Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décision n° 99-480 du 9 juin 1999 dédiant les numéros de la forme 06 53 PQ MC DU, 06 54 PQ MC DU et 06 55 PQ MC DU comme numéros de réacheminement
NOR 
ARTT9900208S
J.O. du 29/07/1999 Page : 
11344
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)
Arrêté du 23 mai 2005 homologuant la décision n° 2005-0174 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 24 février 2005 fixant les conditions d'exploitation des réseaux radioélectriques du service fixe point à point dans la bande 17,7-19-7 GHz pour les départements d'outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que la collectivité départementale de Mayotte
NOR 
INDI0505118A
J.O. du 27/05/2005 texte : 
 n° 101
Décret du 31 octobre 2001 portant abrogation du titre d'existence légale d'une congrégation
NOR 
INTA0100290D
J.O. du 08/11/2001 Page : 
17722
(Abrogation du décret du 9 février 1979 portant reconnaissance de la communauté des carmélites d'Arras [Pas-de-Calais])
Arrêté du 25 septembre 2007 portant agrément d'un organisme à caractère humanitaire au titre de l'article R. 212-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
IOCD0757136A
J.O. du 03/10/2007 texte : 
 n° 11
(Agrément délivré à l'association " Droujba Tchernobyl France ", en conséquence duquel les étrangers invités en France par cette association peuvent être dispensés de présenter l'attestation d'accueil requise pour les séjours à caractère familial ou privé)
Décret du 15 mai 2001 portant abrogation du titre d'existence légale de l'établissement particulier d'une congrégation
NOR 
INTA0100120D
J.O. du 22/05/2001 Page : 
8135
(Congrégation des soeurs de Notre-Dame de Charité du Bon Pasteur d'Angers - Etablissement particulier d'Ecully (Rhône) - Abrogation du décret du 29 novembre 1869 ayant autorisé la création de l'établissement d'Ecully)
Décret du 14 juin 2002 portant abrogation du titre d'existence légale de l'établissement particulier d'une congrégation
NOR 
INTA0200143D
J.O. du 15/06/2002 Page : 
10561
(Etablissement particulier de Louhans-Châteaurenaud de la congrégation des religieuses hospitalières de Sainte-Marthe - Saône-et-Loire)
Décret du 29 juin 2000 portant abrogation des titres d'existence légale d'établissements particuliers d'une congrégation
NOR 
INTA0000170D
J.O. du 07/07/2000 Page : 
10236
(Abrogation des décrets des 17 novembre 1925, 29 mai 1929 et 15 juin 1934 ayant reconnu respectivement les établissements particuliers de la congrégation dite "Compagnie des filles de la charité de saint Vincent de Paul" à Paris (3e), Paris (2e) et à Hyères (Var))
Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre
NOR 
FPPX0400116R
J.O. du 02/07/2004 texte : 
 n° 42
(Art. 12 : Suppression de la commission constituée au sein du Conseil national de l'information statistique et chargée de donner son avis sur la définition des modalités d'application de la réforme du système de recensement général de la population - Remplacement de l'art. 158 de la loi n° 2002-276 du 17 février 2002 - Abrogation implicite de l'arrêté du 3 mai 2002 portant composition de la commission constituée au sein du Conseil national de l'information statistique par l'article 158 de la loi n° 2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité)
Décret n° 2004-521 du 7 juin 2004 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population
NOR 
ECOS0450011D
J.O. du 12/06/2004 texte : 
 n° 2
(Modification du tableau annexé)
Arrêté du 28 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1998 portant création d'un traitement automatisé par lecture optique des bulletins du recensement général de la population de 1999
NOR 
ECOS0350004A
J.O. du 08/02/2003 Page : 
2424
(Modification de l'art. 6)
Décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population
NOR 
ECOS0350017D
J.O. du 27/06/2003 Pages : 
10822/10823
Annexe : Document administratif 2003/17 (240 p.)
(Application du VI de l'art. 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002)
Arrêté du 21 mars 2005 constatant les nouveaux chiffres de population de certaines communes suite à des modifications de limites territoriales
NOR 
INTB0500196A
J.O. du 05/04/2005 texte : 
 n° 5
Rectif. : J.O. du 23/04/2005 texte : 
 n° 7
(Communes de Plévenon [Côtes-d'Armor], de Trémilly [Haute-Marne] et de Bonnes et de La Chapelle-Moulière [Vienne])
Arrêté du 12 janvier 2004 autorisant la mise en oeuvre des phases " saisie et exploitation des données collectées " et " contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes " du traitement " Recensement de la population "
NOR 
ECOS0450001A
J.O. du 03/02/2004 Pages : 
2375/2376
(Application de l'art. 33 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population)
Décret n° 2003-725 du 1er août 2003 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Polynésie française en 2002
NOR 
ECOS0350013D
J.O. du 05/08/2003 Pages : 
13481/13484
Rectif. : JO 25-10-2003 p. 
18188
Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population
NOR 
ECOS0350007D
J.O. du 08/06/2003 Pages : 
9771/9773
(Art. 20 à 29 : Modalités des enquêtes de recensement - Application des VI et IX de l'art. 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
Art. 30 : Versement de la dotation forfaitaire de recensement prévue au III de l'art. 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
Art. 32 à 39 : Mise en oeuvre du traitement informatisé d'informations nominatives " Recensement de la population ")
Décret du 31 décembre 1999 portant abrogation du titre d'existence légale d'un établissement particulier d'une congrégation
NOR 
INTA9900314D
J.O. du 07/01/2000 Page : 
291
(Soeurs de Notre-Dame de charité du Bon Pasteur d'Angers - Etablissement particulier de Sens (Yonne) - Abrogation du décret du 7 février 1855 ayany légalement reconnu l'établissement particulier de Sens)
Arrêté du 15 octobre 2003 portant création du modèle national de la carte d'agent recenseur
NOR 
ECOS0350045A
J.O. du 25/10/2003 Pages : 
18187/18188
(Application de l'art. 22 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population)
Décret n° 2005-603 du 27 mai 2005 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population
NOR 
ECOS0550010D
J.O. du 29/05/2005 texte : 
 n° 39
(Modification du tableau annexé)
Décret du 6 février 2001 portant approbation de la fusion de deux congrégations et abrogation du titre d'existence légale de l'une d'elles
NOR 
INTA0100023D
J.O. du 14/02/2001 Page : 
2470
(Filles du Coeur immaculé de Marie - Vitré [Ille-et-Vilaine])
Décret du 13 mars 2001 portant abrogation du titre d'existence légale de l'établissement particulier d'une congrégation
NOR 
INTA0100066D
J.O. du 20/03/2001 Page : 
4346
(Abrogation du décret du 31 mars 1970 portant reconnaissance de l'établissement particulier d'Annonnay de la Communauté des soeurs de la Providence de Gap [Hautes-Alpes])
Décret du 29 juin 2000 portant approbation de la fusion de deux congrégations et abrogation du titre d'existence légale de l'une d'elles
NOR 
INTA0000171D
J.O. du 08/07/2000 Page : 
10337
(Fusion de la congrégation des Soeurs de la doctrine chrétienne de Nancy [Meurthe-et-Moselle] avec la congrégation des Soeurs de la foi de Haroué - Abrogation du décret du 13 mars 1878)
Arrêté du 25 septembre 2007 portant agrément d'un organisme à caractère humanitaire au titre de l'article R. 212-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
IOCD0764397A
J.O. du 03/10/2007 texte : 
 n° 12
(Agrément délivré à l'association " Solidarité Alsace-Lorraine - Ukraine ", en conséquence duquel les étrangers invités en France par cette association peuvent être dispensés de présenter l'attestation d'accueil requise pour les séjours à caractère familial ou privé)
Arrêté du 10 octobre 2007 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail
NOR 
IMIN0762998A
J.O. du 09/11/2007 texte : 
 n° 21
(Liste des pièces à fournir pour l'obtention des cartes de séjour temporaire mentions " profession artistique et culturelle ", " salarié ", " travailleur temporaire ", " travailleur saisonnier ", " CE - toutes activités professionnelles ", " salarié en mission ", " salarié détaché " ou d'une autorisation provisoire de travail et dispositions relatives au renouvellement de ces titres de séjour - Application des art. R. 341-3, R. 341-4-5 et R. 341-5 du code du travail)
Arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux documents à produire pour la délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale
NOR 
IMID0766668A
J.O. du 17/10/2007 texte : 
 n° 4
(Application de l'art. R. 313-16-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers - Abrogation de l'arrêté du 26 mars 1998 relatif aux documents à produire pour la délivrance de la carte d’identité de commerçant étranger)
Circulaire du 30 décembre 1987 relative aux modalités d'application du décret n° 87-725 du 28 août 1987 relatif aux remises des prêts prévues à l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 et à l'article 12 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 portant règlement de l'indemnisation des rapatriés
NOR REFC8800001C
J.O. DU 12/01/1988 Pages : 
502/505
Décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques
NOR 
DEVP0750419D
J.O. du 08/05/2007 texte : 
n° 62
(Art. 20 : Abrogation du décret n° 92-1271 du 7 décembre 1992 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques - Abrogation implicite de l'arrêté du 10 février 1993 relatif à la récupération de certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques)
Arrêté du 26 janvier 1988 relatif aux conditions des prêts de consolidation consentis aux rapatriés
NOR ECOT8740050A
J.O. DU 03/03/1988 Page : 
2911
(Application de l'art. 10 du décret n° 87-900 du 9 novembre 1987 relatif aux prêts de consolidation consentis aux rapatriés en application de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés - Abrogation de l'arrêté du 31 mai 1985 relatif à la durée maximum des prêts de consolidation consentis aux rapatriés)
Circulaire du 26 janvier 1988 relative aux modalités d'application du décret n° 87-900 du 9 novembre 1987 relatif aux prêts de consolidation consentis aux rapatriés en application de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés
NOR REFC8800006C
J.O. DU 24/02/1988 Pages : 
2560/2563
Rectif. : JO 26-03-1988 p. 
4044
Décret n° 91-86 du 22 janvier 1991 relatif à l'organisation administrative et aux compétences en matière d'accueil et de reclassement des rapatriés
NOR 
SPSR9100003D
J.O. DU 23/01/1991 Page : 
1198
(Abrogation du décret n° 66-1050 du 30 décembre 1966 relatif à l'organisation administrative et aux compétences en matière d'accueil et de reclassement des rapatriés)
LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi
NOR 
TEFX9000165L
J.O. DU 05/01/1991 Pages : 
233/234
( Art. 28 (I à VI) : Codification des art. 1er, 3, 4 et 6 du décret n° 74-487 du 17 mai 1974 [relatifs à la couverture des accidents survenus ou des maladies constatées dans un pays autre que l'Algérie, alors placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, avant la date d'accession de ce pays à l'indépendance] respectivement aux art. L. 413-11-1 à L. 413-11-4 du code de la sécurité sociale
 art. 28 (VII) : Modification de l'art. 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1991)
Décret n° 88-409 du 22 avril 1988 relatif à l'indemnisation des rapatriés des Nouvelles-Hébrides
NOR BUDZ8800003D
J.O. DU 23/04/1988 Page : 
5394
(Application de l'art. 100 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987)
Décret n° 2007-396 du 22 mars 2007 relatif aux dispositions du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement issues de décrets délibérés en conseil des ministres
NOR 
DEVX0600148D
J.O. du 23/03/2007 texte : 
 n° 50
( Art. 1er : Modalités de modification du décret n° 74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique
 art. 2 : Abrogation de l'art. 8 du décret n° 98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air et de l'art. 10 du décret n° 98-362 du 6 mai 1998 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air)
Arrêté du 19 juin 2006 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
NOR 
INDI0607665A
J.O. du 07/07/2006 texte : 
n° 28
Rectif. : J.O. du 16/12/2006 texte : 
n° 29
(Application de l'art. 2 du décret n° 2006-603 du 23 mai 2006, abrogé, et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010, abrogé et codifié dans le code de l'énergie)
Décret n° 88-90 du 28 janvier 1988 pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 portant loi de finances rectificative pour 1987 et complétant le décret n° 87-994 du 10 décembre 1987 pris pour l'application des articles 1er à 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés
NOR BUDB8830006D
J.O. DU 29/01/1988 Page : 
1421
(Modification des art. 9, 14 et 16)
Arrêté du 14 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 9 mai 1994 relatif au rendement des chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux et leur marquage
NOR 
DEVE0756761A
J.O. du 26/09/2007 texte : 
 n° 10
(Modification des art. 8, 9 et du point 2 de l'annexe I et suppression de l'art. 11)
Décret n° 93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances émises par voie de télécommunications autorisées par la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991
NOR 
PTTR9300016D
J.O. DU 29/01/1993 Pages : 
1513/1514
(Désignation des agents mentionnés à l'art. 100-3 du code de procédure pénale)
Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
NOR 
JUSX9300012D
J.O. du 30/03/1993 Page : 
5560
(Art. 9 : Abrogation du décret n° 93-513 du 25 mars 1993 pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications)
Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code
NOR 
DEVG0750611D
J.O. du 16/10/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 4 (91e alinéa) : Abrogation, et codification aux art. R. 543-75 à R. 543-123 du code de l'environnement, du décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques)
Décret n° 93-1048 du 2 septembre 1993 portant diverses dispositions relatives au régime de la sécurité sociale dans les mines et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SPSS9301745D
J.O. DU 08/09/1993 Page : 
12584
(Art. 7 : Modification des art. 2, 3, 6, 7, 9, 10, 13 et 14; remplacement des art. 8 et 17 et abrogation des art. 12 et 15 du décret n° 65-743 du 2 septembre 1965 relatif à l'application aux travailleurs salariés des entreprises minières et assimilées algériennes des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie)
LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social
NOR 
SPSX9200178L
J.O. du 30/01/1993 Page : 
1585
(Art. 80 : Conditions de remboursement des certificats d'indemnisation des rapatriés - Modification de l'art. 7 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés)
Arrêté du 19 décembre 2006 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
NOR 
INDI0609446A
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 60
(Modification de l'annexe de l'arrêté du 19 juin 2006 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie)
Arrêté du 19 juin 2006 fixant la liste des pièces d'un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie
NOR 
INDI0607666A
J.O. du 07/07/2006 texte : 
n° 29
(Application de l'art. 5 du décret n° 2006-603 du 23 mai 2006, abrogé, et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010, abrogé et codifié dans le code de l'énergie)
Décret n° 94-245 du 28 mars 1994 modifiant le décret n° 87-900 du 9 novembre 1987 relatif aux prêts de consolidation consentis aux rapatriés en application de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés
NOR 
PARX9400131D
J.O. DU 30/03/1994 Pages : 
4735/4736
(Substitution des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés (CODAIR) aux commissions départementales d'examen du passif des rapatriés (CODEPRA) - Modification des art. 2 à 5 et 7; remplacement de l'art. 8 et abrogation de l'art. 9)
Arrêté du 26 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1990 portant création du système informatique de la Commission des recours des réfugiés, d'un service télématique, d'un service de messageries électroniques et d'édition de statistiques
NOR 
MAEF9110027A
J.O. du 19/10/1991 Page : 
13727
(Modification de l'art. 5 - La Commission des recours des réfugiés a été ultérieurement redénommée " Cour nationale du droit d'asile ")
Décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion des économies d'énergie dans les messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique
NOR 
INDX0600147D
J.O. du 29/11/2006 texte : 
 n° 13
(Art. 1er à 5 et 7 : Application du 3° du II de l'art. L. 224-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du V de l'art. 27 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique)
Avis destiné aux détenteurs d'équipements de réfrigération et de climatisation contenant des hydrochlorofluorocarbures (HCFC), dont le R-22
NOR 
ECEI0758113V
J.O. du 10/07/2007 texte : 
 n° 95
(Calendrier d'élimination des HCFC en application du Règlement (CE) nº 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000)
LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992)
NOR 
BUDX9200212L
J.O. du 05/01/1993 Page : 
190
(Art. 93 : Abandon du recouvrement des prêts spéciaux consentis par l'Etat aux rapatriés en vertu de l'art. 17 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962)
Circulaire DSS/F n° 92-87 du 30 novembre 1992 relative à la comptabilisation des avantages sociaux consentis par application de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 à des Français ayant résidé en Algérie
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 93/1 p. 269
Arrêté du 28 novembre 2006 relatif à la publicité dans le domaine de l'énergie
NOR 
INDI0609039A
J.O. du 30/11/2006 texte : 
 n° 36
(Fixation du texte d'incitation aux économies d'énergie devant accompagner les messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique - Application de l'art. 2 du décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006)
Décret n° 92-1127 du 2 octobre 1992 modifiant le décret n° 70-982 du 27 octobre 1970 relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer
NOR 
SPSC9202056D
J.O. DU 10/10/1992 Page : 
14159
(Modification de l'art. 2)
Décision n° 2006-541 DC du 28 septembre 2006
NOR 
CSCX0609589S
J.O. du 03/10/2006 texte : 
 n° 69
(Conformité de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, signé à Londres le 17 octobre 2000)
Décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006
NOR 
CSCL0609210S
J.O. du 02/04/2006 texte : 
 n° 2
Rectif. : J.O. du 11/04/2006 texte : 
 n° 1
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 02/04/2006 texte : 
 n° 3
Saisine (Sénat) :  J.O. du 02/04/2006 texte : 
 n° 4
Observations du Gouvernement : J.O. du 02/04/2006 texte : 
 n° 5
Mémoire en réplique des députés signataires du recours : J.O. 08/04/2006 texte 
 n° 1
(Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances :
 Déclaration, comme contraires à la Constitution, des art. 21 [portant interdiction du décompte, dans les effectifs d'une entreprise, des salariés intervenant dans l'entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance et attribution aux seuls salariés de l'entreprise de la qualité d'électeur lors des élections des délégués du personnel] et 22 [avancement de la date d'applicabilité des dispositions relatives à l'assiette des cotisations et contributions sociales pour les heures de travail effectif et pour les contributions aux régimes de retraite complémentaire dans le cadre des dispositifs d'allègements de cotisations de sécurité sociale]
 Conformité des art. 8, 48, 49 et 51)
Décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006
NOR 
CSCX0609489S
J.O. du 03/08/2006 texte : 
 n° 2
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 03/08/2006 texte : 
 n° 3
Observations du Gouvernement : J.O. du 03/08/2006 texte : 
 n° 4
Mémoire en réplique des députés signataires du recours : J.O. du 03/08/2006 texte : 
 n° 5
(Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information :
 Déclaration, comme contraires à la Constitution, des dispositions suivantes :
 le dernier alinéa de l'art. 21 [exonération de toute responsabilité pénale des éditeurs de logiciels destinés au " travail collaboratif " ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur]
 les mots : " d'interopérabilité ou " figurant aux 8e et dernier alinéas des art. 22 et 23
 l'art. 24 [inscription des téléchargements illicites effectués à des fins personnelles ou à des fins non commerciales dans le champ contraventionnel]
 Conformité des art. 1er à 3, du surplus des art. 21, 22 et 23 et des art. 13, 14, 16 et 44)
Décision n° 2006-534 DC du 16 mars 2006
NOR 
CSCL0609179S
J.O. du 24/03/2006 texte : 
 n° 3
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 24/03/2006 texte : 
 n° 4
Observations du Gouvernement : J.O. du 24/03/2006 texte : 
 n° 5
(Loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux - Déclaration, comme contraire à la Constitution, de l'art. 31 [prorogeant, jusqu'au 31 décembre 2008, le régime transitoire et dérogatoire applicable au taux de majoration des quatre premières heures supplémentaires dans les entreprises de vingt salariés au plus] - Conformité de l'art. 32)
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière
NOR 
ECOX0200186L
J.O. du 02/08/2003 Page : 
13269
(Art. 137 : Modification des règles relatives à la présentation des comptes combinés de l'Etat - Remplacement du 2° du I de l'art. 142 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001)
Décision n° 85-194 DC du 10 juillet 1985
JO 11-07-1985 p. 
7834-7835
Rectif. : JO 12-07-1985 p. 
7888
(Loi n° 85-691 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte, et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - Conforme à la Constitution)
Décision n° 2006-538 DC du 13 juillet 2006
NOR 
CSCL0609457S
J.O. du 20/07/2006 texte : 
 n° 2
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 20/07/2006 texte : 
 n° 3
Observations du Gouvernement : J.O. du 20/07/2006 texte : 
 n° 4
(Loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 - Conforme à la Constitution)
Décision n° 2006-536 DC du 5 avril 2006
NOR 
CSCL0609219S
J.O. du 06/04/2006 texte : 
 n° 4
(Loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006 relative à l'élection du Président de la République - Conforme à la Constitution)