Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires
NOR 
ECOC0600115A
J.O. du 02/12/2006 texte : 
 n° 8
(Art. 10 : Abrogation de l'arrêté du 9 avril 1965 sur l'emploi des gibberellines pour la préparation du malt, de l'arrêté du 24 octobre 1984 relatif à l'emploi de la polyvinylpolypyrrolidone (PVPP) en brasserie et de l'arrêté du 19 novembre 1999 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques en brasserie)
Arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires
NOR 
ECOC0600115A
J.O. du 02/12/2006 texte : 
 n° 8
(Art. 9 : Abrogation, en tant qu'elles concernent les auxiliaires technologiques, des dispositions de l'arrêté du 24 février 1954 relatif à l'extraction et au raffinage du beurre de cacao)
Arrêté du 4 mai 2007 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles
NOR 
AGRP0753326A
J.O. du 19/05/2007 texte : 
 n° 33
( Annexe 1 : Homologation pour une durée d'un an de différents cahiers des charges relatifs à des volailles, fruits, légumes, cidres et miels
 annexe 2 : Homologation pour une durée d'un an de différents cahiers des charges sous réserve que les produits respectent les critères minimaux définis dans les notices techniques techniques correspondantes et relatifs à différentes viandes (porc, boeuf, veau, agneau) charcuteries, salaisons, foies gras et oeufs)
Arrêtés du 10 septembre 1999 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles
J.O. du 24/09/1999 Pages : 
14240/14241
(Homologation des cahiers des charges des labels agricoles suivants : 
LA n° 19-97 " haricot tarbais " - Abrogation implicite de l'arrêté du 19 décembre 1997
LA n° 04-92 " chapon fermier de Cholet " - Abrogation implicite de l'arrêté du 5 octobre 1993
LA n° 08-92 " poularde fermière de Cholet " - Abrogation implicite de l'arrêté du 5 octobre 1993
LA n° 02-66 " ail rose de Lautrec " [abrogation implicite de l'arrêté du 15 septembre 1997 et de l'arrêté du 26 octobre 1998]
LA n° 08-99 " lapin ")
Arrêté du 14 juin 2000 portant homologation d'avenants aux cahiers des charges de labels agricoles
NOR 
AGRP0001186A
J.O. du 23/06/2000 Page : 
9455
(Avenants aux LA n° 11-80 " poulet blanc fermier frais entier et découpé " et LA n° 57-88 " poulet jaune fermier frais entier et découpé ")
Arrêté du 7 février 2000 portant abrogation de l'homologation d'un cahier des charges de label régional
NOR 
AGRP0000338A
J.O. du 26/02/2000 Page : 
3014
(LA n° 06-76-1 " saucisse de Morteau " - Abrogation de l'arrêté du 10 septembre 1999)
Arrêtés du 17 janvier 2000 portant homologation d'avenants aux cahiers des charges de labels agricoles
J.O. du 27/01/2000 Page : 
1406
(Avenants aux LA n° 06-86 " dinde fermière de Noël ", LA n° 38-89 " chapon blanc fermier " [abrogation implicite de l'arrêté du 18 décembre 1992])
Arrêté du 16 avril 1999 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole, agrément d'un organisme certificateur et retrait d'agrément d'un organisme certificateur
NOR 
AGRG9900836A
J.O. du 29/04/1999 Pages : 
6404/6405
(LA n° 05-87 " gazon de haute qualité " - Abrogation de l'arrêté du 7 août 1997)
Arrêté du 18 décembre 1998 portant homologation du règlement technique de l'appellation d'origine contrôlée " Bleu du Vercors-Sassenage "
NOR 
ECOC9800128A
J.O. du 29/12/1998 Page : 
19748
(Application de l'art. 1er du décret du 30 juillet 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Bleu du Vercors-Sassenage ")
Arrêté du 2 août 2000 portant homologation du règlement d'application de l'appellation d'origine contrôlée " Salers "
NOR 
AGRP0001610A
J.O. du 23/08/2000 Page : 
12873
(Application de l'art. 1er du décret du 14 mars 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Salers ")
Décret n° 92-307 du 31 mars 1992 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les bières
NOR 
ECOC9200010D
J.O. DU 01/04/1992 Page : 
4568
(Abrogation du décret du 28 juillet 1908 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les bières - La loi du 1er août 1905 a été abrogée et codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)
Décret du 11 septembre 1998 modifiant le décret du 29 juin 1990 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Sainte-Maure de Touraine "
NOR 
ECOC9800060D
J.O. du 18/09/1998 Pages : 
14234/14235
(Modification des art. 2 et 6)
Décret n° 2005-1185 du 19 septembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)
NOR 
ECOT0495163D
J.O. du 21/09/2005 texte : 
n° 10
(Art. 1er à 4 : Dispositions diverses de coordination - Modification des art. R. 321-17-1 et R. 322-11-1 et remplacement de l'art. R. 321-2
art. 5 (1° à 6°) : Diminution de la marge de solvabilité des entreprises d'asurance non soumises à une surveillance complémentaire - Modification des art. R. 334-4, R. 334-12 et R. 334-17
art. 5 (7° à 11°) : Modification des modalités de détermination de la solvabilité ajustée positive des entreprises d'asurance soumises à une surveillance complémentaire - Modification de l'art. R. 334-45
art. 5 (12°) : Communication au Comité des entreprises d'assurance des informations sur l'honorabilité et la compétence des dirigeants des sociétés acquérant la qualité de société de groupe d'assurance - Insertion de l'art. R. 334-46
art. 6 : Dispositions transitoires)
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
NOR 
JUSX0400017L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 5
( Art. 174 (II) : Disposition de coordination avec la suppression de la procédure de règlement amiable - Modification de l'art. L. 323-8
 art. 176 : Suppression du régime dérogatoire des contrats d'assurance en cas d'ouverture d'une procédure collective - Suppression du 1er alinéa de l'art. L. 113-6)
Décret n° 2005-1466 du 28 novembre 2005 sur l'indemnisation des victimes de catastrophes technologiques et modifiant le code des assurances
NOR 
ECOT0591227D
J.O. du 30/11/2005 texte : 
 n° 11
( Art. 1er : Mise en oeuvre de l'assurance des risques de catastrophes technologiques instituée par les art. L. 128-1 à L. 128-3 dans leur rédaction issue de l'art. 17 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 - Insertion des art. R. 128-1 à R. 128-4
 art. 2 : Fixation du montant du plafond de l'indemnisation des sinistrés non couverts par un contrat d'assurance - Application de l'art. L 421-16 dans sa rédaction issue de l'art. 18 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 - Insertion de l'art. R. 421-78)
Arrêté du 2 août 2005 relatif au calcul de la marge de solvabilité ajustée des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)
NOR 
ECOT0595137A
J.O. du 19/08/2005 texte : 
 n° 5
(Insertion de l'art. A. 334-5 et d'un alinéa au 4 de l'annexe à l'art. A. 344-14)
Décret n° 2006-364 du 21 mars 2006 relatif à la constitution et au fonctionnement de formations communes aux juridictions financières
NOR 
ECOZ0600100D
J.O. du 28/03/2006 texte : 
 n° 8
(Application des art. L. 111-9-1 et L. 111-2 dans leur rédaction issue de l'art. 1er de l'ordonnance n° 2005-647 du 6 juin 2005 - Insertion de l'art. R. 112-21-1 et remplacement du 2e alinéa de l'art. R. 112-22)
Arrêté du 19 septembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code des assurances
NOR 
ECOK0495164A
J.O. du 21/09/2005 texte : 
 n° 14
(Insertion des art. A. 334-6 à A. 334-16 et A. 344-14-1 et des états G20, G21 et G22)
Décret n° 2006-232 du 27 février 2006 relatif au statut particulier des membres du corps des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire)
NOR 
ECOP0600126D
J.O. du 28/02/2006 texte : 
 n° 20
(Dispositions relatives à l'avancement des premiers conseillers et conseillers des chambres régionales des comptes - Modification des art. R. 221-11, R. 224-1, R. 224-5 et R. 224-6 et remplacement de l'art. R. 224-2)
Décret n° 2006-310 du 16 mars 2006 relatif aux conditions de fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires
NOR 
ECOP0600151D
J.O. du 18/03/2006 texte : 
 n° 10
(Application de l'art. L. 351-13 dans sa rédaction issue de l'art. unique de la loi  n° 2005-358 du 20 avril 2005 - Insertion des art. R. 350-1 à R. 350-5 et abrogation des art. D. 330-1 à D. 330-6 [relatifs au Conseil des impôts])
Décret n° 2005-491 du 18 mai 2005 relatif aux réserves naturelles et portant notamment modification du code de l'environnement
NOR 
DEVN0530035D
J.O. du 19/05/2005 texte : 
 n° 24
(Art. 4 : Contraventions en matière de protection de l'environnement - Remplacement du b du 3° de l'art. R. 48-1)
Décret n° 2006-311 du 16 mars 2006 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil des prélèvements obligatoires et aux personnes qui lui prêtent leur concours
NOR 
ECOP0600152D
J.O. du 18/03/2006 texte : 
 n° 11
(Art. 1er : Application de l'art. L. 351-13 dans sa rédaction issue de l'art. unique de la loi n° 2005-358 du 20 avril 2005 - Insertion des art. D. 350-6 à D. 350-12)
Décret n° 2005-1450 du 25 novembre 2005 relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
NOR 
ECOT0514507D
J.O. du 26/11/2005 texte : 
 n° 6
(Art. 2 : Règles régissant la fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur - Application de l'art. L. 112-2-1 dans sa rédaction issue de l'art. 2 de l'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 - Insertion des art. R. 112-4 et R. 112-5)
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 64 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour créer des formations conjointes de délibéré, transférer aux chambres régionales des comptes le contrôle des groupements d'intérêt public majoritairement composés de personnes morales de droit public relevant de leur compétence et modifier certaines dispositions relatives à la Cour des comptes
 art. 79 (2°) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-728 du 22 juillet 2004 portant actualisation des dispositions du code des juridictions financières applicables en Nouvelle-Calédonie)
Ordonnance n° 2005-647 du 6 juin 2005 modifiant le code des juridictions financières
NOR 
ECOX0500061R
J.O. du 07/06/2005 texte : 
 n° 6
(Application de l'art. 64 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 :
 art. 1er (1° et 2°) : Création possible de formations conjointes de délibéré communes à plusieurs juridictions financières - Insertion de l'art. L. 111-9-1 et remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 111-2
 art. 1er (3° à 7° et 14°) : Inclusion des rapports thématiques dans la liste des rapports de la Cour des comptes destinés à être rendus publics - Modification des art. L. 136-1, L. 136-4, L. 136-5, L. 261-1 et L. 271-1 et remplacement de l'art. L. 136-2
 art. 1er (8° à 10°) : Extension des pouvoirs d'instruction des magistrats de la Cour des comptes aux conseillers maîtres en service extraordinaire et aux rapporteurs auprès des juridictions financières - Remplacement de l'art. L. 140-3 et modification des art. L. 140-4 et L. 140-4-1
 art. 1er (11°) et 2 : Transfert aux chambres régionales des comptes du contrôle des groupements d'intérêt public dotés d'un comptable public et majoritairement composés de personnes morales de droit public relevant de leur compétence - Remplacement de l'art. L. 211-9
 art. 1er (12° et 13°) : Extension des pouvoirs d'instruction des magistrats des chambres régionales des comptes aux rapporteurs de ces mêmes chambres - Modification des art. L. 241-2 et L. 241-3)
Décret n° 2005-677 du 17 juin 2005 modifiant le livre III du code des juridictions financières
NOR 
ECOX0500013D
J.O. du 18/06/2005 texte : 
 n° 5
(Organisation et fonctionnement de la Cour de discipline budgétaire et financière et procédure devant cette cour - Modification des art. L. 311-2, L. 311-3, L. 311-4, L. 311-5, L. 314-6, L. 314-8 et L. 314-12; abrogation des art. L. 311-6, L. 311-8, L. 314-13, L. 314-15 et L. 314-16 et insertion des art. R. 311-1 à R. 311-5  et R. 314-1 à R. 314-3)
LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005
NOR 
SANX0400133L
J.O. du 21/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 2 : Précisions apportées aux modalités d'examen de la gestion des établissements de santé par la Cour des comptes, en liaison avec les chambres régionales des comptes - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 132-3-2)
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
NOR 
ECOX0200175L
J.O. du 22/06/2004 texte : 
 n° 2
( Art. 9 : Responsabilité civile et pénale des prestataires techniques intermédiaires de l'Internet (opérateurs de télécommunications) - Transposition en droit interne des art. 12 et 13 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 - Insertion des art. L. 32-3-3 et L. 32-3-4 et ajout d'un II à l'art. L. 32-6
 art. 22 (I et III) : Interdiction de la prospection directe par automates d'appel, télécopieurs ou courriers électroniques utilisant les coordonnées de toute personne qui n'a pas donné son consentement préalable (lutte contre le " spamming ") - Remplacement de l'art. L. 33-4-1
 art. 35 (VI) : Interdiction de commercialisation et d'installation des appareils conçus pour rendre inopérants (" brouilleurs ") les téléphones mobiles - Ajout d'un 4° à l'art. L. 39-1
 art. 47 : Définition légale du " système satellitaire " - Ajout d'un 16° à l'art. L. 32
 art. 48 : Régime d'attribution des fréquences satellitaires - Insertion des art. L. 97-2, L. 97-3 et L. 97-4 et ajout d'un alinéa au I de l'art. L. 97-1
 art. 50 (V) : Compétence de l'Autorité de régulation des télécommunications en matière d'arbitrage des différends portant sur les conditions techniques et tarifaires d'exercice d'une activité d'opérateur de télécommunications ou d'établissement, de mise à disposition ou de partage des réseaux et infrastructures de télécommunications des collectivités territoriales - Ajout d'un 4° au II de l'art. L. 36-8
 art. 51 (I, II et VII à IX) : Définition et mise en oeuvre de la " prestation d'itinérance locale " en matière de couverture du territoire en téléphonie mobile - Ajout d'un 17° à l'art. L. 32; insertion de l'art. L. 34-8-1 et modification des art. L. 33-1, L. 36-6 et L. 36-8
 art. 56 (III) : Disposition de coordination - Modification du I de l'art. L. 32-3-1)
Décret n° 2005-1290 du 12 octobre 2005 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie
NOR 
BUDB0570021D
J.O. du 19/10/2005 texte : 
 n° 8
(Art. 9 : Abrogation des art. D. 340-1 à D. 340-8)
LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)
NOR 
ECOX0200157L
J.O. du 31/12/2002 Page : 
22072
(Art. 16 : Adaptation des redevances de mise à disposition et de gestion de fréquences dues par les exploitants de réseaux de télécommunications par satellites ouverts au public - Ajout d'un B au I de l'art. L. 33-1)
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom 
NOR 
ECOX0300108L
J.O. du 01/01/2004 Pages : 
9/10
(Art. 1er (I et II) : Conséquences du passage de la notion de " service public de télécommunications " à celle d'" obligations de service public " pesant sur tous les opérateurs de télécommunications - Remplacement de l'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre II et du 1er alinéa de l'art. L. 35
art. 1er (III) : Objet et organisation du service universel des télécommunications - Transposition de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 - Remplacement des art. L. 35-1 [définition des différentes composantes du service universel], L. 35-2 [modalités d'attribution de la gestion du service universel] et L. 35-3 [fonctionnement du Fonds de service universel des télécommunications]
art. 1er (IV) : Suppression du 3e alinéa de l'art. L. 35-4, relatif aux obligations de France Télécom en matière d'édition d'un annuaire universel
art. 1er (V) : Suppression du téléx de la liste des services obligatoires s'imposant aux opérateurs en dehors du service universel - Suppression de l'obligation faite nominalement à France Télécom de fournir tous les services obligatoires - Modification du 1er alinéa et suppression du 3e alinéa de l'art. L. 35-5
art. 1er (VI) : Disposition de coordination - Modification de l'art. L. 35-6
art. 1er (IX) : Détermination, par l'Autorité de régulation des télécommunications, des montants des contributions au financement des obligations de service universel - Modification du 4° de l'art. L. 36-7)
LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale
NOR 
SANX0500006L
J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 1
( Art. 12 : Etablissement par la Cour des comptes d'un rapport annuel de certification des comptes des organismes nationaux du régime général et des comptes combinés de chaque branche et de l'activité de recouvrement du régime général - Insertion de l'art. L.O. 132-2-1
 art. 13 : Inclusion de l'avis demandé à la Cour des comptes sur la cohérence des tableaux d'équilibre du dernier exercice clos dans son rapport annuel global sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale - Modification du 1er alinéa de l'art. L.O. 132-3
 art. 14 : Possibilité, pour les commissions parlementaires compétentes et au titre du contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale, de demander à la Cour des comptes de procéder à des enquêtes - Remplacement de l'art. L.O. 132-3-1)
Décret n° 2003-338 du 10 avril 2003 relatif au financement du service universel des télécommunications et modifiant le code des postes et télécommunications
NOR 
INDI0320319D
J.O. du 13/04/2003 Pages : 
6586/6587
(Art. 1er à 10 : Modification des art. R. 20-31, R. 20-33, R. 20-34, R. 20-36, R. 20-40 et R. 20-42; abrogation de l'art. R. 20-32; insertion de l'art. R. 20-37-1 et remplacement de l'art. R. 20-39)
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
NOR 
INTX0200145L
J.O. du 19/03/2003 Pages : 
4764
4773
4786
( Art. 20 : Possibilité, pour les opérateurs de télécommunications, de conserver certaines données de connexion en vue d'assurer la sécurité de leurs réseaux - Modification du III de l'art. L. 32-3-1
 art. 72 : Neutralisation, par les opérateurs exploitants, des terminaux mobiles (téléphones portables) volés - Insertion de l'art. L. 32-5 et modification de l'art. L. 39-2
 art. 74 : Accès des services d'urgence et de police aux listes d'abonnés ou d'utilisateurs détenues par les opérateurs de services de télécommunications, dites " listes rouges " - Modification de l'art. L. 35-5
 art. 126 : Application outre-mer de l'incrimination des dispositions relatives à la neutralisation des terminaux mobiles volés (téléphones portables) - Abrogation de l'art. L. 32-3-3 et insertion des art. L. 32-6 et L. 39-2-1)
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
NOR 
JUSX0200117L
J.O. du 10/09/2002 Page : 
14943
(Art. 47 : Neutralisation des téléphones mobiles dans l'enceinte des établissements pénitentiaires - Ajout d'un 7° à l'art. L. 33-3)
Décret n° 2003-755 du 1er août 2003 modifiant le code des postes et télécommunications
NOR 
INDI0320393D
J.O. du 06/08/2003 Page : 
13584
Rectif. : JO 27-09-2003 p. 
16521
(Modification des clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en matière de réseaux de télécommunications et de fourniture du service téléphonique au public - Abrogation de l'art. D. 359)
Décret n° 2002-1340 du 8 novembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 et modifiant le code des postes et télécommunications
NOR 
INDI0220228D
J.O. du 13/11/2002 Pages : 
18656/18658
(Art. 1er : Fixation, en application du 4° de l'art. L. 36-11, du délai imparti aux opérateurs de télécommunications pour régulariser leur situation à la suite d'une mise en demeure de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) et des délais dans lesquels interviennent et sont notifiées les décisions de l'ART - Insertion de l'art. D. 97-11
art. 2 : Prise en compte, dans les obligations des opérateurs de télécommunications, de l'établissement par l'ART des listes annuelles des opérateurs considérés comme exerçant une influence significative sur le marché - Application du 7° de l'art. L. 36-7 - Modification des art. D. 99-6 et D. 99-10)
Décret n° 2003-1264 du 23 décembre 2003 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
NOR 
ECOP0100905D
J.O. du 28/12/2003 Pages : 
22351/22352
(Art. 32 : Décision implicite de rejet d'une demande d'agrément d'un expéditeur de matières radioactives par voie postale quand l'autorité administrative garde le silence - Modification de l'art. D. 6)
LOI n° 2005-358 du 20 avril 2005 tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires
NOR 
BUDX0508092L
J.O. du 21/04/2005 texte : 
 n° 2
( Art. unique (I) : Insertion, dans le livre III, d'un titre V " Le Conseil des prélèvements obligatoires " comprenant les art. suivants :
 L. 351-1 : Création et missions du " Conseil des prélèvements obligatoires " (CPO) auprès de la Cour des comptes
 L. 351-2 : Remise du rapport annuel du CPO au Président de la République et au Parlement
 L. 351-3 : Réalisation d'études par le CPO sur demande du Premier ministre ou des Commissions du Parlement chargées des finances et des affaires sociales
 L. 351-4 : Présidence du CPO
 L. 351-5 : Composition du CPO
 L. 351-6 : Durée du mandat des membres du CPO
 L. 351-7 : Prise en charge du secrétariat du CPO par la Cour des comptes
 L. 351-8 : Possibilité, pour le CPO, de faire appel à toute compétence extérieure
 L. 351-9 : Information du CPO par les directeurs des administrations centrales
 L. 351-10 : Libre accès des membres du CPO aux services, établissements, institutions et organismes entrant dans leur champ de compétences
 L. 351-11 : Garantie de l'indépendance des membres du CPO, tenus au secret professionnel
 L. 351-12 : Rémunération des personnalités qualifiées membres du CPO
 L. 351-13 : Fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités de fonctionnement du CPO et de la suppression du Conseil des impôts auquel il est substitué
 art. unique (II) : Entrée en vigueur des dispositions précitées à compter du 1er octobre 2005)
Décret n° 2003-961 du 8 octobre 2003 relatif à l'évaluation de conformité des équipements terminaux de télécommunications et des équipements radioélectriques et à leurs conditions de mise en service et d'utilisation et modifiant le code des postes et télécommunications
NOR 
INDI0320367D
J.O. du 09/10/2003 Pages : 
17242/17246
( Art. 1er (III) : Création, dans le titre Ier du livre II de la 2e partie, du chapitre IV " Autorité de régulation des télécommunication "
 art. 1er (IV) : Création, dans le titre Ier du livre II de la 2e partie, du chapitre V " Dispositions pénales " reprenant les anciens art. R. 11-10 à R. 11-13 qui deviennent les art. R. 20-44-1 à R. 20-44-4
 art. 1er (V) : Remplacement de l'intitulé de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II de la 2e partie qui devient : " Equipements terminaux de télécommunications et équipements radioélectriques "
 art. 1er (VI et VII) : Modification de l'intitulé (" Etablissement des réseaux de télécommunications ") et de l'ordre des chapitres du titre II du livre II de la 2e partie - Les chapitres II, III et IV deviennent les chapitres Ier, II et III
 art. 2 : Définitions terminologiques - Remplacement de l'art. R. 9
 art. 3 : Evaluation de conformité des équipements terminaux de télécommunications et des équipements radioélectriques et conditions de leur mise en service et de leur utilisation - Insertion des art. R. 20-1 à R. 20-28 composant la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II de la 2e partie)