LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)
NOR 
ECOX0200157L
J.O. du 31/12/2002 Pages : 
22071/22091
Rectif. : JO 31-01-2003 p. 
1913
(Art. 15 : Transposition de la directive n° 2002/38/CE du 27 mai 2002 relative au commerce électronique, modifiant les règles de territorialité applicables, en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), aux services de radiodiffusion et de télévision et à ceux fournis par voie électronique - Insertion des art. 259 D et 298 sexdecies F et modification des art. 259 B et 259 C du code général des impôts (CGI) et de l'art. L. 102 B du livre des procédures fiscales (LPF)
art. 17 : Transposition en droit interne de la directive du Conseil du 20 décembre 2001 destinée à simplifier et harmoniser les conditions de facturation en matière de TVA - Remplacement de l'art. 289 et modification des art. 258 D, 272, 277 A, 283, 289 bis et 297 E du CGI - Insertion de l'art. L. 102 C et modification des art. L. 16 B, L. 38, L. 80 F et L. 81 du LPF
art. 18 : Exonération de TVA des locations de logements meublés - Remplacement du b du 4° de l'art. 261 D du CGI
art. 19 : Taxation au tonnage des entreprises de transport maritime (régime optionnel substitué à l'impôt sur les sociétés) - Insertion de l'art. 209-0 B et ajout d'un III bis et d'un V à l'art. 209 du CGI
art. 20 : Rattachement des produits et charges correspondant aux pénalités, dues en cas de retard dans la livraison des marchandises ou l'exécution de prestations de services, à l'exercice de leur encaissement et de leur paiement - Insertion de l'art. 237 sexies dans le CGI
art. 21 : Simplification des modalités de paiement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires - Modification des art. 220 septies, 234 terdecies, 234 quaterdecies, 231 ter, 234 duodecies, 1668, 1668 B, 1668 D, 1679 bis et 1680 du CGI - Modification des art. L. 104 et L. 105 du LPF
art. 28 : Etalement des dates limites de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus souscrite par voie électronique - Modification du 1er alinéa de l'art. 175 du CGI
art. 29 : Reconduction, jusqu'au 31 décembre 2005, du dispositif favorisant le don par les entreprises de matériels informatiques à leurs salariés - Modification du 2° du 11 de l'art. 39 du CGI
art. 30 : Adaptation du CGI aux cas de résidence des enfants en garde alternée (partage, au titre de l'impôt sur le revenu, entre les deux parents, de l'avantage de quotient familial, des réductions d'impôt pour frais de scolarité ou pour frais de garde des jeunes enfants et des majorations pour charges de famille prévues en matière d'impôts locaux) - Insertion de l'art. 193 ter et modification des art. 80 septies, 156, 194, 195, 196, 196 B, 197, 199 quater F, 199 septies, 885 V, 1411, 1414 A et 1417 du CGI
art. 32 : Possibilité, en matière d'impôt sur le revenu et pour les personnes physiques détentrices de parts de sociétés, d'imputer les moins-values constatées sur leurs titres dès l'année du jugement ordonnant la cession de l'entreprise ou prononçant la liquidation judiciaire - Modification des art. 150-0 D, 150-0 A
art. 33 : Simplification des modalités d'exonération ou de dégrèvement de la taxe d'habitation au profit des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés et du revenu minimum d'insertion - Ajout d'un 1° bis au I de l'art. 1414 du CGI et remplacement de l'art. L. 98 A du LPF
art. 36 (II) : Possibilité, pour les syndicats d'agglomération nouvelle, d'instituer la taxe de séjour sans requérir l'accord unanime des organes délibérants des communes membres - Abrogation du IV de l'art. 1609 nonies du CGI
art. 38 : Aménagement du régime de la tolérance de revente au détail des tabacs manufacturés - Modification des art. 568, 572 bis du CGI
art. 40 (I et III) : Recon etuction du régime fiscal dérogatoire pour les produits du tabac manufacturé vendus en Corse, tout en favorisant l'harmonisation communautaire de la fiscalité spécifique de ces produits - Modification des art. 572 et 575 B et remplacement de l'art. 575 E bis du CGI
art. 41 : Aménagement du crédit d'impôt consenti au titre des investissements réalisés et exploités en Corse - Abrogation du 2° et modification des 1° et 3° du I de l'art. 244 quater E du CGI
art. 42 (I et III) : Transposition en droit interne de la directive n° 2001/44/CEE du Conseil du 15 juin 2001 étendant aux impôts sur le revenu les dispositions de la directive n° 76/308/CEE concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances - Insertion des art. L. 283 A et L. 283 B dans le LPF
art. 43 (A et I) : Création, assiette et modalités de recouvrement de la " taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles " - Insertion de l'art. 302 bis MB dans le CGI
art. 45 : Suppression de l'agrément ministériel pour l'octroi des avantages fiscaux accordés aux immeubles bénéficiant du label de la Fondation du patrimoine - Modification du 3° du I et du 1° ter du II de l'art. 156 du CGI
art. 46 : Extension des possibilités de taxation au quotient des revenus perçus au titre d'une démission du régime de retraite complémentaire instituée par l'Union nationale des mutuelles retraites des instituteurs et des fonctionnaires de l'Education nationale et de la fonction publique - Modification de l'art. 163-0 A bis du CGI
art. 47 : Assouplissement des modalités d'application de l'article 209-0 A du CGI prévoyant un régime d'imposition spécifique pour les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières détenues par des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui n'exercent pas majoritairement leur activité dans le secteur de l'assurance vie ou de la capitalisation (suppression de la condition relative au bénéfice de l'avoir fiscal pour la détermination des résultats imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003) - Modification du b du 1° de l'art. 209-0 A du CGI
art. 48 : Déductibilité des dons reçus par les entreprises à la suite de catastrophes naturelles ou de certains événements dommageables - Rétablissement de l'art. 237 quater du CGI
art. 49 : Exonération de TVA des produits de capitalisation souscrits auprès des établissements bancaires - Ajout d'un 14° à l'art. 260 C du CGI
art. 50 : Rétablissement de l'exonération de taxe sur les conventions d'assurance dont bénéficiaient les contrats d'assurance dépendance - Remplacement du 14° de l'art. 995 du CGI
art. 51 : Exonération de taxe sur les conventions d'assurance des cotisations d'assurance des exploitants de remontées mécaniques relatives aux aléas climatiques - Ajout d'un 17° à l'art. 995 du CGI
art. 52 : Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des bâtiments affectés à l'activité de déshydratation de fourrages - Insertion de l'art. 1382 B dans le CGI
art. 53 (I, A) : Création, assiette et modalités de recouvrement de la " taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers " dont le produit est affecté à l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports - Insertion de l'art. 1635 bis M dans le CGI
art. 53 (I, B et IV) : Création, assiette et modalités de recouvrement de la " taxe pour le développement de la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics " dont le produit est affecté au Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics - Insertion de l'art. 1609 quinvicies dans le CGI
art. 53 (I, C) : Création, assiette et modalités de recouvrement de la " taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle " dont le produit est affecté à l'Association nationale pour la formation automobile - Insertion de l'art. 1609 sexvicies dans le CGI
art. 53 (I, D) : Institution d'un prélèvement de l'Etat pour frais d'assiette et de recouvrement sur le montant des taxes susmentionnées - Ajout d'un VIII à l'art. 1647 du CGI
art. 64 : Mise en place d'un versement par acomptes périodiques des contributions forfaitaires payées par les organismes assureurs au Fonds commun des accidents du travail agricole - Modification de l'art. 1622 du CGI
art. 67 (II et III) : Exonération d'impôt sur le revenu de l'allocation de reconnaissance versée aux harkis - Modification du 4° de l'art. 81 du CGI
art. 79 (II, III et V) : Dispositions de coordination avec la réouverture des droits au régime d'exonération pour les entreprises créées ou implantées dans une zone franche urbaine entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2007 - Modification des art. 44 octies, 1383 B et 1466 A du CGI)