Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI de programme n° 86-1383 du 31 décembre 1986 relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte
JO 03-01-1987 p. 
111-112
( Art. 5 à 8 : Création possible de zones franches dans les départements d'outre-mer - Régime de ces zones
 art. 10 : Mesures favorisant la mobilité et l'insertion en métropole des jeunes originaires d'outre-mer
 art. 14 (I, 1er alinéa) : Attribution, sans condition d'activité professionnelle, des prestations familiales prévues aux art. L. 755-12 à L. 755-25 du code de la sécurité sociale
 art. 15 : Mode de compensation de l'extension de l'allocation compensatice aux adultes handicapés)
Arrêté du 16 janvier 2003 relatif à la fixation d'un seuil minimum par contrat de fourniture dans le cadre de l'aide à la commercialisation sur le marché régional instaurée en application du chapitre III du règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil en date du 28 juin 2001
NOR 
AGRP0300122A
J.O. du 25/01/2003 Page : 
1535
(Application du 2 de l'art. 7 du règlement (CE) n° 1524/98 du 16 juillet 1998)
Arrêté du 22 octobre 1986 prévoyant les conditions d'exploitation des stations terriennes de réception de signaux de télévision transmis point à point dans les bandes 10,7-11,7 GHz et 12,5-12,75 GHz pour la France métropolitaine et la Réunion et dans les bandes 10,7-12,2 GHz pour les Antilles, la Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon
JO 28-10-1986 p. 
12962
(Abrogation de l'arrêté du 3 juillet 1984 relatif aux conditions d'exploitation des stations terriennes de réception de signaux de télévision transmis point à point (bandes 10,7 - 11,7 GH z et 12,5 - 12,75 GH z) pour la France métropolitaine et la Réunion (bandes 10,7, 12,2 GHz) pour les Antilles, la Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon)
Arrêté du 8 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2001 fixant les modalités de la couverture complémentaire des volontaires civils à l'aide technique affectés outre-mer
NOR 
DOMA0400063A
J.O. du 17/12/2004 texte : 
 n° 16
(Substitution terminologique dans le corps du texte et modification de l'art. 3)
Décret n° 90-343 du 13 avril 1990 modifiant le décret n° 85-496 du 6 mai 1985 portant création d'une indemnité spéciale de risque aéronautique
NOR 
DEFP9001344D
J.O. DU 15/04/90 Pages : 
4660/4661
(Modification de l'art. 1er et remplacement de l'art. 2)
LOI de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986)
JO 31-12-1986 p. 
15877
(Art. 34 : Suppression de la taxe de contrôle du conditionnement de certaines productions - Abrogation de l'art. 4 de la loi n° 51-349 du 20 mars 1951 assurant le maintien des services de contrôle du conditionnement dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion et des II et III de l'art. 41 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963))
Arrêté du 5 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des administrés du service national
NOR 
DEFH0401041A
J.O. du 01/10/2004 texte : 
 n° 28
(Traitement dénommé " traitement automatisé d'aide à la gestion des administrés du service national ")
Arrêté du 30 novembre 2004 relatif à la suppression de certaines instances administratives relevant du ministère de la défense
NOR 
DEFD0401284A
J.O. du 03/12/2004 texte : 
 n° 8
(Art. 3 : Abrogation de l'arrêté du 10 janvier 1975 portant création d'un conseil permanent du service militaire)
Arrêté du 5 novembre 1986 concernant la vaccination antityphoparatyphoïdique dans le département de la Martinique
JO 09-12-1986 p. 
14784
(Abrogation de l'arrêté du 20 mai 1960 rendant obligatoire la vaccination antityphoparatyphoïdique pour tous les sujets de dix à trente ans résidant en Martinique)
Décret n° 88-88 du 27 janvier 1988 portant modification du code de la sécurité sociale (troisième partie Décrets simples) et relatif à l'extension de l'allocation spéciale dans les départements d'outre-mer
NOR ASES8701745D
J.O. DU 28/01/1988 Page : 
1372
(Art. 2 à 4)
Décret n° 2006-527 du 9 mai 2006 modifiant le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat
NOR 
DEFD0600508D
J.O. du 11/05/2006 texte : 
 n° 5
(Art. 2 : Abrogation du décret n° 97-796 du 22 août 1997 fixant les attributions du service de l'aéronautique navale)
Arrêté du 1er décembre 1987 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département de la Réunion
NOR AGRS8702099A
J.O. DU 27/12/1987 Pages : 
15269/15270
(Application des art. 188-1, 188-2 et 188-4 du code rural ancien recodifiés aux art. L. 312-1, L. 312-5 et L. 331-1 à L. 331-4 du code rural)
Arrêté du 18 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 20 juin 2001 fixant la liste des formations de l'aéronautique navale ouvrant droit à l'indemnité spéciale de risque aéronautique
NOR 
DEFP0102217A
J.O. du 03/11/2001 Page : 
17304
(Modification de l'art. 1er)
Décret n° 2005-376 du 20 avril 2005 modifiant le décret n° 85-496 du 6 mai 1985 portant création d'une indemnité spéciale de risque aéronautique
NOR 
DEFP0500313D
J.O. du 23/04/2005 texte : 
 n° 13
(Modification de l'art. 2)
Décret n° 87-1048 du 24 décembre 1987 modifiant le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 portant refonte du fonds d'investissement des départements d'outre-mer
NOR DOMP8700023D
J.O. DU 29/12/1987 Page : 
15339
(Art. 3 : Remplacement de l'art. 11)
Arrêté du 25 avril 2005 modifiant l'arrêté du 20 juin 2001 fixant la liste des formations de l'aéronautique navale ouvrant droit à l'indemnité spéciale de risque aéronautique
NOR 
DEFP0500585A
J.O. du 10/05/2005 texte : 
 n° 19
(Modification de l'art. 1er)
Décret n° 92-1483 du 31 décembre 1992 relatif à l'organisation de la représentation du ministre chargé des armées au sein des missions diplomatiques françaises à l'étranger
NOR 
DEFD9202291D
J.O. DU 06/01/1993 Page : 
340
(Définition des attributions des " attachés de défense " [appellation substituée à celle d'" attaché militaire "] - Abrogation du décret n° 49-627 du 30 avril 1949 relatif aux attachés militaires)
Décret n° 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
EQUS0100055D
J.O. du 25/03/2001 Page : 
4709
(Art. 5 (17°) : Abroge le décret n° 97-479 du 9 mai 1997 relatif à la conduite des véhicules du ministère chargé des armées, en le codifiant aux art. R. 222-4 à R. 222-7 du code de la route)
Décret n° 2006-1088 du 30 août 2006 relatif à l'organisation des services de sécurité intérieure au sein des missions diplomatiques à l'étranger
NOR 
INTC0600188D
J.O. du 31/08/2006 texte : 
n° 4
( Art. 1er et 2 : Organisation et missions des services de sécurité intérieure au sein des missions diplomatiques à l'étranger
art. 2 à 6 : Conditions de nomination des " attachés de sécurité intérieure " et définition de leurs missions
art. 7 : Modification des art. 7 et 8 du décret n° 92-1483 du 31 décembre 1992 relatif à l'organisation de la représentation du ministre chargé des armées au sein des missions diplomatiques françaises à l'étranger)
Décret n° 58-771 du 23 août 1958 modifiant le décret n° 54-1255 du 20 décembre 1954 fixant les modalités de la rémunération spéciale aux personnels militaires officiers et non officiers à solde mensuelle en service dans les postes d'attachés militaires et à la mission militaire française auprès de l'Organisation des Nations Unies
JO 28-08-1958 p. 
8018-8019
Rectif. : JO 10-09-1958 p. 
8419
(Modification des art. 2, 4, 6 à 8, 10, 13 à 15, 17 à 19 et 26 à 28 et abrogation du tableau B)
Arrêté du 27 septembre 2005 relatif aux concours d'admission à l'Ecole militaire interarmes
NOR 
DEFP0501368A
J.O. du 29/10/2005 texte : 
n° 12
(Texte pris en application du décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975, abrogé, et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 - Abrogation de l'arrêté du 10 août 2000 relatif aux concours d'admission à l'Ecole militaire interarmes)
Décret n° 54-1255 du 20 décembre 1954 fixant les modalités de la rémunération spéciale aux personnels militaires officiers et non officiers à solde mensuelle en service dans les postes d'attachés militaires et à la mission militaire française auprès de l'Organisation des Nations Unies
JO 23-12-1954 p. 
12053-12056
(Abrogation du décret n° 46-2586 du 21 novembre 1946 relatif au régime de solde des personnels appartenant aux postes d'attachés militaires, navals et de l'air)
Arrêté du 9 février 2005 fixant le taux de l'indemnité de sujétions d'absence du port-base
NOR 
DEFP0500177A
J.O. du 23/02/2005 texte : 
 n° 16
(Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 24 avril 2002 - Abrogation implicite de l'arrêté du 3 mars 2004 fixant le taux de l'indemnité de sujétions d'absence du port-base)
Arrêté du 17 novembre 2000 relatif à l'attribution de majorations de rémunération pour services à la mer et services en sous-marins aux agents non titulaires du ministère de la défense
NOR 
DEFP0002250A
J.O. du 25/11/2000 Page : 
18786
(Attribution, aux agents non titulaires du ministère de la défense, de majorations de rémunération prévues par les décrets n° 51-1208 du 16 octobre 1951 fixant le mode de calcul des majorations pour service à la mer et des majorations pour service en sous-marin et n° 72-221 du 22 mars 1972 relatif aux majorations de solde pour services en sous-marins)
Arrêté du 2 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 31 mars 1995 pris en application du décret n° 95-364 du 31 mars 1995 relatif à l'indemnité versée aux militaires chargés de la mise en oeuvre de l'énergie-propulsion nucléaire
NOR 
DEFP0202022A
J.O. du 10/09/2002 Page : 
14984
(Remplacement de l'art. 2)
Décret n° 64-831 du 30 juillet 1964 relatif à l'avancement, aux petits commandements, à l'admission au cadre de maistrance et aux congés et permissions du personnel du corps des équipages de la flotte
JO 11-08-1964 p. 
7403-7409
Rectif. : JO 30-08-1964 p. 
7913
(Abroge le décret du 26 novembre 1937 relatif à l'organisation du corps des équipages de la flotte)
Décret n° 56-990 du 28 septembre 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 37 de la loi n° 50-857 du 24 juillet 1950 concernant l'engagement spécial d'entraînement volontaire dans les réserves de l'armée de l'air
JO 05-10-1956 p. 
9474
(Modification du 3° de l'art. 4 du décret n° 51-228 du 26 février 1951)
Arrêté du 14 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 31 mars 1995 pris en application du décret n° 95-364 du 31 mars 1995 relatif à l'indemnité versée aux militaires chargés de la mise en oeuvre de l'énergie-propulsion nucléaire, l'arrêté du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation du département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires et l'arrêté du 17 juillet 2003 créant une commission d'information auprès du site d'exploitation des installations nucléaires du port militaire de Cherbourg (Manche)
NOR 
DEFD0601663A
J.O. du 23/12/2006 texte : 
 n° 13
(Art. 1er : Modification l'art. 2 de l'arrêté du 31 mars 1995 pris en application du décret n° 95-364 du 31 mars 1995 relatif à l'indemnité versée aux militaires chargés de la mise en oeuvre de l'énergie-propulsion nucléaire)
Décret n° 54-602 du 4 juin 1954 relatif à l'accession dans le cadre des assimilés spéciaux de l'armée de l'air et à la détermination des conditions d'avancement dans ce cadre
JO 12-06-1954 p. 
5451-5452
(Abrogation du décret du 17 septembre 1939 pour l'application de l'article 3 du décret du 10 mars 1938, portant règlement d'administration publique, sur l'accession dans le cadre des assimilés spéciaux et pour la détermination des conditions d'avancement dans ce cadre)
Arrêté du 5 octobre 1976 fixant les attributions des commandants de région aérienne en matière de défense aérienne et de circulation aérienne militaire
JO 28-10-1976 p. 
6279
(Application des art. 6 et 7 du décret n° 75-930 du 10 octobre 1975, abrogés et codifiés aux art. D. 1442-5 et D. 1442-6 du code de la défense)
Arrêté du 29 juillet 1998 relatif à un changement d'appellation dans l'armée de terre
NOR 
DEFD9801681A
J.O. du 05/08/1998 Page : 
11979
(Les termes " commandant de corps d'armée " et " commandant de la force d'action rapide " sont remplacés par les termes " commandant de la force d'action terrestre " et " commandant de la force logistique terrestre ")
Arrêté du 18 janvier 2001 relatif aux logements de représentation concédés à des autorités
NOR 
DEFS0101083A
J.O. du 02/02/2001 Page : 
1805
(Application des art. R. 92 et s. du code du domaine de l'Etat - Abrogation de l'arrêté du 11 mai 1965 relatif aux logements ne pouvant être concédés qu'à de hautes autorités militaires)
Décret n° 53-198 du 13 mars 1953 complétant l'article 7 du décret n° 51-228 du 26 février 1951 et concernant l'engagement spécial d'entraînement volontaire dans les réserves de l'air de certains spécialistes de la défense aérienne du territoire
JO 17-03-1953 p. 
2502
(Remplacement du 1er alinéa de l'art. 7)
Décret n° 51-228 du 26 février 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 37 de la loi n° 50-857 du 24 juillet 1950 concernant l'engagement spécial d'entraînement volontaire dans les réserves de l'armée de l'air
JO 28-02-1951 p. 
2064-2066
Décret n° 99-848 du 30 septembre 1999 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers des armées et de la gendarmerie nationale
NOR 
DEFP9901325D
J.O. du 01/10/1999 Pages : 
14582
14585/14586
(Art. 8 : Modification de l'art. 3 et du tableau de l'art. 9 du décret n° 76-1003 du 5 novembre 1976)
LOI n° 
72-662
JO 14-07-1972 p. 
7439
(Art. 111 (III) : Abrogation des dispositions contraires à la présente loi contenues dans les art. 6 à 8 de la loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique et la loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'air)
Décret n° 67-216 du 10 mars 1967 modifiant le décret n° 64-831 du 30 juillet 1964 relatif à l'avancement, aux petits commandements, à l'admission au cadre de maistrance et aux congés et permissions du personnel du corps des équipages de la flotte
JO 19-03-1967 p. 
2658
(Modifie l'art. 2.2)
Décret n° 87-34 du 22 janvier 1987 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense au commandant de la défense aérienne en matière de circulation aérienne
NOR DEFD8701043D
J.O. DU 27/01/1987 Page : 
944
(Application de l'art. D. 131-9 du code de l'aviation civile)
Décret n° 72-577 du 29 juin 1972 modifiant le décret n° 64-831 du 30 juillet 1964 relatif à l'avancement, aux petits commandements, à l'admission au cadre de maistrance et aux congés et permissions du personnel du corps des équipages de la flotte
JO 07-07-1972 p. 
7061
(Modifie l'art. 8 a)
Décret n° 2003-1380 du 31 décembre 2003 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers des armées
NOR 
DEFP0302404D
J.O. du 01/01/2004 Pages : 
61/62
(Art. 5 : Modification de l'art. 3 et du tableau de l'art. 9 du décret n° 76-1003 du 5 novembre 1976
art. 15 : Entrée en vigueur du présent décret
art. 16 : Dispositions transitoires)
Arrêté du 8 avril 2002 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2000 fixant pour l'armée de terre la composition de la commission prévue par l'article 41 de la loi n° 
72-662
NOR 
DEFP0201493A
J.O. du 19/04/2002 Page : 
6955
(Modification de l'art. 1er et substitutions terminologiques dans le corps de cet arrêté non publié au JO)
Arrêté du 4 avril 2002 relatif à la commission de reconnaissance des équivalences prévue par les articles 7 et 14 (2°) du décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre et par le I de l'article 8 du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées
NOR 
DEFP0201490A
J.O. du 18/04/2002 Page : 
6843
LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
NOR 
DEFX0400144L
J.O. du 26/03/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 92 (9° et 10°) : Abrogation de la loi n° 48-39 du 7 janvier 1948 relative au rappel à l'activité et à l'avancement des officiers de l'armée de terre en non-activité par suppression d'emploi ou licenciement de corps et de la loi n° 56-1221 du 1er décembre 1956 fixant le statut des officiers de réserve de l'armée de terre - Abrogation implicite du décret n° 60-1124 du 20 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 16 de la loi n° 56-1221 du 1er décembre 1956 fixant le statut des officiers de réserve de l'armée de terre et de l'arrêté du 13 mars 1963 fixant la composition de la commission chargée d'effectuer le travail de présentation au ministre des armées des officiers de réserve de l'armée de terre proposés pour l'avancement [pris pour l'application de l'art. 24 de la loi n° 56-1221 du 1er décembre 1956])
Ordonnance n° 2005-704 du 24 juin 2005 portant adaptation des règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
NOR 
DOMX0500041R
J.O. du 25/06/2005 texte : 
 n° 32
( Art. 3 (a) : Création, à Mayotte, de la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " - Ajout d'un I bis à l'art. 15 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000
 art. 3 (b) : Délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " aux étrangers nés à Mayotte et pouvant justifier une résidence continue d'au moins huit ans et une scolarité dans un établissement scolaire français - Ajout d'un 3° à l'art. 16 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000
 art. 3 (c) : Extension à Mayotte du 1er alinéa de l'art. L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à l'expulsion des étrangers - Remplacement du 1er alinéa du I de l'art. 34 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000)
Décret n° 2005-570 du 27 mai 2005 pris en application de l'article 2 du décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale et des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte
NOR 
FPPA0510002D
J.O. du 28/05/2005 texte : 
 n° 105
Décret n° 2005-320 du 30 mars 2005 portant application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 et modifiant le code de la route, le code pénal et le code des assurances
NOR 
EQUS0500198D
J.O. du 06/04/2005 texte : 
 n° 22
(Art. 7 (I) : Applicabilité à Mayotte du présent décret dont les art. 1er à 6 modifient essentiellement le code de la route dans ses dispositions relatives aux peines complémentaires)
Arrêté du 17 février 2005 pris en application de l'article 15 du décret n° 2005-143 du 17 février 2005 relatif au statut du corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte et fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition des services pénitentiaires dans des corps de la fonction publique de l'Etat
NOR 
JUSK0440165A
J.O. du 19/02/2005 texte : 
 n° 17
Décret n° 2005-571 du 27 mai 2005 pris en application de l'article 5 du décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale et des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte
NOR 
FPPA0510003D
J.O. du 28/05/2005 texte : 
 n° 106
LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
NOR 
MENX0400282L
J.O. du 24/04/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 61 : Applicabilité de la présente loi [modifiant essentiellement le code de l'éducation] à Mayotte)
Décret n° 2005-160 du 22 février 2005 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition de la préfecture dans des corps de catégorie A, B et C de la fonction publique de l'Etat
NOR 
INTA0500043D
J.O. du 24/02/2005 texte : 
 n° 4
(Application de l'art. 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte)
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
NOR 
AGRX0300111L
J.O. du 24/02/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 239 (I, 2e alinéa, II et III) :  Habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances à l'adaptation à Mayotte des dispositions de la présente loi)
Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire
NOR 
JUSC0520359D
J.O. du 14/05/2005 texte : 
 n° 24
(Art. 39 : Applicabilité des art. 26 à 33 du présent décret [portant modification du nouveau code de procédure civile] à Mayotte)
Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
DOMA0500007D
J.O. du 30/04/2005 texte : 
 n° 52
(Art. 18 (2°) : Abrogation du décret n° 94-183 du 1er mars 1994 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions réglementaires du code de procédure pénale et du code des assurances relatives à l'indemnisation des victimes d'infractions)
Arrêté du 10 mai 2005 pris en application de l'article 20-1 (8°) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 et fixant les conditions de prise en charge des frais de transport sur le territoire de Mayotte
NOR 
SANS0521750A
J.O. du 24/05/2005 texte : 
 n° 10
Décret n° 2005-575 du 27 mai 2005 pris en application de l'article 15 du décret n° 2004-1529 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte
NOR 
FPPA0510007D
J.O. du 28/05/2005 texte : 
 n° 110
Arrêté du 7 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 14 février 2005 relatif à la formation des instituteurs stagiaires de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte
NOR 
MENP0500891A
J.O. du 13/07/2005 texte : 
 n° 26
Rectif. : J.O. du 30/07/2005 texte : 
 n° 40
(Modification de l'art. 15)
Ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales 
NOR 
INTX0500100R
J.O. du 07/06/2005 texte : 
 n° 3
(Art. 4 : Applicabilité de l'art. 1er [insérant l'art. L. 2122-21 dans le code général des collectivités territoriales] de la présente ordonnance à Mayotte)
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
NOR 
ECOX0400059L
J.O. du 14/07/2005 texte : 
n° 2
( Art. 76 : Dispositions en faveur du développement de l'électrification de Mayotte (rémunération des investissements dans des moyens de production, extension à Mayotte du bénéfice de l'obligation d'achat, alignement des tarifs sur ceux de la métropole et possibilité d'instituer une taxe locale sur l'électricité)
Arrêté du 21 juin 2005 modifiant l'arrêté du 14 février 2005 fixant les modalités d'organisation du concours réservé de recrutement des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte
NOR 
MENP0500890A
J.O. du 29/06/2005 texte : 
 n° 22
(Modification des art. 1er, 2, 3, 4 et 5)
Circulaire DGAS/MAS n° 2005-311 du 7 juillet 2005 relative à la création de l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2005/8 p. 183-186
(Application du décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 portant application des dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte)
Décret n° 2005-573 du 27 mai 2005 pris en application de l'article 15 du décret n° 2004-1527 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte
NOR 
FPPA0510005D
J.O. du 28/05/2005 texte : 
 n° 108
Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets
NOR 
DEVX0500088R
J.O. du 19/07/2005 texte : 
 n° 42
(Art. 17 : Applicabilité de la présente ordonnance [modifiant le code de l'environnement] à Mayotte)