Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2009-1662 du 29 décembre 2009 portant modification des montants et des taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers
NOR 
ECET0928260D
JO du 30/12/2009 texte : 0302;
12
(Art. 3 : Conditions d'application du présent décret danas les îles Wallis et Futuna à compter du 1er janvier 2010)
Arrêté du 18 décembre 2009 complétant la liste des emplois de chef de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR 
ECES0930529A
JO du 30/12/2009 texte : 0302;
13
(Suppression du poste Chef du service administration des ressources (Direction régionale de Bourgogne
) et ajout du poste de Chef de la division logistique de la direction générale (Direction générale, département des services généraux) dans la liste des emplois de chef de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 fixant la liste des emplois de chef de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Décret n° 2009-1662 du 29 décembre 2009 portant modification des montants et des taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers
NOR 
ECET0928260D
JO du 30/12/2009 texte : 0302;
12
(Art. 3 : Conditions d'application du présent décret en Polynésie française à compter du 1er janvier 2010)
Décret n° 2009-1662 du 29 décembre 2009 portant modification des montants et des taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers
NOR 
ECET0928260D
JO du 30/12/2009 texte : 0302;
12
(Art. 3 : Conditions d'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie à compter du 1er janvier 2010)
Décret n° 2009-1662 du 29 décembre 2009 portant modification des montants et des taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers
NOR 
ECET0928260D
JO du 30/12/2009 texte : 0302;
12
(Art. 3 : Conditions d'application du présent décret à Mayotte à compter du 1er janvier 2010)
Délibération n° 2009-674 du 26 novembre 2009 portant délégation d'attributions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à son président et à son vice-président délégué
NOR 
CNIA0900023X
JO du 29/12/2009 texte : 0301;
91
(Abrogation de la délibération n° 2004-070 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la délibération n° 2004-078 du 5 octobre 2004)
Arrêté du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicables aux maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l'arrêté interministériel du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles
NOR 
AGRG0928740A
JO du 29/12/2009 texte : 0301;
37
(Application du II de l'art. D. 223-21 du code rural - Remplacement de l'intitulé de l'"arrêté du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles" qui devient : "arrêté du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles"; abrogation des art. 11 à 26 et insertion des art. 11 à 13 et transfert des art. 27 et 28 respectivement aux art. 14 et 15 - Abrogation implicite des arrêtés suivants : 
arrêté du 22 février 1984 modifiant l'arrêté du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles
arrêté du 8 août 1995 modifiant l'arrêté du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles
arrêté du 1er juin 2006 modifiant l'arrêté du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles)
Arrêté du 17 décembre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires des agents non titulaires des services et de certains établissements du ministère de la culture et de la communication
NOR 
MCCB0913204A
JO du 29/12/2009 texte : 0301;
38
(Institution des commissions suivantes :
commission consultative paritaire des personnels enseignants des établissements publics administratifs (établissements dont la liste est fixée en annexe I au présent arrêté)
commission consultative paritaire des agents publics non titulaires relevant des directions chargées du spectacle vivant ou des arts plastiques ou de l'un des établissements publics administratifs (établissements dont la liste est fixée en annexe II au présent arrêté)
commission consultative paritaire des agents publics non titulaires relevant des directions chargées du spectacle vivant ou des arts plastiques ou de l'un des établissements publics administratifs (établissements dont la liste est fixée en annexe III au présent arrêté)
commission consultative paritaire des agents publics non titulaires relevant du secrétariat général, d'un service déconcentré, d'une autre direction ou délégation que celle précitée ou de l'un des établissements publics administratifs (établissements dont la liste est fixée en annexe IV au présent arrêté)
Abrogation, à la date d'installation des commissions consultatives paritaires instituées par le présent arrêté, de l'arrêté du 28 octobre 1998 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels du ministère chargé de la culture, recrutés en application de l'article 4 ou régis par les articles 73 et suivants de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat)
Décision du 27 octobre 2009 portant modification au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique
NOR 
SASM0920259S
JO du 29/12/2009 texte : 0301;
24
(Modification de l'annexe I du répertoire des groupes génériques tel que fixé par la décision du 8 juin 2007)
Décret n° 2009-1667 du 28 décembre 2009 relatif à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et modifiant l'article D. 713-7 du code de la sécurité sociale
NOR 
SASS0926198D
JO du 30/12/2009 texte : 0302;
42
(Modification de l'art. D. 713-7)
Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'affectation au sein d'autorités administratives indépendantes d'ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts servant en position d'activité
NOR 
DEVL0926880A
JO du 29/12/2009 texte : 0301;
6
(Application de l'art. 2 du décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 - Affectation au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)
Décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009 relatif aux plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables dans le cadre du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif outre-mer prévu au XI de l'article 199 septvicies du code général des impôts
NOR 
OMEO0930974D
JO du 30/12/2009 texte : 0302;
64
(Modification des art. 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III)
Arrêté du 17 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2008 portant modalités de mise en œuvre du règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune, notamment en ce qui concerne les programmes opérationnels et les fonds opérationnels
NOR 
AGRT0930260A
JO du 29/12/2009 texte : 0301;
27
(Modification de l'art. 3 et des annexes I et VII)
Arrêté du 17 décembre 2009 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs et sorgho)
NOR 
AGRG0928604A
JO du 29/12/2009 texte : 0301;
28
(Modification des arrêtés modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs et sorgho) suivants :
art. 1er de l'arrêté du 6 mai 1977
art. 2 de l'arrêté du 27 mai 2002
art. 1er de l'arrêté du 7 novembre 2006
art. 1er de l'arrêté du 19 février 2008
art. 1er de l'arrêté du 27 février 2009
art. 12 de l'arrêté du 27 novembre 2008
tableau de l'art. 2 et de l'art. 5 de l'arrêté du 27 février 2009
)
Décret n° 2009-1665 du 28 décembre 2009 relatif à l'établissement, à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du code du travail
NOR 
MTST0930559D
JO du 30/12/2009 texte : 0302;
22
(Remplacement des art. L. 2135-1 à L. 2135-8 par les art. D. 2135-1D. 2135-9 [Ressources et moyens])
Décret n° 2009-1658 du 18 décembre 2009 modifiant les livres II et VI de la partie réglementaire du code rural
NOR 
AGRG0900037D
JO du 29/12/2009 texte : 0301;
25
(Art. 3 : Abrogation du décret n° 67-295 du 31 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale)
Décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice
NOR 
JUSC0917210D
JO du 30/12/2009 texte : 0302;
8
(Art. 9 : Modification de l'art. 30 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice)
Décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice
NOR 
JUSC0917210D
JO du 30/12/2009 texte : 0302;
8
(Art. 1er, 2° de l'art. 4, 7 et 8 : Conditions d'application du présent décret dans les îles Wallis et Futuna)
Arrêté du 28 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
NOR 
DEVU0929583A
JO du 30/12/2009 texte : 0302;
7
(Modification de l'art. 7 - Dispositions applicable en janvier 2010)
Décret n° 2010-278 du 16 mars 2010 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à New Delhi le 25 janvier 2008
NOR 
MAEJ1005708D
JO du 18/03/2010 texte : 0065;
7
(Convention entrée en vigueur le 1er mars 2010)
Arrêté du 1er mars 2010 portant agrément d'organismes pour l'application des articles 16 et 17 bis de l'arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation d'appareils à pression
NOR 
DEVP0928891A
JO du 18/03/2010 texte : 0065;
2
(Dispositions applicables jusqu'au 1er juillet 2011)
Délibération n° 2010-009 du 28 janvier 2010 portant avis sur le projet de décret autorisant la mise en œuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « soins médicaux gratuits » (avis CNIL n° 1401591)
NOR 
CNIX1007191X
JO du 18/03/2010 texte : 0065;
87
(Délibération relative au décret n° 2010-282 du 16 mars 2010)
Avis n° 333820 du 12 mars 2010
NOR 
CETX1007444V
JO du 18/03/2010 texte : 0065;
86
(Compétence du président de la Polynésie française pour délivrer l'agrément prévu pour l'exercice d'une activité d'assurances - Dispositions applicables à la société Maxima)
Décision du 25 janvier 2010 portant modification au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique
NOR 
SASM1020028S
JO du 18/03/2010 texte : 0065;
21
(Modification de l'annexe I du répertoire des groupes génériques tel que fixé par la décision du 8 juin 2007)
Décret n° 2010-275 du 15 mars 2010 pris pour l'application de l'article 200-0 A du code général des impôts relatif au plafonnement de certains avantages fiscaux
NOR 
ECEL0930620D
JO du 17/03/2010 texte : 0064;
9
(Insertion des art. 46-0 B, 46-0 B bis et 46-0 B ter dans l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2010-272 du 15 mars 2010 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière
NOR 
DEVS1000104D
JO du 17/03/2010 texte : 0064;
1
(Modification de l'art. 24 du décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009)
Décret n° 2010-257 du 12 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement
NOR 
ECET0923386D
JO du 14/03/2010 texte : 0062;
1
(Art. 5 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. R. 121-2-1)
Arrêté du 8 mars 2010 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
NOR 
IOCD0916859A
JO du 17/03/2010 texte : 0064;
13
(Assocation dite « Les amis de Nadia et Lili Boulanger » s'intitulera désormais « Centre international Nadia et Lili Boulanger » - Abrogation implicite de l'arrêté du 22 juillet 1994 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique)
Arrêté du 8 mars 2010 désignant la plate-forme informatique mentionnée aux articles R. 423-24, R. 423-28 et R. 423-78 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
DEVU1003486A
JO du 17/03/2010 texte : 0064;
6
(Transmission de données financières par les organismes d'habitation à loyer modéré - Plate-Forme informatique sécurisée : 
 https://harmonia.logement.gouv.fr
Arrêté du 12 mars 2010 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
SASP1007085A
JO du 17/03/2010 texte : 0064;
26
(Ajout de spécialités au point "7. Anticancéreux et médicaments associés" de l'annexe à l'arrêté du 14 avril 2006 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique)
Décret n° 2010-280 du 16 mars 2010 portant publication de la décision CM-I-9-7.1-1 du 5 juin 2009 relative à l'adoption d'amendements aux articles 8.01, 1.10 et 8.07 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe)
NOR 
MAEJ1001629D
JO du 18/03/2010 texte : 0065;
9
(Décision antrée en vigueur le 1er janvier 2010)
Décret n° 2010-279 du 16 mars 2010 portant publication de la décision CM-I-9-7.3-1 du 5 juin 2009 relative à l'adoption d'amendements à l'article 1.08 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe)
NOR 
MAEJ1001663D
JO du 18/03/2010 texte : 0065;
8
(Décision antrée en vigueur le 1er janvier 2010)
Décret n° 2010-281 du 16 mars 2010 modifiant le décret n° 2009-1707 du 30 décembre 2009 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
ECES1005982D
JO du 18/03/2010 texte : 0065;
10
(Modification du tableau A, en tant qu'il concerne la population de la région Midi-Pyrénées, et le tableau B, en tant qu'il concerne la population du département du Tarn)
Décret n° 2010-282 du 16 mars 2010  autorisant la mise en œuvre, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « soins médicaux gratuits »
NOR 
DEFD0929256D
JO du 18/03/2010 texte : 0065;
19
Arrêté du 10 mars 2010 relatif au renouvellement d'inscription de l'implant de suture percutanée du tendon d'Achille TENOLIG et au changement de dénomination de la société Fournitures hospitalières (FH) au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
SASS1006850A
JO du 16/03/2010 texte : 0063;
41
(Fiche d'information thérapeutique prévue à l'art. R. 165-1 du code de la sécurité sociale, relative aux produits Implants tendieux [Société Fournitures hospitalières (FH)] - Dispositions applicables à compter du 23 mars 2010)
Décret n° 2009-1638 du 23 décembre 2009 relatif au report de la suppression de la déclaration commune des revenus des travailleurs indépendants
NOR 
BCFS0929860D
JO du 26/12/2009 texte : 0299;
40
(Report au 1er janvier 2011 de l'application de l'art. L. 133-6-2, issu du 7° du I de l'art. 1er de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008)
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
NOR 
BCFX0922820L
JO du 27/12/2009 texte : 0300;
1
(Art. 46 : 
Nature des prestations couvertes par les tarifs afférents à l'hébergement des maisons de retraite - Remplacement du 3° de l'art. L. 314-2
art. 52 : 
Inclusion des frais de transport des personnes adultes handicapées, admises en accueil de jour dans les maisons d'accueil spécialisées (Mas) et les foyers d'accueil médicalisés (Fam), dans le budget de ces établissements - Insertion de l'art. L. 344-1-2
art. 53 : 
Réalisation d'une étude sur les coûts de revient et les différents tarifs des établissements médicosociaux - Ajout d'un 11° au I de l'art. L. 14-10-1 et d'un alinéa à l'art. L. 312-9
art. 54 (I et III) : Possibilité pour un groupement de coopération social et médico-social de gérer une pharmacie à usage interne - Ajout d'un e au 3° de l'art. L. 312-7
art. 55 (I et IV) : Possibilité pour la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) de gérer des crédits relevant de l'objectif global de dépenses (OGD) autrement que sous la forme de dotations régionales - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2010 - Remplacement du II de l'art. L. 314-
art. 55 (II à IV) : Financement par la CNSA des dépenses médico-sociales liées aux placements d'enfants handicapés dans des établissements étrangers ayant signé une convention avec un organisme français de sécurité sociale - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2010 - Ajout d'un 4° à l'art. L. 314-3-1 et modification, par coordination, du 1 du I de l'art. L. L. 14-10-5
art. 56 (III) : Transfert, à compter du 1er janvier 2012, aux caisses d'allocations familiales du financement de la majoration pour parent isolé de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) - Modification du b du III de l'art. L. 14-10-5
art. 58 : 
Garantie des ressources des personnes handicapées accueillies dans les maisons spécalisées appliquant le forfait journalier hospitalier - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 344-1
art. 87 (III) : Dispositions de coordination avec la réforme des pénalités financières dans les cas de fraude à la sécurité sociale - Modification de l'art. L. 262-52
art. 93 (II et IV) : Modalités de l'interruption de la prescription de l'action en recouvrement - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 262-45)
art. 97 (I et IV) : Récupération des indus de revenu de solidarité active versés en tiers payant - Modification de l'art. L. 262-46
Avenant n° 130 du 26 juin 2009
(Modification de l'art. 15 et 52 bis et remplacement des art. 43 et 65)
TRCC 2009/41 p. 199-201
Arrêté d'extension du 11 décembre 2009
JO 22/12/2009 texte 
296;97 page 22118
Décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale et au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
NOR 
PRMX0928467D
JO du 29/12/2009 texte : 0301;
1
(Art. 5 (III) : Remplacement des références au conseil de défense, au secrétariat général de la défense nationale et au secrétaire général de la défense nationale sont remplacées respectivement par les références au conseil de défense et de sécurité nationale, au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale)
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
NOR 
BCFX0922820L
JO du 27/12/2009 texte : 0300;
1
(Art. 
17 (II et III) : Simplification des dispositions régissant la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) - Modification des art. 15 et 17 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
art. 18 (II) : Disposition de coordination relative à l'aménagement du régime des contrats d'assurance vie au regard des contributions sociales en cas de décès - Modification du I et abrogation du III de l'art. 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996)
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
NOR 
BCFX0922820L
JO du 27/12/2009 texte : 0300;
1
(Art. 37 (I et III) : Levée du principe d'interdiction de partage d'honoraires concernant la télémédecine - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 4113-5 et modification, par coordination, des art L. 4421-5 et L. 4431-2
art. 43 : 
Soustraction des contrats conclus entre les praticiens et l'assurance maladie à l'obligation de transmission aux ordres professionnels - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 4113-9
art. 44 : 
Substitution de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à l'assureur en cas de dépassement de la couverture d'assurance ou d'expiration du délai de validité de la couverture d'assurance des gynécologues-obstétriciens exerçant dans un établissement de santé et condamnés par une juridiction civile - Insertion de l'art. L. 1142-21-1
art. 54 (II) : Possibilité pour un groupement de coopération social et médico-social de gérer une pharmacie à usage interne - Modification de l'art. L. 5126-1)
Décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale et au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
NOR 
PRMX0928467D
JO du 29/12/2009 texte : 0301;
1
(Art. 1er : Missions, organisation et fonctionnement et dispositions relatives à ses formations spécialisées que constituent le conseil national du renseignement et le conseil des armements nucléaires - Remplacement des art. R. 1122-1 et R. 1122-2 par les art. R. 1122-1 à R. 1122-10
art. 2 : Dispositions relatives au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale - Remplacement des art. R. 1132-1 à R. 1132-3 et D. 1132-4 à D. 1132-10 par les art. R. 1132-1 à R. 1132-3 et D. 1132-4 à D. 1132-6
art. 3 : Dispositions transitoires relatives aux modalités de nomination des personnels civils et militaires au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
art. 4 (I) : Abrogation des dispositions concernant le comité d'action scientifique de défense, le comité interministériel du renseignement, la commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la défense et la sécurité, la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information, la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information et la commission de défense nationale des carburants - Abrogation des art. D. 1132-34 à D. 1132-38, D. 1132-39 à D. 1132-42, D. 1132-43 à D. 1132-47, D. 1132-55, D. 2321-1 à D. 2321-7, D. 1336-43 à D. 1336-46; modification du 1° des art. R. 1631-3, R. 1641-2, R. 1651-3, R. 1661-3, R. 1671-3, D. 1631-5, D. 1641-4, D. 1651-5, D. 1661-5, D. 1671-5, D. 1631-6, D. 1641-5, D. 1651-6, D. 1661-6 et D. 1671-6, du 2° des art. D. 1631-6, D. 1641-5, D. 1651-6, D. 1661-6, D. 1671-6, D. 2441-3, D. 2451-3, D. 2461-4 et D. 2471-5 et des art. D. 1132-53, D. 1132-54, D. 1142-30 à D. 1142-34, D. 1143-12
art. 6 : Modalités de modification des art. D. 1132-4 à D. 1132-6
art. 7 : Entrée en vigueur des dispositions du présent décret à compter du 13 janvier 2010
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