Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi
NOR ECEX0770283L
JO du 14/02/2008 texte : 0038;2 pages 2712/2725
(A
rt. 5 (I) : 
Transfert de la charge du recouvrement des cotisations chômage aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) - Modification des art. L. 143-11-4, L. 143-11-6, L. 351-6, L. 351-8, L. 351-12 et L. 620-9 et insertion de l'art. L. 351-5-1
art. 16 (I et II 1° à 11°, 13° à 19° et 22° à 40°) : Transposition des mesures de coordination relatives aux compétences respectives du Conseil national de l'emploi, de la nouvelle institution et de l'Unedic - Modification des art. L. 5312-1, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1236-2, L. 1251-46, L. 2211-2, L. 3253-14, L. 3253-21, L. 5134-51, L. 5134-61, L. 5311-2, L. 5313-2, L. 5411-1, L. 5411-4, L. 5422-4, L. 5423-14, L. 5423-17, L. 5424-2, L. 5424-20, L. 5424-21, L. 5426-9, L. 5427-7, L. 5424-9, L. 6332-17, L. 6341-1, L. 6341-6 et L. 8272-1 ; remplacement des art. L. 5311-1, L. 5422-24, L. 5426-1 et L. 5427-1 à L. 5427-5 et abrogation des art. L. 5311-5, L. 5426-3 et L. 5426-4
art. 16 (II, 12°) : Transposition des mesures relatives aux compétences du Conseil national de l'emploi - Remplacement de l'art. L. 5112-1 par les art. nouveaux L. 5112-1 et L. 5112-2
art. 16 (II, 20°) : Transposition des mesures relatives à l'o
rganisation et aux missions du nouvel opérateur qui résultera de la fusion de l'ANPE et des Assedic
art. 16 (II, 21°) : Transposition des mesures redéfinissant les missions des maisons de l'emploi - Remplacement de l'art. L. 5313-1
)
art. 17 : Transposition des mesures relatives au transfert du recouvrement des cotisations d'assurance chômage aux Urssaf - Modification des art. L. 3253-14, L. 3253-18, L. 5422-20, L. 5424-5 et L. 7122-27 ; remplacement de l'art. L. 5422-16 et abrogation des art. L. 5422-17 à L. 5422-19
Circulaire du 5 avril 2007 relative à l’application du décret du 30 août 2006 relatif à l’organisation des services de sécurité intérieure au sein des missions diplomatiques à l’étranger
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2007/4  (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Rôle, missions, modalités de nomination et d'exercice - Application du décret n° 2006-1088 du 30 août 2006)
Arrêté du 17 juin 2008 fixant le supplément d'indemnité spéciale de qualification en application du décret n° 2008-576 du 17 juin 2008 portant attribution d'un supplément d'indemnité spéciale de qualification à certains personnels techniques de l'aviation civile
NOR 
DEVA0810535A
JO du 20/06/2008 texte : 0143;
19
(Aborgation de l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié fixant les modalités d'application du décret n° 98-873 du 23 septembre 1998 portant attribution d'un supplément d'indemnité spéciale de qualification à certains personnels techniques de l'aviation civile)
Décret n° 2008-576 du 17 juin 2008 portant attribution d'un supplément d'indemnité spéciale de qualification à certains personnels techniques de l'aviation civile
NOR 
DEVA0810533D
JO du 20/06/2008 texte : 0143;
8
(Dispositions applicables aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux agents contractuels assimilés - Abrogation du décret n° 98-873 du 23 septembre 1998 portant attribution d'un supplément d'indemnité spéciale de qualification à certains personnels techniques de l'aviation civile)
Décret n° 2008-577 du 17 juin 2008 fixant les modalités de classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne
NOR 
DEVA0810536D
JO du 20/06/2008 texte : 0143;
9
(Application de l'art. D. 131-9 du code de l'aviation civile - Abrogation de l'arrêté du 18 avril 2002 fixant les modalités de classement en listes des organismes de contrôle de la circulation aérienne)
Arrêté du 18 juin 2008 portant application aux techniciens de maintenance du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile du décret n° 2002-146 du 7 février 2002 modifié portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les services relevant de la défense et de la sécurité civiles ou relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur
NOR 
IOCE0809730A
JO du 20/06/2008 texte : 0143;
30
Décret n° 2008-700 du 15 juillet 2008 modifiant le décret n° 2004-502 du 7 juin 2004 relatif à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers
NOR 
IOCE0806729D
JO du 17/07/2008 texte : 0165;
13
(Remplacement de l'art. 5 et modification des art. 7, 15, 17, 19, 20, 23 et 24)
Arrêté du 1er juillet 2008 modifiant les arrêtés du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » délivrés par le ministère chargé de la jeunesse et des sports
NOR 
SJSF0816738A
JO du 17/07/2008 texte : 0165;
38
(Ajout du référentiel « OI 434 EC d'agir en cas de maltraitance des mineurs » à la liste figurant en annexe II de chaque arrêté)
Arrêté du 27 juin 2008 modifiant l'arrêté du 17 août 1978 modifié relatif à l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de planeur et l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs)
NOR 
DEVA0815941A
JO du 03/07/2008 texte : 0154;
5
(Art. 1er à 4 : Remplacement de l'art. 55 et abrogation des art. 3 et 4 et modification de l'annexe II [remplacement du paragraphe I et modification du paragraphe II] à l'arrêté du 17 août 1978
art. 5 : Insertion des paragraphes 4.1.4 et 4.1.5; modification des paragraphes 4.6.3 et 7.1.1.1 et remplacement du paragraphe 7.1.2.1 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981)
LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines
NOR 
JUSX0811207L
JO du 02/07/2008 texte : 0153;
2
(Art. 2 et 14 (II) : Mise en oeuvre de l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions - Insertion des art. L. 422-7 à L. 422-10 et modification, par coordination, de l'art. L. 422-4
art. 13 (III) : Modalités d'application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions relatives au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et des dispositions relatives à la mise en oeuvre de l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions - Remplacement de l'art. L. 422-6 et insertion de l'art. L. 422-11)
LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines
NOR 
JUSX0811207L
JO du 02/07/2008 texte : 0153;
2
(Art. 1er et 14 (II) : Institution d'un dispositif d'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions - Insertion des art. 706-15-1, 706-15-2 et 474-4; ajout d'un alinéa aux art. 706-5 et 706-5-1 et modification de l'art. 706-11
art. 3 et 14 (III) : Amélioration des conditions d'indemnisation d'un propriétaire de véhicule détruit - Insertion de l'art. 706-14-1
art. 4 (II) : Information sur la majoration du droit fixe de procédure en cas de non comparution ou de non représentation à l'audience - Modification des art. 390 et 390-1
art. 5 : Délai de quarante-cinq jours fixé aux huissiers pour signifier les décisions pénales - Insertion de l'art. 559-1
art. 6 et 14 (IV) : Avis de passage et signification de la décision à l'étude de l'huissier - Modification des art. 558, 270, 492 et 498-1
art. 7 : Renforcement de certaines modalités de signification des décisions de justice - Modification des art. 551 et 552 et insertion de l'art. 555-1
art. 8 : Possibilité donnée au Trésor public d'accorder des remises sur les amendes forfaitaires majorées - Insertion de l'art. 530-4
art. 11 : Assouplissement des modalités de paiement du droit fixe de procédure - Remplacement des deux premiers alinéas de l'art. 707-2
art. 13 (II) : Dispositions particulières applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin - Insertion de l'art. 935
art. 14 (I) : Modalités d'entrée en vigueur de la présente loi)
LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines
NOR 
JUSX0811207L
JO du 02/07/2008 texte : 0153;
2
(Art. 4 (I) : Majoration du droit fixe de procédure - Modification du 3° de l'art. 1018 A du code général des impôts)
LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines
NOR 
JUSX0811207L
JO du 02/07/2008 texte : 0153;
2
(Art. 9 : Élargissement de la possibilité d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation - Modification de l'art. L. 322-1
art. 10 : Accès direct au fichier national des permis de conduire pour les autorités judiciaires, préfectorales et policières - Remplacement de l'art. L. 225-4
art. 13 (IV) : Modalités d'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'art. L. 225-4 du présent code - Modification des art. L. 243-1, L. 244-1 et L. 245-1)
LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines
NOR 
JUSX0811207L
JO du 02/07/2008 texte : 0153;
2
(Art. 12 : Réexamen d'ensemble de la présente loi dans un délai maximum de trois ans)
Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008 modifiant le code de la propriété intellectuelle
NOR 
ECEQ0803251D
JO du 29/06/2008 texte : 0151;
6
(Art. 13 : Ajout dun tableau relatif au code de la propriété intellectuelle aux décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des douanes et droits indirects - Modification du 2 du titre II du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997
art. 14 : Insertion d'un 2 quater dans l'art. 10 du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997)
Arrêté du 11 juin 2008 fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues par le 5° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales relatif aux entreprises implantées dans un pôle de compétitivité et participant à un projet de recherche et de développement économique pour l'innovation
NOR 
BCFL0754656A
JO du 16/07/2008 texte : 0164;
51
LOI n° 2008-643 du 1er juillet 2008 relative à l'organisation des transports scolaires en Ile-de-France
NOR 
DEVX0814248L
JO du 02/07/2008 texte : 0153;
1
(Art. 3 : Mise à disposition de personnel du Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) au bénéfice des départements - Ajout de deux alinéas à l'art. 105 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
art. 4 : Position de détachement du personnel du STIF au bénéfice des départements - Ajout d'un III ter à l'art. 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004)
Arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « badminton » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
NOR 
SJSF0816437A
JO du 11/07/2008 texte : 0161;
47
(Art. 9 : Abrogation, à compter du 1er septembre 2011, de l'arrêté du 2 juillet 1996 modifié fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « badminton »)
Arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « rugby à XIII » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
NOR 
SJSF0816442A
JO du 11/07/2008 texte : 0161;
51
(Art. 8 : Abrogation, à compter du 1er septembre 2011, de l'arrêté du 28 septembre 1995 modifié fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « rugby à XIII »)
Arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « badminton » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
NOR 
SJSF0816438A
JO du 11/07/2008 texte : 0161;
48
(Art. 9 : Abrogation, à compter du 1er septembre 2011, de l'arrêté du 2 juillet 1996 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « badminton »)
Arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « char à voile » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
NOR 
SJSF0816810A
JO du 17/07/2008 texte : 0165;
42
(Art. 8 : Abrogation, à compter du 1er septembre 2011, de l'arrêté du 18 décembre 1996 modifié fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « char à voile »)
Arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « rugby à XIII » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
NOR 
SJSF0816440A
JO du 11/07/2008 texte : 0161;
50
(Art. 9 : Abrogation, à compter du 1er septembre 2011, de l'arrêté du 29 septembre 1995 modifié fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « rugby à XIII »)
Décision n° 2008-0512 du 6 mai 2008 modifiant la décision n° 2005-1085 du 15 décembre 2005 fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation
NOR 
ARTT0800049S
JO du 17/07/2008 texte : 0165;
118
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)
Avenant n° 38 du 15 février 2008
(Modification de l'art. 25 de l'annexe II et remplacement de l'annexe II-1)
TRCC 2008/18 p. 163-168
Arrêté d'extension du
15 juillet 2008
JO 30/07/2008 texte 
176;97 page 12231
Arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « course d'orientation » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
NOR 
SJSF0816761A
JO du 17/07/2008 texte : 0165;
40
(Art. 9 : Abrogation, à compter du 1er septembre 2011, de l'arrêté du 25 octobre 2004 portant organisation du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « course d'orientation » à l'issue d'une formation modulaire)
Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008 modifiant le code de la propriété intellectuelle
NOR 
ECEQ0803251D
JO du 29/06/2008 texte : 0151;
6
(Art. 2 : Modification terminologique - Modification de l'art. R. 411-17
art. 3 : Application du 3° de l'art. L. 422-12 - Dispense dans le cadre des incompatibilités de la profession de conseil en propriété industrielle -Insertion de l'art. R. 422-55
art. 4 : Application de l'art. L. 521-14 relatif à la retenue en douane - Insertion des art. R. 523-1 à R. 523-6
art. 5 : Licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique - Insertion des art. R. 613-25-1 à R. 613-25-4
art. 6 : Abrogation des art. R. 614-8 à R. 614-10 relatifs à la traduction des brevets européens
art. 7 et 8 : Dispositions relatives à la traduction des revendications de la demande de brevet européen - Remplacement des art. R. 614-11, R. 614-12 et R. 614-13
art. 9 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. R. 614-18
art. 10 : Application de l'art. L. 716-8 relatif à la retenue en douane - Insertion des art. R. 716-6 à R. 716-11
art. 11 : Conditions d'entrée en vigueur des présentes dispositions)
Arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « haltérophilie et musculation » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
NOR 
SJSF0816889A
JO du 17/07/2008 texte : 0165;
43
(Art. 8 : Abrogation, à compter du 1er septembre 2011, de l'arrêté du 27 septembre 1989 fixant les épreuves de l'examen de formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « haltérophilie, culturisme, musculation éducative, sportive et d'entretien »)
Décret n° 2008-702 du 15 juillet 2008 relatif au droit d'asile
NOR 
IMIK0814750D
JO du 17/07/2008 texte : 0165;
21
(Art. 2 à 8 : Dispositions relatives à la procédure de demande d'asile - Insertion de l'art. R. 723-1-1
art. 9 à 12 : Modifications terminologiques - Modification des art. R. 722-1, R. 722-2, R. 722-3, R. 722-5, R. 722-9, R. 742-3, R. 742-5, R. 742-6, R. 762-1, R. 763-1 et R. 764-1)
Arrêté du 9 juillet 2008 pris en application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint, fixant la liste des juridictions faisant l'objet d'une restructuration et le montant de la prime de restructuration de service attribuée à certains magistrats et fonctionnaires des services judiciaires dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire
NOR 
JUSA0817154A
JO du 16/07/2008 texte : 0164;
23
Décret n° 2008-694 du 11 juillet 2008 portant publication de la convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, signée à Bruxelles le 8 décembre 2004
NOR 
MAEJ0813906D
JO du 13/07/2008 texte : 0163;
10
(Convention entrée en vigueur le 1er juillet 2008)
LOI n° 2008-129 du 13 février 2008 autorisant la ratification d'une convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées
NOR 
MAEX0600182L
JO du 15/02/2008 texte : 0039;
1
(Convention signée à Bruxelles de 8 décembre 2004)
Arrêté du 1er juillet 2008 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2006 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRS0816039A
JO du 16/07/2008 texte : 0164;
31
(Modification des art. 1er, 2, 3, 4, 5, 6 et 7)
LOI n° 2008-643 du 1er juillet 2008 relative à l'organisation des transports scolaires en Ile-de-France
NOR 
DEVX0814248L
JO du 02/07/2008 texte : 0153;
1
(Art. 2 : Prolongation de la période transitoire de régionalisation des transports scolaires d'Ile-de-France - Modification du II de l'art. 41 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004)
Arrêté du 1er juillet 2008 fixant les modalités du contrôle technique des engins de transport de denrées périssables
NOR 
AGRG0810436A
JO du 01/08/2008 texte : 0178;
17
(Dispositions relatives aux températures de conservation pendant le transport - Application des art. R. 231-59-2 à R. 231-59-6 du code rural)
Décret n° 2008-751 du 29 juillet 2008 modifiant l'article D. 481-2 du code de l'éducation
NOR 
MENE0813403D
JO du 31/07/2008 texte : 0177;
32
(Modification de la durée hebdomadaire d'enseignement dans les écoles élémentaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)
Circulaire du 26 décembre 2007 relative à la compensation financière des transferts de compétences prévue, pour 2008, par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2007/12
(Rappel des modalités opératoires de la compensation financière, fixation du montant de la compensation pour les différentes collectivités et présentation du bilan des travaux de la commission consultative sur les l'évaluation des charges)
Avis aux producteurs, importateurs et distributeurs de substances actives et de produits biocides et autres responsables de la mise sur le marché de produits biocides
NOR 
DEVP0815339V
JO du 31/07/2008 texte : 0177;
123
(Fixation d'un nouveau délai [jusqu'au 30 juin 2009] de soumission de dossiers concernant la mise sur le marché de certaines substances actives à examiner durant le programme de révision des substances actives biocides - Formaldéhyde, Mélange de cis- et trans-p-menthane-3,8 diol/Citriodiol et Dioxyde de silicium/kieselguhr)
Arrêté du 18 juillet 2008 prorogeant l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'attaché commercial
NOR 
ECED0818098A
JO du 31/07/2008 texte : 0177;
17
(Prorogation pour une durée de cinq ans - Remplacement de l'annexe)
Avis n° 2008-08 du 17 juillet 2008
NOR 
CSDX0818088V
JO du 01/08/2008 texte : 0178;
125
(Information judiciaire « contre X des chefs d'assassinats, tentative d'assassinats et destruction », à la suite de l'attaque menée le 6 novembre 2004 contre l'emprise Descartes occupée par des militaires français à Bouaké (Côte d'Ivoire - Avis défavorable à la déclassification du document susvisé, à l'exception du paragraphe intitulé "l'opération dignité" (p. 7) jusqu'aux termes : "qui sera dégagée par des tirs fumigènes et d'intimidation")
Avis n° 2008-09 du 17 juillet 2008
NOR 
CSDX0818089V
JO du 01/08/2008 texte : 0178;
126
Rectif. : JO 05/08/2008 texte 
181;42 page 12555
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(Information judiciaire "contre X des chefs d'assassinats, tentative d'assassinats et destruction", à la suite de l'attaque menée le 6 novembre 2004 contre l'emprise Descartes occupée par des militaires français à Bouaké (Côte d'Ivoire)
Avis favorable à la déclassification des six DVD et du CD-Rom « INTREP » établis par le 2e régiment de hussards du 2 au 6 novembre 2004 en Côte d'Ivoire)
Décision du 14 mai 2008 du collège de la Haute Autorité de santé adoptant la procédure de certification des établissements de santé
NOR 
HASX0813186S
JO du 01/08/2008 texte : 0178;
127
(Abrogation de la décision du collège de la Haute Autorité de santé du 28 février 2007 portant procédure de certification des établissements de santé)
Avis n° 2008-07 du 17 juillet 2008
NOR 
CSDX0818086V
JO du 01/08/2008 texte : 0178;
124
(Information judiciaire "des chefs d'homicide volontaire, complicité d'homicide volontaire, établissement d'une attestation ou d'un certificat inexact, relative au meurtre du ressortissant ivoirien Firmin Mahé Dahou" commis le 13 mai 2005 en Côte d'Ivoire - 
Avis favorable à la déclassification des paragraphes 5.1 et 5.4 de l'annexe J/A de l'ordre d'opération n° 9/règles d'engagement du 9 avril 2005 émanant de l'état-major des armées)
Avis relatif aux méthodes d'analyses agréées pour une utilisation dans le cadre du paiement du lait de vache et de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité
NOR 
AGRG0818383V
JO du 01/08/2008 texte : 0178;
168
(Abrogation de l'avis relatif aux méthodes d'analyses utilisables aux fins de paiement du lait de vache et de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité publié au Journal officiel de la République française du 24 janvier 2008 [NOR AGRG0800124V])
Décret n° 2008-750 du 29 juillet 2008 modifiant le décret n° 2006-1352 du 8 novembre 2006 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSK0810521D
JO du 31/07/2008 texte : 0177;
22
(Modification de l'art. 2 et remplacement de l'art. 4)
Arrêté du 22 juillet 2008 portant accord préalable du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé de l'artisanat sur la dévolution des biens, droits et obligations du fonds d'assurance formation national du secteur du bâtiment (FAFAB), du fonds d'assurance formation national du secteur des métiers et des services (FAFMS) et du fonds d'assurance formation national du secteur de l'alimentation de détail (FAFAD) au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers (FAFCEA)
NOR 
ECEA0816758A
JO du 31/07/2008 texte : 0177;
21
(Application du 3° de l'art. 1er de l'arrêté du 9 janvier 2008 fixant les conditions d'application de l'article 17-I du décret n° 2007-1268 du 24 août 2007)