Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)
NOR 
JUSC1619676D

JO du 04/11/2016 texte : 0257;
16
(Art. 2, 6 et 7 :
Modifications procédurales relatives à la désignation de conseillers d'Etat habilités à régler par ordonnance les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention d'une formation collégiale, au rôle des greffiers en chef des chambres du Conseil d'Etat dans la conduite de l'instruction, à l'élargissement des possibilités de rejet par ordonnance dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel - Modification des art. R. 122-7, R. 122-12, R. 122-28, R. 312-1, R. 312-2, R. 312-11, R. 351-3 et R. 351-6
art. 3 à 5 : Clarification des actions indemnitaires sur lesquelles peut statuer un juge unique, au rôle des greffiers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans la conduite de l'instruction - Modification de l'art. R. 222-1, R. 222-13 et R. 226-1
art. 8 à 11 : Dispositions de coordination - Remplacement de l'art. R. 411-6; modification des art. R. 412-1, R. 421-1, R. 431-2 et R. 431-3 et suppression du 2e alinéa de l'art. R. 421-3
art. 12 : O
bligation d'élection de domicile sur le territoire de la République, de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse pour les parties non représentées résidant à l'extérieur de ces territoires - Remplacement de l'art. R. 431-8
art. 13, 17, 20 à 22 : Possibilité pour le président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, de fixer d'office, et dans tous les litiges, une date à partir de laquelle de nouveaux moyens ne peuvent plus être invoqués, de prononcer un désistement d'office si l'obligation de production d'un mémoire récapitulatif dans un délai donné n'est pas respectée - Insertion des art. R. 511-1, R. 612-5-1 et R. 613-1-1; modification de l'art. R. 611-8-1 et remplacement de l'art. R. 613-3
art. 14 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. R. 532-5
art. 15 et 16 : Possibilité dans les juridictions administratives d'adresser aux parties une mesure d'instruction à l'objet et au champ limités - Modification de l'art. R. 611-2 et insertion de l'art. R. 611-7-1
art. 18 et 19 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 611-10 et R. 612-3
art. 23 : Capacité de l'expert à prendre lui-même l'initiative d'une médiation avec l'accord des parties - Modification de l'art. R. 621-1
art. 24 : Augmentation du montant maximum des amendes pour recours abusif de 3 000 à 10 000 euros - Modification des art. R. 741-2 et R. 741-12
art. 25 : Dispositions propres aux ordonnances - Modification des art. R 742-3 et R. 742-5
art. 26 : Possibilité de limiter le nombre de notifications de la décision de justice - Modification de l'art. R. 751-3
art. 27 : 
Transfert au tribunal administratif de Montreuil du contentieux des obligations de quitter le territoire français lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot - Modification de l'art. R. 776-16
art. 28 : Dispositions de coordination au contentieux des obligations de quitter le territoire français - Suppression du 2e alinéas des art. R. 776-9, R. 777-1-6, R. 777-2-5 et R. 777-3-3
art. 29 et 30 : 
Possibilité, pour les présidents de formations de jugement du Conseil d'Etat de ne pas admettre, par ordonnance, les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre une décision d'appel - Modification des art. R. 811-1 et R. 811-7
art. 31 : Possibilité pour les conseillers d'Etat désignés comme assesseurs de prendre des ordonnances sur le fondement de l'article R. 822-5 du code de justice administrative - Modification de l'art. R. 822-5
art. 32 : Possibilité, à titre expérimental et pour une durée limité, pour les présidents de chambre du Conseil d'Etat de fixer une date de clôture d'instruction
art. 35 : Conditions d'application et entrée en vigueur au 1er janvier 2017)