Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 23 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques
NOR 
AGRG0931571A
JO du 07/01/2010 texte : 0005;
31
(Suppression dans l'annexe, de la substance active Paraquat)
Décret n° 2010-12 du 6 janvier 2010 pris en application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts
NOR 
ECEL0927945D
JO du 08/01/2010 texte : 0006;
8
(Dispositions relatives à la procédure de réduction du taux de l'impôt sur les sociétés applicable à certaines plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles ou de droits afférents à un immeuble - Modification de l'art. 46 quater-0 ZZ bis C de l'annexe III)
Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant
NOR 
AGRG0927709A
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
241
(Art. 1er et 2 : Champ d'application et définition de termes
art. 3 : Exigences en matière de maîtrise des températures pour la conservation des produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant
art. 4 : Dispositions particulières applicables aux établissements d'entreposage des produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant
art. 5 : Dispositions particulières applicables au transport des produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant
art. 6 et 7 : Dispositions particulières applicables aux établissements de restauration collective
art. 8 : Dispositions particulières applicables aux établissements de remise directe
art. 9 : Abrogation des dispositions et arrêtés suivants : 
arrêté du 4 novembre 1965 relatif aux conditions de collecte et de commercialisation des œufs
arrêté du 12 novembre 1985 réglementant l'hygiène de la préparation des viandes attendries destinées à la consommation
arrêté du 10 juillet 1986 relatif à l'entrée en France de viandes fraîches d'animaux de boucherie destinées à la consommation
arrêté du 15 avril 1992 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production et de mise sur le marché des ovoproduits
arrêté du 14 janvier 1994 fixant les conditions sanitaires auxquelles doivent satisfaire les établissements d'abattage de volailles
arrêté du 20 janvier 1995 relatif aux denrées animales ou d'origine animale altérables dont la date limite de consommation est dépassée
arrêté du 3 avril 1996 fixant les conditions d'agrément des établissements d'entreposage des denrées animales et d'origine animale
arrêté du 15 avril 2001 fixant les conditions sanitaires pour la préparation de gélatine destinée à la consommation humaine
)
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
NOR 
BCFX0924140L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
2
(Art. 30 : Habilitation du Gouvernement à réformer par voie d'ordonnance le statut des conservateurs des hypothèques en instituant, à compter du 1er janvier 2013, une taxe, au profit de l'Etat, due par les usagers du service de la publicité foncière aux mêmes conditions que l'actuel salaire des conservateurs des hypothèques, et en substituant en la matière, à compter de la même date, la responsabilité de l'Etat à celle des conservateurs)
Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
NOR 
MCCB0923146D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
246
(Art. 1er : Dispositions relatives à l'agrément des agents du Centre national du cinéma chargés de fournir la preuve de la matérialité des infractions aux droits de la propriété littéraire et artistique, droits d'auteurs et droits voisins - Remplacement de l'art. R. 331-1
art. 2 : Dispositions relatives de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet - Remplacement des art. R. 331-2 à R. 331-37 par les art suivants : 
art. R. 331-2 à R. 331-4 et D. 331-5 : Dispositions relatives au collège de la Haute autorité
art. R. 331-6, R. 331-7 et D. 331-8 : Dispositions relatives à la commission de protection des droits
art. R. 331-9 à R. 331-12, D. 331-13 et R. 331-14 : Dispositions relatives au président et au secrétaire général de la Haute Autorité
art. R. 331-15 à R. 331-19 : Dispositions relatives au personnel
art. R. 331-20 à R. 331-32 : Dispositions financières et comptables
art. D. 331-33 et D. 331-34 : Dispositions diverses
art. 3 : Dispositions transitoires concernant le nouveau modèle de déclaration d'intérêts auquel sont soumis les membres de la Haute Autorité)
Décret n° 2010-9 du 6 janvier 2010 pris pour l'application de l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme aux sociétés de ventes volontaires, aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires, aux avocats et aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
NOR 
JUSC0921456D
JO du 08/01/2010 texte : 0006;
4
(Art. 2 : Modification des art. 19 et 20 du décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires
art. 4 : Modification des art. 3 et 11 du décret n° 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires
art. 7 : Modification de l'art. 15 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat)
Décret n° 2009-1769 du 30 décembre 2009 relatif aux établissements d'abattage
NOR 
AGRT0923306D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
237
(Art. 2 et 3 : Abrogation des art. R. 2224-32 et R. 2333-1 à R. 2333-4 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2010)
Décret n° 2010-9 du 6 janvier 2010 pris pour l'application de l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme aux sociétés de ventes volontaires, aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires, aux avocats et aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
NOR 
JUSC0921456D
JO du 08/01/2010 texte : 0006;
4
(Art. 5 : Insertion des art. 155 à 157 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
art. 6 : Insertion de l'art. 20-1 du décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)
Décret n° 2010-9 du 6 janvier 2010 pris pour l'application de l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme aux sociétés de ventes volontaires, aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires, aux avocats et aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
NOR 
JUSC0921456D
JO du 08/01/2010 texte : 0006;
4
(Art. 8 : Conditions d'application de l'art. 5 du présent décret dans les îles Wallis et Futuma)
Arrêté du 30 décembre 2009 fixant le seuil de revenu minimum prévu au 4° de l'article D. 348-3 du code rural pour l'installation de certains jeunes agriculteurs de Guyane
NOR 
AGRT0918611A
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
245
(Dispositions relatives aux conditions d'octroi d'aides à l'installation pour les agriculteurs ayant bénéficié d'une aide à la création d'entreprise dans le cadre du programme initiative jeune ou de l'aide au projet initiative-jeune)
2010
JO 31/12/2009 texte 
303;270 page 23361
JO 07/01/2010 texte 
5;49 page 394
JO 23/01/2010 texte 
19;69 page 1549
JO 19/03/2010 texte 
66;74 page 5565
JO 26/05/2010 texte 
117;30 page 9529
JO 26/06/2010 texte 
146;56 page 11556
JO 25/08/2010 texte 
196;49 page 15356
JO 28/08/2010 texte 
199;95 page 15698
JO 10/09/2010 texte 
210;74 page 16478
JO 20/11/2010 texte 
269;31 page 20840
JO 01/12/2010 texte 
278;38 page 21230
JO 09/12/2010 texte 
285;55 page 21558
JO 09/12/2010 texte 
285;56 page 21558
JO 18/12/2010 texte 
293;63 page 22340
JO 18/12/2010 texte 
293;64 page 22340
JO 30/12/2010 texte 
302;74 page 23295
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
NOR 
BCFX0924140L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
2
(Art. 44 (III et IV) : Harmonisation de la fiscalité applicable à la construction de logements sociaux en vente en l'état futur d'achèvement [rétablissement de la neutralité fiscale] - Ajout d'un alinéa aux art. L. 142-2 et L. 112-2 et modification des art. L. 112-3 et L. 142-2)
Décret n° 2010-10 du 6 janvier 2010 portant publication du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit des brevets (ensemble le règlement d'exécution du traité et les déclarations communes), signé à Genève le 14 septembre 2000
NOR 
MAEJ0930583D
JO du 08/01/2010 texte : 0006;
5
(Accord entré en vigueur le 5 janvier 2010)
Arrêté du 29 décembre 2009 approuvant la prise de participation financière par l'institution de gestion sociale des armées au capital de la société « Camping Club du Soleil »
NOR 
DEFD0931616A
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
216
(Acquisition de 7 000 parts sociales par l'institution de gestion sociale des armées au capital de la société "Camping Club du Soleil" représentant 100 % du capital)
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
NOR 
BCFX0924140L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
2
(Art. 31 : Exonération du salaire du conservateur des hypothèques exigible lors de la publication au fichier immobilier du transfert des parcs de l'équipement aux départements - Modification du I de l'art. 15 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009)
Décret n° 2009-1758 du 29 décembre 2009 abrogeant partiellement l'article D. 322-3 du code de la sécurité sociale
NOR 
SASS0927678D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
217
(Disposition relative aux modalités de la mise en recouvrement de la participation forfaitaire supportée par le bénéficiaire de soins - Abrogation du 1er alinéa de l'art. D. 322-3)
Arrêté du 29 décembre 2009 approuvant la prise de participation financière par l'institution de gestion sociale des armées au capital de la société « les Jardins d'Alésia »
NOR 
DEFD0931626A
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
215
(Acquisition de 4000 actions par l'institution de gestion sociale des armées au capital de la société "les Jardins d'Alésia" représentant 100 % du capital)
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
NOR 
BCFX0924140L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
2
(Art. 50 (III) : Régime d'exonération de cotisation foncière des entreprises des établissements de spectacles cinématographiques - Remplacement des art. L. 335-1 et L. 335-2
art. 79 : Instauration d'un mécanisme de taxation d'office en cas d'opposition au contrôle du centre national du cinéma et de l'image animée - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2010 - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 115-16 et de trois alinéas à l'art. L. 115-17)
Décret n° 2010-9 du 6 janvier 2010 pris pour l'application de l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme aux sociétés de ventes volontaires, aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires, aux avocats et aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
NOR 
JUSC0921456D
JO du 08/01/2010 texte : 0006;
4
(Art. 8 : Conditions d'application de l'art. 5 du présent décret en Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
NOR 
MCCB0923146D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
246
(Art. 5 : Dispositions relatives à l'ouverture de la première séance du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet et à l'ouverture de la première séance de la commission de protection des droits de la Haute Autorité
art. 6 : Dispositions transitoires relatives à l'agrément des agents du Centre national du cinéma)
Arrêté du 29 décembre 2009 relatif aux commissions et aux épreuves de sélection pour le recrutement des personnels des centres de la propriété forestière
NOR 
AGRS0920205A
JO du 07/01/2010 texte : 0005;
36
(Application de l'art. 4 du décret n° 2009-547 du 15 mai 2009
Arrêté du 29 décembre 2009 relatif à la commission d'équivalence pour le recrutement des personnels des centres de la propriété forestière
NOR 
AGRS0920204A
JO du 07/01/2010 texte : 0005;
35
(Application de l'art. 14 du décret n° 2009-547 du 15 mai 2009)
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
NOR 
BCFX0924140L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
2
(Art. 23 (II) : Institution d'une procédure d'enquête judiciaire menée par des agents des services fiscaux habilités et dirigés par le parquet, pour les cas de fraude fiscale recourant à l'utilisation de faux ou de comptes détenus directement ou indirectement dans des Etats non coopératifs (« paradis fiscaux ») - Insertion de l'art. 28-2
)
Décret n° 2009-1762 du 30 décembre 2009 relatif au président de commission médicale d'établissement, vice-président de directoire des établissements publics de santé
NOR 
SASH0931052D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
221
(Remplacement des art. D. 6143-37 et D. 6143-37-1 à D. 6143-37-5 - Entrée en vigueur des dispositions du présent décret à compter de la désignation des membres du conseil de surveillance dans les établissements publics de santé)
Décret n° 2010-9 du 6 janvier 2010 pris pour l'application de l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme aux sociétés de ventes volontaires, aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires, aux avocats et aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
NOR 
JUSC0921456D
JO du 08/01/2010 texte : 0006;
4
(Art. 8 : Conditions d'application de l'art. 5 du présent décret en Polynésie française)
Arrêté du 28 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) »
NOR 
AGRG0928319A
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
243
(Art. 1er à 4 : Missions, organisation et fonctionnement du service à compétence nationale dénommé "service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières" (SIVEP), cgargé de réliser les contrôles sanitaires et phytosanitaires à l'importation, et contribue au processus de coopération technique nationale, communautaire et internationale en relation avec sa mission
art. 5 : Modification du II de l'art. 4 de l'arrêté du portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation
art. 6 : Entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté à compter du 1er janvier 2010)
Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
NOR 
MCCB0923146D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
246
(Art. 7 : Inapplicabilité des dispositions du présent décret en Polynésie française)
Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
NOR 
MCCB0923146D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
246
(Art. 4 : Modification de l'art. 1er du décret du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003)
Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé
NOR 
SASH0924961D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
224
(Remplacement des art. D. 6143-33 à D. 6143-35 [directeur] et des art. D. 6143-35-1 à D. 6143-36 par les art. D. 6143-35-1 à D. 6143-35-5 [membres du directoire])
Décret n° 2009-1764 du 30 décembre 2009 relatif à la composition des cigarettes aromatisées dont la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit est interdite
NOR 
SASP0930197D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
223
(Art. 1er : Composition des cigarettes aromatisées dont la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit est interdite - Insertion de l'art. D. 3511-16
art. 2 : Applicabilité des dispositions de l'art. D. 3511-16 dans les îles Wallis-et-Futuna - Insertion de l'art. D. 3821-1)
Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux états statistiques des mutuelles
NOR 
SASS0931113A
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
225
(Art. 1er à 6 : Modification des art. A. 114-4, A. 114-8 et A. 114-10; abrogation de l'art. A. 114-6 et remplacement de l'art. A. 114-9 et insertion de l'annexe à l'art. A. 114-9 [Elements statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire]
art. 7 (I) : Entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté à compter du 1er janvier 2010
art. 7 (II et III) : Dispositions transitoires)
Décret n° 2009-1763 du 30 décembre 2009 relatif aux dispositions applicables en cas de non-respect de la mise à disposition du public par les établissements de santé des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins
NOR 
SASH0924895D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
222
(Insertion de l'art. D. 6111-23)
Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux états statistiques des institutions de prévoyance
NOR 
SASS0931112A
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
226
(Art. 1er à 5 : Modification des art. A. 931-11-13, A. 931-11-15, A. 931-11-17, A. 931-11-20 et insertion de l'art. A. 931-11-22 et insertion de l'annexe à l'art. A. 931-11-22 [Elements statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire]
art. 6 (I) : Entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté à compter du 1er janvier 2010
art. 6 (II et III) : Dispositions transitoires)
Arrêté du 10 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
NOR 
DEVS0927428A
JO du 19/12/2009 texte : 0294;
13
(Remplacement du 1er alinéa de l'art. 3)
Arrêté du 10 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
NOR 
DEVS0927424A
JO du 19/12/2009 texte : 0294;
12
(Remplacement du 1er alinéa de l'art. 2)
Arrêté du 10 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 18 février 2002 fixant les conditions de reconnaissance d'équivalence des titres, diplômes ou certificats d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen
NOR 
DEVS0927451A
JO du 19/12/2009 texte : 0294;
15
(Modification de l'art. 1er)
Décret n° 2009-1590 du 18 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite d'un véhicule à moteur et au permis de conduire
NOR 
DEVS0911620D
JO du 20/12/2009 texte : 0295;
4
(Dispositions relatives notamment à l'âge minimal, à l'apprentissage anticipé de la conduite et à la période d'apprentissage en conduite dite supervisée et dispositions concernant l'équipement des véhicules utilisés pour l'apprentissage - Remplacement des art. R. 211-3, R. 211-5, R. 211-6 et R. 317-25; insertion des art. R. 211-5-1, R. 211-5-2 et R. 211-5-3 et modification des art. R. 213-3 et R. 316-6)
LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
NOR 
DEVX0816035L
JO du 09/12/2009 texte : 0285;
1
(Art. 1er (I, 1°) : Principe de l'accès de l'Etat et des personnes publiques compétentes aux informations économiques et aux données de trafic ferroviaire nécessaires à la conduite des études et des recherches qui leur sont nécessaires pour mener leurs politiques, notamment en matière de planification et de développement des infrastructures - Modification de l'art. 5 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
art. 1er (I, 2°) : Simplification des procédures d'autorisation de mise en exploitation commerciale des véhicules de transport public guidé ou ferroviaire - Modification de l'art. 13-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
art. 1er (I, 3°) : Limitation de l'intervention, en qualité d'expert, aux seuls organismes qualifiés pour assurer le contrôle et la sécurité pour les systèmes de transport ferroviaire, le transport public guidé [métro, tramway, réseau ferré secondaire et touristique, remontée mécanique] et les transports faisant appel à des technologies nouvelles ou comportant des installations multimodales - Modification du 1er alinéa de l'art. 13-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
art. 1er (I, 4° et 5°) : Dispositions de coordination - Modification du 1er alinéa de l'art. 13-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
art. 6 : 
Remise, sous six mois, d'un rapport au Parlement relatif aux modalités et à l'impact d'un transfert à RFF des gares de fret
art. 7 : 
Remise, avant fin 2009, d'un rapport au Parlement sur le remboursement de la dette de RFF
art. 8 (II) : Validation des actes administratifs de RFF - Application de l'art. 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
art. 9 : 
Conditions et exceptions relatives au recours devant le juge administratif contre les décisions prises par la Commission intergouvernementale instituée par le traité, du 12 févruer 1986, concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche - Application de l'art. 76 du règlement de la Commission susvisée
)
Arrêté du 10 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation des organismes de certification
NOR 
DEVU0927946A
JO du 19/12/2009 texte : 0294;
16
(Art. 1er : Fixation de la liste des pièces mises à disposition de l'organisme de certification concerné par la personne physique certifiée - Insertion de l'art. 2-1
art. 2 : Modification de l'annexe I intitulée "Exigences complémentaires à la norme NF EN ISO/CEI 17024 à satisfaire par l'organisme de certification"
art. 3 : Dispositions transitoires pour les personnes dont la certification en cours de validité a été obtenue avant le 1er janvier 2010)
Décret n° 2009-1570 du 15 décembre 2009 relatif au contrôle du risque chimique sur les lieux de travail
NOR 
MTST0817472D
JO du 17/12/2009 texte : 0292;
34
(Art. 11 : Ajout d'un alinéa à l'art. 2 et abrogation de l'art. 3 du décret n° 88-448 du 26 avril 1988)
Arrêté du 14 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d'accréditation des organismes de certification
NOR 
DEVU0927944A
JO du 19/12/2009 texte : 0294;
17
(Art. 1er : Fixation de la liste des éléments mis à disposition de l'organisme de certification concerné par la personne physique certifiée - Insertion de l'art. 2-1
art. 2 : Modification de l'annexe 1 intitulée "Exigences complémentaires à la norme NF EN ISO/CEI 17024 à satisfaire par l'organisme de certification"
art. 3 : Dispositions transitoires pour les personnes dont la certification en cours de validité a été obtenue avant le 1er janvier 2010)