Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2007-102 du 26 janvier 2007 modifiant les dispositions relatives au comité des carrières, aux praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de sécurité sociale et du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) 
NOR 
SANS0625210D
J.O. du 23/01/2007 texte : 
n° 25
(Art. 1er et 7 : Missions, composition, organisation et fonctionnement du " comité des carrières " des agents de direction des organismes de sécurité sociale - Insertion des art. R. 123-47-6 à R. 123-47-10
art. 2 et 3 (I et II) et 6 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 217-9, R. 217-10, R. 315-2, R. 315-4, R. 121-2, R. 122-3 et R. 122-4
art. 3 (III) et 4 : Conditions de nomination et d'exercice des médecins-conseils et des praticiens-conseil chargés du contrôle du régime général et du régime social des indépendants - Remplacement des art. R. 315-5, R. 315-6, R. 315-7 et R. 611-63; insertion des art. R. 315-5-1 et R. 611-63-1 et modification des art. R. 611-64, R. 611-66 et R. 611-67
art. 8 (1er et 2e alinéas) : Abrogation des art. R. 114-9, R. 217-4 à R. 217-8, R. 315-8, R. 611-54, R. 611-55 et R. 611-60 et des 2e et 3e alinéas de l'art. R. 753-3)
Décret n° 2005-1180 du 13 septembre 2005 relatif aux spécifications détaillées précisant les exigences essentielles auxquelles doivent se conformer les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0522987D
J.O. du 20/09/2005 texte : 
 n° 10
(Insertion des art. R. 5211-23-1, R. 5211-23-2, R. 5211-23-3, R. 5211-41-1 et R. 5211-57-1)
Décret n° 2007-1555 du 30 octobre 2007 relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon, à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, au Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et à l'hôpital national de Saint-Maurice et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SJSH0761730D
J.O. du 01/11/2007 texte : 
n° 16
(Art. 1er (I à IV) : Transfert des art. R. 6147-7 à R. 6147-52 aux art. R. 6147-66 à R. 6147-111
art. 2 (I et II) : Dispositions transitoires
art. 2 (III) et 3 : Dispositions de coordination - Abrogation des art. R. 714-5 et R. 716-3-2 à R. 716-3-65 et modification des art. R. 6111-11, D. 6141-15, R. 6152-410, R. 6154-13 et D. 6431-62)
Décret n° 2005-1179 du 13 septembre 2005 relatif aux situations d'urgence radiologique et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANY0522966D
J.O. du 20/09/2005 texte : 
 n° 9
(Remplacement des art. R. 1333-76, R. 1333-88, R. 1333-90 et R. 1333-93 et modification des art. R. 1333-79, R. 1333-80, R. 1333-81, R. 1333-86, R. 1333-89 et R. 1333-91)
Décret n° 2003-386 du 17 avril 2003 modifiant les articles R. 313-25 et R. 313-25-1 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
EQUU0300476D
J.O. du 25/04/2003 Pages : 
7393/7394
(Ajout du surplus du produit net de la liquidation excédant la moitié du capital social de certaines sociétés immobilières à la liste des sommes pouvant être recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction - Ajout d'un f à l'art. R. 313-25 et d'un e à l'art. R. 313-25-1)
Décret n° 2003-370 du 18 avril 2003 relatif à la prime d'épargne de l'Etat afférente aux plans d'épargne logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
ECOT0226314D
J.O. du 23/04/2003 Page : 
7212
(Subordination du bénéfice de la prime d'Etat à la concrétisation d'un prêt au logement - Application de l'art. L. 315-4 - Dispositions applicables aux plans ouverts à compter du 12 décembre 2002 - Remplacement des deux premiers alinéas de l'art. R. 315-40)
Décret n° 2003-537 du 20 juin 2003 relatif à la convention de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
EQUU0300727D
J.O. du 22/06/2003 Pages : 
10517/10519
(Art. 1er et 3 et annexe : Insertion des art. R. 453-1 à R. 453-8 et d'une annexe relative aux clauses types de la convention de garantie fixées en application de l'art. R. 453-8)
LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
NOR 
FPPX0600067L
J.O. du 06/02/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 38 : Régime juridique applicable à l'exercice par un fonctionnaire d'un mandat électif à temps plein auprès d'une mutuelle - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 114-24)
Décret n° 2004-286 du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
EQUU0400076D
J.O. du 27/03/2004 Pages : 
5904/5905
( Art. 1er : Relèvement de la durée maximale d'amortissement des prêts conventionnés - Modification de l'art. R. 331-76
 art. 2 : Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière - Insertion des art. R. 331-76-5-1 à R. 331-76-5-4
 art. 3 : Extension de l'aide personnalisée au logement aux opérations de location-accession à la propriété immobilière - Modification du dernier alinéa de l'art. R. 351-2-1)
LOI organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales
NOR 
INTX0300131L
J.O. du 30/07/2004 texte : 
n° 1
(Art. 1er (I, 1°, II et III) : Transfert du chapitre IV " Coopération décentralisée " du titre unique du livre Ier de la première partie au chapitre V et de ses art. L. 1114-1 à L. 1114-7 aux art. L. 1115-1 à L. 1115-7
art. 1er (I, 2°) : Rétablissement du chapitre IV désormais intitulé " Autonomie financière " et comprenant les art. LO 1114-1 à LO 1114-4
art. 2 : Définition des catégories de collectivités territoriales mentionnées au 3e alinéa de l'art. 72-2 de la Constitution - Insertion de l'art. LO 1114-1
art. 3 : Définition de la notion de " ressources propres des collectivités territoriales " mentionnée au 3e alinéa de l'art. 72-2 de la Constitution - Insertion de l'art. LO 1114-2
art. 4 : Modalités de calcul de la part des ressources propres des collectivités territoriales par rapport à l'ensemble de leurs ressources et fixation du plancher en dessous duquel cette part ne peut descendre - Insertion de l'art. LO 1114-3
art. 5 : Obligation pour le Gouvernement de déposer annuellement au Parlement un rapport sur le montant de la part des ressources propres dans les ressources des collectivités territoriales - Obligation, en cas de diminution de cette part, de prise de mesures correctrices en loi de finances - Insertion de l'art. LO 1114-4)
Décret n° 2003-387 du 17 avril 2003 modifiant l'article R. 313-31-2 du code de la construction et de l'habitation et les clauses types des sociétés immobilières dont 50% au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
NOR 
EQUU0300475D
J.O. du 25/04/2003 Pages : 
7394/7395
( Art. 1er : Modification du 1° de l'art. R. 313-31-2
 art. 2 : Modification des annexes I à VI des clauses types annexées à l'art. R. 313-31-2)
LOI n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique
NOR 
ECOX0709966L
J.O. du 21/02/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 6 : Extension aux entreprises mutualistes des modifications apportées au régime de l'assurance de protection juridique et introduites dans le code des assurances par la présente loi - Insertion des art. 224-2-1, L. 224-2-2, L. 224-2-3, L. 224-5-1 et L. 224-7-1 et modification de l'art. L. 224-3)
Décret n° 64-121 du 6 février 1964 modifiant le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
JO 11-02-1964 p. 
1491
(Remplacement des art. R. 41 [citation avec palme pour les invalides déjà distingués], R. 84 [recouvrement de la jouissance du traitement après suspension] et R. 150 [traitement pour toute concession de la médaille militaire])
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
NOR 
SANX0300055L
J.O. du 11/08/2004 texte : 
n° 4
(Art 25 : Informatisation des certificats de décès - Modification de l'art. L. 2223-42
art. 26 : Création d'une nouvelle catégorie de société d'économie mixte locale, dédiée à l'investissement sanitaire - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 1521-1
art. 27 (VI à VIII) : Représentation des groupements de coopération sanitaire et des établissements publics de santé dans les organes dirigeants des sociétés d'économie mixte locales dédiées à l'investissement sanitaire - Modification des art. L. 1524-1, L. 1524-2 et L. 1524-5)
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
NOR 
ECOX0300221L
J.O. du 11/08/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 35 : Adaptation du régime de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz - Modification du I et insertion des IV et V dans l'art. L. 2224-31)
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
NOR 
INTX0200145L
J.O. du 19/03/2003 Pages : 
4771/4773
( Art. 61 (I) : Possibilité, pour les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation, de faire appel à la police municipale, en cas d'entrave à l'accès à ces immeubles, à la libre circulation des locataires ou au bon fonctionnement des dispositifs de sécurité ou à la tranquillité des lieux - Modification de l'art. L. 126-2
 art. 70 : Fermeture administrative des établissements recevant du public en infraction avec les règles de sécurité - Insertion de l'art. L. 123-4)
Décret n° 2007-706 du 4 mai 2007 relatif aux dispositions applicables à certaines mutuelles et unions garantissant des frais d'obsèques et modifiant le code de la mutualité (partie réglementaire)
NOR 
SANS0721648D
J.O. du 05/05/2007 texte : 
 n° 57
(Art. 1er : Remplacement du a de l'art. R. 212-17)
Décret n° 70-580 du 6 juillet 1970 modifiant le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
JO 08-07-1970 p. 
6411
(Dérogations - Modification des art. R. 24 et R. 129)
LOI n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines 
NOR 
EQUX0205944L
J.O. du 04/01/2003 Pages : 
278/279
( Art. 1er : Mise en oeuvre d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade pour les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif construites ou installées à compter du 1er janvier 2004 et mesures applicables à celles construites avant le 1er janvier 2004 - Insertion des art. L. 128-1, L. 128-2 et L. 128-3
 Art. 2 : Sanctions encourues en cas de non respect des dispositions des art. L. 128-1 et L. 128-2 - Insertion de l'art. L. 152-12)
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002
NOR 
ECOX0200130L
J.O. du 31/12/2002 Pages : 
22032
22037
( Art. 39 (III) : Report, au 1er juillet 2003, de la date d'entrée en vigueur des art. L. 453-1 à L. 453-3
 art. 80 : Subordination, dans le cadre des plans d'épargne logement, du bénéfice de la prime d'Etat à la concrétisation d'un prêt au logement - Remplacement de l'art. L. 315-4)
Avis relatif à la révision des montants en euros servant au calcul des montants minimaux de fonds de garantie et des exigences minimales de marge en assurance non-vie
NOR 
ACAX0700031V
J.O. du 31/10/2007 texte : 
 n° 137
(Décision de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles - Modification des art. R. 212-13 et R. 212-17)
Décret n° 2003-155 du 24 février 2003 relatif aux procédures d'attribution de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
EQUU0300015D
J.O. du 27/02/2003 Page : 
3490
(Art. 1er (IV) : Ajout d'un alinéa au I de l'art. R. 441-9)
Décret n° 2007-564 du 16 avril 2007 pris pour l'application de l'article L. 223-10-1 du code de la mutualité et complétant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0721528D
J.O. du 18/04/2007 texte : 
 n° 28
(Information des souscripteurs des contrats d'assurance vie proposés par les mutuelles - Application de l'art. L. 223-10-1 dans sa rédaction issue de l'art. 6 de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 - Insertion de l'art. R. 223-5)
Décret n° 2003-154 du 24 février 2003 relatif à la gérance d'immeubles par des organismes d'habitations à loyer modéré ou pour leur compte et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
EQUU0300014D
J.O. du 27/02/2003 Pages : 
3488/3489
(Insertion des art. R. 442-15 à R. 442-23 et abrogation des art. R. 442-4 et R. 442-5)
Décret n° 2003-424 du 7 mai 2003 relatif au conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
EQUU0300499D
J.O. du 11/05/2003 Pages : 
8160/8161
(Remplacement du 5e alinéa de l'art. R. 452-5)
Arrêté du 23 avril 2007 complétant les dispositions du code de la mutualité en matière d'assurance sur la vie
NOR 
SANS0753360A
J.O. du 19/05/2007 texte : 
 n° 47
(Habilitation de la Fédération nationale de la mutualité française à exercer les compétences d'organisme professionnel représentatif prévues à l'art. L. 223-10-1, dans sa rédaction issue de l'art. 6 de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 - Insertion de l'art. A. 223-5)
Décret n° 2003-75 du 28 janvier 2003 modifiant l'article R. 321-13 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
EQUU0200314D
J.O. du 29/01/2003 Page : 
1792
(Aides de l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat aux établissements publics d'aménagement et aux organismes d'habitation à loyer modéré - Modification du 2e alinéa l'art. R. 321-13)
Décret n° 2005-988 du 10 août 2005 relatif aux professions de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0522839D
J.O. du 13/08/2005 texte : 
 n° 32
(Définition du champ des métiers d'orthoprothésiste, de podo-orthésiste, d'oculariste, d'épithésiste et d'orthopédiste-orthésiste et des conditions d'exercice de ces mêmes professions - Insertion des art. D. 4364-1 à D. 4364-18)
Décret n° 2007-56 du 12 janvier 2007 simplifiant le minimum vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0625202D
J.O. du 13/01/2007 texte : 
n° 30
(Art. 1er (II) : Conditions d'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) - Application des art. L. 815-1 à L. 815-23 dans leur rédaction issue du I de l'art. 1er de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 - Remplacement du chapitre V du titre Ier du livre VIII [art. R. 815-1 à R. 815-77] par les art. nouveaux suivants :
R. 815-1 à R. 815-45 : Ouverture du droit et liquidation de l'ASPA (conditions d'ouverture du droit, présentation des demandes et missions des organismes liquidateurs, appréciation des ressources et service de l'allocation)
R. 815-46 à R. 815-48 : Recouvrement sur les successions
R. 815-49 à R. 815-54 : Contentieux et pénalités
R. 815-55 à R. 815-57 : Contrôle administratif de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'ASPA
art. 1er (I) et 2 : Conditions d'attribution de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) et conditions de fonctionnement du Fonds spécial d'invalidité, organisme chargé du financement de l'ASI - Application des art. L. 815-24 à L. 815-29 dans leur rédaction issue du I de l'art. 1er de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 - Remplacement des art. R. 815-58, R. 815-76 et R. 815-77; insertion des art. R. 815-58-1 et R. 815-78 et modification, par coordination, des art. R. 815-60, R. 815-61, R. 815-63, R. 815-64, R. 815-66, R. 815-67, R. 815-68, R. 815-70 et R. 815-74
art. 3 : Prise en charge de l'ASPA par le Fonds de solidarité vieillesse - Remplacement de l'art. R. 135-10 et du 2e alinéa du II de l'art. R. 135-9
art. 4 : Dispositions diverses de coordination - Modification des art. R. 115-1, R. 142-7, R. 322-3, R. 353-1, R. 353-1-1 et R. 816-2
art. 6 : Abrogation des art. R. 341-7-1 et R. 351-29-2 relatifs aux modalités de majoration et de revalorisation de la pension d'invalidité et de la pension de retraite
art. 7 : Faculté pour les personnes titulaires de l'une des prestations à laquelle l'ASPA a été substituée, et qui continuent, en application de l'art. 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004, à percevoir ces prestations selon les règles applicables avant l'entrée en vigueur de cette ordonnance, d'opter pour le versement de l'ASPA)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions
NOR 
SANX0500172P
J.O. du 27/08/2005 texte : 
 n° 45
Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code
NOR 
DEVG0750611D
J.O. du 16/10/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 14 : Habilitation des agents municipaux à rechercher et constater les infractions au bruit de voisinage - Insertion de l'art. R. 1337-10-2)
Décret n° 2006-1577 du 11 décembre 2006 relatif aux provisions et aux placements et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0623786D
J.O. du 13/12/2006 texte : 
n° 29
(Provisions et placements des mutuelles et unions de mutuelles - Modification des art. R. 212-15, R. 212-17, R. 212-31, R. 212-33, R. 212-52, R. 212-53; remplacement de l'art. R. 212-46 et insertion de l'art. R. 212-90)
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
NOR 
SANX0600163L
J.O. du 22/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 18 (IV et V) : Prescription trentenaire des actions du bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie proposé par une mutuelle à compter du décès du membre participant - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 221-11)
Décret n° 2007-1494 du 16 octobre 2007 relatif au régime de déclaration et d'autorisation des laboratoires établis dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SJSP0755433D
J.O. du 19/10/2007 texte : 
 n° 28
(Application de l'art. L. 6211-2-1 dans sa rédaction issue de l'art. 55 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 - Transfert des art. R. 6211-46 à R. 6211-56 [dans leur rédaction issue du décret n° 2006-306 du 16 mars 2006] aux art. R. 6211-52 à R. 6211-62; modification des art. R. 6211-52, R. 6211-53 et R. 6211-57 ainsi nouvellement numérotés et insertion des art. R. 6211-48 à R. 6211-51 nouveaux, R. 6211-63 et R. 6211-64)
Décret n° 2007-57 du 12 janvier 2007 simplifiant le minimum vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
SANS0625201D
J.O. du 13/01/2007 texte : 
n° 31
(Art. 1er : Application des art. L. 815-9, L. 815-13 et L. 815-7 dans leur rédaction issue du I de l'art. 1er de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 - Remplacement des art. D. 815-1 à D. 815-3 par les art. nouveaux suivants :
D. 815-1 à D. 815-18 : Conditions d'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) (fixation du montant maximum de l'ASPA, des plafonds annuels de ressources, du montant limite récupérable sur succession et du montant d'actif successoral net à partir duquel il est procédé au recouvrement; gestion, organisation et financement du service de l'ASPA)
D. 815-19 et D. 815-20 : Conditions d'attribution de l'allocation supplémentaire d'invalidité (fixation du montant maximum et modalités de recouvrement sur succession)
art. 3 (I) : Dispositions de coordination - Remplacement du 2° de l'art. D. 242-9 
art. 4 : Abrogation des art. D. 811-1 à D. 811-30 [relatifs à l'allocation aux vieux travailleurs salariés], D. 812-1 à D. 812-8 [relatifs à l'allocation aux vieux travailleurs non salariés], D. 813-1 à D. 813-17 [relatifs à l'allocation aux mères de famille], D. 814-1 à D. 814-31 [relatifs à l'allocation spéciale], D. 161-5, D. 816-1 et D. 816-3)
Ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine
NOR 
SANX0500159R
J.O. du 02/09/2005 texte : 
n° 25
Rectif. : J.O. du 10/09/2005 texte : 
n° 15
(Application du 1° de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 :
art. 1er (I et II) : Transfert des art. L. 1336-1 à L. 1336-9 respectivement aux art. L. 1337-1 à L. 1337-9 et modification des art. L. 1312-1 et L. 1313-1
art. 4 : Transfert à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) de la responsabilité de l'élaboration et de la publication des règles de bonnes pratiques applicables aux recherches médicales et biomédicales et à la fabrication pharmaceutique - Modification des art. L. 1121-3, L. 1125-2, L. 1261-3, L. 5121-5, L. 5121-7, L. 5131-5 et L. 5311-1 et remplacement des art. L. 1223-3 et L. 1245-6
art. 5 : Inscription de la collecte, de la conservation et de la distribution du lait maternel dans le champ de compétence de l'AFSSAPS - Modification des art. L. 2323-1 et L. 5311-1
art. 6 : Possibilité, pour l'AFSSAPS, de soumettre les activités de fabrication et de distribution des produits de santé à des conditions particulières ou à des restrictions - Modification du 1er alinéa et suppression du 3e alinéa de l'art. L. 5312-1
art. 7 : Suppression des compétences de l'AFSSAPS en matière d'agrément des procédés et des appareils utilisés pour la désinfection des locaux et des véhicules, désormais délivré par des organismes indépendants - Remplacement du 5e alinéa de l'art. L. 3114-1
art. 8 : Transfert à l'AFSSAPS de la responsabilité de l'inscription d'un produit sanguin labile sur la liste des produits pouvant être mis à disposition des établissements de transfusion sanguine - Remplacement du 1° de l'art. L. 1221-8 et insertion de l'art. L. 1221-8-2
art. 10 : Modification des compétences et de l'organisation de l'Etablissement français du sang et de certaines compétences de l'AFSSAPS en matière de produits sanguins labiles - Remplacement des art. L. 1221-10 et L. 1222-2, insertion de l'art. L. 1221-10-1 et modification des art. L. 1221-13, L. 1222-1, L. 1222-5, L. 1222-10, L. 1223-2 et L. 1223-4
art. 11 (I) : Transfert à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) de la responsabilité de l'élaboration et de la publication des règles de bonnes pratiques applicables aux médicaments vétérinaires - Modification de l'art. L. 5141-4
art. 12 (I à III) : Harmonisation des règles d'astreinte au secret professionnel imposables aux agents de l'AFSSA, de l'AFSSAPS et de l'Institut de veille sanitaire (INVS) - Modification des art. L. 5323-4, L. 1413-5 et L. 1413-11
art. 12 (IV) : Application aux agents de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) des règles déontologiques applicables aux agents de l'ASSSAPS - Remplacement de l'art. L. 1417-7
art. 13 : Suppression, pour l'INVS, l'INPES et l'AFSSAPS, de la nécessité d'un décret pour fixer les conditions dans lesquelles ces agences peuvent attribuer des subventions - Modification des art. L. 1413-12, L. 1417-8 et L. 5321-2)
Décret n° 2007-1429 du 3 octobre 2007 relatif à la profession de conseiller en génétique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SJSH0762582D
J.O. du 05/10/2007 texte : 
n° 23
(Application des art. L. 1132-1 et L. 1132-2 - Insertion des art. R. 1132-5 à R. 1132-20)
Décret n° 2006-1724 du 23 décembre 2006 relatif à la comptabilisation des obligations indexées sur l'inflation émises par les entreprises du secteur privé et modifiant le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité en leur partie réglementaire
NOR 
ECOT0695156D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 31
(Art. 1er (III) et 2 : Remplacement du 1er alinéa du II de l'art. R. 212-52)
Ordonnance n° 2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs
NOR 
MJSX0500174R
J.O. du 02/09/2005 texte : 
 n° 49
(Art. 10 : Disposition de coordination terminologique - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 2324-1)