Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 92-941 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps du service automobile de La Poste et des corps du service automobile de France Télécom
NOR 
PTTS9200383D
J.O. DU 08/09/1992 Pages : 
12356/12362
(Remplacement des art. 2, 7, 8, 11 bis, 12, 13, 15 bis, 17, 19, 21 et 27; abrogation des art. 9, 11, 11 ter, 15, 20, 23, 26 et 29 et modification des art. 18 et 22 du décret n° 65-306 du 12 avril 1965 relatif au statut particulier des corps du service automobile des postes et télécommunications)
Décret n° 92-937 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom
NOR 
PTTS9200378D
J.O. DU 08/09/1992 Page : 
12348
(Modification des art. 2, 6, 9, 12 et 20 bis du décret n° 58-778 du 25 août 1958 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des postes et télécommunications)
Décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps d'ouvriers d'Etat et du corps de contremaîtres de La Poste et du corps d'ouvriers d'Etat et du corps de contremaîtres de France Télécom
NOR 
PTTS9200384D
J.O. DU 08/09/1992 Pages : 
12362/12367
(Abrogation du décret n° 79-72 du 11 janvier 1979 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains personnels ouvriers des postes et télécommunications et du décret n° 90-1227 du 31 décembre 1990 relatif aux statuts particuliers des corps d'ouvriers d'Etat, de contremaîtres et de chefs d'atelier central de La Poste et des corps d'ouvriers d'Etat, de contremaîtres et de chefs d'atelier central de France Télécom)
Décret n° 92-938 du 7 septembre 1992 modifiant le décret n° 91-105 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier des fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et de France Télécom
NOR 
PTTS9200380D
J.O. DU 08/09/1992 Pages : 
12348/12351
(Modification des art. 2, 5, 14, 18 et 23 et remplacement de l'art. 12 et des tableaux annexés)
Décision n° 2001-951 du 5 octobre 2001 se prononçant sur le différend opposant Magic OnLine à France Télécom et Transpac relatif aux conditions techniques et tarifaires des offres de collecte nationale des trafics IP pour la fourniture de services ADSL
NOR 
ARTT0100690S
J.O. du 13/03/2002 Pages : 
4590/4594
Décision n° 2000-974 du 20 septembre 2000 se prononçant sur un différend entre Bouygues Télécom et France Télécom relatif à l'interconnexion pour l'acheminement du trafic international à destination du réseau radioélectrique de Bouygues Télécom
NOR 
ARTT0000504S
J.O. du 31/10/2000 Pages : 
17323/17326
Décret n° 92-928 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de La Poste et du corps des contrôleurs de France Télécom
NOR 
PTTS9200363D
J.O. DU 08/09/1992 Pages : 
12320/12322
(Remplacement des art. 1er, 11 bis et 11 quater; modification des art. 2, 4, 9, 12, 13 bis, 16 et 17 et abrogation des art. 11 et 11 ter du décret n° 72-503 du 23 juin 1972 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des postes et télécommunications)
Décision n° 2000-1092 du 13 octobre 2000 se prononçant sur un différend entre MFS Communications et France Télécom Mobiles relatif à l'interconnexion pour l'acheminement du trafic à destination du réseau radioélectrique de France Télécom Mobiles
NOR 
ARTT0000576S
J.O. du 10/12/2000 Pages : 
19612/19616
Décret n° 71-471 du 18 juin 1971 modifiant le décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 relatif au statut particulier des corps des services de la distribution et du transport des dépêches des postes et télécommunications
JO 22-06-1971 p. 
5979
(Art. 1er : Modification de l'art. 11)
Décret n° 69-985 du 29 octobre 1969 modifiant le décret n° 58-777 du 25 août 1958 portant statut particulier du corps des inspecteurs des postes et télécommunications
JO 01-11-1969 p. 
10732
(Modification de l'art. 2 et du tableau de l'art. 15 et abrogation de l'art. 14 bis)
Décret n° 92-927 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires de La Poste et du corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom
NOR 
PTTS9200362D
J.O. DU 08/09/1992 Pages : 
12318/12320
(Modification de l'art. 3; abrogation de l'art. 5 et remplacement de l'art. 7 du décret n° 64-953 du 11 septembre 1964 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires des postes et télécommunications)
Décision n° 2000-603 du 30 juin 2000 se prononçant sur un différend entre Linx et France Télécom relatif à l'interconnexion pour l'acheminement du trafic internet à destination de numéros de type 0860PQMCDU payants pour l'appelant
NOR 
ARTT0000376S
J.O. du 28/09/2000 Pages : 
15323/15326
Décret n° 70-701 du 29 juillet 1970 modifiant le décret n° 58-778 du 25 août 1958 portant statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des postes et télécommunications
JO 05-08-1970 p. 
7354
(Art. 3 : Remplacement de l'art. 10)
Décision n° 2000-515 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 mai 2000 se prononçant sur une demande de mesures conservatoires déposée par Siris dans le cadre du différend l'opposant à France Télécom relatif à l'interconnexion pour l'acheminement du trafic internet à destination de numéros de type 0860PQMCDU payants pour l'appelant
NOR 
ARTJ0000294S
J.O. du 03/08/2000 Pages : 
12033/12034
Décision n° 2000-1194 du 15 novembre 2000 se prononçant sur un différend entre Sonera France et France Télécom relatif à l'accès au réseau de France Télécom pour la fourniture d'un service de renseignements téléphoniques
NOR 
ARTT0000645S
J.O. du 24/12/2000 Pages : 
20628/20632
Décret n° 71-146 du 18 février 1971 modifiant le décret n° 51-1304 du 7 novembre 1951 portant statut particulier des corps du service de l'imprimerie des timbres-poste
JO 24-02-1971 p. 
1870-1872
(Remplacement des art. 2, 17 et 21; abrogation des art. 4, 10 à 12, 15 et 20; modification des art. 5, 16, 22 et 23 et insertion des art. 6 bis, 14 bis, 17 bis et 24 bis)
Décret n° 69-986 du 29 octobre 1969 modifiant le décret n° 58-778 du 25 août 1958 portant statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des postes et télécommunications
JO 01-11-1969 p. 
10732-10733
(Modification de l'art. 16 et abrogation de l'art. 10 bis)
Décision n° 2000-723 du 12 juillet 2000 se prononçant sur un différend entre Siris et France Télécom relatif à l'interconnexion pour l'acheminement du trafic internet à destination de numéros de type 0860PQMCDU payants pour l'appelant
NOR 
ARTT0000419S
J.O. du 26/08/2000 Pages : 
13167/13168
Décret n° 92-931 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des assistants administratifs de La Poste et du corps des assistants administratifs de France Télécom
NOR 
PTTS9200366D
J.O. DU 08/09/1992 Pages : 
12328/12331
(Abrogation du décret n° 51-914 du 9 juillet 1951 relatif au statut particulier des corps de gérantes de cabines téléphoniques des Postes, Télégraphes et Téléphones, du décret n° 90-1226 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des gérantes de cabines téléphoniques de La Poste, du décret n° 90-1228 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps des adjoints administratifs de La Poste et de France Télécom et du décret n° 90-1233 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps des agents administratifs de La Poste et de France Télécom)
Décret n° 92-930 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps des agents d'exploitation de la Poste et de France Télécom
NOR 
PTTS9200365D
J.O. DU 08/09/1992 Pages : 
12325/12328
(Remplacement des art. 1er, 9 bis, 10 bis, 12 et 12 bis; modification des art. 2, 3, 5, 6, 8 et 9 et abrogation des art. 4, 10 et 14 du décret n° 72-500 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des agents d'exploitation des postes et télécommunications - Abrogation implicite du décret n° 88-992 du 17 octobre 1988 modifiant le décret n° 72-500 du 23 juin 1972)
Décision n° 2000-703 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 juillet 2000 se prononçant sur un différend entre ICS France et France Télécom relatif à l'exécution d'un contrat de vente en gros de trafic international
NOR 
ARTT0000380S
J.O. du 17/08/2000 Pages : 
12644/12645
Arrêté du 9 avril 1971 relatif aux indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants susceptibles d'être accordées aux fonctionnaires et agents des postes et télécommunications ainsi que la liste des travaux y ouvrant droit
JO 18-07-1971 p. 
7108
(Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 14 septembre 1967 fixant les conditions d'attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres et incommodes ou salissants susceptibles d'être accordées aux fonctionnaires et agents des postes et télécommunications et liste des travaux y ouvrant droit)
Décision n° 2004-3382/3383/3394 du 4 novembre 2004
NOR 
CSCX0407736S
J.O. du 10/11/2004 texte : 
 n° 94
(Elections sénatoriales du 26 septembre 2004 (Vaucluse) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision du 5 juillet 2004 sur une requête présentée par M. Stéphane Hauchemaille
NOR 
CSCX0407450S
J.O. du 08/07/2004 texte : 
 n° 67
(Rejet d'une requête en annulation du décret n° 2004-556 du 17 juin 2004 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs [département de l'Orne])
Décision n° 93-2008 du 15 décembre 1993
NOR 
CSCX9301314S
J.O. du 29/12/1993 Pages : 
18263/18264
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Haut-Rhin (2e circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 97-2315 du 9 décembre 1997
NOR 
CSCX9702437S
J.O. du 12/12/1997 Pages : 
17969/17970
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Vaucluse (1re circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 98-2557 du 22 septembre 1998
NOR 
CSCX9803171S
J.O. du 29/09/1998 Pages : 
14806/14807
(Elections législatives partielles des 7 et 14 décembre 1997 - 4e circonscription de Meurthe-et-Moselle - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 97-2356 du 25 novembre 1997
NOR 
CSCX9702398S
J.O. du 28/11/1997 Pages : 
17232/17233
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Eure-et-Loir (1re circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n°s 97-2121/2166/2171/2192 du 16 décembre 1997
NOR 
CSCX9702459S
J.O. du 19/12/1997 Page : 
18396
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Rejet de requêtes en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2002-3368 du 27 mars 2003
NOR 
CSCX0306527S
J.O. du 02/04/2003 Pages : 
5826/5827
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 2e circonscription de l'Aveyron - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 98-2558 du 22 septembre 1998
NOR 
CSCX9802172S
J.O. du 29/09/1998 Page : 
14807
(Elections législatives partielles des 7 et 14 décembre 1997 - 6e circonscription du Haut-Rhin - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 97-2194 du 9 décembre 1997
NOR 
CSCX9702434S
J.O. du 12/12/1997 Page : 
17967
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Loire-Atlantique (5e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n°s 97-2160/2179/2197/2312 du 9 décembre 1997
NOR 
CSCX9702438S
J.O. du 12/12/1997 Pages : 
17965/17967
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Vaucluse (1re circonscription) - Rejet de requêtes en annulation des opérations électorales)
Décision n°s 97-2145/2239 du 16 décembre 1997
NOR 
CSCX9702453S
J.O. du 19/12/1997 Pages : 
18397/18398
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Moselle (3e circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 97-2232 du 9 décembre 1997
NOR 
CSCX9702432S
J.O. du 12/12/1997 Page : 
17968
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Hérault (1re circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2313 du 9 décembre 1997
NOR 
CSCX9702436S
J.O. du 12/12/1997 Pages : 
17968/17969
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Vaucluse (1re circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 97-2149 du 2 décembre 1997
NOR 
CSCX9702419S
J.O. du 04/12/1997 Pages : 
17525/17526
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Ariège (1re circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2130 du 16 décembre 1997
NOR 
CSCX9702464S
J.O. du 19/12/1997 Pages : 
18396/18397
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Hauts-de-Seine (6e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2002-2802 du 9 avril 2003
NOR 
CSCX0306555S
J.O. du 15/04/2003 Pages : 
6686/6687
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 2e circonscription des Hauts-de-Seine - Non-déclaration d'inéligibilité)
Décision du 10 novembre 1998 relative à la demande de communication de pièces présentée par Mme Perdrix, juge d'instruction
NOR 
CSCX9803269S
J.O. du 13/11/1998 Page : 
17114
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Paris, 2e circonscription - Acceptation partielle de communiquer les pièces)
Décision n° 98-2564 du 10 novembre 1998
NOR 
CSCX9803271S
J.O. du 13/11/1998 Page : 
17115
(Elections sénatoriales du 27 septembre 1998 - Bouches-du-Rhône - Rejet d'une requête en rectification du résultat des opérations électorales)
Décision n° 97-2198 du 16 décembre 1997
NOR 
CSCX9702461S
J.O. du 19/12/1997 Pages : 
18400/18401
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Loire (4e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2189 du 16 décembre 1997
NOR 
CSCX9702452S
J.O. du 19/12/1997 Pages : 
18399/18400
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Hauts-de-Seine (13e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2168 du 16 décembre 1997
NOR 
CSCX9702455S
J.O. du 19/12/1997 Pages : 
18398/18399
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Drôme (1re circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2203 du 9 décembre 1997
NOR 
CSCX9702435S
J.O. du 12/12/1997 Pages : 
17967/17968
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Gard (1re circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2551 du 19 mars 1998
NOR 
CSCX9802906S
J.O. du 26/03/1998 Pages : 
4564/4565
(Rectificatifs aux décisions n° 97-2208, 97-2227/2228/2253, 97-2218, 97-2251 et 97-2288)
Décision n° 97-2200 du 16 décembre 1997
NOR 
CSCX9702458S
J.O. du 19/12/1997 Page : 
18401
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2204 du 16 décembre 1997
NOR 
CSCX9702460S
J.O. du 19/12/1997 Pages : 
18401/18402
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Gard (2e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2543 du 19 mars 1998
NOR 
CSCX9802904S
J.O. du 26/03/1998 Pages : 
4563/4564
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - 3e circonscription du Val-de-Marne - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 97-2538 du 19 mars 1998
NOR 
CSCX9802900S
J.O. du 26/03/1998 Pages : 
4561/4562
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - 7e circonscription de Haute-Garonne - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 93-2016 du 15 décembre 1993
NOR 
CSCX9301321S
J.O. du 29/12/1993 Page : 
18267
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Eure-et-Loir (3e circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 2003-3377 du 15 mai 2003
NOR 
CSCX0306645S
J.O. du 21/05/2003 Pages : 
8693/8694
(Elections législatives partielles des 16 et 23 mars 2003 - Circonscription des îles Wallis et Futuna - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-2019 du 15 décembre 1993
NOR 
CSCX9301323S
J.O. du 29/12/1993 Pages : 
18267/18268
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Seine-et-Marne (5e circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 93-2017 du 15 décembre 1993
NOR 
CSCX9301322S
J.O. du 29/12/1993 Page : 
18267
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Eure-et-Loir (3e circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 93-2022 du 15 décembre 1993
NOR 
CSCX9301326S
J.O. du 29/12/1993 Page : 
18269
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Eure-et-Loir (1re circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 97-2262 du 25 novembre 1997
NOR 
CSCX9702402S
J.O. du 28/11/1997 Pages : 
17228/17229
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Cher (1re circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n°s 97-2227/2228/2253 du 18 novembre 1997
NOR 
CSCX9702380S
J.O. du 21/11/1997 Pages : 
16884/16885
Rectif. : J.O. du 26/03/1998 Pages : 
4564/4565
(Elections législatives des 26 mai et 1er juin 1997 - Haute-Saône (3e circonscription) - Rejet de requêtes en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2328 du 18 novembre 1997
NOR 
CSCX9702383S
J.O. du 21/11/1997 Pages : 
16888/16889
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Bas-Rhin (9e circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 97-2236 du 18 novembre 1997
NOR 
CSCX9702381S
J.O. du 21/11/1997 Pages : 
16885/16886
(Elections législatives des 26 mai et 1er juin 1997 - Gers (2e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n°s 97-2131/2163 du 25 novembre 1997
NOR 
CSCX9702397S
J.O. du 28/11/1997 Pages : 
17226/17227
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Nord (19e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2224 du 18 novembre 1997
NOR 
CSCX9702378S
J.O. du 21/11/1997 Page : 
16883
(Elections législatives des 26 mai et 1er juin 1997 - Haute-Garonne (4e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n°s 97-2225/2241 du 18 novembre 1997
NOR 
CSCX9702379S
J.O. du 21/11/1997 Page : 
16884
(Elections législatives des 26 mai et 1er juin 1997 - Val d'Oise (4e circonscription) - Rejet de requêtes en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2205 du 25 novembre 1997
NOR 
CSCX9702396S
J.O. du 28/11/1997 Pages : 
17227/17228
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Eure-et-Loir (1re circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2002-3348 du 20 mars 2003
NOR 
CSCX0306489S
J.O. du 27/03/2003 Pages : 
5465/5466
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 1re circonscription de l'Aveyron - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 97-2223 du 18 novembre 1997
NOR 
CSCX9702388S
J.O. du 21/11/1997 Page : 
16883
(Elections législatives des 26 mai et 1er juin 1997 - Haute-Garonne (1re circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2122 du 25 novembre 1997
NOR 
CSCX9702403S
J.O. du 28/11/1997 Page : 
17226
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Polynésie française (2e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2002-3157 du 27 mars 2003
NOR 
CSCX0306521S
J.O. du 02/04/2003 Pages : 
5823/5824
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 9e circonscription du Val-de-Marne - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 2002-3239 du 27 mars 2003
NOR 
CSCX0306523S
J.O. du 02/04/2003 Pages : 
5824/5825
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 15e circonscription des Bouches-du-Rhône - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 2002-2915 du 27 mars 2003
NOR 
CSCX0306513S
J.O. du 02/04/2003 Pages : 
5819/5820
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 2e circonscription de l'Aisne - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 93-1999 du 15 décembre 1993
NOR 
CSCX9301306S
J.O. du 28/12/1993 Pages : 
18179/18180
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Haute-Vienne (4e circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 93-1996 du 15 décembre 1993
NOR 
CSCX9301304S
J.O. du 28/12/1993 Pages : 
18178/18179
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Ille-et-Vilaine (7e circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 93-2005 du 15 décembre 1993
NOR 
CSCX9301311S
J.O. du 29/12/1993 Pages : 
18262/18263
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Haute-Garonne (6e circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 97-2497 du 19 mars 1998
NOR 
CSCX9802890S
J.O. du 25/03/1998 Page : 
4481
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - 5e circonscription des Bouches-du-Rhône - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 97-2498 du 19 mars 1998
NOR 
CSCX9802891S
J.O. du 26/03/1998 Page : 
4557
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - 5e circonscription des Bouches-du-Rhône - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 97-2292 du 25 novembre 1997
NOR 
CSCX9702405S
J.O. du 28/11/1997 Pages : 
17231/17232
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Val-de-Marne (9e circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 97-2494 du 19 mars 1998
NOR 
CSCX9802887S
J.O. du 25/03/1998 Page : 
4479
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - 5e circonscription des Bouches-du-Rhône - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 97-2267 du 25 novembre 1997
NOR 
CSCX9702401S
J.O. du 28/11/1997 Pages : 
17229/17230
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Martinique (1re circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2295 du 18 novembre 1997
NOR 
CSCX9702382S
J.O. du 21/11/1997 Pages : 
16886/16887
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Haute-Saône (3e circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 97-2275 du 25 novembre 1997
NOR 
CSCX9702400S
J.O. du 28/11/1997 Pages : 
17230/17231
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Guadeloupe (4e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2495 du 19 mars 1998
NOR 
CSCX9802888S
J.O. du 25/03/1998 Page : 
4480
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - 5e circonscription des Bouches-du-Rhône - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 97-2496 du 19 mars 1998
NOR 
CSCX9802889S
J.O. du 25/03/1998 Page : 
4480
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - 5e circonscription des Bouches-du-Rhône - Déclaration d'inéligibilité)
LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
NOR 
INTX0500294L
J.O. du 21/02/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 65 : Conclusion de conventions entre les collectivités territoriales et La Poste pour régir les activités exercées par les agents territoriaux affectés à des agences communales postales - Modification du 2e alinéa du I de l'art. 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990)
Arrêté du 6 février 2006 autorisant les collectivités territoriales et leurs établissements publics disposant de comptes courants postaux à la date du transfert prévu à l'article 5 du décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 à les conserver
NOR 
ECOT0651006A
J.O. du 16/02/2006 texte : 
 n° 10
(Art. 1er à 3)
Arrêté du 1er mars 2006 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel ouverts auprès de l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
NOR 
ECOT0526355A
J.O. du 11/03/2006 texte : 
 n° 17
Décret n° 2007-310 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal national de péréquation territoriale
NOR 
INDI0630189D
J.O. du 07/03/2007 texte : 
 n° 46
(Mise en oeuvre du contrat pluriannuel de la présence postale territoriale - Application du II de l'art. 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de l'art. 2 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005)