Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Ordonnance n° 2003-918 du 26 septembre 2003 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
NOR 
JUSX0300100R
J.O. du 27/09/2003 Pages : 
16507/16508
( Art. 1er et 2 (I) : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans îles Wallis et Futuna du I de l'art. 5 et des art. 7 à 17 et 20 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - Insertion de l'art. 82 dans la loi n° 95-125 du 8 février 1995
 art. 3 : Abrogation de l'art. 19-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et du VIII de l'art. 11 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996
 art. 4 : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans îles Wallis et Futuna des art. 10 à 22, 24 à 46, 49, 51, 52 et 61 à 64 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - Insertion de l'art. 68-1 dans la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002
 art. 7 (II) : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte de l'art. 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire - Insertion d'un II dans l'art. 7 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987
 art. 10 (II) : Non-exigibilité de la condition de ressources des victimes de crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne pour bénéficier de l'aide juridictionnelle - Insertion de l'art. 5-1 dans l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer)
Décret du 9 octobre 1987 portant création d'un lycée professionnel d'Etat en Polynésie française, d'un collège d'Etat dans les îles Wallis-et-Futuna et d'un collège d'Etat dans l'île de Mayotte (territoires d'outre-mer)
NOR MENF8700624D
J.O. DU 11/10/1987 Page : 
11865
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) 
NOR 
DOMX0200191L
J.O. du 22/07/2003 Pages : 
12323/12324
12329
12332/12334
(Art. 18 : Prise en compte par l'Etat, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte et aux îles Wallis et Futuna, des difficultés des jeunes scolarisés dans le premier cycle de l'enseignement secondaire ou ayant quitté le système éducatif entre 16 et 18 ans sans obtenir de qualification
art. 19 : Conditions dans lesquelles les diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont considérés comme délivrés par l'Etat
Art. 47 : Application de règles spécifiques pour les dotations de l'Etat aux collectivités territoriales d'outre-mer et rapport du Gouvernement au Parlement dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi sur la situation financière de ces collectivités territoriales d'outre-mer et ses conséquences sur la détermination du montant des dotations de l'Etat
Art. 61 (I) : Suppression de la référence aux " territoires d'outre-mer " dans les dispositions législatives et réglementaires antérieures à la loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 relative à Saint-Pierre-et-Miquelon et remplacement par la référence " à la Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises "
Art. 61 (II) : Suppression de la référence aux " territoires d'outre-mer " dans les dispositions législatives et réglementaires postérieures à la loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 et remplacement par la référence " à la Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises "
Art. 62 (I, 1° et 4°; II, 4°; III et IV) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises
Art. 65 (I, 3°) : Ratification de l'art. 4 de l'ordonnance n° 2000-189 du 2 mars 2000 portant extension et adaptation du titre Ier du livre IV du code de la santé publique relatif aux professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme aux départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et aux territoires d'outre-mer des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises
Art. 65 (I, 4°) : Ratification de l'art. 5 de l'ordonnance n° 2000-190 du 2 mars 2000 relative aux chambres de discipline des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
Art. 65 (I, 7°) : Ratification de l'ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'outre-mer avec une réserve relative à l'art. 1er de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986
Art. 65 (I, 9°) : Ratification de l'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer)
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
NOR 
INTX0200145L
J.O. du 19/03/2003 Pages : 
4785/4787
(Art. 121 : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna des dispositions de la présente loi
art. 124 : Application outre-mer de l'incrimination des attroupements portant atteinte à la libre circulation dans les parties communes d'immeubles et au bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté
art. 125 : Application outre-mer de l'incrimination de l'altération des signes permettant l'identification de marchandises
art. 130 : Application de l'art. 10 [relatif à la vidéosurveillance de la voie publique et des lieux ouverts au public] de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte)
Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
ECET0761449R
J.O. du 19/10/2007 texte : 
 n° 16
(Art. 6, 7 (I), 8 (I), 9 (I), 10 (I), 11 et 12 : Applicabilité à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des modifications apportées par l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 aux dispositions du code monétaire et financier relatives à la nomenclature des instruments financiers, aux services, aux marchés financiers, aux prestataires de services et aux institutions en matière bancaire et financière et applicabilité, également, des compléments techniques apportés apportés au même code par les art. 1er à 5 de la présente ordonnance)
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques 
NOR 
INTX0200189L
J.O. du 12/04/2003 Page : 
6491
(Art. 36 et 37 : Application des titres II (Election des membres du Parlement européen) et III (Aide publique aux partis politiques) de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna])
Arrêté du 17 août 2007 relatif aux comptes rendus  d'événements et d'incidents d'aviation civile
NOR 
DEVA0756223A
J.O. du 18/09/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 8 : Applicabilité des dispositions du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte)
Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
NOR 
DOMX0300002R
J.O. du 01/03/2003 Pages : 
3662/3663
(Art. 17 : Détermination des articles de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 applicables à Mayotte, dans le territoire des îles Wallis et Futuna, aux Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, de certains art. du code civil et de certains art. du code de procédure pénale - Insertion de l'art. 127 dans la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002)
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
NOR 
FPPX0300014L
J.O. du 03/07/2003 Pages : 
11198
11199
( Art. 31 (IV) : Application en outre-mer des dispositions de la présente loi modificatrices du code rural et du code de l'environnemnt
 art. 36 : Habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances pour l'application de la présente loi en outre-mer)
Décret n° 2007-1367 du 19 septembre 2007 portant actualisation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
ECET0758191D
J.O. du 21/09/2007 texte : 
 n° 5
(Art. 1er (I) : Applicabilité des art. R. 621-30-1, R. 621-30-2, R. 621-30-3, R. 621-30-4 et R. 621-43-1 du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte)
LOI n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
JO 09-01-1983 p. 
230
(Art. 120 : Conditions d'extension de la présente loi aux communes des territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte)
LOI de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982)
JO 30-12-1982 p. 
3931
(Art. 35 (II) : Abrogation de l'art. 94 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relatif à la dotation spéciale pour le logement des instituteurs attribuée aux communes des territoires d'outre-mer)
Arrêté du 23 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les espaces aériens d'outre-mer exploités par l'administration française
NOR 
EQUA0201699A
J.O. du 27/12/2002 Page : 
21747
(Modification du préambule de l'annexe et de l'annexe)
Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
NOR 
IOCX0765544R
J.O. du 06/10/2007 texte : 
 n° 13
( Art. 10 (I) : Suppression, à compter du 1er mars 2008, de la Polynésie française de la liste des territoires ultramarins où sont applicables les conditions d'attribution de la dotation d'aménagement prévues à l'art. 29 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985, modifié en conséquence
 art. 10 (II) : Fin d'application aux communes de Polynésie française, à compter du 1er mars 2008, du régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales - Modification du 1 du VI de l'art. 116 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
 art. 10 (III) : Abrogation, à compter du 1er mars 2008, de l'art. 27 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales
 art. 11 (5°) : Abrogation, à compter du 1er mars 2008, des art. 3 et 10 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux)
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
NOR 
JUSX0000084L
J.O. du 04/01/2003 Page : 
263
(Art. 48 : Conditions d'applicabilité de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte)
Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
NOR 
DOMA0200044D
J.O. du 26/12/2002 Page : 
21664
(Art. 18 (I, 5°) : Abrogation du II de l'art. 14 du décret n° 92-1205 du 16 novembre 1992 en tant qu'il s'applique à Mayotte)
Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale
NOR 
JUSD0755654D
J.O. du 28/09/2007 texte : 
 n° 21
(Art. 19 (I) : Applicabilité des dispositions du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte)
Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
INTX9800095R
J.O. du 27/06/1998 Page : 
9828
(Application, dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités  territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, des art. 63 ter [à l'exception du 5e alinéa] et 415 du code des douanes)
Arrêté du 3 octobre 1997 portant création d'un comité départemental de formation dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et d'un comité territorial de formation dans chacun des territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
NOR 
JUSE9740101A
J.O. DU 14/10/1997 Pages : 
14917/14918
LOI n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données 
NOR 
MCCX9700091L
J.O. du 02/07/1998 Pages : 
10076
(Art. 9 : Application de la présente loi dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte)
Décret n° 97-544 du 28 mai 1997 portant extension et adaptation de la deuxième partie du code pénal (Décret en Conseil d'Etat) dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
NOR 
JUSD9730073D
J.O. du 30/05/1997 Page : 
8257
(Art. 2 : Abrogation du décret n° 83-1203 du 29 décembre 1983 rendant applicable dans les territoires d'outre-mer la deuxième partie du code pénal)
Décret n° 97-382 du 16 avril 1997 relatif aux maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
NOR 
MENF9700606D
J.O. DU 23/04/1997 Page : 
6140
(Art. 2 et 3 : Applicabilité de certains art. du décret n° 94-356 du 5 mai 1994 modifiant le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et remplacement de l'art. 3 du décret n° 90-1069 du 28 novembre 1990)
LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 
NOR 
ECOX9800011L
J.O. du 03/07/1998 Page : 
10135
(Art. 42 (III) : Conséquences de la référence aux signes monétaires métropolitains à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la perspective de l'introduction de l'euro - Abrogation des 2e et 3e alinéas du II de l'art. 12 de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977)
Ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
INTX9800078R
J.O. du 22/08/1998 Pages : 
12830/12831
(Art. 4 : Pouvoirs des agents de police municipaux en matière d'infractions au code de la route dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte
art. 9 : Application dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions relatives aux infractions commises au-delà de la mer territoriale - Modification de l'art. 9 [modifiant le code pénal] de la loi n° 96-151 du 26 février 1996)
Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat
NOR 
JUSC0520196D
J.O. du 16/07/2005 texte : 
 n° 22
(Art. 24 : Application du présent décret à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 97-124 du 6 février 1997 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
NOR 
EQUA9601722D
J.O. DU 13/02/1997 Page : 
2488
Ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
NOR 
INTX9800081R
J.O. du 22/08/1998 Page : 
12842
(Art. 22 : Abrogation de la loi n° 51-586 du 23 mai 1951 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer et de l'art. 2 de la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986)
LOI n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer 
NOR 
INTX9700118L
J.O. du 10/03/1998 Pages : 
3608/3610
(Les art. 3 et 4 de la présente loi portent prorogation du régime transitoire de l'Université française du Pacifique et validation des actes relatifs à cette université [établissement supprimé depuis par le décret n° 99-445 du 31 mai 1999] - Remplacement du III de l'art. 14 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996)
Ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et complétant le code de la route
NOR 
EQUX0400048R
J.O. du 19/06/2004 texte : 
 n° 28
(Art. 5 : Insertion de l'art. 46-1 dans la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et complétant le code de la route
NOR 
EQUX0400220R
J.O. du 11/09/2004 texte : 
 n° 22
LOI n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics
NOR 
MENX0400001L
J.O. du 17/03/2004 Page : 
5190
(Art. 2 (I) : Applicabilité de la présente loi [art. L. 141-5-1 du code de l'éducation] dans les Iles Wallis et Futuna, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle 
NOR 
INDI0402293D
J.O. du 03/03/2004 Page : 
4297
(Art. 89 : Applicabilité du présent décret à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine
NOR 
MCCX0300157R
J.O. du 24/02/2004 Pagination spéciale CP 
37051
(Art. 9 : Applicabilité du livre VII de la partie législative du code du patrimoine et de la présente ordonnance à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et au territoire des Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des abrogations énumérées à l'art. 7 portant sur des dispositions qui relèvent de la compétence de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française à la date de publication de la présente ordonnance)
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
NOR 
JUSX0300028L
J.O. du 10/03/2004 Pages : 
4635/4637
( Art. 218 (I) : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des art. 17 et 18 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001
 art. 218 (II) : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna du B du V de l'art. 12 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002
 art. 219 (I) : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte des dispositions de la loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté - Insertion de l'art. 14 dans la loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997
 art. 219 (II) : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte des dispositions de la loi n° 2001-380 du 3 mai 2001 relative à la répression des rejets polluants des navires - Insertion de l'art. 10 dans la loi n° 2001-380 du 3 mai 2001
 art. 219 (III) : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions de la loi n° 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe - Insertion de l'art. 11 dans la loi n° 2003-88 du 3 février 2003
 art. 220 (I) : Applicabilité des art. 695-11 à 695-51 du code de procédure pénale, relatifs au mandat européen, à Mayotte, à Saint-Pierre et Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
 art. 220 (II) : Conditions d'application de la présente loi à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
 art. 220 (III) : Applicabilité au seul territoire européen de la République française du trois derniers alinéas de l'art. 695-15 du code de procédure pénale
 art. 224 : Ratification des ordonnances n° 2003-918 et n° 2003-923 du 26 septembre 2003 prises en application de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice)
LOI n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques
NOR 
JUSX0200190L
J.O. du 12/02/2004 Page : 
2856
(Art. 75 : Habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à l'application de la présente loi à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce
NOR 
JUSX0300062L
J.O. du 27/05/2004 Page : 
9325
(Art. 32 (I) : Applicabilité de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte)
Décret n° 2004-134 du 12 février 2004 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale et modifiant le code électoral
NOR 
INTA0400029D
J.O. du 13/02/2004 Page : 
2937
(Art. 12 : Applicabilité du présent décret [portant modification du code électoral] en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche
NOR 
MENX0300156R
J.O. du 16/06/2004 texte : 
 n° 18
(Art. 8 : Conditions d'applicabilité de la partie législative du code de la recherche et de la présente ordonnance à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
LOI de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) 
NOR 
ECOX9000172L
J.O. du 30/12/1990 Page : 
16431
(Art. 66 : Réglementation comptable dans les territoires d'outre-mer - Application de l'art. 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963)
Décret n° 2004-32 du 9 janvier 2004 fixant les indemnités des personnes morales habilitées à accomplir des enquêtes sociales et de personnalité et des missions de contrôle judiciaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
JUSJ0390022D
J.O. du 10/01/2004 Page : 
843
(Art. 7 : Applicabilité des dispositions du présent décret à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)