Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 21 décembre 2015 portant rattachement de la gestion comptable et financière d'établissement public de santé à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR 
FCPE1528389A
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
18
(Dispositions relatives à  l'établissement public de santé dénommé « Groupe hospitalier Sélestat Obernai », issu de la fusion des centres hospitaliers de Sélestat et Obernai - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Arrêté du 22 décembre 2015 portant fixation du taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les stagiaires de la formation professionnelle continue pour l'année 2016
NOR 
AFSS1530546A
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
43
(Application de l'art. D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
NOR 
DEFX1524890R
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
37
(Application du 8° de l'art. 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013
art. 6 (18°) : Abrogation et codification de l'art. 26 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé)
Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
NOR 
MCCE1529458A
JO du 27/12/2015 texte : 0300;
101
(Modification de l'art. 1er et des annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, et transfert de l'annexe VIII à l'annexe VII)
Délibération n° 2015-388 du 5 novembre 2015 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « saisine par voie électronique » (SVE) (demande d'avis n° 1895860)
NOR 
CNIX1532442X
JO du 27/12/2015 texte : 0300;
164
(Avis relatif à l'arrêté du 23 décembre 2015 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Saisine par voie électronique de l'administration » (SVE))
Décision nos 373968 du 18 décembre 2015 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1532450S
JO du 27/12/2015 texte : 0300;
162
(ECLI:FR:CESSR:2015:373968.20151218 - Annulation du II de l'art. D. 4153-18 du décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 en tant qu'il peut être dérogé à l'interdiction fixée au I du même article des opérations susceptibles de générer une exposition au niveau 2 d'empoussièrement de fibres d'amiante)
Décret n° 2015-1771 du 24 décembre 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire »
NOR 
VJSJ1528335D
JO du 27/12/2015 texte : 0300;
103
(Art. 1er à 5 et 10 : Création d'un service à compétence nationale, un observatoire de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative dénommé « Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire » - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016
art. 8 et 10 : Abrogation, à compter du 1er janvier 2016, du décret n° 2014-1072 du 22 septembre 2014 portant désignation de l'agence nationale chargée de la réalisation du volet « jeunesse » du programme européen « Erasmus + » 2014-2020
art. 9 : Dissolution, à compter du 31 décembre 2015, de l'établissement public national dénommé « Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire » - Abrogation, à compter du 31 décembre 2015, du décret 2010-98 du 26 janvier 2010 relatif aux missions et à l'organisation de l'Etablissement public national dénommé « Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire »
Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme
NOR 
ETLL1510055D
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
77
(Mise en conformité de la partie réglementaire du code avec les dispositions issues de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives
art. 2 et 9 (I et II) : Remplacement des art. R. 300-1 à R. 300-3 par les art. R. 300-1 et R. 300-2 - Dispositions applicables aux projets pour lesquels une concertation préalable facultative est mise en œuvre en application de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme à compter du 1er janvier 2016
art. 3 : Remplacement de l'art. R. 423-24
art. 4 : Modification de l'art. R. 423-57
art. 5 et 9 (I) : Remplacement du a et ajout d'un l [à compter du 1er janvier 2016] à l'art. R. 431-16
art. 6 : Remplacement de l'art. R. 441-5
art. 7 : Remplacement de l'art. R. 443-5
art. 8 : Modification de l'art. R. 621-94
art. 9 (III et IV) : Modification, à compter du 1er janvier 2016, du b et du e de l'art. R. 423-24
Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours
NOR 
INTB1526074A
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
62
Annexe : Documents administratifs n° 2015/12 (22 p.)
(Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 61 annexée à l'arrêté du 27 décembre 2005 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Annexes également consultables sur le site 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/
Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole
NOR 
INTJ1530713A
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
63
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Abrogation de l'arrêté du 2 juillet 2014 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole)
Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale
NOR 
INTJ1526484A
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
64
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 9, 10, 11, 12, 15 et 15-1)
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile
NOR 
EINC1526563A
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
71
(Augmentation maximum de 1,35 % au cours de l'année 2016 par rapport à 2015)
Arrêté du 23 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux
NOR 
INTB1526069A
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
67
Annexe : Documents administratifs n° 2015/10 (19 p.)
(Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 4 annexée à l'arrêté du 17 décembre 2007 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Annexes également consultables sur le site internet : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/
Arrêté du 23 décembre 2015 portant approbation des statuts de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire HEC Paris
NOR 
EINI1531018A
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
72
(Approbation des statuts de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire dénommé HEC Paris par délibération du 10 décembre 2015)
Arrêté du 23 décembre 2015 modifiant la composition des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité
NOR 
INTD1513466A
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
66
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Remplacement de l'art. 1er de l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité)
Arrêté du 23 décembre 2015 portant approbation des statuts de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire Toulouse Business School (TBS)
NOR 
EINI1531025A
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
73
(Approbation des statuts de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire dénommé dénommé Toulouse Business School par délibération du 30 octobre 2015)
Arrêté du 23 décembre 2015 homologuant la décision n° 2015-0833 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 juillet 2015 abrogeant la décision n° 2008-1362 du 4 décembre 2008 relative à la publication des mesures d'indicateurs de qualité de service fixe par les opérateurs et modifiant la décision n° 2013-0004 du 29 janvier 2013 relative à la mesure et à la publication d'indicateurs de la qualité des services fixes d'accès à l'internet et de téléphonie
NOR 
EINI1528846A
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
74
Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la nomenclature applicable au centre national de la fonction publique territoriale
NOR 
INTB1527563A
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
61
(Modification, à compter de l'exercice 2016, de l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2001 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local)
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
NOR 
DEVL1529607V
JO du 27/12/2015 texte : 0300;
180
(« ECOFLO MAXI COCOONING 6 EH, Filtre à coco PTE » (6 EH) ; FCI Aqua Technology)
Arrêté du 21 décembre 2015 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat
NOR 
ETLL1525783A
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
79
(Approbation des modifications du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat par la délibération n° 2015-30 du 30 septembre 2015)
Décret n° 2015-1784 du 28 décembre 2015 relatif à l'intégration des membres du corps des attachés d'administration de l'aviation civile dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
NOR 
RDFF1525118D
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
80
(Art. 11 : Abrogation du décret n° 2008-404 du 25 avril 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'aviation civile)
Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale
NOR 
INTB1526076A
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
60
Annexe : Documents administratifs n° 2015/14 (16 p.)
(Modification de l'instruction budgétaire et comptable M. 832 de l'arrêté du 28 septembre 1999 modifié pris pour l'application des articles 33 et 33-1 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Annexes également consultables sur le site internet : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/
Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions
NOR 
INTB1526075A
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
59
Annexe : Documents administratifs n° 2015/13 (24 p.)
(Modification de l'instruction budgétaire et comptable M. 71 annexée de l'arrêté du 1er août 2004 modifié relatif à l'application d'un plan comptable du secteur public local - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Annexes également consultables sur le site internet : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/
Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs
NOR 
INTB1526073A
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
58
(Application, à compter du 1er janvier 2016, de l'instruction budgétaire et comptable M. 57 aux métropoles et leurs établissements publics administratifs - Annexes également consultable en édition électronique sur le site 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/
Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif
NOR 
INTB1526071A
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
56
Annexe : Documents aministratifs n° 2015/16 (19 p.)
(Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 14 annexée à l'arrêté du 27 décembre 2005 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Annexes également consultables sur le site internet : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/
Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs
NOR 
INTB1526072A
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
57
Annexe : Documents administratifs n° 2015/11 (22 p.)
(Actualisation, à compter du 1er janvier 2016, de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 -  Annexes également consultables sur le site internet : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/
Arrêté du 17 décembre 2015 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité nationale compétente par le règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
NOR 
DEVA1531060A
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
5
(Dispositions applicables à partir du 18 février 2016)
Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme
NOR 
ETLL1516944D
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
78
(Art. 9 (II) : Dispositions de coordination avec la réécriture du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'urbanisme - Modification des art. R. 111-18-10, R. 111-19-10, R. 111-21, R. 111-21-1, R. 123-45, R. 131-25 et R. 302-1-1)
Décret n° 2015-1766 du 24 décembre 2015 renouvelant les commissions professionnelles consultatives relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère de la culture et de la communication
NOR 
ETSD1531062D
JO du 27/12/2015 texte : 0300;
75
(Renouvellement, jusqu'au 31 décembre 2016
des commissions professionnelles consultatuves instituées auprès du ministre chargé de la formation professionnelle mis en oeuvre par l'arrêté du 16 février 2000 relatif aux commissions professionnelles consultatives du ministère de l'emploi et de la solidarité pris en application des dispositions du décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives
de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale mis en oeuvre par l'arrêté du 11 septembre 2002 relatif à la création d'une commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale
de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant mis en oeuvre par l'arrêté du  19 juin 2006 portant création de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant
 - Abrogation implicite du décret n° 2014-595 du 6 juin 2014 renouvelant les commissions professionnelles consultatives relevant du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social et du ministère de la culture et de la communication)
Conditions d'attribution du congé de proche aidant, congé non rémunéré institué en vue de permettre à toute personne de cesser son activité professionnelle pour s'occuper d'un des membres de sa famille devenu dépendant ou gravement handicapé :
Code du travail Art. 
L. 3142-22 et s.
D. 3142-9 et s.
textes non-codifiés : Voir 
62-43
Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme
NOR 
ETLL1516944D
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
78
(Art. 9 (XIII) : Dispositions de coordination avec la réécriture du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'urbanisme - Modification des art. D. 331-5, D. 333-1, D. 333-3, D. 333-7, D. 341-6 et D. 342-1)
Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme
NOR 
ETLL1516944D
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
78
(Art. 9 (XII) : Dispositions de coordination avec la réécriture du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'urbanisme - Modification de l'art. R. 1321-13-2)
Arrêté du 23 décembre 2015 fixant les listes de fonctions des établissements publics nationaux relevant du ministère des sports prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
NOR 
FCPE1531092A
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
25
(Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2020)
Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
NOR 
DEFX1524890R
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
37
(Application du 8° de l'art. 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013
art. 6 (22°) : Abrogation et codification de l'art. 2 de la loi n° 2012-273 du 28 février 2012
)
Arrêté du 22 décembre 2015 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail relatif au renouvellement de la demande d'emploi
NOR 
ETSD1532220A
JO du 27/12/2015 texte : 0300;
78
(Dispositions applicables, au calendrier d'actualisation de la demande d'emploi, à compter de l'actualisation au mois de janvier 2016)
Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
NOR 
DEFX1524890R
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
37
(Application du 8° de l'art. 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013
art. 1er et annexe : partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
art. 7 : Dispositions transitoires pour l'application de certains articles contenant une condition d'âge
art. 8 : Dispositions applicables le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et au plus tard le 1er janvier 2017)
Arrêté du 23 décembre 2015 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Saisine par voie électronique de l'administration » (SVE)
NOR 
INTD1528082A
JO du 27/12/2015 texte : 0300;
93
(Traitement mis en oeuvre par le ministère de l'intérieur)
Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
NOR 
INTE1531806A
JO du 27/12/2015 texte : 0300;
90
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Insertion des art. 3-1, 3-2 et 3-3 et modification des art. 4, 5 et 6 et de l'annexe V)
Arrêté du 24 décembre 2015 précisant les conditions du libre accès aux véhicules de transport ferroviaire ou guidé des services ou unités de la police et de la gendarmerie nationales chargés de la sécurisation des transports en commun de voyageurs
NOR 
INTC1517951A
JO du 27/12/2015 texte : 0300;
94
(Application de l'art. 1er du décret n° 2015-1759 du 24 décembre 2015)
LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale 
NOR 
DEFX1317084L
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
1
(Art. 55 (8°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des dispositions législatives permettant la refonte du présent code)
Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
NOR 
DEFX1524890R
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
37
(Application du 8° de l'art. 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013
art. 4 : Maintien en vigueur des art. suivant du présent code : L. 41, L. 52-2, L. 105, L. 140, L. 149 à L. 153, L. 158, L. 163 à L. 166, L. 173 à L. 175, L. 188, L. 194, L. 196, L. 204 à L. 208, L. 230, L. 248, L. 249, L. 250, L. 252-3, L. 265, L. 277, L. 294, L. 300, L. 303, L. 312, L. 314, L. 336, L. 337, L. 340 et L. 491
art. 5 : Abrogation de la partie législative du présent code
art. 8 : Dispositions applicables le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et au plus tard le 1er janvier 2017)
Arrêté du 23 décembre 2015 fixant les listes de fonctions des établissements d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
NOR 
FCPE1531035A
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
24
Rectif. : JO 16/01/2016 texte 
13;21
(Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2020)
Arrêté du 23 décembre 2015 fixant les listes des fonctions des services de Voies navigables de France prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
NOR 
FCPE1529736A
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
23
(Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2020)
Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme
NOR 
ETLL1516944D
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
78
(Art. 9 (XV) : Dispositions de coordination avec la réécriture du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'urbanisme - Modification de l'art. R. 151-5)
Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme
NOR 
ETLL1516944D
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
78
(Art. 9 (XIV) : Dispositions de coordination avec la réécriture du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'urbanisme - Modification des art. R. 1241-9, R. 1241-31 et R. 1241-32)
Décision n° 2015-725 DC du 29 décembre 2015
NOR 
CSCL1532637S
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
3
Saisine (AN) : JO 30/12/2015 texte 
302;4 pages 24766/24770
Saisine (Sénat) : JO 30/12/2015 texte 
302;5 pages 24770/24772
Observations du Gouvernement : JO 30/12/2015 texte 
302;6 pages 24772/24775
(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Déclaration comme contrairtes à la Constitution des art. 33 et 77)
Décision n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015
NOR 
CSCL1532640S
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
7
Saisine (Sénat) : JO 30/12/2015 texte 
302;8 pages 24778/24779
Observations du Gouvernement : JO 30/12/2015 texte 
302;9 pages 24779/24780
(Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - Déclaration comme contraires à la Constitution de l'art. 43, des paragraphes VII et VIII de l'art. 50 et des articles 100 et 115)
Décret n° 2015-1787 du 28 décembre 2015 relatif à la protection des sites d'intérêt géologique
NOR 
DEVL1201212D
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
20
(Art. 4 (II) : Dispositions de coordination avec la mise en oeuvre de la protection de sites d'intérêt géologique - Modification de l'art. R. 4421-3)
Décret n° 2015-1788 du 28 décembre 2015 relatif au contrôle des aptitudes techniques et médicales et à la discipline des personnels navigants de l'aéronautique
NOR 
DEVA1507842D
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
21
(Art. 7 : Modification du B du titre II de l'annexe du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997)