Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2006-1061 du 25 août 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20051569 dénommé " filière produits aquatiques "
NOR 
INDI0608001D
J.O. du 26/08/2006 texte : 
 n° 23
(Pas-de-Calais)
Arrêté du 13 décembre 2006 portant désignation du préfet de région coordonnateur du programme interrégional d'aménagement du territoire du littoral haut-normand et picard
NOR 
DEVO0650608A
J.O. du 14/12/2006 texte : 
 n° 4
(Application du décret n° 2006-834 du 10 juillet 2006)
Décret n° 2006-1059 du 25 août 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20053108 dénommé " mer, sécurité et sûreté, développement durable - région PACA "
NOR 
INDI0607999D
J.O. du 26/08/2006 texte : 
 n° 21
(Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône et Var)
Décret n° 2006-1060 du 25 août 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20051948 dénommé " pôle cosmétique sciences de la beauté et du bien-être "
NOR 
INDI0608000D
J.O. du 26/08/2006 texte : 
 n° 22
(Eure, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loiret et Yvelines)
Arrêté du 13 décembre 2006 portant désignation du préfet de région coordonnateur du programme interrégional d'aménagement du territoire sur l'estuaire de la Seine
NOR 
DEVO0650606A
J.O. du 14/12/2006 texte : 
 n° 3
(Application du décret n° 2006-834 du 10 juillet 2006)
Décret n° 2007-37 du 10 janvier 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20054020 dénommé " sciences et systèmes de l'énergie électrique "
NOR 
INDI0630112D
J.O. du 11/01/2007 texte : 
 n° 15
(Indre-et-Loire, Loiret et Haute-Vienne)
Décret n° 2007-45 du 9 janvier 2007 portant approbation de la directive territoriale d'aménagement de l'aire métropolitaine lyonnaise
NOR 
EQUU0602049D
J.O. du 12/01/2007 texte : 
 n° 14
(Application de l'art. L. 111-1-1 du code de l'urbanisme)
Décret n° 2007-176 du 8 février 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20051408, dénommé " Photonique : systèmes complexes d'optique et d'imagerie "
NOR 
INDI0750042D
J.O. du 10/02/2007 texte : 
 n° 11
(Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône et Var)
Décret n° 2007-177 du 8 février 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20053718, dénommé " Solutions communicantes sécurisées "
NOR 
INDI0750046D
J.O. du 10/02/2007 texte : 
 n° 12
(Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône et Var)
Décret n° 2007-170 du 7 février 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20056972 dénommé " System@tic Paris-région "
NOR 
INDI0709647D
J.O. du 09/02/2007 texte : 
 n° 6
(Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine et Val-d'Oise)
Décret n° 2007-171 du 7 février 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20054333 dénommé " MOV'EO "
NOR 
INDI0709648D
J.O. du 09/02/2007 texte : 
 n° 7
(Calvados, Eure, Manche, Orne, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise)
Arrêté du 10 janvier 2007 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire spécial institué à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires
NOR 
PRMX0709916A
J.O. du 20/01/2007 texte : 
 n° 7
Décret n° 2007-35 du 10 janvier 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20054256 dénommé " pôle européen d'innovation fruits et légumes "
NOR 
INDI0630109D
J.O. du 11/01/2007 texte : 
 n° 13
(Bouches-du-Rhône, Gard et Vaucluse)
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
NOR 
SOCX0600085L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 47 (I à VI) : Autorisation et organisation de la mise à disposition de salariés auprès d'entreprises, d'établissements d'enseignement supérieur et d'organismes de recherche situés dans un même pôle de compétitivité (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2010))
LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
NOR 
ECOX0600190L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 2
(Art. 130 (I) : Définition et inclusion des " bassins d'emploi à redynamiser " dans la liste des zones prioritaires d'aménagement du territoire - Modification du 2e alinéa et insertion d'un 3 bis dans l'art. 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995)
Décret n° 2007-36 du 10 janvier 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20056973 dénommé " véhicule du futur "
NOR 
INDI0630110D
J.O. du 11/01/2007 texte : 
 n° 14
(Doubs, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône et Territoire de Belfort)
Décret n° 2006-1058 du 25 août 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20053157 dénommé " Viaméca "
NOR 
INDI0607998D
J.O. du 26/08/2006 texte : 
 n° 20
(Allier, Aveyron, Cher, Corrèze, Gard, Isère, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et Haute-Vienne)
Décret n° 2006-1054 du 25 août 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20055954 dénommé " Trimatec "
NOR 
INDI0607994D
J.O. du 26/08/2006 texte : 
 n° 16
(Ardèche, Drôme, Gard, Hérault et Vaucluse)
Décret n° 2006-1053 du 25 août 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20056053 dénommé " industries des équipements de sports et de loisirs - Sporaltec "
NOR 
INDI0607993D
J.O. du 26/08/2006 texte : 
 n° 15
(Isère, Loire, Rhône, Savoie et Haute-Savoie)
Décret n° 2006-1057 du 25 août 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20054805 dénommé " Lyon biopôle "
NOR 
INDI0607997D
J.O. du 26/08/2006 texte : 
 n° 19
(Ain, Isère et Rhône)
Décret n° 2006-1051 du 25 août 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20058446 dénommé " loisirs numériques "
NOR 
INDI0607989D
J.O. du 26/08/2006 texte : 
 n° 13
(Ardèche, Drôme, Isère, Rhône, Savoie et Haute-Savoie)
Décret n° 2006-1056 du 25 août 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20054872 dénommé " pôle cancer-bio-santé "
NOR 
INDI0607996D
J.O. du 26/08/2006 texte : 
 n° 18
(Ariège, Aude, Haute-Garonne, Gers et Tarn)
Décret n° 2006-1052 du 25 août 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20056292 dénommé " industries et pin maritime du futur "
NOR 
INDI0607990D
J.O. du 26/08/2006 texte : 
 n° 14
(Dordogne, Gironde, Landes et Lot-et-Garonne)
Décret n° 2006-884 du 17 juillet 2006 portant approbation de la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Loire
NOR 
EQUU0601093D
J.O. du 19/07/2006 texte : 
 n° 21
(Application de l'art. L. 111-1-1 du code de l'urbanisme)
Décret n° 2006-1050 du 25 août 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20059859 dénommé " Prod'Innov "
NOR 
INDI0607988D
J.O. du 26/08/2006 texte : 
 n° 12
(Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Alantiques)
Décret n° 2006-868 du 13 juillet 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20059671 dénommé " énergies non génératrices de gaz à effet de serre : de la recherche à la production et à la maîtrise "
NOR 
INDI0607839D
J.O. du 14/07/2006 texte : 
 n° 21
(Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse et Var)
Décret n° 2006-1055 du 25 août 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20055074 dénommé " viande et produits carnés "
NOR 
INDI0607995D
J.O. du 26/08/2006 texte : 
 n° 17
(Puy-de-Dôme et Haute-Vienne)
Décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques
NOR 
MENG1523843D
JO du 11/12/2015 texte : 0287;
13
(Art. 13 et 16 : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. 1er du décret n° 95-1168 du 2 novembre 1995)
Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
NOR 
ETLL1511519R
JO du 24/09/2015 texte : 0221;
23
(Art. 10 (VI) 
: Dispositions de coordination - Modification de l'art. 2 de la loi n° 95-115 du 4 fevrier 1995
art. 10 (IX, 1°) : Dispositions de coordination - Abrogation du III de l'art. 13 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
art. 15 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »
NOR 
EINI1419593D
JO du 16/05/2015 texte : 0112;
20
(Art. 12 (5°) : Modification du 9 de l'art. 1er du décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000
art. 15 : Dispositions de coordination)
Décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation
NOR 
MENJ1511707D

JO du 16/07/2015 texte : 0162;
11
(Art. 1er à 3 et 12 (II): Dispositions relatives au Conseil supérieur de l'éducation - Abrogation des art. R. 231-17 à R. 231-33 et modification des art. R. 231-2 [certaines dispositions applicables à compter de la prochaine élection des représentants des délégués des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté siégeant dans les conseils académiques de la vie lycéenne suivant l'entrée en vigueur du présent décret] et R. 231-10
art. 4 à 8 : Dispositions relatives aux conseils académiques de l'éducation nationale - Modification des art. R. 131-17, R. 234-34, R. 234-35, R. 234-39, R. 234-40, R. 234-41, R. 234-42, R. 234-43, R. 441-15, R. 444-17, R. 531-1, R. 531-14, D. 531-15 et D. 562-2; remplacement del'art. R. 234-37 et abrogation de l'art. R. 234-38
art. 9 : Dispositions relatives à la procédure de relèvement des exclusions, déchéances et incapacités des membres de l'enseignement public ou privé - Insertion des art. R. 911-91, R. 911-92 et R. 911-93
art. 10 : Dispositions de coordination - Abrogation des art. D. 237-12, D. 237-13, D. 237-14 et D. 237-15 à D. 237-27 [déjà abrogés par le décret n° 2015-652 du 10 juin 2015]
art. 11 (II) : Dispositions applicables en outre-mer - Modification des art. R. 971-1, R. 973-1 et R. 974-1
art. 12 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2015)
Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)
NOR 
MENJ1505524D

JO du 13/06/2015 texte : 0135;
3
(Art. 1er et annexe : Création des Livres VIII [la vie universitaire] et IX [les personnels de l'éducation] de la partie réglementaire du présent code
art. 6 : Dispositions de coordination - Modification des art. D. 123-6, D. 123-12, D. 161-1, D. 163-1 et D. 164-1
art. 7 (I, 1°) : Suppression de la Commission spéciale de la taxe d'apprentissage - Abrogation des art. R. 237-15 à R. 237-27
art. 7 (I, 2°) : Remplacement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur - Remplacement de l'art. R. 242-1
art. 7 (I, 3° et II) : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 371-1, D. 371-3, R. 373-1, D. 373-2, R. 374-1, D. 374-3 et D. 374-5-1
art. 8 : Dispositions de coordination - Modification des art. D. 411-1, D. 491-1, D. 491-2,D. 491-8, D. 494-1, D. 494-10, R. 561-1, D. 561-2, R. 563-1, D. 563-2, R. 564-1 et D. 564-2
art. 9 : Dispositions de coordination - Modification des art. D. 611-7, d. 611-8, D. 613-45, R. 632-18, R. 634-10, R. 634-22, R. 634-25, D. 636-71, D. 643-20, D. 643-21, D. 643-38, R. 681-1, D. 681-2, R. 683-1, D. 683-2, R. 684-1 et D. 684-2 et insertion des art. R. 643-20-1, R. 643-21-1 et R. 643-38-1
art. 10 (1° à 21° et 23° à 25°) : Dispositions de coordination - Modification des art. D. 711-2, R. 712-5, R. 712-8, R. 712-31, D. 713-1, D. 714-2, D. 714-3, D. 714-6, D. 714-25, D. 714-26, R. 716-2, D. 717-3 à D. 717-9, R. 717-10, R. 718-3, D. 719-22, D. 719-40, D. 719-41, R. 719-64, D. 719-188, D. 719-193, D. 741-2, D. 762-5, R. 771-1, R. 773-1, R. 774-1, D. 771-2, D. 773-2 et D. 774-2; ajout d'un 6° à l'art. D. 715-3 et d'un 20° à l'art. D. 752-1 et remplacement de l'art. D. 719-42 et du 1° de l'art. D. 717-1
art. 10 (22°) : Remplacement de l'art. D. 754-1 relatif au écoles nationales des mines par les art. D. 754-1 à D. 754-7 relatifs aux établissements sous tutelle des ministères chargés de la justice, de l'intérieur, de l'industrie, du développement durable, de l'énergie et des sports
art. 11 : Dispositions de coordination - Modification des art. D. 122-5, R. 241-23, R. 313-38, R. 313-49, D. 333-5, D. 337-99, D. 337-142, D. 411-9, R. 431-2, R. 431-3, R. 431-4, R. 431-5, R. 431-6, R. 444-3 et R. 914-130; remplacement des art. R. 237-10, D. 237-11, D. 251-8 et R. 431-1 et abrogation des art. D. 237-12 et D. 237-14
art. 13 : Dispositions de coordination avec la départementalisation de Mayotte - Modification des art. R. 234-33-2, R. 234-33-3, R. 234-33-4, R. 234-33-5, R. 234-33-7 et R. 562-8 et remplacement du 2° de l'art. D. 372-3)
Arrêté du 28 mai 2015 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense
NOR 
ETLR1501628A
JO du 30/05/2015 texte : 0123;
20
(Modification de l'annexe de l'arrêté du 1er septembre 2009 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense)
Arrêté du 27 février 2015 relatif aux cycles de travail au sein du Commissariat général à l'égalité des territoires et aux fonctions relevant des dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat
NOR 
PRMR1505754A
JO du 19/03/2015 texte : 0066;
2
(Application de l'art. 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2015)
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
NOR 
RDFX1412429L
JO du 08/08/2015 texte : 0182;
1
(Art. 13 (I et II) : Dispositifs transitoire pour l'élaboration et la révision des anciens schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire
art. 13 (III) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de nature législative propres à procéder aux coordinations rendues nécessaires par l'absorption au sein du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire
art. 33 (II) : Dispositions de coordination sur la constitution des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
art. 98 (I et III) : Création d'un schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public sur le territoire départemental - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Rétablissement de l'art. 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
art. 100 (II et V) : Création des maisons de services au public - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Abrogation de l'art. 28, modification de l'art. 29 et remplacement de l'art. 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995)
Arrêté du 28 septembre 2011 portant désignation du préfet coordonnateur pour l'extension des protections au titre des sites et des abords élargis d'un monument historique
NOR 
AGRR1123703A
JO du 30/09/2011 texte : 0227;
29
(Application du décret n° 2006-834 du 10 juillet 2006)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 119 (XV) : Groupements d'intérêt public (GIP) existants et soumis au nouveau statut des GIP - Modification de l'art. 236 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005)
Décret n° 2011-887 du 26 juillet 2011 portant renouvellement de l'Observatoire des territoires
NOR 
AGRR1031365D
JO du 28/07/2011 texte : 0173;
32
(Dispositions applicables jusqu'en 2017 - Abrogation du décret n° 2004-967 du 7 septembre 2004 portant création de l'Observatoire des territoires)
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
NOR 
IOCX0922788L
JO du 17/12/2010 texte : 0292;
1
(Art. 51 : Suppression du statut législatif des pays - Abrogation de l'art. 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 - Abrogation implicite du décret n° 2000-909 du 19 septembre 2000 relatif aux pays et portant application de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
art. 52 (III) : Dispositions de coordination avec la suppression juridique des pays - Modification des art. 1er, 2 et 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995)
Arrêté du 3 mars 2010 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime d'aménagement du territoire, les modalités de notification des décisions, la liste des sections de la nomenclature d'activités ou de produits éligibles à la prime et la date limite de dépôt des demandes de la prime
NOR 
EATM1003774A
JO du 30/03/2010 texte : 0075;
27
(Application de l'art. 13 du décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services et de l'art. 15 du décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation
- Abrogation de l'arrêté du 15 juin 2007 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime, les modalités de notification des décisions, la liste des sections de la nomenclature d'activités ou de produits éligibles à la prime et la date limite de dépôt des demandes de prime)
Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques
NOR 
ECEL1009623R
JO du 11/06/2010 texte : 0133;
23
(A
rt. 10 (XXXIII, 2°) : Dispositions de coordination liées à la substitution de la contribution de sécurité immobilière au salaire du conservateur - M
odification de l'art. 236 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005
art. 18 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
ECEL1008571R
JO du 30/04/2010 texte : 0101;
19
(Art. 128 : Modification de l'art. 236 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005)
Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public
NOR 
EFIX1201366D
JO du 27/01/2012 texte : 0023;
10
(Art. 13 (II, 18°) : Abrogation du décret n° 2008-1308 du 11 décembre 2008 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour conduire des actions dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement économique
Art. 16 : Remplacement de la référence au décret abrogé dans tous les textes règlementaires)
Avenant n° 6 du 17 juin 2016 relatif à la prévoyance
(Remplacement de l’accord de prévoyance des salariés agricoles non cadres de Franche-Comté du 25 septembre 1998)
TRCC 2017/06 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
)
http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 relatif aux modalités de prélèvements d'échantillons réalisés par les agents des douanes
NOR 
ECFD1617647D

JO du 28/10/2016 texte : 0252;
11
(Art. 1er à 5 : Modalités de prélèvement d'échantillons
 lors de l'examen des marchandises en application du chapitre III du titre V du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 et du chapitre III du titre V du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015
art. 6 à 10 : Modalités de prélèvement d'échantillons lors du contrôle des marchandises en application du code des douanes
art. 11 : Abrogation des art. 1er à 3; modification des art. 5, 7 et 9 et remplacement des art. 8 et 10 du décret n° 2010-428 du 28 avril 2010
art. 12 (1°) : Abrogation du décret n° 96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons prévu à l'article 63 ter du code des douanes)
Avenant n° 3 du 27 novembre 2015 modifiant l'accord du 22 septembre 2009 relatif aux frais de santé
(Remplacement des art. 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 ; Abrogation des art. 6.21, 6.2 et 13 ; Insertion des art. 3.3, 4.1 et 4.2)
TRCC 2017/04 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
)
Avenant n° 81 du 25 janvier 2016
(Modification des art. 1er, 7, 18, 19, 21, 27, 31, 34, 35, 37, 42, 44, 45 et 51 ; Abrogation des art. 17, 21 bis, 29, 31 bis, 58 et l'annexe IV)
TRCC 2017/03 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
)
Avenant n° 3 du 30 novembre 2015
(Remplacement de l'art. 2 ; Modification des art. 3, 4, 8.1 et 8.2 ; Insertion des art. 8.3 et 10.1)
TRCC 2017/02 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
)
http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté du 19 août 1987 relatif à la commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques
NOR 
PRMX8798372A

JO du 23/08/1987 page : 
9703
(Abrogation de l'arrêté du 11 avril 1963 relatif aux attributions et à la composition de la commission d'étude de la répartition géographique des stations radio-électriques)