Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Avis n° 328015 du 30 octobre 2009
NOR 
CETX0931204V
JO du 26/12/2009 texte : 0299;
141
(Avis rendus sur les question posées par la cour administrative de Versailles : 
1° Une entreprise du bâtiment obligatoirement affiliée à une caisse de congés payés est-elle passible de la taxe d'apprentissage à raison des indemnités de congés payés versées à ses salariés par l'intermédiaire de cette caisse ?
2° Dans l'affirmative, l'assiette de la taxe est-elle constituée :
- par le montant des indemnités effectivement versées aux salariés de l'entreprise par la caisse de congés payés ?
- par la totalité du montant des cotisations acquittées par l'entreprise à la caisse de congés payés ?
- par une partie seulement de ce montant, pour tenir compte du fait que les cotisations versées par les employeurs à la caisse des congés payés sont supérieures aux sommes effectivement reversées aux salariés dès lors qu'elles couvrent aussi d'autres postes tels qu'un fonds de réserve et les dépenses de fonctionnement de la caisse ?
3° Dans le dernier cas, selon quelles modalités déterminer cette partie ?)
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
NOR 
BCFX0922820L
JO du 27/12/2009 texte : 0300;
1
(Art. 32 (II) : Financement de l'allocation de parent isolé, restant servie dans les départements d'outre-mer, par l'Etat)
Décret n° 2009-1634 du 24 décembre 2009 relatif aux compétences du ministre de l'intérieur en matière de contrôle des activités privées susceptibles d'être exercées par les militaires de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
NOR 
IOCX0928024D
JO du 26/12/2009 texte : 0299;
27
(Modification des art. R. 4122-14 à R. 4122-22 - Dispositions applicables au 1er janvier 2010)
Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs
NOR 
JUSC0913536D
JO du 26/12/2009 texte : 0299;
14
(Art. 20 : Modification de l'art. 1er du décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité)
Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
NOR 
ECER0922132D
JO du 27/12/2009 texte : 0300;
16
(Art. 14 : Modification du tableau intitulé "Code du tourisme" de l'annexe du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles)
Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
NOR 
ECER0922132D
JO du 27/12/2009 texte : 0300;
16
(Art. 13 : Dispositions relatives au transfert des débits de boissons - Remplacement de l'art. R. 3332-10 par l'art. D. 3332-10)
Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs
NOR 
JUSC0913536D
JO du 26/12/2009 texte : 0299;
14
(Art. 1 à 17 et 22 (I) : Conditions d'applications du présent décret dans les îles Wallis et Futuna)
Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
NOR 
ECER0922132D
JO du 27/12/2009 texte : 0300;
16
(Art. 18 : Dispositions relatives aux commissions départementales d'action touristique - Modification des art. R. 111-43, R. 423-55, R. 443-12 et R. 480-7)
Décret n° 2009-1629 du 23 décembre 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce
NOR 
JUSA0922112D
JO du 26/12/2009 texte : 0299;
15
(Art. 1er : Fixation de la liste des tribunaux de commerce créés, à compter du 8 janvier 2010
Art. 2 : Création d'un tribunal mixte de commerce à Saint-Pierre de La Réunion, à compter du 8 janvier 2010)
Décret n° 2009-1651 du 23 décembre 2009 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
NOR 
ECEI0927706D
JO du 27/12/2009 texte : 0300;
17
(Modification des art. 1er, 2, 11, 12 et 15; remplacement des art. 8, 10 et 14 et insertion de l'art. 17-1)
Décision n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009
NOR 
CSCL0931456S
JO du 27/12/2009 texte : 0300;
2
Saisine (AN) : JO 27/12/2009 texte 
300;3 pages 22420/22421
Observations du Gouvernement : JO 27/12/2009 texte 
300;4 page 22421
(LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - Déclaration comme contraires à la Constitution des art. 36, 38, 50, 51, 57, 80, 81, 82 et 83 et des paragraphes II à V de l'art. 11)
Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
NOR 
ECER0928704D
JO du 27/12/2009 texte : 0300;
18
(Art. 1er à 4 et 17 : Dispositions relatives à la vente de voyages et séjours - Insertion de l'art. D. 211-21-1 - Entrée en vigueur des dispositions des présents articles à compter du 1er janvier 2010
art. 5 à 7 : Dispositions relatives aux offices de tourisme, à la commission d'hébergement touristique marchand et au classement des hébergements touristiques - Remplacement des art. R. 133-20, D. 133-21 à D. 133-27, R. 133-28 à R. 133-30 et D. 133-31 par les art. D. 133-20 à D. 133-30; insertion des art. D. 141-11, D. 141-12 et D. 311-9 (et non remplacement comme indiqué dans le texte); transfert des art. D. 311-3 et D. 311-5 respectivement aux art. D. 311-2 et D. 311-4 et des art. D. 313-1 et D. 313-2 respectivement aux art. D. 312-1 et D. 312-2 et transfert (avec modifications) de l'art. D. 311-13 à l'art. D. 311-11 et abrogation des art. R. 311-12 (et non D. 311-12 comme indiqué par erreur dans le texte) et D. 311-15
art. 8 à 14 et 18 : Dispositions relatives aux résidences de tourisme, aux villages résidentiels de tourisme, aux parcs résidentiels de loisirs et à la déclaration obligatoire en mairie des meublés de tourisme et des chambres d'hôtes - Modification des art. D. 321-23 et D. 324-15; remplacement des art. D. 321-7 à D. 321-9, R. 323-4 (et non D. 323-4 comme indiqué par erreur dans le texte) à D. 323-10, D. 324-2 à D. 324-6-1, D. 325-4 à D. 325-8, D. 332-1 et D. 333-5; abrogation des art. D. 325-9, D. 332-7 à D. 332-9; transfert de l'art. D. 332-10 à l'art. D. 332-6, transfert dans une nouvelle rédaction des art. D. 332-5 et D. 332-6 respectivement aux art. D. 332-4 et D. 332-5 et insertion des art. D. 333-5-3 et D. 333-5-4 et D. 324-1-1 - Entrée en vigueur des dispositions des présents articles à compter du 1er juillet 2010
art. 15 : Dispositions relatives aux débits de boisson ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse - Insertion de l'art. D. 314-1
art. 16 : Dispositions abrogeant notamment des dispositions concernant la commission départementale de l'action touristique - Abrogation des art. D. 122-9 et D. 122-32 à D. 122-40 et modification de l'art. D. 122-15)
Arrêté du 15 décembre 2009 portant agrément de l'accord du 11 septembre 2009 relatif aux arrêts temporaires d'activité au sein de la société Trigano
NOR 
ECED0930554A
JO du 27/12/2009 texte : 0300;
19
(Application de l'art. R. 5422-16 du code du travail
Arrêté du 20 novembre 2009 fixant la formation initiale des agents de constatation stagiaires de la branche surveillance de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR 
BCFD0907962A
JO du 26/12/2009 texte : 0299;
44
(Abrogation de l'arrêté du  9 août 2002 relatif à la formation des agents de constatation - surveillance)
Arrêté du 20 novembre 2009 fixant la formation initiale des agents de constatation stagiaires de la branche opérations commerciales de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR 
BCFD0907966A
JO du 26/12/2009 texte : 0299;
45
(Abrogation de l'arrêté du 9 août 2002 relatif à la formation des agents de constatation administration générale - opérations commerciales)
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
NOR 
BCFX0922820L
JO du 27/12/2009 texte : 0300;
1
(Art. 3 : 
Ratification du décret
n° 2009-939 du 29 juillet 2009 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale)
Décret n° 2009-1636 du 23 décembre 2009 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
NOR 
PRMG0918197D
JO du 26/12/2009 texte : 0299;
38
(Remplacement de l'art. 2, modification des art. 4, 9 bis et 16)
Arrêté du 15 décembre 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête auprès de salariés sur l'évolution du recours aux heures supplémentaires et complémentaires et du rachat des jours de congés
NOR 
MTSW0930522A
JO du 26/12/2009 texte : 0299;
37
(Traitement créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES))
Décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale et au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
NOR 
PRMX0928467D
JO du 29/12/2009 texte : 0301;
1
(Art. 5 (II) : Remplacement de termes par coordination - Modification des art. R. 226-2, R. 226-4 et R. 226-8)
Décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale et au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
NOR 
PRMX0928467D
JO du 29/12/2009 texte : 0301;
1
(
Art. 4 (II) : Abrogation, à compter du 13 janvier 2010, du décret n° 2002-890 du 15 mai 2002 relatif au conseil de sécurité intérieure)
Art. 5 (I) : Modification, à compter du 13 janvier 2009, de références à l'art. 2 du décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé "Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information")
Avenant n° 5 du 29 juin 2009
(Modification des art. 3, 5, 6, 8, 9, 11, 12, 30 et 36 et insertion de l'annexe VII)
TRCC 2009/41 p. 191-195
Arrêté d'extension du 11 décembre 2009
JO 24/12/2009 texte 
298;119 page 22254
Décret n° 2009-1637 du 23 décembre 2009 relatif aux modalités de versement des cotisations et contributions dues par l'Etat au régime général de sécurité sociale pour les fonctionnaires exerçant dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie
NOR 
BCFS0826243D
JO du 26/12/2009 texte : 0299;
39
(Modification des art. D. 712-40, D. 712-50 et D. 712-51)
Décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes »
NOR 
ECEP0926820D
JO du 26/12/2009 texte : 0299;
19
(Abrogation du décret n°  2001-1180 du 12 décembre 2001 relatif à la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes)
Arrêté du 21 décembre 2009 portant adaptation des dispositions comptables relatives à la réassurance et des informations à donner en annexe aux comptes annuels et modifiant le code des assurances
NOR 
ECET0930005A
JO du 26/12/2009 texte : 0299;
21
(Modification des art. A. 343-1 et 344-3)
Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
NOR 
ECER0922132D
JO du 27/12/2009 texte : 0300;
16
(Art. 23 : Abrogation du décret n° 55-961 du 15 juillet 1955 relatif à l'exploitation des entreprises de remise et de tourisme)
Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé
NOR 
JUSC0914229A
JO du 26/12/2009 texte : 0299;
18
(Application de l'art. 2 du décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé - Abrogation de l'arrêté du 30 novembre 2007 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé)
Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense
NOR 
DEFD0903184D
JO du 25/11/2009 texte : 0273;
30
(Art. 1er at annexe : Dispositions relatives aux régimes juridiques de défense
D. 2342-1 à D. 2342-121 : Armes chimiques
R. 2343-1 à R. 2343-8 : Mines antipersonnel
R. 2352-1 à R. 2352-125 : Explosifs
R. 2353-1 à R. 2353-16 : Dispositions pénales
R. 2361-1 : Zones militaires
R. 2362-1 à D. 2362-4 : Zones protégées
R. 2363-1 à R. 2363-7 : Zones de défense hautement s
ensibles
D. 2491-1 : Dispositions relatives aux armes chimiques applicables en outre-mer
art. 4 : Modification des art. R. 2441-2, R. 2451-2 R. 2461-2, R. 2471-2, D. 2441-3, D. 2451-3, D. 2461-4 et D. 2471-5
art. 5 : Suppression de l'art. D. 3123-17 et modification des art. D. 3123-18, R. 3233-24 et R. 3413-70)
Décret n° 2009-1627 du 23 décembre 2009 relatif à l'exercice de la fiducie par les avocats
NOR 
JUSC0921852D
JO du 26/12/2009 texte : 0299;
13
(Remplacement des art. 123, 231, modification des art. 205, 232, 233 et insertion des art. 209-1 et 235-3 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)
Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à la formation d'adaptation à l'emploi des corps des attachés d'administration, des secrétaires administratifs et des adjoints administratifs et techniques du ministère de la justice et des libertés et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, à l'exception des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSA0931393A
JO du 27/12/2009 texte : 0300;
14
(Abrogation de l'arrêté du 2 février 2006 relatif aux modalités d'organisation de la formation initiale des corps administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Décret n° 2009-1622 du 23 décembre 2009 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété a été transférée à la région Bretagne au 1er janvier 2008 ou qui participent à l'exercice des compétences sur le domaine public fluvial du port de Saint-Laurent-du-Maroni dont la propriété a été transférée à la communauté de communes de l'Ouest guyanais au 1er janvier 2009
NOR 
DEVK0927774D
JO du 26/12/2009 texte : 0299;
4
(Application de l'art. 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)
Décret n° 2009-1648 du 23 décembre 2009 relatif à la création d'une redevance océanique de navigation aérienne
NOR 
DEVA0922292D
JO du 27/12/2009 texte : 0300;
6
(Insertion de l'art. R. 134-7 - Entrée en vigueur des dispositions du présent décret à compter du 1er janvier 2010)
Avis n° 2009-0726 du 8 septembre 2009 sur le projet de décret modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 24 octobre 2007 portant application dudit décret
NOR 
ARTL0929684V
JO du 27/12/2009 texte : 0300;
64
(Avis relatif au décret n° 2009-1651 du 23 décembre 2009 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
NOR 
BCFX0922820L
JO du 27/12/2009 texte : 0300;
1
(Art. 22 : 
Extinction, au 30 juin 2010, du régime du droit à l'image collective des sportifs professionnels - Modification du IV de l'art. L. 222-2)
Décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 portant création de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup)
NOR 
AGRE0919322D
JO du 26/12/2009 texte : 0299;
60
Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux indemnités des membres de la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 du code du tourisme
NOR 
ECEI0929491A
JO du 27/12/2009 texte : 0300;
25
(Application de l'art. R. 141-10 du code du tourisme - Indemnités des membres de la commission d'immatriculation du groupement d'intérêt économique "Atout France, agence de développement touristique de la France")
Arrêté du 17 décembre 2009 portant création et organisation du centre de prestations et d'ingénierie informatiques
NOR 
DEVK0931182A
JO du 27/12/2009 texte : 0300;
8
(Création du service à compétence nationale dénommé "centre de prestations et d'ingénierie informatiques" rattaché au service des politiques support et des systèmes d'information du secrétariat général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat)
Arrêté du 9 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1999 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de l'équipement, des transports et du logement
NOR 
DEVK0922475A
JO du 26/12/2009 texte : 0299;
12
(Remplacement des art. 1er et 3, modification des art. 2 et 5 et insertion des art. 5-1 - Abrogation de l'arrêté du 25 mai 2005 portant modification de la composition de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire et de la mer)
Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à la formation d'adaptation à l'emploi des corps des attachés d'administration, des secrétaires administratifs et des adjoints administratifs et techniques du ministère de la justice et des libertés et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, à l'exception des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSA0931393A
JO du 27/12/2009 texte : 0300;
14
(Application de l'art. 4 du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues - Abrogation de l'arrêté du 6 octobre 1998 relatif à la formation d'adaptation des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'arrêté du 6 octobre 1998 relatif à la formation d'adaptation des secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse
)
Arrêté du 21 décembre 2009 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires recevant des mineurs
NOR 
JUSK0931392A
JO du 27/12/2009 texte : 0300;
13
(Modification de la liste des quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines - Modification de l'art. A. 43-3)
Décret n° 2009-1649 du 23 décembre 2009 prorogeant l'application du décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique
NOR 
JUSC0921702D
JO du 27/12/2009 texte : 0300;
11
(Prorogation jusqu'au 31 décembre 2012)
Décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 portant création de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup)
NOR 
AGRE0919322D
JO du 26/12/2009 texte : 0299;
60
(Art. 30 : Abrogation du décret n° 84-882 du 4 octobre 1984 modifiant le code rural (livre VIII, titre Ier) et créant l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand)
Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours
NOR 
ECEI0929484A
JO du 27/12/2009 texte : 0300;
28
(Application de l'art. R. 211-30 du code du tourisme - Entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté à compter du 1er janvier 2010 - Abrogation de l'arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des organismes locaux de tourisme et aux conditions d'aptitude professionnelle spécifiques au personnel de direction de certains organismes locaux, de l'arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des prestataires de services relevant de la procédure d'habilitation, de l'arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des agents de voyages et de l'arrêté du 20 juin 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs pour les garanties financières prévues par la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours)
Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les critères relatifs aux documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme
NOR 
ECEI0929483A
JO du 27/12/2009 texte : 0300;
29
(Application des art. L. 321-3 et L. 321-4 du code du tourisme)
Décret n° 2009-1642 du 24 décembre 2009 portant création de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS)
NOR 
AGRE0919345D
JO du 26/12/2009 texte : 0299;
61
(Art. 30 : Abrogation du décret n° 73-1038 du 9 novembre 1973 relatif à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires)
Décret n° 2009-1656 du 23 décembre 2009 modifiant les statuts particuliers du corps militaire du contrôle général des armées et du corps militaire des ingénieurs de l'armement
NOR 
DEFH0919461D
JO du 27/12/2009 texte : 0300;
43
(Art. 1er : Modification du II de l'art. 2 du décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement
)
Décret n° 2009-1656 du 23 décembre 2009 modifiant les statuts particuliers du corps militaire du contrôle général des armées et du corps militaire des ingénieurs de l'armement
NOR 
DEFH0919461D
JO du 27/12/2009 texte : 0300;
43
(Art. 2 à 4 : Modification des art. 6, 8 et 17 du décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des arméesn° 2008-951 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées)
Décret n° 2009-1643 du 24 décembre 2009 portant création de l'Etablissement public Sèvres - Cité de la céramique
NOR 
MCCX0924891D
JO du 26/12/2009 texte : 0299;
66
(Abrogation du décret n° 81-413  du 27 avril 1981 relatif à la Manufacture nationale de Sèvres)
Arrêté du 16 décembre 2009 fixant le contenu et les modalités d'établissement du rapport annuel d'activité des établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements d'organes ou de tissus à des fins thérapeutiques
NOR 
SASP0930659A
JO du 26/12/2009 texte : 0299;
58
(Application des art. R. 1233-10 et R. 1242-5 du code de la santé publique - Abrogation de l'arrêté du 16 octobre 2000 fixant le modèle du rapport annuel d'activité des établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements d'organes ou de tissus à des fins thérapeutiques)
Décret n° 2009-1620 du 23 décembre 2009 fixant les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs
NOR 
DEVU0917353D
JO du 26/12/2009 texte : 0299;
2
(Art. 1er : Modification de l'art. R. 332-3-4 et insertion des art. R. 426-1 à R. 426-11 (Fonds de garantie universelle des risques locatifs)