Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 1er juillet 1980 fixant les modalités d'organisation des épreuves de sélection et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury du concours professionnel pour l'établissement du tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des douanes
JO 04-07-1980 p. NC 
5804
(Abrogation de l'arrêté du 12 mars 1968 fixant les modalités de la sélection professionnelle ouvrant accès au grade d'inspecteur principal des douanes)
Arrêtés du 3 mars 2000
J.O. du 19/03/2000 Pages : 
4300/4304
(Allier, Alpes-Maritimes, Ariège, Aube, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Dordogne, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Isère, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Moselle, Pyrénées-Orientales, Rhône, Seine-Maritime, Tarn-et-Garonne, Var, Vendée, Vienne et Territoire de Belfort - Guadeloupe)
Arrêté du 14 avril 2000
NOR 
INTE0000173A
J.O. du 28/04/2000 Pages : 
6412/6413
(Aveyron, Charente-Maritime, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Gers, Hérault, Isère, Loire, Manche, Pyrénées-Orientales, Haute-Savoie, Seine-Maritime, Somme, Tarn et Seine-Saint-Denis)
Arrêtés du 21 juillet 2000
NOR 
INTE0000340A
J.O. du 01/08/2000 Pages : 
11864/11868
(Aisne, Ardèche, Calvados, Eure, Eure-et-Loir, Gers, Haute-Garonne, Haute-Marne, Moselle, Nord, Oise, Seine-Maritime, Yvelines, Deux-Sèvres et Hauts-de-Seine)
Arrêté du 7 février 2000
NOR 
INTE0000045A
J.O. du 26/02/2000 Pages : 
2992/2997
(Aisne, Allier, Alpes-Maritimes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Calvados, Haute-Corse, Doubs, Drôme, Finistère, Gers, Gironde, Lot-et-Garonne, Manche, Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Rhône, Haute-Saône, Savoie, Seine-Maritime, Yvelines, Var, Vendée, Vienne et Essonne)
Arrêté du 2 mai 2000
NOR 
INTE0000225A
J.O. du 19/05/2000 Pages : 
7547/7548
(Aube, Bouches-du-Rhône, Calvados, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Doubs, Drôme, Eure, Hérault, Indre-et-Loire, Jura, Haute-Loire, Maine-et-Loire, Meurthe-et-Moselle, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Vendée et Val-d'Oise)
Arrêtés du 28 janvier 2000
J.O. du 11/02/2000 Pages : 
2165/2170
(Martinique, Allier, Ardèche, Ariège, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Calvados, Charente, Haute-Corse, Côte-d'Or, Dordogne, Drôme, Eure, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Jura, Loire, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nièvre, Oise, Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Bas-Rhin, Rhône, Saône-et-Loire, Haute-Savoie, Deux-Sèvres et Val-de-Marne)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
NOR 
DOMX0400251R
J.O. du 29/10/2004 texte : 
 n° 47
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
NOR 
JUSX0300028L
J.O. du 10/03/2004 Pages : 
4635/4637
(Art. 217 (II) : Enumération des dispositions de la présente loi applicables en Polynésie française
art. 224 : Ratification de l'ordonnance n° 2003-901 du 19 septembre 2003 prise en application de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice)
Loi du pays n° 2005-1 du 7 février 2005 portant modification du code des impôts dans le cadre de l'approbation du budget de la Polynésie française pour l'exercice 2005
NOR LDPX0508946L
J.O. du 18/01/2006 texte : 
 n° 156
( Art. 1er (1° à 35°) : Modification des art. 115-1, 151-3, 181-2, 184-1, 188-4, 193-12, 197-1, 339-2, 339-3, 911-1, 913-1, 914-2, 914-4, 921-1, 922-4, 923-4, 924-6, 930-20, 930-22, 951-5 et 971-1; remplacement des art. 115-3, 131-1 à 131-6, 921-3, 924-4, 925-10, 925-11, 930-11 et 930-21; insertion des art. 178-30 à 178-32, 339-4 et 339-5 et abrogation des art. 922-3 et 923-3 du code des impôts applicable en Polynésie française
 art. 2 : Modification de l'art. 4  de la délibération n° 2004-33/APF du 12 février 2004 formant la troisième partie du code des impôts)
LOI n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire
NOR 
MAEX0300214L
J.O. du 19/03/2004 Pages : 
5312/5313
(Art. 12 (I (2e alinéa), II (4°), III et IV) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à étendre à la Polynésie française les dispositions prises par ordonnance en application des autres articles de la présente loi)
Décret n° 2004-1065 du 1er octobre 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité consultatif du crédit de Polynésie française
NOR 
DOMA0400031D
J.O. du 08/10/2004 texte : 
 n° 36
(Application de l'art. 101 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - Abrogation du déret n° 96-1094 du 10 décembre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité territorial consultatif du crédit)
Ordonnance n° 2005-704 du 24 juin 2005 portant adaptation des règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
NOR 
DOMX0500041R
J.O. du 25/06/2005 texte : 
 n° 32
( Art. 1er (b) : Délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " aux étrangers nés dans les îles Wallis et Futuna et pouvant justifier une résidence continue d'au moins huit ans et une scolarité dans un établissement scolaire français - Ajout d'un 8° à l'art. 16 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
 art. 1er (c) : Extension aux îles Wallis et Futuna du 1er alinéa de l'art. L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à l'expulsion des étrangers - Remplacement du 1er alinéa du I de l'art. 34 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000)
Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
NOR 
DOMX0400119R
J.O. du 29/10/2004 texte : 
 n° 48
( Art. 1er (I et IV) et 2 (V) : Abrogation des art. 62, 65 et 354 et du a de l'art. 324 et ajout d'un 3e alinéa à l'art. 414 du code des douanes tel que rendu applicable en Polynésie française par le II de l'art. 2 de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998
 art. 2 (I) : Applicabilité en Polynésie française des art. 62, 65 (à l'exclusion du a du 1, des 4, 5, 7 et 8), du a du 3 de l'art. 324 et des art. 354 bis et 389 bis du code des douanes
 art. 3 (I) : Modalités d'application en Polynésie française des art. du code des douanes mentionnés aux I et V de l'art. 2 de la présente ordonnance
 art. 3 (II et III) : Adaptation des art. 65 et 354 du code des douanes pour leur application en Polynésie française)
Ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
NOR 
DOMX0400209R
J.O. du 25/11/2004 texte : 
 n° 52
(Art. 37 à 72 : Conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française - Modification des art. 4, 5, 11, 12, 17, 19, 22, 29, 30, 31, 32, 33, 44, 52 et 56; remplacement des art. 6, 7, 21, 35, 36, 42, 48 et 50 et insertion des art. 5-1, 7-1, 11-1, 19-1, 30-4, 31-1, 31-2, 35-1, 41-1, 41-2, 53-1, 53-2 et 54-1 dans l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000)
Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets
NOR 
DEVX0500088R
J.O. du 19/07/2005 texte : 
 n° 42
(Art. 20 (I) : Applicabilité du chapitre II, relatif à la police de l'immersion des déchets [art. L. 218-42 et s. du code de l'environnement] de la présente ordonnance dans les îles Wallis et Futuna)
Décret n° 2005-724 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANA0522325D
J.O. du 30/06/2005 texte : 
 n° 64
(Art. 14 : Applicabilité à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec adaptations, de certains art. du code de la sécurité sociale, relatifs aux conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, dans leur rédaction issue des art. 1er à 12 du présent décret)
Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
NOR 
DOMX0400146R
J.O. du 07/01/2005 texte : 
n° 41
(Application de l'art. 11 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 :
art. 1er : Champ d'application de la présente ordonnance
art. 2 : Conditions générales d'emploi
art. 3 : Légalisation du statut
art. 4 : Conditions à remplir pour avoir la qualité de fonctionnaire
art. 5 et 6 : Répartition en quatre cadres d'emplois des fonctionnaires des communes de la Polynésie française
art. 7 : Statut particulier de chaque cadre d'emplois établi par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française
art. 8 : Conditions de recrutement d'agents non titulaires
art. 9 : Conditions de placement en disponibilité de fonctionnaires de l'Etat ou de fonctionnaires territoriaux
art. 10 : Garantie de la liberté d'opinion
art. 11 à 13 : Protection contre les discriminations sexuelles et le harcèlement moral ou sexuel
art. 14 et 15 : Protection contre les discriminations liées à un mandat électif ou syndical
art. 16 : Participation des fonctionnaires à l'organisation de leur service, à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions individuelles par l'intermédiaire de leurs représentants siégeant dans des organismes consultatifs
art. 17 : Exercice du droit de grève
art. 18 : Protection du fonctionnaire par la collectivité ou l'établissement employeur
art. 19 : Responsabilité pénale des fonctionnaires pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de leurs fonctions
art. 20 : Droit à la formation permanente
art. 21 : Interdiction d'exercer une activité privée lucrative
art. 22 : Principe du secret professionnel
art. 23 et 24 : Faute professionnelle et régime disciplinaire
art. 25 et 26 : Création, composition, fonctionnement et compétences du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française
art. 27 et 28 : Création, composition, fonctionnement et compétences des commissions administratives paritaires catégorielles
art. 29 : Création de comités techniques paritaires
art. 30 à 35 : Création, composition, fonctionnement et compétence du centre de gestion et de formation de la fonction publique communale de la Polynésie française
art. 36 et 37 : Conditions de création des emplois
art. 38 à 45 : Conditions de recrutement
art. 46 : Stage de titularisation
art. 47 : Conditions de mutations
art. 48 à 51 : Notation et avancement
art. 52 à 61 : Positions et congés
art. 62 : Rémunération
art. 63 et 64 : Sanctions disciplinaires
art. 65 à 70 : Cessation de fonctions et perte d'emploi
art. 73 à 80 : Dispositions transitoires
art. 82 : Modalités d'application de la présente ordonnance déterminées par décrets en Conseil d'Etat)
Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code
NOR 
SANP0522707D
J.O. du 26/07/2005 texte : 
 n° 5
(Art. 5 (53°) : Abrogation, et codification aux art. D. 6431-1 à D. 6431-75 du code de la santé publique, des art. 10 à 81 et 91 à 93 du décret n° 2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
NOR 
DOMX0400311P
J.O. du 07/01/2005 texte : 
 n° 40
Décret n° 2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
NOR 
ECOR0460115D
J.O. du 01/07/2004 texte : 
 n° 3
(Art. 6 (IV) : Application du 7 du VI de l'art. 116 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - Modification de l'art. R. 323-23 et abrogation de l'art. R. 323-51 du code des communes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Décret n° 2003-1261 du 23 décembre 2003 relatif à la mise en extinction du corps des instituteurs de la Polynésie française
NOR 
MENF0302690D
J.O. du 28/12/2003 Pages : 
22340/22341
(Insertion de l'art. 1er bis dans le décret n° 82-622 du 19 juillet 1982)
Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
NOR 
DOMX0400119R
J.O. du 29/10/2004 texte : 
 n° 48
( Art. 1er (I, III et V) : Abrogation des art. 62, 65 et 354, du a de l'art. 324 et du 2e alinéa de l'art. 414 du code des douanes, tel que rendu applicable dans les îles Wallis et Futuna par le I de l'art. 38 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993
 art. 2 (I et III) : Applicabilité dans les îles Wallis-et-Futuna des art. 62, 65 (à l'exclusion du a du 1, des 4, 5, 7 et 8), du a du 3 de l'art. 324, des art. 354 bis et 389 bis et du 2e alinéa de l'art. 414 du code des douanes
 art. 3 (I) : Modalités d'application dans les îles Wallis-et-Futuna des art. du code des douanes mentionnés aux I et III de l'art. 2 de la présente ordonnance
 art. 3 (II et III) : Adaptation des art. 65 et 354 du code des douanes pour leur application dans les îles Wallis-et-Futuna)
Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
NOR 
MENG0401424D
J.O. du 17/07/2004 texte : 
n° 15
(Art. 6 (19°) : Abrogation, et codification aux art. D. 251-1 , D. 251-2 et D. 251-8 du code de l'éducation, du décret n° 78-514 du 31 mars 1978 relatif aux attributions du chef de service départemental de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 fixant les dispositions statutaires applicables aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française
NOR 
MENF0302689D
J.O. du 28/12/2003 Pages : 
22339/22340
(Abrogation de l'art. 8 du décret n° 82-622 du 19 juillet 1982)
LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
NOR 
DOMX0300087L
J.O. du 02/03/2004 Pages : 
4213/4220
(Art. 1er : Missions du haut-commissaire de la République en Polynésie française
art. 3 : Publication des actes relevant de la compétence de l'Etat au Journal officiel de la Polynésie française
art. 4 : Création des postes de secrétaire général du haut-commissariat et de chef de subdivision administrative
art. 5 : Modalités de création et de modification des subdivisions administratives - Définition des attributions du chef de subdivision administrative
art. 6 : Soumission à délai de l'occupation d'un emploi au sein des services de la Polynésie française par les fonctionnaires ou anciens fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ayant exercé en Polynésie française
art. 7 : Détachement du fonctionnaire de l'Etat devenu président de la Polynésie française ou membre du gouvernement
art. 8 : Modalités de création et de suppression des communes et de modification des limites territoriales des communes
art. 9 : Modalités de la contribution de l'Etat aux ressources des communes
art. 10 : Concours financier et technique de l'Etat aux communes
art. 11 : Art. remplacé ultérieurement
art. 12 : Responsabilité pénale des dirigeants polynésiens en cas de délit non intentionnel
art. 13 : Subrogation, en application de l'art. 162 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, de la Polynésie française aux droits de certaines victimes d'infractions
art. 17 : Institution et compétence du " tribunal foncier "
art. 18 : Modalités de nomination du comptable de la Polynésie française
art. 19 : Soumission du jugement des comptes de la Polynésie française et de ses communes aux dispositions non organiques du code des juridictions financières
art. 20 : Contrôle des délibérations des sociétés d'économie mixte créées par la Polynésie française
art. 23 : Art. remplacé ultérieurement
art. 24 : Notification au président de la Polynésie française des arrêtés d'expulsion d'étrangers pris par le haut-commissaire de la République - Ajout d'un alinéa à l'art. 33 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000
art. 28 : Coordination terminologique
art. 30 : Habilitation du haut-commissaire de la République à exiger la production d'un timbre fiscal pour la délivrance de titres ou documents
art. 32 : Validation législative des dépenses effectuées au titre de l'exécution d'accords de pêche franco-japonais et franco-coréens conclus pour l'exploitation des ressources halieutiques de la zone économique exclusive située au large des côtes de la Polynésie française
art. 33 (3°, 4° et 5°) : Abrogation :
des art. 4, 11 et 19 de la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 - Abrogation implicite de l'ordonnance n° 2000-27 du 13 janvier 2000 relative à la contribution de l'Etat aux ressources des communes de la Polynésie française
de la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
de l'art. 41 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996)
Ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
NOR 
DOMX0400209R
J.O. du 25/11/2004 texte : 
 n° 52
( Art. 5 à 36 : Conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna - Modification des art. 4, 10, 11, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 31, 42, 50 et 54; remplacement des art. 6, 19, 33, 34, 40, 46 et 48 et insertion des art. 5-1, 6-1, 10-1, 28-1, 29-1, 29-2, 33-1, 39-1, 39-2, 51-1 51-2 et 52-1 dans l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
 art. 141 : Modification des art. 145, 154 et 156 du code du travail applicables à Wallis et Futuna)
Décret n° 2004-1013 du 21 septembre 2004 modifiant le décret n° 89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
SANS0422466D
J.O. du 28/09/2004 texte : 
 n° 26
(Conditions d'attribution de l'allocation spéciale de vieillesse en application des art. 32 bis, 32 ter et 32 quater de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - Modification des art. 17, 19 et 26 et remplacement des art. 34 à 38 par les art. 34 à 37, 37-1 à 37-5, 38, 38-1 et 38-2 nouveaux)
Ordonnance n° 92-1150 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire des territoires d'outre-mer
NOR 
DOMX9200164R
J.O. du 16/10/1992 Page : 
14523
( Art. 3 : Compétence des sections détachées du tribunal de première instance en matière de litiges relevant du statut civil particulier - Insertion de l'art. 7-1 dans l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982
 art. 6 (I, 3°, 5° et 6° et II, 1°) :  Abrogation des art. 99 et 101 à 112 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985, de l'art. 1er [paragraphes I, II, IV et V] et des art. 2 et 3 de la loi n° 89-378 du 13 juin 1989 et des art. 1er, 3, 32 à 34, 37 [2e et 3e alinéas], 38, 39, 39-2, 41, 42, 163 à 166 et 179 du décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances)
LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX9400139L
J.O. DU 09/07/1996 Pages : 
10313/10318
(Art. 24 : Dispositions relatives à la législation du travail - Modification des art. 1er, 7, 10 bis, 24, 29, 34, 41, 42, 128, 132 et 134 à 136; remplacement des art. 8 à 10, 12, 27 et 28; abrogation de l'art. 11 et insertion des art. 9-1, 15-1, 18-1, 23-1, 24-1, 27-1, 27-2, 28-1, 59-1 et 138-1 dans l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985
Art. 25 (IV) : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie de l'art. 8 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales et de l'art. 27 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 (déféré préfectoral)
Art. 27 : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie, de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants [dont les art. 1er à 16 ont été abrogés et codifiés aux art. L. 134-1 à L. 134-17 du code de commerce] - Insertion, en conséquence, d'un art. 21 dans ladite loi
Art. 28 : Modernisation du code des douanes applicable en Nouvelle-Calédonie et dispositions de procédure civile)
Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer
NOR 
DOMX0400307R
J.O. du 28/01/2005 texte : 
n° 48
(Art. 9 à 20 : Adaptation du code du travail institué par la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 aux seules iles Wallis et Futuna et réfection partielle de ce code - Modification des art. 4, 27, 29, 31, 33, 38, 40, 41, 44, 48, 51 bis, 73, 74, 75, 76, 77, 79 bis, 80, 83, 84, 85, 86, 94 ter, 95, 99, 112, 116, 117, 120 bis, 121, 125, 125 bis, 131, 133 bis, 134, 140, 151, 154, 162, 163, 164, 178, 178 bis, 183, 186, 211, 216, 217, 218 bis, 218 ter et 219 à 225; remplacement des art. 5, 6, 7, 28, 30, 36, 45, 46, 51, 68, 71, 80, 94, 101, 103, 104, 113, 115, 118, 119, 122, 145, 150, 165, 173, 174, 175 et 176; abrogation des art. 8, 32, 34, 55, 78, 93, 94 bis, 123, 132, 141, 144, 147, 148, 149, 155, 161, 170, 172, 177, 195, 235, 237, 238, 239 et 240 et insertion des art. 28 bis, 103 bis, 179 bis, 219 bis, 223 bis, 223 ter et 243 à 247 dans la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952
art. 23 : Abrogation de la loi n° 66-508 du 12 juillet 1966 étendant à certains territoires d'outre-mer les dispositions du code du travail maritime)
Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur
NOR 
JUSX9500191R
J.O. du 31/03/1996 Page : 
4964/4965
( Art. 12 (II) : Application en Nouvelle-Calédonie des art. 281, 294 et 309 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal
 art. 15 (3° et 4°) : Abrogation de l'art. 8 du décret du 11 mai 1940 instituant un régime des explosifs en Nouvelle-Calédonie et du décret n° 47-785 du 29 avril 1947 portant dérogation à l'article 410 en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie et ses dépendances)
Décret n° 2005-92 du 4 février 2005 portant abrogation du décret n° 2002-412 du 27 mars 2002 portant création d'une aide aux armateurs assurant la desserte de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
DOMB0500001D
J.O. du 08/02/2005 texte : 
 n° 20
(Abrogation implicite de l'arrêté du 26 avril 2004 portant application des dispositions du décret n° 2002-412 du 27 mars 2002 portant création d'une aide aux armateurs assurant la desserte de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Décret n° 2004-792 du 29 juillet 2004 relatif à l'assurance invalidité modifiant le décret n° 91-306 du 25 mars 1991 relatif à l'assurance maladie, maternité et décès dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
SANS0422077D
J.O. du 03/08/2004 texte : 
 n° 24
(Modification de l'intitulé et des art. 4 et 5 et insertion de l'art. 4-1)
LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
NOR 
INTX0300211L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 3
(Art. 96 et 97 : Dispositions de la présente loi applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et adaptations terminologiques)