Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire
NOR 
MENX1017615L
JO du 29/09/2010 texte : 0226;
1
(Art. 1er : 
Modalités de suspension du versement des allocations familiales des parents des élèves absentéistes - Modification de l'art. L. 131-8
art. 2 : 
Présentation du projet d'établissement et du règlement intérieur aux parents d'élèves - Insertion de l'art. L. 401-3)
LOI n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire
NOR 
MENX1017615L
JO du 29/09/2010 texte : 0226;
1
(Art. 6 : 
Élaboration dans chaque établissement scolaire (écoles, collèges et lycées) d'un rapport annuel sur l'absentéisme
art. 7 : 
Rapport d'évaluation gouvernemental sur les dispositifs de lutte contre l'absentéisme scolaire, avant le 31 décembre 2011, et mise en place d'un comité parlementaire de suivi)
LOI n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire
NOR 
MENX1017615L
JO du 29/09/2010 texte : 0226;
1
(Art. 5 (I, 2°) : Prise en compte de la part des allocations familiales suspendue dans le calcul du revenu minimum d'insertion applicable dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version maintenue en vigueur en application de l'art. 29 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008
art. 5 (II) : Prise en compte de la part des allocations familiales suspendue dans le calcul des ressources de la personne applicable dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon - Modification de l'art. L. 524-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version maintenue en vigueur en application de l'art. 29 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008)
LOI n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire
NOR 
MENX1017615L
JO du 29/09/2010 texte : 0226;
1
(Art.
 5 (I, 1°) : Prise en compte de la part des allocations familiales suspendue dans le calcul du revenu de solidarité active - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 262-3)
Arrêté du 13 septembre 2010 autorisant la SARL Senev (Société des énergies des vents) à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE1023674A
JO du 29/09/2010 texte : 0226;
15
(Parc éolien d'Illois, localisé lieudits Le Chemin Vert et Plaine de la Clouterie, à Illois (Seine-Maritime))
Arrêté du 13 septembre 2010 autorisant la SAS Société d'exploitation du parc éolien de Poullan à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE1023677A
JO du 29/09/2010 texte : 0226;
16
(Parc éolien de Poullan, localisé lieudits Kervigny, Kermaburon, Cornou Glaz et Tréfest, sur le territoire de la commune de Poullan-sur-Mer (Finistère))
Arrêté du 13 septembre 2010 autorisant la Société d'exploitation du parc éolien de Souvigné à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE1023680A
JO du 29/09/2010 texte : 0226;
17
(Parc éolien de Souvigné, localisé lieudits Les Longées et La Plaine du Beau Chêne, à Souvigné (Deux-Sèvres))
Arrêté du 13 septembre 2010 autorisant la SARL centrale éolienne de La Carnoye à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE1023684A
JO du 29/09/2010 texte : 0226;
18
(Centrale éolienne, localisée lieudit La Campagne, sur le territoire de la commune de Fléchin, lieudits Sous La Carnoy et Les Oblets Tangry, sur le territoire de la commune d'Enquin-les-Mines, et lieudit Les Champs de la Tarte, sur le territoire de la commune de Febvin-Palfart (Pas-de-Calais))
Arrêté du 13 septembre 2010 autorisant la SAS Société d'exploitation du parc éolien de Montplaisir à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE1023669A
JO du 29/09/2010 texte : 0226;
14
(Parc éolien de La Selve, localisé lieudit Montplaisir, à La Selve (Aveyron))
Arrêté du 13 septembre 2010 autorisant la société Gamesa Energie France à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE1023663A
JO du 29/09/2010 texte : 0226;
13
(Parc éolien de Gruey-lès-Surance, localisé lieudit Les Charbonniers, à Gruey-lès-Surance (Vosges))
Délibération du 20 juillet 2010 du conseil régional de la Guadeloupe, relevant du domaine du règlement, relative au développement des installations de production d'énergie électrique mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire
NOR 
CTRX1022810X
JO du 28/09/2010 texte : 0225;
53
Arrêté du 28 septembre 2010 instituant un comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats au Conseil d'Etat
NOR 
JUSA1024495A
JO du 29/09/2010 texte : 0226;
28
(Application du décret n° 2009-1211 du 9 octobre 2009 relatif à la prime de fonctions et de résultats des chefs de service, des directeurs adjoints, des sous-directeurs, des experts de haut niveau et des directeurs de projet)
Décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes
NOR 
AGRT1021179D
JO du 28/09/2010 texte : 0225;
23
(Art. 2 : Disposition de coordination - Modification de l'art. R. 2234-30)
Avis relatif à l'application du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 modifié relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension
NOR 
ECEI1023244V
JO du 28/09/2010 texte : 0225;
85
(Publication, en annexe du présent avis, de la liste des organismes habilité en application de l'art. 7 du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 - Annulation et remplacement de l'avis publié au Journal officiel du 30 avril 2010)
Décret n° 2010-1131 du 27 septembre 2010 relatif aux procédures d'enregistrement des pharmaciens et des auxiliaires médicaux
NOR 
SASZ1018379D
JO du 29/09/2010 texte : 0226;
38
(Art. 1er : Dispositions applicables aux pharmaciens - Modification de l'art. D. 4221-26 et insertion des art. D. 4221-27 à D. 4221-30
art. 2 : Dispositions applicables aux infirmiers et infirmières - Insertion des art. D. 4311-95 à D. 4311-104
art. 3 : Conditions d'application des art. D. 4311-95 à D. 4311-104 aux masseurs-kinésithérapeutes et aux pédicures-podologues - Insertion de l'art. D. 4323-2-1
art. 4 : Dispositions applicables aux ergothérapeutes et de psychomotriciens - Insertion des art. D. 4333-1 à D. 4333-6
art. 5 : Conditions d'application des art. D. 4333-1 à D. 4333-6 aux orthophonistes et orthoptistes - Insertion de l'art. D. 4343-1
art. 6 : Dispositions applicables aux manipulateurs d'électroradiologie médicale et aux techniciens de laboratoire médical - Insertion des art. D. 4354-1 à D. 4354-9
art. 7 : Conditions d'application des art. D. 4333-1 à D. 4333-6 aux audioprothésistes, d'opticiens-lunetiers et aux prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées - Insertion de l'art. D. 4365-1
art. 9 : Dispositions applicables, au plus tard, le 1er janvier 2012)
Arrêté du 20 septembre 2010 relatif aux cuves de refroidisseurs de lait en vrac
NOR 
ECEI1024074A
JO du 29/09/2010 texte : 0226;
31
(Abrogation de l'arrêté du 26 juin 1980 relatif à la construction, au jaugeage et à l'utilisation des cuves de refroidisseurs de lait en vrac)
Décret n° 2010-1130 du 27 septembre 2010 modifiant le décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 fixant les dispositions statutaires applicables aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française
NOR 
MENH0903494D
JO du 29/09/2010 texte : 0226;
34
(Modification de l'art. 8 et remplacement de l'art. 9)
Décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples
NOR 
JUSC1020895D
JO du 30/09/2010 texte : 0227;
16
(Insertion des art. 1136-3 à 1136-13 et abrogation du 2e alinéa de l'art. 1290)
Arrêté du 30 août 2010 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3 : Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés : installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes)
NOR 
DEVP1020254A
JO du 30/09/2010 texte : 0227;
9
(Abrogation, à compter du 30 mars 2011, de l'arrêté du 24 août 1998 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414 : Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés)
Arrêté du 17 septembre 2010 portant ouverture à la circulation aérienne publique de l'aérodrome de Châteaubriant-Pouancé (Maine-et-Loire)
NOR 
DEVA1024355A
JO du 30/09/2010 texte : 0227;
10
(Modification des listes n° 1 et 3 annexées à l'arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation)
Décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé
NOR 
SASH1009832D
JO du 30/09/2010 texte : 0227;
34
(Art. 1er à 23 : Dispositions applicables aux praticiens contractuels - Modification des art. R. 6152-401, R. 6152-402, R. 6152-406, R. 6152-407, R. 6152-408, R. 6152-410, R. 6152-411, R. 6152-412, R. 6152-413, R. 6152-414, R. 6152-415, R. 6152-416, R. 6152-418, R. 6152-419 et R. 6152-420; remplacement des art. R. 6152-403, R. 6152-405, R. 6152-409 et de l'art. R. 6152-417 par l'art. D. 6152-417 dans une nouvelle rédaction et insertion des art. R. 6152-413-1, R. 6152-418-1 et R. 6152-421
art. 24 à 45 : Dispositions applicables aux assistants - Modification des art. R. 6152-501, R. 6152-504, R. 6152-505, R. 6152-507, R. 6152-517, R. 6152-519, R. 6152-519-1, R. 6152-520, v526, R. 6152-527, R. 6152-530, R. 6152-532, R. 6152-534, R. 6152-538, R. 6152-540 et R. 6152-541; remplacement de l'art. R. 6152-502 et insertion de l'art. R. 6152-520-1
art. 46 à 69 : Dispositions applicables aux praticiens attachés - Modification des art. R. 6152-601, R. 6152-604, R. 6152-605, R. 6152-607, R. 6152-609, R. 6152-610, R. 6152-613, R. 6152-615, R. 6152-616, R. 6152-617, R. 6152-626, R. 6152-628, R. 6152-629, R. 6152-630, R. 6152-631 et R. 6152-632; remplacement des art. R. 6152-602, R. 6152-608, R. 6152-623, R. 6152-624 et R. 6152-633 et abrogation de l'art. R. 6152-603)
Arrêté du 15 septembre 2010 autorisant la SNC Ferme éolienne de La Tremblée à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE1023832A
JO du 29/09/2010 texte : 0226;
23
(Ferme éolienne de La Tremblée, localisée lieudits La Tremblée, Les Millières, La Ranguette et Le Bourguignon, à Genouillé (Vienne))
Arrêté du 13 septembre 2010 autorisant la Société électrique d'Arnas à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE1023737A
JO du 29/09/2010 texte : 0226;
21
(Installation de production d'électricité avec puissance dispatchable fonctionnant au gaz naturel, localisée lieudit La Seigneurie, à Pacy-sur-Eure (Eure))
Arrêté du 15 septembre 2010 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SARL Ferme éolienne de Saulgond à la SARL Saulgond GC
NOR 
DEVE1024177A
JO du 29/09/2010 texte : 0226;
22
(Ferme éolienne, localisée lieudit Lauge, sur le territoire de la commune de Saulgond (Charente), autorisée par arrêté du 27 juillet 2009)
Arrêté du 13 septembre 2010 autorisant la Société électrique d'Arnas à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE1023732A
JO du 29/09/2010 texte : 0226;
20
(Installation de production d'électricité avec puissance dispatchable fonctionnant au gaz naturel, localisée rue de l'Abbaye, à Arnas (Rhône))
Décision n°  2010-DC-0181 du 15 avril 2010 modifiant la décision n° 2009-DC-0134 du 7 avril 2009 fixant les critères d'agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de l'activité volumique du radon, la liste détaillée des informations à joindre à la demande d'agrément et les modalités de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément
NOR 
ASNP1023934S
JO du 29/09/2010 texte : 0226;
93
Avis n° 2010-AV-0082 du 5 janvier 2010 sur le projet de décret autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base d'entreposage n° 161 dénommée centrale A3 du centre nucléaire de production d'électricité de Chinon située sur le territoire de la commune d'Avoine (Indre-et-Loire)
NOR 
ASNX1013442V
JO du 20/05/2010 texte : 0115;
83
(Avis relatif au décret n° 2010-511 du 18 mai 2010)
Décret n° 2010-1128 du 27 septembre 2010 relatif aux ventes d'immeubles à construire ou à rénover
NOR 
DEVU1009008D
JO du 29/09/2010 texte : 0226;
2
(Art. 1er, 2 et 5 : Dispositions relatives à la garantie d'achèvement - Dispositions applicables aux opérations dont le permis de construire aura été déposé après le 1er avril 2011 - Insertion de l'art. R. 261-18-1
art. 4 : Dispositions relatives à l'échelonnement des paiements - Modification de l'art. R. 262-10)
Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime
NOR 
DEVT1011497D
JO du 29/09/2010 texte : 0226;
3
(Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2010 - Abrogation des décrets n° 81-1031 du 16 novembre 1981 relatif aux écoles nationales de la marine marchande et n° 85-635 du 21 juin 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles nationales de la marine marchande - Abrogation implicite de l'arrêté du 16 juin 1987 relatif au contrôle financier des écoles nationales de la marine marchande)
Arrêté du 13 juillet 2010 pris en application de l'article 2 du décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 fixant la composition et les modalités de présentation des dossiers relatifs aux demandes d'autorisation transitoire de mise sur le marché de certains produits biocides
NOR 
DEVP1005233A
JO du 29/09/2010 texte : 0226;
4
Décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples
NOR 
JUSC1020895D
JO du 30/09/2010 texte : 0227;
16
(Art. 4 : Application du présent texte, modifiant le code de procédure civile, dans les îles Wallis et Futuna)
Arrêté du 13 septembre 2010 autorisant la Société d'exploitation du parc éolien des Quatre Vallées à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE1023702A
JO du 29/09/2010 texte : 0226;
19
(Parc éolien des Quatre Vallées 1 - Nord, localisé lieudit La Voie de Vitry, à Coole (Marne))
Décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé
NOR 
SASH1009832D
JO du 30/09/2010 texte : 0227;
34
(Art. 70 à 98 : Dispositions applicables aux praticiens adjoints contractuels (médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé) - Modification de l'intitulé et des art. 1er, 2, 3, 4, 6, 9, 11, 12, 17, 23, 25, 26, 27, 27-1, 30, 34, 35, 37, 38, 40-1, 42, 43, 44, 56 et 57; abrogation de l'art. 8 et remplacement des art. 10, 14 et 27-2 du décret n° 95-569 du 6 mai 1995)
Décret n° 2010-1132 du 27 septembre 2010 modifiant le décret n° 2005-958 du 9 août 2005 relatif aux obligations des opérateurs pour la détermination de la fraction régionale de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
NOR 
BCRD1020723D
JO du 29/09/2010 texte : 0226;
49
(Ajout d'un alinéa à l'art. 3)
Arrêté du 16 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds
NOR 
DEVE1020822A
JO du 30/09/2010 texte : 0227;
7
(Art. 1er à 14 : Remplacement des art. 7, 35 et 41 et des annexes I à VIII; modification des art. 8, 10, 19, 21, 22, 23 et 32; ajout d'un alinéa aux art. 11 et 38 et abrogation des art. 4 et 47
art. 15 et 16 : Modification, à compter du 1er janvier 2011, de l'annexe I
art. 17, 18 et 21 : Modification de l'annexe II - Dispositions applicables au plus tard le 1er juillet 2012 mais pouvant être appliquées à compter du 1er janvier 2011
art. 19 et 20 : Modification, à compter du 1er janvier 2011, de l'annexe IV)
Décret n° 2010-1133 du 28 septembre 2010 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
NOR 
EATV1020648D
JO du 29/09/2010 texte : 0226;
53
(Art. 9 : Règle de compétence pour la mise en oeuvre des systèmes de transport public guidés du réseau de transports public du Grand Paris - Insertion de l'art. 70-1 dans le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003)
Arrêté du 15 septembre 2010 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SARL Ferme éolienne de Saulgond à la SARL Saulgond GC
NOR 
DEVE1023846A
JO du 28/09/2010 texte : 0225;
2
(Ferme éolienne, localisée lieudit Cloux de Redoirs, sur le territoire de la commune de Lesterps (Charente), autorisée par arrêté du 27 juillet 2009)
Arrêté du 20 septembre 2010 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 500 du règlement annexé)
NOR 
DEVT1023338A
JO du 28/09/2010 texte : 0225;
3
(Insertion du chapitre 500-II-2 relatif aux " Equivalences et interprétations relatives à la construction, prévention, détection et extinction de l'incendie ")
Arrêté du 13 septembre 2010 autorisant la société Energeia à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE1023730A
JO du 29/09/2010 texte : 0226;
6
(Installation de production d'électricité avec puissance dispatchable fonctionnant au propane liquéfié, localisée ZA des Pêcheurs d'Islande, 8, rue Paimpol, à Rochefort (Charente-Maritime))
Arrêté du 21 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
NOR 
DEVT1023108A
JO du 29/09/2010 texte : 0226;
25
(Remplacement de l'annexe 3 " modèle de certificat de bateau ")
Arrêté du 3 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 fixant la liste des sections, des sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque section et sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques
NOR 
ESRH1022301A
JO du 28/09/2010 texte : 0225;
9
(Modification de la section 48 du tableau annexé à l'art. 1er)
Arrêté du 13 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2001 relatif aux logements de représentation concédés à des autorités
NOR 
DEFP1024066A
JO du 28/09/2010 texte : 0225;
16
(Modification de l'annexe fixant la liste des autorités bénéficiant d'un logement de représentation)
Arrêté du 5 août 2010 approuvant la convention relative aux modalités de transfert des biens, droits et obligations entre l'Etat, ministère de la défense, et le Commissariat à l'énergie atomique
NOR 
DEFA1004207A
JO du 17/08/2010 texte : 0189;
16
(Application de l'art. 63 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010)
Arrêté du 5 août 2010 approuvant la convention relative aux modalités de transfert des biens, droits et obligations entre l'Etat, ministère de la défense, et le Commissariat à l'énergie atomique
NOR 
DEFA1004207A
JO du 17/08/2010 texte : 0189;
16
(Application del'art. 63 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010)
Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des villages résidentiels de tourisme
NOR 
ECEI1019014A
JO du 18/08/2010 texte : 0190;
4
(Application de l'art. D. 323-4 du code du tourisme - Abrogation de l'arrêté du 19 juillet 2001 fixant les normes de classement des locaux d'habitation meublés, des locaux et équipements communs et déterminant la procédure de classement des villages résidentiels de tourisme et abrogation implicite de l'arrêté du 3 novembre 2003 portant définition du modèle de panonceau signalant les villages résidentiels de tourisme)
Arrêté du 12 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 9 avril 1964 relatif à la réglementation des conditions d'équipement, de surveillance et d'exploitation des installations de gaz carburant comprimé équipant les véhicules automobiles
NOR 
DEVE1018662A
JO du 19/08/2010 texte : 0191;
1
(Modification de l'art. 8 et de l'annexe « Modalités du contrôle par inspection détaillées (CID) » et insertion des art. 8 bis et 8 ter- Dispositions de l'art. 8 bis applicables à compter du 12 janvier 2011)
Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme
NOR 
ECEI1018990A
JO du 17/08/2010 texte : 0189;
14
(Application de l'art. D. 324-2 - Abrogation de l'arrêté du 28 décembre 1976 instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme)
Arrêté du 10 août 2010 portant fermeture de l'aérodrome de Brive-La Roche (Corrèze)
NOR 
DEVA1021542A
JO du 20/08/2010 texte : 0192;
3
(Modification de la liste n° 1 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation - Abrogation de l'arrêté du 6 février 1980 approuvant le plan des servitudes aéronautiques protégeant l'aérodrome de Brive-La Roche (Corrèze))
Décision du 12 juillet 2010 sur le différend qui oppose la Société d'exploitation du parc éolien Le Nouvion, la société parc éolien de Saint-Riquier 1 et la société parc éolien de Saint-Riquier 2 à la société RTE EDF Transport relatif au raccordement de leurs installations de production d'électricité au réseau public de transport d'électricité
NOR 
CREE1019915S
JO du 20/08/2010 texte : 0192;
16
Arrêté du 6 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des agents conservateurs que peuvent contenir les produits cosmétiques
NOR 
SASP1017923A
JO du 20/08/2010 texte : 0192;
11
(Insertion du numéro d'ordre 58 - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2011)
Arrêté du 25 juin 2010 portant modification de l'arrêté du 7 juillet 2006 relatif au titre professionnel de cariste d'entrepôt
NOR 
ECED1018004A
JO du 19/08/2010 texte : 0191;
6
(Prorogation pour une durée de cinq ans à compter du 28 juillet 2010 - Insertion de l'art. 2 bis et remplacement de l'annexe)
Arrêté du 9 août 2010 modifiant l'arrêté du 10 avril 2008 relatif au dispositif intégré en faveur du pastoralisme mis en œuvre dans le cadre du plan de soutien à l'économie agro-sylvo-pastorale pyrénéenne
NOR 
AGRT1012135A
JO du 19/08/2010 texte : 0191;
16
(Modification de l'art. 14 et remplacement de l'annexe)
Arrêté du 10 août 2010 portant transfert de marchés publics de l'Etat à la Société du Grand Paris
NOR 
DEVT1021488A
JO du 19/08/2010 texte : 0191;
3
(Application de l'art. 37 du décret n° 2010-666 du 18 juin 2010 fixant les conditions dans lesquelles le préfigurateur de la Société du Grand Paris peut conclure tout contrat, convention ou marché - Abrogation de l'art. 3 de l'arrêté du 26 juillet 2010)
Arrêté du 10 août 2010 modifiant l'arrêté du 23 juillet 1980 modifié réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le fleuve Seine dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et des Yvelines
NOR 
DEVT0908459A
JO du 19/08/2010 texte : 0191;
2
(Remplacement du schéma directeur annexé - Abrogation implicite de l'arrêté du 13 avril 2001 modifiant l'arrêté du 23 juillet 1980 réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le fleuve Seine dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et des Yvelines)
Arrêté du 28 juillet 2010 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
NOR 
IOCD1007787A
JO du 18/08/2010 texte : 0190;
6
(Fondation dite "Hospice cantonal Dubois" s'intitulera désormais "Fondation Dubois")