Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 21 novembre 2011 portant commissionnement pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 6252-4 à L. 6252-6, L. 6361-1 à L. 6361-5, R. 6361-1 et R. 6361-2 du code du travail ainsi que ceux prévus au règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen, modifié par le règlement (CE) n° 396/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009, aux articles 62 et 70 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion ainsi qu'à l'article 16 du règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional
NOR 
ETSD1133887A
JO du 16/12/2011 texte : 0291;
93
Arrêté du 21 novembre 2011 portant commissionnement pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 6252-4 à L. 6252-6, L. 6361-1 à L. 6361-5, R. 6361-1 et R. 6361-2 du code du travail ainsi que ceux prévus au règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen, modifié par le règlement (CE) n° 396/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009, aux articles 62 et 70 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion ainsi qu'à l'article 16 du règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional
NOR 
ETSD1133882A
JO du 16/12/2011 texte : 0291;
91
Arrêté du 21 novembre 2011 portant commissionnement pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 6252-4 à L. 6252-6, L. 6361-1 à L. 6361-5, R. 6361-1 et R. 6361-2 du code du travail ainsi que ceux prévus au règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen, modifié par le règlement (CE) n° 396/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009, aux articles 62 et 70 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion ainsi qu'à l'article 16 du règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional
NOR 
ETSD1133881A
JO du 16/12/2011 texte : 0291;
90
Arrêté du 21 novembre 2011 portant commissionnement pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 6252-4 à L. 6252-6, L. 6361-1 à L. 6361-5, R. 6361-1 et R. 6361-2 du code du travail ainsi que ceux prévus au règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen, modifié par le règlement (CE) n° 396/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009, aux articles 62 et 70 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion ainsi qu'à l'article 16 du règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional
NOR 
ETSD1133877A
JO du 16/12/2011 texte : 0291;
88
Arrêté du 21 novembre 2011 portant commissionnement pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 6252-4 à L. 6252-6, L. 6361-1 à L. 6361-5, R. 6361-1 et R. 6361-2 du code du travail ainsi que ceux prévus au règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen, modifié par le règlement (CE) n° 396/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009, aux articles 62 et 70 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion ainsi qu'à l'article 16 du règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional
NOR 
ETSD1133871A
JO du 16/12/2011 texte : 0291;
87
Décision du 6 octobre 2011 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours d'admission dans le corps des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux majors de gendarmerie, aux adjudants-chefs de gendarmerie et aux adjudants de gendarmerie inscrits au tableau d'avancement (OG Rang) (session 2011)
NOR 
IOCJ1133604S
JO du 16/12/2011 texte : 0291;
84
Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'appel de Cayenne
NOR 
JUSB1124109D
JO du 16/12/2011 texte : 0291;
44
(Art. 2 et annexe XII : 
Transfert, à compter du 1er janvier 2012, des procédures en cours devant la chambre détachée de Cayenne à la cour d'appel de Cayenne nouvellement créée -
Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'appel de Cayenne
NOR 
JUSB1124109D
JO du 16/12/2011 texte : 0291;
44
(
Transfert des procédures en cours devant la chambre détachée de Cayenne à la cour d'appel de Cayenne nouvellement créée : 
art. 3 (1°) et annexe XIII :
 - Modification du tableau figurant à l'article D. 15-4-4 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance dans lesquels il existe un pôle de l'instruction
art. 3 (2°) et annexe XIV : art. ultérieurement abrogé
art. 3 (3°) et annexe XV : Modification du tableau figurant à l'article D. 47-3 fixant la liste et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 13 de l'article 704 du code de procédure pénale
art. 3 (4°) et annexe XVI : Modification du tableau figurant à l'article D. 47-5 fixant la liste et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à l'article 706-2 du code de procédure pénale
art. 3 (5°) et annexe XVII : Modification du tableau annexé à l'article D. 47-7 fixant la liste et le ressort des cours d'assises compétentes pour connaître des crimes visés à l'article 706-26 du code de procédure pénale
art. 3 (6°) et annexe XVIII : Modification du tableau figurant à l'article D. 47-13 fixant la liste et le ressort des tribunaux de grande instance et des cours d'assises compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées aux articles 706-73, à l'exception du 11°, ou 706-74 du code de procédure pénale
art. 3 (7°) : Transfert de l'art. D. 47-14 à l'art. D. 47-13-1 et rétablissement de l'art. D. 47-14
art. 3 (8°) et annexe XIX : Modification du tableau figurant à l'article D. 47-13-1 fixant la liste et le ressort des tribunaux de grande instance et du tribunal de première instance compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à l'article 706-107
art. 6 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)
Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'appel de Cayenne
NOR 
JUSB1124109D
JO du 16/12/2011 texte : 0291;
44
(Art. 5 et 6 : 
Transfert, à compter du 1er janvier 2012, des procédures en cours devant la chambre détachée de Cayenne à la cour d'appel de Cayenne nouvellement créée - Modification
Arrêté du 12 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 8 avril 1991 relatif aux conditions d'aptitude physique aux fonctions de pilote et de capitaine pilote
NOR 
TRAT1131709A
JO du 16/12/2011 texte : 0291;
72
(Dispositions relatives notamment aux conditions d'acuité visuelle et de perception chromatique requises pour l'exercice des fonctions de pilote et de capitaine pilote - Modification de l'art. 1er et remplacement de l'art. 2 et abrogation de l'art. 3)
Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane
NOR 
JUSB1124111D
JO du 16/12/2011 texte : 0291;
43
(Art. 8 et 16 : Transfert, à compter du 1er janvier 2012, des procédures en cours devant la chambre détachée de Cayenne à la cour d'appel de Cayenne nouvellement créée - Modification de l'art. 282-1 et abrogation de l'art. 282 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)
Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane
NOR 
JUSB1124111D
JO du 16/12/2011 texte : 0291;
43
(Art. 9 et 16 : 
Transfert, à compter du 1er janvier 2012, des procédures en cours devant la chambre détachée de Cayenne à la cour d'appel de Cayenne nouvellement créée - Remplacement des références à la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France, à la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France qui siège à Cayenne ou à la chambre détachée de Cayenne sont remplacées par la référence à la cour d'appel de Cayenne dans tous les textes réglementaires
art. 10 à 15 : Dispositions transitoires
)
Arrêté du 21 novembre 2011 portant commissionnement pour effectuer les contrôles mentionnés au règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen, modifié par le règlement (CE) n° 396/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009, aux articles 62 et 70 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion ainsi qu'à l'article 16 du règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional
NOR 
ETSD1133890A
JO du 16/12/2011 texte : 0291;
94
Arrêté du 21 novembre 2011 portant commissionnement pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 6252-4 à L. 6252-6, L. 6361-1 à L. 6361-5, R. 6361-1 et R. 6361-2 du code du travail ainsi que ceux prévus au règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen, modifié par le règlement (CE) n° 396/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009, aux articles 62 et 70 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion ainsi qu'à l'article 16 du règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional
NOR 
ETSD1133880A
JO du 16/12/2011 texte : 0291;
89
Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane
NOR 
JUSB1124111D
JO du 16/12/2011 texte : 0291;
43
(Art. 4, 16 et annexe II : Transfert, à compter du 1er janvier 2012, des procédures en cours devant la chambre détachée de Cayenne à la cour d'appel de Cayenne nouvellement créée - Modification de l'annexe [Siège et ressort des conseils de prud'hommes] visée à l'art. R. 1422-4)
Ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
JUSC1128410R
JO du 16/12/2011 texte : 0291;
41
(Application de l'art. 42 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010
art. 4 : Actualisation des dispositions précisant l'application outre-mer de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Modification de l'art. 81 de ladite loi)
Ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
JUSC1128410R
JO du 16/12/2011 texte : 0291;
41
(Application de l'art. 42 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010
art. 5 : Extension à Wallis-et-Futuna de l'abrogation du IV de l'article 6 de la loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées)
Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane
NOR 
JUSB1124111D
JO du 16/12/2011 texte : 0291;
43
(Art. 7 et 16 : 
Transfert, à compter du 1er janvier 2012, des procédures en cours devant la chambre détachée de Cayenne à la cour d'appel de Cayenne nouvellement créée - Abrogation de l'art. 16 du décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions
Arrêté du 7 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d'accréditation des organismes de certification
NOR 
DEVL1130786A
JO du 18/12/2011 texte : 0293;
12
(Ajout d'un alinéa à l'art. 2 et modification des annexes 1 et 2 - Dispositions applicables à compter du 1er février 2012)
Arrêté du 6 décembre 2011 fixant les règles d'organisation et la nature de l'épreuve de sélection par voie d'examen professionnel pour l'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe de la direction générale de la sécurité extérieure
NOR 
DEFM1133495A
JO du 17/12/2011 texte : 0292;
4
(Application de l'art. 11 du décret n° 2011-1087 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure)
Arrêté du 6 décembre 2011 fixant les règles d'organisation et la nature de l'épreuve de sélection par voie d'examen professionnel pour l'avancement au grade d'agent technique de 1re classe de la direction générale de la sécurité extérieure
NOR 
DEFM1133508A
JO du 17/12/2011 texte : 0292;
5
(Application de l'art. 13 du décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011)
Arrêté du 9 décembre 2011 fixant l'organisation des concours d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques de l'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
NOR 
DEFA1133726A
JO du 18/12/2011 texte : 0293;
3
(Application du 1° de l'art. 6 du décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 portant statut particulier de corps d'officiers de l'armement - Abrogation de l'arrêté du 24 avril 2009 fixant l'organisation des concours d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques de l'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement)
Ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
JUSC1128410R
JO du 16/12/2011 texte : 0291;
41
(Application de l'art. 42 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010
art. 2 : Application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions relatives aux frais d'exécution forcée en cas de litige en matière de droit de la consommation - Insertion de l'art. L. 142-1)
Ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
JUSC1128410R
JO du 16/12/2011 texte : 0291;
41
(Application de l'art. 42 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010
art. 3 : Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions relatives aux experts judiciaires - Ajout d'un alinéa à l'art. 8 de la loi n° 71-498)
Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane
NOR 
JUSB1124111D
JO du 16/12/2011 texte : 0291;
43
(Art. 5, 16 et annexes III et IV : 
Transfert, à compter du 1er janvier 2012, des procédures en cours devant la chambre détachée de Cayenne à la cour d'appel de Cayenne nouvellement créée - Modification du tableau I [siège et ressort des tribunaux des affaires de sécurité sociale] annexé à l'art. R. 142-13 et du tableau II [siège et ressort des tribunaux du contentieux de l'incapacité]annexé à l'art. R. 143-3-1
Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane
NOR 
JUSB1124111D
JO du 16/12/2011 texte : 0291;
43
(Art. 1er et 16 : 
Transfert, à compter du 1er janvier 2012, des procédures en cours devant la chambre détachée de Cayenne à la cour d'appel de Cayenne nouvellement créée
Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane
NOR 
JUSB1124111D
JO du 16/12/2011 texte : 0291;
43
(Art. 3 et 16 : 
Transfert, à compter du 1er janvier 2012, des procédures en cours devant la chambre détachée de Cayenne à la cour d'appel de Cayenne nouvellement créée 
- Modification de l'art. R. 169-4
Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane
NOR 
JUSB1124111D
JO du 16/12/2011 texte : 0291;
43
(Art. 2, 16 et annexe I : 
Transfert, à compter du 1er janvier 2012, des procédures en cours devant la chambre détachée de Cayenne à la cour d'appel de Cayenne nouvellement créée
Ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
JUSC1128410R
JO du 16/12/2011 texte : 0291;
41
(Application de l'art. 42 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010
art. 1er (1°) : Application Nouvelle-Calédonie des dispositions relatives aux conventions de procédure participative, contenues dans le code civil)
Arrêté du 9 décembre 2011 relatif aux concours d'admission d'élèves civils à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
NOR 
DEFA1133780A
JO du 18/12/2011 texte : 0293;
4
(Application de l'art. R. 3411-59 du code de la défense - Abrogation de l'arrêté du 20 mars 1997 relatif au concours d'admission d'élèves civils à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement)
Arrêté du 28 novembre 2011 autorisant la société Enertrag Ternois IV à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1134000A
JO du 17/12/2011 texte : 0292;
6
(Installation éolienne, localisée lieudits Le Bois d'Héricourt, Les Quatorze et Le Fond Lagache et lieudit La Benette, sur le territoire des communes d'Héricourt et d'Ecoivres (Pas-de-Calais))
Arrêté du 14 décembre 2011 portant agrément de la commune de Pontarlier (Doubs) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire
NOR 
DEVL1131897A
JO du 18/12/2011 texte : 0293;
16
(Agrément au bénéfice d'une réduction d'impôts pour les contribuables domiciliés en France, qui acquièrent entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement et s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans - Agrément délivré dans une commune appartenant à une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements)
Arrêté du 14 décembre 2011 portant agrément de la commune des Herbiers (Vendée) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire
NOR 
DEVL1130153A
JO du 18/12/2011 texte : 0293;
13
(Agrément au bénéfice d'une réduction d'impôts pour les contribuables domiciliés en France, qui acquièrent entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement et s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans - Agrément délivré dans une commune appartenant à une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements)
Arrêté du 14 décembre 2011 portant agrément de la commune de Sainte-Pazanne (Loire-Atlantique) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire
NOR 
DEVL1130154A
JO du 18/12/2011 texte : 0293;
14
(Agrément au bénéfice d'une réduction d'impôts pour les contribuables domiciliés en France, qui acquièrent entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement et s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans - Agrément délivré dans une commune appartenant à une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements)
Arrêté du 14 décembre 2011 portant agrément de la commune de Clisson (Loire-Atlantique) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire
NOR 
DEVL1130158A
JO du 18/12/2011 texte : 0293;
15
(Agrément au bénéfice d'une réduction d'impôts pour les contribuables domiciliés en France, qui acquièrent entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement et s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans - Agrément délivré dans une commune appartenant à une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements)
Arrêté du 15 décembre 2011 relatif aux coefficients multiplicateurs de la contribution annuelle perçue par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
NOR 
DEVP1121778A
JO du 18/12/2011 texte : 0293;
17
(Application de l'art. 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010)
Arrêté du 12 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 9 août 2002 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires
NOR 
TRAT1121692A
JO du 17/12/2011 texte : 0292;
48
(Modification de l'art. 1er et des annexes I et II)
Arrêté du 12 décembre 2011 relatif à l'expérimentation des dispositifs destinés à assurer l'effectivité de l'interdiction faite à une personne condamnée de rencontrer une personne protégée
NOR 
JUSD1133683A
JO du 17/12/2011 texte : 0292;
11
(Application du III de l'art. 6 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010)
Arrêté du 12 décembre 2011 portant approbation de la convention de transfert du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie à la Nouvelle-Calédonie
NOR 
OMEO1133531A
JO du 16/12/2011 texte : 0291;
71
(Application de l'art. 2 du décret n° 2011-623 du 31 mai 2011 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie)