Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 12 décembre 2005 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles
NOR 
ECOS0550045A
J.O. du 23/12/2005 texte : 
 n° 27
(Association syndicale professionnelle Minéraux industriels-France - Abrogation de l'arrêté du 5 décembre 2000 agréant le Syndicat national des producteurs de matières premières pour la céramique et la verrerie)
LOI n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales
NOR 
BUDX9200177L
J.O. du 23/06/1994 Pages : 
9033
(Art. 9 : Recouvrement d'office des créances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux procédant de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée - Ajout d'un IV à l'art. 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980)
LOI n° 
93-122
NOR 
PRMX9200148L
J.O. du 30/01/1993 Pages : 
1597
(Art. 77 : Non-exécution des jugements par les personnes morales de droit public - Modification du II de l'art. 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980)
Arrêté du 15 mars 2000 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles
NOR 
ECOS0050008A
J.O. du 25/03/2000 Pages : 
4625/4626
(Fédération des industries nautiques (FIN) - Abrogation de l'arrêté du 22 mars 1966 agréant la Fédération des industries nautiques)
Note d'information Dagemo (MCG) n° 93-02 du 7 juillet 1993 relative à la compétence des cours administratives d'appel, à l'aménagement de certaines règles de la procédure suivie devant les cours et à la notification des jugements des tribunaux administratifs
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 93/15 p. 172-177
Décret n° 94-980 du 14 novembre 1994 relatif à la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
NOR 
JUSC9420900D
J.O. DU 15/11/1994 Page : 
16158
(Abrogation du décret n° 75-1057 du 5 novembre 1975 relatif à la délivrance de documents par le Conseil d'Etat)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur une question de droit posée par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9210457V
J.O. du 24/10/1992 Page : 
14852
(Avis rendu sur la question suivante, posée par le tribunal administratif de Dijon : En présence d'un mariage présentant les apparences formelles de la régularité, le préfet est-il en situation de compétence liée pour délivrer le titre de séjour prévu à l'article 15 (1°) de l'ordonnance n° 
45-2658
Décision n°s 88-1082/1117 du 21 octobre 1988 (A.N., Val-d'Oise [5e circonscription])
NOR CSCX8810922S
J.O. du 25/10/1988 Page : 
13474
(Elections législatives des 5 et 12 juin 1988 - Rejet de requêtes en annulation des opérations électorales)
Décision n°s 88-1102/1107 du 21 octobre 1988 (A.N., Bouches-du-Rhône [5e circonscription])
NOR CSCX8810923S
J.O. du 25/10/1988 Pages : 
13474/13475
(Elections législatives des 5 et 12 juin 1988 - Rejet de requêtes en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1253 du 29 septembre 1993
NOR 
CSCX9300823S
J.O. du 12/10/1993 Page : 
14250
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Guadeloupe (3e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1263 du 29 septembre 1993
NOR 
CSCX9300824S
J.O. du 12/10/1993 Pages : 
14250/14251
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Rhône (14e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision du 25 octobre 1988
NOR CSCX8810928S
J.O. du 26/10/1988 Pages : 
13521/13522
(Rejet de la requête demandant la déclaration non conforme à la Constitution des décrets n° 88-944, n° 88-945 et n° 88-946 du 5 octobre 1988 portant organisation d'un référendum)
Décision n° 88-1048 du 23 novembre 1988 (A.N., Nouvelle-Calédonie [1re et 2e circonscriptions])
NOR CSCX8810008S
J.O. du 25/11/1988 Page : 
14690
(Elections législatives des 5 et 12 juin 1988 - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1530 du 23 septembre 1993
NOR 
CSCX9300767S
J.O. du 06/10/1993 Pages : 
13908/13909
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Val-d'Oise (3e circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 88-1063/1067 du 8 novembre 1988 (A.N., Seine-Saint-Denis [9e circonscription])
NOR CSCX8810950S
J.O. du 09/11/1988 Pages : 
14067/14068
(Elections législatives des 5 et 12 juin 1988 - Annulation des opérations électorales)
Décision n° 88-1113 du 8 novembre 1988 (A.N., Seine-Saint-Denis [6e circonscription])
NOR CSCX8810951S
J.O. du 09/11/1988 Pages : 
14068/14069
(Elections législatives des 5 et 12 juin 1988 - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 88-1094 du 23 novembre 1988 (A.N., Seine-Maritime [2e circonscription])
NOR CSCX8810011S
J.O. du 25/11/1988 Pages : 
14691/14692
(Elections législatives des 5 et 12 juin 1988 - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2005-198 L du 3 mars 2005
NOR 
CSCX0508195S
J.O. du 09/03/2005 texte : 
 n° 67
(Caractère réglementaire de certaines dispositions des art. L. 311-2, L. 311-3, L. 311-4, L. 311-5, L. 311-6, L. 311-8, L. 314-6, L. 314-8, L. 314-12, L. 314-13, L. 314-15 et L. 314-16 du code des juridictions financières, relatives à la Cour de discipline budgétaire et financière)
Décision n° 2005-199 L du 24 mars 2005
NOR 
CSCX0508241S
J.O. du 31/03/2005 texte : 
 n° 83
(Caractère réglementaire de certaines dispositions du 1er alinéa de l'art. L. 148-1 du code de l'action sociale et des familles)
Décision n° 2000-190 L du 7 novembre 2000
NOR 
CSCX0004478S
J.O. du 10/11/2000 Page : 
17837
(Caractère réglementaire de certains mots de l'art. L. 427-6 du code de l'environnement et du 9° de l'art. L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales)
Décision n° 2002-193 L du 21 novembre 2002
NOR 
CSCX0206110S
J.O. du 24/11/2002 Pages : 
19450/19451
(Caractère réglementaire des mots " le ministre compétent " figurant au troisème alinéa de l'art. L. 122-2, à l'art. L. 1222-5, au premier alinéa de l'art. L. 122-7, aux premier et septième alinéas de l'art. L. 122-8 et à l'art. L. 122-9 du code du service national)
Décision n° 2000-191 L du 10 janvier 2001
NOR 
CSCX0104621S
J.O. du 13/01/2001 Page : 
676
(Caractère réglementaire de certains mots figurant au premier alinéa de l'art. 10 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture)
Décision n° 2006-203 L du 31 janvier 2006
NOR 
CSCX0609059S
J.O. du 02/02/2006 texte : 
 n° 58
(Caractère réglementaire du 2e alinéa de l'art. 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés)
Décision n° 2003-195 L du 22 mai 2003
NOR 
CSCX0306660S
J.O. du 03/06/2003 Page : 
9470
(Caractère réglementaire des dispositions du code rural [art. L. 311-3, L. 311-4, L. 313-1, L. 341-1] relatives aux contrats territoriaux d'exploitation)
Décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005
NOR 
CSCL0508383S
J.O. du 24/04/2005 texte : 
 n° 2
(Caractère réglementaire des art. 19, 22, 33 et 34 [modifiant ou insérant les art. L. 312-9-2, L. 312-8, L. 335-1 et L. 401-1 du code de l'éducation] de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école)
Décision n° 2003-194 L du 22 mai 2003
NOR 
CSCX0306659S
J.O. du 03/06/2003 Pages : 
9469/9470
(Caractère réglementaire des dispositions relatives à la composition des commissions administratives de reclassement des fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord [3e alinéa de l'art. 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982])
Décision n° 2005-201 L du 13 octobre 2005
NOR 
CSCX0508802S
J.O. du 20/10/2005 texte : 
 n° 60
(Caractère réglementaire de certaines dispositions des alinéas 1 et 2 de l'art. L. 148-2 du code de l'action sociale et des familles)
Décision n° 2004-196 L du 12 février 2004
NOR 
CSCX0407138S
J.O. du 15/02/2004 Pages : 
3122/3123
(Caractère réglementaire de certaines dispositions relatives aux plans d'épargne individuelle pour la retraite et aux groupements d'épargne individuelle pour la retraite issues de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites)
Décision n° 2004-197 L  du 10 juin 2004
NOR 
CSCX0407395S
J.O. du 13/06/2004 texte : 
 n° 29
(Caractère réglementaire des dispositions restant en vigueur des art. 1120-1, 1120-2, 1121 et 1142-5 de l'ancien code rural et d'une partie de l'art. L. 732-39 du code rural)
Décision n° 2005-202 L du 17 novembre 2005
NOR 
CSCX0508860S
J.O. du 23/11/2005 texte : 
 n° 80
(Confirmation implicite du caractère réglementaire des art. L. 12-1, L. 13-2, L. 13-4, L. 13-10, L. 13-11, L. 13-21, L. 13-23, L. 13-25, L. 15-2, L. 15-5, L. 21-3 et L. 22-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Décision n° 93-1557 du 29 septembre 1993
NOR 
CSCX9300810S
J.O. du 08/10/1993 Pages : 
14020/14021
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Deux-Sèvres (4e circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 93-1526 du 23 septembre 1993
NOR 
CSCX9300786S
J.O. du 07/10/1993 Pages : 
13967/13968
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Ille-et-Vilaine (4e circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 88-1077 du 21 octobre 1988 (A.N., Paris [10e circonscription])
NOR CSCX8810919S
J.O. du 25/10/1988 Pages : 
13472/13473
(Elections législatives des 5 et 12 juin 1988 - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 88-1068 du 21 octobre 1988 (A.N. Vosges [4e circonscription])
NOR CSCX8810917S
J.O. du 25/10/1988 Page : 
13472
(Elections législatives des 5 et 12 juin 1988 - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 88-1086 du 23 novembre 1988 (A.N., Jura [3e circonscription])
NOR CSCX8810009S
J.O. du 25/11/1988 Pages : 
14690/14691
(Elections législatives des 5 et 12 juin 1988 - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2000-188 L du 30 mars 2000
NOR 
CSCX0004036S
J.O. du 02/04/2000 Page : 
5118
(Caractère réglementaire d'une partie de l'art. 46 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur)
Décision n° 88-1072 du 21 octobre 1988 (A.N., Martinique [2e circonscription])
NOR CSCX8810918S
J.O. du 25/10/1988 Page : 
13472
(Elections législatives des 5 et 12 juin 1988 - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 88-1058 du 21 octobre 1988 (A.N., Bouches-du-Rhône [3e circonscription])
NOR CSCX8810915S
J.O. du 25/10/1988 Page : 
13471
(Elections législatives des 5 et 12 juin 1988 - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 88-1081 du 21 octobre 1988 (A.N., Isère [9e circonscription])
NOR CSCX8810920S
J.O. du 25/10/1988 Page : 
13473
(Elections législatives des 5 et 12 juin 1988 - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1250 du 29 septembre 1993
NOR 
CSCX9300812S
J.O. du 12/10/1993 Pages : 
14249/14250
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Bas-Rhin (1re circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 88-1083 du 21 octobre 1988 (A.N., Charente-Maritime [4e circonscription])
NOR CSCX8810921S
J.O. du 25/10/1988 Pages : 
13473/13474
(Elections législatives des 5 et 12 juin 1988 - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 88-1057 du 21 octobre 1988 (A.N., Hérault [1re circonscription])
NOR CSCX8810914S
J.O. du 25/10/1988 Page : 
13470
(Elections législatives des 5 et 12 juin 1988 - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1379, 1380 du 29 septembre 1993
NOR 
CSCX9300826S
J.O. du 12/10/1993 Pages : 
14251/14252
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Guadeloupe (2e circonscription) - Rejet de requêtes en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1314 du 29 septembre 1993
NOR 
CSCX9300825S
J.O. du 12/10/1993 Page : 
14251
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Haute-Garonne (8e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 88-1061 du 21 octobre 1988 (A.N., Savoie [1re circonscription])
NOR CSCX8810916S
J.O. du 25/10/1988 Pages : 
13471/13472
(Elections législatives des 5 et 12 juin 1988 - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décret n° 86-208 du 11 février 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne les apéritifs à base de cidre et les apéritifs à base de poiré
JO 16-02-1986 p. 
2639-2640
(Défintion des dénominations " Apéritif à base de cidre ", " Apéritif à base de poiré " et " Pommeau " - La loi du 1er août 1905 a été codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)
Décret n° 52-980 du 21 août 1952 relatif à l'organisation du marché des fruits à cidre ou à poiré et de leurs dérivés
JO 24-08-1952 p. 
8433-8434
(Abrogation de toutes dispositions contraires au présent décret et notamment du titre Ier du décret n° 50-1279 du 16 octobre 1950 relatif à l'organisation du marché des fruits à cidre ou à poiré et de leurs dérivés)
Décret n° 82-750 du 26 août 1982 relatif au rendement des appellations contrôlées du ressort du comité régional de l'Institut national des appellations d'origine pour la Bourgogne
JO 29-08-1982 p. 
2682-2684
(Fixation du rendement de base des vins rouges, rosés et blancs de l'appellation " Bourgogne ")
Décret n° 73-861 du 4 septembre 1973 relatif à l'économie cidricole
JO 07-09-1973 p. 
9778-9779
( Art. 1er et 8 : Conditions d'autorisation, en dérogation aux dispositions de l'ordonnance n° 60-1254 du 29 novembre 1960, de plantations nouvelles de vergers de pommiers à cidre et de poiriers à poiré - Remplacement de l'art. 7 [seule disposition, avec l'art. 7 bis, encore en vigueur] et abrogation des art. 1er à 6 du décret n° 60-1258 du 29 novembre 1960 relatif aux arrachages et aux plantations de pommiers à cidre et de poiriers à poirés
 art. 2 à 8 : Modification de l'art. 10; remplacement des art. 11, 14 et 15 et abrogation des art. 12 et 13 décret n° 66-760 du 11 octobre 1966 relatif à l'économie cidricole
 art. 8 : Abrogation du décret n° 55-576 du 10 mai 1955 relatif à l'assainissement du marché des fruits à cidre et à poiré et à la reconversion du verger cidricole, à l'exception de ses art. 1er à 3 et des art. 15 et 25 du décret n° 60-474 du 23 mai 1960 concernant l'organisation de l'économie cidricole)
Arrêté du 20 avril 1967 relatif aux variétés recommandées des fruits à cidre et à poiré pour la fabrication des produits cidricoles alimentaires
JO 24-05-1967 p. 
5127
Rectif. : JO 11-06-1967 p. 
5830
(Application de l'art. 7 du décret n° 60-1258 du 29 novembre 1960 relatif aux arrachages et aux plantations de pommiers à cidre et de poiriers à poirés - Abrogation de l'arrêtés du 16 juin 1958 relatif au classement de variétés de fruits à cidre et à poiré)
Décret n° 60-474 du 23 mai 1960 concernant l'organisation de l'économie cidricole
JO 24-05-1960 p. 
4701-4703
(Abrogation des décrets n° 53-1004 du 7 octobre 1953, n° 55-1245 du 23 septembre 1955, n° 56-1063 du 20 octobre 1956 et n° 58-1044 du 18 octobre 1958 - Abrogation des art. 20 et 21 du décret n° 53-978 du 30 septembre 1953 - Abrogation implicite du décret n° 58-1044 du 18 octobre 1958 et de l'arrêté du 11 août 1959 relatif à la production d'alcool de cidre ou de poiré réservé à l'Etat)
Arrêté du 8 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2004 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée à l'exception des vins mousseux et pétillants
NOR 
AGRP0602355A
J.O. du 10/12/2006 texte : 
 n° 22
(Remplacement de l'art. 1er et modification des art. 7, 8, 9, 10, 14 et 17)
Arrêté du 5 avril 2007 relatif aux conditions d'utilisation d'un nom de variété pour les vins mousseux de qualité
NOR 
AGRP0751765A
J.O. du 04/05/2007 texte : 
 n° 29
(Abrogation de l'arrêté du 26 novembre 1992 relatif aux conditions d'utilisation d'un nom de cépage pour les vins mousseux de qualité)
Décret n° 2006-1529 du 4 décembre 2006 modifiant le décret n° 51-372 du 27 mars 1951 portant application de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits " courtiers de campagne "
NOR 
PMEA0620019D
J.O. du 06/12/2006 texte : 
 n° 32
(Modification de l'art. 1er; remplacement des art. 2, 3 et 4 et abrogation des art. 5 et 6)
Arrêté du 19 février 2007 relatif à l'exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux
NOR 
PMEA0620127A
J.O. du 21/02/2007 texte : 
 n° 48
(Procédure de demande et de délivrance de la carte professionnelle - Application de l'art. 1er du décret n° 2007-222 du 19 février 2007 relatif à l'exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux - Abrogation de la circulaire du 31 mars 1951 relative à la carte d'identité professionnelle des courtiers en vins et spiritueux dits " courtiers de campagne ")
Décret n° 2007-103 du 25 janvier 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité interprofessionnel du vin de Champagne
NOR 
AGRP0600930D
J.O. du 27/01/2007 texte : 
 n° 35
Rectif. : J.O. du 10/03/2007 texte : 
 n° 35
(Application de la loi du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de Champagne - Abrogation du décret du 8 septembre 1941 relatif à l'organisation du comité interprofessionnel du vin de Champagne et du décret du 2 septembre 1942 relatif au statut financier du comité interprofessionnel du vin de Champagne)
Arrêté du 25 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 20 mars 2001 relatif aux conditions d'attribution de la prime d'abandon définitif de superficies viticoles
NOR 
AGRP0700288A
J.O. du 07/02/2007 texte : 
 n° 24
(Remplacement de l'art. 10)
Décret n° 2007-222 du 19 février 2007 relatif à l'exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux
NOR 
PMEA0620126D
J.O. du 21/02/2007 texte : 
 n° 47
(Application de l'art. 2 de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins, dits " courtiers de campagne ", dans sa rédaction issue de l'art. 3 de l'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 et de l'art. 2 du décret n° 51-372 du 27 mars 1951 portant application de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 - Abrogation du décret n° 97-591 du 30 mai 1997 relatif à l'expérience professionnelle des courtiers en vins dits " courtiers de campagne ")
Arrêté du 8 février 2007 définissant les modalités de mise en place de l'affectation parcellaire des vignes
NOR 
AGRP0700370A
J.O. du 20/02/2007 texte : 
 n° 39
(Contenu de la déclaration d'affectation parcellaire des vins de pays prévue à l'art. D. 641-127 du code rural dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007)
Décret n° 66-6 du 4 janvier 1966 abrogeant le décret du 23 novembre 1911 concernant l'organisation du contrôle technique dans les poudreries de la fabrication des poudres et explosifs de guerre destinés au service de l'Etat, modifié et complété par le décret n° 56-805 du 6 août 1956
JO 06-01-1966 p. 
138
Décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives
JO 17-09-1971 p. 
9243-9244
(L'art. 1er de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 a été abrogé et codifié à l'art. L. 2351-1 du code de la défense)
Arrêté du 23 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 10 août 1994 portant agrément des organismes professionnels chargés de la dégustation des vins de pays
NOR 
ECOC0600104A
J.O. du 05/12/2006 texte : 
 n° 9
(Remplacement, dans l'annexe, des dispositions relatives au département du Rhône et insertion des dispositions relatives aux départements de la Gironde et du Rhône)
Décret n° 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matière vitivinicole
NOR 
AGRP0601522D
J.O. du 06/12/2006 texte : 
 n° 26
( Art. 1er : Règles applicables à l'irrigation des vignes
 art. 3 : Abrogation du décret n° 64-453 du 26 mai 1964 relatif à l'organisation du vignoble)
Décret n° 70-876 du 23 septembre 1970 fixant la liste des poudres et substances explosives prévues à l'article 6-I de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives
JO 01-10-1970 p. 
9108
(Application du I de l'art. 6 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970, abrogé et codifié à l'art. L. 2353-5 du code de la défense)
Décret n° 66-760 du 11 octobre 1966 relatif à l'économie cidricole
JO 12-10-1966 p. 
9009-9010
(Remplacement de l'art. 1er et abrogation des art. 2, 5, 6, 9, 13, 14, 16 et 19 à 23 du décret n° 60-474 du 23 mai 1960 concernant l'organisation de l'économie cidricole - Insertion de l'art. 7 bis dans le décret n° 60-1258 du 29 novembre 1960 relatif aux arrachages et aux plantations de pommiers à cidre et de poiriers à poirés - Abrogation du décret n° 55-1246 du 23 septembre 1955)
Décret du 28 juillet 1908 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les cidres et poirés
JO 07-08-1908 p. 5567-5568
(La loi du 1er août 1905 a été codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)
Décret du 24 septembre 1933 relatif à la répression des fraudes en ce qui concerne les cidres et poirés
JO 26-09-1933 p. 10048/10049
(Remplacement des art. 2 et 4 du décret du 28 juillet 1908 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les cidres et poirés - Abrogation implicite du décret du 20 août 1930 modifiant le décret du 28 juillet 1908)
Décret n° 94-915 du 24 octobre 1994 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine
NOR 
ECOC9400120D
J.O. du 25/10/1994 Pages : 
15145/15147
(Art. 3 : Libre expédition possible des vins blancs bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée " Bourgogne " à partir du 3e jeudi du mois de novembre suivant la récolte - Remplacement de l'art. 2 du décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967
art. 4 : Expédition en vrac possible à partir du 31 octobre suivant la récolte des vins visés à l'art. 2 du décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967 - Insertion de l'art. 4 nouveau dans ce même décret)
Arrêté du 19 février 1999 fixant la composition et les règles de fonctionnement des commissions scientifiques sectorielles de l'Institut de recherche pour le développement ainsi que les modalités de désignation de leurs membres et de leur président
NOR 
MENR9900214A
J.O. du 27/02/1999 Pages : 
3022/3023
Rectif. : JO 27-03-1999 p. 
4582
(Application de l'art. 14 du décret n° 84-430 du 5 juin 1984 - Abrogation de l'arrêté du 21 novembre 1984 fixant le rôle et la composition des commissions scientifiques de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération et les modalités de désignation de leurs membres)
Arrêté du 19 février 1999 fixant la composition et les règles de fonctionnement des commissions de gestion de la recherche et de ses applications de l'Institut de recherche pour le développement ainsi que les modalités de désignation de leurs membres et de leur président
NOR 
MENR9900215A
J.O. du 27/02/1999 Pages : 
3023/3025
Rectif. : JO 27-03-1999 p. 
4582
(Application de l'art. 15 du décret n° 84-430 du 5 juin 1984)
Décret n° 75-816 du 4 septembre 1975 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 75-356 du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse
JO 05-09-1975 p. 
9187-9188
(Application de l'art. 13 de la loi n° 75-356 du 15 mai 1975)