Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 75-802 du 25 août 1975 portant publication de la convention internationale du travail n° 102 concernant la norme minimum de la sécurité sociale (ensemble une annexe), adoptée par la conférence internationale du travail à Genève le 28 juin 1952     
JO 30-08-1975 p. 
8965-8976
Rectif. : JO 19-10-1975 p. 
10829
(Convention entrée en vigueur, pour la France, le 14 juin 1975)
Décret n° 70-1158 du 7 décembre 1970 portant publication de l'Accord de coopération culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Ceylan, signé à Paris le 16 septembre 1970     
JO 13-12-1970 p. 
11453
(Accord entré en vigueur le 16 septembre 1970)
Décret n° 83-61 du 24 janvier 1983 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Colombo le 17 septembre 1981      
JO 30-01-1983 p. 
455-461
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 18 novembre 1982)
LOI n° 81-1141 du 24 décembre 1981 autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements     
JO 26-12-1981 p. 
3511
(Convention signée à Colombo le 10 avril 1980)
Décret n° 82-519 du 14 juin 1982 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Colombo le 10 avril 1980     
JO 20-06-1982 p. 
1950-1952
(Convention entrée en vigueur le 19 avril 1982)
Décret n° 74-456 du 15 mai 1974 portant publication de la convention internationale du travail n° 129 concernant l'inspection du travail dans l'agriculture, adoptée par la conférence internationale du travail le 25 juin 1969     
JO 18-05-1974 p. 
5370-5374
(Convention entrée en vigueur, pour la France, le 28 décembre 1973)
Décret n° 2004-752 du 21 juillet 2004 portant publication du protocole n° 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, fait à Strasbourg le 4 novembre 1993     
NOR 
MAEJ0430053D
J.O. du 29/07/2004 texte : 
 n° 44
(Protocole entré en vigueur le 1er mars 2002 - Modification des art. 5, 18, 19, 20 et 23 et remplacement de l'art. 12 de la Convention faite à Strasbourg le 26 novembre 1987)
Décret n° 73-1032 du 9 novembre 1973 portant publication des conventions internationales de travail n° 135 concernant la protection des représentants des travailleurs dans l'entreprise et les facilités à leur accorder, et n° 136 concernant la protection contre les risques d'intoxication dus au benzène     
JO 16-11-1973 p. 
12156-12159
(Conventions adoptées à Genève le 23 juin 1971 et entrées en vigueur, pour la France, le 30 juin 1973)
Décret n° 70-177 du 21 février 1970 portant publication de la convention internationale du travail n° 105 concernant l'abolition du travail forcé, adoptée à Genève le 25 juin 1957     
JO 08-03-1970 p. 
2324-2325
(Convention entrée en vigueur, pour la France, le 18 décembre 1970 - Modification de la convention internationale du travail n° 29 du 28 juin 1930)
Décret n° 74-455 du 15 mai 1974 portant publication de la convention internationale du travail n° 127 concernant le poids maximum des charges pouvant être transportées par un seul travailleur, adoptée par la conférence internationale du travail le 28 juin 1967     
JO 18-05-1974 p. 
5369-5370
(Convention entrant en vigueur, pour la France, le 31 mai 1974)
LOI n° 82-479 du 10 juin 1982 autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu     
JO 11-06-1982 p. 
1839
(CONVENTION FISCALE signée à Colombo le 17 septembre 1981)
Décret n° 2004-753 du 21 juillet 2004 portant publication du protocole n° 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, fait à Strasbourg le 4 novembre 1993     
NOR 
MAEJ0430054D
J.O. du 29/07/2004 texte : 
 n° 45
(Protocole entré en vigueur le 1er mars 2002 - Modification du paragraphe 3 de l'art. 5 de la Convention faite à Strasbourg le 26 novembre 1987)
Décret n° 87-916 du 9 novembre 1987 portant publication de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984     
NOR MAEJ8730055D
J.O. du 14/11/1987 Pages : 
13267-13271
(Convention entrée en vigueur le 26 juin 1987)
Décret n° 71-997 du 3 décembre 1971 portant publication de la convention internationale du travail n° 122 concernant la politique de l'emploi, adoptée à Genève le 9 juillet 1964     
JO 16-12-1971 p. 
12292-12293
(Convention entrée en vigueur, pour la France, le 5 août 1972)
Décret n° 68-51 du 16 janvier 1968 portant publication des conventions internationales du travail n° 112 concernant l'âge minimum d'admission au travail des pêcheurs, n° 113 concernant l'examen médical des pêcheurs et n° 114 concernant le contrat d'engagement des pêcheurs, adoptées à Genève le 19 juin 1959     
JO 19-01-1968 p. 
766-769
(Conventions entrées en vigueur, pour la France, le 8 juin 1968 - La convention n° 112 a été dénoncée par la France le 13 juillet 1990)
Décret n° 71-830 du 23 septembre 1971 portant publication de la convention internationale du travail n° 106 concernant le repos hebdomadaire dans le commerce et les bureaux, adoptée à Genève le 26 juin 1957     
JO 09-10-1971 p. 
10004-10007
(Convention entrée en vigueur, pour la France, le 5 mai 1972)
Décret n° 89-283 du 2 mai 1989 portant publication de la convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 26 novembre 1987     
NOR MAEJ8930038D
J.O. du 06/05/1989 Pages : 
5789/5791
(Convention entrée en vigueur le 1er mai 1989)
Décret n° 97-527 du 26 mai 1997 portant publication du Protocole d'adhésion du Gouvernement du Royaume d'Espagne à l'Accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne, signé à Paris le 27 novembre 1990, fait à Bonn le 25 juin 1991     
NOR 
MAEJ9730035D
J.O. DU 28/05/1997 Pages : 
8089/8090
(Protocole entré en vigueur le 1er mai 1995 - Modification des art. 1er et 8 de l'Accord)
Décret n° 71-434 du 11 juin 1971 portant publication de la convention internationale du travail n° 125 concernant les brevets de capacité des pêcheurs, adoptée à Genève le 21 juin 1966     
JO 13-06-1971 p. 
5710-5712
(Convention entrée en vigueur, pour la France, le 2 avril 1971)
Décret n° 97-528 du 26 mai 1997 portant publication du Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne, signé à Paris le 27 novembre 1990, fait à Bonn le 25 juin 1991     
NOR 
MAEJ9730036D
J.O. DU 28/05/1997 Pages : 
8090/8091
(Protocole entré en vigueur le 1er mai 1995 - Modification des art. 1er et 8 de l'Accord)
Décret n° 73-880 du 5 septembre 1973 portant publication de la convention internationale du travail n° 120 concernant l'hygiène dans le commerce et les bureaux, adoptée à Genève le 9 juillet 1964     
JO 12-09-1973 p. 
9924-9926
(Convention entrée en vigueur, pour la France, le 6 avril 1973)
LOI n° 88-1243 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation d'une convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants     
NOR MAEX8800140L
J.O. du 03/01/1989 Page : 
57
(Convention faite à Strasbourg le 26 novembre 1987)
Décret n° 78-157 du 9 février 1978 portant publication de la convention internationale du travail n° 140 concernant le congé-éducation payé, adoptée par la conférence internationale du travail à Genève le 24 juin 1974     
JO 14-02-1978 p. 
713-715
(Convention entrée en vigueur, pour la France, le 20 octobre 1976)
Décret n° 95-1183 du 7 novembre 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux articles 40 et 41 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 19 juin 1990     
NOR 
MAEJ9530092D
J.O. du 09/11/1995 Pages : 
16444/16445
(Accord entré en vigueur le 1er septembre 1993 et mis en vigueur le 26 mars 1995)
Décret n° 72-779 du 18 août 1972 portant publication de la convention internationale du travail n° 126 concernant le logement à bord des bateaux de pêche, adoptée à Genève le 21 juin 1966     
JO 27-08-1972 p. 
9222-9227
(Convention qui entrera  en vigueur, pour la France, le 18 novembre 1972)
Décret n° 95-1182 du 7 novembre 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du GrandDuché de Luxembourg relatif aux articles 40 et 41 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 19 juin 1990     
NOR 
MAEJ9530093D
J.O. du 09/11/1995 Page : 
16444
(Accord entré en vigueur le 1er septembre 1993 et mis en vigueur le 26 mars 1995)
LOI n° 83-1023 du 2 décembre 1983 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle relatif au siège d'Interpol et à ses privilèges et immunités sur le territoire français     
JO 03-12-1983 p. 
3491
(Accord et Echange de lettres signés à Paris le 3 novembre 1982)
Décret n° 79-320 du 4 avril 1979 portant publication de la convention du travail n° 145 concernant la continuité de l'emploi des gens de mer, adoptée à Genève le 29 octobre 1976     
JO 24-04-1979 p. 
939-940
(Convention qui entre en vigueur pour la France le 3 mai 1979)
Décret n° 72-780 du 18 août 1972 portant publication de la convention internationale du travail n° 115 concernant la protection des travailleurs contre les radiations ionisantes, adoptée à Genève le 22 juin 1960     
JO 27-08-1972 p. 
9227-9229
(Convention entrant en vigueur, pour la France, le 18 novembre 1972)
Décret n° 95-1184 du 7 novembre 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif aux articles 2 et 3 de l'accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990, signé à Bonn le 25 juin 1991     
NOR 
MAEJ9530094D
J.O. du 09/11/1995 Page : 
16445
(Accord entré en vigueur le 1er septembre 1993 et mis en vigueur le 26 mars 1995)
Décret n° 72-786 du 18 août 1972 portant publication de la convention internationale du travail n° 123 concernant l'âge minimum d'admission aux travaux souterrains dans les mines adoptée à Genève le 23 juin 1965 et de la convention internationale du travail n° 124 concernant l'examen médical d'aptitude des adolescents à l'emploi aux travaux souterrains dans les mines adoptée à Genève le 23 juin 1965     
JO 29-08-1972 p. 
9286-9288
(Convention entrées en vigueur, pour la France, le 5 août 1972 - La convention n° 123 a été dénoncée par la France le 13 juillet 1990)
Décret n° 2004-987 du 13 septembre 2004 portant publication de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'une Installation européenne de rayonnement synchrotron (ensemble quatre annexes), faite à Paris le 16 décembre 1988     
NOR 
MAEJ0430063D
J.O. du 19/09/2004 texte : 
 n° 11
(Convention entrée en vigueur le 9 juillet 2004)
Décret n° 97-970 du 15 octobre 1997 portant publication de l'accord d'adhésion de la République italienne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes faite à Schengen le 19 juin 1990, signé à Paris le 27 novembre 1990     
NOR 
MAEJ9730101D
J.O. DU 22/10/1997 Pages : 
15339/15341
(Protocole entré en vigueur le 1er juin 1997)
Décret n° 97-969 du 15 octobre 1997 portant publication du protocole d'adhésion de la République italienne à l'accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, fait à Paris le 27 novembre 1990     
NOR 
MAEJ9730100D
J.O. DU 22/10/1997 Pages : 
15338/15339
(Protocole entré en vigueur le 1er juin 1997 - Modification des art. 1er et 8 de l'Accord)
Décret n° 89-214 du 10 avril 1989 portant publication de l'accord portant création de l'Institut de développement de la radiodiffusion pour l'Asie et le Pacifique conclu à Kuala Lumpur le 12 août 1977, tel que modifié le 11 septembre 1986     
NOR MAEJ8930025D
J.O. du 14/04/1989 Pages : 
4737/4740
(Accord entré en vigueur le 14 décembre 1988)
J.O. du 27/08/2004 texte : 
n° 45
J.O. du 25/08/2005 texte : 
n° 58
J.O. du 25/08/2005 texte : 
n° 60
J.O. du 02/09/2006 texte : 
n° 69
J.O. du 30/08/2007 texte : 
n° 97
JO 13/08/2008 texte 
188;42
LOI n° 89-871 du 1er décembre 1989 autorisant l'approbation d'une convention relative à la construction et à l'exploitation d'une installation européenne de rayonnement synchrotron     
NOR MAEX8900069L
J.O. du 05/12/1989 Page : 
15032
(Convention faite à Paris le 16 décembre 1988)
JO 12-09-1961 p. 
8464
JO 21-09-1962 p. 
9221
JO 13-09-1964 p. 
8324
JO 23-09-1965 p. 
8465
JO 25-08-1966 p. 
7454
JO 05-10-1966 p. 
8735
JO 05-09-1967 p. 
8968
JO 30-08-1968 p. 
8309
JO 19-09-1969 p. 
9372
JO 26-08-1970 p. 
7995
JO 15-08-1971 p. 
8132
JO 22-09-1971 p. 
9411
JO 13-08-1972 p. 
8768
JO 20-09-1972 p. 
9995
JO 19-08-1973 p. 
9018-9019
JO 21-10-1973 p. 
11345
JO 23-08-1974 p. 
8772
JO 21-08-1975 p. 
8558
JO 25-08-1976 p. NC 
4304
JO 14-06-1977 p. NC 
3206
JO 19-08-1977 p. NC 
5157
JO 02-09-1978 p. NC 
6888
JO 17-08-1979 p. NC 
7074
JO 20-08-1980 p. NC 
7548
JO 14-08-1981 p. NC 
7284
JO 14-08-1982 p. NC 
7654
JO 06-07-1983 p. NC 
6246
JO 23-08-1983 p. NC 
7759
JO 25-08-1984 p. NC 
7761-7762
JO 31-08-1985 p. 
10113
JO 10-09-1985 p. 
10442
JO 04-07-1986 p. 
8341
JO 04-09-1986 p. 
10736
JO 29-08-1987 p. 
9935-9936
J.O. du 21/06/1988 Page : 
8229
J.O. du 23/08/1988 Pages : 
10713/10714
J.O. du 21/06/1989 Page : 
7637
J.O. du 13/09/1989 Page : 
11572
J.O. du 29/06/1990 Page : 
7636
J.O. du 05/09/1990 Page : 
10787
J.O. du 07/09/1991 Page : 
11811
J.O. du 18/06/1992 Page : 
7971
J.O. du 02/09/1992 Page : 
12004
J.O. du 04/09/1993 Page : 
12476
J.O. du 28/08/1994 Page : 
12501
J.O. du 07/07/1995 Page : 
10199
J.O. du 20/09/1995 Page : 
13801
J.O. du 30/08/1996 Pages : 
12989/12990
J.O. du 16/07/1997 Page : 
10682
J.O. du 04/09/1997 Pages : 
12940/12941
J.O. du 20/06/1998 Page : 
14668
J.O. du 02/09/1999 Pages : 
13162/13163
J.O. du 06/09/2000 Page : 
13944
J.O. du 04/09/2002 Page : 
14703
J.O. du 23/08/2003 Page : 
14415
J.O. du 27/08/2004 texte : 
 n° 46
J.O. du 23/08/2005 texte : 
 n° 21
LOI n° 89-459 du 6 juillet 1989 autorisant l'approbation d'un Accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle - Interpol - relatif à la protection sociale des agents de l'organisation employés sur le territoire français     
NOR MAEX8800156L
J.O. du 08/07/1989 Page : 
8537
(Accord signé à Paris le 28 juillet 1988)
Décret n° 97-912 du 30 septembre 1997 portant publication du protocole relatif aux conséquences de l'entrée en vigueur de la convention de Dublin sur certaines dispositions de la convention d'application de l'accord de Schengen, fait à Bonn le 26 avril 1994     
NOR 
MAEJ9730080D
J.O. DU 07/10/1997 Pages : 
14509/14510
(Protocole entré en vigueur le 1er août 1997 - Cessent d'être applicables les dispositions du chapitre 7 du titre II ainsi que les définitions de la " demande d'asile ", du  " demandeur d'asile " et du " traitement d'une demande d'asile " figurant à l'art. 1er de la Convention d'application de 1990)
LOI n° 88-998 du 21 octobre 1988 autorisant l'adhésion de la France à un accord portant création de l'Institut de développement de la radiodiffusion pour l'Asie et le Pacifique     
NOR MAEX8700149L
J.O. du 22/10/1988 Page : 
13305
(Accord conclu à Kuala Lumpur le 12 août 1977 et modifié le 11 septembre 1986)
Décret n° 99-31 du 11 janvier 1999 portant publication de l'accord d'adhésion de la République d'Autriche à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992, fait à Bruxelles le 28 avril 1995     
NOR 
MAEJ9830115D
J.O. du 17/01/1999 Pages : 
905/907
(Accord entré en vigueur le 1er décembre 1997)
Décret n° 81-1033 du 16 novembre 1981 portant publication de la convention n° 147 concernant les normes minima à observer sur les navires marchands, adoptée par la conférence à sa soixante-deuxième session, à Genève, le 29 octobre 1976     
JO 21-11-1981 p. 
3171-3174
(Convention entrée en vigueur le 28 novembre 1981)
Décret n° 85-1166 du 5 novembre 1985 portant publication de la convention internationale du travail n° 149 concernant l'emploi et les conditions de travail et de vie du personnel infirmier, faite à Genève le 23 juin 1977     
JO 09-11-1985 p. 
13012-13013
(Convention entrée en vigueur, pour la France, le 10 septembre 1985)
Décret n° 83-509 du 10 juin 1983 portant publication de la Convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert sur la sécurité sociale (ensemble un Protocole général), signée à Paris le 15 janvier 1980     
JO 21-06-1983 p. 
1862-1870
(Accord entré en vigueur le 1er avril 1983)
Décret n° 85-1169 du 5 novembre 1985 portant publication de la convention internationale du travail n° 141 concernant les organisations de travailleurs ruraux et leur rôle dans le développement économique et social, faite à Genève le 26 juin 1975     
JO 10-11-1985 p. 
13057-13059
(Convention entrée en vigueur, pour la France, le 10 septembre 1985)
Conditions d'exercice de la profession de changeur manuel :
code monétaire et financier Art. 
L. 520-1 et s.
L. 572-1 et s.
textes non codifiés :
dispositions relevant d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière : voir 
31-16
dispositions relevant d'une instruction de la Banque de France : voir 
31-02
dispositions relevant d'une instruction de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer : voir 
28-10-31-02
autres dispositions : voir 
31-17
Décret n° 86-1277 du 10 décembre 1986 portant publication de la convention internationale n° 90 concernant le travail de nuit des enfants dans l'industrie (révisée en 1948), faite à Genève le 10 juillet 1948     
J.O. du 17/12/1986 Pages : 
15111/15112
(Convention entrée en vigueur, pour la France, le 30 juillet 1986 - Modification de la convention n° 6 du 28 novembre 1951)
Décret n° 86-1274 du 10 décembre 1986 portant publication de la convention internationale du travail n° 152 concernant la sécurité et l'hygiène du travail dans les manutentions portuaires, faite à Genève le 25 juin 1979     
J.O. du 16/12/86 Pages : 
15043/15047
(Convention entrée en vigueur, pour la France, le 30 juillet 1986 - La présente convention porte révision de la convention sur la protection des dockers contre les accidents, 1929, et de la convention sur la protection des dockers contre les accidents (révisée), 1932)
LOI n° 2003-218 du 13 mars 2003 autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants     
NOR 
MAEX0100194L
J.O. du 14/03/2003 Page : 
4416
(Convention signée à Bruxelles le 4 décembre 2000)
Décret n° 2003-739 du 30 juillet 2003 portant publication de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants, signée à Bruxelles le 4 décembre 2000     
NOR 
MAEJ0330054D
J.O. du 06/08/2003 Pages : 
13558/13560
(Convention entrée en vigueur le 1er juillet 2003)
Décret n° 85-1170 du 5 novembre 1985 portant publication de la convention internationale du travail n° 142 concernant le rôle de l'orientation et de la formation professionnelles dans la mise en valeur des ressources humaines, faite à Genève le 26 juin 1975     
JO 10-11-1985 p. 
13059-13060
(Convention entrée en vigueur, pour la France, le 10 septembre 1985)
LOI n° 88-1242 du 30 décembre 1988 autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur     
NOR MAEX8800057L
J.O. du 03/01/1989 Pages : 
56/57
(Convention adoptée à Genève le 22 juin 1982)