Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 91-1063 du 11 octobre 1991 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 
84-16
NOR 
PRMG9170250D
J.O. du 17/10/1991 Page : 
13603
(Ajout de l'" Ecole nationale supérieure des mines de Paris ", de l'" Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ", de l'" Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès ", de l'" Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai " et de l'" Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes " dans la liste, figurant à l'annexe, des établissements publics de l'Etat à caractère administratif pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires)
Arrêté du 19 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 23 juillet 1981 portant octroi de l'agrément à des actions de formation
NOR 
FPPA9000061A
J.O. DU 14/08/1990 Page : 
9944
(Remplacement du 2e alinéa de l'art. 1er)
LOI n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
NOR 
FPPX9100040L
J.O. du 27/07/1991 Pages : 
9952/9953
(Art. 5 (I) : Accès des militaires et magistrats aux concours de recrutement de la fonction publique d'Etat - Modification du 2° de l'art. 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 5 (II) : Recours à la liste complémentaire en cas de non-respect par un candidat déclaré apte des conditions requises pour concourir - Modification de l'art. 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 5 (III) : Disposition visant à encourager la promotion interne - Remplacement de l'art. 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 5 (IV) : Droit au congé pour formation syndicale des fonctionnaires de l'Etat - Remplacement du 7° de l'art. 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 5 (VII) : Réintégration de plein droit des fonctionnaires de l'Etat détachés auprès de députés ou de sénateurs - Modification de l'art. 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 5 (VIII) : Définition de la position hors cadres - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 49 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 5 (IX) : Réintégration de plein droit des fonctionnaires de l'Etat ayant accompli le service national - Modification de l'art. 53 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 5 (X) : Prise en compte du dossier individuel des fonctionnaires de l'Etat pour leur inscription éventuelle au tableau annuel d'avancement - Modification du 2° de l'art. 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 5 (XI) : Modification des art. 60 et 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 5 (XII) : Modification, au titre des sanctions disciplinaires, de la durée possible de l'exclusion temporaire de fonctions - Modification de l'art. 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 5 (XIII) : Délégation du pouvoir de nomination des fonctionnaires de l'Etat - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 67 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984)
Décret n° 89-875 du 4 décembre 1989 complétant la liste annexée au décret n° 85-344 du 18 mars 1985 portant application de l'article 24 de la loi n° 
84-16
NOR MENF8902751D
J.O. du 05/12/1989 Page : 
15039
(Ajout des " inspecteurs généraux de l'éducation nationale " dans la liste figurant à l'annexe)
Décret n° 89-727 du 11 octobre 1989 modifiant le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel
NOR MENF8902176D
J.O. du 12/10/1989 Page : 
12751
(Insertion de l'art. 3 bis)
Décret n° 90-391 du 2 mai 1990 modifiant la liste annexée au décret n° 85-344 du 18 mars 1985 portant application de l'article 24 de la loi n° 
84-16
NOR 
FPPX9000055D
J.O. DU 13/05/1990 Pages : 
5736/5737
(Ajout de l'" Inspection générale des affaires sociales " et suppression de l'" Inspection générale de la sécurité sociale ", de l'" Inspection générale de la santé et de la population " et des " inspecteurs généraux du travail et de la main-d'oeuvre " dans la liste figurant à l'annexe)
Décret n° 90-407 du 16 mai 1990 modifiant le décret n° 85-344 du 18 mars 1985 portant application de l'article 24 de la loi n° 
84-16
NOR 
MCCB9000276D
J.O. DU 17/05/1990 Page : 
5914
(Ajout des " conservateurs généraux du patrimoine " dans la liste figurant à l'annexe)
Décret n° 89-317 du 16 mai 1989 supprimant les corps du personnel de direction et du personnel technique et de formation professionnelle des services extérieurs de l'administration pénitentiaire de la liste des corps pour lesquels un recrutement distinct peut être prévu pour les hommes et pour les femmes
NOR PRMG8770166D
J.O. du 18/05/1989 Page : 
6246
(Modification de la liste figurant à l'annexe du décret n° 82-886 du 15 octobre 1982)
Décret n° 89-396 du 14 juin 1989 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires
NOR FPPA8900023D
J.O. du 20/06/1989 Page : 
7620
(Abrogation du 2e alinéa de l'art. 4)
Décision du Conseil d'Etat n° 77702-77985 du 5 juillet 1989
NOR 
ECOX9010087S
J.O. du 10/03/1990 Page : 
2968
(Annulation du décret n° 86-249 du 20 février 1986 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 
84-16
Décret n° 92-27 du 9 janvier 1992 modifiant le décret n° 85-344 du 18 mars 1985 portant application de l'article 24 de la loi n° 
84-16
NOR 
MENN9102860D
J.O. DU 12/01/1992 Page : 
600
(Ajout des " conservateurs généraux des bibliothèques " dans la liste figurant à l'annexe)
Arrêté du 27 février 1991 relatif à la rémunération des personnels assurant à titre d'occupation accessoire l'enseignement de la musique dans les établissements relevant des collectivités territoriales
NOR 
INTB9100128A
J.O. DU 07/03/1991 Page : 
3273
(Rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat exerçant dans des établissements relevant des collectivités territoriales)
Circulaire FP/5 n° 1839 du 20 mai 1994 relative aux conditions d'ouverture et de mise en oeuvre du droit à congé de restructuration
Bulletin officiel des services du Premier ministre n° 94/2 p. 51-56
(Application du décret du 19 mars 1993 instituant un congé de restructuration au bénéfice de certains agents de l'Etat)
Circulaire FP/4 n° 1753 du 12 novembre 1990 relative à l'instauration d'une aide et d'un prêt à l'installation destinés aux personnels civils de l'Etat (AIP et PIP) affectés à Paris, en Seine-et-Marne, dans les Yvelines, l'Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et le Val-d'Oise
Bulletin officiel des services du Premier ministre n° 90/4 p. 37-41
LOI n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale
NOR INTX8700094L
J.O. du 16/07/1987 Page : 
7927
(Art. 59 : Abrogation de l'art. 18 et du d de l'art. 22 et modification de l'art. 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 60 : Obligation de mobilité des fonctionnaires de l'Etat détachés auprès d'une collectivité territoriale - Insertion de l'art. 44 bis dans la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984)
LOI n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social
NOR ASEX8700089L
J.O. du 31/07/1987 Page : 
8581
(Art. 75 : Abrogation de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois
art. 76 : Cas dans lesquels peuvent être recrutés des agents contractuels - Remplacement de l'art. 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 77 : Abrogation des 2e, 3e et 4e alinéas de l'art. 7, relatif aux agents non titulaires de l'Etat
art. 79 : Possibilité de recruter des fonctionnaires de l'Etat sans concours en cas d'intégration totale ou partielle des fonctionnaires d'un corps dans un autre corps classé dans la même catégorie - Ajout d'un e à l'art. 22 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 80 : Conditions d'attribution et de prolongation du congé parental - Remplacement des 2e et 4e alinéas de l'art. 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984)
LOI n° 89-19 du 13 janvier 1989 portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales
NOR INTX8800143L
J.O. du 14/01/1989 Page : 
551
(Art. 11 (I et II) : Dispositions relatives relatives au détachement des fonctionnaires de l'Etat - Abrogation du dernier alinéa de l'art. 45 et modification de l'art. 46 de la loi n° 
84-16
Décret n° 88-585 du 6 mai 1988 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 
84-16
NOR PRMG8870083D
J.O. du 08/05/1988 Pages : 
6552/6553
(Modification des art. 7, 23, 29, 44 et 45 et remplacement de l'art. 5)
Décret n° 87-17 du 14 janvier 1987 modifiant le décret n° 84-455 du 14 juin 1984 fixant la liste des institutions administratives spécialisées de l'Etat prévue au 3° de l'article 3 de la loi n° 
84-16
J.O. du 16/01/1987 Pages : 
568/569
(Modification de la mention relative à la " Commission des opérations de bourse " dans la liste figurant à l'annexe)
Décret n° 88-108 du 28 janvier 1988 complétant le décret n° 84-455 du 14 juin 1984 fixant la liste des institutions administratives spécialisées de l'Etat prévue au 3° de l'article 3 de la loi n° 
84-16
NOR PRMG8870009D
J.O. du 03/02/1988 Page : 
1639
(Texte devant être considéré comme implicitement abrogé du fait de la suppression de la Commission nationale de la communication et des libertés par l'art. 26 de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989)
Décret n° 88-583 du 6 mai 1988 portant modification du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat
NOR FPPA8800035D
J.O. du 08/05/1988 Page : 
6551
(Modification de l'art. 13)
Décret n° 87-834 du 12 octobre 1987 modifiant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 
84-16
NOR PRMG8770312D
J.O. du 14/10/1987 Page : 
11942
(Ajout des " Centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires " et modification de la mention relative à l'" Institut national de la propriété industrielle " dans la liste, figurant à l'annexe, des établissements publics de l'Etat à caractère administratif pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires)
Décret n° 87-16 du 14 janvier 1987 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 
84-16
J.O. du 16/01/1987 Page : 
568
(Ajout de l'" Ecole polytechnique " dans la liste, figurant à l'annexe, des établissements publics de l'Etat à caractère administratif pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires)
Décret n° 88-249 du 11 mars 1988 modifiant les articles 54 à 57 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
NOR PRMG8870061D
J.O. du 17/03/1988 Page : 
3543
(Dispositions relatives au congé parental - Remplacement de l'art. 54)
Décret n° 86-1129 du 17 octobre 1986 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 
84-16
J.O. du 22/10/1986 Page : 
12741
(Ajout du " Musée Rodin " dans la liste figurant à l'annexe dans la liste, figurant à l'annexe, des établissements publics de l'Etat à caractère administratif pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires)
Décret n° 88-335 du 11 avril 1988 complétant la liste annexée au décret n° 85-344 du 18 mars 1985 portant application de l'article 24 de la loi n° 
84-16
NOR FPPX8810250D
J.O. du 13/04/1988 Page : 
4839
(Ajout des " corps de personnels de direction de 1re catégorie d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale " dans la liste figurant à l'annexe)
Décret n° 87-55 du 2 février 1987 supprimant le corps des instituteurs de la liste des corps pour lesquels un recrutement distinct peut être prévu pour les hommes et pour les femmes
NOR FPPA8700002D
J.O. du 03/02/1987 Pages : 
1222/1223
(Application de l'art. 21 de la loi n° 
84-16
Décret n° 88-476 du 29 avril 1988 supprimant les corps des professeurs et professeurs adjoints d'éducation physique et sportive de la liste des corps pour lesquels un recrutement distinct peut être prévu pour les hommes et pour les femmes
NOR MENF8800600D
J.O. du 30/04/1988 Page : 
5927
(Modification de la liste figurant à l'annexe du décret n° 82-886 du 15 octobre 1982)
LOI n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat
J.O. du 26/12/1986 Pages : 
15595/15596
(Art. 3 : Conditions générales de nomination au grade d'inspecteur général ou de contrôleur général dans les corps d'inspection et de contrôle - Remplacement de l'art. 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984
art. 6 : Abrogation de l'art. 3 de la loi n° 83-26 du 19 janvier 1983)
Décret n° 95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
NOR 
FPPA9500055D
J.O. du 11/05/1995 Pages : 
7794/7798
(Remplacement des art. 1er, 8, 13, 24, 25 et 28; insertion des art. 2-1, 3-1, 4-1, 4-2, 5-2 à 5-9, 11-1, 15-1, 24-1 et 28-1; modification des art. 7 et 22 et abrogation des art. 61 à 64)
Décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B
NOR 
PRMG9470363D
J.O. DU 26/11/1994 Pages : 
16776/16778
(Abrogation du décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 fixant les dispositions communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B)
Décret n° 94-919 du 24 octobre 1994 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 
84-16
NOR 
MCCB9400422D
J.O. du 26/10/1994 Page : 
15217
(Ajout de l'" Etablissement public de la Bibliothèque nationale de France " dans la liste, figurant à l'annexe, des établissements publics de l'Etat à caractère administratif pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires - Suppression dans cette même liste de l'" Etablissement public de la Bibliothèque de France " - Abrogation implicite du décret n° 90-919 du 10 octobre 1990 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984)
LOI n° 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières
NOR 
ECOX9300187L
J.O. du 06/12/1994 Page : 
17223
(Art. 8 (18°) : Abrogation de l'art. 11 de la loi n° 
84-16
Décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics
NOR 
FPPA9400088D
J.O. du 12/10/1994 Pages : 
14464/14466
Rectif. : JO 29-10-1994 p. 
15411
(Abrogation du décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat)
Décret n° 94-694 du 9 août 1994 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
NOR 
SPSP9401822D
J.O. du 17/08/1994 Page : 
12007
(Ajout de l'" Office de protection contre les rayonnements ionisants " [organisme qui a fusionné en 2001 avec l'Institut de protection et de sûreté nucléaire au sein d'un nouvel établissement public industriel et commercial dénommé " Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire "] dans la liste, figurant à l'annexe, des établissements publics de l'Etat à caractère administratif pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires)
LOI n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille
NOR 
SPSX9400024L
J.O. du 26/07/1994 Page : 
10742
(Art. 16 : Possibilité, pour les fonctionnaires de l'Etat, d'accomplir un service à mi-temps pour raisons familiales - Insertion de l'art. 37 bis dans la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 19 (II) : Concours de recrutement réservés aux fonctionnaires - Modification du 2° de l'art. 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984)
Décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPX9400114D
J.O. du 16/12/1994 Pages : 
17839/17840
(Application de l'art. 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 - Abrogation du décret n° 87-138 du 2 mars 1987 relatif aux modalités de recrutement de certains corps d'inspection de la fonction publique de l'Etat)
Décret n° 95-134 du 7 février 1995 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel et modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat
NOR 
FPPA9500013D
J.O. du 09/02/1995 Pages : 
2204/2205
(Modification des art. 34 et 36)
Décret n° 95-132 du 7 février 1995 modifiant le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires de l'Etat
NOR 
FPPA9500015D
J.O. du 09/02/1995 Page : 
2203
(Modification des art. 1er et 2)
LOI n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique
NOR 
FPPX9400040L
J.O. du 26/07/1994 Pages : 
10735/10736
10738/10739
(Art. 1er : Possibilité, pour les fonctionnaires de l'Etat, d'accomplir un service à temps partiel - Remplacement des deux premiers alinéas de l'art. 37 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 2 : Institution d'un dispositif expérimental relatif à l'annualisation du service à temps partiel - Insertion de l'art. 40 bis dans la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 7 et 8 : Aménagement du dispositif de cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etat - Modification des art. 2 et 4 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982
art. 15 : Durée de validité de la liste complémentaires des concours - Remplacement du 4e alinéa de l'art. 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 16 et 17 : Priorité de mutation et avantages spécifiques d'ancienneté en faveur des fonctionnaires de l'Etat affectés dans un quartier relevant de la politique de la ville - Remplacement du 4e alinéa de l'art. 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et de l'art. 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991
art. 18 : Possibilité, pour les fonctionnaires de l'Etat, d'accomplir un service à mi-temps pour raison thérapeutique après un congé de longue maladie ou de longue durée - Insertion de l'art. 34 bis dans la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984)
Décret n° 95-131 du 7 février 1995 relatif au mi-temps de droit pour raisons familiales dans la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA9500014D
J.O. du 09/02/1995 Pages : 
2202/2203
(Application de l'art. 37 bis de la loi n° 
84-16
LOI n° 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées
NOR 
FPPX9300142L
J.O. du 29/06/1994 Page : 
9371
(Art. 1er : Conditions générales de nomination au grade d'inspecteur général ou de contrôleur général dans les corps d'inspection et de contrôle - Modification de l'art. 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984)
Décret n° 95-150 du 7 février 1995 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
NOR 
FPPA9500011D
J.O. du 14/02/1995 Page : 
2479
(Fixation du délai maximal de la mise hors cadres - Modification de l'art. 40)
Décret n° 95-178 du 20 février 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents non titulaires de l'Etat et pris pour l'application de l'article 5-1 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982
NOR 
FPPA9500024D
J.O. DU 22/02/1995 Pages : 
2840/2841
(Insertion des art. 42-1 à 42-5 dans le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986)
Décret n° 95-179 du 20 février 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etat et pris pour l'application de l'article 2 modifié de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982
NOR 
FPPA9500025D
J.O. DU 22/02/1995 Page : 
2841
Circulaire FP-4 n° 1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d'adoption et autorisations d'absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de l'Etat
Bulletin officiel des services du Premier ministre n° 95/3 p. 71-81
(Abrogation de la circulaire FP/4/n° 1633 - B2B n° 73 du 11 juin 1986, relative au congé de maternité et d'adoption)
Décret n° 95-724 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles
NOR 
FPPA9500060D
J.O. DU 12/05/1995 Page : 
8023
(Modification de l'art. 3)
Circulaire FP/7 n° 1502 du 22 mars 1995 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel pour les fonctionnaires et agents de l'Etat
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 95/14 p. 53-58
(Abrogation de la circulaire FP n° 1494 et 2A n° 150 du 7 décembre 1982)
Décret n° 95-456 du 26 avril 1995 relatif aux recrutements distincts pour les hommes et pour les femmes dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et modifiant le décret n° 82-886 du 15 octobre 1982 modifié portant application de l'article 18 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires
NOR 
JUSG9560016D
J.O. DU 28/04/1995 Page : 
6578
(Application de l'art. 21 de la loi n° 
84-16
Décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles
NOR 
FPPA9500017D
J.O. du 23/03/1995 Page : 
4643
(Application de l'art. 60 de la loi n° 
84-16
Décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique
NOR 
FPPA9500068D
J.O. DU 11/05/1995 Pages : 
7798/7799
(Application de l'art. 10 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoyant cette possibilité pour l'ensemble des fonctions publiques)
Arrêté du 30 avril 2002 concernant la commission de sélection prévue à l'article 11 du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2002/20 p. 51
Décret n° 2002-684 du 30 avril 2002 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
NOR 
FPPA0200033D
J.O. du 02/05/2002 Pages : 
7999/8001
(Dispositions relatives au détachement et à la disponibilité - Modification des art. 14, 16, 17, 27, 28, 39, 40, 44, 47, 50 et 53; rétablissement de l'art. 19; remplacement des art. 22, 23 et 49 et abrogation des art. 24 et 25 - Transfert des art. 22 et 24 respectivement aux art. 24 [avec modifications] et 25)