Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 29 juin 2006 modifiant l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu par le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié
NOR 
DEVP0650359A
J.O. du 30/06/2006 texte : 
 n° 54
(Modification de l'art. 3; remplacement de l'annexe 1 " Liste des installations visées à l'art. 2 (par rubrique de la nomenclature des installations classées) " et insertion de l'annexe 3 " Liste des installations visées au 9e alinéa de l'art. 3 ")
Arrêté du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées
NOR 
DEVP0650366A
J.O. du 05/09/2006 texte : 
 n° 16
( Art. 1er à 43 et annexe : Prescriptions techniques minimales applicables aux installations de traitements de surfaces
 art. 44 : Remplacement de l'art. 1er de l'arrêté du 26 septembre 1985 relatif aux ateliers de traitements de surfaces, arrêté dont les dispositions ne sont désormais plus applicables aux installations classées sous la rubrique 2565 - Abrogation des six premiers alinéas de l'art. 1er de l'instruction technique annexée à cet arrêté)
Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
NOR 
ECOJ0600006D
J.O. du 08/06/2006 texte : 
n° 31
(Art. 39 : Redéfinition des missions et de la composition des commissions régionales des qualifications, instances compétentes pour examiner les demandes d'attribution du titre de maître artisan - Remplacement de l'art. 4 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 et modification de l'art. 1er du décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004)
Arrêté du 19 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 26 mars 1993 fixant le programme des épreuves de l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
NOR 
REFB9500282A
J.O. du 20/10/1995 Page : 
15336
(Remplacement des art. 2 et 3)
Décision du Conseil d'Etat n° 130420, 130576 et 130742 du 27 octobre 1995
NOR 
INTX9702110S
JO 21/06/1997 Page : 
9661
(Annulation du dernier alinéa de l'art. 4 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991)
Arrêté du 19 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 26 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'avancement au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives
NOR 
REFB9500580A
J.O. du 20/10/1995 Page : 
15335
(Modification des art. 3 et 5)
Décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur
NOR 
PMEA0620059D
J.O. du 03/08/2006 texte : 
n° 39
Rectif. : J.O. du 26/08/2006 texte : 
n° 79
(Art. 6 : Remplacement de l'art. 14 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
art. 9 : Dispositions transitoires applicables aux conjoints collaborateurs de chefs d'entreprise non déclarés à la date de publication du présent décret)
Arrêté du 21 février 2006 portant abrogation du Conseil national des petites et moyennes entreprises
NOR 
PMEA0510048A
J.O. du 03/03/2006 texte : 
 n° 37
( Art. 1er : Remplacement du 1er alinéa de l'art. 2 de l'arrêté du 16 mai 1997 portant création du Conseil national de la création d'entreprises
 art. 2 : Abrogation de l'arrêté du 9 mai 2005 portant création du Conseil national des petites et moyennes entreprises)
Arrêté du 26 mai 2006 relatif à la procédure d'attribution du label " entreprise du patrimoine vivant "
NOR 
PMEA0620042A
J.O. du 21/06/2006 texte : 
 n° 34
(Application des art. 4 et 5 du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006)
Arrêté du 6 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 22 février 1995 fixant les conditions de déroulement de l'examen psychotechnique et des examens médicaux pour les candidats au cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules
NOR 
FPPA9510003A
J.O. du 16/12/1995 Page : 
18297
(Modification de l'art. 3)
Arrêté du 19 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 26 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives hors classe
NOR 
REFB9500583A
J.O. du 20/10/1995 Pages : 
15336/15337
(Modification des art. 1er, 3 et 5)
Décret n° 2007-232 du 20 février 2007 modifiant le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection
NOR 
PMEA0620144D
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 68
(Remplacement de l'art. 5)
Décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 
84-53
NOR INTB8800037D
J.O. du 21/02/1988 Page : 
2452
(Modalités d'application de la règlementation des congés bonifiés aux fonctionnaires territoriaux)
Arrêté du 19 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 18 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur-chef de jeunes enfants territorial
NOR 
REFB9500584A
J.O. du 20/10/1995 Page : 
15337
(Modification des art. 1er et 5 et remplacement de l'art. 3)
Décret n° 2006-80 du 25 janvier 2006 modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
NOR 
PMEA0520004D
J.O. du 27/01/2006 texte : 
 n° 51
(Art. 1er, 2 et 4 : Modification des art. 1er, 2, 12, 13, 16, 22 et 23 et de l'annexe; remplacement des art. 9, 11, 15, 17, 18, 19, 20 et 21 et insertion des art. 10 bis, 11 bis, 15 bis, 17 bis, 21 bis, 21 ter et 23 bis)
Décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label " entreprise du patrimoine vivant "
NOR 
PMEX0600053D
J.O. du 25/05/2006 texte : 
 n° 39
(Art. 1er à 7 : Conditions d'attribution du label précité et création de la " Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant " chargée de donner un avis préalable sur les demandes d'attribution - Application de l'art. 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005)
Arrêté du 3 août 2006 modifiant l'arrêté du 26 mai 2006 relatif à la procédure d'attribution du label " entreprise du patrimoine vivant "
NOR 
PMEA0620061A
J.O. du 15/08/2006 texte : 
n° 27
(Modification des art. 4, 6 et 7)
Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants
NOR 
SANX0500279R
J.O. du 09/12/2005 texte : 
n° 37
(Art. 9 (I à IV) : Dispositions de coordination prenant en compte la création de la Caisse nationale du régime social des indépendants - Modification de l'art. 5 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, de l'art. 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 et du V de l'art. 35 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)
Arrêté du 13 décembre 2004 autorisant l'association Comité d'étude pour le développement des échanges avec la Croatie à utiliser la dénomination " chambre de commerce franco-croate "
NOR 
PMEA0410025A
J.O. du 17/12/2004 texte : 
 n° 15
(Application de l'art. 2 de la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 - Abrogation implicite de l'arrêté du 22 février 2002 autorisant l'association Comité d'étude pour le développement des échanges avec la Croatie à utiliser la dénomination " chambre de commerce franco-croate ")
Arrêté du 19 octobre 1995 portant modification de l'arrêté du 2 septembre 1992 fixant le programme des matières des épreuves du concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique
NOR 
REFB9500579A
J.O. du 20/10/1995 Pages : 
15334/15335
(Remplacement du 1 de l'art. 1er)
Arrêté du 19 octobre 1995 portant modification de l'arrêté du 2 septembre 1992 fixant le programme des matières des épreuves des concours pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique
NOR 
REFB9500578A
J.O. du 20/10/1995 Pages : 
15333/15334
(Remplacement de l'art. 2)
Décret n° 88-241 du 14 mars 1988 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des secrétaires de mairie stagiaires
NOR INTB8800072D
J.O. du 15/03/1988 Page : 
3437
(Application de l'art. 7 du décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987)
Décret n° 2005-1530 du 7 décembre 2005 relatif à la formation professionnelle des créateurs et repreneurs d'entreprise
NOR 
PMEA0510003D
J.O. du 09/12/2005 texte : 
 n° 50
(Application de l'art. L. 961-10 du code du travail dans sa rédaction issue de l'art. 2 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 et du 3° de l'art. 4 de cette même loi)
LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
NOR 
ECOX0600190L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 2
( Art. 98 : Réduction du taux minimum de taxe d'aide au commerce et à l'artisanat - Modification des 6e, 7e et 8e alinéas de l'art. 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 - Abrogation implicite de l'art. 97 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
 art. 127 (III et VI) : Transfert de la gestion du Fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers [redénommé " Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers] aux organisations professionnelles intéressées - Modification des II, III et X et remplacement du IV de l'art. 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003)
Décret n° 2004-904 du 1er septembre 2004 portant création d'une chambre de commerce et d'industrie dans le département de Seine-et-Marne
NOR 
INDI0403450D
J.O. du 02/09/2004 texte : 
 n° 2
(Abrogation du décret du 22 novembre 1899 créant la chambre de Meaux et du décret du 22 novembre 1899 créant la chambre de Melun)
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
n° 1
(Art. 139 : Institution d'une aide de l'Etat à l'emploi occasionnel de salariés (embauche d'" extras ") dans les entreprises de 20 salariés et moins du secteur des hôtels, cafés, restaurants (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2009))
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
NOR 
JUSX0600197D
J.O. du 27/03/2007 texte : 
n° 16
( Art. 3 (I, 31°) : Abrogation, et codification aux art. R. 123-172 à R. 123-208 du code de commerce, du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés
art. 3 (I, 50°) : Abrogation, et codification aux art. R. 751-1 à R. 751-18, R. 751-26 à R. 751-29 et R. 752-3 à R. 752-46 du code de commerce, du décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers
art. 3 (I, 58°) : Abrogation, et codification aux art. R. 310-2 à R. 310-9 du code de commerce, du décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour l'application du titre III, chapitre Ier, de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines
art. 3 (I, 64°) : Abrogation, et codification aux art. R. 751-19 à R. 751-25 du code de commerce, du décret n° 2002-1369 du 20 novembre 2002 relatif aux schémas de développement commercial, à l'exception de ses art. 6 et 7
art. 3 (I, 65°) : Abrogation, et codification aux art. R. 310-1 et R. 310-15 du code de commerce, du décret n° 2004-275 du 25 mars 2004 portant application de l'article 29 de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises
art. 3 (I, 71°) : Abrogation, et codification à l'art. D. 752-6 du code de commerce, du décret n° 2005-1026 du 24 août 2005 relatif à la détermination pour les pépiniéristes et les horticulteurs de la surface consacrée à la vente au détail de produits ne provenant pas de leur exploitation
art. 3 (I, 76°) : Abrogation, et codification aux art. D. 146-1 et D. 146-2 du code de commerce, du décret n° 2006-259 du 3 mars 2006 portant application de l'article 19 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et relatif aux informations devant être fournies au gérant-mandataire par le mandant avant la signature du contrat
art. 3 (I, 81°) : Abrogation, et codification aux art. D. 752-1 et D. 752-2 du code de commerce, du décret n° 2006-423 du 10 avril 2006 pris pour l'application du deuxième alinéa du 4° du I de l'article L. 720-5 du code de commerce
art. 3 (I, 84°) : Abrogation, et codification aux art. R. 121-1 à R. 121-5 du code de commerce, du décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur)
Arrêté du 29 mars 2007 fixant les règles générales d'attribution de la prime de transmission instituée par l'article 25 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
NOR 
PMEA0720026A
J.O. du 30/03/2007 texte : 
 n° 77
(Application de l'art. 3 du décret n° 2007-479 du 29 mars 2007)
Arrêté du 17 avril 2007 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982
NOR 
PMED0751225A
J.O. du 12/05/2007 texte : 
 n° 103
(Modification des art. 2 et 9 et remplacement de l'art 12)
Arrêté du 6 juin 2006 portant approbation du schéma directeur de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Lorraine
NOR 
PMEA0620051A
J.O. du 15/06/2006 texte : 
 n° 38
(Schéma directeur adopté le 29 mars 2006 - Application du 2° de l'art. L. 711-8 du code de commerce)
Arrêté du 26 juin 2006 portant approbation du schéma directeur établi par la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane
NOR 
PMEA0620053A
J.O. du 04/07/2006 texte : 
 n° 42
(Schéma directeur adopté le 28 mars 2006 - Application du 2° de l'art. L. 711-8 du code de commerce)
Arrêté du 26 mai 2006 portant approbation du schéma directeur de la chambre régionale de commerce et d'industrie du Centre
NOR 
PMEA0620041A
J.O. du 07/06/2006 texte : 
 n° 19
(Schéma directeur adopté le 24 mars 2006 - Application du 2° de l'art. L. 711-8 du code de commerce)
Arrêté du 17 mai 2006 portant approbation du schéma directeur de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Midi-Pyrénées
NOR 
PMEA0620031A
J.O. du 27/05/2006 texte : 
 n° 30
(Schéma directeur adopté le 28 mars 2006 - Application du 2° de l'art. L. 711-8 du code de commerce)
Arrêté du 26 juin 2006 portant approbation du schéma directeur établi par la chambre régionale de commerce et d'industrie de Limousin - Poitou-Charentes
NOR 
PMEA0620034A
J.O. du 04/07/2006 texte : 
 n° 41
(Schéma directeur adopté le 30 mars 2006 - Application du 2° de l'art. L. 711-8 du code de commerce)
Décret n° 2007-477 du 29 mars 2007 modifiant le décret n° 82-307 du 2 avril 1982 fixant les conditions d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982
NOR 
PMEA0720023D
J.O. du 30/03/2007 texte : 
 n° 73
(Modification des art. 1er et 2 et remplacement de l'art. 9 - Abrogation implicite du décret n° 85-1283 du 2 décembre 1985 modifiant le décret n° 82-307 du 2 avril 1982)
Décret n° 2007-1267 du 24 août 2007 modifiant les missions des chambres régionales des métiers
NOR 
ECEA0760899D
J.O. du 25/08/2007 texte : 
n° 9
(Art. 3 : Abrogation du décret n° 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, en tant qu'il concerne les fonds d'assurance formation régionaux)
Arrêté du 3 mai 2006 portant approbation du schéma directeur de la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France
NOR 
PMEA0620029A
J.O. du 18/05/2006 texte : 
 n° 60
(Schéma directeur adopté le 27 mars 2006 - Application du 2° de l'art. L. 711-8 du code de commerce)
Décret n° 2007-479 du 29 mars 2007 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et relatif à l'attribution d'une prime de transmission au cédant d'une entreprise
NOR 
PMEA0720025D
J.O. du 30/03/2007 texte : 
 n° 75
Arrêté du 29 mars 2006 autorisant l'association " Echanges économiques et commerciaux Corée-France " à utiliser la dénomination " chambre de commerce et d'industrie Corée-France "
NOR 
PMEA0620016A
J.O. du 12/04/2006 texte : 
 n° 42
(Application de l'art. 2 de la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956)
Décret n° 2007-1266 du 23 août 2007 portant abrogation du décret n° 2006-647 du 31 mai 2006 relatif à la création du comité d'orientation et de coordination du programme " Entrepreneurs, faites le choix de l'économie numérique "
NOR 
ECEA0759064D
J.O. du 25/08/2007 texte : 
 n° 8
Ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte
NOR 
DOMX0400262R
J.O. du 22/01/2005 texte : 
 n° 41
(Art. 4 : Extension à Mayotte des dispositions de la loi du 9 avril 1898 relative aux chambre de commerce et d'industrie dans laquelle, en conséquence, est rétabli l'art. 27)
Décret n° 88-830 du 20 juillet 1988 portant prorogation du mandat des membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et modifiant les décrets n° 87-1097 du 30 décembre 1987 et n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ainsi que l'article 2 du décret n° 88-544 du 6 mai 1988
NOR INTB8800231D
J.O. du 21/07/1988 Page : 
9442
( Art. 2 : Modification de l'art. 30 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
 art. 4 : Modification de l'art. 2 du décret n° 88-544 du 6 mai 1988 remplaçant l'art. 2 du décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale)
Décret n° 88-614 du 6 mai 1988 pris pour l'application des articles 98 et 99 de la loi n° 
84-53
NOR MCLB8800137D
J.O. du 08/05/1988 Pages : 
6627/6628
( Art. 1er à 5 : Dispositions relatives à l'indemnité de licenciement pouvant être versée, en application des art. 53 et 98 de la loi n° 
84-53
 art. 6 à 9 : Dispositions relatives au congé spécial institué par l'art. 99 de la loi n° 
84-53
Décret n° 89-128 du 23 février 1989 modifiant le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et le décret n° 85-923 du 21 août 1985 relatif aux élections à ces organismes
NOR INTB8900037D
J.O. du 01/03/1989 Page : 
2770
(Art. 1er : Remplacement de l'art. 3 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985)
Décret n° 2007-638 du 27 avril 2007 portant modification du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
NOR 
PMED0751489D
J.O. du 29/04/2007 texte : 
 n° 39
(Remplacement de l'intitulé du V de l'annexe)
LOI n° 89-19 du 13 janvier 1989 portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales
NOR INTX8800143L
J.O. du 14/01/1989 Pages : 
550/551
( Art. 3 : Composition et fonctionnement du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale - Modification de l'art. 12 de la loi n° 
84-53
 art. 5 et 6 : Composition et missions du conseil d'orientation du Centre national de la fonction publique territoriale - Remplacement des art. 12 et 13 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
 art. 9 : Détermination par décret en Conseil d'Etat des conditions dans lesquelles est pris en charge le fonctionnaire territorial occupant un emploi à temps non complet supprimé ou transformé - Ajout d'un 2° à l'art. 104 de la loi n° 
84-53
 art. 10 : Intégration dans les cadres d'emplois des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet - Remplacement de l'art. 108 de la loi n° 
84-53
 art. 11 : Dispositions relatives relatives au détachement des fonctionnaires territoriaux - Modification dles art. 64, 65 et 67 de la loi n° 
84-53
 art. 12 : Possibilité, pour les communes employant moins de dix agent, de verser annuellement leurs cotisations au centre de gestion - Modification du 2e alinéa de l'art. 22 de la loi n° 
84-53
 art. 13 : Dispositions relatives aux congés de longue durée - Modification du 4° de l'art. 57 de la loi n° 
84-53
 art. 14 : Composition du conseil de discipline - Modification du 1er alinéa de l'art. 90 de la loi n° 
84-53
Arrêté du 8 juin 2006 portant approbation du schéma directeur établi par la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Alsace
NOR 
PMEA0620043A
J.O. du 17/06/2006 texte : 
 n° 28
(Schéma directeur adopté le 30 mars 2006 - Application du 2° de l'art. L. 711-8 du code de commerce)
Décret n° 2007-681 du 3 mai 2007 relatif au dispositif d'aide à l'emploi de travailleurs occasionnels dans l'hôtellerie et la restauration
NOR 
SOCF0751268D
J.O. du 05/05/2007 texte : 
 n° 11
(Application de l'art. 139 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007)
Décret n° 89-227 du 17 avril 1989 modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D et certaines dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale
NOR INTB8900121D
J.O. du 18/04/1989 Pages : 
4928/4930
( Art. 7 à 9 : Reclassement des fonctionnaires territoriaux titulaires d'un grade classé dans les groupes IV, V et VI au 1er janvier 1989 dans les échelles 3, 4 et 5
art. 10 : Intégration des manoeuvres spécialisés, manoeuvres de force et manoeuvres dans le grade d'aide agent technique - Modification de l'art. 1er du décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux
art. 15 : Possibilité, pour les autorités organisatrices de concours, de déroger aux dispositions des statuts particuliers en matière de fixation de la proportion maximale de postes susceptibles d'être offerts au titre des concours internes
art. 16 : Possibilité de déroger aux dispositions des statuts particuliers en matière de fixation de la proportion du nombre de fonctionnaires susceptibles d'être titulaires du grade ou de l'emploi d'avancement)
Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
NOR INTB8900119D
J.O. du 18/04/1989 Pages : 
4931/4934
(Art. 1er à 42 : Composition, élections et fonctionnement des commissions administratives paritaires - Application des art. 28 à 31 de la loi n° 
84-53
Décret n° 2004-903 du 1er septembre 2004 portant création d'une chambre de commerce et d'industrie dans le département de la Dordogne
NOR 
INDI0403449D
J.O. du 02/09/2004 texte : 
 n° 1
(Abrogation du décret du 6 janvier 1899 créant la chambre de Périgueux et du décret du 6 janvier 1899 créant la chambre de Bergerac)
Arrêté du 17 mars 1988 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial
NOR MCLB8800132A
J.O. du 26/03/1988 Pages : 
4052/4053
(Application du 1° de l'art. 19 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987)