LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
NOR 
BCFX0921637L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
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(Art. 2 (1) : Instauration de la contribution économique territoriale et supression de la taxe professionnelle - Insertion de l'art. 1447-0; remplacement des art. 1647 B sexies et 1467 et ajout d'un alinéa au I de l'art. 1447 et d'un zd à l'art. 1518 bis du code général des impôts (CGI)
art. 2 (2) : Transformation de la cotisation minimale de taxe professionnelle en cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - Insertion des art. 1586 ter à 1586 nonies et 1770 decies; ajout d'un IV à l'art. 1649 quater B quater, d'un 3 à l'art. 1681 septies et d'un XV à l'art. 1647 et remplacement de l'art. 1679 septies [application particulière pour 2010] du CGI
art. 2 (3) : Instauration d'une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux - Insertion des art. 1635-0 quinquies [application particulière pour 2010], 1519 D à 1519 H, 1599 quater A, 1599 quater B et 1649 A ter; ajout d'un V l'art. 1736 et modification de l'art. 1518 A du CGI
art. 2 (4.1 et 4.2) : Règles de taux de la cotisation foncière des entreprises pour 2010 et compensation relais 2010 - Insertion des art. 1640 B et 1640 C du CGI
art. 2 (4.3) : Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle en 2010 - Modification du 1° du II de l'art. 1648 AC du CGI
art. 2 (5
.1) : Dégrèvement de contribution économique territoriale au titre des années 2010 à 2013 - Insertion de l'art. 1647 C quinquies B du CGI
art. 2 (6.1) : Dispositions diverses relatives à la cotisation locale d'activité et à la taxe foncière sur les propriétés bâties - Modification des art. 1447, 1449, 1451, 1452, 1457, 1458, 1459, 1460, 1461, 1464 A, 1464, B, 1464 C, 1464 D, 1464 H, 1464 I, 1465, 1465 A, 1466, 1466 A, 1466 C, 1466 D, 1466 E, 1466 F, 1468, 1469 A quater, 1473, 1478, 1647 bis, 1518 B et 1635 sexies; remplacement des art. 1472 A ter et 1647 D; ajout d'un 2 ter au II de l'art. 1727 et abrogation des art. 1448, 1464 E, 1464 F, 1464 J, 1466 B, 1466 B bis, 1469, 1469 B, 1470, 1471, 1472, 1472 A, 1472 A bis, 1474, 1474 A, 1478 bis, 1479, 1586 bis, 1647 B nonies, 1647 C, 1647 C bis, 1647 C ter, 1647 C quater, 1647 C quinquies, 1647 C quinquies A, 1647 C sexies, 1647 E et 1649-0 et de l'art. 1648 D [à compter des impositions au titre de l'année 2010] du CGI
art. 2 (6.2.2 à 6.2.11) : Dispositions relatives aux établissements publics fonciers - Remplacement des art. 1636 B octies, 1636 C et 1607 ter et modification des art. 1607 bis, 1609 B, 1609 C, 1609 D et 1609 F du CGI
art. 2 (7.1) : Remplacement des mots : " taxe professionnelle " par les mots : " cotisation foncière des entreprises " - Modification du sixième alinéa du II des art. 44 octies et 44 octies A, du sixième alinéa du II des art. 44 duodecies et 44 terdecies, du VII de l'art. 238 bis J, des quatre premiers alinéas de l'art. 1383 B, des deux premiers alinéas de l'art. 1383 C, du troisième alinéa de l'art. 1383 H, du quatrième alinéa de l'art. 1383 I, du 2° du I et du 1° du II de l'art. 1407, du I de l'art. 1447, de l'art. 1447 bis, du premier alinéa des art. 1449, 1450 et 1451, de l'art. 1453, du premier alinéa des art. 1454, 1455, 1456, 1458, 1459 et 1460, du premier alinéa et du 8° de l'article 1461, du premier alinéa des art. 1462 et 1463, de l'art. 1464, du premier alinéa des art. 1464 A et 1464 H, du I de l'art. 1464 I, du deuxième alinéa du II de l'art. 1466 A, des art. 1466 F et 1467 A, du premier alinéa du I de l'art. 1468 et de l'art. 1469 A quater, des premier et deuxième alinéas de l'art. 1473, du premier alinéa de l'art. 1476, du I et au b du II de l'art. 1477, du premier alinéa des I et II et au III de l'art. 1478, du premier alinéa du III de l'art. 1518, du quatrième alinéa de l'art. 1518 B, du premier alinéa du II de l'art. 1530, du deuxième alinéa de l'art. 1602 A, du premier alinéa du I et du IV de l'art. 1647 C septies, des I et IV de l'art. 1648 D, du deuxième alinéa du 2 de l'art. 1650, de l'art. 1679 quinquies, du A de l'art. 1681 quater A, du 1 de l'art. 1681 septies, du premier alinéa de l'art. 1687, du II de l'art. 1724 quinquies, dau b du 3 de l'art. 1730 et des premier et deuxième alinéas du 1 de l'art. 1929 quater
art. 2 (7.2 à 7.12) : Dispositions de coordination - Modification du 4° du 1 de l'art. 39, du II des art. 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies, du 2e alinéa des art. 238 bis HW, 1383 C bis et 1383 F, du premier alinéa du I de l'art. 1383 D, des I et II de l'art. 1599 quinquies, du 6e alinéa de l'art. 1679 quinquies et du A de l'art. 1681 quater A et abrogation du 5 de l'art. 1681 quinquies
art. 2 (8) : Dispositions de coordination - Modification du 1° de l'art. L. 56, du 1er alinéa des art. L. 173 et L. 174, du dernier alinéa de l'art. L. 265 et du 8° de l'art. 169 A et abrogation des 3e et 4e alinéas de l'art. L. 253 du Livre des procédures fiscales (LPF)
art. 5 : 
Prorogation pour les dépenses engagées en 2009 de la restitution immédiate et accélérée des créances de crédit d'impôt recherche pour les entreprises - Modification du I et ajout d'un IV à l'art. 199 ter B du CGI
art. 11 : 
Mise à jour des références communautaires citées dans l'art. - Remplacement du dernier alinéa de l'art. 63 du CGI
art. 12 : 
Suppression, l'année de l'apport, de l'imposition des bénéfices au taux marginal, sous réserve que ce même apport ait été réalisé dans les conditions de l'article 151 octies I du CGI - Dispositions applicables à compter de l'impôt dû au titre de l'année 2009 - Ajout d'un alinéa à l'art. 75-0 B du CGI
art. 13 : 
Application du régime des plus-values des particuliers aux plus-values réalisées lors de la cession de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers - Dispositions applicables aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2010 - Insertion de l'art. 76 A dans le CGI
art. 14 et 15 : 
Mise à jour des références communautaires citées dans les art. - Modification du 1° du I bis de l'art. 298 quater et du II de l'art. 302 bis MB du CGI
art. 16 : 
Suppression du taux de TVA réduit sur les équipements de climatisation - Dispositions applicables aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1 er janvier 2010 - Modification du 1 de l'art. 279-0 bis du CGI
art. 17 : 
Transposition aux Lieux de Vie et d'Accueil (LVA) des règles de TVA applicables aux établissements accueillant des personnes handicapées [bénéfice du taux réduit de la TVA pour la fourniture de logement et de nourriture] - Ajout d'un alinéa au a de l'art. 279 du CG
art. 18 : 
Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu 2010 - Modification du I de l'art. 197 et du 2e alinéa de l'art. 196 B du CGI
art. 19 : 
Adoption d'une règle plus favorable pour l'imposition à l'impôt sur le revenu des revenus différés et suppression du dispositif spécifique aux anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord, d'Indochine ou ayant servi durant la seconde guerre mondial - Modification des art. 163-0 A, 163-0 A bis, du I de l'art. 33 ter, du 1 de l'art. 75-0 A et du 2e alinéa de l'art. 163 bis du CGI
art. 20 : 
Mise en oeuvre d'avantages fiscaux au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises (PME) - Modification des art. 199 terdecies-0 A, 885-0 V bis et 1763 C du CGI
art. 21 : 
Extension à compter de 2010 du droit de communication à la liste des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) afin d'accorder automatiquement le dégrèvement de la redevance audiovisuelle - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2010 - Modification de l'art. L. 98 A du LPF
art. 23 : 
Aménagement du délai de reprise de la réduction d'impôt des résidences de tourisme dans les zones de revitalisation rurale et pour travaux de réhabilitation et d'amélioration - Modification du 5e alinéa de l'art. 199 decies e et du 4 de l'art. 199 decies F du CGI
art. 25 (I et III) : Exonération du revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) versé dans les départements d'outre-mer des revenus imposables - Dispositions applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009 - Ajout d'un 38° à l'art. 81 du CGI
art. 26 : 
Assouplissement, en cas de cession consécutive à un pacte d'actionnaires, de la condition de réinvestissement dont est assortie la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de souscriptions au capital de PME - Modification du 2 du II de l'art. 885-0 V bis du CGI
art. 27 : 
Entrée en vigueur du dispositif anti-abus applicable à la réduction d'ISF au titre de souscriptions au capital de PME - Modification du II de l'art. 106 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
art. 28 : Exonération des droits de mutation par décès des successions des militaires décédés en opérations extérieures - Ajout des 2° bis, 9° et 10° au I et modification du 1° du III de l'art. 796 du CGI
art. 29 : Inclusion des frères et soeurs dans la notion de groupe familial lors de la transmission d'entreprise - Modification du 3 du I de l'art. 150-0 A du CGI
art. 30 : Précision du seuil de quote-part indivise démembrée pris en compte lors de la cession du bien - Ajout de deux alinéas au 6° du II de l'art. 150 U du CGI
art. 31 : Maintien des reports des plus‑values jusqu'à la cession des titres d'une Société de Participations Financières des Professions Libérales - Insertion de l'art. 151-0 octies dans le CGI
art. 32 : Disposition de coordination - Remplacement des mots " redevance audiovisuelle " par les mots : " contribution à l'audiovisuel public " - Modification des art. 281 nonies, 1605, 1605 bis à 1605 quater, 1681 ter B, du 18° de l'art. 257 du CGI et des art. L. 96 E et L. 172 F du LPF et abrogation de l'art. 117 A du LPF
art. 33 : Possibilité pour le bénéficiaire d'une " tontine " de déroger à l'application des droits de mutation à titre onéreux si l'application du régime des droits de mutation à titre gratuit lui est plus favorable - Modification du 2e alina de l'art. 754 A du CGI
art. 34 : Non remise en cause du régime d'exonération, sous certaines conditions, de transmissions à titre gratuit d'entreprises en cas d'augmentation des participations détenues par les sociétés interposées - Modification du dernier alinéa du b de l'art. 787 B du CGI
art. 35 : Report de l'âge du donateur dans le cadre des dons exceptionnels de sommes d'argent exonérés de droits de mutation à titre gratuit - Modification du 1° du I de l'art. 790 G du CGI
art. 36 : Possibilité d'obtenir, en cas d'exercice du droit de retour, la restitution des droits de mutation à titre gratuit initialement versés, qu'il y ait ou non une nouvelle donation - Ajout d'un alinéa à l'art. 791 ter du CGI
art. 47 (II) : Evolution des compensations d'exonérations - Ajout d'un alinéa aux art. 1384 B, 1586 B et 1599 ter E
art. 54 : Hausse de la taxe d'aviation civile - Modification du II de l'art. 302 bis K du CGI
art. 55 : Diminution du droit de timbre pour la délivrance d'un passeport - Modification du I de l'art. 953 du CGI
art. 58 : Prorogation, en 2010, du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public - Modification du 3° de l'art. 1605 bis du CGI
art. 77 (1.2.1) : Transfert au département du droit budgétaire perçu par l'Etat sur les mutations immobilières, à compter du 1er janvier 2011 - Abrogation de l'art. 678 bis et modification des art. 678, 742, 844, 1020, 1584, 1594 D, 1594 F, 1595 bis et 1647 du CGI
art. 77 (1.2.2, II) : Transfert au département du solde de la taxe sur les conventions d'assurance, à compter des impositions établies au titre de l'année 2011 - Ajout d'un alinéa à l'art. 1001 du CGI
art. 77 (1.2.3) : Création au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale d'une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à compter des impositions établies au titre de l'année 2011 - Insertion de l'art. 1519 I dans le CGI
art. 77 (1.2.4) : Disposition de coordination avec le transfert, à compter du 1er janvier 2011, de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et établissements publics de coopération intercommunale - Modification du 6° du I de l'art. 39 du CGI
art. 77 (1.3) : Réduction des frais de gestion perçus par l'Etat sur la fiscalité directe locale - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011 - Remplacement de l'art. 1641 du CGI
art. 77 (2.1) : Ressources des communes et des établissements publics de coopération intercommunale - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011 - Remplacement des art. 1379, 1609 quater et 1609 quinquies C; modification de l'art. 1609 nonies C [dont le V est modifié dés le 1er janvier 2010] et insertion des art. 1379-0 bis et 1609 quinquies BA dans le CGI
art. 77 (2.2) : Ressources des départements - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011 - Remplacement de l'art. 1586 du CGI
art. 77 (2.3) : Ressources des régions - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011 - Remplacement de l'art. 1599 bis du CGI
art. 77 (3.3) : Liaison des taux à compter du 1er janvier 2011 - Modification des art. 1636 B sexies et 1636 B decies; remplacement de l'art. 1636 B sexies A et ajout d'un VI à l'art. 1636 B septies
art. 77 (4) : Dispositions relatives aux taux 2011 - Ajout des V à X à l'art. 1640 C du CGI, issu de l'art. 2 de la présente loi
art. 77 (7.1) : Dispositions diverses de coordination relatives aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale - Modification des art. 1609 nonies BA et 1638 quater; insertion de l'art. 1636 B undecies et remplacement de l'art. 1638-0 bis du CGI
art. 77 (7.2.1 à 7.2.7) : Coordination légistique - Modification des art. 1638 quinquies, 1639 A, 1639 A bis, 1639 A ter, 1395 A et 1411, du 2° de l'art. 1394 et du III de l'art. 1414 A et abrogation du I de l'art. 1639 A quater du CGI
art. 77 (8, II) : Taux à prendre en compte pour les communes ou les groupements de communes à fiscalité propre pour le calcul des compensations - Ajout d'un alinéa à l'art. 1384 B du CGI
art. 80 : Prorogation, jusqu'au 31 décembre 2010, du crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale des personnes âgées ou handicapées - Modification de l'art. 200 quater A du CGI
art. 81 : Abaissement de 25.000 à 20.000 euros de la part fixe du plafonnement global de l'effet de certains avantages fiscaux en matière d'impôt sur le revenu et fixation à 8 % du revenu imposable, au lieu de 10 %, de la part variable du plafond - Modification du 1 de l'art. 200-0 A du CGI
art. 82 (I) : Avantage à la production de logements neufs répondant à la réglementation « basse consommation d'énergie » (BBC) par une modification réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif, dite « Scellier » - Modification de l'art. 199 septvicies du CGI
art. 83 : Assouplissement du zonage de la réduction d'impôt « Scellier » - Dispositions applicables à compter de l'imposition des revenus 2010 - Ajout d'un alinéa au X de l'art. 199 septvicies du CGI
art. 84 : Accélération de la généralisation de la construction de logements neufs vérifiant les critères « basse consommation d'énergie » en réduisant graduellement l'avantage fiscal consenti au titre des intérêts d'emprunt d'acquisition de l'habitation principale, pour les logements neufs ne vérifiant pas ces critères - Modification de l'art. 200 quaterdecies du CGI
art. 85 : Assujettissement à l'impôt sur le revenu d'une partie des indemnités journalières perçues par les victimes d'un accident du travail - Dispositions applicables à compter de l'imposition des revenus 2010 - Modification de l'art. 80 quinquies et du 8° de l'art. 81 du CGI
art. 86 : Régime d'imposition au titre des revenus fonciers du produit de la location d'une résidence de tourisme en zone de revitalisation rurale - Modification du 1er alinéa de l'art. 199 decies E et ajout d'un alinéa après le 1 de l'art. 199 decies F du CGI
art. 87 : Modification du régime de reprise de la réduction d'impôt pour investissement dans une résidence de tourisme en zone de revitalisation rurale - Modification du 5e alinéa de l'art. 199 decies E et du a de l'art. 261 D et ajout d'un alinéa au 4 de l'art. 199 decies F du CGI
art. 88 : Prorogation, jusqu'au 31 décembre 2012, de la réduction d'impôt « Madelin » [investissements au capital de petites et moyennes entreprises non cotées] - Modification du II de l'art. 199 terdecies-0 A du CGI
art. 90 : Prorogation pour trois ans du « prêt à 0 % » (PTZ) avec maintien du doublement jusqu'au 30 juin 2010 - Modification du I de l'art. 244 quater J du CGI et, par coordination, du IV de l'art. 93 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 1984 et du I de l'art. 30 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008
art. 91 : Elargissement du champ de la déduction pour aléas des bénéfices agricoles aux aléas d'origine économique - Modification du I de l'art. 72 D bis du CGI
art. 92 : Prorogation, pour une durée d'un an, du crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles - Modification du I de l'art. 200 undecies du CGI
art. 93 : Accélération de la montée en puissance du malus automobile à compter de 2011 - Modification de la 5e colonne du tableau du a du III de l'art. 1011 bis du CGI
art. 96 : Modulation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques - Modification du 1er alinéa de l'art. 1383 G du CGI
art. 97 : Modernisation du régime de la taxe de balayage - Remplacement de l'art. 1528 et abrogation de l'art. 317 de l'annexe II au CGI
art. 98 : Introduction d'un délai supplémentaire pour ajuster le régime de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères après la fusion d'EPCI - Modification du III de l'art. 1639 A bis du CGI
art. 100 : Imposition à l'impôt sur le revenu, pour la totalité de leur montant, des indemnités de départ volontaire à la retraite - Dispositions applicables aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2010 - Modification du 1 de l'art. 80 duodecies et abrogation du 22° de l'art. 81 du CGI
art. 102 (I et VII) : Transposition des directives, 2008/8/CE du 12 février 2008, 2008/117/CE du 16 décembre 2008 et 2008/9/CE du 12 février 2008, relatives à la territorialité des prestations de services soumises à la TVA ainsi qu'au remboursement aux assujettis communautaires par un autre Etat membre - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2010 - Insertion des art. 259-0, 283-0 et 289 D; remplacement des art. 259, 259 A et 259 C; modification des art. 259 B, 259 D, 269, 283, 289 B, du 2 de l'art. 289 C du 2° du III de l'art. 291 et du a du 1 de l'art. 1788 A et ajout d'un 4° et d'un 5° à l'art. 286 ter d'un b ter au au 5 de l'art. 287 et d'un IV à l'art. 1649 quater B quater du CGI 
art. 102 (II) : Transposition de directives relatives à la territorialité des prestations de services soumises à la TVA ainsi qu'au remboursement aux assujettis communautaires par un autre Etat membre - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011 - Modification du 5° et ajout d'un 5° bis à l'art. 259 A du CGI, issu du I de l'art. 102 de la présente loi
art. 102 (III) : Transposition de directives relatives à la territorialité des prestations de services soumises à la TVA ainsi qu'au remboursement aux assujettis communautaires par un autre Etat membre - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Modification du 1° de l'art. 259 A et de l'art. 259 C du CGI, issus du I de l'art. 102 de la présente loi
art. 102 (IV) : Transposition de directives relatives à la territorialité des prestations de services soumises à la TVA ainsi qu'au remboursement aux assujettis communautaires par un autre Etat membre - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Remplacement de l'art. 259 D issu du I de l'art. 102 de la présente loi; modification de l'art. 298 sexdecies F et insertion de l'art. 298 sexdecies G dans le CGI
art. 102 (V et VII) : Transposition de directives relatives à la territorialité des prestations de services soumises à la TVA ainsi qu'au remboursement aux assujettis communautaires par un autre Etat membre - Modification, à compter du 1er janvier 2015, du I de lart. L. 102 B et insertion, à compter du 1er janvier 2010, de l'art. L. 208 B dans le LPF
art. 103 : Disposition de coordination avec la baisse du barème des plafonds de ressources des locataires HLM - Modification du 6 du I de l'art. 278 sexies du CGI
art. 109 : Facilitation de l'association des personnes physiques au financement des projets de rénovation de monuments historiques détenus par les collectivités publiques - Ajout de trois alinéas au III de l'art. 156 bis du CGI
art. 110 : Revalorisation des tarifs de la taxe de l'aviation civile - Ajout d'un alinéa au II de l'art. 302 bis K du CGI
art. 111 : Financement des dépenses de sûreté et de sécurité des aérodromes - Modification du IV de l'art. 1609 quatervicies du CGI)