Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 93-1369 du 23 décembre 1993 complétant et modifiant le décret n° 87-887 du 27 octobre 1987 autorisant le ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du tourisme à percevoir des recettes en contrepartie de la cession de certains ouvrages
NOR 
INDA9300579D
J.O. DU 31/12/1993 Pages : 
18574/18575
(Remplacement de l'art. 1er)
Arrêté du 4 juillet 1980 relatif à la commission des comptes de la santé
JO 13-07-1980 p. NC 
6247-6248
(Remplacement des paragraphes b, c, d, e et f de l'art. 2 de l'arrêté du 19 août 1970 - Abrogation implicite de l'arrêté du 13 août 1971 relatif à la commission des comptes de la santé)
Arrêté du 16 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 2 avril 1997 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts de serveurs télématiques de commande d'imprimés fiscaux
NOR 
ECOL9800099A
J.O. du 30/07/1998 Page : 
11623
(Remplacement des art. 1er, 2 et 4 et modification de l'art. 3)
Arrêté du 26 février 1997 pris pour la mise en oeuvre du décret n° 97-192 du 26 février 1997 autorisant le transfert à des trésoreries de la direction de la comptabilité publique de l'exercice de certaines compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
NOR 
BUDD9650009A
J.O. DU 05/03/1997 Pages : 
3487/3488
Arrêté du 4 décembre 1965 relatif aux conditions de rémunération et de recrutement des agents contractuels du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité
JO 12-12-1965 p. 
11224
(Abrogation de l'arrêté du 19 mai 1952 relatif à la rémunération des personnels contractuels du service de la répression des fraudes)
Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme
NOR 
TOUZ0601736D
J.O. du 07/10/2006 texte : 
 n° 28
(Art. 6 (I, 13°) : Abrogation, et codification aux art. D. 122-25 à D. 122-28 du code du tourisme, du décret n° 88-487 du 29 avril 1988 portant création d'une commission des comptes du tourisme)
Décret n° 2003-713 du 31 juillet 2003 relatif à la composition et à la durée du mandat des personnalités qualifiées de la commission économique de la nation
NOR 
ECOZ0300003D
J.O. du 02/08/2003 Page : 
13330
(Remplacement des 1er et 2e alinéas de l'art. 2 du décret n° 99-416 du 26 mai 1999)
Arrêté du 19 mai 2005 modifiant l'arrêté du 19 août 1970 portant création d'une commission des comptes de la santé
NOR 
SANI0521871A
J.O. du 31/05/2005 texte : 
 n° 44
(Remplacement du 7 du d et insertion d'un g dans l'art. 2 - Abrogation implicite de l'arrêté du 11 décembre 1987 modifiant l'arrêté du 19 août 1970)
Arrêté du 23 juillet 1998 pris pour la mise en oeuvre du décret n° 97-192 du 26 février 1997 autorisant le transfert à des trésoreries de la direction de la comptabilité publique de l'exercice de certaines compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
NOR 
ECOD9850004A
J.O. du 23/08/1998 Pages : 
12964/12965
Arrêté du 27 mai 1997 modifiant l'arrêté du 19 août 1970 portant création d'une commission des comptes de la santé
NOR 
TASI9721911A
J.O. du 03/06/1997 Pages : 
8910/8911
(Remplacement du titre Ier du paragraphe c, modification du titre du paragraphe d, transfert du paragraphe f au paragraphe g et insertion d'un nouveau paragraphe f dans l'art. 2)
Décret n° 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP9800547D
J.O. du 03/11/1998 Page : 
16572
(Art. 5 : Abrogation du décret n° 94-856 du 3 octobre 1994 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'économie, des finances et du budget)
Arrêté du 31 mai 1999 portant nomination à la commission des comptes du tourisme
NOR 
EQUZ9900554A
J.O. du 09/06/1999 Page : 
8450
(Application de l'art. 3 du décret n° 88-487 du 29 avril 1988, abrogé et codifié à l'art. D. 122-27 du code du tourisme - Abrogation implicite de l'arrêté du 19 octobre 1988 portant nomination à la commission des comptes du tourisme)
Décret n° 2001-863 du 14 septembre 2001 relatif à la commission des comptes de l'agriculture de la nation
NOR 
AGRB0101545D
J.O. du 21/09/2001 Page : 
14996
(Abrogation du décret n° 64-112 du 6 février 1964 portant création d'une Commission des comptes de l'agriculture de la nation)
Arrêté du 23 octobre 2007 fixant les règles générales d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'agents techniques du ministère de la défense
NOR 
DEFH0768528A
J.O. du 08/11/2007 texte : 
 n° 25
(Application de l'art. 9 du décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 - Abrogation de l'arrêté du 9 décembre 1997 fixant la nature et le programme des épreuves et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement d'agents techniques de l'électronique et d'agents des transmissions et de l'électronique)
Décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services extérieurs de la direction générale du commerce intérieur et des prix
JO 12-07-1968 p. 
6617-6618
(Abrogation du décret n° 55-1471 du 12 novembre 1955 portant règlement d'administration publique pour la fixation des dispositions statutaires applicables au corps d'adjoints de contrôle des services extérieurs des enquêtes économiques)
Décret n° 97-192 du 26 février 1997 autorisant le transfert à des trésoreries de la direction de la comptabilité publique de l'exercice de certaines compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
NOR 
BUDD9650007D
J.O. DU 05/03/1997 Page : 
3486
Arrêté du 15 juin 2007 portant composition et fonctionnement d'une commission d'appel d'offres spécifique pour le projet de place de marché interministérielle relevant de l'Agence centrale des achats
NOR 
ECEP0757242A
J.O. du 31/07/2007 texte : 
 n° 14
(Application de l'arrêté du 14 avril 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics relevant de l'agence centrale des achats)
Décret n° 99-593 du 13 juillet 1999 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires relevant du ministère de la défense
NOR 
DEFP9901622D
J.O. du 14/07/1999 Pages : 
10509/10510
(Art. 3 : Abrogation du décret n° 85-114 du 24 janvier 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'inspecteurs des transmissions du ministère de la défense,  du décret n° 85-121 du 24 janvier 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de controleurs des transmissions du ministère de la défense, du décret n° 85-125 du 24 janvier 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'agents techniques de l'électronique du ministère de la défense et du décret n° 85-126 du 24 janvier 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'agents des transmissions et de l'électronique du ministère de la défense)
Décret n° 93-16 du 4 janvier 1993 portant adaptation du décret n° 60-253 du 18 mars 1960 relatif à l'organisation des bureaux de déclarations de la direction générale des impôts, du décret n° 61-340 du 7 avril 1961 fixant les dispositions d'ordre général applicables aux receveurs auxiliaires de la direction générale des impôts, du décret n° 86-95 du 15 janvier 1986 relatif à l'organisation du réseau des correspondants locaux des impôts et aux dispositions applicables à ces personnels
NOR 
BUDF9200041D
J.O. du 06/01/1993 Pages : 
350/351
(Art. 1er : Remplacement de l'intitulé et des art. 1er, 2 et 3 et modification des art. 4, 5, 6 et 7 du décret n° 60-253 du 18 mars 1960)
Décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752103D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
n° 38
(Art. 9 et 10 : Suppression et reclassement des corps des agents techniques de l'électronique et des agents de transmission et de l'électronique du ministère de la défense dans le nouveau corps des " agents techniques du ministère de la défense " - Modification du titre; remplacement des art. 1er à 8 ter par les art. 1er à 21 nouveaux et abrogation des art. 9 à 24 (anciens) du décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 relatif au statut particulier des agents techniques de l'électronique et des agents des transmissions et de l'électronique du ministère de la défense - Abrogation du décret n° 68-214 du 27 février 1968 relatif au statut particulier des agents de transmissions du ministère des armées - Abrogation implicite des textes suivants :
décrets n° 85-1281 du 5 décembre 1985, n° 93-242 du 23 février 1993, n° 97-72 du 28 janvier 1997 et n° 99-1063 du 15 décembre 1999 modifiant le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976
décret n° 2003-157 du 20 février 2003 portant dérogation aux modalités de désignation des membres des jurys de concours pour certains corps techniques du ministère de la défense
arrêtés du 8 avril 1977 fixant la liste des diplômes ou certificats admis pour la participation aux premiers concours d'accès à divers emplois
arrêté du 23 février 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent technique principal de l'électronique du ministère de la défense
arrêté du 23 février 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent principal de 1re classe des transmissions et de l'électronique du ministère de la défense)
Arrêté du 6 juillet 1992 portant organisation des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
NOR 
INDA9200428A
J.O. DU 09/07/1992 Pages : 
9200/9201
(Modification du titre et des art. 1er, 2 et 4 de l'arrêté du 10 mars 1986)
Décret n° 2006-1180 du 27 septembre 2006 portant intégration des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense dans le corps des techniciens du ministère de la défense
NOR 
DEFP0601152D
J.O. du 28/09/2006 texte : 
 n° 4
(Art. 6 : Abrogation du décret n° 95-693 du 9 mai 1995 relatif au statut particulier des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense - Abrogation implicite de l'arrêté du 16 février 1996 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle et de l'arrêté du 19 février 1997 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de contrôleur des transmissions)
Arrêté du 13 août 2001 portant création au secrétariat général de la défense nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion d'un réseau intranet
NOR 
PRMD0150006A
J.O. du 07/09/2001 Page : 
14326
(Réseau intranet dénommé " intranet SGDN ")
Arrêté du 27 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2004 relatif à la mise en oeuvre du compte épargne-temps à l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et à l'établissement public du Palais de justice de Paris
NOR 
JUSG0460088A
J.O. du 14/11/2004 texte : 
 n° 17
(Modification de l'art. 7)
Arrêté du 17 avril 2003 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés informatiques relevant de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSE0340051A
J.O. du 06/05/2003 Pages : 
7847/7848
(Abrogation de l'arrêté du 15 novembre 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics informatiques relevant de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice)
Arrêté du 28 février 2000 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le contrôle et la gestion des accès au bâtiment principal du secrétariat général de la défense nationale
NOR 
PRMX0003992A
J.O. du 10/03/2000 Page : 
3743
(Remplacement de l' art. 3)
Arrêté du 16 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le contrôle et la gestion des accès au bâtiment principal du secrétariat général de la défense nationale
NOR 
PRMX0105029A
J.O. du 31/07/2001 Page : 
12304
(Remplacement de l' art. 2)
Arrêté du 18 avril 2003 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés passés par la direction de l'administration pénitentiaire, à l'exception des marchés informatiques et des marchés passés par le service de l'emploi pénitentiaire
NOR 
JUSE0340050A
J.O. du 06/05/2003 Page : 
7848
(Abrogation de l'arrêté du 5 novembre 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés passés par la direction de l'administration pénitentiaire, à l'exception des marchés informatiques et des marchés passés par le service de l'emploi pénitentiaire)
Décret n° 2001-1000 du 2 novembre 2001 portant attribution d'un complément de rémunération à certains personnels du secrétariat général de la défense nationale
NOR 
PRMD0150011D
J.O. du 04/11/2001 Page : 
17358
(Dispositions applicables aux chargés de mission et aux agents sur contrat de 1re catégorie - Abrogation de toutes dispositions contraires)
Arrêté du 6 mars 2002 relatif aux conseils régionaux d'administration de l'action sociale
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2002/86 p. 330-333
(Institution, dans chaque Cour d'appel, d'un conseil régional d'administration de l'action sociale - Abrogation de l'arrêté du 30 septembre 1998)
Arrêté du 2 novembre 2001 relatif à l'application du décret n° 2001-1000 du 2 novembre 2001 portant attribution d'un complément de rémunération à certains personnels du secrétariat général de la défense nationale
NOR 
PRMD0150010A
J.O. du 04/11/2001 Page : 
17358
Arrêté du 24 avril 1998 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le contrôle et la gestion des accès au bâtiment principal du secrétariat général de la défense nationale
NOR 
PRMX9802967A
J.O. du 05/05/1998 Pages : 
6815/6816
(Remplacement de l'art. 4)
Arrêté du 15 mars 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels militaires hors budget dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale)
NOR 
PRMD9550003A
J.O. DU 17/03/1995 Pages : 
4174/4175
(Remplacement du tableau de l'art. 1er de l'arrêté du 8 avril 1994)
Décret n° 96-698 du 7 août 1996 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du secrétaire général de la défense nationale
NOR 
PRMX9600094D
J.O. DU 10/08/1996 Pages : 
12175/12176
(Abrogation du décret n° 73-1044 du 19 novembre 1973 relatif au recrutement et aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs du secrétariat général de la défense nationale)
Arrêté du 5 décembre 2006 déterminant les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit
NOR 
JUSG0660090A
J.O. du 15/12/2006 texte : 
 n° 24
Décret n° 53-326 du 14 avril 1953 portant règlement d'administration publique pour la fixation des statuts particuliers des corps de bibliothécaires, de traducteurs chargés d'études et d'aides de documentation
JO 16-04-1953 p. 
3540
(Le décret est abrogé en quasi-totalité à l'exception des art. 1er à 3 [concernant le corps des bibliothécaires] et de l'art. 11)
Arrêté du 12 juin 2006 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire du secrétariat général de la défense nationale et fixant le nombre de sièges de titulaires attribué à chacune d'elles
NOR 
PRMD0650004A
J.O. du 21/06/2006 texte : 
 n° 1
(Abrogation implicite de l'arrêté du 4 avril 2003 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial du secrétariat général de la défense nationale et fixant le nombre de sièges de titulaires attribué à chacune d'elles)
Décret n° 2002-1212 du 27 septembre 2002 modifiant le décret n° 91-1059 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale)
NOR 
PRMD0250027D
J.O. du 01/10/2002 Page : 
16103
(Modification de l'annexe)
LOI du 13 août 1936 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1936 comme conséquence des modifications apportées à la composition du Gouvernement
JO 14-08-1936 p. 8731
(Art. 5 : Organisation et composition des services administratifs de la Présidence du Conseil - Création de la fonction de " Secrétaire général de la Présidence du Conseil " [" Secrétaire général du Gouvernement "], sous l'autorité duquel est placé l'ensemble des services et des chargés de mission)
Arrêté du 31 mars 2003 instituant des commissions administratives paritaires au secrétariat général de la défense nationale
NOR 
PRMD0350004A
J.O. du 11/04/2003 Pages : 
6392/6393
(Abrogation de l'arrêté du 23 octobre 1991 portant création de commissions administratives paritaires au secrétariat général de la défense nationale)
Décret n° 75-471 du 9 juin 1975 modifiant le décret n° 64-468 du 27 mai 1964 modifié fixant les indemnités forfaitaires annuelles représentatives d'heures supplémentaires susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires des services du Premier ministre
JO 15-06-1975 p. 
5964
(Aides de documentation - Modification du tableau figurant à l'art. 1er)
Décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice
NOR 
JUSG0660018D
J.O. du 23/02/2006 texte : 
 n° 36
(Abrogation du décret n° 2001-798 du 31 août 2001 portant création de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et insertion des art. 16-1 et 25-1 dans le décret n° 2004-161 du 18 février 2004 portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris)
Arrêté du 25 août 2006 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et au comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris
NOR 
JUSD0660059A
J.O. du 19/09/2006 texte : 
 n° 18
(Abrogation implicite de l'arrêté du 7 octobre 2003 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et de l'arrêté du 30 juin 2005 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris)
Arrêté du 5 décembre 2006 portant nomination des représentants de l'administration au comité technique paritaire central de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice
NOR 
JUSG0660087A
J.O. du 15/12/2006 texte : 
 n° 21
(Application de l'art. 2 de l'arrêté du 20 juin 2003 portant création d'un comité technique paritaire central de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice)
Arrêté du 5 avril 2007 fixant les modalités de l'élection des deux représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de justice de Paris
NOR 
JUSA0750294A
J.O. du 14/04/2007 texte : 
 n° 116
(Application du 3° de l'art. 4 du décret n° 2004-161 du 18 février 2004 portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris)
Arrêté du 5 décembre 2006 portant nomination des représentants de l'administration au comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris
NOR 
JUSG0660089A
J.O. du 15/12/2006 texte : 
 n° 23
(Application de l'art. 2 de l'arrêté du 23 mai 2005 portant création d'un comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris)
Arrêté du 5 décembre 2006 déterminant les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit
NOR 
JUSG0660088A
J.O. du 15/12/2006 texte : 
 n° 22
Arrêté du 22 mars 2004 fixant les conditions de désignation des représentants des magistrats et des fonctionnaires membres du comité d'orientation de l'Etablissement public du palais de justice de Paris
NOR 
JUSB0410153A
J.O. du 27/03/2004 Page : 
5878
(Application des g et j de l'art. 12 du décret n° 2004-161 du 18 février 2004)
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité 
NOR 
JUSX0300028L
J.O. du 10/03/2004 Page : 
4633
(Art. 205 : Extension des attribution de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice)
Arrêté du 7 mars 2002 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale)
NOR 
PRMD0250001A
J.O. du 05/04/2002 Page : 
6000
Arrêté du 21 juin 2004 fixant les conditions de la première élection des deux représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de justice de Paris
NOR 
JUSG0460059A
J.O. du 30/06/2004 texte : 
 n° 22
(Application du 3° de l'art. 4 du décret n° 2004-161 du 18 février 2004)
Arrêté du 23 septembre 2004 fixant les modalités de l'élection de représentants du personnel au conseil d'administration de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice
NOR 
JUSG0460087A
J.O. du 14/10/2004 texte : 
 n° 25
(Application du 3° de l'art. 6 du décret n° 2001-798 du 31 août 2001 [texte abrogé] et maintenu en vigueur pour l'application du 3° de l'art. 8 du décret n° 2006-208 du 22 février 2006)
Arrêté du 17 janvier 2007 fixant la composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés par l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
NOR 
MAEA0620511A
J.O. du 26/01/2007 texte : 
 n° 1
(Abrogation de l'arrêté du 6 février 2002 fixant la composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés par l'administration centrale du ministère des affaires étrangères)
Arrêté du 21 septembre 2004 relatif à la mise en oeuvre du compte épargne-temps à l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et à l'Etablissement public du palais de justice de Paris
NOR 
JUSG0460077A
J.O. du 01/10/2004 texte : 
 n° 27
Arrêté du 26 août 2002 relatif à l'utilisation du traitement automatisé d'informations nominatives " notation "
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2002/16 p. 1015
(Création du traitement auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
Arrêté du 8 juin 2001 portant modification de l'arrêté du 1er août 2000 relatif aux attributions de la direction spécialisée des impôts pour la circonscription régionale d'Ile-de-France et pour Paris
NOR 
ECOP0100407A
J.O. du 18/07/2001 Page : 
11518
(Modification du b de l'art. 2 et insertion de l'art. 2 bis)