LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
NOR 
RDFX1314513L
JO du 21/04/2016 texte : 0094;
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(Art. 9 : 
Modalités d'entrée en vigueur de l'encadrement du cumul d'activités dans la fonction publique de l'Etat et dispositions transitoires - Suppression du 3e alinéa de l'art. 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 28 : 
Priorité supplémentaire accordée aux fonctionnaires ultra-marins en cas de mutation - Ajout d'un alinéa à l'art. 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 30 
(II, 1° et VI, 1°) : Dispositions relatives à la classification des catégories hiérarchiques - Modification de l'art. 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Modification de l'art. 6 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
art. 31 
(II et X, 1°) : Dispositions de coordination 
et dispositions transitoires découlant de la simplification du régime des positions 
art. 32 : 
Périmètre d'application du statut général des fonctionnaires de l'État et classement des demandes de mutation - Modification des art. 2 et 33 et ajout d'un alinéa à l'art. 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 33 
(I et IV ) : Encadrement des modalités de mise à disposition - Dispositions transitoires 
- Modification de l'art. 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 35 : 
Abrogation de l'expérimentation du cumul d'emplois permanents à temps non complet dans les trois versants de la fonction publique - Abrogation du I de l'art. 14 de la loi n° 2009-975 du 3 août 2009
art. 40 
(I) : Précisions pour l'éligibilité à la titularisation ou à la CDIsation offertes par la loi dite " Sauvadet " [n° 2012-347 du 12 mars 2012] - Modification des art. 4 et 8 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
art. 41 
(I, 1° à 4° et III) : Précisions pour l'éligibilité à la titularisation ou à la CDIsation offertes par la loi dite " Sauvadet " [n° 2012-347 du 12 mars 2012] et dispositions transitoires - Modification des art. 1er, 2, 4 et 6 et remplacement de l'art. 3 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
art. 43 : 
Encadrement plus strict des dérogations à l'emploi titulaire prévues pour les établissements publics administratifs - Modification de l'art. 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 44 
(I) : Précisions sur le régime de transformation du CDD en CDI - Modification de l'art. 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 45 : 
Généralisation du primo-recrutement en CDI dans la fonction publique de l'État - Modification de l'art. 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 50 
: Harmonisation des compositions des commissions administratives paritaires des trois fonctions publiques en termes de parité entre les sexes - Modification de
l'art. 12 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 58 : 
(III) : Dispositions de coordination avec les précisions au régime de position et d'avancement des délégués syndicaux
 - Modification de l'art. 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 59 : 
Suppression du dispositif de réorientation professionnelle; création d'une priorité d'affectation ou de détachement du fonctionnaire dont l'emploi a été supprimé
 - Modification des art. 36 et 60; abrogation des art. 44 bis à 44 quinquies; transfert de l'art. 44 sexies à l'art. 44 bis et ajout d'un alinéa à l'art. 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 65 
(II) : Dispositions de coordination avec l'extension des obligations d'emploi de travailleurs handicapés aux juridictions administratives et financières, aux autorités administratives indépendantes, aux autorités publiques indépendantes et aux groupements d'intérêt public - Modification des art. 37 bis et 40 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 68 (I) : 
Harmonisation de la procédure de recrutement sans concours des fonctionnaires de catégorie C - Modification de l'art. 22 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 69 
(I, IV et V) : Modification des régimes des congés pour maternité ou pour adoption, du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et du congé parental - Remplacement du 5° de l'art. 34 et modification de l'art. 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 70 
(I) : Dispositions de coordination avec, notamment, la simplification de la liste des positions statutaires et l'harmonisation des sanctions disciplinaires dans les trois versants de la fonction publique - Modification de l'art. 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 71 : 
Congé de formation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la fonction publique de l'État - Ajout d'un 7° bis à l'art. 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984