Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTX0300078L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
n° 1
(Art. 60 : Transfert possible de la gestion du contingent préfectoral de logements sociaux à la commune ou à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) - Ajout de trois alinéas à l'art. L. 441-1
art. 61 (I et II) : Délégation de l'attribution des aides à la pierre (aides publiques en faveur de la construction, de la réhabilitation et de la démolition des logements sociaux; aides en faveur de la rénovation de l'habitat privé; aides destinées à la création de places d'hébergement et aides directes en faveur de l'accession sociale à la propriété, pour les seuls départements et régions d'outre-mer) aux EPCI à fiscalité propre et aux départements - Remplacement de l'art. L. 301-3 et insertion des art. L. 301-5-1 à L. 301-5-4
art. 61 (III à VI et XV) : Redéfinition des programmes locaux de l'habitat - Modification de l'art. L. 302-1, remplacement de l'art. L. 302-4 et abrogation des art. L. 302-4-1 et L. 302-10
art. 61 (VII) : Signature par le président de l'EPCI ou par le président du conseil général, lorsque l'EPCI ou le département bénéficient d'une délégation de gestion des aides à la pierre, des conventions relatives aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 303-1
art. 61 (VIII) : Autorisation des collectivités territoriales et de leurs groupements à verser des aides au logement - Insertion de l'art. L. 312-2-1
art. 61 (IX) : Modalités de gestion des aides destinées à l'amélioration de l'habitat - Insertion de l'art. L. 321-1-1
art. 61 (X, XI et XV) : Substitution, en métropole, du " Comité régional de l'habitat " au Conseil départemental de l'habitat - Remplacement de l'art. L. 364-1
art. 63 (I et II) : Réforme du " conventionnement global " liant les organismes d'habitations à loyer modéré à l'Etat - Objet et mise en oeuvre des " conventions globales de patrimoine " - Insertion des art. L. 445-1 à L. 445-7)
Décret n° 2004-943 du 2 septembre 2004 relatif aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré
NOR 
SOCX0400102D
J.O. du 07/09/2004 texte : 
n° 4
(Art. 2 (III) : Possibilité pour les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes de crédit immobilier et les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré de souscrire ou d'acquérir des actions ou des parts de sociétés anonymas de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré - Modification de l'art. R. 423-75-1
art. 3 : Constitution, procédure d'agrément et fonctionnement des sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré visées à l'art. L. 423-1-1 - Insertion des art. R. 423-85 à R. 423-92
art. 4 : Conditions de mise en gérance des immeubles appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré - Remplacement de l'art. R. 442-22
art. 5 : Clauses types des statuts des sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré - Annexe à l'art. R. 423-85
art. 11 : Modification de la procédure liée à l'élection des représentants des locataires dans les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré - Modification de l'art. R. 422-2-1
art. 12 : Modification des dispositions comptables applicables dans le cadre d'une gérance accordée ou acceptée par un organisme d'habitations à loyer modéré - Remplacement du II et modification du V de l'art. R. 442-20
art. 14 : Conditions de modification du présent décret)
LOI n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement
NOR 
ECOX0400137L
J.O. du 11/08/2004 texte : 
 n° 2
Rectif. : J.O. du 12/08/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 21 : Exonérations fiscales applicables aux opérations des organismes d'habitation à loyer modéré procédant à des aliénations des éléments de patrimoine immobilier réalisées en application des dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 411-2
 art. 26 : Report au 1er novembre 2004 des sanctions pénales prévues en cas de défaut de garantie dans un contrat de sous-traitance - Modification du II de l'art. 57 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003)
Décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale
NOR 
INTA0600221D
J.O. du 13/10/2006 texte : 
n° 3
( Art. 1er : Simplification des procédures relatives à l'inscription sur les listes électorales et à l'établissement et à la révision des listes électorales - Remplacement des art. R. 1er à R. 4 et 5; abrogation de l'art. R. 15-7 et modification des art. R. 6, R. 12, R. 16, R. 18, R. 20, R. 24, R. 25, R. 117-2 et R. 117-3
art. 3 : Simplification des procédures relatives aux déclarations de candidature aux élections cantonales, municipales, sénatoriales et régionales - Modification des art. R. 109-2, R. 151, R. 153, R. 183, R. 184 et R. 191; insertion de l'art. R. 127-2
art. 5 à 7 : Simplification des dispositions relatives à la propagande (affiches, circulaires et bulletins; commissions de propagande et acheminement de la propagande) - Remplacement des art. R. 26, R. 29, R. 157, R. 159 et R. 160; modification des art. R. 27, R. 28, R. 30, R. 31, R. 34, R. 38, R. 125, R. 155, R. 201, R. 202, R. 203 et R. 277 et abrogation des art. R. 35 et R. 37
art. 8 : Simplification de la procédure relative au vote par procuration - Modification des art. R. 72, R. 74, R. 76, R. 76-1 et R. 77 et remplacement des art. R. 75, R. 78 et R. 80
art. 9, 10, 12 et 13 : Simplification des procédures relatives aux opérations de vote (dispositions générales relatives aux bureaux de vote et bulletins de vote) - Modification des art. R. 40, R. 41, R. 42, R. 44, R. 46, R. 52, R. 55, R. 56, R. 60, R. 114, R. 119, R. 120, R. 130, R. 170 et R. 265; abrogation des art. R. 53, R. 105, R. 111, R. 127, R. 187 et R. 197 et de l'annexe intitulée " Liste des communes où est autorisée l'utilisation de machines à voter " et insertion de l'art. R. 66-2
art. 11 : Simplification des procédures relatives aux opérations de vote (dispositions spécifiques à l'élection des sénateurs) - Remplacement de l'art. R. 131; modification des art. R. 161, R. 162 et R. 166 et abrogation de l'art. R. 206
art. 17 : Remplacement, dans la désignation des articles de la partie réglementaire du code, de la lettre " R.* " par la lettre " R. ")
LOI n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007
NOR 
INTX0500194L
J.O. du 16/12/2005 texte : 
 n° 2
( Art. 4 : Report d'un an de l'entrée en vigueur de l'art. L. 442 dans sa rédaction issue du II de l'art. 3 de la loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003 - Modification du 2e alinéa du III de l'art. 3 de cette même loi
 art. 6 : Actualisation du tableau, annexé à l'art. LO 276, fixant la répartition des sièges de sénateurs entre les séries, à compter des renouvellements partiels 2008 et 2011 - Modification de l'art. 1er de la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004)
Arrêté du 23 juin 1995 modifiant l'arrêté du 18 août 1978 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) en ce qui concerne le recouvrement des roues des véhicules à moteur
NOR 
EQUS9501028A
J.O. DU 22/08/1995 Pages : 
12512/12513
(Remplacement de l'art. 1er et modification de l'art. 2)
Arrêté du 14 novembre 1977 relatif à l'homologation des triangles de présignalisation conformément aux dispositions du règlement n° 27 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 51
JO 02-12-1977 p. NC 
7989
(Abrogation de l'arrêté du 2 janvier 1973 relatif à l'homologation des triangles de présignalisation conformément aux dispositions du règlement n° 27 " Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des triangles de présignalisation " annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958)
Arrêté du 14 avril 1995 modifiant l'arrêté du 21 novembre 1975 fixant les normes des casques utilisés par les conducteurs et les passagers des véhicules
NOR 
EQUS9500789A
J.O. DU 04/05/1995 Page : 
7001
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 95/14 p. 29-30
(Remplacement de l'art. 1er)
LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports
NOR 
EQUX0500211L
J.O. du 06/01/2006 texte : 
n° 1
(Art. 45 (I et II) : Ajout de l'assurance maternité à la couverture sociale des élèves des lycées professionnels maritimes et des écoles de la marine marchande - Modification de l'art. L. 421-21)
Arrêté du 14 décembre 1976 relatif à l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un faisceau-route et équipés de lampes halogènes (lampes H 4) et homologation des lampes elles-mêmes
JO 12-01-1977 p. NC 
210
(Abrogation de l'arrêté du 22 juillet 1971 relatif à l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un faisceau-route et équipés de lampes halogènes (lampes H 4) et à l'homologation des lampes H 4)
Décret n° 2006-24 du 3 janvier 2006 relatif à la majoration de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire)
NOR 
MENF0502530D
J.O. du 10/01/2006 texte : 
 n° 11
(Majoration accordée à l'instituteur divorcé ou séparé au domicile duquel la résidence d'au moins un enfant est fixée en alternance - Dispositions applicables aux deux parents s'ils sont tous les deux instituteurs - Ajout d'un alinéa à l'art. R. 212-10)
Arrêté du 25 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l'aménagement des véhicules automobiles
NOR 
EQUS0201469A
J.O. du 10/10/2002 Pages : 
16756/16757
(Modification des art. 10-2 et 10-3 et insertion de l'art. 10-3 bis)
Arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse
NOR 
EQUS9500854A
J.O. DU 06/05/1995 Page : 
7235
Circulaire du 3 octobre 2002 relative aux cartes export
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2002/4 p. 113-115
(Application des art. 65-1 à 65-9 de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules - Abrogation de la circulaire du 26 mai 2000)
Arrêté du 15 décembre 1976 relatif à l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un faisceau-route et équipés de lampes halogènes (lampes H 1, H 2 ou H 3) et à l'homologation des lampes elles-mêmes
JO 12-01-1977 p. NC 
211
(Abrogation de l'arrêté du 31 janvier 1968 relatif à l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un faisceau-route et équipés de lampes halogènes et à l'homologation des lampes halogènes)
Arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles en ce qui concerne la vitesse maximale par construction, le couple maximal et la puissance nette du moteur
NOR 
EQUS9500861A
J.O. DU 06/05/1995 Page : 
7237
(Application de la directive 95/1/CE du 2 février 1995)
Circulaire du 3 septembre 2002 relative à l'immatriculation directe en préfecture des véhicules acquis à l'étranger, ayant fait l'objet d'une réception communautaire et disposant du certificat de conformité correspondant ou du certificat d'immatriculation communautaire
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2002/3 p. 260-263
(Informations nécessaires à l'application de cette nouvelle procédure)
Arrêté du 23 juin 1995 modifiant l'arrêté du 7 juin 1978 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) en ce qui concerne les dispositifs d'essuie-glace et de lave-glace des véhicules à moteur
NOR 
EQUS9501029A
J.O. DU 05/08/1995 Page : 
11757
(Remplacement de l'art. 1er et modification de l'art. 2)
Arrêté du 23 juin 1995 relatif à l'homologation des motocycles et des cyclomoteurs (à deux roues) en ce qui concerne les commandes actionnées par le conducteur, y compris l'identification des commandes, témoins et indicateurs, conformément aux dispositions du règlement n° 60 de Genève
NOR 
EQUS9501210A
J.O. DU 08/08/1995 Page : 
11869
Décret n° 99-322 du 22 avril 1999 fixant les modalités de répartition entre les régimes d'assurance maladie des remises dues par les entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
NOR 
MESS9920899D
J.O. du 29/04/1999 Page : 
6384
(Application de l'art. L. 162-18 du code de la sécurité sociale - Insertion de l'art. D. 162-38)
Décret n° 99-449 du 2 juin 1999 relatif aux contrôles sur les organismes de sécurité sociale et aux contentieux général et technique de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9920484D
J.O. du 04/06/1999 Pages : 
8223/8226
( Art. 1er à 8 et 16 à 19 : Remplacement des art. R. 123-48, R. 123-49, R. 123-50, R. 142-19, R. 143-24 et R. 153-2; modification des art. R. 143-22, R. 144-6, R. 151-1, R. 152-1 et R. 152-2 et insertion de l'art. R. 123-50-1
art. 9, 10 et 28 : Remplacement des art. R. 262-7 et R. 281-4 et abrogation des art. R. 281-5 et R. 281-8
art. 26 : Modification de l'art. R. 421-11)
Décret n° 99-467 du 4 juin 1999 relatif à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ainsi qu'à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9921318D
J.O. du 06/06/1999 Page : 
8333
(Application des art. L. 831-1, L. 835-2 et L. 851-1 dans leur rédaction issue des art. 53 et 116 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 - Modification des art. R. 831-10, R. 831-11, R. 851-2, R. 851-4 et R. 851-6)
Décret n° 99-323 du 27 avril 1999 relatif aux procédures de reconnaissance du caractère professionnel des accidents du travail et maladies professionnelles, à la mensualisation de certaines rentes et au barème indicatif d'invalidité de ces maladies et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9920722D
J.O. du 29/04/1999 Page : 
6385
Annexe publiant le barème indicatif d'invalidité des maladies professionnelles : Document administratif n° 99/12 (11 p.)
(Art. 1er : Modification des art. R. 434-35, R. 434-37, R. 441-10, R. 441-14 et R. 441-15)
Décret n° 2002-799 du 3 mai 2002 relatif à la prise en charge anonyme et gratuite des interruptions volontaires de grossesse pratiquées sur des mineures sans consentement parental
NOR 
MESS0221541D
J.O. du 05/05/2002 Pages : 
8661/8662
(Application de l'art. L. 132-1 dans sa rédaction issue de l'art. 20 de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 - Insertion des art. D. 132-1 à D. 132-5)
Décret n° 99-359 du 10 mai 1999 pris en application des articles L. 553-2 et L. 835-3 du code de la sécurité sociale et relatif au recouvrement des indus de prestations (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS9920836D
J.O. du 12/05/1999 Pages : 
7031/7032
(Insertion des art. D. 553-1, D. 553-2 et D. 553-3 et modification des art. D. 755-2 et D. 843-2)
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
NOR 
ECOX0200175L
J.O. du 22/06/2004 texte : 
 n° 2
( Art. 2 (IV) : Disposition de coordination avec la substitution de la dénomination " communication au public par voie électronique " à celle de " communication audiovisuelle " - Modification des art. 177-1 et 212-1
 art. 38 : Prestation de serment des personnes requises par la justice pour des opérations de décryptage de données numériques - Ajout d'un alinéa à l'art. 230-1
 art. 41, 42 et 43 : Lutte contre la cybercriminalité - Inclusion des données informatiques dans la liste des pièces susceptibles d'être saisies lors des perquisitions réalisées en flagrant délit ou au cours d'une instruction - Modalités de conservation de ces données - Modification des art. 56, 94 et 97)
Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité
NOR 
JUSD0430171D
J.O. du 29/09/2004 texte : 
n° 15
( Art. 2 et 3 : Modification des conditions requises pour exercer les fonctions de délégué ou de médiateur du procureur de la République (incompatibilités) et modification de la procédure d'habilitation - Modification de l'art. R. 15-33-33 et remplacement des art. R. 15-33-35 à R. 15-33-37 par les art. R. 15-33-35, R. 15-33-35-1, R. 15-33-36, R. 15-33-36-1 et R. 15-33-37 nouveaux
art. 5 à 7 : Extension du champ d'application de la composition pénale en application des art. 41-2 et 41-3 dans leur rédaction issue de l'art. 71 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 - Insertion des art. R. 15-33-52-1 et R. 15-33-55-1 à R. 15-33-55-5 et modification des art. R. 15-33-40, R. 15-33-41, R. 15-33-42, R. 15-33-43, R. 15-33-44, R. 15-33-45, R. 15-33-47, R. 15-33-48, R. 15-33-50, R. 15-33-53, R. 15-33-55, R. 15-33-56, R. 15-33-57, R. 15-33-59 et R. 15-33-60
art. 8 et 9 : Constitution de cautionnements et de sûretés au profit des victimes dans le cadre du contrôle judiciaire - Application des art. 142 et 706-45 dans leur rédaction issue des art. 93 et 55 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 - Transfert des art. R. 24 et R. 25 aux art. R. 23-1 et R. 23-2; insertion des art. R. 23-3, R. 23-4, R. 24 et R. 24-1 à R. 24-13 et modification des art. R. 249-2 et R. 249-3
art. 12 (II à IV) : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 179, R. 249-2 et R. 249-6
art. 14 : Abrogation des art. R. 41-1-A et R. 41-1 relatifs à la composition de la cour d'assises
art. 15 : Coordination avec le transfert dans le code pénal de certaines dispositions relatives au placement sous surveillance électronique - Remplacement de l'art. R. 57-10
art. 16 : Allégement des tâches procédurales incombant au juge de l'application des peines au titre du contrôle de l'exécution d'un sursis avec mise à l'épreuve - Modification de l'art. R. 59
art. 20 : Conversion en euros des sommes mentionnées aux art. R. 129 et R. 140 relatifs à l'indemnisation des témoins et des jurés des cours d'assises
art. 21 : Entrée en vigueur des art. 10, 15 et 16 du présent décret)
Décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
NOR 
MESA9921082D
J.O. du 27/04/1999 Pages : 
6225/6226
(Art. 27 : Insertion dans le chapitre 4 du titre VII d'une section 3 bis intitulée " Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes " composée des art. R. 174-9 à R. 174-16)
Décret n° 2002-1117 du 30 août 2002 relatif aux conditions de nomination du directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
AGRS0201223D
J.O. du 03/09/2002 Page : 
14624
(Insertion de l'art. R. 123-47-3)
Décret n° 99-246 du 29 mars 1999 relatif à l'assurance maladie et maternité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9920639D
J.O. du 31/03/1999 Page : 
4770
(Modification des art. R. 381-57 et R. 381-66; remplacement des art. R. 381-64 et R. 381-65 et abrogation de l'art. R. 381-75)
Décret n° 2002-1060 du 7 août 2002 relatif à l'allocation de rentrée scolaire modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
SANS0222293D
J.O. du 08/08/2002 Pages : 
13576/13582
(Fixation du seuil en-dessous duquel n'est pas versée l'allocation de rentrée scolaire - Insertion de l'art. D. 543-2 et modification, pour coordination, de l'art. D. 133-2)
Décret n° 99-237 du 26 mars 1999 portant modification du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 modifié relatif aux régimes des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins et des chirurgiens-dentistes conventionnés
NOR 
MESS9920420D
J.O. du 28/03/1999 Page : 
4629
(Art. 1er : Modification de l'art. D. 645-2)
LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte 
NOR 
INTX0000187L
J.O. du 13/07/2001 Pages : 
11203
11218
( Art. 77 (I, 1°) : Abrogation des art. L. 250-8 à L. 250-10
 art. 77 (III, 1°) : Abrogation des art. L. 250-2 à L. 250-7)
LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
NOR 
INTX0300211L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 3
( Art. 10 : Responsabilisation des assurés qui n'ont pas respecté leurs obligations de débroussaillement - Insertion de l'art. L. 122-8
 art. 11 : Motivation des arrêtés portant constatation de l'état de catastrophe naturelle - Modification de l'avant-dernier alinéa de l'art. L. 125-1
 art. 12 : Information annuelle des assurés sur l'existence d'éventuelles franchises en matière d'assurance des risques de catastrophe naturelle - Modification de l'avant-dernier alinéa de l'art. L. 125-2)
LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)
NOR 
ECOX0000141L
J.O. du 31/12/2000 Page : 
21140
(Art. 93 (I) : Transmission aux assemblées parlementaires des référés de la Cour des comptes - Remplacement de l'art. L. 135-5)
Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
NOR 
JUSX0000106R
J.O. du 22/09/2000 Pages : 
14879
14882
(Art. 4 et annexe II : Modification des art. L. 133-3, L. 211-4, L. 262-4, L. 262-10, L. 272-6, L. 272-9 et L. 272-57)
Décret n° 2002-370 du 14 mars 2002 relatif à l'emploi d'assistant de la Cour des comptes
NOR 
ECOP0200116D
J.O. du 21/03/2002 Page : 
5001
(Art. 1er, 2 et 4 : Insertion de l'art. R. 112-25 et abrogation du 2e alinéa de l'art. R. 141-2)
Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
NOR 
MENX0000033R
J.O. du 22/06/2000 Pages : 
9346/9347
(Art. 4 : Contrôle financier des établissements publics locaux d'enseignement - Le code des juridictions financières devient le code " suiveur " du code de l'éducation, code " pilote " - En conséquence, remplacement de l'art. L. 232-4, abrogation de l'art. L. 232-6 et transfert de l'art. L. 232-10 à l'art. L. 232-8)
Décret n° 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications
NOR 
MIPP9700076D
J.O. DU 14/05/1997 Pages : 
7248/7251
(Insertion des art. R. 20-31 à R. 20-44 et abrogation de l'art. R. 13)
LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations 
NOR 
FPPX9800029L
J.O. du 13/04/2000 Pages : 
5648/5649
( Art. 8 : Exclusion des rapports de vérification et des avis des comités régionaux ou départementaux d'examen des comptes des organismes de sécurité sociale du champ d'application de la loi n° 
78-753
 art. 11 : Contrôle, par la Cour des comptes, des organismes habilités à recevoir des taxes parafiscales ou à percevoir des versements libératoires d'une obligation légale de faire - Modification de l'art. L. 111-7
 art. 12 : Echanges d'informations entre le procureur de la République et le procureur général près la Cour des comptes et entre le procureur de la République et le commissaire du Gouvernement d'une chambre régionale des comptes - Insertion des art. L. 140-1-1 et L. 241-2-1 et modification de l'art. L. 314-18
 art. 13 : Application des dispositions de l'art. 12 de la présente loi aux territoires d'outre-mer et à Mayotte - Insertion des art. L. 262-45-1 et L. 272-43-1)
Décret n° 2002-1151 du 9 septembre 2002 relatif à l'emploi de rapporteur extérieur à la Cour des comptes
NOR 
ECOP0200597D
J.O. du 13/09/2002 Pages : 
15134/15135
(Art. 1er et 2 : Application de l'art. L. 112-7 dans sa rédaction issue de l'art. 2 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 - Insertion des art. R. 125-1, R. 125-2 et R. 125-3 et modification de l'art. R. 112-14)