Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0000098R
J.O. du 16/12/2000 Pages : 
20004/20005
( Art. 4 (I, 2°) : Abrogation des art. 1er, 3, 8, 17 à 31, 34, 36 à 38, 38-1 et 38-2 du code des instruments monétaires et des médailles, et  codification des art. 1er, 3, 18, 22, 36 et 38-2 du même code aux art. L. 121-12, L. 121-2, L. 162-1 et L. 162-2 du code monétaire et financier
 art. 4 (I, 4°) : Abrogation de l'art. 7 du décret du 22 avril 1790 concernant les dettes du clergé, les assignats et les revenus des domaines nationaux, et codification à l'art. L. 112-5 du code monétaire et financier
 art. 4 (I, 19°) : Abrogation des art. 1er à 13 de la loi monétaire du 25 juin 1928
 art. 4 (I, 24°) : Abrogation des art. 1er à 58 et 61 à 73-1, des premier et deuxième alinéas de l'art. 73-2 et des art. 73-3 à 75 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, et codification aux art. L. 131-1 à L. 131-86, L. 132-1, L. 132-2 et L. 163-1 à L. 163-12 du code monétaire et financier
 art. 4 (I, 26°) : Abrogation des art. 1er et 2 et 6 à 9 de la loi monétaire du 1er octobre 1936
 art. 4 (I, 28°) : Abrogation des art. 1er à 4 de la loi du 18 février 1937 tendant à modifier l'article 6 de la loi monétaire du 1er octobre 1936
 art. 4 (I, 31°) : Abrogation des art. 1er à 3 et 7 de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et par virements, et codification [à l'exception de l'art. 7 qui n'est pas repris] aux art. L. 112-6 et L. 112-7 du code monétaire et financier
 art. 4 (I, 67°) : Abrogation du I [relatif au règlement obligatoire par chèques barrés des transactions d'un montant supérieur à 10 000 francs portant sur des bijoux et objets d'art et de collection effectuées par des particuliers non commerçants] de l'art. 96 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981), et codification à l'art. L. 112-9 du code monétaire et financier
 art. 4 (I, 83°) : Abrogation de l'art. 107 [relatif à la fixation du seuil d'application [20 000 F] de l'obligation de paiement par chèque barré ou par tout autre moyen inscrivant le montant réglé au débit d'un compte tenu chez un établissement de crédit, pour les particuliers non commerçants] de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), et codification à l'art. L. 112-8 du code monétaire et financier - Ce même article avait été codifié à l'art. 1649 quater B du code général des impôts
 art. 4 (I, 87°) : Abrogation de l'art. 24 de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement, et codification à l'art. L. 131-87 du code monétaire et financier)
Arrêté du 20 mai 2005 modifiant l'arrêté du 29 août 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certains personnels en fonction dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la Cour des comptes, au Conseil de la concurrence, à l'Autorité de régulation des télécommunications, à la Commission de régulation de l'énergie et à la Commission de contrôle des assurances
NOR 
ECOP0500224A
J.O. du 31/05/2005 texte : 
 n° 61
(Modification des tableaux figurant à l'art. 1er)
Arrêté du 20 mai 2005 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité aux agents en fonction au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les écoles des mines, à l'Agence nationale des fréquences, à l'ANIFOM, dans les juridictions financières, au Conseil de la concurrence, à l'Autorité de régulation des télécommunications, à la Commission de régulation de l'énergie et à la Commission de contrôle des assurances
NOR 
ECOP0500223A
J.O. du 31/05/2005 texte : 
 n° 60
(Modification des tableaux figurant à l'art. 1er)
Avis n° 95-A-19 du 7 novembre 1995 relatif à une demande d'avis présentée par le conseil régional de l'ordre des architectes de la région Aquitaine sur les prestations de maîtrise d'oeuvre effectuées par les associations PactArim
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 96/2 p. 41-44
Décret n° 2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
NOR 
ECOZ0000019D
J.O. du 03/02/2001 Pages : 
1850/1851
(Art. 2 (III) : Modification de l'art. 1er du décret n° 85-1073 du 7 octobre 1985)
Arrêté du 6 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2001 portant création de l'institut de la gestion publique et du développement économique
NOR 
ECOP0400273A
J.O. du 13/07/2004 texte : 
 n° 14
(Ajout d'un alinéa à l'art. 2)
Avis n° 95-A-11 du 20 juin 1995 relatif au projet d'acquisition par la société Total Raffinage Distribution de la participation détenue par des sociétés du groupe Bolloré Technologies dans le capital de la société Dépôts Pétroliers de Fos
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 95/12 p. 330-334
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
NOR 
JUSX0000038R
J.O. du 21/09/2000 Pages : 
14783/14784
( Art. 4 (I, 15°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 123-24 du code de commerce, de la 1re phrase de l'art. 6 de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements
 art. 4 (III, 7°) : Abrogation, à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code de commerce, de l'art. 6 de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements)
Arrêté du 20 mai 2005 modifiant l'arrêté du 29 août 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certains personnels en fonction dans les services déconcentrés et dans les services à compétence nationale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les écoles des mines, l'Agence nationale des fréquences, à l'ANIFOM et dans les chambres régionales et territoriales des comptes,
NOR 
ECOP0500225A
J.O. du 31/05/2005 texte : 
 n° 62
(Modification des tableaux figurant à l'art. 1er)
Arrêté du 5 novembre 1998 portant mise en application obligatoire de normes françaises
NOR 
ECOT9813991A
J.O. du 14/11/1998 Page : 
17169
(Normes NF K 11-030 (septembre 1998) et NF K 11-080 (septembre 1998) relatives aux lettres de change et aux billets à ordre libellés ou non en francs - Abrogation de l'arrêté du 23 juin 1992 portant mise en application obligatoire de normes françaises [normes françaises NF K 11-030 (mai 1991) et NF K 11-080 (février 1992)])
Avis n° 95-A-15 du 19 septembre 1995 relatif à un projet de convention élaboré par la chambre des métiers de la Haute-Garonne et le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Toulouse-Midi-Pyrénées
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 95/16 p. 477-478
Arrêté du 29 juin 1990 modifiant l'arrêté du 27 mars 1987 relatif à l'affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place
NOR 
ECOC9000085A
J.O. DU 03/07/1990 Pages : 
7768/7769
(Modification des art. 2 et 4)
Arrêté du 5 novembre 1998 portant homologation et mise en application obligatoire de normes françaises
NOR 
ECOT9813990A
J.O. du 14/11/1998 Page : 
17169
(Normes NF K 11-111 et NF K 11-010 relatives aux formules de chèques libellés en euros et libellés en francs - Abrogation de l'arrêté du 5 août 1970 portant mise en application obligatoire d'une norme et de l'arrêté du 7 avril 1981 portant homologation, annulation et mise en application de normes)
Arrêté du 20 juin 2005 portant approbation des conventions types conclues en application du décret n° 2005-487 du 18 mai 2005 relatif au recyclage des pièces et des billets en euros
NOR 
ECOT0514475A
J.O. du 16/07/2005 texte : 
 n° 18
(Application de l'art. 8 du décret n° 2005-487 du 18 mai 2005, abrogé et codifié à l'art. R. 122-11 du code monétaire et financier)
Arrêté du 31 décembre 2001 relatif aux types des faces nationales des pièces françaises de monnaie libellées en euros destinées à la circulation
NOR 
ECOT0114213A
J.O. du 01/01/2002 Page : 
28
(Application du décret n° 2001-1372 du 31 décembre 2001, abrogé et codifié à l'art. D. 121-1 du code monétaire et financier)
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 36 (II, B) : Remplacement, dans les art. 9 et 13 du code des instruments monétaires et des médailles, des références à l'administration des monnaies et médailes par des références à La Monnaie de Paris)
Décret n° 2002-191 du 14 février 2002 portant suppression du cours légal des pièces libellées en francs
NOR 
ECOX0200008D
J.O. du 16/02/2002 Pages : 
3030/3037
(Suppression du cours légal des pièces de monnaie d'usage courant, des pièces commémoratives et de certaines monnaies de collection)
Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0500001D
J.O. du 25/08/2005 texte : 
n° 8
( Art. 5 (I, 17°) : Abrogation, et codification aux art. R. 131-3 et R. 131-4 du code monétaire et financier, des art. 59 et 60 [portant obligation d'effectuer la présentation et le protêt d'un chèque un jour ouvrable] du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement
art. 5 (I, 93°) : Abrogation, et codification aux art. R. 131-1, R. 131-2, R. 131-11 à R. 131-24, R. 131-26 à R. 131-52, R. 163-1 et R. 312-2 du code monétaire et financier, du décret n° 92-456 du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques
art. 5 (I, 94°) : Abrogation, et codification aux art. R. 131-5 à R. 131-9 et R. 163-2 du code monétaire et financier, du décret n° 92-467 du 26 mai 1992 pris pour l'application de l'article 74-1 du décret du 30 octobre 1935, modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif aux informations données par la Banque de France sur la régularité des chèques
art. 5 (I, 108°) : Abrogation, et codification à l'art. D. 121-2 du code monétaire et financier, de l'arrêté du 18 décembre 1997 relatif aux conditions de reprise par la direction des Monnaies et médailles et par la Banque de France des pièces de monnaies détériorées
art. 5 (I, 128°) : Abrogation, et codification à l'art. D. 121-1 du code monétaire et financier, du décret n° 2001-1372 du 31 décembre 2001 relatif aux faces nationales des pièces françaises de monnaie libellées en euros destinées à la circulation
art. 5 (I, 129°) : Abrogation de l'art. 2 du décret n° 2002-191 du 14 février 2002 portant suppression du cours légal des pièces libellées en francs
art. 5 (I, 130°) : Abrogation, et codification à l'art. R. 122-1 du code monétaire et financier, de l'art. 2 du décret n° 2002-192 du 14 février 2002 portant suppression du cours légal des billets libellés en francs
art. 5 (I, 132°) : Abrogation, et codification à l'art. D. 131-25 du code monétaire et financier, du décret n° 2002-694 du 30 avril 2002 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux chèques sans provision d'un montant inférieur à 50 €
art. 5 (I, 150°) : Abrogation, et codification aux art. R. 121-3, R. 121-4, R. 122-4 à R. 123-3, R. 162-5 et R. 711-19 du code monétaire et financier, du décret n° 2005-487 du 18 mai 2005 relatif au recyclage des pièces et des billets en euros)
Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0500001D
J.O. du 25/08/2005 texte : 
 n° 8
( Art. 5 (I, 21°) : Abrogation du décret n° 48-350 du 1er mars 1948 fixant les conditions d'application de l'article 2 de la loi n° 48-178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines dispositions de la réglementation des changes et corrélativement de certaines dispositions fiscales
 art. 5 (I, 77°) : Abrogation du décret n° 86-744 du 21 mai 1986 portant modification de certaines dispositions applicables aux transactions sur l'or)
LOI n° 48-178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines dispositions de la réglementation des changes et, corrélativement, de certaines dispositions fiscales
JO 03-02-1948 p. 
1114
(Art. 2, 2e alinéa : Poursuites et sanctions des infractions à la législation antérieure constatées avant l'entrée en vigueur de la présente loi)
Décret n° 2001-1369 du 31 décembre 2001 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés
NOR 
PRMX0105298D
J.O. du 01/01/2002 Page : 
24
(Entrée en vigueur immédiate de l'arrêté du 31 décembre 2001 relatif aux types des faces nationales des pièces françaises de monnaie libellées en euros destinées à la circulation)
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0000098R
J.O. du 16/12/2000 Page : 
20005
(Art. 4 (I, 38°) : Abrogation et codification du 1er alinéa de l'art. 2 [relatif à la liberté de détention, de transport et de commerce de l'or sur le territoire français] de la loi n° 48-178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines dispositions de la réglementation des changes et, corrélativement, de certaines dispositions fiscales, à l'art. L. 424-1 du code monétaire et financier)
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
NOR 
JUSX0600197D
J.O. du 27/03/2007 texte : 
 n° 16
(Art. 3 (I, 9°) : Abrogation du décret du 29 juillet 1939 relatif au paiement des effets de commerce par chèques ou mandats de virement)
LOI de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986)
J.O. du 31/12/1986 Page : 
15836
( Art. 87 (I) : Modification du I de l'art. 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980
 art. 87 (II) : Autorisation de financement des sociétés visées à l'art. 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980)
LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988)
NOR ECOX8800121L
J.O. du 28/12/1988 Page : 
16333
(Art. 74 : Activité à l'étranger des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie - Ajout d'un alinéa au b de l'art. 5 de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967)
Décret n° 2001-172 du 21 février 2001 précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes
NOR 
ECOD0170000D
J.O. du 24/02/2001 Page : 
3016
(Matériaux d'extraction généralement destinés aux travaux publics, au bâtiment et au génie civil)
LOI n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé
JO 25-03-1952 p. 
3219-3220
(Art. 1er : Définition des entreprises de crédit différé
art. 2 : Art. ultérieurement abrogé
art. 3 : Mise en conformité des entreprises avec la présente loi
art. 4 : Art. ultérieurement abrogé
art. 5 : Définition des clauses interdites
art. 6 : Art. ultérieurement remplacé
art. 7 : Transformation en société anonyme
art. 8 : Art. ultérieurement remplacé
art. 9 à 12 : Art. ultérieurement abrogés
art. 13 : Dispositions pénales
art. 14 et 15 : Art. ultérieurement abrogés
art. 16 : Application outre-mer de la présente loi)
LOI n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur
JO 16-07-1980 p. 
1786
(Art. 30 : Objet et régime fiscal des sociétés agréées pour le financement d'installations ou de matériels destinés à économiser l'énergie (SOFERGIE))
Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0500001D
J.O. du 25/08/2005 texte : 
 n° 8
(Art. 5 (I, 41°) : Abrogation, et codification aux art. R. 313-3 à R. 313-14 et R. 351-5 du code monétaire et financier, du décret n° 72-665 du 4 juillet 1972 relatif à la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière et immobilière)
Décret n° 2002-636 du 23 avril 2002 définissant les catégories d'installations et de matériels mentionnés à l'article 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur
NOR 
INDI0200191D
J.O. du 30/04/2002 Page : 
7789
(Abrogation du décret n° 81-37 du 20 janvier 1981 fixant la liste des installations et matériels mentionnés à l'article 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur et du décret n° 83-832 du 16 septembre 1983 étendant aux économies de matières premières, sous certaines conditions, le champ d'intervention des sociétés de financement (Sofergies) visées à l'article 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie)
LOI n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
NOR 
ECOX9500164L
J.O. du 04/07/1996 Page : 
10064
(Art. 10 (I) : Disposition de coordination - Modification de l'art. 3 de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966)
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
NOR 
ECOX0400059L
J.O. du 14/07/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 32 : Possibilité, pour les sociétés agréées pour le financement d'installations ou de matériels destinés à économiser l'énergie, de consentir des crédits pour l'achat desdits équipements - Modification du I de l'art. 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 et du II de l'art. 87 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986)
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0000098R
J.O. du 16/12/2000 Pages : 
20005/20006
( Art. 4 (I, 37°) : Abrogation de l'art. 59 du décret n° 47-1337 du 15 juillet 1947 codifiant les obligations et prohibitions édictées par la réglementation des changes
 art. 4 (I, 50°) : Abrogation, et codification aux art. L. 151-1 à L. 151-4 du code monétaire et financier, des art. 1er, 3, 5-1 et 6 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger
 art. 4 (I, 78°) : Abrogation du II de l'art. 24 [relatif aux avoirs à l'étranger détenus par des résidents français] de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières
 art. 4 (I, 83°) : Abrogation, et codification aux art. L. 152-1 à L. 152-3, L. 152-5 et L. 152-6 du code monétaire et financier, des 1, 2, 3, 4 et 5 de l'art. 98 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989)
 art. 4 (I, 85°) : Abrogation, et codification aux art. L. 152-4, L. 520-1 à L. 520-4 et L. 572-1 à L. 572-4 du code monétaire et financier, du II de l'art. 23 et des art. 25, à l'exception du 3e alinéa de son I, et 25 bis [relatifs aux conditions d'exercice de la profession de changeur manuel] de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants)
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300134L
J.O. du 31/12/2003 Page : 
22564
(Art. 93 (II, D, 4 et 5) : Dispositions de coordination avec la suppression de l'avoir fiscal - Abrogation du b de l'art. 6 de la loi n° 67-837 du 28 septembre 1967 et modification du b du II de l'art. 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980)
Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales
JO 04-09-1998 p. 
13529-13530
(Art. 12 : Applicabilité, avec adaptations, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 [dont les 1er, 1er-1 à 1er-4, 2, 4 et 5 ont été abrogés et codifiés aux art. L. 313-7 à L. 313-11 du code monétaire et financier] et dans laquelle, en conséquence, est inséré un art. 6 - Abrogation de la loi n° 73-446 du 25 avril 1973 portant extension et adaptation aux territoires d'outre-mer de la loi modifiée n° 66-455 du 2 juillet 1966)
Arrêté du 23 février 1989 portant modification de l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'agent comptable, chef de la comptabilité générale de caisse de crédit municipal
NOR BUDR8906010A
J.O. DU 03/05/1989 Page : 
5657
(Remplacement des art. 1er et 2 de l'arrêté du 24 avril 1981 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'agent comptable, chef de la comptabilité générale, de caisse de crédit municipal)
Arrêté du 8 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 24 avril 1981 portant classement des caisses de crédit municipal
NOR 
BUDR0660136A
J.O. du 23/12/2006 texte : 
 n° 32
(Remplacement de l'art. 1er - Abrogation de l'arrêté du 30 novembre 1988 modifiant l'arrêté du 24 avril 1981 portant classement des caisses de crédit municipal)
Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
NOR 
ECOX9900106D
J.O. du 18/12/1999 Pages : 
18875/18877
(Régime des subventions accordées par l'Etat en vue de la réalisation de projets d'investissement matériel ou immatériel d'intérêt général présentés par des personnes publiques ou des personnes physiques et morales de droit privé - Abrogation du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat. Toutefois les art. 10 et 11, le premier alinéa de l'art. 12, les art. 13 et 21 de ce même décret continuent à recevoir application pour les subventions mentionnées à l'art. 12 du décret n° 85-1510 du 31 décembre 1985 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements métropolitains - Abrogation du décret n° 72-197 du 10 mars 1972 portant application de l'article 18 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat)
Décret n° 99-1139 du 21 décembre 1999 portant classement des investissements civils d'intérêt national exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat
NOR 
FPPA9900161D
J.O. du 29/12/1999 Pages : 
19639/19641
(Abrogation du décret n° 91-331 du 4 avril 1991 portant classement des investissements civils exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat)
Décret n° 2000-985 du 9 octobre 2000 modifiant le décret n° 97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du troisième et du cinquième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de transport public en commun de voyageurs
NOR 
ECOD9970028D
J.O. du 11/10/2000 Pages : 
16095/16096
(Modification de l'intitulé [dans lequel les mots " du troisième et " sont supprimés et les mots " et les exploitants de bennes de ramassage des déchets ménagers " sont ajoutés après le mot " voyageurs "] - Modification des art. 1er et 2 et remplacement de l'art. 6)
Arrêté du 19 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux articles 1er et 6 du décret n° 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application de l'article 265 septies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers
NOR 
ECOD0070015A
J.O. du 21/07/2000 Page : 
11193
(Modification de l'art. 1er)
Décret n° 2000-967 du 3 octobre 2000 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement dans le champ de l'urbanisme et du logement pris pour l'application du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999
NOR 
EQUU0001322D
J.O. du 04/10/2000 Pages : 
15692/15693
(Dérogations aux art. 10, alinéa 3, et 14, alinéa 2, du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement)
Arrêté du 17 octobre 2000 pris en application de l'article 3 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement et fixant la liste des pièces complémentaires nécessaires pour l'examen des demandes de subventions relevant du ministère de la culture et de la communication
NOR 
MCCB0000524A
J.O. du 20/10/2000 Page : 
16819