Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)
NOR 
MENJ0601284D
J.O. du 24/05/2006 texte : 
 n° 16
( Art. 7 (26°) : Abrogation, et codification aux art. R. 313-37 à R. 313-58 du code de l'éducation, du décret n° 85-634 du 25 juin 1985 érigeant le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) en établissement public à caractère administratif
 art. 7 (86°) : Abrogation, et codification à l'art. R. 313-43 du code de l'éducation, des art. 2 et 7 du décret n° 2005-1311 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur de certains établissements publics nationaux à caractère administratif, en tant qu'ils concernent le Centre d'études et de recherches sur les qualifications)
Arrêté du 26 mai 2005 portant modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse de la dette publique
NOR 
ECOT0510527A
J.O. du 31/05/2005 texte : 
 n° 82
(Modification de l'art. 3 de l'arrêté du 25 février 2003 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse de la dette publique)
Arrêté du 21 octobre 2005 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaire des emplois de directeur général, de directeur, de directeur adjoint et de secrétaire général de certains établissements publics nationaux à caractère administratif
NOR 
MENF0501329A
J.O. du 23/10/2005 texte : 
 n° 11
(Dispositions applicables aux emplois de directeur et de secrétaire général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications - Abrogation de l'arrêté du 27 octobre 1976 fixant les échelonnements indiciaires applicables au directeur et au directeur adjoint de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions et au directeur du centre d'études et de recherches sur les qualifications et de l'arrêté du 15 juillet 1992 fixant les conditions de nomination, d'avancement et de rémunération dans les emplois de directeur adjoint et de secrétaire général du centre d'études et de recherches sur les qualifications)
Arrêté du 4 septembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'exploitation de données ayant pour objet le suivi et le contrôle des ressources informatiques liées à l'utilisation de services de messagerie et d'internet à l'INSEE
NOR 
ECOS0150035A
J.O. du 15/09/2001 Page : 
14699
Décret n° 2007-530 du 6 avril 2007 autorisant la cession des droits conférés par le décret du 4 décembre 1967 modifié autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides et modifiant ce décret
NOR 
INDI0700367D
J.O. du 08/04/2007 texte : 
 n° 8
(Cession des droits de la société du pipeline Géostock Manosque-Berre " géopipe " à la société Géosel-Manosque - Modification des art. 1er, 6 et 9 et remplacement de l'art. 10 du décret du 4 décembre 1967)
Arrêté du 27 avril 2007 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite " Antenne Les Mureaux-Bécheville Sud " et du poste de livraison associé (département des Yvelines)
NOR 
INDE0753076A
J.O. du 17/05/2007 texte : 
 n° 64
(Modification de l'annexe 2 à l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France (service national))
Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
DEFD0751862D
J.O. du 24/04/2007 texte : 
 n° 6
(Art. 3 (15°) : Abrogation, et codification aux art. R. 1682-10 à R. 1682-18 du code de la défense, du décret n° 95-597 du 6 mai 1995 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de produits pétroliers dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Arrêté du 6 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 26 février 1998 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au centre d'études et de recherches sur les qualifications
NOR 
MENF0101372A
J.O. du 17/07/2001 Pages : 
11428/11429
(Remplacement du tableau figurant en annexe)
Décision de mai 1999 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles en vue de la réalisation d'une base de données sur les organismes mettant en oeuvre des pratiques innovantes en matière de gestion des compétences
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 99/12 p. 67-68
(Traitement créé auprès du CEREQ)
Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets)
NOR 
DEFD0751864D
J.O. du 24/04/2007 texte : 
 n° 8
(Art. 3 (14°) : Abrogation, et codification aux art. D. 1336-47 à D. 1336-56 du code de la défense, du décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers)
Circulaire n° 2002-03 du 30 janvier 2002 sur la présentation des dispositions pénales de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2002/85 p. 209-214
(Paragraphe II : Droit de la concurrence et de la consommation)
LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)
NOR 
ECOX9300016L
J.O. du 27/07/1993 Page : 
10539
(Art. 4 : Abrogation et codification de l'art. 44 de la loi n° 
73-1193
86-1243
Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)
NOR 
FCEC9600048D
J.O. du 03/04/1997 Pages : 
5213/5214
(Art. 4 et 5 : Abrogation et codification des art. 23 à 25 et 34 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 aux art. R. 121-8 à R. 121-10 et R. 512-1 du code de la consommation et remplacement de l'art. 33 du même décret)
Arrêté du 17 septembre 1998 relatif au projet d'acquisition par la société The Coca-Cola Company de l'ensemble des actifs du groupe Pernod Ricard relatifs aux boissons de marque " Orangina "
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 98/19 p. 555-559
(Injonction à la société The Coca-Cola Company de renoncer à l'acquisition des actifs du groupe Pernod Ricard relatifs aux boissons de marque " Orangina " pour ce qui concerne la France)
Décret n° 96-499 du 7 juin 1996 pris en application du dernier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 
86-1243
NOR 
FCEC9600102D
J.O. DU 11/06/1996 Page : 
8644
(L'art. 10 de l'ordonnance n° 
86-1243
Arrêté du 24 novembre 1999 relatif au projet d'acquisition par la société The Coca-Cola Company des actifs du groupe Pernod Ricard relatifs aux boissons de marque " Orangina "
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2000/14 p. 787-793
(Injonction à la société The Coca-Cola Company de renoncer à l'acquisition des actifs du groupe Pernod Ricard relatifs aux boissons de marque " Orangina " pour ce qui concerne la France)
Avis n° 02-A-01 du 15 février 2002 relatif à l'acquisition de la société European Graphic Group ou E2G, filiale de Hachette Filipacchi Presse, par la société Imprimerie Quebecor France
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2002/15 p. 936-941
LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
NOR 
ECOX0000021L
J.O. du 16/05/2001 Pages : 
7789
7792
( Art. 79 : Possibilité, pour le Conseil de la concurrence, de restituer, ou de détruire si elles ne sont pas réclamées, les pièces des dossiers relatifs à des procédures ayant fait l'objet d'une décision devenue définitive avant le 1er janvier 1997
 art. 94 : Non-rétroactivité des règles de procédure de la présente loi)
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
NOR 
JUSX0000038R
J.O. du 21/09/2000 Pages : 
14783/14784
( Art. 4 (I, 36°) : Abrogation et codification de l'ordonnance n° 
86-1243
 art. 4 (I, 39°) : Abrogation et codification de l'art. 1er de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social à l'art. L. 330-3 du code de commerce)
Avis n° 01-A-15 du 5 décembre 2001 relatif à une demande d'avis présentée par l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L. 36-7 (7°) du code des postes et télécommunications
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2002/6 p. 233-235
Avis n° 03-A-01 du 10 janvier 2003 relatif à une demande d'avis du tribunal de grande instance de Paris, concernant la situation de la concurrence dans le domaine du sport et du tennis en particulier, au regard du titre III de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu le livre IV du code de commerce
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2003/7 p. 310-315
Avis n° 03-A-12 du 15 juillet 2003 relatif à une demande d'avis du tribunal de commerce de Versailles concernant une plainte déposée par la SA Usines Merger à l'encontre des sociétés Giat industries, Gitech SA, Foc transmissions et CMD
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2005/4 p. 326-333
Avis n° 03-A-06 du 16 mai 2003 relatif au projet de loi sur la transposition de la directive 97/67/CE concernant les règles communes de développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité de service, modifiée par la directive 2002/39/CE du 10 juin 2002, modifiant le code des postes et télécommunications et portant création d'une autorité de régulation pour le secteur postal
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2003/9 p. 507-509
Avis n° 03-A-08 du 26 mai 2003 relatif à une demande d'avis complémentaire du ministre de la culture et de la communication et de la ministre déléguée à l'industrie concernant un projet de loi relatif aux communications électroniques
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2005/4 p. 324-326
Avis n° 03-A-07 du 21 mai 2003 relatif à une demande d'avis du ministre de la culture et de la communication et de la ministre déléguée à l'industrie concernant un projet de loi relatif aux communications électroniques
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2003/9 p. 509-512
Arrêté du 29 août 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certains personnels en fonction dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la Cour des comptes, au Conseil de la concurrence, à l'Autorité de régulation des télécommunications, à la Commission de régulation de l'électricité et à la Commission de contrôle des assurances
NOR 
ECOP0200710A
J.O. du 19/09/2002 Pages : 
15412/15417
(Application aux agents du Conseil de la concurrence du décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales)
LOI n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
NOR 
PMEX0500079L
J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 57 : Dépôt au Parlement, avant le 1er décembre 2007, d'un rapport du Gouvernement sur l'impact des dispositions du titre VI [art. 40 à 56] de la présente loi)
Circulaire du 22 mai 2006 relative à la modernisation des règles d'application des articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce relatifs aux pratiques anti-concurrentielles
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2006/103 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Analyse des dispositions pertinentes du code de commerce dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence)
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique
NOR 
ECOX0200174L
J.O. du 05/08/2003 Page : 
13463
(Art. 53 (II) : Abrogation de l'art. 71-1 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 et codification de ses dispositions à l'art. L. 611-4-1 du code rural)
Circulaire du 8 décembre 2005 relative aux relations commerciales
NOR 
PMEA0510001C
J.O. du 30/12/2005 texte : 
 n° 123
(Circulaire dite " Dutreil " - Dispositions relatives aux conditions générales de vente, à la différenciation tarifaire, à la coopération commerciale, au seuil de revente à perte, aux pratiques abusives faisant l'objet de sanctions civiles et aux enchères inversées à distance - Commentaire des dispositions du livre IV du code de commerce actualisées par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 - Abrogation de la circulaire [dite " circulaire Dutreil "] du 16 mai 2003 relative à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs)
Décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP0000882D
J.O. du 19/10/2000 Pages : 
16631/16637
(Dispositions applicables aux directeurs et aux ingénieurs de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - Abrogation du décret n° 69-149 du 30 janvier 1969 fixant le statut particulier des ingénieurs des laboratoires du ministère de l'économie et des finances)
Avis n° 03-A-14 du 25 juillet 2003 relatif à la demande d'avis présentée par la Fédération du bâtiment et des travaux publics de Haute-Savoie sur un bordereau de prix unitaires dans le cadre de la passation de marchés d'eau et d'assainissement de la Haute-Savoie
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2005/4 p. 333-337
Avis n° 02-A-12 du 1er octobre 2002 relatif à une demande d'avis du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un contrat-cadre relatif à la situation du marché de la pêche et nectarine
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2002/18 p. 1086-1088
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
NOR 
JUSX0600197D
J.O. du 27/03/2007 texte : 
n° 16
( Art. 3 (I, 26°) : Abrogation du décret n° 72-151 du 18 février 1972 relatif à l'application des articles 85 à 87 du traité de Rome concernant les ententes et les entreprises en position dominante
art. 3 (I, 42°) : Abrogation, et codification aux art. R. 464-10 à R. 464-31 du code de commerce, du décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence
art. 3 (I, 46°) : Abrogation, et codification aux art. R. 330-1 et R. 330-2 du code de commerce, du décret n° 91-337 du 4 avril 1991 portant application de l'article 1er de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social
art. 3 (I, 62°) : Abrogation, et codification aux art. D. 440-1 à D. 440-12 du code de commerce, du décret n° 2001-1370 du 31 décembre 2001 portant organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales
art. 3 (I, 63°) : Abrogation, et codification aux art. R. 420-1, R. 420-2 à R. 430-10, R. 442-1, R. 442-2, R. 450-1 à R. 450-2, R. 461-1 à R. 461-8, R. 462-1 à R. 462-4, R. 463-1 à R. 463-16, R. 464-1 à R. 464-9 et R. 470-1 à R. 470-4 et aux annexes 4-3 à 4-6 du code de commerce, du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence
art. 3 (I, 69°) : Abrogation, et codification à l'art. D. 441-2 du code de commerce, du décret n° 2005-524 du 20 mai 2005 fixant la liste des produits agricoles mentionnés à l'article L. 441-2-1 du code de commerce
art. 3 (I, 82°) : Abrogation, et codification aux art. R. 470-5 à R. 470-7 du code de commerce, du décret n° 2006-513 du 4 mai 2006 pris en application des articles L. 470-4-1 du code de commerce, L. 141-2 et L. 216-11 du code de la consommation relatifs au règlement transactionnel et modifiant le code de la consommation (partie réglementaire))
Avis n° 03-A-13 du 18 juillet 2003 relatif à une demande d'avis pésentée par l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L. 36-7 (7°) du code des postes et télécommunications
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2003/12 p. 634-636
Convention relative à la coopération en matière de contrôle bancaire, d'échange d'informations et de coopération générale
NOR 
CBAN0600017X
J.O. du 28/02/2007 texte : 
 n° 122
(Convention entre la Bank Al-Maghrib (Banque centrale du Royaume du Maroc) et la Commission bancaire faite à Paris le 7 mars 2006)
Accord entre la Commission bancaire et la Commission de contrôle financier de Taïwan ROC concernant la coopération réciproque et l'échange d'informations pour le contrôle bancaire et prudentiel
NOR 
CBAN0600016X
J.O. du 31/08/2006 texte : 
 n° 79
(Accord fait à Taipei le 28 avril 2006 et à Paris le 12 avril 2006)
Décision du 23 avril 2002 modifiant la décision du 1er février 2002 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire du Conseil de la concurrence
NOR 
ECOX0205522S
J.O. du 10/05/2002 Page : 
9094
(Modification de l'art. 11)
Décret n° 96-500 du 7 juin 1996 pris en application du dernier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 
86-1243
NOR 
FCEC9600103D
J.O. DU 11/06/1996 Pages : 
8644/8645
(L'art. 10 de l'ordonnance n° 
86-1243
LOI n° 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales 
NOR 
ECOX9600012L
J.O. du 03/07/1996 Page : 
9983
(Art. 11 (I) : Abrogation de l'art. 1er de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963)
Arrêté du 3 juillet 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité aux agents en fonction au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les écoles des mines, à l'Agence nationale des fréquences, à l'ANIFOM, dans les juridictions financières, au Conseil de la concurrence, à l'Autorité de régulation des télécommunications, à la Commission de régulation de l'électricité et à la Commission de contrôle des assurances
NOR 
ECOP0200569A
J.O. du 01/08/2002 Pages : 
13104/13106
(Application aux agents du Conseil de la concurrence du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité)
Arrêté du 6 septembre 2002 relatif aux caractéristiques des titres pour le développement industriel émis par la Caisse des dépôts et consignations
NOR 
ECOT0226308A
J.O. du 18/09/2002 Page : 
15349
(Abrogation du XI de l'art. 3 de l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs, modifiant l'art. 1er de l'arrêté du 29 novembre 1983 relatif aux caractéristiques des titres pour le développement industriel émis par la Caisse des dépôts et consignations)
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0000098R
J.O. du 16/12/2000 Pages : 
20005/20006
(Art. 4 (I, 72°) : Abrogation, et codification aux art. L. 221-27 et L. 221-28 du code monétaire et financier, du 1er alinéa de l'art. 7 et de l'art. 8 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle)
Décret n° 98-153 du 4 mars 1998 modifiant le décret n° 96-282 du 3 avril 1996 pris pour l'application de la loi n° 96-209 du 14 mars 1996 visant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds déposés sur les comptes pour le développement industriel afin d'accompagner le développement ou l'implantation des petites et moyennes entreprises et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds
NOR 
ECOT9840386D
J.O. du 11/03/1998 Page : 
3658
(Date limite d'engagement des dépenses éligibles - Modification de l'art. 4)
Décret n° 96-839 du 17 septembre 1996 modifiant le décret n° 96-282 pris pour l'application de la loi n° 96-209 du 14 mars 1996 visant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds déposés sur les comptes pour le développement industriel afin d'accompagner le développement ou l'implantation des petites et moyennes entreprises et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds
NOR 
ECOX9601678D
J.O. du 24/09/1996 Page : 
14108
(Durée maximale du prêt - Modification de l'art. 4)
Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
NOR 
JUSX0000106R
J.O. du 22/09/2000 Page : 
14879
(Art. 5 (VI) : Modification de l'art. 6 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983)
LOI n° 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002
NOR 
DEFX9600050L
J.O. du 03/07/1996 Page : 
9986
(Art. 5 : Financement jusqu'au 31 décembre 1998 des dépenses d'investissement destinées à l'industrialisation des matériels aéronautiques militaires - Ajout d'un alinéa à l'art. 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983)
Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)
NOR 
ECOX0400249R
J.O. du 07/05/2005 texte : 
 n° 29
(Art. 39 (II) : Abrogation, et codification à l'art. L. 221-27 du code monétaire et financier, de l'art. 5 du décret n° 83-872 du 30 septembre 1983)
LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
NOR 
ECOX0000021L
J.O. du 16/05/2001 Page : 
7805
( Art. 143 (II à V) : Mise à la disposition de CDC Finance, pour une période de quinze ans, des fonctionnaires de l'Etat en activité à la direction des activités bancaires et financières de la Caisse des dépôts et consignations (CDC)
 art. 143 (VI) : Conclusion d'accords collectifs entre la direction de la CDC et les organisation syndicales représentatives portant, d'une part, sur la désignation et les compétences de délégués syndicaux intervenant auprès de CDC Finance, d'autre part, sur la création d'un comité mixte d'information et de concertation - Ajout de trois alinéas à l'art. 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996)
Décision du 12 février 2001 relative à l'informatisation d'un traitement de gestion des ressources humaines de l'établissement public de la Caisse des dépôts et consignations
NOR 
ECOK0100009S
J.O. du 28/02/2001 Pages : 
3180/3181
(Traitement dénommé " SIGRH ")
Décret n° 2001-528 du 18 juin 2001 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat et le décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 relatif aux emplois de directeur de projet
NOR 
PRMG0170141D
J.O. du 19/06/2001 Page : 
9710
(Art. 6 (II) : Abrogation du décret n° 71-375 du 17 mai 1971 relatif à certaines conditions de nomination aux emplois de directeur adjoint et de sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations)
Décret n° 2003-750 du 31 juillet 2003 relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois de chauffeurs et d'huissiers de la Caisse des dépôts et consignations et modifiant le décret n° 2002-237 du 20 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables aux personnels à la Caisse des dépôts et consignations
NOR 
ECOP0300369D
J.O. du 06/08/2003 Page : 
13571
(Insertion de l'art. 2-1 relatif à l'organisation du travail des chauffeurs du service automobile)