LOI n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
NOR 
ATRX9400038L
J.O. du 28/12/1994 Pages : 
18527/18534
(Art. 1er : Mise à disposition par le Centre national de la fonction publique territoriale des moyens nécessaires au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour ses travaux d'études et de statistiques - Rétablissement de l'art. 11 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 2 : Composition et fonctionnement du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale - Modification de l'art. 12 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 3 : Dispositions relatives au Centre national de la fonction publique territoriale - Abrogation de l'art. 12 bis et transfert de l'art. 12 ter à l'art. 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 4 : Délégation de signature du président du Centre national de la fonction publique territoriale - Transfert [avec modifications] de l'art. 12 quater à l'art. 12-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 5 : Régime comptable du Centre national de la fonction publique territoriale dont la Cour des comptes assure le contrôle - Abrogation de l'art. 12 quinquies et insertion de l'art. 12-4 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 6 : Composition du conseil d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale - Modification de l'art. 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 7 : Gestion des missions confiées aux centres de gestion assurée directement par les collectivités non affiliées à l'un de ces centres - Remplacement du 3e alinéa de l'art. 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 8 : Communication d'information aux centres de gestion - Remplacement du 4e alinéa de l'art. 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 9 : Affiliation obligatoire aux centres de gestion des communes employant moins de 350 fonctionnaires à temps complet - Modification du 1er alinéa de l'art. 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 10 : Représentation des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne au conseil d'administration du centre interdépartemental unique - Modification du 1er alinéa de l'art. 17 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 13 à 15 : Gestion des concours et examens professionnels par les centres de gestion - Modification des art. 26 et 27 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 16 à 19 : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires - Modification des art. 28, 29, 30 et 31 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 20 et 21 : Dispositions relatives aux comités techniques paritaires - Modification des art. 32 et 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 22 : Procédure de création d'emplois par les organes délibérants des collectivités - Modification du 1er alinéa de l'art. 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 23 : Recrutement possible sans concours de certains fonctionnaires de catégorie C - Rétablissement d'un d dans l'art. 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 24 : Impossibilité d'inscrire sur une liste d'aptitude un nombre d'agents supérieur au nombre d'emplois pouvant être effectivement pourvus - Modification de l'art. 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 26 : Composition du jury des concours et examens des catégories A, B et C - Modification de l'art. 42 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 27 : Prise en compte du nombre de nominations de candidats inscrits sur la liste d'aptitude établie à l'issue du concours précédent pour la détermination du nombre des postes ouverts à un concours - Rétablissement de l'art. 43 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 28 : Dispositions relatives à l'établissement des listes d'aptitude - Modification de l'art. 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 29 : Nomination des candidats aux concours d'accès des cadres d'emplois de catégorie A déclarés aptes en qualité d'élève par le Centre national de la fonction publique territoriale et effets de cette nomination - Rétablissement de l'art. 45 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 30 : Disposition de coordination - Modification du 1er alinéa de l'art. 46 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 31 : Dispositions relatives aux fonctionnaires territoriaux occupant un emploi fonctionnel (reclassement après détachement et fin de fonctions) - Modification de l'art. 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 32 : Suppression du 11e alinéa de l'art. 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 34 : Conditions de réintégration des fonctionnaires territoriaux à l'expiration d'un détachement - Modification de l'art. 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 35 : Conditions de réintégration des fonctionnaires territoriaux à l'expiration d'une disponibilité n'ayant pas excédé trois années - Modification du 3e alinéa de l'art. 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 36 : Dispositions relatives à la procédure d'avancement - Modification de l'art. 80 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 37 : Disposition de coordination - Modification du 2e alinéa de l'art. 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 38 : Présidence du conseil de discipline départemental ou interdépartemental de recours - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 90 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 39 : Procédure de suppression d'un emploi et prise en charge des fonctionnaires dont l'emploi a été supprimé - Remplacement des cinq premiers alinéas de l'art. 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 40 : Fixation de la contribution des collectivités ayant supprimé des emplois au Centre national de la fonction publique territoriale ou aux centres de gestion au titre de la prise en charge des fonctionnaires dont l'emploi a été supprimé - Remplacement des 2e et 3e alinéas de l'art. 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 41 : Disposition de coordination - Modification de l'art. 98 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 42 : Versement aux collectivités des charges salariales afférentes aux décharges d'activité de service résultant de l'exercice du droit syndical par les centres de gestion - Modification du 5e alinéa de l'art. 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 43 : Détermination par décret en Conseil d'Etat des catégories de collectivités pouvant recruter des agents à temps non complet - Remplacement du 1° de l'art. 104 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 44 : Calcul des traitements et indemnités au prorata du nombre d'heures hebdomadaires de service afférent à l'emploi - Modification de l'art. 105 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 45 : Intégration dans les cadres d'emplois des fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 108 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 46, 47 et 48 : Dispositions transitoires - Modification des art. 123 et 136 et insertion de l'art. 123-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 51 à 61 : Dispositions relatives à la formation des fonctionnaires territoriaux et notamment à la formation d'adaptation à l'emploi - Modification des art. 3, 4, 11, 14, 15, 23 et 25 et remplacement de l'art. 24 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
art. 62 et 63 : Dispositions transitoires
art. 64 : Substitution terminologique - Modification de l'art. 139 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)