Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 27 août 1992 modifiant des arrêtés portant mise en application obligatoire de normes relatives aux matières fertilisantes et aux supports de culture
NOR 
ECOC9200097A
J.O. du 03/09/1992 Pages : 
12081/12082
(Suppression de la dispense d'homologation accordée à certains engrais organiques - Abrogation de l'arrêté du 9 juin 1975 relatif à la liste de produits industriels simples normalisés non soumis à homologation, de l'arrêté du 27 décembre 1982 relatif à la mise en application obligatoire de normes sur les amendements organiques et l'arrêté du 28 février 1989 portant mise en application obligatoire de normes en ce qui concerne les produits énumérés à l'art. 1er)
Avis rendus par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9803330V
J.O. du 22/12/1998 Pages : 
19392/19394
(Avis n° 197839 du 23 novembre 1998 rendu sur la question, posée par le tribunal administratif de Rennes, de savoir si en vertu des dispositions combinées de l'article 231 du code général des impôts et des articles 141 de l'annexe II et 51 de l'annexe III à ce code, la répartition des rémunérations individuelles entre les tranches d'imposition prévues au 2 bis de l'article 231 doit se faire avant ou après application du rapport existant entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total)
Arrêté du 26 janvier 1994 portant mise en application obligatoire de normes 
NOR INDB9400200A
J.O. du 23/02/1994 Page : 
3035
(Barbecues - Normes étrangères DIN 66 077 (octobre 1990) - Modification de la listes des normes étrangères " figurant à l'annexe A de l'arrêté du 24 octobre 1984 [norme étrangère DIN 66077 (septembre 1981)]
Arrêté du 3 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1990 portant mise en application obligatoire de normes 
NOR 
INDD9300863A
J.O. du 18/11/1993 Page : 
15900
(Ciments - Modification de l'art. 3 et remplacement de l'art. 4)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur une question de droit posée par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9803024V
J.O. du 12/06/1998 Page : 
8929
(Avis n° 192689 du 20 mai 1998 rendu sur les questions suivantes, posées par le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne :
 1° L'avis d'enquête émis en application de l'article L. 241-2 du code des juridictions financières par le président de la chambre régionale des comptes en vue de la vérification, sur le fondement de l'article L. 211-8, alinéa 2, du code des juridictions financières, des comptes produits par un délégataire de service public à l'autorité délégante est-il un acte faisant grief à ce délégataire ?
 2° Dans l'affirmative, le contrôle des comptes de l'autorité délégante par la chambre régionale des comptes, prévue à l'article L. 211-8, alinéa 2, du code des juridictions financières, dans le cadre duquel doit s'exercer la vérification des comptes produits par le délégataire d'un service public à cette autorité, relève-t-il de l'examen de la gestion de cette autorité prévu par l'article L. 211-8, alinéa 1er, du code des juridictions financières ou du jugement de ses comptes prévu par l'article L. 211-1 du même code ?)
Avis rendus par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9803329V
J.O. du 22/12/1998 Page : 
19392
(Avis n° 188350 du 30 novembre 1998 rendu sur les questions suivantes, posées par le tribunal administratif de Montpellier :
 1° L'annulation, par le juge administratif, d'un refus de titre de séjour au motif que ce refus porte au droit de l'étranger intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris, implique-t-elle nécessairement que l'administration préfectorale délivre à cet étranger un titre de séjour l'autorisant à travailler dès lors qu'il a atteint l'âge minimum requis par la loi ?
 2° Le juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, est-il tenu d'enjoindre à l'administration de délivrer à l'intéressé un tel titre sans que puissent être opposés à ce dernier ni la situation de l'emploi, ni le fait qu'il n'est pas en mesure de présenter un contrat de travail ou un engagement d'embauche ?)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9803265V
J.O. du 17/11/1998 Page : 
17333
(Avis n° 187438 du 21 octobre 1998 rendu sur les questions suivantes, posées par le tribunal administratif de Paris :
 1° Les dispositions de l'article 29 de l'ordonnance n° 
45-1708
 2° Dans la négative, et compte tenu de la circonstance que le droit interne de plusieurs pays, outre la Colombie, notamment la Bulgarie, le Maroc, le Cameroun, le Cap-Vert, l'île Maurice, ne prévoit pas la possibilité de prononcer la déchéance de l'autorité parentale, à quels critères doivent répondre les actes susceptibles d'être produits par les demandeurs pour être regardés comme assimilables à une déchéance de l'autorité parentale au sens de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ?)
Arrêté du 16 janvier 1992 complétant l'arrêté du 24 octobre 1984 portant mise en application obligatoire de normes
NOR 
INDD9200080A
J.O. du 04/02/1992 Pages : 
1742/1743
(Appareils de chauffage à combustible solide - Norme française NF D 35-301 (décembre 1991) - Modification de l'annexe de l'arrêté du 24 octobre 1984 et abrogation de l'arrêté du 24 avril 1990 portant mise en application obligatoire de normes [norme française NF D 35-301 (mars 1969)])
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX0003979V
J.O. du 25/02/2000 Pages : 
2958/2959
(Avis n° 213321 du 4 février 2000 rendu sur les questions suivantes, posées par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne :
 1° L'entrée en vigueur de l'article 6 de la loi n° 
83-634
 2° La pension de retraite à laquelle prétend M. X entre-t-elle dans le champ d'application de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne ? Dans l'affirmative, compte tenu notamment du paragraphe 3 de l'article 6 de l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale, le principe d'égalité des rémunérations est-il méconnu par les dispositions de l'article L. 24-I (3°) du code des pensions civiles et militaires de retraite ? Dans la négative, les dispositions de la directive 79/7 font-elles obstacle au maintien des dispositions de l'article L. 24-I (3°) ? La remise en cause des dispositions de l'article L. 24-I (3°) du code des pensions civiles et militaires de retraite doit-elle être limitée à la seule discrimination qu'elles édictent ou se traduit-elle par l'impossibilité pour les fonctionnaires des deux sexes d'en revendiquer le bénéfice ?)
Avis rendus par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX0004174V
J.O. du 23/06/2000 Page : 
9471
(Avis n° 217017 du 3 mai 2000 rendu sur les questions suivantes, posées par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne :
 1° Les exigences tenant aux principes de la laïcité de l'Etat et de la neutralité des services publics qui fondent l'obligation de réserve incombant à un agent public doivent-elles être appréciées en fonction de la nature des services publics concernés ?
 2° Dans le cas du service public de l'enseignement, convient-il de distinguer suivant que l'agent assure ou non des fonctions éducatives et, dans cette éventualité, suivant qu'il exerce ou non des fonctions d'enseignement ?
 3° Convient-il, dans certains cas, d'opérer une distinction entre les signes religieux selon leur nature ou le degré de leur caractère ostentatoire ?)
Arrêté du 16 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 24 octobre 1984 portant mise en application obligatoire de normes
NOR 
INDD9200081A
J.O. du 04/02/1992 Pages : 
1742/1743
(Appareil de cuisson rapide sous pression à chauffage indépendant pour usage ménager - Norme française NF D 21-351 (octobre 1982) et norme étrangère UNI 9616 - Modification de l'annexe A de l'arrêté du 24 octobre 1984)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9803215V
J.O. du 29/10/1998 Page : 
16366
(Avis n° 196957 du 5 octobre 1998 rendu sur les questions suivantes, posées par le tribunal administratif de Rennes :
 1° Qu'y a-t-il lieu d'entendre par " estuaire " au sens des dispositions du IV de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ?
 2° Quelles sont les limites devant être assignées à l'estuaire, en particulier dans sa partie la plus proche des limites du littoral maritime ?)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9803192V
J.O. du 15/10/1998 Pages : 
15619/15620
(Avis n° 195664 du 8 juillet 1998 rendu sur les questions suivantes, posées par la cour administrative d'appel de Paris :
 1° Eu égard aux exigences procédant des stipulations de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lesquelles sont de droit supérieur aux dispositions du code général des impôts, devrait-il être loisible au juge de l'impôt, juge de pleine juridiction, lorsqu'il est amené à statuer sur le bien-fondé de sanctions fiscales revêtant le caractère d'accusations en matière pénale, de décider éventuellement la modération de leurs taux tels que fixés par la loi interne ?
 2° Dans l'affirmative, les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts, dans la mesure où elles donnent au juge, selon que les insuffisances de sa déclaration concernent un contribuable s'étant livré à des manoeuvres frauduleuses, ou révèlent sa mauvaise foi seulement, ou enfin ne traduisent aucune intention délibérée d'éluder l'impôt, la possibilité, respectivement, de fixer à 80 % le taux de la majoration applicable, de limiter ce dernier à 40 % ou de substituer à la pénalité, dans la limite de son montant, de simples intérêts de retard ne revêtant aucun caractère répressif, ne confèrent-elles pas, par là même, au juge un pouvoir de modulation des pénalités en la présente cause, qui satisfasse aux exigences conventionnelles sus-évoquées ?
 3° En cas de réponse négative à l'interrogation précédente, le juge de l'impôt doit-il accorder la décharge des pénalités litigieuses dès lors que la possibilité d'une modération n'est pas expressément prévue par la loi interne, ou peut-il néanmoins interpréter cette dernière comme l'autorisant, le cas échéant, à la pratiquer, et si oui, en fonction de quels éléments ?)
Arrêté du 15 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 24 octobre 1984 portant mise en application obligatoire de normes
NOR 
INDD9200070A
J.O. du 01/02/1992 Page : 
1616
(Modification de l'art. 5 et remplacement de l'art. 6 de l'arrêté du 24 octobre 1984)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9702421V
J.O. du 12/12/1997 Page : 
17971
(Avis n° 189228 du 3 novembre 1997 rendu sur la question, posée par le tribunal administratif de Nice, de savoir si un recours contre une décision portant transfert d'un permis de construire est soumis à l'obligation de notification prévue par les articles L. 600-3 et R. 600-2 du code de l'urbanisme, et si, dans l'affirmative, cette notification doit être faite à la fois au titulaire initial du permis de construire et au bénéficiaire de la décision de transfert)
Arrêté du 27 février 1990 portant abrogation de mise en application obligatoire de normes
NOR 
INDD9000150A
J.O. du 15/03/1990 Pages : 
3174/3175
(Suppression des rubriques jouets [normes françaises NF S 51 202 (mars 1979), NF S 51 203 (mars 1979) et NF S 51 204 (mai 1981) et normes étrangères DIN EN 71] et jouets nautiques [norme française NF S 50 010 (décembre 1979) et norme étrangère DIN 66351 (avril 1979)] de l'annexe B de l'arrêté du 24 octobre 1984 - Abrogation implicite de l'arrêté du 19 janvier 1987 portant mise en application obligatoire de normes)
Décret n° 2006-903 du 19 juillet 2006 portant création d'un tribunal administratif à Nîmes et modifiant le code de justice administrative
NOR 
JUSC0620443D
J.O. du 21/07/2006 texte : 
 n° 17
(Art. 1er et 5 : Création et compétence du tribunal administratif de Nîmes)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9802961V
J.O. du 14/05/1998 Pages : 
7273/7274
(Avis n° 192539 du 18 avril 1998 rendu sur la question suivante, posée par le tribunal administratif d'Orléans : l'administration est-elle en droit de faire usage de la procédure de répression des abus de droit à l'encontre d'un contribuable qui a appliqué à la lettre une doctrine contenue dans une instruction publiée et non rapportée à la date des opérations en cause ?)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur une question de droit posée par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9702451V
J.O. du 23/12/1997 Pages : 
18726/18727
(Avis n° 188530 du 5 décembre 1997 rendu sur les questions suivantes, posées par la cour administrative d'appel de Nantes :
 1° La contestation de l'organisme de gestion du collège privé de l'Abbaye de Saint-Sauveur-le-Vicomte, qui réclame à l'Etat le remboursement de cotisations dont elle a fait l'avance à un régime de prévoyance souscrit en faveur des maîtres d'un établissement d'enseignement privé sous contrat, a-t-elle pour objet des droits et obligations de caractère civil au sens des stipulations de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, dans l'affirmative, les dispositions de l'article 107 de la loi de finances pour 1996 et du décret du 16 juillet 1996 pris pour son application, qui font rétroactivement obstacle au remboursement intégral des sommes avancées, portent-elles atteinte au droit à un procès équitable énoncé par les stipulations de l'article 6 de la convention susmentionnée ?
 2° La créance sur l'Etat de l'organisme de gestion du collège privé de l'Abbaye de Saint-Sauveur-le-Vicomte doit-elle être regardée comme un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention susmentionnée et, dans l'affirmative, les dispositions de l'article 107 de la loi de finances pour 1996 et du décret du 16 juillet 1996 pris pour son application portent-elles atteinte au respect des biens garantis par ces stipulations ?
 3° Dans l'hypothèse où la créance de l'organisme de gestion du collège privé de l'Abbaye de Saint-Sauveur-le-Vicomte peut être regardée comme un bien, les dispositions de l'article 107 de la loi de finances pour 1996 et du décret du 16 juillet 1996 pris pour son application portent-elles atteinte au principe de non-discrimination énoncée par l'article 14 de la convention susmentionnée dès lors qu'elles ont pour effet de traiter différemment les organismes de gestion créanciers selon que leurs droits à remboursement ont ou non été reconnus par une décision de justice passée en force de chose jugée ?)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9802746V
J.O. du 14/03/1998 Page : 
3845
(Avis n° 190584 du 11 février 1998 rendu sur la question, posée par le tribunal administratif de Toulouse, de savoir si la définition des plus-values visées au I (5°) de l'article 1er de la loi n° 87-516 du 10 juillet 1987 englobe les plus-values de cession d'actif de l'article 39 quindecies du code général des impôts)
Décision n° 95-366 DC du 8 novembre 1995
NOR 
CSCX9501180S
J.O. du 11/11/1995 Pages : 
16658/16661
(Non-conformité d'une partie de l'art. 93 [du règlement] dans sa rédaction issue de l'art. 16 de la résolution du 10 octobre 1995 modifiant le règlement de l'Assemblée nationale)
Décision n° 94-339 DC du 31 mai 1994
NOR 
CSCX9411124S
J.O. du 02/06/1994 Pages : 
7981/7982
(Conformité de la résolution du 4 mai 1994 modifiant les art. 36, 37, 42 et 49 du règlement du Sénat, à l'exception d'une partie du I de l'art. 3)
Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code
NOR 
AGRD0500695D
J.O. du 22/04/2005 texte : 
 n° 41
(Art. 3 (88°) : Abrogation, et codification à l'art. D. 719-1 du code rural, du décret n° 91-598 du 25 juin 1991 relatif à la déconcentration de la défense de l'Etat dans les actions d'inspection de la législation du travail menées par les services du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles)
Arrêté du 24 octobre 2005 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
NOR 
CETX0508825A
J.O. du 03/11/2005 texte : 
 n° 78
(Application de l'art. 4 du décret n° 94-980 du 14 novembre 1994 - Abrogation de l'arrêté du 3 juin 1996 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs)
Décision n° 91-301 DC du 15 janvier 1992
NOR 
CSCX9210010S
J.O. DU 18/01/1992 Pages : 
884/886
(Conformité de la résolution du 18 décembre 1991 modifiant [dans ses dispositions relatives aux commissions d'enquête et de contrôle] le règlement du Sénat)
Arrêté du 21 mai 1990 modifiant l'arrêté du 11 septembre 1989 modifié rendant obligatoires des normes relatives aux prescriptions techniques d'hygiène et de sécurité des chariots de manutention automoteurs et de leurs équipements
NOR 
TEFT9003479A
J.O. DU 31/05/1990 Page : 
6459
(Modification de l'art. 2-I)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droits posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9702243V
J.O. du 21/08/1997 Pages : 
12394/12395
(Avis n° 185322 du 30 avril 1997 rendu sur les questions suivantes, posées par le tribunal administratif de Versailles :
 1° Le tribunal administratif est-il compétent pour procéder à la liquidation de l'astreinte qu'il a prononcée aux fins d'assurer l'exécution de l'un de ses jugements, lorsque ce jugement est frappé d'appel ?
 2° La demande tendant à ce que le tribunal administratif procède à la liquidation de l'astreinte qu'il a prononcée est-elle une " requête " au sens des dispositions de l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, qui soumettent à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ?)
Décret n° 2005-1397 du 10 novembre 2005 modifiant le décret n° 94-980 du 14 novembre 1994 relatif à la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
NOR 
JUSA0500142D
J.O. du 13/11/2005 texte : 
 n° 15
(Modification des art. 1er, 2 et 3 et insertion de l'art. 3-1)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur une question de droit posée par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9702147V
J.O. du 23/07/1997 Pages : 
11048/11049
(Avis n° 185323 à 185326 du 20 juin 1997 rendus sur les questions, posées par le tribunal administratif de Rennes, de savoir :
 1° Si les dispositions des articles L. 11-1, L. 11-5 et R. 258 du code de la route placent le préfet en situation de compétence liée, lorsqu'il est informé par le ministre de l'intérieur, de la perte totale des points affectés au permis de conduire d'un habitant de son département
 2° A quelle date l'intéressé peut opposer à l'administration la perte de ses points, aux fins de bénéficier de la reconstitution partielle consécutive au stage de formation spécifique ?
 3° Dans quel délai l'administration doit opposer à l'intéressé la perte de ses points et à quelle date ladite perte est opposable à l'intéressé ?)
Arrêté du 9 septembre 2005 pris pour l'application de l'article R. 781-3 du code de justice administrative et fixant les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle susceptibles d'être utilisés pour la tenue d'audiences dans certains tribunaux administratifs d'outre-mer
NOR 
JUSA0500312A
J.O. du 20/09/2005 texte : 
 n° 7
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9702088V
J.O. du 20/06/1997 Page : 
9633
(Avis n° 183971 du 23 avril 1997 rendu sur les questions suivantes, posées par le tribunal administratif de Grenoble :
 1° A compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996, le fait de détériorer ou de compromettre le fonctionnement d'un réseau aérien des télécommunications est-il toujours constitutif d'une contravention de grande voirie ?
 2° En cas de réponse négative, la procédure de contravention de grande voirie reste-t-elle applicable pour des faits survenus antérieurement à la date précitée et les déférés en cours d'instruction à cette date doivent-ils être jugés par la juridiction administrative selon ladite procédure ?)
Décret n° 69-459 du 19 mai 1969 complétant le décret n° 66-131 du 4 mars 1966 relatif au statut particulier des greffiers chefs de service et greffiers de chambres de la Cour des comptes
JO 25-05-1969 p. 
5201-5202
(Insertion des art. 9 bis, 9 ter et 9 quater)
Décision n° 89-10 I du 1er février 1990
NOR 
CSCX9010615S
J.O. DU 02/02/1990 Page : 
1418
(Rejet d'une requête demandant au Conseil de déclarer M. Bernard Tapie, député des Bouches-du-Rhône, démissionnaire d'office de son mandat)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9702087V
J.O. du 20/06/1997 Pages : 
9632/9633
(Avis n° 183970 du 23 avril 1997 rendu sur les questions suivantes, posées par le tribunal administratif de Grenoble :
 1° A compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996, le fait de détériorer ou de compromettre le fonctionnement d'un réseau souterrain des télécommunications est-il toujours constitutif d'une contravention de grande voirie ?
 2° En cas de réponse négative, la procédure de contravention de grande voirie reste-t-elle applicable pour des faits survenus antérieurement à la date précitée et les déférés en cours d'instruction à cette date doivent-ils être jugés par la juridiction administrative selon ladite procédure ?)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9802918V
J.O. du 04/04/1998 Pages : 
5302/5303
(Avis n° 190751 du 13 mars 1998 rendu sur la question suivante, posée par le tribunal administratif de Lille : Le juge administratif peut-il en tant que juge de l'exécution ordonner par voie d'injonction une mesure relevant normalement de la compétence du juge judiciaire ?)
LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500204L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 12 : Applicabilité aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie de la disposition relative au paiement de sommes d'argent par l'Etat, une collectivité ou un établissement public en raison d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée - Insertion de l'art. 7-1 dans la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9802747V
J.O. du 19/03/1998 Pages : 
4159/4160
(Avis n° 189185, 189186, 189187 et 189188 du 20 février 1998 rendus sur la question suivante, posée par le tribunal administratif de Paris : Lorsque le fait générateur du dommage est à rechercher, non pas dans un délit commis à force ouverte à l'occasion d'un rassemblement unique, mais dans une série d'actions concertées présentant chacune ce caractère, étendues à l'ensemble du territoire et susceptibles d'affecter des secteurs entiers de l'économie, tels les barrages routiers, y a-t-il lieu à indemnisation de tout préjudice direct et certain ou bien uniquement des préjudices spéciaux et anormaux ?)