Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 84-603 du 13 juillet 1984 créant une société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA)
JO 14-07-1984 p. 
2266
(Art. 6 et 7 : Maintien du régime de retraite institué en vertu de l'art. 3 de l'ordonnance n° 59-80 du 7 janvier 1959 [décret n° 62-766 du 6 juillet 1962] pour les personnels titulaires en fonctions à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 80-495 du 2 juillet 1980 portant modification du statut du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), abrogée par la présente loi)
Décret n° 85-844 du 8 août 1985 portant statut du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
JO 09-08-1985 p. 
9108-9109
( Art. 51 à 59 : Régime de prévoyance
 art. 62 : Abrogation du décret n° 62-766 du 6 juillet 1962 à l'exception de l'art. 13, du 5e alinéa de l'art. 96, des art. 97 à 100 bis inclus, du 2e alinéa de l'art. 102, des art. 107 à 132 inclus et de l'art. 137, maintenus en vigueur pour les personnels titulaires en fonctions à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 80-495 du 2 juillet 1980)
Arrêté du 9 mai 1995 relatif à la gestion du régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
NOR 
BUDB9560028A
J.O. DU 11/05/95 Pages : 
7873/7874
(Désignation de l'Association pour la prévoyance collective (APC) pour liquider le paiement des pensions du régime de retraite des personnels de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes - Abrogation de l'arrêté du 5 mai 1982 relatif à la gestion des pensions des agents du statut du personnel du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes)
Décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 relatif à la limite d'âge du personnel relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
NOR 
ECOB0460011D
J.O. du 07/10/2004 texte : 
 n° 2
(Art. 4 (4°) : Abrogation du décret n° 54-1183 du 23 novembre 1954 portant application au personnel ouvrier du service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes des dispositions du décret n° 53-711 du 9 août 1953 concernant la limite d'âge)
Arrêté du 21 décembre 1945 portant huitième application des ordonnances des 16 janvier et 18 juillet 1945 pour l'attribution à la régie nationale des usines Renault de certains actifs financiers des aciéries Louis Renault à Saint-Michel-de-Maurienne (Savoie), de certains terrains sis dans la commune de Boulogne-Billancourt (Seine)
JO 22-12-1945 p. 
8502
Décision du 23 juin 1999 relative à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dans la gestion du fonds de compensation de la cessation progressive d'activité dans la fonction publique territoriale et à la production de statistiques non nominatives
NOR 
ECOK9900036S
J.O. du 16/07/1999 Page : 
10565
(Traitement dénommé " FCCPA-FC03 ")
Décision du 23 juin 1999 relative à l'adhésion de l'établissement de Bordeaux de la branche Retraites de la Caisse des dépôts et consignations aux échanges transactionnels automatiques mis en place par le Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
NOR 
ECOK9900027S
J.O. du 16/07/1999 Pages : 
10564/10565
Arrêté du 11 décembre 2000 relatif à la mise en place d'un système d'information commun aux différents services et aux différentes activités d'une direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou d'une direction de l'agriculture et de la forêt
NOR 
AGRA0002653A
J.O. du 28/12/2000 Pages : 
20744/20745
(Traitement dénommé " ARCHE ")
Arrêté du 19 juillet 1999 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des droits d'accès au réseau local et à la messagerie électronique du ministère
NOR 
ATEG9980300A
J.O. du 01/09/1999 Pages : 
13066/13067
(Traitements dénommés " NDS " et " GroupWise " créés au ministère chargé de l'aménagement du territoire et de l'environnement)
LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle 
NOR 
MESX9900011L
J.O. du 28/07/1999 Page 
11237
(Art. 29 : Habilitation des organismes d'assurance maladie à instituer un traitement automatisé d'informations nominatives en vue de procéder au basculement du régime de l'aide médicale à celui de la couverture maladie universelle)
Arrêté du 28 février 1997 portant modification d'un modèle national de traitement automatisé d'informations nominatives au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 97/6 p. 38
(Modification de l'art. 4 de l'arrêté du 22 juin 1992)
Décision du 27 février 1997 relative à l'informatisation de la gestion d'une prestation téléassistance à domicile destinée aux allocataires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et du Fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
NOR 
ECOK9700008S
J.O. DU 13/03/1997 Page : 
3991
Arrêté du 24 février 1997 portant modification de l'arrêté du 11 janvier 1993 portant création au service d'information sur les carrières de la marine nationale d'un service télématique ayant pour objet l'information du public sur les carrières et le service militaire dans la marine
NOR 
DEFB9701344A
J.O. DU 15/04/1997 Page : 
5690
(Remplacement des art. 2 et 3)
Arrêté du 30 novembre 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête auprès des personnes fréquentant les lieux d'hébergement ou de restauration gratuits
NOR 
ECOS0050042A
J.O. du 14/12/2000 Page : 
19875
(Création à l'Institut national de la statistique et des études économiques [INSEE])
Arrêté du 30 mars 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion administrative, à la liquidation et au paiement des frais de déplacements des personnels en service à l'état-major de l'armée de terre
NOR 
DEFP9801358A
J.O. du 29/04/1998 Pages : 
6517/6518
Arrêté du 27 juillet 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête auprès des ménages dite " Handicaps, incapacités, dépendance "
NOR 
ECOS9950031A
J.O. du 05/08/1999 Page : 
11853
(Création du traitement auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Décision du 23 juin 1999 relative à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dans la gestion du fonds de compensation du congé de fin d'activité commun aux fonctions publiques territoriale et hospitalière et à la production de statistiques non nominatives
NOR 
ECOK9900037S
J.O. du 16/07/1999 Page : 
10565
(Traitement dénommé " FCCPA-FC02 ")
Arrêté du 21 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif à la création d'un système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation et à l'impôt de solidarité sur la fortune
NOR 
ECOL0000158A
J.O. du 30/11/2000 Page : 
19025
(Remplacement du titre [qui devient : " Arrêté...relatif à la création d'un système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation, à la taxe annuelle sur les logements vacants et à l'impôt de solidarité sur la fortune "] et modification des art. 1er, 2, 4 et 7)
Arrêté du 14 février 1997 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des fichiers des personnes physiques ou morales indemnisées par le ministère de l'intérieur en exécution des décisions juridictionnelles
NOR 
INTD9700077A
J.O. DU 22/02/1997 Page : 
2919
(Traitement dénommé "INTERET")
Décision du 27 janvier 1997 relative à l'informatisation de la gestion des opérations de paiements ponctuels émis par les services de paiements et comptables des entités gestionnaires des régimes de retraite et de prévoyance gérés par la Caisse des dépôts et consignations, établissement de Bordeaux
NOR 
ECOK9700007S
J.O. DU 08/03/1997 Pages : 
3681/3682
Arrêté du 13 février 1997 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la mise à disposition d'un annuaire électronique professionnel de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat de Vaulx-en-Velin
NOR 
EQUP9700322A
J.O. DU 01/03/1997 Page : 
3323
(Traitement dénommé " SERVEUR W3 ")
Arrêté du 23 juin 1999 relatif à la création d'un modèle type de traitement automatisé du courrier judiciaire dénommé AGORA (Application de gestion optimisée des résultats et de l'activité des services) à la direction centrale de la police judiciaire
NOR 
INTD9900339A
J.O. du 20/07/1999 Page : 
10787
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTX0300078L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 23 (II) : Disposition de coordination - Abrogation de l'art. 51 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, relatif à l'éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des dépenses d'investissement des collectivités territoriales afférentes à des travaux réalisés sur le domaine public routier de l'Etat ou d'une collectivité territoriale
 art. 154 (II) : Modalités de calcul des compensations d'exonérations de fiscalité locale consenties aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) fusionnés en application de l'art. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales
 art. 183 (IV) : Disposition transitoire relative à l'évaluation des charges transférées par les communes à un EPCI et à la fixation du montant de l'attribution de compensation
 art. 189 : Conventions de partage de taxe professionnelle ou de taxe foncière entre EPCI ou entre EPCI et communes - Modification du II de l'art. 11 et du II de l'art. 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980)
Circulaire du 28 juillet 2004 relative aux fonds de compensation pour la TVA
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2004/3 p. 23-39
(Application de l'art. L. 121-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'art. 2 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003)
Circulaire du 18 octobre 2004 relative à la réforme de la compensation des pertes de taxe professionnelle par le prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de bases de taxe professionnelle et de redevances des mines des communes et de leurs groupements
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2004/4 p. 41-45
(Application de l'art. 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003))
Arrêté du 15 octobre 2004 relatif à la justification des dons mentionnés à l'article 788-II du code général des impôts effectués au profit de certains organismes
NOR 
ECOL0400149A
J.O. du 24/11/2004 texte : 
 n° 5
(Exonération des droits de succession sur les sommes versées aux fondations reconnues d'utilité publique - Application du II de l'art. 788 du code général des impôts)
Arrêté du 14 octobre 2004 portant agrément d'organismes de contrôle pour l'essai et le marquage des ouvrages en métaux précieux
NOR 
ECOD0470030A
J.O. du 19/10/2004 texte : 
 n° 2
(Application de l'art. 275 ter C de l'annexe II au code général des impôts - Laboratoire Pourquery; centre technique de l'industrie horlogère; Cookson Clal Laboratoire CRT)
Décret n° 97-294 du 27 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 362 du code général des impôts et modifiant l'annexe II de ce code
NOR 
ECOD9770000D
J.O. DU 30/03/1997 Pages : 
5015/5016
(Art. 1er et 4 : Régime contigentaire des rhums et tafias - Abrogation des décrets des 20 février 1923, 15 avril 1926, 17 août 1928, 27 janvier 1934, 5 octobre 1934, n° 48-1945 du 21 décembre 1948, n° 51-157 du 15 février 1951, n° 62-1114 du 21 septembre 1962, n° 84-683 du 17 juillet 1984 et n° 89-760 et n° 89-761 du 16 octobre 1989 - Abrogation implicite de l'arrêté du 16 octobre 1989 relatif aux modalités d'attribution des contingents de rhum traditionnel et de rhum agricole et de l'arrêté du 16 octobre 1989 relatif aux mesures de blocage et d'échelonnement des contingents de rhum traditionnel et de rhum agricole)
Décret n° 2004-1083 du 7 octobre 2004 relatif aux modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et du contrôleur d'Etat auprès de l'Association nationale pour la formation automobile
NOR 
MENE0401556D
J.O. du 14/10/2004 texte : 
 n° 19
(Association financée par la taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle prévue à l'art. 1609 sexvicies du code général des impôts)
Décret n° 97-1 du 3 janvier 1997 modifiant le décret n° 53-496 du 21 mai 1953 relatif à la révision du régime des cautionnements auxquels sont assujettis les conservateurs et receveurs-conservateurs des hypothèques envers les tiers
NOR 
BUDL9600168D
J.O. DU 05/01/1997 Pages : 
218/219
(Modification des art. 1er à 4 et insertion de l'art. 2 bis)
LOI n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce
JO 12-07-1975 p. 
7177
(Art. 16 : Obligation, pour les administrations et les organismes gestionnaires de prestations sociales, de communiquer à l'huissier de justice chargé par le créancier de former la demande de paiement direct de de la pension alimentaire, toutes informations dont ils disposent permettant de localiser le débiteur de la pension - Modification de l'art. 7 et insertion de l'art. 7-1 dans la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973)
LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996)
NOR 
ECOX9600138L
J.O. du 31/12/1996 Page : 
19547
(Art. 38 (I) : Rétablissement de la base légale de certaines impositions locales et de la base légale d'exonération des droits de timbre et de taxe de publicité foncière)
LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)
NOR 
ECOX9600105L
J.O. du 31/12/1996 Pages : 
19495
19507
( Art. 28 (II) : Modification du IV de l'art. 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
 art. 32 : Aménagement du mécanisme de compensation de la réduction pour embauche et investissement dans le cadre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle - Modification du IV bis de l'art. 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
 art. 122 : Validation législative d'impositions contestées pour un motif d'incompétence territoriale des agents)
Décret n° 2004-1532 du 31 décembre 2004 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés
NOR 
PRMX0407933D
J.O. du 01/01/2005 texte : 
 n° 6
(Dispositions applicables au décret n° 2004-1540 du 30 décembre 2004)
Circulaire du 8 janvier 1997 relative aux modalités de restitution de la retenue à la source sur les indemnités des élus locaux en cas de trop-perçu
NOR 
BUDR9706072C
J.O. DU 23/02/1997 Pages : 
3010/3011
(Application de l'art. 204-0 bis du code général des impôts)
Arrêté du 3 janvier 1997 fixant les modalités applicables à la révision du régime des cautionnements auxquels sont assujettis les conservateurs et receveurs-conservateurs des hypothèques envers les tiers
NOR 
BUDL9600169A
J.O. DU 05/01/1997 Page : 
219
(Application de l'art. 2 bis du décret n° 53-496 du 21 mai 1953)
Arrêté du 20 janvier 2004 fixant la liste des personnes morales privées ou publiques prévue à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance
NOR 
SANA0420278A
J.O. du 31/01/2004 Pages : 
2242/2243
- AU TITRE DE L'ANNEE 1998 : 
1er tableau : JO 21-08-1999 pagination spéciale BA 33001-33034
2e tableau : JO 27-10-1999 pagination spéciale BA 33035-33242
3e tableau : JO 17-12-1999 pagination spéciale BA 33245-33248
4e tableau : JO 17-12-1999 pagination spéciale BA 33249-33278
LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
NOR 
JUSX0600126L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
 n° 12
( Art. 33 : Prorogation jusqu'au 1er janvier 2009 de l'expérimentation du financement des mesures de protection des majeurs par dotation globale - Modification de l'art. 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 et abrogation de l'art. 11 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005
 art. 44 : Délai de mise en conformité des personnes exerçant des mesures de protection avec les dispositions relatives à l'agrément ou à l'autorisation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs)
- AU TITRE DE L'ANNEE 1996 :
1er tableau : JO 14-08-1997 pagination spéciale BA 
33003-33032
2e tableau : JO 31-10-1997 pagination spéciale BA 
33033-33224
3e tableau : JO 23-11-1997 p. 
16983-16987
4e tableau : JO 30-12-1997 pagination spéciale BA 
33225-33261
- AU TITRE DE L'ANNEE 2005 :
1er tableau : 
JO 13/07/2006 texte 
161;30 pages 10503/10536
2e tableau : 
JO 22/08/2006 texte 
193;132 pagination spéciale BA 33001/33185
2e tableau (modificatif) : 
JO 27/10/2006 texte 
250;11 page 15917
3e tableau : 
JO 27/10/2006 texte 
250;11 pages 15887/15917
3e tableau (modificatif) : 
JO 29/12/2006 texte 
301;30 page 19833
4e tableau : 
JO 29/12/2006 texte 
301;30 page 19818/19833
- AU TITRE DE L'ANNEE 2006 :
1er tableau : 
JO 19/07/2007 texte 
165;47 pages 12181/12209
2e tableau : 
JO 20/09/2007 texte 
218;124 pagination spéciale BA 33001/33174
2e tableau (modification) : 
JO 25/11/2007 texte 
274;15 page 19287
3e tableau : 
JO 25/11/2007 texte 
274;15 pages 19255/19287
4e tableau : 
JO 26/12/2007 texte 
299;97 pages 21083/21114
- AU TITRE DE L'ANNEE 2001 : 
1er tableau : JO 08-08-2002 pagination spéciale BA 
33001-33032
2e tableau : JO 09-11-2002 pagination spéciale BA 
33035-33250
3e et 4e tableaux : JO 28-12-2002 pagination spéciale BA 
33251-33282
- AU TITRE DE L'ANNEE 1997 : 
1er tableau : JO 15-08-1998 pagination spéciale BA 33001-33035
2e tableau : JO 14-10-1998 pagination spéciale BA 33037-33240
3e tableau : JO 30-12-1998 p. 
19934-19935
4e tableau : JO 30-12-1998 pagination spéciale BA 33043-33071
- AU TITRE DE L'ANNEE 2000 : 
1er tableau : JO 09-08-2001 pagination spéciale BA 33003-33037
2e tableau : JO 06-11-2001 pagination spéciale BA 33041-33257
2e tableau (modificatif) : JO 07-12-2001 pagination spéciale BA 33287
3e tableau : JO 21-11-2001 p. 
18482-18483
4e tableau : JO 07-12-2001 pagination spéciale BA 33261-33286
- AU TITRE DE L'ANNEE 1995 :
1er tableau : JO 14-08-1996 pagination spéciale BA 
33003-33029
2e tableau : JO 30-10-1996 pagination spéciale BA 
33031-3321
3e tableau : JO 30-11-1996 p. 
17405-17414
4e tableau : JO 27-12-1996 pagination spéciale BA 
33219-33256
- AU TITRE DE L'ANNEE 1994 :
1er tableau : JO 18-08-1995 pagination spéciale BA 31003-31028
2e tableau : JO 03-11-1995 pagination spéciale BA 
33031-33211
3e tableau : JO 30-11-1995 p. 
17502-17510
4e tableau : JO 28-12-1995 pagination spéciale BA 
33213-33254
- AU TITRE DE L'ANNEE 1999 :
1er tableau : JO 18-08-2000 pagination spéciale BA 33001-33037
2e tableau : JO 16-11-2000 pagination spéciale BA 33041-33254
2e tableau (modificatif) : JO 30-12-2000 pagination spéciale BA 33283
3e et 4e tableaux : JO 30-12-2000 pagination spéciale BA 33257-33283
- AU TITRE DE L'ANNEE 2002 : 
1er tableau : 
JO 29-08-2003 pagination spéciale BA 33001-33036
1er tableau (modificatif)
:
JO 13-09-2003 P. 15745  
2e tableau :
JO 27-09-2003 pagination spécilae BA 33037-33226
3e tableau : 
JO 13-09-2003 p. 
15721-15745
4e tableau : 
JO 23-11-2003 pagination spéciale BA 33229-33254
LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires
JO 12-07-1975 p. 
7178-7179
( Art. 1er à 17 : Mise en oeuvre de la procédure de recouvrement public des pensions alimentaires
 art. 18 à 20 : Modification des art. 1er et 11 et remplacement de l'art. 5 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973
 art. 21 : Modalités d'application de la présente loi)
- AU TITRE DE L'ANNEE 2003 :
1er tableau : 
JO 22/07/2004 texte 
168;2 pages 13111/13144
2e tableau : 
JO 25/08/2004 texte 
197;75 pagination spéciale BA 33039/33191
3e tableau : 
JO 10/09/2004 texte 
211;6 pages 15930/15958
4e tableau et rectificatif aux 2e et 3e tableaux : 
JO 03/12/2004 texte 
281;9 pages 20586/20606
Arrêté du 26 décembre 2005 fixant la liste des personnes morales privées ou publiques prévue à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance
NOR 
SSHA0524798A
J.O. du 30/12/2005 texte : 
 n° 97
(Application du 3e alinéa de l'art. 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 - Abrogation de l'art. 1er de l'arrêté du 20 janvier 2004 fixant la liste des personnes morales privées ou publiques prévue à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance - Abrogation implicite des arrêtés des 11 mai 2004 et 13 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2004)
- AU TITRE DE L'ANNEE 2004 :
1er tableau : 
JO 04/08/2005 texte 
180;137 pagination spéciale BA 33001/33038
2e tableau : 
JO 06/09/2005 texte 
207;75 pagination spéciale BA 33039/33230
3e tableau : 
JO 05/10/2005 texte 
232;140 pagination spéciale BA 33201/33230
4e tableau : 
JO 08/12/2005 texte 
285;12 pages 18924/18940
4e tableau (Rectif.) : 
JO 31/12/2005 texte 
304;228 page 20966
- AU TITRE DE L'ANNEE 1993 :
1er tableau : JO 09-09-1994 pagination spéciale BA 
33003-33029
2e tableau : JO 26-10-1994 pagination spéciale BA 
33033-33202
3e tableau et modificatif du 1er tableau : JO 03-11-1994 p. 
15618-15625
4e tableau : JO 29-12-1994 pagination spéciale BA 
33205-33246
LOI n° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées
JO 27-12-1984 p. 
3983-3984
(Art. 5 et 6 : Modification de l'art. 6 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973)
Décret n° 76-257 du 15 mars 1976 portant assimilation à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public des recettes provenant de la majoration instituée par la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires
JO 23-03-1976 p. 
1766
(Majoration instituée par l'art. 7 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975)
Décret n° 97-138 du 12 février 1997 relatif au placement des sommes en instance d'affectation d'un fonds de placement quirataire
NOR 
ECOT9620041D
J.O. DU 15/02/1997 Page : 
2603
(Application de l'art. 2 de la loi n° 96-607 du 5 juillet 1996)
Décret n° 86-1073 du 30 septembre 1986 relatif à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées
JO 02-10-1986 p. 
11804-11805
(Application des art. L. 581-1 et s. du code de la sécurité sociale - Abrogation du décret n° 81-184 du 26 février 1981 relatif au recouvrement par les comptables directs du trésor des avances consenties par les caisses d'allocations familiales ou les caisses de mutualité sociale agricole aux créanciers de pensions alimentaires)
LOI n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement
NOR 
ECOX0400137L
J.O. du 11/08/2004 texte : 
 n° 2
Rectif. : J.O. du 12/08/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 1er : Exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit pour les dons en argent aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants, ou à défaut d'une telle descendance, aux neveux ou nièces, effectués entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005)
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce
NOR 
JUSX0300062L
J.O. du 27/05/2004 Pages : 
9324/9325
(Art. 23 (I, 3°) : Abrogation des art. 20 à 23 de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, portant dispositions transitoires relatives à la révision de certaines rentes en cours de versement - Abrogation implicite de l'art. 24 de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 et de la circulaire du 25 novembre 2002 relative au bilan d'application de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire
art. 23 (I, 4°) : Abrogation de l'art. 52 de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, relatif à la dispense d'avocat pour certaines affaires soumises au juge des affaires familiales
art. 33 : Entrée en vigueur de la présente loi à compter du 1er janvier 2005, dispositions transitoires applicables aux procédures en cours et conditions de révsion des décisions)
Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil
NOR 
JUSC0420812D
J.O. du 31/10/2004 texte : 
 n° 7
(Art. 19 (a) : Disposition de coordination terminologique - Modification des art. 39, 42 et 76-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955)