Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse
NOR 
BUDX9400011L
J.O. du 28/12/1994 Pages : 
18521/18522
( Art. 1er : La Corse est dotée d'un statut fiscal destiné à compenser les contraintes de l'insalurité et à promouvoir son développement économique et social - Maintien, dans le cadre de ce statut, de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires actuellement en vigueur
 art. 2 : Suppression de la part départementale de la taxe professionnelle en Corse et de la part perçue au profit de la collectivité territoriale - Aménagement de la taxe professionnelle perçue au profit des communes
 art. 3 (II et III) : Compensation, par l'Etat, des pertes de recettes des départements et des communes résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties
 art. 5 : Institution d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser le solde des charges provenant des transferts de compétences résultant de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991)
Circulaire n° 143 du 29 septembre 1969 concernant l'application de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 69/44, texte n° 14117 (25 p.)
(Application des art. 488 et s. du code civil dans leur rédaction issue de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968)
Arrêté du 19 décembre 2003 pris en application des articles 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis pour être réhabilités
NOR 
BUDF0320070A
J.O. du 21/12/2003 Pages : 
21894/21901
(Dispositif dit " Amortissement de Robien " :
art. 1er : Modification de l'intitulé et de l'art. 1er de l'arrêté du 29 mars 1999 pris pour l'application des articles 2 duodecies, 2 duodecies A et 2 terdecies de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones - Abrogation implicite de l'arrêté du 24 octobre 2002 pris pour l'application de l'article 2 duodecies A de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones
art. 2 et annexe : art. ultérieurement abrogé
art. 3 : Rubriques devant être renseignées par les états descriptifs prévus aux 1° et 2° de l'art. 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts
art. 4 : Performances techniques visées au II de l'art. 2 quindecies B de l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts foncier ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles
NOR 
BUDL9400083D
J.O. DU 22/12/1994 Pages : 
18209/18210
(Abrogation de l'art. 89 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955)
Décret n° 2003-1293 du 26 décembre 2003 relatif aux modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et du contrôleur d'Etat auprès de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports
NOR 
EQUT0301680D
J.O. du 30/12/2003 Pages : 
22425/22426
(Application du IV de l'art. 1635 bis M du code général des impôts)
LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994)
NOR 
BUDX9400160L
J.O. du 30/12/1994 Page : 
18784
(Art. 21 : Validation des impositions directes locales émises au titre de 1994 au profit des districts de la haute vallée de l'Oise et de la vallée du Matz et de l'Oise)
Arrêté du 2 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 21 mars 2003 pris en application de l'article 237 quater du code général des impôts et fixant la liste des événements ayant des conséquences dommageables permettant aux entreprises sinistrées de recevoir des dons en franchise d'impôt
NOR 
BUDF0300030A
J.O. du 11/12/2003 Page : 
21120
(Déductibilité des dons reçus par les entreprises à la suite de catastrophes naturelles ou de certains événements dommageables - Ajout d'un 4° [catastrophe technologique] et d'un 5° [feux de forêt] à l'art. 1er)
LOI de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994)
NOR 
BUDX9400125L
J.O. du 30/12/1994 Pages : 
18739
18745
( Art. 20 : Pérennisation de la réduction de la compensation de l'abattement de 16 % appliqué aux bases de taxe professionnelle - Modification de l'art. 54 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993
 art. 63 : Emploi des sommes versées sur un plan d'épargne en actions)
Circulaire du 17 novembre 2003 relative au Fonds de compensation pour la TVA – Dommages causés par des intempéries
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2003/4 p. 51-55
(Précisions apportées sur les conditions générales d'attribution du Fonds de compensation pour la TVA pour les dépenses d'investissement réalisées à la suite d'intempéries exceptionnelles dans le cadre de l'art. 74 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, abrogé et codifié à l'art. L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, et du décret n° 2003-833 du 29 août 2003)
Décret n° 95-526 du 2 mai 1995 pris pour l'application de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
NOR 
INTB9500098D
J.O. DU 06/05/1995 Pages : 
7167/7168
(Modification du titre et des art. 5 et 15; remplacement de l'art. 2 et abrogation de l'art. 4 - Abrogation implicite des décrets n° 89-184 du 24 mars 1989 et n° 92-827 du 24 août 1992 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle)
Décret n° 2007-394 du 21 mars 2007
NOR 
EQUP0700195D
J.O. du 23/03/2007 texte : 
 n° 22
(EQUIPEMENT, LOGEMENT ET TOURISME : Directeur général adjoint, secrétaire général et directeur de l'Institut géographique national et directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques)
Décret n° 95-407 du 14 avril 1995 pris en application du II de l'article 151 octies du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives incombant à l'apporteur d'une entreprise individuelle à une société
NOR 
BUDF9510004D
J.O. DU 19/04/1995 Page : 
6103
LOI n° 
95-115
NOR 
INTX9400057L
J.O. du 05/02/1995 Pages : 
1983
1986/1988
( Art. 52 (III) : Compensation par l'Etat des exonérations prévues aux art. 1465 A et 1466 A du CGI
 art. 68 et 69 : Réduction des écarts de richesse entre les collectivités territoriales et renforcement des mécanismes de péréquation financière
 art. 70 (I) : Compensation versée aux communes en 1995 - Affectation au Fonds national de péréquation - Modification du IV de l'art. 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986)
 art. 73 (I) : Suppression progressive de la dotation globale de fonctionnement de la région d'Ile-de-France)
Décret n° 2007-672 du 2 mai 2007
NOR 
SANG0720687D
J.O. du 04/05/2007 texte : 
 n° 36
(SANTE PUBLIQUE ET SECURITE SOCIALE : Directeurs de laboratoire, chefs de laboratoire de 1re et 2e classes et assistants de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)
Décret n° 2007-402 du 22 mars 2007
NOR 
ECOP0700122D
J.O. du 24/03/2007 texte : 
 n° 14
(ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : Directeur interrégional des douanes et droits indirects, directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, directeur régional des douanes et droits indirects, directeur fonctionnel des douanes et droits indirects, directeur des services douaniers, inspecteur principal et inspecteur régional des douanes et droits indirects)
Décret n° 78-435 du 29 mars 1978 relatif à l'absence et à la protection des incapables majeurs
JO 30-03-1978 p. 
1364
(Art. 2 à 7 : Application des art. 112 et s. du code civil dans leur rédaction issue de la loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977)
Décret n° 2007-469 du 28 mars 2007
NOR 
ECOP0700047D
J.O. du 30/03/2007 texte : 
 n° 9
(ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : Professeurs (classe exceptionnelle et 1re et 2e catégories) et maîtres-assistants (hors classe et classe normale) des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines)
Arrêté du 9 septembre 1999 portant suppression du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'envoi d'informations à des personnalités civiles ou militaires
NOR 
DEFT9901909A
J.O. du 24/09/1999 Page : 
14235
(Abrogation de l'arrêté du 12 janvier 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'envoi d'informations à des personnalités civiles ou militaires)
Arrêté du 9 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives individuelles relatif à une enquête au dispositif léger, destiné à préparer le passage à la nouvelle enquête en continu
NOR 
ECOS9850032A
J.O. du 18/06/1998 Page : 
9281
(Création du traitement auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Arrêté du 1 avril 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la tenue du registre et du répertoire d'embauchage par la direction du matériel en région militaire de défense Nord-Est ou les établissements du matériel placés sous son autorité
NOR 
DEFT9701368A
J.O. du 02/05/1997 Pages : 
6614/6615
Arrêté du 9 septembre 1999 portant suppression du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des transports scolaires des enfants des cadres résidant dans la garnison de Trèves
NOR 
DEFT9901908A
J.O. du 24/09/1999 Page : 
14235
(Abrogation de l'arrêté du 15 avril 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des transports scolaires des enfants des cadres résidant dans la garnison de Trèves)
Arrêté du 9 septembre 1999 portant suppression du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à un forum emploi au 53e régiment d'artillerie
NOR 
DEFT9901907A
J.O. du 24/09/1999 Page : 
14235
(Abrogation de l'arrêté du 23 avril 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à un forum emploi au 53e régiment d'artillerie)
Arrêté du 6 septembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de l'archivage d'images numériques médicales
NOR 
DEFE9901894A
J.O. du 23/09/1999 Pages : 
14191/14192
(Traitement dénommé " Fichiers IRM-TDM " et créé auprès du ministère de la défense)
Arrêté du 15 décembre 2000 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives de suivi du personnel de la direction du commissariat de la marine à Toulon
NOR 
DEFB0002487A
J.O. du 02/01/2001 Page : 
24
(Traitement dénommé " SUIVPERSTOULON ")
Arrêté du 10 janvier 2001 relatif à la gestion automatisée des stages et préparations au bureau du recrutement
NOR 
INTA0100047A
J.O. du 03/02/2001 Pages : 
1879/1880
(Création du traitement dénommé " GASPAR " auprès de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur)
Arrêté du 13 décembre 2000 portant création d'un traitement automatisé relatif à la réalisation d'une enquête sur la réduction du temps de travail et les modes de vie
NOR 
MESW0011662A
J.O. du 21/12/2000 Page : 
20253
(Création à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques [DARES])
Arrêté du 10 janvier 2001 relatif à la gestion organisée de la recherche de jurys et examinateurs
NOR 
INTA0100046A
J.O. du 03/02/2001 Page : 
1879
(Création du traitement dénommé " GEORJE " auprès de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur)
Décision du 1er août 1999 relative à une étude épidémiologique sur la santé oculaire cutanée et respiratoire des salariés travaillant au nettoyage et à la désinfection dans l'industrie agroalimentaire
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2000/10 p. 231-232
(Création d'un traitement automatisé d'informations nominatives auprès de l'Institut national de recherche et de sécurité)
Arrêté du 9 janvier 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique sur le coût de la main-d'oeuvre
NOR 
ECOS0150001A
J.O. du 24/01/2001 Pages : 
1215/1216
(Création du traitement à l'Institut national de la statistique et des études économiques [INSEE])
Arrêté du 28 juillet 1999 autorisant la création d'espaces de discussion et d'un annuaire des agents des organismes et services du réseau scientifique et technique du ministère de l'équipement, des transports et du logement accessibles par Internet
NOR 
EQUI9900997A
J.O. du 05/08/1999 Pages : 
11858/11859
Arrêté du 17 mars 1997 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de suivi des dossiers sociaux détenus par les assistants de service social par les districts sociaux de la circonscription militaire de défense de Metz
NOR 
DEFT9701336A
J.O. DU 12/04/1997 Page : 
5573
(Fichier de position des dossiers sociaux)
Arrêté du 4 mars 1997 portant création des traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre à l'aide d'autocommutateurs téléphoniques dans les organismes relevant de la direction centrale du service des essences des armées
NOR 
DEFE9701244A
J.O. DU 25/03/1997 Pages : 
4592/4593
Arrêté du 3 mars 1997 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives de gestion centralisée des dossiers de demande de libération conditionnelle mise en oeuvre par la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice
NOR 
JUSE9740030A
J.O. DU 03/06/1997 Pages : 
8867/8868
Arrêté du 2 juillet 1998 portant création d'un traitement automatisé relatif à une enquête dite " Handicaps-incapacités-dépendance " auprès des personnes séjournant en institutions
NOR 
ECOS9850041A
J.O. du 14/07/1998 Pages : 
10849/10850
(Création du traitement auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Arrêté du 15 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'imputation des dépenses d'habillement sur le compte de solde des marins intéressés et à l'établissement de statistiques de délivrance
NOR 
DEFB9801605A
J.O. du 07/07/1998 Pages : 
10378/10379
LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995)
NOR 
ECOX9500162L
J.O. du 31/12/1995 Page : 
19082
(Art. 14 (B, I et II) : Aménagement du statut des sociétés de capital-risque dans la perspective du Nouveau marché boursier - Modification du I et abrogation du III de l'art. 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985)
Décret n° 2007-765 du 9 mai 2007
NOR ECOP0752734
J.O. du 11/05/2007 texte : 
 n° 16
(INDUSTRIE : Conseil général des mines [vice-président, président de section, secrétaire généra,, chef du service et chef de mission de la tutelle des écoles des mines] - Chef de mission - Ingénieur général des mines, ingénieur en chef des mines et ingénieur des mines)
Décret n° 95-939 du 21 août 1995 pris en application de l'article 89 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 instituant un système de paiement mensuel des taxes foncières
NOR 
ECOL9500070D
J.O. DU 26/08/1995 Page : 
12678
(Application de l'art. 1681 ter A du code général des impôts aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion)
Décret n° 2007-819 du 11 mai 2007
NOR 
AGRS0700773D
J.O. du 12/05/2007 texte : 
 n° 62
(AGRICULTURE : Directeur régional de l'agriculture et de la forêt - Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt - Directeur de l'agriculture et de la forêt - Directeur délégué de l'agriculture et de la forêt)
Décret n° 2003-1386 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 VA, 150 VB et 150 VG du code général des impôts et relatif aux frais à prendre en compte pour la détermination des plus-values réalisées par les particuliers et aux mentions à porter sur l'extrait d'acte et modifiant l'annexe III de ce code
NOR 
BUDF0320066D
J.O. du 01/01/2004 Page : 
74
(Art. 2 : Abrogation du décret n° 76-1241 du 29 décembre 1976 pris pour l'application de la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976, portant imposition des plus-values, aux terrains agricoles)
Décret n° 95-595 du 6 mai 1995 complétant le code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la constitution de droits réels sur le domaine public
NOR 
BUDL9500026D
J.O. du 07/05/1995 Page : 
7491
(Art. 3 (I) : Modification de l'art. 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955)
LOI n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance
NOR 
SANX0300107L
J.O. du 03/01/2004 Pages : 
185/186
(Art. 17 : Expérimentation d'un mode de financement des services tutélaires fondé sur une dotation globale de financement)
Décret n° 2007-1435 du 4 octobre 2007
NOR 
IOCI0760823D
J.O. du 06/10/2007 texte : 
 n° 14
(INTERIEUR : Chef de l'inspection générale, inspecteurs généraux de l'administration et inspecteurs des 1re et 2e classes de l'Inspection générale de l'administration)
Décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975 relatif aux modalités d'application de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires
JO 03-01-1976 p. 
166-168
(Art. 1er à 7 : Procédure d'admission
art. 8 à 10 : Contestations relatives à l'admission au recouvrement public et à la cessation de ce recouvement
art. 11 et 12 : Recouvrement par les comptables du Trésor
art. 13 et 14 : Recours en cas de condamnation pour usage abusif de la procédure de recouvrement public
art. 21 : Modalités d'avance des frais par le Trésor
art. 22 : Conditions d'application du présent décret aux contributions aux charges du mariage et aux rentes
art. 24 : Applicabilité du présent décret dans les territoires d'outre-mer
art. 25 : Entrée en vigueur du présent décret)
Arrêté du 28 octobre 1988 relatif à la formation des tuteurs aux majeurs protégés
NOR SPSA8801625A
J.O. DU 10/11/1988 Page : 
14110
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 88/50 p. 17
(Application de l'art. 499 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968)
Arrêté du 22 janvier 2004 fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels
NOR 
BUDR0404043A
J.O. du 13/03/2004 Pages : 
4945/4951
(Dispositions applicables à la taxe pour le développement des industries de l'ameublement, à la taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure, à la taxe pour le développement des industries de l'habillement, à la taxe pour le développement des industries de la mécanique, des matériels et consommables de soudage, du décolletage, de la construction métallique et des matériels aérauliques et thermiques et à la taxe pour le développement des industries des matériaux de construction - Produits et services mentionnés au II des A, B, C, D, E et F de l'art. 71 de loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
LOI n° 95-857 du 27 juillet 1995 portant règlement définitif du budget de 1993
NOR 
ECOX9400167L
J.O. du 29/07/1995 Page : 
11286
(Art. 17 : Rapport annexé au projet de loi de finances sur les résultats obtenus au titre de la réduction des écarts de ressources entre les collectivités territoriales - Ajout d'un VI à l'art. 68 de la loi n° 
95-115
Arrêté du 25 janvier 2004 relatif à l'établissement des pièces justificatives pour le recouvrement des taxes locales sur l'électricité
NOR 
INDI0402545A
J.O. du 16/03/2004 Pages : 
5115/5116
(Dispositions applicables à la taxe communale, à la taxe départementale et à la taxe intercommunale sur l'électricité - Application des art. L. 2333-2 et s., L. 3333-2 et s. et L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales)
Arrêté du 25 juillet 1996 fixant le modèle des demandes d'agrément ou des notifications prévues par le 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
NOR 
BUDF9600025A
J.O. DU 31/07/1996 Pages : 
11608/11612
(Procédure de redressement)
Arrêté du 12 septembre 1996 précisant les attributions des directions régionales des impôts, de la délégation régionale pour la région Ile-de-France ainsi que des directions des vérifications de la région Ile-de-France et définissant les compétences des agents qui y sont affectés
NOR 
BUDF9600008A
J.O. du 15/09/1996 Pages : 
13808/13809
(Abrogation de l'arrêté du 12 février 1971)
- AU TITRE DE L'ANNEE 1992 :
1er tableau : JO 28-10-1993 pagination spéciale BA 
33001-33032
2e tableau : JO 30-10-1993 pagination spéciale BA 
33033-33184
3e tableau : JO 16-11-1993 p. 
15805-15811
4e tableau : JO 31-12-1993 pagination spéciale BA 
33187-33232
LOI n° 96-607 du 5 juillet 1996 relative à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce
NOR 
EQUX9600033L
J.O. du 09/07/1996 Pages : 
10302/10303
(Art. 2 : Objet et constitution des fonds de placements quirataires
 art. 3 : Dépôt d'un rapport du Gouvernement au Parlement, au plus tard le 30 juin 1998, sur le bilan de l'application de la présente loi)
- AU TITRE DE L'ANNEE 1990 :
1er tableau : JO 28-08-1991 pagination spéciale BA 1-38
2e tableau : JO 28-11-1991 pagination spéciale BA 39-196
2e Tableau (modificatif) : JO 11-07-1992 p. 937
3e tableau : JO 29-12-1991 pagination spéciale BA 197-234
Décret n° 96-759 du 23 août 1996 pris en application de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) relatif au régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises réalisés par les établissements de crédit mentionnés à l'article 18 modifié de la loi n° 
84-46
NOR 
BUDF9610032D
J.O. du 30/08/1996 Page : 
12975
(Art. 2 : Abrogation du décret n° 94-413 du 17 mai 1994 - L'art. 18 de la loi n° 
84-46
Décret n° 96-804 du 12 septembre 1996 relatif à la compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts en matière d'assiette et de contrôle des impositions, taxes et redevances
NOR 
BUDF9600004D
J.O. DU 15/09/1996 Pages : 
13806/13807
(Art. 1er)
Arrêté du 23 avril 2004 fixant le mode de calcul et les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des déchets et sous-produits animaux
NOR 
AGRP0400930A
J.O. du 24/04/2004 Page : 
7492
(Application de l'art. 1609 septvicies du code général des impôts - Abrogation de l'arrêté du 31 décembre 2003 fixant le mode de calcul et les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des déchets et sous-produits animaux)
Arrêté du 25 mai 2004 fixant la liste des emplois prévue à l'article 4 du décret n° 98-419 du 27 mai 1998 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et de directeur de l'agriculture et de la forêt
NOR 
AGRA0401318A
J.O. du 17/06/2004 texte : 
 n° 53
(Application de l'art. 13 du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980)
Arrêté du 19 avril 2004 fixant le taux du prélèvement représentant les frais de perception au profit du budget général sur les sommes recouvrées par les comptables du Trésor au titre des taxes affectées prévues aux articles 71, 72 et 73 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOR0404085A
J.O. du 29/04/2004 Page : 
7704
(Taux fixé à 5 % des sommes recouvrées)
Arrêté du 10 mai 2004 fixant la liste des produits et des procédés de conservation pour lesquels est due la taxe fiscale créée pour le développement de l'industrie de la conservation des produits agricoles
NOR 
AGRP0401147A
J.O. du 27/05/2004 Pages : 
9379/9380
(Application du II de l'art. 72 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Circulaire du 3 décembre 1996 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 97/1 (cahier " Collectivités locales ") p. 4
(Dispositions applicables en matière d'éligibilité au FCTVA des dépenses afférentes aux établissements d'accueil pour personnes âgées)