LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997)
NOR 
ECOX9700109L
J.O. du 31/12/1997 Pages : 
19261/19269
19272/19277
(Art. 2 : Barème de l'impôt sur le revenu de l'année 1997 - Modification des art. 196 B et 197 du code général des impôts (CGI)
art. 3 : Simplification des obligations déclaratives des propriétaires fonciers - Rétablissement de l'art. 32 du CGI
art. 4 : Aménagement du paiement mensuel de l'impôt sur le revenu - Modification des art. 1681 B, 1681 quater A et 1681 C du CGI
art. 5 : Limitation de la déductibilité des provisions pour renouvellement - Modification du 5° du 1 de l'art. 39 du CGI
art. 6 : Suppression de l'avantage fiscal lié à la provision pour fluctuation de cours - Modification du 5° du 1 de l'art. 39 et de l'art. 210 A du CGI
art. 7 : Suppression de la déductibilité fiscale des provisions pour indemnités de licenciement - Modification du 5° du 1 de l'art. 39 du CGI
art. 9 : Suppression du régime fiscal des quirats de navires - Modification de l'art. 238 bis HN du CGI
art. 10 : Rétablissement provisoire des déductions forfaitaires dont bénéficient les journalistes et certaines autres professions - Modification de l'art. 87 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 et donc des art. 83 et 93 du CGI
art. 11 : Rétablissement de la réduction d'impôt au titre des frais de scolarité - Abrogation de l'art. 91 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 et, en conséquence, rétablissement de l'art. 199 quater F du CGI
art. 13 : Institution d'un seuil minimum spécifique de déduction de frais professionnels pour les personnes inscrites en tant que demandeurs d'emploi depuis plus d'un an - Modification de l'art. 83 du CGI
art. 14 : Application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux travaux d'amélioration réalisés dans les logements sociaux - Modification des art. 257, 266, 269, 278 sexies et 284 du CGI
art. 15 (I) : Adaptation du régime de TVA applicable aux carburants - Remplacement du 1° du 4 de l'art. 298 du CGI
art. 15 (II) : Déductibilité de la TVA afférente à l'électricité consommée par les véhicules terrestres électriques - Insertion de l'art. 273 septies B dans le CGI
art. 18 (II, III et V à VII) : Aménagement du régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer - Modification de l'art. 223 L du CGI - Transfert, avec modifications, des art. 238 bis HA et 238 bis HC du CGI respectivement aux art. 217 undecies et 217 duodecies
art. 20 : Plafonnement de l'exonération des produits des titres non cotés détenus dans un plan d'épargne en actions (PEA) - Modification du 5° de l'art. 157 du CGI
art. 21 : Aménagement du régime fiscal des produits des contrats d'assurance-vie (contrats dits " DSK ") et des bons de capitalisation - Modification de l'art. 125-0 A du CGI
art. 23 : Institution d'une taxe sur certaines dépenses de publicité, assise sur les dépenses ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires et les annonces et insertions dans les journaux mis gratuitement à la disposition du public - Insertion de l'art. 302 bis MA dans le CGI
art. 26 : Relèvement du niveau de revenu ouvrant droit au plafonnement des cotisations de taxe d'habitation - Modification de 1417 du CGI
art. 27 : Institution d'un dégrèvement pour la fraction de la cotisation de taxe d'habitation excédant 1 500 francs pour les contribuables disposant de revenus modestes - Modification de l'art. 1417 du CGI
art. 28 : Exclusion des contribuables assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune du bénéfice des dispositions prévoyant une exonération ou un dégrèvement de la taxe d'habitation - Insertion de l'art. 1413 bis dans le CGI
art. 29 : Modification du revenu de référence pris en compte pour le calcul de certains impôts locaux - Modification des art. 170 et 1417 du CGI
art. 32 : Revalorisation des montants de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés - Modification de l'art. 223 septies du CGI
art. 33 : Augmentation des droits sur les passeports et les permis de conduire (bateaux et véhicules terrestres à moteur) - Modification des art. 953 et 954 du CGI
art. 36 : Augmentation des droits perçus sur certains actes et conventions concernant les sociétés - Modification des art. 809 à 812, 816, 827 et 828 du CGI
art. 37 : Régime fiscal des cigarettes brunes - Modification de l'art. 572 du CGI
art. 39 : Augmentation du tarif de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice - Modification de l'art. 302 bis Y du CGI
art. 78 : Suppression de la contribution complémentaire à l'impôt sur le revenu - Abrogation de l'art. 204 A du CGI
art. 79 (I) : Report d'imposition de la plus-value retirée de la cession de titres dont le produit est réinvesti dans les fonds propres des PME - Insertion de l'art. 92 B decies dans le CGI, transféré ultérieurement à l'art. 150-0 C du même code
art. 80 : Déductibilité de l'augmentation de la contribution sociale généralisée de l'impôt sur le revenu - Modification de l'art. 154 quinquies du CGI
art. 82 : TVA - Mise en place d'un régime de caution pour les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport - Ajout d'un V bis à l'art. 298 sexies du CGI
art. 83 : Paiement de la TVA dans le cadre du travail à façon - Ajout d'un 5 à l'art. 283 du CGI
art. 85 : Amélioration de la procédure du droit d'enquête - Modification des art. L. 80 F et L. 80 H du livre des procédures (LPF)
art. 86 : Modalités de contrôle des revenus résultant d'une activité occulte découverte lors d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle - Insertion de l'art. L. 47 C dans le LPF
art. 92 : Fixation des coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 1998 - Modification de l'art. 1518 bis du CGI
art. 93 : Disposition visant à réserver l'exonération de taxe professionnelle aux seules créations d'entreprise, à l'exclusion des transferts d'activités - Modification de l'art. 1478 du CGI
art. 95 : Exonération de taxe professionnelle en faveur de certaines entreprises industrielles ou artisanales s'installant dans des zones de revitalisation rurale - Modification de l'art. 1465 A du CGI)