Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 29 juillet 2013 fixant les composantes T1 définitive pour 2012 et provisionnelle pour 2013 du taux de la cotisation de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
NOR 
BUDB1313416A
JO du 07/08/2013 texte : 0182;
38
(Application du II de l'art. 2 du décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 - Abrogation implicite de l'arrêté du 12 décembre 2012 fixant les composantes T1 définitive pour 2011 et provisionnelle pour 2012 du taux de la cotisation de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français)
Arrêté du 6 août 2013 portant homologation de cahiers des charges de label rouge
NOR 
AGRT1311181A
JO du 20/08/2013 texte : 0192;
33
(Abrogation de l'arrêté du 9 juillet 2010 portant homologation de cahiers des charges de label rouge suivants :
LA n° 08-76 "Poulet blanc fermier"
LA n° 04-86 Dinde noire fermière à chair blanche "
LA n° 14-87 "Poulet jaune fermier"LA n° 60-88 « Pintade fermière"
LA n° 29-89 "Chapon blanc fermier"
LA n° 12-91 "Poularde blanche fermière"
LA n° 13-91 "Poularde jaune fermière"
LA n° 09-93 "Oie fermière à rôtir"
LA n° 01-97 "Poulet noir fermier"
LA n° 02-97 "Chapon de pintade"
LA n° 03-97 "Chapon jaune fermier"
LA n° 04-97 "Dinde noire fermière à chair jaune"
LA n° 09-04 "Canette et canard de Barbarie"
Homologation du cahier des charges des labels suivants :
LA n° 08-76 "Poulet blanc fermier"
LA n° 04-86 "Dinde noire fermière à chair blanche
LA n° 60-88 "Pintade fermière"
LA n° 29-89 "Chapon blanc fermier"
LA n° 12-91 "Poularde blanche fermière"
LA n° 13-91 "Poularde jaune fermière"
LA n° 09-93 "Oie fermière à rôtir"
LA n° 01-97 "Poulet noir fermier"
LA n° 02-97 "Chapon de pintade"
LA n° 03-97 "Chapon jaune fermier"
LA n° 04-97 "Dinde noire fermière à chair jaune"
LA n° 09-04 "Canette et canard de Barbarie)
Arrêté du 9 août 2013 relatif à la retenue des coûts exposés par l'Etat pour collecter et contrôler la taxe sur les véhicules de transport de marchandises sur le réseau routier local
NOR 
TRAT1320115A
JO du 20/08/2013 texte : 0192;
38
(Application de l'art. 283 quater du code des douanes)
Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
NOR 
EFIT1312507R
JO du 27/07/2013 texte : 0173;
9
(Art. 37 : Dispositions de coordination avec les modifications structurelles et de numérotation opérées dans le code monétaire et financier - Modification des art. L. 131-1, L. 160-10, L. 160-11, L. 160-19, L. 310-28 et L. 370-2)
Décret n° 2013-757 du 19 août 2013 supprimant la commission nationale des médicaments vétérinaires
NOR 
AFSP1313466D
JO du 21/08/2013 texte : 0193;
5
(Art. 1er et 2 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2013 - Modification des art. R. 5141-47, R. 5141-62, R. 5141-93 et R. 5141-94 et abrogation des art. R. 5141-48 à R. 5141-54-3
art. 2 (II) : Dispositions transitoires)
Arrêté du 23 mai 2013 portant approbation d'une opération financière réalisée par la société Audiovisuel extérieur de la France
NOR 
MCCE1309807A
JO du 19/07/2013 texte : 0166;
34
(Approbation de cession cession de 36,42 % du capital de la société TV5 Monde par la société Audiovisuel extérieur de la France)
Arrêté du 23 mai 2013 portant approbation d'une opération financière réalisée par la société France Télévisions
NOR 
MCCE1309809A
JO du 19/07/2013 texte : 0166;
35
(Approbation d'acquisition de 36,42 % du capital de la société TV5 Monde par la société France Télévisions)
Arrêté du 1er juillet 2013 portant modification du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
NOR 
DEVP1316530A
JO du 18/07/2013 texte : 0165;
16
(Modification de l'arrêté du 22 novembre 2012 portant extension et modification du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (SGS ICS) - Suppression de l'agrément pour les rubriques 1433, 2910 et 2940)
LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable 
NOR 
DEVK1240259L
JO du 17/07/2013 texte : 0164;
2
(Art. 21 : 
Modulation des péages applicables aux véhicules de transport routier de marchandises - Insertion de l'art. L. 119-7)
Arrêté du 28 juin 2013 fixant les règles d'organisation générale, la nature, les programmes des épreuves des concours de recrutement dans le corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France ainsi que la composition des jurys
NOR 
MCCB1316251A
JO du 19/07/2013 texte : 0166;
36
(Application de l'art. 6 du décret n° 2012-229 du 16 février 2012 - Abrogation de l'arrêté du 2 décembre 1994 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves pour l'accès au corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France
Décret n° 2013-641 du 17 juillet 2013 modifiant le décret n° 2008-828 du 22 août 2008 portant approbation du contrat type applicable aux services occasionnels collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes
NOR 
TRAT1312364D
JO du 19/07/2013 texte : 0166;
48
(Modification de l'annexe I : modification des art. 2, 6 et 9 et insertion de l'art. 6-1)
Arrêté du 12 juillet 2013 relatif à l'indication géographique « Absinthe de Pontarlier »
NOR 
AGRT1241602A
JO du 19/07/2013 texte : 0166;
43
(
Homologation du cahier des charges, publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, et consultable à l'adresse suivante : 
 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel
LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable 
NOR 
DEVK1240259L
JO du 17/07/2013 texte : 0164;
2
(Art. 31 (I)
 : Dispositions de coordination - Abrogation des art. 9 et 73 et du 1er alinéa de l'art. 133-1 du code du travail maritime
Décret du 16 juillet 2013 abrogeant un décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTD1311366D
JO du 18/07/2013 texte : 0165;
12
(Abrogation du décret du 10 novembre 1923 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association des familles nombreuses de la région de Flers-de-l'Orne »)
Décret n° 2013-628 du 16 juillet 2013 relatif aux fonctions à accomplir par les candidats à l'autorisation d'exercice pour les professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de pharmacien
NOR 
AFSH1312529D
JO du 18/07/2013 texte : 0165;
9
(Art. 1er et 3 : Modification des art. D. 4111-7 et D. 4221-6)
Décret n° 2013-628 du 16 juillet 2013 relatif aux fonctions à accomplir par les candidats à l'autorisation d'exercice pour les professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de pharmacien
NOR 
AFSH1312529D
JO du 18/07/2013 texte : 0165;
9
(Art. 2 et 3 : Modification de l'art. 4 du décret n° 2012-659 du 4 mai 2012)
Arrêté du 1er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides aux fins de l'inscription de plusieurs substances actives aux annexes dudit arrêté
NOR 
DEVP1316180A
JO du 19/07/2013 texte : 0166;
29
(Modification des tableaux de l'annexe I relatif aux types de produits suivants : 2, 8, 14, 18 et 19)
Décret n° 2013-637 du 12 juillet 2013 approuvant les statuts de la société anonyme Bpifrance Financement
NOR 
EFIT1316700D
JO du 19/07/2013 texte : 0166;
9
(Application de l'art. 10 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée relative à la création de la Banque publique d'investissement)
Arrêté du 24 juin 2013 relatif à la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions et des données relatives aux tonnes-kilomètres des exploitants d'aéronef dans le cadre du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
NOR 
DEVA1302020A
JO du 18/07/2013 texte : 0165;
15
(Application des art. L. 229-5 et D. 229-37-2 du code de l'environnement - Abrogation, pour les obligations liées aux activités aériennes effectuées à compter de l'année 2013, des arrêtés du 9 août 2010 relatif à la vérification des déclarations d'émissions et de données relatives aux tonnes-kilomètres des exploitants d'aéronef dont la France est responsable dans le cadre du système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et 26 janvier 2011 relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre)
Arrêté du 1er juillet 2013 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation
NOR 
MENE1315928A
JO du 18/07/2013 texte : 0165;
4
(Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2013 - Abrogation, à compter du 1er septembre 2013, de l'arrêté du 12 mai 2010 portant définition des compétences à acquérir par les professeurs, documentalistes et conseillers principaux d'éducation pour l'exercice de leur métier, maintenu en vigueur pour les personnels enseignants et d'éducation stagiaires, lauréats des concours de recrutement ouverts antérieurement)
Décret n° 2013-626 du 16 juillet 2013 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Harmonie relatif à la gestion des ressources humaines du ministère de la justice
NOR 
JUST1310736D
JO du 18/07/2013 texte : 0165;
5
(Traitement permettant le raccordement au système d'information relatif à la paye du service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé opérateur national de paye)
Arrêté du 17 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
NOR 
MAEA1310880A
JO du 19/07/2013 texte : 0166;
5
(Modification des art. 1er, 7 et 9)
Décret n° 2013-634 du 17 juillet 2013 modifiant le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
NOR 
MAEA1311266D
JO du 19/07/2013 texte : 0166;
3
(Modification des art. 1er, 3, 10 et 11)
Arrêté du 10 juillet 2013 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
NOR 
AFSP1318119A
JO du 19/07/2013 texte : 0166;
20
(Agrément accordé pour une durée de cinq ans aux associations : Association française des syndromes de Marfan et apparentés, Centre national des associations de fibromyalgiques, Association fédérative française des sportifs transplantés et dialysés - Renouvelement, à compter du 15 octobre 2013 pour une durée de cinq ans, de l'agrément accordé à l'Association française du lupus et autres maladies auto-immunes)
Arrêté du 11 juillet 2013 relatif aux limites pour la teneur en acidité volatile de certains vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée et de certains vins bénéficiant d'une indication géographique protégée
NOR 
EFIC1301529A
JO du 19/07/2013 texte : 0166;
11
(Application du point 3 de l'annexe I C du règlement (CE) n° 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s'y appliquent)
Décision du 2 juillet 2013 portant suspension de la fabrication, de la mise sur le marché, de la distribution, de l'exportation et de l'utilisation des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro dénommés « CMDH test » et « CMDH sticker » fabriqués par la société ALPHAPATH ainsi que retrait de ces produits
NOR 
AFSM1300141S
JO du 19/07/2013 texte : 0166;
21
(Suspension jusqu'à mise en conformité avec la réglementation applicable à ce dispositif)
Décret n° 2013-639 du 17 juillet 2013 relatif aux conditions d'exigibilité des contributions dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle
NOR 
ETSD1304135D
JO du 19/07/2013 texte : 0166;
31
(Application des art. L. 1233-66 et L. 1233-69 du code du travail)
Décision n° 2013-0524 du 16 avril 2013 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les installations radioélectriques des liaisons point à point du service fixe dans la bande de fréquences 38 GHz (37,268-38,220 GHz et 38,528-39,480 GHz)
NOR 
ARTL1314847S
JO du 18/07/2013 texte : 0165;
98
Décision n° 2013-0523 du 16 avril 2013 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les installations radioélectriques des liaisons point à point du service fixe dans la bande 32 GHz (31,8-33,4 GHz)
NOR 
ARTL1314844S
JO du 18/07/2013 texte : 0165;
97
Décision n° 2013-0521 du 16 avril 2013 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les installations radioélectriques des liaisons point à point du service fixe dans la bande 1,4 GHz (1 375-1 400 MHz et 1 427-1 452 MHz)
NOR 
ARTL1314829S
JO du 18/07/2013 texte : 0165;
95
Décision n° 2013-0522 du 16 avril 2013 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les installations radioélectriques des liaisons point à point du service fixe dans la bande de fréquences 22,00-23,60 GHz
NOR 
ARTL1314841S
JO du 18/07/2013 texte : 0165;
96
Arrêté du 10 juillet 2013 homologuant diverses décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 avril 2013
NOR 
PMEI1312659A
JO du 18/07/2013 texte : 0165;
42
(Homologation des décisions suivantes :
décision n° 2013-0521 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 avril 2013 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les installations radioélectriques des liaisons point-à-point du service fixe dans la bande 1,4 GHz (1 375-1 400 et 1 427-1 452 MHz)
décision n° 2013-0522 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 avril 2013 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les installations radioélectriques des liaisons point-à-point du service fixe dans la bande de fréquences 22,00-23,60 GHz
décision n° 2013-0523 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 avril 2013 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les installations radioélectriques des liaisons point-à-point du service fixe dans la bande 32 GHz (31,8-33,4 GHz)
décision n° 2013-0524 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 avril 2013 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les installations radioélectriques des liaisons point-à-point du service fixe dans la bande de fréquences 38 GHz (37,268-38,220 et 38,528-39,480 GHz))
Arrêté du 12 juillet 2013 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Miel des Cévennes » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée
NOR 
AGRT1307107A
JO du 18/07/2013 texte : 0165;
29
(
Homologation du cahier des charges, publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, et consultable à l'adresse suivante : 
 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel
Arrêté du 9 juillet 2013 relatif aux concours de sélection pour pouliches de 3 et 4 ans et chevaux entiers de 4, 5 et 6 ans inscrits au stud-book du trotteur français
NOR 
AGRT1317575A
JO du 18/07/2013 texte : 0165;
27
(Abrogation de l'arrêté du 24 juin 2010 relatif aux concours de sélection pour pouliches de 3 et 4 ans et chevaux entiers de 4, 5 et 6 ans inscrits au stud-book du trotteur français)
Arrêté du 8 juillet 2013 relatif à la prime de sélection des juments trotteur français
NOR 
AGRT1317574A
JO du 18/07/2013 texte : 0165;
26
(Abrogation de l'arrêté du 13 janvier 1987 relatif à la prime de sélection des juments Trotteur français)
Délibération n° 2013-190 du 27 juin 2013 portant labellisation d'une procédure d'audit intitulée « Procédure d'audit CNIL » présentée par le cabinet Feral-Schuhl/Sainte-Marie
NOR 
CNIX1317761X
JO du 19/07/2013 texte : 0166;
112
Délibération n° 2013-188 du 27 juin 2013 portant labellisation de la formation intitulée « Assurer en pratique la conformité à la loi "informatique et libertés” de vos traitements de données à caractère personnel » présentée par le cabinet Ernst & Young (saisine n° 12032480)
NOR 
CNIX1317763X
JO du 19/07/2013 texte : 0166;
110
LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable 
NOR 
DEVK1240259L
JO du 17/07/2013 texte : 0164;
2
(Art. 31 
(II, 2) : Dispositions de coordination - Modification des art. 2 et 15 [suppression de référence dans les art. 2, 30, 31, 32, 34, 35, 36 et 37 de la loi du 17 décembre 1926] de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012
art. 33
 : Ajout dans le présent code des infractions relevant du droit du travail maritime - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 au plus tard - Ajout de références dans les art. 2, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36 et 37 de la loi du 17 décembre 1926
Décret n° 2013-629 du 16 juillet 2013 modifiant le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil

NOR RDFJ1242016D

JO du 18/07/2013 texte : 0165;31 page 12012




(Art. 1er : Dispositions relatives à la sécurisation des pièces justificatives de domicile requises pour la délivrance d'un titre d'identité, de voyage, de séjour, d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule ou la délivrance d'une attestation d'accueil ou en vue de l'inscription volontaire sur les listes électorales au moyen d'un dispositif technique propre à garantir leur authenticité - Modification de l'art. 6)
Arrêté du 17 juillet 2013 relatif à la désignation du prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes
NOR 
BUDD1318717A
JO du 18/07/2013 texte : 0165;
41
(Société ECOMOUV')
Arrêté du 1er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides aux fins de l'inscription de plusieurs substances actives aux annexes dudit arrêté
NOR 
DEVP1316180A
JO du 19/07/2013 texte : 0166;
29
(Modification du tableau de l'annexe I relative au type de produit 2, 8, 14, 18 et 19)
LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable 
NOR 
DEVK1240259L
JO du 17/07/2013 texte : 0164;
2
(Art. 38 (I) : 
Ratification de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie)
LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable 
NOR 
DEVK1240259L
JO du 17/07/2013 texte : 0164;
2
(Art. 15 et 46 (II) : 
Soumission au code de l'environnement des dispositions concernant les produits explosifs pour les aspects de mise sur le marché - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013 - Ajout d'un alinéa dans l'art. L. 2352-1
LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable 
NOR 
DEVK1240259L
JO du 17/07/2013 texte : 0164;
2
(Art. 46 (VIII) : Fixation, à six mois, du délai de mise en conformité avec les dispositions de la présente loi, modifiant le code rural et de la pêche maritime, des sociétés inscrites à l'ordre des vétérinaires avant la promulgation de la présente loi)
LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable 
NOR 
DEVK1240259L
JO du 17/07/2013 texte : 0164;
2
(Art. 46 (III) : 
Abrogation, à compter du 1er juillet 2013, de la loi n° 571 du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation maritime - Abrogation implicite de l'arrêté du 30 juin 1944 relatif à la surveillance des appareils à pression
LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable 
NOR 
DEVK1240259L
JO du 17/07/2013 texte : 0164;
2
(A
rt. 36 (III) : Ratification de l'ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires)
Décision du 5 septembre 2012 portant autorisation d'un programme d'apprentissage
NOR 
AFSM1300095S
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
15
(Programme d'apprentissage intitulé "Savoir, apprendre, informer" - Spécialité Saizen - Autorisation accordée pour une durée de trois ans)
Décision du 11 décembre 2012 portant autorisation d'un programme d'apprentissage
NOR 
AFSM1300097S
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
17
(Programme d'apprentissage intitulé "Facil'Avo" - Spécialité Avonex - Autorisation accordée pour une durée de trois ans)
Décision du 19 décembre 2012 portant autorisation d'un programme d'apprentissage
NOR 
AFSM1300098S
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
18
(Programme d'apprentissage intitulé "APPRI" - Spécialité Nutropinaq - Autorisation accordée pour une durée de trois ans)
Décision du 13 novembre 2012 portant autorisation d'un programme d'apprentissage
NOR 
AFSM1300096S
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
16
(Programme d'apprentissage intitulé "CoPACT" - Spécialité Copaxone - Autorisation accordée pour une durée de trois ans)
Décision du 20 août 2012 portant autorisation d'un programme d'apprentissage
NOR 
AFSM1300094S
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
14
(Programme d'apprentissage intitulé "Programme d'apprentissage UMATROPE" - Spécialité "Umatrope" - Autorisation accordée pour une durée de trois ans)
Décision du 26 juillet 2012 portant autorisation d'un programme d'apprentissage
NOR 
AFSM1300091S
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
11
(Programme d'apprentissage intitulé "Soutien et Education Personnalisés" (SEP) - Spécialités Rebif - Autorisation accordée pour une durée de trois ans)
Décision du 14 mai 2013 autorisant l'expérimentation dans des carrefours à feux du marquage d'un sas pour cyclistes sans amorce de bande cyclable
NOR 
INTS1308087S
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
31
(Expérimentation autorisée pour une durée maximale de deux ans dans les villes de Bischheim, Schiltigheim et de Strasbourg - Application de l'art. 14-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963)
2013
JO 24/05/2013 texte 
118;35 pages 8578/8579
JO 24/05/2013 texte 
118;36 page 8579
JO 13/06/2013 texte 
135;12 pages 9822/9823
JO 15/06/2013 texte 
137;24 page 9926
JO 15/06/2013 texte 
137;25 page 9926
JO 05/09/2013 texte 
206;22 page 15020
JO 14/09/2013 texte 
214;21 page 15484
JO 14/09/2013 texte 
214;22 page 15484
JO 18/10/2013 texte 
243;37 page 17166
JO 26/10/2013 texte 
250;14 page 17519
JO 26/10/2013 texte 
250;15 page 17519
JO 26/10/2013 texte 
250;17 page 17520
JO 26/11/2013 texte 
274;22 page 19137
JO 31/12/2013 texte 
304;55 page 22353
Décret n° 2013-423 du 22 mai 2013 portant création d'une indemnité pour les contrôles de nuit ou effectués en fin de semaine et les jours fériés allouée aux secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable
NOR 
DEVK1304957D
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
34
(Dispositions applicables aux secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable exerçant leurs fonctions au sein de la spécialité "contrôle des transports terrestres" - Abrogation du décret n° 67-442 du 2 juin 1967 attribuant aux contrôleurs des transports routiers une indemnité horaire pour travail normal de nuit et du décret n° 95-452 du 25 avril 1995 portant attribution d'une majoration spéciale pour travail intensif aux secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable)