Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 103 (I) : 
Extension de l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations classées pour la protection de l'environnement - Remplacement du I de l'art. 9 et ajout d'un alinéa à l'art. 20 de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014
art. 103 
(II) et 299)) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de généraliser l'expérimentation de l'autorisation unique pour les installations classées pour la protection de l'environnement et de codifier ces mesures)
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 102 : 
Application du code de déontologie des professionnels de l'immobilier aux représentants légaux et statutaires de personnes morales - Modification des art. 3, 3-1, 4-1, 13-1, 13-3, 13-4, 13-5 et 13-8 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
art. 210 (IV et V) : Suppression de l'amende sanctionnant l'absence d'information sur les prix pratiqués par les professionnels de l'immobilier - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. 17-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970)
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 181 : 
Encadrement des opérations de privatisation réalisées par les collectivités territoriales et leurs groupements - Abrogation du II de l'art. 41 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014
art. 182 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
art. 182 (III) : Dispositions de coordination avec la ratification de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 - Modification du II de l'art. 7 de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003
art. 184 : 
Abaissement des seuils entraînant la compétence de la Commission des participations et des transferts en cas de transferts de participations au secteur privé - Modification du 2° du I de l'art. 26 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014
art. 186 (I et II) : Mise en conformité du droit applicable aux actions spécifiques [détenues par l'Etat dans certaines entreprises stratégiques] avec le droit européen et dispositions transitoires - Insertion de l'art. 31-1 dans l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014
art. 186 (V) : Dispositions de coordination avec la mise en conformité du droit applicable aux actions spécifiques [détenues par l'Etat dans certaines entreprises stratégiques] avec le droit européen et dispositions transitoires - Abrogation de l'art. 10, à l'exception du II qui reste applicable aux sociétés dans lesquelles ont été instituées des actions spécifiques, de la loi n° 86-912 du 6 août 1986
art. 187 : 
Modification de la composition de la Commission des participations et des transferts et dispositions transitoires - Modification de l'art. 25 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014
art. 189 (I) : Autorisation du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) et de ses filiales
art. 191 (II à IV) : Autorisation du transfert au secteur privé de participations majoritaires de l'État au capital des aéroports de Lyon et de Nice
art. 192 : 
Obligation de proposer une offre aux salariés en cas de transfert au secteur privé - Insertion de l'art. 31-2 dans l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(
Art. 178 (III) : Dispositions de coordination avec la ratification de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 - Modification des art. 4, 6-2, 15 et 17 et remplacement de l'art. 14 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
art. 179 : 
Dispositions de correction de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 dont les art. 7, 8, 16, 22, 23, 24 et 34 sont modifiés
art. 180 : 
Garanties nécessaires à la préservation des intérêts essentiels de la Nation dans les domaines concernés en cas de transfert au secteur privé de la majorité d'une société cotée - Insertion de l'art. 21-1 dans l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014
art. 182 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
art. 182 (II) : Correction rédactionnelle de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 dont l'art. 2 est modifié
art. 183 : 
Abaissement des seuils entraînant la compétence du législateur en cas de privatisation d'une société détenue par l'État - Modification du 1° du I de l'art. 22 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014
art. 185 : 
Modalités de désignation des administrateurs des établissements publics [personnalités qualifiées " ayant une connaissance des problématiques liées à l'innovation et au développement d'entreprises innovantes "] - Modification du 2° de l'art. 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
art. 188 : 
Transparence des sociétés holding de l'État pour l'application des seuils légaux de détention - Insertion de l'art. 32-1 dans l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014
art. 190 (II) : Modalités de création d'action spécifiques
art. 191 (I) : 
Autorisation du transfert au secteur privé de la majorité du capital d'une société exploitant une infrastructure de transport aéroportuaire ou autoroutière dans le cadre d'une concession accordée par l'État - Ajout d'un VI à l'art. 22 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 190 (III) : Modalités de privatisation du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies)
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 186 (IV) : Dispositions de coordination avec la mise en conformité du droit applicable aux actions spécifiques [détenues par l'Etat dans certaines entreprises stratégiques] avec le droit européen et dispositions transitoires - Modification de l'art. 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 197 : 
Changement de dénomination de BPI-Groupe en Bpifrance - Modification des art. 1er, 2, 6, 7, 7-1, 7-2, 7-3, 7-4, 8, 9, 10 et 11 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 - Modification des art. 5 et 9 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012)
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 186 (VI) : Dispositions de coordination avec la mise en conformité du droit applicable aux actions spécifiques [détenues par l'Etat dans certaines entreprises stratégiques] avec le droit européen et dispositions transitoires - Modification de l'art. 3 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970)
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 186 (III) : Dispositions de coordination avec la mise en conformité du droit applicable aux actions spécifiques [détenues par l'Etat dans certaines entreprises stratégiques] avec le droit européen et dispositions transitoires - Modification de l'art. L. 111-69)
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 196 : 
Conditions de mise à disposition des salariés statutaires du port autonome de Strasbourg à une de ses filiales 
en cas de transfert d'activité)
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 189 (II) : Autorisation du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) et de ses filiales - Ajout d'un alinéa à l'art. 4; modification des art. 6 et 7 et abrogation de l'art. 8 de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989)
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 197 : 
Dispositions de coordination avec le c
hangement de dénomination de BPI-Groupe en Bpifrance - Modification de la première colonne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010)
Arrêté du 10 août 2015 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
NOR 
ETLL1500132A
JO du 19/08/2015 texte : 0190;
34
(Modification de l'art. 1er et remplacement de l'annexe II " Modèle de rapport de l'état de l'installation intérieure électrique ")
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 208 (I) : Procédure amiable de recouvrement de créance, par délivrance de titre exécutoire - Insertion de l'art. 1244-4 et modification de l'art. 2238
art. 240 et 299 : 
Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de modifier le régime applicable au gage de meubles corporels dans le code civil
art. 258 (IV et VII) et 259 (I) : Dispositions de coordination avec la réforme de la juridiction prud'homale - Suppression du 2e alinéa de l'art. 2064 et ajout d'un alinéa à l'art. 2066)
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 68 : 
Assouplissement des contraintes de détention du capital dans les sociétés d'architecture - Modification des art. 13 et 22 et insertion de l'art. 13-1 dans la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
art. 112 : 
Harmonisation des seuils de recours à un architecte pour les exploitations agricoles - Modification du 1er alinéa de l'art. 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 51 (IV) : Conditions d'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la modification de la réglementation applicable aux avocats [modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971])
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 51 (I et IV) : Modification la réglementation applicable aux avocats en matière de postulation dans le ressort de la cour d'appel, de création de bureaux secondaires, d'établissement d'une convention d'honoraire et de la suppression du tarif de postulation - Modification, à compter du 1er août 2016, des art. 1er, 8 et 53 et des art. 8-1 et 10; remplacement, à compter du 1er août 2016, de l'art. 5 et insertion des art. 5-1, à compter du 1er août 2016, et 10-1 dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 57 (II à IV) : Assouplissement des conditions d'installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation - Remplacement de l'art. 3 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et, par 
coordination, modification de l'art. 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 -
 Dispositions applicables à compter du 1er férvier 2016
art. 58 (I) : Transparence des honoraires des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation - Rétablissement de l'art. 15 et insertion des art. 15-1 et 15-2 dans l'ordonnance du 10 septembre 1817
art. 63 (IV et V) : Diversification des formes juridiques possibles pour l'exercice de la profession d'avocat et conditions d'application pardécret en Conseil d'Etat - Modification des art. 7, 8 et 87 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1987
art. 63 (VI) : Diversification des formes juridiques possibles pour l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation - Insertion de l'art. 3-2 dans l'ordonnance du 10 septembr 1817
art. 65 (2°) et 299 : Habilitation du Gouvernement à moderniser, par ordonnance, les conditions d'exercice de la profession d'avocat et d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
art. 173 (II) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 52 (VII) : Non application dans les départements d'Alsace et de la Moselle de la liberté d'installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires et remise d'un rapport sur l'opportunité de l'étendre à ces départements)
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 50 (IV) : Dispositions de coordination avec la réforme du dispositif d'établissement des tarifs de certaines professions juridiques et judiciaires réglementées - Abrogation de l'art. 1er de la loi n° 145 du 29 mars 1944 au plus tard à compter du 1er septembre 2016
art. 52 (I à III et VIII) : Liberté encadrée d'installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires - Dispositions applicables à compter du 1er février 2016
art. 59 (V) : Remise d'un rapport, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, sur l'évolution du nombre de notaires, d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de greffiers de tribunal de commerce salariés depuis la promulgation de la présente loi et sur l'évolution de la proportion de jeunes et de femmes parmi ces salariés
art. 61 (III) et 299 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la création de la profession de commissaire de justice regroupant les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire)
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 50 (V) : Conditions d'application, dans les îles Wallis et Futuna, de la réforme du dispositif d'établissement des tarifs de certaines professions juridiques et judiciaires réglementées [modifiant le code de commerce et le code de la consommation]
art. 52 (VI) : Conditions d'application dans les îles Wallis et Futuna de la liberté d'installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires
art. 60 (III) : Conditions d'application, dans les îles Wallis et Futuna, de la f
acilitation de l'accès du public aux données du registre national du commerce et des sociétés [portant modification du code de commerce et du code de la propriété intellectuelle]
art. 61 (II) : Conditions d'application dans les îles Wallis et Futuna des modifications des règles d'accès aux professions d'administrateur et de mandataire judiciaires ainsi que de greffier des tribunaux de commerce [portant modification du code de commerce]
art. 135 (VIII) : Conditions d'application, dans les îles Wallis et Futuna, de l'aménagement du dispositif d'attribution d'actions gratuites [portant modification du code de commerce]
art. 203 (II) : Conditions d'application dans les îles Wallis et Futuna de l'allégement des obligations comptables des microentreprises sans salarié en situation de cessation totale et temporaire d'activité [dites " en sommeil "], portant modification du code de commerce
art. 207 (II) : Conditions d'application dans les îles Wallis et Futuna de la systématisation de la possibilité de recourir à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le statut des baux commerciaux et de la c
larification de la date à laquelle le congé de bail commercial doit être donné [portant modification du code de commerce]
art. 208 (III) : Condistions d'application dans les îles Wallis et Futuna de la procédure amiable de recouvrement de créance, par délivrance de titre exécutoire, modifiant le code civil
art. 210 (VI) : Conditions d'application, dans les îles Wallis et Futuna, de l'Information de la nature et des modalités de la publicité de la sanction ou de l'injonction, modifiant le code de commerce
art. 235 (III) : Conditions d'application dans les îles Wallis et Futuna de la désignation obligatoire d'un second administrateur judiciaire et d'un second mandataire judiciaire pour certaines procédures collectives, portant modification du code de commerce
art. 238 (III) : Conditions d'application dans les îles Wallis et Futuna de la possibilité pour le tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire d'ordonner une augmentation de capital ou une cession des parts des actionnaires opposés au plan de redressement, modifiant le code de commerce)
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 204 (I) : Allègement de l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise et de la sanction prévue en cas de manquement
art. 246 (II) : Fixation par accord de brance, ou professionnel, des contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical
art. 257 : Modalités d'entrée en vigueur de la réforme du travail dominical
art. 296 : 
Création d'un congé de cinq jours pour les étudiants qui exercent un emploi salarié afin de leur permettre de se préparer dans de meilleures conditions à leurs examens
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 79 (III) : Dispositions de coordination avec la majoration des droits à construire pour le logement intermédiaire - Modification du I de l'art. 13 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
art. 110 : 
Remise d'un rapport, avant le 31 décembre 2015, sur les effets de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 65 (2°) : Habilitation du Gouvernement à moderniser, par ordonnance, les conditions d'exercice de diverses professions réglementées
art. 67 (I) : Simplification des conditions de création et de constitution des sociétés d'exercice libéral et des sociétés de participations financières de professions libérales - Ajout d'un alinéa aux art. 3 et 8 et de deux aux art. 12 et 13; modification des art. 5, 7, 31-1 et 31-2; abrogation des art. 5-1 et 11 et remplacemet des art. 6 et 34 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990)
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 66 (I à IV) : Sécurisation du transport des scellés judiciaires - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 612-2 et ajout d'un 4° bis aux art. L. 645-1 et L. 647-1 et d'un 5° bis à l'art. L. 646-1)
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 64 : 
Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant la désignation en justice des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires pour exercer certaines fonctions de mandataire judiciaire à titre habituel dans les procédures de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel concernant des entreprises de petite taille)
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
NOR 
RDFX1412429L
JO du 08/08/2015 texte : 0182;
1
(Art. 100 (I, III et V) : Création des maisons de services au public - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Remplacement de l'art. 27; insertion de l'art. 27-2 et abrogation des art. 30 et 30-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - Modification du IV de l'art. 30 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999)
Arrêté du 20 juillet 2015 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 110, 120, 130, 140, 150, 213, 221, 226, 228, 310, 333 et 422)
NOR 
DEVT1514177A
JO du 14/08/2015 texte : 0187;
2
(Art. 1er : Modification des art. 110.2; 110.4, 110.7, 110.8, 110.9, 110.10, 110.11, 110.12 et 110.110 et insertion de l'art. 110.9.1
art. 2 : Modification de l'art. 120.4
art. 3 : Insertion de l'art. 130.9.1 et modification des art. 130.27, 130.29, 130.33, 130.37, 130.49, 130.50, 130.51, 130.53, 130.55 et 130.57 et de l'annexe 130-A.2 et du tableau de l'annexe 130-A.3  et remplacement de l'art. 130.58
art. 4 : Modification de l'art. 140.4, 140.7 et 140.9 et de l'annexe 140-A.3; remplacement des art. 140.16, 140.17, 140.18, 140.19, 140.20 et 140.21 et insertion des art. 140.18.1, 140.18.2 et 140.22
art. 5 : Modification des art. 150.1.13 et 150.2.01 et du II de l'annexe 150-1.I, des annexe 150-1.IV, 150-1.V, 150-1.IX
art. 6 : Modification de l'art. 213.6.02, 213.06.05, 213.06.13, 213.6.13, 213.6.19, 213.06.21 et 213.06.21
art. 7 : Modification de l'art. 221-II-1/06-6 et 221-III/20
art. 8 : Modification de l'art. 226-6.02
art. 9 : Insertion de l'art. 228-2.15 bis; modification de l'art. 228-4.19 et remplacement de l'art. 228-10.03
art. 10 : Modification de l'art. 310.1-01
art. 11 : Insertion de l'art. 311-1.10 bis
art. 12 : modification des art. 333.1.17, 333.1.18 et de l'annexe 333-1.A.3
art. 13 : modification des art. 442-1.02, 442-1.03 et de l'annexe 442-A.1)
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
NOR 
RDFX1412429L
JO du 08/08/2015 texte : 0182;
1
(Art. 119 (II) : Dispositions transitoires applicables aux collaborateurs de cabinet jusqu'au prochain renouvellement général du conseil de la métropole)
Juillet 2015 : 
Ensemble des ménages : 127,94
Ensemble des ménages hors tabac : 126,02
Ménages urbains, hors tabac (Ouvrier ou employé) : 125,86
Ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie, hors tabac : 127,22
JO 14/08/2015 texte 
187;87 page 14142
Arrêté du 27 juillet 2015 fixant le programme d'enseignement de langue et littérature dans les sections internationales arabes au collège
NOR 
MENE1518361A
JO du 14/08/2015 texte : 0187;
6
Annexe : BOEN du 27 août 2015
(Dispositions applicables à compter de la rentrée scolaire 2015)
Arrêté du 28 juillet 2015 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française
NOR 
MENH1516712A
JO du 14/08/2015 texte : 0187;
8
(Application de l'art. 4 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2015 - Abrogation de l'arrêté du 7 octobre 2005 modifié fixant les modalités d'organisation du concours externe et du premier concours interne de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française)
Arrêté du 28 juillet 2015 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française
NOR 
MENH1516712A
JO du 14/08/2015 texte : 0187;
8
(Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2015 - Abrogation, tant qu'il demeurait applicable au recrutement des professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française, de l'arrêté du 10 mai 2005 modifié fixant les modalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles)
Arrêté du 6 août 2015 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
NOR 
DEVT1519349A
JO du 14/08/2015 texte : 0187;
5
(Application des titres Ier et II [art. 1er à 13] du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 - Attribution d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société Ecorail Transport)