Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2011-376 du 5 avril 2011 modifiant le décret n° 2001-424 du 14 mai 2001 fixant le régime indemnitaire, à l'Ecole nationale de la santé publique, des élèves directeurs stagiaires de 3e classe et des directeurs stagiaires (directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux) des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
NOR 
ETSH1024022D
JO du 07/04/2011 texte : 0082;
17
(Remplacement de l'intitulé du "décret n° 2001-424 du 14 mai 2001 fixant le régime indemnitaire, à l'Ecole nationale de la santé publique, des élèves directeurs stagiaires de 3e classe et des directeurs stagiaires (directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux) des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986" qui devient : "Décret n° 2001-424 du 14 mai 2001 fixant le régime indemnitaire, à l'Ecole des hautes études en santé publique, des élèves directeurs stagiaires de classe normale et des directeurs stagiaires (directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux) des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986" - Modification des art. 1er, 2 et 5 et remplacement de l'art. 4)
Arrêté du 25 mars 2011 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1997 relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine
NOR 
EFIC1106198A
JO du 07/04/2011 texte : 0082;
15
(Modification des annexes III-B, III-C, III-D, IV, V et VI-C)
Arrêté du 29 mars 2011 définissant les conditions de déclaration des préparations hospitalières prévues à l'article L. 5121-1 (2°) du code de la santé publique
NOR 
ETSP1108796A
JO du 07/04/2011 texte : 0082;
19
(Abrogation de l'arrêté du 29 décembre 2003 fixant le contenu du dossier de déclaration des préparations hospitalières prévues à l'article L. 5121-1 (2°) du code de la santé publique)
Arrêté du 29 mars 2011 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
NOR 
DEVT1106624A
JO du 08/04/2011 texte : 0083;
10
(
Application des titres Ier et II [art. 1er à 13] du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 - Attribution d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société par actions simplifiée ETF Services)
Arrêté du 17 mars 2011 portant agrément de l'association PACT des Bouches-du-Rhône
NOR 
DEVL1106851A
JO du 08/04/2011 texte : 0083;
8
(Départements des Bouches-du-Rhône, de Vaucluse et des Alpes-de-Haute-Provence)
Arrêté du 25 mars 2011 autorisant la SARL Centrale éolienne de Bais et Trans à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1108834A
JO du 06/04/2011 texte : 0081;
17
(Centrale éolienne, localisée lieudit Les Champs, sur le territoire de la commune de Trans (Mayenne))
Arrêté du 25 mars 2011 autorisant la SARL Centrale éolienne de Réclainville à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1108844A
JO du 06/04/2011 texte : 0081;
18
(Centrale éolienne, localisée lieudit La Besaiguë, sur le territoire de la commune de Réclainville (Eure-et-Loir
))
Arrêté du 25 mars 2011 autorisant la SAS ENERTRAG Picardie verte II à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1108854A
JO du 06/04/2011 texte : 0081;
19
(Parc éolien, localisé lieudit Le Billehaut, sur le territoire de la commune de Dargies (Oise))
Arrêté du 29 mars 2011 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR 
JUSK1109060A
JO du 08/04/2011 texte : 0083;
13
(Modification du tableau figurant à l'art. A. 44 [siège des services pénitentiaires d'insertion et de probation et liste des antennes locales d'insertion et de probation])
Arrêté du 22 mars 2011 définissant les conditions de présentation et d'instruction des demandes d'exemption au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) lorsque cela s'avère nécessaire aux intérêts de la défense nationale
NOR 
DEFD1106196A
JO du 07/04/2011 texte : 0082;
3
(Modalités de mise en oeuvre de l'"exemption défense" - Application de l'art. R. 521-1 du code de l'environnement)
Arrêté du 31 mars 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR 
IOCE1109031A
JO du 06/04/2011 texte : 0081;
24
(Lot, Lot-et-Garonne, Nord, Pas-de-Calais, Rhône, Sarthe, Seine-et-Marne, Yvelines et Vienne)
Décret n° 2011-369 du 4 avril 2011 relatif à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts
NOR 
EFIE1101846D
JO du 06/04/2011 texte : 0081;
26
(Dispositions relatives aux obligations déclaratives incombant aux entreprises redevables à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), applicables aux impositions établies au titre de l'année 2011 - Modification de l'art. 328 K; insertion des art. 328 P et 328 Q et abrogation de l'art. 328 L dans l'annexe III au code général des impôts
)
Arrêté du 30 mars 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR 
IOCE1109178A
JO du 06/04/2011 texte : 0081;
23
(Aisne, Ardêche, Ardennes, Aube, Calvados, Gard, Loiret, Manche, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Saône-et-Loire, Sarhe, Seine-Maritime et Réunion)
Décret n° 2011-107 du 27 janvier 2011 relatif à la désignation des ordonnateurs secondaires pour les missions et organismes à caractère juridictionnel
NOR 
JUSX1101532D
JO du 28/01/2011 texte : 0023;
13
(Art. 2 : L'art. R. 312-66 devient l'art. D. 312-66)
Arrêté du 30 décembre 2010 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de gestion des déplacements dénommé « Ulysse »
NOR 
IOCF1101306A
JO du 28/01/2011 texte : 0023;
14
(Gestion informatisée des déplacements à titre professionnel des agents du ministère de l'intérieur de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières - Abrogation de l'arrêté du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de gestion des déplacements dénommé "ULYSSE")
Décret n° 2011-107 du 27 janvier 2011 relatif à la désignation des ordonnateurs secondaires pour les missions et organismes à caractère juridictionnel
NOR 
JUSX1101532D
JO du 28/01/2011 texte : 0023;
13
(Art. 1er : Modification de l'art. 32 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements)
Arrêté du 21 janvier 2011 instituant le comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats des chefs de service, des directeurs adjoints, des sous-directeurs, des experts de haut niveau et des directeurs de projet dans les services du ministère de la culture et de la communication
NOR 
MCCB1101888A
JO du 28/01/2011 texte : 0023;
34
(Application de l'art. 6 du décret n° 2009-1211 du 9 octobre 2009 relatif à la prime de fonctions et de résultats des chefs de service, des directeurs adjoints, des sous-directeurs, des experts de haut niveau et des directeurs de projet)
Arrêté du 6 janvier 2011 modifiant certaines modalités d'organisation des concours de recrutement de personnels enseignants du second degré et de personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
NOR 
MENH1031004A
JO du 28/01/2011 texte : 0023;
28
(Art. 3 à 5 : Remplacement de l'art. 3 et modification des annexes I et II de l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours de l'agrégation
art. 14 : Prise d'effet des dispositions du présent décret à compter de la session 2012 des concours
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
1
(Art. 115 : Affirmation du principe selon lequel les droits à congés de RTT sont la contrepartie directe du dépassement de la durée légale du travail)
Arrêté du 28 décembre 2010 fixant les catégories de ports maritimes en fonction des contraintes de services liées à l'activité portuaire imposées aux officiers de port et aux officiers de port adjoints
NOR 
DEVK1100013A
JO du 11/01/2011 texte : 0008;
10
(Fixation de la catégorie 2 pour la détermination du montant de référence pouvant être attribué au titre des sujétions spéciales et des contraintes de service particulières liées à l'activité portuaire - Modification de l'art. 1er)
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
1
(Art. 108 (XI, A) : Report de la date limite de vote des délibérations sur les abattements de la taxe d'habitation
)
Décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation
NOR 
DEVL1022270D
JO du 11/01/2011 texte : 0008;
8
(Obligation d'installation de détecteur de fumée dans tous les lieux d'habitation avant le 8 mars 2015 - Insertion des art. R. 129-12 à R. 129-15)
Décision du 9 décembre 2010 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
NOR 
ETSU1020282S
JO du 11/01/2011 texte : 0008;
26
(Modification des art. 4 quater et 6 bis des dispositions générales de la Nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) et modification de la deuxième partie de la Nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) annexée à la décision du 4 mai 2006 relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
)
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
1
(Art. 108 (VII) : Portée des délibérations prises en 2009 s'agissant des exonérations en faveur des établissements implantés dans les zones de restructuration de la défense et des librairies indépendantes de référence
)
Décret n° 2011-37 du 10 janvier 2011 relatif à l'attribution d'une mission de recouvrement à une union faisant fonction d'interlocuteur unique
NOR 
BCRS1013113D
JO du 11/01/2011 texte : 0008;
28
(Possibilité pour le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de confier à une union faisant fonction d'interlocuteur unique en application de l'article R. 243-6, la conduite des actions liées au recouvrement et de toute action contentieuse - Insertion de l'art. D. 213-1-3)
Arrêté du 24 juin 2009  fixant la liste des zones d'emploi éligibles au titre de l'année 2009 au crédit de taxe professionnelle en application du 2° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts
NOR 
ECEL0912517A
JO du 03/07/2009 texte : 0152;
14
Arrêté du 20 décembre 2010 organisant la procédure d'admission en deuxième et troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme
NOR 
ESRS1032568A
JO du 11/01/2011 texte : 0008;
31
(Application de l'art. 4 de l'arrêté du 26 juillet 2010 relatif aux modalités d'admission en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme et de l'art. 4 de l'arrêté du 26 juillet 2010 relatif aux modalités d'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme - Abrogation de l'arrêté du 16 février 2006 organisant la procédure d'admission en première année de deuxième cycle des études médicales, odontologiques et pharmaceutiques des candidats n'ayant pas effectué le premier cycle correspondant)
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
1
(Art. 108 (XIX, A, 2) : Correction d'une erreur matérielle - Modification du II du 6.2.1 de l'art. 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009)
Décret n° 2011-35 du 7 janvier 2011 portant publication de l'accord de coopération culturelle, éducative, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan, signé à Paris le 2 février 2010 
NOR 
MAEJ1033023D
JO du 11/01/2011 texte : 0008;
7
(Accord entré en vigueur le 2 février 2010)
Décret n° 2011-34 du 7 janvier 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan portant création d'une commission mixte intergouvernementale franco-turkmène pour la coopération économique (ensemble une annexe), signé à Paris le 2 février 2010 
NOR 
MAEJ1033038D
JO du 11/01/2011 texte : 0008;
6
(Accord entré en vigueur le 1er septembre 2010)
Décret n° 2011-33 du 7 janvier 2011 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Paris le 24 avril 1975 (ensemble un protocole) et modifiée par l'avenant signé à Kuala Lumpur le 31 janvier 1991, signé à Putrajaya le 12 novembre 2009 
NOR 
MAEJ1033026D
JO du 11/01/2011 texte : 0008;
5
(Accord entré en vigueur le 1er décembre 2010)
Arrêté du 27 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2009 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement
NOR 
DEFD1033617A
JO du 11/01/2011 texte : 0008;
4
(Modification des art. 18, 48, 51, 52, 56, 61, 68, 71 et 98)
Arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert au Puy-en-Velay (43)
NOR 
JUSF1100076A
JO du 11/01/2011 texte : 0008;21 pages 579/580
(
Application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
1
(Art. 108 (II, G) : 
Fixation des exonérations et abattements de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année 2011)
Arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Clermont-Ferrand (63)
NOR 
JUSF1100075A
JO du 11/01/2011 texte : 0008;23 pages 580/581
(
Application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007
Arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy (74)
NOR 
JUSF1100102A
JO du 11/01/2011 texte : 0008;25 pages 581/582
(
Application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007
Arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Clermont-Ferrand (63)
NOR 
JUSF1100073A
JO du 11/01/2011 texte : 0008;22 page 580
(
Application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
BCRX1028078L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
2
(Art. 3 : Création 
d'un fonds d'amorçage en faveur des communes ou de leurs groupements faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du procès-verbal électronique 
art. 83 : Création d'un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté)
Arrêté du 14 décembre 2010 portant modification de l'arrêté du 29 mai 1975 inscrivant le département des Hautes-Alpes sur la liste des départements où des associations communales de chasse agréées doivent être créées
NOR 
DEVL1030497A
JO du 26/01/2011 texte : 0021;
9
(Modification du tableau de l'art. 1er de l'arrêté du 29 mai 1975 fixant la liste des départements où des associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes, concernant le département des Hautes-Alpes)
Arrêté du 14 janvier 2011 fixant la liste des actes délégués au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour la gestion des fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication exerçant leurs fonctions en position normale d'activité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la liste des actes délégués au ministère chargé de la culture pour la gestion des fonctionnaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement exerçant leurs fonctions en position normale d'activité au ministère chargé de la culture
NOR 
MCCB1029856A
JO du 23/01/2011 texte : 0019;
20
Arrêté du 19 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 23 juin 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique et l'arrêté du 2 octobre 2003 établissant certaines mesures de prophylaxie applicables en raison de la présence de la peste porcine classique chez les sangliers sauvages
NOR 
AGRG1101753A
JO du 23/01/2011 texte : 0019;
19
(Art. 1er et 2 : Remplacement de l'art. 43 et modification de l'art. 45 de l'arrêté du 23 juin 2003
art. 3 et 4 : Modification des art. 10 et 11 de l'arrêté du 2 octobre 2003)
Avis du 10 janvier 2011 du contrôleur général des lieux de privation de liberté relatif à l'usage du téléphone par les personnes privées de liberté, rendu conformément à l'article 10 de la loi du 30 octobre 2007
NOR 
CPLX1101658V
JO du 23/01/2011 texte : 0019;
25
Décret n° 2011-89 du 21 janvier 2011 relatif aux modalités de calcul de la part des allocations familiales suspendues ou supprimées en cas d'absentéisme scolaire
NOR 
SCSS1027242D
JO du 23/01/2011 texte : 0019;
21
(Abrogation de l'art. R. 513-3)
Avenant n° 40 du 20 avril 2010 relatif à la révision de la convention collective
(Remplacement des art. 1er, 2, 2.1, 2.2, 3, 4, 5, 5.1, 6, 7, 8 à 18, 18.1, 18.2, 19 à 25, 25 bis, 26 à 49, 49.1, 50 à 56, 56.1, 57 à 66, 66.1, 66.2 et 67 à 75)
TRCC 2010/38 p. 239-277
Avenant n° 25 du 28 avril 2010 portant modification de la convention
(Modification des art. 34, 40.1, 41, 44 et de l'annexe I et insertion de l'annexe V)
TRCC 2010/39 p. 227-236
Arrêté d'extension du 3 janvier 2011
JO 11/01/2010 texte 
8;82 page 595
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
BCRX1028078L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
2
(Art. 89 : Exonération de toute imposition pour les opérations de transfert de biens entre une association départementale d'aménagement des structures des exploitations agricoles et une chambre départementale d'agriculture
art. 90 : Exonération de toute imposition pour les opérations de transfert de biens entre entre établissements du réseau des chambres d'agriculture)
Arrêté du 13 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires
NOR 
EFIC1030151A
JO du 26/01/2011 texte : 0021;
22
(Modification des annexes I-A, I-B et I-C)
Arrêté du 27 décembre 2010 portant approbation d'une prise de participation financière par l'Agence française de développement
NOR 
EFIT1029193A
JO du 26/01/2011 texte : 0021;
21
(Prise de participation au capital de la société de droit syrien Lafarge Cement Syria à hauteur de 1,6129 %du capital de société)
Arrêté du 17 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 3 septembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête trimestrielle « loyers et charges »
NOR 
EFIS1100882A
JO du 26/01/2011 texte : 0021;
23
(Modification des art. 2 et 3)
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
BCRX1028078L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
2
(Art. 79 : Exonération de toute imposition pour les opérations de transfert de biens immobiliers au profit de la République tchèque et de la République slovaque)
Avenant n° 79 du 17 juin 2010
(Remplacement des art. 7, 10, 11, 36, 37, 37 bis, 38 et insertion de l'art. 38 bis)
TRCC 2010/41 p. 151-163
Arrêté d'extension du 3 janvier 2011
JO 11/01/2010 texte 
8;80 page 9541
Avenant n° 37 du 7 mai 2010
(Modification des art. 5, 7, 8, 10, 11 à 14, 17, 19, 20, 23, 25, 29, 31 bis, 32, 35 à 37, 39, 42, 46, 47, 49, 52, 53 et annexes II et III et intégration de l'accord régional du 26 février 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres des départements de Côte-d'Or, Nièvre et Yonne)
TRCC 2010/40 p. 85-97
Arrêté d'extension du 26 janvier 2011
JO 04/02/2011 texte 
29;73 page 2287
Avenant n° 116 du 17 juin 2010
(Remplacement des art. 11, 11 bis, 9 de la convention collective et 8 de l'avenant n° du 7 mai 1969 par l'art. 9, 40, 41, 14, 15 et 16 de l'avenant n° 1 du 7 mai 1969)
TRCC 2010/40 p. 73-84
Arrêté d'extension du 3 janvier 2011
JO 11/01/2011 texte 
8;83 page 595
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
BCRX1028078L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
2
(Art. 55 (I, D et J) : Dispositions de coordination avec les mesures d'hamonisation des procédures de recouvrement forcé auxquelles recourent les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en matière de relance des redevables défaillants - Dispositions applicables au plus tard le 31 décembre 2012 - Modification du 3° de l'art. L. 312-7)
Décret n° 2011-92 du 21 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013
NOR 
AGRR1014526D
JO du 25/01/2011 texte : 0020;
14
(Modification des art. 1er, 2, 3, 7, 8, 10, 11, 14 et 18; remplacement des art. 4, 5, 6 et 12 et insertion de l'art. 4-1 et 16-1)
Avenant n° 31 du 16 janvier relatif au régime de prévoyance, garantie incapacité, invalidité et décès
(Remplacement de l'art. 59 "Garantie de salaire")
TRCC 2010/37 p. 193-201
Arrêté d'extension du 21 décembre 2010
JO 28/12/2010 texte 
300;99 page 22846
Avenant n° 21 du 16 janvier 2009 relatif au régime de prévoyance, garantie incapacité, invalidité et décès
(Remplacementde l'art. 59 "Garantie de salaire")
TRCC 2010/37 p. 203-211
Arrêté d'extension du 21 décembre 2010
JO 05/01/2011 texte 
3;84 pages 347/348
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
BCRX1028078L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
2
(Art. 63 (I) : Disposition de coordination avec l'amélioration des outils juridiques du contrôle fiscal dans le cadre de la lutte contre la fraude et l'économie souterraine - Modification du I de l'art. 28-2)
2011
JO 26/01/2011 texte 
21;92 page 1598
JO 26/01/2011 texte 
21;93 page 1598
JO 12/02/2011 texte 
36;81 page 2768
JO 12/02/2011 texte 
36;82 page 2768
JO 15/02/2011 texte 
38;100 page 2870
JO 01/04/2011 texte 
77;122 pages 5882/5883
JO 01/04/2011 texte 
77;123 page 5853
JO 01/04/2011 texte 
77;124 page 5853
JO 01/04/2011 texte 
77;125 page 5853
JO 01/04/2011 texte 
77;126 page 5853
JO 01/04/2011 texte 
77;127 page 5853
JO 01/04/2011 texte 
77;129 page 5854
JO 22/04/2011 texte 
95;125 page 7249
JO 17/05/2011 texte 
114;82 page 8514
JO 28/05/2011 texte 
124;126 page 9268
JO 28/05/2011 texte 
124;127 page 9268
JO 28/05/2011 texte 
124;128 page 9268
JO 28/05/2011 texte 
124;129 page 9268
JO 28/05/2011 texte 
124;130 pages 9268/9269
JO 28/05/2011 texte 
124;131 page 9269
JO 28/05/2011 texte 
124;132 page 9269
JO 28/05/2011 texte 
124;133 page 9269
JO 28/05/2011 texte 
124;134 page 9269
JO 28/05/2011 texte 
124;138 page 9270
JO 28/05/2011 texte 
124;139 page 9270
JO 21/06/2011 texte 
142;108 page 10554
JO 23/06/2011 texte 
144;120 page 10728
JO 28/06/2011 texte 
148;91 page 10936
JO 28/06/2011 texte 
148;92 page 10936
JO 28/06/2011 texte 
148;93 page 10936
JO 12/07/2011 texte 
160;129 page 12133
JO 13/07/2011 texte 
161;143 page 12206
JO 13/07/2011 texte 
161;144 page 12206
JO 14/07/2011 texte 
162;118 page 12270
JO 14/07/2011 texte 
162;119 page 12270
JO 14/07/2011 texte 
162;120 page 12270
JO 23/07/2011 texte 
169;127 page 12663
JO 02/08/2011 texte 
177;100 page 13208
JO 01/09/2011 texte 
202;139 page 14865
JO 01/09/2011 texte 
202;140 page 14865
JO 01/09/2011 texte 
202;141 page 14865
JO 01/09/2011 texte 
202;142 page 14865
JO 07/10/2011 texte 
233;98 pages 16985/16986
JO 07/10/2011 texte 
233;99 page 16986
JO 30/11/2011 texte 
277;141 page 20188
JO 30/11/2011 texte 
277;143 page 20189
JO 30/11/2011 texte 
277;144 page 20189
JO 01/12/2011 texte 
278;121 page 20250
JO 01/12/2011 texte 
278;122 page 20250
JO 01/12/2011 texte 
278;123 page 20250