Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire
NOR 
EQUX0600135D
J.O. du 20/10/2006 texte : 
n° 18
(Art. 1er à 57 : Missions et responsabilités respectives de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) et de Réseau ferré de France (RFF) dans la mise en oeuvre et le contrôle des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire - Transposition en droit national des directives 2004/49/CE et 2004/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
art. 63 : Modification de l'art. 4 et remplacement de l'art. 6 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national
art. 66 : Modification du "d" et insertion des "h" et "i" dans l'art. 2 du décret n° 2006-369 du 28 mars 2006
art. 67 : Abrogation des textes suivants :
art. 10 du décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d'exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général aux prescriptions des lois, cahiers des charges et conventions - Abrogation implicite du décret n° 58-390 du 14 avril 1958 remplaçant l'art. 10 du décret du 19 janvier 1934
2e et 3e phrases du 1er alinéa et 2e alinéa de l'art. 1er et art. 2 à 5, 7 à 72, 81 à 84, 87, 89, 94 et 96 du décret n° 730 du 22 mars 1942 sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local - Abrogation implicite des décrets n° 79-924 du 22 octobre 1979, n° 60-662 du 4 juillet 1960 et n° 68-74 du 19 janvier 1968 modifiant le décret n° 730 du 22 mars 1942
décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national 
décret n° 2001-129 du 8 février 2001 portant transposition de la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse
décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse 
art. 68 : Dispositions transitoires
art. 69 : Modalités des modifications ultérieures du présent décret)
Arrêté du 24 mai 2006 modifiant l'arrêté du 13 février 2006 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
NOR 
EQUT0601007A
J.O. du 10/06/2006 texte : 
 n° 30
(Société Connex Cargo France - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 1er)
Arrêté du 24 mai 2006 fixant le taux du droit de sécurité dû à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire
NOR 
EQUT0601071A
J.O. du 27/06/2006 texte : 
 n° 14
(Application du 1° de l'art. 3 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006)
Décision du 18 octobre 2006 portant agrément de l'institut de formation européen multimodal (IFEM) pour dispenser les formations professionnelles aux fonctions de sécurité applicables sur le réseau ferré national
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 2006/21 p. 43
(Application des art. 19 et 20 de l'arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux conditions d'aptitude physique et professionnelle et à la formation du personnel habilité à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré)
Arrêté du 21 avril 2006 modifiant l'arrêté du 29 juin 2005 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
NOR 
EQUT0600893A
J.O. du 25/05/2006 texte : 
 n° 24
(Remplacement des art. 1er à 4 par les art. 1er à 3 nouveaux)
Décret n° 96-1082 du 12 décembre 1996 modifiant le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier
NOR 
EQUX9600149D
J.O. DU 13/12/1996 Pages : 
18261/18262
Rectif. : JO 21-12-1996 p. 
18909
(Art. 3 : Prise en compte, pour l'établissement du salaire, de la durée des temps de service autres que la conduite - Modification de l'art. 10 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983)
Décision CS n° 06-1 du 12 avril 2006 portant délivrance d'un avenant au certificat de sécurité de la société CFTA Cargo
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 2006/8 p. 41
(Avenant au certificat de sécurité délivré par l'arrêté du 29 décembre 2004 à la société CFTA Cargo)
Décret n° 96-1115 du 19 décembre 1996 modifiant le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier
NOR 
EQUX9600154D
J.O. DU 20/12/1996 Page : 
18818
(Modification du paragraphe 6 de l'art. 10)
Arrêté du 8 août 2006 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
NOR 
EQUT0601458A
J.O. du 20/08/2006 texte : 
 n° 8
(Application des titres Ier et II [art. 1er à 13] du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 - Attribution d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société VFLI)
Arrêté du 30 septembre 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au contrôle des conditions de travail et de rémunération des conducteurs routiers " Système optique de lecture informatique (SOLID) " à l'inspection générale du travail des transports (ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, secrétariat d'Etat aux transports)
NOR 
EQUP9601363A
J.O. DU 05/11/1996 Page : 
16098
Arrêté du 24 septembre 1999 complétant l'arrêté du 3 décembre 1986 fixant les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains personnels de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
NOR 
MENF9901950A
J.O. du 07/10/1999 Page : 
14877
(Dispositions relatives aux ingénieurs d'études hors classe - Modification du tableau figurant aux art. 1er et 2)
Arrêté du 16 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 10 mars 1987 modifié instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
NOR 
MENN9602891A
J.O. DU 20/11/1996 Page : 
16906
(Modification du tableau figurant à l'art. 2 en ce qui concerne la commission n° 4)
Arrêté du 3 janvier 1992 portant approbation des modifications à la convention du 3 juillet 1973 entre le Syndicat des transports parisiens et la Régie autonome des transports parisiens
NOR 
EQUT9200061A
J.O. DU 23/01/1992 Page : 
1112
(Dispositions applicables au titre du versement de transport)
Décret n° 85-637 du 25 juin 1985 fixant les conditions dans lesquelles les entreprises appartenant aux catégories représentées aux comités consultatifs des transports de la région d'Ile-de-France participent aux dépenses de ces organismes
JO 26-06-1985 p. 
7058-7059
(Abrogation du décret n° 76-1132 du 9 décembre 1976 fixant les conditions de remboursement des dépenses des comités techniques départementaux des transports)
Arrêté du 11 juillet 1989 portant approbation de la convention du 29 juin 1989 passée entre le Syndicat des transports parisiens et la société Naviginter
NOR EQUT8900738A
J.O. DU 28/07/1989 Page : 
9475
(Navettes fluviales sur la Seine - Application de l'art. 6 bis du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959)
Arrêté du 23 février 1990 relatif au personnel du Syndicat des transports parisiens
NOR 
EQUT9000170A
J.O. du 07/03/1990 Pages : 
2803/2804
(Abrogation des arrêtés des 7 octobre 1968 et 29 septembre 1971 relatifs au personnel du Syndicat des transports parisiens)
Arrêté du 11 décembre 1985 portant approbation de conventions, avenants aux conventions, protocoles et documents annexés passés entre le syndicat des transports parisiens et différentes entreprises de transport public routier de voyageurs dans la région des transports parisiens
JO 25-01-1986 p. 
1418-1419
(Dispositions applicables au titre du versement de transport)
Décret n° 89-410 du 20 juin 1989 relatif à l'organisation de la Régie autonome des transports parisiens
NOR EQUT8900659D
J.O. du 23/06/1989 Page : 
7799
(Remplacement de l'art. 2 du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 - Remplacement des art. 3, 8 et 10; modification de l'art. 6 et abrogation des art. 9 et 10 bis du décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959)
Arrêté du 26 juin 1986 complétant l'arrêté du 12 mars 1973 modifié et complété fixant la liste des services urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les infractions affectant dans les agglomérations la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces services en application de l'article R. 250-1 du code de la route
JO 05-07-1986 Page : 
8376
(Société d'exploitation des transports urbains de l'agglomération de Bourg-en-Bresse - SETUB - Application de l'art. R. 250-1 du code de la route recodifié à l'art. R. 130-4 du même code - Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 7 octobre 1986 complétant l'arrêté du 12 mars 1973 modifié et complété fixant la liste des services urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les infractions affectant dans les agglomérations la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces services en application de l'article R. 250-1 du code de la route
JO 22-11-1986 Page : 
14104
(Société de transports urbains de l'agglomération d'Evreux - Trans-urbain - Application de l'art. R. 250-1 du code de la route recodifié à l'art. R. 130-4 du même code - Modification de l'art. 1er - Abrogation implicite de l'arrêté du 23 août 1984)
Décret n° 91-57 du 16 janvier 1991 portant délimitation de la région des transports parisiens
NOR 
EQUT9000068D
J.O. DU 17/01/1991 Page : 
880
(Application de l'art. 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 - Abrogation du décret n° 75-239 du 11 avril 1975 portant délimitation de la région des transports parisiens)
Décret n° 2000-741 du 31 juillet 2000 portant extension aux communes de Vandoeuvre, Laxou, Essey-lès-Nancy, Nancy et Saint-Max (Meurthe-et-Moselle) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'établissement et à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun et l'éclairage public
NOR 
INTB0000215D
J.O. du 04/08/2000 Page : 
12118
Arrêté du 25 juin 1991 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1988 instituant au sein du Syndicat des transports parisiens un bureau d'adjudication et une commission d'ouverture des plis
NOR 
EQUT9100986A
J.O. DU 05/07/1991 Page : 
8784
(Remplacement de l'art. 2)
LOI n° 50-327 du 15 mars 1950 relative au mode d'application des surtaxes locales temporaires sur les transports de marchandises et d'animaux par chemin de fer, pour tenir compte des propositions de la Société nationale des chemins de fer français, homologuées par décisions du ministre des travaux publics et des transports en date des 8 avril 1944 et 1er août 1945, portant aménagement des tarifs généraux et spéciaux et concernant : d'une part, la réduction de six à trois des séries de la classification générale des marchandises; d'autre part, la création de nouveaux régimes des transports substitués aux régimes de grande et de petite vitesse
JO 18-03-1950 p. 
3063
Décret n° 84-276 du 13 avril 1984 relatif à l'application de la loi de démocratisation du secteur public à la Régie autonome des transports parisiens
JO 14-04-1984 p. 
1156
(Composition du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens - Abrogation de l'art. 1er et de l'alinéa 2 de l'art. 3 du décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959)
Circulaire n° 2004-63 équipement-écologie du 22 novembre 2004 relative à la concertation entre les services de l'environnement et les services de l'équipement pour l'élaboration et l'instruction des projets routiers du réseau national
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2004/23 p. 54
(Abrogation de la circulaire n° 99-78 du 14 septembre 1999 relative à la concertation entre les directions régionales de l'environnement et les services déconcentrés de l'équipement pour l'élaboration et l'instruction des projets routiers du réseau national)
Arrêté du 25 janvier 1994 fixant les modalités pratiques et financières de la communication aux entreprises d'assurances des informations relatives aux pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules
NOR 
INTD9400068A
J.O. DU 05/02/1994 Page : 
2030
(Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 17 décembre 1993)
Décret n° 2004-1229 du 15 novembre 2004 portant extension à la communauté d'agglomération de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'établissement et à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun
NOR 
INTB0400306D
J.O. du 20/11/2004 texte : 
 n° 7
Arrêté du 5 décembre 2002 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (dit " arrêté ADNR ")
NOR 
EQUT0201755A
J.O. du 27/12/2002 Pages : 
21736/21739
(Dispositions applicables juqu'au 1er juillet 2011 - Règlement pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin - Abrogation de l'arrêté du 12 mars 1998 relatif au transport des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure, modifié par les arrêtés du 17 décembre 1998 et du 11 décembre 2000)
Arrêté du 30 juin 1994 modifiant la liste interministérielle des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services
NOR 
INTD9400348A
J.O. du 12/07/1994 Page : 
10017
(Société des transports en commun de l'agglomération rouennaise - TCAR - Application de l'art. R. 250-1 du code de la route recodifié à l'art. R. 130-4 du même code - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 12 mars 1973 - Abrogation implicite de l'arrêté du 24 février 1984)
Arrêté du 16 juillet 2002 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 relatif au transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes
NOR 
EQUK0201215A
J.O. du 01/09/2002 Pages : 
14549/14552
(Remplacement des art. 518, 711-2, 712, 713, 714-1 et 715 et insertion de l'art. 519 dans le règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 (dit " arrêté RPM "))
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTX0300078L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 18 (III et IV) : Modalités du transfert des routes nationales aux départements
 art. 24 : Dispositions transitoires liées au transfert des routes nationales aux départements - Confirmation des engagements financiers des collectivités territoriales conclus au titre des contrats de plan Etat-région en matière d'opérations routières
 art. 25 : Abrogation du décret impérial du 23 juin 1866 fixant le contingent de l'Etat dans les dépenses d'entretien des chaussées, des rues, quais, ponts, boulevards et places publiques de la ville de Paris
 art. 26 : Dispositions transitoires liées au transfert des routes nationales aux départements - Conditions de réalisation de la maîtrise d'ouvrage d'opérations routières en cours lors du transfert de voirie)
Arrêté du 27 août 1987 relatif aux matériaux et objets en aluminium ou en alliages d'aluminium au contact des denrées, produits et boissons alimentaires
NOR ECOC8700033A
J.O. du 18/09/1987 Page : 
10849
(Application de l'art. 3 du décret n° 73-138 du 12 février 1973)
Instruction du 27 août 1986 relative aux demandes d'autorisation d'emploi de constituants dans les produits destinés au nettoyage de matériaux au contact d'aliments
Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation n° 16 du 6 septembre 1986 p. 234-235
(Application de l'art. 11 du décret n° 73-138 du 12 février 1973)
Décret du 1er octobre 1975 portant approbation de modifications aux statuts de la Société de l'autoroute de la vallée du Rhône
JO 08-10-1975 p. 
10376-10377
(Modification de l'art. 1er [changement de dénomination : " Société des autoroutes du Sud de la France " (ASF)] et des art. 4, 16, 20, 21, 22, 24 et 29)
Instruction du 27 novembre 1986 concernant l'application de l'arrêté du 13 novembre 1986 relatif aux dossiers de demande d'autorisation d'emploi des constituants de matériaux et objets mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires
Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation n° 23 du 3 décembre 1986 p. 311-312
Arrêté du 13 novembre 1986 relatif aux dossiers de demande d'autorisation d'emploi des constituants de matériaux et objets mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires
J.O. du 04/12/1986 Pages : 
14551/14552
(Application de l'art. 3 du décret n° 73-138 du 12 février 1973)
Arrêté du 18 février 1987 modifiant l'arrêté du 10 février 1984 relatif au sang des animaux de boucherie destiné à la consommation humaine
NOR AGRG8700431A
J.O. du 06/03/1987 Page : 
2523
(Traitement par rayonnements ionisants - Insertion de l'art. 5 bis et modification de l'annexe II)
Arrêté du 31 juillet 2003 relatif à l'interdiction de la mention " Landes " dans la présentation des asperges ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée " Asperges des sables des Landes " transmise pour enregistrement
NOR 
ECOC0300072A
J.O. du 07/08/2003 Page : 
13677
(Application du décret n° 2000-615 du 28 juin 2000)
Arrêté du 17 décembre 1993 fixant les modalités pratiques et financières de la communication aux entreprises d'assurances des informations relatives aux pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules
NOR 
INTD9300715A
J.O. DU 26/12/1993 Page : 
18043
(Application de l'art. L. 36 du code de la route recodifié à l'art. L. 330-2 de ce même code)
Arrêté du 1er février 1989 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1986 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France des produits de la mer et d'eau douce destinés à la consommation humaine
NOR AGRG8900288A
J.O. du 23/02/1989 Page : 
2500
(Modification de l'annexe I en tant qu'elle concerne les cuisses de grenouilles)
Arrêté du 15 mars 1988 relatif à l'emploi des sorbates de calcium et de potassium sur les papiers d'emballage de certains fromages frais
NOR ECOC8700067A
J.O. du 22/03/1988 Pages : 
3823/3824
(Application de l'art. 3 du décret n° 73-138 du 12 février 1973)
Arrêté du 20 juin 2001 fixant les conditions de délivrance de l'agrément des organismes certificateurs de denrées alimentaires et de produits agricoles non alimentaires et non transformés
NOR 
AGRG0101209A
J.O. du 23/06/2001 Pages : 
10006/10007
(Application des art. 8 à 17 du décret n° 96-193 du 12 mars 1996, abrogés et codifiés aux art. R. 643-2 à R. 643-11 du code rural)
Décret n° 88-1097 du 2 décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne certaines lactoprotéines (caséines et caséinates) destinées à l'alimentation humaine
NOR ECOC8800081D
J.O. du 04/12/1988 Pages : 
15181/15182
(Abrogation des art. 13 et 14 du décret du 25 mars 1924 - La loi du 1er août 1905 a été codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)
Décret du 2 décembre 1977 approuvant la convention de concession en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute B 41 entre Gaillard et Le Fayet et de l'autoroute A 42 entre Annemasse et Châtillon-de-Michaille
JO 16-12-1977 p. NC 
8392-8399
(Approbation et publication de la convention du 15 novembre 1977 passée entre l'Etat et la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB), convention substituée à celle du 4 février 1971 approuvée par décret du 15 avril 1971)
Arrêté du 22 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1974 relatif à la liste des services publics de transport en commun de voyageurs, en application de l'article R. 250-1 du code de la route
NOR 
INTD9300723A
J.O. du 04/01/1994 Pages : 
136/137
(Compagnie des transports de la communauté urbaine de Brest - Application de l'art. R. 250-1 du code de la route recodifié à l'art. R. 130-4 du même code - Modification de l'arrêté du 12 mars 1973)
Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code 
NOR 
AGRX0300025D
J.O. du 06/09/2003 Page : 
15407
( Art. 4 (66°) : Abrogation, et codification aux art. R. 641-19 à R. 641-27 du code rural, du décret n° 94-243 du 18 mars 1994 relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée
 art. 4 (68°) : Abrogation, et codification aux art. R. 643-1 à R. 643-30, R. 645-1 à R. 645-7 et R. 646-1 à R. 646-3 du code rural, du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, à l'exception des art. 7, 38 et 43
 art. 4 (70°) : Abrogation, et codification aux art. R. 641-28 à R. 641-39 du code rural, du décret n° 96-620 du 10 juillet 1996 relatif à l'agrément des produits issus de la nuciculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée
 art. 4 (71°) : Abrogation, et codification aux art. R. 641-1 à R. 641-5 du code rural, du décret n° 96-943 du 25 octobre 1996 relatif au recensement des utilisateurs du nom géographique d'un produit faisant l'objet d'une procédure de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée
 art. 4 (75°) : Abrogation, et codification aux art. R. 641-12 à R. 641-18 du code rural, du décret n° 98-273 du 9 avril 1998 relatif à l'agrément des pommes de terre bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée
 art. 4 (84°) : Abrogation, et codification aux art. R. 642-1 à R. 642-15 du code rural, du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées
 art. 4 (85°) : Abrogation, et codification aux art. R. 642-16 à R. 642-25 du code rural, du décret n° 2000-827 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des attestations de spécificité
 art. 4 (88°) : Abrogation, et codification aux art. R. 644-1 à R. 644-13 et R. 671-3 du code rural, du décret n° 2000-1231 du 15 décembre 2000 relatif à l'utilisation du terme " montagne "
 art. 4 (94°) : Abrogation, et codification aux art. R. 642-26 à R. 642-28 du code rural, du décret n° 2002-1468 du 12 décembre 2002 relatif aux modalités particulières de contrôle de la reconnaissance de qualité pour les producteurs agricoles et les artisans qui commercialisent leur production en petite quantité sur le marché local)
LOI n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs
NOR ECOX8700025L
J.O. du 06/01/1988 Page : 
220
(Art. 10 : Etiquetage des substances édulcorantes - Abrogation des art. 49 à 55 de la loi du 30 mars 1902 portant fixation du budget général de l'exercice 1902)
Décret du 10 mai 1976 portant approbation de modifications aux statuts de la société de l'autoroute Paris-Lyon
JO 16-05-1976 p. 
2943-2944
(La société prend désormais le nom de " Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône " (SAPRR) - Remplacement de l'art. 1er et modification des art. 4, 5, 16, 20 à 22, 24 et 29)
Arrêté du 25 avril 2002 relatif à l'interdiction de la mention " Quercy " dans la présentation des melons ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée " melon du Quercy " transmise pour enregistrement
NOR 
AGRP0200960A
J.O. du 04/05/2002 Page : 
8503
Décret du 18 novembre 1977 approuvant un deuxième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 11 entre Le Mans et La Gravelle et de l'autoroute A 71 entre Orléans (La Source) et Bourges
JO 26-11-1977 p. NC 
7856/7871
(Approbation et publication du 2e avenant à la convention passée entre l'Etat et COFIROUTE approuvée par décret du 12 mai 1970)