LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique
NOR 
ETSX1117652L
JO du 08/07/2011 texte : 0157;
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(Art. 2 : Information de la parentèle en cas de détection d'une anomalie génétique grave - Suppression des quatre derniers alinéas de l'art. L. 1131-1 et insertion des art. L. 1131-1-2 et L. 1131-1-3
art. 3 : Définition des règles de bonnes pratiques pour les examens génétiques - Remplacement de l'art. L. 1131-2
art. 4 : Nécessité d'une autorisation pour les laboratoires de biologie médicale désirant effectuer des examens génétiques - Insertion de l'art. L. 1131-2-1 et modification, par coordination, des art. L. 1131-3 et L. 1133-4
art. 5 (I) : Modification de l'intitulé du titre III du livre Ier de la première partie, qui devient : " Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique "
art. 5 (II) : Renvoi au pouvoir réglementaire pour fixer les conditions d'information de la parentèle et d'autorisation des laboratoires habilités à effectuer des examens génétiques - Modification de l'art. L. 1131-6
art. 6 (II) : Interdiction du recours à des examens génétiques à des fins médicales en dehors des conditions prévues par la loi - Insertion de l'art. L. 1133-4-1
art. 7 (I, II et III) : Extension du cercle des donneurs vivants et autorisation des dons croisés d'organes entre personnes vivantes - Modification des art. L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1231-4, L. 1272-2 et L. 1418-1
art. 9 : Inscription dans le dossier médical personnalisé du fait que le patient est informé de la législation relative au don d'organes - Modification de l'art. L. 1111-14
art. 11 : Interdiction de discrimination en matière de don du sang - Insertion de l'art. L. 1211-6-1
art. 17 (I et II) : Harmonisation du régime juridique des cellules souches hématopoïétiques issues de la moelle osseuse et du sang périphérique - Insertion de l'art. L. 1220-1 et modification des art. L. 1241-1, L. 1241-3, L. 1241- 4 et L. 1245-5
art. 18 : Principe de l'utilisation allogénique des cellules hématopoïétiques du sang de cordon et du sang placentaire - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1241-1 et modification du dernier alinéa de l'art. L. 1243-2 et du 1er alinéa de l'art. L. 1245-2
art. 19 (I et III) : Conditions d'autorisation des établissements habilités à prélever des cellules à des fins thérapeutiques et sanctions pénales - Modification des art. L. 1242-1 et L. 1272-4
art. 20 (I) : Remplacement de l'intitulé du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie, qui devient : " Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire "
art. 20 (II) : Fixation des différentes étapes du diagnostic prénatal (DPN) et renforcement de l'information et de l'accompagnement des femmes enceintes [création de centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal] - Remplacement de l'art. L. 2131-1
art. 21 : Fixation des conditions de réalisation du diagnostic biologique réalisé à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro, dénommé " diagnostic préimplantatoire " - Modification des art. L. 2131-4 et L. 2131-5
art. 22 : Suppression du caractère expérimental du double diagnostic préimplantatoire dit " DPI-HLA " - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 2131-4-1
art. 23 : Fixation des règles d'autorisation de pratiquer des analyses de diagnostic prénatal pour les laboratoires de biologie médicale et des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal - Modification des art. L. 2131-2, L. 2131-3, L. 2131-4 et L. 2131-5
art. 25 : Renforcement de la composition de l'équipe pluridisciplinaire délivrant les attestations d'interruption médicale de grossesse (IMG) pour motif lié à la santé de la mère - Modification de l'art. L. 2213-1
art. 26 : Fixation, à une semaine, du délai de réflexion dont dispose la femme enceinte avant une décision d'interruption de grossesse pratiquée pour un motif médical lié au risque d'une affection de particulière gravité atteignant l'enfant à naître - Modification de l'art. L. 2213-1
art. 27 : Conditions de conservation des informations relatives aux donneurs de gamètes par les centres d'étude et de conservation des oeufs et du sperme humains (Cecos) et soumission de ces centres au contrôle de la commission nationale informatique et libertés (Cnil) - Ajout de trois alinéas dans l'art. L. 1244-6
art. 28 : Définition d'un référentiel de bonnes pratiques pour l'insémination avec donneur par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition de l'agence de biomédecine - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 2141-1
art. 29 : Don d'ovocytes par des femmes n'ayant pas encore procréé et autorisation d'absence au bénéfice des donneuses - Insertion des art. L. 1244-1-1 et L. 1244-1-2; modification de l'art. L. 1244-2 et rétablissement de l'art. L. 1244-5
art. 30 : Suppression de l'agrément individuel des praticiens exerçant des activités d'aide médicale à la procréation ou de diagnostic prénatal - Modification des art. L. 1418-1, L. 2131-4-2, L. 2142-3-1 et L. 2142-4 et abrogation de l'art. L. 2142-1-1
art. 31 : Conditions d'autorisation des techniques innovantes en matière d'assistance médicale à la procréation - Modification de l'art. L. 2141-1
art. 32 : Autorisation des procédés de conservation des gamètes utilisées dans le cadre d'une procédure de préservation de la fertilité au titre des procédures de l'assistance médicale à la procréation (AMP) - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 2141-11
art. 33 : Affirmation de la finalité médicale de l'assistance médicale à la procréation et accès de l'assistance médicale à la procréation des partenaires d'un pacte civil de solidarité sans condition de délai - Modification de l'art. L. 2141-2
art. 34 : Modalités de décision des couples n'ayant plus de projet parental concernant le sort de leurs embryons surnuméraires - Modification de l'art. L. 2141-4
art. 35 : Suppression du caractère exceptionnel du don d'embryons surnuméraires à un autre couple à des fins de gestation - Modification des art. L. 2141-5 et L. 2141-6
art. 36 : Dispositions de coordination relatives à l'accès à l'AMP - Modification des art. L. 2141-3, L. 2141-7 et L. 2141-10
art. 37 : Publication par l'agence de la biomédecine des résultats de chaque centre d'assistance médicale à la procréation - Modification du 4° de l'art. L. 1418-1
art. 38 : Conditions d'habilitation des sages-femmes à concourir aux activités d'AMP - Ajout d'un alinéa dans l'art. L. 4151-1
art. 39 : Direction et surveillance des recherches biomédicales dans le domaine de la maïeutique et de l'odontologie - Modification des art. L. 1121-3, L. 1121-11, L. 1122-1 et L. 1541-4
art. 40 : Interdiction de création d'embryons transgéniques ou chimériques - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 2151-2
art. 43 : Dispositions de coordination concernant les cellules souches et l'embryon - Modification des art. L. 2151-6, L. 2151-7 et L. 2151-8
art. 45 (II) : Définition, par arrêté du ministre chargé de la santé et après recommandation de la Haute autorité de santé, des règles de bonnes pratiques applicables à la prescription et à la réalisation des examens d'imagerie cérébrale à des fins médicales - Insertion de l'art. L. 1134-1
art. 46 : Possibilité d'organiser un débat public sous forme d'états généraux avant tout projet de réforme dans le domaine de la bioéthique - Insertion des art. L. 1412-1-1 et L. 1412-3-1
art. 48 : Etablissement d'un rapport, par le comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), tous les deux ans, sur les problèmes éthiques soulevés dans les domaines de compétence de l'agence de la biomédecine et dans le domaine des neurosciences - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 1412-3
art. 49 : Rapport annuel des espaces de réflexion éthique régionaux au conseil consultatif national d'éthique - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1412-6
art. 50 : Adaptation des missions de l'Agence de biomédecine et information du Parlement - Modification de l'art. L. 1418-1 et insertion de l'art. L. 1418-1-1
art. 52 : Déclaration des liens d'intérêt des membres du conseil d'orientation et des groupes d'experts de l'agence de la biomédecine - Modification de l'art. L. 1418-6
art. 53 : Création d'une clause de conscience pour les personnels susceptibles de participer à une recherche sur les embryons ou les cellules souches embryonnaires - Insertion de l'art. L. 2151-7-1
art. 55 : Ajout trois députés et trois sénateurs aux actuels membres du conseil d'orientation de l'agence de la biomédecine - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 1418-4)