Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 16 juin 1982 relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules
JO 14-07-1982 p. NC 
9104
(Abrogation des art. 42 a, 42 b et 44 b et insertion de l'art. 45 b dans l'arrêté du 16 juillet 1954 - Abrogation de l'arrêté du 9 septembre 1955 relatif à l'éclairage des cycles et des cyclomoteurs)
Décret n° 2006-770 du 30 juin 2006 relatif au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale
NOR 
SOCA0622038D
J.O. du 02/07/2006 texte : 
 n° 8
(Conditions de délivrance du diplôme d'Etat d'ingénierie sociale, diplôme substitué au diplôme supérieur en travail social - Remplacement des art. D. 451-17 à D. 451-19 et insertion de l'art. D. 451-19-1)
Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANA0622518D
J.O. du 17/06/2006 texte : 
 n° 16
( Art. 1er : Complément apporté à la liste des matières dans lesquelles la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut décider de constituer une ou plusieurs formations - Ajout des 6° et 7° à l'art. R. 241-28
 art. 2 (I à VII) : Orientation des travailleurs handicapés par la CDAPH - Remplacement des art. R. 243-1 et R. 243-2, abrogation de l'art. R. 243-3, transfert [dans une nouvelle rédaction] de l'art. R. 243-4 à l'art. R. 243-3 et insertion de l'art. R. 243-4 nouveau
 art. 2 (VIII à XIII) : Régime et composition de la rémunération garantie des travailleurs handicapés - Application des art. L. 243-4 et L. 243-6 dans leur rédaction issue de l'art. 17 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - Remplacement de l'art. R. 243-5 et rétablissement des art. R. 243-7 et R. 243-8
 art. 2 (XIV et XV) : Répartition de la charge des cotisations de sécurité sociale des travailleurs handicapés - Remplacement des art. R. 243-9 et R. 243-10
 art 2 (XVI à XIX) : Régime des congés annuels, pour événements familaux et de maternité des travailleurs handicapés - Remplacement des art. R. 243-11, R. 243-12 et R. 243-13
 art. 3 et 6 : Dispositions de coordination terminologique - Modification des art. R. 344-6, R. 344-7, R. 344-8, R. 344-9, R. 344-10, R. 344-11, R. 344-12, R. 344-13, R. 344-14 et R. 344-29; abrogation des art. R. 344-15, R. 344-16, R. 344-17 et R. 344-19 et transfert, avec modifications, de l'art. R. 344-18 à l'art. R. 344-15
 art. 4 : Modification des dispositions financières relatives aux établissements ou services d'aide par le travail - Modification des art. R. 314-128 et R. 314-129
 art. 9 et 10 : Modification des modalités de fixation du montant de la prestation de compensation - Remplacement de l'art. R. 245-40)
Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
NOR 
SJSV0758464D
J.O. du 25/07/2007 texte : 
 n° 29
(Art. 3 : Dispositions de coordination - Remplacement des art. R. 363-1, D. 363-2 et R. 363-3 et abrogation de l'art. D. 363-4)
Décret n° 2006-669 du 7 juin 2006 modifiant l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles établissant le référentiel pour l'accès à la prestation de compensation
NOR 
SANA0622243D
J.O. du 08/06/2006 texte : 
 n° 43
(Prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées - Modification du dernier alinéa du 2 de la section 2 du chapitre 2 de l'annexe)
Décret n° 2006-609 du 26 mai 2006 relatif au Comité national des retraités et des personnes âgées
NOR 
SANC0621417D
J.O. du 28/05/2006 texte : 
n° 12
(Art. 3 : Suppression de dispositions relatives aux comités départementaux des retraités et des personnes âgées - Abrogation des art. D. 149-7, D. 149-8 et D. 149-9)
Décret n° 2006-838 du 12 juillet 2006 relatif au service civil volontaire
NOR 
SOCC0611446D
J.O. du 13/07/2006 texte : 
 n° 6
(Application de l'art. L. 121-19 dans sa rédaction issue de l'art. 52 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances - Insertion des art. suivants :
 D. 121-27 : Agrément au titre du service civil volontaire
 D. 121-28 à D. 121-32 : Conditions d'exercice du service civil volontaire
 D. 121-33 : Financement du service civil volontaire
 D. 121-34 : Agrément de droit au titre du service civil volontaire)
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
NOR 
SOCX0500245L
J.O. du 16/07/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 75 : Interdiction, pour les fournisseurs d'électricité et de gaz et les distributeurs d'eau, de procéder pendant la période hivernale à des coupures pour non-paiement de factures affectant des personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières et bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze derniers mois, d'une décision favorable d'attribution d'une aide du fonds de solidarité pour le logement - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 115-3)
Décret n° 2007-1346 du 12 septembre 2007 relatif au Conseil supérieur de l'éducation, au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et portant modification de la partie réglementaire du code de l'éducation
NOR 
MENJ0750600D
J.O. du 14/09/2007 texte : 
n° 18
(Art. 1er : Revalorisation du montant en deçà duquel les décisions de règlement amiable des demandes d'indemnité mettant en cause la responsabilité de l'Etat relèvent de la compétence du recteur d'académie - Modification du a de l'art. R. 222-36
art. 2 à 5 : Modification des conditions de fonctionnement du Conseil supérieur de l'éducation et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche - Modification des art. R. 232-41 et R. 232-43)
Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
NOR 
ECOJ0600006D
J.O. du 08/06/2006 texte : 
n° 31
(Art. 26 : Missions, composition, organisation et fonctionnement des " commissions départementales de la cohésion sociale " - Insertion des art. R. 145-4 à R. 145-6
art. 62 (VI) : Abrogation des art. D. 145-1 à D. 145-7 [relatifs aux comités départementaux de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions] et modification de l'art. D. 215-10)
Décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux
NOR 
SANA0621733D
J.O. du 02/06/2006 texte : 
 n° 24
( Art. 3 et 4 : Dispositions relatives à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux - Ajout d'un 10° à l'art. R. 314-23; modification des art. R. 314-33 et R. 314-35 et insertion de l'art. R. 314-33-1
 art. 5 : Modification des règles comptables et budgétaires applicables aux établissements et services gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif - Modification de l'art. R. 314-81
 art. 6 : Ajout des des structures dénommées " lits halte soins santé " et des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues à la liste des établissements financés par dotation globale à la charge de l'assurance maladie - Modification du 2° du X de l'art. R. 314-105)
Décret n° 2006-683 du 9 juin 2006 modifiant les dispositions relatives au Conseil national consultatif des personnes handicapées
NOR 
SANA0621510D
J.O. du 11/06/2006 texte : 
 n° 21
(Modification de la composition et du fonctionnement du Conseil - Modification des art. D. 146-1 et D. 146-5)
Arrêté du 21 août 1985 portant fixation de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des aliments des animaux
JO 04-09-1985 p. 
10223
(Modification de l'annexe II de l'arrêté du 19 septembre 1983 par l'insertion de la mention des directives (CEE) n° 84-4 du 20 décembre 1983 et n° 84-425 du 25 juillet 1984)
Décret n° 78-840 du 9 août 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services et relatif au taux maximal d'acide érucique dans les huiles et graisses destinées telles quelles à l'alimentation humaine ainsi que dans les denrées alimentaires additionnées d'huiles ou de graisses
JO 11-08-1978 p. 
3046-3047
(Insertion de l'art. 3 dans le décret du 15 avril 1912 relatif aux denrées alimentaires - Insertion de l'art. 2-1 et modification de l'art. 3 du décret du 11 mars 1908 - La loi du 1er août 1905 a été abrogée et codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)
Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code 
NOR 
AGRX0300025D
J.O. du 06/09/2003 Pages : 
15406/15407
( Art. 4 (32°) : Abrogation, et codification aux art. R. 654-24 à R. 654-28 du code rural, du décret n° 70-1030 du 30 octobre 1970 relatif aux règles de cotation des animaux de boucherie et de charcuterie
 art. 4 (50°) : Abrogation, et codification aux art. R. 621-148 à R. 621-153 et aux art. R. 621-161 à R. 621-174 du code rural, du décret n° 83-248 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture)
Décret du 11 mars 1908 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les graisses et huiles comestibles
JO 14-03-1908 p. 1867
(La loi du 1er août 1905 a été abrogée et codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)
Arrêté du 10 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 4 août 1999 modifié relatif à la réglementation des installations de gaz de pétrole liquéfiés des véhicules à moteur
NOR 
EQUS0401537A
J.O. du 29/12/2004 texte : 
 n° 45
(Modification des art. 1er, 7, 8 et 10 et remplacement de l'annexe I " Certificat de montage GPL " - Abrogation de l'arrêté du 15 janvier 1985 relatif à l'équipement des véhicules automobiles utilisant comme source d'énergie les gaz de pétrole liquéfiés)
Arrêté du 23 octobre 2003 relatif à certains appareils respiratoires comprenant plusieurs bouteilles d'air comprimé en matériaux non métalliques
NOR 
INDI0301991A
J.O. du 08/11/2003 Page : 
19109
(Application de l'art. 28 du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999)
Décret n° 2003-1249 du 22 décembre 2003 modifiant le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression
NOR 
INDI0302033D
J.O. du 26/12/2003 Page : 
22161
Rectif. : JO 24-01-2004 p. 
1808
(Modification des art. 2, 7, 8, 13, 18 et 22 et des annexes 2 et 3)
Arrêté du 18 novembre 1959 portant modification et complétant l'arrêté du 23 juillet 1943 réglementant les appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous
JO 25-11-1959 p. 
11316
(Modification des art. 13, 15 et 17)
Arrêté du 9 décembre 2003 relatif à l'exclusion des réservoirs de gaz naturel comprimé GNC-carburant, conformes au règlement n° 110, du domaine d'application du décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz
NOR 
INDI0302165A
J.O. du 20/12/2003 Page : 
21821
(Dispositions applicables aux appareils à pression installés dans les véhicules et destinés à l'emmagasinage de gaz naturel comprimé utilisé pour leur propulsion)
Décret n° 2003-1264 du 23 décembre 2003 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
NOR 
ECOP0100905D
J.O. du 28/12/2003 Pages : 
22346
22351
(Art. 2, 3, 28 et 30 : Décision implicite de rejet d'une demande quand l'autorité administrative garde le silence - Modification des art. 6 et 37 du décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux; des art. 6, 9 et 11 du décret n° 63 du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz et des art. 18, 19, 21 et 27 du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression)
Arrêté du 31 octobre 1950 relatif à la réglementation des générateurs d'acétylène
JO 01-11-1950 p. 
11223
(Prorogation de la date de mise en conformité édictée par l'arrêté du 26 octobre 1948, modifié par l'arrêté du 31 octobre 1949, portant réglementation des générateurs d'acétylène)
Arrêté du 3 mai 2004 relatif à l'exploitation des récipients sous pression transportables
NOR 
INDI0402919A
J.O. du 02/06/2004 texte : 
 n° 6
(Application des art. 5 (1°) et 12 du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 - Abrogation de l'arrêté du 26 octobre 1981 relatif aux conditions d'utilisation des bouteilles à gaz de pétrole liquéfiés, de l'arrêté du 9 février 1982 relatif à la construction et au chargement des bouteilles sans soudure utilisées à l'emmagasinage des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous et de l'arrêté du 26 octobre 1984 relatif aux bouteilles à gaz de pétrole liquéfié)
Décret n° 2003-1250 du 22 décembre 2003 transposant la directive 2002/50/CE du 6 juin 2002 de la Commission européenne et modifiant le décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables
NOR 
INDI0302034D
J.O. du 26/12/2003 Pages : 
22161/22162
(Remplacement de l'art. 27)
Arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires
NOR 
INDI0506414A
J.O. du 22/01/2006 texte : 
n° 3
(Art. 1er à 16 : Application des art. 1er, 2 et 17 du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999)
Arrêté du 5 septembre 2002 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label " viande de porc vendue à l'état frais ou surgelé et préparations dérivées "
NOR 
AGRP0201981A
J.O. du 21/09/2002 Page : 
15645
Arrêté du 2 septembre 2005 portant abrogation de l'arrêté du 29 janvier 1981 relatif aux appareils à pression de gaz soumis à l'action de la flamme et de l'arrêté du 20 octobre 1982 relatif aux appareils à pression de vapeur à haute température
NOR 
INDI0505712A
J.O. du 21/09/2005 texte : 
 n° 25
Arrêté du 19 janvier 2005 relatif au calcul des taux de réemploi, de recyclage et de valorisation des véhicules hors d'usage
NOR 
DEVP0540044A
J.O. du 05/02/2005 texte : 
 n° 31
(Application de l'art. 8 du décret n° 2003-727 du 1er août 2003, abrogé et codifié à l'art. R. 543-160 du code de l'environnement)
Arrêté du 1er mars 1945 relatif à la réglementation des appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous
JO 09-03-1945 p. 
1233
(Modification des art. 4, 13 et 29 de l'arrêté du 23 juillet 1943)
Arrêté du 14 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
NOR 
EQUS0500185A
J.O. du 23/02/2005 texte : 
 n° 28
(Modification des art. 2, 8, 10, 13, 15, 16, 17, 18, 21, 23, 27 et 28 et de l'annexe VI)
Arrêté du 22 août 1949 modifiant et complétant la réglementation des récipients d'acétylène dissous dans l'acétone
JO 24-08-1949 p. 
8443-8444
( Art. 1er : Modification des art. 13 et 21 de l'arrêté du 23 juillet 1943
 art. 2 : Agrément en application de l'art. 21 (paragraphe 3) de l'arrêté du 23 juillet 1943)
Arrêté du 26 octobre 1948 portant réglementation des générateurs d'acétylène
JO 30-10-1948 p. 
10554-10556
(Application du décret du 18 janvier 1943 - Abrogation de l'arrêté du 10 septembre 1935 réglementant les générateurs d'acétylène et de l'arrêté du 29 juin 1947 validant les décisions générales n° 7 et 8 du comité d'organisation de la machine-outil, de l'outillage et de la soudure)
Arrêté du 22 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1969 relatif aux rétroviseurs des véhicules
NOR 
EQUS0401626A
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 112
(Remplacement de l'art. 1er et insertion de l'art. 22 d - Abrogation implicite de l'arrêté du 9 mars 1981 relatif aux rétroviseurs des véhicules)
Arrêté du 25 juin 2003 relatif aux extincteurs de type AD 60 ou SS 60 construits par la société France Incendie
NOR 
INDI0301689A
J.O. du 10/07/2003 Page : 
11715
(Interdiction de maintenir en service les extincteurs de type AD 60 ou SS 60 équipés d'une bague filetée en alliage d'aluminium destinée à la fixation de leur couvercle)
Arrêté du 30 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la présentation des carcasses de bovins
NOR 
ECOC0300074A
J.O. du 29/08/2003 Pages : 
14748/14749
(Modification des art. 2 et 5 - Abrogation implicite de l'arrêté du 30 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la présentation des carcasses de bovins)
Arrêté du 22 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1980 relatif à l'homologation CEE des rétroviseurs des véhicules à moteurs et à la réception CEE des véhicules à moteur en ce qui concerne les rétroviseurs
NOR 
EQUS0401627A
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 113
(Remplacement des art. 2 et 3 et abrogation de l'art. 5)
Arrêté du 14 mai 1949 portant modification de la réglementation des appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous
JO 18-05-1949 p. 
4888-4889
(Modification des art. 4, 10, 13 et 20 de l'arrêté du 23 juillet 1943)
Arrêté du 23 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente
NOR 
EQUS0500021A
J.O. du 09/04/2005 texte : 
 n° 41
(Remplacement des art. 1er et 5 et modification des art. 6 et 7 - Abrogation implicite de l'arrêté du 10 juin 1998 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1987)
Arrêté du 30 mars 2005 portant modification de l'arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression
NOR 
INDI0504936A
J.O. du 23/04/2005 texte : 
 n° 21
(Modification des art. 2, 5, 6, 10, 11, 15, 17, 18, 20, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 30, 31, 32, 33 et 34 et de l'annexe [qui devient l'annexe 1]; remplacement des art. 3, 4, 9, 12, 13, 14 et 19 et insertion d'une annexe 2)
Arrêté du 12 novembre 2002 portant homologation de quatre avenants à la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label " poulets de chair, découpes de poulets de chair, préparations et transformations de poulets de chair, poulets de chair surgelés entiers, en découpe ou sous forme de préparations ou transformations "
NOR 
AGRP0202467A
J.O. du 28/11/2002 Pages : 
19610/19611
(Avenants à la notice technique approuvée par l'arrêté du 22 février 1996)
Arrêté du 15 juin 2005 portant sur la création d'un logiciel, dénommé " POAD ", de gestion et de communication de programmes d'interventions pour la réalisation des contrôles dans les domaines des instruments de mesure et des équipements sous pression
NOR 
INDI0505401A
J.O. du 05/08/2005 texte : 
 n° 15
(Création à la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle (DARQSI) et dans ses services déconcentrés, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE))
Circulaire du 13 août 1949 portant commentaire du décret du 26 octobre 1948 modifiant le décret du 18 janvier 1943 et de l'arrêté du 26 octobre 1948 réglementant les générateurs d'acétylène
JO 19-08-1949 p. 
8203-8208
Rectif. : JO 25-08-1949 p. 
8468
Décret n° 73-139 du 12 février 1973 modifiant le décret du 11 mars 1908 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les graisses et huiles comestibles
JO 15-02-1973 p. 
1730-1731
Rectif. : JO 15-04-1973 p. 
4448
(Remplacement des art. 3, 4 et 4-1 par les art. 3, 3-1, 3-2, 4 et 4-1 nouveaux et abrogation des art. 4-3, 6, 7 et 8 - La loi du 1er août 1905 a été abrogée et codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)
Arrêté du 22 février 1982 relatif à la méthode officielle d'analyse pour la détermination de la teneur en acide érucique dans les huiles et graisses destinées telles quelles à l'alimentation humaine ainsi que dans les denrées alimentaires additionnées d'huiles ou de graisses
JO 06-03-1982 p. NC 
2412-2413
Décret n° 64-1166 du 19 novembre 1964 modifiant le décret modifié du 11 mars 1908 portant règlement d'administration publique pour l'application, en ce qui concerne les graisses et les huiles alimentaires, de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes
JO 25-11-1964 p. 
10582
(Art. 1er : Utilisation de solvants dans les opérations d'extraction et de purification des huiles - Insertion de l'art. 4-2)
Décret n° 2003-612 du 2 juillet 2003 relatif à l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
SANS0321923D
J.O. du 04/07/2003 Pages : 
11338/11339
(Modification des conditions d'évaluation des ressources des bénéficiaires de l'allocation de logement familiale - Modification de l'art. D. 542-10)
LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
NOR 
INTX0500242L
J.O. du 24/01/2006 texte : 
n° 1
(Art. 3 et 32 : Modalités des contrôles d'identité opérés à bord des trains effectuant une liaison internationale - Modification du 8e alinéa de l'art. 78-2
art. 11 (II) : Dispositions de coordination - Modification des art. 706-16 et 706-73
art. 12 : Identification par leur numéro d'immatriculation administrative des officiers et agents de police judiciaire chargés de la lutte contre le terrorisme - Rétablissement de l'art. 706-24
art. 14 : Centralisation auprès des juridictions de l'application des peines de Paris du suivi de l'ensemble des personnes condamnées pour des actes de terrorisme - Insertion de l'art. 706-22-1
art. 15 : Création d'une cour d'assises spéciale pour les mineurs terroristes - Modification du 1er alinéa de l'art. 706-25
art. 16 : Adaptation du code de procédure pénale à la réforme des corps et carrières de la police nationale - Modification des art. 16 et 20
art. 17 : Prolongation de la durée de la garde à vue en matière de terrorisme - Ajout de quatre alinéas à l'art. 706-88
art. 18 : Détermination par décret en Conseil d'Etat des modalités de détermination des frais de justice - Modification de l'art. 800
art. 24 (V et VI, 3) : Inscription du délit de non-justification de ressources correspondant au train de vie dans la liste des crimes et délits auxquels est applicable la procédure spéciale prévue pour la criminalité et la délinquance organisées - Ajout d'un 16° à l'art. 706-73 et modification, par coordination, de l'art. 704)
Décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques
NOR 
JUSD0630025D
J.O. du 26/03/2006 texte : 
 n° 9
(Art. 3 : Inscription des frais correspondant à la fourniture des données conservées en application du II de l'art. L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques au titre des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police - Ajout d'un 23° à l'art. R. 92 et insertion de l'art. R. 213-1)
Décret n° 2003-487 du 11 juin 2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
SOCS0321332D
J.O. du 12/06/2003 Pages : 
9871/9873
( Art. 1er : Mode de calcul de la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale prévue à l'art. L. 241-13 - Remplacement des art. D. 241-11 à D. 241-13
art. 4 (I) : art. ultérieurement abrogé
art. 4 (II) : Abrogation des art. D. 241-15 à D. 241-25)
Décret n° 99-1004 du 1er décembre 1999 relatif à la protection complémentaire en matière de santé, pris en application des articles L. 861-1 et L. 861-2 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9923575D
J.O. du 02/12/1999 Pages : 
17928/17930
(Application des art. L. 861-1 et L. 861-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de l'art. 20 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 - Insertion des art. R. 861-1 à R. 861-15)