Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2012-352 du 12 mars 2012 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
DEVL1130126D
JO du 14/03/2012 texte : 0063;
1
(Modification des art. R. 313-13, R. 313-14, R. 313-15, R. 313-19-1, R. 313-19-2, R. 313-19-3, R. 313-20-1, R. 313-20-2 et R. 313-20-3; remplacement de l'art. R. 313-18-1 et insertion de l'art. R. 313-19-8)
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique 
NOR 
MFPF1116839L
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
4
(Art. 115 (III) : Abrogation des dispositions qui fixaient à 67 ans la limite d'âge des agents contractuels pour coordination avec les dispositions de l'art. 115 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 - Abrogation de l'art. L. 422-7)
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
NOR 
MFPF1116839L
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
4
(Art. 115 (I et II) : Extension aux agents non-titulaires du régime, existant pour les fonctionnaires titulaires, de recul de la limite d'âge lié à des charges de famille et de prolongation de l'activité au-delà de cette limite d'âge reculée - Insertion des art. 6-1 et 6-2 dans la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public)
Loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953
LOI 
53-39
JO du 04/02/1953 page : 
1011
(Création, pour les besoins permanents du service de documentation extérieure et de contre-espionnage, des cadres de fonctionnaires titulaires - Seul l'art. 2 reste en vigueur)
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique 
NOR 
MFPF1116839L
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
4
(Art. 60 (II) : Extension aux fonctionnaires de la direction générale des services extérieure (DGSE) des droits à détachement et à intégration - Modification de l'art. 2 de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953
art. 70 : Garantie du plafond indemnitaire le plus élevé pour les agents de la DGSE en cas de restructuration - Insertion de l'art. 64 ter dans la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports 
NOR 
DEVX1119764L
JO du 25/02/2012 texte : 0048;
1
(Art. 1er : 
Modification du statut et des règles de gouvernance des ports maritimes d'outre-mer relevant de l'État qui deviennent des établissements publics nationaux dénommés « grands ports maritimes » d'outre-mer, maintien de dispositions spécifiques relatives à leur activité, à la responsabilité de l'exploitation des outillages publics et des personnels et institution d'un conseil de surveillance avec une représentation accrue des collectivités territoriales - Création d'un conseil de coordination interportuaire entre les grands ports maritimes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique - Modification des art. L. 5713-1, L. 5713-2, L. 5713-3 et insertion des art. L. 5713-1-1 et L. 5713-1-2
art. 
5 : 
Habilitation du Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les dispositions nécessaires à l'application du règlement n° 996/2010 du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE
art. 8 : 
Habilitation du Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les dispositions nécessaires à l'application du règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE, le règlement (CE) n° 1592-2002 et la directive 2004/36/CE
art. 9 (1°) : 
Les frais de gestion des procédures de reconnaissance de la capacité professionnelle et de délivrance des documents relatifs à cette reconnaissance sont à la charge des candidats - Modification des art. L. 1421-3 et L. 1422-4
art. 9 (2°) : 
Modalités de suspension ou de retrait des autorisations d'exercer la profession de transporteur par route par les autorités compétentes - Insertion des art. L. 3113-3 et L. 3211-3
LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports 
NOR 
DEVX1119764L
JO du 25/02/2012 texte : 0048;
1
(Art. 2 : Composition du conseil de surveillance des grands ports maritimes (GPM) avant la mise en place de la collectivité unique en Martinique et en Guadeloupe, en mars 2014
Décret n° 2012-264 du 22 février 2012 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à Electricité de France SA de l'exploitation des chutes d'Eguzon et de la Roche-au-Moine sur le territoire des départements de l'Indre et de la Creuse
NOR 
EFIR1109328D
JO du 25/02/2012 texte : 0048;
19
(Approbation de la convention du 13 janvier 2012)
Arrêté du 16 février 2012 portant création d'un service annexe au grand port maritime de Marseille
NOR 
TRAT1128170A
JO du 24/02/2012 texte : 0047;
32
(Création d'un service annexe chargé de la gestion du canal de Marseille au Rhône entre Marseille et le rocher des Trois Frères, et à titre transitoire, du pont ferroviaire des Florides à Marignane et du pont de Jaï à Châteauneuf-les-Martigues)
Arrêté du 10 février 2012 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Cogestar 2 à la société Etouvie énergies et environnement SAS
NOR 
INDR1204270A
JO du 24/02/2012 texte : 0047;
31
(Installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, localisée Cogénération Etouvie, sur le territoire de la commune de Saint-André-lez-Lille (Nord))
Arrêté du 9 février 2012 modifiant l'arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés
NOR 
AGRG1203206A
JO du 24/02/2012 texte : 0047;
21
(Remplacement des termes "directeur départemental des services vétérinaires" par les termes "directeur départemental en charge de la protection des populations" et remplacement des termes "agents des services vétérinaires départementaux" par les termes "agents compétents de la direction départementale en charge de la protection des populations" dans l'ensemble de l'arrêté du 22 avril 2008 - Modification des art. 14 et 15 du même arrêté)
Décret n° 2012-259 du 22 février 2012 modifiant le décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 relatif à l'établissement public du domaine national de Chambord
NOR 
MCCX1204470D
JO du 24/02/2012 texte : 0047;
25
(Dispositions relatives notamment à la composition du conseil d'administration - Modification des art. 6, 7 et 12)
Arrêté du 20 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien supérieur géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics
NOR 
ETSD1133830A
JO du 25/02/2012 texte : 0048;
22
(Dispositions applicables pour une durée de cinq ans - Modification de l'art. 3; remplacement de l'art. 3 bis et de l'annexe et abrogation de l'art. 4 - Abrogation implicite 16 juillet 2007 relatif au titre professionnel de technicien supérieur géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics)
Arrêté du 8 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de poseur-installateur de menuiseries, fermetures et équipements
NOR 
ETSD1133828A
JO du 25/02/2012 texte : 0048;
20
(Prorogation pour une durée de cinq ans - Remplacement des art. 3 et 3 bis et de l'annexe - Abrogation implicite de l'arrêté du 11 juillet 2007 relatif au titre professionnel de poseur installateur de menuiseries, fermetures et équipements)
Arrêté du 20 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 12 février 2004 modifié relatif au titre professionnel de conducteur de travaux publics route, canalisation, terrassement
NOR 
ETSD1200386A
JO du 25/02/2012 texte : 0048;
21
(Remplacement de l'annexe)
Décret n° 2012-261 du 23 février 2012 relatif à l'indemnisation des agents publics exerçant leurs fonctions dans un musée national du ministère de la défense
NOR 
DEFH1133672D
JO du 25/02/2012 texte : 0048;
3
(Application du décret n° 95-545 du 2 mai 1995 portant attribution d'une prime de sujétions spéciales aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture)
Décret n° 2012-340 du 8 mars 2012 relatif aux modalités de rémunération des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par certains personnels du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
NOR 
JUSA1201264D
JO du 10/03/2012 texte : 0060;
13
(Application de l'art. 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat - Abrogation du décret n° 2000-1392 du 26 décembre 2000 relatif à l'indemnisation des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par les agents du Conseil d'Etat pour le traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence)
Décret n° 2012-340 du 8 mars 2012 relatif aux modalités de rémunération des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par certains personnels du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
NOR 
JUSA1201264D
JO du 10/03/2012 texte : 0060;
13
(Application de l'art. 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat - Abrogation du décret n° 2000-1391 du 26 décembre 2000 relatif à l'indemnisation des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour le traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence)
Arrêté du 5 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2011 portant création de comités techniques de réseau, de proximité et spéciaux à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile
NOR 
DEVA1205526A
JO du 10/03/2012 texte : 0060;
8
(Modification de la composition d'un comité technique spécial - Modification de l'art. 4)
Arrêté du 20 février 2012 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2011 fixant les règles d'organisation, le programme et la nature des épreuves des concours de recrutement du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'aptitude physique exigée des candidats à ces concours
NOR 
DEFH1206148A
JO du 10/03/2012 texte : 0060;
10
(Conditions de prise en compte de la note obtenue à l'épreuve facultative - Modification de l'art. 6)
Arrêté du 1er mars 2012 fixant la liste des emplois occupés par les ingénieurs généraux de première classe du corps des ingénieurs militaires de l'infrastructure qui reçoivent rang et appellation d'ingénieur général hors classe
NOR 
DEFH1135734A
JO du 10/03/2012 texte : 0060;
12
(Application du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense)
Arrêté du 24 février 2012 relatif au bruit émis par les aéronefs ultralégers motorisés
NOR 
DEVA1203064A
JO du 10/03/2012 texte : 0060;
5
(Abrogation de l'arrêté du 17 juin 1986 relatif au bruit émis par les aéronefs ultralégers motorisés (ULM))
Arrêté du 2 mars 2012 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément prévu à l'article L. 434-3 du code de l'environnement et les statuts types des associations départementales de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public
NOR 
DEVL1129631A
JO du 10/03/2012 texte : 0060;
6
(Application de l'art. R. 434-26 du code de l'environnement - Fixation, en annexe, des statuts types d'une association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du somaine public - Abrogation de l'arrêté du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément de l'association départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine et abrogation implicite de l'arrêté du 13 novembre 1997 fixant les statuts des associations départementales agréées des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public)
Décret n° 2012-343 du 9 mars 2012 modifiant l'article R. 48-1 du code de procédure pénale
NOR 
IOCD1129840D
JO du 11/03/2012 texte : 0061;
5
Rectif. : JO 17/03/2012 texte 
66;9 page 4901
(Ajout de certaines contraventions en matière de bruit [tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui et bruits particuliers de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme] à la liste des contraventions bénéficiant de la procédure de l'amende forfaitaire - Ajout d'un 9° à l'art. R. 48-1)
Arrêté du 27 janvier 2012 portant régularisation pour 2011 de la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et fixant pour 2012 la répartition prévisionnelle de ces ressources
NOR 
ETSS1202695A
JO du 11/03/2012 texte : 0061;
7
Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique
NOR 
MFPF1209536D
JO du 02/05/2012 texte : 0103;
22
(Mise en œuvre de l'obligation de nominations équilibrées d'hommes et de femmes dans les emplois supérieurs de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière - Dispositions applicables aux nominations prononcées à compter du 1er janvier 2013 - Application de l'art. 6 quater de la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)
Arrêté du 30 mars 2012 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1207573A
JO du 02/05/2012 texte : 0103;
21
(Transfert à la ville de Tourcoing de la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Tourcoing avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des Beaux-Arts de Tourcoing)
Arrêté du 16 avril 2012 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et à l'homologation des matières fertilisantes et supports de culture
NOR 
AGRG1200314A
JO du 02/05/2012 texte : 0103;
19
(Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012 - Application de l'art. 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 - Abrogation de l'arrêté du 9 avril 2008 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et à l'homologation des matières fertilisantes et supports de culture)
Arrêté du 30 mars 2012 portant transfert de propriété de biens au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L. 451-9 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1205813A
JO du 02/05/2012 texte : 0103;
20
(Transfert à la ville La Roche-sur Yon de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de La Roche-sur-Yon avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée municipal de La Roche-sur-Yon)
Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux informations et pièces justificatives à produire pour la candidature des fédérations de mutuelles au Conseil supérieur de la mutualité
NOR 
ETSS1220479A
JO du 29/04/2012 texte : 0102;
18
(Informations et pièces justificatives à produire pour la candidature mentionnée à l'art. R. 413-5 du code de la mutualité)
Arrêté du 21 mars 2012 relatif aux modalités de versement du montant dû au titre de l'exercice de l'option mentionnée au II de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale
NOR 
BCRS1208421A
JO du 02/05/2012 texte : 0103;
18
(Application des modalités de réouverture de l'option d'assujettissement à la contribution à la charge de l'employeur sur les retraites à prestations définies conditionnant l'achèvement de la carrière du bénéficiaire au sein de l'entreprise - Application de l'art. 10 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011)
Arrêté du 16 mars 2012 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de peintre en décors
NOR 
ETSD1221111A
JO du 02/05/2012 texte : 0103;
12
(Prorogation pour une durée de cinq ans - Remplacement des art. 3 et 3 bis et de l'annexe - Abrogation implicite de l'arrêté du 4 juillet 2007 portant révision de l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de peintre en décors)
Arrêté du 20 avril 2012 relatif au dossier technique des installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs
NOR 
ETST1134964A
JO du 02/05/2012 texte : 0103;
14
(Application de l'art. R. 4215-2 du code du travail - Dispositions applicables pour les marchés passés à compter du 1er juillet 2012)
Arrêté du 19 avril 2012 relatif aux normes d'installation intéressant les installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs
NOR 
ETST1134966A
JO du 02/05/2012 texte : 0103;
13
(Références des normes d'installation intéressant les installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012 - Application des art. R. 4215-14 et R. 4215-15 du code du travail)
Décret n° 2012-600 du 27 avril 2012 modifiant le décret du 22 juin 2010 portant approbation des statuts de la fondation de coopération scientifique « Sorbonne Universités »
NOR 
ESRS1207505D
JO du 29/04/2012 texte : 0102;
32
(Modification des statuts - Remplacement de l'annexe)
Arrêté du 20 avril 2012 modifiant l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau
NOR 
DEVL1203356A
JO du 02/05/2012 texte : 0103;
3
(Vanneau huppé - Modification du tableau de l'art. 2)
Arrêté du 19 avril 2012 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
NOR 
DEVK1208462A
JO du 02/05/2012 texte : 0103;
2
(Composition de la sous-direction du système électrique et des énergies renouvelables - Ajout d'un alinéa dans l'art. 4.1.3)
Arrêté du 12 septembre 2011 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport relatives à la formation aux professions du sport
NOR 
SPOV1124941A
JO du 02/05/2012 texte : 0103;
25
(Art. 1er : Abrogation de dispositions concernant le fonctionnement de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance - Abrogation des art. A. 211-1 à A. 211-19
art. 2 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et règles applicables au déroulement du scrutin pour l'élection de membres au conseil d'administration - Insertion des art. A. 211-1 à A. 211-3
art. 3 : Fixation des modalités pratiques d'organisation des opérations afférentes à l'élection des membres élus siégeant au conseil d'administration et modalités d'établissement des listes électorales de l'Institut national du sport, de l'expertise - Remplacement de l'annexe II-17 (à l'art. A. 211-3)
art. 4 : Abrogation de dispositions concernant Institut français du cheval et de l'équitation - Abrogation des art. A. 211-27 à A. 211-38
art. 5 : Modification de dispositions concernant l'Ecole nationale des sports de montagne - Abrogation des art. A. 211-55 et A. 211-56 et remplacement des art. A. 211-50 à A. 211-54
art. 6 : Fixation des modalités pratiques d'organisation des opérations afférentes à l'élection des membres élus siégeant au conseil d'administration et modalités d'établissement des listes électorales de l'Ecole nationale des sports de montagne - Insertion de l'annexe II-17-1 (à l'art. A. 211-54
art. 8 : Remplacement de l'intitulé de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II des dispositions réglementaires "centres d'éducation populaire et du sport" qui devient "centres de ressources, d'expertise et de performance sportives"
)
ORGANISME GESTIONNAIRE DU DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU (GIP - OGDPC) - AGENCE NATIONALE DU DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU (ANDPC)
(Groupement constitué pour une durée indéterminée)
JO 29/04/2012 texte 
102;14 pages 7659/7660
JO 07/11/2012 texte 
259;4 page 17379
JO 08/10/2014 texte 
233;32 pages 16326/16327
JO 26/06/2015 texte 
146;28 page 10754
JO 26/01/2016 texte 
22;1
(Art. 114 (III) de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Approbation par l'Etat, au plus tard le 1er juillet 2016, de la convention constitutive du groupement d'intérêt public " organisme gestionnaire du développement professionnel continu ")
JO 03/08/2016 texte 
179;21
(Approbation de la convention constitutive)
Décret n° 2012-598 du 27 avril 2012 relatif aux règles de coordination applicables en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
NOR 
ETSS1208470D
JO du 29/04/2012 texte : 0102;
13
(Ajout d'un alinéa dans l'art. D. 173-16)
Arrêté du 18 avril 2012 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil d'école de Télécom SudParis
NOR 
INDG1208941A
JO du 02/05/2012 texte : 0103;
30
(Application de l'art. 22 du décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom - Abrogation de l'arrêté du 8 août 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil de l'Institut national des télécommunications)
Arrêté du 18 avril 2012 portant organisation des élections des représentants des personnels et des élèves au conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom
NOR 
INDG1209508A
JO du 02/05/2012 texte : 0103;
32
(Application de l'art. 7 du décret n° 2012-279 du 29 février 2012 - Abrogation de l'arrêté du 31 décembre 1996 portant organisation des élections des représentants des personnels et des élèves au conseil d'administration du Groupe des écoles des télécommunications)
Décision n° 2012.0030/DC/SCES du 22 mars 2012 portant adoption de la procédure de certification des établissements de santé (V2010)
NOR 
HASX1220598S
JO du 02/05/2012 texte : 0103;
85
(Adoption de la procédure (V2010) - Abrogation de la décision n° 2008.12.091/MJ du 17 décembre 2008 adoptant la procédure de certification des établissements de santé, modifiée par la décision n° 2010.11.041 bis/MJ du 24 novembre 2010)
Arrêté du 18 avril 2012 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil d'école de Télécom Bretagne
NOR 
INDG1208949A
JO du 02/05/2012 texte : 0103;
31
(Application de l'art. 22 du décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom - Abrogation de l'arrêté du 31 décembre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne et abrogation implicite de l'arrêté du 9 mars 1998 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne)