Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Circulaire CRIM 2003-15 G3 du 18 décembre 2003 relative à l'entrée en vigueur de l'article 32 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2003/92 p. 30-35
(Commentaire de la modification apportée à l'art. L. 313-3 du code de la consommation par le I de l'art. 32 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, relatif à l'exclusion des entreprises du champ d'application des dispositions relatives à l'usure)
Avis relatif à la publication des décisions prises par la Commission des opérations de bourses
NOR 
COBX0300033V
J.O. du 06/12/2003 Pages : 
20888/20889
(Convention / accord du 6 mars 2003 entre la Commission bancaire et financière (Belgique), le Conseil des marchés financiers (France), la Commission des opérations de bourse (France), la Netherlands Authority for the Financial Markets (Pays-Bas), la Comissão do Mercado de Valores Mobiliarios (Portugal) et la Financial Services Authority (Royaume-Uni) sur la coordination de la régulation et du contrôle des marchés dérivés du groupe Euronext et d'Euronext NV)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale
NOR 
JUSX0400202R
J.O. du 30/07/2004 texte : 
 n° 36
Arrêté du 9 février 2006 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 92-14 du 23 décembre 1992 relatif au capital minimum des établissements de crédit
NOR 
ECOT0514508A
J.O. du 15/02/2006 texte : 
 n° 6
(Remplacement du c de l'art. 1er)
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
NOR 
SOCX0500245L
J.O. du 16/07/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 36 : Aménagement du régime de garantie par l'Etat des emprunts obligataires émis par le détenteur de billets à ordre représentatifs de certains prêts consentis pour le financement d'opérations immobilières - Ajout des IV et V à l'art. 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1995)
Arrêté du 31 janvier 2006 portant reconnaissance de la Bourse de Montréal (" Bourse de Montréal Inc. ")
NOR 
ECOT0620042A
J.O. du 10/02/2006 texte : 
 n° 17
(Reconnaissance de ce marché au sens de l'art. L. 423-1 du code monétaire et financier)
Arrêté du 9 mars 2006 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
ECOT0620051A
J.O. du 21/03/2006 texte : 
 n° 7
( Modification du livre III : Modification des art. 331-28, 332-8 et 332-18
 Modification du livre IV : Mesure de l'engagement des OPCVM sur instruments financiers à terme - Insertion des art. 411-44-1 à 411-44-6 et modification de l'art. 416-1)
Arrêté du 15 mai 2006 relatif aux activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers et de compensation d'instruments financiers définies aux articles L. 442-2 et L. 542-1 du code monétaire et financier et modifiant les règlements n°s 91-05, 93-05, 95-02, 96-15, 97-04, 98-04, 99-14 et 2000-03
NOR 
ECOT0614558A
J.O. du 27/05/2006 texte : 
n° 16
(Art. 1er à 9 : Modification du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 96-15 du 20 décembre 1996 relatif au capital minimum des prestataires de services d'investissement : remplacement des art. 1er et 2 et insertion de l'art. 3 bis
art. 14 : Modification du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands risques : modification de l'art. 1.4
art. 15 à 17 : Modification du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 97-04 du 21 février 1997 relatif aux normes de gestion applicables aux entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille : modification du titre et de l'art. 5
art. 19 à 22 : Modification du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 99-14 du 23 septembre 1999 relatif à la garantie des titres détenus pour le compte d'investisseurs, par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, les intermédiaires habilités par le Conseil des marchés financiers et les adhérents des chambres de compensation, ayant leur siège social en France : modification des art. 1er-1, 2, 3 et 4
art. 23 à 26 : art. ultérieurement abrogés
art. 27 : Modification du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 91-05 du 15 février 1991 relatif au ratio de solvabilité : modification de l'art. 4.2.2)
Arrêté du 30 décembre 2005 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
ECOT0520040A
J.O. du 18/01/2006 texte : 
n° 54
(Modification des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers annexés à l'arrêté du 12 novembre 2004 :
Modification du livre II : Remplacement des art. 212-15 et des art. 241-1 à 241-8 [par les art. nouveaux 241-1 à 241-5 relatifs aux programmes de rachat de titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé et aux déclaration des opérations]; modification des art. 212-4, 212-5, 212-14, 212-23 et 212-38 et insertion des art. 212-27-1 et 212-39-1
Modification du livre III : Modification de l'art. 332-65
Modification du livre IV : Modification de l'art. 411-21
Modification du livre V : Suppression de l'art. 517-2 et insertion des art. 560-1 à 560-8 [relatifs au transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement-livraison]
Modification du livre VI : Modification des art. 611-1 et 622-1)
Arrêté du 3 mars 2006 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 90-02 du 23 février 1990 relatif aux fonds propres
NOR 
ECOT0614553A
J.O. du 10/03/2006 texte : 
n° 8
(Remplacement de l'art. 6 ter)
Arrêté du 26 décembre 2005 portant homologation des règlements n° 2005-01, n° 2005-02, n° 2005-03, n° 2005-04, n° 2005-05, n° 2005-07, n° 2005-09 et n° 2005-10 du Comité de la réglementation comptable
NOR 
ECOT0520036A
J.O. du 03/01/2006 texte : 
 n° 11
(Règlement n° 2005-01 du 3 novembre 2005 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres modifiant le règlement n° 90-01 du 23 février 1990 du Comité de la réglementation bancaire - Modification des art. 1er, 9 bis, 12, 18 et 20; remplacement des art. 2 à 8, 14, 15, 16 et 19 et insertion des art. 7 bis et 7 ter)
LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition
NOR 
ECOX0500226L
J.O. du 01/04/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 26 (VIII) : Disposition de coordination avec la codification à l'art. L. 611-7 du code monétaire et financier des dispositions de l'art. 47 [modifié en conséquence] de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 prévoyant la modification ou l'abrogation par arrêté ministériel des règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière encore en vigueur
 art. 26 (XIII, 2°) : Abrogation de la loi du 16 juillet 1934 relative aux droits des porteurs d'obligations d'un même emprunt, et codification de son art. 1er à l'art. L. 213-6-1 du code monétaire et financier
 art. 26 (XIII, 3°) : Abrogation du décret du 8 août 1935 relatif aux droits d'obligataires d'un même emprunt, et codification partielle de son art. 1er à l'art. L. 213-6-2 du code monétaire et financier
 art. 26 (XIII, 4°) : Abrogation de l'art. 73-2 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement)
Arrêté du 10 mai 2006 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
ECOT0620055A
J.O. du 17/05/2006 texte : 
n° 13
(Modifications des livres III et IV du règlement général de l'Autorité des marchés financiers annexés à l'arrêté du 12 novembre 2004 :
Modification du livre III : Insertion du chapitre X " Recommandations d'investissement produites ou diffusées dans le cadre d'une activité journalistique " constitué des art. 339-1 à 339-6
Modification du livre IV : Remplacement des art. 413-8 et 413-19 [relatifs au prospectus complet de l'OPCVM] et modification de l'art. 417-1)
Arrêté du 14 décembre 2005 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la lettre de mission du commissaire aux comptes
NOR 
JUSC0520940A
J.O. du 21/12/2005 texte : 
 n° 57
(Application de l'art. 1er-10 du décret n° 69-810 du 12 août 1969, abrogé et codifié à l'art. R. 821-11 du code de commerce)
Arrêté du 26 février 2007 portant modification de l'arrêté du 4 janvier 2007 portant homologation  de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
ECOT0720106A
J.O. du 02/03/2007 texte : 
 n° 11
(Modification de l'art. 221-1 du livre II du règlement général de l'Autorité des marchés financiers annexé à l'arrêté du 12 novembre 2004, dans sa rédaction issue du XIV de l'annexe de l'arrêté du 4 janvier 2007)
Arrêté du 19 décembre 2006 établissant la liste des organismes habilités à évaluer les fonds communs de créances mentionnée à l'article L. 214-44 du code monétaire et financier
NOR 
ECOT0620089A
J.O. du 28/12/2006 texte : 
 n° 15
(Abrogation de l'arrêté du 11 mai 1990 modifiant la liste des organismes habilités à évaluer les parts de fonds communs de créances prévue à l'article 35 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 et de l'arrêté du 31 décembre 1992 fixant la liste des organismes habilités à évaluer les fonds communs de créances prévue à l'article 36 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988)
Arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure
NOR 
ECOT0614571A
J.O. du 13/09/2006 texte : 
 n° 7
(Abrogation de l'arrêté du 25 juin 1990 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité)
Arrêté du 10 octobre 2006 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2000-06 du 6 septembre 2000 modifié relatif aux adhérents et aux ressources du mécanisme de garantie des cautions
NOR 
ECOT0614575A
J.O. du 14/10/2006 texte : 
 n° 31
(Remplacement de l'art. 10 et du 1er alinéa de l'art. 6)
Décret n° 2006-1542 du 6 décembre 2006 définissant les règles de composition et de fonctionnement des organismes de placement collectif immobilier et modifiant le code des assurances et le code monétaire et financier
18575)
NOR 
ECOT0620056D
J.O. du 08/12/2006 texte : 
 n° 18
(Art. 5 (I) : Abrogation [des dispositions non encore abrogées] du décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 pris pour l'application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances)
Arrêté du 3 novembre 2006 portant homologation d'une modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
ECOT0620092A
J.O. du 09/11/2006 texte : 
 n° 5
(Modification de l'art. 411-11 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers annexé à l'arrêté du 12 novembre 2004)
Décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
NOR 
ECOT0651005D
J.O. du 07/09/2006 texte : 
 n° 3
(Art. 10 : Dispositions de coordination avec la filialisation des activités financières de la Poste - Modification des art. 7, 8 et 37 du décret n° 55-1595 du 7 décembre 1955 relatif au régime des titres nominatifs)
Arrêté du 18 septembre 2006 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
ECOT0620084A
J.O. du 28/09/2006 texte : 
n° 12
(Modification du livre II : Insertion de l'art. 217-1 [désignation de l'AMF comme autorité compétente pour le contrôle de l'offre] et du titre VI " Expertise indépendante " comprenant les art. 261-1 à 261-4, 262-1, 262-2 et 263-1 à 263-8 et remplacement de la totalité du titre III " Offres publiques d'acquisition " composé des art. nouveaux 231-1 à 231-45, 232-1 à 232-20, 233-1 à 233-6, 234-1 à 234-10, 235-1 à 235-4, 236-1 à 236-7 et 237-1 à 237-19)
Arrêté du 20 février 2007 modifiant les règlements du Comité de la réglementation bancaire n° 90-02, n° 90-15, n° 91-05, n° 92-12, n° 93-05 et n° 95-02 et les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-15, n° 97-02, n° 97-04, n° 98-04, n° 99-06, n° 99-07, n° 99-15, n° 99-16, n° 2000-03 et n° 2002-13, en application de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
NOR 
ECOT0614581A
J.O. du 01/03/2007 texte : 
n° 13
(Modifications apportées au règlement n° 90-02 du 23 février 1990 relatif aux fonds propres : Modification des art. 2 bis, 4, 6-I,, 6-IV, 6 ter, 7 et 14; insertion des art. 5 bis, 5 ter et 6 quater et de l'annexe I; remplacement de l'art. 6 bis et rétablissement de l'art. 8
Modifications apportées au règlement n° 90-15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises : Modification de l'art. 5-3
Modifications apportées au règlement n° 91-05 du 15 février 1991 relatif au ratio de solvabilité : Modification des art. 1er et 2
Modifications apportées au règlement n° 92-12 du 23 décembre 1992 relatif à la fourniture de services bancaires à l'étranger par des établissements de crédit ayant leur siège social en France : Modification de l'art. 11
Modifications apportées au règlement n° 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands risques : Modification des art. 1er, 2 et 12 et abrogation de l'art. 13
Modifications apportées au règlement n° 96-15 du 20 décembre 1996 relatif au capital minimum des prestataires de services d'investissement : Abrogation des art. 5 à 8
Modifications apportées au règlement n° 97-04 du 21 février 1997 relatif aux normes de gestion applicables aux entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille : Remplacement de l'art. 1er et modification de l'art. 5
Modifications apportées au règlement n° 99-07 du 9 juillet 1999 relatif à la garantie des dépôts ou autres fonds remboursables reçus par les succursales d'établissements de crédit : Modification de l'art. 4
Modifications apportées au règlement n° 99-15 du 23 septembre 1999 relatif aux ressources et au fonctionnement du mécanisme de garantie des titres : Modification de l'annexe
Modifications apportées au règlement n° 99-16 du 23 septembre 1999 relatif à la garantie des titres détenus, pour le compte d'investisseurs, par une succursale en France d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, ayant son siège social à l'étranger : Modification de l'art. 4)
Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
NOR 
ECOT0614580A
J.O. du 01/03/2007 texte : 
n° 12
(Art. 1er à 6 : Dispositions générales
art. 7-1 à 37-5 : Approche standard du risque de crédit [traitement prudentiel de chaque catégorie d'exposition; reconnaissance des organismes externes d'évaluation de crédit; utilisation des évaluations externes de crédit]
art. 38-1 à 158 : Approche notations internes du risque de crédit [expositions pondérées; utilisation des évaluations externes de crédit; montant des pertes attendues; paramètres; exigences minimales]
art. 159 à 209 : Techniques de réduction du risque de crédit [sûretés réelles, sûretés personnelles et dérivés de crédit; mécanismes de compensation ou de novation; traitement des asymétries d'échéances]
art. 210 à 256 : Titrisation [modalités de prise en compte d'un transfert significatif de risque de crédit; calcul des montants des expositions pondérées dans le cadre de l'approche standard; calcul des montants des expositions pondérées dans le cadre de l'approche fondée sur les notations internes; reconnaissance des organismes externes d'évaluation de crédit]
art. 257 à 291 : Traitement du risque de contrepartie [méthode d'évaluation au prix de marché; méthode de l'évaluation en fonction du risque initial; méthode d'évaluation selon la méthode standard; méthode d'évaluation selon les modèles internes]
art. 292-1 à 357 : Surveillance prudentielle des risques de marché [définition et règles d'évaluation du portefeuille de négociation; exigences de fonds propres au titre des risques de marché du portefeuille de négociation; exigences de fonds propres au titre du risque de règlement contrepartie du portefeuille de négociation; utilisation des modèles internes pour le calcul des exigences de fonds propres; règles de calcul spécifiques]
art. 358-1 à 373 : Risque opérationnel [indicateur de référence; approche de base du risque opérationnel; approche standard du risque opérationnel; approche de mesure avancée du risque opérationnel; utilisation combinée de différentes approches]
art. 374 à 390 : Information publiées par les établissements assujettis
art. 391 à 398 : Dispositions finales et ransitoires [niveaux planchers des exigences de fonds propres; conditions d'application du régime transitoire du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2008; modalités relatives aux calculs des exigences de fonds propres; dispositions s'appliquant aux entreprises d'investissement]
annexe I : Classification des éléments hors bilan
annexe II : Types d'instruments dérivés
annexe III : Critères de classement prudentiel des expositions de financement spécialisé
annexe IV : Traitement du risque opérationnel)
Arrêté du 4 janvier 2007 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
ECOT0620101A
J.O. du 20/01/2007 texte : 
n° 16
(Modification du livre II du règlement général de l'Autorité des marchés financiers annexé à l'arrêté du 12 novembre 2004 :
I, II et IV à XIII : Abrogation des art. 212-36 à 212-37; transfert des art. 212-38 [avec modification], 212-39, 212-39-1, 212-40 [avec modification], 212-42 [avec modification] et 212-43 respectivement aux art. 212-36, 212-37, 212-38, 212-39, 212-41 et 212-42 et modification, par coordination, des art. 212-3 et 212-8
III : Procédure d'établissement et de dépôt du document de référence éventuellement publié par les émetteurs dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé - Remplacement de l'art. 212-13
XIV : Remplacement du titre II " Information périodique et permanente " [art. 221-1 à 221-8 et 222-1 à 222-15] par les art. nouveaux 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-8 et 223-1 à 223-35
XV à XXV : Modification, par coordination, des art. 231-5, 231-16, 231-17, 231-24, 231-27, 231-17, 231-37, 237-16, 241-2, 241-3 et 241-4)
Arrêté du 22 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1998 précisant les conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier
NOR 
ECOT0620098A
J.O. du 23/12/2006 texte : 
 n° 29
(Remplacement du titre et modification des art. 1er, 3, 4, 5 et 6)
Arrêté du 5 septembre 2007 relatif aux activités autres que les services d'investissement et les services connexes pouvant être exercées par les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
NOR 
ECET0761510A
J.O. du 02/10/2007 texte : 
 n° 12
(Application de l'art. L. 531-7 du code monétaire et financier)
Arrêté du 11 septembre 2007 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
ECET0761697A
J.O. du 27/09/2007 texte : 
n° 8
(Suppression des art. 141-1 à 141-4; modification des art. 241-3, 313-12, 313-75, 314-105, 414-9 et 533-2; remplacement des art. 315-46 à 315-48 et transfert des art. 525-1 à 525-4 aux art. 524-1 à 524-4 et des art. 525-6 et 525-7 aux art. 524-5 et 524-6)
Arrêté du 19 juillet 2007 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
ECET0759184A
J.O. du 10/08/2007 texte : 
 n° 11
(Conditions requises pour l'exercice unipersonnel de la direction d'une société de gestion de portefeuille - Insertion de l'art. 312-7)
Arrêté du 2 juillet 2007 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement
NOR 
ECET0757224A
J.O. du 05/07/2007 texte : 
 n° 13
(Application de l'art. L. 533-10 du code monétaire et financier - Abrogation de l'arrêté du 17 juin 2005 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement)
Arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux entreprises d'investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille, dotées d'un dirigeant unique
NOR 
ECET0757220A
J.O. du 05/07/2007 texte : 
 n° 12
(Application du 4 de l'art. L. 532-2 du code monétaire et financier)
Arrêté du 15 mai 2007 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers 
NOR 
ECOT0754410A
J.O. du 16/05/2007 texte : 
n° 61
(Modification du livre II : Modification de l'art. 221-5
Modification du livre III : Remplacement des art. 315-1 à 315-73
Modification du livre V : Remplacement des titres Ier et II [art. 511-1 à 525-8] par les titres Ier " Marchés réglementés et entreprises de marché ", II " Systèmes multilatéraux de négociation " et III " Les internalisateurs systématiques " composés des art. 511-1 à 516-17, 521-1 à 525-7 et 531-1 à 534-1 nouveaux - Transfert des titres III à VI aux titres IV à VII et des art. 540-1 à 540-8, 550-1 à 550-11 et 560-1 à 560-8 respectivement aux art. 550-1 à 550-8, 560-1 à 560-11 et 570-1 à 570-8 - Modification, par coordination des art. 550-4, 550-5, 550-6, 560-2, 560-4, 560-5, 560-6, 570-1, 570-2, 570-3 et 570-8)
Décision du 29 novembre 2001 relative au fichier des dirigeants et actionnaires des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
NOR 
BDFX0205383S
J.O. du 20/02/2002 Pages : 
3301/3302
(Décision du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement portant création du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Fichier des dirigeants et actionnaires des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (FIDEC) ")
Décret n° 71-418 du 7 juin 1971 relatif à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés
JO 09-06-1971 p. 
5548-5549
(Art. 4 et 5 : Application du II de l'art. 6 de la la loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970)
Arrêté du 9 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1998 précisant les conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° du III de l'article 19 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991
NOR 
ECOT0123282A
J.O. du 12/10/2001 Page : 
16025
(Modification des art. 1er, 2 et 4)
Avis relatif à la coordination de la régulation et du contrôle d'Euronext NV et des marchés réglementés gérés par le groupe Euronext
NOR COBX0100007V
J.O. du 05/05/2001 Pages : 
7126/7128
(Convention-accord du 22 mars 2001 signée, pour la France, par la Commission des opérations de bourse et le Conseil des marchés financiers)
Arrêté du 24 juillet 2001 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière
NOR 
ECOT0114143A
J.O. du 29/08/2001 Pages : 
13799/13806
(Règlement n° 2001-01 du 26 juin 2001 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement - Abrogation de l'art. 6 du règlement n° 97-04
Règlement n° 2001-02 du 26 juin 2001 modifiant le règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 sur les sociétés de crédit foncier - Ajout d'un alinéa à l'art. 13)
Arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
NOR 
ECOZ0100005A
J.O. du 11/09/2001 Pages : 
14497/14498
(Art. 3 (XII, XVIII et XIX) : Modification de l'art. unique du règlement n° 84-09 du 28 septembre 1984, de l'art. 9 du règlement n° 91-01 du 16 janvier 1991 et de l'art. 2 du règlement n° 91-03 du 16 janvier 1991 du Comité de la réglementation bancaire et financière
art. 3 (XXXVI) : Modification de l'art. 6-2-3 de l'annexe à l'arrêté du 18 janvier 1999 portant homologation de dispositions du règlement général du Conseil des marchés financiers)