Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes
JO 01-03-1979 p. 
491-492
(L'Assemblée des communautés européennes a été redénommée ultérieurement " Parlement européen ")
Décret n° 62-1385 du 24 novembre 1962 rapportant dans les communes de Grand-Charmont (Doubs), Saint-Didier-au-Mont-d'Or (Rhône) et Moutiers-Salins (Savoie) les dispositions du décret n° 62-99 du 27 janvier 1962 portant application dans un certain nombre de communes des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 25-11-1962 p. 
11468
Arrêté du 27 avril 1987 relatif aux procédures financières et comptables applicables aux concours de la Communauté économique européenne dans le cadre du cofinancement
NOR INTB8700144A
J.O. DU 03/05/1987 Page : 
4925
(Fonds européen de développement régional et ligne particulière du budget européen Programmes intégrés méditerranéens - Apport additionnel)
Arrêté du 23 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
NOR 
SOCU0612273A
J.O. du 30/12/2006 texte : 
n° 17
(Art. 4 et 5 : Remplacement  du 1er alinéa de l'art. 11 et ajout d'un 22° à l'art. 6)
Décret n° 2006-540 du 12 mai 2006 abrogeant le décret n° 85-1459 du 30 décembre 1985 modifié relatif aux contributions des régimes de prestations familiales et du Fonds national d'aide au logement au Fonds national de l'habitation
NOR 
SOCU0610374D
J.O. du 13/05/2006 texte : 
 n° 22
Décret n° 62-99 du 27 janvier 1962 portant application dans un certain nombre de communes des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 31-01-1962 p. 
1047-1068
Rectif. : JO 09-02-1962 p. 
1438
Rectif. : JO 17-07-1962 p. 
7025
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
Décret n° 62-951 du 8 août 1962 portant application à la commune de Saint-Mars-du-Désert (Loire-Atlantique) des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 12-08-1962 p. 
8059
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
Arrêté du 23 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
NOR 
SOCU0612274A
J.O. du 30/12/2006 texte : 
n° 18
(Art. 2 : Modification du 1er alinéa de l'art. 6 - Abrogation implicite de l'arrêté du 7 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979)
Arrêté du 19 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 26 août 2005 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition et la réhabilitation de logements
NOR 
SOCU0512006A
J.O. du 31/01/2006 texte : 
 n° 7
(Modification de l'annexe II)
Décret n° 62-841 du 19 juillet 1962 portant application dans un certain nombre de communes des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 24-07-1962 p. 
7312-7313
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
LOI n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants à l'Assemblée des communautés européennes
JO 07-07-1979 p. 
1643
Rectif. : JO 14-07-1979 p. 
1838
(L'Assemblée des communautés européennes a été redénommée ultérieurement " Parlement européen ")
Décret n° 62-426 du 11 avril 1962 portant dérogation dans certaines communes aux dispositions de l'article 3 bis de la loi n° 
48-1360
JO 14-04-1962 p. 
3873-3874
(Dérogation au principe de la non-applicabilité des dispositions de la loi n° 
48-1360
Décret du 18 mai 1950 portant application aux communes de Auger-Saint-Vincent, Beaurains-les-Noyon, Brégy, Ferrières, Flavy-le-Meldeux, Maucourt, Bouvroy-les-Merles, Russy-Bémont et Sarcus (Oise) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 24-05-1950 p. 
5685
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
Circulaire du 22 septembre 1988 relative à la définition des politiques de la France en matière européenne
NOR PRMG8800068C
J.O. DU 15/10/1988 Pages : 
13007/13008
(Rôle du secrétariat général du Comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, auquel le secrétariat général des affaires européennes a été substitué ultérieurement)
Circulaire du 3 août 1988 relative aux commissions départementales de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
NOR COMK8806005C
J.O. du 25/09/1988 Pages : 
12198/12200
(Application du décret n° 88-694 du 9 mai 1988, abrogé et codifié aux art. D. 145-12 à D. 145-19 du code de commerce)
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
NOR 
JUSX0000038R
J.O. du 21/09/2000 Page : 
14783
(Art. 4 (I, 20°) : Abrogation, et codification aux art. L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce, des art. 1er à 23, 23-6, 23-6-1, 24, 25, du 1er alinéa de l'art. 26, de l'art. 27, du 1er alinéa de l'art. 28 et des art. 31 à 34, 38-2, 40 à 44, 46 et 47 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal)
Décret du 22 juillet 1950 portant application à la commune de Cierrey (Eure) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 25-07-1950 p. 
7924
Rectif. : JO 11-08-1950 p. 
8460
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
Décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeuble ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
JO 01-10-1953 p. 
8622-8623
(Seuls les art. 33, 39 et 45 du présent décret demeurent en vigueur)
Décret du 22 juillet 1950 portant application à la commune de Mesnil-Conteville (Oise) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 25-07-1950 p. 
7924
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
Décret n° 87-364 du 4 juin 1987 pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 
86-1067
NOR MCCT8700254D
J.O. du 05/06/1987 Page : 
6093
(Dispositions relatives aux appels à candidature pour l'exploitation des services de radiodiffusion sonore ou de télévision par satellite - L'art. 31 de la loi n° 
86-1067
Décision n° 87-39 du 15 juin 1987 fixant les règles générales applicables aux services de télévision privés à vocation régionale ou locale diffusés par voie hertzienne terrestre
NOR CCLX8701005S
J.O. du 17/06/1987 Page : 
6498
(Application du II de l'art. 27 de la loi n° 
86-1067
Décret n° 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle
NOR MCCT8700121D
J.O. du 06/04/1987 Page : 
4035
(Application de l'art. 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 - Abrogation du décret n° 83-419 du 25 mai 1983 fixant les modalités d'application de l'article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif au droit de réponse)
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
NOR 
ECOX0300083L
J.O. du 10/07/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 139 : Conditions générales de reprise des personnels techniques de Télédiffusion de France mis à disposition du Conseil supérieur de l'audiovisuel)
LOI n° 86-1210 du 27 novembre 1986 complétant la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
JO 28-11-1986 p. 
14297-14300
(Art. 1er : Conditions d'autorisation de l'usage des fréquences pour la diffusion des services de radiodiffusion sonore et de télévision par voie hertzienne terrestre et par satellite - Insertion des art. 29 et 30 dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 2 : Proportion maximale des parts du capital ou des droits de vote des sociétés titulaires d'autorisations relatives aux services de télévision pouvant être détenue par une même personne physique ou morale - Insertion de l'art. 39 dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 3 : Dispositions relatives à la défense du pluralisme audiovisuel sur les plans national, régional et local - Interdiction de certains cumuls en matière d'autorisations de services ou d'usages de fréquences - Insertion des art. 41, 41-1, 41-2, 41-3 dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 4 (II, IV et VIII) : Modification de l'art. 77 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et abrogation de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle à l'exception des art. 6, 73, 90, 92, 93, 93-2, 93-3, 94, 95 et 96
art. 5 : Habilitation de la Commission nationale de la communication et des libertés [à laquelle a été substitué le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989] à saisir les autorités administratives ou judiciaires " compétentes " pour connaître des pratiques restrictives de la concurrence et des concentrations économiques - Modification du 2e alinéa de l'art. 17 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 8 : Fin de l'application des dispositions relatives à un minimum de participation des personnes publiques au capital des sociétés d'économie mixte locales créées sur le fondement de la loi n° 84-743 du 1er août 1984 - Modification de l'art. 106 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)
Arrêté du 5 juin 1987 portant transfert des biens, droits et obligations de l'établissement public de diffusion TDF à la société anonyme prévue à l'article 51 de la loi n° 
86-1067
NOR ECOT8750032A
J.O. du 23/06/1987 Page : 
6777
(Société Télédiffusion de France (TDF))
Décret n° 89-618 du 31 août 1989 portant approbation d'une modification des statuts des sociétés Antenne 2, France Régions 3, Radio France, Radio France internationale, Télédiffusion de France et de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer
NOR MICT8900490D
J.O. du 05/09/1989 Page : 
11205
(Art. 2 de l'annexe : Modification de l'art. 19 des statuts de Télédiffusion de France [TDF] approuvés par le décret n° 87-433 du 4 juin 1987)
Décret n° 89-31 du 19 janvier 1989 fixant le nombre des représentants des salariés au conseil d'administration de la société Télédiffusion de France
NOR MICT8900040D
J.O. DU 20/01/1989 Pages : 
839/840
(Application de l'art. 51 de la loi n° 
86-1067
Décret n° 89-90 du 10 février 1989 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la société visée à l'article 51 de la loi n° 
86-1067
NOR MICT8900022D
J.O. du 12/02/1989 Pages : 
2064/2065
(Remplacement de l'art. 6 [montant du capital social] et modification des art. 7, 16, 17, 21 et 24 des statuts de Télédiffusion de France [TDF] approuvés par le décret n° 87-433 du 4 juin 1987)
Décret n° 99-1085 du 21 décembre 1999 portant approbation de la modification apportée aux statuts de la société visée à l'article 51 de la loi n° 
86-1067
NOR 
MCCT9900573D
J.O. du 23/12/1999 Page : 
19122
(Télédiffusion de France (TDF) - Modification de l'art. 6 des statuts de TDF approuvés par le décret n° 87-433 du 4 juin 1987)
Décision n° 87-25 du 16 mars 1987 concernant les obligations particulières applicables aux services de radiodiffusion sonore privés diffusés par voie hertzienne terrestre
NOR CCLX8798287S
J.O. du 07/04/1987 Page : 
3943
(Application de l'art. 28 de la loi n° 
86-1067
Décision n° 87-24 du 16 mars 1987 fixant les règles générales de programmation applicables aux services de radiodiffusion sonore privés diffusés par voie hertzienne terrestre
NOR CCLX8798286S
J.O. du 07/04/1987 Page : 
3943
(Application du II de l'art. 27 de la loi n° 
86-1067
Décision n° 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence
NOR CCLX8798268S
J.O. du 28/03/1987 Page : 
3502
(Application de l'art. 25 de la loi n° 
86-1067
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom 
NOR 
ECOX0300108L
J.O. du 01/01/2004 Page : 
11
(Art. 3 (V) : Suppression du monopole de diffusion de Télédiffusion de France (TDF) - Transposition de l'art. 4 de la directive 2002/77/CE du 16 septembre 2002, dite directive " Concurrence " - Abrogation de l'art. 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Abrogation implicite de l'art. 14 de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 et des art. 16 (IV) et 17 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000)
Recommandation relative au parrainage applicable aux sociétés de télévision privées
NOR CCLX8704004X
J.O. du 09/12/1987 Page : 
14331
(Recommandation du 7 décembre 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, commission à laquelle a été substitué ultérieurement le Conseil supérieur de l'audiovisuel)
Décision n° 87-33 du 18 mai 1987 fixant les règles générales de programmation applicables aux services de radiodiffusion sonore diffusés par satellite
NOR CCLX8798301S
J.O. du 30/05/1987 Page : 
5885
(Application du II de l'art. 27 de la loi n° 
86-1067
Décision n° 87-361 du 31 décembre 1987 (note de terminologie relative à certains termes ou expressions employés, en matière de programmes télévisés, dans les décisions de la CNCL)
NOR CCLX8701323S
J.O. du 13/01/1988 Pages : 
581/582
(Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL) [à laquelle a été substitué le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) en application de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989)
Décision n° 87-48 du 16 juin 1987 complétant la décision n° 87-3 du 26 janvier 1987 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion par la voie hertzienne terrestre de services de télévision
NOR CCLX8701007S
J.O. du 16/06/1987 Pages : 
6499
(Insertion des art. 5 et 6 dans l'annexe)
Décision n° 87-40 du 15 juin 1987 concernant les obligations particulières applicables aux services de télévision privés à vocation régionale ou locale diffusés par voie hertzienne terrestre
NOR CCLX8701006S
J.O. du 17/06/1987 Page : 
6498
(Application de l'art. 28 de la loi n° 
86-1067
Décret n° 61-907 du 4 août 1961 portant dérogation dans certaines communes aux dispositions de l'article 3 bis de la loi n° 
48-1360
JO 11-08-1961 p. 
7573
Rectif. : JO 26-08-1961 p. 
8027
(Dérogation au principe de non-applicabilité des dispositions de la loi n° 
48-1360
48-1360
Arrêté du 30 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
NOR 
EQUU0101055A
J.O. du 31/07/2001 Pages : 
12326/12329
(Modification des art. 2 ter, 6, 10 ter et 11)
Décret n° 61-737 du 10 juillet 1961 rendant applicables à la commune de Calais (Pas-de-Calais) les dispositions de l'article 3 bis de la loi n° 
48-1360
JO 14-07-1961 p. 
6490
(Non-applicabilité des dispositions de la loi n° 
48-1360
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTX0300078L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 61 (XII) : Disposition de coordination avec la substitution, en métropole, du " Comité régional de l'habitat " au Conseil départemental de l'habitat - Abrogation de l'art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)
Arrêté du 23 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
NOR 
EQUU0201602A
J.O. du 28/12/2002 Pages : 
21879/21881
(Remplacement des art. 1er et 1er quinquies; modification de l'art. 2 bis et ajout d'un 19° à l'art. 6)
Arrêté du 30 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
NOR 
EQUU0101056A
J.O. du 31/07/2001 Pages : 
12329/12331
(Modification des art. 5 et 6)
Décret n° 2002-1537 du 23 décembre 2002 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement
NOR 
EQUU0201601D
J.O. du 28/12/2002 Page : 
21874
(Art. 2 : Modification de l'art. 3 du décret n° 2000-1273 du 26 décembre 2000)
Décret n° 60-1397 du 19 décembre 1960 abrogeant les décrets des 22 décembre 1952 et 3 février 1953 rendant applicable aux communes de Gué-de-Longroi et Janville (Eure-et-Loire) l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
JO 24-12-1960 p. 
11691
Rectif. : JO 17-01-1961 p. 
696
Décret n° 61-909 du 4 août 1961 rendant applicables à la commune de Béthune (Pas-de-Calais) les dispositions de l'article 3 bis de la loi n° 
48-1360
JO 11-08-1961 p. 
7574
(Non-applicabilité des dispositions de la loi n° 
48-1360
Décret n° 2000-1273 du 26 décembre 2000 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
EQUU0001722D
J.O. du 28/12/2000 Pages : 
20740
( Art. 3 : Dispositions transitoires relatives au versement d'une compensation
 art. 4 : Abrogation de l'art. 20 du décret n° 97-289 du 28 mars 1997)
Arrêté du 26 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
NOR 
EQUU0001721A
J.O. du 28/12/2000 Pages : 
20742/20743
(Art. 2 : Remplacement de l'art. 2 ter)
Arrêté du 30 avril 2004 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
NOR 
SOCU0410659A
J.O. du 06/05/2004 Pages : 
8097/8098
(Abrogation de l'art. 1er bis; remplacement des art. 2, 3 et 10; modification des art. 2 quater et 10 ter et ajout d'un 20° à l'art. 6)
Arrêté du 23 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
NOR 
EQUU0201603A
J.O. du 28/12/2002 Pages : 
21881/21882
(Remplacement de l'art. 7 - Abrogation implicite de l'arrêté du 20 mars 2002 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer)
LOI n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains 
NOR 
EQUX9900145L
J.O. du 14/12/2000 Page : 
19826
(Art. 200 : Présentation tous les deux ans par le préfet, au Conseil départemental de l'habitat, d'un rapport portant notamment sur l'état du contingent préfectoral dans le parc social et le bilan des attributions effectuées sur ce dernier)
Décret du 5 mai 1950 portant application à la commune d'Aignan (Gers) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 10-05-1950 p. 
5109
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
Circulaire n° 2005-35 UHC/IUH 2 du 27 mai 2005 portant application du décret n° 2005-260 du 23 mars 2005 relatif au comité régional de l'habitat
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2005/8 p. 27-28
(Application des art. R. 362-1 et s. du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue du décret n° 2005-260 du 23 mars 2005 - Abrogation de la circulaire n° 84-62 du 5 octobre 1984 relative aux conseils départementaux de l'habitat)
Circulaire DGS n° 97-842 du 17 novembre 1997 relative à l'application de l'article 75 de la convention d'application de l'Accord de Schengen
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 98/5 p. 115-121
(Possibilité, pour les personnes sous traitement médical, de transporter des stupéfiants et des substances psychotropes)
Arrêté du 26 août 2005 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition et la réhabilitation de logements
NOR 
SOCU0510907A
J.O. du 28/08/2005 texte : 
 n° 10
(Art. 2 et annexe II : Liste des pièces constitutives du dossier de subvention prévu à l'art. R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation (opérations PLUS, PLA-I ou PLS))
Ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement
NOR 
ECOX0500186R
J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 30
(Art. 4 : Compensation par l'Etat des diminutions éventuelles de ressources du Fonds national d'aide au logement consécutives à des dispositions de la présente ordonnance)
Arrêté du 29 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques
NOR 
SOCU0411967A
J.O. du 30/11/2004 texte : 
 n° 33
(Modification de l'annexe en ce qui concerne les communes incluses dans la zone II)
Décret n° 2005-260 du 23 mars 2005 relatif au comité régional de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
SOCU0510157D
J.O. du 24/03/2005 texte : 
 n° 6
(Art. 2 : Maintien en fonction des commissions spécialisées des rapports locatifs existantes - Maintien en vigueur de l'art. R. 362-20 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure au présent décret)
Circulaire DSS/5B n° 2005-453 du 6 octobre 2005 relative aux conditions d'assujettissement à la contribution supplémentaire due au Fonds national d'aide au logement (FNAL)
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/10 p. 92-94
(Application de l'art. L. 834-1 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 26 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement
NOR 
SOCU0512179A
J.O. du 11/01/2006 texte : 
 n° 6
(Modification du 1° de l'art. 3)
Arrêté du 28 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques
NOR 
SOCU0511947A
J.O. du 02/12/2005 texte : 
 n° 11
(Modification de l'annexe en ce qui concerne les communes incluses dans la zone I)
Arrêté du 7 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
NOR 
SOCU0512086A
J.O. du 08/12/2005 texte : 
 n° 7
(Art. 3 : Ajout d'un 21° à l'art. 6)
Décret du 13 mai 1950 portant extension aux communes d'Aoste, Beaurepaire, La Folatière, Froges, Notre-Dame-de-Vaulx, Saint-Jean-de-Bournay, Saint-Laurent-de-Mure, Saint-Laurent-du-Pont et Pierre-Châtel (Isère) de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
JO 17-05-1950 p. 
5445-5446
Arrêté du 7 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
NOR 
EQUU0001068A
J.O. du 08/07/2000 Pages : 
10344/10346
(Modification des art. 2 bis et 6 - Abrogation de l'arrêté du 18 juillet 1990 relatif aux plafonds de loyer et au montant forfaitaire de charges servant au calcul de l'aide personnalisée au logement versée aux personnes âgées ou handicapées adultes hébergées conformément aux dispositions de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989)
Décret du 13 mai 1950 portant application à la commune de Cottenchy (Somme) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 17-05-1950 p. 
5446
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
Arrêté du 29 avril 2002 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations
NOR 
MESS0221178A
J.O. du 02/05/2002 Page : 
7950
(Art. 3 (II) : Dispositions relatives au recouvrement des indus - Aide personnalisée au logement - Application du III de l'art. R. 351-28-1 du code de la construction et de l'habitation)
Arrêté du 26 avril 2002 modifiant l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques
NOR 
EQUU0200684A
J.O. du 03/05/2002 Pages : 
8175/8177
(Modification de l'annexe en ce qui concerne les communes incluses dans les zones I et II)
Décret du 5 mai 1950 portant application aux communes de Pleyben et Pleyber-Christ (Finistère) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 10-05-1950 p. 
5107
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360