Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Dispositions codifiées spécifiques à la Polynésie française :
code de l'action sociale et des familles, art. 
L. 560-1 et s.
L. 561-1 et s.
L. 562-1 et s.
code de commerce, art. 
L. 940-1 et s.
code de la consommation, art. 
L. 334-7
code de la construction et de l'habitation, art. 
L. 662-1 et s.
R. 662-1
code de la défense, art. 
L. 1651-1 et s.
L. 2451-1 et s.
L. 3551-1
L. 4351-1
L. 5351-1 et s.
code de l'éducation, art. 
L. 163-1 et s.
L. 263-1 et s.
L. 373-1 et s.
L. 493-1
L. 563-1
L. 683-1 et s.
L. 773-1 et s.
L. 853-1
L. 973-1 et s.
code électoral, art. 
L. 386
L. 388
L. 390 et s.
L. 392-2
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Art. 
L. 763-1 et s.
R. 763-1
code de l'environnement, art. 
L. 621-1 et s.
code des juridictions financières, art. 
L. 271-1 et s.
code de justice administrative Art. 
L. 225-1 et s.
L. 311-7
L. 774-11
R. 225-1 et s.
code monétaire et financier Art. 
L. 751-1 et s.
L. 752-1 et s.
L. 753-1 et s.
L. 754-1 et s.
L. 755-1 et s.
L. 756-1 et s.
R. 751-1 et s.
R. 752-1 et s.
R. 753-1 et s.
D. 753-4-1
D. 754-1 et s.
R. 755-1 et s.
R. 756-1 et s.
code de l'organisation judiciaire Art. 
L. 551-1 et s.
R. 551-1 et s.
code du patrimoine Art. 
L. 750-1 et s.
code de procédure pénale, art. 862-1, 809-2, 
R. 251 et s.
R. 261-1
A. 59
code de la recherche Art. 
L. 141-1
L. 353-1
L. 443-1
code de la route, art. 
L. 244-1 et s.
L. 343-1
L. 443-1
R. 244-1 et s.
R. 343-1 et s.
code de la santé publique, art. 
L. 1541-1 et s.
L. 2441-1 et s.
L. 3841-1 et s.
L. 4441-1 et s.
code du sport Art. 
L. 424-1
R. 424-1
Conditions d'obtention du diplôme d'Etat de psychomotricien et conditions d'exercice de la profession de psychomotricien :
 code de la santé publique, art. 
L. 4332-1 et s.
R. 4332-1 et s.
D. 4381-15 et s.
 textes non codifiés : 
62-10-17-15
Condamnation à une peine de travail d'intérêt général et modalités d'exécution de cette peine :
dispositions applicables aux personnes majeures :
code pénal Art. 
131-8
131-17
132-54
434-42
R. 131-12 et s.
code de procédure pénale Art. 
733-1 et s.
747-1 et s.
R. 61-1 et s.
textes non codifiés : voir 
44-14
dispositions applicables aux personnes mineures : voir 
62-41-02
Attributions du procureur général :
près la Cour de cassation : code de l'organisation judiciaire Art. 
L. 432-1 et s.
R. 432-1 et s.
près la Cour des comptes : code des juridictions financières, art. 
L. 121-3
près une cour d'appel :
code de l'organisation judiciaire Art. 
L. 312-7
R. 312-14 et s.
code de procédure pénale, art. 34 et s., 706-1-1 et 706-2-1
Règles de construction parasismiques ou paracycloniques :
Code de la construction et de l'habitation Art. 
L. 112-18 et s.
R. 112-1
dispositions non codifiées applicables aux :
bâtiments de la catégorie dite " à risque normal " : voir 
22-14
installations soumises à la législation sur les installations classées : voir 
18-20
ponts de la catégorie dite " à risque normal " : voir 
69-20-02
Compétence, organisation et fonctionnement des régions d'outre-mer :
art. 73 de la Constitution : voir 
53-10
code général des collectivités territoriales Art. 
L. 4431-1 et s.
L. 4433-21-1
R. 4431-1
code des juridictions financières, art. 
L. 212-12 et s.
code de justice administrative Art. 
L. 223-1 et s.
code du travail, art. 
D. 910-16 et s.
textes non codifiés : voir 
28-10
Lutte contre la rage chez l'animal :
 dispositions communes à différentes espèces animales :
 code rural, art. 
L. 223-9 et s.
R. 223-25 et s.
R. 224-17 et s.
 textes non codifiés : 
12-11-02
 dispositions particulières aux équidés : voir 
12-11-34
Dispositions relatives à l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier et aux conditions générales d'exercice de la profession d'infirmier et d'infirmière :
 code de la santé publique, art. 
L. 4311-1 et s.
R. 4311-1 et s.
R. 4312-1 et s.
R. 4381-7
 textes non codifiés : 
62-10-18
Organisation et fonctionnement de l'ordre des pharmaciens :
 code de la santé publique, art. 
L. 4231-1 et s.
L. 4232-1 et s.
L. 4233-1 et s.
L. 4234-1 et s.
D. 4233-1 et s.
R. 4234-1 et s.
 textes non codifiés : voir 
62-11
Publicité relative aux produits et établissements pharmaceutiques :
 réglementation :
 code de la santé publique, art. 
L. 5122-1 et s.
L. 5422-1 et s.
R. 5122-1 et s.
 textes non codifiés : voir 
62-11-13
 recensement, à compter de 1997, des décisions interdisant des publicités pour des médicaments mentionnés à l'art. L. 5122-1, 1er alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes habilitées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art : voir 
62-11-22-24
Assiette et modalités de recouvrement des redevances sanitaires de première mise sur le marché et de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture :
code général des impôts Art. 
302 bis WA et s.
code général des impôts annexe 2 Art. 
267 quater F et s.
code général des impôts annexe 4 Art. 
50 quaterdecies-0 A et s.
Fabrication, exploitation, importation, distribution en gros, exportation des médicaments et autres produits pharmaceutiques à usage humain :
réglementation :
code de la santé publique, art. 
L. 5124-1 et s.
L. 5423-1 et s.
R. 5124-1 et s.
textes non codifiés : 
62-11-13
recensement des avis relatifs à l'octroi ou au refus d'autorisations de mise sur le marché de spécialités pharmaceutiques : 
62-11-22-22
recensement des avis relatifs à la suspension d'autorisation de mise sur le marché de spécialités pharmaceutiques : Voir PV '
 PHARMACIE
Conditions générales d'exercice de la profession de pharmacien :
 code de la santé publique, art. 
L. 4211-1 et s.
L. 4212-1 et s.
L. 4221-1 et s.
L. 4222-1 et s.
L. 4223-1 et s.
R. 4211-1 et s.
 textes non codifiés : 
62-11
Assiette et modalités de recouvrement de la contribution des entreprises de préparation des médicaments au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés :
 code de la sécurité sociale, art. 
L. 245-1 et s.
R. 245-1 et s.
D. 245-1 et s.
 textes non codifiés : voir 
63-10
Contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques :
 assiette et modalités de recouvrement : code de la sécurité sociale, art. 
L. 138-10 et s.
R. 138-10 et s.
 fixation du taux de progression du chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques au-delà duquel est prélevée la contribution : voir PV 
' Pharmacie '
Dispositions spécifiques aux interruptions volontaires de grossesse pratiquées sur des mineures :
 dispense d'autorisation parentale : code de la santé publique, art. 
L. 2212-7
 prise en charge anonyme et gratuite par l'assurance maladie des interruptions volontaires de grossesse : code de la sécurité sociale, art. 
L. 132-1
D. 132-1 et s.
D. 162-17-1
53e session :
JO 21-06-2000 p. 
9289-9290
JO 29-07-2000 p. 
11760
JO 29-09-2000 p. 
15384
JO 07-10-2000 p. 
15926
JO 16-06-2001 p. 
9572-9573
JO 05-07-2001 p. 
10751
JO 13/07/2016 texte 
162;48
JO 29/09/2016 texte 
227;69
JO 15/10/2016 texte 
241;40
52e session : 
JO 08-07-1999 p. 
10129
JO 04-09-1999 p. 
13279
JO 23-06-2000 p. 
9457-9458
JO 11/07/2015 texte 
159;40
JO 18/08/2015 texte 
189;37
JO 04/06/2016 texte 
129;28
JO 08/06/2016 texte 
132;37
51e session : 
JO 28-05-1998 p. 
8117
JO 03-07-1998 p. 
10176-10177
JO 21-10-1998 p. 
15958
JO 08-07-1999 p. 
10128-10129
JO 20/03/2015 texte 
67;50 page 5166
JO 07/06/2015 texte 
130;40 pages 9458/9459
Information des consommateurs sur les caractéristiques, les prix, les conditions de vente et de fabrication et les délais de livraison d'un produit : Code de la consommation Art. 
L. 111-1 et s.
L. 112-1 et s.
L. 113-1 et s.
L. 114-1
R. 111-1 et s.
R. 112-1 et s.
D. 113-1
Conditions d'attribution de la qualité de pupille de la Nation et dispositions relatives à la protection et au placement de ces pupilles :
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre Art. 
L. 461 et s.
R. 496 et s.
D. 361 et s.
A. 191 et s.
textes non codifiés : voir 
14-00
Sanction pénale des délits d'usurpation :
d'état civil : code pénal Art. 
434-23
de fonctions : code pénal Art. 
433-12 et s.
d'identité : code pénal Art. 
226-4-1
de qualité : code pénal Art. 
433-18
de signes réservés à l'autorité publique : code pénal Art. 
433-14 et s.
R. 643-1
de titres : code pénal Art. 
433-17
Régime spécial de sécurité sociale des personnels de la SNCF :
dispositions communes au régime spécial de sécurité sociale des personnels de la SNCF et aux divers autres régimes spéciaux de sécurité sociale :
code de la sécurité sociale, art. 
L. 711-1 et s.
R. 711-1 et s.
D. 711-2 et s.
textes non codifiés : voir 
63-02
dispositions propres au régime spécial de sécurité sociale des personnels de la SNCF :
code de la sécurité sociale, art. 
L. 134-3
L. 134-5
D. 134-11 et s.
textes non codifiés : 
63-50-25
Régime fiscal des sociétés de capital-risque et de leurs actionnaires :
code général des impôts, art. 39 terdecies-4, 39 terdecies-5, 145-6, 158 quater-6°, 163 quinquies C et s., 208-3° septies, 209 ter-6°, 214 B et 223 sexies-3 et art. 60 A et s. et 171 AL et s. de l'annexe II
 textes non codifiés : voir 
39-00
Modalités d'exécution et conditions d'indemnisation des réquisitions de biens et services effectuées au titre de la défense nationale :
code de la défense Art. 
L. 2213-1 et s.
L. 2234-1 et s.
R. 2213-1 et s.
R. 2234-1 et s.
textes non codifiés : voir 
27-00
JO 08-10-1998 p. 
15255
JO 04-03-2000 p. 
3458
JO 05-12-2000 p. 
19283
JO 14-12-2001 p. 
19868
JO 07-02-2003 p. 
2347
JO 15-10-2003 p. 
17553-17554
J.O. du 29/09/2004 texte : 
 n° 41
J.O. du 02/09/2005 texte : 
 n° 59
J.O. du 29/09/2006 texte : 
 n° 64
JO 07-09-2000 p. 
13988
JO 30-04-2002 p. 
7848
JO 23-01-2004 p. 
1755
J.O. du 22/01/2005 texte : 
 n° 67
J.O. du 13/12/2005 texte : 
 n° 67
J.O. du 24/03/2007 texte : 
 n° 63
JO 07-02-2003 p. 
2346
JO 01-03-2003 p. 
3677
JO 03-12-2003 p. 
20650-20651
J.O. du 26/11/2004 texte : 
 n° 96
J.O. du 28/11/2004 texte : 
 n° 77
J.O. du 30/05/2006 texte : 
 n° 75
J.O. du 30/05/2006 texte : 
 n° 76
J.O. du 15/02/2007 texte : 
 n° 45
J.O. du 04/04/2007 texte : 
 n° 43
Dispositions dérogatoires aux règles de droit commun relatives à la durée du travail et spécifiques aux secteurs, établissements ou personnels suivants :
activités privées de sécurité : voir 
49-13-12
associations gestionnaires des centres de formation des apprentis du bâtiment : voir 
70-20
animation (personnel à temps complet des entreprises de droit privé, sans but lucratif) : voir 
70-00
casinos : voir 
31-19
commerces de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers : voir 
20-00
enseignement privé hors contrat (personnels chargés de la surveillance de nuit des internats) : voir 
64-60
établissements de crédit : voir 
31-16
hôtels, cafés, restaurants : voir 
20-00
hôtellerie de plein air : voir 
66-30
maisons d'étudiants : voir 
70-00
navigation intérieure : code des transports Art. 
L. 4511-1 et s.
R. 4511-1 et s.
navigation maritime : code des transports Art. 
L. 5544-1 et s.
personnels des entreprises assurant la restauration ou l'exploitation des places couchées dans les trains :
code du travail, art. 
L. 212-18
textes non codifiés : voir 
69-14
personnel navigant de l'aviation civile : code de l'aviation civile Art. 
D. 422-1 et s.
personnel navigant technique affecté à la réalisation d'opérations aériennes civiles d'urgence par hélicoptère : voir 
67-10-11
pharmacies d'officine : voir 
62-11-08
Régie autonome des transports parisiens (RATP) : voir 
69-19
secteur de l'hospitalisation privée et secteur médico-social à caractère commercial : voir 
62-12-20
services de l'automobile : voir 
70-00
Société nationale des chemins de fer français (SNCF) : voir 
69-14-02
tourisme social et familial : voir 
62-42
transport public urbain de voyageurs : voir 
70-00
transports routiers de marchandises et de personnes :
code des transports Art. 
L. 3311-1
L. 3312-1 et s.
textes non codifiés : voir 
69-12
transport sanitaire : voir 
62-18
Fixation de la durée légale du travail effectif des salariés à 35 heures par semaine civile et dispositions connexes :
régime applicable aux salariés du secteur privé (hors agriculture) :
code du travail Art. 
L. 3121-1 et s.
L. 3171-1 et s.
R. 3121-1 et s.
textes non codifiés : voir 
70-00
régime applicable aux salariés du secteur agricole :
code rural, art. 
L. 713-1 et s.
R. 713-1 et s.
textes non codifiés : voir 
12-15-90
régime applicable à la fonction publique de l'Etat : voir 
40-50
régime applicable à la fonction publique territoriale : voir 
19-19
régime applicable à la fonction publique hospitalière : voir 
62-12-50
Réglementation applicable aux groupements d'intérêt public constitués dans les domaines suivants :
accompagnement économique des territoires concernés par un laboratoire souterrain ou un centre de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde :
code de l'environnement Art. 
L. 542-11
D. 542-31 et s.
textes non codifiés : voir 
33-15
accompagnement éducatif, culturel, social et sanitaire des enfants :
code de la recherche Art. 
L. 341-1
textes non codifiés : voir 
64-10
action sanitaire et sociale : voir 
62-40
administration électronique : Voir 
41-16-03
aménagement et développement du territoire : voir 
13-11
coopération décentralisée :
code général des collectivités territoriales Art. 
L. 1115-2 et s.
D. 1114-1 et s.
textes non codifiés : voir 
19-10
coopération internationale : voir 
11-30
déchets industriels spéciaux et déchets ultimes : code de l'environnement Art. 
L. 541-43
R. 541-12
développement social urbain : voir 
45-15-12
éducation et culture :
code de l'éducation, art. 
L. 216-11
textes non codifiés : voir 
64-00
énergie (promotion de la maîtrise d'énergie et des énergies renouvelables) : voir 
50-13
enseignement supérieur agricole public :
code rural, art. 
L. 812-5
textes non codifiés : voir 
12-50
enseignement technologique et professionnel du second degré :
code de l'éducation, art. 
L. 423-2 et s.
textes non codifiés : voir 
64-19
environnement : code de l'environnement Art. 
L. 131-8
D. 131-27 et s.
établissements pénitentiaires : voir 
44-15-02
établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel :
code de l'éducation, art. 
L. 719-11
textes non codifiés : voir 64-16
établissements et services sociaux et médico-sociaux : code de l'action sociale et des familles Art. 
L. 312-7
R. 312-194-1 et s.
formation et orientation professionnelles : voir 
70-20
formation des fonctionnaires de l'Etat : voir 
40-50
insertion professionnelle et sociale des jeunes : voir 
70-20
produits agricoles et agroalimentaires :
code rural, art. 
L. 611-3
textes non codifiés : voir 
76-02
recherche et développement technologique :
code de la recherche Art. 
L. 341-1 et s.
textes non codifiés : voir 
59-20
sécurité maritime ou transport maritime : voir 
68-10-01
sport : code du sport Art. 
L. 114-1
D. 114-1 et s.
tourisme : code du tourisme Art. 
L. 141-1
D. 141-1 et s.
valorisation non alimentaire des produits agricoles : voir 
76-02
Missions, financement, organisation et fonctionnement du Fonds national de gestion des risques en agriculture :
code rural et de la pêche maritime Art. 
L. 361-1 et s.
D. 361-1 et s.
code des assurances, art. 
L. 431-11
R. 431-33
A. 431-7
code général des impôts Art. 
1635 bis A
code général des impôts annexe 4 Art. 
159 quater
textes non codifiés : voir 
12-24-03
Conclusion et mise en oeuvre des conventions du Fonds national de l'emploi destinées à éviter les licenciements pour motif économique, à favoriser le reclassement des salariés et à développer les activités d'utilité sociale pour l'emploi des jeunes :
code du travail Art. 
L. 5111-1 et s.
textes non codifiés : voir 
32-00
JO 09-10-1998 p. 
15318
JO 09-09-1999 p. 
13546
JO 22-09-1999 p. 
14154
JO 01-01-2000 p. 
67
JO 16-09-2000 p. 
14546
JO 14-10-2000 p. 
16379
JO 29-08-2001 p. 
13841
JO 29-12-2001 p. 
21326
JO 16-07-2002 p. 
12147
JO 06-08-2002 p. 
13465
JO 24-09-2003 p. 
16308
J.O. du 13/10/2004 texte : 
n° 93
J.O. du 21/01/2005 texte : 
n° 91
J.O. du 04/11/2005 texte : 
n° 62
J.O. du 16/12/2005 texte : 
n° 129
J.O. du 27/10/2006 texte : 
n° 85
J.O. du 28/07/2007 texte : 
n° 62
J.O. du 30/11/2007 texte : 
n°46 (page 19442)
JO 22/01/2008 texte 
18;41
JO 31/08/2010 texte 
201;65 page 15880/15881
JO 14/12/2010 texte 
289;41
JO 13/04/2012 texte 
88;32 page 6809
JO 22/11/2012 texte 
272;55 page 18422
JO 07-10-1998 p. 
15205
JO 01-12-1998 p. 
18114
JO 14-04-1999 p. 
5505
JO 02-09-1999 p. 
13164
JO 28-10-1999 p. 
16156
JO 09-12-1999 p. 
18351
JO 25-03-2000 p. 
4647
JO 21-04-2000 p. 
6108
JO 29-09-2000 p. 
15388
JO 14-10-2000 p. 
16379
JO 24-01-2001 p. 
1241
JO 19-07-2001 p. 
11641
JO 29-08-2001 p. 
13840-13841
JO 28-11-2001 p. 
18930
JO 22-02-2002 p. 
3442
JO 10-07-2002 p. 
11810
JO 16-07-2002 p. 
12147
JO 06-08-2002 p. 
13464
JO 29-10-2002 p. 
17952
JO 04-12-2002 p. 
19983
JO 21-12-2002 p. 
21373
JO 24-09-2003 p. 
16307-16308
JO 11-10-2003 p. 
17367-17368
JO 06-11-2003 p. 
18962
JO 05-02-2004 p. 
2528
JO 24-02-2004 p. 
3710
J.O. du 17/06/2004 texte : 
n° 87
J.O. du 13/10/2004 texte : 
n° 92
J.O. du 13/10/2004 texte : 
n° 94
J.O. du 13/10/2004 texte : 
n° 95
J.O. du 29/10/2004 texte : 
n° 73
J.O. du 21/01/2005 texte : 
n° 92
J.O. du 24/05/2005 texte : 
n° 72
J.O. du 04/11/2005 texte : 
n° 61
J.O. du 16/12/2005 texte : 
n° 130
J.O. du 28/02/2006 texte : 
n° 78
J.O. du 22/06/2006 texte : 
n° 43
J.O. du 10/10/2006 texte : 
n° 45
J.O. du 27/10/2006 texte : 
n° 86
J.O. du 17/07/2007 texte : 
n° 63
J.O. du 27/07/2007 texte : 
n° 51
J.O. du 28/07/2007 texte : 
n° 60
J.O. du 16/11/2007 texte : 
n° 32
J.O. du 04/12/2007 texte : 
n° 46
Rectif. : JO 29/03/2008 texte 
75;12
JO 22/01/2008 texte 
18;42
JO 29/02/2008 texte 
51;93 
Bulletin officiel du ministère chargé de l'écologie n° 2009/4
JO 14/10/2009 texte 
238;50 pages 16820/16821
JO 22/10/2009 texte 
244;21 page 17676
JO 29/10/2009 texte 
251;63 page 18478
JO 19/03/2011 texte 
66;36
JO 12/04/2012 texte 
87;51
JO 27/11/2012 texte 
27641
JO 29/06/2013 texte 
149;57 page 10884
JO 17/05/2014 texte 
114;30
JO 12/06/2014 texte 
134;27
Dispositions relatives à l'éclairage relevant de la réglementation contre les risques d'incendie dans les établissements recevant du public :
 dispositions applicables aux établissements construits jusqu'en 1980 n'ayant subi aucune modification (règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 23 mars 1965) : voir 
22-14
 dispositions applicables aux établissements construits après 1980 et aux établissements susmentionnés ayant subi des modifications (règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980) : voir 
22-14
Conditions d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr :
 dispositions relevant du statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre : voir 
27-12-11
 dispositions relatives aux épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux grandes écoles militaires de recrutement d'officiers : voir 
27-10-13
 autres dispositions : voir 
27-12-12-08
Missions, organisation et fonctionnement de la police judiciaire (dispositions générales) :
 code de procédure pénale, art. 12 et s., 
R. 2 et s.
D. 1 et s.
A. 1 et s.
 code de la route, art. 
L. 130-1 et s.
R. 130-2
 textes non codifiés : 
49-00
Prêts accordés dans le cadre de l'aide personnalisée au logement (régime mis en extinction) :
 code de la construction et de l'habitation, art. 
R. 331-32 et s.
 textes non codifiés :
 dispositions propres à ces prêts : 
22-10-02
 dispositions communes avec les prêts locatifs aidés : 
22-10
Conditions d'attribution des différents prêts aux agriculteurs :
code rural (nouveau) Art. 
L. 341-1 et s.
D. 341-1 et s.
D. 343-3 et s.
D. 344-1 et s.
D. 345-1 et s.
D. 346-1 et s.
D. 347-1 et s.
textes non codifiés : 
12-12
Réglementation et organisation des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de biologie médicale :
 code de l'éducation, art. 
L. 631-1 et s.
L. 632-1 et s.
L. 633-1 et s.
L. 634-1
L. 713-4
 textes non codifiés : 
64-20
Personnels médicaux (statuts particuliers, modalités de recrutement et dispositions connexes) :
 voir 
' Assistant des hôpitaux '
 voir 
' Assistant hospitalier universitaire '
 voir 
' Chef de clinique des universités - assistant des hôpitaux '
 voir 
' Chef de département des établissements publics de santé '
 voir 
' Chef de service des établissements publics de santé '
 voir 
' Consultant '
 voir 
' internat (médecine, odontologie et pharmacie) '
 voir 
' Maître de conférences des universités - praticien hospitalier  (MCUPH) '
 voir 
' Praticien adjoint contractuel  (PAC) '
 voir 
' Praticien hospitalier '
 voir 
' Praticien contractuel des établissements publics de santé '
 voir 
' Praticien hospitalier universitaire  (PHU) '
 voir 
' Professeur des universités-praticien hospitalier  (PUPH) '
 voir 
' Résident en médecine '
Mise en oeuvre du service public de l'équarrissage et conditions d'exercice de l'activité d'équarrissage :
 code rural, art. 
L. 226-1 et s.
L. 228-5
R. 223-19 et s.
R. 226-1 et s.
 textes non codifiés : 
12-11-21-02
J.O. du 12/10/1986 Page : 
12340
J.O. du 28/06/1987 Page : 
6997
J.O. du 14/08/1988 Page : 
10410
J.O. du 22/08/1989 Page : 
10494
J.O. du 05/09/1990 Page : 
10791
J.O. du 03/08/1991 Page : 
10389
J.O. du 19/08/1992 Page : 
11291
J.O. du 21/01/1994 Page : 
1109
J.O. du 06/05/1995 Page : 
7289
J.O. du 05/07/1996 Page : 
10176
J.O. du 17/05/1997 Page : 
7487
J.O. du 18/02/1998 Page : 
2561
J.O. du 18/02/1999 Page : 
2569
J.O. du 01/03/2000 Page : 
3263
J.O. du 14/04/2001 Page : 
5833
J.O. du 18/01/2002 Page : 
1115
J.O. du 15/01/2004 Page : 
1167
J.O. du 01/04/2004 Page : 
6465
J.O. du 03/04/2005 texte : 
n° 62
J.O. du 27/06/2006 texte : 
n° 52
J.O. du 01/07/2006 texte : 
n° 73
J.O. du 20/07/2006 texte : 
n° 83
J.O. du 08/11/2006 texte : 
n° 61
J.O. du 21/02/2007 texte : 
n° 86
J.O. du 28/06/2007 texte : 
n° 41
J.O. du 21/07/2007 texte : 
n° 80
J.O. du 19/10/2007 texte : 
n° 86
JO 23/02/2008 texte 
46;87 page 3224
JO 03/05/2008 texte 
104;89 page 7421
JO 05/06/2008 texte 
130;75 page 9272
JO 11/10/2008 texte 
238;63 pages 15689/15690
JO 18/03/2009 texte 
65;72 page 4917
JO 17/06/2009 texte 
138;57 page 9880
JO 17/10/2009 texte 
241;75 page 17168
JO 21/10/2009 texte 
244;61 page 17530
JO 20/01/2010 texte 
16;89 page 1197
JO 16/03/2010 texte 
63;66 page 5014
JO 11/07/2010 texte 
159;34 page 12884
JO 11/07/2010 texte 
159;40 page 12885
JO 03/11/2010 texte 
255;49 page 19669
JO 18/03/2011 texte 
65;62 page 4928
JO 08/02/2012 texte 
33;50 page 2250
JO 20/04/2013 texte 
93;38 page 6957
JO 30/11/2013 texte 
278;66 page 19529
JO 30/11/2013 texte 
278;68 page 19529
JO 31/12/2014 texte 
302;203 page 23785
JO 14/04/2015 texte 
87;27 page 6641
JO 14/04/2015 texte 
87;28 page 6641
JO 18/03/2016 texte 
66;68
JO 01/04/2016 texte 
77;62
JO 07/04/2016 texte 
82;34
JO 07/04/2016 texte 
82;35
JO 09/04/2016 texte 
84;44
JO 09/04/2016 texte 
84;45
Régime des études conduisant à la délivrance du diplôme d'Etat de sage-femme et conditions d'exercice de la profession de sage-femme par les étudiants sages-femmes :
 code de la santé publique, art. 
D. 4151-1 et s.
R. 4151-15 et s.
 textes non codifiés : 
62-10-23-01
64-20
Missions, organisation et fonctionnement de l'ordre des sages-femmes et de ses instances disciplinaires :
 code de la santé publique, art. 
L. 4121-1 et s.
L. 4152-1 et s.
R. 4112-1 et s.
R. 4122-1 et s.
R. 4123-1 et s.
R. 4124-1 et s.
R. 4125-1 et s.
D. 4152-1 et s.
 textes non codifiés : 
62-10-11
Arrêtés fixant les listes des personnes étrangères ou françaises diplômées à l'étranger autorisées à exercer la profession de sage-femme en application des art. L. 4111-2 (ex-art. L. 356) et L. 4151-5-1 du code de la santé publique (application de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 et de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999)
Dispositions spécifiques relatives à l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier psychiatrique, du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire et du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste :
 code de la santé publique, art. 
L. 4311-5 et s.
D. 4311-25 et s.
D. 4311-42 et s.
 textes non codifiés : 
62-10-18
Dispositions applicables aux personnels des restaurants de tourisme en matière :
d'indemnités de congé :
code du travail, art. 
L. 3141-24
de repos hebdomadaire :
code du travail, art. 
L. 3132-12
de pourboires :
code du travail, art. 
L. 3244-1 et s.
de durée du travail : voir 
70-00