LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
NOR 
OMES1503295L
JO du 30/06/2015 texte : 0149;
1
(Art. 1er : 
Champ d'application de l'octroi de mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) - Remplacement de l'art. 1er
art. 2 : 
Seuil d'assujettissement à l'octroi de mer (exclusion des entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 300 000 euros) - Modification de l'art. 2
art. 3 : 
Définition des importations et des livraisons pour l'application des règles relatives à l'octroi de mer - Remplacement de l'art. 3
art. 4 : 
Localisation des importations et livraisons de biens pour l'octroi de mer - Insertion de l'art. 3-1
art. 5 : 
Exonération d'octroi de mer au profit des exportations et de certaines importations entre collectivités d'Amérique - Remplacement de l'art. 4
art. 6 : 
Suppression de l'exonération d'octroi de mer pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 300 000 et 550 000 euros et suivi et aménagement des règles territoriales applicables à certains échanges entre la Guyane et le marché unique antillais - Remplacement de l'art. 5
art. 7 : 
Extension du champ des importations pouvant être exonérées d'octroi de mer - Modification de l'art. 6
art. 8 : 
Champ des livraisons de biens pouvant être exonérées d'octroi de mer - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 7
art. 9 : 
Extension des exonérations d'octroi de mer à l'avitaillement et aux carburants à usage professionnel - Insertion de l'art. 7-1
art. 10 : 
Clarification des règles relatives aux franchises d'octroi de mer sur les biens importés - Remplacement de l'art. 8
art. 11 : 
Base d'imposition de l'octroi de mer - Modification de l'art. 9
art. 12 : 
Fait générateur et exigibilité de l'octroi de mer - Remplacement de l'art. 10
art. 13 : 
Octroi de mer déductible - Modification du 1° de l'art. 17
art. 14 : 
Déductibilité d'opérations exonérées - Modification de l'art. 18
art. 15 : 
Déductibilité de l'octroi de mer ayant grevé des biens d'investissement affectés à des opérations ouvrant droit à déduction - Modification de l'art. 19
art. 16 : 
Déductibilité de l'octroi de mer ayant grevé des biens d'investissement affectés à des opérations ouvrant droit à déduction pour les entreprises franchissant le seuil de 300 000 euros - Insertion de l'art. 19-1
art. 17 : 
Conditions de remboursement de l'octroi de mer dont l'imputation n'a pu être opérée - Modification de l'art. 24
art. 18 : 
Conditions de remboursement de l'octroi de mer ayant grevé des biens réexportés hors des zones d'application - Remplacement de l'art. 25
art. 19 : 
Fixation des taux de l'octroi de mer - Remplacement de l'art. 27
art. 20 : 
Encadrement des différentiels de taux d'octroi de mer entre produits importés et fabriqués localement - Modification de l'art. 28
art. 21 : 
Suppression de la majoration des taux d'octroi de mer applicables aux biens produits par les entreprises exonérées en raison de leur chiffre d'affaires - Abrogation de l'art. 29
art. 22 : 
Dispositions de coordination - Modification de l'art. 30
art. 23 : 
Justification des différentiels de taux d'octroi de mer - Modification de l'art. 31
art. 24 : 
Actualisation de la référence au régime spécifique d'approvisionnement - Remplacement de l'art. 32
art. 25 : 
Obligations déclaratives des assujettis - Suppression du 2e alinéa de l'art. 34
art. 26 : 
Libellé des factures des assujettis à l'octroi de mer - Modification du II de l'art. 35
art. 27 : 
Dispositions de coordination terminologique - Modification du dernier alinéa de l'art. 36
art. 28 : 
Octroi de mer régional - Modification de l'art. 37
art. 29 : 
Dispositions de coordination terminologique - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 38
art. 30 : 
Dispositions de coordination relatives au mécanisme de versement aux communes de Guadeloupe ou de Martinique - Modification de l'art. 39
art. 31 et 32 : 
Dispositions de coordination terminologique - Modification des art. 45 et 47
art. 33 : 
Dispositions de coordination et suppression de références obsolètes - Modification de l'art. 48
art. 34 : 
Dispositions de coordination terminologique - Modification de l'art. 49
art. 36 : 
Dispositions transitoires relatives aux collectivités uniques de Guyane et de Martinique - Remplacement de l'art. 51-1
art. 37 : 
Remise d'un rapport , au plus tard le 31 décembre 2017, relatif à l'application du régime de l'octroi de mer et
 indiquant l'incidence des mesures prises et leur contribution au maintien, à la promotion et au développement des activités économiques locales, compte tenu des handicaps dont souffrent les régions ultrapériphériques
art. 38 : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2015)