Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décision n° 2010-93 QPC du 4 février 2011
NOR 
CSCX1103776S
JO du 05/02/2011 texte : 0030;
87
(Allocation de reconnaissance - 
Déclaration comme contraires à la Constitution des dispositions suivantes : 
dans le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, des mots : " qui ont conservé la nationalité française en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 et "
dans l'avant-dernier alinéa du même article, des mots : " ont la nationalité française et qu'ils "
dans le dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, des mots : " possèdent la nationalité française et "
dans le paragraphe I bis de l'article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999, des mots : " et remplissant les conditions de nationalité telles que définies à l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés "
dans le sixième alinéa de l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, des mots : " possèdent la nationalité française et "
dans le septième alinéa du même article, des mots : " de nationalité française et "
dans l'article 9 de la même loi, des mots : " et qui ont acquis la nationalité française avant le 1er janvier 1995 "
)
Décision n° 2010-88 QPC du 21 janvier 2011
NOR 
CSCX1101967S
JO du 22/01/2011 texte : 0018;
65
(Évaluation du train de vie - Déclaration comme contraires à la Constitutions des dispositions du 2 de l'art. 168 du code général des impôts)
Décision n° 2010-81 QPC du 17 décembre 2010
NOR 
CSCX1032706S
JO du 19/12/2010 texte : 0294;
51
(Réserve de la compétence de la chambre d'instruction - Déclaration comme contraire à la Constitution des 2e et 3e phrases du 1er alinéa et conformité de la 1ere phrase de l'art. 207 du code de procédure pénale)
Décision n° 2010-97 QPC du 4 février 2011
NOR 
CSCX1103778S
JO du 05/02/2011 texte : 0030;
89
(Taxe sur l'électricité - Déclaration comme contraire à la Constitution de l'art. L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité)
Arrêté du 17 février 2011 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1999 portant répartition entre les sections administratives du Conseil d'Etat, pour leur examen par ces sections, des projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie
NOR 
OMEX1104469A
JO du 18/02/2011 texte : 0041;
42
(Modification de l'art. 4 et insertion de l'art. 4-1)
Décision du 17 décembre 2010 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur les cellules embryonnaires en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)
NOR 
ETSB1120027S
JO du 16/02/2011 texte : 0039;
28
(Autorisation délivrée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 632) pour une durée de cinq ans)
Décision du 17 décembre 2010 portant autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L. 2151-7 du code de la santé publique (partie législative)
NOR 
ETSB1120028S
JO du 16/02/2011 texte : 0039;
29
(Autorisation délivrée à l'unité d'ingénierie et de thérapie cellulaire de l'Etablissement français du sang Ile-de-France pour une durée de cinq ans)
Décision du 17 décembre 2010 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur les cellules embryonnaires en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)
NOR 
ETSB1120026S
JO du 16/02/2011 texte : 0039;
27
(Autorisation délivrée au centre hospitalier universitaire de Nantes (unité de thérapie cellulaire et génique) pour une durée de deux ans)
Décision du 17 décembre 2010 portant autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L. 2151-7 du code de la santé publique (partie législative)
NOR 
ETSB1120029S
JO du 16/02/2011 texte : 0039;
30
(Autorisation délivrée à l'unité de thérapie cellulaire de l'hôpital Saint-Louis pour une durée de cinq ans)
Décision du 17 décembre 2010 portant autorisation d'importation de cellules embryonnaires à des fins scientifiques en application des dispositions de l'article L. 2151-6 du code de la santé publique
NOR 
ETSB1120019S
JO du 16/02/2011 texte : 0039;
20
(Autorisation délivrée au centre hospitalier universitaire de Nantes (unité de thérapie cellulaire et génique))
Décision du 17 décembre 2010 portant autorisation d'importation de cellules embryonnaires à des fins scientifiques en application des dispositions de l'article L. 2151-6 du code de la santé publique
NOR 
ETSB1120020S
JO du 16/02/2011 texte : 0039;
21
(Autorisation délivrée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 861))
Décision du 17 décembre 2010 portant autorisation d'importation de cellules embryonnaires à des fins scientifiques en application des dispositions de l'article L. 2151-6 du code de la santé publique
NOR 
ETSB1120018S
JO du 16/02/2011 texte : 0039;
19
(Autorisation délivrée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 935))
Décision du 17 décembre 2010 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur les cellules embryonnaires en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)
NOR 
ETSB1120024S
JO du 16/02/2011 texte : 0039;
25
(Autorisation délivrée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 972) pour une durée de quatre ans)
Décision du 17 décembre 2010 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur les cellules embryonnaires en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)
NOR 
ETSB1120023S
JO du 16/02/2011 texte : 0039;
24
(Autorisation délivrée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 972) pour une durée d'un an)
Décision du 17 décembre 2010 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur les cellules embryonnaires en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)
NOR 
ETSB1120022S
JO du 16/02/2011 texte : 0039;
23
(Autorisation délivrée à l'unité de thérapie cellulaire de l'hôpital Saint-Louis)
Décision du 17 décembre 2010 portant autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L. 2151-7 du code de la santé publique (partie législative)
NOR 
ETSB1120030S
JO du 16/02/2011 texte : 0039;
31
(Autorisation délivrée au centre hospitalier universitaire de Nantes (unité de thérapie cellulaire et génique) pour une durée de deux ans))
Décision du 17 décembre 2010 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur les cellules embryonnaires en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)
NOR 
ETSB1120021S
JO du 16/02/2011 texte : 0039;
22
(Autorisation délivrée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 938) pour une durée de cinq ans)
Décision du 17 décembre 2010 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur les cellules embryonnaires en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)
NOR 
ETSB1120025S
JO du 16/02/2011 texte : 0039;
26
(Autorisation délivrée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 861) pour une durée de deux ans)
Délibération n° 2011-023 du 20 janvier 2011 dispensant des traitements automatisés effectués sur le territoire français par des prestataires agissant pour le compte de responsables de traitement établis hors de l'Union européenne et concernant des données personnelles collectées hors de l'Union européenne (dispense n° 15)
NOR 
CNIA1100001X
JO du 16/02/2011 texte : 0039;
74
Arrêté du 19 avril 2011 modifiant l'arrêté du 10 août 1984 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires en matière de participation des armées à des activités ne relevant pas directement de leurs missions spécifiques
NOR 
DEFD1111033A
JO du 30/04/2011 texte : 0101;
2
(Modification de l'art. 1er)
Décret n° 2011-469 du 28 avril 2011 relatif à la rémunération et au classement des militaires détachés et intégrés dans un corps ou cadre d'emplois au titre des articles L. 4139-1 à L. 4139-3 du code de la défense
NOR 
DEFH1032735D
JO du 30/04/2011 texte : 0101;
1
(Remplacement de l'art. R. 4138-39; modification des art. R. 4139-20, R. 4139-29 et R. 4139-38; insertion de l'art. R. 4139-20-1 et abrogation de l'art. R. 4139-2)
Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
NOR 
INDR1111486A
JO du 29/04/2011 texte : 0100;
33
(Dispositions relatives à la cession d'électricité par l'Electricité de France, au titre  l'électricité nucléaire historique, aux fournisseurs d'électricité qui en font la demande - Application du III de l'art. 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000)
Décret n° 2011-467 du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire
NOR 
ETSS1101818D
JO du 29/04/2011 texte : 0100;
16
(Art. 1er et 4 : Insertion de l'art. D. 344-5 - Dispositions applicables pour la remise des états relatifs à l'exercice 2010, à compter du 30 avril 2011)
Arrêté du 28 avril 2011 fixant le volume global maximal d'électricité devant être cédé par Electricité de France au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
NOR 
INDR1111568A
JO du 29/04/2011 texte : 0100;
34
(Application de l'alinéa 4 de l'art. 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000)
Arrêté du 22 avril 2011 portant agrément à usage restreint de l'aérodrome de Saint-Sulpice-des-Landes (Ille-et-Vilaine)
NOR 
DEVA1110947A
JO du 29/04/2011 texte : 0100;
4
(Modification de la liste n° 3 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation)
Arrêté du 20 avril 2011 pris pour l'application des articles R. 131-24 et R. 131-48 du code monétaire et financier
NOR 
EFIT1108213A
JO du 29/04/2011 texte : 0100;
15
(Dispositions relatives aux incidents de paiement et sanctions sur les chèques bancaires - Abrogation de l'arrêté du 29 mai 1992 pris pour l'application du décret n° 92-456 du 22 mai 1992 relatif au refus de paiement de chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques)
Arrêté du 14 avril 2011 pris en application du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts
NOR 
EFIE1110249A
JO du 29/04/2011 texte : 0100;
14
(Modification de la liste des Etats et territoires non-coopératifs faisant l'objet d'un examen par l'Organisation de coopération et de développement économiques en matière fiscale au titre de l'année 2011 - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 12 février 2010)
Arrêté du 13 avril 2011 portant modification de l'arrêté du 27 janvier 2010 et portant création d'un centre éducatif fermé à Montfavet (84)
NOR 
JUSF1111259A
JO du 30/04/2011 texte : 0101;
7
(Modification des art. 1er et 2 et remplacement de l'art. 3)
Arrêté du 27 avril 2011 fixant les conditions de déroulement de la période de formation d'adaptation à l'emploi des sous-officiers de gendarmerie du grade de gendarme détachés dans le premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
NOR 
IOCC1111569A
JO du 30/04/2011 texte : 0101;
10
(Application de l'art. 9-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004)
Arrêté du 19 avril 2011 fixant en application du II de l'article R. 436-23 du code de l'environnement la liste des eaux non domaniales de deuxième catégorie où les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique peuvent utiliser des engins ou des filets dont la nature, les dimensions et le nombre sont fixés par le préfet
NOR 
DEVL1108872A
JO du 30/04/2011 texte : 0101;
5
(Annexe : Liste des cours d'eau par département - Abrogation de l'arrêté du 24 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau et plans d'eau non domaniaux classés en 2e catégorie où la pêche aux engins et aux filets peut être pratiquée par les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture)
Décret n° 2011-470 du 28 avril 2011 abrogeant le décret n° 2003-1294 du 26 décembre 2003 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer chargés de la réalisation des métrés
NOR 
DEVK1101866D
JO du 30/04/2011 texte : 0101;
4
Arrêté du 12 avril 2011 portant agrément de la chambre d'agriculture de la Martinique en tant qu'organisme chargé de la réalisation du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants dans le département de la Martinique
NOR 
AGRT1109408A
JO du 29/04/2011 texte : 0100;
29
(Agrément accordé pour une durée de cinq ans)
Décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
NOR 
EFIR1105258D
JO du 29/04/2011 texte : 0100;
9
(Application de l'art. 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 : 
art. 3
 : Dispositions relatives au dossier demande d'arenh
art. 9 : Dispositions relatives à la transmission de la consommation constatée
)
2011
JO 29/04/2011 texte 
100;5 page 7472
JO 03/05/2011 texte 
102;13 page 7566
JO 03/05/2011 texte 
102;14 page 7566
JO 05/05/2011 texte 
104;15 page 7684
JO 30/06/2011 texte 
150;32 page 11109
Arrêté du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire
NOR 
ETSS1101817A
JO du 29/04/2011 texte : 0100;
21
(Art. 2 et 4 : Modification du 4° de l'art. A. 114-4 et abrogation de l'art. A. 114-9)
Décret n° 2011-467 du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire
NOR 
ETSS1101818D
JO du 29/04/2011 texte : 0100;
16
(Art. 2 et 4 : Insertion de l'art. D. 114-11 [Dispositions financières et comptables et états statistiques] - Dispositions applicables pour la remise des états relatifs à l'exercice 2010, à compter du 30 avril 2011)
Décret n° 2011-467 du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire
NOR 
ETSS1101818D
JO du 29/04/2011 texte : 0100;
16
(Art. 3 et 4 : Insertion de l'art. D. 931-37 - Dispositions applicables pour la remise des états relatifs à l'exercice 2010, à compter du 30 avril 2011)
Arrêté du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire
NOR 
ETSS1101817A
JO du 29/04/2011 texte : 0100;
21
(Art. 3 et 4 : Modification du 4° de l'art. A. 931-11-15 et abrogation de l'art. A. 931-11-22)
Arrêté du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire
NOR 
ETSS1101817A
JO du 29/04/2011 texte : 0100;
21
(Art. 1er et 4 : Modification du 4° de l'art. A. 344-8 et abrogation de l'art. A. 344-16)
Arrêté du 14 février 2011 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à la santé publique vétérinaire, et notamment les dispositions relatives aux laboratoires nationaux de référence
NOR 
AGRG1104640A
JO du 04/03/2011 texte : 0053;
32
(Art. 3 : Remplacement de l'art. 21 de l'arrêté du 8 juin 1994 fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle
art. 13 : Remplacement de l'art. 3 de l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire
art. 14 : Modification de l'art. 31 de l'arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux
art. 15 : Modification de l'art. 28 de l'arrêté 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux
art. 19 : Modification de l'art. 26 de l'arrêté du 4 décembre 2009 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de dindes de reproduction de l'espèce Meleagris gallopavo et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux
art. 20 : Modification de l'art. 17 de l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement, mentionnée à l'article D. 223-21, et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires visées à l'article D. 223-1 du code rural)
Arrêté du 22 février 2011 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques
NOR 
BCRE1030486A
JO du 04/03/2011 texte : 0053;
28
(Dispositions applicables aux concours l'accès aux grades d'inspecteur des finances publiques, contrôleur des finances publiques de 2e classe, technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, agent technique des finances publiques de 1re classe et agent administratif des finances publiques de 1re classe - Dispositions prenant effet à compter des concours et examens professionnels dont le début des épreuves intervient après le 1er septembre 2011 - Abrogation de l'arrêté du 24 octobre 1994 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification informatique dans les services déconcentrés et abrogation de l'arrêté du 13 octobre 1995 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts)
Arrêté du 14 février 2011 portant reconduction de l'arrêté du 8 mars 2006 relatif au titre professionnel de coffreur bancheur option bâtiment, option génie civil
NOR 
ETSD1105450A
JO du 04/03/2011 texte : 0053;
21
(Prorogation pour une durée de cinq - Remplacement de l'annexe)
Arrêté du 14 février 2011 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à la santé publique vétérinaire, et notamment les dispositions relatives aux laboratoires nationaux de référence
NOR 
AGRG1104640A
JO du 04/03/2011 texte : 0053;
32
(A
rt. 2 : Remplacement de l'art. 2 de l'arrêté du 3 décembre 1990 fixant les mesures de police sanitaire relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine et abrogation implicite de l'arrêté du 9 juin 2000 relatif à la police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine
art. 5 : Remplacement de l'art. 5 de l'arrêté du 6 juillet 1994 relatif au programme national de lutte contre l'arthrite encéphalite caprine à virus
art. 8 : Modification de l'art. 3 de l'arrêté du 19 octobre 1999 fixant les conditions d'agrément des laboratoires chargés d'effectuer les épreuves de diagnostic des tuberculoses animales
art. 17 : Remplacement de l'art. 3 de l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines
)
Arrêté du 22 février 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de géomètre principal du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
NOR 
BCRE1030472A
JO du 04/03/2011 texte : 0053;
26
(Application du 1 du II de l'art. 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009)
Arrêté du 22 février 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur du Trésor public de 1re classe
NOR 
BCRE1030467A
JO du 04/03/2011 texte : 0053;
24
(Application du 1° du I de l'art. 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009)
Décret n° 2011-238 du 2 mars 2011 modifiant le décret n° 98-819 du 8 septembre 1998 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux membres et aux rapporteurs de la commission des infractions fiscales, du comité consultatif pour la répression des abus de droit et du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
NOR 
BCRE1020065D
JO du 04/03/2011 texte : 0053;
23
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 22 février 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des impôts de 1re classe
NOR 
BCRE1030469A
JO du 04/03/2011 texte : 0053;
25
(Application du 1° du I de l'art. 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009)
Arrêté du 22 février 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
NOR 
BCRE1030474A
JO du 04/03/2011 texte : 0053;
27
(Application du 1° du I de l'art. 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009)
Arrêté du 14 février 2011 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à la santé publique vétérinaire, et notamment les dispositions relatives aux laboratoires nationaux de référence
NOR 
AGRG1104640A
JO du 04/03/2011 texte : 0053;
32
(Art. 4 : Modification de l'art. 21 de l'arrêté du 8 juin 1994 fixant les mesures de lutte contre la maladie vésiculeuse des suidés
art. 9 : Abrogation de l'art. 4 de l'arrêté du l'arrêté du 23 juin 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique
art. 10 : Abrogation de l'art. 4 de l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine africaine
art. 16 : Modification de l'art. 6 de l'arrêté du 21 janvier 2009 fixant les mesures de prophylaxie collective et de police sanitaire de l'hypodermose bovine)
Arrêté du 14 février 2011 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à la santé publique vétérinaire, et notamment les dispositions relatives aux laboratoires nationaux de référence
NOR 
AGRG1104640A
JO du 04/03/2011 texte : 0053;
32
(Art. 12 : Remplacement de l'art. 3 de l'arrêté du 22 mai 2006 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse)
Arrêté du 14 février 2011 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à la santé publique vétérinaire, et notamment les dispositions relatives aux laboratoires nationaux de référence
NOR 
AGRG1104640A
JO du 04/03/2011 texte : 0053;
32
(Art. 11 : Remplacement de l'art. 2 de l'arrêté du 27 juillet 2004 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire des encéphalites virales des équidés)
Arrêté du 14 février 2011 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à la santé publique vétérinaire, et notamment les dispositions relatives aux laboratoires nationaux de référence
NOR 
AGRG1104640A
JO du 04/03/2011 texte : 0053;
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(Art. 7 : Abrogation de l'arrêté du 4 janvier 1999 portant agrément du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires de Nancy pour le diagnostic de la rage animale)