Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2011-2076 du 29 décembre 2011 pris pour l'application des articles L. 5151-1, L. 5241-6 et L. 5342-13 du code général de la propriété des personnes publiques et du IV de l'article 169 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRE1121296D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
66
(Conditions d'aliénation du domaine privé de l'Etat en vue de réaliser des programmes de logements locatifs sociaux ou en vue d'aménager des équipements collectifs dans les départements d'outre-mer
art. 13 à 16 : Dispositions applicables à Saint-Barhélémy
art. 17 à 20 : Dispositions applicables à Saint-Martin
Décret n° 2011-2076 du 29 décembre 2011 pris pour l'application des articles L. 5151-1, L. 5241-6 et L. 5342-13 du code général de la propriété des personnes publiques et du IV de l'article 169 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRE1121296D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
66
(Art. 9 à 12 : Conditions d'aliénation du domaine privé de l'Etat en vue de réaliser des programmes de logements locatifs sociaux ou en vue d'aménager des équipements collectifs dans les départements d'outre-mer - Dispositions applicables à Mayotte)
Décret n° 2012-179 du 6 février 2012 portant publication de l'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la reconnaissance mutuelle des formations d'enseignement supérieur artistique (spécialité des arts plastiques), signé à Paris le 9 novembre 2010 
NOR 
MAEJ1202285D
JO du 08/02/2012 texte : 0033;
5
(Accord entré en vigueur le 1er décembre 2011)
Décret n° 2012-180 du 6 février 2012 portant publication de la mesure 5 (2011), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 127 (île Haswell) (ensemble une annexe), adoptée à Buenos Aires le 1er juillet 2011, plan de gestion révisé 
NOR 
MAEJ1202191D
JO du 08/02/2012 texte : 0033;
6
(Mesure entrée en vigueur le 29 septembre 2011)
Décret n° 2012-181 du 6 février 2012 portant publication de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne, signé à Bruxelles le 12 juillet 2011
NOR 
MAEJ1202091D
JO du 08/02/2012 texte : 0033;
7
(Accord entré en vigueur le 1er janvier 2012)
Arrêté du 1er février 2012 pris en application des articles R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique
NOR 
DEVP1135733A
JO du 08/02/2012 texte : 0033;
11
(Conditions d'agrément des organismes individuels et collectifs assurant la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement - Fixation, en annexe, du cahier des charges à remplir par ces organismes)
Décret n° 2011-2034 du 29 décembre 2011 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
NOR 
ETSS1135253D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
43
(
art. 2 et 3 : Adaptation du coût du rachat de trimestres - Modification de l'art. 3 du décret n° 2010-1737 du 30 décembre 2010 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012
Décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site
NOR 
DEVP1131879D
JO du 09/02/2012 texte : 0034;
12
(Art. 11 et 12 : Recours devant les commissions de suivi de site - Dispositions applicables à compter du 9 février 2012 - Ajout d'un alinéa dans l'art. R. 424-19)
Décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site
NOR 
DEVP1131879D
JO du 09/02/2012 texte : 0034;
12
(Art. 12 : Les comités locaux d'information et de concertation ou les commissions locales d'information et de surveillance remplissent les attributions des commissions de suivi de site jusqu'au renouvellement de leur composition)
Délibération n°  2012-020 du 26 janvier 2012 portant recommandation relative à la mise en œuvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques
NOR 
CNIA1200002X
JO du 09/02/2012 texte : 0034;
86
Arrêté du 31 janvier 2012 relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d'exercer la profession de transporteur public routier
NOR 
TRAT1131773A
JO du 09/02/2012 texte : 0034;
40
(Application de l'art. 7 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 :
Art. 1er : Obtention de l'attestation de capacité professionnelle au transport de personnes ou de marchandises
art. 2 : Obtention de l'attestation de capacité professionnelle au transport de personnes au moyen de véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, ou de transport de marchandises au moyen de véhicules légers)
Décret n° 2012-193 du 7 février 2012 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse et invalidité-décès des experts-comptables salariés
NOR 
ETSS1134015D
JO du 09/02/2012 texte : 0034;
27
(Art. 1er : Disposition de coordination avec la suppression de l'obligation de cotiser au régime de base des professions libérales et au régime invalidité-décès pour les experts-comptables salariés qui cotisent déjà au régime général - Abrogation de l'art. D. 642-5)
Décret n° 2012-192 du 7 février 2012 relatif aux objectifs quantifiés de l'offre de soins
NOR 
ETSH1125238D
JO du 09/02/2012 texte : 0034;
26
(Modification des objectifs quantifiés de l'offre de soins des schémas régionaux d'organisation des soins et des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyen - Remplacement des art. D. 6114-6 et D. 6121-9 et modification de l'art. D. 6121-7 et abrogation de l'art. D. 6121-8
)
Arrêté du 31 janvier 2012 portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2008 modifié fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
NOR 
ETSH1203092A
JO du 09/02/2012 texte : 0034;
28
(Modification des annexes I, III et IV)
Décret n° 2012-193 du 7 février 2012 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse et invalidité-décès des experts-comptables salariés
NOR 
ETSS1134015D
JO du 09/02/2012 texte : 0034;
27
(Dispositions de coordination avec la suppression de l'obligation de cotiser au régime de base des professions libérales et au régime invalidité-décès pour les experts-comptables salariés qui cotisent déjà au régime général :
Art. 2 : Modification du second alinéa de l'art. 3 du décret n° 53-506 du 21 mai 1953 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables et des commissaires aux comptes
art. 3 : Abrogation du second alinéa de l'art. 3 du décret n° 74-526 du 20 mai 1974 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des experts-comptables et des comptables agréés)
Arrêté du 16 décembre 2011 portant modification de l'arrêté du 24 janvier 2011 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière
NOR 
MAEA1134446A
JO du 07/02/2012 texte : 0032;
1
(Modification de la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Modification de l'art. 2)
Arrêté du 25 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine
NOR 
ETSP1202524A
JO du 07/02/2012 texte : 0032;
25
(Modification de la liste II en tant qu'elle concerne : Minoxidil, application locale - Abrogation des dispositions de l'arrêté du 10 décembre 1998 contraires au présent arrêté)
Arrêté du 20 janvier 2012 portant reconduction de l'arrêté du 18 décembre 2006 relatif au titre professionnel d'agent(e) technique de déchèterie
NOR 
ETSD1201972A
JO du 07/02/2012 texte : 0032;
24
(Prorogation pour une durée de trois ans - Modification de l'art. 1er et remplacement de l'annexe)
Arrêté du 20 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel d'agent(e) de montage et de câblage en électronique
NOR 
ETSD1201967A
JO du 07/02/2012 texte : 0032;
22
(Prorogation pour une durée de cinq ans - Modification de l'art. 1er et remplacement de l'art. 3 et de l'annexe - Abrogation implicite de l'arrêté du 27 avril 2007 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel d'agent de montage et de câblage en électronique)
Arrêté du 20 janvier 2012 portant reconduction de l'arrêté du 12 février 2004 modifié relatif au titre professionnel d'opérateur(trice) de fabrication en maroquinerie industrielle
NOR 
ETSD1202719A
JO du 07/02/2012 texte : 0032;
23
(Remplacement de l'annexe - Abrogation implicite de l'arrêté du 12 janvier 2007 portant révision de l'arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel d'opérateur(trice) de fabrication en maroquinerie industrielle)
Arrêté du 27 janvier 2012 modifiant les articles A. 37-30 et A. 37-31 du code de procédure pénale relatifs aux commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté et aux juridictions régionales de la rétention de sûreté
NOR 
JUSD1202857A
JO du 07/02/2012 texte : 0032;
11
(Remplacement des termes "Basse-Terre, Fort-de-France" par les termes "Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France" dans le tableau de l'art. A. 37-30 et dans le tableau de l'art. A. 37-31)
Décret n° 2012-174 du 6 février 2012 modifiant le décret n° 2008-1309 du 11 décembre 2008 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels d'encadrement relevant de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF1126617D
JO du 07/02/2012 texte : 0032;
9
(Extension du bénéfice de l'indemnité de fonctions et d'objectifs aux agents exerçant les fonctions de responsable d'unité éducative - Remplacement des art. 1er, 2 et 9 et modification des art. 6 - Abrogation du décret n° 2001-775 du 30 août 2001 instituant une indemnité de fonction d'animation en faveur de certains chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse)
Avis de suspension d'autorisation de mise sur le marché de spécialités pharmaceutiques
NOR 
ETSM1120271V
JO du 05/02/2012 texte : 0031;
38
(Février 2011 : BUFLOMEDIL ACTAVIS - BUFLOMEDIL ARROW - BUFLOMEDIL BIOGARAN - BUFLOMEDIL CRISTERS - BUFLOMEDIL EG - BUFLOMEDIL G GAM - BUFLOMEDIL L LAFON - BUFLOMEDIL MYLAN - BUFLOMEDIL QUALIMED - BUFLOMEDIL RATIOPHARM - BUFLOMEDIL RPG - BUFLOMEDIL SANDOZ - BUFLOMEDIL TEVA - BUFLOMEDIL WINTHROP - BUFLOMEDIL ZYDUS - FONZYLANE - LOFTYL)
LOI n° 2011-2015 du 29 décembre 2011 autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères
NOR 
MAEX1130758L
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
4
(Application de l'accord signé le 9 novembre 2011, par tous les États membres de l'Union européenne, relatif à la passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères de 
quotas
Décret n° 2012-177 du 6 février 2012 portant dissolution de l'établissement public de coopération scientifique « Aix-Marseille Université »
NOR 
ESRS1134288D
JO du 07/02/2012 texte : 0032;
43
(Transfert des biens, droits et obligations de l'établissement public de coopération scientifique « Aix-Marseille Université » à l'université d'Aix-Marseille - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2012 - Abrogation du décret n° 2007-380 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Aix-Marseille Université »)
Arrêté du 6 février 2012 fixant les modalités d'établissement des cotations pour le marché des gros bovins « entrée abattoir »
NOR 
AGRT1132134A
JO du 07/02/2012 texte : 0032;
40
(Abrogation de l'arrêté du 28 juin 1982 fixant le siège, la composition et les règles de fonctionnement des commissions de cotation des gros bovins morts à l'exclusion des art. 2 et 5 qui restent en vigueur pour une durée maximale d'un an - Abrogation de l'arrêté du 7 novembre 2002 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de cotation des bovins)
Arrêté du 23 janvier 2012 homologuant le règlement technique d'inscription des variétés de chanvre
NOR 
AGRG1201031A
JO du 07/02/2012 texte : 0032;
38
(Abrogation de l'arrêté du 22 décembre 2008 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de chanvre en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées)
2012
JO 07/02/2012 texte 
32;67 page 2166
JO 07/03/2012 texte 
42 page 4275
JO 03/05/2012 texte 
104;69 page 7839
JO 03/05/2012 texte 
104;70 page 7839
JO 11/07/2012 texte 
160;106 page 11363
JO 11/07/2012 texte 
160;107 page 11363
JO 18/07/2012 texte 
165;56 page 11788
JO 18/07/2012 texte 
165;57 page 11788
JO 26/10/2012 texte 
250;47 page 16654
JO 30/11/2012 texte 
279;77 page 18825
JO 05/12/2012 texte 
283;60 page 19036
JO 22/12/2012 texte 
298;61 page 20298
Arrêté du 31 décembre 2008 fixant la liste des personnes ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique (session 2008)
NOR 
SJSH0831555A
JO du 15/01/2009 texte : 0012;
55
Rectif. : JO du 27/01/2010 texte : 
0022;64 page 1676
LOI n° 2011-2014 du 29 décembre 2011 autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes 
NOR 
MAEX1130757L
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
3
(Application de l'accord signé le 9 novembre 2011, par tous les États membres de l'Union européenne à l'exception du Royaume-Uni et de l'Allemagne, relatif à la passation conjointe de marché en vue de la désignation de plates-formes communes d'enchères de 
quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté)
Arrêté du 30 janvier 2008 fixant la liste des personnes ayant satisfait aux épreuves mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique (session 2007)
NOR 
SJSH0802635A
JO du 05/02/2008 texte : 0030;
75
Rectif. : JO 28/12/2008 texte 
302;48 page 20356
Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux
NOR 
AGRG1133530A
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
69
(Art. 2 : Modification des section I et appendice 1 de l'annexe V de l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant)
Arrêté du 26 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu
NOR 
ETSS1129062A
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
56
(Art. 1er, 3 et annexe : Barême de marge de l'établissement pharmaceutique qui vend en gros - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Remplacement de l'annexe I-1
art. 2 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2011-2033 du 29 décembre 2011 relatif à la surveillance médicale postprofessionnelle des personnes exposées à des agents cancérogènes et à la prise en compte de la majoration destinée à financer la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles aux dépenses engendrées par les retraites à raison de la pénibilité dans le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles
NOR 
ETSS1134541D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
42
(Art. 1er à 5 et 7 : Modification des art. D. 242-6-9, D. 242-31, D. 412-99-3 et D. 461-25 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)
Décret n° 2011-2033 du 29 décembre 2011 relatif à la surveillance médicale postprofessionnelle des personnes exposées à des agents cancérogènes et à la prise en compte de la majoration destinée à financer la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles aux dépenses engendrées par les retraites à raison de la pénibilité dans le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles
NOR 
ETSS1134541D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
42
(Art. 6 et 7 : Modification de l'art. 1er du décret n° 2004-298 du 26 mars 2004 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)
Décret n° 2011-2030 du 29 décembre 2011 relatif aux plafonds de garantie mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique
NOR 
ETSS1132841D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
39
(Art. 1er et 3 : Fixation des plafonds de garantie des contrats d'assurance des professionnels de santé - Modification de l'art. R. 1142-4 - Dispositions applicables aux contrats conclus, renouvelés ou modifiés à compter du 1er janvier 2012)
Décret n° 2011-2020 du 29 décembre 2011 relatif aux parcs nationaux
NOR 
DEVL1027792D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
14
(Art. 23 : Modification de l'art. R. 4433
art. 29 (I) et 30 : Dispositions transitoires et conditions d'entrée en vigueur)
Décret n° 2011-2029 du 29 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
NOR 
ETSS1132105D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
38
(Art. 1er et 3 : Modification des art. R. 242-6-1 et R. 421-5 et abrogation de l'art. R. 422-7 - Dispositions applicables à compter de la tarification 2012)
Décret n° 2011-2029 du 29 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
NOR 
ETSS1132105D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
38
(Art. 2 : Communication aux caisses d'assurance retraite et de santé au travail et aux caisses de mutualité sociale agricole des mesures prises par les inspecteurs ou les contrôleurs du travail à l'encontre d'une entreprise concernant les situations particulièrement graves de risque exceptionnel - Insertion de l'art. R. 8112-6)
Décret n° 2011-2024 du 29 décembre 2011 modifiant certaines dispositions du décret n° 88-614 du 6 mai 1988 relatif au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux institué par l'article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
NOR 
IOCB1125639D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
27
(Modification des art. 6 et 9 et remplacement de l'art. 8 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)
Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
NOR 
DEVD1114607D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
12
(Art. 9 : Dispositions de coordination relatives aux enquêtes publiques préalables à la délimitation des zones d'assainissement - Modification de l'art. R. 2224-8
art. 17 : Dispositions applicables aux enquêtes publiques dont l'arrêté d'ouverture et d'organisation est publié à compter du 1er juin 2012
Décret n° 2011-2025 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale
NOR 
IOCC1126882D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
28
(Echelonnement indiciaire applicable aux commandants, capitaines et lieutenants de police et aux responsables d'unités locales, brigadier-chef, brigadier et gardiens de la paix - Modification du tableau de l'art. 4 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Abrogation implicite des décrets suivants :
décret n° 2010-1713 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale 
décret n° 2010-1714 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale 
décret n° 2011-296 du 21 mars 2011 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale)
Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
NOR 
DEVD1114607D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
12
(Art. 10 : Dispositions de coordination concernant les concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports - Modification de l'art. 7 du décret n° 2004-308 du 29 mars 2004 [devenu l'art. R. 2124-7 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P)]
art. 11 : Dispositions de coordination concernant la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières - Modification des art. 4 et 5 du décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 [devenus respectivement les art. R. 2111-8 et R. 2111-9 du CG3P]
art. 13 : Dispositions de coordination concernant les concessions de plage - Modification de l'art. 9 du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 [devenu l'art. R. 2124-27 du CG3P]
)
art. 17 : Dispositions applicables aux enquêtes publiques dont l'arrêté d'ouverture et d'organisation est publié à compter du 1er juin 2012
Décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
NOR 
COTB1110584D
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
73
(Art. 1er à 29 : Dispositions relatives aux comités techniques parataires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - Remplacement des art. 1er, 2, 4, 5, 7, 8, 11, 
12, 19, 21, 26, 30 et 33; modification des art. 3, 6, 9, 10, 13, 13 bis, 17, 20, 21-1, 21-3, 21-4, 21-5, 21-6, 21-7, 25 et 32; insertion des art. 15-1 et 30-1 et abrogation de l'art. 34 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985
art. 30 à 49 : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - Remplacement des art. 2, 6, 7 et 25; modification des art. 3, 9, 10, 11, 12, 13, 13 bis, 16, 17, 19, 20, 24, 25-1, 27, 40 et 40-1 et insertion de l'art. 17-2 du dédcret n° 89-229 du 17 avril 1989
art. 50 : Conditions d'application du présent décret)
Arrêté du 19 décembre 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes
NOR 
ETSS1134494A
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
49
(Régime des prestations complémentaires de vieillesse de sages-femmes conventionnées institué au sein de la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Modification, en annexe, apportées aux statuts du régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes)
Arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants
NOR 
ETST1135026A
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
57
(Vérifications mises en oeuvre pour la protection des travailleurs - Application des art. R. 4226-14, R. 4226-16, R. 4226-21 et R. 4722-26 du code du travail)
Arrêté du 27 décembre 2011 fixant la répartition des dépenses du contentieux de la sécurité sociale
NOR 
ETSS1135515A
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
58
(Application de l'art. L. 144-5 du code de la sécurité sociale - Abrogation de l'arrêté du 28 juin 1961 fixant la répartition des dépenses du contentieux de la sécurité sociale)
Arrêté du 26 décembre 2011 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions
NOR 
COTB1132564A
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
74
Annexes : Documents administratifs n° 2011/10 p. 3/459
(Modification de l'instruction budgétaire et comptable M. 71 annexée à l'arrêté du 1er août 2004 relatif à l'application d'un plan comptable du secteur public local à compter de l'exercice 2012)
Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
NOR 
DEVD1114607D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
12
(Art. 12 : Dispositions de coordination concernant notamment l'enquête publique mise en oeuvre en cas de déclassement du domaine public fluvial - Modification des art. 1er, 2, 7, 12, 14 et 16 et remplacement de l'art. 6 du décret n° 2005-992 du 16 août 2005 [codifiés aux art. R. 2111-14 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques]
)
art. 17 : Dispositions applicables aux enquêtes publiques dont l'arrêté d'ouverture et d'organisation est publié à compter du 1er juin 2012