Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports 
NOR 
EQUX9900075L
J.O. du 17/01/2001 Pages : 
848/849
(Art. 2 et 3 : Indemnisation des titulaires d'offices de courtier maritime pour la perte du droit de présentation de leurs successeurs, droit reconnu par l'art. 91 de la loi du 28 avril 1816 et dont l'art. 1er de la présente loi entraîne la suppression
Art. 4 : Règles de calcul de la valeur des offices, montant de l'indemnité afférente à la perte du droit de présentation et modalités de versement de cette indemnité aux courtiers interprètes et conducteurs de navires
Art. 5 : Conditions dans lesquelles les courtiers maritimes pourront accéder à certaines professions juridiques et judiciaires
Art. 6 : Maintien provisoire du privilège détenu par les courtiers maritimes
Art. 7 : Abrogation, en tant qu'elles concernent les courtiers interprètes et conducteurs de navires des dispositions de l'ordonnance de la marine d'août 1681, des lettres patentes du 10 juillet 1776, de la loi du 28 ventôse an IX relative à l'établissement de bourses de commerce, de la loi du 28 avril 1816 sur les finances, de l'ordonnance du 3 juillet 1816 réglant le mode de transmission des fonctions d'agent de change et de courtier de commerce en cas de démission ou de décès, de l'ordonnance du 14 novembre 1835 relative aux droits de courtage maritime et de la loi n° 51-1082 du 10 septembre 1951 supprimant le cautionnement des courtiers maritimes)
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0000098R
J.O. du 16/12/2000 Page : 
20006
(Art. 4 (I, 63°) : Abrogation, et codification aux art. L. 512-68 à L. 512-84 du code monétaire et financier, des art. 1er à 4, 7 à 14 et 16 à 20 de la loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel)
Décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles
JO 15-05-1971 p. 
4692-4695
Rectif. : JO 06-06-1971 p. 
5443
Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0500001D
J.O. du 25/08/2005 texte : 
 n° 8
(Art. 5 (I, 46°) : Abrogation, et codification aux art. R. 512-27 à R. 512-46 du code monétaire et financier, du décret n° 76-1011 du 19 octobre 1976 relatif au crédit maritime mutuel)
Décret n° 71-362 du 6 mai 1971 relatif aux autorisations de prospection préalables de substances minérales ou fossiles dans le sous-sol du plateau continental
JO 15-05-1971 p. 
4695-4696
(Application des art. 2 et 38 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles)
Décret n° 71-361 du 6 mai 1971 portant dispositions pénales pour l'application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 pris pour son application
JO 15-05-1971 p. 
4695
Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)
NOR 
ECOX0400249R
J.O. du 07/05/2005 texte : 
 n° 29
(Art. 60 (II) : Abrogation, et codification à l'art. L. 512-83-1 du code monétaire et financier, de l'art. 23 du décret n° 76-1011 du 19 octobre 1976 relatif au crédit maritime mutuel)
Arrêté du 27 mai 1994 portant approbation des statuts types des caisses régionales de crédit maritime mutuel
NOR 
ECOT9413750A
J.O. du 10/06/1994 Page : 
8390
(Application de l'art. 4 du décret n° 76-1011 du 19 octobre 1976 relatif au crédit maritime mutuel, abrogé et codifié à l'art. R. 512-29 du code monétaire et financier)
Arrêté du 5 décembre 1991 relatif à l'organisation et au fonctionnement du fonds de garantie du crédit maritime mutuel
NOR 
ECOT9113493A
J.O. du 14/12/1991 Pages : 
16340/16341
(Application de l'art. 20 du décret n° 76-1011 du 19 octobre 1976 relatif au crédit maritime mutuel, abrogé et codifié à l'art. R. 512-42 du code monétaire et financier - Abrogation de l'arrêté du 3 mars 1977 relatif à l'organisation et au fonctionnement du fonds de garantie du crédit maritime mutuel)
LOI n° 77-485 du 11 mai 1977 modifiant la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles
JO 12-05-1977 p. 
2703-2704
(Modification des art. 2 et 36; remplacement des art. 6, 7, 21, 23, 33 et 36 et insertion des art. 23 bis, 33-1 et 33-2)
Décret n° 78-146 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes des îles Tromelin, Glorieuses, Juan-de-Nova, Europa et Bassas-da-India
JO 11-02-1978 p. 
686
(Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 77-130 du 11 février 1977 portant création, en application de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du territoire de la République bordant la mer du Nord, la Manche et l'Atlantique, depuis la frontière franco-belge jusqu'à la frontière franco-espagnole
JO 12-02-1977 p. 
864
Décret n° 81-1073 du 4 décembre 1981 relatif à la situation, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, des courtiers d'assurances maritimes mentionnés à l'article 4 de la loi n° 78-1170 du 16 décembre 1978 portant modification du statut des courtiers d'assurances maritimes
JO 06-12-1981 p. 
3334-3335
Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux
NOR 
JUSX0300197R
J.O. du 20/12/2003 Pages : 
21812/21813
(Art. 23 : Modification de l'art. 33-1 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles)
Instruction du 13 décembre 2005 relative aux règles applicables en matière de délais de paiement et de versement des avances dans le cadre des marchés publics de bâtiment et de génie civil
NOR 
EQUG0501686J
J.O. du 30/12/2005 texte : 
 n° 70
(Texte maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 98 du code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret n° 2006-795 du 1er août 2006)
Arrêté du 28 août 2006 portant diverses dispositions relatives aux textes d'application du code des marchés publics
NOR 
ECOM0620014A
J.O. du 29/08/2006 texte : 
n° 14
(Art. 1er : Modification du titre, de l'art. 1er et des annexes à l'arrêté du 3 janvier 2005 pris en application de l'article 100 du code des marchés publics et fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire
art. 2 : Modification du titre de l'arrêté du 10 novembre 2005 pris en application de l'article 136 du code des marchés publics et relatif à l'Observatoire économique de l'achat public
art. 3 : Abrogation des textes suivants :
arrêté du 10 juin 2004 pris en application de l'article 42 du code des marchés publics et fixant la liste des mentions devant figurer dans le règlement de la consultation
arrêté du 13 décembre 2001 définissant la nomenclature prévue aux II et III de l'article 27 du code des marchés publics
arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la nomenclature prévue par l'article 27 du code des marchés publics, applicable à certaines activités de recherche)
Arrêté du 28 août 2006 pris pour l'application de l'article 132 du code des marchés publics, relatif aux groupes d'étude des marchés de l'observatoire économique de l'achat public
NOR 
ECOM0620010A
J.O. du 29/08/2006 texte : 
 n° 12
(Application de l'art. 132 du code des marchés publics annexé au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 - Abrogation de l'arrêté du 28 août 2001 relatif à la commission technique des marchés et aux groupes permanents d'étude des marchés)
Décret n° 2006-662 du 7 juin 2006 relatif à la réorganisation, au retrait de magistrats et à la suppression de diverses commissions administratives
NOR 
ECOJ0600005D
J.O. du 08/06/2006 texte : 
 n° 15
(Art. 7 : Modification de l'annexe visée à l'art. 1er et abrogation de l'art. 2 du décret n° 83-252 du 29 mars 1983 relatif aux procédures d'homologation ou d'agrément technique applicables aux marchés publics de travaux et instituant trois procédures concernant respectivement les liants hydrauliques, les armatures pour béton armé et les armatures à haute résistance de précontrainte - Abrogation implicite de l'arrêté du 29 mars 1983 relatif à la commission interministérielle d'homologation et de contrôle des armatures pour béton armé, de l'arrêté du 29 mars 1983 relatif à la commission interministérielle d'homologation et de contrôle des armatures en acier à haute résistance pour construction en béton précontraint par pré ou post-tension et de l'arrêté du 14 décembre 1988 relatif à la commission interministérielle de la précontrainte)
Arrêté du 23 avril 1996 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1994 fixant la composition des commissions administratives paritaires des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (Mer)
NOR 
EQUH9600422A
J.O. DU 02/05/1996 Pages : 
6612/6613
(Remplacement de l'art. 2 en tant qu'il concerne les agents de service)
Décret n° 96-618 du 11 juillet 1996 modifiant le décret n° 69-437 du 16 mai 1969 relatif aux primes de qualification de certains personnels militaires gérés par le ministère des transports (secrétariat général de la marine marchande)
NOR 
EQUX9600078D
J.O. DU 13/07/1996 Page : 
10577
(Modification de l'art. 1er et abrogation de l'art. 3)
Décret n° 61-606 du 10 juin 1961 rendant applicables aux navires immatriculés dans les territoires d'outre-mer de la République certains décrets
JO 15-06-1961 p. 
5387
(Applicabilité du décret n° 55-314 du 14 mars 1955 portant application aux navires des dispositions prévues par la convention n° 32 du Bureau international du travail concernant la protection des travailleurs occupés au chargement et au déchargement)
Décret n° 61-124 du 28 janvier 1961 modifiant le décret n° 50-391 du 31 mars 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application dans la marine marchande de la loi du 11 février 1950 modifiée relative aux conventions collectives et aux procédures de règlement des conflits collectifs de travail
JO 05-02-1961 p. 
1394-1396
(Art. 2 à 4 : Remplacement des art. 16, 18 et 19; transfert des art. 25 à 27 respectivement aux art. 39 à 41 et insertion des nouveaux art. 25 à 38 dans le décret n° 50-391 du 31 mars 1950)
Arrêté du 21 février 1962 relatif à la nature et à l'étendue des pouvoirs des prud'homies
JO 08-04-1962 p. 
3684-3685
(Reproduction de l'avis [valant instruction permanente] du Conseil d'Etat du 6 février 1962 relatif à la nature et à l'étendue des pouvoirs des communautés de pêcheurs de la Méditerranée connues sous le nom de prud'homies)
Arrêté du 9 août 1961 fixant les conditions d'âge et d'aptitude physique exigées par l'immatriculation des marins français dans les territoires d'outre-mer
JO 17-08-1961 p. 
7707-7708
(Application du 4° de l'art. 2 du décret n° 61-369 du 11 avril 1961 relatif à l'exercice de la profession de marin à bord des navires immatriculés dans les territoires d'outre-mer de la République)
Décret n° 96-88 du 2 février 1996 relatif à l'attribution d'une indemnité pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales allouée aux inspecteurs des affaires maritimes
NOR 
EQUH9600141D
J.O. DU 06/02/1996 Page : 
1824
(Abrogation du décret n° 73-1056 du 20 novembre 1973 relatif à l'attribution des primes de service aux fonctionnaires du corps des inspecteurs de la navigation et du travail maritimes et des inspecteurs mécaniciens de la marine marchande)
Arrêté du 23 février 1994 modifiant l'arrêté du 23 juin 1977 relatif à l'organisation des concours pour le recrutement d'administrateurs de 1re classe des affaires maritimes
NOR 
EQUH9400400A
J.O. DU 04/03/1994 Pages : 
3535/3536
(Modification des art. 6 et 8 et remplacement de l'art. 10 et de l'annexe)
Décret n° 55-314 du 14 mars 1955 portant application aux navires des dispositions prévues par la convention n° 32 du Bureau international du travail concernant la protection des travailleurs occupés au chargement et au déchargement
JO 25-03-1955 p. 
2978-2986
Rectif. : JO 06-04-1955 p. 
3469
Décret n° 84-318 du 24 avril 1984 modifiant le décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 relatif à la fixation des limites de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer
JO 02-05-1984 p. 
1302
(Modification du tableau annexé en ce qui concerne le fleuve Rhône)
Arrêté du 1er septembre 2006 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de commandement de la police nationale
NOR 
INTC0600703A
J.O. du 03/09/2006 texte : 
 n° 14
(Abrogation de l'arrêté du 30 août 1995 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale)
Arrêté du 28 mars 1984 relatif au concours pour le recrutement d'administrateurs de 1re classe des affaires maritimes
JO 15-04-1984 p. NC 
3558
(Art. 1er et 2 : Remplacement des art. 6 et 8 de l'arrêté du 23 juin 1977 relatif à l'organisation des concours pour le recrutement d'administrateurs de 1re classe des affaires maritimes)
Décret n° 50-1414 du 15 novembre 1950 fixant les conditions d'application du décret n° 50-1029 du 23 août 1950 au personnel navigant de la marine marchande
JO 16-11-1950 p. 
11674-11675
(Le décret n° 50-1029 du 23 août 1950 [relatif au salaire minimum de croissance] a été codifié aux art. D. 141-2 et suivants du code du travail)
Arrêté du 28 août 1959 relative à la formation professionnelle requise pour l'inscription des marins au rôle d'équipage des navires de plus de 250 tonneaux de jauge brute et aux dispenses susceptibles d'être accordées
JO 11-08-1959 p. 
8047-8048
(Application de l'art. 7 bis de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime - Abrogation de l'arrêté n° 9 du 22 mars 1957 fixant la liste des brevets et spécialités de la marine nationale qui permettent l'embarquement avant vingt-cinq ans sur les navires de plus de 250 tonneaux de jauge brute et des arrêtés n° 33 du 23 juin 1955 et n° 12 et 13 du 10 avril 1957 fixant les conditions d'octroi de dérogation aux dispositions de l'art. 7 bis du code du travail maritime)
Décret n° 59-626 du 12 mai 1959 relatif à l'exercice de la profession de marin et à certaines conditions du travail à bord des navires 
JO 16-05-1959 p. 
5052-5053
(Art. 1er : Abrogation de la loi du 23 octobre 1940 portant définition de la profession de marin et d'agent du service général à bord des bâtiments de commerce, de pêche ou de plaisance
art. 15 : Abrogation de l'art. 1er de la loi du 23 novembre 1933 fixant le statut des opérateurs radiotélégraphistes)
Décrte n° 55-1239 du 19 septembre 1955 fixant les conditions d'application aux entreprises d'armement maritime de la législation relative aux comités d'entreprise
JO 21-09-1955 p. 
9311
(Abrogation du décret n° 49-345 du 14 mars 1949 fixant, en exécution, de l'article 26 de la loi du 28 février 1943, les conditions d'application aux entreprises d'armement de la législation relative aux comités d'entreprise)
Décret n° 58-1051 du 31 octobre 1958 modifiant les articles 8, 9, 11 et 17 du décret n° 55-314 du 14 mars 1955 portant application aux navires des dispositions prévues par la convention n° 32 du Bureau international du travail concernant la protection des travailleurs occupés au chargement et au déchargement
JO 06-11-1958 p. 
10062-10063
Rectif. : JO 05-03-1959 p. 
2777
Décret n° 84-43 du 18 janvier 1984 complétant l'annexe II du décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives (organisation territoriale du service des affaires maritimes)
JO 21-01-1984 p. 
362
(Art. 3 : Abrogation des décrets des 15 février 1882, 14 avril 1884, 2 août, 13 août, 3 octobre et 24 octobre 1892, 1er mai et 3 juin 1895, 3 octobre 1896, 29 avril 1904, 12 décembre 1905, 5 juin et 10 juillet 1913, 31 mars 1919, 26 mars, 1er octobre et 29 octobre 1920, 25 janvier 1922, 18 avril, 9 septembre et 31 octobre 1924, 21 janvier et 27 août 1925, 15 juin 1927, 29 juillet et 16 août 1929, 18 mars 1930, 22 avril 1933, 8 janvier et 11 juin 1934, 24 décembre 1935, 2 juillet, 27 août et 20 septembre 1941, 17 avril 1944, 27 février 1946, 13 août et 8 décembre 1947, 11 décembre 1975 et 23 août 1978 fixant ou modifiant les limites des directions et des quartiers des affaires maritimes)
Décret n° 89-917 du 21 décembre 1989 déléguant compétence aux directeurs régionaux des affaires maritimes pour représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs dans les litiges relatifs à l'inspection de la législation du travail maritime
NOR MERG8900032D
J.O. DU 23/12/1989 Pages : 
16004/16005
Décret n° 85-1005 du 19 septembre 1985 modifiant le décret n° 78-834 du 4 août 1978 fixant le régime de solde des élèves et stagiaires de l'école d'administration des affaires maritimes
JO 24-09-1985 p. 
11022
(Remplacement de l'art. 1er)
Décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion
NOR 
MERP9000002D
J.O. du 27/01/1990 Page : 
1155
(Art. 25 : Abrogation dd 1er alinéa de l'art. 1er du décret du 1er février 1930 relatif aux pouvoirs de police et à la réglementation de la pêche côtière)
Arrêté du 16 avril 1990 modifiant l'arrêté du 23 juin 1977 portant organisation du concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes parmi les titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'Ecole nationale d'administration
NOR 
MERG9000073A
J.O. DU 19/05/1990 Page : 
6020
(Remplacement de l'annexe I)
Arrêté du 22 janvier 1993 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'accès au corps des inspecteurs des affaires maritimes
NOR 
MERG9200202A
J.O. DU 14/02/1993 Pages : 
2465/2473
(Texte pris pour l'application du décret n° 92-1204 du 10 novembre 1992 [texte abrogé] et maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 9 du décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 relatif au statut particulier des inspecteurs des affaires maritimes)
Arrêté du 5 juillet 1993 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours d'accès au corps des inspecteurs des affaires maritimes
NOR 
EQUH9301030A
J.O. DU 20/07/1993 Pages : 
10211/10212
(Texte pris pour l'application du décret n° 92-1204 du 10 novembre 1992 [texte abrogé] et maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 9 du décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 relatif au statut particulier des inspecteurs des affaires maritimes)
Arrêté du 26 juin 1985 portant approbation de règlements intérieurs de conseils régionaux et de chambres départementales de notaires
JO 03-07-1985 p. 
7459-7460
(Conseil régional des notaires de la cours d'appel d'Amiens [délibération du 21 décembre 1984] - Chambres départementales des notaires de l'Aisne [délibération du 18 juillet 1984], de l'Oise [délibération du 31 août 1984], de la Somme [délibération du 5 septembre 1984] et de la Charente [délibérations des 30 décembre 1980, 18 septembre 1981 et 26 février 1985])
Arrêté du 4 août 2004 fixant les règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux huissiers de justice
NOR 
JUSC0420595A
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 19
(Application des art. 75-1 à 75-4 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 - Abrogation de l'arrêté du 15 janvier 1997 fixant les règles applicables à la gestion et à la répartition du produit des indemnités pour frais de déplacement perçues par les huissiers de justice)
Circulaire n° 99-02 du 12 janvier 1999 relative à l'entrée en vigueur de l'épreuve orale de contrôle des connaissances portant sur la gestion d'une étude d'avoué, imposée aux personnes dispensées de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 99/73 p. 76-79
(Application du décret n° 98-399 du 22 mai 1998)
Décret n° 2004-552 du 9 juin 2004 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice et relatif aux frais de transport
NOR 
JUSC0420378D
J.O. du 17/06/2004 texte : 
 n° 34
(Art. 1er et 2 : Dispositions relatives au service de compensation des transports - Insertion des art. 75-1 à 75-4 dans le décret n° 56-222 du 29 février 1956)
Arrêté du 14 mai 1985 portant approbation de règlements intérieurs de chambres départementales de notaires
JO 04-06-1985 p. 
6167
(Chambres départementales de notaires de Saône-et-Loire [délibérations des 23 avril 1981 et 12 octobre 1983] et d'Aveyron [délibération du 16 mai 1984])
Arrêté du 14 mai 2004 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de l'article 82 du décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 et de l'article 135-3 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969
NOR 
JUSC0420365A
J.O. du 27/05/2004 Page : 
9333
(Publicité des appels à candidature assurée par voie d'affichage au siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le siège social de la société)
Arrêté du 28 janvier 1985 portant approbation de règlements intérieurs d'un conseil régional et des chambres départementales de notaires
JO 02-02-1985 p. 
1422
(Conseil régional des notaires de la cour d'appel de Bastia [délibérations des 24 décembre 1979 et 27 mai 1982] - Chambres départementales de notaires de Haute-Corse [délibérarion du 5 mai 1983], Côte-d'Or [délibérations des 12 octobre 1983 et 23 mai 1984] et d'Isère [délibération du 9 mai 1984])
Arrêté du 7 mai 1984 portant approbation de règlements intérieurs d'un conseil régional et de chambres départementales de notaires
JO 18-05-1984 p. NC 
4461
(Conseil régional des notaires de la cour d'appel de Nîmes [délibération du 30 juin 1983] - Chambres départementales des notaires de la Lozère [délibération du 30 novembre 1982] et de l'Ardèche [délibérations des 7 septembre 1981 et 28 juin 1983])
Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile
NOR 
JUSC0420451D
J.O. du 22/08/2004 texte : 
 n° 7
(Art. 55 : Remplacement du 1° de l'art. 11 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice)
Décret n° 98-399 du 22 mai 1998 modifiant l'ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués et le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués
NOR 
JUSC9820221D
J.O. du 24/05/1998 Pages : 
7901/7903
(Art. 3 à 17 : Rétablissement de l'art. 1er; modification de l'art. 20 et remplacement de l'art. 13 du décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945)
Arrêté du 23 décembre 2006 pris en application de l'article 4-6 du décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués
NOR 
JUSC0620944A
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 66
(Abrogation de l'arrêté du 23 décembre 1998 fixant le programme et les modalités de l'épreuve orale de contrôle des connaissances portant sur la gestion d'une étude d'avoué prévue à l'article 4-6 du décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués)
Décret n° 2004-855 du 23 août 2004 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
NOR 
JUSC0420485D
J.O. du 25/08/2004 texte : 
n° 20
(Art. 1er et 2 : Constitution, fonctionnement et dissolution-liquidation des sociétés de participations financières de profession libérale d'huissiers de justice - Insertion des art. 78-2 à 78-16 dans le décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992
art. 3 et 4 : Modification des art. 1er et 3 du décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992)