Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2006-700 du 16 juin 2006 relatif à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et à la dotation globale d'équipement des communes et des départements
NOR 
INTB0600126D
J.O. du 17/06/2006 texte : 
 n° 2
( Art. 1er et annexe : Publication, en application de l'art. L. 2334-19, de la liste des missions, programmes et actions correspondant aux investissements pour lesquels les communes et leurs groupements sont susceptibles de recevoir des subventions d'investissement de l'Etat non globalisables dans la dotation globale d'équipement - Remplacement du 2e alinéa de l'art. R. 2334-19 et de l'annexe VII
 art. 2 : Majoration du montant de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux - Application de l'art. L. 2335-1 dans sa rédaction issue du I de l'art. 39 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - Modification du 1er alinéa de l'art. R. 2335-1
 art. 3 : Réforme de la dotation globale d'équipement des départements - Application de l'art. L. 3334-10 à L. 3334-12 dans leur rédaction issue de l'art. 38 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - Remplacement des art. R. 3334-4 à R. 3334-9, abrogation des art. R. 3334-10 à R. 3334-15 et modification du dernier alinéa de l'annexe IX
 art. 5 : Conditions d'attribution à Mayotte de la fraction principale de la dotation globale d'équipement - Modification des art. R. 3563-3, R. 3563-4, R. 3563-5 et R. 3571-1)
Décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales au sens des articles L. 2335-9, L. 3334-10 et R. 3334-8 du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTB0600071D
J.O. du 14/04/2006 texte : 
 n° 2
( Art. 1er : Détermination des communes urbaines et rurales des départements d'outre-mer en vue de l'attribution possible par l'Etat de subventions en capital aux collectivités territoriales pour l'exécution des travaux d'adduction d'eau et d'assainissement en milieu rural - Application de l'art. L. 2335-9 dans sa rédaction issue du 1° du I de l'art. 121 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 - Remplacement de l'annexe VIII, annexe à l'art. D. 2335-15
 art. 2 et 3 : Conditions d'attribution de la dotation générale d'équipement - Modalités de détermination des communes rurales en métropole et dans les départements d'outre-mer - Application des art. L. 3334-10 et R. 3334-8 - Insertion de l'art. D. 3334-8-1)
Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
ECOX0400219R
J.O. du 22/04/2006 texte : 
n° 21
(Art. 3 (VII, 1°) : Application des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques aux cessions à titre gratuit de biens appartenant aux collectivités territoriales - Remplacement de l'art. L. 1311-1
art. 3 (VII, 4°) : Possibilité, pour les collectivités territoriales, de recourir au crédit-bail pour le financement des opérations réalisées dans le cadre des baux emphytéotiques administratifs - Ajout d'un 5° à l'art. L. 1311-3
art. 3 (VII, 5°, 10°, 11°, 14° et 23°) et 9 : Dispositions de coordination et rectification d'erreurs matérielles - Modification des art. L. 1311-4-1, L. 1741-1, L. 2241-1, L. 2542-26, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3
art. 3 (VII, 6°) : Transfert des art. L. 1311-5 à L. 1311-8 respectivement aux art. L. 1311-13 à L. 1311-16
art. 3 (VII, 7°) : Extension au domaine public des collectivités territoriales du dispositif des autorisations d'occupation constitutives de droits réels sur le domaine public applicable à l'Etat - Insertion des art. L. 1311-5 à L. 1311-8 nouveaux
art. 3 (VII, 8°) : Consultation de l'autorité compétente de l'Etat sur les conditions financières des acquisitions immobilières et des prises en location poursuivies par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics - Insertion des art. L. 1311-9 à L. 1311-12
art. 3 (VII, 9°) : Détermination des règles régissant la révision des conditions et charges grevant les donations ou legs consentis au profit des collectivités territoriales - Insertion de l'art. L. 1311-17
art. 3 (VII, 13°) et 8 (II, B, 1°) : Modalités de délivrance des permis de stationnement ou de dépôt temporaires sur la Seine, ses ports et ses quais (transfert dans le code général des collectivités territoriales de l'art. 38 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure) - Modification de l'art. L. 2512-14
art. 3 (VII, 15°, 18°, 20° et 21°) : Modalités des acquisitions immobilières réalisées par les départements, les régions, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes - Insertion des art. L. 3213-2-1, L. 4221-4-1, L. 5211-27-2 et L. 5722-9
art. 3 (VII, 17°) : Extension du champ des dispositions applicables à Mayotte - Modification de l'art. L. 3551-1
art. 3 (VII, 19°) : Possibilité, pour les régions, de recevoir des dons et legs - Insertion de l'art. L. 4221-6)
Décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation
NOR 
JUSC0620318D
J.O. du 02/06/2006 texte : 
 n° 19
(Art. 22 (II) : Disposition de coordination - Modification de l'art. R. 2122-10)
Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
NOR 
ECOJ0600006D
J.O. du 08/06/2006 texte : 
 n° 31
(Art. 20 (II) : Redéfinition des missions du Conseil des sites de Corse et modification des dispositions relatives à son organisation et à son fonctionnement - Remplacement des art. R. 4421-1 et R. 4421-4, modification des art. R. 4421-2 et R. 4421-3 et insertion des art. R. 4421-5-2 et R. 4421-5-3)
Décret n° 2005-1416 du 16 novembre 2005 relatif aux organismes privés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)
NOR 
SOCU0512104D
J.O. du 18/11/2005 texte : 
 n° 8
( Art. 1er : Modification de la procédure de répartition des voix entre les différents groupes d'actionnaires lors des assemblées générales des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré (SAHLM) - Modification des V et VI de l'art. R. 422-1-1
 art. 2 : Modification de la clause type 3 des statuts types des SAHLM annexés à l'art. R. 422-1
 art. 3 : Modification des clauses types 3, 13 et 18; remplacement des clauses types 6, 10 et 12 et suppression de la clause type 19 des statuts types des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré annexés à l'art. R. 422-6
 art. 4 : Modification de la clause type 3 des statuts types des sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré annexés à l'art. R. 423-85
 art. 5 : Insertion de la clause type 1 dans les statuts types des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré annexés à l'art. R. 422-7
 art. 6 : Prorogation jusqu'au 31 décembre 2006 de la validité du point 13 de la clause type 3 des statuts types des SAHLM annexés à l'art. R. 422-1, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2004-641 du 1er juillet 2004 dont le IV de l'art. 11 est modifié en conséquence)
Décret n° 2006-529 du 9 mai 2006 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)
NOR 
MAEC0600004D
J.O. du 11/05/2006 texte : 
n° 13
Rectif. : J.O. du 27/05/2006 texte : 
n° 10
(Remplacement des art. R. 1115-8, R. 1115-9 et R. 1115-10 et modification de l'art. R. 1115-12)
Décret n° 2006-503 du 2 mai 2006 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales
NOR 
DEVO0640020D
J.O. du 04/05/2006 texte : 
 n° 27
(Art. 1er : Collecte et assainissement des eaux usées - Remplacement des art. R. 2224-6 à R. 2224-22 par les art. nouveaux R. 2224-6 à R. 2224-17)
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
NOR 
AGRX0500091L
J.O. du 06/01/2006 texte : 
 n° 2
( Art. 40 : Suppression du renvoi au décret en Conseil d'Etat prévu pour l'établissement d'une liste des opérations d'intérêt public au titre de la facilitation des acquisitions de biens communaux par les communes - Modification du dernier alinéa des art. L. 2411-6, L. 2411-15 et L. 2411-16
 art. 41 : Possibilité de mise à disposition des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural des biens de section communaux - Modification du
2e alinéa de l'art. L. 2411-10)
Décret n° 2005-1449 du 25 novembre 2005 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)
NOR 
SOCU0510944D
J.O. du 26/11/2005 texte : 
n° 4
(Art. 1er (I à V) : Modification de la composition et des attributions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) - Application de l'art. L. 321-1 dans sa rédaction issue de l'art. 114 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - Modification des art. R. 321-2, R. 321-5, R. 321-7 et R. 321-9 et remplacement de l'art. R. 321-4
art. 1er (VII à XV) : Modification des conditions d'attribution des aides de l'ANAH - Modification des art. R. 321-12, R. 321-13, R. 321-15, R. 321-16, R. 321-17, R. 321-18, R. 321-19, R. 321-20 et R. 321-21
art. 2 : Mise en oeuvre de programmes d'intérêt général d'amélioration de l'habitat par l'Etat ou les autorités délégataires signataires d'une convention de délégation de compétence prévue aux art. L. 301-5-1 et L. 301-5-2 dans leur rédaction issue de l'art. 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - Insertion de l'art. R. 327-1
art. 3 : Transfert des art. R. 302-34 à R. 302-38 [relatifs aux fonds d'aménagement urbain] respectivement aux art. R. 302-20 à R. 302-24)
Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport
NOR 
MJSX0600023R
J.O. du 25/05/2006 texte : 
 n° 41
(Art. 3 (II, 4°) : Disposition de coordination - Modification du 2° de l'art. L. 1525-1)
LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports
NOR 
EQUX0500211L
J.O. du 06/01/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 53 : Contrôle des syndicats mixtes de transports en commun par les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 400 000 habitants leur ayant délégué leur compétence en matière de transport - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 5721-2)
Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
NOR 
ECOJ0600006D
J.O. du 08/06/2006 texte : 
 n° 31
(Art. 1er : Suppression de la Commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur [à laquelle est substituée la Commission centrale de sécurité prévue à l'art. R. 123-29] et du Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction - Modification des art. R. 122-4, R. 123-31 et R. 313-21; remplacement de l'art. R. 122-12 et abrogation des art. R. 122-13 et R. 313-45-1)
Décret n° 2005-1439 du 22 novembre 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux commissions d'attribution des logements locatifs sociaux et aux organismes d'habitations à loyer modéré
NOR 
SOCU0511758D
J.O. du 23/11/2005 texte : 
n° 5
(pages 18152/18153)
(Art. 1er (IV) : Possibilité, pour les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, de souscrire ou acquérir des parts de sociétés civiles immobilières - Ajout d'un alinéa à l'art. R. 423-75-1
art. 1er (V) : Représentation, en application de l'art. L. 441-2, des associations menant des actions d'insertion ou en faveur du logement des personnes défavorisées au sein des commissions d'attribution des logements des sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré - Modification du II de l'art. R. 423-91
art. 1er (VI) : Modalités de création, de composition et de fonctionnement des commissions d'attribution des logements locatifs de organismes d'habitations à loyer modéré - Remplacement de l'art. R. 441-9
art. 1er (VIII) : Plafonnement, en application de l'art. L. 442-11, dans sa rédaction issue de l'art. 117 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, des loyers des logements pris en gérance et donnés en location par les organismes d'habitations à loyer modéré - Transfert de l'art. R 442-5-1 à l'art. R. 442-4, rétablissement de l'art. R. 442-5 dans une nouvelle rédaction et modification de l'art. R. 443-34)
Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
NOR 
SOCX0500256R
J.O. du 16/12/2005 texte : 
 n° 20
(Application de l'art. 122 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 :
 art. 4 : Clarification, au titre des immeubles menaçant ruine du champ respectif des deux catégories d'arrêté de péril, " ordinaire " et imminent - Modification du 1er alinéa des art. L. 511-1 et L. 511-1-1
 art. 5 et 14 : Modification de la procédure d'engagement de l'arrêté de péril (renvoi de la phase contradictoire avant la signature de l'arrêté de péril, suppression de l'homologation par le tribunal administratif et en réintégration des éventuelles interdictions d'habiter dans l'arrêté) - Remplacement des art. L. 511-2 et L. 511-3
 art. 6 : Clarification et unification du régime des droits (en matière d'hébergement et de relogement) des occupants d'un immeuble frappé par un arrêté de péril - Modification de l'art. L. 511-5
 art. 7 : Réorganisation des dispositions pénales applicables en matière de bâtiments menaçant ruine - Remplacement de l'art. L. 511-6
 art. 8 : Réécriture des dispositions relatives au relogement des occupants des immeubles faisant l'objet d'une déclaration d'insalubrité ou d'un arrêté de péril (régime des baux d'occupation, obligations des propriétaires et dispositions pénales - Remplacement des art. L. 521-1 à L. 521-4 par les art. L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3-1, L. 521-3-2 et L. 521-4 nouveaux
 art. 9 : Non-application du droit au maintien dans les lieux des occupants de locaux insalubres ou en état de péril bénéficiant, à titre temporaire, d'un relogement dans le parc social - Ajout d'un alinéa aux art. L. 353-15 et L. 442-6
 art. 11 : Possibilité de procéder à la division foncière d'immeubles déclarés insalubres ou frappés d'une interdiction d'habiter ou d'un arrêté de péril en cas de réalisation de travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 111-6-1
 art. 12 et 13 : Dispositions de coordination relatives aux établissements d'hébergement - Remplacement des 2e et 3e alinéas de l'art. 123-3 et du I de l'art. L. 651-10)
Décret n° 2005-1473 du 29 novembre 2005 relatif aux prêts locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)
NOR 
SOCU0511951D
J.O. du 01/12/2005 texte : 
 n° 11
(Conditions d'octroi des prêts - Remplacement de la première phrase du 1er alinéa de l'art. R. 331-19)
Décret n° 2005-1487 du 2 décembre 2005 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)
NOR 
SOCU0512148D
J.O. du 03/12/2005 texte : 
 n° 4
(Modification du 1er alinéa de l'art. R. 331-76-5-1)
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006
NOR 
SANX0500246L
J.O. du 20/12/2005 texte : 
n° 1
(Art. 23 (III et IV) : Affectation d'une fraction du droit de consommation sur les tabacs au Fonds national d'aide au logement - Ajout d'un d à l'art. L. 351-7)
Décret n° 2006-717 du 19 juin 2006 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANH0620663D
J.O. du 21/06/2006 texte : 
n° 26
(Art. 1er à 3 et 9 : Dispositions diverses relatives aux praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel (conditions de prise en compte, pour le classement dans l'emploi de praticien à temps plein et dans celui de praticien à temps partiel, des services accomplis en qualité d'attaché, d'attaché associé, de praticien attaché, de praticien attaché associé et de médecin vacataire départemental; extension aux praticiens hospitaliers du bénéfice du congé de solidarité familiale et du congé de présence parentale; régime de la cessation progressive d'activité des praticiens à temps plein; dispositions diverses de clarification rédactionnelle et de coordination) - Modification des R. 6152-1, R. 6152-3, R. 6152-14, R. 6152-28, R. 6152-30, R. 6152-35, R. 6152-37, R. 6152-51, R. 6152-55, R. 6152-68, R. 6152-74, R. 6152-201, R. 6152-204, R. 6152-221, R. 6152-222, R. 6152-227, R. 6152-229, R. 6152-231, R. 6152-235, R. 6152-236, R. 6152-238, R. 6152-242, R. 6152-243, R. 6152-247, R. 6152-248 et R. 6152-273 et insertion des art. R. 6152-35-1, R. 6152-35-2 
art. 4 : Dispositions relatives aux praticiens contractuels (bénéfice du congé de solidarité familiale et du congé de présence parentale et dispositions diverses de clarification rédactionnelle) - Modification des art. R. 6152-401, R. 6152-410, R. 6152-416, R. 6152-418 et R. 6152-419
art. 5 : Dispositions relatives aux assistants des hôpitaux (recrutement en qualité d'assistant à temps partiel, bénéfice du congé de solidarité familiale et du congé de présence parentale et dispositions de coordination - Modification des art. R. 6152-501, R. 6152-538 et R. 6152-540; remplacement de l'art. R. 6152-507; insertion des art. R. 6152-511-1 et R. 6152-519-1 et abrogation de l'art. R. 6152-533
art. 6, 7 et 8 : Dispositions diverses relatives aux praticiens attachés, aux praticiens attachés associés, au compte épargne-temps et à l'affectation de praticiens psychiatres à plein temps dans un établissement de santé privé participant au service public hospitalier - Modification des art. R. 6152-607, R. 6152-704 et R. 6161-7)
Décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux
NOR 
SANA0621733D
J.O. du 02/06/2006 texte : 
 n° 24
(Art. 7 (2°) : Abrogation de l'art. R. 3121-33-4 [relatif à la dotation globale de financement des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues])
Décret n° 2006-695 du 14 juin 2006 relatif à la composition et aux modalités d'élection des conseils de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0622374D
J.O. du 15/06/2006 texte : 
 n° 18
(Modification de l'art. R. 4321-37 et du 1° du I de l'art. 3 du décret n° 2006-270 du 7 mars 2006, portant dispositions transitoires)
Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport
NOR 
MJSX0600023R
J.O. du 25/05/2006 texte : 
n° 41
(Art. 5 et 8 (I et II) : Transfert, dans le code du sport, des dispositions relatives à la prévention et à la lutte contre le dopage, à la surveillance médicale des sportifs et à la lutte contre le dopage animal - Abrogation des art. L. 3611-1 à L. 3641-8, L. 3817-1 et L. 3824-1 [toutefois, le 2e alinéa de l'art. L. 3611-1, les deux premières phrases de l'art. L. 3612-2-1 et la 2e phrase du 1er alinéa, les 2e à 6e alinéas et le 8e alinéa de l'art. L. 3612-3 ne sont abrogés qu'à à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code du sport]; modification de l'art. L. 3335-4 et insertion de l'art. L. 3525-1)
Décret n° 2006-694 du 13 juin 2006 fixant les modalités de désignation, d'habilitation et de prestation de serment des inspecteurs de la radioprotection et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANY0621675D
J.O. du 15/06/2006 texte : 
 n° 17
(Application de l'art. L. 1333-19 dans sa rédaction issue de l'art. 82 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 - Insertion des art. R. 1333-54-1 à R. 1333-54-3, R. 1333-54-6 et R. 1333-54-8)
Décret n° 2005-1373 du 27 octobre 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition, la réhabilitation de logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer
NOR 
DOMB0500022D
J.O. du 04/11/2005 texte : 
 n° 40
(Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Application des art. L. 301-5-1 et L. 301-5-2 dans leur rédaction issue de l'art. 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - Insertion des art. R. 323-22 et R. 372-4-1 et modification du 1er alinéa de l'art. R. 372-12)
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
NOR 
INTX0600091L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
n° 1
(Art. 21 (I, 1°) : Rétention ou mise en fourrière possible du véhicule d'un conducteur étranger n'ayant pas procédé au paiement d'une amende forfaitaire majorée pour une infraction antérieure - Insertion de l'art. L. 121-4-1
art. 21 (I, 2°) : Adoucissement des peines infligeables aux particuliers pour délit de " débridage " des cyclomoteurs, motocyclettes et quadricycles à moteurs et de la commercialisation de ces véhicules - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 321-1
art. 21 (I, 3° à 7°) : Dispositions visant à accélérer et à simplifier la procédure de destruction des épaves et de cession des véhicules abandonnés - Modification des art. L. 325-7, L. 325-11 et L. 330-2, remplacement de l'art. L. 325-8 et abrogation de l'art. L. 325-10
art. 23 (I à III) : Conditions requises pour être autorisé à animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière - Modification des art. L. 212-2 et L. 213-1
art. 23 (IV à IX) : Modification du régime du permis à points (acquisition progressive de la totalité des points pendant la période probatoire et, en cas d'infraction ayant entraîné le retrait d'un point, réattribution automatique de ce point au bout d'un an, au lieu de trois actuellement, si aucune nouvelle infraction n'a été commise dans cet intervalle) - Modification des art. L. 223-1, L. 223-5 et L. 223-6
art. 24 (II) : Extension de la liste des agents habilités à décider de l'immobilisation d'un véhicule - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 325-1
art. 48 (III) : Création d'une peine complémentaire d'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants applicable aux personnes convaincues de conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants - Ajout d'un 7° au II des art. L. 235-1 et L. 235-3)
Décret n° 2006-626 du 29 mai 2006 relatif aux conditions d'autorisation de mise sur le marché des produits thérapeutiques annexes et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0621514D
J.O. du 31/05/2006 texte : 
 n° 17
(Prise en compte du transfert d'art. légilatifs et de la substitution de l'Agence de la biomédecine à l'Etablissement français des greffe opérés par les art. 2 et 14 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 - Modification des art. R. 1263-1, R. 1263-2, R. 1263-4, R. 1263-7 et R. 1263-8 et remplacement de l'art. R. 1263-3)
Décret n° 2006-1496 du 29 novembre 2006 relatif à l'obligation du port de la ceinture de sécurité et à l'utilisation de dispositifs de retenue pour enfants et modifiant le code de la route
NOR 
EQUS0601498D
J.O. du 01/12/2006 texte : 
n° 33
(Interdiction de transporter, dans les véhicules comptant jusqu'à neuf places assises, un enfant de moins de trois ans sur un siège non équipé de ceinture de sécurité - Fin, à compter du 1er janvier 2008, de la possibilité d'attacher avec une même ceinture de sécurité deux enfants de moins de dix ans - Modification des art. R. 412-1, R. 412-2 et R. 412-3)