Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 16 décembre 2011 attribuant les responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation à l'université Lyon-II à compter du 1er janvier 2012
NOR 
ESRS1132120A
JO du 24/12/2011 texte : 0298;
48
(Ajout de l'Université Lyon-II dans l'annexe à l'arrêté du 28 octobre 2011 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation)
Décret n° 2011-1954 du 23 décembre 2011 modifiant le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 relatif au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins
NOR 
ETSS1129565D
JO du 27/12/2011 texte : 0299;
31
(Modification de l'art. 6)
Arrêté du 14 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2008 portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
NOR 
DEVA1132708A
JO du 27/12/2011 texte : 0299;
13
(Modification de l'art. 1er, 2 et 4)
Arrêté du 19 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 2 février 2010 fixant le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne (direction générale de l'aviation civile)
NOR 
DEVA1134981A
JO du 27/12/2011 texte : 0299;
14
(Modification de l'art. 1er)
Décret n° 2011-1949 du 23 décembre 2011 modifiant le décret n° 2007-631 du 27 avril 2007 autorisant la Société d'enrichissement du Tricastin (SET) à créer une installation nucléaire de base dénommée Georges Besse II sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse)
NOR 
DEVP1130060D
JO du 27/12/2011 texte : 0299;
12
(Remplacement des art. 1er et 2 et du plan annexé)
Décision du 18 novembre 2011 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des scanographes
NOR 
ETSM1120255S
JO du 27/12/2011 texte : 0299;
56
(Société APAVE - Décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé - Abrogation des décisions du 8 octobre 2009, du 14 septembre 2010 et du 17 novembre 2010 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des scanographes et relatives aux sociétés aux sociétés CETE APAVE Nord-ouest, APAVE Parisienne SAS et APAVE Sudeurope SAS)
Décision du 18 novembre 2011 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de radiologie dentaire
NOR 
ETSM1120256S
JO du 27/12/2011 texte : 0299;
57
(Société APAVE - Décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé - Abrogation des décisions du 18 octobre 2010 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de radiologie dentaire relatives aux sociétés CETE APAVE Nord-ouest, APAVE Parisienne SAS et APAVE Sudeurope SAS)
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 
NOR 
BCRX1125833L
JO du 22/12/2011 texte : 0296;
1
(Art. 107 : 
Participation, en 2012, du fonds de solidarité vieillesse au financement du minimum contributif
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 
NOR 
BCRX1125833L
JO du 22/12/2011 texte : 0296;
1
(art. 123 (II) : Dispositions de coordination avec la radiation des travailleurs non-salariés et sans activité du régime social des indépendants - Modification du 2° de l'art. L. 8221-3
art. 125 : 
Renforcement de la de la dissimulation d'emploi salarié par le recours à de faux travailleurs indépendants - Modification du II de l'art. L. 8221-6
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 
NOR 
BCRX1125833L
JO du 22/12/2011 texte : 0296;
1
(art. 116 : Exclusion des dettes frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale de toute possibilité d'effacement dans le cadre des procédures de surendettement - Ajout d'un 3° à l'art. L. 333-1)
Ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques
NOR 
ETSX1131975R
JO du 23/12/2011 texte : 0297;
38
(Art. 1er : Soumission au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges dit "CLP" (Classification, Labelling, Packaging) et au règlement REACH, de la mise sur le marché des substances et mélanges dangereux - Dispositions de coordination pour la prise en compte des termes "mélanges dangereux", fixation des règles de mise sur le marché et d'étiquetage des substances et mélanges dangereux - Modification des art. L. 4411-1, L. 4411-2, L. 4411-4, L. 4411-5, L. 4411-6 et L. 4411-7 et remplacement de l'art. L. 4411-3)
Ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques
NOR 
ETSX1131975R
JO du 23/12/2011 texte : 0297;
38
(Art. 2 : Dispositions relatives à la classification et à l'étiquetage des substances et mélanges dangereux - Insertion de l'art. L. 1340-1; remplacement des art. L. 1341-1, L. 1342-2, L. 1342-3 et L. 1343-4 et modification des art. L. 1342-1, L. 1342-1, L. 1343-1, L. 1343-2, L. 1523-7, L. 5132-1 et L. 5132-6; insertion des art. L. 1342-4 et L. 1342-5 et abrogation des art. L. 5132-2, L. 5132-3, L. 5132-4 et L. 5132-5)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1929 du 22 décembre 2011 portant adaptation à Mayotte des modalités de tarification des établissements et services médico-sociaux qui accueillent les personnes handicapées
NOR 
SCSX1132341P
JO du 23/12/2011 texte : 0297;
63
Ordonnance n° 2011-1929 du 22 décembre 2011 portant adaptation à Mayotte des modalités de tarification des établissements et services médico-sociaux qui accueillent les personnes handicapées
NOR 
SCSX1132341R
JO du 23/12/2011 texte : 0297;
64
(Art. unique  : Mise en oeuvre, jusqu'au 31 décembre 2016, du financement des établissements et services médico-sociaux qui accueillent les personnes handicapées, sous forme de dotations annuelles arrêtées dans le cadre de contrats pluriannuels - Modification de l'art. L. 546-4)
Arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif
NOR 
DEVL1127358A
JO du 28/12/2011 texte : 0300;
8
(Art. 1er : Dispositions relatives à la définition du coéfficient de majoration CM
art. 2 à 4 : Dispositions relatives à la construction de logements neufs
art. 5 à 8 : Dispositions relatives à l'acquisition et l'amélioration de logements existants
art. 9 à 13 : Dispositions relatives aux logements-foyers (neufs ou acquis et améliorés
art. 14 à 16 : Dispositions communes
art. 17 : Abrogation de l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif)
Décret n° 2011-1965 du 23 décembre 2011 modifiant certaines dispositions relatives aux redevances pour services rendus sur les aérodromes
NOR 
TRAA1126554D
JO du 27/12/2011 texte : 0299;
85
(Dispositions aux redevances aéroportuaires pour lesquelles la fixation des tarifs fait l'objet d'une consultation engagée à compter du 24 décembre 2011 - Modification des art. R. 224-1, R. 224-2-2, R. 224-3, R. 224-3-1 et R. 224-4 et insertion de l'art. R. 224-3-2
)
Arrêté du 23 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne
NOR 
DEVL1134082A
JO du 27/12/2011 texte : 0299;
17
(Remplacement de l'art. 3 et modification des art. 6 et 7)
Décret n° 2011-1962 du 23 décembre 2011 relatif à l'occupation du domaine public autoroutier par un ouvrage du réseau public de transport d'électricité
NOR 
TRAT1113580D
JO du 27/12/2011 texte : 0299;
82
(Modification de l'art. R. 122-5 et insertion des art. R. 122-5-3 et R. 122-5-4)
Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative
NOR 
JUSC1131259D
JO du 27/12/2011 texte : 0299;
18
(Art. 1er à 11 : Dispositions relatives à la dispense de conclusions du rapporteur public et au déroulement de l'audience - Modification des art. R. 711-1, R. 711-2, R. 711-3, R. 731-3, R 732-1, R. 741-2, R. 776-13; remplacement de l'art. R. 776-28 et insertion de l'art. R. 732-1-1
art. 12 : Dispositions relatives au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Insertion des art. R. 232-20-1 et R. 232-20-2
art. 13 à 15 : Fonctionnement des formations de jugement - Insertion de l'art. R. 122-21-3 et modification des art. R. 611-10 et R. 611-18
art. 16 et 17 : Compétence du tribunal administratif de Nancy - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2012 - Modification de l'art. R. 776-6
art. 17 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)
Décret n° 2011-1963 du 23 décembre 2011 approuvant le seizième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) et au cahier des charges annexé à cette convention
NOR 
TRAT1115569D
JO du 27/12/2011 texte : 0299;
83
(Approbation du seizième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes approuvée par le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction)
Décret n° 2011-1964 du 23 décembre 2011 relatif aux redevances et à la performance des services de navigation aérienne
NOR 
TRAA1120539D
JO du 27/12/2011 texte : 0299;
84
(Remplacement des art. R. 134-4-1 et R. 134-8 et modification de l'art. R. 134-4-2)
Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative
NOR 
JUSC1131259D
JO du 27/12/2011 texte : 0299;
18
(art. 1er à 11 et 18 : Dispositions relatives à la dispense de conclusions du rapporteur public et au déroulement de l'audience inapplicables à Wallis-et-Futuna)
Décret n° 2011-1951 du 23 décembre 2011 relatif aux durées d'amortissement des subventions d'équipement versées par les communes
NOR 
IOCB1127183D
JO du 27/12/2011 texte : 0299;
21
(Art. 1er et 3 : Modification de l'art. R. 2321-1 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)
Arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production
NOR 
EFIS1134229A
JO du 27/12/2011 texte : 0299;
25
(Agrément de l'organisme professionnel dénommé Association syndicale des équipements énergétiques (FIM-ENERGÉTIQUE))
Décret n° 2011-1952 du 23 décembre 2011 modifiant le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
NOR 
EFIP1127782D
JO du 27/12/2011 texte : 0299;
23
(Suppression et ajout d'emplois à la liste des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire - Remplacement de l'art. 4)
Arrêté du 20 décembre 2011 portant approbation de la modification du règlement intérieur de l'Institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
NOR 
JUSC1134086A
JO du 27/12/2011 texte : 0299;
19
(Art. 2 à 4 : Dispositions relatives au vice-bâtonnier - Modification des art. 4, 6, 8 et 9
art. 5 et 6 : Dispositions relatives à l'arbitrage du bâtonnier - Modification de l'art. 7 et 142
art. 7 à 11 : Dispositions relatives aux mentions de spécialisation des avocats - Modification des art. 85, 86, 87, 88 et remplacement des art. 91 et 92 par les art. 91, 92, 92-1 à 92-6
art. 13 : Dispositions transitoires)
GROUPEMENT GIP-JCI ("JUSTICE COOPERATION INTERNATIONALE")
(Groupement constitué jusqu'au 31 décembre 2016)
JO 27/12/2011 texte 
299;20 page 22296
JO 25/01/2012 texte 
21;14 page 1385
JO 25/03/2012 texte 
73;22 page 5434
JO 04/08/2012 texte 
180;15 pages 12816/12817
JO 11/06/2013 texte 
133;23 page 9698
Décret n° 2011-1951 du 23 décembre 2011 relatif aux durées d'amortissement des subventions d'équipement versées par les communes
NOR 
IOCB1127183D
JO du 27/12/2011 texte : 0299;
21
(Art. 2 et 3 : Application du présent décret en Polynésie française - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)
Décret n° 2011-1961 du 23 décembre 2011 relatif aux durées d'amortissement des subventions d'équipement versées par les départements, les régions, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et les communes de la Nouvelle-Calédonie
NOR 
COTB1132577D
JO du 27/12/2011 texte : 0299;
81
(Art. 1er et 3
 : Modification des art. D. 3321-1, D. 4321-1, D. 6263-1 et D. 6363-1 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)
Décret n° 2011-1953 du 23 décembre 2011 relatif à l'agrément des experts auprès du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
NOR 
ETST1124147D
JO du 27/12/2011 texte : 0299;
30
(Modification des art. R. 4614-6, R. 4614-7, R. 4614-12, R. 4614-13, R. 4614-14, R. 4614-16, R. 4614-17; remplacement des art. R. 4614-8, R. 4614-9, R. 4614-11 et R. 4614-15 et abrogation de l'art. R. 4614-10 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)
Arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production
NOR 
EFIS1134241A
JO du 27/12/2011 texte : 0299;
26
(Agrément de l'organisme dénommé Syndicat des équipements pour construction, infrastructures, sidérurgie et manutention (CISMA))
Décret n° 2011-1947 du 23 décembre 2011 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage, adopté le 7 novembre 2011 à Strasbourg, et à l'annexe 1 de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté le 14 novembre 2011 à Paris
NOR 
MAEJ1132732D
JO du 27/12/2011 texte : 0299;
9
(Amendement entré en vigueur le 1er janvier 2012)
Décret n° 2011-1941 du 23 décembre 2011 portant publication de la décision CM-II-10-2.2 du 3 décembre 2010 relative à l'adoption d'amendements à l'article 3.22, chiffre 1, du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe)
NOR 
MAEJ1130978D
JO du 27/12/2011 texte : 0299;
3
(Amendement entré en vigueur le 1er septembre 2011)
Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social et modifiant l'arrêté du 6 juillet 2011
NOR 
ETSH1134796A
JO du 27/12/2011 texte : 0299;
40
(Modification de l'annexe de l'arrêté du 6 juillet 2011 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social)
Arrêté du 20 décembre 2011 relatif aux déclarations et à la communication de dispositifs médicaux pris en application de l'article R. 5211-65-1 du code de la santé publique
NOR 
ETSP1134861A
JO du 27/12/2011 texte : 0299;
47
(Déclarations d'identification des acteurs intervenant dans le cadre des dispositifs médicaux - Déclarations adressées au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)
Décision du 18 novembre 2011 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic
NOR 
ETSM1120253S
JO du 27/12/2011 texte : 0299;
54
(Société APAVE - Décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé - Abrogation de la décision du 20 avril 2009 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic délivrée à la société CETE APAVE Nord-Ouest et des décisions du 28 juillet 2010 portant transfert de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic délivrées aux sociétés APAVE Parisienne SAS et APAVE Sudeurope SAS)
Arrêté du 23 décembre 2011 fixant les obligations des experts agréés auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel et les modalités d'instruction des demandes d'agrément
NOR 
ETST1131996A
JO du 27/12/2011 texte : 0299;
51
(Application des art. L. 4614-12 et des art. R. 4614-9 et R. 4614-13 du code du travail - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)
Décret n° 2011-1989 du 27 décembre 2011 modifiant le décret n° 2009-369 du 1er avril 2009 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NOR 
IOCA1132053D
JO du 29/12/2011 texte : 
0301;28
(Remplacement de l'art. 8 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)
Décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l'article 170 ter du code général des impôts
NOR 
EFIE1126075D
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
39
(Art. 1er : Remise des pièces justificatives des charges correspondantes [dans le cadre de déductions du revenu global, de réductions ou de crédits d'impôts] à une personne exerçant la mission de tiers de confiance - Insertion des art. 95 ZA à 95 ZN dans l'annexe II au code général des impôts)
Décret n° 2011-1990 du 28 décembre 2011 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie
NOR 
IOCJ1119912D
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
29
Rectif. : JO 31/12/2011 texte 
303;34
(Remplacement des art. 6 et 8; modification des art. 7, 9, 13-1, 14, 24, 26 et 29; insertion des art. 6-1 et 24-1 et abrogation des art. 32 et 33 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)
Décret n° 2011-1996 du 28 décembre 2011 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité
NOR 
EFIE1109927D
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
38
(Art. 2 : Conditions d'actualisation, avant le 1er décembre de l'année qui précède leur entrée en vigueur, du tarif des taxes locales sur l'électricité par le ministre chargé du budget)
Décision n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011
NOR 
CSCL1135643S
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
5
Saisine (AN) : JO 29/12/2011 texte 
301;6 pages 22564/22566
Observations du Gouvernement : JO 29/12/2011 texte 
301;7 pages 22566/22568
(Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Déclaration comme contraires à la Constitution des art. 19, 87, 118, 119, 127, 147 et 159)
Décret n° 2011-1996 du 28 décembre 2011 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité
NOR 
EFIE1109927D
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
38
(Art. 1er (I) :  Taxe communale sur la consommation finale d'électricité - Remplacement des art. R. 2333-5 et R. 2333-6
art. 1er (II) : Taxe départementale sur la consommation finale d'électricité - Remplacement de l'art. R. 3333-1 par les art. R. 3333-1 et à R. 3333-1-1 à R. 3333-1-6
art. 1er (III) : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité prélevée au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements substitués aux communes - Remplacement des art. R. 5212-3 à R. 5212-6-1 par l'art. R. 5212-2)
Décision n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011
NOR 
CSCL1135644S
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
8
Saisine (AN) : JO 29/12/2011 texte 
301;9 page 22570
Observations du Gouvernement : JO 29/12/2011 texte 
301;10 pages 22570/22571
(Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - Déclaration comme contraires à la Constitution des art. 23 et 73, des paragraphes III et IV de l'art. 68 et du paragraphe II de l'art. 88)
Arrêté du 22 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
NOR 
DEVL1128589A
JO du 28/12/2011 texte : 0300;
10
(Modification des art. 1er et 4; abrogation des art. 3 et 5 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Abrogation implicite de l'arrêté du 28 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif)
Décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur
NOR 
IOCA1128598D
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
27
(
Abrogation du décret n° 97-259 du 17 mars 1997 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur - 
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)
Décret n° 2011-1972 du 26 décembre 2011 relatif aux modalités de recouvrement sur les successions des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
NOR 
ETSS1124341D
JO du 28/12/2011 texte : 0300;
42
(Définition des bâtiments indissociables du capital agricole exclus de l'assiette du recouvrement sur succession des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) - Modification de l'art. D. 815-5)
Décret n° 2011-1973 du 26 décembre 2011 relatif aux obligations déclaratives des travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
NOR 
BCRS1129001D
JO du 28/12/2011 texte : 0300;
57
(Obligations déclaratives des travailleurs indépendants ayant opté pour le régime micro-social simplifié (auto-entrepreneurs) - Modification des art. R. 133-30-2 et R. 133-30-6; insertion des art. R. 133-30-2-1, R. 133-30-2-2 et R. 133-30-2-3 et abrogation des art. R. 133-30-7 et R. 133-30-8 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)
Décret n° 2011-1971 du 26 décembre 2011 relatif à la prorogation du 1er janvier 2012 jusqu'au 30 juin 2012 de l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises instituée par le décret n° 2011-523 du 16 mai 2011
NOR 
ETSD1131373D
JO du 28/12/2011 texte : 0300;
41
(Dispositions du présent décret sont applicables aux contrats dont la date de début d'exécution est comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 2012 - Modification des art. 1er, 2, 5 et 6 du décret n° 2011-523 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises)
Arrêté du 19 décembre 2011 relatif aux circuits électriques mis en œuvre dans le soudage électrique à l'arc et par résistance et dans les techniques connexes
NOR 
ETST1135014A
JO du 28/12/2011 texte : 0300;
46
(Règles de sécurité mises en oeuvre par les employeurs lors de l'utilisation d'installations de soudage représentant des risques particuliers de choc électrique pour les salariés - Application de l'art. R. 4226-11 du code du travail)
Arrêté du 23 décembre 2011 portant désignation des associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et des fondations reconnues d'utilité publique et représentées au Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques
NOR 
DEVT1134332A
JO du 28/12/2011 texte : 0300;
13
(La Fondation pour l'éducation à l'environnement en Europe (FEEE), l'association France nature environnement (FNE), la fondation World Wildlife Fund (WWF), l'association Surfrider et la Fondation pour la nature et l'homme (FNH) sont représentées au Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques)