Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité
NOR 
ETSX1206328L
JO du 15/03/2012 texte : 0064;
2
(Art. 1er (IV) : Maintien du régime local agricole [Alsace-Moselle] - Modification de l'art. L. 761-3)
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
NOR 
JUSC1206298D
JO du 31/05/2012 texte : 0125;
1
(Art. 7 (I, 2°) : Dispositions terminologiques - Modification des art. D. 513-25 et D. 723-202)
Décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site
NOR 
DEVP1131879D
JO du 09/02/2012 texte : 0034;
12
(Art. 1er à 4 et 12 : Possibilité pour les préfets de créer des commissions de suivi de site lorsque les nuisances, dangers et inconvénients présentés par des installations classées pour la protection de l'environnement le justifient - Substitution des commissions de suivi aux comités locaux d'information et de concertation (CLIC) ou les commissions locales d'information et de surveillance (CLIS) - Dispositions applicables à compter du 9 février 2012 - Remplacement des art. R. 125-5, D. 125-31, R. 512-19, R. 515-15 et R. 515-51; abrogation des art. R. 125-6, R. 125-7, D. 125-30 et R. 125-33; modification des art. R. 125-8, D. 125-9, D. 125-32 et D. 125-34 et insertion des art. R. 125-8-1 à R. 125-8-5
art. 5 à 9 : Modification des modalités de consultation, d'information et de recours des commissions de suivi de site - Remplacement de l'art. R. 512-21 et du II de l'art. R. 512-14; insertion de l'art. R. 553-9 et ajout d'un III dans l'art. R. 512-39 et modification des art. R. 512-74
art. 10 : Abrogation de dispositions relatives à la limite d'âge maximale des membres de la commission des produits chimiques et biocides - Abrogation du dernier alinéa du II de l'art. 2 du décret n° 2011-578 du 25 mai 2011 portant modification de l'art. R. 523-5
art. 12 : Application des art. 5, 6 et 7 du présent décret à compter du 1er juillet 2012 - Dispositions transitoires concernant les comités locaux d'information et de concertation ou les commissions locales d'information et de surveillance)
Décret n° 2012-175 du 6 février 2012 relatif au dispositif d'établissement des cotations pour les marchés des viandes et des œufs
NOR 
AGRT1132135D
JO du 07/02/2012 texte : 0032;
33
(Modalités de commercialisation et de distribution de la viande et des œufs - Remplacement des art. D. 654-24 à D. 654-28 par les art. D. 654-24 à D. 654-26)
Décret n° 2011-2007 du 28 décembre 2011 relatif au médiateur des contrats agricoles
NOR 
AGRT1132967D
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
67
(Remplacement des art. D. 631-1 et D. 631-2 par les art. D. 631-1 à D. 631-4)
Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements
NOR 
DEVD1116968D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
13
(Art. 7 : Dispositions de coordination concernant les travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités - Modification de l'art. R. 151-41
)
art. 13 : Application des dispositions du présent décret aux projets dont le dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou d'exécution est déposé auprès de l'autorité compétente à compter du 1er juin 2012
Décret n° 2011-2020 du 29 décembre 2011 relatif aux parcs nationaux
NOR 
DEVL1027792D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
14
(Art. 1er à 22 : Modification des art. R. 331-3, R. 331-4, R. 331-6, R. 331-8, R. 331-11, R. 331-12, R. 331-14, R. 331-15, R. 331-17, R. 331-19, R. 331-26, R. 331-44, R. 331-47, R. 331-64, R. 331-67 et R. 334-25; remplacement des art. R. 331-7, R. 331-9 et R. 331-10 et insertion de l'art. R. 331-19-1, R. 331-19-2 et R. 331-52-1
art. 29 (I) et 30 : Dispositions transitoires et conditions d'entrée en vigueur
)
Décret n° 2011-2020 du 29 décembre 2011 relatif aux parcs nationaux
NOR 
DEVL1027792D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
14
(Art. 24 et 25 : 
Dispositions relatives notamment aux contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale - Modification de l'art. R. 313-46 et insertion de l'art. R. 480-1 
art. 29 (I) et 30 : Dispositions transitoires et conditions d'entrée en vigueur
Décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux
NOR 
AGRG1127027D
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
66
(Modification des art. R. 214-70 et R. 215-8 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)
Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements
NOR 
DEVD1116968D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
13
(art. 1er, 2 et 13 : Dispositions applicables aux projets dont le dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou d'exécution est déposé auprès de l'autorité compétente à compter du 1er juin 2012 - Remplacement des art. R. 512-8 et R. 652-15 et modification des art. R. 214-6, R. 214-32, R. 214-62, R. 331-6, R. 331-34, R. 332-23, R. 332-44, R. 333-14, R. 334-36, R. 414-19, R. 512-6, R. 571-33
)
Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
NOR 
DEVD1114607D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
12
(Art. 1er : Enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre Etat et susceptibles d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement - Transfert de l'art. R. 123-24 à l'art. R. 123-27-1 dans une nouvelle rédaction; transfert avec modification des art. R. 123-25 et R. 123-27 respectivement aux art. R. 123-27-2 et R. 123-27-4; transfert de l'art. R. 123-26 à l'art. R. 123-27-3 et modification des art. R. 123-29 et R. 123-31
art. 2 : Champ d'application de l'enquête publique - Remplacement des art. R. 123-1 à R. 123-5 par l'art. R. 123-1
art. 3 : Procédure et déroulement de l'enquête publique - Remplacement des art. R. 123-6 à R. 123-23 par les art. R. 123-2 à R. 123-27
art. 5 : Servitudes d'utilité publique instituées pour la création, la préservation ou la restauration de certaines zones - Modification des art. R. 211-96, R. 211-97, R. 211-98, R. 212-40, R. 214-8, R. 214-9, R. 214-64-1, R. 214-89, R. 214-100 et R. 214-102 et abrogation de l'art. R. 214-104
art. 6 : Procédure de consultation et d'enquête publique - Modification des art. R. 332-2, R. 332-5, R. 332-32, R. 332-33, R. 332-51, R. 333-6-1, R. 334-29 et R. 334-30; remplacement des R. 332-3 et R. 332-50 et abrogation de l'art. R. 332-4
art. 7 : Enquête publique pour l'inscription sur une liste des monuments historiques - Remplacement des art. R. 341-2 et R. 341-4 et modification des art. R. 341-3 et R. 341-5
art. 8 : Enquête publique concernant les installation classées pour la protection de l'environnement - Modification des art. R. 512-14, R. 512-20, R. 512-22, R. 512-40, R. 515-27, R. 515-44, R. 517-3, R. 517-4 et R. 655-3; remplacement des art. R. 515-14 et R. 512-46-10 et abrogation des art. R. 512-15 à R. 512-18
art. 17 : Dispositions applicables aux enquêtes publiques dont l'arrêté d'ouverture et d'organisation est publié à compter du 1er juin 2012)
Décret n° 2011-1934 du 22 décembre 2011 relatif aux mélanges de déchets dangereux
NOR 
DEVP1128230D
JO du 24/12/2011 texte : 0298;
6
(Définition et modalités de réalisation des mélanges de déchets dangereux - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Insertion des art. D. 541-12-1, D. 541-12-2 et D. 541-12-3)
Décret n° 2012-83 du 24 janvier 2012 relatif aux parcs naturels régionaux et portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels marins et aux réserves naturelles
NOR 
DEVL1102808D
JO du 26/01/2012 texte : 0022;
4
(Procédure de classement des parcs naturels régionaux et des parcs naturels marins - Modification des art. R. 333-1, R. 333-2, R. 333-5, R. 333-6, R. 333-6-1, R. 333-9, R. 333-10, R. 333-14, R. 333-15, R. 333-15-1, R. 333-16 et R. 332-68 et remplacement des II et III de l'art. R. 333-3, des art. R. 333-4 et R. 333-5-1, R. 333-7 et R. 334-27)
Décret n° 2012-84 du 24 janvier 2012 relatif à la participation financière des préleveurs irrigants aux dépenses liées aux missions de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation
NOR 
DEVL1117910D
JO du 26/01/2012 texte : 0022;
5
(Application du 6° du II de l'art. L. 211-3 du  code de l'environnement - Insertion des art. R. 211-117-1 à R. 211-117-3)
Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public
NOR 
EFIX1201366D
JO du 27/01/2012 texte : 0023;
10
(Art. 13 (I, 2°) : Abrogation des art. D. 131-27 à D. 131-34 et D. 542-31 à D. 542-33)
Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public
NOR 
EFIX1201366D
JO du 27/01/2012 texte : 0023;
10
(Art. 13 (I, 3°) : Abrogation de dispositions relatives aux groupements d'intérêt public des chambres d'agriculture - Abrogation des art. D. 514-16 à D. 514-24)
Décret n° 2012-93 du 25 janvier 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des articles L. 612-1 à L. 612-6 et L. 621-13 et L. 621-14 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRS1135135D
JO du 27/01/2012 texte : 0023;
32
(Art. 1er : Assistance en matière de recouvrement international - Insertion des art. D. 618-1 à D. 618-14
art. 2 : Modalités de traitement de la demande d'assistance en matière de recouvrement international - Insertion de l'art. D 621-61)
Décret n° 2012-94 du 25 janvier 2012 relatif à l'identification des opérateurs souhaitant intervenir pour tout ou partie dans la production, la transformation, l'élaboration ou le conditionnement d'un produit bénéficiant d'un label rouge, d'une spécialité traditionnelle garantie ou d'une indication géographique protégée
NOR 
AGRT1116891D
JO du 27/01/2012 texte : 0023;
33
(Insertion de l'art. D. 642-39-1)
Décret n° 2012-63 du 19 janvier 2012 relatif à l'aide alimentaire
NOR 
AGRG1128925D
JO du 21/01/2012 texte : 0018;
18
(Art. 1er et 2 : Modalités d'habilitation des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire - Insertion des art. R. 230-9 à R. 230-18, D. 230-19 à D. 230-22, R. 230-23 et R. 230-24 - Les art. R. 230-15, R. 230-16, R. 230-17 et R. 230-18 sont applicables à compter du 1er janvier 2014)
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
NOR 
ETSX1119227L
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
1
(Art. 5 (IV, B) : Disposition de coordination terminologique avec la substitution de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) - Modification de l'art. L. 234-2)
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
NOR 
ETSX1119227L
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
1
(Art. 5 (IV, B) : Dispositions de coordination terminologique avec la substitution de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) - Modification de l'art. L. 521-12)
Décret n° 2012-291 du 29 février 2012 relatif à l'harmonisation des consignes de tri des déchets d'emballages ménagers
NOR 
DEVP1131082D
JO du 02/03/2012 texte : 0053;
13
(Insertion des art. R. 543-54-1 et R. 543-55-1)
LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique 
NOR 
DEVX1114089L
JO du 08/03/2012 texte : 0058;
10
(Art. 1er : Reconnaissance de la chasse comme instrument efficace de gestion de la biodiversité - Modification de l'art. L. 420-1
art. 2 : actions d'information et d'éducation au développement durable menées par les fédérations départementales et régionales des chasseurs - Modification des art. L. 421-5 et L. 421-13
art. 4 : Eligibilité des fédérations interdépartementales des chasseurs à l'agrément au titre de la protection de l'environnement - Modification de l'art. L. 141-1
art. 6 : Ouverture d'un droit à validation d'un jour du permis de chasser dans un autre département - Modification de l'art. L. 423-19
art. 7 : Diminution des redevances cynégétiques pour les nouveaux chasseurs - Modification de l'art. L. 423-21-1
art. 8 : Dispense, pour la chasse pratiquée en enclos et dans un établissement de chasse à caractère commercial, de certains modes de gestion de droit commun applicables sur l'ensemble du territoire national - Modification de l'art. L. 424-3
art. 9 : Prise en compte de la référence au chef-lieu du département pour l'heure du lever du soleil - Modification de l'art. L. 424-4
art. 10 : Intégration des modalités de déplacement d'un poste fixe dans le schéma départemental de gestion cynégétique et rétablissement de la chasse au gibier d'eau la nuit à partir de postes fixes en Vendée - Modification des art. L. 425-2 et L. 424-5
art. 11 : Dégâts de gibier provenant des zones non chassées - Insertion de l'art. L. 425-5-1
art. 12 : Indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers - Remplacement de l'art. L. 426-1
art. 13 : Seuil minimal pour l'indemnisation des dégâts - Remplacement de l'art. L. 426-3
art. 14 : Modalités de financement des dégâts et mesures de prévention - Modification de l'art. L. 426-5
art. 16 : Possibilité de fusion de plusieurs associations communales de chasse agréées (ACCA) en une association intercommunale de chasse agréée (AICA) - Modification de l'art. L. 422-24
art. 17 : Modalités d'adhésion à une association communale de chasse agréée pour les acquéreurs d'une propriété située dans une commune dotée d'une ACCA - Modification de l'art. L. 422-21
art. 18 : Sanction du fait de chasser dans le coeur du parc amazonien de Guyane et dans les réserves naturelles en infraction à la réglementation applicable, avec une circonstance aggravante - Modification de l'art. L. 420-4
art. 19 : Refus de délivrance du permis de chasser - Remplacement de l'art. L. 423-25
art. 20 : Compétence territoriale des agents de développement des fédérations de chasseurs - Modification de l'art. L. 421-5
art. 21 : Transport d'une partie du gibier mort - Remplacement de l'art. L. 425-9
art. 22 : Responsabilité du prélèvement maximal autorisé national - Modification de l'art. L. 425-14
art. 23 (I) : Utilisation du grand-duc artificiel - Insertion de l'art. L. 427-8-1)
Décret n° 2012-332 du 7 mars 2012 relatif aux instances de suivi de la mise en œuvre de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact
NOR 
DEVD1124456D
JO du 09/03/2012 texte : 0059;
2
(Transfert de l'art. D. 125-37 à l'art. D. 125-40 et insertion des art. R. 125-37 à R. 125-39)
Décret n° 2012-530 du 19 avril 2012 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des substances et mélanges
NOR 
ETST1131010D
JO du 21/04/2012 texte : 0095;
35
(Art. 1er : Insertion des références aux nouvelles règles de classification et d'étiquetage dans le code de l'environnement - Modification des art. R. 521-2-14 et R. 521-2-16 et insertion des art. R. 521-2-14-1)
Décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement
NOR 
DEVP1116422D
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
14
(Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012 - Modification des art. R. 516-1, R. 516-2 et R. 516-5 et insertion des art. R. 516-5-1 et R. 516-5-2)
Décret n° 2012-630 du 2 mai 2012 relatif aux modalités de paiement du lait de vache
NOR 
AGRT1208102D
JO du 04/05/2012 texte : 0105;
59
(Prise en compte d'un nouveau critère [utilisation pour la fabrication d'un produit laitier sous signe d'identification de la qualité et de l'origine] dans le cadre du paiement du lait et élargissement des modalités d'établissement des grilles de classement au sein d'accords interprofessionnels - Modification des art. D. 654-29, D. 654-30 et D. 654-31)
Décret n° 2012-49 du 16 janvier 2012 relatif aux conditions de reconnaissance, d'évaluation et d'indemnisation des calamités agricoles
NOR 
AGRT1110991D
JO du 18/01/2012 texte : 0015;
31
(Remplacement des art. D. 361-20 à D. 361-37 par les art. D. 361-20 à D. 361-42 et abrogation des art. D. 361-38 à D. 361-46)
Décret n° 2012-48 du 16 janvier 2012 relatif à l'agrément des établissements procédant à des échanges d'animaux, de spermes, d'ovules ou d'embryons
NOR 
AGRG1007467D
JO du 18/01/2012 texte : 0015;
30
(Conditions de délivrance, par le préfet, de l'agrément susvisé - Insertion des art. D. 236-10 à D. 236-14 et modification de l'art. D. 212-34)
LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
NOR 
BCRX1130599L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
2
(Art. 59 (III et VI) : Transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures - Dispositions applicables aux demandes d'assistance mutuelle en matière de recouvrement présentées par d'autres États membres de l'Union européenne à compter du 1er janvier 2012 - Insertion des art. L. 612-1 à L. 612-6, L. 621-13 et L. 621-14)
Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
BCRR1009772D
JO du 24/11/2011 texte : 0272;
49
(Art. 11 : Dispositions de coordination - Remplacement de l'art. R. 142-11)
Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
BCRR1009772D
JO du 24/11/2011 texte : 0272;
49
(Art. 8 : Dispositions de coordination - Insertion des art. R. 321-3-1, R. 321-4-1, R. 322-8-1, R. 322-8-2, R. 322-8-3 et R. 322-8-4)
Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
NOR 
JUSC1105458R
JO du 20/12/2011 texte : 0294;
15
(Art. 3 
(7°) et 7 : Dispositions de coordination avec le régime applicable aux mesures d'exécution administratives ou spécifiques sur un compte bancaire - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2012 - Modification de l'art. L. 725-12)
Décret n° 2012-81 du 23 janvier 2012 fixant les conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture
NOR 
AGRT1116861D
JO du 25/01/2012 texte : 0021;
22
(Modification de l'art. D. 361-13 et insertion des art. D. 361-65 à D. 361-80)
Décret n° 2012-80 du 23 janvier 2012 relatif aux accords collectifs mentionnés à l'article L. 230-4 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRG1130926D
JO du 25/01/2012 texte : 0021;
21
(Reconnaissance de l'Etat à des accords collectifs visant à améliorer la qualité des produits agricoles et agroalimentaires - Insertion des art. R. 230-36 à R. 230-38)
Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
NOR 
JUSC1105458R
JO du 20/12/2011 texte : 0294;
15
(Art. 3 
(7°) et 7 : Dispositions de coordination avec le régime applicable aux mesures d'exécution administratives ou spécifiques sur un compte bancaire - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2012 - Modification de l'art. L. 213-11-13)
Décret n° 2012-142 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements pénitentiaires
NOR 
AGRG1134546D
JO du 31/01/2012 texte : 0026;
50
(Transfert de l'art. D. 230-36 à l'art. D. 230-27 et rétablissement d'un nouvel art. D. 230-36 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013)
Décret n° 2012-143 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements de santé
NOR 
AGRG1201062D
JO du 31/01/2012 texte : 0026;
51
(Transfert de l'art. D. 230-27 à l'art. D. 230-30 et rétablissement d'un nouvel art. D. 230-27 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013)
Décret n° 2012-145 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans
NOR 
AGRG1201091D
JO du 31/01/2012 texte : 0026;
53
(Insertion de l'art. D. 230-28 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013)
Décret n° 2012-144 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements sociaux et médico-sociaux
NOR 
AGRG1201077D
JO du 31/01/2012 texte : 0026;
52
(Insertion de l'art. D. 230-29 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013)
Décret n° 2012-155 du 30 janvier 2012 relatif à la consolidation des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées laitières ou agroalimentaires
NOR 
AGRT1134290D
JO du 01/02/2012 texte : 0027;
22
(Art. 2 : Report au 31 décembre 2013 de la date d'échéance réglementaire d'aboutissement des travaux de consolidation des cahiers des charges des produits laitiers ou agroalimentaires bénéficiant d'une appellation d'origine - Modification de l'art. 2 du décret n° 2008-998 du 23 septembre 2008)
Décret n° 2012-138 du 30 janvier 2012 relatif aux majorations de durée d'assurance pour enfants des assurés sociaux du régime général, du régime agricole et des régimes de retraite des artisans, commerçants, professions libérales, avocats, ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
ETSS1120401D
JO du 31/01/2012 texte : 0026;
39
(Art. 7 et 9 : Mesures d'adaptation propres au régime des travailleurs non salariés des professions agricoles - Remplacement de l'art. D. 732-48 -
 Dispositions applicables à compter du 1er mars 2012)
Décret n° 2012-141 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration universitaire
NOR 
AGRG1134513D
JO du 31/01/2012 texte : 0026;
49
(Extension aux restaurants universitaires des principes relatifs à la qualité nutritionnelle des repas prévus pour les restaurants scolaires - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013 - Insertion de l'art. D. 230-24-1)
Décret n° 2012-140 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions d'autorisation d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique
NOR 
AGRG1124788D
JO du 31/01/2012 texte : 0026;
48
(Art. 2 et 4 : Dispositions de coordination, à compter du 1er juillet 2012 - Modification de l'art. R. 411-36)
Décret n° 2012-140 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions d'autorisation d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique
NOR 
AGRG1124788D
JO du 31/01/2012 texte : 0026;
48
(Art. 1er et 4 : Insertion des art. R. 258-1 à R. 258-9, à compter du 1er juillet 2012)
Décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable
NOR 
DEVL1132866D
JO du 28/01/2012 texte : 0024;
4
(Art. 2 et 3 : Insertion des art. D. 213-48-14-1 et D. 213-74-1
art. 4 : Modification de l'art. D. 213-75 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel
NOR 
JUSC1204079D
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
39
(Art. 21 (8°, b) : 
Suppression des termes "ou par un avoué exerçant près la cour d'appel", "ou par un avoué près la cour d'appel" et "ou par un avoué exerçant dans le département" -
Décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
NOR 
AGRG1201293D
JO du 10/05/2012 texte : 0109;
144
(Art. 3 (I et II) et 7 (I) : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er juillet 2012 - Modification des art. R. 521-3, R. 533-24 et R. 533-51)