Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2001-265 du 27 mars 2001 relatif au régime des activités financières en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte
NOR 
ECOT0120004D
J.O. du 30/03/2001 Pages : 
4967/4968
(Art. 1er : Applicabilité, avec adaptations, en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte du décret n° 83-359 du 2 mai 1983 dans lequel, en conséquence, est inséré l'art. 23-1)
Avis relatif à une décision de la Commission des opérations de bourse
JO 11-02-1969 p. 
1603
(Décision (séance du 21 janvier 1969) relative au montant des frais et des commissions qui pourront être perçus par les sociétés de gestion de fonds communs de placements formés pour l'emploi des sommes attribuées aux salariés au titre de la participation aux fruits de l'expansion des entreprises ou affectées à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise)
Arrêté du 9 janvier 2001 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière
NOR 
ECOT0014119A
J.O. du 13/03/2001 Pages : 
3991/3992
(Règlement n° 2000-09 du 8 décembre 2000 relatif aux engagements des établissements de crédit et entreprises d'investissement envers les dirigeants et actionnaires et modifiant le règlement n° 90-02 du 23 février 1990 relatif aux fonds propres - Modification des art. 7 et 14 du règlement n° 90-02 du 23 février 1990 - Modification de l'art. 4 du règlement n° 91-05 du 15 février 1991
Règlement n° 2000-10 du 8 décembre 2000 relatif aux montants en euros - Modification de l'art. 1er du règlement n° 91-11 du 1er juillet 1991, de l'art. 1er du règlement n° 92-14 du 23 décembre 1992, de l'art. 3 du règlement n° 98-05 du 7 décembre 1998 - Modification de l'art. 2 de la décision n° 69-02 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit)
Décret n° 68-336 du 5 avril 1968 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs
JO 14-04-1968 p. 
3849
( Art. 2 (4e alinéa) : Modification de l'art. 29 du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956
 art. 3 (3e et 5e alinéas) et 5 : Modification des art. 38, 49 et 51 et abrogation de l'art. 27 du 55-1595 du 7 décembre 1955)
Décret n° 67-491 du 22 juin 1967 fixant les conditions d'application aux notaires des dispositions de l'article 11 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité
JO 27-06-1967 p. 
6347
(L'art. 11 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 a été abrogé et codifié à l'art. L. 341-4 du code monétaire et financier)
Décret n° 2000-1305 du 29 décembre 2000 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés
NOR 
PRMX0004590D
J.O. du 30/12/2000 Page : 
20932
(Entrée en vigueur immédiate du décret n° 2000-1307 du 26 décembre 2000 à compter de sa publication au Journal officiel)
LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
NOR 
ECOX0000021L
J.O. du 16/05/2001 Pages : 
7801/7802
( Art. 129 : Délai d'application [trois ans à compter de la date de publication de la présente loi] de la réduction du nombre maximal des membres de conseil d'administration et de conseil de surveillance d'une société anonyme prévue aux art. L. 225-17, L. 225-69 et L. 225-95 du code de commerce
 art. 131 : Délais d'application [dix-huit mois à compter de la date de publication de la présente loi] des dispositions relatives aux cumuls de mandats et au mandat de directeur général délégué d'une société anonyme)
Arrêté du 17 décembre 2001 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière
NOR 
ECOT0114206A
J.O. du 20/12/2001 Pages : 
20217/20219
(Règlement n° 2001-04 du 29 octobre 2001 relatif à la compensation des chèques - Modification de l'art. 5 du règlement n° 92-13 du 23 décembre 1992 - Abrogation de la décision de caractère général du Conseil national du crédit n° 79-05 du 24 avril 1979 relative à la compensation des chèques
Règlement n° 2001-05 du 29 octobre 2001 relatif aux compagnies financières - Modification de l'art. 3 du règlement n° 2000-3 du 6 septembre 2000)
Arrêté du 14 mai 1986 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
J.O. du 15/05/1986 Page : 
6330
(Règlement n° 86-12 relatif aux bons des institutions financières spécialisées
Règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit (comptes d'épargne-logement, livrets d'épargne-entreprise, livrets des caisses d'épargne, comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel (" livret bleu "), livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels, comptes pour le développement industriel, comptes sur livret d'épargne populaire, plan d'épargne-logement, taux de rendement actuariel brut des comptes à terme, bons de caisse à échéance fixe, bons à intérêt progressif - Abrogation du règlement n° 85-11 du 28 juin 1986)
Arrêté du 16 septembre 1986 pris en application du décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif global
J.O. du 24/09/1986 Page : 
11419
(Application de l'art. 4 du décret n° 85-944 du 4 septembre 1985, abrogé et codifié à l'art. R. 313-4 du code de la consommation)
Arrêté du 21 janvier 1987 relatif aux perceptions forfaitaires prévues par la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966
NOR ECOT8730001A
J.O. du 23/01/1987 Page : 
825
(Application du 3e alinéa de l'art. 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, abrogé et codifié à l'art. L. 313-3 du code de la consommation - Abrogation de l'arrêté du 3 juillet 1986 relatif aux perceptions forfaitaires prévues par la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966)
Arrêté du 9 janvier 1987 portant homologation de règlements du comité de la réglementation bancaire
NOR ECOT8730002A
J.O. du 31/01/1987 Page : 
1136
(Règlement n° 87-01 du 9 janvier 1987 relatif au champ d'application du régime des réserves obligatoires - Extension au Crédit foncier de France et à la Caisse des dépôts et consignations)
Arrêté du 11 décembre 1986 portant homologation de règlements du comité de la réglementation bancaire
JO 18-12-1986 p. 
15147-15151
(Règlement n° 86-14 du 24 novembre 1986 relatif aux réserves obligatoires - Abrogation du règlement n° 84-12 du 16 novembre 1984
Règlement n° 86-18 du 24 novembre 1986 relatif aux organismes autorisés à intervenir temporairement sur le marché interbancaire - Modification de l'art. 3 du règlement n° 85-17
Règlement n° 86-19 du 24 novembre 1986 relatif aux billets de trésorerie, bons des institutions financières spécialisées, bons des sociétés financières - Remplacement de l'art. 3 du règlement n° 85-20 et de l'art. 4 du règlement n° 86-12
Règlement n° 86-20 du 24 novembre 1986 relatif aux conditions de réception de fonds par les établissements de crédit - Abrogation de la décision n° 60-01 du 5 avril 1960 du Conseil national du crédit
Règlement n° 86-21 du 24 novembre 1986 relatif à l'exercice d'activités autres que celles visées aux art. 1er à 6 de la loi du 24 janvier 1984
Règlement n° 86-22 du 24 novembre 1986 relatif aux conditions d'implantation des réseaux - Abrogation des décisions du Conseil national du crédit n° 67-03 du 10 janvier 1967 et 82-03 du 26 juillet 1982 et du règlement n° 84-03 du 3 août 1984)
Arrêté du 15 décembre 1987 fixant les modalités d'application de l'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 et relatif au respect des dispositions relatives au marché hypothécaire
NOR ECOT8726016A
J.O. DU 19/12/1987 Pages : 
14807/14808
(Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées - Abrogation de l'arrêté du 23 mars 1970 fixant les modalités d'application  de l'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 - L'art. 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 a été abrogé et codifié aux art. L. 313-42 à L. 313-49 du code monétaire et financier)
Arrêté du 24 décembre 1987 fixant la liste des organismes intermédiaires de prêts de titres
NOR ECOT8720052A
J.O. du 06/01/1988 Page : 
233
(Application du d de l'art. 31 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987, abrogé et codifié au 4 de l'art. L. 432-6 du code monétaire et financier)
LOI n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs
NOR ECOX8700048L
J.O. du 23/01/1988 Page : 
1113
(Art. 27 : Abrogation de l'ordonnance n° 58-1185 du 10 décembre 1958 portant extension de la garantie des chambres syndicales d'agents de change et modification de l'article 90 du code de commerce, des art. 15 à 24 de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) et de la loi n° 66-1009 du 28 décembre 1966 modifiant le statut des agents de change)
Arrêté du 29 juillet 1987 portant homologation de règlements du comité de la réglementation bancaire
NOR ECOT8713008A
J.O. du 31/07/1987 Pages : 
8589/8591
( Règlement n° 87-09 du 22 juillet 1987 relatif à la couverture des opérations sur valeurs mobilières et produits financiers - Abrogation de la décision du Conseil national du crédit du 7 juillet 1955
 Règlement n° 87-11 du 22 juillet 1987 relatif au modèle type n° 8 d'offre préalable de location avec promesse de vente)
Décret n° 87-169 du 13 mars 1987 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales, le décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 
84-148
NOR ECOT8720014D
J.O. du 14/03/1987 Page : 
2953
( Art. 2 : Remplacement de l'art. 9 du décret n° 86-584 du 14 mars 1986
 art. 6 : Abrogation de l'art. 50 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985)
Arrêté du 25 mai 1987 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1971 portant rattachement de commissaires aux comptes de sociétés aux compagnies régionales d'Aix-en-Provence, de Bordeaux et de Nouméa
NOR JUSC8720439A
J.O. DU 12/06/1987 Page : 
6298
(Remplacement de l'art. 1er et abrogation de l'art. 2)
LOI n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne
NOR INDX8700000L
J.O. du 18/06/1987 Pages : 
6521
6523
6526
( Art. 23 : Modification du V de l'art. 6 de la loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970 relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés
 art. 36 et 37 : Opérations de prêts sur titres
 art. 55 (I, 6e alinéa et II) : Dispositions transitoires)
Arrêté du 5 mars 1987 portant homologation du comité de la réglementation bancaire
NOR ECOT8730011A
J.O. du 07/03/1987 Pages : 
2560/2561
( Règlement n° 87-03 du 23 février 1987 relatif à l'autorisation délivrée aux sociétés financières d'émettre des bons à moins de deux ans et aux établissements visés à l'art. 99 de la loi du 24 janvier 1984 d'émettre des titres de créances négociables - Modification des art. 2 et 3 du règlement n° 86-12 et remplacement des art. 1er et 3 du règlement n° 85-14
 Règlement n° 87-04 du 23 février 1987 relatif aux réserves obligatoires dans les départements d'outre-mer - Modification de l'art. 2 du règlement n° 85-20
 Règlement n° 87-05 du 23 février 1987 relatif aux réserves obligatoires dans les territoires d'outre-mer - Modification des art. 2 et 7 du règlement n° 85-20)
LOI n° 87-1158 du 31 décembre 1987 relative au marché à terme
NOR ECOX8700151L
J.O. du 05/01/1988 Pages : 
163/164
( Art. 21 (I) : Abrogation de la loi n° 83-610 du 8 juillet 1983 relative aux marchés à terme réglementés de marchandises
 art. 22 : Abrogation maintenue de la loi n° 50-921 du 9 août 1950 relative à l'organisation de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris - Insertion de l'art. 18 dans la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme)
Arrêté du 20 février 1985 portant homologation de règlements du comité de la règlementation bancaire
JO 28-02-1985 p. 
2553-2555
( Règlement n° 85-01 du 8 février 1985 relatif aux établissements de crédit et aux établissements visés à l'art. 99 de la loi n° 
84-46
 Règlement n° 85-02 du 8 février 1985 relatif aux établissement de crédit et aux établissements visés à l'art. 99 de la loi n° 
84-46
 Règlement n° 85-03 du 8 février 1985 : capital minimum - Période transitoire
 Règlement n° 85-05 du 8 février 1985 abrogeant des décisions de caractère général du comité permanent d'organisation professionnelle des banques ou du Conseil national du crédit)
Arrêté du 7 mai 1985 portant homologation d'un règlement sur le comité de la réglementation bancaire
JO 10-05-1985 p. 
5292
(Règlement n° 85-07 du 30 avril 1985, complètant l'art. 5 de la décision du 28 juin 1967 du Conseil national du crédit n° 67-10 relatif à la  possibilité, pour les établissements de crédit, de céder des bons du Trésor à des fonds communs de placement titulaires d'un compte courant de bons)
Arrêté du 28 septembre 1984 portant homologation de règlements du comité de la réglementation bancaire
JO 14-10-1984 p. 
3221
Rectif. : JO 16-10-1984 p. 
3236-3238
( Règlement n° 84-05 du 28 septembre 1984 : capital minimum ou dotation minimale (banques, banques mutualistes, coopératives, caisses d'épargne et de prévoyance, sociétés financières, institutions financières)
 Règlement n° 84-06 du 28 septembre 1984 : capital minimum des établissements qui gèrent des valeurs mobilières
 Règlement n° 84-09 du 28 septembre 1984 : commissaire aux comptes - Contrôle)
Décret n° 83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de l'article 94-II de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) et relatif au régime des valeurs mobilières
JO 03-05-1983 p. 
1361
(Art. 20 à 23 : Dématérialisation des titres de valeurs mobilières - Abrogation des art. 1er, 10 à 22, 45 à 48 du décret n° 55-1595 du 7 décembre 1955 - Dix-huit mois à dater de la publication du présent décret, les art. 3 à 9, 23 à 44, 49 à 61 du même décret ne seront plus applicables qu'aux obligations françaises amortissables par tirage au sort de numéros de titres ou assimilées - Cinq ans après la publication du présent décret, les dispositions du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 ne seront plus applicables qu'aux obligations françaises amortissables par tirage au sort de numéros de titres et aux valeurs mobilières étrangères - L'art. 94 (II) de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) a été abrogé et codifié à l'art. L. 211-4 du code monétaire et financier)
LOI n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
JO 02-03-1984 p. 
759
(Art. 57 : Dérogation au principe d'incompatibilité des fonctions de commissaire au compte avec toute activité commerciale énoncé au 3e alinéa de l'art. 219-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, abrogé et codifié à l'art. L. 225-222 du code de commerce
art. 59 : Fixation, par décret en Conseil d'Etat, des dispositions relatives aux comptes sociaux des banques et des entreprises de réassurance)
Arrêté du 20 décembre 2002 modifiant l'annexe du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2002-01 du 18 avril 2002
NOR 
ECOT0237037A
J.O. du 29/01/2003 Page : 
1770
(Suppression de " Dominique ", des " îles Marshall ", de " Niue " et de la " Russie " de la liste des Etats ou territoires dont la législation est reconnue comme insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux)
LOI n° 83-353 du 30 avril 1983 relative à la mise en harmonie avec la IV directive adoptée par le conseil des communautés européennes le 25 juillet 1978 des obligations comptables de commerçants et de certaines sociétés
JO 03-05-1983 p. 
1337
(Art. 15 : Abrogation des art. 12 et 13 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970)
Décret n° 83-363 du 2 mai 1983 pris pour l'application de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne
JO 03-05-1983 p. 
1370
(Art. 30 : Modification de l'art. 30 du décret n° 67-452 du 6 juin 1967)
Décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 
84-46
JO 25-07-1984 p. 
2444-2445
( Art. 1er : Extension aux comptables du Trésor des règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière relatifs aux conditions d'implantation des réseaux
 art. 18 : Abrogation des textes suivants :
 décret n° 62-434 du 9 avril 1962 relatif à l'organisation du crédit ainsi qu'à la réglementation de la profession bancaire et des professions se rattachant à la profession de banquier dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer
 décret n° 66-81 du 25 janvier 1966 portant modification de certaines dispositions de la réglementation bancaire
 décret n° 78-1295 du 26 décembre 1978 relatif à l'interdiction faite aux personnes frappées de certaines condamnations et aux faillis non réhabilités d'effectuer, à titre professionnel, des opérations de banque)
Arrêté du 3 janvier 1983 homologuant une décision de la Commission des opérations de bourse
JO 05-01-1983 p. NC 
70-71
(Création d'un second marché - Annulation de la décision du 29 novembre 1977 concernant les engagements que prennent certaines sociétés dont les titres sont négociés sur le marché hors cote)
LOI n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux
NOR 
JUSX0205945L
J.O. du 30/10/2002 Page : 
17993
(Art. 5 : Prorogation des délais d'application des dispositions réformant les règles de cumul des mandats sociaux, prévus à l'art. 131 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 dont le II est remplacé en conséquence)
Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires
JO 22-06-1982 p. 
1960-1961
(Abrogation de l'arrêté du 19 mai 1980 fixant la mise en place d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (Ficoba))
Avis relatif à la publication des décisions prises par la Commission des opérations de bourse
NOR 
COBX0200023V
J.O. du 21/09/2002 Page : 
15689
(Décision du 9 juillet 2002 modifiant les art. 17 et 22 du règlement intérieur de la Commission des opérations de bourse publié au Journal officiel du 3 novembre 2000)
Arrêté du 22 mai 2003 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière
NOR 
ECOT0314337A
J.O. du 29/07/2003 Pages : 
12855/12856
( Règlement n° 2003-01 du 16 mai 2003 modifiant le règlement n° 2002-01 du 18 avril 2002 - Modification de l'art. 1er et insertion de l'art. 14)
LOI n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne
JO 04-01-1983 p. 
169
( Art. 43 : Abrogation de l'art. 6 de la loi n° 64-697 du 10 juillet 1964
 art. 46 : Mise en oeuvre d'une codification des textes législatifs relatifs aux valeurs mobilières)
Arrêté du 1er avril 1981 portant aaprobation d'une décision générale de la Commission des opérations de bourse
JO 10-04-1981 p. NC 
3659
(Approbation de la décision générale de la Commission des opérations de bourse relative aux informations à fournir lors de l'acquisition d'une participation significative dans une société dont les actions sont inscrites à la cote officielle ou au compartiment spécial du marché hors cote)
Arrêté du 9 juillet 2003 modifiant l'annexe du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2002-01 du 18 avril 2002
NOR 
ECOT0337065A
J.O. du 29/07/2003 Page : 
12856
(Suppression de " Saint-Vincent et les Grenadines " de la liste des Etats ou territoires dont la législation est reconnue comme insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux)
Arrêté du 14 mars 2003 modifiant l'annexe du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2002-01 du 18 avril 2002
NOR 
ECOT0337055A
J.O. du 26/03/2003 Page : 
5354
(Suppression de " Grenade " de la liste des Etats ou territoires dont la législation est reconnue comme insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux)
Décret n° 2003-670 du 23 juillet 2003 portant abrogation du comité consultatif des taux réglementés
NOR 
ECOT0326321D
J.O. du 24/07/2003 Page : 
12482
(Abrogation du décret n° 98-1086 du 2 décembre 1998 portant création du comité consultatif des taux réglementés)
Arrêté du 29 juillet 2003 relatif au taux d'intérêt des dépôts des plans d'épargne logement et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne logement
NOR 
ECOT0326324A
J.O. du 30/07/2003 Page : 
12950
(Application de l'art. 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 du Comité de la réglementation bancaire et financière - Taux de la rémunération des plans d'épargne logement : 2,5 % - Taux de la prime d'épargne prévue à l'art. R. 315-40 du code de la construction et de l'habitation : 2/5 des intérêts versés par l'établissement teneur)
Arrêté du 26 décembre 2002 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière
NOR 
ECOT0214296A
J.O. du 15/02/2003 Pages : 
2772/2777
(Règlement n° 2002-07 du 21 novembre 2002 modifiant les règlements n° 99-14, 99-15 et 99-16 du 23 septembre 1999 :
Modification du titre [qui devient " relatif à la garantie des titres détenus pour le compte d'investisseurs, par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, les intermédiaires habilités par le Conseil des marchés financiers et les adhérents des chambres de compensation, ayant leur siège social sur le territoire de la République française "], remplacement des art. 1er et 5, insertion de l'art. 1-1 et modification des art. 2, 3, 8, 9 et 16 du règlement n° 99-14 du 23 septembre 1999
Modification du titre [qui devient " relatif à la garantie des titres détenus, pour le compte d'investisseurs par une succursale établie sur le territoire de la République française d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, ayant son siège social à l'étranger "], modification des art. 2, 3, 4, 10, 11, 12 et 13 et abrogation de l'art. 16 du règlement n° 99-16 du 23 septembre 1999
Insertion de l'art. 18 dans le règlement n° 99-15 du 23 septembre 1999 relatif aux ressources et au fonctionnement du mécanisme de garantie des titres
Règlement n° 2002-08 du 21 novembre 2002 modifiant le règlement n° 99-06 du 9 juillet 1999 relatif aux ressources et au fonctionnement du fonds de garantie des dépôts et le règlement n° 99-07 du 9 juillet 1999 relatif à la garantie des dépôts ou autres fonds remboursables reçus par les succursales d'établissements de crédit -  Modification de l'art. 16-1 du èglement n° 99-07 du 9 juillet 1999
Règlement n° 2002-09 du 21 novembre 2002 modifiant le règlement n° 99-15 du 23 septembre 1999 relatif aux ressources et au fonctionnement du mécanisme de garantie des titres : Modification des art. 3, 6 et 10 du règlement et des points 1, 1.1, 1.2.2, 1.3, 3, 4 et 5 de son annexe
Règlement n° 2002-10 du 21 novembre 2002 modifiant le règlement n° 2000-06 du 6 septembre 2000 relatif aux adhérents et aux ressources du mécanisme de garantie des cautions : Modification de l'art. 6 du règlement et des points 1.1, 1.2, 1.3 et 4 de son annexe)
Arrêté du 28 juillet 2003 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière
NOR 
ECOT0326325A
J.O. du 30/07/2003 Pages : 
12949/12950
(Règlement n° 2003-03 modifiant le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit :
 art. 2 : Mise en place, à compter du 1er juillet 2004, d'un système d'indexation des taux précités - Remplacement à cette date de l'art. 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986)