Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2012-132 du 30 janvier 2012 relatif à l'information par les sociétés de gestion de portefeuille des critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance pris en compte dans leur politique d'investissement
NOR 
EFIT1134843D
JO du 31/01/2012 texte : 0026;
31
(Art. 1er : Modalités de prise en compte des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance dans le rapport annuel de chaque organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) au 1er janvier 2012, ou sur le site internet de la société de gestion au 1er juillet 2012 - Insertion de l'art. D. 533-16-1)
2016
JO 28/02/2016 texte 
50;48

JO 02/03/2016 texte 
52;54

JO 16/03/2016 texte 
64;81

JO 10/04/2016 texte 
85;26

JO 12/04/2016 texte 
86;55

JO 21/05/2016 texte 
117;86

JO 25/06/2016 texte 
147;36

JO 19/07/2016 texte 
166;32

JO 22/07/2016 texte 
169;46

JO 14/08/2016 texte 
189;51

JO 22/09/2016 texte 
221;46

JO 05/10/2016 texte 
232;49

JO 21/10/2016 texte 
246;1

JO 27/10/2016 texte 
251;76

JO 28/10/2016 texte 
252;63

JO 29/10/2016 texte 
253;73

JO 30/10/2016 texte 
254;60

JO 25/11/2016 texte 
274;67

JO 06/12/2016 texte 
283;104

JO 14/12/2016 texte 
290;99

JO 17/12/2016 texte 
293;60
Arrêté du 25 novembre 2016 portant approbation du projet stratégique national pour l'enseignement agricole et du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole applicables pour les années 2016 à 2020
NOR 
AGRE1626921A

JO du 03/12/2016 texte : 0281;
54
(Consultation sur le site 
 www.chlorofil.fr
Arrêté du 24 novembre 2016 relatif à la dispense et à l'adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves à l'examen du diplôme national du brevet pour les candidats présentant un handicap
NOR 
AGRE1634616A

JO du 03/12/2016 texte : 0281;
52
(Application de l'art. 351-27 du code de l'éducation)
Décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité
NOR 
ETSD1626909D

JO du 14/10/2016 texte : 0240;
28

Rectif. : JO 29/10/2016 texte 
253;33
(Art. 1er : Définition des conditions de mise en œuvre de la majoration des droits au compte personnel de formation des salariés non qualifiés - Insertion de l'art. D. 6323-3-1
art. 2 : Conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de réaliser un bilan de compétences et les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises - Insertion des art. D. 6323-8-1 et D. 6323-8-2
art. 3 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. D. 6113-5
art. 4 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017
art. 4 (II) : Conditions d'application)
Arrêté du 17 octobre 2016 fixant les conditions et modalités d'attribution dans l'enseignement agricole d'une prime complémentaire à la bourse nationale de second degré de lycée
NOR 
AGRE1615796A

JO du 29/10/2016 texte : 0253;
50
(Application de l'art. D. 531-29 du code de l'éducation)
Arrêté du 18 octobre 2016 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément
NOR 
FDFA1627317A

JO du 29/10/2016 texte : 0253;
56
(Modèle de formulaire CERFA 13394*03 - Formulaire consultable sur un site internet à l'adresse suivante : 
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13394.do
)
Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route et abrogeant l'arrêté du 5 septembre 2001 modifié fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route
NOR 
AFSP1636875A

JO du 15/12/2016 texte : 0291;
35
Arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux concours externes d'admission à l'Ecole navale
NOR 
DEFH1626640A

JO du 29/10/2016 texte : 0253;
27
(Application de l'art. 9 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 - Dispositions applicables pour les concours externes d'admission en première année à l'Ecole navale à partir de 2017 - Abrogation de l'arrêté du 22 avril 2015 relatif au concours d'admission en première année à l'Ecole navale)
Arrêté du 25 octobre 2016 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
NOR 
AFSZ1631202A

JO du 29/10/2016 texte : 0253;
26
(Application de l'art. 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 - Modification de l'annexe II de l'arrêté du 
4 octobre 2016 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé)
Arrêté du 20 octobre 2016 fixant les modalités de transmission entre les départements, les organismes débiteurs des prestations familiales et le Centre national Pajemploi des informations relatives aux assistants maternels
NOR 
AFSS1614695A

JO du 29/10/2016 texte : 0253;
25
(Application de l'art. L. 421-9 du code de l'action sociale et des familles)
Arrêté du 19 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2014 portant organisation du service du commissariat des armées
NOR 
DEFD1630371A

JO du 29/10/2016 texte : 0253;
28
(Modification des art. 2, 3, 6, 7, 8 et 9; remplacement de l'art. 10 et insertion de l'art. 10-1)
Arrêté du 19 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR 
JUSK1630450A

JO du 29/10/2016 texte : 0253;
30
(Modification du tableau de l'art. A. 44 du code de procédure pénale)
Arrêté du 10 octobre 2016 relatif à l'adaptation et à la dispense de certaines épreuves ou parties d'épreuves à l'examen du diplôme national du brevet pour les candidats présentant un handicap ou bénéficiant d'un plan d'accompagnement personnalisé
NOR 
MENE1628926A

JO du 29/10/2016 texte : 0253;
10
(Application des art. D. 351-27 du code de l'éducation)
Arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
NOR 
ECFB1511384A

JO du 29/10/2016 texte : 0253;
13
(Application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)
Arrêté du 20 octobre 2016 fixant les conditions d'octroi de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 aux agents de l'Institut national de l'information géographique et forestière
NOR 
DEVD1627780A
JO du 29/10/2016 texte : 0253;
6
Arrêté du 20 octobre 2016 fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
NOR 
DEVD1627776A

JO du 29/10/2016 texte : 0253;
5
(Dispositions applicables, jusqu'au 31 décembre 2018, pour le service des activités aériennes de l'Institut national de l'information géographique et forestière sur la plate-forme aéroportuaire de Beauvais)
Avenant n° 48 du 27 novembre 2015 portant modification du champ d'application et révision de la convention collective
(Modification des art. 1er, 20, 30, 53.1, intitulé de la cionvention, l'annexe, 
l'annexe I 
bis et l'annexe I 
ter)
TRCC 2016/3
9 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
)
Arrêté d'extension du 18 octobre 2016
JO 29/10/2016 texte 
253;117
Avenant n° 4 du 5 janvier 2016 à l'accord du 27 janvier 2009 relatif à la prévoyance
(Modification des art. 1er, 2, 2.1, 2.2, 3, 4, 5 et 6; suppression des art. 8, 9 et 10)
TRCC 2016/39 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 18 octobre 2016
JO 29/10/2016 texte 
253;116
Arrêté du 7 octobre 2016 relatif au titre professionnel de technicien(ne) électromécanicien(ne) automobile
NOR 
ETSD1628207A

JO du 29/10/2016 texte : 0253;
32
(Enregistrement pour une durée de cinq ans à compter du 2 novembre 2016 - Classement au niveau IV et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF) - Consultation du référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et du référentiel de cerficiation sur le site 
 http://www.emploi.gouv.fr/
Arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie
NOR 
INTS1621834A

JO du 29/10/2016 texte : 0253;
43
(Application de l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 modifié relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé
NOR 
INTS1621833A

JO du 29/10/2016 texte : 0253;
42
(Modification des art. 4, 5, 6, 7, 9, 10 et 11 et abrogation de l'art. 12)
Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
NOR 
INTS1621832A

JO du 29/10/2016 texte : 0253;
41
(Remplacement de l'art. 2; modification des art. 3, 4, 6, 7, 10, 12, 13 et 14 et insertion de l'art 11 bis)
Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
NOR 
INTS1625664A

JO du 29/10/2016 texte : 0253;
44
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification de l'art. 3)
2012
JO 22/02/2012 texte 
45;38 page 3007

JO 22/02/2012 texte 
45;39 page 3007

JO 22/02/2012 texte 
45;40 page 3007

JO 23/02/2012 texte 
46;49 page 3094

JO 08/05/2012 texte 
108;172 page 8543

JO 05/07/2012 texte 
155;20 page 11058

JO 31/10/2012 texte 
254;39 page 17091
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
NOR 
EINM1600207D
JO du 27/03/2016 texte : 0074;
28
(Art. 184 et 188 : Insertion des art. 2-1 et 5-1 dans le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2016)
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
NOR 
RDFX1314513L
JO du 21/04/2016 texte : 0094;
2
(Art. 11
(VI, 1° à 4°) : Dispositions de coordination avec les obligations déclaratives - Modification de l'art. 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013)
Décret n° 2016-1805 du 22 décembre 2016 modifiant le décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme
NOR 
PRMX1637587D

JO du 23/12/2016 texte : 0298;
2
(Modification des art. 1er à 2-6)
Décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique
NOR 
PRMG1633174D

JO du 23/12/2016 texte : 0298;
1
(Art. 1er à 10 : Dispositions relatives aux missions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique de la politique des ressources humaines dans la fonction publique et de la fonction de responsable ministériel des ressources humaines
art. 11 : Modification de l'art. article 34 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat
art. 12 : Abrogation du décret n° 2008-1413 du 22 décembre 2008 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique
art. 14 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Arrêté du 15 décembre 2016 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
NOR 
DEVR1635228A

JO du 23/12/2016 texte : 0298;
12
(Abrogation de l'arrêté du 18 mai 2016 (DEVR1612457A) portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère)
Décret n° 2016-1807 du 21 décembre 2016 modifiant le décret n° 2012-103 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts
NOR 
DEVT1631201D

JO du 23/12/2016 texte : 0298;
5
(Insertion de l'art. 5-1)
Arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des navires exploités dans les eaux polaires
NOR 
DEVT1630696A

JO du 23/12/2016 texte : 0298;
13
(Art.1 à 9 : Le présent arrêté fixe les exigences en matière de formation pour les capitaines, seconds et officiers chargés du quart à la passerelle à bord des navires exploités dans les eaux polaires. Il crée deux formations : une formation de base et une formation avancée. Il précise également les conditions de délivrance des certificats d'aptitude correspondants
art. 10 : l'arrêté du 24 juillet 2013 modifié relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime ; insertion de l'art. 17-1 et modification de l'annexe II)
Arrêté du 8 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français
NOR 
DEVM1631075A

JO du 23/12/2016 texte : 0298;
11
(Modification de l'art. 4 et de l'art. 2 de l'annexe 1 ; remplacement des art. 5 et 6)
Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base
NOR 
ECFT1622074R

JO du 23/12/2016 texte : 0298;
17
(Modification des art. L. 131-73, L. 312-1, L. 312-1-3, L. 312-1-7 et le livre VII ; dispositions applicables à compter du 6 février 2017)
Avenant n° 4 du 16 décembre 2016 à la convention du 29 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir (action « Valorisation - Instituts Carnot »)
NOR 
PRMI1632115X

JO du 23/12/2016 texte : 0298;
3
(Modification de l'article B de l'annexe de l'avenant n° 2 du 9 juillet 2014)
LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature
NOR 
JUSB1514050L
JO du 11/08/2016 texte : 0186;
1
(Art. 7 : Suppression de la délibération en conseil des ministres pour la nomination des procureurs généraux près les cours d'appel et la Cour de cassation - Modification du 2e alinéa de l'art. 1er de la l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958)
Décret n° 2016-1241 du 22 septembre 2016 relatif au commissaire général à l'investissement
NOR 
PRMI1625915D
JO du 23/09/2016 texte : 0222;
4
(Nomination de deux nouveaux présidents - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 3 du décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010)
Décret n° 2013-810 du 9 septembre 2013 relatif à la délégation de signature des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et des hauts fonctionnaires adjoints
NOR 
PRMX1315499D
JO du 11/09/2013 texte : 0211;
1
(Modification des art. 1er et 3 du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005)
Circulaire du 17 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du gel de la réglementation
NOR 
PRMX1318687C
JO du 18/07/2013 texte : 0165;
2
(Simplification normative portant sur le flux des textes en préparation et sur le " stock " des normes applicables - Application à compter du 1er septembre 2013)
Décret n° 2014-865 du 1er août 2014 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
NOR 
MENX1418414D
JO du 03/08/2014 texte : 0178;
8
(Dispositions relatives au 
modalité de règlement des situations de conflit d'intérêts susceptibles d'affecter l'exercice des fonctions ministérielles)
Décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique
NOR 
FCPT1408416D
JO du 02/07/2014 texte : 0151;
21
(Dispositions applicables aux membres du Gouvernement - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2014)
Décret n° 2014-828 du 22 juillet 2014 modifiant le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement
NOR 
PRMX1413937D
JO du 24/07/2014 texte : 0169;
1
(Possibilité pour les ministres et secrétaires d'Etat de déléguer leur signature aux agents des bureaux du cabinet - Modification de l'art. 2)
LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
NOR 
PRMX1309686L
JO du 12/10/2013 texte : 0238;
1
(Art. 7 : 
Indemnités et statut des membres du Gouvernement - Modification des art. 1er, 4 [à compter du 1er octobre 2014] et 5 et abrogation des art. 6 et 7 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 - A
brogation implicite de l'art. 21 de la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs)
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
NOR 
PRMX1309699L
JO du 12/10/2013 texte : 0238;
2
(Art. 1er : 
Obligations générales
art. 2 : 
Définition du conflit d'intérêts et obligations d'abstention
art. 4 et 33 : 
Obligation de déclaration de situation patrimoniale et de déclaration d'intérêts des ministres
- Dispositions applicables au plus tard le 1er février 2014
art. 5 : P
ublicité de la déclaration de situation patrimoniale et de la déclaration d'intérêts des ministres
art. 6 : 
Accès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique aux informations de nature fiscale
art. 7 : 
Contrôle de la variation des situations patrimoniales
art. 8 : 
Conditions de gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les membres des autorités administratives indépendantes à caractère économique
art. 9 : 
Vérification de la situation fiscale des ministres
art. 10 : 
Pouvoir d'injonction de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en cas de conflit d'intérêts d'un membre du Gouvernement [non application au Premier ministre]
art. 11 et 33 : 
Obligation de déclaration de situation patrimoniale et de déclaration d'intérêts des parlementaires européens, des élus locaux, des membres des cabinets ministériels, des collaborateurs du président de la République et des présidents des assemblées parlementaires, des membres des autorités indépendantes, des titulaires d'emplois à la décision du Gouvernement et des dirigeants d'organismes publics
art. 12 : 
Publicité de la déclaration de situation patrimoniale et de la déclaration d'intérêts des parlementaires européens, des élus locaux, des membres des cabinets ministériels, des collaborateurs du président de la République et des présidents des assemblées parlementaires, des membres des autorités indépendantes, des titulaires d'emplois à la décision du Gouvernement et des dirigeants d'organismes publics
art. 33 : 
Conditions d'entrée en vigueur de la présente loi
Décret n° 2014-386 du 29 mars 2014 relatif à la procédure de vérification de la situation fiscale des membres du Gouvernement prévue à l'article 9 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
NOR 
BUDE1331105D
JO du 01/04/2014 texte : 0077;
15
Décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics en application de l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
NOR 
BUDB1315318D
JO du 26/12/2013 texte : 0299;
65
Décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
NOR 
PRMX1327594D
JO du 02/02/2014 texte : 0028;
2
(Art. 1er à 4 : Dispositions relatives aux membres des collèges des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
art. 5 et 6 : Dispositions relatives aux titulaires de fonctions électives locales
art. 7 : Dispositions relatives aux autres personnes chargées d'une mission de service public)
Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
NOR 
PRMX1327923D
JO du 27/12/2013 texte : 0300;
3
(Art. 1er à 7 : Définition des modèles et du contenu des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts - Application de l'art. 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 - Dispositions applicables à compter du 1er février 2014, au plus tard, aux parlementaires et aux des membres des cabinets ministériels)
Décret n° 2014-34 du 16 janvier 2014 relatif à la prévention des conflits d'intérêts dans l'exercice des fonctions ministérielles
NOR 
PRMX1328872D
JO du 17/01/2014 texte : 0014;
1
(Remplacement de l'art. 2 et insertion des art. 2-1 et 2-2 dans le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959)
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
NOR 
BCFX0765271L
JO du 27/12/2007 texte : 0300;
2
(Art. 106 : Alignement des modalités de rémunération du Président de la République sur celles du Premier ministre - Modification du I de l'art. 14 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002))
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(Art. 27 (
I, 11°) : Abrogation de l'art. 16 de la loi du 29 décembre 1882 portant fixation du budget des dépenses et des recettes ordinaires de l'exercice 1883
art. 27 (I, 13°) : Abrogation de l'art. 35 de la loi du 13 avril 1900 portant fixation du budget général des dépenses et recettes de l'exercice 1900
art. 27 (I, 31°) : Abrogation de l'art. 1er de la loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres du Gouvernement provisoire de la République et à l'organisation des ministères)
Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires
NOR 
PRMX0829186D
JO du 10/12/2008 texte : 0287;
2
(Mise à disposition du public des circulaires et instructions sur un site internet relevant du Premier ministre - Dispositions applicables à compter du 1er mai 2009)
Décret n° 2008-663 du 4 juillet 2008 portant abrogation du décret n° 98-1048 du 18 novembre 1998 relatif à l'évaluation des politiques publiques
NOR 
PRMX0814898D
JO du 05/07/2008 texte : 0156;
5
(Abrogation implicite de la circulaire du 28 décembre 1998 relative à l'évaluation des politiques publiques)
Décret n° 2013-14 du 8 janvier 2013 relatif au comité de surveillance des investissements d'avenir
NOR 
PRMX1300389D
JO du 09/01/2013 texte : 0007;
1
(Limitation à deux ans renouvelables de la durée du mandat des membres du comité de surveillance des investissements d'avenir - Modification de l'art. 3 du décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010
)
Décret n° 2012-1025 du 6 septembre 2012 relatif à la publication des instructions et circulaires
NOR 
PRMX1233807D
JO du 07/09/2012 texte : 0208;
1
(Possibilité de publication de certaines circulaires, intervenant dans certains domaines marqués par un besoin régulier de mise à jour portant sur un nombre important de données, sur un autre site que " circulaires.legifrance.gouv.fr " - Insertion de l'art. 1er-1 dans le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008)
Circulaire du 4 septembre 2012 relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi
NOR 
PRMX1233157C
JO du 05/09/2012 texte : 0206;
2
(Réaffirmation du caractère interministériel de la politique du handicap - Dispositions relatives notamment à la fiche "diagnostic-handicap" qui doit être jointe au dossier de tout projet de loi)