Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
NOR 
ECOX0500239L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
n° 1
( Art. 13 (II et III) : Compensation par l'Etat des pertes de recettes supportées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du fait de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terres agricoles prévue par l'art. 1394 B bis du code général des impôts - Modification du 1er alinéa du 2° du A du II de l'art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
art. 36 (I) : Reconduction en 2006 du " contrat de croissance et de solidarité " instituant une enveloppe normée des concours de l'Etat aux collectivités territoriales - Modification du II de l'art. 57 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
art. 36 (II) : Maintien en 2006 de la dotation de compensation de la taxe professionnelle comme variable d'ajustement du contrat de croissance et de solidarité - Modification du 12e alinéa du IV de l'art. 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
art. 85 (III) : Mise en place d'un dispositif de cofinancement du plafonnement de la taxe professionnelle par l'Etat et les collectivités territoriales
art. 86 : Aménagement pour 2006 du mécanisme assimilant la dotation de compensation de la taxe professionnelle à une variable d'ajustement du contrat de croissance et de solidarité - Ajout de quatre alinéas au IV de l'art. 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
art. 97 : Possibilité pour les EPCI à taxe professionnelle unique de reverser la dotation de solidarité communautaire en fonction également du potentiel financier - Modification de l'avant-dernier alinéa des III des art. 11 et 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980
art. 103 : Dispositions transitoires en matière de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
art. 109 : Reversement possible des montants correspondant à l'ancienne compensation de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle (intégrée au sein de la dotation globale de fonctionnement à compter du 1er janvier 2004) entre les communes et groupements gérant ensemble une zone d'activité économique et ayant conclu une convention de partage de la taxe professionnelle prélevée sur cette zone - Remplacement du dernier alinéa du II de l'art. 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 par deux alinéas nouveaux
art. 146 : Compensation par l'Etat des pertes de recettes subies par les collectivités territoriales du fait des exonérations de cotisations sociales patronales dues au titre de l'emploi de salariés agricoles et non agricoles dans les zones de revitalisation rurale - Remplacement du II de l'art. 15 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005
art. 151 (V et X) : Transfert à l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture des droits et obligations afférents à la gestion du fonds gérant le produit de la taxe d'abattage)
Circulaire DHOS/F 4 n° 2001-180 du 5 avril 2001 relative à l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines des établissements de santé
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2001/17 p. 129-132
(Application de la TVA à taux réduit, conformément aux dispositions de l'art. 85 bis de l'annexe III au code général des impôts, sur les recettes provenant de la vente des repas au personnel dans les cantines des établissements de santé - Abrogation des décisions ministérielles (DGI) des 23 mars 1942 et 19 mars 1943)
Circulaire du 30 juin 2006 de présentation de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2006/103 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Présentation et commentaire des dispositions du code civil [art. 310-1 à 334-10] relatives à l'établissement de la filiation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation)
Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil
NOR 
DEFX0600194R
J.O. du 30/03/2007 texte : 
 n° 4
( Art. 13 (10°) : Abrogation du décret du 18 novembre 1939 relatif à la rectification administrative de certains actes de l'état civil, dressés pendant la durée des hostilités
 art. 13 (13°) : Abrogation, et codification aux art. 96-1 et 96-2 du code civil, de la loi n° 57-1232 du 28 novembre 1957 relative, d'une part, aux actes de l'état civil dressés par l'autorité militaire et à la rectification de certains actes de l'état civil, d'autre part, au mariage sans comparution personnelle des personnes participant au maintien de l'ordre hors de France métropolitaine)
LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988)
NOR ECOX8800121L
J.O. du 28/12/1988 Pages : 
16321
16332
( Art. 9 (I) : Fixation du taux réduit de TVA à 5,5 % en métropole, à 3,15 % en Corse et à 2,10 % dans les départements d'outre-mer
 art. 70 (II) : Régime fiscal des sociétés de capital-risque - Modification de l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985)
Arrêté du 7 février 1989 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques
NOR BUDL8800194A
J.O. DU 12/03/1989 Pages : 
3247/3264
(Abrogation implicite de l'arrêté du 7 juillet 1970 relatif au siège et au ressort des bureaux des hypothèques)
Circulaire UHC/IUH 2/21 n° 2001-68 du 8 octobre 2001 relative à la signature d'une convention entre l'Etat et un organisme d'HLM ou une SEM, pour bénéficier d'un abattement de 30 % sur la base d'imposition des immeubles d'habitation à usage locatif, attribués sous condition de ressources et situés en zone urbaine sensible (ZUS)
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2001/20 p. 45-50
(Taxe foncière sur les propriétés bâties - Application de l'art. 1388 bis du code général des impôts)
Décret n° 89-617 du 1er septembre 1989 pris en application de l'article 30-I de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale instituant un système de paiement mensuel de la taxe d'habitation
NOR BUDR8904040D
J.O. DU 05/09/1989 Page : 
11202
(Application dans les départements suivants : Corrèze, Loire-Atlantique, Moselle, Puy-de-Dôme et Bas-Rhin)
Arrêté du 5 janvier 1990 modifiant l'arrêté relatif à la création d'un système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation
NOR 
BUDL9000011A
J.O. DU 03/02/1990 Page : 
1449
(Abrogation des arrêtés des 28 avril 1984, 28 avril 1987 et 31 janvier 1989)
Circulaire DHOS/F 4 n° 2001-331 du 10 juillet 2001 relative à l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines des établissements de santé
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2001/32 p. 101-105
(Modification de la circulaire DHOS/F 4 n° 2001-180 du 5 avril 2001)
LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988)
NOR ECOX8800121L
J.O. du 28/12/1988 Page : 
16333
(Art. 75 : Statut fiscal des sociétés de financement des télécommunications - L'art. ler de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 cesse de s'appliquer à certaines sociétés)
Arrêté du 24 mai 1989 relatif à la mise en place du système automatisé d'exploitation des déclarations de récolte de vin
NOR BUDL8900077A
J.O. DU 03/06/1989 Page : 
6915
(Application à divers départements de l'arrêté du 19 juin 1981 portant dispositions relatives à la mise en place d'un système automatisé d'exploitation des déclarations de récolte de vin)
2005
J.O. du 26/03/2005 texte : 
 n° 7
J.O. du 26/03/2005 texte : 
 n° 8
J.O. du 21/04/2005 texte : 
 n° 15
J.O. du 30/07/2005 texte : 
 n° 9
J.O. du 06/10/2005 texte : 
 n° 2
J.O. du 06/10/2005 texte : 
 n° 3
J.O. du 16/11/2005 texte : 
 n° 3
J.O. du 16/11/2005 texte : 
 n° 4
J.O. du 16/11/2005 texte : 
 n° 5
J.O. du 16/11/2005 texte : 
 n° 6
J.O. du 16/11/2005 texte : 
 n° 7
2006
J.O. du 18/05/2006 texte : 
 n° 6
J.O. du 18/05/2006 texte : 
 n° 7
J.O. du 18/05/2006 texte : 
 n° 8
J.O. du 18/05/2006 texte : 
 n° 9
J.O. du 18/05/2006 texte : 
 n° 10
J.O. du 20/09/2006 texte : 
 n° 5
J.O. du 20/09/2006 texte : 
 n° 6
J.O. du 20/09/2006 texte : 
 n° 7
J.O. du 20/09/2006 texte : 
 n° 8
J.O. du 23/09/2006 texte : 
 n° 1
J.O. du 23/09/2006 texte : 
 n° 2
J.O. du 23/09/2006 texte : 
 n° 3
J.O. du 15/12/2006 texte : 
 n° 6
1996
JO 19-01-1996 p. 
938
JO 15-02-1996 p. 
2408
JO 18-02-1996 p. 
2699
JO 23-02-1996 p. 
2923
JO 25-02-1996 p. 
3063
JO 02-03-1996 p. 
3332
JO 15-03-1996 p. 
4011
JO 11-04-1996 p. 
5583
JO 13-04-1996 p. 
5742
JO 21-04-1996 p. 
6132
JO 28-04-1996 p. 
6525
JO 04-05-1996 p. 
6744
JO 14-05-1996 p. 
7225
JO 28-08-1996 p. 
12900
JO 05-09-1996 p. 
13208
JO 06-10-1996 p. 
14709
JO 27-10-1996 p. 
15740
JO 27-11-1996 p. 
17247
JO 19-12-1996 p. 
18698
Arrêté du 7 avril 1997 portant interdiction de circulation, de distribution et de mise en vente d'un ouvrage
NOR 
INTD9700154A
J.O. du 11/04/1997 Page : 
5517
(Publication intitulée " Rapport d'expertise sur la formation et le contrôle de la présence de composés cyanurés dans les chambre à gaz d'Auschwitz ", rédigée en français par M. Rudolf (Germar) et publiée à l'étranger)
Arrêté du 2 septembre 1997 portant interdiction de circulation de distribution et de mise en vente d'une publication
NOR 
INTD9700400A
J.O. du 07/09/1997 Page : 
13095
(Publication intitulée " Le Massacre d'Oradour, un demi-siècle de mise en scène ", rédigée en français et publiée à l'étranger)
Décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés 
NOR 
INTD0752704D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
n° 69
(Fixation de la liste des actes réglementaires afférents à la création de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique ne faisant pas l'objet d'une publication - Application du dernier alinéa du I de l'art. 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa rédaction issue de l'art. 13 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 - Abrogation du décret n° 86-326 du 7 mars 1986 portant application à certains actes réglementaires relatifs à des traitements automatisés d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Délibération n° 2007-060 du 25 avril 2007 modifiant l'autorisation unique n° AU-003 concernant certains traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre dans des organismes financiers au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
NOR 
CNIA0700030X
J.O. du 23/06/2007 texte : 
 n° 99
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés modifiant l'art. 3 de la délibération n° 2005-297 du 1er décembre 2005 portant autorisation unique de certains traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre dans des organismes financiers au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (décision d'autorisation unique n° AU-003))
Décret n° 2006-587 du 24 mai 2006 modifiant le décret n° 2005-556 du 27 mai 2005 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers de l'aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle
NOR 
INTD0600109D
J.O. du 25/05/2006 texte : 
 n° 7
(Modification de l'art. 7)
Arrêté du 7 juin 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des formations
NOR 
DEFM0600693A
J.O. du 21/06/2006 texte : 
 n° 12
(Création du traitement auprès du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense)
Délibération n° 2006-235 du 9 novembre 2006 portant autorisation unique de mise en oeuvre par les organismes de location de véhicules de traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de fichiers de personnes à risques (décision d'autorisation unique n° AU-11)
NOR 
CNIA0600023X
J.O. du 23/12/2006 texte : 
 n° 96
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
Circulaire du 8 octobre 2004 relative au déploiement du comarquage sur les sites Internet des préfectures et des sous-préfectures
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2004/4 p. 63-69
(Dispositions prises au titre du programme d'action gouvernemental de développement de l'administration électronique " ADELE ")
Arrêté du 10 juillet 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un test du rapprochement des données issues de l'enquête " revenus fiscaux " et celles issues des fichiers du fichier des caisses d'allocations familiales
NOR 
ECOS0650024A
J.O. du 26/07/2006 texte : 
 n° 13
(Création du traitement à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE))
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
n° 1
(Art. 3 (I) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour développer l'administration électronique
)
Délibération n° 2006-257 du 5 décembre 2006 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par les collectivités locales ou leurs groupements à des fins de gestion de l'urbanisme ou du service public de l'assainissement non collectif (et pouvant comporter un système d'information géographique) (décision d'autorisation unique n° AU-001)
NOR 
CNIA0600025X
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 162
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
Délibération n° 2006-295 du 21 décembre 2006 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les opticiens-lunetiers pour la gestion de leur activité professionnelle
NOR 
CNIA0600026X
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 123
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Norme simplifiée n° 54))
LOI n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique
NOR 
SANX0500266L
J.O. du 01/02/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 25 (alinéas 1et 2) : Suspension, pendant deux ans à compter de la publication de la présente loi, de la procédure d'agrément des hébergeurs de traitements automatisés de données de santé à caractère personnel prévue à l'art. L. 1111-8 du code de la santé publique)
Délibération n° 2007-002 du 11 janvier 2007 portant autorisation unique de mise en oeuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion d'infractions à la police des services publics de transports terrestres (décision d'autorisation unique n° AU-012)
NOR 
CNIA0700027X
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 124
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
Arrêté du 1er juin 2004 relatif à la modification par l'Agence pour le développement de l'administration électronique de son site internet
NOR 
PRMX0407355A
J.O. du 03/06/2004 texte : 
 n° 4
(Site de l'Agence pour le développement de l'administration électronique créé par l'arrêté du 22 mars 2004)
Arrêté du 10 juillet 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un test du rapprochement des données issues des fichiers de déclarations fiscales et du fichier de la caisse d'allocations familiales du département des Côtes-d'Armor
NOR 
ECOS0650025A
J.O. du 26/07/2006 texte : 
 n° 14
(Création du traitement à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE))
Décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004
NOR 
JUSC0720211D
J.O. du 28/03/2007 texte : 
n° 30
(Art. 1er à 17 : Dispositions relatives, notamment, aux obligations incombant aux responsables de traitements de données à caractère personnel et aux transferts de ces mêmes données vers les Etats n'appartenant pas à la Communauté européenne - Modification de l'intitulé et des art. 4, 8, 55, 86, 87 et 89; remplacement des art. 16 et 81; abrogation des art. 82 et 92; transfert des art. 90, 91 et 93 à 100 respectivement aux art. 110, 111 et 112 à 119; modification des art. 111 et 113 ainsi nouvellement numérotés et insertion des art. 6-1, 41-1, 87-1 et 90 à 109 nouveaux dans le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005
art. 19 : Abrogation du décret n° 82-525 du 16 juin 1982 relatif à la redevance prévue à l'article 35 (alinéa 2) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
art. 20 : Applicabilité des dispositions du présent décret à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
2001
JO 16-02-2001 p. 
2581
JO 22-03-2001 p. 
4466
JO 04-04-2001 p. 
5244
JO 27-04-2001 p. 
6641
JO 30-09-2001 p. 
15441
JO 31-10-2001 p. 
17103
JO 07-12-2001 p. 
19493
1999
JO 01-01-1999 p. 
34
JO 23-04-1999 p. 
6043
JO 21-05-1999 p. 
7524
JO 05-08-1999 p. 
11849
JO 16-09-1999 p. 
138555
JO 23-10-1999 p. 
15876
JO 19-11-1999 p. 
17184
JO 28-11-1999 p. 
17719
JO 02-12-1999 p. 
17941
2000
JO 06-05-2000 p. 
6856
JO 18-05-2000 p. 
7445
JO 06-07-2000 p. 
10201
JO 04-10-2000 p. 
15689
JO 24-11-2000 p. 
18707
JO 29-11-2000 p. 
18975
JO 02-12-2000 p. 
19173
JO 06-12-2000 p. 
19357
JO 07-12-2001 p. 
19493
Décret n° 85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
JO 04-08-1985 p. 
8935-8937
(Abrogation du décret n° 79-1158 du 27 décembre 1979 portant création d'un Institut national de recherche en informatique et en automatique)
1997
JO 17-01-1997 p. 
849
JO 18-01-1997 p. 
980
JO 19-02-1997 p. 
2747
JO 13-04-1997 p. 
5640
JO 18-04-1997 p. 
5877
JO 15-08-1997 p. 
12180
JO 31-10-1997 p. 
15825
JO 15-11-1997 p. 
16577
JO 28-12-1997 p. 
19025
1998
JO 26-03-1998 p. 
4537
JO 29-04-1998 p. 
6515
JO 05-07-1998 p. 
10307
JO 23-07-1998 p. 
11260
JO 10-10-1998 p. 
15352
JO 10-12-1998 p. 
18587
JO 20-12-1998 p. 
19297
Décret n° 2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752169D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
 n° 36
(Art. 247 à 258 : Modification des art. 6, 7, 8, 9 et 14; insertion des art. 6-1 et 12-1-1; rétablissement de l'art. 17; remplacement des art. 23 à 33 par les art. 23 et 24 nouveaux et abrogation des art. 3, 15, 34 et 35 du décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat - Abrogation implicite du décret n° 74-551 du 17 mai 1974 modifiant le décret n° 73-264 du 6 mars 1973)
Décret n° 2002-533 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une prime de métier aux ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'équipement, des transports et du logement
NOR 
EQUP0200353D
J.O. du 18/04/2002 Page : 
6846
(Dispositions applicables aux personnels relevant du décret n° 65-382 du 21 mai 1965)
Arrêté du 11 avril 1995 fixant les modalités du concours interne pour le recrutement en qualité d'élève ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (Institut géographique national)
NOR 
EQUP9500476A
J.O. DU 04/05/1995 Pages : 
6999/7000
(Application du 2° de l'art. 7 du décret n° 73-264 du 6 mars 1973 - Abrogation de l'arrêté du 24 novembre 1980 relatif aux conditions d'organisation du concours interne pour l'admission de géomètres de l'Institut géographique national en qualité d'élève ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat)
Arrêté du 11 avril 1995 fixant les modalités de l'examen professionnel et du stage en vue de l'accès de géomètres de l'Institut géographique national au grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
NOR 
EQUP9500474A
J.O. DU 04/05/1995 Pages : 
7000/7001
(Application du b de l'art. 6 du décret n° 73-264 du 6 mars 1973 - Abrogation de l'arrêté du 2 juillet 1973 relatif aux modalités de l'examen professionnel et du stage en vue de l'accès de géomètres de l'Institut géographique national au grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat)
Arrêté du 12 juillet 1976 relatif à la normalisation du découpage, de l'immatriculation, de la désignation et de la présentation des plans à grande échelle établis en coupures par les services publics
JO 21-08-1976 p. NC 
4232-4233
(Application de l'art. 1er de l'arrêté du 20 mai 1948 relatif aux conditions d'exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics)
Arrêté du 12 mai 1999 relatif aux modalités du concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
NOR 
EQUP9900477A
J.O. du 22/05/1999 Page : 
7621
(Application du 1° de l'art. 7 du décret n° 73-264 du 6 mars 1973 - Abrogation de l'arrêté du 3 juillet 1998 relatif au concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat)
Arrêté du 20 février 2003 modifiant l'arrêté du 27 février 2001 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2001-128 du 7 février 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2003/5 p. 38
(Modification de l'art. 1er)
Décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0600168D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 124
(Art. 33 : Modification des art. 12, 12-1 et 16; remplacement de l'art. 13; insertion de l'art. 12-2 et abrogation des art. 16-1 à 16-8 du décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat - Abrogation implicite du décret n° 97-1154 du 15 décembre 1997 modifiant le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat)
Décret n° 95-1121 du 19 octobre 1995 modifiant le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
NOR 
EQUP9500815D
J.O. DU 21/10/1995 Pages : 
15395/15397
(Modification des art. 1er, 4 et 9 et remplacement des art. 21)
Arrêté du 27 février 2001 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2001-128 du 7 février 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2001/5 p. 38
Décret n° 97-931 du 13 octobre 1997 modifiant le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
NOR 
ECOT9751619D
J.O. du 14/10/1997 Page : 
14920
(Modification du 1° de l'art. 1er)
Arrêté du 8 février 1988 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1980 relatif au cycle préparatoire ouvert aux géomètres de l'Institut géographique national candidats au concours interne d'admission au grade d'élève ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
NOR EQUP8800113A
J.O. DU 23/02/1988 Pages : 
2514/2515
(Modification du dernier alinéa de l'art. 8)
Avis de la Commission des participations et des transferts n° 2006-AC-1 du 31 janvier 2006 relatif au transfert au secteur privé du contrôle de la société APRR
NOR 
ECOX0609092V
J.O. du 17/02/2006 texte : 
 n° 94
(Avis relatif au décret 2006-167 du 16 février 2006)