Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Délibération n° 2012-051 du 16 février 2012 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « bureau d'ordre de l'action publique et des victimes » (BOAPV) (saisine n° AV 11029395)
NOR 
CNIX1222435X
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
283
(Avis relatif à l'arrêté du 11 avril 2012 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « bureau d'ordre de l'action publique et des victimes »)
Délibération n° 2012-083 du 15 mars 2012 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 178-3 du code électoral : système de vote électronique pour l'élection par les Français établis hors de France de leurs députés (demande d'avis n° 12005139)
NOR 
CNIX1222855X
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
284
Décret du 17 avril 2012 approuvant la dissolution d'une association reconnue comme établissement d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et relatif à la dévolution de ses biens à trois établissements reconnus d'utilité publique ou publics et à une collectivité territoriale
NOR 
IOCD1102684D
JO du 19/04/2012 texte : 0093;
13
(Abrogation du décret du 21 décembre 1895 portant reconnaissance de l'association dite "Société de géographie de Lille" et dévolution de son actif net financier à l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite "Société de géographie" ainsi que de ses biens meubles aux archives départementales du département du Nord, à l'université Charles de Gaulle, Lille-III et à l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite "Institut catholique de Lille")
Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements
NOR 
IOCA1201556D
JO du 20/04/2012 texte : 0094;
4
(Art. 14 et 15 : Modification de l'art. R. 5223-34)
Ordonnance n° 2012-515 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code de la santé publique
NOR 
OMEX1210154R
JO du 20/04/2012 texte : 0094;
36
(Adaptation et extension à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de dispositions relatives aux caractéristiques génétiques à des fins médicales ainsi qu'à la préparation et la conservation des tissus et cellules du corps humain - Modification de l'art. L. 1541-5, L. 1542-8, L. 1542-10 et L. 1542-13 et remplacement de l'art. L. 2445-2)
Arrêté du 5 mars 2012 agréant le gestionnaire du système d'information de l'élevage
NOR 
AGRG1206696A
JO du 20/04/2012 texte : 0094;
25
(Agrément délivré à l'association SPIE pour une durée de dix ans - Fixation en annexe de la convention relative à la gestion du système d'information sur l'élevage - Application de l'art. R. 212-14 du code rural et de la pêche maritime)
Arrêté du 12 avril 2012 portant modification de l'enquête auprès des conseils régionaux sur la formation professionnelle continue, l'apprentissage et l'accueil, l'information et l'orientation
NOR 
ETSW1220301A
JO du 20/04/2012 texte : 0094;
19
(Modification des formulaires et informations normalisées de l'arrêté du 18 mai 2006 fixant les formulaires et les informations normalisées, en application de l'article 2, premier alinéa, et de l'article 4 du décret n° 94-571 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière professionnelle continue et d'apprentissage)
Décision du 11 avril 2012 prise en application de l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
NOR 
EFIT1206399S
JO du 20/04/2012 texte : 0094;
16
(Accords de rééchelonnement de prêts consentis par l'Etat à la république de Côte d'ivoire)
Arrêté du 18 avril 2012 d'application de l'article D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux modalités de communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire
NOR 
INDI1114635A
JO du 20/04/2012 texte : 0094;
32
(Modification de l'art. 1er et de l'annexe - Disposition application à compter du 1er juillet 2012)
Décision du 11 avril 2012 prise en application de l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
NOR 
EFIT1206400S
JO du 20/04/2012 texte : 0094;
15
(Accords de rééchelonnement de prêts et avances consentis par l'Etat aux républiques togolaise, congolaise et libériennes)
Décret n° 2012-513 du 18 avril 2012 relatif à la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire
NOR 
INDI1114632D
JO du 20/04/2012 texte : 0094;
31
(Modification de l'art. D. 98-6-3 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012)
Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la création et au fonctionnement du comité d'audit interne du ministère de la culture et de la communication
NOR 
MCCB1208774A
JO du 20/04/2012 texte : 0094;
29
(Application de l'art. 1er du décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration)
Arrêté du 6 avril 2012 modifiant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention
NOR 
ETST1207758A
JO du 20/04/2012 texte : 0094;
18
(Modification, en ce qui concerne le port de Saint-Malo, de l'annexe de l'arrêté du 7 juillet 2000)
Avis n° 2011-1427 du 1er décembre 2011 relatif au projet de décret et au projet d'arrêté pris en application de l'article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques
NOR 
ARTT1205834V
JO du 20/04/2012 texte : 0094;
73
(Avis relatif au décret n° 2012-513 du 18 avril 2012 relatif à la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire et à l'arrêté du du 18 avril 2012 d'application de l'article D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux modalités de communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire)
Décision n° 342956 du 16 avril 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1220949S
JO du 20/04/2012 texte : 0094;
71
(Annulation du 2 du IV et le 2 du VI de la circulaire du 30 juin 2010, relative à la prorogation de mesures prises en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles)
Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la création et au fonctionnement de la mission ministérielle d'audit interne
NOR 
MCCB1208777A
JO du 20/04/2012 texte : 0094;
28
(Application de l'art. 1er du décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration)
Décret n° 2012-511 du 18 avril 2012 relatif aux demandes en décharge de responsabilité solidaire et de remise totale ou partielle d'impositions prévues aux II et III de l'article 1691 bis du code général des impôts
NOR 
EFIE1200443D
JO du 20/04/2012 texte : 0094;
13
(Art. 1er : Insertion des art. 382 bis, 382 ter, 382 quater et 382 quinquies dans l'annexe II au code général des impôts
)
Arrêté du 13 avril 2012 complétant et modifiant l'arrêté du 2 avril 2009 portant homologation du circuit de vitesse de Dijon-Prenois (Côte-d'Or)
NOR 
IOCA1220522A
JO du 20/04/2012 texte : 0094;
7
(Remplacement du plan-masse et tableau et modification de l'art. 3)
Arrêté du 19 avril 2012 relatif à l'organisation économique dans le secteur du lait de vache
NOR 
AGRT1220367A
JO du 20/04/2012 texte : 0094;
26
(Art. 1er : Fixation du taux minimum de contrôles effectués par l'organisation de producteurs - Application de l'art. D. 551-133 du code rural et de la pêche maritime
art. 2 et annexe : Fixation de la liste des clauses devant figurer a minima dans le mandat type de l'organisation de producteurs qui met en marché la production de ses membres sans en être propriétaire - Application de l'art. D. 551-129 du code rural et de la pêche maritime)
Décret n° 2012-508 du 17 avril 2012 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
NOR 
IOCD1131668D
JO du 19/04/2012 texte : 0093;
12
(Limitation de l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 conçus pour être lancés par un mortier - Remplacement des art. 5 et 10 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010)
Arrêté du 28 février 2012 relatif au schéma directeur de prévision des crues du bassin Rhin-Meuse
NOR 
DEVP1208070A
JO du 19/04/2012 texte : 0093;
2
(Application de l'art. R. 564-4 du code de l'environnement - Abrogation de l'arrêté du 20 octobre 2005 relatif au schéma directeur de prévision des crues du bassin Rhin-Meuse)
Avis aux transporteurs aériens communautaires établis en France
NOR 
DEVA1220083V
JO du 19/04/2012 texte : 0093;
78
(Droits de trafic disponibles entre la France et la Russie - Application de l'art. 5 de l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France)
Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements
NOR 
IOCA1201556D
JO du 20/04/2012 texte : 0094;
4
(Art. 1er : Fixation de la liste des établissements publics de l'Etat dont le représentant de l'Etat est le délégué territorial, en application des dispositions du premier alinéa de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
art. 2 à 5 : Remplacement de l'art. 59-1; insertion des art. 59-2, 59-3 et 60-1 et modification de l'art. 60 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004)
Ordonnance n° 2012-514 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique
NOR 
OMEO1202571R
JO du 20/04/2012 texte : 0094;
34
(Art. 1er : Adaptation et extension aux îles Wallis-et-Futuna de dispositions relatives à la protection des droits des personnes en matière de santé - Application, dans les îles Wallis-et-Futuna des art. 2 et 3, de l'art. 4 à l'exception de son II, des art. 5 à 8, 11, 12, 14, 17 à 22, 25 à 29, de l'art. 30 à l'exception de son III et des art. 31 à 36, 38 à 41, 43, 45 et 53 de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique)
Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements
NOR 
IOCA1201556D
JO du 20/04/2012 texte : 0094;
4
(Art. 8 et 15 : Dispositions propres aux établissements publics de l'Etat dont le représentant de l'Etat dans la région ou le département est le délégué territorial [Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé)] - Remplacement de l'art. R. 121-21)
Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements
NOR 
IOCA1201556D
JO du 20/04/2012 texte : 0094;
4
(Art. 10 et 15 : Dispositions propres aux établissements publics de l'Etat dont le représentant de l'Etat dans la région ou le département est le délégué territorial [Centre national pour le développement du sport (CNDS)] - Remplacement de l'art. R. 411-12 et modification de l'art. R. 411-22)
Ordonnance n° 2012-514 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique
NOR 
OMEO1202571R
JO du 20/04/2012 texte : 0094;
34
(Art. 2 : Protection des droits des personnes en matière de santé et promotion de la santé maternelle et infantile dans les îles Wallis-et-Futuna - Modification des art. L. 1521-6, L. 1522-2, L. 1522-8, L. 2421-2 et L. 2422-2 et remplacement de l'art. L. 2142-1
art. 4 : Adaptation de dispositions relatives à l'examen des caractéristiques génétiques, l'identification génétique et la recherche génétique, aux dons et utilisation des éléments et produits du corps humain et au diagnostic prénatal - Modification des art. L. 1541-5, L. 1542-2, L. 1542-6, L. 1542-8, 1542-13, L. 2441-3; abrogation de l'art. L. 1542-7 et remplacement des art. L. 2441-2 et L. 2445-4 et insertion des art. L. 2441-4 et L. 2442-1)
Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements
NOR 
IOCA1201556D
JO du 20/04/2012 texte : 0094;
4
(Art. 7 et 15 : Dispositions propres aux établissement publics de l'Etat dont le représentant de l'Etat dans la région ou le département est le délégué territorial [Agence nationale pour la rénovation urbain [ANRU]) - Modification de l'art. 12 du décret n° 2004-123 du 9 février 2004)
Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements
NOR 
IOCA1201556D
JO du 20/04/2012 texte : 0094;
4
(Art. 6 et 15 : Dispositions propres aux établissements publics de l'Etat dont le représentant de l'Etat dans la région ou le département est le délégué territorial [Agence nationale de l'habitat (ANAH)] - Modification de l'art. R. 321-11)
Décret n° 2012-516 du 18 avril 2012 relatif aux transports exceptionnels
NOR 
TRAS1203105D
JO du 20/04/2012 texte : 0094;
37
(Suppression du principe de l'interdiction de circulation des véhicules effectuant des transports exceptionnels sur autoroute [soumission au régime général d'autorisation arrêté par le préfet] - Modification des art. R. 433-3, R. 433-4 et R. 433-5)
Ordonnance n° 2012-510 du 18 avril 2012 portant adaptation de la législation relative au service public de l'électricité dans le Département de Mayotte
NOR 
EFIR1119874R
JO du 20/04/2012 texte : 0094;
12
(Garantie de tarifs d'électricité identiques à ceux pratiqués en métropole - Ajout d'un alinéa dans l'art. L. 362-4)
Arrêté du 18 avril 2012 fixant le classement des emplois de chef de service et de sous-directeur à la Cour des comptes
NOR 
PRMX1210071A
JO du 20/04/2012 texte : 0094;
1
(Application de l'art. 3 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat)
Arrêté du 11 avril 2012 modifiant l'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble
NOR 
AGRT1131371A
JO du 19/04/2012 texte : 0093;
24
(Modification des art. 3 et 8 et du tableau relatif aux montants d'aide maximum par type d'action de l'annexe I)
Arrêté du 12 avril 2012 fixant la liste des coûts administratifs éligibles à une contribution publique et le contenu de la demande de prise en charge de ces coûts en application de l'article D. 361-66 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRT1209213A
JO du 19/04/2012 texte : 0093;
25
(Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation - Application de l'art. D. 361-66 du code rural et de la pêche maritime)
Arrêté du 6 avril 2012 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes
NOR 
AGRT1209270A
JO du 19/04/2012 texte : 0093;
23
(Modification des art. 21, 21-4 et 106 et insertion de l'art. 102-1)
Arrêté du 12 avril 2012 fixant le contenu du dossier de présentation, du dossier technique et du dossier comptable et financier d'un fonds de mutualisation ainsi que le dossier simplifié d'agrément mentionnés aux articles R. 361-61 et R. 361-62 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRT1209215A
JO du 19/04/2012 texte : 0093;
26
Décision n° 337528 et autres du 12 avril 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1220768S
JO du 19/04/2012 texte : 0093;
52
(Annulation du 1er paragraphe du 2 de l'annexe I, des mots "situées sur d'autres bâtiments" d'habitation" du second paragraphe du 2 de l'annexe I et des mots "à l'exception des bâtiments à usage principal d'habitation" du 1.1 de l'annexe 2 de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les intallations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 novembre 2000
Annulation des dispositions de l'art. 2 [en tant qu'il prévoit l'application des conditions d'achat de l'électricité définies par l'arrêté du 12 janvier 2010] et des mots "à l'exception des bâtiments à usage principal d'habitation" de l'art. 4 de l'arrêté du 16 mars 2010 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil)
Arrêté du 5 avril 2012 modifiant l'arrêté du 17 mars 2011 relatif à la lutte contre le Plum Pox Virus, agent causal de la maladie de la Sharka, sur les végétaux sensibles du genre Prunus
NOR 
AGRG1207209A
JO du 19/04/2012 texte : 0093;
22
(Modification des art. 2 et 14 et remplacement de l'art. 15)
Décret n° 2012-589 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 2009-777 du 23 juin 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR 
BCRP1135057D
JO du 28/04/2012 texte : 0101;
35
(Dispositions applicables aux directeur principaux des services douaniers et aux administrateurs des douanes et droits indirects - Dispositions applicables à compter du 1er mai 2012 - Remplacement de l'intitulé qui devient : "Décret n° 2009-777 du 23 juin 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A des services déconcentrés et aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects" et modification de l'art. 1er)
Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement
NOR 
DEVL1135150R
JO du 27/04/2012 texte : 0100;
12
(Art. 8 : Application de l'art. 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 - Adaptation à Mayotte de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 dont l'art. 30 est modifié)
Arrêté du 20 avril 2012 portant classement sur la liste des substances vénéneuses
NOR 
ETSP1221308A
JO du 28/04/2012 texte : 0101;
30
(Classement sur la liste I des substances vénéneuses des produits suivants :
Abarélix
Asénapine
Atorvastatine
Conestat alfa
N, N'-éthylène-(L, L)-dicystéine
Montélukast
Pitavastatine
Quétiapine
Régadénoson
Ticagrélor
Vernakalant)
Décret n° 2012-585 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects
NOR 
BCRP1135058D
JO du 28/04/2012 texte : 0101;
31
(Pérennisation du dispositif transitoire permettant l'accès au grade de contrôleur des douanes et droits indirects depuis la catégorie C par examen professionnel - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Modification des art. 7, 9, 10, 15 et remplacement de l'art. 11
)
Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement
NOR 
DEVL1135150R
JO du 27/04/2012 texte : 0100;
12
(Art. 10 : Application de l'art. 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 - Adaptation à Mayotte de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 dont l'art. 45 est remplacé)
Décret n° 2012-595 du 27 avril 2012 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France
NOR 
EFII1205858D
JO du 29/04/2012 texte : 0102;
10
(Création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Abrogation des textes suivants : 
arrêté du Gouvernement de la République du 6 ventôse an XI créant une chambre de commerce à Paris
décret du 22 novembre 1899 créant une chambre de commerce à Versailles
décret n° 66-570 du 30 juillet 1966 modifiant la circonscription et l'organisation de la chambre de
commerce et d'industrie de Paris
décret n° 66-571 du 30 juillet 1966 
relatif à la chambre de commerce et d'industrie de Versailles
décret n° 2001-544 du 25 juin 2001 
portant création de la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris-Ile-de-France et modifiant le 
décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 
relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaire
Abrogation implicite de l'avis relatif à une décision portant changement de dénomination d'une chambre de commerce et d'industrie [publié au Journal officiel du 25 mars 1993] et des arrêtés du 21 décembre 1993 créant dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie interdépartementale Val-d'Oise-Yvelines une délégation dans les Yvelines et du 18 février 2004 créant dans la circonscription de la chambre interdépartementale de commerce et d'industrie de Paris une délégation de Paris)
Décret n° 2012-594 du 27 avril 2012 pris pour l'application de l'article 99 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOR 
JUSD1206866D
JO du 29/04/2012 texte : 0102;
5
(Information des directeurs départementaux de la sécurité publique et des commandants de groupement de gendarmerie sur les biens saisis dans le cadre d'enquêtes pénales)
Arrêté du 20 avril 2012 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 fixant la composition de la commission prévue à l'article 11 du décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique
NOR 
MCCK1209982A
JO du 28/04/2012 texte : 0101;
46
(Fonctionnement de la commission rendant un avis sur les subventions pouvant être accordées pour l'édition de vidéogrammes présentant un intérêt culturel particulier - Modification de l'art. 1er)
Décret n° 2012-590 du 26 avril 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
BCRP1135049D
JO du 28/04/2012 texte : 0101;
36
(Application du décret n° 2012-587 du 26 avril 2012 - Abrogation de l'arrêté du 7 juillet 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects)
2012
JO 29/04/2012 texte 
102;1 page 7650
JO 03/05/2012 texte 
104;1 page 7762
JO 03/05/2012 texte 
104;2 pages 7762/7788
JO 03/05/2012 texte 
104;3 page 7788
JO 14/10/2012 texte 
240;1 page 16055
JO 14/10/2012 texte 
240;2 page 16055
JO 14/10/2012 texte 
240;3 page 16055
JO 09/11/2012 texte 
261;1 pages 17538/17550
JO 09/11/2012 texte 
261;2 pages 17550/17553
JO 15/11/2012 texte 
266;1 page 18032
JO 15/11/2012 texte 
266;2 pages 18032/18053
JO 15/11/2012 texte 
266;3 page 18053
JO 22/11/2012 texte 
277;1 page 19544
Décret n° 2012-592 du 27 avril 2012 relatif à la reconversion des militaires
NOR 
DEFH1204199D
JO du 29/04/2012 texte : 0102;
2
(Dispositions relatives notamment aux modalités de rémunération du congé de reconversion et au congé pour création ou reprise d'entreprise - Modification des art. R. 4138-29, R. 4122-26, R. 4122-28 et R. 4122-30 et insertion des art. R. 4138-29-1 à R. 4138-29-3)