Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
JO 07-07-1973 p. 
7341-7349
Rectif. : JO 17-07-1973 p. 
7700
(Art. 1er : Abrogation des art. 35 à 50 de la loi du 25 ventôse an XI
art. 2 à 58 : Préparation et nomination aux fonctions de notaires
art. 59 à 86 : art. ultérieurement abrogés
art. 87 à 93 : Enseignement par correspondance
art. 94 à 104 : Centre national de l'enseignement professionnel notarial
art. 105 à 109 : Financement de la formation professionnelle
art. 110 à 121 : Préparation et nomination aux fonctions de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
art. 122 à 132 : Dispositions transitoires
art. 133 : Abrogation des textes suivants :
décret du 1er mai 1905 concernant les écoles de notariat
art. 28, 28 A à 28 F, 29 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 - Abrogation implicite du décret n° 56-1128 du 9 novembre 1956 en tant qu'il modifie le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945
décret n° 55-1075 du 8 août 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 50, 51 et 52 de la loi du 25 ventôse en XI relatifs au statut des notaires dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
art. 17 à 23 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971
art. 6 et 7 du décret n° 73-51 du 10 janvier 1973
Abrogation, en tant qu'ils concernent les notaires, du décret du 5 avril 1852 relatif à la prestation de serment des greffiers et commis greffiers, des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, des avoués, des notaires, des commissaires-priseurs, des huissiers, des gardes de commerce et des gardes champêtres et du décret n° 50-97 du 20 janvier 1950 concernant certains offices publics et ministériels vacants
art. 134 : Modalités de modification du présent décret)
Décret n° 67-998 du 17 novembre 1967 complétant le décret n° 56-220 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la garantie professionnelle des notaires
JO 18-11-1967 p. 
11236
(Insertion des art. 22-1 et 23-1)
Décret n° 71-1114 du 30 décembre 1971 modifiant le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice et le décret n° 56-220 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pris pour son application en ce qui concerne la garantie professionnelle des notaires
JO 01-01-1972 p. 
17-19
(Modification des art. 1er, 2, 13, 15, 22, 22-1, 23, 23-1 et 24; remplacement des art. 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 16, 17, 18 et 30 et abrogation des art. 19, 20 et 21 du décret n° 56-220 du 29 février 1956 - Modification des art. 15 et 22 et abrogation des art. 16, 17, 18 et 19 du décret n° 55-604 du 20 mai 1955)
Arrêté du 29 mars 2007 fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'appel d'offres pour les marchés publics passés par la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain
NOR 
SOCV0710927A
J.O. du 13/04/2007 texte : 
 n° 7
(Abrogation de l'arrêté du 5 novembre 2001 fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'appel d'offres pour les marchés publics passés pour le compte de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain)
Décret n° 71-943 du 26 novembre 1971 modifiant certaines dispositions du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
JO 03-12-1971 p. 
11799-11801
(Modification des art. 3, 4, 41, 42, 45, 51, 57, 59, 65, 85, 92, 93, 96, 105, 116, 117 et 129 et remplacement des art. 9, 91 et 94)
Décret n° 67-1235 du 22 décembre 1967 portant règlement d'administration publique modifiant la compétence territoriale des notaires et la composition des chambres de notaires, des conseils régionaux et du Conseil supérieur du notariat
JO 31-12-1967 p. 
13056-13058
(Remplacement de l'art. 1er et modification des art. 2, 6, 10 et 12 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945)
Arrêté du 14 mars 2007 relatif à la population totale des zones franches urbaines
NOR 
INTB0700240A
J.O. du 24/03/2007 texte : 
 n° 4
(Population des zones définies par le décret n° 2006-1623 du 19 décembre 2006 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 26 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances)
Décret n° 2007-894 du 15 mai 2007 modifiant le décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 et le décret n° 2004-219 du 12 mars 2004 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes 
NOR 
SOCV0753856D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 24
(Modification des limites des zones franches définies dans les annexes 1, 2, 4, 5, 6, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 19, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 37 au décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 susvisé et dans les annexes 22 et 35 au décret n° 2004-219 du 12 mars 2004)
Arrêté du 3 mai 2007 pris pour l'application du décret n° 2006-1359 du 8 novembre 2006 relatif à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux et à la sécurité des immeubles collectifs d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique
NOR 
SOCU0752823A
J.O. du 12/05/2007 texte : 
 n° 14
(Application des art. R. 129-7 et R. 511-8 du code de la construction et de l'habitation et R. 1331-6 du code de la santé publique - Information, mise en demeure et attestation de défaillance du propriétaire)
Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
JO 06-10-1967 p. 
9840-9849
Rectif. : JO 15-10-1967 p. 
10150
Décret n° 73-51 du 10 janvier 1973 relatif aux avocats, notaires, huissiers de justice et syndics administrateurs judiciaires du ressort des cours d'appel et de Metz
JO 12-01-1973 p. 
535-536
( Art. 1er : Abrogation du 1er alinéa de l'art. 2 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, en tant qu'il concerne dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle le conseil régional des notaires, et de l'art. 51 de la loi du 25 ventôse an XI
 art. 4 à 9 : Modification de l'art. 32 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, de l'art. 11 du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 et de l'art. 4 du décret n° 56-220 du 29 février 1956)
LOI organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
NOR 
DOMX0300085L
J.O. du 02/03/2004 Page : 
4209
( Art. 191 (1°) : Disposition de coordination - Modification du 3e alinéa de l'art. 9 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
Décret n° 2007-895 du 15 mai 2007 modifiant le décret n° 96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer 
NOR 
SOCV0754196D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 25
(Modification des limites des zones franches définies dans les annexes 1, 2, 4 et 6)
Décret n° 76-861 du 7 septembre 1976 relatif aux chambres interdépartementales et interrégionales d'huissiers de justice
JO 12-09-1976 p. 
5491
( Art. 1er : Abrogation de l'art. 4 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 en tant qu'il attribue obligatoirement aux chambres d'huissiers de justice un cadre départemental et aux chambres régionales d'huissiers de justice le cadre d'un ressort de cour d'appel
 art. 2 à 5 : Insertion de l'art. 40-1 et modification des art. 44, 62 et 64 du décret n° 56-222 du 29 février 1956)
Décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
NOR 
JUSB0310640D
J.O. du 30/12/2003 Pages : 
22405/22406
(Abrogation du décret n° 2002-30 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire)
Décret du 22 juin 2006 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0600129D
J.O. du 24/06/2006 texte : 
 n° 2
(Dissolution de l'association dite : " Société d'entraide des Compagnons de la Libération " - Abrogation du décret du 11 mai 1967)
Arrêté du 30 mai 2006 portant approbation des modifications apportées aux statuts et au titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0600514A
J.O. du 15/06/2006 texte : 
 n° 2
(L'association dite " Société des abris du marin " s'intitulera désormais " Association Les abris du marin ")
Décret du 3 mai 2006 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0600088D
J.O. du 05/05/2006 texte : 
 n° 4
(Dissolution de l'association dite " Les Petits toulousains aux Pyrénées " - Abrogation du décret du 15 août 1931)
Décret du 5 mai 2006 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0600090D
J.O. du 07/05/2006 texte : 
n° 5
JO 19/09/2008 texte 
219;22 page 14521
(Association dite " Ecole de la cause freudienne ")
Arrêté du 19 juin 2006 portant approbation des modifications apportées aux statuts et au titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0600575A
J.O. du 01/07/2006 texte : 
 n° 3
(L'association dite " Association pour l'aide au domicile des personnes âgées de l'agglomération orléanaise " s'intitulera désormais " Le cercle des âges, association d'aide et d'accompagnement à domicile ")
Arrêté du 10 avril 2006 portant approbation des modifications apportées aux statuts et au titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0600368A
J.O. du 26/04/2006 texte : 
 n° 2
(L'association dite " Oeuvre des pupilles orphelins de sapeurs-pompiers " s'intitulera désormais " Oeuvre des pupilles orphelins et fonds d'entraide des sapeurs-pompiers de France " - Abrogation implicite de l'arrêté du 28 juin 1993 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'associations reconnues d'utilité publique, en tant qu'il concerne cette association)
Arrêté du 9 novembre 2001 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0100670A
J.O. du 21/11/2001 Page : 
18510
(L'association reconnue d'utilité publique dite " Oeuvre charentaise laïque des colonies de vacances " s'intitulera désormais " Oeuvre charentaise laïque des centres de vacances ")
Arrêté du 4 septembre 2001 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique d'une association ayant son siège dans le département du Bas-Rhin
NOR 
INTA0100555A
J.O. du 26/09/2001 Page : 
15212
(" Association des amis et parents d'enfants inadaptés Centre Alsace (APEI) " - Arrêté préfectoral)
Arrêté du 5 juillet 2006 portant approbation des modifications apportées aux statuts et au titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0600602A
J.O. du 19/07/2006 texte : 
 n° 2
(L'association dite " Oeuvre antituberculeuse de la Loire-Atlantique " s'intitulera désormais " Thetis, oeuvre pour les enfants de l'Atlantique ")
Décret du 9 juillet 2001 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0100160D
J.O. du 12/07/2001 Page : 
11144
(Association dite " Oeuvre villeurbanaise des enfants à la montagne " - Abrogation du décret du 13 avril 1939)
Arrêté du 15 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1998 fixant la liste des autorités françaises compétentes pour la délivrance des visas dans l'Etat où elles résident
NOR 
MAEF0410001A
J.O. du 30/01/2004 Page : 
2178
(Ajout de l'Egypte - Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 8 juin 2004 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1998 fixant la liste des autorités françaises compétentes pour la délivrance des visas dans l'Etat où elles résident
NOR 
MAEF0410042A
J.O. du 18/06/2004 texte : 
 n° 39
(Ajout du Luxembourg - Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 1er mars 2003 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1998 fixant la liste des autorités françaises compétentes pour la délivrance des visas dans l'Etat où elles résident
NOR 
MAEF0310011A
J.O. du 12/03/2003 Page : 
4263
(Ajout du Canada - Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 27 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1998 fixant la liste des autorités françaises compétentes pour la délivrance des visas dans l'Etat où elles résident
NOR 
MAEF0410101A
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 47
(Ajout de la Pologne - Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 7 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1998 fixant la liste des autorités françaises compétentes pour la délivrance des visas dans l'Etat où elles résident
NOR 
MAEF0410049A
J.O. du 17/07/2004 texte : 
 n° 40
(Ajout du Japon - Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 26 août 2002 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1998 fixant la liste des autorités françaises compétentes pour la délivrance des visas dans l'Etat où elles résident
NOR 
MAEF0210075A
J.O. du 06/09/2002 Page : 
14819
(Ajout du Pakistan - Modification de l'art. 1er)
Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil
NOR 
JUSC0420812D
J.O. du 31/10/2004 texte : 
 n° 7
(Art. 19 (b) : Disposition de coordination terminologique - Modification des art. 1er et 7 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité)
Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale
NOR 
INTC0600544A
J.O. du 28/07/2006 texte : 
 n° 3
(Titre IX du livre II, art. 290-1, 291-1 à 291-6 et 292-1 à 292-11 : Règlement d'emploi particulier de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité)
Arrêté du 24 juin 2004 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1998 fixant la liste des autorités françaises compétentes pour la délivrance des visas dans l'Etat où elles résident
NOR 
MAEF0410045A
J.O. du 07/07/2004 texte : 
 n° 20
(Ajout du Gabon et du Brésil - Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 31 mars 2006 portant approbation des modifications portant sur le titre, les statuts, le transfert du siège d'un établissement d'utilité publique et dissolution par fusion-absorption d'une autre association 
NOR 
INTA0600339A
J.O. du 22/04/2006 texte : 
 n° 15
(L'association reconnue d'utilité publique dite " Réunion protestante de charité " s'intitulera désormais " Abej-Coquerel ")
Décret du 31 août 2004 modifiant le décret du 27 septembre 1996 portant délégation de pouvoir au chef du service central des compagnies républicaines de sécurité et autorisant ce dernier à déléguer sa signature
NOR 
INTC0400210D
J.O. du 03/09/2004 texte : 
 n° 11
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 1er octobre 2004 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1996 portant délégation pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre de certains fonctionnaires affectés dans les compagnies républicaines de sécurité
NOR 
INTC0400747A
J.O. du 16/10/2004 texte : 
 n° 8
(Modification des art. 1er, 2 et 3)
Décret du 27 mars 2006 approuvant la modification des statuts d'une association reconnue d'utilité publique et la dissolution de celle-ci et abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0600062D
J.O. du 01/04/2006 texte : 
 n° 4
(Dissolution de l'association dite " Foyer Saint-Joseph " - Abrogation du décret impérial du 8 janvier 1868 - Abrogation implicite du décret du 4 janvier 1973 approuvant la modification du titre d'une association reconnue d'utilité publique)
Décret n° 2005-1028 du 26 août 2005 relatif à l'acquisition et au renouvellement des effets d'uniforme des fonctionnaires actifs de la police nationale et des adjoints de sécurité
NOR 
INTX0500220D
J.O. du 27/08/2005 texte : 
 n° 4
(Art. 6 : Abrogation du décret n° 72-177 du 6 mars 1972 modifiant le régime de fixation des indemnités de masse d'habillement prévues par le décret n° 69-365 du 22 avril 1969 et instituant une indemnité complémentaire d'habillement pour les gradés et gardiens des compagnies républicaines de sécurité ainsi qu'une indemnité de changement d'uniforme)
Décret n° 2006-1105 du 1er septembre 2006 portant création du comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité et modifiant le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale
NOR 
INTC0600183D
J.O. du 03/09/2006 texte : 
n° 1
(Art. 1er à 5 : C
réation du comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité)
Arrêté du 16 décembre 2005 portant approbation des modifications apportées au titre et aux statuts d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0500903A
J.O. du 29/12/2005 texte : 
 n° 9
(La " Fondation nationale pour la protection des habitats français de la faune sauvage " s'intitulera désormais " Fondation nationale pour la protection des habitats de la faune sauvage ")
Arrêté du 27 février 2006 portant approbation des modifications apportées aux statuts et au titre d'un établissement d'utilité publique 
NOR 
INTA0600146A
J.O. du 11/03/2006 texte : 
 n° 7
(L'association dite "  Comité d'études et de soins aux polyhandicapés (CESAP) " s'intitulera désormais " Comité d'études, d'éducation et de soins auprès des personnes polyhandicapées (CESAP) ")
Arrêté du 2 janvier 2007 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité
NOR 
INTC0700002A
J.O. du 11/01/2007 texte : 
 n° 4
(Application de l'art. 3 du décret n° 2006-1105 du 1er septembre 2006)
Circulaire du 10 août 2004 sur l'instruction particulière relative à l'organisation du travail des personnels administratifs, techniques et ouvriers cuisiniers relevant de la DCCRS
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2004/3 p. 168-173
(Application des dispositions relatives à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat [décret n° 2000-815 du 25 août 2000] - Abrogation des instructions provisoires des 10 mai 2000 et 24 décembre 2003)
Décrets du 26 juillet 2001 abrogeant des décrets portant reconnaissance d'associations comme établissements d'utilité publique
J.O. du 02/08/2001 Pages : 
12508/12509
(Abrogation des textes suivants :
 décret du 2 juillet 1921 reconnaissant comme établissement d'utilité publique l'association dite " Association générale des étudiants de Caen "
 décret du 23 août 1946 reconnaissant comme établissement d'utilité publique l'association dite " Comité d'aide et d'assistance aux cardiaques de la région provençale "
 décret du 22 août 1937 reconnaissant comme établissement d'utilité publique l'association dite " Société protectrice des tout-petits et goutte de lait d'Antibes "
 décret du 7 juillet 1858 reconnaissant comme établissement d'utilité publique l'association dite " Association des dames de la Miséricorde de Forcalquier "
 décret du 24 mai 1895 reconnaissantu comme établissement d'utilité publique l'association dite " La Crèche de Sedan "
 décret du 13 février 1969 reconnaissant comme établissement d'utilité publique l'association dite " Centre d'études marines avancées (CEMA) "
 décret du 23 août 1858 reconnaissant comme établissement d'utilité publique l'association dite " Association des dames de la Miséricorde de Riez "
 décret du 31 mars 1859 reconnaissant comme établissement d'utilité publique l'association dite " Comité médical des Bouches-du-Rhône "
 décret du 24 septembre 1849 reconnaissant comme établissement d'utilité publique l'association dite " Société de charité maternelle de Manosque "
 décret du 29 décembre 1932 reconnaissant comme établissement d'utilité publique l'association dite " Comité français des écoles de plein air et des colonies scolaires permanente ")
Décret du 16 mars 2006 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret qui a reconnu cette fondation comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une autre fondation reconnue d'utilité publique
NOR 
INTA0600054D
J.O. du 23/03/2006 texte : 
 n° 3
(Dissolution de la fondation dite " Fondation pour la République " et transfert de ses biens à la fondation dite " Fondation pour l'inovation politique " - Abrogation du décret du 20 novembre 2001)
Arrêté du 27 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1998 fixant la liste des autorités françaises compétentes pour la délivrance des visas dans l'Etat où elles résident
NOR 
MAEF0410102A
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 48
(Remplacement des dispositions applicables au Portugal - Modification de l'art. 1er)
Décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage
NOR 
MAEF0410088D
J.O. du 01/01/2005 texte : 
 n° 43
( Art. 1er à 11 : Attributions des chefs de poste consulaires en matière de délivrance et de renouvellement des passeports et des laissez-passer
 art. 12 : Abrogation des art. 1er, 2 et 3 et modification des art. 4, 4-1, 5-1 et 6 bis du décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 [dont l'intitulé devient : " Décret ... relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de visa "] - Abrogation implicite du décret n° 2003-70 du 24 janvier 2003 modifiant le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947)
Arrêté du 2 mars 2006 portant approbation des modifications apportées au titre et aux statuts d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0600159A
J.O. du 16/03/2006 texte : 
 n° 3
(L'association dite " Ligue du Nord d'hygiène sociale " s'intitulera désormais " Santelys Association " - Abrogation implicite du décret du 8 février 1977 portant approbation de la modification du titre d'établissements reconnus d'utilité publique, en tant qu'il concerne l'association dite " Ligue du Nord contre la tuberculose ")
Arrêté du 2 août 2001 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique d'une association ayant son siège dans le département du Haut-Rhin
NOR 
INTA0100532A
J.O. du 19/09/2001 Page : 
14860
(Comité d'action en faveur des travailleurs migrants et personnes isolées [COTRAMI) - Arrêté préfectoral)
Décret du 30 octobre 2001 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0100286D
J.O. du 07/11/2001 Page : 
17664
(Abrogation du décret du 11 août 1873 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite " Société protectrice de l'enfance ")
Arrêté du 17 septembre 2001 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0100557A
J.O. du 26/09/2001 Page : 
15212
(L'association reconnue d'utilité publique dite " Banque française des yeux " s'intitulera désormais " Banque française des yeux, fédération des centres de prélèvement, de conservation et de transplantation oculaire ")
Arrêté du 10 septembre 2001 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique d'une association ayant son siège dans le département du Bas-Rhin
NOR 
INTA0100572A
J.O. du 29/09/2001 Page : 
15388
(" Société des amis de la cathédrale de Strasbourg " - Arrêté préfectoral)
Décrets du 26 juillet 2001 approuvant la dissolution d'associations reconnues d'utilité publique et abrogeant les décrets portant reconnaissance de ces associations comme établissements d'utilité publique
J.O. du 02/08/2001 Page : 
12509
(Abrogation du décret du 8 avril 1913 qui a reconnu comme association d'utilité publique l'association dite " Dispensaire gratuit pour enfants malades indigents " et du décret du 18 juillet 1890 qui a reconnu comme association d'utilité publique l'association dite " Association amicale des anciens élèves du collège et du lycée de Troyes ")