Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2003-167 du 28 février 2003 pris pour l'application de l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)
NOR 
PRMX0306350D
J.O. du 02/03/2003 Page : 
3726
(Conditions d'attribution de l'allocation de reconnaissance versée aux harkis - Abrogation du décret n° 2000-359 du 26 avril 2000 pris pour l'application de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) et du décret n° 2001-575 du 2 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000))
LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)
NOR 
ECOX0000157L
J.O. du 31/12/2000 Page : 
21182
( Art. 61 : Allocation d'une rente viagère [à laquelle est substituée ultérieurement l'allocation de reconnaissance] aux conjoints survivants des anciens membres des formations supplétives en Algérie (harkis) - Insertion d'un I bis dans l'art. 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999
 art. 62 : Aménagement du moratoire des dettes fiscales en faveur des personnes rapatriées ayant déposé un dossier auprès de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée - Remplacement de l'art. 21 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 et modification du I de l'art. 44 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986)
Décret n° 98-746 du 24 août 1998 modifiant le décret n° 92-703 du 24 juillet 1992 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
NOR 
PRMX9803102D
J.O. du 27/08/1998 Page : 
13150
(Extension aux collaborateurs de la Commission - Remplacement de l'intitulé, transfert de l'art. 2 à l'art. 5 et insertion des art. 2 à 4 nouveaux)
LOI de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999)
NOR 
ECOX9900133L
J.O. du 31/12/1999 Page : 
19981
(Art. 47 (I) : Attribution d'une rente viagère [à laquelle est substituée ultérieurement l'allocation de reconnaissance] aux anciens membres des formations supplétives en Algérie (harkis))
Décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée
NOR 
MESC9910885D
J.O. du 06/06/1999 Pages : 
8334/8336
Rectif. : JO 10-07-1999 p. 
10272
(Institution d'un dispositif de désendettement et de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée)
Circulaire du 21 avril 1995 relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée
NOR 
PARX9500753C
J.O. DU 05/05/1995 Pages : 
7065/7068
(Dispositions relatives, notamment, au rôle de la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés instituée par le décret n° 94-245 du 28 mars 1994 modifiant le décret n° 87-900 du 9 novembre 1987)
Décret n° 97-677 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
NOR 
PARX9702051D
J.O. du 01/06/1997 Page : 
8758
(Institution de la Commission d'aide au désendettement immobilier des anciens membres des formations supplétives et assimilés - Remplacement des art. 8 et 9)
Circulaire du 28 mars 1994 relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée
NOR 
PARX9400132C
J.O. DU 30/03/1994 Pages : 
4736/4737
Rectif. : JO 16-04-1994 p. 
5634
(Rôle de la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés instituée par le décret n° 94-245 du 28 mars 1994 modifiant le décret n° 87-900 du 9 novembre 1987 - Modification de la circulaire du 26 janvier 1988 relative aux modalités d'application du décret n° 87-900 du 9 novembre 1987)
Circulaire du 31 mai 1997 relative à la Commission d'aide au désendettement immobilier des anciens membres des formations supplétives et assimilés (COMADEF)
NOR 
PARX9702052C
J.O. du 01/06/1997 Pages : 
8758/8759
(Application des art. 8 et 9 du décret n° 94-648 du 22 juillet 1994 - Abrogation de la circulaire du 25 octobre 1994)
Décret n° 94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
NOR 
PARX9400307D
J.O. du 29/07/1994 Pages : 
10977/10979
(Application des art. 2, 7, 8, 9 et 10 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994)
LOI n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
NOR 
PARX9400035L
J.O. DU 14/06/1994 Pages : 
8567/8568
(Art. 1er : Témoignage de reconnaissance de la République française envers les rapatriés anciens membres des formations supplétives
art. 2 à 5 : Versement d'une allocation forfaitaire complémentaire - Modification de l'art. 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987
art. 6 à 9 : Création d'aides spécifiques au logement pour les harkis
art. 10 : Création d'une aide spécifique en faveur des conjoints survivants
art. 12 : Conversion en pension d'invalidité et en pension d'ayant cause des allocations viagères d'invalidité et des allocations de réversion, attribuées aux victimes de la captivité en Algérie, en paiement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi
art. 13 : Insaisissabilité et défiscalisation de l'allocation et des aides instituées par la présente loi)
LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997)
NOR 
ECOX9700109L
J.O. du 31/12/1997 Pages : 
19277
(Art. 101 : Suspension provisoire des poursuites engagées à l'encontre des anciens membres des forces supplétives en Algérie (Harkis) en situation de surendettement)
Instruction du 5 septembre 2006 relative à la commercialisation et à l'acquisition ou détention des matériels permettant de porter atteinte à l'intimité de la vie privée ou au secret des correspondances
NOR 
PRMX0609559J
J.O. du 03/11/2006 texte : 
 n° 2
(Application des art. R. 226-1 à R. 226-12 du code pénal - Précisions apportées aux modalités des procédures d'examen des demandes, à la compétence de la commission consultative chargée de soumettre un avis au Premier ministre et au rôle des différents services chargés de fournir des avis techniques et de moralité - Abrogation de l'instruction du 5 mai 1998)
Arrêté du 16 août 2006 relatif au registre visé par l'article R. 226-10 du code pénal
NOR 
PRMX0609553A
J.O. du 05/11/2006 texte : 
 n° 1
(Modèle du registre retraçant l'ensemble des opérations relatives aux matériels dont la liste est fixée par l'arrêté du 29 juillet 2004 - Abrogation de l'arrêté du 15 janvier 1998 relatif au registre visé par l'article R. 226-10 du code pénal)
Arrêté du 26 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 28 avril 2000 fixant les normes minimales nécessaires à l'agrément prévu par l'article 4 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds
NOR 
INTD0000795A
J.O. du 30/12/2000 Page : 
21028
(Modification des art. 2 et 4 et remplacement de l'art. 3)
Arrêté du 3 juillet 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité aux agents en fonction au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les écoles des mines, à l'Agence nationale des fréquences, à l'ANIFOM, dans les juridictions financières, au Conseil de la concurrence, à l'Autorité de régulation des télécommunications, à la Commission de régulation de l'électricité et à la Commission de contrôle des assurances
NOR 
ECOP0200569A
J.O. du 01/08/2002 Pages : 
13104/13106
Application au personnel de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer des dispositions du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité)
Décision n° 2005-529 DC du 15 décembre 2005
NOR 
CSCL0508941S
J.O. du 16/12/2005 texte : 
 n° 4
(Loi organique n° 2005-1562 du 15 décembre 2005 modifiant les dates des renouvellements du Sénat - Conforme à la Constitution)
LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
NOR 
ECOX0000021L
J.O. du 16/05/2001 Page : 
7805
(Art. 142 : Information du Parlement sur la situation économique et financière du secteur public et sur le transfert au secteur privé d'entreprises publiques - Abrogation de l'art. 24 de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993)
LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002)
NOR 
ECOX0200116L
J.O. du 08/08/2002 Page : 
13577
(Art 11 : Intégration des organismes placés auprès de la Banque de France dans la liste des commissions et des instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre ou des ministres présentée en annexe du projet de loi de finances - Modification de l'art. 112 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995)
LOI de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) 
NOR 
ECOX0100125L
J.O. du 29/12/2001 Pages : 
21095
21103/21104
(Art. 115 : Publication, pour les crédits des pouvoirs publics, d'un rapport explicatif joint au projet de loi de finances de l'année et d'une annexe explicative jointe au projet de loi de règlement
art. 154 : Institution, missions, composition et organisation d'une commission de vérification chargée d'examiner les dépenses faites sur les crédits inscrits au chapitre 37-91 du budget des services généraux du Premier ministre (" fonds spéciaux ") et de s'assurer de la conformité de l'utilisation des crédits à la destination qui leur a été assignée par la loi de finances - Abrogation de l'art. 42 de la loi n° 46-854 du 27 avril 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946, de l'art. 6 de la loi n° 47-1496 du 13 août 1947 portant fixation des crédits applicables aux dépenses du budget ordinaire de l'exercice 1947 et du décret n° 47-2234 du 19 novembre 1947 portant création d'une commission de vérification des dépenses faites sur les crédits affectés au service de documentation extérieure et de contre-espionnage)
LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)
NOR 
ECOX0000157L
J.O. du 31/12/2000 Page : 
21173
(Art. 8 (4e alinéa) : Dépôt, en annexe du projet de loi de finances de l'année, d'un rapport d'activité sur la gestion de la dette dont la charge est retracée au titre Ier des dépenses ordinaires des services civils du budget général)
LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002
NOR 
MESX0100129L
J.O. du 26/12/2001 Page : 
20552
( Art. 3 (II) : Abrogation de l'art. 2 de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996
 art. 4 (II) : Abrogation et codification de l'art. 8 de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 [relatif à l'obligation, pour le Gouvernement, de déposer au Parlement, un rapport justifiant les dépassements des limites prévues au 5° du I de l'art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale] à l'art. L. 111-10 du code de la sécurité sociale)
LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)
NOR 
ECOX0000141L
J.O. du 31/12/2000 Page : 
21131
(Art. 19 (III) : Indication, dans le rapport annexé au projet de loi de finances relatif aux agréments des investissements outre-mer institué par le III de l'art. 120 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991, des engagements en matière d'emploi pris par les investisseurs ayant obtenu l'agrément préalable)
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)
NOR 
ECOX0200130L
J.O. du 31/12/2002 Pages : 
22040/22042
(Art. 110 : Présentation au Parlement des comptes consolidés des entreprises contrôlées par l'Etat (remise d'un rapport annuel du Gouvernement en annexe au projet de loi de finances de l'année) - Remplacement du I de l'art. 142 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
art. 119 : Suppression du jaune intitulé " Récapitulation des crédits civils qui concourent à la défense de la Nation " - Abrogation de l'art. 95 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980
art. 125 (4°) : Récapitulation des opérations réalisées par la Caisse de la dette publique dans le rapport d'activité sur la gestion de la dette et de la trésorerie prévu par l'art. 8 de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 - Remplacement du V de l'art. 32 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986)
LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003
NOR 
SANX0200141L
J.O. du 24/12/2002 Pages : 
21482/21483
(Art. 4 : Dépôt d'un rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les suites données aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale)
LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)
NOR 
ECOX0200157L
J.O. du 31/12/2002 Page : 
22087
(Art. 58 (I) : Passage à une périodicité mensuelle pour la communication au Parlement de la situation des dépenses engagées - Modification du 3e alinéa du III de l'art. 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958)
Décision n° 83-164 du 29 décembre 1983
JO 30-12-1983 p. 
3871-3875
(Loi portant loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) - Déclaration, comme contraires à la Constitution, de l'inscription des chapitres 31-60 et 31-62 portée à l'annexe " Services votés et mesures nouvelles " du ministère de l'éducation nationale et de l'art. 89)
Décision n° 84-171 DC du 18 juin 1984
JO 19-06-1984 p. 
1896
(Loi organique n° 84-499 du 27 juin 1984 modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social - Conforme à la Constitution)
Décision n° 84-170 DC du 4 juin 1984
JO 05-06-1984 p. 
1744-1745
(Loi n° 84-421 du 6 juin 1984 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 83-332 du 22 avril 1983 autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financières - Conforme à la Constitution)
Décision n° 2004-510 DC du 20 janvier 2005
NOR 
CSCL0508052S
J.O. du 27/01/2005 texte : 
 n° 3
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 27/01/2005 texte : 
 n° 4
Saisine (Sénat) : J.O. du 27/01/2005 texte : 
 n° 5
Observations du Gouvernement : J.O. du 27/01/2005 texte : 
 n° 6
Mémoire en réplique des députés signataires du recours : J.O. du 27/01/2005 texte : 
 n° 7
Mémoire en réplique des sénateurs signataires du recours : J.O. du 27/01/2005 texte : 
 n° 8
(Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance - Déclaration comme contraire à la Constitution de l'art. 10 [habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives permettant de rendre applicable la loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte] - Conformité des art. 3, 5 et 7)
Décision n° 84-176 DC du 25 juillet 1984
JO 28-07-1984 p. 
2492-2493
(Loi n° 84-742 du 1er août 1984 modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation - Conforme à la Constitution)
Décision n° 2005-520 DC du 22 juillet 2005
NOR 
CSCL0508635S
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 16
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 17
Saisine (Sénat) : J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 18
Observations du Gouvernement : J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 19
Mémoire en réplique des députés signataires du recours : J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 20
(Loi n° 2005-847 du 26 juillet 2005 précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - Conforme à la Constitution)
Décision n° 2005-521 DC du 22 juillet 2005
NOR 
CSCL0508636S
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 12
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 13
Saisine (Sénat) : J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 14
Observations du Gouvernement : J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 15
(Loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi - Conformité des 1° et 5° de l'art. 1er)
Décision n° 83-163 DC du 14 décembre 1983
JO 15-12-1983 p. 
3610
(Loi organique n° 83-1096 du 20 décembre 1983 abrogeant l'article L.O. 128 du code électoral relatif aux incapacités temporaires qui frappent les personnes ayant acquis la nationalité française - Conforme à la Constitution)
Décision n° 84-177 DC du 30 août 1984
JO 04-09-1984 p. 
2803-2804
(Loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française - Déclaration, comme contraire à la Constitution, et pour partie, de l'alinéa 2 de l'art. 10)
Décision n° 84-174 DC du 25 juillet 1984
JO 28-07-1984 p. 
2493-2496
(Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des art. 2, 15, et pour partie, de l'art. 33)
LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)
NOR 
ECOX9800125L
J.O. du 31/12/1998 Page : 
20080
(Art. 108 : Amélioration de la présentation des résultats des contrôles fiscaux externes présentés en annexe au projet de loi de finances - Modification du I de l'art. 66 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975)
LOI n° 96-62 du 29 janvier 1996 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui ont institué une session parlementaire ordinaire unique et modifié le régime de l'inviolabilité parlementaire 
NOR 
JUSX9500134L
J.O. du 30/01/1996 Page : 
1439
(Art. 6 (II) : Modification du I de l'art. 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958)
LOI n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 
NOR 
ECOX0000072L
J.O. du 14/07/2000 Pages 
10813/10816
( Art. 27 : Indemnisation des victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation - Insertion, dans l'état F annexé à la loi de finances pour 2000 [n° 99-1172 du 30 décembre 1999], d'un chapitre 46-02 du budget des Services généraux du Premier ministre
 Art. 28 : Extension du champ de contrôle des membres du Parlement sur le secteur public - Modification du IV de l'art. 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958
 Art. 29 : Précisions apportées aux pouvoirs de contrôle des membres du Parlement chargés d'un rapport sur le budget d'un ministère - Modification du IV de l'art. 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958
 Art. 30 : Précisions apportées aux compétences des rapporteurs généraux des commissions en charge des affaires budgétaires - Modification du IV de l'art. 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958
 Art. 31 : Renforcement des pouvoirs d'investigation des membres du Parlement investis d'une mission de contrôle financier - Levée du secret professionnel imposé à certaines personnes et peine d'amende en cas d'entrave à ces pouvoirs d'investigation - Modification du IV de l'art. 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958
 Art. 40 : Amélioration de l'information du Parlement sur les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale - Rapport annuel du Gouvernement annexé au projet de loi de finances dressant un bilan des relations financières entre l'Etat et la protection sociale au cours du dernier exercice clos, de l'exercice en cours et de l'exercice à venir - Abrogation de l'art. 33 de la loi n° 95-885 du 4 août 1995 et de l'art. 18 de la loi n° 96-608 du 5 juillet 1996)
Décision n° 2005-517 DC du 7 juillet 2005
NOR 
CSCL0508580S
J.O. du 13/07/2005 texte : 
 n° 2
(Loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - Conforme à la Constitution)
Décision n° 2005-522 DC du 22 juillet 2005
NOR 
CSCL0508637S
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 8
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 9
Saisine (Sénat) : J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 10
Observations du Gouvernement : J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 11
(Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - Conformité des art. 8, 33, 108 et 126)
LOI n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 
86-1067
NOR 
MCCX9800149L
J.O. du 02/08/2000 Page : 
11907
(Art. 15 (III) : Publication d'un rapport annexé au projet de loi de finances sur la situation et la gestion des organismes du secteur public de l'audiovisuel)
LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)
NOR 
ECOX9600105L
J.O. du 31/12/1996 Page : 
19501
(Art. 79 : Publication d'un rapport annexé au projet de loi de finances retraçant les crédits qui concourent au fonctionnement des opérateurs concourant à l'action audiovisuelle extérieure)
Décision n° 2005-519 DC du 29 juillet 2005
NOR 
CSCL0508638S
J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 3
(Loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale :
 art. 1er : Non-conformité du 2e alinéa du VI de l'art. LO 111-3 [relatif aux modalités d'organisation de l'information des commissions parlementaires compétentes sur les incidences de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles sur l'équilibre financier de la sécurité sociale] du code de la sécurité sociale, résultant du I de l'art. 1er
 art. 2 : Conformité des autres dispositions
 art. 3 : Caractère non organique des II et III de l'art. 1er
 art. 4 : Caractère organique des art. L. 111-10-1 et L. 111-10-2 du code de la sécurité sociale, résultant des art. 17 et 21)
Décision n° 2005-518 DC du 13 juillet 2005
NOR 
CSCL0508610X
J.O. du 22/07/2005 texte : 
 n° 3
(Loi organique n° 2005-821 du 20 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République - Conforme à la Constitution)
LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995)
NOR 
ECOX9500136L
J.O. du 31/12/1995 Page : 
19044/19045
( Art. 106 : Dépôt au Parlement, en annexe au projet de loi de finances, d'un rapport du Gouvernement sur l'effort financier de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises
 Art. 112 : Obligation pour le Gouvernement de présenter en annexe du projet de loi de finances la liste des commissions et des instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre ou des ministres)
LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
NOR 
ECOX9900112L
J.O. du 31/12/1999 Page : 
19936
(Art. 109 : Publication chaque année, dans le fascicule " Evaluation des voies et moyens " annexé au projet de loi de finances, des éléments tendant à mieux faire ressortir l'efficacité des opérations de contrôle fiscal par la publication, non seulement des sommes mises en recouvrement, mais aussi de celles effectivement recouvrées - Ajout d'un III à l'art. 66 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975)
Décision n° 2005-516 DC du 7 juillet 2005
NOR 
CSCL0508579S
J.O. du 14/07/2005 texte : 
 n° 3
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 14/07/2005 texte : 
 n° 4
Observations du Gouvernement : J.O. du 14/07/2005 texte : 
 n° 5
(Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Conformité des art. 1er à 6, 37, 40, 58 et 67)
Décision n° 2005-514 DC du 28 avril 2005
NOR 
CSCX0508398S
J.O. du 04/05/2005 texte : 
 n° 2
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 04/05/2005 texte : 
 n° 3
Saisine (Sénat) : J.O. du 04/05/2005 texte : 
 n° 4
Observations du Gouvernement : J.O. du 04/05/2005 texte : 
 n° 5
Mémoire en réplique des députés signataires du recours : J.O. du 04/05/2005 texte : 
 n° 6
(Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français - Conformité des art. 3 et 9)
Décision n° 2005-527 DC du 8 décembre 2005
NOR 
CSCL0508906S
J.O. du 13/12/2005 texte : 
 n° 3
Saisine (Sénat) : J.O. du 13/12/2005 texte : 
 n° 4
Observations du Gouvernement : J.O. du 13/12/2005 texte : 
 n° 5
(Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales - Conformité des art. 7, 13, 41 et 42)
LOI de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994)
NOR 
BUDX9400125L
J.O. du 30/12/1994 Page : 
18748
(Art. 84 : Publication d'un rapport annexé au projet de loi de finances retraçant les dotations en capital, avances d'actionnaire et autres apports en entreprises publiques et les achats et ventes par l'Etat de titres, parts ou droits de sociétés)