Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 22 février 1999 relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et comptable M.14 par les communes de Nouvelle-Calédonie et leurs établissements publics
NOR 
ECOR9806015A
J.O. du 18/06/1999 Pages : 
8929/8930
Annexe : diffusée par le Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie
Décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux déci sions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale
NOR 
FPPX9700175D
J.O. du 14/02/1998 Page : 
2348
(Art. 5 (I) : Modification de l'art. 13 du décret n° 92-163 du 20 février 1992)
LOI n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique
NOR 
SANX0500266L
J.O. du 01/02/2007 texte : 
 n° 1
( Art. 1er : Ratification de l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions
 art. 16 (I, 2°) : Correction d'erreurs matérielles concernant l'applicabilité dans les îles Wallis et Futuna de certaines dispositions de l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 - Remplacement du I de l'art. 13 de ladite ordonnance)
Arrêté du 6 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1970 portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
NOR 
JUSB0510729A
J.O. du 10/12/2005 texte : 
n° 22
(Commission n° 3 [agents administratifs] - Remplacement du tableau annexé - Abrogation implicite de l'arrêté du 3 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1970 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française)
Décret n° 2006-984 du 1er août 2006 pris pour l'application de l'article 9-3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977, modifiée par la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
SANS0620799D
J.O. du 04/08/2006 texte : 
 n° 37
Décision du 9 novembre 1998 proclamant les résultats de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie du dimanche 8 novembre 1998
NOR 
INTX9803268S
J.O. du 10/11/1998 Page : 
16956
(Approbation de l'accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998)
Décret n° 2006-700 du 16 juin 2006 relatif à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et à la dotation globale d'équipement des communes et des départements
NOR 
INTB0600126D
J.O. du 17/06/2006 texte : 
 n° 2
(Art. 4 : Conditions d'attribution à Saint-Pierre-et-Miquelon de la fraction principale de la dotation globale d'équipement - Remplacement de l'art. 11 du décret n° 84-107 du 16 février 1984 relatif à la dotation globale d'équipement des départements et portant répartition de cette dotation pour l'année 1984)
Décret n° 98-733 du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution
NOR 
INTX9800105D
J.O. du 22/08/1998 Pages : 
12844/12847
(Consultation du 8 novembre 1998 sur l'approbation de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998)
Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie
NOR 
DOMX0400255R
J.O. du 07/05/2005 texte : 
 n° 46
(Art. 28 : Possibilité, pour les fonctionnaires de l'Etat élus représentants à l'assemblée de la Polynésie française, d'être placés en position de détachement - Modification de l'art. 7 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004)
Décret n° 2005-1536 du 8 décembre 2005 portant création de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française
NOR 
JUSG0560102D
J.O. du 10/12/2005 texte : 
 n° 20
(Application du 2° de l'art. 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et du 2e alinéa de l'art. 1er de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004)
Décret n° 2006-338 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'isolement des détenus
NOR 
JUSK0640023D
J.O. du 23/03/2006 texte : 
 n° 19
(Art. 5 (I) : Applicabilité de l'art. D. 32-1 du code de procédure pénale [relatif à la notice individuelle préalable au placement en détention provisoire] dans les îles Wallis et Futuna - Ajout d'un alinéa à l'art. 22 du décret n° 2004-837 du 20 août 2004)
Ordonnance n° 98-773 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie du titre III intitulé " Des organes, tissus, cellules et produits du corps humain " du livre VI du code de la santé publique
NOR 
INTX9800073R
J.O. du 04/09/1998 Page : 
13525
(Art. 2 : Cessent d'être applicables en Nouvelle-Calédonie la loi n° 49-890 du 7 juillet 1949 permettant la pratique de la greffe de la cornée à l'aide de donneurs d'yeux volontaires et la loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative au prélèvement d'organes)
Décret n° 2006-1330 du 31 octobre 2006 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire et relatif au casier judiciaire de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
JUSD0630113D
J.O. du 03/11/2006 texte : 
 n° 18
(Date d'entrée en fonctionnement du service du casier judiciaire national automatisé pour le casier judiciaire tenu auprès du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Ordonnance n° 2007-235 du 22 février 2007 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales et le dispositif de retraite anticipée des assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière
NOR 
SANX0600224R
J.O. du 23/02/2007 texte : 
 n° 23
(Ordonnance prise sur le fondement de l'art. 74-1 de la Constitution :
 art. 1er : Applicabilité à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux allocations familiales, au complément familial, à la prestation d'accueil du jeune enfant, à l'allocation de rentrée scolaire et à la règle de non-cumul des prestations du régime français avec les prestations éventuelles des régimes étrangers - Extension à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon de la possibilité de prendre en compte dans l'appréciation des ressources des allocataires une évaluation forfaitaire de leur train de vie lorsque celui-ci laisse entrevoir une situation financière et sociale qui ne justifierait pas l'attribution d'une prestation sous condition de ressources - Remplacement des art. 11 et 11-1 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales - Abrogation implicite du 7° de l'art. 14 de la loi de programme n° 86-1383 du 31 décembre 1986 relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et de l'art. 6 de la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988
 art. 2 : Extension à Saint-Pierre-et-Miquelon du dispositif de retraite anticipée existant en métropole pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière - Insertion de l'art. 6-1 dans la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
 art. 3 : Entrée en vigueur des dispositions de la présente ordonnance)
Décret n° 2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
NOR 
MCCB0600611D
J.O. du 13/10/2006 texte : 
 n° 33
(Art. 4 : Abrogation du décret n° 87-275 du 15 avril 1987 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales)
LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500203L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 1
( Art. 17 (I, 4° et 7° à 10°) : Abrogation des textes suivants :
 décret n° 46-2380 du 25 octobre 1946 portant création d'un conseil général à Saint-Pierre-et-Miquelon
 décret n° 57-815 du 22 juillet 1957 portant extension des attributions du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon
 loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des art. 21, 22, 38, 40, 43, 46, 50 et 51
 art. 39 à 43, 54 et 55 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
 II de l'art. 53 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), relatif aux modalités d'établissement des règles relatives à l'assiette, au taux et au recouvrement de la redevance spécifique prévue à l'art. 31-1 du code minier
 art. 17 (II, 1°) : Abrogation, à compter du 1er janvier 2008, des art. 21 et 22 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985)
Arrêté du 23 février 2007 portant dispositions relatives à l'horaire d'été dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
INDI0710002A
J.O. du 10/03/2007 texte : 
 n° 21
(Abrogation de l'arrêté du 18 mai 1993 portant dispositions relatives à l'horaire d'été dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'outre-mer
NOR 
INTX0000025R
J.O. du 01/04/2000 Page 
5045
(Art. 3 (II) : Désignation de la juridiction territorialement compétente en matière de contentieux relatifs au contrat de travail - Remplacement de l'art. 100 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985)
Circulaire de la DACG n° 2007-05 du 22 mars 2007 relative à l'application du décret n° 2006-1330 du 31 octobre 2006 relatif au casier judiciaire de Saint-Pierre-et-Miquelon et à l'extension de la compétence du casier judiciaire national automatisé aux personnes nées dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2007/2 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
Décret n° 2005-1688 du 26 décembre 2005 relatif aux modalités d'évaluation des charges et des transferts de services de l'Etat à la Polynésie française et portant création de la commission consultative d'évaluation des charges, en application du statut d'autonomie de la Polynésie française
NOR 
DOMA0500033D
J.O. du 29/12/2005 texte : 
 n° 99
(Application des art. 59, 60 et 61 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004)
Décret n° 2007-325 du 8 mars 2007 relatif à la mise en oeuvre de l'action sanitaire et sociale de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
SANS0720470D
J.O. du 10/03/2007 texte : 
 n° 26
(Remplacement du 6° de l'art. 12 du décret n° 80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon - Abrogation du décret n° 82-958 du 12 novembre 1982 fixant les conditions de mise en oeuvre de l'action sociale publique de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Arrêté du 31 août 2006 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1983 modifié relatif aux taux des cotisations au régime de protection sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
SANS0623580A
J.O. du 13/09/2006 texte : 
 n° 26
(Remplacement de l'art. 5)
LOI n° 99-1121 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-580 du 8 juillet 1998, n° 98-582 du 8 juillet 1998, n° 98-728 du 20 août 1998, n° 98-729 du 20 août 1998, n° 98-730 du 20 août 1998, n° 98-732 du 20 août 1998, n° 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
NOR 
INTX9800140L
J.O. du 29/12/1999 Pages : 
19577/19579
( Art. 1er : Ratification de l'ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
 Art. 16 : Abrogation de l'art. 8 de l'ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998
 Art. 21 : Eligibilité des communes de Nouvelle-Calédonie au fonds intercommunal de péréquation - Modification de l'art. 9-2 de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969)
LOI organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux 
NOR 
INTX9800018L
J.O. du 06/04/2000 Page 
5239
(Art. 15 : Incompatibilités applicables en Nouvelle-Calédonie - Remplacement du II de l'art. 196 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999)
Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières
NOR 
ECOR0006048D
J.O. du 16/04/2000 Page : 
5838
(Art. 4 (20e alinéa) : Abrogation du décret n° 90-364 du 23 avril 1990 relatif à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'art. 11)
LOI n° 99-1123 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-522 du 24 juin 1998, n° 98-731 du 20 août 1998, n° 98-773 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
NOR 
INTX9800143L
J.O. du 29/12/1999 Pages : 
19581/19582
( Art. 1er : Ratification de l'ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 portant actualisation et adaptation du droit du travail dans les territoires, collectivités et départements d'outre-mer, de l'ordonnance n° 98-731 du 20 août 1998 portant adaptation aux départements d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sanitaires et sociales et de l'ordonnace n° 98-773 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie du titre III intitulé " Des organes, tissus, cellules et produits du corps humain " du livre VI du code de la santé publique
 Art. 2 : Remplacement de la référence " aux territoires d'outre-mer " est remplacée par celle " aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie " à l'art. 1er des ordonnances précitées
 Art. 4 : Rectification d'une erreur matérielle - Modification de l'art. 20 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 [modifié par l'art. 18 (II) de l'ordonnance n°98-522 du 24 juin 1998]
 Art. 5 (II) : Actualisation - Modification de l'art. 41 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 [modifié par l'art. 24 (XVIII) de l'ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998]
 Art. 6 : Rectification de deux erreurs matérielles - Modification des art. 31 et 32 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 [modifiés par l'art. 21 de l'ordonnance n°98-522 du 24 juin 1998])
Décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française
NOR 
DOMA0500013D
J.O. du 22/12/2005 texte : 
n° 60
(Art. 1er : Définition des subdivisions administratives - Application de l'art. 5 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004
art. 7 à 17 : Articles ultérieurement abrogés
art. 34 et 36 : Dispositions de coordination - Modification des art. 5 et 6 du décret n° 85-1488 du 31 décembre 1985 et des art. 2 et 25 du décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997
art. 37 : Dispositions terminologiques
art. 38 : Abrogation des dispositions suivantes :
art. 2 et 3 du décret n° 70-544 du 19 juin 1970 portant délégation de pouvoirs et autorisant les délégués du Gouvernement dans certains territoires d'outre-mer à déléguer leur signature
décret n° 72-408 du 17 mai 1972 portant création de subdivisions administratives dans le territoire de la Polynésie française
décret n° 72-668 du 13 juillet 1972 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de gestion du fonds intercommunal de péréquation, aux modalités d'élection des représentants des communes et de l'assemblée territoriale à ce comité et fixant les modalités suivant lesquelles le fonds assurera à chaque commune un minimum de ressources
décret n° 96-934 du 17 octobre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité consultatif pour le contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers en Polynésie française)
LOI n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice 
NOR 
INTX9800019L
J.O. du 06/04/2000 Page : 
5243
Rectif. : JO 08/07/2000 Page : 
10323
(Art. 27 : Régime des incompatibilités applicables aux maires de Nouvelle-Calédonie et dispositions relatives au statut de l'élu local)
LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500204L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 2
( Art. 19 (I, 15°, a et III) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour étendre à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec adaptations, les dispositions de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
 art. 19 (I, 15°, b et III) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour adapter à l'organisation particulière de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
 art. 19 (I, 15°, c et III) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour réformer l'organisation et les compétences de la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon
 art. 20 (I, 7°) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
 art. 20 (I, 15°) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie
 art. 21 (VI) : Remplacement, dans les textes législatifs et réglementaires, de la référence à la colonie, au territoire ou au département de Saint-Pierre-et-Miquelon par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
 art. 25 (VIII, 1) : Disposition de coordination - Modification du 5° du II de l'art. 62 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003)
Décret n° 99-1024 du 1er décembre 1999 modifiant le décret n° 89-524 du 27 juillet 1989 relatif à l'Agence de développement de la culture canaque
NOR 
INTM9900047D
J.O. du 08/12/1999 Page : 
18232
Rectif. : JO 08/01/2000 Page : 
347
(Substitution de termes dans l'intitulé et les dispositions du décret : les mots " canaque " et " canaques " sont remplacés par le mot " Kanak " - Modification des art. 2 et 5)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2007-235 du 22 février 2007 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales et le dispositif de retraite anticipée des assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière
NOR 
SANX0600224P
J.O. du 23/02/2007 texte : 
 n° 22
Décret n° 99-842 du 27 septembre 1999 relatif à la promulgation des lois du pays en Nouvelle-Calédonie
NOR 
INTM9900028D
J.O. du 30/09/1999 Pages : 
14492/14493
(Application des art. 99 à 107 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999)
Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer
NOR 
INTX0000040R
J.O. du 22/04/2000 Pages : 
6156/6159
(Art. 19 : Modification du I de l'art. 4 et remplacement de l'art. 14 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999
art. 20 (20°) : Abrogation de l'art. 9 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952
art. 20 (50°) : Abrogation des art. 15 à 27 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999)
Arrêté du 17 septembre 1999 portant répartition entre les sections administratives du Conseil d'Etat, pour leur examen par ces sections, des projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie
NOR 
INTM9900043A
J.O. du 19/09/1999 Pages : 
14051/14052
(Application de l'art. 9 du décret n° 
63-766
Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom 
NOR 
JUSC0520938D
J.O. du 29/12/2005 texte : 
 n° 67
(Art. 85 (2e alinéa) : Conditions d'applicabilité aux îles Wallis et Futuna du présent décret modifiant, pour l'essentiel, le nouveau code de procédure civile)
Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
NOR 
DOMX0600193R
J.O. du 26/01/2007 texte : 
 n° 51
( Art. 32 à 63 : Application de l'art. 119 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 - Modification des art. 4, 6, 12, 16, 17, 19, 20, 21, 28, 29-1, 30, 33, 34, 36, 37, 39, 42, 48 et 52; transfert de l'art. 6-1 à l'art. 6-7; insertion des art. 6-1 à 6-6, 13-1, 16-1, 17-1, 21-1, 22-1, 51-3 et 52-2 et remplacement des art. 13, 15, 18 et 47 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
NOR 
DOMX0600193P
J.O. du 26/01/2007 texte : 
 n° 50
Ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires
NOR 
JUSX0600040R
J.O. du 02/06/2006 texte : 
 n° 18
( Art. 6 (I) et 14 : Applicabilité dans les îles Wallis et Futuna des modifications apportées à de la loi n° 
71-1130
 art. 7 (I) : Applicabilité dans les îles Wallis et Futuna des modifications apportées à la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004
 art. 7 (II) : Applicabilité dans les îles Wallis et Futuna des modifications apportées aux art. L. 811-13 et L. 814-1 du code de commerce par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004
 art. 7 (III) : Applicabilité dans les îles Wallis et Futuna des modifications apportées aux art. 157, 160 et 162 du code de procédure pénale par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004)
Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions
NOR 
SANX0500172R
J.O. du 27/08/2005 texte : 
 n° 46
(Art. 13 (VII) : Applicabilité dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de la présente ordonnance modifiant, principalement, le code de la santé publique)
Décret n° 2005-1302 du 14 octobre 2005 portant extension et adaptation de dispositions de procédure civile aux îles Wallis et Futuna
NOR 
DOMA0500025D
J.O. du 21/10/2005 texte : 
 n° 36
(Art. 2 : Conditions d'applicabilité du code de procédure civile dans les îles Wallis et Futuna)