Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Possibilité pour les cotisants employeurs de solliciter l'avis des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, des caisses générales de sécurité sociale ou des caisses de mutualité sociale agricole sur l'application à leurs cas de la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale :
 code de la sécurité sociale, art. 
L. 243-6-3
R. 243-43-2
 code rural, art. 
L. 725-24
R. 725-27
 textes non codifiés :
 dispositions applicables aux ressortissants de la mutualité sociale agricole : voir 
12-15-70
 dispositions applicables aux ressortissants des autres régimes : voir 
63-10
Placement possible des étrangers en situation irrégulière en centres de rétention administrative (dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des centres, droits et conditions de vie des étrangers placés ou maintenus dans un centre) :
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Art. 
L. 551-1 et s.
L. 821-1 et s.
R. 551-1 et s.
R. 821-1
textes non codifiés : voir 
51-00
Décret n° 2007-1108 du 18 juillet 2007 portant création d'un comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République     
NOR 
JUSX0760594D
J.O. du 19/07/2007 texte : 
 n° 15
(Comité institué jusqu'à la date de la remise de son rapport au Président de la République devant intervenir avant le 1er novembre 2007)
J.O. du 23/12/1999 Page : 
19126
J.O. du 08/02/2001 Page : 
2174
J.O. du 20/02/2002 Page : 
3294
J.O. du 05/01/2005 texte : 
 n° 48
J.O. du 24/12/2005 texte : 
 n° 72
Conditions de délivrance du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur en eaux maritimes et en eaux intérieures :
code des transports Art. 
L. 4230-1
L. 4231-1 et s.
L. 5271-1
L. 5272-1 et s.
textes non codifiés : voir 
68-10-02
Conditions d'autorisation et de fonctionnement de l'activité de soins de médecine d'urgence des établissements de santé (accueil et traitement des urgences médicales au sein des structures des urgences) :
 code de la santé publique, art. 
R. 6123-1 et s.
D. 6124-1 et s.
 textes non codifiés : voir 
62-12
Mise en oeuvre de la formation d'apprenti junior, formation alternée comprenant un parcours d'initiation aux métiers effectuée dans un lycée professionnel ou un centre de formation d'apprentis, puis une formation en apprentissage :
code de l'éducation, art. 
L. 337-3
code du travail Art. 
L. 6222-1 et s.
L. 6222-20
D. 6211-1
R. 6222-10
Arrêté du 19 janvier 2007 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 avril 2007 pour  les obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10 (code ISIN n° FR0000570673)     
NOR 
BUDR0706002A
J.O. du 20/02/2007 texte : 
 n° 12
Mise en oeuvre de l'agrément de service civil volontaire délivré aux organismes exerçant une mission d'intérêt général ou d'insertion professionnelle et formant des jeunes de seize à vingt-cinq ans et conditions d'exercice de ce service :
 code de l'action sociale et des familles, art. 
L. 121-19
 textes non codifiés : 
62-40-03
Arrêté du 25 avril 2006 fixant les tarifs d'exposition, de parrainage et d'insertion publicitaire liés à l'organisation par le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du 23e Congrès mondial de la route     
NOR 
EQUP0600606A
J.O. du 08/07/2006 texte : 
 n° 25
(Dispositions applicables jusqu'en septembre 2007)
Régime de l'obligation de quitter le territoire français :
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Art. 
L. 511-1
L. 512-1
L. 624-1
R. 511-1
R. 512-1 et s.
R. 513-1 et s.
textes non codifés : Voir 
51-00
JO 02/07/2008 texte 
153;40 page 10623
JO 18/09/2008 texte 
218;25 page 14374
JO 23/07/2009 texte 
168;1 page 12289
JO 20/11/2009 texte 
269;2 page 20003
JO 17/12/2009 texte 
292;1 page 21730
JO 18/12/2009 texte 
293;2 page 21831
JO 18/12/2009 texte 
293;3 page 21831
JO 18/12/2009 texte 
293;4 page 21831
JO 22/12/2009 texte 
296;1 page 22082
Décret n° 2007-1034 du 15 juin 2007 portant publication de l'accord sur le règlement de certaines questions relatives à Berlin, signé à Bonn le 25 septembre 1990     
NOR 
MAEJ0755872D
J.O. du 19/06/2007 texte : 
 n° 29
(Accord entré en vigueur le 13 septembre 1994)
Arrêté du 9 août 2007 relatif aux échéances de mise en oeuvre de l'inspection à 30 ans des téléskis et de mise en conformité des téléphériques     
NOR 
DEVT0762858A
J.O. du 13/09/2007 texte : 
 n° 6
(Report possible des vérifications des installations de remontées mécaniques)
Décision n° 2007-931 du 6 novembre 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant appel à candidatures pour l'édition de services de télévision mobile personnelle à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique     
NOR 
CSAX0701931S
J.O. du 15/11/2007 texte : 
 n° 83
Décret n° 67-1122 du 12 décembre 1967 portant publication de la convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires du 5 octobre 1961     
JO 24-12-1967 p. 
12606-12608
(Convention signée à La Haye, entrée en vigueur pour la France le 19 novembre 1967)
Ajout de la peine de stage de responsabilité parentale à la liste des peines complémentaires encourues par les personnes physiques coupables de certaines infractions : code pénal, art. 131-16, 131-35-1, 222-45, 223-18, 224-9, 225-20, 227-9, 321-9 et 
R. 131-48 et s.
Régime de la peine de sanction-réparation, peine alternative pouvant être prononcée en matières correctionnelle et contraventionnelle et consistant soit en l'indemnisation du préjudice de la victime, soit en la remise en état des biens endommagés lors de la commission de l'infraction : code pénal, art. 131-8-1, 131-15-1, 131-39-1, 131-44-1 et 
R. 131-45
Exemption des rémunérations générées par l'activité de tutorat [exercée par un ancien salarié retraité auprès d'un ou plusieurs salariés de l'entreprise qui l'employait] des régles restrictives de droit commun applicables au cumul d'une pension de retraite et d'un revenu d'activité : code de la sécurité sociale Art. 
L. 161-22
L. 634-6-1
D. 634-13-2
Recrutement sans concours, au titre du " parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'Etat " de jeunes de moins de vingt-six ans sans diplôme ni qualification professionnelle reconnue dans des emplois de catégorie C :
 dispositions applicables dans la fonction publique de l'Etat : voir 
40-50
 dispositions applicables dans la fonction publique hospitalière : voir 
62-12-50
 dispositions applicables dans la fonction publique territoriale : voir 
19-19
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006     
NOR 
SANX0500246L
J.O. du 20/12/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 50 (II) : Régime de financement transitoire des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue)
Régime applicable aux activités de retraite professionnelle supplémentaire exercées, en tant qu'institutions de retraite professionnelle, par les :
 entreprises d'assurance : code des assurances, art. 
L. 143-1 et s.
L. 310-12-7
L. 370-1 et s.
R. 143-1 et s.
R. 310-17-1 et s.
R. 332-59 et s.
R. 342-1 et s.
R. 370-1 et s.
A. 132-7-1
A. 143-1
A 310-3-1
A. 342-1-1 et s.
A. 370-1 et s.
 institutions de prévoyance : code de la sécurité sociale, art. 
L. 932-40 et s.
R. 932-5-1 et s.
R. 932-6-1 et s.
A. 932-5 et s.
 mutuelles : code de la mutualité, art. 
L. 222-3 et s.
R. 222-23 et s.
 dispositions non codifiées communes aux trois types d'organismes précités : voir 
63-16
Encadrement de l'activité de cabotage effectuée :
par voie navigable :
code des transports Art. 
L. 4413-1
R. 4413-1
textes non codifiés : voir 
73-11
sur route :
code des transports Art. 
L. 3421-1 et s.
textes non codifés : voir 
69-12
par une entreprise établie hors de France :
code des transports Art. 
L. 1331-1
R. 1331-1 et s.
Arrêté du 22 octobre 2007 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 janvier 2008 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10 (code ISIN n° FR0000570673)     
NOR 
BCFR0768989A
J.O. du 01/11/2007 texte : 
 n° 24
Arrêté du 19 avril 2007 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 juillet 2007 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10 (code ISIN n° FR0000570673)     
NOR 
BUDR0752296A
J.O. du 10/05/2007 texte : 
 n° 13
Arrêté du 19 juillet 2007 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 octobre 2007 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10 (code ISIN n° FR 0000570673)     
NOR 
BCFR0761219A
J.O. du 09/08/2007 texte : 
 n° 45
Arrêté du 17 novembre 2006 fixant le montant pour l'année 2006 de l'aide de l'Etat prévue par le décret n° 2004-968 du 13 septembre 2004 relatif aux conditions de mise en oeuvre du contrat et de la période de professionnalisation     
NOR 
METF0611885A
J.O. du 29/11/2006 texte : 
 n° 7
Décret n° 59-1039 du 1er septembre 1959 portant publication de la convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, adoptée le 10 juin 1958     
JO 06-09-1959 p. 
8726-8727
(Convention adoptée par la Conférence des Nations Unies sur l'arbitrage commercial international - Le protocole de Genève du 24 septembre 1923 relatif aux clauses d'arbitrage et la convention de Genève du 26 septembre 1927 pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères cesseront de produire leurs effets entre les Etats contractants du jour et dans la mesure où ceux-ci deviendront liés par cette convention)
Arrêté du 20 novembre 2006 portant suspension de la mise sur le marché de colza génétiquement modifié     
NOR 
AGRG0602352A
J.O. du 24/11/2006 texte : 
 n° 70
(Semences issues de la lignées Topas 19/2 - Disposition applicables jusqu'au 18 avil 2007 - Abrogation implcite de l'arrêté du 25 juillet 2003 portant suspension de la mise sur le marché de colza génétiquement modifié au titre de l'article 23 de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001)
Régime de la peine de stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants, encouru comme peine complémentaire :
 code pénal, art. 131-35-1, 227-32 et 
R. 131-46 et s.
 code de la santé publique, art. 
L. 3421-1
L. 3421-4
L. 3421-7
 code de la route, art. 
L. 235-1
L. 235-3
Arrêté du 20 novembre 2006 portant suspension de la mise sur le marché de colza génétiquement modifié     
NOR 
AGRG0602351A
J.O. du 24/11/2006 texte : 
 n° 69
(Semences issues de la lignées mâles stériles MS1Bn ou restauratrice de la fertilité RF1Bn - Disposition applicables jusqu'au 18 avil 2007 - Abrogation implcite de l'arrêté du 25 juillet 2003 portant suspension de la mise sur le marché de colza génétiquement modifié au titre de l'article 23 de la directive 2001/18/CE)
Décision du 14 septembre 2006 portant retrait et suspension de la fabrication, du conditionnement, de la distribution et de la mise sur le marché des produits cosmétiques de la société " Laboratoire Carole Franck " listés en annexe I 
NOR 
SANM0623838S
J.O. du 07/11/2006 texte : 
n° 18
(Nombreux produits - Suspension jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires)
Décret n° 82-985 du 15 novembre 1982 portant publication de la déclaration d'acceptation du droit de recours individuel prévue à l'article 14 de la Convention internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 7 mars 1966, faite à Paris le 15 août 1982     
JO 23-11-1982 p. 
3553-3554
Décret n° 99-460 du 2 juin 1999 portant publication de la convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection (ensemble une annexe), signée à Montréal le 1er mars 1991     
NOR 
MAEJ9930030D
J.O. du 05/06/1999 Pages : 
8296/8299
(Convention entrée en vigueur le 21 juin 1998)
Statuts, organisation et fonctionnement de l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance :
code des assurances, art. 
L. 512-1 et s.
R. 512-3
code monétaire et financier Art. 
L. 546-1 et s.
R. 546-1 et s.
textes non codifiés : Voir 
31-16
Consistance des domaines public et privé de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics et modalités d'acquisition, de gestion et de cession des biens immobiliers et mobiliers les constituant :
 code général de la propriété des personnes publiques, art. 
L. 1111-1 et s.
L. 2111-1 et s.
L. 3111-1 et s.
 code du domaine de l'Etat, art. 
R. 1 et s.
D. 1 et s.
A. 1 et s.
 textes non codifiés : 
29-00
J.O. du 26/04/2006 texte : 
n° 121
J.O. du 26/04/2006 texte : 
n° 122
J.O. du 26/04/2006 texte : 
n° 123
J.O. du 16/06/2006 texte : 
n° 71
J.O. du 31/10/2006 texte : 
n° 106
JO 04/07/2008 texte 
155;62 pages 10757/10758
Rectif. JO 07/10/2008 texte 
234;37 page 15411
JO 12/07/2008 texte 
162;49 page 11249
JO 09/12/2008 texte 
286;53 page 18738
JO 03/01/2009 texte 
2;58 page 212
Rectif. : JO 19/06/2009 texte 
139;83 page 10010
JO 23/06/2009 texte 
143;119 pages 10245/10246
JO 06/01/2010 texte 
4;25 page 338
JO 28/04/2012 texte 
101;89 page 7629
Dévolution à la commune (ou par défaut à l'Etat) des biens sans maître :
 code civil, art. 
539
713
768
 code général de la propriété des personnes publiques, art. 
L. 1123-1 et s.
L. 2222-20
 code du domaine de l'Etat, art. 
R. 47 et s.
Décision du 14 novembre 2006 abrogeant partiellement la décision du 14 septembre 2006 portant retrait et suspension de la fabrication, du conditionnement, de la distribution et de la mise sur le marché de produits cosmétiques de la société Laboratoire Carole Franck 
NOR 
SANM0624751S
J.O. du 15/12/2006 texte : 
n° 36
(Nombreux produits)
Décision du 14 septembre 2006 portant suspension de la fabrication et du conditionnement des produits cosmétiques de la société " Laboratoire Carole Franck " listés en annexe II 
NOR 
SANM0623837S
J.O. du 07/11/2006 texte : 
n° 19
(Nombreux produits - Suspension jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires)
Décision du 14 novembre 2006 abrogeant partiellement la décision du 14 septembre 2006 portant suspension de la fabrication et du conditionnement de produits cosmétiques de la société Laboratoire Carole Franck 
NOR 
SANM0624750S
J.O. du 15/12/2006 texte : 
n° 37
(Nombreux produits)
Décret n° 2006-597 du 23 mai 2006 portant publication du protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, fait à Strasbourg le 28 janvier 2003     
NOR 
MAEJ0630051D
J.O. du 27/05/2006 texte : 
 n° 8
(Protocole entré en vigueur le 1er mai 2006)
Garantie par l'Etat du droit à un logement décent et indépendant à toute personne n'étant pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens :
code de la construction et de l'habitation Art. 
L. 300-1
L. 441-2-3
R. 300-1 et s.
textes non codifiés : voir 
45-15-12
LOI n° 2005-493 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques     
NOR 
MAEX0300019L
J.O. du 20/05/2005 texte : 
 n° 2
(Convention signée à Budapest le 23 novembre 2001 et protocole fait à Strasbourg le 28 janvier 2003)
Décision du 17 avril 2007 abrogeant partiellement la décision du 14 septembre 2006 portant retrait et suspension de la fabrication, du conditionnement, de la distribution et de la mise sur le marché de produits cosmétiques de la société Laboratoire Carole Franck 
NOR 
SJSM0721709S
J.O. du 16/06/2007 texte : 
n° 17
(Abrogation de la suspension pour les produits : 
crème teintée visage doré, crème teintée visage bronze et crème teintée visage pêche)
Décision du 17 avril 2007 abrogeant partiellement la décision du 14 septembre 2006 portant suspension de la fabrication et du conditionnement de produits cosmétiques de la société Laboratoire Carole Franck 
NOR 
SJSM0721710S
J.O. du 16/06/2007 texte : 
n° 18
(Abrogation de la suspension pour le produit : 
mousse de rasage)
Décret n° 2006-580 du 23 mai 2006 portant publication de la Convention sur la cybercriminalité, faite à Budapest le 23 novembre 2001     
NOR 
MAEJ0630050D
J.O. du 24/05/2006 texte : 
 n° 2
(Convention entrée en vigueur le 1er mai 2006)
Arrêté du 17 octobre 2007 suspendant la mise à disposition des manèges forains dénommés " Booster " fabriqués par les sociétés FC Fabbri Park srl et Far Fabbri srl     
NOR 
ECEC0767473A
J.O. du 21/10/2007 texte : 
 n° 7
(Suspension pour une durée d'un an)
Missions, composition structurelle, organisation et fonctionnement des commissions départementales de médiation chargées d'examiner les réclamations des demandeurs de logements sociaux dont les demandes n'ont pas abouti :
code de la construction et de l'habitation, art. 
L. 441-2-3
 et 
R. 441-13 et suivants
textes non-codifiés : voir 
45-15-12
Arrêté du 11 juillet 2005 relatif au financement en 2005 de la mission nationale et des missions régionales d'appui à l'investissement, de la mission nationale pour la tarification à l'activité et de la mission nationale d'expertise et d'audit hospitaliers     
NOR 
SANH0522586A
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 40
Arrêté du 23 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2005 relatif au financement en 2005 de la mission nationale et des missions régionales d'appui à l'investissement, de la mission nationale pour la tarification à l'activité et de la mission nationale d'expertise et d'audit hospitaliers     
NOR 
SANH0620483A
J.O. du 09/02/2006 texte : 
 n° 27
(Remplacement de l'art. 3)
Procédure de reconnaissance et missions des organismes de défense et de gestion des produits bénéficiant d'un label rouge, d'une appellation d'origine, d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie :
 code rural, art. 
L. 642-17 et s.
R. 642-33 et s.
 textes non codifiés : voir 
76-02
Arrêté du 5 décembre 2006 relatif au montant de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers à partir de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion dans leur pays d'origine     
NOR 
INTD0600960A
J.O. du 10/12/2006 texte : 
 n° 2
Décret n° 2007-412 du 23 mars 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de Dominique relatif à la réadmission et au transit des personnes en situation irrégulière, fait à Basse-Terre (Guadeloupe) le 9 mars 2006     
NOR 
MAEJ0730031D
J.O. du 25/03/2007 texte : 
 n° 9
(Accord entré en vigueur le 1er mars 2007)
Décret n° 90-677 du 27 juillet 1990 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique, fait à Roseau le 7 décembre 1987     
NOR 
MAEJ9030056D
J.O. du 02/08/1990 Pages : 
9352/9353
(Accord entré en vigueur le 3 mai 1990 et substitué à l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique du 3 décembre 1979 et à l'échange de lettres du 9 mars 1983 relatif à l'accès du Gouvernement du Commonwealth de la Dominique au Fonds d'aide et de coopération (FAC))
Décret n° 2007-413 du 23 mars 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de Dominique visant à faciliter la circulation des ressortissants dominiquais dans les départements français d'Amérique, fait à Basse-Terre (Guadeloupe) le 9 mars 2006     
NOR 
MAEJ0730032D
J.O. du 25/03/2007 texte : 
 n° 10
(Accord entré en vigueur le 1er mars 2007)
Conditions d'exercice du droit de préemption urbain :
 code de l'urbanisme, art. 
L. 210-1 et s.
R. 211-1 et s.
 code général des collectivités territoriales, art. 
L. 2122-22
 code du domaine de l'Etat, art. 
R. 45-4
 textes non codifiés : voir 
13-10
Arrêté du 28 juin 1994 fixant le montant des redevances dues à l'Institut national de recherche et de sécurité au titre de la déclaration des substances nouvelles     
NOR 
TEFT9400676A
J.O. du 08/07/1994 Page : 
9880
(Texte abrogé à compter du 1er juin 2008)
Arrêté du 28 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés, ministère de l'emploi et de la solidarité, direction des relations du travail)     
NOR 
MEST0111655A
J.O. du 01/01/2002 Pages : 
45/46
(Art. 1er - Modification des art. 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 28 juin 1994)
Arrêté du 28 juin 2005 modifiant l'arrêté du 28 juin 1994 fixant le montant des redevances dues à l'Institut national de recherche et de sécurité au titre de la déclaration des substances nouvelles     
NOR 
SOCT0511224A
J.O. du 13/07/2005 texte : 
 n° 17
(Remplacement du tableau figurant à l'art. 1er et modification des art. 2 et 3 de l'arrêté du 28 juin 1994)
Arrêté du 24 août 2007 modifiant l'arrêté du 28 juin 1994 modifié fixant le montant des redevances dues à l'Institut national de recherche et de sécurité au titre de la déclaration des substances nouvelles     
NOR 
MTST0764044A
J.O. du 05/09/2007 texte : 
 n° 22
(Substitution du Bureau d'évaluation des risques des produits et agents chimiques à l'Institut national de recherche et de sécurité - Modification du titre et des art. 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 28 juin 1994, abrogé à compter du 1er juin 2008)
Missions, composition structurelle, organisation et fonctionnement de la Cour nationale du droit d'asile et procédure suivie devant cette cour :
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Art. 
L. 731-1 et s.
R. 732-1 et s.
textes non codifiés : Voir 
51-02
Décret n° 2001-938 du 12 octobre 2001 modifiant le décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine
NOR 
ECOC0100072D
J.O. du 14/10/2001 Page : 
16158
(Art. 1er et 2 : Modification de l'art. 6 du décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967)
Décret n° 2005-1171 du 12 septembre 2005 modifiant le décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine
NOR 
ECOO0500103D
J.O. du 17/09/2005 texte : 
 n° 5
(Art. 3, 5 et 6 : Expédition des vins - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 4 et du 2e alinéa de l'art. 6 et abrogation du 3° de l'art. 6 du décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine)
Décret n° 94-915 du 24 octobre 1994 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine
NOR 
ECOC9400120D
J.O. du 25/10/1994 Pages : 
15145/15147
(Art. 3 : Libre expédition possible des vins rosés bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée " Tavel " à partir du 3e jeudi du mois de novembre suivant la récolte - Remplacement de l'art. 2 du décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967
art. 4 : Expédition en vrac poszsible à partir du 31 octobre suivant la récolte des vins visés à l'art. 2 du décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967 - Insertion de l'art. 4 nouveau dans ce même décret)
Décret n° 98-834 du 17 septembre 1998 modifiant le décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine
NOR 
ECOC9800085D
J.O. du 18/09/1998 Page : 
14234
(Art. 2 et 3 : Expédition et exportation des vins visés à l'art. 2 du décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967 - Remplacement du dernier alinéa de l'art. 4 et de l'art. 6 du décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967)
Décret n° 98-695 du 30 juillet 1998 relatif au statut particulier des corps des chercheurs du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires
NOR 
AGRA9801075D
J.O. du 08/08/1998 Pages : 
12167/12170
(Abrogation du décret n° 64-642 du 29 juin 1964 relatif au statut particulier des personnels scientifiques du Laboratoire central de recherches vétérinaires - L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments [voir l'art. 2 du décret n° 99-242 du 26 mars 1999] a été substituée ultérieurement au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires)
Décision du 9 juillet 2004 portant création d'un groupe de travail sur la sécurité d'emploi des produits cosmétiques à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
NOR 
SANM0422734S
J.O. du 11/08/2004 texte : 
 n° 30
(Abrogation de la décision du 20 mars 2002 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe de travail sur la sécurité d'emploi des produits cosmétiques)