Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Circulaire DREE/MCP n° 2004-278 du 17 juin 2004 relative au suivi statistique et à l'évaluation par l'Etat du revenu minimum d'insertion et du contrat insertion-revenu minimum d'activité
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 204/27 p. 101-106
(Application du décret n° 2004-302 du 29 mars 2004 [abrogé et codifié aux art. D. 262-74 à D. 262-82 du code de l'action sociale et des familles] et de l'arrêté du 16 juin 2004 fixant la liste des informations transmises sous forme de données agrégées par les départements concernant le dispositif d'insertion lié à l'allocation de revenu minimum d'insertion et au contrat insertion-revenu minimum d'activité et les modalités de ces transmissions)
Arrêté du 16 juin 2004 fixant la liste des informations transmises sous forme de données agrégées par les départements concernant le dispositif d'insertion lié à l'allocation de revenu minimum d'insertion et au contrat insertion-revenu minimum d'activité et les modalités de ces transmissions
NOR 
SOCI0422153A
J.O. du 08/07/2004 texte : 
 n° 27
(Application du décret n° 2004-302 du 29 mars 2004, abrogé et codifié aux art. D. 262-74 à D. 262-82 du code de l'action sociale et des familles - Abrogation implicite de l'arrêté du 28 juin 1996 relatif aux informations transmises par les commissions locales d'insertion)
LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
NOR 
ECOX0400254L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 2
(Art. 2 : Ajustement de la fraction de tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers affectée aux départements en compensation des transferts de compétence aux départements résultant de la décentralisation du revenu minimum d'insertion - Remplacement des alinéas 3 à 6, modification du 9e alinéa, suppression du 7e alinéa et ajout de deux alinéas au I de l'art. 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300134L
J.O. du 31/12/2003 Pages : 
22552/22553
22572
( Art. 59 (I) : Compensation financière [sous la forme de l'affectation d'une fraction de tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers] des transferts de compétence aux départements résultant de la décentralisation du revenu minimum d'insertion (RMI) - Dépôt, à compter de 2006 et tous les trois ans, d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'évaluation de la départementalisation du RMI
 art. 119 (II) : Dispositions de coordination avec la prise en charge par l'Etat de l'aide sociale aux Français de l'étranger prévue à l'art. L. 121-10-1 du code de l'action sociale et des familles - Modification du 2° du II de l'art. 5 de l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000)
Arrêté du 14 janvier 2004 fixant la répartition provisoire des ressources attribuées au titre des transfert et création de compétences prévus par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
NOR 
INTB0400050A
J.O. du 18/01/2004 Pages : 
1389/1390
(Application de l'art. 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
Circulaire DHOS/DSS/DGAS n° 2005-141 du 16 mars 2005 relative à la prise en charge des soins urgents délivrés à des étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/4 p. 170-172)
(Application de l'art. L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l'art. 97 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Décret n° 2004-299 du 29 mars 2004 pris pour l'application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
NOR 
SOCA0421023D
J.O. du 30/03/2004 Page : 
6055
(Art. 6 : Abrogation du décret n° 89-39 du 26 janvier 1989 relatif aux commissions locales d'insertion instituées par l'article 34 de la loi n° 
88-1088
88-1088
Note d'information DGAS/1 C n° 2005-165 du 24 mars 2005 relative au droit au revenu minimum d'insertion des ressortissants de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/4 p. 224-226
(Application des art. L. 262-9 et L. 262-9-1 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue de l'art. 7 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 - Abrogation de la circulaire DIRMI/DSS/4 C n° 95-47 du 17 mai 1995 relative à l'ouverture du droit au revenu minimum d'insertion aux ressortissants de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen)
Circulaire du 24 novembre 1989 relative à la récupération des indus et aux remises de dettes d'allocation de revenu minimum d'insertion
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 89/6 bis, tome II, p. 171-177
(Application de l'art. 35 du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988, abrogé et codifié à l'art. R. 262-73 du code de l'action sociale et des familles)
Lettre-circulaire du 15 juin 1989 relative au revenu minimum d'insertion - Interprétation de l'article 7 de la loi n° 
88-1088
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 89/6 bis, tome II, p. 159-160
(L'art. 7 de la loi n° 
88-1088
Arrêté du 30 juin 1989 donnant délégation aux préfets du pouvoir d'approbation de certaines conventions constitutives de groupements d'intérêt public
NOR SPSA8901357A
J.O. DU 08/07/1989 Page : 
8591
(Application de l'art. 2 du décret n° 88-1034 [abrogé] du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale maintenu en vigueur du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012)
Décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité
NOR 
TEFE9003069D
J.O. du 31/01/1990 Page : 
1296
(Art. 9 : Abrogation du décret n° 89-546 du 28 juillet 1989 relatif aux activités organisées au profit des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et modifiant le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et du décret n° 89-547 du 28 juillet 1989 relatif aux programmes d'insertion locale et aux activités d'insertion organisées dans le cadre du revenu minimum d'insertion)
Décret n° 90-479 du 8 juin 1990 pris pour l'application aux services d'action sociale et de santé des dispositions des articles 17, 21 et 26 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985
NOR 
INTB9000117D
J.O. DU 14/06/1990 Pages : 
6931/6932
Décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services
NOR 
MESG0010702D
J.O. du 23/07/2000 Page 
11376
(Art. 13 : Abrogation du décret n° 88-1106 du 7 décembre 1988 instituant une délégation interministérielle au revenu minimum d'insertion)
Décret n° 99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé
NOR 
INTB9900229D
J.O. du 08/10/1999 Pages : 
14939/14941
(Application de l'art. L. 1611-6 du code général des collectivités territoriales, inséré par l'art. 138 (I et II) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 :
 art. 11 et 12 : Application aux associations de solidarité agréées des dispositions du présent décret, abrogées et codifiées aux art. R. 1611-2 et s. du code général des collectivités territoriales
 art. 17 : Dispositions transitoires)
LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle 
NOR 
MESX9900011L
J.O. du 28/07/1999 p. 
11231-11232
( Art. 13 (I et II) : Transfert à l'Etat de la charge des dépenses d'aide médicale assurées, jusqu'à présent, par les départements, entraînant, en contrepartie, une diminution de la dotation globale de décentralisation versée aux départements
 art. 13 (V) : Compensation résultant de l'abattement appliqué à la dotation forfaitaire des communes)
Circulaire DGS/SP 2 n° 99-110 du 23 février 1999 relative à la mise en place des programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins pour les personnes en situation de précarité
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 99/10 p. 131-142
(Application des art. L. 1411-5 et des art. D. 768-1 et s. du code de la santé publique, recodifiés aux art. D. 1411-7 et s. [puis transférés ultérieurement aux art. D. 1411-27 et s.] du même code)
Lettre DAS/RV 3 du 30 juin 1999 relative à l'application de l'article 186 du code de la famille et de l'aide sociale
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 99/29 p. 205-206
(Aide sociale aux étrangers - L'art. 186 du code de la famille et de l'aide sociale a été abrogé et repris à l'art. L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles)
Ordonnance n° 2000-99 du 3 février 2000 relative au statut des agences d'insertion dans les départements d'outre-mer et modifiant la loi n° 
88-1088
NOR 
INTX9900041R
J.O. du 05/02/2000 Pages : 
1891/1892
(Art. 2 (I et II) : Dispositions transitoires relatives aux directeurs et agents contractuels des agences d'insertion)
Circulaire DSS/4 A-4 C n° 99-37 du 22 janvier 1999 relative au cumul de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé avec des revenus d'activités
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 99/6 p. 231-253
(Applicatiion de l'art. 6 du décret n° 98-1070 du 27 novembre 1998)
Circulaire du 18 février 2000 relative aux chèques d'accompagnement personnalisé et titres emploi-service
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2000/1 p. 134-144
(Application du décret n° 99-862 du 6 octobre 1999, abrogé et codifié en quasi-totalité aux art. R. 1611-2 et s. du code général des collectivités territoriales)
Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTX0004021D
J.O. du 09/04/2000 Pages : 
5471
5473
( Art. 4 (70°) : Abrogation, et codification à l'art. R. 1614-64 du code général des collectivités territoriales, du décret n° 84-1105 du 10 décembre 1984 pris pour l'application de l'article 41 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée et relatif aux modalités de compensation des charges transférées aux communes au titre des bureaux municipaux d'hygiène
 art. 4 (77°) : Abrogation, et codification aux art. R. 1614-28 et s. du code général des collectivités territoriales, du décret n° 85-894 du 14 août 1985 relatif aux modalités d'établissement par le département de statistiques en matière d'action sociale et de santé
 art. 4 (165°) : Abrogation, et codification aux art. R. 1611-2 et s. du code général des collectivités territoriales, des art. 1er à 10 et 13 à 16 du décret n° 99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé)
Circulaire DGS/SP 2 n° 2000-324 du 13 juin 2000 relative au suivi des actions en faveur des personnes en situation précaire 
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2000/25 p. 297-321
(Application des art. 67 et 71 [programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins (PRAPS)] de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions)
Lettre DAS/RV 3 du 6 juin 2000 relative à la prise en charge des frais d'adhésion à une mutuelle pour les ressortissants de l'aide sociale de l'Etat ne pouvant pas bénéficier de la couverture complémentaire de la CMU
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2000/25 p. 427-428
Circulaire DREES/ESPAS n° 2000-604 du 13 décembre 2000 relative à l'organisation de la collecte des informations statistiques en matière d'action sociale et de santé auprès des conseils généraux et des DDASS
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2000/52 p. 173-175
(Application du décret n° 85-894 du 14 août 1985 relatif aux modalités d'établissement par le département de statistiques en matière d'action sociale et de santé, abrogé et codifié aux art. R. 1614-28 et s. du code général des collectivités territoriales)
Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
NOR 
MESX0000036R
J.O. du 22/06/2000 Page : 
9341
(Art. 4 (alinéa 62) : Abrogation, et codification respectivement aux art. L. 1411-4 et L. 1411-5 du code de la santé publique, de l'art. 67 [relatif au caractère prioritaire de la politique d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies] et de l'art. 71 [relatif à mise en place des programmes régionaux pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies] de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998)
LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer 
NOR 
INTX0000028L
J.O. du 14/12/2000 Page : 
19766
(Art. 23 : Alignement, dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, du revenu minimum d'insertion (RMI) versé dans les départements d'outre-mer sur le régime du RMI métropolitain)
Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
NOR 
MENX0000033R
J.O. du 22/06/2000 Page : 
9350
(Art. 7 (116°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 121-2 du code de l'éducation, de l'art. 149 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, relatif à l'élévation de la lutte contre l'illettrisme au rang de priorité nationale)
LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
NOR 
OMEX1505701L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
2
(Art. 8 : 
Remise d'un rapport au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur l'adaptation du revenu de solidarité et ses modalités)
Décret n° 2015-1235 du 2 octobre 2015 portant modification du décret n° 2013-54 du 15 janvier 2013 relatif au montant de l'aide financière de l'Etat aux activités d'adultes-relais
NOR 
VJSV1516019D
JO du 07/10/2015 texte : 0232;
38
(Modification de l'art. 1er)
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
NOR 
DEVX1413992L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
1
(Art. 201 (V) : Représentation es organisations concourant à l'insertion et à la lutte contre les exclusions au sein des instances consultées en matière de transition énergétique, notamment au sein du Conseil national de la transition écologique)
Arrêté du 11 septembre 2015 fixant la rémunération des activités de recrutement des enseignants de la conduite automobile et de la sécurité routière exercées à titre accessoire
NOR 
INTA1519322A
JO du 20/09/2015 texte : 0218;
17
(Application du III de l'art. 1er du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010)
Arrêté du 25 août 2015 portant prorogation d'agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales « Un chez-soi d'abord » en faveur de personnes en situation de précarité sur les 4 sites existants
NOR 
AFSP1516180A
JO du 24/09/2015 texte : 0221;
15
(Prorogation de l'arrêté du 18 juillet 2014 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales « Un chez-soi d'abord » en faveur de personnes en situation de précarité, dénommé Association pour l'habitat alternatif social de Marseille et centre hospitalier Gérard Marchant de Toulouse, jusqu'au 31 décembre 2016
Prorogation de l'arrêté du 2 mai 2012 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales « Un chez-soi d'abord » en faveur de personnes en situation de précarité, dénommé "Etablissement public de santé Maison Blanche",  jusqu'au 31 décembre 2016)
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
1
(Art. 45 (III) : Dispositions relatives au Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) - Remplacement de l'art. 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007)
2016
JO 13/01/2016 texte 
10;1

JO 02/06/2016 texte 
127;4

JO 03/06/2016 texte 
128;1

JO 17/07/2016 texte 
165;5

JO 23/08/2016 texte 
195;1

JO 23/08/2016 texte 
195;2

JO 07/10/2016 texte 
234;12

JO 18/10/2016 texte 
243;1

JO 09/11/2016 texte 
261;6

JO 09/11/2016 texte 
261;7

JO 27/12/2016 texte 
300;4

JO 27/12/2016 texte 
300;6

JO 28/12/2016 texte 
301;9

JO 28/12/2016 texte 
301;10

JO 28/12/2016 texte 
301;12
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
NOR 
ETSX1508596L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
3
(Art. 59 (I) et 60 (I) : Dispositions de coordination avec la création de la prime d'activité et la suppression du volet " activité " du revenu de solidarité active (RSA) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification du III de l'art. 28 et du IV de l'art. 30 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008
art. 61 : Remise d'un rapport au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, 
sur la mise en oeuvre de la prime d'activité
art. 62 : Remise d'un rapport au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, 
sur les ressources prises en compte dans le calcul de la prime d'activité)
Décret n° 2015-129 du 5 février 2015 fixant les modalités et le calendrier de transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à l'Etat
NOR 
VJSV1430761D
JO du 07/02/2015 texte : 0032;
39
(Modification des art. 1er et 5 et remplacement de l'art. 2 du décret n° 2014-563 du 30 mai 2014)
Arrêté du 17 février 2015 portant agrément d'organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires
NOR 
AFSA1500376A
JO du 05/03/2015 texte : 0054;
14
(Agrément de l'association Emmaüs France - Application de l'art. R. 265-1 du code de l'action sociale et des familles - Abrogation implcite de l'arrêté du 22 janvier 2010 portant agrément d'organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires)
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPX1422605L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
2
(Art. 26 (I, V et VI) : Modification des droits à compensation aux départements des charges résultant de la généralisation du revenu de solidarité active (RSA) - Modification du 2 du II de l'art. 44 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 - Modification du I de l'art. 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - Modification du I de l'art. 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
art. 105 : 
Report, au 1er janvier 2016 au plus tard, de la dissolution de l'Agence nationale pour la cohésion et l'égalité des chances - Modification du I de l'art. 14 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014
Arrêté du 7 octobre 2011 fixant la rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement pour le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
NOR 
IOCC1121932A
JO du 12/10/2011 texte : 0237;
20
(Application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2011)
Arrêté du 29 août 2011 fixant la rémunération des agents publics et des personnes participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement pour l'Ecole nationale de l'aviation civile
NOR 
DEVK1122844A
JO du 18/10/2011 texte : 0242;
2
(Art. 1er à 4 : Rémunération des agents publics et des personnes participant à titre accessoire à des activités de formation statutaire ou initiale, de formation continue et de préparation aux examens et concours
art. 5 à 9 : Rémunération des agents publics et des personnes participant à titre d'activité accessoire à des activités de recrutem
ent
art. 10 : Dispositions transitoires
art. 11 : Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2011
art. 12 : Abrogation de l'arrêté du 28 juillet 2004 relatif aux enseignements, jurys de concours ou d'examens organisés par l'Ecole nationale de l'aviation civile pris en application du décret n° 56-585 du 12 juin 1956)
Arrêté du 4 octobre 2011 fixant la rémunération des agents publics et des personnes participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement pour le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, à l'exclusion des agents publics et des personnes relevant de l'Ecole nationale de l'aviation civile
NOR 
DEVK1122849A
JO du 18/10/2011 texte : 0242;
3
(Art. 2 à 7 : Rémunération des agents publics et des personnes participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation continue et de préparation aux examens et concours (hors écoles)
art. 8 à 12 : Rémunération des agents publics et des personnes participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de recrutement (hors écoles)
Art. 13 à 16 : Rémunération des agents publics et des personnes participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation statutaire, initiale ou continue dans les écoles
art. 17 : Dispositions inapplicables à l'Ecole nationale de l'aviation civile
art. 18 : Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2011
art. 19 : Abrogation de l'arrêté du 26 janvier 1971 relatif aux conditions d'application du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié aux enseignements et aux jurys de concours ou d'examens organisés dans le cadre du ministère de l'équipement et du logement, de l'arrêté du du 26 janvier 1971 fixant les conditions d'application du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié aux enseignements et aux jurys de concours ou d'examens organisés dans le cadre de l'Institut géographique national et de l'arrêté du 28 mai 1999 relatif à la rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires chargés des fonctions d'enseignement à titre d'occupation accessoire à l'Ecole nationale des ponts et chaussées)
Arrêté du 17 octobre 2011 fixant la rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement à caractère interministériel
NOR 
MFPF1120411A
JO du 19/10/2011 texte : 0243;
39
(Application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2011)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 118 (6°) : Abrogation de dispositions législatives autorisant la création de catégories particulières de groupement d'intérêt public (GIP) - Abrogation de l'art. 22 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat)
Arrêté du 7 septembre 2011 fixant la rémunération des personnes participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement pour l'Office national des forêts
NOR 
AGRS1120833A
JO du 15/09/2011 texte : 0214;
19
(Application de l'art. 1er du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement)
Arrêté du 7 septembre 2011 fixant la rémunération des personnes participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement pour le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
NOR 
AGRS1122420A
JO du 17/09/2011 texte : 0216;
22
(Application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 - Abrogation de l'arrêté du 30 mai 1951 relatif à l'application du décret n° 48-1879 du 10 décembre 1948 aux enseignements et aux jurys d'examens ou de concours organisés dans le cadre du ministère de l'agriculture; de l'arrêté du 29 juillet 1996 relatif à l'application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 aux préparations et aux jurys de concours de recrutement dans les corps et grades d'ingénieurs et de personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche et de l'arrêté du 14 octobre 2003 portant application au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jury d'examens ou de concours)
Décret n° 2011-1831 du 6 décembre 2011 relatif à l'intervention du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
OMEO1126134D
JO du 08/12/2011 texte : 0284;
64
(Insertion de l'art. 5-1 du décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007)