Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 91-4 du 3 janvier 1991 autorisant la ratification de la quatrième convention ACP-CEE (et documents connexes), signée à Lomé le 15 décembre 1989 ; l'approbation de l'accord interne de 1990 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, fait à Bruxelles le 17 juillet 1990 ; l'approbation de l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la quatrième convention ACP-CEE     
NOR 
MAEX9000149L
J.O. DU 06/01/1991 Page : 
310
LOI n° 90-577 du 2 juillet 1990 autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique     
NOR 
MAEX9000032L
J.O. du 10/07/1990 Page : 
8127
(Convention faite à Saint-Sébastien le 26 mai 1989)
LOI n° 84-1213 du 29 décembre 1984 autorisant la ratification d'un traité modifiant les traités instituant les communautés européennes en ce qui concerne le Groenland, ensemble un protocole     
JO 30-12-1984 p. 
4120-4121
Rectif. : JO 02-03-1985 p. 
2630
(Traité fait à Bruxelles le 13 mars 1984)
Décret n° 91-175 du 12 février 1991 portant publication de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique, faite à Saint-Sébastien le 26 mai 1989     
NOR 
MAEJ9130003D
J.O. du 19/02/1991 Pages : 
2493/2497
(Convention entrée en vigueur le 1er février 1991 - La Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale est la convention signée à Bruxelles le 27 septembre 1968)
LOI n° 85-1334 du 18 décembre 1985 autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, la République française, l'Irlande, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Etats membres des communautés européennes, et le Royaume d'Espagne et la République du Portugal, relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique du Royaume d'Espagne et de la République du Portugal     
JO 19-12-1985 p. 
14775
(Traité signé à Lisbonne et à Madrid le 12 juin 1985)
Conditions de désignation et régime indemnitaire des administrateurs ad hoc assistant les mineurs étrangers maintenus en zone d'attente ou demandeurs du statut de réfugié :
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Art. 
L. 221-5
L. 751-1
R. 111-13 et s.
R. 751-1
textes non codifiés : voir 
51-00
J.O. du 28/07/2007 texte : 
n° 69
J.O. du 28/07/2007 texte : 
n° 70
J.O. du 11/08/2007 texte : 
n° 88
J.O. du 30/08/2007 texte : 
n° 51
J.O. du 05/09/2007 texte : 
n° 64
J.O. du 03/11/2007 texte : 
n° 38
J.O. du 13/11/2007 texte : 
n° 20
J.O. du 20/11/2007 texte : 
n° 49
JO 15/12/2007 texte 
291;55 page 20251
JO 20/12/2007 texte 
295;86
JO 09/02/2008 texte 
34;75
JO 09/02/2008 texte 
34;76
JO 27/02/2008 texte 
49;51
JO 27/02/2008 texte 
49;52
JO 27/02/2008 texte 
49;53
J.O. du 06/02/1987 Pages : 
1396/1397
J.O. du 17/11/1987 Page : 
13394
J.O. du 11/10/1989 Page : 
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J.O. du 19/09/1991 Pages : 
12274/12275
J.O. du 21/01/1992 Page : 
1001
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3054/3055
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J.O. du 10/02/1998 Page : 
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9360
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J.O. du 11/12/2003 Page : 
21130
J.O. du 18/03/2004 Page : 
5282
J.O. du 31/01/2006 texte : 
 n° 84
Rectif. : J.O. du 23/03/2006 texte : 
 n° 46
J.O. du 01/08/2007 texte : 
 n° 35
Recensement, à compter de 1986, des listes d'admission au cycle de formation spécialisée en informatique (option génie logiciel) de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne et des arrêtés portant attribution du diplôme d'ingénieur et du certificat de ce cycle : voir PV 
' Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne  (ENSM SAINT-ETIENNE) '
J.O. du 03/01/1999 Page : 
166
J.O. du 02/10/1999 Page : 
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J.O. du 06/09/2003 Page : 
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J.O. du 30/12/2004 texte : 
 n° 170
J.O. du 29/10/2005 texte : 
 n° 89
J.O. du 15/10/2006 texte : 
 n° 21
J.O. du 08/09/2007 texte : 
 n° 82
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14725/14726
J.O. du 04/10/2002 Pages : 
16424/16425
J.O. du 06/09/2003 Page : 
15423
J.O. du 30/12/2004 texte : 
 n° 173
J.O. du 29/10/2005 texte : 
 n° 88
J.O. du 15/10/2006 texte : 
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J.O. du 08/09/2007 texte : 
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J.O. du 13/02/1987 Page : 
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J.O. du 19/03/1991 Page : 
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J.O. du 11/11/1995 Page : 
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J.O. du 08/05/1997 Page : 
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3091/3092
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5180
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J.O. du 23/11/2004 texte : 
 n° 58
J.O. du 18/01/2005 texte : 
 n° 59
J.O. du 22/04/2005 texte : 
 n° 81
J.O. du 21/10/2005 texte : 
 n° 58
J.O. du 02/01/2007 texte : 
 n° 46
J.O. du 03/01/1999 Page : 
168
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16496/16497
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14725
J.O. du 04/10/2002 Page : 
16424
J.O. du 06/09/2003 Pages : 
15423/15424
J.O. du 30/12/2004 texte : 
 n° 172
J.O. du 29/10/2005 texte : 
 n° 87
J.O. du 12/10/2006 texte : 
 n° 73
J.O. du 08/09/2007 texte : 
 n° 81
JO 03-01-1999 p. 
164-165
JO 17-09-1999 p. 
13955
JO 26-12-1999 p. 
19356
JO 25-11-2000 p. 
18796/18797
JO 06-03-2001 p. 
3508
JO 16-06-2002 p. 
10676-10677
JO 02-04-2003 p. 
5815-5816
JO 16-11-2003 p. 
19491-19493
JO 24-02-2004 p. 
3710
J.O. du 17/06/2004 texte : 
n° 90
J.O. du 26/04/2005 texte : 
n° 71
J.O. du 07/12/2005 texte : 
n° 72
J.O. du 01/03/2006 texte : 
n° 53
J.O. du 20/04/2006 texte : 
n° 48
J.O. du 10/10/2006 texte : 
n° 46
J.O. du 10/10/2006 texte : 
n° 47
J.O. du 28/07/2007 texte : 
n° 61
J.O. du 18/08/2007 texte : 
n° 39
JO 30/04/2008 texte 
102;59
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2008/21
J.O. du 11/11/1986 Page : 
13549
J.O. du 20/10/1987 Page : 
12252
J.O. du 16/02/1989 Page : 
2222
J.O. du 22/12/1989 Page : 
15939
J.O. du 16/12/1990 Pages : 
15500/15501
J.O. du 28/02/1991 Page : 
2922
J.O. du 19/09/1991 Page : 
12275
J.O. du 03/04/1992 Page : 
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J.O. du 27/11/1992 Pages : 
16249/16250
J.O. du 24/12/1992 Page : 
17699
J.O. du 11/02/1993 Page : 
2316
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13335
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6185
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10213
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13979
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15015
J.O. du 28/11/1995 Page : 
17375
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15508/15509
J.O. du 31/01/1997 Page : 
1687
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10263
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918
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5315
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11093/11095
J.O. du 16/09/2000 Page : 
14537
J.O. du 12/12/2000 Pages : 
19645/19646
J.O. du 13/06/2001 Page : 
9360
J.O. du 29/11/2001 Pages : 
18976/18977
J.O. du 30/04/2002 Page : 
7851
J.O. du 11/04/2003 Pages : 
6443/6444
J.O. du 23/05/2003 Page : 
8848
J.O. du 19/06/2003 Page : 
10271
J.O. du 26/03/2004 Page : 
5805
J.O. du 31/03/2004 Pages : 
6282/6283
J.O. du 21/11/2004 texte : 
n° 30
J.O. du 26/04/2005 texte : 
n° 69
J.O. du 27/08/2005 texte : 
n° 85
J.O. du 22/10/2005 texte : 
n° 60
J.O. du 09/12/2005 texte : 
n° 56
J.O. du 23/03/2006 texte : 
n° 47
J.O. du 26/08/2006 texte : 
n° 109
J.O. du 28/11/2006 texte : 
n° 51
J.O. du 14/03/2007 texte : 
n° 5
J.O. du 30/08/2007 texte : 
n° 49
J.O. du 03/11/2007 texte : 
n° 37
JO 11/12/2007 texte 
287;41 pages 20015/20017
JO 26/01/2008 texte 
22;62
JO 15/02/2008 texte 
39;47
JO 06/03/2008 texte 
56;58
JO 26/03/2008 texte 
72;65
Arrêté du 3 septembre 2004 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves de l'examen professionnel exceptionnel pour le recrutement dans le corps des techniciens supérieurs de l'équipement (hommes et femmes) ouvert au corps des dessinateurs     
NOR 
EQUP0401201A
J.O. du 14/09/2004 texte : 
 n° 16
(Application du décret n° 2004-873 du 20 août 2004)
Décret n° 71-1146 du 22 décembre 1971 portant publication de la Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics du Conseil de l'Entente, signée à Abidjan le 24 décembre 1970     
JO 08-01-1972 p. 
329
(Convention entrée en vigueur le 1er janvier 1971)
J.O. du 18/09/1993 Page : 
13078
J.O. du 14/12/1994 Page : 
17726
J.O. du 28/02/2003 Pages : 
3592/3593
J.O. du 04/02/2004 Page : 
2453
J.O. du 27/02/2004 Page : 
4027
J.O. du 09/11/2004 texte : 
n° 36
J.O. du 22/10/2005 texte : 
n° 58
J.O. du 12/10/2006 texte : 
n° 58
J.O. du 15/11/2007 texte : 
n° 45
JO 20/12/2007 texte 
295;85
JO 12/02/2008 texte 
36;41
Décret n° 2005-293 du 22 mars 2005 portant publication de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, faite à Genève le 21 mai 2003     
NOR 
MAEJ0530006D
J.O. du 31/03/2005 texte : 
 n° 27
(Convention entrée en vigueur le 27 février 2005)
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique     
NOR 
SANX0300055L
J.O. du 11/08/2004 texte : 
 n° 4
(Art. 1er : Ratification de la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, faite à Genève le 21 mai 2003)
Circulaire DSS/DACI n° 2002-368 du 27 juin 2002 relative à la mise en oeuvre du droit d'option en matière d'assurance maladie prévu par l'accord conclu entre l'Union européenne et la Confédération helvétique sur la libre circulation des personnes le 21 juin 1999     
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2002/29 p. 267-275
LOI n° 2002-288 du 28 février 2002 autorisant la ratification de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE     
NOR 
MAEX0100110L
J.O. du 01/03/2002 Pages : 
3905/3906
(Etats ACP)
LOI n° 2002-289 du 28 février 2002 autorisant la ratification de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part     
NOR 
MAEX0100121L
J.O. du 01/03/2002 Page : 
3906
(Etats ACP - Accord signé à Cotonou le 23 juin 2000)
Décret n° 2002-1015 du 9 juillet 2002 portant publication de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (ensemble sept annexes, quatre protocoles, un acte final, douze déclarations communes et un échange de lettres), fait à Bruxelles le 24 novembre 1997     
NOR 
MAEJ0230035D
J.O. du 24/07/2002 Page : 
12662
Annexe : J.O. du 24/07/2002 Pagination spéciale AI 
39001/39096
(Accord entré en vigueur le 1er mai 2002 et substitué à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume hachémite de Jordanie, ainsi qu'à l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Royaume hachémite de Jordanie, signés à Bruxelles le 18 janvier 1977)
Décret n° 2002-946 du 25 juin 2002 portant publication de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, fait à Luxembourg le 21 juin 1999     
NOR 
MAEJ0230029D
J.O. du 02/07/2002 Pages : 
11345/11371
(Accord entré en vigueur le 1er juin 2002)
Décret n° 2002-1378 du 20 novembre 2002 portant publication du protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, fait à Bruxelles le 29 novembre 1996     
NOR 
MAEJ0230049D
J.O. du 27/11/2002 Pages : 
19506/19507
(Protocole entré en vigueur le 17 octobre 2002)
Décret n° 2002-1372 du 18 novembre 2002 portant publication de la décision du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes     
NOR 
MAEJ0230048D
J.O. du 23/11/2002 Pages : 
19360/19363
(Décision entrée en vigueur le 1er mars 2002 - Abrogation de la décision 94/728/CE Euratom - Remplacement des références à la décision du Conseil du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés, à la décision 85/257/CEE Euratom du 7 mai 1985 relative au système des ressources propres des Communautés, à la décision 88/376/CEE Euratom du Conseil ou à la décision 84/728/CE Euratom, par celles à la présente décision)
LOI n° 2001-1117 du 28 novembre 2001 autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes     
NOR 
MAEX0100055L
J.O. du 29/11/2001 Page : 
18959
(Accord fait à Luxembourg le 21 juin 1999)
LOI n° 2001-603 du 10 juillet 2001 autorisant la ratification du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes     
NOR 
MAEX0100051L
J.O. du 11/07/2001 Pages : 
11027/11028
(Traité signé le 26 février 2001)
Circulaire DHOS/P 2 n° 2002-422 du 25 juillet 2002 relative à l'exercice d'une activité paramédicale pour les ressortissants suisses à la suite de l'accord sur la libre circulation entre la Communauté européenne et la Confédération suisse     
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2002/34 p. 41-60
(Incidence de l'accord du 21 juin 1999 entre l'Union européenne et la Suisse sur la libre circulation des personnes)
Décret n° 2001-396 du 2 mai 2001 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, fait à Bruxelles le 9 février 1995     
NOR 
MAEJ0130018D
J.O. du 08/05/2001 Pages : 
7268/7283
(Accord entré en vigueur le 1er juillet 1999 et substitué, dans la mesure où les relations entre République kirghize et la Communauté sont concernées, à l'accord entre la Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique d'une part et l'Union des républiques socialistes soviétiques, d'autre part, concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, signé à Bruxelles le 18 décembre 1989)
Décret n° 2001-547 du 20 juin 2001 portant publication de l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Luxembourg le 28 octobre 1996     
NOR 
MAEJ0130037D
J.O. du 28/06/2001 Pages : 
10241/10247
(Accord entré en vigueur le 1er avril 2001)
LOI n° 2001-589 du 6 juillet 2001 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (ensemble sept annexes, quatre protocoles, un acte final, douze déclarations communes et un échange de lettres)     
NOR 
MAEX0000119L
J.O. du 07/07/2001 Page : 
10827
 (Accord fait à Bruxelles le 24 novembre 1997)
Réalisation, en cas de constat d'une disproportion marquée entre train de vie et ressources déclarées, d'une évaluation forfaitaire des éléments du train de vie prise en compte pour la détermination du droit à la couverture complémentaire en matière de santé attribuée aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle : code de la sécurité sociale, art. 
L. 861-2-1
Décret n° 2001-404 du 2 mai 2001 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, fait à Florence le 21 juin 1996     
NOR 
MAEJ0130021D
J.O. du 11/05/2001 Pages : 
7457/7476
(Accord entré en vigueur le 1er juillet 1999 et substitué, dans la mesure où les relations entre la République d'Ouzbékistan et la Communauté sont concernées, à l'Accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et l'Union des républiques socialistes soviétiques, d'autre part, concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, signé à Bruxelles le 18 décembre 1989)
Définition de la couverture complémentaire en matière de santé attribuée aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle :
 code de la sécurité sociale, art. 
L. 861-1 et s.
R. 861-1 et s.
D. 861-1 et s.
 textes non codifiés : voir 
63-31
Circulaire du 3 juin 2002 relative au séjour et au travail en France des ressortissants suisses, application de l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999     
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2002/2 p. 65-67
Décret n° 2001-402 du 2 mai 2001 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, fait à Bruxelles le 23 janvier 1995 (ensemble trois annexes, un protocole et un acte final)     
NOR 
MAEJ0130019D
J.O. du 11/05/2001 Pages : 
7422/7438
(Accord entré en vigueur le 1er juillet 1999 et substitué, dans la mesure où les relations entre la République du Kazakhstan et la Communauté sont concernées, à l'Accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et l'Union des républiques socialistes soviétiques, d'autre part, concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, signé à Bruxelles le 18 décembre 1989)
Décret n° 2001-403 du 2 mai 2001 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Luxembourg le 22 avril 1996     
NOR 
MAEJ0130020D
J.O. du 11/05/2001 Pages : 
7438/7457
(Accord entré en vigueur le 1er juillet 1999 et substitué, dans la mesure où les relations entre République de Géorgie et la Communauté sont concernées, à l'accord entre la Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique d'une part et l'Union des républiques socialistes soviétiques, d'autre part, concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, signé à Bruxelles le 18 décembre 1989)
Décret n° 2007-1073 du 4 juillet 2007 portant publication du règlement sanitaire international (2005) adopté par la cinquante-huitième Assemblée mondiale de la santé le 23 mai 2005     
NOR 
MAEJ0757890D
J.O. du 07/07/2007 texte : 
 n° 14
(Règlement entré en vigueur le 15 juin 2007 et substitué aux textes suivants :
 convention sanitaire internationale, signée à Paris le 21 juin 1926
 convention sanitaire internationale pour la navigation aérienne, signée à La Haye le 12 avril 1933
 arrangement international concernant la suppression des patentes de santé, signé à Paris le 22 décembre 1934
 arrangement international concernant la suppression des visas consulaires sur les patentes de santé, signé à Paris le 22 décembre 1934
 convention portant modification de la convention sanitaire internationale du 21 juin 1926, signée à Paris le 31 octobre 1938
 convention sanitaire internationale de 1944 portant modification de la convention du 21 juin 1926, ouverte à la signature à Washington le 15 décembre 1944
 convention sanitaire internationale pour la navigation aérienne de 1944 portant modification de la convention du 12 avril 1933, ouverte à la signature à Washington le 15 décembre 1944
 protocole du 23 avril 1946 prorogeant la convention sanitaire internationale de 1944, signé à Washington
 protocole du 23 avril 1946 prorogeant la convention sanitaire internationale pour la navigation aérienne de 1944, signé à Washington
 règlement sanitaire international de 1951 et  règlements additionnels de 1955, 1956, 1960, 1963, 1965 et 1969
 art. 2, 9, 10, 11, 16 à 53, 61 et 62 du code sanitaire panaméricain, signé à la Havane le 14 novembre 1924)