Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Ordonnance n° 2002-327 du 7 mars 2002 portant adaptation de la législation relative aux transports intérieurs dans les départements de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique et création d'agences des transports publics de personnes dans ces départements
NOR 
INTX0100168R
J.O. du 09/03/2002 Pages : 
4390/4392
(Art. 1er à 11, 13 à 15 et 17 : Création, missions, organisation et fonctionnement des agences des transports publics de personnes des départements de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique - Application du 1° de l'art. 2 de la loi n° 2001-503 du 12 juin 2001)
Décret n° 2000-1163 du 28 novembre 2000 modifiant le décret n° 91-335 du 2 avril 1991 portant réorganisation de l'Académie de marine
NOR 
DEFD0002190D
J.O. du 01/12/2000 Page : 
19123
(Modification des art. 1er, 6 et 21)
Circulaire UHC/IUH 3/21 n° 2002-49 du 25 juillet 2002 relative aux modalités d'intervention des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des Cinquante-Pas-Géométriques des départements de la Guadeloupe et de la Martinique
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2002/15 p. 27-36
(Application de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996)
Décret n° 91-335 du 2 avril 1991 portant réorganisation de l'Académie de marine
NOR 
DEFD9002069D
J.O. du 06/04/1991 Pages : 
4641/4643
(Abrogation du décret n° 77-21 du 7 janvier 1977 portant réorganisation de l'Académie de marine)
Arrêté du 3 juin 1985 fixant, pour le département de la Réunion, les coefficients affectés aux superficies des exploitations agricoles pour l'application des dispositions relatives au régime d'allocations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer
JO 12-06-1985 p. 
6472
(Application de l'art. 15 du décret n° 70-562 du 26 juin 1970, abrogé et codifié à l'art. D. 762-2 du code rural)
Arrêté du 9 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la réalisation d'opérations groupées de logements sociaux en accession à la propriété
NOR 
DOMB0200063A
J.O. du 20/09/2002 Page : 
15513
(Remplacement de l'art. 1er et du deuxième alinéa de l'art. 4)
Décret n° 2000-1160 du 30 novembre 2000 fixant les conditions et les domaines dans lesquels l'Etat contribue à la protection sociale des volontaires civils affectés auprès d'associations
NOR 
MAEA0020383D
J.O. du 01/12/2000 Pages : 
19117/19118
(Application de l'art. L. 122-14 du code du service national)
Décret n° 2005-708 du 21 juin 2005 modifiant le décret n° 91-335 du 2 avril 1991 portant réorganisation de l'Académie de marine
NOR 
DEFD0500806D
J.O. du 28/06/2005 texte : 
 n° 5
(Remplacement des art. 4, 5, 17, 18, 20, 22, 26 et 27 et insertion de l'art. 19-1)
Arrêté du 19 décembre 2000 établissant la liste des activités agréées par le secrétariat d'Etat à l'outre-mer dans le cadre du volontariat à l'aide technique
NOR 
INTM0000076A
J.O. du 28/12/2000 Page : 
20732
(Application de l'art. 2 du décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000)
Décret n° 85-1517 du 31 décembre 1985 relatif aux conditions d'ouverture des droits des assurés sociaux des professions agricoles et non agricoles aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion 
JO 05-01-1986 p. 
296-297
(Abrogation du décret n° 56-1292 du 19 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application et l'adaptation du décret n° 55-568 du 20 mai 1955 modifiant l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 aux bénéficiaires de la loi n° 54-806 du 13 août 1954 étendant le régime des assurances sociales aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion)
LOI n° 86-16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux 
J.O. du 08/01/1986 Page : 
371
(Art. 37 (5°) : Abrogation des 1er, 2e et 4e alinéas de l'art. 18 de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982)
Décret n° 2002-733 du 3 mai 2002 relatif au comité d'orientation des agences des transports publics de personnes dans les départements de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique
NOR 
INTM0200020D
J.O. du 04/05/2002 Pages : 
8407/8408
(Application de l'art. 10 de l'ordonnance n° 2002-327 du 7 mars 2002)
Décret n° 2007-800 du 11 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)
NOR 
DEFD0750453D
J.O. du 12/05/2007 texte : 
 n° 6
(Abrogation du décret n° 71-396 du 25 mai 1971 fixant les attributions du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM); du 18° de l'art. 64 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du budget ordinaire pour le premier trimestre de l'exercice 1947; de l'arrêt du conseil du roi du 5 octobre 1773 défendant la construction et la publication des cartes marines pour les personnes qui n'en sont pas expressément chargées et de l'arrêt du conseil du roi du 10 juin 1786 ordonnant la communication aux départements des cartes géographiques avant de les publier)
LOI n° 2003-73 du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008 
NOR 
DEFX0200133L
J.O. du 29/01/2003 Pages : 
1744/1764
(Art. 1er : Approbation du rapport annexé à la présente loi fixant, pour les années 2003 à 2008, les orientations de la politique de défense et les moyens qui lui sont consacrés
Art. 2 : Evolution, durant la durée de la présente loi, des moyens affectés aux dépenses en capital du ministère de la défense
Art. 3 : Evolution, durant la durée de la présente loi, des effectifs civils et militaires inscrits au budget du ministère de la défense
Art. 4 : Création d'un Fonds de consolidation de la professionnalisation chargé de financer, pendant la période de programmation militaire 2003-2008, les mesures de fidélisation et de recrutement concernant l'armée d'active
Art. 9 : Dépôt d'un rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l'exécution de la présente loi)
Arrêté du 3 juin 1985 fixant, pour le département de la Guyane, les coefficients affectés aux superficies des exploitations agricoles pour l'application des dispositions relatives au régime d'allocations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer
JO 12-06-1985 p. 
6471
(Application de l'art. 15 du décret n° 70-562 du 26 juin 1970, abrogé et codifié à l'art. D. 762-2 du code rural)
Arrêté du 27 juin 2007 portant organisation des groupes hydrographiques et océanographiques du service hydrographique et océanographique de la marine
NOR 
DEFD0758339A
J.O. du 12/07/2007 texte : 
 n° 23
(Application de l'art. 21 du décret n° 2007-800 du 11 mai 2007 - Abrogation de l'arrêté n° 3 du 26 janvier 1972 portant organisation et fonctionnement des missions hydrographiques, océanographiques, géodésiques du service hydrographique et océanographique de la marine)
Arrêté du 27 décembre 2002 relatif au volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité
NOR 
SOCC0211937A
J.O. du 29/12/2002 Pages : 
21941/21942
(Application du décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 - Liste des activités dans lesquelles peut s'exercer le volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité)
Décret n° 2002-1527 du 24 décembre 2002 modifiant le code du service national et le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils
NOR 
SOCX0200148D
J.O. du 28/12/2002 Pages : 
21859/21860
(Art. 2 et 3 : Modification des art. 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 15, 16, 21, 26, 27, 28, 30 et 32 du décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000)
Arrêté du 13 juin 2007 fixant le siège social de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine
NOR 
DEFD0756819A
J.O. du 23/06/2007 texte : 
 n° 23
(Application de l'art. 2 du décret n° 2007-800 du 11 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine)
Décret n° 2002-183 du 13 février 2002 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils et relatif à l'attribution d'une avance à certains volontaires civils affectés à l'étranger
NOR 
MAEA0120614D
J.O. du 15/02/2002 Page : 
2986
(Application de l'art. L. 122-12 du code du service national)
Arrêté du 11 juillet 2007 fixant les missions, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'école de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)
NOR 
DEFD0760135A
J.O. du 28/07/2007 texte : 
 n° 34
(Application de l'art. 22 du décret n° 2007-800 du 11 mai 2007)
Arrêté du 16 janvier 2001 fixant les modalités de la couverture complémentaire des volontaires civils à l'aide technique affectés outre-mer
NOR 
INTM0100002A
J.O. du 25/01/2001 Pages : 
1277/1278
(Application des art. L. 122-14 et s. du code du service national)
Arrêté du 19 juillet 2007 fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel civil au conseil d'administration de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine
NOR 
DEFH0761221A
J.O. du 08/09/2007 texte : 
 n° 19
(Application du 5° de l'art. 11 du décret n° 2007-800 du 11 mai 2007)
Arrêté du 25 janvier 2001 fixant les modalités de la couverture sociale complémentaire des volontaires civils affectés à l'étranger par le ministère des affaires étrangères
NOR 
MAEA0120039A
J.O. du 08/02/2001 Page : 
2158
(Application des art. L. 122-7 et L. 122-14 du code du service national)
Arrêté du 23 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1998 modifié fixant le montant de l'indemnité de déplacement des jeunes Français convoqués à la journée d'appel de préparation à la défense
NOR 
DEFP0102363A
J.O. du 07/12/2001 Page : 
19499
(Modification de l'art. 1er)
Décret n° 2006-1315 du 25 octobre 2006 modifiant le code du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
DOMB0600019D
J.O. du 27/10/2006 texte : 
n° 51
(Art. 1er à 26 : Dispositions relatives, principalement, à la négociation collective, au recours au travail de nuit, aux congés non rémunérés, à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, à la lutte contre le travail dissimulé, au renforcement des sanctions en cas d'emploi d'étrangers sans titre de travail, aux institutions représentatives du personnel, au licenciement pour motif économique et au contrôle de la formation professionnelle - Remplacement des art. R. 122-1 à R. 122-4, R. 132-1, R. 132-2, R. 133-1, R. 133-2, R. 155-1, R. 213-1, R. 213-2, R. 312-1 et R. 330-1 à R. 330-7; transfert, avec modification, de l'art. R. 311-1 à l'art. R. 311-6 et des art. R. 330-6 à R. 330-9 aux art. R. 330-8 à R. 330-11 [avec modification des art. anciennement numérotés R. 330-6 et R. 330-7]; insertion des art. R. 122-4-1, R. 122-4-2, R. 133-3, R. 133-4, R. 155-2, R. 155-3, R. 212-3, R. 213-3 à R. 213-8, R. 225-5 à R. 225-13, R. 231-65 à R. 231-71, R. 235-215 à R. 235-255, R. 238-8-1 à R. 238-8-15, R. 251-2, R. 255-1, R. 255-2, R. 311-1 à R. 311-5, R. 312-2 à R. 312-8, R. 342-2, R. 343-1, R. 432-1 à R. 432-3, R. 433-1 à R. 433-6, R. 435-1, R. 441-1, R. 442-1 à R. 442-21, R. 443-1 à R. 443-5, R. 444-1 à R. 444-3, R. 445-1 à R. 445-10, R. 451-1, R. 620-3-1 et R. 713-1 à R. 713-9 et modification des art. R. 128-5, R. 231-5, R. 231-14, R. 231-16, R. 231-34, R. 232-59, R. 232-62, R. 232-72, R. 232-100, R. 233-1, R. 233-2, R. 233-3, R. 233-24, R. 233-59, R. 233-60, R. 233-63, R. 233-64, R. 233-74, R. 233-76, R. 233-77, R. 233-78, R. 233-79, R. 233-81 à R. 233-85, R. 233-87, R. 235-1, R. 235-105, R. 235-107, R. 235-204, R. 235-205, R. 235-207, R. 235-214, R. 236-1, R. 236-51, R. 238-1-1, R. 238-2-1, R. 238-2-42, R. 238-3-1, R. 238-3-20, R. 238-4-1, R. 238-4-9, R. 238-5-1, R. 238-5-8, R. 238-6-1, R. 238-6-5, R. 238-6-22, R. 239-1, R. 251-1, R. 342-1 et R. 620-4)
Décret n° 2002-1168 du 11 septembre 2002 portant application de l'article 57 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et organisant la procédure de renonciation au statut civil de droit local
NOR 
JUSB0210380D
J.O. du 18/09/2002 Page : 
15344
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-1068 du 25 août 2006 rendant applicables à Mayotte certaines dispositions relatives au droit du travail de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
NOR 
DOMX0600113P
J.O. du 26/08/2006 texte : 
 n° 76
Arrêté du 31 octobre 2006 fixant les règles de constitution et de fonctionnement des commissions prévues par le décret n° 2006-443 du 14 avril 2006 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions relevant des ministres chargés des transports, de l'équipement, du tourisme ou de la mer dans des corps de catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat en vue de la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence de titres ou de diplômes requise pour se présenter aux examens professionnels
NOR 
EQUP0601975A
J.O. du 21/11/2006 texte : 
 n° 22
(Application de l'art. 6 du décret n° 2006-443 du 14 avril 2006)
Arrêté du 30 octobre 2006 fixant les règles de constitution et de fonctionnement des commissions prévues par le décret n° 2005-160 du 22 février 2005 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition de la préfecture dans des corps de catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat en vue de la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux examens professionnels
NOR 
INTA0600829A
J.O. du 11/11/2006 texte : 
 n° 10
(Application du b de l'art. 7 du décret n° 2005-160 du 22 février 2005)
Arrêté du 31 octobre 2006 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte à divers corps de catégories A et B du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
NOR 
EQUP0601976A
J.O. du 21/11/2006 texte : 
 n° 23
(Application des art. 5, 6 et 10 du décret n° 2006-443 du 14 avril 2006)
Décret n° 2006-1314 du 24 octobre 2006 modifiant le code du travail applicable à Mayotte (troisième partie : Décrets)
NOR 
DOMB0600020D
J.O. du 27/10/2006 texte : 
n° 50
(Dispositions relatives à la sécurité et aux comités d'entreprises - Insertion des art. D. 233-1 à D. 233-9)
Décret n° 2006-1110 du 4 septembre 2006 portant adaptation du statut du corps des instituteurs de Mayotte
NOR 
MENF0601953D
J.O. du 05/09/2006 texte : 
 n° 3
(Abrogation des textes suivants :
 art. 2, 4 à 7, 11 à 13, 15, 16 à 22, 25, 36, 42, 61 à 66, 67 à 69 et 71 à 74 de l'arrêté du 15 juillet 1985 du préfet de Mayotte
 arrêté du préfet de Mayotte du 12 juin 1989 portant statut du corps des instituteurs de Mayotte
 arrêté du préfet de Mayotte du 30 mars 1995 relatif à la dispense des épreuves écrites du CAE1 des instituteurs suppléants
 arrêté du préfet de Mayotte du 25 mars 1998 fixant les conditions d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours spécifique de recrutement des élèves instituteurs du cadre 1 dans la collectivité territoriale de Mayotte
 arrêté du préfet de Mayotte du 12 février 2002 fixant les conditions d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours interne de recrutement des élèves instituteurs du cadre des bacheliers dans la collectivité départementale de Mayotte
 arrêté du préfet de Mayotte du 12 février 2002 fixant les conditions d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours externe de recrutement des élèves instituteurs du cadre des bacheliers dans la collectivité départementale de Mayotte)
Ordonnance n° 2006-1068 du 25 août 2006 rendant applicables à Mayotte certaines dispositions relatives au droit du travail de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
NOR 
DOMX0600113R
J.O. du 26/08/2006 texte : 
n° 77
(Application de l'art. 101 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 :
art 1er : Obligation pour l'apprenti ayant obtenu son diplôme et qui souhaite mettre un terme à son contrat avant le délai fixé initialement d'en informer son employeur - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 111-2
art. 2 : Recours possible à un médiateur pour concilier les litiges entre les employeurs ressortissants des chambres consulaires et les apprentis ou leur famille relatifs à l'exécution ou à la résiliation du contrat d'apprentissage - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 113-16 
art. 3 : Extension des missions des groupements d'employeurs - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 126-1 et insertion de l'art. L. 126-5
art. 4 : Autorisation du travail dominical des apprentis mineurs dans certaines professions - Prohibition du travail des jeunes travailleurs et des apprentis de moins de dix-huit ans les jours fériés et régime des dérogations à cette interdiction - Modification de l'art. L. 221-3 et remplacement des art. L. 222-3 et L. 222-5
art. 5 : Renforcement des moyens de contrôle et de lutte contre le travail illégal - Insertion des art. L. 313-1 à L 313-6, modification des art. L. 312-5 et L. 312-6 et abrogation des art. L. 312-8 et L. 330-9
art. 6 : Allongement de deux à quatre ans de la durée des mandats des délégués et des représentants du personnel - Modification des art. L. 433-14, L. 433-16, L. 443-10 et L. 443-11)
Arrêté du 30 janvier 2003 fixant le montant des frais de gestion versé à la caisse d'allocations familiales de la Réunion
NOR 
SANS0320387A
J.O. du 25/02/2003 Page : 
3337
(Gestion, à titre transitoire, du nouveau régime de prestations familiales à Mayotte par une antenne de la caisse d'allocations familiales de la Réunion - Application de l'art. 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002)
Décret n° 2006-1532 du 5 décembre 2006 relatif aux conditions de rémunération des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte
NOR 
MENF0602730D
J.O. du 07/12/2006 texte : 
 n° 16
(Application de l'art. 19 du décret n° 2005-119 du 14 février 2005 relatif au statut du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte)
Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
NOR 
DOMA0200044D
J.O. du 26/12/2002 Pages : 
21663/21664
( Art. 3 à 10 : Dispositions applicables jusqu'au transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général
 art. 11 et 12 : Dispositions applicables entre le transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général et le renouvellement du conseil général en 2007
 art. 17 et 19 : Autres dispositions transitoires
 art. 18 : Abrogation :
 du décret n° 78-1027 du 19 octobre 1978 portant extension à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions de nature réglementaire relatives aux départements
 de l'art. 11 du décret n° 84-107 du 16 février 1984 relatif à la dotation globale d'équipement des départements, en tant qu'il s'applique à Mayotte
 des art. 3 et 5 à 9 du décret n° 92-164 du 21 février 1992
 des art. 3 à 8 et 12 et 13 [en tant que ces deux derniers art. s'appliquent à la collectivité départementale de Mayotte] du décret n° 92-165 du 21 février 1992 [et de l'art. 2 à compter du renouvellement du conseil général en 2004)
Décret n° 2006-1452 du 24 novembre 2006 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions relevant des ministres chargés des affaires sociales et du travail dans des corps de catégorie A, B et C de la fonction publique de l'Etat
NOR 
SANG0623874D
J.O. du 26/11/2006 texte : 
 n° 19
(Application de l'art. 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001)
Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
NOR 
DOMX0300002R
J.O. du 01/03/2003 Pages : 
3662/3663
(Art. 16 : Ajout d'un 4° au II de l'art. 27 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre)
Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
NOR 
SANX0609703D
J.O. du 16/11/2006 texte : 
 n° 17
(Art. 6 (I) : Applicabilité du présent décret à Mayotte)
LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation 
NOR 
MENX0000116L
J.O. du 15/04/2003 Page : 
6635
(Art. 5 : Applicabilité à Mayotte des art. 3 et 4 de la présente loi)
Arrêté du 10 février 2003 fixant la procédure des élections à la commission médicale de l'établissement public de santé de Mayotte
NOR 
SANH0320584A
J.O. du 25/02/2003 Pages : 
3337/3338
(Application de l'art. R. 714-16-21 du code de la santé publique)
Décret n° 2006-1412 du 20 novembre 2006 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des corps du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de certains agents de la collectivité départementale de Mayotte et portant création du corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte
NOR 
ECOP0600498D
J.O. du 22/11/2006 texte : 
 n° 8
(Application de l'art. 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte)
Décret n° 2003-187 du 5 mars 2003 relatif à la production des comptes de gestion des comptables des collectivités locales et établissements publics locaux
NOR 
BUDR0261100D
J.O. du 07/03/2003 Page : 
4001
(Art. 5 (III) : Abrogation des art. 9, 10 et 11 du décret n° 92-165 du 21 février 1992)
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
NOR 
INTX0200145L
J.O. du 19/03/2003 Pages : 
4786/4788
(Art. 131 : Application à Mayotte de certains art. de la présente loi
art. 137 : Intégration dans la police nationale d'agents de la collectivité départementale de Mayotte)
Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative)
NOR 
DOMX0200172R
J.O. du 14/12/2002 Pages : 
20719
20722/20723
(Art. 11 : Dispositions transitoires relatives aux actes des autorités communales
art. 12 : Garanties accordés aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs établissements publics exerçant des fonctions publiques électives à Mayotte
art. 16 : Modification des art. 35, 39 et 42 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte)
Décret n° 2002-1256 du 15 octobre 2002 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article 21 du code de procédure pénale et à l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTD0200220D
J.O. du 16/10/2002 Page : 
17081
(Art. 9 (I et III) : Application à Mayotte - Modification de l'art. R. 325-3 du code de la route tel qu'applicable à Mayotte)