Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
AGENCE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT ET LA PROMOTION DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE (dite AGENCE BIO)
(Groupement constitué jusqu'au 12 novembre 2021)
JO 17-11-2001 p. 
18342
JO 05-12-2001 p. 
19348
JO 20-05-2004 p. 
8986
J.O. du 30/11/2004 texte : 
n° 59
J.O. du 18/01/2006 texte : 
n° 75
J.O. du 16/11/2006 texte : 
n° 26

JO 23/09/2008 texte 
222;16 page 14710

JO 05/11/2011 texte 
257;41 page 18674

JO 11/11/2016 texte 
263;27
Circulaire DAGPB/BFCG 1 n° 2001-197 du 26 avril 2001 relative à la mise en oeuvre et au suivi des engagements de l'Etat dans le cadre des contrats de plan Etat-région 2000-2006
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2001/21 p. 57-122
(Application des circulaires du Premier ministre n° 11317 du 31 juillet 1998 relative à la préparation des contrats de plan Etat-région et n° 4751/SG du 25 août 2000 relative à la mise en oeuvre de l'évaluation des procédures contractuelles)
LOI n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains 
NOR 
EQUX9900145L
J.O. du 14/12/2000 Pages : 
19779
19828
( Art. 1er (B, III) : Substitution des dispositions du schéma de cohérence territoriale (SCOT) à celles relatives à l'urbanisme de la charte de pays pour un pays inclus dans un SCOT
 art. 203 : Composition, en Corse, de la Conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire - Modification de l'art. 34 ter de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)
Arrêté du 15 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité spéciale susceptible d'être allouée à certains personnels de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale
NOR 
PRMX0004542A
J.O. du 19/12/2000 Page : 
20137
(Application du décret n° 2000-1233 du 15 décembre 2000)
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse
NOR 
INTX0000188L
J.O. du 23/01/2002 Page : 
1507
(Art. 13 (I) : Dispositions de coordination avec l'institution du plan d'aménagement et de développement durable de Corse qui est substitué au schéma d'aménagement de la Corse - Abrogation du 2e alinéa de l'art. 34 bis de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)
Décret n° 2002-627 du 26 avril 2002 ouvrant une procédure de révision partielle du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
NOR 
EQUU0200750D
J.O. du 28/04/2002 Page : 
7740
(Révision du schéma approuvé par le décret n° 76-577 du 1er juillet 1976)
Décret n° 2002-560 du 18 avril 2002 approuvant les schémas de services collectifs
NOR 
ATET0190089D
J.O. du 24/04/2002 Pages : 
7316/7317
Annexes : Document administratif n° 2002/6 (3 volumes totalisant 1602 p.) 
(Application de l'art. 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995)
LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)
NOR 
ECOX0000157L
J.O. du 31/12/2000 Page : 
21181
(Art. 54 : Gestion par un comptable public des comptes des groupements d'intérêt public de développement local mentionnés à l'art. 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 [dans sa rédaction issue de l'art. 25 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999])
Circulaire DGAS/DAGPB n° 2001-482 du 8 octobre 2001 relative à l'additif à la circulaire DAGPB/BFCG1 n° 2001-197 du 26 avril 2001 relative à la mise en oeuvre et au suivi des engagements de l'Etat dans le cadre des contrats de plan Etat - Région (CPER) 2000-2006
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2002/42 p. 57-63
(Précisions concernant les art. 10 et 30 du chapitre 66-20)
Circulaire du 25 avril 2002 relative à l'implantation territoriale des emplois publics
NOR 
PRMX0205811C
J.O. du 31/08/2002 Pages : 
14465/14469
(Modalités de délivrance en région d'Ile-de-France de l'agrément prévu par l'art. R. 510-1 du code de l'urbanisme - Définition du contenu des programmes prévisionnels pluriannuels d'implantation)
Circulaire UHC/PS/26 n° 2000-95 du 26 décembre 2000 relative aux priorités et modalités de contractualisation pour les contrats territoriaux dans les domaines relevant du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Bulletin officiel du ministère chargé de l'aménagement du territoire n° 2001/1 p. 80-84
(Dispositions relatives aux contrats d'agglomération et aux contrats de pays)
Circulaire DGEFP n° 2000-32 du 22 décembre 2000 concernant la mise en oeuvre des contrats de plan Etat-région. Volet emploi formation professionnelle pour la période 2000-2006
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2001/3 p. 129-142
(Abrogation des circulaires n° 94-41 du 20 octobre 1994 et n° 94-11 du 7 juin 1994)
Décret n° 2007-719 du 7 mai 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20052360 dénommé " Images &amp; Réseaux "
NOR 
INDI0750085D
J.O. du 08/05/2007 texte : 
 n° 10
(Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Mayenne et Morbihan)
Décret n° 2007-779 du 10 mai 2007 portant approbation de la directive territoriale d'aménagement des Bouches-du-Rhône
NOR 
EQUU0700602D
J.O. du 11/05/2007 texte : 
 n° 46
(Application de l'art. L. 111-1-1 du code de l'urbanisme)
Décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services
NOR 
INTK0753399D
J.O. du 12/05/2007 texte : 
n° 37
(Abrogation implicite du décret n° 2001-312 du 11 avril 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoire)
Décret n° 2007-713 du 4 mai 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20057156 dénommé " Logistique Seine Normandie "
NOR 
INDI0750086D
J.O. du 06/05/2007 texte : 
 n° 4
(Calvados, Eure et Seine-Maritime)
Décret n° 2007-855 du 14 mai 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20058022, dénommé " Pôle des microtechniques "
NOR 
INDI0750084D
J.O. du 15/05/2007 texte : 
 n° 38
(Doubs, Jura, Haute-Saône et Territoire de Belfort)
Décret n° 2007-712 du 4 mai 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20059536 dénommé " Pôle du végétal spécialisé "
NOR 
INDI0750081D
J.O. du 06/05/2007 texte : 
 n° 3
(Loire-Atlantique et Maine-et-Loire)
Décret n° 2007-711 du 4 mai 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20055125 dénommé " Pôle génie civil ouest "
NOR 
INDI0750078D
J.O. du 06/05/2007 texte : 
 n° 2
(Loire-Atlantique)
Décret n° 2005-1270 du 12 octobre 2005 relatif à la création du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires
NOR 
INTR0500290D
J.O. du 13/10/2005 texte : 
n° 5
(Abrogation du décret n° 95-414 du 19 avril 1995 relatif au comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire et pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire)
Décret n° 2006-841 du 12 juillet 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20051705 dénommé " pôle nucléaire Bourgogne "
NOR 
INDI0607750D
J.O. du 13/07/2006 texte : 
 n° 11
Décret n° 2005-765 du 8 juillet 2005 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) et relatif aux pôles de compétitivité
NOR 
INDI0505292D
J.O. du 09/07/2005 texte : 
 n° 10
Décret n° 2005-918 du 2 août 2005 portant approbation de la directive territoriale d'aménagement des bassins miniers nord-lorrains
NOR 
EQUU0501078D
J.O. du 05/08/2005 texte : 
 n° 39
(Application de l'art. L. 111-1-1 du code de l'urbanisme)
Arrêté du 18 janvier 2006 portant désignation du préfet de région coordonnateur du programme interrégional d'aménagement du territoire entre Saône et Rhin
NOR 
PRMX0609018A
J.O. du 20/01/2006 texte : 
 n° 1
Rectif. : J.O. du 28/01/2006 texte : 
 n° 4
Décret n° 2006-840 du 12 juillet 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20051701 dénommé " compétitivité de la filière équine "
NOR 
INDI0607749D
J.O. du 13/07/2006 texte : 
 n° 10
(Calvados et Orne)
Décret n° 2005-1082 du 31 août 2005 ouvrant la procédure de révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
NOR 
EQUU0501140D
J.O. du 01/09/2005 texte : 
 n° 34
(Schéma approuvé par le décret n° 76-577 du 1er juillet 1976)
Décret n° 2005-763 du 8 juillet 2005 relatif à l'entrée en vigueur d'un décret
NOR 
PRMX0508593D
J.O. du 09/07/2005 texte : 
 n° 1
(Entrée en vigueur immédiate du décret n° 2005-765 du 8 juillet 2005)
Décret n° 2006-834 du 10 juillet 2006 portant approbation de la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Seine
NOR 
EQUU0600605D
J.O. du 12/07/2006 texte : 
 n° 17
(Application de l'art. L. 111-1-1 du code de l'urbanisme)
Décret n° 2006-839 du 12 juillet 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20051661 dénommé " céramique "
NOR 
INDI0607748D
J.O. du 13/07/2006 texte : 
 n° 9
(Haute-Vienne)
Circulaire n° 2006-47 du 23 juin 2006 relative au financement par l'Etat des opérations des contrats de plan Etat-régions sur routes nationales d'intérêt local transférées
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2006/13 p. 130-137
(Prise en compte de la départementalisation de la gestion des routes nationales)
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat
NOR 
EQUX0306674L
J.O. du 03/07/2003 Pages : 
11190/11191
(Art. 96 (I) : Régime juridique applicable aux pays dont le périmètre définitif a été reconnu avant la date de publication de la présente loi
art. 96 (II) : Prorogation de deux ans, à compter de la publication de la présente loi, des groupements d'intérêt public de développement local créés en application de l'ancien art. 22 de de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 [dans sa rédaction issue de l'art. 25 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999]
art. 97 (I à III) : Dispositions de coordination avec la réforme de la procédure de reconnaissance d'un pays - Modification du 5e alinéa de l'art. 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, du III du B de l'art. 1er de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et de l'art. 54 de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)
Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche
NOR 
MENX0300156R
J.O. du 16/06/2004 texte : 
n° 18
(Art. 6 (5°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 113-3 du code de la recherche, du 7e alinéa de l'art. 11 [prévoyant obligatoirement l'inclusion de clauses tendant au développement de l'effort de recherche et d'innovation technologique dans les contrats de plan conclus avec avec une entreprise] de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification)
Arrêté du 30 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 25 mars 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale)
NOR 
PRMG0206021A
J.O. du 03/11/2002 Page : 
18199
(Remplacement du tableau annexé)
Décret n° 2003-1169 du 2 décembre 2003 portant approbation de la directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes
NOR 
EQUU0301349D
J.O. du 09/12/2003 Pages : 
20969/20970
(Application de l'art. L. 111-1-1 du code de l'urbanisme)
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 61 (2°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour alléger les procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs)
Décret n° 2002-1317 du 30 octobre 2002 modifiant le décret n° 93-486 du 25 mars 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale)
NOR 
PRMG0206020D
J.O. du 03/11/2002 Pages : 
18198/18199
(Remplacement de l'annexe)
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
NOR 
ECOX0400222L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 24 (I) : Définition et mode de désignation des " pôles de compétitivité " et fixation des conditions d'agrément des " projets de recherche et de développement " par l'Etat)
Ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 portant allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport
NOR 
INTX0500078R
J.O. du 09/06/2005 texte : 
n° 5
(Application du 2° de l'art. 61 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 :
art. 2 (1°) : Disposition de coordination avec la suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport - Suppression du 17e alinéa de l'art. 2 et abrogation de l'art de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
art. 2 (2°) : Suppression de la procédure d'association du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire à l'élaboration et à la révision des projets de schémas de services collectifs - Abrogation du 2e alinéa du II de l'art. 3 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
art. 2 (3°) : Procédure d'élaboration, d'adoption et de révision des schémas de services collectifs - Remplacement de l'art. 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
art. 3 : Suppression de l'obligation de consultatione des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire sur les schémas de services collectifs - Modification du 6e alinéa de l'art. 34 ter de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 portant allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport
NOR 
INTX0500078P
J.O. du 09/06/2005 texte : 
 n° 4
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
NOR 
AGRX0300111L
J.O. du 24/02/2005 texte : 
n° 1
(Art. 2 (II) : Evaluation du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) réalisée en 2009 au plus tard - Maintien en vigueur du zonage relatif aux territoires ruraux de développement prioritaire jusqu'au 31 décembre 2006 - Abrogation de la 2e phrase du 2 de l'art. 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
art. 106 : Fixation par l'Etat des objectifs de qualité de service et d'aménagement du territoire s'imposant à tout établissement, organisme ou entreprise chargé d'un service public - Remplacement de l'art. 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 - Abrogation implicite des I à III de l'art. 30 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 et du III de l'art. 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 - Abrogation implicite du décret n° 2001-601 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du II de l'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et relatif au plan global et intercommunal d'organisation de certains services publics
art. 236 : Possibilité de constituer des groupements d'intérêt public (GIP) en matière d'aménagement du territoire et de développement économique - Transformation des GIP de développement local visés au II de l'art. 96 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 en GIP d'aménagement et de développement du territoire)
Décret n° 63-114 du 14 février 1963 modifiant le décret n° 61-728 du 6 juillet 1961 relatif aux attributions du comité interministériel pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire
JO 15-02-1963 p. 
1534
(Remplacement des art. 2 et 3)
Décret n° 72-356 du 3 mai 1972 modifiant le décret n° 63-893 du 28 août 1963 relatif au personnel de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale
JO 05-05-1972 p. 
4642
(Remplacement du 2e alinéa de l'art. 3 et des art. 4, 5, 6 et 7)
Décret n° 82-744 du 26 août 1982 pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification
JO 27-08-1982 p. 
2670-2671
(Missions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de planification)
LOI n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification
JO 30-07-1982 p. 
2441-2443
(Art. 1er : Définition du plan de la nation
art. 3 à 5 : Dispositions relatives au contenu du plan de la nation (première loi de plan et seconde loi de plan)
art. 6 à 9 : Procédure d'élaboration et d'adoption du plan de la nation - Création et missions de la Commission nationale de planification
art. 11 à 13 : Dispositions relatives à la conclusion et aux objectifs des contrats de plan liant l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises publiques ou privées et d'autres personnes morales
art. 20 : Abrogation des art. 2 et 3 de la loi n° 62-900 du 4 août 1962)
Décret n° 83-32 du 21 janvier 1983 relatif aux contrats de plan entre l'Etat et les collectivités territoriales ou des personnes morales autres que les entreprises publiques et privées
JO 23-01-1983 p. 
394
(Application des art. 11 à 13 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 - Abrogation du décret n° 70-1221 du 23 décembre 1970 relatif à la déconcentration des contrats de plan)
Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTX0004021D
J.O. du 09/04/2000 Page : 
5471
(Art. 4 (46°) : Abrogation, et codification, des art. 1er à 7 et 11 du décret n° 83-32 du 21 janvier 1983 relatif aux contrats de plan entre l'Etat et les collectivités territoriales ou des personnes morales autres que les entreprises publiques et privées)
Arrêté du 9 juillet 1998 relatif aux taux et modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs extérieurs de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale
NOR 
ATET9870125A
J.O. du 17/07/1998 Page : 
10996
(Application de l'art. 1er du décret n° 98-601 du 9 juillet 1998)
Circulaire du 5 juin 2000 relative à la politique des réseaux de villes
NOR 
PRMX0004154C
J.O. du 07/06/2000 Pages : 
8571/8573
(Actualisation de la circulaire n° 3678/SG du 17 avril 1991 relative aux chartes d'objectifs et réseaux de villes)
Circulaire du 7 juillet 2000 relative à la coordination de l'évolution de l'implantation territoriale des services publics : mise en oeuvre de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement durable du territoire modifiant la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et des dispositions des décrets du 20 octobre 1999 modifiant les décrets n° 82-389 et n° 82-390 du 10 mai 1982 relatifs, respectivement, aux pouvoirs du préfet et aux pouvoirs des préfets de région
NOR 
PRMX0004164C
J.O. du 12/07/2000 Pages : 
10545/10546
(Abrogation des circulaires des 10 et 29 octobre 1993 relatives à l'instauration d'un moratoire sur les fermetures de services publics dans les petites communes)
Décret n° 2000-906 du 19 septembre 2000 modifiant le décret n° 95-1168 du 2 novembre 1995 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire
NOR 
ATET0080023D
J.O. du 20/09/2000 Pages : 
14716/14719
(Remplacement des art. 1er, 3, 4 et 5 et insertion de l'art. 6)
Circulaire du 7 juillet 2000 relative à la coordination de l'évolution de l'implantation territoriale des services publics : mise en oeuvre de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement durable du territoire modifiant la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et des dispositions des décrets du 20 octobre 1999 modifiant les décrets n° 82-389 et n° 82-390 du 10 mai 1982 relatifs, respectivement, aux pouvoirs du préfet et aux pouvoirs des préfets de région
NOR 
PRMX0004165C
J.O. du 12/07/2000 Pages : 
10546/10548
Décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000 relatif au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire
NOR 
ATET0080024D
J.O. du 20/09/2000 Pages : 
14719/14721
(Application de l'art. 3 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 - Abrogation du décret n° 95-1066 du 29 septembre 1995 portant création du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire)
Circulaire UHC/IUH/16 n° 2000-61 du 3 août 2000 relative à l'utilisation des crédits " action foncière et aménagement urbain " du chapitre 65-23 (art. 50), dans le cadre des contrats de plan Etat-régions 2000-2006 (hors Ile-de-France)
Bulletin officiel du ministère chargé de l'aménagement du territoire n° 2000/16 p. 84-90
Circulaire du 25 août 2000 relative à la mise en oeuvre de l'évaluation dans les procédures contractuelles (contrats de plan - contrats de ville et d'agglomération - contrats de pays - contrats conclus avec les parcs naturels régionaux) pour la période 2000-2006
NOR 
PRMX0004319C
J.O. du 31/08/2000 Pages : 
13455/13458
(Circulaire n° 4751/SG - Abrogation de la circulaire du 9 décembre 1993)