Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé
NOR 
IOCX0814947R
JO du 19/12/2008 texte : 0295;
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(Application de l'art. 74-1 de la Constitution 
art. 1er (I) : Application à Wallis et Futuna des dispositions relatives à la protection des personnes en matière de santé - Remplacement des art. L. 1521-1 à L. 1521-4 par les art. L. 1521-1 à L. 1521-6
art. 1er (II) : Extension à Wallis et Futuna des dispositions relatives au don et utilisation des éléments et produits du corps humain - Modification de l'art. L. 1522-1; remplacement des art. L. 1522-2 à L. 1522-5 et insertion des art. L. 1522-6 à L. 1522-10
art. 1er (III) : Compétences de l'agence de biomédecine à Wallis et Futuna - Insertion de l'art. L. 1524-4
art. 1er (IV) : Dispositions pénales applicables à Wallis et Futuna dans le cadre des dons et de l'utilisation des éléments et produits du corps humain - Remplacement des art. L. 1525-1 à L. 1525-7 et abrogation des art. L. 1525-8 à L. 1525-17
art. 1er (V) : Extension à Wallis et Futuna des dispositions relatives à la réparation des conséquences des risques sanitaires - Remplacement de l'art. L. 1526-1 par les art. L. 1526-1 à L. 1526-9
art. 1er (VI) : Dispositions particulières à Wallis et Futuna (terminologie et monnaie) - Insertion des art. L. 1527-1 et L. 1527-2
art. 2 (I et II) : Application à Wallis et Futuna des dispositions relatives à la protection et promotion de la santé maternelle et infantile - Remplacement des art. L. 2421-1 et L. 2421-2; modification de l'art. L. 2421-3 et rétablissement de l'art. L. 2421-4 suite à son a
brogation
art. 2 (III) : Application à Wallis et Futuna des dispositions relatives à l'interruption volontaire de grossesse - Remplacement des art. L. 2422-1 à L. 2422-9 par les art. L. 2422-1 et L. 2422-2
art. 2 (IV) : Dispositions pénales applicables à Wallis et Futuna dans le cadre de la protection et promotion de la santé maternelle et infantile - Insertion des art. L. 2423-1 et L. 2423-2
art. 3 (I) : Application à Wallis et Futuna des dispositions relatives aux produits pharmaceutiques -Remplacement des art. L. 5521-1 et L. 5521-6; modification de l'art. L. 5521-2 et insertion des art. L. 5521-1-1 et L. 5521-7
art. 3 (II) : Application à Wallis et Futuna des dispositions relatives aux dispositifs médicaux et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique - Remplacement des art. L. 5522-1 et L. 5522-2 et abrogation de l'art. L. 5522-3
art. 3 (III) : Extension à Wallis et Futuna des dispositions relatives à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé - Remplacement de l'art. L. 5523-1
art. 3 (IV) : Application à Wallis et Futuna des dispositions pénales applicables aux dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique - Insertion de l'art. L. 5524-1
art. 4 (I) : Application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française des dispositions relatives aux droits des personnes malades et des usagers du système de santé - Remplacement de l'art. L. 1541-1 et modification des art. L. 1541-2 et L. 1541-3
art. 4 (II) : Extension en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française des dispositions relatives aux recherches biomédicales et aux examens des caractéristiques génétiques - Insertion des art. L. 1541-4 et L. 1541-5
art. 4 (III) : Application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française des dispositions relatives au don et utilisation des éléments et produits du corps humain - Remplacement des art. L. 1542-1 à L. 1542-15 par les art. L. 1542-1 à L. 1542-14
art. 4 (IV) : Dispositions pénales applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans le cadre des dons et de l'utilisation des éléments et produits du corps humain - Remplacement des art. L. 1543-1 à L. 1543-16 par les art. L. 1543-1 à L. 1543-6
art. 4 (V) : Application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française des dispositions relatives à la réparation des conséquences des risques sanitaires - Insertion des art. L. 1544-2 à L. 1544-8
art. 4 (VI) : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française (terminologie et monnaie) - Insertion des art. L. 1545-1 et L. 1545-2
art. 5 (I) : Extension en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française des dispositions relatives au diagnostic prénatal - Remplacement des art. L. 2441-1 à L. 2441-9 par les art. L. 2441-1 à L. 2441-3
art. 5 (II) : Extension en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française des dispositions relatives à l'asistance médical à la propcréation - Remplacement de l'art. L. 2442-1 par les art. L. 2442-1 à L. 2442-4
art. 5 (III) : Extension en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française des dispositions relatives à la recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires; la stérilisation à visée contraceptive; l'interruption volontaire de grossesse et des dispositions pénales y afférentes - Insertion des art. L. 2443-1, L. 2444-1, L. 2445-1 à L. 2445-3 et L. 2446-1 à L. 2446-3
art. 6 : Extension en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie 
dispositions relatives à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé - Insertion des art. L. 5541-2 à L. 5541-4)