Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 69-119 du 1er février 1969 fixant les règles de fonctionnement de l'assurance obligatoire des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture
JO 05-02-1969 p. 
1340-1342
(Application de l'art. art. 1234-2 du code rural ancien recodifié à l'art. L. 752-2 du code rural)
Avis relatif à une décision de la Commission nationale paritaire instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952
NOR 
AGRB0302392V
J.O. du 07/12/2003 Pages : 
20949/20950
(Décision du 16 octobre 2003 - Formation professionnelle du personnel - Définition des fonctions des directeurs généraux des chambres départementales régionales d'agriculture - Remplacement des art. 16 et 37 du statut du personnel administratif)
Avis relatif à une décision de la Commission nationale paritaire instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952
NOR 
AGRB0201811V
J.O. du 28/08/2002 Page : 
14323
Rectif. : J.O. du 24/09/2002 Page : 
15794
(Décision du 18 juillet 2002 - Congé de paternité - Insertion de l'art. 29 bis et modification de l'art. 18 du statut du personnel administratif)
Avis relatif à une décision de la commission nationale paritaire instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952
NOR 
AGRB9901201V
J.O. du 26/06/1999 Pages : 
9406/9408
(Dispositions relatives à la cessation progressive d'activité et aux directeurs des chambres départementales et régionales d'agriculture - Modification de l'art. 31 ter et remplacement des art. 38, 39 et 40 du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture)
Avis relatif à une décision de la commission nationale paritaire instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952
NOR 
AGRB0301300V
J.O. du 09/07/2003 Page : 
11681
(Décision du 7 mai 2003 - Congé de fin d'activité - Modification de l'art. 31 ter du statut du personnel administratif)
Arrêté du 29 novembre 1938 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1936 pris pour l'application du décret du 3 novembre 1936 relatif à l'exercice du monopole d'importation et d'exportation par l'Office du blé
JO 01-12-1938 p. 13480
(Modification de l'art. 2)
Arrêté du 14 février 1939 relatif à la circulation des blés
JO 17-02-1939 p. 2203-2204
Rectif. : JO 19-02-1939 p. 2301
(Titre de mouvement - Application de l'art. 22 (alinéa 3) du texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1937 - Ledit art. 22 a été codifié à l'art. L. 621-31 du code rural)
Décret du 28 octobre 1939 relatif à la gestion de la caisse de garantie de l'Office national interprofessionnel du blé
JO 07-11-1939 p. 12925-12926
(Modification des art. 2 et 3, remplacement des art. 6 à 12 et abrogation de l'art. 12 bis du décret du 17 octobre 1937)
Décret n° 69-121 du 1er février 1969 portant règlement d'administration publique pour l'institution de sanctions de police en cas d'inobservation des prescriptions des articles 1234-2 et 1244-2 du code rural
JO 05-02-1969 p. 
1344
Rectif. : JO 03-03-1969 p. 
2271
(Les art. 1234-2 et 1244-2 du code rural ancien ont été recodifiés aux art. L. 752-2 et L. 724-11 du code rural)
Avis relatif à une décision de la commission nationale paritaire instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952
NOR AGRB0101921V
J.O. du 13/10/2001 Page : 
16149
(Modification des art. 27 et 39 du statut du personnel administratif relatifs à l'indemnité de licenciement et à la cessation de fonction d'un directeur)
Décret n° 86-371 du 10 mars 1986 modifiant le décret n° 69-121 du 1er février 1969 portant règlement d'administration publique pour l'institution de sanctions de police en cas d'inobservation des prescriptions des articles 1234-2 et 1244-2 du code rural
JO 14-03-1986 p. 
3941
(Modification de l'intitulé [qui devient : " Décret n° 69-121 du 1er février 1969 instituant des sanctions de police en cas d'inobservation des dispositions des articles 1234-2, 1234-28 et 1244-2 du code rural "] et de l'art. 1er et remplacement de l'art. 3 - Les art. 1234-2 et 1244-2 du code rural ancien ont été recodifiés aux art. L. 752-2 et L. 724-11 du code rural)
Décret n° 2002-201 du 14 février 2002 fixant les modalités de financement du régime de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
NOR 
AGRS0102632D
J.O. du 16/02/2002 Pages : 
3068/3070
(Application des art. L. 752-16 et s. du code rural)
Décret n° 95-338 du 24 mars 1995 fixant la rémunération de l'agent comptable de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture
NOR 
BUDR9401228D
J.O. DU 31/03/1995 Page : 
5160
(Abrogation du décret du 17 mars 1981 fixant la rémunération de l'agent comptable de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture)
Arrêté du 22 février 2002 fixant les bases d'évaluation forfaitaire des capitaux représentatifs des rentes pour la tarification des risques accidents du travail et maladies professionnelles des non-salariés agricoles
NOR 
AGRS0200399A
J.O. du 26/02/2002 Page : 
3628
(Application de l'art. 2 du décret n° 2002-201 du 14 février 2002)
Décret n° 88-931 du 16 septembre 1988 fixant les conditions dans lesquelles les listes prévues à l'article 1234-18 du code rural doivent être produites
NOR AGRS8801405D
J.O. DU 24/09/1988 Page : 
12164
(L'art. 1234-18 du code rural ancien a été recodifié à l'art. L. 752-20 du code rural)
Décret du 9 décembre 1937 relatif aux obligations à remplir par les exploitants de moulins, de semouleries, de boulangeries, et par les personnes, sociétés ou établissements qui, pour les besoins de leur profession, reçoivent, utilisent ou expédient des blés, farines, semoules ou autres produits dérivés des blés
JO 18-12-1937 p. 13819-13822
(Seuls les art. 10 et 11 demeurent en vigueur - Abrogation du décret du 26 août 1936 relatif aux obligations des moulins et minoteries)
Décret n° 76-761 du 5 août 1976 modifiant les décrets n° 61-294 du 31 mars 1961 et n° 69-120 du 1er février 1969 relatifs aux bénéficiaires des régimes obligatoires d'assurance maladie, invalidité, maternité et d'assurance contre les accidents et les maladies professionnelles des membres non salariés des professions agricoles 
JO 15-08-1976 p. 
4925-4926
(Art. 3 à 10 : Modification des art. 1er-3, 3, 4, 6, 7 et 8 et remplacement des art. 5 et 9 du décret n° 69-120 du 1er février 1969)
LOI n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
NOR 
AGRX0104811L
J.O. du 01/12/2001 Page : 
19111
( Art. 12 : Entrée en vigueur au 1er avril 2002 du nouveau régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées de l'agriculture défini par les art. L. 752-1 à L. 752-32 du code rural et dispositions transitoires
 art. 13 : Modalités d'extinction des contrats d'assurance souscrits avant l'entrée en vigueur de la présente loi)
Décret du 8 avril 1938 relatif aux modes de règlement des ventes effectuées par les coopératives de blé et à la caisse de garantie de l'Office national interprofessionnel du blé
JO 09-04-1938 p. 4249
(Art. 4 et 5 : Modification de l'art. 8 et insertion de l'art. 12 bis dans le décret du 17 octobre 1937)
Décret n° 2000-541 du 13 juin 2000 fixant les conditions de qualification pour l'exercice des contrôles et inspections de l'état sanitaire des végétaux
NOR 
AGRG0000851D
J.O. du 20/06/2000 Page : 
9245
(Application du A de l'art. 359 du code rural ancien, recodifié à l'art. L. 251-14 du code rural)
Arrêté du 9 juillet 1970 fixant les cotisations d'assurances sociales agricoles dues pour les gemmeurs privés et les modalités de calcul des droits des intéressés aux prestations
JO 09-08-1970 p. 
7572-7573
Rectif. : JO 10-09-1970 p. 
8422
(Application de l'art. 12 du décret n° 50-444 du 20 avril 1950, abrogé et codifié à l'art. R. 741-70 du code rural - Abrogation de l'arrêté du 23 août 1962 relatif aux cotisations d'assurances sociales agricoles pour les gemmeurs privés)
Arrêté du 6 avril 1999 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes fourragères et à gazon) et prononçant l'ouverture d'une liste de variétés pour l'espèce rutabaga
NOR 
AGRP9900753A
J.O. du 04/05/1999 Pages : 
6653/6656
Arrêté du 31 mars 2000 fixant la composition du conseil consultatif de la protection des végétaux
NOR 
AGRG0000733A
J.O. du 15/04/2000 Page : 
5784
(Abrogation de l'arrêté du 20 mai 1974 relatif aux attibutions du Comité consultatif de la protection des végétaux et de l'arrêté du 5 août 1974 relatif au Comité consultatif de la protection des végétaux)
Arrêté du 27 octobre 1969 portant fixation du salaire servant d'assiette aux cotisations d'assurances sociales agricoles dues pour certains métayers assurés sociaux obligatoires
JO 05-12-1969 p. 
11814
(Application de l'art. 9 du décret n° 50-444 du 20 avril 1950, abrogé et codifié à l'art. R. 741-67 du code rural)
Arrêté du 9 mars 2001 portant inscription des substances actives triasulfuron, esfenvalérate, bentazone et lambda-cyhalothrine et modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques
NOR 
AGRG0100619A
J.O. du 10/04/2001 Pages : 
5512/5513
(Modification de l'annexe)
Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement
NOR 
ATEX0100019R
J.O. du 14/04/2001 Page : 
5827
(Art. 5 : Disposition transitoire permettant la mise sur le marché d'une substance active biocide dans l'attente de la publication par la Commission de la liste communautaire des substances présentes sur le marché à la date du 14 mai 2000)
Arrêté du 24 septembre 1984 portant règlement technique concernant les zones de récolte autorisées pour le pin maritime
JO 05-10-1984 p. NC 
9144
(Modification de l'annexe II de l'arrêté du 19 décembre 1961 - Abrogation de l'arrêté du 8 février 1965 relatif au commerce des graines de pin maritime)
Arrêté du 28 janvier 1988 portant modification de dispositions de précédents arrêtés relatifs aux plants de fraisiers
NOR AGRP8800217A
J.O. DU 10/02/1988 Page : 
1976
(Modification du titre de l'arrêté du 12 septembre 1986, de l'art. 1er de l'arrêté du 7 novembre 1986 et du titre et de l'art. 1er de l'arrêté du 3 mars 1987)
Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
NOR 
AGRX0000054R
J.O. du 22/06/2000 Page : 
9359
( Art. 6 (I, 20°) : Abrogation de l'art. 12 de l'ordonnance n° 82-109 du 30 janvier 1982
 art. 6 (I, 21°) : Abrogation du 3e alinéa du I de l'art. 48 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988
 art. 6 (I, 24°) : Abrogation du III de l'art. 38 et du II de l'art. 42 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993
 art. 6 (II, 2°) : Abrogation de l'art. 1000-8 du code rural ancien [et codification à l'art. R. 718-1 du code rural], portant création, au niveau départemental, d'un Observatoire de l'emploi salarié en agriculture)
Arrêté du 1er août 1989 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif au commerce des semences de betteraves et de chicorées industrielles
NOR AGRP8901429A
J.O. DU 14/09/1989 Page : 
11618
(Modification de l'art. 2 et de l'annexe II et remplacement de l'annexe I)
Arrêté du 28 juin 2000 fixant le contenu du rapport prévu par l'article 1000-8 du code rural relatif à l'observatoire départemental de l'emploi salarié en agriculture
NOR 
AGRS0001278A
J.O. du 13/07/2000 Page : 
10709
(Application de l'art. R. 718-1 du code rural)
Circulaire DGEFP/DSS/DEPSE n° 2002-28 du 4 mai 2002 relative à la collaboration entre les DDTEFP ou les SDITEPSA et les URSSAF ou les CMSA concernant le bénéfice de l’allégement de cotisations sociales prévu par l’article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale (dit Aubry II)
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2002/11 p. 135-145
LOI n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail 
NOR 
MESX9900090L
J.O. du 20/01/2000 Page : 
990
(Art. 33 (II et III) : Entrée en vigueur de la réduction du temps de travail [35 heures hedomadaires] dans l'agriculture)
LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
NOR 
MESX0000077L
J.O. du 18/01/2002 Page : 
1048
(Art. 200 (I) : Entrée en vigueur de la réduction du temps de travail [35 heures hedomadaires] dans l'agriculture - Remplacement du III de l'art. 33 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000)
Décision du 21 décembre 1999 relative à la mise en oeuvre d'un programme de recherche
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2000/1 p. 5-6
(Programme " Actions publiques, agricultures et biodiversités " créé pour une durée de cinq ans prorogeable et mis en oeuvre par le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement)
Arrêté du 23 décembre 1999 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certains produits antiparasitaires à usage agricole
NOR 
AGRG0000183A
J.O. du 01/02/2000 Page : 
1659
(Dispositions applicables aux produits dont l'autorisation de mise sur le marché ne comporte pas la mention " emploi autorisé dans les jardins ")
Arrêté du 1er juillet 1996 relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles
NOR 
AGRS9601337A
J.O. du 10/07/1996 Pages : 
10409/10410
(Application du décret n° 95-978 du 24 août 1995, abrogé et codifié aux art. R. 716-1 à R. 716-16 du code rural)
Arrêté du 12 septembre 1986 portant institution d'un règlement technique annexe applicable à la production, au contrôle et à la certification des semences de fraisiers
JO 30-09-1986 p. 
11733
(Abrogation de l'arrêté du 28 mai 1984 instituant un règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des plants, en ce qui concerne le règlement annexe relatif aux plants de fraisiers)
Avis aux demandeurs d'autorisation de mise sur le marché d'une matière fertilisante ou d'un support de culture
NOR AGRG0100031V
J.O. du 17/01/2001 Pages : 
916/917
(Liste des formulaires Cerfa devant être utilisés dans le cadre de la procédure de demande d'homologation des matières fertilisantes et des supports de culture)
Arrêté du 23 avril 1956 relatif à la justification de la qualité d'agriculteur migrant en vue de la réduction des cotisations d'assurances sociales agricoles
JO 02-05-1956 p. 
4149
(Application de l'art. 14 du décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950, abrogé et codifié à l'art. R. 741-65 du code rural)
Arrêté du 22 septembre 2000 portant inscription des substances actives fluroxypyr, prohexadione-calcium et metsulfuron méthyle et modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques
NOR 
AGRG0001949A
J.O. du 19/10/2000 Pages : 
16660/16661
(Modification de l'annexe)
Arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire
NOR 
AGRG0001599A
J.O. du 31/08/2000 Pages : 
13502/13506
(Abrogation de l'arrêté du 25 septembre 1944 réglementant la destruction des lapins, de l'arrêté du 29 avril 1948 relatif à la lutte contre le doryphore, de l'arrêté du 15 décembre 1951 relatif à la lutte contre le rat musqué, de l'arrêté du 23 mars 1953 relatif à la lutte contre la fourmi d'Argentine, de l'arrêté du 7 avril 1956 relatif à la lutte collective contre les corbeaux et les pies, de l'arrêté du 5 février 1957 relatif à la lutte contre le chancre du pommier, de l'arrêté du 1er avril 1957 relatif à la lutte contre le chancre de l'écorce du châtaignier et de l'arrêté du 30 juillet 1970 relatif à la lutte obligatoire contre les ennemis des cultures)
Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
NOR 
AGRX0000054R
J.O. du 22/06/2000 Page : 
9360
( Art. 7 (II, 2°) : Abrogation, et codification aux art. L. 953-12 et L. 953-13 du code rural, de la loi du 4 août 1903 sur la répression des fraudes dans le commerce des produits utilisés pour la destruction des ravageurs des cultures - En application de l'art. 11 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000, transférant le livre IX (partie Législative) du code rural au livre II (partie Législative) du code rural, les art. L. 953-12 et L. 953-13 du code rural sont devenus les art. L. 253-12 et L. 253-13 du code rural
 art. 7 (II, 4°) : Abrogation, et codification aux art. L. 953-1 à L. 953-17 du code rural, de la loi n° 525 du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, à l'exception de son art. 10 - En application de l'art. 11 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000, transférant le livre IX (partie Législative) du code rural au livre II (partie Législative) du code rural, les art. L. 953-1 à L. 953-17 du code rural sont devenus les art. L. 253-1 à L. 253-17 du code rural
 art. 7 (II, 6°) : Abrogation, et codification aux art. L. 955-1 à L. 955-11 du code rural, de la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture - En application de l'art. 11 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000, transférant le livre IX (partie Législative) du code rural au livre II (partie Législative) du code rural, les art. L. 955-1 à L. 955-11 du code rural sont devenus les art. L. 255-1 à L. 255-11 du code rural
 art. 7 (II, 8°) : Abrogation, et codification aux art. L. 954-1 à L. 954-10 du code rural, de la loi n° 92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés - En application de l'art. 11 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000, transférant le livre IX (partie Législative) du code rural au livre II (partie Législative) du code rural, les art. L. 954-1 à L. 954-10 du code rural sont devenus les art. L. 254-1 à L. 254-10 du code rural)
Décret n° 2007-636 du 27 avril 2007 relatif aux conditions d'extension des avenants salariaux à des conventions collectives régionales en matière agricole et modifiant le code du travail (partie réglementaire)
NOR 
AGRF0700756D
J.O. du 29/04/2007 texte : 
 n° 33
(Art. 2 : Modalités d'extension des avenants salariaux aux conventions collectives régionales étendues concernant les professions agricoles pour les avenants conclus à compter du 1er juillet 2007)
Décret n° 50-1227 du 21 septembre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret n° 50-444 du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales en ce qui concerne les ouvriers forestiers et betteraviers
JO 04-10-1950 p. 
10328
(Le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 a été abrogé et codifié aux art. D. 741-35, R. 741-36, R. 741-37, R. 741-40 à R. 741-42, R. 741-67, R. 741-68, R. 741-70 et R. 731-16 du code rural)
Arrêté du 3 juillet 1973 fixant les taux des cotisations forfaitaires d'accidents du travail et d'assurances sociales agricoles pour certaines catégories de travailleurs occasionnels
JO 18-07-1973 p. 
7809-7810
(Application du décret n° 73-523 du 8 juin 1973, abrogé et codifié aux art. D. 751-74 à D. 751-78 et D. 751-81 à D. 751-83 du code rural)
Arrêté du 12 juillet 2000 modifiant l'agrément des laboratoires d'analyses de terre
NOR 
AGRR0001407A
J.O. du 10/08/2000 Pages : 
12408/12409
(Abrogation de l'arrêté du 30 décembre 1986 portant création de l'agrément des laboratoires d'analyse de terre)
Arrêté du 28 février 2005 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques
NOR 
AGRG0500607A
J.O. du 14/04/2005 texte : 
 n° 39
(Insertion des annexes IV " Phrases types indiquant les risques particuliers pour l'homme ou l'environnement visées à l'article 34 (f) " et V " Phrases types indiquant les précautions à prendre pour la protection de l'homme ou de l'environnement visées à l'article 34 (g) " et modification des points f et g de l'art. 34 - Le décret n° 94-359 du 5 mai 1994 a été abrogé et codifié aux art. R. 253-1 et s. du code rural)
Arrêté du 12 juin 2007 portant modification de l'annexe I du décret n° 94-510 du 23 juin 1994 modifié relatif à la commercialisation des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants
NOR 
AGRP0755400A
J.O. du 19/06/2007 texte : 
 n° 41
(Liste des plants de légumes)
Arrêté du 28 août 2007 modifiant les arrêtés du 15 septembre 1982 relatifs à la commercialisation des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des semences de betteraves et de chicorées industrielles, des plants de pommes de terre et des semences de légumes
NOR 
ECEC0761116A
J.O. du 25/09/2007 texte : 
n° 6
(Art. 1er : Modification des art. 4, 5 et des annexes I-A et III de l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères
art. 2 : Modification des art. 4 et 5, suppression de l'annexe III et transfert de l'annexe IV à l'annexe III de l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation de semences de céréales - Abrogation implicite de l'arrêté du 4 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation de semences de céréales
art. 3 : Modification des art. 4 et 5 et de l'annexe IV de l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercalisation de semences de betteraves et de chicorées industrielles
art. 4 : Modification des art. 4 et 5 de l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des pommes de terre - Abrogation implicite de l'arrêté du 17 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des plants de pommes de terre
art. 5 : Modification des art. 2, 5 et 7, de l'annexe I-A et du tableau de l'annexe III de l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de légumes)
Arrêté du 12 juin 2007 portant modification de l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de légumes
NOR 
AGRP0755399A
J.O. du 19/06/2007 texte : 
 n° 42
(Remplacement des annexes I, II et III - Abrogation implicite de l'arrêté du 1er août 1989 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif au commerce des semences de légumes)
Avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits antiparasitaires visés à l'article L. 253-1 du code rural
NOR 
AGRG0401743V
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 107
(Dispositions destinées à éviter le détournement d'usage des préparations de désherbage à base de chlorate de sodium)
Arrêté du 9 juillet 2007 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de tournesol en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées
NOR 
AGRP0759299A
J.O. du 24/07/2007 texte : 
 n° 22
(Abrogation de l'arrêté du 6 janvier 2005 portant homologation du nouveau règlement technique d'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de tournesol))
Arrêté du 1er juin 2007 portant homologation des règlements techniques annexes de production, de contrôle et de certification des semences de céréales
NOR 
AGRP0755381A
J.O. du 14/06/2007 texte : 
 n° 25
(Abrogation des règlements techniques prévus à l'art. 1er de l'arrêté du 9 octobre 2006 relatifs aux céréales autogames (blé, épeautre, orge, avoine, riz, triticale) et aux hybrides de céréales autogames)
Arrêté du 21 septembre 2007 portant modification de l'annexe I du décret n° 94-510 du 23 juin 1994 modifié relatif à la commercialisation des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes
NOR 
AGRP0760334A
J.O. du 13/10/2007 texte : 
 n° 16