LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
NOR 
SANX0600163L
J.O. du 22/12/2006 texte : 
n° 1
(Art. 10 (I, 1° et IV) : Définition de l'assiette des cotisations et contributions sociales des professions indépendantes (inclusion dans l'assiette des cotisations et contributions sociales des revenus des dirigeants des entreprises installées en zones franches urbaines ou dans des zones de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité; non-application du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l'art. 158 du code général des impôts) - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 131-6
art. 10 (I, 2° et IV) : Définition de l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) due par les employeurs et les travailleurs indépendants - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 136-3
art. 10 (I, 3° et IV) : Définition de l'assiette de la CSG due par les exploitants agricoles - Remplacement des deux premières phrases du 3e alinéa du I de l'art. L. 136-4
art. 11 (I et III) : Extension du champ d'application de la CSG et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale à l'ensemble des revenus d'origine indéterminée - Remplacement du a et insertion d'un a bis dans le II de l'art. L. 136-6
art. 12 (II et III) : Affiliation immédiate des bénéficiaires de l'aide aux chômeurs créateurs-repreneurs d'entreprises au régime de protection sociale dont ils relèvent en fonction de leur statut - Abrogation de l'art. L. 161-1 et modification, par coordination, du 1er alinéa de l'art. L. 161-1-1
art. 14 (II) : Elargissement du champ d'application de l'exonération de cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dont bénéficient les structures prestataires ou mandataires de services à la personne - Modification du III bis de l'art. L. 241-10
art. 16 (III) : Exonération de cotisations sociales des indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences - Modification de l'antepénultième alinéa de l'art. L. 242-1
art. 16 (IV) : Prise en compte, pour la détermination de l'assiette de la CSG afférente aux sommes versées à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail, de la fraction des indemnités excédant l'indemnité légale ou conventionnelle - Modification du 5° du II de l'art. L. 136-2
art. 18 (III, 1° et V) : Affectation des avoirs non réclamés issus de contrats d'assurance-vie au Fonds de réserve pour les retraites (FRR) - Ajout d'un 11° à l'art. L. 135-7
art. 18 (III, 2° et V) : Prescription trentenaire des actions du bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie proposé par une institution de prévoyance à compter du décès du membre participant - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 932-13
art. 19 : Diversification et assouplissement du placement des actifs du FRR - Modification des 2e, 3e et dernier alinéas de l'art. L. 135-10
art. 20 (I et IX) : Modification des modalités de versement de l'acompte versé par les établissements financiers au titre des contributions sociales dues sur les revenus des placements - Modification du IV de l'art. L. 136-7
art. 20 (III, IV et IX) : Prélèvement à la source de la CSG assise sur les revenus de placement - Modification du 1er alinéa du I de l'art. L. 136-6 et modification du I et abrogation du III de l'art. L. 136-7
art. 21 : Réaménagement des modalités d'attribution aux régimes obligatoires d'assurance maladie de la fraction de CSG qui leur est affectée et possibilité, pour ces mêmes régimes, d'obtenir une majoration du montant de CSG maladie s'ils peuvent justifier d'une évolution, sur trois exercices, de l'assiette de leurs cotisations maladie supérieure à l'évolution de la CSG - Modification des 2e et 3e alinéas de l'art. L. 139-1
art. 25 (I à III) : Amélioration des conditions des recours des caisses de sécurité sociale contre les tiers responsables de dommages occasionnés à un assuré social - Modification des 3e et 6e alinéas de l'art. L. 376-1 et du 3e alinéa de l'art. L. 455-2
art. 27 (I, II et VI) : Extension au secteur agricole de l'exonération de cotisation sociale de la contribution des employeurs aux régimes de retraite supplémentaires et fixation des conditions d'exonération de cotisations sociales des sommes versées au titre des contrats de prévoyance collectifs obligatoires couvrant des personnes du secteur agricole - Modification du IV de l'art. L. 137-11 et du 1er alinéa de l'art. L. 871-1
art. 29 : Précisions apportées à la période de référence prise en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations sociales des exploitants agricoles - Modification du 2e alinéa des I et VII de l'art. L. 136-4
art. 30 (I) : Habilitation des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) à la vérification de l'assiette des cotisations des régimes de retraite complémentaire et des contributions d'assurance chômage - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 243-7
art. 30 (II) : Report d'un an du transfert du recouvrement de la contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale aux URSSAF - Modification du 1er alinéa du II de l'art. 22 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005
art. 31 (I, II et IV) : Non-compensation par l'Etat des pertes de recettes subies par la sécurité sociale résultant des mesures relatives à l'assujettissement des sommes versées aux stagiaires en entreprise aux cotisations de sécurité sociale et à l'extension du champ d'application de l'ACCRE - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 242-4-1 et à l'art. L. 161-1-1
art. 39 (III et IV) : Fixation par décret du montant au-delà duquel les créances privilégiées doivent être inscrites à un registre public et application de la règle d'antériorité de l'inscription de l'hypothèque légale aux privilèges et hypothèques des organismes de sécurité sociale - Modification du 1er alinéa et ajout d'un alinéa à l'art. L. 243-5
art. 40 : Dématérialisation, au-delà de certains seuils, des déclarations et des paiements de cotisations, contributions ou taxes sociales - Modification des art. L. 651-7 et L. 651-9 et insertion de l'art. L. 651-5-3
art. 41 (II et IV) : Suppression de dispositions obsolètes relatives au contrôle des comptes des organismes de sécurité sociale - Abrogation de la dernière phrase de l'art. L. 154-1 et du dernier alinéa de l'art. L. 154-2
art. 46 : Définition par décret en Conseil d'Etat des règles applicables en matière d'heures de sorties pour les assurés en arrêt de travail - Modification du 3° de l'art. L. 323-6
art. 49 : Prorogation du délai d'exercice du droit d'option en matière d'affiliation, limité au seul risque maladie pour les prestations en nature, offert à titre dérogatoire aux travailleurs frontaliers occupés en Suisse et aux titulaires de pensions et rentes suisses ne résidant pas en Suisse - Remplacement du II de l'art. L. 380-3-1
art. 50 : Relèvement du plafond annuel de ressources ouvrant droit au dispositif d'aide à l'acquisition d'une protection complémentaire de santé - Modification des art. L. 861-1 et L. 863-1
art. 56 (I et II) : Modalités de détermination du prix des médicaments disposant d'une autorisation temporaire d'utilisation - Insertion de l'art. L. 162-16-5-1 et modification du 2° de l'art. L. 162-17-4
art. 56 (IV et V) : Conditions dérogatoires de prise en charge par l'assurance maladie de certains médicaments, produits ou prestations prescrits à des patients atteints de maladies rares ou graves - Insertion de l'art. L. 162-17-2-1 et ajout d'un 6° à l'art. L. 182-2
art. 56 (VI et VII) : Subordination du bénéfice du tiers payant, lors de l'achat d'un médicament en pharmacie, à l'acceptation par les patients du médicament générique lorsqu'il existe - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 162-16-7 et modification du 7e alinéa de l'art. L. 861-3
art. 58 (III) : Application des dispositions relatives à la fixation du prix des médicaments faisant l'objet d'une rétrocession hospitalière aux médicaments autorisés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne mais n'ayant pas fait l'objet en France d'une autorisation de mise sur le marché et aux médicaments disposant d'une autorisation d'importation parallèle - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 162-16-5
art. 59 : Précisions apportées aux conditions dans lesquelles sont fixés le prix des médicaments en rétrocession hospitalière et celui des médicaments pouvant être pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation relevant de la tarification à l'activité - Modification de l'avant-dernier alinéa de l'art. L. 162-16-5 et de l'avant-dernier alinéa du I de l'art. L. 162-16-6
art. 60 (I) : Simplification de la procédure de modification de la hiérarchisation d'un acte ou d'une prestation dans la Classification commune des actes médicaux - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 162-1-7
art. 60 (II et V) : Modification du régime de financement et extension, dans le domaine de la prévention, du champ d'expertise de la Haute Autorité de santé - Remplacement des 2° et 7° de l'art. L. 161-45 et insertion d'un 6° dans l'art. L. 161-37 et d'un 2° bis dans l'art. L. 161-40
art. 61 : Inclusion des conditions et des modalités de mise en oeuvre des études pharmaco-épidémiologiques (études post-autorisation de mise sur le marché) dans la liste des domaines pouvant faire l'objet de conventions entre le Comité économique des produits de santé et les entreprises pharmaceutiques - Insertion d'un 4° bis et modification du 5° de l'art. L. 162-17-4
art. 62 : Inclusion des pharmaciens titulaires d'une officine dans la liste des professions de santé dont les rapports avec les organismes d'assurance maladie sont définis par un accord-cadre conclu par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et l'Union nationale des professionnels de santé - Modification des 1er et 3e alinéas de l'art. L. 162-1-13
art. 63 : Conditions de prise en charge par l'assurance maladie des médicaments susceptibles de faire l'objet d'un usage détourné, abusif ou de mésusage - Remplacement de l'art. L. 162-4-2
art. 64 (II) : Modalités de prise en charge par l'assurance maladie des médicaments dispensés, à titre exceptionnel, par un pharmacien à un malade chronique en cas d'expiration de la durée de validité de l'ordonnance du médecin prescripteur - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 162-16
art. 65 : Interdiction de mentionner, dans une publicité à destination du public en faveur de dispositifs médicaux remboursables, le fait que ces dispositifs sont pris en charge par l'assurance maladie ou un régime complémentaire - Information des assurés sociaux sur les prix des prestations de réglage des audioprothèses réalisées par les audioprothésistes - Insertion des art. L. 165-8 et L. 165-9
art. 69 (I) : Mise en oeuvre de la tarification à l'activité (T2A) des établissements de santé - Fixation de la date d'entrée en vigueur des forfaits annuels qui rémunèrent les activités de prélèvement, de transplantation et d'urgence au 1er janvier de l'année en cours - Remplacement du dernier alinéa du I de l'art. L. 162-22-10
art. 69 (V, VI et VII) : Non-opposabilité à l'autorité de tarification des conséquences financières de l'agrément des conventions collectives de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS) et des décisions et accords de l'UCANSS pour ce qui concerne les établissements de santé gérés par les unions pour la gestion des établissements de l'assurance maladie - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 123-1 et à l'art. L. 224-5-3
art. 69 (VIII) : Financement par l'objectif national de dépenses d'assurance maladie des activités de psychiatrie, de soins de suite ou de réadaptation du service de santé des armées (SSA) et de l'ensemble des activités de soins de l'Institut national des invalides - Remplacement du 4° de l'art. L. 174-1-1
art. 69 (IX et X) : Extension des règles relatives à la T2A aux activités de médecine, de chirurgie, d'obstétrique et d'odontologie du SSA - Remplacement de l'art. L. 174-15 et insertion des art. L. 174-15-1 à L. 174-15-3
art. 69 (XIV) : Sanction des établissements de santé faisant obstacle au contrôle prévu dans le cadre de la T2A - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 162-22-18
art. 70 : Exonération des donneurs d'organes de forfait journalier et de ticket modérateur pour les frais liés à leur participation au prélèvement ou à la collecte d'organes - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 174-4 et ajout d'un 18° à l'art. L. 322-3
art. 71 : Inclusion dans les dispositifs d'aide à l'installation et de rémunération forfaitaire annuelle des centres de santé installés dans les zones urbaines ou rurales où est constaté un déficit en matière d'offres de soins - Modification du 4° du I de l'art. L. 162-4-1 et du 8° de l'art. L. 162-32-1
art. 72 : Extension aux professionnels des centres de santé implantés dans les zones urbaines ou rurales où est constaté un déficit en matière d'offres de soins et dans lesquelles sont mis en place des dispositifs d'aides à l'installation des dérogations applicables au recours à un médecin généraliste - Modification de l'art. L. 162-5-4
art. 73 (I) : Création, à titre expérimental de l'" Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée " (OEHPP) et définition de ses missions - Insertion de l'art. L. 162-21-3
art. 73 (II à IV) : Dispositions de coordination avec la création de l'OEHPP - Modification des art. L. 162-22-3 et L. 162-22-10
art. 75 : Assouplissement de la procédure de modification des tarifs des activités de psychiatrie, de soins de suite ou de réadaptation des établissements de santé anciennement sous objectif quantifié national - Modification du dernier alinéa du II de l'art. L. 162-22-3
art. 78 : Assouplissement de la procédure de récupération des indus par les organismes d'assurance maladie auprès des établissements de santé - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 133-4
art. 88 (IV et V) : Accès du médecin coordonnateur au dossier médical personnel des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - Insertion de l'art. L. 161-36-2-1 et modification du 1er alinéa de l'art. L. 161-36-3
art. 91 (I) : Exonération du ticket modérateur pour les consultations de prévention destinées aux personnes âgées de plus de soixante-dix ans - Remplacement du 16° de l'art. L. 322-3
art. 91 (II) : Possibilité, pour les caisses nationales d'assurance maladie, de mettre en place des programmes d'accompagnement des patients atteints de maladies chroniques - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 162-1-11
art. 92 (I) : Financement, sous la forme d'une dotation globale annuelle, des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, substitués aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes - Modification de l'art. L. 174-9-1
art. 94 (II à V) : Création du " Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins " (FIQCS), organisme substitué au Fonds d'aide à la qualité des soins de ville et à la dotation nationale de développement des réseaux - Missions, ressources, organisation et fonctionnement du FIQCS qui dispose d'un comité national de gestion, d'un " Conseil national de la qualité et de la coordination des soins " et de " conseils régionaux de la qualité et de la coordination des soins " (dispositions effectives à compter de la date d'entrée en vigueur des décrets d'application prévu par le présent art.) - Remplacement, à cette date, de l'art. L. 221-1-1, abrogation des art. L. 162-43 et L. 162-44 et modification, par coordination, des art. L. 162-45, L. 162-22-2, L. 162-22-9, L. 174-1-1, L. 227-1, L. 314-3 et L. 314-3-2
art. 100 : Modalités de prise en charge des soins thermaux par l'assurance maladie et simplification des procédures de négociation et de conclusion de la convention nationale thermale - Modification des art. L. 162-39, L. 162-41, L. 182-2, L. 182-2-3 et L. 182-2-4; insertion de l'art. L. 162-1-7-2 et remplacement de l'art. L. 162-42
art. 101 : Extension à l'ensemble des professions de santé conventionnées des missions de l'organisme gestionnaire conventionnel, jusqu'alors dédié à la seule formation professionnelle des médecins - Modification de l'art. L. 165-5-12
art. 102 : Adoption du critère de représentativité pour l'exercice du droit d'opposition des syndicats de professionnels de santé aux textes régissant la convention nationale des médecins - Modification du 4e alinéa de l'art. L. 162-15
art. 104 (II) : Extension aux prescriptions abusives délivrées dans le cadre des accidents de travail et des maladies professionnelles de la mise sous contrôle préalable applicable aux frais de transport et aux arrêts de travail - Modification des 1er et 2e alinéas de l'art. L. 162-1-15
art. 104 (III) : Inclusion des modes de rémunération par l'assurance maladie de la participation des pharmaciens au dispositif de permanence pharmaceutique dans la liste des dispositions déterminées par la convention nationale - Ajout d'un 6° à l'art L. 162-16-1
art. 104 (IV) : Institution d'une procédure de déconventionnement spécifique en cas de violations particulièrement graves d'une convention nationale par un professionnel de santé - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 162-15-1
art. 104 (VII) : Prise en charge par l'assurance maladie des frais relatifs aux actes effectués dans le cadre de la permanence des soins par les médecins non conventionnés - Modification de l'art. L. 162-5-14
art. 105 (I, 1°) : Assouplissement des règles de cumul emploi-retraite pour les bas salaires - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 161-22
art. 105 (I, 2°) : Exemption des rémunérations des tuteurs en entreprise [tutorat d'un ou plusieurs salariés par un ancien salarié de l'entreprise retraité] de l'application des restrictions de droit commun au cumul d'une pension de retraite et d'un revenu d'activité - Ajout d'un 8° à l'art. L. 161-22
art. 108 (II) : Extension aux travailleurs indépendants de la majoration de durée d'assurance pour charge d'enfant handicapé - Modification de l'art. L. 634-2
art. 109 (2°) : Précisions apportées aux conditions d'entrée en vigueur du 3e alinéa de l'art. L. 351-1 relatif aux règles d'ouverture du droit à pension - Modification du II de l'art. 22 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003
art. 122 : Attribution du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) aux familles ayant recours à des établissements d'accueil expérimentaux - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 531-6
art. 123 (I) : Modification de la date de versement de l'allocation de base de la PAJE - Modification des 1er et 2e alinéas de l'art. L. 531-3
art. 123 (II) : Cumul possible de l'allocation de soutien familial et de l'allocation de base de la PAJE pour les enfants adoptés - Suppression du 2e alinéa de l'art. L. 532-1
art. 124 : Possibilité de partage des allocations familiales entre les parents séparés en cas de garde alternée des enfants - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 521-2 et modification, par coordination, du 1er alinéa de l'art. L. 331-4 et du 3e alinéa de l'art. L. 331-7
art. 125 (III) : Affiliation des bénéficiaires du congé de soutien familial à l'assurance vieillesse du régime général - Modification de l'art. L. 381-1
art. 125 (VI) : Neutralisation de la période de congé de soutien familial pour l'ouverture des droits aux indemnités journalières et à l'assurance invalidité - Insertion de l'art. L. 378-1
art. 127 : Neutralité financière, pour la branche famille, des opérations consistant à adosser des régimes spéciaux de retraite au régime général d'assurance vieillesse - Insertion de l'art. L. 223-4
art. 129 : Sanction pénale de l'incitation à la désaffiliation ou au non-paiement des cotisations et contributions sociales - Insertion de l'art. L. 114-18 et modification des art. L. 652-7 et L. 637-1
art. 130 : Inclusion des travailleurs détachés temporairement en France en application d'une convention internationale de sécurité sociale ou d'un règlement communautaire dans la liste des personnes auxquelles le principe général de rattachement au régime général et le bénéfice des prestations familiales du fait de la résidence en France ne s'applique pas - Ajout d'un 5° à l'art. L. 380-3 et d'un alinéa à l'art. L. 512-1
art. 131 : Contrôle des conditions d'ouverture de droits à prestations pour les personnes résidant à l'étranger (perte des droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie pour les personnes transférant leur résidence à l'étranger et restitution de la carte électronique individuelle interrégimes (dite " Carte Vitale ") par toute personne cessant de bénéficier des droits aux prestations à l'assurance maladie et ne résidant pas en France - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 161-8 et insertion de l'art. L. 161-15-4
art. 132 (I à III et V) : Réalisation, en cas de constat d'une disproportion marquée entre train de vie et ressources déclarées, d'une évaluation forfaitaire des éléments du train de vie prise en compte pour la détermination du droit aux prestations familiales, à la couverture maladie universelle (CMU) et à la couverture complémentaire en matière de santé attribuée aux bénéficiaires de la CMU - Insertion des art. L. 553-5 et L. 861-2-1 et modification des art. L. 380-2 et L. 863-1
art. 133 : Application des dispositifs de contrôle existants aux indemnités journalières versées aux indépendants - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 613-20
art. 135 (I) : Validation législative de la constitution de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 182-3
art. 136 : Suppression de la disposition prévoyant la désignation des administrateurs des organismes de sécurité sociale relevant des régimes spéciaux par voie d'élection à la représentation proportionnelle - Abrogation du dernier alinéa de l'art. L. 711-1
art. 138 (I) : Création d'un répertoire national commun aux organismes de sécurité sociale, aux caisses assurant le service des congés payés et aux ASSEDIC-UNEDIC, relatif aux bénéficiaires des prestations et avantages de toute nature qu'ils servent - Insertion de l'art. L. 114-12-1
art. 139 (I et II) : Autorisation des organismes de sécurité sociale à utiliser dans leurs actions de contrôle et de lutte contre la fraude la transmission de données par voie électronique - Ajout d'un alinéa aux art. L. 114-12 et L. 161-1-4
art. 140 : Facilitation de la mutualisation des ressources des organismes nationaux, locaux et régionaux de sécurité sociale - Modification des art. L. 213-1, L. 221-3-1, L. 231-13 et L. 122-2
art. 141 : Création possible, et à titre expérimental, de " caisses communes [multi-branches] de sécurité sociale " dans les départements dont toutes les communes ont été classées en zone de revitalisation rurale - Insertion des art. L. 216-4, L. 216-5 et L. 216-6)