Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 93-1117 du 16 septembre 1993 relatif aux modalités d'attribution du titre de reconnaissance de la nation mentionné à l'article L. 253 quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et complétant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (troisième partie : Décrets)
NOR 
ACVP9320032D
J.O. DU 23/09/1993 Page : 
13239
(Art. 2 : Abrogation du décret n° 68-294 du 28 mars 1968 relatif à l'application de l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967)
Arrêté du 2 novembre 1995 fixant les caractéristiques de la carte du combattant
NOR 
ACVP9520060A
J.O. DU 11/11/95 Pages : 
16596/16597
(Art. 2 et 3 - Application de l'art. A. 146 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - Abrogation de l'arrêté du 10 décembre 1993 fixant les caractéristiques de la carte du combattant)
Décret du 10 avril 1991 portant création de zones d'aménagement différé sur le territoire des communes de Bonneuil-en-France, Chennevières-lès-Louvres, Epiais-lès-Louvres, Gonesse, Louvres, Marly-la-Ville, Roissy-en-France et Villeron (Val-d'Oise)
NOR 
EQUU9100040D
J.O. du 12/04/1991 Pages : 
4871/4872
Décret du 10 avril 1991 portant création de zones d'aménagement différé sur le territoire des communes de Gif-sur-Yvette, Orsay, Palaiseau, Saclay, Saint-Aubin, Vauhallan et Villiers-le-Bâcle (Essonne)
NOR 
EQUU9100045D
J.O. du 12/04/1991 Page : 
4871
Circulaire DSS/2 A n° 95-68 du 25 août 1995 relative à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité des anciens combattants d'Afrique du Nord titulaires des allocations versées par le fonds de solidarité institué par l'article 125 de la loi de finances pour 1992
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 95/38 p. 125-127
Arrêté du 2 septembre 1992 portant délégation au district du plateau de Saclay de l'exercice du droit de préemption dans des zones d'aménagement différé
NOR 
EQUU9200975A
J.O. du 11/09/1992 Page : 
12534
(Dispositions applicables dans les zones d'aménagement différé créées par le décret du 10 avril 1991 dans les communes de Gif-sur-Yvette, Orsay, Palaiseau, Saclay, Saint-Aubin, Vauhallan et Villiers-le-Bâcle (Essonne))
Arrêté du 22 décembre 1992 portant délégation à une commune de l'exercice du droit de préemption dans une partie d'une zone d'aménagement différé
NOR 
EQUU9201700A
J.O. du 19/01/1993 Page : 
960
(Dispositions applicables dans la zone d'aménagement différé créée par le décret du 10 avril 1991 dans la commune de Roissy-en-France  (Val-d'Oise))
Décret n° 92-504 du 11 juin 1992 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
NOR 
INTB9200204D
J.O. du 12/06/1992 Pages : 
7713/7717
(Art. 1er : Modification de l'art. 6 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
art. 2 : Modification de l'art. 3 du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
art. 4 : Modification de l'art. 15 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
art. 5 : Modification de l'art. 22 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux
art. 10 et 11 : Remplacement du 2° de l'art. 3 du décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux
art. 19 : Remplacement de l'art. 7 du décret n° 90-724 du 8 août 1990 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des ingénieurs subdivisionnaires stagiaires
art. 20 à 24 : Modification des art. 4 et 6, remplacement de l'art. 5 et insertion des art. 5-1 et 33-1 dans le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
art. 26 à 28 : art. ultérieurement abrogé
art. 29 : Modification de l'art. 31 du décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine
art. 30 : Modification de l'art. 31 du décret n° 91-845 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux
art. 39 et 40 : Insertion des art. 13-1 et 17-1 dans le décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique
art. 41 et 42 : Modification de l'art. 4 et remplacement de l'art. 22 du décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques))
LOI n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs 
NOR 
MESX9903552L
J.O. du 10/06/1999 Page : 
8488
(Art. 12 (II) : Application du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie aux fonctionnaires territoriaux - Ajout d'un 10° à l'art. 57 et modification de l'art. 136 de la loi n° 
84-53
LOI n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale 
NOR 
INTX9800135L
J.O. du 13/07/1999 Pages : 
10380/10381
( Art. 64 : Maintien des dispositions en matière d'avantages acquis en cas de transferts de personnels communaux au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
 art. 77 : Précisions apportées au statut des collaborateurs de cabinet des autorités territoriales - Modification de l'art. 110 de la loi n° 
84-53
 art. 78 : Suppression de l'entretien obligatoire des candidats avec le jury dans les concours d'accès à la fonction publique territoriale - Modification de l'art. 36 de la loi n° 
84-53
 art. 79 (I) : Modification rédactionnelle de l'art. 14 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
 art. 79 (II) : Attribution d'un logement de fonction et de frais accessoires à certains agents occupant un emploi de direction au sein des services d'une collectivité territoriale ou d'un EPCI - Modification de l'art. 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990)
Décret n° 99-567 du 6 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 
84-53
NOR 
FPPA9910010D
J.O. du 08/07/1999 Page : 
10127
(Dispositions relatives au surclassement démographique d'une commune au titre de la détermination du régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux)
LOI n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales 
NOR 
INTX9800020L
J.O. du 16/04/1999 Pages : 
5609
5610
( Art. 19 : Extension des compétences du Centre national de la fonction publique territoriale à la formation des agents de police municipale - Modification de l'art. 11 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
 art. 25 : Agrément des agents de police municipale en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente loi)
Décret n° 98-1106 du 8 décembre 1998 relatif à la protection sociale des fonctionnaires et des agents non titulaires de la fonction publique territoriale
NOR 
FPPA9810015D
J.O. du 09/12/1998 Pages : 
18533/18535
( Art. 1er : Dispositions relatives à la position de congé parental - Modification des art. 29, 31 et insertion de l'art. 34-1 dans le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachements, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux
art. 2 : Dispositions relatives notamment à l'extension aux agents non titulaires du bénéfice du congé parental et du congé d'adoption - Modification des art. 5, 7 à 9, 25-1 et 43, remplacement des art. 14, 33 et 49 et insertion de l'art. 14-1 dans le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
art. 3 : Remplacement du titre du chapitre III, du titre de la section 2 par un chapitre IV et suppression du titre des sections 1 et 3 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet - Modification des art. 28 et 36 et transfert de l'art. 44 à l'art. 33-2 du même décret)
Arrêté du 30 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 17 mars 1988 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial
NOR 
FPPX9903651A
J.O. du 03/08/1999 Page : 
11685
(Modification de l'art. 3)
Décret n° 99-470 du 7 juin 1999 modifiant les décrets n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux et n° 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux
NOR 
FPPA9910009D
J.O. du 08/06/1999 Pages : 
8385/8386
( Art. 1er : Modification de l'art. 5 du décret n° 88-547 du 6 mai 1988 - Abrogation implicite de l'art. 6 du décret n° 96-101 du 6 février 1996
 Art. 2 : Modification des art. 4 et 6, remplacement de l'art. 7 et abrogation de l'art. 31 du décret n° 95-952 du 25 août 1995)
Décret n° 83-316 du 15 avril 1983 relatif au crédit à l'artisanat
JO 20-04-1983 p. 
1229-1230
(Conditions d'attribution de prêts bonifiés aux artisans - Abrogation des art. 2 et 3 du décret n° 72-322 du 20 avril 1972 relatif au crédit à l'artisanat et du décret n° 79-221 du 16 mars 1979 relatif aux prêts à moyen et long terme consentis aux artisans par le Crédit agricole mutuel)
Circulaire du 15 février 2005 relative aux agents communaux autres que les policiers municipaux appelés à exercer des missions de police sur la voie publique
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2005/1 p. 206-207
(Dispositions relatives aux compétences, à la tenue et aux conditions d'armement des assistants temporaires de police municipale visés à l'art. L. 412-49-1 du code des communes et des agents de surveillance de la voie publique)
Arrêté du 13 avril 1984 fixant la liste complémentaire des opérations d'équipement collectif retenues pour l'application de l'article 52 de la loi n° 
73-1193
JO 27-04-1984 p. NC 
3852
(Départements des Hautes-Pyrénées, Haut-Rhin et Somme)
Arrêté du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d'utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants
NOR 
INTD0400706A
J.O. du 24/09/2004 texte : 
 n° 18
(Application du c du 2° de l'art. 2 du décret n° 2000-276 du 24 mars 2000)
Arrêté du 30 août 1983 relatif à l'organisation et à la tenue du répertoire des métiers
JO 15-09-1983 p. NC 
8457-8459
(Abrogation de l'arrêté du 13 janvier 1975 relatif à l'organisation et à la tenue du répertoire des métiers et de l'arrêté du 27 mars 1981 relatif aux pièces justificatives requises à l'occasion des formalités accomplies au répertoire des métiers et aux modalités d'affichage des décisions de la commission du répertoire)
Décret n° 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans
JO 25-06-1983 p. 
1912-1913
(Art. 1er à 7 : Dispositions relatives aux stages d'initiation à la gestion [redénommés ultérieurement " stages de préparation à l'installation des artisans "] - Application de l'art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982)
LOI n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques
JO 04-01-1985 p. 
103
(Art. 14 : Modalités d'établissement et de publication des comptes consolidés des personnes morales ayant la qualité de commerçant exemptées d'une telle obligation)
Décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultative des polices municipales et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
NOR 
INTD0000340D
J.O. du 30/12/2000 Page 
21027
(Art. 2 : Abrogation du décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les clauses de la convention type de coordination prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales (à l'exception de son annexe qui devient l'annexe IV-I du code général des collectivités territoriales)
Arrêté du 30 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 22 février 1995 fixant les conditions de déroulement de l'examen psychotechnique et des examens médicaux pour les candidats au cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules
NOR 
FPPX9903653A
J.O. du 03/08/1999 Page : 
11686
(Insertion de l'art. 2-1 et modification de l'art. 3)
LOI n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans
JO 24-12-1982 p. 
3850
(Art. 1er : Champ d'application et objet de la formation professionnelle continue des artisans
art. 2 : Mise en place de stages d'initiation à la gestion [redénommés ultérieurement " stages de préparation à l'installation des artisans "]
art. 3 et 4 : Financement des actions de formation
art. 5 : Répartition des ressources affectées aux fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles
art. 7 : Entrée en vigueur de la présente loi)
Arrêté du 30 juillet 1999 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'animateur-chef territorial
NOR 
FPPX9903652A
J.O. du 03/08/1999 Pages : 
11685/11686
(Texte pris en application du décret n° 97-701 [Abrogé] et maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 19 du décret n° 97-701 du 31 mai 1997)
Décret n° 98-1265 du 29 décembre 1998 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux
NOR 
FPPA9810016D
J.O. du 30/12/1998 Pages : 
19995/19996
(Art. 1er : Modification de l'art. 2)
Circulaire du 6 avril 2000 relative aux polices municipales, décret n° 2000-277 du 24 mars 2000 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2000/2 p. 164-167
Décret n° 99-758 du 1er septembre 1999 portant modification du décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique
NOR 
FPPA9910014D
J.O. du 04/09/1999 Pages : 
13278/13279
(Insertion de l'art. 12-1, remplacement des art. 13, 14, 15, 16 et 17 et modification de l'art. 19)
Décret n° 99-169 du 2 mars 1999 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
NOR 
FPPA9910001D
J.O. du 09/03/1999 Page : 
3527
( Art. 1er : Modification de l'art. 6 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
art. 2 : Modification de l'art. 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 
84-53
art. 4 : Modification de l'art. 5 du décret n° 92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux
art. 6 : Modification de l'art. 39 du décret n° 98-68 du 2 février 1998 modifiant le décret n° 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux)
LOI n° 92-518 du 15 juin 1992 relative aux caisses de crédit municipal
NOR 
ECOX9100180L
J.O. du 17/06/1992 Pages : 
7889/7890
( Art. 4 (I) : Intégration dans la fonction publique territoriale des directeurs de caisses de crédit municipal - Modification du 1er alinéa de l'art. 2 de la loi n° 
84-53
 art. 4 (II) : Fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités d'application de cette intégration)
LOI n° 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale
JO 13-07-1982 p. 
2205-2206
( Art. 5 (II) : Fixation, par décret, des conditions dans lesquelles le conjoint survivant qui a obtenu l'attribution préférentielle d'une entreprise commerciale, industrielle ou  artisanale en application du quatrième alinéa de l'article 832 du code civil bénéficie de prêts à taux bonifiés pour le paiement de la soulte
 art. 20 : Formes de la notification faite par le conjoint d'un associé en application de l'art. 1832-2 du code civil lorsque les parts ont été souscrites ou acquises avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi)
Décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale
NOR 
INTB0600133D
J.O. du 04/07/2006 texte : 
 n° 3
(Application aux fonctionnaires territoriaux des dispositions de l'art. 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 - Dispositions applicables aux fonctions de direction, d'encadrement, assorties de responsabilités particulières; aux fonctions impliquant une technicité particulière; aux fonctions d'accueil exercées à titre principal et aux fonctions impliquant une technicité et une polyvalence particulières liées à l'exercice dans certaines collectivités ou dans leurs établissements publics assimilés - Abrogation du décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale)
Circulaire du 8 avril 2002 relative aux dispositions de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité concernant les conditions d'exercice des mandats locaux
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2002/2 p. 173-179
(Commentaires des principales modifications apportées au code général des collectivités territoriales et relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux)
Arrêté du 27 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 20 avril 2000 fixant les taux et les modalités de rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture et précisant les modalités de leur intervention
NOR 
EQUU0101240A
J.O. du 06/12/2001 Pages : 
19436/19437
Rectif. : JO 15-12-2001 p. 
19933
(Abrogation des art. 1er, 2, 4, 6 à 11 et 25 et remplacement des art. 3 et 12)
Décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible
NOR 
INTB0600134D
J.O. du 04/07/2006 texte : 
 n° 4
(Application aux fonctionnaires territoriaux des dispositions de l'art. 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 - Dispositions applicables aux fonctions de conception, de coordination, d'animation et de mise en oeuvre des politiques publiques en matière sociale, médico-sociale, sportive et culturelle)
LOI n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales
NOR 
ECOX0004502L
J.O. du 03/01/2002 Page : 
124
(Art. 17 : Extension de certaines dispositions régissant le statut des élus mandataires d'une société d'économie mixte locale aux élus locaux nommés mandataires d'une collectivité territoriale au sein d'une société d'assurance mutuelle)
Décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par les services de l'Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l'application du III de l'article 1er de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
NOR 
EQUM0200138D
J.O. du 29/09/2002 Pages : 
16072/16073
(Ingénierie publique (ATESAT) - Abrogation du décret n° 61-371 du 13 avril 1961 fixant les conditions d'exercice du concours technique du service des Ponts et Chaussées en matière de voirie des collectivités locales - Abrogation implicite de la circulaire du 3 juin 1961 relative à l'intervention du service des ponts et chaussées dans la gestion technique de la voirie communale)
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
NOR 
INTX0100065L
J.O. du 28/02/2002 Pages : 
3813/3816
3832
3834
(Art. 38 : Recrutement, à Paris, Marseille et Lyon, du directeur général des services de la mairie d'arrondissement parmi l'ensemble des agents relevant du statut de la fonction publique territoriale - Régime applicable aux collaborateurs de cabinet du maire d'arrondissement - Simplification de la procédure de mise à disposition, auprès du maire d'arrondissement, des agents de la commune - Remplacement des 2e et 3e alinéas et modification du 5e alinéa de l'art. 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982
art. 114 : Dépôt, pendant cinq ans, d'un rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les transferts de personnels et de ressources aux collectivités territoriales et sur la réorganisation des services déconcentrés de l'Etat)
LOI de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) 
NOR 
ECOX0100125L
J.O. du 29/12/2001 Page : 
21082
(Art. 46 (II, A) : Prise en charge par les communes des coûts de l'abonnement au Journal officiel des communes chefs-lieux de canton et de l'achat, par l'ensemble des communes, des registres d'état civil - Abrogation des art. 5 et 6 de la loi du 13 novembre 1936 relative aux premières mesures de réforme des finances départementales et communales)
LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
NOR 
ECOX0100063L
J.O. du 12/12/2001 Pages : 
19703
19708
(Art. 1er (I et II) : Régime juridique de l'ingénierie publique - Soumission des concours techniques apportés par l'Etat, les régions et les départements aux collectivités territoriales aux règles du code des marchés publics - Remplacement de l'art. 12 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et de l'art. 7 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992
art. 23 (I et III) : Dispositions relatives à la transparence des opérations d'acquisition ou de location d'immeubles par les collectivités locales)
Arrêté du 22 juillet 1976 relatif aux circonscriptions et aux sièges des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre
JO 21-08-1976 p. 
5044
(Modification du tableau de l'art. 1er et abrogation de l'art. 2 de l'arrêté du 2 décembre 1960)
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement
NOR 
ATEX0000087R
J.O. du 21/09/2000 Pages : 
14792/14793
(Art. 5 (I, 8°) : Abrogation du IV de l'art. 4 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions)
Décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
FPPA0500154D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 179
LOI n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains 
NOR 
EQUX9900145L
J.O. du 14/12/2000 Pages : 
19791
19796/19797
( Art. 41 : Possibilité, pour une commune, de se retirer d'une communauté de villes pour adhérer à une communauté d'agglomération - Modification du II de l'art. 57 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999
 art. 64 (II) : Conditions d'application des art. L. 5216-5 et L. 5215-20 relatifs aux compétences des établissements publics de coopération intercommunale en matière de construction de logements locatifs sociaux)
Décret n° 2006-14 du 6 janvier 2006 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
NOR 
INTE0600001D
J.O. du 07/01/2006 texte : 
 n° 2
(Possibilité de créer des emplois à temps non complet dans les services départementaux d'incendie et de secours - Insertion de l'art. 5-2)
Décret n° 2006-148 du 13 février 2006 modifiant le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif à l'application de l'article 38 de la loi n° 
84-53
NOR 
INTB0600022D
J.O. du 14/02/2006 texte : 
 n° 1
(Remplacement de l'intitulé [qui devient : " Décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 
84-53