Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
NOR 
ECOX0500273L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
n° 2
(Art. 72 (I) : Généralisation de la gratuité des transferts de biens aux collectivités territoriales - Modification du I de l'art. L. 4422-45
art. 104 : Inscription dans la loi du mécanisme de versement chaque mois par l'Etat aux départements et aux régions du douzième des impositions que ces collectivités territoriales ont votées - Insertion des art. L. 3332-1-1 et L. 4331-2-1
art. 125 : Recours possible des départements, jusqu'au 31 décembre 2010, au dispositif des baux emphytéotiques administratifs en vue de la construction de casernes de sapeurs-pompiers - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1311-4-1)
Décret n° 2005-1725 du 30 décembre 2005 relatif aux conditions de mise à disposition, par les collectivités territoriales et leurs groupements, d'infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles de deuxième génération
NOR 
INTB0500376D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 14
(Application de l'art. L. 1425-1 dans sa rédaction issue de l'art. 50 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - Insertion de l'art. R. 1426-1, abrogation de l'art. R. 1511-44 [dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2005-1724 du 30 décembre 2005] et transfert [avec modifications] des art. R. 1511-45 à R. 1511-47 respectivement aux art. R. 1426-2 à R. 1426-4)
Décret n° 2005-741 du 1er juillet 2005 pris pour l'application de l'article L. 452-5 du code de la construction et de l'habitation et relatif au contrôle et au recouvrement des cotisations prévues aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 et versées à la caisse de garantie du logement locatif social
NOR 
ECOT0526356D
J.O. du 03/07/2005 texte : 
n° 16
(Insertion des art. R. 452-25-3 à R. 452-25-7)
Décret n° 2005-1728 du 30 décembre 2005 relatif aux indemnités attribuées aux étudiants en médecine prévues à l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire : Décrets)
NOR 
INTB0500359D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
n° 17
(Attribution d'indemnités de logement et de déplacement et d'une indemnité d'étude et de projet professionnel aux étudiants en médecine qui s'engagent à exercer comme médecin généraliste pendant au moins cinq ans dans les zones déficitaires en matière d'offre de soin - Insertion des art. D. 1511-52 à D. 1511-56)
Décret n° 2005-1434 du 18 novembre 2005 relatif à la mise en circulation des véhicules de transport en commun de personnes ainsi que des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et modifiant le code de la route
NOR 
EQUS0500501D
J.O. du 20/11/2005 texte : 
 n° 10
( Art. 1er et 2 : Mise en circulation des véhicules de transport en commun de personnes [remplacement de la " carte violette " par l'attestation d'aménagement] - Modification des art. R. 233-2 et R. 323-23
 art. 3 : Contrôle de conformité initial, avant mise en circulation, des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes - Remplacement du 1er alinéa de l'art. R. 323-25)
LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports
NOR 
EQUX0500211L
J.O. du 06/01/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 11 (I à IV) : Sanctions pénales applicables aux délits de " débridage " de certains véhicules à moteur et de commercialisation de véhicules débridés [dispositions applicables aux cyclomoteurs, motocyclettes et quadricycles à moteurs, dits " quads "] - Remplacement des I et II de l'art. L. 317-5; ajout d'un 3° à l'art. L. 317-7; insertion des art. L. 321-1 à L. 321-4 et modification des 1er et 3e alinéas de l'art. L. 325-6
 art. 12 (I à VI) : Modification des dispositions relatives à l'immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules - Modification des art. L. 325-1-1, L. 325-2, L. 325-3, L. 130-6 et L. 344-1; abrogation de l'art. L. 224-5 et insertion de l'art. L. 325-3-1
 art. 13 : Possibilité pour des autorités étrangères de consulter le fichier national des immatriculations - Ajout d'un 9° et d'un 10° au I de l'art. L. 330-2)
Décret n° 2005-1655 du 26 décembre 2005 relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et des ensembles forains et modifiant le code de la route
NOR 
EQUS0501447D
J.O. du 28/12/2005 texte : 
 n° 45
(Insertion des art. R. 435-1 et R. 436-1 et modification du I des art. R. 433-1 et R. 433-3)
Décret n° 2006-56 du 18 janvier 2006 relatif à l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux épreuves de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et modifiant le code de la route
NOR 
EQUS0501208D
J.O. du 19/01/2006 texte : 
 n° 13
(Application de l'art. 77 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - Insertion de l'art. D. 221-3-1)
Décret n° 2006-464 du 20 avril 2006  relatif à la formation des assistants maternels
NOR 
SANA0621051D
J.O. du 22/04/2006 texte : 
 n° 38
(Art. 3 : Abrogation des art. D. 2112-14 à D. 2112-20 relatifs à la formation des assistants maternels)
Décret n° 2006-46 du 13 janvier 2006 portant modification du code de la route
NOR 
EQUS0501110D
J.O. du 15/01/2006 texte : 
 n° 10
( Art. 1er : Extension aux réservistes de la gendarmerie, aux élèves gendarmes, aux réservistes de la police et aux élèves policiers du pouvoir de régler la circulation - Modification du I de l'art. R. 130-10
 art. 2 et 5 : Périodicité de la visite médicale obligatoire pour les titulaires du permis de conduire de la catégorie D [transport en commun] âgés de soixante ans et plus - Modification de l'art. R. 221-11
 art. 3 : Peine de contravention applicable à la commercialisation et à l'utilisation de plaques d'immatriculation non conformes - Ajout d'un VIII à l'art. R. 317-8
 art. 4 : Attache obligatoire du casque des conducteurs de motocycles - Modification de l'art. R. 431-1)
Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
NOR 
ECOJ0600006D
J.O. du 08/06/2006 texte : 
 n° 31
( Art. 31 (I à V) : Suppression des comités départementaux de la formation des conducteurs responsables d'infractions et des commissions départementales de suspension du permis de conduire - Abrogation des art. R. 223-11, R. 223-12, R. 224-6 à R. 224-11, R. 224-13, R. 241-3 et R. 242-5; remplacement de l'art. R. 224-15 et modification, par coordination, des art. R. 224-12 et R. 224-18
 art. 35 (VI) : Redéfinition des missions et de la composition des commission départementale de la sécurité routière - Remplacement des art. R. 411-10 à R. 411-17 par les art. R. 411-10 à R. 411-12 nouveaux)
Décret n° 2006-473 du 24 avril 2006 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire
NOR 
SANP0621551D
J.O. du 26/04/2006 texte : 
 n° 39
(Inscription du chikungunya et de la dengue sur la liste des maladies dont la déclaration est obligatoire, dans les départements figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé - Ajout d'un 1 aux c et d du 1° de l'art. D. 3113-6)
Décret n° 2006-477 du 26 avril 2006 modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique relatif aux recherches biomédicales (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0524369D
J.O. du 27/04/2006 texte : 
n° 10
(Art. 1er : Définition des principes généraux de protection des personnes qui se prêtent à la recherche biomédicale (assurance des promoteurs de recherches biomédicales; conditions d'autorisation de certains lieux de recherches biomédicales; mise en oeuvre des répertoires des recherches biomédicales et du Fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales) - Application des art. L. 1121-1 à L. 1121-17 dans leur rédaction issue de l'art. 88 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 - Remplacement des art. R. 1121-1 à R. 1121-7 par les art. R. 1121-1 à R. 1121-19
art. 2 : Condition d'autorisation des recherches biomédicales (agrément, composition, organisation et fonctionnement des comités de protection des personnes; rôle de l'autorité compétente [l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS)] dans la procédure d'autorisation des recherches biomédicales; mise en oeuvre d'un système de vigilance pour les recherches biomédicales; procédure de suspension et d'interdiction de recherches biomédicales) - Application des art. L. 1123-1 à L. 1123-14 dans leur rédaction issue de l'art. 90 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 - Remplacement des art. R. 1123-1 à R. 1123-34 par les art. R. 1123-1 à R. 1123-63 nouveaux
art. 3 : Abrogation des art. R. 1124-1 à R. 1124-17 relatifs aux recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct
art. 4 (I) : Conditions d'autorisation spécifiques à certaines recherches (recherches portant sur les produits de santé génétiquement modifiés ou comportant des organismes génétiquement modifiés, recherches prévoyant l'usage de produits de thérapie génique et de thérapie cellulaire et énumération des autres types de recherche concernés) - Application des art. L. 1125-1 à L. 1125-4 dans leur rédaction issue de l'art. 92 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 - Remplacement des art. R. 1125-1 à R. 1125-4 par les art. R. 1125-1 à R. 1125-13 nouveaux
art. 5 à 12 : Dispositions relatives à l'expérimentation des médicaments et aux médicaments expérimentaux - Modification des art. R. 5121-10, R. 5121-11, R. 5121-12, R. 5121-13, R. 5121-14, R. 5121-15, R. 5121-16, R. 5121-108, R. 5121-112, R. 5121-114, R. 5124-2, R. 5124-3, R. 5124-52, R. 5124-54, R. 5124-55, R. 5124-16, R. 5124-60 et R. 5126-9; remplacement des art. R. 5121-1, R. 5121-20, R. 5124-47 et R. 5124-53; insertion des art. R. 5124-3-1 et R. 5124-57-1 à R. 5124-57-6 et abrogation des art. R. 5121-18, R. 5121-19 et R. 5124-51
art. 13 : Communication du rapport d'inspection de l'AFSSAPS portant sur une recherche biomédicale au comité de protection des personnes concerné et au promoteur de cette recherche - Ajout d'un alinéa à l'art. R. 5313-3
art. 14 : Clarification rédactionnelle de l'art. R. 1333-56
art. 15 à 17 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2006-503 du 2 mai 2006 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales
NOR 
DEVO0640020D
J.O. du 04/05/2006 texte : 
n° 27
(Art. 3 : Enumération des matières liquides, solides ou gazeuses dont l'introduction dans le système de collecte des eaux usées est interdit - Transfert de l'art. R. 1331-1 à l'art. R. 1331-2 et insertion d'un nouvel art. R. 1331-1)
Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques
NOR 
JUSX0500084R
J.O. du 07/06/2005 texte : 
 n° 13
(Art. 11 (I) : Conditions d'exercice du droit d'accès aux informations relatives au permis de conduire - Remplacement de la dernière phrase de l'art. L. 225-3)
Décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme et modifiant les articles R. 1334-1 à R. 1334-13 du code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0620646D
J.O. du 26/04/2006 texte : 
 n° 40
(Application des art. L. 1334-1 à L. 1334-12 dans leur rédaction issue des art. 72 à 77 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 :
 art. 1er : Remplacement des art. R. 1334-1 à R. 1334-13 par les art. nouveaux suivants :
 R. 1334-1 à R. 1334-9 : Signalement des cas de saturnisme et des risques d'exposition au plomb des personnes mineures et prescription et contrôle des travaux
 R. 1334-10 à R. 1334-12 : Constat de risque d'exposition au plomb
 R. 1334-13 : Travaux à risque)
Ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts
NOR 
EQUX0500047R
J.O. du 09/06/2005 texte : 
 n° 36
(Application de l'art. 40 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 :
 art. 4 (I à IV) : Clarification du régime de responsabilité du constructeur d'un ouvrage - Harmonisation des dispositions du code de la construction et de l'habitation avec celles du code civil - Modification de l'art. L. 111-15, remplacement de l'art. L. 111-16  et insertion de l'art. L. 111-19-1
 art. 4 (V et VI) : Différenciation de la responsabilité des contrôleurs techniques de celle des constructeurs - Modification des art. L. 111-23 et L. 111-24
 art. 4 (VII à XIII) : Harmonisation des dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'assurance des travaux de construction avec celles du code des assurances - Modification des art. L. 111-28, L. 111-29, remplacement de l'art. L. 111-30 et insertion de l'art. L. 111-32-1
 art. 5 : Modalités d'application de la présente ordonnance)
Décret n° 2006-253 du 27 février 2006 relatif aux routes classées à grande circulation
NOR 
EQUS0600005D
J.O. du 04/03/2006 texte : 
 n° 31
(Art. 1er à 3 : Application de l'art. L. 110-3 dans sa rédaction issue de l'art. 22 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - Modification des art. R. 411-7 et R. 442-2 et insertion de l'art. R. 411-8-1)
Décret n° 2006-499 du 3 mai 2006 relatif à l'éclairage et la signalisation des véhicules et modifiant le code de la route
NOR 
EQUS0600521D
J.O. du 04/05/2006 texte : 
 n° 13
(Art. 1er à 3 : Possibilité de munir les véhicules à moteur de feux d'angle et de feux de circulation diurne - Insertion des art. R. 313-3-1 et R. 313-4-1 et modification du I de l'art. R. 313-24)
LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux
NOR 
SANX0300182L
J.O. du 28/06/2005 texte : 
 n° 2
( Art. 15 : Prise en compte, pour l'attribution d'un logement social, de l'activité professionnelle des assistants maternels et assistants familiaux - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 441-1)
Décret n° 2005-320 du 30 mars 2005 portant application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 et modifiant le code de la route, le code pénal et le code des assurances
NOR 
EQUS0500198D
J.O. du 06/04/2005 texte : 
 n° 22
(Art. 1er à 4, 5 (II et III) et 6 : Dispositions relatives, essentiellement, aux peines complémentaires encourues pour conduite sans permis de conduire, à la mise en oeuvre [en application de l'art. L. 325-1-1 dans sa rédaction issue du I de l'art 60 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004] de la peine complémentaire de confiscation du véhicule et à diverses mesures de coordination - Modification des art. R. 130-1, R. 130-1-1, R. 130-1-2, R. 130-2, R. 130-3, R. 221-8, R. 221-10, R. 221-11, R. 221-20,R. 222-3, R. 325-1 et R. 223-8; remplacement de l'art. R. 221-1; abrogation des art. R. 232-1, R. 324-1 et R. 324-2 et insertion de l'art. R. 325-1-1)
Décret n° 2006-571 du 17 mai 2006 relatif au conseil d'administration de l'institut Gustave Roussy
NOR 
SANH0621633D
J.O. du 20/05/2006 texte : 
 n° 37
(Application de l'art. L. 6162-11 dans sa rédaction issue du I de l'art. 14 de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 - Remplacement des art. D. 6162-8 et D. 6162-9)
Décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie Réglementaire)
NOR 
INTD0500246D
J.O. du 13/09/2005 texte : 
 n° 1
(Dispositions relatives, essentiellement, à l'extension du pouvoir d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules à la police municipale et à la procédure de mise en fourrière - Application de l'art. L. 325-2, dans sa rédaction issue de l'art. 89 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Modification des art. R. 325-9, R. 325-11, R. 325-15, R. 325-16, R. 325-22, R. 325-24, R. 325-26, R. 325-29, R. 325-32 et R. 325-38 et remplacement des art. R. 325-14, R. 325-18, R. 325-21, R. 325-27, R. 325-28, R. 325-31 et R. 325-49)
Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction
NOR 
SOCX0500056R
J.O. du 09/06/2005 texte : 
 n° 8
(Application des art. 19, 41 et 42 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 :
 art. 9 : Fixation par décret de la date d'actualisation du barème de l'aide personnalisée au logement - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 351-3
 art. 10 à 12 : Suppression du Fonds national de l'habitation et redéfinition des missions et du financement du Fonds national d'aide au logement - Remplacement des art. L. 351-6 et L. 351-7 et modification, pour coordination, des art. L. 351-8 et L. 353-2
 art. 13 : Suppression du Conseil national de l'aide personnalisée au logement et du Conseil national de l'accession à la propriété - Abrogation des art. L. 361-1 à L. 363-1
 art. 14 et 15 : Conventionnement de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat - Modification de l'art. L. 321-1-1, insertion des art. L. 321-3 à L. 321-12 et modification, pour coordination, de l'art. L. 351-2
 art. 16 : Codification des art. 2, 3 et 8 de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 aux art. nouveaux suivants :
 L. 133-4 : Déclaration obligatoire en mairie des foyers d'infection de termites, par l'occupant, par le propriétaire, ou par le syndicat des copropriétaires en ce qui concerne les parties communes des immeubles soumis à la loi n° 
65-557
 L. 133-5 : Délimitation des zones contaminées et, en cas de démolition, destruction par incinération des matériaux contaminés
 L. 133-6 : Fourniture d'un état parasitaire lors de la mise en vente d'un immeuble situé dans une zone contaminée
 art. 17 : Mise en cohérence des dispositions relatives aux conditions d'établissement d'un diagnostic de performance énergétique et d'un état relatif à la sécurité des installations de gaz des immeubles mis en vente avec l'institution du dossier de diagnostic technique - Abrogation des 2e et 3e alinéas de l'art. L. 134-1, remplacement de l'art. L. 134-3 et insertion de l'art. L. 134-6
 art. 18 : Création du " dossier de diagnostic technique " annexé à la promesse de vente d'un immeuble et rassemblant les constats et états relatifs au plomb, à l'amiante, aux termites, aux installations intérieures de gaz naturel et aux risques naturels et technologiques et au diagnostic de performance energétique - Insertion des art. L. 271-4 à L. 271-6
 art. 24 à 29 : Simplification du régime applicable aux changements d'affectation des locaux - Remplacement des art. L. 631-7, L. 631-7-1, L. 631-7-2 et L. 631-7-8 et modification de l'art. L. 631-7-3)
Décret n° 2005-947 du 2 août 2005 relatif au dispositif de limitation de vitesse, à l'appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse et aux visites techniques, et modifiant le code de la route
NOR 
EQUS0500412D
J.O. du 06/08/2005 texte : 
 n° 45
(Remplacement de l'art. R. 325-7)
Décret n° 2006-541 du 12 mai 2006 relatif aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral et modifiant la quatrième partie du code de la santé publique (nouvelle partie réglementaire)
NOR 
SANS0621999D
J.O. du 13/05/2006 texte : 
 n° 33
(Dispositions relatives à l'élection des membres de l'assemblée des unions - Remplacement des art. R. 4134-28 et R. 4134-33 et modification des art. R. 4134-30, R. 4134-32, R. 4134-35 et R. 4134-36)
Décret n° 2006-576 du 22 mai 2006 relatif à la médecine d'urgence et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANH0620664D
J.O. du 23/05/2006 texte : 
n° 11
(Art 1er : Autorisation de l'activité de soins de médecine d'urgence des établissements de santé par l'agence régionale de l'hospitalisation - Ajout d'un 14° à l'art. R. 6122-25
art. 2 : Remplacement des art. R. 6123-1 à R. 6123-32 par les art. nouveaux suivants :
R. 6123-1 à R. 6123-5 : Définition des modalités selon lesquelles est autorisée l'exercice de l'activité de soins de médecine d'urgence par un établissement de santé [régulation des appels adressés au service d'aide médicale urgente mentionné (SAMU); prise en charge des patients par la structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR et et SMUR pédiatrique); prise en charge des patients accueillis dans la structure des urgences ou dans la structure des urgences pédiatriques]
R. 6123-6 à R. 6123-9 : Conditions d'autorisation de l'exercice de l'activité de prise en charge des patients accueillis dans la structure des urgences ou dans la structure des urgences pédiatriques
R. 6123-10 à R. 6123-12 : Non-application des dispositions précitées aux établissements accueillant en permanence des patients présentant des troubles mentaux, des femmes enceintes et des nouveaux-nés
R. 6123-12 : Définition des obligations générales de secours auxquelles doivent répondre les établissements de santé n'ayant pas été autorisés à exercer l'activité de prise en charge des patients accueillis dans la structure des urgences
R. 6123-13 : Régulation des appels adressés au SAMU
R. 6123-14 à R. 6123-17 : Prise en charge des patients par la SMUR
R. 6123-18 à R. 6123-32 : Prise en charge des patients accueillis dans la structure des urgences et participation des établissements de santé au réseau de prise en charge des urgences
R. 6123-32-1 à R. 6123-32-9 : Prises en charge spécifiques (accès direct à un plateau technique spécialisé et prises en charge gériatriques, pédiatriques et psychiatriques
R. 6123-32-10 et R. 6123-32-11 : Définition des missions secondaires des établissements de santé autorisés à exercer l'activité de soins de médecine d'urgence
art. 3 : Organisation du " transport sanitaire infirmier interhospitalier " - Insertion de l'art. R. 6312-28-1
art. 4 : Dispositions de coordination terminologique - Modification des art. R. 3811-3, R. 6123-73, R. 5132-112 et R. 6313-1
art. 5 : Applicabilité, avec adaptations, des dispositions du présent décret à Mayotte - Insertion des art. R. 6412-16 à R. 6412-23
art. 6 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2005-277 du 25 mars 2005 relatif à la ceinture de sécurité et modifiant le code de la route
NOR 
EQUS0500573D
J.O. du 26/03/2005 texte : 
 n° 30
(Extension aux passagers âgés de moins de dix-huit ans de l'obligation du port de la ceinture de sécurité à l'arrière des véhicules de moins de dix places - Modification du I de l'art. R. 412-2)