Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2011-183 du 15 février 2011 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
NOR 
BCRF1030494D
JO du 17/02/2011 texte : 0040;
29
(Art. 1er à 13 : Dispositions relatives à la composition des commissions administratives paritaires - Modification des art. 7, 8, 9, 14, 15, 18, 19 et remplacement des art. 11, 13, 16, 16 bis, 23 bis
art. 14 à 17 : Dispositions relatives au fonctionnement des commissions administratives paritaires - Modification des art. 32 et 41; abrogation de l'art. 40 et remplacement de l'art. 42
art. 18 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2010-1346 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et relatif aux modalités temporaires d'accès au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
NOR 
IOCA1018167D
JO du 11/11/2010 texte : 0262;
21
(Art. 1er : Inscription des " secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer " à l'annexe du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009
art. 8 (I) : Modification de l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
MTSX1016256L
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
1
(Art. 41 : Rapport du Gouvernement au Parlement, avant le 30 septembre 2011, sur la création d'une Caisse de retraite des fonctionnaires d'Etat
art. 54 : Extinction du dispositif de cessation progressive d'activité dans la fonction publique d'Etat - Abrogation de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif)
Arrêté du 31 janvier 2011 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
EFIT1102284A
JO du 01/02/2011 texte : 0026;
26
(Modification du livre II [Offres publiques d'acquisition] - Modification des art. 231-1, 231-8, 231-11, 231-13, 231-18, 231-19, 231-24, 231-25, 231-38, 231-39, 231-40, 231-41, 231-42, 231-43, 231-44, 231-46, 231-51, 231-52, 232-4, 232-14, 234-1, 234-2, 234-4, 234-6, 234-7, 234-9, 234-10, 235-1, 235-2, 235-3, 235-4, 236-1, 236-2, 236-3, 236-4, 236-6, 237-1, 237-14, 524-1, 223-16, 238-2; insertion des art. 234-11, 223-38, 238-2-1 et abrogation de l'art. 234-3)
Décret n° 2011-135 du 1er février 2011 relatif aux modalités de calcul du taux effectif global
NOR 
EFIT1026642D
JO du 03/02/2011 texte : 0028;
17
(Art. 3 et 5 : Remplacement de l'art. 3; insertion de l'art. 3 bis et modification de l'annexe du décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 - Dispositions applicables à compter du 1er mai 2011)
Arrêté du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires
NOR 
BCRE1028279A
JO du 18/12/2010 texte : 0293;
33
(Remplacement du II de l'art. 3 - Abrogation implicite de l'arrêté du 16 mars 2007 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires)
Arrêté du 22 mars 2011 portant mesures transitoires pour la détermination des taux de l'usure pour les prêts n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-3 du code de la consommation
NOR 
EFIT1107956A
JO du 23/03/2011 texte : 0069;
23
(Modalités de calcul trimestriel des seuils de l'usure  - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2011 pour une durée de huit trimestres civils - Dispositions inapplicables aux crédits immobiliers)
Arrêté du 17 mars 2011 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé pour le compte d'une école française à l'étranger par l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger
NOR 
EFIT1108251A
JO du 02/04/2011 texte : 0078;
20
(Ecole française Marius Latour de Porto au Portugal)
Arrêté du 17 mars 2011 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé pour le compte d'une école française à l'étranger par l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger
NOR 
EFIT1108249A
JO du 02/04/2011 texte : 0078;
19
(Lycée français Liberté de Bamako au Mali)
Arrêté du 24 mars 2011 portant homologation de la norme professionnelle sur les relations entre les établissements teneurs de compte et leurs clients concernés par le traitement d'un dossier en commission de surendettement
NOR 
EFIT1105403A
JO du 02/04/2011 texte : 0078;
23
(Application de l'art. L. 312-1-1 du code monétaire et financier)
Arrêté du 28 mars 2011 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
EFIT1107517A
JO du 05/04/2011 texte : 0080;
15
(Dispositions relatives aux cartes professionnelles délivrées par l'AMF - Remplacement de l'art. 313-39)
Décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire
NOR 
EFIT1103770D
JO du 17/03/2011 texte : 0064;
16
(Art. 2 à 5, 6 (II) et 10 : Dispositions applicables à compter du 1er mai 2011)
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOR 
IOCX0903274L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
2
(Art. 113 (II) : Dispositions de coordination avec l'élargissement des conditions de recrutement dans la réserve civile de la police nationale, permettant l'intégration des fonctionnaires d'Etat dans ce dispositif - Modification des art. 32 et 53 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984)
Arrêté du 5 janvier 2011 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
EFIT1032229A
JO du 09/01/2011 texte : 0007;
10
(Modification du Livre IV du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - Modification de l'art. 411-54)
Décret n° 2010-1772 du 31 décembre 2010 relatif au corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense
NOR 
DEFH1029278D
JO du 01/01/2011 texte : 0001;
7
(Art. 1er : Inscription des secrétaires administratifs du ministère de la défense en annexe du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009
art. 2 : Suppression des termes "Secrétaires administratifs du ministère de la défense" et "Secrétaires administratifs des services déconcentrés des anciens combattants et des victimes de guerre" de l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B
)
Décret n° 2010-1727 du 30 décembre 2010 relatif aux secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et des consignations
NOR 
EFIP1033333D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
66
(Art. 1er : Inscription des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et des consignations en annexe du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009
art. 2 : Suppression des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et des consignations de l'annexe au décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994)
Arrêté du 9 décembre 2010 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
EFIT1030888A
JO du 05/01/2011 texte : 0003;
20
(Remplacement de l'art. 516-15 [conditions des appels de couverture sur le marché à terme] et modification des art. 231-1 et 315-12)
Arrêté du 29 décembre 2010 modifiant le règlement n° 90-02 du Comité de la réglementation bancaire du 23 février 1990 modifié relatif aux fonds propres
NOR 
EFIT1031371A
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
70
(Modification de l'art. 13)
Arrêté du 22 février 2011 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
EFIT1103072A
JO du 02/03/2011 texte : 0051;
10
(Art. 1er : Dispositions relatives à la transposition de la directive OPCVM IV Passage anticipé au « document d'information-clé pour l'investisseur » - Insertion des art. 411-49-1, 414-13-A, 413-9-1, 415-15, 424-75 - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2011
art. 2 (I à III) : Dispositions relatives aux marchés réglementés admettant à la négociation des quotas d'émission - Modification des art. 111-1, 111-6, 111-8
art. 2 (IV) : Dispositions relatives aux marchés réglementés admettant à la négociation des quotas d'émission - Insertion des art. 711-1, 711-2, 721-1, 721-2, 722-1 à 722-13, 723-1, 724-1, 731-1, 732-1 à 732-8, 733-1 à 733-18, 741-1, 742-1 à 742-4, 743-1 à 743-3, 744-1 à 744-8 et 751-1 à 751-4
art. 3 : Dispositions relatives aux coquilles diverses - Modification des art. 312-7, 323-11, 411-1, 416-1 et 516-15)
Arrêté du 4 février 2011 relatif au taux plancher de rémunération, hors prime d'Etat, du plan épargne logement
NOR 
EFIT1103745A
JO du 05/02/2011 texte : 0030;
33
(Application de l'art. 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 - Taux fixé à 2,50 %)
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
1
(Art. 23 (I et II) : Taxation des sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance
art. 42 (II) : Rapport sur le produit de la taxe de risque systémique sur les banques remis annuellement au Parlement avant le 1er octobre)
Décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat
NOR 
BCRF1101468D
JO du 12/05/2011 texte : 0110;
48
(Application de l'art. 64 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984)
Arrêté du 13 mai 2011 relatif à la composition des comités d'hygiène et de sécurité régionaux et spéciaux institués au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
NOR 
ETSO1106921A
JO du 15/05/2011 texte : 0113;
13
(Application du décret n° 2011-521 du 13 mai 2011)
Décret n° 2011-521 du 13 mai 2011 portant création de comités d'hygiène et de sécurité régionaux et spéciaux au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
NOR 
ETSO1033522D
JO du 15/05/2011 texte : 0113;
10
(Application du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique)
Arrêté du 23 février 2011 portant modification du règlement n° 99-10 relatif aux sociétés de crédit foncier
NOR 
EFIT1104456A
JO du 25/02/2011 texte : 0047;
17
(Dispositions relatives aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat - Modification des art. 1er, 5, 5 bis, 10, 11, 12 et 13; remplacement des art. 2, 3, 5 ter, 6, 7, 8, 9 et de l'annexe et insertion de l'art. 13 bis)
Décret n° 2010-1543 du 14 décembre 2010 relatif au corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
NOR 
JUSA1030374D
JO du 15/12/2010 texte : 0290;
9
(Art. 1er : Ajout de la mention du corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile dans l'annexe du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009
Art. 2 (I) : Suppression des mots "Secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile" de la liste figurant en annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994)
Décret n° 2010-1437 du 22 novembre 2010 portant création du corps des secrétaires administratifs des juridictions financières
NOR 
PRMX1029214D
JO du 24/11/2010 texte : 0272;
3
(Art. 2 : Inscription du corps des secrétaires administratifs des juridictions financières en annexe du décret n° 2009-1388
art. 3 (I) : Modification de l'annexe I du décret n° 94-1019 du 18 novembre 1994)
Décret n° 2010-1244 du 20 octobre 2010 relatif à l'intégration des fonctionnaires de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Agence de services et de paiement dans les corps de fonctionnaires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRS1014501D
JO du 22/10/2010 texte : 0246;
51
(Art. 
18 (III) : Modification de l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994)
Décret n° 2011-383 du 11 avril 2011 relatif au corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre
NOR 
PRMG1108186D
JO du 13/04/2011 texte : 0087;
1
(Art. 1er : Ajout des secrétaires administratifs des services du Premier ministre à l'annexe du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009
art. 2 : Suppression des secrétaires administratifs des services du Premier ministre à l'annexe du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994)
Décret n° 2011-389 du 12 avril 2011 portant modification du code des assurances et modifiant le décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances
NOR 
EFIT1105441D
JO du 14/04/2011 texte : 0088;
13
(Art. 4 : Modification de l'art. 6 du décret n° 2008-284 du 26 mars 2008)
Arrêté du 20 janvier 2011 modifiant le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit
NOR 
EFIT1029981A
JO du 25/01/2011 texte : 0020;
12
(Modification de l'art. 3)
Décret n° 2011-96 du 24 janvier 2011 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes
NOR 
JUSC1031607D
JO du 26/01/2011 texte : 0021;
12
(Application de l'art. 99 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011)
Arrêté du 3 décembre 2010 établissant la liste et le nombre de sièges des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi institué auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi, de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ETSO1030489A
JO du 11/12/2010 texte : 0287;
26
Arrêté du 8 décembre 2010 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
EFIT1024941A
JO du 11/12/2010 texte : 0287;
23
(Rapports d'enquête établis par les services de l'Autorité des marchés financiers - Insertion de l'art. 144-2-1)
Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat
NOR 
MTSF1006406D
JO du 30/07/2010 texte : 0174;
22
(Art. 1er à 6 et 26 (1er alinéa) : Dispositions relatives à l'entretien professionnel - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012
art. 7 à 16 et 26 (1er alinéa) : Dispositions relatives à la reconnaissance de la valeur professionnelle - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012
art. 17 à 20 et 26 (1er alinéa) : Remplacement de l'art. 11; modification des art. 27 et 28 et abrogation de l'art. 29 du 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012
art. 21 à 25 et 26 (2e alinéa) : Modification des art. 1er, 3, 5 et 6 et remplacement de l'art. 4 du décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 
art. 26 (3e alinéa) : Abrogation, à compter du 1er janvier 2013, des décrets n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat 
art. 27 : Dispositions dérogatoires)
Arrêté du 20 juillet 2010 portant modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance
NOR 
ECET1016792A
JO du 23/07/2010 texte : 0168;
25
(Application des art. A. 132-2 et A. 132-3 - Dispositions applicables du 1er août 2010 au 31 décembre 2010)
Arrêté du 23 juillet 2010 modifiant le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit
NOR 
ECET1018825A
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
25
(Abrogation à compter du 1er août 2010 de l'arrêté du 23 juillet 2009 modifiant le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit)
LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
NOR 
ECEX0928177L
JO du 23/10/2010 texte : 0247;
1
(Art. 18 : 
Information du Parlement, une fois par semestre, sur les normes prudentielles applicables aux établissements de crédit, dites « Bâle III »
art. 23 : 
Habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance la directive 2009/110/CE sur la monnaie électronique
art. 33 : 
Habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières, dite « directive OPCVM IV»
art. 34 : 
Habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance la directive 2009/44/CE du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées
art. 47 : 
Rapport sur la généralisation du critère du nombre de droits de vote dans le droit des sociétés et le droit financier
art. 56 : 
Habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées
art. 65 (II) et 92 (I) : Examen par l'Autorité de contrôle prudentiel des rémunéartions susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'exposition aux risques des entreprises assujettie et compte rendu de cette activité dans son rapport annuel - Dispositions applicables à compter du 23 avril 2011
art. 74 : 
Possibilité pour les actuelles sociétés émettant des obligations collatéralisées sur une base contractuelle de se transformer en sociétés de financement de l'habitat
art. 75 : 
Rapport du Gouvernement sur le refinancement des prêts accordés aux PME par le biais d'obligations sécurisées
art. 83 : 
Versement d'une rémunération à l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie au titre de sa distribution du livret A - Ajout d'un alinéa au 3 du I de l'art. 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques
NOR 
ECEL1009623R
JO du 11/06/2010 texte : 0133;
23
(A
rt. 10 (XIII, XXVIII et XXXIX,2°) : Dispositions de coordination liées à la substitution de la contribution de sécurité immobilière au salaire du conservateur :
Modification des art. 3 et 11 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992
Modification du III de l'art. 49 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
Modification du III de l'art. 86 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
art. 18 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Décret n° 2010-1176 du 5 octobre 2010 fixant les conditions et les modalités de remboursement des frais de transport des fonctionnaires de l'Etat soumis au contrôle des caisses primaires d'assurance maladie
NOR 
MTSF1020687D
JO du 07/10/2010 texte : 0233;
15
(Dispositions applicables à compter du 20 septembre 2010 dans le cadre de l'
)
expérimentation visant à confier à l'assurance maladie le contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires
Arrêté du 29 septembre 2010 relatif au niveau de garantie et au délai de remboursement du Fonds de garantie des dépôts
NOR 
ECET1024002A
JO du 01/10/2010 texte : 0228;
10
(Art. 
3 et 4 : Ajout d'un art. 14 et modifications terminologiques relatives à l'outre-mer dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-07 du 9 juillet 1999)
Décret n° 2010-1152 du 29 septembre 2010 relatif aux secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
NOR 
MENH1012297D
JO du 01/10/2010 texte : 0228;
16
(Inscription du corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en annexe du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 et suppression des mots : « secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur » figurant dans l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994)
Arrêté du 20 mai 2010 portant création d'unités territoriales au sein d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
NOR 
MTSO1000587A
JO du 01/06/2010 texte : 0124;
13
(Création au sein de la DIRECCTE du Nord - Pas-de-Calais)
Arrêté du 26 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier
NOR 
ECET1009718A
JO du 02/05/2010 texte : 0102;
20
(Dispositions applicables aux personnes soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel)
Décret n° 2010-467 du 7 mai 2010 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions
NOR 
MTSF1008492D
JO du 11/05/2010 texte : 0108;
27
(Dispositions relatives notamment au détachement et à l'intégration directe - Modification des art. 2, 7, 14, 19, 21, 22, 23, 37, 40, 43, 47, 49 et 50; remplacement de l'art. 5; insertion des art. 23-1, 26-1, 26-2, 26-3, 26-4, 39-1, 39-2 et 39-3 et abrogation de l'art. 51)
Arrêté du 20 août 2010 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
ECET1018310A
JO du 28/08/2010 texte : 0199;
12
(Rachat de titres de créance ne donnant pas accès au capital - Modification des art. 231-1, 231-42, 237-1, 237-14, 313-7-3, 315-56 et 414-38; remplacement des art. 238-1 à 238-5 et insertion de l'art. 111-5-1 - Correction d'erreurs matérielles dans les art. 411-33-1, 560-11, 570-2 et 570-8)
Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés
NOR 
MTSF1005059D
JO du 29/08/2010 texte : 0200;
24
(Dispositions inapplicables aux personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger et aux agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger)
Décret n° 2010-971 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget
NOR 
ECEP1014375D
JO du 28/08/2010 texte : 0199;
10
(Art. 1er et 8 (I) : Ajout des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget à l'annexe I du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 et modification de l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2010)