Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décision du 16 avril 1999 relative à l'informatisation du fichier des adresses et modes de règlement des personnes physiques et morales intervenant dans la gestion des pensions et des fonds de prévoyance ainsi que les paiements effectués
NOR 
ECOK9900015S
J.O. du 24/04/1999 Page : 
6111
(Création d'un traitement dénommé " Base commune des paiements (BCP) " auprès de la Caisse des dépôts et consignations)
Décret n° 99-252 du 31 mars 1999 portant création d'un traitement automatisé nécessaire à la tenue du fichier général des électeurs inscrits en Nouvelle-Calédonie
NOR 
INTM9900012D
J.O. du 01/04/1999 Page : 
4865
(Abrogation du décret n° 91-318 du 26 mars 1991 portant création d'un traitement automatisé nécessaire à la tenue du fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales du territoire de la Nouvelle-Calédonie)
Délibération du 6 avril 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour permettre le contrôle des accès par badges aux bâtiments de gares de péage des directions régionales et districts
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 99/8 p. 35-36
(Création du traitement auprès de la Société des Autoroutes du Sud de la France)
Arrêté du 25 août 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'exploitation des arrêts et des jugements rendus par les juridictions administratives ou judiciaires
NOR 
MENG0002072A
J.O. du 02/09/2000 Pages : 
13666/13667
(Traitement dénommé " NEMESIS " - Ministère de l'éducation nationale)
Décision du 6 avril 1999 relative à la mise en oeuvre d'un répertoire unique des clients branche Caisses de retraites du service des fonds gérés
NOR 
ECOK9900019S
J.O. du 21/04/1999 Page : 
5901
(Création du traitement auprès de la Caisse des dépôts et consignations)
Avis relatif à une décision du président du conseil d'administration de France Télécom portant création d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives permettant un test technique de l'identification systématique de la ligne appelant en vue de sa mise en place dans les centres d'alerte des sapeurs-pompiers de la région parisienne
NOR 
INDP9330293V
J.O. DU 29/06/1993 Page : 
9251
(Décision du 26 mai 1993)
Arrêté du 13 janvier 1998 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la présélection et à la préorientation des candidats à un engagement dans le personnel non navigant de l'armée de l'air
NOR 
DEFL9801049A
J.O. du 31/01/1998 Page : 
1559
(Traitement dénommé " BPA ")
Avis relatif à une décision du président du conseil d'administration de France Télécom portant création d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives relatif au téléchargement de titres d'accès pour des achats à la séance de programmes télévisuels
NOR 
INDP9330294V
J.O. DU 29/06/1993 Pages : 
9251/9252
(Décision du 26 mai 1993)
Arrêté du 27 janvier 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles rapprochant les données recueillies dans le cadre du réseau d'information comptable agricole et des données fiscales en vue d'études statistiques sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles
NOR 
ECOS9850006A
J.O. du 06/02/1998 Pages : 
1918/1919
Décision du 28 septembre 2000 relative à la modification du traitement ayant pour finalité la gestion du contentieux des prêts consentis aux personnes physiques
NOR 
ECOK0000034S
J.O. du 31/10/2000 Page : 
17303
(Traitement dénommé " CREDENCE " - Modification implicite de l'arrêté du 22 février 1993 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à des fins de gestion du contentieux des prêts)
Arrêté du 4 septembre 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la collecte des fiches de travail dans les directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'Alsace, de Champagne-Ardenne, de Lorraine, de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie
NOR 
ECOS0050032A
J.O. du 14/09/2000 Page : 
14410
Arrêté du 14 septembre 2000 relatif au traitement des demandes de modification du répertoire national d'identification des personnes physiques exprimées par les personnes nées en Algérie avant le 3 juillet 1962
NOR 
ECOS0050017A
J.O. du 21/09/2000 Page : 
14774
(Création à l'Institut national de la statistique et des études économiques [INSEE])
Arrêté du 30 janvier 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la sélection et au suivi administratif des candidats élèves officiers pilotes de l'aéronautique navale
NOR 
DEFM9801177A
J.O. du 28/02/1998 Page : 
3139
(Traitement dénommé " Présélection Eopan ")
Arrêté du 13 décembre 1996 relatif à l'informatisation des travaux administratifs de la Commission nationale de recrutement dans les classes préparatoires au concours A d'entrée dans les écoles nationales supérieures agronomiques, les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles et les écoles nationales vétérinaires
NOR 
AGRE9602691A
J.O. DU 31/12/1996 Pages : 
19699/19700
Arrêté du 13 décembre 1996 relatif à l'informatisation des travaux administratifs de la Commission nationale de recrutement dans les classes préparatoires au concours C d'entrée dans les écoles nationales supérieures agronomiques, les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles et les écoles nationales vétérinaires
NOR 
AGRE9602692A
J.O. DU 31/12/1996 Page : 
19699
Arrêté du 24 décembre 1996 relatif à la suppression du traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la planification du transit des passagers par voie aérienne
NOR 
DEFL9701008A
J.O. DU 28/01/1997 Page : 
1428
(Abrogation de l'arrêté du 18 septembre 1992)
Arrêté du 30 janvier 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des fournisseurs et des clients du point d'impression de l'école d'application de l'infanterie
NOR 
DEFT9801109A
J.O. du 14/02/1998 Pages : 
2343/2344
(Traitement dénommé " ECOFFI-COMPTA II ")
Arrêté du 16 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'orientation, de surveillance et de direction du second degré intégrant la préliquidation de la paie
NOR 
MENP9603555A
J.O. DU 24/12/1996 Pages : 
19055/19056
(Modification du titre et des art. 1er et 5)
Arrêté du 10 février 1998 relatif à la mise en oeuvre par le service de médecine de prévention de la direction de l'administration générale d'un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des dossiers médico-administratifs du personnel civil de l'administration centrale
NOR 
DEFD9801145A
J.O. du 21/02/1998 Pages : 
2735/2736
Arrêté du 3 juin 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet l'édition et la consultation des résultats de concours organisés par le ministère de la justice, l'Ecole nationale de la magistrature, l'Ecole nationale des greffes, l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et le Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSA9600152A
J.O. DU 08/06/1996 Page : 
8458
Décision du 6 juin 1996 relative à l'étude de la faisabilité et de la fiabilité de la mesure de l'index de la pression systolique 
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 96/32 p. 49-52
(Création d'un traitement automatisé d'informations nominatives auprès de l'INSERM)
Décision du 6 juin 1996 relative à l'évaluation de la prévalence et facteurs prédictifs de survenue de l'infection à CMV, MAC microsporidies et à cryptosporidies
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 96/32 p. 47-48
(Création d'un traitement automatisé d'informations nominatives auprès de l'INSERM)
Arrêté du 14 mars 1995 portant modification de l'arrêté du 11 mai 1987 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des personnels militaires
NOR 
DEFD9501307A
J.O. DU 04/04/1995 Page : 
5382
(Insertion de l'art. 5 bis)
Arrêté du 28 avril 1994 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion d'une base de données concernant les entreprises de travaux publics et de bâtiment, les matériels de travaux publics des entreprises de location ainsi que les entreprises de transport, leur personnel, leurs matériels et leurs véhicules en vue de leur emploi en situation de défense et de sécurité civile
NOR 
EQUP9400752A
J.O. DU 14/05/1994 Pages : 
7030/7031
Arrêté du 10 mars 1995 portant création d'un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des dossiers des demandes de dispense de service national actif au titre de l'article L. 32 du code du service national
NOR 
DEFD9501296A
J.O. DU 01/04/1995 Pages : 
5242/5243
Arrêté du 14 mars 1995 portant modification de l'arrêté du 17 janvier 1990 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la tenue du registre et du répertoire d'embauchage
NOR 
DEFD9501306A
J.O. DU 01/04/1995 Page : 
5243
(Modification de l'intitulé et des art. 1er et 4 et insertion des art. 4 bis et 4 ter)
Arrêté du 28 avril 1994 relatif à la suppression du traitement automatisé d'informations nominatives Emilie pour la gestion des élèves en classes préparatoires dans les lycées militaires
NOR 
DEFT9401483A
J.O. DU 26/05/1994 Page : 
7618
(Abrogation de l'arrêté du 29 avril 1991)
Arrêté du 28 avril 1994 relatif à la suppression du traitement automatisé d'informations nominatives Emilie pour la gestion des élèves dans les lycées militaires
NOR 
DEFT9401482A
J.O. DU 26/05/1994 Page : 
7618
(Abrogation de l'arrêté du 23 avril 1991)
Arrêté du 10 janvier 1985 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice
JO 18-01-1985 p. 
683
(Application de l'art. 6 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 - Ressort des tribunaux d'instance de Bayonne, Biarritz et Saint-Palais - Abrogation implicite du décret du 2 novembre 1959 en tant qu'il concerne le ressort des tribunaux de Bayonne et de Biarritz)
Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable
NOR 
SOCU0710470D
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 10
(Application de l'art. 13 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale)
Décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice
JO 22-08-1975 p. 
8588-8592
(Art. 1er à 5 : Conditions générales d'aptitude aux fonctions d'huissier de justice
art. 6 à 17 : Conditions d'admission au stage et organisation du stage
art. 18 à 21 : Dispositions relatives à l'examen professionnel
art. 22 à 36 : Conditions de nomination aux offices d'huissier de justice
art. 37 à 47 : Modalités de création, de transfert et de suppression des offices d'huissier de justice
art. 48 à 52 : Dispositions particulières aux huissiers de justice des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
art. 53 et 54 : Dispositions transitoires
art. 59 et 60 : Abrogation des art. 1er à 4, 30 et 30 A à 30 K du décret n° 56-222 du 29 février 1956
art. 60 : Abrogation du décret n° 64-640 du 29 juin 1964 à l'exception de l'art. 7; de l'art. 5 du décret n° 72-724 du 2 août 1972 et de l'art. 5 du décret n° 74-1038 du 4 décembre 1974 - Abrogation, en tant qu'ils concernent les huissiers de justice, du décret du 5 avril 1852 relatif à la prestation de serment des greffiers et commis-greffier, des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, des avoués, des notaires, des commissaires-priseurs, des huissiers, des gardes du commerce et des gardes-champêtres et du décret n° 50-97 du 20 janvier 1950 concernant certains offices publics et ministériels vacants)
Décret n° 78-264 du 9 mars 1978 pris pour l'application de la loi n° 67-556 du 12 juillet 1967 portant dérogation dans la région parisienne aux règles d'organisation judiciaire et relatif aux huissiers de justice
JO 10-03-1978 p. 
1010-1011
(Dispositions relatives aux huissiers de justice de Paris et du Val-de-Marne - Modification de l'art. 4 du décret n° 72-724 du 2 août 1972, des art. 4, 4-1, 4-2 du décret n° 74-1038 du 4 décembre 1974 et de l'art. 9 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 - Abrogation de l'art. 1er du décret n° 67-1241 du 22 décembre 1967 et de l'art. 137 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969)
Décret n° 77-1132 du 6 octobre 1977 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice dans les ressorts des cours d'appel de Paris et de Versailles
JO 08-10-1977 p. 
4895-4896
(Dispositions relatives aux huissiers de justice des départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines)
Décret n° 75-233 du 9 avril 1975 complétant le décret n° 74-1038 du 4 décembre 1974 pris pour l'application de la loi n° 70-614 du 10 juillet 1970 portant organisation judiciaire de la région parisienne et relatif aux huissiers de justice
JO 12-04-1975 p. 
3835
(Insertion des art. 3-1, 4-1 et 4-2)
Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
JO 03-12-1971 p. 
11795-11796
(Art. 1er : Abrogation des art. 8, 12 à 18, 20 à 22, 24 à 30 et 68 et modification de l'art. 9 de la loi du 25 ventôse an XI
art. 2 à 23 : Dispositions relatives aux actes établis par les notaires
art. 24 : Modification des art. 1er à 6 du décret du 2 décembre 1952)
Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
JO 07-07-1978 p. 
2705
(Art. 58 : Modification des art. 101 et 111 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969)
Arrêté du 30 mars 1968 fixant le montant de la somme que les notaires peuvent conserver en espèces dans leur étude pendant plus de deux jours
JO 06-04-1968 p. 
3550-3551
(Application du 1er alinéa de l'art. 15 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945)
Décret n° 74-1038 du 4 décembre 1974 pris pour l'application de la loi n° 70-614 du 10 juillet 1970 portant organisation judiciaire de la région parisienne et relatif aux huissiers de justice
JO 07-12-1974 p. 
12210-12211
(Dispositions relatives aux huissiers de justice du ressort du tribunal de grande instance de Nanterre - Remplacement de l'art. 1er et modification de l'art. 4 du décret n° 72-724 du 2 août 1972 - Remplacement du I de l'art. 3 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969)
Décret n° 2007-559 du 16 avril 2007 relatif aux modifications de l'assiette et aux conditions de versement des subventions accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et complétant le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004
NOR 
SOCU0710505D
J.O. du 18/04/2007 texte : 
 n° 2
(Modification des art. 1er et 2 et insertion des art. 4-1 à 4-3)
Arrêté du 18 avril 1977 fixant le programme et les modalités du concours professionnel pour la nomination aux fonctions de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
JO 29-04-1977 p. NC 
2355
(Application de l'art. 110 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 - Abrogation de l'arrêté du 19 novembre 1956)
Décret n° 75-460 du 9 juin 1975 modifiant certaines dispositions du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat
JO 12-06-1975 p. 
5838-5839
(Modification des art. 2, 3, 4, 6, 32, 34, 37 et 39 et remplacement des art. 30, 31, 33, 35 et 36)
Décret n° 78-19 du 4 janvier 1978 relatif à l'organisation professionnelle et à la compétence d'instrumentation des notaires dans les ressorts des cours d'appel de Paris et de Versailles
JO 08-01-1978 p. 
250-251
(Abrogation de l'art. 1er du décret n° 67-1234 du 22 décembre 1967 dérogeant à l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat en ce qui concerne le ressort de certaines chambres des notaires, qui se trouve ainsi implicitement abrogé)
Décret n° 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires
JO 25-08-1974 p. 
8857-8859
( Art. 1er : Désignation des inspecteurs - Modification de l'art. 5 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
 art. 2 : Placement des études de notaires sous la surveillance du procureur de la République
 art. 3 à 29 : Organisation des inspections
 art. 30 et 31 : Dispositions applicables dans le ressort de Paris et en outre-mer
 art. 32 et 34 : Modification des art. 1er et 30 du décret n° 56-220 du 29 février 1956
 art. 34 : Abrogation du décret du 16 mars 1931 et des art. 21, 22, 23, 33 A, 39 A à 39 F du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945
 art. 35 : Entrée en vigueur du présent décret)
Arrêté du 7 avril 2006 portant modification de l'arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
NOR 
JUSB0610236A
J.O. du 13/05/2006 texte : 
n° 29
(Remplacement des art. 12 et 24 et modification de l'art. 17)
Décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise
JO 29-12-1985 p. 
15302
(Art. 100 : Ajout d'un 12° à l'art. 2 du décret n° 75-770 du 14 août 1975)
Arrêté du 13 mai 1974 fixant les conditions dans lesquelles les candidats titulaires du diplôme du premier cycle d'une école de notariat peuvent être dispensés du baccalauréat en vue des études juridiques dans les universités
JO 25-05-1974 p. 
5697-5698
(Application de l'art. 81 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973)
Décret n° 78-25 du 9 janvier 1978 modifiant l'article 27 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
JO 12-01-1978 p. 
323
Arrêté du 8 septembre 2004 pris en application de l'article 4 du décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel
NOR 
JUSG0460082A
J.O. du 17/09/2004 texte : 
 n° 4
(Application aux cours d'appel d'Angers, Basse-Terre, Bordeaux, Colmar, Nîmes, Metz, Pau et Versailles de l'art. R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire [dans sa rédaction issue de l'art. 1er du décret n° 2004-435 du 24 mai 2004] à compter du 1er janvier 2005)
Arrêté du 27 juin 2006 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature à certains magistrats de l'ordre judiciaire
NOR 
JUSB0610320A
J.O. du 29/06/2006 texte : 
 n° 16
(Magistrats exerçant leurs fonctions en juridiction et à l'Ecole nationale des greffes - Abrogation de l'arrêté du 17 avril 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat à certains magistrats de l'ordre judiciaire)
Circulaire DSJ 2006-05 MJP du 17 mars 2006 relative à l'évaluation de l'activité professionnelle des juges de proximité (2003 à 2005)
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2006/102 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Application de l'art. 12-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
Décret n° 2005-786 du 12 juillet 2005 modifiant le décret n° 95-735 du 10 mai 1995 relatif à la rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que des membres du secrétariat administratif de ce conseil
NOR 
JUSB0510345D
J.O. du 14/07/2005 texte : 
 n° 25
(Remplacement du dernier alinéa des art. 2 et 4)
Arrêté du 10 septembre 1973 fixant le modèle des affiches en matière de garantie de la responsabilité professionnelle des notaires
JO 14-09-1973 p. 
10004
(Remplacement de l'art. 1er de l'arrêté du 28 mai 1956 relatif à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires)
Décret n° 2006-1558 du 7 décembre 2006 modifiant le décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
NOR 
JUSB0610565D
J.O. du 09/12/2006 texte : 
 n° 31
(Dispositions applicables aux magistrats de la Cour de cassation [Premier président - Procureur général - Président de chambre - Premier avocat général - Doyen de chambre - Magistrat chargé d'un secrétariat général - Magistrat chargé de la direction du service d'études et de documentation], de cours d'appel [Premier président - Procureur général - Magistrat chargé d'un secrétariat général], de tribunaux supérieurs d'appel [Président - Procureur de la République], de tribunaux de grande instance [Président - Procureur de la république - Magistrat chargé d'un secrétariat général], de tribunaux de prmière instance [Président - Procureur de la République] et de l'Ecole nationale des greffes [Directeur de l'Ecole nationale des greffes] - Remplacement de l'annexe)
Décret n° 75-979 du 24 octobre 1975 modifiant le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
JO 26-10-1975 p. 
11039-11042
(Remplacement des art. 3, 4, 5, 17, 29, 31, 51, 135, 136 et 137; modification des art. 9, 13, 30, 33, 56, 57, 76, 84, 107, 121, 122, 123 et 124 et insertion des art. 3-1, 10-1 à 10-7, 31-1, 85-1 à 85-3, 95-1 et 95-2)
Arrêté du 16 août 2004 pris en application de l'article 4 du décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel
NOR 
JUSG0460076A
J.O. du 22/08/2004 texte : 
 n° 9
(Application à la cour d'appel de Lyon de l'art. R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire [dans sa rédaction issue de l'art. 1er du décret n° 2004-435 du 24 mai 2004] à compter du 1er septembre 2004)
Décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel
NOR 
JUSX0400052D
J.O. du 25/05/2004 Pages : 
9200/9201
(Art. 4 : Entrée en vigueur progressive des art. R. 213-30 et R. 942-20 du code de l'organisation judiciaire)
Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires
JO 03-12-1971 p. 
11796-11799
(Art. 1er : Abrogation des art. 57 à 61 de la loi du 25 ventôse an XI
art. 2 à 7 : Créations, transferts et suppressions d'offices de notaire
art. 8 à 12 : Compétence d'instrumentation, bureaux annexes et résidences des notaires
art. 13 à 16 : Garde et transmission des minutes, répertoires et autres registres professionnels des notaires
art. 17 à 23 : Articles ultérieurement abrogés
art. 24 à 27 : Dispositions diverses
art. 28 : Modification de l'art. 12 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945
art. 29 : Application outre-mer
art. 30 : Abrogation de l'art. 14 A du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, de l'art. 26 du décret n° 58-1282 du 22 décembre 1958, des art. 1er à 7 du décret n° 64-26 du 9 janvier 1964, des art. 1er à 13 du décret n° 64-27 du 9 janvier 1964 et de l'art. 1er du décret n° 67-1235 du 22 décembre 1967 - Abrogation implicite des art. 31, 32, 54 et 55 de la loi du 25 ventôse an XI)
Décret n° 67-978 du 3 novembre 1967 modifiant le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
JO 07-11-1967 p. 
10916-10918
(Modification des art. 14 et 20 C et remplacement des art. 15 et 17)