Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 18 décembre 2009 modifiant les règlements n° 99-14 et n° 99-16 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatifs à la garantie des titres
NOR 
ECET0929164A
JO du 22/12/2009 texte : 0296;
7
(Art. 1er : Modification des art. 1er-1, 2, 3, 5, 8 et 9 et abrogation des art. 14, 15 et 16 du règlement n° 99-14 du 23 septembre 1999 relatif à la garantie des titres détenus pour le compte d'investisseurs, par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, les intermédiaires habilités par le Conseil des marchés financiers et les adhérents des chambres de compensation, ayant leur siège social en France
art. 2 : Modification des art. 1er, 2, 3, 4, 11, 12 et 13 et abrogation des art. 14 et 15 du règlement n° 99-16 relatif à la garantie des titres détenus pour le compte d'investisseurs, par une succursale en France d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, ayant son siège social à l'étranger
art. 3 : Dispositions de coordination concernant l'outre-mer
art. 4 : Entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté à compter du 31 décembre 2009)
Décret n° 2010-234 du 5 mars 2010 fixant les conditions de détachement sans limitation de durée et les conditions d'intégration de certains personnels civils du ministère de la défense dans les corps correspondants du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application de l'article 19 de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale
NOR 
IOCJ1002805D
JO du 07/03/2010 texte : 0056;
10
LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
BCFX1000694L
JO du 10/03/2010 texte : 0058;
1
(Art. 2 : Création d'une taxe exceptionnelle acquittée par les établissements de crédit ainsi que les entreprises d'investissement et assise sur la part variable des rémunérations octroyées au titre de l'année 2009 à certains de leurs salariés, professionnels des marchés financiers)
Arrêté du 30 octobre 2009 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 11 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié
NOR 
PRMG0926836A
JO du 21/11/2009 texte : 0270;
1
(Détermination, par un taux, du nombre de fonctionnaires appartenant à l'un des corps des administrations de l'Etat, à l'exclusion des corps propres des établissements publics, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce corps pour 2010)
Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
NOR 
ECEX0929065R
JO du 22/01/2010 texte : 0018;
13
1413
(Application de l'art. 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
art. 17 (II et V) : Dispositions de coordination avec la création de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) - Modification de l'art. 39 de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 et de l'art. 3 de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009
art. 17 (IV) : Dispositions de coordination avec la création de l'ACP - Modification de l'art. 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008
art. 18 : Remplacement, dans les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, des références au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, à la Commission Bancaire, au Comité des entreprises d'assurances et à l'Autorité de contrôle des assurances par la référence à l'ACP
art. 22 et 23 : Dispositions transitoires
)
Arrêté du 12 novembre 2009 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
ECET0925356A
JO du 18/11/2009 texte : 0267;
18
(Modification du livre III : Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille - Remplacement des art. 315-50 à 315-59 par les art. 315-50 à 315-58 et de l'art. 325-12 et abrogation des art. 321-32 à 321-40
Modification du livre V : Dispositions relatives notamment aux dépositaires centraux d'instruments financiers et aux gestionnaires de systèmes de règlement de livraison d'instruments financiers - Remplacement de l'art. 550-4 et 560-4 et insertion des art. 550-9, 550-10, 550-11, 560-12 et 560-13)
LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
NOR 
ECEX0906406L
JO du 20/10/2009 texte : 0243;
1
(Art. 3 : 
Publication chaque année par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) d'un rapport sur les placements des organismes d'assurance concourant au financement des petites et moyennes entreprises (PME)
art. 7 : 
Instauration, jusqu'au 31 décembre 2010, un suivi statistique des encours garantis par les assureurs crédit
Décret n° 2009-1380 du 11 novembre 2009 modifiant diverses dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
NOR 
IOCA0916082D
JO du 14/11/2009 texte : 0264;
15
(Art. 2 et 4 : Suppression des termes "secrétaires administratifs de la police nationale" de l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B - Entrée en vigueur des dispositions du présent décret à compter du 1er janvier 2010)
Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat
NOR 
BCFF0918003D
JO du 15/11/2009 texte : 0265;
11
Rectif : JO du 26/12/2009 texte 
299;51
Rectif. : JO 17/04/2010 texte 
90;32
Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
NOR 
ECEP0918221D
JO du 13/11/2009 texte : 0263;
11
(Art. 1er à 5 : Organisation et missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
art. 13 (I et II) : Dispositions transitoires
art. 12 : Conditions de représentation des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi au sein des commissions à caractère consultatif
art. 14 : Conditions de modification du présent décret
art. 15 : Dispositions non applicables en Ile-de-France et en Outre-Mer
)
Arrêté du 4 novembre 2009 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
ECET0924194A
JO du 13/11/2009 texte : 0263;
14
(Modification du Livre II du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - Modification du I de l'art. 212-13 et de l'art. 231-1 et insertion des art. 223-36 et 223-15-2 [Dispositions applicables aux sociétés dont les instruments financiers ont cessé d'être négociés sur un marché réglementé])
Décret n° 2009-1389 du 11 novembre 2009 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics
NOR 
BCFF0924816D
JO du 15/11/2009 texte : 0265;
12
(Insertion de l'art. 8-1)
Décret n° 2010-101 du 28 janvier 2010 portant application au Conseil d'Etat du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et modifiant certaines dispositions du code de justice administrative
NOR 
JUSC0931703D
JO du 29/01/2010 texte : 0024;
13
(Art. 1er à 3 : Mise en oeuvre du détachement des fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration, des magistrats de l'ordre judiciaire, des professeurs d'université, des administrateurs des assemblées parlementaires, des administrateurs des postes et télécommunications, des fonctionnaires civils et militaireset des fonctionnaires de l'Union européenne de niveau équivalent
art. 7 : Abrogation du décret n° 2004-1088 du 14 octobre 2004 portant application au Conseil d'Etat du décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de justice administrative)
Arrêté du 28 décembre 2009 définissant les modalités de transmission à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles des données relatives aux opérations d'assurance-crédit
NOR 
ECET0929207A
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
81
(
Dispositions relatives à l'instauration, jusqu'au 31 décembre 2010, d'un suivi statistique des encours garantis par les assureurs crédit - Application de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
Décret n° 2009-1705 du 30 décembre 2009 modifiant le décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances
NOR 
ECET0911059D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
73
(Modification des art. 3 et 7)
Arrêté du 24 décembre 2009 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
ECET0929593A
JO du 30/12/2009 texte : 0302;
15
(Modification des livres II, III, IV et V : Insertion de l'art. 212-38-1, modification des art. 212-13, 223-34, 231-23, 231-42, 234-10, 314-2, 314-11, 323-16, 411-44-1, 411-44-4, 511-12, 511-16, 550-2 et 560-2)
Arrêté du 22 décembre 2009 portant agrément des modifications des statuts de la Société de financement de l'économie française
NOR 
ECET0930189A
JO du 27/12/2009 texte : 0300;
22
(Modification, par l'assemblée générale mixte du 18 décembre 2009, des statuts agréés par l'arrêté du 20 novembre 2008 portant agrément des statuts de la Société de financement de l'économie française)
Décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat
NOR 
BCFP0912730D
JO du 29/08/2009 texte : 0199;
31
(Missions, organisation et fonctionnement du service à compétence nationale dénommé service des retraites de l'Etat)
Décret n° 2009-1065 du 28 août 2009 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature
NOR 
BCFF0908973D
JO du 30/08/2009 texte : 0200;
16
(Art. 1er à 6 : Modification des art. 1er, 2 et 8; rétablissement des art. 5 et 6 et insertion des art. 6-1 à 6-3 et 10-1 du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat
art. 7 : Modification de l'art. 4 du décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature et indemnisant des jours accumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire
art. 8 et 9 : Dispositions transitoires
LOI n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
NOR 
SASX0904030L
JO du 03/03/2010 texte : 0052;
9
(Art. 3 (III) : Délimitation du champ des bénéficiaires du congé de solidarité familiale - Modification de la 1re phrase du 9° de l'art. 34 de la loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
art. 4 (I) : Extension aux fonctionnaires de l'Etat du droit au renouvellement du congé de solidarité familiale - Modification de la 2e phrase du 9° de l'art. 34 de la loi n° 86-16 du 11 janvier 1984
art. 5 (II) : Conditions de mise en oeuvre du fractionnement du congé de solidarité familiale dans la fonction publique de l'Etat - Ajout d'une phrase au 9° de l'art. 34 de la loi n° 86-16 du 11 janvier 1984
art. 6 (I) : Remplacement de la dénomination : " congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie " par la dénomination : " congé de solidarité familiale " et conditions de la transformation du congé de solidarité familiale en période d'activité à temps partiel - Modification du 9° de l'art. 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984)
Circulaire du 10 février 2010 relative aux cadres dirigeants de l'Etat
NOR 
PRMX1004258C
JO du 16/02/2010 texte : 0039;
2
(Dispositions applicables aux postes les plus élevés dans la hiérarchie administrative de l'Etat et de ses établissements publics, dont les titulaires sont nommés en conseil des ministres)
Arrêté du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat
NOR 
BCFF1002003A
JO du 03/02/2010 texte : 0028;
20
(Modification de l'art. 2)
Arrêté du 6 novembre 2009 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
ECET0925393A
JO du 08/11/2009 texte : 0260;
10
(Abrogation de l'art. 312-1 et insertion des art. 312-11 à 312-15 [et non 312-16, comme indiqué par erreur dans le présent texte] - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2010)
Arrêté du 2 novembre 2009 modifiant le règlement n° 96-16 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux modifications de situation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
NOR 
ECET0925315A
JO du 06/11/2009 texte : 0258;
5
(Remplacement des art. 2, 4 et 12 et modification des art. 3, 5, 7, 9, 13, 14 et 16)
Décret n° 2009-1225 du 12 octobre 2009 modifiant le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
NOR 
BCFF0904570D
JO du 14/10/2009 texte : 0238;
29
(Modification du I de l'art. 7)
Arrêté du 6 octobre 2009 portant application de l'article L. 511-45 du code monétaire et financier
NOR 
ECET0921764A
JO du 07/10/2009 texte : 0232;
28
(Publication par les établissements de crédit, en annexe à leurs comptes annuels, des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires)
Arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la réglementation des établissements de monnaie électronique modifiant les règlements n° 92-14 du 23 décembre 1992 et n° 2002-13 du 21 novembre 2002
NOR 
ECET0924397A
JO du 31/10/2009 texte : 0253;
8
(Art.
 2 : Modification de l'art. 1er du règlement n° 92-14 du 23 décembre 1992 relatif au capital minimum des établissements de crédit)
Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement
NOR 
ECET0924324A
JO du 31/10/2009 texte : 0253;
10
(Art. 1er : champ d'application
art. 2 à 26 : Conditions d'accès à l'activité de services de paiement
art. 27 à 45 : Règles de gestion et d'organisation applicables aux établissements de paiement
art. 46 : Conditions d'application de certaines dispositions précédentes
art. 47 : Modification de l'art. 1er du règlement n° 2001-04 du 29 octobre 2001 relatif à la compensation des chèques
art. 48 : Modification de l'art. 1er du règlement n° 2002-01 du 12 décembre 2001 du 18 avril 2002 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
art. 49 : art. ultérieurement abrogé
art. 50 : art. ultérierement abrogé
art. 51 : art. ultérieurement abrogé
art. 52 : Modification des art. 11 et 12 du règlement n° 96-13 du 20 décembre 1996 relatif au retrait d'agrément et à la radiation des établissements de crédit
art. 54 : Modification de l'art. 1er et insertion de l'art. 3-5 dans l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres
art. 55 : Abrogation du règlement n° 99-09 du 9 juillet 1999 relatif aux virements effectués au sein de l'espace économique européen
art. 56 : Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2009)
Arrêté du 26 octobre 2009 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
ECET0923102A
JO du 31/10/2009 texte : 0253;
7
(Modification des livres II à V du règlement général de l'Autorité des marchés financiers annexés à l'arrêté du 12 novembre 2004 : 
Modification du Livre II : Remplacement du dernier alinéa des art. 212-14 et 212-15
Modification du Livre IV : Insertion des art. 411-45 bis, 414-13-1, 414-13-2 et 414-33 à 414-48 [relatifs aux Fonds communs de placement à risques contractuels]; ajout d'un III à l'art. 411-53 et d'un alinéa aux art. 414-15 et 414-24; modification des art. 411-57, 414-1, 414-2, 414-6, 414-16, 414-17, 414-18 et 414-26; remplacement de l'art. 414-30 et suppression des art. 413-11, 413-26, 414-17-1 et 416-8)
Arrêté du 17 février 1978 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat     
JO 16-03-1978 p. NC 
2173
(Personnels des services civils de l'Etat en fonctions dans le département de la Réunion)
Arrêté du 3 janvier 1980 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement, sans ordonnancement préalable, des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat     
JO 09-02-1980 p. NC 
1574
(Guyane - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 6 juillet 1976 )
Arrêté du 19 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2000-03 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée et à la surveillance complémentaire 
NOR 
ECET0762737A
J.O. du 26/10/2007 texte : 
n° 8
( Art. 1er : Modification de l'art. 14 de l'arrêté du 20 février 2007
art. 2 : art. ultérieurement abrogé)
Arrêté du 19 octobre 2007 relatif au montant global des cotisations au mécanisme de garantie des titres
NOR 
ECET0766066A
J.O. du 28/10/2007 texte : 
 n° 8
(Montant global des cotisations au titre des années 2007 à 2010 - Abrogation du réglement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2002-12 du 21 novembre 2002 relatif au montant global des cotisations au mécanisme de garantie des titres)
Arrêté du 30 octobre 2007 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
ECET0767728A
J.O. du 31/10/2007 texte : 
n° 22
(Modification de l'art. 212-5, abrogation des art. 212-35 et 214-3 à 214-5 et rétablissement de l'art. 214-3 dans une nouvelle rédaction)
Arrêté du 13 septembre 1995 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
NOR 
ECOT9513820A
J.O. du 28/09/1995 Pages : 
14143/14159
( Règlement n° 95-01 du 21 juillet 1995 relatif à garantie des dépôts
Modification de l'art. 4.1 du règlement n° 91-05
Règlement n° 95-03 du 21 juillet 1995 modifiant le règlement n° 86-08 du 27 février 1986 relatif à la centralisation des incidents de paiement et le règlement n° 86-09 du 27 février 1986 relatif à la centralisation des risques - Modification de l'art. 1er de chaque règlement
Règlement n° 95-04 du 21 juillet 1995 modifiant le règlement n° 90-01 du 23 février 1990 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres et portant modification de divers règlements de caractère comptable - Modification des art. 1er, 6 et 7 du règlement n° 88-02 du 22 février 1988, des art. 1er et 11 du règlement n° 89-01 du 22 juin 1989, de l'art. 1er du règlement n° 90-01 du 23 février 1990, de l'art. 1er du règlement n° 90-03 du 23 février 1990, de l'art. 1er du règlement n° 90-15 du 18 décembre 1990 et modification des art. 1er et 3.3 du règlement n° 91-03 du 16 janvier 1991
Règlement n° 95-05 du 21 juillet 1995 modifiant le règlement n° 91-05 du 15 février 1991 relatif au ratio de solvabilité - Modification de l'art. 2 et ajout de l'annexe V)
Décret n° 95-237 du 2 mars 1995 pris pour l'application des articles 5 et 6 de la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise
NOR 
TEFT9500113D
J.O. DU 04/03/1995 Page : 
3462
(Mode de désignation des candidats salariés actionnaires aux postes d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance d'une société anonyme en application des art. 93-1 et 129-2 de la loi n° 
66-537
LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
NOR 
SPSX9400133L
J.O. du 05/02/1995 Page : 
2001
(Art. 49 (II) : Cotisations sociales dues sur les options de souscription ou d'achat d'actions - Modification du V de l'art. 6 de la loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970)
Arrêté du 7 mars 1995 portant reconnaissance du London International Financial Futures and Options Exchange (LIFFE)
NOR 
ECOT9520003A
J.O. DU 18/03/1995 Page : 
4246
(Reconnaissance de ce marché au sens de l'art. 18 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme, abrogé et codifié à l'art. L. 423-1 du code monétaire et financier)
Arrêté du 20 juin 1994 étendant aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna les dispositions de l'arrêté du 25 juin 1990 pris en application de l'article 2 du décret n° 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966
NOR 
ECOT9440197A
J.O. DU 25/06/1994 Page : 
9222
(Remplacement de l'art. 1er-1 de l'arrêté du 25 juin 1990 - L'art. 2 du décret n° 90-506 du 25 juin 1990 et l'art. 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 ont été abrogés et codifiés respectivement aux art. D. 313-7 et L. 313-3 du code de la consommation)
Arrêté du 28 juillet 1994 portant reconnaissance du London Commodities Exchange par la France
NOR 
ECOT9420018A
J.O. DU 10/08/1994 Page : 
11696
(Reconnaissance de ce marché au sens de l'art. 18 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme, abrogé et codifié à l'art. L. 423-1 du code monétaire et financier)
Arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispositions comptables applicables aux sociétés civiles de placement immobilier
NOR 
ECOT9526139A
J.O. du 11/05/1995 Pages : 
7823/7826
(Application de l'art. 11 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970, abrogé et codifié à l'art. L. 214-78 du code monétaire et financier - Abrogation de l'arrêté du 7 janvier 1994 relatif aux dispositions comptables applicables aux sociétés civiles de placement immobilier)
Arrêté du 26 avril 1995 portant reconnaissance du Belgian Futures and Options Exchange
NOR 
ECOT9520005A
J.O. DU 05/05/1995 Page : 
7081
(Reconnaissance de ce marché au sens de l'art. 18 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme, abrogé et codifié à l'art. L. 423-1 du code monétaire et financier)
Arrêté du 27 juillet 1994 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire
NOR 
ECOT9413774A
J.O. DU 17/08/1994 Pages : 
12014/12015
(Règlement n° 94-02 du 27 juillet 1994 relatif à l'inscription en compte des titres de la clientèle par les établissements de crédit - Modification de l'art. 5 du règlement n° 92-13 du 23 décembre 1992)