Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2001-960 du 19 octobre 2001 relatif aux conditions de rémunération du président et des membres de la commission instituée par l'article 7 du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
NOR 
PRMX0105135D
J.O. du 23/10/2001 Page : 
16686
(Texte abrogé à compter du 28 février 2007)
Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2001-1330 du 28 décembre 2001 modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 
86-1067
NOR 
MCCX0105285P
J.O. du 29/12/2001 Pages : 
21304/21305
LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel 
NOR 
MESX0100056L
J.O. du 18/07/2001 Page : 
11502
(Art. 17 : Aménagement du dispositif anti-concentration applicable à la télévision numérique hertzienne terrestre - Modification des art. 30-15, 39, 41 et 41-2-1 de la loi n° 
86-1067
LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
NOR 
ECOX0000021L
J.O. du 16/05/2001 Page : 
7793
(Art. 98 : Organisation de la consultation du Conseil supérieur de l'audiovisuel par le Conseil de la concurrence en cas de saisine de ce dernier sur un projet de concentration intervenant dans le secteur de l'audiovisuel - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 41-4 de la loi n° 
86-1067
Arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis
NOR 
ECOI0120306A
J.O. du 27/12/2001 Page : 
20801
(Application de la dla directive 95/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995)
LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
NOR 
ECOX0500273L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
n° 2
(Art. 128 (III, 2) : Abrogation du 2e alinéa du III de l'art. 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)
Arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre
NOR 
ECOI0120346A
J.O. du 30/12/2001 Page : 
21411
(Application de la dla directive 95/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 - Application des normes EN 300 744 et IEC/CENELEC 62216-1)
LOI n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes 
NOR 
JUSX9800048L
J.O. du 16/06/2000 Page : 
9055
(Art. 94 (I) : Allongement du délai d'exercice du droit de réponse en matière de communication audiovisuelle - Modification de l'art. 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982)
Décret n° 2004-743 du 21 juillet 2004 portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme Radio France internationale, Radio France, Réseau France outre-mer, France 2, France 3 et France 5
NOR 
MCCT0400552D
J.O. du 28/07/2004 texte : 
n° 38
(Art. 1er : Abrogation des art. 47 à 60 du cahier des missions et des charges de la société Radio France approuvé par le décret du 13 novembre 1987
art. 2 : art. ultérieurement abrogé)
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
NOR 
ECOX0400222L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 122 : Transmission aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances du Parlement des projets de contrats d'objectifs et de moyens négociés entre l'Etat et les opérateurs de l'audiovisuel public - Modification du II de l'art. 53 de la loi n° 
86-1067
Décision n° 99-315 du 27 juillet 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel définissant les modalités de programmation des messages d'alerte sanitaire émis par le ministre chargé de la santé
NOR 
CSAX9901315S
J.O. du 08/08/1999 Page : 
12040
(Application de l'art. 16-1 de la loi n° 
86-1067
LOI n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme 
NOR 
MESX9702267L
J.O. du 02/07/1998 Page : 
10057
(Art. 5 : Fixation, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, des règles relatives à la diffusion de messages d'alerte sanitaire - Insertion de l'art. 16-1 dans la loi n° 
86-1067
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
NOR 
ECOX0300083L
J.O. du 10/07/2004 texte : 
n° 1
(Art. 88, 89, 90, 92, 93, 94, 95, 96 et 98 : Filialisation de la société nationale de programme " Réseau France Outre-mer " (RFO) au sein de la société France Télévisions - Ajout de trois alinéas au I et abrogation du II de l'art. 44 et modification, par coordination, des art. 45-3, 47, 47-6 et 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 97 : Disposition de coordination - Modification de l'art. 48-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 99 : Substitution dans toutes les dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 de la dénomination " France Télévisions " à celle de " France Télévision "
art. 100 : Extension de l'obligation de diffuser les déclarations et les communications du Gouvernement, jusqu'alors limitée à France 2 et à France 3, à l'ensemble des sociétés nationales de programme - Modification du 1er alinéa de l'art. 54 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 107 (I) : Substitution dans toutes les dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 de la dénomination " France 5 " à celle de " La Cinquième "
art. 137 : Transformation de Réseau France Outre-mer (RFO) en filiale de la société France Télévisions)
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
NOR 
SANX0300217L
J.O. du 12/02/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 74 (3°) : Inscription, au titre des contrats d'objectifs et de moyens liant le secteur public de la communication audiovisuelle et l'Etat, des engagements permettant d'assurer l'adaptation des programmes de télévision à destination des personnes sourdes ou malentendantes - Modification du 3e alinéa du I de l'art. 53 de la loi n° 
86-1067
LOI n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire 
NOR 
ATEX9800094L
J.O. du 29/06/1999 Page : 
9519
(Art. 15 : Institution et objectifs du schéma de services collectifs de l'information et de la communication - Remplacement de l'art. 18 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995)
Décision n° 98-49 du 17 février 1998 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 88-36 du 4 février 1988 fixant les règles de programmation des émissions dites de " téléachat "
NOR 
CSAX9801049S
J.O. du 07/03/1998 Pages : 
3533/3534
(Décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel - Remplacement des deux premiers alinéas de l'art. 2)
Arrêté du 3 mai 2000 établissant la liste des oeuvres cinématographiques d'art et d'essai de longue durée prévue à l'article 2 bis du décret n° 87-36 du 26 janvier 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 
86-1067
NOR 
MCCK0000197A
J.O. du 01/07/2000 Page : 
9983
Annexe : JO 01/07/2000 pagination spéciale CAE 
47501-47536
(Abrogation implicite de l'arrêté du 6 juillet 1995 établissant la liste des oeuvres cinématographiques d'art et d'essai de longue durée prévue à l'article 2 bis du décret n° 87-36 du 26 janvier 1987 modifié pris pour l'application des articles 27-I et 70 de la loi n° 
86-1067
Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)
NOR 
FCEC9600048D
J.O. du 03/04/1997 Page : 
5124
(Art. 4 : Abrogation, et codification à l'art. R. 121-1 du code de la consommation, du décret n° 88-539 du 5 mai 1988 fixant les sanctions applicables à certaines infractions commises à l'occasion d'opérations de vente à distance)
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
NOR 
ECOX0200175L
J.O. du 22/06/2004 texte : 
 n° 2
(Art. 12 : Pouvoir de sanction pécuniaire du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'égard des sociétés nationales de programmes - Modification de l'art. 48-2 de la loi n° 
86-1067
Décret n° 2005-614 du 27 mai 2005 portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme Radio France, France 2, France 3 et France 5 et portant abrogation des cahiers des charges des sociétés provisoirement dénommées " La Chaîne d'information continue " et " La Chaîne de rediffusion "
NOR 
MCCT0500290D
J.O. du 29/05/2005 texte : 
n° 76
(Art. 28 à 31 : Remplacement de l'art. 91 du cahier des missions et des charges de Radio France annexé au décret du 13 novembre 1987
art. 40 : Abrogation du décret n° 2002-752 du 2 mai 2002 portant approbation du cahier des charges de la société provisoirement dénommée " La Chaîne d'information continue " et du décret n° 2002-753 du 2 mai 2002 portant approbation du cahier des charges de la société provisoirement dénommée " La Chaîne de rediffusion ")
Décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
NOR 
MCCT9700891D
J.O. du 30/12/1997 Pages : 
19194/19196
(Texte abrogé à compter du 28 février 2007)
LOI n° 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer 
NOR 
JUSX9600062L
J.O. du 01/01/1997 Page : 
23
(Art. 19 : Applicabilité aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions relatives au droit de réponse et à l'obligation, pour tout service de communication audiovisuelle, d'avoir un directeur de la publication - Remplacement de l'art. 97 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 inséré par l'art. 11 (II) de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996)
Recommandation n° 98-2 du 1er septembre 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio relative aux élections partielles
NOR 
CSAX9804002X
J.O. du 15/09/1998 Pages : 
14087/14088
(Application des art. 1er, 13, 14, 16 et 28 de la loi n° 
86-1067
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
NOR 
ECOX0500239L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 168 : Transmission aux commissions du Parlement chargées des affaires culturelles et des finances des projets de contrats d'objectifs et de moyens négociés entre l'Etat et les opérateurs de l'audiovisuel public et d'un rapport sur l'exécution des contrats d'objectifs et de moyens des sociétés Radio France, Radio France Internationale et Arte-France et de l'Institut national de l'audiovisuel - Modification du I de l'art. 53 de la loi n° 
86-1067
Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer
NOR 
INTM0200001D
J.O. du 26/01/2002 Pages : 
1780/1782
(Art. 10 : Remplacement des art. 20 à 23 et modification de l'art. 27 du décret n° 79-160 du 28 février 1979)
Arrêté du 22 octobre 2002 relatif au fonctionnement, aux moyens et à l'organisation interne de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens
NOR 
PRMX0205922A
J.O. du 24/10/2002 Page : 
17604
(Texte pris en application de l'art. 7 du décret n° 2002-633 du 26 avril 2002, abrogé, et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2008-548 du 11 juin 2008)
Décret n° 2002-1263 du 16 octobre 2002 relatif à l'attribution d'indemnités aux membres, aux rapporteurs et aux collaborateurs de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens
NOR 
PRMX0205889D
J.O. du 18/10/2002 Pages : 
17273/17274
(Texte pris en application de l'art. 3 du décret n° 2002-633 du 26 avril 2002, abrogé, et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2008-548 du 11 juin 2008)
Décret n° 2002-1455 du 12 décembre 2002 relatif aux mesures à prendre à l'égard de bénéficiaires d'opérations financées par le FEOGA, section " garantie "
NOR 
ECOB0270018D
J.O. du 15/12/2002 Pages : 
20795/20796
(Application du décret n° 96-389 du 10 mai 1996)
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages 
NOR 
DEVX0200176L
J.O. du 31/07/2003 Page : 
13027
(Art. 20 : Réunion du syndic et autorisation de réaliser des travaux en cas de catastrophe technologique affectant les parties communes de la copropriété - Insertion de l'art. 38-1 dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)
Décret n° 58-1349 du 27 décembre 1958 modifiant le décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel
JO 28-12-1958 p. 
11954
(Art. 1er : Remplacement du 5e alinéa et abrogation du dernier alinéa de l'art. 2)
Décret n° 59-606 du 5 mai 1959 modifiant le décret n° 58-1349 du 27 décembre 1958 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel
JO 07-05-1959 p. 
4861
(Art. 2 : Abrogation de l'art. 2)
Décret n° 58-1348 du 27 décembre 1958 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
JO 28-12-1958 p. 
11954
(Art. 5 : Abrogation de l'art. 9)
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
NOR 
VILX0300056L
J.O. du 02/08/2003 Page : 
13284
(Art. 19 : Institution d'une procédure autorisant l'administrateur provisoire d'un syndicat de copropriétaires à se faire assister d'un expert - Modification de l'art. 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
NOR 
ECOX0300083L
J.O. du 10/07/2004 texte : 
n° 1
(Art. 122 : Suppression de la priorité de raccordement au câble dans les copropriétés - Modification du j de l'art. 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)
Ordonnance n° 58-1441 du 31 décembre 1958 réglementant les changements d'affectation et la démolition de locaux
JO 04-01-1959 p. 
244
(Art. 5, 1er alinéa : Abrogation des art. 55, 76 et 77 de la loi n° 
48-1360
Décret n° 58-1347 du 27 décembre 1958 modifiant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
JO 28-12-1958 p. 
11953-11954
Rectif. : JO 24-01-1959 p. 
1252
( Art. 1er : Majoration de la valeur locative en cas d'inclusion, dans un bail portant sur un local à usage professionnel, de la faculté de céder ou de sous-louer - Modification de l'art. 27 de la loi n° 
48-1360
 art. 2 : Détermination du prix de base du mètre carré - Remplacement du dernier alinéa de l'art. 30 de la loi n° 
48-1360
 art. 4 : Possibilité de demander la révision du prix du loyer en cas de modification des éléments ayant servi de base à sa détermination - Insertion de l'art. 32 bis dans la loi n° 
48-1360
 art. 8 : Sanction du propriétaire ayant exercé son droit de reprise en violation des formes prévues par les art. 20 et 24 de la loi n° 
48-1360
48-1360
 art. 9 : Abrogation de l'avant-dernier alinéa de l'art. 28 de la loi n° 
48-1360
Décret n° 2001-477 du 30 mai 2001 fixant le contenu du carnet d'entretien de l'immeuble prévu par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
NOR 
JUSC0120249D
J.O. du 03/06/2001 Pages : 
8886/8887
(Application de l'art. 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de l'art. 78 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000)
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
NOR 
SOCX0400145L
J.O. du 19/01/2005 texte : 
n° 1
(Art. 120 et 121 : Modification rédactionnelle du 2e alinéa de l'art. 14-3 et du c de l'art. 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)
Décret n° 59-1060 du 10 septembre 1959 modifiant l'article 34 bis de la loi n° 
48-1360
JO 11-09-1959 p. 
8906
(Art. 1er, 2e alinéa : Fixation possible du prix du loyer dans la limite de la valeur locative définie à l'art. 27 de la loi n° 
48-1360
Décret n° 56-664 du 6 juillet 1956 pris en application de l'article 1er de la loi n° 56-639 du 30 juin 1956 et relatif à l'abrogation de l'article 237 du code général des impôts
JO 07-07-1956 p. 
6305
(Abrogation implicite de l'art. 89 de la loi n° 
48-1360
Décret n° 59-1029 du 31 août 1959 modifiant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
JO 04-09-1959 p. 
8683
(Abrogation du dernier alinéa de l'art. 34 bis de la loi n° 
48-1360
Décret n° 2000-293 du 4 avril 2000 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
NOR 
JUSC0020083D
J.O. du 05/04/2000 Page : 
5203
(Point de départ du délai que fait courir une lettre recommandée - Modification de l'art. 63)
Décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
NOR 
SOCU0412534D
J.O. du 18/03/2005 texte : 
n° 7
Rectif. : J.O. du 16/04/2005 texte : 
n° 2
(Application des art. 14-1, 14-2 et 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans leur rédaction issue de l'art. 75 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000)
LOI n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux 
NOR 
AGRX9800014L
J.O. du 07/01/1999 Page : 
328
(Art. 3 : Possibilité d'inclure dans les règlements de copropriété et les contrats de location une clause prescrivant l'interdiction de posséder ou de détenir dans les logements un chien d'attaque)
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 41 (I) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour simplifier le régime applicable aux états et constats assurant la protection des acquéreurs de biens immobiliers)
Décret n° 60-1057 du 1er octobre 1960 complétant l'article 32 bis ajouté par le décret n° 58-1347 du 27 décembre 1958 à la loi n° 
48-1360
JO 04-10-1960 p. 
8995
(Modalités de la demande en révision du prix du loyer)
Ordonnance n° 58-1343 du 27 décembre 1958 modifiant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
JO 28-12-1958 p. 
11936-11937
( Art. 2 : Non-application de la loi n° 
48-1360
48-1360
 art. 3 : Bénéfice du maintien dans les lieux accordé à certaines personnes disposant de faibles ressources dans les communes où il n'est pas applicable - Remplacement de l'art. 7 de la loi n° 
48-1360
 art. 4 : Non-application du droit au maintien dans les lieux aux locataires et occupants ne remplissant pas les conditions d'occupation suffisante - Remplacement du 7° de l'art. 10 de la loi n° 
48-1360
 art. 5 : Non-opposabilité du droit au maintien dans les lieux au propriétaire ayant obtenu l'autorisation de démolir un immeuble pour construire un autre immeuble d'une surface habitable supérieure - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 11 de la loi n° 
48-1360
 art. 6 : Droit à réintégration des personnes évincées en application des art. 11 et 12 de la loi n° 
48-1360
48-1360
 art. 8 : Non-opposabilité du droit au maintien dans les lieux au propriétaire ou au locataire principal qui a loué ou sous-loué un logement sous la condition expresse de pouvoir le reprendre soit lors de la cessation de ses fonctions ou d'un changement de ses conditions d'existence, soit pour y installer ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint - Remplacement de l'art. 25 de la loi n° 
48-1360
 art. 10 : Disposition de coordination - Modification de l'art. 60 de la loi n° 
48-1360
 art. 11 : Encadrement de la sous-location - Remplacement de l'art. 78 de la loi n° 
48-1360
 art. 13 : Abrogation des art. 58 et 86 de la loi n° 
48-1360
Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales
NOR 
INTX9800080R
J.O. du 04/09/1998 Page : 
13530
(Art. 15 et 16 : Applicabilité, aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte, des dispositions modificatrices de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 contenues dans les lois n° 92-653 du 13 juillet 1992 et n° 94-624 du 21 juillet 1994 - Insertion de l'art. 8 dans la loi n° 92-653 du 13 juillet 1992 et de l'art. 49 dans la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994)
Décret n° 55-565 du 20 mai 1955 portant refonte de la législation sur les habitations à loyer modéré
JO 21-05-1955 p. 
5056
(Art. 5 (16°) : Abrogation des alinéas 1 et 2 de l'art. 69 de la loi n° 
48-1360
Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété
NOR 
JUSC9720329D
J.O. du 29/05/1997 Page : 
8156
(Art. 1er : Application de l'art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue du I de l'art. 1er de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 - Insertion des art. 4-1 à 4-3 dans le décret n° 67-223 du 17 mars 1967)
Décret du 1er décembre 1950 portant application aux communes de Cesson-Sévigné, Châteauneuf, l'Hermitage, Noyal-sur-Seiche, Parthenay-de-Bretagne et Taillis (Ille-et-Vilaine) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 02-12-1950 p. 
12256
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat
NOR 
EQUX0306674L
J.O. du 03/07/2003 Page : 
11190
(Art. 93 : Assouplissement des règles de majorité applicables lors des votes des assemblées générales de copropriété relatifs aux travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite - Modification de l'art. 24, remplacement du i de l'art. 25 et modification du c de l'art. 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
NOR 
INTX0600091L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
n° 1
(Art. 15 : Adoption, dans les copropriétés, des décisions relatives aux modalités d'ouverture des portes d'accès aux halls d'immeubles à la majorité des deux tiers - Ajout d'un e à l'art. 26 et suppression du dernier alinéa de l'art. 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis)
Circulaire du 12 février 2001 relative aux montants monétaires figurant dans les textes législatifs et réglementaires
NOR 
PRMX0104685C
J.O. du 14/02/2001 Page : 
2455
(Règles de conversion et d'arrondissement des montants monétaires - Application de l'art. 14 du règlement communautaire n° 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro)
Décret du 11 mai 1949 portant extension aux communes de Bellème, Champsecret, Mortagne-sur-Perche, Sainte-Gauburge, Saint-Georges-d'Annebecq, Saint-Germain-de-la-Coudre, Sure et Tinchebray (Orne) de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
JO 19-05-1949 p. 
4938
LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
NOR 
MCCX0600104L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
n° 13
(Art. 8 : Instauration d'obligations d'information des copropriétaires par les syndics sur le " service antenne " numérique - Ajout d'un alinéa à l'art. 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
art. 9 : Examen obligatoire de la proposition commerciale permettant la distribution de la télévision numérique terrestre en assemblée générale de copropriété - Insertion de l'art. 24-1 et modification du j de l'art. 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)