Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
NOR 
INTX0100065L
J.O. du 28/02/2002 Page : 
3832
(Art. 114 : Dépôt, pendant cinq ans, d'un rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les transferts de personnels et de ressources aux collectivités territoriales et sur la réorganisation des services déconcentrés de l'Etat)
Décret n° 2006-1777 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
NOR 
INTA0600320D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 15
(Art. 1er à 8 : Constitution initiale du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer)
Arrêté du 15 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1993 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes de l'Etat auprès des centres des impôts fonciers et des bureaux du cadastre relevant des services déconcentrés de la direction générale des impôts
NOR 
BUDL9400075A
J.O. du 29/07/1994 Page : 
10993
(Remplacement de l'art. 8)
Décret n° 2002-624 du 25 avril 2002 relatif à l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial
NOR 
EQUX0200038D
J.O. du 28/04/2002 Page : 
7738
(Art. 8 : Mesures prises par le ministre chargé du tourisme - Modification du B du titre II de l'annexe du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997)
Décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France
NOR 
MCCX0200050D
J.O. du 28/04/2002 Page : 
7746
(Art. 31 : Modification du I du titre II de l'annexe du décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997)
Décret n° 2004-9 du 5 janvier 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Maurecourt (Yvelines)
NOR 
INTC0300312D
J.O. du 06/01/2004 Page : 
394
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Décret n° 2002-354 du 14 mars 2002 relatif aux transferts de portefeuille, aux fusions et aux scissions des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance
NOR 
MESX0200019D
J.O. du 16/03/2002 Page : 
4780
(Art. 3 et 4 : Modification du tableau figurant sous la mention relative au code de la mutualité au 2 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997)
LOI n° 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées 
NOR 
FPPX9300142L
J.O. du 29/06/1994 Page 
9372
(Art. 3 : Conditions de nomination au tour extérieur dans le corps des sous-préfets)
Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat
NOR 
FPPA0600164D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 116
(Art. 39 : Création du corps des adjoints techniques du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer)
Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat
NOR 
FPPA0600163D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 115
(Art. 35 et 36 : Création et gestion du corps des adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer)
Décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, n° 147489 du 10 juin 1994
JO 07-11-1995 p. 
16290
(Annulation du décret n° 93-297 du 6 mars 1993 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets)
Décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants
NOR 
MESX0200020D
J.O. du 06/04/2002 Pages : 
6099/6100
(Art. 5 : Modification du tableau intitulé " code de la santé publique " au 1 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 - Remplacement de la rubrique 11 du tableau intitulé " code de la santé publique " et abrogation de la rubrique 4 du tableau intitulé " code de la sécurité sociale " au 2 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997)
Décret n° 2004-10 du 5 janvier 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Tessancourt-sur-Aubette, Gaillon-sur-Montcient et Evecquemont (Yvelines)
NOR 
INTC0300313D
J.O. du 06/01/2004 Page : 
394
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Décret n° 2002-630 du 25 avril 2002 modifiant le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
NOR 
AGRX0200056D
J.O. du 28/04/2002 Page : 
7748
(Agriculture raisonnée - Modification de la section 1 du titre II de l'annexe)
Décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage
NOR 
ECOX0100059D
J.O. du 15/12/2001 Page : 
19906
(Art. 11 : Dispositions relatives aux décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des douanes - Modification du 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997)
Décret n° 2002-725 du 30 avril 2002 relatif aux statuts d'emploi de directeur régional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires
NOR 
JUSG0260036D
J.O. du 04/05/2002 Pages : 
8386/8387
(Art. 12, 2e alinéa : Modification de l'annexe du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001)
Décret n° 2002-933 du 13 juin 2002 modifiant la réglementation relative aux autorisations de production, de vente, de transfert, d'importation et d'exportation des produits et substances explosifs à usage civil
NOR 
ECOX0100189D
J.O. du 15/06/2002 Page : 
10568
(Art. 5 : Modification du 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997)
Décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
EQUX0200053D
J.O. du 03/08/2002 Page 
13263
(Art. 26 : Décisions prises par le ministre chargé de l'aviation civile - Habilitation d'un organisme technique pour contrôler le respect des obligations s'imposant à un " établissement connu " ou un " chargeur connu " - Modification de l'annexe du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997)
Décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion
NOR 
MERP9000002D
J.O. du 27/01/1990 Page : 
1155
(Art. 25 : Abrogation des dispositions relatives aux pouvoirs de réglementation et de police des pêches maritimes figurant à l'annexe, point 1, du décret n° 82-635 du 21 juillet 1982)
Arrêté du 2 janvier 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Pont-Saint-Vincent, Neuves-Maisons, Chavigny, Messein et Chaligny (Meurthe-et-Moselle)
NOR 
INTC0400009A
J.O. du 16/01/2004 Pages : 
1199/1200
Décret n° 89-846 du 17 novembre 1989 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets
NOR INTA8900330D
J.O. DU 19/11/1989 Page : 
14431
(Art. 8 et 9 : Insertion des art. 16 bis et 28 quater)
Décret n° 2002-1010 du 18 juillet 2002 relatif aux filières d'accès au sport de haut niveau
NOR 
SPRX0200079D
J.O. du 20/07/2002 Page : 
12422
(Art. 11 et 12 : Modification du paragraphe 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1208 du 19 décembre 1997 [dont l'intitulé devient : " Décret n° 97-1208 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé des sports et au ministre chargé de la jeunesse du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles "])
Arrêté du 2 janvier 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Houdemont, Art-sur-Meurthe, Pulnoy, Saulxures-lès-Nancy, Heillecourt, Fléville-devant-Nancy et Seichamps (Meurthe-et-Moselle)
NOR 
INTC0400008A
J.O. du 16/01/2004 Page : 
1199
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Décret n° 2003-1186 du 11 décembre 2003 relatif à l'immatriculation des cyclomoteurs ainsi qu'aux coupons détachables de carte grise
NOR 
EQUX0300133D
J.O. du 13/12/2003 Page : 
21242
( Art. 6 : Délivrance des certificats d'immatriculation des cyclomoteurs à deux roues - Modification du 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997)
Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive
NOR 
MCCX0400056D
J.O. du 05/06/2004 texte : 
 n° 26
(Art. 119 : Prise en compte du présent décret dans les 1 et 2 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997)
Arrêté du 25 mai 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes d'Arnas, de Limas et Gleizé (Rhône)
NOR 
INTC0400404A
J.O. du 11/06/2004 texte : 
 n° 35
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Arrêté du 13 mai 2004 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières ou autoroutières
NOR 
INTC0400371A
J.O. du 26/05/2004 Page : 
9277
(Application de l'art. 3 du décret n° 96-828 du 19 septembre 1996)
Arrêté du 25 mai 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Marsat et Ménétrol (Puy-de-Dôme)
NOR 
INTC0400407A
J.O. du 11/06/2004 texte : 
 n° 34
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Arrêté du 25 mai 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Gerzat et Cébazat (Puy-de-Dôme)
NOR 
INTC0400408A
J.O. du 11/06/2004 texte : 
 n° 33
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques
NOR 
EQUX0300031D
J.O. du 11/05/2003 Page : 
8171
( Art. 21 : Modification du A du titre II de l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 " Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie "
 Art. 22 : Modification de la mention " Décisions entrant dans le champ de compétence de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et de la poste " du 1 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997
 Art. 23 : Conditions de modification des art. 21 et 22)
Décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière
NOR 
EQUX0200073D
J.O. du 12/10/2002 Pages : 
16912/16913
(Art. 5 : Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement (équipements routiers) - Modification du chapitre B du titre II de l'annexe du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997)
Décret n° 2003-16 du 2 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et modifiant le code forestier
NOR 
AGRR0200056D
J.O. du 05/01/2003 Page : 
349
(Art. 4 : Défrichement de bois appartenant à un particulier ou à une collectivité - Modification de la section 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997)
Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national
NOR 
EQUX0300001D
J.O. du 08/03/2003 Page : 
4070
(Art. 38 : Mesures prises par le ministre chargé des transports - Modification du chapitre B du titre II de l'annexe à l'art. 1er du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997)
Décret n° 2003-944 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations et le décret n° 52-77 du 15 janvier 1952 portant approbation du cahier des charges type des transports de gaz à distance par canalisations en vue de la fourniture de gaz combustible
NOR 
ECOX0300094D
J.O. du 04/10/2003 Pages : 
16976/16977
(Art. 11 : Décisions entrant dans le champ de compétence de la direction générale de l'énergie et des matières premières - Modification des tableaux figurant au titre Ier et au 2 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997)
Décret n° 79-820 du 12 septembre 1979 modifiant le décret n° 65-103 du 15 février 1965 relatif au statut particulier des corps d'extinction des personnels d'encadrement des groupes mobiles de sécurité
JO 23-09-1979 p. 
2368-2369
(Remplace l'art. 7 quater)
Arrêté du 29 mars 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique pour les fonctionnaires appartenant au service social
NOR 
INTA9300243A
J.O. DU 30/03/1993 Page : 
5580
(Modification du tableau annexé à l'arrêté du 3 février 1992)
Arrêté du 6 avril 1984 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au corps des inspecteurs des transmissions
JO 13-04-1984 p. NC 
3487
(Texte pris en application du décret n° 84-238 du 29 mars 1984 et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2015-576 du 27 mai 2015)
Arrêté du 26 avril 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau du service social
NOR 
INTA0200220A
J.O. du 04/05/2002 Pages : 
8410/8414
(Publication, en annexe du présent arrêté, du règlement intérieur relatif à l'aménagement du temps de travail des assistants de service social et des conseillers techniques de service social du ministère de l'intérieur)
Arrêté du 3 février 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant au service social
NOR 
INTA9220034A
J.O. DU 04/03/1992 Pages : 
3249/3250
(Dispositions applicables aux conseillers techniques nationaux, conseillers techniques nationaux adjoints et aux adjoints aux conseillers techniques régionaux)
Arrêté du 2 août 1993 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1992 portant déconcentration de la gestion des corps d'extinction des personnels d'encadrement des groupes mobiles de sécurité
NOR 
INTA9300569A
J.O. DU 09/10/93 Page : 
14093
(Complète l'art. 1er)
Décret n° 71-527 du 28 juin 1971 modifiant le décret n° 65-103 du 15 février 1965 relatif au statut des corps d'extinction des personnels d'encadrement des groupes mobiles de sécurité
JO 06-07-1971 p. 
6575
(Insère les art. 7 bis et 7 ter)
Arrêté du 10 juillet 1970 fixant la liste des titres ou diplômes exigés des candidats au concours externe des contrôleurs des transmissions
JO 04-08-1970 p. 
7296
(Abrogation de l'arrêté du 12 août 1965 fixant la liste des dipômes exigés des candidats au concours pour le recrutement de contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur)
Arrêté du 31 décembre 1971 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au corps des personnels supérieurs d'encadrement des groupes mobiles de sécurité
JO 11-01-1972 p. 
454-455
(Application de l'art. 7 bis du décret n° 65-103 du 15 février 1965)
Décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 portant règlement d'administration publique relatif au statut du corps des agents du service des transmissions du ministère de l'intérieur
JO 05-10-1969 p. 
9862-9864
(Abrogation du décret n° 52-1383 du 22 décembre 1952 portant règlement d'administration publique relatif au statut du personnel technique des transmissions du ministère de l'intérieur, en tant qu'il concerne les agents des transmissions)
Décret n° 65-1148 du 15 décembre 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des transmissions du ministère de l'intérieur (Corps d'extinction)
JO 30-12-1965 p. 
11927-11928
(Les dispositions du titre II du décret n° 52-1383 du 22 décembre 1952 relatif au statut du personnel technique des transmissions du ministère de l'intérieur ainsi que celles du titre Ier sont abrogées en tant qu'elles concernent les ingénieurs)
Arrêté du 22 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1973 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels du corps subalterne d'encadrement des groupes mobiles de sécurité
NOR 
INTA9300483A
J.O. DU 20/08/93 Page : 
11807
(Chef de section de 1re classe)
Arrêté du 15 décembre 1965 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des transmissions du ministère de l'intérieur
JO 30-12-1965 p. 
11928
(Application du décret n° 65-1148 du 15 décembre 1965 - Ingénieurs en chef, ingénieurs de 1re et de 2e classes et ingénieurs stagiaires)
Arrêté du 10 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique voyages des personnels civils du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
NOR 
IOCF0762339A
J.O. du 19/10/2007 texte : 
 n° 13
(Modification des art. 10, 13, 17, 18, 30 et 32 et remplacement de l'art. 21)
Arrêté du 15 février 2005 pris pour l'application de l'article 11  du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets
NOR 
INTA0500128A
J.O. du 27/02/2005 texte : 
 n° 1
(Fixation du taux en vue de la détermination annuelle du nombre de sous-préfets pouvant être promus au grade de sous-préfet hors classe)
Circulaire du 30 juin 2005 relative à la communication institutionnelle à l'échelon territorial
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2005/3 p. 92-100
(Objectifs, place et moyens attachés à la fonction de la communication des préfectures - Rôle du chef du bureau de la communication interministérielle de la préfecture - Abrogation de la circulaire du 8 juillet 1998 relative à la politique de communication des préfets)
Arrêté du 24 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1995 portant création d'une commission administrative paritaire de secrétaires de protection à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
NOR 
MAEA0763918A
J.O. du 30/09/2007 texte : 
 n° 5
(Secrétaires de protection de classe exceptionnelle, de classe supérieure et de classe normale - Remplacement du tableau figurant à l'art. 2 - Abrogation implicite des arrêtés du 5 février 1996 et du 31 mars 1999 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1995)
Arrêté du 24 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2001 portant création d'une commission administrative paritaire d'adjoints de protection à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
NOR 
MAEA0763917A
J.O. du 30/09/2007 texte : 
 n° 6
(Adjoints de protection principaux de 1re classe et de 2e classe et adjoints de protection de 1re classe et de 2e classe - Remplacement du tableau figurant à l'art. 2 - Abrogation implicite de l'arrêté du 25 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2001)
Arrêté du 9 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 19 août 1970 pris en application du décret n° 70-753 du 19 août 1970 relatif à l'organisation des missions régionales
NOR 
FPPA0100069A
J.O. du 13/11/2001 Page : 
18052
(Modification des art. 2 et 3 et abrogation de l'art. 4)
Arrêté du 21 août 2007 portant création d'une commission d'appel d'offres spécifique
NOR 
IOCF0763796A
J.O. du 25/08/2007 texte : 
 n° 5
(Abrogation de l'arrêté du 31 octobre 1995 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres concernant la fourniture de prestations d'agence de voyages pour les agents du ministère de l'intérieur en déplacement)
Arrêté du 28 septembre 2007 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction de la défense et de la sécurité civiles
NOR 
IOCE0766744A
J.O. du 06/10/2007 texte : 
 n° 19
(Abrogation de l'arrêté du 21 mars 1995 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis de la direction de la sécurité civile)
Arrêté du 29 décembre 2006 portant organisation interne de la direction de la défense et de la sécurité civiles
NOR 
INTE0601065A
J.O. du 11/01/2007 texte : 
 n° 3
(Abrogation de l'arrêté du 22 avril 2005 portant organisation interne de la direction de la défense et de la sécurité civiles)
Décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat
NOR 
INTA0600267D
J.O. du 01/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 6 : Mise à disposition du ministre de l'intérieur du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 2 du décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur)
Arrêté du 19 juillet 2007 fixant les modalités de formation des ingénieurs des services techniques du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur
NOR 
IOCA0761044A
J.O. du 23/08/2007 texte : 
 n° 37
(Application de l'alinéa 2 de l'art. 11 du décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur)
Arrêté du 29 novembre 2006 portant abrogation d'arrêtés fixant des échelonnements indiciaires applicables aux secrétaires de protection des réfugiés et apatrides
NOR 
MAEA0620421A
J.O. du 30/11/2006 texte : 
 n° 10
(Abrogation des arrêtés du 26 décembre 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de protection des réfugiés et apatrides et du 10 août 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de protection des réfugiés et apatrides de classe exceptionnelle)
Arrêté du 26 juin 2007 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2005 fixant la liste et la localisation des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur
NOR 
IOCA0755050A
J.O. du 10/07/2007 texte : 
 n° 3
(Remplacement du tableau annexé à l'art. 1er - Abrogation implicite de l'arrêté du 12 juin 2006 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2005)
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTX0300078L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 131 : Redéfinition des modalités de nomination et des missions et compétences du préfet de région - Remplacement de l'art. 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 - Abrogation implicite de l'art. 79 (alinéas 1 et 2) de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et de l'art. 5 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992
 art. 132 : Redéfinition des modalités de nomination et des missions et compétences du préfet de département - Remplacement des I et II de l'art. 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 - Abrogation implicite du III de l'art. 25 de la loi n° 
95-115
Arrêté du 28 août 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des officiers de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
NOR 
MAEA0763916A
J.O. du 05/09/2007 texte : 
 n° 7
(Application de l'art. 9 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat)
Arrêté du 8 septembre 2004 fixant les modalités d'application à certains fonctionnaires du ministère de l'intérieur du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat
NOR 
INTA0400684A
J.O. du 21/09/2004 texte : 
 n° 10
(Application du dispositif au corps préfectoral)
Décret n° 2005-1144 du 9 septembre 2005 relatif à l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral et modifiant le décret n° 98-1167 du 21 décembre 1998
NOR 
INTA0500265D
J.O. du 11/09/2005 texte : 
 n° 8
(Ajout d'un alinéa à l'art. 3)