Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Circulaire DSS/SDFSS/5 B et 5 C n° 2004-224 du 17 mai 2004 portant application des articles 16, 22 et 36 de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2004/23 p. 191-207
(Conditions d'exonération de cotisations de sécurité sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles créateurs ou repreneurs d'entreprises, durant la première année d'activité - Proratisation des cotisations d'assurance maladie et maternité payées par les entrepreneurs exerçant une activité occasionnelle non salariée non agricole - Report aux années suivantes du paiement des cotisations sociales dues la première année d'une activité indépendante - Application des art. L. 161-1-2, L. 161-1-3, L. 612-4, L. 131-6-1 et L. 243-1-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue des art. 16, 22 et 36 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003)
Circulaire DSS/5B n° 2007-82 du 28 février 2007 relative à la contribution due sur les indemnités versées au titre d'accords de mise à la retraite d'office avant l'âge de soixante ans
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2007/4 p. 211
(Application de l'art. L. 122-14-13 du code du travail et de l'art. L. 137-10 du code de la sécurité sociale)
Circulaire DSS/5 B n° 2004-629 du 27 décembre 2004 relative aux modifications apportées par l'article 72 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie en matière de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale sur les revenus d'activité et de remplacement
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/1 p. 68-69
(Application de l'art. L. 136-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction isue du I de l'art. 72 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004)
Circulaire DSS/SDFSS/5 B n° 2004-205 du 4 mai 2004 relative à l'application de l'article 35 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique. - Cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs non salariés relevant du régime fiscal de la micro-entreprise ou du régime déclaratif spécial
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2004/21 p. 233-237
(Application des art. L. 131-6 et L. 136-3 du code de la sécurité sociale das leur rédaction issue de l'art. 3 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003)
Décret n° 2004-565 du 17 juin 2004 portant application des articles 12 à 14 de la loi n° 
96-987
NOR 
SANS0420922D
J.O. du 19/06/2004 texte : 
 n° 25
( Art. 1er à 13 : Dispositions portant application des art. 12 et 13 de la loi n° 
96-987
 art. 14 à 19 : Dispositions portant application de l'art. 12-1 de la loi n° 
96-987
 art. 20 à 22 : Dispositions portant application de l'art. 14 de la loi n° 
96-987
 art. 23 : Abrogation du décret n° 97-125 du 12 février 1997 portant application de l'article 14 de la loi n° 
96-987
 circulaire DSS/FGSS/5B n° 97-200 du 17 mars 1997 relative à l'allègement de charges sociales en faveur de l'emploi dans les zones franches urbaines
 circulaire DSS/SFGSS/5B n° 97-236 du 27 mars 1997 relative à l'article 14 de la loi n° 
96-987
 circulaire DSS/DIV n° 2002-61 du 31 janvier 2002 relative à la mise en oeuvre des mesures de réforme du dispositif d'exonération de charges sociales patronales applicable en zones franches urbaines)
Circulaire DSS/SDFSS/5 C n° 2004-294 du 28 juin 2004 relative aux modalités de mise en oeuvre du dispositif de modulation des acomptes provisionnels des travailleurs indépendants
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2004/46 p. 111-115
(Application de l'art. L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'art. 4 de l'ordonnance nº 2003-1213 du 18 décembre 2003)
LOI n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques 
NOR 
SOCX0200158L
J.O. du 04/01/2003 Page : 
255
(Art. 6 : Prise en charge par le Fonds de solidarité vieillesse des cotisations versées à l'Association des régimes de retraite complémentaire [ARRCO] et à l'Association générale des institutions de retraite des cadres [AGIRC] au titre des périodes passées sous le régime de l'allocation équivalent retraite - Ajout d'un c au I et abrogation du V de l'art. 49 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002)
LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 
78-17
NOR 
JUSX0100026L
J.O. du 07/08/2004 texte : 
 n° 2
(Art. 17 (X) : Disposition de coordination avec la nouvelle numérotation des art. de la loi n° 
78-17
Décret n° 2004-581 du 21 juin 2004 pris en application de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) instituant une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de la jeune entreprise innovante
NOR 
SANS0420260D
J.O. du 22/06/2004 texte : 
 n° 24
Arrêté du 27 avril 1987 modifiant l'arrêté du 27 mars 1987 fixant la procédure à suivre pour bénéficier de l'exonération des cotisations de sécurité sociale afférentes à l'emploi d'une tierce personne et relatif au modèle de l'imprimé de demande d'exonération
NOR ASES8700679A
J.O. DU 10/05/1987 Page : 
5159
(Remplacement de l'art. 4)
Circulaire n° 2004-105 du 8 mars 2004 relative à la contribution à la charge de l'employeur sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire de l'entreprise
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2004/12 p. 541-552
(Application de l'art. R. 137-16 du code de la sécurité sociale [Ultérieurement transféré à l'art. R. 131-3])
Arrêté du 16 décembre 1997 portant nomination au comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse
NOR 
ECOB9760050A
J.O. du 28/12/1997 Page : 
19034
(Application de l'art. R. 135-6 du code de la sécurité sociale - Abrogation implicite de l'arrêté du 26 juillet 1994 portant nomination au comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse)
Arrêté du 1er août 2007 fixant les modalités de suivi sérologique des personnes victimes d'accidents du travail entraînant un risque de contamination par le virus de l'immunodéficience humaine
NOR 
MTSS0762286A
J.O. du 11/08/2007 texte : 
 n° 37
(Abrogation de l'arrêté du 18 janvier 1993 fixant les modalités de suivi sérologique des personnes victimes d'accidents du travail entraînant un risque de contamination par le virus de l'immunodéficience humaine)
LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle 
NOR 
MESX9900011L
J.O. du 28/07/1999 Page : 
11239
(Art. 36 (IV) : Suppression de la date butoir relative à la fin de la dérogation relative à l'utilisation de la carte Vitale 1 - Modification du I de l'art. 8 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996)
Arrêté du 25 août 1998 relatif à la composition et au fonctionnement du comité national des contrats des établissements de santé privés (art. R. 162-39 du code de la sécurité sociale)
NOR 
MESH9822805A
J.O. du 02/09/1998 Pages : 
13439/13440
(Application de l'art. R. 162-39 du code de la sécurité sociale - Abrogation implicite de l'arrêté du 17 mai 1974 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions paritaires régionales et de la commission paritaire nationale prévues par le décret n° 73-183 du 22 février 1973 relatif aux conditions d'homologation des conventions et aux tarifs applicables en cas d'hospitalisation des assurés sociaux dans les établissements privés mentionnés à l'article L. 275 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 16 février 2004 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les agents recrutés à titre temporaire en vue des opérations de recensement de la population
NOR 
SOCS0420594A
J.O. du 25/02/2004 Page : 
3756
(Abrogation implicite de l'arrêté du 14 janvier 1999 portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations de sécurité sociale dues pour les agents temporaires recrutés en vue du recensement général de la population en 1999)
Arrêté du 9 mars 1989 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1987 portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations dues pour les formateurs occasionnels
NOR SPSS8900499A
J.O. DU 19/03/1989 Page : 
3688
(Modification des art. 1er, 2 et 3)
Arrêté du 25 août 1998 modifiant l'arrêté du 15 décembre 1977 fixant les critères et les procédures du classement applicable aux établissements privés
NOR 
MESH9822807A
J.O. du 16/09/1998 Pages : 
14112/14113
(Modification des art. 9, 10 et 12 et substitutions terminologiques dans le corps du texte)
Arrêté du 31 décembre 1987 fixant le modèle de la déclaration annuelle des données sociales (DADS 1) et de la déclaration annuelle des données sociales simplifiée (DADS 1 simplifiée) communes à l'administration fiscale et à la sécurité sociale
NOR ASES8800014A
J.O. DU 15/01/1988 Pages : 
736/737
(Application de l'art. R. 243-14 du code de la sécurité sociale et de l'art. 87 A du code général des impôts)
Arrêté du 24 décembre 1999 pris en application du c du 4° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale
NOR 
MESS9924001A
J.O. du 26/12/1999 Page : 
19334
(Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 16 janvier 1996 - Abrogation implicite de l'arrêté du 22 décembre 1998 pris en application du c du 4° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 16 janvier 1996 pris en application du c du 4° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale (art. 67 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social)
NOR 
TASS9620351A
J.O. DU 06/02/1996 Page : 
1825
(Prise en charge par le Fonds de solidarité vieillesse des dépenses afférentes à la validation des périodes de chômage non indemnisé)
LOI n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999
NOR 
MESX9800131L
J.O. du 27/12/1998 Page : 
19647
(Art. 4 : Mise à la charge du Fonds de solidarité vieillesse d'un versement exceptionnel de 2,9 milliards de francs à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au titre de la validation des périodes de chômage dans les départements d'outre-mer en 1994, 1995 et 1996)
Arrêté du 4 février 1994 pris en application de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale
NOR 
SPSS9400551A
J.O. DU 23/02/1994 Page : 
3016
(Fixation, en application de l'art. L. 135-6 [devenu l'art. L. 135-5] du code de la sécurité sociale, du montant des frais d'assiette et de recouvrement des droits et taxes à la charge du Fonds de solidarité vieillesse)
Arrêté du 15 décembre 1987 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation et d'avances ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accident du travail et de maladies professionnelles et l'arrêté du 19 septembre 1977 modifié relatif à l'attribution de ristournes sur la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents du trajet
NOR ASES8701846A
J.O. DU 20/12/1987 Pages : 
14870/14871
(Modification des art. 1er et 8, abrogation de l'art. 3, transfert des art. 18 à 21 aux art. 22 à 25 et insertion des art. 18 à 21 nouveaux dans l'arrêté du 16 septembre 1977 - Modification de l'art. 7 de l'arrêté du 19 septembre 1977)
Arrêté du 15 avril 1999 relatif à l'utilisation par l'unité 292 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie à des fins d'identification des organismes servant des prestations d'assurance maladie aux personnes devant être interrogées dans le cadre d'une enquête épidémiologique
NOR 
MESP9921320A
J.O. du 12/05/1999 Pages : 
7033/7034
(Application du V de l'art. R. 161-37 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 14 juin 1999 relatif à l'utilisation par l'Institut de veille sanitaire du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie à des fins de recherche de personnes
NOR 
MESP9921856A
J.O. du 03/07/1999 Pages : 
9820/9821
(Application du V de l'art. R. 161-37 du code de la sécurité sociale)
LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
NOR 
MESX0000077L
J.O. du 18/01/2002 Page : 
1022
(Art. 49 (I à III) : Prise en charge par le Fonds de solidarité vieillesse des cotisations versées à l'Association des régimes de retraite complémentaire (ARRCO) et à l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) au titre des périodes de chômage et de préretraite indemnisées par l'Etat - Traduction législative des termes de l'accord conclu entre l'AGIRC/ARRCO et l'Etat le 23 mars 2000)
Arrêté du 28 mai 1999 modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires et portant simplification des formalités de l'entente préalable
NOR 
MESS9921795A
J.O. du 13/06/1999 Page : 
8663
(Suppression de la formalité de l'entente préalable pour la prise en charge de certains dispositifs médicaux - Le tarif interministériel des prestations sanitaires a été remplacé par la " liste des produits et prestations remboursables prévue à l'art. L. 165-1 du code de la sécurité sociale ")
Circulaire DSS/SDFGSS/5C n° 98-680 du 18 novembre 1998 relative à la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'insaisissabilité des prestations maladie en nature et aux traitements de la saisie sur rappel de pension vieillesse
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 98/50 p. 267-271
(Application des art. L. 322-7 et L. 355-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de l'art. 130 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998)
Arrêté du 9 avril 1998 relatif aux spécifications physiques et logiques de la carte de professionnel de santé
NOR 
MESS9821499A
J.O. du 16/04/1998 Pages : 
5851/5852
Rectif. : JO 30-05-1998 p. 
8243
(Carte mentionnée à l'art. R. 161-52 du code de la sécurité sociale)
Circulaire MARTHE/DAS/DH-EO 4-AF 2 n° 99-345 du 15 juin 1999 relative à la réforme des unités et services de soins de longue durée et à la mise en oeuvre de la réforme de la tarification dans les services hébergeant des personnes âgées dépendantes gérés par des établissements de santé
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 99/27 p. 93-97
Circulaire DSS/4 C/DRT/CT 3 n° 99-72 du 8 février 1999 relative à la situation des salariées enceintes dont l'exposition à certains agents, procédés ou conditions de travail incompatibles avec leur état de grossesse conduit l'employeur à les dispenser de travail lorsque l'aménagement - ou le changement - du poste ou des conditions de travail est techniquement et objectivement impossible
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 99/9 p. 543-545
Rectif. : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 99/31 p. 285
Arrêté du 9 avril 1998 relatif aux conditions de réception et de conservation des feuilles de soins transmises par la voie électronique, aux modalités d'envoi des messages adressés en retour et aux conditions d'exercice du droit d'accès et de rectification aux données contenues dans ces documents électroniques
NOR 
MESS9821498A
J.O. du 16/04/1998 Page : 
5851
(Feuilles de soins mentionnées à l'art. R. 161-40 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 9 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
NOR 
SOCS0420210A
J.O. du 17/02/2004 Page : 
3169
(Modification du 2° du III de l'art. 1er)
Arrêté du 9 avril 1998 relatif aux feuilles de soins utilisant un support électronique
NOR 
MESS9821497A
J.O. du 16/04/1998 Pages : 
5849/5850
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 98/21 p. 187-192
(Application de l'art. R. 161-40 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 2 novembre 1999 relatif à l'utilisation par l'unité 521 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie à des fins d'identification des organismes servant des prestations d'assurance maladie aux personnes devant être interrogées dans le cadre d'une enquête épidémiologique
NOR 
MESP9923424A
J.O. du 13/11/1999 Pages : 
16872-16873
(Personnes ayant été traitées, de 1941 à 1973, par radiothérapie pour un hémangiome durant leur enfance à l'institut Gustave-Roussy, à Villejuif - Application du V de l'art. R. 161-37 du code de la sécurité sociale)
LOI n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social
NOR ASEX8700089L
JO 31/07/1987 Page : 
8574
(Art. 1er (2°) : Abrogation des dispositions codifiées par l'art. 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985)
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
NOR 
SOCX0300057L
J.O. du 22/08/2003 Page : 
14311
(Art. 8 (I) : Versement au Fonds de solidarité vieillesse des intérêts financiers produits au 31 décembre 2003 par les sommes versées par les régimes de retraite au titre des compensations)
Circulaire DSS n° 2004-305 du 29 juin 2004 relative à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale applicable par les jeunes entreprises innovantes créée par l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 200-1311 du 30 décembre 2003)
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2004/29 p. 203-221
LOI n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social
J.O. du 28/01/1987 Page : 
994
(Art. 34 : Abrogation des art. 4, 4 bis et 5 de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 et de la loi n° 86-75 du 17 janvier 1986 modifiant ladite ordonnance)
Circulaire DSS/SDFSS/5 B n° 2004-307 du 1er juillet 2004 relative aux modalités d'application de la contribution solidarité autonomie, de la cotisation salariale d'assurance vieillesse déplafonnée et de la contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise à compter du 1er juillet 2004
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2004/42 p. 297-298
(III : Dispositions relatives à la contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise prévue à l'art. L. 137-10 du code de la sécurité sociale)
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
NOR 
SANX0600163L
J.O. du 22/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 97 (II) : Gestion provisoire du Fonds de prévention des risques sanitaires par le Fonds de solidarité vieillesse)
Arrêté du 24 avril 1989 relatif au revenu professionnel à déclarer par les travailleurs non salariés non agricoles pour la fixation de leurs cotisations d'assurance vieillesse et d'allocations familiales
NOR SPSS8901778A
J.O. DU 03/09/1989 Page : 
11175
(Abrogation de l'arrêté du 8 novembre 1968 relatif au revenu professionnel à déclarer par les travailleurs non salariés non agricoles pour la fixation de leurs cotisations d'assurance vieillesse et du 1er alinéa de l'art. 2 de l'arrêté du 9 août 1974)
Circulaire DSS/5 B-DGEFP n° 2004-106 du 8 mars 2004 relative au non-cumul de l'aide incitative prévue à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail avec toute exonération de cotisations patronales de sécurité sociale
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2004/12 p. 553-559
(Application du III de l'art. 137 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - Abrogation de la circulaire DSS/5 B n° 2003-282 du 12 juin 2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi)
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
JO 21-12-1985 p. 
14962
(Art. 3 : Codification aux art. L. 161-22 et R. 161-11 du code de la sécurité sociale des art. 1er et 3 bis de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982)
Décret n° 2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
NOR 
SOCS0420257D
J.O. du 24/02/2004 Pages : 
3667/3668
(Abrogation du décret n° 50-1566 du 23 décembre 1950 relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la Régie autonome des transports parisiens)
Décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 relatif aux conventions financières passées par le régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, au taux et à l'assiette des cotisations perçues par ce régime et modifiant le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France
NOR 
SANS0524635D
J.O. du 27/12/2005 texte : 
 n° 29
Arrêté du 17 juillet 1984 fixant les modèles de feuilles de soins et de traitements bucco-dentaires délivrées par les chirurgiens-dentistes et les médecins stomatologistes
JO 18-08-1984 p. NC 
7544
(Formulaires S 3119 b (Cerfa 603691), S 3120 c (Cerfa 603692), S 3121 b (Cerfa 603693), S 3122 b (Cerfa 603694) - Abrogation des arrêtés des 11 mars 1976 et 15 juin 1978 - Abrogation des art. 3 à 6 de l'arrêté du 20 janvier 1981)
Arrêté du 8 octobre 1984 fixant les modèles d'imprimés d'attestation de situation destinés à la vérification des conditions d'ouverture des droits aux prestations familiales, d'avis de changement de situation et de changement de caisse d'allocations familiales
JO 17-10-1984 p. NC 
9498
(Formulaire S 7125 b (Cerfa 603713), S 7130 a (Cerfa 603712), S 7129 a (Cerfa 603711), S 7128 (Cerfa 603710) et S 7135 (Cerfa 603714) - Abrogation de l'arrêté du 22 novembre 1983)
Décret n° 2007-439 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens et le décret n° 2005-1638 du 26 décembre 2005 fixant les taux des cotisations dues à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
NOR 
SANS0720909D
J.O. du 27/03/2007 texte : 
 n° 24
(Modification des II et III de l'art. 1er du décret n° 2005-1638 du 26 décembre 2005 et du II de l'art. 16 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005)
Arrêté du 25 avril 1985 fixant les modèles de déclaration d'employeur de concierge, gardien et employé d'immeuble et de déclaration modificative d'employeur de concierge, gardien et employé d'immeuble
JO 15-05-1985 p. 
5469
(S 1221 (Cerfa 603726) et S 1222 (Cerfa 603727))
Arrêté du 26 juillet 2006 fixant le modèle du formulaire " ordonnance de médicaments ou de produits et prestations d'exception "
NOR 
SANS0623798A
J.O. du 26/09/2006 texte : 
n° 16
(Formulaire S 3326 a (Cerfa 12708*01) - Abrogation de l'arrêté du 1er août 1995 fixant le modèle de l'ordonnance de médicaments d'exception)
Arrêté du 19 mars 1985 fixant le modèle d'imprimé Informations séjour relatif aux échanges mensuels d'informations concernant les séjours des malades hospitalisés dans les établissements d'hospitalisation publics
JO 04-06-1985 p. 
6169-6170
(Formulaires S 3410 et S 3411)
Décret n° 2003-1280 du 26 décembre 2003 portant application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et relatif à la majoration de la durée d'assurance prévue à l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
SOCS0324992D
J.O. du 30/12/2003 Page : 
22403
(Art. 2 et 3 : Attribution d'une bonification des points de retraite acquis antérieurement au 1er janvier 1973 aux femmes ayant élevé un ou plusieurs enfants et ne pouvant bénéficier de la majoration de la durée d'assurance vieillesse pour enfant élevé prévue à l'art. L. 351-4 du code de la sécurité sociale - Remplacement de l'art. 5 du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973)
Arrêté du 19 mars 1985 fixant le modèle d'imprimé Informations séjour relatif aux échanges mensuels d'informations concernant les séjours des malades hospitalisés dans les établissements d'hospitalisation privés participant au service public hospitalier
JO 04-06-1985 p. 
6170
(Formulaires S 3412 et S 3409)
Arrêté du 4 mai 1954 fixant le maximum des frais de gestion des régimes d'allocation vieillesse des professions libérales
JO 14-05-1954 p. 
4577-4578
(Application de l'art. 2 du décret n° 49-1259 du 27 août 1949, abrogé et codifié à l'art R. 642-6 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 22 décembre 1955 relatif au montant minimum des indemnités journalières d'assurances maladie et maternité
JO 13-01-1956 p. 
536
(Application de l'art. 46 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945, abrogé et codifié à l'art. R. 331-5 du code de la sécurité sociale)