Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)
NOR 
MENJ0601284D
J.O. du 24/05/2006 texte : 
n° 16
(Art. 7 (52°) : Abrogation du décret n° 92-1132 du 8 octobre 1992 relatif à l'éducation des jeunes sourds et fixant les conditions d'application de l'article 33 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et codification de son art 5 à l'art. R. 351-26 du code de l'éducation
art. 7 (91°) : Abrogation, et codification aux art. R. 351-21 à R. 351-25 du code de l'éducation, du décret n° 2006-509 du 3 mai 2006 relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds [pris pour l'application de l'art. 19 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005])
Arrêté du 20 septembre 1967 relatif à la gestion des élèves des écoles normales supérieures, de l'Ecole nationale des chartes et et de l'Ecole pratique des hautes études
JO 05-10-1967 p. 
9810
(Art. 3 : Application de l'art. 1er du décret n° 67-700 du 16 août 1967 - Dispositions applicables à l'Ecole pratique des hautes études)
Décret n° 86-999 du 27 août 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-489 du 9 mai 1985 relative aux conditions de cessation d'activité de maîtres de l'enseignement public ayant exercé dans certains établissements d'enseignement privés
J.O. du 02/09/1986 Pages : 
10638/10639
(Application de l'art. 4 la loi n° 85-489 du 9 mai 1985)
Décret n° 73-350 du 15 mars 1973 relatif à la rémunération de certains chercheurs relevant du ministère du développement industriel et scientifique et du ministère de l'éducation nationale à des postes d'enseignant
JO 27-03-1973 p. 
3362
(Dispositions applicables aux chercheurs contractuels nommés dans un emploi du personnel enseignant titulaire régi par le décret n° 69-444 du 14 mai 1969 [texte abrogé et auquel a été substitué le décret n° 2007-468 du 28 mars 2007)
Arrêté du 22 mars 1991 modifiant l'arrêté du 25 février 1988 fixant les conditions d'équivalence totale ou partielle du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds
NOR 
SPSA9100791A
J.O. du 14/04/91 Pages : 
4985/4986
(Modification des art. 2 [ajout des points d, e, f et g] et 3 [ajout des points f et g et modification des points a et d])
Décret n° 90-1046 du 22 novembre 1990 portant attribution de primes de participation à la recherche scientifique aux personnels techniques contractuels, affectés à des postes de recherche dans les écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Douai et Alès ainsi qu'au Bureau national de métrologie
NOR 
INDA9000763D
J.O. du 25/11/1990 Page : 
14527
(Abrogation du décret n° 83-890 du 3 octobre 1983 relatif à l'attribution de primes de participation à la recherche scientifique aux personnels techniques contractuels affectés à des postes de recherche dans les écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Douai et Alès ainsi qu'au Bureau national de métrologie)
Arrêté du 19 novembre 1997 créant un certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles
NOR 
MESA9723627A
J.O. du 19/12/97 Pages : 
18356/18357
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 97/52 p. 344-347
Arrêté du 19 novembre 1999 portant modification de l'arrêté du 19 novembre 1997 créant un certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles
NOR 
MESA9923586A
J.O. du 03/12/1999 Pages : 
17984/17985
(Modification des art. 3 (A) et 14)
Arrêté du 15 décembre 1976 instituant un certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux déficients auditifs
JO 16-02-1977 p. NC 
968-969
(Remplacement du titre II, relatif à l'enseignement professionnel, de l'arrêté du 23 avril 1946 relatif au certificat d'aptitude à l'enseignement des jeunes sourds dans les établissements privés)
Arrêté du 25 février 1988 fixant les conditions d'équivalence totale ou partielle du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds
NOR ASEA8800348A
J.O. du 16/03/88 Page : 
3501
(Application de l'art. 9 du décret n° 86-1151 du 27 octobre 1986)
Arrêté du 3 juillet 2007 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration
NOR 
BCFF0756494A
J.O. du 31/07/2007 texte : 
 n° 38
(Application du décret n° 2003-733 du 31 juillet 2003 - Abrogation de l'arrêté du 31 juillet 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration)
Arrêté du 20 août 1987 fixant les modalités de formation, les conditions d'organisation de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat intitulé certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds
NOR ASEA8701227A
J.O. du 01/10/87 Pages : 
11463/11466
Annexe (publiant le programme) : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 87/41 (p. 11-17)
(Application de l'art. 4 du décret n° 86-1151 du 27 octobre 1986)
Arrêté du 31 août 2007 relatif au renouvellement de l'agrément du conservatoire botanique de Brest en tant que conservatoire botanique national
NOR 
DEVN0761106A
J.O. du 29/09/2007 texte : 
n° 6
(Abrogation implicite de l'arrêté du 11 janvier 2001 relatif au renouvellement de l'agrément du conservatoire botanique de Brest en tant que conservatoire botanique national)
Arrêté du 25 octobre 2007 relatif à l'application à l'Ecole nationale d'administration des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales
NOR 
BCFF0764943A
J.O. du 23/11/2007 texte : 
 n° 30
(Dispositions applicables à certains fonctionnaires exerçant leurs fonctions à l'Ecole nationale d'administration)
Décret n° 2006-1094 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 46-2663 du 27 novembre 1946 tendant à faire bénéficier les élèves de l'Ecole nationale d'administration et les secrétaires d'administration de certaines indemnités
NOR 
FPPA0600076D
J.O. du 31/08/2006 texte : 
 n° 41
(Remplacement du titre [qui devient : " Décret ... attribuant aux élèves de l'Ecole nationale d'administration certaines indemnités "] et abrogation de l'art. 2)
Décret n° 2006-1095 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 71-365 du 14 mai 1971 relatif au régime indemnitaire des élèves de l'Ecole nationale d'administration
NOR 
FPPA0600077D
J.O. du 31/08/2006 texte : 
 n° 42
(Modification de l'art. 1er et remplacement de l'art. 2)
Arrêté du 5 mars 1948 portant transformation de laboratoires à l'Ecole pratique des hautes études
JO 10-04-1948 p. 
3562
(Création du laboratoire d'embryologie expérimentale en remplacement du laboratoire de biologie marine, du laboratoire de géologie sous-marine en remplacement du laboratoire de géologie structurale et appliquée et du laboratoire de géomorphologie en remplacement du laboratoire d'agronomie coloniale)
Arrêté du 18 mars 1988 portant modification de l'arrêté du 15 décembre 1976 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux aveugles et déficients visuels
NOR ASEA8800425A
J.O. du 30/03/88 Page : 
4240
(Modification de l'art. 4)
Arrêté du 28 juillet 1993 portant modification de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié relatif au certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et déficients visuels
NOR 
SPSA9302137A
J.O. du 28/08/93 Pages : 
12150/12151
Annexe (publication du nouveau programme) : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 93/35 p. 25-29
(Remplacement des art. 4, 5 et 15 et modification des art. 10 et 11 - Abrogation implicite des arrêtés du 21 août 1987 et du 8 mars 1989 portant modification de l'arrêté du 15 décembre 1976 relatif au certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels)
Décret n° 73-38 du 4 janvier 1973 relatif à l'indemnité spéciale susceptible d'être allouée aux médecins des écoles des mines relevant du ministère du développement industriel et scientifique
JO 06-01-1973 p. 
339
(Abrogation de l'art. 1er du décret n° 55-740 du 27 mai 1955 portant relèvement des indemnités spéciales susceptible d'être allouée à certains personnels des écoles des mines relevant du ministère du développement industriel et scientifique)
Arrêté du 31 août 2007 relatif au renouvellement de l'agrément du conservatoire botanique alpin de Gap-Charance en tant que conservatoire botanique national
NOR 
DEVN0761093A
J.O. du 29/09/2007 texte : 
n° 7
(Dispositions applicables jusqu'en 2012 - Abrogation implicite de l'arrêté du 8 février 1999 relatif au renouvellement de l'agrément du conservatoire botanique alpin de Gap-Charance en tant que conservatoire botanique national)
Arrêté du 31 août 2007 relatif au renouvellement de l'agrément du conservatoire botanique de Mascarin en tant que conservatoire botanique national
NOR 
DEVN0761111A
J.O. du 29/09/2007 texte : 
n° 8
(Dispositions applicables jusqu'en 2012 - Abrogation implicite de l'arrêté du 8 février 1999 relatif au renouvellement de l'agrément du conservatoire botanique de Mascarin en tant que conservatoire botanique national)
Arrêté du 5 mai 1952 portant création de laboratoires à l'Ecole pratique des hautes études
JO 17-05-1952 p. 
4965
(Création du laboratoire de biochimie marine, du laboratoire de physiologie des corrélations et du laboratoire de psychologie expérimentale et comparée par transformation des laboratoires de géologie appliquée aux origines de l'homme, d'histologie et de psychologie expérimentale et physiologie des sensations)
Arrêté du 19 janvier 1950 portant création de laboratoires à l'Ecole pratique des hautes études
JO 28-01-1950 p. 
1043
(Création du laboratoire de biophysique du système nerveux en remplacement du laboratoire d'ethnologie, du laboratoire d'histophysiologie végétale en remplacement du laboratoire de botanique et du laboratoire de physiologie des fonctions en remplacement du laboratoire de physiopathologie nerveuse)
Arrêté du 18 avril 2005 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs extérieurs de l'Ecole nationale d'administration
NOR 
FPPA0500024A
J.O. du 20/04/2005 texte : 
 n° 25
(Application de l'art. 18-1 du décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002)
Décret n° 90-1045 du 22 novembre 1990 relatif au statut des personnels contractuels, techniques et administratifs affectés à des postes de recherche dans les écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Douai et Alès ainsi qu'au Bureau national de métrologie
NOR 
INDA9000764D
J.O. du 25/11/1990 Pages : 
14526/14527
(Abrogation du décret n° 83-889 du 3 octobre 1983 relatif au statut des personnels techniques contractuels affectés à des postes de recherche dans les écoles nationales des mines de Paris, Saint-Etienne, Douai et Alès ainsi qu'au Bureau national de métrologie)
Décret n° 88-1109 du 5 décembre 1988 relatif à l'utilisation de listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des personnels enseignants des écoles supérieures des mines relevant du ministère de l'industrie
NOR INDA8800644D
J.O. du 09/12/1988 Page : 
15420
Décret n° 90-1047 du 22 novembre 1990 autorisant certaines catégories d'agents contractuels affectés à des postes de recherche dans les écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Douai et Alès ainsi qu'au Bureau national de métrologie à percevoir des indemnités pour travaux supplémentaires
NOR 
INDA9000761D
J.O. du 25/11/1990 Pages : 
14527/14528
Décret du 22 août 1978 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels des écoles nationales des mines de Paris, Saint-Etienne, Douai et Alès
JO 01-09-1978 p. NC 
6876
(Abrogation du décret n° 69-1034 du 14 novembre 1969 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels techniques des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne)
Arrêté du 22 novembre 1990 fixant les modalités d'attribution de primes de participation à la recherche scientifique à certains personnels techniques contractuels affectés à des postes de recherche dans les écoles nationales supérieures des mines et au Bureau national de métrologie
NOR 
INDA9000762A
J.O. du 25/11/1990 Page : 
14528
(Application de l'art. 2 du décret n° 90-1046 du 22 novembre 1990 - Abrogation de l'arrêté du 3 octobre 1983 fixant les modalités d'attribution de primes de participation à la recherche scientifique à certains personnels techniques contractuels affectés à des postes de recherche dans les écoles nationales des mines de Paris, Saint-Etienne, Douai et Alès, ainsi qu'au Bureau national de métrologie)
Arrêté du 18 février 1974 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au chef de service comptable de l'école nationale supérieure des mines de Paris
JO 26-02-1974 p. 
2244
(Application de l'art. 1er du décret n° 52-284 du 5 mars 1952 - Abrogation de l'arrêté du 5 mars 1952 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au chef de service comptable de l'école nationale supérieure des mines de Paris)
Arrêté du 29 juillet 1976 relatif à l'application du décret n° 69-444 du 14 mai 1969 fixant le statut du personnel enseignant des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne
JO 06-08-1976 p. 
4766
Rectif. : JO 07-09-1976 p. 
5399
(Liste des grandes écoles dont le diplôme d'ingénieur ouvre droit à l'accès au concours de recrutement de maîtres-assistants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines [reprise de la liste fixée par l'arrêté du 17 mars 1970] - Texte pris en application de l'art. 8 du décret n° 69-444 du 14 mai 1969 [texte abrogé] et maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 6 du décret n° 2007-468 du 28 mars 2007)
Arrêté du 3 mars 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux assistants des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines de Douai et d'Alès
JO 25-03-1978 p. NC 
2559
(Application de l'art. 3 du décret n° 72-1047 du 15 novembre 1972 - Abrogation de l'arrêté du 23 août 1976 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux assistants des écoles nationales des techniques industrielles et des mines de Douai et d'Alès)
Circulaire DPM n° 2000-333 du 15 juin 2000 relative aux naturalisations, réintégrations dans la nationalité française et pertes de la nationalité française
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2000/29 p. 635-637
(Abrogation de la circulaire n° 95-18 du 31 juillet 1995 relative à la naturalisation, la réintégration dans la nationalité française et la perte de la nationalité française)
Arrêté du 13 juin 1989 autorisant l'Aérospatiale, société nationale industrielle, à souscrire à l'augmentation de capital d'une société
NOR DEFA8901431A
J.O. du 27/06/1989 Page : 
7973
(Société française d'exportation de matériels et de systèmes du ministère de l'intérieur [Sofremi])
LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)
NOR 
ECOX0000157L
J.O. du 31/12/2000 Page : 
21178
(Art. 38 : Suppression des droits de sceau perçus à l'occasion des naturalisations, des réintégrations et des libérations d'allégeance française - Abrogation de l'art. 29 de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982) et du XV de l'art. 5 de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs)
LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX9400139L
J.O. DU 09/07/1996 Page : 
10331
(Art. 42 et 43 : Droit de la nationalité applicable à Wallis-et-Futuna - Abrogation de l'art. 161 du code de la nationalité française en tant qu'il concerne le territoire des îles Wallis-et-Futuna et modification de l'art. 23 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973)
Circulaire DPM n° 2000-254 du 12 mai 2000 relative aux naturalisations, réintégrations dans la nationalité française et perte de nationalité française
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2000/27 p. 649-692
(Abrogation de la circulaire n° 95-09 du 27 avril 1995)
Arrêté du 11 août 1989 autorisant l'Aérospatiale, société nationale industrielle, à prendre une participation dans le capital d'une société
NOR DEFA8901478A
J.O. du 14/09/1989 Page : 
11614
Rectif. : JO 07/10/1989 p. 
12591
(Société ATR Training Center)
Arrêté du 20 septembre 1989 autorisant la Société nationale de radio-télévision d'outre-mer (RFO) et la Régie Inter-Océans (R 30) à augmenter leur participation dans le capital d'une société
NOR MICT8900602A
J.O. du 30/09/1989 Page : 
12320
(Société International Création Vidéo [ICV])
Arrêtés du 9 octobre 1989 autorisant la Compagnie générale des communications (Cogécom) à souscrire à des augmentations de capitaux
J.O. du 26/10/1989 Page : 
13410
(Sociétés Transpac, Télésystèmes, Compagnie auxiliaire de télécommunications, Sofrécom, Télécom systèmes mobiles et Compagnie rouennaise de télédistribution)
LOI n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité
NOR 
JUSX9700113L
J.O. du 17/03/1998 Pages : 
3936/3938
( Art. 24 : Dispositions relatives à la preuve de la nationalité française des Alsaciens-Mosellans - Modification de l'art. 7 de la loi n° 61-1408 du 22 décembre 1961
 art. 25 : Application du double droit du sol aux enfants nés en France d'un parent né sur le territoire des anciens départements français d'Algérie - Modification de l'art. 23 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973
 art. 26 : Accès aux dossiers administratifs de nationalité
 art. 27 : Obligation, pour l'administration, de motiver les décisions relatives à la nationalité
 art. 32 : Régime juridique applicable aux manifestations de volonté déjà souscrites mais non encore enregistrées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi
 art. 33 : Régime transitoire d'acquisition de la nationalité française par certaines catégories de jeunes nés en France de parents étrangers
 art. 34 : Maintien de la dispense de stage pour la naturalisation des personnes nées en France de parents étrangers et âgées de plus de 21 ans à la date d'entrée en vigueur de la présente loi
 art. 35 : Application de la présente loi dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte
 art. 36 : Date d'entrée en vigueur de la présente loi)
Décret n° 98-720 du 20 août 1998 portant application de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité et relatif aux déclarations, demandes, décisions et mentions en matière de nationalité française
NOR 
JUSC9820487D
J.O. du 21/08/1998 Pages : 
12756/12758
( Art. 1er à 23 : Abrogation des art. 1er à 9; modification du titre et des art. 11, 14, 16 à 23, 27, 28, 32, 34, 52, 55 et 64; insertion des art. 15-1, 15-2 et 24-1 et remplacement de l'art. 25 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
art. 29 : Modification de l'art. 6 du décret n° 80-308 du 25 avril 1980
art. 30 à 33 : Dispositions diverses et transitoires)
Décret n° 98-719 du 20 août 1998 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité
NOR 
JUSC9820488D
J.O. du 21/08/1998 Pages : 
12754/12756
(Application de l'art. 21-7 du code civil - Abrogation du décret n° 94-698 du 16 août 1994 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité)
Circulaire DPM/SDN/BN 1 n° 98-372 du 23 juin 1998 relative à la constitution des dossiers de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 98/31 p. 521-522
(Modification du modèle de formulaire de récépissé de dépôt de dossier)
Arrêté du 19 avril 1989 autorisant l'Institut national de l'audiovisuel à céder et à prendre une participation financière dans le capital d'une société
NOR MICT8900285A
J.O. du 22/04/1989 Page : 
5187
(Cession de la participation dans la société Thomson Digital Image [TDI] et prise de participation dans la société Ex Machina)
Décret du 5 mai 1988 autorisant l'Association technique de l'importation charbonnière et sa filiale Le Rhin à céder la totalité des actions qu'ils détiennent dans le capital de la société Sanara à la Compagnie française d'investissement et des transports
NOR ECOT8850105D
J.O. du 06/05/1988 Page : 
6234
Arrêté du 3 mai 1988 autorisant l'Aérospatiale, société nationale industrielle, à prendre une participation dans le capital d'une société
NOR DEFA8801269A
J.O. du 10/05/1988 Page : 
6874
Rectif. JO 09/07/1988 Page : 
8993
(Société Avions de transport spécial régional Ltd)
Arrêté du 15 juillet 1981 portant autorisation à la Compagnie française pour le développement des fibres textiles d'augmenter sa participation au capital de diverses sociétés
JO 29-07-1981 p. NC 
6804
(CFDT - Société voltaïque des fibres textiles [Sofitex] et société malienne pour la commercialisation des fruits et légumes Fruitema)
Arrêté du 24 novembre 1992 autorisant l'Aérospatiale, société nationale industrielle, et la Société nationale des poudres et explosifs à prendre et à céder des participations dans le capital de sociétés
NOR 
DEFA9202078A
J.O. du 23/12/1992 Pages : 
17603/17604
(Sociétés Celerg et Celerg International)
Arrêté du 7 septembre 1992 portant autorisation de la prise de participation financière du Port autonome de Paris dans le capital d'une société
NOR 
EQUT9201522A
J.O. du 01/12/1992 Page : 
16369
(Société d'économie mixte d'aménagement et de développement économique des Hauts-de-Seine [SEM 92])
Arrêté du 24 septembre 1992 autorisant la RATP à constituer le capital social de la Société de participation pour l'exploitation et à céder des participations dans diverses sociétés
NOR 
EQUT9201248A
J.O. du 16/10/1992 Page : 
14452
(Société Ratp Val services, Société concessionnaire du système de transport hectométrique de Noisy-le-Grand et Société d'exploitation des transports de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines)
Arrêté du 25 avril 2006 portant installation d'un système de vidéosurveillance avec stockage numérique
NOR 
DEFT0600473A
J.O. du 13/05/2006 texte : 
 n° 8
(Système installé au centre des télécommunications et de l'informatique de niveau 1 de Lyon du ministère de la défense)
Arrêté du 25 avril 2006 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2003 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives par le commissariat de l'armée de terre de suivi physique, comptable et financier des prestations de restauration, hébergement et loisirs et de paiement des salaires des employés des établissements et cercles de l'armée de terre
NOR 
DEFT0600479A
J.O. du 13/05/2006 texte : 
 n° 6
(Modification de l'art. 2)
Délibération n° 2005-296 du 22 novembre 2005 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les membres des professions médicales et paramédicales exerçant à titre libéral à des fins de gestion de leur cabinet (norme simplifiée n° 50)
NOR 
CNIX0508937X
J.O. du 08/01/2006 texte : 
 n° 19
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
Arrêté du 6 juillet 2007 abrogeant l'arrêté du 8 décembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion de la dosimétrie à l'établissement technique central de l'armement
NOR 
DEFD0762774A
J.O. du 17/08/2007 texte : 
 n° 18
Délibération n° 2005-297 du 1er décembre 2005 portant autorisation unique de certains traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre dans des organismes financiers au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (décision d'autorisation unique n° AU-003)
NOR 
CNIX0603163X
J.O. du 31/03/2006 texte : 
 n° 133
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
Décret n° 73-474 du 14 mai 1973 portant approbation des modifications apportées à ses statuts par la Société financière de radiodiffusion et relatif à la durée des fonctions des administrateurs d'Etat de cette société
JO 15-05-1973 p. 
5382
(Art. 1er : Approbation de la modification des art. 15 et 20 des statuts)