Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 31 octobre 2012 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
NOR 
DEVR1238556A
JO du 14/11/2012 texte : 0265;
18
(Complément aux annexes des arrêtés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009, 28 juin 2010, 15 décembre 2010, 14 décembre 2011 et 28 mars 2012 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie)
Arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne et l'arrêté du 6 juillet 1992 relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale
NOR 
DEVA1232199A
JO du 14/11/2012 texte : 0265;
20
(Art. 1er : art. ultérieurement abrogé
art. 2 : Modification de l'annexe de l'arrêté du 6 juillet 1992 relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale
art. 3 : Abrogation de l'arrêté du 13 mars 1992 relatif aux procédures de rédaction et de communication des plans de vol déposés et plans de vol répétitifs
art. 4 : Dispositions applicables à compter du 15 novembre 2012
)
Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 55 : Modification de l'art. 4 du décret n° 89-264 du 26 avril 1989
)
art. 160 : Abrogation des art. 5 et 7 et remplcement du 1er alinéa de l'art. 6 du décret n° 97-1215 du 26 décembre 1997
Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 56 : Modification de l'art. 2 du décret n° 89-737 du 12 octobre 1989)
Décret n° 91-474 du 14 mai 1991 pris pour l'application de l'article 62 de la loi de finances rectificative (n° 90-1169 du 29 décembre 1990)
NOR 
BUDR9104044D
JO 17-05-1991 p. 
6592
(Art. 3 : Dispositions relatives aux avis de mise en recouvrement rendus exécutoires avant le 1er janvier 1991)
Décret n° 2013-68 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale pour les agents non titulaires des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière
NOR 
RDFF1229650D
JO du 20/01/2013 texte : 0017;
12
(Art. 2 : Insertion de l'art. 14-3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988)
LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social 
NOR 
ETLX1238053L
JO du 19/01/2013 texte : 0016;
1
(Art. 24 : Rapport sur les conditions de constructibilité dans le cadre du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle)
LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
NOR 
ETLX1238053L
JO du 19/01/2013 texte : 0016;
1
(Art. 21 : Suppression du transfert automatique au syndicat d'agglomération nouvelle de la compétence en matière d'élaboration des plans locaux d'urbanisme - Suppression du 2e alinéa de l'art. L. 5333-2)
Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
NOR 
RDFF1202585D
JO du 20/01/2013 texte : 0017;
11
(Art. 1er à 3 : Dispositions relatives au congé de solidarité familiale
art. 4 à 9 : Modalités de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie)
LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
NOR 
ETLX1238053L
JO du 19/01/2013 texte : 0016;
1
(Art. 25 : 
Abrogation du mécanisme de reversement d'une fraction du prélèvement dont les établissements publics de coopération intercommunale sont destinataires aux communes - Suppression du 7e alinéa du 2° du V de l'art. 1609 nonies C du code général des impôts
Décision n° 2012-4592 AN du 18 janvier 2013
NOR 
CSCX1301703S
JO du 20/01/2013 texte : 0017;
22
(Haut-de-Seine (6e circonscription) - Rejet de la requête en annulation des opérations électorales des 2 et 16 juin 2012)
LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social 
NOR 
ETLX1238053L
JO du 19/01/2013 texte : 0016;
1
(Art. 32 : Extension aux documents d'urbanisme en cours d'élaboration du régime dérogatoire de la loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 - Modification de l'art. 1er de la loi n° 2011-665 du 15 juin 2011)
LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social 
NOR 
ETLX1238053L
JO du 19/01/2013 texte : 0016;
1
(Art. 31 : Modification des règles relatives à l'élaboration des contrats de développement territorial (CDT) - Modification de l'art. 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010)
2013 et 2014
JO 20/01/2013 texte 
17;13 page 1380
(Pour une durée de deux ans)
JO 07/03/2013 texte 
56;36 page 4156
(Pour une durée de deux ans)
JO 09/07/2013 texte 
157;79 page 11433
(Pour une durée de deux ans)
JO 09/07/2013 texte 
157;80 page 11433
Modif. : JO 25/06/2015 texte 
145;13 page 10653
(Pour une durée de deux ans)
JO 09/07/2013 texte 
157;81 pages 11433/11434
(Pour une durée de deux ans)
JO 10/10/2013 texte 
236;38 page 16694
(Pour une durée de deux ans)
JO 07/03/2014 texte 
56;43 page 4954
(Pas d'indication de durée)
JO 13/05/2014 texte 
110;8 page 7926
(Pas d'indication de durée)
JO 15/05/2014 texte 
112;5 page 8057
(Pas d'indication de durée)
JO 24/06/2014 texte 
144;4 page 10362
(Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 28 avril 2014 publié le 13/05/2014)
JO 18/12/2014 texte 
292;13 page 21373
(Pas d'indication de durée)
JO 19/12/2014 texte 
293;10 page 21478
(Pas d'indication de durée)
JO 26/12/2014 texte 
298;18 page 22255
(Pas d'indication de durée)
Arrêté du 16 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2004 relatif aux conditions d'admission des élèves, à la durée des études, aux modalités des examens et d'attribution des diplômes de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son
NOR 
MCCB1243088A
JO du 20/01/2013 texte : 0017;
10
(Remplacement des art. 1er, 2 et 13 et modification des art. 3, 4, 5, 14, 16, 17, 18 et 19)
Décret n° 2013-66 du 18 janvier 2013 relatif aux autorisations temporaires d'utilisation des médicaments
NOR 
AFSP1230835D
JO du 20/01/2013 texte : 0017;
4
(Art. 1er à 5 : Régime des autorisations temporaires d'utilisation (ATU) - Remplacement des art. R. 5121-68 à R. 5121-76 par les art. R. 5121-68 à R. 5121-71, R. 5121-71-1, R. 5121-71-2, R. 5121-72 à R. 5121-75, R. 5121-75-1, R. 5121-75-2 et R. 5121-76 et modification des art. R. 5121-108, R. 5121-112, R. 5121-114, R. 5121-144, R. 5121-145, R. 5124-2, R. 5124-49, R. 5126-103, R. 5126-104, R. 5126-106 et R. 5126-108)
Délibération n° 2012-166 du 24 mai 2012 portant avis sur un projet de décret portant création par les ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des accidents de service et du travail et des maladies professionnelles (demande d'avis n° 1409717)
NOR 
CNIX1238037X
JO du 28/10/2012 texte : 0252;
23
(Avis relatif au décret n° 2012-1194 du 26 octobre 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Anagram » relatif à la gestion des accidents de service, des accidents du travail et des maladies professionnelles au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche)
Arrêté du 26 octobre 2012 relatif au seuil maximum d'émission de dioxyde de carbone prévu au 1° de l'article 2 du décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage »
NOR 
DEVT1229199A
JO du 28/10/2012 texte : 0252;
5
(Définition des seuils maximum d'émission de dioxyde de carbone des véhicules porteurs du label "autopartage" - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2012)
Décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 modifiant l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement
NOR 
MENF1227877D
JO du 28/10/2012 texte : 0252;
1
(Art. 1er à 4 et 6 à 10 : Rénovation du cadre budgétaire et comptable des établissements publics locaux d'enseignement - Modification des art. R. 421-9, R. 421-20, R. 421-25, R. 421-60, R. 421-62, R. 421-63, R. 421-68 et R. 421-77
art. 5 et 11 : Structure budgétaire des établissements publics locaux d'enseignement - Dispositions applicables au plus tard à compter le 1er novembre 2013 - Remplacement de l'art. R. 421-58)
Arrêté du 26 octobre 2012 relatif à la composition du dossier de demande d'attribution du label « autopartage » et au modèle de vignette du label
NOR 
TRAT1229175A
JO du 28/10/2012 texte : 0252;
13
(Composition du dossier de demande d'attribution du label "autopartage" et modèle de vignette du label "autopartage" - Application des art. 7 et 9 du décret n° 2012-280 du 28 février 2012 - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2012)
Arrêté du 7 octobre 1986 fixant les zones interdites de survol en France
JO 30-11-1986 p. 
14397/14398
(Abrogation de l'arrêté du 30 septembre 1960 fixant les conditions dans lesquelles des mesures d'interdiction de survol peuvent être prises à titre provisoire et de toutes les dispositons contraires, concernant la France métropolitaine contenues dans l'arrêté du 7 ocotbre 1948)
Décret n° 2012-1196 du 26 octobre 2012 modifiant le décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage »
NOR 
TRAT1229896D
JO du 28/10/2012 texte : 0252;
12
(Modification des conditions d'attribution du label "autopartage" et du label extension aux quadricycles électriques - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2012 - Modification des art. 1er et 2 et remplacement de l'art. 5)
Décret n° 2012-1194 du 26 octobre 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Anagram » relatif à la gestion des accidents de service, des accidents du travail et des maladies professionnelles au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR 
MENH1227255D
JO du 28/10/2012 texte : 0252;
2
(Traitement dénommé "Anagram" mis en oeuvre par les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)
Décret n° 2012-1195 du 26 octobre 2012 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et aux services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
EFIT1205446D
JO du 28/10/2012 texte : 0252;
3
(Art. 1er : Conditions d'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie-française et dans les îles Wallis et Futuna - Insertion de l'art. R. 123-1
art. 2 à 4 : Dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire - Abrogation de l'art. D. 313-9; remplacement de l'art. R. 315-3 et insertion des art. R. 315-4 et R. 315-6
)
Arrêté du 15 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
NOR 
DEVR1301578A
JO du 26/01/2013 texte : 0022;
23
(Art. 1er à 37 (1er alinéa) : Modification des art. 2, 4-1, 6, 6-1, 7-1, 8, 9, 9-1, 10, 10-1, 11, 11-1, 13, 13-1, 16, 17-1, 17-2, 19, 28 et 29 et des annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII; remplacement des art. 12, 12-1, 14, 15, 19-1, 22, 31 et 33; insertion de l'art. 12-2 et abrogation de l'art. 18
art. 37 (2e alinéa) : Conditions d'entrée en vigueur)
LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique 
NOR 
IOCX1031679L
JO du 28/07/2011 texte : 0173;
2
(
Art. 
15 (IV) : Habilitation du Gouvernement à définir par ordonnance les r
ègles statutaires applicables aux agents permanents de Wallis-et-Futuna)
Ordonnance n° 2013-80 du 25 janvier 2013 relative aux allocations de logement à Mayotte
NOR 
AFSX1243472R
JO du 26/01/2013 texte : 0022;
17
(Art. 4 : Adaptations rédactionnelles suite à la création de l'allocation de logement sociale à Mayotte - Modification de l'art. L. 542-6)
Décret n° 2013-76 du 25 janvier 2013 relatif aux conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental représentant les professions libérales
NOR 
PRMX1243290D
JO du 26/01/2013 texte : 0022;
1
(Conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE) représentant les professions libérales - Remplacement de l'art. 6 du décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 [suite à la décision n° 343082 et autres du 8 octobre 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux])
Décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires
NOR 
MENE1301789D
JO du 26/01/2013 texte : 0022;
3
(Art. 1er à 4 (1er alinéa) : Dispositions applicables à compter de la rentrée scolaire 2013 - Remplacement du 2° de l'art. D. 411-2 et des art. D. 521-10 à D. 521-13 et abrogation des art. D. 521-14 et D. 521-15
art. 4 (2e à 4e alinéas) : Dispositions transitoires)
2013
JO 26/01/2013 texte 
22;2 page 1626
JO 27/03/2013 texte 
73;5 page 5115
JO 08/05/2013 texte 
107;5 page 7820
JO 28/05/2013 texte 
121;2 page 8733
JO 30/10/2013 texte 
253;3 page 17626
JO 22/12/2013 texte 
297;2 page 20905
LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique 
NOR 
IOCX1031679L
JO du 28/07/2011 texte : 0173;
2
(
Art. 15 (I et II) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures pour adapter les règles budgétaires, financières et comptables et organiser le transfert des personnels, biens et finances vers les nouvelles collectivités et conditions de dépôt des projets de loi de ratification
art. 15 (III) : Création, en Guyane et en Martinique, jusqu'à l'élection des conseillers à l'assemblée, d'une commission tripartite entre le conseil général, le conseil régional et l'État chargée de préparer la mise en place des nouvelles collectivités
art. 16 et 21 : Modification, pour la prise en compte de la création des deux nouvelles collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, des références aux départements et régions d'outre-mer et à leurs organes dans tous les textes non-expressément modifiés par le projet de loi - Dispositions applicables en ce qui concerne, la Guyane, à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux et des conseils généraux et en ce qui concerne la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux et des conseils généraux 
art. 17 : Habilitation, pour une durée de deux ans, du conseil régional de Guadeloupe à fixer les règles relatives à la maîtrise de l'énergie, à la performance énergétique et au développement des énergies renouvelables
art. 18 : Habilitation, pour une durée de deux ans, du conseil régional de Martinique à fixer les règles relatives à la maîtrise de l'énergie, à la performance énergétique et au développement des énergies renouvelables
)
Arrêté du 9 janvier 2013 relatif à la modification des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Limoges et Paris (Orly)
NOR 
DEVA1300178A
JO du 26/01/2013 texte : 0022;
22
(Remplacement de l'annexe de l'arrêté du 13 octobre 2009 relatif à la modification des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Madrid)
Ordonnance n° 2013-80 du 25 janvier 2013 relative aux allocations de logement à Mayotte
NOR 
AFSX1243472R
JO du 26/01/2013 texte : 0022;
17
(Application de l'art. 15 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011
art. 1er : Principe de l'alignement de l'allocation de logement familiale à Mayotte sur le régime de droit commun des départements d'outre-mer - Modification de l'art. 2 et remplaceemnt de l'art. 10 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
art. 2 : Instauration de logement sociale à Mayotte - Insertion des art. 42-1, 42-2, 42-3 et 42-4 dans l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
art. 3 : Adaptations rédactionnelles compétence à la caisse de sécurité sociale de Mayotte pour recouvrer la cotisation et la contribution au financement de l'allocation de logement sociale à Mayotte - Modification du IV de l'art. 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
art. 5 : Conditions d'entrée en vigueur)
Arrêté du 17 janvier 2013 portant approbation du règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires des Hautes-Pyrénées, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques
NOR 
JUSC1300950A
JO du 26/01/2013 texte : 0022;
8
(Approbation du règlement intérieur adopté par délibération du 26 octobre 2012)
Arrêté du 18 janvier 2013 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
NOR 
BUDE1239276A
JO du 26/01/2013 texte : 0022;
12
(Application, à compter du 1er février 2013, des dispositions des art. D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Décret n° 2013-78 du 24 janvier 2013 modifiant le décret n° 55-1202 du 9 septembre 1955 relatif aux pensions des élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
NOR 
JUSA1242018D
JO du 26/01/2013 texte : 0022;
7
(Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2013 - Remplacement des art. 1er et 2)
Arrêté du 18 janvier 2013 fixant la durée hebdomadaire moyenne de travail de l'étudiant recruté sur un emploi d'avenir professeur et déterminant les critères de sa variation durant tout ou partie du contrat
NOR 
MENH1243500A
JO du 26/01/2013 texte : 0022;
6
(Application de l'art. R. 5134-175 du code du travail)
Arrêté du 18 janvier 2013 fixant au titre de l'année scolaire 2012-2013 la liste des académies et la liste des disciplines connaissant des besoins particuliers de recrutement justifiant la priorité d'accès aux emplois d'avenir professeur
NOR 
MENH1240318A
JO du 26/01/2013 texte : 0022;
4
(Application du III de l'art. L. 5134-120 du code du travail - Dispositions applicables aux recrutements pour l'enseignement du premier degré dans les académies suivantes : 
Aix-Marseille
Amiens
Créteil
Grenoble
Guyane
Lille
Lyon
Montpellier
Nancy-Metz
Nantes
Orléans-Tours
Paris
Réunion
Rouen
Versailles.)
Arrêté du 15 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
NOR 
DEVR1301581A
JO du 26/01/2013 texte : 0022;
24
(Art. 1er à 37 (1er alinéa) : Modification des art. 2, 5, 7, 8, 11, 16, 19, 22, 23, 25, 30, 32, 33, 37 et 39 et des annexes I, III, IV, V, VI, VII et VIII; remplacement des art. 15, 21, 26, 27, 42 et 48; insertion de l'art. 15-1 et abrogation des art. 28 et 29
art. 37 (2e alinéa) : Conditions d'entrée en vigueur)
Ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna
NOR 
OMEO1242261R
JO du 26/01/2013 texte : 0022;
32
(Application du IV de l'art. 15 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna
NOR 
OMEO1242261P
JO du 26/01/2013 texte : 0022;
31
Arrêté du 15 octobre 2012 soumettant les sociétés Areva NP, EDF Energies Nouvelles, EDF Développement Environnement SA, EDF International, Geodis, Geopost, Groupe Keolis SAS, Keolis, La Banque postale, SNCF Participations et Sofipost à certaines dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié
NOR 
EFIT1235980A
JO du 25/10/2012 texte : 0249;
10
(Contrôle par l'Etat de la rémunération des dirigeants d'entreprises filiales d'entreprises publiques)
Arrêté du 10 octobre 2012 relatif au fractionnement des opérations d'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration des vins
NOR 
EFIC1233762A
JO du 27/10/2012 texte : 0251;
16
(Application de l'arrêté du 24 juillet 2012 relatif aux conditions d'autorisation de l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration des vins)
Arrêté du 15 octobre 2012 désignant la mission « Infrastructures de transports non ferroviaires » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur les grands ports maritimes de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion
NOR 
EFIU1236838A
JO du 27/10/2012 texte : 0251;
18
LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir
NOR 
ETSX1232179L
JO du 27/10/2012 texte : 0251;
2
(Art. 7 (V) et 14 (I) : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er novembre 2012 - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 522-18)
Arrêté du 12 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 13 juillet 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête « Vie quotidienne et santé »
NOR 
EFIS1236706A
JO du 27/10/2012 texte : 0251;
17
(Remplacement de l'art. 3)
Arrêté du 19 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1237329A
JO du 24/10/2012 texte : 0248;
14
(Ajout d'une spécialité au point "6. Autres médicaments" de l'annexe)
Arrêté du 8 octobre 2012 portant approbation du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire
NOR 
AFSS1236684A
JO du 24/10/2012 texte : 0248;
12
(Règlement consultable à la direction de la sécurité sociale du ministère des affaires sociales et de la santé - Abrogation des arrêtés suivants : 
arrêté du 27 février 1991 portant approbation du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire
arrêté du 29 mai 1997 portant approbation d'une modification du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire
arrêté du 29 novembre 2003 portant approbation des modifications du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire
arrêté du 29 décembre 2005 portant approbation du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire)
Arrêté du 12 octobre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et à l'administration des élèves de l'école des pupilles de l'air
NOR 
DEFD1236912A
JO du 24/10/2012 texte : 0248;
21
(Traitement dénommé "Gestion des élèves de l'EPA")
Arrêté du 11 octobre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des écoles de la direction des ressources humaines de l'armée de terre
NOR 
DEFD1236843A
JO du 24/10/2012 texte : 0248;
20
(Traitement dénommé "gestion des élèves" - Abrogation de l'arrêté du 20 avril 1998 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des écoles du commissariat de l'armée de terre)
Arrêté du 12 octobre 2012 portant habilitation du lycée français du Caire (Egypte) pour les formations aux premiers secours
NOR 
INTE1237040A
JO du 24/10/2012 texte : 0248;
17
(Habilitation, pour une durée de deux ans, pour assurer la formation à l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" (PSC 1))