Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
NOR 
JUSX1326670L
JO du 17/02/2015 texte : 0040;
1
(Art. 13 (II et III) : Dispositions de coordination avec la réforme du tribunal des conflits et applicables à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi - Modification de l'art. 23 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991)
Arrêté du 16 février 2015 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 portant création des comités techniques des services du Premier ministre et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre
NOR 
PRMG1504194A
JO du 18/02/2015 texte : 0041;
1
(Modification de l'art. 1er)
Avis aux organisations professionnelles d'employeurs et de salariés
NOR 
ETST1503800V
JO du 18/02/2015 texte : 0041;
105
(Avis relatif à un projet de décret venant compléter les articles R. 4412-3 et R. 4412-60 du code du travail, concernant la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges)
Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum agricole de la Guyane » ou « Rhum agricole de Guyane » ou « Rhum agricole Guyane »
NOR 
AGRT1503764A
JO du 18/02/2015 texte : 0041;
34
(Modification des art. 1er, 2 et du cahier des charges de l'indication géographique et insertion de l'art. 1er bis)
Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum de la baie du Galion » ou « Rhum Baie du Galion »
NOR 
AGRT1503765A
JO du 18/02/2015 texte : 0041;
35
(Modification des art. 1er, 2 et du cahier des charges de l'indication géographique et insertion de l'art. 1er bis)
Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Fine du Languedoc » ou « Eau-de-vie de vin du Languedoc »
NOR 
AGRT1503763A
JO du 18/02/2015 texte : 0041;
33
(Modification des art. 1er, 2 et du cahier des charges de l'indication géographique et insertion de l'art. 1er bis)
Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Fine du Bugey »
NOR 
AGRT1503707A
JO du 18/02/2015 texte : 0041;
32
(Modification des art. 1er, 2 et du cahier des charges de l'indication géographique et insertion de l'art. 1er bis)
Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Ratafia champenois »
NOR 
AGRT1503706A
JO du 18/02/2015 texte : 0041;
31
(Modification des art. 1er, 2 et du cahier des charges de l'indication géographique et insertion de l'art. 1er bis)
Arrêté du 16 février 2015 modifiant l'arrêté du 10 février 2012 relatif à la création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel des services du Premier ministre
NOR 
PRMG1504196A
JO du 18/02/2015 texte : 0041;
2
(Modification de l'art. 1er)
Décret n° 2015-149 du 10 février 2015 relatif aux obligations déclaratives et à la mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation outre-mer
NOR 
FCPE1127932D
JO du 12/02/2015 texte : 0036;
13
(Art. 1er : Insertion des art. 171 BK et 171 BL dans l'annexe II 
art. 2 et annexe : Charte de déontologie annexée à l'art. 171 BK de l'annexe II
art. 4 : Dispositions applicables à compter du 13 avril 2015)
Décret n° 2015-151 du 10 février 2015 modifiant diverses dispositions relatives à la taxe d'apprentissage
NOR 
ETSD1428498D
JO du 12/02/2015 texte : 0036;
29
(Art. 1er à 7 : Modifiant les dispositions réglementaires relatives aux modalités d'affectation de la taxe d'apprentissage afin de prendre en compte les changements opérés notamment à la création de la fraction régionale pour l'apprentissage - Modification des art. R. 6241-1, R. 6241-5, R. 6241-19, R. 6241-20, R. 6241-22, R. 6241-26, R. 6242-12, R. 6261-1, R. 6261-13, R. 6522-1 et abrogation des art. D. 6241-8, D. 6241-9, D. 6241-12, R. 6241-18, R. 6241-19-1, R. 6241-21 et D. 6522-3
art. 9 : Dispositions applicables, à la taxe d'apprentissage due au titre des rémunérations versées, à compter du 1er janvier 2014)
Arrêté du 22 janvier 2015 portant sur le classement d'une liste de cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux au titre du 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement
NOR 
DEVL1503263A
JO du 12/02/2015 texte : 0036;
6
(Fixation d'une liste des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique)
Arrêté du 3 février 2015 portant déclaration d'inutilité pour le service de la navigation d'un ensemble immobilier relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Tergnier (Aisne)
NOR 
DEVT1425197A
JO du 12/02/2015 texte : 0036;
8
Arrêté du 22 janvier 2015 portant sur le classement d'une liste de cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux au titre du 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement
NOR 
DEVL1503260A
JO du 12/02/2015 texte : 0036;
7
(Fixation de la liste des cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux sur lesquels tout ouvrage doit être géré, entretenu et équipé pour assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs)
Décret n° 2015-147 du 10 février 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Victoria le 29 mars 2007
NOR 
MAEJ1500616D
JO du 12/02/2015 texte : 0036;
4
(Accord entré en vigueur le 28 décembre 2014)
Décret n° 2015-148 du 10 février 2015 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (ensemble une annexe), signée à Istanbul le 11 mai 2011
NOR 
MAEJ1501774D
JO du 12/02/2015 texte : 0036;
5
(Texte entré en vigueur le 1er novembre 2014)
Décret n° 2015-150 du 10 février 2015 fixant les critères de compétence des praticiens exerçant au sein de structures autorisées pour pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation
NOR 
AFSH1414010D
JO du 12/02/2015 texte : 0036;
20
(Remplacemenet des art. R. 2142-10 à R. 2142-18 par les art. R. 2142-10 à R. 2142-12 et modification des art. R. 1211-27, R. 1244-5, R. 2141-5, R. 2141-7, R. 2141-8, R. 2141-9, R. 2141-12, R. 2141-13, R. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-20, R. 2142-22, R. 2142-35 et R. 2142-37)
Arrêté du 3 février 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles
NOR 
FCPB1503152A
JO du 12/02/2015 texte : 0036;
14
(Application des art. 220-228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Abrogation de l'arrêté du 12 mars 2008 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur les instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles)
Arrêté du 9 février 2015 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1503730A
JO du 12/02/2015 texte : 0036;
21
(Ajout d'une spécialité au point 6 « Autres médicaments »)
Décret n° 2015-151 du 10 février 2015 modifiant diverses dispositions relatives à la taxe d'apprentissage
NOR 
ETSD1428498D
JO du 12/02/2015 texte : 0036;
29
(Art. 8 : Abrogation du décret n° 2012-660 du 4 mai 2012 relatif à l'aide de l'Etat pour les entreprises de 250 salariés et plus excédant le seuil de salariés prévu à l'article 230 H du code général des impôts)
Décret n° 2015-154 du 11 février 2015 approuvant le contrat de partenariat passé entre SNCF Réseau et la SAS Gare de la Mogère pour la conception, la construction, l'entretien, la maintenance et le financement du pôle d'échange Multimodal Montpellier Sud de France
NOR 
DEVT1424937D
JO du 13/02/2015 texte : 0037;
5
Arrêté du 11 février 2015 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2003 relatif aux cycles de travail applicables aux personnels du service d'intendance des services du Premier ministre
NOR 
PRMG1503624A
JO du 13/02/2015 texte : 0037;
1
(Insertion de l'art. 2-1)
Décret n° 2015-155 du 11 février 2015 relatif à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et à la recherche biomédicale en assistance médicale à la procréation
NOR 
MENR1418251D
JO du 13/02/2015 texte : 0037;
8
(Art. 1er : Dispositions relatives à la recherche - Remplacement des art. R. 2151-1 et R. 2151-7 et modification des art. R. 2151-2 et R. 2151-4
art. 2 (II) : Dispositions relatives aux procédés biologiques utilisés en assistance médiale à la procréation - Modification des art. R. 2141-1-3 et R. 2141-1-8
art. 3 : Dispositions particulières aux recherches biomédicales menées dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation - Insertion des art. R. 1125-14 à R. 1125-20-1 et R. 1125-21 à R. 1125-25)
Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Marc champenois » ou « Eau-de-vie de marc champenois »
NOR 
AGRT1503703A
JO du 18/02/2015 texte : 0041;
30
(Modification des art. 1er et 2 et du cahier des charges de l'indication géographique et insertion de l'art. 2 bis)
Décision n° 2014-451 QPC du 13 février 2015
NOR 
CSCX1504234S
JO du 15/02/2015 texte : 0039;
62
(Conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique II - Conformité à la Constitution de l'art. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports)
Décret n° 2015-176 du 13 février 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Eau-de-vie de cidre du Maine »
NOR 
AGRT1413998D
JO du 15/02/2015 texte : 0039;
42
(Homologation du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée - Consultation au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt : 
 https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-24c4d796-aeb1-41a9-ace4-9d06575427d9
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
NOR 
JUSX1326670L
JO du 17/02/2015 texte : 0040;
1
(Art. 1er (I) et 27 : Habilitation du Gouvernement à modifier, par ordonnance, les règles relatives à l'administration légale et à la protection juridique des majeurs)
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
NOR 
JUSX1326670L
JO du 17/02/2015 texte : 0040;
1
(Art. 1er (I) et 27 : Habilitation du Gouvernement à modifier, par ordonnance, les règles relatives à l'administration légale et à la protection juridique des majeurs
art. 1er (II) et 26 : Modification des règles relatives à l'administration légale et à la protection judiciaire des majeurs - Modification des art. 426, 431, 432, 441, 442 et 500 et abrogation de l'art. 431-1
art. 2 : Reconnaissance du régime de bien de l'animal dans le cadre d'une succession et définition du "meuble" - Insertion de l'art. 515-14; modification des art. 522, 524, 533, 564, 2500 et 2501 et remplacement de l'art. 528
art. 3 (I) et 27 : Habilitation du Gouvernement à renforcer les pouvoirs liquidatifs du juge du divorce
art. 3 (III) : Extension aux personnes sourdes ou muettes et aux personnes ne pouvant s'exprimer en français la possibilité de recourir à la forme authentique pour établir leur volonté testamentaire - Modification des art. 745, 972 et 986
art. 5 : Règlement des salaires et indemnités dus au salaire d'un particulier employeur décédé - Ajout d'un 4° à l'art. 784
art. 6 : Extension du droit d'attribution préférentielle au véhicule du défunt - Modification des art. 831-2 et 831-3
art. 8 et 27 : Habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnance, à une réforme complète des dispositions du présent code relatives au droit des contrats et des obligations
art. 9 (I) : Abrogation des actions possessoires - Abrogation de l'art. 2279
art. 10 : Suppression de l'obligation de recourir à l'expertise en cas d'action estimatoire des vices cachés - Modification de l'art. 1644)
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
NOR 
JUSX1326670L
JO du 17/02/2015 texte : 0040;
1
(Art. 3 (III) : Dispositions de coordination relatives à la liste des experts judiciaires pour l'établissement d'un testament en l'absence d'interprète - Insertion de l'art. 34 dans la loi n° 2004-193 du 27 février 2004
art. 24 : Abrogation de l'art. 38 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 relatif à la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française)
Délibération n° 2015-001 du 15 janvier 2015 portant avis sur un projet de décret relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pédopornographique (demande d'avis n° 14037041)
NOR 
CNIX1504066X
JO du 15/02/2015 texte : 0039;
65
(Avis relatif au décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique)
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
NOR 
JUSX1326670L
JO du 17/02/2015 texte : 0040;
1
(Art. 3 (I) et 27 : Habilitation du Gouvernement à renforcer les pouvoirs liquidatifs du juge du divorce
art. 7 : Révision de la prestation compensatoire en considérant la situation nouvelle des anviens époux - Modification du VI de l'art. 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004)
Délibération n° 2015-041 du 29 janvier 2015 portant avis sur un projet de décret portant amélioration des échanges d'information entre services dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (saisine n° 15000344)
NOR 
CNIX1504160X
JO du 15/02/2015 texte : 0039;
66
(Avis relatif au décret n° 2015-174 du 13 février 2015 portant amélioration des échanges d'information dans le cadre de la lutte contre le terrorisme)
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
NOR 
JUSX1326670L
JO du 17/02/2015 texte : 0040;
1
(Art. 9 (II) : Application dans les îles Wallis et Futuna l'abrogation des actions possessoires (dans le code civil)
art. 11 (VI) : Condition d'application des modifications du code des procédures civiles d'exécution, issues de la présente loi, dans les îles Wallis et Futuna
art. 12 (IV) : Condition d'application de la suppression des termes "folle enchère" et "fol enchérisseur" dans le code de commerce, dans les îles Wallis et Futuna
art. 20 et 27 : Habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à la fusion de la commission d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de celle des mandataires judiciaires
Décret n° 2015-175 du 13 février 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Eau-de-vie de cidre de Bretagne »
NOR 
AGRT1413995D
JO du 15/02/2015 texte : 0039;
41
(Homologation du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée - Consultation au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt : 
 https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ebe3cc98-0938-4c7e-9f4a-1142b4b25151
Décret n° 2015-174 du 13 février 2015 portant amélioration des échanges d'information dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
NOR 
INTD1500489D
JO du 15/02/2015 texte : 0039;
39
(Art. 1er : Modification des art. 11-1, 12 et 15 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955
art. 2 : Modification des art. 19 et 21-1 et remplacement de l'art. 23 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005)
Décision n° 2015-253 L du 13 février 2015
NOR 
CSCX1504233S
JO du 15/02/2015 texte : 0039;
64
(Nature juridiques du nombre « cinq » figurant au troisième alinéa de l'article L. 758-1 du code de l'éducation - Caractère règlementaire des dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel)
Décret n° 2015-174 du 13 février 2015 portant amélioration des échanges d'information dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
NOR 
INTD1500489D
JO du 15/02/2015 texte : 0039;
39
(Art. 3 : Modification des art. 2 et 11 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010)
Décret n° 2015-172 du 13 février 2015 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles
NOR 
ETSD1431206D
JO du 15/02/2015 texte : 0039;
34
(Définition du contenu et modalités de mise en oeuvre - Insertion des art. D. 6113-1 à D. 6113-5)
Décret n° 2015-173 du 13 février 2015 complétant la liste des fonctions éligibles à la nouvelle bonification indiciaire à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
NOR 
ETSR1500369D
JO du 15/02/2015 texte : 0039;
35
(Dispositions applicable à compter du 1er mars 2015 - Modification de l'annexe)
Arrêté du 2 février 2015 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue au titre des contributions dues pour la formation professionnelle continue (AGEFOS-PME)
NOR 
ETSD1502918A
JO du 15/02/2015 texte : 0039;
36
(Modification de l'annexe de l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail - Abrogation de l'arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail (AGEFOS-PME))
Décret n° 2015-170 du 13 février 2015 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à effectuer en 2015 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
NOR 
FCPS1501452D
JO du 15/02/2015 texte : 0039;
13
(Application de l'art. 9 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010)
Décret n° 2015-169 du 14 février 2015 relatif à la compétence territoriale des tribunaux administratifs pour connaître des décisions ministérielles en matière de police administrative et de prévention du terrorisme
NOR 
JUSE1431120D
JO du 15/02/2015 texte : 0039;
12
(Modification de l'art. R. 312-8)
Arrêté du 9 février 2015 autorisant GDF Suez Energie Services à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1503873A
JO du 19/02/2015 texte : 0042;
5
(Installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, localisé usine Altéo sur le territoire de la commune de Gardanne (Bouche-du-Rhône))
Arrêté du 10 février 2015 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société DS Smith Kaysersberg à la société DS Smith Paper Kaysersberg
NOR 
DEVR1503874A
JO du 19/02/2015 texte : 0042;
6
(Transfert, à compter du 1er janvier 2015, de l'installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel à la même adresse)
Arrêté du 9 février 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
NOR 
DEVA1503758A
JO du 19/02/2015 texte : 0042;
4
(Dispositions applicables à certains exploitants détenteurs d'un certificat de transporteur aérien - Abrogation de l'arrêté du 20 février 2013 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil)
Décret n° 2015-183 du 17 février 2015 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant de la direction générale de l'aviation civile
NOR 
DEVA1428356D
JO du 19/02/2015 texte : 0042;
3
(Application des art. 1er à 12 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique)
Arrêté du 5 février 2015 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie de Grenoble
NOR 
MENE1503383A
JO du 19/02/2015 texte : 0042;
9
(Fermeture, à compter du 31 octobre 2013, du  centre d'information et d'orientation départemental d'Annecy, création, à compter du 1er novembre 2013, du centre d'information et d'orientation (CIO) d'Etat est créé à Annecy, fermeture, à compter du 31 août 2013, du centre d'information et d'orientation départemental de Chambéry et création, à compter du 1er septembre 2013 du centre d'information et d'orientation (CIO) d'Etat est créé à Chambéry)
Arrêté du 10 février 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public du Réseau Canopé
NOR 
MENH1503197A
JO du 19/02/2015 texte : 0042;
11
(Application du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique - Abrogation de l'arrêté du 14 décembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des directeurs des centres régionaux de documentation pédagogique et du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 2015-182 du 17 février 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme du bachiller, signé à Paris le 10 janvier 2008
NOR 
MAEJ1502809D
JO du 19/02/2015 texte : 0042;
2
(Accord entré en vigueur le 27 janvier 2009)
Arrêté du 5 février 2015 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie de Rouen
NOR 
MENE1503384A
JO du 19/02/2015 texte : 0042;
10
(Fermeture, à compter du 31 août 2014, de l'annexe d'Etat de Montivilliers rattachée au centre d'information et d'orientation du Havre nord, reprise, à compter du 1er septembre 2014, par le centre d'information et d'orientation d'Etat du Havre sud - Fermeture, à compter du 31 août 2014, de l'annexe de Barentin rattachée au centre d'information et d'orientation d'Etat de Rouen, reprise, à compter du 1er septembre 2014, par le  centre d'information et d'orientation d'Etat de Rouen centre - Fermeture, à compter du 31 août 2014 du centre d'information et d'orientation départemental de Bernay, regroupé, à compter du 1er septembre 2014, avec le centre d'information et d'orientation d'Etat de Pont-Audemer - Transformation, à compter du 1er septembre 2014 du centre d'information et d'orientation départemental de Vernon en annexe du centre d'information et d'orientation d'Etat de Louviers)