Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTX9400076L
J.O. du 24/02/1996 Pages : 
2992/2996
(Art. 4 : Dispositions relatives au contrôle budgétaire et financier des collectivités territoriales - Abrogation des art. L. 232-2 à L. 232-18, L. 232-20 à L. 232-27, L. 233-2 et L. 233-3 - Transfert [avec modifications] des art. L. 232-19, L. 232-28 à L. 232-32, L. 233-4 et L. 233-5 respectivement aux art. L. 232-3, L. 232-4 à L. 232-8 et L. 233-3] - Remplacement des art. L 234-1, L. 235-1, L. 237-1, L. 237-2 et L. 242-1 - Modification des art. L. 211-7 et L. 313-10 et insertion de l'art. L. 234-2)
LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer 
NOR 
DOMX9400139L
J.O. du 09/07/1996 Page : 
10316
(Art. 25 (III) : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie - Modification des art. L. 262-3, L. 262-52, L. 263-15, L. 263-18 à L. 263-20 et insertion des art. L. 262-49-1 et L. 263-27)
Arrêté du 26 mai 2004 modifiant le code de procédure pénale et relatif au nombre des jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants des cours d'assises de la Guyane et de la Martinique
NOR 
JUSD0430102A
J.O. du 09/06/2004 texte : 
 n° 14
(Modification du tableau de l'art. A. 36-12 et modification de l'art. A. 36-13)
Décret n° 2004-530 du 10 juin 2004 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux catégories de services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles
NOR 
JUSD0430072D
J.O. du 13/06/2004 texte : 
n° 10
(Remplacement des art. R. 13 et R. 14; abrogation de l'art. R. 15-25; insertion des art. R. 14-1 et R. 15-26-1 et modification des art. R. 15-3, R. 15-21 et R. 15-27)
LOI n° 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs
NOR 
ECOX9500120L
J.O. du 30/11/1995 Page : 
17488
(Art. 21 : Responsabilité financière des dirigeants d'entreprises publiques - Insertion de l'art. 313-7-1 et modification de l'art. L. 313-8)
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
NOR 
MCCX0300082L
J.O. du 03/08/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 39 : Soumission au dépôt légal du contenu des sites Internet - Remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 131-2 par deux alinéas nouveaux
 art. 40 : Application de la législation sur la propriété intellectuelle aux organismes dépositaires du dépôt légal - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 131-1
 art. 41 : Modalités de collecte par les organismes dépositaires du dépôt légal des contenus diffusés sur Internet - Modification de l'art. L. 132-2 et insertion de l'art. L. 132-2-1
 art. 42 : Création d'une nouvelle exception au droit d'auteur et aux droits voisins au bénéfice des organismes dépositaires du dépôt légal et des chercheurs qu'ils accréditent pour les actes nécessaires à l'accomplissement des missions de collecte, de conservation et de consultation au titre du dépôt légal - Remplacement de l'art. L. 132-4 et insertion des art. L. 132-5 et L. 132-6
 art. 51 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 730-1, L. 740-1, L. 760-1 et L. 770-1)
LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9600004L
J.O. du 13/04/1996 Pages : 
5716
5718/5719
( Art. 45 : Extension des pouvoirs de contrôle de la Cour des comptes aux organismes bénéficiant de concours financiers provenant de la Communauté européenne - Remplacement de l'art. L. 111-7
 art. 69 (III et IV) : Responsabilité du comptable pour production tardive de ses comptes - Insertion de l'art. L. 131-6-1 et modification de l'art. L. 321-10
 art. 72 (II) : Extension du champ des missions susceptibles d'être confiées aux conseillers-maîtres à la Cour des comptes en service extraordinaire - Modification de l'art. L. 112-5
 art. 72 (III) : Aménagement de la procédure applicable au jugement des personnes déclarées comptables de fait - Modification de l'art. L. 131-2
 art. 72 (IV) : Moyens d'information dont dispose la Cour des comptes dans son activité de contrôle des sociétés entrant dans son champ de compétence - Modification de l'art. L. 140-2
 art. 72 (V) et 72 (VI) : Corrections de forme des art. L. 211-4 et L. 211-6)
Arrêté du 12 mars 2004 modifiant le code de procédure pénale et relatif au nombre des jurés de cour d'assises figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants
NOR 
JUSD0430038A
J.O. du 25/03/2004 Page : 
5684
(Insertion des art. A. 36-12 et A. 36-13)
Décret n° 2004-348 du 22 avril 2004 relatif à l'application de l'article L. 421-17 du code des assurances et modifiant le décret n° 2000-465 du 29 mai 2000 relatif à l'application des articles 75-2 et 75-3 du code minier
NOR 
INDI0402690D
J.O. du 23/04/2004 Pages : 
7408/7409
(Art. 1er : Procédure d'indemnisation des victimes de sinistre minier par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - Application de l'art. L. 421-17 du code des assurances dans sa rédaction issue de l'art. 19 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 - Insertion d'une section X dans le chapitre Ier du titre II du livre IV, comprenant les art. R. 421-73 à R. 421-77)
Décret n° 2004-346 du 21 avril 2004 relatif à la dénomination du plan d'épargne et du groupement d'épargne créés par l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
NOR 
SANX0400022D
J.O. du 22/04/2004 Page : 
7352
(Art. 2 : Remplacement des mots : " plan d'épargne individuelle pour la retraite " par les mots : " plan d'épargne retraite populaire " - Modification des art. L. 132-5-1, L. 132-21 et L. 132-22)
LOI n° 98-1067 du 27 novembre 1998 visant à étendre aux centres de soins infirmiers gérés par la Mutualité sociale agricole la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale
NOR 
MESX9802737L
J.O. du 28/11/1998 Page : 
17951
(Transposition, pour le régime agricole, des dispositions prévoyant le versement d'une subvention de l'assurance maladie aux centre de soins infirmiers - Modification de l'art. L. 162-32)
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
NOR 
JUSX0300028L
J.O. du 10/03/2004 Pages : 
4633/4635
(Suite de l'analyse des articles de la loi modifiant le code de procédure pénale :
 art. 203 : Extension de l'accès au bulletin n° 2 du casier judiciaire aux administrations ou organismes chargés du contrôle de l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale - Modification du 3° de l'art. 776
 art. 204 : Transmission du bulletin n° 2 du casier judiciaire aux organismes exerçant une activité auprès des mineurs - Ajout d'un 5° à l'art. 776
 art. 207 : Dates d'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi et dispositions transitoires - Rédaction transitoire, jusqu'au 31 décembre 2007, des art. 40-2 et 15-3
 art. 213 : Entrée en vigueur différée des dispositions de la présente loi relatives à la transmission directe des demandes d'entraide judiciaire
 art. 214 : Entrée en vigueur des dispositions de la présente loi relatives à l'extradition
 art. 215 : Entrée en vigueur des dispositions de la présente loi relatives au mandat d'arrêt européen
 art. 216 : Conditions d'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi relatives au FIJAIS
 art. 218 (III, 1°) : Recours à la procédure de l'amende forfaitaire pour le paiement, en Nouvelle-Calédonie, des amendes punissant les contraventions des quatres premières classes à la réglementation applicable en matière de transports terrestres - Ajout d'un alinéa à l'art. 850
 art. 218 (III, 2°) : Constatation, en Nouvelle-Calédonie, des contraventions des quatres premières classes à la police des services de transports publics routiers de personnes - Insertion de l'art. 850-1)
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 10 (II) : Conclusion possible de conventions entre la Fondation du patrimoine et les propriétaires privés d'immeubles bâtis classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire en vue de la réalisation de travaux de conservation de ces immeubles - Modalités de subvention de ces travaux par la Fondation du Patrimoine - Insertion des art. L. 143-2-1 et L. 143-15 et modification des art. L. 143-2, L. 143-6 et L. 143-7
 art. 48 (II) : Elargissement des missions du Centre des monuments nationaux à la gestion des travaux d'entretien et de restauration effectués sur les monuments nationaux - Modification de l'art. L. 141-1
 art. 103 : Autorisation de la publicité sur les bâches installées sur les monuments historiques lorsque des travaux y sont effectués - Insertion de l'art. L. 621-29-8)
LOI n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la " Fondation du patrimoine "
NOR 
MCCX9500192L
J.O. du 03/07/1996 Page : 
10003
(Art. 13 : Soumission de la Fondation du patrimoine au contrôle de la Cour des comptes - Insertion de l'art. L. 111-8-1)
LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
NOR 
FPPX0600067L
J.O. du 06/02/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 11 (I) : Mise à disposition à titre gratuit des personnels scientifiques et de documentation de l'Etat auprès des départements - Remplacement de l'art. L. 212-9)
Décret n° 98-1026 du 12 novembre 1998 portant application de l'article L. 325-2 du code de la sécurité sociale relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS9823193D
J.O. du 14/11/1998 Page : 
17146
(Dispositions relatives aux attributions du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie - Modification de l'art. D. 325-4)
LOI n° 96-559 du 24 juin 1996 portant diverses mesures en faveur des associations
NOR 
ECOX9601558L
J.O. du 25/06/1996 Page : 
9455
(Art. 10 : Aménagement du contrôle de la Cour des comptes sur les associations faisant appel à la générosité publique - Modification de l'art. L. 111-8)
Décret n° 2004-712 du 9 juillet 2004 relatif à la compensation financière versée aux communes des départements d'outre-mer ayant réalisé une opération de premier numérotage et pris pour l'application de l'article L. 2563-2-2 du code général des collectivités territoriales
NOR 
DOMA0400022D
J.O. du 17/07/2004 texte : 
 n° 56
(Insertion des art. R. 2563-7 à R. 2563-10)
Décret n° 2004-517 du 10 juin 2004 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
NOR 
INTB0400156D
J.O. du 11/06/2004 texte : 
 n° 15
Rectif. : J.O. du 12/06/2004 texte : 
 n° 22
( Art. 1er : Régime indemnitaire des membres, du président et des vice-présidents des conseil économique et social régionaux - Insertion des art. R. 4134-24, R. 4134-25, R. 4134-26 et R. 4134-27
 art. 2 : Application des dispositions précitées au conseil économique, social et culturel de la Corse - Insertion de l'art. R. 4422-30-1
 art. 3 : Application des dispositions précitées aux conseils économiques et sociaux régionaux et aux conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique et de la Réunion - Insertion de l'art. R. 4432-17)
Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat
NOR 
ECOX0400035R
J.O. du 19/06/2004 texte : 
n° 2
(Art. 14 : Nature juridique, champ d'application et procédure de passation des contrats de partenariat des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - Insertion des art. L. 1414-1 à L. 1414-16
art. 15 à 17 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 1311-4-1, L. 1413-1, L. 2131-2, L. 3131-2, L. 4141-2 et L. 2313-1
art. 18 : Eligibilité des opérations des collectivités territoriales bénéficiant d'un contrat de partenariat au Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée - Insertion de l'art. L. 1615-12)
Ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
NOR 
INTX9800081R
J.O. du 22/08/1998 Pages : 
12838
12841/12842
( Art. 3 (IV) : Transfert du tableau n° 2 joint à la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés au tableau annexé à la loi n° 85-691 du 10 juillet 1985
 art. 22 : Abrogation de la loi n° 76-1219 du 28 décembre 1976, qui modifiait les tableaux n° 5 et 6 annexés au code électoral)
Décret n° 2002-847 du 3 mai 2002 relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d'habitation à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (deuxième partie)
NOR 
EQUU0200767D
J.O. du 05/05/2002 Page : 
8849
(Insertion de l'art. R. 443-34)
Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement
NOR 
DEVX0400021R
J.O. du 05/06/2004 texte : 
 n° 23
( Art. 4 : Soumission du plan d'aménagement et de développement durable de Corse et des schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer à une évaluation environnementale - Modification des art. L. 4424-13 et L. 4433-7
 art. 5 : Conditions d'application de la présente ordonnance)
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
NOR 
ECOX0300083L
J.O. du 10/07/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 1er (2e alinéa) : Disposition de coordination terminologique - Modification de l'art. L. 1425-1
 art. 115 : Exonération de constat d'insuffisance d'initiatives privées des réseaux câblés audiovisuels établis par des collectivités territoriales avant la date de promulgation de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - Remplacement du V de l'art. L. 1425-1
 art. 116 (I) : Création possible de services de télévision locale par les collectivités territoriales - Insertion de l'art. L. 1426-1
 art. 116 (II) : Précisions apportées aux modalités de participation des opérateurs de communications électroniques à l'enfouissement de leurs lignes aériennes en cas de support commun avec les lignes électriques - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 2224-35
 art. 117 : Disposition de coordination - Abrogation des art. L. 3444-4 et L. 4433-3-3
 art. 118 : Modalités de consultation des conseils régionaux d'outre-mer en matière de demandes d'autorisation relatives à des services de radio et de télévision - Remplacement de l'art. L. 4433-30)
LOI n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
NOR 
DEVX0200193L
J.O. du 22/04/2004 Pages : 
7328/7329
(Art. 8 : Procédure d'élaboration et de modification du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux dans la collectivité territoriale de Corse - Modification du I de l'art. L. 4424-36 et insertion de l'art. L. 4424-36-1)
Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre
NOR 
FPPX0400116R
J.O. du 02/07/2004 texte : 
n° 42
( Art. 23 (III) et 41 : Disposition de coordination avec la substitution de la " Commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques " au " Conseil départemental d'hygiène " - Modification des art. L. 4424-32 et L. 4424-37
art. 28 (III) et 41 : Dispositions de coordination avec la substitution de la " Commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites " à la " Commission départementale des sites, perspectives et paysages " - Modification de l'art. L. 4421-4
art. 33 : Suppression de la conférence départementale d'harmonisation des investissement - Abrogation du 2e alinéa de l'art. L. 426-5)
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
NOR 
ECOX0200175L
J.O. du 22/06/2004 texte : 
 n° 2
( Art. 50 (I à III) : Conditions d'établissement et d'exploitation des infrastructures et réseaux de télécommunications créées par les collectivités territoriales - Insertion de l'art. L. 1425-1 et abrogation des art. L. 1511-6 et L. 4424-6-1
 art. 51 : Participation financière des opérateurs de communications électroniques, bénéficiant d'une autorisation d'utilisation de lignes aériennes de distribution publique d'électricité, aux travaux d'enfouissement de ces mêmes lignes - Insertion de l'art. L. 2224-35)
Décret n° 2006-740 du 27 juin 2006 relatif aux retraites professionnelles supplémentaires
NOR 
ECOT0591233D
J.O. du 29/06/2006 texte : 
n° 3
(Art. 4 : Régime applicable aux opérations d'activités de retraite professionnelle supplémentaire effectuées par les mutuelles ou leurs unions - Application des art. L. 222-3 à L. 222-11 et L. 510-3-1 dans leur rédaction issue de l'art. 5 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 - Insertion des art. R. 222-23 à R. 222-43 et modification de l'art. R. 212-16)
Décret n° 2004-615 du 25 juin 2004 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-8 du même code
NOR 
INTB0400165D
J.O. du 29/06/2004 texte : 
n° 10
(Art. 2 à 9 : Régime indemnitaire des présidents et vice-présidents des syndicats de communes, des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des syndicats mixtes et des membres des conseils de communauté d'agglomération nouvelle et des comités de syndicats d'agglomération nouvelle - Remplacement de l'art. R. 5211-4; transfert des art. R. 5212-1 et R. 5214-1 respectivement aux art. R. 5212-1-1 et R. 5214-1-1; rétablissement, dans une nouvelle rédaction, des art. R. 5212-1 et R. 5214-1 et insertion des art. R. 5215-2-1, R. 5216-1 et R. 5723-1)
LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004  relative à l'octroi de mer
NOR 
DOMX0400036L
J.O. du 03/07/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 53 (2e alinéa) : Remplacement de la référence à la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989 par la référence à la présente loi - Modification du 6° de l'art. L. 3332-1)
Ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives
NOR 
INTX0500120R
J.O. du 01/07/2005 texte : 
 n° 8
(Art. 3 : Report de l'entrée en vigueur des art. 23 et 25 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004)
Décret n° 2005-949 du 2 août 2005 relatif aux conditions de prélèvement des organes, des tissus et des cellules et modifiant le livre II de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0522454D
J.O. du 06/08/2005 texte : 
 n° 48
(Dispositions prévoyant, notamment, que les prélèvements d'organes, de tissus et de cellules ne peuvent être effectués sur une personne décédée que si celle-ci est assistée par ventilation mécanique et conserve une fonction hémodynamique - Dispositions de coordination avec la substitution de l'Agence de biomédecine à l'Etablissement français des greffes - Transfert des art. R. 1233-11 et R. 1242-6 respectivement aux art. R. 1233-12 et R. 1242-7; modification des art. R. 1233-1 à R. 1233-10, R. 1242-1 à R. 1242-5 et insertion des art. R. 1232-4-1 à R. 1232-4-3, R. 1233-11, R. 1233-13, R. 1241-2-1 et R. 1242-6)
LOI n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
NOR 
PMEX0500079L
J.O. du 03/08/2005 texte : 
n° 2
(Art. 75 et 76 : Modification du régime de cession, de transfert et de regroupement des officines de pharmacie - Modification des art. L. 5125-7 et L. 5125-15 et remplacement des art. L. 5125-10 et L. 5125-13 
art. 77 : Détention d'une quotité minimale du capital social d'une officine par les pharmaciens associés y exerçant leur activité et attribution de parts d'industrie - Ajout de trois alinéas à l'art. L. 5125-17)
Décret n° 2007-1237 du 20 août 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de traitement des grands brûlés et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SJSH0759850D
J.O. du 22/08/2007 texte : 
 n° 62
(Application de l'art. L. 6123-1 tel qu'issu du XIX de l'art. 8 de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 - Insertion des art. R. 6123-111 à R. 6123-117)
Décret n° 2005-1450 du 25 novembre 2005 relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
NOR 
ECOT0514507D
J.O. du 26/11/2005 texte : 
 n° 6
(Art. 3 : Dispositions générales régissant la fourniture à distance d'opérations d'assurance individuelles à un consommateur - Application de l'art. L. 221-18 dans sa rédaction issue de l'art. 3 de l'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 - Insertion des art. R. 221-1 et R. 221-2)
Décret n° 2007-1240 du 20 août 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de traitement des grands brûlés et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SJSH0759940D
J.O. du 22/08/2007 texte : 
 n° 65
(Application de l'art. L. 6124-1 tel qu'issu du XIX de l'art. 8 de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 - Insertion des art. D. 6124-153 à D. 6124-161)
Décret n° 2005-976 du 10 août 2005 portant organisation de l'exercice de certaines professions
NOR 
SANH0522832D
J.O. du 11/08/2005 texte : 
n° 44
(Procédure de délivrance des autorisations d'exercice en France des professions médicales et de la professions de pharmacien aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne titulaires d'un diplôme, titre ou certificat délivré par un Etat tiers et reconnu par un Etat membre - Transfert des art. D. 4111-14 et R. 4221-12 à R. 4221-15 respectivement aux art. D. 4111-17 et R. 4221-15 [remplacé ultérieurement] à R. 4221-19 et insertion des art. R. 4111-14 à R. 4111-15, R. 4221-12 et R. 4141-4 nouveaux)
LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance
NOR 
ECOX0500009L
J.O. du 16/12/2005 texte : 
n° 3
(Art. 3 (II) : Transposition de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'intermédiation en assurance et en réassurance pour le secteur des mutuelles - Insertion des art. L. 116-1 à L. 116-4 et modification des art. L. 221-3, L. 114-31 et L. 114-47
art. 5 (I) et 6 (I et II) : Modification des conditions d'information des souscripteurs des contrats d'assurance proposés par les mutuelles (exercice du droit de renonciation, prorogation du délai d'exercice de ce droit en cas de défaut d'information et contenu de la note d'information) - Modification de l'art. L. 223-8 et insertion de l'art. L. 223-10-1
art. 9 : Habilitation du Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle
art. 19 : Entrée en vigueur de la présente loi)
Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
NOR 
SJSV0758464D
J.O. du 25/07/2007 texte : 
 n° 29
(Art. 5 : Abrogation, du fait de leur transfert dans le code du sport, des dispositions réglementaires relatives à la lutte contre le dopage - Abrogation des art. R. 3621-1 à R. 3621-9, D. 3632-44, D. 3632-45 et D. 3632-46 et de l'annexe 36-1 et insertion de l'art. R. 3521-1)