Décision n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007
NOR 
CSCL0711111S
JO du 21/12/2007 textes : 0296;
3
Saisine (Assemblée nationale) : JO 21/12/2007 texte 
296;4 pages 20650/20652
Saisine (Sénat) : JO 21/12/2007 texte 
296;5 pages 20652/20654
Observations du Gouvernement : JO 21/12/2007 texte 
296;6 pages 20654/20655
Mémoire en réplique des députés signataires du recours : JO 21/12/2007 texte 
296;7 pages 20655/20656
(
Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des art. suivants :
art. 15 [interdiction de la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques]
art. 21 [inclusion des autorités publiques indépendantes dans la liste des autorités qui, en recourant à des collaborateurs occasionnels, permettent à ceux-ci d'être affiliés au régime général de la sécurité sociale
art. 25 [publicité des réponses apportées par les caisses de mutualité sociale agricole aux demandes de rescrit social]
art. 26 [conversion du repos compensateur de remplacement en une majoration salariale]
art. 42 [inclusion des sanctions pour non-réalisation des études pharmaco-épidémiologiques (études post-autorisation de mise sur le marché) dans la liste des domaines pouvant faire l'objet de conventions entre le Comité économique des produits de santé et les entreprises pharmaceutiques
art. 49 [suppression du Comité de la démographie médicale]
art. 58 [renforcement des obligations déclaratives qui incombent aux fabricants et distributeurs de produits et prestations remboursables par l'assurance maladie et fixation des pénalités financières en cas d'inexécution de ces obligations]
art. 67 [représentation de l'Etat et de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au conseil d'administration et à l'assemblée générale du Groupement pour la modernisation du système d'information]
art. 68 [possibilité pour les centres hospitaliers régionaux de créer et de faire fonctionner des structures médicales avec le concours de praticiens libéraux]
art. 80 [suppression de l'incompatibilité entre la qualité de membre du conseil d'administration d'un établissement public de santé et les personnes [président du conseil général ou maire] exerçant un pouvoir de tarification sur l'établissement ]
art. 81 [compétence du conseil d'administration de la CNAVTS sur les opérations d'adossement de régimes spéciaux de retraite]
art. 82 [possibilité pour la CNAVTS de demander l'intégration d'une clause de révision plafonnée du montant des droits d'entrée des opérations d'adossement de régimes spéciaux de retraite]
art. 83 [information des assurés sociaux sur les droits pouvant être acquis dans le cadre d'une retraite progressive]
art. 88 [accès des salariés agricoles victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle au deuxième degré de juridiction (appel) en cas de décision non favorable]
art. 90 [motivation de la décision de refus d'inscription d'un établissement sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante]
art. 97 [mise en oeuvre d'un dispositif expérimental permettant aux caisses d'allocations familiales de centraliser les informations sur les disponibilités de garde d'enfants et de procéder à l'inscription des enfants]
art. 114 [sanction pécuniaire du défaut d'information des maîtres d'ouvrage en cas de recours à une sous-traitance en cascade