Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
NOR 
IOCX0810789L
JO du 28/05/2009 texte : 0122;
1
(Art. 46 : Ajout aux règles d'utilisation du sol dans les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, dans les départements d'outre-mer, des programmes de logements à caractère social - Modification du I de l'art. L. 156-4)
Arrêté du 4 juin 2009 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports dans les départements de l'Ariège, du Cher, de la Corrèze, de la Corse-du-Sud, des Côtes-d'Armor, des Deux-Sèvres, de la Drôme, de la Lozère, de Paris et des Vosges
NOR 
IOCD0912745A
JO du 11/06/2009 texte : 0133;
22
(Application de l'art. 13 du décret n° 2008-426 du 30 avril 2008)
Décret n° 2009-652 du 9 juin 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne sur la reconnaissance mutuelle des documents donnant accès aux études supérieures, des périodes d'études, des diplômes, titres et grades (ensemble une annexe), signé à Varsovie le 28 mai 2008
NOR 
MAEJ0911491D
JO du 11/06/2009 texte : 0133;
24
(Accord entré en vigueur le 26 janvier 2009)
Décret n° 2009-651 du 9 juin 2009 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, signée à Paris le 6 juin 2006
NOR 
MAEJ0910921D
JO du 11/06/2009 texte : 0133;
23
(Convention entrée en vigueur le 1er juin 2008)
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
NOR 
IOCX0810789L
JO du 28/05/2009 texte : 0122;
1
(Art. 33 (I) : Autorisation des sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré d'outre-mer à devenir actionnaires de sociétés immobilières - Insertion de l'art. L. 472-1-9
art. 33 (II) : Extension aux départements d'outre-mer de mesures de réquisition des logements vacants - Remplacement de l'art. L. 661-1
art. 42 : Extension du champ de compétence de l'agence nationale de l'habitat à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon - Insertion de l'art. L. 371-5)
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
NOR 
IOCX0810789L
JO du 28/05/2009 texte : 0122;
1
(Art. 34 : Remise sur le marché locatif de logements indivis vacants dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin - Insertion de l'art. 815-7-1
art. 55 : Suppression de l'obligation de domiciliation d'une caution dans le ressort de la cour d'appel dans lequel elle est demandée - Remplacement de l'art. 2295)
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
NOR 
IOCX0810789L
JO du 28/05/2009 texte : 0122;
1
(Art. 33 (III) : Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. 81 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
art. 45 : Prolongation de la durée de vie des agences de la zone dite des cinquante pas géométriques - Modification du 1er alinéa de l'art. 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996
art. 68 : Habilitation, pour une durée de deux ans, du Conseil régional de la Guadeloupe à fixer les règles permettant la création d'un établissement public régional à caractère administratif chargé d'exercer les missions de service public de formation professionnelle déléguées par la région
art. 69 : Habilitation, pour une durée de deux ans, du Conseil régional de la Guadeloupe à fixer les règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de la réglementation thermique pour la construction et de développement des énergies renouvelables
art. 74 : Disposition de coordination avec la création d'une Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer - Abrogation de l'art. 5 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003)
Décret n° 2009-650 du 9 juin 2009 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation administrative des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
NOR 
IOCO0909988D
JO du 11/06/2009 texte : 0133;
15
(Art. 8 : Modification de l'art. 2 du décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification)
Décret n° 2009-650 du 9 juin 2009 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation administrative des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
NOR 
IOCO0909988D
JO du 11/06/2009 texte : 0133;
15
(art. 4 : Application à Saint-Barthélemy et Saint-Martin du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 dans lequel est inséré l'art. 57-1)
Décret n° 2009-650 du 9 juin 2009 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation administrative des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
NOR 
IOCO0909988D
JO du 11/06/2009 texte : 0133;
15
(Art. 7 : Modification des art. 10, 74 et 13 et remplacement de l'art. 15 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955)
Décret n° 2009-653 du 9 juin 2009 portant publication du Protocole 24 relatif aux amendements définitifs au règlement de visite des bateaux du Rhin (sommaire, articles 2.05, 6.02, 6.03, 6.07, 7.03, 7.04, 8.02, 8.03, 8.05, 8.06, 8.07, 8.08, 8.09, 8.10, 8bis.01, 8bis.02, 8bis.03, 8bis.07, 8bis.11, 10.01, 10.03, 10.03bis, 10.03ter, 12.02, 15.01, 15.03, 15.06, 15.09, 15.10, 15.11, 15.12, 15.15, 16.02, 17.02, 17.04, 17.05, 18.03, 20.01, 21.02, 22ter.11, 24.01, 24.02, 24.03, 24.06, annexes B et I)
NOR 
MAEJ0910974D
JO du 11/06/2009 texte : 0133;
25
(Ammendements entrés en vigueur le 1er avril 2008)
Arrêté du 15 mai 2009 modifiant l'arrêté du 27 septembre 1990 modifié instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques
NOR 
ESRH0907893A
JO du 10/06/2009 texte : 0132;
34
(Dispositions relatives à la Commission n° 6 : adjoints techniques de la recherche - Modification de l'art. 1er et du tableau figurant à l'art. 2)
Décret n° 2009-645 du 9 juin 2009 relatif à la gestion entre personnes publiques de la propriété industrielle des résultats issus de travaux de recherche réalisés par des fonctionnaires ou des agents publics
NOR 
ESRR0905145D
JO du 10/06/2009 texte : 0132;
32
(Art. 1er et 2 : Modification de l'art. R. 611-14-1
art. 3 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
NOR 
PRMX0830126D
JO du 10/06/2009 texte : 0132;
1
(Art. 6 : Décisions relatives à l'activité des exploitants primaires de données d'origine spatiale - Modification de l'annexe au décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997)
Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports à l'ambassade de France en Mongolie et aux consulats généraux de France à Londres et Genève
NOR 
MAEF0911731A
JO du 10/06/2009 texte : 0132;
16
(Application de l'art. 13 du décret n° 2008-426 du 30 avril 2008)
Arrêté du 20 mai 2009 fixant le barème d'indemnisation des dégâts sylvicoles causés par les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse
NOR 
AGRF0906429A
JO du 10/06/2009 texte : 0132;
29
(Application de l'art. R. 425-29 du code de l'environnement - Dispositions applicables pour une durée de trois ans)
Décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
NOR 
ESRR0825834D
JO du 10/06/2009 texte : 0132;
30
(Art. 1er à 15 : Dispositions relatives aux autorisations et licences
art. 16 à 18 : Dispositions relatives aux garanties financières
art. 19 à 23 : Dispositions relatives aux contrôles
art. 24 : Modalités d'entrée en vigueur)
Avenant n° 1 (à l'accord de prévoyance du 30 janvier 2008) du 17 décembre 2008
(Modification des art. 2, 3 et 6)
TRCC 2009/16 p. 143-148
Arrêté d'extension du 19 juin 2009
JO 27/06/2009 texte 
147;190 page 10810
Décret n° 2009-650 du 9 juin 2009 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation administrative des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
NOR 
IOCO0909988D
JO du 11/06/2009 texte : 0133;
15
(Art. 3 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin - Insertion des art. R. 1423-18 à R. 1423-21)
Décret n° 2009-644 du 9 juin 2009 modifiant le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales
NOR 
ESRR0825841D
JO du 10/06/2009 texte : 0132;
31
(Dispositions relatives au registre d'immatriculation des objets spatiaux - Insertion des art. 14-1 à 14-6
Dispositions relatives aux pouvoirs du président du centre national d'études spatiales au centre spatial guyanais - Insertion des art. 14-7 à 14-16
Dispositions relatives aux mesures d'urgence nécessaires à la sécurité des personnes et des biens et à la protection de la santé publique et de l'environnement - Insertion de l'art. 14-17)
Arrêté du 26 mai 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0133 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 31 mars 2009 portant déclassement de l'installation nucléaire de base n° 41, dénommée Harmonie, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône)
NOR 
DEVP0911346A
JO du 10/06/2009 texte : 0132;
2
Décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
NOR 
PRMX0830126D
JO du 10/06/2009 texte : 0132;
1
(Application des art. 23 à 25 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008)
Délibération n° 2009-149 du 19 mars 2009 portant avis sur un projet d'arrêté et la mise en œuvre par le ministère du budget et le ministère de l'économie d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un transfert de données fiscales de la direction générale des finances publiques (DGFIP) vers la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) et la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG)
NOR 
CNIX0912670X
JO du 10/06/2009 texte : 0132;
80
(Délibération relative à un projet d'arrêté modifiant les arrêtés du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales et du 29 décembre 2003 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts, à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à Electricité de France-Industries électriques et gazières Pensions et à la direction générale de la comptabilité publique d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales)
Décret n° 2009-649 du 9 juin 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts
NOR 
DEVE0825357D
JO du 11/06/2009 texte : 0133;
3
(Art. 2 : Insertion de l'art. R. 1311-14)
Décret n° 2009-660 du 10 juin 2009 relatif à l'institution d'une commission professionnelle consultative des « métiers du sport et de l'animation » auprès du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports
NOR 
SASF0909530D
JO du 11/06/2009 texte : 0133;
52
(Insertion des art. D. 142-33 à D. 142-38 - Institution de cette commission pour une durée de quatre ans)
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
NOR 
IOCX0810789L
JO du 28/05/2009 texte : 0122;
1
(Art. 43 : Aménagement des possibilités de cession des parcelles urbaines de la zone des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et Martinique - Insertion de l'art. L. 5112-4-1
art. 44 : Avis de la collectivité territoriale concernée par la cession des parcelles urbaines de la zone des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et Martinique - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 5112-5
art. 48 : Extension du champ des collectivités de Guyane pouvant bénéficier de cessions et concessions d'immeubles domaniaux de l'État - Modification de l'art. L. 5142-1
art. 66 (I, 9°) : Ratification de l'ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer)
Décret n° 2009-656 du 9 juin 2009 modifiant le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat de la défense nationale
NOR 
DEFH0905023D
JO du 11/06/2009 texte : 0133;
41
(Art. 1er à 11 : Dispositions permanentes - Modification de l'art. 1er, remplacement des art. 5, 9, 13, 15 bis, 16, 17 et 25; insertion des art. 17-1 à 17-3 et abrogation des art. 6, 7, 8, 10, 18 à 22, 23, 24, 28 et 29
art. 12 à 20 : Dispositions transitoires
art. 21 : Abrogation de l'arrêté du 25 août 1980 fixant les conditions de recrutement et de changement de catégories applicables aux agents sur contrat du ministère de la défense régis par le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949, à l'exception de son annexe qui demeure en vigueur pendant une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret)
Décision du 12 mai 2009 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours d'admission sur titres à l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme conférant le grade de master (OCTA TITRES) (session 2009)
NOR 
DEFG0912575S
JO du 11/06/2009 texte : 0133;
109
Arrêté du 29 mai 2009 autorisant la SCS Les Vents du Grand Ouest à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0912557A
JO du 11/06/2009 texte : 0133;
10
(Parc éolien localisé lieudit Les Grandes Landes sur le territoire de la commune de Ménéac (Morbihan))
Arrêté du 29 mai 2009 autorisant la SARL Hélium Installations solaires de l'Aude 1 à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0912567A
JO du 11/06/2009 texte : 0133;
11
(Parc photovoltaïque localisé lieudit Les Escons Sud et Nord sur le territoire de la commune de Saint-Martin-Lalande (Aude))
Arrêté du 29 mai 2009 autorisant la SAS Quantum Energie France à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0912576A
JO du 11/06/2009 texte : 0133;
12
(Centrale photovoltaïque localisée lieudit Castellarese sur le territoire de la commune de Borgo (Haute-Corse))
GROUPEMENT D'INTERET PUBLIQUE RELATIF AUX SOURCES RADIOACTIVES SCELLEES DE HAUTE ACTIVITE DENOMME (GIP SOURCES HA)
(Groupement constitué jusqu'en 2023 au plus tard)
JO 12/06/2009 texte 
134;8 pages 9570/9571
JO 23/06/2009 texte 
143;73 page 10226
JO 20/06/2013 texte 
141;19 pages 10247/10248
Arrêté du 28 mai 2009 portant agrément de la commission d'examen médical du personnel navigant de Nouvelle-Calédonie à Nouméa
NOR 
DEVA0911913A
JO du 12/06/2009 texte : 0134;
7
(Application de l'arrêté du 22 août 1994 relatif aux conditions d'agrément des centres civils métropolitains d'expertise médicale et des commissions civiles médicales d'outre-mer du personnel navigant de l'aviation civile - Agrément délivré pour une durée de trois ans)
Arrêté du 22 mai 2009 portant création par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives et de données techniques associées dénommé « Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires »
NOR 
DEVO0911486A
JO du 12/06/2009 texte : 0134;
6
Arrêté du 27 mai 2009 autorisant la SCS Les Vents de la Marne 6 à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0912544A
JO du 11/06/2009 texte : 0133;
6
(Parc éolien localisé lieudit Les Tourne Moult sur le territoire de la commune de Germinon (Marne))
Arrêté du 27 mai 2009 autorisant la SCS Les Vents de la Marne 4 à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0912539A
JO du 11/06/2009 texte : 0133;
7
(Parc éolien localisé lieudit La Maisonnette sur le territoire de la commune de Germinon (Marne))
Décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
NOR 
ESRR0825834D
JO du 10/06/2009 texte : 0132;
30
(Art. 25 : Autorisation d'opération spatiale et suspension ou retrait d'autorisation d'opération spatiale - Modification du paragraphe 2 " Recherche " du titre II de l'annexe au décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997)
Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire
NOR 
JUSD0909315A
JO du 11/06/2009 texte : 0133;
34
(Modification des art. A. 37-1, A. 37-7, A. 37-8 et A. 37-9 et insertion des art. A. 37-10 à A. 37-15)
Décision du 28 mai 2009 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
NOR 
JUSC0911902S
JO du 11/06/2009 texte : 0133;
38
(Dipositions relatives à l'activité de correspondant à la protection des données personnelles - Insertion de l'art. 6.2.2 dans le règlement intérieur national de la profession d'avocat)
Décision du 16 avril 2008 portant règlement intérieur du collège
NOR 
HASX0811114S
JO du 11/06/2009 texte : 0133;
139
(Application des art. R. 161-76 et R. 161-77 du code de la sécurité social - Abrogation de la décision n° 2005.03.047/SG du 23 mars 2005 relative à son règlement intérieur)
Décision du 19 novembre 2008 adoptant la charte de déontologie et l'annexant aux règlements intérieurs et aux formulaires de déclaration d'intérêts et modifiant le règlement intérieur des services
NOR 
HASX0906154S
JO du 11/06/2009 texte : 0133;
140
(Abrogation des art. 4, 5 et 6 du règlement intérieur des services)
Décret n° 2009-657 du 9 juin 2009 modifiant le décret n° 2001-822 du 5 septembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
NOR 
DEFH0905025D
JO du 11/06/2009 texte : 0133;
42
(Art. 1er : Dispositions permanentes - Remplacement des art. 2, 6 et 7 et du tableau de l'art. 5; modification des art. 3, 9 et 11 et abrogation de l'art. 8
art. 2 : Dispositions transitoires)
Avis n° 2009-03 de la Commission consultative des trésors nationaux
NOR 
MCCF0912247V
JO du 10/06/2009 texte : 0132;
131
(Tableau de Charles-Joseph Natoire, Don Quichotte déshabillé par les demoiselles de la Duchesse, carton de tapisserie de la septième scène de L'Histoire de Don Quichotte - Avis favorable au refus)
Arrêté du 29 mai 2009 refusant le certificat prévu à l'article L. 111-2 du code du patrimoine
NOR 
MCCF0912250A
JO du 10/06/2009 texte : 0132;
41
(Tableau de Charles-Joseph Natoire, Don Quichotte déshabillé par les demoiselles de la Duchesse, carton de tapisserie de la septième scène de L'Histoire de Don Quichotte)
Arrêté du 29 mai 2009 refusant le certificat prévu à l'article L. 111-2 du code du patrimoine
NOR 
MCCF0912252A
JO du 10/06/2009 texte : 0132;
40
(Fragment avec personnage provenant du tombeau de Charles V et de Jeanne de Bourbon à la basilique de Saint-Denis)
Arrêté du 20 mai 2009 relatif aux dérogations à certaines règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant présentant des caractéristiques traditionnelles
NOR 
AGRG0900095A
JO du 10/06/2009 texte : 0132;
28
(Art. 1er et 2 : Champ d'application et définition
art. 3 et 4 : Dérogations)
Décision du 12 mai 2009 relative à l'informatisation d'un traitement dont la finalité est le calcul des éventuels droits aux prestations sociales des régimes gérés et leur paiement par la direction des retraites de la Caisse des dépôts et consignations
NOR 
ECEK0900030S
JO du 10/06/2009 texte : 0132;
25
Arrêté du 9 juin 2009 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2001 fixant l'échelonnement indiciaire de certains agents contractuels du ministère de la défense
NOR 
DEFH0905088A
JO du 11/06/2009 texte : 0133;
46
(Remplacement des tableaux figurant à l'art. 1er)
Arrêté du 9 juin 2009 relatif à la fixation des indices de référence servant au calcul des rémunérations des agents sur contrat de la défense nationale
NOR 
DEFH0905027A
JO du 11/06/2009 texte : 0133;
47
(Abrogation de l'arrêté du 27 mai 1964 relatif à la fixation des indices de référence servant au calcul des rémunérations des agents sur contrat du ministère des armées)
Arrêté du 15 mai 2009 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de registres prévus par le décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l'échange de certains objets mobiliers et l'arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce
NOR 
ECEA0902763A
JO du 10/06/2009 texte : 0132;
20
(Remplacement de l'art. 1er de l'arrêté du  30 décembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce)
Décret n° 2009-641 du 9 juin 2009 relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés dans l'effectif des entreprises
NOR 
ECED0903152D
JO du 10/06/2009 texte : 0132;
17
(Insertion de l'art. R. 5212-1-1 et modification des art. R. 5212-10 et R. 5212-11)
Arrêté du 15 mai 2009 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de registres prévus par le décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l'échange de certains objets mobiliers et l'arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce
NOR 
ECEA0902763A
JO du 10/06/2009 texte : 0132;
20
(Remplacement de l'annexe II de l'arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de registres prévus par le décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l'échange de certains objets mobiliers)
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
NOR 
LOGX0815554L
JO du 27/03/2009 texte : 0073;
1
(Art. 9 (II) : Conditions de substitution de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à l'Etat)
Décret n° 2009-339 du 27 mars 2009 relatif à la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage
NOR 
ECED0905685D
JO du 29/03/2009 texte : 0075;
4
(Remplacement de l'art. R. 5422-1)
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
NOR 
LOGX0815554L
JO du 27/03/2009 texte : 0073;
1
(Art. 58 : 
En cas de locaux à usage d'habitation impropres à cet usage (insalubres) impossibilité pour le bailleur de se se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant - Complément au 1° de l'art. 1719
art. 89 : 
Clarification rédactionnelle de la mise en œuvre du privilège spécial immobilier introduit par l'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 - Modification des art. 2384-1 et 2384-2
art. 109 : 
Assimilation, à la livraison, des non-conformités apparentes et des vices apparents 
- Remplacement de l'art. 1642-1 et modification de lart. 1648
Arrêté du 23 mars 2009 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules
NOR 
DEVS0906197A
JO du 29/03/2009 texte : 0075;
2
(Entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2009-136 du 9 février 2009 et de l'arrêté 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules fixée au 15 avril 2009)