LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
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(Art. 63 (VIII) : Dispositions de coordination avec la diversification des formes juridiques possibles pour l'exercice des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, de notaire, d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, d'administrateur et de mandataire judiciaires - Modification du 4° des art. L. 1242-2 et L. 1251-6
art. 78 (II) : Dispositions de coordination avec la rupture amiable du contrat entre un office public de l'habitat (OPH) et son directeur général - Modification des art. L. 5421-1 et L. 5422-1
art. 135 (V) : Dispositions de coordination avec l'aménagement du dispositif d'attribution d'actions gratuites - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 3332-14
art. 150 : acement par défaut des sommes issues de l'intéressement sur un plan d'épargne entreprise (PEE) - Dispositions applicables aux droits à intéressement attribués à compter du 1er janvier 2016, et dispositions transitoires - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 3315-2
art. 151 : 
Instauration d'une gestion par défaut du plan d'épargne pour la retraite collectif en fonction de l'âge - Dispositions applicables aux versements effectués sur un plan d'épargne pour la retraite collectif à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. L. 3324-12 et L. 3334-11
art. 152 : 
Possibilité pour l'employeur d'abonder le Perco même en l'absence de contribution du salarié - Modification de l'art. L. 3334-6
art. 153 : 
Harmonisation de la date de versement des primes d'intéressement et de participation - Dispositions applicables aux droits à intéressement et à participation des salariés aux résultats de l'entreprise attribués au titre des exercices clos après la publication de la présente loi - Modification des art. L. 3314-9 et L. 3324-10
art. 154 : 
Obligation des branches professionnelles à négocier un accord de participation avant le 30 décembre 2017, cet accord pouvant être appliqué directement au sein des entreprises, à défaut d'initiative de la partie patronale avant le 31 décembre 2016, une organisation représentative de salariés serait fondée à demander dans les quinze jours l'ouverture d'une négociation - Modification de l'art. L. 3322-9
art. 155 : 
Négociation obligatoire d'un régime d'intéressement par les branches professionnelles avant le 30 décembre 2017, cet accord pouvant être appliqué directement au sein des entreprises, notamment celles employant moins de cinquante salariés, à défaut d'initiative de la partie patronale avant le 31 décembre 2016, une organisation représentative de salariés serait fondée à demander dans les quinze jours l'ouverture d'une négociation - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 3312-2; modification de l'art. L. 3312-8 et insertion de l'art. L. 3312-9
art. 156 : 
Suspension pendant trois ans de l'obligation de conclure un accord de participation pour les entreprises bénéficiant d'un accord d'intéressement et franchissant le seuil de cinquante salariés - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 3322-3
art. 157 : 
Modalités de mise en place d'un plan d'épargne d'entreprise selon les règles en vigueur en matière de participation - Modification de l'art. L. 3332-3
art. 158 : 
Condition d'effectif de cinquante salariés appréciée sur trois exercices au lieu d'un seul pour assujettissement à la participation - Modification de l'art. L. 3322-2
art. 159 : 
Extension de l'objet social des organismes de placement collectif immobilier - Modification de l'art. L. 3332-17
art. 160 : 
Amélioration de la gouvernance des plans d'épargne interentreprises - Modification de l'art. L. 3333-7
art. 161 : 
Assouplissement des règles relatives à la mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif - Modification de l'art. L. 3334-2
art. 162 : 
Alimentation du plan d'épargne pour la retraite collectif et du plan d'épargne d'entreprise par des jours de repos non pris par le salarié - Modification des art. L. 3334-8 et L. 3332-10
art. 163 : 
Contenu du livret d'épargne salariale et communication aux représentants du personnel - Modification de l'art. L. 3341-6
art. 164 : 
Communication au salarié quittant l'entreprise sur les dispositifs d'épargne salariale - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 3341-7
art. 165 : 
Avis obligatoire du Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié (Copiesas) sur tout projet de loi ou d'ordonnance de déblocage de l'épargne salariale - Modification de l'art. L. 3346-1
art. 166 : 
Possibilité pour les salariés de demander la renégociation d'un accord d'intéressement proposé par l'employeur et ratifié par référendum - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 3312-5
art. 241 : 
Fixation d'une durée maximale de trois ans pour les dérogations individuelles ou sectorielles au repos dominical accordées par le préfet - Rétablissement de l'art. L. 3132-21
art. 242 : 
Dérogation au repos dominical dans les zones touristiques internationales déterminée par un décret en Conseil d'Etat - Rétablissement de l'art. L. 3132-24 [suite à la décision n° 2014-374 QPC du 4 avril 2014]
art. 243 : 
Dérogation au repos dominical dans les zones touristiques - Modification de l'art. L. 3132-25
art. 244 : 
Dérogation au repos dominical dans les zones commerciales - Remplaceemnt de l'art. L. 3132-25-1
art. 245 : 
Modalités de définition des zones touristiques et des zones commerciales - Remplaceemnt de l'art. L. 3132-25-2
art. 246 (I) : Fixation par accord de brance, ou professionnel, des contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical - 
Modification de l'art. L. 3132-25-3
art. 247 : 
Réaffirmation du principe du volontariat pour les salariés travaillant le dimanche dans une zone commerciale ou en cas de dérogation individuelle et l'étend aux zones touristiques internationales et aux zones touristiques - Modification de l'art. L. 3132-25-4
art. 248 : 
Extension aux commerces alimentaires du régime dérogatoire des zones touristiques internationales et des commerces situés dans l'emprise des gares - Ajout d'un alina à l'art. L. 3132-25-5
art. 249 : 
Nouveau régime applicable aux commerces situés dans l'emprise d'une gare - Remplacement de l'art. L. 3132-25-6
art. 250 (I) : Augmentation de cinq à douze le nombre de dimanches lors desquels le maire peut autoriser les commerces de détail de sa commune à déroger au repos dominical - Modification de l'art. L. 3132-26
art. 251 : 
Majoration, de 30 %, de la rémunération des salariés du secteur alimentaire privés du repos dominical - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 3132-13
art. 252 : 
Garantie du droit de vote des salariés privés du repos dominical - Insertion de l'art. L. 3132-26-1
art. 253 : 
Volontariat des salariés travaillant lors des " dimanches du maire " - Insertion de l'art. L. 3132-27-1
art. 255 : 
Possible abrogation des arrêtés préfectoraux de fermeture des commerces à la demande des syndicats de salariés et d'employeurs des professions concernées - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 3132-29
art. 256 : 
Concertation annuelle au niveau local sur les pratiques d'ouverture dominicale des commerces de détail - Insertion de l'art. L. 3132-27-2
art. 257 : Modalités d'entrée en vigueur de la réforme du travail dominical
art. 258 (I et VII) et 259 (I) : Réforme de la juridiction prud'homale (réaffirmation de vocation judiciaire des conseillers prud'hommes) et conditions d'application précisées par décret en conseil d'Etat - Insertion des art. L. 1421-2, L. 1423-10-1, L. 1442-13-1 à L. 1442-13-3, L. 1442-16-1, L. 1442-16-2, L. 1453-5 à L.
 1453-9 et L. 1454-1-1 à L. 1454-1-3; modification des art.L. 1253-1, L. 1423-8, L. 1423-9, L. 1423-12, L. 1442-2, L. 1453-2, L. 1454-2 et L. 1454-4; ajout d'un alinéa à l'art. L. 1423-3 et de deux alinéas à l'art. L. 1442-1 et remplacement des art. L. 1423-12, L. 1442-11, L. 1442-13, L. 1442-14, L. 1442-16, L. 1453-4 et L. 1454-1
art. 258 (II et VII) et 259 (I) : Statut des défenseurs syndicaux et conditions d'application précisées par décret en Conseil d'Etat - Ajout d'un 19° à l'art. L. 2411-1, d'un 15° aux art. L. 2412-1 et L. 2413-1, d'un 12° à l'art. 2414-1 et d'un 6° à l'art. L. 2421-2 et insertion des art. L. 2411-24, L. 2412-15 et L. 2439-1
art. 261 et 299 : 
Habilitation du Gouvernement à réformer par ordonnance l'inspection du travail et à ouvrir un concours spécifique aux contrôleurs du travail pour accéder au corps des inspecteurs du travail
art. 262 : 
Réforme du délit d'entrave relatif à une institution représentative du personnel (IRP) - Modification des art. L. 2316-1, L. 2328-1, L. 2328-2, L. 2335-1, L. 2346-1, L. 2355-1, L. 2365-1, L. 2375-1 et L. 4724-1
art. 267 : 
Transfert au juge judiciaire de la compétence de l'autorité administrative en matière de règlement des différends liés aux élections professionnelles dans les entreprises - Ajout d'un alinéa aux art. L. 2314-11, L. 2314-20, L. 2314-31, L. 2324-13, L. 2324-18 et L. 2327-7
art. 268 : 
Modification de la définition des organisations syndicales de salariés pouvant offrir des formations économiques, sociales ou syndicales aux salariés - Modifciation de l'art. L. 3142-7
art. 269 : 
Transmission obligatoire aux organisations syndicales des procès-verbaux des élections professionnelles - Ajout d'un alinéa aux art. L. 2314-24 et L. 2324-22
art. 270 : 
Inscription d'office des consultations obligatoires, par une disposition législative ou réglementaire, à l'ordre du jour du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) - Modification de l'art. L. 4614-8
art. 271 : 
Information du comité d'entreprise par le biais de la base de données économiques et sociales - Modification de l'art. L. 2323-4
art. 272 : 
Prise en compte des travailleurs indépendants handicapés dans l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés - Modification de l'art. L. 5212-6
art. 273 : 
Prise en compte des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés - Insertion de l'art. L. 5212-7-1
art. 274 : 
Prise en compte des stages de découverte dans l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 5212-7
art. 275 et 299 : 
Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance les contrats aidés outre-mer
art. 276 (I) : Suppression de dispositions obsolètes - Abrogation des art. L. 5134-1 à L. 5134-19, L. 5522-1 et du 4° de l'art. L. 5522-5 et modification des art. L. 5131-8 et L. 5522-22
art. 277 : 
Prise en charge de la rémunération des salariés des très petites entreprises (TPE) en formation - Ajout d'un 10° à l'art. L. 6332-6
art. 279 : 
Relèvement, de 10 000 à 500 000 euros, du plafond de la sanction administrative en cas de non-respect des règles relatives à la déclaration préalable de travailleurs détachés - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 1264-3
art. 280 (I à IV) : Instauration d'une décision administrative d'arrêt d'activité et d'une sanction spécifique en cas de manquement grave d'un prestataire étranger qui détache des salariés - Insertion des art. L. 1263-3 à L. 1263-7, L. 1262-4-3 et L. 8113-2-1; modification des art. L. 1262-3, L. 1262-5, L. 1264-1, L. 1264-2 et du 8° de l'art. L. 1262-4 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 1262-4-1
art. 282 (I à III) : Renforcement de la lutte contre le travail illégal en matière de fermeture administrative d'établissement - Modification de l'art. L. 8272-2; remplacement du 3° des art. L. 8224-3 et L. 8256-3 et ajout d'un alinéa aux art. L. 8234-1 et L. 8243-1
art. 282 (IV) : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux public - Insertion des art. L. 8291-1 et L. 8291-2
art. 283 : 
Télétransmission de la déclaration de détachement de salariés - Insertion de l'art. L. 1262-2-2
art. 287 : 
Assouplissement des conditions de conclusion des accords de maintien de l'emploi et création des accords de développement de l'emploi - Dispositions applicables aux accords de maintien de l'emploi conclus après la promulgation de la présente loi - Modification des art. L. 5125-1 et L. 5125-2 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 5125-5
art. 288 et 295 : 
Périmètre d'application des critères relatifs à l'ordre des licenciements dans un plan de sauvegarde de l'emploi - 
Dispositions applicables aux procédures de licenciement pour motif économique engagées, en application des articles L. 1233-8 ou L. 1233-30 du code du travail, après la publication de la présente loi -
art. 289 et 295 : 
Correction d'une erreur matérielle - 
Dispositions applicables aux procédures de licenciement pour motif économique engagées, en application des articles L. 1233-8 ou L. 1233-30 du code du travail, après la publication de la présente loi
art. 290 et 295 : 
Aménagement des règles relatives aux offres de reclassement à l'étranger - 
- Modification de l'art. L. 1233-4 et remplacement de l'art. L. 1233-4-1
Dispositions applicables aux procédures de licenciement pour motif économique engagées, en application des articles L. 1233-8 ou L. 1233-30 du code du travail, après la publication de la présente loi
art. 291 et 295 : 
Aménagements des règles relatives au contrôle par l'administration du plan de sauvegarde de l'emploi dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire - 
Modification du II de l'art. L. 1233-58
Dispositions applicables aux procédures de licenciement pour motif économique engagées, en application des articles L. 1233-8 ou L. 1233-30 du code du travail, après la publication de la présente loi
art. 292 et 295 : 
Neutralisation des conséquences d'une annulation de décision de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi pour défaut de motivation - 
Modification de l'art. L. 1235-16
Dispositions applicables aux procédures de licenciement pour motif économique engagées, en application des articles L. 1233-8 ou L. 1233-30 du code du travail, après la publication de la présente loi
art. 293 et 295 : 
Proposition du contrat de sécurisation professionnelle dans le cadre d'un plan de sauvegarde l'emploi - 
- Modification du 1er alinéa de l'art. L. 1233-66
Dispositions applicables aux procédures de licenciement pour motif économique engagées, en application des articles L. 1233-8 ou L. 1233-30 du code du travail, après la publication de la présente loi
art. 294 et 295 : 
Financement par l'entreprise des formations réalisées dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle - Modification de l'art. L. 1233-69, du dernier alinéa de l'art. L. 1233-67 et du 10° de l'art. L. 1233-68
art. 298 (II) : 
Suppression d'une référence obsolète - Modification de l'art. L. 5134-102