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Décret n° 2012-1482 du 27 décembre 2012 relatif à l'intégration du régime spécial d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris dans le régime général de sécurité sociale
NOR 
AFSS1238943D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
14
(Art. 1er à 3 et 6 : Conditions d'intégration du régime spécial d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris dans le régime général de sécurité sociale
art. 5 : Abrogation de l'art. 10 du décret n° 98-255 du 31 mars 1998
art. 7 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil
NOR 
ETLL1231721D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
31
(Art. 2 à 4 : Mise en œuvre du marquage CE des produits de construction en application du règlement (UE) n° 305/2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil
Art. 7 et 8 : Abrogation, à compter du 1er juillet 2013, du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
Décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé
NOR 
AFSH1240451D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
13
(Art. 1er à 17 : Modification des art. R. 6152-35, R. 6152-227, R. 6152-419, R. 6152-519, R. 6152-613, R. 6152-801, R. 6152-802 et R. 6152-807; remplacement des art. R. 6152-803, R. 6152-804, R. 6152-809 et R. 6152-812; abrogation des art. R. 6152-805, R. 6152-806 et R. 6152-811 et insertion des art. R. 6152-807-1 à R. 6152-807-4, R. 6152-809-1 et R. 6152-813
art. 19 à 21 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
EFIS1242274D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
10
Arrêté du 26 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour le Conseil d'Etat
NOR 
BUDW1237324A
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
12
(
Dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le Conseil d'Etat)
Décret n° 2012-1490 du 27 décembre 2012 relatif aux dispositions prises pour l'application de l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et portant abrogation de dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
INTD1239885D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
33
(Modalités de consultation aux fins de prévention des actes de terrorisme des traitements administratifs automatisés énumérés à l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure :
Art. 3 : Remplacement de l'art. 15-1 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955
art. 4 et 6 (II) : Modification de l'art. 22-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005
)
Décret n° 2012-1490 du 27 décembre 2012 relatif aux dispositions prises pour l'application de l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et portant abrogation de dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
INTD1239885D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
33
(Art. 5 : Suppression du traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises - Abrogation des art. R. 611-18 à R. 611-24 et de l'annexe 6-6)
Décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public
NOR 
AFSH1221102D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
15
(Art. 1er à 9 : Dispositions relatives aux modalités de transformation du syndicat interhospitalier en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public - Application du III de l'art. 23 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009)
Décret n° 2012-1490 du 27 décembre 2012 relatif aux dispositions prises pour l'application de l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et portant abrogation de dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
INTD1239885D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
33
(Art. 1er et 2 : Consultation aux fins de prévention des actes de terrorisme des traitements administratifs automatisés, énumérés à l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure - Modification des art. R. 225-4 et R. 330-2)
Décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public
NOR 
AFSH1221102D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
15
Rectif. : JO 23/02/2013 texte 
46;8 page 3091
(Art. 11 (I) : Modification des art. R. 1112-79, R. 1112-81, R. 4544-32, R. 1211-40, R. 1221-24, R. 1221-40, R. 1221-43, R. 5121-83, R. 5121-85, R. 5121-88, R. 5121-158, R. 5121-181, R. 5121-190, R. 5121-191, R. 5121-192, R. 5121-196, R. 5126-2, R. 5126-4, R. 5126-5, R. 5126-9, R. 5126-10, R. 5126-15, R. 5126-16, R. 5126-28, R. 5126-111, R. 5126-112, R. 5212-12, R. 5112-28, R. 5212-37, R. 5222-3, R. 5222-10, R. 5461-2, R. 6111-12, R. 6111-15, R. 6111-16, R. 6111-17, R. 6143-38, R. 6152-50, R. 6152-237, R. 6152-502, R. 6161-32 et abrogation R. 6144-86 à R. 6144-89, R. 6152-540 et R. 6161-34
art. 11 (X) : Dispositions applicables à compter du 29 décembre 2015)
Arrêté du 26 décembre 2012 relatif aux concours de recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
NOR 
INTJ1239768A
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
34
(Application de l'art. 11 du décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 - Abrogation de l'arrêté du 20 novembre 2010 fixant les conditions d'admission à l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale en application des 1°, 2° et 3° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées)
Décision n° 2011-190 QPC du 21 octobre 2011
NOR 
CSCX1128958S
JO du 22/10/2011 texte : 0246;
87
(Frais irrépétibles devant les juridictions pénales - Déclaration comme contraire à la Constitution de l'art. 800-2 [avec effet à compter du 1er janvier 2013])
Arrêté du 22 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRS1239467A
JO du 04/12/2012 texte : 0282;
10
(Modification des art. 1er et 21 et remplacement de l'art. 29)
Arrêté du 27 novembre 2012 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1238692A
JO du 05/12/2012 texte : 0283;
30
(Transfert à la ville du Mans la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville du Mans avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée de Tessé du Mans)
Arrêté du 27 novembre 2012 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1238628A
JO du 05/12/2012 texte : 0283;
29
(Transfert à la ville de Carpentras la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Carpentras avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Comtadin-Duplessis de Carpentras)
Arrêté du 27 novembre 2012 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1238629A
JO du 05/12/2012 texte : 0283;
28
(Transfert de la  ville de Brest la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Brest avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts de Brest)
Arrêté du 29 novembre 2012 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
NOR 
TRAT1237693A
JO du 05/12/2012 texte : 0283;
45
(Application de l'art. 12-II du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national - Attribution d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société NRS)
Arrêté du 23 novembre 2012 portant renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
NOR 
AFSP1240408A
JO du 04/12/2012 texte : 0282;
4
(Renouvellement de l'agrément pour une période de cinq ans à la Fédération nationale des aphasiques de France, et, à compter du 6 février 2013, aux  petits frères des Pauvres - Application des art. L. 1114-1 et R. 1114-12 du code de la santé publique)
Arrêté du 16 novembre 2012 fixant le montant du produit du droit de timbre collecté en 2012 auprès des bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat au bénéfice du Fonds national de l'aide médicale de l'Etat
NOR 
AFSS1239926A
JO du 04/12/2012 texte : 0282;
3
Arrêté du 29 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1240824A
JO du 04/12/2012 texte : 0282;
5
(Ajout d'une spécialité au point « 7. Anticancéreux et médicaments associés »)
Arrêté du 7 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 5 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des administrés du service national
NOR 
DEFD1239628A
JO du 05/12/2012 texte : 0283;
24
(Modification des art. 1er, 2 et 3)
Décret n° 2012-1340 du 3 décembre 2012 portant publication de la Mesure 1 (2012), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 109 (île Moe, îles Orcades du Sud) (ensemble une annexe), adoptée à Hobart le 20 juin 2012 ― plan de gestion révisé
NOR 
MAEJ1239420D
JO du 05/12/2012 texte : 0283;
3
(Mesure entrée en vigueur le 18 septembre 2012)
Décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012 relatif aux diagnostics de performance énergétique pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et aux travaux d'économies d'énergie dans les immeubles en copropriété
NOR 
ETLL1203679D
JO du 05/12/2012 texte : 0283;
15
(Art. 1er : Dispositions relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments équipés d'ine installation collective de chauffage ou de refroidissement - Rétablissement de l'art. R. 134-4-3
art. 2 : Dispositions relatives aux économies d'énergie dans les immeubles en copropriété - Insertion des art. R. 138-1 à R. 138-3)
art. 3 : Modification de l'art. R. 142-9)
Décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012 relatif aux diagnostics de performance énergétique pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et aux travaux d'économies d'énergie dans les immeubles en copropriété
NOR 
ETLL1203679D
JO du 05/12/2012 texte : 0283;
15
(Art. 4 : Abrogation de l'art. 1er du décret n° 87-764 du 15 septembre 1987)
Décret n° 2012-1341 du 3 décembre 2012 portant publication de la Mesure 9 (2012), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 172 (partie inférieure du glacier Taylor et Blood Falls de la vallée Taylor, dans les vallées sèches de McMurdo en Terre Victoria) (ensemble une annexe), adoptée à Hobart le 20 juin 2012 ― plan de gestion
NOR 
MAEJ1239421D
JO du 05/12/2012 texte : 0283;
4
(Mesure entrée en vigueur le 18 septembre 2012)
Décret n° 2012-1339 du 3 décembre 2012 portant publication de la résolution MSC.308(88) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 3 décembre 2010
NOR 
MAEJ1237332D
JO du 05/12/2012 texte : 0283;
2
(Résolution entrée en vigueur le 1er juillet 2012)
Arrêté du 19 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la mention « parapente » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
NOR 
SPOF1237549A
JO du 04/12/2012 texte : 0282;
11
(Modification des art. 3 et 7 et remplacement de l'art. 4)
Arrêté du 19 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la mention « deltaplane » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
NOR 
SPOF1237554A
JO du 04/12/2012 texte : 0282;
12
(Modification de l'art. 3 et remplacement de l'art. 4)
Décret n° 2012-1101 du 28 septembre 2012 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics
NOR 
RDFF1220741D
JO du 30/09/2012 texte : 0228;
14
(Remplacement des art. 5 et 7 et insertion de l'art. 14-2 dans le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2012)
Arrêté du 29 août 2012 portant approbation du plan comptable applicable aux établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères
NOR 
BUDE1228984A
JO du 29/09/2012 texte : 0227;
38
(Abrogation, à compter du 1er janvier 2013, de l'arrêté du 23 décembre 2005 portant approbation du plan comptable de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération)
Décret n° 2012-1094 du 27 septembre 2012 relatif au transport public de personnes en Ile-de-France
NOR 
TRAT1208996D
JO du 29/09/2012 texte : 0227;
39
(Art. 4 : Abrogation du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers)
Décret n° 2012-1094 du 27 septembre 2012 relatif au transport public de personnes en Ile-de-France
NOR 
TRAT1208996D
JO du 29/09/2012 texte : 0227;
39
(Mise en conformité de l'organisation des transports publics de personnes en Ile-de-France avec les dispositions législatives prises pour l'application du règlement n° 1370/2007 du Parlement et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route
art. 2 : Modification des art. 2, 6 quater et 12 du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959)
Arrêté du 20 septembre 2012 portant modification de l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer
NOR 
OMEO1221518A
JO du 29/09/2012 texte : 0227;
35
(Remplacement des art. 2 et 3 et ajout d'un alinéa à l'art. 19 [précision concernant la non application du texte à Mayotte])
Décret n° 2012-1093 du 27 septembre 2012 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics
NOR 
BUDB1206967D
JO du 29/09/2012 texte : 0227;
37
(Art. 2 et 5 (II) : Insertion, à compter du 1er novembre 2012, de l'art. R. 2122-30-1)
Décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat
NOR 
RDFF1220729D
JO du 30/09/2012 texte : 0228;
13
(Art. 15 : Abrogation, à compter du 1er octobre 2012, du décret n° 2009-677 du 11 juin 2009 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale de la défense)
Arrêté du 6 septembre 2012 portant fermeture d'un centre d'information et d'orientation (académie de Grenoble)
NOR 
MENE1233917A
JO du 02/10/2012 texte : 0229;
2
(Fermeture du centre d'informaion et d'orientation (CIO) d'Etat de Thonon-les-Bains à compter du 31 août 2012 - Activités reprise par le centre d'information et d'orientation d'Etat d'Annemasse à compter du 1er septembre 2012)
Arrêté du 6 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 17 juin 2011 portant fermeture d'un centre d'information et d'orientation et de deux antennes de centre d'information et d'orientation et fusion de deux centres d'information et d'orientation (académie de Grenoble)
NOR 
MENE1233925A
JO du 02/10/2012 texte : 0229;
1
(Remplacement de l'art. 3)
Arrêté du 27 septembre 2012 désignant les points de contact habilités à recevoir les demandes d'informations provenant de services d'enquête des Etats membres de l'Union européenne
NOR 
INTD1229692A
JO du 02/10/2012 texte : 0229;
4
(Application de l'art. 695-9-47 du code de procédure pénale - Dispositions applicables à la section centrale de coopération opérationnelle de police (SCCOPOL), gérée par la division des relations internationales de la direction centrale de la police judiciaire)
Décret n° 2012-1096 du 28 septembre 2012 relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage humain
NOR 
AFSP1232111D
JO du 30/09/2012 texte : 0228;
7
(Prévention des ruptures d'approvisionnement en médicaments à usage humain - Ajout d'un 9° à l'art. R. 5124-10 et d'un 8° à l'art. R. 5124-36; modification des art. R. 5124-12, R. 5124-15, R. 5124-48-1 et R. 5124-59 et insertion des art. R. 5124-59-1, R. 5125-46-1 et R. 5126-7-1)
Décret n° 2012-1097 du 28 septembre 2012 relatif au comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes
NOR 
DFEC1231069D
JO du 30/09/2012 texte : 0228;
10
(Abrogation du décret n° 82-215 du 2 mars 1982 relatif au comité interministériel chargé des droits de la femme)
Décret n° 2012-1095 du 28 septembre 2012 relatif à diverses pénalités financières encourues par des entreprises exploitant des médicaments et des fabricants ou des distributeurs de dispositifs médicaux
NOR 
AFSS1206172D
JO du 30/09/2012 texte : 0228;
6
(Insertion des art. R. 163-31 et R. 165-45)
Décision n° 2012-082 du 24 septembre 2012
NOR 
ARJX1235112S
JO du 29/09/2012 texte : 0227;
88
(Art. 1er : Abrogation de la décision n° 2010-097 du 9 septembre 2010 portant délivrance de l'agrément dans la catégorie « jeux de cercle » à la société CASINO DU GOLFE
art. 2 : Abrogation de la décision n° 2010-096 du 9 septembre 2010 portant homologation du logiciel de jeux de cercle en ligne de la société CASINO DU GOLFE)
Arrêté du 28 septembre 2012 modifiant le tarif de la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture prévu à l'article 50 quaterdecies-0 A bis de l'annexe IV au code général des impôts
NOR 
EFIE1106567A
JO du 30/09/2012 texte : 0228;
5
(0.50 € à compter du 1er octobre 2012 - Modification de l'art. 50 quaterdecies-0 A bis de l'annexe IV au code général des impôts)
Décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat
NOR 
RDFF1220662D
JO du 30/09/2012 texte : 0228;
12
(Abrogation, à compter du 1er octobre 2012, du décret n° 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat)
Décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat
NOR 
RDFF1220642D
JO du 30/09/2012 texte : 0228;
11
(Abrogation, à compter du 1er octobre 2012, du décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat)
Décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRS1120654D
JO du 07/09/2011 texte : 0207;
25
(Textes applicables à l'Institut national de l'origine et de la qualité, l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer, l'Agence de services et de paiement et l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer)
Décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRS1120654D
JO du 07/09/2011 texte : 0207;
25
(Art. 3 : Dispositions applicables à l'Agence de services et de paiement et à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer)
Décret n° 2012-1091 du 27 septembre 2012 instaurant des conseils pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
NOR 
DEFD1202079D
JO du 29/09/2012 texte : 0227;
27
(Insertion des art. R. 578, R. 579 et R. 580 et modification des art. D.306 et D. 307, par coordination)
Arrêté du 27 septembre 2012 désignant les services d'enquête compétents pour échanger des informations avec d'autres services des Etats membres de l'Union européenne
NOR 
INTD1229719A
JO du 02/10/2012 texte : 0229;
5
(Application de l'art. 695-9-31 du code de procédure pénale)
Arrêté du 17 septembre 2012 fixant la composition de la commission chargée de donner un avis au ministre de la défense sur les ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense de la réserve opérationnelle à inscrire au tableau d'avancement
NOR 
DEFH1233177A
JO du 02/10/2012 texte : 0229;
10
Arrêté du 28 septembre 2012 relatif aux tarifs de la redevance sanitaire de première mise sur le marché des produits de la pêche et de l'aquaculture et de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus prévus aux articles 50 quaterdecies-0 A et 50 quaterdecies-0 A ter de l'annexe IV au code général des impôts
NOR 
BUDE1106572A
JO du 30/09/2012 texte : 0228;
17
(Remplacement des art. 50 quaterdecies-0 A et 50 quaterdecies-0 A ter de l'annexe IV au code général des impôts - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2012)
Décision n° 2012-274 QPC du 28 septembre 2012
NOR 
CSCX1235558S
JO du 29/09/2012 texte : 0227;
76
(Calcul de l'indemnité de réduction due par le donataire ou le légataire d'une exploitation agricole en Alsace-Moselle - Conformité à la Constitution du 3e alinéa de l'art. 73 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)
Décision n° 2012-275 QPC du 28 septembre 2012
NOR 
CSCX1235611S
JO du 29/09/2012 texte : 0227;
77
(Obligation pour le juge de l'expropriation de statuer sur le montant de l'indemnité indépendamment des contestations - Conformité à la Constitution de l'art. L. 13-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Décision n° 2012-276 QPC du 28 septembre 2012
NOR 
CSCX1235612S
JO du 29/09/2012 texte : 0227;
78
(Transmission du droit de suite sur les oeuvres d'art graphiques et plastiques - Conformité à la Constitution de l'art. L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle)
Décret n° 2012-1536 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
NOR 
PROP1238341D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
76
(Remplacement de l'intitulé qui devient : " décret portant statut particulier des enseignants de l'Institut Mines-Télécom " et des art. 1er, 34 et 38 et du tableau des art. 10 et 24; modification des art. 2, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 15, 16, 19, 21, 23, 25, 27, 28, 29, 30, 36 et 37 et insertion des art. 3-1, 3-2, 33-1, 33-2, 37-1 et 37-2)
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
1
(Art. 59 : 
Instauration des clauses d'action collective dans les contrats d'émission de titres d'État - Dispositions applicables aux titres émis à compter du 1er janvier 2013 [à l'exception de ceux se rattachant à des titres créés antérieurement])