Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 20 avril 2007 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à prendre une participation dans le capital d'une société
NOR 
INDE0752179A
J.O. du 17/05/2007 texte : 
 n° 54
(Société civile dénommée " Grand équipement national de calcul intensif " (SC GENCI))
Arrêté du 4 mai 2007 portant approbation d'une délibération du conseil d'administration du musée Rodin
NOR 
MCCB0752463A
J.O. du 19/05/2007 texte : 
 n° 40
(Autorisation de la prise de participation au sein de la société par actions simplifiées " France Museums (Agence internationale des musées de France) ")
Arrêté du 4 mai 2007 portant approbation d'une délibération du conseil d'administration du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou
NOR 
MCCB0752544A
J.O. du 19/05/2007 texte : 
 n° 39
(Autorisation de la prise de participation au sein de la société par actions simplifiées " France Museums (Agence internationale des musées de France) ")
Arrêté du 23 mars 2007 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire détenue par l'Etat au capital de la société DCN
NOR 
ECOT0751026A
J.O. du 27/03/2007 texte : 
 n° 11
(Cession à la société Thales de 25 % du capital détenu par l'Etat)
Arrêté du 7 août 2007 approuvant des prises de participation financière par les sociétés La Française de patrimoine et Internationale des jeux
NOR 
ECET0761865A
J.O. du 24/08/2007 texte : 
 n° 51
(Autorisation de la prise de participation au capital de la société dénommée " Fréjus jeux distribution ")
Arrêté du 4 novembre 1987 relatif au prix de cession des titres du Crédit local de France
NOR ECOT8723012A
J.O. DU 05/11/1987 Page : 
12924
(Application du décret du 6 octobre 1987 autorisant la prise de participation du secteur privé au capital social du Crédit local de France - CAECL SA)
Arrêté du 4 novembre 1987 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie financière de Suez
NOR ECOX8798568A
J.O. DU 05/11/1987 Pages : 
12923/12924
(Remplacement de l'art. 3 et report de la date d'échange des certificats d'investissement privilégiés contre des actions ordinnaires)
Arrêtés du 22 février 1996 autorisant Aéroports de Paris à acquérir une participation dans le capital de sociétés
J.O. du 14/03/1996 Page : 
3927
(Société de capital-risque " Ile-de-France développement " et société française d'exportation de matériels, systèmes et services relevant du ministère de l'intérieur)
Arrêté du 28 octobre 1987 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie financière de Suez
NOR ECOT8719011A
J.O. DU 04/11/1987 Page : 
12879
(Nombre d'actions cédées en bourse - Modification de l'art. 2)
Décret du 6 octobre 1987 autorisant la prise de participation du secteur privé au capital social du Crédit local de France - CAECL S.A.
NOR ECOT8723008D
J.O. DU 07/10/1987 Page : 
11680
(Cession par la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales d'actions représentant 78 % du capital de la société Crédit local de France SA - Autorisation de la prise de participation du secteur privé au capital de la société Crédit local de France SA à concurrence de 44 %)
Arrêté du 3 novembre 1987 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Compagnie financière de Suez présentées par les salariés et anciens salariés
NOR ECOT8719010A
J.O. DU 04/11/1987 Page : 
12880
(Application de l'art. 3 de l'arrêté du 2 octobre 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie financière de Suez)
Arrêté du 28 septembre 2001 approuvant la cession d'une participation de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières et la prise de participation correspondante
NOR 
ECOT0151994A
J.O. du 05/10/2001 Page : 
15689
(Approbation de la cession à la Société des participations du CEA de la totalité de la participation de l'ERAP au capital de la Compagnie générale des matières nucléaires en échange d'une participation au capital de la Société des participations du CEA)
Arrêté du 29 février 1996 autorisant la Compagnie française pour le développement des fibres textiles à prendre ou à céder des parts de capital de différentes sociétés
NOR 
COPC9600016A
J.O. du 26/03/1996 Page : 
4622
(CFDT - BDPA-SCET AGRI, Industrie cotonnière du Bénin [ICB], Société Nouvelle Huilerie et Savonnerie Citec, Nioto, Codenor, Mediterraneo Algodon SA [MASA] et Etablissements Boubiela)
LOI n° 88-17 du 5 janvier 1988 relative aux fusions et aux scissions de sociétés commerciales et modifiant la loi n° 
66-537
NOR JUSX8700194L
J.O. du 06/01/1988 Page : 
230
(Art. 22 : Reconstitution des certificats de droits de vote mentionnés à l'art. 6 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986)
Décret n° 91-332 du 4 avril 1991 relatif à certaines opérations d'ouverture minoritaire du capital d'entreprises publiques
NOR 
ECOT9151161D
J.O. DU 05/04/1991 Page : 
4567
(Art. 5 : Abrogation des art. 1er à 4 du décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 - Abrogation implicite du décret n° 87-227 du 2 avril 1987)
Arrêté du 18 août 1993 autorisant la Compagnie nationale Air France à céder sa participation dans le capital d'une société et à participer à l'augmentation de capital d'une autre société
NOR 
EQUA9301091A
J.O. du 09/10/1993 Page : 
14107
(Société Sotair [Société de tourisme aérien international] et société Parficom)
Arrêté du 30 juin 1993 autorisant la Société nationale des poudres et explosifs à réaliser diverses opérations relatives à des participations financières au capital de la société Livbag SA et à celui de la Société de financement et de gestion des explosifs industriels
NOR 
DEFA9301824A
J.O. du 14/08/1993 Page : 
11474
Arrêté du 3 septembre 2003 approuvant des prises de participation financière de la société La Française de patrimoine
NOR 
ECOT0351170A
J.O. du 16/09/2003 Page : 
15861
(Participations au capital des sociétés par actions simplifiées à constituer Mérignac Jeux Distribution, Montfavet Jeux Distribution, Saint-Germain Jeux Distribution, Talence Jeux Distribution et Tourcoing Jeux Distribution)
Arrêté du 16 mars 1993 autorisant l'Agence nationale de valorisation de la recherche, le Centre national de la recherche scientifique, le Commissariat à l'énergie atomique, le Centre scientifique et technique du bâtiment, l'Institut national de la recherche sur les transports et leur sécurité à participer à l'augmentation de capital de la société France innovation scientifique et transfert (FISTSA)
NOR 
RESY9300144A
J.O. du 25/03/1993 Pages : 
4692/4693
(L'Agence nationale de valorisation de la recherche a été redénommée ultérieurement " OSEO ANVAR ")
Décret n° 2001-460 du 28 mai 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la commission interministérielle de coordination des salaires
NOR 
ECOP0001089D
J.O. du 31/05/2001 Page : 
8642
(Application de l'art. 6 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 - Commission redénommée ultérieurement " Commission interministérielle d'audit salarial du secteur public ")
Décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale " Agence des participations de l'Etat "
NOR 
ECOZ0400043D
J.O. du 10/09/2004 texte : 
 n° 5
Rectif. : J.O. du 11/09/2004 texte : 
 n° 7
( Art. 1er à 6 : Missions, organisation et fonctionnement de l'Agence des participations de l'Etat
 art. 7 (III) : Disposition de coordination - Modification de l'art. 1er du décret n° 99-255 du 2 avril 1999)
Décret n° 2004-1243 du 23 novembre 2004 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques
NOR 
ECOT0451286D
J.O. du 24/11/2004 texte : 
 n° 4
(Application des art. 1er et 2 de l'ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004)
LOI n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports
NOR 
EQUX0400177L
J.O. du 21/04/2005 texte : 
n° 1
(Art. 18 : Ajout des " sociétés concessionnaires des grands aéroports régionaux " à la liste des établissements exclus du champ d'application des dispositions des art. 5 à 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - Modification de l'annexe III de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983)
Décret n° 2005-437 du 9 mai 2005 modifiant le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat
NOR 
ECOP0400952D
J.O. du 10/05/2005 texte : 
 n° 23
(Redéfinition de l'objet et des conditions d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat - Attributions des responsables de mission de contrôle - Rétablissement de l'art. 4; remplacement des art. 5, 6, 7 et 11 et modification des art. 8, 9, 10 et 12 - Abrogation implicite du décret n° 99-287 du 13 avril 1999 modifiant le décret n° 55-733 du 26 mai 1955)
Décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat
NOR 
ECOX0400259D
J.O. du 28/01/2005 texte : 
 n° 29
(Art. 18 : Abrogation, à compter du 1er janvier 2006, du décret n° 61-434 du 2 mai 1961 fixant le taux de contribution des organismes soumis au contrôle financier et au contrôle économique et financier de l'Etat aux frais nécessités par le fonctionnement de ce contrôle)
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 80 (XVII) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques)
Arrêté du 7 novembre 2003 portant approbation de cessions de participations financières par l'Agence française de développement
NOR 
ECOT0314361A
J.O. du 27/11/2003 Page : 
20203
(Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe (SODEGA), Société de crédit pour le développement de la Martinique (SODEMA) et société financière pour le développement de la Guyane (SOFIDEG))
Arrêté du 9 mai 2005 relatif au fonctionnement et à l'organisation du service du contrôle général économique et financier
NOR 
ECOP0400958A
J.O. du 10/05/2005 texte : 
 n° 31
(Application de l'art. 7 du décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 - Abrogation de l'arrêté du 4 octobre 1979 concernant les dispositions relatives au fonctionnement du contrôle économique et financier de l'Etat)
Arrêté du 4 novembre 2003 approuvant des prises de participation financière de la société La Française de patrimoine au capital de sociétés
NOR 
ECOT0351197A
J.O. du 15/11/2003 Page : 
19441
(Garches Jeux Distribution - Gennevilliers Jeux Distribution - Le Havre Jeux Distribution - Boulogne-sur-Mer Jeux Distribution - Cenon Jeux Distribution)
Arrêté du 3 février 2005 relatif à la composition de la commission prévue à l'article 6 du décret n° 53-707 du 9 août 1953
NOR 
ECOP0500103A
J.O. du 06/02/2005 texte : 
 n° 8
(Commission interministérielle d'audit salarial du secteur public - Abrogation de l'arrêté du 12 mai 1954 relatif à la composition interministérielle de coordination créée par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social - Abrogation implicite de l'arrêté du 22 juin 1960 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement interministérielle de coordination prévue à l'article 6 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 - Suppression de l'art. 2 de l'arrêté du 26 mars 1999 portant création d'une mission d'observation des conditions d'emploi et de rémunération dans les organismes publics)
Arrêté du 17 décembre 2003 portant approbation de cession de participations financières par l'Agence française de développement
NOR 
ECOT0314370A
J.O. du 18/12/2003 Page : 
21573
(Société Antilles-Guyane Participations - Société financière pour le développement de La Réunion (SODIFER-OI))
Arrêté du 4 décembre 2003 autorisant l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux à modifier sa participation financière dans le capital d'une société
NOR 
ECOA0320036A
J.O. du 17/12/2003 Page : 
21450
(SARL de l'Espace commercial du Chêne pointu)
LOI de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)
NOR 
ECOX0100145L
J.O. du 29/12/2001 Pages : 
21148/21149
(Art. 79 : Possibilité, pour l'Etat, de prélever un dividende annuel sur le résultat des établissements publics ayant à titre principal un caractère industriel et commercial et placés sous sa tutelle)
Ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques 
NOR 
ECOX0400076R
J.O. du 10/06/2004 texte : 
 n° 2
(Application de l'art. 1er de la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 :
 art. 1er : Obligation, pour les entreprises publiques, de conserver pendant une période de cinq ans toutes informations relatives aux ressources publiques dont elles ont bénéficié
 art. 2 : Obligation, pour les organismes exerçant des activités de production ou de commercialisation de biens ou de services marchands et chargés d'une mission de service public pour laquelle ils reçoivent une compensation, de tenir des comptes séparés)
Arrêté du 5 juin 1998 autorisant Aéroports de Paris à augmenter sa participation dans le capital d'une société
NOR 
EQUA9800783A
J.O. du 17/06/1998 Page : 
9192
(ADP-Management - Abrogation de l'arrêté du 5 août 1997 autorisant Aéroports de Paris à prendre une participation dans le capital d'une société)
Arrêté du 13 avril 2001 portant création d'une mission économique et financière
NOR 
ECOU9900037A
J.O. du 26/04/2001 Page : 
6490
(Mission dénommée " gestion publique conseil (GPC) " et chargée d'assister les services de l'Etat dans les domaines économiques et financiers)
Décret n° 2002-1502 du 18 décembre 2002 modifiant le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat
NOR 
ECOU0200005D
J.O. du 26/12/2002 Pages : 
21630/21632
(Remplacement du titre [qui devient " Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat "] et des art. 8, 9, 10 et 12; modification des art. 1er, 2 et 3 et abrogation de l'art. 14 - Abrogation des dispositions du décret n° 61-434 du 2 mai 1961 en tant qu'elles concernent le contrôle économique et financier de l'Etat)
Décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : justice)
NOR 
JUSC0120168D
J.O. du 29/04/2001 Page : 
6838
(Art. 3 (VII) : Modification de l'art. 34 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985)
LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
NOR 
ECOX0000021L
J.O. du 16/05/2001 Pages : 
7804/7805
(Art. 138 : Obligation de représentation des usagers dans les conseils d'administration et de surveillance des entreprises chargées d'une mission de service public - Modification de l'art. 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
art. 140 : Objet et régime juridique du " contrat d'entreprise ", liant l'Etat et une entreprise publique sous tutelle de l'Etat ou dont il est actionnaire
art. 141 : Extension du champ d'application des contrats d'entreprise aux établissements et sociétés visés par la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 dont les art. 7 et 4 sont modifiés en conséquence)
LOI n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire
NOR 
MAEX0300214L
J.O. du 19/03/2004 Pages : 
5311/5312
(Art. 1er (I, 1°, c) et 11 : Habilitation du Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance la directive 2000/52/CE de la Commission du 26 juillet 2000 modifiant la directive 80/723/CEE de la Commission relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques)
LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300167L
J.O. du 31/12/2003 Page : 
22626
(Art. 88 : Simplification des modalités de versement à l'Etat des dividendes des établissements publics sous sa tutelle - Modification des I et III, remplacement du II et abrogation du V de l'art. 79 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière
NOR 
ECOX0200186L
J.O. du 02/08/2003 Pages : 
13268/13269
(Art. 130 : Application aux dirigeants d'établissements publics de l'Etat exerçant une activité industrielle et commerciale de la législation sur le cumul de mandats sociaux
art. 135 : Extension du champ des établissements publics soumis à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes - Remplacement de l'art. 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984
art. 136 : Extension de l'obligation d'établir des comptes consolidés pour les groupes publics - Remplacement de l'art. 13 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques)
Arrêté du 24 mars 1993 autorisant l'Union des groupements d'achats publics à prendre une participation dans le capital d'une société
NOR 
BUDZ9300003A
J.O. du 26/03/1993 Page : 
4821
(Société d'économie mixte locale de construction et d'équipements scolaires de la région Nord-Pas-de-Calais)
Circulaire DSS/AT n° 92-26 du 5 mars 1992 relative à la protection accidents du travail des vendeurs-colporteurs de presse et des porteurs de presse
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 92/11 p. 143-146
(Application du IV de l'art. 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 dans sa rédaction issue de l'art. 30 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991)
Arrêté du 24 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé relatif à la réalisation de l'enquête sur les changements organisationnels et l'informatisation 2006
NOR 
SOCW0612219A
J.O. du 03/11/2006 texte : 
 n° 8
(Création du traitement à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère chargé des affaires sociales )
Décret n° 66-172 du 25 mars 1966 modifiant la loi du n° 49-956 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse
JO 27-03-1966 p. 
2477-2478
(Composition de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence - Remplacement des alinéas 3 à 16 de l'art. 3 de la loi du n° 49-956 16 juillet 1949 - Abrogation implicite du décret n° 60-676 du 15 juillet 1960)
Décret n° 59-49 du 3 janvier 1959 modifiant le décret n° 50-143 du 1er février 1950 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse
JO 07-01-1959 p. 
380
(Remplacement du 1er alinéa de l'art. 1er)
Arrêté du 23 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'indemnisation des anciens marins engagés demandeurs d'emploi
NOR 
DEFB0601415A
J.O. du 08/11/2006 texte : 
n° 2
(Création d'un traitement dénommé " INDEM " à l'état-major de la marine nationale, mis en oeuvre par le centre administratif du commissariat de la marine)
Décret n° 96-678 du 30 juillet 1996 instituant un fonds pour le remboursement des charges sociales acquittées par les entreprises de presse pour le portage des quotidiens nationaux
NOR 
MCCT9500663D
J.O. DU 31/07/1996 Pages : 
11619/11620
(Remboursement par l'Etat pendant cinq ans)
Arrêté du 25 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au recueil d'information standard " PMSI " concernant les malades hospitalisés ou consultants dans le service de psychiatrie
NOR 
DEFK0601452A
J.O. du 11/11/2006 texte : 
 n° 12
(Traitement dénommé " EPS-RIS " mis en oeuvre par le service de psychiatrie à l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce)
Arrêté du 25 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion du dossier médical et administratif des patients dialysés
NOR 
DEFK0601453A
J.O. du 11/11/2006 texte : 
 n° 13
(Traitement dénommé " patients dialysés " mis en oeuvre par le service de néphrologie à l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce)
Décret n° 50-143 du 1er février 1950 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse
JO 02-02-1950 p. 
1193-1194
(Application de l'art. 3 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 - Organisation, missions et fonctionnement de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse)
LOI n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social
NOR 
SPSX9100176L
J.O. du 04/01/1992 Page : 
182
(Art. 30 (II et III) : Protection des vendeurs-colporteurs de presse contre le risque accidents du travail - Modification du IV de l'art. 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991)
Ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958 modifiant notamment certains articles du code pénal
JO 24-12-1958 p. 
11764-11765
(Art. 42 : Régime d'interdiction de vente aux mineurs des publications présentant un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère licencieux ou pornographique ou de la place faite au crime - Remplacement de l'art. 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949)
Délibération n° 80-18 du 6 mai 1980 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la mise en recouvrement de certaines taxes et redevances par les collectivités territoriales et les établissements publics les regroupant
JO 29-05-1980 p. 
1322
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Norme simplifiée n° 10)
LOI n° 54-1190 du 29 novembre 1954 modifiant les articles 2 et 16 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse
JO 01-12-1954 p. 
11215
( Art. 1er : Interdiction, pour les publications destinées à la jeunesse, de publier tout écrit ou dessin susceptible d'inspirer ou d'entretenir des préjugés ethniques - Modification du 1er alinéa de l'art. 2 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949
 art. 2 : Applicabilité de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 dans les territoires d'outre-mer - Remplacement de l'art. 16)
Arrêté du 11 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à la transmission de fichiers de bénéficiaires de politiques d'emploi comportant des codes géographiques
NOR 
SOCW0612020A
J.O. du 21/10/2006 texte : 
 n° 10
(Création du traitement à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère chargé du travail)
Délibération n° 80-16 du 6 mai 1980 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la consommation de gaz, d'électricité, d'énergie de toute nature et d'eau et aux redevances d'assainissement facturables par des services publics concédés, affermés, en régie intéressée ou en régie directe
JO 29-05-1980 p. 
1320-1321
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Norme simplifiée n° 8)
Délibération n° 81-17 du 24 février 1981 concernant les traitements automatisés à des fins statistiques d'informations nominatives se rapportant à des personnes physiques et relatives à leur qualité d'entrepreneurs individuels ou d'aides familiaux effectués par les les services publics et les organismes relevant de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée
JO 26-03-1981 p. 
867
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Norme simplifiée n° 18)
Décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques
JO 29-01-1982 p. 
413
( Art. 1er : Réalisation par l'Institut national de la statistique et des études économiques des traitements automatisés d'informations nominatives relatives nécessaires à la tenue du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP)
 Art. 2 : Art. ultérieurement remplacé
 Art. 3 et 4 : Contenu du RNIPP
 Art. 5 : Art. ultérieurement remplacé
 Art. 6 : Modifications du numéro d'inscription au RNIPP
 Art. 7 à 10 : Finalité et utilisation du RNIPP)