Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 76-584 du 30 juin 1976 portant publication de l'avenant aux conventions diplomatiques des 14 mai et 8 septembre 1828 entre la France et le Saint-Siège relatives à l'église et au couvent de la Trinité-des-Monts (ensemble trois Echanges de lettres), signé à Rome le 4 mai 1974     
JO 03-07-1976 p. 
4023-4026
LOI n° 99-1001 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)     
NOR 
MAEX9800190L
J.O. du 02/12/1999 Page : 
17927
(Accord signé à Bakou le 1er septembre 1998)
Décret n° 99-1036 du 6 décembre 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur la liberté de circulation, signé à Paris le 14 janvier 1997     
NOR 
MAEJ9930072D
J.O. du 11/12/1999 Page : 
18453
(Accord entré en vigueur le 1er novembre 1999)
Décret n° 74-1185 du 27 décembre 1974 portant publication de la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (ensemble une annexe), conclue à Kyoto le 18 mai 1973     
JO 05-01-1975 p. 
267-275
(Convention entrée en vigueur, pour la France, le 28 septembre 1974)
LOI n° 2001-84 du 30 janvier 2001 autorisant l'adhésion de la République française à la convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières (ensemble 11 annexes)     
NOR 
MAEX9900115L
J.O. du 31/01/2001 Page : 
1652
(Convention faite à Nairobi le 9 juin 1977)
Décret n° 2001-546 du 20 juin 2001 portant publication de la convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières (ensemble onze annexes), faite à Nairobi le 9 juin 1977     
NOR 
MAEJ0130042D
J.O. du 28/06/2001 Pages : 
10231/10241
(Convention entrée en vigueur le 12 juillet 2001)
Décret n° 86-1239 du 2 décembre 1986 portant publication du protocole additionnel à l'accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine, fait à Strasbourg le 29 septembre 1982     
J.O. du 06/12/1986 Pages : 
14664
(Protocole entré en vigueur le 1er janvier 1985 - Protocole additionnel à l'accord européen du 15 décembre 1958 dont il fait partie intégrante)
Décret n° 88-1132 du 14 décembre 1988 portant publication de la lettre française du 8 janvier 1988 portant dénonciation de la convention sur la Nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers, faite à Bruxelles le 15 décembre 1950     
NOR MAEJ8830075D
J.O. du 21/12/1988 Page : 
15986
(La dénonciation sera effective le 22 janvier 1989)
LOI n° 2004-492 du 7 juin 2004 autorisant l'adhésion de la France au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (ensemble trois appendices)     
NOR 
MAEX0300011L
J.O. du 08/06/2004 texte : 
 n° 1
(Convention signée à Bruxelles le 26 juin 1999)
Décret n° 88-937 du 27 septembre 1988 portant publication de la convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières (ensemble sept annexes), conclue à Genève le 21 octobre 1982     
NOR MAEJ8830053D
J.O. du 01/10/1988 Pages : 
12398/12404
(Convention entrée en vigueur le 12 septembre 1987)
Décret n° 86-906 du 30 juillet 1986 portant publication du protocole à l'accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique et culturel (ensemble neuf annexes), fait à New York le 1er mars 1977     
J.O. du 05/08/1986 Pages : 
9609/9612
(Protocole entré en vigueur le 3 juillet 1986 - Protocole additionnel à l'accord de Florence du 22 novembre 1950 dont il fait partie intégrante)
Décret n° 88-232 du 9 mars 1988 portant publication de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, faite à Bruxelles le 14 juin 1983, signée par la France le 10 juin 1985, et du protocole d'amendement à cette convention, fait à Bruxelles le 24 juin 1986     
NOR MAEJ8830008D
J.O. du 15/03/1988 Pages : 
3408/3411
(La Convention et le protocole sont entrés en vigueur pour la France le 1er janvier 1988)
Décret n° 79-1034 du 28 novembre 1979 portant publication de la convention douanière relative au transport de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR), ensemble huit annexes, faite à Genève le 14 novembre 1975     
JO 05-12-1979 p. 
3023-3055
(Convention entrée en vigueur le 20 mars 1978 et substituée à la convention TIR (59))
LOI n° 84-541 du 4 juillet 1984 autorisant la ratification d'un protocole à l'accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique et culturel (ensemble neuf annexes)     
JO 05-07-1984 p. 
2109-2110
(Protocole fait à New York le 1er mars 1977)
Décret n° 2000-266 du 17 mars 2000 portant publication de la Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales, faite à Strasbourg le 24 avril 1986 et signée par la France le 4 juillet 1996     
NOR 
MAEJ0030017D
J.O. du 24/03/2000 Pages : 
4526/4528
(Convention entrée en vigueur le 1er mars 2000)
Décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002 portant publication de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ensemble deux annexes), faite à Aarhus le 25 juin 1998 
NOR 
MAEJ0230045D
J.O. du 21/09/2002 Pages : 
15563/15572
(Convention entrée en vigueur le 6 octobre 2002)
LOI n° 2002-285 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ensemble deux annexes)     
NOR 
MAEX0100035L
J.O. du 01/03/2002 Pages : 
3904/3905
(Convention signée à Aarhus le 25 juin 1998)
LOI n° 2003-987 du 16 octobre 2003 autorisant l'approbation de la convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (ensemble cinq annexes)     
NOR 
MAEX0200059L
J.O. du 17/10/2003 Page : 
17674
(Convention faite à Rotterdam le 10 septembre 1998)
Francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française :
procédure : voir 
38-10
publication, au Journal officiel, des décrets portant francisation des prénoms et des noms : diffusion assurée par la Direction de l'information légale et administrative (dans l'édition dématérialisée du Journal officiel Lois et décrets, avec accès protégé afin de garantir le respect de la vie privée, en application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration)
Décret n° 2001-1176 du 5 décembre 2001 portant publication de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (ensemble sept appendices), signée à Espoo (Finlande) le 25 février 1991     
NOR 
MAEJ0130078D
J.O. du 12/12/2001 Pages : 
19741/19748
(Convention entrée en vigueur le 13 septembre 2001)
Décret n° 2005-515 du 11 mai 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Ouganda sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kampala le 3 janvier 2003     
NOR 
MAEJ0530010D
J.O. du 20/05/2005 texte : 
 n° 44
(Accord entré en vigueur le 20 décembre 2004)
LOI n° 2004-1115 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Ouganda sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements     
NOR 
MAEX0300124L
J.O. du 21/10/2004 texte : 
 n° 10
(Accord signé à Kampala le 3 janvier 2003)
Dispositions de droit national permettant l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction :
Code de la défense Art. 
L. 2342-1 et s.
D. 2342-1 et s.
textes non codifiés : voir 
54-30
Décret n° 71-288 du 29 mars 1971 portant publication de la Convention de Vienne sur les relations consulaires et du Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, ouverts à la signature à Vienne le 24 avril 1963     
JO 18-04-1971 p. 
3739-3751
(Convention et Protocole entrés en vigueur pour la France le 30 janvier 1971)
LOI n° 2000-328 du 14 avril 2000 autorisant l'approbation de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (ensemble sept appendices)     
NOR 
MAEX9800152L
J.O. du 15/04/2000 Page : 
5759
(Convention signée à Espoo, Finlande, le 25 février 1991)
Décret n° 65-987 du 19 novembre 1965 portant publication de l'accord relatif aux transports aériens entre la France et l'Ouganda du 28 juillet 1964     
JO 25-11-1965 p. 
10401-10403
(Accord signé à Entebbé et entré en vigueur le 6 mars 1965)
Décret n° 71-970 du 1er décembre 1971 portant publication de l'accord de coopération culturelle et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouganda, signé à Kampala le 14 juillet 1970     
JO 09-12-1971 p. 
11988-11991
(Accord entré en vigueur le 17 août 1971)
Décret n° 71-284 du 29 mars 1971 portant publication de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et du Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, ouverts à la signature à Vienne le 18 avril 1961     
JO 17-04-1971 p. 
3695-3701
(Convention et Protocole entrés en vigueur pour la France le 30 janvier 1971 - L'art. 27 de la Convention est relatif au courrier diplomatique et à la valise diplomatique)
Décret n° 2003-810 du 22 août 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouganda relatif au statut des forces armées françaises participant au déploiement de la force multinationale intérimaire d'urgence et aux conditions de leur séjour en République d'Ouganda, signé à Kampala le 18 juin 2003     
NOR 
MAEJ0330069D
J.O. du 29/08/2003 Pages : 
14736/14739
(Accord entré en vigueur le 18 juin 2003)
Décret n° 2004-826 du 13 août 2004 portant publication de la convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (ensemble cinq annexes), faite à Rotterdam le 10 septembre 1998     
NOR 
MAEJ0430055D
J.O. du 21/08/2004 texte : 
 n° 15
(Convention entrée en vigueur le 17 mai 2004)
LOI n° 98-1166 du 18 décembre 1998 autorisant la ratification de la convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales     
NOR 
MAEX9700039L
J.O. du 22/12/1998 Pages : 
19349/19350
(Convention faite à Strasbourg le 24 avril 1986 et signée par la France le 4 juillet 1996)
Décret n° 2000-111 du 4 février 2000 portant publication du protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995     
NOR 
MAEJ0030002D
J.O. du 12/02/2000 Pages : 
2240/2241
(Protocole entré en vigueur le 1er juillet 1999)
LOI n° 99-173 du 10 mars 1999 autorisant l'approbation du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives     
NOR 
MAEX9700156L
J.O. du 11/03/1999 Page : 
3631
(Protocole fait à Strasbourg le 9 novembre 1995)
Missions des centres de cure ambulatoire en alcoologie et prise en charge par l'assurance maladie de leurs dépenses médico-sociales (centres qui, dans un délai de trois ans à compter du 22 décembre 2006, doivent être transformés en centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie) :
code de la santé publique, art. 
L. 3311-1
L. 3311-2
textes non codifiés : voir 
62-13-08
Décret n° 2000-110 du 4 février 2000 portant publication de la Charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 3 mai 1996     
NOR 
MAEJ0030001D
J.O. du 12/02/2000 Pages : 
2230/2240
(Charte entrée en vigueur le 1er juillet 1999)
Déclaration à souscrire obligatoirement par tout étranger non-ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne et en provenance directe d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 : code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. 
L. 531-2
Circulaire DGEFP n° 2007-07 du 5 février 2007 relative aux montants des allocations du régime de solidarité     
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2007/4 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Revalorisation au 1er janvier 2007 du montant de l'allocation temporaire d'attente et de l'allocation d'insertion - Application du décret n° 2007-32 du 8 janvier 2007)
Prise en charge par l'Etat du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle imputable au service du salarié dans la réserve sanitaire :
code de la sécurité sociale, art. 
L. 241-5-2
D. 241-2-2 et s.
code rural et de la pêche maritime Art. 
L. 751-14-1
D. 751-83-1
J.O. du 25/06/1999 Page : 
9311
J.O. du 24/06/2001 Page : 
10094
J.O. du 21/06/2002 Pages : 
10860/10861
J.O. du 01/08/2003 Page : 
13170
J.O. du 24/07/2004 texte : 
n° 83
J.O. du 21/07/2005 texte : 
n° 74
J.O. du 29/07/2006 texte : 
n° 108
JO 21/07/2009 texte 
166;56
Réduction d'impôt sur le revenu en cas d'acquisition, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010, d'un logement faisant partie d'une résidence hôtelière à vocation sociale et destiné à la location :
code général des impôts Art. 
199 decies I
code général des impôts annexe 3 Art. 
46 AGL
Institution possible, en cas de mésusage des prestations familiales, d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial consistant à verser ces prestations à un délégué aux prestations familiales chargé de les gérer, en place des parents, dans l'intérêt des enfants :
code civil, art. 
375-9-1 et s.
code de la sécurité sociale, art. 
L. 552-6
L. 755-4
Textes non-codifiés : Voir 
38-16
Conditions et procédure d'inscription des interprètes traducteurs sur une liste les habilitant à prêter leurs services à des étrangers dans le cadre des dispositions réglementant l'entrée et le séjour des étrangers en France et le droit d'asile :
 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. 
L. 111-8 et s.
 textes non codifiés : voir 
51-00
Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art exposant des dépenses de conception de nouveaux produits (dispositions applicables aux dépenses exposées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007) : code général des impôts, art. 199 ter N, 220 P, 223 O, 244 quater O et art. 49 septies ZL et s. de l'annexe III
J.O. du 04/05/2006 texte : 
n° 94
J.O. du 04/05/2006 texte : 
n° 95
J.O. du 20/01/2007 texte : 
n° 102
JO 09/02/2008 texte 
34;168 page 2491
JO 09/02/2008 texte 
34;169 page 2491
JO 09/02/2008 texte 
34;170 pages 2491/2492
JO 13/02/2008 texte 
37;122 page 2698
JO 20/02/2008 texte 
43;93 page 3065
Protection sociale des volontaires pour l'insertion :
 affiliation des volontaires pour l'insertion au régime général de sécurité sociale :
 code du service national, art. 
L. 130-4
 code de la sécurité sociale, art. 
R. 372-3
D. 372-2
 couverture des volontaires pour l'insertion en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles : code de la sécurité sociale, art. 
L. 412-8
J.O. du 30/08/2005 texte : 
n° 11
J.O. du 29/12/2005 texte : 
n° 56
J.O. du 29/12/2005 texte : 
n° 57
J.O. du 29/12/2005 texte : 
n° 58
J.O. du 29/12/2005 texte : 
n° 59
J.O. du 13/06/2006 texte : 
n° 5
J.O. du 12/10/2006 texte : 
n° 19
J.O. du 21/12/2006 texte : 
n° 35
J.O. du 24/03/2007 texte : 
n° 24
JO 29/01/2008 texte 
24;10 page 1686
JO 13/03/2012 texte 
62;37 page 4601
JO 04/07/2012 texte 
154;46 page 10986
Décret n° 64-1 du 2 janvier 1964 portant publication de l'accord entre les Etats membres du Conseil de l'Europe sur l'attribution aux mutilés de guerre militaires et civils d'un carnet international de bons de réparation d'appareils de prothèse et d'orthopédie, signé le 17 décembre 1962     
JO 07-01-1964 p. 
221-223
(Accord signé à Paris et entré en vigueur, pour la France, le 8 novembre 1963)
Décret n° 68-117 du 26 janvier 1968 portant publication de la convention européenne sur l'arbitrage commercial international et de son annexe du 21 avril 1961 ainsi que de l'arrangement relatif à l'application de cette convention du 17 décembre 1962     
JO 09-02-1968 p. 
1484-1488
(Convention signée à Genève et entrée en vigueur, pour la France, le 17 mars 1968)
Décret n° 60-468 du 17 mai 1960 portant publication de l'accord sur l'échange des mutilés de guerre entre les pays membres du Conseil de l'Europe aux fins de traitement médical, signé le 13 décembre 1955     
JO 21-05-1960 p. 
4616-4617
(Accord signé à Paris et entré en vigueur le 1er janvier 1956)
Décret n° 90-170 du 16 février 1990 portant publication de la lettre française du 17 novembre 1989 relative au retrait d'une déclaration faite par le Gouvernement de la République française lors de la ratification de la convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York le 10 juin 1958     
NOR 
MAEJ9030006D
J.O. DU 23/02/1990 Page : 
2344
(Le retrait de la déclaration française a pris effet le 27 novembre 1989)
Elaboration conjointe par les parents et le service de l'aide sociale à l'enfance d'un document intitulé " projet pour l'enfant " recensant les actions engagées auprès de l'enfant et désignant un référent chargé d'en suivre la mise en oeuvre et la cohérence dans le temps : code de l'action sociale et des familles, art. 
L 223-1
Missions, financement, organisation et fonctionnement des écoles de la deuxième chance, établissements d'enseignement proposant une formation aux jeunes de 18 à 25 ans dépourvus de qualification professionnele ou de diplôme : 
code de l'éducation Art. 
L. 214-14
D. 214-9 et s.
textes non codifiés : Voir 
70-20
Arrêté du 15 décembre 2005 modifiant le montant pour 2004 des crédits ouverts dans les comptes du fonds pour l'emploi hospitalier et destinés au financement des droits à congés acquis au titre de la réduction du temps de travail non pris ou portés dans un compte épargne temps     
NOR 
SANS0524593A
J.O. du 27/12/2005 texte : 
 n° 34
Mise en oeuvre des activités de projet prévues par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 :
Code de l'environnement Art. 
L. 229-20 et s.
R. 229-38 et s.
textes non codifiés : voir 
18-20
Avis relatif à la suspension d'un engagement international portant dispense de l'obligation de visa pour l'entrée en France     
JO 23-10-1986 p. 
12791
(Suspension de l'accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés signé à Strasbourg le 20 avril 1959 et publié au Journal officiel du 24 juillet 1959 p. 7359)
Décret n° 75-1005 du 23 octobre 1975 portant publication du protocole relatif aux marins réfugiés, du 12 juin 1973     
JO 01-11-1975 p. 
11293-11294
(Protocole entré en vigueur, pour la France, le 16 juillet 1975 - Application aux marins réfugiés de l'arrangement relatif aux marins réfugiés, signé le 23 novembre 1957 à La Haye)
Décret n° 94-990 du 8 novembre 1994 portant publication de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (ensemble une annexe), faite à Washington le 26 octobre 1973 et signée par la France le 29 novembre 1974     
NOR 
MAEJ9430069D
J.O. DU 16/11/1994 Pages : 
16219/16222
(Convention entrée en vigueur le 1er décembre 1994)
Décret n° 92-1024 du 21 septembre 1992 portant publication de la Convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978     
NOR 
MAEJ9230050D
J.O. du 25/09/1992 Pages : 
13324/13326
(Convention entrée en vigueur le 1er septembre 1992)
LOI n° 94-107 du 5 février 1994 autorisant la ratification de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes(ensemble un procès-verbal)     
NOR 
MAEX9300216L
J.O. DU 08/02/1994 Pages : 
2156/2157
(Convention signée à Dublin le 15 juin 1990)
Décret n° 89-114 du 21 février 1989 portant publication de la convention relative à la coopération internationale en matière d'aide administrative aux réfugiés (ensemble deux annexes), signée à Bâle le 3 septembre 1985     
NOR MAEJ8930007D
J.O. du 25/02/1989 Pages : 
2578/2582
(Convention entrée en vigueur le 1er mars 1987)
Décret n° 96-224 du 15 mars 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre, d'une part, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et, d'autre part, les gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, de la République française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'abrogation de l'accord constitué par l'échange de lettres du 25 septembre 1990 relatif à la présence, pour une période limitée, de forces des Etats-Unis d'Amérique, de la République française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Berlin, signé à Bonn le 12 septembre 1994     
NOR 
MAEJ9630005D
J.O. du 22/03/1996 Pages : 
4429/4431
(Accord entré en vigueur le 12 septembre 1994)
Décret n° 2003-61 du 17 janvier 2003 portant publication de l'accord tripartite entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de l'Etat de transition islamique d'Afghanistan et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, fait à Paris le 28 septembre 2002     
NOR 
MAEJ0230061D
J.O. du 24/01/2003 Pages : 
1420/1423
(Accord entré en vigueur le 28 septembre 2002)
Décret n° 54-1055 du 14 octobre 1954 portant publication de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, signée le 11 septembre 1952 à New York     
JO 29-10-1954 p. 
10225-10231
(Convention entrée en vigueur, pour la France, le 20 septembre 1954 et remplaçant, pour les Parties signataires, les accords des 5 juillet 1922, 31 mai 1924, 12 mai 1926, 30 juin 1928 et 30 juillet 1935, ainsi que les conventions des 28 octobre 1933, 10 février 1938, le protocole du 11 septembre 1939 et l'accord du 15 octobre 1946)
Décret n° 97-911 du 30 septembre 1997 portant publication de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes (ensemble un procès-verbal), signée à Dublin le 15 juin 1990     
NOR 
MAEJ9730091D
J.O. DU 07/10/1997 Pages : 
14504/14509
(Convention entrée en vigueur le 1er septembre 1997)
Arrêté du 25 septembre 2007 portant modalités de calcul et d'attribution de l'aide transitoire pour les raffineries à temps plein prévue dans le cadre de la restructuration de l'industrie sucrière communautaire 
NOR 
AGRP0766376A
J.O. du 13/10/2007 texte : 
n° 17
(Approbation du plan d'entreprise de la société Saint-Louis Sucre et octroi d'une aide)
Décret n° 2007-1313 du 6 septembre 2007 portant création de la commission nationale et de groupes de travail chargés de l'élaboration de propositions pour un plan national concernant la maladie d'Alzheimer et les maladies apparentées     
NOR 
SJSP0764455D
J.O. du 07/09/2007 texte : 
 n° 10
(Dispositions applicables pour une durée de quatre mois)
Arrêté du 8 mars 2007 fixant le montant de l'enveloppe de prêts allouée en 2007 aux établissements habilités à distribuer les prêts prévus par l'article 126 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 dits « prêts jeunes avenir »     
NOR 
SANS0720703A
J.O. du 11/03/2007 texte : 
 n° 11