Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 20 décembre 2005 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Main courante informatisée des CLI " permettant la tenue informatisée de la main courante informatisée des centres de liaison interrégionaux
NOR 
BUDD0540007A
J.O. du 29/12/2005 texte : 
 n° 41
(Création du traitement auprès de la direction générale des douanes et droits indirects)
Arrêté du 3 juillet 2003 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives par le commissariat de l'armée de terre de suivi physique, comptable et financier des prestations de restauration, hébergement et loisirs et de paiement des salaires des employés des établissements et cercles de l'armée de terre
NOR 
DEFT0301782A
J.O. du 22/07/2003 Pages : 
12349/12350
(Traitement dénommé " cercles-mess ")
Arrêté du 26 juin 2002 relatif au traitement automatisé de l'enquête statistique sur les pratiques culturales 2001
NOR 
AGRB0201416A
J.O. du 25/07/2002 Page : 
12752
(Création du traitement auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales)
Arrêté du 13 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2004 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au fichier de recrutement du personnel de l'aéronautique militaire entre 1914 et 1918
NOR 
DEFS0600304A
J.O. du 25/03/2006 texte : 
 n° 8
(Remplacement des art. 1er, 4, 5 et 6 et modification de l'art. 3)
Arrêté du 16 août 2004 modifiant l'arrêté du 13 juin 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations issues des déclarations fiscales des bénéfices non commerciaux et des bénéfices industriels et commerciaux
NOR 
SANI0422876A
J.O. du 27/08/2004 texte : 
 n° 23
(Modification de l'art. 1er et remplacement de l'art. 2)
Arrêté du 29 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1990 portant création du traitement automatisé du décompte des droits à l'allocation chômage
NOR 
DEFB0501651A
J.O. du 24/12/2005 texte : 
 n° 10
(Modification de l'art. 3 de l'arrêté du 21 décembre 1990 non primitivement publié au Journal officiel)
Arrêté du 12 août 2004 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations issues des déclarations annuelles de données sociales
NOR 
SANI0422853A
J.O. du 24/08/2004 texte : 
 n° 39
(Remplacement de l'art. 2)
Arrêté du 26 juin 2002 relatif au traitement automatisé de l'enquête statistique sur les produits sous signes de qualité et d'origine en 2002
NOR 
AGRB0201417A
J.O. du 25/07/2002 Page : 
12752
(Création du traitement auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales)
Arrêté du 16 septembre 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur les déplacements et moyens de communication des ménages de l'agglomération de Besançon
NOR 
ECOS0450031A
J.O. du 29/09/2004 texte : 
 n° 8
(Création du traitement auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Arrêté du 16 septembre 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2005 sur les conditions de travail
NOR 
ECOS0450030A
J.O. du 29/09/2004 texte : 
 n° 7
(Création du traitement auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Décision du 16 septembre 2004 modifiant la décision du 11 août 1999 modifiée portant création sur internet d'un traitement automatisé de données nominatives
NOR 
SANM0423178S
J.O. du 29/09/2004 texte : 
 n° 20
(Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé - Modification des art. 1er et 2)
Décision du 10 10 juillet 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2004/2 p. 73
(Création chez Cofiroute d'un traitement automatisé d'informations nominatives afin d'assurer le suivi de l'usage de la messagerie et des connexions Internet)
Arrêté du 24 septembre 2004 relatif au traitement automatisé de l'enquête statistique " Mise à jour de la base de sondage auprès des exploitations agricoles "
NOR 
AGRB0402170A
J.O. du 16/10/2004 texte : 
 n° 30
(Création du traitement au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales)
Décret n° 95-672 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 86-576 du 14 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
NOR 
RESM9500641D
J.O. du 10/05/1995 Page : 
7750
(Abrogation des art. 5 à 8 du décret n° 90-875 du 27 septembre 1990 modifiant le décret n° 86-576 du 14 mars 1986)
Arrêté du 21 octobre 1999 portant interdiction de circulation, de distribution et de mise en vente d'une publication
NOR 
INTD9900515A
J.O. du 29/10/1999 Page : 
16241
(Publication intitulée " Les Carnets de Turner ", traduction française de l'ouvrage " The Turner Diaries " de William L. Pierce)
Décret n° 96-857 du 2 octobre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle et relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics auteurs d'une invention
NOR 
MENN9602420D
J.O. du 03/10/1996 p. 
14560
(Art. 4 : Abrogation de l'art. 2 du décret n° 86-576 du 14 mars 1986)
Arrêté du 24 juillet 2006 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes condamnées placées sous surveillance électronique mobile
NOR 
JUSK0640135A
J.O. du 02/08/2006 texte : 
 n° 15
(Dispositions applicables pour une durée d'un an)
Arrêté du 12 janvier 2000 portant interdiction de circulation, de distribution et de mise en vente d'une publication étrangère
NOR 
INTD0000042A
J.O. du 16/01/2000 Page : 
811
(Publication intitulée " Nouvelle Vision, bulletin confidentiel d'informations révisionnistes ", rédigée en langue française et imprimée à l'étranger)
Arrêté du 3 septembre 1992 fixant la nomenclature simplifiée du budget de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
NOR 
RESY9200304A
J.O. du 01/10/1992 Pages : 
13622/13625
(Application de l'art. 2 du décret n° 86-406 du 11 mars 1986)
Arrêté du 31 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 25 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues du fichier historique des demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi dénommé " fichier historique statistique "
NOR 
SOCW0611673A
J.O. du 11/08/2006 texte : 
 n° 22
(Modification de l'art. 6)
Arrêté du 18 juillet 2006 relatif à l'élargissement des destinataires et à l'extension des finalités du traitement des déclarations mensuelles des mouvements de main-d'oeuvre
NOR 
SOCW0611589A
J.O. du 03/08/2006 texte : 
 n° 9
(Modification des art. 1er de l'arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'informatisation des déclarations mensuelles des mouvements de main-d'oeuvre - Abrogation de l'arrêté du 4 juillet 2006 relatif à l'élargissement des destinataires, à l'extension des finalités et à la mise en oeuvre de la dématérialisation des déclarations mensuelles des mouvements de main-d'oeuvre)
Décret n° 90-875 du 27 septembre 1990 modifiant le décret n° 86-576 du 14 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
NOR 
RESY9000242D
J.O. du 29/09/1990 Page : 
11871
(Insertion de l'art. 9-1; remplacement de l'art. 20 et modification de l'art. 24)
Arrêté du 27 mars 2000 portant interdiction de circulation, de distribution et de mise en vente d'une publication étrangère
NOR 
INTD0000187A
J.O. du 02/04/2000 Page : 
5105
(Publication intitulée " Les camps de concentration allemands 1941-1945, mythes propagés, réalités occultées ", rédigée en langue française et imprimée à l'étranger)
Arrêté du 30 juillet 1991 complétant l'arrêté du 28 janvier 1988 fixant les programmes des concours de recrutement des personnels ingénieurs, techniciens et administratifs de la recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
NOR 
RESZ9100432A
J.O. du 27/08/1991 Pages : 
11261/11262
(Modification de l'annexe I en tant qu'elle conserne les techniciens et adjoints techniques)
Décret n° 57-281 du 9 mars 1957 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse
JO 10-03-1957 p. 
2627-2629
Rectif. : JO 20-03-1957 p. 
2947
( Art. 1er à 7 : Oganisation et fonctionnement du conseil supérieur
 art. 8 à 15 : Pouvoirs et fonctionnement du conseil d'administration
 art. 16 et 17 : Désignation et pouvoirs du président directeur général
 art. 18 à 20 : Oganisation et fonctionnement de la commission financière
 art. 21 et 22 : Gestion financière
 art. 23 et 24 : Dispositions transitoires)
Arrêté du 29 mars 2007 autorisant le Centre de formation des journalistes de Paris à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
NOR 
MENS0700798A
J.O. du 29/04/2007 texte : 
 n° 23
(Autorisation accordée pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2006)
Arrêté du 18 février 1957 relatif au conseil d'administration de l'Agence France-Presse
JO 26-02-1957 p. 
2213
(Application de l'art. 7 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 - Répartition des sièges entre les organisations professionnelles représentatives de directeurs d'entreprises de presse)
LOI n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse
JO 11-01-1957 p. 
582-584
( Art. 1er et 2 : Missions de l'Agence France-Presse (AFP)
 art. 3 à 5 : Composition et fonctionnement du conseil supérieur de l'AFP
 art. 6 à 8 : Composition et fonctionnement du conseil d'administration de l'AFP
 art. 9 : Statut du personnel
 art. 10 et 11 : Désignation et responsabilité du directeur général de l'AFP
 art. 12 : Composition et missions de la commission financière de l'AFP
 art. 13 : Ressources de l'AFP
 art. 14 et 15 : Modalités de dissolution de l'AFP et sanctions du tribunal de commerce pouvant êtres prises à l'encontre du président directeur général et des membres du conseil d'administration
 art. 16 : Abrogation de l'ordonnance du 30 septembre 1944 portant création à titre provisoire de l'Agence France-Presse
 art. 17 : Modalités d'application de la présente loi)
Décret n° 86-406 du 11 mars 1986 relatif au régime administratif, budgétaire, financier et comptable de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
J.O. du 14/03/1986 Pages : 
4003/4004
(Dispositions applicables jusqu'en 2007 au plus tard en vertu des dispositions du décret n° 2005-1578 du 16 décembre 2005)
Arrêté du 24 octobre 1997 abrogeant les dispositions d'un précédent arrêté portant interdiction, distribution et mise en vente en France
NOR 
INTD9700490A
J.O. du 29/10/1997 Page : 
15689
(Abrogation de l'arrêté du 25 janvier 1991 visant le journal " Al Arab International ")
Arrêté du 22 septembre 1987 fixant les règles d'équivalence des fonctions prévues par les articles 26 et 48 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques avec celles des directeurs et chargés de recherche de l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique
NOR RESY8700622A
J.O. du 03/10/1987 Pages : 
11547/11548
Décret n° 2005-1583 du 19 décembre 2005 relatif à la déclaration pour la liquidation et le paiement de la taxe exceptionnelle prévue à l'article 39 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
NOR 
BUDF0500048D
J.O. du 20/12/2005 texte : 
 n° 18
(Dates de déclaration et de paiement de la taxe libératoire exceptionnelle sur la réserve spéciale des plus-values à long terme, pour 2006 et 2007)
Arrêté du 6 décembre 2005 pris en application de l'article 3 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie
NOR 
ECOT0520032A
J.O. du 15/12/2005 texte : 
 n° 15
(Application de la mesure prévue à l'art. 3 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 au marché d'instruments financiers Alternext organisé par Euronext Paris SA)
Arrêté du 9 juillet 1985 relatif à la mise en place du système automatisé d'exploitation des déclarations de récolte de vin
JO 16-07-1985 p. 
8015
(Application de l'arrêté du 19 juin 1981 aux départements suivants : Ardèche, Aude, Bouches-du-Rhône, Dordogne, Drôme, Gard, Hérault, Loire-Atlantitique, Lot, Pyrénées-Orientales, Rhône et Vaucluse)
Circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers
NOR 
INTE0500100C
J.O. du 06/12/2005 texte : 
 n° 7
Rectif. : J.O. du 04/03/2006 texte : 
 n° 7
(Assimilation de la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des services départementaux d'incendie et de secours à un don en nature ouvrant droit à réduction d'impôt)
Décret n° 86-323 du 6 mars 1986 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
JO 08-03-1986 p. 
3603-3604
(Modification des art. 4, 5 et 14 et remplacement de l'art. 15 du décret n° 85-260 du 22 février 1985)
Arrêté du 4 février 1985 relatif aux ratios et autres éléments caractérisant la situation financière et économique des entreprises industrielles, commerciales et artisanales adhérant à un centre de gestion agréé
JO 16-02-1985 p. 
2024-2025
(Application de l'art. 371 E de l'annexe II au code général des impôts - Abrogation de l'arrêté du 9 août 1977 relatif aux ratios et autres éléments caractérisant la situation financière et économique des entreprises industrielles, commerciales et artisanales adhérant à un centre de gestion agréé)
Décret n° 86-422 du 12 mars 1986 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986
JO 15-03-1986 p. 
4112-4113
(Application de l'art. 1648 B du code général des impôts - Liste des cantons où l'Etat anime une politique de conversion industrielle)
Décret n° 2000-485 du 31 mai 2000 modifiant le décret n° 93-220 du 16 février 1993 pris pour l'application du cinquième alinéa du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et relatif aux conditions d'évaluation des dépenses d'investissement transférées aux communautés de villes
NOR 
INTB0000091D
J.O. du 04/06/2000 Page : 
8422
(Modification du titre [qui devient : " Décret n° 93-220 du 16 février 1993 pris pour l'application du quatrième alinéa du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts "], remplacement de l'art. 1er et abrogation de l'art. 2)
Décret n° 2005-1337 du 26 octobre 2005 pris en application de l'article 21 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie
NOR 
BUDF0500041D
J.O. du 29/10/2005 texte : 
 n° 27
(Obligations administratives en vue d'obtenir la réduction d'impôt sur les sociétés prévue par l'art. 21 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 au titre des dépenses de recherche ou des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises innovantes)
Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTX0004021D
J.O. du 09/04/2000 Page : 
5470
(Art. 4 (21°) : Abrogation de l'art. 6 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil)
Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999
NOR 
JUSX9903625J
J.O. du 28/07/1999 Pagination spéciale IEC 
50003/50235
(Instruction dite " IGREC " abrogeant l'instruction du 21 septembre 1955 et édictant les règles relatives aux matières suivantes :
 organisation du service municipal de l'état civil [officiers de l'état civil, registres de l'état civil, organisation du service de l'état civil dans les communes fusionnées et associées]
 règles communes aux divers actes de l'état civil [établissement des actes; actes omis, détruits, erronés ou modifiés; rédaction et délivrance des copies et extraits des actes de l'état civil; transcriptions; mentions marginales; répertoir civil]
 règles particulières aux divers actes de l'état civil [acte de naissance; acte de reconnaissance; légitimation; mariage; acte de décès; état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance; déclaration judiciaire de décès; déclaration judiciaire d'absence]
 aspects internationaux de l'état civil [actes de l'état civil établis à l'étranger; service central d'état civil; état civil des étrangers en France; des conflits de lois en matière de filiation; accords internationaux relatifs à l'état civil; autorité et publicité en France des décisions étrangères rendues en matière d'état des personnes; traduction et légalisation des copies ou extraits d'actes de l'état civil; Commission internationale de l'état civil]
 livret de famille
 fiches d'état civil
 certificats délivrés aux réfugiés et aux apatrides
 règles spéciales relatives à l'état civil dans les départements et territoires d'outre-mer
 nom d'usage
 règles spéciales à l'état civil des personnes ayant vécu dans les Etats anciennement soumis à la souveraineté française)
Décret n° 2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte
NOR 
JUSB0010495D
J.O. du 27/12/2000 Pages : 
20661/20663
( Art. 2 : Applicabilité à Mayotte du décret n° 62-921 du 3 août 1962 dans lequel est inséré en conséquence l'art. 13-2
 art. 31 : Modification de l'art. 10 du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994)
Décret n° 2000-489 du 29 mai 2000 modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
NOR 
ECOF0000014D
J.O. du 06/06/2000 Page : 
8488
(Modification des art. 34, 40 et 53-6)
Décret n° 2002-1556 du 23 décembre 2002 portant application de l'article 22 de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral et modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille
NOR 
JUSC0220617D
J.O. du 29/12/2002 Pages : 
21942/21944
(Modification de l'intitulé du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 qui devient : " Décret... relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille " - Insertion de l'art. 1er-1 et modification des art. 20 et 21 - Publication, en annexe du présent décret, du document " Informations sur le droit de la famille ")
Circulaire du 2 juillet 2003 relative à la dévolution du nom de famille
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2003/91 p. 66-68
(Commentaire des dispositions des art. 311-21 et s. et 334-2 du code civil dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille, reportant l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille)
Instruction générale relative à l'état civil du 2 novembre 2004
NOR 
JUSC0420833C
J.O. du 23/11/2004 texte : 
 n° 33
(Adoption de la date du 31 décembre de l'année de naissance pour l'inscription des quantièmes de la date de naissance des personnes dont seule l'année de naissance est connue - Modification du 16e alinéa du 5 de la rubrique 522-1 de la section 2 du chapitre II du titre IV de l'instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999)
Ordonnance n° 86-1113 du 15 octobre 1986 relative aux avantages consentis aux entreprises créées dans certaines zones
JO 16-10-1986 p. 
12478-12480
( Art. 1er et 2 : Délimitation par décrets en Conseil d'Etat des zones d'entreprises prévues au 5° de l'art. 2 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986
 art. 3 à 7 : Dispositions ultérieurement codifiées à l'art. 208 quinquies du code général des impôts)
Arrêté du 12 septembre 1986 portant désignation de fonctionnaires pour l'application de certaines clauses de documents contractuels liant l'Etat (administration des postes et télécommunications) et les sociétés agréées pour le financement des télécommunications
JO 27-09-1986 p. 
11585
(Abrogation de l'arrêté du 19 novembre 1974 portant désignation de fonctionnaires pour l'application de certaines clauses de documents contractuels liant l'Etat et les sociétés agréées pour le financement des télécommunications)
Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil
NOR 
JUSC0420812D
J.O. du 31/10/2004 texte : 
 n° 7
( Art. 1er à 4 : Modalités de la déclaration conjointe de choix de nom - Application de l'art. 311-21 du code civil, dans sa rédaction issue de l'art. 4 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002
 art. 5 à 9 : Modalités de la déclaration conjointe de choix de nom de l'enfant devenu Français
 art. 10 : Modalités de déclaration conjointe de changement de nom - Application de l'art. 334-2 du code civil, dans sa rédaction issue de l'art. 7 de la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003
 art. 11 et 12 : Modalités de la déclaration conjointe d'adjonction de nom - Application de l'art. 23 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002
 art. 13 et 14 : Dispositions communes aux diverses procédures précitées
 art. 17 et 18 : Remplacement du 2e alinéa de l'art. 9 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 par trois alinéas nouveaux et modification de l'annexe au décret n° 2002-1556 du 23 décembre 2002
 art. 20 : Ajout d'un alinéa à l'art. 11-1 du décret n° 62-921 du 3 août 1962
 art. 21 : Abrogation du 7° de l'art. 2 du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994
 art. 22 : Applicabilité du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
 art. 23 : Entrée en vigueur du présent décret)
Décret n° 2005-41 du 19 janvier 2005 relatif à l'inscription des naissances sur les tables annuelles et décennales de l'état civil modifiant le décret n° 51-284 du 3 mars 1951 relatif aux tables annuelles et décennales de l'état civil, modifié par le décret n° 58-311 du 28 mars 1958
NOR 
JUSC0420935D
J.O. du 22/01/2005 texte : 
 n° 22
(Remplacement du 1er alinéa et suppression du 2e alinéa de l'art. 7 bis)
LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille 
NOR 
JUSX0104677L
J.O. du 05/03/2002 Page : 
4160
( Art. 22 : Extension du champ d'application de la procédure de relèvement du nom à toutes les personnes mortes pour la France, indépendamment de leur sexe - Modification des art. 1er et 4 de la loi du 2 juillet 1923
 Art. 23 :
 1er alinéa : remplacé ultérieurement
 2e alinéa : Faculté ne pouvant être exercée qu'une seule fois
 Art. 25 et 26 : Date d'entrée en vigueur et modalités d'application de la présente loi)
Instruction générale relative à l'état civil du 29 mars 2002
NOR 
JUSX0205498J
J.O. du 28/04/2002 Pages : 
7719/7730
(Prise en compte par l'instruction du 11 mai 1999 qui est modifiée en conséquence :
 de la reprise des dispositions du code des communes dans le code général des collectivités territoriales
 de l'adoption du règlement du Conseil de l'Union européenne du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs
 de la publication du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 relatif à la suppression des fiches d'état civil (Le chapitre Ier du titre VI est désormais intitulé " Suppression des fiches d'état civil ". Le chapitre II du même titre est supprimé entraînant la renumérotation des chapitres suivants)
 de la circulaire DHOS/DGS/DACS/DGCL n° 2001-576 du 30 novembre 2001 relative à l'enregistrement à l'état civil et à la prise en charge des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance)
Circulaire CIV 2004-18 C du 6 décembre 2004 de présentation de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2004/96 p. 107-225
(Commentaire des art. 57, 311-21, 311-22, 311-23 et 363 du code civil dans leur rédaction issue de la loi précitée et du décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004)