LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable 
NOR 
DEVK1240259L
JO du 17/07/2013 texte : 0164;
2
(Art. 
20 : 
Prise en compte en matière de transport aérien du changement de statut de Saint-Barthélemy au sein de l'Union européenne - Transfert des art. L. 6731-1 à L. 6731-3 et L. 6732-1 à L. 6732-4 respectivement aux art. L. 6732-1 à L. 6732-3 et L. 6733-1 à L. 6733-4 et insertion des art. L. 6734-1 à L. 6734-6
art. 22 : 
Dispositions relatives à la responsabilité sociale de l'armateur, à la pièce d'identité des gens de mer, à la langue de travail et à la certification sociale des navires - Modification des art. L. 5114-8, L. 5232-1 et L. 5232-2 et remplacement de l'art. L. 5511-1 et insertion des art. L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2 et L. 5514-1 à L. 5514-3
art. 23 : 
Aptitude médicale, qualification et effectifs minimaux des gens de mer et des marins à bord - Remplacement de l'art. L. 5522-2 et des L. 5521-1 à L. 5521-3 par les art. L. 5521-1, L. 5521-2, L. 5521-2-1, L. 5521-3 et L. 5521-4; insertion des art. L. 5522-3, L. 5522-4, L. 5522-5 et L. 5522-6 et modification des art. L. 5522-1 et L. 5612-3
art. 24 : 
Dispositions relatives à la responsabilité des marins et aux plaintes et réclamations exprimées par les marins - Insertion des art. L. 5533-1 à L. 5533-4 et L. 5534-1 à L. 5534-2
art. 25 : 
Transposition des articles de la Convention du travail maritime de 2006 relatifs au contrat d'engagement des gens de mer, à la nourriture à bord, à l'obligation de soin à bord, au rapatriement en cas de décès, à la protection de la maternité des femmes marins enceintes et à l'obligation de remise par l'armateur d'un état de service aux marins, qui tient lieu de certificat de travail - Remplacement des art. L. 5541-1, L. 5542-1, L. 5542-3, L. 5542-5, L. 5542-6, L. 5542-21, L. 5542-23, L. 5542-31, L. 5542-48, L. 5544-1, L. 5544-4, L. 5544-9, L. 5544-14, L. 5544-15, L. 5544-16, L. 5544-28, L. 5544-56, L. 5545-4, L. 5545-5, L. 5545-6, L. 5545-10, L. 5545-12 et L. 5546-1; insertion des art. L. 5541-1-1, L. 5541-1-2, L. 5542-5-1, L. 5542-6-1, L. 5542-18-1, L. 5542-21-1, L. 5542-32-1, L. 5542-33-1 à L. 5542-33-3, L. 5542-37-1, L. 5542-39-1, L. 5542-56, L. 5543-1-1, L. 5543-2-1, L. 5543-1, L. 5543-5, L. 5544-23-1, L. 5544-39-1, L. 5544-57-1, L. 5545-3-1, L. 5545-9-1 et L. 5546-1-1 à L. 5546-1-9; remplacement des art. L. 5549-1 et L. 5549-11 par les art. L. 5549-1 à L. 5549-9 et modification des art. L. 5542-4, L. 5542-18, L. 5542-27, L. 5542-28, L. 5542-32, L. 5542-37, L. 5542-41, L. 5542-50, L. 5542-51, L. 5542-53, L. 5542-54, L. 5542-55, L. 5543-2, L. 5544-23, L. 5544-30, L. 5544-63, L. 5545-7 et L. 5548-1
art. 26 : 
Modification du champ d'application des dispositions relatives aux conditions sociales du pays d'accueil des gens de mer - Remplacement du 3° de l'art. L. 5561-1
art. 27 : Dispositions relatives à la prévention de l'abandon des gens de mer - Dispositions applicables à l'égard des navires de pêche à compter de la date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République française de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail - Insertion des art. L. 5571-1 à L. 5571-3
art. 28 : 
Extension et adaptation, des dispositions relatives aux navires au Registre international français - Remplacement des art. L. 5611-4, L. 5612-1, L. 5612-5, L. 5612-6, L. 5621-7, L. 5621-12, L. 5621-16, L. 5622-2 et L. 5622-3; modification des art. L. 5612-3, L. 5621-1, L. 5621-3, L. 5621-4, L. 5621-5, L. 5621-9, L. 5621-13, L. 5621-14, L. 5621-15, L. 5621-17, L. 5621-18, L. 5622-1, L. 5622-4, L. 5623-1, L. 5623-4, L. 5623-6, L. 5623-7, L. 5623-8, L. 5623-9, L. 5631-1, L. 5631-2, L. 5631-3, L. 5631-4 et L. 5642-1; abrogation des art. L. 5621-2, L. 5621-10 et L. 5621-11 et insertion des art. L. 5623-10 et L. 5623-11
art. 29 : 
Modalités de consultation des organisations les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées - Modification des art. L. 5522-1, L. 5544-32, L. 5544-40, L. 5545-8 et L. 5612-3
art. 
30 (I) : Conditions d'application, en outre-mer, des dispositions de la présente loi - Remplacement des art. L. 5725-1, L. 5725-4, L. 5765-1, L. 5775-1, L. 5785-3, L. 5795-4 et L. 5795-13; insertion des art. L. 5725-5, L. 5765-1-1, L. 5785-1-1, L. 5785-5-1 et L. 5795-2-1 et modification des art. L. 5763-1, L. 5765-2, L. 5775-2, L. 5783-1 et L. 5793-1
art. 31 
(II, 1, 3 et 4) : Dispositions de coordination - Abrogation des art. L. 5531-11 et L. 5542-46 et modification des art. L. 5542-12, L. 5542-28 et L. 5542-33
art. 32
 (I) : Entrée en vigueur de l'art. L. 5514-3 à l'égard des navires de pêche, à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail sur le territoire de la République française
art. 32 (II) : Disposition de coordination - Abrogation de l'art. L. 5542-49 à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi [soit le 17 juin 2013]
art. 32 (III) : Dispositions transitoires concernant les actions en justice nées avant l'entrée en vigueur des dispositions de la loi relative à la sécurisation de l'emploi
art. 34 : 
Suppression de la nécessité d'obtenir une autorisation pour les services occasionnels exécutés avec des véhicules automobiles de neuf places ou moins - Abrogation de l'art. L. 3114-2 et modification de l'art. L. 1811-2
art. 36 
(I) : Ratification de l'ordonnance n° 2012-809 du 13 juin 2012 relative aux systèmes de transport intelligents
art. 36 (II) : Ratification de l'ordonnance n° n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier
art. 36 (III) : Ratification de l'ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires
art. 36 (IV) : Ratification de l'ordonnance n° 2012-289 du 1
er
art. 36 (V) : Ratification de l'ordonnance n° n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile