Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
NOR 
AGRS1007353R
JO du 07/05/2010 texte : 0106;
49
(Application de l'art. 69 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
art. 1er : Nouvel intitulé du code rural : " Code rural et de la pêche maritime "
art. 2 et annexe : Insertion d'un livre IX relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture et comprenant les art. suivants :
L. 911-1 à L. 911-4 : Dispositions communes générales
L. 912-1 à L. 912-17 : Organisations professionnelles
L. 913-1 : Système d'information
L. 921-1 à L. 921-10 : Dispositions générales relatives à la conservation et la gestion des ressources halieutiques
L. 922-1 à L. 922-3 : Mesures techniques relatives à la pêche maritime
L. 923-1 à L. 923-3 : Aquaculture marine
L. 931-1 à L. 931-30 : Entreprises de la pêche maritime et de l'aquaculture marine
L. 932-1 à L. 932-4 : Commercialisation, transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer
L. 941-1 à L. 941-8 : Contrôle de police administrative
L. 942-1 à L. 942-11 : Recherche et constatation des infractions
L. 943-1 à L. 943-10 : Mesures conservatoires
L. 944-1 à L. 944-4 : Poursuites judiciaires
L. 945-1 à L. 945-5 : Sanctions pénales
L. 946-1 à L. 946-6 : Sanctions administratives
L. 951-1 à L. 951-3 : art. ultérieurement remplcés
L. 952-1 : art. ultérieurement remplacé
L. 953-1 : art. ultérieurement remplacé
L. 954-1 : art. ultérireument remplacé
L. 955-1 à L. 955-14 : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans l'île de Clipperton
)
Décret n° 2010-543 du 25 mai 2010 relatif à la mise en place d'un mécanisme d'avance applicable à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts
NOR 
DEVA0916764D
JO du 27/05/2010 texte : 0120;
1
(Ajout des V, VI et VII à l'art. R. 571-87)
Décret n° 2010-536 du 20 mai 2010 relatif à l'organisation économique dans le secteur de la reproduction animale
NOR 
AGRT1008358D
JO du 22/05/2010 texte : 0117;
28
(Dispositions relatives aux organisations de producteurs dans le secteur de la reproduction animale - Insertion des art. D. 551-86 à D. 551-97)
Décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes
NOR 
AGRT1021179D
JO du 28/09/2010 texte : 0225;
23
(Art. 1er : Remplacement des art. R. 411-9-1, R. 411-9-2 et R. 411-9-3 et abrogation des art. R. 411-9-4, R. 411-9-6 et R. 411-9-8)
LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique
NOR 
BCFF0902558L
JO du 06/07/2010 texte : 0154;
2
(Art. 35 (II et III) : Dispositions de coordination avec la suppression du paritarisme dans les comités techniques et l'institution de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Modification de l'art. L. 313-6)
Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
NOR 
SASX1008846D
JO du 01/04/2010 texte : 0077;
22
(Art. 348 et 371 : Actualisation du présent code tenant compte de la création et de l'organisation des agences régionales de santé - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2010 - Modification des art. R. 231-38, R. 231-39, R. 732-30, R. 732-31, R. 742-2 et R. 751-160)
Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
NOR 
SASX0930688R
JO du 25/02/2010 texte : 0047;
45
(Application de l'art. 133 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
art. 8 (IV) : Participation de l'Agence régionale de santé (ARS) à la commission locale d'information et de surveillance créée pour les opérations de contrôle d'élimination ou de stockage de déchets; association de l'ARS à l'élaboration du plan régional pour la qualité de l'air et participation à la commission sur les déchets industriels spéciaux - Modification du II de l'art. L. 125-1 et du VI de l'art. L. 541-13 et de l'art. L. 542-13
art. 20 (II) : Compétence des agents des corps d'inspection « du ministère de la santé » - Modification de l'art. L. 571-18 et remplacement du 6° de l'art. L. 521-12)
Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations
NOR 
DEVP0927634D
JO du 14/04/2010 texte : 0087;
8
(Art. 44 : Dispositions de coordination relatives aux installations soumises à enregistrement - Modification de l'art. R. 214-28)
Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations
NOR 
DEVP0927634D
JO du 14/04/2010 texte : 0087;
8
(Art. 1er à 42 : Modification des art. R. 162-9, R. 211-11-3, R ; 212-47, R. 350-4, R. 414-19, R. 512-6, R. 512-11, R. 512-20, R. 512-24, R. 512-33, R. 512-39, R. 512-47, R. 512-48, R. 512-50, R. 512-55, R. 512-67, R. 512-69, R. 512-70, R. 513-2, R. 514-1, R. 514-4, R. 515-27, R. 515-28, R. 515-37, R. 517-3, R. 517-4, R. 543-25, R. 543-25, R. 572-1 et R. 655-4; insertion des art. R. 512-39-1 à R. 512-39-6 (Mise à l'arrêt définitif et remise en état d'une installation classée soumise à autorisation) et des art. R. 512-46-1 à R. 512-46-30 (Installations soumises à enregistrement); R. 512-66-1, R. 512-66-2, R.517-3-1 et abrogation des art. R. 512-38, R. 512-53 et 
R. 512-74 à R. 512-80
Décret n° 2010-367 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées et ouvrant certaines rubriques au régime de l'enregistrement
NOR 
DEVP1001354D
JO du 14/04/2010 texte : 0087;
7
(Modification des rubriques 1434, 1510, 1530, 2662 et 2663 et création des rubriques 1511, 1532 et 1435 de la colonne A de l'annexe à l'art. R. 511-9)
Décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000
NOR 
DEVN0923338D
JO du 11/04/2010 texte : 0085;
5
(Art. 1er et 2 (I à VII) : Remplacement des art. R. 414-19 à R. 414-24 et m
odification des art. R. 214-6, R. 214-32, R. 341-16 et R. 512-47
)
Décret n° 2010-370 du 13 avril 2010 portant création du Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement
NOR 
DEVD0922556D
JO du 14/04/2010 texte : 0087;
10
(Art. 1er et 2 : Modification de l'art. D. 134-8)
Décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées
NOR 
DEVP0927400D
JO du 14/04/2010 texte : 0087;
9
(Art. 1er : Insertion des rubriques 2712 à 2720, 2760, 2770, 2771, 2790, 2791 et 2795 et modification des rubriques 2515 à 2517 de la colonne A de l'annexe à l'art. R. 511-9
art. 2 : Suppression des rubriques 95, 98 bis, 128, 129, 167, 245, 286, 322, 329 et 2799 de l'annexe à l'art. R. 511-9)
Décret n° 2010-1268 du 22 octobre 2010 relatif à la régionalisation des organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air
NOR 
DEVE1024807D
JO du 27/10/2010 texte : 0250;
1
(Entrée en vigueur des modifications de l'art. L. 221-3 du code de l'environnement telles qu'issues de la rédaction du 1° du I de l'art. 180 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, à compter du 1er janvier 2012)
Décret n° 2010-882 du 27 juillet 2010 portant suppression de la commission consultative des installations nucléaires de base et transfert de certaines de ses attributions à la commission mentionnée à l'article D. 511-1 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1009667D
JO du 29/07/2010 texte : 0173;
1
(Art. 3 : Modification de l'art. D. 511-1)
Décret n° 2010-1301 du 28 octobre 2010 relatif à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
NOR 
AGRT1023987D
JO du 30/10/2010 texte : 0253;
49
(Insertion des art. D. 692-1 à D. 692-4 et abrogation des art. D. 611-9 à D. 611-13)
Décret n° 2010-1306 du 29 octobre 2010 relatif au mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles
NOR 
BCRS1022492D
JO du 31/10/2010 texte : 0254;
9
(Art. 2 et 3 : Modification de l'art. D. 752-23 - Dispositions applicables aux assurés dont la période d'indemnisation débute à compter du 1er décembre 2010)
Décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010 relatif au mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles
NOR 
BCRS1019107D
JO du 31/10/2010 texte : 0254;
8
(Art. 2 et 3 : Modification des art. R. 751-48 et R. 751-51 - Dispositions applicables aux assurés dont la période d'indemnisation débute à compter du 1er décembre 2010)
Décret n° 2010-668 du 17 juin 2010 relatif aux modalités d'attribution de la pension d'invalidité du régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité du régime des non-salariés agricoles
NOR 
AGRS1001979D
JO du 19/06/2010 texte : 0140;
21
(Modification des art. R. 732-3 et R. 732-4 et insertion des art. R. 732-3-1 et R. 732-3-2)
Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
NOR 
JUSD0920843D
JO du 20/06/2010 texte : 0141;
4
(Art. 5 (V) : Dispositions de coordination relatives à la responsabilité pénale des personnes morales - Remplacement des art. R. 331-72, R. 332-77 et R. 428-21, du III de l'art. R. 216-12 et du IV de l'art. R. 571-96)
Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
NOR 
JUSD0920843D
JO du 20/06/2010 texte : 0141;
4
(Art. 5 (XII) : Dispositions de coordination relatives à la responsabilité pénale des personnes morales - Modification des art. R. 152-35 et R. 671-3; remplacement du III de l'art. R. 203-7; suppression du III de l'art. R. 215-6 et abrogation de l'art. R. 228-14)
Décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics
NOR 
AGRS0925668D
JO du 09/04/2010 texte : 0083;
40
(Art. 11 : Dispositions relatives à la nomination des directeurs de l
'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy et de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse - Modification de l'art. R. 812-35
art. 12 (I) : Abrogation du 1er alinéa de l'art. R. 812-11)
Décret n° 2010-316 du 22 mars 2010 relatif au transfert des quotas laitiers
NOR 
AGRT1005164D
JO du 24/03/2010 texte : 0070;
54
(Dispositions relatives notamment au prélèvement affecté à la réserve - Modification des art. D. 654-102 et D. 654-103 et insertion de l'art. D. 654-113-1)
Décret n° 2010-313 du 22 mars 2010 relatif aux sanctions applicables en cas de non-respect des règles de notification des mouvements des animaux des espèces ovine et caprine
NOR 
AGRG0924854D
JO du 24/03/2010 texte : 0070;
51
(Modification des art. R. 212-32 et R. 215-12)
Décret n° 2010-317 du 22 mars 2010 relatif aux quotas laitiers individuels non utilisés par les producteurs de lait
NOR 
AGRT1006365D
JO du 24/03/2010 texte : 0070;
55
(Art. 1er : Remplacement des art. D. 654-81, D. 654-82 et D. 654-85; modification des art. D. 654-83, D. 654-84 et abrogation des art. D. 654-86 et D. 654-87
art. 2 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2010-326 du 22 mars 2010 relatif au Centre national de la propriété forestière
NOR 
AGRT0918298D
JO du 25/03/2010 texte : 0071;
46
(Art. 3 (IV) : Dispitions de coordination avec la nouvelle dénomination et la réorganisation du Centre national de la propriété forestière - Modification des art. R. 112-1-2, R. 126-1, R. 126-5, R. 133-3, R. 511-6, R. 511-9, R. 511-32 et R. 511-72)
Décret n° 2010-326 du 22 mars 2010 relatif au Centre national de la propriété forestière
NOR 
AGRT0918298D
JO du 25/03/2010 texte : 0071;
46
(Art. 3 (I) : Dispositions de coordination relatives à la nouvelle dénomination du Centre national de la propriété forestière - Modification des art. R. 133-4, R. 331-4, R. 332-13 et R. 562-7)
Décret n° 2010-357 du 1er avril 2010 portant organisation du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
NOR 
AGRS1001981D
JO du 03/04/2010 texte : 0079;
28
(Modification des art. R. 721-1, R. 721-2 et D. 751-74; remplacement des art. R. 721-3, R. 721-4, R. 721-5, R. 721-6, R. 721-7, R. 721-8 et R. 721-9 respectivement par les art. D. 721-3, D. 721-4, D. 721-5, D. 721-6, D. 721-7, R. 721-8 et D. 721-9 et abrogation des art. D. 721-10 à D. 721-15 et R. 721-16 à R. 721-19)
Décret n° 2010-864 du 23 juillet 2010 relatif à l'organisation économique dans le secteur de l'élevage équin
NOR 
AGRT1008508D
JO du 25/07/2010 texte : 0170;
20
(Reconnaissance des organisations de producteurs d'équins destinés à la boucherie - Insertion des art. D. 551-101 à D. 551-110)
Décret n° 2010-865 du 23 juillet 2010 fixant les conditions de déclaration des détenteurs d'équidés et des lieux de stationnement
NOR 
AGRT1010851D
JO du 25/07/2010 texte : 0170;
21
(Application de l'art. L. 212-9 - Déclaration auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation - Insertion des art. D. 212-50-1, D. 212-50-2 et D.
 212-50-3)
Décret n° 2010-875 du 26 juillet 2010 modifiant la nomenclature des installations classées
NOR 
DEVP1009378D
JO du 28/07/2010 texte : 0172;
6
(Modification des rubriques 1310, 1311, 2781 et 2910 - Modification de la colonne A de l'annexe à l'art. R. 511-9)
Décret n° 2010-1303 du 29 octobre 2010 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement
NOR 
DEVD1012495D
JO du 31/10/2010 texte : 0254;
3
(Missions et composition de la commission des comptes et de l'économie de l'environnement - Remplacement des art. D. 133-35 à D. 133-43)
Décret n° 2010-780 du 8 juillet 2010 adaptant le livre II du code rural et de la pêche maritime à la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur
NOR 
AGRS1012074D
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
45
(Modification des art. R. 202-9, R. 242-28, R. 242-53; remplacement des art. R. 202-23, R. 202-24, R. 202-27, R. 241-103 et R. 242-64 et abrogation des art. R. 202-15, R. 241-79, R. 241-82 et R. 241-104)
Décret n° 2010-707 du 29 juin 2010 relatif à certaines interdictions et sanctions applicables en matière de chasse
NOR 
DEVN1011283D
JO du 30/06/2010 texte : 0149;
3
(Modification des art. R. 424-20, R. 425-11, R. 428-6, R. 428-11 et R. 428-13; remplacement de l'art. R. 428-14 et insertion de l'art. R. 428-17-1 [Sanctions applicables en cas de non-respect des prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique])
Décret n° 2010-1093 du 16 septembre 2010 relatif à l'indemnisation du salarié agricole déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
NOR 
AGRS1022918D
JO du 18/09/2010 texte : 0217;
19
(Insertion des art. D. 717-28-1 et D. 751-47-1 à D. 754-47-7)
Décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille
NOR 
DEVO1010441D
JO du 24/09/2010 texte : 0222;
1
(Art. 1er à 3 : Dispositions relatives à la réglementation de la pêche à l'anguille et à la conservation de l'espèce - Insertion des art. R. 436-65-1 à R. 436-65-8; modification des art. R. 436-6, R. 436-13, R. 436-14, R. 436-16, R. 436-24, R. 436-32, R. 436-35, R. 436-45, R. 436-48, R. 436-57, R. 436-58, R. 436-59, R. 436-63, R. 436-68 et R. 436-72; abrogation des art. R. 436-17, R. 436-56 et remplacement de l'art. R. 436-64)
Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
ECEL1008571R
JO du 30/04/2010 texte : 0101;
19
(Art. 117 : Modification des art. L. 121-3, L. 121-4, L. 121-5-1 et L. 671-1)
Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
ECEL1008571R
JO du 30/04/2010 texte : 0101;
19
(Art. 107 : Modification des art. L. 218-76, L. 423-21-1, L. 532-6 et L. 535-4)
Décret n° 2010-419 du 28 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées
NOR 
DEVP0921172D
JO du 30/04/2010 texte : 0101;
3
(Modification de la rubrique 2910 - Modification de la colonne A de l'annexe à l'art. R. 511-9)
Décret n° 2010-1119 du 23 septembre 2010 modifiant l'article R. 224-48 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1014105D
JO du 25/09/2010 texte : 0223;
1
(Remplacement du mot " préparation " par le mot " mélange " dans les définitions relatives à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicule)
Décret n° 2010-1086 du 14 septembre 2010 aménageant les dispositions relatives au contrat à durée déterminée afin de favoriser le retour à l'emploi des salariés âgés des professions agricoles
NOR 
AGRS1016195D
JO du 16/09/2010 texte : 0215;
25
(Insertion des art. D. 718-4 et D. 718-5)
Décret n° 2010-815 du 13 juillet 2010 relatif au contrôle de la protection sociale agricole
NOR 
AGRS0919484D
JO du 18/07/2010 texte : 0164;
9
(Art. 1er : Modification des art. R. 714-4, R. 714-7, R. 718-9, R. 718-14, R. 718-27, R. 722-20, R. 722-35, R. 722-37, R. 723-21, R. 723-86, R. 725-5, R. 725-8, R. 725-9, R. 725-20, R. 725-23, R. 725-24, R. 725-25, R. 731-74, R. 731-102, R. 731-115, R. 731-116, R. 731-118, R. 741-66, R. 741-85, R. 741-94, R. 751-28, R. 751-49, R. 751-53, R. 751-158, R. 751-162, R. 752-2, R. 752-4, R. 752-5, R. 752-45 et R. 752-52; remplacement des art. R. 718-11, R. 718-12, R. 718-13, R. 718-15, R. 724-3, R. 741-47 et R. 751-1; insertion de l'art. R. 752-5-1 et abrogation des art. R. 724-5, R. 742-24, R. 752-51 et R. 811-3)
Décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat
NOR 
PRMX1017699D
JO du 03/09/2010 texte : 0204;
1
(Art. 9 (IV) : 
Dispositions de coordination concernant les modalités de modification des dispositions relatives à la durée du mandat du dirigeant de l'Institut national de la recherche agronomique -
Décret n° 2010-401 du 23 avril 2010 relatif au prélèvement maximal autorisé prévu par l'article L. 425-14 du code de l'environnement
NOR 
DEVN0926140D
JO du 25/04/2010 texte : 0097;
3
(Fixation du nombre maximal d'animaux d'une ou plusieurs espèces qu'un chasseur est autorisé à prélever pendant une période déterminée sur un territoire donné - Remplacement des art. R. 425-18 à R. 425-20)
Décret n° 2010-400 du 23 avril 2010 relatif aux exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi en agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire)
NOR 
AGRS1009699D
JO du 24/04/2010 texte : 0096;
24
(Modification des art. D. 741-58, D. 741-59, D. 741-62, D. 741-63, D. 741-63-1, D. 741-63-5 et D. 751-81; remplacement de l'art. D. 741-60; insertion de l'art. D. 741-63-6 et abrogation des art. D. 741-61 à D. 741-61-3
)
Décret n° 2010-409 du 26 avril 2010 soumettant l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture au contrôle économique et financier de l'Etat et modifiant le code rural
NOR 
ECEU1006144D
JO du 28/04/2010 texte : 0099;
13
(Remplacement du 1er alinéa de l'art. D. 513-6 et insertion de l'art. D. 513-28-1)
Décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles
NOR 
DEVL1107126D
JO du 25/03/2012 texte : 0073;
5
)
(Art. 1er à 8 et 10 : Procédure de classement des espèces d'animaux classées nuisibles - Remplacement des art. R. 421-31, R. 427-6, R. 427-10, R. 427-21; modification de l'art. R. 428-19 et abrogation de l'art. R. 427-7 - Abrogation, à compter du 1er juillet 2012 des art. R. 427-9, R. 427-11, R. 427-12, R. 427-19, R. 427-20 et R. 427-22 à R. 427-24
Ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques
NOR 
ETSX1131975R
JO du 23/12/2011 texte : 0297;
38
(Art. 3 : Dispositions de coordination pour la prise en compte des "mélanges dangereux", procédure de retrait des substances ou mélanges dangereux et encadrement des conditions d'exercice de l'activité d'application à titre professionnel de produits biocides - Modification des art. L. 521-5, L. 521-6, L. 521-8, L. 521-10, L. 521-11, L. 521-12, L. 521-17, L. 521-18, L. 521-21, L. 522-14-2 et L. 522-16)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques
NOR 
ETSX1131975P
JO du 23/12/2011 texte : 0297;
37
Décret n° 2011-1958 du 23 décembre 2011 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2011
NOR 
AGRS1124096D
JO du 27/12/2011 texte : 0299;
71
(
Fixation des taux des cotisations et de la valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire -
Décret n° 2011-1975 du 26 décembre 2011 relatif au recouvrement des cotisations au régime de protection sociale des salariés agricoles
NOR 
AGRS1130778D
JO du 28/12/2011 texte : 0300;
59
(Modification des art. D. 741-63 et D. 741-63-1 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)
Décret n° 2011-1974 du 26 décembre 2011 relatif au recouvrement des cotisations au régime de protection sociale des salariés agricoles
NOR 
AGRS1121283D
JO du 28/12/2011 texte : 0300;
58
(Art. 1er et 3 : Insertion des art. R. 725-4-1 et R. 725-4-2, R. 741-1-1 et R. 741-1-2; modification des art. R. 741-2, R. 741-6, R. 741-7, R. 741-8, R. 741-8-1, R. 741-9, R. 741-11, R. 741-14, R. 741-15, R. 741-16, R. 741-20 et R. 741-22 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012
art. 2 : Modification de l'art. R. 752-4)
Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
NOR 
AGRX1121770R
JO du 27/01/2012 texte : 0023;
31
(Application de l'art. 69 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
art. 4 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 121-9, L. 121-16, L. 121-19, L. 124-10, L. 125-10, L. 126-1, L. 143-4, L. 322-22, L. 511-3, L. 717-9 et L. 761-4-1 et remplacement des art. 121-23 et L. 163-1
art. 8 (I) : Dispositions applicables en même temps que la partie réglementaire du nouveau code forestier et au plus tard le 1er juillet 2012)
Décret n° 2012-392 du 22 mars 2012 relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau
NOR 
DEVL1131511D
JO du 24/03/2012 texte : 0072;
2
(Prolongation jusqu'au 31 décembre 2012 de la possibilité de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement en eau dans les zones de répartition des eaux - Modification de l'art. R. 214-24)
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
1
(Art. 67 (I) : Simplification et modernisation de procédures environnementales - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 212-1; remplacement du II de l'art. L. 212-2 et modification des art. L. 212-2-1, L. 515-1 et L. 581-43
art. 68 (I) : Simplification de procédures applicables aux installations hydrauliques en régime d'autorisation - Modification de l'art. L. 214-4
art. 69 : 
Simplification des procédures d'autorisation des activités réalisées en sites « Natura 2000 » - Modification du II des art. L. 414-3 et L. 414-4 et du I de l'art. L. 414-5 et insertion de l'art. L. 414-5-1
art. 74 : 
Clarification des obligations du bailleur d'un bien rural - Ajout d'un VII à l'art. L. 125-5
art. 131 : 
Renvoi à un décret en Conseil d'État pour fixer les prescriptions relatives aux économies d'énergie pour les enseignes - Modification de l'art. L. 581-18