Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 27 juillet 2007
NOR 
IOCE0761915A
J.O. du 01/08/2007 texte : 
 n° 9
(Ardennes, Ariège, Aude, Aveyron, Cher, Dordogne, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gers, Isère, Loire-Atlantique, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Marne, Moselle, Oise, Pyrénées-Atlantiques, Haut-Rhin, Haute-Saône, Yvelines, Tarn-et-Garonne et Val-de-Marne)
Arrêté du 18 février 2005 fixant la nature et le programme des épreuves de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès aux emplois réservés de contrôleur spécialité surveillance et maintenance navale, de contrôleur spécialité surveillance et maintenance automobile, de contrôleur spécialité surveillance et motocyclisme, de contrôleur spécialité surveillance et maintenance aéronautique de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR 
ECOP0500066A
J.O. du 26/02/2005 texte : 
 n° 40
(Application des art. R. 422 à R. 426 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)
Arrêté du 18 février 2005 fixant la nature et le programme des épreuves de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès aux emplois réservés d'agent de constatation spécialité surveillance et maintenance navale, d'agent de constatation spécialité surveillance et maintenance automobile, d'agent de constatation spécialité surveillance et motocyclisme de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR 
ECOP0500065A
J.O. du 26/02/2005 texte : 
 n° 39
(Application des art. R. 422 à R. 426 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)
Arrêté du 3 juillet 2007
NOR 
IOCE0759144A
J.O. du 10/07/2007 texte : 
 n° 5
(Guyane, Aisne, Alpes-Maritimes, Ariège, Haute-Corse, Dordogne, Doubs, Haute-Garonne, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Nord, Pyrénées-Atlantiques, Rhône et Tarn-et-Garonne)
Arrêté du 1er décembre 2006
NOR 
INTE0600952A
J.O. du 08/12/2006 texte : 
 n° 13
(Ain, Allier, Ardennes, Ariège, Aube, Côtes-d'Armor, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Landes, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Oise, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Sarthe, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Deux-Sèvres et Vosges)
Arrêté du 12 juin 2007
NOR 
IOCE0756782A
J.O. du 14/06/2007 texte : 
 n° 5
(Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Haute-Garonne, Hérault, Indre-et-Loire, Manche, Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Bas-Rhin, Rhône, Haute-Savoie, Yvelines, Essonne et Hauts-de-Seine)
Arrêté du 14 décembre 1995 soumettant la société civile immobilière France Télévision aux dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social
NOR 
ECOU9500024A
J.O. DU 17/12/1995 Page : 
18344
Arrêté du 24 avril 2007
NOR 
INTE0752853A
J.O. du 04/05/2007 texte : 
 n° 13
(Guyane, Ain, Aisne, Hautes-Alpes, Ardèche, Bouches-du-Rhône, Cantal, Charente-Maritime, Dordogne, Doubs, Eure, Gard, Hérault, Lozère, Maine-et-Loire, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin, Haute-Saône, Sarthe, Seine-Maritime, Yvelines, Var et Vienne)
Arrêté du 19 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2002 portant application du décret n° 86-95 du 15 janvier 1986 modifié relatif à l'organisation du réseau des correspondants locaux des douanes et droits indirects et aux dispositions applicables à ces personnels
NOR 
ECOZ0500063A
J.O. du 30/07/2005 texte : 
 n° 33
(Abrogation de l'art. 1er)
Arrêté du 15 janvier 2007
NOR 
INTE0700035A
J.O. du 25/01/2007 texte : 
 n° 5
(Aisne, Alpes-de-Haute-Provence, Aube, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Côte-d'Or, Gers, Gironde, Indre, Loir-et-Cher, Haute-Loire, Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Hautes-Pyrénées, Seine-Maritime, Yvelines, Yonne et Hauts-de-Seine)
Arrêté du 19 décembre 2006
NOR 
INTE0601033A
J.O. du 04/01/2007 texte : 
 n° 2
(Aisne, Aude, Bouches-du-Rhône, Calvados, Eure, Haute-Corse, Isère, Haute-Loire, Lot-et-Garonne, Marne, Meurthe-et-Moselle, Nord, Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Haut-Rhin, Savoie et Val-d'Oise)
Arrêté du 1er décembre 2006
NOR 
INTE0600953A
J.O. du 07/12/2006 texte : 
 n° 2
(Ariège, Charente, Deux-Sèvres, Eure, Gironde, Hautes-Pyrénées, Jura, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Nièvre, Saône-et-Loire, Tarn et Yvelines)
Arrêté du 23 mars 2007
NOR 
INTE0700193A
J.O. du 01/04/2007 texte : 
 n° 7
(Ardèche, Aveyron, Calvados, Cantal, Haute-Corse, Creuse, Doubs, Gers, Indre, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Haute-Saône, Sarthe, Haute-Savoie, Yvelines, Tarn-et-Garonne, Var, Vienne, Vosges et Seine-Saint-Denis)
Arrêté du 22 février 2007
NOR 
INTE0700066A
J.O. du 10/03/2007 texte : 
 n° 1
(Ariège, Aude, Charente, Dordogne, Eure, Gers, Maine-et-Loire, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Orne, Hautes-Pyrénées et Vienne)
Arrêté du 1er juillet 2005 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP0500444A
J.O. du 03/07/2005 texte : 
 n° 23
(Art. 16 (3e alinéa) : Abrogation de l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi d'agent de constatation des douanes)
Décret n° 2005-740 du 1er juillet 2005 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects
NOR 
ECOP0500429D
J.O. du 03/07/2005 texte : 
 n° 15
(Modification de l'art. 6)
Arrêté du 27 juillet 2007
NOR 
IOCE0761939A
J.O. du 01/08/2007 texte : 
 n° 10
(Haute-Garonne, Gers, Gironde, Lot-et-Garonne, Marne, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe et Tarn)
Décret n° 2005-739 du 1er juillet 2005 modifiant le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes
NOR 
ECOP0500426D
J.O. du 03/07/2005 texte : 
 n° 14
(Modification de l'art. 4 et abrogation de l'art. 19)
Arrêté du 22 février 2007
NOR 
INTE0700065A
J.O. du 10/03/2007 texte : 
 n° 2
(Ain, Aisne, Alpes-Maritimes, Calvados, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Dordogne, Eure, Gard, Haut-Garonne, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Isère, Jura, Landes, Haute-Loire, Loire-Atlantique, Oise, Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Haut-Rhin, Rhône, Yvelines, Tarn, Var, Vosges, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise)
Arrêté du 30 août 2007 modifiant l'arrêté du 29 avril 1966 portant institution de la commission administrative paritaire de l'inspection générale des finances modifié par l'arrêté du 22 juin 1976 et l'arrêté du 22 janvier 2004
NOR 
ECEP0763118A
J.O. du 07/09/2007 texte : 
 n° 3
(Modification de l'art. 2 - Abrogation implicite de l'arrêté du 22 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 29 avril 1966)
Arrêté du 21 juin 2004 fixant la liste des diplômes ou titres ouvrant accès aux concours externes pour l'emploi d'agent de constatation des douanes et droits indirects
NOR 
ECOP0400414A
J.O. du 02/07/2004 texte : 
 n° 6
(Application de l'art. 5 du décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 - Abrogation de l'arrêté du 22 juillet 1980 fixant la liste des diplômes ou titres ouvrant accès aux concours externes pour l'emploi d'agent de constatation des douanes)
Arrêté du 27 juillet 2006
NOR 
INTE0600617A
J.O. du 08/08/2006 texte : 
 n° 8
(Alpes-Maritimes, Ariège, Aube, Aude, Charente, Côte-d'Or, Haute-Garonne, Gers, Ille-et-Vilaine, Jura, Maine-et-Loire, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nièvre, Hautes-Pyrénées, Bas-Rhin, Rhône, Haute-Savoie, Tarn et Vosges)
Arrêté du 10 novembre 2006
NOR 
INTE0600905A
J.O. du 23/11/2006 texte : 
 n° 5
(Ariège, Charente, Côte-d'Or, Dordogne, Eure, Landes, Loire, Loire-Atlantique, Moselle, Hautes-Pyrénées et Yvelines)
Arrêté du 10 novembre 2006
NOR 
INTE0600904A
J.O. du 23/11/2006 texte : 
 n° 4
(Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ariège, Aude, Côte-d'Or, Doubs, Eure, Hérault, Indre-et-Loire, Marne, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Seine-et-Marne, Tarn-et-Garonne, Territoire de Belfort, Yvelines et Réunion)
Arrêté du 21 juin 2004 fixant la nature et le programme des épreuves des concours ouverts par spécialité pour le recrutement d'agents de constatation des douanes et droits indirects
NOR 
ECOP0400412A
J.O. du 02/07/2004 texte : 
 n° 5
(Application de l'art. 5 du décret n° 79-88 du 25 janvier 1979)
Arrêté du 11 mai 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de l'inspection générale des finances et à l'emploi de chef du service de l'inspection générale des finances
NOR 
ECOP0750676A
J.O. du 12/05/2007 texte : 
 n° 27
(Abrogation de l'arrêté du 4 octobre 1977 relatif à l'échelonnement indiciaire du grade d'inspecteur des finances)
Arrêté du 27 juillet 2006
NOR 
INTE0600618A
J.O. du 08/08/2006 texte : 
 n° 9
Modif. : J.O. du 23/11/2006 texte : 
 n° 4
(Alpes-de-Haute-Provence, Dordogne, Isère, Pas-de-Calais, Hautes-Pyrénées, Haute-Saône, Saône-et-Loire et Val-de-Marne)
Arrêté du 21 juin 2004 fixant la nature et le programme des épreuves des concours ouverts par spécialité pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects
NOR 
ECOP0400410A
J.O. du 02/07/2004 texte : 
 n° 3
(Texte pris en application de l'art. 8 du décret n° 95-871 du 2 août 1995 [texte abrogé] et maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 9 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007)
Arrêté du 21 juin 2004 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats aux concours externes de recrutement d'inspecteurs-élèves, d'inspecteurs-élèves affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes et d'inspecteurs-élèves spécialistes en " maintenance automobile ", " maintenance navale ", " aéronautique " et " traitement automatisé de l'information - programmeur système d'exploitation " des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects 
NOR 
ECOP0400413A
J.O. du 03/08/2004 texte : 
 n° 3
(Texte pris en application de l'art. 8 du décret n° 95-871 du 2 août 1995 [texte abrogé] et maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 9 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 - Abrogation de l'arrêté du 27 janvier 1998 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats aux concours externes de recrutement d'inspecteurs-élèves et d'inspecteurs-élèves affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects)
Arrêté du 16 juin 2006
NOR 
INTE0600495A
J.O. du 14/07/2006 texte : 
 n° 7
(Côte-d'Or, Eure, Gironde, Jura, Landes, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Marne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Moselle, Nièvre, Pyrénées-Atlantiques, Bas-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Haute-Savoie, Seine-et-Marne, Deux-Sèvres et Yonne)
Arrêté du 9 mai 1994 portant création d'une mission économique et financière du pétrole et de la chimie
NOR 
ECOU9400005A
J.O. DU 20/05/1994 Page : 
7412
(Abrogation de l'arrêté du 10 février 1951 instituant une mission de contrôle économique et financier des entreprises de recherches, d'exploitation et de transport des produits pétroliers et de l'arrêté du 27 mars 1979 portant création d'une mission économique et financière auprès des entreprises chimiques)
Arrêté du 5 mai 2006
NOR 
INTE0600433A
J.O. du 14/05/2006 texte : 
 n° 2
(Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Hérault, Nord, Pyrénées-Atlantiques, Haute-Savoie et Seine-Saint-Denis)
Décret n° 2006-1213 du 4 octobre 2006 modifiant le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances
NOR 
ECOX0602434X
J.O. du 05/10/2006 texte : 
 n° 8
( Art. 1er à 18 : Modification des art. 1er, 7, 9, 10 et 11; remplacement des art. 2, 3, 4, 5, 6, 12, 13, 14, 15, 17, 19, 20 et 22 et abrogation des art. 8, 16, 18, 23, 24 et 25 - Abrogation implicite des décrets n° 87-613 du 3 août 1987, n° 2000-76 du 27 janvier 2000 et n° 2001-292 du 5 avril 2001 modifiant le décret n° 73-276 du 14 mars 1973
 art. 19 et 20 : Dispositions transitoires)
LOI n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire
NOR 
MAEX0300214L
J.O. du 19/03/2004 Pages : 
5312/5313
(Art. 12 (I (2e alinéa), II (2°), III et IV) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à étendre à Mayotte les dispositions prises par ordonnance en application des autres art. de la présente loi)
Arrêté du 4 juillet 2007 pris pour l'application de l'article 32 du décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 et relatif aux modalités de prise en charge des dépenses de contentieux général et technique de la sécurité sociale à Mayotte
NOR 
MTSS0762536A
J.O. du 14/08/2007 texte : 
 n° 20
Décret n° 2007-1135 du 25 juillet 2007 pris pour l'application de l'article L. 132-27 du code du travail de Mayotte relatif au personnel des industries électriques et gazières de Mayotte et modifiant ce code (partie réglementaire)
NOR 
IOCN0756255D
J.O. du 27/07/2007 texte : 
n° 7
(Procédure d'agrément par l'Etat des conventions et accords collectifs de travail dans les industries électriques et gazières - Insertion des art. R. 136-1 à R. 136-5)
Décret n° 2004-253 du 19 mars 2004 portant application de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et modifiant les codes de la sécurité sociale et du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
DOMB0400005D
J.O. du 21/03/2004 Pages : 
5513/5518
(Art. 13 : Extension à Mayotte de l'emploi du titre de travail simplifié - Insertion des art. R. 128-1 à R. 128-14 
art. 14 : Prime à la création d'emploi en faveur des jeunes " - Insertion de l'art. R. 325-2
art. 15 : art. ultérieurement aborgé
art. 16 : Entrée en vigueur du code du travail applicable à Mayotte dans sa rédaction issue du présent décret et dispositions transitoires pour l'application de l'art. R. 326-2)
LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités
NOR 
ESRX0757893L
J.O. du 11/08/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 42 (I) : Liste des dispositions de la présente loi [modifiant le code de l'éducation] applicables à Mayotte)
Arrêté du 25 mars 2004 portant extension à Mayotte de diverses dispositions relatives aux conditions d'obtention, de conversion et d'échange du permis de conduire
NOR 
EQUS0400500A
J.O. du 01/04/2004 Page : 
6399
(Abrogation de l'arrêté du 8 décembre 1997 portant extension des conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés à l'étranger dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Arrêté du 28 juin 2007 relatif à l'organisation et à la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte à divers corps de catégories A, B et C des services déconcentrés de la direction générale des impôts
NOR 
BCFL0758657A
J.O. du 09/08/2007 texte : 
 n° 44
(Application du décret n° 2006-1412 du 20 novembre 2006 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des corps du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de certains agents de la collectivité départementale de Mayotte et portant création du corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte)
Arrêté du 17 mai 2004 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables prévus par les troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article R. 327-10 du code du travail applicable à Mayotte
NOR 
SOCF0411019A
J.O. du 29/05/2004 Pages : 
9549/9550
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social 
NOR 
SOCX0300159L
J.O. du 05/05/2004 Page : 
7997
(Art. 55 : Habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adaptation à Mayotte des dispositions du titre II (dialogue social et négociation collective) de la présente loi)
Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises
NOR 
JUSX0400007R
J.O. du 27/03/2004 Pages : 
5876/5877
(Art. 47 (I et II) : Applicabilité à Mayotte des dispositions de la présente ordonnance)
Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles
NOR 
ECOX0400008R
J.O. du 27/03/2004 Page : 
5893
(Art. 7 (II) : Applicabilité à Mayotte de la dispense de l'autorisation prévue à l'art. L. 122-1 du code de commerce pour les titulaires de la carte d'identité spéciale portant la mention " commerçant ")
Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil
NOR 
JUSC0752942D
J.O. du 11/05/2007 texte : 
 n° 40
(Art. 2 : Délégation possible par le maire de la réalisation de l'audition des futurs époux - Modification du 1er alinéa de l'art. 6 du décret n° 2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte)
Décret n° 2004-93 du 27 janvier 2004 relatif à l'emploi à Mayotte et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
DOMB0300029D
J.O. du 29/01/2004 Pages : 
2107/2112
(Art. 2 : Congé de maternité - Ajout de deux alinéas à l'art. R. 122-7
art. 4 (IV) : Missions, administration et financement de l'" Agence mahoraise pour le développement d'activités d'utilité sociale " - Emploi des crédit du Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - Rétablissement, sous une nouvelle rédaction, des art. R. 325-3 à R. 325-9
art. 5 : Indemnisation du chômage (perte temporaire de salaire) - Insertion des art. R. 327-10 à R. 327-14
art. 6 : Formation professionnelle (dispositions communes aux contrats de qualification et aux contrats d'orientation) - Insertion de l'art. R. 711-1)
Décret n° 2007-769 du 10 mai 2007 modifiant le décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte et le décret n° 2004-1527 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte
NOR 
INTB0750524D
J.O. du 11/05/2007 texte : 
 n° 27
Rectif. : J.O. du 11/08/2007 texte : 
 n° 22
( Art. 1er : Insertion de l'art. 2-1, modification de l'art. 5 et remplacement des annexes I et II du décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004
 art. 2 : Modification de l'art. 2 du décret n° 2004-1527 du 30 décembre 2004)
Décret n° 2007-833 du 11 mai 2007 relatif au Comité national de l'eau
NOR 
DEVO0752576D
J.O. du 12/05/2007 texte : 
 n° 85
(AApplicabilité à Mayotte des dispositions du présent décret remplaçant les art. D. 213-1 à D. 213-12 du code de l'environnement)
Décret n° 2007-863 du 14 mai 2007 portant modification de diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment en matière de sanctions administratives infligées pour des manquements à certaines obligations prévues dans ses livres Ier et III
NOR 
EQUA0751894D
J.O. du 15/05/2007 texte : 
 n° 88
(Art. 20 : Non-applicabilité à Mayotte des dispositions du présent décret à l'exception de son art. 15 modifiant l'art. R. 131-6 du code de l'aviation civile)
Décret n° 2004-94 du 27 janvier 2004 relatif à l'emploi à Mayotte et modifiant le code du travail de Mayotte (troisième partie : Décrets)
NOR 
DOMB0300030D
J.O. du 29/01/2004 Pages : 
2112/2115
(Art. 5 : Abrogation du décret n° 95-1164 du 6 novembre 1995 relatif à l'aide aux demandeurs d'emploi créateurs d'entreprises de la collectivité territoriale de Mayotte)
Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
NOR 
DEVG0710017D
J.O. du 23/03/2007 texte : 
 n° 51
(Art. 4 (59) : Abrogation, et codification aux art. R. 652-2 à R. 652-10 du code de l'environnement, du décret n° 2005-24 du 11 janvier 2005 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et créant un comité de bassin)
Décret n° 2007-731 du 7 mai 2007 relatif aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle
NOR 
INDI0752083D
J.O. du 08/05/2007 texte : 
 n° 30
(Art. 11 : Application à Mayotte du présent décret)
Arrêté du 4 février 2004 portant extension à Mayotte des conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, ainsi que des mesures relatives à l'aptitude médicale à la conduite et à l'organisation des commissions médicales départementales
NOR 
EQUS0400221A
J.O. du 21/02/2004 Page : 
3527
(Applicabilité à Mayotte de l'arrêté du 7 mai 1997 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que les affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée)
Décret n° 2007-463 du 25 mars 2007 relatif à l'amélioration de la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte
NOR 
DOMB0700008D
J.O. du 28/03/2007 texte : 
n° 65
( Art. 1er : art. ultérieurement remplacé
art. 2 : Revalorisation du montant maximum annuel de l'allocation spéciale pour les personnes âgées - Modification de l'art. 25 décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003)
Décret n° 2007-598 du 24 avril 2007 relatif à la transaction pénale en matière de police de l'eau et de police de la pêche en eau douce
NOR 
DEVO0750376D
J.O. du 26/04/2007 texte : 
 n° 32
(Art. 4 : Applicabilité à Mayotte des dispositions du présent décret modifiant le code de l'environnement et le code de procédure pénale)
Arrêté du 27 juin 2007 relatif à la formation initiale, à la formation d'adaptation à l'emploi, à la reconnaissance des attestations, titres et diplômes et à la validation des acquis de l'expérience des sapeurs-pompiers de Mayotte, intégrés dans le cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels et dans le cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers
NOR 
IOCE0758586A
J.O. du 13/07/2007 texte : 
 n° 13
(Application des art. 5 et 6 du décret n° 2007-1010 du 13 juin 2007)
Décret n° 2007-1010 du 13 juin 2007 relatif à la rémunération et aux conditions d'intégration et de titularisation des sapeurs-pompiers de Mayotte dans des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels
NOR 
IOCE0755294D
J.O. du 14/06/2007 texte : 
 n° 2
Décret n° 2007-574 du 19 avril 2007 relatif aux modalités de la tutelle exercée par l'Etat sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
NOR 
PMEX0700032D
J.O. du 20/04/2007 texte : 
 n° 29
(Art. 11 : Applicabilité à Mayotte des dispositions du présent décret modifiant, pour l'essentiel, le code de commerce)
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
NOR 
JUSX0600197D
J.O. du 27/03/2007 texte : 
 n° 16
(Art. 3 (I, 80°) : Abrogation, et codification aux art. R. 927-1 et R. 927-3 du code de commerce, des art. 3 et 5 [portant dispositions relatives au siège et aux autorisation d'emprunt de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte] du décret n° 2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte)
Arrêté du 7 janvier 2004 relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et comptable M. 14 par les communes de Mayotte et leurs établissements publics
NOR 
BUDR0360111A
J.O. du 30/01/2004 Pages : 
2180/2181
(Ajout de communes à la liste annexée à l'arrêté du 24 décembre 2002 relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et comptable M. 14 par les communes de Mayotte et leurs établissements publics)
Décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré
NOR 
BUDX0300066D
J.O. du 10/01/2004 Page : 
848
(Art. 2 : Abrogation du 3e alinéa de l'art. 1er du décret n° 78-1244 du 26 décembre 1978)