Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 1er juin 2015 portant abrogation et modification de certaines dispositions du code du sport (partie réglementaire : Arrêtés)
NOR 
VJSV1512935A
JO du 09/06/2015 texte : 0131;
44
(Art. 1er et 2 : Dispositions relatives au Musée national du sport - Abrogation des art. A. 212-116 à A. 212-119 et A. 322-141, insertion de l'art. A. 112-0 et modification de l'art. A. 212-215 - Abrogation implicite de l'arrêté du 25 septembre 2009 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés))
Décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
NOR 
DEVK1512844D
JO du 07/06/2015 texte : 0130;
1
(Art. 1er et annexe I : Renouvellement, pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015, de la commission des phares instituée par le décret n° 82-419 du 18 mai 1982)
Arrêté du 2 juin 2015 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents aux diplômes exigés pour être candidat aux concours ouverts en application de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre
NOR 
DEFH1504141A
JO du 09/06/2015 texte : 0131;
26
(Dispositions applicables à partir des concours organisés en 2015 - Application du 1° de l'art. 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 - Abrogation de l'arrêté du 5 avril 2002 relatif aux diplômes requis et titres reconnus équivalents pour être candidat aux concours ouverts en application des 2° et 3° de l'article 7 du décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre)
Arrêté du 21 mai 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n° R1 de réseau
NOR 
DEFH1512666A
JO du 09/06/2015 texte : 0131;
22
(
Application de l'art. 19 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012)
Arrêté du 14 avril 2015 relatif au titre professionnel de responsable d'établissement touristique
NOR 
ETSD1510156A
JO du 09/06/2015 texte : 0131;
28
(Prorogation pour une durée de cinq ans à compter du 24 mai 2015 - Remplacement des art. 1er, 2 et 3 et de l'annexe et insertion de l'art. 3 bis - Abrogation implicite de l'arrêté du 13 mars 2014 prorogeant l'arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de responsable d'établissement touristique)
Arrêté du 21 mai 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SR26 de réseau
NOR 
DEFH1512667A
JO du 09/06/2015 texte : 0131;
23
(Application de l'art. 21 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012)
Arrêté du 5 juin 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR 
INTE1511990A
JO du 07/06/2015 texte : 0130;
28
(Aisne, Alpes-maritimes, Ariège, Charente, Haute-Corse, Pyrénées-Atlantiques, Savoie, Seine-et-Marne et la Somme)
Décret du 5 juin 2015 portant cessation du mandat des représentants de l'Etat au conseil d'administration d'Adoma
NOR 
INTV1511728D
JO du 07/06/2015 texte : 0130;
25
(Application du décret n° 2015-624 du 5 juin 2015 - Dispositions applicables à compter du 8 juin 2015)
Arrêté du 1er juin 2015 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 fixant le taux des redevances perçues à l'occasion des études, analyses, diagnostics et de certifications phytosanitaires effectués par les agents des services régionaux de la protection des végétaux
NOR 
AGRG1511203A
JO du 07/06/2015 texte : 0130;
30
(Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2015 - Modification de l'annexe I [relative au barème de tarification et de prélèvement d'échantillons en fonction de l'importance des lots en vue de la certification phytosanitaire])
Décret n° 2015-632 du 5 juin 2015 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de direction des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives, de l'Ecole nationale des sports de montagne et de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques
NOR 
VJSR1509762D
JO du 07/06/2015 texte : 0130;
36
(Application du décret n° 2015-633 du 5 juin 2015 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2015)
Décret n° 2015-632 du 5 juin 2015 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de direction des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives, de l'Ecole nationale des sports de montagne et de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques
NOR 
VJSR1509762D
JO du 07/06/2015 texte : 0130;
36
(Application du décret n° 2015-632 du 5 juin 2015 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2015)
Décret n° 2015-633 du 5 juin 2015 relatif aux emplois de direction des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives, de l'Ecole nationale des sports de montagne et de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques
NOR 
VJSR1507972D
JO du 07/06/2015 texte : 0130;
37
(Application de l'art. R. 112-1 du code des sports - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2015 - Abrogation des décrets n°s 87-240 du 6 avril 1987 fixant les conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois de direction de certains établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports et n° 87-551 du 17 juillet 1987 fixant le régime de rémunération applicable aux emplois de direction de certains établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports, en tant qu'ils concernent les emplois de la direction de l'Ecole nationale des sports de montangne)
Décret n° 2015-635 du 5 juin 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux îles Kerguelen (Terres australes et antarctiques françaises)
NOR 
OMES1508613D
JO du 07/06/2015 texte : 0130;
39
(Abrogation du décret n° 78-112 du 11 janvier 1978 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes au territoire des Terres Australes et antarctiques françaises)
Décret n° 2015-633 du 5 juin 2015 relatif aux emplois de direction des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives, de l'Ecole nationale des sports de montagne et de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques
NOR 
VJSR1507972D
JO du 07/06/2015 texte : 0130;
37
(Application de l'art. R. 112-1 du code des sports - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2015 - Abrogation des décrets n°s 87-240 du 6 avril 1987 fixant les conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois de direction de certains établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports et n° 87-551 du 17 juillet 1987 fixant le régime de rémunération applicable aux emplois de direction de certains établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports, en tant qu'ils concernent les emplois de la direction de l'Ecole nationale des sports de voile et des sports nautiques)
Arrêté du 30 avril 2015 relatif à la tenue à disposition des gens de mer d'un exemplaire de l'accord conclu le 19 mai 2008 par les associations des armateurs de la Communauté européenne et la Fédération européenne des travailleurs des transports concernant la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail
NOR 
DEVT1510665A
JO du 08/05/2015 texte : 0107;
13
Décret n° 2015-516 du 7 mai 2015 relatif aux périodes de soldes
NOR 
EINI1501645D
JO du 10/05/2015 texte : 0108;
23
(Suppression des soldes flottants - Abrogation implicite de l'arrêté du 8 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes)
Ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative à l'adaptation du secret professionnel dans les échanges d'informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives
NOR 
PRMX1508713R
JO du 08/05/2015 texte : 0107;
4
(Art. 2 : Application de la présent ordonnance dans les îles Wallis et Futuna)
Décret n° 2015-515 du 7 mai 2015 relatif à la formation professionnelle continue des conseils en propriété industrielle
NOR 
EINI1410852D
JO du 10/05/2015 texte : 0108;
22
(Modification de l'art. R. 411-3; abrogation des art. R. 413-1 à R. 413-5 et insertion de l'art. R. 422-55-1 [à compter du 1er janvier 2016])
Décret n° 2015-515 du 7 mai 2015 relatif à la formation professionnelle continue des conseils en propriété industrielle
NOR 
EINI1410852D
JO du 10/05/2015 texte : 0108;
22
(Art. 4 : Conditions d'application du présent décret, modifiant le code de la propriété intellectuelle, dans les îles Wallis et Futuna)
Décret n° 2015-512 du 7 mai 2015 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et portant extension du ressort territorial des directions spécialisées de contrôle fiscal aux départements d'outre-mer
NOR 
FCPE1505293D
JO du 10/05/2015 texte : 0108;
4
(Modification de l'art. 5 et suppression de l'annexe I)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative à l'adaptation du secret professionnel dans les échanges d'informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives
NOR 
PRMX1508713P
JO du 08/05/2015 texte : 0107;
3
Ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative à l'adaptation du secret professionnel dans les échanges d'informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives
NOR 
PRMX1508713R
JO du 08/05/2015 texte : 0107;
4
(Application de l'art. 4 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013
Art. 1er : Modification du 1er alinéa du I; rétablissement du III et transfert du III au IV de l'art. 16 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000)
Arrêté du 4 mai 2015 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Chartres (28)
NOR 
JUSF1511056A
JO du 10/05/2015 texte : 0108;
3
(Abrogation de l'arrêté du 23 juillet 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Fleury-les-Aubrais (45))
Arrêté du 6 mai 2015 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction des systèmes d'information en sous-directions et en bureaux
NOR 
ETSZ1507400A
JO du 10/05/2015 texte : 0108;
15
(Modification de l'art. 1er et insertion de l'art. 6 bis)
Décret n° 2015-514 du 7 mai 2015 relatif à la détention et au port du gilet de haute visibilité
NOR 
INTS1423537D
JO du 10/05/2015 texte : 0108;
16
(Ajout des 8° et 9° à l'art. R. 233-1; modification des art. R. 233-1 et R. 416-19 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Arrêté du 25 avril 2015 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes
NOR 
FCPD1510748A
JO du 10/05/2015 texte : 0108;
6
(Remplacement du 4 " Marchandises contrefaisantes " de l'art. 1er)
Arrêté du 27 avril 2015 portant désignation d'un organisme d'évaluation technique chargé de la délivrance de l'évaluation technique européenne des produits de construction
NOR 
DEVT1508272A
JO du 08/05/2015 texte : 0107;
7
(Application du décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil - Abrogation de l'arrêté du 17 août 2011 portant désignation d'un organisme d'évaluation technique chargé de la délivrance de l'évaluation technique européenne des produits de construction)
Arrêté du 10 avril 2015 relatif à la mise en service et au suivi des aides radio à la navigation
NOR 
DEVA1507970A
JO du 08/05/2015 texte : 0107;
6
(Abrogation, à compter du 1er août 2015, des arrêtés du 26 mai 2008 relatif à la mise en service et au suivi des aides non visuelles normalisées d'approche de précision et d'atterrissage ILS et du 5 décembre 2008 relatif à la mise en service et au suivi des radiophares omnidirectionnels VHF (VOR), des radiophares non directionnels (NDB) et des dispositifs UHF au sol de mesure de distance (DME))
Décision n° 2015-466 QPC du 7 mai 2015
NOR 
CSCX1511238S
JO du 10/05/2015 texte : 0108;
73
(Impôt sur le revenu sur les gains de cession de parts de jeune entreprise innovante - Critères d'exonération - Conformité à la Constitution du 3° du 7 du paragraphe III de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
Arrêté du 7 mai 2015 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2008 relatif au gilet de haute visibilité
NOR 
INTS1423538A
JO du 10/05/2015 texte : 0108;
18
(Modification des art. 1er, 3 et 4 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Décret n° 2015-508 du 7 mai 2015 relatif au service de sécurité nationale et au dispositif de réserve de sécurité nationale
NOR 
DEFH1502244D
JO du 08/05/2015 texte : 0107;
15
(Art. 1er à 3 : Remplacement des art. R. 2151-1 à R. 2151-14 par les art. R. 2151-1 à R. 2151-7; insertion des art. R. 2171-1 à R. 2171-4; Abrogation du 2e alinéa des art. R. 2441-1, R. 2451-1, R. 2461-1 et R. 2471-1 et modification du 1° des art. R. 2441-2, R. 2451-2, R. 2461-2 et R. 2471-2
art. 5 : Conditions d'applications
art. 6 : Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire de la République)
Décision n° 2015-467 QPC du 7 mai 2015
NOR 
CSCX1511239S
JO du 10/05/2015 texte : 0108;
74
(Réclamation contre l'amende forfaitaire majorée - Conformité à la Constitution des mots : " de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée ainsi que " figurant au troisième alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale)
Arrêté du 28 avril 2015 modifiant l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE
NOR 
DEVR1510698A
JO du 08/05/2015 texte : 0107;
9
(Modification des art. 1er, 13, 21, 22, 29 et 31 et du tableau de l'annexe 2; remplacement de l'annexe 3; insertion de l'annexe 3 bis et suppression des annexes 1 et 4)
Arrêté du 28 avril 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission
NOR 
DEVA1506352A
JO du 08/05/2015 texte : 0107;
8
(Report d'application des annexes I à IV du règlement (UE) n° 2015/340 de la Commission du 20 février 2015)
Arrêté du 7 mai 2015 relatif à la transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
NOR 
FCPT1509379A
JO du 10/05/2015 texte : 0108;
10
(Ajout d'un 5° à l'annexe à l'art. A. 132-4; abrogation des art. A. 310-2-1 et A. 322-1; remplacement de l'art. A. 310-4 et remplacement de l'art. A. 353-1 par les art. A. 355-1 et A. 356-3 et modification des art. A. 362-1 et A. 362-2 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Arrêté du 6 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
NOR 
FCPB1426464A
JO du 10/05/2015 texte : 0108;
9
(Abrogation de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs)
Arrêté du 30 avril 2015 fixant pour l'année 2015 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code
NOR 
AFSS1510679A
JO du 10/05/2015 texte : 0108;
12
Décret n° 2015-458 du 23 avril 2015 relatif aux mesures nécessaires pour mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée que présente un navire abandonné
NOR 
DEVT1427221D
JO du 24/04/2015 texte : 0096;
2
(Remplacement des art. 1er, 2, 3, 9 et 10; modification des art. 4, 5, 6, 7, 8 et 12; abrogation de l'art. 11; transfert des art. 12 et 13 par les art. 11 et 12 et remplacement des art. 14 et 15 par les art. 13 et 14 du décret n° 87-830 du 6 octobre 1987)
Décision n° 2015-255 L du 21 avril 2015
NOR 
CSCX1509915S
JO du 23/04/2015 texte : 0095;
99
(Nature juridique des mots : « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » figurant dans l'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce -  Caractère règlementaire des dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel)
Décision n° 374602 du 17 avril 2015 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1509847S
JO du 23/04/2015 texte : 0095;
100
(Annulation, à compter du 1er septembre 2015 sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 17 avril 2015 contre les actes pris sur leur fondement, les effets antérieurs à cette annulation des dispositions en cause doivent être réputés définitifs, de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 9-1 et le 5° du A de l'article 12 du décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères)
Arrêté du 21 avril 2015 déterminant les conditions d'octroi de l'indemnité de sujétion géographique pour les fonctionnaires affectés en Guyane et à Saint-Martin dans les services relevant du ministère de l'intérieur et dans les formations administratives de la gendarmerie nationale
NOR 
INTA1506514A
JO du 23/04/2015 texte : 0095;
40
(Application du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2013)
Arrêté du 14 avril 2015 portant modification des taux d'indemnisation applicables aux pertes de fonds subies par les agriculteurs de l'Aveyron, du Gard, de l'Hérault et du Var suite aux pluies et inondations de novembre 2014
NOR 
AGRT1506712A
JO du 23/04/2015 texte : 0095;
44
(Dispositions dérogatoires aux dispositions de l'arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents)
Arrêté du 31 mars 2015 portant modification d'arrêtés d'habilitation d'organismes en application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables
NOR 
DEVP1429848A
JO du 24/04/2015 texte : 0096;
3
(Modification de l'art. 1er des arrêtés suivants :
25 mars 2014 portant habilitation d'un organisme en application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables (APAVE)
du 25 mars 2014 portant habilitation d'un organisme en application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables (ASAP)
du 25 mars 2014 portant habilitation d'un organisme en application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables (Bureau Veritas))
Arrêté du 23 avril 2015 autorisant la société Sabella à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1510124A
JO du 24/04/2015 texte : 0096;
6
(Installation utilisant l'énergie hydrocinétique implantée sur le domaine public maritime localisée sur le domaine public maritime au large de la commune d'Ouessant (Finistère))
Ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015 simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements sur les jeux
NOR 
FCPE1430512R
JO du 24/04/2015 texte : 0096;
14
(Application de l'art. 29 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises -
Art. 1er et 3 : Simplification des obligations déclaratives et de paiement relatives aux prélèvements opérés au profit de l'Etat sur les paris hippiques, les paris sportifs, les jeux de cercle en ligne réalisés en France et sur les paris hippiques engagés depuis l'étranger sur des courses françaises - Dispositions applicables aux déclarations portant sur une période d'imposition postérieure au 1er janvier 2016 - Modification des art. 302 bis ZL, 1609 novovicies, 1609 tricies et 1609 tertricies et remplacement de l'art. 1609 untricies)
Arrêté du 14 avril 2015 modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques
NOR 
DEVA1414797A
JO du 24/04/2015 texte : 0096;
5
(Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2015 - Modification de l'art. 4 et du 11° alinéa de l'annexe IV; abrogation de l'annexe III et remplacement de l'annexe IX par l'annexe 1)
Arrêté du 13 avril 2015 portant modification de l'arrêté du 9 février 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L272 de la base de défense d'Ile-de-France
NOR 
DEFH1509222A
JO du 23/04/2015 texte : 0095;
27
(Modification des art. 4 et 9)
Arrêté du 10 avril 2015 relatif à l'exercice des attributions confiées au pôle environnement du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées
NOR 
DEFC1509231A
JO du 23/04/2015 texte : 0095;
26
(Application de l'art. D. 3123-14 du code de la défense - Abrogation de l'arrêté du 16 février 2009 relatif à l'exercice des attributions confiées au contrôle général des armées en matière d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement)
Arrêté du 13 avril 2015 portant modification de l'arrêté du 9 février 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L275 de la base de défense d'Ile-de-France
NOR 
DEFH1509225A
JO du 23/04/2015 texte : 0095;
28
(Modification des art. 4 et 9)
Arrêté du 14 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie
NOR 
FCPB1503234A
JO du 23/04/2015 texte : 0095;
21
(Application des art. 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012  relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Abrogation de l'arrêté du 10 février 2010 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie)
Décret n° 2015-456 du 21 avril 2015 relatif à l'aide publique aux partis et groupements politiques et portant application de l'article 60 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
INTA1503276D
JO du 23/04/2015 texte : 0095;
36
(Application de l'art. 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988)
Décision du 11 mars 2015 portant suspension de mise sur le marché, d'importation et de distribution des kits d'examens dentaires fabriqués et mis sur le marché par la société CANGZHOU LANKANG MEDICAL INSTRUMENTS DEVELOPING
NOR 
AFSM1500042S
JO du 23/04/2015 texte : 0095;
33
(Suspension jusqu'à mise en conformité avec la réglementation applicable à ce dispositif)
Arrêté du 14 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public de la Cité de la musique
NOR 
FCPB1503232A
JO du 23/04/2015 texte : 0095;
19
(Application des art. 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 noembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Abrogation de l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux modalités d'exercice du contrôle d'Etat sur l'Etablissement public de la Cité de la musique)
Décision du 11 mars 2015 portant suspension de mise sur le marché, d'exportation et de distribution des kits d'examens dentaires mis sur le marché par la société SDMC et fabriqués par la société CANGZHOU LANKANG MEDICAL INSTRUMENTS DEVELOPING
NOR 
AFSM1500040S
JO du 23/04/2015 texte : 0095;
31
(Suspension jusqu'à mise en conformité avec la réglementation applicable à ce dispositif)