Décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis 
NOR 
JUSC0420175D
J.O. du 04/06/2004 texte : 
n° 16
(Mise en conformité du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 avec les modifications de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 apportées par les art. 75 à 81 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 :
art. 2 à 5 : Actes concourant à l'établissement et à l'organisation de la copropriété d'un immeuble bâti (Information du candidat à l'acquisition d'un lot [fourniture du carnet d'entretien et du diagnostic technique] - Composition de l'état daté adressé par le syndic au notaire, en cas de transfert de propriété - Répartition entre vendeur et acquéreur du paiement des provisions exigibles) - Insertion des art. 4-4, 6-2 et 6-3; remplacement de l'art. 5 et modification, pour coordination, de l'art. 1er du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 - Abrogation implicite de l'art. 1er du décret n° 95-162 du 15 février 1995
art. 6 à 14 : Dispositions relatives à la tenue et aux compétences des assemblées générales de copropriétaires (Inscription des questions à l'ordre du jour - Documents à joindre à l'ordre du jour - Examen possible mais sans effet décisoire de questions non inscrites à l'ordre du jour - Conditions d'établissement des feuilles de présence et du procès-verbal des décisions dont la tenue est possible sous forme électronique - Procédure et majorité requise pour l'adoption de certaines décisions par l'assemblée générale en application de l'art. 25-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats de fournituree en application de l'art. 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Délégations de pouvoirs) - Remplacement des art. 10, 11, 13, 17 et 19; modification des art. 14, 15 et 21 et insertion de l'art. 19-2 dans le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 - Abrogation implicite de l'art. 2 du décret n° 86-768 du 9 juin 1986
art. 15 et 16 : Assistance possible du conseil syndical par toute personne de son choix - Modification des art. 22 et 27 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967
art. 17 à 27 et 47 : Modification des dispositions relatives à la rémunération, aux archives et à la trésorerie du syndic - Modification des art. 28, 31, 33, 36 et 39; remplacement des art. 29 et 35; insertion des art. 29-1, 33-1, 35-1 et 39-1 et abrogation de l'art. 38 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 - Abrogation implicite du décret n° 73-748 du 26 juillet 1973 et de l'art. 7 du décret n° 86-768 du 9 juin 1986
art. 28 à 30 : Dispositions particulières aux syndicats de copropriétaires de forme coopérative - Application des art. 14 et 17-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Remplacement des art. 40, 41 et 42 et insertion des art. 42-1 et 42-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967
art. 31 à 33 : Comptabilité du syndicat de copropriétaires (adoption du budget prévisionnel et définition des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, des travaux de maintenance et des charges) - Remplacement des art. 43, 44 et 45 et insertion de l'art. 45-1 dans le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 - Abrogation implicite de l'art. 10 du décret n° 86-768 du 9 juin 1986
art. 34 à 44 : Procédure applicable aux syndicats de copropriétaires en difficulté - Modification des art. 62-2, 62-5, 62-8, 62-9, 62-11, 62-12 et 62-13; remplacement de l'art. 62-6; insertion de l'art. 62-15 et transfert des art. 63, 64, 65 et 66 respectivement aux art. 64, 65, 66 et 67 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967
art. 45 et 46 : Compétences des unions de syndicats de copropriétaires - Application de l'art. 29 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Insertion des art. 63, 63-1, 63-2, 63-3 et 63-4 nouveaux dans le décret n° 67-223 du 17 mars 1967
art. 48 : Conditions d'entrée en vigueur du présent décret)