Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 83-92 du 9 février 1983 portant publication du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam concernant l'Institut français de Ho Chi Minh-Ville (ensemble une annexe), signé à Hanoï le 12 juillet 1982     
JO 13-02-1983 p. 
554-556
(Protocole entré en vigueur le 12 juillet 1982)
Décret n° 73-509 du 28 mai 1973 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon pour l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, du 26 février 1972, et de l'accord du 22 septembre 1972 entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties de l'Agence dans le cadre de l'accord de coopération du 26 février 1972 conclu entre lesdits Gouvernements pour l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques     
JO 05-06-1973 p. 
5987-5993
Décret n° 89-360 du 2 juin 1989 portant publication de la convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique, adoptée à Vienne le 26 septembre 1986     
NOR MAEJ8930046D
J.O. du 08/06/1989 Pages : 
7084/7087
(Convention entrée en vigueur le 6 avril 1989)
Décret n° 64-604 du 22 juin 1964 portant publication de l'échange de lettres entre la France et la Suisse sur la sécurité sociale du 27 mai 1964     
JO 26-06-1964 p. 
5550-5551
(Echange de lettres entré en vigueur le 1er juin 1964 - Application de la convention du 16 avril 1959 concernant la situation au regard des législations d'allocations familiales des travailleurs salariés frontaliers à la frontière franco-genevoise)
Décret n° 61-1149 du 19 octobre 1961 portant publication de l'échange de notes des 20 juillet et 21 novembre 1960 entre la France et la Suisse en vue de modifier certains articles de la convention du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse     
JO 24-10-1961 p. 
9636
(Echange de notes entré en vigueur le 21 novembre 1960)
Décret n° 96-666 du 22 juillet 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe concernant la formation des professeurs zimbabwéens de français et la coopération bilatérale pour l'enseignement du français, signé à Hararé le 31 juillet 1992     
NOR 
MAEJ9630028D
J.O. DU 27/07/1996 Pages : 
11427/11428
(Accord entré en vigueur le 31 juillet 1992)
Décret n° 62-1220 du 15 octobre 1962 portant publication de la convention entre la France et la Suisse concernant l'aménagement de l'aéroport de Genève-Cointrin et la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à Ferney-Voltaire et à Genève-Cointrin, signée le 25 avril 1956, et du protocole additionnel signé le 25 octobre 1961     
JO 20-10-1962 p. 
10236-10242
(Convention entrée en vigueur le 6 mars 1958)
Décret n° 63-1149 du 15 novembre 1963 portant publication de la convention entre la France et la Suisse concernant la protection des eaux du lac Léman contre la pollution du 16 novembre 1962     
JO 22-11-1963 p. 
10405-10406
(Convention signée à Paris et entrée en vigueur le 1er novembre 1963)
LOI n° 2005-1277 du 13 octobre 2005 autorisant l'approbation de la Mesure relative à l'institution du secrétariat du Traité sur l'Antarctique     
NOR 
MAEX0400294L
J.O. du 14/10/2005 texte : 
 n° 7
(Mesure adoptée à Madrid le 16 juin 2003)
Décret n° 76-601 du 2 juillet 1976 portant publication de l'accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan relatif à l'application de garanties, signé à Vienne le 18 mars 1976     
JO 08-07-1976 p. 
4112-4115
LOI n° 81-473 du 5 août 1981 autorisant l'approbation d'un accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France     
JO 06-08-1981 p. 
2151
(Accord signé à Bruxelles et à Vienne les 20 et 27 juillet 1978)
Décret n° 76-1162 du 10 décembre 1976 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative à l'adhésion du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux (ensemble un échange de lettres), signée le 19 juillet 1974     
JO 18-12-1976 p. 
7272-7276
(Convention entrée en vigueur le 7 janvier 1976 - Remplacement des art. 1er, 2 et 7 et modification des art. 3 à 5 de la convention du 19 janvier 1967 - Remplacement de l'art. III de l'avenant du 6 juillet 1971)
Décret n° 2005-1075 du 23 août 2005 portant publication de l'annexe V au protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones, adoptée à Bonn le 18 octobre 1991     
NOR 
MAEJ0530050D
J.O. du 01/09/2005 texte : 
 n° 9
(Protocole entré en vigueur le 24 mai 2002)
Décret n° 63-1148 du 15 novembre 1963 portant publication du protocole additionnel à la convention du 31 janvier 1938 entre la France et la Suisse sur les rapports de voisinage et la surveillance des forêts limitrophes, signé le 26 avril 1963, et de l'échange de lettres complémentaire des 28 mai et 28 août 1963     
JO 22-11-1963 p. 
10404-10405
(Protocole signé à Paris et entré en vigueur le 16 octobre 1963)
Décret n° 62-1211 du 15 octobre 1962 portant publication de la convention entre la France et la Suisse relative à la situation, au regard des législations d'allocations familiales, de certains exploitants suisses de terres françaises du 24 septembre 1958     
JO 19-10-1962 p. 
10205-10206
(Convention signée à Paris)
Décret n° 82-869 du 5 octobre 1982 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relative à la Société Eurodif (ensemble une annexe), signée à Paris le 20 mars 1980     
JO 13-10-1982 p. 
3058-3061
(Convention entrée en vigueur le 25 juillet 1982 et qui prendra fin à la date d'expiration de la Société Eurodif)
Décret n° 77-888 du 1er août 1977 portant publication de l'avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux, et modifiée ultérieurement par l'accord du 19 juillet 1974 entre les deux gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'adhésion de ce dernier gouvernement à la Convention, signé à Paris le 27 juillet 1976     
JO 06-08-1977 p. 
4108
(Modification de l'art. 2 de la convention du 19 janvier 1967)
Décret n° 81-884 du 24 septembre 1981 portant publication de l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé les 20 et 27 juillet 1978     
JO 30-09-1981 p. 
2651-2665
(Accord entré en vigueur le 12 septembre 1981)
LOI n° 78-1156 du 13 décembre 1978 autorisant l'approbation de l'avenant à la Convention de coopération monétaire entre les Etats membres de la Banque centrale des Etats de l'Afrique centrale (BEAC) et la République française du 23 novembre 1972, signé à Libreville le 12 avril 1975     
JO 14-12-1978 p. 
4151
Décret n° 97-183 du 25 février 1997 portant publication de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 et signée par la France le 5 juillet 1991     
NOR 
MAEJ9730007D
J.O. DU 04/03/1997 Pages : 
3417/3424
(Convention entrée en vigueur pour la France le 1er février 1997)
LOI n° 77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, ensemble quatre annexes, ouverte à la signature à Washington jusqu'au 30 avril 1973 et, après cette date, à Berne jusqu'au 31 décembre 1974     
JO 28-12-1977 p. 
6196
Décret n° 97-754 du 2 juillet 1997 portant publication des amendements à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille et du code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, adoptés à Londres le 7 juillet 1995     
NOR 
MAEJ9730051D
J.O. DU 10/07/1997 Pages : 
10446/10456
(Les amendements et le code sont entrés en vigueur le 1er février 1997 - Le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille est dénommé " code STCW ")
Décret n° 84-387 du 11 mai 1984 portant publication de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (ensemble une annexe), faite à Londres le 7 juillet 1978     
JO 25-05-1984 p. 
1630-1650
(Convention entrée en vigueur le 28 avril 1984 à l'égard de la France)
Décret n° 82-840 du 22 septembre 1982 portant publication des amendements aux annexes I et II de la convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, adoptés par la Conférence des parties lors de sa troisième session à New Delhi le 8 mars 1981     
JO 03-10-1982 p. 
2942-2944
(Amendements à la convention dite " CITES " entrés en vigueur le 6 juin 1981)
Décret n° 75-1237 du 17 décembre 1975 portant publication de l'échange de notes en date des 7 mars 1974, 4 avril 1974 et 20 juin 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant le droit de suite     
JO 27-12-1975 p. 
13395-13396
(Mise en oeuvre la loi française n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, loi désormais codifiée dans le code de la propriété intellectuelle)
Décret n° 78-959 du 30 août 1978 portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, ouverte à la signature à Washington jusqu'au 30 avril 1973 et, après cette date, à Berne jusqu'au 31 décembre 1974, ensemble quatre annexes     
JO 17-09-1978 p. 
3300-3332
(Convention dite " CITES " signée le 3 mars 1973 et entrée en vigueur, pour la France, le 11 août 1978)
Décret n° 80-146 du 12 février 1980 portant publication des amendements aux annexes I et II de la convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction, adoptés à San José de Costa Rica le 30 mars 1979     
JO 19-02-1980 p. 
537-540
(Amendements à la convention dite " CITES " entrés en vigueur le 28 juin 1979)
LOI n° 90-604 du 12 juillet 1990 autorisant l'approbation d'un accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble deux annexes et une déclaration)     
NOR 
MAEX9000010L
J.O. du 13/07/1990 Page : 
8276
(Accord signé à Paris le 29 mai 1990)
Décret n° 91-310 du 20 mars 1991 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque relatif à la coopération dans le domaine de la formation, signé à Prague le 13 septembre 1990     
NOR 
MAEJ9130010D
J.O. du 27/03/1991 Pages : 
4196/4197
(Accord entré en vigueur le 13 septembre 1990 et qui, en application du décret n° 98-846 du 16 septembre 1998, continue à lier la République tchèque)
Décret n° 68-22 du 4 janvier 1968 portant publication de la convention vétérinaire, des deux protocoles et des annexes, entre la France et la Tchécoslovaquie du 30 mai 1967     
JO 11-01-1968 p. 
436-447
(Accord substitué à la convention sanitaire vétérinaire du 3 octobre 1930 et qui, en application du décret n° 98-845 du 16 septembre 1998, continue à lier la République slovaque)
Décret n° 90-1136 du 18 décembre 1990 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque relatif à la suppression réciproque des visas de court séjour, signé à Prague les 10 et 11 juillet 1990     
NOR 
MAEJ9030088D
J.O. du 22/12/1990 Pages : 
15869/15870
(Accord entré en vigueur le 15 juillet 1990 - Accord qui, en application du décret n° 98-846 du 16 septembre 1998, continue à lier la République tchèque)
Décret n° 69-652 du 13 juin 1969 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque concernant les transports routiers internationaux, signé à Prague le 21 septembre 1968     
JO 20-06-1969 p. 
6225-6226
(Accord entré en vigueur le 15 mai 1969 et qui, en application du décret n° 98-845 du 16 septembre 1998, continue à lier la République slovaque)
Décret n° 91-311 du 20 mars 1991 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque sur la coopération et les échanges dans le domaine de la jeunesse, signé à Prague le 13 septembre 1990     
NOR 
MAEJ9130011D
J.O. du 27/03/1991 Pages : 
4197/4198
(Accord entré en vigueur le 7 février 1991 et qui, en application du décret n° 98-846 du 16 septembre 1998, continue à lier la République tchèque)
Décret n° 69-652 du 13 juin 1969 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque concernant les transports routiers internationaux, signé à Prague le 21 septembre 1968     
JO 20-06-1969 p. 
6225-6226
(Accord entré en vigueur le 15 mai 1969 et qui, en application du décret n° 98-846 du 16 septembre 1998, continue à lier la République tchèque)
LOI n° 69-993 du 6 novembre 1969 autorisant l'approbation de quatre accords de sécurité sociale signés le 17 octobre 1967 entre la France et la Tchécoslovaquie     
JO 07-11-1969 p. 
10917
(Avenant à la convention générale sur la sécurité sociale signée le 12 octobre 1948, avenant à l'accord complémentaire à ladite convention relatif au régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et établissements assimilés, protocole relatif à l'allocation supplémentaire instituée par la loi française du 30 juin 1956 modifiée et protocole relatif au régime d'assurances sociales applicable aux étudiants tchécoslovaques en France et aux étudiants français en Tchécoslovaquie)
Décret n° 94-989 du 8 novembre 1994 portant publication de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et le réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain, signé le 19 octobre 1992     
NOR 
MAEJ9430068D
J.O. DU 16/11/1994 Pages : 
16217/16219
(Accord entré en vigueur le 30 octobre 1994)
Décret n° 64-149 du 15 février 1964 portant publication du protocole concernant le règlement du contentieux financier franco-tchécoslovaque du 16 janvier 1964     
JO 20-02-1964 p. 
1755-1756
(Protocole qui, en application du décret n° 98-845 du 16 septembre 1998, continue à lier la République slovaque)
LOI n° 92-466 du 25 mai 1992 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque sur la création et les modalités de fonctionnement des centres culturels     
NOR 
MAEX9200013L
J.O. DU 27/05/1992 Page : 
7144
(Accord signé à Prague le 13 septembre 1990)
Décret n° 63-735 du 10 juillet 1963 portant publication des échanges de lettres du 2 juin 1950 annexés à l'accord franco-tchécoslovaque du même jour relatif à l'indemnisation de certains intérêts français en Tchécoslovaquie     
JO 23-07-1963 p. 
6811-6812
(Accord qui, en application du décret n° 98-845 du 16 septembre 1998, continue à lier la République slovaque)
LOI n° 91-641 du 10 juillet 1991 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements     
NOR 
MAEX9100034L
J.O. du 12/07/1991 Pages : 
9111/9112
(Accord signé à Prague le 13 septembre 1990)
Décret n° 59-668 du 5 mai 1959 portant publication de l'avenant en date du 6 juin 1956 à l'accord franco-tchécoslovaque du 2 juin 1950 relatif à l'indemnisation de certains intérêts français en Tchécoslovaquie     
JO 28-05-1959 p. 
5379-5380
(Accord signé à Paris et qui, en application du décret n° 98-845 du 16 septembre 1998, continue à lier la République slovaque)
Décret n° 92-94 du 23 janvier 1992 portant publication de l'accord entre la République française et la République fédérative tchèque et slovaque sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Prague le 13 septembre 1990     
NOR 
MAEJ9130077D
J.O. du 29/01/1992 Pages : 
1424/1426
(Accord entré en vigueur le 27 septembre 1991 et qui, en application du décret n° 98-846 du 16 septembre 1998, continue à lier la République tchèque)
Décret n° 79-245 du 16 mars 1979 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque concernant la coopération dans le domaine du tourisme, signé à Paris le 3 mai 1978     
JO 29-03-1979 p. 
683-684
(Accord entré en vigueur le 1er mars 1979 et qui, en application du décret n° 98-846 du 16 septembre 1998, continue à lier la République tchèque)
Décret n° 85-752 du 17 juillet 1985 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque relative à l'entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière civile, familiale et commerciale (ensemble une annexe), signée à Paris le 10 mai 1984     
JO 21-07-1985 p. 
8287-8289
(Convention entrée en vigueur le 1er juillet 1985 et substituée à la convention relative à la protection et à l'assistance judiciaire en matière civile et commerciale, en date du 7 mai 1928 - Convention qui, en application du décret n° 98-846 du 16 septembre 1998, continue à lier la République tchèque)
Décret n° 92-1174 du 23 octobre 1992 portant publication du traité d'entente et d'amitié entre la République française et la République fédérative tchèque et slovaque, signé à Paris le 1er octobre 1991     
NOR 
MAEJ9230059D
J.O. du 29/10/1992 Pages : 
15011/15012
(Traité entré en vigueur le 15 octobre 1992 et qui, en application du décret n° 98-846 du 16 septembre 1998, continue à lier la République tchèque)
LOI n° 92-593 du 1er juillet 1992 autorisant la ratification du traité d'entente et d'amitié entre la République française et la République fédérative tchèque et slovaque     
NOR 
MAEX9100013L
J.O. du 03/07/1992 Pages : 
8800/8801
(Traité signé à Paris le 1er octobre 1991)
LOI n° 67-1206 du 29 décembre 1967 autorisant la ratification de l'accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux et relatif à cette répression     
JO 30-12-1967 p. 
12980-12981
(Accord signé à Strasbourg le 22 janvier 1965)
LOI n° 85-4 du 2 janvier 1985 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque relative à l'entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière civile, familiale et commerciale (ensemble une annexe)     
JO 03-01-1985 p. 
64
(Convention signée à Paris le 10 mai 1984)
Décret n° 86-740 du 13 mai 1986 portant publication de l'accord à long terme de coopération économique, industrielle et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque, signé à Prague, le 23 janvier 1986     
J.O. du 17/05/1986 Pages : 
6453/6455
(Accord qui, en application du décret n° 98-846 du 16 septembre 1998, continue à lier la République tchèque)
Décret n° 70-84 du 20 janvier 1970 portant publication de l'avenant à la convention générale sur la sécurité sociale, signée le 12 octobre 1948, entre la France et la Tchécoslovaquie, de l'avenant à l'accord complémentaire à ladite convention relatif au régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et établissements assimilés, du protocole relatif à l'allocation supplémentaire institué par la loi française du 30 juin 1956 modifiée et du protocole relatif au régime d'assurances sociales applicable aux étudiants tchécoslovaques en France et aux étudiants français en Tchécoslovaquie, signés à Paris le 17 octobre 1967     
JO 29-01-1970 p. 
1105-1109
(Protocoles entrés en vigueur le 1er décembre 1969 et qui, en application du décret n° 98-846 du 16 septembre 1998, continuent à lier la République tchèque - Avenants entrés en vigueur le 1er février 1971 - Remplacement des art. 1er, 5, 9, 10 et 13; modification des art. 2, 3, 8 et 28 et insertion des art. 8 bis et 19 bis dans la convention du 12 octobre 1948 - Modification des art. 5, 10 et 14 et remplacement des art. 9 et 12 de l'accord complémentaire à la convention du 12 octobre 1948)
Décret n° 68-824 du 10 septembre 1968 portant publication de l'accord culturel entre la France et la Tchécoslovaquie du 26 octobre 1967     
JO 21-09-1968 p. 
8956-8957
(Accord qui, en application du décret n° 98-846 du 16 septembre 1998, continue à lier la République tchèque - Abrogation de la déclaration relative aux relations scientifiques, littéraires et scolaires entre la France et la Tchécoslovaquie, signée le 30 avril 1924 et du protocole additionnel du 8 décembre 1945)
Décret n° 71-178 du 2 mars 1971 portant publication de la convention consulaire entre la République française et la République socialiste tchécoslovaque, signée à Prague le 22 janvier 1969     
JO 10-03-1971 p. 
2339
(Convention qui, en application du décret n° 98-846 du 16 septembre 1998, continue à lier la République tchèque - Convention substituée à la convention consulaire entre la France et la Tchécoslovaquie signée à Paris le 3 juin 1927)
Décret n° 68-810 du 10 septembre 1968 portant publication de l'accord de coproduction et d'échanges cinématographiques conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque le 6 mars 1968     
JO 17-09-1968 p. 
8821-8822
(Accord entré en vigueur le 19 juillet 1968 et qui, en application du décret n° 98-846 du 16 septembre 1998, continue à lier la République tchèque)
Décret n° 68-22 du 4 janvier 1968 portant publication de la convention vétérinaire, des deux protocoles et des annexes, entre la France et la Tchécoslovaquie du 30 mai 1967     
JO 11-01-1968 p. 
436-447
(Convention substituée à la convention sanitaire vétérinaire du 3 octobre 1930 et qui, en application du décret n° 98-846 du 16 septembre 1998, continue à lier la République tchèque)
Décret n° 93-1346 du 22 décembre 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relatif à la création d'un fonds d'assistance technique français auprès de la BERD, signé à Paris le 26 mars 1992     
NOR 
MAEJ9330050D
J.O. DU 30/12/1993 Pages : 
18407/18408
(Accord entré en vigueur le 26 mars 1992)
LOI n° 94-586 du 13 juillet 1994 autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et le Réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain(INIBAP)     
NOR 
MAEX9400045L
J.O. DU 14/07/1994 Pages : 
10176/10177
(Accord signé à Paris le 19 octobre 1992)