Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 28 juillet 1997 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture
NOR 
MCCB9700593A
J.O. DU 06/08/1997 Page : 
11724
(Abrogation de l'arrêté du 13 février 1987 fixant la composition de la commission administrative paritaire du corps des attachés des services déconcentrés des affaires culturelles)
Arrêté du 31 décembre 1981 fixant les conditions d'attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants à certains personnels
JO 20-01-1982 p. NC 
744
(Application du décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants)
Décret n° 98-466 du 15 juin 1998 portant déconcentration en matière d'organisation des concours du ministère de la culture et de la communication
NOR 
MCCB9800280D
J.O. du 17/06/1998 Pages : 
9192/9193
(Concours de recrutement externe de fonctionnaires des services déconcentrés des catégories B ou C)
Décret n° 85-221 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 56-883 du 1er septembre 1956 relatif au statut des fonctionnaires du corps de l'inspection générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre (Inspection générale)
JO 19-02-1985 p. 
2173
(Modification des art. 6 et 8, insertion de l'art. 8 bis et remplacement de l'art. 10)
Arrêté du 6 février 1997 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère chargé de la culture
NOR 
MCCB9600629A
J.O. DU 12/02/1997 Pages : 
2439/2440
(Application de l'art. 1er du décret n° 91-1109 du 24 octobre 1991)
Arrêté du 13 février 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture
NOR 
MCCB9600639A
J.O. DU 20/02/1997 Pages : 
2804/2805
(Attaché principal de 1re et de 2e classe et attaché)
Décret n° 85-823 du 29 juillet 1985 modifiant le décret n° 56-883 du 1er septembre 1956 portant règlement d'administration publique relatif au statut des fonctionnaires du corps de l'inspection générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
JO 03-08-1985 p. 
8863
(Modification de l'art. 7)
Arrêté du 15 juin 1998 relatif à la déconcentration des concours externes de recrutement dans les corps des adjoints administratifs des services déconcentrés et des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de la culture
NOR 
MCCB9800281A
J.O. du 17/06/1998 Page : 
9193
(Application du décret n° 98-466 du 15 juin 1998)
Avis du 19 mai 1994 sur l'avant-projet de loi organique et l'avant-projet de loi portant modification de certaines dispositions de procédure civile, de procédure pénale et de procédure administrative s'inscrivant dans le cadre du programme pluriannuel de modernisation de la justice
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 93/9 p. 221
Décret n° 97-121 du 6 février 1997 modifiant le décret n° 91-1109 du 24 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la culture et de la communication
NOR 
MCCB9600628D
J.O. DU 12/02/1997 Pages : 
2438/2439
(Modification du tableau annexé)
Décret n° 86-1047 du 17 septembre 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des personnels administratifs et techniques de l'administration centrale et des services extérieurs du secrétariat d'Etat aux anciens combattants
JO 21-09-1986 p. 
11366-11367
Arrêté du 11 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon
NOR 
ATEE0090010A
J.O. du 19/02/2000 Pages : 
2631/2632
(Modification de la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon des bassins suivants : Artois-Picardie, Seine-Normandie, Garonne et Dordogne et Adour-Nive-Nivelle)
Arrêté du 11 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à truite de mer
NOR 
ATEE0090009A
J.O. du 18/02/2000 Pages : 
2582/2583
(Modification de la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau  à truite de mer des bassins suivants : Artois-Picardie, Seine-Normandie, Garonne et Dordogne et Adour-Nive-Nivelle)
Arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles
NOR 
DEVN0320371A
J.O. du 09/12/2003 Pages : 
20972/20974
( Art. 1er à 8 : Conditions d'emploi des appeaux et des appelants
 art. 10 : Abrogation de nombreux arrêtés préfectoraux relatifs à la police de la chasse)
Arrêté du 26 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 12 août 1994 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier pour la consommation
NOR 
DEVN0320370A
J.O. du 07/02/2004 Page : 
2630
(Suppression du 2e alinéa de l'art. 5)
Arrêté du 17 avril 2000 fixant un modèle type de convention relative à la mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche en application de l'article L. 235-5 du code rural
NOR 
ATEE0090142A
J.O. du 13/05/2000 Pages : 
7211/7212
(Droit de pêche des riverains)
Arrêté du 4 décembre 2003 portant modèle de statuts de la Fédération nationale des chasseurs
NOR 
DEVN0320367A
J.O. du 05/12/2003 Pages : 
20802/20805
(Application de l'art. L. 421-15 du code de l'environnement - Abrogation de l'arrêté du 27 juin 2001 portant statut de la Fédération nationale des chasseurs - Abrogation implicite de la circulaire du 6 août 2001 relative aux fédérations départementales, interdépartementales et régionales de chasseurs, en tant qu'elle concerne la fédération nationale)
Arrêté du 9 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1989 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse
NOR 
DEVN0320303A
J.O. du 27/09/2003 Pages : 
16530/16531
(Marquage des mammifères - Ajout d'un dispositif au dernier tableau de l'art. 5)
Arrêté du 5 décembre 2001 fixant un modèle type de convention relative à la mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche en application de l'article L. 435-5 du code de l'environnement
NOR 
ATEE0100403A
J.O. du 14/12/2001 Pages : 
19865/19866
(Application de l'art. R. 235-34 du code rural, recodifié à l'art. R. 435-39 du code de l'environnement)
Décret n° 2003-867 du 5 septembre 2003 relatif aux conditions de destruction du ragondin et du rat musqué, aux associations communales de chasse agréées et modifiant le livre II du code de l'environnement (partie Réglementaire)
NOR 
DEVN0310076D
J.O. du 12/09/2003 Page : 
15633
(Art. 3 : Report au 31 juillet 2004 de la date butoir de mise en conformité des statuts des associations communales de chasse agréées avec les dispositions l'art. L. 422-21 du code de l'environnement - Modification de l'art. 4 du décret n° 2002-705 du 30 avril 2002)
Arrêté du 4 décembre 2003 portant modèle de statuts des fédérations régionales des chasseurs
NOR 
DEVN0320366A
J.O. du 05/12/2003 Pages : 
20805/20807
(Application de l'art. L. 421-13 du code de l'environnement - Abrogation de l'arrêté du 27 juin 2001 portant statut des fédérations régionales des chasseurs - Abrogation implicite de la circulaire du 6 août 2001 relative aux fédérations départementales, interdépartementales et régionales de chasseurs, en tant qu'elle concerne les fédérations régionales)
Circulaire du 19 mai 2000 relative aux modalités d'application de l'article L. 235-5 du code rural relatif au droit de pêche des riverains
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2000/6 p. 47-51
(Application de l'arrêté du 17 avril 2000 fixant un modèle type de convention relative à la mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche en application de l'article L. 235-5 du code rural)
Arrêté du 26 août 2003 portant modification de l'arrêté du 6 janvier 1999 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
NOR 
DEVG0320168A
J.O. du 31/08/2003 Pages : 
14910/14911
(Modification des tableaux figurant à l'art. 1er)
Décret n° 2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice et modifiant le code de l'environnement (partie Réglementaire)
NOR 
DEVO0420031D
J.O. du 25/06/2004 texte : 
 n° 47
(Art. 15 : Abrogation du décret n° 66-597 du 27 juillet 1966 réglementant la pêche dans la section du Doubs qui forme frontière avec la Suisse)
Circulaire du 22 janvier 2004 relative au renouvellement général des locations du droit de pêche de l'Etat
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2004/5 p. 30-31
(Application de l'arrêté du 17 novembre 2003 portant approbation du modèle de cahier des charges fixant les clauses et conditions générales pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009)
Arrêté du 17 novembre 2003 portant approbation du modèle de cahier des charges fixant les clauses et conditions générales pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009
NOR 
DEVE0320392A
J.O. du 04/01/2004 Pages : 
362/366
(Abrogation de l'arrêté du 23 février 1998 fixant le modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 235-1 du code rural)
Arrêté du 1er août 2002 fixant, dans certains cours d'eau classés par décret au titre de l'article L. 432-6 du code de l'environnement, la liste des espèces migratrices de poissons
NOR 
DEVE0210170A
J.O. du 04/08/2002 Pages : 
13324/13326
(Bassins de l'Allier, de la Loire, de la Dordogne, de la Seine et de la Vienne - Application du décret n° 2002-1027 du 1er août 2002, abrogé et codifié à l'art. D. 432-4 [et à son annexe VI] du code de l'environnement)
Arrêté du 7 septembre 1999 fixant la liste des espèces de poissons, grenouilles et crustacés représentés dans les cours d'eau et les plans d'eau de la Réunion
NOR 
ATEE9980320A
J.O. du 19/10/1999 Page : 
15610
(Liste prise en application du 2° de l'art. L. 232-10 du code rural, abrogé et recodifié au 2° de l'art. L. 432-10 du code de l'environnement)
Arrêté du 4 décembre 2003 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs
NOR 
DEVN0320364A
J.O. du 05/12/2003 Pages : 
20809/20813
(Application de l'art. L. 421-9 du code de l'environnement - Abrogation de l'arrêté du 27 juin 2001 portant statut des fédérations départementales des chasseurs - Abrogation implicite de la circulaire du 6 août 2001 relative aux fédérations départementales, interdépartementales et régionales de chasseurs, en tant qu'elle concerne les fédérations départementales)
Décret n° 2003-832 du 26 août 2003 modifiant le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
NOR 
DEVG0310050D
J.O. du 31/08/2003 Pages : 
14907/14910
(Insertion des art. 34-1 et 58-1; modification des art. 15, 29, 30, 47 et 48 et remplacement des art. 31 et 52 et des tableaux figurant aux art. 32 et 54)
Arrêté du 30 octobre 1998 modifiant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture annexés à l'arrêté du 7 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1985
NOR 
ATEE9870399A
J.O. du 27/11/1998 Page : 
17925
(Modification des art. 7 et 35)
Circulaire du 23 juillet 2002 relative à la réglementation de la pêche en eau douce
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2002/10 p. 29-30
(Application du décret n° 2002-965 du 2 juillet 2002 relatif aux conditions d'exercice du droit de pêche en eau douce et modifiant le code rural)
Ordonnance n° 2003-1188 du 11 décembre 2003 relative à certaines modalités d'adjudication du droit de chasse
NOR 
AGRX0300150R
J.O. du 13/12/2003 Page : 
21248
(Allègement des procédures d'adjudication des droits de chasse en forêt domaniale)
Arrêté du 15 décembre 1999 fixant par bassin ou sous-bassin, dans certains cours d'eau classés au titre de l'article L. 232-6 du code rural, la liste des espèces migratrices de poissons
NOR 
ATEE9980286A
J.O. du 24/12/1999 Pages : 
19243/19247
(Bassin des cours d'eau côtiers au sud de la Loire, bassin des cours d'eau normands et bassins du Rhin et de la Sarre - Application du décret n° 99-1101 du 15 décembre 1999, abrogé et codifié à l'art. D. 432-4 [et à son annexe V] du code de l'environnement - L'art. L. 232-6 du code rural a été abrogé et recodifié à l'art. L. 432-6 du code de l'environnement)
Arrêté du 21 janvier 2004 relatif au carnet de prélèvements pour la chasse de nuit au gibier d'eau
NOR 
DEVN0430025A
J.O. du 04/03/2004 Pages : 
4340/4341
(Application de l'art. R. 224-12-3 du code de l'environnement, recodifié à l'art. R. 424-18 du même code)
Arrêté du 4 janvier 2000 complétant la liste des grands lacs intérieurs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche
NOR 
ATEE0090005A
J.O. du 22/01/2000 Page : 
1171
(Lacs de retenue de Filheit et Bonac-sur-Lez [Ariège] - Modification de la liste de l'arrêté du 24 novembre 1988 fixant la liste des grands lacs intérieurs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche)
Arrêté du 30 octobre 1998 modifiant les statuts types des associations départementales agréées des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public annexés à l'arrêté du 13 novembre 1997
NOR 
ATEE9870397A
J.O. du 27/11/1998 Page : 
17925
(Modification de l'art. 25)
Arrêté du 18 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles
NOR 
DEVN0320466A
J.O. du 13/01/2004 Page : 
998
(Modification des art. 4, 8 et 10)
Arrêté du 14 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs
NOR 
ECOT0120039A
J.O. du 20/12/2001 Page : 
20217
(Art. 1er : Modifie les art. 2 et 4 de l'arrêté du 30 août 1984 relatif au livret d'épargne-entreprise)
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique
NOR 
ECOX0200174L
J.O. du 05/08/2003 Page : 
13454
(Art. 25 : Exonération fiscale des sommes retirées par anticipation d'un livret d'épargne-entreprise et affectées au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise - Modifie le III de l'art. 1er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984)
Arrêté du 4 août 1977 portant application du décret n° 77-892 du 4 août 1977 portant application de l'article 80 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) instituant un livret d'épargne du travailleur manuel
JO 07-08-1977 p. 
4122
LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat 
NOR 
COMX9600031L
J.O. du 06/07/1996 Pages : 
10203/10204
(Art. 18 : Dispositions pénales - Remplacement de l'art. 5 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946)
Arrêté du 5 juillet 1985 autorisant l'association dite " Bureau de Paris de la chambre de commerce franco-américaine aux Etats-Unis " à utiliser la dénomination " Section française de la chambre de commerce franco-américaine aux Etats-Unis "
JO 11-07-1985 p. 
7825
(Abrogation de l'arrêté du 10 avril 1978 autorisant l'association dite " Bureau de Paris de la chambre de commerce aux Etats-Unis " à utiliser cette dénomination)
Décret n° 2005-644 du 31 mai 2005 modifiant le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur
NOR 
PMEA0420029D
J.O. du 01/06/2005 texte : 
 n° 191
(Reconnaissance des qualifications et formation - Suppression de la Commission nationale de la coiffure - Remplacement des art. 1er, 2, 3 et 4)
Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles
NOR 
ECOX0400008R
J.O. du 27/03/2004 Page : 
5888
(Application de l'art. 27 (2°) de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 :
art. 2 (I) : Simplification des conditions d’établissement et d'exercice de la profession de coiffeur et renvoi à un décret d'application pour la liste des diplômes et les dérogations possibles - Remplacement des art. 3 et 6 et du I de l'art. 5 et abrogation des art. 1er, 2, 3-2 et 4 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946
art. 2 (II) : Validation législative des décisions de la Commission nationale de la coiffure antérieures à l'application de l'art. 197 (III) de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002)
LOI n° 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs
NOR 
ECOX9500120L
J.O. DU 30/11/95 Pages : 
17487/17488
(Art. 13 à 15 : Contrôle et agrément des sociétés de cantonnement
art. 19 : Validation des actes et engagements pris dans le cadre des plans de redressement du Comptoir des entrepreneurs)
Arrêté du 30 août 1984 autorisant l'association dite " chambre de commerce japonaise en France " à utiliser la dénomination " chambre de commerce et d'industrie japonaise en France "
JO 19-09-1984 p. NC 
8537
(Dérogation prévue par la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 - Abrogation de l'arrêté du 6 juillet 1963 autorisant l'association dite " chambre de commerce japonaise en France " à utiliser la dénomination " chambre de commerce ")
Arrêté du 29 décembre 1988 fixant la valeur unitaire des objets qui peuvent être regroupés sur le registre d'objets mobiliers
NOR INTD8800490A
J.O. DU 05/01/1989 Page : 
165
(Application de l'art. 1er du décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988, abrogé et codifié aux art. R. 321-1 et s. du code pénal)
LOI n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie
NOR JUSX8700098L
JO 19/07/1987 Page : 
8076
(Art. 21 : Abrogation des dispositions de l'art. 1er de l'ordonnance n° 59-61 du 3 janvier 1959)
Arrêté du 20 juin 1985 autorisant l'association dite chambre de commerce britannique en France à utiliser la dénomination Chambre de commerce et d'industrie franco-britannique
JO 28-06-1985 p. 
7167
(Dérogation prévue par la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 - Abrogation de l'arrêté du 22 mai 1957 autorisant l'association dite chambre de commerce britannique en France à utiliser la dénomination " chambre de commerce " et abrogation implicite de l'arrêté du 8 juin 1983)
Arrêté du 26 avril 1985 modifiant le nombre des membres élus de certaines chambres de commerce et d'industrie
JO 04-05-1985 p. 
5140
(Alès, Avignon, Bourg-en-Bresse, Carcassonne, Châlon-sur-Saône, Chambéry, Cherbourg, Limoges, Mâcon, Mulhouse, Niort, Rochefort et Tours - Suite à erreur matérielle le libellé officiel est paru daté du 26 août au lieu du 26 avril)
Arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de registres prévus par le décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l'échange de certains objets mobiliers
NOR 
INTD9200338A
J.O. DU 31/07/1992 Pages : 
10295/10296
(Abrogation de l'arrêté du 29 décembre 1988 fixant les modèles de registres prévus par le décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l'échange de certains objets mobiliers - Le décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988 a été abrogé et codifié aux art. R. 321-1 et s. du code pénal)
Décret n° 2002-1376 du 25 novembre 2002 modifiant les statuts de l'Etablissement public de réalisation de défaisance
NOR 
ECOT0251082D
J.O. du 26/11/2002 Page : 
19475
(Ajout d'un alinéa à l'art. 6 du décret n° 96-125 du 20 février 1996)
Arrêté du 28 avril 1988 fixant le nombre des membres titulaires de certaines chambres de commerce et d'industrie
NOR INDZ8800252A
J.O. du 05/05/1988 Page : 
6187
(Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Bourges, Brest, Clermont-Ferrand, Corbeil, Foix, Lyon, Melun, Nancy, Poitiers, Rennes et Valence)
Circulaire du 21 septembre 1992 relative à l'arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de registres prévus par le décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l'échange de certains objets mobiliers
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 92/3 p. 425-426
LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 
NOR 
ECOX9300054L
J.O. du 10/08/1994 Page : 
11670
(Art. 12 : Modification des statuts du Comptoir des entrepreneurs qui devront être mis en conformité avec le droit commun des sociétés commerciales - Abroge le décret du 24 mars 1848 autorisant l'établissement de sous-comptoirs de garantie dans les villes où un comptoir d'escompte existera et la loi du 10 juin 1853 relative aux comptoirs et sous-comptoirs d'escompte)
LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
NOR 
MESX0000077L
J.O. du 18/01/2002 Page : 
1048
(Art. 197 (II) : Suppression du régime transitoire de validation des acquis professionnels dans la coiffure - Abrogation des 2e et 3e alinéas de l'art. 3 et modification de l'art. 3-2 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946)
Décret n° 98-848 du 21 septembre 1998 fixant les conditions d'usage professionnel de produits renfermant de l'acide thioglycolique, ses sels ou ses esters
NOR 
ECOA9820037D
J.O. du 23/09/98 Page : 
14523
(Abrogation du décret n° 90-262 du 20 mars 1990 fixant les conditions d'usage professionnel de produits renfermant de l'acide thioglycolique, ses sels ou ses esters)
Décret n° 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur
NOR 
COMC9700002D
J.O. DU 30/05/97 Pages : 
8321/8323
(Validation de la capacité professionnelle par la Commission nationale de la coiffure et dispositions applicables aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et aux ressortissants des pays tiers - Application des art. 3 et 3-1 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 - Abrogation du décret n° 88-122 du 5 février 1988 relatif à l'application de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur - Abrogation implicite de l'arrêté du 14 avril 1988 désignant les autorités et organismes français habilités à délivrer les attestations, demandes et documents visés à l'article 3 du décret n° 88-122 du 5 février 1988)
LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer 
NOR 
DOMX9400139L
J.O. du 09/07/1996 Page : 
10333
(Réglementation de la profession de coiffeur à Saint-Pierre-et-Miquelon - Insertion d'un art. 8 dans la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946)
Avis relatif à la dénomination d'une chambre régionale de commerce et d'industrie
NOR INDZ8800724V
J.O. du 19/10/1988 Page : 
13169
(Décision du 4 octobre 1988 - Chambre régionale de commerce et d'industrie Provence-Alpes-Côte-d'Azur-Corse)
Décret n° 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative
NOR 
FPPA9700083D
J.O. du 22/05/1997 Page : 
7696
(Art. 43 : Abrogation du décret n° 75-342 du 9 mai 1975 relatif à l'application de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur et des art. 1er et 2 du décret n° 88-122 du 5 février 1988)
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
NOR 
FPPX0300014L
J.O. du 03/07/2003 Page : 
11196
(Art. 27 (2°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour simplifier et adapter les conditions d’établissement et d'exercice de la profession de coiffeur)
Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
NOR 
JUSX0000106R
J.O. du 22/09/2000 Page : 
14879
(Art. 5 (VII) : Modifie l'art. 1er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984)
Arrêté du 17 janvier 1989 autorisant l'association pour la promotion des échanges économiques France-Pologne à utiliser la dénomination " chambre de commerce et d'industrie franco-polonaise "
NOR INDZ8900021A
J.O. du 26/01/1989 Page : 
1186
(Dérogation prévue par la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956)