Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décision n° 2010-606 DC du 20 mai 2010
NOR 
CSCL1013618S
JO du 26/05/2010 texte : 0119;
2
(Loi organique n° 2010-541 du 25 mai 2010 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature - Conforme à la Constitution)
Avenant n° 63 du 3 juillet 2009
(Remplacement des art. 56 et 56 bis)
TRCC 2010/5 p. 191-198
Arrêté d'extension du 17 mai 2010
JO du 27/05/2010 texte 
120;101 pages 9614/9615
Arrêté d'élargissement du 12 juillet 2010
JO 23/07/2010 texte 
168;106 page 13612
Décret n° 2010-545 du 25 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour la vente et l'offre de produits du tabac
NOR 
SASP0931969D
JO du 27/05/2010 texte : 0120;
37
(Art. 1er et 2 : Modification des art. R. 3511-8 et D. 3511-15 et remplacement de l'art. D. 3512-3 par l'art. R. 3512-3 dans une nouvelle rédaction)
Décret n° 2010-545 du 25 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour la vente et l'offre de produits du tabac
NOR 
SASP0931969D
JO du 27/05/2010 texte : 0120;
37
(Art. 3 : Remplacement du 1er alinéa du 6° de l'art. R. 48-1)
Décret n° 2010-542 du 21 mai 2010 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 10 octobre 2007 
NOR 
MAEJ1012300D
JO du 26/05/2010 texte : 0119;
4
(Accord entré en vigueur le 1er avril 2010)
Arrêté du 18 mai 2010 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
NOR 
DEVT1011234A
JO du 26/05/2010 texte : 0119;
3
(
Application des titres Ier et II [art. 1er à 13] du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 - Attribution d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société Compagnie ferroviaire régionale
Avenant n° 2 (à l'accord de prévoyance du 30 janvier 2008) du 29 juin 2009
(Modification des art. 2, 6)
TRCC 2010/6 p. 249-254
Arrêté d'extension du 17 mai 2010
JO 02/06/2010 texte 
125;81 page 10072
Arrêté du 17 mai 2010 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'affectation au sein d'autorités administratives indépendantes d'ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts servant en position d'activité
NOR 
DEVL1011025A
JO du 27/05/2010 texte : 0120;
9
(Ajout de la Commission de régulation de l'énergie à la liste des autorités d'affectation - Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 27 avril 2010 autorisant la SARL Société d'exploitation du parc éolien La Pièce du Roi à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE1013120A
JO du 27/05/2010 texte : 0120;
4
(Parc éolien, localisé lieudits La Pièce du Roi, Le Douard et La Pièce d'Achil sur le territoire des communes de Tellancourt et de Saint-Pancré (Meurthe-et-Moselle))
Arrêté du 14 mai 2010 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1992 relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure
NOR 
DEVT1004235A
JO du 27/05/2010 texte : 0120;
8
(Remplacement des art. 1er, 2, 3, 4 et 5 - Abrogation implicite de l'arrêté du 15 mars 1993 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1992 relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure)
Arrêté du 18 mai 2010 autorisant la SAS Eole Génération à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE1013257A
JO du 27/05/2010 texte : 0120;
11
(Parc éolien, localisé lieudit Le Mont Meyen sur le territoire de la commune La Chaussée-sur-Marne (Marne))
Arrêté du 18 mai 2010 autorisant la SARL Parc éolien Sioulet Chavanon à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE1013282A
JO du 27/05/2010 texte : 0120;
12
(Parc éolien, localisé lieudit Chanonet sur le territoire de la commune de Briffons (Puy-de-Dôme))
Arrêté du 28 avril 2010 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2007 relatif à la qualification et à la formation des personnels AFIS
NOR 
DEVA1012398A
JO du 27/05/2010 texte : 0120;
5
(Modification des art. 2, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et de l'annexe 2 et remplacement de l'art. 6)
Arrêté du 18 mai 2010 autorisant la SAS Société d'exploitation du parc éolien de Moréac à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE1013250A
JO du 27/05/2010 texte : 0120;
10
(Parc éolien, localisé lieudit La Lande de Bergero sur le territoire de la commune de Moréac (Morbihan))
Décret n° 2010-449 du 30 avril 2010 relatif à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans les établissements publics de santé
NOR 
SASH0929982D
JO du 05/05/2010 texte : 0104;
22
(Remplacement des art. R. 6146-50 à R. 6146-60 par les art. R. 6146-10 à R. 6146-16 nouveaux)
Arrêté du 12 mai 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest
NOR 
JUSF1013139A
JO du 27/05/2010 texte : 0120;
17
(Dispositions applicables aux agents de la direction départementale de la Manche, de la Sarthe - Mayenne et de la Vendée - Application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint)
Arrêté du 11 mai 2010 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants
NOR 
SASP1012703A
JO du 26/05/2010 texte : 0119;
11
(Ajout de la substance "Tapentadol et ses sels" dans l'annexe IV)
Arrêté du 4 mai 2010 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés)
NOR 
SASV1012298A
JO du 26/05/2010 texte : 0119;
10
(Suppression du bulletin de la fédération sportive d'athlétisme : Infos FFA - Modification de l'art. A. 131-1)
Arrêté du 18 mai 2010 relatif à la base de données nationale d'identification des animaux de rente dont l'identification est obligatoire
NOR 
AGRG1010879A
JO du 26/05/2010 texte : 0119;
20
(Application de l'art. D. 212-17 du code rural - Abrogation de l'arrêté du 10 février 2000 portant création de la base de données nationale d'identification et de traçage des bovins et de leurs produits)
Arrêté du 14 mai 2010 portant agrément des associations pour le placement de stagiaires étrangers au titre de l'article R. 313-10-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
IMIK1012739A
JO du 26/05/2010 texte : 0119;
21
(Agrément pour une durée de trois ans des associations suivantes :
Association Alliance outre-atlantique intercultural
Association Centre d'échanges internationaux
Association KI-France
Association Bourgogne amitié sans frontière
Association Coopération Poitou-Charentes Ukraine
Association Creuse Corrèze pour les enfants d'Ukraine
Association Echanges Bourgogne Champagne Ukraine
Association Val de Loire Ukraine)
Arrêté du 18 mai 2010 autorisant la SASU CN'AIR à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE1013273A
JO du 27/05/2010 texte : 0120;
15
(Ferme éolienne, localisée lieudit Les Hautes Riches sur le territoire de la communes de Saint-Quentin-en-Mauges et Le Pin-en-Mauges (Maine-et-Loire))
Arrêté du 18 mai 2010 autorisant la SAS Parc éolien des Coudrays à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE1013237A
JO du 27/05/2010 texte : 0120;
14
(Parc éolien, localisé lieudit chemin rural dit des Près d'Oe sur le territoire de la commune de Saint-Thorette (Cher))
Arrêté du 18 mai 2010 autorisant la SAS Energies Bocage à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE1013264A
JO du 27/05/2010 texte : 0120;
13
(Parc éolien, localisé lieudit  Les Hautes Mottes, sur le territoire des communes de Saint-Christophe-du-Bois et Le Longeron (Maine-et-Loire))
Décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
NOR 
IOCB0928735D
JO du 22/05/2010 texte : 0117;
17
(Art. 1er à 12 : Modification des art. 1er, 3, 8, 9 et 10; remplacement des art. 4, 5, 6 et 7 et insertion des art. 3-1, 7-1 et 10-1 dans le décret n° 2004-878 du 26 août 2004
art. 13 : Modification de l'art. 3 du décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
art. 14 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
BUDX0600088D
JO du 09/06/2006 texte : 0132;
11
(Art. 17 : Abrogation, à compter du 9 juin 2009, de l'arrêté du 17 février 2005 relatif à la commission nationale de capacité professionnelle à l'installation en agriculture)
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
BUDX0600088D
JO du 09/06/2006 texte : 0132;
11
(Art. 17 : Abrogation, à compter du 9 juin 2009, des dispositions suivantes :
art. D. 133-22 et D. 133-23 instituant la commission nationale de classement des offices de tourisme
art. D. 122-18 à D. 122-24 instituant la conférence permanente du tourisme)
Décret n° 2010-514 du 18 mai 2010 relatif au projet régional de santé
NOR 
SASE1006418D
JO du 20/05/2010 texte : 0115;
43
(Art. 1er : Transfert des art. D. 1434-1 à D. 1434-20 respectivement aux art. D. 1434-21 à D. 1434-40
art. 2 : Insertion des art. R. 1434-1 à R. 1434-8)
Décret n° 2010-422 du 27 avril 2010 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
NOR 
ECEL1006802D
JO du 30/04/2010 texte : 0101;
21
(Art. 1er : Modification des art. L. 13 AB, L. 56 L. 57, L. 74, L. 80 K, L. 80, L. 98 B, L. 102, L. 113, L. 135 D, L. 145 C, L. 169, L. 173, L. 176, L. 208 B et L. 273 A; renumérotation de l'art. L. 76 A bis en L. 76 AA; insertion des art. L. 83 D et L. 135 X; remplacement des art. L. 96 A, L. 116 et L. 140; déclaration comme étant ans objet de l'art. L. 134 B et transfert de l'art. 166 bis à l'art. L. 166 C dans la première partie du Livre des procédures fiscales (LPF)
art. 2 : Modification des art. R. 80 E-1, R. 135 S-2 et R. 198-11 et déclaration comme étant sans objet de l'art. R. 102 AA-1 de la deuxième partie du LPF)
Arrêté du 4 mai 2010 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
NOR 
SASH1012485A
JO du 22/05/2010 texte : 0117;
26
(Application de l'art. R. 6145-20 du code de la santé publique - Abrogation de l'arrêté du 5 décembre 2007 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale)
Décret n° 2010-532 du 20 mai 2010 relatif au remboursement des frais d'uniforme des membres du corps préfectoral
NOR 
IOCA1001948D
JO du 22/05/2010 texte : 0117;
18
(Abrogation des décret du 24 avril 1975 relatif aux indemnités d'uniforme des membres du corps préfectoral et  n° 96-1170 du 26 décembre 1996 relatif aux indemnités d'uniforme du corps préfectoral)
Décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute
NOR 
SASP1011132D
JO du 22/05/2010 texte : 0117;
24
(Art. 1er à 6 : Dispositions générales
art. 7 à 9 : Dispositions relatives au régistre national des psychothérapeutes
art. 10 à 15 : Dispositions relatives à l'agrément des établissements de formation
art. 16 et 17 : Dispositions transitoires
art. 18 : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2010)
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
BUDX0600088D
JO du 09/06/2006 texte : 0132;
11
(Art. 17 : Abrogation, à compter du 9 juin 2009
art. D. 1223-26 instituant la commission nationale d'aptitude à la direction d'établissements de transfusion sanguine
art. R. 6141-1 à R. 6141-9 instituant le conseil supérieur des hôpitaux
art. D. 1411-31 à D. 1411-36 instituant le conseil supérieur des systèmes d'information de santé)
Arrêté du 4 mai 2010 autorisant la SARL Centrale éolienne Ardin Deux-Sèvres à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE1012119A
JO du 15/05/2010 texte : 0111;
14
(Parc éolien, localisé lieudit La Tagnière sur le territoire de la commune d'Ardin (Deux-Sèvres))
Arrêté du 12 avril 2010 abrogeant l'arrêté du 16 mai 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion administrative et à la collecte de données permettant le calcul de la paie du personnel militaire et civil de la délégation générale pour l'armement
NOR 
DEFD1011338A
JO du 15/05/2010 texte : 0111;
34
Décret n° 2010-489 du 12 mai 2010 portant publication de l'instrument relatif à l'application du traité d'entraide judiciaire en matière pénale signé le 10 décembre 1998 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, signé à La Haye le 30 septembre 2004
NOR 
MAEJ1010870D
JO du 15/05/2010 texte : 0111;
25
(Instrument entré en vigueur le 1er février 2010)
Arrêté du 4 mai 2010 autorisant la SAS 3CA (centrale à cycle combiné de l'Artois) à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE1012076A
JO du 15/05/2010 texte : 0111;
13
(Installation de production d'électricité fonctionnant au gaz naturel localisée lieudit Le Fond des Seize sur le territoire de la commune Monchy-au-Bois (Pas-de-Calais))
Arrêté du 4 mai 2010 autorisant la SAS Eolienne de Champfleury 2 à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE1012127A
JO du 15/05/2010 texte : 0111;
12
(Parc éolien, localisé lieudits  Le Moulin à Vent, Domaine de Bonne Voisine, La Boelle, Le Chemin de Salon sur le territoire de la commune de Champfleury, lieudits Les Maillons et Les Vignettes sur le territoire de la commune de Salon et lieudit Le Chemin de Salon sur le territoire de la commune d'Herbisse (Aube))
Décret n° 2010-488 du 11 mai 2010 portant publication de la résolution MSC.181(79) (annexe 15) relative à l'adoption d'amendements au recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (recueil BCH), tel que modifié (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 9 décembre 2004
NOR 
MAEJ1004598D
JO du 15/05/2010 texte : 0111;
24
(Résolution entrée en vigueur le 1er janvier 2007)
Décret n° 2010-492 du 12 mai 2010 portant attribution d'une indemnité de fonction au président de l'Académie des technologies
NOR 
ESRF1001474D
JO du 15/05/2010 texte : 0111;
32
(Application de l'art. 7 du décret n° 2006-1533 du 6 décembre 2006 relatif à l'Académie des technologies)
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
NOR 
BCFX0904879L
JO du 13/05/2010 texte : 0110;
1
(Art. 50 : Réaménagement du taux et de l'assiette de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) assise sur les jeux d'argent et de hasard - Modification de l'art. 18 et remplacement de l'art. 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996)
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
NOR 
BCFX0904879L
JO du 13/05/2010 texte : 0110;
1
(Art. 48 : 
Aménagement des prélèvements sociaux sur les paris hippiques et sportifs et les jeux de cercle en ligne
Insertion des art. L. 137-20 à L. 137-26 et modification des art. L. 136-27-1, L. 139-1 et L. 241-2
art. 49 : Aménagement de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux jeux réalisés dans les casinos et aux jeux exploités par la Française des Jeux - Modification des art. L. 136-8 et L. 139-1)
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
NOR 
BCFX0904879L
JO du 13/05/2010 texte : 0110;
1
(Art. 51 (I) : Aménagement du prélèvement au profit du Centre national pour le développement du sport - Abrogation du III de l'art. 53 de loi n° 2005-719 du 30 décembre 2005)
Décret n° 2010-493 du 12 mai 2010 abrogeant le décret n° 77-1541 du 31 décembre 1977 relatif à la rémunération des services rendus par le système de traitement automatisé des opérations de dédouanement
NOR 
BCRD1011969D
JO du 15/05/2010 texte : 0111;
39
(Abrogation du décret n° 77-1541 du 31 décembre 1977 relatif à la rémunération des services rendus par le système de traitement automatisé des opérations de dédouanement)
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
NOR 
BCFX0904879L
JO du 13/05/2010 texte : 0110;
1
(Art. 51 (III) : Dispositions de coordination relatives au financement du Centre national pour le développement du sport (CNDS) - Modification des art. L. 411-1 et L. 411-2
art. 63 : Encadrement de l'utilisation commerciale des éléments caractéristiques des manifestations ou compétitions sportives - Insertion des art. L. 333-1-1, L. 333-1-2 et L. 333-1-3)
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
BUDX0600088D
JO du 09/06/2006 texte : 0132;
11
(Atr. 17 : Abrogation, à compter du 9 juin 2009, des dispositions concernant la commission consultative mentionnée à l'arrêté du 8 juillet 1955 relatif au brevet et à la licence de photographe navigant professionnel de l'aéronautique civile)
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
NOR 
BCFX0904879L
JO du 13/05/2010 texte : 0110;
1
(Art. 55 : Réforme du prélèvement progressif sur le produit brut des jeux des casinos - Modification de l'art. L. 2333-54)
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
BUDX0600088D
JO du 09/06/2006 texte : 0132;
11
(Art. 17 : Abrogation, à compter du 9 juin 2009, du décret n° 70-768 du 27 août 1970 portant création d'une commission nationale consultative de la Résistance auprès du ministre chargé de la défense nationale et abrogation implicite du décret n° 2000-959 du 29 septembre 2000 modifiant le décret n° 70-768 du 27 août 1970 portant création d'une commission nationale consultative de la Résistance auprès du ministre chargé de la défense nationale)
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
BUDX0600088D
JO du 09/06/2006 texte : 0132;
11
(Art. 17 : Abrogation, à compter du 9 juin 2009, de l'art. 2-1 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs, instituant la commission chargée de proposer le montant et la répartition des indemnités entre commissaires-priseurs judiciaires)
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
BUDX0600088D
JO du 09/06/2006 texte : 0132;
11
(Art. 17 : Abrogation, à compter du 9 juin 2009, de l'art. 9 de l'arrêté du 22 décembre 1998 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane, instituant la commission consultative des commissionaires en douane dans les départements d'outre-mer et abrogation implicite de l'arrêté du 28 juin 2006 prescrivant le dépôt d'une procuration auprès de l'administration des douanes)
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
NOR 
BCFX0904879L
JO du 13/05/2010 texte : 0110;
1
(Art. 54 (III) : Suppression des droits de timbre applicables aux jeux du pari mutuel urbain (PMU) - Abrogation de l'art. 139 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
art. 56 (VIII) : Fixation des sanctions applicables aux infractions à la réglementation applicable aux courses de chevaux - Modification de l'art. 4 de la loi du 2 juin 1891
art. 57 (III) : Fixation du montant des sanctions applicables pour le fait d'émettre ou de diffuser de la publicité en faveur d'un site illégal de paris hippiques - Modification de l'art. 4 de la loi du 2 juin 1891
art. 65 : Missions des sociétés de courses de chevaux et aménagement du cadre juridique des courses de chevaux - Modification de l'art. 2 et remplacement de l'art. 5 de la loi du 2 juin 1891
art. 68 : Organisation du régime transitoire des paris applicable au PMU)
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
BUDX0600088D
JO du 09/06/2006 texte : 0132;
11
(Art. 17 : Abrogation, à compter du 9 juin 2009, de l'arrêté du 28 avril 2003 portant création d'une commission consultative d'acquisition de cartons de tapisseries et de tapis et de l'arrêté du 28 avril 2003 portant création d'une commission consultative d'acquisition de dessins et modèles de meubles contemporains)
Arrêté du 26 avril 2010 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Toulouse (31)
NOR 
JUSF1011543A
JO du 16/05/2010 texte : 0112;
3
(Abrogation de l'arrêté du 7 septembre 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif à Toulouse (31))
Arrêté du 28 avril 2010 fixant le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables de biens sinistrés et les mesures mentionnés au 2° du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1010527A
JO du 16/05/2010 texte : 0112;
1
(Abrogation de l'arrêté du 12 janvier 2005 fixant le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables et les mesures mentionnées au 2° du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement)
LOI n° 2010-486 du 14 mai 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
NOR 
MAEJ0813795L
JO du 15/05/2010 texte : 0111;
1
(Accord signé à Pekin le 26 novembre 2007)
LOI n° 2010-487 du 14 mai 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale
NOR 
MAEJ0914698L
JO du 15/05/2010 texte : 0111;
2
(Accord signé à Paris le 17 novembre 2008)
Décret n° 2010-490 du 12 mai 2010 portant publication de l'instrument relatif à l'application du traité d'extradition signé le 23 avril 1996 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, signé à La Haye le 30 septembre 2004
NOR 
MAEJ1010878D
JO du 15/05/2010 texte : 0111;
26
(Instrument entré en vigueur le 1er février 2010)
Arrêté du 30 avril 2010 modifiant l'arrêté du 22 mai 2009 portant création par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives et de données techniques associées dénommé « Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires »
NOR 
DEVO1010764A
JO du 15/05/2010 texte : 0111;
10
(Modification des art. 2, 3 et 4 et remplacement de l'art. 5)
Décret n° 2010-496 du 14 mai 2010 abrogeant le décret du 1er octobre 1938 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des jus de fruits et de légumes
NOR 
ECEC1005310D
JO du 16/05/2010 texte : 0112;
7
(Abrogation du décret du 1er octobre 1938 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des jus de fruits et de légumes et abrogation implicite du décret n° 55-1030 du 29 juillet 1955 portant règlement d'administration pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des jus de fruits et de légumes)