LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
NOR 
FCPX1422901L
JO du 24/12/2014 texte : 0297;
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(Art. 7 (IV et VI) : Dispositions de coordination avec la modification des 
seuils d'assujettissement à la CSG sur les revenus de remplacement - Dispositions applicables aux revenus de remplacement dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015 - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 761-10
art. 8 (II et IV) : Affiliation des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public - Dispositions applicables aux sommes versées à compter du 1er janvier 2015 - 
Ajout d'un 15° à l'art. L. 722-20
art. 9 (III et IV) : Dispositions de coordination avec la p
ossibilité pour les travailleurs indépendants pensionnés ou pluriactifs de conserver leur affiliation au RSI ou au régime général pour les prestations en nature d'assurance-maladie - Dispositions applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. L. 732-9 et L. 761-3
art. 13 (II et III) : Encadrement des
 modalités du recours à une assiette forfaitaire pour le calcul des cotisations sociales - Les dispositions actuelles restent en vigueur jusqu'à la publication du décret et à défaut jusqu'au 31 décembre 2015 - Suppression du 1er alinéa de l'art. L. 741-13 et abrogation de l'art. L. 751-19
art. 16 (II et III) : Généralisation 
à l'ensemble des régimes de sécurité sociale les dispositions applicables dans le régime général en matière de recours contre les tiers responsables de dommages corporels aux assurés - Dispositions applicabels à compter du 1er juillet 2015 - Insertion de l'art. L. 733-1
art. 24 (II et III) : Dispositions relatives au contrôle et au recouvrement des cotisations et contributions sociales - Dispositions applicables aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2015 - Insertion des art. L. 724-7-1 et L. 725-26 [applicable aux transactions conclues à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'État, et au plus tard le 1er octobre 2015]; modification de l'art. L. 724-7 et remplacement de l'art. L. 725-12 [applicable aux titres exécutoires émis à compter du 1er janvier 2015]
art. 29 : 
Modernisation du recouvrement des cotisations du régime de la mutualité sociale agricole et dispositions transitoires - Modification de l'art. L. 723-35 et insertion de l'art. L. 731-13-2
art. 31 (II) : 
Financement des besoins de trésorerie du régime des exploitants agricoles - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 731-5
art. 32 (III et VIII) : Dispositions de coordination avec l'alignement sur le droit commun des circuits financiers et comptables de la caisse de sécurité sociale de Mayotte - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. L. 762-1-2
art. 45 (II et VII) : Extension du 
mécanisme de transfert de l'indemnité de congé maternité à l'ensemble des cas de décès de la mère et pour l'ensemble des régimes de sécurité sociale - Dispositions applicables aux périodes de congés ou de cessation d'activité en cours au 1er janvier 2015 - Modification de l'art. L. 732-11 et insertion de l'art. L. 732-12-2
art. 83 : 
Extension du bénéfice des indemnités journalières aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole ainsi qu'aux aides familiaux - Dispositions applicables aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er janvier 2015 - Remplacement de l'art. L. 752-5 et du 2° de l'art. L. 752-3
art. 91 (II et III) : 
Validation des 
droits à l'assurance vieillesse des salariés dont l'employeur fait l'objet d'un redressement pour ne pas avoir payé leurs cotisations salariales - Dispositions applicables ux redressements notifiés à compter du 1er janvier 2015 - Insertion de l'art. L. 725-12-2