LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
NOR 
JUSX0768872L
JO du 26/02/2008 texte : 0048;
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art. 1
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706-53-13: Champ d'application de la mesure de rétention de sûreté
706-53-14: Examen par la Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté
706-53-15: Décision de placement en rétention de sûreté par une commission régionale, susceptible d'appel devant une commission nationale et d'un pourvoi en cassation
706-53-16: Durée de validité de la décision de placement en rétention de sûreté
- 706-53-17: Possibilité pour la personne placée de demander la mainlevée du placement en rétention de sûreté
706-53-18: Mainlevée d'office du placement en rétention de sûreté lorsque les conditions ne sont plus remplies
706-53-19: Sortie de la rétention de sûreté sous le régime de la surveillance judiciaire prolongée et procédure de placement en urgence en cas de méconnaissance des obligations
706-53-20: Articulation de la rétention de sûreté avec la libération conditionnelle et le suivi socio-judiciaire
706-53-21: Textes réglementaires d'application
art. 1
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art. 1
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art. 1
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art. 1er (V) : Bilan sanitaire de la personne susceptible d'entrer dans le champ d'application de la rétention de sûreté - Transmission d'informations aux personnels de santé par les personnels pénitentiaires - Ajout de deux alinéas à l'art. 717-1
art. 1
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art. 2 : Limitation des réductions de peine en cas de refus de soins - Modification des art. 721 et 721-1
art. 3 : Décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, insertion des art. suivants :
706-119 à 706-128: Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction
- 706-129 à 706-132: Dispositions applicables devant la cour d'assises
706-133 et 706-134: Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel
706-135 à 706-140: Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
art. 4 : Article de coordination avec les nouvelles dispositions relatives à l'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental - Modification des art. 167-1, 177, 706-113 et 769 ; abrogation de l'art. 199-1; insertion de l'art. 470-2 ; remplacement du 4° de l'art. 706-53-2 et ajout d'un 10° à l'art. 768 et d'un 16° à l'art. 775
art. 11 : Dispositions de coordination avec les mesures de la loi relative à la protection des majeurs, modifiant le code civil, à compter du 1
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art. 12 : Bénéfice d'une libération conditionnelle, qu'après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, pour les personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité - Modification du dernier alinéa de l'art. 729
art. 13 : Conditions d'entrée en vigueur des dispositions des art. 1
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art. 14 (1°) : Ajout de l'assignation à résidence à l'encontre d'une personne condamnée à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans soumise à la surveillance judiciaire - Ajout d'un 4° à l'art. 723-30
art. 14 (2°) : Possibilité pour le juge de l'application des peines de prononcer une obligation d'assignation à résidence à l'encontre d'une personne condamnée à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour meurtre ou assassinat, torture ou acte de barbarie ou viol, enlèvement ou séquestration commis sur une victime mineure - Ajout d'un alinéa à l'art. 763-3
art. 15 : Consultation du fichier automatisé des auteurs d'infractions sexuelles par les représentants de collectivités territoriales - Modification de l'art. 706-53-7)