LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
n° 1
(Art. 2 (III) : Réduction de 8 % du montant des acomptes provisionnels ou des prélèvements mensuels perçus en 2007 au titre de l'impôt sur le revenu
art. 5 (III) : Dépôt au Parlement, avant le 1er septembre 2007, d'un rapport du Gouvernement relatif aux modalités de rapprochement du versement de la prime pour l'emploi (PPE) et de la période d'activité, et aux modalités d'inscription du montant de la PPE sur le bulletin de salaire
art. 7 (III et IV) : Condition d'exonération de la transformation d'une hypothèque conventionnelle classique en hypothèque rechargeable de droit fixe d'enregistrement et de taxe de publicité foncière
art. 12 : Exonération de l'impôt sur le revenu des primes versées par l'Etat aux médaillés des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2006 à Turin
art. 28 (I) : Reconduction en 2007 du " contrat de croissance et de solidarité " instituant une enveloppe normée des concours de l'Etat aux collectivités territoriales - Modification du 1er alinéa du II de l'art. 57 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
art. 28 (II) : Maintien en 2007 de la dotation de compensation de la taxe professionnelle comme variable d'ajustement du contrat de croissance et de solidarité - Modification du 12e alinéa du IV de l'art. 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
art. 68 : Prorogation en 2007 d'une disposition transitoire relative à la dotation de compensation de la taxe professionnelle - Modification du 21e alinéa du IV de l'art. 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
art. 74 et 75 : Prorogation des dispositions transitoires relatives à la perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Modification des A et B des I et II de l'art. 103 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
art. 81 : Dépôt au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2008, d'un rapport du Gouvernement sur l'évaluation du dispositif de cofinancement du plafonnement de la taxe professionnelle par l'Etat et les collectivités territoriales - Ajout d'un IV à l'art. 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
art. 85 : Prorogation de la disposition transitoire relative à l'évaluation des charges transférées par les communes à un établissement public de coopération intercommunale et à la fixation du montant de l'attribution de compensation - Remplacement du 1er alinéa du IV de l'art. 183 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
art. 86 : Reversement possible des montants correspondant à l'ancienne compensation de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle entre les communes et groupements gérant ensemble une zone d'activité économique et ayant conclu une convention de partage de la taxe professionnelle prélevée sur cette zone (dispositif applicable aux conventions signées jusqu'au 31 décembre 2003 et mode d'évolution du taux d'indexation) - Modification du 9e alinéa du II de l'art. 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980
art. 87 et 88 : Affectation possible de tout ou partie des parts intercommunales de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties d'une zone d'activité économique au syndicat mixte gérant ladite zone - Modification du 1er alinéa du II des art. 11 et 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980
art. 109 : Extension du champ de la taxe pour le développement des industries de l'ameublement au secteur des industries du bois et revalorisation de son taux - Modification des I et III et remplacement du VII du A de l'art. 71 de loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
art. 110 : Extension du champ de la taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie au secteur des arts de la table - Modification des I, II et VII du C de l'art. 71 de loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
art. 111 : Extension du champ de la taxe pour le développement des industries des matériaux de construction au secteur de la roche ornementale et revalorisation de son taux - Modification des I, VI, VII et IX et remplacement des II à IV du F de l'art. 71 de loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)