LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
NOR 
RDFX1412429L
JO du 08/08/2015 texte : 0182;
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(Art. 2 (V) : Débat de la conférence territoriale de l'action publique sur l'évolution des organismes antérieurement créés par les départements pour concourir au développement économique sur le territoire - Dispositions applicables aux conseils départementaux renouvelés en mars 2015
art. 10 (II et VII) : Dispositions de coordination - Dispositions applicables à la date de publication de l'ordonnance prévue au III de l'article 13 de la présente loi - Abrogation des art. 34 et 34 ter de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
art. 35 : 
Dispositif temporaire de refonte de la carte des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
art. 40 (I à IV) : 
Dispositif temporaire de révision de la carte des syndicats de
 communes et des syndicats mixtes
art. 40 (V) : Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
art. 44 (IX) : Dispositions de coordination avec la suppression, à compter du 1er janvier 2016, des syndicats d'agglomération nouvelle - Abrogation du I de l'art. 32 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
art. 44 (X) : Dispositions transitoires relatives au périmètre d'urbanisation des anciens syndicats d'agglomération
art. 47 : 
Report du calendrier d'élaboration du schéma régional de coopération intercommunale de la grande couronne francilienne - Modification de l'art. 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
art. 59 (V) : Dispositions de coordination avec la réforme de la métropole du Grand Paris - Modification du 1.2.4.1 de l'art. 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
art. 59 (IX) : Dispositions de coordination avec la réforme de la métropole du Grand Paris - Modification de l'art. 112 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
art. 59 (X) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures budgétaires et financières applicables à la métropole du Grand Paris
art. 68 (I) : Délai de mise en conformité des compétences exercées par les communautés de communes et les communautés d'agglomération
art. 74 : 
Report au 1er mars 2016 du délai laissé pour l'adoption des schémas de mutualisation des services en application de l'art. L. 5211-39-1
art. 103 : 
Exercice conjoint par l'État et les collectivités territoriales des droits culturels
art. 106 (III) : Possibilité pour les collectivités territoriales d'adopter le cadre budgétaire et comptable unique, dit " M 57 "
art. 107 (III) : Dans un délai de cinq ans suivant la promulgation de la présente loi, transmission au représentant de l'État, par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, de leurs documents budgétaires par voie numérique, selon des modalités fixées par décret
art. 110 : Expérimentation de dispositifs de certification des comptes des collectivités territoriales
art. 111 (I) : Relèvement, de 45 à 75 %, du plafond de prise en charge des indemnités de remboursement anticipé par le fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés - Modification du 1 du I de l'art. 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
art. 114 : Modalités de transfert des services de l'État et des départements correspondant aux compétences transférées par la présent loi et garanties offertes aux personnels concernés par ces transferts
art. 133 : Compensation financière des transferts de compétences opérés par la présente loi
art. 136 (IV et V) : Habilitation du Gouvernement afin de modifier, par voie d'ordonnances, dans un délai de huit mois suivant la publication de la présente loi, les dispositions législatives faisant référence à la région)