Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2012-761 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat
NOR 
MFPF1209487D
JO du 10/05/2012 texte : 0109;
162
(Mise en extinction des deux corps (corps interministériel des infirmières et des infirmiers de l'Etat et corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale) restant régis par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 et suppression du corps des infirmières et des infirmiers du ministère de la défense - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2012 - Modification des art. 1er et 3; abrogation des art. 4 à 10, 11 à 16, 22, 22-1, 23, 24, 25, 26, 27 et 31 et remplacement des art. 17, 18 et 20 - Abrogation implicite du décret n° 2008-1028 du 7 octobre 2008 modifiant le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat - Abrogation implicite des arrêtés du 11 avril 1995 fixant les modalités d'organisation des concours d'infirmières et infirmiers du corps interministériel des services médicaux des administrations de l'Etat et du 16 mai 2005 fixant les règles d'organisation générale du concours pour le recrutement dans le corps des infirmières et des infirmiers du ministère de la défense)
Décret n° 2012-759 du 9 mai 2012 portant modification du décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique
NOR 
MCCE1220326D
JO du 10/05/2012 texte : 0109;
154
(Limitation du champ d'intervention du fonds d'accompagnement du numérique en cas de brouillages liés à des émissions étrangères - Modification des art. 1er, 2 et 4)
Arrêté du 30 avril 2012 relatif au contenu de l'imprimé utilisable pour la vérification de certaines installations électriques temporaires, aux modifications de l'arrêté relatif aux modalités d'accréditation des organismes chargés des vérifications initiales des installations électriques et sur demande de l'inspection et de l'arrêté relatif aux critères de compétences des personnes chargées d'effectuer les vérifications périodiques des installations électriques
NOR 
ETST1221914A
JO du 10/05/2012 texte : 0109;
112
(Art. 3 : Modification de l'art. 5 de l'arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux critères de compétence des personnes chargées d'effectuer les vérifications périodiques des installations électriques et de mettre en œuvre les processus de vérification des installations électriques temporaires)
Arrêté du 2 mai 2012 modifiant l'arrêté du 5 mars 2007 modifié fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique et fixant les modalités de l'épreuve de vérification des connaissances prévue en application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne
NOR 
ETSH1222548A
JO du 10/05/2012 texte : 0109;
116
(Modification des art. 4, 8, 9, 12, 13, 14, 18, 19, 22; remplacement des art. 5, 21, 25 à 29 et abrogation de l'annexe I)
Décret n° 2012-756 du 9 mai 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beurre de Bresse »
NOR 
AGRT1207578D
JO du 10/05/2012 texte : 0109;
145
(Homologation du cahier des charges - Publication au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et consultation à l'adresse suivante : 
 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel
Arrêté du 5 avril 2012 portant cahier des charges relatif à l'élaboration du rapport de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie sur les droits des usagers du système de santé mentionné à l'article D. 1432-42 du code de la santé publique
NOR 
ETSP1220103A
JO du 10/05/2012 texte : 0109;
107
Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises de transport routier et à l'honorabilité professionnelle dans le secteur du transport routier
NOR 
TRAT1131810A
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
122
(Application des art. 
12 du règlement (CE) n° 1072/2009, 22 du règlement (CE) n° 1073/2009, 18 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 :   
Art. 1er : Dispositions relatives au retrait des titres administratifs de transport
art. 2 : Dispositions relatives à l'immobilisation des véhicules
art. 3 : Dispositions relatives à la perte de l'honorabilité professionnelle
art. 4 : Dispositions relatives à l'interdiction de cabotage
art. 5 : Dispositions relative à l'avis de la commission régionale des sanctions administratives
art. 6 : Dispositions relatives à la décision du préfet de région)
Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'exigence d'établissement applicable aux entreprises de transport routier
NOR 
TRAT1131794A
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
123
(Application de l'art. 5 du règlement (CE) n° 1071/2009 et de l'art. 5-1 du décret n° 85-891 du 16 août 1985)
Décret n° 2011-2050 du 29 décembre 2011 modifiant l'article R. 351-2 du code de l'aviation civile
NOR 
DEFF1124129D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
5
(Répartition des remboursements dus au titre des transports aériens effectués par moyens militaires, reversés intégralement au budget du ministère chargé de la défense - Modification du 2e alinéa de l'art. R. 351-2)
Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier
NOR 
TRAT1131787A
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
121
(Art. 1er : Dispositions relatives à la définition
art. 2 à 6 : Dispositions relatives aux modalités de l'examen pour l'obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier lourd
art. 7 à 10 : Dispositions relatives aux modalités de l'obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier léger
art. 11 et 12 : Dispositions relatives aux conditions de délivrance des attestations de capacité professionnelle aux titulaires de certains diplômes ou titres
art. 13 et 14 : Dispositions relatives aux conditions de délivrance des attestations de capacité professionnelle en transport routier lourd aux personnes pouvant justifier d'un expérience professionnelle
art. 15 et 16 : Dispositions relatives aux conditions de délivrance des attestations de capacité professionnelle en transport routier léger aux persones pouvant justifier d'une expérience professionnelle
art. 17 : Dispositions transitoires pour le transport routier léger de marchandises
art. 18 : Formulaire Cerfa n° 11414 disponible auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France (DRIEA), et des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) des collectivités d'outre-mer et sur le site internet du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : 
 http://www.developpement-durable.gouv.fr/
Décret n° 2011-2042 du 29 décembre 2011 portant suppression de la commission interministérielle chargée d'examiner les candidatures à un corps de l'Etat de fonctionnaires internationaux et suppression de la commission relative à la dérogation aux règles d'accès au corps des attachés
NOR 
MFPF1129491D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
107
(Art. 5 : Modification de l'art. 7 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005)
Décret n° 2011-2053 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de représentation et de participation des militaires
NOR 
DEFH1122832D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
8
(Modification de l'art. D. 4121-3 et insertion de l'art. D. 4121-3-1)
Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme
NOR 
DEVL1122066D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
9
(art. 6 : Remplacement des termes surface hors œuvre nette, surface de plancher hors œuvre nette, surface développée hors œuvre nette, surface hors œuvre brute, plancher hors œuvre nette, surface de plancher développée hors œuvre, surface développée hors œuvre, surface hors œuvre nette de planchers, surface de plancher développée hors œuvre nette », « plancher hors œuvre net, surface de plancher hors œuvre brute, superficie hors œuvre nette, superficie hors œuvre nette (SHON), superficie du plancher hors œuvre nette et superficie hors œuvre brute par les termes surface de plancher dans l'ensemble des dispositions réglementaires 
art. 8 : Dispositions applicables à compter du 1er mars 2012)
Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme
NOR 
DEVL1122066D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
9
(Art. 1er à 4 : Remplacement des notions de surface hors œuvre brute (SHOB) et de surface hors œuvre nette (SHON) par les notions de surface de plancher et d'emprise au sol - Modification des art. R. 112-1, R. 421-17, R. 431-2, R. 431-5; remplacement des art. R. 112-2 et R. 421-14 et insertion de l'art. R. 420-1
art. 7 : Dispositions applicables à compter du 1er mars 2012)
Décret n° 2011-2042 du 29 décembre 2011 portant suppression de la commission interministérielle chargée d'examiner les candidatures à un corps de l'Etat de fonctionnaires internationaux et suppression de la commission relative à la dérogation aux règles d'accès au corps des attachés
NOR 
MFPF1129491D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
107
(Art. 6 : Modification de l'art. 7 du décret n° 2001-931 du 1er août 2011)
Décret n° 2011-2042 du 29 décembre 2011 portant suppression de la commission interministérielle chargée d'examiner les candidatures à un corps de l'Etat de fonctionnaires internationaux et suppression de la commission relative à la dérogation aux règles d'accès au corps des attachés
NOR 
MFPF1129491D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
107
(Art. 3 : Modification de l'art. 6 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999)
Décret n° 2011-2042 du 29 décembre 2011 portant suppression de la commission interministérielle chargée d'examiner les candidatures à un corps de l'Etat de fonctionnaires internationaux et suppression de la commission relative à la dérogation aux règles d'accès au corps des attachés
NOR 
MFPF1129491D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
107
(Art. 4 : Modification de l'art. 6 du décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001)
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
1
)
(Art. 18 (I à V et VII) : Mise en conformité communautaire du financement des attributions de quotas de CO2 pour les nouveaux entrants 
- Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012
Avis relatif à l'avenant n° 1 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juillet 2011
NOR 
ETSS1135621V
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
155
(Modification des art. 2, 4-1,  28.1, 61 et 62, de l'art. 2 de l'annexe 1 et de l'art. 5 de l'annexe X de la convention nationale)
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
1
(Art. 20 : 
Adaptation du régime de la taxe sur les services de télévision affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 115-6 et remplacement du 2° de l'art. L. 115-7 et modification de l'art. L. 115-9
art. 46 (V, M et VI) : Plafonnement des ressources fiscales affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée, à compter du 1er janvier 2012 - Modification de l'art. L. 115-6
art. 120 : 
Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 115-3
Décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011 relatif à Campus France
NOR 
MAEA1026501D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
2
(Organisation, fonctionnement, régime financier et comptable de l'établissement public Campus France - Regroupement au sein de cet établissement de l'ensemble des activités du groupement d'intérêt public Campus France, de l'association Egide et des activités internationales du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Application du IV de l'art. 6 de la la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat)
Décret n° 2011-2047 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 instituant un conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative
NOR 
PRMX1134673D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
1
(Création d'une formation spécialisée chargée de rendre un avis sur la liste des informations publiques dont la réutilisation est soumise au paiement d'une redevance - Insertion de l'art. 3-1)
Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'exigence d'établissement applicable aux entreprises de transport routier
NOR 
TRAT1131794A
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
123
(Application de l'art. 5 du règlement (CE) n° 1071/2009 et de l'art. 6 du décret n° 99-752 du 30 août 1999)
Décret n° 2011-2056 du 29 décembre 2011 relatif aux plafonds de loyer des locataires applicables au dispositif d'aide à l'investissement locatif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts
NOR 
DEVL1133436D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
11
(Fixation du plafond de loyer, applicables aux baux conclus à compter du 1er janvier 2012 - Actualisation annuelle à compter du 1er janvier 2013 - Modification du b de l'art. 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts)
Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises de transport routier et à l'honorabilité professionnelle dans le secteur du transport routier
NOR 
TRAT1131810A
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
122
(Application des art. 12 du règlement (CE) n° 1072/2009, 22 du règlement (CE) n° 1073/2009, 44-1 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 :
Art. 1er : Dispositions relatives au retrait des titres administratifs de transport
art. 2 : Dispositions relatives à l'immobilisation des véhicules
art. 3 : Dispositions relatives à la perte de l'honorabilité professionnelle
art. 4 : Dispositions relatives à l'interdiction de cabotage
art. 5 : Dispositions relative à l'avis de la commission régionale des sanctions administratives
art. 6 : Dispositions relatives à la décision du préfet de région)
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
1
(Art. 
155 (II) : 
Disposition de coordination avec le taux de la taxe d'apprentissage dans les départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle - Suppression du 2e alinéa de l'art. 9 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971
art. 156 : 
Dispositions relatives aux transferts des biens, droits et obligations des organismes collecteurs paritaires, jusqu'au 31 décembre 2012, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l'acquisition des biens transférés au profit d'organismes agréés
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
1
(Art. 30 (II) : Dispositions relatives à la dotation générale de décentralisation - Modification du I de l'art. 98 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
art. 33 (I et III) : Évolution des compensations d'exonérations de fiscalité directe locale, à compter de 2012 - Modification des points 2.1.2 et 5.3.2 de l'art. 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
art. 36 : 
Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) - Remplacement du tableau figurant au I de l'art. 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - Abrogation implicite de l'art. 54 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
art. 37 : 
Compensation des transferts de compétences aux départements - Modification du III de l'art. 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
art. 91 : 
Précision rédactionnelle concernant le financement du bataillon de marins-pompiers de Marseille - Modification du I de l'art.53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
art. 109 : 
Remise d'un rapport au Parlement, avant le 15 février 2012, sur les conséquences pour le budget de l'État et des collectivités territoriales de la création d'une agence publique de financement des investissements des collectivités territoriales
art. 144 (IV) : Dispositions de coordination avec la c
réation du Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC) - Abrogation des I à VII et IX de l'art. 125 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement
NOR 
DEVL1128729D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
13
(Art. 1er : Définition du contenu de l'annexe environnementale des baux portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces - Insertion des art. R. 136-1, R. 136-2 et R. 136-3 [déjà insérés par le décret n° 2011-873]
art. 4 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 aux baux conclus ou renouvelés à partir de cette date et à compter du 14 juillet 2013, aux baux en cours)
Décret n° 2011-2057 du 30 décembre 2011 modifiant la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social
NOR 
DEVL1107004D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
12
(Modification des art. R. 441-2-1, R. 441-2-5, R. 441-2-6 et R. 441-2-7)
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
1
(Art. 10 (II) : Dispositions de coordination avec la suppression du dispositif d'abattement d'un tiers sur le résultat des exploitations situées dans les départements d'outre-mer - Modification du 1° de l'art. L. 3324-1
art. 17 : 
Modification des modalités de calcul de la réserve spéciale de participation - Dispositions applicables à compter des exercices ouverts à partir du 21 septembre 2011 - Modification du 1° de l'art. L. 3324-1
art. 46 (V, Y et VI) : Plafonnement des ressources fiscales affectées à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à compter du 1er janvier 2012 - Modification de l'art. L. 8253-1
art. 61 : 
Transfert à Pôle Emploi de la gestion des indus des allocations de solidarité - Insertion des art. L. 5426-8-1, L. 5426-8-2 et L. 5426-8-3; rétablissement du 3° de l'art. L. 5426-9 et modification des art. L. 5423-5 et L. 5423-13
art. 62 (IV) : Modification des taxes perçues par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Insertion de l'art. L. 8271-1-3 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 8271-17
art. 151 : 
Adaptation des dispositions relatives au financement du contrat unique d'insertion (CUI) pour les ateliers et chantiers d'insertion - Modification de l'art. L. 5134-30-1
art. 152 : 
Suppression de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (ASFNE) - Abrogation de l'art. L. 5123-7 et du 2° de l'art. L. 5123-2
Décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 modifiant diverses dispositions du code de la défense
NOR 
DEFH1122331D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
6
(Dispositions relatives notamment à la compétence du conseil supérieur de la fonction militaire et aux conseils de la fonction militaire - Modification des art. R. 4124-1, R. 4124-4, R. 4124-7, R. 4124-12, R. 4137-52, R. 4137-57, R. 4137-71, R. 4137-79, R. 4137-126 et R. 4137-128)
Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux titres administratifs et aux documents de contrôle pour l'exercice des activités de transport public routier de personnes
NOR 
TRAT1131822A
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
124
(Art. 1er : Dispositions relatives aux transports intérieurs
art. 2 : Dispositions relatives aux transports internationaux
art. 3 : Dispositions relatives à la délivrance des licences de transport et des copies certifiées conformes
art. 4 : Abrogation des arrêtés suivants : 
14 février 1986
 relatif au contrôle des transports urbains de personnes et des transports routiers non urbains de personnes
6 janvier 1993
 portant création d'un document valant ordre de mission devant se trouver à bord des véhicules de transport routier public de personnes
25 mars 1997 
relative à l'exécution des transports routiers internationaux de voyageurs
28 février 1994
 relatif aux conditions dans lesquelles sont utilisés et délivrés les documents de contrôle nécessaires à l'exécution de certains services de transport routier international de voyageurs autres que les services réguliers)
Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme
NOR 
DEVL1122066D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
9
(Art. 5 (II) : 
Remplacement des notions de surface hors oeuvre brute (SHOB) et de surface hors oeuvre nette (SHON) par la notion de surface de plancher et définition de l'emprise au sol
art. 7 : Dispositions applicables à compter du 1er mars 2012)
Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme
NOR 
DEVL1122066D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
9
(Art. 5 (I) : 
Remplacement des notions de surface hors œuvre brute (SHOB) et de surface hors œuvre nette (SHON) par la notion de surface de plancher - Modification des art. R. 111-18-9, R. 131-26
art. 7 : Dispositions applicables à compter du 1er mars 2012)
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
1
(Art. 21 : 
Augmentation du tarif de la taxe intérieure de consommation sur le fioul domestique utilisé comme carburant diesel à usage professionnel - Modification du tableau figurant au B du 1 de l'art. 265
art. 22 : Dispositions relatives à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur certaines installations classées 
- Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2011 - Rétablissement du 2 du II de l'art. 266 sexies
art. 35 : 
Suppression du prélèvement sur recettes « TGAP granulats » - Abrogation de l'art. 139 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 [ajoutant un IV à l'art. 266 sexies du code des douanes]
art. 46 (V, J et VI) : Plafonnement des ressources fiscales affectées au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, à compter du 1er janvier 2012 - Modification du 1 de l'art. 224
art. 57 : 
Redevance relative aux contrôles renforcés à l'importation des denrées alimentaires d'origine non animale - Insertion de l'art. 285 octies
art. 92 : 
Dispositions relatives à l'éco-taxe poids lourds pour les régions ne disposant pas d'autoroute à péage - Ajout d'un alinéa au 2 de l'art. 275
art. 135 : 
Répartition du produit du droit de consommation sur les tabacs perçu en Martinique et en Guadeloupe - Ajout d'un 5 à l'art. 268
Décret n° 2011-2049 du 30 décembre 2011 portant statut particulier du corps des secrétaires de chancellerie
NOR 
MAEA1129171D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
3
(Art. 6 : Rattachement du corps des secrétaires de chancellerie au nouvel espace statutaire (NES) des corps de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat - Inscription de la mention "secrétaires de chancellerie" en annexe du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat
art. 7 : Modification des art. 1er et 3 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues
art. 8 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)