la réalisation des analyses officielles - Définition des obligations des laboratoires agréés
R. 202-22 à R. 202-32 : Procédure de reconnaissance des laboratoires en vue de la réalisation des analyses d'autocontrôle - Définition des obligations des laboratoires reconnus
R. 202-33 : Fixation par arrêté ministériel des modalités d'application des art. R. 202-1 à R. 202-32
R. 202-34 : Modalités de modification des dispositions précitées)
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
NOR 
ECOX0500239L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 1
( Art. 13 (IV) : Rétrocession au preneur de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terres agricoles prévue par l'art. 1394 B bis du code général des impôts lorsque ces terres sont données à bail - Modification de l'art. L. 415-3 du code rural
 art. 52 (III, 1) : Suppression de l'Agence de développement agricole et rural - Modification des art. L. 611-1 et L. 820-3 et abrogation de l'art. L. 820-4 du code rural
 art. 151 (VI à X) : Redéfinition du champ d'application du service public de l'équarrissage et institution d'une participation des éleveurs à son financement - Modification des art. L. 226-1, L. 226-8 et L. 313-3 et rétablissement de l'art. L. 226-9)
Décret n° 2005-1716 du 28 décembre 2005 relatif à diverses commissions administratives placées auprès du ministre chargé de l'agriculture et modifiant le code rural
NOR 
AGRS0502698D
J.O. du 30/12/2005 texte : 
n° 103
( Art. 1er : Suppression de la Commission nationale d'aménagement foncier - Abrogation des art. R. 121-13 à R. 121-16
art. 2 : Suppression de la commission consultative de vérification de conformité des matériels utilisés en matière d'abattage rituel - Abrogation de l'art. R. 214-76
art. 3, 4 et 9 : Compétence et composition du Comité consultatif de la santé et de la protection animales, instance substituée à la Commission nationale vétérinaire - Remplacement des art. R. 221-1 et R. 221-2; abrogation des art. R. 221-3 et modification, par coordination, des art. R. 224-22 et R. 224-47
art. 5 (VII) : Substitution de la " Commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture " à la Commission des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés et à la Commission des matières fertilisantes et des supports de culture
art. 6 (VI) : Abrogation de l'art. R. 531-3-8
art. 7 : Modification des attributions de la Commission nationale d'amélioration génétique et institution de la " Commission nationale d'identification " - Modification des art. R. 653-1 et R. 653-2 et insertion des art. R. 653-4-1 et R. 653-4-2
art. 8 : Suppression, à l'échelon réglementaire, du Conseil supérieur de l'élevage - Abrogation de l'art. R. 653-153
art. 10 à 12 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2006-25 du 9 janvier 2006 portant application du III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale et du IV de l'article L. 741-27 du code rural
NOR 
SOCC0512382D
J.O. du 11/01/2006 texte : 
 n° 4
(Art. 2 : Fixation de la limite maximale d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale dues sur les rémunérations des salariés employés par des associations ou des entreprises de services à la personne agréées - Application du IV de l'art. L. 741-27 dans sa rédaction issue du III de l'art. 6 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 - Insertion de l'art. D. 741-103)
Décret n° 2005-1774 du 30 décembre 2005 relatif à la détermination de la majoration de pension applicable aux assurés sociaux handicapés bénéficiant de l'abaissement de l'âge de la retraite
NOR 
SANS0524551D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 143
( Art. 2 : Modalités d'application de la majoration de pension accordée aux travailleurs handicapés afin de bénéficier d'une retraite anticipée à taux plein - Application de l'art. L. 732-18-2 dans sa rédaction issue du I de l'art. 28 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - Modification de l'art. D. 732-41
 art. 4 : Dispositions applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2005)
Décret n° 2005-1783 du 30 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du contrôle sanitaire des végétaux et modifiant le code rural (partie réglementaire)
NOR 
AGRP0502614D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 166
(Remplacement de l'art. D. 251-1; modification des art. D. 251-6, D. 251-17, D. 251-21, D. 251-22, D. 251-24 et D. 252-25 et insertion de l'art. D. 251-22-1)
Décret n° 2005-1782 du 30 décembre 2005 relatif à la mensualisation du versement de la pension d'invalidité des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant les articles R. 732-5 et R. 732-12 du code rural
NOR 
AGRF0502738D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 165
(Conditions de suspension et mensualisation de la pension d'invalidité des personnes non salariées des professions agricoles - Remplacement du 3e alinéa de l'art. R. 732-5 et du 1er alinéa de l'art. R. 732-12)
Décret n° 2007-978 du 15 mai 2007 relatif aux eaux closes 
NOR 
DEVO0753051D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 254
(Application de l'art. L. 431-4 dans sa rédaction issue de l'art. 89 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - Transfert de l'art. R. 431-7 à l'art. R. 431-8 et rétablissement de l'art. R. 431-7 dans une nouvelle rédaction)
Décret n° 2007-980 du 15 mai 2007 relatif aux comités de bassin 
NOR 
DEVO0753356D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 256
(Application de l'art. L. 213-8 dans sa rédaction issue de l'art. 82 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - Remplacement des art. R. 213-17 à R. 213-29 par les art. D. 213-17 à D. 213-29; abrogation des art. D. 433-1 à D. 433-9 relatifs aux orientations de bassin et modification de l'art. D. 436-43)
Décret n° 2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau 
NOR 
DEVO0753290D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 257
(Application de l'art. L. 213-8-1 dans sa rédaction issue de l'art. 82 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - Remplacement des art. R. 213-30 à R. 213-48)