Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTX0004021D
J.O. du 09/04/2000 Pages : 
5471/5473
( Art. 4 (64°) : Abrogation, et codification aux art. R. 4432-1 et s. du code général des collectivités territoriales, du décret n° 84-207 du 26 mars 1984 fixant la composition et les règles de fonctionnement des comités économiques et sociaux et des comités de la culture, de l'éducation et de l'environnement des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
art. 4 (66°) : Abrogation, et codification aux art. D. 3441-1 et s. du code général des collectivités territoriales, du décret n° 84-274 du 11 avril 1984 portant adaptation aux départements d'outre-mer du décret n° 83-346 du 22 avril 1983 relatif à la conférence départementale d'harmonisation des investissements instituée par l'article 18 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
art. 4 (68°) : Abrogation, et codification aux art. R. 1614-48 et s. du code général des collectivités territoriales, du décret n° 84-711 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au financement de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme dans les départements d'outre-mer et modifiant le décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983
art. 4 (81°) : Abrogation, et codification aux art. R. 4434-2 et R. 3443-3 du code général des collectivités territoriales, du décret n° 86-306 du 4 mars 1986 relatif à la dotation régionale d'équipement scolaire des régions d'outre-mer et à la dotation départementale d'équipement des collèges des départements d'outre-mer
art. 4 (89°) : Abrogation, et codification aux art. R. 1614-102 et s. du code général des collectivités territoriales, des art. 1er et 2 du décret n° 87-275 du 15 avril 1987 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
art. 4 (100°) : Abrogation, et codification aux art. R. 4433-1 et s. du code général des collectivités territoriales, du décret n° 88-899 du 29 août 1988 relatif à la procédure d'élaboration du schéma d'aménagement régional des régions Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion
art. 4 (105°) : Abrogation, et codification aux art. R. 4433-17 et s. du code général des collectivités territoriales, du décret n° n° 89-809 du 27 octobre 1989 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 et relatif au financement du schéma d'aménagement régional des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
art. 4 (137°) : Abrogation de l'art. 1er du décret n° 94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte [en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer], et codification à l'art. R. 2563-2 du code général des collectivités territoriales)