Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 81-1136 du 15 décembre 1981 portant publication de l'arrangement complémentaire de coopération dans le domaine des télécommunications entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 9 mars 1981     
JO 24-12-1981 p. 
3501-3503
(Arrangement entré en vigueur le 9 mars 1981)
Décret n° 77-916 du 11 août 1977 portant publication de l'échange de lettres franco-brésilien du 28 juin 1976 relatif à la nationalisation de la Banque hypothécaire et agricole du Minas Gerais     
JO 13-08-1977 p. 
4195-4196
(Echange de lettres entré en vigueur le 24 mai 1977)
Décret n° 82-310 du 1er avril 1982 portant publication de l'échange de notes franco-brésilien en date des 3 et 18 juillet 1980 relatif à la délimitation de la frontière     
JO 06-04-1982 p. 
1042-1043
(Echange de notes entré en vigueur le 18 juillet 1980)
Décret n° 2007-1453 du 9 octobre 2007 portant publication de l'avenant à la convention du 4 avril 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Buenos Aires le 15 août 2001     
NOR 
MAEJ0767184D
J.O. du 12/10/2007 texte : 
 n° 8
(CONVENTION FISCALE - Avenant entré en vigueur le 1er octobre 2007 - Modification de l'art. 2 et remplacement de l'art. 24 de la convention du 4 avril 1979)
LOI n° 82-1092 du 23 décembre 1982 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole)     
JO 24-12-1982 p. 
3851
(CONVENTION FISCALE signée à Paris le 18 février 1982)
LOI n° 2004-54 du 14 janvier 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine relatif à la coopération dans le domaine de la défense     
NOR 
MAEX0200049L
J.O. du 15/01/2004 Page : 
1121
(Accord signé à Paris le 14 octobre 1998)
Décret n° 2007-333 du 12 mars 2007 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine, signée à Paris le 14 octobre 1998     
NOR 
MAEJ0730024D
J.O. du 14/03/2007 texte : 
 n° 11
(Accord entré en vigueur le 1er février 2007)
Décret n° 2004-1218 du 8 novembre 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine pour la promotion du mécanisme pour un développement propre prévu par l'article 12 du Protocole de Kyoto, signé à Buenos Aires le 15 avril 2004     
NOR 
MAEJ0430091D
J.O. du 18/11/2004 texte : 
 n° 22
(Accord entré en vigueur le 15 avril 2004)
Décret n° 83-1027 du 23 novembre 1983 portant publication du traité de délimitation maritime entre la République française et la République fédérative du Brésil, signé à Paris le 30 janvier 1981     
JO 03-12-1983 p. 
3495-3496
(Traité entré en vigueur le 19 octobre 1983)
Décret n° 65-135 du 18 février 1965 portant publication de l'accord de coopération culturelle et technique entre la France et l'Arabie Saoudite du 7 juillet 1963     
JO 24-02-1965 p. 
1556
(Accord signé à Djeddah et entré en vigueur le 23 décembre 1963)
Décret n° 2004-418 du 11 mai 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Argentine relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Paris le 14 octobre 1998     
NOR 
MAEJ0430029D
J.O. du 18/05/2004 Pages : 
8795/8796
(Accord entré en vigueur le 20 février 2004)
Décret n° 83-161 du 25 février 1983 portant publication de l'accord dans le domaine de la propriété industrielle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Paris le 30 janvier 1981     
JO 05-03-1983 p. 
695-696
(Accord entré en vigueur le 25 janvier 1983)
LOI n° 2004-1113 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine pour la prévention, la recherche et la sanction des infractions douanières     
NOR 
MAEX0300104L
J.O. du 21/10/2004 texte : 
 n° 8
(Convention signée à Paris le 31 janvier 2001)
Décret n° 90-118 du 31 janvier 1990 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée modifiant l'accord du 11 février 1967 portant suppression du visa de court séjour, signé à Séoul le 22 septembre 1989     
NOR MAEJ8930120D
J.O. du 06/02/1990 Pages : 
1543/1544
(Accord entré en vigueur le 1er octobre 1989 - Modification des paragraphes n° 2 et n° 7 de l'accord du 11 février 1967)
Décret n° 79-133 du 13 février 1979 portant publication de l'échange de lettres franco-brésilien du 5 octobre 1978 concernant l'accord complémentaire à l'accord de coopération technique et scientifique du 16 janvier 1967 relatif à l'énergie solaire et aux autres formes non conventionnelles d'énergie du 30 avril 1976     
JO 15-02-1979 p. 
419-420
(Accord entré en vigueur le 5 octobre 1978)
Décret n° 72-1054 du 18 novembre 1972 portant publication de la convention entre la République française et la République fédérative du Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, avec un protocole, signés à Brasilia le 10 septembre 1971     
JO 28-11-1972 p. 
12313-12319
(CONVENTION FISCALE - Convention entrée en vigueur le 10 mai 1972)
Décret n° 2003-872 du 8 septembre 2003 portant publication de l'accord de coopération de développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé au Cap le 31 mai 2001     
NOR 
MAEJ0330073D
J.O. du 13/09/2003 Pages : 
15700/15701
(Accord entré en vigueur le 31 mai 2001)
Décret n° 83-586 du 28 juin 1983 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un Protocole), signée à Paris le 18 février 1982     
JO 06-07-1983 p. 
2072-2076
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 1er mars 1983)
LOI n° 71-1035 du 24 décembre 1971 autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérative du Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, ensemble le protocole joint, signés à Brasilia le 10 septembre 1971     
JO 27-12-1971 p. 
12747-12748
(CONVENTION FISCALE)
Décret n° 69-531 du 27 mai 1969 portant publication de l'accord par échange de lettres relatif à l'établissement de la coopération dans le domaine de la coproduction cinématographique, entre la France et le Brésil, signé à Rio de Janeiro le 6 février 1969     
JO 05-06-1969 p. 
5575-5576
(Accord entré en vigueur le 8 mars 1969)
LOI n° 94-883 du 14 octobre 1994 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 18 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un échange de lettres interprétatif)     
NOR 
MAEX9400030L
J.O. DU 15/10/1994 Page : 
14618
(CONVENTION FISCALE - Avenant signé à Riyad le 2 octobre 1991)
Décret n° 2004-44 du 6 janvier 2004 portant publication de l'accord d'assistance technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé au Cap le 26 juin 2003     
NOR 
MAEJ0330122D
J.O. du 13/01/2004 Pages : 
968/970
(Accord entré en vigueur le 1er janvier 2004)
LOI n° 2004-339 du 21 avril 2004 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune     
NOR 
MAEX0200178L
J.O. du 22/04/2004 Page : 
7329
(CONVENTION FISCALE - Avenant signé à Paris le 15 août 2001)
LOI n° 2003-1147 du 2 décembre 2003 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud     
NOR 
MAEX0200185L
J.O. du 03/12/2003 Page : 
20624
(Convention signée au Cap le 31 mai 2001)
Décret n° 92-1220 du 16 novembre 1992 portant publication de l'accord de coopération en matière de jeunesse et de sports entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite, fait à Paris le 6 janvier 1987     
NOR 
MAEJ9230066D
J.O. du 20/11/1992 Pages : 
15943/15944
(Accord entré en vigueur le 1er avril 1992)
Arrêté du 31 août 1977 relatif à l'indemnisation, en application de l'accord franco-brésilien du 28 juin 1976, des actions et des obligations de la Banque hypothécaire et agricole du Minas Gerais dite Banco hipotecario e agricola de Minas Gerais appartenant à des ressortissants français, personnes physiques ou morales     
JO 09-09-1977 p. 
4507-4508
Décret n° 80-137 du 12 février 1980 portant publication de l'échange de notes franco-brésilien du 26 septembre 1979 relatif aux transports aériens     
JO 17-02-1980 p. 
523-524
(Echange de notes prévu par l'art. VIII de l'accord relatif au transport aérien signé à Paris le 29 octobre 1965 - Modification du tableau des routes établi dans l'échange de lettres franco-brésilien du 22 mars 1977 et modification de la rédaction du titre IV de l'acte final signé le 6 mai 1975 et confirmé par l'échange de notes diplomatiques du 22 mars 1977)
Décret n° 95-988 du 28 août 1995 portant publication de l'avenant à la convention du 18 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et les successions (ensemble un échange de lettres interprétatif, signé les 16 juin et 31 octobre 1993), signé à Riyad le 2 octobre 1991     
NOR 
MAEJ9530078D
J.O. DU 03/09/1995 Pages : 
13079/13083
(CONVENTION FISCALE - Avenant entré en vigueur le 1er juillet 1995)
Décret n° 2004-207 du 8 mars 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Djeddah le 26 juin 2002     
NOR 
MAEJ0430012D
J.O. du 10/03/2004 Pages : 
4686/4689
(Accord entrant en vigueur le 18 mars 2004)
Décret n° 86-238 du 19 février 1986 portant publication de l'accord général de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire d'Angola, signé à Luanda le 26 juillet 1982     
J.O. du 25/02/1986 Pages : 
2966
(Accord entré en vigueur le 29 octobre 1985)
Décret n° 81-762 du 4 août 1981 portant publication de l'échange de lettres franco-brésilien du 30 janvier 1981 visant à instituer un mécanisme permanent de coopération dans le domaine consulaire     
JO 08-08-1981 p. 
2186
(Echange de lettres entré en vigueur le 30 janvier 1981)
Décret n° 77-993 du 30 août 1977 portant publication des échanges de lettres franco-brésiliens (deux) du 22 mars 1977 concernant l'accord relatif au transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Etats-Unis du Brésil, signé le 29 octobre 1965 et modifié par un échange de notes des 8 janvier et 22 avril 1976     
JO 03-09-1977 p. 
4435-4437
(Modification du tableau des routes figurant en annexe à l'accord du 29 octobre 1965 - Application de l'art. VIII de l'accord du 29 octobre 1965)
Décret n° 76-936 du 11 octobre 1976 portant publication de l'échange de notes des 8 janvier et 22 avril 1976 entre la France et le Brésil modifiant l'accord entre la République française et la République des Etats-Unis du Brésil relatif au transport aérien, signé à Paris le 29 octobre 1965 (ensemble une annexe)     
JO 17-10-1976 p. 
6084-6089
(Remplacement du tableau des routes annexé à l'accord aérien du 29 octobre 1965)
LOI n° 2004-57 du 14 janvier 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)     
NOR 
MAEX0200162L
J.O. du 15/01/2004 Page : 
1122
(Accord signé à Djeddah le 26 juin 2002)
Décret n° 95-987 du 28 août 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite relatif à la prorogation de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et les successions, signé les 3 janvier 1994 et 3 mai 1995     
NOR 
MAEJ9530077D
J.O. DU 03/09/1995 Page : 
13079
(CONVENTION FISCALE - Accord entré en vigueur le 3 mai 1995 - Prorogation de la convention du 18 février 1982 et du protocole qui lui est annexé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1994)
Décret n° 77-577 du 3 juin 1977 portant publication de l'accord complémentaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de l'énergie solaire et autres formes non conventionnelles d'énergie, signé à Paris le 30 avril 1976     
JO 08-06-1977 p. 
3159-3161
Décret n° 2004-717 du 13 juillet 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé au Cap le 28 mai 1998     
NOR 
MAEJ0430052D
J.O. du 21/07/2004 texte : 
 n° 33
(Accord entré en vigueur le 18 juin 2004)
Décret n° 2004-266 du 23 mars 2004 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signée au Cap le 31 mai 2001     
NOR 
MAEJ0430017D
J.O. du 26/03/2004 Pages : 
5775/5777
(Convention entrée en vigueur le 1er mars 2004)
LOI n° 2004-53 du 14 janvier 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la coopération dans le domaine de la défense     
NOR 
MAEX0200048L
J.O. du 15/01/2004 Page : 
1121
(Accord signé au Cap le 28 mai 1998)
Décret n° 2005-1059 du 23 août 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant la navigation de commerce et autres matières maritimes connexes, signé à Pretoria le 26 juin 1998     
NOR 
MAEJ0530042D
J.O. du 31/08/2005 texte : 
 n° 10
(Accord entré en vigueur le 1er février 2001)
LOI n° 2004-1109 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant la navigation de commerce et autres matières maritimes connexes     
NOR 
MAEX0300064L
J.O. du 21/10/2004 texte : 
 n° 4
(Accord signé à Pretoria le 26 juin 1998)
LOI n° 91-1392 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar en vue d'éviter les doubles impositions     
NOR 
MAEX9100044L
J.O. DU 03/01/1992 Pages : 
106/107
(CONVENTION FISCALE signée à Paris le 4 décembre 1990)
Décret n° 49-1000 du 23 juillet 1949 portant publication de la convention générale entre la France et la Tchécoslovaquie sur la sécurité sociale et de l'accord complémentaire à cette convention générale sur le régime applicable aux travailleurs des mines ou établissements assimilés, signés à Paris le 12 octobre 1948     
JO 28-07-1949 p. 
7392-7396
Rectif. : JO 23-08-1949 p. 
8378
(Convention, qui en application du décret n° 98-845 du 16 septembre 1998, continue à lier la République slovaque)
LOI n° 94-322 du 25 avril 1994 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar, portant interprétation de la convention fiscale du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions     
NOR 
MAEX9300145L
J.O. DU 26/04/1994 Page : 
6097
(CONVENTION FISCALE - Accord signé à Paris le 12 janvier 1993)
Décret n° 51-1286 du 7 novembre 1951 portant publication de l'accord entre la République française et la République tchécoslovaque sur l'indemnisation de certains intérêts français en Tchécoslovaquie et de deux protocoles additionnels n° 1 et 2, signés à Prague le 2 juin 1950     
JO 11-11-1951 p. 
11188-11189
(Accord qui, en application du décret n° 98-845 du 16 septembre 1998, continue à lier la République slovaque)
Décret n° 94-1108 du 19 décembre 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar portant interprétation de la convention fiscale du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions, signé à Paris le 12 janvier 1993     
NOR 
MAEJ9430076D
J.O. DU 22/12/1994 Pages : 
18190/18192
(CONVENTION FISCALE - Accord entré en vigueur le 1er décembre 1994)
Décret n° 66-109 du 15 février 1966 portant publication de l'accord de coopération scientifique et technique entre la France et la Tchécoslovaquie du 29 juin 1965     
JO 25-02-1966 p. 
1596
(Accord signé à Prague et qui, en application du décret n° 98-846 du 16 septembre 1998, continue à lier la République tchèque)
Décret n° 94-1107 du 19 décembre 1994 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar en vue d'éviter les doubles impositions, signée à Paris le 4 décembre 1990     
NOR 
MAEJ9430075D
J.O. DU 22/12/1994 Pages : 
18185/18190
(CONVENTION FISCALE - Convention entrée en vigueur le 1er décembre 1994)
LOI n° 51-671 du 24 mai 1951 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord franco-tchécoslovaque du 2 juin 1950 relatif à l'indemnisation de certains intérêts français en Tchécoslovaquie et organisant la répartition de l'indemnité globale forfaitaire accordée par le gouvernement tchécoslovaque en vertu dudit accord     
JO 01-06-1951 p. 
5787
LOI n° 49-421 du 25 mars 1949 autorisant le Président de la République à ratifier les accords relatifs à la sécurité sociale intervenus le 12 octobre 1948 entre la France et la Tchécoslovaquie     
JO 26-03-1949 p. 
3157
(Convention générale sur la sécurité sociale et accord complémentaire)
Décret n° 2004-417 du 11 mai 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Bucarest le 24 octobre 1998     
NOR 
MAEJ0430028D
J.O. du 18/05/2004 Pages : 
8788/8794
(Accord entré en vigueur le 28 février 2004)
Décret n° 2004-808 du 13 août 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif aux échanges de jeunes professionnels, signé à Paris le 20 novembre 2003     
NOR 
MAEJ0430059D
J.O. du 15/08/2004 texte : 
 n° 6
(Accord entré en vigueur le 4 juin 2004)
Décret n° 49-1000 du 23 juillet 1949 portant publication de la convention générale entre la France et la Tchécoslovaquie sur la sécurité sociale et de l'accord complémentaire à cette convention générale sur le régime applicable aux travailleurs des mines ou établissements assimilés, signés à Paris le 12 octobre 1948     
JO 28-07-1949 p. 
7392-7396
Rectif. : JO 23-08-1949 p. 
8378
(Convention, qui en application du décret n° 98-846 du 16 septembre 1998, continue à lier la République tchèque)
Décret n° 2007-624 du 26 avril 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, signé à Paris le 21 novembre 2003     
NOR 
MAEJ0750313D
J.O. du 29/04/2007 texte : 
 n° 5
(Accord entré en vigueur le 1er juillet 2005)
LOI n° 2004-110 du 6 février 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense     
NOR 
MAEX0100094L
J.O. du 07/02/2004 Page : 
2615
(Accord signé à Bucarest le 24 octobre 1998)
Décret n° 2005-874 du 25 juillet 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie pour la promotion de projets de " Mise en oeuvre conjointe ", sur la base de l'article 6 du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, signé à Bucarest le 28 septembre 2004     
NOR 
MAEJ0530038D
J.O. du 30/07/2005 texte : 
 n° 13
(Accord entré en vigueur le 18 mai 2005)
Décret n° 2006-588 du 23 mai 2006 portant publication du protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Strasbourg le 18 décembre 1997     
NOR 
MAEJ0630048D
J.O. du 25/05/2006 texte : 
 n° 8
(Protocole entré en vigueur le 1er mai 2006)
LOI n° 90-1146 du 21 décembre 1990 autorisant l'approbation par la France du protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale     
NOR 
MAEX9000084L
J.O. du 26/12/1990 Page : 
16009
(Protocole fait à Strasbourg le 17 mars 1978 et signé par la France le 28 mars 1990)
LOI n° 2005-497 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées     
NOR 
MAEX0400028L
J.O. du 20/05/2005 texte : 
 n° 6
(Protocole fait à Strasbourg le 18 décembre 1997)
Décret n° 86-736 du 14 mai 1986 portant publication de la convention européenne d'extradition, faite à Paris le 13 décembre 1957     
J.O. du 15/05/1986 Pages : 
6343/6347
(Convention entrée en vigueur le 11 mai 1986 - La présente convention abroge, en ce qui concerne les territoires auxquels elle s'applique, celles des dispositions des traités, conventions ou accords bilatéraux qui, entre deux Parties contractantes, régissent la matière de l'extradition)
Décret n° 2006-1455 du 24 novembre 2006 portant publication du protocole n° 33 relatif à l'amendement définitif du règlement de visite des bateaux du Rhin, adopté par la résolution n° 2002-I-33 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 30 mai 2002     
NOR 
MAEJ0630097D
J.O. du 28/11/2006 texte : 
 n° 2
(Protocole entré en vigueur le 1er octobre 2003 :
 Annexe I : Modification des art. 1.01, 4.02, 6.02, 7.06, 9.09, 11.01, 15.01, 15.05, 20.01, 22 bis.05 et 24.02 et des annexes F et E du RVBR
 Annexe II : Remplacement des art. 2.12, 10.05, 12.05 et 21.02 et de l'annexe I " Signalisation de sécurité "; modification des art. 3.03, 3.04, 8.05, 8.06, 8.07, 8 bis.03, 8 bis.12, 9.11, 10.02, 11.02, 11.04, 11.09, 14.04,, 20.01 et 24.02 et des annexes B, D et J et insertion de l'art. 11.13 dans le RVBR)
Décret n° 2003-974 du 8 octobre 2003 portant publication de la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée à New York le 14 décembre 1973     
NOR 
MAEJ0330089D
J.O. du 16/10/2003 Pages : 
17597/17599
(Convention entrée en vigueur le 25 septembre 2003)