Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1403387D
JO du 18/02/2014 texte : 0041;
1
(Art. 22 : Suppression de la commission relative à la copropriété - Abrogation de l'arrêté du 4 août 1987 portant création d'une commission relative à la copropriété)
Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1403387D
JO du 18/02/2014 texte : 0041;
1
(Art. 21 : Suppression de la commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés - Abrogation du décret n° 2009-720 du 17 juin 2009 relatif à la commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés
)
Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1403387D
JO du 18/02/2014 texte : 0041;
1
(Art. 18 : Suppression de la commission nationale de concertation sur les risques miniers - Abrogation du décret n° 2007-403 du 22 mars 2007 instituant une Commission nationale de concertation sur les risques miniers)
Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1403387D
JO du 18/02/2014 texte : 0041;
1
(Suppression du conseil de modération et de prévention :
Art. 27 (I) : Abrogation de l'art. 69 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole et 
art. 27 (II):Abrogation 
du décret n° 2006-159 du 14 février 2006 portant création du Conseil de modération et de prévention
art. 27 (III) : Abrogation de l'arrêté du 10 avril 2009 approuvant le règlement intérieur du Conseil de modération et de prévention)
Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1403387D
JO du 18/02/2014 texte : 0041;
1
(Art. 4 : Suppression du comité d'éthique du ministère des affaires étrangères - Abrogation du décret n° 2007-1849 du 26 décembre 2007 portant création du comité d'éthique du ministère des affaires étrangères et le décret n° 2012-1461 du 26 décembre 2012 portant prorogation du comité d'éthique du ministère des affaires étrangères)
Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1403387D
JO du 18/02/2014 texte : 0041;
1
(Art. 5 : Suppression du comité de mobilisation industrielle - Modification des art. D. 1337-14 et D. 1337-16 et abrogation de l'art. D. 1337-17
art. 6 : Suppression du comité national des secteurs d'importance vitale - Abrogation des art. R. 1332-7 à R. 1332-9)
Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1403387D
JO du 18/02/2014 texte : 0041;
1
(Art. 11 : Suppression du commission consultative défense-météorologie - Abrogation de l'arrêté du 15 janvier 2008 relatif à la commission consultative défense-météorologie)
Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1403387D
JO du 18/02/2014 texte : 0041;
1
(Art. 9 : Suppression du comité d'orientation du plan urbanisme construction architecture - Abrogation de l'art. 2 de l'arrêté du 23 avril 1998 portant création du plan urbanisme construction architecture)
Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1403387D
JO du 18/02/2014 texte : 0041;
1
(Art. 14 : Suppression de la commission d'expertise pour la reconnaissance du programme des classes préparatoires "biologie, physique, chimie et sciences de la Terre" dans le cursus vétérinaire - Abrogation du décret n° 2012-532 du 19 avril 2012 créant une commission d'expertise pour la reconnaissance du programme des classes préparatoires "biologie, physique, chimie et sciences de la Terre" dans le cursus vétérinaire)
Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1403387D
JO du 18/02/2014 texte : 0041;
1
(Art. 12 : Suppression de la commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale - Modification implicite de l'annexe au décret n° 2009-631 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la santé et des sports)
Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1403387D
JO du 18/02/2014 texte : 0041;
1
(Art. 13 : Suppression de la commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre - Abrogation de l'arrêté du 10 février 2009 fixant la composition de la commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre)
Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1403387D
JO du 18/02/2014 texte : 0041;
1
(Art. 12 : Suppression de la commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale - Modification des art. D. 6213-9, D. 6213-15, D. 6213-16 et D. 6213-17 et abrogation des art. D. 6213-12 à D. 6213-14
art. 29 : Suppression du conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale - Abrogation des art. L. 2312-2, L. 2312-3 et R. 2312-1 à R. 2312-7)
Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1403387D
JO du 18/02/2014 texte : 0041;
1
(Art. 16 : Suppression de la commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour et de la commission nationale des compétences et des talents - Abrogation des art. R. 313-33 et R. 315-1 à R. 315-3 et modification de l'art. R. 315-6)
Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1403387D
JO du 18/02/2014 texte : 0041;
1
(Art. 1er : Suppression du comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers - Abrogation du décret n° 2010-827 du 20 juillet 2010 instituant un comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers)
Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1403387D
JO du 18/02/2014 texte : 0041;
1
(Art. 3 : Suppression du comité consultatif pour l'habilitation des organismes prodiguant des stages de formation à la lutte contre la pollution - Abrogation du décret n° 98-431 du 28 mai 1998 relatif à l'habilitation des stages de formation à la lutte contre la pollution dans le cadre de la convention internationale du 30 novembre 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures et abrogation implicite de l'arrêté du 7 avril 1999 fixant les modalités de demande d'habilitation et le mode de réunion du comité consultatif délivrant habilitation des stages de formation à la lutte contre la pollution
art. 25 : Suppression de la commission de sûreté des navires - Modification des art. 2, 7 et 10 et abrogation des art. 16 et 17 du décret n° 2007-937 du 15 mai 2007)
Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1403387D
JO du 18/02/2014 texte : 0041;
1
(Art. 2 : Suppression du comité consultatif du fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique - Modification de l'art. 1er et abrogation des art. 2 à 7 du décret n° 2012-228 du 16 février 2012
art. 26 : Suppression du conseil de la formation de l'Institut de formation de l'environnement (IFORE) - Modification de l'art. 7 de l'arrêté du 9 juillet 2001 portant création de l'Institut de formation de l'environnement
 et abrogation des art. 5 à 7 et modification de l'art. 8 de l'arrêté du 4 octobre 2001 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'orientation, du conseil de la formation et des conseils thématiques de l'Institut de formation de l'environnement
art. 37 (I) : Possibilité de modification, par arrêté du ministre chargé de l'environnement, de l'art. 7 de l'arrêté du 9 juillet 2001 portant création de l'Institut de formation de l'environnement, modifié par l'article 26 du présent décret)
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
NOR 
DEVL1409677V
JO du 20/05/2014 texte : 0116;
87
(« BLUEVITA TORNADO 4 EH » ; BLUEVITA, Gamme « BLUEVITA TORNADO », modèle 6 EH ; BLUEVITA)
Arrêté du 12 mai 2014 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2013 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys
NOR 
RDFF1410222A
JO du 20/05/2014 texte : 0116;
28
(Modification de l'art. 10)
Décision du 26 mars 2014 abrogeant la décision de police sanitaire en date du 2 juillet 2013 portant suspension de la fabrication, de la mise sur le marché, de la distribution, de l'exportation et de l'utilisation des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro dénommés « CMDH test » et « CMDH sticker » de la société ALPHAPATH et retrait de ces produits
NOR 
AFSM1400063S
JO du 20/05/2014 texte : 0116;
24
Décision du 26 mars 2014 abrogeant la décision de police sanitaire en date du 2 juillet 2013 portant suspension de la fabrication, de la mise sur le marché, de la distribution, de l'exportation et de l'utilisation des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro dénommés « FIXCYTOL » et « CYT-ALL » de la société CYTOMEGA et retrait de ces produits
NOR 
AFSM1400062S
JO du 20/05/2014 texte : 0116;
23
Décret n° 2014-503 du 19 mai 2014 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
NOR 
RDFB1403085D
JO du 20/05/2014 texte : 0116;
27
(Insertion des art. R. 2334-3-2, R. 3333-19, R. 3335-4, R. 3335-5 et R. 4332-16; modification des art. R. 2334-37 et R. 2531-32 et transfert de l'art. R. 5211-12 à l'art. R. 5211-12-1 et rétablisement d'un nouvel art. R. 5211-12)
Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
INTD1312013D
JO du 06/12/2013 texte : 0283;
17
(Art. 9 (13°) : Dispositions de coordination - Abrogation du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
art. 9 (22°) : Dispositions de coordination - Abrogation du décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical
art. 9 (28°) : Dispositions de coordination - Abrogation du décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
art. 9 (29°) : Dispositions de coordination - Abrogation du décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant un comité interministériel de prévention de la délinquance
art. 9 (30°) : Dispositions de coordination - Abrogation des 1° et 2° de l'art. 10 et des art. 11 et 12 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
art. 9 (31°) : Dispositions de coordination - Abrogation du décret n° 2006-725 du 22 juin 2006 portant application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
art. 9 (33°) : Dispositions de coordination - Abrogation du décret n° 2006-1630 du 19 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 et fixant les modalités de transmission au ministère de l'intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens
art. 9 (42°) : Dispositions de coordination - Abrogation du décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public
art. 9 (43°) : Dispositions de coordination - Abrogation du décret ° 2011-877 du 25 juillet 2011 relatif à la Commission nationale de la vidéoprotection
art. 12 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
INTD1312013D
JO du 06/12/2013 texte : 0283;
17
(Art. 9 (14°) : Abrogation du décret n° 97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux
art. 9 (15°) : Abrogation du décret n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires ou exploitants de garages ou de parcs de stationnement
art. 12 : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er janvier 2014 )
Arrêté du 7 mai 2014 modifiant l'arrêté du 25 avril 2013 relatif au montant des droits d'inscription à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
NOR 
DEVK1404371A
JO du 20/05/2014 texte : 0116;
2
(Remplacement du tableau annexé à compter de l'année universitaire 2014-2015)
Arrêté du 30 avril 2014 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail
NOR 
AFSA1410579A
JO du 20/05/2014 texte : 0116;
6
(Au titre de l'année 2014 - Abrogation implicite de l'arrêté du  22 avril 2013 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail)
Décision n° 355924 du 14 mai 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1411335S
JO du 18/05/2014 texte : 0115;
52
(ECLI :FR :CESSR :2014 :355924.20140514 - Annulation, à compter du 1er septembre 2014, des arrêtés du 9 novembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail (NOR : ETSD1129048A) et au titre du congé individuel de formation en application du 5° du même article L. 6332-7 (NOR : ETDS1129046A) en tant qu'ils agréent le Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS))
Avis relatif à l'application du décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relative aux équipements d'aires collectives de jeux
NOR 
PROI1402805V
JO du 14/02/2014 texte : 0038;
119
(Liste des organismes agréés pour délivrer des attestations de conformité aux exigences de sécurité à la suite d'examens de type sur des modèles d'équipements d'aires collectives de jeux - Annulation et remplacement de l'avis publié au Journal officiel du 6 septembre 2012 (NOR : PROI1233408V))
Arrêté du 6 février 2014 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés et l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale
NOR 
DEVA1330359A
JO du 14/02/2014 texte : 0038;
50
(Durée illimitée des cartes d'identification des aéronefs ultra légers motorisés (ULM) sous réserve qu'elles soient accompagnées d'un accusé réception de la déclaration d'aptitude au vol daté de moins de deux ans :
Art. 1er : Remplacement de l'art. 5-1 de l'arrêté du 23 septembre 1998 mentionné ci-dessus
art. 2 : Modification du a du paragraphe 6.1.1.3 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 mentionné ci-dessus
art. 3 : Dispositions applicables à compter du 15 février 2014)
Arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020
NOR 
DEVR1402331A
JO du 14/02/2014 texte : 0038;
19
(Art. 1er et annexe I : Fixation de la liste des installations qui produisent exclusivement de l'électricité et ne donnent lieu à l'affectation ou à la délivrance d'aucun quota gratuit
art. 2 et annexe II : Fixation de la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émissions de gaz à effet de serre, des installations au titre desquelles ces quotas sont affectés et du montant de ces quotas pour la période 2013-2020)
Arrêté du 6 février 2014 portant classement sur la liste des substances vénéneuses
NOR 
AFSP1403314A
JO du 14/02/2014 texte : 0038;
4
(Radiation de la liste II et classement sur la liste I des substances vénéneuses du produit suivant : Cachets, comprimés, pilules, suppositoires, gélules contenant une dose maximale par unité de prise de 50 milligrammes de poudre d'opium titrée à 10 % de morphine, 25 milligrammes d'extrait d'opium titré à 20 % de morphine ou de 50 milligrammes calculée en extrait de pavot titré à 1 % de morphine - Dispositions applicables dans un délai de quatre mois à compter du 14 février 2014)
Arrêté du 5 février 2014 portant reconnaissance de correspondance partielle entre le référentiel de certification de services constitué de la norme NF X 50-056 et des règles de certification NF 311 pour les services aux personnes à domicile de la société par actions simplifiée AFNOR certification et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l'annexe 3-10 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
AFSA1403191A
JO du 14/02/2014 texte : 0038;
3
Arrêté du 7 février 2014 modifiant l'arrêté du 25 mars 2008 pris en application de l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 modifié modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours
NOR 
INTE1403419A
JO du 14/02/2014 texte : 0038;
14
(Remplacement de l'annexe et de l'art. 5)
Arrêté du 6 février 2014 portant classement sur la liste des substances vénéneuses
NOR 
AFSP1403317A
JO du 14/02/2014 texte : 0038;
5
(Classement sur la liste II des substances vénéneuses des médicaments contenant de la pseudoéphédrine non associée à d'autres substances actives dans une même unité de prise - Dispositions applicables à compter du 13 mars 2014)
Arrêté du 5 février 2014 relatif à la délivrance ou à la modification d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté
NOR 
DEVT1402313A
JO du 14/02/2014 texte : 0038;
48
(Habilitation du Bureau Veritas jusqu'au 7 juin 2014 (Tous navires))
Arrêté du 29 janvier 2014 fixant la composition des comités exécutifs du comité de coordination des aéroports français
NOR 
DEVA1402478A
JO du 14/02/2014 texte : 0038;
35
(Application de l'art. 6 de l'arrêté du 28 septembre 2004 créant le comité de coordination des aéroports français - Abrogation de l'arrêté du 30 décembre 2010 fixant la composition des comités exécutifs du comité de coordination des aéroports français)
Arrêté du 29 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif à l'agrément des organismes de sélection des ruminants et des porcins
NOR 
AGRT1401576A
JO du 13/02/2014 texte : 0037;
54
rectif. : JO 15/03/2014 texte 
63;30 pages 5340/5341
(Remplacement de l'annexe - Abrogation implicite de l'arrêté du 18 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif à l'agrément des organismes de sélection des ruminants et des porcins)
Décret n° 2014-121 du 11 février 2014 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire
NOR 
TRAT1329110D
JO du 13/02/2014 texte : 0037;
57
(Définition des exigences essentielles applicables au système ferroviaire - Modification des art. 31 et 69 et abrogation de l'annexe du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006)
Arrêté du 24 janvier 2014 portant renouvellement d'un agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
NOR 
MCCC1403152A
JO du 13/02/2014 texte : 0037;
50
(Agrément délivré pour une durée de trois ans au Centre informatique national de l'enseignement supérieur (CINES))
Arrêté du 4 février 2014 portant agrément de l'Association de la presse pour la transparence économique
NOR 
MCCE1310877A
JO du 13/02/2014 texte : 0037;
51
(Agrément pour organiser et exploiter la base de données numérique centrale qui contient l'ensemble des annonces publiées dans les journaux habilités à recevoir des annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce - Application de l'art. 2 du décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012)
Décret n° 2014-120 du 11 février 2014 portant intégration des fonctionnaires appartenant au corps des chargés d'éducation populaire et de jeunesse dans le corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
NOR 
SPOR1327846D
JO du 13/02/2014 texte : 0037;
56
(Dispositions applicables à compter du 1er mars 2014 - Abrogation du décret n° 85-722 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des chargés d'éducation populaire et de jeunesse - Abrogation implicite de l'arrêté du 15 décembre 1985 fixant la liste des spécialités exercées par les chargés d'éducation populaire et de jeunesse)
Décret n° 2014-122 du 12 février 2014 abrogeant le décret n° 2011-224 du 28 février 2011 relatif à l'indemnité allouée au président du conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
NOR 
EFIT1401443D
JO du 14/02/2014 texte : 0038;
1
Décision n°  2013-016 du 1er octobre 2013 portant sur la demande formée par Euro Cargo Rail dans le cadre d'un différend l'opposant à Réseau ferré de France relatif aux conditions d'allocation et de suivi des sillons, de facturation et de remboursement de la redevance de réservation
NOR 
ARAX1403130S
JO du 13/02/2014 texte : 0037;
93
Décision n°  2013-019 du 1er octobre 2013 portant sur la demande formée par VFLI dans le cadre d'un différend l'opposant à Réseau ferré de France relatif aux conditions d'allocation et de suivi des sillons, de facturation et de remboursement de la redevance de réservation
NOR 
ARAX1403134S
JO du 13/02/2014 texte : 0037;
96
Décision n°  2013-018 du 1er octobre 2013 portant sur la demande formée par T3M dans le cadre d'un différend l'opposant à Réseau ferré de France relatif aux conditions d'allocation et de suivi des sillons, de facturation et de remboursement de la redevance de réservation
NOR 
ARAX1403132S
JO du 13/02/2014 texte : 0037;
95
Décision n°  2013-017 du 1er octobre 2013 portant sur la demande formée par Europorte France dans le cadre d'un différend l'opposant à Réseau ferré de France relatif aux conditions d'allocation et de suivi des sillons, de facturation et de remboursement de la redevance de réservation
NOR 
ARAX1403142S
JO du 13/02/2014 texte : 0037;
94
Arrêté du 18 avril 2014 portant changement de dénomination de l'aérodrome du Touquet-Paris-Plage
NOR 
DEVA1408261A
JO du 13/05/2014 texte : 0110;
1
(Redénomination de l'aérodrome "Le Touquet-Paris-Plage" en aérodrome "Le Touquet-Côte d'Opale" - Modification de la liste n° 1 prévue à l'art. D. 211-3 du code de l'aviation civile et annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation)
Arrêté du 28 avril 2014 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 236)
NOR 
DEVT1405247A
JO du 13/05/2014 texte : 0110;
5
(Art. 1er à 4 : Modification des art. 236-1.02, 236-3.08 et 236-3.09 de la division 236 "Vedettes de surveillance" du règlement annexé
art. 6 : Conditions d'entrée en vigueur des présentes dispositions)