LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
Rectif. : JO 22/08/2015 texte 
193;1 page 14760
(Art. 1er (II) et 299 : Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance les références à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) y compris dans le code des transports
art. 1er (III) et 18 (I, 1°) : Modification des missions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) - Conditions d'entrée en vigueur - Modification de l'art. L. 2131-2 et ajout d'un alinéa aux art. L. 2331-1 et L. 2341-1
art. 4 : 
Accès aux données des services réguliers de transport public de personnes - Insertion de l'art. L. 1115-1 - Dispositions applicables au plus tard le 7 novembre 2015
art. 5 (I) et 18 (I, 2° et II) : Transport public routier de personnes : libéralisation des services de transport par autocar - Insertion des art. L. 3111-17 [applicable, au plus tard, le 1er novembre 2015, pour ce qui concerne les services assurant une liaison dont deux arrêts sont distants de 100 kilomètres ou moins] à L. 3111-20 [applicables, au plus tard, le 1er novembre 2015], L. 3111-21, L. 3111-22 à L. 3111-24 [applicables, au plus tard, le 1er novembre 2015] et L. 3111-25 - Modification des art. L. 3111-21 et L. 3111-25, au plus tard, le 1er novembre 2015
art. 6 (I) et 18 (III) : Dispositions de coordination avec la libéralisation des services de transport par autocar - Modification des art. L. 1112-2, L. 1112-2-1, L. 1221-3, L. 3111-1, L. 3111-2, L. 3111-3, L. 3451-2, L. 3452-5-1, L. 3452-6 et L. 3452-7; remplacement des art. L. 3421-2, L. 3452-8 et L. 3551-5 et rétablissement de l'art. L. 3521-5 - Modification, au plus tard, le 1er novembre 2015, des art. L. 3521-5 et L. 3551-5
art. 8 et 299 : 
Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de mettre en oeuvre une liaison ferroviaire express directe dédiée au transport des voyageurs entre l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle et Paris
art. 10 : 
Compétence pour coordonner les actions d'aménagement des gares routières - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 1213-3-1
art. 12 et 299 : 
Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de moderniser le régime juridique des gares routières
art. 14 : 
Droit d'accès à l'information pour l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) - Insertion de l'art. L. 2131-9
art. 19 (I) : 
Stationnement des voitures de transport avec chauffeur aux abords des gares et aérogares et dispositions relatives à la cessibilité des licences de taxi - Modification des art. L. 3120-2, L. 3121-5 et L. 3121-11 et rétablissement de l'art. L. 3121-3
art. 19 (II) : Dispositions de coordination - Modification du I de l'art. 5 et abrogation du II de l'art. 6 de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014
art. 20 (II) : Constatation des infractions au code de la route sur les parcs de stationnement situés dans l'enceinte des gares - Ajout d'un 4° au II de l'art. L. 2241-1
art. 193 : 
Définition des ratios d'investissement assurant la soutenabilité du modèle ferroviaire français
 Modification de l'art. L. 2111-10
art. 281 : 
Adaptation de dispositions relatives à la lutte contre la concurrence sociale déloyale au secteur des transports
Remplacement de l'art. L. 1331-1 par les art. L. 1331-1 à L. 1331-3 et abrogation du 6° de l'art. L. 1821-8-1
art. 284 : 
Obligation de matérialiser par écrit le contrat de transport de marchandises par voie fluviale - Insertion de l'art. L. 4451-7; ajout d'un 3° à l'art. L. 4461-1 et modification de l'art. L. 4463-1
art. 285 : 
Encadrement de la location transfrontalière dans le domaine du transport fluvial de marchandises - Insertion de l'art. L. 4454-3 et modification de l'art. L. 4463-5
art. 286 : 
Obligation de détenir, à bord de chaque navire effectuant une navigation maritime commerciale, une copie de l'accord conclu le 19 mai 2008 entre les partenaires sociaux européens - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 5542-6-1