Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 9 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2007 fixant les modalités d'organisation du concours externe et du concours interne de recrutement des conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
NOR 
ESRH1018292A
JO du 03/08/2010 texte : 0177;
12
(Modification des art. 1er, 2 et 4)
Arrêté du 23 juillet 2010 portant création d'une zone interdite identifiée NT-P 3 Super Mahina, associée au centre de transmission de Super Mahina (Polynésie française)
NOR 
DEFL1018908A
JO du 03/08/2010 texte : 0177;
13
(Abrogation de l'arrêté du 14 avril 2010 portant création d'une zone interdite identifiée NT-P 3 Super Mahina en Polynésie française - Dispositions applicables à compter du 26 août 2010)
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
1
(Art. 74 : Contrats de performance énergétique - Modification du I de l'art. 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985)
Arrêté du 13 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
SASP1018746A
JO du 03/08/2010 texte : 0177;
15
(Ajout d'une spécialité au point "6. Autres médicaments" dans l'annexe à l'arrêté du 14 avril 2006 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique)
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
1
(A
rt. 
81 (2°) : Dispositions de coordination avec le changement de dénominatiion de l'Institut français du pétrole (IFP) qu devient : " IFP Energies nouvelles " - Modification de l'art. 5 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005
art. 88 (I) : Conditions de p
roduction et de vente d'électricité par les collectivités territoriales et leurs groupements 
art. 88 (V, 1°) : Modification de l'art. 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000
art. 90 (III) : Remise, au plus tard trois ans après la date de publication de la présente loi, d'un rapport d'évaluation de la progression de la puissance des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
art. 90 (XI) : Consultation, pour avis, des communes et des établissements de coopération intercommunale, situés hors zone de développement éolien définie par le préfet
art. 91 : Aménagement de la redevance sur les concessions hydroélectriques - Modification de l'art. 9-1 et du 6° bis de l'art. 10 et abrogation de l'art. 26 et du 11° de l'art. 28 - Modification du III de l'art. 33 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
art. 240 (XIII) : Dispositions de coordination avec la simplification des enquêtes publiques - Modification de l'art. 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique
art. 246 (X) : Dérogation à la participation du public pour les lignes électriques souterraines de raccordement, inférieures à 100 kilomètres - Ajout d'un IV à l'art. 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000)
Décision du 25 juin 2010 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur les cellules embryonnaires en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)
NOR 
SASB1020173S
JO du 04/08/2010 texte : 0178;
33
(Autorisation délivrée au centre d'étude des cellules souches - laboratoire I-stem pour une durée de cinq ans)
Décision du 25 juin 2010 portant refus d'autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur les cellules embryonnaires en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)
NOR 
SASB1020174S
JO du 04/08/2010 texte : 0178;
34
Décision du 25 juin 2010 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur les cellules embryonnaires en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)
NOR 
SASB1020172S
JO du 04/08/2010 texte : 0178;
32
(Autorisation délivrée à l'Institut de génétique et de biologie moléculaire et cellulaire (INSERM U964) pour une durée de cinq ans)
Décision du 25 juin 2010 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur les cellules embryonnaires en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)
NOR 
SASB1020175S
JO du 04/08/2010 texte : 0178;
35
(Autorisation délivrée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité URM 991) pour une durée de quatre ans)
Avenant n° 6 du 15 octobre 2009
(Abrogation des art. 21, 22, 23 et 24 [Régime complémentaire de prévoyance et de retraite de la convention collective du travail des exploitations agricoles des Landes])
TRCC 2010/12 p. 137/138
Arrêté d'extension du 8 septembre 2010
JO 17/09/2010 texte 
216;62 page 16846
Avenant n° 78 du 3 novembre 2009
(Modification des art. 3 et 5 bis; remplacement des art. 4 et 6 et insertion de l'art. 6 bis)
TRCC 2010/12 p. 139-140
Arrêté d'extension du 8 septembre 2010
JO du 17/09/2010 texte 
216;54 page 16844
Avenant n° 42 du 22 décembre 2009 relatif au regime collectif d'assurance complémentaire santé
(Insertion des art. 102, 103 [103.1, 103.2, 103.3], 104, 105, 106, 107 [107.1 à 107.6], 108, 109, 110, 111 et 112)
TRCC 2010/11 p. 199-209
Arrêté d'extension du 26 juillet 2010
JO 14/09/2010 texte 
213;45 page 16614
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
1
(Art. 80 (III) : Validité des permis exclusifs de recherche de stockage souterrain de dioxyde de carbone (CO 2) demandés avant l'entrée en vigueur de la présente loi
)
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
1
(Art. 83 : Rapport, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, sur l'évaluation des puits de carbone retenus par les massifs forestiers
)
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
1
(Art. 81 (1°) : Centrage des missions de l'Institut français du pétrole (IFP) sur le développement accéléré des nouvelles technologies de l'énergie et nouvelle dénomination de cet établissement : " IFP energies nouvelles " ou " IFPEN " - Modification de l'art. 95 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005)
Arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation d'opérations financières réalisées par la société France Télévisions
NOR 
MCCE1019792A
JO du 03/08/2010 texte : 0177;
46
(Rachat par la société France Télévisions à la société France Télévisions Immobilière de 5 % du capital de la société civile immobilière Valin France Télévisions)
Arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation d'opérations financières réalisées par les sociétés France Télévisions Publicité et France Télévisions
NOR 
MCCE1019740A
JO du 03/08/2010 texte : 0177;
45
(Transfert, de la société France Télévisions Publicité à la société France Télévisions, de 6,67 % du capital social de la société Multimédia France Production)
Arrêté du 20 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à La Roche-sur-Yon (85)
NOR JUSF1019920A
JO du 31/07/2010 texte : 0175;13 page 14175
(
Application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007)
Avenant n° 1 du 15 octobre 2009 à l'accord du 30 juin 2009 relatif aux frais de santé
(Remplacement des art. 1er et 5)
TRCC 2010/12 p. 155-158
Arrêté d'extension du 26 juillet 2010
JO du 14/09/2010 texte 
213;44 page 16613
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
1
(Art. 159 (III) : Oobligations particulières des propriétaires en matière d'entretien de leur installation d'assainissement non collectif - Modification de l'art. L. 1331-1-1 et par coordination de l'art. L. 1331-6
art. 160 (I à III) : Anticipation (au 1er janvier 2011 et non plus 2013) de l'obligation de joindre le document de contrôle de l'installation d'assainissement non collectif en cas de vente - Modification des art. L. 1331-11 et L. 1331-11-1 et modification du V de l'art. 102 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
art. 164 (I et II) : Protection des périmètres de captage d'eau et utilisation de l'eau de pluie - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1321-2 et d'un I bi à l'art. L. 1321-7
art. 183 (III) : Possibilité d'interdire par arrêté, à titre de précaution, la publicité directe ou indirecte tendant à promouvoir la vente, la mise à disposition, l'utilisation ou l'usage d'un téléphone mobile par des enfants de moins de 14 ans et la distribution à titre onéreux ou gratuit d'objets contenant un équipement radioélectrique dont l'usage est spécifiquement dédié aux enfants de moins de six ans - Insertion des art. L. 5231-3 et L. 5231-4
art. 185 (II) : Obligation de déclaration et d'information sur les substances à l'état nanoparticulaire - Insertion de l'art. L. 5161-1
art. 187 : art. ultérieurement abrogé
art. 240 (XII) : Dispositions de coordination avec la simplification des enquêtes publiques - Modification du 2° de L. 1322-13)
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
1
(Art. 97 : Rapport, six mois après la publication de la présente loi, relatif aux méthodes d'encouragement et de développement de la recherche en matière de valorisation et d'exploitation de la pharmacopée des territoires ultramarins
art. 104 : Rapport annuel au Parlement sur l'utilisation de produits phytopharmaceutiques)
Avis n° 2010-15 du 15 juin 2010 relatif à un projet de décret portant application de l'article 42-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
NOR 
CSAC1016101V
JO du 30/06/2010 texte : 0149;
117
(Avis relatif au décret n° 2010-709 du 28 juin 2010 portant application de l'article 42-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication)
Avis n° 2010-14 du 27 mai 2010 sur un projet de décret relatif à la compensation financière versée par l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant mis en œuvre toute solution permettant d'assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique
NOR 
CSAC1014634V
JO du 30/06/2010 texte : 0149;
116
(Avis relatif au décret n° 2010-706 relatif à la compensation financière versée par l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant mis en œuvre toute solution permettant d'assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique)
Décision n° 2010-0537 du 4 mai 2010 précisant les conditions techniques d'utilisation des bandes de fréquences aux installations radioélectriques des services d'amateur
NOR 
ARTL1014589S
JO du 30/06/2010 texte : 0149;
118
rectif. : JO 05/09/2010 texte 
206;30
Avis n° 2010-0714 du 15 juin 2010 relatif au projet de décret pris en application de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique
NOR 
ARTX1017184V
JO du 30/06/2010 texte : 0149;
119
(Avis relatif au décret n° 2010-726 du 28 juin 2010 pris en application de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques)
Arrêté du 20 juillet 2010 relatif au ressort territorial des unités spécialement aménagées destinées à l'accueil des personnes incarcérées souffrant de troubles mentaux
NOR 
SASH1019961A
JO du 31/07/2010 texte : 0175;
28
(Application de l'art. R. 3214-1 du code de la santé publique)
Arrêté du 20 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Angers (49)
NOR 
JUSF1019910A
JO du 31/07/2010 texte : 0175;16 pages 14176/14177
(
Application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007)
Arrêté du 20 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Laval (53)
NOR 
JUSF1019912A
JO du 31/07/2010 texte : 0175;17 page 14177
(
Application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007)
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
1
(Art. 133 (I) : Posibilité pour les agences de l'eau d'attribuer attribuer des aides à l'acquisition des zones humides - Modification du 7° du I de l'art. 83 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
art. 153 (III) : Ajout de la création des établissements publics territoriaux de bassin aux orientations prioritaires du programme des agences de l'eau - Modification du 2° du I de l'art. 83 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006)
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
1
(Art. 90 (IX) : Non application aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent des dispositions d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu relatives aux installations classées, approuvées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi
)
Décret n° 2010-895 du 30 juillet 2010 relatif aux centres de santé
NOR 
SASH1012508D
JO du 31/07/2010 texte : 0175;
27
(Dispositions relatives à l'élaboration du projet de santé par les centres de santé et à leurs conditions techniques de fonctionnement - Remplacement des art. D. 6323-7 à D. 6323-22 par les art. D. 6323-1 à D. 6323-10)
Arrêté du 8 juillet 2010 relatif à la mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'au sein des organismes qui leur sont rattachés
NOR 
MENA1009192A
JO du 21/07/2010 texte : 0166;
43
(Abrogation de l'arrêté du 18 août 2003 portant application dans les services de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale et de la recherche et au sein des organismes qui lui sont rattachés du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat)
Arrêté du 13 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
SASP1018751A
JO du 20/07/2010 texte : 0165;
24
(Ajout d'une spécialité au point « 7. Anticancéreux et médicaments associés » dans l'annexe à l'arrêté du 14 avril 2006 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique)
Arrêté du 7 juillet 2010 autorisant la SARL Parc éolien de Roman à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE1018253A
JO du 21/07/2010 texte : 0166;
6
(Parc éolien, localisé RD 60 sur le territoire de la commune de Roman (Eure))
Arrêté du 19 juillet 2010 portant désignation des officiers et agents de police judiciaire autorisés à constater les infractions commises à l'occasion de paris ou de jeux d'argent ou de hasard en ligne
NOR 
IOCD1018461A
JO du 22/07/2010 texte : 0167;
15
(Application de l'art. 59 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010)
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
1
(Art. 35 : Modalités de mise aux normes environnementales des anciens terrains de camping, par décret en Conseil d'Etat
)
Avis n° 334793 du 8 juin 2010
NOR 
CETX1019499V
JO du 22/07/2010 texte : 0167;
75
(Avis rendu sur une question posée par le tribunal administratif de Paris : Question relative au refus de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur")
Avis n° 337411 du 7 juillet 2010
NOR 
CETX1019501V
JO du 22/07/2010 texte : 0167;
76
(Avis rendu sur une question posée par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand : Bénéficiaire du revenu de solidarité active exerçant une activité commerciale et radié en raison d'un dépassement du chiffre d'affaires)
Arrêté du 7 juillet 2010 autorisant la SARL Ferme éolienne de Coume à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE1018260A
JO du 21/07/2010 texte : 0166;
7
(Parc éolien, localisé lieudits Beschingen et Coumer Wald sur le territoire de la commune de Coume (Moselle))
Arrêté du 7 juillet 2010 autorisant la SASU CN'AIR à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE1018263A
JO du 21/07/2010 texte : 0166;
8
(Ferme éolienne, licalisée lieudit Le Clos du Pressoir sur le territoire de la commune de Valanjou (Maine-et-Loire))
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
1
(Art. 56 : Actualisation du montant de la " taxe sur les transports publics maritimes embarqués à destination de sites naturels protégés " et indexation annuelle sur l'indice des prix à la consommation hors tabac - Modification de l'art. 285 quater)
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
1
(Art. 53 (II) : Recours à une procédure d'urgence [application de l'art. L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique] pour la réalisation de la nouvelle branche du tram-train T4 en Ile-de-France jusqu'à Clichy-sous-Bois et Montfermeil)
Arrêté du 1er juillet 2010 portant extension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
NOR 
DEVP1015921A
JO du 20/07/2010 texte : 0165;
9
(Ajout des rubriques 1435 à l'agrément délivré à l'organisme ASFONECO département "contrôle et inspections" par l'arrêté du 6 mai 2010)
LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions
NOR 
DEFD0925372L
JO du 21/07/2010 texte : 0166;
1
Rectif. : JO 10/08/2010 texte 
183;2 page 14682
(Art. 1er : 
Insertion d'un chapitre relatif aux armes à sous-munitions, comprenant les art. suivants :
L. 2344-1 : Définitions
L. 2344-2 à L. 2344-5 : Régime juridique
L. 2344-6 à L. 2344-11 : Dispositions pénales
art. 6 : 
Condition d'entrée en vigueur de la présente loi, en application de la convention d'Oslo du 3 décembre 2008, et entrant en vigueur le 1er août 2010
Arrêté du 9 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2007 portant homologation du circuit de vitesse de l'Anneau du Rhin (Haut-Rhin)
NOR 
IOCA1019181A
JO du 20/07/2010 texte : 0165;
17
(Remplacement de l'art. 1er)
Arrêté du 8 juillet 2010 relatif au classement des fonctions servant à l'attribution du complément fonctionnel composant l'indemnité de fonctions et de résultats allouée aux attachés d'administration de l'aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile, en fonction au sein de la direction générale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France
NOR 
DEVA1018272A
JO du 20/07/2010 texte : 0165;
12
(Application de l'art. 2 du décret n° 2008-1096 du 28 octobre 2008 - Abrogation de l'arrêté du 28 octobre 2008 relatif au classement des fonctions servant à l'attribution du complément fonctionnel composant l'indemnité de fonctions et de résultats allouée aux attachés d'administration de l'aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile, en fonction au sein de la direction générale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France)
Avis n° 336556 du 9 juillet 2010
NOR 
CETX1019147V
JO du 18/07/2010 texte : 0164;
27
rectif. : JO 03/09.2010 texte 204;72 page 16135  
(Avis rendu sur une question posée par le tribunal administratif de Lyon : compétence du juge administratif en qualité de juge de plein contentieux saisi d'une contestation portant sur un retrait de points du permis de conduire)
Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 définissant les conditions de mise en œuvre des mesures de promotion dans les pays tiers et de soutien aux investissements éligibles au financement par les enveloppes nationales en application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole
NOR 
AGRT1016004A
JO du 18/07/2010 texte : 0164;
11
(Remplacement du 3° de l'art. 5)
LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions
NOR 
DEFD0925372L
JO du 21/07/2010 texte : 0166;
1
(Art. 2 : 
Extension, par décret, du mandat de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel
art. 6 : 
Condition d'entrée en vigueur de la présente loi, en application de la convention d'Oslo du 3 décembre 2008, et entrant en vigueur le 1er août 2010)
LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions
NOR 
DEFD0925372L
JO du 21/07/2010 texte : 0166;
1
(Art. 4 : 
Extension de l'habilitation des agents des douanes exerçant des missions de police judiciaire à constater les délits concernant l'interdiction des armes à sous-munitions - Modification du 4° du I de l'art. 28-1
art. 6 : 
Condition d'entrée en vigueur de la présente loi, en application de la convention d'Oslo du 3 décembre 2008, et entrant en vigueur le 1er août 2010)
Arrêté du 12 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 fixant les conditions d'utilisation de l'huile de lin pour un usage alimentaire
NOR 
ECEC0911344A
JO du 21/07/2010 texte : 0166;
37
(Modification de l'art. 1er; abrogation de l'art. 2; transfert des art. 3 et 4 respectivement aux art. 2 [avec modification] et 5 et insertion des art. 3 et 4 nouveaux)
Arrêté du 6 juillet 2010 fixant le modèle du formulaire « demande d'affiliation à l'assurance vieillesse d'un aidant familial »
NOR 
MTSS1018002A
JO du 21/07/2010 texte : 0166;
41
(Formulaire S 7143 (CERFA 14104*01) - Disponible en ligne : 
 www.caf.fr
 www.msa.fr
Arrêté du 16 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2008 portant modalités de mise en œuvre du règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune, notamment en ce qui concerne les programmes opérationnels et les fonds opérationnels
NOR 
AGRT1019121A
JO du 21/07/2010 texte : 0166;
58
(Modification de l'annexe 3)
Arrêté du 9 juillet 2010 refusant le certificat prévu à l'article L. 111-2 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1018436A
JO du 21/07/2010 texte : 0166;
59
(Deux pièces de surtout de table en forme de couvre-plats (Un renard et un coq/Une fouine et un pigeon) provenant du service d'argenterie Orléans-Penthièvre, argent martelé, fondu et ciselé)
Avis n° 2010-04 de la Commission consultative des trésors nationaux
NOR 
MCCC1018431V
JO du 21/07/2010 texte : 0166;
123
(Deux remarquables pièces de surtout de table en forme de couvre-plats en argent - Avis favorable au refus du certificat d'exportation demandé)
Arrêté du 8 juillet 2010 portant agrément d'une association pour le placement de stagiaires étrangers au titre de l'article R. 313-10-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
IMIK1017579A
JO du 21/07/2010 texte : 0166;
61
(Agrément pour une durée de trois ans - Conférence des directeurs d'écoles françaises d'ingénieurs)
Arrêté du 12 juillet 2010 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles
NOR 
ECED1018610A
JO du 22/07/2010 texte : 0167;
8
(art. 1er et 2 : Enregistrement de certifications professionnelles pour des durées allant de un an à cinq ans
art. 3 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 21 décembre 2005
art. 4 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 16 janvier 2008
art. 5 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 3 octobre 2008 modifié
art. 6 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 8 juillet 2009 
art. 7 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 14 janvier 2010
art. 8 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 30 mars 2010)