LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
NOR 
SOCX0400145L
J.O. du 19/01/2005 texte : 
n° 1
(Art. 82 : Reconnaissance législative de la mission d'utilité sociale des activités de protection, d'amélioration, de conservation et de transformation de l'habitat - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 365-1
art. 84 : Prise en compte par la commission d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) de la priorité d'attribution aux personnes rencontrant des difficultés de logement - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 441-2
art. 85 : Modification de la composition de la commission d'attribution des organismes d'HLM - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 441-2
art. 86 : Accès prioritaire aux logements locatifs sociaux pour les personnes hébergées dans des logements temporaires - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 441-1
art. 89 : Prise en compte de la programmation 2005-2009 de la présente loi dans les conventions de délégation des aides à la pierre aux collectivités territoriales - Modification des art. L. 301-3, L. 301-5-1 et L. 301-5-2
art. 90 : Aménagement des dispositions relatives à la délégation du contingent préfectoral d'attribution de logements sociaux (réduction de six mois à trois mois du délai au terme duquel le préfet peut réintervenir directement en cas de défaillance de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale délégataire) - Modification du 7e alinéa de l'art. L. 441-1
art. 98 (I à IV et VI) : Maintien, par la signature d'un protocole d'accord entre le bailleur social et l'occupant, du versement de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement à l'occupant dont le bail a été résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges - Insertion des art. L. 353-15-2 et L. 442-6-5 et modification des art. L. 353-19, L. 472-1-2 et L. 442-8-2
art. 99 : Respect du délai entre la saisine de la commission de la section départementale des aides publiques au logement et l'assignation en vue de l'expulsion - Modification de l'art. L. 353-15
art. 101 : Prolongation de cinq ans des obligations de réservation contractées par les organismes d'HLM au titre de la garantie d'emprunt - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 441-1
art. 102 (II et IV) : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 261-10 et L. 662-1
art. 105 : Défraiement des charges des organisations interprofessionnelles associées à l'UESL - Ajout de trois alinéas à l'art. L. 313-25
art. 110 (II) : Aide de l'Etat aux unions d'économie sociale construisant et gérant des logements locatifs à loyers plafonnés destinés à des personnes à faibles revenus - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 365-1
art. 117 : Possibilité, pour les organismes d'HLM, de gérer des logements pour le compte de tiers en qualité de syndics ou d'administrateurs de biens - Modification des art. L. 422-2, L. 422-3 et L. 423-1-1 et insertion de l'art. L. 442-11
art. 122 : Habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures nécessaires à la simplification du droit en matière de lutte contre l'habitat insalubre
art. 123 : Vente possible de logements occupés à des établissements publics dans le cadre d'opérations de renouvellement urbain - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 443-11
art. 142 (III, 1°) : Non-application du supplément de loyer de solidarité dans les HLM situées dans les quartiers classés en zones urbaines sensibles (ZUS) - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 441-3
art. 142 (III, 2°) : Prise en compte des quartiers classés en ZUS dans le cadre des opérations de restructuration urbaine menées par les sociétés anonymes d'HLM - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 422-2)