LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 
NOR 
BCRX1110529L
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
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(Art. 1er : 
Instauration d'un seuil de taxation plus élevé [à compter de 1,3 million d'euros de patrimoine net taxable] pour l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) - Dispositions applicables à compter de l'ISF dû à compter de l'année 2012 sauf exception et dispositions transitoires - Modification des art. 885 W, 885 Z, 1723 ter-00 A, 1730, du f de l'art. 885 I bis et du l de l'art. 885 I quater; remplacement de l'art. 885 U et abrogation de l'art. 885 V bis du code général des impôts (CGI) - Modification des art. L. 23 A, L. 180 et du 1er alinéa de lart. L. 253 et ajout d'un alinéa au 4° de l'art. L. 66 du Livre des procédures fiscales (LPF)
art. 2 : 
Modalités d'information de l'administration fiscale pour l'obtention de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des dons - Dispositions applicables à compter de l'ISF dû au titre de l'année 2011 - Modification du IV de l'art. 885-0 V bis A du CGI
art. 3 : 
Règles de remploi des sommes ouvrant droit à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des investissements dans les petites et moyennes entreprises - Modification du 2 du II de l'art. 885-0 V bis du CGI
art. 6 : 
Augmentation des taux applicables aux deux dernières tranches d'imposition (de 35 % à 40 % et de 40 % à 45 %) pour les transmissions à titre gratuit en ligne directe - Modification des tableaux I et II de l'art. 777 du CGI
art. 7 : 
Augmentation de six à dix ans du délai de rappel des donations - Modification des art. 730 ter, 746, et 750 bis A, du 2e alinéa de l'art. 784 et du II de l'art. 750 du CGI - Insertion de l'art. L. 181 B dans le LPF
art. 8 : 
Suppression des réductions de droits de donation liées à l'âge du donateur - Remplacement de l'art. 790 et modification des art. 787 B et 787 C du CGI
art. 9 : 
Obligation de révéler les dons manuels et imposition de ces dons sur leur valeur au jour de leur déclaration - Modification des art. 635 A et 757 du CGI et insertion de l'art. L. 181 A dans le LPF
art. 10 : Aménagement de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit accordée aux dons consentis au profit des enfants [suppression de la limite d'âge du donateur et renouvellement du don tous les dix ans entre un même donateur et un même donataire] - Modification du I de l'art. 790 G
art. 11 : 
Modification de la définition de la territorialité du prélèvement exigible sur les sommes versées au décès au titre d'un contrat d'assurance-vie Aménagement des modalités de taxation au prélèvement des contrats d'assurance-vie comportant une clause bénéficiaire démembrée
 Modification du I de l'art. 990 I du CGI
art. 12 : Simplification du régime fiscal des pactes d'actionnaires [dits « Pactes Dutreil »] - Modification des art. 787 B et 885 I bis du CGI
art. 13 : 
Exclusion de la défiscalisation du logement social en outre-mer du « rabot » du plafonnement spécifique aux réductions d'impôt sur le revenu applicables en outre-mer - Dispositions applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 - Modification de l'art. 199 undecies D du CGI
art. 14 : 
Imposition des biens ou droits composant un trust à l'impôt de solidarité sur la fortune et aux droits de mutation à titre gratuit 
Remplacement du 9° de l'art. 120; insertion des art. 885 G ter et 1649 AB; rétablissement de l'art. 990 J et ajout d'un IV bis à l'art. 1736 et d'un 8 au V de l'art. 1754 du CGI
Dispositions applicables aux donations consenties et pour les décès intervenus à compter de la publication de la présente loi - Modification des art. 750 ter et 752 et insertion de l'art. 792-0 bis dans le CGI - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 19 du LPF
art. 15 : 
Dispositions applicables à l'entrepreneur individuel - Modification de l'art. 1655 sexies du CGI
art. 19 : 
Abrogation de la taxe sur l'achat de services de publicité en ligne - Abrogation de l'art. 302 bis KI
art. 20 : 
Modifications de l'entrée en vigueur du crédit d'impôt en faveur de l'intéressement (art. 244 quater T du CGI) - Remplacement du II de l'art. 131 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
art. 21 (II et III) : Dégrèvement transitoire de contribution économique territoriale - Insertion de l'art. 1647 C quinquies C et modification du II de l'art. 1647 B sexies du CGI
art. 23 
(III et VI) : Instauration d'un « bonus-malus » sur la taxe d'apprentissage - Dispositions applicables à la contribution due en 2012 au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2011 - Remplacement des I et II de l'art. 230 H du CGI
art. 30 (III) : Abrogation du droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu (" bouclier fiscal ") - Abrogation, à compter du 1er janvier 2016, de l'art. 1783 sexies du CGI
art. 31 : 
Plafonnement de la taxe foncière afférente à l'habitation principale en fonction du revenu - Insertion de l'art. 1391 B ter [dispositions applicables à compter des impositions établies au titre de l'année 2012] et modification du 2e alinéa de l'art. L. 173 du LPF
art. 33 : 
Rétablissement du régime d'exonération de taxes foncières applicable aux immeubles régionaux - Dispositions apliocables à compter des impositions établies au titre de l'année 2011 - Modification du 1° de l'art. 1382 et du 2° de l'art. 1394 du CGI
art. 37 : 
Dispositions dérogatoires aux délibération des Commissions intercommunales des impôts directs - Modification de l'art. 1650 A du CGI
art. 39 : 
Aménagements du régime des biens professionnels dans le cadre de l'ISF - Dispositions applicables à l'ISF dû à compter de l'année 2012 - Ajout de deux alinéas aux art. 885 N et 885 O et modification du 2° de l'art. 885 O bis du CGI
art. 40 : 
Absence de prise en compte des créances détenues par des personnes non résidentes à l'égard des sociétés à prépondérance immobilière dans la valorisation des parts pour le calcul de l'ISF - Dispositions applicables à l'ISF dû à compter de l'année 2012 - Insertion de l'art. 885 T ter dans le CGI
art. 41 
(I à III et V) : Aménagement de l'imposition des prestations de retraite versées sous forme de capital - Dispositions applicables à compter de l'imposition des revenus de 2011 - Modification du II de l'art. 163 bis, du 1 de l'art. 170 et du 1° du IV de l'art. 1417 du CGI
art. 42 : 
Suppression de la condition relative au nombre de salariés que doivent respecter les entreprises permettant à leurs investisseurs de bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu dite " Madelin " ou d'impôt de solidarité sur la fortune dite " ISF-PME " - Dispsoitions applicables aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2011 - Modification du c bis du 2° du I de l'art. 199 terdecies-0 A et du e bis du 1 du I de l'art. 885-0 V bis du CGI
art. 43 : 
Création d'un dispositif de défiscalisation en faveur des fonds d'investissement de proximité (FIP) en outre-mer - Ajout d'un VI ter A à l'art. 199 terdecies-0 A du CGI
art. 44 : 
Dispositions relatives à la licence pour vendre du tabac au détail dans les départements d'outre-mer - Dispositions applicables à compter du 1er août 2011 - Modification de l'art. 568 bis du CGI
Art. 45 : Rectification d'une erreur matérielle relative aux délais de mise en concurrence des cabinets de défiscalisation outre-mer - Modification du dernier alinéa de l'art. 242 septies du CGI
art. 46 : 
Suppression de la taxe sur les ventes au détail de poissons, crustacés et mollusques marins - Abrogation, à compter du 1er janvier 2012, de l'art. 302 bis KF du CGI
art. 48 
(I, II et IV) : Imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France (« Exit tax ») - Dispositions applicables aux transferts du domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011 - Rétablissement de l'art. 167 bis et modification du 1er alinéa de l'art. 150-0 B bis du CGI
art. 49 : 
Dispositions relatives à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux - Remplacement du tableau figurant au III de l'art. 1599 quater A
art. 51 
(I, II et IV) : Contrôle de l'achat au détail de métaux - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Insertion de l'art. 88 A et modification de l'art. 89 A du CGI
art. 52 
(I et III) : Contribution perçue sur les activités privées de sécurité - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Insertion de l'art. 1609 quintricies dans le CGI
art. 54 (III) : Remboursement au Trésor public des sommes exposées par l'Etat par les personnes ayant bénéficié de l'intervention d'un avocat commis d'office et non éligibles à l'aide juridictionnelle - Insertion de l'art. 64-1-1 dans la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
art. 55 : 
Superficie retenue pour le calcul de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles - Remplacement du 3e alinéa de l'art. 1396 du CGI
art. 73 : 
Modification de l'entrée en vigueur des nouvelles modalités de calcul de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie - Modification de l'art. 41 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
art. 74 : 
Modification des taxes et cotisations dues par La Poste - Modification du II de l'art. 111 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010