Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
NOR 
SANS9502261A
J.O. DU 17/10/1995 Page : 
15091
(Abrogation des textes suivants :
 arrêté du 1er octobre 1976 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
 arrêté du 2 décembre 1976 modifié fixant les règles particulières de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les industries du bâtiment et des travaux publics
 arrêté du 10 décembre 1976 relatif à la tarification du risque professionnel des dockers maritimes
 arrêté du 16 décembre 1985 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
 arrêté du 16 décembre 1985 modifié relatif aux cotisations d'accidents du travail dues pour les élèves et étudiants des établissements d'enseignement relevant de l'article L. 412-8 2° (a et b) du code de la sécurité sociale)
Circulaire DSS/3A n° 2006-419 du 26 septembre 2006 relative à la mise en oeuvre de la réglementation relative à la retraite progressive
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/10 p. 118-123
(Application des art. R. 331-39 et s. du code de la sécurité sociale - Abrogation de l'instruction n° 145 AG/88 du 22 juin 1988 pour les pensions prenant effet, à titre provisoire, après le 30 juin 2006 et pour les pensions prenant effet à titre définitif, après avoir donné lieu à une liquidation provisoire avec une date d'effet postérieure au 30 juin 2006)
Arrêté du 12 janvier 1995 fixant le taux des cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux membres bénévoles des oeuvres et organismes d'intérêt général visés à l'article L. 743-2 du code de la sécurité sociale
NOR 
SPSS9500100A
J.O. DU 21/01/1995 Pages : 
1110/1111
LOI n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale
NOR 
TEFX9500107L
J.O. du 05/08/1995 Page : 
11747/11748
(Art. 5 : Abrogation de l'art. 28 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, relatif aux remises sur les cotisations sociales - Abrogation implicite de la circulaire du 25 janvier 1991 relative aux modifications des charges assises sur les salaires au 1er février 1991)
Circulaire DSS/3B n° 2005-508 du 15 novembre 2005 relative à la régularisation des périodes accomplies avant le 1er juillet 1972 dans les centres d'apprentissage miniers
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/12 p. 153-154
(Complément à la circulaire DSS/3 A n° 2004-14 du 19 janvier 2004 relative à la régularisation des cotisations des périodes d'apprentissage accomplies avant le 1er juillet 1972)
Décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0621670D
J.O. du 20/06/2006 texte : 
 n° 12
(Art. 3 : Fixation, en application de l'art. L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'art. 10 de la loi nº 2003-775 du 21 août 2003, du calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite (établissement du relevé de situation individuelle ou de l'estimation indicative globale))
LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-885 du 4 août 1995)
NOR 
ECOX9500104L
J.O. du 06/08/1995 Page : 
11810
(Art. 8 : Suppression de la remise forfaitaire mensuelle sur les retenues pour pension des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat - Abrogation des II et III de l'art. 25 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 - Abrogation implicite du décret n° 91-189 du 21 février 1991 relatif à la remise forfaitaire sur la retenue pour pension instituée au profit des fonctionnaires civils, magistrats et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite et assujettis à la contribution sociale généralisée)
Arrêté du 22 février 1995 relatif à l'harmonisation des règles d'arrondis applicables à certaines assiettes et cotisations de sécurité sociale
NOR 
SPSS9500659A
J.O. DU 03/03/1995 Pages : 
3384/3385
(Modification de l'art. 4 des arrêtés des 11 octobre 1976; de l'art. 5 de l'arrêté du 5 juin 1979; de l'art. 2 des arrêtés des 24 janvier 1980, 7 janvier 1991 et 2 novembre 1994; de l'art. 6 de l'arrêté du 13 juillet 1990 et de l'art. 3 de l'arrêté du 28 juillet 1994)
LOI n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
NOR 
MESX0000140L
J.O. du 07/07/2001 Pages : 
10824/10826
( Art. 16 (2e alinéa) : Abrogation des  art. 84, 85, 86 et 89 du décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité française
 art. 18 (V) et 28 (I) : Applicabilité à Mayotte des art. 1er à 17 et 24 à 27 de la présente loi
 art. 19 (I) : Applicabilité dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie d'articles du code de la santé publique relatifs à l'interruption volontaire de grossesse)
Circulaire DGS/DHOS n° 2001-467 du 28 septembre 2001 relative à la mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2001/43 p. 225-235
(Commentaires des art. pertinents du code de la santé publique dans leur rédaction issue de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001)
Circulaire DGS/DH n° 40 du 7 juillet 1994 relative au décret n° 94-68 du 14 janvier 1994 sur l'hémovigilance pris pour application de l'article L. 666-12 du code de la santé publique et modifiant ce code
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 94/29 p. 201-226
(L'art. L. 666-12 du code de la santé publique a été recodifié à l'art. L. 1221-13 du même code et le décret n° 94-68 du 14 janvier 1994 aux art. R. 1221-16 et s. du même code)
Avis aux demandeurs d'autorisation de mise sur le marché des médicaments dérivés du sang
NOR 
SANM9300537V
J.O. DU 11/03/93 Pages : 
3808/3809
(Application de l'art. L. 670-4 du code de la santé publique, recodifié à l'art. L. 5121-11 du même code)
LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9300054L
J.O. du 10/08/1994 Page : 
11672
(Art. 23 : Octroi de la garantie de l'Etat pour les emprunts destinés au financement du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies)
LOI n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament
NOR 
SPSX9200032L
J.O. du 05/01/1993 Page : 
244
(Art. 14 : Conditions d'application des dispositions de la présente loi [codifiées aux art. L. 1221-1 et s. du code de la santé publique] au centre de transfusion sanguine des armées)
Décret n° 2002-796 du 3 mai 2002 fixant les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissement de santé et modifiant le décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur
NOR 
MESP0221693D
J.O. du 05/05/2002 Page : 
8658
(Art. 2 : Applicabilité à Mayotte du présent décret, abrogé et codifié aux art. R. 2212-10 et s. du code de la santé publique)
Circulaire DGS/SD 6D/DHOS n° 2003-356 du 16 juillet 2003 relative à la mise en oeuvre des recommandations du groupe national d'appui à l'application de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2003/36 p. 377-384
Arrêté du 21 mars 1988 complétant l'arrêté du 3 novembre 1986 relatif aux prélèvements de sang
NOR STFP8800414A
J.O. DU 27/03/88 Page : 
4127
(Dosage des alamine-amino-transférases (Alat) - Ajout d'un g à l'art. 4)
Lettre-circulaire DH/EM 1 du 5 août 1996 relative à la sécurité d'utilisation des dispositifs médicaux. Arrêté de retrait du marché à titre conservatoire concernant le produit viscoélastique Viscum HMW n° 0005, laboratoire LCA
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 96/33 p. 47-48
Circulaire DH/DGS/DREES/SEDF n° 99-628 du 17 novembre 1999 relative à l'organisation et à la prise en charge des interruptions volontaires de grossesse (IVG) dans les établissements de santé publics et privés
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 99/48 p. 191-195
(Rôle des commissions régionales de la naissance)
Arrêté du 28 juin 1991 relatif à la mise en place de la détection des anticorps anti-HTLV 1 et HTLV 2 sur les prélèvements de sang
NOR 
SANX9110388A
J.O. DU 30/06/91 Page : 
8519
(Ajout d'un j à l'art. 4 de l'arrêté du 3 novembre 1986)
Arrêté du 20 juin 1990 modifiant l'arrêté du 3 novembre 1986 relatif aux prélèvements de sang
NOR 
SPSH9001236A
J.O. DU 04/07/90 Page : 
7824
(Transfert des art. 16 et 17 respectivement aux art. 17 et 18 et insertion d'un art. 16 nouveau relatif aux dons autologues)
Arrêté du 30 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 8 février 1984 fixant les caractéristiques et les normes des réactifs utilisés en immuno-hématologie érythrocytaire
NOR 
SPSP9102243A
J.O. du 09/10/1991 Page : 
13222
(Modification de l'annexe I)
Arrêté du 19 février 1990 modifiant l'arrêté du 3 novembre 1986 relatif aux prélèvements de sang
NOR 
SPSP9000392A
J.O. DU 22/02/90 Pages : 
2291/2292
(Détection des anticorps anti-HCV, hépatite C - Ajout d'un i à l'art. 4)
Circulaire du 27 février 1992 relative aux manifestations qui visent à paralyser le fonctionnement des centres d'interruption volontaire de grossesse
NOR 
TEFX9210052C
J.O. DU 04/03/1992 Pages : 
3251/3252
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 92/14 p. 203-206
Lettre-circulaire DH/EM1/ n° 96-2955 du 12 juin 1996 relative à la sécurité d'utilisation des dispositifs médicaux : risques de brûlures liés à l'association appareil d'électrochirurgie HF-système de réchauffement du patient
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 96/27 p. 71-72
LOI n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale
NOR 
SPSX9300136L
J.O. du 19/01/1994 Page : 
962
(Art. 6 (III) : Mise à la disposition des établissements publics de santé des personnels infirmiers régis par la convention collective de la Croix-Rouge en fonctions dans les services extérieurs de l'administration pénitentiaire)
Lettre-circulaire DH/EM 1 n° 96-2926 du 11 juin 1996 relative à la sécurité d'utilisation des dispositifs médicaux. Risques de brûlures rétiniennes liées à l'utilisation de microscopes opératoires et autres dispositifs illuminants
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 96/27 p. 69-70
Circulaire DGS/3B/591 du 29 juin 1991 relative au dépistage HTLV-I/HTLV-II sur les dons de sang
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 91/30 p. 163-166
(Prévention de la transmission du sida - Application du j de l'art. 4 de l'arrêté du 3 novembre 1986 relatif aux prélèvements de sang)
Arrêté du 26 avril 1973 relatif à l'inspection des véhicules et aéronefs utilisés par les entreprises agréées de transports sanitaires
JO 18-05-1973 p. 
5472
(Dispositions applicables à l'inspection des aéronefs utilisés par les entreprises agréées de transports sanitaires - Application de l'art. 9 du décret n° 73-384 du 27 mars 1973)
Arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires
NOR STFP8800011A
J.O. du 10/01/1988 Page : 
467
(Application de l'art. 4 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987, abrogé et codifié à l'art. R. 6312-6 du code de la santé publique - Abrogation de l'arrêté du 26 avril 1973 relatif aux modalités des demandes d'agrément des entreprises de transports sanitaires, à l'exception de ses dispositions relatives aux transports sanitaires aériens)
Arrêté du 12 septembre 1994 relatif aux schémas et aux commissions d'organisation territoriale de la transfusion sanguine
NOR 
SPSP9402827A
J.O. DU 23/09/1994 Pages : 
13549/13550
(Application des art. R. 669-1 et s. du code de la santé publique, recodifiés aux art. R. 1224-1 et s. du même code - Abrogation de l'arrêté du 25 juillet 1994 relatif aux schémas et aux commissions d'organisation de la transfusion sanguine)
Arrêté du 8 décembre 1994 fixant les clauses obligatoires de la convention entre un établissement de santé et un établissement de transfusion sanguine pour l'établissement d'un dépôt de sang et modifiant le règlement relatif aux bonnes pratiques de distribution homologué par arrêté du 4 août 1994
NOR 
SANP9403797A
J.O. DU 30/12/1994 Pages : 
18797/18799
(Art. 1er et 2 et annexe I - Application de l'art. R. 666-12-9 du code de la santé publique, recodifié à l'art. R. 1221-22 du même code)
Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
NOR 
SANP0321523D
J.O. du 27/05/2003 Pages : 
9040/9042
(Art. 5 (26°) : Abrogation, et codification aux art. R. 2212-1 et s. du code de la santé publique, du décret n° 75-353 du 13 mai 1975 portant application de l'article L. 162-4 du code de la santé publique et relatif à l'interruption volontaire de la grossesse
art. 5 (29°) : Abrogation, et codification aux art. R. 2222-1 et s. du code de la santé publique, du décret n° 80-632 du 5 août 1980 instituant des sanctions pénales en matière d'interruption volontaire de la grossesse et portant application de l'article L. 176 du code de la santé publique
art. 5 (92°) : Abrogation, et codification aux art. R. 2213-1 et s. du code de la santé publique, du décret n° 2002-778 du 3 mai 2002 relatif à l'interruption de grossesse pour motif médical pris pour application de l'article L. 2213-3 du code de la santé publique
art. 5 (94°) : Abrogation, et codification aux art. R. 2212-9 et s. et à l'annexe 22-1 du code de la santé publique, du décret n° 2002-796 du 3 mai 2002 fixant les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissement de santé et modifiant le décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur, à l'exception de ses art. 2 et 5
art. 5 (95°) : Abrogation, et codification aux art. R. 2212-4 et s. et à l'annexe 22-1 du code de la santé publique, du décret n° 2002-797 du 3 mai 2002 relatif à la pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé
art. 6 (19°) : Abrogation du décret n° 75-354 du 13 mai 1975 portant application de l'article L. 162-11 du code de la santé publique et déterminant les conditions d'application aux femmes étrangères de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse - Abrogation implicite de l'arrêté du 13 mai 1975 fixant les titres de séjour et les documents prévus par le décret n° 75-354 du 13 mai 1975 déterminant les conditions d'application aux femmes étrangères de la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse)
Circulaire DGS/DH n° 94-92 du 30 décembre 1994 relative à la traçabilité
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 95/26 p. 49-70
(Publication de la directive technique n° 2 de l'Agence française du sang du 8 décembre 1994 relative à la traçabilité des produits sanguins labiles)
LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
NOR 
SPSX9400133L
J.O. du 05/02/1995 Page : 
1998
(Art. 24 : Mesures d'exonération relatives aux transferts des biens, droits et obligations des anciennes structures transfusionnelles au profit de l'Institut national de la transfusion sanguine et du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies)
Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
NOR 
MESX0000036R
J.O. du 22/06/2000 Page : 
9340
(Art. 4 (alinéa 22) : Abrogation, et codification aux art. L. 2211-2, L. 2214-2 et L. 2214-3 du code de la santé publique, des art. 1er, 13, 14 et 16 de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse)
Décret n° 89-998 du 22 décembre 1989 modifiant le décret n° 83-744 du 11 août 1983 relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier et complétant les articles R. 315-1 et R. 615-55 du code de la sécurité sociale, le décret n° 69-671 du 19 juin 1969 relatif au contrôle médical du régime agricole de protection sociale et le décret n° 74-569 du 17 mai 1974 fixant les conditions d'approbation des opérations d'équipement sanitaire et social
NOR SPSH8902682D
J.O. du 31/12/1989 Page : 
16695
(Art. 22 : Abrogation du décret n° 65-1178 du 31 décembre 1965 relatif au régime financier applicable aux moyens mobiles de secours et de soins d'urgence)
Arrêté du 23 septembre 1988 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires et l'arrêté du 22 février 1988 fixant les conditions demandées aux véhicules et aux installations matérielles affectés aux transports terrestres
NOR SPSP8801438A
J.O. du 30/09/1988 Page : 
12349
(Modification des art. 2 et 3 de l'arrêté du 21 décembre 1987 et de l'annexe I de l'arrêté du 22 février 1988)
Circulaire DGS/SD 6 D n° 2003-631 du 30 décembre 2003 relative aux modalités d'application et au suivi de dispositifs mis en oeuvre par la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2004/2 p. 547-550
(Chapitre 1 : Mise en oeuvre de l'art. L. 2123-2 du code de la santé publique relatif à la stérilisation à visée contraceptive)
Décret n° 2003-1229 du 19 décembre 2003 relatif à la contraception d'urgence à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
DOMB0300017D
J.O. du 23/12/2003 Pages : 
21994/21995
( Art. 1er : Applicabilité à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna du décret n° 2001-258 du 27 mars 2001 - Insertion de l'art. 1er-1 dans ce même décret dont toute les autres dispositions ont été abrogées et codifiées aux art. D. 5134-5 à D. 5134-10 du code de la santé publique
 art. 2 : Applicabilité à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna du décret n° 2002-39 du 9 janvier 2002 - Insertion de l'art. 4-1 dans ce même décret dont toute les autres dispositions ont été abrogées et codifiées aux art. D. 5134-1 à D. 5134-4 du code de la santé publique - Insertion de l'art. 4-1 dans ce même décret)
Circulaire DGS/VS 2-DSS/AM 3-DH n° 93-32 du 26 mars 1993 relative au dépistage et au traitement de certaines maladies sexuellement transmissibles, dans les centres de planification ou d'éducation familiale
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 93/17 p. 37-42
Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
NOR 
MESX0000083R
J.O. du 23/12/2000 Page : 
20472
(Art. 4 (II, 5°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 213-2 du code de l'action sociale et des familles, du 7e alinéa de l'art. 4 [relatif à la reconnaissance du rôle des associations familiales en matière d'éducation et de conseil familial] de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les art. L. 648 et L. 649 du code de la santé publique)
Arrêté du 3 mai 1994 relatif au rapport d'activité des centres de planification ou d'éducation familiale exerçant des activités de dépistage et de traitement de certaines maladies transmissibles
NOR 
SPSP9401346A
J.O. DU 28/06/1994 Page : 
9320
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 94/26 p. 36-39
Arrêté du 5 septembre 1995 portant modification de l'arrêté du 25 juillet 1990 portant réglementation des appareils électroniques correcteurs de la surdité
NOR 
SANH9502669A
J.O. DU 16/09/1995 Page : 
13652
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 95/40 p. 88-89
(Modification de l'art. 1er)
Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
NOR 
SANP0321523D
J.O. du 27/05/2003 Pages : 
9040/9042
(Art. 5 (21°) : Abrogation, et codification aux art. R. 2311-1 et R. 2311-2 du code de la santé publique, du décret n° 72-318 du 24 avril 1972 portant application de l'article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique [établissements d'information, de consultation ou de conseil familial] 
art. 5 (51°) : Abrogation, et codification aux art. R. 2311-7 et s. du code de la santé publique, du décret n° 92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale
art. 5 (56°) : Abrogation, et codification aux art. R. 2311-3 et s. du code de la santé publique, du décret n° 93-454 du 23 mars 1993 relatif aux établissements d'information, de consultation ou de conseil familial
art. 5 (91°) : art. ultérieurement abrogé
art. 5 (93°) : Abrogation, et codification aux art. R. 2123-1 et s. du code de la santé publique, du décret n° 2002-779 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 2123-2 du code de la santé publique, à l'exception de son art. 8
art. 6 (18°) : Abrogation du décret n° 75-315 du 5 mai 1975 pris pour l'application de certaines dispositions des lois n° 67-1176 du 28 décembre 1967 et n° 74-1026 du 4 décembre 1974 relatives à la régulation des naissances)
Arrêté du 8 février 1984 fixant les caractéristiques et les normes des réactifs utilisés en immuno-hématologie érythrocytaire
JO 17-03-1984 p. NC 
2592-2597
(Abrogation de l'arrêté du 9 mai 1977 fixant la spécification et les conditions de préparation, de conservation et de distribution des sérums tests pour les groupages sanguins et des globules rouges tests pour les groupes sanguins et la détection ou l'identification d'anticorps)
Circulaire DGS/DS 6D n° 2003-71 du 13 février 2003 relative à la mise en oeuvre de l'article 27 de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Décret n° 2002-779 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 2123-2 du code de la santé publique et relatif à l'élargissement du champs des méthodes contraceptives
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2003/9 p. 213-216
(Encadrement de la pratique de la stérilisation à visée contraceptive des personnes handicapées majeures - Commentaire de l'art. L. 2123-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'art. 27 de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 et du décret n° 2002-779 du 3 mai 2002, abrogé et codifié aux art. R. 2123-1 et s. du code de la santé publique)
Circulaire DH-DGS/AF1-3 1A n° 10 du 17 mars 1992 relative à la communication du dossier médical dans le cadre de la procédure prévue à l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses mesures d'ordre social
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 92/15 p. 5-7
(L'art. 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 a été abrogé et codifié aux art. L. 3122-1 et s. du code de la santé publique)
Décret n° 2002-779 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 2123-2 du code de la santé publique
NOR 
MESP0221262D
J.O. du 05/05/2002 Page : 
8640
(Art. 8 : Applicabilité à Mayotte du présent décret, abrogé et codifié aux art. R. 2123-1 et s. du code de la santé publique)
Lettre-circulaire DH/EM 1 n° 96-621 du 12 février 1996 relative à la sécurité d'utilisation des dispositifs médicaux. Risques potentiels liés au port de lentilles de contact souples hydrophiles à port prolongé
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 96/10 p. 157-158