Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2007-1563 du 2 novembre 2007 étendant aux vétérinaires exerçant certaines fonctions de dirigeant de société l'affiliation obligatoire au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires
NOR 
MTSS0765199D
J.O. du 04/11/2007 texte : 
 n° 7
(Ajout d'un alinéa à l'art. 1er du décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires)
Arrêté du 3 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 26 mars 1973 modifié relatif à la liste d'emplois prévue à l'article D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite
NOR 
AGRA9301870A
J.O. du 10/12/1993 Page : 
17188
(Agriculture et développement rural - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 26 mars 1973)
Arrêté du 27 janvier 1993 relatif à la validation pour la retraite des services accomplis par les personnels régis par le décret n° 61-674 du 27 juin 1961 relatif au personnel de la délégation générale à la recherche scientifique et technique
NOR 
RESY9300572A
J.O. du 12/02/1993 Page : 
2361
Décret n° 48-1744 du 12 novembre 1948 modifiant le décret n° 48-745 du 28 avril 1948 fixant la composition du conseil d'administration de la caisse de prévoyance de la Société nationale des chemins de fer français et les conditions des élections des membres de ce conseil
JO 18-11-1948 p. 
11188
(Modification de l'art. 3)
Arrêté du 13 mai 1992 portant validation pour la retraite des services accomplis auprès du service d'information et de diffusion en qualité de vacataire ou de collaborateur
NOR 
PRMA9200020A
J.O. du 19/05/1992 Page : 
6726
(Services accomplis à temps complet à concurrence d'un minimum de 150 heures)
Arrêté du 9 octobre 2006 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse autonome de retraites et de prévoyance des vétérinaires
NOR 
SANS0624113A
J.O. du 20/10/2006 texte : 
 n° 28
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/11 p. 193
(Modification de l'art. 3 et insertion de l'art. 3 bis)
Arrêté du 28 août 2006 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse autonome de retraites et de prévoyance des vétérinaires
NOR 
SANS0623581A
J.O. du 13/09/2006 texte : 
 n° 25
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/10 p. 117
(Modification de l'art. 21 et remplacement des art. 23 et 24)
Arrêté du 22 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1963 autorisant la validation de services de non-titulaire accomplis dans les administrations, services et établissements relevant du ministère de la culture et de la francophonie
NOR 
MCCB9300416A
J.O. du 05/01/1994 Page : 
281
(Bibliothèque publique d'information, Centre national des arts plastiques, établissement public du Grand Louvre, Bibliothèque de France et établissement public du musée du Louvre -  Modification du tableau annexé)
Arrêté du 4 mars 1992 fixant les conditions de validation pour la retraite des services accomplis par certains personnels non titulaires de l'enseignement supérieur
NOR 
MENN9200506A
J.O. du 11/03/1992 Page : 
3527
(Services accomplis en qualité d'assistant des écoles nationales de chirurgie dentaire-odontologiste assistant des services de consultations et de traitements dentaires ou d'assistant de chirurgie dentaire)
Arrêté du 24 mai 1974 fixant la liste des emplois prévus par l'article D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite
JO 01-06-1974 p. 
5973
(Aménagement du territoire, équipement, logement et tourisme - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 26 mars 1973)
Arrêté du 10 septembre 1974 fixant la liste des emplois figurant à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1973 pris pour l'application de l'article D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite
JO 17-09-1974 p. 
9615
(Secrétariat d'Etat à la culture - Modification de l'art. 1er)
Décret n° 74-561 du 17 mai 1974 relatif au classement en catégorie B de certains emplois du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et aux limites d'âge applicables aux fonctionnaires de ce corps
JO 28-05-1974 p. 
5804-5805
(Modification des tableaux annexés au code des pensions civiles et militaires de retraite)
Arrêté du 20 février 1974 fixant la liste complémentaire des emplois prévus par l'article D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite
JO 22-03-1974 p. 
3260-3261
(Ministère de l'agriculture et du développement rural - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 26 mars 1973)
Arrêté du 24 juin 1974 relatif à la nature des services admis à validation pour la retraite en vertu de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite
JO 15-08-1974 p. 
8567
(Services rendus à temps complet en qualité d'auxiliaire, de temporaire, d'aide, d'employé, d'adjoint ou de contractuel à l'administration centrale du ministère de la défense, dans les établissements, écoles, arsenaux, états-majors, corps de troupe et services extérieurs en dépendant et établissements publics sous tutelle ne présentant pas un caractère industriel ou commercial - Abrogation des arrêtés des 24 avril 1925, 30 juillet 1926, 4 septembre 1926, 8 juillet 1927, 26 mars 1931, 15 mars 1937, 21 octobre 1941, 6 décembre 1950, 13 août 1954, 2 février 1961, 3 février 1961 et 27 février 1961)
Arrêté du 25 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 26 mars 1973 modifié relatif à la liste d'emplois prévue par l'article D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite
NOR 
AGRA9102401A
J.O. du 03/12/1991 Page : 
15789
(Agriculture et développement rural - Modification de l'art. 1er)
Décret n° 74-934 du 23 octobre 1974 complétant le tableau des emplois classés dans la catégorie B (Risque particulier ou fatigues exceptionnelles) annexé au décret n° 54-832 du 13 août 1954 codifiant les lois et règlements d'administration publique relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite
JO 09-11-1974 p. 
11354-11355
(Divers emplois du ministère des anciens combattants - Modification du tableau des emplois classés en catégorie B, annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite - Abrogation du décret n° 63-1314 du 23 décembre 1963)
Arrêté du 2 mars 1993 fixant les conditions de validation pour la retraite des services accomplis par certains personnels non titulaires de l'enseignement supérieur
NOR 
MENN9304567A
J.O. du 10/03/1993 Page : 
3703
(Services accomplis en qualité d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche, d'allocataire d'enseignement supérieur, de maître de langue étrangère, de répétiteur et de maître de langue de l'Institut national des langues et civilisations orientales et par les personnels rémunérés en qualité de vacataire à titre principal)
Décret n° 74-935 du 23 octobre 1974 complétant le tableau documentaire des limites d'âge (II : Fonctionnaires civils) annexés au décret n° 54-832 du 13 août 1954 portant règlement d'administration publique pour la codification de lois et de règlements d'administration publique relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite
JO 09-11-1974 p. 
11355
(Divers emplois du ministère des anciens combattants - Abrogation du décret n° 63-1315 du 23 décembre 1963)
Arrêté du 7 avril 1975 relatif au paiement mensuel des pensions inscrites au Grand-Livre de la dette publique
JO 27-04-1975 p. 
4337
(Application de la mensualisation du paiement des pensions, prévue par l'art. L. 90 du code des pensions civiles et militaires de retraite, aux départements de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie)
Arrêté du 31 août 1953 portant modification et complément à l'arrêté du 20 juillet 1925 concernant les services accomplis au titre du ministère de la France d'outre-mer et susceptibles d'être validés pour la retraite
JO 09-09-1953 p. 
7990
(Services accomplis à l'Office de recherche scientifique outre-mer - Modification de l'art. 1er)
Décret n° 74-1111 du 5 décembre 1974 modifiant le décret n° 69-1011 du 17 octobre 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite
JO 27-12-1974 p. 
13075-13077
(Personnels militaires - Remplacement du II du tableau des dérogations à la règle générale d'après laquelle le temps passé dans toute position ne comportant pas l'accomplissement des services effectifs ne peut entrer en compte pour la retraite)
Arrêté du 15 juillet 1975 fixant la liste d'emplois prévue par l'article D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite
JO 19-07-1975 p. 
7406-7407
(Secrétariat d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 26 mars 1973)
LOI n° 52-884 du 24 juillet 1952 portant modification de la loi
JO 25-07-1952 p. 
7516
(Art. unique, alinéas 1 et 2 : Soumission des personnels militaires et civils de l'aéronautique à la législation générale existant en matière de pensions civiles et militaires de retraite - Remplacement de l'art. 2 de la loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique - Abrogation implicite des dispositions de la loi n° 531 du 4 octobre 1943 et de la loi n° 49-116 du 24 janvier 1949 modifiant ce même art. 2)
Arrêté du 10 septembre 1952 portant complément à l'arrêté du 18 août 1926 fixant la nature et le point de départ des services susceptibles d'être admis à validation en application de l'article 10 de la loi du 14 avril 1924
JO 16-11-1952 p. 
10703
(Services accomplis à temps complet en qualité d'agents de service dans les écoles normales, antérieurement au 1er janvier 1951)
Décret n° 98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code
NOR 
MESS9820054D
J.O. du 05/04/1998 Pages : 
5325/5327
(Art. 9 : Versement d'une indemnité compensatrice à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires en contrepartie des frais engagés par elle en vue d'obtenir le remboursement des prestations maladie, invalidité et décès versées par elle à l'un de ses agents victime d'un accident imputable à un tiers)
Arrêté du 27 décembre 1991 fixant le modèle du formulaire de déclaration obligatoire relative à la contribution au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés des entreprises de préparation de médicaments remboursables ou agréés à l'usage des collectivités
NOR 
SPSS9200006A
J.O. DU 12/01/1992 Page : 
620
(Formulaire S 2231 (Cerfa 603874))
Arrêté du 26 avril 1992 fixant le modèle des formulaires statistiques normalisés en application du décret n° 85-894 du 14 août 1985 relatif aux modalités d'établissement par le département de statistiques en matière d'action sociale et de santé
NOR 
SPSJ9201018A
J.O. DU 07/05/1992 Page : 
6239
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 92/10 bis
(Abrogation de l'arrêté du 4 mars 1986)
Arrêté du 2 mars 1992 fixant le modèle de la carte d'identité professionnelle des agents de contrôle des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
NOR 
SPSS9200674A
J.O. DU 31/03/1992 Page : 
4467
(Modèle S 9301 a)
Arrêté du 29 mars 1991 fixant les modèles de formulaires de demande d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle et de déclaration d'emploi d'une assistante maternelle
NOR 
SPSS9100898A
J.O. du 19/04/1991 Page : 
5228
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 91/16 p. 53-54
(
Formulaire de déclaration d'emploi d'une assistante maternelle : S 1223 (Cerfa 603856))
Décret n° 2007-57 du 12 janvier 2007 simplifiant le minimum vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
SANS0625201D
J.O. du 13/01/2007 texte : 
 n° 31
(Art. 2 : Fixation du montant substitué, pour l'application des dispositions législatives faisant référence, antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés ou de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés)
Arrêté du 22 mars 1991 fixant le modèle de la déclaration des revenus de l'année 1990 de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
NOR 
SPSS9100826A
J.O. DU 05/04/1991 Page : 
4586
(Formulaire S 2230 (Cerfa 603861))
Circulaire DSS/PFL n° 94-83 du 21 novembre 1994 relative à certaines modalités de gestion de l'allocation de logement familiale et aux indus d'allocation de logement sociale et d'allocation aux adultes handicapés. Date d'application : 1er décembre 1994 (indus). 1er janvier 1995 (ALF)
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 94/52 p. 297-298
LOI n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999
NOR 
MESX9800131L
J.O. du 27/12/1998 Pages : 
19646
19649
( Art 2 (I) : Non-application des dispositions en vigueur du code de la sécurité sociale concernant l'affectation du solde cumulé de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) constaté au 31 décembre 1998
 art. 2 (II) : Institution d'un prélèvement exceptionnel d'un milliard de francs sur le produit de la C3S au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles
 art. 14 : Application dérogatoire d'une comptabilité de caisse pour la répartition de la C3S au titre des exercices 1998 et 1999)
LOI n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998
NOR 
MESX9700117L
J.O. du 23/12/97 Page : 
18638
(Art. 15 (I à III) : Utilisation, à titre exceptionnel, des réserves de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés pour financer une partie du déficit du régime général)
Arrêté du 1er août 2000 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement
NOR 
MESS0022076A
J.O. du 05/08/2000 Page 
12171
(Art. 7 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 27 juillet 1990 relatif aux plafonds de loyer servant au calcul de l'allocation de logement versée aux personnes âgées ou handicapées adultes hébergées chez des particuliers)
Arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement
NOR 
MESS0023511A
J.O. du 28/12/2000 Pages : 
20729/20731
(Art. 8 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 27 juillet 1990 relatif aux plafonds de loyer servant au calcul de l'allocation de logement versée aux personnes âgées ou handicapées adultes hébergées chez des particuliers)
Arrêté du 31 août 2007 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)
NOR 
MTSS0764856A
J.O. du 18/09/2007 texte : 
 n° 8
(Remplacement de l'art. 35 des statuts annexés à l'arrêté du 19 septembre 2006 portant approbation des nouveaux statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales)
Arrêté du 2 juin 1989 fixant les modèles des formulaires de demande de retraite du régime local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
NOR SPSS8901185A
J.O. DU 14/06/1989 Page : 
7404
(S 5115 a (Cerfa 603807), S 5116 a (Cerfa 603808) et S 5130 (Cerfa 603809) - Abrogation partielle de l'arrêté du 18 août 1982)
Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004  simplifiant le minimum vieillesse
NOR 
SANX0400112R
J.O. du 26/06/2004 texte : 
 n° 14
(Art. 3 (II) : Fixation par décret du montant substitué, pour l'application des dispositions législatives faisant référence, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés ou de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés)
Arrêté du 23 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1980 modifié relatif à la couverture des frais exposés pour le recouvrement de la cotisation et le service de l'allocation de logement prévue au titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale
NOR 
SPSS9202120A
J.O. DU 24/09/1992 Page : 
13249
(Modification de l'art. 2)
Décret n° 93-1306 du 9 décembre 1993 relatif à la répartition du produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
SPSS9302310D
J.O. DU 16/12/93 Page : 
17490
(Art. 7 : Calcul du déficit comptable pour la répartition de la contribution sociale de solidarite à la charge des sociétés)
Arrêté du 24 juillet 1989 fixant le modèle de la notification de décision d'incapacité permanente partielle ou de rentes d'ayants droit Accident du travail et maladie professionnelle
NOR SPSS8901584A
J.O. DU 15/08/1989 Page : 
10279
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 89/35 p. 93-117
(Formulaire S 6400)
Décret n° 99-1049 du 15 décembre 1999 portant diverses mesures d'application de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9923827D
J.O. du 16/12/1999 Page : 
18720
(Art. 6 : Dispositions transitoires relatives à l'inscription des mutuelles et institutions de prévoyance sur la liste des organismes pouvant participer à la protection complémentaire en matière de santé - Application de l'art. L. 861-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'art. 20 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999)
LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)
NOR 
ECOX0000157L
J.O. du 31/12/2000 Page : 
21173
(Art. 4 : Majoration de 350 millions de francs du prélèvement exceptionnel [instauré par le II de l'art. 2 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998] opéré sur le produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles et affecté au relèvement des minima de pensions pour les retraites agricoles)
Arrêté du 11 avril 1989 fixant le modèle des formulaires relatifs aux rachats de cotisations d'assurance vieillesse
NOR SPSS8900876A
J.O. DU 28/04/1989 Page : 
5451
(Formulaires S 5125 (Cerfa 603805), S 5126 et S 5127 (Cerfa 603806))
Circulaire DH/9 B n° 218 du 24 juillet 1989 relative à la création et à l'utilisation d'un imprimé à utiliser dans les relations entre hôpitaux et organismes gestionnaires pour les patients recus en consultation et soins externes lorqu'ils relèvent des risques accident du travail, maladie professionnelle
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 89/33 p. 99-103
LOI n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 
NOR 
MESX0000144L
J.O. du 24/12/2000 Page : 
20560
(Art. 12 (II) : Application dérogatoire d'une comptabilité de caisse pour la répartition de la contribution sociale de solidarité àla charge des sociétés)
Arrêté du 12 septembre 1988 fixant les modèles de la facture et de l'annexe à la facture Transport(s) par ambulance agréée " véhicule sanitaire léger "
NOR SPSS8801398A
J.O. DU 20/09/1988 Page : 
11976
(Formulaires S 3601 (Cerfa 603790) et S 3602 (Cerfa 603791))
Arrêté du 23 août 1988 fixant les modèles du bordereau sommaire de versement de cotisations de la sécurité sociale dans les mines
NOR SPSS8801287A
J.O. DU 01/09/1988 Page : 
11138
(Maladie : S 2224 (Cerfa 603792)
Accidents du travail et maladies professionnelles : S 2225 (Cerfa 603793)
Vieillesse : S 2226 (Cerfa 603794)
Vieillesse (art. 7 et 8 du décret n° 46-2769) : S 2227 (Cerfa 603795))
LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
NOR 
ECOX9900112L
J.O. du 31/12/99 Page : 
19925
(Art. 54 : Reconduction en 2000 du prélèvement exceptionnel d'un milliard de francs sur le produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles et affecté au relèvement des minima de pensions pour les retraites agricoles, instauré par le II de l'art. 2 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998])
Arrêté du 28 novembre 2000 pris pour l'application de l'article D. 651-15 du code de la sécurité sociale
NOR 
MESS0023648A
J.O. du 06/12/2000 Page : 
19334
(Art. 1er : Références devant être indiquées, en application de l'art. D. 651-15 du code de la sécurité sociale, dans l'ordre de virement établi par les entreprises au titre du règlement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés)
Lettre ministérielle DSS/SDFGSS/bureau 5 A du 11 janvier 2000 relative à la mise en place du prélèvement sur les organismes de couverture complémentaire prévu à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale (article 27 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle)
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2000/4 bis p. 197-200
Arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale
NOR 
MESS9924054A
J.O. du 01/01/2000 Pages : 
34/36
Rectif. : JO 15-01-2000 p. 
716
(Optique [lunettes : verres, montures] - Liste des dispositifs médicaux à usage individuel remboursables au titre de la protection complémentaire en matière de santé fixant le montant maximum remboursable des frais afférents à ces dispositifs ainsi que leurs prix de vente aux bénéficiaires de cette protection)
Arrêté du 17 avril 1990 fixant le modèle du formulaire de la demande d'attestation de versement de cotisations et de fourniture de déclarations des entreprises de travail temporaire
NOR 
SPSS9000887A
J.O. DU 03/05/1990 Page : 
5310
(Formulaire S 2206 b (Cerfa 603829))
Arrêté du 2 octobre 1990 fixant le modèle du formulaire de déclaration de situation d'un enfant de moins de vingt ans
NOR 
SPSS9002124A
J.O. DU 25/10/1990 Page : 
12918
Rectif. : JO 15-12-1990 p. 
15443
(Formulaire S 7127 c (Cerfa 603838))
Circulaire DSS/5 A/5 B n° 2000-21 du 12 janvier 2000 relative à l'affiliation au régime général de sécurité sociale sous condition de résidence et au versement de la cotisation
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2000/4 p. 177-195
(Application de l'art. L. 380-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'art. 3 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999)
Arrêté du 3 novembre 1989 fixant le modèle du formulaire de reprise d'activité professionnelle d'une victime atteinte d'une incapacité permanente partielle au titre de l'assurance maladie
NOR SPSS8902374A
J.O. DU 17/11/1989 Page : 
14337
(Formulaire S 6908 (Cerfa 603823))
Arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale
NOR 
MESS9924030A
J.O. du 01/01/2000 Pages : 
30/34
Rectif. : JO 15-01-2000 p. 
715-716
(Dispositifs médicaux à usage individuel remboursables au titre de la protection complémentaire en matière de santé fixant le montant maximum pris en charge)
Arrêté du 27 décembre 1999 pris pour l'application de l'article L. 862-5 du code de la sécurité sociale
NOR 
MESS9924014A
J.O. du 31/12/1999 Pages : 
20030/20031
(Application des art. L. 862-1 et s. du code de la sécurité sociale insérés par l'art. 27 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle)
Arrêté du 29 décembre 1999 fixant le forfait d'évaluation des revenus professionnels des personnes non salariées des professions non agricoles pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé lorsque lesdits revenus ne sont pas connus
NOR 
MESS9924034A
J.O. du 31/12/1999 Page : 
20033
(Application de l'art. R. 861-15 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 28 septembre 2006 relatif aux sections internationales de lycée
NOR 
MENE0601958A
J.O. du 29/09/2006 texte : 
n° 24
(Application du décret n° 81-594 du 11 mai 1981, abrogé et codifié  dans le code de l'éducation - Abrogation de l'arrêté du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales de lycée)