Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2004-693 du 15 juillet 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire), le code de la sécurité sociale (partie Réglementaire) et le code de la mutualité (partie Réglementaire)
NOR 
ECOT0395109D
J.O. du 16/07/2004 texte : 
n° 2
(Art. 1er (III, A à C) : Désignation des commissaires aux comptes des entreprises d'assurance n'ayant pas leur siège dans un Etat membre ou partie de l'Espace économique européen - Insertion de l'art. R. 321-11-1 et modification des art. R. 324-5, R. 351-6 et R. 353-6)
Arrêté du 16 juillet 2004 fixant le taux des contributions alimentant le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances
NOR 
ECOT0491216A
J.O. du 05/08/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 1er et 2 : Remplacement de l'art. A. 421-3 et insertion de l'art. A. 421-4)
Décret n° 2000-839 du 31 août 2000 modifiant le code des juridictions financières et relatif au classement de magistrats de la Cour des comptes
NOR 
ECOX0000115D
J.O. du 02/09/2000 Page : 
13641
(Art. 1er : Insertion des art. R. 121-1 et R. 121-2)
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
n° 1
(Art. 28 (4°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires à l'adaptation à la législation communautaire des normes comptables applicables aux entreprises faisant appel public à l'épargne
art. 40 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour simplifier le régime de l'assurance en matière de construction et de responsabilité des sous-traitants
art. 80 (XII) : Ratification de l'ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière
art. 80 (XVIII) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-504 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance)
Décret n° 2004-1284 du 26 novembre 2004 relatif à la garantie subséquente des contrats d'assurance de responsabilité et modifiant le code des assurances en sa partie réglementaire
NOR 
ECOT0491212D
J.O. du 28/11/2004 texte : 
 n° 2
(Insertion des art. R. 124-2, R. 124-3 et R. 124-4)
Décret n° 2005-8 du 5 janvier 2005 portant transposition de la directive n° 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale (partie réglementaire)
NOR 
ECOT0495155D
J.O. du 07/01/2005 texte : 
 n° 30
( Art. 1er : Mise en oeuvre, par la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et le comité des entreprises d'assurance, des mesures de sauvegarde et d'assainissement applicables aux entreprises d'assurance communautaires prévues à l'art. L. 323-8 dans sa rédaction issue de l'art. 1er de l'ordonnance n° 2004-504 du 7 juin 2004 - Insertion des art. R. 323-11 et R. 326-4, remplacement des art. R. 325-2, R. 325-13 et R. 326-1 et abrogation de l'art. R. 323-6
 art. 4 (1°) : Modification des conditions d'investissement du montant de la provision pour risques et charges du Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes - Modification de l'art. R. 423-18
 art. 4 (2° à 4°) : Dispositions relatives aux sanctions, au contrôle interne des entreprises d'assurance et au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - Modification des art. R. 310-22 et R. 421-37
 art. 5 : Remplacement dans la partie réglementaire du code des assurances des références au Journal officiel des Communautés européennes par les références au Journal officiel de l'Union européenne)
Décret n° 97-245 du 12 mars 1997 relatif à la fourniture au public des services de télécommunications autres que le service téléphonique
NOR 
MIPP9700023D
J.O. DU 19/03/1997 Pages : 
4312/4313
(Transfert de l'art. R. 11-1 à l'art. R. 9 et abrogation des art. R. 9, R. 10 et R. 11-2 à R. 11-7)
Décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévus par les articles L. 47 et L. 48 du code des postes et télécommunications
NOR 
MIPP9700101D
J.O. DU 01/06/1997 Page : 
8768
(Art. 1er et 2 : Servitudes - Insertion des art. R. 20-45 à R. 20-62 - Remplacement de la section 1 du chapitre III du titre II du livre II par l'art. R. 42-1 et abrogation de la section 2)
LOI n° 99-1121 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-580 du 8 juillet 1998, n° 98-582 du 8 juillet 1998, n° 98-728 du 20 août 1998, n° 98-729 du 20 août 1998, n° 98-730 du 20 août 1998, n° 98-732 du 20 août 1998, n° 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
NOR 
INTX9800140L
J.O. du 29/12/1999 Page : 
19579
(Art. 20 : Organisation des chambres territoriales des comptes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie - Modification des art. L. 262-24, L. 262-25, L. 262-26, L. 272-24, L. 272-25 et L. 272-26)
Décret n° 2005-50 du 26 janvier 2005 relatif aux provisions et modifiant le code des assurances en sa partie réglementaire
NOR 
ECOT0495158D
J.O. du 27/01/2005 texte : 
 n° 27
(Modification des art. R. 332-19, R. 332-20 et R. 423-18)
Arrêté du 26 novembre 2004 portant modification de certaines dispositions du code des assurances relatives à l'information des souscripteurs de plan d'épargne retraite populaire
NOR 
ECOT0491225A
J.O. du 30/11/2004 texte : 
 n° 18
(Application de l'art. L. 132-5-1 - Insertion de l'art. A. 132-5-1 et de son annexe)
Décret n° 97-684 du 30 mai 1997 modifiant le code des postes et télécommunications (deuxième partie : Décrets)
NOR 
MIPP9700102D
J.O. DU 01/06/1997 Page : 
8769
(Abrogation des art. D. 407 et D. 408 à D. 431; modification de l'art. D. 407-1 et remplacement des art. D. 407-2 et D. 407-3)
Décret n° 97-264 du 19 mars 1997 relatif à la procédure suivie devant l'Autorité de régulation des télécommunications et la cour d'appel de Paris en cas de différend mentionné à l'article L. 36-8 du code des postes et télécommunications
NOR 
MIPP9700042D
J.O. DU 21/03/1997 Pages : 
4444/4445
(Insertion des art. R. 11-1 à R. 11-9)
Décret n° 97-290 du 24 mars 1997 portant abrogation des articles R. 53 à R. 104 et D. 570 à D. 579 du code des postes et télécommunications (livre IV, deuxième partie, et livre IV, troisième partie)
NOR 
MIPP9700024D
J.O. DU 29/03/1997 Page : 
4954
(Abrogation de dispositions relatives à l'organisation financière des postes et télécommunications)
Décret n° 97-890 du 25 septembre 1997 fixant les conditions dans lesquelles les fonctionnaires et agents peuvent être habilités et assermentés en application des dispositions de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications
NOR 
ECOI9700471D
J.O. DU 02/10/1997 Pages : 
14288/14289
(Insertion des art. R. 11-10 à R. 11-13)
Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier
NOR 
ECOX0400214R
J.O. du 16/11/2004 texte : 
n° 5
(Transposition en droit interne, en application du c du 1° du II de l'art. 1er de la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004, et en tant qu'elle concerne le secteur des assurances, de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier :
art. 2 : Extension de l'obligation d'établissement et de publication des comptes consolidés aux compagnies financières holding mixtes - Modification de l'art. L. 345-2
art. 3 : Procédure d'agrément administratif des filiales des entreprises d'assurance, des établissements de crédit et des entreprises d'investissement agréées dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen - Modification des art. L. 321-1, L. 322-1-2, L. 322-2 et L. 322-4 et insertion de l'art. L. 321-1-2
art. 4 : Extension du champ d'application du contrôle aux entités appartenant à un conglomérat financier et aux compagnies financières holding mixtes - Modification de l'art. L. 310-28
art. 20 : Entrée en vigueur de la présente ordonnance)
Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)
NOR 
ECOT0495135D
J.O. du 07/01/2005 texte : 
 n° 29
(Application de l'art. L. 322-26-2 [étendant aux sociétés d'assurance mutuelles la possibilité de s'organiser en directoire et en conseil de surveillance] dans sa rédaction issue de l'art. 89 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 :
 art. 1er (2) : Insertion des art. nouveaux suivants :
 R. 322-53 et R. 322-53-1 à R. 322-53-3 : Dispositions applicables aux sociétés d'assurance mutuelles à conseil d'administration et direction générale
 R. 322-54 et R. 322-54-1 à R. 322-54-3 : Dispositions applicables aux sociétés d'assurance mutuelles à conseil de surveillance et directoire
 R. 322-55, R. 322-55-1 à R. 322-55-5, R. 322-56 et R. 322-57 : Dispositions communes aux sociétés d'assurance mutuelles à conseil d'administration et direction générale et à conseil de surveillance et directoire
 art. 1er (4) : Conditions de validation des délibérations de l'assemblée générale des sociétés d'assurance mutuelles - Modification de l'art. R. 322-65
 art. 2 : Non-assujettissement des sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles dispensées de l'agrément administratif à l'obligation de désigner un directeur général - Remplacement du dernier alinéa de l'art. R. 322-132
 art. 3 (1 à 7) : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 322-47, R. 322-52, R. 322-59, R. 322-62 R. 322-64, R. 322-67, R. 322-69, R. 322-71, R. 322-72, R. 322-76, R. 322-79, R. 322-87, R. 322-91, R. 322-110 et R. 322-161
 art. 3 (8) : Extension aux sociétés de groupe d'assurance mutuelle de la possibilité de s'organiser en directoire et en conseil de surveillance - Remplacement de l'art. R. 322-162
 art. 3 (9) : Abrogation des art. R. 322-53, R. 322-54, R. 322-54-1, R. 322-54-2, R. 322-54-3, R. 322-55, R. 322-55-1, R. 322-55-2, R. 322-56 et R. 322-57 dans leur rédaction antérieure au présent décret
 art. 4 et 5 : Dispositions transitoires - Remplacement de l'art. 21 du décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003)
LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur
NOR 
ECOX0307005L
J.O. du 01/02/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 2 : Facilitation de la résiliation des contrats d'assurance conclus avec une clause de reconduction tacite - Insertion de l'art. L. 113-15-1)
LOI n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie
NOR 
INTX9800159L
J.O. du 21/03/1999 Pages : 
4221
4224
( Art. 207 : Abrogation des art. L. 262-14 et L. 272-15 relatifs à la chambre territoriale des comptes compétente aussi bien en Nouvelle-Calédonie qu'en Polynésie française
 Art. 209 : Contrôle des marchés publics et des délégations de service public de Nouvelle-Calédonie - Insertion de l'art. L.O. 262-40-1
 Art. 226 : Mise en conformité du code avec les dispositions de la présente loi - Modification de l'intitulé de la deuxième partie du code et des art. L.O. 263-1, L.O. 263-2, L.O. 263-3 et L.O. 264-5)
Décret n° 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications
NOR 
MIPP9700047D
J.O. DU 04/03/1997 Pages : 
3439/3442
(Insertion des art. D. 99-6 à D. 99-11)
Décret n° 97-37 du 17 janvier 1997 relatif aux journaux et écrits périodiques et modifiant certaines dispositions du code des postes et télécommunications
NOR 
MIPP9700001D
J.O. DU 19/01/1997 Pages : 
981/982
(Remplacement des art. D. 18, D. 19, D. 19-2 et D. 27;; rétablissement de l'art. D. 25 et insertion des art. D. 19-6 et D. 27-1)
Arrêté du 18 juin 2004 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés), articles A. 34 et A. 35, pris pour l'application de l'article 16 (4°) du code de procédure pénale
NOR 
INTC0400514A
J.O. du 14/07/2004 texte : 
 n° 12
(Liste des services et formations ouvrant droit à l'habilitation des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire à exercer les attributions attachées à cette qualité - Remplacement de l'art. A. 34 et ajout d'un 5° à l'art. A. 35)
Décret n° 96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l'Agence nationale des fréquences pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications
NOR 
MIPP9600482D
J.O. DU 29/12/1996 Pages : 
19448/19451
(Art. 1er et 4 : Insertion des art. R. 52-2 et R. 52-2-1 à R. 52-2-14 et modification des art. R. 25, R. 27, R. 31 et R. 38)
LOI n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement
NOR 
LOGX9600119L
J.O. DU 01/01/1997 Page : 
21
(Art. 7 : Contrôle de l'Union d'économie sociale du logement par la Cour des comptes - Insertion de l'art. L. 111-8-2)
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
NOR 
SANX0300217L
J.O. du 12/02/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 85 (III) : Elargissement du mécanisme de remboursement des primes versées aux contrats de rente de survie - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 132-3)
Décret n° 2004-1202 du 8 novembre 2004 relatif aux éléments d'actifs admis en représentation des engagements réglementés et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire)
NOR 
ECOT0495154D
J.O. du 16/11/2004 texte : 
 n° 6
(Modification des taux figurant au 1° de l'art. R. 332-3)
Décret n° 2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions applicables aux condamnés en fin de peine et portant diverses dispositions de procédure pénale
NOR 
JUSK0440112D
J.O. du 22/08/2004 texte : 
 n° 8
( Art. 20 : Expertise psychiatrique préalable à une décision d'aménagement de la peine - Ajout d'un alinéa à l'art. D. 116-1
 art. 21 : Notice individuelle préalable au placement en détention provisoire - Ajout d'un alinéa à l'art. D. 32-1)
Décret n° 2004-1026 du 29 septembre 2004 portant modification du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) pris pour l'application des articles 706-81 et suivants de ce code relatifs à l'habilitation des agents chargés de participer à des opérations d'infiltration et des articles 706-99, relatif à la sonorisation et à la fixation d'image de certains lieux ou véhicules
NOR 
JUSD0430174D
J.O. du 30/09/2004 texte : 
 n° 18
(Application des art. 706-81 et s. insérés par l'art. 1er de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 - Création du " Service interministériel d'assistance technique " - Insertion des art. D. 15-1-1 à D. 15-1-5)
Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile
NOR 
JUSC0420451D
J.O. du 22/08/2004 texte : 
 n° 7
(Art. 45 et 46 : Ajout des frais d'interprétariat en langue des signes et des frais d'interprétariat entraînés par des mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la liste des dépenses assimilées aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police - Ajout des 23° et 24° à l'art. R. 93 et insertion de l'art. R. 93-1)
Arrêté du 1er octobre 2004 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR 
JUSK0440134A
J.O. du 20/10/2004 texte : 
 n° 14
( Art. 1er : Modification de la liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres de détention à vocation nationale - Modification de l'art. A. 39-1
 art. 2 : Modification de la liste des sièges et des antennes locales des services pénitentiaires d'insertion et de probation - Modification du tableau figurant à l'art. A. 44)
Décret n° 99-142 du 4 mars 1999 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESP9824089D
J.O. du 05/03/1999 Pages : 
3290
(Art. 2 : Substitution de termes à l'art. R. 163-11 : les mots " l'Agence du médicament " sont remplacés par les mots " l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ")
Décret n° 99-162 du 8 mars 1999 relatif au service universel des télécommunications et modifiant les articles R. 20-34 et R. 20-40 du code des postes et télécommunications et l'article R. 251-28 du code de la sécurité sociale
NOR 
ECOI9920045D
J.O. du 09/03/1999 Pages : 
3513
(Art. 3 : Modification de l'art. R. 251-28)
Décret n° 2004-984 du 16 septembre 2004 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés et des juridictions interrégionales et relatif à la définition des matières donnant lieu à l'attribution d'un diplôme permettant l'exercice des fonctions d'assistant spécialisé
NOR 
JUSD0430178D
J.O. du 18/09/2004 texte : 
 n° 14
(Art. 1er et 2 : Transfert de l'art. D. 47-2 à l'art. D. 47-7 et insertion des art. D. 47-2 à D. 47-6 et D. 47-8 nouveaux)
Décret n° 2004-1072 du 5 octobre 2004 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires pour la gestion de leurs valeurs pécuniaires et portant modification de certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
NOR 
JUSK0440099D
J.O. du 12/10/2004 texte : 
n° 5
(Application de l'art. 728-1 - Remplacement de l'art. D. 111; abrogation des art. D. 113, D. 114, D. 328 et D. 329; rétablissement de l'art. D. 320; insertion des art. D. 320-1, D. 320-2 et D. 320-3 et modification des art. D. 324, D. 325 et D. 327)
LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 
78-17
NOR 
JUSX0100026L
J.O. du 07/08/2004 texte : 
 n° 2
( Art. 17 (V) : Dispositions de coordination avec la nouvelle numérotation des art. de la loi n° 
78-17
 art. 18 (II et III) : Dispositions de coordination - Modification du 1er alinéa des art. 60-2 et 706-53-11)
Décret n° 99-95 du 15 février 1999 modifiant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9920005D
J.O. du 16/02/1999 Pages : 
2423/2424
(Modification du tableau n° 76 " maladies liées à des agents infectieux ou parasitaires contractées en milieu d'hospitalisation et d'hospitalisation à domicile " et insertion des tableaux n° 96 " fièvres hémorragiques avec syndrome rénal dues aux agents infectieux du groupe hantavirus ", n° 97 " affections chroniques du rachis lombaire provoquées par des vibrations de basses et moyennes fréquences transmises au corps entier " et n° 98 " affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes ")
Décret n° 99-434 du 28 mai 1999 portant diverses mesures de simplification et d'amélioration des relations avec les cotisants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9921387D
J.O. du 30/05/1999 Page : 
7981
(Modification de l'art. R. 243-7 et abrogation des art. R. 243-15 et R. 312-3)
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
NOR 
ECOX0300083L
J.O. du 10/07/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 110 : Disposition de coordination - Modification du 2e alinéa de l'art. 60-2)
Décret n° 2004-1100 du 13 octobre 2004 modifiant l'article D. 54 du code de procédure pénale et relatif aux maisons d'arrêt
NOR 
JUSK0440015D
J.O. du 20/10/2004 texte : 
 n° 13
(Remplacement du 1er alinéa de l'art. D. 54 et du tableau annexé au 2e alinéa de ce même art. déterminant les prisons de rattachement dans les juridictions ne disposant pas de maison d'arrêt)
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
NOR 
SANX0100053L
J.O. du 07/08/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 31 : Ouverture aux associations de lutte contre les sectes de la possibilité d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les crimes commis contre l'espèce humaine - Modification de l'art. 2-17)
Arrêté du 31 mars 2003 modifiant l'arrêté du 2 juin 1999 relatif à la réception des véhicules automobiles et de leurs équipements en matière de contrôle des émissions polluantes
NOR 
EQUS0300598A
J.O. du 18/04/2003 Pages : 
6909/6910
(Application des directives 2001/100/CE du 7 décembre 2001 et 2002/80/CE du 3 octobre 2002 - Modification des art. 3 et 6; remplacement de l'art. 10; transfert des art. 12 et 13 aux art. 14 et 15 et insertion des art. 12 et 13 nouveaux)
Arrêté du 23 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1998 relatif à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne le freinage
NOR 
EQUS0201921A
J.O. du 27/12/2002 Pages : 
21747/21748
(Modification des art. 4 et 5)
Décret n° 82-405 du 11 mai 1982 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la teneur en eau de coqs, poules et poulets congelés ou surgelés
JO 14-05-1982 p. 
1381-1382
(Art. 2 : Modification de l'art. 11 du décret n° 67-251 du 17 mars 1967)
Arrêté du 4 mars 1996 modifiant l'arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive 90/396/CEE du 29 juin 1990 modifiée relative aux appareils à gaz
NOR 
INDB9600004A
J.O. du 03/04/1996 Page : 
5142
(Modification des art. 2 et 3)
Arrêté du 29 décembre 1995 portant interdiction de remplissage de certaines bouteilles utilisées à l'emmagasinage d'acétylène
NOR 
INDB9600035A
J.O. DU 27/01/1996 Page : 
1343
(Interdiction à compter du 1er janvier 1997 de la matière poreuse GIP 2)
Arrêté du 23 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1998 relatif à la réception des garnitures de freins de rechange des véhicules à moteur et de leurs remorques
NOR 
EQUS0201922A
J.O. du 27/12/2002 Page : 
21748
(Modification des art. 4 et 5)
Décret n° 91-1163 du 12 novembre 1991 portant application au commerce des produits en fourrure et des produits similaires de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services
NOR 
ECOC9100074D
J.O. DU 14/11/91 Page : 
14819
(Abrogation du décret n° 61-45 du 10 janvier 1961 pris pour l'application, en ce qui concerne la fourrure, de la loi du 1er août 1905 - La loi du 1er août 1905 a été codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)
Décret n° 96-477 du 30 mai 1996 relatif à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur
NOR 
ECOX9601461D
J.O. du 02/06/1996 Pages : 
8179
(Art. 12 : Modification des art. 1er et 3 du décret du 18 février 1986)
Arrêté du 28 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1978 relatif au contrôle des appareils à pression en provenance d'un pays de la Communauté économique européenne
NOR 
INDB9500862A
J.O. DU 15/08/1995 Page : 
12236
(Remplacement, dans le titre et dans les art. concernés des mots : " Communauté économique européenne " par les mots : " Union européenne " - Modification du tableau figurant à l'art. 1er et des art. 2 et 8)
Arrêté du 15 février 1978 homologuant un catalogue de conformation des gros bovins vivants en vue de l'établissement des cotations
JO 09-03-1978 p. NC 
1963-1964
Rectif. : JO 16-03-1978 p. NC 
2177
(Catalogue des carcasses de gros bovins - Remplacement de la grille annexée à l'arrêté du 6 janvier 1971)