Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 31 mai 1996 fixant le prix des actions de la Société centrale des Assurances générales de France cédées à l'occasion du placement en France et sur le marché international garanti par un syndicat bancaire
NOR 
ECOT9651518A
J.O. DU 01/06/1996 Page : 
8133
(Application de l'art. 4 de l'arrêté du 20 mai 1996 fixant les modalités de la privatisation de la société centrale des Assurances générales de France)
Décret n° 96-472 du 24 mai 1996 autorisant l'Entreprise minière et chimique à faire procéder au transfert au secteur privé de la société Tessenderlo Chemie
NOR 
ECOT9651506D
J.O. DU 01/06/1996 Page : 
8132
(Application de l'art. 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986)
Arrêté du 20 mai 1996 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 remis en paiement des actions de la société centrale des Assurances générales de France
NOR 
ECOT9651513A
J.O. DU 21/05/1996 Page : 
7601
(Date de l'échange fixée au 10 juin 1996)
Avis de la Commission de la privatisation du 23 mai 1996 relatif à la cession par l'Entreprise minière et chimique d'une partie du capital de la société Tessenderlo Chemie
NOR 
ECOX9601520V
J.O. du 01/06/1996 Page : 
8147
(Avis relatif au décret n° 96-472 du 24 mai 1996)
Décret n° 96-681 du 30 juillet 1996 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
NOR 
ECOT9651539D
J.O. DU 01/08/1996 Page : 
11662
(Transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue indirectement par l'Etat au capital de la Compagnie financière de CIC et de l'Union européenne)
Arrêté du 24 mai 1996 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions d'Usinor Sacilor présentées par les salariés et anciens salariés à l'occasion de la rétrocession des actions de la tranche Salariés par Usinor Sacilor
NOR 
ECOT9651511A
J.O. DU 29/05/1996 Page : 
7929
(Application de l'arrêté du 26 juin 1995 fixant les modalités de la privatisation d'Usinor-Sacilor)
Avis de la Commission de la privatisation du 24 juillet 1996 relatif au transfert au secteur privé de la majorité du capital de GEODIS par une offre publique de rachat d'actions de la Compagnie de transport et de tourisme SCETA par échange d'actions GEODIS
NOR 
ECOX9601644V
J.O. DU 22/08/1996 Page : 
12665
(Compagnie de transport et de tourisme SCETA, filiale de la SNCF - Avis relatif au décret n° 96-739 du 20 août 1996)
Décret n° 2004-387 du 3 mai 2004 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la société France Télécom en application de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 
NOR 
ECOT0451255D
J.O. du 04/05/2004 Page : 
7928
(Application de l'art. 7 de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003)
Arrêté du 24 février 2004 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé d'une partie minoritaire du capital de la société France Télécom
NOR 
ECOT0451230A
J.O. du 25/02/2004 Pages : 
3764/3765
(Société Wanadoo - Application des II et III de l'art. 7 de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003)
Avis n° 2004-A-1 du 24 février 2004 de la Commission des participations et des transferts relatif à une offre publique mixte d'achat et d'échange par France Télécom des actions de Wanadoo
NOR 
ECOT0451232V
J.O. du 25/02/2004 Pages : 
3829/3831
(Avis relatif à l'arrêté du 24 février 2004 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé d'une partie minoritaire du capital de la société France Télécom)
Décret n° 2004-398 du 6 mai 2004 autorisant le transfert au secteur privé du contrôle de la société Compagnie des Alpes
NOR 
ECOT0426331D
J.O. du 08/05/2004 Page : 
8216
(Application de l'art. 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986)
Arrêté du 17 juin 2004 fixant le prix et les modalités d'attributions d'actions de la société Snecma
NOR 
ECOT0451273A
J.O. du 23/06/2004 texte : 
 n° 6
(Application de l'arrêté du 3 juin 2004 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de la société Snecma)
Avis n° 2004-A-2 du 2 mars 2004 de la Commission des participations et des transferts relatif à une offre publique d'échange des titres de KLM initiée par Air France dans le cadre d'un accord avec KLM
NOR 
ECOT0451227V
J.O. du 28/03/2004 Pages : 
6036/6039
(Avis relatif à l'arrêté du 19 mars 2004 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France)
Arrêté du 17 novembre 2006 relatif à l'affectation au laboratoire central des ponts et chaussées d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat servant en position d'activité
NOR 
EQUP0601914A
J.O. du 07/12/2006 texte : 
 n° 41
(Application de l'art. 4 du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005)
Avis n° 2004-A-11 du 8 juin 2004 de la Commission des participations et des transferts relatif à l'ouverture minoritaire du capital de la Snecma
NOR 
ECOX0407420V
J.O. du 23/06/2004 texte : 
 n° 114
(Offre publique à prix ouvert (OPO) et proposition aux salariés - Avis relatif à l'arrêté du 17 juin 2004 fixant le prix et les modalités d'attributions d'actions de la société Snecma)
Décret n° 2003-1351 du 30 décembre 2003 autorisant le transfert au secteur privé de la société Télécom Développement 
NOR 
ECOT0351210D
J.O. du 31/12/2003 Page : 
22808
(Application de l'art. 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 - Télécom Développement, filiale de la SNCF)
Arrêté du 25 janvier 1996 autorisant la cession au Crédit national de la participation majoritaire détenue indirectement par l'Etat au capital de la Banque française du commerce extérieur
NOR 
ECOT9651492A
J.O. DU 26/01/1996 Page : 
1286
(Application du décret n° 95-1280 du 12 décembre 1995 - Cession au Crédit national d'actions détenues par la Compagnie financière du Phénix, Abacus Finance et CDC Participations)
Avis de la Commission de la privatisation du 23 janvier 1996 relatif au transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue indirectement par l'Etat au capital de la Banque française du commerce extérieur
NOR 
ECOX9601329V
J.O. DU 26/01/1996 Pages : 
1313-1314
(Avis relatif à l'arrêté du 25 janvier 1996 autorisant la cession au Crédit national de la participation majoritaire détenue indirectement par l'Etat au capital de la Banque française du commerce extérieur)
Circulaire du 25 janvier 1994 relative à l'institution du juge aux affaires familiales, ses compétences et les procédures applicables devant lui
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 94/53 p. 54-69
(Complément à la circulaire du 3 mars 1993 relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant - Compétences du juge aux affaires familiales)
Décret n° 99-235 du 22 mars 1999 étendant aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte le décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil
NOR 
INTM9900008D
J.O. du 27/03/1999 Page : 
4583
(Applicabilité en outre-mer du décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 dont l'art. 1er est complété en conséquence)
Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile
NOR 
JUSC0420451D
J.O. du 22/08/2004 texte : 
 n° 7
(Art. 56 : Revalorisation du montant de la somme ou de la valeur visée à l'art. 1341 du code civil - Modification de l'art. 1er du décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 - Abrogation implicite du décret n° 2001-476 du 30 mai 2001 portant adaptation de la valeur en euros du montant exprimé en francs figurant dans le décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil)
Circulaire du 3 mars 1993 relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant
NOR 
JUSC9320134C
J.O. du 24/03/1993 Pages : 
4554/4555
(Chapitre III : L'autorité parentale - Commentaire des art. 34 à 46 de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales)
LOI n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales 
J.O. du 22/08/1986 Page : 
10191
(Art. 9 : Possibilité pour les collectivités publiques, par dérogation à l'art. 2060 du code civil, de souscrire des clauses compromissoires dans les contrats qu'elles concluent avec des sociétés étrangères)
Arrêté du 5 janvier 1990 autorisant la Compagnie française pour le développement des fibres textiles à prendre des participations dans le capital de diverses sociétés
NOR 
COPC9000005A
J.O. du 23/01/1990 Page : 
923
(CFDT - Société industrielle du matériel agricole du Tchad, société des plastiques du Faso, société civile immobilière des entrepôts de coton d'Abidjan, Africain Management Services Compagny (AMSCO) et société Dépannage Export Express)
LOI n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France
NOR 
ECOX0609632L
J.O. du 21/02/2007 texte : 
 n° 4
(Art. 10 (III) : Faculté de transformer, en un même acte notarié, une sûreté en hypothèque rechargeable (dispositions applicables pendant un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi))
Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile
20375)
NOR 
JUSC0620984D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 70
(Art. 10 : Abrogation des art. 4, 67, 507 à 509, 511, 512, 514 et 515 du code de procédure civile)
Circulaire du 8 février 2006 relative à l'entrée en vigueur le 1er mars 2006 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom
Bulletin officiel du ministère de la  justice n° 2006/101 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Commentaire des dispositions du nouveau code de procédure civile modifiées par le décret susmentionnés et relatives, notamment, à la demande en justice, au suivi des mesures d'instruction, à l'amende civile, au jugement, au relevé de forclusion, aux notifications et significations et à la mise en état)
LOI de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999)
NOR 
ECOX9900133L
J.O. du 31/12/1999 Pages : 
19982/19983
(Art. 56 : Octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) dans le cadre de la fusion entre Aérospatiale-Matra et de Daimler Chrysler Aerospace AG (DASA))
Circulaire du 3 août 2006 relative aux modifications apportées au code civil en matière d'attribution et d'acquisition de la nationalité française
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2006/103 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Présentation et commentaire des dispositions des art. 21-2, 21-4, 21-19, 21-22, 21-25-1, 21-28, 21-29 et 30-2 du code civil dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration - Modification de la circulaire du 17 mai 2005)
Circulaire interministérielle DPM/N3/DLPAJ/DAPAF n° 2006-446 du 10 octobre 2006 sur la mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration concernant la procédure de naturalisation
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/11 p. 180-182
(Modalités d'application des art. 21-19, 21-22 et 21-5-1 du code civil dans leur rédaction issue des art. 82 à 84 de la loi n° 2006-911 du 25 juillet 2006)
Circulaire DPM/SDN/N3 n° 2007-325 du 22 août 2007 relative à la mise en oeuvre des dispositions des articles 35, 41 et 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décrets de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, et à l'application PRENAT
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2007/9 p. 237-244
Décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation
NOR 
JUSC0620318D
J.O. du 02/06/2006 texte : 
 n° 19
(Art. 23 (III) : Disposition de coordination - Modification du 1er alinéa des art. 22 et 23 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993)
Circulaire DPM/SDN/N3 n° 2006-553 du 21 décembre 2006 relative au formulaire de demande d'acquisition de la nationalité française
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2007/3 p. 198-212
(Formulaire applicable aux naturalisations par décret en application de l'art. 21-15 du code civil)
Circulaire du 30 janvier 2006 relative aux notifications internationales des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale
Bulletin officiel du ministère de la  justice n° 2006/101 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Commentaire des dispositions des art. 647-1 et 683 à 688 du nouveau code de procédure civile dans leur rédaction issue des art. 62 à 67 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 - Abrogation de la circulaire CIV 2004-09 D3 du 18 août 2004 relative aux notifications internationales des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale)
Arrêté du 13 juin 2007 portant création d'un système de gestion informatisé concernant le suivi des demandes, des décisions et du contentieux relatifs aux certificats de nationalité française
NOR 
JUSB0757319A
J.O. du 06/10/2007 texte : 
 n° 23
(Traitement dénommé " JUSTINAT ")
Décret n° 2007-610 du 25 avril 2007 modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
NOR 
JUSC0751469D
J.O. du 27/04/2007 texte : 
n° 27
( Art. 1er et 2 : Dispositions relatives aux déclarations de nationalité à raison du mariage - Modification des art. 14 et 15
art. 3 : Dispositions relatives au décret d'opposition - Modification de l'art. 32
art. 4 et 5 : art. ultérieurement abrogé)
Arrêté du 30 novembre 2001 portant suppression de l'arrêté du 3 mars 1999 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des personnels militaires par la direction du matériel en région militaire de défense Nord-Est ou les organismes du matériel placés sous son autorité
NOR 
DEFT0102384A
J.O. du 15/12/2001 Page : 
19931
Arrêté du 30 novembre 2001 portant suppression de l'arrêté du 13 janvier 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives concernant l'élaboration de statistiques des accidents du travail des personnels civils de la direction du matériel en région militaire de défense Nord-Est
NOR 
DEFT0102383A
J.O. du 15/12/2001 Page : 
19931
Arrêté du 29 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 11 avril 1990 portant création au service d'information et de relations publiques des armées d'un service télématique interactif ayant pour objet l'information du public sur le service national
NOR 
DEFM0301188A
J.O. du 27/02/2003 Page : 
3484
(Abrogation de l'arrêté du 11 avril 1990 portant création au service d'information et de relations publiques des armées d'un service télématique interactif ayant pour objet l'information du public sur le service national)
Arrêté du 22 novembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de l'annuaire des responsables de la formation au sein de la direction de la fonction militaire et du personnel civil
NOR 
DEFP0102358A
J.O. du 07/12/2001 Pages : 
19498/19499
(Création du traitement au ministère de la défense)
Arrêté du 11 décembre 2001 relatif à la mise en place d'un traitement informatisé de suivi du contentieux administratif de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRD0102551A
J.O. du 27/12/2001 Pages : 
20827/20828
(Traitement dénommé " COGITER ")
Arrêté du 9 janvier 2003 relatif à l'informatisation de l'orientation et du suivi des ingénieurs de travaux du ministère chargé de l'agriculture
NOR 
AGRD0300361A
J.O. du 26/02/2003 Pages : 
3425/3426
(Création du traitement dénommé " TITAREF " auprès du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts)
Arrêté du 19 avril 2005 relatif à la mise en place d'une téléprocédure d'inscription aux examens et aux formations menant à la délivrance des diplômes du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
NOR 
MJSK0570078A
J.O. du 28/04/2005 texte : 
 n° 43
(Création du traitement de gestion informatisée auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports de Caen)
Arrêté du 5 novembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'exploitation des fichiers de la direction générale des impôts concernant l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et l'identification des foyers fiscaux et du fichier de l'Institut national de la statistique et des études économiques concernant l'enquête sur l'emploi en vue de l'exploitation annuelle sur les revenus des ménages
NOR 
ECOS0150043A
J.O. du 30/11/2001 Pages : 
19030/19031
(Création du traitement à l'Institut national de la statistique et des études économiques - INSEE)
Arrêté du 7 novembre 2001 portant autorisation des traitements du système d'information de la direction générale de l'alimentation
NOR 
AGRG0102179A
J.O. du 17/11/2001 Pages : 
18341/18342
(Création au centre d'études et de réalisations informatiques (CERI) au ministère de l'agriculture et de la pêche)
Arrêté du 5 novembre 2001 portant sur la création d'un traitement automatisé relatif à la réalisation de l'enquête " surveillance médicale des risques professionnels 2002 "
NOR 
MESW0111536A
J.O. du 14/11/2001 Page : 
18096
(Création à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES))
Arrêté du 29 janvier 2003 abrogeant l'arrêté du 10 mai 1990 modifiant l'arrêté du 11 avril 1990 portant création au service d'information et de relations publiques des armées d'un service télématique interactif ayant pour objet l'information du public sur les armées et les autres organismes du ministère de la défense
NOR 
DEFM0301187A
J.O. du 27/02/2003 Page : 
3484
(L'arrêté du 11 avril 1990 a été abrogé par l'arrêté du 27 avril 2000 relatif à la suppression du traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est l'information du public sur les armées et les autres organismes de la défense)
Décision INSERM (non datée) E 9926 " Localisation des événements paroxystiques et cartographie par EEG HR et MEG dans le bilan préchirurgical d'épilepsie partielle "
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2003/52 p. 221-222
(Création d'un traitement automatisé d'informations nominatives)
Arrêté du 29 janvier 2003 abrogeant l'arrêté du 23 mai 1989 portant création au service d'information et de relations publiques des armées d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'envoi de documents et d'informations à des journalistes
NOR 
DEFM0301186A
J.O. du 27/02/2003 Page : 
3484
Arrêté du 15 novembre 2001 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion des archives des directions et services d'administration centrale
NOR 
EQUG0101804A
J.O. du 27/12/2001 Pages : 
20823/20824
(Traitement dénommé " Arche 2000 " et créé auprès de la direction des affaires financières et de l'administration générale du ministère de l'équipement, des transports et du logement)
Arrêté du 13 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 5 février 1986 portant création à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux décharges d'activité de service à titre syndical
NOR 
MENG0400006A
J.O. du 22/01/2004 Pages : 
1652/1653
(L'arrêté du 5 février 1986 précité n'a pas été primitivement publié au Journal officiel)
Arrêté du 17 février 2004 abrogeant l'arrêté du 10 décembre 1993 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion et la rémunération des personnels de la délégation générale pour l'armement
NOR 
DEFA0400176A
J.O. du 03/03/2004 Pages : 
4285/4286
Arrêté du 30 janvier 2003 portant suppression de l'arrêté du 4 décembre 1996 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de suivi du temps de travail des personnels et de calcul du potentiel horaire des établissements du matériel en région militaire de défense Atlantique
NOR 
DEFT0301126A
J.O. du 18/02/2003 Page : 
2874
Décret n° 92-697 du 20 juillet 1992 pris pour l'application de l'article 94 de la loi de finances pour 1992 instituant un crédit d'impôt pour augmentation de capital
NOR 
BUDF9200016D
J.O. du 24/07/1992 Pages : 
9987/9986
(Application de l'art. 220 sexies du code général des impôts)
Décret n° 2004-536 du 14 juin 2004
NOR 
DEFP0400527D
J.O. du 15/06/2004 texte : 
 n° 7
(DEFENSE : Médecins des armées chefs des services, pharmaciens des armées chefs des services, vétérinaires des armées chefs des services et chirurgiens-dentistes des armées chefs des services hors classe et de classe normale - Médecins des armées, pharmaciens des armées, vétérinaires des armées et chirurgiens-dentistes des armées en chef et principaux - Médecins des armées, pharmaciens des armées, vétérinaires des armées, chirurgiens-dentistes des armées et internes des hôpitaux des armées)
LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991)
NOR 
ECOX9100159L
J.O. du 31/12/1991 Pages : 
17228/17231
17241
17243
( Art. 21 (I, C) : Modification du 2 du II de l'art. 56 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990
 art. 21 (II) : Compensation par l'Etat de pertes de recettes subies par les collectivités territoriales
 art. 24 : Retenue de la TVA sur les droits patrimoniaux des auteurs et artistes-interprètes - Ajout d'un IX à l'art. 5 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991
 art. 46 : Aménagement de la dotation de compensation de la taxe professionnelle - Modification du IV et insertion du IV bis dans l'art. 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
 art. 96 : Eligibilité des groupements de communes à fiscalité propre à la seconde part du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
 art. 111 : Modalités de calcul du taux maximum de la taxe départementale sur le revenu - Modification du II de l'art. 56 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990
 art. 112 : Modification de la détermination de l'assiette de la taxe départementale sur le revenu - Modification du II de l'art. 56 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990
 art. 113 : Régime de la taxe départementale sur le revenu applicable aux personnes ne disposant pas de revenus imposables en France
 art. 114 : Report, de 1992 à 1993, de la réforme permettant que, en matière de taxe d'habitation, les abattements applicables à la part régionale soient ceux votés par les communes - Modification du IV de l'art. 56 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990
 art. 120 (III) : Dépôt d'un rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les demandes d'agrément préalables qu'il a reçues au titre des investissements outre-mer prévus au I de l'art. 217 undecies du code général des impôts)
Arrêté du 9 janvier 1992 fixant la forme et les conditions d'établissement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs non résidents
NOR 
BUDZ9200003A
J.O. du 06/02/1992 Page : 
1914
(Titre justificatif prévu à l'art. 3 de l'arrêté du 23 novembre 1981 fixant les conditions de l'exonération des taxes sur le chiffre d'affaires pour les exportations de marchandises effectuées par des voyageurs non résidents - Abrogation de l'arrêté du 30 novembre 1981)
Arrêté du 23 janvier 1992 fixant au 1er mars 1992 la date de mise en service du 12e bureau des hypothèques de Paris et au 1er juillet 1993 le terme de la période transitoire visée à l'article 3 de l'arrêté du 11 décembre 1991
NOR 
BUDL9200019A
J.O. DU 01/02/1992 Page : 
1615