Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
NOR 
DEVM1411755D
JO du 27/12/2014 texte : 0299;
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(Art. 4, I et 8 : Abrogation, à compter du 1er janvier 2015 :
1° : de l'art. 46 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le premier arrondissement maritime (Cherbourg)
2° : de l'art. 46 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le deuxième arrondissement maritime (Brest)
3° : de l'art. 46 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le troisième arrondissement maritime (Lorient)
4° : de l'art. 46 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le quatrième arrondissement maritime (Rochefort)
5° : du décret du 17 octobre 1857 qui modifie celui du 4 juillet 1853 sur la pêche côtière dans le quatrième arrondissement maritime
6° : du décret du 23 novembre 1867 qui fixe les limites de l'inscription maritime et le point de cessation de la salure des eaux dans les rivières de Fiume Santo, Fiume Vughio et d'Aliso coulant sur la commune de Saint-Florent (quartier maritime de Bastia, Corse)
7° : de l'art. 57 du décret du 18 novembre 1859 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le cinquième arrondissement maritime (Toulon)
8° : du décret du 23 novembre 1867 qui fixe les limites de l'inscription maritime et le point de cessation de la salure des eaux dans les rivières de Fiume Santo, Fiume Vughio et d'Aliso coulant sur la commune de Saint-Florent (quartier maritime de Bastia, Corse)
9° : du décret du 7 novembre 1871 modifiant les limites de la salure des eaux et de l'inscription maritime dans la rivière la Durdent (quartier maritime de Fécamp)
10° : du décret du 5 décembre 1872 modifiant les limites de la salure des eaux et de l'inscription maritime dans la rivière de la Scie
11° : du décret du 24 mai 1873 qui fixe les limites de la salure des eaux et de l'inscription maritime sur la Saane (quartier maritime de Dieppe)
12° : du décret du 24 mai 1873 qui fixe les limites de la salure des eaux et de l'inscription maritime sur l'Arques (quartier maritime de Dieppe)
13° : du décret du 13 février 1878 qui fixe les limites de la salure des eaux et de l'inscription maritime sur le chenal des Hautes-Mers (quartier maritime des Sables-d'Olonne)
14° : du décret du 8 mai 1879 modifiant les limites de la salure des eaux et de l'inscription maritime sur la rivière d'Aa
15° : du décret du 16 décembre 1883 modifiant les limites de la salure des eaux sur la rivière l'Aulne
16° : du décret du 29 octobre 1889 qui fixe les limites de l'inscription maritime et du point de cessation de la salure des eaux dans le quartier maritime de Dax (Landes)
17° : du décret du 7 décembre 1891 qui fixe les limites de l'inscription maritime et celle des eaux salées sur le canal du Havre à Tancarville (quartier maritime du Havre)
18° : du décret du 31 août 1898 portant modification des limites de l'inscription maritime et de la limite des eaux salées dans les canaux aboutissant au port de Calais (Pas-de-Calais)
19° : du décret du 5 janvier 1900 fixant les limites de la salure des eaux dans le cours d'eau le Gapeau, commune d'Hyères (département du Var)
20° : du décret du 29 décembre 1900 modifiant les limites de la salure des eaux dans la Sèvre niortaise (bras principal et rivière du Moulin des Marais) (département de la Charente-Inférieure, quartier maritime de La Rochelle)
21° : du décret du 21 août 1901 portant modification du décret du 23 novembre 1857 qui a fixé la limite de l'inscription maritime et la limite de la salure des eaux dans la rivière l'Aliso ou Nebio
22° : du décret du 21 février 1902 portant modification des limites de l'inscription maritime et de la limite des eaux salées dans le Trieux
23° : du décret du 10 mai 1902 portant modification des limites de l'inscription maritime et de la limite des eaux salées dans l'Orne et dans le canal de Caen à la mer (département du Calvados, quartier de Caen)
24° : du décret du 7 octobre 1902 portant modification de la limite de l'inscription maritime et de celle de la salure des eaux dans la rivière de Pont-l'Abbé (département du Finistère, quartier de Quimper)
25° : du décret du 29 juin 1906 portant fixation de la limite de l'inscription maritime et de la limite de salure des eaux dans la rivière le Golo et le canal d'assainissement dit de Tanghiccia (Corse)
26° : du décret du 6 septembre 1907 fixant les limites de la salure des eaux de la Gironde
27° : du décret du 7 décembre 1912 modifiant le décret du 19 novembre 1859 portant règlement de la pêche maritime côtière dans le cinquième arrondissement maritime
28° : du décret du 17 juillet 1913 portant fixation des limites de la salure des eaux dans l'Agly, la Têt et le Tech (Pyrénées-Orientales)
29° : du décret du 21 décembre 1915 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 2 du décret-loi du 9 janvier 1852
30° : du décret du 28 mars 1919 relatif aux demandes de création et d'exploitation d'établissements de pêche
31° : du décret du 27 décembre 1922 modifiant le règlement d'administration publique du 21 décembre 1915 relatif à la concession des établissements de pêche sur le domaine public
32° : du décret du 12 mai 1925 fixant la limite de la salure des eaux de la Seine
33° : du décret du 12 mai 1941 relatif aux autorisations de pêche accordées à des établissements d'Algérie
34° : du décret du 20 janvier 1950 portant modification du décret du 4 juillet 1853 sur la pêche côtière maritime dans le deuxième arrondissement maritime, en ce qui concerne la limite de salure des eaux de la rivière " Selune "
35° : du décret du 5 février 1957 portant modification de la limite de salure des eaux dans le courant de Mimizan
36° : du décret du 3 octobre 1957 déterminant la limite de salure des eaux dans le canal de Sainte-Marie (Aude)
37° : du décret du 1er octobre 1958 modifiant la limite de salure des eaux dans la Vidourle
38° : du décret du 4 août 1960 modifiant la limite de salure des eaux dans la Canche
39° : du décret du 28 janvier 1961 modifiant la limite de salure des eaux dans le Jaunay (commune de Saint-Gilles-sur-Vie)
40° : du décret du 7 novembre 1964 portant modification de la limite de la salure des eaux dans la Touques
41° : du décret du 12 avril 1965 portant modification de la limite de salure des eaux dans l'Elorn
42° : du décret n° 67-451 du 7 juin 1967 portant extension de la zone de pêche interdite aux navires étrangers
44° : du décret du 26 décembre 1968 modifiant la limite de la salure des eaux de la rivière la Vie dans le département de la Vendée
45° : du décret n° 69-576 du 12 juin 1969 modifiant le décret-loi du 9 janvier 1852 sur la pêche maritime côtière
46° : du décret du 23 août 1973 fixant la nouvelle limite de la salure des eaux dans la rivière le Lay
47° : du décret du 7 janvier 1975 fixant la nouvelle limite de salure des eaux du Dun, de la Valmont et de la Veules
48° : du décret n° 77-69 du 12 janvier 1977 portant modification de l'article 46 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement de la pêche maritime côtière dans le 1er arrondissement maritime
49° : du décret n° 77-69 du 12 janvier 1977 portant modification de l'article 46 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement de la pêche maritime côtière dans le 1er arrondissement maritime
58° : du décret n° 78-963 du 19 septembre 1978 fixant les conditions dans lesquelles certains navires étrangers pourront obtenir des droits de pêche dans les zones économiques qui ont été créées au large des côtes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte
59° : du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines
60° : du décret n° 84-846 du 12 septembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes
62° : du décret du 20 décembre 1985 portant modification de la limite de salure des eaux dans le Blavet
63° : du décret du 14 février 1986 fixant la nouvelle limite de la salure des eaux de la rivière Valmont
64° : du décret n° 86-1282 du 16 décembre 1986 relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines et à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations
65° : du décret n° 87-182 du 19 mars 1987 fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon
66° : du décret du 27 mars 1987 portant modification de la limite de la salure des eaux dans la Vire
68° : du décret n° 88-579 du 5 mai 1988 portant modification de la limite de salure des eaux dans le canal d'Arles à Fos et créant une limite de salure des eaux dans le canal du Rhône à Fos
70° : des art. 7 et 10 du décret n° 89-273 du 26 avril 1989
71° : du décret du 16 août 1989 fixant la limite de salure des eaux de la rivière le Moros
72° : du décret n° 89-1018 du 22 décembre 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la détermination de la taille minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins
73° : du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime
74° : du décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II du livre IX du code rural et de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion
75° : du décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir
76° : du décret n° 90-719 du 9 août 1990 fixant les conditions de pêche, de récolte ou de ramassage des végétaux marins
77° : du décret n° 92-376 du 1er avril 1992 fixant les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article 4 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991
78° : du décret n° 92-986 du 9 septembre 1992 fixant pour l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article 10 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991
79° : du décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime
80° : du décret n° 98-1060 du 24 novembre 1998 relatif au Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaire
82° : du décret n° 2000-249 du 15 mars 2000 modifiant le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime
83° : du décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel
85° : du décret n° 2010-728 du 29 juin 2010 fixant les conditions dans lesquelles des navires battant pavillon d'un Etat étranger peuvent être autorisés à pêcher dans la zone économique située au large de l'île de Clipperton
86° : du décret n° 2010-1056 du 3 septembre 2010 portant désignation des agents chargés des contrôles de police administrative destinés à assurer le respect des dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime
88° : du décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, à l'exception de son art. 40
89° : du décret n° 2011-888 du 26 juillet 2011 relatif aux schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine
90° : du décret n° 2011-1701 du 30 novembre 2011 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture, à l'exception des II et III de son art. 26 et de son art. 27
91° : du décret n° 2012-36 du 10 janvier 2012 modifiant le décret n° 2010-1056 du 3 septembre 2010 portant désignation des agents chargés des contrôles de police administrative destinés à assurer le respect des dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime
92° : du décret n° 2012-64 du 19 janvier 2012 relatif aux modalités des premières ventes de produits de la pêche maritime débarqués en France par des navires français
94° : du décret n° 2014-54 du 24 janvier 2014 définissant les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche et au système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et établissant un système de points de pénalité pour les capitaines des navires de pêche
art. 4, II, 1° : Abrogation, à compter du 1er janvier 2017, de l'art. 40 du décret n° 2011-776
art. 4 , III et 8 : Confirmation d'abrogation, à compter du 1er janvier 2015 :
1° : du décret du 17 décembre 1901 modifiant la salure des eaux du Blavet
5° : du décret du 12 juillet 1965 modifiant la limite de salure des eaux dans le Blavet
14° : des art. 1er à 6, 8 et 9 du décret n° 89-273 du 26 avril 1989
15° : du décret n° 2007-531 du 6 avril 2007 portant application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime et relatif au contrôle des captures et des débarquements effectués par les navires de pêche battant pavillon français
16° : du décret n° 2011-433 du 19 avril 2011 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture
Art. 4, IV et 8 : Abrogation, à compter du 1er janvier 2015 :
1° : de l'arrêté du 4 juin 1963 portant réglementation de la création de réserves ou de cantonnements pour la pêche maritime côtière
2° : de l'arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés dans la Communauté européenne
3° : de l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne
6° : de l'arrêté du 2 décembre 2009 portant interdiction de l'usage des filets de type senne à moins de vingt-quatre milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes à Mayotte
7° : de l'arrêté du 28 décembre 2012 encadrant les différentes opérations de pêche aux fins scientifiques définies par la réglementation européenne ou nationale et applicables aux navires français immatriculés dans l'Union européenne)