Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
NOR 
ERNX1315311L
JO du 01/08/2014 texte : 0176;
2
(Art. 11 : 
Définition de l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" - Remplacement de l'art. L. 3332-17-1
art. 21 
(I) : Dispositions relatives à l'information des salariés et de l'autorité administrative de l'intention de fermer un établissement - Modification des art. L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3
art. 22 : 
Remboursement des aides versées en cas de fermeture d'un site - Ajout d'un alinéa dans l'art. L. 1233-57-1
art. 34 : 
Éligibilité des sociétés coopératives d'intérêt collectif aux emplois d'avenir - Modification des art. L. 5134-21 et L. 5134-111
art. 48 (I) : 
Reconnaissance et définition de la société coopérative d'activité et d'emploi et dispositions relatives aux entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi - Modification de l'intitulé du Livre III de la septième partie de la partie législative "voyageurs représentants ou placiers, gérants de succursales et conjoints salariés du chef d'entreprise" qui devient : "voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi" et insertion des art. L. 7331-1 à L. 7331-3 et L. 7332-1 à L. 7332-7
art. 80 : 
Extension du dispositif du chèque-emploi associatif 
)
aux salariés des fondations - Modification des art. L. 1272-1 et L. 1272-4
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
NOR 
ERNX1315311L
JO du 01/08/2014 texte : 0176;
2
(Art. 10 : 
Prise en compte des entreprises de l'économie sociale et solidaire dans les contrats de développement territorial - Modification du I de l'art. 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
NOR 
ERNX1315311L
JO du 01/08/2014 texte : 0176;
2
(Art. 25 (VI) : Création d'un régime général de révision coopérative - Modification des art. L. 313-17, L. 422-3 et L. 422-12
art. 41 : 
Extension du champ d'action des coopératives d'HLM au profit des organismes de l'économie sociale et solidaire - Modification du 8° de l'art. L. 422-3
art. 42 : 
Ouverture du statut de société coopérative d'intérêt collectif aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 422-3-2
art. 43 : 
Régime des fusions-absorptions des sociétés d'habitations à loyer modéré par d'autres sociétés - Insertion de l'art. L. 422-11-1
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
NOR 
ERNX1315311L
JO du 01/08/2014 texte : 0176;
2
(Art. 65 : 
Modalités de validation des acquis de l'expérience des bénévoles associatifs - Modification des art. L. 335-5, L. 613-3 et L. 641-2
art. 69 : 
Reconnaissance des établissements d'enseignement supérieur 
)
privés d'intérêt général - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 732-1
Arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
NOR 
INTA1416990A
JO du 02/08/2014 texte : 0177;
38
(Application des art. 34 à 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - Abrogation de l'arrêté du 6 juin 1984 instituant le comité technique spécial de l'inspection générale de l'administration [non primitivement publié au Journal officiel])
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
NOR 
ERNX1315311L
JO du 01/08/2014 texte : 0176;
2
(Art. 66 : 
Prise en compte des causes d'intérêt général par le fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes - Modification du 1er alinéa de l'art. 25 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
NOR 
ERNX1315311L
JO du 01/08/2014 texte : 0176;
2
(Art. 48 
(II) : Reconnaissance et définition de la société coopérative d'activité et d'emploi et dispositions relatives aux entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi - Modification des art. L. 311-3 et L. 412-8
art. 51 (I et IV) : 
Dispositions relatives aux opérations de coassurance - Dispositions inapplicables aux contrats souscrits avant le 1er août 2014 - Modification des art. L. 931-16, L. 932-22 et L. 932-23 et insertion des art. L. 932-13-2 à L. 932-13-4, L. 932-14-1 et L. 932-22-1
art. 54 (II) : 
Certificats paritiaires - Insertion des art. L. 931-15-1 et L. 931-15-2
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
NOR 
ERNX1315311L
JO du 01/08/2014 texte : 0176;
2
(Art. 46 (II) : 
Droit des coopératives d'utilisation de matériel agricole, de réaliser des travaux agricoles ou d'aménagement rural pour les communes et intercommunalités et des travaux de déneigement et de salage pour les collectivités territoriales 
Modification de l'art. 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999
Arrêté du 21 juillet 2014 portant agrément de l'AFDAS comme organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l'article L. 6332-7 du code du travail
NOR 
ETSD1417652A
JO du 02/08/2014 texte : 0177;
25
(Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2014)
Arrêté du 21 juillet 2014 portant agrément de l'AFDAS comme organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan de formation et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail
NOR 
ETSD1417655A
JO du 02/08/2014 texte : 0177;
26
(Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2014)
Arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des préfectures
NOR 
INTA1416293A
JO du 02/08/2014 texte : 0177;
31
(Application des art. 29 à 60 du décret n°  82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - Abrogation de l'arrêté du 28 juillet 1999 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures)
Arrêté du 27 juin 2014 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
NOR 
DEVR1417998A
JO du 03/08/2014 texte : 0178;
4
(Modification du tableau de l'art. 2)
Décret n° 2014-862 du 31 juillet 2014 portant publication de la décision CM-I-13-4.5-10-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 11.09 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008
NOR 
MAEJ1417405D
JO du 02/08/2014 texte : 0177;
5
(Amendement entré en vigueur le 1er juin 2014)
Décret n° 2014-860 du 31 juillet 2014 portant publication de la décision CM-I-13-4.2-1-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 1.09, chiffre 1, du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008
NOR 
MAEJ1417360D
JO du 02/08/2014 texte : 0177;
3
(Amendement entré en vigueur le 1er juin 2014)
Décret n° 2014-861 du 31 juillet 2014 portant publication de la décision CM-I-13-4.5-5-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 11.04 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008
NOR 
MAEJ1417439D
JO du 02/08/2014 texte : 0177;
4
(Amendement entré en vigueur le 1er juin 2014)
Arrêté du 8 juillet 2014 portant validation de programmes de formation et d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
NOR 
DEVR1415311A
JO du 03/08/2014 texte : 0178;
6
(Application du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010, abrogé et codifié dans le code de l'énergie)
Arrêté du 22 juillet 2014 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Collonges-au-Mont-d'Or (69)
NOR 
JUSF1418377A
JO du 02/08/2014 texte : 0177;
13
(Etablissement dénommé « EPE Rhône, Collonges-au-Mont-d'Or »)
LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR 
FCPX1412391L
JO du 09/08/2014 texte : 0183;
1
(Art. 28 : 
Maintien en 2014 de l'exonération de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public pour les personnes de condition modeste âgées de plus de 60 ans ou veuves qui en bénéficiaient en 2013)
LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR 
FCPX1412391L
JO du 09/08/2014 texte : 0183;
1
(Art. 27 : 
Maintien du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les opérations portant sur des logements en accession sociale à la propriété et situés dans un quartier faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine arrivant à échéance en 2014)
LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR 
FCPX1412391L
JO du 09/08/2014 texte : 0183;
1
(Art. 25 : 
Fixation, au 30 septembre, de la date de remise du rapport annuel sur les départs et retours de contribuables français - Modification de l'art. 29 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
art. 29 : 
Remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur la création d'un observatoire des contreparties du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et du pacte de responsabilité
LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR 
FCPX1412391L
JO du 09/08/2014 texte : 0183;
1
(Art. 32 : 
Extension du bénéfice des aides du fonds d'amorçage, instituées dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, aux communes qui ont été autorisées à mettre en place, à titre expérimental, une organisation dérogatoire aux neuf demi-journées de cours hebdomadaires)
LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR 
FCPX1412391L
JO du 09/08/2014 texte : 0183;
1
(Art. 26 : 
Neutralité fiscale de la réforme ferroviaire - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
NOR 
FCPX1412917L
JO du 09/08/2014 texte : 0183;
2
(Art. 2 (I et VI) : Augmentation des allègements généraux de cotisations patronales pour supprimer toute cotisation aux Urssaf au niveau du Smic, réduction des cotisations d'allocations familiales et des cotisations des travailleurs indépendants et simplification des versements au fonds national d'aide au logement (Fnal) - Dispositions applicables aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. L. 241-5, L. 241-6, L. 241-13, L. 242-11 et L. 834-1 et rétablissement de l'art. L. 241-6-1
art. 3 (I et III) : Création d'un abattement d'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), intégration financière du régime social des indépendants avec le régime général et répartition de l'affectation du produit de la C3S et conditions d'entrée en vigueur - Abrogation de l'art. L. 134-14; remplacement de l'art. L. 651-2-1, des 4° et 5° de l'art. L. 135-3 par un 4° et du 3° de l'art. L. 612-1; rétablissement du 4° de l'art. L. 241-2 et modification des art. L. 241-3, L. 611-19, L. 633-9, L. 651-3, L. 651-5 et L. 651-5-3 et du 10° de l'art. L. 651-1
art. 10 (II à IV) : Élargissement des possibilités de recommandations temporaires d'utilisation (RTU), dès lors qu'il n'existe pas de spécialité possédant la même substance active, le même dosage et la même forme pharmaceutique - Modification des art. L. 162-17-2-1 et L. 162-16-5-2 et abrogation de l'art. L. 162-17-2-2
art. 11 : 
Elargissement de l'accès à l'aide à l'acquisition de la complémentaire santé (ACS) aux contrats collectifs à adhésion facultative - Modification des art. L. 863-1 et L. 863-6 et du II de l'art. 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013
art. 12 : 
Possibilité de résiliation ou de modification d'un contrat en cours pour un titulaire de l'ACS - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Insertion de l'art. L. 863-4-1
art. 13 : 
Interdiction des contrats discriminant entre titulaires de l'ACS - Modification de l'art. L. 863-6
art. 14 : 
Modulation en faveur des signataires d'un contrat d'accès aux soins du montant des plafonds de prise en charge des dépassements par les contrats d'assurance complémentaire éligibles à l'ACS - Modifciation de l'art. 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013
art. 15 : 
Convention entre Pôle emploi et la Caisse nationale des allocations familiales en faveur des bénéficiaires de la prestation partagée d'accueil de l'enfant non-titulaires d'un congé parental d'éducation - Modification du I de l'art. L. 531-4 et insertion de l'art. L. 531-4-1
LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR 
FCPX1412391L
JO du 09/08/2014 texte : 0183;
1
(Art. 17 (III) : Remise d'un rapport, avant le 1er octobre 2014, évaluant l'impact financier de l'aménagement du versement transport pour les associations et fondations de l'économie sociale et solidaire)
Arrêté du 31 juillet 2014 portant création de comités techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires
NOR 
DEVK1417125A
JO du 09/08/2014 texte : 0183;
12
(Application des art. 34 à 37 du décret n° 
2011-184 du 15 février 2011 
relatif aux comités techniques 
dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - Abrogation de l'arrêté du 12 septembre 1997 modifié portant création de comités techniques paritaires au sein du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer)
Arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'action de formation pour l'obtention du certificat de capacité pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation assurant cette action
NOR 
AGRE1407512A
JO du 09/08/2014 texte : 0183;
33
(Application des art. R. 214-25 à R. 214-27 - Abrogation des arrêtés du 20 juillet 2001 relatif à la liste des diplômes, titres et certificats requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, du 25 mars 2002 relatif aux justificatifs de connaissances requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et  du 7 mars 2013 modifiant l'arrêté du 25 mars 2002 relatif aux justificatifs de connaissances requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques)
LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
NOR 
FCPX1412917L
JO du 09/08/2014 texte : 0183;
2
(Art. 15 : 
Rectification de la dotation de l'assurance maladie au fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (Fmespp) pour l'année 2014 - Modification du I de l'art. 63 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013)
Arrêté du 6 août 2014 relatif à l'autorisation de manipulation dérogatoire de l'agent biologique de groupe 4 Ebola à des fins de réalisation d'examens biologiques pour les patients atteints d'infection avérée à cet agent
NOR 
AFSP1419373A
JO du 09/08/2014 texte : 0183;
25
(Dérogation à l'art. 5 de l'arrêté du 16 juillet 2007 fixant les mesures techniques de prévention, notamment de confinement, à mettre en œuvre dans les laboratoires de recherche d'enseignement, d'analyses, d'anatomie et cytologie pathologiques, les salles d'autopsie et les établissements industriels et agricoles où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents pathogènes (transposant la directive 2000/54/CE))
Arrêté du 5 août 2014 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du malathion en Guyane pour une période de 180 jours
NOR 
AFSP1419091A
JO du 13/08/2014 texte : 0186;
42
(Autorisation provisoire délivrée afin de lutter contre l'épidémie de chikungunya - Application de l'art. R. 522-30 du code de l'environnement)
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
4
(Art. 63 : 
Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les instances dirigeantes des fédérations sportives - Modification des art. L. 131-8 et L. 131-11
art. 74 (II et III) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes au sein des autorités administratives indépendantes)
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
4
(Art. 62 : 
Clarification des règles de remplacement des conseillers communautaires - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. L. 273-10
art. 74 (II et III) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes au sein des autorités administratives indépendantes)
Décision du 1er août 2014 accordant pour la section du réseau ferré national de Bellegarde à la gare de La Plaine dérogation au titre de l'article 3 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, à la signalisation figurant à l'annexe VII de l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national
NOR 
DEVT1419104S
JO du 13/08/2014 texte : 0186;
37
Arrêté du 4 août 2014 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
NOR 
DEVR1419163A
JO du 13/08/2014 texte : 0186;
36
(Modification de la date de mise en place de dispositifs de contrôle du réglage des feux transmettant les mesures par liaison informatiques - Modification de l'annexe III)
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
4
(Art. 61 : 
Présentation, avant la discussion du budget des communes de plus de 10 000 habitants, des départements et des régions, d'un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité - Insertion des art. L. 2311-1-2 et L. 3311-3 et rétablissement de l'art. L. 4311-1-1
art. 71 : 
Parité dans les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux - Ajout d'un alinéa aux art. L. 4134-2, L. 4422-34, L. 4432-9, L. 7124-3 [issu de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011] et L. 7226-3 [issu de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011]
art. 72 : 
Parité des conseils d'administration des établissements publics de coopération culturelle - Dispositions applicables à compter du premier renouvellement des conseils d'administrationdes établissements publics de coopération culturelle suivant la publication de la présente loi - Modification de l'art. L. 1431-3
art. 77 (XVIII) : Présentation d'un rapport par le président de l'assemblée de Guyane sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes - Insertion de l'art. L. 71-110-3
art. 77 (XIX) : Présentation d'un rapport par le président du conseil exécutif de Martinique sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes - Insertion de l'art. L. 72-100-3)
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
4
(Art. 66 : 
Représentation équilibrée au sein des conseils d'administration ou de surveillance des établissements et entreprises publics - Dispositions applicables à compter du 2e renouvellement des conseils d'administration, des conseils de surveillance ou des organes équivalents des établissements publics ou sociétés concernés - Modification des art. 4 et 6-1 et insertion de l'art. 6-2 dans la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983)
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
4
(Art. 64 : 
Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes lors de l'élection des membres de l'Institut de France et des académies - Modification du dernier alinéa de l'art. 35 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006)
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
4
(Art. 65 : 
Représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les personnalités qualifiées des conseils d'administration et conseils de surveillance des établissements publics de l'État
art. 68 (I) : Avancement à 2016 de la mis en oeuvre de la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe lors des nominations dans les emplois supérieurs de la fonction publique - Modification du III de l'art. 56 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
art. 68 (II et III) : Nullité des nominations aux emplois d'encadrement supérieur de la fonction publique intervenues en violation de l'obligation d'égal accès des femmes et des hommes à ces emplois - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983)
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
4
(Art. 1er : Définition des o
bjectifs de la politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes)
Décision n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014
NOR 
CSCL1418937S
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
6
Saisine (Sénat) : JO 05/08/2014 texte 
179;7 pages 12967/12968
Observations du Gouvernement : JO 05/08/2014 texte 
179;8 page 12968
(Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - Déclaration comme contraires à la Constitution des art. 7 et 10)
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
4
(Art. 8 (I à IV et VI) : Transformation en "prestation partagée d'accueil de l'enfant" du complément de libre choix d'activité - Dispositions applicables aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er octobre 2014 - Modification des art. L. 161-9, L. 161-9-2 et L. 168-7, L. 333-3, L. 381-1, L. 531-1, L. 531-4, L. 531-9, L. 531-10, L. 532-2, L. 544-9, L. 552-1, L. 553-4 et L. 755-19
art. 74 (II et III) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes au sein des autorités administratives indépendantes
art. 75 : 
Égal accès des femmes et des hommes aux conseils et conseils d'administration des caisses nationales de sécurité sociale - Modification de l'art. L. 231-3 et rétablissement de l'art. L. 231-1
)