Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 18 juin 2013 modifiant l'arrêté du 22 avril 2005 relatif aux examens professionnels de sélection pour l'accès à certains grades des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et d'administration de la recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
NOR 
ESRH1312414A
JO du 17/07/2013 texte : 0164;
36
(Modification des art. 1er, 2, 3, 4, 5 et 7 et insertion de l'art. 6-1)
Arrêté du 12 juillet 2013 relatif à l'enregistrement des véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
NOR 
BUDD1318378A
JO du 17/07/2013 texte : 0164;
40
(Application de l'art. 2 du décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises)
Accord du 8 octobre 2012 relatif à l'amélioration des conditions de rtavail, à la prévention de la pénibilité et aux risques psychosociaux
TRCC 2013/14 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 4 juin 2013
JO du 13/06/2013 texte 
135;44 page 9826
Avenant n° 31 du 12 février 2013
(Modification de l'annexe I)
TRCC 2013/15 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 11 juin 2013
JO du 21/06/2013 texte 
142;80 pages 10352/10353
Avenant n° 2 du 10 décembre 2012 à l'accord du 11 décembre 2009 relatif à la prévoyance
(Modification de l'art. 7.2)
TRCC 2013/14 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 20 septembre 2013
JO 01/10/2013 texte 
228;62 pages 16303/16304
Avenant n° 5 du 8 janvier 2013
(Modification des art. 1er, 3 et 4)
TRCC 2013/14 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 31 mai 2013
JO 12/06/2013 texte 
134;74 page 9749
Accord du 8 octobre 2012 relatif à la rémunération des salariés en contrat de professionnalisation
TRCC 2013/14 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 4 juin 2013
JO du 12/06/2013 texte 
134;80 page 9751
Avenant n° 74 du 17 janvier 2013 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2013
(Remplacement de l'annexe II "salaires")
TRCC 2013/15 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 4 juin 2013
JO 12/06/2013 texte 
134;81 page 9751
LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable 
NOR 
DEVK1240259L
JO du 17/07/2013 texte : 0164;
2
(Art. 11 (V) et 46 (I) : 
Modification de références pour la prise en compte des établissements "à autorisation avec servitudes" - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2015 - Modification des art. L. 2411-1, L. 2411-14, L. 2412-1, L. 2412-8, L. 2413-1, L. 2414-1, L. 2421-4, L. 4142-3, L. 4143-1, L. 4521-1 et L. 4524-1
art. 17 (III) : Ratification de l'ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs
art. 38 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
art. 38 (II) : Modification de références - Modification de l'art. 4 de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011
)
LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable 
NOR 
DEVK1240259L
JO du 17/07/2013 texte : 0164;
2
(Art. 11 (VI) et 46 (I) : 
Modification de références pour la prise en compte des établissements "à autorisation avec servitudes" - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2015 - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 264-1
LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable 
NOR 
DEVK1240259L
JO du 17/07/2013 texte : 0164;
2
(Art. 12 (II) et 46 (VII) : 
Dispositions de coordination - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2013 - Abrogation de l'art. 9 de la loi n° 2008-757 du du 1er août 2008
)
Arrêté du 9 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 6 mai 2013 pris en application de l'article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle et portant extension du protocole d'accord du 20 décembre 2012 relatif aux pratiques contractuelles entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction
NOR 
MCCK1314387A
JO du 17/07/2013 texte : 0164;
34
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 5 juillet 2013 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Nouméa-La Tontouta (Nouvelle-Calédonie)
NOR 
DEVA1317230A
JO du 17/07/2013 texte : 0164;
22
(Art. 4 : Conditions d'application du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie)
Décision du 24 juin 2013 relative à l'approbation de modifications du schéma directeur de signalisation de direction de la route nationale 6 (section A 6 Nord―route nationale 65)
NOR 
DEVS1315645S
JO du 17/07/2013 texte : 0164;
32
(Annexes publiées au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et mises en ligne sur le site de la sécurité routière : 
 http://www.securiteroutiere.gouv.fr/
Décision du 17 juin 2013 relative à l'approbation des schémas directeurs de signalisation de direction de la route nationale RN 274 et de l'autoroute A 311
NOR 
DEVS1306409S
JO du 17/07/2013 texte : 0164;
31
(Annexes publiées au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et mises en ligne sur le site de la sécurité routière : 
 http://www.securiteroutiere.gouv.fr/
Arrêté du 12 juillet 2013 relatif à la mise à disposition de l'équipement électronique embarqué nécessaire à la collecte de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
NOR 
BUDD1318388A
JO du 17/07/2013 texte : 0164;
42
(Application de l'art. 12 du décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises)
Arrêté du 10 avril 2013 relatif à la conduite en mer des véhicules nautiques à moteur embarqués sur des navires de plaisance professionnelle immatriculés au registre international français
NOR 
TRAT1308760A
JO du 17/07/2013 texte : 0164;
44
(Conditions d'utilisation des véhicules nautiques à moteur à partir d'un navire de plaisance professionnelle immatriculé au registre international français - Application de l'art. 10 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007)
Arrêté du 12 juillet 2013 relatif au montant minimum de chargement et de rechargement de l'avance sur la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
NOR 
BUDD1318390A
JO du 17/07/2013 texte : 0164;
43
(Application de l'art. 20 du décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises)
LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable 
NOR 
DEVK1240259L
JO du 17/07/2013 texte : 0164;
2
(Art. 6 : 
Prise en compte des diagnostics préalables aux travaux dans le calcul du montant du crédit d'impôt - Modification de l'art. 200 quater A du code général des impôts
art. 9 (II) : 
Répartition du financement des travaux réalisés à proximité des sites industriels à risque - Modification de l'art. 200 quater A
art. 11 (III) et 46 (I) : 
Modification de références pour la prise en compte des établissements "à autorisation avec servitudes" - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2015 - Modification du 2e alinéa de l'art. 1383 G bis du code général des impôts
)
Arrêté du 12 juillet 2013 relatif aux données nécessaires à la personnalisation de l'équipement électronique embarqué dont doivent disposer les véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
NOR 
BUDD1318387A
JO du 17/07/2013 texte : 0164;
41
(Application de l'art. 7 du décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises)
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires 
NOR 
EFIX1239994L
JO du 27/07/2013 texte : 0173;
1
(Art. 7 (III à V) : Transparence des activités bancaires pays par pays : obligation de publier, pour chaque Etat ou territoire d'implantation, le nom et la nature des activités, leur produit net bancaire et leurs effectifs
)
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires 
NOR 
EFIX1239994L
JO du 27/07/2013 texte : 0173;
1
(Art. 7 
(II) : Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie et aux trusts - Insertion de l'art. 1649 AC dans le code général des impôts
Arrêté du 17 juillet 2013 modifiant les arrêtés du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines et caprines
NOR 
AGRG1318772A
JO du 27/07/2013 texte : 0173;
37
(Art. 1er : Remplacement de l'art. 8 de l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines 
art. 2 : Remplacement de l'art. 8 de l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles caprines
- Abrogation implicite de l'arrêté du 17 août 2012 modifiant les arrêtés du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines et caprines)
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires 
NOR 
EFIX1239994L
JO du 27/07/2013 texte : 0173;
1
(Art. 39 
(III) : Renforcement du contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sur les instances dirigeantes des entités soumises à son contrôle - Modification des art. L. 114-4, L. 114-5 et L. 114-18
art. 42 : 
Approbation préalable par l'ACPR de la résiliation d'une convention de substitution entre mutuelles - Modification de l'art. L. 211-5
art. 75 (II) :
 Information sur les contrats d'assurance-vie en déshérence - Modification du I de l'art. L. 223-10-2 et insertion de l'art. L. 223-10-3
art. 79 
(II) : Égalité entre les hommes et les femmes pour les tarifs et les prestations proposés par les mutuelles - Modification du I et abrogation des II, III et IV de l'art. L. 112-1-1
)
Délibération du 14 juin 2013 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative à la mise à disposition des données de consommation d'électricité pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique en Guadeloupe (DPE-G)
NOR 
CTRR1319789X
JO du 28/07/2013 texte : 0174;
27
Délibération du 14 juin 2013 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement et relative à la réalisation d'une étude sur les perturbations météorologiques du radar de Météo-France situé au Moule avec les éoliennes installées sur l'archipel de la Guadeloupe
NOR 
CTRR1319790X
JO du 28/07/2013 texte : 0174;
26
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
NOR 
EFIX1239994L
JO du 27/07/2013 texte : 0173;
1
(A
rt. 68 
(III) : Disposition de coordination concernant les droits à l'allocation de logement pour les locataires dans la procédure de surendettement - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification des art. L. 542-7-1 et L. 831-8
art. 79 
(III) : Égalité entre les hommes et les femmes pour les tarifs et les prestations proposés par les institutions de prévoyance - Modification du I et abrogation des II et III de l'art. L. 931-3-2
Arrêté du 19 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements
NOR 
AGRG1318349A
JO du 27/07/2013 texte : 0173;
38
(Modification de l'art. 5)
Décret n° 2013-680 du 24 juillet 2013 modifiant le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
NOR 
BUDB1312285D
JO du 27/07/2013 texte : 0173;
40
(Remplacement des art. 3 et 8; modification des art. 5 et 11 - Abrogation des décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours et n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours)
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires 
NOR 
EFIX1239994L
JO du 27/07/2013 texte : 0173;
1
(Art. 32 
(I) : Encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales et de leurs groupements - Insertion de l'art. L. 1611-3-1 et modification de l'art. L. 2337-3
art. 35 : 
Possibilité pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale de créer une société publique revêtant la forme de société anonyme dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale à leur financement - Insertion de l'art. L. 1611-3-2
art. 73 : 
Mentions expresses devant apparaître dans les formules de financement d'obsèques des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres - Insertion de l'art. L. 2223-33-1 et modification du 1er alinéa de l'art. L. 2223-34-1
art. 74 : 
Détermination des conditions d'affectation des bénéfices des contrats de prestations d'obsèques - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 2223-34-1
Décret n° 2013-684 du 24 juillet 2013 portant reconnaissance de titres professionnels croates pour l'exercice en France de la profession d'avocat
NOR 
JUSC1316975D
JO du 28/07/2013 texte : 0174;
4
(Modification de l'art. 201 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991)
Décret n° 2013-683 du 24 juillet 2013 définissant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil école-collège
NOR 
MENE1318884D
JO du 28/07/2013 texte : 0174;
3
(Insertion des art. D. 401-1 à D. 401-4 et modification de l'art. D. 211-10 - Mise en place progressive du conseil école-collège au cours de l'année scolaire 2013-2014 afin que son premier programme d'actions soit adopté pour être mis en œuvre à compter de la rentrée scolaire de septembre 2014)
Arrêté du 23 juillet 2013 fixant le taux de l'indemnité de risques allouée aux agents de la direction générale des douanes et droits indirects qui exercent des fonctions de surveillance
NOR 
EFIP1317807A
JO du 28/07/2013 texte : 0174;
5
(Application de l'art. 1er du décret n° 2011-571 du 24 mai 2011 - Abrogation de l'arrêté du 10 août 2012 fixant le taux de l'indemnité de risques allouée aux agents de la direction générale des douanes et droits indirects qui exercent des fonctions de surveillance)
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
NOR 
EFIX1239994L
JO du 27/07/2013 texte : 0173;
1
(Art. 31 (II) : 
Inopposabilité du secret bancaire aux commissions d'enquête parlementaire - Modification du II de l'art. 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
Décret n° 2013-685 du 24 juillet 2013 relatif aux conditions de nomination du directeur de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
NOR 
AFSS1316845D
JO du 28/07/2013 texte : 0174;
7
(Modification de l'art. 14 du décret n° 2007-730 du 7 mai 2007)
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
NOR 
EFIX1239994L
JO du 27/07/2013 texte : 0173;
1
(Art. 32 (II) : 
Dispositions dérogatoires aux conditions légales d'emprunt des collectivités territoriales et de leurs groupements
art. 32 (III) : 
Remise d'un rapport annuel au Parlement sur le volume des emprunts structurés des collectivités territoriales et organismes publics au bilan des établissements de crédit qui comportent un risque
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
NOR 
EFIX1239994L
JO du 27/07/2013 texte : 0173;
1
(Art. 34 : Encadrement des conditions d'emprunt des organismes HLM
 - Insertion de l'art. L. 423-17
Décision n° 2013-333 QPC du 26 juillet 2013
NOR 
CSCX1319984S
JO du 28/07/2013 texte : 0174;
22
(Représentation des salariés au conseil d'administration - Conformité à la Constitution des art. L. 225-27 et L. 225-28 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques)
Décision n° 2013-334/335 QPC du 26 juillet 2013
NOR 
CSCX1319985S
JO du 28/07/2013 texte : 0174;
23
(Loi relative à l'octroi de mer - Non lieu à statuer sur les questions prioritaires de constitutionnalité renvoyées par la Cour de cassation et portant sur la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer)
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires 
NOR 
EFIX1239994L
JO du 27/07/2013 texte : 0173;
1
(Art. 39 
(II) : Renforcement du contrôle de l'ACPR sur les instances dirigeantes des entités soumises à son contrôle - Modification de l'art. L. 322-2 et insertion des art. L. 322-4-4 à L. 322-4-7
art. 43 (III) : 
Modification de référence pour coordination - Modification des art. L. 323-8 et L. 328-5
art. 50 : 
Autorisation pour la Complémentaire retraite des hospitaliers, d'ouvrir la possibilité à ses affiliés de convertir, au moment de leur cessation d'activité professionnelle, une partie de leurs droits à rente en un versement immédiat de capital - Modification de l'art. L. 132-23 et ajout d'un III à l'art. L. 141-7
art. 51 : 
Création de l'organe central des caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles - Insertion des art. L. 322-27-1 et L. 322-27-2
art. 75 
(I) : Information sur les contrats d'assurance-vie en déshérence - Modification du I de l'art. L. 132-9-3 et insertion de l'art. L. 132-9-4
art. 79 
(I) : Égalité entre les hommes et les femmes pour les tarifs et les prestations en matière d'assurance - Ajout d'un II bis à l'art. L. 111-7
Arrêté du 12 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2010 fixant le taux du droit fixe perçu par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 fixant le taux du droit de sécurité dû à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire
NOR 
TRAT1312360A
JO du 27/07/2013 texte : 0173;
41
(Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 7 octobre 2010 susvisé)
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires 
NOR 
EFIX1239994L
JO du 27/07/2013 texte : 0173;
1
(Art. 84 : 
Dissolution, à compter du 29 juillet 2013, de l'établissement public de réalisation et de défaisance - Abrogation implicite des art. 7 à 12 de la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995
Décret n° 2013-681 du 24 juillet 2013 relatif au Conseil supérieur des programmes
NOR 
MENE1318909D
JO du 28/07/2013 texte : 0174;
1
(Insertion des art. D. 231-34 à D. 231-42 et a
brogation des art. D. 230-1 à D. 230-7 [relatifs au Haut Conseil de l'éducation])
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires 
NOR 
EFIX1239994L
JO du 27/07/2013 texte : 0173;
1
(Art. 54 : 
Modalités d'emprunts dans une devise étrangère à l'Union européenne - Insertion de l'art. L. 312-3-1
art. 60 : 
Amélioration de l'information de l'emprunteur sur le coût des assurances garantissant le remboursement d'un prêt et interdiction de la facturation de frais en cas de souscription d'une assurance autre que celle proposée par le prêteur - Modification des art. L. 311-4, L. 311-6, L. 312-8 et L. 312-9 et insertion de l'art. L. 311-4-1, L. 312-6-1, L. 312-6-2 et L. 313-2-1
art. 61 : 
Maintien du contrat d'assurance-emprunteur dans le cadre d'une procédure de surendettement - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 331-3-1
art. 68 
(I et II) : Simplification et accélération de la procédure de surendettement des particuliers en permettant, notamment, à la commission de surendettement, dans certains cas, d'imposer ou de recommander des mesures sans passer par une phase de conciliation et en supprimant la pratique des intérêts dits "intercalaires" - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification des art. L. L. 330-1, L. 331-1, L. 331-3, L. 331-3-1, L. 331-3-2, L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1, L. 331-7-3, L. 332-11, L. 333-1-2, L. 333-4, L. 333-7 et L. 334-5 et insertion de l'art. L. 332-5-2
art. 69 : 
Articulation de la procédure de surendettement avec le maintien du débiteur dans son logement - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 [à l'exception de la modification de l'avant-dernier alinéa de l'art. L. 331-3-1] - Modification des art. L. 330-1, L. 331-2 et L. 331-3-1 [modification de l'avant-dernier alinéa et ajout d'un alinéa]
art. 70 : 
Désignation, par le conseil général et la caisse d'allocations familiales, dans chaque département, d'un correspondant en vue de favoriser la coordination de leurs actions avec celles de la commission de surendettement des particuliers - Modification du 7e alinéa du II de l'art. L. 331-3
art. 71 : 
Mise en place d'un suivi budgétaire et social par la commission de surendettement des particuliers lorsque le débiteur qui a bénéficié d'une mesure de rétablissement personnel est à nouveau placé dans une situation irrémédiablement compromise - Ajout d'un alinéa au II de l'art. L. 331-3
art. 76 : 
Non-soumission à l'obligation de consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers pour les entreprises qui consentent des délais ou avances de paiement à leurs contractants - Modification de l'art. L. 311-9
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires 
NOR 
EFIX1239994L
JO du 27/07/2013 texte : 0173;
1
(Art. 85 : Transfert aux mécanismes successeurs du fonds de développement pour l'Irak des avoirs détenus par l'ancien régime irakien sur le territoire français
art. 86 : 
Disposition de coordination - Abrogation de l'art. 104 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
LOI n° 2013-673 du 26 juillet 2013 relative à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat 
NOR 
AFSX1313833L
JO du 27/07/2013 texte : 0173;
2
(Art. 1er et 4 : 
Conditions d'admission en qualité de pupilles de l'État [suite à la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-268 QPC du 27 juillet 2012] - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Remplacement de l'art. L. 224-8
art. 2 et 4 : 
Information sur les conditions d'admission en qualité de pupille de l'État au stade du recueil de l'enfant - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification du 3° de l'art. L. 224-5
art. 3 
(II) et 4 : Conditions d'application dans les îles Wallis et Futuna - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification des art. L. 552-2 et L. 552-2-1
Décret n° 2013-682 du 24 juillet 2013 relatif aux cycles d'enseignement à l'école primaire et au collège
NOR 
MENE1318869D
JO du 28/07/2013 texte : 0174;
2
(Insertion de l'art. D. 311-10; 
modification des art. D. 113-1, D. 311-8, D. 321-24, D. 332-3 et D. 454.20 et abrogation des art. D. 321-2 à D. 321-19 - Conditions particulières d'entrée en vigueur)
Délibération n° 2013-162 du 13 juin 2013 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant le ministère de la défense à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle des exportations hors de l'Union européenne de matériels de guerre et de matériels assimilés et le contrôle des transferts intracommunautaires de produits liés à la défense (demande d'avis n° 1670612)
NOR 
CNIX1320658X
JO du 09/08/2013 texte : 0184;
108
(Avis relatif à l'arrêté du 11 juillet 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle des exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre et de matériels assimilés et au contrôle des transferts intracommunautaires de produits liés à la défense)