Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques
NOR 
DEVP1507712L
JO du 03/12/2015 texte : 0280;
1
(Art. 9 : Extension du champ d'application du principe pollueur-payeur - Modification du 2° des art. L. 161-1 et L. 218-42
art. 10 (IV) : Amélioration de la coordination entre le code minier et le présent code pour les règles applicables aux stockages souterrains de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Modification de l'art. L. 515-26
art. 12 : Harmonisation des législations des États membres de l'Union européenne concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression - Modification des art. L. 557-1, L. 557-5, L. 557-9, L. 557-18, L. 557-28, L. 557-31, L. 557-37, L. 557-38, L. 557-41, L. 557-42, L. 557-50, L. 557-55, L. 557-56, L. 557-58, L. 557-59 et L. 557-60; remplacement des art. L. 557-6, L. 557-7, L. 557-8, L. 557-11, L. 557-30, L. 557-53 et L. 557-54; ajout d'un alinéa à l'art. L. 557-14 et abrogation des art. L. 557-47, L. 557-48, L. 557-57 et du 2e alinéa de l'art. L. 557-46
art. 15 : Gaz à effet de serre fluorés : sanctions en matière de mise sur le marché - Modification des art. L. 521-1, L. 521-6, L. 521-12, L. 521-17, L. 521-18, L. 521-21 et L. 521-24
art. 17 (I) : Modifications de la procédure de mise sur le marché des produits biocides, par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) - Modification des art. L. 522-1, L. 522-2, L. 522-4, L. 522-5, L. 522-9, L. 522-11 et L. 522-16; insertion de l'art. L. 522-5-1; abrogation des art. L. 522-7 et L. 522-12 et remplacement de l'art. L. 522-10
art. 19 : Mise à jour de références relatives à l'exportation et importation de produits chimiques dangereux - Modification des art. L. 521-1, L. 521-6, L. 521-12, L. 521-17, L. 521-21 et L. 521-24
art. 20 : Procédure permettant d'exclure le territoire français du périmètre géographique de la mise en culture d'un organisme génétiquement modifié (OGM) - Abrogation de l'art. L. 533-3-2; modification des art. L. 533-5-1, L. 533-6, L. 535-6 et L. 536-5 et insertion des art. L. 533-5-2, L. 533-7-1, L. 533-8-2 et L. 533-9
art. 22 : Modification de la composition du Haut Conseil des Biotechnologies - Modification des art. L. 531-4 et L. 531-4-1
art. 24 : Extension du droit d'antériorité en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - Modification de l'art. L. 513-1
art. 25 : Actualisation des dispositions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre - Modification des art. L. 229-6, L. 229-7, L. 229-14 et L. 229-18 et insertion de l'art. L. 229-11-1)
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
NOR 
FCPX1523191L
JO du 22/12/2015 texte : 0296;
1
(Art. 14 : 
Renforcement des options de lissage des revenus professionnels des non-salariés agricoles soumis à cotisations sociales - Dispositions applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22-1
art. 32 (IX et XI) : Dispositions de coordination applicables aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. L. 722-5, L. 722-6, L. 731-2, L. 731-11 et L. 731-35
art. 59 (XI, O, XII, D et XIII) : Dispositions de coordination avec la création d'une protection universelle maladie - Conditions d'entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. L. 722-10, L. 722-11, L. 742-3, L. 761-2, L. 761-3, L. 762-14, L. 732-3 et L. 751-9
art. 89 (III) : Dispositions de coordination avec la modification des règles de revalorisation des prestations de sécurité sociale - Modification des art. L. 732-24, L. 762-29, L. 751-46, L. 752-6 et L. 753-8
art. 92 (II) : Extension, à tous les régimes, de dispositions applicables dans le cadre de la lutte contre la fraude - Modification des art. L. 724-7 et L. 724-11 et abrogation des art. L. 725-14 et L. 725-15)
Décret n° 2015-1724 du 21 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRS1512602D
JO du 23/12/2015 texte : 0297;
65
(Reconnaissance de la qualification professionnelle des ressortissants de l'Union européenne et de l'Espace économique européen - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. D. 212-58, D. 212-65, D. 256-11, D. 256-25, D. 256-27 et abrogation de l'art. D. 256-28)
Décret n° 2016-50 du 27 janvier 2016 relatif aux aides bovines relevant de la politique agricole commune
NOR 
AGRT1527088D
JO du 29/01/2016 texte : 0024;
44
(Création de soutiens couplés dans le secteur de la production animale bovine - Modification de l'art. D. 615-41)
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
NOR 
AFSX1418355L
JO du 27/01/2016 texte : 0022;
1
(Art. 83 (IV) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 725-3-1
art. 116 : 
Prise en compte de la promotion de la santé dans l'enseignement agricole - Modification de l'art. L. 811-1
Décret n° 2015-1300 du 16 octobre 2015 relatif aux aides ovines et caprines relevant de la politique agricole commune
NOR 
AGRT1521250D
JO du 18/10/2015 texte : 0242;
12
(Dispositions relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune - Remplacement des art. D. 615-44-6 à D. 615-44-24 par les art. D. 615-41 à D. 615-43 et abrogation des art. D. 615-43-14, D. 615-43-15 et D. 615-62 à D. 615-74)
LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
NOR 
OMEX1505701L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
2
(Art. 26 : Missions de développement du foncier agricole et de préemption de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte - Modification de l'art. L. 182-25
art. 63 : Extension de la saisie conservatoire des navires et matériel de pêche à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - Modification de l'art. L. 955-1; rétablissement de l'art. L. 955-2 et insertion des art. L. 956-2 et L. 957-2
art. 64 : Pouvoirs de fouille dans les aéroports et les ports des agents chargés de la santé publique vétérinaire en Polynésie française - Ajout d'un III à l'art. L. 274-11
art. 76 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les règles applicable outre-mer en matière de droit des gens de mer et à la réforme pénale en matière maritime ainsi qu'au droit du travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte)
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 33 (II) : Dispositions de coordination avec la c
lause de renégociation du prix des contrats dont la durée d'exécution dépasse trois mois - Modification de l'art. L. 631-25-1
art. 113 (II) : 
Extension du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) aux donations - Modification du II de l'art. L. 141-1-1 et du 1er alinéa de l'art. 143-8 et insertion de l'art. L. 143-16
art. 213 (II et III) : Dispense de publication du compte de résultat pour sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition des micro-entreprises - Dispositions applicables aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi - Remplacement de l'art. L. 524-6-6)
Décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public
NOR 
DEVP1406204D
JO du 19/08/2015 texte : 0190;
1
(Dispositions applicables, notamment, aux établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans, accueils de loisirs, établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré, structures sociales et médico-sociales rattachées aux établissements de santé ainsi que les structures de soins de longue durée de ces établissements, établissements pour personnes handicapées, établissements pour personnes âgées, foyers de jeunes travailleurs, centres d'accueil pour demandeurs d'asile, établissements pénitentiaires pour mineurs et les piscines - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2018 pour les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles et élémentaires et à compter du 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs - Remplacement des art. R. 221-30, R. 221-31 et R. 221-33; modification des art. R. 221-32, R. 221-35, R. 221-36 et R. 221-37 et transfert, avec modification, de l'art. R. 226-16 [issu du décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011] à l'art. R. 226-15)
Décret 2015-1156 du 17 septembre 2015 relatif au régime de paiement de base
NOR 
AGRT1512703D
JO du 19/09/2015 texte : 0217;
25
(Régime de droits à paiement de base mis en œuvre à partir de la campagne 2015 dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC) - Insertion des art. D. 615-19 à D. 615-24 et D. 615-28)
Décret n° 2015-1072 du 26 août 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres dans les départements d'outre-mer
NOR 
AGRT1509561D
JO du 28/08/2015 texte : 0198;
34
(Modification des art. D. 681-4, D. 681-4-2, D. 681-5, D. 681-6 et D. 681-11 et remplacement de l'art. D. 681-7)
Décret n° 2015-1396 du 3 novembre 2015 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'environnement en matière de transferts transfrontaliers de déchets
NOR 
DEVP1512561D
JO du 05/11/2015 texte : 0257;
1
(Art. 1er : Dispositions relatives aux transferts de déchets transfrontaliers - Remplacement de l'art. R. 541-62
art. 4 : Conditions particulières d'entrée en vigueur, à compter du 1er janvier 2016, pour certains départements)
Décret n° 2015-1769 du 24 décembre 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres
NOR 
AGRT1530809D
JO du 27/12/2015 texte : 0300;
97
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. D. 615-47, D. 615-50 et D. 615-50-2)
Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme
NOR 
ETLL1516944D
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
78
(Art. 9 (XI) : Dispositions de coordination avec la réécriture du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'urbanisme - Modification des art. D. 112-1-11, D. 112-1-11-1, R. 126-6, R. 142-1, R. 143-15, R. 143-16 et R. 152-33)
Décret n° 2015-1768 du 24 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRS1512601D
JO du 27/12/2015 texte : 0300;
96
(Art. 1er à 4 et 10 : Dispositions relatives à la Libre prestation de services et liberté d'établissement - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 -Modification de l'art. R. 204-1 et insertion des art. R. 204-2 à R. 204-6
art. 5 à 10 : Dispositions relatives aux dispositions sectorielles - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. R. 171-4, R. 171-6, R. 171-8, R. 171-9, R. 171-10, R. 171-11, R. 171-12, R. 171-12-1, R. 171-12-2, R. 171-12-3, R. 171-17-1, R. 211-9, R. 214-25-1, R. 214-115, R. 254-9, R. 653-87 et R. 653-96; abrogation des art. R. 211-9-1, R. 214-116, R. 653-87-1 et R. 653-87-2 et remplacement de l'art. R. 214-57)
Décret n° 2015-1787 du 28 décembre 2015 relatif à la protection des sites d'intérêt géologique
NOR 
DEVL1201212D
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
20
(Art. 1er à 3 et 4 (I) : Dispositions relatives aux mesures de protection des sites d'intérêt géologique - Insertion des art. R. 411-17-1 et R. 411-17-2 et modification des art. R. 415-1, R. 341-19 et R. 644-1)
Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme
NOR 
ETLL1516944D
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
78
(Art. 9 (V) : Dispositions de coordination avec la réécriture du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'urbanisme - Modification des art. R. 123-8, R. 123-9, R. 123-22, R. 123-23, R. 126-1, R. 126-4, R. 300-2, R. 321-2, R. 321-4, R. 322-5, R. 331-14, R. 332-13, R. 333-13, R. 333-14, R. 333-15, R. 365-2, R. 365-3, R. 414-19, R. 555-29, R. 555-32, R. 571-32, R. 571-51, R. 571-58 [et non R. 571-18 comme indiqué par erreur dans le présent texte], R. 571-59, R. 571-66, R. 571-73, R. 572-2, R. 572-4, R. 581-30 et R. 571-79)
Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne
NOR 
AGRT1518202R
JO du 08/10/2015 texte : 0233;
39
(Application de l'art. 21 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
art. 1er (1°) : Suppression de l'interdiction de circulation des vins, en cas d'absence du visa du contrat de vente de ces vins par FranceAgriMer ou par l'organisation interprofessionnelle compétente - Modification de l'art. L. 665-2
art. 1er (2°) : Habilitation des agents des douanes et droits indirects à contrôler les informations relatives aux caractéristiques des parcelles viticoles, à la plantation de vignes-mères de greffons et au surgreffage, ainsi qu'à l'élimination des sous-produits de la vinification - Remplacement de l'art. L. 665-4
art. 1er (3° et 4°) : Amendes fiscales applicables en matière de plantations illégales aux manquements commis à compter du 1er janvier 2016 [procédures applicables en matière de contributions indirectes] - Remplacement de l'art. L. 665-5 et insertion des art. L. 665-5-1 à L. 665-5-5
art. 1er (5°) : Fixation par décret des conditions d'application du régime d'autorisation de plantation de vigne et des conditions de commercialisation des produits issus des superficies de vignes destinées à la culture de vignes-mères de greffons et des superficies destinées à l'expérimentation - Insertion des art. L. 665-7 à L. 665-9
art. 2 : Remplacement de la sanction pénale aux infractions en matière de plantation de vignes mères de porte-greffes et de production de bois et plants de vigne commises avant le 1er janvier 2016, par une amende fiscale, pour les manquements commis dans ce domaine à compter du 1er janvier 2016 - Insertion de l'art. L. 661-7-1; ajout d'un alinéa à l'art. L. 671-17 et abrogation de l'art. L. 644-13
art. 3 : Dispositions relatives aux échanges d'informations entre les autorités de contrôle intervenant dans le secteur agricole - Insertion de l'art. L. 613-1)
Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité
NOR 
AGRT1517450R
JO du 08/10/2015 texte : 0233;
37
(Application de l'art. 21 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
art. 2 : Ajout du respect du bien-être anima aux signes d'identification de la qualité et de l'origine et institution de mention de qualité facultative " produit de montagne " et dispositions d'adaptation au règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 - Modification des art. L. 640-2 et L. 640-3
art. 3 (1°) : Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée par voie d'arrêté des ministres intéressés - Modification de l'art. 
L. 641-4
art. 3 (2° à 12°) : Adaptation au règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la définition, la description, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés - Modification des art. L. 641-6, L. 641-7, L. 641-10, L. 641-11, L. 641-11-1, L. 641-12 et L. 641-21; insertion de l'art. L. 641-11-2; remplacement des art. L. 641-14, L. 641-15 et L. 641-16 et abrogation de l'art. L. 641-18
art. 4 : Contenu du plan de contrôle des cahiers des charges - Modification des art. L. 642-1, L. 642-2, L. 642-3, L. 642-5, L. 642-8, L. 642-11, L. 642-13,L. 642-14, L. 642-26, L. 642-28, L. 642-29 et L. 642-32 et remplacement des art. L. 642-4 et L. 642-31
art. 5 : Abrogation de dispositions obsolètes - Modification de l'art. L. 644-2 et abrogation des art. L. 644-4, L. 644-9 et L. 644-11
art. 6 (I) : Actualisation terminologique - Modification des art. L. 640-2, L. 641-13, L. 644-7 et L. 644-14
zrt. 6 (II) : Actualisation des références aux règlements de l'Union européenne - Modification des art. L. 641-10 et L. 641-11
Ordonnance n° 2015-1245 du 7 octobre 2015 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRS1512603R
JO du 08/10/2015 texte : 0233;
35
(Application du a du 1° de l'art. 21 de al loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - Transposition de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013
art. 1er : Modification de l'intitulé du chapitre IV du titre préliminaire du livre II, qui devient : " Libre prestation de service et liberté d'établissement "
art. 2 : Application de libre prestation de service à l'ensemble des professions réglementées par le présent code - Modification de l'art. L. 204-1
art. 3 : Accès partiel à une profession réglementée dont le champ couvre des activités plus larges que celles pour lesquelles le ressortissant est qualifié dans son Etat membre d'origine et conditions de reconnaissance des qualifications professionnelles - Insertion des art. L. 204-2 et L. 204-3
art. 4 : Adaptation des dispositions régissant l'exercice des professions d'expert forestier et d'expert foncier et agricole aux nouvelles dispositions européennes - Modification des art. L. 171-2 et L. 171-3
art. 5 : Adaptation des dispositions régissant l'exercice de la profession de dresseur de chiens au mordant aux nouvelles dispositions européennes - Modification de l'art. L. 211-17
art. 6 : Adaptation des dispositions régissant l'exercice de la profession de vétérinaire aux nouvelles dispositions européennes - Modification de l'art. L. 241-3
art. 7 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne
NOR 
AGRT1518214R
JO du 08/10/2015 texte : 0233;
41
(Application de l'art. 21 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
art. 1er (I) : Réorganisation du titre V du livre V, remplacement des art. L. 551-1 à L. 551-7 par les art. suivants :
L. 551-1 à L. 551-3 : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles
L. 552-1 à L. 552-4 : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs non couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles
L. 553-1 à L. 553-6 : Dispositions communes
L. 554-1 : Groupements de producteurs
art. 1er (II) : Dispositions de coordination avec la réorganisation du titre V du livre V - Modification des art. L. 243-3 et L. 623-2
art. 2 : Conditions dans lesquelles la proposition ou la conclusion de contrats écrits peut être rendue obligatoire - Modification des art. L0 631-24, l. 631-25 et L. 631-29
art. 3 : Suppression de plusieurs dispositions relatives aux organisations interprofessionnelles, incompatibles avec l'organisation commune des marchés des produits agricoles - Modification des art. L. 632-1, L. 632-1-1, L. 632-2, L. 632-2-2, L. 632-5, L. 632-6 et L. 632-7 et transfert des deux derniers alinéas de l'art. L. 632-1-3 à l'art. L. 632-12, avec modification
art. 4 : Actualisation des dispositions relatives aux organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture - Remplacement des art. L. 912-11, L. 912-12 et L. 912-13 et modification desa rt. L. 912-12-1, L. 912-14, L. 921-1, L. 921-4, L. 921-5 L. 921-7 et L. 931-11
art. 5 : Abrogation du régime d'autorisation préalable conditionnant le regroupement entre producteurs de lait de vache et du régime de sanctions en cas de méconnaissance de cette obligation d'autorisation préalable ainsi que, en conséquence de la fin du régime des quotas laitiers, les dispositions relatives à l'amende administrative encourue par les producteurs et les acheteurs de lait en cas de non-respect de leurs obligations - Dispositions transitoires - Abrogation des art. L. 654-28 et L. 654-32 à L. 654-34 et modification de l'art. L. 654-29
art. 6 (I) : Abrogation de l'art. L. 741-15-1 [incompatible avec le droit de l'Union européenne])
Ordonnance n° 2015-1242 du 7 octobre 2015 relative à l'organisation de la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d'alimentation
NOR 
AGRG1517390R
JO du 08/10/2015 texte : 0233;
29
(Application des 4° et 8° du I de l'art. 55 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
art. 1er (1°) : Modification de l'intitulé du chapitre Ier du titre préliminaire du livre II, qui devient : " Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux, les végétaux et les aliments "
art. 1er (2° à 4°) : Substitution de réseaux constitués par les professionnels concernés reconnus par l'autorité administrative aux réseaux sanitaires de surveillance et de prévention des dangers sanitaires constitués par l'autorité administrative - Ajout d'un alinéa aux art. L. 301-4 et L. 201-7 et remplacement de l'art. L. 201-10
art. 1er (5°) : Dispositions relatives à la surveillance sanitaire et biologique du territoire - Insertion de l'art. L. 201-14
art. 1er (6°) : Mission d'appui scientifique et technique des laboratoires nationaux de références dans le cadre de la surveillance - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 202-2
art. 1er (7°) : Accès du vétérinaire sanitaire aux données d'épidémiosurveillance des animaux pour lesquels il a été désigné - Insertion de l'art. L. 203-3
art. 2 (1°) : Sanction pénale réprimant le non-respect des mesures de destruction, consignation, retrait ou rappel de lots de produits végétaux reconnus dangereux - Insertion de l'art. L. 250-9
art. 2 (2° à 7°) : Régime applicable aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et à leurs fédérations - Modification des art. L. 251-10 et L. 255-5; remplacement des art. L. 252-1 et L. 252-2 et abrogation des art. L. 252-3 à L. 252-5 et du II de l'art. L. 251-1
art. 3 : Adaptation à Mayotte du régime applicable aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et à leurs fédérations - Remplacement de l'art. L. 272-11 et abrogation de l'art. L. 272-12)
Décret n° 2015-1250 du 7 octobre 2015 relatif aux garanties financières pour les installations classées pour la protection de l'environnement
NOR 
DEVP1511206D
JO du 09/10/2015 texte : 0234;
6
(Art. 1er : Obligation de garanties financières pour les ICPE présentant des risques importants de pollution ou d'accident - Modification des art. R. 516-1 et R. 516-2; remplacement des art. R. 516-3 et R. 516-6 et abrogation de l'art. R. 516-4
art. 2 : Dispositions particulières aux éoliennes - Remplacement de l'art. R. 553-2)
Ordonnance n° 2015-1242 du 7 octobre 2015 relative à l'organisation de la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d'alimentation
NOR 
AGRG1517390R
JO du 08/10/2015 texte : 0233;
29
(Art. 4 : Application des 4° et 8° du I de l'art. 55 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - Ajout de la surveillance sanitaire et biologique du territoire aux missions de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage - Modification du I de l'art. L. 421-1)