Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 2 mai 2011 portant modification de l'arrêté du 9 décembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) métreur en réhabilitation de l'habitat
NOR 
ETSD1112702A
JO du 20/05/2011 texte : 0117;
19
(Prorogation pour une durée de cinq ans - Modification de l'art. 1er et remplacement des art. 3 et 3 bis et de l'annexe - Abrogation implicite de l'arrêté du 11 avril 2006 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) métreur en réhabilitation de l'habitat)
Arrêté du 2 mai 2011 modifiant l'arrêté du 15 mars 2010 portant création de la mention « natation synchronisée » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
NOR 
SPOF1112566A
JO du 20/05/2011 texte : 0117;
33
(Modification des art. 4, 7 et 8)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 94 (XII, 12°) : Actualisation sémantique : remplacement de la référence aux " agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes " (DGCCRF) par celle aux " 
agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes " - Modification du IV de l'art. 5 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 94 (XII, 11°) : Actualisation sémantique : remplacement de la référence aux " agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes " (DGCCRF) par celle aux " 
agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes " - Modification du II de l'art. 108 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 94 (XII, 13°) : Actualisation sémantique : remplacement de la référence aux " agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes " (DGCCRF) par celle aux " 
agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes " - Modification de l'art. 17 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine)
Décret n° 2011-546 du 18 mai 2011 modifiant le décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié
NOR 
ETSH1110000D
JO du 20/05/2011 texte : 0117;
17
(Art. 2 et 3 : Modification des art. 2 et 5 du décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques - Disposiions applicables à compter du 1er janvier 2011)
Arrêté du 2 mai 2011 modifiant l'arrêté du 15 mars 2010 portant création de la mention « water-polo » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
NOR 
SPOF1112684A
JO du 20/05/2011 texte : 0117;
34
(Modification des art. 4, 6, 7 et 8)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 94 (XII, 7°) : Actualisation sémantique : remplacement de la référence aux " agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes " (DGCCRF) par celle aux " 
agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes " - Modification de l'art. L. 232-20)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 73 : 
Allongement d'un an de la durée des fonctions des conseillers d'État en service extraordinaire - Modification de l'art. L. 121-5
art. 188 : 
Possibilité de dispense de conclusions du rapporteur public devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel - Insertion de l'art. L. 732-1
art. 198 : 
Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement et du conseil du 21 mai 2008 sur la médiation en matière civile et commerciale
Arrêté du 12 mai 2011 relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'ergothérapeute, de technicien de laboratoire médical, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien
NOR 
ETSH1113430A
JO du 20/05/2011 texte : 0117;
20
(Dispositions expérimentales et dérogatoires aux art. 2 à 7 et 9 de l'arrêté du 23 décembre 1987 ouvrant la possibilité aux étudiants sélectionnés à partir des résultats obtenus lors de la validation des unités d'enseignement de la formation délivrée au cours de la première année commune aux études de santé ou au cours des deux premiers semestres de licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) ou de licence en sciences de la vie et de la Terre (SVT) d'être admis en première année d'études préparatoires aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de technicien de laboratoire médical, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien - Dispositions applicables à l'année universitaire 2011-2012)
Arrêté du 17 mai 2011 fixant le mode de détermination de la courbe de charge des consommations de la sous-catégorie des petits consommateurs visés au VI de l'article 1er du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
NOR 
INDR1111657A
JO du 20/05/2011 texte : 0117;
40
(Application du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011, abrogé et codifié dans le code de l'énergie)
Arrêté du 17 mai 2011 relatif au calcul des droits à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
NOR 
INDR1111566A
JO du 20/05/2011 texte : 0117;
39
(Application du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011, abrogé et codifié dans le code de l'énergie)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 67 (I, 3°) : Suppression du comité national de suivi de la décentralisation des services voyageurs d'intérêt régional - Abrogation de l'art. 137 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
art. 175 (I, 16°) : Abrogation de textes non appliqués - Abrogation de l'ordonnance du 30 juin 1943 relative aux fausses déclarations en matière de bagages perdus dans les transports par chemin de fer)
Décret n° 2011-534 du 17 mai 2011 modifiant le siège et le ressort du tribunal de grande instance de Rennes et portant création d'un tribunal d'instance à Fougères
NOR 
JUSB1033138D
JO du 19/05/2011 texte : 0116;
6
(Modification du tableau IV de l'annexe)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
Rectif. : JO 25/05/2011 texte 
121;4 page 8993
(Art. 8 : 
Extension des conventions collectives du secteur du spectacle vivant aux artistes ou techniciens employés dans un autre cadre conventionnel (notamment les cafés, hôtels et restaurants) - Insertion de l'art. L. 7121-7-1
art. 41 (I, 2° et II) : Simplification en matière de recouvrement des contributions chômage - Modification de l'art. L. 5427-1
art. 42 : 
Possibilité d'accorder un nouveau congé de présence parentale au-delà de la période initiale de trois ans - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1225-62
art. 43 : 
Application du droit commun des congés payés au chèque-emploi associatif - Suppression du dernier alinéa de l'art. L. 1272-3; remplacement des art. L. 1272-2 et L. 1272-5; modification de l'art. L. 1271-2 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 1271-9
art. 44 : 
Simplification de la tenue des comptes des petits syndicats - Modification de l'art. L. 2135-1
art. 49 : 
Inaptitude médicale du salarié en contrat à durée déterminée - Insertion des art. L. 1226-4-2 et L. 1226-4-3 et modification des art. L. 1243-1, L. 1243-4, L. 1226-20, L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L. 2412-6, L. 2412-7, L. 2412-8, L. 2412-9, L. 2412-10 et L. 2412-13
art. 67 (I, 7°) : Suppression de la commission chargée de donner un avis sur les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie - Abrogation du 1° de l'art. L. 5214-5
art. 119 (VIII) : Groupements d'intérêt public (GIP) existants et soumis au nouveau statut des GIP - Remplacement de l'art. L. 5313-3 et abrogation de l'art. L. 5313-4
art. 169 : 
Clarification rédactionnelle de la sanction d'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire - Remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 1254-1
art. 170 : 
Actualisation sémantique - Modification des art. L. 1521-3, L 3221-9, L. 4611-4, L. 4613-4, L. 4721-1, L. 4721-2, L. 4741-1, L. 4741-2, L. 4741-7, L. 4741-11, L. 6225-4, L. 6225-5, L. 6225-6, L. 8123-4 et L. 8123-5 et remplacement de l'art. L. 4723-1
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 9 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
art. 9 (II) : Présence de deux parlementaires au conseil d'administration du Centre national de la cinématographie - Ajout d'un 1° A à l'art. L. 112-1
art. 10 : 
Ratification de l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée
Décret n° 2011-540 du 17 mai 2011 modifiant le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
NOR 
COTB1033131D
JO du 19/05/2011 texte : 0116;
39
(Remplacement du « B. - Fonctions techniques » du tableau de l'annexe)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 69 (I, 2°) : Suppression du rapport sur les obligations de service public dans le domaine des communications électroniques - Abrogation de l'art. L. 35-8
art. 177 (VIII) : Correction de références concernant les pouvoirs d'enquête des agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence - Modification de l'art. L. 34-5)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 53 : 
Dispositions relatives au fonctionnement de la Commmission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) - Modification du I de l'art. 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 56 : 
Simplification des règles d'enregistrement des recettes et des dépenses professionnelles des titulaires de bénéfices non commerciaux - Ajout d'un alinéa à l'art. 99 du code général des impôts (CGI)
art. 57 : 
Extension à toutes les sociétés placées sous le régime réel simplifié d'imposition, à l'exception des filiales contrôlées, de la possibilité de tenir une comptabilité simplifiée - Ajout d'un 1 bis à l'art. 302 
septies
ter
art. 59 (II) : Suppression du livre d'inventaire - Modification du 1° de l'art. 1743 du CGI
art. 94 (XII, 4°) : Actualisation sémantique : remplacement de la référence aux " agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes " (DGCCRF) par celle aux " 
agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes " - Modification de l'art. L. 83 B du Livre des procédures fiscales (LPF)
art. 94 (XIII, 2°) : Actualisation sémantique : remplacement des mots " direction générale de la concurrence " par le mot " concurrence " - Modification de l'art. L. 135 V du LPF
art. 119 (IV et XX) : Groupements d'intérêt public (GIP) existants et soumis au nouveau statut des GIP - Remplacement de l'art. 239 quater B et modification de l'art. 261 du CGI
art. 138 : 
Suppression de renvois à des décrets d'application - Modification de l'art. 242 ter B et du 2 du a sexies du I de l'art. 219 du CGI
art. 139 (II) : Suppression de renvois à des décrets d'application - Abrogation du VI de l'art. 200 et suppression du dernier alinéa de l'art. 1607 ter du CGI
art. 161 (II et III) : Amélioration de la rédaction de certains articles du présent code, notamment pour tenir compte des évolutions intervenues depuis l'entrée en vigueur du nouveau code pénal - Modification des art. 1753 bis A, 1775, 1789, 1798, 1800, 1813 et du 1 des art. 1746 et 1772 et remplacement des art. 1750, 1783 B, 1816, 1819 et 1839 du CGI - Abrogation de l'art. L. 239 du LPF
art. 163 (I) : Suppression de références désuètes aux « 
peines afflictives et infamantes
art. 175 (II, A) : Abrogation de dispositions non appliquées - Modification des art. 208, 208 A et 158 du CGI)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 17 : 
Simplification des procédures pour les personnes handicapées (dans le cadre de la délivrance de la carte d'invalidité et de la carte de stationnement) - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 241-3-2
art. 69 (I, 10°) : Suppression du rapport d'application de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - Abrogation des art. L. 115-4 et L. 264-9
art. 119 (XIV) : Groupements d'intérêt public (GIP) existants et soumis au nouveau statut des GIP - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 225-15
art. 137 : 
Suppression du renvoi inutile à un décret pour l'élaboration des plans régionaux d'intégration des populations immigrées - Modification de l'art. L. 117-2
art. 141 (I) : 
Suppression de renvoi à un décret d'application - Abrogation de l'art. L. 248-1; modification des art. L. 311-3 et L. 421-3 et remplacement de l'art. L. 312-9
art. 177 (IX à XI) : Correction de références concernant les pouvoirs d'enquête des agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence - Modification de l'art. L. 313-21
art. 191 : 
Limitation de la qualification d'établissement et service social et médico-social privé d'intérêt collectif - Modification du 11e alinéa de l'art. L. 311-1
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 69 (I, 6°) : Suppression du rapport relatif aux informations collectées auprès des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'État - Abrogation du a du I de l'art. 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958)
Décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments
NOR 
DEVL1032494D
JO du 20/05/2011 texte : 0117;
5
(Art. 2 et 3 : Insertion de l'art. R. 462-4-1
art. 4 : Champ d'application des dispositions du g de l'art. R. 431-16 et de l'art. L. 462-4-1)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 69 (I, 3°) : Suppression du rapport sur les mesures concernant la montagne - Abrogation de l'art. 102 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
art. 118 (4°) : Abrogation de dispositions législatives autorisant la création de catégories particulières de groupement d'intérêt public (GIP) - Abrogation de l'art. 12 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 69 (I, 4°) : Suppresssion du rapport sur l'exécution de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et ses résultats - Abrogation de l'art. 7 de la loi précitée
art. 175 (I, 18°) : Abrogation de textes non appliqués - Abrogation de l'art. 2 [intrdiction du territoire aux membres de ces familles au cas où les nécessités de l'ordre public l'exigeraient] de la loi n° 50-728 du 24 juin 1950 portant abrogation de la loi du 22 juin 1886 relative aux membres des familles ayant régné en France)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 69 (I, 5°) : Suppression du rapport sur les conditions d'utilisation du produit des amendes liées aux infractions au code de la route - Abrogation de l'art. 10 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
art. 69 (I, 9°) : Suppression du rapport d'exécution de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - Abrogation de l'art. 6 de la loi précitée
art. 173 (II) : Clarification des quantums de peines applicables à certaines infractions - Remplacement de l'art. 2 de la loi du 3 avril 1942 prohibant la conclusion de pactes sur le règlement des indemnités dues aux victimes d'accidents - Abrogation implicite du IX de l'art. 123 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
art. 175 (I, 13°) : Abrogation de textes non appliqués - Abrogation du décret-loi du 21 avril 1939 tendant à réprimer les propagandes étrangères
art. 176 (III) : Suppression de références obsolètes à l'Algérie - Modification de l'art. 9 de la loi n° 55-304 du 18 mars 1955 relative à l'interdiction de séjour)
Décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments
NOR 
DEVL1032494D
JO du 20/05/2011 texte : 0117;
5
(art. 1er : Insertion des art. R. 111-20-1 à R. 111-20-5
art. 4 : Champ d'application des dispositions des art. R. 111-20-1 à R. 111-20-5)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 69 (I, 7°) : Suppression du rapport d'évolution comparée des bases et des taux de la taxe professionnelle ainsi que de la taxe d'habitation et des taxes foncières - Abrogation du II de l'art. 31 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002
art. 175 (I, 25°) : Abrogation de textes non appliqués [repris dans différents codes] - Abrogation de l'art. 13 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière)
Arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l'annexe I du code général des collectivités territoriales portant fixation des modalités de justification des dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé
NOR 
BCRE1113038A
JO du 20/05/2011 texte : 0117;
25
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 67 (I, 5°) : Suppression du comité consultatif pour l'octroi des concessions hydroélectriques - Abrogation de l'art. 31 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 67 (III) : Suppression de la commission nationale consultative pour l'enseignement de la danse - Modification de l'art. L. 362-1
art. 118 (2°) : Abrogation de dispositions législatives autorisant la création de catégories particulières de groupement d'intérêt public (GIP) - Abrogation des art. L. 216-11, L. 423-2 et L. 719-11 et du 2e alinéa de l'art. L. 423-3
art. 146 : 
Suppression du renvoi à un décret pour fixer les conditions d'indemnisation des enseignants en formation - Modification de l'art. L. 912-1-2
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 94 (VII) : Actualisation sémantique - Modification du a du 2° de l'art. L. 142-4
art. 94 (XII, 5°) : Actualisation sémantique : remplacement de la référence aux " agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes " (DGCCRF) par celle aux " 
agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes " - Modification de l'art. L. 130-8
art. 136 : 
Abrogation d'une disposition d'adaptation du droit applicable à Mayotte devenue inutile - Abrogation de l'art. L. 142-5
art. 164 : 
Améliorations rédactionnelles de diverses dispositions relatives à la responsabilité pénale - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 121-3 et remplaceemnt de l'art. L. 121-5
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 94 (VI) : Actualisation sémantique - Modification du a du 2° de l'art. L. 116-2)
Décret n° 2011-545 du 18 mai 2011 pris pour l'application des réductions d'impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs dans le secteur du tourisme prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G du code général des impôts
NOR 
EFIE1025934D
JO du 20/05/2011 texte : 0117;
15
(Art. 1er : Insertion de l'art. 46 AGG bis dans l'annexe III)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 
119 (XIII) : Groupements d'intérêt public (GIP) existants et soumis au nouveau statut des GIP - Modification de l'art. 44 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001
art. 152 (II, 6°) : Disposition de coordination avec la suppression d'une disposition obsolète [art. 441-8 du code pénal] relative à la corruption en vue d'obtenir un certificat de complaisance - Modification de l'art. 94 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 94 (X) : Actualisation sémantique - Modification de l'art. 33 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 29 : 
Réduction, à trois mois, du délai au-delà duquel un véhicule est réputé abandonné chez un garagiste et extension de ce dispositif aux motocycles à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur - Modification des art. 1er et 6 bis de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 94 (XII, 2°) : Actualisation sémantique : remplacement de la référence aux " agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes " (DGCCRF) par celle aux " 
agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes " - Modification de l'art. 59 quinquies
art. 94 (XIII, 1°) : Actualisation sémantique : remplacement des mots " direction générale de la concurrence " par le mot " concurrence " - Modification de l'art. 59 quater
art. 161 (I) : Amélioration de la rédaction de certains articles du présent code, notamment pour tenir compte des évolutions intervenues depuis l'entrée en vigueur du nouveau code pénal - Remplacement de l'art. 432 bis, du 1 de l'art. 369 et du 2 de l'art. 382; modification des art. 407, 414, du 4 de l'art. 382 et du 1 de l'art. 459 et abrogation de l'art. 388)