Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
NOR 
EINC1602822R
JO du 16/03/2016 texte : 0064;
29
(Art. 34 (III) et 36 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er juillet 2016 - Confirmation de l'abrogation de la loi du 25 juin 1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir et à la répression de la fraude dans la vente du cuir et des produits ouvrés du cuir)
Février 2016 : 
Ensemble des ménages : 99,33
Ensemble des ménages hors tabac : 99,32
Ménages urbains, hors tabac (Ouvrier ou employé) : 99,25
Ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie, hors tabac : 99,09
JO 16/03/2016 texte 
64;114
Décision nos 388213, 388343 et 388357 du 9 mars 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1607309S
JO du 16/03/2016 texte : 0064;
88
(ECLI:FR:CESSR:2016:388213.20160309 - Annulation des dispositions de l'article R. 3124-11 en tant qu'elles sanctionnent d'une contravention le fait de contrevenir aux dispositions du 1° du III de l'article L. 3120-2 et de l'art. R. 3124-7)
Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
NOR 
EINC1602822R
JO du 16/03/2016 texte : 0064;
29
(Art. 34 (III) et 36 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er juillet 2016 - Confirmation de l'abrogation des dispositions suivantes :
loi du 14 août 1889 sur les vins
loi du 11 juillet 1891 tendant à réprimer les fraudes dans la vente des vins
loi du 24 juillet 1894 relative aux fraudes commises dans la vente des vins 
loi du 6 avril 1897 concernant la fabrication et la vente des vins artificiels 
loi du 4 août 1929 réglementant le sucrage des vins
loi du 1er janvier 1930 sur les vins
art. 16 du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool)
Décret n° 2016-303 du 15 mars 2016 relatif aux modalités d'exercice du droit d'alerte et de retrait des gens de mer à bord des navires
NOR 
DEVT1509290D
JO du 17/03/2016 texte : 0065;
1
(Conditions d'application à bord des navires des dispositions du code du travail relatives à l'exercice du droit d'alerte et de retrait à bord - Ces dispositions ne s'appliquent pas aux navires immatriculés à Mamoudzou (Mayotte))
Arrêté du 4 mars 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
NOR 
DEVR1606276A
JO du 17/03/2016 texte : 0065;
4
(Remplacement de la fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie BAR-EQ-111 et abrogation de la fiche d'opération standardisée BAR-EQ-112 figurant à l'annexe 2)
Arrêté du 15 mars 2016 relatif à la prime de rendement allouée aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes
NOR 
DEVK1532140A
JO du 17/03/2016 texte : 0065;
7
(Taux de référence défini à l'art. 13 du décret n° 65-382 du 21 mai 1965 - Abrogation de l'arrêté du 14 décembre 1993 relatif à la prime de rendement allouée aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes)
Décret n° 2016-304 du 15 mars 2016 relatif à la définition de la prime de rendement et de son complément versés aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes
NOR 
DEVK1532141D
JO du 17/03/2016 texte : 0065;
2
(Insertion de l'art. 12-1 et remplacement de l'art. 13 par les art. 13 à 13-2 dans le décret n° 65-382 du 21 mai 1965)
Décret n° 2016-303 du 15 mars 2016 relatif aux modalités d'exercice du droit d'alerte et de retrait des gens de mer à bord des navires
NOR 
DEVT1509290D
JO du 17/03/2016 texte : 0065;
1
(Art. 6 : Abrogation des art. R. 742-8-12 et R. 742-8-13 de l'ancien code du travail)
Décision n° 386354 du 4 mars 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1607312S
JO du 16/03/2016 texte : 0064;
86
(ECLI:FR:CESJS:2016:386354.20160304 - Annulation du décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité en tant qu'il n'a pas fixé à un niveau plus élevé les taux de la cotisation mentionnée au 2° de l'article L. 4162-19 du code du travail)
Décision nos 385130 et 385629 du 9 mars 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1607307S
JO du 16/03/2016 texte : 0064;
87
(ECLI:FR:CESSR:2016:385130.20160309 - Annulation de la décision du 24 juin 2014 relative à la procédure d'accord préalable pour bénéficier de la prise en charge de la rosuvastatine)
Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
NOR 
EINC1602822R
JO du 16/03/2016 texte : 0064;
29
(Art. 34 (II) et 36 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er juillet 2016 - Abrogation de l'art. 6 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989)
Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
NOR 
EINC1602822R
JO du 16/03/2016 texte : 0064;
29
(Art. 34 (II) et 36 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er juillet 2016 - Abrogation de l'art. 60 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 201)
Décret n° 2016-305 du 16 mars 2016 relatif au versement des crédits attribués aux organisations professionnelles d'employeurs des secteurs de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle par l'association gestionnaire du fonds paritaire national
NOR 
ETST1605313D
JO du 17/03/2016 texte : 0065;
17
(Modification du 2° du I de l'art. R. 2135-28 - Dispositions applicables aux crédits attribués et aux contributions acquittées à compter de l'année 2015)
Arrêté du 7 mars 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 05-15 « Pâtes farcies pur bœuf appertisées »
NOR 
AGRT1605005A
JO du 17/03/2016 texte : 0065;
25
(Consultation à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO))
Arrêté du 9 mars 2016 portant approbation des statuts de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire Ecole supérieure de design des Landes
NOR 
EINI1602833A
JO du 17/03/2016 texte : 0065;
26
(Consultation des statuts : sur le site de la direction générale des entreprises 
 http://www.entreprises.gouv.fr/secteurs-professionnels/commerce/EESC
Décret n° 2016-306 du 15 mars 2016 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
AGRS1603256D
JO du 17/03/2016 texte : 0065;
23
(Complément aux tableaux des annexes I et II)
Arrêté du 19 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2008 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la direction des approvisionnements en produits de santé
NOR 
DEFK1605782A
JO du 17/03/2016 texte : 0065;
16
(Modification de l'art. 2 et ajout d'un alinéa à l'art. 4)
Arrêté du 8 mars 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1605277A
JO du 17/03/2016 texte : 0065;
14
(Ajout de spécialités au point 1 « Médicaments dérivés du sang »)
Décret n° 2016-269 du 4 mars 2016 modifiant le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires
NOR 
MENF1528216D
JO du 06/03/2016 texte : 0056;
10
(Ajout d'un alinéa à l'art. 3)
Arrêté du 29 février 2016 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2005 portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
NOR 
INTC1606429A
JO du 05/03/2016 texte : 0055;
17
(Modification des art. 1er, 3, 4, 5, 10, 18, 25, 26, 30, 32 et 33; remplacement des art. 7, 8, 27, 29, 37 et 39; abrogation des art. 19 et 31 et insertion des art. 40 à 45 - Dispositions applicables à compter de la 237e promotion des élèves gardiens de la paix de la police nationale - Abrogation implicite des arrêtés du 1er septembre 2008, 30 août 2010 et 4 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2005 portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale)
Décret n° 2016-271 du 4 mars 2016 modifiant le décret n° 2015-997 du 17 août 2015 portant application de l'article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR 
MENF1605694D
JO du 06/03/2016 texte : 0056;
12
(Ajout d'un alinéa à l'art. 3)
Décret n° 2016-268 du 4 mars 2016 relatif à la contribution locale temporaire en matière ferroviaire
NOR 
DEVT1517814D
JO du 06/03/2016 texte : 0056;
6
(Modalités d'institution et de recouvrement des contributions locales temporaires destinées à financer les aménagements extérieurs des gares ferroviaires - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2016)
Arrêté du 25 février 2016 relatif à l'extension de compétence de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Habitat 62/59 Picardie » pour une opération particulière sur la commune de Villennes-sur-Seine (78)
NOR 
LHAL1604508A
JO du 05/03/2016 texte : 0055;
23
Arrêté du 23 février 2016 autorisant la mise en œuvre d'une collecte d'informations auprès des bateliers et des personnes vivant sur les bateaux pratiquant la navigation fluviale
NOR 
FCPO1605086A
JO du 04/03/2016 texte : 0054;
19
(Collecte réalisée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee))
Arrêté du 3 mars 2016 portant organisation de la direction des achats de l'Etat
NOR 
FCPP1530141A
JO du 04/03/2016 texte : 0054;
23
(Application du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 - Abrogation de l'arrêté du 17 juillet 2013 portant organisation du service des achats de l'Etat)
Décret n° 2016-255 du 2 mars 2016 relatif au statut particulier des fonctionnaires de la filière recherche du ministère de la culture et de la communication
NOR 
MCCB1528543D
JO du 04/03/2016 texte : 0054;
49
(Modification de l'intitulé du décret n° 91-486 du 14 mai 1991 qui devient : " portant statut particulier des corps de fonctionnaires de la filière recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux
et des art. 1er, 6, 12-1, 14, 15, 18, 24, 27, 31, 36, 36-1, 36-2-1, 36-3, 36-7, 57 et 60; remplacement des art. 5, 28, 36-4, 36-10, 56, 62 et 63 et abrogation des art. 52, 64 à 75-1, 77 et 78 - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2016)
Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire
NOR 
INTV1528349D
JO du 04/03/2016 texte : 0054;
41
(Art. 1er : Missions et organisation des centres provisoires d'hébergement - Insertion des art. R. 349-1 à R. 349-3 et D. 349-4
art. 2 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. R. 314-150)
Arrêté du 26 février 2016 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation des personnels enseignants et d'éducation stagiaires relevant du ministre chargé de l'agriculture
NOR 
AGRS1528875A
JO du 04/03/2016 texte : 0054;
45
(Abrogation de l'arrêté du 16 juin 1995 relatif à l'examen de qualification professionnelle et au certificat d'aptitude organisés en vue de l'admission au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole, ou au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole)
Arrêté du 26 février 2016 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation des personnels enseignants et d'éducation stagiaires relevant du ministre chargé de l'agriculture
NOR 
AGRS1528875A
JO du 04/03/2016 texte : 0054;
45
(Abrogation de l'arrêté du 1er juillet 1999 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation de l'enseignement agricole)
Décret n° 2016-256 du 2 mars 2016 fixant l'échelonnement indiciaire des corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs du ministère de la culture et de la communication
NOR 
MCCB1602478D
JO du 04/03/2016 texte : 0054;
50
(Dispositions applicables à compter du 1er avril 2016)
Décret n° 2016-266 du 4 mars 2016 portant publication de la résolution MSC.340(91) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 30 novembre 2012
NOR 
MAEJ1604753D
JO du 06/03/2016 texte : 0056;
4
(Résolution entrée en vigueur le 1er juin 2014)
Décret n° 2016-267 du 4 mars 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif au programme « 1 000 stagiaires », signé à Pékin le 2 novembre 2015
NOR 
MAEJ1604774D
JO du 06/03/2016 texte : 0056;
5
(Accord entré en vigueur le 22 janvier 2016)
Décret n° 2016-263 du 4 mars 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coproduction cinématographique (ensemble une annexe), signé à Paris le 29 juin 2015
NOR 
MAEJ1604614D
JO du 06/03/2016 texte : 0056;
1
(Accord entré en vigueur le 7 janvier 2016)
Décret n° 2016-264 du 4 mars 2016 portant publication de la résolution MSC.338(91) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 30 novembre 2012
NOR 
MAEJ1604729D
JO du 06/03/2016 texte : 0056;
2
(Résolution entrée en vigueur le 1er juillet 2014)
Décret n° 2016-265 du 4 mars 2016 portant publication de la résolution MSC.344(91) relative à l'adoption d'amendements au protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 30 novembre 2012
NOR 
MAEJ1604741D
JO du 06/03/2016 texte : 0056;
3
(Résolution entrée en vigueur le 1er juillet 2014)
Délibération n° 2015-310 du 17 septembre 2015 portant avis sur un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif au placement sous surveillance électronique et au placement sous surveillance électronique mobile (demande d'avis n° 14027784)
NOR 
CNIX1606449X
JO du 05/03/2016 texte : 0055;
57
(Avis relatif au décret n° 2016-261 du 3 mars 2016)
Arrêté du 29 février 2016 modifiant l'arrêté du 29 juin 2009 relatif à la notation et au classement des élèves gardiens de la paix de la police nationale
NOR 
INTC1606423A
JO du 05/03/2016 texte : 0055;
16
(Modification des art. 2, 3, 7, 9 et 10; remplacement des art. 6 et 14; abrogation des art. 8, 11, 12 et 13 et 14 et insertion de l'art. 15 - Dispositions applicables à compter de la 237e promotion des élèves gardiens de la paix de la police nationale)
Décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat
NOR 
FCPX1529493D
JO du 04/03/2016 texte : 0054;
18
(Art. 
11 (II) : Modification de l'art. 3-4 du décret n° 87-389 du 15 juin 1987
)
Décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat
NOR 
FCPX1529493D
JO du 04/03/2016 texte : 0054;
18
(Art. 1er à 10 : Missions, organisation et fonctionnement de la direction des achats de l'Etat
art.. 11 (I) : Abrogation du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat
art. 11 (III) : Remplacement, dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, des références au service des achats de l'Etat et au directeur du service des achats de l'Etat par des références à la direction des achats de l'Etat et au directeur des achats de l'Etat
art. 14 : Evaluation de l'application du présent décret par une mission d'inspection interministérielle au terme d'une période de deux ans)
Décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat
NOR 
FCPX1529493D
JO du 04/03/2016 texte : 0054;
18
(Art. 
12 : Modification de l'art. 36 et insertion de l'art. 37-1 dans le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
)
Décret n° 2016-249 du 2 mars 2016 relatif aux corps des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils et des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense
NOR 
DEFH1532075D
JO du 04/03/2016 texte : 0054;
33
(Art. 1er à 10 : Remplacement de l'art. 12; modification des art. 5, 8 et 11 et ajout d'un III à l'art. 14 et d'un alinéa à l'art. 15 du décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009
art. 11 à 13 : Dispositions transitoires
art. 14 : Modification du II de l'art. 5 du décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013
art. 15 : Dispositions applicables à compter du 1er avril 2016)
Décret n° 2016-261 du 3 mars 2016 relatif aux traitements automatisés du contrôle des personnes placées sous surveillance électronique et sous surveillance électronique mobile et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
JUST1528577D
JO du 05/03/2016 texte : 0055;
11
(Modification des art. R. 57-11, R. 61-12, R. 61-14, r. 61-15, R. 61-17, R. 61-19 et R. 61-22; insertion des art. R. 57-30-1 à R. 57-30-10, R. 61-12-1, R. 61-17-1 et R. 61-18-1 et abrogation de l'art. R. 61-16)
Arrêté du 1er mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière
NOR 
AFSH1606235A
JO du 05/03/2016 texte : 0055;
10
(Modification de l'annexe II)
Décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales
NOR 
AFSS1420950D
JO du 19/11/2014 texte : 0267;
22
(Art. 3 : Création de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale)
Arrêté du 25 février 2016 portant classement sur les listes des substances vénéneuses
NOR 
AFSP1605857A
JO du 05/03/2016 texte : 0055;
9
(Art. 1er : Ajout des produits suivants à la liste I : alirocumab, asfotase alfa, ceftolozane, complexe de coordination de citrate ferrique, dinutuximab, germanium (68Ge), isavuconazole, lévosimendan et sonidégib
art. 2 : Radiation du produit " guanfacine " de la liste II)
Arrêté du 18 février 2016 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale
NOR 
AFSS1603867A
JO du 05/03/2016 texte : 0055;
8
(Application de l'art. 3 du décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014)
Délibération n° 2016-036 du 11 février 2016 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion du contentieux lié au recouvrement des contraventions au code de la route et à l'identification des conducteurs dans le cadre du système de contrôle automatisé des infractions au code de la route, abrogeant la délibération n° 2006-188 du 6 juillet 2006 (décision d'autorisation unique n° AU-010)
NOR 
CNIL1606207X
JO du 05/03/2016 texte : 0055;
58
Décision n° 2015-524 QPC du 2 mars 2016
NOR 
CSCX1606326S
JO du 04/03/2016 texte : 0054;
121
(Gel administratif des avoirs - Déclaration comme contraires à la Constitution des mots : " ou, de par leurs fonctions, sont susceptibles de commettre " figurant à l'art. L. 562-2 du code monétaire et financier - Conformité à la Constitution de l'art. L. 562-1 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme et du surplus de l'article L. 562-2 du même code - Dispositions applicables à compter de la date de la publication de la présente décision et invocables dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement)
Arrêté du 27 février 2016 fixant le programme des épreuves des concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux
NOR 
RDFB1530369A
JO du 04/03/2016 texte : 0054;
53
(Application de l'art. 5 du décret n° 2016-205 du 26 février 2016 - Abrogation de l'arrêté du 12 avril 2002 fixant le programme des matières pour les épreuves des concours externes et internes pour le recrutement des ingénieurs territoriaux et de l'examen professionnel prévu au 
1° de l'article 8 du décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux)
Décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016
NOR 
CSCX1606319S
JO du 04/03/2016 texte : 0054;
120
(Absence d'indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié - Déclaration comme contraires à la Constituion des mots : " dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié " figurant au 2e alinéa de l'art. L. 3141-26 du code du travail - Dispositions applicables à compter de la date de la publication de la présente décision et invocables dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement)
Arrêté du 27 février 2016 fixant le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement des ingénieurs territoriaux et de l'examen professionnel prévu au 1° de l'article 10 du décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux
NOR 
RDFB1530370A
JO du 04/03/2016 texte : 0054;
54
(Application de l'art. 5 du décret n° 2016-206 du 26 février 2016 - Abrogation de l'arrêté du 12 avril 2002 fixant le programme des matières pour les épreuves des concours externes et internes pour le recrutement des ingénieurs territoriaux et de l'examen professionnel prévu au 1° de l'article 8 du décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux)
2016
JO 04/03/2016 texte 
54;67
(Strasbourg)
JO 04/03/2016 texte 
54;68
(Poitiers)
JO 04/03/2016 texte 
54;69
(Rennes)
JO 04/03/2016 texte 
54;70
(La Réunion)
JO 04/03/2016 texte 
54;71
(Corse)
JO 04/03/2016 texte 
54;72
(Guyane)
JO 04/03/2016 texte 
54;73
(Martinique)
JO 28/07/2016 texte 
174;60
(Dijon)
JO 28/07/2016 texte 
174;61
(Caen)
JO 30/07/2016 texte 
176;65
(Paris)
Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire
NOR 
INTV1528349D
JO du 04/03/2016 texte : 0054;
41
(Art. 4 : Dispositions de coordination - Remplacement des 5° et 10° de l'art. D. 512-1)
Décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016
NOR 
CSCX1606319S
JO du 04/03/2016 texte : 0054;
120
(Absence d'indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié - Déclaration comme contraires à la Constituion des mots : " dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié " figurant au 2e alinéa de l'art. L. 3141-26 du présent code - Dispositions applicables à compter de la date de la publication de la présente décision et invocables dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement)
Décision n° 2015-525 QPC du 2 mars 2016
NOR 
CSCX1606332S
JO du 04/03/2016 texte : 0054;
122
(Validation des évaluations de valeur locative par comparaison avec un local détruit ou restructuré - Déclaration comme contraire à la Constitution du paragraphe III de l'art. 32 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - Dispositions applicables à compter de la date de la publication de la présente décision et invocables dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement)
Avis relatif à la fermeture de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce du secteur « Charente » de l'unité de gestion de l'anguille « Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre »
NOR 
DEVL1606338V
JO du 04/03/2016 texte : 0054;
140
Avis relatif à la fermeture de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce de l'unité de gestion de l'anguille (UGA) « Loire, côtiers vendéens, Sèvre niortaise » adhérant à l'organisation de producteurs « Estuaires »
NOR 
DEVL1605155V
JO du 04/03/2016 texte : 0054;
139