Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 8 août 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires
NOR 
INTE1315093A
JO du 21/08/2013 texte : 0193;
7
(Application du décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 :
Art. 1er à 20 : Dispositions générales
art. 21 à 31 : Formations initiales des sapeurs-pompiers volontaires
art. 32 à 45 : Formations liées aux avancements de grade
art. 47 à 57 : Autres formations de tronc commun
art. 58 et 59 : Formations de spécialités
art. 60 à 69 : Reconnaissance des attestations, titres et diplômes et validation des acquis de l'expérience
art. 70 et 71 : Dispositions transitoires
art. 72 : Abrogation de l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux formations de tronc commun des sapeurs-pompiers volontaires et abrogation des dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires contenues dans les arrêtés suivants :
arrêté du 4 janvier 2006  relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
arrêté du 19 décembre 2006 fixant guide national de référence des emplois, des activités et des formations de tronc commun des sapeurs professionnels et volontaires
arrêté du 19 décembre 2006 relatif à l'organisation des formations des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers
art. 73 : Dispositions applicables à compter du 22 août 2013)
Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
NOR 
EFIT1312507R
JO du 27/07/2013 texte : 0173;
9
(Art. 44 : Dispositions de coordination avec les modifications structurelles et de numérotation opérées dans le code monétaire et financier - Modification des art. L. 3332-10, L. 3332-15, L. 3332-16, L. 3332-17, L. 3333-6, L. 3334-11, L. 3334-12, L. 3334-13, L. 3341-1 et L. 3341-4)
Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
NOR 
EFIT1312507R
JO du 27/07/2013 texte : 0173;
9
(Art. 47 : Dispositions de coordination avec les modifications structurelles et de numérotation opérées dans le code monétaire et financier - Modification du I de l'art. 1er de la loi n° 2013-561 du 28 juin 2013)
Arrêté du 16 août 2013 transposant la directive 2013/28/UE de la Commission du 17 mai 2013 modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage et modifiant l'arrêté du 9 mars 2012 concernant les dispositions relatives à la construction de véhicules, composants et équipements visant l'élimination des véhicules hors d'usage
NOR 
DEVR1321547A
JO du 21/08/2013 texte : 0193;
9
(Remplacement de la référence "2011/37/ UE de la Commission du 30 mars 2011 susvisée" par la référence "2013/28/ UE de la Commission du 17 mai 2013 susvisée" - Modification de l'art. 3)
Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
NOR 
EFIT1312507R
JO du 27/07/2013 texte : 0173;
9
(Art. 45 : Disposition de coordination terminologique- Modification de l'art. 2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970)
Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
NOR 
EFIT1312507R
JO du 27/07/2013 texte : 0173;
9
(Art. 41 : Dispositions de coordination avec les modifications structurelles et de numérotation opérées dans le code monétaire et financier - Modification du II de l'art. L. 1618-2)
Arrêté du 26 juillet 2013 portant agrément interdépartemental de sécurité civile pour l'Association méditerranéenne de secours et d'aide-radio - Groupe de secours et de transmission (AMSAR-GST)
NOR 
INTE1320138A
JO du 06/08/2013 texte : 0181;
19
(Application du décret n° 2006-237 du 27 février 2006 - Abrogation de l'arrêté du 26 juillet 2010 portant agrément de sécurité civile pour l'Association méditerranéenne de secours et d'aide-radio - Groupe de secours et de transmission (AMSAR-GST))
Arrêté du 20 juillet 2013 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours d'agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale et portant déconcentration de l'organisation des concours
NOR 
INTC1317322A
JO du 06/08/2013 texte : 0181;
17
(Dispositions applicables pour les concours d'agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale ouvert à compter de 2014 - Abrogation de l'arrêté du 3 décembre 1999 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours d'aide technique des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale)
LOI n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs
NOR 
INTX1302509L
JO du 03/08/2013 texte : 0179;
1
(Art. 1er : Inscription dans la loi des principes devant guider la composition du collège électoral sénatorial - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 280
art. 2 : Intégration des sénateurs au collège électoral sénatorial - Modification du 1° de l'art. L. 280
art. 3 : Modalités d'inscription sur les listes électorales et de vote des grands électeurs - Modification de l'art. L. 281
art. 4 : Composition paritaire des listes de candidats pour la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 289
art. 5 : Désignation d'un remplaçant au grand électeur qui est conseiller général ou régional et sénateur - Modification de l'art. L. 282
art. 6 : Désignation d'un remplaçant au grand électeur qui est délégué du conseil municipal et sénateur - Modification de l'art. L. 287
art. 7 : Abaissement de 1 000 à 800 du nombre d'habitants permettant la désignation d'un délégué supplémentaire par les conseils municipaux des communes de plus de 30 000 habitants - Modification de l'art. L. 285
art. 8 : Désignation prioritaire des délégués des communes associées parmi les conseillers municipaux - Modification de l'art. L. 290-1
art. 9 : Conservation du nombre de délégués des conseils municipaux pour les communes déléguées issues de la transformation de communes associées sous l'effet de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 290-1, à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux 
art. 10 : Contrainte paritaire dans la désignation des remplaçants des candidats aux élections sénatoriales dans les départements appliquant un scrutin majoritaire - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 299
art. 11 : Obligation de présentation au premier tour pour les candidats au second tour des élections sénatoriales - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 305
art. 12 : Application du scrutin majoritaire dans les départements élisant deux sénateurs ou moins - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 294
art. 13 : Extension du scrutin proportionnel à la plus forte moyenne aux départements élisant trois sénateurs ou plus - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 295
art. 14 : Avancement de la date limite de dépôt des candidatures pour les élections sénatoriales - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 301
art. 15 : Application des dispositions de la présente loi en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie - Modification de l'art. L. 439)
Décret n° 2013-703 du 1er août 2013 relatif à la suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à divers organismes collégiaux
NOR 
EFIE1311049D
JO du 03/08/2013 texte : 0179;
3
(Art. 5 : Suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à l'organisme dénommé "commission départementale de l'emploi et de l'insertion" dans sa formation compétente dans le domaine de l'emploi et dans sa formation dénommée "conseil départemental de l'insertion par l'activité économique" - Modification des art. R. 5112-16 et R. 5112-17
art. 6 : Dispositions transitoires)
LOI n° 2013-642 du 19 juillet 2013 relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance
NOR 
DEFX1308316L
JO du 20/07/2013 texte : 0167;
1
(Art. 3 : 
Dans le cadre de la journée nationale de la Résistance, organisation, par les établissements scolaires du second degré, d'actions autour des valeurs de la Résistance et de l'action du Conseil national de la Résistance)
Décision n° 2013-336 QPC du 1er août 2013
NOR 
CSCX1320652S
JO du 04/08/2013 texte : 0180;
47
(Participation des salariés aux résultats de l'entreprise dans les entreprises publiques - Déclaration comme contraires à la Constitution des dispositions du premier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, devenu le premier alinéa de l'article L. 442-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005)
Ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
NOR 
DEVX1316468R
JO du 06/08/2013 texte : 0181;
25
(Art. 6 : Mise en oeuvre du principe de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement prises en application du code forestier - Modification de l'art. L. 112-4
art. 8 (1er alinéa) : Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2013
art. 8 (2e alinéa) : Dispositions transitoires)
Décret n° 2013-704 du 1er août 2013 relatif à la suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à deux commissions et un comité
NOR 
EFIE1311047D
JO du 03/08/2013 texte : 0179;
4
(Art. 1er : Suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à la commission de recours amiable des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales - Suppression du 2e alinéa de l'art. D. 213-3
art. 3 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2013-704 du 1er août 2013 relatif à la suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à deux commissions et un comité
NOR 
EFIE1311047D
JO du 03/08/2013 texte : 0179;
4
(Art. 2 : Suppression de la participation de la direction générale des finances publiques aux organismes dénommé "comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle en outre-mer" et "commission emploi de ce comité" - Modification des art. D. 6521-3 et D. 6521-10
art. 3 : Dispositions transitoires)
LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
NOR 
DEVK1240259L
JO du 17/07/2013 texte : 0164;
2
(Art. 35 : 
Communication des informations relatives à la circulation des véhicules aux services compétents des États membres de l'Union européenne - Insertion d'un 9° bis au I de l'art. L. 330-2
Décret n° 2013-703 du 1er août 2013 relatif à la suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à divers organismes collégiaux
NOR 
EFIE1311049D
JO du 03/08/2013 texte : 0179;
3
(Art. 1er : Suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à l'organisme dénommé "conférence de la coopération régionale de l'océan Indien" - Modification de l'art. R. 4433-34
art. 6 : Dispositions transitoires)
LOI n° 2013-712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012
NOR 
EFIX1312736L
JO du 06/08/2013 texte : 0181;
5
Rectif. : JO 12/10/2013 texte 
238;5 page 16838
LOI n° 2013-712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012
NOR 
EFIX1312736L
JO du 06/08/2013 texte : 0181;
5
(Art. 8 (II) : Levée du secret professionnel à l'égard des experts de la Cour des comptes - Modification de l'art. L. 140 du Livre des procédures fiscales)
LOI n° 2013-712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012
NOR 
EFIX1312736L
JO du 06/08/2013 texte : 0181;
5
(Art. 8 (I) : Levée du secret professionnel à l'égard des experts de la Cour des comptes - Modification de l'art. L. 141-5)
LOI n° 2013-713 du 5 août 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris
NOR 
INTX1318406L
JO du 06/08/2013 texte : 0181;
6
(Art. 2 et 3 : Modification des règles d'élection du maire d'arrondissement et de ses adjoints - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux - Modification de l'art. L. 2511-25)
LOI n° 2013-713 du 5 août 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris
NOR 
INTX1318406L
JO du 06/08/2013 texte : 0181;
6
(Art. 1er et 3 : Modification du tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux - Remplacement du tableau n° 2 annexé au présent code)
Arrêté du 29 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution ventes directes)
NOR 
AGRT1318516A
JO du 03/08/2013 texte : 0179;
25
(Modification de l'art. 4)
Arrêté du 26 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des examens professionnalisés d'accès au premier grade du corps des techniciens supérieurs et au premier grade du corps des techniciens de formation et de recherche relevant du ministère chargé de l'agriculture réservés à certains agents non titulaires relevant du ministère chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
NOR 
AGRS1319902A
JO du 03/08/2013 texte : 0179;
24
(Modification des art. 2, 3 et 4)
Arrêté du 25 juillet 2013 portant application de l'article L. 5232-1 du code de la santé publique relatif aux baladeurs musicaux
NOR 
AFSP1320001A
JO du 03/08/2013 texte : 0179;
6
(Art. 1er à 3 (I) : Définition des exigences de sécurité des baladeurs musicaux vendus sur le marché français en application de l'article L. 5232-1 du code de la santé publique - Abrogation de l'arrêté du 8 novembre 2005 portant application de l'article L. 5232-1 du code de la santé publique relatif aux baladeurs musicaux
art. 3 (II) : Dispositions transitoires)
Arrêté du 25 juillet 2013 relatif au modèle d'attestation délivrée par un organisme de développement professionnel continu à un professionnel de santé justifiant de sa participation à un programme de développement professionnel continu
NOR 
AFSH1319777A
JO du 03/08/2013 texte : 0179;
7
rectif. : JO 10/08/2013 texte 
185;5 page 13711
(Application des art. R. 4021-23 et R. 4021-24. du code de la santé publique)
Décision du 31 mai 2013 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
NOR 
AFSU1300153S
JO du 03/08/2013 texte : 0179;
8
(Modification du Livre III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 : Modification de l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux dans l'art. III-4-II)
Décret n° 2013-703 du 1er août 2013 relatif à la suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à divers organismes collégiaux
NOR 
EFIE1311049D
JO du 03/08/2013 texte : 0179;
3
(Art. 3 : Suppression de la participation de la direction générale des finances publiques aux organismes suivants : commissions de propagande pour l'élection : des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux/des sénateurs/des conseillers à l'Assemblée de Corse/des membres du congrès et des assemblées de Nouvelle-Calédonie/des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique; commission départementale pour l'élection : des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux/des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna/des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie/des représentants à l'assemblée de Polynésie française/des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna/des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française - Modification des art. R. 32, R. 158, R. 204, R. 237 et R. 354
art. 6 : Dispositions transitoires)
Arrêté du 29 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 8 février 2002 déterminant les cas de recours aux astreintes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
EFIP1316849A
JO du 06/08/2013 texte : 0181;
8
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 11 juillet 2013 relatif à la mise à jour des contenus en CO2 des réseaux de chaleur et de froid et modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
NOR 
ETLL1317369A
JO du 06/08/2013 texte : 0181;
14
(Modification de l'annexe 4.1.1)
Arrêté du 23 juillet 2013 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 112 dans la région de Brest (Finistère) dans la région d'information de vol de Brest
NOR 
DEFL1318741A
JO du 06/08/2013 texte : 0181;
37
(Dispositions applicables à compter du 21 août 2013 - Abrogation de l'arrêté du 8 mars 2012 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 112 dans la région de Brest (Finistère))
Arrêté du 17 juillet 2013 relatif à la carte de suivi médical et au suivi dosimétrique des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants
NOR 
ETST1314133A
JO du 06/08/2013 texte : 0181;
34
(Art. 1er à 30 (1er alinéa) : Application des art. R. 4461-62, R. 4451-75, R. 4451-92, R. 4451-142 et R. 4451-144 du code du travail - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2014 - Abrogation, à compter de cette date, de l'arrêté du 30 décembre 2004 relatif à la carte individuelle de suivi médical et aux informations individuelles de dosimétrie des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants
art. 30 (2e alinéa) : Fixation du délai de mise à jour des informations transmises, par les employeurs, au système d'information de la surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants dénommé "SISERI" jusqu'au 1er juillet 2016)
Arrêté du 22 juillet 2013 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle
NOR 
ETSD1318318A
JO du 06/08/2013 texte : 0181;
35
(Application du décret n° 97-244 du 18 mars 1997 - Abrogation de l'arrêté du 12 octobre 2005 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle)
Arrêté du 26 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 17 août 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des trésoreries et sous-trésoreries militaires du ministère de la défense et des anciens combattants
NOR 
DEFF1320099A
JO du 06/08/2013 texte : 0181;
42
(Modification de l'art. 10)
Arrêté du 21 juin 2013 relatif aux conditions de délivrance du certificat et de l'agrément pour les organismes en charge de la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants
NOR 
ETST1314141A
JO du 06/08/2013 texte : 0181;
33
(Art. 1er à 7 (I et III), 8, 9 et 10 : Actualisation de la norme d'accréditation applicable aux laboratoires de biologie médicale et fixation des conditions de délivrance du certificat et de l'agrément pour les organismes en charge de la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants - Application de l'art. R. 4451-62 du code du travail - Abrogation de l'arrêté du 6 décembre 2003 relatif aux conditions de délivrance du certificat et de l'agrément pour les organismes en charge de la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants 
art. 7 (II) et 10 (1er alinéa) : Extension des pouvoirs de contrôle de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant les dispositions de l'arrêté du 17 juillet 2013 relatif à la carte individuelle de suivi médical et aux informations individuelles de dosimétrie des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2014)
Arrêté du 26 juillet 2013 fixant les règles d'organisation générale, le contenu et les modalités d'évaluation de la période de formation professionnelle statutaire des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable
NOR 
DEVK1300924A
JO du 06/08/2013 texte : 0181;
30
(Application du décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 :
Art. 1er à 5 : Organisation et finalités de la formation
Art. 6 : Formation professionnelle des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale stagiaires, spécilaité "administration générale"
art. 7 : Formation professionnelle des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure stagiaires, spécialité "contrôle des transports terrestres"
art. 8 et 9 : Autres formations statutaires des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable
art. 10 et 11 : Evaluation et validation de la formation des stagiaires
annexe I : Fixation du programme de la formation et évaluation des stagiaires secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, spécialité "administration générale"
annexe II : Fixation du programme de la formation et évaluation des stagiaires secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure spécialité "contrôle des transports terrestres")
Arrêté du 26 juillet 2013 fixant les règles d'organisation générale, le contenu et les modalités d'évaluation de la période de formation professionnelle statutaire des techniciens supérieurs principaux du développement durable
NOR 
DEVK1300925A
JO du 06/08/2013 texte : 0181;
31
(Application du décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 : 
Art. 1er à 5 : Organisation et finalités de la formation
art. 6 : Formation professionnelle des techniciens supérieurs principaux du développement durable stagiaires, spécialités "techniques générales" et "exploitation et entretien des infrastructures"
art. 7 : Formation professionnelle des techniciens supérieurs principaux du développement durable stagiaires, spécialité "navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marins et littoral"
art. 8 et 9 : Autres formations statutaires des techniciens supérieurs du développement durable
art. 10 et 11 : Evaluation et validation de la formation
annexe I : Fixation des programmes des formations des techniciens supérieurs stagiaires spécialités "techniques générales" et "exploitation et entretien des infrastructures"
annexe II : Fixation du programme de la formation des techniciens supérieurs du développement durable, spécialité "navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marins littoral")
Décision du 17 juin 2013 sur le différend qui oppose la société AVRE ENERGIES à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1320277S
JO du 06/08/2013 texte : 0181;
95
Décision du 8 juillet 2013 sur le différend qui oppose la société CFA Atlantique à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1320276S
JO du 06/08/2013 texte : 0181;
97
Décision du 3 juillet 2013 sur le différend qui oppose la société Solagri Energies à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1320275S
JO du 06/08/2013 texte : 0181;
96
Avis aux organismes agréés par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie en application de l'article R. 543-99 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1320270V
JO du 06/08/2013 texte : 0181;
104
(Dispositions relatives aux conditions de délivrance de l'attestation de capacité par les organismes agréés concernant la manipulation de fluides frigorigènes)