Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2015-610 du 3 juin 2015 modifiant le décret n° 2007-1924 du 26 décembre 2007 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux civils du ministère de la défense
NOR 
DEFH1505057D
JO du 05/06/2015 texte : 0128;
35
(Modification des deux derniers alinéas de l'annexe)
Décret n° 2015-613 du 3 juin 2015 transposant la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et modifiant le code du travail afin de l'aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges
NOR 
ETST1503742D
JO du 05/06/2015 texte : 0128;
47
(Art. 1er : Modification des art. D. 4152-10 et D. 4153-17
art. 2 : Dispositions de coordination)
Décret n° 2015-614 du 4 juin 2015 relatif à la compétence du préfet pour statuer sur les demandes d'admission au séjour, au titre de l'asile, présentées par des étrangers placés en rétention administrative
NOR 
INTV1505961D
JO du 05/06/2015 texte : 0128;
48
(Art. 3 : Modification de l'art. 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004)
Arrêté du 29 mai 2015 relatif aux commissaires de courses de chevaux
NOR 
AGRT1506796A
JO du 05/06/2015 texte : 0128;
58
(Application de l'art. 12 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel - Abrogation de l'arrêté du 26 décembre 1997 fixant les conditions d'agrément en qualité de commissaire de courses)
Arrêté du 26 mai 2015 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux centres de formation d'inspecteurs de pulvérisateurs pris en application de l'article D. 256-24 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRE1512582A
JO du 05/06/2015 texte : 0128;
57
(Modification des art. 1er et 2 et de l'annexe II et remplacement de l'art. 3 et de l'annexe I)
Décret n° 2015-617 du 3 juin 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux polices municipales en Nouvelle-Calédonie
NOR 
OMEO1507241D
JO du 05/06/2015 texte : 0128;
62
(Dispositions application le 15 juin 2015 - Transfert des art. R. 546-1, R. 546-2 et R. 546-3 respectivement aux art. R. 546-4, R. 546-5 et R. 546-6 et rétablissement des art. R. 546-1 à R. 546-3)
Ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture
NOR 
AGRG1506378R
JO du 05/06/2015 texte : 0128;
54
(Art. 2 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 213-5)
Décret n° 2015-596 du 2 juin 2015 portant publication de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de mobilité étudiante au niveau universitaire (ensemble deux annexes), signée à Paris le 6 mars 2015
NOR 
MAEJ1509701D
JO du 04/06/2015 texte : 0127;
1
(Entente entrée en vigueur le 6 mars 2015)
Arrêté du 13 mai 2015 modifiant certaines modalités d'organisation des concours de recrutement de personnels enseignants des premier et second degrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
NOR 
MENH1505154A
JO du 05/06/2015 texte : 0128;
21
(Art. 1er et 5 : Modification de l'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours de l'agrégation - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2015)
Arrêté du 6 mai 2015 modifiant l'arrêté du 10 février 1995 modifié définissant la nature des classes composant les classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles
NOR 
MENS1506087A
JO du 05/06/2015 texte : 0128;
20
(Modification de l'art. 1er - Dispositions applicables à compter de la rentrée universitaire 2015 - Consultation des annexes 
au Bulletin officiel de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ou sur les sites 
 http://www.eduction.gouv.fr/
 http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/
Arrêté du 5 mai 2015 définissant l'organisation générale des études et l'horaire et fixant le programme de la classe préparatoire scientifique d'adaptation de techniciens supérieurs (ATS) métiers de la chimie
NOR 
MENS1506092A
JO du 05/06/2015 texte : 0128;
19
(Dispositions applicables à compter de la rentrée universitaire 2015 - Consultation des annexes 
au Bulletin officiel de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ou sur les sites 
 http://www.eduction.gouv.fr/
 http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/
Décret n° 2015-601 du 2 juin 2015 modifiant le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires
NOR 
INTE1415887D
JO du 04/06/2015 texte : 0127;
21
(Dispositions applicables à compter du 1er juin 2015 - Modification de l'art. 2)
Décret n° 2015-600 du 2 juin 2015 portant suppression des dispositions réglementaires relatives à la déclaration fiscale des employeurs en matière de formation professionnelle
NOR 
ETSD1509627D
JO du 04/06/2015 texte : 0127;
20
(Suppression de la déclaration relative à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue - Abrogation des art. R. 6331-29 à R. 6331-35)
Arrêté du 27 mai 2015 portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention nationale du 4 mai 2012 organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie
NOR 
AFSS1509706A
JO du 04/06/2015 texte : 0127;
18
(Approbation de l'avenant n° 6 signé de 14 novembre 2014)
Arrêté du 27 mai 2015 portant approbation de l'avenant n° 9 à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques
NOR 
AFSS1509707A
JO du 04/06/2015 texte : 0127;
19
(Approbation de l'avenant n° 9 à l'accord signé le 14 novembre 2014)
Arrêté du 26 mai 2015 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Jambon d'Auvergne » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée
NOR 
AGRT1509933A
JO du 04/06/2015 texte : 0127;
29
(Homologation du cahier des charges - Publication au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et consultation sur le site 
 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel
Décret n° 2015-602 du 2 juin 2015 relatif à l'acquisition et à la détention de munitions par le Centre national de la fonction publique territoriale
NOR 
INTD1507657D
JO du 04/06/2015 texte : 0127;
22
(Modification des dispositions relatives à l'armement des policiers municipaux - Insertion des art. R. 511-22-1 et R. 511-22-2)
Arrêté du 26 mai 2015 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports
NOR 
VJSR1512634A
JO du 04/06/2015 texte : 0127;
36
(Application de l'arrêté du 12 mai 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports)
Arrêté du 27 mai 2015 portant approbation du règlement relatif au stud-book du cheval de sport anglo-normand
NOR 
AGRT1511892A
JO du 04/06/2015 texte : 0127;
30
( Publication des annexes au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, consultable à l'adresse suivante : 
 https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3992fea9-b70e-4cf8-b162-37bc4b563c45
Arrêté du 20 mai 2015 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
NOR 
DEVR1512116A
JO du 05/06/2015 texte : 0128;
7
(Autorisation donnée aux sociétés Energies Libres et ALSEN)
Arrêté du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de l‘une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
NOR 
DEVP1501359A
JO du 05/06/2015 texte : 0128;
12
Arrêté du 12 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire de l'Etablissement public du musée du quai Branly
NOR 
FCPB1506833A
JO du 04/06/2015 texte : 0127;
12
(Application des art. 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - Abrogation de l'arrêté du 24 septembre 2008 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Etablissement public du musée du quai Branly)
Arrêté du 5 mai 2015 définissant les objectifs de formation et le programme de la classe préparatoire scientifique d'adaptation de techniciens supérieurs (ATS) ingénierie industrielle
NOR 
MENS1506091A
JO du 05/06/2015 texte : 0128;
18
(Dispositions applicables à compter de la rentrée universitaire 2015 - Abrogation de l'arrêté du 7 janvier 1998 modifié définissant les objectifs de formation et le programme de la classe de technologie industrielle pour techniciens supérieurs (ATS) - Consultation des annexes 
au Bulletin officiel de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ou sur les sites 
 www.eduction.gouv.fr
 www.enseignementsup-recherche.gouv.fr
Arrêté du 5 mai 2015 définissant l'organisation générale des études et l'horaire et fixant le programme de la classe préparatoire scientifique d'adaptation de techniciens supérieurs (ATS) génie civil
NOR 
MENS1506089A
JO du 05/06/2015 texte : 0128;
17
(Dispositions applicables à compter de la rentrée universitaire 2015 - Consultation des annexes 
au Bulletin officiel de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ou sur les sites 
 www.eduction.gouv.fr
 www.enseignementsup-recherche.gouv.fr
Décret n° 2015-605 du 3 juin 2015 portant dispositions particulières relatives à l'indemnité pour mission particulière allouée aux maîtres des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat
NOR 
MENF1508489D
JO du 05/06/2015 texte : 0128;
15
(Application du décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 - Dispositions applicables à compter de la rentrée scolaire 2015)
Arrêté du 5 mai 2015 modifiant l'arrêté du 23 mars 1995 relatif à la nature des classes composant les classes préparatoires économiques et commerciales aux grandes écoles, définissant l'organisation générale des études et l'horaire de la classe préparatoire d'adaptation de techniciens supérieurs (ATS) économie-gestion et fixant ses objectifs de formation
NOR 
MENS1506088A
JO du 05/06/2015 texte : 0128;
16
(Modification de l'art. 1er - Dispositions applicables à compter de la rentrée universitaire 2015 - Consultation des annexes 
au Bulletin officiel de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ou sur les sites 
 http://www.eduction.gouv.fr/
 http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/
Décret n° 2015-607 du 3 juin 2015 relatif à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant du traitement d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger non déclarés
NOR 
FCPE1507449D
JO du 05/06/2015 texte : 0128;
23
(Aménagement des modalités de recouvrement des sommes dues par les contribuables détenant des avoirs à l'étranger non déclarés - Modification du 4e alinéa de l'art. R. 256-8)
Décret n° 2015-597 du 2 juin 2015 portant publication de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro, adoptée à Bruxelles le 25 mars 2011
NOR 
MAEJ1512003D
JO du 04/06/2015 texte : 0127;
2
(Décision entrée en vigueur le 1er mai 2013)
Arrêté du 13 mai 2015 modifiant certaines modalités d'organisation des concours de recrutement de personnels enseignants des premier et second degrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
NOR 
MENH1505154A
JO du 05/06/2015 texte : 0128;
21
(Art. 4 et 5 : Modification de l'annexe I de l'arrêté du  19 avril 2013 fixant les modalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2015)
Arrêté du 13 mai 2015 modifiant certaines modalités d'organisation des concours de recrutement de personnels enseignants des premier et second degrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
NOR 
MENH1505154A
JO du 05/06/2015 texte : 0128;
21
(A
rt. 3 : Modification de l'annexe II de l'arrêté du 19 avril 2013 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique
aart. 5 : Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2015)
Arrêté du 2 juin 2015 modifiant l'arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger
NOR 
MAEA1425494A
JO du 05/06/2015 texte : 0128;
1
(Remplacement du tableau annexé pour les pays du rythme sud)
Arrêté du 28 avril 2015 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion des personnels relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF1512105A
JO du 04/06/2015 texte : 0127;
9
(Application du décret n° 2005-534 du 24 mai 2005 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice - Abrogation de l'arrêté du 19 août 2011 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion des personnels relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
Arrêté du 27 mai 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1989 fixant la liste des établissements d'enseignement supérieur publics habilités à délivrer seuls l'habilitation à diriger des recherches
NOR 
MENS1511242A
JO du 04/06/2015 texte : 0127;
8
(Modification de l'art. 1er)
Décret n° 2015-604 du 3 juin 2015 portant dissolution et mise en liquidation du comité professionnel de la distribution de carburants
NOR 
DEVR1500916D
JO du 05/06/2015 texte : 0128;
4
(Abrogation du décret n° 91-284 du 19 mars 1991 portant création d'un comité professionnel de la distribution de carburants)
Décret n° 2015-603 du 3 juin 2015 modifiant le décret n° 2013-435 du 27 mai 2013 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère chargé de la mer
NOR 
DEVK1426335D
JO du 05/06/2015 texte : 0128;
3
(Conditions d'attribution de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité aux agents reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante - Insertion de l'art. 1er-1)
Arrêté du 2 juin 2015 modifiant l'arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger
NOR 
MAEA1425496A
JO du 05/06/2015 texte : 0128;
2
(Remplacement du tableau annexé pour les pays du rythme nord - Abrogation implicite de l'arrêté du 26 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger)
LOI organique n° 2015-911 du 24 juillet 2015 relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
NOR 
PRMX1511447L
JO du 26/07/2015 texte : 0171;
1
(Art. unique : Instauration d'un avis public des commissions parlementaires sur la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - Ajout d'une ligne après la 23e ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010)
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 8 avril 2015 sur le différend qui oppose M. Hubert GARNIER à la société ELECTRICITÉ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1517526S
JO du 25/07/2015 texte : 0170;
103
Décision n° 2015-0379 du 31 mars 2015 modifiant la décision n° 2007-0683 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge et abrogeant la décision n° 2011-0402 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les équipements de radiolocalisation pour l'analyse des matériaux de construction fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge
NOR 
ARTL1517482S
JO du 25/07/2015 texte : 0170;
97
Délibération n° 2015-259 du 16 juillet 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Astra Zeneca (BCR-011)
NOR 
CNIX1517537X
JO du 25/07/2015 texte : 0170;
100
Délibération n° 2015-260 du 16 juillet 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Airbus SE (BCR-012)
NOR 
CNIX1517538X
JO du 25/07/2015 texte : 0170;
101
Délibération n° 2015-258 du 16 juillet 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Michelin (BCR-010)
NOR 
CNIX1517534X
JO du 25/07/2015 texte : 0170;
99
Délibération n° 2015-261 du 16 juillet 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » et « sous-traitant » du groupe Align Technology (BCR-013)
NOR 
CNIX1517539X
JO du 25/07/2015 texte : 0170;
102
Délibération n° 2015-257 du 16 juillet 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe ING (BCR-009)
NOR 
CNIX1517531X
JO du 25/07/2015 texte : 0170;
98
Décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015 fixant la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts
NOR 
VJSV1514518D
JO du 25/07/2015 texte : 0170;
49
(
Régime fiscal des organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale - Dispositions applicables aux compétitions pour lesquelles la décision d'attribution à la France est intervenue avant le 31 décembre 2017 - Application de l'art. 51 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014)
Arrêté du 17 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 26 avril 2012 portant création de la mention « football » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
NOR 
VJSF1517427A
JO du 25/07/2015 texte : 0170;
50
(Remplacement des art. 3, 4 et 8)
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 8 avril 2015 sur le différend qui oppose la société JKG à la société ÉLECTRICITÉ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE relatif aux conditions de raccordement d'une installation de consommation d'électricité au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1517528S
JO du 25/07/2015 texte : 0170;
104
Décret n° 2015-907 du 23 juillet 2015 relatif aux modalités de collecte et de transmission des informations par les institutions financières en application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») et de l'article 1649 AC du code général des impôts
NOR 
FCPE1509317D
JO du 25/07/2015 texte : 0170;
17
(Obligations déclaratives nouvelles auxquelles seront soumises les institutions financières dans le cadre de l'accord franco-américain signé le 14 novembre 2013 visant à mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») - Application de l'art. 1649 AC du code général des impôts)
Arrêté du 10 juillet 2015 autorisant la société EDF à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1517399A
JO du 25/07/2015 texte : 0170;
6
(Installation d'une capacité de production de 2,5 MW, utilisant l'énergie hydrocinétique, implantée sur le domaine public maritime au large des communes de Paimpol, Bréhat et Ploubazlanec - Côtes-d'Armor)
Arrêté du 10 juillet 2015 autorisant la régie du chauffage urbain de Fontenay-sous-Bois à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1517393A
JO du 25/07/2015 texte : 0170;
5
(Installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, localitée 4, avenue Jean-Moulin sur le territoire de la commune de Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne))
Arrêté du 13 juillet 2015 portant habilitation de l'INERIS (Institut national de l'environnement industriel et des risques) pour la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité des produits explosifs prévues à l'article R. 557-6-5 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1515665A
JO du 25/07/2015 texte : 0170;
7
(Abrogation de l'arrêté du 4 mai 2010 portant habilitation et agrément de l'INERIS (Institut national de l'environnement industriel et des risques) pour la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité des produits explosifs et pour procéder aux examens et épreuves prévus à l'article 35 du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010, en tant qu'elles s'appliquent aux articles pyrotechniques et à compter du 20 avril 2016 en tant qu'elles s'appliquent aux produits explosifs autres que les articles pyrotechniques)
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement
NOR 
PRMX1504410L
JO du 26/07/2015 texte : 0171;
2
(Art. 16 (II) : Droit d'obtention d'informations du service " traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins " (TRACFIN) auprès des entreprises de transport et des opérateurs de voyage ou de séjour - Insertion de l'art. L. 1631-4)