Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 25 août 1994 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 fixant les normes des canaux utilisés pour la télévision en France métropolitaine
NOR 
INDD9400877A
J.O. DU 26/08/1994 Pages : 
12404/12405
(Modification des art. 1er et 4 et insertion d'une annexe)
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
NOR 
FPPX0300014L
J.O. du 03/07/2003 Page : 
11194
(Art. 17 : Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions législatives applicables en matière électorale pour permettre aux ressortissants des Etats candidats à l'adhésion à l'Union européenne de participer aux élections de 2004 des membres du Parlement européen)
Décret n° 2004-134 du 12 février 2004 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale et modifiant le code électoral
NOR 
INTA0400029D
J.O. du 13/02/2004 Page : 
2937
(Art. 2 : Abrogation de l'art. 10-1 du décret n° 79-160 du 28 février 1979 - Abrogation implicite de l'art. 8 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 
90-55
Décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960 modifiant le décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel
JO 04-10-1960 p. 
9007-9011
(Art. 1er et 3 : Mode de calcul du coefficient d'entretien des locaux - Remplacement de l'art. 12, modification de l'art 20 et insertion de l'annexe III)
LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
NOR 
DOMX0300087L
J.O. du 02/03/2004 Page : 
4218
(Art. 27 (VI) : Dépôt du compte de campagne dans la circonscription outre-mer - Ajout d'un alinéa à l'art. 26 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
NOR 
SOCX0300057L
J.O. du 22/08/2003 Page : 
14317
(Art. 41 : Suppression du droit pour les fonctionnaires élus membres du Parlement européen d'entrer en jouissance de leur pension de retraite dès l'âge de 50 ans - Abrogation du 4e alinéa de l'art. 6 de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979)
Décret du 5 février 1951 portant application à la commune de Bellou-sur-Huisme (Orne) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 07-02-1951 p. 
1352
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
Décret n° 62-1044 du 27 août 1962 modifiant et complétant la loi n° 
48-1360
JO 02-09-1962 p. 
8625
( Art. 1er : Fixation par le juge, à défaut d'accord amiable, du loyer des locaux occupés par des syndicats et associations professionnelles - Remplacement de l'art. 37 de la loi n° 
48-1360
 art. 2 : Récupération, par le propriétaire, et via une majoration du prix des loyers des locaux rendus ainsi disponibles, du montant des dépenses exposées pour les travaux visant à accroître le nombre de logements par la division des logements existants - Remplacement de l'art. 44 de la loi n° 
48-1360
 art. 3 : Fixation de la somme maximale pouvant être versée au titre des loyers payés d'avance - Remplacement des deux premiers alinéas de l'art. 75 de la loi n° 
48-1360
Décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes
NOR 
PRMX0508766D
J.O. du 18/10/2005 texte : 
 n° 1
( Art. 1er : Création et missions du " Comité interministériel sur l'Europe ", instance substituée au Comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne
 art. 2 à 4 : Création et attributions du " Secrétariat général des affaires européennes ", substitué au secrétariat général permanent du Comité interministériel pour les questions de coopération économique
 art. 5 : Abrogation du décret n° 48-1029 du 25 juin 1948 portant organisation des services français en ce qui concerne la participation de la France au programme de relèvement européen et du décret n° 58-344 du 3 avril 1958 portant attribution de compétences pour l'application des traités instituant les Communautés européennes - Abrogation implicite des textes suivants :
 arrêté du 4 juin 1949 portant création, auprès du Comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, d'un comité syndical consultatif
 art. 2 à 7 du décret n° 52-1016 du 3 septembre 1952 fixant la représentation du Gouvernement français au conseil des ministres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et les relations entre le Gouvernement français et la Communauté (dispositions relatives aux attributions et à la composition du Comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne)
 décret n° 54-727 du 10 juillet 1954 relatif au secrétariat général permanent du Comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne)
Décret du 5 février 1951 portant application à la commune de Donzac (Tarn-et-Garonne) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 07-02-1951 p. 
1352
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
Décret n° 2005-1034 du 26 août 2005 modifiant le décret n° 86-294 du 27 février 1986 instituant un comité interministériel relatif à Eurêka
NOR 
MENX0500210D
J.O. du 27/08/2005 texte : 
 n° 28
(Remplacement de l'art. 2 et modification des art. 1er, 4 et 5)
Circulaire DGEFP n° 2003-05 du 5 mars 2003 concernant la mise en oeuvre de la sous-mesure 10 B de l'objectif 3 du Fonds social européen
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2003/6 p. 113-124
(Modification de la circulaire DGEFP n° 2002-14 du 15 mars 2002)
LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)
NOR 
ECOX0200157L
J.O. du 31/12/2002 Page : 
22087
(Art. 60 : Extension des contrôles de la Commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens)
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTX0300078L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 44 : Transfert possible, à titre expérimental, aux régions ou à la collectivité territoriale de Corse des fonction d'autorité de gestion et d'autorité de paiement des fonds structurels européens)
Décret du 26 juillet 1949 portant extension aux communes de Monistrol-sur-Loire, Sainte-Florine, Sainte-Sigolène, La Seauve-sur-Semène et Tence (Haute-Loire) de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
JO 28-07-1949 p. 
7412
Décret du 14 juin 1949 portant extension aux communes d'Ambazac, Bujaleuf, Bussière-Poilevine, Compreignac, Eymoutiers, La Jonchère-Saint-Maurice et Saint-Sulpice-Laurière (Haute-Vienne) de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
JO 16-06-1949 p. 
5966
Décret du 1er août 1949 portant extension aux communes d'Is-sur-Tille, Genlis, Lamarche-sur-Saône, Longchamp, Malain, Pouilly-sur-Saône et Selongey (Côte-d'Or) de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
JO 06-08-1949 p. 
7761
Rectif. : JO 28-08-1949 p. 
8671
Décret du 1er août 1949 portant application à la commune de Richet (Landes) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 03-08-1949 p. 
7593
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
Décret n° 2006-314 du 16 mars 2006 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie
NOR 
ECOP0600115D
J.O. du 19/03/2006 texte : 
 n° 4
(Texte pris en application du décret n° 2005-1290 du 12 octobre 2005 [texte abrogé] et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2007-805 du 11 mai 2007)
Décret du 1er août 1949 portant extension aux communes d'Eloyes, de Granges-sur-Vologne, d'Houécourt, de Martigny-les-Bains, de Saint-Maurice-sur-Moselle, de La Petite-Raon, de Plombières-les-Bains, de Portieux et de Vagney (Vosges) de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
JO 06-08-1949 p. 
7761
Décret du 14 juin 1949 portant extension aux communes de Bourbriac, Brehat, Callac, Erquy, La Meaugon, Plouezec, Ploumagoar et Quintin (Côtes-d'Armor) de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
JO 16-06-1949 p. 
5965
LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
NOR 
ECOX0500273L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 98 (I, B) : Renforcement du contrôle exercé sur les bénéficiaires d'avantages alloués par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie - Remplacement du II de l'art. 108 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981)
Décret du 8 juin 1951 portant application aux communes de Chanac, Lagarde-Enval, Noailhac, Saint-Bonnet-Avalouze, Saint-Cernin-de-Larche, Saint-Viance (Corrèze) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 10-06-1951 p. 
6109
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
Décret du 14 juin 1949 portant application aux communes d'Aiffres, Chavagne, Faye-l'Abbesse et Les Groseillers (Deux-Sèvres) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 16-06-1949 p. 
5966-5967
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
Décret du 14 juin 1949 portant application à la commune de Loyes (Ain) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 16-06-1949 p. 
5966
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
LOI n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière
JO 07-08-1962 p. 
7814
(Art. 7 : Non-opposabilité du droit au maintien dans les lieux au propriétaire qui effectue des travaux autorisés de restauration immobilière - Modification de l'art. 12 de la loi n° 
48-1360
Décret n° 62-1141 du 29 septembre 1962 portant application de l'article 6 (2°) de la loi n° 
48-1360
JO 05-10-1962 p. 
9648
(Fixation de la date à partir de laquelle les sinistrés et réfugiés ne pourront plus se prévaloir, dans certaines communes, du droit au maintien dans les lieux - Application aux départements suivants : Ain, Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Corse, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Creuse, Dordogne, Doubs, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Nièvre, Oise, Orne, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Haut-Rhin, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, Yonne et Territoire-de-Belfort)
Décret n° 64-625 du 27 juin 1964 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
JO 28-06-1964 p. 
5650
(Remplacement de l'art. 8 et modification de l'annexe I)
Décret n° 62-1019 du 24 août 1962 complétant l'article 34 de la loi n° 
48-1360
JO 29-08-1962 p. 
8498
(Forme de la dénonciation de l'accord visant à dispenser le bailleur et le preneur de l'application des règles ordinaires de fixation des loyers)
LOI n° 63-254 du 15 mars 1963 portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière
JO 17-03-1963 p. 
2587
(Art. 56 (III) : Abrogation de l'art. 1060 du code général des impôts et donc implicitement de l'art. 50 de la loi n° 
48-1360
LOI n° 62-902 du 4 août 1962 complétant et modifiant la loi n° 
48-1360
JO 07-08-1962 p. 
7811-7813
Rectif. : JO 05-10-1962 p. 
9603
( Art. 1er : Non-application du régime de la loi n° 
48-1360
48-1360
 art. 2 et 3 : Non-application du régime de la loi n° 
48-1360
48-1360
 art. 4 : Dérogation possible aux dispositions des art. 1er à 45 de la loi n° 
48-1360
48-1360
 art. 5 : Non-application de la loi n° 
48-1360
48-1360
 art. 6 : Droit au maintien dans les lieux des occupants de bonne foi - Modification de l'art. 4 de la loi n° 
48-1360
 art. 7 : En cas de divorce ou de séparation de corps, attribution, par le juge, du droit au maintien dans les lieux à l'un des époux en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 5 de la loi n° 
48-1360
 art. 8 : Fixation, par décrets, des dates à partir desquelles les sinistrés et réfugiés ne pourront plus se prévaloir, dans certaines communes, du droit au maintien dans les lieux - Modification de l'art. 6 de la loi n° 
48-1360
 art. 10 : Possibilité, pour les locataires ou sous-locataires ne remplissant pas les conditions d'occupation suffisante, d'obtenir la résiliation de leur bail - Remplacement de l'art. 9 de la loi n° 
48-1360
 art. 13 : Non-opposabilité du droit au maintien dans les lieux au propriétaire voulant reprendre tout ou partie des dépendances et des terrains de toute nature loués ou occupés accessoirement aux locaux d'habitation pour construire des bâtiments à destination principale d'habitation - Modification du 1er alinéa de l'art. 15 de la loi n° 
48-1360
 art. 15 : Possibilité, pour le bailleur et le locataire, de conclure une convention par laquelle le locataire s'engage à participer au paiement de dépenses engagées pour l'exécution de travaux - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 40 de la loi n° 
48-1360
 art. 16 : Procédure du contentieux - Modification du 1er alinéa de l'art. 46 de la loi n° 
48-1360
 art. 22 : Location en meublé - Abrogation du 3e alinéa de l'art. 45 de la loi n° 
48-1360
Décret n° 64-624 du 27 juin 1964 modifiant le décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel
JO 28-06-1964 p. 
5649
(Modification de l'art. 12, du tableau de l'art. 14 et des II et III de l'annexe III)
Décret n° 2003-1387 du 31 décembre 2003 pris en application des articles L. 283 A et L. 283 B du livre des procédures fiscales, de l'article 381 bis du code des douanes et relatif à l'assistance internationale au recouvrement
NOR 
BUDF0300018D
J.O. du 01/01/2004 Page : 
77
(Art. 3 : Abrogation du décret n° 79-1025 du 28 novembre 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du fonds européen d'orientation et de garantie agricole ainsi que des prélèvements agricoles et des droits de douanes - Abrogation implicite de l'arrêté du 28 novembre 1979 relatif à la commission interministérielle instituée par le décret n° 79-1025 du 28 novembre 1979)
Circulaire du 15 janvier 1964 relative à l'application des articles 334 modifié à 339 du code de l'urbanisme et de l'habitation (prime de déménagement et de réinstallation)
JO 08-02-1964 p. 
1438-1444
(Application des art. L. 631-1 à L. 631-6, R. 631-2 et R. 631-3 du code de la construction et de l'habitation - Abrogation des circulaires n° 54-108 du 26 juillet 1954, n° 55-34 du 7 mars 1955 et n° 63-8 du 24 janvier 1963)
Décret du 2 mars 1951 portant application à la commune de Franleu (Somme) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 06-03-1951 p. 
2399
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
Décret n° 63-1368 du 24 décembre 1963 portant application de l'article 6 (2°) de la loi n° 
48-1360
JO 04-01-1964 p. 
162
(Fixation de la date à partir de laquelle les sinistrés et réfugiés ne pourront plus se prévaloir, dans certaines communes, du droit au maintien dans les lieux - Application aux départements suivants : Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Calvados, Morbihan, Moselle, Nord, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Seine, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Seine-et-Oise, Somme et Vosges)
Décret n° 61-565 du 3 juin 1961 modifiant le décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel
JO 06-06-1961 p. 
5143-5146
(Fixation du modèle type de décompte du prix du loyer exigé par l'art. 32 bis de la loi n° 
48-1360
Décret du 22 février 1951 portant application à la commune de Chemiré-sur-Sarthe (Maine-et-Loire) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 27-02-1951 p. 
2035-2036
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
Décision du 9 septembre 1987 de la commission créée par l'article 24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 modifiée relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle
NOR MCCB8700470S
J.O. DU 13/12/1987 Pages : 
14512/14516
(Conditions d'établissement de la rémunération due par Radio France et par les établissements et lieux sonorisés au titre de la diffusion de phonogrammes en application de  l'art. L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle - Publication en annexe de la présente décision de la convention conclue le 19 juin 1987 entre la Société nationale de radiodiffusion Radio France et les bénéficiaires du droit à rémunération - L'art. 24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 a été abrogé et codifié à l'art. L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle)
Arrêté du 23 septembre 1986 fixant la liste des personnes morales ou organismes mentionnés au 3° de l'article 37 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle
JO 14-10-1986 p. 
12371
(L'article 37 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 a été abrogé et codifié à l'art. L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle)
Décision du 30 juin 1986 de la commission prévue à l'article 34 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes, et des entreprises de communication audiovisuelle
JO 23-08-1986 p. 
10279
(Rémunération versée par les fabricants et importateurs des supports d'enregistrement utilisables pour la copie privée des phonogrammes et des vidéogrammes - L'art. 34 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 a été abrogé et codifié à l'art. L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle)
Arrêté du 23 novembre 1987 complétant l'arrêté du 23 septembre 1986 fixant la liste des personnes morales ou organismes mentionnés au 3° de l'article 37 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle
NOR MCCB8700507A
J.O. DU 05/12/1987 Page : 
14177
(Modification de la liste - L'art. 37 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 a été abrogé et codifié à l'art. L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle)
Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le montant de la contribution de la chambre de commerce et d'industrie de Paris au régime général de sécurité sociale, prévue à l'article 70 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
NOR 
SANS0624237A
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 105
Avis relatif à des décisions de la commission paritaire nationale du personnel des chambres de commerce et d'industrie
NOR 
PMEA0720004S
J.O. du 31/01/2007 texte : 
 n° 139
(Décisions du 11 décembre 2006 - Insertion de l'art. 54-3 " gestion des seniors " et modification de l'art. 33 " cessation de fonctions " et de l'annexe à l'art. 54-2 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie)
Décret n° 87-1171 du 24 décembre 1987 relatif aux modalités d'application du règlement du Conseil des communautés européennes n° 3842 du 1er décembre 1986 fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique des marchandises de contrefaçon
NOR BUDZ8700009D
J.O. DU 09/01/1988 Pages : 
411/412
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique
NOR 
ECOX0200174L
J.O. du 05/08/2003 Page : 
13449
( Art. 1er (II) : Suppression du seuil légal minimum pour la création d'une société coopérative sous la forme d'une société à responsabilité limitée - Abrogation du dernier alinéa de l'art. 27 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947)
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière
NOR 
ECOX0200186L
J.O. du 02/08/2003 Pages : 
13261
13267
( Art. 93 (I, 2° et IV) : Coordination avec l'adossement de la Caisse centrale de crédit coopératif au groupe Banques Populaires - Abrogation de l'art. 16 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974
 art. 123 (II) : Non-application aux sociétés ccopératives des règles relatives aux conventions dites réglementées ou courantes - Modification du 1er alinéa de l'art. 27 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947)
Arrêté du 9 mai 1986 fixant les modalités pratiques de recours aux moyens de preuve de la date de certaines créations
JO 06-06-1986 p. 
7079-7080
(Application de l'art. 3 du décret du 10 mars 1914 relatif à la constatation de la date de création des dessins et modèles, abrogé et codifié à l'art. R. 511-4 du code de la propriété intellectuelle - Abrogation de l'arrêté du 13 mars 1914 relatif à l'application du décret du 13 mars 1914)
Décision du 26 mars 1986 de la commission prévue à l'article 20 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle (formation spécialisée dans la cinématographie)
JO 21-05-1986 p. 
6535-6536
(Rémunération convenue entre un artiste interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre cinématographique - L'article 20 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 a été abrogé et codifié à l'art. L. 212-9 du code de la propriété intellectuelle)
LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9800011L
J.O. du 03/07/1998 Page : 
10130
(Art. 17 (IV) : Autorisation des sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 à procéder à une augmentation de capital pour la conversion de leur capital social en unité euro)
Décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production
NOR 
TEFT9301130D
J.O. du 13/11/1993 Pages : 
15689/15690
(Application des art. 54 et 3 bis de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 - Abrogation du décret n° 79-376 du 10 mai 1979 fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production)
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
NOR 
JUSX0000038R
J.O. du 21/09/2000 Page : 
14783
( Art. 4 (I, 6°) : Abrogation de la loi du 24 juillet 1867 relative aux sociétés, à l'exception de son art. 80, et codification de ses art. 48 à 54 et 64 [dispositions relatives aux sociétés à capital variable] aux art. L. 231-1 à L. 231-8 et L. 247-10 du code de commerce et de ses art. 72 à 79-1 [dispositions relatives aux sociétés anonymes à participation ouvrière] aux art. L. 225-258 à L. 225-70 du même code
 art. 4 (I, 27°) : Abrogation, et codification aux art. L. 125-1 à L. 125-19 du code de commerce, de la loi n° 72-651 du 11 juillet 1972 relative aux magasins collectifs de commerçants indépendants
 art. 4 (I, 28°) : Abrogation, et codification aux art. L. 124-1 à L. 124-16 du code de commerce, de la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants)