Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Avis n° 2006-22 du 19 octobre 2006
NOR 
CSDX0609691V
J.O. du 04/11/2006 texte : 
 n° 89
(Information judiciaire ouverte contre X des chefs de détournement de fonds publics, d'abus de biens sociaux, de recel et de complicité de ces délits - Avis défavorables à la déclassification de certains documents)
Avis n° 2006-2 du 26 janvier 2006
NOR 
CSDX0609078V
J.O. du 09/02/2006 texte : 
 n° 88
(Instruction des chefs d'assassinats, tentatives d'assassinats, destruction de biens au cours du bombardement des troupes françaises stationnées à Bouaké (Côte d'Ivoire) le 6 novembre 2004 - Avis favorable à la déclassification partielle du rapport du capitaine Rosalie en date du 23 janvier 2005)
Avis n° 2004-06 du 13 mai 2004
NOR 
CSDX0407347V
J.O. du 18/05/2004 Page : 
8814
(Enquête préliminaire ouverte pour faits d'escroqueries, faux et usages de faux en écriture, corruption d'un dépositaire de l'autorité publique par un particulier - Avis " favorable à la déclassification " de la fiche n° 220 DPSD/Djibouti/OR/CD du 9 juillet 2002)
Avis n° 2005-06 du 16 juin 2005
NOR 
CSDX0508634V
J.O. du 22/07/2005 texte : 
 n° 94
(Information judiciaire ouverte pour des faits de dénonciation calomnieuse sur plainte de M. Messaoud Ahmed Flidja - Avis défavorable à la déclassification du dossier - Nouvelle publication de l'avis précédemment publié au Journal officiel du 30 juin 2005 mais non daté)
Avis n° 2006-3 du 26 janvier 2006
NOR 
CSDX0609083V
J.O. du 10/02/2006 texte : 
 n° 114
(Instruction d'une plainte contre X pour usurpation de fonction déposée le 28 mai 2002 par Mme Jacobson, épouse Sulitzer - Avis favorable à la déclassification partielle du rapport établi par le directeur de la protection et de la sécurité de la défense le 21 mai 2002)
Avis n° 2006-21 du 19 octobre 2006
NOR 
CSDX0609690V
J.O. du 04/11/2006 texte : 
 n° 88
(Information judiciaire ouverte contre X " du chef de complicité de génocide visant l'implication de l'armée française lors du génocide des Tutsis au Rwanda au printemps 1994  " - Avis favorables à la déclassification de certains documents)
Avis n° 2006-10 du 22 juin 2006
NOR 
CSDX0609439V
J.O. du 07/07/2006 texte : 
 n° 168
(Information judiciaire ouverte contre X pour des faits de dénonciation calomnieuse dans l'affaire dite " Clearstream " - Avis favorable à la déclassification d'un document)
Avis n° 2005-07 du 22 septembre 2005
NOR 
CSDX0500770V
J.O. du 06/10/2005 texte : 
 n° 113
(Instruction ouverte sur plainte des parties civiles, pour homicides involontaires par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence et défaut d'assistance à personnes en péril - Avis favorable à la déclassification de certains documents)
Avis n° 2004-07 du 13 mai 2004
NOR 
CSDX0407346V
J.O. du 18/05/2004 Page : 
8814
(Instruction ouverte à l'encontre d'un officier de l'armée d'active mis en examen du chef d'agressions sexuelles commises par personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions - Avis " favorable à la déclassification " des dix-sept documents classifiés " Confidentiel défense " émanant de la direction de la protection et de la sécurité de la défense)
Avis n° 2004-08 du 30 juin 2004
NOR 
CSDX0407458V
J.O. du 09/07/2004 texte : 
 n° 105
(Requête déposée par M. Yves Mervin en vue d'obtenir l'annulation du refus d'habilitation au secret défense le concernant - Avis " défavorable à la déclassification " des documents contenant les éléments de fait au vu desquels le ministre a refusé l'habilitation de M. Yves Mervin)
Avis n° 2006-20 du 21 septembre 2006
NOR 
CSDX0609602V
J.O. du 05/10/2006 texte : 
 n° 74
(Information judiciaire ouverte le 19 janvier 2005 contre X du chef d'assassinats, tentative d'assassinats et destruction au tribunal aux armées de Paris - Avis favorables et défavorables à la déclassification de certains documents)
Avis n° 2006-17 du 21 juillet 2006
NOR 
CSDX0609506V
J.O. du 05/08/2006 texte : 
 n° 39
(Information judiciaire ouverte pour des faits d'abus de biens sociaux et recel qui auraient été commis dans le cadre de la vente par la société Thomson-CSF le 31 août 1991 de six frégates avec équipement et prestations de services à la marine taïwanaise - Avis défavorable à la déclassification de documents détenus par la direction générale des douanes et droits indirects)
Avis n° 2006-12 du 22 juin 2006
NOR 
CSDX0609441V
J.O. du 07/07/2006 texte : 
 n° 170
(Information judiciaire ouverte le 19 janvier 2005 contre X du chef d'assassinats, tentatives d'assassinat et destruction - Avis favorable à la déclassification de certains documents)
Avis n° 2004-12 du 2 décembre 2004
NOR 
CSDX0407831J
J.O. du 16/12/2004 texte : 
 n° 75
(Instruction du chef d'assassinat de M. Bernard Borrel à Djibouti, en 1995, étendue aux attentats antifrançais commis à Djibouti en septembre 1990 - Avis " favorable à la déclassification partielle " du dossier établi par la DGSE et avis " favorable à la déclassification " du dossier établi par la DPSD)
Avis n° 2006-13 du 21 juillet 2006
NOR 
CSDX0609494V
J.O. du 03/08/2006 texte : 
 n° 95
(Instruction ouverte contre X " à la suite de l'explosion d'un conteneur de type KC 20 dans l'enceinte du camp militaire du 43e bataillon d'infanterie de marine à Port-Bouët (République de Côte d'Ivoire) " - Avis favorable à la déclassification du rapport de commandement du 25 mars 2005)
Avis n° 2006-18 du 21 septembre 2006
NOR 
CSDX0609590V
J.O. du 30/09/2006 texte : 
 n° 74
(Information ouverte contre X pour des faits de dénonciation calomnieuse se rapportant à des documents, courriers ou CD-ROM anonymes adressés à M. Renaud Van Ruymbeke dans l'affaire dite " Frégates de Taiwan " - Avis défavorable à la déclassification de certains documents informatiques)
Avis n° 2005-09 du 22 septembre 2005
NOR 
CSDX0508786V
J.O. du 07/10/2005 texte : 
 n° 68
(Instruction ouverte des chefs d'assassinats, tentatives d'assassinats, destructions, au cours du bombardement des troupes françaises stationnées à Bouaké [Côte d'Ivoire] le 6 novembre 2004 - Avis favorable à la déclassification partielle de certains documents)
Avis n° 2006-14 du 21 juillet 2006
NOR 
CSDX0609498V
J.O. du 04/08/2006 texte : 
 n° 83
(Information judiciaire contre MM. Jean-Louis Gergorin et Imad Lahoud des chefs de dénonciation calomnieuse, faux et usage de faux - Avis favorable à la déclassification du dossier d'habilitation de M. Imad Lahoud)
Avis n° 2006-19 du 21 septembre 2006
NOR 
CSDX0609596V
J.O. du 04/10/2006 texte : 
 n° 68
(Information judiciaire ouverte pour des faits d'abus de biens sociaux et recel qui auraient été commis dans le cadre de la vente par la société Thomson-CSF le 31 août 1991 de six frégates avec équipement et prestations de services à la marine taïwanaise - Avis défavorable à la déclassification de documents détenus par la direction générale des douanes et droits indirects)
Avis n° 2004-09 du 14 octobre 2004
NOR 
CSDX0407703V
J.O. du 09/11/2004 texte : 
 n° 83
(Instruction ouverte à l'encontre d'un soldat de 1re classe du 51e régiment du train mis en examen du chef de corruption de mineurs de moins de quinze ans, faits commis en Côte d'Ivoire en 2003 - Avis " favorable à la déclassification " d'un document émanant de la direction de la protection et de la sécurité de la défense)
Avis n° 2005-02 du 27 janvier 2005
NOR 
CSDX0508077V
J.O. du 11/02/2005 texte : 
 n° 110
Rectif. : J.O. du 19/02/2005 texte : 
 n° 97
(Instruction visant des agissements de membres de la communauté tchétchène en France - Avis " favorable à la déclassification partielle " des pièces détenues par le ministère de l’intérieur)
Avis n° 2005-03 du 27 janvier 2005
NOR 
CSDX0508078V
J.O. du 11/02/2005 texte : 
 n° 111
(Instruction ouverte sur plainte de Marc Fievet concernant ses relations avec les douanes françaises - Avis " défavorable à la déclassification " des pièces contenues dans le dossier)
Arrêté du 24 juin 2005 portant création et organisation d’une zone protégée au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2005/13 p. 28
(Création d'une zone protégée au sens de l'art. 413-7 du code pénal)
Décret n° 2004-1190 du 10 novembre 2004 portant ouverture du droit de réquisition des compagnies aériennes françaises
NOR 
EQUX0402765D
J.O. du 11/11/2004 texte : 
 n° 28
(Application de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services, abrogée et codifiée aux art. L. 2213-1, L. 2213-3, L. 2213-4, L. 2233-1, L. 2234-1 à L. 2234-6 et L. 2234-11 à L. 2234-25 du code de la défense)
Arrêté du 21 octobre 2005 portant désignation d'importance vitale des installations, établissements et ouvrages protégés pour la défense intéressant la section Rouen-Alençon de l'autoroute A 28 définie en application du cahier des charges annexé au décret du 29 novembre 2001
NOR 
EQUO0501685A
J.O. du 27/10/2005 texte : 
 n° 39
Décret n° 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense
NOR 
DEFX0500109D
J.O. du 20/05/2005 texte : 
n° 34
(Art. 6 : Abrogation du décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 fixant les attributions du ministre des armées et du décret n° 97-711 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la défense)
Arrêté du 26 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale interarmées de défense
NOR 
DEFD0500921A
J.O. du 28/07/2005 texte : 
 n° 5
(Remplacement du 4e alinéa de l'art. 7)
Circulaire CRIM 2004-18 G1 du 15 novembre 2005 relative au secret de la défense nationale
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2004/96 p. 250-258
(Rappel des règles applicables au secret de la défense nationale (application des art. 413-9 et s. du code pénal) - Rôle et fonctionnement de la Commission consultative du secret de la défense nationale)
Décret n° 2007-847 du 14 mai 2007 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de l'Egypte le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
NOR 
DEFH0754322D
J.O. du 15/05/2007 texte : 
n° 23
(Opération 
FMO (Force multinationale et observateurs) sur le territoire de l'Egypte à compter du 2 septembre 2006 et pendant une période de deux ans)
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 105 : Cumul possible, pour les anciens militaires admis dans un emploi au sein de l'Etablissement public d'insertion de la défense, du pécule d'incitation au départ anticipé des militaires de carrière et des revenus d'activité générés par cet emploi - Modification du 2e alinéa de l'art. 4 de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996)
Décret n° 2007-344 du 14 mars 2007 modifiant le décret n° 2005-797 du 15 juillet 2005 relatif aux récompenses pouvant être attribuées aux militaires
NOR 
DEFP0700281D
J.O. du 16/03/2007 texte : 
 n° 3
(Remplacement de l'art. 3)
Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil
NOR 
DEFX0600194R
J.O. du 30/03/2007 texte : 
 n° 4
( Art. 10 : Dispositions de coordination - Modification des art. 6 et 7 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi n° 
72-662
 art. 12 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 89 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
 art. 13 (3°) : Abrogation de la loi du 20 mars 1880 relative au service d'état major
 art. 13 (4°) : Abrogation de la loi du 8 juin 1893 relative aux actes de procuration, de consentement et d'autorisation dressés aux armées ou dans le cours d'un voyage maritime, à l'exception du 1er alinéa de l'art. 1er
 art. 13 (5°) : Abrogation de la loi du 9 avril 1930 permettant la régularisation de l'état civil des militaires disparus sur les théâtres extérieurs d'opérations
 art. 13 (7°) : Abrogation du décret du 9 septembre 1939 ayant pour objet de permettre en temps de guerre le mariage par procuration des militaires et marins présents sous les drapeaux
 art. 13 (11°) : Abrogation de l'art. 35 de la loi n° 52-757 du 30 juin 1952 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des services militaires pour l'exercice 1952 (Défense nationale)
 art. 13 (22°) : Abrogation, et codification aux art. L. 4111-1 à L. 4123-8, L. 4123-10 à L. 4123-12 et L. 4124-1 à L. 4144-1 du code de la défense, des art. 1er à 88, 90, 95 et 97 à 105 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires)
Arrêté du 30 mai 2006 autorisant les autorités militaires de premier niveau à déléguer leur signature
NOR 
DEFP0600665A
J.O. du 14/06/2006 texte : 
n° 3
(Délégation de l'exercice du pouvoir disciplinaire - Application du décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 abrogé et codifié aux art. R. 4137-22 et s. du code de la défense)
Avis n° 2002/06 du 21 mars 2002
NOR 
CSDX0205644V
J.O. du 15/06/2002 Page : 
10617
(Instruction ouverte à l'encontre de MM. Heteau et Guarnori - Avis " favorable à la déclassification " des pièces détenues par la direction de la protection et de la sécurité de la défense du ministère de la défense)
Avis n° 2002-07 du 6 juin 2002
NOR 
CSDX0205895V
J.O. du 12/09/2002 Page : 
15111
(Instruction conduite à la Cour des comptes à propos de la vente de sous-marins au Pakistan - Avis " favorable à la déclassification " des comptes rendus des réunions interministérielles qui se sont tenues à Matignon en 1993 et 1994)
Avis n° 12/02 du 17 octobre 2002
NOR 
CSDX0206037V
J.O. du 30/10/2002 Page : 
18032
(Avis n° 2002-12 - Information judiciaire ouverte sur plainte de M. Gilles Menage - Avis " défavorable à la déclassification " d'informations classifiées relatives à l'organisation et au fonctionnement du groupe interministériel de contrôle)
Avis n° 2006-4 du 6 avril 2006
NOR 
CSDX0609257V
J.O. du 19/04/2006 texte : 
 n° 89
(Information judiciaire relative à des faits de corruption active et passive, d'atteinte à l'égalité des candidats dans les marchés publics, d'abus de biens sociaux commis au préjudice des SA Thalès et SA Engineering et Consulting (Thec), de complicité de recel de ces délits, faits susceptibles d'avoir été commis à l'occasion de la conclusion et de l'exécution du marché " SECOIA " (site d'élimination et de chargement d'objets identifiés anciens) conclu entre la délégation générale pour l'armement et la société Thec - Avis favorable à la déclassification du rapport établi par le chef de l'inspection de l'armement à la délégation générale pour l'armement le 3 octobre 2005)
Avis n° 2002-08 du 6 juin 2002
NOR 
ECOZ0200007V
J.O. du 30/06/2002 Page : 
11326
(Information judiciaire ouverte pour des faits d'abus de biens sociaux et de recel commis dans le cadre de la vente par la société Thomson CSF le 30 août 1991, de six frégates à la marine taïwanaise  - Avis " défavorable à la déclassification " des documents demandés par les magistrats)
Avis n° 2001-03 du 21 mars 2001
NOR 
CSDX0104785V
J.O. du 05/04/2001 Page : 
5307
(Information judiciaire relative aux activités de MM. Arcadi Gaydamak et Pierre-Joseph Falcone - Avis " favorable à la déclassification " du document du 6 décembre 1995)
Avis n° 2001/11 du 6 septembre 2001
NOR 
CSDX0105093V
J.O. du 21/09/2001 Page : 
15006
(Information judiciaire ouverte sur plainte de Luc Abouzeid - Avis favorable à la déclassification de la note CD/PN/ST n° 2954 intitulée " Note de contact n° 111 " du 23 décembre 1988, avec exceptions et avis défavorable à la déclassification de la note CD/PN/ST n° 26 du 6 janvier 1989)
Avis n° 2004-02 du 5 février 2004
NOR 
CSDX0407218V
J.O. du 27/03/2004 Pages : 
5930/5931
(Instruction du chef d'assassinat de M. Bernard Borrel à Djibouti en 1995 - Avis " favorable à la déclassification " de diverses notes)
Avis n° 2002-02 du 24 janvier 2002
NOR 
CSDX0205390V
J.O. du 19/02/2002 Page : 
3208
(Instruction ouverte à l'encontre de MM. Guilloux, Falcone et Gaydamak - Avis " défavorable à la déclassification " des pièces détenues par la direction générale de la sécurité extérieure)
Avis n° 2004-01 du 5 février 2004
NOR 
CSDX0407168V
J.O. du 29/02/2004 Page : 
4165
(Instruction ouverte à l'encontre de plusieurs militaires affectés au 21e RIMA - Avis  " favorable à la déclassification " du compte rendu du 25 février 2002)
Avis n° 2004-03 du 5 février 2004
NOR 
CSDX0407169V
J.O. du 29/02/2004 Page : 
4165
(Instruction ouverte pour violences avec armes contre le légionnaire Leonid Maximov - Avis " défavorable à la déclassification " de l'annexe ROE à l'ordre d'opération n° 4)
Avis n° 2002/04 du 21 mars 2002
NOR 
INDI0200229V
J.O. du 17/04/2002 Page : 
6806
(Instruction ouverte à l'encontre des sociétés Securitas et EDF - Avis " défavorable à la déclassification " du plan particulier de protection du centre nucléaire EDF de Civaux)
Avis n° 2001-07 du 3 mai 2001
NOR 
CSDX0104864V
J.O. du 01/06/2001 Page : 
8755
(Information judiciaire relative aux activités de MM. Arcadi Gaydamak et Pierre-Joseph Falcone - Avis " favorable à la déclassification et à la déclassification partielle " de divers documents)
Avis n° 2001/12 du 6 septembre 2001
NOR 
CSDX0105106V
J.O. du 28/09/2001 Page : 
15344
(Information judiciaire ouverte sur plainte de Gilles Ménage - Avis " défavorable à la déclassification " d'informations classifiées relatives à l'organisation et au fonctionnement du groupe interministériel de contrôle)
Avis n° 2001-08 du 28 juin 2001
NOR 
CSDX0104973V
J.O. du 12/07/2001 Page : 
11178
(Information judiciaire à l'encontre de Paul Barril - Avis favorable à la déclassification de la note SD/PN/ST/07610/B3 et de son annexe)
Avis n° 2001-14 du 6 septembre 2001
NOR 
CSDX0105132V
J.O. du 16/10/2001 Page : 
16275
(Information judiciaire ouverte à l'encontre de personnes non dénommées dans le cadre de l'accident survenu à un appareil Airbus au décollage de l'aéroport d'Abidjan - Avis " favorable à la déclassification " du rapport du 5 juin 2001)
Avis n° 2002/01 du 24 janvier 2002
NOR 
CSDX0205430V
J.O. du 12/03/2002 Page : 
4551
(Information judiciaire ouverte à l'encontre de MM. Falcone et Gaydamak - Avis " défavorable à la déclassification " des neuf documents datés de 1995 et avis " favorable à la déclassification partielle " de la note CD/PN/ST n° 10 intitulée " Libération, le 12 décembre 1995, des deux pilotes français tombés en Bosnie le 30 août précédent ", datée du 9 janvier 1998, déclassification limitée à la 2e page intitulée " Filière Marchiani ")
Avis n° 2001-13 du 6 septembre 2001
NOR 
CSDX0105123V
J.O. du 11/10/2001 Page : 
16000
(Instruction ouverte à l'encontre d'Augusto Pinochet Ugarte et autres - Avis " favorable à la déclassification " de la lettre du 9 septembre 1976)
Avis n° 2002-09 du 6 juin 2002
NOR 
CSDX0205874V
J.O. du 03/09/2002 Page : 
14639
(Procédure diligentée à l'encontre de MM. Benaïche et Adamski - Avis " favorable à la déclassification d'informations classifiées " Secret Défense ")
Avis n° 2001-15 du 29 novembre 2001
NOR 
CSDX0105257V
J.O. du 21/12/2001 Page : 
20335
(Information judiciaire ouverte à l'encontre de M. Adrien Costea et autres - Avis " défavorable à la déclassification " du document demandé par le magistrat (note DGSE n° 11927/E du 30 mai 2000))
Avis n° 11/02 du 17 octobre 2002
NOR 
CSDX0206036V
J.O. du 30/10/2002 Page : 
18032
(Avis n° 2002-11 - Instruction ouverte sur plainte avec constitution de partie civile des consorts Duplessis - Avis " défavorable à la déclassification " des informations demandées)
Avis n° 2001-05 du 3 mai 2001
NOR 
CSDX0104863V
J.O. du 01/06/2001 Page : 
8755
(Information judiciaire relative à l'attentat commis le 6 avril 1994 contre l'appareil Falcon 50 du Président rwandais Juvenal Habyarimana - Avis " favorable à la déclassification partielle " d'un document)
Avis n° 2001/17 du 29 septembre 2001
NOR 
CSDX0102761V
J.O. du 06/12/2001 Page : 
19454
(Information judiciaire ouverte pour des faits d'abus de biens sociaux et de recel commis dans le cadre de la vente par la société Thomson CSF le 30 août 1991, de six frégates à la marine taïwanaise  - Avis " défavorable à la déclassification " des documents demandés par les magistrats)
Décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires
NOR 
DEFP0600557D
J.O. du 19/07/2006 texte : 
 n° 4
(Application des art. 45 à 60 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005, abrogés et codifiés aux art. L. 4138-1 à L. 4138-16 du code de la défense :
 art. 1er à 17 : Dispositions applicables aux militaires en position d'activité
 art. 18 à 24 : Dispositions applicables aux militaires en position de détachement
 art. 25 à 33 : Congé de longue durée pour maladie
 art. 34 : Congé de longue maladie
 art. 35 à 38 : Congé parental
 art. 39 : Congé de présence parentale
 art. 40 : Retrait d'emploi
 art. 41 : Congé pour convenances personnelles
 art. 42 à 44 : Congé complémentaire de reconversion
 art. 45 et 46 : Congé du personnel navigant
 art. 47 et 48 : Position hors cadres
 art. 49 et 50 : Non-activité
 art. 51  et 52 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat
 art. 53 à 57 : Cessation de l'état de militaire
 art. 58 : Conditions d'application des dispositions du présent décret aux officiers généraux
 art. 59 et 60 : Délégations de pouvoirs en matière de décisions individuelles
 art. 61 : Notification aux intéressés de la date à laquelle il est mis fin aux positions ou situations prévues par le présent décret
 art. 62 : Abrogation du décret n° 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière et du décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées)
Avis n° 99-05 du 10 décembre 1999
NOR 
CSDX9903912V
J.O. du 30/12/1999 Page : 
19881
(Affaire " Ben Barka " - Avis favorable à la déclassification partielle des pièces contenues dans les dossiers confiées au ministère de la défense par le magistrat)
Décret n° 2007-1398 du 27 septembre 2007 modifiant le décret n° 2003-90 du 3 février 2003 relatif au recrutement des conjoints du personnel militaire et civil relevant du ministère de la défense dont le décès est en relation avec l'exercice de ses fonctions et des partenaires liés à ce personnel militaire et civil par un pacte civil de solidarité
NOR 
DEFH0757560D
J.O. du 29/09/2007 texte : 
 n° 30
(Possibilité d'être recruté directement dans le corps des agents techniques du ministère de la défense ou dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense - Remplacement de l'art. 1er et abrogation de l'art. 3)
Arrêté du 24 août 2006 pris en application de l'article 5 du décret n° 2005-1320 du 25 octobre 2005 relatif aux zones de défense hautement sensibles
NOR 
DEFD0601180A
J.O. du 26/09/2006 texte : 
 n° 5
(Modalités de sommation à l'intérieur du plan d'eau d'une zone de défense hautement sensible)
Arrêté du 1er octobre 2007 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2006 pris en application de l'article 6 du décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires
NOR 
DEFH0764500A
J.O. du 10/10/2007 texte : 
n° 26
(Ajout d'un 4° à l'art. 14 
-
Avis n° 2001-01 du 11 janvier 2001
NOR 
CSDX0104642V
J.O. du 25/01/2001 Page : 
1302
(Affaire " Elf " - Avis défavorable à la déclassification du dossier détenu par la direction générale des douanes et des droits indirects relatif à l'autorisation de transferts de fonds dont a bénéficié Elf entre 1989 et 1993)
Avis n° 2001-02 du 1er mars 2001
NOR 
CSDX0104724V
J.O. du 08/03/2001 Page : 
3747
(Faits constatés à la direction des constructions navales de Toulon - Avis favorable à la déclassification du rapport du contrôle général des armées du 23 février 1996)
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale d'orientation et d'intégration instituée en application du décret n° 2006-1486 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
NOR 
DEFX0710149A
J.O. du 15/05/2007 texte : 
n° 24
(Le décret n° 2006-1486 du 30 novembre 2006 a été abrogé et codifié aux art. R. 4139-14 et s. du code de la défense - L'art. 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 a été abrogé et codifié à l'art. L. 4139-2 du code de la défense)