Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'appel de Cayenne
NOR 
JUSB1124109D
JO du 16/12/2011 texte : 0291;
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(Art. 1er (1er alinéa) : Transfert, à compter du 1er janvier 2012, des procédures en cours devant la chambre détachée de Cayenne à la cour d'appel de Cayenne nouvellement créée : 
art. 1er (1°) et annexe I : Modification du tableau IV annexé aux articles D. 211-1, D. 221-1, D. 231-1, D. 311-1, D. 522-1, D. 522-10, D. 522-22, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 et D. 562-26 fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des chambres détachées des tribunaux de grande instance, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité
art. 1er (2°) et annexe II : Modification du tableau V annexé à l'article D. 211-5 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales
art. 1er (3°) et annexe III : Modification du tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques
art. 1er (4°) et annexe IV : Modification du tableau VII annexé à l'article D. 211-9 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants
art. 1er (5°) et annexe V : Modification du tableau VIII annexé à l'article D. 211-10 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques
art. 1er (6°) et annexe VI : Modification du tableau VIII-I annexé à l'article D. 211-10-1 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance de jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant habituellement à l'étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France
art. 1er (7°) et annexe VII : Modification du tableau VIII-II annexé à l'article D. 211-10-2 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des recours en matière de contrats de la commande publique
art. 1er (8°) et annexe VIII : Modification du tableau IX annexé à l'article D. 211-1 fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française
art. 1er (9°) et annexe IX : Modification du tableau XI annexé à l'article D. 222-7 fixant le siège et le ressort des greffes détachés
art. 1er (10°) et annexe X : Modification du tableau XIV annexé à l'article D. 251-1 fixant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants
art. 1er (11°) et annexe XI : Modification du tableau XVI annexé à l'article D. 311-8 fixant le siège et le ressort des cours d'appel mentionnées à l'article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des dessins et modèles et des marques)