LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
NOR 
IOCX1031679L
JO du 28/07/2011 texte : 0173;
2
(Art. 1er et 21 : Suppression dans le code général des collectivités territoriales de références à la Guyane et à la Martinique et création d'une septième partie, relative aux autres collectivités régies par l'art. 73 de la Constitution, pour y introduire les dispositions relatives à l'organisation des deux nouvelles collectivités territoriales - Modification des art. L. 3441-1, L. 3442-1, L. 3441-3, L. 4431-1, L. 4432-1, L. 4432-2, L. 4432-9, L. 4432-12, L. 4433-2, L. 4433-3, L. 4433-4, L. 4433-4-1, L. 4433-4-2, L. 4433-4-3, L. 4433-4-5, L. 4433-4-6, L. 4433-4-7, L. 4433-4-10, L. 4433-7, L. 4433-11, L. 4433-12, L. 4433-14, L. 4433-15, L. 4433-15-1, L. 4433-16, L. 4433-17, L. 4433-19, L. 4433-20, L. 4433-21, L. 4433-22, L. 4433-23, L. 4433-24, L. 4433-27, L. 4433-28, L. 4433-31, L. 4433-32, L. 4434-1, L. 4434-3, L. 4434-4 et L. 5911-1; abrogation des art. L. 3443-3, L. 4433-13 et L. 4436-1 à L. 4436-6 et insertion des art. L. 4433-4-5-1 et L. 4433-4-5-2 - Dispositions applicables, en ce qui concerne les dispositions applicables à la Guyane, à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection en mars 2014, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux et des conseils généraux et en ce qui concerne les dispositions applicables à la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux et des conseils généraux
art. 2 et 21 (1°) : Création d'un livre Ier dans la septième partie concernant la collectivité territoriale de Guyane [dispositions applicables, à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection en mars 2014, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux et des conseils généraux] et comprenant les dispositions suivantes :
Titre Ier : Dispositions générales : art. L. 7111-1 à L. 7111-4 
Titre II : Dispositions relatives aux organes de Guyane :
L. 7121-1 et L. 7121-2 : Dispositions générales
L. 7122-1 à L. 7122-31 - Dispositions relatives au fonctionnement de l'Assemblée de Guyane
L. 7123-1 à L. 7123-12 - Dispositions relatives au président de l'assemblée de Guyane et à la commission permanente
L. 7124-1 à L. 7124-10 - Dispositions relatives au conseil économique, social, environnemental de la culture et de l'éducation de Guyane
L. 7125-1 à L. 7125-37 - Conditions d'exercice des mandats
Titre III : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité territoriale de Guyane - art. L. 7131-1 et L. 7131-2
Titre IV : Relations entre la collectivité territoriale de Guyane et les services de l'Etat - art. L. 7141-1
Titre V : Attributions de la collectivité territoriale de Guyane : 
art. L. 7151-1 et L. 7151-2 - Dispositions générales
art. L. 7152-1 à L. 7152-5 - Consultation de l'Assemblée de Guyane par le Gouvernement
art. L. 7153-1 à L. 7153-10 - Coopération régionale
art. L. 7154-1 et L. 7154-2 - Relations avec l'Union européenne
Titre VI : Compétences de l'Assemblée de Guyane - art. L. 7161-1 et L. 7161-2
Titre VII : Compétences du président de l'Assemblée de Guyane - art. L. 7171-1
Titre VIII : Compétences du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane - art. L. 7181-1
Titre IX : Interventions et aides de la collectivité territoriale de Guyane - art. 
L. 7191-1
Titre X : Gestion des services publics de la collectivité territoriale de Guyane - art. L. 71-101-1
Titre XI : Finances de la collectivité territoriale de Guyane :
art. L. 71-110-1 et L. 71-110-2 - Dispositions générales
art. L. 71-111-1 et L. 71-111-2 - Budgets et comptes
art. L. 71-112-1 - Recettes
art. L. 71-113-1 à L. 71-113-3 - Dépenses
Titre XII : Autres organismes :
art. L. 71-121-1 à L. 71-121-7 - 
Conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge 
art. L. 71-122-1 - 
Centre territorial de promotion de la santé
art. L. 71-123-1 - 
Conseil territorial de l'habitat
art. 3 et 21 (2°) : Création d'un livre II dans la septième partie concernant la collectivité territoriale de Martinique [Dispositions applicables, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux et des conseils généraux] et insérant les dispositions suivantes :
Titre Ier : Dispositions générales - L. 7211-1 à L. 7211-4
Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique :
art. L. 7221-1 et L. 7221-2 :-Dispositions générales
art. L. 7222-1 à L. 7222-31 - Dispositions relatives à l'Assemblée de Martinique
art. L. 7223-1 à L. 7223-5 - Dispositions relatives aux président et vice-présidents de l'Assemblée de Martinique
art. L. 7224-1 à L. 7224-23 - Dispositions relatives au conseil exécutif et au président du conseil exécutif
art. L. 7225-1 à L. 7225-4 - Rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif
art. L. 7226-1 à L. 7226-10 - Dispositions relatives au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique
art. L. 7227-1 à L. 7227-38 - Conditions d'exercice des mandats
Titre III : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité territoriale de Martinique - art. L. 7231-1 et L. 7231-2
Titre IV : Relations entre la collectivité territoriale de Martinique et l'Etat - art. L. 7241-1
Titre V : Attributions de la collectivité territoriale de Martinique :
art. L. 7251-1 et L. 7251-2 - Dispositions générales
art. L. 7252-1 à L. 7252-5 - Consultation de l'assemblée permanente de Martinique par le Gouvernement
art. L. 7253-1 à L. 7253-10 - Coopération régionale
art. L. 7254-1 et L. 7254-2 - Relations avec l'union européenne
Titre VI : Compétences de l'Assemblée de Martinique - art. L. 7261-1
Titre VII : Compétences du Conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation - art. L. 7271-1
Titre VIII : Interventions et aides de la collectivité territoriale de Martinique - art. L. 7281-1
Titre IX : Gestion des services publics de la collectivité territoriale de Martinique - art. L. 7291-1
Titre X : Finances de la collectivité de Martinique :
art. L. 72-101-1 -Budgets et comptes
art. L. 72-102-1 -Recettes
art. L. 72-103-1 et L. 72-103-2 - Dépenses
Titre XI : Autres organismes :
Centre territorial de promotion de la santé - art. L. 72-111-1
Conseil territorial de l'habitat - art. L. 72-112-1
art. 4 et 21: Création d'un titre II dans le livre III de la septième partie relatif au Congrès des élus de Guyane et de Martinique [dispositions applicables, en ce qui concerne les dispositions applicables à la Guyane, à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection en mars 2014, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux et des conseils généraux et en ce qui concerne les dispositions applicables à la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux et des conseils généraux] et insérant les dispositions suivantes :
Composition : art. L. 7321-1
Présidence - art. L. 7322-1
Fonctionnement - art. L. 7323-1 à L. 7323-6
Rôle du Congrès des élus - art. L. 7324-1 à L. 7324-3)