Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public
NOR 
PRMX1515110L
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
4
(Art. 1er : 
Modification de l'intitulé du chapitre II du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 qui devient : " Du droit de la réutilisation des informations publiques "
art. 3 : 
Suppression du régime de réutilisation dérogatoire applicable aux informations des établissements, institutions, organismes ou services d'enseignement et de recherche ou culturels - Abrogation de l'art. 11 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
art. 10 : 
Conditions de mise en conformité des accords d'exclusivité et des licences en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi)
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
NOR 
AFSX1404296L
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
1
(Art. 16 : 
Conditions de réalisation de travaux d'adaptation du logement par un locataire, à ses frais, après autorisation du propriétaire - Modification du f de l'art. 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
NOR 
AFSX1404296L
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
1
(Art. 19 : 
Prise en compte du vieillissement par les schémas de cohérence territoriale - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 122-1-2)
Décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes
NOR 
DEVT1513573D
JO du 27/12/2015 texte : 0300;
5
(Art. 1er : Dispositions relatives à la sûreté portuaire - Modification R. 5332-1, R. 5332-5, R. 5332-7, R. 5332-8, R. 5332-11, R. 5332-13, R. 5332-15, R. 5332-16, R. 5332-17, R. 5332-18, R. 5332-19, R. 5332-20, R. 5332-24, R. 5332-25, R. 5332-26, R. 5332-27, R. 5332-28, R. 5332-31, R. 5332-32, R. 5332-34, R. 5332-35, R. 5332-36, R. 5332-39, R. 5332-40, R. 5332-41, R. 5332-43, R. 5332-46, R. 5332-47, R. 5332-48, R. 5332-49 et R. 5332-50; remplacement des art. R. 5332-4, R. 5332-14, R. 5332-21, R. 5332-22, R. 5332-23, R. 5332-29, R. 5332-30, R. 5332-37, R. 5332-38, R. 5332-45 et R. 5332-51 et insertion des art. R. 5332-5-1, R. 5332-18-1, R. 5332-18-2, R. 5332-21-1, R. 5332-28-1 et R. 5332-52 à R. 5332-54
art. 2 : Dispositions relatives aux sanctions administratives et dispositions pénales - Remplacement des art. R. 5336-1, R. 5336-2 et R. 5336-7
art. 3 : Dispositions applicables aux ports maritimes en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et Wallis-et-Futuna - Insertion des art. R. 5763-1, R. 5763-2, R. 5773-1, R. 5773-2, R. 5783-1 et R. 5783-2; transfert de l'art. D. 5783-1 à l'art. D. 5783-3)
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
NOR 
AFSX1404296L
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
1
Rectif. : JO 16/01/2016 texte 
13;1
(Art. 6 : 
Recueil d'informations et coordination des régimes de sécurité sociale - Insertion des art. L. 115-2-1 et L. 115-9
art. 39 : 
Vérification 
du respect, par une personne de nationalité étrangère,
art. 40 : 
Renouvellement automatique du droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé pour les bénéficiaires du minimum vieillesse - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 863-3
art. 53 (II) : Dispositions de coordination avec la transformation du congé de soutien familial en congé de proche aidant - Modification des art. L. 241-3-2, L. 378-1 et L. 381-1
art. 56 (III) et 96 : Conditions d'utilisation du chèque emploi-service dans le cadre de l'accueil familial à titre onéreux de personnes âgées et handicapées - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Ajout d'un 7° à l'art. L. 133-5-6 et modification de l'art. L. 133-5-8
art. 58 (III) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 133-4-4
art. 72 : 
Règles comptables applicables à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - Modification des art. L. 114-5 et L. 114-8
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
NOR 
AFSX1404296L
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
1
(Art. 9 : 
Remplacement de l'attestation de service civique senior par une attestation de tutorat - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 120-17)
Décret n° 2015-1755 du 24 décembre 2015 relatif à la détermination de la proportion minimale de matériel roulant accessible affecté aux services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs
NOR 
DEVT1505800D
JO du 27/12/2015 texte : 0300;
4
(Art. 1er : Dispositions applicables au matériel roulant - Insertion de l'art. D. 1112-7-1
art. 2 et 4 : Dispositions applicables à l'organisation générale des régies de transport - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Insertion de l'art. R. 1221-1-1
art. 3 et 5 : Modalités générales d'éxecution des services de tansport conventionnés - Conditions d'entrées en vigueur - Insertion des art. D. 1221-10 à D. 1221-14)
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
NOR 
AFSX1404296L
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
1
Rectif. : JO 16/01/2016 texte 
13;1
(Art. 14 (II) : Dispositions de coordination - Modification du 4° de l'art. L. 7232-1-2
art. 15 (III et IV) : Dispositions de coordination avec la création des résidences-services - Ajout d'un 5° à l'art. L. 7232-1-2 et rétablissement de l'art. L. 7232-4
art. 41 (II) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 3142-26
art. 47 (II) : Dispositions de coordination - Abrogation des art. L. 7232-2 et L. 7232-5
art. 53 (I) : Transformation du congé de soutien familial en congé de proche aidant - Modification des art. L. 3142-22, L. 3142-23, L. 3142-24, L. 3142-25, L. 3142-26, L. 3142-27, L. 3142-28, L. 3142-29 et L. 3142-31
art. 56 (II) et 96 : Dispositions de coordination avec le renforcement de l'accueil familial à titre onéreux de personnes âgées et handicapées - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. L. 1271-1, L. 1271-2, L. 1271-7, L. 1271-15-1 et L. 1271-16)
Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'entretien professionnel annuel des chefs de service et des sous-directeurs des administrations de l'Etat
NOR 
PRMG1529733A
JO du 27/12/2015 texte : 0300;
3
(Application de l'art. 8-1 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 - Dispositions applicables à copter du 1er janvier 2016)
LOI n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public
NOR 
PRMX1515110L
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
4
(Art. 11 : 
Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires afin de codifier, à droit constant, les dispositions relatives à la réutilisation des données publiques dans leur version issue de la présente loi, au sein du présent code)
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
NOR 
AFSX1404296L
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
1
(Art. 1er : 
Impératif national d'adaptation de la société au vieillissement
art. 2 : 
Approbation du rapport annexé définissant les objectifs de la politique d'adaptation de la société au vieillissement
art. 10 (III) : Remise d'un rapport au Parlement, dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, sur les possibilités de développement d'hébergement temporaire dédiée aux personnes agées
art. 17 : 
Remise d'un rapport au Parlement, dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, relatif au logement en cohabitation intergénérationnel
art. 41 (III) : Dispositions de coordination - Abrogation des art. 15, 17, 19-1 et 19-2 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001
art. 45 : 
Remise d'un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur l'impact des seuils de soixante et de soixante quinze ans pour l'attribution de la prestation de compensation du handicap dans la prise en compte du handicap pour les personnes vieillissantes en situation de handicap
art. 50 : 
Remise d'un rapport au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, relatif à l'émission d'une ou de plusieurs monnaies complémentaires pour l'autonomie
art. 86 : 
Remise au Parlement de rapports sur l'évaluation de la mise en oeuvre de la présente loi, dix-huit et trente-six mois au plus tard après la promulgation de cette même loi
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
NOR 
AFSX1404296L
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
1
(Art. 11 : 
Harmonisation de la réglementation relative à la durée des contrats d'accueil et aux règlements intérieurs des logements foyers accueillant des personnes âgées et des adultes handicapés - Remplacement de l'art. L. 633-3
art. 13 et 90 : 
Intégration des 
logements-foyers et les centres d'hébergement et de réinsertion sociale dans le champ du répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux - Conditions d'entrée en vigueur
art. 15 (I, II et V) : Cadre juridique nouveau pour les résidences offrant des services aux personnes âgées : résidence-services [sans relever ni des anciens logements-foyers, transformés en résidences autonomie, ni des copropriétés avec services] - Insertion des art. L. 631-13 à L. 613-16
art. 18 : 
Prise en compte du vieillissement dans les programmes locaux de l'habitat - Ajout d'un alinéa au IV de l'art. L. 302-1
art. 20 (I et III) : 
Priorité au bénéfice des personnes âgées, dans l'accès aux logements adaptés dans le parc social - Modification des art. L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 441-2
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
NOR 
AFSX1404296L
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
1
(Art. 22 : 
Prise en compte 
des besoins spécifiques des personnes âgées dans les transports publics
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
NOR 
AFSX1404296L
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
1
(Art. 23 : 
Prise en compte de la perte d'autonomie dans la définition définition communautaire des discriminations directes et indirectes et du harcèlement - Modification du 1er alinéa de l'art. 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008)
Arrêté du 18 décembre 2015 fixant le taux de l'indemnité de sujétion géographique applicable aux fonctionnaires en fonctions au sein de l'établissement public Météo-France affectés en Guyane
NOR 
DEVD1325978A
JO du 27/12/2015 texte : 0300;
12
(Application de l'art. 3 du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2013)
Décret n° 2015-1759 du 24 décembre 2015 relatif à l'accès aux véhicules de transport ferroviaire ou guidé des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale dans l'exercice de leurs missions de sécurisation des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée ou guidée
NOR 
DEVT1515534D
JO du 27/12/2015 texte : 0300;
8
(Application de l'art. L. 2241-1-1 du code des transports)
Décret n° 2015-1757 du 24 décembre 2015 modifiant le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ainsi que le décret n° 2006-1279 du 19 juin 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire
NOR 
DEVT1515075D
JO du 27/12/2015 texte : 0300;
6
(Art. 1er : Modification des art. 2, 3, 9, 11, 15, 17, 24 et 25; remplacement de l'art. 16 et insertion de l'art. 17-1 du décret n° 2006-369 du 28 mars 2006
art. 2 : Modification de l'art. 37 du décret n° 2006-1279 du 19 juin 2006)
Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
NOR 
DEVT1525531A
JO du 27/12/2015 texte : 0300;
13
(Modification des art. 2, 53, 80 bis et du point 2
« Véhicules de classes II et III et B » de l'annexe 11)
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
NOR 
AFSX1404296L
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
1
(Art. 29 : 
Extension de la nullité de certaines libéralités consenties à des personnes morales
 - Modification du 1er alinéa de l'art. 911
art. 35 : 
Durée maximale de validité et modalités d'enregistrement du mandat de protection future - Insertion de l'art. 477-1
art. 38 : 
)
Possibilité pour les personnes âgées étrangères, ascendantes de Français et présentes en France depuis au moins vingt-cinq ans, d'obtenir la nationalité française par déclaration
Arrêté du 18 décembre 2015 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
NOR 
DEVP1530536A
JO du 27/12/2015 texte : 0300;
14
(Art. 1er et annexe 1 : Liste des entreprises et organismes agréés antérieurement en application de l'arrêté du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance
art. 2 et annexe 2 : Publication, en annexe, de la liste des sociétés et organismes agréés par type d'ouvrage et pour des durées variables de 1 à 5 ans
art. 3 et annexe 3 : Publication, en annexe, de la liste des sociétés et organismes modifiés agréés par type d'ouvrage
art. 4 et annexe 4 : Publication, en annexe, de la liste des agréments retirés des sociétés et organismes)
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
NOR 
AFSX1404296L
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
1
(Art. 31 : 
Possibilité pour les associations de défense de personnes âgées de se porter partie civile - Modification du 1er alinéa de l'art. 2-8)
Arrêté du 22 décembre 2015 attribuant les responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
NOR 
DEVK1510716A
JO du 27/12/2015 texte : 0300;
17
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
NOR 
AFSX1404296L
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
1
Rectif. : JO 16/01/2016 texte 
13;1
(Art. 14 (I) et 91 : Sécurisation de la gestion des résidences-services et conditions d'entrée en vigueur - Remplacement des art. 41-1 à 41-5 par les art. 41-1 à 41-7 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)
Décret n° 2015-1802 du 29 décembre 2015 fixant pour les années 2015 et 2016 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et des artistes et auteurs et les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales
NOR 
FCPS1531783D
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
66
Arrêté du 25 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2013 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR 
MENA1528071A
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
59
(Modification de l'art. 10)
Arrêté du 22 décembre 2015 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
NOR 
FCPE1527229A
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
76
(Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2020)
Arrêté du 22 décembre 2015 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
NOR 
FCPE1527234A
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
77
(Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2020)
Arrêté du 28 décembre 2015 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Etablissement public Météo-France
NOR 
DEVD1419710A
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
50
(Application de l'art. 5 du décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat)
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
1
(Art. 95 (II) : Dispositions de coordination avec l'extension du régime fiscal des sociétés coopératives de production(SCOP) aux groupements de SCOP - Abrogation de l'art. 26 bis de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978)
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
1
(Art. 129 : Remise d'un rapport, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, établissant un bilan de l'utilisation du mécanisme d'achat à terme de devises utilisé depuis 2006 et un bilan du recours à la réserve de précaution pour couvrir les risques de change auxquels sont exposés les crédits de la mission " Action extérieure de l'Etat ")
Décret n° 2015-1803 du 28 décembre 2015 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains militaires engagés
NOR 
DEFH1522764D
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
94
(Remplacement des tableaux des art. 9 et 10 du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008)
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
1
(Art. 127 : Enrichissement de l'annexe budgétaire relative aux relations financières avec l'Union européenne dans le domaine des contentieux européens
art. 128 : Rapport annuel, annexé au projet de loi de finances, présentant les investissements réalisés par l'État et l'ensemble de ses opérateurs)
Décret n° 2015-1805 du 28 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles
NOR 
INTJ1522381D
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
117
(Changement d'appellation du service technique de recherches judiciaires et de documentation (STRJD) et adaptation de la compétence territoriale de plusieurs unités de police judiciaire de la gendarmerie nationale - Modification des art. R. 15-22, R. 15-23 et R. 251 et remplacement dans toutes les dispositions règlementaires des mots : 
« service technique de recherches judiciaires et de documentation » par : « service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale »)
Arrêté du 28 décembre 2015 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 13-1 du décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
NOR 
DEVA1523317A
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
52
Arrêté du 28 décembre 2015 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Etablissement public Météo-France
NOR 
DEVD1419711A
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
54
(Application du décret n° 2015-1795 du 28 décembre 2015)
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
1
(Art. 104 : 
Exonération des 
maisons de santé de taxe d'aménagement - Ajout d'un 9° à l'art. L. 331-9
art. 165 : Précision concernant la perception de la taxe d'aménagement par les métropoles - Modification du 3° de l'art. L. 331-2)
Décret n° 2015-1798 du 29 décembre 2015 modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 relatif à la création de la Plate-forme nationale des interceptions judiciaires
NOR 
JUST1524980D
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
62
(Abrogation, au plus tard à compter du 31 décembre 2016, du décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007)
Arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs
NOR 
FCPD1515503A
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
74
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
1
(Art. 115 : 
Aménagements de la taxe sur les services de télévision : consolidation des ressources provenant de la télévision de rattrapage et des services interactifs - Conditions d'entrée en vigueur - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 115-6 et modification des art. L. 115-10 et L. 115-13 et du 1° des art. L. 115-7 et L. 115-9)
Arrêté du 19 octobre 2015 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat ministère de la culture et de la communication prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
NOR 
FCPE1521892A
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
70
(Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2020)
Arrêté du 19 octobre 2015 fixant les listes de fonctions à l'Etablissement public de l'Opéra national de Paris sous tutelle du ministère de la culture et de la communication prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
NOR 
FCPE1521890A
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
69
(Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2020)
Arrêté du 27 octobre 2015 fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT)
NOR 
FCPA1525517A
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
71
(Cession de 34,01 % du capital à la société Holding SP)
Arrêté du 19 octobre 2015 fixant les listes de fonctions au domaine national de Chambord sous tutelle du ministère de la culture et de la communication prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
NOR 
FCPE1521888A
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
68
(Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2020)
Arrêté du 19 octobre 2015 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère de la culture et de la communication prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
NOR 
FCPE1521887A
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
67
(Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2020)
Décret n° 2015-1806 du 28 décembre 2015 relatif au fonctionnement des instances paritaires instituées pour les corps et catégories d'agents relevant du ministre de l'intérieur dans les zones de défense et de sécurité Sud et Sud-Ouest
NOR 
INTA1526579D
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
118
(Maintien des instances paritaires locales et fonctionnement en formation conjointe - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Arrêté du 24 novembre 2015 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique d'une association ayant son siège dans le département du Haut-Rhin
NOR 
INTD1532072A
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
122
(Association dite : « Société des amis du musée de l'infanterie » (SAMI))
Arrêté du 23 décembre 2015 fixant les groupes et les niveaux des emplois de direction des agences régionales de santé
NOR 
AFSR1530484A
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
101
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Abrogation de l'arrêté du 15 juin 2010 fixant les groupes et les niveaux des emplois de direction des agences régionales de santé)