Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 22 décembre 2005 modifiant la composition de la commission de recours en matière d'effectifs à bord des navires de commerce, de pêche maritime, de cultures marines et de plaisance
NOR 
EQUT0502217A
J.O. du 11/01/2006 texte : 
 n° 13
(Remplacement de l'art. 9 de l'arrêté du 30 juin 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance - Abrogation implicite des arrêtés des 7 novembre 1986, 11 février 1994 et 23 mars 1999 modifiant l'arrêté du 30 juin 1967)
Arrêté du 18 juin 2007 pris pour l'application du décret n° 2005-748 du 4 juillet 2005 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus aux vibrations mécaniques des personnels employés à bord des navires
NOR 
DEVT0756013A
J.O. du 06/07/2007 texte : 
 n° 7
(Détermination des catégories d'équipements de travail mis en service susceptibles de ne pas permettre de respecter les valeurs limites d'exposition fixées à l'art. 3 du décret n° 2005-748 du 4 juillet 2005)
Décret n° 2005-146 du 16 février 2005 relatif aux conditions d'application du contrat de professionnalisation aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime
NOR 
EQUH0401743D
J.O. du 19/02/2005 texte : 
 n° 39
(Mise en oeuvre du " contrat de professionnalisation maritime " - Abrogation du décret n° 94-595 du 15 juillet 1994 relatif aux modalités d'application du contrat de qualification aux marins relevant du code du travail maritime)
Décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer
NOR 
EQUX0500025D
J.O. du 01/04/2005 texte : 
n° 44
(Application des art. 24, 24-2, 25, 26-1 et 28 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime :
art. 1er et 2 : Dispositions générales
art. 3 à 18 : Dispositions applicable au travail à bord des navires autres que de pêche
art. 19 et 20 : Dispositions applicable au travail à bord des navires de pêche
art. 21 : Modalités de modification du présent décret
art. 22 : Abrogation des textes suivants :
décret n° 83-793 du 6 septembre 1983 pris pour l'application de l'article 25 du code du travail maritime, à l'exception de son art. 10
décret n° 83-794 du 6 septembre 1983 pris pour l'application de l'article 24 du code du travail maritime
décret n° 83-795 du 6 septembre 1983 pris pour l'application de l'article 26-1 du code du travail maritime)
Arrêté du 21 décembre 2005 portant application de l'article 13, dernier alinéa, de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français et fixant les montants minimaux des rémunérations des navigants
NOR 
EQUT0502026A
J.O. du 30/12/2005 texte : 
 n° 68
LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français
NOR 
EQUX0307009L
J.O. du 04/05/2005 texte : 
n° 1
(Art. 3 : Définition du navigant
art. 5 : Conditions de nationalité des navigants
art. 6 : Obligations des armateurs relatives à la formation embarquée des navigants
art. 8 : Définition des entreprises de travail maritime
art. 9 : Agrément des entreprises de travail maritime
art. 11 : Conditions d'embauche et âge minimal des navigants employés à bord des navires immatriculés au registre international français (RIF)
art. 12 : Régime juridique applicable aux contrats d'engagement et à la protection sociale des navigants
art. 13 : Conditions d'engagement, d'emploi, de travail, de vie et de rémunération applicables à bord des navires immatriculés au RIF
art. 14 : Contenu du contrat de mise à disposition d'un navigant conclu entre l'armateur et l'entreprise de travail maritime
art. 15 : Contenu du contrat d'engagement conclu entre l'armateur ou l'entreprise de travail maritime et le navigant
art. 16 : Organisation du temps de travail et du repos du personnel navigant
art. 17 : Congés payés, repos hebdomadaire et jours fériés des navigants
art. 18 : Période d'essai et durée maximale d'embarquement des navigants
art. 19 : Fin du contrat d'engagement ou de mise à disposition des navigants
art. 20 : Conditions du rapatriement des navigants
art. 21 : Responsabilité de l'armateur en cas de défaillance de l'entreprise de travail maritime
art. 22 : Etablissement d'une liste du personnel embarqué
art. 23 : Reconnaissance de la liberté syndicale et du droit de grève des navigants
art. 24 : Conventions et accords collectifs applicables aux navigants et mode d'élection des délégués de bord
art. 25 : Régime de protection sociale applicable aux navigants résidant dans l'Union européenne, ressortissant de l'Espace économique européen ou de la Suisse
art. 26 : Régime de protection sociale applicable aux navigants ne résidant pas dans l'Union européenne, ou non couverts par une convention bilatérale de sécurité sociale
art. 27 : Compétence de l'inspection du travail maritime à l'égard des navires immatriculés au RIF
art. 28 : Sanctions pénales applicables en cas d'infraction à certaines dispositions de la présente loi
art. 29 : Application du code disciplinaire et pénal de la marine marchande à toute personne embarquée à bord d'un navire immatriculé au RIF et à l'armateur
art. 30 : Juridictions compétentes pour connaître des litiges relatifs aux contrats d'engagement
art. 35 : Etablissement, par le Gouvernement, d'un rapport annuel sur l'évaluation de la mise en oeuvre de la présente loi et d'un rapport de synthèse déposé au Parlement tous les trois ans)
Accord-cadre du 2 décembre 2005 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels navigants officiers des entreprises de remorquage maritime
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 2006/2 p. 118-122
(Dénonciation des accords du 10 décembre 2004 et du 6 juillet 2005 relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels navigants officiers des entreprises de remorquage portuaire)
Arrêté du 6 février 2003 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1994 fixant la composition des commissions administratives paritaires des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (mer)
NOR 
EQUP0300078A
J.O. du 18/03/2003 Pages : 
4695/4696
(Suppression des commissions administratives paritaires n° 3 (corps des syndics des gens de mer) et n° 9 (agents administratifs des services déconcentrés) et création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des syndics des gens de mer et des agents administratifs des services déconcentrés)
LOI n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire
NOR 
MAEX0300214L
J.O. du 19/03/2004 Pages : 
5311/5312
( Art. 1er (I, 3°, a) et 11 : Habilitation du Gouvernement à compléter la transposition par voie d'ordonnance de la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail afin de l'introduire dans le code du travail maritime
 art. 4 et 11 : Habilitation du Gouvernement à intégrer par voie d'ordonnance des mesures relatives à l'apprentissage dans le code du travail maritime
 art. 7 et 11 : Habilitation du Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures d'adaptation de certaines dispositions du code du travail [dispositions relatives, notamment, à la durée du travail, aux repos et congés et aux bulletins de paie] rendues nécessaires par les caractéristiques particulières des activités concernées [marins] par la directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 2000)
Décret n° 2003-757 du 1er août 2003 relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois de certains personnels du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
NOR 
EQUP0300948D
J.O. du 06/08/2003 Pages : 
13585/13586
(Art. 1er : Dispositions applicables à certaines missions de surveillance, de police et de contrôle des affaires maritimes)
Arrêté du 30 octobre 2003 portant extension d'un accord conclu dans le secteur de la pêche maritime hauturière
NOR 
EQUH0301467A
J.O. du 19/11/2003 Page : 
19605
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 2003/20 p. 91-92
(Extension de l'accord national du 28 février 2003 pour l'application de la réduction du temps de travail et du SMIC conclu dans le secteur de la pêche maritime hauturière)
Arrêté du 8 juillet 2003 relatif à la formation des inspecteurs des affaires maritimes (option technique) recrutés au titre des articles 6 (1°) et 7 du décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997
NOR 
EQUH0301076A
J.O. du 10/08/2003 Pages : 
13912/13914
Décret n° 2003-928 du 23 septembre 2003 pris pour l'application de l'article 25-1 du code du travail maritime
NOR 
EQUH0301142D
J.O. du 30/09/2003 Page : 
16664
(Durée du travail - Dérogation à la limite des 225 jours fixée à l'art. 25-1 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime)
Accord-cadre du 2 décembre 2005 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels navigants d'exécution des entreprises de remorquage maritime
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 2006/2 p. 113-118
(Dénonciation des accords du 10 décembre 2004 et du 6 juillet 2005 relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels navigants d'exécution des entreprises de remorquage portuaire)
Arrêté du 6 septembre 2005 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus aux vibrations mécaniques des personnels employés à bord des navires
NOR 
EQUT0501434A
J.O. du 15/10/2005 texte : 
 n° 21
(Détermination, en application du décret n° 2005-748 du 4 juillet 2005, des paramètres physiques caractérisant l'exposition aux vibrations mécaniques)
Arrêté du 5 février 2004 relatif aux emplois de conseiller des affaires maritimes
NOR 
EQUP0400098A
J.O. du 21/02/2004 Page : 
3527
(Application  des art. 1er, 3 et 4 du décret n° 2001-1255 du 21 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller des affaires maritimes - Abrogation de l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif aux emplois de conseiller des affaires maritimes)
Décret n° 2003-1068 du 10 novembre 2003 relatif à l'indemnité de fonctions allouée aux fonctionnaires nommés dans les emplois de conseiller des affaires maritimes du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
NOR 
EQUP0301253D
J.O. du 14/11/2003 Page : 
19375
Arrêté du 3 juillet 2003 portant extension d'un accord dans le secteur de la pêche artisanale et des armements coopératifs
NOR 
EQUH0301046A
J.O. du 03/09/2003 Page : 
15051
Annexe : à paraître au Bulletin officiel du ministère chargé des transports
(Accord du 28 mars 2001 sur la rémunération minimale garantie, la réduction du temps de travail et les frais communs)
Arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux titres de formation professionnelle maritime pouvant être obtenus avec un contrat d'apprentissage maritime
NOR 
EQUT0700155A
J.O. du 03/02/2007 texte : 
 n° 30
(Application de l'art. 2 du décret n° 2006-355 du 20 mars 2006 relatif aux modalités d'application du contrat d'apprentissage aux entreprises d'armement maritime)
Décret n° 2005-964 du 9 août 2005 portant abrogation du décret n° 72-372 du 3 mai 1972 relatif à l'attribution de primes de service et de rendement aux fonctionnaires du corps technique du contrôle des établissements de pêche maritime et du décret n° 82-17 du 13 janvier 1982 relatif à l'attribution d'une indemnité de risques et de sujétions aux personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes
NOR 
EQUP0500685D
J.O. du 10/08/2005 texte : 
 n° 36
(Abrogation implicite de l'arrêté du 13 janvier 1982 fixant les taux et les modalités d'attribution de l'indemnité de risques et de sujétions aux personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes)
Décret n° 2006-534 du 10 mai 2006 relatif à la protection des jeunes âgés de moins de dix-huit ans embarqués sur les navires
NOR 
EQUT0600631D
J.O. du 12/05/2006 texte : 
 n° 30
(Application des art. 110 à 117 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime)
Arrêté du 8 novembre 2006 portant application de l'article 6 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français et définissant les conditions d'embarquement des élèves des écoles de la marine marchande à bord des navires immatriculés à ce registre
NOR 
EQUT0602200A
J.O. du 24/11/2006 texte : 
 n° 52
(Modalités de programmation des embarquements des élèves stagiaires et des élèves officiers des écoles de la marine marchande et conditions d'embarquement et de formation aux fonctions de chef de quart)
Décret n° 2005-1029 du 25 août 2005 relatif à la gestion et à l'administration des corps militaires relevant du ministre chargé de la mer
NOR 
DEFP0500941D
J.O. du 27/08/2005 texte : 
 n° 8
(Rattachement des officiers du corps des admnistrateurs des affaires maritimes et du corps technique et administratif des affaires maritimes au ministère chargé de la mer)
LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports
NOR 
EQUX0500211L
J.O. du 06/01/2006 texte : 
n° 1
(Art. 43 : Régime applicable, en matière de législation du travail, aux personnels employés à bord des navires utilisés pour les services de remorquage portuaire et de lamanage - Insertion de l'art. 5-1 dans la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime
art. 45 (III) : Application aux femmes marins des dispositions du code du travail relatives à la protection de la maternité - Insertion de l'art. 5-2 dans la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime
art. 46 (III, VI et VII) : Dispositions de coordination avec l'insertion dans le seul code du travail des dispositions relatives à l'inspection du travail maritime - Abrogation de l'art. 123 et remplacement de l'art. 122 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime et modification des premier et dernier alinéas de l'art. 27 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 - Abrogation implicite de l'art. 32 de l'ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 et du décret du 12 février 1927 portant désignation de juges de paix compétents pour connaître des litiges relatifs aux engagements maritimes
art. 48 : Obligations relatives au placement des marins par des organismes privés - Remplacement des art. 6 et 9 et abrogation des art. 12 et 13 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime
art. 49 : Modification des dispositions relatives aux périodes de travail et au repos hebdomadaire des gens de mer - Insertion de l'art. 25-2 et remplacement des art. 28 et 104 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime
art. 50 : Refonte des dispositions relatives au rapatriement des gens de mer - Remplacement des art. 87 à 90 et insertion de l'art. 90-1 dans la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime)
Arrêté du 7 décembre 2005 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au sein des comités techniques paritaires auprès des directeurs régionaux des affaires maritimes ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
NOR 
EQUT0501891A
J.O. du 30/12/2005 texte : 
 n° 65
Décret n° 2006-214 du 22 février 2006 relatif au bulletin de paie des marins
NOR 
EQUT0600152D
J.O. du 24/02/2006 texte : 
 n° 22
(Application de l'art. 31 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, dans sa rédaction issue de l'art. 10 de l'ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004)
Décret n° 2006-88 du 27 janvier 2006 relatif à la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires relevant du ministre chargé de la mer
NOR 
DEFP0600049D
J.O. du 31/01/2006 texte : 
 n° 5
(Application de l'art. 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives aux officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et au corps des administrateurs des affaires maritimes)
Arrêté du 20 février 2007 définissant les conditions d'appartenance à l'effectif du navire du jeune marin embarqué avec un contrat d'apprentissage maritime
NOR 
EQUT0700320A
J.O. du 02/03/2007 texte : 
 n° 15
(Application du I de l'art. 4 du décret n° 2006-355 du 20 mars 2006 relatif aux modalités d'application du contrat d'apprentissage aux entreprises d'armement maritime)
Arrêté du 14 juin 2006 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'entre elles
NOR 
EQUT0601329A
J.O. du 01/07/2006 texte : 
 n° 25
Décret n° 2006-355 du 20 mars 2006 relatif aux modalités d'application du contrat d'apprentissage aux entreprises d'armement maritime
NOR 
EQUT0600297D
J.O. du 25/03/2006 texte : 
 n° 35
(Application du 3e alinéa de l'art. 8 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, dans sa rédaction issue de l'art. 15 de l'ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 - Modification du 3° de l'art. 4 du décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin)
Décret n° 93-549 du 26 mars 1993 pris pour l'application de l'article 76-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
NOR 
JUSB9310029D
J.O. DU 28/03/1993 Pages : 
5177/5178
LOI n° 89-906 du 19 décembre 1989 relative à l'exercice de certaines professions judiciaires et juridiques 
NOR JUSX8800095L
J.O. du 20/12/1989 Pages : 
15785/15786
( Art. 1er : Possibilité d'ouvrir des bureaux secondaires - Insertion des art. 8-1 et 8-2 dans la loi n° 
71-1130
 Art. 2 : Missions du conseil de l'ordre - Remplacement des 1° et 6° de l'art. 17 de la loi n° 
71-1130
 Art. 3 : Recours contre les décisions d'autorisation ou de fermeture de bureaux secondaires par le conseil de l'ordre - Remplacement de l'art. 20 de la loi n° 
71-1130
 Art 4 : Fixation, par décret en Conseil d'Etat, des conditions d'exercice de la profession - Remplacement du 1° de l'art. 53 de la loi n° 
71-1130
LOI organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
NOR 
JUSX9100065L
J.O. DU 29/02/1992 Pages : 
3086/3094
(Art. 1er à 44, 46 et 54 : Modification des art. 1er, 2, 9, 13-1, 13-2, 13-4, 14 à 17, 22, 23, 27, 28, 33, 34, 35, 35-1, 36, 40, 44, 50, 51, 60, 61, 67 et 76-2; insertion des art. 12-1, 12-2, 18-1, 18-2, 25-1 à 25-4, 27-1, 35-2, 40-1 à 40-7 [relatifs aux conseillers et des avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire], 41, 41-2 à 41-9 [relatifs au détachement judiciaire], 50-1, 58-1 et 76-3; transfert de l'art. 25 à l'art. 21 et abrogation des art. 29, 30 [à l'exception de son dernier alinéa], 30-1, 30-2 et 31)
Décret n° 88-1087 du 30 novembre 1988 modifiant l'ordonnance du 10 septembre 1817 relative aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
NOR JUSC8820830D
J.O. du 02/12/1988 Page : 
14995
(Modification des art. 7, 8 et 12)
LOI organique n° 91-71 du 18 janvier 1991 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relative à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire
NOR 
JUSX9000073L
J.O. DU 20/01/1991 Pages : 
1046/1047
(Modification des art. 28, 28-1 et 40)
Décret n° 2007-1397 du 27 septembre 2007 relatif aux inspections des études d'huissier de justice, à la commission de localisation des offices d'huissier de justice et à la commission de localisation des offices de notaire
NOR 
JUSC0755617D
J.O. du 29/09/2007 texte : 
 n° 23
(Art. 3 : Modification de l'art. 2-5 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires)
LOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
NOR 
JUSX9000027L
J.O. du 05/01/1991 Page : 
228
(Art. 63 : Possibilité, pour un auditeur de justice, de remplacer, à l'audience, son maître de stage)
LOI de finances pour 1988 (n° 87-1060 du 30 décembre 1987) 
NOR ECOX8700122L
J.O. du 31/12/1987 Page : 
15500
(Art. 110 : Suppression du fonds d'organisation de la nouvelle profession d'avocat institué par l'art. 28 de la loi n° 
71-1130
LOI n° 82-506 du 15 juin 1982 relative à la procédure applicable en cas de faute professionnelle commise à l'audience par un avocat
JO 16-06-1982 p. 
1899
( Art. 1er : Obligation de revêtir le costume de la profession dans l'exercice des fonctions judiciaires - Insertion d'un 3e alinéa dans l'art. 3 de la loi n° 
71-1130
 Art. 2 et 3 : Sanctions en cas de faute professionnelle commise par l'avocat à l'audience - Remplacement de l'art. 25 et insertion de l'art. 25-1 dans la loi n° 
71-1130
Décret n° 92-513 du 11 juin 1992 modifiant le décret n° 71-257 du 7 avril 1971 modifié relatif au collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice
NOR 
JUSB9210160D
J.O. DU 13/06/1992 Pages : 
7772/7773
(Modification des art. 5, 21, 24, 24-2, 24-3 et remplacement des art. 23, 24-4 et 25)
Décret n° 2007-1142 du 26 juillet 2007 relatif à la modification des voies de recours en matière d'aide juridictionnelle et à la rétribution de l'avocat assistant une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement
NOR 
JUSJ0751485D
J.O. du 28/07/2007 texte : 
n° 23
(Art. 2 à 14 : Dispositions modifiant les voies de recours en matière d'aide juridictionnelle - Modification des art. 38, 39, 42, 50, 51, 56, 57, 58, 59 et 132-15 et abrogation des art. 55 et 61 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
art. 15 à 18 : Dispositions relatives à la rétribution de l'avocat assistant une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement prise en application de l'art. 64-3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, tel qu'issu de l'art. 9 de la loi n° 2007-210 du 19 février 2007 - Modification des art. 132-2, 132-3 et 132-6-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 - Modification des art. 1er, 2, 8, 22, 23 et 37; remplacement des art. 6 et 11 et insertion de l'art. 20-5 dans le règlement type annexé au décret n° 96-887 du 10 octobre 1996)
Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
NOR 
JUSB9210428D
J.O. DU 08/01/1993 Pages : 
449/454
(Abrogation de l'art. 1er du décret du 10 janvier 1935 - Abrogation du décret n° 58-1277 du 22 décembre 1958 [à l'exception des art. 8 à 8-3 qui demeurent applicables aux candidatures à l'intégration directe enregistrées avant le 25 février 1992] et du décret n° 61-78 du 20 janvier 1961)
LOI n° 84-1211 du 29 décembre 1984 modifiant certaines dispositions de la loi n° 
71-1130
JO 30-12-1984 p. 
4119-4120
( Art. 1er : Dispositions dérogatoires applicables aux avocats inscrits au barreau des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre - Remplacement du III de l'art. 1er - Abrogation implicite de l'art. 21 de la loi n° 82-1173 du 31 décembre 1982)
Décret n° 93-548 du 26 mars 1993 pris pour l'application des articles 40-5 et 41-7 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
NOR 
JUSB9310028D
J.O. DU 28/03/1993 Page : 
5177
Décret n° 78-62 du 20 janvier 1978 portant application de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instituant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives
JO 24-01-1978 p. 
474
(Art. 8 : Abrogation du décret n° 67-902 du 12 octobre 1967 fixant les redevances des greffes des juridictions civiles et pénales perçues au profit du Trésor public et du décret n° 70-517 du 19 juin 1970 fixant les redevances des greffes des juridictions civiles)