Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2007-1032 du 15 juin 2007 portant publication de l'accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la protection des informations classifiées échangées entre les deux pays, signé le 25 juillet 2006 à Rome     
NOR 
MAEJ0755302D
J.O. du 19/06/2007 texte : 
 n° 27
(Accord entré en vigueur le 1er juin 2007)
LOI n° 2006-613 du 29 mai 2006 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter la liste des établissements culturels et d'enseignement auxquels s'appliquent les dispositions de la convention culturelle du 4 novembre 1949 et de l'accord par échange de lettres du 9 novembre et du 6 décembre 1954 relatif aux exemptions fiscales en faveur des établissements culturels     
NOR 
MAEX0400216L
J.O. du 30/05/2006 texte : 
 n° 3
(Accord sous forme d'échange de lettres signées à Rome le 27 novembre 2003)
Décret n° 2003-1399 du 31 décembre 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, signé à Turin le 29 janvier 2001     
NOR 
MAEJ0330100D
J.O. du 08/01/2004 Pages : 
695/697
(Accord entré en vigueur le 1er mai 2003)
Décret n° 96-996 du 13 novembre 1996 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993     
NOR 
MAEJ9630074D
J.O. DU 20/11/1996 Pages : 
16911/16912
(Convention entrée en vigueur le 1er octobre 1996 et substituée à la convention franco-congolaise du 1er janvier 1974 sur la circulation des personnes et à son avenant du 17 juin 1978 et à l'échange de lettres des 5-19 mars 1979)
Décret n° 94-254 du 24 mars 1994 portant publication de la décision commune de la République française et de la République islamique des Comores, signée à Dakar le 11 janvier 1994     
NOR 
MAEJ9430021D
J.O. DU 31/03/1994 Pages : 
4798/4799
(Accord entré en vigueur le 12 janvier 1994 - Parité entre le franc comorien et le franc français)
Décret n° 2007-1149 du 30 juillet 2007 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores relative à la coopération entre la Réunion et les Comores dans le secteur du développement rural, signée à Saint-Denis-de-la-Réunion le 7 février 2006     
NOR 
MAEJ0761428D
J.O. du 01/08/2007 texte : 
 n° 12
(Convention entrée en vigueur le 7 février 2006 - Programme d'Appui Réunionnais au Développement de l'Agriculture Comorienne (PARDAC))
LOI n° 81-349 du 15 avril 1981 autorisant l'approbation de l'Accord de coopération en matière économique, monétaire et financière, de l'Accord de coopération monétaire et de la Convention relative aux conditions du concours militaire technique français, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale islamique des Comores     
JO 16-04-1981 p. 
1074
(Accords respectivements signé à Paris le 10 novembre 1978, signé à Paris et à Moroni le 23 novembre 1979 et signée à Moroni le 4 août 1979)
LOI n° 82-478 du 10 juin 1982 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif au régime fiscal applicable aux véhicules routiers utilisés pour le transport international     
JO 11-06-1982 p. 
1839
(Accord signé à Madrid le 16 octobre 1981)
LOI n° 81-350 du 15 avril 1981 autorisant l'approbation de la Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République fédérale islamique des Comores, ensemble quatre annexes et deux Protocoles, signée à Paris le 10 novembre 1978     
JO 16-04-1981 p. 
1074
Décret n° 82-468 du 27 mai 1982 portant publication de l'accord pour la délimitation de la frontière entre la France et l'Espagne à l'intérieur du tunnel transpyrénéen Aragnouet-Bielsa, signé à Paris le 25 avril 1980     
JO 06-06-1982 p. 
1803
(Accord entré en vigueur le 8 mars 1982 et constituant un acte additionnel à l'annexe I du traité de délimitation entre la France et l'Espagne du 14 avril 1862, signée à Bayonne le 27 février 1863)
LOI n° 88-9 du 4 janvier 1988 autorisant l'approbation d'un avenant à l'Accord de coopération monétaire du 23 novembre 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale islamique des Comores     
NOR MAEX8700140L
J.O. du 05/01/1988 Pages : 
167
(Avenant fait le 29 avril 1987)
Décret n° 78-564 du 21 avril 1978 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à la coopération dans le domaine de la planification économique et sociale, signé à Madrid le 3 janvier 1978     
JO 29-04-1978 p. 
1909
(Accord entré en vigueur le 3 janvier 1978)
Décret n° 88-457 du 25 avril 1988 portant publication de la Convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale islamique des Comores sur la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières, faite à Paris le 29 avril 1987     
NOR MAEJ8830028D
J.O. du 29/04/1988 Pages : 
5782/5783
(Accord entrant en vigueur le 1er mai 1988)
LOI n° 88-8 du 4 janvier 1988 autorisant l'approbation d'une Convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale islamique des Comores sur la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières     
NOR MAEX8700139L
J.O. du 05/01/1988 Pages : 
167
(Convention signée à Paris le 29 avril 1987)
Décret n° 88-297 du 24 mars 1988 portant publication de l'avenant à l'Accord de coopération monétaire du 23 novembre 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale islamique des Comores (ensemble deux échanges de lettres), fait à Paris le 29 avril 1987     
NOR MAEJ8830011D
J.O. du 01/04/1988 Pages : 
4347/4352
(Avenant entré en vigueur le 11 février 1988 - Remplacement de l'art. 1er, modification des art. 4, 6 et 8 et abrogation des art. 5 et 10 de l'Accord du 23 novembre 1979 - Modification des art. 3, 16 à 19, 37, 38, 43 et 45; remplacement des art. 6, 34, 36, 39 à 42 et 50 et insertion des art. 33-1, 33-2, 40-1 et 47-1 dans les statuts de la Banque centrale des Comores - Modification des art. 1er et 6, remplacement des art. 3 et 5 et insertion de l'art. 9-1 dans la Convention de compte d'opérations franco-comorienne du 23 novembre 1979)
Décret n° 83-88 du 2 février 1983 portant publication des Accords de coopération entre la République française et la République fédérale islamique des Comores, signés les 10 novembre 1978, 4 août 1979 et 23 novembre 1979     
JO 12-02-1983 p. 
530-547
(Accords entrés en vigueur le 20 octobre 1982, à l'exception de l'Accord de coopération monétaire qui est entré en vigueur le 28 septembre 1981 :
 traité d'amitié et de coopération du 10 novembre 1978
 accord de coopération en matière de culture et d'enseignement du 10 novembre 1978
 accord de coopération en matière de défense du 10 novembre 1978
 accord de coopération en matière économique, monétaire et financière du 10 novembre 1978
 convention relative aux facilités accordées à la République française par la République fédérale islamique des Comores du 4 août 1979
 convention relative aux conditions du concours militaire technique français pour la formation, l'organisation et l'équipement des forces comoriennes, ainsi que pour la formation des stagiaires militaires comoriens dans les écoles et centres d'instruction militaire en France, du 4 août 1979
 convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République fédérale islamique des Comores du 10 novembre 1978
 accord de coopération monétaire (statuts de la Banque centrale des Comores) du 23 novembre 1979)
LOI n° 91-640 du 10 juillet 1991 autorisant l'approbation d'une convention sur l'affacturage international     
NOR 
MAEX9000164L
J.O. du 12/07/1991 Page : 
9111
(Convention faite à Ottawa le 28 mai 1988 et signée par la France le 7 novembre 1989)
Décret n° 79-623 du 13 juillet 1979 portant publication de la décision portant sur l'exclusion de certaines catégories de substances nucléaires du champ d'application de la convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire du 29 juillet 1960 et de la décision (ensemble une annexe) portant sur l'exclusion de petites quantités de substances nucléaires du champ d'application de la convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire du 29 juillet 1960, adoptés le 27 octobre 1977     
JO 22-07-1979 p. 
1918-1920
(Abrogation de la décision du 26 novembre 1964 portant sur l'exclusion de petites quantités de substances nucléaires du champ d'application de la convention de Paris)
Décret n° 63-417 du 20 avril 1963 portant publication de l'échange de notes entre la France et la Suisse du 28 février 1963 sur un arrangement relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Ferney-Voltaire     
JO 26-04-1963 p. 
3827-3828
(Echange de notes entré en vigueur le 28 février 1963)
Décret n° 76-1317 du 20 décembre 1976 portant publication de l'accord concernant le service postal et le service de télécommunications entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Vietnam, signé à Hanoï le 11 juin 1975     
JO 06-01-1977 p. 
157
(Abrogation de l'arrangement spécial concernant les relations postales conclu à Hanoï le 11 juillet 1955 et de l'accord concernant les télécommunications conclu à Hanoï le 5 octobre 1956)
Décret n° 95-846 du 18 juillet 1995 portant publication de la Convention sur l'affacturage international, faite à Ottawa le 28 mai 1988 et signée par la France le 7 novembre 1989     
NOR 
MAEJ9530070D
J.O. DU 25/07/1995 Pages : 
11020/11022
(Convention entrée en vigueur le 1er mai 1995)
LOI n° 87-487 du 2 juillet 1987 autorisant l'approbation d'un accord de coopération culturelle et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe     
NOR MAEX8700065L
J.O. du 04/07/1987 Pages : 
7312
(Accord signé à Harare le 17 mars 1986)
Décret n° 75-98 du 12 février 1975 portant publication de l'échange de lettres du 20 septembre 1974 entre la France et la République démocratique du Vietnam relatif à l'admission des étudiants nord-vietnamiens au régime français de protection sociale des étudiants     
JO 20-02-1975 p. 
2061-2062
(Accord entré en vigueur le 20 septembre 1974)
Décret n° 90-659 du 24 juillet 1990 portant publication de l'accord de coopération culturelle et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe, fait à Harare le 17 mars 1986     
NOR 
MAEJ9030054D
J.O. du 28/07/1990 Pages : 
9088/9090
(Accord entré en vigueur le 19 mars 1990)
Décret n° 97-233 du 10 mars 1997 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les gains en capital et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 15 décembre 1983     
NOR 
MAEJ9730010D
J.O. DU 16/03/1997 Pages : 
4167/4175
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 5 décembre 1996)
Décret n° 69-154 du 6 février 1969 portant publication de la convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire du 29 juillet 1960 et du protocole additionnel à ladite convention du 28 janvier 1964     
JO 11-02-1969 p. 
1583-1590
(Convention entrée en vigueur le 1er avril 1968 - Le protocole additionnel qui fait partie intégrante de la convention modifie son préambule et remplace ses art. 2 à 9, 13 et l'annexe I)
Décret n° 98-815 du 11 septembre 1998 portant publication de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993 et signée par la France le 5 avril 1995     
NOR 
MAEJ9830074D
J.O. du 13/09/1998 Pages : 
13997/14002
(Convention entrant en vigueur le 1er octobre 1998)
LOI n° 98-117 du 2 mars 1998 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 9 janvier 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu     
NOR 
MAEX9600068L
J.O. du 03/03/1998 Page : 
3231
(CONVENTION FISCALE - Avenant signé à Paris le 26 juin 1995)
Décret n° 96-915 du 9 octobre 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 13 septembre 1994     
NOR 
MAEJ9630063D
J.O. DU 18/10/1996 Pages : 
15275/15277
(Accord entré en vigueur le 13 juin 1996)
Décret n° 67-317 du 1er avril 1967 portant publication de l'accord entre la France et la Suisse concernant l'abornement et l'entretien de la frontière, du 10 mars 1965     
JO 06-04-1967 p. 
3428-3430
(Accord signé à Paris et entré en vigueur le 1er avril 1966)
LOI n° 52-840 du 19 juillet 1952 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord franco-soviétique du 3 septembre 1951 concernant leurs relations commerciales réciproques et le statut de la représentation commerciale de l'Urss en France     
JO 20-07-1952 p. 
7291-7292
(Accord signé à Paris)
LOI n° 96-276 du 3 avril 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)     
NOR 
MAEX9500147L
J.O. DU 04/04/1996 Page : 
5192
(Accord signé à Paris le 13 septembre 1994)
Décret n° 53-153 du 21 février 1953 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant les relations commerciales réciproques et le statut de la représentation commerciale de l'Union des républiques socialistes soviétiques en France, signé à Paris le 3 septembre 1951     
JO 27-02-1953 p. 
1960
(Accord entré en vigueur le 28 novembre 1952)
Décret n° 75-147 du 3 mars 1975 portant publication de l'échange de lettres des 26 octobre 1971 et 17 novembre 1972 entre la France et les Philippines concernant le tableau des routes aériennes     
JO 14-03-1975 p. 
2766-2767
(Modification du tableau des routes annexé à l'Accord de transport aérien du 29 octobre 1968)
LOI n° 92-594 du 1er juillet 1992 autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines, signée à Manille le 7 février 1990     
NOR 
MAEX9100172L
J.O. DU 03/07/1992 Page : 
8801
Décret n° 70-455 du 26 mai 1970 portant publication de l'accord de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines, signé à Paris le 29 octobre 1968     
JO 03-06-1970 p. 
5167-5170
(Accord entré en vigueur le 30 septembre 1969)
Décret n° 94-987 du 8 novembre 1994 portant publication de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines, signée à Manille le 7 février 1990     
NOR 
MAEJ9430066D
J.O. DU 16/11/1994 Pages : 
16212/16216
(Convention entrée en vigueur le 1er novembre 1994)
LOI n° 78-555 du 27 avril 1978 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, ensemble un protocole, signée à Kingston (Jamaïque) le 9 janvier 1976     
JO 28-04-1978 p. 
1883
(CONVENTION FISCALE)
LOI n° 64-700 du 10 juillet 1964 autorisant la ratification des conventions entre la République française et la Confédération suisse concernant, d'une part, une rectification de la frontière franco-suisse et, d'autre part, l'aménagement hydroélectrique d'Emosson, signées à Sion le 23 août 1963     
JO 11-07-1964 p. 
6175
Décret n° 78-986 du 29 septembre 1978 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, ensemble un protocole, signée à Kingston le 9 janvier 1976     
JO 04-10-1978 p. 
3463-3470
(CONVENTION FISCALE)
Décret n° 85-165 du 31 janvier 1985 portant publication de l'accord de coopération culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines, fait à Paris le 18 novembre 1978     
JO 06-02-1985 p. 
1595-1596
(Accord entré en vigueur le 15 novembre 1979)
Décret n° 99-429 du 20 mai 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Salvador relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à San Salvador le 26 juin 1998     
NOR 
MAEJ9930034D
J.O. du 28/05/1999 Pages : 
7871/7873
(Accord entré en vigueur le 1er mai 1999)
Décret n° 85-166 du 31 janvier 1985 portant publication de l'accord de coopération scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines, fait à Paris le 18 novembre 1978     
JO 06-02-1985 p. 
1596-1597
(Accord entré en vigueur le 15 novembre 1979)
Décret n° 65-818 du 17 septembre 1965 portant publication de l'accord entre la France et la Suisse sur la prise en charge des personnes à la frontière et de l'échange de notes complémentaires, signés le 30 juin 1965     
JO 25-09-1965 p. 
8507-8508
(Accord entré en vigueur le 30 août 1965)
Décret n° 98-1100 du 2 décembre 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'El Salvador portant suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les ressortissants des deux Etats, sous forme d'échange de notes, signées à San Salvador le 26 juin 1998     
NOR 
MAEJ9830095D
J.O. du 09/12/1998 Pages : 
18517/18518
(Accord entré en vigueur le 1er novembre 1998)
Décret n° 93-90 du 18 janvier 1993 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de El Salvador sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble deux échanges de lettres), signée à Paris le 20 septembre 1978     
NOR 
MAEJ9230078D
J.O. DU 24/01/1993 Pages : 
1267/1269
(Convention entrée en vigueur le 12 décembre 1992)
Décret n° 65-58 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention entre la France et la Suisse au sujet de l'aménagement hydroélectrique d'Emosson du 23 août 1963     
JO 28-01-1965 p. 
760-763
(Convention signée à Sion et entrée en vigueur le 15 décembre 1964)
Décret n° 66-421 du 18 juin 1966 portant publication de l'échange de notes entre la France et la Suisse relatif au transit par la France de militaires suisses en uniforme du 12 mai 1966     
JO 24-06-1966 p. 
5211-5212
(Echange de notes entré en vigueur le 12 mai 1966)
Décret n° 65-252 du 31 mars 1965 portant publication de l'échange de lettres entre la France et le Salvador des 14 et 19 février 1964 relatif à la coopération pour le rééquipement des télécommunications dans le Salvador     
JO 04-04-1965 p. 
2665
(Echange de lettres entré en vigueur le 19 février 1964)
LOI n° 66-832 du 10 novembre 1966 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire relatif au statut juridique de ladite Organisation sur le territoire français et de la convention entre le Gouvernement de la République française et le conseil fédéral de la Confédération suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire     
JO 13-11-1966 p. 
9867
(Convention signée à Genève le 13 septembre 1965)
Décret du 10 octobre 1936 portant promulgation de l'arrangement relatif à la transmission des actes judiciaires et notariés et à l'exécution des commissions rogatoires en matière civile et commerciale signé à Paris le 11 août 1936 entre la France et l'Union des républiques socialistes     
JO 23-10-1936 p. 11042-11043
(Entrée en vigueur : 8 novembre 1936)
LOI n° 66-995 du 26 décembre 1966 autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ensemble le protocole additionnel joint, signés à Paris le 9 septembre 1966     
JO 28-12-1966 p. 
11556
(CONVENTION FISCALE)
LOI n° 80-457 du 25 juin 1980 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de El Salvador sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, ensemble deux échanges de lettres, signée à Paris le 20 septembre 1978     
JO 26-06-1980 p. 
1568
Décret n° 75-196 du 18 mars 1975 portant publication de la convention complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (ensemble une annexe), faite à Bruxelles le 31 janvier 1963, et du protocole additionnel à la convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, fait à Paris le 28 janvier 1964     
JO 27-03-1975 p. 
3284-3290
(Textes entrés en vigueur le 4 décembre 1974 - Le protocole additionnel fait partie intégrante de la convention du 31 janvier 1963 dont les art. 6, 7 et 10 sont remplacés)
LOI n° 2005-501 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation de l'annexe V au protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones     
NOR 
MAEX0400094L
J.O. du 20/05/2005 texte : 
 n° 10
(Annexe adoptée à Bonn le 18 octobre 1991)
Circulaire du 5 août 1980 du ministre de la justice donnant connaissance d'une lettre du ministre des affaires étrangères relative à la caducité de la Convention franco-vietnamienne du 15 septembre 1954 et de ses annexes     
JO 29-08-1980 p. NC 
7875
(Convention franco-vietnamienne du 15 septembre 1954 relative au transfert des compétences des services en matière judiciaire et de police et de sûreté, protocole relatif à la procédure simplifiée d'exequatur en matière civile et commerciale du 16 septembre 1954 et quatre échanges de lettres annexes du 16 septembre 1954)
Décret n° 63-1171 du 20 novembre 1963 portant publication des échanges de notes entre la France et la Suisse du 19 septembre 1963 relatifs aux missions temporaires des experts comptables et comptables agréés     
JO 27-11-1963 p. 
10582-10584
(Echanges de notes entrés en vigueur le 19 octobre 1963 - Application de la convention franco-suisse du 27 avril 1948 relative à l'exercice des professions d'expert comptable et de comptable agréé)
LOI n° 95-1224 du 16 novembre 1995 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les gains en capital et sur la fortune (ensemble un protocole)     
NOR 
MAEX9400143L
J.O. DU 18/11/1995 Page : 
16896
(CONVENTION FISCALE signée à Paris le 15 décembre 1993)