Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
J.O. du 03/01/1999 Pages : 
166/168
J.O. du 08/01/1999 Pages : 
413/416
J.O. du 02/10/1999 Pages : 
14655/14656
J.O. du 21/10/1999 Pages : 
15733/15736
J.O. du 17/10/2000 Pages : 
16496/16497
J.O. du 22/10/2000 Pages : 
16923/16928
J.O. du 15/09/2001 Pages : 
14725/14726
J.O. du 02/10/2001 Pages : 
15531/15537
J.O. du 03/10/2002 Pages : 
16359/16367
J.O. du 04/10/2002 Pages : 
16424/16425
J.O. du 06/09/2003 Pages : 
15422/15424
J.O. du 20/09/2003 Pages : 
16152/16156
J.O. du 30/12/2004 texte : 
 n° 170
J.O. du 30/12/2004 texte : 
 n° 172
J.O. du 30/12/2004 texte : 
 n° 173
J.O. du 29/10/2005 texte : 
 n° 85
J.O. du 29/10/2005 texte : 
 n° 87
J.O. du 29/10/2005 texte : 
 n° 88
J.O. du 29/10/2005 texte : 
 n° 89
J.O. du 12/10/2006 texte : 
 n° 73
J.O. du 15/10/2006 texte : 
 n° 21
J.O. du 15/10/2006 texte : 
 n° 22
J.O. du 15/10/2006 texte : 
 n° 23
J.O. du 15/10/2006 texte : 
 n° 24
J.O. du 07/09/2007 texte : 
 n° 41
J.O. du 08/09/2007 texte : 
 n° 80
J.O. du 08/09/2007 texte : 
 n° 81
J.O. du 08/09/2007 texte : 
 n° 82
J.O. du 08/09/2007 texte : 
 n° 83
JO 08-01-1999 p. 
413-416
JO 21-10-1999 p. 
15733-15736
JO 17-10-2000 p. 
16923-16928
JO 02-10-2001 p. 
15531-15537
JO 03-10-2002 p. 
16359-16367
JO 20-09-2003 p. 
16152-16156
J.O. du 22/12/2004 texte : 
 n° 40
J.O. du 29/10/2005 texte : 
 n° 85
J.O. du 15/10/2006 texte : 
 n° 24
J.O. du 07/09/2007 texte : 
 n° 41
Arrêté du 1er septembre 2003 portant suspension de mise sur le marché et destruction de produits destinés à l'alimentation animale contaminés en dioxines     
NOR 
ECOC0300080A
J.O. du 07/09/2003 Pages : 
15450/15451
(Additifs de marques " SQM " et " Carbosan " - Suspension pour une durée d'un an)
Missions, composition structurelle, organisation et fonctionnement de la commission d'autorisation d'exercice d'une profession médicale par les personnes françaises ou étrangères titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de valeur scientifique attestée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur : code de la santé publique, art. 
L. 4111-2
D. 4111-8 et s.
Conditions d'autorisation ou d'agrément et conditions de fonctionnement des services d'aide et d'accompagnement à domicile :
code de l'action sociale et des familles Art. 
L. 313-1-1
L. 347-1 et s.
D. 312-6
D. 312-7-1
D. 347-1 et s.
textes non codifiés : voir 
62-30
Enseignement (formations aménagées pour les élèves des écoles, des collèges et des lycées présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant) :
code de l'éducation Art. 
L. 112-1 et s.
L. 351-1 et s.
D. 321-4 et s.
D. 332-8 et s.
D. 351-3 et s.
code rural et de la pêche maritime Art. 
D. 815-1 et s.
textes non codifiés : 
62-41-01
Missions, organisation et fonctionnement des établissements d'éducation pour enfants et adolescents handicapés :
code de l'éducation Art. 
L. 214-5 et s.
L. 216-5 et s.
L. 421-1 et s.
textes non codifiés :
dispositions communes aux établissements d'éducation pour enfants et adolescents handicapés et aux autres établissements de l'enseignement du second degré : voir 
64-14
dispositions propres aux établissements d'éducation pour enfants et adolescents handicapés : voir 
62-41-01
J.O. du 25/09/1986 Page : 
11477
J.O. du 04/10/1987 Page : 
11618
J.O. du 22/04/1989 Page : 
5206
J.O. du 16/12/1989 Pages : 
15657/15658
J.O. du 11/12/1990 Page : 
15196
J.O. du 10/04/1992 Page : 
5306
J.O. du 27/10/1992 Page : 
14937
J.O. du 24/02/1993 Page : 
2957
J.O. du 29/08/1993 Page : 
12208
J.O. du 22/01/1994 Page : 
1190
J.O. du 12/08/1994 Page : 
11848
J.O. du 27/01/1995 Page : 
1493
J.O. du 26/03/1996 Page : 
4640
J.O. du 15/02/1997 Page : 
2622
J.O. du 29/01/1998 Pages : 
1420/1421
J.O. du 30/01/1999 Page : 
1590
J.O. du 26/01/2000 Page : 
1341
J.O. du 24/01/2001 Pages : 
1242/1243
J.O. du 25/07/2002 Pages : 
12765/12766
J.O. du 11/04/2003 Pages : 
6447/6448
J.O. du 24/03/2004 Pages : 
5643/5644
J.O. du 15/05/2004 Page : 
8703
J.O. du 05/03/2005 texte : 
 n° 81
J.O. du 05/03/2005 texte : 
 n° 82
J.O. du 05/05/2005 texte : 
 n° 101
J.O. du 30/09/2005 texte : 
 n° 96
J.O. du 14/01/2006 texte : 
 n° 76
J.O. du 16/02/2007 texte : 
 n° 90
Régime fiscal de la fiducie :
code général des impôts, art. 150-0 D et s., 223 V et s., 256 et s., 285 A,  668 bis, 792 bis et s., 1133 quater, 1378 septies et 1518 C et 344 M de l'annexe III
 livre des procédures fiscales, art. L. 12 et s., L. 53, L. 64 C, L. 68, L. 73 et L. 96 F
Décret n° 67-1245 du 18 décembre 1967 portant publication de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats du 18 mars 1965     
JO 31-12-1967 p. 
13066-13071
(Convention entrée en vigueur, pour la France, le 20 septembre 1967 - Institution du Centre international de règlement des différends relatifs aux investissements)
Décret n° 2005-760 du 5 juillet 2005 portant application de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transporteurs de voyageurs en Ile-de-France     
NOR 
EQUT0501022D
J.O. du 06/07/2005 texte : 
 n° 24
(Fixation, au titre de l'année 2005, du montant du concours financier de l'Etat en raison des charges de retraite supportées par la Régie autonome des transports parisiens)
Conditions et procédure d'agrément des associations de défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé :
code de la santé publique, art. 
L. 1114-1 et s.
R. 1114-1 et s.
textes non codifiés : voir 
62-12
recensement des arrêtés portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique : Voir 
62-12-02
JO 20-08-1998 p. 
12721-12722
JO 20-08-1999 p. 
12518
JO 24-07-2001 p. 
11935
JO 30-08-2002 p. 
14444
JO 20-09-2003 p. 
16152
J.O. du 10/08/2004 texte : 
 n° 69
J.O. du 04/08/2005 texte : 
 n° 111
J.O. du 12/08/2006 texte : 
 n° 57
Décret n° 2007-625 du 26 avril 2007 portant publication du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, fait à Bruxelles le 25 mai 1999     
NOR 
MAEJ0750362D
J.O. du 29/04/2007 texte : 
 n° 6
(Protocole entré en vigueur le 1er novembre 2004 - Remplacement de l'art. 20 de la convention du 23 juillet 1990)
JO 24-09-1998 p. 
14576
JO 09-09-1999 p. 
13543-13544
JO 06-09-2000 p. 
13939-13940
JO 09-09-2001 p. 
14467-14468
JO 17-09-2002 p. 
15316
JO 15-08-2003 p. 
14111
J.O. du 11/08/2004 texte : 
n° 64
J.O. du 05/08/2005 texte : 
n° 137
J.O. du 24/08/2006 texte : 
n° 78
J.O. du 17/08/2007 texte : 
n° 43
JO 26/09/2014 texte 
223;60
JO 23/07/2016 texte 
170;56
JO 17-09-1998 p. 
14193-14194
JO 27-08-1999 p. 
12789-12790
JO 28-09-2000 p. 
15315-15316
JO 20-07-2001 p. 
11701-11702
JO 07-08-2002 p. 
13549-13550
JO 26-07-2003 p. 
12702-12703
J.O. du 20/07/2004 texte : 
n° 59
J.O. du 17/07/2005 texte : 
n° 67
J.O. du 18/08/2006 texte : 
n° 54
J.O. du 26/08/2007 texte : 
n° 42
J.O. du 01/11/2007 texte : 
n° 68
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2009/07 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
JO du 24/07/2015 texte 
136;64
JO 27-11-1998 p. 
17926-17927
JO 04-12-1999 p. 
18084
JO 18-01-2000 p. 
855
JO 21-11-2000 p. 
18483-18484
JO 06-08-2002 p. 
13466-13467
JO 18-01-2003 p. 
1132-1133
JO 04-12-2003 p. 
20741-20742
J.O. du 17/11/2004 texte : 
 n° 74
J.O. du 26/11/2005 texte : 
 n° 90
J.O. du 28/11/2006 texte : 
 n° 64
J.O. du 17/11/2007 texte : 
 n° 86
Décret n° 2005-1198 du 19 septembre 2005 portant publication de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (ensemble deux annexes), faite à Strasbourg le 25 janvier 1988     
NOR 
MAEJ0530074D
J.O. du 24/09/2005 texte : 
 n° 8
(Convention entrée en vigueur le 1er septembre 2005)
LOI n° 2007-167 du 7 février 2007 autorisant l'approbation des accords sous forme d'échange de lettres relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Gouvernement de la République française et les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas     
NOR 
MAEX0500304L
J.O. du 09/02/2007 texte : 
 n° 2
(Accord sous forme d'échange de lettres signées à Paris et à La Haye les 29 juin et 27 août 2004 pour ce qui est des Antilles néerlandaises - Accord sous forme d'échange de lettres signées à Paris et à La Haye les 29 juin et 9 novembre 2004 pour ce qui est d'Aruba - Accord sous forme d'échange de lettres signées à Paris et à Saint Peter Port les 29 juin et 19 novembre 2004 pour ce qui est de Guernesey - Accord sous forme d'échange de lettres signées à Paris et à Saint-Hélier les 29 juin et 19 novembre 2004 pour ce qui est de Jersey - Accord sous forme d'échange de lettres signées à Paris et à Douglas les 29 juin et 19 novembre 2004 pour ce qui est de l'ïle de Man - Accord sous forme d'échange de lettres signées à Paris et à Anguilla les 11 mars et 14 avril 2005 pour ce qui est d'Anguilla - Accord sous forme d'échange de lettres signées à Paris et à Grand Cayman les 11 mars et 15 avril 2005 pour ce qui est des îles Caïmans - Accord sous forme d'échange de lettres signées à Paris et à Montserrat les 11 mars et 20 avril 2005 pour ce qui est de Montserrat - Accord sous forme d'échange de lettres signées à Paris et à Tortola les 11 mars et 18 avril 2005 pour ce qui est des îles Vierges britanniques - Accord sous forme d'échange de lettres signées à Paris et à Grand Turk les 11 mars et 19 avril 2005 pour ce qui est des îles Turks et Caicos)
Arrêté du 19 décembre 2005 portant création et composition d'un groupe de travail sur le Diéthylstilboestrol (DES) et modifiant l'arrêté du 19 juillet 2005     
NOR 
SANP0621564A
J.O. du 26/04/2006 texte : 
 n° 41
(Modification de l'intitulé [remplacement du mot " Distilbène " par les mots " Diéthylstilboestrol (DES) "] et de l'art. 2)
Arrêté du 11 janvier 2007 relatif à la perception et à la centralisation du produit de la taxe piscicole     
NOR 
DEVO0700039A
J.O. du 03/02/2007 texte : 
 n° 41
(Dispositions applicables au titre de l'année 2007 - Abrogation de l'arrêté du 27 mars 1972 du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, relatif à la perception et centralisation du produit de la taxe piscicole)
Accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (traduction législative de la convention dite " AERAS " conclue le 6 juillet 2006 entre l'Etat, les assureurs, les établissements de crédit et les associations représentant les personnes malades et handicapées) : code de la santé publique, art. 
L. 1141-2 et s.
Statut de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin et dispositions connexes :
art. 74 de la Constitution : voir 
53-10
code général des collectivités territoriales Art. 
LO. 6311-1 et s.
L. 2564-1 et s.
L. 4433-4-9
D. 6311-1 et s.
code des douanes, art. 
266
code général des impôts, art. 1585 (I)
code des juridictions financières, art. 
L. 250-1 et s.
code de justice administrative Art. 
L. 223-1 et s.
textes non codifiés : voir 
28-30
2009 et 2010
pour une durée de deux ans : 
JO 28/01/2009 texte 
23;5 page 1594
JO 28/01/2009 texte 
23;6 page 1594
JO 07/03/2009 texte 
56;13 page 4352
JO 11/04/2009 texte 
86;5 pages 6336/6337
JO 04/08/2009 texte 
178;2 page 12972
JO 26/06/2010 texte 
146;6 page 11531
Statut de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy et dispositions connexes :
art. 74 de la Constitution : voir 
53-10
code général des collectivités territoriales Art. 
LO. 6211-1 et s.
L. 2564-1 et s.
L. 4433-4-9
D. 6211-1 et s.
code des douanes, art. 
266
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Art. 
R. 213-1
R. 221-1
code général des impôts Art. 1585 (I)
code des juridictions financières, art. 
L. 250-1 et s.
code de justice administrative Art. 
L. 223-1 et s.
textes non codifiés : voir 
28-30
JO 15/02/2008 texte 
39;12 pages 2780/2781
JO 15/02/2008 texte 
39;13 page 2781
JO 22/07/2008 texte 
169;18 pages 11676/11677
JO 10/09/2008 texte 
211;2 pages 14064/14065
JO 11/10/2008 texte 
238;4 pages 15675/15676
JO 25/11/2008 texte 
274;4 page 17920
JO 24/12/2008 texte 
299;7 page 19910
JO 17/06/2009 texte 
138;3 pages 9859/9860
JO 09/04/2010 texte 
83;3 page 6762
JO 09/06/2010 texte 
131;1 page 10521
JO 15/12/2010 texte 
290;7 page 21899
JO 09/07/2011 texte 
158;6 page 11922
JO 24/09/2013 texte 
222;32 page 15856
JO 22/12/2013 texte 
297;45 pages 20924/20925
JO 20/03/2014 texte 
67;46 pages 5581/5582
JO 28/06/2016 texte 
149;6
Missions, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux :
code de l'action sociale et des familles Art. 
L. 312-8
D. 312-195
R. 312-196 et s.
textes non codifiés (constitution de l'Agence sous la forme d'un groupement d'intérêt public) : voir 
59-16-01
Retenue à la source opérée sur les revenus de capitaux mobiliers, traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France ou n'ayant pas d'installation professionnelle permanente en France :
code général des impôts, art. 119 bis et s., 182 A et s., 1671 A et 1672 et s.
 textes non codifiés : voir 
39-00
Possibilité pour le médecin traitant, dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure d'injonction de soins à l'encontre des auteurs d'infractions sexuelles, de prescrire, avec l'accord de ces derniers et sous certaines conditions, des médicaments entraînant une diminution de la libido : code de la santé publique, art. 
L. 3711-3
Possibilité d'inclure dans le suivi socio-judiciaire, et à titre de mesure de sûreté, un placement sous surveillance électronique mobile :
code pénal Art. 
131-36-9 et s.
code de procédure pénale Art. 
763-10 et s.
R. 61-7 et s.
textes non codifiés : voir 
44-14
Arrêté du 21 décembre 2006 portant agrément de terrains de stages de formation pratique pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS) (session 2007)     
NOR 
SANS0625166A
J.O. du 11/01/2007 texte : 
 n° 34
Décret n° 91-308 du 20 mars 1991 portant publication du Protocole additionnel à la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international du 13 décembre 1968, fait à Strasbourg le 10 mai 1979     
NOR 
MAEJ9130008D
J.O. du 27/03/91 Page : 
4194
(Accord entré en vigueur le 7 novembre 1989 - Modification de l'art. 47-2; insertion de l'art. 48-4 et modification de l'art. 52 de la Convention du 13 décembre 1968)
Institution et mise en place de la " journée de solidarité ", journée supplémentaire de travail non rémunéré à la charge des salariés ou des employeurs et destinée à assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et handicapées :
dans le secteur privé :
code du travail, art. 
L. 3133-7 et s.
code rural, art. 
L. 713-19
textes non codifiés : voir 
70-00
dans les fonctions publiques : voir 
40-40
Arrêté du 19 avril 2007 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès aux corps des attachés d'administration et des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication     
NOR 
MCCB0700186A
J.O. du 21/04/2007 texte : 
 n° 38
(Application du décret n° 2007-578 du 19 avril 2007)
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007     
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 25 (VI) : Exonération partielle des rencontres de la Coupe du monde de rugby de 2007 d'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements)
Organisation administrative et financière du régime social des indépendants :
 code de la sécurité sociale, art. 
L. 611-1 et s.
L. 612-1 et s.
L. 613-1 et s.
L. 614-1 et s.
R. 611-1 et s.
R. 612-2 et s.
R. 613-1 et s.
R. 614-1 et s.
D. 611-1 et s.
 textes non codifiés : voir 
63-41
Décret n° 2007-578 du 19 avril 2007 relatif aux modalités exceptionnelles d'accès aux corps des attachés d'administration et des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication     
NOR 
MCCB0700185D
J.O. du 21/04/2007 texte : 
 n° 34
(Dispositions applicables jusqu'en 2012)
Arrêté du 6 décembre 2005 fixant la liste des associations agréées de jeunesse et d'éducation populaire par le ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative et par les services déconcentrés jeunesse et sports, bénéficiant de l'habilitation à compétence régionale à dispenser la formation théorique des animateurs et directeurs de centres de vacances et de loisirs     
NOR 
MJSK0570258A
J.O. du 24/12/2005 texte : 
 n° 67
(Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2008)
Arrêté du 6 décembre 2005 fixant la liste des associations nationales agréées de jeunesse et d'éducation populaire par le ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative, bénéficiant de l'habilitation pour l'ensemble du territoire à dispenser la formation théorique des animateurs et directeurs de centres de vacances et de loisirs     
NOR 
MJSK0570257A
J.O. du 24/12/2005 texte : 
 n° 66
(Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2008)
Institution d'un crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 :
code général des impôts Art. 
220 octies
220 Q
code général des impôts annexe 3 Art. 
46 quater-0 YS et s.
textes non codifiés : voir 
39-00
Institution, au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2009, d'une réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises dite de " croissance " qui augmentent leur dépense de personnel : code général des impôts, art. 220 decies et 220 S et 46 quater-0 YV et s. de l'annexe III
J.O. du 23/07/2002 Page : 
12595
J.O. du 31/08/2002 Page : 
14506
J.O. du 10/07/2003 Page : 
11734
J.O. du 13/05/2004 Page : 
8535
J.O. du 29/06/2005 texte : 
n° 50
J.O. du 15/06/2004 texte : 
n° 49
J.O. du 27/12/2005 texte : 
n° 98
J.O. du 22/03/2006 texte : 
n° 64
J.O. du 26/07/2006 texte : 
n° 81
J.O. du 12/01/2007 texte : 
n° 80
J.O. du 25/02/2007 texte : 
n° 43
J.O. du 09/06/2007 texte : 
n° 34
JO 12/02/2008 texte 
36;70
Décret n° 2005-1515 du 1er décembre 2005 portant publication de la Convention internationale pour la protection des végétaux (ensemble une annexe), telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Rome par la 29e session de la conférence de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture le 17 novembre 1997     
NOR 
MAEJ0530093D
J.O. du 09/12/2005 texte : 
 n° 8
(Convention entrée en vigueur le 2 octobre 2005)
Décret n° 2005-1374 du 28 octobre 2005 portant publication du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble deux annexes), signé à Rome le 6 juin 2002     
NOR 
MAEJ0530088D
J.O. du 05/11/2005 texte : 
 n° 4
(Traité entré en vigueur le 9 octobre 2005)
Missions, fonctionnement et financement des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue :
code de la santé publique, art. 
L. 3121-5
R. 3121-33-1 et s.
D. 3121-33
code de l'action sociale et des familles Art. 
R. 314-105
code de la sécurité sociale, art. 
R. 174-7 et s.
textes non codifiés : voir 
62-13-08
LOI n° 2005-153 du 21 février 2005 autorisant l'approbation de la Convention internationale pour la protection des végétaux (ensemble une annexe), telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Rome par la vingt-neuvième session de la conférence de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture     
NOR 
MAEX0300193L
J.O. du 22/02/2005 texte : 
 n° 5
LOI n° 2005-149 du 21 février 2005 autorisant l'approbation du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble deux annexes)     
NOR 
MAEX0300137L
J.O. du 22/02/2005 texte : 
 n° 1
(Traité signé à Rome le 6 juin 2002)
Contrôle du niveau d'exposition du public aux ondes électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de communications électroniques ou par les installations radioélectriques :
code de la santé publique, art. 
L. 1333-21
code des postes et des communications électroniques Art. 
L. 32
L. 34-9-2
textes non codifiés : voir 
52-11
Détaxe de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers sur le gaz de pétrole liquéfié et le gaz naturel véhicules en faveur des exploitants de transport public en commun de voyageurs et des exploitants de bennes de ramassage de déchets ménagers :
 code des douanes, art. 
265
 textes non codifiés : voir 
31-17
Régime d'imposition des plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens :
code général des impôts Art. 
150 U et s.
151 septies B
code général des impôts annexe 2 Art. 
74 SA et s.
code général des impôts annexe 3 Art. 
41 duovicies H et s.
Régime d'imposition des plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés : code général des impôts, art. 150-0 A et s. et s., art. 74-0 A et s. de l'annexe II et art. 41 duovicies D et s. de l'annexe III
Amortissement exceptionnel des véhicules automobiles terrestres fonctionnant au moyen du gaz de pétrole liquéfié, du superéthanol E85, de l'énergie électrique ou du gaz naturel véhicule et des équipements nécessaires à leur fonctionnement (dispositions applicables jusqu'en 2010) : code général des impôts, art. 39 AC et s.
Obligation, pour les administrations, d'équiper leurs services de véhicules fonctionnant soit à l'énergie électrique, soit au gaz de pétrole liquéfié, soit au gaz naturel véhicules, soit à l'aide de carburants dont le taux minimal d'oxygène est relevé : code de la route, art. 
L. 318-2 et s.
R. 318-7 et s.
Décret n° 68-949 du 31 octobre 1968 portant publication de l'amendement à l'article 28, adopté le 28 septembre 1965, de la convention portant création de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime du 6 mars 1948     
JO 03-11-1968 p. 
10278
(Amendement entré en vigueur le 3 novembre 1968 et remplaçant l'art. 28 de la convention du 6 mars 1948)
Décret n° 58-14 du 4 janvier 1958 portant publication de la convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer et de la convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage, signées à Bruxelles le 10 mai 1952     
JO 14-01-1958 p. 
515-518
(Conventions entrées en vigueur, pour la France, le 25 novembre 1957)
Décret n° 55-987 du 28 juin 1955 portant publication de la convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres évènements de navigation signée à Bruxelles le 10 mai 1952     
JO 27-07-1955 p. 
7504-7505
(Convention entrée en vigueur, pour la France, le 20 novembre 1955)
LOI du 21 août 1939 portant approbation : 1° de la convention internationale pour l'unification de certaines règles concernant les immunités des navires d'Etat, signée à Bruxelles le 10 avril 1926; 2° du protocole additionnel à cette convention, signé à Bruxelles le 24 mai 1934     
JO 22-08-1939 p. 10518
Décret n° 56-1182 du 3 novembre 1956 portant publication de la convention pour l'adoption d'un système uniforme de jaugeage des navires signée à Oslo le 10 juin 1947     
JO 23-11-1956 p. 
11202-11204
Rectif. : JO 04-12-1956 p. 
11554
(Convention entrée en vigueur, pour la France, le 20 septembre 1956)
Décret n° 55-1299 du 28 septembre 1955 portant publication de la convention internationale pour l'unification de certaines règles concernant les immunités des navires d'Etat, signée le 10 avril 1926 à Bruxelles     
JO 05-10-1955 p. 
9772-9774
(Convention entrée en vigueur, pour la France, le 27 janvier 1956)
LOI n° 54-1334 du 31 décembre 1954 autorisant le Président de la République à ratifier la convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres évènements de navigation, signée à Bruxelles le 10 mai 1952     
JO 04-01-1955 p. 
147