Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 97-486 du 12 mai 1997 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au service militaire des double-nationaux (ensemble une annexe), signée à Berne le 16 novembre 1995     
NOR 
MAEJ9730033D
J.O. DU 17/05/1997 Pages : 
7458/7460
(Convention entrée en vigueur le 1er mai 1997 - Abrogation implicite de la convention du 1er août 1958 relative au service militaire des double-nationaux, de l'arrangement administratif du 1er août 1958, du protocole additionnel du 3 mars 1961 et de l'accord sous forme d'échanges de lettres du 14 février 1989)
LOI n° 99-388 du 19 mai 1999 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)     
NOR 
MAEX9800084L
J.O. du 21/05/1999 Page : 
7521
(CONVENTION FISCALE signée à Paris le 31 janvier 1997)
Décret n° 97-1106 du 22 novembre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kiev le 3 mai 1994     
NOR 
MAEJ9730108D
J.O. DU 29/11/1997 Pages : 
17293/17295
(Accord entré en vigueur le 26 janvier 1996)
LOI n° 2004-424 du 19 mai 2004 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à la coopération policière (ensemble un échange de lettres)     
NOR 
MAEX0300034L
J.O. du 20/05/2004 Page : 
8928
(Accord signé à Kiev le 3 septembre 1998)
Décret n° 2002-605 du 22 avril 2002 portant publication de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine, fait à Paris le 15 septembre 2000     
NOR 
MAEJ0230017D
J.O. du 27/04/2002 Pages : 
7636/7638
(Accord entré en vigueur le 20 février 2002)
Décret n° 97-739 du 25 juin 1997 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine, signé à Kiev le 19 octobre 1995     
NOR 
MAEJ9730057D
J.O. DU 29/06/1997 Pages : 
9955/9958
(Accord entré en vigueur le 1er juin 1996)
Décret n° 97-737 du 25 juin 1997 portant publication du traité d'entente et de coopération entre la République française et l'Ukraine, signé à Paris le 16 juin 1992     
NOR 
MAEJ9730055D
J.O. DU 29/06/1997 Pages : 
9952/9954
(Accord entré en vigueur le 19 janvier 1997)
Décret n° 98-876 du 23 septembre 1998 portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine pour la prévention, la recherche et la poursuite des infractions douanières, signée à Kiev le 9 juillet 1997     
NOR 
MAEJ9830078D
J.O. du 01/10/1998 Pages : 
14889/14891
(Convention entrée en vigueur le 1er août 1998)
Décret n° 99-115 du 15 février 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine portant sur la coopération dans le secteur énergétique, signé à Kiev le 3 septembre 1998     
NOR 
MAEJ9930002D
J.O. du 20/02/1999 Pages : 
2669/2670
(Accord entré en vigueur le 3 septembre 1998)
Décret n° 97-738 du 25 juin 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine sur la coopération et les échanges dans le domaine du sport et de la jeunesse, signé à Kiev le 3 mai 1994     
NOR 
MAEJ9730056D
J.O. DU 29/06/1997 Pages : 
9954/9955
(Accord entré en vigueur le 3 mai 1994)
Décret n° 2004-908 du 26 août 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à la coopération policière, signé à Kiev le 3 septembre 1998, ainsi qu'un échange de lettres signées à Paris et à Kiev le 7 mars et le 2 août 2002     
NOR 
MAEJ0430064D
J.O. du 02/09/2004 texte : 
 n° 14
(Accord entré en vigueur le 1er août 2004)
Décret n° 99-185 du 8 mars 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant l'arrangement du 9 avril 1973 concernant la création en gare de Bâle-CFF d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés et les contrôles en cours de route entre Bâle et Mulhouse et vice versa, sous forme d'échange de notes signées à Paris les 9 et 21 décembre 1998     
NOR 
MAEJ9930017D
J.O. du 13/03/1999 Pages : 
3752/3754
(Accord entré en vigueur le 21 décembre 1998)
Décret n° 99-428 du 20 mai 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse abrogeant et remplaçant l'article 1er de l'accord des 19 octobre 1992 et 26 janvier 1993 relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à l'aéroport de Bâle-Mulhouse sous forme d'échange de notes, signées à Paris les 6 novembre 1997 et 7 décembre 1998     
NOR 
MAEJ9930014D
J.O. du 28/05/1999 Pages : 
7870/7871
(Accord entré en vigueur le 7 décembre 1998 - Application de la convention du 28 septembre 1960)
Décret n° 2006-350 du 20 mars 2006 portant publication de l'accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Ukraine sur la protection des informations et matériels classifiés (ensemble une annexe), signé à Paris le 7 décembre 1999     
NOR 
MAEJ0630033D
J.O. du 25/03/2006 texte : 
 n° 12
(Accord entré en vigueur le 10 août 2001)
LOI n° 98-236 du 1er avril 1998 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine pour la prévention, la recherche et la poursuite des infractions douanières     
NOR 
MAEX9700121L
J.O. du 03/04/1998 Page : 
5153
(Convention signée à Kiev le 9 juillet 1997)
Décret n° 2007-411 du 23 mars 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine sur la reconnaissance mutuelle des documents relatifs aux grades et titres universitaires, signé à Paris le 14 juin 2005     
NOR 
MAEJ0730014D
J.O. du 25/03/2007 texte : 
 n° 8
(Accord entré en vigueur le 1er mars 2007)
LOI n° 99-982 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière     
NOR 
MAEX9900022L
J.O. du 02/12/1999 Page : 
17921
(Accord signé à Berne le 28 octobre 1998)
Décret n° 98-747 du 20 août 1998 portant publication de l'avenant à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 9 septembre 1966 et modifiée par l'avenant du 3 décembre 1969 , et au protocole final annexé à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, signée le 31 décembre 1953, signé à Paris le 22 juillet 1997     
NOR 
MAEJ9830064D
J.O. du 27/08/1998 Pages : 
13159/13164
(CONVENTION FISCALE - Avenant entré en vigueur le 1er août 1998 - Modification des art. 2, 4, 6, 7, 8, 13, 15, 17, 24, 26, 27 et 31; remplacement des art. 3, 11, 12, 19, 23 et 25 A et abrogation de l'art. 10 de la convention - Suppression de paragraphe I, transfert du paragraphe II au paragraphe IX et insertion, dans ce même protocole additionnel, des paragraphes I à VIII)
Décret n° 94-516 du 20 juin 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Ukraine concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble un protocole), signé à Kiev le 11 novembre 1992     
NOR 
MAEJ9430040D
J.O. DU 25/06/1994 Pages : 
9218/9220
(Accord entré en vigueur le 14 avril 1994)
Décret n° 95-435 du 14 avril 1995 portant publication de l'accord relatif aux transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Ukraine (ensemble trois annexes), signé à Kiev le 3 mai 1994     
NOR 
MAEJ9530026D
J.O. DU 23/04/1995 Pages : 
6332/6338
(Accord entré en vigueur le 25 janvier 1995)
Décret n° 97-434 du 25 avril 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'article 7 de l'accord franco-suisse du 10 mars 1965 concernant l'abornement et l'entretien de la frontière, signées à Paris les 30 septembre et 23 octobre 1996     
NOR 
MAEJ9730029D
J.O. DU 03/05/1997 Pages : 
6679/6680
(Accord entré en vigueur le 23 octobre 1996 - Remplacement de l'art. 7 de l'accord du 10 mars 1965 - Abrogation implicite de l'échange de notes des 30 septembre 1980 et 31 mars 1981)
Décret n° 97-347 du 8 avril 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'accord du 20 novembre 1980 sur la déphosphatation des eaux du lac Léman, signé à Paris les 10 avril et 19 septembre 1995     
NOR 
MAEJ9730027D
J.O. DU 15/04/1997 Pages : 
5694/5695
(Accord entré en vigueur le 19 septembre 1995 - Modification de l'art. 6 de l'accord du 20 novembre 1980)
LOI n° 98-474 du 17 juin 1998 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 9 septembre 1966 et modifiée par l'avenant du 3 décembre 1969 , et au protocole final annexé à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, signée le 31 décembre 1953     
NOR 
MAEX9700143L
J.O. du 19/06/1998 Page : 
9321
(CONVENTION FISCALE - Avenant signé à Paris le 22 juillet 1997)
Décret n° 97-576 du 30 mai 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse amendant l'accord du 20 novembre 1980 concernant la pêche dans le lac Léman (ensemble deux annexes), signées à Paris les 7 et 17 novembre 1995     
NOR 
MAEJ9730039D
J.O. DU 31/05/1997 Pages : 
8456/8461
(Accord entré en vigueur le 17 novembre 1995 - Abrogation du règlement du 17 novembre 1989)
Décret n° 97-168 du 25 février 1997 portant publication de la lettre française portant dénonciation de l'arrangement ayant été conclu à Berne le 23 octobre 1912, entre la France et la Suisse, pour le pacage sur les pâturages situés des deux côtés de la frontière     
NOR 
MAEJ9730006D
J.O. DU 27/02/1997 Page : 
3164
(Dénonciation entrée en vigueur le 12 janvier 1997)
Décret n° 95-879 du 28 juillet 1995 portant publication de la convention sur le crédit-bail international, faite à Ottawa le 28 mai 1988 et signée par la France le 7 novembre 1989     
NOR 
MAEJ9530073D
J.O. DU 04/08/1995 Pages : 
11674/11677
(Convention entrée en vigueur le 1er mai 1995)
LOI n° 91-636 du 10 juillet 1991 autorisant l'approbation d'une convention sur le crédit-bail international     
NOR 
MAEX9000163L
J.O. DU 11/07/1991 Page : 
9026
(Convention faite à Ottawa le 28 mai 1988 et signée par la France le 7 novembre 1989)
Décret n° 2000-25 du 7 janvier 2000 portant publication du protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (ensemble trois déclarations), fait à Strasbourg le 9 novembre 1995     
NOR 
MAEJ9930079D
J.O. du 14/01/2000 Pages : 
672/673
(Protocole entré en vigueur le 5 janvier 2000)
Décret n° 82-443 du 19 mai 1982 portant publication des amendements aux annexes A et B à l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) du 30 septembre 1977, entrés en vigueur le 1er janvier 1982     
JO 29-05-1982 p. 
1714-1716
(Dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 1982)
Décret n° 93-417 du 15 mars 1993 portant publication des statuts du Groupe d'étude international du cuivre (ensemble une annexe), adoptés le 24 février 1989     
NOR 
MAEJ9330008D
J.O. DU 24/03/1993 Pages : 
4543/4545
(Statuts entrés en vigueur pour la France le 7 août 1992)
Décret n° 53-759 du 22 août 1953 relatif à l'entrée en vigueur de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951     
JO 23-08-1953 p. 
7455
(Entrée en vigueur le 23 août 1953)
LOI n° 52-139 du 8 février 1952 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole additionnel au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la Grèce et de la Turquie     
JO 09-02-1952 p. 
1683
(Protocole ouvert à la signature à Londres le 17 octobre 1951)
LOI n° 54-1195 du 3 décembre 1954     
JO 04-12-1954 p. 
11312
(Autorisation de ratification de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, des représentants nationaux et du personnel international, signé à Ottawa le 20 septembre 1951)
Décret n° 81-929 du 9 octobre 1981 portant publication de l'échange de lettres du 16 octobre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg relatif à la coopération franco-germano-luxembourgeoise dans les régions frontalières     
JO 16-10-1981 p. 
2808-2812
(Echange de lettres entré en vigueur le 16 octobre 1980)
1998     
JO 12-02-1998 p. 
2223
JO 24-03-1998 p. 
4367
JO 18-04-1998 p. 
5985
JO 07-05-1998 p. 
6920-6927
JO 04-06-1998 p. 
8439
JO 11-06-1998 p. 
8815
JO 25-06-1998 p. 
9622-9625
JO 09-07-1998 p. 
10490-10506
JO 04-10-1998 p. 
15061
JO 16-10-1998 p. 
15647-15648
JO 11-12-1998 p. 
18639
JO 26-12-1998 p. 
19552
JO 29-12-1998 p. 
19727
1997     
JO 26-02-1997 p. 
3103
JO 27-02-1997 p. 
3160
JO 13-03-1997 p. 
3903
JO 15-04-1997 p. 
5675
JO 20-04-1997 p. 
5993-5998
JO 01-06-1997 p. 
8578
JO 03-06-1997 p. 
8861
JO 08-07-1997 p. 
10307-10322
JO 07-10-1997 p. 
14499
JO 30-10-1997 p. 
15749
JO 21-11-1997 p. 
16851
1996     
JO 02-01-1996 p. 
20
JO 17-01-1996 p. 
792
JO 07-02-1996 p. 
1874-1882
JO 15-02-1996 p. 
2386
JO 14-04-1996 p. 
5781-5788
JO 18-05-1996 p. 
7474
JO 29-06-1996 p. 
9746-9758
JO 01-08-1996 p. 
11648
JO 29-09-1996 p. 
14374
JO 25-10-1996 p. 
15631
JO 20-11-1996 p. 
16904
2004     
JO 01-01-2004 p. 
88
JO 04-03-2004 p. 
4339-4340
JO 27-03-2004 p. 
5903
JO 30-03-2004 p. 
6076
J.O. du 16/06/2004 texte : 
 n° 14
J.O. du 16/06/2004 texte : 
 n° 15
J.O. du 16/06/2004 texte : 
 n° 16
Rectif. J.O. du 17/07/2004 texte : 
 n° 11
J.O. du 08/07/2004 texte : 
 n° 11
J.O. du 17/07/2004 texte : 
 n° 10
J.O. du 01/09/2004 texte : 
 n° 3
J.O. du 04/09/2004 texte : 
 n° 8
J.O. du 26/10/2004 texte : 
 n° 12
J.O. du 14/11/2004 texte : 
 n° 9
J.O. du 17/11/2004 texte : 
 n° 13
J.O. du 17/11/2004 texte : 
 n° 14
J.O. du 17/11/2004 texte : 
 n° 15
J.O. du 24/11/2004 texte : 
 n° 23
J.O. du 25/11/2004 texte : 
 n° 8
J.O. du 25/11/2004 texte : 
 n° 9
J.O. du 25/11/2004 texte : 
 n° 10
Rectif. : J.O. du 08/01/2005 texte : 
 n° 18
J.O. du 26/11/2004 texte : 
 n° 25
J.O. du 26/11/2004 texte : 
 n° 26
J.O. du 30/11/2004 texte : 
 n° 29
2005     
J.O. du 13/01/2005 texte : 
 n° 34
J.O. du 25/02/2005 texte : 
 n° 49
J.O. du 09/04/2005 texte : 
 n° 29
J.O. du 23/04/2005 texte : 
 n° 32
J.O. du 27/05/2005 texte : 
 n° 98
J.O. du 30/07/2005 texte : 
 n° 26
J.O. du 30/08/2005 texte : 
 n° 7
J.O. du 30/08/2005 texte : 
 n° 8
J.O. du 15/12/2005 texte : 
 n° 23
2006     
J.O. du 07/02/2006 texte : 
 n° 24
J.O. du 15/02/2006 texte : 
 n° 12
J.O. du 22/02/2006 texte : 
 n° 19
J.O. du 22/02/2006 texte : 
 n° 20
J.O. du 02/03/2006 texte : 
 n° 22
J.O. du 09/03/2006 texte : 
 n° 17
J.O. du 15/03/2006 texte : 
 n° 17
J.O. du 14/06/2006 texte : 
 n° 10
J.O. du 23/08/2006 texte : 
 n° 10
J.O. du 01/09/2006 texte : 
 n° 11
J.O. du 01/09/2006 texte : 
 n° 12
J.O. du 01/09/2006 texte : 
 n° 13
J.O. du 27/10/2006 texte : 
 n° 15
J.O. du 27/10/2006 texte : 
 n° 16
J.O. du 03/11/2006 texte : 
 n° 15
J.O. du 07/12/2006 texte : 
 n° 15
2007 
J.O. du 20/02/2007 texte : 
n° 17
J.O. du 20/02/2007 texte : 
n° 18
J.O. du 28/02/2007 texte : 
n° 42
J.O. du 23/03/2007 texte : 
n° 9
J.O. du 30/03/2007 texte : 
n° 29
J.O. du 19/04/2007 texte : 
n° 10
J.O. du 17/05/2007 texte : 
n° 53
J.O. du 21/07/2007 texte : 
n° 7
J.O. du 21/07/2007 texte : 
n° 8
J.O. du 21/07/2007 texte : 
n° 9
J.O. du 28/07/2007 texte : 
n° 6
Rectif. : J.O. du 22/09/2007 texte : 
n° 5
J.O. du 03/08/2007 texte : 
n° 9
J.O. du 03/08/2007 texte : 
n° 10
J.O. du 08/08/2007 texte : 
n° 5
J.O. du 15/08/2007 texte : 
n° 9
J.O. du 18/10/2007 texte : 
n° 20
J.O. du 31/10/2007 texte : 
n° 8
J.O. du 31/10/2007 texte : 
n° 9
J.O. du 06/11/2007 texte : 
n° 4
J.O. du 07/12/2007 texte : 
n° 17 (page 19813)
JO 08/12/2007 texte 
285;9 page 19909
JO 27/12/2007 texte 
300;8 page 21259
Dispositions générales relatives à la recherche et à l'exploitation des mines (autres que celles d'hydrocarbures liquides ou gazeux) :
code minier (nouveau) Art. 
L. 111-1 et s.
textes non codifiés (règlement général des industries extractives (RGIE), règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides (RGMC), règlement général sur l'exploitation des mines autres que les mines de combustibles minéraux solides et les mines d'hydrocarbures exploitées par sondage (RGMA) et dispositions connexes) : voir 
33-11-03
2003     
JO 25-02-2003 p. 
3335-3336
JO 22-03-2003 p. 
5143
JO 27-05-2003 p. 
9038
JO 19-06-2003 p. 
10251-10252
JO 09-10-2003 p. 
17246-17247
JO 01-11-2003 p. 
18681
Règles générales applicables aux mutuelles, aux unions de mutuelles et à leurs fédérations (objet, principes mutualistes, création, fusion, scission, dissolution, fonctionnement, pénalités et contrôle) :
code de la mutualité Art. 
L. 111-1 et s.
L. 112-1 et s.
L. 113-1 et s.
L. 114-1 et s.
L. 510-1 et s.
L. 610-1 et s.
R. 114-1 et s.
R. 510-3 et s.
D. 114-1 et s.
code de la mutualité ancien : Art. R. 124-1 et s., Art. R. 125-1 et s., Art. R. 126-1 et s. et Art. R. 531-1 et s.
Financement de la mutualité sociale agricole (cotisations sociales) :
dispositions générales relatives au recouvrement des cotisations et créances par les caisses de mutualité sociale agricole :
code rural et de la pêche maritime Art. 
L. 725-1 et s.
R. 725-1 et s.
textes non codifiés : voir 
12-15-70
dispositions spécifiques aux personnes non salariées des professions agricoles :
code rural et de la pêche maritime Art. 
L. 731-10 et s.
L. 752-16
D. 731-12 et s.
textes non codifiés : voir 
12-15-70
dispositions spécifiques aux personnes salariées des professions agricoles :
code rural et de la pêche maritime Art. 
L. 741-1
L. 741-3
L. 741-9 et s.
D. 741-1 et s.
textes non codifiés : voir 
12-15-70
Organes administratifs de la mutualité (Conseil supérieur de la mutualité et Comités régionaux de coordination de la mutualité) :
code de la mutualité, art. 
L. 411-1 et s.
L. 412-1 et s.
R. 411-1 et s.
code de la mutualité ancien : Art. R. 511-1 et s., Art. R. 512-1 et s. et Art. R. 513-1 et s.
Dispositions propres aux mutuelles et unions de mutuelles pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation (fonctionnement, pénalités et opérations) : code de la mutualité Art. 
L. 211-1 et s.
L. 212-1 et s.
L. 213-1 et s.
L. 221-1 et s.
L. 222-1 et s.
L. 223-1 et s.
L. 224-1
L. 225-1 et s.
L. 226-1
L. 431-1 et s.
R. 212-1 et s.
D. 212-1 et s.
R. 222-1 et s.
A. 211-1 et s.
A. 212-1 et s.
A. 223-1 et s.
Listes d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie : voir PV 
' Organisme de sécurité sociale '
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13811/13822
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Organisation de la lutte contre les maladies mentales (sectorisation psychiatrique et établissements de santé) :
 code de la santé publique, art. 
L. 3221-1 et s.
L. 3222-1 et s.
L. 3223-1 et s.
R. 3221-1 et s.
 textes non codifiés : 
62-13-06