Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 61-1202 du 31 octobre 1961 portant publication de la convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement, signée le 14 décembre 1960     
JO 07-11-1961 p. 
10166-10168
Rectif. : JO 14-11-1961 p. 
10476
(Convention signée à Paris et qui entrera en vigueur le 22 mai 1962)
Décret n° 58-439 du 17 avril 1958 portant publication de la convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires signée le 15 décembre 1956     
JO 23-04-1958 p. 
3889-3890
(Convention signée à Paris et entrée en vigueur, pour la France, le 18 février 1958)
Assiette et modalités de recouvrement de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales :
code général des impôts, art. 990 D et s., 313-0 BR et s. de l'annexe III et 121 K ter de l'annexe IV
 livre des procédures fiscales, art. R. 23 B-1
Décret n° 71-77 du 26 janvier 1971 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guatemala relatif aux services internationaux réguliers de transports aériens, avec un échange de lettres, signés à Guatemala le 11 décembre 1969     
JO 29-01-1971 p. 
962-967
(Accord entré en vigueur le 26 juin 1970)
Décret n° 60-1340 du 7 décembre 1960 portant publication de l'échange de lettres entre la France et le Guatémala relatif aux questions culturelles, signé le 26 septembre 1950     
JO 16-12-1960 p. 
11272-11273
(Echange de lettres entré en vigueur le 26 septembre 1950)
Dispositions relatives à la durée minimale du repos quotidien et dérogations à ces règles :
régime général :
code du travail Art. 
L. 3131-1 et s.
D. 3131-1 et s.
textes non codifiés : voir 
70-00
régime applicable au travail salarié agricole : code rural, art. 
L. 714-5 et s.
Décret n° 2001-1100 du 16 novembre 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guatemala sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Guatemala le 27 mai 1998     
NOR 
MAEJ0130074D
J.O. du 23/11/2001 Pages : 
18664/18667
(Accord entré en vigueur le 28 octobre 2001)
Décret n° 64-1100 du 26 octobre 1964 portant publication de la convention douanière du 8 juin 1961 relative aux facilités accordées pour l'importation des marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation     
JO 03-11-1964 p. 
9840-9843
(Convention signée à Bruxelles et entrée en vigueur le 27 mai 1962)
Décret n° 99-96 du 8 février 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guatemala relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, sous forme d'échange de lettres signées à Guatemala le 11 novembre 1998     
NOR 
MAEJ9930011D
J.O. du 16/02/1999 Pages : 
2426/2427
(Accord entré en vigueur le 11 décembre 1998 et substitué à l'échange de lettres des 18 décembre 1985 et 25 mars 1986)
Décret n° 2004-1168 du 26 octobre 2004 portant publication de la convention portant statut des écoles européennes (ensemble deux annexes), faite à Luxembourg le 21 juin 1994     
NOR 
MAEJ0430084D
J.O. du 04/11/2004 texte : 
 n° 19
(Convention entrée en vigueur le 1er octobre 2002 - Annulation et remplacement du statut du 12 avril 1957 et de son protocole du 13 avril 1962 en tant qu'ils concernent l'école européenne - Maintien en vigueur de l'accord sur le baccalauréat européen)
LOI n° 99-998 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guatemala sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements     
NOR 
MAEX9800185L
J.O. du 02/12/1999 Page : 
17926
(Accord signé à Guatemala le 27 mai 1998)
Ordonnance n° 59-12 du 3 janvier 1959 autorisant la ratification : 1° de la convention relative au régime fiscal des véhicules routiers à usage privé en circulation internationale; 2° de la convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers commerciaux; 3° de la convention douanière relative à l'importation pour usage privé des embarcations de plaisance et des aéronefs; 4° de la convention douanière relative aux containers, ainsi que des protocoles annexes signés à Genève le 18 mai 1956     
JO 06-01-1959 p. 
309
Décret n° 2000-316 du 5 avril 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guatemala relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Guatemala le 11 novembre 1998     
NOR 
MAEJ0030025D
J.O. du 08/04/2000 Pages : 
5412/5413
(Accord entré en vigueur le 2 décembre 1999)
Décret n° 60-84 du 21 janvier 1960 portant publication de la convention douanière relative aux containers, de la convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers commerciaux, de la convention douanière relative à l'importation temporaire pour usage privé des embarcations de plaisance et des aéronefs, de la convention relative au régime fiscal des véhicules routiers à usage privé en circulation internationale, signées à Genève, le 18 mai 1956     
JO 26-01-1960 p. 
829-867
(Conventions entrées en vigueur pour la France le 18 août 1959 - La convention douanière relative aux conteneurs est abrogée par la convention du 2 décembre 1972, non entrée en vigueur)
Décret n° 64-651 du 26 juin 1964 portant publication de la convention internationale pour faciliter l'importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire du 7 novembre 1952     
JO 03-07-1964 p. 
5811-5814
(Convention signée à Genève et entrée en vigueur, pour la France, le 8 mars 1964)
Décret n° 91-446 du 7 mai 1991 portant publication de la convention européenne sur l'équivalence générale des périodes d'études universitaires, signée à Rome le 6 novembre 1990     
NOR 
MAEJ9130016D
J.O. du 16/05/1991 Pages : 
6485/6486
(Convention entrée en vigueur le 1er avril 1991)
Décret n° 71-986 du 3 décembre 1971 portant publication du protocole instituant une commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre Etats parties à la convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement, adopté par la conférence générale de l'Unesco à sa douzième session, à Paris le 10 décembre 1962     
JO 14-12-1971 p. 
12204-12207
(Protocole entré en vigueur le 24 octobre 1968)
Décret n° 2000-941 du 18 septembre 2000 portant publication de la convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne, faite à Lisbonne le 11 avril 1997     
NOR 
MAEJ9930075D
J.O. du 26/09/2000 Pages : 
15161/15167
(Convention entrée en vigueur le 1er décembre 1999)
Décret n° 60-315 du 31 mars 1960 portant publication de la convention douanière relative aux pièces de rechange utilisées pour la réparation des wagons dénommés " Europ " du 15 janvier 1958     
JO 05-04-1960 p. 
3113-3115
(Convention signée à Genève et entrée en vigueur le 1er janvier 1961)
Décret n° 60-702 du 15 juillet 1960 portant publication de l'accord en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires, signé le 28 avril 1960     
JO 21-07-1960 p. 
6674-6675
(Accord signé à Strasbourg)
Décret n° 71-921 du 4 novembre 1971 portant publication du statut de l'école européenne et du protocole, signés à Luxembourg le 12 avril 1957, de l'annexe au statut de l'école européenne portant règlement du baccalauréat européen, signée à Luxembourg le 15 juillet 1957, de deux protocoles concernant la création de l'école européenne, signés à Luxembourg le 13 avril 1962, d'une note du ministre des affaires étrangères du Luxembourg du 14 avril 1962 et d'une déclaration du Gouvernement français du 10 juillet 1962     
JO 20-11-1971 p. 
11411-11419
Décret n° 89-814 du 2 novembre 1989 portant publication de la convention sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur dans les Etats de la région Europe, faite à Paris le 21 décembre 1979     
NOR MAEJ8930100D
J.O. du 09/11/1989 Pages : 
13941/13944
(Convention entrée en vigueur le 28 août 1989)
Décret n° 71-600 du 15 juillet 1971 portant publication de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, signé à Paris le 18 janvier 1971     
JO 20-07-1971 p. 
7148-7149
(Accord entré en vigueur le 28 avril 1971)
Décret n° 63-1155 du 14 novembre 1963 portant publication de la convention douanière sur le carnet ATA pour l'admission temporaire de marchandises du 6 décembre 1961     
JO 23-11-1963 p. 
10453-10475
(Convention signée à Bruxelles et entrée en vigueur le 30 juillet 1963)
Décret n° 61-902 du 4 août 1961 portant publication de la convention européenne relative au régime douanier des palettes utilisées dans les transports internationaux du 9 décembre 1960     
JO 11-08-1961 p. 
7543-7545
Rectif. : JO 25-08-1961 p. 
7989
(Convention signée à Genève le 9 décembre 1960 et entrant en vigueur le 12 juin 1962)
Décret n° 53-1052 du 23 octobre 1953 portant publication et mise en application provisoire de l'accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, adopté à Florence, en juillet 1950, par la Conférence générale de l'Unesco     
JO 30-10-1953 p. 
9746-9749
(Accord du 22 novembre 1950 - Entrée en vigueur, pour la France : 14 janvier 1958)
Décret n° 89-213 du 10 avril 1989 portant publication de l'accord relatif à la modification de l'annexe au statut de l'Ecole européenne portant règlement du baccalauréat européen (ensemble une annexe et un protocole), signé à Luxembourg le 11 avril 1984     
NOR MAEJ8930024D
J.O. du 14/04/1989 Pages : 
4735/4737
(Accord entré en vigueur le 3 février 1989)
Décret n° 77-415 du 8 avril 1977 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guatemala, signé à Paris le 17 décembre 1974, complété par un échange de lettres du 23 juin 1975     
JO 20-04-1977 p. 
2293-2295
(Accord entré en vigueur le 28 octobre 1975)
Ordonnance n° 58-1188 du 10 décembre 1958 relative : 1°) à la convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme; 2°) au protocole additionnel à la convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme relatif à l'importation de documents et de matériel de propagande touristique; 3°) à la convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers privés; 4°) à l'acte final de la conférence des Nations Unies sur les formalités douanières concernant l'importation des véhicules de tourisme et le tourisme     
JO 12-12-1958 p. 
11167
(Textes adoptés à New York le 4 juin 1954)
J.O. du 23/02/1986 Page : 
2933
J.O. du 16/01/1987 Pages : 
597
J.O. du 23/02/1988 Pages : 
2523/2524
J.O. du 14/02/1989 Page : 
2134
J.O. du 23/06/1990 Pages : 
7304/7305
J.O. du 08/02/1992 Pages : 
2101/2102
J.O. du 01/07/1992 Page : 
8641
J.O. du 17/12/1992 Page : 
17268
J.O. du 03/03/1993 Page : 
3342
J.O. du 21/12/1993 Pages : 
17811/17812
J.O. du 09/12/1994 Page : 
17483
J.O. du 26/03/1996 Pages : 
4639/4640
J.O. du 15/02/1997 Page : 
2621
J.O. du 29/01/1998 Page : 
1422
J.O. du 18/12/1998 Page : 
19155
J.O. du 15/12/1999 Page : 
18681
J.O. du 12/12/2000 Page : 
19654
J.O. du 14/12/2001 Pages : 
19871/19872
J.O. du 01/02/2003 Pages : 
2029/2030
J.O. du 11/02/2004 Pages : 
2801/2802
J.O. du 01/01/2005 texte : 
 n° 114
J.O. du 01/12/2005 texte : 
 n° 69
J.O. du 01/12/2006 texte : 
 n° 93
LOI n° 69-994 du 6 novembre 1969 autorisant l'approbation de la convention du 7 septembre 1967 entre la Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'assistance mutuelle entre les administrations douanières respectives     
JO 07-11-1969 p. 
10917
Décret n° 67-404 du 5 mai 1967 portant publication de la convention douanière relative au matériel de bien-être destiné aux gens de mer du 1er décembre 1964 à laquelle la France a adhéré le 6 juillet 1966     
JO 20-05-1967 p. 
4948-4952
(Convention signée à Bruxelles et entrée en vigueur pour la France le 6 octobre 1966)
LOI n° 98-77 du 11 février 1998 autorisant la ratification du protocole à la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé), à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne     
NOR 
MAEX9700003L
J.O. du 13/02/1998 Pages : 
2286/2287
(Protocole signé à Maurice le 4 novembre 1995)
LOI n° 98-78 du 11 février 1998 autorisant la ratification de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du conseil relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE     
NOR 
MAEX9700047L
J.O. du 13/02/1998 Page : 
2287
(Acord fait à Bruxelles le 20 décembre 1995)
Décret n° 97-735 du 25 juin 1997 portant publication de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, fait à Bruxelles le 4 octobre 1993     
NOR 
MAEJ9730044D
J.O. DU 28/06/1997 Page : 
9915
Annexe : J.O. DU 28/06/1997 Pagination spéciale AI 
39265/39394
(Accord entré en vigueur le 1er février 1995 et substitué à l'accord entre la Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la République fédérative tchèque et slovaque concernant le commerce et la coopération économique et commerciale, signé à Bruxelles le 7 mai 1990 et au protocole entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République fédérative tchèque et slovaque, paraphé à Bruxelles, le 28 juin 1991)
Décret n° 97-734 du 25 juin 1997 portant publication de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, fait à Bruxelles le 8 mars 1993     
NOR 
MAEJ9730045D
J.O. DU 28/06/1997 Page : 
9914
Annexe : J.O. DU 28/06/1997 Pagination spéciale AI 
39123/39264
(Accord entré en vigueur le 1er février 1995 - Remplacement de l'accord entre la Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Bulgarie concernant le commerce et la coopération économique et commerciale, signé à Bruxelles le 8 mai 1990)
LOI n° 96-598 du 3 juillet 1996 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part     
NOR 
MAEX9600041L
J.O. DU 04/07/1996 Page : 
10084
(Accord signé à Bruxelles le 17 juillet 1995)
Décret n° 98-137 du 23 février 1998 portant publication de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, fait à Luxembourg le 12 juin 1995     
NOR 
MAEJ9830011D
J.O. du 08/03/1998 Page : 
3568
Annexe : J.O. du 08/03/1998 Pagination spéciale AI 
39001-39110
(Accord entré en vigueur le 1er février 1998 et conclu pour une durée illimitée - Remplacement de l'accord concernant le commerce et la coopération économique et commerciale entre la Communauté économique européenne et la République d'Estonie, signé à Bruxelles le 11 mai 1992 et de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement signé le 18 juillet 1994)
LOI n° 97-52 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part     
NOR 
MAEX9600038L
J.O. DU 23/01/1997 Page : 
1154
(Accord fait à Luxembourg le 14 juin 1994)
LOI n° 97-1092 du 27 novembre 1997 autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part     
NOR 
MAEX9700006L
J.O. DU 28/11/1997 Page : 
17204
(Accord fait à Luxembourg le 12 juin 1995)
LOI n° 97-51 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République kirghise, d'autre part     
NOR 
MAEX9600039L
J.O. DU 23/01/1997 Pages : 
1153/1154
(Accord fait à Bruxelles le 9 février 1995)
LOI n° 97-1093 du 27 novembre 1997 autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part     
NOR 
MAEX9700007L
J.O. DU 28/11/1997 Page : 
17204
(Accord fait à Luxembourg le 12 juin 1995)
LOI n° 97-53 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part     
NOR 
MAEX9600034L
J.O. DU 23/01/1997 Page : 
1154
(Accord signé à Corfou le 24 juin 1994)
LOI n° 97-1094 du 27 novembre 1997 autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part     
NOR 
MAEX9700008L
J.O. DU 28/11/1997 Page : 
17204
(Accord fait à Luxembourg le 12 juin 1995)
LOI n° 97-1091 du 27 novembre 1997 autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part     
NOR 
MAEX9700009L
J.O. DU 28/11/1997 Pages : 
17203/17204
(Accord fait à Luxembourg le 10 juin 1996)
Décret n° 97-733 du 25 juin 1997 portant publication de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, fait à Bruxelles le 1er février 1993     
NOR 
MAEJ9730042D
J.O. DU 28/06/1997 Page : 
9914
Annexe : J.O. DU 28/06/1997 Pagination spéciale AI 
39001/39121
(Accord entré en vigueur le 1er février 1995 et substitué à l'accord entre la Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Roumanie concernant le commerce et la coopération économique et commerciale, signé à Luxembourg le 22 octobre 1990)
LOI n° 97-743 du 2 juillet 1997 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part     
NOR 
MAEX9600144L
J.O. DU 03/07/1997 Pages : 
10090/10091
(Accord signé à Bruxelles le 26 février 1996)
LOI n° 98-76 du 11 février 1998 autorisant la ratification de l'accord portant modification de la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé)     
NOR 
MAEX9700002L
J.O. du 13/02/1998 Page : 
2286
(Accord signé à Maurice le 4 novembre 1995)
LOI n° 97-54 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part     
NOR 
MAEX9600036L
J.O. DU 23/01/1997 Pages : 
1154/1155
(Accord fait à Bruxelles le 28 novembre 1994)
Décret n° 97-736 du 25 juin 1997 portant publication de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, fait à Bruxelles le 4 octobre 1993     
NOR 
MAEJ9730043D
J.O. DU 28/06/1997 Page : 
9915
Annexe : J.O. DU 28/06/1997 Pagination spéciale AI 
39395/39523
(Accord entré en vigueur le 1er février 1995 - Remplacement de l'accord entre la Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la République fédérative tchèque et slovaque concernant le commerce et la coopération économique et commerciale, signé à Bruxelles, le 7 mai 1990, ainsi que le protocole entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République fédérative tchèque et slovaque, paraphé à Bruxelles, le 28 juin 1991)
LOI n° 97-55 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part(ensemble trois annexes, un protocole et un acte final)     
NOR 
MAEX9600040L
J.O. DU 23/01/1997 Page : 
1155
(Accord fait à Bruxelles le 23 janvier 1995)
Décret n° 96-223 du 15 mars 1996 portant publication de la Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, faite à Funchal le 18 mai 1992     
NOR 
MAEJ9630002D
J.O. DU 22/03/1996 Pages : 
4428/4429
(Convention entrée en vigueur le 1er décembre 1995 - Modification des art. 22, 30 et 31 et suppression de l'art. 27 de la Convention)
Décret du 12 avril 1932 portant promulgation de la convention internationale pour l'unification de la présentation des résultats d'analyse des matières destinées à l'alimentation de l'homme et des animaux, signée à Paris le 30 juin 1931     
JO 15-04-1932 p. 4044-4046
(Convention entrée en vigueur le 15 avril 1932)
Décret n° 77-1377 du 9 décembre 1977 portant publication des amendements aux articles 34 et 55 de la constitution de l'Organisation mondiale de la santé, adoptés le 22 mai 1973     
JO 18-12-1977 p. 
5911
(Amendements adoptés à Genève et entrés en vigueur, pour la France, le 3 février 1977 - Modification de la convention du 22 juillet 1946)
Décret n° 2000-703 du 25 juillet 2000 portant publication de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique et par la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, faite à Bruxelles le 29 novembre 1996     
NOR 
MAEJ0030064D
J.O. du 27/07/2000 Pages : 
11568/11571
(Convention entrée en vigueur le 1er août 2000 - Modification des art. 3, 32, 37, 40, 41 et 55 de la convention du 27 septembre 1968 - Remplacement de l'art. V, modification de l'art. V bis et insertion de l'art. V sexto dans le protocole annexé à la convention du 27 septembre 1968 - Modification des articles 1er et 2 du protocole du 3 juin 1971)
Décret n° 2000-1332 du 21 décembre 2000 portant publication de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995     
NOR 
MAEJ0030106D
J.O. du 30/12/2000 Pages : 
21040/21044
(Convention entrée en vigueur le 1er novembre 2000)
LOI n° 83-348 du 28 avril 1983 autorisant l'adhésion de la France à l'acte constitutif de la Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse     
JO 29-04-1983 p. 
1315
(Approuvé le 11 décembre 1953, tel qu'amendé en avril 1973 et approuvé en novembre 1973)
Décret n° 91-811 du 22 août 1991 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif à l'engagement d'experts associés français par l'Organisation mondiale de la santé, signé à Genève le 5 mars 1991     
NOR 
MAEJ9130037D
J.O. du 25/08/1991 Pages : 
11207/11208
(Accord entré en vigueur le 5 mars 1991)