Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Avis n° 355133 du 1er mars 2012 du Conseil d'Etat (section du contentieux, 7e et 2e sous-sections réunies) sur le rapport de la 7e sous-section de la section du contentieux
NOR 
CETX1209222S
JO du 05/04/2012 texte : 0082;
130
(Avis rendu sur une question posée par le tribunal administratif de Basse-Terre - Obligation de quitter le territoire français, sans délai de départ volontaire, et  décisions du même jour fixant le pays de destination et ordonnant le placement en rétention)
Arrêté du 21 mars 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de l'agence comptable des services industriels de l'armement-département comptable ministériel (ACSIA-DCM)
NOR 
BCRP1209074A
JO du 05/04/2012 texte : 0082;
33
Arrêté du 28 mars 2012 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2007 portant création de l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes
NOR 
IOCD1204298A
JO du 06/04/2012 texte : 0083;
24
(Modification des art. 1er, 2, 3 et 5)
Décret n° 2012-453 du 4 avril 2012 modifiant le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste
NOR 
EFII1201141D
JO du 06/04/2012 texte : 0083;
25
(Ajout du corps des assistants administratifs de La Poste dans l'annexe au décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009)
Arrêté du 26 mars 2012 modifiant l'arrêté du 31 octobre 1991 définissant les attributions et le fonctionnement de l'œuvre nationale du Bleuet de France
NOR 
DEFD1208802A
JO du 06/04/2012 texte : 0083;
17
(Remplacement de l'art. 3)
Arrêté du 29 mars 2012 portant classement sur la liste des substances vénéneuses
NOR 
ETSP1209388A
JO du 07/04/2012 texte : 0084;
20
(Classement, sur la liste I, des substances suivantes : Abiratérone - Apixaban - Argatroban - Bélatacept - Bélimumab - Bocéprévir - Bromfénac - Dexmédétomidine - Donépézil - Fampridine - Ipilimumab - Linagliptine - Médétomidine - Télaprévir - Télavancine)
Arrêté du 30 mars 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion soumis à une attestation technique préalable à leur cession en application de l'article L. 5222-2 du code de la santé publique
NOR 
ETSP1209474A
JO du 07/04/2012 texte : 0084;
21
Arrêté du 12 mars 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 150 du règlement annexé)
NOR 
TRAT1201161A
JO du 06/04/2012 texte : 0083;
40
(Remplacement de la division 150 " Contrôle au titre de l'Etat du port en métropole " - Abrogation implicite de l'arrêté du 24 novembre 2010 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 150 et 120 du règlement annexé))
Arrêté du 30 mars 2012 modifiant l'arrêté du 28 mai 1956 relatif à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires
NOR 
JUSC1207918A
JO du 07/04/2012 texte : 0084;
10
(Remplacement de l'art. 10 - Abrogation implicite de l'arrêté du 11 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 mai 1956 relatif à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires)
Arrêté du 28 mars 2012 relatif à l'identification des conducteurs de véhicules motorisés circulant sur un parcours de liaison dans le cadre d'une manifestation sportive
NOR 
IOCA1209432A
JO du 07/04/2012 texte : 0084;
13
(Ajout d'un 9° au I de l'art. A. 331-18 - Dispositions applicables à compter du 8 juin 2012)
Décret n° 2012-456 du 5 avril 2012 relatif à l'échange d'informations entre les services d'enquête français et ceux des Etats membres de l'Union européenne
NOR 
IOCD1126120D
JO du 07/04/2012 texte : 0084;
11
(Insertion des art. R. 49-35, R. 49-36, R. 49-37, R. 49-38 et R. 49-39)
Arrêté du 28 mars 2012 modifiant l'arrêté du 29 février 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique n° 1311
NOR 
DEVP1133620A
JO du 07/04/2012 texte : 0084;
1
(Modification du point 1.8 de l'annexe I)
Arrêté du 9 mars 2012 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « BANACO »
NOR 
BCRD1207993A
JO du 07/04/2012 texte : 0084;
29
(Création à la direction générale des douanes et droits indirects - Centralisation de l'ensemble des données relatives aux contrôles opérés par l'administration des douanes que ces derniers aboutissent ou non à la constatation d'une infraction douanière)
Décret n° 2012-457 du 6 avril 2012 relatif à l'imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France
NOR 
EFIE1206938D
JO du 07/04/2012 texte : 0084;
18
(Art. 1er : Remplacement des art. 91 undecies à 91 septdecies et insertion des art. 91 octodecies, 91 novodecies et 91 vicies dans l'annexe II au code général des impôts
art. 2 : Insertion de l'art. R. 277-8 et abrogation de l'art. R. 280-1 du Livre des procédures fiscales
art. 3 : Dispositions applicables aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011)
Arrêté du 5 avril 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR 
IOCE1210036A
JO du 07/04/2012 texte : 0084;
15
(Alpes-Maritimes, Ariège, Aude, Hérault, Nord, Pyrénées-Orientales et seine-Maritime - Modifications relatives à certaines communes des Pyrénées-Orientales dans l'annexe de l'arrêté du 27 décembre 2011 - Ajout du département des Yvelines dans l'annexe de l'arrêté du 1er mars 2012)
Arrêté du 12 mars 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 110 et 130 du règlement annexé)
NOR 
TRAT1200272A
JO du 06/04/2012 texte : 0083;
38
(Remplacement des divisions 110 " Généralités " et 130 " Délivrance des titres de sécurité " du règlement annexé - Abrogation implicite de l'arrêté du 20 octobre 2008 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 110 du règlement annexé) et des arrêtédu 19 juillet 2005 et du 3 juillet 2007 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires)
Décision du 28 février 2012 portant interdiction de l'importation, l'utilisation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la publicité du produit MTP Kit (Misoprostol + Mifépristone : 4 × 200 mcg + 1 × 200 mg) non autorisé fabriqué par la société CIPLA Limited
NOR 
ETSM1200036S
JO du 06/04/2012 texte : 0083;
34
(IVG médicamenteuse)
Arrêté du 19 mars 2012 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer
NOR 
TRAT1200858A
JO du 06/04/2012 texte : 0083;
42
Rectif. : JO 21/04/2012 texte 
95;51 page 7168
(Représentation des organisations représentatives d'employeurs; des organisations représentatives de gens de mer en activité; des associations œuvrant au bien-être des gens de mer dans les ports et des pensionnés du régime de sécurité sociale des marins)
Avis relatif aux certificats électroniques de l'autorité de certification racine de l'Etat français dits « certificats IGC/A »
NOR 
PRMD1208117V
JO du 06/04/2012 texte : 0083;
133
(Certificats émis par Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information - Application du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 - Annulation et remplacement des avis publiés au Journal officiel du 17 février 2007, texte 126, et du 4 juin 2010, texte 159)
Arrêté du 12 mars 2012 portant modification de l'arrêté du 19 mars 2009 modifié relatif à la tarification des frais occasionnés par un navire étranger immobilisé à la suite d'une inspection au titre de l'Etat du port
NOR 
TRAT1202176A
JO du 06/04/2012 texte : 0083;
41
(Dispositions de coordination avec la nouvelle division 150 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires)
LOI n° 2012-338 du 9 mars 2012 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative
NOR 
MAEJ0930697L
JO du 10/03/2012 texte : 0060;
1
(Accord signé à Bratislava le 21 avril 2009)
LOI n° 2012-339 du 9 mars 2012 modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »
NOR 
DEFX1015764L
JO du 10/03/2012 texte : 0060;
2
(Art. 1er : 
Gestion directe du musée de l'Ordre par le futur Conseil national - Modification du 4e alinéa de l'art. 2 de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999
art. 2 : Possibilité, pour le futur Conseil national, de recruter des agents contractuels - Modification de l'art. 6 de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999
art. 3 : Ressources du Conseil national - Ajout d'alinéas à l'art. 8 de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999
art. 4 : Date de création du Conseil national fixée par la voie réglementaire et au plus tard le 16 novembre 2012 - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 10 de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999)
Arrêté du 1er mars 2012 modifiant l'arrêté du 22 février 2011 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
NOR 
TRAT1206530A
JO du 09/03/2012 texte : 0059;
53
(Application de l'art. 12-II du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national - Abrogation de l'art. 2 de l'arrêté du 22 février 2011 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire)
Décret n° 2012-627 du 2 mai 2012 relatif à l'accueil des apprentis dans plusieurs entreprises
NOR 
ETSD1207018D
JO du 04/05/2012 texte : 0105;
42
(Possibilité d'accueil d'un apprenti dans une entreprise différente de celle qui l'emploie - Remplacement de l'art. R. 6223-10, modification de l'art. R. 6223-11 et abrogation de l'art. R. 6223-13)
Décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics
NOR 
IOCB1203390D
JO du 04/05/2012 texte : 0105;
27
Décret n° 2012-625 du 3 mai 2012 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics
NOR 
IOCB1209446D
JO du 04/05/2012 texte : 0105;
28
(Application de l'art. 3 du décret n° 2012-624 du 3 mai 2012)
Décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 relatif aux inspections par mise en demeure prévues par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
NOR 
EFIZ1208577D
JO du 04/05/2012 texte : 0105;
39
(Modification de la procédure de saisine du juge chargé de donner l'autorisation d'accès aux sites dépendant de personnes privées à l'équipe d'inspection - Remplacement des art. D. 2342-59, D. 2342-67 et D. 2342-68; abrogation de l'art. D. 2342-60 et D. 2342-64, modification des art. D. 2342-61, D. 2342-73 et D. 2342-82 et insertion des art. D. 2342-69-1 et D. 2342-69-2)
Arrêté du 24 avril 2012 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1995 portant création d'une commission administrative paritaire d'officiers de protection à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
NOR 
IOCV1221255A
JO du 04/05/2012 texte : 0105;
31
(Nombre de représentants à la commission administrative paritaire concernant les officiers de protection et officiers de protection principaux - Modification du tableau figurant à l'art. 2)
Arrêté du 24 avril 2012 portant habilitation de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication pour les formations aux premiers secours
NOR 
IOCE1221872A
JO du 04/05/2012 texte : 0105;
32
(Habilitation, valable pour une durée de deux ans, pour assurer les formations à l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" (PSC 1))
Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
NOR 
DEVP1129128D
JO du 04/05/2012 texte : 0105;
1
(Art. 12 (h) : Dispositions de coordination - Abrogation du décret n° 65-881 du 15 octobre 1965 portant application de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport de produits chimiques par canalisation - Abrogation implicite de l'arrêté du 14 mai 1996 fixant les modalités d'assiette et de perception des redevances dues pour occupation du domaine public de l'Etat par les canalisations d'intérêt général destinées au transport des produits chimiques
art. 12 (m) : Dispositions de coordination - Abrogation du décret n° 2004-1468 du 23 décembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents publics chargés de la surveillance des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel)
Arrêté du 5 avril 2012 relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte
NOR 
IOCJ1208679A
JO du 04/05/2012 texte : 0105;
30
(Application des art. 3 et 25 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 - Abrogation de l'arrêté du 4 août 2010 relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte)
Arrêté du 18 avril 2012 modifiant les arrêtés du 2 juin 2010 modifiés relatifs à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et d'un diplôme étranger dans le cadre des sections Abibac, Bachibac et Esabac
NOR 
MENE1221025A
JO du 03/05/2012 texte : 0104;
30
(Art. 1er à 5 : Modification de l'art. 6 et remplacement des art. 12 et 15 et insertion d'une annexe [modalités d'attribution du diplôme] dans l'arrêté du 2 juin 2010 relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme du Bachillerato
art. 7 : Modification de l'art. 6 de l'arrêté du 2 juin 2010 relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de la Allgemeine Hochschulreife)
Arrêté du 2 mai 2012 invitant les fédérations de mutuelles à adresser leur candidature au secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité en vue du renouvellement de ce conseil
NOR 
ETSS1220469A
JO du 03/05/2012 texte : 0104;
29
(Application de l'art. R. 413-5 du code de la mutualité)
Arrêté du 25 avril 2012 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
NOR 
ETST1207738A
JO du 03/05/2012 texte : 0104;
26
(Modification de la liste fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000)
Arrêté du 25 avril 2012 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
NOR 
ETST1207749A
JO du 03/05/2012 texte : 0104;
28
(Modification de la liste fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000)
Arrêté du 25 avril 2012 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
NOR 
ETST1207741A
JO du 03/05/2012 texte : 0104;
27
(Modification de la liste fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000)
Décret n° 2012-605 du 30 avril 2012 portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure
NOR 
DEFH1203027D
JO du 03/05/2012 texte : 0104;
10
(Adoption de dispositions statutaires dans le cadre du nouvel espace statutaire du corps de catégorie B de la filière administrative de la direction générale de la sécurité extérieure - Application du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012 - Abrogation des dispositions statutaires antérieures relatives au statut particulier des secrétaires administratifs spécialisés)
Décret n° 2012-606 du 30 avril 2012 portant dispositions statutaires relatives au corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure
NOR 
DEFH1203113D
JO du 03/05/2012 texte : 0104;
11
(Adaptation aux agents de catégorie B de la filière technique de la direction générale de la sécurité extérieure les dispositions du nouvel espace statutaire applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat - Application du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012 - Abrogation des dispositions statutaires antérieures relatives au statut particulier des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure)
Décret n° 2012-623 du 2 mai 2012 modifiant le décret n° 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste
NOR 
IOCE1201977D
JO du 04/05/2012 texte : 0105;
26
(Modification du cadre de la formation de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste - Modification des art. 2, 4, 5, 7 et 9; remplacement des art. 3, 5-1 et 8 et abrogation des art. 11 à 14)
Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
NOR 
DEVP1129128D
JO du 04/05/2012 texte : 0105;
1
(Art. 8 : Insertion de l'art. 1er-1 dans le décret n° 62-608 du 23 mai 1962)
Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
NOR 
DEVP1129128D
JO du 04/05/2012 texte : 0105;
1
(Art. 7 : Redevances pour occupation du domaine public - Remplacement des art. R. 2333-120 et R. 3333-17)
Arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire
NOR 
IOCB1207261A
JO du 03/05/2012 texte : 0104;
19
(Application des art. D. 2223-55-3 et suivants du code général des collectivtés territoriales - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Fixation, en annexe, de la répartition des enseignements obligatoires : 
pour les diplômes permettant d'exercer les fonctions de maître de cérémonie et de conseiller funéraire
pour la formation complémentaire permettant d'exercer la profession de dirigeant ou gestionnaire d'une entreprise, d'une régie ou d'une association de pompes funèbres)
Décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire
NOR 
IOCB1207302D
JO du 03/05/2012 texte : 0104;
14
(Fixation du contenu et des modalités de délivrance des diplômes obligatoires instaurés, à compter du 1er janvier 2013 pour les professions du secteur funéraire suivantes : maître de cérémonie, conseiller funéraire, dirigeant/gestionnaire d'une entreprise, d'une régie ou d'une association de pompes funèbres - Application de l'art. L. 2223-25-1 du présent code - Insertion des art. D. 2223-55-2 à D. 2223-55-17)
Arrêté du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780
NOR 
DEVP1221724A
JO du 03/05/2012 texte : 0104;
6
(Prescriptions applicables aux installations classées de compostage de déchets non dangereux ou de matière végétale brute)
Décret n° 2012-603 du 30 avril 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans le domaine de la sûreté aérienne en cas de menaces émanant d'aéronefs civils, signé à Berlin le 9 mars 2009 
NOR 
MAEJ1209553D
JO du 03/05/2012 texte : 0104;
8
(Accord entré en vigueur le 1er septembre 2011)
Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
NOR 
DEVP1129128D
JO du 04/05/2012 texte : 0105;
1
(Art. 
6 : Dispositions relatives aux canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés d'intérêt général)
Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
NOR 
DEVP1129128D
JO du 04/05/2012 texte : 0105;
1
(Art. 9 et 11 (III) : Modification du II de l'annexe à l'art. R. 126-1
 et ajout d'un J à l'art. R. 431-16 - Dispositions applicables aux demandes de permis de construire déposées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret)
Arrêté du 30 mars 2012 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1207569A
JO du 03/05/2012 texte : 0104;
44
(Transfert à la ville de Villeneuve-lès-Avignon de la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Villeneuve-lès-Avignon avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Pierre de Luxembourg de Villeneuve-lès-Avignon)
Décret n° 2012-613 du 30 avril 2012 modifiant le décret n° 93-526 du 26 mars 1993 portant création d'une prime de technicité forfaitaire en faveur de certains personnels des bibliothèques
NOR 
ESRH1206044D
JO du 03/05/2012 texte : 0104;
46
(Actualisation du libellé des corps bénéficiaires de la prime de technicité forfaitaire - Remplacement de l'art. 1er - Abrogation implicite du décret n° 2001-328 du 13 avril 2001 modifiant le décret n° 93-526 du 26 mars 1993 portant création d'une prime de technicité forfaitaire en faveur de certains personnels des bibliothèques)
Arrêté du 19 avril 2012 relatif aux modalités d'organisation des élections des représentants des élèves et étudiants des établissements privés mentionnés aux articles L. 813-8 et L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime dans les instances consultatives de l'enseignement agricole
NOR 
AGRE1128288A
JO du 03/05/2012 texte : 0104;
38
(Art. 1er à 5 : Représentation, au Conseil national de l'enseignement agricole, des élèves et étudiants inscrits dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat 
art. 6 à 13 : Représentation, au comité régional de l'enseignement agricole, des élèves et étudiants inscrits dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat
art. 14 : Dispositions communes aux instances nationales et régionales)
Arrêté du 19 avril 2012 relatif aux modalités d'organisation des élections des représentants des élèves et étudiants des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles dans les instances consultatives de l'enseignement agricole
NOR 
AGRE1128297A
JO du 03/05/2012 texte : 0104;
39
(Art. 1er à 6 : Représentation, au Conseil national de l'enseignement agricole, des élèves et étudiants inscrits dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
art. 7 à 12 : Représentation, dans les comités régionaux de l'enseignement agricole, des élèves et étudiants inscrits dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
art. 13 : Représentation, au Conseil national des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public, des élèves et étudiants inscrits dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
art. 14 : Représentation, dans les conseils régionaux des délégués des élèves et étudiants de l'eneignement agricole public, des élèves et étudiants inscrits dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
art. 15 : Dispositions transitoires
art. 16 et 17 : Dispositions communes aux instances nationales et régionales)