Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décision n° 84-181 DC des 10 et 11 octobre 1984
JO 13-10-1984 p. 
3200-3205
Rectif. : JO 20-10-1984 p. 
3298
(Loi n° 84-937 du 23 octobre 1984 visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse - Déclaration, comme contraires à la Constitution, art. 18, 19, 20, 28, 39 et 40, et pour partie, des art. 13, 15, 21 et 23)
Décision n° 2007-547 DC du 15 février 2007
NOR 
CSCX0710047S
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 3
Rectif. : J.O. du 07/03/2007 texte : 
 n° 25
(Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - Sont déclarés partiellement contraires à la Constitution les art. LO 6111-1, LO 6161-23, LO 6214-4, LO 6314-4 et LO 6414-4 du code général des collectivités territoriales tels qu'issus des art. 3 à 6 de la loi organique)
Décision n° 2007-549 DC du 19 février 2007
NOR 
CSCX0710053S
J.O. du 27/02/2007 texte : 
 n° 4
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 27/02/2007 texte : 
 n° 5
Saisine (Sénat) : J.O. du 27/02/2007 texte : 
 n° 6
Observations du Gouvernement : J.O. du 27/02/2007 texte : 
 n° 7
(Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament - Déclaration, comme étant contraires à la Constitution, des art. 35 [règles d'usage du titre de psychothérapeute pour les personnes qui ne bénéficient pas d'un accès de droit à ce titre] et 36 [formation universitaire des psychothérapeutes])
Décisions n° 85-195 DC du 10 juillet 1985
JO 11-07-1985 p. 
7833-7834
Rectif. : JO 12-07-1985 p. 
7888
(Loi organique n° 85-688 du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés - Conforme à la Constitution)
Décision n° 2006-539 DC du 20 juillet 2006
NOR 
CSCL0609471S
J.O. du 25/07/2006 texte : 
 n° 2
Saisine (Sénat) : J.O. du 25/07/2006 texte : 
 n° 3
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 25/07/2006 texte : 
 n° 4
Observations complémentaires à la saisine du Conseil constitutionnel présentées par les auteurs de la première saisine : J.O. du 25/07/2006 texte : 
 n° 5
Observations du Gouvernement : J.O. du 25/07/2006 texte : 
 n° 6
(Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration - Conformité des art. 31, 44, 47 et 57 et, sous la réserve énoncée au considérant 20, de l'art. 45)
LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
NOR 
ECOX0600190L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 2
(Art. 169 (I) : Ajout des documents relatifs aux politiques de la prévention de la délinquance, de l'aménagement du territoire, de l'orientation et de l'insertion professionnelle des jeunes et de la lutte contre le changement climatique à la liste des documents de politique transversale présentés sous forme d'annexes générales au projet de loi de finances de l'année - Remplacement du 5° et insertion des 9°, 10° et 11° dans le I de l'art. 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
II (2° et 3°) : Abrogation de l'art. 132 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 [annexant au projet de loi de finances de l'année un état des crédits affectés par l'Etat à l'aménagement du territoire] et du II à l'art. 32 de la loi n° 
95-115
LOI n° 2007-1147 du 31 juillet 2007 de règlement du budget de l'année 2006
NOR 
BCFX0755133L
J.O. du 01/08/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 9 : Modification de l'art. 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006)
Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
JO 18-11-1958 p. 
10335-10336
( Art. 1er et 2 : Localisation à Paris du siège de l'Assemblée nationale et du Sénat - Affectation du Palais-Bourbon à l'Assemblée nationale et du palais du Luxembourg au Sénat
 Art. 3 : Possibilité, pour les présidents des assemblées parlementaires, de requérir la force armée pour assurer la sûreté intérieure et extérieure du bâtiment
 Art. 4 : Interdiction d'apporter des pétitions à la barre des deux assemblées parlementaires et fixation, dans les règlements de ces deux assemblées, des conditions dans lesquelles des pétitions écrites pourront leur être présentées
 Art. 5 : Fixation, par le règlement de chaque assemblée parlementaire, de la composition des commissions mentionnées à l'art. 43 de la Constitution [commissions " ad hoc " et commissions permanentes]
 Art. 6 : Possibilité de créer dans chaque assemblée parlementaire, à titre temporaire, des commissions d'enquête et des commissions de contrôle
 Art. 7 : Autonomie financière de chaque assemblée parlementaire
 Art. 8 : Responsabilité de l'Etat en cas de dommages causés par les services des assemblées parlementaires et compétence de la juridiction administrative en cas de litiges avec les agents des services des assemblées parlementaires
 Art. 10 : Dipositions relatives au service militaire des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat
 Art. 11 : Obligations des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat en cas de mobilisation
 Art. 12 : Interdiction pour les membres des assemblées parlementaires de recevoir une décoration, sauf pour faits de guerre ou actions d'éclat assimilables à des faits de guerre
 Art. 13 : Abrogation des textes suivants :
 art. 1er à 28 de la loi du 6 janvier 1950 portant modification et codification des textes relatifs aux pouvoirs publics
 art. 70 et 71 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
 art. 23 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 (charges communes)
 art. 24 de la loi de finances du 31 décembre 1953
 art. 1er et 2 de la loi n° 53-1215 du 8 décembre 1953)
Décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
NOR 
BUDB0610020D
J.O. du 12/01/2007 texte : 
 n° 9
(Dispositions applicables aux fonds de concours pour dépenses d'intérêt public - Abrogation du décret n° 2002-1124 du 3 septembre 2002 relatif à l'ouverture de crédits de fonds de concours affectés aux dépenses d'investissement de l'Etat - Abrogation implicite de l'arrêté du 11 janvier 2006 pris en application de l'article 1er du décret n° 2002-1124 du 3 septembre 2002 relatif à l'ouverture de crédits de fonds de concours affectés aux dépenses d'investissement de l'Etat)
LOI n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005
NOR 
ECOX0600081L
J.O. du 20/07/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 14 : Création d'une annexe au projet de loi de finances de l'année sur les opérateurs de l'Etat)
LOI organique n° 62-1 du 3 janvier 1962 modifiant l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote
JO 04-01-1962 p. 
34
(Art. unique : Autorisation des parlementaires à déléguer leur droit de vote en cas de force majeure - Ajout d'un 6° à l'art. 1er)
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
n° 1
(Art. 104 : Information du Parlement sur les programmes d'armement évalués à au moins un milliard d'euros
art. 121 : Composition du document de politique transversale, annexé au projet de loi de finances de l'année, relatif à la politique publique interministérielle menée en outre-mer - Ajout de sept alinéas au I de l'art. 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
art. 129 : Extension du champ du document de politique transversale sur la sécurité civile prévu au 4° du I de l'art. 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 (présentation d'un état détaillé des dépenses engagées par les collectivités territoriales au titre des services départementaux d'incendie et de secours))
LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
NOR 
ECOX0500273L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 128 et 129 : Présentation par le Gouvernement, sous forme d'annexes générales au projet de loi de finances de l'année, des documents de politique transversale relatifs à des politiques publiques interministérielles dont la finalité concerne des programmes n'appartenant pas à une même mission - Abrogation des textes suivants :
 art. 4 de la loi n° 
82-610
 art. 85 de la loi de finances pour 1969 (n° 68-1172 du 27 décembre 1968
 art. 107 de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982)
 2e alinéa du III de l'art. 53 et art. 53-1 de la loi n° 
86-1067
 art. 102 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986)
 art. 115 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989)
 art. 113 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997)
 art. 96 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000))
Ordonnance n° 58-1210 du 13  décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement
JO 14-12-1958 p. 
11247
( Art. 1er : Calcul de l'indemnité parlementaire par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de l'Etat classés dans la catégorie dite " hors échelle "
 Art. 2 : Montant de l'indemnité de fonction complétant l'indemnité parlementaire
 Art. 3 : Conditions dans lesquelles sont perçues l'indemnité parlementaire et l'indemnité de fonction
 Art. 4 : Règles de cumul applicables à l'indemnité parlementaire
 Art. 5 : Paiement des pensions par les caisses établies par les résolutions de la Chambre des députés du 23 décembre 1904 et du Sénat du 28 janvier 1905)
Circulaire DAGEMO n° 2005-06 du 24 août 2005 pour la mise en oeuvre des autorisations d'engagement et des crédits de paiement (AE-CP) en application des aticles 8 et 15 de la LOLF à compter du 1er janvier 2006
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2005/10 p. 26-45
(Mise en oeuvre des art. 8 et 15 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances)
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
NOR 
ECOX0500239L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
n° 1
(Art. 119 : Renforcement du contrôle de l'exécution des lois de finances par le président, le rapporteur général et les rapporteurs spéciaux des commissions parlementaires chargées des finances - Modification du 6e alinéa du IV de l'art. 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958
art. 120 : Suppression de certaines dispositions législatives devenues obsolètes en raison de l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - Abrogation des textes suivants :
2e alinéa de l'art. 54 de la loi de finances pour 1961 (n° 60-1384 du 23 décembre 1960)
art. 12 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-853 du 13 septembre 1975)
art. 18 de la loi n° 80-1095 du 30 décembre 1980 portant règlement définitif du budget de 1978
art. 1er de la loi n° 83-692 du 27 juillet 1983 portant règlement définitif du budget de 1981
art. 117 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)
art. 3 de la loi n° 94-66 du 24 janvier 1994 d'orientation quinquennale relative à la maîtrise des finances publiques
art. 111 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995)
art. 121 : Disposition de coordination - Modification de l'art. 20 de la loi n° 78-686 du 3 juillet 1978 portant règlement définitif du budget de 1976
art. 134 : Transmission aux commissions parlementaires chargées des finances, lors de la présentation du projet de loi de finances de l'année, d'un rapport du Gouvernement sur les opérations effectuées par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de l'Etat
art. 135 (I) : Aménagement de nomenclature relatif aux fonds spéciaux - Modification du I et du VII bis de l'art. 154 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)
LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale
NOR 
SANX0500006L
J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 11 (III) : Disposition de coordination - Abrogation de l'art. 3 de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996, prévoyant le dépôt d'un rapport du Gouvernement au Parlement à l'appui du projet de loi de financement de la sécurité sociale)
Décision n° 84-178 DC du 30 août 1984
JO 04-09-1984 p. 
2804-2805
(Loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances - Déclaration, comme contraire à la Constitution, et pour partie, de l'alinéa 2 de l'art. 12)
Décision n° 2007-551 DC du 1er mars 2007
NOR 
CSCX0710105S
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 9
(Loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats - Sont déclarés contraires à la Constitution les art. suivants :
 art. 14 [définition de la faute disciplinaire des magistrats]
 art. 21 [possibilité de saisine directe du Médiateur de la République des réclamations des justiciables relatives aux comportements des magistrats susceptibles de constituer des fautes disciplinaires, examen de ces réclamations par le Médiateur assisté d'une commission et transmission des réclamations susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire au ministre de la justice aux fins de saisine du Conseil supérieur de la magistrature]
 art. 24 et 34 [accès de droit des procureurs généraux de cour d'appel aux emplois hors hiérarchie du parquet de la Cour de cassation])
Décision n° 2006-545 DC du 28 décembre 2006
NOR 
CSCL0609838S
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 4
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 5
Observations du Gouvernement : J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 6
(Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des dispositions suivantes :
art. 54 [relatif à la clarification du décompte des effectifs de l'entreprise (non-prise en compte, au titre des salariés mis à disposition, des salariés intervenant dans l'entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance ou de prestation de service) et du droit de vote aux élections professionnelles]
art. 60 [relatif à la validation législative des décomptes d'heures supplémentaires et des durées des repos compensateurs effectués en application du décret n° 2005-306 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, dont les art. 4 à 11 ont été annulés par le Conseil d'Etat])
Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007
NOR 
CSCX0709962S
J.O. du 01/02/2007 texte : 
 n° 6
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 01/02/2007 texte : 
 n° 7
Observations du Gouvernement : J.O. du 01/02/2007 texte : 
 n° 8
Mémoire en réplique des députés signataires du recours : J.O. du 01/02/2007 texte : 
 n° 9
(Loi  n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique - Déclaration, comme contraire à la Constitution, de l'art. 23 [habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions législatives relatives aux soins psychiatriques sans consentement] et conformité de l'art. 24)
Décision n° 2007-553 DC du 3 mars 2007
NOR 
CSCX0710109S
J.O. du 07/03/2007 texte : 
 n° 14
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 07/03/2007 texte : 
 n° 15
Saisine (Sénat) : J.O. du 07/03/2007 texte : 
 n° 16
Observations du Gouvernement : J.O. du 07/03/2007 texte : 
 n° 17
(Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - Déclaration, comme étant contraire à la Constitution, du III de l'art. 34 [extension à la diffamation des cas dans lesquels les associations départementales de maires peuvent se porter partie civile] - Conformité des art. 8, 55, 57, 58 et 60)
LOI organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
NOR 
ECOX0400236L
J.O. du 13/07/2005 texte : 
 n° 1
( Art. 1er : Fixation, par la loi de finances de l'année, des modalités d'utilisation des éventuels surplus de recettes fiscales - Ajout d'un 10° au I de l'art. 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
 art. 2 : Disposition de coordination - Modification du 1er alinéa de l'art. 35 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
 art. 3 : Fixation au 10 octobre de chaque année de la date limite des réponses ministérielles apportées aux questionnaires budgétaires des commissions parlementaires chargées des finances - Remplacement de la dernière phrase de l'art. 49 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
 art. 4 : Ajout à la liste des documents joints au projet de loi de finances de l'année d'une présentation indicative des emplois rémunérés par les organismes bénéficiaires d'une subvention pour charges de service public - Ajout d'un f au 5° de l'art. 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
 art. 5 : Ajout à la liste des documents joints au projet de loi de règlement d'une présentation des emplois effectivement rémunérés par les organismes bénéficiaires d'une subvention pour charges de service public - Ajout d'un d au 4° de l'art. 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
 art. 6 : Attribution des pouvoirs de contrôle confiés aux présidents, rapporteurs généraux et rapporteurs spéciaux des commissions des finances des assemblées à des membres de ces commissions désignés par elle pour une mission définie dans son objet et sa durée - Modification du 1er alinéa de l'art. 57 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
 art. 7 : Inscription dans la loi de finances de l'année des autorisations d'engagement relatifs aux opérations menées en partenariat public-privé - Modification du 2e alinéa de l'art. 8 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
 art. 8 : Inclusion dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation d'une explicitation du passage entre le solde budgétaire de l'Etat et la capacité ou le besoin de financement de l'Etat tel que notifié aux autorités communautaires - Modification du 1er alinéa de l'art. 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
 art. 9 : Information du Parlement en loi de finances de l'année sur les mises en réserve de crédits - Insertion d'un 4° bis dans l'art. 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
 art. 10 : Intégration de la présentation du traitement comptable des opérations d'investissements complexes telles que les partenariats public-privé dans le compte général de l'Etat joint au projet de loi de règlement - Remplacement de la 1re phrase du 7° de l'art. 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
 art. 11 : Possibilité d'organiser en séance publique des deux Assemblées parlementaires un débat relatif au rapport annuel de la Cour des Comptes - Ajout d'un alinéa à l'art. 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001)
Décision n° 84-184 DC du 29 novembre 1984
JO 30-12-1984 p. 
4167-4171
Rectif. : JO 01-01-1985 p. 
28
(Loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984 - Déclaration, comme contraire à la Constitution, et pour partie, de l'art. 119)
Décision n° 84-179 DC du 12 septembre 1984
JO 14-09-1984 p. 
2908-2910
Rectif. : JO 18-09-1984 p. 
2933
(Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public - Conforme à la Constitution)
Décision n° 2007-548 DC du 22 février 2007
NOR 
CSCL0710067S
J.O. du 28/02/2007 texte : 
 n° 2
Saisine (Sénat) : J.O. du 28/02/2007 texte : 
 n° 3
Observations du Gouvernement : J.O. du 28/02/2007 texte : 
 n° 4
(Loi n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense - Conformité)
Décision n° 84-182 DC du 18 janvier 1985
JO 20-01-1985 p. 
818-820
(Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise- Déclaration, comme contraires à la Constitution, des art. 7, 15, 25 et 33)
Décision n° 2007-552 DC du 1er mars 2007
NOR 
CSCX0710106S
J.O. du 07/03/2007 texte : 
 n° 18
Saisine (Sénat) : J.O. du 07/03/2007 texte : 
 n° 19
Observations du Gouvernement : J.O. du 07/03/2007 texte : 
 n° 20
(Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - Déclaration, comme étant contraires à la Constitution, des dispositions suivantes :
 art. 34 [inscription des mentions relatives à la nationalité sur les extraits d'acte de naissance]
 art. 35 [abrogation du code de procédure civile institué par la loi du 14 avril 1806]
 art. 38 [ratification de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation]
 art. 39 [transfert de la centralisation du registre national informatisé du commerce et des sociétés au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce]
 art. 40 [habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour définir le cadre législatif du recours à l'arbitrage en droit administratif]
 art. 41 [abrogation de l'art. 56 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, portant disposition transitoire relative aux sociétés de ventes volontaires]
 art. 42 [accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles d'habitation pour l'accomplissement de leurs missions de signification]
 partie du I de l'art. 45 [conditions d'entrée en vigueur de la loi])
Décision n° 2006-542 DC du 9 novembre 2006
NOR 
CSCL0609698S
J.O. du 15/11/2006 texte : 
 n° 2
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 15/11/2006 texte : 
 n° 3
Saisine (Sénat) : J.O. du 15/11/2006 texte : 
 n° 4
Observations du Gouvernement : J.O. du 15/11/2006 texte : 
 n° 5
(Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages - Conformité)
Décision n° 84-185 DC du 18 janvier 1985
JO 20-01-1985 p. 
821-823
(Loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales - Déclaration, comme contraire à la Constitution, de l'art. 18)
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
NOR 
ECOX0400222L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 28 (IV) : Transmission annuelle par le Gouvernement aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat de la liste des régimes d'aides de toute nature accordées par l'Etat relevant du règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des art. 87 et 88 du traité CE aux aide " de minimis "
 art. 108 : Fixation, en application de l'art. 9 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, des conditions dans lesquelles des dépenses peuvent être engagées par anticipation sur les crédits de l'année suivante
 art. 109 : Suppression de diverses dispositions obsolètes relatives à l'information du Parlement au titre de la préparation de la loi de finances - Abrogation de l'art. 163 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, de l'art. 54 de la loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964, de l'art. 88 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967, de l'art. 79 de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973, de l'art. 25 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974, de l'art. 81 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, du 1er alinéa de l'art. 20 de la loi n° 79-590 du 12 juillet 1979, du IV de l'art. 32 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980, de l'art. 10 de la loi n° 
82-653
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300134L
J.O. du 31/12/2003 Page : 
22575
(Art. 136 : Inscription des crédits nécessaires au fonctionnement de la Commission de vérification des crédits des fonds spéciaux au budget des services généraux du Premier ministre - Insertion d'un VII bis dans l'art. 154 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)