Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Ordonnance n° 2009-797 du 24 juin 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers
NOR 
ECET0908443R
JO du 26/06/2009 texte : 0146;
14
(Application du 2° de l'art. 165 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
art. 1er : 
Adaptation à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - Insertion de l'art. L. 711-17
art. 2 (II) : 
Adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers, en tant qu'elle concerne la notion de titres financiers, les titres de capital et les placements collectifs - Remplacement des art. L. 742-1, L. 752-1 et L. 762-1 et modification des art. L. 742-2, L. 742-3, L. 752-2, L. 752-3, L. 762-2 et L. 762-3
art. 3 (II) : 
Adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers, en tant qu'elle concerne les systèmes de règlements interbancaires et les systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers - Remplacement des art. L. 743-9 et L. 763-9 et modification de l'art. L. 753-9
Décret n° 2009-618 du 5 juin 2009 relatif à l'Agence française de développement
NOR 
MAEA0901455D
JO du 06/06/2009 texte : 0129;
17
(Dispositions relatives aux opérations et à l'organisation de l'Agence française de développement - Modification des art. R. 516-3, R. 516-4, R. 516-10, R. 516-13 et R. 516-14; insertion des art. R. 516-3-1, R. 516-6-1 et R. 516-15-1 et R. 516-15-2; remplacement de l'art. R. 516-6 et du III de l'art. R. 516-15 et abrogation de l'art. R. 516-9)
Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers
NOR 
ECET0830788R
JO du 31/01/2009 texte : 0026;
30
(Application des f et g du 1° de l'art. 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
art. 4 : Extension aux organismes de placement collectif de la possibilité, qui existe pour une société par actions émettrice d'instruments financiers, d'obtenir contre rémunération auprès du dépositaire central les informations nécessaires en vue de l'identification de ses actionnaires - Modification de l'art. L. 211-5
art. 5 (I) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 211-36-1, du I de l'art. L. 211-20 et du 2° de l'art. L. 211-36)
Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions
NOR 
ECET0828928R
JO du 31/01/2009 texte : 0026;
26
(Art. 5 et 6 : Régime d'équivalence pour dispenser les déclarants détenant des participations d'une société dont le siège statutaire est en dehors de l'Espace économique européen des déclarations de franchissements de seuil et régime d'équivalence pour dispenser les sociétés dont le siège statutaire est en dehors de l'Espace économique européen de l'obligation de publication du nombre total d'actions composant le capital de la société ainsi que du nombre total de droits de vote - Transposition des art. 19 et 21 de la directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 - Dispositions applicables à compter du 31 juillet 2009 - Ajout de trois alinéas à l'art. L. 451-2-1)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
NOR 
ECET0908470P
JO du 26/06/2009 texte : 0146;
17
Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
NOR 
ECET0908470R
JO du 26/06/2009 texte : 0146;
18
(Application du 1° de l'art. 165 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
art. 1er (II) : Extension et adaptation du régime du livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Modification des art. L. 712-5, L. 745-7-1 et L. 755-7-1 et insertion des art. L. 742-6-1, L. 752-6-1 et L. 762-6-1
art. 3 : Disposition de coordination - Modification de l'art. L. 722-2
art. 5 (II) : Extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions modifiant le code monétaire et financier et relatives au droit au compte - Modification des art. L. 743-2, L.753-2 et L. 763-2 
art. 6 (II) : Extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions modifiant le code monétaire et financier et relatives aux offres publiques - Modification des art. L. 744-10, L. 754-10 et L. 764-10
art. 7 (II) : Extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions modifiant le code monétaire et financier et relatives au secret professionnel (communication aux agences de notation, conditions d'information des organes de direction des établissements de crédit, application des règles aux entreprises d'investissement, sanctions pénales en cas de méconnaissance de l'obligation - Modification des art. L. 745-1-1 et L. 755-1-1
Décret n° 2009-297 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers
NOR 
ECET0823798D
JO du 18/03/2009 texte : 0065;
22
(Art. 1er : Dispositions relatives, notamment, au nantissement de comptes-titres et aux opérations de pension - Modification de l'art. D. 211-1 A et insertion des art. D. 211-10 à D. 211-14
art. 2 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. D. 321-2
art. 3 : Abrogation des art. D. 431-1 à D. 431-5 [relatifs à la mise en gage] et de l'art. D. 432-1 [relatif aux opérations de pension])
Décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers
NOR 
ECET0823803D
JO du 18/03/2009 texte : 0065;
20
(Art. 1er à 3 : Dispositions relatives à l'inscription en compte, des titres financiers constituant des valeurs mobilières, aux titres de capital et titres donnant accès au capital et à l'avis de la Commission bancaire en matière de procédures de sauvegarde, redressement, liquidation judiciaires applicables aux établissement de crédit et aux entreprises d'investissement - Remplacement des art. R. 211-1 à R. 211-9 et modification de l'art. R. 613-14)
LOI n° 2008-490 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
ECEX0772883L
JO du 27/05/2008 texte : 0122;
1
(Art. 1er : Ratification de l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Art. 2 : Ratification de l'art. 3 de l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives, et modifiant le code monétaire et financier)
Décret n° 2008-497 du 26 mai 2008 modifiant le décret n° 2007-218 du 19 février 2007 relatif au compte épargne codéveloppement
NOR 
ECET0806971D
JO du 28/05/2008 texte : 0123;
21
(Modification du VI de l'art. D. 221-115)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances
NOR 
ECET0807926P
JO du 14/06/2008 texte : 0138;
8
Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances
NOR 
ECET0807926R
JO du 14/06/2008 texte : 0138;
9
(Application de l'art. 3 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007
Art. 
16 (II) : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 213-3, L. 231-7, L. 313-42, L. 432-12, L. 511-6, L. 515-6 et L. 532-9)
Décret n° 2013-799 du 2 septembre 2013 modifiant l'article D. 144-12 du code monétaire et financier
NOR 
EFIT1321830D
JO du 04/09/2013 texte : 0205;
2
(Suppression du code 040 (dirigeant ayant connu une seule liquidation judiciaire depuis moins de trois ans) de la base de données du fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la Banque de France - Dispositions applicables à compter du 9 septembre 2013 aux situations en cours à cette date - Modification des II et IV de l'art. D. 144-12)
Décret n° 2013-232 du 20 mars 2013 relatif aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière
NOR 
EFIT1235463D
JO du 22/03/2013 texte : 0069;
13
(Art. 1er, 2 et 3 (I) : Fixation du seuil à partir duquel les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière devront être assurés par virement et extension des dispositions en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2013 - Insertion des art. R. 112-5, R. 740-1 et R. 760-1
art. 3 (II) : Modification du seuil à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. R. 112-5, R. 740-1 et R. 760-1)
Décret n° 2013-174 du 27 février 2013 portant relèvement du plafond du livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
EFIT1240696D
JO du 28/02/2013 texte : 0050;
9
(Modification du a du 1° du II des art. R. 742-8, R. 752-8 et R. 762-8 - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2013)
Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier
NOR 
ECOX0500216R
J.O. du 14/10/2005 texte : 
n° 16
(Application de l'art. 50 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 : 
art. art. 5 (1° à 7° et 9° à 11°) : Dispositions diverses de coordination - Modification des art. L. 212-3, L. 231-4, L. 511-6 et L. 621-9
art. 5 (8°) : Sanction pénale des dirigeants de droit ou de fait d'OPCI non agréés
art. 7 : Date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance)
LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable 
NOR 
DEVK1240259L
JO du 17/07/2013 texte : 0164;
2
(Art. 44 : 
Ratification de l'ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020)
Décret n° 2013-372 du 2 mai 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
NOR 
EFIT1304176D
JO du 04/05/2013 texte : 0104;
8
(Emission et gestion de monnaie électronique et fourniture de services de paiement par des établissements de monnaie électronique - Modification du I de l'art. D. 524-1 et insertion des art. D. 525-1, D. 525-2 et D. 526-1 à D. 526-4)
Rapport au Président de la République relatif a l'ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
NOR 
EFIT1309623P
JO du 31/08/2013 texte : 0202;
6
Décret n° 2013-358 du 26 avril 2013 relatif au taux de certaines taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers
NOR 
EFIT1310245D
JO du 27/04/2013 texte : 0099;
21
(Modification du 
taux de la taxe due par les sociétés de gestion dont le siège social est établi sur le territoire d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France qui gèrent des organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit français agréés
Décret n° 2013-385 du 7 mai 2013 fixant les conditions et les modalités de la communication des informations relatives aux opérations de transmission de fonds mentionnées à l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier
NOR 
EFIT1305679D
JO du 08/05/2013 texte : 0107;
13
(Fixation des conditions et modalités de la communication des informations relatives aux opérations de transmission de fonds par les personnes morales assujetties aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - Insertion de l'art. D. 561-31-1 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2013, à l'exception du 2° de l'art. D. 561-31-1, applicable à compter du 1er avril 2014)
Décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
NOR 
EFIT1304186D
JO du 08/05/2013 texte : 0107;
11
(Dispositions relatives à l'émission et à la gestion de monnaie électronique et fourniture de services de paiement par des établissements de monnaie électronique - Modification des art. R. 121-3, R. 121-4, R. 122-4, R. 122-5, R. 122-6, R. 122-7, R. 122-8, R. 122-9, R. 122-10, R. 123-1, R. 123-2, R. 131-43, R. 152-1, R. 162-5, R. 314-1, R. 519-2, R. 519-3, R. 519-4, R. 519-8, R. 519-9, R. 519-10, R. 519-20, R. 519-26, R. 519-28, R. 519-30, R. 519-31, R. 522-3, R. 561-10, R. 561-16, R. 562-3, R. 612-7, R. 612-20, R. 613-10, R. 613-11, R. 613-12, R. 613-14, R. 613-16, R. 613-23 et R. 616-1 et insertion des art. R. 315-1, R. 526-5 et R. 613-20-2)
Décret n° 2013-384 du 7 mai 2013 définissant les conditions et les modalités de la désignation du représentant permanent ad hoc mentionné au VI de l'article L. 561-3 du code monétaire et financier
NOR 
EFIT1305676D
JO du 08/05/2013 texte : 0107;
12
(Possibilité d'obliger les établissements de paiement et de monnaie électronique qui distribuent de la monnaie électronique en France à désigner un représentant permanent se consacrant exclusivement à cette fonction - Première désignation effectuée au plus tard le 8 août 2013 - Insertion de l'art. D. 561-3-1)
Décret n° 2013-480 du 6 juin 2013 fixant les conditions de recevabilité de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier
NOR 
EFIZ1234357D
JO du 08/06/2013 texte : 0131;
7
(Art. 1er et 3 : Définition des conditions de recevabilité de la déclaration de soupçon émanant de professionnels assujettis dans le cadre des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - Remplacement de l'art. R. 561-31 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013)
Décret n° 2013-688 du 30 juillet 2013 relatif à la centralisation des dépôts collectés au titre du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire ainsi qu'à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable
NOR 
EFIT1317747D
JO du 31/07/2013 texte : 0176;
4
(Art. 5 : Fixation du taux de centralisation du livret d'épargne populaire à 50 % - Modification du I de l'art. R. 221-58)
Décret n° 2013-183 du 28 février 2013 relatif aux obligations de vigilance en matière de services de paiement en ligne pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
NOR 
EFIT1240719D
JO du 02/03/2013 texte : 0052;
3
(Dispositions applicables aux établissements de crédit - Insertion de l'art. R. 561-16-1)
Décret n° 2013-388 du 10 mai 2013 portant adaptation des pouvoirs et missions des autorités de supervision en matière bancaire et financière en raison de la création des autorités européennes de supervision
NOR 
EFIT1310003D
JO du 11/05/2013 texte : 0108;
5
(Art. 1er à 10 et 14 : Achèvement de la transposition de la directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) - Modification des art. R. 330-1, R. 612-20, R. 613-1-6, R. 613-3-2, R. 613-4-1 et R. 613-18; insertion de l'art. R. 612-20-1 et remplacement des art. R. 613-3-6 et R. 633-3)
LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
NOR 
DEVX1240360L
JO du 29/05/2013 texte : 0122;
1
(Art. 11 : 
Indexation des rémunérations des cocontractants de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics, dans le domaine des transports, à l'indice des prix à la consommation hors tabac - Ajout d'un 11° à l'art. L. 112-3)
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
NOR 
ERNX1315311L
JO du 01/08/2014 texte : 0176;
2
(Art. 14 : 
Possibilité pour les investisseurs institutionnels d'investir dans des fonds professionnels spécialisés dénommés EuSEF (fonds d'entrepreneuriat sociaux) - Insertion de l'art. L. 214-153-1
art. 16 : 
Définition des titres de monnaie locales complémentaires (MLC) - Insertion des art. L. 311-5 et L. 311-6
art. 24 (II à IV) : 
Simplification et modernisation du statut des coopératives - Modification des art. L. 512-36, L. 512-39 et L. 512-92
art. 50 : 
Distribution du crédit maritime par le réseau des banques populaires - Modification des art. L. 512-68, L. 512-69, L. 512-70 et L. 512-83
art. 54 
(IV) : Certificats mutualistes ou paritaires - Modification de l'art. L. 612-33
art. 70 (I et III) : Régime des obligations et titres associatifs - 
Dispositions inapplicables aux contrats d'émission de titres associatifs conclus avant le 1er août 2014 - Modification des art. L. 213-8, L. 213-13 et L. 214-28 et remplacement des art. L. 213-9 et L. 213-14
art. 84 : Dispositions relatives aux 
obligations émises par les fondations - Insertion de l'art. L. 213-21-1 A
Décret n° 2014-1310 du 31 octobre 2014 relatif aux missions du Haut Conseil de stabilité financière
NOR 
FCPT1400404D
JO du 04/11/2014 texte : 0255;
17
(Dispositions relatives à la  détermination des modalités d'exercice des missions du Haut Conseil de stabilité financière - Insertion des art. R. 631-4 à R. 631-9)
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
NOR 
EINX1412185L
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
1
Rectif. : JO 03/01/2015 texte 
2;2 page 61
(Art. 10, 58 (IV) et 59 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation préalable ou de déclaration et de substituer des régimes de déclaration à des régimes d'autorisation préalable
art.  28 : Suppression du comité de suivi de la réforme de l'usure - Abrogation de l'art. L. 313-5
art. 37 : Suppression des frais bancaires en cas de paiement des créances publiques non fiscales par prélèvement - Insertion de l'art. L. 312-1-8
art. 57 : Correction d'une erreur de numérotation d'un article de code - Transfert de l'art. L. 621-20-3 [issu de l'art. 71 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013] à l'art. L. 621-20-4)
Décret n° 2014-584 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives à la monnaie et aux établissements de monnaie électronique
NOR 
FCPT1331843D
JO du 06/06/2014 texte : 0130;
15
(Art. 1er à 4 et 10 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. R. 712-5, transfert des art. R. 740-1 et R. 760-1 respectivement aux art. R. 740-2 et R. 760-2 et insertion des art. R. 740-3 à R. 740-5, R. 750-2 à R. 750-4 et R. 760-3 à R. 760-5
art. 5 et 7 à 9 : Modification des art. R. 612-20, R. 743-6-1, R. 746-2, R. 756-2, R. 753-6-1, R. 763-6-1, R. 765-10 et R. 766-2
art. 6 : Conditions d'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de certaines des modifications du code monétaire et financier apportées par le décret n° 2013-383 du 6 mai 2013
Décret n° 2014-585 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives aux établissements de monnaie électronique et aux limitations de paiement en espèces
NOR 
FCPT1331842D
JO du 06/06/2014 texte : 0130;
16
(Art. 1er à 4 et 6 à 11 : Règles relatives à l'usage de la monnaie : plafond de paiement en espèces - Modification de l'art. D. 112-3; insertion des art. D. 740-1, D. 745-5-3, D. 745-5-4, D. 745-10-1, D. 750-1, D. 755-5-3, D. 755-5-4, D. 755-10-1, D. 760-1, D. 765-5-3, D. 765-5-4 et D. 765-10-1
art. 5 : Conditions d'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des modification apportées à l'art. D. 524-1 par le décret n° 2013-372 du 2 mai 2013)
Décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014 relatif aux contrats et placements mentionnés à l'article 990 I du code général des impôts bénéficiant d'un abattement proportionnel de 20 %
NOR 
FCPT1413312D
JO du 07/09/2014 texte : 0207;
6
(Art. 2 : Institution d'un nouveau contrat d'assurance vie libellé en unités de compte - Modification des art. R. 214-81 et R. 214-155)
Décret n° 2014-739 du 30 juin 2014 relatif à l'information préalable du consommateur en matière de frais bancaires
NOR 
FCPT1403100D
JO du 01/07/2014 texte : 0150;
12
(Détermination des conditions dans lesquelles les consommateurs n'agissant pas pour des besoins professionnels sont informés des frais bancaires liés à des irrégularités et des incidents de paiement que l'établissement entend débiter sur leur compte - Insertion de l'art. R. 312-1-2)
Décret n° 2014-737 du 30 juin 2014 relatif à l'Observatoire de l'inclusion bancaire
NOR 
FCPT1321739D
JO du 01/07/2014 texte : 0150;
10
(Modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Observatoire de l'inclusion bancaire - Insertion des art. R. 312-9 à R. 312-17; transfert de l'art. R. 312-7 à l'art. R. 312-18 et modification de l'art. D. 312-8
Décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 relatif à l'offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d'incident
NOR 
FCPT1331811D
JO du 01/07/2014 texte : 0150;
11
(Définition des critères de la détection des populations en situation de fragilité financière par les établissements de crédit et le contenu minimal de l'offre spécifique - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014 - Insertion de l'art. R. 312-4-3)
Décret n° 2014-785 du 8 juillet 2014 relatif au seuil prévu à l'article L. 511-47 du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1328150D
JO du 10/07/2014 texte : 0158;
25
(Définition des seuils d'activités de négociation sur instruments financiers au-delà desquels les établissements sont tenus de séparer les activités spéculatives - Insertion de l'art. R. 511-16)