Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable 
NOR 
DEVK1240259L
JO du 17/07/2013 texte : 0164;
2
(Art. 11 (IV) et 46 (I) : 
Modification de références pour la prise en compte des établissements "à autorisation avec servitudes" - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2015 - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 524-2-2
art. 16 : 
Possibilité d'exercer la profession de vétérinaire en France dans le cadre de toutes formes de sociétés, de droit national ou constituées en conformité avec la législation d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et extension des pouvoirs de contrôle de l'ordre des vétérinaires - Modification des art. L. 203-1, L. 241-1, L. 241-2, L. 241-3, L. 242-4, L. 242-5, L. 242-6 et L. 242-7; abrogation de l'art. L. 241-14; rétablissement de l'art. L. 241-17; insertion de l'art. L. 241-18 et remplacement des art. L. 242-1 et L. 242-2
)
Décision n° 362280 du 7 mai 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1311885S
JO du 12/05/2013 texte : 0109;
40
(Annulation du I du 8° de l'article 1er du décret n° 2012-838 du 29 juin 2012)
Décision n° 2013-317 QPC du 24 mai 2013
NOR 
CSCX1313503S
JO du 29/05/2013 texte : 0122;
120
(Quantité minimale de matériaux en bois dans certaines constructions nouvelles - Déclaration comme contraire à la Constitution du paragraphe V de l'article L. 224-1)
LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
NOR 
DEVX1240360L
JO du 29/05/2013 texte : 0122;
1
(Art. 30 : 
Dispositions de coordination avec le transfert, dans le code des transports, de la responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures - Abrogation des art. L. 218-1 à L. 218-9
art. 31 (II et XIII) : Habilitation des agents des affaires maritimes en conséquence de la fusion des corps des inspecteurs et des contrôleurs - Modification des art. L. 218-26, L. 218-27, L. 218-36, L. 218-53 et L. 218-66 et remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 713-7 et du 9° du I de l'art. L. 521-12
art. 39 : 
Clarification rédactionnelle mentionnant explicitement que l'interdiction de survol des zones à forte densité de population ne fait pas obstacle aux activités des appareils sanitaires, humanitaires, militaires et de sécurité civile - Remplacement du 3e alinéa de l'art. L. 571-7
art. 43 (VI) : Modalités d'application de la présente loi à Wallis et Futuna et dans les terres australes et antarctiques françaises - Modification des art. L. 632-1 et L. 640-1)
LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
NOR 
DEVX1240360L
JO du 29/05/2013 texte : 0122;
1
(Art. 31 (VI) : Habilitation des agents des affaires maritimes en conséquence de la fusion des corps des inspecteurs et des contrôleurs - Modification du I des art. L. 205-1 et L. 942-1, du premier alinéa de l'art. L. 631-26, du dernier alinéa de l'art. L. 942-4 et du 1° de l'art. L. 942-7 et remplacement du 8° du I de l'art. L. 231-2)
LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune 
NOR 
INTX1237011L
JO du 28/05/2013 texte : 0121;
1
(Art. 21 : Ajout à la liste des différents motifs de résiliation des baux ruraux de l'hypothèse où l'attributaire ne remplit plus les conditions retenues par l'autorité compétente - Ajout d'un 4° à l'art. L. 411-31)
Décret n° 2013-441 du 28 mai 2013 relatif aux conditions de mise en consultation sur support papier dans les préfectures et sous-préfectures des projets de décision publique ayant une incidence sur l'environnement
NOR 
DEVK1310842D
JO du 30/05/2013 texte : 0123;
20
(Insertion de l'art. D. 120-1)
Décret n° 2013-194 du 5 mars 2013 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux
NOR 
AGRT1128821D

JO du 07/03/2013 texte : 0056;
28
(Art. 1er : Insertion des art. D. 114-11 à D. 114-15 et D. 114-17
)
Décret n° 2014-1570 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
NOR 
AGRG1426189D
JO du 24/12/2014 texte : 0297;
64
(Modification de l'art. 3)
Ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
NOR 
DEFX1427664R
JO du 24/12/2014 texte : 0297;
45
(Art. 4 : Précision des catégories d'installations et activités nucléaires intéressant la défense (IANID) soumises au présent code - Remplacement du 1er alinéa des art. L. 597-2 et L. 597-27; modification du 2e alinéa des art. L. 597-5 et L. 597-29 et ajout d'un alinéa aux art. L. 614-2, L. 624-4, L. 635-4 et L. 640-4
)
Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon
NOR 
RDFX1426430R
JO du 20/12/2014 texte : 0294;
60
(Application de l'art. 39 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
art. 16 (II) : Elaboration conjointe par le département et la métropole du plan des itinéraires de promenade et de randonnée et du plan des itinéraires de randonnée motorisée - Insertion de l'art. L. 361-3
art. 40 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
Décret n° 2014-1561 du 22 décembre 2014 portant intégration de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage à l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire
NOR 
MENS1424233D
JO du 24/12/2014 texte : 0297;
21
(Art. 6 et 7 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. D. 812-27)
Décret n° 2014-1187 du 15 octobre 2014 relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
NOR 
AGRT1419182D
JO du 16/10/2014 texte : 0240;
28
(Création de soutiens spécifiques dans les domaines de la production de pommes de terre féculières, de la production de volaille de qualité et de l'élevage de vaches allaitantes - Abrogation des art. D. 615-44-4, D. 615-44-5 et D. 615-44-7)
Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale
NOR 
FCPS1423483D
JO du 19/12/2014 texte : 0293;
18
(Art. 2 : Réduction du taux des cotisations d'allocations familiales - Modification des art. D. 731-77 et D. 741-33; rétablissement de l'art. D. 731-78 et abrogation de l'art. D. 741-32
art. 5 : Rélèvement des taux des cotisations d'assurance vieillesse des régimes de mutualité sociale agricole - Remplacement de l'art. D. 731-124
art. 12 (II) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. D. 741-35
art. 13 : Conditions d'entrée en vigueur)
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
NOR 
EINX1412185L
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
1
Rectif : JO 03/01/2015 texte 
2;2 page 61
(Art. 12 (II et IV) : Nouvelles modalités d'association du public pour les permis de construire donnant lieu à la réalisation d'une étude d'impact après un examen au cas par cas effectué par l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement - Dispositions applicables aux demandes de permis déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi - Ajout d'un alinéa au 1° du I de l'art. L. 123-2
art. 19 et 59 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de préciser et simplifier les conditions d'élaboration et de mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques
art. 22 : Autorisation du convoyage des clients des restaurants d'altitude par motoneige - Ajout d'un alinéa à l'art
. L. 362-3 et modification de l'art. L. 362-5)
Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole
NOR 
AGRX1407412D
JO du 05/06/2014 texte : 0129;
59
(Art. 1er : Dispositions générales relatives au scrutin pour l'élection des délégués cantonaux - Abrogation de l'art. L. 723-23 du code rural et de la pêche maritime et abrogation de l'art. 6 de l'ordonnance 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole
art. 2 à 5 : Dispositions relatives aux opérations préparatoires au scrutin et aux déclarations de candidatures - Modification des art. R. 723-44, R. 723-47, R. 723-54 et R. 723-59
art. 6 à 12 : Dispositions relatives au déroulement des opérations électorales - Remplacement de l'art. R. 723-61; insertion des art. R. 723-61-1 à R. 723-61-6 et R. 723-84-1; modification des art. R. 723-61-6, R. 723-62, R. 723-68, R. 723-69, R. 723-70 et R. 723-71
art. 13 : Dispositions relatives au contentieux - Insertion de l'art. R. 723-84-1
art. 14 : Dispositions finales - Modification des art. R. 723-86 à R. 723-100
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
NOR 
ERNX1315311L
JO du 01/08/2014 texte : 0176;
2
(Art. 88 : 
Cahier des charges des éco-organismes - Modification de l'art. L. 541-10
art. 89 : 
Dispositions relatives à l'agrément des éco-organismes et à la filière de gestion des déchets issus de pneumatiques - Modification des art. L. 541-10 et L. 541-10-8
art. 90 : Soumission au contrôle de l'État de tous les éco-organismes et précisions relatives aux modalités de recouvrement des amendes administratives liées à un non-respect des règles relatives à la responsabilité élargie du producteur - Modification de l'art. L. 541-10
art. 91 : 
Fixation de règles relatives à la collecte et au traitement des déchets électriques et électroniques - Modification de l'art. L. 541-10-2
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
NOR 
ERNX1315311L
JO du 01/08/2014 texte : 0176;
2
(Art. 25 (IV et V) : Création d'un régime général de révision coopérative - Insertion de l'art. L. 527-1-2 et remplacement de l'art. L. 931-27
art. 45 : 
Autorisation des coopératives agricoles à prévoir dans leurs statuts un engagement d'apport total et des règles de radiation et d'exclusion de leurs associés - Modification des art. L. 521-3 et L. 524-2-1
art. 46 (I) : 
Droit des coopératives d'utilisation de matériel agricole, de réaliser des travaux agricoles ou d'aménagement rural pour les communes et intercommunalités et des travaux de déneigement et de salage pour les collectivités territoriales - Remplacement de l'art. L. 522-6
LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
NOR 
FCPX1412917L
JO du 09/08/2014 texte : 0183;
2
(Art. 2 (IV et VI) : Dispositions de coordination avec l'augmentation des allègements généraux de cotisations patronales pour supprimer toute cotisation aux Urssaf au niveau du Smic, réduction des cotisations d'allocations familiales et des cotisations des travailleurs indépendants et simplification des versements au fonds national d'aide au logement (Fnal) - Dispositions applicables aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. L. 731-10 et L. 741-1; remplacement de l'art. L. 741-3 et du 2e alinéa de l'art. L. 731-25 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 751-17
art. 3 (II et III, B) : Dispositions de coordination avec la création d'un abattement d'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), intégration financière du régime social des indépendants avec le régime général et répartition de l'affectation du produit de la C3S - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Remplacement du 10° de l'art. L. 731-2
art. 9 (V) : Dispositions de coordination avec l'absence de revalorisation exceptionnelle pendant un an des pensions de retraite de base - à l'exception des pensions dont le montant total est inférieur ou égal à 1 200 euros - et de l'allocation de logement familiale - Modification des art. L. 732-24 et L. 762-29)
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
4
(Art. 26 (III) : Remplacement des termes " en bon père de famille " par le terme " raisonnablement " - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 462-12
art. 70 : 
Représentation équilibrée au sein des chambres départementales et régionales des chambres d'agriculture - Modification de l'art. L. 511-7
art. 76 (I et III) : Habilitation à adopter par ordonnance, les mesures assurant une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des instances dirigeantes des ordres professionnels)
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
NOR 
AGRX1324417L
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
1
(art. 4 (I et II) et 93 (VIII) : O
bligation de déclaration des flux d'azote échangés - Modification de l'art. L. 211-3 [dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014] et ajout d'un alinéa au I de l'art. L. 213-12
Décret n° 2014-1175 du 13 octobre 2014 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides
NOR 
DEVP1323529D
JO du 15/10/2014 texte : 0239;
2
(Art. 1er et 2 : Remplacement du chapitre II du Titre II du livre V qui devient : " Approbation des substances actives biocides et autorisation de mise à disposition sur le marché des produits biocides " - Remplacement de l'art. R. 522-1 par les art. suivants :
R. 522-1 et R. 522-2 : 
Dispositions générales 
R. 522-3 et R. 522-4 : Approbation et renouvellement d'approbation des substances actives biocides
R. 522-5 à R. 522-26 : 
Autorisations de mise à disposition sur le marché des produits biocides
R. 522-27 et R. 522-29 : 
Dispositions communes aux approbations de substances actives biocides et aux autorisations de produits biocides
R. 522-30 et R. 522-31 : 
Dispositions applicables à certains produits biocides
R. 522-32 à R. 522-35 : 
Déclaration des produits biocides
R. 522-36 à R. 522-42 : 
Dispositions diverses
R. 522-43 : 
Sanctions
Art. 3 et 9 (I) : Remplacement des art. R. 523-4 à R. 523-7 par les art. D. 523-4 à D. 523-7, relatifs à la Commission des produits chimiques et biocides - Dispositions applicables à compter de la date de nomination des membres des 2e, 3e et 4e collèges
art. 4 : Modification de l'art. R. 521-2-14 et abrogation des art. R. 521-5, R. 521-6, R. 521-10 à R. 521-12, R. 521-18 à R. 521-42 et R. 521-42-1 à R. 521-42-6)
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
NOR 
AGRX1324417L
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
1
(Art. 41 (II) : Inclusion de la maîtrise sanitaire dans les objectifs de la politique de la chasse - Modification des art. L. 421-5 et L. 425-1 et ajout d'un 6° à l'art. L. 425-2
art. 43 : 
Fixation par décret d'un seuil spécifique d'indemnisation, des dégâts de gibier, pour les parcelles culturales de prairie - Modification de l'art. L. 426-3
art. 44 (II) : Autorisation de tir de prélèvement de loup en cas d'attaque avérée - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 427-6
art. 53 (VII) 93 (VIII) : Possible interdiction de l'usage de substances dangereuses dans les zones d'alimentation des captages d'eau potable et des zones d'érosion - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014 - Modification du 5° du II de l'art. L. 211-3
art. 67 (III) : Dispositions de coordination avec l'adaptation des missions et de la gouvernance de la politique forestière et encadrement de la conservation des ressources génétiques forestières - Modification des art. L. 132-1, L. 132-2, L. 414-8, L. 425-1, L. 425-4, L. 425-6 et L. 425-12)
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
NOR 
EINX1412185L
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
1
Rectif. : JO 03/01/2015 texte 
2;2 page 61
(Art. 1er, 58 (II) et 59 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de favoriser le recours aux titres simplifiés et guichets uniques de déclaration et de paiement des charges sociales
art. 9, 58 (IV) et 59 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de renforcer les garanties contre les changements de réglementation ou d'interprétation en cours de réalisation d'un projet
art. 10, 58 (IV) et 59 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation préalable ou de déclaration et de substituer des régimes de déclaration à des régimes d'autorisation préalable
art. 
35 : Simplification de la procédure de remboursement des taxes sur les produits pétroliers et le gaz naturel acquittées par les exploitants agricoles - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 723-43
art. 51 : Suppression de la transmission au Haut Conseil de la coopération agricole d'informations sur les participations des sociétés coopératives agricoles - Abrogation de l'art. L. 523-5 et modification des art. L. 523-5-1, L. 524-2-1 et L. 529-6
art. 52 : Information sur la détention de parts de sociétés coopératives agricoles par leurs salariés - Modification de l'art. L. 524-2-3
art. 53 (III) : Actualisation de référence - Modification de l'art. L. 534-1)
Décret n° 2014-1197 du 17 octobre 2014 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes
NOR 
DEVL1407203D
JO du 19/10/2014 texte : 0243;
2
(Modification des rubriques "parcs nationaux" et "sites naturels" du tableau de l'art. D. 321-15)
Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
FCPE1228071D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
13
(Art. 13 : Dispositions de coordination - Modification des art. D. 112-54, D. 361-38, D. 513-24, D. 666-26, d. 723-187 et D. 723-208)
Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
FCPE1228071D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
13
(Art. 8 : Disposition de coordination - Modification des art. D. 422-104, D. 422-105, D. 422-108, D. 422-109, D. 422-118, D. 422-121 et D. 422-124)
Décret n° 2014-759 du 2 juillet 2014 relatif aux contrôles périodiques et aux sanctions prévus à l'article L. 541-10 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1320634D
JO du 04/07/2014 texte : 0153;
3
(Modalités de contrôle et de sanction des producteurs, importateurs et distributeurs de produits générateurs de déchets soumis au principe de responsabilité élargie du producteur - Dispositions applicabels à compter du 1er octobre 2014 - Insertion des art. R. 541-86 à R. 541-92)
Décret n° 2014-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement
NOR 
DEVL1404227D
JO du 03/07/2014 texte : 0152;
1
(Art. 1er à 19 : Modification des art. R. 211-2, R. 214-6, R. 214-8, R. 216-12, R. 214-18, R. 214-22, R. 214-32, R. 214-45, R. 214-48, R. 214-86 et du tableau annexé à l'art. R. 214-1; insertion des art. R. 214-18-1; remplacement des art. R. 214-20, R. 214-21, R. 214-26, R. 214-27, R. 214-28, R. 214-51; abrogation des art. R. 214-29 à R. 214-31, R. 214-71 à R. 214-85
art. 20 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2014-842 du 24 juillet 2014 relatif à la contractualisation écrite dans le secteur de la production de lait de vache
NOR 
AGRT1324533D
JO du 26/07/2014 texte : 0171;
25
(Modification de l'art. R. 631-10 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014)
Décret n° 2014-732 du 27 juin 2014 relatif à la détermination du capital social et des sommes versées en compte courant d'associés pour l'application de l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRS1402562D
JO du 29/06/2014 texte : 0149;
54
(Remplacement de l'art. D. 731-32 par l'art. R. 731-32 et modification de l'art. R. 731-32-1)
Décret n° 2014-996 du 2 septembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
NOR 
DEVP1329182D
JO du 04/09/2014 texte : 0204;
3
Rectif. : JO 13/09/2014 texte 
212;7 page 15066
(Dispositions relatives notamment à la soumission des activités de travail du bois au régime de l'enregistrement, à l'exception des sites relevant de la directive sur les émissions industrielles - Modification de l'annexe à l'art. R. 511-9 et de l'art. R. 542-67 - Création des rubriques 1716, 2797 et 2798; suppression de la rubrique 1715 et modification des rubriques 1414, 1700, 2410 et 2781)
Décret n° 2014-1012 du 5 septembre 2014 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales
NOR 
AGRT1409659D
JO du 07/09/2014 texte : 0207;
10
(Respect des exigences réglementaires en matière de gestion ainsi que les bonnes conditions agricoles et environnementales prévues par le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, dont de ne pas rejeter dans les sols les substances mentionnées à l'annexe de la directive 80/68/CEE du Conseil du 17 décembre 1979 et de respecter une distance de trente-cinq mètres entre les équipements de stockage des effluents d'élevage et les puits, forages et sources - Insertion de l'art. D. 615-50-2)
Décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées
NOR 
DEVP1412212D
JO du 14/12/2014 texte : 0289;
6
(Art. 1er et annexe I : Modification des rubriques 1310 et 1432 de la colonne A de l'annexe à l'art. R. 511-9
art. 2 et annexe II : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification des rubriques 1185 et 2760 de la colonne A de l'annexe à l'art. R. 511-9
art. 3 à 6 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. R. 512-46-21 et R. 516-1 et abrogation des art. R. 541-66 à R. 541-75 et R. 541-80 à R. 541-82
art. 7 : Conditions d'application de l'art. 5 du décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 auquel est ajouté un alinéa
art. 8 et annexe III : Conditions d'application du décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 dont les art. 2, 3 et 4 et l'annexe [modification des rubriques 2760 et 4210] sont modifiés en conséquence)
Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
NOR 
JUSC1405261R
JO du 11/11/2014 texte : 0261;
7
(Application de l'art. 5 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013
art. 5 (XIII) et 8 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. L. 123-3, L. 123-4, L. 152-1, L. 152-5 et L. 181-19)
Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
NOR 
JUSC1405261R
JO du 11/11/2014 texte : 0261;
7
(Application de l'art. 5 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013
art. 5 (IV) et 8 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. L. 121-1, L. 122-1, L. 211-12, L. 515-11, L. 555-27, L. 561-1, L. 561-2 et L. 566-12-2)
Décret n° 2014-1400 du 24 novembre 2014 portant création du diplôme d'Etat de paysagiste et fixant les conditions de recrutement par concours et de formation des étudiants
NOR 
AGRE1414908D
JO du 26/11/2014 texte : 0273;
40
(Remplacement des art. D. 812-27 à D. 812-29 [Formation des paysagistes DPLG] par les art. D. 812-27 à D. 812-29 nouveaux [Formation des paysagistes diplômés d'Etat] - Dispositions applicables à compter de la rentrée universitaire 2015-2016)