Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
NOR 
ECOX0400059L
J.O. du 14/07/2005 texte : 
 n° 2
( Art. 71 : Consultation de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) sur les projets de dispositions législatives ou réglementaires ayant des incidences sur l'équilibre financier du régime ou entrant dans son domaine de compétences - Ajout d'un alinéa au I de l'art. 16 de la loi n° 2004-803
 art. 100 (I) : Extension des compétences de la CNIEG au service de certaines prestations complémentaires aux prestations de sécurité sociale de base - Modification du I de l'art. 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004
 art. 101 : Règles d'incompatibilité applicables aux membres du conseil d'administration de la CNIEG - Modification du I de l'art. 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004
 art. 102 : Elargissement des fourchettes encadrant la fixation du taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel - Modification du V de l'art. 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004)
Décret n° 2007-1606 du 13 novembre 2007 étendant aux agents généraux d'assurance exerçant certaines fonctions de dirigeant de société l'affiliation obligatoire au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance
NOR 
MTSS0766464D
J.O. du 15/11/2007 texte : 
 n° 16
(Application de l'art. L. 644-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'art. 94 de la loi nº 2003-775 du 21 août 2003 - Modification des art. 1er et 2 du décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance)
Arrêté du 15 avril 2005 portant désignation de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières
NOR 
ECOU0500063A
J.O. du 28/04/2005 texte : 
 n° 27
Décret n° 2007-582 du 19 avril 2007 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs des professionnels libéraux
NOR 
SANS0721142D
J.O. du 21/04/2007 texte : 
 n° 41
(Art. 4 (VII) : Insertion de l'art. 2 bis dans le décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance)
Arrêté du 26 décembre 2003 portant approbation des statuts du régime d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des agents généraux d'assurance
NOR 
SANS0324254A
J.O. du 28/12/2003 Pages : 
22368/22371
(Application du décret n° 2003-1273 du 26 décembre 2003)
Décret n° 2004-461 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales
NOR 
SANS0420911D
J.O. du 29/05/2004 Pages : 
9594/9595
( Art. 8 et 13 (VI) : Abrogation du décret n° 66-447 du 22 juin 1966 portant classement dans l'organisation autonome nationale des professions libérales
 art. 12 (8°) : Modification du 1er alinéa de l'art. 4 du décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967)
Décret n° 2005-897 du 29 juillet 2005 portant abrogation des diverses décisions ministérielles relatives au classement des postes de directeurs des entreprises électriques et gazières non nationalisées et à la procédure d'établissement des organigrammes
NOR 
INDI0505259D
J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 37
(Abrogation de la décision ministérielle n° 1336 du 9 février 1956 relative au classement des postes de direction des entreprises non nationalisées, de la décision ministérielle NN 58-5 du 27 mars 1958 relative aux classements des postes de directeurs et à la procédure d'établissement des organigrammes, de la décision ministérielle NN 58-12 du 16 décembre 1958 relative au classement des postes de directeurs et de la décision ministérielle NN 62-9 du 13 juillet 1962 relative au classement des directeurs)
Arrêté du 23 décembre 1970 portant approbation de modifications apportées au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts comptables et comptables agréés
JO 27-01-1971 p. 
906
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 71/8, texte n° 258 (2 p.)
(Modification de l'art. 60)
Arrêté du 26 février 1976 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes relatifs au régime de l'allocation de vieillesse
JO 23-03-1976 p. 
1772
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 76/22, texte n° 10940
(Modification de art. 6, 16, 23 et 42)
Arrêté du 26 décembre 2003 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance
NOR 
SOCS0324261A
J.O. du 28/12/2003 Page : 
22334
(Modification de l'art. 3, remplacement de l'art. 8 bis et abrogation des art. 17 et 24)
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie
NOR 
ECOX0600090L
J.O. du 08/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 19 (I) : Dispositions de coordination - Modification du c des 1° et 2° du II de l'art. 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004)
Arrêté du 26 février 1974 portant approbation de modifications apportées au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts comptables et comptables agréés
JO 03-04-1974 p. 
3752
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 74/36, texte n° 7405 (7 p.)
Décret n° 2007-489 du 30 mars 2007 modifiant les articles 23, 25 et 31 du statut national du personnel des industries électriques et gazières
NOR 
SANS0721126D
J.O. du 31/03/2007 texte : 
 n° 88
( Art. 2 à 11 : Dispositions relatives au régime spécial d'assurance maladie et maternité - Modification des parapgraphes 1, 2, 8 et 12; insertion des paragraphes 4, 5 et 6 nouveaux et remplacement des paragraphes 7, 9, 10 et 11 de l'art. 23
 art. 12 : Dispositions transitoires
 art. 12 (5°) : Modification du paragraphe 4 de l'art. 31
 art. 13 et 14 : Dispositions relatives aux activités sociales - Transfert des paragraphes 4 [en le modifiant], 5 et 6 [en le modifiant] (anciens) de l'art. 23 aux paragraphes 1-1, 1-2 et 1-3 nouveaux de l'art. 25 et modification des paragraphes 2, 6 et 7 de ce même art.)
Décret n° 77-313 du 25 mars 1977 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire et au régime d'assurance invalidité-décés des experts comptables et comptables agréés des experts comptables et comptables agréés et n° 74-526 du 20 mai 1974 relatif
JO 30-03-1977 p. 
1746
(Modification des art. 2 et 3 du décret n° 74-526 du 20 mai 1974)
Arrêtés du 10 juin 1976 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes relatifs au régime d'assurance vieillesse complémentaire et au régime d'assurance invalidité-décès des experts comptables et comptables agréés
JO 25-06-1976 p. 
3813
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 76/40, textes n° 11594 et 1159
(Modification des art. 49, 57 et 59 des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire)
Décret n° 2005-322 du 5 avril 2005 relatif à l'évaluation et aux modalités de répartition des droits spécifiques pris en application des articles 17 et 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004
NOR 
INDI0504808D
J.O. du 07/04/2005 texte : 
 n° 19
(Evaluation annuelle et répartition des droits de retraite spécifiques au régime spécial des industries électriques et gazières)
Arrêté du 14 avril 2005 relatif au remboursement des frais de déplacement des administrateurs de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
NOR 
SANS0521452A
J.O. du 05/05/2005 texte : 
 n° 29
(Application du 2e alinéa du IV de l'art 4 du décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004)
Décret n° 2006-701 du 15 juin 2006 modifiant le décret n° 2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel
NOR 
INDI0607062D
J.O. du 17/06/2006 texte : 
 n° 12
(Remplacement de l'art. 1er)
Arrêtés du 25 mars 1977 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la caisse d'allocation vieillesse des experts comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes relatifs au régime de d'assurance vieillesse complémentaire des experts comptables et comptables agréés
JO 30-04-1977 p. 
2510
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 77/20, textes n° 12722 et 12723
(Modification des art. 45, 52, 55, 57 et 58)
Arrêté du 12 décembre 1967 portant approbation de modifications apportées au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts comptables et comptables agréés
JO 20-01-1968 p. 
802
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 68/9, texte n° 19740 (3 p.)
(Modification des art. 48 et 49)
Arrêté du 7 septembre 2007 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF)
NOR 
MTSS0765156A
J.O. du 18/09/2007 texte : 
 n° 10
(Remplacement de l'art. 7 et modification de l'art. 7 bis des statuts annexés à l'arrêté du 27 février 1974 portant approbation des statuts de la section professionnelle des médecins relatifs au régime d'assurance vieillesse complémentaire)
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
NOR 
ECOX0300221L
J.O. du 11/08/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 16 : Création, à compter du 1er janvier 2005, de la " Caisse nationale des industries électriques et gazières " (CNIEG), organisme de sécurité sociale chargé de la gestion du régime de d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières
 art. 17 : Définition des droits de retraite spécifiques au régime spécial des industries électriques et gazières et établissement, dans leur mode de financement, d'une distinction entre ceux relevant des activités régulées et ceux rattachés à des activités concurrentielles
 art. 18 : Instauration, au profit de la CNIEG, assiette et modalités de recouvrement d'une contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel
 art. 19 : Conclusion de conventions d'adossement financier de la CNIEG aux régimes de droit commun
 art. 21 : Transfert à titre gratuit des biens mobiliers, contrats, droits et obligations du service dit " IEG Pensions " à la CNIEG
 art. 22 : Octroi de la garantie de l'Etat à la CNIEG pour les engagements de retraite spécifiques constitués jusqu'au 31 décembre 2004
 art. 54 (2°) : Abrogation de l'art. 48 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946)
Arrêté du 23 novembre 2004 portant approbation du règlement intérieur de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris
NOR 
SANS0424044A
J.O. du 01/12/2004 texte : 
 n° 16
(Règlement adopté le 28 juin 2002 par la commission de gestion de la caisse de retraites)
Décret n° 2004-407 du 12 mai 2004 relatif à la révision des plafonds de cotisation d'assurance vieillesse et de liquidation de pension applicable dans le régime spécial géré par la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris
NOR 
SANS0421387D
J.O. du 13/05/2004 Page : 
8493
(Remplacement du 2e alinéa de l'art. 3 et des 5e et 6e alinéas de l'art. 15 du décret n° 68-382 du 5 avril 1968)
Décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
NOR 
ECOT0651005D
J.O. du 07/09/2006 texte : 
 n° 3
(Art. 18 : Disposition de coordination avec la filialisation des activités financières de la Poste - Modification de l'art. 50 du décret n° 68-382 du 5 avril 1968 et de l'art. 46 du décret n° 68-960 du 11 octobre 1968)
Décret n° 2007-581 du 19 avril 2007 fixant pour les médecins le mode de calcul des cotisations d'assurance vieillesse en cas d'activité prévue à l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale
NOR 
SANS0720589D
J.O. du 21/04/2007 texte : 
 n° 40
(Dispositions applicables aux médecins bénéficiaires de la retraite complémentaire et exerçant une activité médicale libérale - Modification de l'art. 2 du décret n° 49-579 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins)
Arrêté du 28 février 1978 portant approbation des statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes relatifs au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés
JO 02-04-1978 p. NC 
2794
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 78/36, texte n° 15338 (7 p.)
(Application du décret n° 78-283 du 28 février 1978 - Abrogation implicite de l'arrêté du 21 avril 1964)
Décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation
NOR 
JUSC0620318D
J.O. du 02/06/2006 texte : 
 n° 19
( Art. 23 (I) : Disposition de coordination - Modification du 5e alinéa de l'art. 35 du décret n° 68-382 du 5 avril 1968
 art. 23 (II) : Disposition de coordination - Modification du 5e alinéa de l'art. 33 du décret n° 68-960 du 11 octobre 1968)
Décret n° 2007-582 du 19 avril 2007 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs des professionnels libéraux
NOR 
SANS0721142D
J.O. du 21/04/2007 texte : 
 n° 41
(Art. 4 (II) : Insertion de l'art. 2-1 dans le décret n° 49-579 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins)
Décret n° 2005-1686 du 22 décembre 2005  portant simplification de commissions administratives
NOR 
MCCB0500749D
J.O. du 29/12/2005 texte : 
 n° 94
(Modification de la composition de la commission de gestion de la caisse des retraites du personnel du Théâtre français - Remplacement des deux premiers alinéas de l'art. 40 du décret n° 68-960 du 11 octobre 1968)
Arrêté du 23 février 2007 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès de la section professionnelle des médecins
NOR 
SANS0720956A
J.O. du 15/03/2007 texte : 
 n° 30
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2007/4 p. 156
(Modification des art. 5, 7 ter et 9 et remplacement de l'art. 12)
Décret n° 2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel
NOR 
INDI0504588D
J.O. du 15/02/2005 texte : 
 n° 19
( Art. 1er à 4 : Dispositions applicables dans le domaine de l'électricité, en application du 1° du III de l'art. 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004
 art. 5 à 8 : Dispositions applicables dans le domaine du gaz naturel, en application du 2° du III de l'art. 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004)
Arrêté du 28 novembre 2005 portant fixation du taux de droit spécial sur places de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris
NOR 
MCCB0600020A
J.O. du 20/01/2006 texte : 
 n° 25
(Application du 3° de l'art. 4 du décret n°68-382 du 5 avril 1968 - Abrogation de l'arrêté du 24 juillet 1954 relatif au droit spécial sur places)
Arrêté du 9 mars 1987 portant approbation des modifications apportées aux régimes complémentaires de retraite de sections professionnelles de diverses professions libérales
NOR ASES8700444A
J.O. DU 24/03/1987 Page : 
3309
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 87/17, texte n° 9482
(Modification des art. 8, 13, 17 et 17 bis des statuts du régime de retraite complémentaire et des art. 12 et 19 des statuts du régime invalidité-décès de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils)
Décret n° 98-529 du 26 juin 1998 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
NOR 
MESS9822079D
J.O. du 28/06/1998 Pages : 
9894/9896
Rectif. : JO 17-10-1998 p. 
15716
(Dispositions relatives, notamment, au champ d'application du régime de la sécurité sociale dans les mines, aux périodes prises en compte pour l'ouverture du droit à pension de vieillesse et aux pensions de réversion - Modification des art. 8, 90, 91, 92, 93, 95, 111, 130, 132, 138, 145, 168 et 169 et remplacement des art. 9, 135, 166 et 167)
Décret n° 88-666 du 6 mai 1988 portant application de l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale
NOR ASES8800643D
J.O. DU 08/05/1988 Pages : 
6733/6734
(Mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins (MICA))
Ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations
NOR 
SANX0500045R
J.O. du 29/04/2005 texte : 
 n° 9
(Application de l'art. 76 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004)
Arrêté du 29 mai 1987 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des médecins relatifs aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse et d'invalidité décès
NOR ASES8700808A
J.O. DU 10/06/1987 Page : 
6227
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 87/30, texte n° 9887
(Modification des art. 15, 18, 23, 30, 36, 37 bis, 49, 54, 55, 59 et 66 des statuts du régime complémentaires d'assurance vieillesse et des art. 3, 4 bis, 6 bis, 8 bis et 9 des statuts du régime d'invalidité décès de la section professionnelle des médecins)
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 76 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour harmoniser et clarifier la situation de l'ensemble des personnels de la Caisse autonome nationale de sécurité dans les mines)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations
NOR 
SANX0500045P
J.O. du 29/04/2005 texte : 
 n° 8
Décret n° 98-1002 du 2 novembre 1998 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9822476D
J.O. du 07/11/1998 Pages : 
16840/16842
(Art. 5 : Pérennisation des dispositions de l'art. 4 du décret n° 97-488 du 12 mai 1997 qui est modifié en conséquence)
Décret n° 2004-1172 du 2 novembre 2004 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
NOR 
SANS0422912D
J.O. du 04/11/2004 texte : 
n° 23
(Art. 1er : Refonte de l'organisation du régime de la sécurité sociale dans les mines - Dispositions relatives, notamment, à la création, aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des " caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines " [organismes substitués aux sociétés de secours minières et aux unions régionales de sociétés de secours minières]; aux missions de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines; aux ressources des diverses branches; aux fonds nationaux et à l'organisation sanitaire, médico-sociale et sociale - Modification des art. 1er, 9, 29, 66, 71, 81, 87, 92, 93, 105, 106, 111, 112, 116, 118, 120, 122, 123, 155, 159, 163, 166, 175, 176, 177, 196, 197 bis, 199, 202, 205, 207 et 222; remplacement des art. 70, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 110, 119, 124, 156 et 157 et de l'art. 211-1 par le nouvel art. 211 bis; insertion des art. 1er bis, 15 bis, 192 bis et des art. 225 à 231 et abrogation des art. 8 ter, 12, 13, 16, 17, 20, 22, 102, 109, 158, 187, 188, 189, 192, 201, 220, 221 et 224 - Abrogation implicite des décrets n° 97-466 du 7 mai 1997 et n° 2002-29 du 7 janvier 2002 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 et des art. 7 et 12 du décret n° 98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code et de l'art. 1er (2°) du décret n° 2003-615 du 3 juillet 2003 abrogeant diverses dispositions relatives au contentieux de la sécurité sociale
art. 2 : Entrée en vigueur du présent décret le 1er janvier 2005 [sauf pour le nouvel art. 186 entrant en vigueur le 1er juillet 2005] - Dispositions transitoires concernant la création des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines)
LOI n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines
NOR 
INDX0306696L
J.O. du 04/02/2004 Page : 
2425
(Art. 15 : Possibilité, pour les anciens agents de Charbonnages de France ayant fait l'objet d'une mesure de conversion, de rester affiliés au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines - Modification du 1er alinéa de l'art. 11 de la loi n° 73-1128 du 21 décembre 1973)
Décret n° 2004-1230 du 17 novembre 2004 relatif aux taux des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès de certains assurés
NOR 
SANS0423011D
J.O. du 20/11/2004 texte : 
n° 20
(Art. 1er (X) : Augmentation des taux des cotisations d'assurance maladie, maternité et congé de paternité et décès assises sur les pensions de vieillesse et sur les avantages alloués aux assurés en situation de préretraite ou de cessation d'activité - Modification des taux figurant à l'art. 91 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946)
Arrêté du 19 octobre 1999 relatif à l'indemnisation des administrateurs des organismes du régime de la sécurité sociale dans les mines
NOR 
MESS9923339A
J.O. du 03/11/1999 Page : 
16403
(Application de l'art. 63 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946)
Arrêté du 29 avril 2005 pris pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005
NOR 
SANS0521627A
J.O. du 03/05/2005 texte : 
 n° 23
(Modalités d'adhésion des personnels de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la convention collective de la Caisse des dépôts et consignations)
Décret n° 2005-977 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
NOR 
SANS0522310D
J.O. du 11/08/2005 texte : 
n° 45
(Modification des art. 101 et 205)
Décret n° 2002-800 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
NOR 
MESS0221320D
J.O. du 05/05/2002 Pages : 
8662/8664
(Dispositions relatives, notamment, à la pension anticipée de retraite, au congé de paternité, à la nomination des directeurs, des cadres de direction et des agents comptables des sociétés de secours minières - Modification des art. 13, 89, 91, 95, 130, 132, 152, 155 et 211; remplacement de l'art. 130 bis et insertion des art. 131-1 et 131-2)
Arrêté du 20 décembre 1985 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des médecins relatifs au régime d'assurance invalidité-décès des médecins
JO 22-01-1986 p. 
1112
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 86/44, texte n° 8522
(Modification des art. 2 et 9)
Arrêté du 28 avril 1995 relatif aux sociétés de secours minières du département du Pas-de-Calais et modifiant l'arrêté du 5 mars 1947 modifié fixant les circonscriptions des sociétés de secours minières
NOR 
SPSS9501403A
J.O. DU 06/05/1995 Page : 
7165
(Remplacement de l'art. 5 et abrogation des art. 6 et 9)
Arrêté du 29 juin 2007 modifiant l'arrêté du 13 avril 1981 fixant le taux de la contribution instituée à l'article L. 382-4 du code de la sécurité sociale
NOR 
BCFS0757867A
J.O. du 06/07/2007 texte : 
 n° 34
(Modification de l'art. 1er - Abrogation implicite de l'arrêté du 12 juillet 1985 modifiant l'arrêté du 13 avril 1981 fixant le taux de la contribution instituée à l'article L. 613-4-III du code de la sécurité sociale)