Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 27 avril 2000 relatif à la suppression du traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est l'information du public sur les armées et les autres organismes de la défense
NOR 
DEFM0001527A
J.O. du 18/05/2000 Page : 
7446
(Abrogation de l'arrêté du 11 avril 1990 portant création au service d'information et de relations publiques des armées d'un service télématique interactif ayant pour objet l'information du public sur les armées et les autres organismes du ministère de la défense)
Arrêté du 13 septembre 1996 relatif à l'informatisation de la gestion des temps de présence de certains personnels du service d'exploitation de la formation aéronautique de la direction générale de l'aviation civile
NOR 
EQUA9601261A
J.O. DU 03/10/1996 Page : 
14576
(Traitement dénommé " PERSYS ")
Arrêté du 14 décembre 1998 portant création d'un traitement automatisé relatif à une série de " post-enquêtes " attachée au volet " salariés " du dispositif d'enquêtes sur les changements organisationnels et l'informatisation (COI 1997)
NOR 
MESW9811213A
J.O. du 22/12/1998 Pages : 
19351/19352
(Création du traitement au Centre d'études de l'emploi)
Arrêté du 15 décembre 1998 relatif au recensement des " emplois-jeunes " créés dans le champ de la compétence de la ministre de la jeunesse et des sports
NOR 
MJSK9870168A
J.O. du 06/01/1999 Page : 
297
(Création d'un traitement automatisé dénommé " Emplois-jeunes ")
Arrêté du 21 avril 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la consultation d'un annuaire
NOR 
MESG0021226A
J.O. du 12/05/2000 Page : 
7145
(Création d'un annuaire professionnel au ministère de l'emploi et de la solidarité)
Arrêté du 11 mai 2000 reconduisant pour une durée de trois ans (2000-2002) le traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête sur le panel européen
NOR 
ECOS0050018A
J.O. du 20/05/2000 Page : 
7618
(Reconduction du traitement automatisé créé à l'INSEE par l'arrêté du 25 juillet 1994 - Abrogation implicite de l'arrêté du 20 juillet 1999)
Arrêté du 3 novembre 1997 relatif à l'informatisation des travaux préparatoires de la Commission nationale de recrutement en formation initiale dans les sections préparatoires au brevet de technicien supérieur agricole des établissements publics d'enseignement relevant du ministère chargé de l'agriculture
NOR 
AGRE9702258A
J.O. DU 15/11/1997 Page : 
16582
Décision du 31 décembre 1998 modifiant la dcision du 27 juillet 1995 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion des déclarations des effets graves susceptibles d'être dus à la recherche biomédicale sur les médicaments et produits assimilés
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 99/4 p. 75
Arrêté du 3 novembre 1997 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1996 relatif à l'informatisation des travaux administratifs de la Commission nationale de recrutement dans les classes préparatoires au concours C d'entrée dans les écoles nationales supérieures agronomiques, les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles et les écoles nationales vétérinaires
NOR 
AGRE9702259A
J.O. DU 15/11/1997 Page : 
16582
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 19 septembre 1996 portant création d'un traitement automatisé relatif à une enquête Déplacements auprès des ménages de l'aire métropolitaine Marseille - Aubagne - Aix-en-Provence - Etang de Berre
NOR 
ECOS9650036A
J.O. DU 09/10/1996 Page : 
14807
(Création du traitement auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Décisions du 26 septembre 1996 relatives :
 à l'étude des relations entre pollution atmosphérique photo-oxydante et maladie asthmatique
 à l'analyse des pratiques médicales des sages-femmes pendant la période périnatale (unité 149)
 à l'analyse statistique des variables déterminant les comportements de santé des adolescents diabétiques (CJF 93-13)
 aux conséquences à long terme de la grande prématurité
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 96/47 p. 37-44
(Autorisation de traitements mis en oeuvre par l'INSERM)
Arrêté du 4 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 26 avril 1989 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population en 1990
NOR 
ECOS9850062A
J.O. du 14/01/1999 Pages : 
685/686
(Transfert de l'art. 6 à l'art. 7 et insertion des art. 6-1 à 6-5 nouveaux)
Arrêté du 15 octobre 1997 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des autorisations de transport de personnes par route au ministère de l'équipement, des transports et du logement
NOR 
EQUP9701542A
J.O. DU 04/11/1997 Page : 
15993
(Traitement dénommé " Voyage ")
Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie
NOR 
DOMX0400255R
J.O. du 07/05/2005 texte : 
 n° 46
(Art. 31 : Extension aux fonctionnaires candidats ou élus aux fonctions et mandats spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna des garanties accordées aux fonctionnaires régis par la loi n° 
83-634
Arrêté du 4 juin 1985 modifiant l'arrêté du 16 novembre 1971 fixant la liste des organismes habilités à faire subir les examens psychotechniques aux candidats à l'emploi de conducteur dépanneur
JO 11-06-1985 p. 
6423
(Modification de la liste figurant à l'art. unique de l'arrêté du 16 novembre 1971)
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
NOR 
SANX0300217L
J.O. du 12/02/2005 texte : 
n° 1
(Art. 31 (1°) : Aménagement des conditions d'aptitude physique pour l'accès à la fonction publique - Modification du 5° de l'art. 5 et du 4° de l'art. 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 31 (2°) : Mesures d'aménagement en faveur des travailleurs handicapés afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement - Insertion de l'art. 6 sexies dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 98 : Montée en charge progressive du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique mentionné à l'art. L. 323-8-6-1 du code du travail)
Décret n° 2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l'ouverture de certains corps et emplois de fonctionnaires de l'Etat aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France
NOR 
PRMG0270964D
J.O. du 09/01/2003 Pages : 
471/472
(Dispositions applicables aux corps des conducteurs d'automobile et des chefs de garage des administrations de l'Etat)
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
NOR 
SOCX0300057L
J.O. du 22/08/2003 Page : 
14324
(Art. 69 : Maintien possible en activité des fonctionnaires civils au-delà de la limite d'âge - Insertion des art. 1er-1 et 1er-2 dans la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984)
Décret n° 2002-1220 du 30 septembre 2002 relatif à l'indemnisation des experts participant à l'élaboration de la contribution française à la session annuelle de la commission de la population et du développement des Nations unies
NOR 
SOCG0222368D
J.O. du 03/10/2002 Pages : 
16340/16341
(Dispositions applicables aux experts appartenant ou non à l'administration)
Décret n° 2005-1237 du 28 septembre 2005 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation
NOR 
FPPA0500056D
J.O. du 01/10/2005 texte : 
 n° 27
(Art. 1er et 2 : Procédure d'attribution du congé de représentation commune aux agents des trois fonctions publiques)
LOI n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique
NOR 
FPPX0400293L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
n° 3
(Art. 1er et 23 : Extension aux pères de trois enfants ou plus du principe de non-opposabilité des limites d'âge pour l'accès aux emplois publics - Transposition de la directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976 - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 8 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975
art. 3 et 23 : Obligation de remboursement par un fonctionnaire admis à la retraite en cas de non respect de l'engagement de servir - Ajout d'un alinéa à l'art. 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 4 et 23 : Extension aux pères de famille des dérogations en matière de conditions de diplôme - Transposition de la directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976 - Modification de l'art. 2 de la loi n° 80-490 du 1er juillet 1980
art. 6 : Modification des dispositions relatives à la protection des fonctionnaires contre les discriminations et les harcèlements sexuel et moral - Modification des art. 6, 6 bis, 6 ter et 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 10 : Ouverture de la totalité des corps et cadres d'emploi de la fonction publique aux ressortissants communautaires - Remplacement du 1er alinéa et modification du 7e alinéa de l'art. 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 20 : art. ultérieurement abrogé)
Ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPX0500189R
J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 60
(Art. 1er et 2 : Suppression générale, en application du 8° de l'art. 1er de la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005, des limites d'âge applicables au recrutement des fonctionnaires - Maintien, toutefois, de conditions d'âges pour l'accès aux corps des trois fonctions publiques en ce qui concerne les emplois impliquant une durée de carrière courte [classés en catégorie active], les emplois exigeant une expérience professionnelle et les emplois prévoyant une scolarité post-recrutement d'au moins deux ans) - Remplacement du 4e alinéa de l'art. 6 de la loi n° 
83-634
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
NOR 
ECOX0500239L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 137 : Déduction du montant des dépenses consacrées à la rémunération des assistants d'éducation du montant de la contribution versée par les employeurs au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique - Ajout de deux alinéas à l'art. 98 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005)
Arrêté du 7 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 12 avril 1989 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 26 et 27 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre
NOR 
DOMA0300042A
J.O. du 26/11/2003 Page : 
20092
(Remplacement de l'art. 4 et modification des tableaux figurant aux art. 1er et 2)
Décret n° 2003-1182 du 9 décembre 2003 modifiant le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre
NOR 
DOMA0300022D
J.O. du 11/12/2003 Pages : 
21125/21126
(Modification des art. 1er, 5 et 19 et remplacement des art. 17 et 20)
Arrêté du 26 juin 2003 fixant le montant de l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation
NOR 
FPPA0300052A
J.O. du 03/07/2003 Page : 
11255
(Abrogation de l'arrêté du 16 novembre 1990 fixant les taux de l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990)
Décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 relatif à l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux agents du corps des conducteurs automobiles et chefs de garage
NOR 
PRMG0270625D
J.O. du 11/10/2002 Pages : 
16800/16801
(Abrogation du décret n° 58-61 du 27 janvier 1958 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires des conducteurs d'automobiles des administrations centrales des ministères, du décret n° 70-443 du 14 mai 1970 relatif aux indemnités allouées à certains personnels des administrations centrales des ministères, du décret n° 72-176 du 6 mars 1972 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires des conducteurs d'automobiles des administrations centrales des ministères et du décret n° 73-500 du 25 mai 1973 relatif aux indemnités pour travaux supplémentaires allouées à certains conducteurs des administrations de l'Etat)
LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
NOR 
MESX0000077L
J.O. du 18/01/2002 Page : 
1044
( Art. 178 : Extension de l'interdiction du harcèlement moral aux trois fonctions publiques - Insertion de l'art. 6 quinquies dans la loi n° 
83-634
 art. 179 (II et III) : Elargissement de la définition du harcèlement sexuel en supprimant toute référence à l'abus d'autorité - Modification de l'art. 6 ter de la loi n° 
83-634
Décret n° 2003-605 du 26 juin 2003 modifiant le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation
NOR 
FPPA0300047D
J.O. du 03/07/2003 Page : 
11254
(Remplacement du 3e alinéa de l'art. 4)
Décret n° 2003-604 du 26 juin 2003 modifiant le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants
NOR 
FPPA0300049D
J.O. du 03/07/2003 Page : 
11253
(Remplacement de l'art. 8)
Arrêté du 18 janvier 1989 fixant la liste des organismes habilités à faire subir les examens psychotechniques aux candidats à l'emploi de conducteur
NOR FPPA8900005A
J.O. DU 26/01/1989 Page : 
1188
(Ajout d'organismes à la liste figurant à l'art. unique de l'arrêté du 16 novembre 1971)
Arrêté du 29 mars 1999 pris pour l'application des articles 2 duodecies et 2 terdecies de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones
NOR 
ECOF9920901A
J.O. du 30/03/1999 Page : 
4706
(Impôt sur le revenu - Logements intermédiaires - Dispositif dit " Amortissement Besson ")
Décret n° 81-79 du 26 janvier 1981 modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
JO 01-02-1981 p. 
409-410
(Modification de l'art. 85-4)
Décret n° 79-405 du 21 mai 1979 portant application de la loi n° 79-2 du 2 janvier 1979 relative aux droits grevant les lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriété
JO 23-05-1979 p. 
1202-1203
(Modification des art. 44, 45, 71-A, 71-B, 71-C, 71-D, 71-E et 85-3 et insertion de l'art. 16-1)
Arrêté du 13 février 1978 relatif à la commission consultative pour l'exonération de la redevance instituée par l'article 22 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 
JO 23-02-1978 p. NC 
1541
(Redevances sur l'édition des ouvrages de librairie et sur l'emploi de la reprographie - Abrogation de l'arrêté du 13 décembre 1956)
Arrêté du 3 mars 1977 fixant la répartition du prélèvement opéré par les comptables de la direction générale des impôts en matière d'édition des ouvrages de librairie et d'emploi de la reprographie
JO 27-03-1977 p. 
1686
(Redevance sur l'édition des ouvrages de librairie)
Arrêté du 3 mars 1977 fixant la répartition du prélèvement opéré par les comptables de la direction générale des douanes et des droits indirects en matière d'édition des ouvrages de librairie et d'emploi de la reprographie
JO 27-03-1977 p. 
1686
(Redevance sur l'emploi de la reprographie)
LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998)
NOR 
ECOX9800170L
J.O. du 31/12/1998 Pages : 
20122
( Art. 16 : Prorogation, jusqu'au 30 juin 1999, du délai de transformation, par avenants, des contrats d'assurance-vie classiques en contrats multisupports dits " contrats DSK " - Modification du III de l'art. 21 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997
 art. 18 : Validation législative des impositions directes locales qui seraient contestées sur le fondement de l'absence de l'affichage en mairie des tarifs ou éléments d'évaluation servant à la détermination de ces impositions)
LOI n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil : Des absents
JO 29-12-1977 p. 
6215
(Art. 11 : Abrogation du 5° de l'art. 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière)
Décret n° 99-193 du 12 mars 1999 portant transfert d'attributions aux directeurs des services fiscaux en matière de gestion des cautionnements envers les tiers des conservateurs des hypothèques
NOR 
ECOX9800180D
J.O. du 14/03/1999 Pages : 
3823/3824
(Modification des art. 1er, 5, 6, 10 et 14 du décret du 11 août 1864 - Modification de l'art. 2 du décret n° 53-496 du 21 mai 1953 - Modification de l'art. 30 de la loi du 8 juin 1864 - Abrogation du 1° de l'art. 2 du décret n° 59-1437 du 18 décembre 1959)
Décret n° 98-819 du 8 septembre 1998 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux membres et aux rapporteurs de la commission des infractions fiscales, du comité consultatif pour la répression des abus de droit et du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
NOR 
ECOP9700056D
J.O. du 15/09/1998 Page : 
14076
Arrêté du 22 février 1968 relatif aux fournitures, à la pagination, à l'utilisation et à la tenue des feuilles destinées à l'inscription des actes de l'état civil
JO 27-02-1968 p. 
2101-2102
(Application des art. 2 et 3 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 dans leur rédaction issue du décret n° 68-148 du 15 février 1968)
Arrêté du 17 septembre 1998 fixant la liste des bureaux des hypothèques dans lesquels le registre des dépôts informatisé permet la délivrance de renseignements hypothécaires
NOR 
ECOL9800120A
J.O. du 01/10/1998 Page : 
14891
(Bureaux visés à l'art. 8-1 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955)
Arrêté du 3 septembre 1998 fixant la composition de la commission prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à la dation en paiement d'immeubles instituée par l'article 1716 bis du code général des impôts
NOR 
ATEN9760283A
J.O. du 05/09/1998 Page : 
13587
Circulaire UHC/OC/33 n° 98-112 du 17 décembre 1998 relative à l'application de la réglementation de la livraison à soi-même (LASM) aux constructions d'immeubles d'habitation neufs destinés à un usage locatif à caractère social et aux travaux d'amélioration, transformation ou aménagement d'immeubles d'habitation destinés à un usage locatif à caractère social
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 98/24 p. 65-69
(Taxe sur la valeur ajoutée (TVA))
Décret n° 98-516 du 23 juin 1998 modifiant, notamment pour l'application des articles 11 à 19 de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 , le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
NOR 
ECOF9800017D
J.O. du 25/06/1998 Pages : 
9673/9674
(Modification des art. 1er, 7, 9, 31 et 34; remplacement de l'art. 6 et insertion des art. 8-1, 34-1 et 42-1)
Décret n° 98-553 du 3 juillet 1998 modifiant, notamment pour l'application de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière et du décret n° 98-516 du 23 juin 1998 pris pour son application, le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié
NOR 
ECOF9800027D
J.O. du 04/07/1998 Pages : 
10231/10235
(Modification des art. 13, 16-1, 22, 23, 30, 31, 34, 36, 40, 44, 47, 53, 55, 57-1, 61, 64, 66, 67, 67-1, 67-3, 68, 72, 73, 74, 75, 76, 76-1, 77-2, 80-1, 82, 83, 84 et 85-3; remplacement des art. 21, 38-1, 41 et 51; insertion des art. 53-1 à 53-8, 54, 54 bis et 57-2 et abrogation des art. 52, 76-2, 77-4 et 85-8)
Décret n° 2005-1 du 3 janvier 2005 relatif aux modalités de changement du mode d'imposition des entreprises équestres en application de l'article 63 du code général des impôts et portant diverses mesures de simplification en matière de fiscalité agricole
NOR 
ECOF0420176D
J.O. du 04/01/2005 texte : 
 n° 17
(Art. 1er : Modalités de changement du mode d'imposition des entreprises équestres en application de l'art. 63 du code général des impôts)
Décret n° 60-26 du 9 janvier 1960 portant désignation de l'autorité qualifiée pour assurer la transcription des actes de l'état civil dressés par les officiers d'état civil militaires et pour procéder à la rectification de certains actes d'état civil
JO 16-01-1960 p. 
490
(Application de l'art. 97 du code civil)
LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)
NOR 
ECOX9800125L
J.O. du 31/12/1998 Pages : 
20056
20065
20070
20082
(Art. 21 : Rétablissement des sanctions en cas de défaut de déclaration des successions en Corse - Modification de l'art. 3 de l'arrêté du 21 prairial an IX, dit " arrêté Miot "
art. 22 : Réactivation de la commission mixte chargée de formuler des propositions relatives au régime fiscal spécifique applicable en Corse et aux dispositions destinées à faciliter la sortie de l'indivision - Les propositions de cette commission font l'objet d'un rapport présenté au Parlement par le Gouvernement dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi - Modification de l'art. 63 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991
art. 44 (C et D) : Compensation par l'Etat des pertes de recettes des collectivités territoriales résultant de la suppression progressive de la part salariale de la taxe professionnelle
art. 57 : Modalités d'évolution pour les années 1999, 2000 et 2001 de l'enveloppe normée des concours de l'Etat aux collectivités territoriales - Modification du IV de l'art. 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
art. 62 : Eligibilité des travaux réalisés par les collectivités territoriales au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), dès lors que leur intervention porte sur des opérations de réhabilitation du patrimoine au sein de biens de section
art. 129 : Fonds national de péréquation - Majoration, à compter de 1999 et jusqu'en 2001, de la dotation de l'Etat prévue au 2° du I de l'article 1648 B bis du code général des impôts)
LOI n° 74-1078 du 21 décembre 1974 relative aux opérations des entreprises d'assurances dommages relevant des Etats membres de la Communauté économique européenne et simplifiant la législation des assurances
JO 22-12-1974 p. 
12908
(Art. 7 : Abrogation du 2 de l'art. 48 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière)
Arrêté du 22 mars 2005 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif à la création d'un système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation, à la taxe annuelle sur les logements vacants et à l'impôt de solidarité sur la fortune
NOR 
BUDL0500034A
J.O. du 16/04/2005 texte : 
 n° 13
(Modification du 1er alinéa de l'art. 4)
Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)
NOR 
ECOX0400249R
J.O. du 07/05/2005 texte : 
 n° 29
(Art. 41 (II) : Abrogation de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions, à l'exception de son art. 3, du 2e alinéa du 3° de l'art. 4, et des art. 7, 8, 9, 11 et 12, et codification de ses art. 1er, 2 et 4 [pour partie] aux art. L. 221-30 à L. 221-32 du code monétaire et financier - Abrogation implicite de l'art. 63 de la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 du I de l'art. 79 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001, des I et III de l'art. 7 et du II de l'art. 11 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002, du IV de de l'art. 31 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, des VII et VIII de l'art. 10, du a du 1 du C du II de l'art. 93 et des II et III de l'art. 94 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, de l'art. 40 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 et du IV, pour partie, de l'art. 38 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004)
Arrêté du 19 juillet 1958 portant application de la loi n° 57-1232 du 28 novembre 1957 relative, d'une part, aux actes de l'état civil dressés par l'autorité militaire et à la rectification de certains actes de l'état civil, d'autre part, au mariage sans comparution personnelle des personnes participant au maintien de l'ordre hors de France métropolitaine
JO 31-07-1958 p. 
7140
(Application des art. 93 et s. du code civil)