LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
NOR 
INTX0200145L
J.O. du 19/03/2003 Pages : 
4768/4773
4775
4784
Rectif. : JO 05-06-2003 p. 
9561
(Art. 32 : Définition et sanction du délit de " traite des êtres humains " et énumération des circonstances entraînant une aggravation des peines - Insertion des art. 225-4-1 à 225-4-7
art. 33 et 34 : Renforcement des sanctions des délits de conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité humaine - Modification des art. 225-13 et 225-14
art. 36 : Présomption légale de vulnérabilité de la victime mineure ou étrangère des délits de conditions de travail ou d'hébergement contraires à la dignité humaine - Insertion de l'art. 225-15-1
art. 37 : Confiscation possible des biens des auteurs des crimes ou délits de traite des êtres humains ou de proxénétisme - Insertion de l'art. 225-25
art. 44 : Assimilation du maintien d'un enfant de moins de six ans sur la voie publique dans le but de solliciter la générosité des passants au délit de privation de soins - Modification de l'art. 227-15
art. 45 : Incrimination du fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en étant en relations habituelles avec des personnes se livrant à des actes terroristes - Insertion de l'art. 421-2-3
art. 47 : Aggravation des peines encourues pour un crime ou un délit lorsque l'infraction est commise à raison de l'orientation sexuelle de la victime (lutte contre l'homophobie) - Insertion de l'art. 132-77 et modification, pour coordination, des art. 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-24 et 222-30
art. 48 : Création d'une peine d'emprisonnement de " deux mois au plus " - Ajout d'un 8° à l'art. 131-4
art. 49 : Suppression de la condition de réitération pour la constitution du délit d'agression sonore - Modification de l'art. 222-16
art. 50 (1°) : Modification de l'intitulé de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II (" Du proxénétisme et des infractions qui en résultent ")
art. 50 (3° à 5°) : Incrimination de la sollicitation de relations sexuelles de la part d'une personne prostituée vulnérable - Modification des art. 225-12-1 et 225-12-2
art. 51 : Sanction pénale de la location, de la vente ou de la mise à disposition de véhicules à des personnes en sachant qu'elles s'y livreront à la prostitution - Ajout d'un 4° à l'art. 225-10
art. 53 : Sanction pénale de l'installation sans titre sur un terrain - Insertion des art. 322-4-1 et 322-15-1
art. 57 : Définition et sanction pénale du délit de mise à disposition d'un tiers d'un bien immobilier appartenant à autrui - Insertion de l'art. 313-6-1 et modification, pour coordination, des art. 313-7, 313-8 et 313-9
art. 59 : Renforcement des sanctions applicables en cas de menaces ou d'actes d'intimidation exercés à l'encontre des personnes exerçant une fonction publique et extension du champ d'application de ces sanctions aux menaces proférées à l'encontre des sapeurs-pompiers, des gardiens d'immeubles, des agents des réseaux de transport public de voyageurs et des professionnels de santé en service - Remplacement de l'art. 433-3
art. 60 : Aggravation des peines en cas de meurtre, de violences ou de menaces visant les professionnels de santé en service, les gardiens d'immeubles et les familles des personnes dépositaires de l'autorité publique - Remplacement du 4° et insertion d'un 4° bis et d'un 4° ter dans les art. 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13
art. 64 (I) : Création, définition et sanction pénale du délit d'exploitation de la mendicité - Insertion des art. 225-12-5, 225-12-6 et 225-12-7, modification, pour coordination, des art. 225-20 et 225-21 et abrogation de l'art. 227-20
art. 65 : Création, définition et sanction pénale du délit de demande de fonds sous contrainte [" mendicité agressive "] - Insertion de l'art. 312-12-1
art. 73 : Sanction pénale de la communication illicite avec un détenu et de l'intrusion dans un établissement pénitentiaire - Modification du 1er alinéa de l'art. 434-35 et insertion de l'art. 434-35-1
art. 78 (I et II) : Aggration des peines sanctionnant les violences commises dans un moyen de transport collectif de voyageurs - Modification des art. 222-12 et 222-13
art. 113 : Création et sanction pénale du délit d'outrage au drapeau tricolore ou à l'hymne national commis lors d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques - Insertion de l'art. 433-5-1)