Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2012-1178 du 22 octobre 2012 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé à Tunis le 23 avril 2009
NOR 
MAEJ1236689D
JO du 25/10/2012 texte : 0249;
3
(Accord entré en vigueur le 26 août 2010)
Décret n° 2012-1180 du 22 octobre 2012 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie dans le domaine de l'énergie nucléaire (ensemble une annexe), signé à Oulan Bator le 14 octobre 2010
NOR 
MAEJ1234997D
JO du 25/10/2012 texte : 0249;
5
(Accord entré en vigueur le 1er avril 2011)
Décret n° 2012-1179 du 22 octobre 2012 portant publication de la résolution MSC.291(87) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 21 mai 2010
NOR 
MAEJ1236667D
JO du 25/10/2012 texte : 0249;
4
(Résolution entrée en vigueur le 1er janvier 2012)
Décret n° 2012-1181 du 22 octobre 2012 portant publication de l'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Ukraine (ensemble une annexe), signé à Cannes le 14 mai 2011
NOR 
MAEJ1235670D
JO du 25/10/2012 texte : 0249;
6
(Accord entré en vigueur le 25 juin 2012)
Décret n° 2012-965 du 20 août 2012 relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale
NOR 
MENE1229414D
JO du 22/08/2012 texte : 0194;
3
(Création de commissions professionnelles consultées pour la création des diplômes à finalité professionnelle relevant du ministre chargé de l'éducation nationale - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2012 - Application de l'art. L. 335-6 du code de l'éducation nationale - Abrogation du décret n° 2007-924 du 15 mai 2007 relatif aux commissions professionnelles consultatives et au comité interprofessionnel consultatif institués auprès du ministre chargé de l'éducation nationale)
Arrêté du 20 août 2012 relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale
NOR 
MENE1229464A
JO du 22/08/2012 texte : 0194;
4
(Application de l'art. 8 du décret n° 2012-965 du 20 août 2012 - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2012 - Abrogation de l'arrêté du 15 mai 2007 relatif aux commissions professionnelles consultatives et au comité interprofessionnel consultatif institués auprès du ministre chargé de l'éducation nationale)
Arrêté du 2 août 2012 modifiant l'arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial
NOR 
AFSA1221846A
JO du 22/08/2012 texte : 0194;
10
(Modification de l'art. 14 et remplacement de l'annexe III [référentiel de formation du diplôme d'Etat de médiateur familial])
Décret n° 2012-969 du 20 août 2012 modifiant certaines conditions techniques de fonctionnement des structures alternatives à l'hospitalisation
NOR 
AFSH1222673D
JO du 22/08/2012 texte : 0194;
9
(Art. 8 : Remise d'une charte de fonctionnement relative à chacune des structures alternatives à l'hospitalisation complète mentionnées à l'article D. 6124-301 du code de la santé publique dans un délai de neuf mois, au directeur général de l'agence régionale de santé)
Décret n° 2012-969 du 20 août 2012 modifiant certaines conditions techniques de fonctionnement des structures alternatives à l'hospitalisation
NOR 
AFSH1222673D
JO du 22/08/2012 texte : 0194;
9
(Art. 1er à 7 : Remplacement des art. D. 6124-301 et D. 6124-305; insertion de l'art. D. 6124-301-1 et modification des art. D. 6124-302, D. 6124-303 et D. 6124-304)
Décret n° 2012-979 du 21 août 2012 relatif à l'exercice des professions de médecin et sage-femme par les étudiants
NOR 
AFSH1229548D
JO du 23/08/2012 texte : 0195;
3
(Conditions de délivrance d'autorisations d'exercice à des étudiants des professions de médecin et de sage-femme dans le cadre de remplacements temporaires - Transfert de l'art. R. 4131-1 à l'art. D. 4131-1; transfert avec modification des art. R. 4151-15, R. 4151-16 et R. 4151-17 respectivement aux art. D. 4151-15, D. 4151-16 et D. 4151-17; transfert avec remplacement de l'art. R. 4131-3 à l'art. D. 4131-3; remplacement de l'art. D. 4131-2 et insertion des art. D. 4131-3-1 et D. 4151-17-1)
Décret n° 2012-978 du 21 août 2012 relatif aux règles de fonctionnement des institutions de prévoyance et des institutions de retraite complémentaire
NOR 
AFSS1204024D
JO du 23/08/2012 texte : 0195;
2
(Art. 1er à 8 : Modification des art. R. 922-23, R. 922-29, R. 922-48, R. 922-54, R. 931-3-2, R. 931-3-9, R. 931-3-20 et R. 931-3-21
art. 9 : Conditions d'entrée en vigueur)
Arrêté du 8 août 2012 fixant les conditions d'attribution du brevet de chef de service aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
NOR 
INTJ1220851A
JO du 23/08/2012 texte : 0195;
7
(Application de l'art. 7 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 - Abrogation de l'art. 3 de l'arrêté du 17 novembre 2010 fixant les conditions requises pour l'attribution des brevets prévus à l'article 7 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale)
Arrêté du 8 août 2012 fixant les conditions d'attribution du brevet supérieur de spécialiste aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
NOR 
INTJ1220850A
JO du 23/08/2012 texte : 0195;
8
(Application de l'art. 7 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 - Abrogation de l'art. 3 de l'arrêté du 17 novembre 2010 fixant les conditions requises pour l'attribution des brevets prévus à l'article 7 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale)
Décret n° 2012-972 du 20 août 2012 relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles
NOR 
AGRT1108498D
JO du 22/08/2012 texte : 0194;
22
(Art. 2 et 5 : Remplacement des références aux art. R. 621-1 à R. 621-27 et aux art. R. 684-1 à R. 684-3 respectivement par les références aux art. D. 621-1 à D. 621-27 et aux art. D. 684-1 à D. 684-3 du code rural et de la pêche maritime, dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur -
 Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2012
Décret n° 2012-972 du 20 août 2012 relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles
NOR 
AGRT1108498D
JO du 22/08/2012 texte : 0194;
22
(Art. 3 : Modification de l'annexe du décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997
art. 4 : Abrogation du décret n° 2003-1060 du 3 novembre 2003 relatif à la délivrance, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, de certificats d'importation, d'exportation ou de préfixation de la restitution
art. 5 : Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2012
Décret n° 2012-972 du 20 août 2012 relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles
NOR 
AGRT1108498D
JO du 22/08/2012 texte : 0194;
22
(Art. 4 : Abrogation du décret n° 2003-1060 du 3 novembre 2003 relatif à la délivrance, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, de certificats d'importation, d'exportation ou de préfixation de la restitution
art. 5 : Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2012)
Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire
NOR 
JUSC1116944D
JO du 22/08/2012 texte : 0194;
6
(Art. 1er à 16 : Procédure applicable en matière d'enregistrement, de modification et de dissolution du pacte civil de solidarité par un notaire dont détermination des règles applicables au traitement automatisé des registres mis en œuvre par le Conseil supérieur du notariat - Application de l'art. 12 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
art. 18 : Modification de l'art. 1er du décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006
art. 19 : Remplacement de l'art. 7 du décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006
art. 21 : Conditions d'application aux pactes civils de solidarité dont le notaire a procédé à l'enregistrement depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011)
Décret n° 2012-970 du 20 août 2012 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution
NOR 
DEVP1220874D
JO du 22/08/2012 texte : 0194;
13
(Art. 2 : Modification de l'art. 5 dans le décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011)
Arrêté du 6 août 2012 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »
NOR 
DEFH1227429A
JO du 22/08/2012 texte : 0194;
17
(Attribution de la qualité de partenaire de la défense nationale à la société STX France, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), au conseil général de la Nièvre, à la communauté d'agglomération de Nevers (Nièvre) et aux villes de Nevers (Nièvre) et de Sermoise-sur-Loire (Nièvre))
Arrêté du 6 août 2012 modifiant l'arrêté du 10 août 2010 fixant les modalités de la formation et les conditions d'évaluation et de sanction de la scolarité des inspecteurs-élèves du travail
NOR 
ETSO1228482A
JO du 22/08/2012 texte : 0194;
14
(Dispositions applicables aux promotions des élèves inspecteurs du travail débutant leur scolarité à compter du à compter du 1er septembre 2012 - Remplacement de l'art. 11)
Décret n° 2012-977 du 20 août 2012 portant attribution de produits à l'Autorité de la concurrence
NOR 
BUDB1222806D
JO du 22/08/2012 texte : 0194;
29
(Attribution à l'Autorité de la concurrence des produits résultant de la rémunération de certains services qu'elle rend à des personnes privées ou des personnes publiques autres que l'Etat)
Arrêté du 10 août 2012 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles
NOR 
FPAC1231946A
JO du 22/08/2012 texte : 0194;
31
(Art. 1er et 2 : Enregistrement de certifications professionnelles pour des durées allant de 1 an à cinq ans
art. 3 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 8 juillet 2009
art. 4 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 11 janvier 2012
art. 5 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 5 avril 2012
)
Décret n° 2012-1049 du 13 septembre 2012 portant publication de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux (ensemble deux annexes), adopté à Genève le 27 janvier 2006
NOR 
MAEJ1233168D
JO du 15/09/2012 texte : 0215;
1
(Accord entrée en vigueur le 7 décembre 2011)
Décret n° 2012-1050 du 14 septembre 2012 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts
NOR 
EFIE1229648D
JO du 15/09/2012 texte : 0215;
6
)
(Insertion des art. 344 G sexies, 344 G septies et 344 G octies dans l'annexe III au code général des impôts
Arrêté du 5 septembre 2012 portant agrément national de sécurité civile pour l'Union nationale des associations des secouristes et sauveteurs des groupes de La Poste et de France Télécom
NOR 
INTE1234091A
JO du 15/09/2012 texte : 0215;
12
(Application du décret n° 2006-237 du 27 février 2006 - Abrogation de l'arrêté du 5 septembre 2009 portant agrément de sécurité civile pour l'Union nationale des associations des secouristes et sauveteurs des groupes de La Poste et de France Télécom)
Arrêté du 4 septembre 2012 modifiant la liste des emplois de chef de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR 
EFIS1231938A
JO du 15/09/2012 texte : 0215;
7
(Suppression et ajout de postes dans la liste figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 fixant la liste des emplois de chef de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Décret n° 2012-1053 du 14 septembre 2012 modifiant le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement
NOR 
DEVK1209654D
JO du 15/09/2012 texte : 0215;
13
(Modification de l'art. 3 et remplacement de l'art. 9)
Décret n° 2012-1051 du 13 septembre 2012 relatif à l'évaluation et à la prise en charge de certains produits de santé financés dans les tarifs des prestations d'hospitalisation
NOR 
AFSS1207840D
JO du 15/09/2012 texte : 0215;
9
(Modalités de l'évaluation de dispositifs médicaux utilisés en établissement de santé, financés par les tarifs des prestations d'hospitalisation et appartenant à une catégorie homogène pour laquelle cette évaluation est requise - Insertion des art. R. 165-49 à R. 165-62 et modification des art. R. 165-11 et R. 165-11-1)
Décret n° 2012-1054 du 13 septembre 2012 modifiant le décret n° 91-1308 du 26 décembre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
NOR 
ETSO1230178D
JO du 15/09/2012 texte : 0215;
15
(Remplacement de l'annexe - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)
Arrêté du 19 juin 2012 modifiant l'arrêté du 23 août 1971 relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur
NOR 
INTS1224617A
JO du 29/06/2012 texte : 0150;
9
(Dispositions terminologiques et dispositions relatives aux candidats handicapés - Modification des art. 1er, 3, 4, 5 et 6)
Décision n° 353050 et autres du 22 juin 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1227326S
JO du 28/06/2012 texte : 0149;
127
(Annulation de l'art. 6 du décret n° 2011-920 du 1er août 2011 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, en tant qu'il ne réduit pas le montant de l'indemnité de résidence pour les agents vivant en concubinage stable et continu et ayant une résidence commune à l'étranger)
Décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire)
NOR 
PRMX1224296D
JO du 29/06/2012 texte : 0150;
1
(Art. 16 : Abrogation du décret n° 2011-1446 du 4 novembre 2011 relatif au recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes)
Arrêté du 14 juin 2012 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
NOR 
INTS1225806A
JO du 29/06/2012 texte : 0150;
8
(Modification de l'art. 8 et remplacement de l'annexe 3 [nouveau modèle de permis de conduire de l'Union européenne])
Arrêté du 21 juin 2012 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
NOR 
INTD1133968A
JO du 29/06/2012 texte : 0150;
11
(L'association dite « Association des anciens élèves du lycée de Dijon » s'intitulera désormais « Association des anciens élèves du lycée Carnot de Dijon »)
Arrêté du 19 juin 2012 modifiant l'arrêté du 3 mai 2010 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
NOR 
INTS1224612A
JO du 29/06/2012 texte : 0150;
10
(Dispositions relatives aux candidats handicapés - Modification de l'art. 8)
Décret n° 2012-824 du 26 juin 2012 relatif à la mise en œuvre de la préservation des terres agricoles, à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et au contrôle du morcellement des terres agricoles dans les départements d'outre-mer et de Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
NOR 
AGRT1205000D
JO du 28/06/2012 texte : 0149;
79
(Art. 5 : Fixation des délais affectant la procédure relative aux terres incultes ou manifestement sous-exploitées - Application du IV de l'art. 7 de l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011
)
Décret n° 2012-825 du 26 juin 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crème de Bresse »
NOR 
AGRT1207579D
JO du 28/06/2012 texte : 0149;
80
(Homologation du cahier des charges - Publication au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et consultation à l'adresse suivante : 
 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel
Décret n° 2012-830 du 27 juin 2012 relatif à la revalorisation des taux servant au calcul de l'allocation de rentrée scolaire
NOR 
FAMS1225297D
JO du 29/06/2012 texte : 0150;
30
(Taux applicables à compter du 1er août 2012 - Modification de l'art. D. 543-1)
Avis relatif à la mise en œuvre de l'article 48-1 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
NOR 
PRMX1227571V
JO du 29/06/2012 texte : 0150;
79
(Adresse de consultation de la liste des informations soumises à redevance pour réutilisation : 
 www.data.gouv.fr/Redevances
Arrêté du 25 juin 2012 désignant l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au « .fr »
NOR 
PMEI1226185A
JO du 28/06/2012 texte : 0149;
86
(Désignation de l'Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) - Application de l'art. R. 20-44-35 du code des postes et des communications électroniques - Dispositions applicables pour une durée de cinq ans - Abrogation implicite de l'arrêté du 19 février 2010 désignant l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au « .fr »)
Arrêté du 15 juin 2012 fixant le cahier des charges de la formation des professeurs, documentalistes et conseillers principaux d'éducation
NOR 
MENE1222101A
JO du 29/06/2012 texte : 0150;
4
(Abrogation des arrêtés du 19 décembre 2006 portant cahier des charges de la formation des maîtres en institut universitaire de formation des maîtres [déjà abrogé par l'arrêté du 12 mai 2010 portant définition des compétences à acquérir par les professeurs, documentalistes et conseillers principaux d'éducation pour l'exercice de leur métier] et du 2 juillet 1991 relatif au contenu des formations organisées par les instituts universitaires de formation des maîtres et à leur validation [déjà abrogé par l'arrêté du 12 mai 2010 fixant les modalités d'évaluation et de titularisation des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré stagiaires] - Cahier des charges publié en annexe)
Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement conformément à l'article R. 543-252 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1220222A
JO du 29/06/2012 texte : 0150;
17
Annexe :  : Bulletin officiel de ministère de lécologie, du développement durable et de l'énergie
(Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012)
Décret n° 2012-828 du 28 juin 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance
NOR 
ETSX1226507D
JO du 29/06/2012 texte : 0150;
19
(SMIC : 9,40 € de l'heure - Minimum garanti : 3,49 € - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012 - Dispositions applicables en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement conformément à l'article R. 543-234 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1220648A
JO du 29/06/2012 texte : 0150;
16
Annexe : Bulletin officiel de ministère de lécologie, du développement durable et de l'énergie
(Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012)
Arrêté du 14 juin 2012 relatif aux modalités générales des opérations de recrutement par concours de certains corps d'enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences
NOR 
ESRH1224004A
JO du 28/06/2012 texte : 0149;
78
(Consultation des postes vacants et du calendrier des procédures de recrutement sur le site : 
 http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/
Arrêté du 13 juin 2012 modifiant l'arrêté du 18 mars 2010 fixant les modalités du recrutement au titre des emplois réservés des gardiens de la paix de la police nationale
NOR 
INTC1226447A
JO du 28/06/2012 texte : 0149;
8
(Composition de la commission nationale de sélection - Remplacement de l'art. 5)
Arrêté du 31 mai 2012 portant reconduction de l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en appareils électroménagers
NOR 
ETSD1225941A
JO du 29/06/2012 texte : 0150;
21
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 21 mai 2012 modifiant l'arrêté du 27 avril 2007 relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) en marine de plaisance
NOR 
ETSD1209214A
JO du 29/06/2012 texte : 0150;
20
(Modification de l'art. 1er et remplacement de l'art. 3 et de l'annexe)
Décret n° 2012-829 du 27 juin 2012 relatif aux dispositions applicables aux régies de recettes, aux régies d'avances et aux régies de recettes et d'avances des collectivités publiques de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics
NOR 
OMEO1206772D
JO du 29/06/2012 texte : 0150;
29
(Abrogation du décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics et des art. 7 et 8 du décret n° 92-162 du 20 février 1992 - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2012)
Décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire)
NOR 
PRMX1224296D
JO du 29/06/2012 texte : 0150;
1
(Art. 1er à 3 : Dispositions relatives au secrétariat des conseils supérieurs de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes en formation disciplinaire - Insertion des art. R. 126-9 et R. 223-9 et modification de l'art. R. 212-54 
art. 4 à 14 : Dispositions relatives aux emplois de vice-président de chambre régionale des comptes - Modification des art. R. 212-8, R. 212-8-1, R. 212-26, R. 212-33, R. 212-47, R. 212-47-1, R. 221-2 et R. 227-2
art. 15 : Dispositions relatives
Décret n° 2012-822 du 26 juin 2012 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Autorité de la concurrence
NOR 
EFIC1220595D
JO du 28/06/2012 texte : 0149;
4
(Fixation de la liste des prestations de l'Autorité de la concurrence pouvant donner lieu à rémunération pour services rendus)
Décret n° 2012-823 du 26 juin 2012 relatif à l'Académie de France à Rome
NOR 
MCCB1208934D
JO du 28/06/2012 texte : 0149;
77
(Ajout aux missions de l'établissement et modification de la composition de son conseil d'administration - Modification des art. 2, 3 et 6; remplacement des art. 3-1, 4, 5, 7, 8, 11 et 12; insertion de l'art. 3-2 et abrogation des art.9, 14, 16 et 19 du décret 71-1140 du 21 décembre 1971)
Décision n° 2012-0636 du 22 mai 2012 autorisant la société NEOPRESS à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
NOR 
ARTR1224940S
JO du 12/06/2012 texte : 0135;
137
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Dispositions applicables pour une durée de quinze ans)
Décision n° 2012-0485 du 24 avril 2012 autorisant la société OPTIMUM MAIL à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
NOR 
ARTR1224906S
JO du 12/06/2012 texte : 0135;
134
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Dispositions applicables pour une durée de quinze ans)