Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
ETLL1422471A
JO du 20/12/2014 texte : 0294;
58
(
« Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) » numéro Cerfa n° 13824, « Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur (IGH) » numéro Cerfa n° 13825, « Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique » numéro Cerfa n° 13409, « Demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) » numéro Cerfa 15246, « Document tenant lieu d'agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015 » numéro Cerfa 15247 - Modèles disponibles sur le site 
 http://www.service-public.fr/
 http://www.territoires.gouv.fr
 http://www.developpement-durable.gouv.fr/
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
NOR 
EINX1412185L
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
1
Rectif. : JO 03/01/2015 texte 
2;2 page 61
(Art. 10, 58 (IV) et 59 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation préalable ou de déclaration et de substituer des régimes de déclaration à des régimes d'autorisation préalable
art.  49 (I), 58 (I) et 59 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de procéder à diverses simplifications dans le secteur du tourisme
art. 55 : Aggravation des sanctions en cas de manquement aux règles applicables à la vente de voyages et de séjours - Modification de l'art. L. 211-23)
Arrêté du 2 décembre 2014 autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé dite « Artère des Flandres » entre Pitgam et Hondschoote
NOR 
DEVP1427117A
JO du 23/12/2014 texte : 0296;
4
Arrêté du 10 décembre 2014 portant modification de l'arrêté du 20 avril 2012 portant création du service des systèmes d'information et de la modernisation de la direction générale de l'aviation civile et de l'arrêté du 20 avril 2012 portant organisation du service des systèmes d'information et de la modernisation de la direction générale de l'aviation civile
NOR 
DEVA1429064A
JO du 23/12/2014 texte : 0296;
5
(Modification des art. 5 des arrêtés susvisés)
Décret n° 2014-1549 du 19 décembre 2014 portant association de l'institut d'administration des entreprises de Paris à l'université Paris-I
NOR 
MENS1424239D
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
8
(Art. 1er et 2 : Dispositions relatives aux compétences mises en commune entre l'institut d'administration des entreprises de Paris et l'université Paris-I
art. 3 : Modification des art. 1er, 3, 5, 8, 16, 20 et 25  du décret n° 89-928 du 21 décembre 1989)
Arrêté du 16 décembre 2014 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation à compter du 1er janvier 2015
NOR 
MENS1427450A
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
12
Décret n° 2014-1549 du 19 décembre 2014 portant association de l'institut d'administration des entreprises de Paris à l'université Paris-I
NOR 
MENS1424239D
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
8
(Art. 4 et 5 : Modification des art. D. 718-5 et D. 719-193)
Arrêté du 12 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Marc des Côtes du Rhône » ou « Eau-de-vie de marc des Côtes du Rhône »
NOR 
AGRT1413801A
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
22
(Consultation du cahier des charges à l'adresse internet : 
 https://info.national.agri/gedei/site/bo-agri/historique/
Décret n° 2014-1550 du 19 décembre 2014 pris pour l'application de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon
NOR 
JUSC1411126D
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
13
(Art. 1 à 8 : Renforcement de la lutte contre la contrefaçon et les mesures probatoires (saisie-contrefaçon) et provisoires (mesures destinées à faire cesser la contrefaçon) - Abrogation de l'art. R. 332-1 et modification des art. R. 332-2, R. 332-3, R. 332-4, R. 343-1, R. 521-1, R. 615-1, R. 716-1, R. 722-1, R. 623-50-1 et R. 623-53)
Décret n° 2014-1552 du 19 décembre 2014 portant fixation pour l'année 2014 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire
NOR 
FCPE1422272D
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
15
(Modification de l'art. 344 quindecies de l'annexe III)
Décret n° 2014-1553 du 19 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
NOR 
RDFF1423030D
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
24
rectif. : JO 17/01/2015 texte 
14;33
(Art. 1er à 4 : Modification des art. 3-1, 18, 24 et de l'annexe du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011
art. 6 à 18 : Dispositions relatives au reclassement des membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat dans les grades et échelons prévus à l'article 18 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret et intégration des attachés d'administration du ministère de la défense dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat)
Arrêté du 12 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Eau-de-vie de poiré de Normandie »
NOR 
AGRT1413997A
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
23
(Consultation du cahier des charges à l'adresse internet : 
 https://info.national.agri/gedei/site/bo-agri/historique/
Décret n° 2014-1553 du 19 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
NOR 
RDFF1423030D
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
24
(Art. 5 : Modification de l'art. 8 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964)
Ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon
NOR 
INTX1425799R
JO du 20/12/2014 texte : 0294;
43
(Application de l'art. 39 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
art. 1er : Régime électoral des membres du conseil de la métropole de Lyon : composition de l'assemblée, durée du mandat des conseillers, mode de scrutin, conditions d'éligibilité et inéligibilités applicables, régime des incompatibilités, déclarations de candidature, propagande, opérations de vote, remplacement des conseillers et contentieux - Insertion des art. L. 224-1 à L. 224-31
art. 2 et 3 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 46-1
art. 5 : Dispositions applicables à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers municipaux [2020])
Décret n° 2014-1547 du 19 décembre 2014 relatif aux procédures disciplinaires dans les établissements d'Etat et le lycée Comte de Foix en Principauté d'Andorre
NOR 
MENE1409322D
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
6
(Art. 2 : Dispositions du I de l'art. 1er et celles de l'art. D. 422-7 dans sa rédaction issue du décret n° 2011-729 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale sont applicables dans les îles Wallis et Futuna)
Décret n° 2014-1547 du 19 décembre 2014 relatif aux procédures disciplinaires dans les établissements d'Etat et le lycée Comte de Foix en Principauté d'Andorre
NOR 
MENE1409322D
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
6
(Art. 1er : Modification des art. D. 422-7-1 et D. 454-12-1)
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
NOR 
EINX1412185L
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
1
Rectif. : JO 03/01/2015 texte 
2;2 page 61
(Art. 9, 58 (IV) et 59 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de renforcer les garanties contre les changements de réglementation ou d'interprétation en cours de réalisation d'un projet
art. 50 (1°) : Acceptation, totale ou partielle, par décret en Conseil d'Etat de don ou legs effectué en faveur de l'État - Modification de l'art. L. 1121-3
art. 50 (2° et 3°) : Correction de références erronées au code minier - Modification des art. L. 2124-27 et L. 2124-28
art. 50 (4°) : Abaissement de dix à cinq ans du délai de prescription applicable au recouvrement des créances des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial qui conduisent les poursuites conformément aux usages du commerce - Modification de l'art. L. 2323-9
art. 50 (5°) : Conditions d'application de certaines dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon - Modification de l'art. L. 5211-1; remplacement des art. L. 5222-1 et L. 5242-1 et abrogation des art. L. 5221-1, L. 5221-2, L. 5232-1, L. 5241-2, L. 5241-4 et L. 5251-1)
Décret n° 2014-1548 du 19 décembre 2014 relatif à la liste des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent à l'Etat
NOR 
MENE1409343D
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
7
(Modification de l'art. D. 211-12)
Décret n° 2011-729 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale
NOR 
MENE1016342D
JO du 26/06/2011 texte : 0147;
16
(Remplacement des 3° et 5° des art. D. 422-6 et D. 422-7; modification des art. D. 454-12 et D. 511-30 et insertion des art. D. 422-7-1 et D. 454-12-1 - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2011)
Décision n° 2014-1015 du 16 septembre 2014 relative à l'évaluation pour l'année 2013 du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire
NOR 
ARTR1429303S
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
37
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques (ARCEP))
Ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon
NOR 
INTX1425799R
JO du 20/12/2014 texte : 0294;
43
(Art. 4 :  I
ncompatibilité entre le mandat parlementaire européen et celui de conseiller métropolitain de Lyon - Modification du I de l'art. 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
NOR 
EINX1412185L
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
1
Rectif. : JO 03/01/2015 texte 
2;2 page 61
(Art. 56 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions
art. 56 (II) : Ajout d'un alinéa à l'art. 6 et modification de l'art. 8 de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014)
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
NOR 
EINX1412185L
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
1
Rectif : JO 03/01/2015 texte 
2;2 page 61
(Art. 46, 58 (III) et 59 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de fusionner l'Agence française pour les investissements internationaux et UbiFrance)
Arrêté du 11 décembre 2014 portant validation de programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
NOR 
DEVR1428333A
JO du 23/12/2014 texte : 0296;
6
(Programme n° PRO-PE-01 Habiter mieux et Programme n° PRO-PE-02 Toits d'abord - Application du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010, abrogé et codifié dans le code de l'énergie - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Abrogation des arrêtés du 25 novembre 2011 portant validation d'un programme de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et 28 mars 2012 portant validation d'un programme de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie)
Décision nos 374525 et 374553 du 17 décembre 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1430388S
JO du 20/12/2014 texte : 0294;
122
(ECLEFR : CESSR : 2014 : 374525.20141217 - Annulation du décret n° 2013-1251 du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur (NOR : ACTI1326741D))
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
NOR 
EINX1412185L
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
1
Rectif. : JO 03/01/2015 texte 
2;2 page 61
(Art. 49 (I), 58 (I) et 59 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de procéder à diverses simplifications dans le secteur du tourisme)
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
NOR 
EINX1412185L
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
1
Rectif : JO 03/01/2015 texte 
2;2 page 61
(Art. 48 : Rétablissement de l'hypothèque rechargeable pour les professionnels - Rétablissement de l'art. 2422)
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
NOR 
EINX1412185L
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
1
Rectif : JO 03/01/2015 texte 
2;2 page 61
(Art. 43 (III et IV) : Dispositions de coordination avec le régime juridique spécifique des écoles supérieures des chambres de commerce et d'industrie)
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
NOR 
EINX1412185L
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
1
Rectif : JO 03/01/2015 texte 
2;2 page 61
(Art. 10, 58 (IV) et 59 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation préalable ou de déclaration et de substituer des régimes de déclaration à des régimes d'autorisation préalable
art. 49 (II) : Suppression de la déclaration administrative des établissements où sont pratiquées une ou plusieurs activités sportives - Abrogation de l'art. L. 322-3 et du 1° de l'art. L. 322-4)
Décret n° 2014-1193 du 16 octobre 2014 portant publication de la décision CM-I-13-4.5-4-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 11.03 et au sommaire du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 
NOR 
MAEJ1420788D
JO du 18/10/2014 texte : 0242;
3
(Amendement entré en vigueur le 1er juin 2014)
Décret n° 2014-1192 du 16 octobre 2014 portant publication de la décision CM-I-13-4.5-2-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 11.01 et au sommaire du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 
NOR 
MAEJ1420783D
JO du 18/10/2014 texte : 0242;
2
(Amendement entré en vigueur le 1er juin 2014)
Décision n° 2014-702 DC du 16 octobre 2014
NOR 
CSCL1424716X
JO du 18/10/2014 texte : 0242;
1
(Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association - Conformité à la Constitution de la résolution adoptée le 17 septembre 2014)
Arrêté du 26 septembre 2014 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
NOR 
DEVK1423028A
JO du 17/10/2014 texte : 0241;
1
(
Art. 35 : Abrogation de l'arrêté du 17 août 2011 instituant les commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement)
Avenant n° 3 du 16 mai 2014
(Modification des art. 4 et 9; remplacement de l'art. 5 et des annexes I " tableau des garanties complémentaire santé " et II " tableau des garanties et services d'assistance " et insertion de l'art. 10 bis et de l'annexe III " Dispositions légales sur la portabilité ")
TRCC 2014/35 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 27 octobre 2014 [à l'exclusion de l'art. 5 "annexe 3"]
JO 06/11/2014 texte 
257;79 page 18745
Arrêté du 26 septembre 2014 portant création et composition d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps des administrateurs civils relevant pour leur gestion du ministère de la justice
NOR 
JUST1422848A
JO du 18/10/2014 texte : 0242;
23
(Création auprès du secrétaire général du ministère de la justice
)
Arrêté du 26 septembre 2014 portant création et composition d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministère de la justice
NOR 
JUST1422833A
JO du 18/10/2014 texte : 0242;
22
)
(Création auprès du secrétaire général du ministère de la justice
Avenant n° 92 du 18 ocotobre 2013
(Modification de l'avenant n° 91 [précision des modalités d'entrée en vigueur])
TRCC 2014/35 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 25 septembre 2014
JO 11/10/2014 texte 
236;81 page 16532
Avenant n° 7 du 31 janvier 2014
(Modification des art. 3 et 7)
TRCC 2014/35 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 24 octobre 2014
JO 04/11/2014 texte 
255;96 page 18530
Décret n° 2014-1195 du 16 octobre 2014 portant publication de l'amendement de la liste des annexes II et III du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée, signé à Barcelone le 10 juin 1995, adopté à Marrakech le 5 novembre 2009
NOR 
MAEJ1423033D
JO du 18/10/2014 texte : 0242;
5
(Amendement entré en vigueur le 13 février 2011)
Avenant n° 60 du 26 juin 2012
(Mise à jour des références aux art. du code du travail - Modification des art. 7, 8, 10, 13, 15, 20, 21, 23, 32, 33, 44, 47, 64, 65, 69, 73, 74, 75 et 82)
TRCC 2014/33 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 15 octobre 2014
JO 28/10/2014 texte 
250;54 page 17826
Arrêté du 30 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 mars 2007 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « technicien géomètre-topographe » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
NOR 
MENE1423120A
JO du 18/10/2014 texte : 0242;
7
Annexes : BOEN du 30 octobre 2014
(Remplacement de la partie relative aux savoirs associés du référentiel de certification figurant en annexe I b, des unités constitutives et du règlement d'examen figurant respectivement à l'annexe II a et à l'annexe II b et de la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation figurant à l'annexe II c de l'arrêté du 20 mars 2007 portant création du baccalauréat professionnel spécialité "technicien géomètre-topographe" et fixant ses modalités de préparation et de délivrance - Dispositions applicables à compter de la session 2015)
Décret n° 2014-1194 du 16 octobre 2014 portant publication de la décision CM-I-13-4.3-1-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 3.34 (annexe 3, croquis 65) et au sommaire du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008
NOR 
MAEJ1420963D
JO du 18/10/2014 texte : 0242;
4
(Amendement entré en vigueur le 1er juin 2014)
Arrêté du 18 septembre 2014 portant abrogation de l'arrêté du 17 mars 2008 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
NOR 
INTV1423366A
JO du 17/10/2014 texte : 0241;
21
(Dispositions applicables en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique)
Arrêté du 15 octobre 2014 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
NOR 
AFSP1424704A
JO du 17/10/2014 texte : 0241;
17
(Mobilisation de trois réservistes à compter du 5 octobre 2014 jusqu'au 10 octobre 2014, dans le cadre du projet d'appui de l'Institut Pasteur à la mise en place d'un centre de traitement Ebola en Guinée)
Arrêté du 17 septembre 2014 portant création du comité technique de proximité de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
NOR 
INTV1422095A
JO du 17/10/2014 texte : 0241;
20
(Abrogation de l'arrêté du 29 juillet 2011 portant création du comité technique de l'Office français de l'immigration et de l'intégration)
Arrêté du 13 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1424224A
JO du 17/10/2014 texte : 0241;
15
(Radiation d'une spécialité au point "8 Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte" de l'annexe)
Arrêté du 13 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 20 septembre 1999 modifié fixant la liste des médicaments classés comme stupéfiants dont la durée maximale de prescription est réduite à quatorze jours ou à sept jours
NOR 
AFSP1424228A
JO du 17/10/2014 texte : 0241;
16
(Remplacement des termes "méthadone et ses sels" par les termes "méthadone et ses sels présentés sous forme de solution buvable" - Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 10 octobre 2014 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public des agences de l'eau
NOR 
DEVL1419540A
JO du 17/10/2014 texte : 0241;
5
(Abrogation de l'arrêté du 29 avril 2008 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public des agences de l'eau)
Arrêté du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises
NOR 
JUSC1405237A
JO du 17/10/2014 texte : 0241;
7
(Art. 7 : Conditions d'application du présent texte, modifiant le code de commerce, dans les îles Wallis et Futuna)
Décret n° 2014-1190 du 15 octobre 2014 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier
NOR 
FCPT1414214D
JO du 17/10/2014 texte : 0241;
8
(Application de l'art. 60 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 - Insertion des art. R. 313-5-1 à R. 313-5-4 et modification du IV de l'art. D. 311-1 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
Arrêté du 8 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2011 portant approbation d'un système individuel ayant pour objet d'enlever et de traiter les piles et accumulateurs portables usagés en application de l'article R. 543-128-3 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1418651A
JO du 17/10/2014 texte : 0241;
3
(Approbation délivrée jusqu'au 31 décembre 2015)
Décret n° 2014-1191 du 15 octobre 2014 modifiant le décret n° 2010-1205 du 11 octobre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois »
NOR 
AGRT1417977D
JO du 17/10/2014 texte : 0241;
32
(Modification du cahier des charges - Cahier des charges tel qu'issu du présent arrêté consultable au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à l'adresse suivante : 
 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique/
Arrêté du 6 octobre 2014 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve de l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
NOR 
INTA1422962A
JO du 17/10/2014 texte : 0241;
26
(Application de l'art. 1er du décret n° 2014-500 du 16 mai 2014 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministère de l'intérieur et de l'OFPRA)