Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 4 février 2016 portant renouvellement d'un agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure
NOR 
INTD1603160A
JO du 27/02/2016 texte : 0049;
72
(Renouvellement de l'agrément du certificat de qualification professionnelle mention « métiers du convoyage de fonds et valeurs et activités assimilées », à compter du 1er mars 2016 jusqu'au 28 février 2019)
Arrêté du 4 février 2016 portant renouvellement d'un agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure
NOR 
INTD1603161A
JO du 27/02/2016 texte : 0049;
73
(
Renouvellement de l'agrément du certificat de qualification professionnelle mention « métiers d'opérateur de traitement des valeurs », à compter du 1er mars 2016 jusqu'au 28 février 2019)
Arrêté du 17 février 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 03-15 « Cassoulet au porc appertisé »
NOR 
AGRT1600744A
JO du 27/02/2016 texte : 0049;
82
(Consultation à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO))
Décret n° 2016-206 du 26 février 2016 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux
NOR 
RDFB1530325D
JO du 27/02/2016 texte : 0049;
103
(
Abrogation du décret n° 90-722 du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux - Dispositions applicables à la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture du concours externe et du concours interne organisés à compter de l'année 2016)
Décret n° 2016-208 du 26 février 2016 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux
NOR 
RDFB1530328D
JO du 27/02/2016 texte : 0049;
105
Rectif. : JO 05/03/2016 texte 
55;28
(Abrogation de l'arrêté du 16 juillet 1990 fixant les modalités d'organisation de l'examen permettant l'inscription sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur territorial en chef de 1re catégorie de 2e classe
- 
Dispositions applicables aux examens professionnels organisés à compter du premier arrêté portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs en chef)
Décret n° 2016-207 du 26 février 2016 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux
NOR 
RDFB1530327D
JO du 27/02/2016 texte : 0049;
104
(Abrogation du décret n° 2004-1014 du 22 septembre 2004 portant modification de certaines dispositions relatives au recrutement des ingénieurs territoriaux - Dispositions applicables à la date de publication des arrêtés autorisant l'ouverture des examens professionnels organisés à compter de l'année 2016)
Arrêté du 17 février 2016 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie de Versailles
NOR 
MENE1604908A
JO du 27/02/2016 texte : 0049;
15
(Fermeture du CIO départemental de Sceaux, à compter du 31 août 2014, activités reprises par le CIO départemental de Montrouge à compter du 1er septembre 2014)
Décret n° 2016-192 du 25 février 2016 relatif à la simplification et à l'harmonisation du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles
NOR 
FCPS1520104D
JO du 27/02/2016 texte : 0049;
18
(Art. 1er et 2 : Transfert des art. R. 115-5, R. 131-1, R. 131-1-1, R. 131-2 et R. 131-3 respectivement aux art. R. 131-1 [avec modification], R. 131-2 [avec modification], R. 131-3 [avec modification], R. 131-7 et R. 131-8; modification des art. R. 131-4 à R. 131-6, R. 242-14, R. 723-65, D. 612-16, D. 633-19-7, D. 756-4, R. 133-29-2, R. 622-1, R. 643-3 et R. 643-5 et abrogation des art. R. 612-4 et R. 612-6)
Arrêté du 12 février 2016 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2009 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et d'accords-cadres
NOR 
INTJ1603828A
JO du 27/02/2016 texte : 0049;
76
(Modification des art. 1er, 3 et 4)
Arrêté du 17 février 2016 modifiant l'arrêté du 6 février 2007 fixant la liste des circonscriptions territoriales prévues par le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 modifié relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation
NOR 
INTA1604188A
JO du 27/02/2016 texte : 0049;
78
(Modification de la liste des circonscriptions territoriales figurant à l'art. 1er - Annulation et remplacement de l'arrêté du 19 avril 2010 modifiant l'arrêté du 6 février 2007 fixant la liste des circonscriptions territoriales prévues par le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat)
Décret n° 2016-198 du 25 février 2016 modifiant le décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste ainsi que le décret n° 2011-1063 du 7 septembre 2011 relatif aux comités techniques de La Poste
NOR 
EINI1530968D
JO du 27/02/2016 texte : 0049;
88
(Art. 1er à 4 : Remplacement du II de l'art. 7; modification des art. 10 et 12 et abrogation de l'art. 11 du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011
art. 5 et 6 : Ajout d'un IV à l'art. 29 et modification de l'art. 34 du décret n° 2011-1063 du 7 septembre 2011)
Arrêté du 4 février 2016 portant renouvellement d'un agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure
NOR 
INTD1603162A
JO du 27/02/2016 texte : 0049;
74
(Renouvellement de l'agrément du certificat de qualification professionnelle mention « métiers de la gestion et maintenance des installations bancaires automatisées », à compter du 1er mars 2016 jusqu'au 28 février 2019)
Arrêté du 25 février 2016 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
NOR 
AFSZ1605818A
JO du 27/02/2016 texte : 0049;
30
(Application de l'art. 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014)
Arrêté du 17 février 2016 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 44 La Régine dans la région de Carcassonne (Aude) dans la région d'information de vol de Bordeaux
NOR 
DEFL1604269A
JO du 27/02/2016 texte : 0049;
35
(Dispositions applicables à compter du 31 mars 2016 - Abrogation de l'arrêté du 4 février 2016 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 44 La Régine dans la région de Carcassonne (Aude), dans la région d'information de vol de Bordeaux)
Décret n° 2016-199 du 25 février 2016 modifiant le décret n° 97-840 du 11 septembre 1997 portant création de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes
NOR 
EINI1603808D
JO du 27/02/2016 texte : 0049;
89
(Transfert, de Sedan à Charleville-Mézières, du siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale des Ardennes - Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 17 février 2016 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 45 La Lauzette dans la région de Carcassonne (Aude), dans la région d'information de vol de Bordeaux
NOR 
DEFL1604270A
JO du 27/02/2016 texte : 0049;
36
(Dispositions applicables à compter du 31 mars 2016 - Abrogation de l'arrêté du 4 février 2016 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 45 La Lauzette dans la région de Carcassonne (Aude), dans la région d'information de vol de Bordeaux)
Arrêté du 22 février 2016 modifiant l'arrêté du 20 juin 2011 arrêtant les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant
NOR 
AGRT1602451A
JO du 27/02/2016 texte : 0049;
85
(Modification de l'annexe)
Arrêté du 26 février 2016 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton
NOR 
AGRG1605922A
JO du 27/02/2016 texte : 0049;
86
(Ajout d'un alinéa au II de l'art. 7)
Arrêté du 17 mars 2016 modifiant l'arrêté du 10 février 2010 relatif à l'organisation du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
NOR 
AGRU1607173A
JO du 26/03/2016 texte : 0073;
43
(Modification de l'art. 3)
Décret n° 2016-356 du 25 mars 2016 relatif au mandat de directeur général de l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris
NOR 
MCCB1600579D
JO du 26/03/2016 texte : 0073;
48
(Dispositions relatives à la limite d'âge du directeur général de l'Etablissement public national de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris - Insertion de l'art. 14-1 et abrogation de l'art. 28 [à compter de la date d'effet de la nomination du premier directeur général de l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris nommé dans les conditions prévues par l'art. 14] et modification de l'art. 34 du décret n° 2015-1178 du 24 septembre 2015)
Arrêté du 11 mars 2016 précisant la liste des informations devant être enregistrées dans le système d'information géographique d'un gestionnaire de réseau public d'électricité
NOR 
DEVR1526420A
JO du 25/03/2016 texte : 0072;
3
(Application de l'art. R. 323-29 du code de l'énergie - Abrogation de l'arrêté du 27 janvier 2012 précisant les modalités d'application de l'article 3 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques)
Arrêté du 15 mars 2016 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie de Lyon
NOR 
MENE1607464A
JO du 25/03/2016 texte : 0072;
7
(Modification des art. 2, 3 et 4 de l'arrêté du 3 novembre 2015 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie de Lyon)
Arrêté du 10 mars 2016 homologuant la téléprocédure de déclaration de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle
NOR 
AFSS1607593A
JO du 25/03/2016 texte : 0072;
17
(Référence S 2205 g (CERFA 11750*16) - Accessible sur le site internet 
 http://www.net-entreprises.fr/
Arrêté du 23 mars 2016 portant homologation du circuit de vitesse du Val de Vienne au Vigeant (Vienne)
NOR 
INTS1608258A
JO du 25/03/2016 texte : 0072;
30
(Homologation pour une durée de quatre ans - Abrogaton implicite de l'arrêt du 21 mars 2012 portant homologation du circuit de vitesse du Val de Vienne au Vigeant (Vienne))
Arrêté du 23 février 2016 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF1606226A
JO du 25/03/2016 texte : 0072;
25
(Application de l'art. 4 du décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 - Abrogation de l'arrêté du 9 janvier 2014 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse)
Arrêté du 10 mars 2016 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Epernay (51)
NOR 
JUSF1607419A
JO du 25/03/2016 texte : 0072;
26
(Remplacement de l'art. 1er)
Arrêté du 22 mars 2016 portant approbation du cahier des charges national relatif à l'expérimentation d'espaces de réduction des risques par usage supervisé, autrement appelés « salles de consommation à moindre risque »
NOR 
AFSP1601434A
JO du 25/03/2016 texte : 0072;
19
(Application de l'art. 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016)
Arrêté du 18 mars 2016 fixant la liste des substances antibiotiques d'importance critique prévue à l'article L. 5144-1-1 du code de la santé publique et fixant la liste des méthodes de réalisation du test de détermination de la sensibilité des souches bactériennes prévue à l'article R. 5141-117-2
NOR 
AGRG1526116A
JO du 25/03/2016 texte : 0072;
31
Décret n° 2016-348 du 23 mars 2016 relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne
NOR 
DEVR1604523D
JO du 25/03/2016 texte : 0072;
1
Arrêté du 25 février 2016 autorisant la société ERENA à exploiter une installation de production d'électricité au gaz naturel
NOR 
DEVR1606142A
JO du 25/03/2016 texte : 0072;
2
(Installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, située rue de la Californie, à Rezé [Loire-Atlantique])
Décret n° 2016-350 du 24 mars 2016 portant diverses modifications du titre IV du livre Ier du code de l'énergie
NOR 
DEVR1604385D
JO du 26/03/2016 texte : 0073;
1
(Actualisation des dispositions relatives au bilan prévisionnel pluriannuel de l'offre et de la demande d'électricité, contenu du bilan électrique national et modalités d'élaboration du registre national des installations de production et de stockage d'électricité - Remplacement des art. D. 141-3 à D. 141-12 par les art. D. 141-3 à D. 141-12-5 et insertion des art. D. 142-9-1 à D. 142-9-5)
Arrêté du 15 mars 2016 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2015 fixant par pays les montants de l'indemnité supplémentaire pour les volontaires internationaux en entreprise à l'étranger
NOR 
FCPT1607714A
JO du 25/03/2016 texte : 0072;
8
(Modification du tableau annexé)
Arrêté du 10 mars 2016 fixant le modèle du formulaire « retraite progressive - attestation employeur »
NOR 
AFSS1607579A
JO du 25/03/2016 texte : 0072;
16
(Modèle S 5205 b (CERFA 13362*02) - Abrogation de l'arrêté du 28 juin 2007 fixant les modèles des formulaires « demande de retraite progressive » et « retraite progressive - attestation de l'employeur »)
Arrêté du 15 mars 2016 fixant le modèle du formulaire « attestation pour le paiement des retraites des personnes résidant hors de France »
NOR 
AFSS1607595A
JO du 25/03/2016 texte : 0072;
18
(Modèle S 5133 c (CERFA 11798*02) - Abrogation de l'arrêté du 24 octobre 2001 fixant le modèle du formulaire « attestation pour le paiement des retraites »)
Décret n° 2016-349 du 24 mars 2016 relatif à la procédure et aux conditions d'inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSH1532721D
JO du 25/03/2016 texte : 0072;
14
(Procédure d'inscription, de refus d'inscription et de radiation de la liste, dite « liste en sus », des médicaments facturés en plus des prestations d'hospitalisation - Insertion des art. R. 162-45-6 à R. 162-45-13 et abrogation des art. R. 162-42-7 et D. 162-16-1 et du 6° de l'art. R. 162-22)
Arrêté du 21 mars 2016 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à souscrire à l'augmentation de capital d'une société
NOR 
DEVR1608156A
JO du 26/03/2016 texte : 0073;
3
(Participation au capital de la société anonyme dénommée « CEA investissement » à hauteur de 99,9 %)
Décision n° 2016-011 du 15 mars 2016 portant abrogation de l'agrément de la société ITECHSOFT GAME SAS n° 0043-PO-2012-03-23
NOR 
ARJP1607618S
JO du 24/03/2016 texte : 0071;
82
(Abrogation de la décision n° 2012-024 du 23 mars 2012 - Jeux de cercle en ligne)
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 10 février 2016 sur le différend qui oppose la société Elec' Chantier 44 à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux délais de raccordement provisoire et de déconnexion d'installations de consommation aux réseaux publics de distribution d'électricité
NOR 
CREE1607870S
JO du 24/03/2016 texte : 0071;
85
Décision n° 2016-012 du 15 mars 2016 prenant acte du changement de dénomination sociale de la société ITECHSOFT GAME SAS devenue NETBET FR
NOR 
ARJP1607623S
JO du 24/03/2016 texte : 0071;
83
(Agrément de paris sportifs par la décision n° 2011-078 du 25 juillet 2011)
Avis n° 2015-1492 du 3 décembre 2015 portant sur un projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire
NOR 
ARTT1605764V
JO du 25/03/2016 texte : 0072;
56
(Avis relatif à l'arrêté du 1er mars 2016 portant modification de l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire)
Arrêté du 1er mars 2016 portant modification de l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire
NOR 
EINC1525767A
JO du 25/03/2016 texte : 0072;
33
(Modification des art. 4 et 6 et insertion de l'art. 6-1)
Arrêté du 23 mars 2016 modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitations collectifs et des maisons individuelles neufs ou lorsqu'ils font l'objet de travaux où lorsque sont créés des logements par changement de destination
NOR 
LHAL1607762A
JO du 25/03/2016 texte : 0072;
32
(Art. 1er : Modification des art. 2 et 4 de l'arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination
art. 2 à 8 : Modification des art. 2, 3, 13, 14 et 15 et de l'annexe 2 de l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction)
Décision n° D-HCSF-2016-1 du Haut Conseil de stabilité financière du 15 mars 2016 relative à la réciprocité de la mesure de surpondération des risques au titre des expositions à l'immobilier résidentiel belge adoptée par la Banque nationale de Belgique
NOR 
FCPT1607662S
JO du 26/03/2016 texte : 0073;
33
(Application de l'art. 54-1 de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement)
Arrêté du 23 mars 2016 complétant l'arrêté du 21 septembre 2015 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2016 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
NOR 
FCPO1608259A
JO du 26/03/2016 texte : 0073;
31
(Modification de l'annexe)
Arrêté du 23 mars 2016 complétant l'arrêté du 21 septembre 2015 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2016 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)
NOR 
FCPO1608261A
JO du 26/03/2016 texte : 0073;
32
(Modification de l'annexe)
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
NOR 
INTX1412529L
JO du 08/03/2016 texte : 0057;
1
(Art. 67 (IV) : Conditions d'application de la présente loi, modifiant essentiellement le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à compter du 1er janvier 2018)
Arrêté du 1er mars 2016 établissant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile
NOR 
DEVA1605472A
JO du 08/03/2016 texte : 0057;
19
(Application de l'art. 5 du décret n° 2014-1667 du 29 décembre 2014 - Abrogation de l'arrêté du 29 décembre 2014 établissant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile)
Arrêté du 29 février 2016 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'analyse de risque et de ciblage »
NOR 
FCPP1605826A
JO du 08/03/2016 texte : 0057;
23
(Service rattaché au sous-directeur des affaires juridiques, du contentieux, des contrôles et de la lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et droits indirects)
Décision n° 2016-728 DC du 3 mars 2016
NOR 
CSCL1606532S
JO du 08/03/2016 texte : 0057;
2
Saisine (Sénat) : JO 08/03/2015 texte 
57;3
Observations du Gouvernement : JO 08/03/2016 texte 
57;4
(Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France - Déclaration comme contraire à la Constitution du paragraphe VII de l'art. 20)
Arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 le taux de convergence du coefficient de transition applicable aux établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSH1606602A
JO du 08/03/2016 texte : 0057;
38
Arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse
NOR 
AFSS1603395A
JO du 08/03/2016 texte : 0057;
30
(Art. 7 et 8 : Application du présent texte, à compter du 1er avril 2016, aux départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon)
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
NOR 
INTX1412529L
JO du 08/03/2016 texte : 0057;
1
(Art. 27 (V) : Dispositions de coordination avec l'élargissement du champ et précision du régime des obligations de quitter le territoire français (OQTF) et la réforme du régime de l'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) - Modification de l'art. L. 222-2-1
art. 33 (VI) : Contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile - Remplacement de l'art. L. 777-2
art. 57 (II) : Dipositions de coordination - Modification de l'art. L. 776-1 et remplacement de l'art. L. 776-2)
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
NOR 
INTX1412529L
JO du 08/03/2016 texte : 0057;
1
(Art. 18 (1° à 3°) :
Précisions rédactionnelles portant sur l'infraction d'emploi illégal d'un salarié étranger [sans 
titre l'autorisant à travailler
art. 18 (4°) : Modification des titre V et section 5 du chapitre Ier du titre VII, qui devient : " Emploi d'étrangers non autorisés à travailler "
art. 19 : Dispense de demande d'autorisation de travail pour les personnes séjournant pendant moins de trois mois en France pour un motif professionnel - Insertion de l'art. L. 5221-2-1
art. 20 (VIII) : Dispositions de coordination avec le transfert à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de la compétence 
« étrangers malades » - Ajout d'un 7° à l'art. L. 5223-1
art. 61 (III) : Dispositions de coordination relative à l'autorisation de travail accordée à l'étranger - Remplacement de l'art. L. 5523-2)
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 20 janvier 2016 relative à l'exécution de la décision du 19 septembre 2014 statuant sur la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 11-38-13
NOR 
CREE1606194S
JO du 08/03/2016 texte : 0057;
99
2016
JO 08/03/2016 texte 
57;129
JO 08/03/2016 texte 
57;130
JO 30/04/2016 texte 
102;100
JO 30/04/2016 texte 
102;101
JO 12/06/2016 texte 
136;73
JO 20/10/2016 texte 
245;152
JO 20/10/2016 texte 
245;153
JO 09/11/2016 texte 
261;100
JO 09/11/2016 texte 
261;101
Arrêté du 4 mars 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile
NOR 
AFSH1606594A
JO du 08/03/2016 texte : 0057;
35
(Remplacement des annexes 3 et 11)
Arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse
NOR 
AFSS1603395A
JO du 08/03/2016 texte : 0057;
30
(Art. 1er à 6, 8 et 9 : Tarification des différents modes d'interruption volontaire de grossesse (IVG) - Fixation des prix des spécialités Mifégyne, Miffee et Gymiso utilisées pour les IVG réalisées par la voie médicamenteuse - Dispositions applicables à  compter du 1er avril 2016 - Abrogation de l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse)
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
NOR 
INTX1412529L
JO du 08/03/2016 texte : 0057;
1
(Art. 44 (II) : Dispositions de coordination avec l'accès des journalistes aux lieux de rétention administrative - Modification de l'art. 719
art. 47 (II) : Extension à la Martinique des dispositions relatives au contrôle d'identité, dans une certaine zone du territoire - Ajout d'un 5° à l'art. 78-2
art. 57 (III) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 729-2)