Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
NOR 
PRMX1516009R
JO du 25/10/2015 texte : 0248;
2
(Art. 6 (4°) et 10 (I) : Abrogation et codification, à compter du 1er janvier 2016, de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif)
Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
NOR 
PRMX1516009R
JO du 25/10/2015 texte : 0248;
2
(Art. 5 (III) et 10 (I) : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. L. 318-3)
Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
NOR 
PRMX1516009R
JO du 25/10/2015 texte : 0248;
2
(Art. 5 (IV) et 10 (I) : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. L. 112-1, L. 114-3, L. 171-7, L. 131-4 et L. 141-3)
Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
NOR 
PRMX1516009R
JO du 25/10/2015 texte : 0248;
2
(Art. 6 (1°) et 10 (I) : Abrogation et codification, à compter du 1er janvier 2016, de l'art. L. 110-2)
Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
NOR 
PRMX1516009R
JO du 25/10/2015 texte : 0248;
2
(Art. 6 (6°) et 10 (I) : Abrogation et codification, à compter du 1er janvier 2016, de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs)
Décret n° 2015-1349 du 23 octobre 2015 relatif aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRS1505573D
JO du 25/10/2015 texte : 0248;
24
(Art. 2 à 4 : Abrogation de l'art. 38-1 et modification des art. 56 et 57 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989)
Avis n° 2015-17 du 30 septembre 2015 relatif au projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
NOR 
CSAC1525239V
JO du 25/10/2015 texte : 0248;
34
(Avis relatif à l'arrêté du 23 octobre 2015 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences)
Avis n° 2015-1007 du 8 septembre 2015 sur le projet d'arrêté portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
NOR 
ARTL1525236V
JO du 25/10/2015 texte : 0248;
33
(Avis relatif à l'arrêté du 23 octobre 2015 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences)
Décret n° 2015-1340 du 23 octobre 2015 modifiant le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs
NOR 
AGRT1523780D
JO du 24/10/2015 texte : 0247;
47
(Modification des art. 1er, 3, 4, 5 et 6 et insertion de l'art. 6-1)
Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets)
NOR 
PRMX1516008D
JO du 25/10/2015 texte : 0248;
3
(Art. 4 et 7 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er janvier 2016 - Abrogation des art. R. 111-2, R. 111-3, R. 111-4, R. 111-6, R. 111-7, R. 111-8 et R. 112-6 et transfert de l'art. R. 111-5 à l'art. R. 111-2)
Arrêté du 22 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur manuel
NOR 
FCPT1514460A
JO du 24/10/2015 texte : 0247;
36
(Modification terminologique et dispositions de coordination avec l'abaissement à 1 000 € du seuil au-delà duquel la prise d'identité est rendue obligatoire pour les opérations de change manuel - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 8 et 9 et remplacement de l'art. 7)
Arrêté du 14 octobre 2015 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2015 en application des articles L. 8 bis et R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
NOR 
DEFH1521492A
JO du 24/10/2015 texte : 0247;
38
(Fixation à 14,00 euros)
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
NOR 
DEVX1413992L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
1
Rectif. : JO 19/09/2015 texte 
217;1 page 16568
(Art. 77 (IV) : Communication entre les agents des douanes et ceux de la direction générale de la prévention des risques et de ses services déconcentrés des renseignements et documents obtenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives, à la condition que cela soit nécessaire à leurs missions de contrôle des transferts transfrontaliers de déchets et de contrôle des substances et produits chimiques - Insertion de l'art. 59 octies
art. 89 (II) : Dispositions de coordination avec l'i
nstauration d'une responsabilité élargie des producteurs pour les navires de plaisance ou de sport - Modification du 1 de l'art. 224
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
NOR 
DEVX1413992L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
1
(Art. 52 (VII) : Déploiement de systèmes de distribution de gaz naturel liquéfié dans les ports pour les navires et les bateaux)
Arrêté du 13 août 2015 portant approbation du plan de localisation des stocks stratégiques pétroliers placés sous l'autorité du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers et l'autorisant à substituer du pétrole brut et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation
NOR 
DEVR1519266A
JO du 25/08/2015 texte : 0195;
7
(Art. 1er : Approbation du plan localisation des stocks stratégiques pétroliers placés sous l'autorité du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016
art. 2 : Remplacement des art. 2, 3 et 4 de l'arrêté du 25 juin 2003 autorisant le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers à substituer du pétrole brut et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation - Abrogation implicite de l'arrêté du  28 août 2014 portant approbation du plan de localisation des stocks stratégiques pétroliers placés sous l'autorité du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers et l'autorisant à substituer du pétrole brut et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation)
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
NOR 
DEVX1413992L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
1
(Art. 50 (I et VI) : Prise en charge par les employeurs de l'" Indemnité kilométrique vélo " - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2015 - Insertion de l'art. L. 3261-3-1
art. 125 (I) : 
Médecin référent unique pour les salariés d'une activité de sous-traitance dans l'industrie nucléaire - Ajout d'un 4° à l'art. L. 4451-2
art. 182 (I) : Formation continue en matière de développement durable et de transition énergétique - Ajout d'un 14° à l'art. L. 6313-1 et insertion de l'art. L. 6313-15)
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
NOR 
DEVX1413992L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
1
(Art. 37 (VII) : Renouvellement du parc des taxis et des exploitants de voitures de transport avec chauffeurautomobiles, dans la proportion de 10 %, avant 2020, avec des véhicules à faibles émissions définis comme les véhicules électriques ou les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, fixés en référence à des critères définis par décret)
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
NOR 
DEVX1413992L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
1
(Art. 37 (VIII) : Possibles conditions de circulation et de stationnement privilégiées pour les véhicules peu polluant - Modification des art. L. 318-1, L. 330-2 et L. 342-2 et abrogation de l'art. L. 318-2
art. 58 : Délit de " défapage " ou " dé-FAP-âge "  (dégradation ou retrait du filtre à particules d'un véhicule diesel) - Remplacement de l'art. L. 318-3 et modification des art. L. 130-8 et L. 318-4
art. 77 (II) : Dispositions de coordination avec la nouvelle procédure de récupération des véhicules hors d'usage (VHU) - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 327-2 et ajout d'un 16° au I de l'art. L. 330-2
art. 167 (3°) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de modifier l'article L. 225-4 du présent code pour habiliter les fonctionnaires et agents de l'État chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire)
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
NOR 
DEVX1413992L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
1
(Art. 65 : Renforcement du c
ontrôle des émissions polluantes des véhicules particuliers ou utilitaires légers lors du contrôle technique - Fixation des conditions d'application par décret avant le 1er janvier 2017)
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
NOR 
DEVX1413992L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
1
(Art. 34 : Compétence du Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) pour organiser des services d'autopartage et de location de vélos - Transfert de l'art. L. 1231-1-14 à l'art. L. 1231-14 et modification de l'art. L. 1241-1
art. 51 : Mise en oeuvre du plan de mobilité et obligation [applicable à compter du 1er janvier 2018] des plans de déplacements d'entreprise dans les établissements regroupant plus de 100 salariés - Insertion de l'art. L. 1214-8-2
art. 52 (I et II) : 
Modification de la définition du covoiturage et conditions de circulation des véhicules utilisés en covoiturage - Modification de l'art. L. 1231-15 et insertion de l'art. L. 3132-1
art. 52 (IV) :
Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure instaurant une servitude d'utilité publique pour le transports urbains par câble
art. 52 (V) : S
ervitudes permettant de réaliser des réseaux de transport public ferroviaire ou guidé - Insertion des art. L. 2113-1 à L. 2113-5
art. 54 : 
Prise en compte, dans le schéma régional de l'intermodalité, des besoins de déplacement domicile-travail - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 1213-3-1
art. 55 : Complément au schéma régional de l'intermodalité par des plans de mobilité rurale - Insertion de l'art. L. 1213-3-4
art. 66 (II) : 
Simplification et amélioration de la planification territoriale en matière de qualité de l'air - Modification de l'art. L. 1214-7 et remplacement de l'art. L. 1214-8-1
art. 67 : 
Obligation d'information de leurs clients par les prestataires de transport sur la quantité de dioxyde de carbone émise par le ou les modes de transport utilisé(s) pour réaliser la prestation - Modification de l'art. L. 1431-3
art. 85 (I) : 
Transposition du règlement européen (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE - Insertion des art. L. 5242-9-1 à L. 5242-9-3
art. 167 (2°) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de préciser et d'harmoniser les conditions d'habilitation des personnes, mentionnées à l'article L. 2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article L. 4272-2 du présent code
art. 167 (4°) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de modifier l'article L. 4412-1 du présent code pour préciser les conditions d'assujettissement des transporteurs aux péages de navigation sur les parties internationales de la Moselle, dans le cadre de la convention du 27 octobre 1956 au sujet de la canalisation de la Moselle)
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
NOR 
DEVX1413992L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
1
(Art. 33 : 
Remise d'un rapport au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur le statut des colonnes montantes dans les immeubles)
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
NOR 
DEVX1413992L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
1
(Art. 32 : 
Harmonisation, au 31 mars, des dates de fin de trêve hivernales locative et énergétique - Modification de l'art. L. 115-3
art. 201 (III, 12°) : Dispositions de coordination avec la mise en oeuvre des chèques énergie, applicables au plus tard à compter du 31 décembre 2018 - Modification de l'art. L. 115-3)
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
NOR 
DEVX1413992L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
1
(Art. 62 : Assurance et fixation de la servitude de passage, dite " servitude de marchepied " - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 2131-2
art. 63 : Fixation de la limite des emprises de la servitude de marchepied - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 2131-4
art. 167 (2°) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de préciser et d'harmoniser les conditions d'habilitation des personnes, mentionnées à l'article L. 2132-23 du présent code et à l'article L. 4272-2 du code des transports)
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
NOR 
DEVX1413992L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
1
(Art. 38 : Tarification réduite de péages pour les véhicules sobres et peu polluants - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 122-4
art. 52 (III) : Décentralisation de la procédure d'établissement, par les communes et leurs groupements, des supports, ouvrages et canalisations nécessaires aux transports en commun - Modification de l'art. L. 173-1
art. 167 (8°) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de modifier le présent code pour préciser les données concernant la circulation sur leurs réseaux routiers que les collectivités territoriales et leurs groupements communiquent à l'État, ainsi que les conditions de cette communication)
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
NOR 
DEVX1413992L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
1
(Art. 39 : 
Réduction d'impôt pour les sociétés mettant une flotte de vélos à la disposition de leur personnel - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Insertion de l'art. 220 undecies A dans le code général des impôts (CGI)
art. 50 (III et VI) : Déductibilité de l'assiette de l'impôt sur le revenu de l'indemnité kilométrique vélo - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2015 - Modification du a du 19° ter de l'art. 81 du CGI
art. 114 : 
Suppression de l'exclusion de l'énergie photovoltaïque non subventionnée du bénéfice des réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Suppression du 2e alinéa du d du 2° du I de l'art. 199 terdecies-0 A et abrogation du 0 b bis du 1 du I de l'art. 885-0 V bis du CGI
art. 115 : 
Impossibilité de cumuler réduction d'impôt et bénéfice d'un contrat offrant un complément de rémunération - Modification du d du 2° du I de l'art. 199 terdecies-0 A et du b du 1 du I de l'art. 885-0 V bis du CGI
art. 201 (III, 13°) : Dispositions de coordination avec la mise en oeuvre des chèques énergie, applicables au plus tard à compter du 31 décembre 2018 - Modification du III de l'art. 1519 HA du CGI)
Décision du 18 août 2015 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à la scolarité des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux militaires non officiers et aux fonctionnaires de catégorie B, réunissant en cette qualité au moins trois ans de service, militaire ou civil, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur (OCTA SD/Cat. B), session 2015 (décision complémentaire)
NOR 
INTJ1520052S
JO du 25/08/2015 texte : 0195;
19
Décision du 18 août 2015 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un autre titre classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur (OG SD), session 2015 (décision complémentaire)
NOR 
INTJ1520041S
JO du 25/08/2015 texte : 0195;
18
Décision du 13 août 2015 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à la formation initiale dispensée à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (OG UNIV), session 2015 (décision complémentaire)
NOR 
INTJ1520004S
JO du 25/08/2015 texte : 0195;
17
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
NOR 
DEVX1413992L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
1
(Art. 37 (IX) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de permettre la circulation sur la voie publique de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite, qu'il s'agisse de voitures particulières, de véhicules de transport de marchandises ou de véhicules de transport de personnes, à des fins expérimentales, dans des conditions assurant la sécurité de tous les usagers et en prévoyant, le cas échéant, un régime de responsabilité approprié
art. 52 (VI) : Conditions de circulation des véhicules utilisés en covoiturage
art. 53 : 
Aires de covoiturage obligatoires sur les autoroutes
art. 56 : Remise d'un rapport au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, sur 'opportunité de réserver, sur les autoroutes et les routes nationales comportant deux chaussées de trois voies séparées par un terre-plein central et traversant ou menant vers une métropole, une voie aux transports en commun, aux taxis, à l'autopartage, aux véhicules à très faibles émissions et au covoiturage)
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
NOR 
DEVX1413992L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
1
(Art. 35 : Soutien aux expérimentations permettant d'améliorer le bilan énergétique de la logistique d'approvisionnement urbain, notamment pour les " derniers kilomètres "
art. 36 : Priorité au déploiement de transports en commun à faible émission de gaz à effet de serre
art. 40 : 
Stratégie nationale pour le développement des véhicules propres et des infrastructures d'alimentation correspondantes
art. 41 (I et II) : Avant 2030, déploiement d'infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et hybrides et développement de l'usage du vélo et des mobilités non motorisées
art. 52 (IV) : 
Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure instaurant une servitude d'utilité publique pour le transports urbains par câble
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
NOR 
DEVX1413992L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
1
(Art. 37 (VI) : Renouvellement du parc des loueurs automobiles, dans la proportion de 10 %, avant 2020, avec des véhicules à faibles émissions définis comme les véhicules électriques ou les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, fixés en référence à des critères définis par décret)
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
NOR 
DEVX1413992L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
1
(Art. 70 (VI) : Lutte contre les sites illégaux de tri et de traitement des déchets par la mention des trafics associés, en particulier les exportations illégales
art. 70 (VIII, B) : Remise d'un rapport, au plus tard le 1er janvier 2018, sur les expérimentations autorisées le cadre de la 
lutte contre l'obsolescence programmée
art. 70 (VIII, C) : Remise d'un rapport, au plus tard le 1er janvier 2017, sur l'opportunité de l'extension de la durée de garantie légale de conformité dans le cadre de la 
lutte contre l'obsolescence programmée
art. 79 : 
Objectifs fixés à l'État ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements en matière d'achats de papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement, d'utilisation de matériaux issus du réemploi et du recyclage et de valorisation des matières et déchets produits sur les chantiers de construction et d'entretien routiers dont ils sont maîtres d'ouvrage
art. 80 : 
Harmonisation sur le territoire national des consignes de tri pour la collecte séparée des déchets d'emballage et de papiers graphiques
art. 100 : 
Remise d'un rapport au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, sur le principe de réversibilité du stockage des déchets enfouis
art. 101 : 
Remise d'un rapport au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, sur l'identification des produits ne faisant pas l'objet d'un dispositif de responsabilité élargie du producteur
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
NOR 
DEVX1413992L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
1
(Art. 45 : Objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques pour les personnes exploitant un aérodrome)
Arrêté du 30 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 4 mai 2012 portant organisation de la direction du service national et portant modification et abrogation de divers arrêtés
NOR 
DEFD1518842A
JO du 13/08/2015 texte : 0186;
33
(Art. 15 (9°) : Abrogation de l'arrêté du 12 mars 2004 portant organisation du service du matériel de l'armée de terre
art. 15 (10°) : Abrogation de l'arrêté du  12 mars 2004 portant organisation des sous-directions de la direction centrale du matériel de l'armée de terre)
Arrêté du 31 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur
NOR 
INTS1519211A
JO du 13/08/2015 texte : 0186;
40
(Modification du 3.B.10, de l'appendice 1 de l'annexe I et du 3 « Modèle d'attestation de vérification périodique » de l'annexe II)
Arrêté du 30 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 4 mai 2012 portant organisation de la direction du service national et portant modification et abrogation de divers arrêtés
NOR 
DEFD1518842A
JO du 13/08/2015 texte : 0186;
33
(Art. 1er à 3 : Modification des art. 2 et 5 et remplacement de l'art. 4 de l'arrêté du 4 mai 2012 portant organisation de la direction du service national)
Arrêté du 30 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 4 mai 2012 portant organisation de la direction du service national et portant modification et abrogation de divers arrêtés
NOR 
DEFD1518842A
JO du 13/08/2015 texte : 0186;
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(Art. 4 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 28 août 1991 concernant les autorités habilitées à définir les zones où il est interdit d'exécuter sans autorisation de l'autorité militaire des dessins, photographies, levés ou opérations photographiques à l'intérieur ou autour des places, ouvrages, postes ou établissements militaires et maritimes ou intéressant la défense nationale)