Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002)
NOR 
ECOX0200116L
J.O. du 08/08/2002 Page : 
13577
(Art 10 : Transfert du réseau de transport de gaz détenu par l'Etat aux autorités concédantes - Ajout d'un VI à l'art. 81 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)
Arrêté du 14 juin 2006 autorisant la SA AERODIS énergies renouvelables à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
INDI0607659A
J.O. du 27/06/2006 texte : 
 n° 4
(Parc éolien de Montbray-Margueray sur la commune de Montbray (Manche))
Arrêté du 9 juin 2006 autorisant la SA AERODIS Energies renouvelables à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
INDI0607647A
J.O. du 23/06/2006 texte : 
 n° 21
(Parc éolien de Thicourt sur la commune de Thicourt (Moselle))
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie
NOR 
ECOX0200139L
J.O. du 04/01/2003 Pages : 
265/278
(Art. 22 (II) : Modalités de recours aux analyses, expertises ou contrôles, qui sont nécessaires à l'occasion de la construction ou de la mise en exploitation d'une canalisation gazière
art. 23 : Pouvoir d'injonction du préfet à l'égard des exploitants d'une canalisation gazière méconnaissant certaines prescriptions de sécurité - Recours possible à la procédure d'exécution d'office et la suspension de toute activité dans le voisinage
art. 24 : Précautions imposées aux propriétaires de terrains traversés par une canalisation gazière
art. 31 : Pouvoirs d'enquête et de sanction administrative du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'économie en matière de régulation du marché du gaz
art. 32 : Sanctions pénales)
Arrêté du 28 août 2002 abrogeant l'arrêté du 29 juin 1998 soumettant la société EDF-International à certaines dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social
NOR 
INDI0200477A
J.O. du 12/09/2002 Page : 
15098
Arrêté du 15 avril 1981 fixant les modalités de perception des redevances dues par les titulaires de titres d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux
JO 18-04-1981 p. 
1113-1114
(Application du décret n° 81-373 du 15 avril 1981 - Abrogation de l'arrêté du 16 octobre 1972 fixant les modalités de perception des redevances dues par les concessionnaires de mines d'hydrocarbures)
Décret n° 81-377 du 15 avril 1981 portant application de l'article 25 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur
JO 19-04-1981 p. 
1137
(Fixation de la liste des cours d'eau ou sections de cours d'eau sur lesquels aucune autorisation ou concession ne sera donnée pour les entreprises hydrauliques nouvelles - Application de l'art. 2 de la loi du 16 octobre 1919 dans sa rédaction issue de l'art. 25 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980)
Décret du 22 décembre 1980 relatif à la capacité maximale de transports d'hydrocarbures de la conduite d'intérêt général Méditerranée-Rhône
JO 24-12-1980 p. NC 
11459
(Remplacement de l'art. 4 du décret du 8 mai 1967 - Abrogation implicite des décrets des 25 novembre 1972 et 6 novembre 1974)
Arrêté du 8 avril 1981 relatif à la Commission technique de la prospection et de l'exploitation des hydrocarbures en mer
JO 19-04-1981 p. NC 
3933-3934
(Remplacement de l'art. 3 de l'arrêté du 14 novembre 1972 et donc, implicitement, de l'art. 3 de l'arrêté du 25 janvier 1966)
Arrêté du 7 juillet 2006 autorisant la SAS PELEIA 4 à augmenter la puissance installée d'une installation de production d'électricité déjà autorisée
NOR 
INDI0607880A
J.O. du 26/07/2006 texte : 
 n° 17
(Parc éolien Les Hauts de Melleray localisé lieudit Les Hauts de Melleray sur la commune de Janville (Eure-et-Loir) - Augmentation de la puissance installée déclarée dans l'arrêté du 14 juin 2006)
Arrêté du 28 février 2006 autorisant la société CALEO à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
NOR 
INDI0607043A
J.O. du 11/03/2006 texte : 
 n° 28
(Abrogation de l'arrêté du 31 août 2004 autorisant le service gaz et eau de la ville de Guebwiller à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel)
Arrêté du 11 mars 1982 fixant le montant au-delà duquel les marchés passés par Electricité de France sont soumis au visa préalable de la mission de contrôle économique et financier
JO 23-03-1982 p. NC 
2949
(Abrogation implicite de l'arrêté du 28 février 1978 fixant le montant au-delà duquel les marchés passés par Electricité de France sont soumis au visa préalable de la mission de contrôle économique et financier)
Arrêté du 28 mars 1980 fixant les limites de variations du pouvoir calorifique du gaz naturel distribué par réseau de canalisations publiques
JO 11-04-1980 p. NC 
3488
Rectif. : JO 24-05-1980 p. NC 
4606
(Application du décret n° 55-352 du 2 avril 1955)
Arrêté du 28 février 2006 autorisant la société d'économie mixte locale Gedia à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
NOR 
INDI0607040A
J.O. du 11/03/2006 texte : 
 n° 27
(Abrogation de l'arrêté du 29 juillet 2004 autorisant la Régie municipale du gaz de Dreux (GEDIA) à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel)
Arrêté du 29 septembre 2006 abrogeant différents arrêtés relatifs à des autorisations de fourniture de gaz naturel accordées à des opérateurs gaziers
NOR 
INDI0608503A
J.O. du 12/10/2006 texte : 
 n° 18
(Abrogation des textes suivants :
 arrêté du 14 septembre 2004 concernant Total Gaz Electricité holding France (TGEHF)
 arrêté du 14 septembre 2004 concernant Total Gas and Power North Europe (TGPNE)
 arrêté du 14 septembre 2004 concernant Gaz du Sud-Ouest (GSO)
 arrêté du 16 décembre 2004 concernant la Compagnie française du méthane (CFM)
 arrêté du 16 décembre 2004 concernant la Compagnie française du méthane holding (CFMH))
Arrêté du 26 janvier 2006 autorisant la société ENERSOL à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel au titre des dispositions de l'article 2 du décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz
NOR 
INDI0606681A
J.O. du 04/02/2006 texte : 
n° 27
(Le 
décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 a été abrogé et codifié dans le code de l'énergie)
Arrêté du 19 novembre 1975 relatif aux règles d'aménagement et d'exploitation des usines de traitement de pétrole brut, de ses dérivés et résidus
JO 23-01-1976 p. NC 
230-231
(Art. 1er et 2 : Objet de l'arrêté [modification des règles d'aménagement et d'exploitation des raffineries] et définitions
art. 12 : Maintien en vigueur des dispositions non contraires au présent arrêté contenues dans l'arrêté du 10 janvier 1969)
Arrêté du 14 juin 2006 autorisant la SAS Parc éolien de Blancfossé à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
INDI0607662A
J.O. du 27/06/2006 texte : 
 n° 7
(Parc éolien de Blancfossé localisé lieudit La Butte Saint-Liphard sur la commune de Janville (Eure-et-Loir))
Arrêté du 14 juin 2006 autorisant la SARL SDEVEF à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
INDI0607661A
J.O. du 27/06/2006 texte : 
 n° 6
(Ferme éolienne d'Erize-Saint-Dizier localisée lieudits Puisat, Paradis, La Saulnière, Grand Sard et Bottrenval sur la commune d'Erize-Saint-Dizier (Meuse))
Arrêté du 9 juin 2006 autorisant la SARL Energie Méligny à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
INDI0607650A
J.O. du 23/06/2006 texte : 
 n° 18
(Parc éolien localisé lieudit sur la commune de Méligny-le-Grand (Meuse))
Arrêté du 9 juin 2006 autorisant la POWEO SA à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
INDI0607651A
J.O. du 23/06/2006 texte : 
 n° 19
(Installation de production d'électricité relative à un cycle combiné comprenant une turbine à gaz et une turbine à vapeur localisée lieudit Le Rayage du Milieu sur la commune de Pont-sur-Sambre (Nord))
Arrêté du 14 juin 2006 autorisant la SAS Centrale éolienne Canet-de-Salars - Pont-de-Salars à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
INDI0607660A
J.O. du 27/06/2006 texte : 
 n° 5
(Parc éolien localisé lieudit Les Palues sur la commune de Canet-de-Salars (Aveyron))
Arrêté du 19 novembre 1975 relatif aux règles d'aménagement et d'exploitation des dépôts d'hydrocarbures des titulaires d'autorisations spéciales d'importation de produits pétroliers
JO 23-01-1976 p. NC 
232-241
(Art. 1er : Objet de l'arrêté
art. 2 à 5 : Modifications des règles des dépots d'hydrocarbures liquéfiés
art. 17 à 20 : Modifications des règles des dépôts d'hydrocarbures liquéfiés annexées à l'arrêté du 9 novembre 1972 relatif aux règles d'aménagement et d'exploitation des dépôts d'hydrocarbures liquéfiés - Mesures d'application de l'art. 313-5 - Remplacement du b de l'art. 315-514 et du deuxième paragraphe de l'art. 402-2
Annexe : Règles d'aménagement et d'exploitation des dépôts d'hydrocarbures liquides de 1re et de 2e classe de capacité fictive globale au plus égale à 1 000 mètres cubes)
Arrêté du 14 juin 2006 autorisant la SAS PELEIA 3 à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
INDI0607663A
J.O. du 27/06/2006 texte : 
 n° 8
(Parc éolien du Champs Besnard localisé à Domainville, lieudit Le Champs Besnard sur la commune de Santilly (Eure-et-Loir))
Arrêté du 17 mai 2006 autorisant la SAS Erelia Champagne à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
INDI0607479A
J.O. du 31/05/2006 texte : 
 n° 13
(Parc éolien Le Mont de Bezard, Le Haut du Moulin localisé sur la commune de Semoine (Aube))
Arrêté du 17 mai 2006 autorisant la SAS Erelia Champagne à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
INDI0607478A
J.O. du 31/05/2006 texte : 
 n° 12
(Parc éolien Le Mont de Bezard, La Grande Cote localisé sur la commune de Gourgançon (Marne))
Arrêté du 16 mars 1979 fixant les modalités d'assiette des redevances dues au titre du contrôle de la construction et de l'exploitation des pipe-lines d'intéret général
JO 28-03-1979 p. 
678-679
(Application du décret n° 68-222 du 7 mars 1968 - Abrogation de l'arrêté du 7 mars 1968)
Arrêté du 14 juin 2006 autorisant la SAS PELEIA 4 à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
INDI0607664A
J.O. du 27/06/2006 texte : 
 n° 9
(Parc éolien Les Hauts de Melleray localisé lieudit Les Hauts de Melleray sur la commune de Janville (Eure-et-Loir))
Arrêté du 28 juin 2006 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SARL VSB Energies nouvelles à la société Eoliennes de Cambernon SAS
NOR 
INDI0607718A
J.O. du 14/07/2006 texte : 
 n° 23
(Parc éolien de Cambernon localisé lieudit Hôtel Boulai sur la commune de Cambernon (Manche) - Transfert de l'autorisation d'exploiter délivrée par arrêté du 23 mars 2006)
Arrêté du 9 juin 2006 autorisant la SARL Energie Ménil Saulvaux à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
INDI0607649A
J.O. du 23/06/2006 texte : 
 n° 17
(Parc éolien localisé lieudit Sur la Cote sur la commune de Ménil-la-Horgne (Meuse))
Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0500001D
J.O. du 25/08/2005 texte : 
 n° 8
(Art. 5 (I, 103°) : Abrogation, et codification aux art. R. 221-76 à R. 221-102 du code monétaire et financier, du décret n° 96-367 du 2 mai 1996 relatif au livret jeune, à l'exception de son art. 15)
Décret n° 2006-37 du 6 janvier 2006 modifiant le décret n° 2001-518 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR 
ECOP0500752D
J.O. du 13/01/2006 texte : 
 n° 13
(Modification des art. 2, 5, 8 et 10)
Décret n° 2006-421 du 7 avril 2006 portant attribution de produits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP0600161D
J.O. du 09/04/2006 texte : 
 n° 9
(Art. 3 : Remplacement du 1er alinéa du décret n° 98-15 du 7 janvier 1998 relatif à l'utilisation des sommes perçues à l'occasion de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Arrêté du 21 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 23 mai 1984 relatif à la définition de l'échantillon démographique permanent de l'INSEE et des dispositions prises pour assurer la sécurité des traitements
NOR 
ECOS0650044A
J.O. du 16/01/2007 texte : 
 n° 11
(Modification de l'art. 2)
LOI de finances rectificative pour 1987 (n° 87-1061 du 30 décembre 1987)
NOR ECOX8700165L
J.O. du 31/12/1987 Page : 
15535
(Art. 15 : Sanction pécuniaire des infractions à la réglementation du plan d'épargne en vue de la retraite - Ajout d'un alinéa à l'art. 2 et à l'art. 4 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987)
Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
NOR 
JUSX0000106R
J.O. du 22/09/2000 Page : 
14879
(Art. 5 (X) : Modification de l'art. 109 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989))
Décret n° 2004-346 du 21 avril 2004 relatif à la dénomination du plan d'épargne et du groupement d'épargne créés par l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
NOR 
SANX0400022D
J.O. du 22/04/2004 Page : 
7352
(Art. 1er : Remplacement des mots : " plan d'épargne individuelle pour la retraite " par les mots : " plan d'épargne retraite populaire " et des mots : " groupement d'épargne individuelle pour la retraite " par les mots : " groupement d'épargne retraite populaire " - Modification de l'art. 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003)
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0000098R
J.O. du 16/12/2000 Pages : 
20006/20007
( Art. 4 (I, 83°) : Abrogation, et codification aux art. L. 221-18 à L. 221-20 du code monétaire et financier, du I [à l'exception de son dernier alinéa], du II et du 1er alinéa du III de l'art. 109 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989)
 art. 4 (I, 94°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 221-21 du code monétaire et financier, du V de l'art. 128 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)
 art. 4 (II, 5°) : Abrogation, à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code monétaire et financier, du dernier alinéa de l'art. 109 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989))
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
NOR 
SOCX0300057L
J.O. du 22/08/2003 Pages : 
14335
14341
( Art. 107 : Faculté, pour toute personne, d'accéder à l'épargne retraite afin de pouvoir compléter sa pension de retraite
 art. 113 (IV) : Mise en place d'un régime social transitoire pour les contributions des employeurs au financement des prestations de retraite et de prévoyance instituées antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi)
LOI de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999)
NOR 
ECOX9900133L
J.O. du 31/12/1999 Page : 
19970
(Art. 12 (I) : Clôture des plans d'épargne en vue de la retraite le 30 juin 2000)
Circulaire du 22 janvier 1997 relative aux modalités d'application des dispositions législatives et réglementaires concernant la prime versée par l'Etat à certains titulaires d'un plan d'épargne populaire
NOR 
ECOT9700002C
J.O. du 11/03/1997 Pages : 
3777/3786
(Commentaire des dispositions de l'art. 109 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 et du décret n° 90-116 du 5 février 1990, abrogé et codifié partiellement aux art. R. 221-65 à R. 221-75 du code monétaire et financier - Annulation et remplacement de la circulaire du 24 décembre 1990 relative aux modalités d'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la prime versée par l'Etat à certains titulaires d'un plan d'épargne populaire)
Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)
NOR 
ECOX0400249R
J.O. du 07/05/2005 texte : 
 n° 29
(Art. 39 (II) : Abrogation partielle, et codification à l'art. L. 221-22 du code monétaire et financier, de l'art. 14 du décret n° 90-116 du 5 février 1990)
Arrêté du 5 février 1990 relatif à l'application du décret n° 90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne populaire
NOR 
ECOT9020133A
J.O. du 06/02/1990 Pages : 
1538/1540
Rectif. : JO 10-02-1990 p. 
1739
(Convention type, entre l'Etat et les organismes gestionnaires du plan d'épargne populaire, prévue à l'art. 1er du décret n° 90-116 du 5 février 1990, abrogé et codifié aux art. R. 221-65 et R. 221-66 du code monétaire et financier)
LOI de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989)
NOR ECOX8900115L
J.O. du 30/12/1989 Pages : 
16356/16357
(Art. 109 : Institution du plan d'épargne populaire - Clôture, à compter du 1er janvier 1990, de la souscription des plans d'épargne en vue de la retraite)
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300134L
J.O. du 31/12/2003 Page : 
22563
(Art. 93 (II, D, 1) : Disposition de coordination avec la suppression de l'avoir fiscal - Modification de l'art. 4 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987)
Décret n° 62-452 du 13 avril 1962 portant application à la Caisse des dépôts et consignations de l'ordonnance n° 62-91 du 26 janvier 1962 relative au congé spécial de certains fonctionnaires
JO 17-04-1962 p. 
3977
(Abrogation du décret n° 59-1388 du 10 décembre 1959 portant application à la Caisse des dépôts et consignations de l'article 169 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959)
Arrêté du 18 juillet 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR 
ECOP0500404A
J.O. du 21/07/2005 texte : 
 n° 19
(Abrogation de l'arrêté du 6 juin 1969 fixant l'échelonnement indiciaire du grade d'inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Décret n° 51-925 du 13 juillet 1951 tendant à l'application à la Caisse des dépôts et consignations des dispositions du décret n° 49-753 du 8 juin 1949 relatif à l'organisation, dans les administrations centrales, des corps d'hommes d'équipe, d'agents du service intérieur et d'huissiers
JO 18-07-1951 p. 
7734
Arrêté du 29 juin 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps relevant du décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR 
ECEP0757014A
J.O. du 28/07/2007 texte : 
 n° 15
(Application de l'art. 16 du décret n° 2007-710 du 3 mai 2007)
LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9600004L
J.O. du 13/04/1996 Page : 
5714
(Art. 37 : Relèvement du plafond de cotisation maximale d'impôt sur le revenu pour l'ouverture d'un livret d'épargne populaire - Modification du dernier alinéa de l'art. 3 de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982)
Décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues
NOR 
PRMG9470364D
J.O. du 26/11/1994 Page : 
16783
(Annexe : Abrogation du décret n° 71-374 du 14 mai 1971 modifiant le décret n° 68-478 du 29 mai 1968 relatif au statut particulier des secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations)
Arrêté du 13 janvier 1983 relatif à l'application de la méthode de calcul du complément de rémunération du compte sur livret d'épargne populaire
JO 14-01-1983 p. 
343
(Application de l'arrêté du 28 mai 1982 portant approbation de la méthode de calcul du complément de rémunération des comptes sur livret d'épargne populaire)
Décret n° 2005-1006 du 2 août 2005 relatif aux dispositions de la partie réglementaire du code monétaire et financier relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres
NOR 
ECOX0400232D
J.O. du 25/08/2005 texte : 
 n° 6
(Art. 4 (5°) : Abrogation des art. 19 et 31, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, du décret n° 82-454 du 28 mai 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire)
Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0500001D
J.O. du 25/08/2005 texte : 
n° 8
(Art. 5 (I, 28°) : Abrogation, et codification aux art. R. 221-32 à R. 221-64 du code monétaire et financier, du décret n° 82-454 du 28 mai 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire, à l'exception de la mention du ministre aux art. 19 et 31
art. 5 (I, 114°) : Abrogation, et codification aux art. D. 221-46 et R. 221-51 du code monétaire et financier, de l'arrêté du 23 juillet 1999 fixant le solde maximum d'un compte sur livret d'épargne populaire)
Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)
NOR 
ECOX0400249R
J.O. du 07/05/2005 texte : 
 n° 29
(Art. 38 (II) : Abrogation, et codification à l'art. L. 221-17-2 du code monétaire et financier, de l'art. 30 du décret n° 82-454 du 28 mai 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire)
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0000098R
J.O. du 16/12/2000 Page : 
20006
(Art. 4 (I, 69°) : Abrogation, et codification aux art. L. 221-13 à L. 221-16 du code monétaire et financier, des art. 1er et 2, de l'art. 3 [à l'exception de son dernier alinéa] et des art. 4, 5 et 7 de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire)
Arrêté du 16 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR 
ECEP0766375A
J.O. du 28/11/2007 texte : 
 n° 15
(Création et composition des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels  contractuels - Abrogation de l'arrêté du 3 décembre 2003 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des enquêteurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
NOR 
SOCX0600085L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 1
(Art. 64 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires
art. 65 (IV, A, V, 3° et VI) : Abrogation, et codification [avec adaptations, par le I du présent art.] aux art. L. 144-2 à L. 144-4 du code des assurances, de l'art. 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, instituant le plan d'épargne retraite populaire - Abrogation implicite, à cette même date, de l'art. 6 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 et du I de l'art. 35 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 - Remplacement, à cette même date, dans l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, de la référence à l'art 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 par la référence à l'art. L. 144-2 du code des assurances)
Décret n° 2006-740 du 27 juin 2006 relatif aux retraites professionnelles supplémentaires
NOR 
ECOT0591233D
J.O. du 29/06/2006 texte : 
 n° 3
(Art. 2 : Modification des art. 11, 24, 29 et 31 du décret n° 2004-342 du 21 avril 2004)
Arrêté du 29 septembre 1975 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux agents spéciaux de la Caisse des dépôts et consignations
JO 14-10-1975 p. 
10589
(Abrogation de l'arrêté du 6 mars 1964 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux agents spéciaux de la Caisse des dépôts et consignations)
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
NOR 
ECOX0300058L
J.O. du 21/05/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 16 (IV, 3, d et V (2) : Disposition de coordination avec la filialisation des activités financières de la Poste - Modification de l'art. 1er de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987)