Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires
NOR 
JUSB1529093D
JO du 28/04/2016 texte : 0100;
17
(Art. 16 et 17 : Dispositions relatives à la déontologie des juges consulaires - Insertion des art. R. 721-11-1 et R. 721-20 à R. 721-22)
LOI n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
NOR 
JUSC1522150L
JO du 11/05/2016 texte : 0109;
1
(Art. 1er : Ratification de l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
art. 2 : Maintien dans le périmètre des sociétés anonymes tenues d'avoir au moins sept actionnaires des sociétés cotées qui émettent des actions sur le marché règlementé ou sur un système multilatéral de négociation - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 225-1 et du 1er alinéa de l'art. L. 225-247
)
Décret n° 2016-902 du 1er juillet 2016 relatif à l'exercice sous forme de société ou d'autre entité dotée de la personnalité morale de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire
NOR 
EINC1602774D
JO du 02/07/2016 texte : 0153;
32
(Modalités d'inscription des sociétés, modalités d'exercice de la profession par la société et ses associés et modalités de dissolution et de radiation - Modification des art. R. 811-30, R. 812-18, R. 811-32, R. 814-60, R. 814-63, R. 814-64, R. 814-77, R. 814-80, R. 814-82, R. 814-92, R. 814-93, R. 814-99 et R. 814-152; abrogation des art. R. 814-59 et R. 814-76; remplacement de l'art. R. 814-62 et insertion des art. R. 814-109-1 et R. 814-146-1)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
NOR 
EINC1602680P
JO du 01/04/2016 texte : 0077;
50
Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
NOR 
EINC1602680R
JO du 01/04/2016 texte : 0077;
51
(Application de l'art. 65 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
art. 5 : Dispositions propres aux professions d'administrateur judiciaire et mandataire judiciaires susceptibles d'être exercées au sein d'une société pluri-professionnelle d'exercice - Insertion des art. L. 811-7-1 A et L. 812-5-1 A et modification du 2° des art. L. 811-10 et L. 812-8
art. 13 : Dispositions applicables à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2017)
LOI n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
NOR 
EINI1525408L
JO du 15/03/2016 texte : 0063;
2
(Art. 1er : 
Renforcement de l'échelon régional du réseau des chambres de commerce et d'industrie - Modification des art. L. 711-1, L. 711-1-1, L. 711-8, L. 711-10, L. 711-13, L. 711-22, L. 713-12 et L. 920-1 et abrogation de l'art. L. 712-4)
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial
NOR 
EINI1528442D
JO du 13/03/2016 texte : 0062;
29
(Art. 1er à 6 : Dispositions relatives au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et à la vente du fonds de commerce - Modification des art. R. 123-209, R. 123-212 et R. 143-1 et remplacement des art. 123-211 et R. 141-2
art. : 7 à 12 : Dispositions relatives à l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel - Modification des art. R. 123-46 et R. 526-2 et remplacement de l'art. R. 526-1
art. 14 et 15 : Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les relations entre bailleurs et locataires - Abrogation de l'art. R. 145-1-1; modification de l'art. R. 145-37 et insertion de l'art. R. 145-38
art. 16 à 18 et 21 : Dispositions relatives à l'allégement de la publicité des comptes annuels des petites entreprises - Modification des art. R. 123-111-1, R. 123-154-1 et R. 232-22
art. 19 et 20 : Dispositions relatives aux modalités de transmission et de mise à disposition des données constitutives du registre national du commerce et des sociétés - Modification de l'art. R. 123-80 et abrogation de l'art. R. 951-2)
Décret n° 2016-182 du 23 février 2016 précisant le régime de publicité des engagements pris par les sociétés en faveur de leurs mandataires sociaux à raison de la cessation de fonctions
NOR 
FCPT1602644D
JO du 25/02/2016 texte : 0047;
10
(Liste les éléments constitutifs essentiels des régimes de retraite ou autres avantages viagers devant être portés au rapport de gestion - Insertion de l'art. D. 225-104-1)
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
NOR 
JUSD1532276L
JO du 04/06/2016 texte : 0129;
1
(Art. 82 (V) : Majoration des sanctions pécuniaires - Insertion de l'art. L. 464-5-1
art. 83 (IV) : Extension de l'encadrement relatif aux auditions libres aux auditions réalisées par des fonctionnaires et agents détenteurs d'un pouvoir de police spéciale conformément à la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 - Modification de l'art. L. 450-4)
Décret n° 2016-747 du 6 juin 2016 relatif à des commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice
NOR 
JUST1614421D
JO du 07/06/2016 texte : 0131;
13
(Art. 2 : Renouvellement au-delà du 8 juin 2016 du Conseil national des tribunaux de commerce prévu à l'art. L. 721-8 du présent code)
Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs
NOR 
EINC1613268A
JO du 29/05/2016 texte : 0124;
27
(Art. 1er et 2 : Dispositions applicables à compter du 31 mai 2016 et non applicables aux procédures ouvertes avant cette même date - Remplacement des art. A. 663-3 à A. 663-29)
Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires
NOR 
EINC1612837A
JO du 29/05/2016 texte : 0124;
26
(Art. 1er et 2 : Dispositions applicables à compter du 1er juin 2016 - Modification de l'art. A. 44-1)
Arrêté du 30 mai 2016 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises
NOR 
JUSC1608534A
JO du 10/06/2016 texte : 0134;
17
(Remplacement de l'art. A. 123-61-1; modification de l'annexe 1-5 et ajout de l'annexe 1-5-1 du livre Ier - Dispositions applicables aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016)
Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRS1531260R
JO du 01/04/2016 texte : 0077;
46
(Art. 13 et 20 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er juillet 2016 - Abrogation de l'art. L. 915-6)
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
NOR 
JUSC1525741D
JO du 03/04/2016 texte : 0079;
13
(Art. 2 et 3 : Conditions de désignation d'un deuxième administrateur judiciaire et d'un deuxième mandataire judiciaire dans les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires - Insertion de l'art. R. 621-11-1 et rétablissement de l'art. R. 641-3
art. 4  à 13 : Dispositions relatives aux dispenses d'examen d'accès au stage professionnel, de stage professionnel et d'examen d'aptitude - Modification des art. R. 811-13, R. 811-18, R. 811-22, R. 811-23, R. 811-31 et R. 812-7 et remplacement des art. R. 811-25, R. 812-13 et R. R. 812-14
art. 14 à 17 : Dispositions relatives à l'accès des personnes titulaires du diplôme de master mentionné aux articles L. 811-5 et L. 812-3 aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - Insertion des art. R. 811-28-1 à R. 811-28-4 et R. 812-18-1 à R. 812-18-4 et modification des art. R. 811-17 et R. 812-9
art. 18 : Dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires salariés - Insertion des art. R. 811-60 à R. 811-68
art. 19 : Dispositions de coordination - Modification R. 812-24
art. 20 : Dispositions relatives à Wallis et Futuna - Ajout d'un 8° à l'art. R. 950-1
art. 22 : Conditions d'entrées en vigueur)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce
NOR 
JUSC1608887P
JO du 03/06/2016 texte : 0128;
21
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
NOR 
RDFX1314513L

JO du 21/04/2016 texte : 0094;
2
(Art. 61 : 
Application du régime de droit public ou privé aux personnels des groupements d'intérêt public en fonction de la nature des activités principalement exercées par ces groupements - Modification de l'art. 109 [dispositions applicables aux groupements d'intérêt public créés après la promulgation de la présente loi] et abrogation de l'art. 110 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011)
Arrêté du 6 avril 2016 pris en application de l'article D. 441-4 du code de commerce
NOR 
EINT1607276A
JO du 14/04/2016 texte : 0088;
42
(Informations relatives aux délais de paiement des fournisseurs et des clients - Dispositions applicables aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016 - Insertion de l'art. A. 441-2 et de l'annexe 4-1 à l'art. A. 441-4-1)
Décret n° 2016-217 du 26 février 2016 fixant la liste et le ressort des tribunaux de commerce spécialisés
NOR 
JUSB1605698D
JO du 28/02/2016 texte : 0050;
17
(Insertion de l'art. D. 721-19 et des annexes 7-1-1 et 7-1-2)
Décret n° 2016-237 du 1er mars 2016 fixant le seuil prévu à l'article L. 441-9 du code de commerce
NOR 
EINC1530864D
JO du 03/03/2016 texte : 0053;
52
(Seuil au delà duquel est obligatoire une convention écrite, pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l'acheteur en vue d'être intégrés dans sa propre production - Insertion de l'art. D. 441-8)
Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires
NOR 
EINC1605788A
JO du 28/02/2016 texte : 0050;
37
(Insertion des art. A. 444-1 à A. 444-9 - Dispositions applicables pour une période transitoire de trois mois, comprise entre le 1er mars 2016 et le 31 mai 2016)
Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
NOR 
EINC1605791A
JO du 28/02/2016 texte : 0050;
38
(Insertion des art. A. 444-10 à A. 444-52 - Dispositions applicables pour une période transitoire de trois mois, comprise entre le 1er mars 2016 et le 31 mai 2016)
Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires
NOR 
EINC1605792A
JO du 28/02/2016 texte : 0050;
39
(Insertion des art. A. 444-53 à A. 444-176 - Dispositions applicables pour une période transitoire de trois mois, comprise entre le 1er mars 2016 et le 31 mai 2016)
Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce
NOR 
EINC1605793A
JO du 28/02/2016 texte : 0050;
40
(Art. 1er, 2 et 4 : Insertion des art. A. 743-8 à A. 743-18 - Dispositions applicables pour une période transitoire de trois mois, comprise entre le 1er mars 2016 et le 31 mai 2016
art. 3 et 4 : Remplacement de l'art. A. 713-2, à compter du 1er mars 2016)
2016
JO 28/02/2016 texte 
50;48

JO 02/03/2016 texte 
52;54

JO 16/03/2016 texte 
64;81

JO 10/04/2016 texte 
85;26

JO 12/04/2016 texte 
86;55

JO 21/05/2016 texte 
117;86

JO 25/06/2016 texte 
147;36

JO 19/07/2016 texte 
166;32

JO 22/07/2016 texte 
169;46

JO 14/08/2016 texte 
189;51

JO 22/09/2016 texte 
221;46

JO 05/10/2016 texte 
232;49

JO 21/10/2016 texte 
246;1

JO 27/10/2016 texte 
251;76

JO 28/10/2016 texte 
252;63

JO 29/10/2016 texte 
253;73

JO 25/11/2016 texte 
274;67

JO 06/12/2016 texte 
283;104

JO 14/12/2016 texte 
290;99

JO 17/12/2016 texte 
293;60

JO 28/12/2016 texte 
301;111

JO 28/12/2016 texte 
301;112
Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
NOR 
EINC1602822R
JO du 16/03/2016 texte : 0064;
29
(Art. 6 et 36 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er juillet 2016 - Remplacement de l'art. L. 310-6-1; modification des art. L. 321-3, L. 441-1 et L. 444-6 et insertion de l'art. L. 752-5-1)
Décret n° 2016-1886 du 26 décembre 2016 précisant les modalités d'application de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et à l'atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation
NOR 
AGRT1628280D

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
84
(Insertion de la sous-section 6 et des art. D. 112-1-23 et D. 112-1-24)
Décret n° 2016-1885 du 26 décembre 2016 relatif aux commissions de la forêt et du bois pour les collectivités d'outre-mer et modifiant certaines dispositions du code forestier
NOR 
AGRT1618483D

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
83
(Modification des art. D. 113-12, D. 113-13, D. 121-3 et D. 177-3; insertion des art. D. 171-1-1, D. 173-1-1 et D. 174-1-1; remplacement des art. D. 172-3, D. 175-4 et D. 178-1)
Arrêté du 26 décembre 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement et à l'évaluation forfaitaire des ressources
NOR 
LHAL1633799A

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
89
(Art. 1er : modification de l'art. 1er de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
art. 2: modification de l'art. 7 de l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer)
Arrêté du 21 décembre 2016 fixant les modalités de stage, d'évaluation et d'admission au certificat d'aptitude pédagogique des personnels d'enseignement et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRS1627639A

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
86
(Abrogation de l'arrêté du 2 septembre 1997 relatif à l'examen de qualification professionnelle en vue de la délivrance du certificat d'aptitude pédagogique des enseignants classés en 2e ou en 4e catégorie des établissements d'enseignement agricole privés)
Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'annexe 8-5 au livre VIII du code de commerce
NOR 
JUSC1637888A

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
55
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. A. 814-4 et l'annexe est remplacée par les deux annexes figurant au présent arrêté)
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce
NOR 
JUSC1629880D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
34
(Chapitre 1er : Insertion des art. R. 641-8-I, D. 641-8-1, R. 645-5.-I, R. 812-21-1, R. 812-21-1, R. 812-22-1, R. 812-23-1, R. 812-23-2, R. 814-3-2, R. 814-41-1, D. 814-42-1, D. 814-42-2, R. 814-44.-I, R. 611-23-1.-I, R. 662-18.-I, R. 811-42-1, R. 966-1 et R. 976-1; modification des art. R. 645-8 à R. 645-13, R. 645-20, R. 645-24, 645-25, R. 814-1, R. 814-2-1, R. 814-24, R. 814-43, R. 814-45, R. 814-48, R. 814-166, R. 123-135, R. 662-4, R. 621-13, R. 811-24 , R. 811-25, R. 811-26, R. 811-40, R. 812-11, R. 812-13, R. 812-14, R. 811-42, R. 812-21, R. 926-1 et R. 950-1; remplacement des art. 663-50, R. 811-41, R. 814-3, R. 814-42, R. 910-1, R. 910-1 et R. 920-1 et abrogation des art. R. 958-1)
Arrêté du 23 décembre 2016 refusant le certificat prévu à l'article L. 111-2 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1638043A

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
90
(Léonard de VINCI, etude pour un saint Sébastien, pierre noire, plume et encre brune sur papier)
Délibération n° 2016-317 du 13 octobre 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (demande d'avis n° 16018401)
NOR 
CNIX1638409X

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
148
(Avis relatif au décret n° 2016-1872 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)
Délibération n° 2016-316 du 13 octobre 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au Système national des données de santé (demande d'avis n° 16018114)
NOR 
CNIX1638410X

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
147
(Avis relatif au décret n° 2016-1871 du 26 décembre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé »)
Avis n° 2016-0210 du 18 février 2016 sur un projet de décret portant modification du code des postes et des communications électroniques et relatif au service universel des communications électroniques
NOR 
ARTE1637408V

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
146
(Avis relatif au décret n° 2016-1870 du 26 décembre 2016 relatif au service universel des communications électroniques)
Arrêté du 15 décembre 2016 portant modification, application et adaptation à Mayotte d'aides de l'Etat en matière d'habitation et modifiant les arrêtés du 20 février 1996, du 29 avril 1997 et du 22 mai 1997
NOR 
OMEO1621776A
JO du 28/12/2016 texte : 0301;
94
Arrêté du 26 décembre 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement et à l'évaluation forfaitaire des ressources
NOR 
LHAL1633799A

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
89
(Art. 3 : modification de l'art. 1er de l'arrêté du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'allocation de logement)
Arrêté du 22 décembre 2016 portant délégation au préfet des Pyrénées-Atlantiques du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public - développement social et urbain des agglomérations bayonnaise et paloise, de leurs renouvellements et de leurs modifications
NOR 
VJSV1635765A

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
91
du IV 
(Application 
de l'art. 1er du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public)
Délibération n° 2016-387 du 8 décembre 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant application de l'article L. 2251-4-1 du code des transports et relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP (saisine n° AV 16025730)
NOR 
CNIX1637680X

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
116
(Avis relatif au décret n° 2016-1862 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens)
Délibération n° 2016-383 du 8 décembre 2016 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 relatif à la création de la « plate-forme nationale des interceptions judiciaires » (demande d'avis n° 16024832)
NOR 
CNIX1637472X

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
113
(Avis relatif au décret n° 2016-1852 du 23 décembre 2016 modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 relatif à la création de la « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires »)
Délibération n° 2016-319 du 13 octobre 2016 portant avis sur un projet de décret autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte « mobilité inclusion » et modifiant le décret n° 2007-965 du 15 mai 2007 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par les maisons départementales des personnes handicapées (demande d'avis n° 1981525)
NOR 
CNIX1637672S

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
112
(Avis relatif au décret n° 2016-1847 du 23 décembre 2016 autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion)
Délibération n° 2016-385 du 8 décembre 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant application de l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale (saisine n° AV 16025250)
NOR 
CNIX1637678X

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
114
(Avis relatif au décret n° 2016-1860 du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale)
Délibération n° 2016-386 du 8 décembre 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions (saisine n° AV 16025251)
NOR 
CNIX1637473X

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
115
(Avis relatif au décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions)
Décret n° 2016-1394 du 17 octobre 2016 modifiant l'article D. 910-1 C relatif aux modalités de désignation des membres de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna
NOR 
OMEO1625822D
JO du 19/10/2016 texte : 0244;
45
(Modalités de désignation des membres de l'observatoire des prix, des marges et des revenus à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin - Ajout de V et VI à l'art. D. 910-1 C)
Délibération n° 2016-344 du 17 novembre 2016 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre, par la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, d'un traitement de données à caractère personnel « Système d'information du compte personnel d'activité (SI-CPA) », et sur un projet de décret relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et leur accessibilité via le CPA (demande d'avis n° 1989981)
NOR 
CNIX1636616X

JO du 18/12/2016 texte : 0294;
83
(Avis relatif au décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité)
Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 modifiant le titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce
NOR 
ECFC1618230D
JO du 15/10/2016 texte : 0241;
12
(Art. 1er : Définition de modalités particulières de fixation des tarifs des notaires dans le cas des donations ou des legs aux personnes publiques - Insertion de l'art. R. 444-11-1
art. 2 (II) : Dispositions de coordination - Modification du 4° de l'art. R. 950-1)
LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils
NOR 
DEVX1614320L

JO du 25/10/2016 texte : 0249;
1
(Art. 3 : Création d'une obligation d'information de l'utilisateur sur la réglementation en vigueur, à la charge des fabricants de drones - Insertion de l'art. L. 425-1
art. 6 (II) : Dispositions relatives à l'outre-mer - Insertion des art. L. 461-1 et L. 462-1)
Arrêté du 17 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires
NOR 
ECFC1621900A
JO du 18/10/2016 texte : 0243;
11
(Art. 1er : Définition de modalités particulières de fixation des tarifs des notaires dans le cas des donations ou des legs aux personnes publiques - Insertion de l'art. A. 444-69-1)