LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
NOR 
ECOX0300083L
J.O. du 10/07/2004 texte : 
n° 1
(Transposition en droit national du " paquet télécoms " composé des directives communautaires n° 2002/19/CE, n° 2002/20/CE, n° 2002/21/CE, n° 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002, n° 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 et n° 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 :
art. 1er : Substitution des mots " communications électroniques " aux mots " télécommunication " et " télécommunications " dans le code des postes et télécommunications qui prend lui-même la nouvelle dénomination de " code des postes et des communications électroniques " - Substitution de la dénomination " Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques " à celle de " Commission supérieure du service public des postes et télécommunications " - Maintien de la dénomination actuelle de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART)
art. 2 : Définitions fondamentales de notions relatives aux communications électroniques - Modification de l'art. L. 32
art. 3 : Aménagement des principes de la régulation des communications électroniques - Modification des I et II et ajout d'un III à l'art. L. 32-1
art. 4 (I) : Disposition de coordination - Abrogation de l'art. L. 32-2 relatif à la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications
art. 4 (III) : Renforcement des procédures de recueil d'informations nécessaires à l'exercice de la régulation du secteur des communications électroniques - Modification de l'art. L. 32-4
art. 5 : Réorganisation de l'architecture du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et communications électroniques rendue nécessaire par le traitement désormais conjoint des réseaux et des services de communications électroniques - Modification de l'intitulé de la section 1 de ce chapitre et de l'art. L. 33
art. 6 : Régime de déclaration préalable pour les réseaux et services de communications électroniques - Modification des art. L. 33-1 et L. 35-6
art. 7 : Liberté d'établissement des réseaux de communications électroniques - Modification des art. L. 33-2 et L. 33-3
art. 8 : Réorganisation de l'architecture du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et communications électroniques rendue nécessaire par le traitement désormais conjoint des réseaux et services de communications électroniques - Abrogation des art. L. 33-4 et L. 34 à L. 34-4 - Transfert de l'art. L. 34-7 à l' art. L. 33-5
art. 9 : Régime de la publication des listes d'abonnés et d'utilisateurs (annuaires) des réseaux ou services de communications électroniques - Rétablissement de l'art. L. 34
art. 10 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques et conservation de données de trafic pour les besoins de l'Etat et des opérateurs - Transfert des art. L. 32-3-1 [avec modifications], L. 32-3-2 [avec modifications], L. 32-5, L. 32-6 [avec modifications] et L. 33-4-1 respectivement aux art. L. 34-1, L. 34-2, L. 34-3, L. 34-4 et L. 34-5 et remplacement de l'art. L. 34-6
art. 11 : Régime de l'interconnexion et de l'accès au réseau - Remplacement de l'art. L. 34-8
art. 12 : Réorganisation de l'architecture du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et communications électroniques rendue nécessaire par le traitement désormais conjoint des réseaux et services de communications électroniques - Modification de l'intitulé de la section 5, abrogation de la section 6 et de son art. L. 34-10 et insertion de l'art. L. 34-9-1 prévoyant la fixation par décret des valeurs limites des champs électromagnétiques émis par les équipements de communications électroniques et par les installations radioélectriques
art. 13 : Fixation par décret en Conseil d'Etat des cas où les tarifs du service universel peuvent faire l'objet soit d'une mesure d'encadrement pluriannuel, soit d'une opposition ou d'un avis préalable de l'ART - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 35-2
art. 14 : Pouvoir réglementaire de l'ART et obligation de discrétion de ses membres - Modification des art. L. 36-2 et L. 36-6
art. 15 : Adaptation de la liste générale des missions de l'ART - Modification de l'art. L. 36-7
art. 16 : Pouvoirs de l'ART en matière de règlement des différends - Modification de l'art. L. 36-8
art. 17 : Pouvoirs de sanction de l'ART - Modification des art. L. 36-11 et L. 36-14 et abrogation de l'art. L. 36-9
art. 18 : Définition des " marchés pertinents " et des obligations des opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques - Insertion des art. suivants :
L. 37-1 : Identification des opérateurs exerçant une influence significative
L. 37-2 : Obligations spécifiques imposées par l'ART
L. 37-3 : Coordination de l'action de l'ART avec la Commission européenne et les autorités des autres Etats membres
L. 38 : Obligations pouvant être imposées aux opérateurs exerçant une influence significative
L. 38-1 : Obligations complémentaires pouvant être imposées aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché de détail
L. 38-2 : Article ultérieurement remplacé
L. 38-3 : Recours contre les décisions d'opposition prises par l'ART en matière tarifaire
art. 19 : Modification, pour coordination, des dispositions du code relatives aux sanctions - Remplacement de l'art. L. 39; modification des art. L. 39-1, L. 39-2, L. 39-2-1, L. 39-3, L. 39-6 et L. 40; transfert des art. L. 43, L. 44 [avec modifications] et L. 45 [avec modifications] respectivement aux art. L. 39-7, L. 39-8 et L. 39-9 et insertion de l'art. L. 39-10
art. 20 : Restructuration du titre II du livre II désormais intitulé " Ressources et polices "
art. 21 : Simplification et regroupement des règles relatives à la gestion des fréquences radioélectriques et au financement du réaménagement du spectre radioélectrique - Rétablissement de l'art. L. 41, transfert [avec modifications] de l'art. L. 89 à l'art. L. 41-1 et insertion des art. L. 41-2 et L. 41-3
art. 22 (I et II) : Conditions d'assignation des fréquences radioélectriques par l'ART - Rétablissement ou insertion des art. suivants :
L. 42 : Répartition du domaine de fréquences géré par l'ART
L. 42-1 : Conditions d'assignation des fréquences par l'ART
L. 42-2 : Limitation du nombre des autorisations d'utilisation de fréquence
L. 42-3 : Organisation d'un marché secondaire des fréquences (établissement par le ministre chargé des communications électroniques d'une liste des fréquences dont les autorisations peuvent faire l'objet d'une cession)
art. 22 (III) : Transfert [avec modification] de l'art. L. 90, relatif aux catégories d'installations radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquelles la possession d'un certificat d'opérateur est obligatoire [radioamateurs et installations du service mobile fluvial], à l'art. L. 42-4
art. 23 : Pouvoir de l'Agence nationale des fréquences concernant l'exposition aux champs électromagnétiques - Transfert, avec modifications, de l'art. L. 97-1 à l'art. L. 43
art. 24 : Gestion par l'ART du plan national de numérotation téléphonique - Organisation des règles d'attribution et de gestion des noms de domaines sur l'Internet - Rétablissement de l'art. L. 44
art. 25 : Adaptation des règles sur les droits de passage et les servitudes radioélectriques - Modification des art. L. 45-1, L. 47, L. 48, L. 62-1, L. 63 et L. 64; transfert de l'art. L. 95 à l'art. L. 65-1 et abrogation des art. L. 60 et L. 89 à L. 97
art. 26 : Composition et missions de la " Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques " - Abrogation et rétablissement, dans une nouvelle rédaction, de l'art. L. 125
art. 131 : Ratification de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications
art. 132 : Disposition de coordination - Modification du II de l'art. 126 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003)