Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Ordonnance n° 2003-918 du 26 septembre 2003 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
NOR 
JUSX0300100R
J.O. du 27/09/2003 Page : 
16508
(Art. 8 : Neutralisation des téléphones mobiles dans l'enceinte des établissements pénitentiaires en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française - Insertion de l'art. L. 33-3-1)
Décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française
NOR 
DOMA0500013D
J.O. du 22/12/2005 texte : 
 n° 60
(Art. 4 : Définition des catégories d'établissements publics nationaux ayant leur siège en Polynésie française dont le jugement des comptes et l'examen de la gestion peuvent être délégués à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française - Ajout d'un IV à l'art. R. 111-1 et modification de l'art. R. 111-2)
Décret n° 2005-627 du 30 mai 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et au casier judiciaire
NOR 
JUSD0530078D
J.O. du 31/05/2005 texte : 
 n° 53
( Art. 1er : Mise en place du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) - Application des art. 706-53-1 à 706-53-12, dans leur rédaction issue de l'art. 48 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 - Insertion des art. nouveaux suivants :
 R. 53-8-1 : Contrôle du FIJAIS
 R. 53-8-2 à R. 53-8-8 : Inscription dans le FIJAIS
 R. 53-8-9 à R. 53-8-12 : Information de la personne inscrite dans le FIJAIS
 R. 53-8-13 à R. 53-8-22 : Obligations incombant à la personne inscrite dans le FIJAIS
 R. 53-8-23 à R. 53-8-26 : Interrogation du FIJAIS et information directe du ministère de l'intérieur
 R. 53-8-27 à R. 53-8-33 : Demande de rectification, d'effacement ou de limitation de l'obligation de présentation
 R. 53-8-34 : Conservation de la trace des interrogations et consultations
 R. 53-8-35 et R. 53-8-36 : Effacement des données inscrites dans le FIJAIS
 R. 53-8-37 à R. 53-8-39 : Dispositions communes
 art. 3 : Utilisation de l'extrait du répertoire national d'identification des personnes physiques par le service du casier judiciaire automatisé afin de vérifier l'identité des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles - Modification de l'art. R. 64
 art. 4 à 8 (I) : Modification des conditions d'établissement des fiches du casier judiciaire - Modification des art. R. 66, R. 66-1, R. 69, R. 70 et R. 71
 art. 8 (II) : Possibilité de transmettre les copies des fiches du casier judiciaire par lettre, télécopie ou téléinformatique - Modification du 1er alinéa de l'art. R. 73
 art. 9 : Possibilité de délivrer le bulletin n° 1 du casier judiciaire par téléinformatique - Modification du 1er alinéa de l'art. R. 78-1
 art. 11 : Dispositions transitoires
 art. 12 : Entrée en vigueur du présent décret)
Arrêté du 20 décembre 2005 relatif aux tables de mortalité
NOR 
ECOT0591210A
J.O. du 29/12/2005 texte : 
 n° 40
Rectif. : J.O. du 04/02/2006 texte : 
 n° 26
(Modification des art. A. 331-10, A. 335-1, A. 331-1-2 et de l'annexe à l'art. A. 344-8 - Homologation et publication, en annexe à l'art. A. 335-1, des tables de mortalité applicables aux contrats autres que de rente viagère TH 00-02 et TF 00-02)
Décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal
NOR 
DEFD0500583D
J.O. du 13/05/2005 texte : 
 n° 14
(Art. 9 : Inscription de l'Office central de lutte contre le travail illégal dans la liste des offices centraux de police judiciaire - Ajout d'un 14° à l'art. D. 8-1)
Décret n° 2005-1793 du 30 décembre 2005 portant modification du code des juridictions financières
NOR 
ECOP0500999D
J.O. du 01/01/2006 texte : 
 n° 12
(Composition du comité du rapport public et des programmes de la Cour des comptes - Remplacement de l'art. R. 112-24)
Décret n° 2005-564 du 27 mai 2005 pris en application de l'article 706-5-1 du code de procédure pénale et relatif à la procédure d'indemnisation amiable devant les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions
NOR 
JUSJ0590006D
J.O. du 28/05/2005 texte : 
 n° 39
(Application de l'art. 706-5-1 dans sa rédaction issue de l'art. 170 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité  - Insertion des art. R. 50-12-1 et R. 50-12-2 et modification des art. R. 50-24 et R. 50-28)
Arrêté du 19 décembre 2005 relatif aux états réglementaires concernant la marge de solvabilité et l'encours trimestriel des placements des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances
NOR 
ECOT0595154A
J.O. du 29/12/2005 texte : 
 n° 37
(Remplacement du titre VI " Opérations à caractère collectif définies aux articles L. 441-1 et suivants " du II de l'état C 6 de l'annexe à l'art. A. 344-10 - Remplacement de l'état T 2 " Encours trimestriel des placements " de l'annexe à l'art. A. 344-13)
LOI n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice
NOR 
JUSX0500027L
J.O. du 06/07/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 6 : Transposition de la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil de l'Union européenne du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans ladite Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve - Insertion des art. suivants :
 695-9-1 à 695-9-6 : Définition de la décision de gel de biens ou de preuve et détermination de la nature des informations devant figurer dans le certificat accompagnant la demande
 695-9-7 à 695-9-9 : Détermination des autorités judiciaires françaises compétentes pour ordonner une décision de gel de biens ou d'éléments de preuve
 695-9-10 à 695-9-30 : Procédure applicable aux décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve prises par des autorités étrangères et adressées à la France)
LOI n° 2005-847 du 26 juillet 2005 précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
NOR 
JUSX0508550L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 7
(Art. unique : Caractère public de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, sans obligation de la présence du procureur de la République - Remplacement de la dernière phrase du 2e alinéa de l'art. 495-9)
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006
NOR 
SANX0500246L
J.O. du 20/12/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 54 (VIII) : Modalités d'acceptation par le souscripteur d'un contrat complémentaire santé des modifications apportées à ce contrat par l'assureur en vue de sa mise en conformité avec les règles prévoyant l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge par les organismes complémentaires des dépassements d'honoraires en cas de non-respect du parcours de soins coordonné - Modification du 5e alinéa de l'art. L. 112-3)
Ordonnance n° 2005-861 du 28 juillet 2005 relative à l'établissement des comptes consolidés des entreprises d'assurance et des établissements de crédit
NOR 
ECOX0500085R
J.O. du 29/07/2005 texte : 
n° 15
(Application de l'art. 28 (4°) de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 
art. 1er (I, 2°) : Dispense de publication de comptes consolidés ou combinés ouverte aux entreprises d'assurance appliquant les normes comptables internationales - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 345-2)
Arrêté du 15 décembre 2005 relatif aux états comptables fournis par les entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances
NOR 
ECOT0595143A
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 54
(Modification des annexes aux art. A. 343-1 et A. 344-3 et modification du paragraphe 2 de l'art. A. 344-3)
Avis relatif aux équipements des aires de jeux pour enfants comportant des bois traités par les agents de préservation " CCA " (chrome, cuivre, arsenic), séance du 13 juin 2000
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2000/29 p. 291-292
(Avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France)
Arrêté du 1er février 1993 relatif à l'interdiction de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses ou vénéneuses
NOR 
SANP9300409A
J.O. DU 26/02/1993 Page : 
3043
(Dispositions applicables à certains objets décoratifs, farces et attrapes, jeux, peintures..)
Arrêté du 20 octobre 1982 relatif à la réglementation des appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous
JO 03-11-1982 p. NC 
9821
(Modification des art. 10, 11 et 20 et insertion de l'art. 21 bis [non-application des art. 13 et 17 du même arrêté à certains accessoires de canalisation] dans l'arrêté du 23 juillet 1943)
Arrêté du 8 septembre 1983 relatif au marquage obligatoire de certains fromages
JO 22-09-1983 p. NC 
8680-8681
(Fromages à pâte pressée - Application du décret n° 82-257 du 18 mars 1982 - Abrogation des arrêtés des 16 avril et 24 juin 1953 et du 21 juin 1956)
Décret n° 82-257 du 18 mars 1982 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services et rendant obligatoire le marquage de certains fromages
JO 23-03-1982 p. 
897
(Abrogation du décret du 1er avril 1940 rendant obligatoire le marquage des fromages - La loi du 1er août 1905 a été codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)
Avis relatif à l'application des décrets n° 94-699 du 10 août 1994 et n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant, respectivement, les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux et les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux
NOR 
ECOC9800068V
J.O. du 18/06/1998 Page : 
9309
(Mise en vente d'un addendum au Bulletin d'information et de documentation et d'un CD-Rom)
Arrêté du 4 avril 2007 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2006 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines, phosphates et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d'élevage et fixant des conditions supplémentaires aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage
NOR 
AGRG0752687A
J.O. du 02/05/2007 texte : 
n° 52
(Remplacement des art. 2 et 4; modification des art. 4 bis et 7 et abrogation de l'annexe II)
Décision du 27 octobre 2006 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX0609702S
J.O. du 19/11/2006 texte : 
 n° 21
(Rejet des requêtes des sociétés Techna SA, Lambey et Prisma en annulation de l'art. 4 du décret n° 2003-751 du 1er août 2003 modifiant l'art. 15 du décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les produits et substances destinés à l'alimentation animale)
Arrêté du 26 avril 2007 modifiant l'arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans les céréales 
NOR 
AGRG0753721A
J.O. du 15/05/2007 texte : 
 n° 114
(Modification de l'annexe II)
Arrêté du 18 juillet 2006 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines, phosphates et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d'élevage et fixant des conditions supplémentaires aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage
NOR 
AGRG0601441A
J.O. du 27/07/2006 texte : 
 n° 43
(Abrogation de l'arrêté du 24 juillet 1990 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux et fixant des conditions supplémentaires à la commercialisation, aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux - Remplacement de toute référence à l'arrêté précité, du 24 juillet 1990, par celle au présent arrêté - Abrogation implicite de l'arrêté du 20 décembre 1994 portant extension de l'interdiction d'emploi de certaines protéines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés aux ruminants)
Arrêté du 23 avril 2007 relatif aux agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arrêté du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale
NOR 
AGRG0752250A
J.O. du 29/04/2007 texte : 
n° 38
( Art. 1er et 2 : Champ d'application et définitions
art. 3 à 8 et annexes II et III : Agréments au titre des règlements (CE) n° 183/2005 du 12 janvier 2005 et n° 141/2007 du 14 février 2007
art. 9 à 11 et annexes IV et V : Agrément " salmonelles "
art. 12 : Autorisation des établissements utilisant certaines matières premières d'origine animale
art. 13 à 16 : Agrément des établissements situés dans un pays tiers
art. 17 et 18 : Modalités particulières applicables aux établissements du secteur de l'alimentation animale
art. 20 : Dispositions relatives aux décisions de suspension et de retrait intervenant en application du présent arrêté
art. 21 : Modification du titre, des art. 1er, 4, 13, 14 et 15 et des annexes IA et IV; remplacement de l'art. 5 et abrogation des art. 3, 6 à 10, 16 à 24 et des annexes IB, II, III et V de l'arrêté du 28 février 2000 relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale - Abrogation implicite des arrêtés du 30 mars 2001 et du 30 avril 2002 modifiant l'arrêté du 28 février 2000
art. 22 : Abrogation de l'art. 4 bis de l'arrêté du 18 juillet 2006 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines, phosphates et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d'élevage et fixant des conditions supplémentaires aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage)
Arrêté du 8 août 2006 modifiant l'arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans les céréales
NOR 
AGRG0601960A
J.O. du 04/10/2006 texte : 
 n° 20
(Modification de l'annexe II)
Arrêté du 23 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans les céréales
NOR 
AGRG0768456A
J.O. du 31/10/2007 texte : 
 n° 29
(Modification de l'annexe II)
Arrêté du 23 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans les céréales
NOR 
AGRG0768460A
J.O. du 31/10/2007 texte : 
 n° 30
(Modification de l'annexe II)
Arrêté du 25 avril 2007 modifiant l'arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans les céréales
NOR 
AGRG0700873A
J.O. du 03/05/2007 texte : 
 n° 34
(Modification de l'annexe II)
Arrêté du 7 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans les céréales
NOR 
AGRG0602279A
J.O. du 10/11/2006 texte : 
 n° 25
(Modification de l'annexe II)
Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
NOR 
AGRG0700644D
J.O. du 20/03/2007 texte : 
 n° 35
(Art. 27 : Désignation de l'autorité administrative compétente pour la délivrance des autorisations de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) destinés à entrer dans la composition de produits destinés à l'alimentation animale)
Arrêté du 12 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans les céréales
NOR 
AGRG0601358A
J.O. du 30/07/2006 texte : 
 n° 12
(Modification de l'annexe II)
Décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires 
JO 21-12-1984 p. 
3930-3931
(Art. 46 et 49 : Abroge les art. 16 et 17 du décret du 7 octobre 1932)
Décret n° 50-571 du 18 mai 1950 modifiant le décret du 7 octobre 1932 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne la café, la chicorée et le thé
JO 21-05-1950 p. 
5603
(Dispositions relatives au thé - Remplace l'art. 12 et rétablit l'art. 14 du décret du 7 octobre 1932 et abroge les décrets des 12 février 1943 et 4 juillet 1944 - La loi du 1er août 1905 a été codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)
Arrêté du 20 octobre 1982 relatif au taux de travail maximal admissible des appareils à pression de gaz soumis aux dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1943
JO 05-11-1982 p. NC 
9868
(Abrogation du 2e paragraphe de l'art. 4 de l'arrêté du 16 décembre 1980 relatif au taux de travail maximal admissible des appareils à pression de gaz soumis aux dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1943)
Arrêté du 24 novembre 1982 relatif au régime d'épreuve et de visite de certains récipients à vapeurs ou à eau surchauffée
JO 09-12-1982 p. NC 
10952
(Modification de l'art. 3 de l'arrêté du 5 octobre 1981 relatif au régime d'épreuve et de visite de certains récipients à vapeurs ou à eau surchauffée soumis à l'application du décret du 2 avril 1926)
Arrêté du 24 novembre 1982 relatif aux récipients mi-fixes utilisés à l'emmagasinage des gaz de pétrole liquéfiés
JO 09-12-1982 p. NC 
10953
(Conditions d'application de l'arrêté du 23 juillet 1943 - Abrogation de l'arrêté du 30 novembre 1981 relatif aux récipients mi-fixes utilisés à l'emmagasinage des gaz de pétrole liquéfiés)
Décret n° 86-1363 du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine " Munster " ou " Munster-Géromé "
JO 01-01-1987 p. 
20-23
(Abrogation du décret du 31 mai 1978 relatif à l'appellation d'origine " Munster " ou " Munster-Géromé ")
Arrêté du 22 juin 1982 portant modification de l'arrêté du 20 mai 1963 relatif à la réglementation de la fabrication, du chargement et du renouvellement d'épreuve des extincteurs d'incendie
JO 09-07-1982 p. NC 
6525
(Remplacement du 1er paragraphe de l'art. 12)
Arrêté du 24 novembre 1982 relatif à la réglementation des appareils à pression de vapeur à couvercle amovible
JO 09-12-1982 p. NC 
10952
(Modification de l'art. 3 de l'arrêté du 16 décembre 1980 portant réglementation des appareils à pression de vapeur à couvercle amovible)
Circulaire du 19 février 1982 modifiant la circulaire du 3 décembre 1926 relative à l'application  du décret du 2 avril 1926
JO 11-03-1982 p. NC 
2577
(Modification du paragraphe 13 e) " Lieu et mode d'exécution des épreuves d'appareils neufs " du chapitre III relatif aux appareils neufs - La circulaire du 3 décembre 1926 n'a pas été primitivement publiée au Journal officiel)
Arrêté du 17 décembre 1997 relatif au rapprochement de la réglementation française sur les appareils à pression de gaz des règlements RID/ADR
NOR 
ECOI9700835A
J.O. du 20/01/1998 Pages : 
885/886
( Art. 1er : Modification des art. 2, 13, 15, 17, 20 et 21 de l'arrêté du 23 juillet 1943 relatif à la réglementation des appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous
art. 4 : Abrogation implicite de l'arrêté du 13 octobre 1989 modifiant l'arrêté du 11 mars 1986
art. 5 : Abrogation implicite de l'arrêté du 13 octobre 1989 modifiant l'arrêté du 11 mars 1986
art. 7 : Remplacement de l'art. 7 et modification des art. 9, 10 et 11 de l'arrêté du 14 décembre 1989 portant application de la directive n° 87/404 CEE relative aux récipients à pression simples)
Arrêté du 9 avril 1998 modifiant l'article 17 bis de l'arrêté du 24 mars 1978 portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression
NOR 
ECOI9800370A
J.O. du 24/04/1998 Page : 
6308
(Amendement à la norme EN 287-1 - Modification de l'art. 17 bis)
Arrêté du 3 décembre 1998 portant abrogation de l'arrêté du 19 décembre 1989 modifié portant application aux récipients à pression simples de l'arrêté du 10 mars 1986 modifié relatif à la certification CEE ou CE des appareils à pression
NOR 
ECOI9801041A
J.O. du 23/12/1998 Page : 
19435
Arrêté du 30 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 24 mars 1978 réglementant l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression
NOR 
INDB9700086A
J.O. DU 01/03/1997 Page : 
3331
(Remplacement de l'art. 17 [coefficient de soudure], modification de l'art. 18 bis [application de la norme NF EN 473] et de l'annexe III et abrogation de l'annexe II - Abrogation implicite des arrêtés du 15 avril 1983 et du 20 février 1985 modifiant l'arrêté du 24 mars 1978)
Arrêté du 4 septembre 1991 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil spécialisé " cinquième quartier " de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
NOR 
AGRP9100846A
J.O. DU 18/09/1991 Pages : 
12227/12228
(Application de l'art. 11 du décret n° 83-248 du 18 mars 1983, abrogé et codifié à l'art. R. 621-151 du code rural - Abrogation implicite de l'arrêté du 30 mai 1985 fixant la composition et le mode de fonctionnement du conseil spécialisé pour le secteur des cuirs et peaux de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture)
Arrêté du 21 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 20 mai 1963 relatif à la réglementation de la fabrication, du chargement et du renouvellement d'épreuve des extincteurs d'incendie
NOR 
INDB9600819A
J.O. du 20/12/1996 Page : 
18859
(Modification des art. 1er, 2 et 24 et insertion de l'art. 3 bis)
Décret n° 50-1312 du 7 octobre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application des lois du 1er août 1905 et du 21 avril 1939, en ce qui concerne le commerce des objets en écaille, en ivoire, en ambre et en écume
JO 22-10-1950 p. 
10909
Rectif. : JO 25-10-1950 p. 
11020
(La loi du 1er août 1905 a été codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)
Décret n° 76-492 du 28 mai 1976 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des objets en étain
JO 06-06-1976 p. 
3463
(La loi du 1er août 1905 a été codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)
Décret n° 2004-945 du 1er septembre 2004 modifiant le décret n° 92-1280 du 10 décembre 1992 édictant les prescriptions de sécurité relatives aux appareils mobiles de chauffage à combustible liquide et à leurs pièces de rechange
NOR 
ECOC0400063D
J.O. du 08/09/2004 texte : 
 n° 2
(Modification de l'art. 3 et insertion de l'art. 3 ter - Modification du paragraphe A et remplacement du 3° du paragraphe B de l'annexe I)
Arrêté du 1er juillet 1996 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules
NOR 
EQUS9600829A
J.O. DU 17/07/1996 Pages : 
10784/10790
(Abrogation de l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules automobiles)
Arrêté du 6 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 5 octobre 1992 relatif à la réception CEE des véhicules à moteur de la catégorie M 1 en ce qui concerne leurs masses et dimensions
NOR 
EQUS9501834A
J.O. du 23/12/1995 Page : 
18592
(Modification de l'art. 1er)