Décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines
NOR 
JUSD0430240D
J.O. du 15/12/2004 texte : 
n° 1
Rectif. : J.O. du 26/12/2004 texte : 
n° 35
(Art. 2 et 3 : Dispositions relatives aux juridictions de l'application des peines prises - Rétablissement de l'art. D. 49 et remplacement de l'art. D. 49-1 relatifs au fonctionnement du cabinet du juge de l'application des peines (JAP) et insertion des art. suivants :
art. D. 49-2 à D. 49-7 : Compétence territoriale, organisation et fonctionnement des tribunaux de l'application des peines (TAP)
art. D. 49-8 à D. 49-10 : Désignation des membres de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel
art. D. 49-11 à D. 49-26 : Règles de compétence et de procédure communes aux différentes juridictions de l'application des peines
art. D. 49-27 à D. 49-35 : Règles de compétence et de procédure propres au JAP et à la commission de l'application des peines qui l'assiste
art. D. 49-36 à D. 49-38 : Règles de compétence et de procédure propres aux TAP
art. D. 49-39 à D. 49-44 : Règles de procédure applicables en cas d'appel (chambre de l'application des peines de la cour d'appel)
art. D. 49-45 à D. 49-63 : Dispositions applicables aux mineurs - Rôles respectifs du juge des enfants, des tribunaux pour enfants et du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
art. D. 49-64 à D. 49-73 : Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles
art. 4 : Mise en oeuvre du dispositif de crédit de réduction de peine et des dispositions applicables aux réductions de peine supplémentaires, conditionnelles et exceptionnelles - Remplacement des art. D. 115 à D. 117-2 par les art. D. 115, D. 115-1 à D. 115-18, D. 116, D. 116-1 à D. 116-4, D. 117 et D. 117-1 à D. 117-3 nouveaux
art. 5 à 9 : Dispositions relatives au régime de semi-liberté et aux permissions de sortir - Modification des art. D. 124, D. 143-1 et remplacement des art. D. 138 et D. 142
art. 14 à 20 et 22 : Modification de la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle - Abrogation des art. D. 521 et D. 528 à D. 529-2; modification des art. D. 522, D. 523, D. 526 et D. 534 et remplacement des art. D. 524 et D. 527
art. 23 : Modification de la procédure d'agrément des associations de défense des victimes d'accidents collectifs en vue d'exercer les droits reconnus à la partie civile - Modification de l'art. D. 1
art. 24 : Compétences des secrétariats-greffes chargés de l'exécution des peines - Insertion des art. D. 48-1 à D. 48-5
art. 25 : Ordre d'exécution des peines infligées à une personne condamnée à plusieurs peines privatives de liberté - Insertion des art. D. 150-1 et D. 150-2
art. 26 : Abrogation de l'art. D. 253 relatif à la réduction de peine pour bonne conduite
art. 27 : Mode de répartition des sommes échues aux détenus éxécutant une contrainte judiciaire - Remplacement de l'art. D. 327
art. 28 : Abrogation des art. D. 544-2 à D. 544-5 relatifs aux recours contre les mesures d'administration judiciaire
art. 29 : Extension des missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation au contrôle des mesures de suivi socio-judiciaire - Modification du 3e alinéa de l'art. D. 574
art. 30 : Dispositions de coordination avec la substitution de la contrainte judiciaire à la contrainte par corps - Abrogation de l'art. D. 569 et modification de l'art. D. 570
art. 31 à 37 : Conditions d'entrée en vigueur du présent décret et dispositions transitoires)