Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Autres dispositions codifiées relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon :
code de l'action sociale et des familles Art. 
L. 531-1 et s. et R. 531-1 et s.code de commerce, Art. 
L. 910-1 et s. et R. 910-1 et s.code des communes, Art. 
R. 442-2code de la défense, Art. L. 1621-1 et s., Art. L. 2421-1 et s., Art. L. 3521-1, Art. 
L. 5321-1 et s. et R. 1621-1 et s.code de l'éducation, Art. 
L. 251-1 et D. 251-1 et s.code électoral, Art. LO 530 et s., Art. 
L. 559 et s. et D. 343 et s.code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Art. 
L. 831-1 et R. 831-1code forestier (nouveau), Art. L. 176-1 et s., Art. L. 378-1, Art. D. 178-1, Art. 
R. 378-1code des juridictions financières, Art. 
L. 250-1 et s.code de justice administrative, Art. 
L. 223-1 et s. et R. 223-1 et s.code monétaire et financier, Art. L. 711-13 et s., Art. L. 721-1 et s., Art. L. 722-1 et s., Art. L. 723-1, Art. L. 724-1, Art. L. 725-1 et s., Art. L. 726-1 et s., Art. 
R. 721-1 et s. et R. 725-1code de l'organisation judiciaire, Art. 
L. 511-1 et s.
R. 511-1 et s. code du patrimoine, Art. 
L. 720-1 et s.code de procédure pénale, Art. 902 et s. et R. 250
code général de la propriété des personnes publiques, art. 
L. 5211-1 et s.
L. 5221-1 et s.
L. 5222-1 et s.
L. 5231-1 et s.
L. 5232-1 et s.
L. 5233-1
L. 5234-1
L. 5241-1 et s.
L. 5242-1
L. 5251-1
L. 5261-1 et s.
code de la route, art. 
L. 141-1 et s.
L. 241-1
L. 341-1
L. 441-1 et s.
R. 141-1
R. 241-1 et s.
R. 341-1
R. 441-1 et s.
code rural, art. 
L. 273-1 et s.
L. 682-1
R. 682-1
code de la santé publique, art. 
L. 1142-13
L. 4123-15 et s.
L. 4124-14
L. 4393-8 et s.
L. 4396-4 et s.
L. 6147-3 et s.
code du sport, art. L. 422-1 et s. et R. 422-1 et s.
code du tourisme, art. L. 162-1 et s., L. 242-1, L. 362-1 et s., L. 442-1 et s., R. 162-1 et s., R. 242-1 et s., R. 362-1 et s. et R. 442-1 et s.
code du travail Art. 
L. 1521-1 et s.
L. 2621-1 et s.
L. 3421-1 et s.
L. 4821-1 et s.
L. 5521-1 et s.
L. 6521-1 et s.
L. 7521-1
L. 8321-1 et s.
D. 2621-1 et s.
D. 5521-5 et s.
R. 6521-1 et s.
D. 8322-1 et s.
Procédure de création des secteurs sauvegardés et règles d'élaboration, de révision et de modification des plans de sauvegarde et de mise en valeur :
 code de l'urbanisme, art. 
L. 313-1 et s.
R. 313-1 et s.
R. 313-33 et s.
 textes non codifiés : voir 
13-10
Dispositions relatives aux restaurants et relevant de la réglementation contre les risques d'incendie dans les établissements recevant du public (type N) :
 dispositions applicables aux établissements construits jusqu'en 1980 n'ayant subi aucune modification (règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 23 mars 1965) : voir 
22-14
 dispositions applicables aux établissements construits après 1980 et aux établissements susmentionnés ayant subi des modifications (règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980) : voir 
22-14
Compétences, organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs :
code de justice administrative Art. 
L. 211-1 et s.
L. 223-1 et s.
L. 311-1
L. 731-1
R. 212-1 et s.
R. 312-1 et s.
R. 342-1 et s.
R. 351-2
R. 431-1 et s.
R. 511-1 et s.
R. 611-9 et s.
R. 613-1 et s.
R. 711-1 et s.
R. 811-1 et s.
R. 921-1 et s.
textes non codifiés : voir 
53-21
Statut des officiers des armées et dispositions connexes (armée active) :
 dispositions communes aux officiers des trois armes : voir 
27-10
 dispositions spécifiques aux officiers de l'armée de l'air : voir 
27-13-01
 dispositions spécifiques aux officiers de la marine nationale : voir 
27-14-11
 dispositions spécifiques aux officiers de l'armée de terre : voir 
27-12-11
 dispositions spécifiques aux officiers de la gendarmerie nationale : voir 
27-11
Missions, organisation et fonctionnement des parcs nationaux (parcs nationaux de la Vanoise, de Port-Cros, des Pyrénées occidentales, des Cévennes, des Ecrins, du Mercantour, de la Guadeloupe, de la Réunion et des Calanques) :
code de l'environnement, art. 
L. 331-1 et s.
textes non codifiés : voir 
18-30
Responsabilité pénale des personnes morales :
code pénal Art. 
121-2
221-5-1
222-6-1
222-16-1
222-18-2
222-33-1
223-7-1
223-15-1
225-18-1
227-4-1
227-17-2
Code de la consommation Art. 
L. 451-6
L. 452-2
L. 454-5
code de la santé publique, art. 
L. 4161-6
code de l'urbanisme, art. 
L. 480-4-2
textes non codifiés : voir 
44-14
JO 09/02/2008 texte 
34;39 page 2465
JO 30/12/2008 texte 
303;62 page 20458
JO 31/12/2009 texte 
303;149 page 23271
JO 28/07/2010 texte 
172;22 page 13965
JO 30/12/2010 texte 
301;52 pages 22936/22937
J.O. du 18/02/1986 Page : 
2708
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4899
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6978
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10938
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1864
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4864
J.O. du 06/10/1987 Page : 
11653
J.O. du 26/11/1987 Page : 
13811
J.O. du 14/12/1988 Page : 
15604
J.O. du 04/03/1988 Page : 
2983
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5432
J.O. du 18/09/1988 Page : 
11947
J.O. du 14/12/1988 Page : 
15604
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3575
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11742
J.O. du 23/09/1989 Page : 
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14617
J.O. du 29/03/1990 Page : 
3839
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7515
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10536
J.O. du 17/11/1990 Page : 
14156
J.O. du 02/02/1991 Page : 
1760
J.O. du 20/08/1991 Page : 
10968
J.O. du 10/10/1991 Page : 
13296
J.O. du 28/12/1991 Page : 
17129
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5127
J.O. du 10/07/1992 Page : 
9304
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11545
J.O. du 14/11/1992 Page : 
15678
J.O. du 27/02/1993 Page : 
3173
J.O. du 02/04/1993 Page : 
5938
J.O. du 27/07/1993 Page : 
10581
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14553
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614
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5226
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6637
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12336
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18455
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6183
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11115
J.O. du 11/11/1995 Page : 
16651
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3340
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4113
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13645
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4269
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15456
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15920
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J.O. du 15/12/1999 Page : 
18677
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736
J.O. du 20/01/2000 Page : 
1040
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4552
J.O. du 04/05/2000 Page : 
6704
J.O. du 27/07/2000 Page : 
11575
J.O. du 18/10/2000 Page : 
16570
J.O. du 17/11/2000 Page : 
18272
J.O. du 09/01/2001 Page : 
401
J.O. du 23/03/2001 Page : 
4571
J.O. du 24/04/2001 Page : 
6393
J.O. du 28/06/2001 Page : 
10278
J.O. du 16/11/2001 Page : 
18255
J.O. du 19/12/2001 Page : 
20151
J.O. du 09/02/2002 Page : 
2673
J.O. du 21/02/2002 Page : 
3375
J.O. du 11/07/2002 Page : 
11907
J.O. du 12/12/2002 Page : 
20511
J.O. du 21/12/2002 Page : 
21372
J.O. du 22/01/2003 Page : 
1314
J.O. du 26/03/2003 Page : 
5380
J.O. du 03/07/2003 Page : 
11264
J.O. du 17/10/2003 Page : 
17707
J.O. du 03/01/2004 Page : 
320
J.O. du 17/02/2004 Page : 
3196
J.O. du 12/06/2004 texte : 
 n° 60
J.O. du 09/09/2004 texte : 
 n° 49
J.O. du 07/01/2005 texte : 
 n° 63
J.O. du 24/02/2005 texte : 
 n° 55
J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 68
J.O. du 04/10/2005 texte : 
 n° 39
J.O. du 11/03/2006 texte : 
 n° 65
J.O. du 22/03/2006 texte : 
 n° 40
J.O. du 05/09/2006 texte : 
 n° 70
Arrêté du 26 juillet 2001 fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur     
NOR 
ECOI0100411A
J.O. du 09/08/2001 Page : 
12934
Organisation des manifestations sportives :
code du sport Art. 
L. 331-1 et s.
L. 331-5 et s.
D. 331-1 et s.
A. 331-1 et s.
code de la sécurité intérieure Art. 
L. 211-11
R. 211-22 et s.
textes non codifiés : voir 
65-00
JO 28-08-2002 p. 
14284
(Voludéprimomètres et ensembles de conversion de volume de gaz) 
JO 19-12-2002 p. 
21014
(Instruments destinés à mesurer la teneur en certains constituants des gaz d'échappement des véhicules à moteur - Instruments destinés à mesurer l'opacité des émissions des véhicules équipés de moteur Diesel) 
JO 11-03-2003 p. 
4207
(Compteurs d'énergie électrique) 
JO 10-02-2004 p. 
2731
(Compteurs de volume de gaz - Ensemble de mesurage de liquides autres que l'eau) 
JO 01-04-2004 p. 
6397-6398
(Compteurs d'énergie thermique - Ensembles de mesurage) 
J.O. du 01/09/2004 texte : 
n° 4
(Mesures matérialisées de longueur) 
J.O. du 01/09/2004 texte : 
n° 5
(Compteurs d'eau froide et compteurs d'eau chaude) 
J.O. du 24/10/2004 texte : 
n° 3
(Capacités pour liquides et pour grains; instruments mesureurs de longueur; machines planimétriques et manomètres utilisés pour le gonflage des pneumatiques des véhicules automobiles) 
J.O. du 27/07/2005 texte : 
n° 32
(Ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau) 
J.O. du 27/07/2005 texte : 
n° 33
(Thermomètres destinés à mesurer la température des denrées périssables) 
J.O. du 23/12/2005 texte : 
n° 34
(Ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau) 
J.O. du 06/01/2006 texte : 
n° 10
(Instruments de pesage à fonctionnement automatique [totalisateurs continus sur transporteur à bande et totalisateurs discontinus]) 
J.O. du 10/01/2006 texte : 
n° 9
(Humidimètres) 
J.O. du 22/07/2006 texte : 
n° 6
(Tous ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau et jaugeurs) 
J.O. du 22/07/2006 texte : 
n° 7
(Ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau, selon le module F) 
J.O. du 10/01/2007 texte : 
n° 15
(Ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau - Dispositifs de transfert des quantités mesurées) 
J.O. du 23/01/2007 texte : 
n° 12
(Saccharimètres et balances proportionneuses) 
J.O. du 20/02/2007 texte : 
n° 21
(Ensembles de conversion de volume de gaz) 
J.O. du 15/05/2007 texte : 
n° 53
(Divers instruments) 
JO 16/05/2008 texte 
113;20 page 7989
(Instruments de remplissage gravimétrique automatiques)
JO 16/05/2008 texte 
113;21 page 7989
(Instruments de remplissage gravimétrique automatiques)
JO 11/07/2008 texte 
161;17 page 11160
(Analyseurs de gaz d'échappement)
JO 11/07/2008 texte 
161;18 page 11160
(Vérification primitive des ensembles de mesurage de masse de gaz naturel pour véhicules)
Réglementation de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale (dispositions relatives aux différentes modalités de dialyse, à l'organisation et au fonctionnement des centres d'hémodialyse et aux dialyses effectuées à domicile) :
 code de la santé publique, art. 
R. 6123-54 et s.
D. 6124-64 et s.
 textes non codifiés : voir 
62-12
Attribution possible par les caisses primaires d'assurance maladie aux personnes atteintes d'une insuffisance rénale chronique et dialysées à domicile :
 d'une participation aux frais de raccordement au réseau et d'abonnement téléphonique et aux frais de consommation d'eau et d'électricité utilisée lors des séances de dialyse : voir 
63-11-01
 d'une indemnité compensatrice pour perte de salaire : voir 
63-11-01
Négociations sur instruments financiers :
code monétaire et financier, art. L. 431-1 et s., L. 432-5 et s., L. 433-1 et s., D. 431-1 et s. et D. 432-1
textes non codifiés :
dispositions relevant d'un règlement de l'Autorité des normes comptables : voir 
31-11-03
autres dispositions : voir 
31-16
Procédure d'élaboration, d'adoption et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale :
art. 34, 39 et 47-1 de la Constitution : voir 
53-10
code de la sécurité sociale Art. 
LO. 111-3 et s.
code des juridictions financières Art. 
LO. 132-3 et s.
dispositions non inscrites dans la Constitution et non codifiées : voir 
53-10-15-01
Sécurité des manifestations sportives (sanction pénale des violences et des incitations à la violence et à la discrimination commises à l'occasion d'une manifestation sportive [hooliganisme], mesures d'interdiction administrative d'assister à une manifestation sportive) :
Code du sport Art. 
L. 332-1 et s.
R. 332-1 et s.
D. 224-1 et s.
textes non codifiés : voir 
65-00
Arrêté du 5 décembre 2001 fixant le montant des taxes et redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages, des étalonnages et des travaux effectués sous le contrôle des agents de l'Etat     
NOR 
ECOP0100912A
J.O. du 20/12/2001 Pages : 
20213/20215
(Abrogation de l'arrêté 6 décembre 2000 fixant le montant des taxes et redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages, des étalonnages et des travaux effectués sous le contrôle des agents de l'Etat)
Arrêté du 5 décembre 2001 fixant le montant des redevances pour utilisation du matériel de l'Etat à l'occasion du contrôle des instruments de mesure et des travaux effectués par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle     
NOR 
ECOP0100913A
J.O. du 20/12/2001 Pages : 
20215/20216
(Abrogation de l'arrêté du 6 décembre 2000 fixant le montant des redevances pour utilisation du matériel de l'Etat à l'occasion du contrôle des instruments de mesure et des travaux effectués par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle)
Conditions générales d'autorisation, d'exploitation, d'arrêt, de démantèlement et de sûreté des installations nucléaires de base :
code de l'environnement Art. 
L. 125-10 et s.
L. 591-1 et s.
L. 593-1 et s.
L. 594-1 et s.
L. 595-1 et s.
L. 596-1 et s.
L. 597-1 et s.
textes non codifiés : Voir 
33-15
Conditions d'attribution des prêts locatifs aidés :
 code de la construction et de l'habitation, art. 
R. 331-1 et s.
 textes non codifiés :
 dispositions propres aux prêts locatifs aidés : 
22-10-01
 dispositions communes avec les prêts pour l'accession à la propriété : 
22-10
 plafonds de ressources des bénéficiaires : voir 
45-15-12
Définition, procédure d'enregistrement et conditionnement des réactifs destinés aux laboratoires d'analyses de biologie médicale :
 code de la santé publique, art. 
L. 5133-1 et s.
L. 5433-1
R. 5133-1 et s.
R. 5433-1 et s.
 textes non codifiés : voir 
62-17
JO 19-12-1997 p. 
18393
JO 18-07-1998 p. 
11042
JO 01-07-2000 p. 
9996
JO 25-07-2001 p. 
11998
JO 25-07-2002 p. 
12762
JO 22-10-2003 p. 
17984
J.O. du 10/10/2006 texte : 
 n° 50
Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt de prêts contractés par des étudiants en vue de financer leurs études supérieures (dispositions applicables aux prêts souscrits entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2008) :
Code général des impôts Art. 
200 terdecies
Code général des impôts annexe 3 Art. 
46 AZ et s.
Régime spécial de sécurité sociale du personnel de l'Imprimerie nationale :
 dispositions communes au régime spécial de sécurité sociale du personnel de l'Imprimerie nationale et aux divers autres régimes spéciaux de sécurité sociale :
 code de la sécurité sociale, art. 
L. 711-1 et s.
R. 711-1 et s.
D. 711-2 et s.
 textes non codifiés : voir 
63-02
 dispositions propres au régime spécial de sécurité sociale du personnel de l'Imprimerie nationale (régime de retraite) : voir 
11-15-11
Mise en oeuvre de la politique de lutte contre les incendies de forêt :
code forestier (nouveau) Art. 
L. 131-1 et s.
L. 163-3 et s.
D. 131-1 et s.
R. 163-2 et s.
code de l'environnement, art. 
L. 562-9
textes non codifiés : voir 
15-10
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20740
J.O. du 09/12/2004 texte : 
n° 35
J.O. du 05/01/2006 texte : 
n° 33
J.O. du 19/01/2007 texte : 
n° 52
JO 13/02/2009 texte 
37;65
JO 23/01/2010 texte 
19;72
JO 15/12/2010 texte 
290;26
JO 02/03/2012 texte 
53;43
JO 20/03/2012 texte 
68;41
JO 03/07/2012 texte 
153;63
JO 22/02/2013 texte 
45;60
JO 13/11/2014 texte 
262;64
JO 21/03/2015 texte 
68;50
JO 21/03/2015 texte 
68;51
JO 16/09/2015 texte 
214;44
JO 23/12/2015 texte 
297;104
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235;37
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n° 51
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JO 16/10/2008 texte 
242;41
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12;118
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36;100
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36;101
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36;102
JO 15/12/2010 texte 
290;27
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290;28
JO 22/12/2010 texte 
296;61
JO 21/10/2011 texte 
245;62 page 17871
JO 21/01/2012 texte 
18;35
JO 24/07/2012 texte 
170;36
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215;57
JO 10/01/2013 texte 
8;49
JO 23/12/2015 texte 
297;103
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300;144
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n° 56
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188;41
JO 13/09/2012 texte 
213;57
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108;48
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JO 16/10/2008 texte 
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JO 21/10/2011 texte 
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288;52
JO 23/02/2013 texte 
46;49 page 3103
JO 16/10/2014 texte 
240;49
JO 30/12/2014 texte 
301;106
JO 17/09/2015 texte 
215;61
JO 06/02/2016 texte 
31;44
JO 08/10/2016 texte 
235;38
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7348/7351
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5526/5530
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7022/7026
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11494/11500
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10663/10672
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12359/12365
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J.O. du 20/05/2003 Pages : 
8635/8643
J.O. du 07/05/2004 Pages : 
8178/8187
J.O. du 21/05/2005 texte : 
n° 50
J.O. du 26/04/2006 texte : 
n° 115
J.O. du 17/05/2007 texte : 
n° 229
JO du 04/06/2008 texte 
129;34
JO 24/03/2009 texte 
70;35 pages 5267/5278
JO 24/02/2011 texte 
46;43
JO 29/02/2012 texte 
51;46 pages 3862/3874
JO 11/03/2014 texte 
59;34 pages 5063/5070
Déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale par heure supplémentaire ouvrant droit à l'exonération d'impôt sur le revenu, effectuée par un salarié éligible à la réduction générale de cotisations patronales sur les bas salaires :
code de la sécurité sociale, art. 
L. 241-18
D. 241-24
code rural et de la pêche maritime Art. 
L. 741-15
D. 741-104
Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public :
 code de la construction et de l'habitation, art. 
L. 123-1 et s.
R. 123-1 et s.
 textes non codifiés :
 dispositions applicables aux établissements construits jusqu'en 1980 n'ayant subi aucune modification (règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 23 mars 1965) : voir 
22-14
 dispositions applicables aux établissements construits après 1980 et aux établissements susmentionnés ayant subi des modifications (règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980) : voir 
22-14
 dispositions spécifiques applicables aux établissements relevant de personnes de droit public : voir 
22-14
 dispositions spécifiques applicables aux établissements appartenant à la catégorie des immeubles de grande hauteur : voir 
22-14
Conditions de rémunération des heures supplémentaires et fixation du contingent annuel autorisé :
régime général :
code du travail Art. 
L. 3121-11 et s.
D. 3121-14-1
textes non codifiés : voir 
70-00
régime applicable au travail salarié agricole :
code rural et de la pêche maritime Art. 
L. 713-13
R. 713-21 et s.
textes non codifiés : voir 
12-15-90
Elevage des équidés (reproduction, actions d'amélioration génétique, identification et autres dispositions) :
réglementation spécifique :
code rural et de la pêche maritime Art. 
L. 212-9
L. 214-9
D. 212-46 et s.
R. 215-14
D. 653-36 et s.
D. 653-61 et s.
R. 653-82 et s.
textes non codifiés : 
12-11-34
réglementation commune aux équidés et à diverses autres espèces animales : voir 
' Elevage '
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10580
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3596
J.O. du 31/03/2004 Page : 
6286
J.O. du 05/05/2005 texte : 
 n° 96
J.O. du 25/04/2006 texte : 
 n° 75
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 350
Dispositions générales relatives à la promotion et à l'organisation du sport (associations sportives, fédérations sportives, sociétés commerciales sportives, homologation des enceintes sportives, organisation et sécurité des manifestations sportives...) :
code du sport Art. 
L. 100-1 et s.
R. 121-1 et s.
textes non codifiés : 
65-00
Possibilité, pour les associations et fédérations d'associations oeuvrant pour la défense des victimes d'un accident survenu dans les transports collectifs, d'exercer les droits reconnus à la partie civile :
 code de procédure pénale, art. 2-15 et 
R. 1
 recensement des arrêtés portant agrément d'associations de défense de victimes d'accidents collectifs aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile : 
44-14-10
Classement et enregistrement des diplômes et titres à finalité professionnelle au répertoire national des certifications professionnelles :
procédure de classement et d'enregistrement :
code de l'éducation, art. 
L. 335-6
textes non codifiés : voir 
64-19-10
listes des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles : Voir 
64-19-10
2004     
JO 12-02-2004 p. 
2873
JO 18-03-2004 p. 
5277
JO 20-03-2004 p. 
5416
JO 13-05-2004 p. 
8520
JO 15-05-2004 p. 
8695
J.O. du 05/06/2004 texte : 
 n° 36
J.O. du 23/07/2004 texte : 
 n° 66
J.O. du 21/08/2004 texte : 
 n° 49
J.O. du 21/08/2004 texte : 
 n° 50
J.O. du 09/10/2004 texte : 
 n° 30
J.O. du 06/11/2004 texte : 
 n° 50
J.O. du 27/11/2004 texte : 
 n° 74
J.O. du 08/12/2004 texte : 
 n° 29
2003     
JO 15-01-2003 p. 
871
JO 07-02-2003 p. 
2340
JO 07-03-2003 p. 
4015
JO 26-03-2003 p. 
5376
JO 21-06-2003 p. 
10438
JO 03-07-2003 p. 
11256
JO 31-07-2003 p. 
13097
JO 10-09-2003 p. 
15556
JO 08-10-2003 p. 
17191
JO 17-10-2003 p. 
17704
JO 28-12-2003 p. 
22377
Condition d'obtention du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie et conditions d'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie :
 code de la santé publique, art. 
L. 4351-1 et s.
R. 4351-1 et s.
 textes non codifiés : 
62-10-17-08
Organisation et fonctionnement de l'ordre des médecins et de ses instances disciplinaires :
 code de la santé publique, art. 
L. 4121-1 et s.
L. 4132-1 et s.
R. 4112-1 et s.
R. 4122-1 et s.
R. 4123-1 et s.
R. 4124-1 et s.
R. 4125-1 et s.
D. 4132-1 et s.
 code de la sécurité sociale, art. 
L. 145-7
 textes non codifiés : 
62-10-11