Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce
JO 12-07-1975 p. 
7178
(Art. 22 : Interdiction de rendre compte des débats des procès relatifs aux questions de filiation, de divorce, de séparation de corps et de nullités de mariage - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Abrogation implicite de l'art. 1er de la loi n° 53-184 du 12 mars 1953 et de l'art. 8 de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation)
LOI n° 81-82 du 2 février 1981 renforcant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
JO 03-02-1981 p. 
420
(Art. 45 : Interdiction de procéder à l'enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience des juridictions administratives ou judiciaires - Insertion de l'art. 38 ter dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)
Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé " consultation des moyens de paiement automatisés " (COMPAS)
NOR 
BCFR0751880A
J.O. du 18/07/2007 texte : 
 n° 39
(Mise en oeuvre du traitement à la direction générale de la comptabilité publique)
Arrêté du 11 juin 2007 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'indemnisation des anciens marins engagés demandeurs d'emploi
NOR 
DEFD0762068A
J.O. du 10/08/2007 texte : 
 n° 32
(Modification de l'art. 3)
Arrêté du 6 juin 2007 relatif à la mise en oeuvre de la dématérialisation des déclarations mensuelles des mouvements de main-d'oeuvre
NOR 
MTSW0757594A
J.O. du 28/06/2007 texte : 
 n° 18
( Art. 1er et 3 : Modification de l'art. 1er [modifiant l'art. 1er de l'arrêté du 12 décembre 2001] et remplacement de l'art. 2 [remplaçant l'art. 3 de l'arrêté du 12 décembre 2001] de l'arrêté du 18 juillet 2006 relatif à l'élargissement des destinataires et à l'extension des finalités du traitement des déclarations mensuelles des mouvements de main-d'oeuvre
 art. 2 : Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'informatisation des déclarations mensuelles des mouvements de main-d'oeuvre)
LOI n° 81-759 du 6 août 1981 relative à la Cour de cassation
JO 07-08-1981 p. 
2178
(Art. 3 (III) : Répression des crimes et délits commis par voie de presse - Procédure - Pourvoi en cassation - Modification du 1er alinéa de l'art. 58 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)
Délibération n° 2004-096 du 9 décembre 2004 décidant la dispense de déclaration des traitements de gestion des rémunérations mis en oeuvre par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et les personnes morales de droit privé gérant un service public
NOR 
CNIX0407888X
J.O. du 06/01/2005 texte : 
 n° 53
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés prise en application du II de l'art. 24 de la loi n° 
78-17
LOI n° 69-1067 du 28 novembre 1969 modifiant l'article 15 de la loi du 29 juillet 1881 relatif à l'usage du papier blanc pour l'impression des affiches
JO 29-11-1969 p. 
11643
(Réservation du papier blanc à l'impression des affiches des " actes émanés de l'autorité " - Remplacement du 3e alinéa de l'art. 15 de la loi du 29 juillet 1881)
LOI n° 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice
NOR 
ACVX9110332L
J.O. du 19/12/1991 Page : 
16530
(Art. 1er (II) : Exercice, par les associations d'anciens combattants et victimes de guerre, des droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits de diffamation ou d'injure ayant causé un préjudice à la mission qu'elles remplissent - Insertion de l'art. 48-3 dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)
LOI n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe 
NOR 
JUSX9010223L
J.O. du 14/07/1990 Pages : 
8333/8334
(Art. 7 à 13 : Droit de réponse et possibilité pour les associations de se porter partie civile - Sanction des déclarations révisionnistes et négationnistes faites à propos de crimes contre l'humanité - Modification des art. 24, 32, 33 et 48-1 et insertion des art. 13-1, 24 bis et 48-2 dans la loi du 29 juillet 1881)
LOI n° 72-546 du 1er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme
JO 02-07-1972 p. 
6803
(Art. 1er à 5 (I) : Sanction pénale de la provocation au racisme et des injures et diffamations à caractère raciste - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 23 et modification des art. 24, 30, 32, 33 et 48 de la loi du 29 juillet 1881
art. 5 (II) : Possibilité, pour les associations de lutte contre le racisme, de se porter partie civile en ce qui concerne les infractions susmentionnées - Insertion de l'art. 48-1 dans la loi du 29 juillet 1881)
LOI n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
NOR 
JUSX9200040L
J.O. DU 23/12/1992 p. 
17586
(Art. 246 à 249 : Modification des art. 24, 24 bis, 32, 33, 38 et abrogation de l'art. 25 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)
Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des cartes de circulation et des cartes familles des personnels militaires des armées, de la gendarmerie et des services communs
NOR 
DEFD0759519A
J.O. du 11/08/2007 texte : 
 n° 42
(Traitement dénommé " CARTES-CIRCUL ")
LOI n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale 
NOR 
JUSX9200023L
J.O. du 05/01/1993 Page : 
220
( Art. 50 : Possibilité, pour les personnes nommées dans un journal ou un écrit périodique à l'occasion de l'exercice de poursuites pénales, d'exercer l'action en insertion forcée en cas de non-lieu, relaxe ou acquittement - Modification de l'art. 13 de la loi du 29 juillet 1881
 art. 52 : Délai de prescription de l'action publique et de l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions en matière de presse - Modification de l'art. 65 de la loi du 29 juillet 1881
 art. 53 : Non-cumul des actions et prescription des actions fondées sur une atteinte à la présomption d'innocence - Insertion des art. 65-1 et 65-2 dans la loi du 29 juillet 1881)
Circulaire du 27 janvier 1993 relative à la présentation de l'ensemble des dispositions de la loi du 4 janvier 1993 et commentaire analytique de celles d'entre elles qui modifient le code de procédure pénale, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
NOR 
JUSD9330002C
J.O. DU 31/01/1993 Pages : 
1687/1696
Délibération n° 2005-005 du 18 janvier 2005 décidant de la dispense de déclaration des traitements relatifs à la gestion des fichiers de fournisseurs comportant des personnes physiques (décision de dispense de déclaration n° 4)
NOR 
CNIX0508118X
J.O. du 06/03/2005 texte : 
 n° 33
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés prise en application du II de l'art. 24 de la loi n° 
78-17
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 13 : Suppression de la procédure de déclaration obligatoire pour l'exercice de la profession de colporteur ou de distributeur de presse - Abrogation des art. 18 à 22 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)
Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur
NOR 
JUSX9500191R
J.O. du 31/03/1996 Page : 
4964
(Art. 10 (II à IV) : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte - Insertion de l'art. 16 dans la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990, de l'art. 2 dans la loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 et remplacement de l'art. 69 dans la loi du 29 juillet 1881)
Décret n° 2004-1044 du 4 octobre 2004 portant abrogation du décret-loi du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère
NOR 
INTD0400141D
J.O. du 05/10/2004 texte : 
 n° 9
(Abrogation implicite de l'art. 14 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
NOR 
ECOX0200175L
J.O. du 22/06/2004 texte : 
 n° 2
(Art. 2 (II) : Disposition de coordination avec la substitution de la dénomination " communication au public par voie électronique " à celle de " communication audiovisuelle " - Modification de l'art. 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)
LOI n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité
NOR 
JUSX9903435L
J.O. du 23/05/2001 Page : 
8175
(Art. 5 : Possibilité pour les associations défendant la mémoire des esclaves d'exercer les droits reconnus à la partie civile - Modification de l'art. 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)
LOI n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs 
NOR 
JUSX9700090L
J.O. du 18/06/1998 Page : 
9262
(Art. 44 : Preuve de la vérité des faits diffamatoires lorsqu'ils sont constitutifs d'infractions sexuelles - Ajout d'un alinéa à l'art. 35 de la loi du 29 juillet 1881)
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité 
NOR 
JUSX0300028L
J.O. du 10/03/2004 Pages : 
4599
4601
( Art. 45 : Relèvement de trois mois à un an du délai de prescription pour les messages racistes ou xénophobes publiés par voie de presse - Insertion de l'art. 65-3 dans la loi du 29 juillet 1881
 art. 52 : Suppression du délit d'offense envers un chef d'Etat ou un chef de gouvernement étranger - Abrogation de l'art. 36 de la loi du 29 juillet 1881 - Abrogation implicite du décret du 30 octobre 1935 modifiant l'article 36 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
 art. 55 (III) : Harmonisation des règles de responsabilité pénale spécifiques aux infractions de presse avec le principe général de responsabilité pénale des personnes morales - Insertion de l'art. 43-1 dans la loi du 29 juillet 1881)
LOI organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature 
NOR 
JUSX0000137L
J.O. du 26/06/2001 Page : 
10122
(Art. 22 : Conséquences de la publicité des audiences disciplinaires du Conseil supérieur de la magistrature - Publication des informations relatives aux travaux du Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire - Modification de la 1re phrase du 2e alinéa de l'art. 38 de la loi du 29 juillet 1881)
Arrêté du 24 septembre 1996 portant application, pour la direction générale des douanes et droits indirects, de l'article 28 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
NOR 
BUDD9650008A
J.O. DU 01/10/1996 Page : 
14443
(Application de l'art. 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 tel qu'issu de l'art. 28 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Fixation de la liste des services de l'administration des douanes et droits indirects dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité, le respect de l'anonymat des agents qui y sont affectés)
Arrêté du 5 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux élections des représentants du personnel des agents fonctionnaires aux commissions administratives paritaires
NOR 
DEFP0401077A
J.O. du 15/10/2004 texte : 
 n° 9
(Création du traitement dénommé " E-CAP " auprès de la direction de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense)
Arrêté du 5 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants
NOR 
DEFP0401075A
J.O. du 15/10/2004 texte : 
 n° 8
(Création du traitement dénommé " EIC " auprès de la direction de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense)
Arrêté du 26 mai 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion prévisionnelle du personnel civil en région terre Sud-Est
NOR 
DEFT0301623A
J.O. du 18/06/2003 Page : 
10162
(Création au ministère de la défense - Traitement dénommé " GPEEC ")
Arrêté (non daté) relatif à la mise en oeuvre de l'infrastructure de gestion de clés des systèmes d'information de gestion de la DGAC IGC-SIG-DGAC
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2004/16 p. 112-113
(Création d'un traitement automatisé d'informations nominatives auprès de la direction générale de l'aviation civile)
Arrêté du 5 août 2004 portant création d'un site internet par la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale
NOR 
DEFN0400980A
J.O. du 09/09/2004 texte : 
 n° 21
(Création du site auprès de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du ministère de la défense)
Arrêté du 4 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux inscriptions en ligne aux examens professionnels et concours
NOR 
SANG0422826A
J.O. du 26/08/2004 texte : 
 n° 20
(Création aux ministères de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, de la santé et de la protection sociale, de la famille et de l'enfance et de la parité et de l'égalité professionnelle d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " COXINEL ")
Arrêté du 3 août 2004 relatif à l'expérimentation d'un traitement automatisé de données biométriques des personnels accédant aux zones réservées des aérodromes de Bordeaux-Mérignac, Lille-Lesquin, Lyon-Saint-Exupéry, Nice-Côte d'Azur et Toulouse-Blagnac
NOR 
EQUA0401094A
J.O. du 11/09/2004 texte : 
 n° 19
(Création du traitement auprès de la direction générale de l'aviation civile)
Arrêté du 6 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'aide à la mobilité des familles dans l'accompagnement professionnel des conjoints dans le secteur privé
NOR 
DEFP0401076A
J.O. du 15/10/2004 texte : 
 n° 10
(Création du traitement dénommé " CAEC " auprès de la direction de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense)
Arrêté du 25 juin 2003 abrogeant l'arrêté du 15 janvier 1993 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives " gestion des cartes de transport gratuit remises aux appelés effectuant le service national actif "
NOR 
DEFL0301787A
J.O. du 19/07/2003 Page : 
12215
Arrêté du 6 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la sécurisation de la fermeture des emballages de munitions et à la gestion des habilitations
NOR 
DEFT0401092A
J.O. du 17/10/2004 texte : 
 n° 9
(Traitement dénommé " Matrice ")
Arrêté du 7 juin 2002 relatif à l'enquête " coûts et carrières des personnels des établissements publics de santé "
NOR 
SANH0222040A
J.O. du 19/06/2002 Pages : 
10782/10783
(Création d'un traitement à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère chargé de la santé)
Arrêté du 25 juin 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi du personnel habilité à effectuer des missions de maîtrise des armements et de la validité de leur passeport
NOR 
DEFL0301788A
J.O. du 24/07/2003 Page : 
12477
(Création au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de l'air - Traitement dénommé " suivi des listes FCE et CO ")
Arrêté du 6 août 2004 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des habilitations des personnels civils et militaires du 132e bataillon cynophile de l'armée de terre
NOR 
DEFT0401091A
J.O. du 17/10/2004 texte : 
 n° 8
(Traitement dénommé " Habilitation ")
Arrêté du 26 juin 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la mise à disposition via intranet de modules de formation professionnelle
NOR 
ECOS0350027A
J.O. du 10/07/2003 Page : 
11701
(Création du traitement auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Arrêté du 28 mai 2002 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant le paiement des repas, le contrôle et la gestion des accès et le suivi du temps de travail des personnels dans les hôpitaux d'instruction des armées et les écoles de formation de Bordeaux et de Lyon
NOR 
DEFE0201699A
J.O. du 13/06/2002 Page : 
10452
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 27 juin 2003 portant modification d'un traitement informatique relatif à la gestion des chèques sur le Trésor et des ordres de paiement
NOR 
BUDR0307061A
J.O. du 19/07/2003 Page : 
12220
(Modification de l'art. 4 de l'arrêté du 9 avril 2002)
Arrêté du 26 juin 2003 autorisant la mise en oeuvre d'une collecte d'informations auprès des personnes résidant dans les communautés
NOR 
ECOS0350030A
J.O. du 10/07/2003 Page : 
11702
(Création d'un traitement automatisé d'informations nominatives auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Arrêté du 23 juin 2003 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives sur les lieux de travail par le commissariat de l'armée de terre pour la gestion des contrôles d'accès aux locaux, des horaires et de la restauration
NOR 
DEFT0301755A
J.O. du 16/07/2003 Pages : 
12012/12013
(Traitement dénommé " Badge-CAT ")
Arrêté du 3 juin 2002 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives de gestion administrative des contrôles d'accès des immeubles abritant les services de l'administration centrale du ministère de la justice situés 13, place Vendôme, 247 et 251, rue Saint-Honoré, et 8 à 10, rue du Renard, à Paris
NOR 
JUSG0260045A
J.O. du 13/06/2002 Page : 
10448
Arrêté du 4 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'organisation des examens professionnels et concours
NOR 
SANG0422827A
J.O. du 26/08/2004 texte : 
 n° 21
(Création auprès des ministères de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, de la santé et de la protection sociale, de la famille et de l'enfance et de la parité et de l'égalité professionnelle d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " EXECO ")
Arrêté du 24 octobre 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'ouverture d'un site internet dénommé Prodouane
NOR 
BUDD0540006A
J.O. du 03/11/2005 texte : 
 n° 5
(Création du site au sein de la direction générale des douanes et droits indirects)
Décision n° 2002-1475 du 14 mai 2002 portant création à titre expérimental de trois traitements automatisés d'informations nominatives pour le renforcement du contrôle physique d'accès en zone réservée sûreté sur les aéroports d'Orly et de Charles-de-Gaulle par identification bio-métrique
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 2002/10 p. 24-25
Arrêté du 30 novembre 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des personnels militaires et civils de la direction des affaires juridiques
NOR 
DEFD0501615A
J.O. du 16/12/2005 texte : 
 n° 14
(Traitement dénommé " Gestion du personnel ")
Arrêté du 28 mai 2003 abrogeant l'arrêté du 22 décembre 1986 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives
NOR 
DEFT0301636A
J.O. du 19/06/2003 Page : 
10246
(Traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'établissement régional du matériel d'Orléans)
Décision du 22 mai 2003 relative à une étude épidémiologique longitudinale de la santé respiratoire chez les ouvriers du talc en France et en Autriche
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2003/42 p. 237-238
(Création d'un traitement automatisé d'informations nominatives afin de réaliser cette étude)
Arrêté du 22 mai 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives issues d'une enquête auprès de médecins libéraux exerçant dans un établissement de santé
NOR 
SANI0321917A
J.O. du 11/06/2003 Pages : 
9825/9826
(Création du traitement à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées)
Arrêté du 24 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 29 août 2005 portant création au sein de l'observatoire social de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'étude longitudinale des carrières des officiers
NOR 
DEFP0501573A
J.O. du 10/12/2005 texte : 
 n° 5
(Remplacement des art. 2 et 3)
Arrêté du 19 mai 2003 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives de calcul, paiement et liquidation des rémunérations des personnels civils et des officiers généraux admis en 2e section
NOR 
DEFB0301577A
J.O. du 06/06/2003 Pages : 
9638/9639
(Traitement créé auprès du ministère de la défense et dénommé " PSOP AVAL & OG2 ")
Avis de la commission d'évaluation des entreprises publiques du 16 décembre 1992
NOR ECOX9300041V
J.O. DU 22/01/1993 Page : 
1154
(Avis relatif au décret du 21 janvier 1993 autorisant la prise de participation des sociétés Aachener und Munchener Beteiligungs Aktiengesellschaft et Beteiligungsgesellschaft fur Gemeinwirtschaft Aktiengesellschaft au capital de la société centrale des Assurances générales de France)
LOI n° 90-474 du 5 juin 1990 relative à la Réunion des musées nationaux
NOR 
MCCX9000037L
J.O. du 12/06/1990 Page : 
6854
(Ajout de la Réunion des musées nationaux à la liste figurant à l'annexe II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983)
Décret n° 90-505 du 25 juin 1990 modifiant la liste annexée au décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales
NOR 
PRMX9000108D
J.O. DU 26/06/1990 Page : 
7383
(Ajout de GIAT industries)
Décret n° 91-134 du 4 février 1991 modifiant la liste annexée au décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales
NOR 
PRMX9100018D
J.O. DU 05/02/1991 Page : 
1839
(Ajout de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans l'annexe I et suppression de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans l'annexe II du décret n° 59-587 du 29 avril 1959)