Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 53-226 du 21 février 1953 portant publication de la convention internationale sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, signée à Londres le 10 juin 1948     
JO 21-03-1953 p. 
2700-2752
(Cette convention ne demeure en vigueur qu'entre la France et les Etats qui n'ont pas ratifié la convention du 17 juin 1960, convention elle-même remplacée par celle du 1er novembre 1974)
Décret n° 58-922 du 7 octobre 1958 portant publication de la convention internationale pour la prévention de la pollution des eaux de mer par les hydrocarbures, signée le 12 mai 1954     
JO 09-10-1958 p. 
9232-9238
(Convention signée à Londres - Convention demeurant en vigueur entre la France et les Etats qui n'ont pas ratifié la convention de 1973)
Décret n° 58-905 du 27 septembre 1958 portant publication de l'acte final de la conférence maritime des Nations Unies et de la convention relative à la création d'une Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime du 6 mars 1948     
JO 03-10-1958 p. 
9070-9079
(Convention signée à Genève et entrée en vigueur le 17 mars 1958)
Décret n° 65-445 du 25 mai 1965 portant publication de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer du 17 juin 1960     
JO 15-06-1965 p. 
4940
Annexe : JO 15-06-1965 Pagination spéciale CI 
143-206
(Convention entrée en vigueur le 26 mai 1965, substituée à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer signée à Londres le 10 juin 1948, et ne demeurant en vigueur qu'entre la France et les Etats qui n'ont pas ratifié la convention du 1er novembre 1974 substituée ultérieurement à la présente convention)
Décret n° 69-89 du 20 janvier 1969 portant publication de la convention internationale sur les lignes de charge et de son annexe du 5 avril 1966     
JO 30-01-1969 p. 
1031-1053
(Convention entrée en vigueur le 21 juillet 1968 - Abrogation des dispositions contraires de la convention du 5 juillet 1930)
Décret n° 67-934 du 29 septembre 1967 portant publication des amendements aux articles 17 et 18 de la convention du 6 mars 1948 portant création d'une Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime (OMCI) adoptés le 15 septembre 1964     
JO 25-10-1967 p. 
10516-10517
(Amendements entrés en vigueur le 6 octobre 1967 et remplaçant les articles 17 et 18 de la convention du 6 mars 1948)
Suppression de la négociation obligatoire sur la réduction du temps de travail préalable à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi (" amendement Michelin ") prévue à l'art. L. 321-4-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale : voir 
80-11-19
Traduction législative de la jurisprudence " Samaritaine " (possibilité, pour le juge, de prononcer la nullité des licenciements et, en conséquence, l'obligation de réintégration des salariés dès lors que la procédure n'a pas été respectée ou que le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi n'a pas été suffisant) : code du travail Art. 
L. 1235-2 et s.
L. 1235-11 et s.
R. 1235-2 et s.
Décret n° 97-611 du 31 mai 1997 portant publication des amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (annexe III révisée) (résolution MEPC.58 (33)), adoptés à Londres le 30 octobre 1992     
NOR 
MAEJ9730025D
J.O. DU 01/06/1997 Pages : 
8619/8621
(Amendements entrés en vigueur le 28 février 1994)
Décret n° 97-799 du 22 août 1997 portant publication des amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (résolution MEPC. 65 (37)), adoptés à Londres le 14 septembre 1995     
NOR 
MAEJ9730082D
J.O. DU 30/08/1997 Pages : 
12765/12767
(Amendements entrés en vigueur le 1er juillet 1997)
Décret n° 97-612 du 31 mai 1997 portant publication des amendements aux normes relatives aux méthodes et dispositifs de rejet de substances liquides nocives (résolution MEPC.62 (35)), adoptés à Londres le 11 mars 1991     
NOR 
MAEJ9730046D
J.O. DU 01/06/1997 Pages : 
8621/8623
(Amendements entrés en vigueur le 1er juillet 1994)
LOI n° 97-1274 du 29 décembre 1997 autorisant la ratification de la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (ensemble quatre annexes et deux appendices)     
NOR 
MAEX9700004L
J.O. du 31/12/1997 Page : 
19313
(Convention signée à Paris le 22 septembre 1992 - Convention dite " Convention OSPAR ")
Décret n° 98-1134 du 9 décembre 1998 portant publication du Code international pour l'application des méthodes d'essai au feu prévu par la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (résolution MSC. 61 [67]), adopté à Londres le 5 décembre 1996     
NOR 
MAEJ9830103D
J.O. du 16/12/1998 Pages : 
18914/18927
(Code entré en vigueur le 1er juillet 1998)
Décret n° 98-1130 du 9 décembre 1998 portant publication des amendements à l'annexe de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (résolution MSC. 31 [63], annexe 2), adoptés à Londres le 23 mai 1994     
NOR 
MAEJ9830099D
J.O. du 16/12/1998 Pages : 
18898/18900
(Amendements entrés en vigueur le 1er juillet 1998)
Décret n° 97-748 du 2 juillet 1997 portant publication des amendements à la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer (résolution A.736 (18)), adoptés à Londres le 4 novembre 1993     
NOR 
MAEJ9730049D
J.O. DU 09/07/1997 Pages : 
10369/10370
(Amendements entrés en vigueur le 4 novembre 1995)
Décret n° 2000-830 du 24 août 2000 portant publication de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (ensemble quatre annexes et deux appendices), signée à Paris le 22 septembre 1992     
NOR 
MAEJ0030070D
J.O. du 31/08/2000 Pages : 
13481/13490
(Convention entrée en vigueur le 25 mars 1998 - Convention dite " Convention OSPAR " substituée à la convention signée à Oslo le 15 février 1972 pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs et à la convention signée à Paris le 4 juin 1974 pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique)
Décret n° 98-1133 du 9 décembre 1998 portant publication des amendements à l'annexe de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (résolution MSC.57 [67]), adoptés à Londres le 5 décembre 1996     
NOR 
MAEJ9830102D
J.O. du 16/12/1998 Pages : 
18905/18914
(Amendements entrés en vigueur le 1er juillet 1998)
Décret n° 98-1132 du 9 décembre 1998 portant publication du Code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (Code international de gestion de la sécurité, code ISM) (résolution A. 741 [18]), adopté à Londres le 4 novembre 1993     
NOR 
MAEJ9830101D
J.O. du 16/12/1998 Pages : 
18902/18905
(Code entré en vigueur le 1er juillet 1998 - Abrogation de la résolution A. 680 (17))
Décret n° 98-1131 du 9 décembre 1998 portant publication des amendements à l'annexe de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, adoptés à Londres le 24 mai 1994     
NOR 
MAEJ9830100D
J.O. du 16/12/1998 Pages : 
18900/18901
(Amendements entrés en vigueur le 1er juillet 1998 - Insertion de l'annexe II portant adjonction d'un nouveau chapitre IX, intitulé " Gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires ", à l'annexe de la convention de 1974)
Exercice des droits reconnus à la partie civile par les associations :
 oeuvrant contre le racisme : code de procédure pénale, art. 2-1
 oeuvrant contre les discriminations fondées sur le sexe ou sur les moeurs : code de procédure pénale, art. 2-6
 de défense des victimes des discriminations fondées sur l'orientation sexuelle, le sexe ou sur le handicap en ce qui concerne les délits de provocation à la haine ou à la violence, de diffamation et d'injure : voir 
41-11
 de lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme en cas d'infractions commises à l'occasion de manifestations sportives : code du sport, art. L. 332-17
Aggravation des peines encourues pour un crime ou un délit commis à raison :
 de l'appartenance ou de la non-appartenance de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée : code pénal, art. 132-76
 de l'orientation sexuelle de la victime :
code pénal, art. 132-77
 textes non codifiés : voir 
44-14
Arrêté du 23 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2004 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre III du livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations 
NOR 
INTB0500876A
J.O. du 29/01/2006 texte : 
n° 1
Arrêté du 14 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2005 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre III du livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations 
NOR 
INTB0600989A
J.O. du 24/12/2006 texte : 
n° 2
Arrêté du 26 décembre 2002 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre III du livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations 
NOR 
INTB0300011A
J.O. du 19/02/2003 Pages : 
2953/2955
Définition pénale des actes discriminatoires (fondés sur les distinctions opérées entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée) et peines encourues :
code pénal, art. 225-1 et s. et 432-7
 textes non codifiés : voir 
51-15
Arrêté du 31 décembre 2003 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations au titre de l'année 2003     
NOR 
INTB0400078A
J.O. du 19/02/2004 Pages : 
3345/3347
Arrêté du 30 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2003 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre III du livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations 
NOR 
INTB0500025A
J.O. du 18/02/2005 texte : 
n° 6
Décret n° 2000-862 du 1er septembre 2000 portant publication du Recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage (recueil LSA) (résolution MSC. 48 [66]), adopté à Londres le 4 juin 1996     
NOR 
MAEJ9930067D
J.O. du 06/09/2000 Pages : 
13896/13916
(Recueil entré en vigueur le 1er juillet 1998)
Décret n° 98-1138 du 9 décembre 1998 portant publication des amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC), adoptés à Londres par les résolutions MSC.50 (66) du 4 juin 1996 et MEPC.69 (38) du 10 juillet 1996     
NOR 
MAEJ9830107D
J.O. du 16/12/1998 Pages : 
18932/18935
(Amendements entrés en vigueur le 1er juillet 1998)
Décret n° 2000-863 du 1er septembre 2000 portant publication des amendements à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, adoptés à Londres le 4 juin 1996 (résolution MCS. 47 [66])     
NOR 
MAEJ9930068D
J.O. du 06/09/2000 Pages : 
13916/13933
(Amendements entrés en vigueur le 1er juillet 1998 - Dispositions relatives à la structure des navires et aux engins et dispositifs de sauvetage)
Décret n° 98-1140 du 9 décembre 1998 portant publication des amendements au Recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil BCH), adoptés à Londres par les résolutions MSC.51 (66) du 4 juin 1996 et MEPC.70 (38) du 10 juillet 1996     
NOR 
MAEJ9830109D
J.O. du 16/12/1998 Pages : 
18937/18938
(Amendements entrés en vigueur le 1er juillet 1998)
Décret n° 98-1139 du 9 décembre 1998 portant publication des amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC), adoptés à Londres par les résolutions MSC.58 (57) du 5 décembre 1996 et MEPC.73 (39) du 10 mars 1997     
NOR 
MAEJ9830108D
J.O. du 16/12/1998 Pages : 
18935/18937
(Amendements entrés en vigueur le 1er juillet 1998)
Décret n° 98-1136 du 9 décembre 1998 portant publication des amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (Recueil IGC) (résolution MSC. 32 [63]), adoptés à Londres le 23 mai 1994     
NOR 
MAEJ9830105D
J.O. du 16/12/1998 Pages : 
18928/18930
(Amendements entrés en vigueur le 1er juillet 1998)
Décret n° 98-1137 du 9 décembre 1998 portant publication des amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (Recueil IGC) (résolution MSC.59 [67]), adoptés à Londres le 5 décembre 1996     
NOR 
MAEJ9830106D
J.O. du 16/12/1998 Pages : 
18930/18931
(Amendements entrés en vigueur le 1er juillet 1998)
Décret n° 97-759 du 11 juillet 1997 portant publication des amendements à l'annexe à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, adoptés à Londres le 29 novembre 1995     
NOR 
MAEJ9730065D
J.O. DU 18/07/1997 Pages : 
10801/10808
(Amendements entrés en vigueur le 1er juillet 1997)
Décret n° 98-1135 du 9 décembre 1998 portant publication des amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (résolution MEPC.68 [38]), adoptés à Londres le 10 juillet 1996     
NOR 
MAEJ9830104D
J.O. du 16/12/1998 Pages : 
18927/18928
(Amendements entrés en vigueur le 1er juillet 1998)
Réglementation de la publicité réalisée par voie d'affichage, d'enseignes et de préenseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique :
 code de l'environnement, art. 
L. 581-1 et s.
 code de la route, art. 
R. 418-1 et s.
 textes non codifiés : voir 
69-20
Décret n° 2007-112 du 29 janvier 2007 portant modification de certaines dispositions relatives aux modalités d'organisation des concours et examens professionnels dans divers cadres d'emplois de la fonction publique territoriale     
NOR 
INTB0600290D
J.O. du 31/01/2007 texte : 
 n° 5
(Art. 4 : Modification de l'art. 3 du décret n° 2006-1087 du 29 août 2006)
Décret n° 2006-1087 du 29 août 2006 pris pour l'application du décret n° 2006-1086 du 29 août 2006 relatif à l'examen professionnel exceptionnel d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives     
NOR 
INTB0600194D
J.O. du 31/08/2006 texte : 
 n° 3
Objet, statut, procédure d'agrément, organisation et fonctionnement des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété :
code de la construction et de l'habitation, art. 
L. 215-1 et s.
R. 215-1 et s.
textes non codifiés : 
22-10-05
Décret n° 2006-1086 du 29 août 2006 relatif à l'examen professionnel exceptionnel d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives     
NOR 
INTB0600193D
J.O. du 31/08/2006 texte : 
 n° 2
(Dispositions applicables pendant une durée d'un an)
Crédit d'impôt pour les entreprises imposées d'après leurs bénéfices réels et dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur :
code général des impôts, art. 244 quater Q, 199 ter P et 220 U et 49 septies ZR et s. de l'annexe III
 textes non codifiés : voir 
39-00
LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006     
NOR 
ECOX0600190L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 2
(Art. 76 (II) : Relèvement en 2007 des plafonds de ressources d'éligibilité aux chèques-vacances)
Décret n° 2005-678 du 16 juin 2005 portant publication de l'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Maldives (ensemble une annexe), signé à Malé le 5 février 2001     
NOR 
MAEJ0530030D
J.O. du 19/06/2005 texte : 
 n° 3
(Accord entré en vigueur le 4 mai 2005)
Mise en oeuvre du " contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations " permettant aux établissements de santé signataires d'obtenir le remboursement intégral, à l'égard de certaines spécialités pharmaceutiques et de certains produits et prestations dispensés à leurs patients hospitalisés, de la part prise en charge par l'assurance maladie : code de la sécurité sociale, art. 
L. 162-22-7
R. 162-42-7
D. 162-9 et s.
Circulaire interministérielle DIF/DIV/DGAS/DPM/DESCO n° 2006-157 du 30 mars 2006 relative à la mise en oeuvre de la politique d'accompagnement à la scolarité pour l'année scolaire 2006-2007     
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/4 p. 206-211
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques     
NOR 
DEVX0400302L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 3
(Art. 32 (I) : Financement par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, jusqu'au 31 décembre 2007 et pour un montant limité à 40 millions d'euros, des études et travaux de prévention contre les risques naturels majeurs et de protection des lieux habités contre les inondations, réalisés ou subventionnés par l'Etat avant le 1er janvier 2007)
LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006     
NOR 
ECOX0600190L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 2
(Art. 142 : Abondement de la dotation relative à l'aide exceptionnelle au titre de la réparation de dommages causés aux bâtiments par la sécheresse survenue de juillet à septembre 2003 - Modification du 3e alinéa du I de l'art. 110 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005)
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006     
NOR 
ECOX0500239L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 110 : Versement d'une aide exceptionnelle de l'Etat aux propriétaires de bâtiments à usage d'habitation principale endommagés par les effets de la sécheresse survenue entre juillet et septembre 2003)
Arrêté du 3 février 2006 portant application de l'article 110 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 créant une procédure exceptionnelle d'aide pour les dommages aux bâtiments causés par la sécheresse survenue entre juillet et septembre 2003     
NOR 
ECOT0691246A
J.O. du 05/02/2006 texte : 
 n° 8
(Dossier type de demande d'aide financière)
Plafonnement des impôts directs payés par un contribuable à 50 % de ses revenus et mise en place d'un mécanisme de restitution de l'éventuel trop perçu (dispositif dit " bouclier fiscal ") :
code général des impôts 
1649-0 A
code général des impôts annexe 3 Art. 
344-00 A
textes non codifiés : voir 
39-00
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement     
NOR 
SOCX0500245L
J.O. du 16/07/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 83 : Allongement du délai de constitution et d'envoi des dossiers de demande d'aide financière par les propriétaires de logements endommagés par les effets de la sécheresse survenue entre juillet et septembre 2003 - Modification du 4e alinéa du III de l'art. 110 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005)
Arrêté du 7 septembre 2007 portant contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs, sous forme de fonds de concours à l'Etat, au financement des études et travaux de prévention contre les risques naturels majeurs et de protection des lieux habités contre les inondations, réalisés ou subventionnés par l'Etat, en vue du paiement des dépenses engagées par l'Etat avant le 1er janvier 2007     
NOR 
DEVP0765043A
J.O. du 07/10/2007 texte : 
 n° 2
(Application de l'art. 32 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques)
Possibilité pour le maire, au titre de la lutte contre les incivilités, de proposer au contrevenant qui a porté préjudice à un bien de la commune une transaction consistant, soit en la réparation de ce préjudice, soit en l'exécution, au profit de la commune, d'un travail non rémunéré d'une durée maximale de trente heures : code de procédure pénale, art. 44-1 et 
R. 15-33-61 et s.
Gestion par l'" Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés " du régime de mutualisation entre les entreprises destiné à garantir, en cas de défaillance de l'employeur, le paiement des créances dues aux salariés à raison des contrats de travail les liant à un débiteur faisant l'objet d'une procédure collective : code du travail, art. 
L. 3253-14 et s.
Obligation, au titre de la prévention de l'obésité chez l'enfant, d'assortir tout message publicitaire ou promotionnel en faveur en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse et de produits alimentaires manufacturés d'un message d'information sanitaire :
code de la santé publique Art. 
L. 2133-1
L. 3231-1 et s.
R. 2133-1 et s.
D. 3232-1 et s.
textes non codifiés : voir 
62-14-19
Compétences respectives des collectivités territoriales et de l'Etat et procédure (admission, participation et récupération, contrôle et contentieux) :
code de l'action sociale et des familles Art. 
L. 121-1 et s.
L. 123-1 et s.
L. 131-1 et s.
L. 132-1 et s.
L. 133-1
L. 134-1 et s.
R. 123-1 et s.
R. 131-1 et s.
R. 132-1 et s.
R. 134-1 et s.
textes non codifiés : 
62-40
Circulaire DHOS/DGS/E 2/5 C n° 2004-599 du 13 décembre 2004 relative à la mise en oeuvre du programme national de lutte contre les infections nosocomiales 2005/2008 dans les établissements de santé     
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2005/1 p. 52-57
Circulaire DHOS/E2 n° 2007-109 du 23 mars 2007 relative à la stratégie nationale d'audit des pratiques en hygiène hospitalière pour l'année 2007     
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2007/4 p. 89-102
(Publication, en annexe de la présente circulaire, du guide méthodologique 2007 de préparation cutanée de l'opéré)
Autorisation, à titre expérimental, pour un couple ayant donné naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique incurable, de recourir au diagnostic préimplantatoire en vue de sélectionner et de réimplanter des embryons sains et de concevoir un enfant grâce auquel, et sans porter atteinte à son intégrité, pourra être mise en oeuvre une thérapeutique visant à la guérison de l'enfant malade : code de la santé publique, art. 
L. 213-4-1
Régime du stage de sensibilisation à la sécurité routière :
 code de la route, art. 
L. 223-6
R. 223-4 et s.
code pénal, art. 131-16 (7°), 131-35-1, R. 131-11-1 et R. 132-45
 textes non codifiés : voir 
69-20-06
Conditions d'exercice des professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées (dispositions applicables aux professions suivantes : orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste et orthopédiste-orthésiste) :
code de la santé publique, art. 
L. 4364-1
D. 4364-1 et s.
textes non codifiés : Voir 
62-10-19
Evaluation environnementale des plans, schémas, programmes et autres documents de planification adoptés par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les établissements publics en dépendant (études d'impact des travaux et projets d'aménagement) :
code de l'environnement Art. 
L. 122-1 et s.
R. 122-1 et s.
textes non codifiés : voir 
35-00