LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)
NOR 
ECOX0000157L
J.O. du 31/12/2000 Pages : 
21172
21175/21179
21181/21183
( Art. 1er : Aménagement du régime fiscal des indemnités de mise en retraite d'office versées aux salariés - Modification du I de l'art. 80 duodecies du code général des impôts (CGI)
art. 2 : Mise conformité avec la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, du régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux exploitants d'ouvrages de circulation routière à péages [sociétés concessionnaires d'autoroutes] - Abrogation du b du 1 de l'art. 266 et l'art. 273 ter et modification des art. 257, 266, 269 et 270 du CGI
art. 21 : Suppression de la majoration de 3 % applicable aux contribuables défaillants ayant opté pour le paiement mensuel de l'impôt - Modification des art. 1762 A [transféré à l'art. 1724 quinquies] et 1681 A du CGI
art. 23 (I) : Exonération de droit d'enregistrement, des ventes aux enchères publiques réalisées au profit des organismes d'intérêt général ayant une vocation humanitaire, d'assistance ou de bienfaisance - Modification du 2° de l'art. 733 du CGI
art. 24 : Allongement de la durée de validité des passeports à dix ans - Application d'un tarif particulier pour la délivrance d'un passeport à un mineur dont la durée est de cinq ans - Alourdissement du coût d'un passeport délivré en urgence ou par une autorité qui n'est pas celle du lieu de résidence ou de domicile du demandeur - Octroi d'une base légale à la délivrance gratuite des passeports dans certaines circonstances - Modification du I de l'art. 953 du CGI
art. 25 (II) : Prorogation d'un an des dispositions fiscales visant à encourager le règlement des indivisions en Corse - Modification des art. 750 bis A, 1135 et 1618 septies du CGI
art. 27 : Prolongation, jusqu'en 2004, des dispositions applicables à certains contrats de crédit-bail conclus pour des immeubles situés dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire - Modification de l'art. 239 sexies D du CGI
art. 29 : Suppression, sauf demande expresse de l'administration, de la déclaration de stocks exigée de chaque débitant de tabac lors d'un changement de prix de vente des tabacs - Modification de l'art. 572 du CGI
art. 30 : Suppression de la caution pour diverses opérations liées à la détention d'alcools et à la circulation des alambics - Modification des art. 302 D, 302 H et 307 du CGI
art. 32 (I, III et IV) : Aménagement du régime des déclarations électroniques et du télérèglement de l'impôt sur les sociétés et des impositions recouvrées dans les mêmes conditions, pour les grandes entreprises - Remplacement de l'art. 1649 quater B quater et insertion de l'art. 1681 septies dans le CGI
art. 32 (II) : Obligation, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 100 millions de francs, à acquitter la TVA par téléréglement à compter du 1er mai 2001 et extension de cette obligation, à compter du 1er janvier 2002, à la totalité des redevables tenus d'acquitter leurs impositions auprès de la direction des grandes entreprises - Remplacement de l'art. 1695 quater du CGI
art. 32 (V) : Possibilité, pour les contribuables relevant de la direction des grandes entreprises de l'administration fiscale, de faire enregistrer auprès de cette direction des actes de mutation - Insertion de l'art. 654 bis dans le CGI
art. 33 : Fixation des coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 2001 - Ajout d'un u à l'art. 1518 bis du CGI
art. 34 (II, 1 et 2) : Modalités de fixation et d'augmentation maximale du produit de la taxe pour frais de chambres d'agriculture - Remplacement du II de l'art. 604 du CGI
art. 36 : Pérennisation de l'application du taux particulier de TVA de 2,10 % aux ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des personnes non assujetties à cette taxe - Modification de l'art. 281 sexies du CGI
art. 43 : Extension du régime du mécénat aux dons à des organismes à gestion désintéressée qui versent des aides aux entreprises en difficulté et aux PME indépendantes - Remplacement du 4 de l'art. 238 bis du CGI
art. 45 : Aménagement de la définition des petites et moyennes entreprises pouvant bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire " tertiaire " - Modification de l'art. 1465 B du CGI
art. 46 : Application, dès 2000, de l'exonération de taxe foncière en faveur des logements en accession à la propriété situés dans un groupe d'immeubles ou un ensemble immobilier faisant l'objet de mesures de sauvegarde - Modification du II de l'art. 83 de la loi n° n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
art. 58 : Aménagement du régime fiscal des sociétés mères et filiales pour les groupes bancaires mutualistes - Ajout d'un 9 à l'art. 145 du CGI
art. 59 : Possibilité, pour les établissements publics de coopération intercommunale ne résultant pas d'une substitution ou d'une transformation de groupement préexistant, de bénéficier des délibérations précédemment votées en matière d'exonérations particulières de taxe professionnelle et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Modification du I de l'art. 1639 A ter et du II de l'art. 1639 A bis du CGI
art. 63 : Rétablissement, du fait de l'abrogation de l'art. 6 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 par le présent article, du III de l'art. 1647 du CGI qui pose le principe général instituant des frais d'assiette et de recouvrement sur les recettes des organismes de sécurité sociale perçues par les services fiscaux, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de ladite loi
art. 66 : Modification de la composition du Comité consultatif pour la répression des abus de droit - Modification de l'art. 1653 C du CGI
art. 67 : Dispositions relatives à la provision pour reconstitution de gisements d'hydrocarbures - Rétablissement de l'art. 39 ter A du CGI)