Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
NOR 
MCCB0600611D
J.O. du 13/10/2006 texte : 
 n° 33
( Art. 1er et 3 : Application de l'art. L. 1614-10 dans sa rédaction issue de l'art. 141 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Remplacement des art. R. 1614-75 à R. 1614-95 et R. 1773-12 et abrogation des art. R. 1614-96 à R. 1614-108
 art. 2 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2005-1788 du 29 décembre 2005 relatif au conseil départemental de l'habitat dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
DOMB0500036D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
n° 187
(Application de l'art. L. 364-1 dans sa rédaction issue du X de l'art. 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - Modification des art. R. 371-5 et R. 371-6; abrogation des art. R. 371-3, R. 371-8 et R. 371-10; transfert [avec modifications] des art. R. 371-4 et R. 371-9 respectivement aux art. R. 371-3 et R. 371-8 [en les modifiant] et insertion des art. R. 371-4 et R. 371-9)
Décret n° 2006-1675 du 22 décembre 2006 relatif à la répartition des missions d'expertise du Conseil supérieur d'hygiène publique de France entre le Haut Conseil de la santé publique et les agences de sécurité sanitaire
NOR 
SANP0623102D
J.O. du 27/12/2006 texte : 
n° 29
(Art. 1er (I), 3 (I) et 4 (I) : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 1241-1, R. 2213-3, R. 2213-15, R. 2213-25, R. 2213-27, R. 2213-42, R. 2213-43, R. 2213-52, R. 2223-73 et R. 2231-6)
Décret n° 2006-1358 du 8 novembre 2006 relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
NOR 
INTB0600237D
J.O. du 10/11/2006 texte : 
 n° 2
(Alignement du régime d'éligibilité des dépenses réelles d'investissement des communautés de villes au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sur celui applicable aux autres collectivités territoriales, modification des modalités de remboursement des attributions du FCTVA et suppression de dispositions obsolètes - Modification du I des art. R. 1615-1 et R. 1615-4; remplacement des art. R. 1615-5 et R. 1615-6 et du 4° de l'art. R. 1615-2 et abrogation de l'art. R. 1615-7)
Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme
NOR 
TOUZ0601736D
J.O. du 07/10/2006 texte : 
n° 28
(Art. 4 et 5 (1°, 3° et 4°) : Transfert aux art. R. 133-1 à R. 133-19 et R. 134-14 à D. 134-21 du code du tourisme des dispositions relatives aux offices de tourisme et dispositions de coordination - Abrogation des art. R. 2231-1 à R. 2231-63)
Décret n° 2006-938 du 27 juillet 2006 relatif au certificat de décès et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)
NOR 
SANP0622182D
J.O. du 29/07/2006 texte : 
 n° 30
(Art. 1er : Application de l'art. L. 2223-42 dans sa rédaction issue de l'art. 25 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 - Insertion des art. R. 2213-1-1 à R. 2213-1-6)
Décret n° 2006-1677 du 22 décembre 2006 relatif à la répartition des missions d'expertise du Conseil supérieur d'hygiène publique de France entre le Haut Conseil de la santé publique et les agences de sécurité sanitaire et modifiant le code général des collectivités territoriales, le code de la consommation et le code de la santé publique (partie réglementaire)
NOR 
SANP0623103D
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 31
(Art. 1er (I) et 3 : Modification de l'art. D. 2223-105)
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
NOR 
SOCX0500245L
J.O. du 16/07/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 6 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme
 art. 15 (II, 2 et 3) : Dispositions de coordination - Abrogation du II de l'art. L. 4422-45 et modification de l'art. L. 5333-9
 art. 23 : Compensation intégrale des pertes de recettes subies par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale liées à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les logements locatifs sociaux - Ajout d'un alinéa aux art. L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1
 art. 27 : Prise en compte des logements-foyers dans le calcul de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale - Modification du 6e alinéa de l'art. L. 2334-17
 art. 66 et 67 : Possibilité, pour le conseil général, de déléguer à son président les décisions relatives au Fonds de solidarité logement - Insertion de l'art. L. 3221-12-1 et modification, par coordination, de l'art. L. 3121-22
 art. 70 (II) : Disposition de coordination - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 3444-6
 art. 73 (VI) : Compensation intégrale par l'Etat des pertes de recettes subies par les collectivités territoriales du fait de l'allongement à 25 ans de la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les centres d'hébergement d'urgence - Modification des art. L. 2335-3, L. 3334-17, L. 4332-11, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1)
Décret n° 98-1041 du 18 novembre 1998 portant application des articles L. 132-20-1 et L. 217-2 du code de la propriété intellectuelle
NOR 
MCCB9800752D
J.O. du 19/11/1998 Pages : 
17450/17451
(Dispositions relatives à l'agrément des sociétés gérant le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne - Insertion des art. R. 323-1 à R. 323-5 - Dispositions également applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte)
Décret n° 97-843 du 10 septembre 1997 complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents du ministère de l'équipement, des transports et du logement et de ses établissements publics auteurs d'une invention
NOR 
MENN9702029D
J.O. DU 17/09/1997 Pages : 
13488/13489
(Modification de la liste des corps et emplois annexée à l'art. R. 611-14-1)
Décret n° 97-845 du 10 septembre 1997 modifiant le code de la propriété intellectuelle et remplaçant le contrôle a priori de l'exécution du budget de l'Institut national de la propriété industrielle par un contrôle a posteriori
NOR 
ECOI9700371D
J.O. DU 17/09/1997 Pages : 
13501/13502
(Modification des art. R. 411-3, R. 411-9 et R. 411-15 et remplacement de l'art. R. 411-8)
Décret n° 98-1042 du 18 novembre 1998 portant application des articles L. 132-20-2 et L. 217-3 du code de la propriété intellectuelle
NOR 
MCCB9800753D
J.O. du 19/11/1998 Pages : 
17451/17452
(Dispositions relatives aux médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne - Insertion des art. R. 324-1 à R. 324-12 - Dispositions également applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte)
LOI n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n°s 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993
NOR 
MCCX9500013L
J.O. DU 28/03/1997 Pages : 
4831/4834
Rectif. : JO 03-07-1997 p. 
10091
( Art. 1er : Conditions d'application du droit national à la représentation d'oeuvres télédiffusées par satellite - Insertion des art. L. 122-2-1 et L. 122-2-2
 art. 2 : Gestion collective obligatoire des droits de distribution câblée des oeuvres télédiffusées à partir d'un Etat membre de la communauté européenne - Institution de médiateurs - Insertion des art. L. 132-20-1 et L. 132-20-2
 art. 3 : Dispositions relatives à la diffusion par satellite et à la retransmission par câble des éléments protégés par un droit voisin du droit d'auteur - Institution de médiateurs - Insertion des art. L. 217-1 à L. 217-3
 art. 4 : Délai de prescription des actions en paiement des droits perçus par les sociétés de perception et de répartition des droits - Modalité de financement des actions d'aide à la création réalisées par ces mêmes sociétés - Remplacement de l'art. L. 321-1 et modification de l'art. L. 321-9
 art. 5 : Durée de protection des droits patrimoniaux des auteurs - Modification de l'art. L. 123-1
 art. 6 : Dispositions particulières de la durée de protection des droits sur les oeuvres audiovisuelles de collaboration - Modification de l'art. L. 123-2
 art. 7 : Durée de protection des oeuvres anonymes, pseudonymes ou collectives - Remplacement de l'art. L. 123-3
 art. 8 : Durée de protection des oeuvres posthumes - Modification de l'art. L. 123-4
 art. 9 : Durée du droit de suite - Modification de l'art. L. 123-7
 art. 10 : Durée de protection des oeuvres originaires d'Etats non membres de la Communauté européenne - Insertion de l'art. L. 123-12
 art. 12 : Durée de protection des droits des titulaires de droits voisins ressortissants des Etats non membres de la Communauté européenne - Insertion de l'art. L. 211-5
 art. 17 : Instauration d'une dérogation au droit exclusif de l'auteur une fois l'oeuvre divulguée au profit des reproductions d'oeuvres d'art figurant dans un catalogue d'une vente aux enchères publiques - Modification de l'art. L. 122-5)
Décret n° 98-1040 du 18 novembre 1998 portant modification de la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle
NOR 
MCCB9800751D
J.O. du 19/11/1998 Pages : 
17447/17450
(Dispositions relatives à la communication des comptes annuels des sociétés de perception et de répartition des droits et à l'aide à la création perçue par ces mêmes sociétés - Insertion de l' art. R. 321-8 - Dispositions également applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte)
LOI n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données 
NOR 
MCCX9700091L
J.O. du 02/07/1998 Pages : 
10075/10077
(Art. 1er : Objet de la protection juridique des bases de données - Remplacement de l'art. L. 112-3
Art. 2 et 3 : Divulgation et accès au contenu des bases de données électroniques - Modification de l'art. L. 122-5
Art. 5 : Droits des producteurs de bases de données - Insertion des art. L. 341-1 et L. 341-2 relatifs au champ d'application, L. 342-1 à L. 342-5 relatifs à l'étendue de la protection et L. 343-2 à L. 343-4 relatifs aux sanctions
Art. 6 : Limitation des droits des titulaires de droit d'auteur et de droits voisins ainsi que des producteurs de bases de données - Insertion de l'art. L. 331-4)
LOI n° 96-1106 du 18 décembre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle en application de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce
NOR 
INDX9500156L
J.O. DU 19/12/1996 Pages : 
18687/18688
( Art. 2 à 8 : Dispositions relatives aux brevets - Modification des art. L. 611-1, L. 611-12, L. 613-7, L. 613-11 et L. 613-12 et remplacement de l'art. L. 613-13
 art. 9 : Licences non volontaires en matière de technologie des semi-conducteurs - Insertion de l'art. L. 613-19-1
 art. 10 : Renversement de la charge de la preuve en cas de contrefaçon de brevets de procédés - Insertion de l'art. L. 615-5-1
 art. 11 : Extension de la protection spécifique de la topographie des semi-conducteurs aux ressortissants des Etats membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
 art. 12 : Protection des indications géographiques pour les vins et spiritueux - Modification de l'art. L. 711-3
 art. 13 et 14 : Extension du traitement national en matière de marque aux ressortissants des Etats membres de l'OMC - Remplacement de l'art. L. 712-11 et modification de l'art. L. 712-12)
Décret n° 2006-1145 du 12 septembre 2006 relatif à la pharmacopée et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0623050D
J.O. du 14/09/2006 texte : 
n° 23
(Consistance de la pharmacopée et réduction du nombre des membres de la Commission nationale de la pharmacopée - Modification de l'art. R. 5112-1)
LOI n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
NOR 
JUSX9800056L
J.O. du 11/07/2000 Page : 
10479
(Art. 47 : Article de coordination - Modification de l'art. L. 122-5 relatif à l'exemption des catalogues de vente aux enchères publiques du droit de reproduction)
Décret n° 2006-904 du 19 juillet 2006 relatif à la commission départementale des hospitalisations psychiatriques et modifiant le code de la santé publique
NOR 
SANP0622000D
J.O. du 21/07/2006 texte : 
 n° 26
(Modification des art. R. 1111-5, R. 3223-2, R. 3223-4 et R. 3223-6 et remplacement de l'art. R. 3223-1)
Décret n° 96-857 du 2 octobre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle et relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics auteurs d'une invention
NOR 
MENN9602420D
J.O. DU 03/10/1996 Pages : 
14560/14561
(Modification des art. R. 611-12 et R. 615-30 et insertion de l'art. R. 611-14-1 [remplacé ultérieurement] et de la liste des corps et emplois annexée à ce même art.)
LOI n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 
86-1067
NOR 
MCCX9800149L
J.O. du 02/08/2000 Page 
11906
( Art. 11 : Cas de non répartition des sommes perçues par les sociétés de perception des droits d'auteurs - Affectation à des actions d'intérêt général - Modification de l'art. L. 321-9
 Art. 12 : Contrôle des comptes et de la gestion des sociétés de perception et de répartition des droits - Institution d'un Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits - Remplacement de l'art. L. 321-5 et insertion de l'art. L. 321-13)
Décret n° 2006-909 du 21 juillet 2006 relatif à l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales exerçant en établissements de santé
NOR 
SANH0622118D
J.O. du 23/07/2006 texte : 
 n° 8
(Art. 1er : Application de l'art. L. 4135-1 dans sa rédaction issue de l'art. 16 de la loi  n° 2004-810 du 13 août 2004 - Insertion des art. D. 4135-1 à D. 4135-9)
Décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
NOR 
ECOT0651005D
J.O. du 07/09/2006 texte : 
n° 3
(Art. 5 : Dispositions de coordination avec la filialisation des activités financières de la Poste - Modification des art. R. 4127-216 et R. 4235-73)
Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique
NOR 
SOCU0611707D
J.O. du 07/09/2006 texte : 
n° 2
(Art. 4 : Mise en cohérence des dispositions relatives à l'établissement des constats et états relatifs à la présence de plomb et d'amiante dans les immeubles bâtis avec la mise en oeuvre du dossier de diagnostic technique prévu à l'art. L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation - Application de l'art. L. 1334-7 dans sa rédaction issue de l'art. 19 de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 - Remplacement de l'art. R. 1334-11)
Décret n° 2006-835 du 10 juillet 2006 modifiant le décret n° 2006-274 du 7 mars 2006 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé
NOR 
SANH0622345D
J.O. du 12/07/2006 texte : 
 n° 19
(Modification des 2° et 3° de l'art. D. 6154-10-3)
Décret n° 2006-938 du 27 juillet 2006 relatif au certificat de décès et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)
NOR 
SANP0622182D
J.O. du 29/07/2006 texte : 
 n° 30
Rectif. : J.O. du 02/09/2006 texte : 
 n° 22
( Art. 2 : Reproduction des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au certificat de décès - Insertion des art. R. 1423-16-1 à R. 1423-16-6
 art. 3 : Disposition de coordination - Modification de l'art. R. 1112-70)
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
NOR 
SOCX0500245L
J.O. du 16/07/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 44 (I et II) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux - Modification rédactionnelle des art. L. 1331-26-1, L. 1331-28, L. 1331-28-3 et L. 1331-29 issus de cette même ordonnance
 art. 79 (I et V) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction et modification rédactionnelle de l'art. L. 1334-6)
Décret n° 2006-965 du 1er août 2006 relatif au décès des personnes hospitalisées et aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements publics de santé
NOR 
SANH0623087D
J.O. du 03/08/2006 texte : 
 n° 26
(Modification de l'art. R. 1112-70; remplacement des art. R. 1112-75 et R. 1112-76 et insertion des art. R. 1112-76-1 et R. 1112-76-2)
Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0622709D
J.O. du 01/09/2006 texte : 
n° 19
(Mesure et sanction pénale des bruits ayant pour origine une activité professionnelle ou une activité sportive, culturelle ou de loisir - Insertion des art. R. 1334-30 à R. 1334-37, remplacement des art. R. 1337-6 à R. 1337-9, insertion de l'art. R. 1337-10-1 et abrogation de l'annexe 13-10)
Ordonnance n° 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants
NOR 
MESX0100025R
J.O. du 31/03/2001 Pages : 
5057/5060
(Application de la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 et transposition des directives 90/641/EURATOM, 96/29/EURATOM et 97/43/EURATOM
Art. 6 et 7 : Sanctions pénales - Transfert de l'art. L. 1336-7 à l'art. L. 1336-8, remplacement des art. L. 1336-5 et L. 1336-6 et insertion des art. L. 1336-7 et L. 1336-9 nouveaux 
Art. 11 (II et III) : Dispositions applicables à Mayotte - Remplacement de l'art. L. 1515-4 et insertion de l'art. L. 1517-16
Art. 11 (IV, V et VI) : Dispositions applicables aux îles Wallis-et-Futuna - Transfert de l'art. L. 1523-6 à l'art. L. 1523-7 et insertion de l'art. L. 1525-19
Art. 11 (VII, VIII et IX) : Dispositions applicables aux Terres australes et antarctiques françaises - Transfert des art. L. 1533-1 à L. 1533-16 aux art. L. 1534-1 à L. 1534-16 et insertion de l'art. L. 1534-17)
Décret n° 97-863 du 17 septembre 1997 relatif à la qualification professionnelle et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle et au régime disciplinaire des conseils en propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle
NOR 
ECOI9700420D
J.O. DU 24/09/1997 Pages : 
13843/13845
(Modification des art. R. 421-4, R. 421-5, R. 421-10, R. 422-1, R. 422-2, R. 422-4, R. 422-10, R. 422-53, R. 612-2 et R. 712-2 - Remplacement des art. R. 422-56 à R. 422-63 - Insertion des art. R. 422-64 à R. 422-66, R. 423-1 et R. 423-2 - Abrogation de l'art. R. 422-55)
LOI n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997
NOR 
TASX9600117L
J.O. du 29/12/1996 Page : 
19375
(Art. 41 (III) : Prise en compte de l'aide personnalisée au logement pour l'application de la condition de ressources en vue de l'attribution de l'allocation de parent isolé - Modification de l'art. L. 351-10)
Décret n° 97-1316 du 23 décembre 1997 portant application du d du 3° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
NOR 
MCCB9700846D
J.O. du 31/12/1997 Page : 
19463
(Droits patrimoniaux - Insertion de l'art. R. 122-12)
Décret n° 2006-982 du 1er août 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé " Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies " en société anonyme et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0622888D
J.O. du 04/08/2006 texte : 
n° 35
(Art. 1er : Modification des art. R. 5124-23 et R. 5124-34 et abrogation des art. R. 5124-24 et R. 5124-74)
Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
NOR 
ECOM0520019D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 48
( Art. 50 : Procédure de passation des marchés des organismes privés d'habitation à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux - Remplacement des art. R. 433-1, R. 433-5, R. 433-6 et R. 433-10
 art. 51 (3°) : Abrogation des art. R. 433-2, R. 433-3, R. 433-7 à R. 433-9, R. 433-11 à R. 433-17 et R. 433-19)
Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
ECOX0400219R
J.O. du 22/04/2006 texte : 
 n° 21
(Art. 3 (IV) et 9 : Désignation par voie réglementaire du service de l'Etat compétent que les organismes d'habitations à loyer modéré sont tenus de consulter sur les conditions financières de leurs opérations d'acquisition et de cession immobilières - Modification de l'art. L. 451-15)
Décret n° 2006-165 du 10 février 2006 relatif aux communications radioélectriques des services de secours en opération dans les ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux ou dans certaines catégories d'établissements recevant du public et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
INTE0600020D
J.O. du 17/02/2006 texte : 
 n° 3
(Art. 1er : Garantie de la continuité des communications radioélectriques des services de secours dans les établissements recevant du public situés en infrastructure - Ajout de deux alinéas à l'art. R. 123-11)
Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
SOCU0611041D
J.O. du 18/05/2006 texte : 
n° 17
(Conditions d'accessibilité des personnes handicapées - Application des art. L. 111-7 à L. 111-7-4 dans leur rédaction issue du I de l'art. 41 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 :
art. 1er : Dispositions applicables lors de la construction de bâtiments d'habitation collectifs - Remplacement des art. R. 111-18 à R. 111-18-4 par les art. nouveaux R. 111-18 à R. 111-18-3
art. 2 : Dispositions applicables lors de la construction de maisons individuelles - Remplacement des art. R. 111-19-1 à R. 111-19-3 par les art. nouveaux R. 111-18-4 à R. 111-18-7
art. 3 : Dispositions applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination - Remplacement des art. R. 111-19-4 à R. 111-19-9 par les art. nouveaux R. 111-18-8 à R. 111-18-11
art. 4 : Dispositions applicables lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public - Remplacement des art. R. 111-19-10 et R. 111-19-11 par les art. nouveaux R. 111-19-1 à R. 111-19-5
art. 5 : Dispositions applicables aux établissements existants recevant du public ou aux installations ouvertes au public existantes - Insertion des art. nouveaux R. 111-19-8 à R. 111-19-12
art. 9 : Installation obligatoire d'un ascenseur dans les bâtiments d'habitation collectifs de plus de trois étages - Modification de l'art. R. 111-5
art. 13 et 14 : Date d'entrée en vigueur du présent décret et dispositions transitoires)