Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 9 juin 2011 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
NOR 
EFIE1112236A
JO du 11/06/2011 texte : 0135;
11
(Modification des art. 4 J, 23 L, 23 N, 28-00 A, 50-00 C, 50-00 G, 56 J sexdecies, 56 J septdecies, 56 J octodecies, 121 V ter, 155 bis A, 159 quater, 167, 170 et 170 undecies; déclaration comme étant périmé de l'art. 41 octies; insertion de l'art. 155-0 bis; transfert des art. 159 nonies et 159 decies respectivement aux art. 155-00 ter et 155-0 ter et remplacement des art. 159 quinquies-0 A et 159 quinquies-0 B de l'annexe IV au code général des impôts)
Arrêté du 31 mai 2011 modifiant l'arrêté du 25 mars 2010 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information dans les services d'administration centrale, les services déconcentrés, les organismes et établissements sous tutelle du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre de la jeunesse et des solidarités actives
NOR 
ETSZ1115256A
JO du 11/06/2011 texte : 0135;
13
(Fixation de la liste des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) pour les services déconcentrés et les établissements publics et les organismes nationaux placés sous la tutelle des ministres susvisés - Remplacement de l'art. 2)
Arrêté du 9 juin 2011 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
NOR 
EFIE1112238A
JO du 11/06/2011 texte : 0135;
12
(Modification des art. A. 80 CB-6-1 et 
A. 277-8 du Livre des procédures fiscales)
Arrêté du 27 mai 2011 relatif à la commission permanente et à la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers de la Conférence nationale de santé instituée par l'article L. 1411-3 du code de la santé publique
NOR 
ETSP1115305A
JO du 12/06/2011 texte : 0136;
16
(Dispositions relatives à la composition structurelle de la commission permanente et de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers de la Conférence nationale de santé)
Décret n° 2011-646 du 9 juin 2011 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
NOR 
EFIE1112237D
JO du 11/06/2011 texte : 0135;
7
(Art. 1er : Modification des art. L. 80 B, L. 97, L. 98 B, L. 124, L. 135 H, L. 135 J, L. 138, L. 139, L. 235 et L. 265; remplacement des art. L. 139 A et L. 145 D et ajout d'un II à l'art. L. 151 A de la première partie du Livre des procédures fiscales (LPF) 
art. 2 : Renomination de l'art. R. 16-0 BA en R. 16-0 BA-1; modification des art. R. 80 B-5, R. 80 B-6-1, R. 81-1, R. 81-5 et R. 152-2 et insertion de l'art. R. 96 A-1 dans la deuxième partie du LPF)
Arrêté du 31 mai 2011 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du Pari mutuel urbain et sur les hippodromes
NOR 
AGRT1113333A
JO du 12/06/2011 texte : 0136;
21
(Dispositions relatives aux paris collectifs - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2011 - Insertion de l'art. 15.2)
Arrêté du 10 juin 2011 pris pour l'application des articles R. 5121-154, R. 5121-167 et R. 5121-179 du code de la santé publique et relatif aux modalités de signalement des effets indésirables par les patients et les associations agréées de patients
NOR 
ETSP1108636A
JO du 12/06/2011 texte : 0136;
19
(Modification de l'annexe)
Arrêté du 25 mai 2011 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2007 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration
NOR 
BCRF1115128A
JO du 12/06/2011 texte : 0136;
20
(Remplacement du tableau de l'art. 1er - Abrogation de l'arrêté du 6 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2007 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration)
Arrêté du 3 juin 2011 relatif à l'appel à candidatures pour la désignation des représentants des usagers du système de santé à la Conférence nationale de santé
NOR 
ETSP1115397A
JO du 12/06/2011 texte : 0136;
18
(Application de l'art. D. 1411-37 du code de la santé publique)
Décret n° 2011-648 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Saumur »
NOR 
AGRT1107879D
JO du 11/06/2011 texte : 0135;
24
(
Homologation et publication, en annexe, du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux de Saumur" - Modification de l'art. 1er et remplacement de l'annexe [en tant qu'elle concerne l'appellation d'origine "Coteaux de Saumur"] dans le décret n° 2009-1227 du 12 octobre 2009
Décret n° 2011-651 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Touraine Noble Joué »
NOR 
AGRT1107884D
JO du 11/06/2011 texte : 0135;
27
(Homologation et publication, en annexe, du cahier des charges de l'appellation "Touraine Noble Joué" - Modification de l'art. 1er et remplacement de l'annexe [en tant qu'elle concerne l'appellation d'origine "Touraine Noble Joué"] dans le décret n° 2009-1253 du 16 octobre 2009)
Décret n° 2011-650 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vouvray »
NOR 
AGRT1107882D
JO du 11/06/2011 texte : 0135;
26
(Homologation et publication, en annexe, du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Vouvray" - Modification de l'art. 1er et remplacement de l'annexe [en tant qu'elle concerne l'appellation d'origine "Vouvray"] dans le décret n° 2009-1244 du 15 octobre 2009)
Décret n° 2011-649 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saumur-Champigny »
NOR 
AGRT1107880D
JO du 11/06/2011 texte : 0135;
25
(
Homologation et publication, en annexe, du cahier des charges de l'appellation d'origine "Saumur-Champigny" - Modification de l'art. 1er et remplacement de l'annexe [en tant qu'elle concerne l'appellation d'origine Saumur-Champigny] dans le décret n° 2009-1227 du 12 octobre 2009
Arrêté du 1er juin 2011 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires et l'arrêté du 27 août 2009 relatif aux solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des arômes
NOR 
EFIC1111666A
JO du 11/06/2011 texte : 0135;
8
(Art. 1er : Ajout d'un auxiliaire technologique - Modification du tableau de l'annexe I-A de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé
art. 2 : Suppression du 1er tableau et modification du 2e tableau figurant à la partie II de l'annexe de l'arrêté du 27 août 2009 susvisé [et non 26 août comme indiqué par erreur dans le présent texte])
Décret n° 2011-647 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Die »
NOR 
AGRT1107266D
JO du 11/06/2011 texte : 0135;
23
(Homologation et publication, en annexe, du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Crémant de Die" - Modification de l'art. 1er et remplacement de l'annexe [en tant qu'elle concerne l'appellation "Crémant de Die"] dans le décret n° 2009-1237 du 14 octobre 2009)
Décret n° 2011-920 du 1er août 2011 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
NOR 
MAEX1120982D
JO du 03/08/2011 texte : 0178;
7
(Art. 1er à 9 : Modification des art. 2, 5, 7, 8, 15, 23, 24, 31 et 33 et insertion des art. 5 bis et 15 bis
art. 10 : Conditions d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret)
Décret n° 2011-926 du 1er août 2011 relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national
NOR 
INDI1112439D
JO du 03/08/2011 texte : 0178;
41
(Art. 2 : Application du présent décret dans les îles Wallis-et-Futuna)
Décret n° 2011-926 du 1er août 2011 relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national
NOR 
INDI1112439D
JO du 03/08/2011 texte : 0178;
41
(Art. 2 : Application du présent décret dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 2011-916 du 1er août 2011 portant application de l'article 17 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1955
NOR 
ETSS1120788D
JO du 02/08/2011 texte : 0177;
6
(Durée fixée à 166 trimestres)
Arrêté du 12 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 18 février 2002 fixant les conditions de reconnaissance d'équivalence des titres, diplômes ou certificats d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen
NOR 
IOCS1111763A
JO du 02/08/2011 texte : 0177;
3
(Modification de l'art. 1er)
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 
NOR 
BCRX1110529L
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
1
Rectif. : JO 20/09/2011 texte 
218;3 page 15694
(Art. 60 :
Création d'un fonds d'accompagnement « vers et dans le logement » finançant des prestations d'accompagnement social de certaines personnes attributaires de logements sociaux ou adaptés - Insertion de l'art. L. 300-2; modification de l'art. L. 441-2-3-1 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 452-1
art. 61 : 
Correction d'erreurs matérielles - Modification du g de l'art. L. 452-3
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 
NOR 
BCRX1110529L
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
1
Rectif. : JO 20/09/2011 texte 
218;3 page 15694
(Art. 62 : 
Définition des missions de la Cour des comptes - Insertion de l'art. L. 111-3-1 A
art. 63 
(I) : Transmission à la Cour des comptes des rapports de certification des comptes des administrations publiques - Insertion de l'art. L. 132-6
art. 64 : 
Contenu du rapport public annuel de la Cour des comptes - Insertion de l'art. L. 136-6
Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NOR 
EFIP1121441A
JO du 03/08/2011 texte : 0178;
31
(Art. 1er (1°) : art. ultérieurement abrogé
art. 1er (2° à 13°) : Dispositions relatives à la composition et à l'organisation des commissions susvisées - Remplacement des art. 4, 7, 9, 10 et 12 et
 modification des art. 5, 11, 13 et 23)
Décision n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011
NOR 
CSCL1121252S
JO du 03/08/2011 texte : 0178;
3
(Loi organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française - Déclaration comme contraires à la Constitution des art. 49 à 52)
Décret n° 2011-926 du 1er août 2011 relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national
NOR 
INDI1112439D
JO du 03/08/2011 texte : 0178;
41
(Art. 1er : Remplacement des art. R. 20-44-34 à R. 20-44-51 par les art. R. 20-44-34 à R. 20-44-44
art. 2 : Conditions d'application)
Décret n° 2011-919 du 1er août 2011 relatif au centre opérationnel de la fonction garde-côtes
NOR 
PRMX1115981D
JO du 03/08/2011 texte : 0178;
4
(Modification de l'art. 6-1 du décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer)
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 
NOR 
BCRX1110529L
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
1
(Art. 70 : 
Substitution de l'Etat à l'Entreprise minière et chimique (EMC) pour les garanties de passifs accordées lors de la vente de la société « SCPA SIVEX International », et ce jusqu'au 13 janvier 2012
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 
NOR 
BCRX1110529L
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
1
(Art. 66 : 
Participation des membres du contrôle général économique et financier aux contrôles de la commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) relatifs aux opérations cofinancées par les fonds structurels européens - Modification de l'art. 60 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 
NOR 
BCRX1110529L
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
1
(Art. 65 : 
Prorogation, jusqu'au 31 décembre 2016, du recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes - Modification de l'art. 31 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 - Abrogation implicite de l'art. 125 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 
NOR 
BCRX1110529L
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
1
(Art. 25 : 
Ratification du décret n° 2011-579 du 25 mai 2011 instituant une redevance pour les prestations fournies par le greffe du tribunal de commerce de Nouméa
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 
NOR 
BCRX1110529L
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
1
(Art. 23 
(IV) : Dispositions de coordination avec l'instauration d'un « bonus-malus » sur la taxe d'apprentissage et la suppression du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage (FNDMA) - Modification de l'art. L. 6241-11 et abrogation des art. L. 6241-3, L. 6241-8 et L. 6241-9
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 
NOR 
BCRX1110529L
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
1
(Art. 23 
(I et II) : Création du compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » en remplacement du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage (FNDMA)
art. 24 : 
Modification des règles d'affectation du produit des amendes forfaitaires des radars [financement des " radars pédagogiques "] sur le compte d'affectation spéciale (CAS) " Contrôle de la circulation et du stationnement routier " 
Dispositions applicables au titre de l'année 2011 - Modification du II de l'art. 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
Modification du a du 2° du I de l'art. 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Remplacement des mots : " des transports " par les mots : " de la sécurité routière " - 
Modification du a du 2° du I de l'art. 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 
NOR 
BCRX1110529L
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
1
(Art. 23 
(V) : Dispositions de coordination avec l'instauration d'un « bonus-malus » sur la taxe d'apprentissage et la suppression du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage (FNDMA) - Abrogation de l'art. 34 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 
NOR 
BCRX1110529L
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
1
(Art. 16 : 
Création d'une contribution exceptionnelle, au titre de l'année 2010, sur la provision pour hausse des prix mise à la charge des entreprises du secteur pétrolier
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 
NOR 
BCRX1110529L
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
1
(Art. 4 : 
Dispositions dérogatoires relatives aux souscriptions [période de souscription non close au 14 juin 2011] en numéraire aux parts de fonds communs de placement dans l'innovation imputables sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF))
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 
NOR 
BCRX1110529L
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
1
Rectif. : JO 20/09/2011 texte 
218;3 page 15694
(Art. 48 
(III et IV) : Dispositions de coordination avec l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France (« Exit tax ») - Dispositions applicables aux transferts du domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011 - Modification du I de l'art. L. 136-6
art. 50 
(I à III et V) : Facturation des dépenses hospitalières des bénéficiaires de l'Aide médicale de l'Etat (AME) - Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2011 - Insertion de l'art. L. 162-22-11-1
Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs
NOR 
EFIT1113501D
JO du 03/08/2011 texte : 0178;
28
(Art. 26 : Modification de l'art. R. 3332-27)
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 
NOR 
BCRX1110529L
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
1
(Art. 50 
(IV et V) : Facturation des dépenses hospitalières des bénéficiaires de l'Aide médicale de l'Etat (AME) - Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2011 - Modification du II de l'art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 
NOR 
BCRX1110529L
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
1
(Art. 22 : 
Prélèvement exceptionnel au profit du budget général de l'Etat sur les contributions additionnelles du fonds national des solidarités actives
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 
NOR 
BCRX1110529L
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
1
(Art. 18 : 
Complément aux dispositions relatives au transport des hydrocarbures par navire - Insertion des art. L. 631-4 et L. 631-5 et modification, par coordination, des art. L. 142-15, L. 142-17, L. 611-1 et L. 631-3
art. 56 
(II) : Modification des règles régissant la contribution au service public de l'électricité (CSPE) - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 121-9)
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 
NOR 
BCRX1110529L
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
1
(Art. 17 : 
Condition d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel - Modification du a du 5 de l'art. 266 quinquies et du 1° du 5 de l'art. 266 quinquies B
art. 34 (IV) : Modification du 2e alinéa de l'art. 265 A bis)
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 
NOR 
BCRX1110529L
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
1
(Art. 21
(I) : Création d'une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle en faveur des communes
art. 30 
(I et II) : Abrogation du droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu (" bouclier fiscal ")
art. 35 : 
Dispositions relatives au vote des taux et des budgets en 2010 et 2011 - Modification du 5 de l'art. 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 [finances pour 2010]
art. 59 : 
Rapport gouvernemental, avant le 1er janvier 2012, sur les conditions de mise en oeuvre d'une fusion progressive de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée [par prélèvement à la source]
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011
NOR 
BCRX1110529L
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
1
(Art. 41 
(IV et V) : Aménagement de l'imposition des prestations de retraite versées sous forme de capital - Dispositions applicables à compter de l'imposition des revenus de 2011 - Modification du 1° du III de l'art. 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs
NOR 
EFIT1113501D
JO du 03/08/2011 texte : 0178;
28
(Art. 24 : Modification de références - Modification des art. R. 212-31 et R. 212-46)
Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs
NOR 
EFIT1113501D
JO du 03/08/2011 texte : 0178;
28
(Art. 22 : Modification des art. R. 332-2, R. 332-14 et R. 426-5)
Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs
NOR 
EFIT1113501D
JO du 03/08/2011 texte : 0178;
28
(Art. 23 : Modification des art. 50 decies, 171 AM, 171 AU, 171 AV et 171 AW de l'annexe II du code général des impôts)
Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs
NOR 
EFIT1113501D
JO du 03/08/2011 texte : 0178;
28
(Art. 25 : Modification des art. R. 623-3, R. 623-6, R. 931-10-21 et R. 931-10-35)
Décision n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011
NOR 
CSCL1121253S
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
3
Saisine (Assemblée nationale) : JO 30/07/2011 texte 
175;4 pages 13004/13008
Observations du Gouvernement : JO 30/07/2011 texte 
175;5 pages 13008/13011
(Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - Déclaration comme contraires à la Constitution des dispositions des art. 53, 67, 71 et 72)
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 
NOR 
BCRX1110529L
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
1
Rectif. : JO 20/09/2011 texte 
218;3 page 15694
(Art. 56 
(I) : Dérogation au code de l'énergie et fixation directement par la loi des augmentations de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) applicables d'ici à juillet 2012
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 
NOR 
BCRX1110529L
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
1
(Art. 57 : 
Indemnisation des victimes du benfluorex (Médiator) - Dispositions applicables au plus tard le 1er septembre 2011 - Modification des art. L. 1142-22 et L. 1142-23 et insertion des art. L. 1142-24-1 à L. 1142-24-8
Décret n° 2011-924 du 1er août 2011 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts
NOR 
EFIT1119413D
JO du 03/08/2011 texte : 0178;
30
(Art. 2 : Insertion de l'art. 299 octies A dans l'annexe III du code général des impôts
art. 3 (I) : Conditions d'entrée en vigueur du présent décret
art. 3 (II) : Abrogation du décret n° 2010-1311 du 2 novembre 2010 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés à l'article 885-0 V bis du code général des impôts)
Décret n° 2011-921 du 1er août 2011 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
NOR 
JUSC1107163D
JO du 03/08/2011 texte : 0178;
10
(Art. 1er : Ajout de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) à la liste des autorités administratives dont les décisions relèvent de la compétence directe du Conseil d'Etat - Modification de l'art. R. 311-1
Art. 3 : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon - Modification des art. R. 223-1 et R. 223-2)
Arrêté du 22 juillet 2011 modifiant la concession de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac
NOR 
DEVA1110709A
JO du 03/08/2011 texte : 0178;
9
(Avenant n° 5 à la convention signé le 15 avril 2011 - Publication au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement)
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 
NOR 
BCRX1110529L
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
1
(Art. 
54 (V) : Ajustement de la provision initiale prévue pour l'aide juridctionnelle en fonction du nombre des admissions à cette aide et en fonction de l'évolution de la dotation affectée par le Conseil national des barreaux au barreau au titre de la répartition de la contribution pour l'aide juridique - Remplacement de l'art. 28 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)