Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 12 décembre 2012 portant agrément d'un organisme ayant pour objet d'enlever et de traiter les déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement en application des articles R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique
NOR 
DEVP1238906A
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
87
(Agrément délivré à l'association DASTRI jusqu'au 31 décembre 2016)
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
1
(Art. 99 : 
Remise d'un rapport, au plus tard le 1er juin 2013, sur l'application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés)
Décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles
NOR 
BUDS1243070D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
125
(Modification des art. D. 131-6-1 et D. 612-4)
2013
JO 01/01/2013 texte 
1;7 page 54
JO 01/01/2013 texte 
1;8 pages 54/55
JO 01/01/2013 texte 
1;9 page 55
JO 01/01/2013 texte 
1;10 pages 55/68
JO 01/01/2013 texte 
1;11 page 68
JO 01/01/2013 texte 
1;12 page 68
JO 01/01/2013 texte 
1;13 pages 68/69
JO 06/02/2013 texte 
31;1 page 2138
JO 06/02/2013 texte 
31;2 page 2138
JO 28/03/2013 texte 
74;1 page 5257
JO 28/03/2013 texte 
74;2 page 5257
JO 31/03/2013 texte 
77;1 page 5479
JO 31/03/2013 texte 
77;2 pages 5479/5480
JO 31/03/2013 texte 
77;3 page 5480
JO 31/03/2013 texte 
77;4 pages 5480/5491
JO 31/03/2013 texte 
77;5 page 5491
JO 31/03/2013 texte 
77;6 page 5491
JO 24/04/2013 texte 
96;2 page 7144
JO 08/05/2013 texte 
107;1 page 7819
JO 08/05/2013 texte 
107;2 page 7819
JO 30/05/2013 texte 
123;1 page 8899
JO 14/07/2013 texte 
162;1 page 11750
JO 14/07/2013 texte 
162;2 pages 11750/11751
JO 14/07/2013 texte 
162;3 page 11751
JO 14/07/2013 texte 
162;4 pages 11751/11764
JO 14/07/2013 texte 
162;5 page 11764
JO 14/09/2013 texte 
214;1 page 15472
JO 20/09/2013 texte 
219;2 page 15737
JO 15/11/2013 texte 
265;1 page 18538
JO 15/11/2013 texte 
265;2 pages 18538/18562
JO 15/11/2013 texte 
265;3 pages 18562/18563
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1238817L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
2
(Art. 1er : 
Compensation des transferts de compétences aux départements et aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)
art. 37 (VI, C) : Report au 31 décembre 2012 de la possibilité de rapporter une délibération prise avant le 1er octobre 2012 et concernant la suppression, à compter de 2013, de la correction des abattements de taxe d'habitation
art. 46 : 
Possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de prendre une nouvelle délibération sur la base minimum de cotisation foncière des entreprises au titre de 2012
art. 48 : 
Fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté, au titre de 2012
Arrêté du 26 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets
NOR 
DEVP1240115A
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
99
Rectif. : JO 19/01/2013 texte 
16;19 page 1340
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Modification de l'intitulé qui devient : "arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets" - Modification des art. 1er, 3, 4, 6 et 8; remplacement des art. 2, 4 et 7 et insertion de l'art. 4 bis et de l'annexe IV - Abrogation implicite de l'arrêté du 26 novembre 2008 relatif à la déclaration annuelle à l'administration des fabricants, importateurs ou utilisateurs de sulfonates de perfluorooctane SPFO mentionnée à l'article R. 521-42-6 du code de l'environnement)
Arrêté du 26 décembre 2012 portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement de l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France
NOR 
DEVK1243019A
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
100
(Agrément délivré à compter du 1er janvier 2013 jusqu'au 1er janvier 2018)
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
1
(Art. 118 : 
Exonération de cotisations sociales patronales due au titre de l'emploi des salariés des organismes d'intérêt général (OIG) des zones de revitalisation rurale pour les OIG de moins de cinq cents salariés - Dispositions applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 - Modification du I de l'art. 19 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007)
Arrêté du 20 décembre 2012 portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement de l'association Ligue pour la protection des oiseaux (LPO)
NOR 
DEVK1241428A
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
94
(Agrément à compter du 1er janvier 2013 jusqu'au 1er janvier 2018)
Arrêté du 20 décembre 2012 portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement de l'association France Nature Environnement
NOR 
DEVK1241427A
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
93
(Agrément à compter du 1er janvier 2013 jusqu'au 1er janvier 2018)
Arrêté du 28 décembre 2012 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
NOR 
AGRS1240410A
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
123
(Application de l'art. 3 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat)
Décret n° 2012-1550 du 28 décembre 2012 relatif à la simplification des procédures applicables aux cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants
NOR 
BUDS1238273D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
124
(Art. 1er à 27 : Modalités d'application de la régularisation anticipée des cotisations et contributions sociales, de la modulation des versements provisionnels sur la base du revenu estimé de l'année en cours, de la radiation d'office, de la modification de fréquence de paiement en cours d'année et des dispositions de taxation forfaitaire en l'absence de déclaration de revenu - Remplacement des art. R. 115-5, R. 241-2, R. 242-14 et R. 612-20; modification des art. R. 131-1, R. 131-3, R. 133-9, R. 133-25, R. 133-26, R. 133-27, R. 133-28, R. 133-29, R. 133-30, R. 133-30-2-2, R. 241-3, R. 242-13, R. 242-20, R. 242-22, R. 243-53, R. 723-20, R. 723-21, R. 723-22, R. 723-23, R. 723-25 et R. 723-26; insertion des art. R. 131-4, R. 131-5, R. 133-29-2 et R. 133-29-3 et abrogation des art. R. 130-1, R. 242-13-1, R. 243-22-1, R. 243-24 et R. 243-26
art. 28 : Conditions d'entrée en vigueur)
Arrêté du 22 décembre 2012 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie
NOR 
DEVR1242004A
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
97
(Application du décret n° 2006-604 du 23 mai 2006, abrogé et codifié dans le code de l'énergie - Abrogation de l'arrêté du 23 décembre 2010 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie)
Arrêté du 26 décembre 2012 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de contribuer et de pourvoir à la gestion de déchets d'éléments d'ameublement en application de l'article R. 543-252 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1240127A
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
98
(Agrément délivré à la société Eco-mobilier à compter du 1er janvier 2013 jusqu'au 31 décembre 2017)
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
1
(Art. 114 (I) : 
Financement, à compter de 2013, par le fonds national des solidarités actives des aides exceptionnelles de fin d'année versées aux bénéficiaires de certaines allocations ainsi que du revenu de solidarité active en faveur des jeunes actifs - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 262-24)
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1238817L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
2
(Art. 3 : 
Régularisation, pour 2012, des montants dus au titre des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP))
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1238817L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
2
(Art. 4 (I et II) : Création d'un fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des emprunts structurés risqués
art. 37 (V, A et C) : Mesures relatives aux garanties de ressources versées aux collectivités territoriales dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013, aux communes devenues membres d'un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale ou d'un rattachement devenus effectifs à compter du 1er janvier 2012 - Modification des 1 et 2 de l'art. 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
art. 37 (VII, B et C) : Harmonisation de la modulation de la taxe sur les surfaces commerciales en cas de modification de la carte intercommunales - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Modification du 1.2.4.1 de l'art. 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009)
Avis aux organismes certificateurs sur la mise en place d'un contrôle indépendant du respect des critères de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides
NOR 
DEVR1234550V
JO du 22/09/2012 texte : 0221;
75
(Application des art. L. 661-2 et s. du code de l'énergie)
Décret n° 2012-1127 du 4 octobre 2012 relatif à la gestion commune de la trésorerie des organismes du régime général par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
NOR 
BUDS1234963D
JO du 05/10/2012 texte : 0232;
39
(Conditions de mise en œuvre de la mission de gestion de la trésorerie confiée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) - Remplacement des art. D. 225-1, D. 253-1, D. 253-30 et D. 253-38; insertion de l'art. D 225-3; modification des art. D. 253-31, D. 253-32, D. 253-33 et D. 253-35 et abrogation des art. D. 253-29, D. 253-36, D. 253-37, D. 253-39 et D. 253-40)
Arrêté du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de secrétaire comptable
NOR 
ETSD1234984A
JO du 05/10/2012 texte : 0232;
35
(Replacement de l'art. 4 et de l'annexe à l'arrêté du du 22 décembre 2003 - Dispositions applicable à compter du 1er mars 2013)
Décision n° 2012-674 du 18 septembre 2012 modifiant la décision n° 2010-31 du 7 janvier 2010 fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et haute définition sur le multiplex R 5
NOR 
CSAC1235502S
JO du 05/10/2012 texte : 0232;
101
(Modification de l'annexe en tant qu'elle concerne les Sables-d'Olonne
Décret n° 2012-1126 du 4 octobre 2012 relatif à la régulation de l'offre de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée
NOR 
AGRT1234374D
JO du 05/10/2012 texte : 0232;
36
(Application de l'art. 126 quinquies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007)
Décret n° 2012-1117 du 2 octobre 2012 relatif à l'intégration de la carte de professionnel de santé dans le monopole de l'Imprimerie nationale
NOR 
AFSZ1233785D
JO du 04/10/2012 texte : 0231;
9
(Application du 3° du II de l'art. 1er du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006)
Décision du 18 juillet 2012 mettant fin à une autorisation de protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)
NOR 
AFSB1200231S
JO du 05/10/2012 texte : 0232;
19
(Autorisation délivrée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 898) par la décision du 17 septembre 2010 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur les cellules embryonnaires en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative))
Décision du 16 juillet 2012 portant autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L. 2151-7 du code de la santé publique (partie législative)
NOR 
AFSB1200227S
JO du 05/10/2012 texte : 0232;
15
(Autorisation accordée à l'institut national de la santé et de la recherche médicale (U661), pour une durée de cinq ans)
Décision du 16 juillet 2012 portant autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L. 2151-7 du code de la santé publique (partie législative)
NOR 
AFSB1200226S
JO du 05/10/2012 texte : 0232;
14
(Autorisation accordée au Centre d'étude des cellules souches, pour une durée de cinq ans)
Décision du 16 juillet 2012 portant autorisation d'importation de cellules embryonnaires à des fins scientifiques en application des dispositions de l'article L. 2151-6 du code de la santé publique
NOR 
AFSB1200228S
JO du 05/10/2012 texte : 0232;
16
(Autorisation accordée à l'institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 972))
Décision du 18 juillet 2012 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)
NOR 
AFSB1200229S
JO du 05/10/2012 texte : 0232;
17
(Autorisation accordée à l'institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 972))
Décision du 18 juillet 2012 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)
NOR 
AFSB1200230S
JO du 05/10/2012 texte : 0232;
18
(Autorisation accordée à l'institut national de la santé et de la recherche médicale (U661), pour une durée de cinq ans)
Décision du 18 juillet 2012 mettant fin à une autorisation de conservation des cellules souches embryonnaires humaines à des fins de recherche en application des dispositions de l'article L. 2151-7 du code de la santé publique (partie législative)
NOR 
AFSB1200232S
JO du 05/10/2012 texte : 0232;
20
(Autorisation délivrée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 898) par la décision du 17 septembre 2010 portant autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L. 2151-7 du code de la santé publique (partie législative)
Décret n° 2012-1118 du 2 octobre 2012 modifiant les articles R. 411-3 à R. 411-5 du code de la construction et de l'habitation relatifs au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux
NOR 
ETLL1226887D
JO du 04/10/2012 texte : 0231;
16
(Modification des art. R. 411-3, R. 411-4 et R. 411-5)
Arrêté du 21 septembre 2012 modifiant l'annexe à l'arrêté du 8 août 2008 portant approbation de la méthode de calcul Th-C-E ex prévue par l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants
NOR 
ETLL1232563A
JO du 04/10/2012 texte : 0231;
18
(Remplacement du paragraphe 15.4.1.2.8 et modification des paragraphes 15.4.1.2.9 et 15.4.1.5)
Arrêté du 2 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
ETLL1226916A
JO du 04/10/2012 texte : 0231;
19
(Remplacement de l'art. 3 et de l'annexe)
Arrêté du 19 septembre 2012 portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès du directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
ETSO1207141A
JO du 04/10/2012 texte : 0231;
21
(Application des art. 29 à 60 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique)
Décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012 modifiant des dispositions réglementaires du code de la défense relatives à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
NOR 
DEFD1226290D
JO du 04/10/2012 texte : 0231;
23
(Modification du nom de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement (ENSIETA) en faveur du nom d'« Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne » (ENSTA Bretagne) - Modification des art. R. 3411-33, R. 3411-57, R. 3411-58, R. 3411-59, R. 3411-60, R. 3411-61, R. 3411-62, R. 3411-64, R. 3411-65, R. 3411-66, R. 3411-67, R. 3411-74, R. 3411-76, R. 3411-79, R. 3411-80, R. 3411-82, R. 3411-85, D. 3411-68 et D. 3411-70)
Décret n° 2012-1114 du 2 octobre 2012 relatif à l'ordonnateur de l'Etablissement public de réalisation de défaisance
NOR 
EFIT1203419D
JO du 04/10/2012 texte : 0231;
2
(Modification de l'art. 6 du décret n° 96-125 du 20 février 1996)
Décret n° 2012-1105 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de la Guyane
NOR 
TRAT1203427D
JO du 02/10/2012 texte : 0229;
19
(Application des art. L. 5713-1 et s. du code des transports - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Arrêté du 18 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics
NOR 
TRAT1225621A
JO du 02/10/2012 texte : 0229;
21
(Remplacement de l'annexe 3 " Détection d'obstacles ")
Décret n° 2012-1106 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de La Réunion
NOR 
TRAT1203428D
JO du 02/10/2012 texte : 0229;
20
(Application des art. L. 5713-1 et s. du code des transports - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Décret n° 2012-1104 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de la Martinique
NOR 
TRAT1203426D
JO du 02/10/2012 texte : 0229;
18
(Application des art. L. 5713-1 et s. du code des transports - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Décret n° 2012-1103 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de la Guadeloupe
NOR 
TRAT1203425D
JO du 02/10/2012 texte : 0229;
17
(Application des art. L. 5713-1 et s. du code des transports - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Décision n°  2012-0997 du 24 juillet 2012 portant sur la détermination des marchés pertinents relatifs à la terminaison d'appel vocal de Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre pour la période 2012-2013
NOR 
ARTT1234135S
JO du 02/10/2012 texte : 0229;
43
Arrêté du 4 septembre 2012 portant application de l'article 4 du décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRS1227118A
JO du 29/09/2012 texte : 0227;
33
(Dispositions relatives au comité technique commun à l'Institut national de l'origine et de la qualité, l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer, l'Agence de services et de paiement et l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer)
Décret n° 2012-1113 du 2 octobre 2012 portant abrogation du décret n° 2011-506 du 9 mai 2011 portant détermination des plafonds de prise en charge par l'Etat des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger
NOR 
MAEF1233115D
JO du 04/10/2012 texte : 0231;
1
Décret n° 2012-1116 du 2 octobre 2012 relatif aux missions médico-économiques de la Haute Autorité de santé
NOR 
AFSS1208661D
JO du 04/10/2012 texte : 0231;
8
(Art. 1er, 3 et 4 : Dispositions relatives à l'évaluation médico-économique requise pour les produits de santé - Ajout d'un 4° à l'art. R. 161-71 et modification des art. R. 163-18 et D. 162-2-2
art. 2 et 5 : Mise en oeuvre de l'évaluation médico-économique nécessaire à l'évaluation des produits et des technologies de santé - Insertion de l'art. R. 161-71-1 - Dispositions applicables aux demandes d'inscription ou de renouvellement d'inscription déposées par les entreprises à compter de l'expiration d'une période d'un an suivant la publication du présent décret [soit le 5 octobre 2013])
Décret n° 2012-1109 du 1er octobre 2012 relatif à la protection des transports de fonds
NOR 
INTD1201840D
JO du 03/10/2012 texte : 0230;
7
(Art. 17 et 23 (1er alinéa) : Ajout d'un 4° à l'art. R. 417-11 - Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2012)
Décret n° 2012-1125 du 3 octobre 2012 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
NOR 
EFIT1220847D
JO du 05/10/2012 texte : 0232;
7
(Art. 5 : Application du présent décret, modifiant le code monétaire et financier, dans les îles Wallis et Futuna)
Décret n° 2012-1109 du 1er octobre 2012 relatif à la protection des transports de fonds
NOR 
INTD1201840D
JO du 03/10/2012 texte : 0230;
7
(Art. 21 et 23 (3e alinéa) : Modification des art. R. 431-16 et R. 431-36 - Dispositions applicables aux demandes de permis de construire et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er juin 2013)
Délibération n° 2012-120 du 19 avril 2012 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant modification du décret n° 2010-1095 du 17 septembre 2010 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des arrêts maladie des fonctionnaires de l'Etat (saisine n° 12008605)
NOR 
CNIX1235786S
JO du 03/10/2012 texte : 0230;
73
(Avis relatif au décret n° 2012-1108 du 2 octobre 2012)
Décret n° 2012-1110 du 1er octobre 2012 modifiant le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 modifié déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds et portant diverses dispositions relatives au transport de fonds
NOR 
INTD1222717D
JO du 03/10/2012 texte : 0230;
8
(Art. 
4 : Modification du 2.3 de l'art. 2 de l'annexe au décret n° 2001-657 du 17 juillet 2001)
Décret n° 2012-1123 du 3 octobre 2012 portant publication du protocole additionnel à l'accord de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 13 janvier 2008 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la formation en France de médecins spécialistes saoudiens, signé à Riyad le 9 octobre 2011
NOR 
MAEJ1234545D
JO du 05/10/2012 texte : 0232;
1
(Protocole entré en viguer le 1er septembre 2012)
Décret n° 2012-1124 du 4 octobre 2012 modifiant l'article D. 531-50 du code de l'éducation
NOR 
MAEA1235063D
JO du 05/10/2012 texte : 0232;
2
(Modification de la composition de la commission nationale d'attribution des bourses scolaires à l'étranger)
Arrêté du 27 septembre 2012 désignant les points de contact habilités à recevoir les demandes d'informations provenant de services d'enquête des Etats membres de l'Union européenne
NOR 
INTD1229692A
JO du 02/10/2012 texte : 0229;
4
(Application de l'art. 695-9-47 du code de procédure pénale - Dispositions applicables au bureau de la communication et des relations extérieures (BCRE) de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières)
Arrêté du 13 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 mars 2009 relatif aux concours d'admission sur titres en deuxième et troisième année de l'Ecole navale et aux concours d'admission sur titres dans le corps des officiers spécialisés de la marine
NOR 
DEFH1233171A
JO du 02/10/2012 texte : 0229;
8
(Modification des art. 3, 4 et 21)
Décision du 15 juillet 2012 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)
NOR 
AFSB1200225S
JO du 05/10/2012 texte : 0232;
13
(Autorisation accordée au centre hospitalier universitaire de Montpellier (hôpital Saint-Eloi), pour une durée de cinq ans)