Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 87-957 du 27 novembre 1987 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger
NOR BUDD8750002D
J.O. DU 29/11/1987 Page : 
13933
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 18 février 1988 portant modification de l'arrêté du 18 février 1966 fixant les modalités générales d'application du chapitre III du titre V du code des douanes
NOR BUDD8770008A
J.O. DU 26/02/1988 Page : 
2686
(Remplacement de l'art. 3 et du premier alinéa de l'art. 4)
Déclaration commune d'intention entre la Commission bancaire et la Commission fédérale des banques concernant la coopération réciproque et l'échange d'informations pour le contrôle bancaire et prudentiel
NOR 
CBAN0200006X
J.O. du 12/07/2006 texte : 
 n° 78
(Déclaration franco-suisse faite à Berne le 6 décembre 2002 et à Paris le 28 novembre 2002)
Arrêté du 31 décembre 1985 fixant la répartition entre les usagers et l'Etat des charges du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement ainsi que les taux de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le système
JO 10-01-1986 p. 
476
(Application du décret n° 77-1541 du 31 décembre 1977 - Abrogation de l'arrêté du 5 janvier 1984 fixant le taux de redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le système de traitement automatisé des opérations de dédouanement)
Décret n° 88-964 du 12 octobre 1988 relatif à l'instauration d'une taxe applicable à certains véhicules routiers ou ensembles de véhicules immatriculés en Norvège
NOR ECOD8870011D
J.O. DU 13/10/1988 Page : 
12901
(Application des art. 284 bis à 284 sexies bis du code des douanes)
Arrêté du 12 juillet 2005 portant modification de l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux de douane et droits indirects
NOR 
ECOD0520029A
J.O. du 30/07/2005 texte : 
 n° 22
(Direction régionale de Montpellier - Modification du tableau annexé)
Arrêté du 29 novembre 1985 fixant les conditions d'établissement et d'exploitation ainsi que les modalités d'utilisation des magasins et aires de dédouanement et des magasins et aires d'exportation
JO 29-12-1985 p. 
15273-15276
(Abrogation de l'arrêté du 27 août 1965 fixant les conditions d'établissement et d'exploitation ainsi que les modalités d'utilisatiion des magasins et aires de dédouanement et des magasins et aires d'exportation)
Avis relatif à la publication des décisions prises par la Commission des opérations de bourse
NOR 
COBX0300010V
J.O. du 25/07/2003 Pages : 
12644/12646
(Convention de coopération et d'échange d'informations entre la Commission des opérations de bourse et la Commission des services financiers de Guernesey (Guernesey Financial Services Commission) du 16 juin 2003)
Avis aux importateurs et aux exportateurs concernant un arrêté relatif aux importations de marchandises en provenance de l'étranger et aux exportations à destination de l'étranger
JO 25-08-1985 p. 
9852
(Avis publiant un arrêté du directeur général des douanes du 23 août 1985 - Ajout d'un alinéa à l'art. 81 et insertion d'un 30° à l'annexe 1 à l'arrêté du directeur général des douanes du 30 janvier 1967 modifié relatif aux procédures d'importation et d'exportation)
Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0500001D
J.O. du 25/08/2005 texte : 
 n° 8
( Art. 5 (I, 87°) : Abrogation, et codification aux art. R. 152-6 à R. 152-8 du code monétaire et financier, du décret n° 90-1119 du 18 décembre 1990 pris pour l'application du paragraphe 1 de l'article 98 de la loi de finances pour 1990
 rt. 5 (I, 140°) : Abrogation, et codification aux art. R. 151-1 à R. 152-5 du code monétaire et financier, du décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger, à l'exception de ses art. 7, 8 et 9)
Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
NOR 
DEVG0530078D
J.O. du 05/08/2005 texte : 
 n° 90
( Art. 8 (54°) : Abrogation, et codification aux art. R. 321-11 à R. 321-14 du code de l'environnement, du décret n° 96-25 du 11 janvier 1996 relatif à la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés
 art. 8 (55°) : Abrogation, et codification à l'art. D. 321-15 du code de l'environnement, du décret n° 96-555 du 21 juin 1996 fixant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes
 art. 8 (62°) : Abrogation, et codification à l'art. R. 151-2 [et à son annexe] du code de l'environnement, du décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies (8) du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement)
Décret n° 2006-127 du 6 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes
NOR 
BUDD0670005D
J.O. du 08/02/2006 texte : 
 n° 8
(Mise en oeuvre des certificats représentatifs des quantités de biocarburants incorporées dans les carburants en vue du calcul du taux du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes mis à la charge des entreprises distributrices de carburants n'incorporant pas suffisamment de biocarburants - Application de l'art. 266 quindecies du code des douanes dans sa rédaction issue de l'art. 19 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006)
Arrêté du 8 octobre 2004 relatif à l'application nationale du système de traitement automatisé des procédures de transit communautaire et commun
NOR 
ECOD0440004A
J.O. du 20/10/2004 texte : 
 n° 5
(Création du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " nouveau système de transit informatisé " (NSTI) auprès de la direction générale des douanes et droits indirects)
Arrêté du 27 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux de douane et de droits indirects
NOR 
ECOD0420055A
J.O. du 13/11/2004 texte : 
 n° 10
(Dispositions relatives à la compétence de la recette principale de La Rochelle-La Pallice CRD (direction régionale de Poitiers)
Arrêté du 11 février 2004 modifiant l'arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes
NOR 
BUDD0450013A
J.O. du 21/02/2004 Page : 
3525
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 10 février 2004 portant abrogation de l'arrêté du 25 juillet 1996, modifié par l'arrêté du 13 mai 1998, pris pour l'application de l'article 15 de la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995
NOR 
BUDD0470004A
J.O. du 18/02/2004 Page : 
3268
(Régime de taxation du fioul lourd à haute teneur en soufre)
Décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés à l'article 67 bis du code des douanes
NOR 
ECOD0450006D
J.O. du 18/09/2004 texte : 
 n° 2
(Procédure d'habilitation des agents des douanes affectés aux livraisons surveillées - Abrogation du décret n° 92-696 du 20 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés à l'article 2 de la loi n° 91-1264 du 19 décembre 1991)
Décret n° 2004-506 du 7 juin 2004 relatif aux modalités d'application de l'article 265 bis A du code des douanes
NOR 
ECOD0470009D
J.O. du 10/06/2004 texte : 
 n° 5
(Biocarburants - Délivrance du certificat d'exonération représentatif de la réduction de la taxe intérieure de consommation prévue au 1 de l'article 265 bis A du code des douanes)
Arrêté du 16 juin 2004 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé dénommé " COMENDO "
NOR 
ECOD0440002A
J.O. du 06/08/2004 texte : 
 n° 5
(Gestion informatisée des commissionnaires en douane)
Arrêté du 9 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis (1, a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible de chauffage et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits
NOR 
ECOD0470016A
J.O. du 12/09/2004 texte : 
 n° 1
(Modification de l'art. 1er; remplacement des art. 2, 4, 6, 7, 8, 9, 10 et 12; insertion des art. 10 bis et 15 bis et abrogation des art. 3 et 5 - Abrogation de l'arrêté du 26 mai 1994 modifiant l'arrêté du 8 juin 1993)
Accord entre la Commission bancaire et le département bancaire de l'Etat de New York concernant la coopération réciproque et l'échange d'informations pour le contrôle bancaire et prudentiel
NOR 
CBAN0200004X
J.O. du 12/07/2006 texte : 
 n° 80
(Accord fait à Paris le 4 juillet 2002 et à New York le 9 juillet 2002)
Accord entre la Commission bancaire et le Bureau du surintendant des institutions financières concernant la coopération réciproque et l'échange d'informations pour le contrôle bancaire et prudentiel
NOR 
CBAN0200005X
J.O. du 12/07/2006 texte : 
 n° 81
(Accord franco-canadien fait à Ottawa le 17 juillet 2002 et à Paris le 25 juillet 2002)
Arrêté du 9 mars 2004 portant modification de l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux de douane et de droits indirects
NOR 
BUDD0420023A
J.O. du 16/03/2004 Page : 
5113
(Antenne de Saint-Nazaire-Montoir CRD (direction régionale des Pays de la Loire) - Modification du tableau annexé)
Avis relatif à un arrêté du 15 avril 1981 concernant les exportations par des particuliers de leurs biens personnels à l'occasion d'un changement de résidence, d'un héritage, d'un mariage, de l'installation d'une résidence secondaire ou de la poursuite d'études dans un établissement d'enseignement
JO 07-05-1981 p. NC 
4375
(Avis publiant un arrêté du directeur général des douanes du 15 avril 1981 - Application de l'art. 95 du code des douanes)
Arrêté du 20 décembre 1982 fixant la liste des organismes habilités à proposer des candidatures aux fonctions d'assesseur à la commission de conciliation et d'expertise douanière
JO 22-01-1983 p. NC 
890-892
(Abrogation des arrêtés des 29 mars, 21 avril, 13 mai, 21 et 30 juin, 18 et 23 août, 29 septembre, 19 et 29 octobre et 3 décembre 1971; des 24 et 26 janvier, 18 avril, 8 mai et 5 septembre 1972; du 27 février et du 11 juillet 1974; du 11 mai 1976 et du 4 décembre 1978)
Arrêté du 26 avril 2005 portant modification de l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux de douane et de droits indirects
NOR 
BUDD0520002A
J.O. du 10/05/2005 texte : 
 n° 28
(Dispositions relatives à la recette principale de Strasbourg)
Arrêté du 16 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux de douanes et de droits indirects
NOR 
ECOD0420067A
J.O. du 20/11/2004 texte : 
 n° 2
(Dispositions relatives à la compétence de la recette principale d'Hagueneau CRD (direction régionale de Strasbourg)
Arrêté du 30 décembre 1983 relatif aux conditions d'application du régime de l'importation temporaire aux navires de plaisance étrangers
JO 18-01-1984 p. NC 
633-634
(Remplacement des art. 10, 11, 12 et 13 de l'arrêté du 21 novembre 1963 fixant les modalités du contrôle douanier de la navigation maritime de plaisance et les conditions d'application du régime de l'importation temporaire aux navires de plaisance - Abrogation implicite de l'arrêté du 19 juin 1981 relatif aux modalités du contrôle douanier de la navigation maritime de plaisance et les conditions d'application du régime de l'importation temporaire aux navires de plaisance étrangers)
Arrêté du 30 décembre 1983 fixant les conditions d'application du régime de l'importation en franchise temporaire de certains moyens de transport et autres biens destinés à l'usage personnel des voyageurs non résidents
JO 18-01-1984 p. NC 
634-636
(Application de l'art. 196 bis du code des douanes - Abrogation de l'arrêté du 23 mai 1975 fixant les conditions d'application du régime de l'importation en franchise temporaire des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs)
Avis aux importateurs et aux exportateurs concernant un arrêté relatif aux importations de marchandises en provenance de l'étranger et aux exportations à destination de l'étranger
JO 30-10-1983 p. NC 
9856
(Avis publiant un arrêté du directeur général des douanes du 28 octobre 1983 - Remplacement du 3e alinéa de l'art. 49 et du 1er alinéa de l'art. 58 de l'arrêté du directeur général des douanes du 30 janvier 1967 modifié relatif aux procédures d'importation et d'exportation)
Décret n° 2005-42 du 17 janvier 2005 abrogeant les décrets n° 93-1264 du 29 novembre 1993 et n° 99-407 du 25 mai 1999 réglementant les relations financières avec la Libye
NOR 
ECOT0437098D
J.O. du 22/01/2005 texte : 
 n° 24
LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
NOR 
ECOX0400254L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
n° 2
(Art. 3 : Remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel acquittée par les agriculteurs exploitant des serres chauffées au gaz naturel au titre des quantités livrées entre le 1er juillet et le 31 décembre 2004)
Arrêté du 30 décembre 1983 fixant les conditions d'application du régime de l'exportation en franchise temporaire des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs
JO 18-01-1984 p. NC 
636
(Application de l'art. 196 ter du code des douanes - Abrogation de l'arrêté du 23 mai 1975 fixant les conditions d'application du régime de l'exportation en franchise temporaire des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs)
Arrêté du 21 avril 2005 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits
NOR 
BUDD0570003A
J.O. du 12/05/2005 texte : 
 n° 30
(Application de l'art. 265 B du code des douanes en matière - Abrogation de l'arrêté du 30 avril 1974 du directeur général des douanes fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi (fioul domestique) et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits)
Arrêté du 7 avril 2005 portant création des unités locales du service national de douane judiciaire
NOR 
BUDD0520010A
J.O. du 19/04/2005 texte : 
 n° 24
(Application de l'art. 7 de l'arrêté du 5 décembre 2002 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de douane judiciaire - Abrogation de l'arrêté du 15 mai 2003 portant création des unités locales du service national de douane judiciaire)
Arrêté du 3 juin 2005 portant modification de l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux de douane et de droits indirects
NOR 
ECOD0520023A
J.O. du 18/06/2005 texte : 
 n° 6
(Direction régionale de Rouen - Modification du tableau annexé)
Avis relatif à un arrêté concernant les importations par des particuliers de leurs biens personnels à l'occasion d'un changement de résidence, d'un héritage, d'un mariage, de l'installation d'une résidence secondaire ou de la poursuite d'études dans un établissement d'enseignement
JO 29-04-1980 p. NC 
3939
(Avis publiant un arrêté du directeur général des douanes du 23 avril 1980 - Application de l'art. 95 du code des douanes - Abrogation de l'arrêté du 3 avril 1978 concernant les importations de biens personnels appartenant à des particuliers)
Arrêté du 21 février 2005 portant suppression du comité consultatif des commissionnaires en douane
NOR 
BUDD0520004A
J.O. du 27/02/2005 texte : 
 n° 23
(Abrogation de l'arrêté du 25 novembre 1999 fixant la composition du comité consultatif des commissionnaires en douane)
Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)
NOR 
ECOX0400249R
J.O. du 07/05/2005 texte : 
 n° 29
(Art. 10 (4°) : Abrogation de l'art. 25 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 [ainsi totalement abrogée] relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants)
Décret n° 2004-622 du 29 juin 2004 abrogeant le décret n° 90-681 du 2 août 1990 modifié réglementant les relations financières avec certains pays
NOR 
ECOT0437090D
J.O. du 30/06/2004 texte : 
n° 8
(Suppression des mesures d'embargo prises à l'encontre de l'Irak - Abrogation du décret n° 90-681 du 2 août 1990 qui soumettait à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les opérations de change, les mouvements de capitaux et les règlements de toute nature entre la France et l'étranger effectuées pour le compte de personnes physiques ou morales résidentes en Irak ou de nationalité irakienne - Abrogation implicite des textes suivants pris en application du décret précité :
arrêté du 4 août 1990 relatif aux relations financières avec certains pays
avis aux exportateurs relatifs à l'exportation de certains produits médicinaux vers l'Irak (publiés aux Journaux officiels des 18 janvier 1991 et 7 avril 1991)
avis aux importateurs et aux exportateurs de certaines marchandises en provenance et à destination de l'Irak (publié au Journal officiel du 5 février 1998))
Avis aux importateurs et aux exportateurs concernant un arrêté relatif aux importations de marchandises en provenance de l'étranger et aux exportations à destination de l'étranger
JO 04-04-1979 p. NC 
2972
(Avis publiant un arrêté du directeur général des douanes du 26 mars 1979 - Remplacement des 2e et 3e alinéas de l'art. 7 bis, de l'art. 43, du 2e alinéa de l'art. 44 et de l'art. 47 ter de l'arrêté du directeur général des douanes du 30 janvier 1967 modifié relatif aux procédures d'importation et d'exportation)
Arrêté du 2 février 1979 relatif à l'admission en non-valeur des droits, taxes, majorations, intérêts de retard, frais et autres produits dont la perception incombe aux comptables des douanes et reconnus irrécouvrables
JO 21-02-1979 p. 
444
(Abrogation de l'arrêté du 17 décembre 1971 portant admission en non-valeur des droits et taxes pris en charge par les comptables des douanes et reconnus irrécouvrables)
LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9800011L
J.O. du 03/07/1998 Page : 
10142
(Art. 82 : Modification des règles applicables aux casinos des stations thermales situées à moins de 100 kilomètres de Paris et dispositions relatives au prélèvement communal direct - Modification de l'art. 24 de la loi de finances du 31 mars 1931, complétant l'art. 82 de la loi de finances du 31 juillet 1920)
Décret n° 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995)
NOR 
BUDR9606068D
J.O. du 01/06/1997 Pages : 
8734/8737
(Abrogation du décret n° 63-595 du 20 juin 1963 relatif à l'application de l'article 72 de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961, du décret n° 62-1001 du 23 août 1962 relatif à la liste des travaux et équipement, ouvrant droit au remboursement prévu à l'article 85 de la loi de finances n° 61-1396 du 21 décembre 1961 et du décret n° 87-266 du 15 avril 1987 relatif à l'application de l'article 72 de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961)
Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
NOR 
TASX9500194R
J.O. du 25/01/1996 Page : 
1229
(Art. 18 (III) : Institution, assiette et modalités de recouvrement d'une contribution sur une fraction du produit brut des jeux réalisé entre le 1er février 1996 et le 31 janvier 2009 dans les casinos)
LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995)
NOR 
ECOX9500162L
J.O. du 31/12/1995 Page : 
19088
(Art. 34 : Modification du dispositif des abattements supplémentaires sur le produit brut des jeux dans les casinos - Abrogation de l'art. 72 de la loi de finances pour 1962, n° 61-1396 du 21 décembre 1961)
Décret n° 98-15 du 7 janvier 1998 relatif à l'utilisation des sommes perçues à l'occasion de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR 
ECOX9700176D
J.O. du 09/01/1998 Pages : 
396/397
(Abrogation du décret n° 60-1472 du 27 décembre 1960 relatif à l'utilisation des sommes perçues par l'Institut national de la statistique et des études économiques en rémunération des travaux et publications statistiques, économiques et mécanographiques effectués en dehors du programme normal)
Etat des comptes ouverts jusqu'au 31 décembre 1970 tombant sous l'application de l'article 43 de la loi du 16 avril 1895 et du décret du 30 octobre 1935 qui édictent une déchéance trentenaire au profit du Trésor public 
Document administratif n° 99/19 du 5 août 1999 (40 p.)
Document administratif n° 99/41 du 23 décembre 1999 (30 p.)
Décret n° 98-374 du 14 mai 1998 modifiant le décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes
NOR 
ECOD9870014D
J.O. du 16/05/1998 Pages : 
7471/7472
(Modification de l'art. 11 et insertion des art. 11-1 et 11-2)
Décret n° 98-901 du 5 octobre 1998 portant suspension de l'application du décret n° 88-965 du 12 octobre 1988 relatif à l'instauration d'une taxe applicable à certains véhicules routiers ou ensembles de véhicules immatriculés en Turquie
NOR 
ECOD9870028D
J.O. du 10/10/1998 Page : 
15352
Arrêté du 8 juillet 1998 pris pour l'application des dispositions de l'article 11 (11-1 et 11-2) du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 modifié fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes
NOR 
ECOD9870023A
J.O. du 17/07/1998 Page : 
10988
(Déclaration périodique des stocks en entrepôt pétrolier - " PSE Volume " et " PSE Poids ")
Décret n° 98-309 du 22 avril 1998 fixant les conditions requises pour concourir à l'appel à candidatures pour la mise à la consommation sur le territoire français de biocarburants donnant lieu à une réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
NOR 
ECOF9800001D
J.O. du 24/04/1998 Page : 
6303
(Application de l'art. 25 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997)
Etat des comptes ouverts jusqu'au 31 décembre 1972 tombant sous l'application de l'article 43 de la loi du 16 avril 1895 et du décret du 30 octobre 1935 qui édictent une déchéance trentenaire au profit du Trésor public
Document administratif n° 2001/12 du 2 août 2001 (280 p.)
Arrêté du 21 mai 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR 
ECOP9700264A
J.O. DU 23/05/1997 Page : 
7762
(Chargés de mission de classes exceptionnelle et normale - Abrogation des dispositions relatives aux chargés de mission figurant dans l'arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services déconcentrés, des services à l'étranger, des services industriels et commerciaux et établissements publics du ministère de l'économie et des finances et à certains emplois comptables relevant de la tutelle du ministère de l'économie et des finances)
LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998)
NOR 
ECOX9800170L
J.O. du 31/12/1998 Page : 
20121
(Art. 15 (III) : Abrogation du II de l'art. 21 de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970)
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 97 : Octroi de la garantie de l'Etat à l'Agence française de développement au titre de sa contribution à la Facilité de financement internationale pour la vaccination (International finance facility for immunisation, IFFIm))