Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 10 septembre 2012 relatif à la mise à disposition des instructions et circulaires publiées au Bulletin officiel des finances publiques-impôts
NOR 
PRMX1234122A
JO du 11/09/2012 texte : 0211;
1
(Mise à disposition des circulaires et instructions sur le site internet " BOFiP-Impôts " (
 http://bofip.impots.gouv.fr/
Circulaire du 23 août 2012 relative à la prise en compte dans la préparation des textes législatifs et réglementaires de leur impact en termes d'égalité entre les femmes et les hommes
NOR 
PRMX1231033C
JO du 24/08/2012 texte : 0196;
3
(Dispositions applicables aux projets de loi qui seront examinés par le Parlement au début de la prochaine session ordinaire et à compter de la préparation des textes concernant l'exercice 2014 pour les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale - Bilan de l'application de ce dispositif à compter de l'automne 2013)
Circulaire du 23 août 2012 relative à la mise en œuvre de la politique interministérielle en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes
NOR 
PRMX1231034C
JO du 24/08/2012 texte : 0196;
4
(1 : Fixation d'un calendrier d'actions, de 2013 à 2018, visant à la réduction des inégalités concernant les nominations aux emplois dirigeants et supérieurs
2 : Précisions concernant la mise en oeuvre d'un plan d'action interministériel pour 2013-2017 par la ministre des droits des femmes, dont désignation d'un "haut fonctionnaire en charge de l'égalité des droits"
)
Décret n° 2012-983 du 23 août 2012 relatif au traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement
NOR 
PRMX1232759D
JO du 24/08/2012 texte : 0196;
1
(Réduction de 30 % du traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement mise en oeuvre depuis le 15 mai 2012 - Dispositions applicables aux autorités investies à compter du 15 mai 2012, à partir de leur prise de fonctions - Abrogation du décret n° 2002-1058 du 6 août 2002 relatif au traitement des membres du Gouvernement et abrogation implicite du décret n° 2012-766 du 17 mai 2012 relatif au traitement des membres du Gouvernement)
Ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental
JO 10-08-1944 p. 688-694
(Art. 1er : Réaffirmation de l'adoption de la République comme forme du Gouvernement de la France qui, en droit, " n'a pas cessé d'exister "
art. 2 : Nullité, devant être expressément constatée, de tous les actes constitutionnels, législatifs et réglementaires et des arrêtés pris pour leur exécution promulgués postérieurement au 16 juin 1940 et jusqu'au rétablissement du Gouvernement provisoire de la République française
art. 3 et 4 : Liste des actes dont la nullité est expressément constatée
art. 5 et 6 : Liste des textes immédiatement exécutoires publiés au Journal officiel de la France libre, au Journal officiel de la France combattante et au Journal officiel du commandement en chef français, civil et militaire
art. 7 : Maintien en vigueur des actes de l'autorité de fait, se disant " Gouvernement de l'Etat français " dont la nullité n'est pas expressément constatée
art. 8 : Validation rétroactive de certaines décisions des juridictions d'exception
art. 9 : Validation rétroactive et provisoire des actes administratifs postérieurs au 16 juin 1940
art. 10 : Dissolution immédiate de certains groupements)
Décret n° 51-1030 du 21 août 1951 modifiant le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels
JO 22-08-1951 p. 
8968-8969
(Dispositions relatives aux emplois que peut comporter le cabinet d'un secrétaire d'Etat - Modification de l'art. 1er et insertion de l'art. 2 bis )
Décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels
JO 29-07-1948 p. 
7460-7461
(Dispositions relatives à la composition du cabinet d'un ministre ou d'un secrétaire d'Etat et à la publication au Journal officiel des nominations des membres des cabinets ministériels - Abrogation du décret du 13 février 1912)
LOI n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux
NOR 
INTX9100157L
J.O. du 05/02/1992 Page : 
1851
(Art. 23 : Plafonnement du montant total des rémunérations et des indemnités de fonctions perçu par un membre du Gouvernement titulaire de mandats électoraux)
LOI organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n° 
58-1270
NOR 
JUSX9100065L
J.O. du 29/02/1992 Page : 
3087
(Art. 9 : Nomination en conseil des ministres à l'emploi de procureur général près une cour d'appel - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 1er de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958)
Circulaire n° 3841/SG du 1er avril 1993 relative à l'organisation du travail gouvernemental
Bulletin officiel des services du Premier ministre n° 93/2 p.  3-8
(Dispositions relatives, notamment, aux effectifs des cabinets ministériels - Abrogation implicite de la circulaire n° 3351/SG du 19 mai 1988 relatives à la composition des cabinets ministériels)
Circulaire du 26 janvier 1998 relative à l'étude d'impact des projets de loi et de décret en Conseil d'Etat
NOR 
PRMX9802600C
J.O. du 06/02/1998 Pages : 
1912/1914
(Abrogation des circulaires des 21 novembre 1995 et 18 mars 1996 relatives respectivement à l'expérimentation et à la procédure de mise en oeuvre de l'étude d'impact)
Circulaire du 10 avril 1995 relative à l'exploitation et à la conservation des rapports administratifs
NOR 
PRMX9500740C
J.O. du 25/04/1995 Pages : 
6399/6400
(Abrogation de la circulaire du 9 septembre 1985 relative à la collecte et à la signalisation de l'information administrative,  de la circulaire du 7 octobre 1986 relative aux suites à donner aux propositions de réforme présentées par le Médiateur de la République et de la circulaire du 1er février 1988 relative aux suites à donner aux conclusions présentées par le Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics)
Circulaire du 19 janvier 2006 relative au respect des articles 34 et 37 de la Constitution
NOR 
PRMX0609031C
J.O. du 21/01/2006 texte : 
 n° 1
(Respect, lors de l'élaboration de projets de loi, de la ligne de partage des domaines législatif et réglementaire et recherche et élimination des dispositions non normatives pouvant être contenues dans ces mêmes projets)
Circulaire du 27 septembre 2004 relative à la procédure de transposition en droit interne des directives et décisions-cadres négociées dans le cadre des institutions européennes
NOR 
PRMX0407654C
J.O. du 02/10/2004 texte : 
 n° 1
(Procédure prévoyant des études d'impact, une programmation, la constitution d'un réseau interministériel de correspondants de la transposition et un suivi interministériel des travaux de transposition - Abrogation de la circulaire du 9 novembre 1998 relative à la procédure de suivi de la transposition des directives communautaires en droit interne)
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 67 : Dépôt d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en application de chaque loi six mois après son entrée en vigueur
 art. 78 (XIII) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, sous réserve de la modification de l'art. 2 et de l'insertion de l'art. 5-1 [relatif à la validité des bulletins officiels ministériels diffusés sous forme électronique])
Décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement
NOR 
PRMX0500111D
J.O. du 28/07/2005 texte : 
 n° 3
(Abrogation du décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature)
Circulaire du 1er juillet 2004 relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en oeuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre
NON PUBLIEE SUR UN SUPPORT/PAPIER
(Circulaire non publiée au Journal officiel mais intégrée dans le " Guide de légistique " sur le site internet de Légifrance - Abrogation de la circulaire du 30 janvier 1997 relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en oeuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre)
Décret n° 2004-894 du 30 août 2004 modifiant le décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2001 instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels
NOR 
PRMX0407551D
J.O. du 31/08/2004 texte : 
 n° 1
(Remplacement du 1° de l'art. 1er)
Circulaire DAGEMO du 2 décembre 2005 relative aux modalités d'application du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement pour les directions d'administration centrale
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2006/6
(Modalités d'application du nouveau régime au sein des services et directions d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement)
Circulaire du 21 septembre 2005 relative aux nouvelles dispositions régissant la délégation de signature des ministres (décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005)
NOR 
PRMX0508751C
J.O. du 22/09/2005 texte : 
 n° 1
(Abrogation implicite de la circulaire du 15 juin 1987 relative à l'organisation des administrations centrales et à la délégation de signature des ministres)
Ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat
JO 29-11-1958 p. 
10687-10688
Rectif. : JO 09-12-1958 p. 
11024
(Application du 4e alinéa de l'art. 13 de la Constitution - Procédure de nomination aux emplois suivants :
 procureur général près la Cour de cassation
 procureur général près la Cour des comptes
 certains emplois de direction dans les établissements publics, les entreprises publiques et les sociétés nationales
 membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes
 magistrats de l'ordre judiciaire
 professeurs de l'enseignement supérieur
 officiers des armées de terre, de mer et de l'air
 membres des corps dont le recrutement est normalement assuré par l'Ecole nationale d'administration
 membres du corps préfectoral (préfets)
 ingénieurs de certains corps techniques)
Ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution
JO 18-11-1958 p. 
10334
(Art. 1er à 6 : Dispositions relatives au régime des incompatibilités applicable aux membres du Gouvernement - Versement d'une indemnité de cessation de fonctions)
Circulaire du 15 juin 1987 relative aux circulaires ministérielles
NOR PRMG8700038C
J.O. DU 17/06/1987 Pages : 
6460/6461
(Conditions d'intervention, d'élaboration, de signature, de diffusion, de publication et de numérotation des circulaires - Abrogation de la circulaire n° 1435/SG du 26 août 1980 du Premier ministre)
Circulaire du 8 décembre 1986 relative à la mise en place d'un système normalisé de numérotation - NOR - des textes officiels publics
JO 10/12/1986 Pages : 
14821/14822
(Attribution aux textes officiels publiés à compter du 1er janvier 1987 d'un numéro " NOR " composé de douze caractères alphanumériques)
Décret n° 90-218 du 8 mars 1990 modifiant le décret n° 59-635 du 19 mai 1959 relatif aux formes de promulgation des lois par le Président de la République
NOR 
PRMX9000013D
J.O. du 11/03/1990 Page : 
3013
(Remplacement des art. 2, 5 et 6)
Décret n° 86-707 du 4 novembre 1986 portant modification du décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France
JO 13/04/1986 Page : 
5427
(Publication des réserves, déclarations interprétatives et actes de dénonciation d'un accord international - Transfert de l'art. 4 à l'art. 6 et insertion des art. 4 et 5 nouveaux)
Circulaire du 25 mai 1988 relative à la méthode de travail du Gouvernement
NOR PRMG8800029C
J.O. DU 27/05/1988 Pages : 
7381/7384
(Respect de l'Etat de droit, respect du législateur, respect de la société civile, respect de la cohérence de l'action gouvernementale et respect de l'administration)
LOI organique n° 80-563 du 21 juillet 1980 portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiques
JO 22-07-1980 p. 
1850
(Substitution, dans les lois organiques, du renvoi au décret pris en conseil d'Etat au renvoi aux règlements d'administration publique)
Décret n° 80-621 du 31 juillet 1980 portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les textes réglementaires et modifiant l'article 21 du décret n° 
63-766
JO 06-08-1980 p. 
1970
(Art. 2 : Substitution, dans les textes réglementaires, du renvoi au décret pris en conseil d'Etat au renvoi aux règlements d'administration publique)
LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002)
NOR 
ECOX0200116L
J.O. du 08/08/2002 Pages : 
13577/13578
(Art 14 : Définition de la composition du traitement et de l'indemnité de cessation de fonctions des membres du Gouvernement - Fiscalisation et soumission aux cotisations sociales obligatoires de ces rémunérations)
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
NOR 
FPPX0300014L
J.O. du 03/07/2003 Page : 
11192
(Art. 4 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour simplifier les conditions de publication et d'entrée en vigueur des textes législatifs et réglementaires et des actes administratifs)
Circulaire n° 4635/SG du 4 septembre 1998 relative à la coordination de la communication gouvernementale, des études et des sondages d'opinion, des études de presse et des sites Internet
Bulletin officiel des services du Premier ministre n° 98/3 p. 9-15
(Abrogation de la circulaire n° 4557/SG du 19 novembre 1997 relative à la coordination de la communication gouvernementale, des études et des sondages d'opinion, des études de presse et des sites Internet)
Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs
NOR 
JUSX0300196R
J.O. du 21/02/2004 Page : 
3514
(Application de l'art. 4 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit :
 art. 2 : Détermination des catégories d'actes devant être publiés au Journal officiel
 art. 3 : Formalités de publication requises pour assurer l'entrée en vigueur des textes au Journal officiel - Publication concomitante sur papier et par voie électronique
 art. 4 : Définition, par décret en Conseil d'Etat, des actes individuels [notamment ceux relatifs à l'état et à la nationalité des personnes] ne devant pas faire l'objet d'une publication au Journal officiel sous forme électronique
 art. 5 : Définition, par décret en Conseil d'Etat, des catégories d'actes administratifs dont la publication au Journal officiel sous forme électronique suffit à assurer l'entrée en vigueur
 art. 6 : Abrogation des textes suivants :
 loi du 12 vendémiaire an IV qui détermine un mode pour l'envoi et la publication des lois
 ordonnance royale du 27 novembre 1816 concernant la promulgation des lois et ordonnances
 ordonnance royale du 18 janvier 1817 additionnelle à celle du 27 novembre 1816 concernant la publication des lois et ordonnances
 décret du 5 novembre 1870 relatif à la publication des lois et des décrets
 loi du 19 avril 1930 substituant l'insertion au Journal officiel à l'insertion au Bulletin des lois dans tous les cas où elle est prévue par les textes législatifs et réglementaires et supprimant le Bulletin des lois
 art. 7 : Entrée en vigueur de la présente ordonnance)
Décret n° 2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel de la République française 
NOR 
PRMX0400087D
J.O. du 30/06/2004 texte : 
 n° 3
(Art. 1er et 2 : Détermination, en application de l'art. 5 de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004, des catégories d'actes administratifs dont la publication au Journal officiel sous forme électronique suffit à assurer l'entrée en vigueur)
Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets)
NOR 
PRMX1516008D
JO du 25/10/2015 texte : 0248;
3
(Art. 5 (6°) et 7 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er janvier 2016 - Abrogation et codification du décret n° 2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel de la République française
art. 5 (9°) et 7 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er janvier 2016 - Abrogation et codification des art. 1er et 1er-1 du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008)
Décret n° 2015-534 du 15 mai 2015 relatif aux modalités de publication des engagements internationaux souscrits par la France
NOR 
PRMX1506304D
JO du 16/05/2015 texte : 0112;
6
(Insertion de l'art. 3-1 du décret n° 53-192 du 14 mars 1953)
Circulaire du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit
NOR 
PRMX1118705C
JO du 08/07/2011 texte : 0157;
2
(Organisation du pilotage de l'activité normative par département ministériel - Discipline à suivre dans l'élaboration de projets de réglementation [consolidation - notice explicative] - Abrogation des circulaires du 26 août 2003 relative à la maîtrise de l'inflation normative et à l'amélioration de la qualité de la réglementation et du 30 septembre 2003 relative à la qualité de la réglementation)
Décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration
NOR 
BCRE1102863D
JO du 30/06/2011 texte : 0150;
50
(Art. 1er : Mise en place, dans chaque ministère, d'un dispositif de contrôle et d'audit internes, adapté aux missions et à la structure des services et visant à assurer la maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques dont ces services ont la charge
art. 2 : Création d'un comité d'harmonisation de l'audit interne, auprès du ministre chargé de la réforme de l'Etat)
LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique 
NOR 
IOCX1101461L
JO du 19/04/2011 texte : 0092;
3
(A
rt. 27 : Plafonnement des indemnités perçues par les membres du Gouvernement détenteurs de mandats locaux - Modification de l'art. 23 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux
Circulaire du 25 février 2011 relative aux circulaires adressées aux services déconcentrés
NOR 
PRMX1105919C
JO du 01/03/2011 texte : 0050;
5
(Maîtrise du volume des circulaires; souci de hiérarchisation et rationalisation du dispositif d'émission et de diffusion - Application de la circulaire du 15 juin 1987 relative aux circulaires ministérielles - Abrogation de la circulaire du 19 avril 1995 [non primitivement publiée au Journal officiel])
Circulaire du 4 juin 2010 relative à l'édiction de mesures fiscales et de mesures affectant les recettes de la sécurité sociale
NOR 
PRMX1015484C
JO du 11/06/2010 texte : 0133;
1
(Interdiction d'insertion de dispositions fiscales ou qui affectent les recettes de la sécurité sociale dans les projets de lois ordinaires ou de présenter des amendements tendant à supprimer ces dispositions dans le cadre de propositions de loi)
Circulaire du 2 juillet 2010 relative à l'Etat exemplaire - instructions concernant les cabinets ministériels et les personnalités en mission
NOR 
PRMX1018178C
JO du 09/07/2010 texte : 0157;
3
(Rappel des règles régissant les effectifs des cabinets ministériels et le dépenses de rémunération et annonce d'un décret qui fixera un cadre interministériel)
Circulaire du 2 juillet 2010 relative à l'Etat exemplaire - rationalisation de la gestion du parc automobile de l'Etat et de ses opérateurs
NOR 
PRMX1018176C
JO du 09/07/2010 texte : 0157;
2
(Dispositions relatives notamment aux mesures de réduction du parc de véhicules anciens et de mutualisation des achats de véhicules, à la définition de types de véhicules selon les responsabilités, aux contributions fiscales et sociales dues en cas d'usage personnel d'un véhicule administratif et à la mise en place de plans d'économie et de rationnalisation pour la période 2011-2013)
Décret n° 2010-360 du 8 avril 2010 relatif au commissaire général à l'investissement
NOR 
PRMX1008942D
JO du 09/04/2010 texte : 0083;
1
(Remplacement de l'art. 3 du décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 relatif au commissaire général à l'investissement)
Décret n° 2016-1454 du 28 octobre 2016 portant adaptation aux départements d'outre-mer et à des collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées
NOR 
AFSA1608439D

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
9
(Art. 1er à 4 : Adaptation de l'allocation personnalisée d'autonomie, et de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie dans les départements et collectivités d'outre-mer et de
la composition de la conférence des financeurs en fonction des institutions sociales et sanitaires propres - Modification des art. 521-1, 531-2, 541-4, R. 542-3, R. 542-4, R. 543-1 et R. 581-2; remplacement de l'art. R. 532-10 et insertion des art. R. 524-1 à R. 524-5, R. 532-11 à R. 532-14 et R. 585-1 à R. 585-5
art. 5 (I) : Dispositions de coordination - Modification des art. 7 et 9 du décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015
art. 5 (II) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 5 et des tableaux de l'annexe du décret n° 2016-212 du 26 février 2016)
Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme
NOR 
JUSD1628593D

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
11
(Art. 17 : Application du présent décret, modifiant le code de procédure pénale, sur l'ensemble du territoire)
Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme
NOR 
JUSD1628593D

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
11
(Art. 2 : C
onditions d'agrément des associations de défense des victimes d'actes de terrorisme - Modification de l'art. D. 1er
art. 3 et 4 et 18 (1°) : Information sur les motifs des saisies - Remplacement de l'art. D. 15-4, modification de l'art. D. 15-5-1 et insertion des art. D. 15-5-1, D. 15-5-4, D. 15-5-5 [Dispositions applicables à compter du 15 novembre 2016] et D. 15-5-6
art. 5 et 18 (2°) : Règles applicables en cas de garde à vue d'un mineur ou de transport de la personne pendant la garde à vue - Dispositions applicables à compter du 15 novembre 2016 - Insertion de l'art. D. 15-6-1
art. 6 à 10 et 18 (3°) : Modalités de retour des procès-verbaux au parquet mandant en cas de saisine directe d'un service d'enquête extérieur - Transfert des art. D. 32-1 et D. 46-7 respectivement aux art. D. 32-1-1 et D. 46-6-1; rétablissement de l'art. D. 32-1 [Dispositions applicables à compter du 15 novembre 2016]; insertion de l'art. D. 46-6-2 [Dispositions applicables à compter du 15 novembre 2016] et modification des art. D. 49-75, D. 49-78 et D. 49-81
art. 11 à 15 : 
entions devant figurer dans les procès-verbaux d'audition et les citations - Insertion des art. D. 49-81-1 à D. 49-81-5 et D. 150-3 et modification des art. D. 55-1, D. 56-2, D. 147-31 et D. 150-1
art. 16 : Modalités d'évaluation des personnes condamnées pour actes de terrorisme dont la situation est examinée au titre de l'octroi d'une libération conditionnelle ou d'un relèvement de la période de sûreté - Insertion des art. D. 527-3 et D. 527-4)
Décret n° 2016-1760 du 16 décembre 2016 modifiant le comité interministériel du handicap
NOR 
AFSA1627256D

JO du 18/12/2016 texte : 0294;
36
(Elargissement des missions par l'attribution de la coordination des actions menées en faveur de l'accessibilité universelle - Modification de l'art. 2 et 3 du décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009)