Ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
NOR 
DEVX0900966R
JO du 27/02/2009 texte : 0049;
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(Application de l'art. 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008
art. 1er (I) : Champ d'application du chapitre Ier (Contrôle des produits chimiques) du titre II du livre V du présent code - Application du règlement n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances, instituant une agence européenne des produits chimiques [dit règlement REACH (acronyme de " Registration, Evaluation and Authorisation of CHemicals ")] à la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation des substances telles quelles ou contenues dans des préparations - Remplacement de l'art. L. 521-1
art. 1er (II et III) : Prise en compte des procédures d'enregistrement ou de notification de substances prévues par le règlement REACH - Remplacement des art. L. 521-5 et L. 521-6
art. 1er (IV) : Abrogation de dispositions incompatibles avec le règlement REACH et ajout de la mention de l'Agence européenne des produits chimiques, désormais chargée de collecter et d'évaluer les données d'enregistrement des substances - Modification de l'art. L. 521-7 [suppression des I et II et transfert des III et IV, avec modification, respectivement aux I et II]
art. 1er (V) : Renvoi au règlement REACH pour les différentes procédures d'évaluation, de restriction et d'autorisation prévues par le règlement REACH - Remplacement de l'art. L. 521-8
art. 1er (VI) : Renvoi aux règlements communautaires et à des décrets en Conseil d'Etat pour les règles de classement, d'emballage et d'étiquetage des substances et préparations - Remplacement de l'art. L. 521-9
art. 1er (VII et VIII) : Dispositions de mise en cohérence avec le règlement REACH - Modification de l'art. L. 521-10 et remplacement de l'art. L. 521-11
art. 1er (IX à XII) : Conditions de déroulement des contrôles, des prélèvements et analyses des échantillons des produits chimiques et de leur éventuelle saisie - Modification de l'art. L. 521-12
art. 1er (XIII et XIV) : Reconnaissent des prérogatives particulières des inspecteurs du travail par la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail - Modification de l'art. L. 521-16 et remplacement de l'art. L. 521-17
art. 1er (XV) : Liste des sanctions administratives qui peuvent être appliquées aux manquements à la législation des produits chimiques - Remplacement de l'art. L. 521-18
art. 1er (XVI) : Conditions d'application des sanctions administratives prévues à l'art. précédent - Remplacement de l'art. L. 521-19
art. 1er (XVII) : Liste des sanctions pénales applicables, notamment aux manquements aux principaux piliers de REACH - Modification de l'art. L. 521-21
art. 1er (XVIII) : Mesures d'exécution - Remplacement de l'art. L. 521-24
art. 1er (XIX à XXVI) : Modification rédactionnelle et d'abrogation - Modification de l'art. L. 522-16 et abrogation des art. L. 521-2 à L. 521-4
art. 4 : Dispositions transitoires)