Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 25 septembre 2014 portant homologation de la décision n° 2014-DC-0458 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 septembre 2014 obligeant la société CIS bio international à consigner la somme répondant du montant des travaux à réaliser afin de se conformer à des prescriptions de réduction du risque d'incendie de l'INB n° 29, dénommée « UPRA », située sur le site de Saclay (Essonne)
NOR 
DEVP1422313A
JO du 08/10/2014 texte : 0233;
13
Décret n° 2014-1364 du 14 novembre 2014 autorisant la société AREVA NP à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 63 et n° 98 actuellement exploitées par la Société franco-belge de fabrication de combustibles (FBFC)
NOR 
DEVP1414608D
JO du 16/11/2014 texte : 0265;
8
(Insertion de l'art. 1er bis dans le décret du 2 mars 1978 autorisant la création par la Société franco-belge de fabrication de combustibles d'une unité de fabrication de combustibles nucléaires sur le site de Romans-sur-Isère (département de la Drôme) et transférant à cette société la qualité d'exploitant des installations précédemment exploitées sur ce site par la Compagnie pour l'étude et la réalisation de combustibles atomiques)
Arrêté du 20 novembre 2014 portant homologation de la décision n° 2014-DC-0462 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 octobre 2014 relative à la maîtrise du risque de criticité dans les installations nucléaires de base
NOR 
DEVP1425892A
JO du 02/12/2014 texte : 0278;
15
Arrêté du 21 novembre 2014 portant homologation de la décision n° 2014-DC-0444 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 relative aux arrêts et redémarrages des réacteurs électronucléaires à eau sous pression
NOR 
DEVP1425505A
JO du 02/12/2014 texte : 0278;
16
Arrêté du 7 novembre 2014 pris pour application du décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs
NOR 
DEVR1426522A
JO du 21/11/2014 texte : 0269;
9
(
Conditions de gestion de l'hydroxyde de thorium et du nitrate de thorium par Areva et Solvay dans le cas où ils seraient requalifiés en déchets)
Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
NOR 
DEFX1411031R
JO du 11/07/2014 texte : 0159;
33
(Art. 29 (5°) : Abrogation du III de l'art. 2 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006)
Délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs du 5 mai 2014 relative aux suites à donner au débat public sur le projet Cigéo
NOR 
DEVR1410495X
JO du 10/05/2014 texte : 0108;
8
(Délibération suite à la décision de la Commission nationale du débat public n° 2012-58 du 7 novembre 2012 relative au projet de création d'un centre de stockage réversible profond de déchets radioactifs en Meuse - Haute-Marne (projet CIGEO)
Arrêté du 11 avril 2014 portant homologation de la décision n° 2014-DC-0420 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 février 2014 relative aux modifications matérielles des installations nucléaires de base
NOR 
DEVP1407942A
JO du 14/05/2014 texte : 0111;
5
Rectif. : JO 21/06/2014 texte 
142;14 pages 10243/10244
Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires
NOR 
ETSD1329655A
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
66
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires)
Décret n° 2013-1082 du 29 novembre 2013 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) et du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers
NOR 
INTV1315405D
JO du 01/12/2013 texte : 0279;
9
(
Art. 10 : Suppression de la date butoir d'entrée en vigueur des dispositions, relatives aux demandes de titres et aux mesures d'éloignement, du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers - 
Modification de l'art. 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 susmentionné
Décret n° 2014-385 du 29 mars 2014 portant création d'un délégué interministériel à l'égalité républicaine et à l'intégration
NOR 
PRMX1407691D
JO du 01/04/2014 texte : 0077;
8
(Application du décret n° 89-881 du 6 décembre 1989)
Arrêté du 20 mars 2014 portant homologation de la décision n° 2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie
NOR 
DEVP1405062A
JO du 02/04/2014 texte : 0078;
35
Décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs
NOR 
DEVR1324351D
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
54
(Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs pour la période 2013-2015
 - Application de l'art. L. 542-1-2 -
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
NOR 
EFIX1327237L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
2
(Art. 58 (I) : Instauration d'une contribution au profit de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA))
Décision du 16 décembre 2013 modifiant la liste des pays d'origine sûrs
NOR 
INTV1331463S
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
67
(Ajout de l'Albanie et de la Géorgie à la liste établie par la décision du 30 juin 2005, au sens du 2° de l'art. L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Décret n° 2013-1271 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000
NOR 
DEVR1326777D
JO du 29/12/2013 texte : 0302;
32
(Majoration du coefficient multiplicateur de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite "de recherche", instituée par l'art. 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - Remplacement du tableau figurant à l'art. 5-1)
Arrêté du 4 avril 2014 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
NOR 
DEVR1408246A
JO du 27/04/2014 texte : 0099;
2
(Art. 1er : Modification des art. 1er, 3, 4, 5 et 6; remplacement de l'art. 2; transfert de l'art. 7 à l'art. 9 et insertion des art. 7 et 8 et des annexes I et II 
art. 2 et 4 : Modification de l'art. 4 - Dispositions applicables à compter du 27 avril 2016
art. 3 : Abrogation de l'arrêté du 3 février 2011 relatif aux informations à transmettre à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en vue de l'édition 2012 de l'inventaire national des matières et déchets radioactifs)
Décret n° 2014-220 du 25 février 2014 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à son extension aux équipements et installations de certaines installations nucléaires de base
NOR 
DEVR1328244D
JO du 26/02/2014 texte : 0048;
26
(Art. 13 à 24 : Modification des art. 8, 16, 18, 37, 38, 43 et 44 et insertion des art. 24-1, 26-1 et 67-1 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007)
Décret n° 2014-5 du 7 janvier 2014 relatif au délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim
NOR 
DEVR1331930D
JO du 08/01/2014 texte : 0006;
7
(Dispositions relatives aux missions du délégué interministériel - Remplacement de l'art. 2)
Décision du 26 mars 2014 modifiant la liste des pays d'origine sûrs
NOR 
INTV1407931S
JO du 18/04/2014 texte : 0092;
38
(Retrait de l'Ukraine de la liste établie par la décision du 30 juin 2005, au sens du 2° de l'art. L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Décret n° 2007-1870 du 26 décembre 2007 fixant les coefficients des taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base et modifiant le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000
NOR 
DEVE0772964D
JO du 30/12/2007 textes : 0303;
6
(Remplacement de l'intitulé [qui devient " décret...relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000] et insertion des art. 5-1 et 5-2)
Arrêté du 24 décembre 2007 pris en application de l'article R. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
ESRR0771063A
JO du 03/01/2008 texte : 0002;
23
(Attribution de la carte de séjour temporaire portant la mention " scientifique " - Fixation de la liste et des modalités d'agrément des organismes délivrant la convention d'accueil et du modèle type de cette convention)
Délibération du 11 décembre 2007 de la Commission nationale des compétences et des talents
NOR 
IMIX0711147X
JO du 28/12/2007 textes : 0301;
28
(
Délibération concernant la détermination des critères de délivrance de la carte de séjour " compétences et talents " - 
Application des art. L. 315-4 et
R. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile)
Arrêté du 2 octobre 2008 portant approbation du système d'inventaire et d'expédition des déchets après traitement des combustibles usés en provenance de l'étranger dans les INB de La Hague
NOR 
DEVE0822499A
JO du 10/10/2008 texte : 0237;
17
(Application de l'art. 4 du décret n° 2008-209 du 3 mars 2008)
Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
DEFD0773618D
JO du 25/04/2008 texte : 0098;
33
(Art. 3 (4°) : Abrogation du décret du 12 avril 1939 relatif à l'extension aux étrangers bénéficiaires du droit d'asile des obligations imposées aux Français par les lois de recrutement et la loi sur l'organisation de la nation en temps de guerre
art. 3 (5°) : Abrogation du décret du 27 mai 1939 relatif aux engagements pour la durée de la guerre souscrits par les étrangers)
Arrêté du 9 octobre 2008 relatif aux informations à transmettre à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en vue de l'édition 2009 de l'inventaire national des matières et déchets radioactifs
NOR 
DEVE0824301A
JO du 21/10/2008 texte : 0246;
4
(Application de
 l'art. R. 542-67 du code de l'environnement et de l'art. 2 du décret n° 2008-875 du 29 août 2008)
Arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
NOR 
DEVE0824278A
JO du 21/10/2008 texte : 0246;
3
(Application des art. R. 542-67 à R. 542-72 du code de l'environnement)
Arrêté du 4 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 23 mars 2007 fixant la liste des pays dont les ressortissants peuvent ouvrir un compte épargne codéveloppement
NOR 
ECET0817824A
JO du 18/12/2008 texte : 0294;
17
(Application du II de l'art. L. 221-33 du code monétaire et financier)
Arrêté du 26 septembre 2008 portant homologation de la décision n° 2008-DC-0106 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 11 juillet 2008 relative aux modalités de mise en œuvre de systèmes d'autorisations internes dans les installations nucléaires de base
NOR 
DEVP0822443A
JO du 11/10/2008 texte : 0238;
2
(Application de l'art. 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire)
Délibération du 16 avril 2008 de la Commission nationale des compétences et des talents
NOR 
IMIX0813934X
JO du 21/06/2008 texte : 0144;
14
(Modification de l'art. 3 de la délibération du 11 décembre 2007 déterminant les critères de délivrance de la carte de séjour « compétences et talents »)
Arrêté du 15 juillet 2008 fixant les moyens en personnels affectés par le ministère de la défense au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense
NOR 
DEFH0817521A
JO du 26/07/2008 texte : 0173;
16
(Application de l'art. R. 1411-10 du code de la défense)
Arrêté du 30 octobre 2008 portant homologation de la décision n° 2008-DC-0108 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 19 août 2008 relative au contenu détaillé des informations qui doivent être jointes aux demandes d'autorisation de détention et d'utilisation d'un accélérateur de particules (cyclotron) et de fabrication, de détention et d'utilisation de radionucléides émetteurs de positons et produits en contenant ou de renouvellement de ces autorisations
NOR 
SJSP0822446A
JO du 04/12/2008 texte : 0282;
26
Arrêté du 24 juin 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires
NOR 
IMIK0814571A
JO du 27/06/2008 texte : 0149;
9
(Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires)
Arrêté du 23 décembre 2008 définissant le document uniforme de suivi utilisé pour la présentation des demandes d'autorisation, l'octroi de l'autorisation et la transmission de l'accusé de réception concernant les procédures applicables aux transferts transfrontaliers de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé
NOR 
DEVE0828135A
JO du 24/12/2008 texte : 0299;
8
(Application de l'art. R. 542-37 du code de l'environnement issu du décret n° 2008-1380 du 19 décembre 2008 - Abrogation implicite de l'arrêté du 22 septembre 1994 définissant le document uniforme de suivi utilisé pour la présentation des demandes d'autorisation, l'octroi de l'autorisation et la transmission de l'accusé de réception concernant l'importation et l'exportation sous tous régimes douaniers, le transit ainsi que les échanges de déchets radioactifs entre Etats membres de la Communauté avec emprunt du territoire national)
Décret n° 2008-875 du 29 août 2008 pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs
NOR 
DEVE0801963D
JO du 31/08/2008 texte : 0203;
1
(Art. 2 : Dispositions transitoires concernant la mise en oeuvre de l'inventaire national défini à l'art. R. 542-67)
Arrêté du 15 juillet 2008 fixant les moyens en personnels de l'inspection des armements nucléaires
NOR 
DEFH0817520A
JO du 25/07/2008 texte : 0172;
23
(Appliction de l'art. D. 1411-22 du code de la défense - Abrogation de l'arrêté du 28 avril 1970 fixant l'organisation et les moyens de l'inspection des armements nucléaires)
Décret n° 2008-1108 du 29 octobre 2008 relatif à la composition du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
NOR 
DEVX0822646D
JO du 31/10/2008 texte : 0255;
3
(Modification de l'art. 23 de la Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire)
Arrêté du 6 novembre 2012 créant une commission d'information auprès de l'installation nucléaire de base secrète d'AREVA NC Pierrelatte
NOR 
PROZ1237486A
JO du 22/11/2012 texte : 0272;
17
(Application des art. R. 1333-38 et R. 1333-39 du code de la défense - Abrogation de l'arrêté du 23 avril 2004 créant une commission d'information auprès de l'installation nucléaire de base secrète COGEMA Pierrelatte)
Arrêté du 13 juin 2012 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers
NOR 
INTV1225316A
JO du 17/06/2012 texte : 0140;
7
(Application, à compter du 20 juin 2012, de l'art. R. 611-2 [collecte des empreintes digitales des ressortissants étrangers qui souscrivent une demande de titre de séjour] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) aux demandes de titres souscrites dans le département de la Moselle)
Décision n° 353288 du 26 décembre 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1243553S
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
93
(Annulation de l'arrêté du 11 août 2011 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse)
Décret n° 2012-1490 du 27 décembre 2012 relatif aux dispositions prises pour l'application de l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et portant abrogation de dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
INTD1239885D

JO du 29/12/2012 texte : 0303;
33
(Art. 3 : Modalités de consultation aux fins de prévention des actes de terrorisme des traitements administratifs automatisés énumérés à l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure - 
Remplacement de l'art. 15-1 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955
)
Arrêté du 22 novembre 2012 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers
NOR 
INTV1240171A
JO du 05/12/2012 texte : 0283;
18
(Application, de l'art. R. 611-2 [collecte des empreintes digitales des ressortissants étrangers qui souscrivent une demande de titre de séjour] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) aux demandes de titres souscrites dans les départements suivants : 
au 6 février 2013 : Maine-et-Loire, Gard, Alpes-de-Haute-Provence, Loire-Atlantique, Eure et Mayenne
au 6 mars 2013 : Seine-Maritime et Var
au 20 mars 2013 : Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte)
Décision du 26 décembre 2012 révisant la liste des pays d'origine sûrs
NOR 
INTV1243372S
JO du 04/01/2013 texte : 0003;
13
(
Droit d'asile - Retrait de la République du Mali (en ce qui concerne les ressortissants de sexe masculin) de la liste des pays d'origine sûrs établie par la décision du 30 juin 2005, au sens du 2° de l'art. L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1238817L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
2
(Art. 45 : 
Maintien pour 2013 et 2014 des coefficients multiplicateurs des taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base dites « d'accompagnement » et de « diffusion » - Modification du V de l'art. 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 63 : Modification de l'art. 4 du décret n° 2000-361 du 26 avril 2000)
Arrêté du 30 juillet 2012 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers
NOR 
INTV1230742A
JO du 22/08/2012 texte : 0194;
11
(Fixation des dates à partir desquelles les dispositions du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 s'appliquent aux demandes de titres et aux mesures d'éloignement dans les départements suivants : 
Haute-Vienne, Hérault, Aude, Rhône, Creuse, Eure-et-Loir, Essonne, Haute-Garonne, Tarn-et-Garonne, Somme, Ariège, Gers, Hautes-Pyrénées, Tarn, Dordogne, Allier, Cantal, Haute-Loire, Nièvre, Manche, Côtes-d'Armor, Lozère, Aisne, Vienne, Charente-Maritime, Cher, Indre, Indre-et-Loire, Landes, Loiret, Morbihan, Pyrénées-Atlantiques, Haut-Rhin, Ardennes, Aube, Aveyron, Lot, Marne, Haute-Marne, Meuse, Haute-Saône, Vosges, Territoire de Belfort, Corrèze, Doubs, Jura, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin, Saône-et-Loire, Hautes-Alpes, Ardèche, Drôme, Ille-et-Vilaine, Loire, Sarthe, Vaucluse et Vendée)
Décret n° 2012-1384 du 11 décembre 2012 instituant un délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim
NOR 
DEVK1241666D
JO du 12/12/2012 texte : 0289;
19
(Délégué institué auprès du ministre chargé de l'énergie, un délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim (Haut-Rhin))
Arrêté du 1er octobre 2012 modifiant l'annexe de l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires
NOR 
ETSD1235742A
JO du 14/10/2012 texte : 0240;
14
(Remplacement de la liste annexée [Liste des 291 métiers ouverts aux ressortissants des états européens soumis à des dispositions transitoires])
Arrêté du 22 juin 2012 portant homologation de la décision n° 2012-DC-0236 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 3 mai 2012 complétant certaines modalités d'application de la décision ministérielle JV/VF DEP-SD5-0049-2006 du 31 janvier 2006 relative aux conditions d'utilisation des pièces de rechange du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression
NOR 
DEVP1226482A
JO du 04/07/2012 texte : 0154;
29
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
NOR 
BCFX0924140L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
2
(Art. 111 : Fixation des nouveaux coefficients devant permettre à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) de disposer des ressources nécessaires à l'accomplissement de ses travaux de recherche sur la période 2010-2012 - Ajout de deux alinéas au V de l'art. 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
NOR 
BCFX0921637L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
1
(Art. 2 (3.8) : Modification de la taxe sur les installations nucléaires de base - Modification du tableau figurant au III de l'art. 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
art. 2 (3.10) : Création d'une taxe additionnelle sur les installations nucléaires de base - Ajout d'un VI à l'art. 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
Arrêté du 19 octobre 2009 relatif à la création de l'allocation financière « Parcours de réussite professionnelle - PARP » pour soutenir le parcours d'intégration de jeunes qui, arrivés en France au cours de leur scolarité, ont réussi avec succès leur baccalauréat et s'engagent dans des études supérieures en institut universitaire de technologie, en section de techniciens supérieurs ou en classe préparatoire aux grandes écoles
NOR 
IMIK0921627A
JO du 28/10/2009 texte : 0250;
32
(Conditions d'éligibilité, d'attribution et de mise en oeuvre de l'allocation financière dénommée "Parcours de réussite professionnelle" (PARP) - Abrogation de l'arrêté du 3 février 2009 relatif à la création de l'allocation financière « Parcours de réussite professionnelle - PARP » pour soutenir le parcours d'intégration de jeunes étrangers méritants s'engageant dans des études supérieures en instituts universitaires de technologie, en sections de techniciens supérieurs, en licences professionnelles et en classes préparatoires aux grandes écoles)