Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Election des conseillers municipaux (élections municipales)
possibilité d'accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux citoyens de l'Union européenne résidant en France : art. 88-3 de la Constitution : voir 
53-10
organisation du scrutin :
code électoral Art. 
L. 1er et s.
L. 225 et s.
R. 1er et s.
R. 117-2 et s.
textes non codifiés : voir 
53-10-20
publication des résultats : consulter le ministère de l'intérieur
publication simplifiée des comptes de campagne : voir 
53-10-50-11
contentieux :
code électoral, art. 
L. 248 et s.
R. 119 et s.
code de justice administrative Art. 
R. 773-1 et s.
Réduction d'impôt accordée au titre des versements effectués par une entreprise permettant l'acquisition par l'Etat ou par l'entreprise de trésors nationaux (mécénat) :
réglementation : code général des impôts Art. 
238 bis-0 A
238 bis-0 AB
recensement des avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat d'un trésor national : voir PV 
' Mécénat '
Dispositions, relatives aux établissements de culte, relevant de la réglementation contre les risques d'incendie dans les établissements recevant du public (type V) :
 dispositions applicables aux établissements construits jusqu'en 1980 n'ayant subi aucune modification (règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 23 mars 1965) : voir 
22-14
 dispositions applicables aux établissements construits après 1980 et aux établissements susmentionnés ayant subi des modifications (règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980) : voir 
22-14
Transfert à la collectivité territoriale de Corse :
du financement, de la construction, de l'équipement et de l'entretien des établissements d'enseignement supérieur : code général des collectivités territoriales, art. 
L. 4424-4
de la gestion des instituts universitaires de formation des maîtres : code de l'éducation, art. 
L. 722-17
de la propriété des principales infrastructures de transport (ports maritimes, aérodromes et réseau ferré) : code général des collectivités territoriales, art. 
L. 4424-22 et s.
de la propriété des forêts domaniales situées en Corse : code forestier (nouveau) Art. 
L. 211-2
L. 223-3
de la maîtrise de diverses procédures afférentes à la protection de la nature et des paysages : code de l'environnement, art. 
L. 222-1
L. 222-2
L. 332-2
L. 332-6
L. 332-10
L. 332-11
L. 332-13
L. 341-1
L. 411-5
L. 422-27
L. 425-3
L. 436-12
de la propriété d'immeubles classés ou inscrits, de sites archéologiques et d'objets mobiliers appartenant à l'Etat :
code général des collectivités territoriales Art. 
L. 4424-7
R. 4422-36 et s.
textes non codifiés : voir 
60-12
Statuts particuliers des personnels du ministère de la culture et dispositions connexes :
dispositions relatives à divers personnels de l'administration centrale et des services déconcentrés : 
11-26-01
chargés d'études documentaires : voir 
40-14-06
chefs de travaux d'art : 
11-26-12
conservateurs du patrimoine : 
25-17-16-01
corps d'accueil, de surveillance et de magasinage : 
11-26-07
personnels contractuels techniques et administratifs affectés à la recherche et fonctionnaires de recherche de la mission de recherche : 
11-26-11
ingénieurs des services culturels et du patrimoine : 
31-12-04
inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle : 
34-10-01
parcs et jardins : 
11-26-05
personnels des Bâtiments de France : 
29-10-13
personnels de documentation de la culture et de l'architecture : 
11-26-14
techniciens d'art : 
11-26-12
techniciens des services culturels : voir 
29-10-13
Secrétaire administratif : Voir 
11-26-01
vérificateurs des travaux : 
11-26-08
Arrêté du 31 décembre 2002 modifiant et complétant l'arrêté du 27 décembre 1983 fixant le régime des bourses accordées aux étrangers boursiers du Gouvernement français     
NOR 
MAEA0220674A
J.O. du 09/01/2003 Page : 
480
(Revalorisation du montant de l'allocation d'entretien - Abrogation implicite de l'arrêté du 9 avril 2001)
Election des conseillers généraux (élections cantonales) :
organisation du scrutin :
code électoral Art. 
L. 1 et s.
L. 191 et s.
L. 328 et s.
L. 334-4 et s.
R. 1 et s.
R. 109-1 et s.
textes non codifiés : voir 
53-10-20
publication des résultats : consulter le ministère de l'intérieur
publication simplifiée des comptes de campagne : voir 
53-10-50-11
contentieux :
code électoral, art. 
L. 222 et s.
R. 113 et s.
code de justice administrative Art. 
R. 773-1 et s.
Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances :
code des postes et des communications électroniques Art. 
L. 6 et s.
L. 34-1-1
R. 10-15 et s.
D. 3
code de la sécurité intérieure Art. 
L. 242-1 et s.
textes non codifiés : 
49-14-01
Conditions d'attribution du congé d'adoption :
aux salariés du secteur privé :
code du travail Art. 
L. 1225-37 et s.
R. 1225-9 et s.
textes non codifiés : voir 
63-15
aux fonctionnaires de l'Etat : voir 
40-50
aux fonctionnaires territoriaux : voir 
19-19
aux fonctionnaires hospitaliers : voir 
62-12-50
aux militaires : code de la défense, art. 
L. 4138-2
Missions et conditions d'autorisation et de fonctionnement des centres d'éducation ou de rééducation professionnelle :
 dispositions relevant du régime commun applicable aux diverses catégories d'établissements et services sociaux et médico-sociaux : voir 
' Etablissements et services sociaux et médico-sociaux '
 dispositions spécifiques aux centres d'éducation ou de rééducation professionnelle :
 code de l'action sociale et des familles, art. 
L. 344-3 et s.
 code du travail, art. 
R. 323-34 et s.
 code de la sécurité sociale, art. 
R. 481-1 et s.
 textes non codifiés : voir 
62-43
Administration et services départementaux (compétences du conseil général, interventions et aides des départements et gestion des services publics) : code général des collectivités territoriales, art. 
L. 3211-1 et s.
L. 3212-1 et s.
L. 3213-1 et s.
L. 3214-1 et s.
L. 3215-1 et s.
L. 3216-1
L. 3221-1 et s.
L. 3231-1 et s.
L. 3232-1 et s.
L. 3233-1
L. 3241-1 et s.
Dispositions particulières à certains départements (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Corse-du-Sude, Haute-Corse et départements d'outre-mer) : code général des collectivités territoriales, art. 
L. 3411-1 et s.
L. 3421-1 et s.
L. 3431-1 et s.
L. 3441-1 et s.
Inclusion possible de références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d'origine, aux indications géographiques et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit dans la publicité en faveur des boissons alcooliques bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique : code de la santé publique, art. 
L. 3323-4
Conditions d'autorisation, d'aménagement, de classement et d'exploitation des terrains de camping :
Code de l'urbanisme Art. 
L. 121-9
L. 122-2
L. 443-1 et s.
R. 443-1 et s.
R. 480-6 et s.
A. 111-6 et s.
Code du tourisme Art. 
L. 332-1
R. 331-1 et s.
D. 332-1 et s.
Code de la santé publique Art. 
L. 1331-13
textes non codifiés : voir 
66-30
JO 28-01-1993 p. 
1433-1434
JO 23-03-1993 p. 
4494
JO 26-03-1993 p. 
4774-4790
JO 16-11-1993 p. 
15794-15801
JO 07-01-1995 p. 
329-342
JO 01-09-1995 p. 
12945-12947
JO 18-07-1996 p. 
10872-10879
JO 09-09-1997 p. 
13134-13150
JO 11-09-1998 p. 
13873-13887
JO 31-08-1999 p. 
12984-13005
JO 11-03-2000 p. 
3859-3869
JO 21-03-2001 p. 
4376-4390
JO 29-01-2002 p. 
1903-1920
JO 04-04-2002 p. 
5892-5893
J.O. du 06/06/2004 texte : 
n° 1
J.O. du 26/05/2005 texte : 
n° 37
J.O. du 04/07/2007 texte : 
n° 18
JO 25/11/2009 texte 
273;24
JO 13/03/2013 texte 
61;4 pages 4385/4398
JO 02/05/2014 texte 
102;17 pages 7557/7570
Compétence, organisation et fonctionnement du Conseil d'Etat :
code de justice administrative Art. 
L. 111-1 et s.
L. 311-2 et s.
L. 321-2
L. 331-1
R. 112-1 et s.
R. 311-1
R. 321-1 et s.
R. 341-1 et s.
R. 343-1
R. 351-1
R. 432-1 et s.
R. 611-20 et s.
R. 613-5
R. 712-1
R. 733-1 et s.
R. 834-1 et s.
R. 931-1 et s.
textes non codifiés : Voir 
53-21
Missions, composition structurelle, organisation et fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial :
code de commerce Art. 
L. 751-1 et s.
L. 752-6 et s.
L. 752-17 et s.
R. 751-1 et s.
R. 752-7 et s.
textes non codifiés : Voir 
20-00
Rapports annuels du Comité consultatif :
rapports publiés de 1985 à 1988 : ces rapports ont été publiés conjointement avec ceux du Conseil national du crédit et du titre et diffusés par la Direction de l'information légale et administrative
rapports publiés à compter de 1989 et jusqu'en 2002 : diffusion assurée directement par le Conseil national du crédit et du titre, instance également remplacée par le Comité consultatif du secteur financier
JO 23-02-2002 p. 
3490-3496
JO 12-10-2002 p. 
16935-1694
JO 14-03-2003 p. 
4468-4475
JO 07-09-2003 p. 
15466-15473
JO 19-02-2004 p. 
3395-3402
J.O. du 15/09/2004 texte : 
n° 22
J.O. du 23/04/2005 texte : 
n° 72
J.O. du 30/10/2005 texte : 
n° 18
J.O. du 09/02/2006 texte : 
n° 51
J.O. du 22/09/2006 texte : 
n° 43
J.O. du 04/04/2007 texte : 
n° 36
JO 30/03/2008 texte 
76;56
JO 29/08/2008 texte 
201;55
JO 27/09/2008 texte 
226;40
JO 25/07/2009 texte 
170;52
JO 15/09/2010 texte 
214;35 pages 16670/16674
JO 10/04/2011 texte 
85;32
JO 02/12/2011 texte 
279;79 pages 20430/20438
JO 03/03/2012 texte 
61 pages 4080/4088
JO 14/10/2012 texte 
240;26 pages 16073/16082
JO 15/08/2013 texte 
189;50 pages 13984/13991
JO 20/03/2014 texte 
67;69
Missions, organisation et fonctionnement du Crédit mutuel :
 code monétaire et financier, art. L. 221-1 et s., L. 221-11 et s., L. 512-55 et s., R. 221-1 et s., D. 221-28 et s. et R. 512-19 et s.
 textes non codifiés : 
20-21-05
Exploitation et sécurité des carrières :
code minier (nouveau) Art. 
L. 331-1
L. 332-1 et s.
Code de l'environnement Art. 
L. 511-1
L. 515-1 et s.
R. 515-1 et s.
textes non codifiés :
règlement général des industries extractives et dispositions connexes : voir 
33-11-03
dispositions prises au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : voir 
18-20
Missions, composition structurelle, organisation et fonctionnement de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale :
code de la sécurité sociale Art. 
L. 165-1
R. 165-1 et s.
textes non codifiés : voir 
62-16-11
Statut des sous-officiers des armées et dispositions connexes :
 dispositions communes aux sous-officiers des trois armes : voir 
27-10
 dispositions spécifiques aux sous-officiers de l'armée de l'air : voir 
27-13-01
 dispositions spécifiques aux sous-officiers de la marine nationale : voir 
27-14-11
 dispositions spécifiques aux sous-officiers de l'armée de terre : voir 
27-12-11
 dispositions spécifiques aux sous-officiers de la gendarmerie nationale : voir 
27-11
Dispositions générales relatives aux relations financières avec l'étranger et obligations de déclaration pour les transferts de capitaux effectués par les personnes physiques :
code monétaire et financier, art. L. 151-1 et s., L. 152-1 et s., L. 165-1, L. 721-2, L. 741-4, L. 751-4, L. 761-3, R. 151-1 et s., R. 152-1 et s., R. 721-3 et s., R. 731-6 et s., R. 741-6 et s., R. 751-6 et s. et R. 761-6 et s.
textes non codifiés : voir 
31-17
Dispositions, relatives aux magasins de vente, relevant de la réglementation contre les risques d'incendie dans les établissements recevant du public (type M) :
 dispositions applicables aux établissements construits jusqu'en 1980 n'ayant subi aucune modification (règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 23 mars 1965) : voir 
22-14
 dispositions applicables aux établissements construits après 1980 et aux établissements susmentionnés ayant subi des modifications (règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980) : voir 
22-14
Garantie par l'Etat du droit à un logement décent et indépendant à toute personne n'étant pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens :
 code de la construction et de l'habitation, art. 
L. 300-1
L. 441-2-3
L. 441-23-1
 textes non codifiés : voir 
45-15-12
Décret n° 2004-1407 du 23 décembre 2004 portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur 
NOR 
INDI0404225D
J.O. du 28/12/2004 texte : 
n° 68
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2005)
Assiette et modalités de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée :
code général des impôts Art. 
256-0 et s.
code général des impôts Art. 
172 et s.
code général des impôts annexe 3 Art. 
65 A et s.
code général des impôts annexe 4 Art. 
23 N et s.
textes non codifiés : voir 
39-00
Prescriptions de sécurité auxquelles doivent satisfaire les tracteurs agricoles ou forestiers à roues mis sur le marché :
code rural, art. 
L. 752-29-1
Code du travail Art. 
R. 4311-5
R. 4312-1-1
R. 4312-2-1
R. 4313-75
R. 4314-4
textes non codifiés : voir 
70-13
au cours de l'année 1972 :
     (Classements)     
JO 23-03-1973 p. 
3156-3158
JO 23-03-1973 p. 
3158-3163
Additif :
JO 26-04-1973 p. 
4787
Rectif. : JO 18-05-1973 p. 
5468
 (Inscriptions)
au cours de l'année 1973 :
     (Classements)     
JO 23-03-1974 p. 
3319-3320
Rectif. : JO 12-04-1974 p. 
4045
JO 23-03-1974 p. 
3320-3325
Rectif. : JO 12-04-1974 p. 
4045
 (Inscriptions)
Conditions générales d'attribution des prestations familiales aux affiliés du régime général de la sécurité sociale :
en métropole :
code de la sécurité sociale, art. 
L. 511-1 et s.
R. 512-1 et s.
textes non codifiés : 
63-15
dans les départements d'outre-mer :
code de la sécurité sociale, livre VII, titre V, chapitre V
textes non codifiés : voir 
28-10
Décision du 15 janvier 2002 relative à la mise en oeuvre d'un programme de recherche     
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2002/3 p. 113
(Etude de la pollution atmosphérique et des impacts des transports terrestres - Programme intitulé " PRIMEQUAL. 2 " faisant suite au programme " PRIMEQUAL-PREDIT " [décision du 8 juillet 1998] - Dispositions applicables jusqu'en 2007)
2007     
J.O. du 07/04/2007 texte : 
 n° 24
J.O. du 15/05/2007 texte : 
 n° 168
J.O. du 20/06/2007 texte : 
 n° 2
J.O. du 11/08/2007 texte : 
 n° 14
J.O. du 16/10/2007 texte : 
 n° 2
J.O. du 20/11/2007 texte : 
 n° 15
J.O. du 20/11/2007 texte : 
 n° 16
Mise en oeuvre de la politique de préservation de la qualité de l'air et de lutte contre la pollution atmosphérique :
code de l'environnement Art. 
L. 125-4
L. 220-1 et s.
L. 221-1 et s.
L. 222-1 et s.
L. 223-1 et s.
L. 224-1 et s.
L. 226-1 et s.
R. 221-1 et s.
R. 222-1 et s.
R. 223-1 et s.
R. 224-1 et s.
R. 226-1 et s.
textes non codifiés : voir 
50-13
1999 
JO 02-02-1999 p. 
1703-1709
JO 07-04-1999 p. 
5154-5162
JO 06-06-1999 p. 
8357-8364
JO 29-07-1999 p. 
11357-11369
JO 19-10-1999 p. 
15633-15637
1998
JO 05-02-1998 p. 
1892-1902
JO 05-03-1998 p. 
3430-3436
JO 24-05-1998 p. 
7956-7964
JO 29-07-1998 p. 
11592-11598
JO 06-10-1998 p. 
15163-15172
JO 17-12-1998 p. 
19091-19099
Organisation générale du tourisme (répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales et dispositions connexes) :
code du tourisme, art. L. 111-1 et s., L. 121-1, L. 131-1 et s., L. 132-1 et s., L. 133-1 et s., R. 133-1 et s. et R. 134-1 et s.
textes non codifiés : 
66-01
J.O. du 21/01/2005 texte : 
n° 67
J.O. du 21/01/2006 texte : 
n° 61
J.O. du 27/01/2006 texte : 
n° 64
J.O. du 17/01/2007 texte : 
n° 59
J.O. du 30/01/2007 texte : 
n° 50
JO 12/01/2008 texte 
10;80 page 702
JO 09/02/2008 texte 
34;102
JO 24/11/2009 texte 
272;61
JO 22/12/2009 texte 
296;80
JO 15/04/2010 texte 
88;49
JO 07/05/2011 texte 
106;41
JO 17/08/2012 texte 
190;33
JO 15/05/2014 texte 
112;87
JO 21/06/2014 texte 
142;63
Participation des établissements du service de santé des armées au service public hospitalier et assimilation des hôpitaux des armées à des établissements publics de santé pour l'exercice de diverses activités médicales :
code de la santé publique Art. 
L. 1235-7
L. 1245-8
L. 4211-11
L. 5121-21
L. 6112-2
L. 6147-7
R. 1131-21
R. 1233-11
R. 1242-6
R. 1243-19-1
R. 1243-35-1
R. 1243-42-1
R. 1243-48
R. 1245-15
R. 1261-9
R. 6112-1
textes non codifiés : voir 
27-10-15
J.O. du 17/12/2004 texte : 
n° 31
J.O. du 21/01/2005 texte : 
n° 68
J.O. du 24/05/2005 texte : 
n° 61
J.O. du 28/05/2005 texte : 
n° 189
J.O. du 28/05/2005 texte : 
n° 190
J.O. du 06/10/2005 texte : 
n° 59
J.O. du 06/10/2005 texte : 
n° 60
J.O. du 10/02/2006 texte : 
n° 49
J.O. du 01/07/2006 texte : 
n° 51
J.O. du 01/07/2006 texte : 
n° 52
J.O. du 01/07/2006 texte : 
n° 53
J.O. du 26/08/2006 texte : 
n° 95
J.O. du 27/09/2006 texte : 
n° 39
J.O. du 07/10/2006 texte : 
n° 61
J.O. du 25/11/2006 texte : 
n° 57
J.O. du 15/02/2007 texte : 
n° 42
J.O. du 24/05/2007 texte : 
n° 11
J.O. du 04/09/2007 texte : 
n° 78
J.O. du 04/09/2007 texte : 
n° 79
J.O. du 25/09/2007 texte : 
n° 45
J.O. du 23/10/2007 texte : 
n° 12
JO 26/12/2007 texte 
299;145
JO 05/03/2008 texte 
55;58
JO 19/04/2008 texte 
93;77
JO 24/07/2008 texte 
171;54
JO 13/08/2008 texte 
188;40
JO 21/04/2009 texte 
93;51
JO 15/08/2009 texte 
188;63
JO 16/10/2009 texte 
240;92
JO 12/01/2010 texte 
9;45
JO 22/01/2010 texte 
18;30
JO 16/04/2010 texte 
89;54
JO 17/04/2010 texte 
90;61
JO 17/04/2010 texte 
90;62
JO 09/06/2010 texte 
131;69
JO 29/06/2010 texte 
148;66
JO 18/12/2010 texte 
293;59
JO 22/12/2010 texte 
296;47
JO 19/08/2011 texte 
191;28
JO 19/08/2011 texte 
191;29
JO 21/12/2011 texte 
295;47 pages 21643/21644
JO 28/06/2012 texte 
149;106
JO 03/07/2012 texte 
153;64
JO 17/08/2012 texte 
190;32
JO 17/08/2012 texte 
190;34
JO 17/08/2012 texte 
190;35
JO 22/08/2012 texte 
194;50
JO 22/08/2012 texte 
194;51
JO 23/08/2012 texte 
195;72
JO 30/10/2012 texte 
253;52
JO 18/01/2013 texte 
15;79
JO 09/02/2013 texte 
34;79
JO 20/07/2013 texte 
167;46
JO 20/07/2013 texte 
167;47
JO 17/09/2013 texte 
216;40
JO 17/09/2013 texte 
216;41
JO 16/10/2013 texte 
241;66
JO 16/10/2013 texte 
241;67
JO 16/10/2013 texte 
241;68
JO 04/01/2014 texte 
03;55
JO 26/06/2014 texte 
146;86
JO 08/08/2014 texte 
182;76
JO 13/11/2014 texte 
262;65
JO 13/02/2015 texte 
37;101
J.O. du 28/05/2005 texte : 
n° 188
J.O. du 28/10/2005 texte : 
n° 63
J.O. du 01/07/2006 texte : 
n° 54
J.O. du 27/09/2006 texte : 
n° 38
J.O. du 07/10/2006 texte : 
n° 62
J.O. du 31/05/2007 texte : 
n° 15
J.O. du 04/09/2007 texte : 
n° 80
JO 08/04/2008 texte 
83;49 page 5938
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JO 19/04/2008 texte 
93;78
JO 18/03/2009 texte 
65;70
JO 08/05/2009 texte 
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JO 21/05/2009 texte 
117;64 page 8516
JO 17/04/2010 texte 
90;63
JO 07/05/2011 texte 
106;40
JO 22/12/2011 texte 
296;61
JO 28/06/2012 texte 
149;105 page 10580
JO 26/10/2012 texte 
250;52
JO 17/09/2013 texte 
216;39
JO 26/06/2014 texte 
146;84
JO 26/06/2014 texte 
146;85
JO 09/06/2015 texte 
131;56
JO 09/06/2015 texte 
131;57
2004
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JO 03-04-2004 p. 
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J.O. du 10/06/2004 texte : 
n° 76
J.O. du 18/07/2004 texte : 
n° 73
J.O. du 18/07/2004 texte : 
n° 74
J.O. du 31/10/2004 texte : 
n° 40
J.O. du 31/10/2004 texte : 
n° 41
J.O. du 04/11/2004 texte : 
n° 115
2007 
J.O. du 13/01/2007 texte : 
n° 140
J.O. du 13/01/2007 texte : 
n° 141
J.O. du 09/06/2007 texte : 
n° 49
J.O. du 09/06/2007 texte : 
n° 50
J.O. du 14/08/2007 texte : 
n° 117
J.O. du 14/08/2007 texte : 
n° 118
J.O. du 15/09/2007 texte : 
n° 120
J.O. du 15/09/2007 texte : 
n° 121
2001
JO 16-01-2001 p. 
829-837
JO 24-01-2001 p. 
4664-4676
JO 18-05-2001 p. 
7989-7997
JO 26-07-2001 p. 
12060-12065
JO 21-10-2001 p. 
16669-16676
JO 10-11-2001 p. 
17941
2005
J.O. du 20/01/2005 texte : 
n° 147
J.O. du 20/01/2005 texte : 
n° 148
J.O. du 05/05/2005 texte : 
n° 149
J.O. du 05/05/2005 texte : 
n° 150
J.O. du 19/07/2005 texte : 
n° 136
J.O. du 19/07/2005 texte : 
n° 137
J.O. du 08/11/2005 texte : 
n° 105
J.O. du 08/11/2005 texte : 
n° 106
2006 
J.O. du 24/01/2006 texte : 
n° 108
J.O. du 24/01/2006 texte : 
n° 109
J.O. du 06/05/2006 texte : 
n° 95
J.O. du 06/05/2006 texte : 
n° 96
J.O. du 13/08/2006 texte : 
n° 32
J.O. du 13/08/2006 texte : 
n° 33
J.O. du 22/10/2006 texte : 
n° 33
J.O. du 22/10/2006 texte : 
n° 34
Statuts particuliers des personnels non enseignants relevant du ministère de l'éducation nationale et dispositions connexes :
adjoints administratifs : Voir 
40-14-05
adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale : voir 
11-16-23
administration scolaire et universitaire (personnels de l') : 
34-16-18
agents administratifs : voir 
11-16-23
agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel :
code de l'éducation, art. 
L. 953-2
textes non codifiés : voir 
34-23
assistants d'éducation :
code de l'éducation, art. 
L. 916-1 et s.
L. 351-3
textes non codifiés : voir 
64-15-22
assistants de service social : 
11-16-22
bibliothèques (personnels relevant de la direction des bibliothèques et de la lecture publique) : 
25-19
attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur : 
11-16-40
chargés d'études documentaires : voir 
40-14-06
chargés de recherches documentaires : voir 
64-15-01
chefs de mission : 
11-16-30
conseillers principaux d'éducation : 
64-15-21
conseillers en formation continue : 
11-16-09
conseillers techniques de service social : 
11-16-22
directeurs des services départementaux de l'éducation nationale : voir 
34-23
infirmiers et infirmières : voir 
62-10-18-03
information et orientation (personnels d') : 
11-16-21
inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale : voir 
34-23
inspecteurs de l'éducation nationale : voir ' Inspecteur de l'éducation nationale '
inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche : 
11-16-05
inspecteurs généraux de l'éducation nationale : 
11-16-04
inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux : voir 
34-23
maîtres d'internat : voir ' Maître d'internat '
médecins de l'éducation nationale et médecins de l'éducation nationale - conseillers techniques : voir 
64-16-14
personnels contractuels techniques et administratifs : voir 
11-16-23
personnels de direction de l'administration centrale : voir 
40-13
personnels de direction des établissements d'enseignement du second degré ou de formation :
code de l'éducation, art. 
L. 421-3
textes non codifiés : 
64-15-20
recherche et formation (ingénieurs et personnels techniques et administratifs de) :
code de l'éducation, art. 
L. 953-5 et s.
textes non codifiés : 
11-16-19
recteurs d'académie :
missions et régime d'incompatibilités : code de l'éducation, art. 
L. 222-1 et s.
dispositions relatives aux délégations de pouvoirs et de compétences attribuées aux recteurs : voir 
34-23
secrétaires administratifs d'administration centrale : voir 
11-16-23
secrétaires généraux d'académie : voir 
34-23
secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur :
code de l'éducation, art. 
L. 953-2
textes non codifiés : voir 
34-23
service (personnels de) : voir 
11-16-23
surveillants d'externat : voir 
' Surveillant d'externat '
techniciens de l'éducation nationale : voir 
11-16-23
dispositions applicables à divers personnels relevant du ministère chargé de l'éducation : Voir 
11-16-27
Missions, organisation et fonctionnement des écoles élémentaires :
Code de l'éducation Art. 
L. 212-1 et s.
L. 321-1
L. 321-3
L. 411-1 et s.
D. 321-1 et s.
code général des collectivités territoriales, art. 
L. 2121-30
textes non codifiés : voir 
64-12
Missions et pouvoirs (en matière de constatation des infractions) des gardes champêtres :
code de la sécurité intérieure Art. 
L. 521-1 et s.
R. 521-1 et s.
code de procédure pénale Art. 
22 et s.
R. 15-33-29-3
code de l'environnement Art. 
L. 216-3
L. 332-20
L. 415-1
L. 428-8
L. 428-20
L. 437-1
D. 216-1 et s.
code de la route, art. 
L. 225-5
L. 330-2
R. 130-3
Dispositions codifiées spécifiques à la Guadeloupe :
code du domaine de l'Etat, art. 
R. 170 et s.
D. 20
code forestier (nouveau) Art. 
L. 271-1 et s.
R. 271-1
R. 371-1
code de procédure pénale, art. 
D. 600
A. 54 et s.
code général de la propriété des personnes publiques, art. 
L. 5112-1 et s.
Règlement et traitement des situations de surendettement des particuliers :
Code de la consommation Art. 
L. 711-1 et s.
L. 721-1 et s.
L. 731-1 et s.
R. 711-1 et s.
R. 721-1 et s.
R. 731-1 et s.
code de la sécurité sociale, art. 
R. 243-20-3
textes non codifiés : 
20-15-01