Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
JO 25-01-1984 p. 
391-394
398-403
(Ne demeurent en vigueur que les art. suivants :
art. 20 : Dispositions relatives aux organes centraux
art. 94 (I, II et XVII) : Abrogation des textes suivants :
loi du 19 juin 1930 portant interdiction de l'exercice de la profession de banquier aux individus frappés de certaines condamnations et aux faillis non réhabilités
acte dit loi n° 2-532 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire
acte dit loi n° 2-533 du 14 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation des professions se rattachant à la profession de banquier
loi n° 46-1071 du 17 mai 1946 relative à l'organisation du crédit en France
art. 5 et 7 de la loi n° 57-888 du 2 août 1957
art. 15-III de la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970
toutes autres dispositions législatives ou réglementaires contraires à la présente loi ou non compatibles avec ses dispositions
art. 95 et 97 à 100 : Dispositions transitoires
art. 102 : Codification future des textes relatifs aux établissements de crédit et aux opérations de banque
art. 103 à 105 : Modalités d'application et d'entrée en vigueur de la présente loi)
LOI n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
JO 12-07-1985 p. 
7856-7857
(Art. 9 (IV) : Possibilité, pour les sociétés d'investissement à capital variable et les fonds communs de placement, de procéder à des opérations d'achat et de vente sur les marchés à terme de valeurs mobilières, sur les marchés portant sur la livraison à terme de valeurs mobilières et sur le marché à terme d'instruments financiers
art. 13 : Octroi possible de la garantie de l'Etat à des emprunts obligataires émis par le détenteur de billets à ordre représentatifs de certains prêts consentis pour le financement d'opérations immobilières)
Arrêté du 17 décembre 1985 portant homologation de règlements du comité de la réglementation bancaire
JO 18-12-1985 p. 
14722-14723
( Règlement n° 85-17 du 17 décembre 1985 relatif au marché interbancaire - Abrogation des décisions n° 67-10 et 67-14 du 7 décembre 1967 et n° 68-04 du 5 juillet 1968 du Conseil national du crédit
 Règlement n° 85-20 relatif aux bons des institutions financières spécialisées)
Décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise
JO 29-12-1985 p. 
15302
(Art. 96 : Possibilité, pour les anciens syndics et administrateurs judiciaires ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins, de se présenter à l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes - Modification de l'art. 5 du décret n° 69-810 du 12 août 1969)
Arrêté du 27 novembre 1985 portant homologation de règlements du comité de la règlementation bancaire
JO 15-12-1985 p. 
14609-14612
( Règlement n° 85-14 du 27 novembre 1985 relatif à la disponibilité des sommes reçues par les établissements visés à l'art. 99 de la loi du 24 janvier 1984)
Arrêté du 30 octobre 1985 modifiant l'arrêté du 23 mai 1984 portant approbation du règlement général de la Société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières " Sicovam "
JO 07-11-1985 p. 
12911
(Ajout d'un 7° à l'art. 8 du règlement général de la SICOVAM annexé à l'arrêté du 23 mai 1984)
Décret n° 86-221 du 17 février 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques et portant dispositions diverses relatives à l'établissement des comptes annuels
J.O. du 19/02/1986 Pages : 
2732/2733
(Art. 10 et 15 : Modalités d'établissement et de publication des comptes consolidés des entreprises de réassurance et des sociétés financières ayant pour objet essentiel le contrôle d'entreprises régies par le code des assurances
art. 14 : Modalités d'établissement et de publication des comptes consolidés des compagnies financières)
Arrêté du 28 juin 1985 portant homologation d'un règlement du comité de la réglementation bancaire
JO 30-06-1985 p. 
7315
(Règlement n° 85-10 du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation délivrée aux sociétés financières soumises au statut de sociétés régionales de financement d'émettre des bons d'épargne d'une durée initiale au moins égale à un an)
Arrêté du 27 février 1986 portant homologation de règlements du comité de la réglementation bancaire
J.O. du 01/03/1986 Pages : 
3213/3215
( Règlement n° 86-02 du 27 février 1986 relatif aux réserves obligatoires dans les départements d'outre-mer - Modification de l'art. 7 du règlement n° 85-01
 Règlement n° 86-03 du 27 février 1985 relatif au régime des réserves obligatoires dans les territoires d'outre-mer - Modification de l'art. 7 du règlement n° 85-02
 Règlement n° 86-06 du 27 février 1986 relatif au capital minimum des établissements de crédit - Ajout d'un alinéa à l'art. 3 du règlement n° 84-05
 Règlement n° 86-07 du 27 février 1986 relatif aux caractéristiques des billets de trésorerie et des bons des institutions financières spécialisées - Modification de l'art. 2 du règlement n° 85-20
 Règlement n° 86-08 du 27 février 1986 relatif à la centralisation des incidents de paiement
 Règlement n° 86-09 du 27 février 1986 relatif à la centralisation des risques bancaires - Abrogation des décisions n° 67-07 du 28 juin 1967, 68-05 du 5 juillet 1968 et 68-06 du 5 juillet 1968 du Conseil national du crédit)
Arrêté du 26 avril 2002 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière
NOR 
ECOT0214249A
J.O. du 04/05/2002 Pages : 
8303/8305
(Règlement n° 2002-01 du 18 avril 2002 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - Modification de l'art. 5 du règlement n° 92-13 du 23 décembre 1992 - Publication, en annexe du présent règlement, de la liste des Etats ou territoires dont la législation est reconnue comme insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux)
Décret n° 75-340 du 5 mai 1975 modifiant le décret n° 55-1595 du 7 décembre 1955 relatif au régime des titres nominatifs, modifié par le décret n° 64-769 du 23 juillet 1964
JO 13-05-1975 p. 
4814
(Modification des sommes figurant aux art. 40 et 41)
Arrêté du 22 août 2002 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière
NOR 
ECOT0214266A
J.O. du 21/09/2002 Pages : 
15582/15585
(Règlement n° 2002-03 du 15 juillet 2002 - Modification de l'art. 12 du règlement n° 92-12 du 23 décembre 1992 relatif à la fourniture de services bancaires à l'étranger par les établissements de crédit et les établissements financiers ayant leur siège social en France et des art. 1er, 2 et 3 du règlement n° 92-13 du 23 décembre 1992 relatif à la fourniture de services bancaires en France par des établissements ayant leur siège social dans les autres Etats membres des Communautés européennes
Règlement n° 2002-05 du 15 juillet 2002 - Modification des art. 1er, 2, 3, 4, 10, 11, 12, 13 et 17 et insertion de l'art. 16-1 dans le règlement n° 99-07 du 9 juillet 1999 relatif à la garantie des dépôts ou autres fonds remboursables reçus par les succursales d'établissements de crédit
Règlement n° 2002-06 du 15 juillet 2002 - Modification des art. 2 et 3 du règlement n° 99-12 du 9 juillet 1999 relatif aux modalités et aux délais d'indemnisation par le mécanisme de garantie des cautions - Modification des art. 1er et 5 et insertion de l'art. 13 dans le règlement n° 2000-06 du 6 septembre 2000 relatif aux adhérents et aux ressources du mécanisme de garantie des cautions)
Avis relatif à la publication des décisions prises par la Commission des opérations de bourse
NOR 
COBX0200025V
J.O. du 08/09/2002 Pages : 
14919/14920
(Convention du 8 mars 2002 conclue entre la Commission des opérations de bourse et la Commission de contrôle de la gestion de portefeuilles et des activités boursières assimilées de la principauté de Monaco)
Arrêté du 18 juillet 2002 modifiant l'annexe du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2002-01 du 18 avril 2002
NOR 
ECOT0237026A
J.O. du 27/08/2002 Page : 
14224
(Suppression de la Hongrie, d'Israël, du Liban et de Saint-Christophe-et-Niévès de la liste des Etats ou territoires dont la législation est reconnue comme insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux)
Avis relatif à la publication des décisions prises par la Commission des opérations de bourse
NOR 
COBX0200024V
J.O. du 17/09/2002 Pages : 
15326/15327
(Convention du 30 avril 2002 conclue entre la Commission des opérations de bourse et la Commission de supervision financière (financial supervisory commission) de Corée du Sud)
LOI n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises 
JO 03-01-1981 p. 
151
(Loi dite " Loi Dailly " - Ne demeure en vigueur que l'art. 15 portant abrogation du titre Ier [art. 1er à 24] de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises)
Décret n° 81-89 du 29 janvier 1981 fixant les conditions d'application des articles 25 à 27 de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, et notamment les obligations fiscales des gérants de ces fonds
JO 04-02-1981 p. 
442-443
(Application des art. 25 et 26 de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979)
Décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 pris en application de l'article 1er du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation
NOR 
ECOT0214229D
J.O. du 11/06/2002 Pages : 
10358/10360
(Application de l'art. R. 313-1 du code de la consommation)
Avis relatif à la publication des décisions prises par la Commission des opérations de bourse
NOR COBS0200022V
J.O. du 25/07/2002 Page : 
12780
(Décision du 13 juin 2002 insérant l'art. 5 bis dans le règlement intérieur de la Commission des opérations de bourse publié au Journal officiel du 3 novembre 2000)
Décret n° 72-118 du 7 février 1972 relatif à la situation des cogérants des sociétés d'agents de change et modifiant l'article 16 du décret n° 61-1168 du 30 octobre 1961
JO 15-02-1972 p. 
1709
(Remplacement du 2e alinéa de l'art. 16)
LOI n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance
JO 05-01-1972 p. 
155-157
( Art. 13 : Abrogation du décret du 8 août 1935 réglementant le démarchage à l'exception des art. 3 et 8 en tant qu'ils concernent les bourses étrangères de commerce ou de marchandises
 art. 23 : Détermination des catégories de frais et commissions pouvant être perçus par les établissements chargés de la gestion de plans d'épargne en valeurs mobilières
 art. 30 et 31 : Dispositions relatives aux opérations d'assurance et de capitalisation)
Arrêté du 18 mai 1972 relatif aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie
JO 07-06-1972 p. 
5705
(Application de l'art. 5 de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972, abrogé et codifié à l'art. L. 342-5 du code monétaire et financier)
Arrêté du 1er février 2002 portant homologation du règlement n° 2001-02 du comité de la réglementation comptable
NOR 
ECOT0114209A
J.O. du 21/02/2002 Pages : 
3352/3355
(Règlement n° 2001-02 du 12 décembre 2001 modifiant le règlement n° 91-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière - Modification des art. 2, 3-1, 3-2 et 3-3 et remplacement des annexes n° 1 et n° 2 par les annexes nouvelles n° 1, n° 2 et n° 3 - Abrogation implicite du règlement n° 93-08 du 21 décembre 1993 modifiant le règlement n° 91-03)
LOI n° 73-1196 du 27 décembre 1973 relative à la souscription ou à l'acquisition d'actions de sociétés par leurs salariés
JO 30-12-1973 p. 
14150
Rectif. : JO 04-01-1974 p. 
123
(Art. 12 à 17 : Exonérations fiscales)
Décret n° 76-1141 du 7 décembre 1976 modifiant le décret n° 69-810 du 12 août 1969 portant règlement d'administration publique et relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés
JO 15-12-1976 p. 
7190
(Art. 4 :  Remplacement de l'art. 5)
Arrêté du 15 mai 1992 portant homologation de modifications du règlement général des bourses de valeurs relatives aux offres publiques d'acquisition
NOR 
ECOT9220011A
J.O. DU 19/05/1992 Pages : 
6729/6735
(Seuls demeurent en vigueur les art. 7-2-4 et 7-3-3 du règlement général annexé à l'arrêté du 21 avril 1988)
Arrêté du 27 juin 1991 portant homologation de modifications du règlement général du Conseil des bourses de valeurs
NOR 
ECOT9120165A
J.O. du 16/07/1991 Pages : 
9271/9275
(Ne demeurent en vigueur que les dispositions [relatives au fonds de garantie] modifiant les art. 1-4-3, 1-4-4 et 1-4-5 du règlement général)
Arrêté du 29 juillet 1992 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
NOR 
ECOT9213585A
J.O. DU 05/08/1992 Pages : 
10555/10558
Rectif. : JO 29-08-1992 p. 
11770
( Règlement n° 92-04 du 17 juillet 1992 modifiant le règlement n° 90-15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises - Remplacement des art. 2.1, 5 et 7 et modification des art. 2.2, 4.1 et 6
Règlement n° 92-05 du 17 juillet 1992 modifiant le règlement n° 91-01 du 16 janvier 1991 - Remplacement de l'art. 2.1
Règlement n° 92-07 du 17 juillet 1992 modifiant le règlement n° 85-14 du 27 novembre 1985 - Modification de l'art. 3)
LOI n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit
NOR 
ECOX9100182L
J.O. du 17/07/1992 Pages 9577 et 9582 
(Art. 3 : Modification du régime juridique de la Caisse nationale de prévoyance qui adopte la forme d'une société anonyme
art. 11 : Modification du régime juridique de la Caisse centrale de réassurance qui adopte la forme d'une société anonyme
art. 44 : Abrogation de l'art. 99 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984)
Arrêté du 16 octobre 1992 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire
NOR 
ECOT9213629A
J.O. DU 17/10/1992 Page : 
14564
(Règlement n° 92-09 du 15 octobre 1992 relatif aux conditions de réception de fonds par les établissements de crédit habilités à recevoir des dépôts à vue)
Décret n° 92-1323 du 18 décembre 1992 relatif au contrôle de la durée du travail
NOR 
TEFX9200238D
J.O. DU 19/12/1992 Page : 
17392
(Art. 10 : Abrogation de l'art. 4 du décret du 31 mars 1937 déterminant les conditions d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures dans les banques et tous les établissements de finance, de crédit et de change, ainsi qu'aux entreprises d'assurance de toute nature et aux sociétés d'épargne)
Arrêté du 20 septembre 1991 établissant la liste des marchés reconnus prévue à l'article 2 du décret n° 90-948 du 25 octobre 1990
NOR 
ECOT9120181A
J.O. du 29/09/1991 Page : 
12737
(L'art. 2 du décret n° 90-948 du 25 octobre 1990 a été abrogé et codifié à l'art. D. 423-2 du code monétaire et financier)
Arrêté du 26 novembre 1991 portant homologation de modifications du chapitre III du titre VII du règlement général des bourses de valeurs
NOR 
ECOT9120190A
J.O. DU 27/11/1991 Page : 
15426
(Dispositions relatives aux offres publiques de vente - Ne demeure en vigueur que l'insertion de l'art. 7-3-9 dans le règlement général annexé à l'arrêté du 21 avril 1988)
Arrêté du 26 juillet 1991 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
NOR 
ECOT9113470A
J.O. du 09/08/1991 Pages : 
10569/10570
Rectif. : JO 17-08-1991 p. 
10847
(Règlement n° 91-08 du 1er juillet 1991 relatif aux conditions d'implantation des réseaux - Remplacement de l'art. 2 et abrogation de l'art. 3 du règlement n° 86-22 et abrogation du règlement n° 88-07)
Arrêté du 28 février 1991 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
NOR 
ECOT9113425A
J.O. du 07/03/1991 Pages : 
3267/3271
(Règlement n° 91-05 du 15 février 1991 relatif au ratio de solvabilité - Remplacement de l'art. 12 du règlement n° 90-02 et abrogation du règlement n° 85-08)
Arrêté du 27 février 1992 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
NOR 
ECOT9213547A
J.O. du 01/03/1992 Pages : 
3150/3152
(Règlement n° 92-01 du 27 janvier 1992 relatif à la dotation des succursales d'établissement de crédit ayant leur siège social à l'étranger)
LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9100084L
J.O. du 27/07/1991 Page : 
9960
(Art. 19 (VII et VIII) : Abrogation des art. 32, 33, 35 et 36 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985)
Arrêté du 6 mai 2004 fixant la liste des opérations intéressant les écoles françaises à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
NOR 
MENE0400929A
J.O. du 18/05/2004 Page : 
8777
(Ecole française de Shanghai (Chine) et collège Victor-Hugo de Port-Gentil (Gabon))
Arrêté du 30 septembre 2004 fixant la liste des opérations intéressant les écoles françaises à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
NOR 
MENE0402047A
J.O. du 12/10/2004 texte : 
 n° 3
(Lycée Georges Pompidou de Sharjah (Emirats arabes unis) et école française de Khartoum (Soudan))
Arrêté du 23 novembre 2006 fixant la liste des opérations intéressant les écoles françaises à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
NOR 
MENE0602833A
J.O. du 05/12/2006 texte : 
 n° 37
(Lycée français d'Irlande de Dublin (Irlande) - Ecole française de Damas (Syrie) - Lycée français Pierre-Loti d'Ankara (Turquie))
Arrêté du 10 octobre 2003 fixant la liste des opérations intéressant les écoles françaises à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
NOR 
MENE0302242A
J.O. du 21/10/2003 Page : 
17878
(Lycée français de Budapest (Hongrie) et lycée Louis Pasteur de Calgary (Canada))
Arrêté du 3 octobre 2002 fixant la liste des opérations intéressant les écoles françaises à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
NOR 
MENE0202340A
J.O. du 11/10/2002 Page : 
16807
(Collège René-Cassin de Fianarantsoa (Madagascar), collège français Etienne-de-Flacourt de Tuléar (Madagascar) et lycée français de Bangkok (Thaïlande))
Arrêté du 8 janvier 2003 fixant la liste des opérations intéressant les écoles françaises à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
NOR 
MENE0203098A
J.O. du 16/01/2003 Page : 
916
(Lycée Condorcet de Sydney)
Arrêté du 1er février 2006 fixant la liste des opérations intéressant les écoles françaises à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
NOR 
MENE0600539A
J.O. du 25/02/2006 texte : 
 n° 15
(Lycée français Anna de Noailles de Bucarest (Roumanie), école française Alioune Blondin Bèye de Luanda (Angola) et lycée français de Tamatave (Madagascar))
Arrêté du 10 juillet 2006 fixant la liste des opérations intéressant les écoles françaises  à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
NOR 
MENE0601727A
J.O. du 01/08/2006 texte : 
 n° 11
(Lycée français Blaise Pascal de Libreville (Gabon))
Arrêté du 11 juillet 2005 fixant la liste des opérations intéressant les écoles françaises à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
NOR 
MENE0501003A
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 34
(Ecole franco-irlandaise de Dublin)
Arrêté du 23 septembre 2005 fixant la liste des opérations intéressant les écoles françaises à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
NOR 
MENE0502044A
J.O. du 05/10/2005 texte : 
 n° 28
(Collège international Marie de France de Montréal )
Arrêté du 4 avril 2005 fixant la liste des opérations intéressant les écoles françaises à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
NOR 
MENE0500631A
J.O. du 19/04/2005 texte : 
 n° 7
(Ecole française Champollion de Lusaka (Zambie))
Arrêté du 27 avril 1993 relatif aux tables de mortalité
NOR 
ECOT9390043A
J.O. du 02/06/1993 Pages : 
8011/8012
(Homologation et publication des tables de mortalités TD 88-90 et TV 88-90 prévues au 1er tiret du 2° de l'art. A. 335-1 du code des assurances)
Arrêté du 28 juillet 1993 portant homologation de tables de mortalité pour les rentes viagères
NOR 
ECOT9390044A
J.O. du 30/07/1993 Page : 
10735
Annexe : Document administratif 93/58 (20 p.)
(Homologation et publication des tables de générations pour les rentes viagères 1887 à 1993 prévues au 1er tiret du 2° de l'art. A. 335-1 du code des assurances)
Arrêté du 29 août 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certains personnels en fonction dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la Cour des comptes, au Conseil de la concurrence, à l'Autorité de régulation des télécommunications, à la Commission de régulation de l'électricité et à la Commission de contrôle des assurances
NOR 
ECOP0200710A
J.O. du 19/09/2002 Pages : 
15412/15417
(Application aux agents de la Commission de contrôle des assurances du décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales)
LOI n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale
NOR 
SANX0206182L
J.O. du 31/12/2002 Page : 
22101
(Art. 5 : Dispositions relatives à l'application de l'art. L. 251-2 du code des assurances, relatif au régime juridique des contrats d'assurance en responsabilité civile médicale)
LOI n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire
NOR 
MAEX0300214L
J.O. du 19/03/2004 Pages : 
5311/5312
(Art. 1er (I, 1°, d) et 11 : Habilitation du Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance)
Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire)
NOR 
ECOT0395120D
J.O. du 24/02/2004 Page : 
3674
(Art. 9 : Dispositions transitoires relatives à la prise en charge par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages des indemnités dues par les entreprises défaillantes aux personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats d'assurance au titre des garanties rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire lorsque la liquidation de l'entreprise était encore en cours au 1er août 2003)
LOI n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire 
NOR 
MAEX0000132L
J.O. du 04/01/2001 Pages 
93/95
( Art. 1er (I, 10° et 14°) : Habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, les directives 92/49/CEE du 18 juin 1992 et 92/96/CEE du 10 novembre 1992 relatives aux assurances
 Art. 1er (II, 18°) : Habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, la directive 98/78/CE du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance
 Art. 4 : Habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à la modification du code des assurances
 Art. 6 (a, 1° et 3° et b, 1°) : Délais pour prendre les ordonnances et déposer les projets de loi de ratification)
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300134L
J.O. du 31/12/2003 Page : 
22541
(Art. 32 : Institution, pour 2004, d'un prélèvement effectué au profit du budget de l'Etat sur le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages)