Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret du 4 août 1992 portant classement comme forêt de protection de l'ensemble constitué par la forêt du Fontany et la forêt du Dos des Branches sur le territoire de la commune des Allues et le lieudit Le Grand Bois sur le territoire de la commune de La Perrière (département de la Savoie)
NOR 
AGRR9201204D
J.O. du 08/08/1992 Page : 
10802
(Application des art. R. 411-1 et s. du code forestier)
Décret n° 96-986 du 6 novembre 1996 complétant le décret n° 95-54 du 17 janvier 1995 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels administratifs de l'Institution nationale des invalides
NOR 
ACVI9630016D
J.O. DU 14/11/1996 Page : 
16599
(Modification de l'annexe)
Arrêté du 6 novembre 1996 complétant les arrêtés des 17 janvier 1995 et 14 mars 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels administratifs de l'Institution nationale des invalides
NOR 
ACVI9630017A
J.O. DU 14/11/1996 Pages : 
16599/16600
(Tranche de l'année 1996 - Modification du tableau annexé)
Décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels
NOR 
INTE9000277D
J.O. du 26/09/1990 Page : 
11647
(Art. 25 : Abrogation des art. 4 à 8 du décret n° 47-539 du 25 mars 1947 - Abrogation implicite du décret n° 51-817 du 27 juin 1951)
Décret n° 98-926 du 12 octobre 1998 modifiant le décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides
NOR 
DEFI9853014D
J.O. du 17/10/1998 Page : 
15720-15721
(Modification de l'art. 8)
Décret n° 96-552 du 19 juin 1996 relatif à l'attribution de la prime de service au personnel de l'Institution nationale des invalides
NOR 
ACVX9600061D
J.O. DU 22/06/1996 p. 
9351-9352
(Abrogation du décret n° 71-640 du 29 juillet 1971 relatif à l'attribution de primes de service au personnel de l'Institution nationale des invalides)
Décret n° 96-851 du 24 septembre 1996 modifiant le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 modifié portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides
NOR 
ACVI9630005D
J.O. DU 28/09/1996 Pages : 
14311/14314
(Modification de l'art. 4)
Arrêté du 17 janvier 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels administratifs de l'Institution nationale des invalides
NOR 
ACVA9410117A
J.O. DU 18/01/1995 Pages : 
966/967
(Application de l'art. 1er du décret n° 95-54 du 17 janvier 1995)
Décret n° 94-907 du 13 octobre 1994 relatif à l'accès des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France à certains corps de personnels hospitaliers et paramédicaux de l'Institution nationale des invalides
NOR 
ACVA9410056D
J.O. DU 20/10/1994 Page : 
14914
Arrêté du 28 février 1993 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale du secourisme
NOR 
INTE9300186A
J.O. du 23/03/1993 Pages : 
4483/4484
(Application de l'art. 15 du décret n° 92-514 du 12 juin 1992 - Abrogation de l'arrêté du 29 octobre 1964, de l'arrêté du 1er février 1969 et de l'arrêté du 1er août 1977 modifié relatifs à la composition de la Commission nationale du secourisme)
Arrêté du 20 novembre 1987 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 relatif à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
NOR ECOA8700085A
J.O. du 01/12/1987 Pages : 
13991/13993
(Publication de la notice destinée aux victimes d'accidents de la circulation mettant en cause un véhicule terrestre à moteur - L'art. 11 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 a été abrogé et codifié à l'art. R. 211-39 du code des assurances)
LOI n° 
85-677
JO 06-07-1985 p. 
7584
7586-7587
( Art. 1er à 6 : Dispositions relatives au droit à indemnisation
art. 12 à 27 : Dispositions relatives aux offres d'indemnité
art. 28 à 32 et 34 : Recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne
art. 43 et 44 : Rentes indemnitaires - Remplacement de l'art. 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974
art. 47 : Entrée en vigueur de la présente loi)
Décret n° 90-125 du 6 février 1990 relatif à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un accident de la circulation et à la liquidation du fonds de revalorisation créé par l'article 2 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 modifiée
NOR 
ECOA9000011D
J.O. DU 08/02/1990 Page : 
1626
(Abrogation des art. 2, 3 et 4 du décret n° 75-107 du 20 février 1975 relatif à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur)
Arrêté du 28 janvier 1993 relatif aux conditions d'obtention par équivalence du brevet national de pisteur-secouriste, option Ski nordique, et du brevet national de maître pisteur-secouriste, option Ski nordique
NOR 
INTE9300141A
J.O. du 26/02/1993 Pages : 
3030/3031
(Application de l'art. 5 du décret n° 92-1379 du 30 décembre 1992)
Arrêté du 23 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 23 mars 1979 fixant les traitements applicables aux personnels administratifs et techniques du service national des examens du permis de conduire
NOR 
EQUP9901221A
J.O. du 06/01/2000 Pages : 
238/239
(Dispositions applacables aux personnels administratifs et techniques de 3e catégorie)
Décret n° 75-107 du 20 février 1975 relatif à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
JO 23-02-1975 p. 
2174
(Art. 1er : Application de l'art. 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974)
Décret n° 96-217 du 14 mars 1996 modifiant le décret n° 95-54 du 17 janvier 1995 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels administratifs de l'Institution nationale des invalides
NOR 
ACVA9510064D
J.O. du 22/03/1996 Pages : 
4408/4409
(Modification de l'annexe)
Arrêté du 14 mars 1996 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels administratifs de l'Institution nationale des invalides
NOR 
ACVA9510065A
J.O. du 22/03/1996 Page : 
4409
(Modification du tableau annexé pour la tranche relative à l'année 1995)
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 94 : Elargissement du champ d'intervention du Fonds d'épargne forestière - Modification du VI de l'art. 9 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001)
Arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation de la directive régionale d'aménagement zone d'influence atlantique et bordure du Massif central de la région Languedoc-Roussillon
NOR 
AGRF0601428A
J.O. du 25/07/2006 texte : 
 n° 29
(Application de l'art. R. 133-1-2 du code forestier)
Arrêté du 4 mai 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Inventaire forestier national
NOR 
BUDB0750055A
J.O. du 19/05/2007 texte : 
 n° 15
(Application de l'art. R. 521-13 du code forestier - Abrogation de l'arrêté du 31 décembre 1993 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'inventaire forestier national)
Décret n° 92-1335 du 21 décembre 1992 relatif aux modalités d'attribution de certains titres et cartes aux anciens combattants et victimes de guerre et modifiant notamment le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (première et deuxième partie)
NOR 
ACVX9200150D
J.O. du 22/12/1992 Page : 
17535
(Art. 4 : Modification des art. 3 et 4 du décret n° 52-657 du 6 juin 1952)
Décret du 3 juillet 2007 portant classement comme forêt de protection de la forêt d'Evreux et de ses massifs périphériques (Eure) comprenant les parcelles situées sur le territoire des communes d'Angerville-la-Campagne, Arnières-sur-Iton, Aviron, Les Baux-Sainte-Croix, Le Boulay-Morin, Evreux, Gauville-la-Campagne, Gravigny, Huest, Normanville, Parville, Reuilly, Saint-Germain-des-Angles, Saint-Sébastien-de-Morsent et Sassey
NOR 
AGRF0754915D
J.O. du 05/07/2007 texte : 
 n° 16
(Application des art. R. 411-1 et s. du code forestier)
Décret du 23 août 2007 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Fausses-Reposes sur le territoire des communes de La Celle-Saint-Cloud, Le Chesnay, Versailles et Viroflay dans le département des Yvelines et de Chaville, Marnes-la-Coquette, Sèvres, Vaucresson et Ville-d'Avray dans le département des Hauts-de-Seine
NOR 
AGRF0762417D
J.O. du 25/08/2007 texte : 
 n° 17
(Application des art. R. 411-1 et s. du code forestier)
Décret n° 53-545 du 5 juin 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 instituant des bonifications d'ancienneté pour les personnes ayant pris part une part active et continue à la Résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics et relatif à la situation des personnels militaires déportés et internés de la Résistance
JO 06-06-1953 p. 
5072-5074
Arrêté du 20 mars 1998 fixant la liste des diplômes de niveau équivalent aux diplômes nationaux sanctionnant un second cycle de l'enseignement supérieur ouvrant l'accès au concours externe de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière
NOR 
EQUP9800071A
J.O. du 28/03/1998 Page : 
4789
(Application de l'art. 5 du décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997)
Arrêté du 31 mars 1989 relatif au temps de service dû à l'Etat par les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
NOR EQUS8900310A
J.O. DU 19/04/1989 Pages : 
5019/5020
(Application de l'art. 8 du décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 [abrogé] maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2013-422 du 22 mai 2013)
Loi n° 53-89 du 7 février 1953 tendant à la réparation des préjudices de carrière subis par certains fonctionnaires
JO 12-02-1953 p. 
1397-1398
(Dispositions applicables aux fonctionnaires révoqués, licenciés, rétrogradés ou mis à la retraite d'office sous Vichy et dont le préjudice de carrière n'a pas été encore réparé)
Arrêté du 17 juillet 2006 portant approbation du schéma régional d'aménagement des Grands Causses de la région Languedoc-Roussillon
NOR 
AGRF0601421A
J.O. du 25/07/2006 texte : 
 n° 22
(Application de l'art. D. 143-1 du code forestier)
Arrêté du 17 juillet 2006 portant approbation de la directive régionale d'aménagement des Grands Causses de la région Languedoc-Roussillon
NOR 
AGRF0601422A
J.O. du 25/07/2006 texte : 
 n° 23
(Application de l'art. R. 133-1-2 du code forestier)
Circulaire n° 2007-20 du 2 mars 2007 relative aux nouvelles dispositions relatives à l'organisation de la profession d'expert en automobile
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 2007/5 p. 115-117
(Commentaire des dispositions des art. R. 326-1 à R. 326-18 du code de la route, dans leur rédaction issue du décret n° 2006-1808 du 23 décembre 2006)
Loi n° 53-1313 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des anciens combattants et victimes de la guerre pour l'exercice 1954
JO 05-01-1954 p. 
163
(Art. 6 : Modification de l'art. 2 de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951)
Arrêté du 11 juillet 2006 portant approbation de la directive régionale d'aménagement Méditerranée basse altitude de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
NOR 
AGRF0601367A
J.O. du 20/07/2006 texte : 
 n° 45
(Application de l'art. R. 133-1-2 du code forestier)
Arrêté du 11 juillet 2006 portant approbation du schéma régional d'aménagement Méditerranée basse altitude de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
NOR 
AGRF0601366A
J.O. du 20/07/2006 texte : 
 n° 44
(Application de l'art. R. 143-1 du code forestier, transféré ultérieurement à l'art. D. 143-1 du même code)
Décret n° 69-630 du 14 juin 1969 modifiant l'article 2 du décret n° 54-138 du 28 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 6 de la loi n° 52-843 du 18 juillet 1952 relative à l'amélioration de la situation d'anciens combattants et victimes de guerre
JO 18-06-1969 p. 
6144
(Modifie le 3e alinéa de l'art. 2)
Circulaire du 11 juin 1954 relative à l'octroi de majorations d'ancienneté aux fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat
JO 20-06-1954 p. 
5860-5863
Rectif. : JO 24-06-1954 p. 
6041
(Application de l'art. 3 de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 - Fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat ayant pris une part active et continue à la Résistance)
Arrêté du 5 février 2002 modifiant l'arrêté du 13 août 1974 relatif aux conditions minimales du contrat d'assurance de la responsabilité civile professionnelle que doivent souscrire les experts en automobile
NOR 
ECOT0191164A
J.O. du 15/02/2002 Page : 
2972
(Application de l'art. L. 326-7 du code de la route - Abrogation du 2e alinéa de l'art. 2 et de l'art. 3)
Arrêté du 1er juillet 1997 fixant la liste des titres et diplômes ouvrant l'accès au concours d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière
NOR 
EQUP9700547A
J.O. DU 09/07/1997 Page : 
10381
(Application de l'art. 5 du décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 [abrogé] maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 - Abrogation de l'arrêté du 24 février 1988 fixant la liste des titres et diplômes ouvrant l'accès au concours d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière)
Arrêté du 11 juillet 2006 portant approbation du schéma régional d'aménagement des Préalpes du Sud de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
NOR 
AGRF0601370A
J.O. du 20/07/2006 texte : 
 n° 46
(Application de l'art. R. 143-1 du code forestier, transféré ultérieurement à l'art. D. 143-1 du même code)
Arrêté du 11 juillet 2006 portant approbation de la directive régionale d'aménagement des Préalpes du Sud de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
NOR 
AGRF0601371A
J.O. du 20/07/2006 texte : 
 n° 47
(Application de l'art. R. 133-1-2 du code forestier)
Arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation du schéma régional d'aménagement sud du Massif central de la région Midi-Pyrénées
NOR 
AGRF0601426A
J.O. du 25/07/2006 texte : 
 n° 27
(Application de l'art. D. 143-1 du code forestier)
Décret n° 54-1268 du 23 décembre 1954 modifiant l'article 2 du décret n° 54-138 du 28 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 52-843 du 18 juillet 1952 relative à l'amélioration de la situation d'anciens combattants et victimes de guerre
JO 25-12-1954 p. 
12164-12165
Arrêté du 11 avril 1995 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade provisoire d'inspecteur de 1re classe du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
NOR 
EQUP9500037A
J.O. DU 20/04/1995 Page : 
6177
(Inspecteur de 1re classe - Abrogation de l'arrêté du 22 février 1988 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière)
Arrêté du 11 juillet 2006 portant approbation du schéma régional d'aménagement des forêts pyrénéennes de la région Aquitaine
NOR 
AGRF0601420A
J.O. du 22/07/2006 texte : 
 n° 35
(Application de l'art. R. 143-1 du code forestier, transféré ultérieurement à l'art. D. 143-1 du même code)
Décret n° 52-657 du 6 juin 1952 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 instituant des bonifications d'ancienneté pour les personnes ayant pris part active et continue à la Résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics
JO 08-06-1952 p. 
5763-5765
Arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation de la directive régionale d'aménagement sud du Massif central de la région Midi-Pyrénées
NOR 
AGRF0601425A
J.O. du 25/07/2006 texte : 
 n° 26
(Application de l'art. R. 133-1-2 du code forestier)
Arrêté du 12 juillet 2006 portant approbation de la directive régionale d'aménagement montagnes pyrénéennes de la région Languedoc-Roussillon
NOR 
AGRF0601389A
J.O. du 20/07/2006 texte : 
 n° 49
(Application de l'art. R. 133-1-2 du code forestier)
Arrêté du 14 août 1997 fixant la liste des concours pour lesquels les demandes d'assimilation aux diplômes nationaux des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont examinées par une commission instituée au ministère chargé de l'équipement
NOR 
EQUP9700958A
J.O. DU 23/08/1997 Page : 
12507
(Dont les concours de recrutement des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière)
Décret n° 2003-597 du 30 juin 2003 modifiant le décret n° 94-1228 du 30 décembre 1994 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des forêts
NOR 
AGRA0300828D
J.O. du 03/07/2003 Page : 
11245
(Ajout d'un IV à l'annexe)
Arrêté du 12 juillet 2006 portant approbation du schéma régional d'aménagement montagnes pyrénéennes de la région Languedoc-Roussillon
NOR 
AGRF0601390A
J.O. du 20/07/2006 texte : 
 n° 48
(Application de l'art. R. 143-1 du code forestier, transféré ultérieurement à l'art. D. 143-1 du même code)
Décret n° 2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions réglementaires du code forestier
NOR 
AGRF0601025D
J.O. du 14/07/2006 texte : 
 n° 56
(Art. 15 : Fixation de la date butoir d'arrêt des plans de protection des forêts contre les incendies - Remplacement de l'art. 7 du décret n° 2002-679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte contre l'incendie et modifiant le code forestier)
Arrêté du 17 septembre 2003 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens opérationnels de l'Office national des forêts
NOR 
AGRA0301473A
J.O. du 24/09/2003 Page : 
16300
(Echelonnement indiciaire des techniciens opérationnels principaux et des techniciens opérationnels)
Loi n° 52-843 du 19 juillet 1952 relative à l'amélioration de la situation d'anciens combattants et victimes de la guerre
JO 20-07-1952 p. 
7294
(Art. 6 : Extension des dispositions de l'art. 23 de la loi du 9 décembre 1927 aux fonctionnaires ayant participé à la campagne de guerre 1939-1945 ainsi qu'aux anciens combattants de l'Indochine)
Décret n° 2005-1017 du 22 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction de l'Office national des forêts 
NOR 
AGRA0501047D
J.O. du 25/08/2005 texte : 
 n° 44
(Abrogation du décret n° 93-1293 du 3 décembre 1993 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur, de chef de département, de directeur régional et de directeur départemental de l'Office national des forêts)
Arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation du schéma régional d'aménagement zone d'influence atlantique et bordure du Massif central de la région Languedoc-Roussillon
NOR 
AGRF0601427A
J.O. du 25/07/2006 texte : 
 n° 28
(Application de l'art. D. 143-1 du code forestier)
Arrêté du 22 août 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction de l'Office national des forêts 
NOR 
AGRA0501049A
J.O. du 25/08/2005 texte : 
 n° 48
(Abrogation implicite de l'arrêté du 14 novembre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois de chef de département et de directeur régional de l'Office national des forêts et de l'arrêté du 31 juillet 2000 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur régional de l'Office national des forêts et de directeur départemental de l'Office national des forêts)
Décret du 14 septembre 2006 portant classement complémentaire dans la forêt de protection du Rouvray de parcelles situées sur le territoire des communes de Grand-Couronne, Oissel, Orival, Petit-Couronne et Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime) et portant déclassement de parcelles situées sur le territoire des communes de Petit-Couronne et Saint-Etienne-du-Rouvray
NOR 
AGRF0601780D
J.O. du 16/09/2006 texte : 
 n° 35
Arrêté du 23 juin 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Interrégionale Polygone
NOR 
SOCU0611338A
J.O. du 05/07/2006 texte : 
 n° 23
(Abrogation de l'arrêté du 5 décembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Interrégionale Polygone)
Arrêté du 6 juillet 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré " Patrimoine Languedocienne, société anonyme d'habitations à loyer modéré "
NOR 
SOCU0611401A
J.O. du 19/07/2006 texte : 
 n° 7
(Abrogation de l'arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Patrimoine, société anonyme languedocienne)
Arrêté du 29 juin 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société française des habitations économiques
NOR 
SOCU0611242A
J.O. du 22/07/2006 texte : 
 n° 4
(Abrogation de l'arrêté du 29 novembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société française des habitations économiques)
Arrêté du 5 septembre 2006 portant agrément de la décision de transformation de la société coopérative de location-attribution Le Toit familial en société coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré Seine Manche promotion
NOR 
SOCU0611836A
J.O. du 21/09/2006 texte : 
 n° 6
Arrêté du 11 mars 2002 portant agrément de l'association Foncière Logement
NOR 
EQUU0200182A
J.O. du 13/03/2002 Page : 
4581
(Application de l'art. 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001))
LOI de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) 
NOR 
ECOX0100125L
J.O. du 29/12/2001 Pages : 
21080
21095
( Art. 26 : Taux et conditions de versement de la contribution due par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction instituée par l'art. 56 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998
 art. 116 : Utilisation possible des fonds collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction pour l'octroi de subventions à une association [" Association Foncière Logement "] chargée de réaliser des programmes de logements sociaux contribuant à la mixité sociale des villes et des quartiers)
Arrêté du 24 août 2006 portant renouvellement de l'agrément   de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SA des Marches de l'Ouest (SAMO)
NOR 
SOCU0611736A
J.O. du 12/09/2006 texte : 
 n° 7
(Abrogation de l'arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SA des marchés de l'Ouest (SAMO))
Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1986 modifié relatif au Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction
NOR 
EQUU0101642A
J.O. du 01/01/2002 Page : 
61
(Comité supprimé en 2006 - Modification de l'art. 1er)
Décret n° 2002-48 du 10 janvier 2002 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement et de la convention y afférente
NOR 
EQUU0200017D
J.O. du 11/01/2002 Page : 
656
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2002/2 p. 51-52
(Approbation de l'engagement résultant de la délibération du 27 novembre 2001 et de la convention du 9 janvier 2002 relative à l'engagement de substitution de l'Union - Application de l'art. 9 de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996)
Circulaire UHC/FB/7 n° 2001-23 du 11 avril 2001 relative aux dispositions concernant la mise en oeuvre du concours privilégié du 1 % logement
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2001/8 p. 50-53
(Publication de l'avenant du 7 mars 2001 à la convention quinquennale du 3 août 1998 relative à la modernisation du 1 % logement et à la convention d'application du 4 février 1999 relative aux prêts à l'emménagement)
Décret n° 99-924 du 26 octobre 1999 modifiant le décret n° 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées
NOR 
EQUU9901231D
J.O. du 03/11/1999 Page : 
16412
(Modification de l'art. 2)