Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières
NOR 
PRMX1617625R
JO du 14/10/2016 texte : 0240;
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(Application de l'art. 86 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 -
Art. 1er à 13 : Clarification de la présentation des dispositions relatives à la Cour des comptes : 
art. 1er : Dispositions relatives aux mission de la Cour des comptes - Transfert dans une nouvelle rédaction des art. L. 111-3, L. 111-7, de la 1er phrase de l'art. L. 133-3 et de l'art. L. 111-3-1-A respectivement aux art. L. 111-2, L. 111-6, au 1er alinéa de l'art. L. 111-8 et l'art. L. 111-14; transfert avec modification du 1er alinéa de l'art. L. 111-8, des art. L. 111-8-3, L. 133-4, L. 111-3-1, L. 111-9, L. 111-5 et de la 2e phrase de l'art. L. 133-3 respectivement au 1er alinéa de l'art. L. 111-9, à l'art. L. 111-7, au 3e alinéa de l'art. L. 111-8, aux art. L. 111-13, L. 111-15, L. 111-16 et L. 111-17; transfert des 2e et 3e alinéas de l'art. L. 111-8 au 2e alinéa des art. L. 111-9 et L. 111-10; rétablissement de l'art. L. 111-3; remplacement de l'art. L. 111-4 et insertion des art. L. 111-11 et L. 111-12
art. 2 : Disposition relatives à l'organisation de la Cour des comptes - Modification des art. L. 112-2 et L. 112-7; transfert avec modification des art. L. 112-5 et L. 112-5-1 respectivement aux art. L. 112-4 et L. 112-5; transfert dans une nouvelle rédaction de l'art. L. 112-4 à l'art. L. 112-3; transfert des art. L. 112-7-2 et L. 112-10 respectivement aux art. L. 112-7-1 et L. 112-8 et rétablissement de l'art. L. 112-7-2
art. 3 : Dispositions générales statutaires - Transfert avec modification des art. L. 120-4, L. 120-5, L. 120-8, L. 120-9, L. 120-10 et L. 112-8 respectivement aux art. L. 120-5, L. 120-6, L. 120-7, L. 120-9, L. 120-10, L. 120-11 et L. 120-14; transfert des art. L. 120-7, L. 120-11 et L. 120-12 respectivement aux art. L. 120-8, L. 120-12 et L. 120-13 et rétablissement de l'art. L. 120-4
art. 4 : Dispositions relatives aux avancements - Transfert de l'art. L. 122-1-1 à l'art. L. 122-2; transfert dans une nouvelle rédaction de l'art. L. 122-2 à l'art. L. 122-3 et modification des art. L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-6
art. 5 et 6 : Dispositions relatives aux détachements - Transfert avec modification des art. L. 122-7-1, L. 123-15, de la 2e phrase de l'art. L. 123-16 et de l'art. L. 124-17 respectivement aux art. L. 124-11, L. 124-13 et L. 124-14; transfert des art. L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-6, L. 123-7, L. 123-8, L. 123-9, L. 123-10, L. 123-11, L. 123-12, L. 123-13, L. 123-14 et la 1re phrase de l'art. L. 123-16 respectivement aux art. L. 124-1, L. 124-2, L. 124-3, L. 124-4, L. 124-5, L. 124-6, L. 124-7, L. 124-8, L. 124-9, L. 124-10 et L. 124-12 et insertion de l'art. L. 124-15
art. 7 : Dispositions relatives aux compétences juridictionnelles - Modification des art. L. 131-2 et L. 131-8; transfert du 2e alinéa de l'art. L. 131-10 et des art. L. 131-6 et L. 131-6-1 respectivement aux art. L. 131-2-1, L. 131-5 et L. 131-6 et transfert avec modification de l'art. L. 131-5 à l'art. L. 131-4
art. 8 : Dispositions relatives avec le Parlement et avec le Gouvernement - Transfert des art. L. 111-2, L. 132-6, L. 132-5, L. 132-7 respectivement aux art. L. 132-0-2, L. 132-2-2, L. 132-6 et L. 132-8; transfert dans une nouvelle rédaction de l'art. L. 132-4 à l'art. L. 132-5; transfert avec modification du 2e alinéa de l'art. L. 132-3-2 et de l'art. L. 132-7 respectivement aux art. L. 132-4 et L. 132-8; modification de l'art. L. 132-2; insertion de l'art. L. 132-0-1 et remplacement de l'art. L. 132-7
art. 9 : Dispositions realatives au contrôle des entreprises publique et d'organisme bénéficiant de concours financiers - Remplacement des art. L. 133-1 à L. 133-5
art. 10 : Dispositions relative aux contrôle de la sécurité sociale - Modification de l'art. L. 134-1
art. 11 : Dispositions relatives aux règles générales de procédure - Transfert avec modification des art. L. 141-1-A, L. 141-1, des 2 premiers alinéa de l'art. L. 141-4, L. 141-3-1, L. 141-5, L. 141-3, L. 141-6 et du 1er alinéa de l'art. L. 132-3-2 respectivement aux art. L. 141-1, L. 141-5, L. 141-6, L. 141-7, L. 141-9, L. 141-10, L. 141-11 et L. 141-12; transfert de l'art. L. 141-2 à l'art. L. 141-8 et transfert dans une nouvelle rédaction de l'art. L. 111-9-1 à l'art. L. 141-13
art. 12 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles - Modification des art. L. 142-1, L. 142-1-1, L. 142-1-2 et L. 142-1-3
art. 13 : Dispositions relatives aux procédures en marières non juridictionnelle - Transfert des art. L. 141-9 et L. 143-5 respectivement aux art. L. 143-0-1 et L. 143-4; transfert avec modification des art. L. 143-4 et L. 143-10 respectivement aux art. L. 143-0-2 et L. 143-8; modification des art. L. 143-1, L. 143-2 et L. 143-6; remplacement des art. L. 143-3 et L. 143-9 et rétablissement de l'art. L. 143-5
art. 14 à 30 : Clarification de l'organisation des chambres régionales et territoriales des comptes : 
art. 14 : Dispositions relatives aux mission des chambres régionales des comptes - Remplacement des art. L. 211-1, L. 211-2, L. 211-5, L. 211-6, L. 211-10; modification de l'art. L. 211-3; transfert dans une nouvelle des art. L. 211-8, L. 211-7, L. 234-1 et L. 235-1 respectivement aux art. L. 211-4, L. 211-11 L. 211-12 et L. 211-14; transfert avec modification des art. L. 211-10, L. 211-4 et L. 211-5 respectivement aux art. L. 211-7, L. 211-8 et L. 211-9 et transfert de l'art. L. 234-2 à l'art. L. 211-13
art. 15 : Dispositions relatives à l'organisation des chambres régionales des comptes - Remplacement des art. L. 212-1, L. 212-2; insertion de l'art. L. 212-1-1; modification de l'art. L. 212-4; transfert des art. L. 212-10, L. 212-11 et L. 212-14 respectivement aux art. L. 212-5, L. 212-6 et L. 212-11; transfert avec modification des art. L. 212-5-1, L. 212-12, L. 212-12-1, L. 212-13 et L. 212-15 respectivement aux art. L. 212-7, L. 212-8, L. 212-9, L. 212-10 et L. 212-12 et abrogation des art. L. 212-16 à L. 212-19
art. 16 : Dispositions relatives au statut des magistrats des chambres régionales des comptes - Transfert des art. L. 220-1-A, L. 220-1, L. 220-2, L. 220-3, L. 220-5, L. 22-8, L. 220-9, L. 212-17, L. 212-18 et L. 212-19 respectivement aux art. L. 220-1, L. 220-2, L. 220-3, L. 220-4, L. 220-7, L. 220-10, L. 220-11, L. 220-13, L. 220-14 et L. 220-15; transfert avec modification des art. L. 220-4, L. 220-6, L. 220-7 et L. 212-16 respectivement aux art. L. 220-6, L. 220-8, L. 220-9 et L. 220-12 et insertion de l'art. L. 220-5
art. 17 : Dispositions relatives aux nominations des magistrats des chambres régionales des comptes - Modification des art. L. 221-1 et L. 221-9 et transfert des art. L. 212-5 et L. 224-1 respectivement aux art. L. 221-10 et L. 221-11
art. 18 : Dispositiosn relatives aux obligations et incomptabilités - Modification de l'art. L. 222-3 et remplacement de l'art. L. 222-7
art. 19 : Dispositions relatives aux mesures disciplinaires - Transfert des art. L. 223-5, L. 223-6, L. 223-7 respectivement aux 3e et 4e alinéas de l'art. L. 223-4 de l'art. L. 223-8 à l'art. L. 223-5; transfert avec modification des art. L. 223-9 et L. 223-10 respectivement au 2e alinéa et 3e alinéa de l'art. L. 223-5; transfert dans une nouvelle rédaction de l'art. L. 223-11 à l'art. L. 223-6; insertion des art. L. 223-7 à L. 223-11
art. 20 : Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. L. 224-1
art. 21 : Dispositons relatives aux compétences juridictionnelles - Modification de l'art. L. 231-2; insertion de l'art. L. 231-4; transfert avec modification des art. L. 231-7, L. 231-9, L. 231-10 et L. 231-13 respectivement aux art. L. 231-6, L. 231-7, L. 231-8 et L. 231-10 et transfert des art. L. 231-8 et L. 231-6 respectivement aux art. L. 231-6 et L. 231-9
art. 22 : Dispositions relatives au contrôle des actes budgétaires - Modification de l'art. L. 232-1; transfert des art. L. 232-7 et L. 232-8 respectivement aux art. L. 232-6 et L. 232-7; remplacement des art. L. 232-3, L. 232-4 et L. 232-5 et transfert avec modification de l'art. L. 232-7 à l'art. L. 232-6
art. 23 : Dispositions relatives aux ordres de réquisition - Modification de l'art. L. 233-1
art. 24 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles - Transfert de l'art. L. 236-1 à l'art. L. 242-1
art. 25 : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse - Transfert dans une nouvelle rédaction des art. L. 237-1 et L. 237-2 respectivement aux art. L. 236-1 et L. 236-2
art. 26 à 30 : Clarification des dispositions relatives à la procédure dans les chambres régionale des comptes : 
art. 26 : Règles générales de procédure - Transfert avec modification des art. L. 241-1, L. 241-3, du 1er alinéa de l'art. L. 241-6 et de l'art. L. 241-8 respectivement aux art. L. 241-5, L. 241-6, L. 241-4 et au 1er alinéa de l'art. L. 241-1; transfert des art. L. 241-4, L. 241-5, du 2e alinéa de l'art. L. 241-6; des art. L. 241-7, L. 241-9 et L. 241-2-1 respectivement aux art. L. 241-7, L. 241-2, 2e alinéa de l'art. L. 241-1 et des art. L. 241-8, L. 241-3 et L. 241-10 et remplacement des art. L. 241-9, L. 241-11 et L. 241-12
art. 27 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles - Transfert avec modification du 1er alinéa de l'art. L. 242-1, des 2e et 3e alinéa de l'art. L. 242-1, du 4e au 7e alinéas de l'art. L. 242-1, du dernier alinéa de l'art. L. 242-1 et de l'art. L. 245-1 respectivement à l'art. L. 242-2, au 1er et 2e alinéas de l'art. L. 242-3, au 1er au 4e alinéas de l'art. L. 242-4, des art. L. 242-5 et L. 242-6 et transfert des art. L. 245-2 et L. 245-3 respectivement aux art. L. 242-7 et L. 242-8
art. 28 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion - Remplacement de l'art. L. 243-1; transfert avec modification des art. L. 243-3, L. 243-6, L. 243-4, des 1er et 2 alinéa de l'art. L. 243-7 et de l'art. L. 245-4 respectivement aux art. L. 243-2, L. 243-3, L. 243-7, L. 243-8, L. 243-9 et L. 243-10 et modification de l'art. L. 243-5
art. 29 : Dispositions relatives au contrôle des actes budgétaires et de certaines conventionsTransfert avec modification de l'art. L. 244-2 à l'art. L. 244-1; rétablissement de l'art. L. 244-2 et insertion de l'art. L. 244-3
art. 30 : Abrogation des art. L. 245-1 à L. 245-4
art. 31 à 37 : Clarification des dispositions relatives aux chambres territoriales des comptes
art. 31 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - Remplacement de l'art. L. 250-2
art. 32 : Dispositions relatives au rapport public de la Cour des comptes - Remplacement de l'art. L. 251-1 et insertion des art. L. 251-2 et L. 251-3
art. 33 : Dispositions relatives aux chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon - Remplacement des art. L. 252-4, L. 252-4-1 et L. 252-12; modification des art. L. 252-3, L. 252-6 et L. 252-11; insertion des art. L. 252-4-1 et L. 252-9-1 à L. 252-9-5; transfert avec modification du 1er alinéa de l'art. L. 252-9, de l'art. L. 252-12, de l'avant dernier alinéa de l'art. L. 252-9, des art. L. 253-23, L. 253-25, L. 252-13 et L. 252-21 respectivement aux art. L. 252-7, L. 252-9, L. 252-9-6, L. 252-13, L. 252-16, L. 252-17 et L. 252-19 et transfert des art. L. 253-22, L. 253-24, L. 252-13, L. 252-15, L. 252-17, L. 252-18, L. 252-19 et L. 252-20 respectivement aux art. L. 252-14, L. 252-15, L. 252-17, L. 252-18, L. 252-19, L. 252-20, L. 252-21 et L. 252-22
art. 34 : Dispositions relatives aux compétences et attributions - Remplacement des art. L. 253-5, L. 253-6 et L. 253-7; insertion des art. L. 253-8, L. 253-8-1, L. 253-8-2 et L. 253-8-3; modification des art. L. 253-13 et L. 253-14 et abrogation des art. L. 253-22 à L. 253-26
art. 35 : Dispositions relatives à la procédure - Modification de l'art. L. 254-4; insertion de l'art. L. 254-5 et transfert avec modification des art. L. 254-4-1, L. 256-1 et des 2 derniers alinéas de l'art. L. 253-22 respectivement aux art. L. 254-6, L. 254-7 et L. 254-8
art. 36 : Dispositions relatives aux comptables des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon - Transfert de l'art. L. 253-26 à l'art. L. 255-2
art. 38 à 40 : Clarification des dispositions relatives applicables en Nouvelle-Calédonie
art. 38 : Dispositions relatives du rapport public de la Cour des comptes - Modification des art. L. 261-2 et L. 261-3
art. 39 : Dispositions relatives au chambre territoriale des comptes - Remplacement des art. L. 262-3, L. 262-6 et L. 262-11-2; modification des art. L. 262-4, L. 262-11-1, L. 262-13, L. 262-40, L. 262-41, L. 262-44 et L. 262-45; transfert dans une nouvelle rédaction des art. L. 262-7, L. 262-16 et L. 262-47 respectivement aux art. L. 262-8, L. 262-16 et L. 262-63; transfert avec modification des art. L. 262-8, L. 262-10, L. 262-11, L. 262-15, L. 262-19, L. 262-25, L. 262-35, L. 262-36, L. 262-37, L. 262-38, L. 262-39, L. 262-53, L. 262-54, du 1er alinéa de l'art. L. 262-54-1, des 2e et 3e alinéa de l'art. L. 262-54-1, des 4e au 7e alinéas de l'art. L. 264-54-1, du dernier alinéa de l'art. L. 262-54-1, des art. L. 262-48, L. 262-49, L. 262-50-1, des 5 premiers alinéa de l'art. L. 262-50, des 6e et 7e alinéas de l'art. L. 262-50, du dernier alinéa de l'art. L. 262-50, de l'art. L. 262-49-1, du 2e alinéa de l'art. L. 262-50-2, du 1er alinéa de l'art. L. 262-50-2 et de l'art. L. 262-58-1 respectivement aux art. L. 262-9, L. 262-11, du dernier alinéa de l'art. L. 262-10, des art. L. 262-14, L. 262-18, L. 262-20, L. 262-36, L. 262-37, L. 262-38, L. 262-39, L. 262-39-1, L. 262-48, L. 262-46, L. 262-55, L. 262-56, L. 262-57, L. 262-58, L. 262-64, L. 262-65, L. 262-66, L. 262-67, L. 262-68, du 1er alinéa de l'art. L. 262-67 et du 2e alinéa de l'art. L. 262-69, des art. L. 262-70, L. 262-71, L. 262-72, L. 262-73 et abrogation des art. L. 262-56 à L. 262-58-1
art. 40 : Dispositions relatives au contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets - Modification de l'art. L. 263-26
art. 41 à 44 : Clarification des dispositions applicables en Polynésie française
Dispositions relatives au rapport public de la Cour des comptes - Modification des art. L. 271-1 et L. 271-3
art. 42 : Dispositions relatives à la chambre territoriale des comptes - Modification des art. L. 272-3, L. 272-6, L. 272-7, L. 272-9, L. 272-11, L. 272-34, L. 272-38-2, L. 272-39, L. 272-42, L. 272-43 et L. 272-43-1; transfert dans une nouvelle rédaction des art. L. 272-5, L. 272-16 et L. 272-45 respectivement aux art. L. 272-3-1, L. 272-17 et L. 272-61; rétablissement de l'art. L. 272-5; remplacement des art. L. 272-8 et L. 272-15; transfert avec modification des art. L. 272-10, L. 272-17, L. 272-18, L. 272-19, L. 272-25, L. 272-24, L. 272-26, L. 272-36, L. 272-52, L. 272-49, L. 272-51, L. 272-44-1, L. 272-43-1, L. 272-51-1, du 1er alinéa de l'art. L. 272-52-1, des 2e et 3e alinéas de l'art. L. 272-52-1, du 4e au 7e alinéa de l'art. L. 272-52-1, du dernier alinéa de l'art. L. 272-52-1, des art. L. 272-46, L. 272-47, L. 272-48-1, des 5 premiers alinéas de l'art. L. 272-48, du 6e alinéa de l'art. L. 272-48, du 7e alinéa de l'art. L. 272-48, du 1er alinéa de l'art. L. 272-48-2 et de l'art. L. 272-56-1 respectivement au dernier alinéa de l'art. L. 272-9 et aux art. L. 272-18, L. 272-19, L. 272-20, L. 272-22, L. 272-21, L. 272-23, L. 272-37, L. 272-45, L. 272-46, L. 272-47, L. 272-48, L. 272-49, L. 272-52, L. 272-53, L. 272-54, L. 272-55, L. 272-56, L. 272-62, L. 272-63, L. 272-64, L. 272-65, L. 272-66, L. 272-68, L. 272-69 et L. 272-70; insertion des art. L. 272-13, L. 272-36 et L. 272-51; transfert des art. L. 272-27, L. 272-1, du 1er alinéa de l'art. L. 272-22, du 2e alinéa de l'art. L. 272-22, des art. L. 272-23, L. 272-30, L. 272-28, L. 272-29, L. 272-37, L. 272-54, L. 272-55, L. 272-56 et L. 272-53 respectivement aux art. L. 272-16, L. 272-24, L. 272-25, L. 272-26, L. 272-27, L. 272-28, L. 272-30, L. 272-31, L. 272-38, L. 272-57, L. 272-58, L. 272-59 et L. 272-60 et abrogation des art. L. 272-57 à L. 272-60
art. 43 : Dispositions relatives au contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics - Modification des art. L. 273-5 et L. 273-6
art. 44 : Dispositions relatives aux comptables - Modification des art. L. 274-1 et L. 274-2
art. 45 à 49 : Dispositions de coordination avec la cour de discipline budgétaire et financière - Remplacement des art. L. 311-4, L. 314-8 et L. 314-12; modification des art. L. 312-1, L. 314-1, L. 314-2, L. 314-9 et L. 314-10; insertion des art. L. 313-15, L. 314-1-1 et L. 314-3; transfert des art. L. 314-3, L. 314-4, L. 314-17, L. 351-1, L. 351-2, L. 351-3, L. 351-4, L. 351-5, L. 351-6, L. 351-7, L. 351-8, L. 351-9, L. 351-10, L. 351-10-1, L. 351-11, L. 351-12 et L. 351-13 respectivement aux art. L. 314-4, L. 314-5, L. 314-14, L. 331-1, L. 331-2, L. 331-3, L. 331-4, L. 331-5, L. 331-6, L. 331-7, L. 331-8, L. 331-9, L. 331-10, L. 331-11, L. 331-12, L. 331-13 et L. 331-14; transfert avec modification des art. L. 314-3, L. 314-4, L. 314-14, L. 314-18 respectivement aux art. L. 314-4, L. 314-5, L. 314-13 et L. 314-15 et transfert dans une nouvelle rédaction de l'art. L. 314-7 à l'art. L. 314-6
art. 50 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 111-8, L. 133-3, L. 141-4, L. 211-8, L. 234-2, L. 252-9 et L. 262-3 et abrogation des art. L. L. 111-8-1, L. 111-8-2, L. 122-2-1, L. 132-2-2, L. 132-5-1, L. 143-8, L. 143-10-1, L. 143-11, L. 143-14, L. 211-9, L. 212-6, L. 233-2 et L. 233-3, L. 241-2, L. 243-1, L. 243-2, L. 244-1, L. 252-1, L. 252-7, L. 252-14, L. 252-16, L. 254-5, L. 262-1, L. 262-9, L. 262-20, L. 262-45-1, L. 272-1, L. 272-13, L. 272-20, L. 272-38, L. 272-41-1, L. 272-57, L. 272-58, L. 272-59, L. 272-60, L. 314-5, L. 314-6, L. 314-19 et L. 314-20
art. 52 : Dispositions applicables au plus tard au 1er juillet 2017)