Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale 
NOR 
JUSX0004506L
J.O. du 31/12/2000 Pages : 
21191/21193
(Art. 1er à 3 : Réparation du préjudice subi par les personnes placées en détention provisoire et bénéficiant d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement définitifs et substitution du terme de réparation à celui d'indemnisation - Modification de l'art. 149
Art. 4 et 5 : Substitution du terme de " réparation " à celui d'" indemnité " - Modification des art. 149-1 et 150
Art. 6 : Indemnisation des condamnés reconnus innocents - Modification de l'art. 626
Art. 7 : Modification de la dénomination de la Commission nationale d'indemnisation des détentions provisoires qui devient la " Commission nationale de réparation des détentions " - Modification de l'art. 149-3
Art. 8 : Pouvoirs de sanction en cas de non-comparution de témoin - Disposition de coordination - Modification de l'art. 109
Art. 9 et 10 : Sanctions prononcées par la cour d'assises ou le tribunal correctionnel en cas de non-comparution de témoin - Modification des art. 326 et 438
Art. 12 : Communication de l'adresse personnelle de la personne ayant fait l'objet d'une permière comparution - Modification de l'art. 116
Art. 13 : Extension de la compétence territoriale du juge des libertés et de la détention - Modification de l'art. 137-1
Art. 14 : Audition des parties civiles ou du témoin assisté à leur demande par les officiers de police judiciaire - Correction grammaticale - Modification de l'art. 152
Art. 15 : Couverture d'éventuels vices de procédure par l'ordonnance de règlement devenue définitive - Modification de l'art. 179
Art. 16 : Ordonnances de placement en détention provisoire prises par le juge des libertés et de la détention (procédure de référé-liberté) - Modification de l'art. 187-1
Art. 17 : Contrôle de la durée de l'instruction par la chambre de l'instruction - Disposition de coordination - Modification de l'art. 207-1
Art. 18 : Suppression de la référence aux ordonnances de transmission des pièces - Modification de l'art. 609-1
Art. 19 : Juridiction devant laquelle est renvoyé un arrêt de cour d'assises annulé du chef des intérêts civils - Modification de l'art. 610
Art. 20 : Juridiction compétente pour connaître des appels formés contre les arrêts rendus par les cours d'assises spécialement composées - Modification de l'art. 698-6
Art. 23, 24 et 25 : Coordinations rendues nécessaires par l'adoption de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 - Modification des art. 77-2, 82-1 et 175-1
Art. 26 : Appel incident d'une ordonnance de mise en accusation par le procureur de la République - Modification de l'art. 185
Art. 27 : Correction d'une erreur matérielle dans la rédaction de l'art. 374
Art. 28 et 29 : Coordinations rendues nécessaires par l'adoption de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 - Modification des art. 627 et 632
Art. 32 : Application outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 - Insertion des art. 722-1-1 et 901-1 et remplacement du 1er alinéa de l'art. 823)
LOI n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption
NOR 
JUSX9800178L
J.O. du 01/07/2000 Page : 
9945
( Art. 4 : Compétence des juridictions françaises pour la répression de la corruption et de la fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes - Insertion de l'art. 689-8
 art. 5 : Compétence du procureur et des juridictions de Paris pour la corruption active d'agents publics étrangers - Rétablissement de l'art. 706-1 et modification de l'art. 693
 art. 6 : Compétence des tribunaux correctionnels spécialisés en matière économique et financière - Modification de l'art. 704)
Décret n° 97-189 du 26 février 1997 relatif au mode de calcul des rentes d'accidents du travail et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
TASS9720075D
J.O. DU 05/03/1997 Page : 
3484
(Modification de l'art. R. 434-30)
LOI n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels
NOR 
JUSX0003957L
J.O. du 11/07/2000 Pages : 
10484/10486
( Art. 2 : Exercice d'une action devant les juridictions civiles - Dissociation de la faute pénale non intentionnelle et de la faute civile  - Insertion de l'art. 4-1
 art. 3 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 470-1
 art. 9 : Désignation d'un mandataire de justice pour représenter la personne morale - Modification de l'art. 706-43)
Décret n° 99-688 du 3 août 1999 pris pour l'application de l'article 68 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière instituant un fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes, et portant diverses autres dispositions relatives à la sécurité financière
NOR 
ECOT9994747D
J.O. du 06/08/1999 Page 
11925
(Modification des art. R. 334-17, R. 322-139, R. 322-142 et R. 411-10 et insertion des art. R. 332-1-2 et R. 423-1 à R. 423-18)
LOI n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 
NOR 
MESX0000144L
J.O. du 24/12/2000 Page : 
20570
(Art. 53 (VIII, alinéas 1 et 2) : Transfert des contentieux relatifs à l'amiante, précédemment portés devant les commissions d'indemnisation des victimes d'infraction, vers le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Modification de l'art. 706-3)
LOI n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière 
NOR 
ECOX9800113L
J.O. du 29/06/1999 Pages : 
9494/9499
9501/9504
9510
(Art. 43 : Extension des pouvoirs de la Commission de contrôle des assurances à la présentation des opérations d'assurance - Insertion de l'art. L. 514
art. 44 : Extension des sanctions pour entrave au contrôle la Commission de contrôle des assurances à tous les intermédiaires d'assurance - Modification de l'art. L. 310-28
art. 45 : Sanction des courtiers (reprise des rémunérations et commissions) qui ont fait souscrire des contrats auprès d'entreprises d'assurance non solvables - Insertion de l'art. L. 324-5
art. 53 : Modification des règles de délivrance de l'agrément des entreprises d'assurance - Transposition en droit français de la directive n° 95/26/CE du Conseil, dite " directive post-BCCI " - Modification de l'art. L. 321-10 et insertion de l'art. L. 345-1-1
art. 68 : Création, statut et modalités de fonctionnement, de financement et d'intervention du Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes - Insertion des art. L. 423-1 à L. 423-8
art. 91 : Mesures diverses de simplification ou de coordination relatives aux entreprises d'assurances - Modification des art. L. 310-8, L. 310-22, L. 310-28, L. 326-9, L. 327-2 et L. 327-4 et remplacement de l'art. L. 326-13)
Décret n° 2000-1136 du 24 novembre 2000 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et fixant les conditions d'application du II de l'article 529-4 dudit code
NOR 
INTD0000300D
J.O. du 26/11/2000 Pages : 
18857/18858
(Procédure de relevé d'identité par certains agents de l'exploitant d'un service de transport public de voyageurs - Insertion du chapitre II ter nouveau relatif aux dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres, comprenant les art. R. 49-8-1 à R. 49-8-4)
Arrêté du 13 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 29 novembre 1989 fixant le montant des subsides pouvant être reçus par les condamnés et considérés comme ayant un caractère alimentaire pour les prévenus
NOR 
JUSE0040057A
J.O. du 27/07/2000 Page : 
11565
(Abrogation de l'art. A. 41-2)
Décret n° 2000-1213 du 13 décembre 2000 portant modification du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines
NOR 
JUSD0030203D
J.O. du 14/12/2000 Pages : 
19878/19883
(Application des art. 722, 722-1, 729 dans leur rédaction issue des art. 125, 126 et 122 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 - Dispositions relatives au juge de l'application des peines [remplacement de l'art. D. 419; modification des art. D. 77, D. 78, D. 124, D. 133 et D. 570; abrogation des art. D. 119 et D. 120], à la composition des juridictions régionales et de la juridiction nationale de la libération conditionnelle [remplacement de l'art. D. 521] et la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle [remplacement des art. D. 522 à D. 529; insertion des art. D. 529-1 et D. 529-2; modification de l'art. D. 535 et remplacement de l'art. 32-1)
Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
NOR 
JUSX0000106R
J.O. du 22/09/2000 Pages : 
14880
14882
(Art. 16 : Modification de l'art. 806)
Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire
NOR 
JUSD0030194D
J.O. du 13/12/2000 Pages : 
19702/19704
(Application des art. 149-1 à 149-4 dans leur rédaction issue de l'art. 71 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 - Remplacement des art. R. 26 à R. 40-4 [indemnisation demandée devant le premier président de la cour d'appel] et insertion des art. R. 40-5 à R. 40-22 relatifs au recours devant la Commission nationale d'indemnisation des détentions provisoires)
LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)
NOR 
ECOX0200157L
J.O. du 31/12/2002 Pages : 
22088/22089
( Art. 65 : Mise en place du paiement des pensions militaires d'invalidité jusqu'à la fin du mois de décès du pensionné - Remplacement de l'art. L. 109, insertion de l'art. L. 109 bis et modification de l'art. L. 44
 art. 68 (VII, 2e alinéa) : Non-considération de la perte de nationalité française résultant de l'accession à l'indépendance d'un pays antérieurement placés sous souveraineté française comme motif de suspension du droit à pension militaire d'invalidité ou à retraite du combattant - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 107 et du 5e alinéa de l'art. L. 259)
LOI n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives
NOR 
INTX0609241L
J.O. du 06/07/2006 texte : 
n° 2
(pages 10113/10114)
(Art. 1er : Participation de la réserve civile de la police nationale à la prévention des violences à l'occasion des manifestions sportives - Insertion de l'art. L. 331-4-1
art. 2 : Obligation, pour une personne interdite d'accès à une enceinte sportive, de se présenter, au moment des manifestations sportives, devant toute autorité désignée par la juridiction - Modification des art. L. 332-11 et L. 332-13
art. 3 : Communication des mesures d'interdiction administrative de stade aux fédérations sportives et aux associations de supporters - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 332-16
art. 4 : Dissolution administrative, après avis d'une " Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives ", des associations et groupements de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive (" associations de supporters ") dont les membres commettent des actes de violence ou d'incitation à la discrimination lors des manifestations sportives - Insertion de l'art. L. 332-18
art. 5 : Obligation de maintien en état de marche des systèmes de vidéosurveillance installés dans les enceintes sportives - Insertion de l'art. L. 332-2-1
art. 6 : Sanctions pénales applicables en cas de maintien ou de reconstitution d'une association de supporters dissoute - Insertion des art. L 332-19 à L. 332-21)
LOI n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national
NOR 
DEFX9700094L
J.O. DU 08/11/1997 Pages : 
16251/16255
( Art. 1er : Création d'un nouveau livre Ier composé d'un titre Ier portant dispositions générales relatives au service national et comprenant les art. L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-1 à L. 112-6, L. 113-1 à L. 113-8 et L. 114-1 à L. 114-13 et d'un titre II portant dispositions relatives aux volontariats comprenant les art. L. 121-1 à L. 121-3
 art. 2 : Les art. L. 1er à L. 159 constituent le livre II. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978
 art. 3 : Réforme du service national - Modification des art. L. 2, L. 3 bis, L. 5 bis, L. 6, L. 9, L. 10, L. 11, L. 20, L. 32, L. 32 bis, L. 71, L. 72, L. 75, L. 94-9 et L. 117; insertion des art. L. 5 bis A, L. 40-1, L. 101-1 et L. 116-9 et abrogation des art. L. 12, L. 13, L. 30 et L. 66)
LOI n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire 
NOR 
TASX9500161L
J.O. du 29/05/1996 Page : 
7918
(Art. 29 (1°) : Report de l'âge limite d'incorporation - Modification de l'art. L. 7)
Décret n° 2003-414 du 30 avril 2003 portant adaptation du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées
NOR 
DEFD0301327D
J.O. du 08/05/2003 Page : 
7985
(Art. 1er : Habilitation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à transiger - Modification des art. D. 431 et D. 443)
Décret n° 2001-256 du 26 mars 2001 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code ainsi que le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS0023150D
J.O. du 28/03/2001 Page : 
4812
(Art. 2 : Disposition de coordination avec la réforme du tarif interministériel des prestations sanitaires - Remplacement de l'art. R. 102-1)
Décret n° 99-37 du 19 janvier 1999 modifiant les articles R. 322-47 et R. 322-72 du code des assurances en vue de l'établissement de droits d'entrée ou d'adhésion par les sociétés d'assurance mutuelles
NOR 
ECOT9894695D
J.O. du 20/01/1999 Page : 
1053
LOI de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) 
NOR 
ECOX9700133L
J.O. du 30/12/1997 Page : 
19108
(Art. 37 (II et III) : Octroi de la garantie de l'Etat aux opérations réalisées par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) pour la gestion des créances garanties - Modification de l'art. L. 432-3 et insertion de l'art. L. 432-4)
LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
NOR 
INTX9400179L
J.O. du 04/05/1996 Pages : 
6736/6737
(Art. 16 et 17 : Dispositions relatives au service national de sécurité civile - Modification de l'art. L. 94-17)
Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
NOR 
SJSV0758464D
J.O. du 25/07/2007 texte : 
n° 29
(pages 12506/12509)
Annexe : J.O. du 25/07/2007 texte : 
n° 140
(pagination spéciale CDS 39001/39103)
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national
NOR 
DEFP9801263D
J.O. du 18/03/1998 Pages : 
4012/4017
( Art. 1er : Création du livre Ier - Insertion des art. R. 111-1 à R. 111-8, R. 111-13 à R. 111-16, R. 111-18 et R. 112-1 à R. 112-20
 art. 2 : Les art. R. 1 à R. 234 constituent le livre II
 art. 3 : Modification des art. R. 8, R. 15-1, R. 15-3, R. 16, R. 42, R. 55, R. 56, R. 57, R. 58, R. 62, R. 63, R. 64, R. 65, R. 67, R. 68-1, R. 68-5, R. 68-6, R. 73, R. 201-5, R. 227-4, R. 227-8, R. 227-12, R. 227-13, R. 227-20 et R. 231; remplacement des art. R. 23 à R. 27, R. 60 et R. 68-3; abrogation des art. R. 8-3, R. 23-1, R. 23-2, R. 28 à R. 39 et R. 105 à R. 109 et insertion des art. R. 9 à R. 9-4, R. 59-1 à R. 59-3 et R. 64-1
 art. 4 : Application du livre Ier de la partie Réglementaire aux jeunes gens nés après le 31 décembre 1978
 art. 5 : Application du livre II de la partie Réglementaire jusqu'au 31 décembre 2002 pour les personnes nées avant le 1er janvier 1979)
LOI n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière 
NOR 
ECOX9600087L
J.O. du 07/04/1998 Page : 
5385
(Art. 8 : Conséquences de l'affirmation de la compétence du Comité de la réglementation comptable en matière de réglementation comptable applicable aux entreprises d'assurance - Modification de l'art. L. 345-2)
LOI n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité
NOR 
JUSX9700113L
J.O. du 17/03/1998 Page : 
3937
( Art. 28 : Conséquences de la suppression de la procédure d'acquisition de la nationalité française par une manifestation de volonté - Modification de l'art. L. 15 et remplacement de l'art. L. 16
 art. 30 : Assimilation des obligations du service national dans l'Etat d'origine aux obligations imposées par le code du service national - Remplacement de l'art. L. 40-1
 art. 31 : Obligation de recensement des personnes qui n'ont pas exercé la faculté de répudier ou de décliner la nationalité française - Modification de l'art. L. 113-3)
LOI n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres
NOR 
MJSX0609403L
J.O. du 24/10/2006 texte : 
n° 1
(page 15713)
(Art. 1er : Définition de la pratique arbitrale - Insertion des art. suivants :
L. 223-1 : Conditions d'exercice de la mission arbitrale
L. 223-2 : Qualification de la mission arbitrale de " mission de service public " et extension aux arbitres et juges sportifs de la protection pénale spécifique accordée aux personnes chargées d'une mission de service public
L. 223-3 : Absence de lien de subordination entre les arbitres et juges sportifs et leur fédération)
Ordonnance n° 2007-1389 du 27 septembre 2007 relative aux contrôles, au constat des infractions et aux sanctions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie
NOR 
SJSX0766161R
J.O. du 28/09/2007 texte : 
n° 34
(pages 15858/15860)
(Insertion, en application de l'art. 27 de la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 et de la délibération n° 202 du 22 août 2006 du congrès de la Nouvelle-Calédonie, des art. suivants :
L. 425-2 à L. 425-8 : Modalités de contrôle et de constat des infractions
L. 425-9 à L. 425-11 : Sanction pénale des infractions)
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
NOR 
SOCX0600085L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 1
(page 20227)
(Art. 68 : Possibilité, pour les sociétés anonymes à objet sportif, de faire appel public à l'épargne - Modification des art. L. 122-5, L. 122-6 et L. 122-10 et remplacement de l'art. L. 122-8)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2007-1389 du 27 septembre 2007 relative aux contrôles, au constat des infractions et aux sanctions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie
NOR 
SJSX0766161P
J.O. du 28/09/2007 texte : 
n° 33
(pages 15857/15858)
Décret n° 2001-1270 du 21 décembre 2001 modifiant le titre Ier du livre V, troisième partie, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre relatif à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
NOR 
DEFD0102303D
J.O. du 28/12/2001 Pages : 
20990/20992
(Dispositions relatives à la composition et au fonctionnement du conseil d'administration de l'Office - Remplacement de l'art. D. 435 et insertion des art. D. 435 bis, D. 435 ter et D. 476 bis)
Décret n° 98-1066 du 26 novembre 1998 modifiant la partie Réglementaire du code du service national
NOR 
DEFP9802001D
J.O. du 27/11/1998 Pages : 
17920/17921
(Possibilité, pour les jeunes bénéficiant d'un contrat de travail de droit privé à durée déterminée, d'obtenir un report d'incorporation renouvelable - Modification des art. R. 111-1 et R. 111-3 du nouveau livre Ier et des art. R. 9 et R. 9-3 de l'ancien livre Ier - Applicabilité du présent décret aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte)
LOI de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) 
NOR 
ECOX0100125L
J.O. du 29/12/2001 Page : 
21099
(Art. 128 : Attribution de la retraite du combattant, dès l'âge de 60 ans, aux bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité - Modification de l'art. L. 256
art. 129 : Rétablissement de l'unicité de la valeur du point de la pension militaire d'invalidité - Abrogation de l'art. L. 114 bis)
LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
NOR 
ECOX9900112L
J.O. du 31/12/1999 Page : 
19937
(Art. 120 : Abaissement à douze mois de la durée des services en Algérie requis pour l'attribution de la carte du combattant - Modification de l'art. L. 253 bis)
LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9800011L
J.O. du 03/07/1998 Pages : 
10139
10142
( Art. 67 (I) : Rapport annuel de solvabilité pour les entreprises d'assurance - Insertion de l'art. L. 322-2-4
 art. 80 : Réduction de deux à un an du délai pendant lequel les contrats d'assurance-vie ne jouent pas en cas de suicide de leurs souscripteurs - Remplacement de l'art. L. 132-7)
Décret n° 2002-74 du 11 janvier 2002 portant simplification administrative en matière de pensions militaires d'invalidité
NOR 
ECOB0160010D
J.O. du 18/01/2002 Page : 
1083
(Fin d'attribution de l'allocation provisoire d'attente - Modification des art. D. 37 et D. 45)
LOI n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales 
NOR 
INTX9800020L
J.O. du 16/04/1999 Page : 
5610
(Art. 26 : Extension des dispositions relatives au volontariat dans les armées aux femmes nées avant le 31 décembre 1982 - Modification de l'art. L. 121-2)
LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
NOR 
MESX0000077L
J.O. du 18/01/2002 Pages : 
1009/1010
1030
( Art. 11 (I) : Missions, composition et attributions du conseil d'administration et contrôle de l'Institution nationale des invalides (INI) - Extension à l'INI de certaines dispositions du code de la santé publique, relatives au droit des malades accueillis dans un établissement de santé, à l'évaluation et l'accréditation des établissements de santé et aux missions et obligations que doivent remplir les établissements concourant au service public hospitalier - Remplacement du 2° de l'art. L. 529 et des art. L. 530 et L. 531, modification des art. L. 533 et L. 536, abrogation de l'art. L. 535 et insertion de l'art. L. 536-1
art. 84 : Suppression de la Commission spéciale de cassation des pensions - Remplacement de l'art. L. 104 et abrogation des art. L. 95 à L. 103)
Décret n° 2000-919 du 21 septembre 2000 modifiant le titre Ier du livre V, troisième partie, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre relatif à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
NOR 
DEFM0002108D
J.O. du 22/09/2000 Page : 
14895
(Dispositions relatives aux marchés publics passés par l'Office - Modification des art. D. 431 et D. 443)
LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)
NOR 
ECOX0000141L
J.O. du 31/12/2000 Page : 
21142
(Art. 105 : Conditions d'attribution de la carte du combattant aux militaires rappelés en Algérie - Modification de l'art. L. 253 bis)
Arrêté du 15 mai 2000 fixant la rémunération du médecin rapporteur de la Commission supérieure des soins gratuits et des médecins rapporteurs des commissions contentieuses des soins gratuits
NOR 
DEFP0052005A
J.O. du 25/05/2000 Page : 
7869
(Art. 1er et 2 : Remplacement des art. A. 38 et A. 40)
Décret n° 2001-362 du 25 avril 2001 modifiant l'article D. 266-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
NOR 
DEFM0101218D
J.O. du 27/04/2001 Pages : 
6646/6647
(Attribution du titre de reconnaissance de la nation - Ajout des mots " ou ayant séjourné en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 ")
Décret n° 97-341 du 11 avril 1997 relatif à la cotisation forfaitaire d'assurance maladie des pensionnés affiliés à la Caisse des Français de l'étranger et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
TASS9720859D
J.O. DU 13/04/1997 Pages : 
5637/5638
(Modification des art. R. 764-3, R. 764-8, R. 764-14 et R. 764-15; insertion des art. R. 764-3-1, R. 764-18 et R. 764-19 et remplacement de l'art. R. 764-6)