Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 6 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics administratifs
NOR 
OMEO1635598A

JO du 16/12/2016 texte : 0292;
99
(A compter de l'exercice 2017, modification des comptes n°1315, n°1325, n°1385, n°16875, n°19, n°193, n°20415, n°27635, n°280415, n°27635, n°280415, n°4435, n°65735 et n°7475 ; creation du compte n° 4716 ; suppression du compte n° 64832 annexé de l'arrêté du 11 décembre 2009 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics administratifs et à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux de Nouvelle-Calédonie)
Arrêté du 6 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable à la collectivité de Nouvelle-Calédonie, aux provinces et à leurs établissements publics administratifs définie par l'arrêté du 22 avril 2011
NOR 
OMEO1635595A

JO du 16/12/2016 texte : 0292;
98
(A compter de l'exercice 2016, modification des comptes n°1315, n°1325, n°1334, n°1344, n°1385, n°16875, n°19, n°193, n°20415, n°2295, n°27635, n°280415, n°4435 et n°65735, n°7371 et n°7475 ; creation du compte n° 4716 annexé de l'arrêté du 22 avril 2011 relatif à l'expérimentation par la collectivité de Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics administratifs de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable aux départements et à leurs établissements publics)
Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France
NOR 
INTV1618858D

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
14
(Art. 1er : Dispositions relatives
à l'entrée et séjour des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi que séjour des membres de leur famille - Modification des art. R. 121-10 à R. 121-14, R. 121-14-1, R. 121-16, R. 122-1, R. 122-2 et R. 122-3
art. 2 : Dispositions relative à l'entrée en France - Modification des art. R. 211-4, R. 211-13, R. 211-16, R. 212-1 et R. 212-6 et abrogation de l'art. R. 211-4-2
art. 3 à 9 et 31 (I et II) : Dispositions relative au séjour en France avec conditions d'entrée en vigueur - Modification des art. R. 311-2, R. 311-3, R. 311-6, R. 311-10, R. 311-11, R. 311-14, R. 311-15 R. 311-31, R. 312-2, R. 312-10, R. 313-2, R. 313-3, R. 313-3-1, R. 313-5, R. 313-6, R. 313-7, R. 313-8, R. 313-10, R. 313-10-1, R. 313-10-2, R. 313-10-3, R. 313-10-4, R. 313-16-1, R. 313-16-3, R. 313-16-4, R. 313-34-2, R. 313-34-3, R. 313-36 et R. 313-38; insertion des art. R. 311-2-2, R. 311-3-1, R. 311-36, R. 313-4-1, R. 313-4-2, R. 313-10-6 à R. 313-10-10, R. 313-15-1 et R. 313-24-1-1 et remplacement de l'art. R. 311-12 par les art. R. 311-12 et R. 311-12-1 et des art. R. 311-35, R. 313-1, R. 313-4, R. 313-15, R. 313-16, R. 313-20, de l'art. R. 313-22 par les art. R. 313-22 à R. 313-24 et des art. R. 313-36-1, R. 313-37 et abrogation des art. R. 313-17, R. 313-18, R. 313-19, R. 313-19-1, R. 313-20 à R. 313-32, R. 313-20-1, R. 313-20-2, R. 313-22-1, R. 313-24-1 et R. 313-35
art. 10 et 31 (I et III) : Dispositions relatives à la carte de séjour pluriannuelle avec conditions d'entrée en vigueur - Insertion des art. R. 313-39 à R. 313-82
art. 11 à 15 et 31 (I et IV) : Dispositions de coordination avec conditions d'entrée en vigueur - Modification des art. R. 314-1, R. 314-1-3, R. 314-1-4, R. 314-2, R. 314-3, R. 314-4, R. 316-2, R. 316-4, R. 316-5, R. 316-8, R. 317-1, R. 317-2, R. 322-1 et R. 322-2; remplacement des art. R. 314-1-1 et R. 321-8; abrogation des art. R. 314-1-2, R. 314-5 à R. 314-6, R. 315-4 à R. 315-11 et R. 322-3 et insertion de l'art. R. 316-5-1
art. 16 : Dispositions relatives au regroupement familial - Remplacement des art. R. 411-1 et R. 411-2 et modification de l'art. R. 421-13
art. 17 à 19 et 31 (I et II) : Dispositions de coordination avec conditions d'entrée en vigueur - Modification des art. R. 722-2, R. 722-5, R. 742-1, R. 762-1, R. 763-1, R. 764-1, R. 766-1, R. 766-2 et R. 832-1 et de l'annexe 6-4; remplacement de l'art. R. 831-1 et insertion de l'art. R. 833-1
art. 31 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2016)
Arrêté du 10 septembre 2016 portant reconduction des dispositions de l'arrêté du 10 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique voyages des personnels civils du ministère de l'intérieur
NOR 
INTF1637365A
JO du 21/12/2016 texte : 0296;
71
Décret n° 2016-1787 du 19 décembre 2016 modifiant le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 modifié relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
NOR 
INTC1632035D

JO du 21/12/2016 texte : 0296;
70
(Remplacement de l'art. 1er au 1er janvier 2017, 1er janvier 2018, 1er janvier 2019 et 1er janvier 2020)
Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière
NOR 
INTV1618871D

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
15
(Art. 42 et 43 (II) : Conditions d'application du présent décret, modifiant le code code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à compter du 1er novembre 2016, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin)
Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière
NOR 
INTV1618871D

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
15
(Art. 42 et 43 (I) : Conditions d'application du présent décret, modifiant le code code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à compter du 1er novembre 2016, à Mayotte)
Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière
NOR 
INTV1618871D

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
15
(Art. 2 à 42 : Réglementation applicable aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier sur le territoire français, désignation de l'autorité compétente pour prononcer l'interdiction de circulation du territoire français applicable aux citoyens de l'Union et aux membres de leurs familles obligés de quitter le territoire français, modalités d'appréciation de la protection contre l'éloignement dont bénéficient les étrangers malades, celles dans lesquelles le préfet peut faire conduire un étranger assigné à résidence pour une présentation consulaire aux fins d'identification ou pour la détermination de l'Etat responsable de sa demande d'asile, modalités de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins d'intervention au domicile d'un étranger, modalités d'accès des associations et des journalistes aux zones d'attente et aux lieux de rétention, conditions d'intervention du juge des libertés et de la détention sur le contrôle de légalité et la prolongation de la rétention et les conditions matérielles dans lesquelles peuvent être retenus les étrangers accompagnés d'enfants mineurs, modalités du prononcé et du recouvrement de l'amende infligée aux entreprises de transport qui manquent à leur obligation de réacheminement des passagers non admis sur le territoire français, conditions de mise en œuvre du droit de communication dévolu au préfet dans le cadre de sa mission de délivrance des titres de séjour - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2016 - Modification des art. R. 111-13, R. 111-20, R. 111-23, R. 221-1, R. 221-2, R. 221-3, R. 521-1 [Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017], R. 511-3, R. 511-4, R. 512-1, R. 513-1, R. 513-3, R. 531-7, R. 531-10, R. 531-11, R. 531-12, R. 551-3, R. 552-5, R. 552-9, R. 552-13, R. 552-17, R. 552-18, R. 553-2, R. 553-3, R. 553-5, R. 553-6, R. 553-11, R. 556-5, R. 556-6, R. 556-10, R. 611-1, R. 611-2, R. 511-42, R. 723-1, R. 733-5, R. 761-1, R. 767-1, R. 762-1, R. 763-1, R. 764-1, R. 766-1, R. 766-2 et R. 832-1 et l'annexe 6-4; insertion des art. R. 214-1, R. 221-4 à R. 221-12, R. 523-8 [Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017], R. 513-4R. 513-5, R. 513-6, R. 523-9; R. 531-3-4, R. 541-2, R. 552-10-1, R. 552-14-1, R. 553-15 à R. 553-23, R. 561-5 à R. 561-7, R. 611-41-1 et R. 661-41-2; remplacement des art. R. 511-1 [Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017], R. 552-23, des art. R. 625-5 à R. 625-12 par les art. R. 625-17 à R. 625-20 et R. 742-5; transfert de l'art. R. 611-41-1 par l'art. R. 611-41-3; abrogation des art. R. 533-1 et R. 553-4 et rétablissement de l'art. R. 553-9)
Arrêté du 15 décembre 2016 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
NOR 
INTE1637282A

JO du 21/12/2016 texte : 0296;
74
(Agrément valable jusqu'au 31 juillet 2018 de certains organismes pour procéder au contrôle de l'aptitude à l'emploi des dispositifs actionnés de sécurité, des dispositifs de commandes et de leurs alimentations
)
Arrêté du 14 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 11 mai 2010 habilitant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à instituer des régies d'avances et de recettes au profit de la gendarmerie nationale
NOR 
INTF1637498A

JO du 21/12/2016 texte : 0296;
73
(Insertion après le j d'un k dans l'art.4)
Arrêté du 13 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale
NOR 
INTJ1635273A

JO du 21/12/2016 texte : 0296;
72
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 16 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP
NOR 
INTD1635505A

JO du 21/12/2016 texte : 0296;
75
(Modification de l'art. 2 et 3)
Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France
NOR 
INTV1618858D

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
14
(Art. 31 (I) et 32 : Conditions d'application, à compter du 1er novembre 2016, du présent décret à Saint-Martin et Saint-Barthélemy)
Décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes
NOR 
JUSB1631043D

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
99
(Le décret définit la nouvelle procédure disciplinaire applicable aux conseillers prud'hommes et notamment les règles de constitution et de fonctionnement de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes - Insertion des art. R. 1431-3-1, D. 1442-20, D. 1442-23, D. 1442-24 et un g dans le R. 1423-55; remplacement des art. D. 1442-21 et D. 1442-22 par la sous-section 2 avec les art. R. 1442-21 à R. 1442-22-17)
Arrêté du 27 décembre 2016 fixant, au titre de l'année 2016, le nombre maximum de diplômes d'études spécialisées complémentaires de groupe I susceptibles d'être délivrés par reconnaissance de l'expérience professionnelle
NOR 
AFSH1638691A

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
81
(Application de l'art. R. 632-76 du code de l'éducation)
Décret n° 2016-1947 du 28 décembre 2016 relatif au compte de commerce « Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires »
NOR 
DEFF1626136D

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
97
(Abrogation du décret n° 85-1451 du 30 décembre 1985 portant création de l'agence comptable du compte de commerce approvisionnement des armées en produits pétroliers)
Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents transitoires mentionnés à l'article 9 du décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
AFSA1619035A
JO du 30/12/2016 texte : 0303;
83
Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 2017
NOR 
AFSS1636425A
JO du 30/12/2016 texte : 0303;
86
Décret n° 2016-1946 du 28 décembre 2016 relatif à la protection de données à caractère personnel de militaires prévue à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense
NOR 
DEFD1631008D

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
96
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Insertion de la section 4 et des art. R. 4123-45 à R. 4123-51; modification des art. R. 4341-2, R. 4351-2 et R. 4361-2)
Décret n° 2016-1953 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-1122 du 11 août 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte
NOR 
ETSD1624487D

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
106
(Le présent décret précise les conditions d'éligibilité aux aides pour les entreprises établies à Mayotte, notamment les délais pour en faire la demande - Modification de l'art. 5)
Décret n° 2016-1952 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises
NOR 
ETSD1632721D

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
105
(Le décret prolonge la période de mise en œuvre de l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises, en l'étendant aux contrats de travail dont l'exécution débute jusqu'au 30 juin 2017 - Modification des art. 1er et 3)
Décret n° 2016-1951 du 28 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et à la garantie jeunes à Mayotte
NOR 
ETSD1629710D

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
104
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Replacement des art. R. 324-1 à R. 324-22)
Décret n° 2016-1949 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de droit public de Pôle emploi
NOR 
ETSD1614927D

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
102
(Modification des art. 1er, 2, 2-1, 2-2, 2-3, 5, 5-1, 6, 6-1, 7, 8 et 9)
Arrêté du 28 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1636527A

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
91
(Modification de l'annexe au point 6 « Autres médicaments 
»)
Arrêté du 28 décembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
NOR 
AFSS1638408A

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
90
(Annexe : les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste:
KOVALTRY 1 000 UI
KOVALTRY 2 000 UI
KOVALTRY 250 UI
KOVALTRY 3 000 UI
KOVALTRY 500 UI
Rectificatif dans l'arrêté du 26 décembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics)
Arrêté du 28 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1637502A

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
92
 (Modification de l'annexe au point 1 « médicaments dérivés du sang 
»)
Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles à Mayotte pour l'année 2017
NOR 
AFSS1636187A

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
84
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2017
NOR 
AFSS1636408A
JO du 30/12/2016 texte : 0303;
85
Arrêté du 29 décembre 2016 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées, prévu à l'article R.241-20-2 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
AFSA1633312A

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
94
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - La carte de stationnement pour personnes handicapées mentionnée au IV de l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles est établie selon le modèle défini en annexe)
Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai
NOR 
ECFG1633842A

JO du 29/12/2016 texte : 0302;
27
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Pilotage stratégique commun avec l'université de Lille-I)
Arrêté du 25 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 7 mai 2013 modifié relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie de certaines spécialités
NOR 
MENS1629977A

JO du 16/11/2016 texte : 0266;
7
(Modification dans le programme pédagogique 
national de la spécialité « Carrières juridiques » à l'annexe I 
- Programmes pédagogiques nationaux accessibles à partir de l'adresse internet suivante : 
)
 www.enseignementsup-recherche.gouv.fr
Décret n° 2016-1817 du 22 décembre 2016 relatif aux élections aux conseils de l'ordre des avocats et au Conseil national des barreaux
NOR 
JUSC1630303D

JO du 23/12/2016 texte : 0298;
42
(Modification des art. 4, 5, 21, 22, 23, 25, 27, 29, 30, 32, 180, 282-1, 283, 283-1 et 284 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Arrêté du 20 décembre 2016 portant sur l'accord de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée morbier pour l'année 2017
NOR 
AGRT1632393A

JO du 23/12/2016 texte : 0298;
58
(Accord applicable pour la période s'étendant du 1er janvier au 31 mars 2017- Les règles de l'accord de régulation de l'offre de beaufort sont consultables au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt : 
e426ad31-ced0-4e39-b53c-32c495f69981)
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-
Arrêté du 19 décembre 2016 abrogeant certains arrêtés relatifs au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS)
NOR 
AGRG1636853A

JO du 23/12/2016 texte : 0298;
57
(Abrogations des 
arrêtés suivants :
Arrêté du 21 septembre 1963 fixant les conditions générales d'administration et de fonctionnement du GNIS
Arrêté du 18 février 1964 modifié fixant la liste des emplois pouvant être occupés par des fonctionnaires détachés au service du GNIS
Arrêté du 7 juillet 1966 modifié portant création au sein du GNIS d'une commission interprofessionnelle d'arbitrage et d'une commission de contrôle et de l'application de la réglementation
Arrêté du 13 mai 2005 relatif aux sections du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants)
Décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016 relatif à l'élection du Président de la République
NOR 
INTX1635397D

JO du 23/12/2016 texte : 0298;
48
(Art. 1 : Remplacement des art. 2 et 3 ; modification des art. 6, 7, 11, 12, 15, 17, 18, 19, 20, 22, 30, 34 et 39-1 et insertion des art. 9-1 à 9-7, 10-1, 12-1, 12-2, 34-1 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
art. 2 : ajout un V dans l'article 1er ; remplacement de l'intitulé de la section 1 du chapitre II et modification des art. 26, 28 et 47 et insertion de l'art. 27-1 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment ses articles 1er, 26, 47 et 48-1
art. 3 : modification de l'art. R. 201 et R. 204 du code électoral)
Décret n° 2016-1818 du 22 décembre 2016 portant relèvement du salaire minimum de croissance
NOR 
ETSX1637203D

JO du 23/12/2016 texte : 0298;
47
(SMIC : 9,76 € de l'heure - Minimum garanti : 3,54 € - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Dispositions applicables en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Arrêté du 12 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011, portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Béthune
NOR 
JUSF1637402A

JO du 23/12/2016 texte : 0298;
43
(Modification de l'art. 2 et remplacement de l'art. 3)
LOI n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (1)
NOR 
INTX1716366L

JO du 12/07/2017 texte : 0162;
1
 (
Art. 1er (I et III) : 
Prorogation de l'état d'urgence, à compter du 16 juillet 2017 jusqu'au 1er novembre 2017 inclus)
LOI n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
NOR 
INTX1716366L

JO du 12/07/2017 texte : 0162;
1
(Art. 1er (II) : 
Dispositions relatives à la possibilité des préfets d’ordonner des perquisitions administratives en tous lieux, de jour comme de nuit
art. 2 : Rétablissement la possibilité pour les préfets de prononcer des interdictions de séjour
 – Modification de l’art. 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
art. 3 : Application outre-mer (aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises) des modifications apportées au régime juridique de l'état d'urgence - Modification de l'art. 15 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955)
Arrêté du 9 décembre 2016 fixant, au titre de l'année 2017, le nombre de places offertes aux concours réservés pour l'accès au corps de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole
NOR 
AGRS1635774A
JO du 23/12/2016 texte : 0298;
55
Arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale
NOR 
INTB1632697A

JO du 23/12/2016 texte : 0298;
50
(Modification de l'instruction budgétaire et comptable M. 832 de l'arrêté du 28 septembre 1999 modifié pris pour l'application des articles 33 et 33-1 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Annexes également consultables sur le site internet : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/
Arrêté du 30 novembre 2016 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
NOR 
AFSP1635277A
JO du 07/12/2016 texte : 0284;
20
(Agrément délivré,
 pour une durée de cinq ans, au niveau national des associations suivantes :
Union nationale des syndromes d'Ehlers-Danlos
Association familles de France
Association des familles victimes du saturnisme
Renouvellement pour une durée de cinq ans, à compter du 10 janvier 2017, de l'agrément au niveau national des associations suivantes :
Association François Aupetit
Association actions traitements 
Association générations mouvement fédération nationale 
Renouvellement pour une durée de cinq ans, à compter du 6 février 2017, de l'agrément au niveau national des associations suivantes :
Association mouvement vie libre
Association des malades atteints de dystonie)
Arrêté du 2 décembre 2016 relatif au contenu et aux modalités de présentation d'un protocole de recherche impliquant la personne humaine mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un médicament à usage humain
NOR 
AFSP1635532A
JO du 07/12/2016 texte : 0284;
21
(Abrogation de l'arrêté du 
22 septembre
 2011 
relatif au contenu et aux modalités de présentation d'un protocole de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain)