Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
NOR 
MCCX0811238L
JO du 13/06/2009 texte : 0135;
2
(Art. 13 : Information des abonnés par leur fournisseur d'accès sur les moyens techniques permettant de les exonérer de leur obligation de surveillance - Ajout d'un alinéa au 1 du I de l'art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
art. 19 (II et III) : Dispositions transitoires à la transformation de l'Autorité de régulation des mesures techniques en Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)
art. 19 (IV) : Dispositions relatives à la constitution du collège de la HADOPI et de la commission de protection des droits, notamment à la durée du mandat de leurs membres)
LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
NOR 
MCCX0811238L
JO du 13/06/2009 texte : 0135;
2
)
(Art. 15 : 
Information des élèves suivant un enseignement artistique sur les effets du piratage [téléchargement illicite] et de la contrefaçon - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 312-6
Arrêté du 5 juin 2009 modifiant l'arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins résultant du droit d'option tarifaire mentionné à l'article 9 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
NOR 
SASS0905858A
JO du 16/06/2009 texte : 0137;
24
(Transfert de l'art. 3 à l'art. 4 et insertion d'un nouvel art. 3)
Arrêté du 5 juin 2009 portant renouvellement de l'agrément de l'Association nationale de gestion des œuvres audiovisuelles en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne
NOR 
MCCB0912652A
JO du 16/06/2009 texte : 0137;
28
(Agrément, pour une durée de cinq ans, en qualité de société de perception et de répartition des droits - Application de l'art. R. 323-2 du code de la propriété intellectuelle - Abrogation implicite de l'arrêté du 1er juin 2004 portant renouvellement de l'agrément de l'Association nationale de gestion des oeuvres audiovisuelles en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne)
Arrêté du 4 mai 2009 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1998 fixant la liste des organismes spécialisés agréés pour procéder au contrôle technique prévu à l'article 14 du décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets
NOR 
SASP0912949A
JO du 16/06/2009 texte : 0137;
21
(Modification de la liste des organismes agréés)
Décret n° 2009-691 du 15 juin 2009 modifiant le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger
NOR 
MAEA0913068D
JO du 16/06/2009 texte : 0137;
13
(Remplacement du e du B de l'art. 4 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2007 - Abrogation implicite du décret n° 2007-1291 du 30 août 2007 modifiant le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger)
Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes
NOR 
ECEA0824534D
JO du 20/02/2009 texte : 0043;
15
(Art. 2 : Dispositions relatives à la délivrance des titres de circulation - Abrogation des art. 1er à 9, 10-1 et 10-2; transfert des art. 10 [avec modification], 11 [avec remplacement des dispositions], 12 à 15, 16 [avec modification], 17, 18, 19 [avec modification], 20 (avec modification] à 25, 25 bis [avec modification], 26 [avec modification], 27 [avec modification] à 29 (avec modification] respectivement aux art. 1er à 21 - Abrogation implicite du décret n° 97-1332 du 31 décembre 1997 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 modifiée relatif à l'exercice des activités et professions ambulantes
art. 3 : Entrée en vigueur du présent décret à la date de publication de l'arrêté du fixant la liste des pièces à produire à l'appui de la déclaration d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
art. 4 : Dispositions transitoires relatives à la validité des "cartes permettant l'exercice d'activités non sédentaires")
Arrêté du 1er février 2009 modifiant l'arrêté du 29 mai 2001 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps de catégories A, B et C aux directeurs des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
NOR 
SASG0903531A
JO du 21/02/2009 texte : 0044;
27
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 11 février 2009 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1959 fixant les conditions d'établissement et de perception des redevances de stationnement des aéronefs sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
NOR 
DEVA0900493A
JO du 20/02/2009 texte : 0043;
4
(Modification des art. 3 et insertion de l'art. 14)
Arrêté du 10 février 2009 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Eurogem à Dalkia Atlantique Services
NOR 
DEVE0903488A
JO du 20/02/2009 texte : 0043;
3
(Installation de production d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel sur le territoire de la commune de Toulouse (Haute-Garonne))
Décret n° 2009-205 du 19 février 2009 modifiant le décret n° 81-902 du 5 octobre 1981 portant création du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie
NOR 
ECEI0821018D
JO du 21/02/2009 texte : 0044;
17
(Extension des compétences du comité aux arts de la table - Nouvelle dénomination du comité : " comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table ", dit : " Comité Francéclat " - Remplacement des art. 2, 3 et 4; modification des art. 5, 8, 9 et 10 et abrogation de l'art. 11 - Abrogation implicite du décret n° 96-981 du 7 novembre 1996 étendant les attributions du comité professionnel de développement de l'horlogerie aux secteurs de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie)
Décret n° 2009-204 du 19 février 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie concernant la protection mutuelle des informations classifiées (ensemble une annexe), signé à Riga le 31 mars 2008
NOR 
MAEJ0902787D
JO du 21/02/2009 texte : 0044;
15
(Accord entré en vigueur le 28 novembre 2008)
Décret n° 2009-196 du 18 février 2009 modifiant le décret n° 2001-926 du 4 octobre 2001 modifié autorisant la fabrication de pièces de collection en euros
NOR 
ECET0901491D
JO du 20/02/2009 texte : 0043;
17
(Modification de l'art. 1er)
Décret n° 2009-197 du 18 février 2009 relatif à la mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes
NOR 
ECEL0830104D
JO du 20/02/2009 texte : 0043;
18
(Art. 1er, 2 et 4 : Remplacement de l'art. 416 bis et insertion de l'art. 416 ter dans l'annexe III au code général des impôts et abrogation du décret n° 2007-1356 du 13 septembre 2007 fixant un seuil en fonction du chiffre d'affaires des entreprises pour la mise en oeuvre de la publicité du privilège du Trésor prévue à l'article 1929 quater du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
)
Décret n° 2009-206 du 19 février 2009 pris pour l'application du second alinéa de l'article L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
MTSA0903299D
JO du 21/02/2009 texte : 0044;
20
(Dispositions relatives aux personnes handicapées accueillies dans certains établissements et services - Insertion de l'art. D. 344-40)
Avis n° 2009-02 du 5 février 2009
NOR 
CSDX0903268V
JO du 20/02/2009 texte : 0043;
109
(Information judiciaire ouverte « des chefs d'arrestation et séquestration, de plusieurs personnes comme otages, pour obtenir le versement d'une rançon, en bande organisée, association de malfaiteurs, vols en bande organisée. Et recel du produit des crimes d'arrestation et séquestration de plusieurs personnes comme otages pour obtenir le versement d'une rançon, commis en bande organisée » contre six personnes mises en examen et détenues à la suite du détournement du bateau Le Ponant, faits commis du 4 au 11 avril 2008 dans le golfe d'Aden, au Yémen et en Somalie - Avis favorable à la déclassification du CD-ROM « Le Ponant » - Ex : 01/01)
Arrêté du 11 février 2009 autorisant la SAS Electrawinds Bretagne 1 à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0903493A
JO du 20/02/2009 texte : 0043;
5
(Parc éolien localisé lieudit Rocharvez, sur le territoire de la commune de Côte d'Armor))
Décret n° 2009-192 du 18 février 2009 relatif à l'attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
IOCO0828301D
JO du 20/02/2009 texte : 0043;
10
(Modification des art. R. 372-21 et R. 372-23)
Avis n° 2009-01 du 5 février 2009
NOR 
CSDX0903267V
JO du 20/02/2009 texte : 0043;
108
(Information judiciaire : « d'une information judiciaire ouverte contre X des chefs de complicité de génocide, complicité de crime contre l'humanité et entente en vue de commettre un génocide visant notamment l'implication de l'armée française lors des événements survenus au Rwanda en 1994 » - Avis favorable à la déclassification des documents sous la cote 2000 Z 989/56 (50 documents), avis favorable à la déclassification des documents répertoriés sous la cote 2000 Z 989/57 (11 documents), avis favorable à la déclassification des documents répertoriés sous la cote 2000 Z 989/54 (70 documents, dont 4 ne sont pas classifiés), avis favorable à la déclassification des documents répertoriés sous la cote 2003 Z 17/27 (60 documents, dont 37 déjà examinés sous la cote précédente))
Arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules
NOR 
IOCA0902128A
JO du 20/02/2009 texte : 0043;
12
(Création par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales)
Décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes
NOR 
ECEM0827341D
JO du 20/02/2009 texte : 0043;
14
(Fixation, notamment, des conditions dans lesquelles s'applique l'expérimentation concernant la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes)
Décret n° 2009-188 du 18 février 2009 relatif à la commission des sondages
NOR 
JUSX0903298D
JO du 19/02/2009 texte : 0042;
18
(Modification de l'art. 6 de la loi 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion et de l'art. 1er du décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion)
Décret n° 2009-184 du 17 février 2009 portant publication de la résolution 2007-II-26, adoptée le 6 décembre 2007, relative aux amendements au règlement de visite des bateaux du Rhin (art. 8 bis 02) (2003-II-27, 2006-I-23)
NOR 
MAEJ0902781D
JO du 19/02/2009 texte : 0042;
7
(Résolution entrée en vigueur le 1er octobre 2008)
Arrêté du 10 février 2009 portant reconduction de l'arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel de finisseur(euse) vernisseur(euse) sur bois
NOR 
ECED0903412A
JO du 19/02/2009 texte : 0042;
14
(Prorogation jusqu'au 22 février 2012)
Arrêté du 3 février 2009 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la station de compression de Bréhéville (Meuse)
NOR 
DEVE0903739A
JO du 21/02/2009 texte : 0044;
1
(Modification de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz (service national))
Arrêté du 9 février 2009 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes
NOR 
BCFD0903413A
JO du 20/02/2009 texte : 0043;
52
(Dispositions relatives aux règles douanières applicables aux substances classifiées en catégorie 1 par les annexes I du règlement (CE) n° 273 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues et du règlement (CE) n° 111 / 2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant les règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers - Modification du 5 [marchandises prohibées au titre d'engagements internationaux] de l'art. 1er)
Décret n° 2009-201 du 18 février 2009 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon
NOR 
MCCH0812233D
JO du 20/02/2009 texte : 0043;
44
(Mise en extinction du corps des professeurs du Conservatoire régi par le décret n° 56-1008 du 2 octobre 1956 - Abrogation des décrets n° 56-1009 du 2 octobre 1956 relatif à l'organisation de l'enseignement au Conservatoire national de musique; n° 68-1146 du 16 décembre 1968 fixant les dispositions applicables pour l'année scolaire 1968-1969 à la nomination des professeurs du Conservatoire national supérieur de musique; n° 80-153 du 18 février 1980 portant création du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon; n° 80-154 du 18 février 1980 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon et n° 82-252 du 18 mars 1982 relatif à la commission consultative provisoire du Conservatoire national supérieur de musique de Paris)
Arrêté du 9 février 2009 portant habilitation de la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale pour les formations aux premiers secours
NOR 
IOCE0903495A
JO du 19/02/2009 texte : 0042;
5
(Habilitation, pour deux ans, pour assurer les formations préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1), pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3) et brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS))
Décret n° 2009-183 du 17 février 2009 portant publication de la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco, signée à Paris le 8 novembre 2005
NOR 
MAEJ0902735D
JO du 19/02/2009 texte : 0042;
6
(Convention entrée en vigueur le 1er janvier 2009)
Arrêté du 10 février 2009 portant reconduction de l'arrêté du 10 octobre 2006 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en chauffage et climatisation
NOR 
ECED0903415A
JO du 19/02/2009 texte : 0042;
15
(Prorogation jusqu'au 21 octobre 2012)
Arrêté du 9 février 2009 modifiant l'arrêté du 14 mars 1996 relatif aux examens et essais auxquels sont soumis les électrificateurs de clôture
NOR 
AGRS0903265A
JO du 19/02/2009 texte : 0042;
21
(Remplacement de l'art. 1er)
Arrêté du 18 février 2009 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 5 000 €, de 1 000 €, de 500 €, de 250 €, de 200 €, de 100 €, de 50 €, de 20 €, de 15 €, de 10 €, de 5 € et de 1 1/2 €
NOR 
ECET0901502A
JO du 20/02/2009 texte : 0043;
23
(Frappe et émission de pièces de collection commémorant ou célébrant les événements ou hommes suivants :
Collection Europa 2009 consacrée au vingtième anniversaire de la chute du mur de Berlin
Collection La Semeuse , consacrées au cinquantième anniversaire de la Cour européenne des droits de l'homme
Collection commémorant le quarantième anniversaire du premier vol du Concorde
pièces Les Euros or et argent émises à valeur faciale
Collection consacrée aux jeux Olympiques d'hiver 2010 à Vancouver
Collection FIFA à l'occasion de la Coupe du monde en Afrique en 2010
Collection sur les grands clubs de sports collectifs : Stade français et l'Olympique lyonnais
Collection commémorant le centenaire de l'Institut Curie et le travail remarquable réalisé dans la lutte contre le cancer
Collection consacrée à l'année de l'astronomie et commémorant le quarantième anniversaire des premiers pas sur la Lune
Collection consacrée à Gustave Eiffel
Collection consacrée au grand capitaine d'industrie Ettore Bugatti à l'occasion du centenaire de la marque automobile
Collection sur les peintres impressionnistes
Collection célébrant l'année du bœuf, quatrième pièce d'une série associant les animaux du zodiaque chinois aux Fables de La Fontaine
Collection consacrée au Kremlin
Collection consacrée au personnage Lucky Luke dans le cadre de la thématique Bandes dessinées)
Arrêté du 29 janvier 2009 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires des corps fusionnés du ministère de la justice et des administrateurs civils et à la commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'administration centrale du ministère de la justice
NOR 
JUSA0902814A
JO du 20/02/2009 texte : 0043;
28
Arrêté du 13 février 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
NOR 
SASS0903839A
JO du 20/02/2009 texte : 0043;
37
(Annexe II : Fiche d'information thérapeutique prévue à l'art. R. 163-2 du code de la sécurité sociale, relative au médicament d'exception MIRCERA - Abrogation de la fiche d'information thérapeutique annexée à l'arrêté du 25 juillet 2008)
Arrêté du 13 février 2009 modifiant la fiche d'information thérapeutique annexée à l'arrêté du 5 février 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux et établie en application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale
NOR 
SASS0903912A
JO du 20/02/2009 texte : 0043;
42
(Annexe : Fiche d'information thérapeutique prévue à l'art. R. 163-2 du code de la sécurité sociale, relative au médicament d'exception ARIANSP - Remplacement de la fiche d'information thérapeutique annexée à l'arrêté du 5 février 2009)
Arrêté du 29 janvier 2009 portant modification de l'arrêté du 20 juillet 1999 modifié portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la justice
NOR 
JUSA0902808A
JO du 20/02/2009 texte : 0043;
25
(Suppression des commissions compétentes à l'égard des secrétaires administratifs et des adjoints administratifs - Modification de l'art. 1er et remplacement du tableau figurant à l'art. 2 [nouvelle numérotation des commissions])
Arrêté du 29 janvier 2009 portant création et composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs du ministère de la justice
NOR 
JUSA0902812A
JO du 20/02/2009 texte : 0043;
27
(Commission administrative paritaire n° 8 compétente à l'égard des secrétaires administratifs du ministère de la justice)
Décret n° 2009-199 du 18 février 2009 modifiant la réglementation de la profession d'avocat et portant, pour cette profession, transposition de directives communautaires
NOR 
JUSC0823102D
JO du 20/02/2009 texte : 0043;
24
décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)
(Dispositions relatives, notamment à l'inscription sur la liste du tableau d'un barreau ou à l'obligation de prestation du serment, pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ayant acquis leur qualité d'avocat dans l'un de ces Etats membres ou parties autre que la France ou dans la Confédération suisse et souhaitant exercer en France leur activité sous leur titre professionnel d'origine - Remplacement de l'art. 93-1; modification des art. 99, 100, 101, 200, 201, 202 et 203 et abrogation de l'art. 99-1
Arrêté du 30 janvier 2009 portant abrogation de l'arrêté du 14 avril 2006 portant désignation de la mission de contrôle économique et financier des transports pour exercer le contrôle financier sur l'Etablissement public de sécurité ferroviaire
NOR 
ECEU0902475A
JO du 20/02/2009 texte : 0043;
20
Arrêté du 11 février 2009 autorisant la SAS Centrale photovoltaïque de Saint-Maximin à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0903539A
JO du 21/02/2009 texte : 0044;
6
(Centrale photovoltaïque, localisée lieudit Le Mas du Baïle, sur le territoire de la commune de Saint-Maximin, Gard)
Décret n° 2009-195 du 18 février 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes
NOR 
ECEL0830106D
JO du 20/02/2009 texte : 0043;
16
(Art. 1er : Dispositions relatives à la publicité des sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de droit privé, même non commerçantes, au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, de la taxe sur les salaires, de la taxe professionnelle et des taxes annexes, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes annexes, et des contributions indirectes et à la publicité des sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de droit privé, même non commerçantes, au titre des créances concernant les meubles et effets mobiliers des redevables, à l'exception des frais de justice et autres frais privilégiés - Modification de l'art. 396 bis de l'annexe II au code général des impôts)
Décret n° 2009-195 du 18 février 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes
NOR 
ECEL0830106D
JO du 20/02/2009 texte : 0043;
16
(Art. 2 : Modification de l'art. 2 du décret n° 2007-568 du 17 avril 2007)
Arrêté du 11 février 2009 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2007 autorisant la SAS SFE Parc éolien de Bouillancourt-en-Séry à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0903603A
JO du 21/02/2009 texte : 0044;
4
(Modification de l'adresse, qui devient : " route départementale 67, lieudit Le Champ Bossu, section ZC, parcelle 7 ")
Arrêté du 11 février 2009 autorisant la SAS Centrale photovoltaïque de Boissières à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0903638A
JO du 21/02/2009 texte : 0044;
5
(Centrale photovoltaïque, localisée lieudit Combarnaud, sur le territoire de la commune de Boissières, Gard)
Décret n° 2009-197 du 18 février 2009 relatif à la mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes
NOR 
ECEL0830104D
JO du 20/02/2009 texte : 0043;
18
(Fixation du seuil au-delà duquel les sommes dues et demeurant impayées, au titre des neuf mois qui suivent l'émission d'un titre exécutoire, par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être inscrites, nécessitent la publicité, en application du 4 de l'art. 379 bis du code des douanes)
Arrêté du 10 février 2009 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge
NOR 
AGRP0903433A
JO du 19/02/2009 texte : 0042;
27
(LA n° 22-94 « Agneau de boucherie » - Modification de l'arrêté  20 novembre 1997 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles et agrément d'un organisme certificateur)