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Arrêté du 22 novembre 1991 pris en application de l'article 5 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
NOR 
JUSC9120993A
J.O. DU 14/12/1991 Pages : 
16349/16350
(Examen d'aptitude)
Décret du 28 mars 1960 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice
JO 01-04-1960 p. 
3001
(Application de l'art. 6 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 - Ressort des tribunaux d'instance de Toulon, d'Hyères, d'Aix, de Salon-de-Provence et de Martigues)
Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
NOR 
JUSC9120823D
J.O. du 30/10/1991 Pages : 
14229/14232
(Application de l'art. 3 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 relative aux avocats aux conseils et à la Cour de cassation, dans sa rédaction issue de l'art. 64 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 :
Art. 1er à 5 : Conditions générales d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Art. 6, 7, 9 à 13, 15 et 16 : Formation à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Art. 8 et 14 : Art. ultérieurement remplacés
Art. 17 et 18 : Examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Art. 19 à 30 : Procédure de nomination aux offices d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Art. 31 : Prestation de serment et entrée en fonction
Art. 32 : Pise en compte de la pratique professionnelle en tant que conseil juridique
Art. 33 : Conditions d'exercice de la profession
Art. 34 : Abrogation de toutes dispositions contraires au présent décret
Art. 35 : Date d'entrée en vigueur du présent décret)
LOI du 12 août 1902 portant modification aux lois des 25 ventôse an XI et 21 juin 1843 relatives au notariat
JO 14-08-1902 p. 5581-5582
(Modification de l'art. 9 de la loi du 25 ventôse an XI - Abrogation des art. 2 à 4 de la loi du 21 juin 1843)
Décret n° 59-1217 du 23 octobre 1959 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
JO 28-10-1959 p. 
10266-10267
(Remplacement de l'art. 12)
Arrêté du 26 octobre 1992 fixant les modalités du contrôle financier du Conseil national des barreaux
NOR 
BUDB9230095A
J.O. DU 05/11/1992 Pages : 
15309/15310
(Application de l'art. 40 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)
Arrêté du 22 juillet 1992 relatif à l'attestation de garantie financière des avocats
NOR 
JUSC9220634A
J.O. DU 06/08/1992 Pages : 
10609/10610
(Application de l'art. 217 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Abrogation de l'arrêté du 4 août 1972 relatif à l'attestation de garantie financière délivrée en vue de l'inscription sur la liste des conseils juridiques et de l'arrêté du 25 août 1972 relatif à l'attestation de garantie financière des avocats)
Décret du 4 juillet 1959 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice
JO 10-07-1959 p. 
6854
(Application de l'art. 6 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 - Ressort des tribunaux d'instance de Lille, Roubaix, Tourcoing, Béthune, Carvin, Houdain, Lens, Liévin, Lyon, Villeurbanne, Saint-Etienne, Chambon-Feugerolles, Bordeaux, Arcachon, Grenoble, Mure, Saverne, Molsheim, Strasbourg, Brumath, Haguenau, Ilkirch-Graffenstaden, Schiltigheim, Wissembourg, Colmar, Guebwiller, Ribauvillé, Sélestat, Mulhouse, Altkirch, Huningue, Thann, Metz, Boulay-Moselle, Château-Salin, Sarrebourg, Thionville, Hayange, Sarreguemines, Forbach et Saint-Avold)
Arrêté du 10 février 1992 fixant les modalités d'admission des étudiants étrangers dans un centre régional de formation professionnelle d'avocats en qualité d'auditeurs libres
NOR 
JUSC9220120A
J.O. DU 18/02/1992 Page : 
2531
(Application du 2e alinéa de l'art. 55 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Abrogation de l'arrêté du 24 décembre 1985 pris en application de l'article 2 du décret n° 80-234 du 2 avril 1980 relatif à la formation professionnelle des futurs avocats et au certificat d'aptitude à la profession d'avocat)
Décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
NOR 
JUSC9220463D
J.O. du 22/07/1992 Pages : 
9799/9805
(Sociétés civiles professionnelles d'avocats - Abrogation du décret n° 72-669 du 13 juillet 1972 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 décembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et du décret n° 72-698 du 26 juillet 1972 pris pour l'application aux conseils juridiques de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat
JO 22-12-1945 p. 
8478-8482
Rectif. : JO 17-01-1946 p. 
419
( Art. 1er à 29 : Dispositions relatives aux chambres des notaires
 art. 30 à 34 : Dispositions relatives aux conseils régionaux des notaires
 art. 35 à 39 : Dispositions relatives au conseil supérieur du notariat
 art. 40 à 42 : Dispositions transitoires
 art. 43 : Abrogation de l'ordonnance du 4 janvier 1843 modifiée par les décrets des 17 avril 1927 et 17 décembre 1935, du décret du 30 janvier 1890 modifié par l'art. 19 du décret du 16 mars 1931 et des art. 1er à 4 du décret du 16 mars 1931
 art. 44 : Constatation de la nullité de l'acte dit décret du 16 juin 1941)
Décret n° 47-261 du 5 février 1947 modifiant le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat
JO 08-02-1947 p. 
1301-1302
Rectif. : JO 16-02-1947 p. 
1505
(Remplacement des art. 1er, 2 et 34 et insertion de l'art. 40 bis)
Décret n° 48-1142 du 19 juillet 1948 modifiant les décrets des 19 décembre 1945 et 5 février 1947 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat
JO 21-07-1948 p. 
7125-7126
(Modification des art. 3 et 37 et remplacement de l'art. 12 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945)
Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers
JO 03-11-1945 p. 
7163-7164
(Abrogation de l'ordonnance du 29 janvier 1945 relative aux certificats de capacité demandés par les aspirants aux fonctions d'huissier - Constatation de la nullité des actes dits loi du 20 mai 1942 et loi du 22 juin 1944)
LOI n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique 
NOR 
JUSX9100049L
J.O. du 13/07/1991 Page : 
9175/9176
( Art. 71 : Modification de l'art. 7 de la loi n° 
71-1130
 Art. 72 : Tarification de la postulation et des actes de procédure et fixation des honoraires - Interdiction de fixer les honoraires en fonction du résultat judiciaire - Remplacement de l'art. 10 de la loi n° 
71-1130
Décret n° 56-1128 du 9 novembre 1956 portant règlement d'administration publique modifiant les conditions d'aptitude à certaines fonctions d'officier public ou ministériel ou d'auxiliaire de justice
JO 14-11-1956 p. 
10881
(Art. 5 : Remplacement des art. 30 D, 30 E, 30 G du décret n° 56-222 du 29 février 1956)
Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
JO 03-11-1945 p. 
7160-7161
(Abrogation de l'art. 1er de la loi du 25 ventôse an XI et de l'art. 4, alinéas 2, 3 et 4 de la loi du 25 janvier 1934 - Constatation de la nullité de l'acte dit loi du 16 juin 1941)
Décret n° 56-222 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
JO 03-03-1956 p. 
2214-2223
Rectif. : JO 15-03-1956 p. 
2527
( Art. 1er à 40 : Statut personnel des huissiers de justice
 art. 41 à 94 : Organisation professionnelle des huissiers de justice
 art. 95 : Abrogation des art. 94 à 99 du décret du 30 mars 1808 contenant règlement pour la police et la discipline des cours et tribunaux, des art. 116 à 120 du décret du 6 juillet 1810 contenant règlement sur l'organisation et le service des cours impériales et des cours d'assises, du décret du 14 juin 1813 portant règlement sur l'organisation et le service des huissiers, du décret du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des huissiers et de toutes dispositions contraires à celles du présent décret)
Décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux offices publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice
JO 22-05-1955 p. 
5139-5140
(Art. 10 : Abrogation des art. 1er à 4 de la loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés 
art. 32 et 33 : Remplacement des art. 1er, 2 et 3 et insertion de l'art. 9 bis dans l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 - Abrogation implicite de l'art. 2 de la loi n° 46-2159 du 8 octobre 1946 relative à l'exercice des fonctions d'huissier dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin, la Moselle)
Décret n° 2007-1151 du 30 juillet 2007 portant diverses dispositions en matière d'aide juridique
NOR 
JUSJ0756721D
J.O. du 01/08/2007 texte : 
n° 18
( Art. 1er : Modification des art. 2, 4, 21, 27, 33, 34, 37, 81, 94, 95, 96, 104, 107, 108, 133 et 134 et du tableau de l'art. 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
art. 5 : Suppression du dernier alinéa de l'art. 13 et ajout d'un 3° à l'art. 17 du règlement type annexé au décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et les interventions au cours de la garde à vue)
LOI organique n° 94-101 du 5 février 1994 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature
NOR 
JUSX9300123L
J.O. DU 08/02/1994 Pages : 
2148/2151
(Art. 1er à 24 et 26 : Modification des art. 9, 13-1, 13-4, 16, 21, 26, 27-1, 28, 34, 35-1, 39, 48, 58-1, 59, 63 à 66, 77 et 79; insertion des art. 9-1 et 9-2; rétablissement de l'art. 29 et abrogation du chapitre IV bis [art. 36-1 à 36-5] et des art. 60 à 62, 65-1, 66-1 et 82)
LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
NOR 
IMIX0756368L
J.O. du 21/11/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 29 (I, B, 8°) : Disposition de coordination - Modification des art. 16 et 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
Arrêté du 15 juin 1993 portant application de l'article 34 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
NOR 
JUSB9310189A
J.O. DU 26/06/1993 Page : 
9089
LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions 
NOR 
MESX9800027L
J.O. du 31/07/1998 Page : 
11698
(Art. 98 : Fixation par décret des tarifs applicables aux huissiers de justice dès lors que la procédure concerne une personne en situation de surendettement)
LOI n° 77-3 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 15 de la loi n° 
71-1130
JO 04-01-1977 p. 
76
(Administration du barreau par un conseil de l'ordre élu par les avocats - Remplacement des alinéas 2 et 3 de l'art. 15)
Décret du 2 février 1890 relatif au dépôt et au retrait des sommes déposées par les notaires à la Caisse de dépôts et consignations
JO 04-02-1890 p. 606
(Art. 13 : Détermination des conditions de gestion des comptes courants ouverts aux notaires par la Caisse des dépôts et consignations)
Décret n° 93-917 du 19 juillet 1993 modifiant le décret n° 69-469 du 27 mai 1969 fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire
NOR 
JUSX9300107D
J.O. DU 20/07/1993 Pages : 
10203/10204
(Modification des art. 2 et 3)
LOI n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social 
NOR AGRX8900045L
J.O. du 25/01/1990 Page : 
1008
(Art. 83 : Représentation possible des parties, par dérogation au 1er alinéa de l'art. 4 de la loi n° 
71-1130
Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
NOR 
JUSC9620899D
J.O. DU 13/12/1996 Pages : 
18248/18260
(Abrogation du décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif des huissiers de justice)
Arrêté du 27 septembre 2007 portant approbation d'une modification au règlement intérieur de la chambre des notaires d'Indre-et-Loire
NOR 
JUSC0766279A
J.O. du 13/10/2007 texte : 
 n° 14
(Approbation du règlement modifié par délibération des 17 novembre 2005, 7 septembre 2006 et 19 octobre 2006)
Décret n° 88-126 du 5 février 1988 relatif aux majorations d'ancienneté accordées aux magistrats de l'ordre judiciaire détachés dans les organisations internationales intergouvernementales
NOR JUSB8710443D
J.O. DU 07/02/1988 Page : 
1859
(Application de la loi organique n° 87-9 du 9 janvier 1987 )
Décret n° 94-8 du 5 janvier 1994 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature et modifiant le code de l'organisation judiciaire
NOR 
JUSB9310495D
J.O. DU 07/01/1994 Page : 
403
Rectif. : JO 08-01-1994 p. 
501
(Art. 1er à 6 : Modification des art. 7 et 9)
Arrêté du 5 novembre 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Nièvre
NOR 
INTC0300678A
J.O. du 21/11/2003 Page : 
19744
(Abrogation de l'arrêté du 7 juin 1985 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Nièvre)
Arrêté du 15 décembre 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Cher
NOR 
INTC0300783A
J.O. du 26/12/2003 Page : 
22145
(Abrogation de l'arrêté du 14 juin 1969 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Cher)
Arrêté du 15 décembre 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Doubs
NOR 
INTC0300784A
J.O. du 26/12/2003 Pages : 
22145/22146
Rectif. : JO 17-01-2004 p. 
1296
(Abrogation de l'arrêté du 5 novembre 2001 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Doubs)
Arrêté du 9 décembre 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Isère
NOR 
INTC0300740A
J.O. du 20/12/2003 Pages : 
21800/21801
(Abrogation de l'arrêté du 27 avril 2001 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Isère)
Arrêté du 8 décembre 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Ain
NOR 
INTC0300737A
J.O. du 20/12/2003 Page : 
21800
(Abrogation de l'arrêté du 7 juin 1985 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Ain)
Décret n° 83-252 du 29 mars 1983 relatif aux procédures d'homologation ou d'agrément technique applicables aux marchés publics de travaux et instituant trois procédures concernant respectivement les liants hydrauliques, les armatures pour béton armé et les armatures à haute résistance de précontrainte
JO 31-03-1983 p. 
997-998
Arrêté du 2 janvier 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de Meurthe-et-Moselle et fusion des circonscriptions de sécurité publique de Joeuf et de Briey
NOR 
INTC0400010A
J.O. du 16/01/2004 Pages : 
1200/1201
(Abrogation de l'arrêté du 15 novembre 1985 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de Meurthe-et-Moselle)
Arrêté du 9 octobre 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Orne
NOR 
INTC0300626A
J.O. du 22/10/2003 Page : 
17944
(Abrogation de l'arrêté du 11 mai 1978 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Orne)
Arrêté du 5 janvier 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Allier
NOR 
INTC0400003A
J.O. du 16/01/2004 Page : 
1201
(Abrogation de l'arrêté du 18 août 1969 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Allier)
Décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics
JO 31-07-1985 p. 
8681-8683
(Abrogation du décret n° 68-54 du 17 janvier 1968 relatif à l'union des groupements d'achats publics)
Décret n° 2003-932 du 1er octobre 2003 portant création d'un service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France et modifiant le code de procédure pénale (partie Réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
INTC0300227D
J.O. du 02/10/2003 Page : 
16826
(Art. 1er - Service dit " Service régional de police des transports " (SRPT))
Décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale
NOR 
INTC0500340D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 12
(Remplacement de l'art. 1er et modification des art. 2, 3 et 4)
Arrêté du 19 décembre 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Bas-Rhin
NOR 
INTC0300792A
J.O. du 06/01/2004 Page : 
395
(Abrogation de l'arrêté du 25 avril 1969 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Bas-Rhin)
Décret n° 2006-523 du 9 mai 2006 relatif à l'intégration et au reclassement dans des corps de la fonction publique d'Etat des personnels du laboratoire de toxicologie de la préfecture de police
NOR 
INTC0600081D
J.O. du 10/05/2006 texte : 
 n° 3
(Intégration de ces personnels dans divers corps de la police nationale)
Arrêté du 17 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs de la police nationale
NOR 
INTC9500594A
J.O. du 24/10/1995 Pages : 
15529/15530
(Application du décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995)
Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale
NOR 
INTC0600544A
J.O. du 28/07/2006 texte : 
n° 3
Annexes : Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2006/6 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Art. 1er à 5 : Dispositions liminaires
Titre Ier du livre Ier, art. 110-1, 110-2, 111-1 à 111-10, 112-1, 112-2, 113-1 à 113-62 et 114-1 à 114-8 : Dispositions communes applicables aux personnels actifs de la police nationale
titre II du livre Ier, art. 120-1, 120-2, 121-1 à 121-9, 122-1 à 122-16 et 123-1 à 123-32 : Dispositions communes applicables aux personnels administratifs, scientifiques, techniques, de santé et psychologues de la police nationale ou en fonction dans la police nationale
titre III du livre Ier, art. 130-1 à 130-4, 131-1 à 131-4, 132-1, 132-2, 133-1 à 133-29 et 134-1 à 134-6 : Dispositions communes applicables aux adjoints de sécurité
titre IV du livre Ier, art. 140-1, 140-2, 141-1 à 141-5, 142-1 à 142-3, 143-1 à 143-29 et 144-1 à 144-6 : Dispositions communes applicables aux réservistes civils de la police nationale
titre II du livre II, art. 220-1, 221-1 à 221-4, 222-1 à 222-3 et 223-1 à 223-10 : Règlement d'emploi particulier de l'inspection générale de la police nationale (IGPN)
art. 6 : Approbation des annexes
art. 7 : Abrogation de l'arrêté du 22 juillet 1996 portant règlement général d'emploi de la police nationale (1re partie du règlement général de la police nationale) - Abrogation de toutes dispositions contraires au présent arrêté, notamment celles figurant dans le règlement intérieur d'emploi des gradés et gardiens de la paix de la police nationale, pris par arrêté ministériel du 7 mai 1974 [non publié au Journal officiel]
annexe I : Principales dispositions législatives et réglementaires relatives à l'emploi des personnels, à leurs conditions de travail et à la pratique de la déontologie policière
annexe II : Dispositions particulières relatives à certaines situations d'absence
annexe III : Textes de référence)
Arrêté du 19 avril 2006 relatif à la nature et aux modalités des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique de la police nationale 
NOR 
INTC0600392A
J.O. du 29/04/2006 texte : 
 n° 6
(Application des art. 12 et 23 du décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale - Abrogation de l'arrêté du 5 août 1999 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure de la police technique et scientifique de la police nationale)
Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
NOR 
INTX9500790D
J.O. du 10/05/1995 Pages : 
7695/7700
(Application de l'art. 19 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité :
art. 1er : Détermination du champ juridique applicable
art. 2 : Organisation des fonctionnaires actifs des services de la police nationale en trois corps (conception et direction, commandement et encadrement et maîtrise et application)
art. 4 à 12 : Modalités générales de recrutement
art. 13 à 15 : Formation
art. 16 à 18 : Déroulement de carrière
art. 19 à 24 : Disponibilité et temps de travail
art. 25 à 28 : Durée d'affectation et mobilité
art. 29 à 41 : Obligations et protections particulières du fonctionnaire et de ses ayants droit
art. 42 à 44 : Discipline
art. 45 à 51 : Dispositions de caractère social et médical
art. 52 à 57 : Organismes de concertation et de participation
art. 58 : Droit syndical
art. 59 : Interdiction de se prévaloir de la qualité de fonctionnaire actif de police en vue, notamment, de recueillir des fonds ou des dons
art. 60 : Interdiction de diffuser dans les locaux de police toute publication ayant un caractère raciste, xénophobe, appelant à l'indiscipline collective ou de nature politique
art. 61 : Abrogation du décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale
art. 62 : Entrée en vigueur du présent décret)
Arrêté du 9 mai 1995 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement d'agents administratifs de la police nationale
NOR 
INTC9500203A
J.O. du 11/05/1995 Pages : 
7811/7812
(Abrogation des arrêtés du 7 septembre 1978 fixant les modalités de recrutement des agents de bureau et des agents techniques de bureau)
Arrêté du 9 mai 1995 relatif aux spécialités, aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale
NOR 
INTC9500202A
J.O. du 11/05/1995 Pages : 
7809/7811
(Application de l'art. 3 du décret n° 73-877 du 29 août 1973 fixant certaines dispositions particulières applicables aux adjoints administratifs de la police nationale - Abrogation de l'arrêté du 23 janvier 1974 fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours de commis de la police nationale et de l'arrêté du 22 avril 1977 relatif au programme et aux modalités d'organisation du concours de sténodactylographe de la police nationale)
Arrêté du 7 février 1995 relatif à l'organisation et aux attributions du Conseil national de la formation de la police nationale
NOR 
INTC9500091A
J.O. du 24/02/1995 Pages : 
2933/2934
(Abrogation de toutes dispositions contraires au présent arrêté - Abrogation implicite des art. 1er à 6 de l'arrêté du 16 juin 1983 relatif à l'organisation de la formation dans la police nationale)