Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2003-801 du 26 août 2003 modifiant les conditions d'exonération de la cotisation étudiante d'assurance maladie pour les étudiants boursiers (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0322829D
J.O. du 28/08/2003 Page : 
14650
(Remplacement des art. R. 381-16 et R. 381-17 et de la 1re phrase de l'art. R. 381-21)
Décret n° 2007-1399 du 28 septembre 2007 fixant le plafond de ressources au-delà duquel les personnes affiliées au régime général de la sécurité sociale au titre de la couverture maladie universelle sont redevables d'une cotisation
NOR 
BCFS0765646D
J.O. du 29/09/2007 texte : 
 n° 39
(Modification de l'art. D. 380-4)
Avis relatif à la révision des montants en euros servant au calcul des montants minimaux de fonds de garantie et des exigences minimales de marge en assurance non-vie
NOR 
ACAX0700031V
J.O. du 31/10/2007 texte : 
 n° 137
(Décision de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles - Modification des art. R. 931-10-5 et R. 931-10-8)
Décret n° 99-1223 du 31 décembre 1999 modifiant l'article R. 931-11-7 du code de la sécurité sociale en vue du passage à l'euro (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9923969D
J.O. du 01/01/2000 Pages : 
26/27
(Opérations en devises des institutions de prévoyance et de leurs unions)
Décret n° 2003-693 du 29 juillet 2003 relatif à l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0320675D
J.O. du 30/07/2003 Pages : 
12957/12958
(Prise en compte de la notion de " logement décent " pour l'ouverture du droit à l'allocation - Remplacement du 2e alinéa de l'art. R. 831-10, du 2° de l'art. R. 831-22 et de l'art. R. 831-13; modification du 4° de l'art. R. 831-22 et abrogation de l'art. R. 832-1)
Décret n° 2003-694 du 29 juillet 2003 relatif à l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
SANS0320676D
J.O. du 30/07/2003 Pages : 
12958/12959
(Prise en compte de la notion de " logement décent " pour l'ouverture du droit à l'allocation - Remplacement du 1° de l'art. D. 542-14, du 2e alinéa de l'art. D. 542-16, du 2° de l'art. D. 542-24 et du 1° de l'art. D. 755-19 et modification du 4° de l'art. D. 542-24)
Arrêté du 29 août 2006 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR 
JUSK0640164A
J.O. du 13/09/2006 texte : 
 n° 18
(Ajout du centre de Melun (Seine-et-Marne) à la liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres de semi-liberté - Modification de l'art. A. 39-2 et du tableau figurant à l'art. A. 44)
Décret n° 2006-519 du 6 mai 2006 portant création d'un Office central pour la répression des violences aux personnes
NOR 
INTC0600093D
J.O. du 07/05/2006 texte : 
n° 4
(Art. 9 : Remplacement de l'Office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes par l'Office central pour la répression des violences aux personnes dans la liste des offices centraux de police judiciaire - Remplacement du 10° de l'art. D. 8-1)
Décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier
NOR 
DEVG0630021D
J.O. du 01/09/2006 texte : 
 n° 30
(Art. 1er : Procédure de commissionnement, d'agrément et d'assermentation des gardes particuliers - Application de l'art. 29-1 dans sa rédaction issue du I de l'art. 176 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - Insertion des art. R. 15-33-24 à R. 15-33-27, R. 15-33-27-1, R. 15-33-28, R. 15-33-29, R. 15-33-29-1 et R. 15-33-29-2)
Décret n° 2006-1091 du 30 août 2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)
NOR 
ECOT0695159D
J.O. du 31/08/2006 texte : 
 n° 25
(Art. 3 : Autorisation de la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire au commissaire du Gouvernement du registre des intermédiaires en assurance - Ajout d'un 25° à l'art. R. 79)
Décret n° 99-1221 du 31 décembre 1999 relatif à l'entrée en vigueur de décrets
NOR 
PRMX9903916D
J.O. du 01/01/2000 Page : 
26
(Entrée en vigueur du décret n° 99-1223 du 31 décembre 1999 modifiant l'article R. 931-11-7 du code de la sécurité sociale en vue du passage à l'euro (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifiant les articles A. 931-11-2 et A. 931-11-15 du code de la sécurité sociale en vue du passage à l'euro - Opérations en devises des institutions de prévoyance)
Décret n° 2006-1542 du 6 décembre 2006 définissant les règles de composition et de fonctionnement des organismes de placement collectif immobilier et modifiant le code des assurances et le code monétaire et financier
NOR 
ECOT0620056D
J.O. du 08/12/2006 texte : 
n° 18
( Art. 3 : Dispositions relatives aux règles de dispersion pour la représentation des engagements réglementés et aux règles d'investissement des contrats se référant à des unités de compte - Modification des art. R. 131-1, R. 131-2, R. 131-3, R. 332-3 et R. 332-3-1 et insertion des art. R. 131-5 et R. 131-6
art. 5 (II) : Prorogation jusqu'au 31 décembre 2007 des dispositions transitoires prévues au VII de l'art. 22 du décret n° 2005-875 du 25 juillet 2005, modifié en conséquence - Abrogation implicite du décret n° 2005-1703 du 29 décembre 2005 modifiant l'article 22 du décret n° 2005-875 du 25 juillet 2005)
LOI de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999)
NOR 
ECOX9900133L
J.O. du 31/12/1999 Pages : 
19975
19982
( Art. 18 (III - Explicitation des termes employés dans l'art. L. 245-8 relatif à la cotisation sur les boissons alcooliques
 art. 50 (II) : Non-attribution de l'allocation de logement familiale aux locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un pacte civil de solidarité - Modification de l'art. L. 542-2
 art. 50 (III) : Non-attribution de l'allocation de logement sociale aux locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un pacte civil de solidarité - Modification de l'art. L. 831-1)
Arrêté du 13 septembre 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif au nombre des jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants de la cour d'assises de Seine-et-Marne
NOR 
JUSD0630107A
J.O. du 22/09/2006 texte : 
 n° 24
(Modification du tableau de l'art. A. 36-12 et des 3° et 4° de l'art. A. 36-13)
Arrêté du 3 novembre 2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances
NOR 
ECOT0695160A
J.O. du 07/11/2006 texte : 
 n° 7
(Dispositions, prises en application des art. R. 512-4, R. 512-6, R. 512-14 et R. 512-15, et relatives à la procédure d'immatriculation ou de renouvellement d'immatriculation, au contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle et au montant de la garantie financière des intermédiaires d'assurance - Insertion des art. A. 512-1 à A. 512-5)
LOI de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999)
NOR 
ECOX9900133L
J.O. du 31/12/1999 Pages : 
19970
19982
(Art. 12 (III) : Disposition de coordination avec la clôture des plans d'épargne en vue de la retraite (PER) le 30 juin 2000 - Abrogation du 10° du II de l'art. L. 136-7)
Décret n° 99-1177 du 30 décembre 1999 relatif à la prise en charge par l'assurance maladie des dépenses des consultations de dépistage anonyme et gratuit et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS9923964D
J.O. du 31/12/1999 Pages : 
20023/20024
(Art. 1er : Insertion des art. D. 174-15 à D. 174-18)
Décret n° 99-1129 du 28 décembre 1999 pris en application de l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 et modifiant les articles D. 242-6 et D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
NOR 
MESS9923214D
J.O. du 29/12/1999 Page : 
19594
(Art. 2 et 3 : Remplacement de l'art. D. 242-6-5)
Décret n° 2000-19 du 11 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 652-3 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9924026D
J.O. du 12/01/2000 Pages : 
494/495
( Art. 1er à 6 et 8 : Exécution des recouvrements forcés de cotisations dues par les non-salariés non-agricoles - Opposition entre les mains de tiers détenteurs - Application de l'art. L. 652-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'art. 14 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 - Remplacement des art. R. 652-2 à R. 652-9 et abrogation des art. R. 652-10 à R. 652-13
 art. 7 : Dispositions relatives au recouvrement forcé des cotisations dues par les employeurs et travailleurs indépendants - Insertion de l'art. R. 244-7)
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
NOR 
SANX0600163L
J.O. du 22/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 18 (II et V) : Prescription trentenaire des actions du bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie à compter du décès de l'assuré - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 114-1)
Décret n° 2003-797 du 21 août 2003 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la situation des militaires exerçant leurs fonctions en Nouvelle-Calédonie au regard de l'assurance maladie et maternité
NOR 
DEFP0301497D
J.O. du 28/08/2003 Page : 
14641
(Modification de l'art. D. 713-7-1)
LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
NOR 
ECOX9900112L
J.O. du 31/12/1999 Page : 
19935
(Art. 94 (IV) : Disposition de coordination - Modification de l'art. L. 136-7 relatif à la contribution sociale généralisée sur les produits de placement)
Décret n° 2000-97 du 3 février 2000 portant application de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité en matière de prestations sociales et de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9923986D
J.O. du 05/02/2000 Page : 
1888
(Art. 3 : Ordre de priorité en matière de versement du capital décès - Modification de l'art. R. 361-3
art. 4 : Application aux partenaires d'un PACS des dispositions applicables aux concubins en matière de prestations familiales et prestations assimilées - Insertion de l'art. R. 553-2
art. 5 : Départements d'outre-mer - Application aux partenaires d'un PACS des dispositions applicables aux concubins en matière de prestations familiales et prestations assimilées - Insertion de l'art. R. 755-0-1
art. 6 et 7 : Dispositions applicables au partenaire d'un PACS en matière d'allocation aux adultes handicapés et d'allocation de logement sociale - Modification de l'art. R. 821-5-1 et remplacement de l'art. R. 831-20)
Arrêté du 19 juillet 2006 complétant l'article A. 1 du code de procédure pénale
NOR 
JUSD0630083A
J.O. du 26/07/2006 texte : 
 n° 27
(Ajout du directeur du bureau enquêtes accidents défense air (BEAD-air) à la liste des autorités ou organismes chargés de réaliser des recherches ou enquêtes scientifiques ou techniques ou de faciliter l'indemnisation des victimes ou la prise en charge de la réparation de leur préjudice - Ajout d'un 3° au V de l'art. A. 1)
Décret n° 2006-944 du 28 juillet 2006 relatif aux parcs nationaux et modifiant notamment le code de l'environnement
NOR 
DEVN0640029D
J.O. du 29/07/2006 texte : 
 n° 39
(Art. 4 : Disposition de coordination - Modification du b du 3° de l'art. R. 48-1)
Arrêté du 23 décembre 2006 modifiant l'article A. 333-3 du code des assurances relatif au calcul de la réserve de capitalisation
NOR 
ECOT0695161A
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 35
(Remplacement du 4e alinéa de l'art. A. 333-3)
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique
NOR 
ECOX0200174L
J.O. du 05/08/2003 Pages : 
13452
13454
13456/13458
(Art. 16 : Exonération de cotisations sociales et ouverture de droits à prestations des salariés créateurs ou repreneurs d'entreprises durant la première année d'activité - Insertion de l'art. L. 161-1-2
art. 21 (III) : Affiliation obligatoire des bénéficiaires du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique (CAPE) aux assurances sociales du régime général - Ajout d'un 25° à l'art. L. 311-3
art. 21 (IV) : Extension aux bénéficiaires du CAPE des mesures de protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - Ajout d'un 14° à l'art. L. 412-8
art. 22 : Calcul prorata temporis des cotisations d'assurance maladie et maternité payées par les entrepreneurs exerçant une activité occasionnelle non salariée non agricole - Modification de l'art. L. 612-4
art. 31 (III) : Soumission des retraits opérés sur des plans d'épargne en actions à la contribution sociale sur les produits de placement pour la fraction du gain net réalisé sur le plan qui les concerne - Modification du II de l'art. L. 136-7
art. 35 : Simplification du calcul des cotisations des travailleurs indépendants dont le chiffre d'affaires est limité - Modification des art. L. 131-6 et L. 136-3
art. 36 (I et IV) : Report aux années suivantes du paiement des cotisations sociales dues la première année d'une activité indépendante - Insertion de l'art. L. 131-6-1
art. 36 (II et IV) : Report aux années suivantes du paiement des cotisations sociales dues la première année d'exercice des créateurs ou des repreneurs d'entreprises installées sous forme de sociétés - Insertion de l'art. L. 243-1-1
art. 37 (II) : Disposition de coordination - Modification de l'art. L. 161-1-1)
Décret n° 2000-71 du 28 janvier 2000 relatif à l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné à l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS0020030D
J.O. du 29/01/2000 Pages : 
1504/1505
(Relèvement de 20 à 21 ans de l'âge limite d'ouverture du droit au complément familial - Application de l'art. L. 512-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'art. 14 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 - Modification des art. R. 512-2 et R. 522-1 et abrogation de l'art. R. 512-3)
Décret n° 2000-72 du 28 janvier 2000 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement familiale
NOR 
MESS0020031D
J.O. du 29/01/2000 Page : 
1505
(Relèvement de 20 à 21 ans de l'âge limite d'ouverture du droit à l'allocation de logement familiale - Application de l'art. L. 512-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'art. 14 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 - Modification de l'art. D. 755-12)
Décret n° 2006-1724 du 23 décembre 2006 relatif à la comptabilisation des obligations indexées sur l'inflation émises par les entreprises du secteur privé et modifiant le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité en leur partie réglementaire
NOR 
ECOT0695156D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 31
(Art. 1er (I) et 2 : Remplacement du 1er alinéa du II de l'art. R. 332-19)
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration
NOR 
INTX0600037L
J.O. du 25/07/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 113 (I) : Renforcement temporaire [pour une période de cinq ans à compter de la publication de la présente loi] des contrôles d'identité en Guadeloupe et à Mayotte - Ajout de trois alinéas à l'art. 78-2
 art. 113 (II) : Abrogation de l'art. 3 de la loi n° 93-992 du 10 août 1993, relatif à l'entrée en vigueur des dispositions du même art. 78-2 relatives au contrôle d'identité dans la bande des 20 kilomètres
 art. 114 : Augmentation du délai de rétention des personnes soumises à un contrôle d'identité à Mayotte - Modification du 3e alinéa de l'art. 78-3)
Arrêté du 13 juin 2006 abrogeant l'article A. 36-11 du code de procédure pénale fixant la liste des agents des douanes dispensés de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire
NOR 
JUSD0630066A
J.O. du 21/06/2006 texte : 
 n° 24
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière
NOR 
ECOX0200186L
J.O. du 02/08/2003 Pages : 
13233/13235
13259
(Art. 33 (I) : Dispositions de coordination avec la création de la " Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ", autorité administrative indépendante substituée à la Commission de contrôle des assurances et à la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance - Modification de l'art. L. 931-16 et abrogation des art. L. 931-7 et L. 931-8
art. 85 (III, 3 et IV) : Information des entreprises adhérant au règlement ou aux contrats d'une institution de prévoyance sur le montant et les modalités de répartition pour l'année écoulée de la participation aux excédents - Modification de l'art. L. 932-23)
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) 
NOR 
DOMX0200191L
J.O. du 22/07/2003 Page : 
12320
(Art. 1er : Elargissement des conditions d'exonération des charges sociales patronales en faveur des entreprises des départements d'outre-mer lorsqu'elles exercent leur activité dans certains secteurs comme le bâtiment, les travaux publics, le tourisme, la restauration de tourisme classée, l'hôtellerie ou, quelque soit le secteur d'activité, lorsqu'elles remplissent certaines conditions - Montants de ces exonérations - Remplacement des onze premiers alinéas de l'art L. 752-3-1 par douze nouveaux alinéas)
Décret n° 2000-98 du 3 février 2000 étendant aux partenaires d'un pacte civil de solidarité les dispositions applicables aux concubins en matière d'allocation de logement familiale et d'allocation aux adultes handicapés
NOR 
MESS9923987D
J.O. du 05/02/2000 Page : 
1889
( Art. 1er : : Application aux partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) des dispositions applicables au conjoint ou au concubin en matière d'allocation de logement familiale et d'allocation de logement sociale - Remplacement de l'art. D. 542-8 et modification de l'art. D. 755-12
 art. 3 : Dispositions applicables au partenaire d'un PACS en matière d'allocation aux adultes handicapées - Modification de l'art. D. 821-2)
Décret n° 2006-518 du 6 mai 2006 portant création d'un Office central de lutte contre le crime organisé
NOR 
INTC0600092D
J.O. du 07/05/2006 texte : 
 n° 3
(Art. 9 : Suppression de l'Office central pour la répression du banditisme, de l'Office central pour la répression du trafic des armes, des munitions, des produits explosifs et des matières nucléaires, biologiques et chimiques et de l'Office central chargé des personnes recherchées et en fuite et ajout de l'Office central de lutte contre le crime organisé dans la liste des offices centraux de police judiciaire - Suppression des 4°, 6° et 11°; renumérotation en conséquence des adverbes ordinaux et ajout d'un 12° nouveau à l'art. D. 8-1)
Décret n° 2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions réglementaires du code forestier
NOR 
AGRF0601025D
J.O. du 14/07/2006 texte : 
 n° 56
(Art. 14 : Actualisation des contraventions en matière de protection des forêts pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire - Modification du c du 3° de l'art. R. 48-1)
LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
NOR 
ECOX0600190L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 2
(Art. 145 : Assouplissement des obligations incombant, en matière d'assurance, aux constructeurs appelés à mener des travaux sur des ouvrages destinés à un usage autre que l'habitation - Insertion de l'art. L. 243-9)
Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)
NOR 
JUSX0600063R
J.O. du 09/06/2006 texte : 
 n° 13
(Art. 8 : Transfert dans le code de procédure pénale de certaines dispositions législatives du code de l'organisation judiciaire relatives à l'organisation judiciaire en matière pénale (art. L. 131-6, L. 331-5, L. 611-1, L. 640-2 et L. 650-1 à L. 650-4) - Modification des art. 49, 398, 704 et 804 et insertion des art. 137-1-1, 567-1-1 et 706-75-1)
Arrêté du 22 août 2006 pris en application de l'article R. 213-1 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions ayant pour objet la production et la fourniture des données de communication par les opérateurs de communications électroniques
NOR 
JUSB0610562A
J.O. du 01/09/2006 texte : 
 n° 16
(Art. 1er : Insertion de l'art. A. 43-2)
Décret n° 2003-686 du 22 juillet 2003 relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants et à l'échantillon interrégimes de retraités et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SOCI0321330D
J.O. du 29/07/2003 Pages : 
12841/12843
(Application du II de l'art. 27 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et de l'art. 1er de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 - Insertion des art. R. 161-59 à R. 161-69)
Ordonnance n° 2003-720 du 1er août 2003 relative au libre choix de l'allocataire des prestations familiales dans les départements d'outre-mer
NOR 
DOMX0300117R
J.O. du 03/08/2003 Page : 
13416
(Art. 1er (II) : Remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 755-10)
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
NOR 
SOCX0600085L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 21 : Possibilité pour les adhérents de la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique (Préfon) de transférer leurs droits, et de racheter leur contrat, en cas d'invalidité, d'expiration des droits à assurance chômage ou de perte d'activité non salariée suite à une liquidation judiciaire (dispositions entrant en vigueur trois ans après la publication de la présente loi) - Modification des 2e et 6e alinéas de l'art. L. 132-23
 art. 25 (I) : Non-application à la Préfon de certaines règles de gouvernance des assurances de groupe - Modification de l'art. L. 141-7
 art. 64 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles
 art. 65 (I et VI) : Codification, avec adaptations, des dispositions législatives instituant des contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire destinés aux professions non salariées non agricoles et agricoles [" contrats Madelin " et " contrats Madelin agricole " institués par l'art. 41 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 et l'art. 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997] et le plan d'épargne retraite populaire [PERP institué par l'art. 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003] - Insertion des art. L. 144-1 et L. 144-2 à L. 144-4 et modification, par coordination, des art. L. 143-1, L. 132-21, L. 143-2 et L. 143-4 (dispositions entrant en vigueur le 1er octobre 2007)
 art. 67 : Création et régime des assurance sur la vie à capital variable immobilier (application aux contrats d'assurance-vie en immobilier des dispositions régissant les organismes de placement collectif immobilier) - Insertion des art. L. 160-10 à L. 160-20)
Décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005 relatif au contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0522859D
J.O. du 30/09/2005 texte : 
 n° 38
(Exclusion totale ou partielle de la prise en charge par les organismes complémentaires des dépassements d'honoraires en cas de non-respect du parcours de soins coordonné - Application de l'art. L. 871-1 dans sa rédaction issue de l'art. 51 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 - Insertion des art. R. 871-1 et R. 871-2)