Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0000098R
J.O. du 16/12/2000 Page : 
20007
(Art. 4 (I, 98°) : Abrogation, et codification aux art. L. 515-13 à L. 515-30 du code monétaire et financier, des art. 93 à 96, 98 à 107, 109 et 116 [relatifs aux sociétés de crédit foncier] de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière)
LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions 
NOR 
MESX9800027L
J.O. du 31/07/1998 Page : 
11699
(Art. 105 : Suppression de la procédure de saisie spéciale de saisie immobilière des sociétés de crédit foncier)
Décret n° 89-157 du 8 mars 1989 fixant les modalités du transfert au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1989, des obligations contractées par le Crédit foncier de France à l'égard de ses agents et anciens agents ainsi que de leurs ayants droit pour la couverture des risques invalidité et vieillesse
NOR SPSS8900145D
J.O. DU 10/03/1989 Pages : 
3145/3148
(Application de l'art. 13 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 - Abrogation du décret du 6 août 1931 fixant le régime d'assurances des agents du Crédit foncier de France ainsi que les règles de coordination de ce régime avec le régime général des assurances sociales et des décrets n° 48-1852 du 7 décembre 1948 et n° 49-582 du 22 avril 1949 relatifs au régime de sécurité sociale des agents retraités du Crédit foncier de France)
Arrêté du 8 février 1989 relatif à la suppression de l'autorisation donnée au Crédit foncier de France d'assumer lui-même la charge totale du risque Accidents du travail et maladies professionnelles
NOR SPSS8900248A
J.O. DU 15/02/1989 Page : 
2172
(Application de l'art. R. 312-1 du code de la sécurité sociale - Abrogation de l'arrêté du 18 juin 1947 donnant autorisation au Crédit foncier de France d'assumer lui-même la charge totale de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles)
Arrêté du 14 mars 1990 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat
NOR 
LOGC9000010A
J.O. DU 01/04/1990 Pages : 
4000/4001
(Modification du tableau du paragraphe 2.1 de l'art. 2)
Arrêté du 16 février 1990 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat dans le secteur de l'accession à la propriété
NOR 
LOGC9000025A
J.O. DU 17/02/1990 Page : 
2049
(Remplacement des art. 1er et 2 et modification des art. 3, 7 et 8)
Arrêté du 14 mars 1990 modifiant l'arrêté du 13 mars 1979 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements en accession à la propriété
NOR 
LOGC9000013A
J.O. DU 01/04/1990 Page : 
4003
(Art. 2 : Modification du tableau du paragraphe 2.1 de l'art. 2)
Arrêté du 29 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat
NOR 
EQUC9100090A
J.O. DU 31/01/1991 Pages : 
1630/1631
(Art. 2 et 3 : Modification des paragraphes 2.1 et 2.2.1 de l'art. 2 et du paragraphe IV-1 de l'annexe IV (valeur de a1) et remplace le paragraphe VII-2 de l'annexe VII)
Arrêté du 18 avril 1991 modifiant l'arrêté du 20 juin 1979 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour l'agrandissement de logements existants ou l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation
NOR 
EQUC9100003A
J.O. DU 07/05/1991 Page : 
6104
(Remplacement des art. 3 et 4)
Arrêté du 11 mai 1990 relatif aux normes de surface et d'habitabilité des logements financés au moyen de prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété (secteur diffus)
NOR 
LOGC9000050A
J.O. DU 10/06/1990 Pages : 
6820/6822
(Application de l'art. R. 331-48 du code de la construction et de l'habitation - Abrogation de l'arrêté du 6 février 1978 relatif aux caractéristiques techniques des locaux ou immeubles anciens destinés, après amélioration, à l'habitation et financés au moyen des prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété)
Arrêté du 10 octobre 1988 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
NOR EQUC8800719A
J.O. DU 13/10/1988 Pages : 
12905/12906
(Art. 5 (II) : Insertion de l'art. 6)
Décret du 15 mars 1955 portant application à la commune de Trémuson (Côtes-d'Armor) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 18-03-1955 p. 
2782
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2002/3 p. 10
Arrêté du 10 octobre 1988 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
NOR EQUC8800718A
J.O. DU 13/10/1988 Pages : 
12903/12905
(Art. 9, 10 (II), 11 (I) et 12 : Remplacement de l'art. 11 et insertion des art. 11 bis à 11 octies dans l'arrêté du 3 juillet 1978 - Abrogation de l'art. 7 de l'arrêté du 22 août 1986 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement)
Arrêté du 28 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
NOR 
LOGC9200040A
J.O. DU 30/09/1992 Pages : 
13558/13560
(Art. 1er, 6 et 7 : Remplacement de l'art. 1er et modification des art. 6 et 8)
Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction
NOR 
SOCX0500056R
J.O. du 09/06/2005 texte : 
 n° 8
(Art. 22 : Annexion du dossier de diagnostic technique prévu à l'art. L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation au contrat de location - Insertion de l'art. 3-1, remplacement du 2e alinéa de l'art. 2 et suppression du 8e alinéa de l'art. 3 de la loi n° 
89-462
Directive du 21 octobre 1992 abrogeant la directive n° 1 et complétant la directive n° 2 du Fonds national de l'habitation relative à la liquidation et au paiement de l'aide personnalisée au logement
NOR 
EQUX9210519X
J.O. DU 28/11/1992 Page : 
16288
(Ajout d'un 41°)
Décret du 3 février 1955 abrogeant, en ce qui concerne les communes d'Alzonne et de Villasavary  (Aude) le décret du 13 janvier 1950 et celui du 1er août 1949, rendant applicable auxdites commune l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
JO 06-02-1955 p. 
1414-1415
Instruction du 22 février 1993 abrogeant l'instruction du 10 octobre 1979 réglant l'intervention des services du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports et du ministère de l'économie, des finances et du budget dans l'autorisation et le contrôle des prêts au logement
NOR 
LOGM9300006J
J.O. DU 24/02/1993 Page : 
2943
LOI n° 
89-462
86-1290
NOR EQUX8910174L
J.O. du 08/07/1989 Page : 
8546
(Art. 31 : Création, au sein du Conseil départemental de l'habitat, d'une commission spécialisée des rapports locatifs - Insertion de l'art. 41 bis dans la loi n° 
86-1290
Décret du 1er septembre 1955 portant application à la commune de Belhade (Landes) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 06-09-1955 p. 
8907
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
Décret du 21 avril 1955 portant application à la commune de Champigné (Maine-et-Loire) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 24-04-1955 p. 
4173
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
NOR 
EQUU0200163D
J.O. du 31/01/2002 Pages : 
2090/2091
(Art. 1er à 5 : Application des art. 2 et 6 de la loi n° 
89-462
Arrêté du 1er octobre 1990 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
NOR 
LOGC9000080A
J.O. DU 10/10/1990 Pages : 
12263/12264
(Art. 5 : Remplacement de l'art. 5)
Arrêté du 30 juin 1991 modifiant l'arrêté du 22 août 1986 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement
NOR 
EQUC9100717A
J.O. DU 23/07/1991 Page : 
9741
(Modification de l'art. 3 et remplacement de l'art. 4)
Circulaire n° 89-65 du 8 novembre 1989 relative aux prix de référence PLA et PAP : contrôle de la qualité; modalités de contrôle in situ de la qualité acoustique intérieure
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 90/1
(Remplacement de l'annexe II de la circulaire n° 87-92 du 24 novembre 1987)
Décret du 6 octobre 1955 portant application à la commune de Lascazères (Hautes-Pyrénées) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 08-10-1955 p. 
9929
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
Décret du 18 juin 1955 portant application à la commune de Seyssel (Ain) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 24-06-1955 p. 
6300
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
Décret du 19 septembre 1955 portant application à la commune de Donnement (Aube) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 21-09-1955 p. 
9310-9311
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
Décret du 18 février 1950 portant application aux communes d'Anetz, Chauve et Le Bignon (Loire-Atlantique) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 23-02-1950 p. 
2137
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
Décret du 24 janvier 1956 portant application à la commune de Pont-d'Ain (Ain) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 27-01-1956 p. 
1080-1081
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
Décret du 8 mars 1950 portant extension aux communes de Fresnoy-le-Grand, Hargicourt et Nauroy (Aisne) de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
JO 11-03-1950 p. 
2753-2754
Rectif. : JO 29-03-1950 p. 
3428
Décret du 12 juin 1956 portant application à la commune de Corbonod (Ain) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 17-06-1956 p. 
5518
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
Décret du 12 juin 1956 portant application à la commune de Grambois (Vaucluse) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 17-06-1956 p. 
5518
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
Décret du 23 août 1956 portant application à la commune de Chaponost (Rhône) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 28-08-1956 p. 
8205
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
48-1360
Décret du 12 juin 1956 portant application à la commune de Châteaugiron (Ille-et-Vilaine) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 17-06-1956 p. 
5518
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
Décret du 27 décembre 1956 portant application à la commune de Panilleuse (Eure) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 04-01-1957 p. 
282-283
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
Décret du 12 juin 1956 portant application à la commune d'Injoux (Ain) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 17-06-1956 p. 
5518-5519
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
Décret du 20 juillet 1956 portant application à la commune d'Appilly (Oise) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 24-07-1956 p. 
6850
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
48-1360
Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés
NOR 
JUSX0600032R
J.O. du 24/03/2006 texte : 
 n° 29
(Art. 53 : Souscription possible de la garantie autonome prévue à l'art. 2321 du code civil en lieu et place du dépôt de garantie - Insertion de l'art. 22-1-1 dans la loi n° 
89-462
Circulaire UHC/DH2/15 n° 2002-38 du 3 mai 2002 relative aux commissions départementales de conciliation
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2002/10 p. 28-32
(Application du décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 - Champ de compétences, modalités de la mise en place et conditions de fonctionnement des commissions départementales de conciliation)
Décret du 20 août 1955 portant application à la commune de Boncourt (Eure-et-Loir) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 27-08-1955 p. 
8592
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTX0300078L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 63 (III) : Exonération des sociétés d'économie mixte des dispositions relatives à l'encadrement des loyers - Ajout d'un alinéa à l'art. 40 de la loi n° 
89-462
LOI n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
NOR 
MCPX0508533L
J.O. du 14/06/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 1er (I) : Encadrement des ventes d'immeubles dites " à la découpe " - Institution d'un droit de préemption au profit des locataires ou occupants de bonne foi d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de plus de dix logements vendu en bloc - Insertion de l'art. 10-1 dans la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975
 art. 3 : Aménagement du droit d'opposition des organisations représentatives des bailleurs et des locataires à l'extension d'un accord collectif locatif conclu au sein de la commission nationale de concertation - Modification des premier et dernier alinéas de l'art. 41 ter de la loi n° 
86-1290
 art. 4 : Reconduction de droit du bail au profit du locataire qui s'est vu délivrer un congé pour vente intervenant moins de deux ans avant le terme du bail - Modification du 1er alinéa de l'art. 11-1 de la loi n° 
89-462
 art. 5 : Annulation du congé pour vente intervenu en violation d'un accord collectif locatif étendu par décret et nullité de plein droit du congé pour vente délivré au locataire en violation de l'engagement de prorogation des contrats de bail en cours, mentionné au 1er alinéa du A du I de l'art. 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 - Modification du II de l'art. 15 et remplacement, par coordination, du a de l'art. 25-1 de la loi n° 
89-462
Décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme et modifiant les articles R. 1334-1 à R. 1334-13 du code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0620646D
J.O. du 26/04/2006 texte : 
 n° 40
(Art. 2 : Constat de risque d'exposition au plomb lors d'une vente des parties privatives d'un immeuble en application de l'art. L. 1334-5 du code de la santé publique dans sa version antérieure à la loi n° 2004-806 du 9 août 2004)
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
NOR 
SANX0300055L
J.O. du 11/08/2004 texte : 
 n° 4
(Art. 78 : Annexion du constat de risque d'exposition au plomb prévu par l'art. L. 1334-5 du code de la santé publique au contrat de location - Ajout d'un alinéa à l'art. 3 de la loi n° 
89-462
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
NOR 
ECOX0500239L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 163 : Avancement au 1er janvier 2006 de la date de substitution de l'" indice de référence des loyers " à l'indice du coût de la construction pour la révision du prix des loyers - Modification du IV de l'art. 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005)
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
NOR 
AGRX0300111L
J.O. du 24/02/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 99 : Définition des caractéristiques de décence des locaux à usage d'habitation et des logements affectés aux travailleurs agricoles - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 6 de la loi n° 
89-462
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
NOR 
SOCX0400145L
J.O. du 19/01/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 100 : Notification au préfet des assignations faites au titre des demandes reconventionnelles [demandes de résiliation de bail faites par le bailleur dans le cadre d'une procédure judiciaire engagée à son encontre par le locataire] - Modification du dernier alinéa de l'art. 24 de la loi n° 
89-462
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
NOR 
SOCX0500099L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 35 (II à V) : Substitution de l'" indice de référence des loyers " à l'indice du coût de la construction pour la révision du prix des loyers - Modification du 2e alinéa et suppression du dernier alinéa du d de l'art. 17 de la loi n° 
89-462
LOI n° 77-1457 du 29 décembre 1977 relative à diverses dispositions en matière de prix
JO 30-12-1977 p. 
6284
(Art. 11 : Possibilité, pour tout locataire ou occupant de bonne foi, d'exiger la remise d'une quittance ou d'un reçu à l'occasion d'un règlement effectué par lui)
LOI n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière
JO 07-08-1962 p. 
7814
(Art. 11 : Droit de réintégration des titulaires de baux de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal faisant l'objet de travaux de restauration, dans le local qu'ils ont évacué)
Arrêté du 8 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
NOR 
MLVU0759263A
J.O. du 10/11/2007 texte : 
n° 21
(Remplacement des art. 3, 4 et 4-1 et modification de l'art. 5)
Arrêté du 8 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
NOR 
MLVU0759264A
J.O. du 10/11/2007 texte : 
 n° 20
(Revalorisation de l'aide personnalisée au logement et des plafonds de ressources - Modification des art. 1er, 2, 2 bis, 2 ter et 3 et remplacement des art. 1er ter, 1er quater, 2 quater, 10 et 10 bis - Abrogation implicite de l'arrêté du 11 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978)
LOI n° 59-1483 du 28 décembre 1959 relative à la révision des loyers commerciaux
JO 29-12-1959 p. 
12478
(Art. unique : Extension du champ d'application des dispositions du décret n° 59-790 du 3 juillet 1959 aux demandes en révision de loyer n'ayant pas fait l'objet d'une décision passée en force de chose jugée ou d'un accord amiable)
LOI n° 53-1346 du 31 décembre 1953 modifiant certaines dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeuble ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
JO 06-01-1954 p. 
291
(Art. 6 et 9 : Modification de l'art. 39 et remplacement de l'art. 45)
Décret n° 59-790 du 3 juillet 1959 relatif à la révision des loyers commerciaux
JO 04-07-1959 p. 
6674
(Les dispositions du présent décret,[abrogé par le décret n° 66-12 du 3 janvier 1966], restent toutefois applicables dans tous les cas où le montant du loyer a été fixé  antérieurement à la publication du décret n° 66-12 du 3 janvier 1966)
Décret n° 2007-896 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs et modifiant le code de la construction et de l'habitation 
NOR 
SOCU0750795D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 26
(Art. 2 : Conditions applicables lors de l'achat, par les offices publics de l'habitat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements, de logements achevés depuis plus de cinq ans appartenant aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations et bénéficiant ou ayant fait l'objet d'une convention dans les conditions des 3° et 4° de l'art. L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation)
Décret n° 66-12 du 3 janvier 1966 modifiant le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeuble ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
JO 07-01-1966 p. 
178
(Art. 10 : Abrogation du décret n° 59-790 du 3 juillet 1959 relatif à la révision des loyers commerciaux. Toutefois les dispositions dudit décret restent applicables dans tous les cas où le montant du loyer a été fixé antérieurement à la publication du présent décret)
Décret n° 90-462 du 31 mai 1990 modifiant le décret n° 86-294 du 27 février 1986 instituant un comité interministériel relatif à Eurêka
NOR 
RESX9000100D
J.O. du 03/06/1990 Pages : 
6608/6609
(Modification de l'art. 4, transfert de l'art. 5 à l'art. 6 et insertion de l'art. 5 nouveau - Abrogation implicite de l'art. 6 du décret n° 86-715 du 17 avril 1986)
LOI n° 94-104 du 5 février 1994 relative à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
NOR 
INTX9300204L
J.O. DU 08/02/1994 Pages : 
2154/2156
(Modification des art. 2, 5 et 9 et insertion des art. 2-1 à 2-8 et 5-1 à 5-2 dans la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
Ordonnance n° 69-394 du 22 avril 1969 modifiant les articles 38 et 39 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeuble ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
JO 27-04-1969 p. 
4263
(Modification de l'art. 39)
Décret n° 77-533 du 18 mai 1977 relatif à l'apposition de la formule exécutoire sur les décisions émanant des institutions des communautés européennes
JO 27-05-1977 p. 
2995-2996
(Application de l'art. 92 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de l'art. 192 du traité instituant la Communauté économique européenne et de l'art. 194 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique - Abrogation du décret n° 54-387 du 5 avril 1954 relatif à l'exécution forçée sur le territoire métropolitain des arrêts de la Cour de justice et des décisions de la haute autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier)
LOI n° 85-1406 du 30 décembre 1985 tendant à limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives
JO 31-12-1985 p. 
15504
(Art. 1er et 3 : Parlement européen - Modification de l'art. 6 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes)
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
NOR 
SOCX0600231L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 4
(Art. 20 (2°) : Majoration des crédits affectés entre 2005 et 2009 à la création de places en maisons relais - Remplacement de l'art. 83 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale)
Décret du 18 mai 1950 portant application à la commune de Saint-Julien-de-Concelles (Loire-Atlantique) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 24-05-1950 p. 
5685
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360