Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux
NOR 
JUSX0500076L
J.O. du 06/04/2006 texte : 
 n° 3
( Art. 1er : Ratification de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur
 art. 2 (I) : Assimilation, en cas de défaut d'identification du producteur, du vendeur, du loueur ou du fournisseur professionnel au producteur en matière de responsabilité du fait des produits défectueux - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 1386-7)
Décret n° 2007-1242 du 21 août 2007 relatif à la composition et aux modalités d'élection du comité technique d'établissement institué dans certains établissements publics sociaux et médico-sociaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires)
NOR 
SJSH0758081D
J.O. du 22/08/2007 texte : 
n° 67
(Modification des art. R. 315-29 et R. 315-66)
LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs
NOR 
JUSX0508260L
J.O. du 05/04/2006 texte : 
n° 1
(Art. 1er : art. ultérieurement remplacé
art. 2 : Ajout du " respect " aux devoirs mutuellement partagés par les époux - Modification de l'art. 212
art. 3 : Extension du principe d'une audition des futurs époux et de la saisine du ministère public par l'officier d'état civil (en cas de mariage célébré en France) ou l'agent diplomatique ou consulaire (en cas de mariage célébré à l'étranger) aux hypothèses de mariages forcés - Modification des art. 63 et 175-2
art. 4 : Délégation possible au service de l'état civil de l'audition, commune ou séparée, des futurs époux devant être réalisée par l'officier d'état civil (en cas de mariage célébré en France) ou l'agent diplomatique ou consulaire (en cas de mariage célébré à l'étranger) - Modification de l'avant-dernier alinéa de l'art. 63 et du dernier alinéa de l'art. 170
art. 5 : Possibilité, pour le ministère public, d'engager une action en nullité lorsqu'un mariage a été célébré en dépit de l'absence de consentement libre d'un des époux - Nullité du mariage en cas de contrainte exercée sur les époux ou l'un d'eux - Modification du 1er alinéa de l'art. 180
art. 6 : Fixation à cinq ans du délai de recevabilité de la demande en nullité du mariage - Modification des art. 181 et 183)
Décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux 
NOR 
SANA0721681D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 225
Rectif. : J.O. du 04/08/2007 texte : 
 n° 24
(Application du 2e alinéa de l'art. L. 312-8 - Insertion des art. D. 312-198 à D. 312-202 et de l'annexe 3-10)
Décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
NOR 
MLVA0758027D
J.O. du 22/07/2007 texte : 
 n° 12
(Art. 1er : Application des art. L. 264-1 et suivants dans leur rédaction issue du I de l'art. 51 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 - Insertion des art. D. 264-1 à D. 264-3 et D. 264-5 à D. 264-15)
Décret n° 2007-898 du 15 mai 2007 instituant le diplôme d'Etat de moniteur éducateur 
NOR 
SOCA0721526D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 28
(Conditions de délivrance du diplôme d'Etat de moniteur éducateur, diplôme substitué au certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur - Remplacement des art. D. 451-73 à D. 451-78 et abrogation des art. D. 451-79 et D. 451-80)
Décret n° 2007-962 du 15 mai 2007 relatif à la procédure devant la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires) 
NOR 
SANG0721683D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 212
(Ajout d'un alinéa à l'art. R. 351-31)
Décret n° 2007-899 du 15 mai 2007 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé 
NOR 
SOCA0721527D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 29
(Remplacement des art. D. 451-41 à D. 451-45 et abrogation de l'art. D. 451-46)
LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages
NOR 
JUSX0500302L
J.O. du 15/11/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 1er (I) : Composition du dossier de mariage et autorisation de la délégation de la réalisation de l'audition des futurs époux - Remplacement des 2e à 4e alinéas de l'art. 63 par 11 alinéas nouveaux
 art. 1er (II) : Confirmation de l'identité des témoins ou désignation possible de nouveaux témoins par les futurs époux - Insertion de l'art. 74-1
 art. 2 : Remise à l'officier d'état civil d'une copie intégrale de l'acte de naissance de chacun des futurs époux - Remplacement de l'art. 70
 art. 3 : Contrôle de la validité du mariage des Français à l'étranger - Insertion des art. :
 171-1 : Conditions de validité d'un mariage célébré à l'étranger devant une autorité étrangère
 171-2 : Obligation d'obtention du " certificat de capacité à mariage "
 171-3 : Autorité chargée de réaliser l'audition des futurs époux
 171-4 : Procédure d'opposition à la célébration du mariage
 171-5 : Condition d'opposabilité du mariage en France
 171-6, 171-7 et 171-8 : Conditions de transcription du mariage sur les registres de l'état civil
 art. 4 : Saisine sans délai du procureur de la République par l'officier de l'état civil en cas d'indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé comme consistant en un mariage de complaisance ou un mariage simulé - Modification du 1er alinéa de l'art. 175-2
 art. 5 : Contenu et délai de caducité de l'acte d'opposition à la célébration du mariage - Remplacement de l'art. 176
 art. 6 : Disposition de coordination - Abrogation des art. 170 et 170-1 fixant les règles de validité et de transcription des mariages de Français célébrés à l'étranger
 art. 7 (I) : Force probante des actes de l'état civil étrangers (suppression du mécanisme de sursis administratif et de vérification judiciaire de la validité des actes) - Modification du 1er alinéa et suppression des 2e à 5e alinéas de l'art. 47
 art. 8 (I) : Disposition de coordination - Modification du 2e alinéa de l'art. 169
 art. 9 : Fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités d'application des dispositions des art. 1er à 6 de la présente loi
 art. 10 : Entrée en vigueur des dispositions des dispositions de la présente loi)
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
NOR 
SOCX0500245L
J.O. du 16/07/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 44 (V) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à améliorer le recouvrement des créances des collectivités publiques sur les propriétaires d'immeubles dans lesquels des travaux ont été exécutés d'office ou dont les occupants ont du être relogés aux frais desdites collectivités)
Décret n° 2007-965 du 15 mai 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel par les maisons départementales des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) 
NOR 
SANA0721692D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 215
(Insertion des art. R. 146-38 à R. 146-48 et modification du dernier alinéa de l'art. R. 146-36)
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
NOR 
SANX0600163L
J.O. du 22/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 39 (I et IV) : Règle d'antériorité de l'inscription de l'hypothèque légale des organismes gestionnaires d'un régime obligatoire de protection sociale - Ajout d'un alinéa à l'art. 2425)
Décret n° 2007-1436 du 4 octobre 2007 supprimant les comités de liaison et de coordination des services sociaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
MTSA0757429D
J.O. du 06/10/2007 texte : 
 n° 28
(Art. 7 : Abrogation, à compter du 1er juillet 2008, des art. R. 145-1 à R. 145-3 relatifs aux conventions entre les acteurs engagés dans la prévention et la lutte contre les exclusions)
Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006  réformant la saisie immobilière
NOR 
JUSX0600046R
J.O. du 22/04/2006 texte : 
 n° 30
(Application du 5° de l'art. 24 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 :
 art. 2 : Remplacement du titre XIX [art. 2204 à 2218] par un nouveau titre XIX intitulé " De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble " et composé des art. nouveaux :
 2190 : Définition de la saisie immobilière
 2191 et 2192 : Conditions relatives au créancier
 2193 à 2195 : Détermination des biens et droits saisissables
 2196 et 2197 : Conditions relatives au débiteur
 2198 à 2200 : Effets de l'acte de saisie
 2201 à 2213 : Vente du bien saisi qui peut prendre la forme d'une vente à l'amiable sur autorisation judiciaire [art. 2202 et 2203) ou d'une vente par adjudication [art. 2204 à 2212]
 art. 2214 à 2216 : Distribution du prix de vente de l'immeuble
 art. 3 à 11 : Dispositions de coordination - Modification des art. 815-15, 2427, 2461, 2468, 2469, 2472, 2473 et 2482 et remplacement de l'art. 2464
 art. 25 : Entrée en vigueur de la présente ordonnance le 1er janvier 2007 au plus tard)
Arrêté du 6 mai 1988 modifiant l'arrêté du 17 juillet 1984 relatif aux controles des émissions de gaz polluants des moteurs effectués sur les véhicules automobiles avant leur mise en circulation
NOR ENVP8800110A
J.O. du 08/05/1988 Pages : 
6678/6679
(Modification des art. 2 et 4, transfert des art. 5 et 6 aux art. 6 et 7 et insertion d'un nouvel art. 5)
Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
ECOX0400219R
J.O. du 22/04/2006 texte : 
 n° 21
( Art. 3 (III) : Dispositions de coordination prenant en compte l'intégration des dispositions domaniales relatives au domaine public fluvial dans le code général de la propriété des personnes publiques - Modification des art. 556, 559, 561, 563 et 650 et remplacement des art. 560 et 562
 art. 7 (II, 1°) : Suppression de dispositions obsolètes - Abrogation des art. 538, 540 et 541)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
NOR 
SOCX0600219P
J.O. du 12/01/2007 texte : 
 n° 6
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 7 (I) : Attribution à l'inscription d'une hypothèque légale du Trésor d'un rang antérieur à celui d'une convention de rechargement publiée postérieurement - Remplacement du 5e alinéa de l'art. 2425)
Arrêté du 26 février 1993 relatif à l'anesthésie électrique ou à l'électrocution des animaux d'élevage
NOR 
AGRS9300302A
J.O. du 06/03/1993 Pages : 
3547/3548
(Dérogation aux art. 16 et 8 et application des art. 39 et 7 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988)
Arrêté du 9 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et transposant la directive 2001/59/CE de la Commission du 6 août 2001 portant vingt-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE modifiée
NOR 
SOCT0412154A
J.O. du 18/11/2004 texte : 
n° 16
(Modification de l'art. 3 et des annexes I, III et VII et remplacement de l'annexe VI - Abrogation implicite de l'arrêté du 28 août 1998 modifiant l'arrêté du 20 avril 1994)
Arrêté du 17 mars 1993 pris en application de l'article 27 et portant dérogation aux prescriptions de l'article 11 du décret du 14 novembre 1988, pour les installations électriques fixes dites barrières de poissons
NOR 
AGRS9300469A
J.O. du 27/03/1993 Pages : 
4963/4964
(Application du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988)
Arrêté du 1er février 1993 relatif à l'interdiction de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses ou vénéneuses
NOR 
SANP9300409A
J.O. DU 26/02/1993 Page : 
3043
(Abrogation de l'arrêté du 28 juin 1982)
Arrêté du 29 janvier 1993 portant application de l'article R. 231-68 du code du travail relatif aux éléments de référence et aux autres facteurs de risque à prendre en compte pour l'évaluation préalable des risques et l'organisation des postes de travail lors des manutentions manuelles de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires
NOR 
TEFT9300127A
J.O. DU 19/02/1993 Pages : 
2729/2730
Circulaire n° 93-14 du 18 mars 1993 prise pour l'application du décret n° 92-158 du 20 février 1992 fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 93/10 p. 73-97
(Le décret précité est codifié aux art. R. 237-1 et s. du code du travail)
Arrêté du 11 août 1961 fixant les conditions dans lesquelles des boissons non alcoolisées doivent être mises à la disposition des travailleurs soumis à des conditions particulières résultant de la sécheresse ou de la composition de l'atmosphère, du niveau de la température ambiante, de la chaleur rayonnée ou de l'exposition à des intempéries
JO 23-08-1961 p. 
7928-7929
Instruction DRT n° 93-13 du 18 mars 1993 fixant les orientations pour l'application des décrets du 29 juillet 1992 et du 11 janvier 1993. Transposition des directives européennes concernant, d'une part, la conception et la mise sur le marché, d'autre part, l'utilisation des équipements de travail et équipements de protection individuelle. Application des décrets du 29 juillet 1992 et du 11 janvier 1993
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 93/9 p. 101-120
(Application des art. R. 233-51 et s. et R. 233-14 et s. du code du travail)
Circulaire DRT n° 2005-04 du 24 mars 2005 relative à l'application de l'arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage, de l'arrêté du 2 mars 2004 relatif au carnet de maintenance des appareils de levage et de l'arrêté du 3 mars 2004 relatif aux examens approfondis des grues à tour
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2005/5 p. 52-66
(Maintien en vigueur de la note technique du 10 août 1992 relative à la vérification par l'utilisateur des conditions de résistance et de stabilité des chariots de manutention élévateurs à fourche en porte-à-faux, faisant l'objet d'une transformation par remplacement ou modification d'un équipement porte-charge d'origine ou par adjonction d'un nouvel équipement - Abrogation de la circulaire DRT n° 93-22 du 22 septembre 1993 relative à l'application de l'arrêté du 9 juin 1993 fixant les conditions de vérification des équipements de travail utilisés pour le levage de charges, l'élévation de postes de travail ou le transport en élévation de personnes)
Décret n° 60-73 du 15 janvier 1960 portant application de la loi n° 55-1032 du 4 août 1955 modifiant et complétant l'article 65 du livre II du code du travail, en ce qui concerne les chemins de fer secondaires d'intérêt général, les réseaux de voies ferrées d'intérêt local et de tramways
JO 22-01-1960 p. 
702
(Dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité - L'art. 65 du livre II du code du travail est devenu l'art. L. 231-1 du même code)
Décret n° 58-1221 du 11 décembre 1958 portant application de la loi n° 55-292 du 15 mars 1955 étendant aux chemins de fer secondaires d'intérêt général, aux réseaux de voies ferrées d'intérêt local et de tramways les dispositions de l'article 1er de la loi n° 46-2195 du 11 octobre 1946
JO 16-12-1958 p. 
11311
(L'art. 1er de la loi n° 46-2195 du 11 octobre 1946 a été codifié à l'art. L. 241-1 du code du travail)
Décret n° 98-29 du 13 janvier 1998 relatif aux contrats d'insertion en alternance et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESF9711748D
J.O. du 16/01/1998 Pages : 
663/665
(Art. 3 : Abrogation du décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984 relatif au contrat d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi et du décret n° 96-736 du 20 août 1996 pris en application de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage et relatif à la prise en charge des coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale par les organismes collecteurs agréés)
Décret n° 58-1222 du 11 décembre 1958 portant application de la loi n° 55-292 du 15 mars 1955 étendant aux entreprises de transports publics par route les dispositions de l'article 1er de la loi n° 46-2195 du 11 octobre 1946
JO 16-12-1958 p. 
11311-11312
(L'art. 1er de la loi n° 46-2195 du 11 octobre 1946 a été codifié à l'art. L. 241-1 du code du travail)
Décret n° 60-965 du 9 septembre 1960 portant application de la loi n° 55-292 du 15 mars 1955 étendant à la Société nationale des chemins de fer français les dispositions de l'article 1er de la loi n° 46-2195 du 11 octobre 1946
JO 10-09-1960 p. 
8307
(L'art. 1er de la loi n° 46-2195 du 11 octobre 1946 a été codifié à l'art. L. 241-1 du code du travail)
Arrêté du 24 mars 2007 prorogeant l'arrêté du 22 mars 2004 relatif au titre professionnel de couvreur(se) zingueur(se)
NOR 
SOCF0710942A
J.O. du 22/04/2007 texte : 
 n° 5
(Prorogation pour une durée de cinq ans)
Arrêté du 19 mars 1997 relatif à la convention type mentionnée à l'article R. 117-23 du code du travail et fixant les conditions d'attribution du titre de maîtres d'apprentissage confirmé
NOR 
TASF9710444A
J.O. DU 27/03/1997 Page : 
4779
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 97/6 p. 295-302
Arrêté du 24 mars 2007 modifiant l'arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) de travaux publics route, canalisation, terrassement
NOR 
SOCF0710940A
J.O. du 21/04/2007 texte : 
n° 15
(Prorogation pour une durée de cinq ans - Remplacement de l'art. 3 et insertion de l'art. 3 bis)
Arrêté du 29 novembre 1960 portant modification et complément de la liste des travaux inscrits aux tableaux I et II de l'arrêté du 23 juillet 1947 modifié fixant les conditions dans lesquelles les douches doivent être mises à la disposition du personnel effectuant des travaux insalubres ou salissants
JO 07-12-1960 p. 
10969
(Modification du tableau I annexé - Emploi du dinitrophénol - Travaux comportant un contact permanent avec les lubrifiants de décolletage - Modification du tableau II)
Arrêté du 2 mai 2002 fixant la liste des emplois ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail hors classe du corps de l'inspection du travail
NOR 
MESO0210699A
J.O. du 05/05/2002 Page : 
8688
(Texte pris pour l'application des art. 3 et 11 du décret n° 75-273 du 21 avril 1975 [texte abrogé], maintenus en vigueur pour l'application des art. 2 et 11 du décret n° 2003-770 du 20 août 2003 - Abrogation de l'arrêté du 25 septembre 2000 fixant la liste des emplois ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail du corps de l'inspection du travail)
Arrêté du 24 juin 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives réalisé à l'occasion de la constitution d'un fichier de bénéficiaires d'un congé individuel de formation afin d'étudier l'influence de cette formation sur leur devenir professionnel
NOR 
MESW9710947A
J.O. du 19/08/1997 Page : 
12265
LOI n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes
NOR 
MESX9700099L
J.O. du 17/10/1997 Pages : 
15077/15078
( Art. 6 : Possibilité, pour les employeurs du dispositif " emplois-jeunes " de recourir aux missions locales pour l'emploi et aux permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO)
art. 12 : Obligation, pour le Gouvernement, de présenter au Parlement, avant le 31 décembre 1998, d'une part, un rapport sur l'application de la présente loi, d'autre part, un ensemble de dispositions de nature à encourager les jeunes à s'orienter vers les métiers)
Instruction technique DAGEMO/MICAPCOR n° 2002-3 du 28 mars 2002 concernant les procès-verbaux de l'inspection du travail
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2002/11 p. 281-311
(Dispositions relatives à l'auteur, au constat de l'infraction, à la qualification des infractions, à l'imputabilité, à la rédaction, la transmission et la conservation du procès-verbal - Abrogation de l'nstruction du 14 mars 1986 relative à l'établissement, à la transmission et au suivi des procès-verbaux)
Circulaire DGEFP/DCP n° 97-33 du 30 décembre 1997 relative au Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage (FNPTA)
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 98/1 p. 57-63
(Application des art. L. 118-2-2 et L. 118-2-3 du code du travail)
Décret n° 2000-1141 du 24 novembre 2000 modifiant le décret n° 99-787 du 13 septembre 1999 portant attribution d'une prime d'activité aux fonctionnaires du corps de l'inspection du travail
NOR 
MESO0011486D
J.O. du 28/11/2000 Pages : 
18912/18913
(Abrogation de l'art. 3)
LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions 
NOR 
MESX9800027L
J.O. du 31/07/1998 Pages : 
11679/11680
(Art. 4 : Droit pour tout chômeur de longue durée à un accueil, à un bilan de compétences et à une action d'orientation professionnelle)
Arrêté du 24 novembre 2000 portant déplafonnement de la prime d'activité allouée aux fonctionnaires des corps de l'inspection du travail et de l'inspection de la formation professionnelle
NOR 
MESO0011489A
J.O. du 28/11/2000 Pages : 
18914/18915
(Application du décret 99-787 du 13 septembre 1999 - Abrogation de l'arrêté du 13 septembre 1999 portant déplafonnement de la prime d'activité allouée aux fonctionnaires des corps de l'inspection du travail et de l'inspection de la formation professionnelle et déplafonnement de l'indemnité de fonction attribuée aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)
Décret n° 98-888 du 5 octobre 1998 pris en application de l'article 13 de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes
NOR 
MESF9810693D
J.O. du 08/10/1998 Pages : 
15238/15239
(Promotion de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial)
Décret n° 59-664 du 20 mai 1959 portant application de la loi n° 55-292 du 15 mars 1955 étendant aux entreprises de transport aérien les dispositions de l'article 1er de la loi n° 46-2195 du 11 octobre 1946 relative à l'organisation des services médicaux du travail
JO 26-05-1959 p. 
5333
(L'art. 1er de la loi n° 46-2195 du 11 octobre 1946 a été codifié à l'art. L. 241-1 du code du travail)
Décision n° 225597, 225647, 228728 et 229974 du 11 janvier 2002 du Conseil d'Etat
NOR 
MESX0205367S
J.O. du 12/02/2002 Page : 
2796
(Annulation du décret n° 2000-747 du 1er août 2000 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail)
Arrêté du 7 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 20 mars 1978 fixant la liste des écoles d'enseignement technologique et professionnel admises à bénéficier des dispositions de l'article L. 118-2-1 du code du travail
NOR 
MENE9801868A
J.O. du 27/08/1998 Pages : 
13153/13154
(Modification de la liste figurant à l'annexe)
Circulaire DGEFP n° 98-15 du 17 mars 1998 relative à l'aide à l'apprentissage. Dispositions réglementaires et financières relatives au paiement de l'indemnité forfaitaire compensatrice aux employeurs d'apprentis dans le secteur public non industriel et commercial
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 98/11 p. 63-73
Circulaire DRT-DAGEMO n° 2001-6 du 5 novembre 2001 relative à l'organisation, au fonctionnement et aux moyens de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2002/4 p. 99-104
(Rôle et missions de l'inspection médicale centrale et des médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d'oeuvre - Modification de la circulaire n° 96-6 du 17 avril 1996)
Arrêté du 20 décembre 2004 relatif à la méthode de mesure pour le contrôle du respect des concentrations en poussières de bois dans l'atmosphère des lieux de travail
NOR 
SOCT0412518A
J.O. du 28/12/2004 texte : 
 n° 8
(Application des art. R. 231-58 et R. 231-58-1 du code du travail)