Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 
95-115
NOR 
ATEX9800094L
J.O. du 29/06/1999 Pages : 
9517
9522
( Art. 8 : Substitution du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire au plan de la région - Remplacement de l'art. L. 4251-1 et abrogation des art. L. 4251-2 à L. 4251-4
 art. 28 : Extension des possibilités de coopération transfrontalière des collectivités territoriales et de leurs groupements - Modification de l'art. L. 1112-4)
LOI n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives 
NOR 
INTX9900134L
J.O. du 07/06/2000 Pages : 
8560/8561
( Art. 2 : Application du principe paritaire aux élections municipales se déroulant dans les communes de plus de 3 500 habitants - Modification des art. L. 264 et L. 265
art. 3 : Application du principe paritaire aux élections sénatoriales dans les départements où le scrutin proportionnel est applicable - Modification de l'art. L. 300
art. 5 : Dispositions relatives aux élections régionales - Modification des art. L. 346 et L. 347
art. 6 : Dispositions relatives aux élections territoriales en Corse - Modification des art. L. 370 et L. 372
art. 14 : Mention du sexe du candidat sur les déclarations de candidature aux élections législatives, cantonales et sénatoriales - Remplacement des art. L. 154 et L. 298 et modification des art. L. 155 et L. 299
art. 16 : Présentation, par le Gouvernement au Parlement, d'un rapport d'évaluation de la présente loi
art. 17 : Dates d'entrée en vigueur de la présente loi)
Décret n° 98-1110 du 8 décembre 1998 modifiant le code électoral et relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
NOR 
INTA9800295D
J.O. du 10/12/1998 Page : 
18586
(Art. 1er, 2 et 3 : Insertion des art. R. 117-2, R. 117-3 et R. 128-1)
Décret n° 2003-311 du 31 mars 2003 relatif à l'administration des sociétés d'assurance mutuelles et portant modification du code des assurances (partie Réglementaire)
NOR 
ECOT0295065D
J.O. du 05/04/2003 Page : 
6096
(Art. 2 (2°) : Modification du III de l'art. R. 322-161)
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
NOR 
JUSX0500024L
J.O. du 24/06/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 37 : Modalités d'évaluation d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques - Insertion de l'art. L. 621-29-7)
Ordonnance n° 2004-825 du 19 août 2004 relative au statut des immeubles à usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie législative)
NOR 
ECOX0400128R
J.O. du 21/08/2004 texte : 
 n° 4
(Art. 1er (2°) : Aliénation possible des immeubles à usage de bureaux précités alors même qu'ils continuent à être utilisés par les services de l'Etat ou d'un établissement public  - Remplacement de l'art. L. 54)
Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
ECOX0400219R
J.O. du 22/04/2006 texte : 
 n° 21
(Art. 7 (II, 6°) : Abrogation du dernier alinéa de l'art. L. 622-9)
Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme
NOR 
EQUX0500280R
J.O. du 09/12/2005 texte : 
n° 30
(Art. 38 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 621-27et abrogation des art. L. 621-10, L. 621-28 et L. 621-34)
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
n° 1
(Art. 9 (I) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour améliorer le régime de protection du patrimoine culturel
art. 78 (XIV) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine, sous réserve de la modification des art. L. 112-2, L. 112-10, L. 114-2, L. 132-1, L. 143-7, L. 143-8, L. 221-4, L. 523-9, L. 524-8, L. 531-10, L. 532-1, L. 621-21, L. 730-1, L. 760-2 et L. 760-3)
LOI n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement
NOR 
ECOX0400137L
J.O. du 11/08/2004 texte : 
 n° 2
Rectif. : J.O. du 12/08/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 17 : Modification du régime de la redevance d'archéologie préventive - Modification des art. L. 524-2, L. 524-3, L. 524-4; remplacement des art L. 524-6 et L. 524-7 et abrogation de l' art. L. 524-5)
Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités
NOR 
ECOX0500272R
J.O. du 08/12/2005 texte : 
 n° 10
(Art. 24 (IV) : Disposition de coordination - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 524-9)
Décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les agents de la fonction publique handicapés pris pour l'application du 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et modifiant la partie réglementaire de ce code
NOR 
FPPA0600146D
J.O. du 13/12/2006 texte : 
 n° 37
(Art. 1er à 3 : Majoration de la pension de retraite et départ en retraite anticipée à taux plein des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat handicapés - Application du 5° du I de l'art. L. 24 dans sa rédaction issue du II de l'art. 28 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et de l'art. unique de la loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 - Insertion des art. R. 33 bis et R. 37 bis)
Décret n° 2006-1535 du 5 décembre 2006 relatif aux modalités d'attributions du congé de présence parentale aux agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 
86-33
NOR 
SANH0624105D
J.O. du 07/12/2006 texte : 
 n° 47
(Art. 4 (II) : Disposition de coordination - Modification du e du II de l'art. R. 37)
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat
NOR 
EQUX0306674L
J.O. du 03/07/2003 Page : 
11184
(Art. 69 : Information des communes concernées de l'attribution à l'Etat de biens vacants et sans maître - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 27 bis
art. 70 : Institution d'une procédure de dévolution aux communes des biens vacants et sans maître présentant un intérêt communal - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 27 bis)
Arrêté du 16 novembre 2004 relatif aux cessions des biens immobiliers de l'Etat et portant modification du code du domaine de l'Etat
NOR 
ECOL0400153A
J.O. du 28/11/2004 texte : 
 n° 6
(Fixation, en application de l'art. R. 129-4, du montant de la valeur vénale limite maximale au delà de laquelle la cession à l'amiable d'un immeuble appartenant au domaine privé de l'Etat doit être autorisée par le ministre chargé du domaine - Insertion de l'art. A. 104-1)
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTX0300078L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 147 (IV) : Procédure d'appréhension des biens vacants et sans maître par la commune ou, à défaut, par l'Etat - Modification de l'art. L. 27 bis)
Rapport au Président de la République de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine
NOR 
MCCX0400030R
J.O. du 24/02/2004 Page : 
3707
Annexe : J.O. du 24/02/2004 Pagination spéciale CP 
37047/37048
Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil
NOR 
DEFX0600194R
J.O. du 30/03/2007 texte : 
 n° 4
(Art. 8 : Disposition de coordination - Modification du dernier alinéa du 1° de l'art. L. 9)
LOI n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement
NOR 
ECOX0400137L
J.O. du 11/08/2004 texte : 
 n° 2
Rectif. : J.O. du 12/08/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 22 (II) : Modification des modalités de paiement de la redevance d'occupation temporaire du domaine public dans le cadre d'opérations d'externalisation de la gestion de certains bâtiments dans le domaine de la défense - Remplacement de l'art. L. 33)
LOI n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale 
NOR 
FPPX0000145L
J.O. du 04/01/2001 Page : 
101
(Art. 23 (I) : Règles relatives à la présentation de leur bilan par les élus gestionnaires d'une collectivité territoriale pendant une campagne électorale - Modification de l'art. L. 52-1)
Décret n° 99-232 du 24 mars 1999 pris pour l'application de la loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux
NOR 
INTA9900066D
J.O. du 26/03/1999 Pages : 
4522/4523
(Remplacement des art. R. 148-1, R. 183 et R. 189; insertion des art. R. 189-1 et R. 189-2; modification de l'art. R. 130-1 et abrogation de l'art. R. 148-2)
LOI n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux 
NOR 
INTX9800071L
J.O. du 20/01/1999 Pages : 
1024/1027
( Art. 2 : Effectifs des conseils régionaux - Remplacement de l'art. L. 337
 art. 3 : Mise en place, dans le cadre d'une circonscription régionale unique, d'un nouveau mode de scrutin pour l'élection des conseillers régionaux (scrutin de liste à deux  tours avec représentation proportionnelle et prime majoritaire) - Remplacement de l'art. L. 338
 art. 4 : Composition et conditions de présentation des listes - Remplacement de l'art. L. 346
 art. 5 : Modalités de la déclaration de candidature - Remplacement de l'art. L. 347
 art. 6 : Dépôt et enregistrement des déclarations de candidature - Remplacement de l'art. L. 350
 art. 7 : Contentieux du refus d'enregistrement d'une déclaration de candidature - Modification de l'art. L. 351
 art. 8 : Retrait de candidat ou de liste - Remplacement de l'art. L. 352
 art. 9 : Fixation de la date d'ouverture de la campagne électorale - Remplacement de l'art. L. 353
 art. 10 : Recensement des votes - Remplacement de l'art. L. 359
 art. 11 : Remplacement des conseillers régionaux en cas de vacance de siège - Modification de l'art. L. 360
 art. 12 : Contentieux des élections régionales - Modification de l'art. L. 361
 art. 13 : Annulation des opérations électorales - Remplacement de l'art. L. 363
 art. 15 : Fixation à cinq ans de la durée du mandat des conseillers à l'Assemblée de Corse - Modification de l'art. L. 364
 art. 16 : Mode de scrutin pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse - Modification de l'art. L. 366
 art. 18 : Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. L. 371 et modification de l'art. L. 372
 art. 20 : Adaptation de la composition du collège électoral des sénateurs à la mise en place d'une circonscription régionale unique - Modification de l'art. L. 280
 art. 21 : Désignation des délégués des conseils régionaux et des délégués de l'Assemblée de Corse - Remplacement des art. L. 293-1, L. 293-2 et L. 293-3
 art. 27 (I) : Date d'entrée en vigueur de la présente loi)
Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
NOR 
JUSX0000106R
J.O. du 22/09/2000 Pages : 
14879
14881
(Art. 4 et annexe II : Modification des art. L. 52-8, L. 52-10 et L. 52-11)
LOI organique n° 2000-612 du 4 juillet 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna
NOR 
INTX9900135L
J.O. du 05/07/2000 Page : 
10127
(Art. 2 : Dispositions applicables aux candidatures à l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna - Modification du IV de l'art. L. 418)
LOI organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux 
NOR 
INTX9800018L
J.O. du 06/04/2000 Pages : 
5238/5239
( Art. 1er : Condition d'âge pour être élu député - Modification de l'art. LO 127
Art. 2 : Incompatibilité du mandat de député avec celui de représentant au Parlement européen - Insertion de l'art. LO 137-1
Art. 3 : Incompatibilité d'un mandat de député avec plus d'un mandat local - Remplacement de l'art. LO 141
Art. 16 : Abrogation du 2e alinéa de l'art. LO 139 [incompatibilité entre l'exercice des fonctions de membre du conseil du Gouvernement d'un territoire d'outre-mer et le mandat de député])
Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer
NOR 
INTX0000040R
J.O. du 22/04/2000 Pages : 
6147/6159
( Art. 1er : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer - Frais de transport des candidats aux élections législatives et régionales - Modification de l'art. L. 52-12
 art. 4 (I) : Transfert de l'art. L. 385 à l'art. L. 450
 art. 4 (II) : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis-et-Futuna - Insertion des art. L. 385 à L. 449)
LOI n° 2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs
NOR 
INTX9900019L
J.O. du 11/07/2000 Pages : 
10472/10474
(Art. 1er : Extension aux élections sénatoriales des dispositions relative à l'interdiction du financement des campagnes électorales par les personnes morales - Modification de l'art. L. 113-1
art. 2 : Représentation des conseils municipaux dans les collèges électoraux sénatoriaux - Modification de l'art. L. 284
art. 3 : Réduction du nombre de suppléants des délégués des conseils municipaux dans le collège électoral sénatorial - Modification de l'art. L. 286
art. 4 : Remplacement du délégué de droit au titre de plusieurs mandats - Modification de l'art. L. 287
art. 5 : Mode de scrutin pour l'élection des délégués des conseils municipaux dans les communes de moins de 3.500 habitants - Remplacement de l'art. L. 288
art. 6 : Mode de scrutin pour l'élection des délégués des conseils municipaux dans les communes d'au moins 3.500 habitants - Modification de l'art. L. 289
art. 7 : Election des délégués en cas de constitution d'une délégation spéciale - Modification de l'art. L. 290
art. 8 : Désignation des délégués des communes associées - Remplacement de l'art. L. 290-1
art. 11 : Institution de suppléants dans les départements soumis au scrutin proportionnel - Modification de l'art. L. 300
art. 12 : Dépôt des candidatures au premier tour ou au tour unique - Modification de l'art. L. 301
art. 13 : Dépôt des candidatures pour le deuxième tour - Remplacement de l'art. L. 305
art. 15 : Dispositions relatives au décret de convocation des électeurs - Modification de l'art. L. 311
art. 16 : Signature par l'électeur sur la liste d'émargement - Insertion de l'art. L. 314-1
art. 20 : Application en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna de dispositions du code électoral sur l'élection des sénateurs - Remplacement de l'art. L. 439
art. 21 : Adaptation du code électoral à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie - Insertion des art. L. 439-1 et L. 439-2 et remplacement de l'art. L. 446
art. 23 (III) : Abrogation de dispositions légales rendues inopérantes par la présente loi - Abrogation du dernier alinéa de l'art. L. 445)
LOI n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice 
NOR 
INTX9800019L
J.O. du 06/04/2000 Pages : 
5239/5240
Rectif. : JO 08-07-2000 p. 
10323
( Art. 1er : Fixation à 18 ans de l'âge d'éligibilité - Remplacement de l'art. L. 44
 Art. 2 : Généralisation de la limitation à deux du nombre des mandats électoraux exercés simultanément - Remplacement de l'art. L. 46-1
 Art. 4 : Fixation à 18 ans de l'âge d'éligibilité des conseillers généraux - Modification de l'art. L. 194
 Art. 5 : Inéligibilité aux élections municipales des membres du cabinet du président du conseil général, du conseil régional ou du conseil exécutif de Corse - Modification de l'art. L. 231
 Art. 6 : Fixation, à 18 ans, de l'âge d'éligibilité des conseillers régionaux - Modification de l'art. L. 339)
Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
ECOX0400219R
J.O. du 22/04/2006 texte : 
n° 21
(Art. 7 (I) et 8 (I) : Abrogation [et reprise partielle dans la la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques] de la partie législative du code du domaine de l'Etat à l'exception des art. L. 10, L. 11, L. 12, L. 14, L. 27, L. 27 bis, L. 30, L. 33, L. 43, L. 51, L. 51-1, L. 53, L. 54, L. 65, L. 67, L. 68, L. 69, L. 69-1, L. 70, L. 77, L. 80, L. 91-1-2 et L. 92 qui ne seront abrogés qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques
art. 7 (III) : Abrogation, et recodification aux art. L. 2222-13, L. 2222-14, L. 2222-16, L. 2222-17, L. 1126-2, L. 1126-3, L. 2125-3, L. 5141-1 et L. 5141-5 du code général de la propriété des personnes publique, des art. R. 25 à R. 27, R. 37, R. 46, du 1er alinéa de l'art. R. 47, des art. R. 56 et R. 120, des 2°, 5° et 6° de l'art. R. 170-31 et de l'art. R. 170-46-1 du code du domaine de l'Etat)
Arrêté du 15 février 2006 portant modification du code du domaine de l'Etat
NOR 
BUDL0500196A
J.O. du 04/03/2006 texte : 
 n° 20
(Relèvement des taux de la taxe forfaitaire perçue lors des adjudications et des cessions amiables effectuées par le service des domaines - Suppression du paiement possible en obligations cautionnées de biens mobiliers de l'Etat mis en vente - Modification des art. A. 107, A. 113 et A. 115; remplacement de l'art. A. 114 et abrogation des art. A. 117-1, A. 117-2, A. 117-3 et A. 117-4)
Arrêté du 24 octobre 2005 relatif aux cessions à l'amiable des biens immobiliers de l'Etat et portant modification de l'article A. 104-1 du code du domaine de l'Etat
NOR 
BUDL0500215A
J.O. du 17/11/2005 texte : 
 n° 6
(Revalorisation du montant de la valeur vénale limite maximale au delà de laquelle la cession à l'amiable d'un immeuble appartenant au domaine privé de l'Etat doit être autorisée par le ministre chargé du domaine)
Décret n° 96-199 du 13 mars 1996 portant modification du code des postes et télécommunications
NOR 
MIPP9600049D
J.O. DU 15/03/1996 Page : 
4025
(Expédition des chèques postaux - Modification de l'art. D. 507 et abrogation de l'art. D. 521)
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
NOR 
AGRX0500091L
J.O. du 06/01/2006 texte : 
 n° 2
(Art. 100 (II) : Extension du régime de cession, en Guyane, des terres agricoles et des forêts relevant du domaine privé de l'Etat en vue de leur aménagement et de leur mise en valeur agricole - Insertion de l'art. L. 91-1-2)
LOI n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications
NOR 
MIPX9600022L
J.O. DU 27/07/1996 Pages : 
11384/11395
(Art. 1er : Définitions terminologiques; introduction de trois nouvelles définitions (réseau ouvert au public, interconnexion et opérateur), modifications et suppression de définitions existantes - Modification de l'art. L. 32
Art. 2 : Principes généraux régissant les activités de télécommunications - Remplacement de l'art. L. 32-1
Art. 5 : Recueil d'informations et enquêtes - Modification de l'art. L. 32-4
Art. 6 : Régime juridique des télécommunications - Remplacement du chapitre II du titre Ier par les art. L. 33 à L. 33-3 (réseaux) et L. 34-5 à L. 34-7 (dispositions communes)
Art. 8 : Insertion des art. L. 35 [définition du service public des télécommunications], L. 35-4 [édition d'un annuaire universel] et L. 35-6 [mise de l'enseignement supérieur de la recherche publique dans le domaine des télécommunications à la charge de l'Etat] - Insertion d'un chapitre IV relatif à la régulation des télécommunications composé des art. L. 36-1 à L. 36-14 (composition, ressources, compétences de l'" Autorité de régulation des télécommunications " (ART))
Art. 9 : Dispositions pénales - Remplacement de l'art. L. 39 et modification des art. L. 39-2, L. 39-6 et L. 40
Art. 11 : Droits de passage et servitudes - Remplacement des art. L. 45-1, L. 47 et L. 48 - Abrogation des art. L. 49 à L. 52 et modification de l'art. L. 53
Art. 12 : Servitudes radioélectriques - Insertion de l'art. L. 62-1
Art. 13 : Police des réseaux - Remplacement de l'art. L. 65 et abrogation des art. L. 65-1 et L. 68 à L. 71
Art. 14 : Création de l'Agence nationale des fréquences - Insertion de l'art. L. 97-1)
Décret n° 96-212 du 19 mars 1996 portant modification du code des postes et télécommunications
NOR 
MIPP9600048D
J.O. DU 20/03/1996 Pages : 
4281/4282
(Dispositions relatives à la franchise postale - Abrogation des art. D. 58 à D. 72, D. 78 et D. 79)
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques 
NOR 
INTX0200189L
J.O. du 12/04/2003 Pages : 
6488/6489
6492
( Art. 1er : Rétablissement à six ans de la durée du mandat des conseillers régionaux - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 336
 Art. 2 : Modalités d'élection des conseillers régionaux (création de sections départementales au sein des listes régionales et relèvement à 5 % du seuil d'admission à la répartition des sièges) - Modification de l'art. L. 338
 Art. 3 : Modalités de répartition des sièges de conseiller régional entre les sections départementales au prorata des voix obtenues par chaque liste dans chaque département - Répartition des sièges restant à attribuer entre les sections départementales selon la règle de la plus forte moyenne - Insertion de l'art. L. 338-1
 Art. 4 : Instauration d'une stricte parité entre les hommes et les femmes dans la composition des listes de candidats aux élections régionales et relèvement des seuils à 10 % des suffrages exprimés pour qu'une liste puisse se présenter au second tour et à 5% des suffrages exprimés pour qu'une liste puisse fusionner avec une autre liste - Modification de l'art. L. 346
 Art. 5 et annexe 1 : Fixation du nombre de candidats à l'élection des conseillers régionaux par section départementale, région par région - Prise en compte de la suppression du système de répartition des conseillers régionaux entre les collèges départementaux chargés de l'élection des sénateurs - Remplacement du tableau n° 7 annexé au code par un nouveau tableau n° 7 intitulé " Effectif des conseils régionaux et nombre de candidats par section départementale "
 Art. 6 et 7 : Désignation des candidats têtes de liste aux élections régionales - Modification des art. L. 347 et L. 351
 Art. 8 : Prise en compte de la création de sections départementales au sein des listes régionales pour les modalités de remplacement des conseillers régionaux - Modification des 1er et 2e alinéas de l'art. L. 360
 Art. 9 : Maintien du mode de scrutin actuel pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse - Modification de l'art. L. 366 et remplacement de l'art. L. 380
 Art. 10 : Participation des conseillers régionaux membres de la section départementale correspondant au département d'élection, à la composition du collège électoral sénatorial - Modification de l'art. L. 280
 Art. 11 : Désignation des délégués des conseils régionaux et des délégués de l'Assemblée de Corse au collège électoral sénatorial en Corse - Remplacement du 1er alinéa et suppression du 2e alinéa de l'art. L. 293-1 et modification des art. L. 293-2 et L. 293-3)