LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
JO 12-01-1984 p. 
271-280
(Art. 1er : La présente loi constitue le titre II du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales
art. 2 : Champ d'application de la présente loi
art. 3 : Enumération des types d'emplois permanents de l'Etat pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires
art. 4 : Article ultérieurement remplacé
art. 5 : Possibilité, pour des personnels associés ou invités n'ayant pas le statut de fonctionnaire, d'occuper des emplois permanents à temps complet d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur et de recherche
art. 6 : Définition des fonctions pouvant être assurées par des agents contractuels
art. 7 : Fixation, par décrets en Conseil d'Etat, des dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat
art. 8 : Etablissement des statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Etat par décrets en Conseil d'Etat
art. 9 : Fixation, par la loi, des règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs
art. 10 : Possibilité, pour les statuts particuliers de certains corps, de déroger à certaines des dispositions du statut général
art. 12 : Définition des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires de l'Etat [Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires et comités d'hygiène et de sécurité
art. 14 : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires
art. 17 : Modalités d'application des art. 13 à 16 de la présente loi
art. 19 et 20 : Conditions d'accès aux corps de la fonction publique d'Etat (organisation des concours de recrutement et nomination)
art. 21 : Possibilité, pour certains corps, d'organiser des recrutements distincts pour les hommes ou pour les femmes, si l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue une condition déterminante pour l'exercice des fonctions assurées par les membres de ces corps
art. 22 : Enumération des cas dans lesquels les fonctionnaires de l'Etat peuvent être recrutés sans concours
art. 24 : Possibilité, pour les statuts particuliers de certains corps, d'autoriser l'accès direct de fonctionnaires de la catégorie A ou de fonctionnaires internationaux à la hiérarchie desdits corps
art. 25 : Fixation, par décret en Conseil d'Etat, des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement
art. 26 : Article ultérieurement remplacé
art. 27 : Article ultérieurement remplacé
art. 28 : Mode de publication des décisions portant nominations, promotions de grades et mises à la retraite
art. 29, 30 et 31 : Structure des carrières (corps, grades, catégories et echelons
art. 32 : Liste des positions dans l'une desquelles tout fonctionnaire de l'Etat est placé
art. 33 à 40 : Dispositions relatives à la position d'activité des fonctionnaires de l'Etat (régime des congés et travail à temps partiel)
art. 41 à 44 : Articles ultérieurement remplacés
art. 45 à 48 : Dispositions relatives au détachement des fonctionnaires de l'Etat
art. 49 et 50 : Dispositions relatives à la position hors cadres des fonctionnaires de l'Etat
art. 51 et 52 : Dispositions relatives à disponibilité des fonctionnaires de l'Etat
art. 53 : Dispositions applicables à la position d'accomplissement du service national
art. 54 : Dispositions applicables à la position de congé parental
art. 55 à 63 : Dispositions relatives à la notation, à l'avancement, à la mutation et au reclassement des fonctionnaires de l'Etat
art. 64 : Rémunération des fonctionnaires de l'Etat
art. 65 : Droits des fonctionnaires atteints d'une invalidité résultant d'un accident de service à une allocation temporaire d'invalidité
art. 66 et 67 : Discipline des fonctionnaires de l'Etat
art. 68 : Impossibilité de maintenir en fonctions les fonctionnaires de l'Etat au-delà de la limite d'âge de leur emploi
art. 69 et 70 : Dispositions relatives au licenciement des fonctionnaires de l'Etat
art. 71 : Dispositions relatives à l'honorariat
art. 72 : Article ultérieurement abrogé
art. 73 à 89 : Conditions de titularisation des agents non titulaires et dispositions transitoires
art. 90 et 91 : Maintien en vigueur de divers textes dont le décret n° 47-1457 du 4 août 1947
art. 92 : Dispositions transitoires
art. 93 : Abrogation de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires)