Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 95-1301 du 14 décembre 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à la construction d'un pont sur la rivière Major, signé à Paris le 19 octobre 1994 et à Madrid le 21 octobre 1994     
NOR 
MAEJ9530108D
J.O. DU 21/12/1995 Pages : 
18475/18476
(Accord entré en vigueur le 26 septembre 1995)
Décret n° 95-261 du 3 mars 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales, signé à Foix le 21 octobre 1994     
NOR 
MAEJ9530012D
J.O. DU 10/03/1995 Pages : 
3763/3764
(Accord entré en vigueur le 21 octobre 1994)
Avis relatif à un échange de lettres entre les autorités françaises et espagnoles pour l'application de la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 concernant les travailleurs frontaliers     
NOR ECOF9900030J
J.O. du 04/09/1999 Page : 
13312
(Echange de lettres fait à Madrid le 19 février 1998)
Décret n° 97-934 du 8 octobre 1997 portant publication de l'accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Pékin le 15 mai 1997     
NOR 
MAEJ9730093D
J.O. DU 15/10/1997 Pages : 
14962/14963
(Accord entré en vigueur le 15 mai 1997)
Décret n° 94-971 du 3 novembre 1994 portant publication de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, signée à Cotonou le 21 décembre 1992     
NOR 
MAEJ9430063D
J.O. DU 10/11/1994 Pages : 
15993/15994
(Convention entrée en vigueur le 1er octobre 1994 - Abrogation de la convention franco-béninoise du 27 février 1975 sur la circulation des personnes)
Décret n° 2004-909 du 26 août 2004 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, signé à Paris le 5 mai 2003     
NOR 
MAEJ0430065D
J.O. du 02/09/2004 texte : 
 n° 15
(Accord entré en vigueur le 5 mai 2003)
Décret n° 85-558 du 24 mai 1985 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une annexe et un échange de lettres), signé à Paris, le 30 mai 1984     
JO 31-05-1985 p. 
6030-6033
(Accord entré en vigueur le 19 mars 1985)
Décret n° 98-98 du 16 février 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne), signé à Madrid le 10 octobre 1995     
NOR 
MAEJ9830007D
J.O. du 21/02/1998 Pages : 
2728/2730
(Accord entré en vigueur le 11 décembre 1997)
Décret n° 98-55 du 23 janvier 1998 portant publication de l'accord de transport maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (ensemble un échange de lettres signées à Pékin le 16 septembre 1996), signé à Paris le 10 avril 1996     
NOR 
MAEJ9730112D
J.O. du 30/01/1998 Pages : 
1487/1489
(Accord entré en vigueur le 1er mai 1997 et substitué à l'accord de navigation maritime signé à Pékin le 28 septembre 1975)
Décret n° 2000-119 du 9 février 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne portant modification de la convention additionnelle du 28 décembre 1858 à la convention de délimitation du 2 décembre 1856 sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 22 mars 1999 et à Madrid le 12 novembre 1999     
NOR 
MAEJ0030010D
J.O. du 16/02/2000 Pages : 
2449/2450
(Accord entré en vigueur le 12 novembre 1999)
Décret n° 97-821 du 2 septembre 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne portant abrogation de l'article XVI de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique du 7 février 1969 , signé à Madrid le 30 janvier 1996     
NOR 
MAEJ9730085D
J.O. DU 09/09/1997 Pages : 
13132/13133
(Accord entré en vigueur le 27 mai 1997)
Décret n° 97-756 du 2 juillet 1997 portant publication de la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Madrid le 10 octobre 1995     
NOR 
MAEJ9730054D
J.O. DU 11/07/1997 Pages : 
10511/10520
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 1er juillet 1997 - Abrogation de la convention fiscale signée à Madrid le 27 juin 1973 et des art. 8 à 28 de la convention fiscale signée à Madrid le 8 janvier 1963)
LOI n° 96-1239 du 30 décembre 1996 autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995     
NOR 
MAEX9600015L
J.O. DU 01/01/1997 Page : 
22
Arrangement administratif complémentaire n° 1 du 11 mars 1983 fixant les modalités d'application du protocole n° 1 relatif au maintien de certains avantages de l'assurance maladie à des assurés sociaux français ou béninois qui se rendent au Bénin     
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 86/10 bis p. 57-62
Décret n° 80-1153 du 30 décembre 1980 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'exonération réciproque des impôts et taxes dus par les entreprises de navigation aérienne, signé à Paris le 23 janvier 1979     
JO 06-01-1981 p. 
174
(Accord entré en vigueur le 1er juillet 1980)
Arrangement administratif complémentaire n° 2 du 11 mars 1983 fixant les modèles de formulaires servant à l'application de la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin sur la sécurité sociale du 6 novembre 1979 et du protocole n° 1 relatif au maintien de certains avantages de l'assurance maladie à des assurés sociaux français ou béninois qui se rendent au Bénin     
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 86/10 bis p. 63-146
Décret n° 98-296 du 15 avril 1998 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (ensemble trois annexes), signé à Pékin le 15 mai 1997     
NOR 
MAEJ9830016D
J.O. du 21/04/1998 Pages : 
6105/6114
(Accord entré en vigueur le 20 janvier 1998)
LOI n° 97-206 du 10 mars 1997 autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)     
NOR 
MAEX9600108L
J.O. du 11/03/1997 Page : 
3767
(CONVENTION FISCALE signée à Madrid le 10 octobre 1995)
Décret n° 97-322 du 2 avril 1997 portant publication du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995     
NOR 
MAEJ9730012D
J.O. DU 11/04/1997 Pages : 
5507/5509
(Traité entré en vigueur le 24 février 1997)
LOI n° 97-968 du 21 octobre 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne)     
NOR 
MAEX9600121L
J.O. DU 22/10/1997 Page : 
15333
(Accord signé à Madrid le 10 octobre 1995)
Décret n° 98-282 du 8 avril 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de coopération dans le domaine de la médecine et de la santé, signé à Pékin le 15 mai 1997     
NOR 
MAEJ9830030D
J.O. du 17/04/1998 Page : 
5922
(Accord entré en vigueur le 1er avril 1998)
Décret n° 62-1154 du 18 décembre 1969 portant publication de l'échange de notes des 27 août et 12 septembre 1969 relatif à la mise en vigueur des nouvelles annexes A et B à l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la protection des indications de provenance, des appellations d'origine et d'autres dénominations géographiques du 8 mars 1960     
JO 25-12-1969 p. 
12552-12559
(Echange de notes entré en vigueur le 1er novembre 1969)
Décret n° 72-163 du 25 février 1972 portant publication de l'avenant à la convention du 19 janvier 1967 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à haut flux, signé à Bonn le 6 juillet 1971     
JO 04-03-1972 p. 
2339-2340
(Avenant entré en vigueur le 6 juillet 1971 et résiliable conjointement avec la convention du 19 janvier 1967 - Depuis le 1er janvier 1976, le Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a adhéré à la convention du 19 janvier 1967; se reporter au descripteur ' Energie nucléaire ')
LOI n° 69-1170 du 26 décembre 1969 autorisant la ratification de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières, signé à Bonn le 9 juin 1969     
JO 28-12-1969 p. 
12670
(CONVENTION FISCALE)
Décret du 31 août 1881 approuvant l'arrangement international signé le 9 août 1881 entre la France et la Belgique relatif à l'établissement d'une ligne télégraphique pour le service de la Meuse canalisée     
JO 02-09-1881 p. 4961-4962
(Arrangement entré en vigueur le 9 août 1881)
Décret n° 67-646 du 29 juillet 1967 portant publication de l'échange de notes entre la France et l'Allemagne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Chalampé signé les 28 mars et 19 avril 1967     
JO 05-08-1967 p. 
7849-7850
(Echange de notes entré en vigueur le 1er mai 1967 - Modification du 1er arrangement complémentaire du 29 juin 1963 à l'arrangement franco-allemand du 6 mars 1962 et constituant le 5e arrangement complémentaire - Application de la convention du 18 avril 1958)
LOI du 5 avril 1887 portant approbation de la double déclaration signée les 15 janvier et 31 mai 1886 entre la France et la Belgique, d'une part, et entre la France et le grand-duché de Luxembourg, d'autre part, à l'effet de modifier l'article 69 du Traité de Courtrai du 28 mars 1820     
JO 07-07-1887 p. 1641
Décret n° 70-155 du 20 février 1970 portant publication de l'échange de notes franco-allemand, conclu à Paris le 17 décembre 1969, confirmant le sixième arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Sarrebruck-autoroute     
JO 26-02-1970 p. 
1984-1985
(Echange de notes entré en vigueur le 1er janvier 1970 complémentaire à l'arrangement du 6 mars 1962 - Application de la convention du 18 avril 1958)
Décret n° 67-408 du 5 mai 1967 portant publication de la convention et de l'échange de lettres entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatifs aux sépultures de guerre allemandes en territoire français du 19 juillet 1966     
JO 23-05-1967 p. 
5044-5046
(Convention entrée en vigueur le 19 juillet 1966 - Abrogation de toutes dispositions antérieures)
Décret n° 67-524 du 17 juin 1967 portant publication de la convention du 19 janvier 1967 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux     
JO 04-07-1967 p. 
6654-6655
(Convention signée à Grenoble et entrée en vigueur le 26 mai 1967)
LOI n° 70-617 du 10 juillet 1970 autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne au sujet de l'aménagement du Rhin entre Strasbourg Kehl et Lauterbourg/Neuburgweier, signée à Paris le 4 juillet 1969     
JO 12-07-1970 p. 
6548
Ordonnance n° 59-17 du 3 janvier 1959 autorisant la ratification de la convention sur l'établissement d'un contrôle de sécurité dans le domaine de l'énergie nucléaire et du protocole annexé relatif au tribunal créé par ladite convention, ainsi que la convention relative à la constitution de la Société européenne pour le traitement chimique des combustibles irradiés (EUROCHEMIC), signés le 20 décembre 1957     
JO 06-01-1959 p. 
310
Rectif. : JO 10-02-1959 p. 
1797
LOI n° 65-954 du 12 novembre 1965 autorisant la ratification : 1°) de la convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, signée à Paris le 29 juillet 1960, et de son protocole additionnel, signé à Paris le 28 janvier 1964; 2°) de la convention complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960, signée à Bruxelles le 31 janvier 1963, et de son protocole additionnel, signé à Paris le 28 janvier 1964     
JO 13-11-1965 p. 
9995
Décret n° 60-762 du 6 juillet 1960 portant publication de la convention sur l'établissement d'un contrôle de sécurité dans le domaine de l'énergie nucléaire, du protocole relatif au tribunal créé par ladite convention, de la convention relative à la constitution de la Société européenne pour le traitement chimique des combustibles irradiés (EUROCHEMIC), signés le 20 décembre 1957     
JO 31-07-1960 p. 
7072-7081
(Convention signée à Paris et entrée en vigueur le 22 juillet 1959)
Décret n° 2006-126 du 31 janvier 2006 portant publication du protocole d'application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine des transports (protocole " Transports "), signé à Lucerne le 31 octobre 2000     
NOR 
MAEJ0630009D
J.O. du 08/02/2006 texte : 
 n° 7
(Protocole entré en vigueur le 11 octobre 2005)
Décret n° 51-458 du 19 avril 1951 portant publication de la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques signée le 9 septembre 1886, complétée à Paris, le 4 mai 1896, revisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le  20 mars 1914, revisée à Rome le 2 juin 1928 et revisée à Bruxelles le 26 juin 1948     
JO 24-04-1951 p. 
4064-4068
Rectif. : JO 18-05-1951 p. 
5131
(Convention entrée en vigueur le 1er août 1951 et substituée, dans les rapports entre les pays de l'Union, à la convention de Berne du 9 septembre 1886 - Convention remplacée par celle du 24 juillet 1971 et qui ne demeure en vigueur qu'entre la France et les Etats qui n'ont pas ratifié les actes ultérieurs)
Décret du 21 décembre 1933 portant promulgation de la convention pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques signée à Rome le 2 juin 1928     
JO 11-01-1934 p. 277-281
(Convention modifiant la convention de Berne du 9 septembre 1886 et continuant à lier la France et les Etats qui n'ont pas ratifié la convention du 24 juillet 1971)
Décret du 12 septembre 1887 prescrivant la promulgation de la convention signée à Berne le 9 septembre 1886, concernant la création d'une union internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques     
JO 16-09-1887 p. 4185-4187
(Convention continuant à lier la France et les Etats qui n'ont pas ratifié la convention du 24 juillet 1971)
Décret du 17 août 1897 portant adhésion de la France à la convention conclue à Montevidéo, le 11 janvier 1889, entre la République d'Argentine, la Bolivie, le Brésil, le Chili, le Paraguay, le Pérou et l'Uruguay pour la garantie de la propriété littéraire et artistique     
JO 21-08-1897 p. 4815-4816
(Convention entrée en vigueur, pour la France, le 26 février 1896)
LOI du 26 août 1915 portant approbation du protocole additionnel à la convention de Berne, révisée pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, du 13 novembre 1908, signé à Berne, le 20 mars 1914, par les plénipotentiaires des dix-huit Etats participant à cette union internationale     
JO 29-08-1915 p. 6060
Décret n° 2006-125 du 31 janvier 2006 portant publication du protocole d'application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine de la protection des sols (protocole " Protection des sols "), fait à Bled le 16 octobre 1998     
NOR 
MAEJ0630008D
J.O. du 08/02/2006 texte : 
 n° 6
(Protocole entré en vigueur le 11 octobre 2005)
Décret du 28 mars 1916 portant promulgation du protocole additionnel à la convention de Berne révisée pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 13 novembre 1908, signé à Berne, le 20 mars 1914, par les plénipotentiaires des dix huit Etats participant à cette union internationale     
JO 11-04-1916 p. 3031-3032
(Protocole continuant à lier la France et les Etats qui n'ont pas ratifié la convention du 24 juillet 1971)
Décret n° 2006-538 du 11 mai 2006 portant publication du protocole d'adhésion de la Principauté de Monaco à la convention sur la protection des Alpes, signé à Chambéry le 20 décembre 1994     
NOR 
MAEJ0630047D
J.O. du 13/05/2006 texte : 
 n° 20
(Adhésion à la Convention alpine signée à Salzbourg le 7 novembre 1991 et publiée par décret n° 96-437 du 20 mai 1996 - Protocole entré en vigueur le 22 mars 1999)
Décret n° 2006-123 du 31 janvier 2006 portant publication du protocole d'application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine de l'énergie (protocole " Energie "), fait à Bled le 16 octobre 1998     
NOR 
MAEJ0630006D
J.O. du 08/02/2006 texte : 
 n° 4
(Protocole entré en vigueur le 11 octobre 2005)
Décret n° 2006-426 du 10 avril 2006 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le secrétariat permanent de la convention sur la protection des Alpes relatif à l'établissement, à Chambéry, d'une antenne du secrétariat permanent de la convention sur la protection des Alpes, signées à Paris le 24 février 2006     
NOR 
MAEJ0630039D
J.O. du 12/04/2006 texte : 
 n° 7
(Accord entré en vigueur le 24 février 2006)
Décret n° 2006-124 du 31 janvier 2006 portant publication du protocole d'application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine du tourisme (protocole " Tourisme "), fait à Bled le 16 octobre 1998     
NOR 
MAEJ0630007D
J.O. du 08/02/2006 texte : 
 n° 5
(Protocole entré en vigueur le 11 octobre 2005)
Décret n° 66-741 du 28 septembre 1966 portant publication de l'accord de coproduction et d'échange cinématographiques entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie du 22 avril 1966     
JO 06-10-1966 p. 
8764-8765
(Accord signé à Paris et entré en vigueur le 7 septembre 1966)
Décret n° 2006-263 du 1er mars 2006 portant publication du règlement de la Commission intergouvernementale concernant l'utilisation du tunnel sous la Manche par des regroupements internationaux ou des entreprises ferroviaires, adopté à Londres le 25 octobre 2005     
NOR 
MAEJ0630029D
J.O. du 08/03/2006 texte : 
 n° 5
(Règlement entré en vigueur le 25 janvier 2006 - Annulation du règlement du 22 décembre 1998)
Décret n° 91-809 du 19 août 1991 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de formation professionnelle, signé à Tunis le 4 février 1991     
NOR 
MAEJ9130046D
J.O. du 25/08/1991 Pages : 
11204/11205
(Accord entré en vigueur le 4 février 1991)
Décret n° 92-498 du 10 juin 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne portant modification de l'accord du 31 août 1983 relatif au régime de circulation des personnes, signé à Paris le 19 décembre 1991     
NOR 
MAEJ9230024D
J.O. du 11/06/1992 Page : 
7652
(Accord entré en vigueur le 1er mai 1992 - Remplacement du 3e alinéa du 3° de l'échange de lettres du 31 août 1983)
Décret n° 95-1303 du 14 décembre 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède relatif à la coopération en matière de recherche, développement, production et acquisition de matériels de défense et à l'élargissement de la coopération industrielle, signé à Stockholm le 7 mars 1993     
NOR 
MAEJ9530112D
J.O. DU 21/12/1995 Pages : 
18477/18478
(Accord entré en vigueur le 7 mars 1993)
Décret n° 71-195 du 10 mars 1971 portant publication de l'avenant à la convention générale sur la sécurité sociale, signée le 5 janvier 1950, entre la France et la Yougoslavie, complétée et modifiée par l'avenant du 8 février 1966, et concernant la détermination des droits à l'indemnisation en matière de maladies professionnelles, signé à Belgrade le 13 février 1969     
JO 16-03-1971 p. 
2516-2517
(Remplacement des art. 26 B et 26 C de la convention par les art. 26 B à 26 I nouveaux - Convention qui, en application du décret n° 96-229 du 15 mars 1996, continue à lier la Slovénie)
Décret n° 66-527 du 15 juillet 1966 portant publication de l'accord entre la France et la Roumanie concernant les transports routiers internationaux de marchandises du 14 mars 1966     
JO 22-07-1966 p. 
6302-6303
(Accord signé à Bucarest et entré en vigueur le 1er mai 1966)
Décret n° 67-125 du 1er février 1967 portant publication de l'avenant, de l'échange de lettres et du protocole du 8 février 1966 portant modification à la convention générale sur la sécurité sociale entre la France et la Yougoslavie du 5 janvier 1950     
JO 18-02-1967 p. 
1747-1751
(Convention qui, en application du décret n° 96-229 du 15 mars 1996, continue à lier la Slovénie)
Décret n° 89-87 du 8 février 1989 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail, fait à Paris, le 17 mars 1988     
NOR MAEJ8930005D
J.O. du 11/02/1989 Pages : 
2002/2004
(Accord entré en vigueur le 1er février 1989)
LOI n° 95-1141 du 31 octobre 1995 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur les successions et sur les donations     
NOR 
MAEX9400120L
J.O. DU 01/11/1995 Page : 
15968
(CONVENTION FISCALE signée à Stockholm le 8 juin 1994)
Décret n° 92-384 du 1er avril 1992 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Stockholm le 27 novembre 1990, complétée par un échange de lettres des 14 et 18 mars 1991     
NOR 
MAEJ9230015D
J.O. du 08/04/1992 Pages : 
5192/5200
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 1er avril 1992 - Abrogation de la convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts directs, le protocole et le protocole final signés à Paris le 24 décembre 1936 et les  avenants à cette convention)
Décret n° 69-826 du 21 août 1969 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie concernant la protection des végétaux et le contrôle phytosanitaire signée à Paris le 12 mars 1969     
JO 06-09-1969 p. 
8962-8965
(Convention entrée en vigueur le 1er août 1969)