Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
NOR 
FCPT1414784R
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
22
(Application de l'art. 10 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
art. 1er : Application aux sociétés commerciales dans lesquelles l'Etat ou les établissements publics nationaux détiennent, seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation au capital - Exclusion de ce champ des entreprises ayant le statut d'établissement public de l'Etat
art. 2 : Définitions
art. 3 : Cadre général de la composition des conseils, d'administration et de surveillance, en prévoyant que sont susceptibles d'en être membres l'Etat, des membres désignés par l'organe compétent de la société, le cas échéant proposés par l'Etat, ainsi que des représentants des salariés
art. 4 : Désignation, par lui même, d'un représentant de l'Etat dans toutes les sociétés dans lesquelles il détient directement, seul ou conjointement avec ses établissements publics, plus de 50 % du capital, et simple faculté dans les autres sociétés dont il détient plus de 10 % du capital
art. 5 : Mêmes droits et pouvoirs du représentant de l'Etat que les autres membres des conseils mais toute rémunération qu'il perçoit à raison de l'exercice de son mandat est versée au budget de l'Etat
art. 6 : Réservation,dans la limite d'un nombre proportionnel à sa participation, d'un ou plusieurs sièges à l'Etat dans les sociétés dans lesquelles il détient directement de 10 % à 50 % du capital et possible proposition de membre du conseil d'administration ou de surveillance dans les sociétés dans lesquelles l'Etat ou ses établissements publics détiennent, directement ou indirectement, une participation
art. 7 : Confirmation de la règle du tiers de représentants des salariés au sein des conseils des entreprises du secteur public
art. 8 : Mode d'élection et le statut des représentants des salariés au sein des conseils des entreprises du secteur public
art. 9 : Non sousmission des représentants des salariés au sein des conseils des entreprises du secteur public aux dispositions du code de commerce relatives à la parité [prévue la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 de démocratisation du secteur public]
art. 11 et 10 : Possibilité pour les conseils 
, de siéger valablement alors que certains membres n'auraient pas été désignés et non incidence de l'irrégulatité de la désignation des memmbres sur les délibérations en conseil auxquelles ils auraient pu prendre part
art. 12 et 10 : Conditions de réunion du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu, des sociétés dont plus de la moitié du capital est détenu par l'Etat et ses établissements publics, seuls ou conjointement, directement ou indirectement [sauf disposition statutaire les excluant explicitement]
art. 13 et 10 : Faculté pour le conseil, des sociétés, dont plus de la moitié du capital est détenu par l'Etat et ses établissements publics, seuls ou conjointement, directement ou indirectement [sauf disposition statutaire les excluant explicitement], de coopter un de ses membres en cas de vacance, décès ou démission
art. 14 et 10 : Révocation possible et à tout moment, par l'assemblée générale des membres des conseils des sociétés, dont plus de la moitié du capital est détenu par l'Etat et ses établissements publics, seuls ou conjointement, directement ou indirectement
art. 15 : Possibilité d'instituer un commissaire du Gouvernement auprès des sociétés dont l'Etat est membre du conseil d'administration, de surveillance ou de l'organe en tenant lieu, et pouvoirs de ce commissaire
art. 16 : Conditions dans lesquelles les institutions représentatives du personnel sont consultées sur les contrats de plan de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification et les contrats d'entreprise de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
art. 17 : Possibilité de choisir parmi les agents publics de l'Etat, nommés membres du conseil, le président en cas de vacance ou dans les sociétés dont l'Etat détient la totalité du capital
art. 18 : Possibilité de dissocier les fonctions de président et de directeur général, dans les sociétés anonymes à conseil d'administration dont plus de la moitié du capital est détenu par l'Etat et ses établissements publics
art. 19 : Règles de nomination des dirigeants des sociétés dont plus de 50 % du capital est détenu directement par l'Etat et prise en compte de la faculté nouvelle de dissocier les fonctions de président et de directeur général et du cas des sociétés commerciales n'ayant pas la forme de société anonyme, notamment les sociétés par action simplifiées
art. 20 : Possibilité de révoquer par décret les dirigeants des sociétés dans lesquelles l'Etat détient directement plus de la moitié du capital
art. 21 : Dispositions relatives à l'intérim des dirigeants d'entreprises publiques
art. 22 (I) : Décision par décret, après autorisation par la loi, des opérations par lesquelles l'Etat transfère au secteur privé la propriété des sociétés dont il détient directement plus de la moitié du capital depuis plus de cinq ans
art. 22 (II) : Décision par décret des autres opérations de privatisation, dont celles de cession ayant pour effet de réduire la participation de l'Etat à moins de 66,67 % ou de 33,33 %
art. 22 (III) : Décision par le ministre chargé de l'économie des autres opérations de cession par l'Etat
art. 22 (IV) : Soumission préalable au ministre chargé de l'économie des opérations de transfert au secteur privé des sociétés " dites de second rang " [filiales d'établissements publics de l'Etat et de sociétés elles-mêmes détenues par l'Etat]
art. 22 (V) : Cadre juridique de la cession des actifs dits « essentiels »
art. 23 : Exception aux règles d'autorisation de cession
art. 24 : Décision par décret des opérations de transfert de la majorité du capital d'une société au secteur public [hors nationalisations]
art. 32 : Non application de l'art. L. 225-1, définissant la société anonyme, aux sociétés dont l'Etat détient la majorité ou la totalité du capital
art. 33 : Conditions d'application de la présente ordonnance par décret en Conseil d'Etat
art. 34 et 36 : Dispositions transitoires applicables aux sociétés déjà existantes
art. 35 : Dispositions transitoires applicables aux sociétés entrant dans le champ de la présente ordonnance
art. 38 : Dispositions de coordination - Remplacement de l'art. 1er; modification des art. 4, 5, 6-1, 10, 11, 12, 14, 16, 22, 37 et 40 et des annexes II [suppression de " Caisse nationale de crédit agricole ; Société Air France ; Groupe Air France SA ; Air Inter "; " Etablissement et sociétés mentionnés au titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; Semmaris (Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne) " et de " Mines de potasse d'Alsace "] et III [suppression de " Matra et ses filiales " et des " sociétés d'économie mixte concessionnaires d'ouvrages routiers à péage, lorsque plus de la moitié de leur capital est détenu, directement ou indirectement, par l'Etat ou un de ses établissements publics ; Sociétés concessionnaires des grands aéroports régionaux créées en application de l'article 7 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports "] et abrogatiion des art. 2, 3, 6, 13, 38 et 40-2 et de l'annexe I
art. 39 (VIII) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996
art. 39 (XV) : Dispositions de coordination - Modification du I de l'art. 8 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009
art. 41 (I, 6°) : Abrogation de l'art. 69 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne
art. 41 (I, 8°) : Abrogation de l'art. 7 de la loi n° n° 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier
art. 41 (I, 9°) : Abrogation de l'art. 139 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001)