Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2005-1004 du 22 août 2005 relatif au régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales
NOR 
SANS0521754D
J.O. du 24/08/2005 texte : 
 n° 16
(Revalorisation de la valeur de service du point de retraite et non-prise en compte des revenus tirés d'activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique pour la détermination du seuil de revenus nets issus de l'activité libérale - Modification des art. D. 643-1 et D. 643-10)
Décret n° 2007-1166 du 1er août 2007 relatif à certaines modalités d'application de la participation forfaitaire prévue au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale
NOR 
SJSS0761720D
J.O. du 02/08/2007 texte : 
 n° 36
(Plafonnement à quatre du nombre de participations forfaitaires supportées par les assurés sociaux lorsque les actes ou consultations sont effectués par un même professionnel au cours de la même journée - Modification du 1er alinéa de l'art. D. 322-4)
Décret n° 2007-1273 du 27 août 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur
NOR 
SJSP0759404D
J.O. du 28/08/2007 texte : 
 n° 9
( Art. 4 (I) : Procédure applicable à la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du travail ou de la maladie imputable au service de l'assuré dans la réserve sanitaire - Insertion de l'art. R. 441-17
 art. 4 (II) : Fixation, en application de l'art. L. 162-1-16 tel qu'issu de l'art. 5 de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007, des modalités particulières de rémunération des professionnels de santé libéraux exerçant dans le cadre des mesures d'urgences prises en cas de menace sanitaire grave - Insertion de l'art. R. 162-52-2)
Décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
NOR 
MLVA0758027D
J.O. du 22/07/2007 texte : 
 n° 12
(Art. 2 : Procédure de domiciliation des personnes sans domicile stable pour l'attribution de la couverture maladie universelle - Application des art. L. 161-2-1 dans sa rédaction issue du III de l'art. 51 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 - Insertion de l'art. D. 161-2-1-1-1)
LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche
NOR 
MENX0500251L
J.O. du 19/04/2006 texte : 
 n° 2
( Art. 31 : Elargissement du champ et encadrement des recherches visant à évaluer les soins courants - Modification du 2° de l'art. L. 1121-1 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 1123-6
 art. 32 : Prise en charge par les caisses d'assurance maladie des médicaments utilisés dans le cadre d'une recherche biomédicale autorisée - Insertion de l'art. L. 1121-16-1
 art. 33 : Extension des règles concernant la recherche sur le sang et ses composants aux recherches visant à évaluer les transfusions sanguines - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 1221-8-1)
Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
ECOX0400219R
J.O. du 22/04/2006 texte : 
n° 21
(Art. 3 (XIII, 1°) : Non-applicabilité des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives aux conditions d'acceptation et de refus des dons et legs faits aux établissements publics nationaux aux dons et legs faits aux établissements publics de santé nationaux - Insertion de l'art. L. 6145-10-1
art. 3 (XIII, 2°) : Application des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques aux cessions à titre gratuit de biens appartenant aux établissements publics de santé - Remplacement de l'art. L. 6148-1)
Décret n° 2007-1084 du 10 juillet 2007 relatif au plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
NOR 
SJSS0756425D
J.O. du 12/07/2007 texte : 
n° 24
(Plafond annuel prévu à l'art. L. 861-1 - Remplacement de l'art. D. 861-1)
Décret n° 2006-463 du 20 avril 2006 relatif aux certificats de santé de l'enfant et modifiant l'article R. 2132-3 du code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0620781D
J.O. du 22/04/2006 texte : 
 n° 37
(Remplacement de l'art. R. 2132-3)
Décret n° 2005-1058 du 30 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
DEFD0501177D
J.O. du 31/08/2005 texte : 
 n° 5
( Art. 1er (I et II) : Fixation du montant de la cotisation forfaitaire due par l'Etablissement public d'insertion de la défense (EPID) au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées aux volontaires pour l'insertion - Insertion de l'art. D. 372-2
 art. 1er (III et IV) : Fixation du taux de la cotisation due par l'EPID au titre de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles des volontaires pour l'insertion - Insertion de l'art. D. 412-99)
Décret n° 2007-1120 du 19 juillet 2007 relatif à l'assurance contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du code rural et modifiant ce code (partie réglementaire)
NOR 
AGRF0759610D
J.O. du 21/07/2007 texte : 
 n° 25
(Art. 2 : Extension, à compter du 1er janvier 2008, de l'assurance contre les accidents de travail et les maladies professionnelles aux chefs de petites exploitations - Art. de coordination - Modification de l'intitulé de la section 6 du chapitre II du titre IV du livre Ier)
Décret n° 99-1054 du 15 décembre 1999 pris pour l'application de l'article L. 862-8 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9923697D
J.O. du 17/12/1999 Page : 
18803
(Dispositions relatives aux associations constituées par les mutuelles et les institutions de prévoyance, prises pour l'application de l'art. L. 862-8, dans sa rdaction issue de l'art. 27 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 - Insertion des art. R. 862-14 à R. 862-20)
Décret n° 99-1028 du 9 décembre 1999 relatif au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9923695D
J.O. du 10/12/1999 Pages : 
18380/18383
(Application des art. L. 862-1 et s. du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de l'art. 27 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 - Insertion des art. R. 862-1 à R. 862-13)
Arrêté du 27 juin 2006 relatif aux retraites professionnelles supplémentaires
NOR 
ECOT0591232A
J.O. du 29/06/2006 texte : 
 n° 7
(Art. 1er : Application des art. L. 143-2, L. 143-6 et L. 370-3 dans leur rédaction issue de l'art. 1er de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 et des art. R. 143-2, R. 310-17-1 et R. 342-1 issus du décret n° 2006-740 du 27 juin 2006 - Insertion des art. A. 132-7-1, A. 143-1, A. 310-3-1, A. 342-1-1 à A. 342-1-3 et A. 370-1 à A. 370-3 et modification des art. A. 132-7, A. 132-1, A. 132-9-1, A. 132-5-1 et A. 335-1)
Décret n° 2003-303 du 27 mars 2003 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour les déclarations sociales incombant aux entreprises et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0320814D
J.O. du 03/04/2003 Page : 
5900
(Ajout d'un 6° aux art. R. 115-1 et R. 115-2 et insertion de l'art. R. 115-3)
Décret n° 99-1035 du 6 décembre 1999 relatif à la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS9923109D
J.O. du 11/12/1999 Pages : 
18440/18441
(Ajout de l'épilepsie grave - Modification de l'art. D. 322-1)
Décret n° 99-1013 du 2 décembre 1999 pris pour l'application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS9923620D
J.O. du 03/12/1999 Pages : 
17983/17984
(Art. 3 : Suppression du régime de l'assurance personnelle - Abrogation des art. D. 741-1 à D. 741-15)
Décret n° 2003-611 du 2 juillet 2003 relatif à certaines prestations versées sous condition de ressources et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0321922D
J.O. du 04/07/2003 Page : 
11338
(Modification des conditions d'évaluation des ressources des bénéficiaires du complément familial et de l'allocation de logement sociale - Remplacement du III de l'art. R. 531-14)
Décret n° 2003-286 du 28 mars 2003 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SOCS0320792D
J.O. du 30/03/2003 Pages : 
5630/5632
(Remplacement du tableau n° 25 " Affections consécutives à l'inhalation de poussières minérales renfermant de la silice cristalline (quartz, cristobalite, tridymite), des silicates cristallins (kaolin, talc) du graphite ou de la houille ")
Décret n° 99-1012 du 2 décembre 1999 fixant les modalités de recouvrement de la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9923619D
J.O. du 03/12/1999 Page : 
17983
( Art. 1er et 2 : Cotisation due par les personnes affiliées au régime général au titre des art. L. 380-1 et L. 380-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'art. 3 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 - Insertion des art. R. 380-6 à R. 380-9
art. 3 : Suppression du régime de l'assurance personnelle - Abrogation des art. R. 741-1 à R. 741-41)
Décret n° 99-1128 du 28 décembre 1999 relatif à l'assurance maladie et à l'assurance vieillesse et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9923599D
J.O. du 29/12/1999 Page : 
19593
( Art. 1er (3 et 5 à 18) : Réforme du régime de sécurité sociale des cultes - Création de la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes - Application de l'art. 71 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 - Modification des art. R. 721-1, R. 721-3, R. 721-14, R. 721-16, R. 721-17, R. 721-19, R. 721-20 à R. 721-23 R. 721-28, R. 731-34, R. 721-51 et R. 721-53; rétablissement de l'art. R. 721-58 et abrogation de l'art. R. 721-24
 art. 1er (1 à 4 et 17, 1er et 2e alinéas) : Dispositions de coordination avec la création de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes - Application de l'art. 71 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 - Modification des art. R. 122-5, R. 123-4 R. 123-6, R. 123-48, R. 153-3, R. 381-36, R. 381-47, R. 381-54, R. 381-56 à R. 381-59, R. 381-66 et R. 381-79 et abrogation des art. R. 381-35, R. 381-37 à R. 381-46, R. 381-48 à R. 381-53, R. 381-55 et R. 381-61)
Décret n° 2006-94 du 30 janvier 2006 modifiant l'article R. 15-33-1 du code de procédure pénale relatif à la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires
NOR 
JUSD0530156D
J.O. du 02/02/2006 texte : 
 n° 11
(Remplacement des 2° et 6° de l'art. R. 15-33-1)
LOI n° 99-1123 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-522 du 24 juin 1998, n° 98-731 du 20 août 1998, n° 98-773 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
NOR 
INTX9800143L
J.O. du 29/12/1999 Page : 
19582
(Art. 10 : Remboursement des médicaments nécessaires en prophylaxie et en thérapeutique palustres - Modification de l'art. L. 753-4)
Décret du 26 décembre 1997 approuvant des avenants aux cahiers des charges annexés aux conventions passées entre l'Etat et la Société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes, la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, la Société des autoroutes Rhône-Alpes, la Société des autoroutes Paris-Normandie et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes
NOR 
EQUR9701183D
J.O. du 28/12/1997 Pages : 
19037/19039
(Approbation et publication :
 du 9e avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et COFIROUTE approuvée par décret du 12 mai 1970
 du 7e avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et ESCOTA approuvée par décret du 29 novembre 1982
 du 7e avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la SAPRR approuvée par décret du 19 août 1986
 du 6e avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et AREA approuvée par décret du 9 mai 1988
 du 2e avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la SAPN approuvée par décret du 3 mai 1995)
Décision du Conseil d'Etat n° 136071 du 30 octobre 1996
NOR 
EQUX9702114S
J.O. du 21/06/1997 Page : 
9664
(Annulation du décret du 7 février 1992 relatif à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes en tant qu'il approuve les art. 24-2 et 31 du cahier des charges annexé à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et ASF)
Décret du 17 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes
NOR 
EQUR9700617D
J.O. du 20/12/1997 Pages : 
18481/18488
(Approbation et publication du 4e avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la SANEF approuvée par décret du 29 octobre 1990)
Décret du 4 janvier 1996 approuvant le sixième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes
NOR 
EQUR9501111D
J.O. du 07/01/1996 Pages : 
270/300
(Approbation et publication du 6e avenant à la convention passée entre l'Etat et la SAPRR approuvée par décret du 19 août 1986)
Décret du 10 mai 1996 approuvant le premier avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes
NOR 
EQUR9600269D
J.O. du 12/05/1996 Pages : 
7142/7177
Rectif. : J.O. du 22/06/1996 Page : 
9354
(Approbation et publication du 1er avenant à la convention passée entre l'Etat et ASF approuvée par décret du 7 février 1992)
Arrêté du 31 mai 1994 définissant les modalités techniques et financières de l'accès par voie téléinformatique du ministre de la défense aux informations relatives au permis de conduire
NOR 
INTD9400382A
J.O. DU 10/08/1994 Pages : 
11687/11688
(Application de l'art. R. 247-4 du code de la route, recodifié à l'art. R. 225-4 du même code)
Arrêté du 13 avril 2007 déterminant la limite des montants des participations dues par les établissements visés à l'article R. 717-38 du code rural
NOR 
AGRF0752315A
J.O. du 10/05/2007 texte : 
 n° 67
(Participation financière des collectivités publiques due au titre de la surveillance médicale du travail en agriculture - Application de l'art. R. 717-40 du code rural - Abrogation de l'arrêté du 26 octobre 1995 fixant le montant minimum de la cotisation annuelle due au titre de la surveillance médicale du travail en agriculture)
Arrêté du 5 août 1997 désignant la recette des impôts compétente pour recouvrer la redevance pour occupation du domaine public visée à l'article R. 122-27 du code de la voirie routière
NOR 
ECOL9700091A
J.O. DU 22/08/1997 Page : 
12443
(Redevance domaniale versée à l'Etat par les sociétés concessionnaires d'autoroutes)
Décision du Conseil d'Etat n° 142688 du 30 octobre 1996
NOR 
EQUX9702112S
J.O. du 21/06/1997 Page : 
9664
Rectif. : JO 05-07-1997 p. 
10210
(Annulation du décret du 18 septembre 1992 approuvant le 2e avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes en tant qu'il étend aux nouvelles sections d'autoroute concernées par l'avenant n° 2 à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la SANEF les art. 24 bis et 31 du cahier des charges annexé à ladite convention)
Arrêté du 8 novembre 1993 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité directeur et du conseil d'orientation et d'évaluation de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière
NOR 
EQUP9300017A
J.O. DU 09/11/1993 Pages : 
15490/15491
(Application de l'art. 2 bis du décret n° 75-360 du 15 mai 1975)
Arrêté du 23 avril 1997 portant modification de l'arrêté du 5 mars 1997 portant agrément d'un accord relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion
NOR 
TASE9710621A
J.O. DU 08/05/1997 Page : 
6996
(Modification de l'art. 1er)
Décret du 18 novembre 1997 approuvant le deuxième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes
NOR 
EQUR9700146D
J.O. du 20/11/1997 Pages : 
16804/16806
(Approbation et publication du 2e avenant à la convention passée entre l'Etat et ASF approuvée par décret du 7 février 1992)
Arrêté du 21 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1975 relatif aux conditions de fonctionnement du Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession
NOR 
EQUS9301875A
J.O. du 04/01/1994 Page : 
147
(Abrogation de l'art. 2 et insertion de l'art. 4-1)
Arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'agrément des figues de l'appellation d'origine contrôlée " Figue de Solliès "
NOR 
AGRP0700813A
J.O. du 02/05/2007 texte : 
n° 45
(Application du décret du 28 juin 2006 [abrogé] relatif à l'agrément des figues d'appellation d'origine contrôlée " Figue de Solliès ", maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2010-1164 du 29 septembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Figue de Solliès")
Arrêté du 8 mars 2005 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements
NOR 
AGRG0500686A
J.O. du 16/04/2005 texte : 
 n° 29
(Abrogation du point a, ix de l'art. 31 - Abrogation implicite de l'arrêté du 9 février 1999 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992)
Décret n° 2007-682 du 3 mai 2007 modifiant le décret n° 94-1212 du 26 décembre 1994 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne le mode de production biologique des produits agricoles et sa mention sur les produits agricoles et les denrées alimentaires
NOR 
ECOC0752297D
J.O. du 05/05/2007 texte : 
 n° 13
(Transfert de l'art. 2 à l'art. 3 et rétablissement, dans une nouvelle rédaction, de l'art. 2)
Arrêté du 27 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides
NOR 
AGRG0402393A
J.O. du 28/11/2004 texte : 
 n° 65
(Modification des parties A et B de l'annexe II)
Arrêté du 7 avril 2005 abrogeant l'arrêté du 22 janvier 2001 relatif à la participation financière de l'Etat à l'indemnisation des pertes liées à la destruction des bovins, ovins et caprins accidentés
NOR 
AGRG0500831A
J.O. du 15/04/2005 texte : 
 n° 33
(Abrogation implicite de l'arrêté du 26 juin 2002 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2001 relatif à la participation financière de l'Etat à l'indemnisation des pertes liées à la destruction des bovins, ovins et caprins accidentés)
Arrêté du 29 mai 1995 fixant les conditions sanitaires auxquelles doivents satisfaires les ateliers de découpe de viandes de volailles
NOR 
AGRG9500972A
J.O. du 29/06/1995 Pages : 
9709/9716
( Art. 1er : Champ d'application
art. 2 : Définitions
art. 3 à 8 : Conditions d'installation et d'équipement
art. 9 à 10 : Hygiène du personnel
art. 11 et 12 : Hygiène du matériel et des locaux
art. 13 à 18 : Hygiène du fonctionnement
art. 19 à 26 : Conditionnement, emballage et transport
art. 27 à 35 : Inspection sanitaire
art. 36 à 47 : Ateliers de découpe dérogataires
art. 48 : Délai de mise en conformité
art. 49 : art. ultérieurement abrogé
art. 50 : Abrogation de l'arrêté du 5 février 1977 réglementant les conditions d'hygiène relatives aux viandes de volailles découpées et conditionnées à l'avance et de l'art. 15 de l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité)
Décret n° 95-594 du 6 mai 1995 complétant le décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les denrées alimentaires, et spécialement les viandes, produits de la charcuterie, fruits, légumes, poissons et conserves
NOR 
ECOC9500052D
J.O. du 07/05/1995 Page : 
7488
(Art. 1er : Interdiction du L-tryptophane - Insertion de l'art. 15-1 dans le décret du 15 avril 1912 - La loi du 1er août 1905 a été codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)
Arrêté du 15 décembre 1994 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des postes d'inspection frontaliers 
NOR 
AGRG9402396A
J.O. DU 15/12/1994 Page : 
18442
(Application des directives n° 91/496 CEE du Conseil du 15 juillet 1991 et n° 92/525 CEE de la Commission du 3 novembre 1992)
Arrêté du 17 octobre 2007 portant modification de la liste des certifications de conformité enregistrées au 1er janvier 2007
NOR 
AGRP0768267A
J.O. du 31/10/2007 texte : 
 n° 27
(Modification du tableau annexé à l'arrêté du 30 avril 2007 fixant la liste des certifications de conformité enregistrées au 1er janvier 2007)
Arrêté du 20 juin 2007 portant application de l'article 2 du décret n° 94-1212 du 26 décembre 1994 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne le mode de production biologique des produits agricoles et sa mention sur les produits agricoles et les denrées alimentaires
NOR 
ECEC0758820A
J.O. du 27/07/2007 texte : 
 n° 10
Décret n° 93-1221 du 8 novembre 1993 modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au comité interministériel de la sécurité routière et portant création d'un observatoire national interministériel de la sécurité routière
NOR 
EQUP9300016D
J.O. du 09/11/1993 Pages : 
15489/15490
(Insertion de l'art. 2 bis)
Décret du 30 décembre 2000 approuvant le 10e avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes
NOR 
EQUR0001849D
J.O. du 31/12/2000 Pages : 
21323/21324
(Approbation et publication du 10e avenant au cahier des charges annexé à la convention du 26 mars 1970 passée entre l'Etat et COFIROUTE)
LOI n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal
NOR 
TASX9600116L
J.O. du 12/03/1997 Page : 
3827
(Art. 30 : Obligation, pour le Gouvernement, de déposer chaque année au Parlement un rapport sur les actions et les résultats obtenus en matière de lutte contre le travail dissimulé)
Arrêté du 28 février 1997 complétant l'arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville
NOR 
TASG9710350A
J.O. DU 07/03/1997 Page : 
3623
(Modification de l'annexe)
Décret du 26 décembre 1997 approuvant le troisième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes
NOR 
EQUR9701510D
J.O. du 28/12/1997 Pages : 
19039/19040
(Approbation et publication du 3e avenant à la convention passée entre l'Etat et ASF approuvée par décret du 7 février 1992)