Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
MTSA0903196D
JO du 04/04/2009 texte : 0080;
15
(Art. 1er : Dispositions relatives à la coopération entre les établissements et services accueillant des enfants et adolescents handicapés et les établissements d'enseignement scolaire - Insertion des art. D. 312-10-1 à D. 312-10-16
art. 2 : Dispositions relatives aux établissements accueillant des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles - Remplacement des art. D. 312-11, D. 312-12, D. 312-14, D. 312-15, D. 312-20, D. 312-35, D. 312-37 et D. 312-38 et modification des art. D. 312-16, D. 312-17, D. 312-18, D. 312-19, D. 312-22, D. 312-25, D. 312-39, D. 312-40, D. 312-47, D. 312-50, D. 312-55, D. 312-57 et D. 312-58
art. 3 : Dispositions relatives aux instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques - Modification des art. D. 312-59-2, D. 312-59-4, D. 312-59-5, D. 312-59-6, D. 312-59-11, D. 312-59-14 et D. 312-59-15
art. 4 : Dispositions relatives aux établissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant une déficience motrice - Remplacement des art. D. 312-60, D. 312-61, D. 312-63 et D. 312-64 et modification des art. D. 312-66, D. 312-67, D. 312-69, D. 312-70, D. 312-75, D. 312-77, D. 312-78 et D. 312-81
art. 5 : Dispositions relatives aux établissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés - Modification des art. D. 312-83, D. 312-88, D. 312-89, D. 312-90, D. 312-94 et D. 312-95 et remplacement des art. D. 312-84, D. 312-85 et D. 312-86
art. 6 : Dispositions relatives aux établissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience auditive grave - Remplacement des art. D. 312-98, D. 312-99, D. 312-100 et D. 312-109 et modification D. 312-102, D. 312-103, D. 312-104, D. 312-105 et D. 312-106
art. 7 : Dispositions relatives aux établissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience visuelle grave ou de cécité - Remplacement des art. D. 312-111, D. 312-112, D. 312-113, D. 312-116 et D. 312-121 et modification des art. D. 312-115, D. 312-117, D. 312-118 et D. 312-120)
Arrêté du 7 mai 2009 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SA Séchilienne Sidec à la société Quantum Energie Marsillargues
NOR 
DEVE0910813A
JO du 06/06/2009 texte : 0129;
9
(Transfert de l'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, localisée lieudit La Palus Nord de la SA Séchilienne Sidec à la société Quantum Energie Marsillargues)
Arrêté du 7 mai 2009 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SA Séchilienne Sidec à la société Quantum Energie Pierrelatte
NOR 
DEVE0910808A
JO du 06/06/2009 texte : 0129;
10
(Transfert de l'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, localisée lieudit Le Petit Tribon de la SA Séchilienne Sidec à la société Quantum Energie Pierrelatte)
Arrêté du 27 mai 2009 portant autorisation exceptionnelle de construction de la station d'épuration des eaux usées de Port-Louis/Riantec/Locmiquélic sur le territoire de la commune de Riantec (Morbihan)
NOR 
DEVU0911455A
JO du 06/06/2009 texte : 0129;
13
(Application de l'art. L. 146-8 du code de l'urbanisme)
Arrêté du 7 mai 2009 autorisant la société Parc éolien Les Landes du Tertre à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0910715A
JO du 06/06/2009 texte : 0129;
11
(Parc éolien localisé lieudit Les Landes du Tertre sur les communes de La Prénessaye et de Saint-Barnabé (Côtes-d'Armor))
Arrêté du 7 mai 2009 autorisant la SAS VENTELEC à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0910693A
JO du 06/06/2009 texte : 0129;
3
(Parc éolien localisé lieudit Le Champ Renoir sur le territoire de la commune de Charmont-sous-Barbuise (Aube))
Arrêté du 7 mai 2009 autorisant la SAS Quantum Energie France à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0910889A
JO du 06/06/2009 texte : 0129;
4
(Centrale photovoltaïque localisée lieudit Mignan sur le  territoire de la commune de Grenade (Haute-Garonne))
Arrêté du 7 mai 2009 autorisant la SAS Quantum Energie France à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0910902A
JO du 06/06/2009 texte : 0129;
5
(Centrale photovoltaïque localisée lieudit Las Serrades sur le territoire de la commune de Monties (Gers))
Arrêté du 7 mai 2009 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SCS Les Vents de Cernon à la SA AERODIS
NOR 
DEVE0910776A
JO du 06/06/2009 texte : 0129;
2
(Transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, localisé lieudit chemin de Châlons, de la SCS Les Vents de Cernon à la 
SA AERODIS)
Décret n° 2009-617 du 4 juin 2009 relatif à la prime d'activité allouée aux membres du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement
NOR 
DEVK0905349D
JO du 06/06/2009 texte : 0129;
1
(Abrogation du décret n° 2002-1313 du 24 octobre 2002 portant attribution d'une prime d'activité aux membres des corps de l'inspection générale de l'équipement, de l'inspection générale de la construction et aux agents nommés dans les emplois d'inspecteurs généraux des transports et des travaux publics)
Arrêté du 11 mai 2009 portant approbation des statuts généraux, des statuts du régime d'assurance vieillesse de base ainsi que des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des pharmaciens
NOR 
MTSS0906794A
JO du 06/06/2009 texte : 0129;
19
(Abrogation des arrêtés du 29 décembre 1948 portant approbation des statuts de la section professionnelle des pharmaciens et du 1er juin 1950 portant approbation des statuts de la section professionnelle des pharmaciens relatifs au régime complémentaire d'assurance vieillesse)
Arrêté du 3 juin 2009 modifiant l'arrêté du 31 mai 2007 portant homologation du circuit de vitesse des 24 Heures du Mans (Sarthe)
NOR 
IOCA0912603A
JO du 06/06/2009 texte : 0129;
15
(Remplacement du plan-masse n° 9 des arrêtés du 31 mai 2007 et 28 mai 2008)
Arrêté du 7 mai 2009 autorisant DALKIA France à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0910914A
JO du 06/06/2009 texte : 0129;
8
(Installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel localisée chaufferie de Bron Parilly sur le territoire de la commune de Bron (Rhône))
Arrêté du 7 mai 2009 autorisant la SARL SolaireParcCTV1 à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0910821A
JO du 06/06/2009 texte : 0129;
7
(Parc photovoltaïque localisé lieudit La cloche sur le territoire de la commune Châteauvert (Var))
Arrêté du 7 mai 2009 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SCS Eole Rescostiou à la SA AERODIS
NOR 
DEVE0910784A
JO du 06/06/2009 texte : 0129;
6
(Transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, localisé lieudit Rescostiou de la SCS Eole Rescostiou à la SA AERODIS)
Arrêté du 6 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 20 août 2008 relatif aux prix de cession des stages, vols et séances de simulateur et des prestations d'hébergement délivrés par le service d'exploitation de la formation aéronautique
NOR 
DEVA0915215A
JO du 12/07/2009 texte : 0160;
1
(Tarif horaire applicable à un instructeur pour évaluation et prestations d'hébergement - Modification des art. 2 et 6)
Avis n° 2009-0447 du 19 mai 2009 sur le projet de décret relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination
NOR 
ARTE0916026V
JO du 11/07/2009 texte : 0159;
113
(Avis relatif au décret n° 2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination)
Décret n° 2009-857 du 8 juillet 2009 modifiant le décret n° 80-975 du 1er décembre 1980 relatif aux archives du ministère des affaires étrangères
NOR 
MAEA0909818D
JO du 12/07/2009 texte : 0160;
5
(Dispositions relatives à la consultation de documents classifiés - Modification des art. 5 et 11; abrogation de l'art. 8)
Arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines
NOR 
AGRG0915226A
JO du 11/07/2009 texte : 0159;
38
(Abrogation de l'arrêté du 27 janvier 2003 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine)
Arrêté du 1er juillet 2009 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant le thon à la canne dans les eaux du Sénégal
NOR 
AGRM0914133A
JO du 11/07/2009 texte : 0159;
37
(Aide à la cessation définitive d'activité pour les propriétaires de navires d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 24 mètres immatriculés dans un port français et ayant pratiqué la pêche des thonidés à la canne dans la zone économique exclusive du Sénégal - Application du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche)
Avis relatif à l'établissement des listes d'aptitude prévues par le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière au titre de l'année 2010
NOR 
SASN0916141V
JO du 12/07/2009 texte : 0160;
80
Décret n° 2009-858 du 8 juillet 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des emballages et bouchages métalliques des conserves alimentaires
NOR 
ECEC0913188D
JO du 12/07/2009 texte : 0160;
6
(Application du III de l'art. 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
)
Arrêté du 23 juin 2009 fixant le programme d'enseignement de mathématiques de la classe de seconde générale et technologique
NOR 
MENE0913405A
JO du 12/07/2009 texte : 0160;
15
Annexe : à consulter au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale
(Dispositions applicables à compter de la rentrée de l'année scolaire 2009-2010)
Arrêté du 9 juillet 2009 pris en application de l'article 30-7 du code de l'industrie cinématographique
NOR 
MCCK0916018A
JO du 12/07/2009 texte : 0160;
18
(Application de l'accord professionnel du 6 juillet 2009 pour le réaménagement de la chronologie des médias - Dispositions concernant le délai au terme duquel une œuvre cinématographique peut être mise à disposition du public ou diffusée)
Arrêté du 8 juillet 2009 relatif à la durée des contrats d'apprentissage pour la préparation du baccalauréat professionnel
NOR 
ECED0911093A
JO du 12/07/2009 texte : 0160;
9
(Art. 1er : Fixation de la durée du contrat d'apprentissage pour la préparation du baccalauréat professionnel à trois ans
art. 2 : Dispositions dérogatoires)
Décret n° 2009-859 du 8 juillet 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des pneumatiques
NOR 
ECEC0913190D
JO du 12/07/2009 texte : 0160;
7
(Application du III de l'art. 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie)
Décret n° 2009-860 du 8 juillet 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des animaux de compagnie
NOR 
ECEC0913192D
JO du 12/07/2009 texte : 0160;
8
(Application du III de l'art. 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie)
Arrêté du 1er juillet 2009 portant désignation des représentants de l'administration au sein de la commission consultative paritaire des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR 
BCFD0915872A
JO du 11/07/2009 texte : 0159;
25
Arrêté du 21 juin 2009 modifiant l'arrêté du 25 juin 2007 relatif à l'habilitation des organismes de formation et aux modalités d'organisation des sessions de formation conduisant aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur d'accueils collectifs de mineurs
NOR 
SASF0915529A
JO du 11/07/2009 texte : 0159;
30
(Modification des art. 2, 3, 5, 6 et 9)
Décret n° 2009-157 du 10 février 2009 portant attribution de produits aux budgets des ministères concernés en application du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel
NOR 
BCFZ0831022D
JO du 12/02/2009 texte : 0036;
49
Décret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé
NOR 
ECEC0823755D
JO du 12/02/2009 texte : 0036;
20
(Obligation d'affichage du professionnel de santé - Insertion des art. R. 1111-21 à R. 1111-25)
Décret n° 2009-153 du 11 février 2009 relatif à la prime à l'arrachage de vignes
NOR 
AGRP0816034D
JO du 12/02/2009 texte : 0036;
26
(Application de l'art. 24 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008)
Arrêté du 26 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières
NOR 
AGRF0902117A
JO du 12/02/2009 texte : 0036;
27
(Modification de l'annexe 2 portant admission de matériels de base en catégorie sélectionnée et de l'annexe 3 portant admission en catégorie qualifiée de matériels de base des essences forestières)
Arrêté du 3 février 2009 portant fixation du montant du coefficient mentionné à l'article L. 432-3 du code de la sécurité sociale
NOR 
MTSS0902789A
JO du 11/02/2009 texte : 0035;
49
(Fixation du montant du coefficient multiplicateur applicable au tarif des produits, prestations et prothèses dentaires mentionnés à l'
article L. 432-3)
Décret n° 2009-145 du 10 février 2009 relatif au baccalauréat professionnel
NOR 
MENE0900056D
JO du 11/02/2009 texte : 0035;
54
(Art
. 24 : Abrogation du décret n° 2004-659 du 30 juin 2004 portant dispositions spécifiques relatives à la préparation du baccalauréat professionnel [maintenu en vigueur pour l'application de ses dispositions aux élèves entrés en formation en application de ce décret jusqu'à la rentrée scolaire 2008])
Décret n° 2009-141 du 10 février 2009 relatif à la représentation de l'Autorité de la concurrence par son président
NOR 
ECEC0826407D
JO du 11/02/2009 texte : 0035;
44
(Art. 4 : Dispositions relatives aux actions en justice engagées par le président du Conseil de la concurrence sur le fondement du III de l'article L. 442-6 du code de la concurrence)
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
NOR 
DEVS0824995A
JO du 11/02/2009 texte : 0035;
29
(Dispositions relatives à la procédure d'immatriculation des véhicules (des administrations, militaires, agricoles, de démonstration, de collection, en transit, "de pays" et diplomatiques) et des cyclomoteurs; à la circulation de ces véhicules, à leur cession et aux modifications des données du certificat d'immatriculation - Entrée en vigueur des présentes dispositions à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports et au plus tard le 1er juillet 2009)
Arrêté du 30 janvier 2009 portant habilitation de la direction interarmées du service de santé du commandement des forces françaises stationnées au Cap-Vert pour les formations aux premiers secours
NOR 
IOCE0902741A
JO du 11/02/2009 texte : 0035;
35
(Renouvellement de l'habilitation, pour deux ans, concernant les formations préparatoires, initiales et continues aux premiers secours prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1), premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) et premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2))
Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie
NOR 
JUSC0831244R
JO du 31/01/2009 texte : 0026;
45
(Application du V de l'art. 18 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
art. 10 (I et III) : Incompatibilité du régime forfaitaire avec un transfert en fiducie de biens professionnels pour les personnes titulaires de revenus déterminés - Ajout d'un h au 2 de l'art. 50-0 et d'un alinéa à l'art. 69 E du code général des impôts (CGI)
art. 10 (IV) : Qualification de revenus non commerciaux des sommes perçues par les avocats en qualité de fiduciaire - Ajout d'un 7° au 2 de l'art. 92 du CGI
art. 10 (V) : Détermination selon un mode réel ou selon le régime de la déclaration contrôlée du résultat imposable du constituant, durant toute la durée du contrat de fiducie - Ajout d'un c au 6 de l'art. 102 ter du CGI
art. 10 (VI à XII) : Adaptation en matière de taxation des plus-values - Modification de l'art. 150-0 A, du 1 bis de l'art. 150-0 d, du V de l'art. 150-0 D bis, du I de l'art. 150 VB et du I de l'art. 150 VC; insertion de l'art. 150 UD et ajout d'un VIII à l'art. 151 septies du CGI
art. 10 (II, 1° et XIV) : Extension de la fiducie aux titulaires de revenus imposables dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA) déterminés selon un régime réel - Transfert, avec modification de l'art. 223 V à l'art. 238 quater B et podification, par coordination, du II de l'art. 54 septies du CGI
art. 10 (XV) : Abrogation des art. 223 VA à 223 VC du CGI
art. 10 (XVI) : Maintien du principe d'une détermination selon les modalités applicables aux siociétés de personnes avec une imposition au nom du (ou des) constituant(s) de la fiducie - Insertion des art. 238 quater C à 238 quater G dans le CGI
art. 10 (XVII à XXI) : Dispositions de coordination - Transfert des art. 223 VD, 223 VE, 223 VF et 223 VG respectivement aux art. 238 quater H, 238 quater I, 238 quater J et 238 quater K en les modifiant et transfert, sans modification, des art. 223 VH et 223 VI respectivement aux art. 238 quater L et 238 quater M du CGI
art. 10 (XXII) : Abrogation de l'art. 223 VJ du CGI
art. 10 (XXIII) : Régime de neutralité fiscale aux différentes étapes de la fiducie - Insertion des art. 238 quater N à 238 quater Q dans le CGI
art. 10 (XXIV à XXVI) : Encadrement de l'extension de la fiducie aux personnes physiques au regard des droits de mutation à titre gratuit et de l'impôt de solidarité sur la fortune - Insertion des art. 766 bis et 885 G bis et abrogation de l'art. 792 ter du CGI
art. 10 (XXVII) - Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 73 du Livre des procédures fiscales
art. 12 : Dispositions applicables à compter du 1er février 2009)
Arrêté du 3 février 2009 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
NOR 
IOCA0822384A
JO du 11/02/2009 texte : 0035;
36
(L'association dite "Association protestante d'assistance de Lasalle" s'intitulera desormais "Association protestante d'assistance EPI")
Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules
NOR 
DEVX0812336D
JO du 11/02/2009 texte : 0035;
3
(Art. 12 : Remplacement des termes "carte grise" par les termes "certificat d'immatriculation" dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur)
Décision du 5 janvier 2009 prise en application de l'article 43-II de l'arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien
NOR 
DEVA0831391S
JO du 11/02/2009 texte : 0035;
30
(Application, à compter du 5 janvier 2009, de l'inspection filtrage unique, sur l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry, pour les passagers en provenance d'aérodromes des pays de la zone Schengen ainsi que pour leurs bagages de cabine)
Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie
NOR 
JUSC0831244R
JO du 31/01/2009 texte : 0026;
45
(Art. 8 : Exclusion des éléments du patrimoine affecté, sous cette forme, à l'avocat fiduciaire du transit par la caisse des règlements pécuniaires des avocats - Modification du 9° de l'art. 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 9 : Compatibilité du secret professionnel et de l'activité d'avocat fiduciaire - Ajout d'un alinéa à l'art. 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules
NOR 
DEVX0812336D
JO du 11/02/2009 texte : 0035;
3
(Art. 1er et 2 : Remplacement des termes "à la préfecture d'immatriculation" par les termes "auprès de l'autorité administrative compétente" dans les dispositions concernant certains transferts du certificat d'immatriculation et modification du délai de validité du certificat attestant qu'il n'a pas été fait opposition au transfert du certificat d'immatriculation, préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion - Modification des art. L. 322-1 et L. 322-2
art. 3 : Remplacement des termes "au fichier national des immatriculations" par les termes "par le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des véhicules" dans les dispositions relatives à la notification adressée au propriétaire d'un véhicule placé en fourrière - Modification de l'art. L. 325-7
art. 4 : Dispositions relatives aux plaques et inscriptions des véhicules et appareils agricoles - Modification des art. R. 317-8 et R. 317-12
art. 5 : Exclusion de la réception nationale des véhicules appartenant à des personnes de statut diplomatique ou assimilé - Modification de l'art. R. 321-15
art. 6 : Dispositions relatives à la délivrance du certificat d'immatriculation - Modification des art. R. 322-1, R. 322-2, R. 322-4, R. 322-5, R. 322-6, R. 322-7, R. 322-8, R. 322-10 et R. 322-14; remplacement des art. R. 322-3 et R. 322-9 et abrogation des art. R. 322-11, R. 322-12, R. 322-12-1 et R. 322-12-2
art. 7 : Dispositions relatives au certificat attestant l'absence d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation et à la procédure d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation - Modification des art. R. 322-15, R. 322-17 et R. 322-18
art. 8 : Dispositions relatives notamment, à l'autorisation de circulation des véhicules de collection - Modification des art. R. 323-3 et R. 412-16
art. 9 : Remplacement des termes "carte grise" par les termes "certificat d'immatriculation" dans les dispositions concernant le comportement du conducteur en cas de contrôle routier et l'immobilisation et la mise en fourrière d'un véhicule - Modification des art. R. 233-1, R. 325-9 et R. 325-11
art. 10 : Remplacement des termes "le fichier national des immatriculations" par les termes "le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des véhicules" dans les dispositions concernant l'immobilisation et la mise en fourrière - Modification des art. R. 325-31 t R. 325-32
art. 11 (I) : Abrogation de l'art. 15 du décret n° 2003-1186 du 11 décembre 2003 relatif à l'immatriculation des cyclomoteurs ainsi qu'aux coupons détachables de carte grise
art. 13 (I) : Entrée en vigueur des dispositions du présent décret à une date fixée par arrêté du ministre des transports et au 
plus tard
le 1er juillet 2009 
art. 13 (II à V) : Dispositions transitoires)
Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules
NOR 
DEVX0812336D
JO du 11/02/2009 texte : 0035;
3
(Art. 11 (II) : Modification du 2 du titre II de l'annexe II du décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997)
Arrêté du 9 février 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR 
IOCE0903538A
JO du 13/02/2009 texte : 0037;
5
(Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Charente-Maritime, Drôme, Pyrénées-Atlantiques, Tarn et Var)