Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret du 10 novembre 2006 portant abrogation du titre d'existence légale de douze établissements particuliers d'une congrégation
NOR 
INTA0600242D
J.O. du 11/11/2006 texte : 
 n° 9
( Abrogation des décrets des 8 février 1968, 10 décembre 1956, 8 décembre 1966, 11 février 1985, 30 septembre 1974, 15 juillet 1974, 19 janvier 1973, 26 décembre 1985 et 16 octobre 1953 ayant respectivement reconnu les congrégations et établissements particuliers : communauté des soeurs de la Miséricorde, à Bergerac (Dordogne), et communauté des soeurs de la Miséricorde, faubourg de la Madeleine, à Bergerac (Dordogne), établissement des soeurs de sainte Marthe de Périgueux, à Bergerac (Dordogne), communauté des soeurs de sainte Marthe de Périgueux, à Monpazier (Dordogne), congrégation des soeurs de sainte Marthe de Romans, à Romans, à Montélimar et à Upie (Drôme), congrégation des soeurs de la Doctrine chrétienne, à Bordeaux (Gironde), congrégation des religieuses du Bon Pasteur de la Visitation, à Bordeaux (Gironde), congrégation des soeurs de sainte Marthe de Périgueux, à Angoulême (Charente), congrégation des soeurs de sainte Marthe de Romans, à Draguignan (Var), congrégation des soeurs de sainte Marthe de Périgueux, à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine)
 Abrogation des textes suivants :
 décrets impériaux des 11 mai 1807 et 25 novembre 1810 autorisant la congrégation des soeurs de la Miséricorde, à Bergerac (Dordogne), et la congrégation des soeurs de la Miséricorde, faubourg de la Madeleine, à Bergerac (Dordogne)
 décret impérial du 14 décembre 1810 autorisant la congrégation des hospitalières de Monpazier, à Monpazier (Dordogne)
 art. 1er (1°) de l'ordonnance royale du 28 mai 1826 autorisant la congrégation des soeurs de sainte Marthe, à Romans (Drôme)
 ordonnance royale du 28 juillet 1845 autorisant l'établissement des soeurs de sainte Marthe de Romans, à Montélimar (Drôme)
 décret impérial du 24 octobre 1853 autorisant la congrégation des soeurs de Notre-Dame de la Providence, à Upie (Drôme) et décret du 25 mai 1875 l'autorisant comme établissement particulier des soeurs de sainte Marthe de Romans
 ordonnance royale du 30 avril 1826, en tant qu'elle concerne l'autorisation des soeurs de la Doctrine chrétienne, à Bordeaux (Gironde)
 décret impérial du 13 août 1867 autorisant la congrégation des soeurs du Bon Pasteur, à Caudéron (Gironde)
 décret impérial du 15 novembre 1810 autorisant la congrégation des soeurs hospitalières de l'hôtel-Dieu, à Angoulême (Charente)
 décret impérial du 25 janvier 1860 et le décret du 9 juillet 1915 autorisant la congrégation des soeurs de sainte Marthe, à Angoulême
 décret impérial du 14 août 1857 autorisant l'établissement des soeurs de sainte Marthe de Romans, à Draguignan (Var))
Décret du 17 septembre 1964 approuvant la  modification du titre d'une association reconnue d'utilité publique
JO 21-09-1964 p. 
8598
(L'association dite " Association des anciens élèves de l'école commerciale " s'intitulera désormais " Association des anciens élèves de l'école commerciale de la chambre de commerce de Paris (AEC) ")
Décret du 11 mai 2007 portant modification des statuts d'une congrégation et abrogation du titre d'existence légale d'un de ses établissements particuliers
NOR 
INTA0752464D
J.O. du 12/05/2007 texte : 
 n° 39
(Abrogation du décret du 4 germinal an XIII, de l'ordonnance royale du 22 avril 1827 et du décret du 15 mars 1966 portant reconnaissance de la congrégation des religieuses du Bon Sauveur (établie à Saint-Lô - Manche) et reconnaissance de cette communauté comme établissement particulier de la congrégation des filles du Bon Sauveur de Caen et reconnaissance des nouveaux statuts de cette congrégation à Caen (Calvados))
Décret du 7 août 1948 approuvant le changement de titre d'une association reconnue d'utilité publique
JO 11-08-1948 p. 
7893
(L'association dite " Association amicale des anciens élèves de l'école Lavoisier " s'intitulera désormais " Association amicale des anciens élèves du collège Lavoisier ")
Décret du 3 août 1956 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et la modification du titre d'une autre association reconnue d'utilité publique
JO 12-08-1956 p. 
7759
(" Fédération féminine française de gymnastique et d'éducation physique " ; sans mention du décret de reconnaissance - L'association dite " Union des sociétés de gymnastique de France " s'intitulera désormais " Fédération française de gymnastique ")
Décret du 25 avril 2007 portant abrogation du titre d'existence légale de l'établissement particulier d'une congrégation
NOR 
INTA0751614D
J.O. du 27/04/2007 texte : 
 n° 19
(Abrogation du décret du 30 octobre 1858 autorisant l'établissement particulier de Vannes de la congrégation des petites soeurs des pauvres de Rennes, aujourd'hui de Saint-Pern (Ille-et-Vilaine))
Décret du 23 août 1956 approuvant la modification du titre d'une association reconnue d'utilité publique
JO 27-08-1956 p. 
8194
(L'association dite " Oeuvre des loyers du 17e arrondissement " s'intitulera désormais " Oeuvre des loyers des vieillards du 17e arrondissement ")
Décret du 25 mai 1955 approuvant la modification du titre d'une association reconnue d'utilité publique
JO 30-05-1955 p. 
5540
(L'association dite " Association pour la répression de la traite des blanches et la préservation de la jeune fille " s'intitulera désormais " Accueil et reclassement féminin, oeuvre des gares ")
Décret du 9 novembre 1962 approuvant la modification du titre d'une association reconnue d'utilité publique
JO 16-11-1962 p. 
11137
(L'association dite " Ligue havraise contre la tuberculose " s'intitulera désormais " Ligue havraise pour la lutte contre les fléaux sociaux et la protection de l'enfance déficiente ")
Décret du 7 mai 1955 approuvant la modification du titre d'une association reconnue d'utilité publique
JO 13-05-1955 p. 
4747
(L'association dite " Association amicale des anciens élèves de l'école municipale supérieure J-B Say " s'intitulera désormais " Association amicale des anciens élèves du lycée J-B Say ")
Décrets du 2 avril 1955 approuvant la modification du titre d'associations reconnues d'utilité publique
JO 06-04-1955 p. 
3426
(L'association dite " Comité d'hygiène sociale et de lutte antituberculeuse de la Côte-d'Or " s'intitulera désormais " Comité antituberculeux d'entr'aide et d'éducation sanitaire de la Côte-d'Or " - L'association dite " Société de médecine légale "  s'intitulera désormais " Société de médecine légale et de criminologie de France ")
Décrets du 2 novembre 1969 approuvant la modification du titre d'associations reconnues d'utilité publique
JO 13-10-1969 p. 
10141
(L'association dite " Société amicale des ingénieurs de l'école supérieure d'électricité " s'intitulera désormais " Société des ingénieurs de l'école supérieure d'électricité " - L'association dite " Ouvroir protestant de Mazères " s'intitulera désormais " Maison d'enfants Hérisson-Bellor ")
Décret du 7 novembre 1969 approuvant la modification du titre d'une association reconnue d'utilité publique
JO 16-11-1969 p. 
11180
(L'association dite " Société protectrice de l'enfance " s'intitulera désormais " Association départementale [Bouches-du-Rhône] pour la protection des nourrissons, de l'enfance et de la famille ")
Décret du 26 juillet 1962 approuvant la modification du titre d'une association reconnue d'utilité publique
JO 30-07-1962 p. 
7569
(L'association dite " Société de patronage de l'établissement professionnel et climatique d'aveugles " s'intitulera désormais " Société de patronage des établissements professionnels et climatiques d'aveugles ")
Décrets du 24 mai 1962 approuvant la dissolution d'associations reconnues d'utilité publique
JO 28-05-1962 p. 
5196
(" Colonies de vacances, section protestante " [abrogation du décret du 26 octobre 1888] - " Orphelinat de La petite oeuvre de la Madeleine " ; [abrogation du décret du 31 octobre 1931] - " Société de charité maternelle " [à la Rochelle]; [abrogation du décret du 20 avril 1815])
Décret du 9 avril 1962 approuvant la modification du titre d'une association reconnue d'utilité publique
JO 15-04-1962 p. 
3900
(L'association dite " Centre éducatif d'action sociale et familiale Le Moulin-Vert " s'intitulera désormais " Le Moulin-Vert, centre familial d'action sanitaire et sociale " - Abrogation implicite du décret du 21 novembre 1949)
Décret du 3 février 1970 approuvant la modification du titre d'une association reconnue d'utilité publique
JO 08-02-1970 p. 
1470
(L'association dite " Société dauphinoise de sauvetage de l'enfance et de patronage des libérés " s'intitulera désormais " Association Beauregard, foyers et internats dauphinois d'éducation spécialisée (Beauregard - FIDES) ")
Décret du 6 janvier 1970 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique
JO 14-01-1970 p. 
518
(" Patronage et protection de la jeunesse féminine " - Abrogation du décret du 28 janvier 1907 et abrogation implicite du décret du 30 décembre 1931 qui en modifiait le titre)
Décret du 14 mars 1955 approuvant la modification du titre d'une association reconnue d'utilité publique
JO 18-03-1955 p. 
2770
(L'association dite " Union des associations des anciens élèves des écoles supérieures de commerce " s'intitulera désormais " Union des associations des anciens élèves des écoles supérieures de commerce reconnues par l'Etat ")
LOI n° 84-578 du 8 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique
JO 11-07-1984 p. 
2205
(Art. 10 (III) : Transformation d'une société en société coopérative ouvrière de production - Régime dérogatoire aux règles de plafonnement du nombre de parts sociales pouvant être détenues par un même associé - Insertion de l'art. 49 bis dans la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978)
Décret n° 79-558 du 27 juin 1979 relatif à l'application du titre II, chapitre III de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production et concernant la souscription de parts sociales réservées aux salariés
JO 06-07-1979 p. 
1632-1633
(Application des art. 35 à 44 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978)
Décret n° 2005-624 du 27 mai 2005 portant suppression de tribunaux de commerce
NOR 
JUSB0510184D
J.O. du 31/05/2005 texte : 
n° 50
(Art. 1er : Suppression des tribunaux de commerce de Mayenne, l'Ile-Rousse, Salins-les-Bains, Issoudun, Montélimar, Romorantin-Lanthenay et Paimpol
art. 3 : Dispositions transitoires)
Décret n° 84-251 du 6 avril 1984 relatif à la valeur minimale des parts sociales et à l'organisation de sections des sociétés coopératives artisanales, de transport et maritimes
JO 08-04-1984 p. 
1098
(Application des art. 11, 17, 44 et 47 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983)
LOI n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
JO 20-07-1978 p. 
2878-2883
( Art. 1er à 4 : Définition et forme juridique des sociétés coopératives ouvrières de production qui peuvent prendre l'appellation de " sociétés coopératives de travailleurs "
 art. 5 à 11 : Constitution des sociétés coopératives ouvrières de production
 art. 12 à 18 : Fonctionnement des sociétés coopératives ouvrières de production (tenue des assemblées générales et des assemblées de sections, direction et administration)
 art. 19 : Article ultérieurement remplacé
 art. 20 : Liquidation des sociétés coopératives ouvrières de production
 art. 21 à 31 : Dispositions relatives au capital social des sociétés coopératives ouvrières de production
 art. 32 à 34 : Répartition des excédents nets de gestion des sociétés coopératives ouvrières de production
 art. 35 à 44 : Souscription de parts sociales réservées aux salariés
 art. 45 : Article ultérieurement remplacé
 art. 46 et 47 : Dispositions relatives aux unions de sociétés coopératives ouvrières de production
 art. 48 à 52 : Transformation en société coopérative ouvrière de production d'une société existante
 art. 53 : Habilitation des sociétés coopératives ouvrières de production et de leurs unions à recevoir des dons, legs et subventions
 art. 54 : Justifications à fournir par les sociétés coopératives ouvrières de production à l'inspection du travail - Inscription obligatoire des sociétés coopératives ouvrières de production sur une liste établie par le ministère du travail
 art. 57 à 60 : Dispositions transitoires)
Circulaire de la DSJ n° 2007-24 du 30 mars 2007 relative aux modalités de mise en oeuvre de la publicité des gages sans dépossession et des gages des stocks
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2007/2 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Présentation des dispositions du décret n° 2006-1803 du 23 décembre 2006 relatif au gage des stocks [codifié aux art. R. 527-1 à R. 527-17 du code de commerce] et du décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 2338 du code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession)
Arrêté du 14 août 1987 modifiant un précédent arrêté relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
NOR EQUC8700721A
J.O. DU 15/08/1987 Page : 
9392
(Art. 13 - Application de l'art. R. 351-21-3 du code de la construction et de l'habitation)
Circulaire UHC/DH/19 n° 98-75 du 28 juillet 1998 relative aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation. Accord intervenu dans le cadre de la commission nationale de concertation
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 98/16 p. 36-38
(Accord du 9 juin 1998)
Circulaire n° 87-92 du 24 novembre 1987 relative aux prix de référence PLA et PAP - Mesures de déconcentration. Contrôle de la qualité et fiche d'attestation prévus par la circulaire n° 86-07 du 27 janvier 1986
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 87/36 p. 36-44
Décret n° 99-667 du 26 juillet 1999 portant extension à la Polynésie française des modalités d'application des articles 7 et 23 de la loi n° 
89-462
86-1290
NOR 
INTM9900021D
J.O. du 01/08/1999 Page : 
11554
(Insertion, dans le décret n° 87-712 du 26 août 1987, d'un art. 1er bis et dans le décret n° 87-713 du 26 août 1987 d'un art. 3-1)
Arrêté du 5 juillet 1983 relatif au financement par les prêts aidés par l'Etat de chauffe-eau solaires et de maisons solaires
JO 07-07-1983 p. 
2093
(Abrogation de l'arrêté du 28 août 1979 relatif aux prêts aidés par l'Etat pour le financement de chauffe-eau solaires et de l'arrêté du 15 septembre 1980 relatif aux prêts aidés par l'Etat pour le financement de maisons solaires)
LOI n° 99-1121 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-580 du 8 juillet 1998, n° 98-582 du 8 juillet 1998, n° 98-728 du 20 août 1998, n° 98-729 du 20 août 1998, n° 98-730 du 20 août 1998, n° 98-732 du 20 août 1998, n° 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
NOR 
INTX9800140L
J.O. du 29/12/1999 Pages : 
19577
19579
( Art. 1er : Ratification de l'ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales
 art. 28 : Modification de l'art. 25-1 de la loi n° 
89-462
LOI n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité
NOR 
JUSX9803236L
JO 16/11/1999 Page : 
16961
(Art. 14 : Continuation du contrat de location en faveur d'un partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS) et droit de reprise pour habiter accordé au bailleur contractant lui-même un PACS - Modification des art. 14 et 15 de la loi n° 
89-462
LOI n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux 
NOR 
AGRX9800014L
J.O. du 07/01/1999 Page : 
328
(Art. 3 : Possibilité d'inclure dans les règlements de copropriété et les contrats de location une clause prescrivant l'interdiction de posséder ou de détenir dans les logements un chien d'attaque - Modification du I de l'art. 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970)
Arrêté du 22 août 1986 modifiant un précédent arrêté relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
JO 26-08-1986 p. 
10381
(Art. 1er : Modification de l'art. 11 de l'arrêté du 30 juin 1983 remplaçant l'art. 8 de l'arrêté du 3 juillet 1978)
Décret du 13 décembre 1949 portant application à la commune de Chonville (Meuse) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 16-12-1949 p. 
12082
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
NOR 
MESX9800027L
J.O. du 31/07/1998 Page : 
11699
(Art. 114 : Modification de la procédure de résiliation de plein droit des baux d'habitation pour défaut de paiement du loyer et des charges - Modification de l'art. 24 de la loi n° 
89-462
LOI n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains 
NOR 
EQUX9900145L
J.O. du 14/12/2000 Pages : 
19823/19826
( Art. 187 (II) : Dispositions relatives à l'obligation du bailleur de délivrer un logement décent - Possibilité, pour le locataire, d'obtenir en justice une réduction de loyer, en cas de refus du bailleur d'exécuter les travaux nécessaires à la mise en conformité du logement avec l'obligation de délivrer un logement décent - Modification des art. 2 et 6 et insertion des art. 20-1, 24-1 et 41-1 dans la loi n° 
89-462
 art. 188 : Règlement amiable des conflits locatifs - Extension du champ de compétence de la Commission départementale de conciliation - Modification des art. 20, 24 et 40 de la loi n° 
89-462
 art. 189 : Opposabilité de plein droit au partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) des notifications ou significations faites par le bailleur au locataire - Remplacement de l'art. 9-1 dans la loi n° 
89-462
 art. 190 : Non-applicabilité au congé-vente de l'obligation de mentionner la surface du logement - Modification de l'art. 15 de la loi n° 
89-462
 art. 193 : Dispositions relatives à l'amélioration de la concertation au sein du parc social (HLM) : Accords collectifs locaux - Représentation des associations de locataires - Affichage dans les parties communes de l'immeuble d'un procès-verbal abrégé des réunions de copropriété - Elaboration d'un plan de concertation locative - Création et rôle du " conseil de concertation locative " - Concertation préalable à toute opération d'amélioration ou de construction-démolition - Modification des art. 42 et 44 et insertion des art. 44 bis, 44 ter et 44 quater dans la loi n° 
86-1290
 art. 196 : Forme de la notification dans le cadre d'une procédure de congé-vente d'un logement - Modification du I de l'art. 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975
 art. 197 : Redéfinition des secteurs locatifs pouvant faire l'objet d'accords collectifs de location - Remplacement des 5e et 6e alinéas de l'art. 41 ter de la loi n° 
86-1290
 art. 198 : Procédure de congé-vente par lots - Insertion de l'art. 11-1 dans la loi n° 
89-462
 art. 199 : Dissociation du congé de l'offre de vente d'un logement - Modification de l'art. 15 de la loi n° 
89-462
Décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 
89-462
NOR 
EQUU0100365D
J.O. du 21/07/2001 Pages : 
11779/11780
(Abrogation du décret n° 87-449 du 26 juin 1987 portant application de l'article 24 de la loi n° 
86-1290
Décret n° 98-735 du 17 août 1998 modifiant le décret n° 88-274 du 18 mars 1988 portant application de l'article 41 de la loi n° 
86-1290
NOR 
EQUU9800896D
J.O. du 22/08/1998 Page : 
12871
(Modification de l'art. 1er)
Décret du 21 novembre 1949 portant application aux communes des Barils et Livet-sur-Authou (Eure) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 24-11-1949 p. 
11342
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
Arrêté du 22 août 1986 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement
JO 26-08-1986 p. 
10380
(Application de l'art. R. 351-9 du code de la construction et de l'habitation - Abrogation de l'arrêté du 13 juillet 1977 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement)
Décret du 13 décembre 1949 portant application à la commune de La Verrie (Vendée) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 08-10-1949 p. 
10089
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
LOI n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral
NOR 
JUSX0104676L
J.O. du 04/12/2001 Page : 
19282
(Art. 14 (II) : Dispositions relatives à la transmission du droit au bail au conjoint survivant - Remplacement du 7e alinéa de l'art. 14 de la loi n° 
89-462
Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales
NOR 
INTX9800080R
J.O. du 04/09/1998 Page : 
13530
(Art. 13 : Applicabilité, avec adaptations, à la Polynésie française, de la loi n° 
89-462
Décret du 21 novembre 1949 portant application aux communes de Fontaines et Saint-Didier-en-Bresse (Saône-et-Loire) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 24-11-1949 p. 
11342
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
Arrêté du 1er février 2007 relatif à la nomenclature visée à l'article 2 (6°) du décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 2338 du code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession
NOR 
JUSC0720104A
J.O. du 10/02/2007 texte : 
 n° 16
LOI n° 56-745 du 30 juillet 1956 complétant l'article 9 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
JO 30-07-1956 p. 
7151
(Possibilité, pour les associés lors des assemblées générales des sociétés coopératives, de donner leurs pouvoirs à un mandataire)
LOI n° 66-538 du 24 juillet 1966 modifiant ou complètant les articles 1841, 1860, 1866 et 1868 du code civil, la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateurs émises par les sociétés et diverses autres dispositions
JO 26-07-1966 p. 
6441
(Art. 7 : Dispositions particulières aux sociétés coopératives constituées sous forme de société par actions ou de société à responsabilité limitée - Remplacement de l'art. 27 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947)
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
NOR 
JUSX0600197D
J.O. du 27/03/2007 texte : 
n° 16
(Art. 3 (I, 24°) : Abrogation, et codification aux art. R. 743-159 à R. 743-177 du code de commerce, du décret n° 69-389 du 18 avril 1969 relatif aux modalités de transfert des registres du commerce et des sociétés et des registres des agents commerciaux et aux modalités d'indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce et des auxiliaires de justice en cas de modification du ressort des juridictions commerciales
art. 3 (I, 47°) : Abrogation, et codification à l'art. R. 731-3 et à l'annexe 7-4 du code de commerce, du décret n° 91-692 du 18 juillet 1991 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer
art. 3 (I, 72°) : Abrogation, et codification aux art. R. 721-7 à R. 721-18 du code de commerce, du décret n° 2005-1201 du 23 septembre 2005 portant création du Conseil national des tribunaux de commerce
art. 3 (I, 87°) : Abrogation, et codification aux art. R. 527-1 à R. 527-17 du code de commerce, du décret n° 2006-1803 du 23 décembre 2006 relatif au gage des stocks)