Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Assiette et modalités de recouvrement des redevances et contributions perçues au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration :
code du travail, art. 
L. 5221-10
code général des impôts, art. 1635-0 bis et s. et art. 344 bis et s. de l'annexe III
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. 
L. 211-8
textes non codifiés : voir 
39-00
J.O. du 09/12/2003 Page : 
20991
J.O. du 17/12/2004 texte : 
n° 23
J.O. du 23/12/2005 texte : 
n° 95
J.O. du 18/01/2007 texte : 
n° 59
JO 18/12/2008 texte 
294;132
Avis relatif aux statuts de la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (ensemble un protocole)     
NOR 
MAEJ0430093V
J.O. du 12/12/2004 texte : 
 n° 50
(Publication, en version consolidée, des statuts de la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest et du protocole relatif aux privilèges et immunités de la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest)
J.O. du 25/07/2002 Page : 
12765
J.O. du 24/05/2003 Pages : 
8925/8926
J.O. du 31/01/2004 Pages : 
2254/2255
J.O. du 03/07/2004 texte : 
 n° 111
J.O. du 07/05/2005 texte : 
 n° 78
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 361
Missions et conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail :
dispositions relevant du régime commun aux différentes catégories d'établissements et services sociaux et médico-sociaux : voir 
' Etablissements et services sociaux et médico-sociaux '
dispositions spécifiques aux établissements et services d'aide par le travail :
code de l'action sociale et des familles Art. 
L. 243-4 et s.
L. 311-4
L. 344-1-1
L. 344-2 et s.
L. 313-23-1 et s.
R. 344-6 et s.
R. 314-128 et s.
D. 313-18
textes non codifiés : voir 
62-43
Régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes salariées de l'agriculture :
champ d'application et prestations :
code rural (nouveau) Art. 
L. 722-31
L. 751-1 et s.
R. 751-1 et s.
textes non codifiés : 
12-15-50
cotisations (à la charge de l'employeur) :
code rural (nouveau) Art. 
L. 751-13
L. 751-19 et s.
D. 751-74 et s.
textes non codifiés :
dispositions pérennes : voir 
12-15-70
fixation des taux annuels : voir PV 
' Mutualité sociale agricole (MSA) '
tableaux des maladies professionnelles en agriculture : code rural, annexe II au livre VII
barème indicatif d'invalidité des maladies professionnelles en agriculture : code de la sécurité sociale, art. 
R. 434-35
Mise en place possible, à tout moment de la scolarité obligatoire, d'un programme personnalisé de réussite éducative en cas d'échec scolaire prévisible d'un élève :
 code de l'éducation, art. 
L. 311-3-1
 textes non codifiés :
 application à l'enseignement du premier degré : voir 
64-12
 application à l'enseignement du second degré : voir 
64-14
Dissolution administrative des associations et groupements de fait ayant le caractère de groupe de combat ou de milice privée ou contrevenant aux législations relatives à la lutte contre les discriminations et à la lutte contre le terrorisme
procédure de dissolution :
code de la sécurité intérieure Art. 
L. 212-1
textes non codifiés : voir 
49-12
recensement, depuis 1982, des textes portant dissolution : voir 
49-12-20
Décret n° 75-693 du 23 juillet 1975 portant publication de la Convention relative à la responsabilité civile dans le domaine du transport maritime de matières nucléaires, signée à Bruxelles le 17 décembre 1971     
JO 03-08-1975 p. 
7925-7928
(Convention entrée en vigueur le 15 juillet 1975)
Conditions générales d'autorisation et de sûreté des installations et activités nucléaires intéressant la défense :
Code de la défense Art. 
L. 1333-15 et s.
L. 1411-1 et s.
R. 1333-37 et s.
R. 1411-11-1 et s.
textes non codifiés : voir 
33-15
Missions, financement et organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris :
code général des collectivités territoriales Art. 
L. 2512-18 et s.
L. 2522-2
R. 2512-16
D. 2512-17 et s.
D. 2522-1
code de la défense Art. 
R. 1321-19 et s.
R. 3222-13 et s.
textes non codifiés : voir 
18-10-10
Jugement des personnes déclarées comptables de fait : code des juridictions financières Art. 
L. 131-2
L. 131-11
L. 211-1
L. 222-6
L. 231-3
L. 231-11
L. 313-4
R. 131-12 et s.
R. 231-14 et s.
R. 231-32 et s.
R. 262-47 et s.
D. 144-5
D. 246-6
Conditions d'attribution du congé de paternité :
aux salariés du secteur privé : code du travail Art. 
L. 1225-35 et s.
D. 1225-8
aux fonctionnaires de l'Etat : voir 
40-50
aux fonctionnaires hospitaliers : voir 
62-12-50
aux fonctionnaires territoriaux : voir 
19-19
aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques : voir 
64-20-04
aux étudiants en médecine, en pharmacie et en odontologie : voir 
64-20
aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi : voir 
32-10-11-01
Décret n° 2003-1133 du 24 novembre 2003 portant publication de la résolution MSC.52 (66) relative aux systèmes obligatoires de comptes rendus de navires (ensemble deux annexes), adoptée à Londres le 30 mai 1996     
NOR 
MAEJ0330102D
J.O. du 29/11/2003 Pages : 
20384/20391
(Résolution entrée en vigueur le 30 novembre 1996 en ce qui concerne son annexe 2 et le 1er janvier 1997 en ce qui concerne son annexe 1)
Conditions d'indemnisation du congé de paternité :
 régime général :
 code de la sécurité sociale, art. 
L. 331-8
R. 382-31-1
D. 331-3 et s.
 textes non codifiés : voir 
63-11
 travailleurs non salariés et conjoints collaborateurs : code de la sécurité sociale, art. 
L. 615-19-2
D. 615-4-2 et s.
 professions libérales et auxiliaires médicaux : code de la sécurité sociale, art. 
L. 722-8-3
D. 722-15-3
 professions agricoles :
 code rural, art. 
L. 732-12-1
 textes non codifiés : voir 
12-15-30
Décret n° 2003-1132 du 24 novembre 2003 portant publication de la résolution MSC.85 (70) relative aux systèmes obligatoires de comptes rendus de navires (ensemble deux annexes), adoptée à Londres le 7 décembre 1998     
NOR 
MAEJ0330101D
J.O. du 29/11/2003 Pages : 
20377/20384
(Résolution entrée en vigueur le 1er juillet 1999)
JO 30-12-2001 p. 
21500-21501
JO 16-07-2002 p. 
12165
JO 25-07-2003 p. 
12646
J.O. du 21/07/2004 texte : 
n° 93
J.O. du 12/05/2005 texte : 
n° 109
J.O. du 28/04/2006 texte : 
n° 112
JO 16/04/2008 texte 
90;131 page 6357
JO 19/04/2008 texte 
93;115
Information des consommateurs sur les caractéristiques, les prix, les conditions de vente et les délais de fourniture d'un service : Code de la consommation Art. 
L. 111-1 et s.
L. 112-1 et s.
L. 113-1 et s.
L. 114-1
R. 111-1 et s.
R. 112-1 et s.
D. 113-1
JO 05-02-2002 p. 
2381
JO 31-12-2002 p. 
22273
JO 04-12-2003 p. 
20778-20779
J.O. du 06/01/2005 texte : 
n° 63
J.O. du 13/08/2005 texte : 
n° 92
J.O. du 07/10/2006 texte : 
n° 101
J.O. du 29/06/2007 texte : 
n° 100
J.O. du 24/07/2007 texte : 
n° 133
JO 19/04/2008 texte 
93;115
JO 06/05/2008 texte 
106;85
JO 30-12-2001 p. 
21501
JO 16-07-2002 p. 
12164-12165
JO 25-07-2003 p. 
12646
J.O. du 21/07/2004 texte : 
 n° 92
J.O. du 20/04/2005 texte : 
 n° 83
J.O. du 28/04/2006 texte : 
 n° 111
J.O. du 28/04/2007 texte : 
 n° 125
J.O. du 03/10/1995 Page : 
14444
J.O. du 16/12/1995 Page : 
18308
J.O. du 13/01/1996 Page : 
568
J.O. du 04/02/1997 Page : 
1898
J.O. du 28/01/1998 Page : 
1347
J.O. du 20/03/1999 Page : 
4165
J.O. du 08/09/2000 Pages : 
14095/14096
J.O. du 17/07/2001 Page : 
11438
J.O. du 30/04/2002 Page : 
7850
J.O. du 14/06/2003 Page : 
10023
J.O. du 19/02/2004 Pages : 
3407/3408
J.O. du 01/02/2005 texte : 
 n° 74
J.O. du 28/01/2006 texte : 
 n° 47
J.O. du 11/02/2007 texte : 
 n° 38
J.O. du 10/03/1999 Pages : 
3595/3596
J.O. du 05/04/2000 Page : 
5207
J.O. du 14/07/2001 Page : 
11380
J.O. du 30/04/2002 Page : 
7849
J.O. du 19/06/2003 Pages : 
10270/10271
J.O. du 19/02/2004 Pages : 
3406/3407
J.O. du 01/02/2005 texte : 
 n° 75
J.O. du 28/01/2006 texte : 
 n° 48
J.O. du 11/02/2007 texte : 
 n° 39
J.O. du 10/11/1992 Page : 
15504
J.O. du 16/12/1995 Page : 
18308
J.O. du 04/02/1997 Page : 
1897
J.O. du 28/01/1998 Page : 
1347
J.O. du 20/03/1999 Page : 
4165
J.O. du 29/08/2000 Page : 
13310
J.O. du 22/06/2001 Page : 
9922
J.O. du 04/12/2001 Page : 
19294
J.O. du 28/02/2003 Page : 
3592
J.O. du 02/05/2003 Page : 
7664
J.O. du 12/12/2003 Page : 
21184
J.O. du 30/03/2004 Page : 
6117
J.O. du 22/06/2004 texte : 
 n° 58
Dispositions relatives à la position hors cadres :
 des fonctionnaires civils de l'Etat : voir 
40-50
 des fonctionnaires hospitaliers : voir 
62-12-50
 des fonctionnaires territoriaux : voir 
19-19
 des militaires :
 code de la défense, art. 
L. 4138-10
 textes non codifiés : voir 
27-10
J.O. du 22/09/1993 Page : 
13184
J.O. du 14/10/1995 Pages : 
15016/15017
J.O. du 13/01/1996 Page : 
568
J.O. du 19/02/1997 Pages : 
2762/2764
J.O. du 22/03/1998 Pages : 
4314/4316
J.O. du 19/02/1999 Pages : 
2636/2637
J.O. du 31/08/1999 Page : 
13014
J.O. du 13/04/2000 Pages : 
5680/5682
J.O. du 27/07/2001 Pages : 
12098/12100
J.O. du 21/09/2002 Pages : 
15662/15665
J.O. du 24/07/2003 Page : 
12504
J.O. du 19/02/2004 Pages : 
3403/3406
J.O. du 19/02/2005 texte : 
 n° 84
J.O. du 29/01/2006 texte : 
 n° 15
J.O. du 11/02/2007 texte : 
 n° 40
Arrêté du 8 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2005 organisant le versement des sommes visées au 1° de l'article L. 251-6-1 du code de la sécurité sociale au titre de 2004     
NOR 
SANS0524466A
J.O. du 14/12/2005 texte : 
 n° 16
Réduction des cotisations salariales de sécurité sociale d'un montant proportionnel à la rémunération perçue au titre des heures complémentaires exonérées d'impôt sur le revenu :
 code de la sécurité sociale, art. 
L. 241-17
D. 241-21 et s.
 code rural, art. 
L. 741-15
Dispositions relatives à la position de détachement :
 des fonctionnaires civils de l'Etat : voir 
40-50
 des fonctionnaires hospitaliers : voir 
62-12-50
 des fonctionnaires territoriaux : voir 
19-19
 des militaires :
 code de la défense, art. 
L. 4138-8 et s.
 textes non codifiés : voir 
27-10
Conditions de recouvrement de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine, sanction pécuniaire due par l'employeur ayant occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier : code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Art. 
L. 626-1
R. 626-1 et s.
J.O. du 05/01/1990 Page : 
201
J.O. du 21/04/1990 Page : 
4929
J.O. du 23/04/1994 Page : 
6022
J.O. du 17/01/2003 Page : 
1020
J.O. du 16/02/2006 texte : 
n° 50
J.O. du 28/03/2007 texte : 
n° 100
J.O. du 28/03/2007 texte : 
n° 101
J.O. du 07/08/2007 texte : 
n° 70
J.O. du 08/08/2007 texte : 
n° 73
JO 01/03/2008 texte 
52;54
JO 14/10/2008 texte 
240;38
Avis relatif à la note d'information technique définissant les actions à mettre en oeuvre sur les bâtiments pour la gestion du risque lié au radon pris en application de l'article 9 de l'arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public     
NOR 
SANY0520481V
J.O. du 22/02/2005 texte : 
 n° 116
Intégration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (sous son ancienne dénomination de " Centre national d'études supérieures de sécurité sociale ") dans la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires : voir 
40-50
Missions, organisation et fonctionnement des agences régionales de santé :
code de la santé publique Art. 
L. 1431-1 et s.
L. 1432-1 et s.
L. 1433-1 et s.
L. 1434-1 et s.
L. 1435-1 et s.
D. 1432-1 et s.
textes non codifiés : Voir 
63-09
J.O. du 29/02/1996 Page : 
3206
J.O. du 24/08/1996 Page : 
12747
J.O. du 03/02/1998 Page : 
1713
J.O. du 09/11/1999 Pages : 
16687/16688
J.O. du 23/05/2000 Page : 
7745
J.O. du 25/08/2002 Page : 
14179
J.O. du 31/01/2003 Page : 
1958
J.O. du 23/01/2004 Page : 
1757
J.O. du 26/11/2004 texte : 
 n° 122
J.O. du 15/02/2006 texte : 
 n° 70
J.O. du 10/02/2007 texte : 
 n° 86
2007     
J.O. du 13/03/2007 texte : 
 n° 16
 (Rhône) 
J.O. du 27/07/2007 texte : 
 n° 55
 (Val-d'Oise) 
J.O. du 19/10/2007 texte : 
 n° 44
 (Seine-Saint-Denis)
Obligation, pour les armateurs de nationalité française et les armateurs de nationalité étrangère de navires battant pavillon français d'assurer, au titre de la législation relative aux réquisitions de biens et services, les transports maritimes présentant un caractère d'intérêt national :
 code de la défense, art. 
L. 2213-5 et s.
 textes non codifiés : voir 
27-00
2006     
J.O. du 14/01/2006 texte : 
 n° 36
 (Bouches-du-Rhône) 
J.O. du 14/01/2006 texte : 
 n° 37
 (Essonne) 
J.O. du 14/01/2006 texte : 
 n° 38
 (Nord) 
J.O. du 14/01/2006 texte : 
 n° 39
 (Rhône) 
J.O. du 14/01/2006 texte : 
 n° 40
 (Seine-Saint-Denis) 
J.O. du 14/01/2006 texte : 
 n° 41
 (Val-d'Oise) 
J.O. du 02/02/2007 texte : 
 n° 54
 (Bouches-du-Rhône)
Décret n° 2004-165 du 16 février 2004 portant publication de l'accord-cadre de partenariat entre la République française et la Communauté de développement de l'Afrique australe, signé à Paris le 17 novembre 2003     
NOR 
MAEJ0430008D
J.O. du 21/02/2004 Pages : 
3515/3516
(Accord-cadre entré en vigueur le 17 novembre 2003)
JO 18-09-2002 p. 
15383
JO 01-01-2003 p. 
100
JO 02-08-2003 p. 
13356
JO 12-09-2003 p. 
15657
JO 13-03-2004 p. 
4967
J.O. du 03/01/2007 texte : 
n° 53
J.O. du 01/09/2007 texte : 
n° 64
JO 02/02/2008 texte 
28;72 page 2141
JO 19/05/2009 texte 
115;29 page 8370
JO 31/03/2010 texte 
76;88 page 6239
JO 19/04/2010 texte 
92;58 page 6863
JO 01/09/2011 texte 
202;70 page 14859
JO 01/03/2012 texte 
52;60 page 3947
JO 09/03/2013 texte 
58;81 page 4278
JO 04/03/2015 texte 
53;70 page 4123
JO 02/05/2015 texte 
125;43 page 9100
JO 17/07/2015 texte 
163;72 page 12198
JO 28/05/2016 texte 
123;92
Arrêté du 20 avril 2007 fixant la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés pour 2007     
NOR 
SANS0752622A
J.O. du 12/05/2007 texte : 
 n° 78
(Application du IV de l'art. 93 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006)
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007     
NOR 
SANX0600163L
J.O. du 22/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 93 (IV) : Fixation, pour l'année 2007, du montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés)
JO 22-12-1998 p. 
19367
JO 08-12-1999 p. 
18259
JO 06-12-2000 p. 
19371
JO 30-12-2000 p. 
21085
JO 05-01-2002 p. 
341
JO 18-12-2002 p. 
20951-20952
JO 13-12-2003 p. 
21257
J.O. du 06/01/2005 texte : 
n° 27
J.O. du 06/01/2005 texte : 
n° 28
J.O. du 20/12/2005 texte : 
n° 124
J.O. du 20/12/2005 texte : 
n° 125
J.O. du 30/12/2006 texte : 
n° 149
J.O. du 30/12/2006 texte : 
n° 150
JO 17/01/2008 texte 
14;115
JO 17/01/2008 texte 
14;116
JO 29/01/2008 texte 
24;60 page 1707
JO 29/01/2008 texte 
24;61 pages 1707/1708
JO 21/12/2008 texte 
297;67
JO 21/12/2008 texte 
297;68
JO 06/01/2010 texte 
4;43
JO 06/01/2010 texte 
4;44
JO 14/12/2010 texte 
289;53 page 21839
Arrêté du 7 juin 2007 fixant les montants régionaux des subventions ou avances du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés attribuables au titre de la mise en oeuvre du tutorat et de la consolidation des savoirs pour les nouveaux infirmiers exerçant en psychiatrie pour 2007     
NOR 
SJSH0756244A
J.O. du 26/06/2007 texte : 
 n° 11
Circulaire DHOS/P 1 n° 2007-243 du 19 juin 2007 relative à l'utilisation des crédits du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP), volet ressources humaines, au titre de l'année 2007     
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2007/7 p. 153-159
Arrêté du 5 juin 2007 relatif au financement en 2007 de la mission nationale et des missions régionales ou interrégionales d'appui à l'investissement, de la mission nationale pour la tarification à l'activité et de la mission nationale et des missions régionales ou interrégionales d'expertise et d'audit hospitaliers     
NOR 
SJSH0756463A
J.O. du 21/06/2007 texte : 
 n° 25
Arrêté du 3 juillet 2007 fixant les montants régionaux des subventions ou avances du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés relatives aux actions d'amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé et d'accompagnement social de la modernisation des établissements de santé     
NOR 
SJSH0759475A
J.O. du 17/07/2007 texte : 
 n° 35
Décret n° 2001-800 du 28 août 2001 portant publication de la résolution MSC. 110 (73) relative au système obligatoire de comptes rendus de navires (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 1er décembre 2000     
NOR 
MAEJ0130049D
J.O. du 05/09/2001 Pages : 
14245/14247
(Résolution entrée en vigueur le 1er juin 2001)
Décret n° 2001-1199 du 10 décembre 2001 portant publication de la résolution MSC. 88 (71) portant adoption du Recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets hautement radioactifs en colis à bord de navires (recueil INF) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 27 mai 1999     
NOR 
MAEJ0130081D
J.O. du 18/12/2001 Pages : 
20040/20043
(Résolution entrée en vigueur le 1er janvier 2001)
Décret n° 2002-645 du 23 avril 2002 portant publication de la Convention internationale de 1989 sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989     
NOR 
MAEJ0230016D
J.O. du 30/04/2002 Pages : 
7826/7830
(Convention entrant en vigueur le 20 décembre 2002)
Décret n° 2001-608 du 4 juillet 2001 portant publication des amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, adoptés le 16 mars 1990     
NOR 
MAEJ0030089D
J.O. du 11/07/2001 Pages : 
11051/11058
(Amendements entrés en vigueur le 3 février 2000 - Résolution MEPC 39 (2.9) et amendements aux annexes I et II de MARPOL 73/78)
Décret n° 2001-186 du 20 février 2001 portant publication des amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (résolution MEPC.75 [40]), adoptés à Londres le 25 septembre 1997 (amendements à la règle 10 et nouvelle règle 25 A de l'annexe I de Marpol 73/78)     
NOR 
MAEJ0130001D
J.O. du 27/02/2001 Pages : 
3118/3120
(Amendements entrés en vigueur le 1er février 2001)
Décret n° 2001-867 du 17 septembre 2001 portant publication de la décision OSPAR 98/3 sur l'élimination des installations offshore désaffectées (ensemble quatre annexes), prise par la commission OSPAR à Sintra le 22 juillet 1998     
NOR 
MAEJ0130058D
J.O. du 22/09/2001 Pages : 
15041/15044
(Décision entrée en vigueur le 9 février 1999 substituée à la décision 95/1 de la Commission d'Oslo sur l'élimination des installations en offshore)
Décret n° 2001-73 du 24 janvier 2001 portant publication du protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, fait à Londres le 11 novembre 1988, signé par la France le 23 janvier 1990     
NOR 
MAEJ0030088D
J.O. du 30/01/2001 Pages : 
1600/1612
(Protocole entré en vigueur le 3 février 2000 - Modification des art. 2, 3, 4, 5, 12, 13, 16, 17 et 21; remplacement des art. 14, 18 et 19 et de l'annexe I de la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge)
LOI n° 2001-86 du 30 janvier 2001 autorisant l'approbation des amendements au protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs     
NOR 
MAEX9900060L
J.O. du 31/01/2001 Pages : 
1652/1653
(Amendements adoptés à Barcelone le 10 juin 1995)
Décret n° 2001-866 du 17 septembre 2001 portant publication de la décision 98/2 sur l'immersion des déchets radioactifs, prise par la commission OSPAR à Sintra le 22 juillet 1998     
NOR 
MAEJ0130057D
J.O. du 22/09/2001 Page : 
15041
(Décision entrée en vigueur le 22 juillet 1998)
Missions, organisation et fonctionnement des entreprises adaptées et régime des aides financières de l'Etat attribuées à ces entreprises (aide au poste et subvention spécifique) : 
code du travail, art. 
L. 5213-13 et s.
code de l'action sociale et des familles, art. 
L. 243-6
textes non codifiés : voir 
62-43
Décret n° 2001-997 du 26 octobre 2001 portant publication des amendements à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (résolution MSC.65 [68] adoptée le 4 juin 1997)     
NOR 
MAEJ0130070D
J.O. du 03/11/2001 Pages : 
17290/17291
(Amendements entrés en vigueur le 1er juillet 1999 - Dispositions relatives au compartimentage et à la stabilité des navires et aux services de trafic maritime)
Décret n° 2001-971 du 19 octobre 2001 portant publication des amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (recueil IBC), adoptés à Londres par les résolutions MEPC. 40 (29) du 16 mars 1990 et MSC. 16 (58) du 24 mai 1990     
NOR 
MAEJ0130067D
J.O. du 26/10/2001 Pages : 
16859/16864
(Amendements entrés en vigueur le 3 février 2000)
Décret n° 2001-868 du 17 septembre 2001 portant publication de la décision OSPAR 98/5 sur les plafonds d'émission et de rejet dans le secteur du chlorure de vinyle applicables à la fabrication du PVC en suspension (s-PVC) à partir du chlorure de vinyle monomère (CVM) (ensemble un appendice), prise par la commission OSPAR à Sintra le 22 juillet 1998     
NOR 
MAEJ0130062D
J.O. du 22/09/2001 Pages : 
15044/15047
(Décision entrée en vigueur le 9 février 1999)
Décret n° 2002-1631 du 31 décembre 2002 portant publication de la résolution 2 portant amendements aux directives sur le programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers (résolution A.744 [18]) (ensemble une annexe) et de la résolution 3 portant recommandation sur la conformité avec la règle XII/5 de la convention SOLAS, adoptées à Londres le 28 novembre 1997     
NOR 
MAEJ0230058D
J.O. du 08/01/2003 Pages : 
412/417
(Résolutions entrées en vigueur le 1er juillet 1999)
Décret n° 2001-998 du 26 octobre 2001 portant publication des amendements à l'annexe de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (résolution 1), adoptés à Londres le 8 novembre 1997     
NOR 
MAEJ0130071D
J.O. du 03/11/2001 Pages : 
17291/17294
(Amendements entrés en vigueur le 1er juillet 1999 - Dispositions relatives aux mesures de sécurité supplémentaires applicables aux vraquiers)
LOI n° 2003-985 du 16 octobre 2003 autorisant l'adhésion de la France au protocole de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion des déchets     
NOR 
MAEX0100128L
J.O. du 17/10/2003 Page : 
17673
(Protocole fait à Londres le 7 novembre 1996)
Décret n° 2001-999 du 26 octobre 2001 portant publication des amendements aux directives sur le programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers (résolution A.744 [18]) (résolution MSC.49 [66]), adoptés à Londres le 4 juin 1996     
NOR 
MAEJ0130072D
J.O. du 03/11/2001 Pages : 
17294/17303
(Amendements entrés en vigueur le 1er juillet 1998)
Décret n° 2001-1052 du 5 novembre 2001 portant publication de la décision OSPAR 98/4 sur les plafonds d'émission et de rejet applicables à la fabrication du chlorure de vinyle monomère (CVM), y compris la fabrication du 1,2-dichloroéthane (DCE) (ensemble un appendice), prise par la commission OSPAR, signée à Sintra le 22 juillet 1998     
NOR 
MAEJ0130059D
J.O. du 13/11/2001 Pages : 
18037/18040
(Décision entrée en vigueur le 9 février 1999)
JO 04-10-2002 p. 
16424-16425
JO 06-09-2003 p. 
15423
J.O. du 30/12/2004 texte : 
 n° 170
J.O. du 30/12/2004 texte : 
 n° 173
J.O. du 29/10/2005 texte : 
 n° 88
J.O. du 29/10/2005 texte : 
 n° 89
J.O. du 15/10/2006 texte : 
 n° 21
J.O. du 15/10/2006 texte : 
 n° 22
J.O. du 08/09/2007 texte : 
 n° 82
J.O. du 08/09/2007 texte : 
 n° 83