Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2014-1675 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Grenoble Alpes »
NOR 
MENS1425806D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
35
(Fixation des statuts en annexe - Abrogation du décret n° 2009-773 du 23 juin 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique "Université de Grenoble")
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR 
FCPX1425969L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
3
(Art. 7 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte
art. 7 (II) : Modification de l'application à Mayotte de la répartition de la dotation globale garantie - Remplacement du II et abrogation du III de l'art. 34 de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte
art. 7 (III) : Dispositions relatves à la dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte - Abrogation du I de l'art. 45 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
art. 7 (V) : Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance la répartition du produit de l'octroi de mer collecté à Mayotte
art. 7 (VII) : Conditions d'application à Mayotte du transfert au département du solde de la taxe sur les conventions d'assurance
art. 29 (III) : Dispositions de coordination avec la modification de la nature juridique du prélèvement réalisé auprès des employeurs au bénéfice du Fonds national d'aide au logement (FNAL) - Modification du III de l'art. 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996)
Décret n° 2014-1684 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
NOR 
JUST1430306D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
48
(Création d'une indemnité d'intervention au bénéfice de certains magistrats de l'ordre judiciaire - Modification de l'art. 10)
Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 mai 2014 pris en application de l'article 8 du décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais
NOR 
JUSB1428025A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
49
(Dispositions applicables à compter du 8 janvier 2015 - modification de l'annexe)
Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'information de l'assuré au moment du sinistre sur la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir prévue à l'article L. 211-5-1 du code des assurances
NOR 
FCPT1410390A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
67
(Modalités d'information des assurés, au moment du sinistre, sur leur faculté de choisir leur réparateur professionnel - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
Arrêté du 29 décembre 2014 supprimant l'obligation de dépôt en double exemplaire des déclarations de TVA et modifiant la fréquence du paiement des acomptes pour les redevables relevant du régime simplifié d'imposition
NOR 
FCPE1428290A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
68
(Dispositions applicables aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2015 - Abrogation de l'art. 38 et modification de l'art. 39 de l'annexe IV au code général des impôts)
Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'information du consommateur pour l'exercice du droit de renonciation prévu à l'article L. 112-10 du code des assurances
NOR 
FCPT1410389A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
69
(Modalités d'information des consommateurs sur leur droit de renonciation dans le cadre de contrats d'assurances affinitaires - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Insertion de l'art. A. 112-1 et de l'annexe à l'art. A. 112-1 [fixant le document d'information pour l'exercice du droit de renonciation])
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPX1422605L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
2
(Art. 94 : 
Financement du Fonds national d'aide au logement (FNAL) par la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) - Modification du IV de l'art. 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012)
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPX1422605L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
2
(Art. 100 : Reconnaissance du caractère discriminatoire et abusif du licenciement pour faits de grève des mineurs grévistes en 1941, 1948 et 1952 et versement d'une allocation forfaitaire)
Décret n° 2014-1700 du 29 décembre 2014 relatif à l'expérimentation du versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde
NOR 
AFSS1430009D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
77
(Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation de versement en tiers payant, directement à l'assistant maternel agréé, du complément de libre choix du mode de garde normalement versé au parent employeur - Application du III de l'art. 31 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014)
Décret n° 2014-1701 du 30 décembre 2014 relatif à la dégressivité tarifaire applicable aux établissements de santé prévue à l'article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSH1419594D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
78
(Conditions d'application du mécanisme de dégressivité tarifaire consistant à minorer les tarifs des établissements de santé lorsque l'activité produite par ces établissements au titre de l'année civile considérée dépasse un seuil dont la valeur est exprimée en taux d'évolution ou en volume d'activité - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Insertion des art. R. 162-42-1-4 à R. 162-42-1-8)
Arrêté du 30 décembre 2014 pris pour l'application des articles 298 sexdecies F et 298 sexdecies G du code général des impôts relatifs aux prestations de télécommunications, aux services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique
NOR 
FCPE1426729A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
70
(Modification des art. 41 quinquies, 41 nonies, 50 sexies J et 50 sexies K de l'annexe IV au code général des impôts)
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR 
FCPX1425969L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
3
(Art. 7 (VI) : Application à Mayotte du transfert au département du solde de la taxe sur les conventions d'assurance - Modification du tableau du III de l'art. L. 3332-2-1
art. 34 (II) : Dispositions relatives à l'intercommunalité fiscale - Modification de l'art. L. 2333-76 et du II de l'art. 2573-46
art. 37 : 
Simplification des règles de fixation des coefficients multiplicateurs de taxe locale sur la consommation finale d'électricité
 -
 Modification des art. L. 2333-4, L. 3333-3 et L. 5212-24
art. 39 (I et VI) : Simplification et modulation des tranches des taux de barème du prélèvement progressif applicable aux casinos - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2014 -
 Modification des art. L. 2333-54, L. 2333-55, L. 2333-55-1, L. 2333-55-2, L. 2334-4, L. 2336-2 et L. 5211-21-1; inserion de l'art. L. 2333-55-3 [applicable aux dépenses et aux recettes exposées à compter du 1er novembre 2015]; remplacement de l'art. L. 2333-56 et abrogation de l'art. L. 2333-57
art. 44 (III) : Réforme de la fiscalité de l'urbanisme, suite à la réforme de l'aménagement prévoyant la disparition au 1er janvier 2015 de plusieurs taxes - Modification du 19° de l'art. L. 2122-22, du dernier alinéa des art. L. 2224-11-6 et L. 2224-36 et du 2) de l'art. L. 2331-5 et abrogation des art. L. 2543-6, L. 2543-7 et L. 5813-1
art. 81 : 
Modalités d'exécution du versement transport en commun au titre des militaires [mécanisme de précompte par lequel l'État déduit du versement transport qu'il acquitte les sommes correspondant au personnel militaire logé en casernements ou transporté par les armées] - Modification des art. L. 2333-69 et L. 2531-10 et du I de l'art. L. 2531-6
art. 86 : 
Modalités d'exonération du versement transport pour les associations et fondations à but non lucratif - Modification des art. L. 2333-64 et L. 2531-2
art. 87 : 
Augmentation du versement transport en Île-de-France - Modification de l'art. L. 2531-4
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR 
FCPX1425969L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
3
(Art. 14 : Gel des conditions d'appréciation des règles régissant le PTZ à compter de la signature d'un contrat de location-accession à la propriété - Dispositions applicables aux contrats signés à compter du 1er janvier 2015 - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 31-10-2)
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR 
FCPX1425969L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
3
(Art. 8 : 
Ratification du décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative)
Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1O, 2O, 3O et 4O de l'article L. 6332-7 du code du travail (OPCALIM)
NOR 
ETSD1430935A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
125
(Modification de la liste annexée, en tant qu'elle concerne l'OPCALIM)
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPX1422605L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
2
(Art. 96 : 
Prorogation du fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré pour l'année scolaire 2015-2016 - Modification de l'art. 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 et de l'art. 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014)
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPX1422605L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
2
(Art. 98 : 
Report de la collégialité systématique de l'instruction - Modification du II de l'art. 30 de lma loi n° 2007-291 du 5 mars 2007)
Arrêté du 19 décembre 2014 portant fermeture de l'aérodrome de Reims-Champagne (Marne)
NOR 
DEVA1426078A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
15
(Abrogation de l'arrêté du 23 août 1973 instituant les servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Reims-Champagne (Marne))
Arrêté du 22 décembre 2014 portant modification de l'affectation aéronautique de l'aérodrome de Cambrai-Niergnies (Nord)
NOR 
DEVA1427785A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
17
(Abrogation de l'arrêté du 8 août 1955 portant affectation de l'aérodrome de Cambrai-Niergnies (Nord))
Décret n° 2014-1687 du 29 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013
NOR 
FCPE1413225D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
55
(Art. 1er et 4 : Simplification des modalités déclaratives des redevances sanitaires d'abattage et pour l'agrément du secteur de l'alimentation animale - Dispositions applicables aux déclarations qui portent sur une période d'imposition postérieure au 1er janvier 2015 - Modification des art. 111 quater G, 111 quater I et 111 quater U de l'annexe III au code général des impôts (CGI) 
art. 2 : Suppression de la déclaration déposée par les redevables de la taxe sur les éoliennes maritimes - Abrogation de l'art. 325 de l'annexe III au CGI
art. 3 : Insertion des art. R. 102 AA-1, R. 102 AB-1 et R. 102 AC-1 et R. 135 ZB-1 dans le Livre des procedures fiscales)
Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec
NOR 
MENS1423403D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
39
(Art. 36 et 37 : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. D. 653-1, D. 711-3, D. 717-1 et D. 717-2)
Décret n° 2014-1669 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-1322 du 27 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l'aviation civile
NOR 
DEVA1426724D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
11
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Remplacement de l'art. 5)
Décret n° 2014-1696 du 29 décembre 2014 portant transfert des attributions de la mission interministérielle aux rapatriés à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
NOR 
DEFD1331217D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
73
(Art. 3 : Abrogation des décrets suivants :
décret n° 2002-902 du 27 mai 2002 portant création d'une mission interministérielle aux rapatriés - Abrogation implicite de l'arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'organisation de la mission interministérielle aux rapatriés
décret n° 2002-1479 du 20 décembre 2002 portant création du Haut Conseil des rapatriés
décret n° 2000-986 du 4 octobre 2000 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées à certains membres de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée)
Décret n° 2014-1697 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2014-1064 du 18 septembre 2014 portant modification de dispositions statutaires de divers corps militaires
NOR 
DEFH1423217D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
74
(Conditions requises des candidats aux concours et recrutements internes de certains corps militaires - Modification de l'art. 27)
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPX1422605L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
2
(Art. 120 : 
Pour 2015, financement par le Fonds national des solidarités actives (FNSA) de la partie socle du revenu de solidarité active (RSA) en faveur des jeunes actifs)
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR 
FCPX1425969L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
3
(Art. 4 (I) : Céation d'une taxe additionnelle à la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF) au titre de l'exercice 2014)
Décret n° 2014-1719 du 30 décembre 2014 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation équivalent retraite et l'allocation transitoire de solidarité
NOR 
ETSD1429735D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
120
(Art. 1er : Fixation du montant journalier de l'allocation temporaire d'attente, à 11,45 euros, à compter du 1er janvier 2015)
Décret n° 2014-1719 du 30 décembre 2014 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation équivalent retraite et l'allocation transitoire de solidarité
NOR 
ETSD1429735D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
120
(Art. 3 : Fixation du montant journalier de l'allocation équivalent retraite, à 35,09 euros, à compter du 1er janvier 2015)
Décret n° 2014-1718 du 30 décembre 2014 relatif à la contribution au fonds institué par l'article L. 2135-9 du code du travail
NOR 
ETST1429039D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
119
(Dispositions relatives aux taux et modalités de collecte de la contribution des employeurs au fonds de financement des organisation professionnelle d'employeurs et syndicales de salariés - Dispositions applicables à compter des paies effectuées à partir du 1er janvier 2015 - Insertion de l'art. D. 2135-34)
Décret n° 2014-1719 du 30 décembre 2014 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation équivalent retraite et l'allocation transitoire de solidarité
NOR 
ETSD1429735D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
120
(Art. 2 : Fixation du montant journalier de l'allocation de solidartité spécifique, à 16,25 euros, à compter du 1er janvier 2015)
Arrêté du 22 décembre 2014 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles
NOR 
ETSD1429787A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
121
(Enregistrement de certifications professionnelles avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et du niveau jusqu'au 31 décembre 2015)
Décret n° 2014-1719 du 30 décembre 2014 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation équivalent retraite et l'allocation transitoire de solidarité
NOR 
ETSD1429735D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
120
(Art. 4 : Fixation du montant journalier de l'allocation transitoire de solidarité, à 35,09, à compter du 1er janvier 2015)
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR 
FCPX1425969L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
3
(Art. 4 (II) : Affectation du produit de la nouvelle taxe additionnelle à la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF) au compte d'affectation spéciale " Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs "
art. 5 : 
Élargissement du dispositif de soutiens financiers à l'export à des prêts non concessionnels à des États étrangers - Modification du IV de l'art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
art. 107 (I) : Remise d'un rapport annuel au Parlement sur les opérations retracées sur les comptes de commerce relatifs à la gestion de la dette, de la trésorerie et de la couverture des risques financiers de l'État
art. 107 (II) : Dispositions de coordination - Modification du III de l'art. 113 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 et du II de l'art. 54 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005)
Décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales
NOR 
FCPS1428827D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
56
(Art. 1er à 6 : Mise en œuvre du dispositif " zéro cotisations URSSAF " au niveau du SMIC - Modification des art. D. 241-7, D. 241-11, D. 241-3-2 et D. 241-26; remplacement de l'art. D. 241-10 et insertion de l'art. D. 241-2-4
art. 8 à 11 : Modalités de calcul de la réduction générale des cotisations patronales applicables à certains régimes - Modification des art. D. 711-7, D. 711-8, D. 711-9 et D. 711-10
art. 14 : Dispositions applicables aux cotisations et contributions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015)
Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux redevables soumis au régime simplifié d'imposition et en matière de redevances sanitaires
NOR 
FCPE1413227D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
54
(Art. 1er (1° à 4°) et 2 : Dispositions applicables aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. 242-0 C, 242 sexies, 242 septies A, 242 septies J de l'annexe II au code général des impôts
art. 1er (5° à 7°) et 2 : Dispositions applicables aux déclarations portant sur une période d'imposition postérieure au 1er janvier 2015 - Modification des art. 267 quater F et 267 quater H de l'annexe II au code général des impôts)
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR 
FCPX1425969L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
3
(Art. 7 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte
art. 52 (I et III) : Dispositions de coordination avec le paaiement anticipé de la TVA due à l'importation - Dispositions applicables aux opérations d'importation dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015 - Modification du 1 de l'art. 285
art. 57 : 
Définition d'une nouvelle catégorie d'installations susceptibles de bénéficier du plafonnement du taux de la taxe intérieure de consommation - Ajout d'un alinéa à l'art. 265 nonies
art. 84 : 
Redevance sur les importations de denrées alimentaires d'origine non animale dans le cadre des mesures d'urgence prises au niveau communautaire - Insertion de l'art. 285 nonies
art. 93 (III) : Dispositions de coordination avec le renforcement de la lutte contre les importations illégales de tabac - Ajout d'un 16° au 4 de l'art. 38
art. 98 : Prise en compte de la désindexation de la part spécifique des droits de consommation sur les produits du tabac pour la taxation de ces produits dans les DOM - Modification du 1 de l'art. 268)
Décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation
NOR 
ETSD1422125D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
118
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Dispositions relatives au système d'information du compte personnel de formation, traitement mis en oeuvre par la  Caisse des dépôts et consignations - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Insertion des art. R. 6323
-12 à R. 6323-32)
Arrêté du 24 décembre 2014 portant agrément de l'organisme Eco-systèmes en tant qu'éco-organisme pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1427646A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
24
(Agrément accordé à la société Eco-système à compter du 1er janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2020)
Arrêté du 24 décembre 2014 portant agrément de l'organisme OCAD3E en tant qu'organisme coordinateur pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques en application des articles R. 543-182 et R. 543-183 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1427663A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
28
(Agrément accordé à la société OCAD3E à compter du 1er janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2020)
Décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales
NOR 
FCPS1428827D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
56
(Dispositions relatives au calcul des éxonérations patronales applicables aux zones de revitalisation rurale et aux zones de restructuration de la défense :
Art. 12 : Modification de l'art. 6 du décret n° 97-127 du 12 février 1997
art. 13 : Modification de l'art. 5 du décret n° 2011-1113 du 16 septembre 2011
art. 14 : Dispositions applicables aux cotisations et contributions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015)
Arrêté du 24 décembre 2014 portant agrément de l'organisme ECOLOGIC en tant qu'éco-organisme pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1427652A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
26
(Agrément accordé à la société ECOLOGIC SAS à compter du 1er janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2020)
Arrêté du 24 décembre 2014 portant agrément de l'organisme PV CYCLE en tant qu'éco-organisme pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1427662A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
27
(Agrément accordé à la société PV CYCLE à compter du 1er janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2020)
Arrêté du 29 décembre 2014 fixant le nombre d'emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile (direction générale de l'aviation civile et Ecole nationale de l'aviation civile)
NOR 
DEVA1426726A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
29
(Abrogation de l'arrêté du 22 décembre 2006 relatif au nombre d'emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile (direction générale de l'aviation civile et Ecole nationale de l'aviation civile))
Arrêté du 24 décembre 2014 portant agrément de l'organisme Recylum en tant qu'éco-organisme pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1427651A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
25
(Agrément accordé à la société Recylum à compter du 1er janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2020)