Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte
NOR 
EFIX1320949R
JO du 20/09/2013 texte : 0219;
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(Application de l'art. 65 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
art. 3 : Extension à Mayotte du bénéfice des régimes spécifiques (exonérations, réductions et crédits d'impôt) à l'impôt sur le revenu applicables aux autres départements d'outre-mer et exclusion des dispositifs bénéficiant aux seules collectivités d'outre-mer - Modification des art. 44 quterdecies, 173, 197, 199, 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199 undecies F, 199 terdecies-0 A et 199 septvicies du code général des impôts (CGI)
art. 10 : Transposition à Mayotte du dispositif prévu au titre des investissements productifs réalisés dans les départements d'outre-mer (DOM) et, corrélativement, suppression de Mayotte de la liste des collectivités concernées par les investissements productifs réalisés dans les collectivités d'outre-mer - Modification des art. 217 undecies et 217 duodecies du CGI
art. 13 et 35 (I) : Transposition à Mayotte du régime applicable en Guyane en matière de TVA [donc non application, à titre provisoire, de la TVA à Mayotte] - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification de l'art. 294 du CGI
art. 14 : Transposition à Mayotte du régime applicable en Guyane en matière de taxe sur les salaires en cohérence avec le régime de TVA, en y appliquant un taux de 2,55 % - Modification du 5 de l'art. 231 du CGI
art. 15 : Exclusion du nouveau département de Mayotte de la liste des collectivités bénéficiant du régime de faveur propre aux collectivités d'outre-mer en matière de taxe sur les conventions d'assurance - Modification du 4e alinéa de l'art. 1000 du CGI
art. 16 : Transposition à Mayotte de dispositifs s'appliquant en outre-mer en matière de fiscalité directe locale, dont : l'obligation de tenir un cadastre, l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat, l'abattement de 30 % de la base d'imposition applicable aux logements à usage locatif et l'application du dégrèvement d'office de taxe d'habitation applicable dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de La Réunion pour les contribuables aux revenus inférieurs à certains seuils - Modification des art. 1388 quinquies, 1417 et 1466 F et du I des art. 1384 A, 1388 ter, 1549 ddecies, 1414 A, 1395 H et 1649 decies et insertion de l'art. 1388 sexies du CGI
art. 17 : Adaptation à Mayotte la réduction du montant du dégrèvement de taxe d'habitation [taux de calcul utilisé est celui voté en 2014] - Modification de l'art. 1414 A du CGI
art. 18 : Exclusion de Mayotte du champ d'application de la taxe additionnelle à la taxe sur les propriétés non bâties (TA-TFNB) - Ajout d'un VI à l'art. 1519 I du CGI
art. 20 : Adaptation pour le Département de Mayotte du montant de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) - Ajout d'un I bis à l'art. 1647 D du CGI
art. 26 : Mise en place de la « formalité fusionnée » à Mayotte : prise en compte du fait que les mutations immobilières doivent être inscrites, à Mayotte, en matière de droits de mutation et d'imposition des plus-values de cessions d'immeubles ou de droits immobiliers, sur un « livre foncier de Mayotte » et transposition du régime applicable au dépôt des déclarations de droits de mutation à titre gratuit suite à décès applicable à Mayotte dans les DOM - Modification des art. 150 VG, 642, 647, 657, 663, 665, 707 bis et 714 et insertion de l'art. 881 O dans le CGI
art. 27 : Soumission aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière les ventes liées à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées à Mayotte - Insertion de l'art. 1594-0 F dans le CGI
art. 28 : Extension à Mayotte des formalités de la circulation prévues en matière de produits à accises entre les DOM et la France métropolitaine - Modification de l'art. 519 du CGI
art. 29 : Entré en vigueur, au 1er janvier 2014, de la garantie des métaux précieux, à Mayotte - Ajout d'un alinéa à l'art. 533 bis du CGI
art. 33 : Disposition de coordination avec le nouveau statut de département de Mayotte, retiré de la liste des collectivités d'outre-mer avec lesquelles un échange d'information en matière fiscale est organisé - Modification de l'art. L. 114 du livre des procédures fiscales
art. 35 (II et III) : Conditions d'application à Mayotte du code général des impôts)