Arrêté du 12 novembre 2012 portant création de la mission « Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire » du service du contrôle général économique et financier
NOR 
EFIU1238430A
JO du 21/11/2012 texte : 0271;
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(Exercice du contrôle économique sur les organismes suivants :
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
Association nationale de gestion paritaire du congé de fin d'activité des conducteurs routiers de voyageurs (AGECFA-Voyageurs)
Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM)
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (CPRP-SNCF)
Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (CRP-RATP)
Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG)
Caisse nationale du régime social des indépendants (CNRSI)
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) 
Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) 
Etablissement national des invalides de la marine (ENIM)
Etablissement public national de financement des retraites de La Poste
Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (FCMU)
Fonds de gestion paritaire du congé de fin d'activité (FONGECFA-Transport)
Fonds de réserve pour les retraites (FRR)
Fonds de solidarité vieillesse (FSV)
GIP Information des assurés sur leurs droits à la retraite 
Modernisation des déclarations sociales (GIP MDS)
Organisme gestionnaire du régime additionnel de retraite des enseignants du privé 
Régime de retraite des personnels de la Comédie-Française
Régime de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris
Régime spécial de retraite des personnels de la SEITA
Santé protection sociale internationale (GIP SPSI)
Cohésion sociale
Agence du service civique (GIP ASC) 
Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé)
Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV)
Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)
Fonds national de financement de la protection de l'enfance (FNFPE)
Samu social de Paris
Sécurité sanitaire
Agence de la biomédecine
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Etablissement français du sang (EFS)
EUROGIP
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)
Institut de veille sanitaire (InVS)
Institut national de la transfusion sanguine (INTS) 
Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES)
Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS)
Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).
Abrogation des arrêtés suivants :
arrêté du 30 octobre 2009 portant création de la mission « Financement de la sécurité sociale et cohésion sociale » du service du contrôle général économique et financier
arrêté du 30 octobre 2009 portant création de la mission « Retraites » du service du contrôle général économique et financier
arrêté du 30 octobre 2009 portant création de la mission « Sécurité sanitaire » du service du contrôle général économique et financier)