Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 73-109 du 22 janvier 1973 fixant les conditions à remplir par les personnes physiques et morales pour pouvoir exercer une activité minière dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des Iles Wallis-et-Futuna
JO 04-02-1973 p. 
1363
(Abrogation de l'avant-dernier alinéa de l'art. 4 du décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954)
Arrêté du 2 juillet 2002 relatif à la détermination du montant des cautionnements exigés des comptables publics des établissements publics de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ses communes
NOR 
ECOR0206090A
J.O. du 17/07/2002 Page : 
12185
(Art. 7 : Abrogation de l'arrêté du 29 décembre 1959 fixant les règles de la gestion financière et comptable des offices locaux des postes et télécommunications d'outre-mer et des arrêtés des 17 janvier 1979, 31 décembre 1981 et 3 juin 1994 fixant le cautionnement des agents comptables des offices des postes et télécommunications de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 2007-756 du 9 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle et relatif au droit de suite
NOR 
MCCB0751269D
J.O. du 10/05/2007 texte : 
 n° 72
(Art. 2 : Applicabilité des dispositions du présent décret à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
NOR 
SJSV0758464D
J.O. du 25/07/2007 texte : 
 n° 29
(Art. 8 : Applicabilité des dispositions du présent décret à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
LOI n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives 
NOR 
INTX9900134L
J.O. du 07/06/2000 Page : 
8560
( Art. 10 (I) : Application de l'art. 2 [relatif aux élections municipales] de la présente loi en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte
 Art. 10 (II) : Application de l'art. 7 [relatif aux élections européennes] en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte)
Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport
NOR 
MJSX0600023R
J.O. du 25/05/2006 texte : 
 n° 41
(Art. 10 : Applicabilité de la présente ordonnance à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
NOR 
MESX0000036R
J.O. du 22/06/2000 Page : 
9341
( Art. 4 (alinéa 51) : Abrogation, et codification à divers art. du code de la santé publique, de l'art. 5 de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993
 art. 4 (alinéa 61) : Abrogation, et codification à divers art. du code de la santé publique, de l'art. 51 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs
 art. 6 : Application de la présente ordonnance en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte)
LOI n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
NOR 
JUSX9800048L
J.O. du 16/06/2000 Page 
9062
(Art. 142 : Application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation
NOR 
JUSC0620318D
J.O. du 02/06/2006 texte : 
 n° 19
(Art. 24 : Applicabilité en outre-mer des dispositions de coordination du présent décret et de celles modifiant le nouveau code de procédure civile)
Arrêté du 27 juin 2000 relatif aux procédures de radiotéléphonie à l'usage de la circulation aérienne générale
NOR 
EQUA0001115A
J.O. du 26/07/2000 Pages : 
11501/11502
(Application aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte)
Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)
NOR 
MENJ0601284D
J.O. du 24/05/2006 texte : 
n° 16
(Art. 7 (43°) : Abrogation, et codification aux art. R. 371-2 et R. 372-2 du code de l'éducation, des art. 1er et 2 du décret n° 91-116 du 28 janvier 1991 portant adaptation de certaines dispositions de la loi d'orientation sur l'éducation n° 89-486 du 10 juillet 1989 aux territoires d'outre-mer et à Mayotte
art. 7 (84°) : Abrogation, et codification aux art. R. 373-3 à R. 373-8 et R. 374-6 à R. 374-12 du code de l'éducation, du décret n° 2005-1245 du 27 septembre 2005 relatif aux conditions de reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
art. 9 : Applicabilité du présent décret à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
NOR 
ECOJ0600006D
J.O. du 08/06/2006 texte : 
 n° 31
(Art. 63 (I) : Application à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'art. 6 du présent décret [supprimant la Commission pour le transport par mer des marchandises dangereuses])
Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
NOR 
AGRX0000054R
J.O. du 22/06/2000 Page : 
9361
(Art. 8 (II) : Abrogation, et codification à l'art. L. 314-4 du code rural, de l'art. 6 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 [relatif au concours du Fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opérations groupées d'aménagement foncier mises en oeuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte])
LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche
NOR 
MENX0500251L
J.O. du 19/04/2006 texte : 
 n° 2
(Art. 43 : Applicabilité des dispositions des art. 9, 11 et 17 de la présente loi [modifiant le code de la recherche et le code de l'éducation] à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
NOR 
MENX0000033R
J.O. du 22/06/2000 Page : 
9350
(Art. 9 : Conditions d'application de la présente ordonnance dans les îles Wallis et Futuna, Mayotte, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie)
Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)
NOR 
JUSX0600063R
J.O. du 09/06/2006 texte : 
 n° 13
(Art. 12 : Applicabilité de la présente ordonnance à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna)
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement
NOR 
ATEX0000087R
J.O. du 21/09/2000 Page : 
14795
(Art. 13 : Applicabilité de la présente ordonnance en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les territoires des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte)
Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route
NOR 
EQUX0000053R
J.O. du 24/09/2000 Pages : 
15056/15057
( Art. 5 (I, 8°) : Abrogation, et codification à divers art. du code de la route, des art. 1er à 4 de la loi n° 95-97 du 1er février 1995
 art. 6 : Application de la présente ordonnance, à l'exception de son art. 4, dans la collectivité territoriale de Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna)
Décret n° 2006-1586 du 12 décembre 2006 portant extension à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française du décret n° 2003-370 du 18 avril 2003 relatif à la prime d'épargne de l'Etat afférente aux plans d'épargne logement
NOR 
ECOT0614559D
J.O. du 14/12/2006 texte : 
 n° 6
(Applicabilité de l'art. R. 315-40 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2003-370 du 13 avril 2003)
Décret n° 2006-1544 du 7 décembre 2006 portant diverses dispositions relatives à la sécurité aérienne et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
EQUA0602275D
J.O. du 08/12/2006 texte : 
 n° 30
(Art. 5 : Applicabilité du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
LOI n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption
NOR 
JUSX9800178L
J.O. du 01/07/2000 Page : 
9946
(Art. 8 : Application de la présente loi, à l'exception de son art. 7, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
NOR 
JUSX0000106R
J.O. du 22/09/2000 Pages : 
14878
14880
( Art. 1er (II) : Remplacement, à compter du 1er janvier 2002, dans les dispositions législatives spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, des montants exprimés en francs par des montants en euros
 art. 17 : Dispositions relatives aux montants exprimés en francs CFP
 art. 18 et 19 : Conditions d'application et entrée en vigueur de la présente ordonnance)
Décret n° 2000-1064 du 30 octobre 2000 modifiant le décret n° 83-204 du 15 mars 1983 et le décret n° 93-1001 du 9 août 1993 et relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 21 de la loi n° 
82-610
NOR 
RECR0072528D
J.O. du 31/10/2000 Page : 
17313
(Art. 9 et 10 : Modification de l'art. 1er et remplacement de l'art. 2 du décret n° 93-1001 du 9 août 1993 - L'art. 21 de la loi n° 
82-610
LOI n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 
86-1067
NOR 
MCCX9800149L
J.O. du 02/08/2000 Page 
11921
(Art. 91 : Application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
NOR 
JUSX0000038R
J.O. du 21/09/2000 Page : 
14784
(Art. 5 : Application de la présente ordonnance en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte, à l'exception des abrogations énumérées à l'art. 4 portant sur des dispositions qui relèvent de la compétence de ces collectivités à la date de publication de la présente ordonnance)
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
NOR 
MCCX0300082L
J.O. du 03/08/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 49 (I) : Applicabilité de la présente loi à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie)
LOI n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels
NOR 
JUSX0003957L
J.O. du 11/07/2000 Page : 
10485
(Art. 14 : Application de la présente loi en Polynésie-française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte)
Arrêté du 8 août 2000 portant extension de dispositions prises en application du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle-Calédonie
NOR 
MENS0001344A
J.O. du 29/08/2000 Page : 
13290
(Application de l'arrêté du 31 décembre 1981 relatif aux modalités de dépôt et de transmission des demandes d'admission en première inscription en 1er cycle pour les ressortissants étrangers et de l'arrêté du 31 décembre 1981 relatif aux modalités de l'évaluation de la connaissance de la langue française prévue à l'article 16 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 pour les ressortissants étrangers)
LOI n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives 
NOR 
JUSX9900017L
J.O. du 01/07/2000 Page : 
9951
(Art. 25 : Application en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte des art. L. 511-1, L. 511-2, L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 521-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 522-3 et L. 523-1 du code de justice administrative et de l'art. 24 de la présente loi)
Décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions
NOR 
BUDR0603080D
J.O. du 29/12/2006 texte : 
 n° 31
(Art. 7 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 55 du décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 portant application de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer)
Décret n° 2006-964 du 1er août 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative
NOR 
JUSC0620596D
J.O. du 03/08/2006 texte : 
 n° 19
(Art. 9 : Applicabilité à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions du présent décret relatives aux experts, à l'inscription au rôle, à l'audience et au délibéré et au Conseil d'Etat)
Arrêté du 22 août 2006 pris en application de l'article R. 213-1 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions ayant pour objet la production et la fourniture des données de communication par les opérateurs de communications électroniques
NOR 
JUSB0610562A
J.O. du 01/09/2006 texte : 
 n° 16
(Art. 2 : Applicabilité du présent arrêté [insérant l'art. A. 43-2 dans le code de procédure pénale] à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Arrêté du 23 août 2006 portant extension outre-mer des arrêtés des 6 avril 2005 et 29 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1958 modifié relatif à la réglementation du survol des régions maritimes par les aéronefs en vol suivant les règles de vol à vue (VFR)
NOR 
EQUA0601279A
J.O. du 14/09/2006 texte : 
 n° 19
(Applicabilité des dispositions précitées en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 2006-1651 du 22 décembre 2006 pris pour l'application du I de l'article 6 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
NOR 
INTC0600284D
J.O. du 23/12/2006 texte : 
 n° 4
(Art. 2 : Disposition de coordination - Abrogation de l'art. 4 du décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques)
Décret n° 2006-1423 du 21 novembre 2006 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée au cours de la garde à vue en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna et modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
NOR 
JUSJ0690009D
J.O. du 23/11/2006 texte : 
 n° 28
(Insertion des art. 55-1 à 55-5 dans le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 portant application de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer)
Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
INTD0600235D
J.O. du 15/11/2006 texte : 
 n° 10
(Art. 4 (26°) : Abrogation, et codification aux art. R. 761-1 à R. 765-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du décret n° 2005-1789 du 30 décembre 2005 relatif à l'asile à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 2006-1328 du 31 octobre 2006 portant extension des dispositions du décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE)
NOR 
ECOS0660002D
J.O. du 03/11/2006 texte : 
 n° 10
(Art. 2 : Inscription des institutions et services de l'Etat et des personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé dans les Terres australes et antarctiques françaises au répertoire des entreprises et de leurs établissements)
Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte
18892)
NOR 
SANX0600142R
J.O. du 14/12/2006 texte : 
 n° 22
(Art. 104 : Abrogation, à compter du 1er janvier 2008, du décret n° 57-245 du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer, en tant qu'il s'applique à Mayotte)
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 122 : Affectation des montants non engagés par les régions au titre de la dotation de continuité territoriale aux crédits destinés au financement du passeport mobilité)
Décret n° 2006-817 du 7 juillet 2006 relatif aux titres de créances négociables
NOR 
ECOP0620059D
J.O. du 09/07/2006 texte : 
 n° 6
(Art. 6 : Applicabilité des art. 1er à 4 du présent décret [modifiant le code monétaire et financier] à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Arrêté du 12 juillet 2006 portant organisation des services d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna
NOR 
EQUA0601488A
J.O. du 03/08/2006 texte : 
 n° 22
(Application du décret n° 61-447 du 3 mai 1961 - Abrogation de l'arrêté du 6 décembre 1961 portant organisation du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général en Nouvelle-Calédonie et dépendances ainsi qu'aux îles Wallis et Futuna)
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
NOR 
JUSX0500024L
J.O. du 24/06/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 41 : Applicabilité de plein droit des dispositions de la présente loi [modifiant, pour l'essentiel, le code civil] dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française)
LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux
NOR 
DEVX0500070L
J.O. du 15/04/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 30 (I) : Applicabilité de la présente loi [modifiant essentiellement le code de l'environnement] à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon)
LOI n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
NOR 
DEFX0500010L
J.O. du 19/04/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 30 : Applicabilité [avec exceptions] des dispositions de la présente loi à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
Arrêté du 2 juin 2000 fixant la composition des commissions d'attribution des bourses d'enseignement supérieur aux étudiants des territoires d'outre-mer
NOR 
INTM0000018A
J.O. du 04/06/2000 Page : 
8423
(Application du décret n° 89-733 du 11 octobre 1989, abrogé et codifié dans le code de l'éducation - Abrogation de l'arrêté du 11 octobre 1989 fixant la composition des commissions d'attribution des bourses d'enseignement supérieur aux étudiants des territoires d'outre-mer)
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration
NOR 
INTX0600037L
J.O. du 25/07/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 119 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour adapter à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, aux Terres australes et antarctiques françaises, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la présente loi
 art. 120 (2°) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
NOR 
DOMX0600193R
J.O. du 26/01/2007 texte : 
 n° 51
(Art. 129 : Applicabilité à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie des art. 22, 43, 75, 76, 77 (II), 78, 92 et 94 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, dans laquelle, en conséquence, est inséré l'art. 121)
Décret n° 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
EQUS0100055D
J.O. du 25/03/2001 Pages : 
4708/4709
(Art. 6 : Application du présent décret à Mayotte et, à l'exception de l'art. 4, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna)
Décret n° 2007-168 du 8 février 2007 relatif à la cérémonie de citoyenneté pour la remise de la carte électorale
NOR 
INTX0600218D
J.O. du 09/02/2007 texte : 
 n° 3
(Art. 3 : Applicabilité des dispositions du présent décret, insérant l'art. R. 24-1 dans le code électoral, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie)
LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500203L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 1
( Art. 17 (I, 6°) : Abrogation du décret n° 54-1020 du 14 octobre 1954 relatif au régime douanier des territoires d'outre-mer
 art. 20 : Dispositions transitoires relatives à l'installation des institutions de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon issues des art. LO 6111-1 à LO 6181-8 et LO 6411-1 à LO 6475-2 insérés dans le code général des collectivités territoriales par les art. 3 et 6 de la présente loi organique
 art. 21 : Modalités transitoires d'application des dispositions des livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie législative) et du livre VI du code électoral (partie législative) introduites par la présente loi organique)
Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire
NOR 
JUSD0030194D
J.O. du 13/12/2000 Page 
19704
(Art. 3 : Applicabilité du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte)
LOI n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France
NOR 
ECOX0609632L
J.O. du 21/02/2007 texte : 
 n° 4
(Art. 10 (I et V) : Ratification de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - Conditions d'applicabilité en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions des II et III du présent art.)