Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 6 mai 2003 fixant en application de l'article 41 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 la liste des maladies professionnelles liées à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit aux salariés agricoles à l'allocation de cessation anticipée d'activité à l'âge de cinquante ans
NOR 
SANS0321652A
J.O. du 27/05/2003 Page : 
9032
(Extension aux salariés agricoles du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante - Affections figurant aux tableaux 47 et 47 bis des maladies professionnelles du régime agricole - Aplication du 8e alinéa du I de l'art. 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998)
Arrêté du 14 octobre 2003 modifiant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention
NOR 
SOCS0324163A
J.O. du 10/12/2003 Page : 
21017
(Modification, en ce qui concerne le port du Havre, de l'annexe de l'arrêté du 7 juillet 2000)
Arrêté du 13 avril 1988 portant modification de l'arrêté du 20 mai 1980 fixant la liste des commissions, conseils ou comités administratifs ou paritaires appelés à traiter des problèmes d'emploi et de formation ou jurys d'examen donnant droit à autorisation d'absence de la part des employeurs
NOR ASEE8803327A
J.O. du 06/05/1988 Page : 
6299
(Application de l'art. L. 992-8 du code du travail (ex-art. L. 991-8) - Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 29 juillet 1986 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1985 fixant les modalités d'attribution des indemnités permettant la rémunération des personnels responsables de l'organisation des actions de formation continue ou chargés de leur gestion financière et comptable dans les établissements d'enseignement supérieur
JO 05-08-1986 p. 
9616
(Modification de l'art. 2)
Circulaire DSS/2 C n° 2003-456 du 23 septembre 2003 relative au cumul de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante avec une pension d'invalidité et aux règles d'affiliation au régime de sécurité sociale pour la couverture maladie et maternité
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2003/41 p. 195-203
(Modification de la circulaire DSS/2 C n° 2002-369 du 27 juin 2002)
Arrêté du 30 juin 2003 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
NOR 
SOCS0322243A
J.O. du 10/07/2003 Pages : 
11698/11699
(Modification de l'annexe I et insertion d'une annexe II dans l'arrêté du 3 juillet 2000)
Décret n° 2003-608 du 2 juillet 2003 portant modification du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
NOR 
SOCS0321672D
J.O. du 04/07/2003 Page : 
11320
Rectif. : JO 09-08-2003 p. 
13852
(Modification des art. 10 et 3)
Décret n° 2005-1117 du 6 septembre 2005 relatif à l'apprentissage et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
NOR 
SOCF0511391D
J.O. du 08/09/2005 texte : 
 n° 5
(Art. 2 : Abrogation de l'art. 1er du décret n° 2000-819 du 28 août 2000 pris en application de l'article L. 118-2-2 du code du travail et relatif aux critères de répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue du produit des versements au Trésor public au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage)
Arrêté du 29 novembre 2004 modificatif relatif au titre professionnel d'agent(e) de maintenance en marine de plaisance
NOR 
SOCF0412388A
J.O. du 26/12/2004 texte : 
n° 12
(Art. 1er : Abrogation de l'arrêté du 21 juillet 2004 relatif au titre professionnel d'agent (e) de maintenance en marine de plaisance)
Circulaires UHC/QC1/24 n° 2003-73 et DGS/SD7 C n° 2003-589 du 10 décembre 2003 relatives à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2004/7 p. 315-387
(Application des art. R. 1334-14 et s. du code de la santé publique - Publication, en annexe de la présente circulaire, du " guide relatif à la mise en oeuvre de la réglementation amiante à l'usage des services déconcentrés de l'Etat ")
Arrêté du 21 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1992 relatif à la formation de certains personnels appelés à intervenir sur les voies ferrées
NOR 
MEST9810812A
J.O. du 13/08/1998 Page : 
12358
(Modification des art. 3 et 5 et abrogation du titre III [art. 6 à 14])
Arrêté du 28 août 1998 modifiant l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et portant transposition de la directive (CE) 97/69 de la Commission du 5 décembre 1997 portant vingt-troisième adaptation au progrès technique de la directive (CEE) 67/548 modifiée
NOR 
MEST9810943A
J.O. du 10/09/1998 Pages : 
13800-13801
(Modification de l'annexe VI)
Arrêté du 10 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 modifié pris pour l'application des articles R. 235-4-8 et R. 235-4-15 du code du travail et fixant les dispositions pour la prévention des incendies et le désenfumage de certains lieux de travail
NOR 
MEST9810978A
J.O. du 22/09/1998 Pages : 
14424/14425
(Modification de l'art. 6)
Arrêté du 2 décembre 1998 relatif à la formation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des appareils de levage de charges ou de personnes
NOR 
AGRS9802411A
J.O. du 04/12/1998 Page : 
18265
(Application de l'art. R. 233-13-19 du code du travail - Abrogation de l'arrêté du 25 avril 1977 relatif aux mesures de sécurité applicables aux chariots automoteurs de manutention à conducteurs portés et implicitement la circulaire du 25 avril 1977 relative aux mesures particulières de prévention applicables aux chariots automoteurs de manutention à conducteurs portés)
Arrêté du 13 octobre 1998 relatif aux limitations de mise sur le marché et d'emploi de substances et préparations dangereuses
NOR 
MESP9823287A
J.O. du 06/11/1998 Pages : 
16772/16773
(Modification de l'art. 1er et remplacement de l'art. 3 de l'arrêté du 7 août 1997 relatif aux limitations de mise sur le marché et d'emploi de certains produits contenant des substances dangereuses - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 1er février 1993 relatif à l'interdiction de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses ou vénéneuses - Les substances figurant aux annexes I, II et III de l'arrêté du 7 août 1997 sont remplacées par les points 29, 30 et 31 de l'appendice de l'annexe de la directive 97/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 1997 (JOCE n° L 333 du 4 décembre 1997))
LOI n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme 
NOR 
MESX9702267L
J.O. du 02/07/1998 Page : 
10074
(Art. 28 : Exercice, à titre exceptionnel, de la médecine du travail par des médecins non titulaires des diplômes spécifiques requis)
Décret n° 87-231 du 27 mars 1987 concernant les prescriptions particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs dans les travaux du bâtiment, les travaux publics et les travaux agricoles
NOR ASET8703132D
J.O. du 03/04/1987 Pages : 
3714/3718
(Abrogation du décret n° 62-1218 du 15 octobre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du titre III du livre II du code du travail en ce qui concerne les mesures particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics et du décret n° 81-182 du 24 février 1981 portant extension aux établissements agricoles des dispositions de ce même décret)
Arrêté du 30 juillet 1986 complétant l'annexe I de l'arrêté du 23 juillet 1947 modifié fixant les conditions dans lesquelles les douches doivent être mises à la disposition du personnel effectuant des travaux insalubres ou salissants
JO 07-08-1986 p. 
9714
(Travaux occasionnels et poussièreux exposant à l'amiante)
Arrêté du 14 janvier 1987 relatif à l'information des utilisateurs sur la présence de silice libre dans les abrasifs destinés aux opérations de décapage, de dépolissage ou de dessablage au jet
NOR ASET8703032A
J.O. DU 22/01/1987 Page : 
789
(Application du décret n° 69-558 du 6 juin 1969)
Arrêté du 21 septembre 1988 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1974 modifié fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau domaniaux : canal de la Haute-Seine, Seine, Yonne, Marne et Oise
NOR TRST8801616A
J.O. DU 11/10/1988 Page : 
12822
(Modification de l'art. 2)
Arrêté du 21 décembre 1987 modifiant et complétant l'arrêté du 29 décembre 1986 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau domaniaux : voies navigables des départements du Nord et du Pas-de-Calais, et canaux maritimes donnant accès au port de Dunkerque
NOR TRST8700497A
J.O. DU 24/01/1988 Pages : 
1192/1193
(Modification des art. 1er et 2)
Arrêté du 29 décembre 1986 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau domaniaux : voies navigables des départements du Nord et du Pas-de-Calais et canaux maritimes donnant accès au port de Dunkerque
JO 13-03-1987 p. 
2846-2856
(Abrogation de l'arrêté du 20 décembre 1974 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau domaniaux : voies navigables des départements du Nord et du Pas-de-Calais et canaux maritimes donnant accès au port de Dunkerque)
Arrêté du 1er octobre 1987 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1967 fixant le régime des contrats au tonnage pour l'exécution des transports par voie de navigation intérieure
NOR TRST8700311A
J.O. du 10/10/1987 Page : 
11818
(Remplacement de l'art. 8)
Décret n° 98-885 du 28 septembre 1998 modifiant le décret n° 68-593 du 4 juillet 1968 relatif aux déclarations de stocks des denrées alimentaires conservées en chambres froides
NOR 
AGRG9801738D
J.O. du 03/10/1998 Page : 
15026
(Remplacement des art. 2, 3 et 4)
Arrêté du 10 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur ou dans certains produits d'origine végétale
NOR 
AGRG9801797A
J.O. du 07/10/1998 Pages : 
15199/15200
(Modification des art. 1er et 2, transfert des art. 4 et 5 aux art. 5 et 6 et insertion d'un nouvel art. 4)
Arrêté du 10 septembre 1986 portant règlement particulier de police de la navigation
JO 08-10-1986 p. 
12039-12043
(Rivière de la Vilaine - Abrogation de l'arrêté du 20 décembre 1974 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau domaniaux : rivières la Vilaine)
Arrêté du 22 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements
NOR 
AGRG0700078A
J.O. du 17/01/2007 texte : 
 n° 39
(Remplacement du point C de l'art. 27 - Abrogation implicite de l'arrêté du 22 mai 2006 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992)
Arrêté du 18 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides
NOR 
AGRG0602200A
J.O. du 07/11/2006 texte : 
 n° 22
(Modification des parties A et B de l'annexe II)
Arrêté du 9 février 1988 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1974 modifié fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau domaniaux : canal de la Haute-Seine, de la Seine, de l'Yonne, de la Marne et de l'Oise
NOR TRST8800094A
J.O. DU 15/03/1988 Page : 
3443
(Modification des art. 2 et 3)
Arrêté du 19 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 9 novembre 1994 relatif aux matériaux et objets en caoutchouc au contact des denrées, produits et boissons alimentaires
NOR 
ECOC0600140A
J.O. du 29/12/2006 texte : 
 n° 27
(Remplacement de l'art. 9-1 - Abrogation implicite de l'arrêté du 9 août 2005 modifiant l'arrêté du 9 novembre 1994)
Décret du 30 juin 1993 portant radiation de la nomenclature des voies navigables ou flottables avec maintien dans le domaine public fluvial de l'Etat de sections des rivières Douve et Taute et du canal de jonction de la Taute au port de Carentan dans le département de la Manche
NOR 
EQUT9300626D
J.O. DU 01/07/1993 Page : 
9338
LOI n° 85-1408 du 30 décembre 1985 portant amélioration de la concurrence
JO 31-12-1985 p. 
15514
( Art. 8 : Règles de fonctionnement des sociétés de géomètres experts constituées sous la forme d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée en vue de l'exercice en commun de leur profession - Insertion de l'art. 6-2 dans la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres experts
 art. 10 : Régime des incompatibilités applicable aux géomètres experts - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 8 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 par deux alinéas nouveaux
 art. 11 : Rémunération des géomètres experts - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 9 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946
 art. 12 : Obligation faite aux géomètres experts de souscrire un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle - Insertion de l'art. 9-1 dans la loi n° 46-942 du 7 mai 1946)
LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage public et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée
JO 13-07-1985 p. 
7917
(Art. 28 : Amnistie des fautes commises avant la date de promulgation de la présente loi consistant dans le défaut de paiement de cotisations à l'ordre des géomètres experts
art. 29 : Interdiction des sanctions disciplinaires afférentes à un défaut de paiement de cotisations à l'ordre des géomètres experts - Ajout d'un alinéa à l'art. 23 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres experts)
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
NOR 
SANX0600163L
J.O. du 22/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 39 (II et IV) : Règle d'antériorité de l'inscription de l'hypothèque légale des organismes d'Alsace-Moselle gestionnaires d'un régime obligatoire de protection sociale - Insertion de l'art. 45-5 dans la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)
Décret n° 87-947 du 26 novembre 1987 fixant les conditions d'application du chapitre Ier de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés aux entreprises publiques dont le personnel est soumis pour les conditions de travail à un statut législatif ou réglementaire
NOR BUDB8720019D
J.O. du 27/11/1987 Pages : 
13832/13833
(Le chapitre Ier de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 a été abrogé et codifié aux art. L. 441-1 à L. 441-8 du code du travail)
LOI n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne
NOR INDX8700000L
J.O. du 18/06/1987 Page : 
6523
(Art. 27 (II) : Application de certaines dispositions relatives à l'épargne salariale aux sociétés constituées par les salariés en vue du rachat de leur entreprise)
Arrêté du 8 octobre 2007 fixant les échelonnements indiciaires des personnels des cultes d'Alsace et de Moselle
NOR 
IOCA0752768A
J.O. du 10/10/2007 texte : 
 n° 12
(Application du décret n° 2007-1445 du 8 octobre 2007 relatif à la fixation du classement indiciaire des personnels des cultes d'Alsace et de Moselle)
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
NOR 
JUSX0500024L
J.O. du 24/06/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 20 (III) : Disposition de coordination - Modification de l'avant-dernier alinéa de l'art. 38-2 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 7 (II) : Attribution à l'inscription d'une hypothèque légale du Trésor d'un rang antérieur à celui d'une convention de rechargement publiée postérieurement - Remplacement de l'art. 45-4 dans la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)
Décret n° 2007-1341 du 11 septembre 2007 modifiant la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et orphelins
NOR 
IOCA0752744D
J.O. du 13/09/2007 texte : 
 n° 10
(Remplacement des art. 1er et 8; modification des art. 7, 9, 10 et 11 et abrogation des art. 2 à 6)
Arrêté du 23 juin 2006 portant approbation des dispositions relatives à la désignation des membres délégués à l'assemblée de l'Union des églises protestantes d'Alsace et de Lorraine
NOR 
INTA0600583A
J.O. du 08/07/2006 texte : 
 n° 5
(Application des art. 4-1 et 14 du décret du 26 mars 1852 sur l'organisation des cultes protestants dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)
Décret n° 2007-70 du 18 janvier 2007 modifiant ou abrogeant diverses dispositions dans le domaine agricole et modifiant le code rural et le code forestier (partie réglementaire)
NOR 
AGRS0700034D
J.O. du 20/01/2007 texte : 
 n° 32
(Art. 5 : Correction d'une erreur matérielle - Modification des 23° et 48° de l'art. 3 [et non de l'art. 2 comme écrit par erreur dans le présent décret] du décret n° 2005-368 du 19 avril 2005)
LOI n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France
NOR 
ECOX0609632L
J.O. du 21/02/2007 texte : 
 n° 4
(Art. 10 (I et IV) : Ratification de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - Modification de l'art. 64 de loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, tel qu'issu de cette ordonnance)
Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)
NOR 
JUSX0600063R
J.O. du 09/06/2006 texte : 
 n° 13
(Art. 10 (2°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 215-1 du code de l'organisation judiciaire, de l'art. 23 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, relatif à la compétence du tribunal de grande instance en matière de redressement judiciaire et de faillite personnelle en Alsace-Moselle - Abogation implicite de l'art. 234 de la loi  n° 
85-98
Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
NOR 
SOCX0700017R
J.O. du 13/03/2007 texte : 
 n° 5
( Art. 12 (II, 3° à 6°) : Abrogation, à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008, des textes suivants :
 art. 1er de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
 art. 6, 41 a, 41 b, 105 a, 105 b, 105 c, 105 d, 105 e, 105 f, 105 g, 105 i et 133 du code professionnel local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
 art. 66 et 621 du code civil local aplicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
 art. 59 et 63 du code de commerce local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
 art. 12 (II, 22°) : Abrogation, à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008, de l'art. 1er de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005, portant reconnaissance législative du régime des jours fériés et chômés en vigueur en Alsace-Moselle)
LOI n° 87-998 du 15 décembre 1987 visant à garantir le libre exercice de la profession de géomètre-expert 
NOR EQUX8700174L
J.O. du 16/12/1987 Pages : 
14616/14617
(Définition des travaux pouvant être effectués par les géomètres experts et dispositions transitoires - Remplacement des art. 1er, 2 et 26 à 29 et modification des art. 3 et 7 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres experts)
Décret n° 2006-1264 du 16 octobre 2006 relatif aux vitamines, substances minérales et autres substances employées dans la fabrication des denrées alimentaires
NOR 
ECOC0600134D
J.O. du 17/10/2006 texte : 
 n° 9
(Art. 1er à 9 et annexe : Conditions et procédure d'autorisation d'emploi de vitamines, de substances minérales et d'autres substances dans la fabrication des denrées alimentaires - Ajout de trois alinéas à l'art. 1er du décret du 15 avril 1912 portant règlement d'administration publique sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires)
Arrêté du 7 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans certains produits d'origine végétale
NOR 
AGRG0602280A
J.O. du 10/11/2006 texte : 
 n° 26
(Modification des annexes I, II, III et IV)
LOI n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres experts
JO 08-05-1946 p. 
3889-3891
Rectif. : JO 12-07-1946 p. 
6290
(Art. 1er à 9 : Exercice de la profession de géomètre expert
art. 10 à 24 : Organisation de la profession de géomètre expert (ordre, conseil supérieur, conseils régionaux et discipline)
art. 31 : Constatation de la nullité de l'acte dit loi du 16 juin 1944 instituant l'ordre corporatif des géomètres experts)
Arrêté du 18 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1997 relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine
NOR 
ECOC0600105A
J.O. du 02/01/2007 texte : 
 n° 12
(Remplacement des dispositions de l'annexe VI-A relatives au jaune orangé S (E 110) et au dioxyde de titane (E 171))
Arrêté du 3 août 1987 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1974 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur le canal de la Marne à la Saône
NOR TRST8700280A
J.O. DU 09/09/1987 Pages : 
10470/10471
(Modifie les art. 2, 6, 8, 20 et 21 et remplace les art. 10, 11 et 15)
Arrêté du 14 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 9 mai 2006 relatif aux nutriments pouvant être employés dans la fabrication des compléments alimentaires
NOR 
ECOC0600154A
J.O. du 16/11/2006 texte : 
 n° 6
(Modification des annexes I, II, III et IV)
Arrêté du 26 novembre 1998 relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides
NOR 
AGRG9802365A
J.O. du 27/12/1998 Pages : 
19699/19700
(Remplacement de la liste des teneurs maximales de résidus de pesticides de l'annexe II de l'arrêté du 5 décembre 1994)
Arrêté du 17 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 9 mai 2006 modifié relatif aux nutriments pouvant être employés dans la fabrication des compléments alimentaires
NOR 
ECOC0600158A
J.O. du 18/11/2006 texte : 
 n° 26
(Modification du C de annexes IV)