LOI n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
JO 02-09-1948 p. 
8659-8667
(Art. 1er : Champ d'application de la présente loi
art. 2 : Art. remplacé ultérieurement
art. 3 : Non-application de la présente loi aux logements construits ou achevés postérieurement à sa promulgation
art. 4, 5 et 6 : Dispositions relatives au maintien dans les lieux
art. 7, 8 et 9 : Art. remplacés ultérieurement
art. 10, 11, 12, 13 et 15 : Enumération des cas dans lesquels ne peut être appliqué le droit au maintien dans les lieux
art. 14. : Art. remplacé ultérieurement
art. 16 : Renoncement possible au droit au maintien dans les lieux qu'après l'expiration du bail
art. 17 : Non-transmissibilité du droit au maintien dans les lieux
art. 18 à 24 : Dispositions relatives au droit de reprise du logement par le propriétaire
art. 25 et 26 : Art. remplacés ultérieurement
art. 27 : Détermination de la valeur locative d'un local
art. 28 et 29 : Détermination de la surface corrigée
art. 30 : Détermination du prix de base du mètre carré
art. 31 : Art. remplacé ultérieurement
art. 32 : Notification du prix du loyer au locataire par le propriétaire
art. 33 : Date d'applicabilité des prix des loyers résultant de l'application de la présente loi
art. 34 : Possibilité visant à dispenser le bailleur et le preneur de l'application des règles ordinaires de fixation des loyers
art. 35 : Fixation des loyers qui dépassent la valeur locative à cette dernière
art. 36, 37 et 38 : Art. remplacés ultérieurement
art. 39 : Détermination du prix des loyers des sous-locations de locaux nus
art. 40 : Art. remplacé ultérieurement
art. 41 : Possibilité, pour le preneur, de résilier le bail tant que la valeur locative n'est pas atteinte
art. 42 : Loyer acquittable par les occupants évincés en application des art. 11 et 12 de la présente loi
art. 43 : Détermination du loyer des locations et sous-locations en meublé
art. 44 : Art. remplacé ultérieurement
art. 45 : Droit au maintien dans les lieux des locataires, sous-locataires d'un local meublé
art. 46 : Procédure contentieuse liée à l'application de la présente loi
art. 47, 48, 49 et 50 : art. abrogés ultérieurement
art. 51 à 68 [les art. 55 et 58 ont été abrogés ultérieurement et l'art. 61 a été remplacé ultérieurement] : Sanctions des infractions aux dispositions de la présente loi
art. 69 (3e et 4e alinéas), 70 et 71 : Dispositions relatives aux locaux situés dans des immeubles réparés ou reconstruits après la Deuxième Guerre mondiale
art. 72 : Art. remplacé ultérieurement
art. 73 : Compensation financière des travaux entrepris par le locataire ou l'occupant
art. 74 : Paiement mensuel des loyers des locaux d'habitation
art. 75 : Limitation des sommes versées au titre des loyers payés d'avance
art. 76 et 77 : Art. abrogés ultérieurement
art. 78 : Art. remplacé ultérieurement
art. 79 : Art. abrogé ultérieurement
art. 80 : Date d'effet de la clause du bail prévoyant la résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer
art. 81 : Art. abrogé ultérieurement
art. 82 : Applicabilité dans toutes les communes des art. 71, 72, 73, 74, 75 et 80 de la présente loi
art. 83 : Constatation de la nullité des actes suivants :
acte dit loi du 11 décembre 1940, portant réglementation de l'affichage et de la déclaration ainsi que du recensement des locaux vacants à usage d'habitation ou professionnel
acte dit loi du 5 février 1941, réprimant le refus de louer à un père de famille un local d'habitation ou à usage professionnel
acte dit loi du 28 février 1941, relatif à la majoration abusive des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel
acte dit loi du 28 juillet 1942, relatif aux baux à loyer d'immeubles détruits par suite d'actes de guerre
acte dit loi du 30 mai 1943, portant prorogation de la loi du 1er avril 1926, réglant les rapports entre bailleurs et locataires de locaux d'habitation et concernant le maintien dans les lieux des travailleurs en Allemagne
acte dit loi du 1er février 1944, relatif aux locaux d'habitation ou à usage professionnel
acte dit loi du 22 juin 1944, complétant l'acte dit loi du 30 mai 1943, portant prorogation de la loi du 1er avril 1926, réglant les rapports entre bailleurs et locataires de locaux d'habitation et concernant le maintien dans les lieux des travailleurs en Allemagne
art. 84 : Abrogation de toutes dispositions contraires à celles de la présente loi, et notamment des textes suivants :
loi du 9 mars 1918 relative aux modifications apportées aux baux à loyer par l'état de guerre
titre Ier de la loi du 31 mars 1922, portant fixation définitive de la législation sur les loyers
loi du 6 juillet 1925 autorisant la révision des prix des baux à longue durée
loi du 1er avril 1926 réglant, à partir du 1er avril 1926, les rapports des bailleurs et des locataires de locaux d'habitation
art. 7 du décret du 21 avril 1939, tendant à la reprise du bâtiment
arrêtés du commissaire régional de la République à Strasbourg, en date des 8 mars et 8 juin 1945, et du préfet de la Moselle, en date du 7 avril 1945, portant fixation à titre transitoire, pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel et qui ont reçu force d'ordonnance par l'ordonnance du 28 juin 1945
art. 10, 11, 21 et 30 de l'ordonnance du 11 octobre 1945, instituant des mesures exceptionnelles et temporaires en vue de remédier à la crise du logement
art. 107 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice de 1946
loi n° 46-2007 du 17 septembre 1946 relative à l'application des majorations de loyer édictées par l'ordonnance du 28 juin 1945
art. 105 de la loi n° 47-1467 du 3 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier
art. 6 de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles
art. 86 : Art. abrogé ultérieurement
art. 87 : Caractère d'ordre public des dispositions de la présente loi
art. 88 : Non-applicabilité de la présente loi dans les départements d'outre-mer
art. 89 : Art. abrogé ultérieurement)