Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Circulaire n° 92-02 K4 du 4 septembre 1992 portant application de l'arrêté du 25 août 1992 relatif aux enquêtes sociales prévues par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 concernant l'enfance délinquante et les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile relatifs à l'assistance éducative
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 92/47 p. 228-241
LOI n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à 18 ans l'âge de la majorité
JO 07-07-1974 p. 
7100
(Art. 14 : Dispositions de coordination - Modification des art. 8, 9, 17, 19 et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 dans lesquels les mots " mineurs " et " majeurs " sont respectivement substitués aux expressions " mineurs de 18 ans " et " majeurs de 18 ans ")
Note d'information DGAS/5B n° 2006-202 du 4 mai 2006 relative au calendrier de transmission des tableaux de bord prévus à l'art. R. 314-28 du code de l'action sociale et des familles
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/5 p. 101-104
(Calendrier applicable aux années 2005, 2006 et 2007)
LOI n° 75-624 du 11 juillet 1975 modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal
JO 13-07-1975 p. 
7225
(Art. 60 : Mise sous protection judiciaire des mineurs délinquants - Insertion de l'art. 16 bis dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)
LOI n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
NOR 
JUSX9200040L
J.O. du 23/12/1992 Pages : 
17586/17587
17592
(Art. 251, 252, 253 et 255 : Dispositions de coordination - Modification des art. 2, 20, 20-1 et 21 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 254 : Insertion, dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, des art. suivants :
20-2 et 20-3 : Peines maximales pouvant être prononcées à l'encontre des mineurs de plus de treize ans
20-4 : Liste des peines ne pouvant être prononcées à l'encontre d'un mineur
20-5 : Application aux mineurs de seize à dix-huit ans des dispositions relatives au travail d'intérêt général
20-6 : Impossibilité de faire résulter de plein droit des mesures d'interdiction, de déchéance ou d'incapacité d'une condamnation pénale prononcée à l'encontre d'un mineur
art. 332 : Disposition de coordination - Modification de l'art. 14-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)
Décision du 23 juillet 2007 portant agréments au titre du service civil volontaire
NOR 
MLVV0770854S
J.O. du 24/11/2007 texte : 
 n° 33
(Agrément des missions proposées par les communes de Saint-Michel [Aisne] et de Poligny [Jura], la communauté de communes du Haut-Anjou et le SIVU, enfance jeunesse de Pleumeur-Bodou et Trégastel mairie - Dispositions applicables pour une durée de trois années)
Arrêté du 30 août 2002 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1996 portant homologation des règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d'organes
NOR 
SANP0222777A
J.O. du 10/09/2002 Page : 
14994
(Remplacement du 1 [greffe simultanée de deux organes différents] et du 5 [greffons pancréatiques] du point III et ajout à ce même point d'un 6 [greffons intestinaux] dans l'annexe)
Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
NOR 
MESX0000036R
J.O. du 22/06/2000 Page : 
9341
( Art. 4 (alinéa 50) : Abrogation, et codification aux art. L. 1244-8 et L. 1245-4 du code de la santé publique, de l'art. 18 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992
 art. 4 (alinéa 57) : Abrogation, et codification à l'art. L. 1262-3 du code de la santé publique, du I de l'art. 19 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 [instituant le Haut Conseil des thérapies génique et cellulaire])
Arrêté du 20 avril 2000 fixant le modèle de dossier de demande d'autorisation d'activité d'importation et d'exportation à des fins scientifiques d'organes, de tissus et de leurs dérivés, et de cellules du corps humain
NOR 
RECR0070969A
J.O. du 31/05/2000 Pages : 
8175/8177
(Application du I de l'art. R. 673-22 du code de la santé publique, recodifié à l'art. R. 1235-7 du même code)
Circulaire DGAS/3C/DSS/2B/DES n° 2002-290 du 3 mai 2002 relative aux modalités d'attribution et de versement des six catégories de complément à l'allocation d'éducation spéciale (AES)
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2002/25 p. 173-191
(L'allocation d'éducation spéciale a été redénommée ultérieurement " allocation d'éducation de l'enfant handicapé "Abrogation de la circulaire n° 91-39 du 18 décembre 1991 relative à la création d'une troisième catégorie au complèment d'allocation d'éducation spéciale et de la circulaire additive n° 92-25 du 16 septembre 1992 à la circulaire n° 91-39 du 18 décembre 1991 relative à la création d'une troisième catégorie au complément d'allocation d'éducation spéciale)
Décret n° 2002-1100 du 29 août 2002 portant suppression de l'établissement public créé par l'article 5 de la loi n° 51-1487 du 31 décembre 1951 et dévolution de son patrimoine
NOR 
MENX0200066D
J.O. du 31/08/2002 Pages : 
14480/14481
(Suppression du " Centre national de pédagogie spéciale " [" Centre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée "] et dévolution de ses biens, droits et obligations au " Centre national d'éducation de plein air " qui prend la dénomination de " Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée " [CNEFEI] - Abrogation de l'art. 5 de la loi n° 51-1487 du 31 décembre 1951, du décret n° 54-47 du 4 janvier 1954 relatif aux règles d'administration du Centre national de pédagogie spéciale et du décret n° 56-727 du 11 juillet 1956 portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation des stages et au statut particulier des fonctionnaires du Centre national de pédagogie spéciale)
Arrêté du 24 avril 2002 relatif aux conditions d'attribution des six catégories de complément d'allocation d'éducation spéciale
NOR 
MESS0221498A
J.O. du 02/05/2002 Pages : 
7945/7949
(Application de l'art. R. 541-2 du code de la sécurité sociale - Publication, en annexe du présent arrêté, du guide d'évaluation pour l'attribution d'un complément à l'allocation d'éducation spéciale - L'allocation d'éducation spéciale a été redénommée ultérieurement " allocation d'éducation de l'enfant handicapé ")
Circulaire DGAS/PHAN/3 C n° 2002-293 et DESCO n° 2002-113 du 30 avril 2002 relative aux dispositifs de l'adaptation et de l'intégration scolaire dans le premier degré
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2002/21 p. 109-127
(Dispositions relatives aux réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté [RASED] et aux classes d'intégration scolaire [CLIS] - Abrogation de la circulaire n° 90-082 du 9 avril 1990 relative à la mise en place et à l'organisation des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté [RASED] et de la circulaire n° 91-304 du 18 novembre 1991 relative à la scolarisation des enfants handicapés à l'école primaire et aux classes d'intégration scolaire)
Décision du 21 mars 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'association All boards family
NOR 
SOCC0750317S
J.O. du 14/04/2007 texte : 
 n° 106
(Application de l'art. D. 121-27 du code de l'action sociale et des familles - Dispositions applicables pour une durée de trois années)
Circulaire DGAS/PHAN/3 C n° 2002-291 et DESCO n° 2002-111 du 30 avril 2002 relative à l'adaptation et à l'intégration scolaires : des ressources au service d'une scolarité réussie pour tous les élèves
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2002/23 p. 131-140
(Dispositions relatives au fonctionnement des commissions de circonscription pré-scolaire et élémentaire (CCPE) et des commissions de circonscription du second degré (CCSD))
Circulaire DGAS/3 C n° 2003-290 du 19 juin 2003 relative à la scolarisation des enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant : accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2003/36 p. 395-406
(Détermination des critères et des modalités d'attribution d'auxiliaires de vie scolaire individuels à des enfants ou adolescents handicapés)
Décision du 28 mars 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'association Eurocircle
NOR 
SOCC0750324S
J.O. du 15/04/2007 texte : 
 n° 5
(Application de l'art. D. 121-27 du code de l'action sociale et des familles - Dispositions applicables pour une durée de trois années)
Arrêté du 29 mars 2002 fixant le montant des dépenses ouvrant droit aux différentes catégories de compléments de l'allocation d'éducation spéciale
NOR 
MESS0220845A
J.O. du 30/03/2002 Pages : 
5644/5645
(Application de l'art. R. 541-2 du code de la sécurité sociale - L'allocation d'éducation spéciale a été redénommée ultérieurement " allocation d'éducation de l'enfant handicapé ")
Circulaire DMOS/E 1/DGS/DGAS n° 2002-269 du 18 avril 2002 relative à l'accompagnement des parents et à l'accueil de l'enfant lors de l'annonce pré et postnatale d'une maladie ou d'une malformation
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2002/21 p. 47-56
(Abrogation de la circulaire du 29 novembre 1985 relative à la sensibilisation des personnels de maternité à l'accueil des enfants nés avec un handicap et de leur famille)
Arrêté du 30 juin 2003 portant autorisation de création d'un centre de ressources expérimental pour enfants et adultes sourds-multihandicapés et enfants dysphasiques multihandicapés
NOR 
SANA0323499A
J.O. du 20/09/2003 Pages : 
16136/16137
(Dispositions applicables jusqu'en 2008)
Décision du 28 mars 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'association intercommunale Animation Rhin-Sud
NOR 
SOCC0750326S
J.O. du 15/04/2007 texte : 
 n° 6
(Application de l'art. D. 121-27 du code de l'action sociale et des familles - Dispositions applicables pour une durée de trois années)
Circulaire interministérielle DGS/SD 6 D/MEN n° 2002-68 du 4 février 2002 relative à la mise en oeuvre d'un plan d'action pour les enfants atteints d'un trouble spécifique du langage oral ou écrit
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2002/8 p. 179-190
(Dyslexie - dysphasie - dyscalculie - dyspraxie - Abrogation de la circulaire n° 90-023 du 25 janvier 1990)
Arrêté du 2 juillet 1998 relatif à la date de mise en service du registre national automatisé des refus de prélèvement sur une personne décédée d'organes, de tissus et de cellules
NOR 
MESP9822213A
J.O. du 05/07/1998 Page : 
10303
(Date d'entrée en vigueur, en application de l'art. 5 du décret n° 97-704 du 30 mai 1997, des dispositions relatives au registre national automatisé des refus de prélèvement sur une personne décédée d'organes, de tissus et de cellules prévues aux art. R. 671-7-5 et s. du code de la santé publique, recodifiés aux art. R. 1232-5 et s. du même code)
Décision du 28 mars 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'Association d'information et d'entraide mosellane
NOR 
SOCC0750314S
J.O. du 15/04/2007 texte : 
 n° 3
(Application de l'art. D. 121-27 du code de l'action sociale et des familles - Dispositions applicables pour une durée de trois années)
Décision du 28 mars 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'association Education et formation
NOR 
SOCC0750328S
J.O. du 15/04/2007 texte : 
 n° 7
(Application de l'art. D. 121-27 du code de l'action sociale et des familles - Dispositions applicables pour une durée de trois années)
Décision du 28 mars 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'association MJC maison pour tous des 4 Bornes
NOR 
SOCC0750310S
J.O. du 14/04/2007 texte : 
 n° 109
(Application de l'art. D. 121-27 du code de l'action sociale et des familles - Dispositions applicables pour une durée de trois années)
Décision du 28 mars 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'association REEL
NOR 
SOCC0750330S
J.O. du 15/04/2007 texte : 
 n° 8
(Application de l'art. D. 121-27 du code de l'action sociale et des familles - Dispositions applicables pour une durée de trois années)
Décision du 28 mars 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par la Mission locale Corail
NOR 
SOCC0750322S
J.O. du 15/04/2007 texte : 
 n° 4
(Application de l'art. D. 121-27 du code de l'action sociale et des familles - Dispositions applicables pour une durée de trois années)
Décret n° 97-1186 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'emploi et de la solidarité du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
NOR 
MESX9702474D
J.O. du 27/12/1997 Pagination spéciale DAI 
46015
(Art. 14 : Délivrance par le préfet de région de l'autorisation aux établissements publics de santé et aux organismes à but non lucratif d'assurer la transformation, la conservation, la distribution et la cession des tissus et des cellules qui ne sont pas destinées à des thérapies géniques ou cellulaires, prévue au 1er alinéa de l'art. L. 672-10 du code de la santé publique,recodifié à l'art. L. 1243-1 du même code)
Circulaire DGS/DH/EFG n° 98-489 du 31 juillet 1998 relative à la mise en service du registre national automatisé des refus de prélèvement d'organes, de tissus et/ou de cellules sur une personne décédée et à la consultation de ce registre par les établissements de santé avant tout prélévement
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 98/34 p. 127-131   
(Application des art. R. 671-7-5 et s. du code de la santé publique, recodifiés aux art. R. 1232-5 et s. du même code)
Décret n° 99-413 du 19 mai 1999 étendant à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte le décret n° 95-904 du 4 août 1995 relatif aux produits du corps humain non soumis aux dispositions du titre Ier du livre VI du code de la santé publique
NOR 
INTM9900014D
J.O. du 27/05/1999 Page : 
7818
(Modification de l'art. 1er du décret n° 95-904 du 4 août 1995)
Décision du 20 juillet 2007 portant agréments au titre du service civil volontaire
NOR 
MLVV0770704S
J.O. du 22/11/2007 texte : 
 n° 33
(Agrément des missions proposées par l'association MJC du Verdunois, l'association PH7, l'association GRAAL, l'Association de lutte contre le gaspillage et l'association Union sportive Bergerac basket - Application de l'art. D. 121-27 du code de l'action sociale et des familles - Dispositions applicables pour une durée de trois années)
Décision du 26 mars 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'association Régie de quartier Armstrong
NOR 
SOCC0750315S
J.O. du 14/04/2007 texte : 
 n° 108
(Application de l'art. D. 121-27 du code de l'action sociale et des familles - Dispositions applicables pour une durée de trois années)
Décision du 5 juillet 2007 portant agréments au titre du service civil volontaire
NOR 
MLVV0770674S
J.O. du 21/11/2007 texte : 
 n° 26
(Agrément des missions proposées par les associations Les Amanins, Carros@lire, Hui Ji " Convergence ", Ulamir centre social Tregor Ouest et l'Association pour la gestion d'outils d'insertion par l'économique - Application de l'art. D. 121-27 du code de l'action sociale et des familles - Dispositions applicables pour une durée de trois années)
Arrêté du 30 août 1999 fixant le modèle de déclaration d'activités de transformation et de conservation de tissus du corps humain et de leurs dérivés, destinés à la préparation de spécialités pharmaceutiques ou de médicaments fabriqués industriellement, par les fabricants de produits pharmaceutiques
NOR 
MESP9922261A
J.O. du 01/09/1999 Pages : 
13045/13047
(Application de l'art. R. 672-13 du code de la santé publique, recodifié à l'art. R. 1243-2 du même code)
Décision du 28 juin 2007 portant agrément au titre du service civil volontaire
NOR 
MLVV0770322S
J.O. du 21/11/2007 texte : 
 n° 25
(Agrément des missions proposées par l'association Centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active (CEMEA) - Application de l'art. D. 121-27 du code de l'action sociale et des familles - Dispositions applicables pour une durée de trois années)
Décision du 21 mars 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'association Emmaüs Périgord
NOR 
SOCC0750318S
J.O. du 14/04/2007 texte : 
 n° 107
(Application de l'art. D. 121-27 du code de l'action sociale et des familles - Dispositions applicables pour une durée de trois années)
Arrêté du 30 août 1999 portant homologation des règles de répartition et d'attribution des greffons tissulaires prélevés sur une personne décédée ou recueillis au cours d'une intervention médicale en vue de greffe
NOR 
MESP9922276A
J.O. du 01/09/1999 Pages : 
13044/13045
(Application de l'art. L. 1235-5 du code de la santé publique)
Décision du 24 juillet 2007 portant agréments au titre du service civil volontaire
NOR 
MLVV0770869S
J.O. du 24/11/2007 texte : 
 n° 34
(Agrément des missions proposées par l'association NSM Médiation, l'Association projets échanges et développement, l'association Grigny jeune espoir et l'association  Athlétic-club des pays d'Agde - Application de l'art. D. 121-27 du code de l'action sociale et des familles - Dispositions applicables pour une durée de trois années)
Arrêté du 25 juin 1998 portant admission de centres de soins de suite et de réadaptation à participer au service public hospitalier
NOR 
MESH9822747A
J.O. du 01/09/1998 Pages : 
13366/13367
(Centres de soins de suite et de réadaptation " Les Lauriers " et Châteauneuf; Lormont et Léognan, Gironde)
Arrêtés du 24 juillet 1998 portant admission de centres de soins de suite et de réadaptation à participer au service public hospitalier
J.O. du 02/09/1998 Pages : 
13438/13439
(Centre de soins de suite et de réadaptation " La Maison d'Hestia "; Lyon, Rhône - Centre de soins de suite et de réadaptation " Gravenand; Genilac, Loire)
Arrêtés du 17 juin 1998 admettant des centres de rééducation fonctionnelle à participer au service public hospitalier
NOR 
MESH9822083A
J.O. du 11/07/1998 Pages : 
10691/10692
(Centre de rééducation fonctionnelle Le Val Rosay; Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Rhône - Centre de rééducation fonctionnelle Pen Bron; La Turballe, Loire-Atlantique)
Décret n° 2006-720 du 21 juin 2006 relatif au statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé
NOR 
SANH0621937D
J.O. du 22/06/2006 texte : 
 n° 18
(Application du 3° de l'art. L. 6141-7-2 du code de la santé publique - Abrogation du décret n° 86-504 du 14 mars 1986 relatif au conseil général des hôpitaux et à l'emploi de conseiller général des hôpitaux - Abrogation implicite de l'arrêté du 14 mars 1986 fixant le classement indiciaire de l'emploi de conseiller général des hôpitaux et de l'arrêté du 14 mars 1986 relatif au régime indemnitaire des conseillers généraux des hôpitaux)
Décret n° 94-633 du 19 juillet 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier
NOR 
SPSH9401772D
J.O. du 26/07/1994 Pages : 
10752/10753
(Etablissement sanitaire appelé " La Maison ", maison de repos et de convalescence; Gardanne, Bouches-du-Rhône)
Décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANH0721532D
J.O. du 05/05/2007 texte : 
 n° 55
(Art. 23 (XVII) : Disposition de coordination - Modification de l'art. 4 du décret n° 2006-720 du 21 juin 2006 relatif au statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé)
Arrêté du 13 décembre 2005 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement de coopération sanitaire dénommé Groupement de coopération sanitaire de Saintonge – Laboratoire interhospitalier
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2006/1 p. 50
(Convention du 5 décembre 2005 conclue pour une durée indéterminée)
Décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : partie Réglementaire)
NOR 
SANH0521041D
J.O. du 08/05/2005 texte : 
 n° 5
(Art. 11 : Abrogation du décret n° 2004-1289 du 26 novembre 2004 relatif à la liste des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis à autorisation en application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Arrêté du 20 décembre 1996 admettant un centre de post-cure pour alcooliques à participer à l'exécution du service public hospitalier
NOR 
TASH9624563A
J.O. du 10/01/1997 Page : 
416
(Centre thérapeutique en alcoologie La Baronnais; Bouguenais, Loire-Atlantique)
Arrêté du 13 octobre 2005 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement de coopération sanitaire
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2005/10 p. 38-39
(Groupement " Limousin Stérilisation " - Convention du 6 juin 2005 conclue pour une durée indéterminée)
Arrêté du 20 décembre 1996 radiant un établissement de soins pluridisciplinaires de la liste des établissements de santé privés admis à participer à l'exécution du service public hospitalier
NOR 
TASH9624567A
J.O. du 10/01/1997 Page : 
417
(Clinique Béthesda; Strasbourg, Bas-Rhin)
Arrêté du 25 avril 2005 relatif aux locaux, matériels techniques et dispositifs médicaux dans les établissements de santé exerçant l'activité " traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale "
NOR 
SANH0521925A
J.O. du 27/05/2005 texte : 
 n° 39
(Application de l'art. D. 712-129 du code de la santé publique, recodifié à l'art. D. 6124-66 du même code)
Arrêté du 19 décembre 1996 confirmant l'admission d'une maison de repos et de convalescence à participer à l'exécution du service public hospitalier
NOR 
TASH9624452A
J.O. du 10/01/1997 Page : 
416
(Maison de repos et de convalescence Les Anguisses; Saint-Martin-d'Hères, Isère)
Avenant n° 2 à la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie
NOR 
SANH0521960X
J.O. du 01/06/2005 texte : 
 n° 31
(Avenant du du 25 mai 2005 remplaçant l'art. 11 et complétant l'art. 12 de la convention constitutive du 31 décembre 1996 - Abrogation implicite de l'avenant n° 1 du du 13 janvier 1999)
Décret n° 2005-778 du 11 juillet 2005 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour le rafraîchissement de l'air des locaux
NOR 
SANH0522397D
J.O. du 12/07/2005 texte : 
 n° 25
(Art. 2 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANH0424404D
J.O. du 16/01/2005 texte : 
n° 11
(Art. 10 à 15 : Dispositions transitoires, au titre des années 2005 à 2012, relatives à la mise en oeuvre de la tarification à l'activité des établissements de santé prévue aux art. L. 162-22-6 et s. du code la sécurité sociale et du remplacement de la dotation globale par une dotation annuelle de financement - Application du V de l'art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003)
Arrêté du 8 juin 2005 pris en application des articles L. 6121-2, L. 6114-2 et L. 6122-8 du code de la santé publique et du décret n° 2005-76 du 31 janvier 2005 relatif aux objectifs quantifiés de l'offre de soins prévus à l'article L. 6121-2 du code de la santé publique
NOR 
SANH0522025A
J.O. du 16/06/2005 texte : 
 n° 47
(Objectifs quantifiés de l'offre de soins devant figurer dans l'annexe au schéma d'organisation sanitaire - Application des art. D. 712-2 et D. 712-3 du code de la santé publique, recodifiés aux art. D. 6121-7 et D. 6121-10 du même code)