Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 6 mars 2014 modifiant l'arrêté du 26 février 2003 relatif à l'organisation d'un cycle de formation préparatoire au second concours d'accès au corps de conception et de direction de la police nationale
NOR 
INTC1404866A
JO du 14/03/2014 texte : 0062;
15
(Modification des art. 1er, 4, 7 et 9; remplacement de l'art. 2 et abrogation de l'art. 8)
Arrêté du 5 mars 2014 relatif à la création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les professionnels « importateurs de fruits et légumes »
NOR 
EFIC1329001A
JO du 14/03/2014 texte : 0062;
6
(Création, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), d'un téléservice comportant un traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé "téléprocédure pour l'import de fruits et légumes")
Arrêté du 5 mars 2014 portant abrogation de l'arrêté du 7 septembre 2006 relatif aux conditions d'attribution d'une note de vie scolaire dans les classes de quatrième et troisième des établissements d'enseignement agricole
NOR 
AGRE1404244A
JO du 14/03/2014 texte : 0062;
26
Arrêté du 28 février 2014 relatif à la mise en place d'une téléprocédure de déclaration des éducateurs sportifs et à la gestion par le ministère chargé des sports du fichier des éducateurs sportifs et établissements d'activités physiques et sportives
NOR 
SPOV1405287A
JO du 14/03/2014 texte : 0062;
29
(Création, par le ministère chargé des sports, du traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé "télédéclaration des éducateurs sportifs" - Modification de l'art. 1er et remplacement des art. 2, 3 et 4 de l'arrêté du 7 août 1997 relatif à la gestion par le ministère de la jeunesse et des sports d'un fichier des activités physiques et sportives concernant les éducateurs et les établissements)
Arrêté du 4 mars 2014 portant homologation de la décision n° 2014-DC-0416 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 janvier 2014 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n°s 124, 125, 126 et 137 exploitées par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) dans la commune de Cattenom (département de la Moselle)
NOR 
DEVP1403354A
JO du 14/03/2014 texte : 0062;
22
(Abrogation de l'arrêté du 23 juin 2004 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Cattenom)
Arrêté du 5 mars 2014 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2013 relatif aux épreuves du deuxième groupe de la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » (STAV) du baccalauréat technologique créée par l'arrêté du 21 février 2013 relatif à la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » du baccalauréat technologique préparé dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole (STAV)
NOR 
AGRE1404249A
JO du 14/03/2014 texte : 0062;
27
(Dispositions applicables à compter de la session 2015 du baccalauréat technologique série STAV "sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires" - Insertion de l'art. 4-1 dans l'arrêté du 15 juillet 2013 - Abrogation, à compter de cette date, de l'arrêté du 6 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 24 août 2006 relatif aux épreuves du deuxième groupe des séries "sciences et technologies de l'agronomie et du vivant" du baccalauréat technologique
)
2014
JO 14/03/2014 texte 
62;46
(Territoire de Belfort)
JO 02/05/2014 texte 
102;57
(Vienne)
JO 02/05/2014 texte 
102;58
(Allier)
JO 02/05/2014 texte 
102;59
(Haute-Saône)
JO 31/05/2014 texte 
102;88
(Loire-Atlantique)
JO 13/06/2014 texte 
135;66
(Haute-Garonne)
JO 13/06/2014 texte 
135;67
(Côte-d'Or)
JO 13/06/2014 texte 
135;68
(Calvados)
JO 25/07/2014 texte 
170;89
(Haut-Rhin)
JO 25/07/2014 texte 
170;90
(Sarthe)
JO 02/08/2014 texte 
177;88
(Nord)
JO 02/08/2014 texte 
177;89
(Somme)
JO 02/08/2014 texte 
177;90
(Seine-et-Marne)
JO 02/08/2014 texte 
177;91
(Réunion)
JO 02/08/2014 texte 
177;92
(Eure)
JO 02/08/2014 texte 
177;93
(Pyrénées-Orientales)
JO 02/08/2014 texte 
177;94
(Tarn)
JO 02/08/2014 texte 
177;95
(Martinique)
JO 02/08/2014 texte 
177;98
(Hautes-Pyrénées)
JO 02/08/2014 texte 
177;100
(Loir-et-Cher)
JO 02/08/2014 texte 
177;102
(Mayotte)
JO 19/09/2014 texte 
217;75
(Loiret)
JO 19/09/2014 texte 
217;76
(Haute-Vienne)
JO 19/09/2014 texte 
217;77
(Var)
JO 19/09/2014 texte 
217;78
(Aveyron)
JO 19/09/2014 texte 
217;79
(Cantal)
JO 19/09/2014 texte 
217;81
(Terres australes et antarctiques françaises)
JO 23/09/2014 texte 
220;30
(Marne)
JO 11/10/2014 texte 
236;56
(Côtes d'Armor)
JO 11/10/2014 texte 
236;57
(Deux-Sèvres)
JO 11/10/2014 texte 
236;58
(Indre)
JO 11/10/2014 texte 
236;60
(Nièvre)
JO 13/11/2014 texte 
262;74
(Guadeloupe, collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin)
JO 13/11/2014 texte 
262;75
(Dordogne)
JO 13/11/2014 texte 
262;76
(Aube)
JO 13/11/2014 texte 
262;77
(Meuse)
JO 13/11/2014 texte 
262;78
(Aisne)
JO 13/11/2014 texte 
262;79
(Yonne)
JO 05/12/2014 texte 
281;87
(Orne)
Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
NOR 
ESRS1402781D
JO du 15/03/2014 texte : 0063;
21
(Art. 1er à 9 et 11 : Modification des règles de désignation des personnalités extérieures siégeant aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) - Dispositions applicables à compter de la prochaine désignation de l'ensemble des personnalités extérieures dans chacun des conseils - Modification des art. D. 719-41, D. 719-45 et, D. 719-46; remplacement des art. D. 719-43 et D. 719-44 et insertion des art. D. 719-47-1 à D. 719-47-5 
art. 10 et 11 : Modalités destinées à assurer la parité entre les femmes et les hommes parmi les personnalités extérieures d'un conseil - Dispositions applicables à compter du 16 mars 2014 - Modification de l'art. D. 719-17)
Décret n° 2014-333 du 13 mars 2014 relatif à la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire
NOR 
AFSP1404216D
JO du 15/03/2014 texte : 0063;
7
(Possibilité pour le ministre chargé de la santé, de définir, par arrêté, la liste des départements dans lesquels le chikungunya relève de la procédure de déclaration obligatoire - Modification de l'art. D. 3113-6)
Arrêté du 7 mars 2014 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
NOR 
INTD1321761A
JO du 15/03/2014 texte : 0063;
12
(Redénomination de l'association dite "Association pour la lutte contre le psoriasis » (APLCP)" qui s'intitulera désormais "France Psoriasis")
Arrêté du 25 février 2014 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail relatif au renouvellement de la demande d'emploi
NOR 
ETSD1404977A
JO du 15/03/2014 texte : 0063;
18
(
Fixation du calendrier d'actualisation pour 2014 - Application de l'art. L. 5411-2 du code du travail - Remplacement de l'annexe de l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi
Décret n° 2014-330 du 13 mars 2014 portant publication de la résolution A. 765 (18) relative aux directives sur la sécurité des navires et autres objets flottants remorqués, y compris les installations, ouvrages et plates-formes en mer (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 4 novembre 1993
NOR 
MAEJ1404833D
JO du 15/03/2014 texte : 0063;
1
(Résolution entrée en vigueur le 4 novembre 1993)
Décret n° 2014-332 du 13 mars 2014 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes
NOR 
JUSB1403245D
JO du 15/03/2014 texte : 0063;
3
(Modification du régime d'indemnisation des conseillers prud'hommes - Modification des art. D. 1423-65, D. 1423-66, D. 1423-67 et D. 1423-72)
Arrêté du 6 mars 2014 modifiant l'arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
NOR 
EFIP1403302A
JO du 15/03/2014 texte : 0063;
4
(Art. 1er : Remplacement de l'intitulé de l'arrêté du 1er novembre 2006 qui devient : "Arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat"
art. 2 et 3 : Fixation, à compter du 1er avril 2014, du taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement
art. 4 : Remplacement de l'annexe [Liste des communes situées en métropole ouvrant à droit à une indemnité de nuitée d'un montant de 70 euros] - Abrogation implicite de l'arrêté du 8 février 2007 modifiant l'arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat)
Décret n° 2014-331 du 13 mars 2014 relatif aux activités prud'homales
NOR 
JUSB1315487D
JO du 15/03/2014 texte : 0063;
2
(Modification de la liste des activités prud'homales ouvrant droit à indemnisation - Modification de l'art. R. 1423-55)
Décret n° 2013-1300 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes
NOR 
DEVR1322223D
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
50
(Fixation des seuils d'assujettissement à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) de certaines substances polluantes - Modification de l'art. 2)
Décret n° 2009-424 du 17 avril 2009 portant sur les dispositions particulières relatives aux caractéristiques thermiques, énergétiques, acoustiques et d'aération des bâtiments d'habitation dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion
NOR 
DEVU0811478D
JO du 19/04/2009 texte : 0092;
1
(
art. 3 : Applicabilite des dispositions du présent décret aux projets de construction de bâtiments qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposées à compter du 1er mai 2010)
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
NOR 
EFIX1327237L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
2
(Art. 89 (II) : Financement de la mission interministérielle pour le projet métropolitain d'Aix-Marseille-Provence)
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
NOR 
EFIX1327237L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
2
(Art. 
88 : Maintien, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2014, du statut d'ordonnateur secondaire du Président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) avant le passage à l'autonomie budgétaire et comptable du CSA)
Décret n° 2013-1293 du 27 décembre 2013 modifiant les règles d'écrêtement des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des entreprises relevant du régime général et des entreprises situées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
NOR 
AFSS1330864D
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
17
(Modification du dernier alinéa des art. D. 242-6-15 et D. 242-38)
Décret n° 2013-1294 du 30 décembre 2013 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité
NOR 
AFSA1330298D
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
18
(Attribution d'une aide exceptionnelle aux bénéficiaires l'allocation équivalent retraite)
Décret n° 2013-1294 du 30 décembre 2013 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité
NOR 
AFSA1330298D
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
18
(Attribution d'une aide exceptionnelle aux bénéficiaires de l'allocation transitoire de solidarité)
Décret n° 2013-1292 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé
NOR 
AFSS1327270D
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
16
(
Nomination des assesseurs des sections des assurances sociales des conseils centraux et du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, des assesseurs représentant les organismes d'assurance maladie des sections des assurances sociales de première instance de l'ordre des médecins et des chirurgiens-dentistes de La Réunion-Mayotte - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification des art. R. 145-10, R. 145-16, R. 145-18, R. 145-46, R. 146-8, R. 752-18-4, R. 752-18-5, R. 752-18-5-1 et R. 752-18-7)
Décret n° 2013-1294 du 30 décembre 2013 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité
NOR 
AFSA1330298D
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
18
(Attribution d'une aide exceptionnelle aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité)
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
NOR 
EFIX1327237L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
2
(Art. 75 : Garantie par l'État du programme d'émissions obligataires de l'Unédic pour l'année 2014
art. 78 : Extension du périmètre des bénéficiaires de la garantie de refinancement des crédits à l'exportation octroyés par la Coface - Ajout d'un e et d'un f au 3° du I de l'art. 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
art. 79 : Octroi de la garantie de l'État à l'Association foncière logement (AFL)
art. 87 : Prorogation, jusqu'au 31 décembre 2017, la garantie accordée par l'État aux prêts octroyés, sur fonds d'épargne, dans le cadre du dispositif « NACRE » - nouvel accompagnement pour la création d'entreprise, et relèvement dulafond de cette garantie - Modification du 1° de l'art. 101 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009)
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
NOR 
EFIX1327237L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
2
(Art. 93 : Disposition de coordination - Modification de l'art. 104 de la loi n° 2013-1278 du 29 dcembre 2013)
Décret n° 2013-1298 du 27 décembre 2013 délimitant la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay
NOR 
ETLL1325348D
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
37
(Cartes annexées disponibles sur le site internet de l'Etablissement public de Paris-Saclay)
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
NOR 
EFIX1327237L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
2
(Art. 17 (III) : Fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions de dématérialisation des échanges entre l'administration et les tiers-détenteurs)
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
NOR 
EFIX1327237L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
2
(Art. 20 (XXI) : Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. L. 336-3
art. 30 (I, IV, A et V) : Modernisation des impositions dont les recettes sont affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) - D
ispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification des art. L. 115-7 et L. 115-13 et modification du II de l'art. 20 e la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
art. 31 : Réduction, de 5,25 % à 3,75 %, de la majoration de TST (taxe sur les services de télévision) au titre de la dernière tranche du barème de la taxe due par les distributeurs de services de télévision qui s'auto-distribuent [Canal Plus])
Décret n° 2013-1299 du 27 décembre 2013 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et au prêt social de location-accession
NOR 
ETLL1307163D
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
38
(Art. 1er et 3 (1°) : Modification des art. R. 31-10-8 et R. 331-63
)
Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement
NOR 
ETLL1237658D
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
35
(Art. 1er à 7 : Modification des art. R. 112-4, R. 162-1, R. 162-3, R. 162-4, R. 311-25, R. 321-22, R. 331-77, R. 372-1, R. 372-3, R. 372-14, R. 441-21, R. 443-12-1, R. 443-21-1, R. 472-1, R. 472-2, R. 472-2-1, R. 472-3, R. 481-6, R. 481-8-1, R. 481-8-2, R. 521-5 et R. 531-1; remplacement de l'art. R. 161-1 et insertion des art. R. 161-5, R. 281-2, R. 373-1, R. 472-5
art. 15 : Modification de l'intitulé du décret n° 2009-424 du 17 avril 2009 qui devient : "décret n° 2009-424 du 17 avril 2009 portant sur les dispositions particulières relatives aux caractéristiques thermiques, énergétiques, acoustiques et d'aération des bâtiments d'habitation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte"
art. 18 : Conditions d'application, à Mayotte, des dispositions du décret - Modification de l'art. 2 du décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011)
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
NOR 
EFIX1327237L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
2
(Art. 83 : Aménagements du calcul des régimes de pensions des fonctionnaires en Nouvelle-Calédonie - Dispositions applicables au plus tard le 1er janvier 2015 - Modification du 5° de l'art. L. 5
art. 84 (I) : Mise en conformité du droit national vis-à-vis du droit de l'Union européenne concernant les pensions des fonctionnaires ayant cotisé à l'étranger - Modification de l'art. L. 87)
Décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 relatif aux dispositions particulières à l'octroi aux syndicats de copropriétaires d'avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
NOR 
ETLL1317563D
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
36
(Art. 1er, 2, 4 et 5 : Dispositions applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2014 - Modification des art. R. 319-1, R. 319-16, R. 319-19, R. 319-21 et R. 312-3-1 et insertion des art. R. 319-23 à R. 319-34)
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
NOR 
EFIX1327237L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
2
(Art. 90 : Prorogation en 2013 de la prise en charge du financement et du revenu supplémentaire temporaire d'activité par le Fonds national des solidarités actives)
Décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 relatif aux dispositions particulières à l'octroi aux syndicats de copropriétaires d'avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
NOR 
ETLL1317563D
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
36
(Art. 3, 4 et 5 : Dispositions applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2014 - Modification de l'art. 49 septies ZZB de l'annexe III au code général des impôts)
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
NOR 
EFIX1327237L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
2
(Art. 32 (I) : Remplacement du Compte épargne d'assurance pour la forêt (CEAF) par un Compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) - Remplacement des art. L. 352-1 à L. 352-5 par les art. L. 352-1 à L. 352-6)
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
NOR 
EFIX1327237L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
2
(Art. 22 (II et V) : Périmètre d'habilitation des sociétés de courses de chevaux - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Remplacement du III de l'art. 15 de la loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 de finances pour 1965 - Abrogation implicite de l'art. 106 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
)
art. 22 (III, IV et V) : Modalités, et régime fiscal, selon lesquelles les opérations du PMU sont autorisées en Nouvelle-Calédonie - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification, pour coordination, de l'art. 7 de la loi du 2 juin 1891
Arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pris en application des articles 88-III et 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
BUDB1331325A
JO du 29/12/2013 texte : 0302;
57
(Dispositions applicables à compter de la gestion 2014 - Abrogation, à compter du 31 décembre 2013, de l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
)
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
NOR 
EFIX1327237L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
2
(Art. 20 (XXIV) : Harmonisation du régime fiscal des taxes intérieures de consommation sur le gaz naturel, sur la consommation finale d'électricité et sur les houilles, lignites et cokes - Modification des art. 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C
art. 23 (I, A) : Précision du régime dit des utilités - Modification du III de l'art. 265 C
art. 23 (I, B à G et K) : Clarification du dispositif de remboursement des taxes intérieures de consommation (TIC) et de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Modification des art. 265 sexies, 265 septies, 265 octies, 266 quinquies, 266 quinquies B, 266 quinquies C et 352
art. 23 (I, H à J) : Adaptation au droit de l'environnement de la TGAP relative aux déchets - Modification des art. 266 sexies, 266 nonies et 266 decies
art. 24 (I) : Modalités d'application de la TGAP-déchets en Guyane et à Mayotte - Ajout de trois alinéas après le tableau du a du A du I de l'art. 266 nonies
art. 40 : Suppression des sanctions pécuniaires minimales applicables en matière d'infractions douanières - Modification de l'art. 369 et abrogation de l'art. 437
art. 41 : Adaptation des conditions d'exonération de droits de francisation et de navigation pour les bateaux d'intérêt patrimonial - Modification du 3 de l'art. 224)
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
NOR 
EFIX1327237L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
2
(Art. 12 (III) : Dispositions transitoires, jusqu'au 31 décembre 2017, pour les contribuables qui détiennent un LEP au 1er janvier 2014 et ne respectent pas les conditions de revenus en application de la présente loi)
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
NOR 
EFIX1327237L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
2
(Art. 1er : 
Modification des recettes du compte d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » - Modification du I de l'art. 21 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012
art. 60 (IX) : Disposition de coordination avec la réforme de la taxe d'apprentissage - Abrogation, à compter du 1er janvier 2015, du d du 2° du I de l'art. 23 de la loi n° 2011-900 du 29juillet 2011)