Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 85-352 du 21 mars 1985 relatif à l'emploi de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts
JO 23-03-1985 p. 
3463-3464
(Abrogation du décret n° 78-95 du 27 janvier 1978 relatif à l'emploi de chargé de mission de l'inspection générale des services à la direction générale des impôts)
Arrêté du 25 novembre 2005 fixant la nature et le programme des épreuves des concours ouverts par spécialité pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects
NOR 
ECOP0500880A
J.O. du 15/12/2005 texte : 
 n° 13
(Application du II de l'art. 8 du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 - Abrogation de l'arrêté du 21 juin 2004 fixant la nature et le programme des épreuves des concours ouverts par spécialité pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects)
Arrêté du 25 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 23 juin 2003 fixant la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'agent de constatation, de contrôleur et d'inspecteur des douanes
NOR 
ECOP0500879A
J.O. du 15/12/2005 texte : 
 n° 9
(Modification des art. 3 et 5)
Décret n° 83-9 du 5 janvier 1983 relatif à l'affiliation du personnel du cadastre au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
JO 09-01-1983 p. 
234
(Abrogation du décret n° 56-75 du 21 janvier 1956 relatif à l'affiliation du personnel ouvrier du service du cadastre au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat)
Arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services extérieurs, des services à l'étranger, des services industriels et commerciaux et établissements publics du ministère de l'économie et des finances et à certains emplois comptables relevant de la tutelle du ministre de l'économie et des finances 
JO 27-10-1977 p. 
5239-5240
(Art. 1er (tableau A) : Echelonnement indiciaire applicable aux personnels du Trésor
art. 1er (tableau B) : Dispositions applicables aux personnels des impôts
art. 2 : Abrogation :
de l'arrêté du 3 juin 1969 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux trésoriers-payeurs généraux
de l'arrêté du 29 décembre 1972 fixant l'échelonnement indiciaire des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor)
Arrêté du 9 septembre 1996 soumettant la société Eural Méditerranée Film Production aux dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social
NOR 
ECOU9600020A
J.O. DU 13/09/1996 Page : 
13685
Arrêté du 22 novembre 2007
NOR 
IOCE0771383A
J.O. du 25/11/2007 texte : 
 n° 5
(Ain, Aisnes, Ariège, Aude, Aveyron, Calvados, Cantal, Corrèze, Côte-d'Or, Dordogne, Eure, Gers, Gironde, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Loire, Haute-Loire, Lot-et-Garonne, Marne, Haute-Marne, Meuse, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Puy-de Dôme, Hautes-Pyrénées, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Saône-et-Loire, Sarthe, Haute-Savoie, Seine-Maritime, Yvelines, Tarn-et-Garonne, Haute-Vienne, Vosges et Essonne)
Arrêté du 25 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 21 juin 2004 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats aux concours externes de recrutement d'inspecteurs-élèves, d'inspecteurs-élèves affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes et d'inspecteurs-élèves spécialistes en " maintenance automobile ", " maintenance navale ", " aéronautique " et " traitement automatisé de l'information-programmeur système d'exploitation " des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR 
ECOP0500876A
J.O. du 15/12/2005 texte : 
 n° 12
(Modification des art. 2 et 3)
Arrêté du 14 septembre 1982 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1976 relatif à la formation des inspecteurs-élèves
JO 24-09-1982 p. NC 
8717-8718
(Remplacement des art. 10, 11 et 12, modification de l'art. 13 et abrogation de l'art. 22)
Arrêté du 25 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 21 juin 2004 fixant la nature et le programme des épreuves des concours ouverts par spécialité pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects
NOR 
ECOP0500878A
J.O. du 15/12/2005 texte : 
 n° 11
(Modification de l'art. 9)
Arrêté du 7 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services déconcentrés, des services à l'étranger, des services industriels et commerciaux et établissements publics du ministère de l'économie et des finances et à certains emplois comptables relevant de la tutelle du ministre de l'économie et des finances
NOR 
ECOP0600343A
J.O. du 09/07/2006 texte : 
 n° 8
(Suppression des dispositions applicables au grade de receveur régional - Modification de l'art. 1er)
Décret n° 97-429 du 23 avril 1997 supprimant l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Compagnie des machines Bull
NOR 
ECOU9700002D
J.O. du 30/04/1997 Page : 
6546
(Abrogation du décret du 24 août 1976 soumettant la Compagnie internationale pour l'informatique Honeywell Bull (CII - HB) et la Compagnie des machines Bull au contrôle économique et financier de l'Etat)
2006
J.O. du 07/02/2006 texte : 
 n° 97
 (Société Groupama Assurance Crédit) 
J.O. du 08/03/2006 texte : 
 n° 85
 (Société mutuelle d'assurance sur la vie du bâtiment et des travaux publics (SMABTP Vie)) 
J.O. du 11/05/2006 texte : 
 n° 131
 (SA Sogecap Risques Divers) 
J.O. du 17/06/2006 texte : 
 n° 76
 (Sociétés britanniques City of Westminster Assurance Company Limited et Countrywide Assured plc) 
J.O. du 28/06/2006 texte : 
 n° 88
 (SA SHAM Vie) 
J.O. du 05/07/2006 texte : 
 n° 92
 (Sociétés PRO BTP Epargne-retraite-prévoyance et Protexia France) 
J.O. du 25/07/2006 texte : 
 n° 67
Rectif. : J.O. du 12/08/2006 texte : 
 n° 69
 (DAS SA) 
J.O. du 29/09/2006 texte : 
 n° 106
 (Sociétes SAF BTP Vie, SAGEVIE, Assurances Banque populaire prévoyance, AVANSSUR, Caisse d'assurance mutuelle des entreprises industrielles et commerciales (CAMEIC) et CFDP Assurances) 
J.O. du 29/09/2006 texte : 
 n° 107
 (Mutuelle d'assurance des entreprises de transports (MUTRAFER)) 
J.O. du 27/10/2006 texte : 
 n° 102
 (Perte de validité de l'agrément accordé à la société Assu Vie) 
J.O. du 03/11/2006 texte : 
 n° 80
 (Société AMF Assurances et Axéria conseil et Mutuelle des risques d'assurances des caisses d'épargne de France (MURACEF)) 
J.O. du 03/11/2006 texte : 
 n° 81
 (Société Axa France vie, Axa Assurances vie mutuelle et Dexia épargne pension) 
J.O. du 24/12/2006 texte : 
 n° 28
 (Agrément des sociétés Generali Vie  et Arial Assurance en tant qu'institutions de retraite professionnelle supplémentaire)
2005
J.O. du 05/01/2005 texte : 
 n° 100
 (La Sauvegarde et Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance) 
J.O. du 02/02/2005 texte : 
 n° 122
 (Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance) 
J.O. du 02/02/2005 texte : 
 n° 123
 (Société Prévoir-Vie) 
J.O. du 13/02/2005 texte : 
 n° 49
 (Sociétés SAGEVIE et SMABTP-Vie) 
J.O. du 27/02/2005 texte : 
 n° 91
 (Caisse mutuelle d'assurance sur la vie) 
J.O. du 22/04/2005 texte : 
 n° 97
 (Assurances du Crédit mutuel IARD SA) 
J.O. du 28/04/2005 texte : 
 n° 94
 (Société Europ Assistance) 
J.O. du 29/06/2005 texte : 
 n° 110
 (Société AXA Re Finance) 
J.O. du 05/07/2005 texte : 
 n° 53
 (SA Pro BTP Epargne-Retraite-Prévoyance) 
J.O. du 30/09/2005 texte : 
 n° 101
 (SA Assurima) 
J.O. du 22/12/2005 texte : 
 n° 87
 (Caisse d'assurance mutuelle des entreprises industrielles et commerciales (CAMEIC)) 
J.O. du 22/12/2005 texte : 
 n° 88
 (Foncier assurance - Prédica - Caisse d'assurance mutuelle des entreprises industrielles et commerciales (CAMEIC) - Cardif-assurances risques divers) 
J.O. du 29/12/2005 texte : 
 n° 128
 (Société d'assurance et de prévoyance Malakoff (SAPREM)) 
J.O. du 29/12/2005 texte : 
 n° 131
 (Société Zürich Versicherungs-Gessellschaft)
Arrêté du 9 décembre 1996 fixant les modalités spéciales du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société d'économie mixte du grand projet urbain de Clichy-sous-Bois / Montfermeil
NOR 
ECOU9600027A
J.O. DU 17/12/1996 Page : 
18543
(Application du décret n° 96-744 du 20 août 1996)
2002
JO 01-01-2002 p. 
28
 (Axa Collectives) 
JO 03-05-2002 p. 
8084-8085
 (MMA Vie) 
JO 30-08-2002 p. 
14424
 (Société Groupama) 
JO 04-10-2002 p. 
16408
 (Protexia France) 
JO 18-10-2002 p. 
17286
 (Société d'assurance mutuelle de l'armement à la pêche (SAMAP)) 
JO 19-10-2002 p. 
17417
 (Société d'assurance ICD Vie) 
JO 23-10-2002 p. 
17538
 (Société Covéa Fleet) 
JO 12-12-2002 p. 
20488
 (Sociétés Covéa Fleet, Nexx Assurance SA et EUROFIL) 
JO 24-12-2002 p. 
21537
 (Société Royal and Sun Alliance SA) 
JO 27-12-2002 p. 
21710
 (GAN Eurocourtage IARD et société Sérénis) 
JO 31-12-2002 p. 
22238-22240
 (Axa Assurances Vie - Cardif Assurance Vie - Cardif Assurances Risques Divers - Inter Partner Assistance - Optimum Vie - Royal and sun Alliance Schade Verzekering N.V.)
1997
JO 03-01-1997 p. 
115
JO 06-02-1997 p. 
2026
JO 01-03-1997 p. 
3329
JO 13-03-1997 p. 
3989
JO 28-03-1997 p. 
4843
JO 13-04-1997 p. 
5642
JO 18-04-1997 p. 
5878
JO 17-05-1997 p. 
7475
JO 18-05-1997 p. 
7547
JO 19-07-1997 p. 
10862
JO 08-08-1997 p. 
11821
JO 14-09-1997 p. 
13376
JO 10-10-1997 p. 
14766
JO 17-10-1997 p. 
15095
JO 22-10-1997 p. 
15357
JO 30-10-1997 p. 
15763
JO 14-11-1997 p. 
16504
JO 23-11-1997 p. 
16982
JO 04-12-1997 p. 
17498
JO 09-12-1997 p. 
17781
JO 18-12-1997 p. 
18303
JO 21-12-1997 p. 
18569
JO 31-12-1997 p. 
19439
2004
J.O. du 11/06/2004 texte : 
 n° 148
 (EUROMAF et Europ Assistance France) 
J.O. du 07/07/2004 texte : 
 n° 76
 (Société anonyme Covéa Risks) 
J.O. du 23/09/2004 texte : 
 n° 93
 (Assurances du Sud SA et Generali Assurances IARD) 
J.O. du 07/11/2004 texte : 
 n° 21
 (Société anonyme MACSF épargne retraite) 
J.O. du 07/12/2004 texte : 
 n° 29
 (Société Protec BTP) 
J.O. du 24/12/2004 texte : 
 n° 141
 (Imperio Assurances et Capitalisation SA) 
J.O. du 29/12/2004 texte : 
 n° 113
 (SA Fragonard Assurances) 
J.O. du 29/12/2004 texte : 
 n° 114
 (SA FS 2 A) 
J.O. du 29/12/2004 texte : 
 n° 115
 (SA AXA Assistance France Assurances) 
J.O. du 29/12/2004 texte : 
 n° 115
 (SA TAI Transport Assistance)
Arrêté du 24 octobre 1997 relatif à la suppression du contrôle financier de l'Etat sur l'Association nationale pour la valorisation interdisciplinaire de la recherche en sciences de l'homme et de la société pour l'entreprise
NOR 
MENH9703056A
J.O. DU 05/11/1997 Page : 
16033
(Abrogation de l'arrêté du 18 septembre 1991 relatif au contrôle financier de l'Etat sur l'Association nationale pour la valorisation interdisciplinaire de la recherche en sciences de l'homme et de la société pour l'entreprise)
2003
JO 07-02-2003 p. 
2364
 (Caisse générale d'assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle) 
JO 15-02-2003 p. 
2803
 (Société Foncier Assurance) 
JO 28-02-2003 p. 
3557-3558
 (Mutuelle d'assurances du Bugey et bords de l'Ain) 
JO 13-03-2003 p. 
4395
 (Succursale française de la société AXA Assurance Maroc) 
JO 03-04-2003 p. 
5872
 (Mutuelle d'assurances de la ville de Colmar (MAVIC)) 
JO 07-05-2003 p. 
7969
 (Assurances mutuelles de France) 
JO 31-05-2003 p. 
9332
 (Société Intervie et société Inter Prévoyance Accidents IARD) 
JO 22-07-2003 p. 
12351
 (Médéric Epargne, Groupama SA et Les Assurances du crédit mutuel vie SA) 
JO 23-09-2003 p. 
16266
 (Sociétés La Mutuelle d'assurance des pharmaciens et CNP Caution) 
JO 12-12-2003 p. 
21210
 (Rac France) 
JO 13-12-2003 p. 
21234-21235
 (SA Frarea - AXA France vie - CNP Invalidité-Accident-Maladie - Europ Assistance) 
JO 24-12-2003 p. 
22075
 (Crédit agricole Indosuez Risk Solutions Assurance (CAIRS Assurance)) 
JO 31-12-2003 p. 
22810
 (Société anonyme Generali Dommages)
2006
J.O. du 25/07/2006 texte : 
 n° 63
 (Sociétés portugaises Eurovida - Companhia de Seguros de Vida et Aviva Vie) 
J.O. du 25/07/2006 texte : 
 n° 64
 (SociétéS Aviva Assurances et Les Assurances multirisques interprofessionnelles de la santé (AMIS)) 
J.O. du 25/07/2006 texte : 
 n° 65
 (Sociétés MMA IARD et La Mutuelle du Mans Assurances IARD) 
J.O. du 19/09/2006 texte : 
 n° 78
 (Société Les Assurances mutuelles de l'armement français (AMAF) et Société d'assurance mutuelle des armateurs et professionnels de la mer (SAMAP)) 
J.O. du 19/09/2006 texte : 
 n° 79
 (Société Azur-Assurances IARD et Société Assurances mutuelles de France) 
J.O. du 08/12/2006 texte : 
 n° 129
 (Sociétés GAN pacifique vie et GAN assurances vie) 
J.O. du 15/12/2006 texte : 
 n° 93
 (Société mutuelle d'assurance sur la vie du bâtiment et des travaux publics (SMABTP vie) et société L'Auxiliaire vie) 
J.O. du 15/12/2006 texte : 
 n° 94
 (Sociétés Assurances du crédit mutuel IARD et Sérénis) 
J.O. du 15/12/2006 texte : 
 n° 95
 (Sociétés Assurances du crédit mutuel Vie et Sérénis Vie) 
J.O. du 15/12/2006 texte : 
 n° 96
 (Sociétés Assurances Banque populaire Vie et Crédit maritime Vie) 
J.O. du 15/12/2006 texte : 
 n° 97
 (Sociétés Aviva Courtage et Aviva Direct) 
J.O. du 15/12/2006 texte : 
 n° 98
 (Sociétés Macifilia et Cornhill France) 
J.O. du 15/12/2006 texte : 
 n° 99
 (Sociétés Axa Assurances IARD Mutuelle et Axa Courtage Assurance Mutuelle) 
J.O. du 15/12/2006 texte : 
 n° 100
 (Sociétés AREAS Dommages et Mutuelle des provinces de France) 
J.O. du 29/12/2006 texte : 
 n° 158
 (Generali vie (ex La Fédération continentale), Generali Assurances vie, GPA vie et Guardian vie) 
J.O. du 29/12/2006 texte : 
 n° 159
 (Société anonyme L'Equité, Generali IARD (ex Generali Assurances IARD) et société GPA IARD) 
J.O. du 29/12/2006 texte : 
 n° 160
 (Société Médéric vie et société Auxia) 
J.O. du 29/12/2006 texte : 
 n° 161
 (Société CNA Insurance Company Limited et société The Continental Insurance Company of New York) 
J.O. du 29/12/2006 texte : 
 n° 162
 (Société Ace European Group Ltd et société Union européenne d'assurance)
1998
JO 23-01-1998 p. 
1094
JO 21-02-1998 p. 
2781
JO 09-04-1998 p. 
5523
JO 17-04-1998 p. 
5930
JO 22-04-1998 p. 
6180
JO 19-05-1998 p. 
7645
JO 27-05-1998 p. 
8086
JO 04-06-1998 p. 
8473
JO 18-06-1998 p. 
9309
JO 28-06-1998 p. 
9921
JO 09-07-1998 p. 
10583
JO 16-07-1998 p. 
10921
JO 29-07-1998 p. 
11551
JO 01-08-1998 p. 
11808
JO 18-08-1998 p. 
12569
JO 12-09-1998 p. 
13975
JO 20-09-1998 p. 
14363
JO 24-09-1998 p. 
14609
JO 24-10-1998 p. 
16131
JO 01-11-1998 p. 
16506
JO 18-11-1998 p. 
17404
JO 06-12-1998 p. 
18409
JO 23-12-1998 p. 
19471
JO 26-12-1998 p. 
19565-19566
JO 31-12-1998 p. 
20321
2007
J.O. du 11/05/2007 texte : 
n° 176
(Sociétés britanniques Royal & Sun Alliance SA et Royal International Insurance Holdings Ltd) 
J.O. du 08/07/2007 texte : 
n° 31
(Sociétés Suravenir et Vie Plus) 
J.O. du 13/07/2007 texte : 
n° 93
(Sociétés Acta assurance et Acta assistance) 
J.O. du 12/09/2007 texte : 
n° 75
(Sociétés Assurance Juridique et Solucia Protection Juridique) 
J.O. du 12/09/2007 texte : 
n° 76
(Sociétés FS2A et Fragonard Assurances) 
J.O. du 12/09/2007 texte : 
n° 77
(Sociétés Azur Vie et MMA Vie Assurances Mutuelles) 
J.O. du 12/09/2007 texte : 
n° 78
(Sociétés MMA Vie Assurances Mutuelles et Azur Vie) 
J.O. du 20/09/2007 texte : 
n° 55
(Sociétés MMA Vie et L'Alsacienne Vie) 
J.O. du 06/12/2007 texte : 
n° 80 (page 19755)
(Assurances Mutuelles de France et MMA IARD)
J.O. du 06/12/2007 texte : 
n° 81 (page 19755)
(AGF IART et AGF La Lilloise)
JO 11/12/2007 texte 
287;70 pages 20021/20022
(MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles)
JO 11/12/2007 texte 
287;71 page 20022
(Ecureuil Vie et CNP Assurances)
JO 11/12/2007 texte 
287;72 page 20022
(MMA IARD et Covéa Risks)
JO 28/12/2007 texte 
301;104 page 21687
(AXA France IARD et Société nationale suisse Assurances)
JO 28/12/2007 texte 
301;105 page 21687
(MBIA UK Insurance Limited et MBIA Assurance SA)
JO 28/12/2007 texte 
301;106 page 21687
(E-CIE Vie et société Generali Vie)
JO 28/12/2007 texte 
301;107 page 21688
(Ecureuil assurances IARD et Mutuelle des risques d'assurances des caisses d'épargne de France (MURACEF))
JO 28/12/2007 texte 
301;108 page 21688
(Auxia et Médéric Mutualité)
JO 28/12/2007 texte 
301;109 page 21688
(Generali Vie et Prudence Vie)
JO 28/12/2007 texte 
301;110 pages 21688/21689
(AXA Art et AXA Art Versicherung et AXA Versicherung AG)
JO 28/12/2007 texte 
301;111 page 21689
(MATMUT Assurances, MATMUT Entreprises et Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT))
JO 28/12/2007 texte 
301;112 page 21689
(Pacifica et Les Assurances fédérales IARD)
JO 29/12/2007 texte 
302;98 page 21816
(MMA Vie, Assurances mutuelles de France et Quatrem, assurances collectives)
1999
JO 06-01-1999 p. 
316
 (AGF MAT) 
JO 10-02-1999 p. 
2134-2135
 (Assurposte - Médéric - Pacifica) 
JO 03-04-1999 p. 
5010
Rectif. : JO 08-05-1999 p. 
6938
 (UNOFI - Natio Assurances - CARDIF Risques Divers) 
JO 13-04-1999 p. 
5459
 (Assistance multiservices internationale) 
JO 08-05-1999 p. 
6938
 (CNP Invalidité-accident-maladie) 
JO 08-07-1999 p. 
10123
 (Médéric Assurances - Assurances mutuelles de Picardie - Caisse meusienne d'assurances mutuelles - La Sauvegarde) 
JO 09-07-1999 p. 
10218
 (ICS Assurance SA) 
JO 24-07-1999 p. 
11012-11013
 (Europavie) 
JO 07-10-1999 p. 
14880
 (Protection Mutualiste Assurance - AGPM Vie) 
JO 20-10-1999 p. 
15688
 (Helvetia Assurances) 
JO 21-10-1999 p. 
15710
 (Gan Capitalisation et Société d'assurances familiales des salariés et artisans du bâtiment et des travaux publics [SAF-BTP-VIE]) 
JO 28-10-1999 p. 
16169
 (Assurance mutuelle des fonctionnaires et assimilés) 
JO 11-11-1999 p. 
16856
 (PME Bâtiment Assurance) 
JO 01-12-1999 p. 
17900
 (Parnasse-MAIF) 
JO 14-12-1999 p. 
18574-18575
 (Assurances générales de France Vie, GPM Assurances SA, Compagnie d'assurances des particuliers) 
JO 23-12-1999 p. 
19116
 (CGU Courtage - Royal & Sun Alliance SA) 
JO 28-12-1999 p. 
19521
 (AXA Nordstern Art - Intervie)
2002
JO 24-01-2002 p. 
1605
 (Acta Assistance) 
JO 30-01-2002 p. 
2064
 (CNP IAM) 
JO 29-03-2002 p. 
5590
 (Sahar Israël) 
JO 03-05-2002 p. 
8080
8084-8085
 (La Mondiale Entreprises - Assurances Mutuelles de France - Covéa Fleet - MMA IARD (ex MMA-CAP) - MMA Vie) 
JO 21-06-2002 p. 
10874
 (Sociafrance) 
JO 27-07-2002 p. 
12873
 (SOCAMAB et Apicil Assurances) 
JO 06-08-2002 p. 
13502
 (Société Suisse Accidents) 
JO 04-09-2002 p. 
14676
 (CGI Assurances) 
JO 23-10-2002 p. 
17581
 (Société MACSF-Prévoyance) 
JO 11-12-2002 p. 
20410
 (Albingia - Caisse d'assurance mutuelle des entreprises industrielles et commerciales [CAMEIC]) 
JO 14-12-2002 p. 
20764
 (Mutuelle électrique d'assurances) 
JO 24-12-2002 p. 
21537-21538
 (Etika) 
JO 31-12-2002 p. 
22240
 (Société anonyme Monceau Retraite & Epargne - Société anonyme Génération Vie (ex-Stano)) 
JO 07-02-2003 p. 
2364
 (Caisse générale d'assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle)
2004
J.O. du 13/08/2004 texte : 
 n° 65
 (Sociétés Cardif-Assurance vie et Cardif-Assurances risques divers) 
J.O. du 13/08/2004 texte : 
 n° 66
 (Sociétés Dexia Epargne Pension et Fortis Assurances) 
J.O. du 07/12/2004 texte : 
 n° 28
 (Sociétés GPA Vie et Generali Protection Vie) 
J.O. du 07/12/2004 texte : 
 n° 29
 (Société Protec BTP, société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), société anonyme générale des assurances (Sagena) et société Acte IARD) 
J.O. du 07/12/2004 texte : 
 n° 30
 (Société Financial Assurance Company Limited (ex-Financial New Life Company Limited) et société Vie Plus) 
J.O. du 07/12/2004 texte : 
 n° 31
 (Société Financial Insurance Company Limited et société RD Plus) 
J.O. du 07/12/2004 texte : 
 n° 32
 (Société La Mutuelle du Mans Assurances IARD et société Royal and Sun Alliance SA) 
J.O. du 29/12/2004 texte : 
 n° 104
 (Sociétés REM Vie et Sphéria Vie) 
J.O. du 29/12/2004 texte : 
 n° 105
 (Société Sphéria Vie et Union technique Sphéria) 
J.O. du 29/12/2004 texte : 
 n° 106
 (Union nationale de la prévoyance de la mutualité française et société EUROMUT) 
J.O. du 29/12/2004 texte : 
 n° 107
 (Union des régimes de retraites et de prestations en cas d'invalidité et de maladie des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes (URRPIMMEC) et Caisse mutuelle d'assurances sur la vie (CMAV)) 
J.O. du 29/12/2004 texte : 
 n° 108
 (Sociétés Suisse compagnie anonyme d'assurances générales et Royal and Sun Alliance SA) 
J.O. du 29/12/2004 texte : 
 n° 109
 (Sociétés Prédica et Pacifica) 
J.O. du 29/12/2004 texte : 
 n° 110
 (Sociétés GAN Pacifique IARD et GAN Assurances IARD) 
J.O. du 29/12/2004 texte : 
 n° 111
 (Société Monceau Retraite et épargne et Caisse d'assurance retraite Trans-Europe) 
J.O. du 29/12/2004 texte : 
 n° 112
 (Sociétés Monceau Générale Assurances,  Caisse intersyndicale d'assurances de la région lyonnaise et Caisse interprofessionnelle mutuelle assurances) 
J.O. du 29/12/2004 texte : 
 n° 113
 (Sociétés Fragonard Assurances et Mondial Assistance) 
J.O. du 29/12/2004 texte : 
 n° 114
 (Sociétés FS 2 A et France Secours internationa Assistance) 
J.O. du 29/12/2004 texte : 
 n° 115
 (Sociétés AXA Assistance France Assurances et AXA Assistance France) 
J.O. du 29/12/2004 texte : 
 n° 115
 (Sociétés TAI Transport Assistance et Truck Assistance International)
2001
JO 28-01-2001 p. 
1534
 (CNP Caution et Filassistance International) 
JO 10-04-2001 p. 
5534
 (Assistance Multiservices Internationale) 
JO 28-04-2001 p. 
6791
 (Financial Guaranty Insurance Company) 
JO 19-05-2001 p. 
8007
 (Sociafrance) 
JO 23-06-2001 p. 
9986
 (Oradéa Vie) 
JO 03-07-2001 p. 
10664
 (Independent Insurance SA) 
JO 04-07-2001 p. 
10680
10718
 (Fructi-MAAF - MAAF Assurances - Prudence Vie) 
JO 24-07-2001 p. 
11917
 (Mutuelle d'assurances du commerce et de l'industrie) 
JO 02-10-2001 p. 
15561
 (Société AVIP-Assurance Vie et Prévoyance) 
JO 17-10-2001 p. 
16352
 (Société Le Sou médical) 
JO 31-10-2001 p. 
17099
 (CDC Ixis Financial Guaranty Europe (CIFG Europe)) 
JO 09-11-2001 p. 
17802
 (Fédération Continentale - Novéa Assurances - Auxia - Assurance mutuelle des motards - Le Finistère - La Parisienne) 
JO 18-11-2001 p. 
18392
 (Médéric Vie) 
JO 30-11-2001 p. 
19081
 (Sahar Israël) 
JO 08-12-2001 p. 
19541
 (Macifilia) 
JO 12-12-2001 p. 
19768
 (STANO et Continental Insurance) 
JO 16-12-2001 p. 
19965
 (Mutuelle assurance martiniquaise) 
JO 21-12-2001 p. 
20288
 (Gan Eurocourtage IA) 
JO 30-12-2001 p. 
21416
 (Groupama Transport)
2005
J.O. du 28/04/2005 texte : 
 n° 94
 (Société Europ Assistance France et société Europ Assistance) 
J.O. du 16/12/2005 texte : 
 n° 165
 (SA IMA Assurance et Inter Mutuelles Assistance) 
J.O. du 16/12/2005 texte : 
 n° 166
 (Sociétés Atradius Credit Insurance NV et Etoile Assurance caution) 
J.O. du 16/12/2005 texte : 
 n° 167
 (Sociétés Areas Dommages et Mutuelle du Poitou Assurances) 
J.O. du 16/12/2005 texte : 
 n° 168
 (Sociétés Assurance générale de France IART et Mathis Assurances) 
J.O. du 16/12/2005 texte : 
 n° 169
 (Sociétés Calypso et Qualis) 
J.O. du 16/12/2005 texte : 
 n° 170
 (Sociétés Covéa République, Mutuelle du Mans, Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABATP) et L'Auxiliaire) 
J.O. du 29/12/2005 texte : 
 n° 128
 (Société d'assurance et de prévoyance Malakoff (SAPREM) et Caisse mutuelle d'assurances sur la vie (CMAV)) 
J.O. du 29/12/2005 texte : 
 n° 129
 (Société AMMA Assurances et Société Le Sou médical) 
J.O. du 29/12/2005 texte : 
 n° 130
 (Société AXA France IARD et Société AXA Courtage Assurance Mutuelle) 
J.O. du 29/12/2005 texte : 
 n° 131
 (Sociétés Zürich Insurance Ireland Limited, société Zürich Versicherungs-Gessellschaft et société Zürich International (France)) 
J.O. du 29/12/2005 texte : 
 n° 132
 (Société Zurich Insurance Ireland Limited et société Zürich Versicherungs-Gessellschaft)
2003
JO 16-01-2003 p. 
917
 (Arial Assurance) 
JO 05-02-2003 p. 
2183
 (Société HDI VaG - Haftpflichtverband der Deutschen Industrie Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit) 
JO 03-10-2003 p. 
16910
 (CNP invalidité-accident-maladie) 
JO 15-11-2003 p. 
19441
 (Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics - Société MAAF Assurances SA) 
JO 17-12-2003 p. 
21450
 (Société Assurances générales de France IART) 
JO 31-12-2003 p. 
22809-22810
 (Société Assurance mutuelle d'outre-mer - Société Inter Prévoyance Accidents - Société Zurich)