LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
NOR 
BCFX0924140L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
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(Art. 12 : Modification de sécurisation du dispositif de défiscalisation outre‑mer orienté vers la production de logements sociaux - Modification des I et IV de l'art. 199 undecies C du code général des impôts (CGI)
art. 13 : Alignement du régime d'autorisation de la maîtrise d'ouvrage associative sur celui des organismes HLM - Remplacement du 1° et ajout d'un 1° bis à l'art. 1051 du CGI
art. 14 : Extension du régime permettant aux conseils généraux d'accorder une exonération de droits d'enregistrement sur les acquisitions par les organismes HLM destinées au logement social aux situations où ces acquisitions résultent de la mise en oeuvre de la garantie de rachat au bénéfice des ménages en difficulté - Insertion de l'art. 1594 H-0 bis dans le CGI
art. 15 : Extension aux organismes et structures regroupant les organismes HLM de l'exonération de cotisation foncière des entreprises - Remplacement du 2° et abrogation du 3° de l'art. 1461 du CGI
art. 17 (I et II) : Communication d'informations nominatives entre l'administration fiscale et l'ensemble des organismes de protection sociale - Modification des art. L. 99 et L. 152 du Livre des procédures fiscales (LPF)
art. 18 : Alignement du traitement fiscal des activités illicites sur les activités occultes - Dispositions applicables à compter de l'imposition des revenus 2009 et aux procédures de contrôle engagées à compter du 1er janvier 2010 - Ajout d'un i au 2 de l'art. 50-0 et d'un d au 6 de l'art. 102 ter et modification de l'art. 302 septies A ter B et du I de l'art. 293 B du CGI - Modification du 3° de l'art. L. 68, du 3e alinéa des art. L. 169 et L. 176 et du 2e alinéa de l'art. L. 174 du LPF
art. 19 : Lutte contre les activités lucratives non déclarées - Dispositions applicables à compter de l'imposition des revenus 2009 - Insertion des art. 1649 quater-0 B bis et 1649 quater-0 B ter et modification des art. 1740 B et 1758 et du 2 de l'art. 1600-0 H du CGI - Ajout d'un I bis à l'art. L. 16-0 BA; modification de l'art. L. 63 et du I de l'art. L. 252 B et insertion de l'art. L. 76 A bis dans le LPF
art. 20 (II et III) : Suppression de l'avantage fiscal attaché aux dons lorsque la Cour des comptes a établi des défaillances dans la gestion d'un organisme faisant appel à la générosité publique - Insertion des art. 1378 octies et 1762 decies dans le CGI
art. 22 (I, II, V, VI et VII) : Lutte contre les Etats ou territoires non coopératifs (" paradis fiscaux ") dans le domaine de l'échange d'informations en matière fiscales et fixant des obligations documentaires relatives à la politique des prix de transfert - Insertion des art. 238-0 A et 1735 ter; modification des art. 54 quater, 57, 119 bis, 123 bis, 125-0 A131 quater, 187, 209, 209 B, 238 A, 244 bis, 244 bis A, 244 bis B, 1783 A, du I des art. 199 ter et 219 et du f du I de l'art. 164 B; remplacement du III et ajout d'un 11° au III bis de l'art. 125 A et ajout d'un j au 6 de l'art. 145, d'un VI à l'art. 182 A bis et d'un III à l'art. 182 B du CGI - Insertion des art. L. 13 AA et L. 13 AB et modification des art. L. 13 B et L. 80 E du LPF
art. 23 (I et III) : Institution d'une procédure d'enquête judiciaire menée par des agents des services fiscaux habilités et dirigés par le parquet, pour les cas de fraude fiscale recourant à l'utilisation de faux ou de comptes détenus directement ou indirectement dans des Etats non coopératifs (« paradis fiscaux ») - Modification des art. L. 50 et L. 228; ajout d'un 7° à l'art. L. 51 et d'un 6° au II de l'art. L. 52 et insertion de l'art. L. 188 B dans le LPF
art. 26 (I et III) : Création d'une obligation de transmission de la déclaration d'échange de biens (DEB) par voie électronique pour les grandes entreprises - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2010 - Remplacement du 3 de l'art. 289 C du CGI
art. 27 : Elargissement de l'obligation de dépôt par procédé informatique de la déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et de revenus distribués (IFU) par un fonds de placement immobilier - Dispositions applicables aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2010 - Modification du 1 de l'art. 242 ter et du 3 du I de l'art. 242 ter B du CGI
art. 28 : Elargissement de l'obligation de dépôt informatique à la déclaration des commissions, courtages, ristournes et honoraires - Modification de l'art. 89 A du CGI
art. 29 : Extension du champ d'application des téléprocédures en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), d'impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur les salaires (TS) et abaissement du seuil de l'obligation de télédéclaration et télérèglement de la TVA au 1er octobre 2010 et 2011 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2010 - Modification de l'art. 1681 sexies, du III de l'art. 1649 quater B quater et du 1er alinéa de l'art. 1695 quater; ajout d'un 3 et d'un 4 à l'art. 1681 septies et abrogation du 3 de l'art. 1681 quinquies du CGI
art. 30 : Habilitation du Gouvernement à réformer par voie d'ordonnance le statut des conservateurs des hypothèques en instituant, à compter du 1er janvier 2013, une taxe, au profit de l'Etat, due par les usagers du service de la publicité foncière aux mêmes conditions que l'actuel salaire des conservateurs des hypothèques, et en substituant en la matière, à compter de la même date, la responsabilité de l'Etat à celle des conservateurs
art. 33 : Aménagement du régime de l'intégration fiscale, dans le cadre de l'impôt sur les sociétés - Dispositions particulières d'entrée en vigueur - Modification des art. 223 A, 223 B, 223 E, 223 F, 223 I, 223 Q, 223 R, du 6e alinéa des art. 223 D, du 6 de l'art. 223 L, du 1 de l'art. 223 N et du 3e alinéa de l'art. 223 S et remplacement du c du I de l'art. 1763 du CGI
art. 34 : Réforme de l'imposition des revenus patrimoniaux des organismes sans but lucratif - Modification de l'art. 219 bis, du 5 de l'art. 206, du 1er alinéa de l'art. 219 quater et du I de l'art. 234 duodecies et ajout d'un alinéa à l'art. 187 du CGI
art. 35 : Extension du régime du mécénat aux dons octroyés à des organismes établis dans les autres pays de l'Union européenne mais exerçant leur activité en France - Ajout d'un 4 bis aux art. 200, dont le 5 est modifié, et 238 bis et modification du I de l'art. 885-0 V bis-A du CGI
art. 36 (I, II et V) : Transposition de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise pour les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés - Dispositions applicables, essentiellement, à compter du 1er avril 2010 - Remplacement de l'art. 564 undecies et du 1er alinéa de l'art. 302 B; modification des art. 302 C, 302 D, 302 J, 302 K, 302 L, 302 M, 302 M bis, 302 O, 302 P, 302 Q, 302 R, 465 bis, du III des art. 302 G, 575 E bis et 1613 bis et du 1er alinéa de l'art. 1798 ter; ajout d'un IV à l'art. 302 D bis; insertion des art. 302 H ter, 302 H quater, 302 M ter, 302 U bis et 302 V bis et abrogation des art. 302 A, 302 H, 302 H bis, 302 I, 302 N, 302 T, 302 U et 302 V du CGI - Modification, par coordination, de l'art. L. 36 A du LPF
art. 37 : Harmonisation du délai de reprise prévu en matière de taxe d'habitation et de taxe foncière avec le délai de reprise prévu en matière d'impôt sur le revenu - Dispositions applicables aux impositions à compter de 2009 - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 173 du LPF
art. 38 : Prorogation, jusqu'au 31 décembre 2011, de l'application d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values des entreprises cédant leurs biens à des organismes HLM - Modification du V de l'art. 210 et du II de l'art. 150 U du CGI
art. 39 : Application aux associés personnes physiques qui souscrivent des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) de l'avantage fiscal accordé pour les quartiers anciens dégradés - Modification des art. 199 tervicies, 199 septvicies et 239 nonies du CGI
art. 40 : Mise en conformité avec le droit communautaire du régime des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) - Dispositions applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010 - Modification du I de l'art. 208 C du CGI
art. 41 : Création de partenariats entre sociétés foncières, qu'elles soient cotées (SIIC - sociétés d'investissement immobilier cotées) ou non cotées (SPPICAV - société de placement à prépondérance immobilière à capital variable), en permettant à leurs filiales détenues conjointement à hauteur de 95 % au moins d'opter pour le régime fiscal des SIIC -Dispositions applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010 - Modification du II bis et du III bis de l'art. 208 C du CGI
art. 42 : Reconnaissance du caractère intercalaire des fusion de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) - Dispositions applicables aux opérations de fusion réalisées à compter du 1er janvier 2010 - Ajout d'un alinéa au II de l'art. 210 E et modification du I de l'art. 210-0 A du CGI
art. 43 : Précision des règles de territorialité en matière de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière - Insertion de l'art. 718 bis e modification du I de l'art. 726 du CGI
art. 44 (I et II) : Harmonisation de la fiscalité applicable à la construction de logements sociaux en vente en l'état futur d'achèvement [rétablissement de la neutralité fiscale] - Ajout d'un alinéa au II de l'art. 1585 C et d'un I bis à l'art. 1585 D du CGI
art. 45 : Possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ayant reçu la compétence « ordures ménagères » de pouvoir délibérer jusqu'au 15 janvier de l'année suivant ce transfert, pour instituer une taxe d'enlèvement des ordures ménagères l'année même - Ajout d'un alinéa au 1 du II de l'art. 1639 A bis du CGI
art. 48 : Exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties des habitations construites en périmètre SEVESO - Insertion de l'art. 1383 G bis dans le CGI
art. 49 : Exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques miniers - Insertion de l'art. 1383 G ter dans le CGI
art. 50 (I et II) : Régime d'exonération de cotisation foncière des entreprises des établissements de spectacles cinématographiques - Dispositions applicables à compter des impositions établies au titre de l'année 2011 - Modification de l'art. 1464 A du CGI
art. 51 : Prorogation, jusqu'au 31 décembre 2012, de la durée du crédit d'impôt en faveur de la production phonographique - Modification du III de l'art. 220 octies du CGI
art. 52 : Relèvement du taux de la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression, principale ressource du Centre national du Livre - Modification du dernier alinéa de l'art. 1609 terdecies du CGI
art. 54 (I et II) : Création d'un droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel - Dispositions applicables aux appels interjectés à compter du 1er janvier 2011, sous réserve de la création du fonds, et jusqu'au 31 décembre 2018 - Insertion de l'art. 1635 bis P dans le CGI
art. 57 : Corrections d'erreurs matérielles relatives au plafonnement des réductions d'impôt outre-mer - Dispositions applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009 - Modification de l'art. 199 undecies D du CGI
art. 58 : Aménagement du crédit d'impôt « Développement durable » - Dispositions applicables aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2010 - Modification de l'art. 200 quater du CGI
art. 59 : Suppression des exonérations prévues en matière d'impôt sur les sociétés (IS et IFA) en faveur des entreprises des pôles de compétitivité - Modification du I de l'art. 223 nonies A du CGI
art. 60 : Report au 1er janvier 2011, au plus tard, de l'entrée en vigueur de l'art. 1518 A bis du présent code [Avantages fiscaux pour les entreprises de manutention ayant acquis des outillages publics]
art. 62 : Prorogation, jusqu'au 31 décembre 2010, de l'exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles qui se créent dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire - Modification du 2° du I de l'art. 44 sexies du CGI
art. 63 : Cessibilité de la créance résultant d'un excédent de crédit d'impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo - Modification de l'art. 220 X du CGI
art. 64 : Prorogation, jusqu'au 31 décembre 2010, du régime de la réduction d'impôts de 25 % en faveur des entreprises ayant souscrit au capital de certaines entreprises de presse - Modification du I de l'art. 220 undecies du CGI
art. 65 : Evolutions du crédit d'impôt « textile-habillement-cuir » - Dispositions applicables aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2010 - Modification du 1° du h du II de l'art. 244 quater b du CGI
art. 66 : Prorogation jusqu'en 2011 d'un crédit d'impôt en faveur des buralistes - Modification du 1 du II et du V de l'art. 24 quater R du CGI
art. 67 (II et V) : Immatriculation au registre des métiers des auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale - Dispositions applicables aux entreprises créées à compter du 1 avril 2010 - Ajout d'un alinéa aux art. 1601 A et 1601 B du CGI
art. 69 : Exonération de perception de droits fiscaux et de rémunération des conservateurs des hypothèques lors de la fusion d'organismes de sécurité sociale - Remplacement de l'art. 1085 du CGI
art. 71 : Actualisation des références aux établissements délivrant des soins de longue durée, suite à la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - Modification de l'art. 199 quindecies, du 4° du I de l'art. 199 sexvicies et du premier alinéa des art. 1391 B bis et 1414 B du CGI
art. 72 (I à III) : Mise en conformité de la législation nationale avec la position dégagée par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) pour l'application de la taxe spéciale sur les convention d'assurance - Modification des art. 990 I et 1002 et abrogation de l'art. 1004 bis du CGI
art. 73 : Préservation de l'équilibre des projets de fusion de communautés d'agglomération en cours - Ajout d'un alinéa au a du 1 du II de l'art. 1640 B du CGI, issu de l'art. 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
art. 74 : Correction rédactionnelle pour l'application de l'art. 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - Modification du IV de l'art. 1640 B du CGI
art. 77 : Forfaitisation de la ventilation entre le taux réduit de TVA (à raison de la publication de presse papier) et le taux normal (à raison du service fourni par voie électronique) qui doit être appliquée par les éditeurs qui proposent une offre mixte de diffusion de leurs contenus éditoriaux - Ajout d'un alinéa à l'art. 298 septies du CGI
art. 78 : Disposition de coordination avec la création de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - Modification de l'art. L. 224 du LPF
art. 85 : Exonération de taxe pour certains organismes faisant appel à des chercheurs ou des universitaires étrangers - Dispositions particulières d'entrée en vigueur - Modification des art. 38 bis A, 38 bis C et 39 quinquies I et ajout d'un alinéa à l'art. 210 D du CGI
art. 86 : Clarification fiscale applicable à l'apport d'une exploitation agricole à un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) - Ajout d'un 5° et d'un 6° à l'art. 71
art. 87 (I ert III) : Statut des revenus des fonctionnaires autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux et mesures de précision sur le crédit d'impôt recherche - Dispositions applicables aux revenus preçus à compter de 2009 - Rétablissement du I bis de l'art. 93 du CGI
art. 87 (II et III) : Aménageent du régime de la sous-traitance à des établissements publics de recherche au regard du crédit d'impôt recherche - Dispositions applicables aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses de recherche exposées à partir du 1er janvier 2010 - Modification du II de l'art. 244 quater B du CGI
art. 88 : Extension à l'ensemble des fournisseurs de papiers de presse de la règle d'exigibilité de la TVA sur les ventes de papiers [constituée par l'encaissement du prix, et non par la livraison], règle initialement propre à la société professionnelle des papiers de presse (SPPP) - Modification de l'art. 298 nonies du CGI
art. 89 : Modulation, pour 2009, de la taxe sur la publicité - Remplacement du IV de l'art. 302 bis KG
art. 90 (I et II) : Mise en conformité communautaire du dispositif relatif aux redevances sanitaires - Modification des art. 302 bis O, 302 bis R, 302 bis T, 302 bis W, 302 bis WA et 302 bis WC et insertion des art. 302 bis WD à 302 bis WG dans le CGI
art. 91 : Réajustement du droit à licence dû par les débitants de tabac - Modification du 8e alinéa de l'art. 568 du CGI
art. 93 (I) : Niveau minimum de contribution des chambres départementales d'agriculture au financement des chambres régionales - Ajout d'un alinéa au II de l'art. 1604 du CGI
art. 95 : Transformation en réduction d'impôt de la déduction du revenu global des contribuables qui réalisent des dépenses en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel - Dispositions applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010 - Insertion de l'art. 199 octovicies et modification du I de l'art. 31, du 2 de l'art. 32, du I de l'art. 156 et du II de l'art. 239 nonies du CGI
art. 100 : Abrogation du droit de timbre pour la délivrance du permis de chasser suite au transfert des compétences de l'Etat à l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2010 au plus tard - Abrogation de l'art. 964 du CGI
art. 102 : Limitation des conséquences négatives en matière de taxe d'habitation induites par les relogements suite aux démolitions et rénovations des logements réalisés dans les zones ANRU - Ajout d'un V à l'art. 1414 du CGI
art. 112 : Extension aux pharmacies, transporteurs sanitaires, fournisseurs de dispositifs et équipements médicaux de la transmission systématique des revenus à l'administration fiscale - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 97 du LPF
art. 113 : Modalités de consultation des fichiers de l'administration fiscale par certains services et établissements publics - Insertion de l'art. L. 158 A et modification, par coordination, de l'art. L. 113 du LPF)