Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires
NOR 
MESX0100060R
J.O. du 03/05/2001 Page : 
6991
Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement
NOR 
ATEX0100019R
J.O. du 14/04/2001 Pages : 
5824
5827
(art. 6 : Soumission à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des procédés et des appareils destinés à assurer avec des produits biocides la désinfection des locaux recevant des malades - Modification de l'art. L. 3114-1
art. 7 : Abrogation de l'art. L. 3114-3 [sauf pour les produits biocides dans les conditions définies à l'art. L. 522-18 du code de l'environnement] relatif à l'emploi de certains gaz toxiques utilisés dans la destruction des insectes et des rats dans les locaux d'habitation)
Décret n° 2006-1332 du 2 novembre 2006 relatif aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANH0624383D
J.O. du 03/11/2006 texte : 
n° 21
(Objet et modalités de mise en oeuvre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus entre les agences régionales d'hospitalisation et les établissements de santé - Application de l'art. L. 6114-5 dans sa rédaction issue de l'art. 7 de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 - Abrogation des art. R. 710-7 à R. 710-10 et de l'annexe à l'art. R. 710-7)
Décret n° 2006-1268 du 17 octobre 2006 relatif au code de déontologie des sages-femmes et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0622920D
J.O. du 18/10/2006 texte : 
n° 14
(Dispositions relatives, notamment, à l'actualisation de la liste des actes pouvant être pratiqués par les sages-femmes, à l'obligation de conclure par écrit les contrats et avenants ayant pour objet la profession de sage-femme, à la définition du lieu habituel d'exercice et aux conditions de remplacement temporaire d'une sage-femme - Modification des art. R. 4127-303 et R. 4127-340 et remplacement des art. R. 4127-345, R. 4127-346, R. 4127-347, R. 4127-357, R. 4127-358 et R. 4127-367)
Décret n° 2006-1273 du 18 octobre 2006 pris pour l'application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0621699D
J.O. du 19/10/2006 texte : 
n° 18
(Application de l'art. L. 5141-8 dans sa rédaction issue de l'art. 152 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 :
art. 1er : Fixation des montants des taxes perçues lors de la demande d'autorisation de mise sur le marché ou lors de la demande d'enregistrement d'un médicament vétérinaire [application des 1° et 8° du I de l'art. L. 5141-8] et de la taxe annuelle perçue lors de la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire [application du 1° du 1 du II de l'art. L. 5141-8] - Remplacement des art. D. 5141-60 et D. 5141-61 par l' art. D. 5141-60
art. 2 : Fixation du montant de la taxe perçue lors d'une demande d'autorisation préalable de publicité d'un médicament vétérinaire - Application du 6° du 1 du I de l'art. L. 5141-8 - Insertion de l'art. D. 5141-88-1
art. 3 : Fixation du montant de la taxe perçue lors de la demande d'autorisation d'importation d'un médicament vétérinaire - Application du 5° du 1 du I de l'art. L. 5141-8 - Insertion de l'art. D. 5141-123-21
art. 4 : Fixation du montant de la taxe annuelle perçue lors de la délivrance d'une autorisation d'importation parallèle de médicaments vétérinaires - Application du 4° du 1 du II de l'art. L. 5141-8 - Insertion de l'art. D. 5141-123-22
art. 5 : Fixation du montant de la taxe perçue lors d'une demande d'autorisation de préparation d'autovaccins vétérinaires - Application du 3° du I de l'art. L. 5141-8 - Insertion de l'art. D. 5141-142
art. 6 : Fixation des montants de la taxe perçue lors de la demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement pharmaceutique vétérinaire [application du 4° du 1 du I de l'art. L. 5141-8] et de la taxe annuelle perçue lors de la délivrance de l'autorisation d'ouverture d'un établissement pharmaceutique vétérinaire [en application du 2° du 1 du II de l'art. L. 5141-8] - Insertion des art. D. 5142-64 et D. 5142-65)
Décret n° 2001-334 du 17 avril 2001 portant modification de la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif au contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
NOR 
MCCB0100181D
J.O. du 18/04/2001 Pages : 
5960/5961
(Dispositions relatives également au fonctionnement de la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits - Remplacement des art. R. 321-2 et R. 321-6, modification des art. R. 321-8 et R. 321-3 et insertion des art. R. 321-6-1 à R. 321-6-4 et R. 325-1 à R. 325-4)
Décret n° 2006-1355 du 7 novembre 2006 relatif au comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANH0623861D
J.O. du 09/11/2006 texte : 
 n° 21
( Art. 1er : Transfert des art. D. 6142-42 à D. 6142-50 [relatifs au Haut Comité hospitalo-universitaire] aux art. D. 6142-49 à D. 6142-57
 art. 2 : Missions, composition, organisation et fonctionnement des comités de la recherche en matière biomédicale et de santé publique - Application de l'art. L. 6142-13 dans sa rédaction issue de l'art. 9 de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 - Insertion des art. R. 6142-42 à R. 6142-48)
Décret n° 2006-1323 du 30 octobre 2006 relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien
NOR 
SANH0624002D
J.O. du 31/10/2006 texte : 
n° 63
(Application des art. L. 4111-2 et L. 4221-12 - Remplacement des art. D. 4111-1 à D. 4111-13 et abrogation des art. D. 4111-17 et D. 4221-6-1)
Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications
NOR 
ECOX0100054R
J.O. du 28/07/2001 Pages : 
12132/12137
(Application de la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 - Transposition des directives 89/104/CEE du 21 décembre 1988 et 98/71/CE du 13 octobre 1998 et du règlement (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993
 Art. 1er : Objet et bénéfice de la protection d'un dessin ou modèle et enregistrement d'un dessin ou modèle - Remplacement des art. L. 511-1 à L. 511-7, L. 512-1 à L. 512-4, L. 513-1 et L. 514-1; insertion des art. L. 511-8 à L. 511-11, L. 512-5, L. 512-6, L. 513-2 à L. 513-8 et L. 514-2
 Art. 2 : Protection juridique des marques - Modification de l'art. L. 714-1
 Art. 3 : Protection de la marque communautaire - Insertion des art. L. 717-1 à L. 717-7
 Art. 4 : Liberté de prestation des services à titre occasionnel pour les mandataires en propriété industrielle établis sur le territoire de la Communauté européenne ou dans l'Espace économique européen - Modification des art. L. 422-4 et L. 712-2
 Art. 6 et 7 : Dispositions relatives à l'outre-mer - Modification des art. L. 811-2 et L. 811-3 et insertion de l'art. L. 811-4)
Ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires
NOR 
MESX0100060R
J.O. du 03/05/2001 Pages : 
6991/6992
(Application de la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 - Transposition de la directive 81/851/CEE du 28 septembre 1981 - Suppression de la dérogation au monopole de la délivrance des médicaments vétérinaires anti-parasitaires par les pharmaciens et les vétérinaires, pour ceux d'entre eux qu'un vétérinaire doit prescrire ou qui ne sont pas conçus pour être appliqués en l'état sur l'animal et qui nécessitent une manipulation - Modification de l'art. L. 5143-2)
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité 
NOR 
JUSX0300028L
J.O. du 10/03/2004 Page : 
4596
(Art. 34 : Aggravation des peines encourues en matière de contrefaçon lorsque les infractions sont commises en bande organisée - Modification des art. L. 335-2, L. 335-4 et L. 615-14 et remplacement des art. L. 343-1, L. 623-32, L. 716-9 et L. 716-10)
LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel 
NOR 
MESX0100056L
J.O. du 18/07/2001 Page : 
11502
(Art. 15 : Extension du bénéfice de la rémunération pour copie privée aux auteurs et éditeurs d'oeuvres autres que musicales ou audiovisuelles, copiées sur des supports d'enregistrement numérique - Modification des art. L. 311-1, L. 311-2, L. 311-4, L. 311-7 et L. 311-8)
Décret n° 2006-1151 du 13 septembre 2006 modifiant l'article D. 5121-64 du code de la santé publique
NOR 
SANP0623021D
J.O. du 15/09/2006 texte : 
 n° 26
(Suppression des dispositions relatives au droit progressif exigé pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché de spécialités pharmaceutiques ou d'autres médicaments correspondant à des préparations figurant à la pharmacopée française ou au formulaire national - Abrogation du 5° de l'art. D. 5121-64)
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
NOR 
JUSX0200117L
J.O. du 10/09/2002 Pages : 
14943/14944
(Art. 48 : Hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux dans des établissements de santé, au sein d'unités spécialement aménagées - Insertion des art. L. 3214-2, L. 3214-3 et L. 3214-5 nouveaux)
LOI n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale 
NOR 
ATEX0004088L
J.O. du 10/05/2001 Pages : 
7325/7327
(Art. 2 : Extension des missions de l'Institut de veille sanitaire - Modification de l'art. L. 1413-4 et remplacement de l'art. L. 1413-6)
LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002
NOR 
MESX0100129L
J.O. du 26/12/2001 Pages : 
20555/20556
20558
(Art. 19 (I et III) : Modalités de prescription des médicaments en dénomination commune internationale - Modification des art. L. 5125-23 et L. 5521-2
art. 34 (I, II et III) : Institution d'un examen bucco-dentaire de prévention obligatoire pour les enfants, à l'âge de six ans et à l'âge de douze ans et extension de cette disposition à Mayotte et dans les Iles Walis-et-Futuna - Insertion de l'art. L. 2132-2-1 et modification de l'art. L. 2132-1)
LOI n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs
NOR 
MCCX0200037L
J.O. du 19/06/2003 Pages : 
10241/10242
( Art. 1er (1°) : Institution d'une rémunération des auteurs et des éditeurs au titre du prêt en bibliothèque - Modalités de répartition de cette rémunération - Insertion des art. L. 133-1 à L. 133-4
 art. 1er (2°) : Sanction pénale du défaut de versement de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque - Modification de l'art. L. 335-4
 art. 1er (3°) : Non-application outre-mer des dispositions de la présente loi - Remplacement de l'art. L. 811-1)
Décret n° 2001-809 du 6 septembre 2001 modifiant la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux aides versées par les sociétés de perception et de répartition des droits
NOR 
MCCB0100470D
J.O. du 08/09/2001 Page : 
14418
(Modification de l'art. R. 321-8, remplacement de l'art. R. 321-9 et insertion de l'art. R. 321-10)
LOI n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral
NOR 
JUSX0104676L
J.O. du 04/12/2001 Page : 
19282
(Art. 15 (IV) : Droits du conjoint survivant en matière de propriété intellectuelle - Disposition de coordination - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 123-6)
LOI n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie 
NOR 
MESX0100027L
J.O. du 21/07/2001 Page : 
11742
(Art. 10 (VI) : Suppression du régime de la tarification binaire dans les unités ou centres de soins de longue durée - Abrogation des art. L. 6116-1 à L. 6116-3)
Décret n° 2006-1177 du 22 septembre 2006 relatif à l'évaluation par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture
NOR 
AGRX0600106D
J.O. du 23/09/2006 texte : 
n° 24
(art. 2 et 3 : Renvoi au code rural pour les dispositions relatives à l'emploi des produits phytopharmaceutiques contenant des substances et préparations dangereuses - Remplacement des art. R. 1342-12 et R. 5132-62)
Décret n° 2002-215 du 18 février 2002 modifiant la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux mandataires en propriété industrielle, à la protection des dessins et modèles et à la marque communautaire
NOR 
ECOI0200038D
J.O. du 20/02/2002 Pages : 
3258/3259
(Dispositions modifiant également le régime disciplinaire applicable à la profession de conseil en propriété industrielle - Modification des art. R. 422-2, R. 422-56, R. 422-60, R. 422-62, R. 422-63, R. 422-64, R. 423-1, R. 512-2, R. 612-2, R. 712-2 et R. 811-3 et insertion des art. R. 422-7-1, R. 422-7-2, R. 717-9 et R. 717-10)
LOI n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques
NOR 
JUSX0200190L
J.O. du 12/02/2004 Page : 
2854
(Art. 67 : Renforcement des obligations déontologiques des conseils en propriété industrielle (secret professionnel et régime des incompatibilités) - Insertion des art. L. 422-11, L. 422-12 et L. 422-13)
Décret n° 97-62 du 20 janvier 1997 modifiant les caractéristiques financières de l'avance instituée au chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation
NOR 
AVIV9700091D
J.O. DU 25/01/1997 Page : 
1306
(Modification de l'art. R. 317-8)
Décret n° 97-535 du 28 mai 1997 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 351-2 (2° et 3°) relatif à des logements bénéficiant soit d'un concours financier de l'Etat, soit d'une décision favorable
NOR 
LOGC9700045D
J.O. DU 29/05/1997 Pages : 
8167/8177
(Remplacement de la section IV du chapitre III du titre V du livre III par les art. R. 353-89 à R. 353-103)
Décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
NOR 
ECOT0651005D
J.O. du 07/09/2006 texte : 
 n° 3
(Art. 1er : Dispositions de coordination avec la filialisation des activités financières de la Poste - Modification des art. R. 222-10 et R. 313-62)
Décret n° 97-78 du 30 janvier 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement
NOR 
LOGC9600030D
J.O. DU 31/01/1997 Pages : 
1653/1654
(Modification de l'art. R. 351-5)
Décret n° 2006-750 du 27 juin 2006 relatif à l'installation des portes automatiques de garage dans les bâtiments d'habitation modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
SOCU0611227D
J.O. du 30/06/2006 texte : 
 n° 7
(Modification de l'art. R. 125-3-1 et remplacement de l'art. R. 125-3-2 et du 1er alinéa de l'art. R. 125-4)
Décret n° 98-1028 du 13 novembre 1998 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au supplément de loyer de solidarité
NOR 
EQUU9801199D
J.O. du 15/11/1998 Pages : 
17266/17267
(Révision à la baisse des barèmes d'application des surloyers auxquels sont soumis les locataires d'HLM - Modification de l'art. R. 441-20 et remplacement de l'art. R. 441-22)
Décret n° 97-56 du 21 janvier 1997 modifiant le décret n° 96-656 du 22 juillet 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne les conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements
NOR 
LOGC9600075D
J.O. DU 23/01/1997 Pages : 
1158/1159
(Modèle de décompte de surface utile prévu à l'art. R. 353-19)
Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique
NOR 
SOCU0611707D
J.O. du 07/09/2006 texte : 
 n° 2
( Art. 1er : Dispositions relatives à la lutte contre les termites - Application de l'art. L. 133-4 dans sa rédaction issue de l'art. 16 de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 - Modification de l'art. R. 133-1 et insertion des art. R. 133-3 à R. 133-7
 art. 2 : Transfert de l'art. R. 271-1 à l'art. R. 281-1
 art. 3 : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique - Application de l'art. L. 271-6 dans sa rédaction issue de l'art. 18 de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 -  Insertion des art. R. 271-1 à R. 271-4 nouveaux)
Décret n° 97-431 du 29 avril 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant création d'une aide de l'Etat pour l'accession à la propriété d'une résidence principale dans les départements d'outre-mer
NOR 
DOME9700003D
J.O. du 02/05/1997 Page : 
6608
(Insertion des art. R. 317-18 à R. 317-24)
Décret n° 97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde d'ensembles d'habitat privé institué par l'article 32 de la loi n° 
96-987
NOR 
AVIC9700339D
J.O. DU 12/02/1997 Page : 
2441
(Insertion des art. R. 615-1 à R. 615-5)
Décret n° 97-79 du 30 janvier 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement
NOR 
LOGC9600052D
J.O. DU 31/01/1997 Pages : 
1654/1655
(Modification des art. R. 351-5, R. 351-19, R. 351-21, R. 351-61, R. 351-61-1, R. 351-62 et R. 351-62-1 et remplacement de l'art. R. 351-7)
Décret n° 97-289 du 28 mars 1997 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
LOGC9700031D
J.O. DU 29/03/1997 Pages : 
4892/4894
(Remplacement de l'art. R. 351-17-2, insertion des art. R. 351-17-3 à R. 351-17-5, R. 351-21-4 et R. 351-22-1; modification des art. R. 351-18, R. 351-19, R. 351-21,R. 351-21-3, R. 351-61 et R. 351-61-1 et abrogation des art. R. 351-19-1 et R. 351-21-1)
Arrêté du 23 juin 1993 relatif au sel alimentaire et aux substances d'apport nutritionnel pouvant être utilisées pour sa supplémentation
NOR 
ECOC9300091A
J.O. du 21/07/1993 Page : 
10263
(Art. 6 : Abrogation de l'art. 1er de l'arrêté du 28 juin 1912 relatif à la coloration, à la conservation et à l'emballage des denrées alimentaires et des boissons - Abrogation implicite de l'arrêté du 31 octobre 1985 relatif à la fluoruration du sel)
Décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides
NOR 
DEVX0300188D
J.O. du 28/02/2004 Page : 
4100
(Art. 29 : Modification de l'art. 11 du décret n° 73-138 du 12 février 1973)
Arrêté du 20 décembre 2006 relatif à l'interdiction de la mention " Vendée " dans la présentation de mogettes ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée " mogette de Vendée " transmise pour enregistrement
NOR 
ECOC0600165A
J.O. du 02/01/2007 texte : 
 n° 15
(Abrogation de l'arrêté du 25 octobre 2006 relatif à l'interdiction de la mention " Vendée " dans la présentation de mogettes ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée " Mogette de Vendée " transmise pour enregistrement)
Arrêté du 24 mars 1993 modifiant l'arrêté du 20 octobre 1978 modifié portant application du décret n° 78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages
NOR 
ECOC9300002A
J.O. du 01/04/1993 Page : 
5846
(Modification de l'art. 2)
Arrêté du 23 novembre 2006 portant homologation des notes de doctrines, des recommandations et du règlement intérieur de la section " Agrément des organismes certificateurs " de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires
NOR 
AGRG0602528A
J.O. du 29/12/2006 texte : 
 n° 88
(Application de l'art. R. 646-3 du code rural - Abrogation implicite de l'arrêté du 17 octobre 2005 portant homologation du règlement intérieur de la section agrément des organismes certificateurs de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires)
Arrêté du 28 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les établissements de manipulation des produits de la pêche
NOR 
AGRG9202616A
J.O. du 09/01/1993 Pages : 
519/524
(Application de la directive n° 91-493 du Conseil du 22 juillet 1991 :
 art. 1er et 2 : Définitions terminologiques et champ d'application du présent arrêté
 art. 3 à 12 : Conditions d'hygiène relatives à l'aménagement des locaux et à l'équipements en matériel
 art. 13 à 15 : Conditions d'hygiène en matière d'utilisation et d'entretien des locaux et du matériel des établissements
 art. 16 à 18 : Conditions d'hygiène pour les produits frais
 art. 19 et 20 : Conditions d'hygiène pour les produits congelés
 art. 21 et 22 : Conditions d'hygiène pour les produits décongelés
 art. 23 et 24 : Conditions générales d'hygiène pour les produits transformés
 art. 25 à 28 : Conditions d'hygiène concernant les conserves
 art. 29 et 30 : Conditions d'hygiène concernant les produits salés et fumés
 art. 31 : Conditions d'hygiène concernant les produits de crustacés et de mollusques cuits
 art. 32 : Conditions d'hygiène concernant la pulpe de poisson
 art. 33 à 35 : Conditions concernant les parasites pouvant affecter les poissons et produits de poissons
 art. 36 et 37 : Conditions d'hygiène relatives au personnel des établissements
 art. 38 à 42 : Art. ultérieurement abrogés
 art. 43 à 45 : Contrôle sanitaire et surveillance des conditions de production
 art. 46 : Entrée en vigueur du présent arrêté
 art. 47 : Abrogation de l'arrêté du 2 octobre 1973 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les établissements dans lesquels sont préparés ou transformés des produits de la mer et d'eau douce)
Décret du 4 janvier 1996 portant approbation de modifications aux statuts de la Société des autoroutes du Sud de la France, de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France, de la Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur Provence-Alpes, de la Société des autoroutes Rhône-Alpes et de la Société des autoroutes Paris-Normandie
NOR 
EQUR9500042D
J.O. DU 07/01/1996 Pages : 
268/270
(Modification des art. 5, 16 et 16 bis des statuts de la Société des autoroutes du Sud de la France (ASF) - Modification des art. 5 et 16 des statuts de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR) - Modification des art. 5, 16 et 16 bis des statuts de la société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) - Modification des art. 1er et 16 et remplacement des art. 5, 6 et 7 des statuts de la Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes (ESCOTA) - Modification des art. 5 à 7 et 16 des statuts de la Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA) - Modification des art. 1er, 5 à 7 et 16 des statuts de la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN))
Circulaire DRT n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative à l'application de la loi n° 90-603 du 12 juillet 1990. - Modalités légales de recrutement des mannequins. - Conditions d'exercice de la profession d'agent de mannequins
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 95/4 p. 157-159
(Application des art. L. 763-1 et s. du code du travail)