Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 23 novembre 1990 relatif à l'agrément des maisons familiales de vacances
NOR 
SPSA9001347A
J.O. du 28/11/1990 Pages : 
14637/14638
(Application de l'art. 8 du décret n° 90-1054 du 23 novembre 1990, abrogé et codifié à l'art. D. 325-22 du code du tourisme - Abrogation de l'arrêté du 26 février 1954 relatif à l'agrément des maisons familiales de vacances, de l'arrêté du 10 mars 1954 fixant les conditions d'application de l'agrément précité et des articles 3 et 4 de l'arrêté du 9 avril 1958 instituant deux sous-commissions au sein de la Commission nationale des maisons familiales de vacances)
Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SOCA0422170D
J.O. du 26/10/2004 texte : 
 n° 26
(Art. 4 (107°) : Abrogation, et codification aux art. R. 451-3 et R. 451-54 à R. 451-60 [recodifiés ultérieurement aux art. R. 451-66 à R. 451-72] du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 2003-1166 du 2 décembre 2003 portant création du diplôme d'Etat de médiateur familial)
Circulaire DSS/AAF/A 1 n° 94-60 du 28 juillet 1994 relative à la situation des sportifs au regard de la sécurité sociale et du droit du travail
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 95/14 p. 117-127
(Affiliation au régime général de la sécurité sociale - Abrogation de la circulaire n° 254/SS du 14 août 1948)
Arrêté du 24 décembre 1980 portant dispositions relatives à l'application du décret n° 80-637 du 4 août 1980 modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) en vue de rendre accessibles et adaptables aux personnes handicapées à mobilité réduite les bâtiments d'habitation collectifs neufs et les logements qu'ils contiennent
JO 31-12-1980 p. NC 
11690-11691
(Dispositions relatives, notamment, à l'aménagement des cheminements, ascenseurs, escaliers, portes, cuisines, chambres, salles d'eau, cabinets d'aisance et places de stationnement - Application des art. R. 111-18 et s. du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue du décret n° 80-637 du 4 août 1980)
Arrêtés du 19 décembre 1980 pris en application de la loi n° 
75-534
JO 26-12-1980 p. NC 
11502-11503
(Dispositions applicables aux services réguliers de transports terrestres de voyageurs [1er arrêté], aux services ferroviaires exploités par la Société nationale des chemins de fer français [2e arrêté] et aux services de transports urbains [3e arrêté] - Programmes d'aménagement pris en application des art. 16, 17 et 18 du décret n° 78-1167 du 9 décembre 1978)
LOI n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public
NOR 
EQUX9100052L
J.O. du 19/07/1991 Page : 
9531
(Art. 2  Accessibilité de la voirie ouverte à la circulation publique aux personnes handicapées)
Arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R. 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
LOGC9400024A
J.O. DU 22/06/1994 Pages : 
8994/8995
(Dispositions relatives, notamment, à l'aménagement des cheminements, ascenseurs, places de stationnement, cabinets d'aisance, appareils téléphoniques, chambres d'hôtel, cabines de déshabillage et douches)
Décret n° 53-531 du 28 mai 1953 relatif à l'application aux régimes spéciaux de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles 
JO 30-05-1953 p. 
4888-4890
Rectif. : JO 13-06-1953 p. 
5262
(La loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 a été abrogée et codifiée aux art. L. 421-1 et s. du code de la sécurité sociale - Abrogation du décret n° 47-711 du 15 avril 1947)
Décret n° 58-436 du 14 avril 1958 concernant la coordination de régimes d'assurances vieillesse des non-salariés et des salariés
JO 22-04-1958 p. 
3852-3853
(Application de l'art. 664 du code de la sécurité sociale, recodifié à l'art. L. 173-4 du même code)
Arrêté du 27 juin 1994 relatif aux dispositions destinées à rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées (nouvelles constructions ou aménagements) en application de l'article R. 235-3-18 du code du travail
NOR 
TEFT9400674A
J.O. DU 16/07/1994 Pages : 
10264/10265
(Dispositions relatives, notamment, à l'aménagement des cheminements, ascenseurs, places de stationnement, cabinets d'aisance et locaux de restauration et de repos)
LOI n° 48-403 du 10 mars 1948 coordonnant le régime de l'ordonnance du 2 février 1945 avec les régimes de retraites des lois du 14 avril 1924, 29 juin 1927 et 21 mars 1928
JO 11-03-1948 p. 
2476
(Alignement des régimes spéciaux de sécurité sociale sur le régime général de la sécurité sociale - Constatation de la nullité de l'acte dit loi du 18 septembre 1941)
Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme
NOR 
TOUZ0601736D
J.O. du 07/10/2006 texte : 
n° 28
( Art. 6 (I, 8°) : Abrogation, et codification aux art. D. 325-1 à D. 325-3 et R. 325-10 du code du tourisme, du décret n° 68-476 du 25 mai 1968 relatif aux villages de vacances, à l'exception des 2e, 3e et 4e alinéas de son art. 7
art. 6 (I, 14°) : Abrogation, et codification aux art. D. 325-13 à D. 325-18 et D. 325-22 du code du tourisme, du décret n° 90-1054 du 23 novembre 1990 relatif aux maisons familiales de vacances, à l'exception de son art. 5
art. 6 (I, 22°) : Abrogation, et codification aux art. R. 412-2 à 412-4, R. 412-6 et R. 412-7 du code du tourisme, du décret n° 2002-624 du 25 avril 2002 relatif à l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial, à l'exception de ses art. 1er et 6
art. 6 (II, 6°) : Abrogation, et codification aux art. D. 325-19 à D. 325-21 et R. 325-23 du code du tourisme, de l'art. 2, du 1er alinéa de l'art. 4, du 1er alinéa de l'art. 5 et de l'art. 7 de l'arrêté du 23 novembre 1990 relatif à l'agrément des maisons familiales de vacances
art. 6 (II, 14°) : Abrogation, et codification à l'art. D. 412-5 du code du tourisme, de l'art. 3 de l'arrêté du 3 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2002-624 du 25 avril 2002 relatif à l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial)
Décret n° 95-102 du 27 janvier 1995 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires des services médicaux et des services sociaux de l'Etat
NOR 
FPPA9400127D
J.O. du 03/02/1995 Pages : 
1856/1857
(Dispositions applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat et de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat)
Arrêté du 11 août 2005 portant nomination au Conseil supérieur de l'adoption
NOR 
SANA0522992A
J.O. du 31/08/2005 texte : 
 n° 99
(Application du 4° de l'art. D. 148-1 du code de l'action sociale et des familles - Abrogation implicite de l'arrêté du 8 avril 2002 portant nomination des membres du Conseil supérieur de l'adoption)
Arrêté du 5 avril 2006 fixant la procédure de financement d'opérations d'investissement prévue à l'article 51 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006
NOR 
SANA0621538A
J.O. du 26/04/2006 texte : 
 n° 45
Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SANA0620269D
J.O. du 09/04/2006 texte : 
 n° 11
(Art. 30 (6°) : Abrogation de l'art. 168 et des II et III de l'art. 167 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003)
Arrêté du 25 août 1992 relatif aux enquêtes sociales prévues par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 concernant l'enfance délinquante et les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile relatifs à l'assistance éducative
NOR 
JUSF9250044A
J.O. DU 03/09/1992 Pages : 
12045/12046
(Abrogation de l'arrêté du 12 janvier 1960 relatif aux modalités de calcul et de règlement des dépenses afférentes aux enquêtes sociales prévues par l'ordonnance du 2 février 1945 concernant l'enfance délinquante et l'ordonnance du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger)
Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
NOR 
DOMX9000088R
J.O. du 06/03/1991 Page : 
3207
(Art. 23 : Majoration des peines d'amende sanctionnant les infractions au principe d'interdiction de toute information sur les débats des tribunaux pour enfants et l'identité des mineurs délinquants - Modification de l'art. 14 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)
LOI n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
NOR 
JUSX9200023L
J.O. du 05/01/1993 Pages : 
224/225
(Art. 110 : Assistance obligatoire par un avocat d'un mineur poursuivi - Insertion de l'art. 4-1 dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 111 et 112 (I) : Dispositions de coordination - Modification des art. 5 et 7 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 114 (I) : Interrogatoire du mineur par le juge des enfants sur sa situation familiale ou personnelle - Modification de l'art. 8 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 115 : Disposition de coordination - Modification du 7e alinéa de l'art. 9 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 116 : Désignation d'un avocat d'office lors de la première comparution d'un mineur devant le juge des enfants ou le juge d'instruction - Modification de l'art. 10 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 118 : Possibilité, pour le procureur de la République ou les juridictions d'instruction et de jugement, de proposer au mineur une mesure ou une activité d'aide ou de réparation à l'égard de la victime ou dans l'intérêt de la collectivité - Insertion de l'art. 12-1 dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 119 : Procédure applicable à l'audience et aux débats devant le tribunal des enfants - Insertion de l'art. 13-1 dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)
LOI n° 89-461 du 6 juillet 1989 modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire 
NOR JUSX8800146L
J.O. du 08/07/1989 Page : 
8540
(Art. 17 et 18 : Fixation des durées maximales des périodes de détention provisoire des mineurs en matières correctionnelle et criminelle - Suppression de la possibilité de placer en maison d'arrêt les mineurs en cas d'incident à la liberté surveillée - Modification de l'art. 11 et 28 et abrogation des art. 29 et 30 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)
LOI n° 85-1407 du 30 décembre 1985 portant diverses dispositions de procédure pénale et de droit pénal
JO 31-12-1985 p. 
15512
(Art. 93 : Consultation de l'éducation surveillée [future " Protection judiciaire de la jeunesse "] sur la situation des mineurs délinquants - Rétablissement de l'art. 12 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)
Décret n° 2005-1715 du 29 décembre 2005 relatif au fonds spécial des unions d'associations familiales pris en application de l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire)
NOR 
SANA0524563D
J.O. du 30/12/2005 texte : 
 n° 74
(Abrogation du décret n° 51-944 du 19 juillet 1951 relatif à l'application de l'article 2 de la loi n° 51-602 du 24 mai 1951 instituant un fonds spécial destiné à assurer le fonctionnement de l'Union nationale des associations familiales et des unions départementales des associations familiales et du décret n° 88-454 du 27 avril 1988 portant relèvement du prélèvement sur les ressources des différents régimes de prestations familiales autres que les régimes spéciaux visés à l'article 11 du code de la famille et de l'aide sociale)
LOI n° 87-1062 du 30 décembre 1987 relative aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale
NOR JUSX8700154L
J.O. du 31/12/1987 Page : 
15549
(Art. 22 (2°) : Abrogation du 2e alinéa de l'art. 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)
Arrêté du 20 décembre 2005 portant agrément de l'accord de branche du 21 juin 2005 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés dans les services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes sans but lucratif
NOR 
METF0610019A
J.O. du 28/01/2006 texte : 
 n° 6
(Application de l'art. L. 323-8-1 du code du travail)
Décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux
NOR 
SANA0621733D
J.O. du 02/06/2006 texte : 
 n° 24
(Art. 7 (1°) : Abrogation du décret n° 2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination thérapeutique - Abrogation implicite de la circulaire DGS (SD 6/A)/DGAS/DSS n° 2002-551 du 30 octobre 2002 relative aux appartements de coordination thérapeutique (ACT))
Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SANA0620269D
J.O. du 09/04/2006 texte : 
 n° 11
( Art. 30 (7°) : Abrogation du décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 portant, en exécution des articles 800 du code de procédure pénale et 202 du code de la famille et de l'aide sociale, règlement d'administration publique pour l'application de dispositions relatives à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger
 art. 30 (8°) : Abrogation des art. 4 et 6 à 10 et de l'annexe de l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux clubs et équipes de prévention - Abrogation implicite des circulaires n° 31 du 13 juillet 1973 et n° 50 du 23 octobre 1973 relatives à l'arrêté du 4 juillet 1972 sur les clubs et équipes de prévention)
Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs
NOR JUSF8850115D
J.O. DU 08/10/1988 Pages : 
12698/12699
(Art. 1er à 12 et 14 : Procédure d'habilitation et conditions de renouvellement et de retrait de l'habilitation - Dispositions prises en application de l'art. 49 de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 [texte abrogé] et maintenues en vigueur pour l'application de l'art. L. 313-10 du code de l'action sociale et des familles et des art. 15-1 et 33 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 15 : Abrogation des art. 1er à 5 et 33 à 35 du décret n° 46-734 du 16 avril 1946)
Circulaire DIF/DGAS/2B/DESCO/DIV/DPM n° 2006-65 du 13 février 2006 relative aux réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents, REAAP
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/3 p. 220-232
(Complément à la circulaire DIF/DGAS/DESCO/DIV/DPM n° 2004-351 du 13 juillet 2004)
Circulaire DGAS/SD 5B n° 2006-216 du 18 mai 2006 relative à la pluriannualité budgétaire et à la dotation globalisée commune à plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la même enveloppe de crédits limitatifs et à la coopération sociale et médico-sociale dans le cadre des groupements d'établissements
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/6 p. 136-142
(Application de l'art. R. 314-43-1 du code de l'action sociale et des familles)
Circulaire DGS/SD 2C n° 2006-529 du 13 décembre 2006 relative à la formation de certaines professions de santé dans le cadre du plan de lutte contre les mutilations sexuelles féminines
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2007/1 p. 88-89
(Lutte contre l'excision - Formation des sages-femmes, infirmiers, puéricultrices et auxiliaires de puériculture)
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
NOR 
SANX0600056L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 7
(Art. 13 : Présentation au Parlement, dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, d'un bilan du Gouvernement sur la mise en oeuvre des cellules départementales de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger)
Arrêté du 3 août 2006 modifiant l'arrêté du 5 avril 2006 fixant la procédure de financement d'opérations d'investissement prévue à l'article 51 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006
NOR 
SANA0623244A
J.O. du 26/08/2006 texte : 
 n° 48
(Abrogation des II et III de l'art. 3)
Circulaire DGAS/2B n° 2006-480 du 7 novembre 2006 relative à la réforme du fonds spécial et à ses conséquences sur son utilisation par les unions d'associations familiales
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/12 p. 107-109
(Présentation des dispositions des art. R. 211-8 à R. 211-17 du code de l'action sociale et des familles)
Arrêté du 5 juillet 2006 fixant pour les centres d'action médico-sociale précoce les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 et suivants du code de l'action sociale et des familles
NOR 
SANA0622955A
J.O. du 09/08/2006 texte : 
 n° 7
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/8 p. 181-200
Arrêté du 13 juillet 2006 relatif à la modification des statuts et du règlement intérieur de l'Union nationale des associations familiales agréés par l'arrêté du 4 août 1976 pris en application de l'article L. 211-7 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
SSHA0622943A
J.O. du 04/08/2006 texte : 
 n° 50
(Modification de l'art. 5 des statuts et de l'art. 3 du règlement intérieur de l'UNAF)
Arrêté du 17 octobre 2006 relatif au questionnaire prévu à l'article R. 225-2 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
SANA0623708A
J.O. du 19/10/2006 texte : 
 n° 22
(" Questionnaire à l'intention du ou des candidats à l'adoption - Demande d'agrément en vue d'adoption ")
Circulaire DGAS/5 B n° 2006-356 du 8 août 2006 relative au forum aux questions sur les modifications intervenues en matière de réglementation financière, comptable et tarifaire notamment celles visant au développement de la pluriannualité budgétaire
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/10 p. 94-101
(Application des art. R. 314-1 à R. 314-204 du code de l'action sociale et des familles)
Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANA0622518D
J.O. du 17/06/2006 texte : 
 n° 16
(Art. 5 : Ajout d'un II à l'art. 167 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003)
Note d'information DGAS/SD/5D n° 2006-460 du 19 octobre 2006 relative à la mise en place des conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux locaux
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/11 p. 172-176
(Application des art. R. 315-6 à R. 315-23-5 du code de l'action sociale et des familles)
Circulaire DGAS/5B n° 2006-430 du 29 septembre 2006 relative à la transmission électronique des propositions budgétaires, aux indicateurs d'allocation des ressources et au rapport d'orientation budgétaire dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article R. 314-1 du code de l'action sociale et des familles
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/10 p. 105-108
(Application de l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux)
LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
NOR 
JUSX0600126L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
 n° 12
(Art. 46 : Dépôt au Parlement, de 2010 à 2015, d'un rapport annuel du Gouvernement sur la mise en oeuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé)
Circulaire DGAS/5A n° 2006-474 du 30 octobre 2006 relative à la mise en oeuvre de l'arrêté du 17 mai 2006 relatif aux modalités de recueil auprès des départements des informations relatives aux objectifs d'évolution des dépenses mentionnés à l'article L. 313-8 du code de l’action sociale et des familles
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/12 p. 106-107
Note d'information NDGAS/SD 5D n° 2006-498 du 27 novembre 2006 relative aux nouvelles compétences des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale en charge du contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux locaux
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/12 p. 98-106
(Commentaire des dispositions des art. R. 313-25 à R. 313-27 du code de l'action sociale et des familles)
Circulaire DGAS/SD5B n° 2006-467 du 27 octobre 2006 relative au calcul des prix de journée modulés en fonction des modes d'accueil pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des mineurs et jeunes adultes handicapés
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/11 p. 167-172
(Prise en compte de la scolarisation dans le prix de journée)
LOI n° 72-5 du 3 janvier 1972 tendant à simplifier la procédure applicable en matière de contraventions
JO 05-01-1972 p. 
154
(Art. 6 : Jugement par le tribunal de police des contraventions de police des quatre premières classes commises par des mineurs - Modification de l'art. 21 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)
Arrêté du 17 mai 2006 portant application des dispositions prévues à l'article R. 314-197 du code de l'action sociale et des familles relatives aux modalités de transmission à la commission nationale d'agrément des conventions et accords et à la liste des pièces du dossier de demande d'agrément
NOR 
SANA0622114A
J.O. du 03/06/2006 texte : 
 n° 36
Annexe : à paraître au Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales
LOI n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens
JO 19-07-1970 p. 
6754
(Art. 19 (I) : Pouvoirs du juge des enfants - Modification de l'art. 8 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1974)
Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux modalités de recueil auprès des départements des informations relatives aux objectifs d'évolution des dépenses mentionnés à l'article L. 313-8 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
SANA0622113A
J.O. du 03/06/2006 texte : 
 n° 35
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/6
(Conventions collectives et accords de retraite - Application du 6e alinéa de l'art. R. 314-199 du code de l'action sociale et des familles)
Arrêté du 12 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1993 relatif au traitement informatisé d'une enquête statistique périodique sur la clientèle des établissements sociaux
NOR 
SOCI0720178A
J.O. du 26/01/2007 texte : 
 n° 10
(Modification des art. 1er, 2 et 5 et remplacement de l'art. 4)
Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-20, R. 314-48, R. 314-82 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
SANA0621540A
J.O. du 16/05/2006 texte : 
 n° 28
(Documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements et services sociaux et médico-sociaux - Modification des annexes 1 et 11 de l'arrêté du 22 octobre 2003)