Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
NOR 
JUSX1322682L
JO du 17/08/2014 texte : 0189;
1
Rectif. : JO 13/09/2014 texte 
212;1 page 15057
(Art. 34 (II) et 54 (I) : Possible intervention de l'avocat lors de la retenue ou de la rétention - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014 - Modification du 1er alinéa de l'art. 64-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)
Arrêté du 1er août 2014 relatif à l'habilitation des fonctionnaires autorisés à contrôler le respect par les personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 des obligations prévues aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V de la partie législative du code monétaire et financier
NOR 
INTC1419116A
JO du 19/08/2014 texte : 0190;
67
(Habilitation, nominative, de fonctionnaires chargés de la police des jeux affectés à la direction centrale de la police judiciaire à effectuer les inspections de contrôle du respect des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme)
Décret n° 2014-908 du 18 août 2014 relatif aux emplois de direction de l'Ecole nationale de la magistrature
NOR 
JUSB1405524D
JO du 21/08/2014 texte : 0192;
4
(Exclusion du directeur et du secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature des textes régissant les emplois de direction de l'école :
Art. 1er : Remplacement de l'art. 3 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972
art. 2 à 9 : Remplacement des art. 1er et 2 et modification des art. 4, 5, 7 et 8 du décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999
art. 10 : Dispositions applicables à compter du 21 août 2014
art. 11 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2014-907 du 19 août 2014 relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement et de gestion concernant les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
NOR 
MENH1401161D
JO du 21/08/2014 texte : 0192;
3
(Délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux vice-recteurs pour le recrutement et la gestion des fonctionnaires relevant de la filière des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation - Modification des art. 1er et 5; remplacement de l'art. 4 et insertion de l'art. 5-1)
Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires
NOR FCPE1305569D
JO du 22/08/2014 texte : 0193;
17
(Art. 3 (I, 1°) : Abrogation des art. R. 164 à R. 170-71
art. 3 (I, 2)) : Abrogation des art. D. 20 à D. 34
art. 3 (I, 3°) et 10 : Abrogation des art. D. 14 et D. 15 en tant qu'ils s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion mais maintenus en vigueur en ce qui concerne les concessions de logement accordées jusqu'au 1er septembre 2013 aux militaires des corps de soutien de la gendarmerie nationale
art. 3 (II, 1°) : Abrogation du décret n° 87-267 du 14 avril 1987 modifiant le code du domaine de l'Etat et relatif aux concessions domaniales et autres actes passés par l'Etat en Guyane en vue de l'exploitation ou de la cession de ses immeubles domaniaux
art. 3 (II, 2°) : Abrogation du décret n° 92-46 du 16 janvier 1992 portant modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux concessions et cessions de biens du domaine privé en Guyane
art. 3 (II, 3°) : Abrogation du décret n° 96-955 du 31 octobre 1996 portant modification du code du domaine de l'Etat
art. 3 (II, 4°) : Abrogation du décret n° n° 2000-225 du 10 mars 2000 portant modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux concessions et aux cessions à titre gratuit de terres appartenant au domaine privé de l'Etat en Guyane
art. 3 (II, 5°) : Abrogation du décret n° 2000-226 du 10 mars 2000 portant fixation du plafond de superficie prévu par l'article L. 91-6 du code du domaine de l'Etat
art. 3 (II, 6°) : Abrogation du décret n° 2000-345 du 18 avril 2000 pris pour l'application des articles L. 89-3 à L. 89-6 et L. 89-8 du code du domaine de l'Etat
art. 3 (II, 7°) : Abrogation du décret n° 2000-375 du 27 avril 2000 portant fixation de la superficie plafond prévue à l'article L. 89-5 du code du domaine de l'Etat
art. 3 (II, 8°) : Abrogation du décret n° 2005-519 du 19 mai 2005 portant modification de l'article R. 170-4 du code du domaine de l'Etat
art. 3 (II, 9°) : Abrogation du décret n° 2006-1227 du 4 octobre 2006 relatif aux cessions à titre gratuit de terres domaniales à usage agricole en Guyane
art. 3 (II, 10°) : Abrogation du décret n° 2007-1507 du 19 octobre 2007 relatif aux concessions foncières aux agriculteurs pratiquant la culture sur abattis à caractère itinérant en Guyane et modifiant le code du domaine de l'Etat
art. 3 (II, 11°) : Abrogation du décret n° 2008-1180 du 14 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane)
Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires
NOR FCPE1305569D
JO du 22/08/2014 texte : 0193;
17
(Art. 1er, 2 et annexe : Livres Ier " Dispositions spécifiques à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion " et II " Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon " de la cinquième partie réglementaire du présent code
art. 4 : Modification du 2° de l'art. R. 2125-7
art. 12 : Conditions dentrée en vigueur des art. R. 5145-8 et R. 5151-5)
Décision n° 2014-696 DC du 7 août 2014
NOR 
CSCL1419462S
JO du 17/08/2014 texte : 0189;
2
Saisine AN : JO 17/08/2014 texte 
189;3 pages 13662/13665
Observations du Gouvernement : JO 17/08/2014 texte 
189.4 pages 13665/13666
(Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - Déclaration comme contraires à la Constitution de l'art. 49 et du VII de l'art. 55 et, des mots " et 49 " figurant au paragraphe II de l'art. 54 et des mots " les I à IV de l'article 49 " figurant au paragraphe I de l'art. 55)
Arrêté du 18 août 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2005 pris en application du décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature
NOR 
JUSB1415868A
JO du 21/08/2014 texte : 0192;
8
(Remplacement du tableau figurant à l'art. 1er [Personnels exerçant des fonctions de direction à l'exception du directeur et du secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature et personnels exerçant des fonctions d'enseignement] et suppression du dernier alinéa de l'art. 2)
Décret n° 2014-911 du 19 août 2014 relatif à l'extension à l'application des peines des compétences matérielles des sections détachées du tribunal de première instance de Nouméa
NOR 
JUSB1403332D
JO du 21/08/2014 texte : 0192;
7
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification du 1er alinéa de l'art. R. 562-25)
Décret n° 2014-910 du 18 août 2014 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature
NOR 
JUSB1415811D
JO du 21/08/2014 texte : 0192;
6
(Art. 4 : Suppression du III de la section Justice intitulé "Ecole nationale de la magistrature" de l'annexe du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948)
Décret n° 2014-910 du 18 août 2014 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature
NOR 
JUSB1415811D
JO du 21/08/2014 texte : 0192;
6
(Art. 1er à 3 et 5 : Fixation de l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de direction de l'Ecole nationale de la magistrature à l'exception des emplois de directeur et de secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature - Abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de direction et d'enseignement de l'Ecole nationale de la magistrature)
Décret n° 2014-909 du 18 août 2014 modifiant le décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature
NOR 
JUSB1415850D
JO du 21/08/2014 texte : 0192;
5
(Exclusion du régime indemnitaire prévu par le décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003, du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature et du secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature - Modification des art. 1er, 6 et 7)
LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
NOR 
JUSX1322682L
JO du 17/08/2014 texte : 0189;
1
Rectif. : JO 13/09/2014 texte 
212;1 page 15057
(Loi dite " réforme Taubira ")
Décret n° 2014-920 du 19 août 2014 relatif aux conditions et limites de la prise en charge par l'Etat de la protection fonctionnelle des agents publics pris en application de l'article L. 4123-10 du code de la défense
NOR 
DEFD1407969D
JO du 21/08/2014 texte : 0192;
24
(Conditions de prise en charge, des frais et honoraires d'avocat engagés par les militaires et certains agents civils relevant du ministère de la défense, ou leurs ayants droit, lors des instances civiles ou pénales, qu'ils engagent, en distinguant le cas où le militaire ou ses ayants droit sont victimes de menaces ou d'attaques, de celui où les ayants droit d'un militaire ou d'un personnel civil de la défense intentent une action judiciaire à raison de l'atteinte portée à la vie de l'agent auxquels ils sont liés dans les circonstances définies par le législateur)
LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
NOR 
JUSX1322682L
JO du 17/08/2014 texte : 0189;
1
Rectif. : JO 13/09/2014 texte 
212;1 page 15057
(Art. 24 (III) : Disposition de coordination avec la définition des principes régissant l'exécution des peines, reprise dans le code de procédure pénale - Abrogation de l'art. 1er de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
art. 30 : 
Accès aux droits et dispositifs de droit commun pour les condamnés - Insertion de l'art. 2-1 et modification des art. 3, 11 et 99 dans la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
art. 31 : 
Domiciliation des personnes détenues auprès du centre communal d'action sociale du lieu où elles recherchent une activité - Modification de l'art. 30 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
art. 33 : 
Définition des missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation - Modification du 2e alinéa de l'art. 13 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
art. 54 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014)
Arrêté du 11 août 2014 fixant un montant expérimental de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir conclus à La Réunion
NOR 
ETSD1417801A
JO du 21/08/2014 texte : 0192;
23
(Dispositions applicables à toute aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un emploi d'avenir à compter du 21 août 2014 jusqu'au 31 décembre 2015 - Application de l'art. 1er de l'arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir)
Décret n° 2014-921 du 18 août 2014 modifiant diverses dispositions relatives au droit au séjour et au travail des étrangers
NOR 
INTV1408319D
JO du 21/08/2014 texte : 0192;
28
(Art. 8 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin)
Décret n° 2014-921 du 18 août 2014 modifiant diverses dispositions relatives au droit au séjour et au travail des étrangers
NOR 
INTV1408319D
JO du 21/08/2014 texte : 0192;
28
(Art. 1er à 6 : Dispositions relatives notamment à la codification du visa de long séjour temporaire portant la mention "vacances-travail" - Modification des art. R. 311-3, R. 311-35, R. 313-1, R. 313-11, R. 313-37 et R. 314-2 et remplacement de l'art. R. 313-4)
Décret n° 2014-921 du 18 août 2014 modifiant diverses dispositions relatives au droit au séjour et au travail des étrangers
NOR 
INTV1408319D
JO du 21/08/2014 texte : 0192;
28
(Art. 7 : Dispositions de coordination avec la codification du visa de long séjour temporaire portant la mention "vacances-travail" dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Insertion d'un 15° à l'art. R. 5221-3)
LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
NOR 
JUSX1322682L
JO du 17/08/2014 texte : 0189;
1
Rectif. : JO 13/09/2014 texte 
212;1 page 15057
(Art. 27 (II) et 54 (I) : Attibution d'une nouvelle ressource au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014 - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 422-1)
Arrêté du 25 juillet 2014 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression de propagande électorale officielle pour les élections sénatoriales du 28 septembre 2014 et les élections sénatoriales partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement des sénateurs en 2017
NOR 
INTA1416066A
JO du 21/08/2014 texte : 0192;
29
(Application de l'art. R. 39 du code électoral)
Décret n° 2014-929 du 19 août 2014 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
NOR 
DEVK1402787D
JO du 22/08/2014 texte : 0193;
2
(Modification de l'organisation de l'administration centrale - Modification du I de l'art. 3)
LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
NOR 
JUSX1322682L
JO du 17/08/2014 texte : 0189;
1
Rectif. : JO 13/09/2014 texte 
212;1 page 15057
(Art. 7 (III) : Dispositions de coordination avec la suppression des peines minimales (dites " peines planchers ") - Modification des art. 20, 20-2, 20-3 et 48 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 23 : 
Exclusion de la contrainte pénale pour les mineurs - Modification de l'art. 20-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 54 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014)
Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires
NOR FCPE1305569D
JO du 22/08/2014 texte : 0193;
17
(Art. 3 (II, 12°) : Abrogation des art. 1er à 4 du décret n° 2011-2076 du 29 décembre 2011 pris pour l'application des articles L. 5151-1, L. 5241-6 et L. 5342-13 du code général de la propriété des personnes publiques et du IV de l'article 169 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
art. 5 : Modification des art. 2 et 4 du décret n° 96-954 du 31 octobre 1996
art. 6 : Modification des art. 3 et 4 du décret n° 98-836 du 14 septembre 1998
art. 7 : Modification des art. 2 et 3 du décret n° 98-1081 du 30 novembre 1998)
Arrêté du 19 août 2014 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
NOR 
DEVK1402789A
JO du 22/08/2014 texte : 0193;
8
(Modification des art. 3.1.3, 5, 5.1, 5.2 et 5.3)
Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires
NOR FCPE1305569D
JO du 22/08/2014 texte : 0193;
17
(Art. 3 (II, 12°) : Abrogation des art. 5 à 8 du décret n° 2011-2076 du 29 décembre 2011 pris pour l'application des articles L. 5151-1, L. 5241-6 et L. 5342-13 du code général de la propriété des personnes publiques et du IV de l'article 169 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
art. 11 : Application, à Saint-Pierre-et-Miquelon, de l'art. R. 1121-3 du code général de la propriété des personnes publiques aux successions ouvertes à compter de l'entrée en vigueur du présent décret)
Décret n° 2014-932 du 19 août 2014 modifiant l'article 325 bis de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités de communication des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
NOR 
FCPE1408076D
JO du 22/08/2014 texte : 0193;
19
(Modification de l'art. 325 bis de l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2014-931 du 19 août 2014 relatif aux pôles de recouvrement spécialisé de la direction générale des finances publiques
NOR 
FCPE1324750D
JO du 22/08/2014 texte : 0193;
18
(Autorisation pour l'ensemble des comptables publics en charge d'un pôle de recouvrement spécialisé (PRS) d'établir des avis de mise en recouvrement et de permettre à tout comptable de la DGFiP de convertir des mesures conservatoires prises par un autre comptable - Modification de l'art. R. 256-8 et insertion de l'art. R. 258-A-1 dans le Livre des procédures fiscales)
Arrêté du 13 août 2014 autorisant la société Verbund Trading GmbH à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
NOR 
DEVR1419793A
JO du 22/08/2014 texte : 0193;
5
(Abrogation de l'arrêté du 11 février 2011 autorisant la société Verbund AG à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français)
Décret n° 2014-913 du 18 août 2014 relatif aux modalités d'application de l'article 265 nonies du code des douanes
NOR 
FCPE1406633D
JO du 21/08/2014 texte : 0192;
11
(Fixation des critères permettant de qualifier une installation grande consommatrice d'énergie au regard des règles applicables en matière de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - Application de l'art. 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014)
Décret n° 2014-912 du 18 août 2014 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
NOR 
FCPE1403322D
JO du 21/08/2014 texte : 0192;
10
(Modalités d'exercice de l'activité d'expertise comptable :
art. 1er (1° et 3°) : Modification des art. 35 et 152
art. 1er (2°) et 2 : Modification, à compter du 1er octobre 2014, de l'art. 151)
Arrêté du 18 août 2014 portant classement de l'emploi de sous-directeur, secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature
NOR 
JUSB1415888A
JO du 21/08/2014 texte : 0192;
9
(Application du II de l'art. 3 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012)
Décret n° 2014-906 du 18 août 2014 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 18 dénommée « Ulysse » implantée sur le centre du CEA de Saclay et située sur le territoire de la commune de Saclay (Essonne)
NOR 
DEVP1410530D
JO du 21/08/2014 texte : 0192;
2
Arrêté du 19 août 2014 portant organisation de l'Agence des participations de l'Etat
NOR 
FCPP1416015A
JO du 21/08/2014 texte : 0192;
14
(Application du décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 - Abrogation de l'arrêté du 11 octobre 2004 portant organisation de l'Agence des participations de l'Etat)
Décret n° 2014-918 du 18 août 2014 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants familiaux
NOR 
AFSA1404643D
JO du 21/08/2014 texte : 0192;
18
(Art. 1er et 3 : Dispositions applicables aux demandes d'agrément, de modification et de renouvellement d'agrément déposées après le 21 novembre 2014 - Remplacement de l'art. R. 421-6 et insertion de l'annexe 4-9 [Référentiel fixant les critères de l'agrément des assistants familiaux par le président du conseil général]
art. 2 : Abrogation de dispositions relatives au contrat de responsabilité parentale - Abrogation des art. R. 222-4-1 à R. 222-4-5)
LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
NOR 
JUSX1322682L
JO du 17/08/2014 texte : 0189;
1
Rectif. : JO 13/09/2014 texte 
212;1 page 15057
(Art. 20 : 
Rapport du Gouvernement, dans un délai deux ans suivant la promulgation de la présente loi sur possibilité de mise en place de la contrainte pénale encourue à titre de peine principale, à la place de l'emprisonnement, pour certains délits
art. 53 : 
Disposition transitoire en matière de révocation de sursis simple
art. 54 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014
art. 56 : 
Rapport du Gouvernement, dans un délai de deux ans, sur l'évaluation de la présente loi et notamment sur le mise en oeuvre de la contrainte pénale
Décret n° 2014-917 du 19 août 2014 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, d'informations publiques issues des bases de données de l'Institut national de la propriété industrielle
NOR 
ERNI1408943D
JO du 21/08/2014 texte : 0192;
16
(Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014 - Insertion de l'art. D. 411-1-3)
Décret n° 2014-914 du 18 août 2014 pris en application de l'article 262-I (2°) du code général des impôts fixant les modalités d'émission des bordereaux de vente à l'exportation
NOR 
FCPD1410502D
JO du 21/08/2014 texte : 0192;
12
(Modalités d'émission des bordereaux de vente à l'exportation - Insertion des art. 75 et 75 A dans l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2014-915 du 19 août 2014 modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat »
NOR 
FCPP1416017D
JO du 21/08/2014 texte : 0192;
13
(Modification de l'art. 1er)
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
FCPE1228065D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
12
(Art. 11 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 109-2, R. 128, R. 310, R. 325 et R. 340)
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
FCPE1228065D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
12
(Art. 12 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 313-16-2, R. 625-13 et R. 625-16)
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
FCPE1228065D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
12
(Art. 14 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 522-14 et R. 751-12)
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
FCPE1228065D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
12
(Art. 15 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 212-25 et R. 212-41)
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
FCPE1228065D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
12
(Art. 17 : Disposition de coordination - Modification de l'art. R. 123-22)
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
FCPE1228065D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
12
(Art. 9 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 1311-25, R. 1682-3, R. 2234-53, R. 2234-56, R. 2234-59, R. 2234-60, R. 2234-81, R. 2491-6 et R. 2491-8; insertion de l'art. R. 2421-1 et ajout d'un 3° aux art. R. 2451-5 et R. 2461-6)
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
FCPE1228065D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
12
(Art. 10 : Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. R. 237-26 et modification des art. R. 421-64, R. 421-75, R. 421-78, R. 421-113, R. 421-114, R. 421-115, R. 421-125, R. 421-127, R. 421-128, R. 442-11, R. 442-16, R. 442-17, R. 442-18, R. 442-19, R. 442-20, R. 442-21, R. 442-83, R. 453-38, R. 453-40, R. 453-43 et R. 453-44)