Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 8 novembre 2010 portant création au profit de la direction centrale de la police judiciaire d'un fichier des courses et jeux
NOR 
IOCC1011815A
JO du 14/11/2010 texte : 0264;
35
(Art. 1er à 7 : Mise en oeuvre des traitements automatisés et des fichiers de données à caractère personnel dénommés "fichier des courses et jeux" pour la surveillance de la régularité des jeux, courses et paris
art. 8 : Modification de l'art. 3 de l'arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux)
Décret n° 2010-1372 du 12 novembre 2010 portant création de la délégation générale au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
NOR 
ECEP1003124D
JO du 14/11/2010 texte : 0264;
30
(Création, pour une durée de trois ans, auprès des secrétaires généraux des ministères chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi et du travail, de la délégation générale au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)
Arrêté du 3 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 16 mars 2009 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes
NOR 
MAEA1027852A
JO du 14/11/2010 texte : 0264;
29
(Modification des art. 3, 4, 11 et 12)
Décret n° 2010-1371 du 11 novembre 2010 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Nairobi le 4 décembre 2007 
NOR 
MAEJ1027813D
JO du 14/11/2010 texte : 0264;
28
(Accord entré en vigueur le 1er novembre 2010)
Décret n° 2010-1370 du 11 novembre 2010 portant publication de l'accord de sécurité entre la République française, la République italienne, la République portugaise et le Royaume d'Espagne relatif à la protection des informations classifiées de l'EUROFOR, signé à Rome le 11 octobre 2007
NOR 
MAEJ1027621D
JO du 14/11/2010 texte : 0264;
27
(Accord entré en vigueur le 30 août 2010)
Décret n° 2010-1369 du 12 novembre 2010 portant modification du tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire
NOR 
JUSB1026680D
JO du 14/11/2010 texte : 0264;
26
(Art. 1er : Remplacement du tableau VI annexé [siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques]
art. 3 : Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2010)
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
MTSX1016256L
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
1
(Art. 21 (III à VI) : Dispositions dérogatoires au relèvement de l'âge légal d'ouverture du droit à une pension de 60 à 62 ans et de l'âge [de 65 à 67 ans] d'annulation de la décote
art. 91 : Rapport du Gouvernement sur la prise en compte des vingt-cinq meilleures années pour la retraite des exploitants agricoles
art. 93 (III) : Rapport du Gouvernement au Parlement portant sur de nouvelles conditions de prise en charge du veuvage précoce)
Décret n° 2010-1340 du 9 novembre 2010 modifiant diverses dispositions relatives à l'Institut français du cheval et de l'équitation
NOR 
AGRT1017979D
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
48
(Remplacement de l'art. 7 et modification de l'art. 8 du décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010)
Arrêté du 9 novembre 2010 instituant différents comités à l'Institut français du cheval et de l'équitation
NOR 
AGRT1025020A
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
50
(Abrogation de l'arrêté du 6 décembre 2007 portant institution des comités techniques paritaires et des comités d'hygiène et de sécurité de l'établissement public Les Haras nationaux et de l'arrêté du 2 mai 1990 portant création d'un comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'Ecole nationale d'équitation)
Arrêté du 19 octobre 2010 fixant les conditions d'attribution de réductions d'ancienneté au vu de l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
NOR 
DEVK1026402A
JO du 09/11/2010 texte : 0260;
2
(Art. 1er à 6 : Dispositions applicables pour l'année 2009 aux personnels titulaires et non-titulaires - Application du décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, abrogé et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, et du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
art. 7 : Fixation de la liste des chefs de service investis juridiquement du pouvoir de décision d'attribtution des réductions d'ancienneté)
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
MTSX1016256L
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
1
(Art. 33 (III) : Dispositions de coordination avec le relèvement de deux années des limites d'âge des militaires - Abrogation, au plus tard au 1er juillet 2011, de l'art. 91 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires)
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
MTSX1016256L
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
1
(Art. 27 et 118 (II) : Maintien à 70 ans de l'âge de la mise à la retraite d'office - Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 - Modification de l'art. L. 1237-5
art. 32 et 118 (II) : Ages limites de versement des indemnités versées aux travailleurs privés d'emploi - Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 - Modification de l'art. L. 5421-4
art. 60 et 118 (IV) : Dispositions relatives au dossier médical en santé du travail et création du document d'information sur l'exposition du travailleur aux risques professionnels - Dispositions applicables aux expositions intervenues à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012 - Insertion des art. L. 4121-3-1 et L. 4624-2
art. 61 : Obligation de l'employeur en matière de pénibilité du travail [mise en oeuvre d'actions de prévention] - Modification du 1° de l'art. L. 4121-1
art. 62 : Analyse de l'exposition aux facteurs de pénibilité - Modification de l'art. L. 4612-2
art. 99 (I, II, IV et V) : Création d'une pénalité financière, pour les entreprises d'au moins cinquante salariés, ne respectant pas l'obligation de transmettre annuellement au comité d'entreprise un rapport de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des hommes et des femmes dans l'entreprise - 
Insertion de l'art. L. 2242-5-1 [à compter du 1er janvier 2012]; m
art. 108 : Possibilité pour un salarié ne disposant pas d'un compte épargne-temps d'alimenter son plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) par des jours de repos non pris - Modification de l'art. L. 3334-8
art. 109 : 
Diminution des risques de fluctuation de l'épargne déposée sur un PERCO
art. 110 : Alimentation des PERCO par la participation - Modification des art. L. 3323-2 et L. 3324-12 [Dispositions applicables aux droits à participation attribués au titres des exercices clos après la promulgation de la présente loi])
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
MTSX1016256L
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
1
(Art. 26 et 118 (II) : Dispositions relatives aux provisions, par les organismes d'assurance liées au relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite - Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 - Insertion de l'art. 31 et remplacement de l'art. 10 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989)
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
MTSX1016256L
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
1
(Art. 25 et 118 (II) : Nature des cotisations aux régimes de retraite obligatoires des agents territoriaux - Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 - Modification des art. L. 2321-2, L. 2572-52, L. 3321-1 et L. 4321-1)
Arrêté du 9 novembre 2010 fixant les modalités de la consultation des personnels en vue de la désignation de leurs représentants au conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation
NOR 
AGRT1025021A
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
51
(Art. 1er : Dispositions générales
art. 2 et 3 : Dispositions relatives aux électeurs et listes électorales
art. 4 et 5 : Dispositions relatives aux candidatures
art. 6 : Dispositions relatives au bureau de vote
art. 7 à 8 : Dispositions relatives au vote
art. 9 à 11 : Dispositions relatives au dépouillement du scrutin et résultats du scrutin
art. 12 : Abrogation de l'arrêté du 9 février 2006 fixant les modalités de consultation des personnels en vue de la désignation de leurs représentants au conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux et de l'arrêté du 25 juillet 2007 relatif aux modalités d'organisation des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'équitation)
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
MTSX1016256L
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
1
(Art. 38 (I et II) et 118 (II) : Relèvement, de deux années, de la durée minimale de services [portée de 25 à 27 ans] et des limites d'âge [en moyenne de 55 à 57 ans] des personnels actifs de la police - Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 - Modification des art. 1er et 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957)
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
2
(Art. 7 et 17 : Dispositions de coordination avec la création du code des transports - Abrogation, à compter du 1er décembre 2010 :
(16°) : de la loi 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, à l'exception des art. 40, 73, 75 et 76
(19°) : de la loi du 15 février 1929 portant allocation d'une indemnité de chômage au marin en cas de prise, naufrage ou déclaration d'innavigabilité du navire
(40°) : des art. 2, 3 et 12 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 modifiant le titre VII du code du travail maritime et relatif aux litiges entre armateurs et marins
(53°) : du 1er alinéa de l'art. 1er, de l'art. 3, du 1er alinéa de l'art. 4 en tant qu'il concerne les 3e à 5e alinéas du même article et les 2e à 5e alinéas de l'art. 4 du décret n° 67-690 du 7 août 1967
(70°) : de la loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprise et un congé sabbatique [dont seul l'art. 3 demeurait en vigueur]
(71°) : de la loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant [dont seuls les art. 7 et 9 demeuraient en vigueur]
(88°) : de l'art. 3 de la loi n° 95-881 du 4 août 1995 instituant le contrat initiative-emploi
(114°) : du 1er alinéa de l'art. 1er, de la première phrase du 4e alinéa de l'art. 4, des art. 8 et 9 ainsi que des premier et deuxième alinéas et de la première phrase du 3e alinéa de l'art. 19 du décret n° 2005-305 du 31 mars 2005
(116°) : de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français, à l'exception du II de l'art. 10
art. 9 : Maintien en vigueur jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code des transports
(9°) : de l'art. 21 et partiellement des art. 9 et 113 de la loi 13 décembre 1926 portant code du travail maritime
(37°, b et c) : des art. 5, 16 et 26 [partiellement] de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005)
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
2
(Art. 7 (15°) et 17 : Dispositions de coordination avec la création du code des transports - Abrogation, à compter du 1er décembre 2010, du décret-loi du 29 avril 1924 rendant applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle la législation française applicable à la navigation intérieure
art. 9 (8°) : Maintien en vigueur jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code des transports de l'atr. 13 du du décret-loi du 29 avril 1924 rendant applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle la législation française applicable à la navigation intérieure)
Décision du 11 octobre 2010 portant annulation de la décision du 30 septembre 2010 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours d'admission dans le corps des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux majors de gendarmerie et aux adjudants-chefs de gendarmerie inscrits au tableau d'avancement (OG Rang) - session 2010
NOR 
IOCJ1027614S
JO du 09/11/2010 texte : 0260;
28
(Annulation de la décsion du 30 septembre 2010 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours d'admission dans le corps des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux majors de gendarmerie et aux adjudants-chefs de gendarmerie inscrits au tableau d'avancement (OG Rang))
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports 
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
2
(Art. 7 (9°) et 17 : Dispositions de coordination avec la création du code des transports - Abrogation, à compter du 1er décembre 2010, des art. L. 212-4-4, L. 212-18, L. 212-19, L. 213-11, L. 220-3, L. 221-1, L. 3423, L. 351-13, L. 742-1, L. 742-1-1, L. 742-2 à L. 742-12, L. 743-1, L. 743-2 et L. 981-4 demeurant en vigueur dans l'ancien code du travail [antérieur à l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007]
art. 8 (1°) : Dispositions de coordination avec la création du code des transports - Abrogation du I de l'art. L. 742-1-1
art. 9 (5°) : Maintien en vigueur, jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code des transports, de la 2e phrase de l'art. L. 742-2 demeurant en vigueur dans l'ancien code du travail [antérieur à l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007])
Arrêté du 4 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
SASP1028222A
JO du 09/11/2010 texte : 0260;
11
(Ajout de spécialités au point "6. Autres médicaments" - Modification de l'annexe)
Arrêté du 27 octobre 2010 portant homologation du règlement de reconnaissance des laboratoires d'entreprises en vue de l'utilisation de leurs résultats d'analyses pour la certification des semences
NOR 
AGRG1023467A
JO du 09/11/2010 texte : 0260;
14
(Art. 1er : Homologation du règlement de reconnaissance des laboratoires d'entreprises en vue de l'utilisation de leurs résultats d'analyses pour la certification des semences - Annexes consultables au ministère de l'agriculture et de la pêche
art. 2 : Abrogation de l'arrêté du 12 décembre 2002 portant homologation du règlement d'habilitation des laboratoires d'entreprises en vue de l'utilisation de leurs résultats d'analyses pour la certification des semences
art. 3 : Modification de l'art. 1er et rempllacement de l'art. 2 de l'arrêté du 31 mars 1983 portant création d'une commission d'habilitation des laboratoires d'analyses de semences en vue de la certification)
Arrêté du 13 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2713
NOR 
DEVP1022261A
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
8
Annexes : consultable au Bulletin officiel du ministère chargé des technologies vertes et des négociations sur le climat (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Rubrique 2713 "Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, à l'exclusion des activités et des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712")
Arrêté du 16 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2716
NOR 
DEVP1022267A
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
12
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé des technologies vertes et des négociations sur le climat (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Rubrique 2716 : "Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques n°s 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719")
Arrêté du 14 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2714
NOR 
DEVP1022264A
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
9
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé des technologies vertes et des négociations sur le climat (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Rubrique 2714 : "Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques n°s 2710 et 2711")
Arrêté du 15 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2715
NOR 
DEVP1022266A
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
11
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé des technologies vertes et des négociations sur le climat (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Rubrique 2715 : "Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de verre à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2710")
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
2
(Art. 7 et 17 : Dispositions de coordination avec la création du code des transports - Abrogation, à compter du 1er décembre 2010
(13°) : de l'art. 67 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912
(42°) : des art. 10 et 30 du déctret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de l'Office national de la navigation
(47°) : de la loi n° 66-378 du 15 juin 1966 modifiant la loi du 21 avril 1832 et la loi du 19 mars 1934 et relative aux juridictions compétentes pour la navigation du Rhin
(48°) : de la loi ° 66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco-germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1956, les juridictions compétentes pour la navigation de la Moselle
(59°) : de la loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures
(72°) : des alinéas 1 à 5 de l'art. 3 du décret n° 84-365 du 14 mai 1984
(75°) : de l'art. 93 de la loi n° de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984)
(82°) : de l'art. 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)
(83°) : des art. 1er à 3 et 5 à 9 de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991, sauf pour l'art. 1er en tant qu'il concerne l port autonome de Strasbourg
(91°) : de l'art. 1er du décret n° 96-488 du 31 mai 1996
art. 8 (2°) : Abrogation de la loi du 19 février 1880 portant suppression immédiate des droits de navigation intérieure
art. 8 (6°) : Abrogation de l'art. 44 du décret du 3 avril 1919 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et sur l'hypothèque fluviale
art. 8 (8°) : Abrogation de la loi du 18 juillet 1930 tendant à la répression du délit d'entrave à la navigation sur les voies de navigation intérieure
art. 8 (9°) : Abrogation de la loi du 5 juillet 1934 relative à l'abordage en navigation intérieure
art. 8 (10°) : Abrogation de la loi du 19 juillet 1934 modifiant la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et sur l'hypothèque fluviale
art. 8 (12°) : Abrogation de la loi du 18 novembre 1942 relative à la circulation des bateaux à propulsion mécanique sur les voies navigables
art. 9 : Maintien en vigueur jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code des transports
(7°) : des 2e et 3e alinéas de l'art. 13 de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et sur l'hypothèque fluviale
(29°) : des IV et VII de l'art. 1er de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991, en ce qu'ils concernent les ports autonomes de Paris et Strasbourg)
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
2
(Art. 7 et 17 : Dispositions de coordination avec la création du code des transports - Abrogation, à compter du 1er décembre 2010, des textes suivants :
(12°) : loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer
(20°) : loi du 8 juillet 1933 tendant à adpter aux nécessités actuelles, dans l'ordre tchnique et économique, le régime des grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général
(21°) : décret du 30 octobre 1935 tendant à réprimer les fausses déclarations aux chemins de fer
(28°) : ordonnance du 30 juin 1943 relative aux fausses déclarations en matière de bagages perdus dans les transports par chemin de fer
(36°) : loi n° 54-1206 du 6 décembre 1954 ayant pour objet de simplifier la procédure d'approbation des accords passés en vue de modifier les conditions d'exploitation des chemins de fer secondaires d'intérêt général
(65°) : loi n° 79-475 du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local et de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, à l'exception de l'art. 19
(93°) : loi n° 97-135 du 13 février 1997, à l'exception du 5e alinéa de l'art. 1er, des art. 5 à 8, du 1er alinéa de l'art. 9 et des art. 10 et 16
(100°) : art. 127, 128, 131, 132, et 137 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
(103°) : art. 48 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
(119°) : art. 1er à 4 et le V de l'art. 22 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006
(125°) : art. 2, 3 et 11 à 29 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009
art. 9 : Maintien en vigueur jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code des transports
(6°) : de l'art. 7 et partiellement des art. 5, 6, 8, 9, 10, 11 et 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer
(12°) : des 1er et 3e alinéas de l'art. 2 de la loi du 8 juillet 1933 tendant à adpter aux nécessités actuelles, dans l'ordre tchnique et économique, le régime des grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général
(27°) : de l'art. 21-3 et partiellement de l'art. 22 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
(32°) : de l'art. 137 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000)
Décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010
NOR 
CSCL1028634S
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
2
Saisine (Assemblée nationale) : JO 10/11/2010 texte 
261;3 pages 20058/20060
Saisine (Sénat) : JO 10/11/2010 texte 
261;4 pages 20060/20061
Observations du Gouvernement : JO 10/11/2010 texte 
261;5 pages 20061/20064
(Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - Déclaration comme contraires à la Constitution des art. 63 à 75 [relatifs à 
la médecine du travail et à la pénibilité])