LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique 
NOR 
MFPF1116839L
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
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(Art. 24 : Principe de l'accès à l'emploi titulaire dans la fonction publique hospitalière par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels
art. 25 : 
Conditions cumulatives requises pour accéder aux corps de la fonction publique hospitalière
art. 26 : 
Conditions d'ancienneté auxquelles sont soumis les agents en contrat à durée déterminée qui souhaitent accéder à l'emploi titulaire dans la fonction publique hospitalière et ouverture de l'accès à l'emploi titulaire au profit des agents remplissant les conditions pour transformer leur contrat en contrat à durée indéterminée
art. 27 : 
Modalités d'organisation des procédures de recrutement pour l'accès à l'emploi titulaire dans la fonction publique hospitalière
art. 28 : Conditions d'intégration pour l'accès à l'emploi titulaire dans la fonction publique hospitalière
art. 29 : 
Modalités d'application réglementaire du dispositif d'accès à l'emploi titulaire dans la fonction publique hospitalière
art. 30 : 
Proposition obligatoire de transformation des contrats en contrats à durée indéterminée dans la fonction publique hospitalière
art. 31 : Modification des fonctions de l'agent à l'occasion de la proposition de la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée dans la fonction hospitalière
art. 47 : 
Modalités du recrutement des agents contractuels sur des emplois permanents de la fonction publique hospitalière - Modification de l'art. 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
art. 48 : 
Remplacement d'agents, pourvoi d'emploi en cas de vacance temporaire et recrutement en cas de besoin temporaire dans la fonction publique hospitalière - Insertion de l'art. 9-1 dans la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
art. 49 : 
Modalités d'application des dispositions relatives aux agents contractuels des établissements de santé publics
art. 57 (III) :
 Dispositions relatives au congé parental dans la fonction publique hospitalière - Remplacement des 2e et 3e alinéas de l'art. 64 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
art. 72 (III) : Prise en compte la nouvelle numérotation du code du travail concernant le détachement et clarification des modalités d'application de la règle dite « du plus favorable » en matière de reconnaissance mutuelle des promotions obtenues en position de détachement - Modification des art. 52 et 57 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
art. 73 (III) : Mises à disposition de collectivités publiques étrangères - Modification de l'art. 49 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
art. 75 : Clarification des règles applicables aux fonctionnaires mis à disposition d'organismes soumis au code du travail - Modification de l'art. 48 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
art. 76 : Harmonisation des dispositions relatives au détachement et à l'intégration directe - Modification de l'art. 58-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
art. 77 : Intégration, à compter du 16 juin 2011, dans le corps des assistants médico-administratifs des agents titulaires et non-titulaires exerçant les fonctions de permanenciers auxiliaires de régulation médicale
art. 106 : Avancement des fonctionnaires hospitaliers exerçant un mandat syndical - Remplacement de l'art. 70 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
art. 130 (I) : Compétences du Centre national de gestion à l'égard des personnels en recherche d'affectation - Remplacement de l'art. 50-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
art. 130 (III) : Modalités de prise en charge financière des surcoûts résultant des affectations en surnombre des personnels précités - Modification du 4e alinéa de l'art. 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
art. 131 : Régime des recrutements effectués par le Centre national de gestion (CNG) - Ajout de deux alinéas dans l'art. 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
art. 132 (II et IV) : Nomination sur un emploi de directeur général de centre hospitalier régional ou universitaire dans le cadre d'un contrat de droit public - Dispositions applicables à compter du 23 juillet 2009 - Rétablissement de l'art. 8 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
art. 132 (III et IV) : Bénéfice d'une concession de logement pour nécessité absolue de service pour les agents nommés dans un emploi de direction - Dispositions applicables à compter du 30 juillet 2010 - Modification de l'art. 9-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986)