Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 8 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 février 2000 relatif à la présentation des comptes annuels de la Banque de France
NOR 
ECET1027493A
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
75
(Modification des art. 2 et 3 - Dispositions applicables à compter de l'exercice débutant le 1er janvier 2011)
Arrêté du 28 octobre 2010 relatif à l'assermentation des agents de la collectivité territoriale de Corse et des régions d'outre-mer pour la constatation des infractions à la police de la conservation du domaine public routier
NOR 
IOCA1028239A
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
96
(Application de l'art. R. 116-1 du code de la voirie routière)
Décret n° 2010-1400 du 12 novembre 2010 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à l'allocation pour adulte handicapé de Mayotte
NOR 
OMEO1020402D
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
94
(Art. 1er : Insertion des art. 19-1 à 19-5 dans le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002
art. 2 : Modification des art. 1er et 4; remplacement des art. 5, 6 et 7 et abrogation de l'art. 18 du décret n° 2003-576 du 27 juin 2003
art. 3 : Conditions d'entrée en vigueur du présent décret)
Décret n° 2010-1399 du 12 novembre 2010 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants
NOR 
IOCA1025639D
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
93
(Convocation pour les 20 et 27 mars 2011)
Décret n° 2010-1398 du 12 novembre 2010 modifiant le décret n° 92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux
NOR 
IOCB1013578D
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
92
(Remplacement de l'art. 4)
Décision du 4 novembre 2010 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de radiologie dentaire
NOR 
SASM1020263S
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
166
(Société CIBIO - Décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)
Décision du 4 novembre 2010 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique
NOR 
SASM1020264S
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
165
(Société CIBIO - Décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)
Décision du 27 octobre 2010 définissant les règles de bonnes pratiques relatives à la préparation, à la conservation, au transport, à la distribution et à la cession des tissus, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire
NOR 
SASM1020261S
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
164
(Abrogation, à compter du 16 mai 2011 :
de l'arrêté du 29 décembre 1998 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives à la conservation, à la transformation et au transport des tissus d'origine humaine utilisés à des fins thérapeutiques
des dispositions du I.6 intitulé « Conditionnement initial et transport jusqu'à la banque de tissus » de l'arrêté du 1er avril 1997 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement des tissus et au recueil des résidus opératoires issus du corps humain utilisés à des fins thérapeutiques)
Décision du 27 octobre 2010 définissant les règles de bonnes pratiques relatives à la préparation, à la conservation, au transport, à la distribution et à la cession des tissus, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire
NOR 
SASM1020261S
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
164
(Abrogation, à compter du 16 mai 2011, 
de l'arrêté du 16 décembre 1998 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement, au transport, à la transformation, y compris la conservation, des cellules souches hématopoïétiques issues du corps humain et des cellules mononucléées sanguines utilisées à des fins thérapeutiques, à l'exception des dispositions communes relatives à l'étape du prélèvement et de la partie intitulée « II. Bonnes pratiques de prélèvement »
)
Arrêté du 12 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2008 fixant le nombre d'emplois de chef de mission des administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics
NOR 
ECEP1028104A
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
90
(Modification des art. 1er et 2)
Arrêté du 22 octobre 2010 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2007 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de maintenance industrielle
NOR 
ECED1027642A
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
71
(Prorogation pour une durée de cinq ans - Remplacement de l'art. 3 et de l'annexe)
Arrêté du 22 octobre 2010 portant reconduction de l'arrêté du 15 septembre 2009 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'atelier en usinage
NOR 
ECED1027641A
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
70
(Prorogation pour une durée de cinq ans)
Arrêté du 4 novembre 2010 relatif aux modalités d'attribution de la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF1028284A
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
62
(Application des art. 10 et 13 du décret n° 2007-668 du 3 mai 2007 - Abrogation de l'arrêté du 24 mai 2007 relatif aux modalités d'attribution de la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse)
Décret n° 2010-1397 du 12 novembre 2010 portant simplification des régimes d'entrepôts fiscaux suspensifs de taxe sur la valeur ajoutée
NOR 
ECEE1016770D
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
66
(Remplacement des art. 85, 85 C, 85 D, 85 E, 85 K et 85 L et du 8° de l'art. 85 J et modifiation des art. 85 A, 85 B, 85 F, 85 G et 85 I de l'annexe III au code général des impôts - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011)
Arrêté du 12 novembre 2010 fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon
NOR 
JUSB1024454A
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
64
(Application de l'art. 12 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993  - Abrogation de l'arrêté du 15 avril 2009 fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon)
Décret n° 2010-1405 du 12 novembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité attribuée aux recteurs d'académie
NOR 
MEND1025978D
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
105
(Art. 7 : Abrogation de l'art. 2 du décret n° 72-827 du 6 septembre 1972)
Arrêté du 14 octobre 2010 relatif au titre professionnel d'assistant(e) import-export modifiant l'arrêté du 24 décembre 2003 prorogé relatif au titre professionnel d'assistant(e) import-export bilingue anglais, option trilingue anglais-allemand
NOR 
ECED1025643A
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
69
(Remplacement de l'intitulé, qui devient : " assistant (e) import-export " et de l'art. 2)
Arrêté du 5 novembre 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête quantitative sur le revenu de solidarité active (RSA)
NOR 
ECEW1028659A
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
73
(Traitement créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES))
Arrêté du 3 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 25 juin 2004 fixant les modalités de détermination du salaire journalier de base à retenir pour le calcul des indemnités journalières dues aux voyageurs, représentants et placiers relevant du régime de protection sociale agricole victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
NOR 
AGRS1028159A
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
200
(Modification de l'art. 1er)
Avis relatif aux décisions de la commission nationale paritaire du 17 juin 2010 instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952
NOR 
AGRT1026571V
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
337
(Décision du 17 juin 2010 - Modification des art. 1er (champ d'application), 5 (liberté syndicale), 6 (délégués syndicaux), 7 (panneau d'affichage), 8 (commission paritaires départementales ou d'Etablissement), 9 (commissions régionales paritaires), 11 (commission nationale paritaire) et 17 (durée du travail) et insertion des art. 21 ter (mise à disposition), 21 quater (détachement), 28 ter (transfert d'activité) et 28 quater (accompagnement de la mobilité) du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture)
Décret n° 2010-1418 du 12 novembre 2010 relatif à la transmission par voie électronique des actes de la Nouvelle-Calédonie, des provinces de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics et groupements d'intérêt public soumis au contrôle de légalité
NOR 
OMEO1021071D
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
203
Décret n° 2010-1417 du 12 novembre 2010 modifiant le décret n° 2009-178 du 16 février 2009 définissant conformément au règlement n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 les modalités de mise en œuvre des mesures retenues au titre du plan national d'aide au secteur vitivinicole financé par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2008
NOR 
AGRT1023539D
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
199
(Insertion de l'art. 3-1)
Arrêté du 3 novembre 2010 fixant la liste des directions des services fiscaux et des directions régionales ou départementales des finances publiques désignées pour procéder à la mise en œuvre du décret n° 2010-939 du 24 août 2010
NOR 
BCRE1025250A
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
185
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011)
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
MTSX1016256L
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
1
(Art. 112 (I) : Information sur le montant de la rente due au titre de contrats d'assurance liés à la cessation de l'activité professionnelle - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 132-22
art. 113 : Possibilité d'une sortie en capital plafonnée à 20 % pour les plans d'épargne retraite populaire (Perp) - Modification du I de l'art. L. 144-2
art. 114 (I) : Possibilités de sorties anticipées de certains contrats d'épargne retraite 
- Modification de l'art. L. 132-23
art. 115 : Possibilités de sortie en capital pour les contrats relevant de la PREFON (retraite complémentaire des fonctionnaires) - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 132-23
art. 117 : Possibilité de cumul des revenus professionnels et de la rente pour les professions non salariés - Modification de l'art. L. 144-1)
Arrêté du 12 novembre 2010 relatif aux régimes suspensifs de taxe sur la valeur ajoutée prévus à l'article 277 A du code général des impôts
NOR 
BCRE1016773A
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
196
(Modification des art. 29 A, 29 B, 29 C, 29 D, 29 E et 29 F et insertion de l'art. 29 G dans l'annexe IV au code général des impôts)
Arrêté du 9 novembre 2010 portant modification de l'arrêté du 24 février 2000 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat auprès des services déconcentrés du Trésor
NOR 
BCRE1028690A
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
191
(Modification des art. 5 et 6)
Arrêté du 10 novembre 2010 désignant les services et organismes habilités à mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 158 A du livre des procédures fiscales
NOR 
BCRE1024197A
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
194
(Liste des services et établissements publics autorisés à consultater les fichiers de l'administration fiscale)
Arrêté du 14 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2007 relatif au certificat de formation à la sécurité
NOR 
DEVA1031568A
JO du 19/12/2010 texte : 0294;
5
(Report de la date avant laquelle les personnes titulaires d'un certificat de sécurité sauvetage et qui n'en exercent pas les privilèges au sein d'un exploitant de transport aérien public doivent passer un complément de formation - Modification de l'art. 9)
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011
NOR 
BCRX1024856L
JO du 21/12/2010 texte : 0295;
1
(Art. 55 (I) : I) : Dégressivité de l'indemnité de remboursement due par les médecins ou les étudiants en médecine lorsqu'ils veulent se dégager de l'obligation d'exercice inscrite dans leur contrat d'engagement de service public - Modification de l'avant-dernier alinéa de l'art. L. 632-6)
Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
IOCX1026170D
JO du 18/12/2010 texte : 0293;
19
(Art. 37 (11°) : Abrogation du décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
IOCX1026170D
JO du 18/12/2010 texte : 0293;
19
(Art. 37 (6°) : Abrogation du décret n° 94-1003 du 21 novembre 1994 relatif aux délégués régionaux au commerce et à l'artisanat)
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
NOR 
IOCX0922788L
JO du 17/12/2010 texte : 0292;
1
(Art. 87 : 
Habilitation du Gouvernement à adapter par voie d'ordonnance la disposition relative au conseiller territorial dans les départements et régions d'outre-mer de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique
art. 88 : 
ègles générales applicables au financement de projets locaux par les régions, les départements ou les collectivités territoriales dans les départements et régions d'outre)
Habilitation du Gouvernement à adapter par voie d'ordonnance les r
Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
IOCX1026170D
JO du 18/12/2010 texte : 0293;
19
(Art. 37 (7°) : Abrogation du décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
art. 37 (9°) : Abrogation du décret n° 99-955 du 17 novembre 1999 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et abrogation implicite de l'instruction du 24 janvier 2000 pour l'application du décret n° 99-955 du 17 novembre 1999 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets
NOR 
DEVX1028667R
JO du 18/12/2010 texte : 0293;
10
(Art. 24 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 2224-2, L. 2224-13, L. 2224-14, L. 2224-15, L. 2224-16, L. 2224-17, L. 2573-30, L. 4424-37, L. 4424-38, L. 5211-9-2, L. 5211-61, L. 5214-23-1, L. 5215-20, L. 5216-5, L. 5711-4 et L. 6175-5)
Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
IOCX1026170D
JO du 18/12/2010 texte : 0293;
19
(Art. 37 (3°) : Abrogation du décret n° 76-1133 du 9 décembre 1976 relatif aux emplois de directeur départemental, de directeur régional adjoint et de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sauf en tant qu'il concerne la direction départementale de la jeunesse et des sports de Nouvelle-Calédonie)
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
NOR 
IOCX0922788L
JO du 17/12/2010 texte : 0292;
1
(Art. 84 (I) : Application à Mayotte de l'adaptation des règles de calcul des dotations de l'État à la création des communes nouvelles [modification du code des collectivités terrtoriales])
Décision n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010
NOR 
CSCL1032665S
JO du 21/12/2010 texte : 0295;
2
Saisine (Assemblée nationale) : JO 21/12/2010 texte 
295;3 pages 22442/22443
Observations du Gouvernement : JO 21/12/2010 texte 
2954 pages 22443/22445
(Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - Déclaration comme contraires à la Constitution des art. 51, 56 à 58, 67, 69, 71, 73 à 76, 83, 86, 105 à 107, 111, 113 et du paragraphe V de l'art. 13)
Arrêté du 7 décembre 2010 fixant les règles générales d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des adjoints techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
NOR 
ETSM1020277A
JO du 19/12/2010 texte : 0294;
14
(Application des art. 10, 11 et 12 du décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat - Abrogation de l'arrêté du 7 février 2000 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours externe et interne pour le recrutement d'aides de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et de l'arrêté du 7 février 2000 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours externe et interne pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011
NOR 
BCRX1024856L
JO du 21/12/2010 texte : 0295;
1
(Art. 62 : 
Rapport annuel [avant le 30 septembre] au Parlement sur l'application des franchises sur certaines prestations et produits de santé
art. 63 (III) : Rapport au Parlement le 1er octobre 2011 sur les conditions de la mise sous accord préalable des séjours en soins de suite et de rééducation prescrits par des établissements de médecine, chirurgie, obstétrique)
Décret n° 2010-1589 du 17 décembre 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire
NOR 
MEND1018339D
JO du 19/12/2010 texte : 0294;
18
(Modification du tableau figurant à l'art. 1er - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011)
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011
NOR 
BCRX1024856L
JO du 21/12/2010 texte : 0295;
1
(Art. 6 (I) : Restitution, avant le 31 décembre 2010, de la différence entre le total des dotations de l'assurance maladie à l'Eprus pour les trois années 2007, 2008 et 2009 et le maximum légal de leur participation
art. 6 (II, 2°) : Rectification des dotations 2010 de l'assurance maladie obligatoire à l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires - Modification du IV de l'art. 60 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009)
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011
NOR 
BCRX1024856L
JO du 21/12/2010 texte : 0295;
1
Rectif. : JO 26/12/2010 texte 
299;1 page 22690
(Art. 1er : 
Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2009
art. 2 et annexe A : 
Approbation du rapport figurant en annexe A et décrivant les modalités de couverture du déficit constaté de l'exercice 2009
art. 4 : 
Rectification pour 2010 des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base
art. 5 (I) : Rectification pour 2010 de l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale
art. 5 (II) : Rectification pour 2010 des prévisions de recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites
art. 7 : 
Rectification pour l'année 2010 des objectifs de dépenses de branche des régimes obligatoires de base
art. 8 : 
Rectification pour 2010 du montant et de la ventilation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM)
art. 32 et annexe 5 : 
Approbation du montant de la compensation des exonérations de cotisations sociales
art. 33 et annexe C : 
Fixation, pour 2011, des prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base
art. 34 : 
Approbation du tableau d'équilibre, pour 2011, de l'ensemble des régimes obligatoires de base
art. 35 : 
Approbation, par branche, du tableau d'équilibre pour 2011 du régime général
art. 36 : 
Approbation du tableau d'équilibre pour 2011 des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base
art. 37 : 
Objectif, pour 2011, d'amortissement de la dette sociale et affectation de recettes au fonds de réserve pour les retraites
art. 38 et annexe B : 
Approbation du rapport fixant un cadrage quadriannuel
des recettes et des dépenses de la sécurité sociale pour la période allant de 2011 à 2014
art. 47 : 
Habilitation pour 2011 des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l'emprunt
art. 89 : 
Fixation, pour 2011, des objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès
art. 90 : 
Fixation, pour 2011, du montant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) et de ses sous-objectifs
art. 91 : 
Fixation des objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2011
art. 102 : 
Objectifs de dépenses, pour 2011, de la branche accidents du travail et maladies professionnelles
art. 108 : 
Fixation des objectifs de dépenses de la branche famille pour 2011
art. 112 : Fixation pour 2011 des prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale)
Arrêté du 1er décembre 2010 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance en application des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du code de la santé publique
NOR 
ETSP1030130A
JO du 18/12/2010 texte : 0293;
30
(Contenu des rapports annuels d'activité et de performance fournis par les établissements et organismes habilités comme centre de vaccinations, centre de lutte contre la tuberculose ou centre d'information, de dépistage et diagnostic des infections sexuellement transmissibles - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011 - Abrogation de l'arrêté du 28 août 2006 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance en application des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du code de la santé publique)
Décret du 17 décembre 2010 approuvant la dissolution d'une association reconnue comme établissement d'utilité publique et le transfert de ses biens à une fondation reconnue comme établissement d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et approuvant les modifications des statuts de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique
NOR 
IOCD1023242D
JO du 19/12/2010 texte : 0294;
8
(Abrogation du décret du 2 août 1922 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite "Association Fénelon" et dévolution de son actif à la fondation dite "Fondation de Coubertin")
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011
NOR 
BCRX1024856L
JO du 21/12/2010 texte : 0295;
1
(Art. 40 (I et II) : Lutte contre la dissimulation d'emploi salarié - Ajout d'un 3° à l'art. L. 8221-5 et modification de l'art. L. 8222-1
art. 84 (II) : 
Actions de formation professionnelle continue ou d'accompagnement vers le retour à l'emploi durant un arrêt maladie - Insertion de l'art. L. 1226-1-1 et remplacement de l'avant-dernier alinéa de l'art. L. 1226-7
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011
NOR 
BCRX1024856L
JO du 21/12/2010 texte : 0295;
1
(Art. 31 : 
Instauration d'une cotisation sur les avantages de retraite servis par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires - Ajout d'un 4° au 1er paragraphe de l'art. 3 de la loi du 12 juillet 1937)
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011
NOR 
BCRX1024856L
JO du 21/12/2010 texte : 0295;
1
(Art. 3 : 
Ajustement de la contribution des organismes d'assurance maladie complémentaire aux dépenses liées à la campagne de vaccination H1N1 - Modification du 2e alinéa et ajout d'un alinéa à l'art. 10 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009)
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
NOR 
IOCX0922788L
JO du 17/12/2010 texte : 0292;
1
(Art. 
74 : Procédure de fermeture d'un aérodrome transféré aux collectivités - Modification du III de l'art. 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004)