Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Rapport remis le 12 décembre 2002 au Président de la République par la Commission de réflexion sur le statut pénal du Président de la République 
NOR 
JUSX0206168P
J.O. du 13/12/2002 Pages : 
20633/20643
(Rapport de la commission présidée par M. Pierre Avril remis en application du décret n° 2002-961 du 4 juillet 2002)
Décret n° 97-1215 du 26 décembre 1997 portant statut de l'établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom
NOR 
ECOT9710292D
J.O. du 27/12/1997 Pages : 
18924/18925
(Application de l'art. 46 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996)
Avis n° 2001-25 du 5 janvier 2001 sur le projet d'arrêté portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
NOR 
ARTX0104694V
J.O. du 08/03/2001 Page : 
3746
(Avis relatif à l'arrêté [abrogé] du 6 mars 2001)
Arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger
NOR 
MAEF0760623A
J.O. du 02/08/2007 texte : 
 n° 21
(Application du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 - Abrogation de l'arrêté du 29 mars 2006 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger)
Arrêté du 27 octobre 1997 relatif à la déclaration de France Télécom pour la détermination de la contribution employeur à caractère libératoire
NOR 
ECOB9760051A
J.O. DU 07/11/1997 Page : 
16188
(Application du 4° du II de l'art. 2 du décret n° 97-139 du 13 février 1997 relatif aux modalités de détermination et de versement de la contribution employeur à caractère libératoire mise à la charge de France Télécom)
Avis n° 2002-631 du 25 juillet 2002 sur le projet de décret relatif au financement du service universel des télécommunications
NOR 
ARTE0200385V
J.O. du 13/04/2003 Pages : 
6613/6614
(Avis relatif au décret n° 2003-338 du 10 avril 2003)
Avis n° 2001-853 du 7 septembre 2001 sur le projet de décret portant modification du code des postes et télécommunications et relatif au Conseil supérieur de la télématique ainsi qu'au comité de la télématique anonyme
NOR 
ARTT0100546V
J.O. du 21/02/2002 Pages : 
3382/3384
(Avis relatif au décret n° 2002-219 du 20 février 2002)
Décret n° 97-907 du 3 octobre 1997 modifiant le décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste
NOR 
ECOI9700629D
J.O. DU 05/10/1997 Pages : 
14459/14460
(Modification des art. 6, 9, 15, 20 et 21 et remplacement des art. 17 et 24)
Décret n° 97-890 du 25 septembre 1997 fixant les conditions dans lesquelles les fonctionnaires et âgents peuvent être habilités et assermentés en application des dispositions de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications
NOR 
ECOI9700471D
J.O. du 02/10/1997 Page : 
14289
(Art. 3 : Abrogation du décret n° 91-1199 du 25 novembre 1991 fixant les conditions dans lesquelles les fonctionnaires peuvent être habilités et assermentés en application du code des postes et télécommunications)
Décret n° 97-139 du 13 février 1997 relatif aux modalités de détermination et de versement de la contribution employeur à caractère libératoire mise à la charge de France Télécom
NOR 
BUDB9760003D
J.O. DU 15/02/1997 Pages : 
2604/2605
(Application du c de l'art. 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990)
Avis n° 2002-145 du 21 février 2002 sur le projet de décret relatif à l'annuaire universel et modifiant le code des postes et télécommunications
NOR 
ARTE0300155V
J.O. du 06/08/2003 Pages : 
13620/13624
(Avis relatif au décret n° 2003-752 du 1er août 2003)
Avis n° 2002-324 du 18 avril 2002 sur le projet de décret pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques
NOR 
ARTL0200225V
J.O. du 05/05/2002 Pages : 
9001/9003
(Avis relatif au décret n° 2002-775 du 3 mai 2002)
LOI organique n° 2006-404 du 5 avril 2006 relative à l'élection du Président de la République
NOR 
INTX0500297L
J.O. du 06/04/2006 texte : 
n° 1
Rectif. : J.O. du 15/04/2006 texte : 
n° 4
(Art. 1er : Rationalisation de la procédure de présentation des candidats (anticipation du délai limite de réception des formulaires de présentation de candidats par le Conseil constitutionnel et actualisation de la liste des citoyens habilités à présenter un candidat) - Modification du I de l'art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962
art. 2 (1°) : Actualisation des références des articles du code électoral applicables par renvoi à l'élection présidentielle - Remplacement du 1er alinéa du II de l'art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962
art. 2 (2° et 3°) : Transfert de l'examen des comptes de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) - Remplacement, par trois alinéas nouveaux, des 5e et 6e alinéas et modification du 7e alinéa du II de l'art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962
art. 2 (4°) : Autorisation dérogatoire du vote le samedi dans certains départements et certaines collectivités et circonscriptions consulaires situés à l'ouest de la métropole - Remplacement du dernier alinéa du II de l'art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962
art. 3 : Institution d'un recours devant le Conseil constitutionnel à l'encontre des décisions de la CNCCFP - Modification du 3e alinéa du III de l'art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962
art. 4 : Précisions apportées à la définition des irrégularités constatées sur des comptes de campagne justifiant le non-versement ou la diminution du remboursement forfaitaire aux candidats mis en cause - Publication au Journal officiel des décisions de la CNCCFP ou du Conseil constitutionnel sur les comptes de campagne - Remplacement du dernier alinéa du V de l'art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 par deux alinéas nouveaux
art. 5 (I et III) : Modalités d'application des dispositions du code électoral - Insertion de l'art. 4 dans la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 et abrogation de l'art. 18 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 - Abrogation implicite du 8° de l'art. 3 de la loi organique n° 2005-821 du 20 juillet 2005
art. 5 (II) : art. ultérieurement abrogé)
Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
NOR 
MAEX0500293D
J.O. du 23/12/2005 texte : 
 n° 18
(Application de l'art. 19 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 :
 art. 1er à 7 : Etablissement et révision des listes électorales consulaires
 art. 8 à 16 : Contentieux des listes électorales consulaires
 art. 17 à 23 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales consulaires
 art. 24 et 25 : Dispositions relatives aux commissions administratives et à la commission électorale
 art. 26 et 27 : Information des électeurs
 art. 28 à 40 : Opérations électorales, recensement des vote et contentieux
 art. 41 à 46 : Vote par procuration hors de France
 art. 47 : Modalités de modification de présent décret
 art. 49 : Etablissement des listes électorales consulaires arrêtées en 2006
 art. 50 : Abrogation du décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République)
Avis n° 2002-291 en date du 4 avril 2002 sur le projet de décret pris pour l'application de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 et modifiant le code des postes et télécommunications et sur le projet d'arrêté définissant le contenu de l'offre de services avancés de téléphonie vocale et les indicateurs de qualité du service téléphonique au public prévus à l'article L. 34-1-1 du code des postes et télécommunications et modifiant l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
NOR 
ARTL0200188V
J.O. du 13/11/2002 Pages : 
18665/18668
(Avis relatif au décret n° 2002-1340 du 8 novembre 2002)
Arrêté du 4 mars 1996 modifiant et complétant l'arrêté du 5 mai 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
NOR 
INDA9600027A
J.O. DU 07/03/1996 Page : 
3540
Décret n° 99-6 du 6 janvier 1999 portant création et modification de centres de vote à l'étranger
NOR 
MAEF9810035D
J.O. du 07/01/1999 Page : 
342
( Création des centres de vote pour l'élection du Président de la République suivants : Castries (Sainte-Lucie), Tbilissi (Géorgie), Canton (Chine), Wuhan (Chine) et Lausanne (Suisse)
 Modification de la circonscription des centres de vote de Genève et de Hong Kong)
LOI n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie 
NOR 
INTX9800159L
J.O. du 21/03/1999 Pages : 
4224
(Art. 228 : Inclusion des membres des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie dans la liste des élus habilités à présenter un candidat à l'élection présidentielle [" parrains "] - Modification du I de l'art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962)
Décret n° 96-171 du 4 mars 1996 modifiant le décret n° 91-1196 du 26 novembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
NOR 
INDA9600026D
J.O. DU 07/03/1996 Pages : 
3539/3540
(Modification de l'annexe)
LOI n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom
NOR 
MIPX9600049L
J.O. DU 27/07/1996 Pages : 
11398/11400
(Art. 5 : Rattachement, à compter du 31 décembre 1996, des corps de fonctionnaires de l'exploitant public France Télécom à l'entreprise nationale France Télécom et garantie de leur statut - Possibilité pour l'entreprise nationale France Télécom de procéder jusqu'au 1er janvier 2002 à des recrutements externes de fonctionnaires - Libre emploi d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives - Création d'un comité paritaire en vue d'assurer l'expression collective des intérêts du personnel - Insertion de l'art. 29-1 dans la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
art. 6 : Substitution de l'obligation pour France Télécom de rembourser l'Etat du montant des pensions qu'il verse aux retraités fonctionnaires par un versement à l'Etat d'une contribution employeur à caractère libératoire et par une contribution forfaitaire exceptionnelle - Ajout d'un c et d'un d à l'art. 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
art. 7 : Institution, jusqu'au 31 décembre 2006, d'un congé de fin de carrière auquel peuvent prétendre les agents fonctionnaires de France Télécom âgés d'au moins 55 ans - Insertion de l'art. 30-1 dans la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
art. 8 : Dispositions relatives à la négociation collective - Insertion de l'art. 31-1 dans la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
art. 11 : Dispositions relatives aux activités sociales et associatives de La Poste et de France Télécom - Création au sein des deux opérateurs d'un " conseil d'orientation et de gestion des activités sociales " - Modification de l'art. 33 et insertion de l'art. 33-1 dans la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
art. 13 (VI à X) : A compter du 31 décembre 1996, les art. 30 (paragraphe b et avant-dernier alinéa) et 31 ne sont plus applicables qu'à la seule Poste et sont donc modifiés en conséquence)
Décret n° 79-74 du 11 janvier 1979 relatif au statut particulier des corps du service automobile des postes et télécommunications
JO 25-01-1979 p. 
256-257
(Modification des art. 4, 10, 14 et 25; remplacement de l'art. 24 du le décret n° 65-306 du 12 avril 1965 relatif au statut particulier des corps du service automobile des postes et télécommunications)
Avis n° 99-715 du 1er septembre 1999 sur le projet de décret relatif à la présélection du transporteur et modifiant l'article D. 99-16 du code des postes et télécommunications
NOR 
ARTL9900320V
J.O. du 31/10/1999 Pages : 
16357/16358
(Avis relatif au décret n° 99-922 du 27 octobre 1999)
LOI organique n° 2001-100 du 5 février 2001 modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
NOR 
INTX0000133L
J.O. du 06/02/2001 Pages : 
1999/2000
(Art. 1er : Inclusion des membres des conseils généraux de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, de l'assemblée de la Polynésie française, du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna, des maires délégués des communes associées et des maires des arrondissements de Lyon et de Marseille dans la liste des élus habilités à présenter un candidat à l'élection présidentielle [" parrains "] - Modification du I de l'art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962
Art. 2 : Actualisation des dispositions applicables à l'élection présidentielle [âge d'éligibilité, conversion en euros du plafond des dépenses électorales, interdiction des prêts et avances remboursables par des personnes physiques, inscription des frais d'expertise comptable dans le compte de campagne et pouvoirs du Conseil constitutionnel] - Remplacement des trois premiers alinéas du II de l'art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - Abrogation implicite des art. 2 à 4 de la loi n° 95-62 du 19 janvier 1995 et la loi organique n° 95-72 du 20 janvier 1995 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République
Art. 3 : Dispositions relatives aux comptes de campagne : suppression de l'obligation de publier, avec les comptes, la liste des personnes morales ayant consenti des dons, et levée du secret professionnel des agents des impôts à l'égard des membres du Conseil constitutionnel à l'occasion des enquêtes qu'ils effectuent pour contrôler les comptes des candidats à l'élection présidentielle - Modification du III de l'art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962
Art. 4 : Remboursement forfaitaire des dépenses de campagne - Conversion de cette somme en euros, modification du plafond de remboursement et pouvoir d'appréciation du Conseil constitutionnel - Modification du V de l'art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962
Art. 5 : Vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République - Conversion en euros du montant de l'amende prévue en cas d'infraction aux dispositions de loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 - Modification de l'art. 16 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976
Art. 6 : Date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la présente loi)
Décret n° 96-1227 du 27 décembre 1996 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
NOR 
MIPP9600499D
J.O. du 31/12/1996 Page : 
19692
(Art. 12 : Substitution terminologiques dans l'art. 11 du décret n° 90-1122 du 18 décembre 1990 relatif à la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales du service public des postes et télécommunications)
Avis n° 99-618 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 juillet 1999 sur le projet de décret relatif à la transposition en droit français des directives 97/66/ CE et 98/10/CE et modifiant le code des postes et télécommunications
NOR 
ARTJ9900284V
J.O. du 10/01/2002 Pages : 
626/628
Décret n° 2000-38 du 17 janvier 2000 portant suppression et modification de centres de vote à l'étranger
NOR 
MAEF0010000D
J.O. du 20/01/2000 Page : 
1024
(Suppression des centres de vote pour l'élection du Président de la République de Bâle, Belém, Bonn, Leipzig et Mayence et modification de la circonscription des centres de vote de Bilbao, Bucarest, Osaka et Kobe)
Avis n° 99-586 du 9 juillet 1999 sur le projet de décret relatif à l'application des principes de la fourniture d'un réseau ouvert aux liaisons louées et modifiant le code des postes et télécommunications et sur trois projets d'arrêtés d'application
NOR 
ARTE9900269V
J.O. du 05/08/2001 Pages : 
12766/12768
(Avis relatif au décret n° 2001-727 du 31 juillet 2001)
LOI n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire 
NOR 
FPPX9600101L
J.O. du 17/12/1996 Page : 
18520
(Art. 87 : Validation législative de la nomination et de la titularisation en qualité d'administrateurs des postes et télécommunications des candidats admis à l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications à la suite du concours externe d'admission de 1990)
Décret n° 78-894 du 24 août 1978 relatif à l'allocation spéciale de certains fonctionnaires des services techniques des postes et télécommunications
JO 29-08-1978 p. 
3140
(Modification de l'art. 1er du décret n° 74-667 du 26 juillet 1974 instituant une allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires des services techniques du secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications)
Décret n° 95-905 du 9 août 1995 modifiant les règles transitoires d'intégration dans certains corps de fonctionnaires de La Poste et de France Télécom
NOR 
MIPP9500666D
J.O. DU 11/08/1995 Page : 
12057
(Ajout d'un alinéa :
à l'art. 18 du décret n° 93-516 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des techniciens supérieurs de La Poste et au corps des cadres d'exploitation de France Télécom
à l'art. 13 du décret n° 93-519 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels de La Poste et au corps des agents professionnels de France Télécom)
Arrêté du 15 février 1995 modifiant l'arrêté du 12 juin 1991 relatif aux types de fonctions propres à La Poste et à France Télécom pour lesquels des fonctionnaires peuvent être placés hors de la position d'activité
NOR 
INDP9500227A
J.O. DU 28/02/1995 Page : 
3148
(Remplacement de l'art. 1er et modification de l'art. 2)
Décret n° 76-1035 du 4 novembre 1976 modifiant le décret n° 56-448 du 30 avril 1956 portant statut particulier des corps du service de dessin des postes et télécommunications
JO 14-11-1976 p. 
6579-6580
(Remplacement de l'art. 7 et modification des art. 4, 12 et 25)
Décret n° 76-675 du 7 juillet 1976 modifiant le décret n° 74-667 du 26 juillet 1974 instituant une allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires des services techniques des postes et télécommunications
JO 23-07-1976 p. 
4512-4513
(Remplacement de l'art. 1er)
Arrêté du 27 juillet 1995 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées dans chaque ministère ou établissement public de l'Etat, à La Poste et à France Télécom, et chargées de se prononcer sur les demandes d'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne
NOR 
FPPA9500101A
J.O. DU 30/07/1995 Pages : 
11396/11397
Décret n° 94-437 du 31 mai 1994 modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications
NOR 
INDP9400588D
J.O. du 03/06/1994 Pages : 
8009/8010
(Modification de l'art. 3 et remplacement de l'art. 5)
Avis n° 97-9 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 février 1997 sur le projet de décret sur l'interconnexion prévu par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications
NOR 
ARTL9700004V
J.O. DU 04/03/1997 Pages : 
3454/3459
(Avis relatif au décret n° 97-188 du 3 mars 1997)
LOI organique n° 90-383 du 10 mai 1990 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés 
NOR 
INTX9000005L
J.O. du 11/05/1990 Page : 
5615
(Art. 1er : Organisation des opérations électorales, fixation du plafond des dépenses électorales et envoi au Conseil constitutionnel des comptes de campagne - Remplacement du paragraphe II de l'art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - Abrogation implicite du III de l'art. unique de la loi organique n° 76-528 du 18 juin 1976, de l'art. 2 de la loi organique n° 83-1096 du 20 décembre 1983 et de l'art. 2 de la loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988
Art. 2 : Disposition de coordination - Modification du III de l'art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962
Art. 3 : Conditions de la participation de l'Etat aux dépenses de propagande - Modification du V de l'art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - Abrogation implicite du I de l'art. 4 de la loi n° 88-226 du 11 mars 1988
Art. 4 : Versement, par l'Etat, à chaque candidat à l'élection présidentielle, d'une avance sur le remboursement forfaitaire de leurs dépenses de campagne - Ajout d'un alinéa au V de l'art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre
Art. 5 : Obligation pour les candidats à l'élection présidentielle de se conformer à certaines prescriptions pour obtenir le remboursement forfaitaire de leurs dépenses de campagne - Remplacement du dernier alinéa du V de l'art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - Abrogation implicite du dernier alinéa du II de l'art. 4 de la loi n° 88-226 du 11 mars 1988)
Avis n° 97-5 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 12 février 1997 sur le projet de décret relatif à l'évaluation de conformité des équipements terminaux de télécommunications, à leurs conditions de raccordement et à l'admission des installateurs
NOR 
ARTJ9700029V
J.O. DU 11/04/1997 Page : 
5542
(Avis relatif au décret n° 98-266 du 2 avril 1998)
Décret n° 94-1012 du 23 novembre 1994 portant suppression, création et modification de centres de vote à l'étranger
NOR 
MAEF9410046D
J.O. DU 26/11/1994 Pages : 
16760/16761
(Création des centres de vote [pour l'élection du Président de la République] de Bratislava (République slovaque), Erevan (Arménie), Hanoï (Vietnam), Ho Chi Minh-Ville (Vietnam), Kiev (Ukraine), Ljubljana (Slovénie), Praia (Cap Vert), Saint-Pétesbourg (Russie), Téhéran (Iran), Berne, Genève, et Zurich (Suisse) - Modification de la circonscription du centre de vote de Moscou - Abrogation des dispositions du décret du 21 décembre 1976 portant création de centres de vote dans les départements limitrophes de la Confédération helvétique)
Avis n° 97-11 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 26 février 1997 sur le projet de décret modifiant l'article 39 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution
NOR 
ARTJ9700031V
J.O. DU 20/04/1997 Pages : 
6024/6025
(Avis relatif au décret n° 97-375 du 17 avril 1997)
Décret n° 92-156 du 20 février 1992 portant suppression et modification de centres de vote à l'étranger
NOR 
MAEF9210003D
J.O. DU 22/02/1992 Page : 
2768
(Suppression des centres de vote [pour l'élection du Président de la République] de Berlin-Est, Liverpool, Rotterdam, Fianarantsoa, Nouadhibou, Innsbruck, Constantine, Lubumbashi et Monravia - Modification de la circonscription du centre d'Atlanta)
Décret n° 94-1121 du 22 décembre 1994 portant création d'un centre de vote à Katmandou
NOR 
MAEF9410049D
J.O. DU 24/12/1994 Page : 
18373
(Création à Katmandou (Népal) d'un centre de vote pour l'élection du Président de la République)
Avis n° 97-41 en date du 6 mars 1997 sur l'article 3 du projet de décret relatif au financement du service universel
NOR 
ARTE9700044V
J.O. DU 28/05/1997 Pages : 
8118/8119
(Avis relatif au décret n° 97-475 du 13 mai 1997)
Avis n° 97-24 du 5 mars 1997 sur le projet de décret d'application des articles L. 47 et L. 48 du code des postes et télécommunications
NOR 
ARTJ9700019V
J.O. DU 01/06/1997 Pages : 
8832/8837
(Avis relatif au décret n° 97-683 du 30 mai 1997)