Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 79-768 du 6 septembre 1979 portant publication de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie du Cameroun, ensemble deux échanges de lettres, signée à Yaoundé le 21 octobre 1976     
JO 11-09-1979 p. 
2191-2198
(CONVENTION FISCALE - Convention entrée en vigueur le 19 juillet 1978 - Les dispositions de la convention fiscale, du protocole et de l'échange de lettres annexes du 10 juillet 1965 ont cessé de produire leurs effets à la date du 30 juin 1975)
Décret n° 97-63 du 22 janvier 1997 portant publication de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Yaoundé le 31 mars 1994     
NOR 
MAEJ9730003D
J.O. DU 26/01/1997 Pages : 
1360/1365
(CONVENTION FISCALE - Avenant entré en vigueur le 1er février 1997 - Modification des art. 1er, 2, 7, 8, 10, 18, 22, 26 et 28; remplacement des art. 5, 12 à 17, 19, 20 et 41 et insertion des art. 16-A et 34-A dans la convention du 21 octobre 1976)
LOI n° 78-658 du 22 juin 1978 autorisant l'approbation de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie du Cameroun, ensemble deux échanges de lettres, signée à Yaoundé le 21 octobre 1976     
JO 23-06-1978 p. 
2464
(CONVENTION FISCALE)
LOI n° 96-248 du 26 mars 1996 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes     
NOR 
MAEX9400129L
J.O. DU 28/03/1996 Page : 
4735
(Convention signée à Yaoundé le 24 janvier 1994)
Décret n° 96-1033 du 25 novembre 1996 portant publication de la convention entre la République française et la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe), signée à Yaoundé le 24 janvier 1994     
NOR 
MAEJ9630079D
J.O. DU 30/11/1996 Pages : 
17396/17398
(Convention entrée en vigueur le 1er juillet 1996)
Décret n° 91-1156 du 5 novembre 1991 portant publication de la convention cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relative à la coopération décentralisée, signée à Rennes le 20 novembre 1990     
NOR 
MAEJ9130069D
J.O. du 10/11/1991 Pages : 
14724/14725
(Convention entrée en vigueur le 20 novembre 1990)
Décret n° 93-1267 du 24 novembre 1993 portant publication de l'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun (ensemble une annexe), signé à Yaoundé le 30 août 1993     
NOR 
MAEJ9330045D
J.O. DU 01/12/1993 Pages : 
16595/16596
(Accord entré en vigueur le 30 août 1993)
Décret n° 2001-203 du 27 février 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun sur le transfert transfrontière de déchets dangereux, signé à Paris le 25 avril 2000     
NOR 
MAEJ0130013D
J.O. du 06/03/2001 Pages : 
3496/3497
(Accord entré en vigueur le 25 avril 2000)
LOI n° 95-1142 du 31 octobre 1995 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun     
NOR 
MAEX9400119L
J.O. DU 01/11/1995 Page : 
15968
(CONVENTION FISCALE - Avenant signé à Yaoundé le 31 mars 1994)
LOI n° 91-1242 du 13 décembre 1991 autorisant l'approbation d'une convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun sur la sécurité sociale (ensemble un protocole relatif au régime d'assurances sociales des étudiants)     
NOR 
MAEX9000189L
J.O. du 14/12/1991 Pages : 
16338/16339
(Convention signée à Yaoundé le 5 novembre 1990)
LOI n° 2002-1031 du 6 août 2002 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun     
NOR 
MAEX0000176L
J.O. du 07/08/2002 Page : 
13519
(CONVENTION FISCALE - Avenant signé à Yaoundé le 28 octobre 1999)
Décret n° 2005-1062 du 23 août 2005 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Paris le 9 décembre 2002     
NOR 
MAEJ0530045D
J.O. du 31/08/2005 texte : 
 n° 13
(Accord entré en vigueur le 9 décembre 2002)
Décret n° 92-223 du 10 mars 1992 portant publication de la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun sur la sécurité sociale (ensemble un protocole relatif au régime d'assurances sociales des étudiants), signée à Yaoundé le 5 novembre 1990     
NOR 
MAEJ9230005D
J.O. du 12/03/1992 Pages : 
3573/3579
(Convention entrée en vigueur le 1er mars 1992)
Décret n° 2006-201 du 15 février 2006 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Paris le 23 décembre 2004     
NOR 
MAEJ0630011D
J.O. du 23/02/2006 texte : 
 n° 11
(Accord entré en vigueur le 23 décembre 2004)
Décret n° 2003-29 du 6 janvier 2003 portant publication de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Yaoundé le 28 octobre 1999     
NOR 
MAEJ0230066D
J.O. du 11/01/2003 Pages : 
602/603
(Avenant entré en vigueur le 1er janvier 2003 - Modification des art. 5, 8, 13 et 20 de la convention)
Décret n° 2005-1295 du 13 octobre 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 24 février 2004     
NOR 
MAEJ0530082D
J.O. du 21/10/2005 texte : 
 n° 6
(Accord entré en vigueur le 3 octobre 2005)
Décret n° 2005-1251 du 27 septembre 2005 portant publication du protocole à l'accord du 3 juillet 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Paris le 23 février 2004     
NOR 
MAEJ0530077D
J.O. du 06/10/2005 texte : 
 n° 18
(Protocole entré en vigueur le 1er juillet 2005 - Modification des art. 1er et 5 et de l'annexe, remplacement de l'art. 4 et insertion des art. 9 bis et 10 bis dans l'accord du 3 juillet 1995)
Décret n° 95-1304 du 14 décembre 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Bahreïn relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Bahrein le 3 juillet 1995     
NOR 
MAEJ9530114D
J.O. DU 21/12/1995 Pages : 
18478/18483
(Accord entré en vigueur le 1er octobre 1995)
Décret n° 59-593 du 22 avril 1959     
JO 03-05-1959 p. 
4758-4759
(Publication d'accords entre la France et le Cambodge :
 Protocole de transfert au Gouvernement royal du Cambodge des compétences judiciaires exercées par la France sur le territoire du Royaume, signé à Phnom-Penh le 29 août 1953
 Convention déterminant le statut particulier en matière judiciaire accordé par le Gouvernement royal du Cambodge aux nationaux français, signé à Phnom-Penh le 9 septembre 1953)
Décret n° 75-1154 du 8 décembre 1975 portant publication de l'accord général de coopération technique en matière de personnel, de la convention consulaire (ensemble une annexe), de l'accord de coopération en matière de justice (ensemble un Echange de lettres) et de l'accord de coopération militaire (ensemble une annexe et un Echange de lettres) entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie du Cameroun, signés à Yaoundé le 21 février 1974     
JO 17-12-1975 p. 
12895-12911
(Accords entrés en vigueur le 1er décembre 1975)
LOI n° 2005-755 du 4 juillet 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Bahreïn sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements     
NOR 
MAEX0400231L
J.O. du 06/07/2005 texte : 
 n° 6
(Accord signé à Paris le 24 février 2004)
Décret n° 75-539 du 24 juin 1975 portant publication de l'accord de coopération économique et industrielle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement révolutionnaire de la République de Cuba, signé à Paris le 16 janvier 1975     
JO 01-07-1975 p. 
6612
(Accord entré en vigueur le 16 janvier 1975)
Décret n° 69-871 du 10 septembre 1969 portant publication de l'accord sur les transports routiers de marchandises entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Danemark, signé à Paris le 25 juillet 1969     
JO 25-09-1969 p. 
9559-9560
(Accord entré en vigueur le 1er août 1969)
Circulaire du 19 février 1981 relative à la coopération judiciaire entre la France et les Etats-Unis     
JO 22-02-1981 p. NC 
1847-1848
Rectif. : JO 28-02-1981 p. NC 
2044
(Interprétation de l'échange de lettres du 20 août 1980)
Décret n° 88-610 du 5 mai 1988 portant publication de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, signé à Paris le 2 mars 1987     
NOR MAEJ8830030D
J.O. du 08/05/1988 Pages : 
6614/6616
(Accord entrant en vigueur le 1er juillet 1988)
Décret n° 75-896 du 25 septembre 1975 portant publication de l'échange de notes des 13 mars et 15 avril 1975 entre la France et le Danemark abrogeant la convention franco-danoise du 6 juin 1963 relative au service militaire des double-nationaux     
JO 03-10-1975 p. 
10243-10244
Décret n° 86-968 du 7 août 1986 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark relatif aux échanges d'informations protégées, signé à Paris le 10 juillet 1985     
J.O. du 19/08/1986 Pages : 
10081/10082
(Accord entré en vigueur le 10 juillet 1985)
LOI n° 94-1206 du 30 décembre 1994 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur les modalités du transfert de propriété du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la France     
NOR 
MAEX9400140L
J.O. DU 31/12/1994 Page : 
18969
(Accord signé à Paris le 3 octobre 1994 et à Heidelberg le 15 novembre 1994)
Décret n° 60-374 du 12 avril 1960 portant publication de l'échange de lettres des 3 août-17 septembre 1959 entre la France et le Danemark au sujet des taxes sur le chiffre d'affaires, en ce qui concerne les redevances perçues au titre des licences d'exploitation de brevets     
JO 20-04-1960 p. 
3633-3635
(Echange de lettres entré en vigueur le 17 septembre 1959)
Décret n° 54-1174 du 5 novembre 1954 portant publication de l'arrangement administratif entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Danemark, relatif aux modalités d'application de la convention générale entre la France et le Danemark sur la sécurité sociale en date du 30 juin 1951, signé à Copenhague le 30 avril 1954     
JO 27-11-1954 p. 
11105-11107
(Arrangement entré en vigueur le 30 avril 1954)
Décret n° 89-914 du 20 décembre 1989 portant publication de l'arrangement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique au sujet de l'épave du CSS Alabama, signé à Paris le 3 octobre 1989     
NOR MAEJ8930114D
J.O. du 23/12/1989 Pages : 
15995/15996
(Accord entré en vigueur le 3 octobre 1989)
Décret n° 94-779 du 31 août 1994 portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, signée à Paris le 3 décembre 1993     
NOR 
MAEJ9430059D
J.O. DU 07/09/1994 Pages : 
12925/12926
(Accord entré en vigueur le 1er juillet 1994 - Abrogation de l'accord en vue de la répression des fraudes douanières conclu par échange de lettres, les 10 et 12 décembre 1936, entre la France et les Etats-Unis d'Amérique)
Décret n° 58-702 du 7 août 1958 portant publication de la convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune, signée à Paris le 8 février 1957, entre la France et le Danemark     
JO 10-08-1958 p. 
7519-7522
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 30 avril 1958)
Décret n° 68-245 du 12 mars 1968 portant publication de deux arrangements administratifs concernant les modalités d'application de la convention générale sur la sécurité sociale entre la France et la Yougoslavie du 5 janvier 1950 et de l'avenant du 8 février 1966 modifiant et complétant cette convention, signés le 23 janvier 1967     
JO 19-03-1968 p. 
2772-2781
(Abrogation des art. 5 à 11, 27, 28, 30 à 48 de l'arrangement n° 1 du 9 décembre 1952 et de l'arrangement n° 2 du 9 décembre 1952 qui, en application du décret n° 96-711 du 7 août 1996, continuent à lier la Croatie)
Décret n° 2003-742 du 1er août 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à l'indemnisation de la République d'Estonie pour l'immeuble de son ancienne légation à Paris, signé à Paris le 13 décembre 2001     
NOR 
MAEJ0330063D
J.O. du 06/08/2003 Pages : 
13562/13563
(Accord entré en vigueur le 1er juin 2003)
Décret n° 70-1088 du 24 novembre 1970 portant publication de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signée à Belgrade le 29 octobre 1969     
JO 01-12-1970 p. 
10979-10981
(Convention, entrée en vigueur le 1er novembre 1970 et qui, en application du décret n° 96-711 du 7 août 1996, continue à lier la Croatie)
LOI n° 2005-751 du 4 juillet 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels     
NOR 
MAEX0300195L
J.O. du 06/07/2005 texte : 
 n° 2
(Accord signé à Tallinn le 14 juillet 2003)
Décret n° 69-26 du 3 janvier 1969 portant publication de deux arrangements administratifs franco-yougoslaves en matière de sécurité sociale, signés le 13 mars 1968     
JO 11-01-1969 p. 
406-412
(Le 1er arrangement remplace les 3°, 4° et 5° de l'art. 56 de l'arrangement administratif du 23 janvier 1967 relatif aux modalités d'application de la convention générale de sécurité sociale du 5 janvier 1950 - Le 2e arrangement est relatif aux travailleurs des mines et établissements assimilés et abroge les art. 12 à 17 de l'arrangement n° 1 du 9 décembre 1952 et l'arrangement n° 3 du 9 décembre 1952 - Arrangements qui, en application du décret n° 96-711 du 7 août 1996, continuent à lier la Croatie)
Décret n° 2003-524 du 12 juin 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à la suppression de l'obligation de visa de long séjour pour les étudiants, signées à Tallinn le 2 avril 2003     
NOR 
MAEJ0330046D
J.O. du 20/06/2003 Pages : 
10341/10342
(Accord entré en vigueur le 2 mai 2003)
Décret n° 2001-462 du 22 mai 2001 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 28 octobre 1997     
NOR 
MAEJ0130034D
J.O. du 31/05/2001 Pages : 
8651/8660
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 1er mai 2001)
LOI n° 70-491 du 11 juin 1970 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention générale sur la sécurité sociale, signée le 5 janvier 1950, entre la France et la Yougoslavie, complétée et modifiée par l'avenant du 8 février 1966, et concernant la détermination des droits à l'indemnisation en matière de maladies professionnelles, signé à Belgrade le 13 février 1969     
JO 12-06-1970 p. 
5438
LOI n° 2003-209 du 12 mars 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à l'indemnisation de la République d'Estonie pour l'immeuble de son ancienne légation à Paris     
NOR 
MAEX0200100L
J.O. du 13/03/2003 Page : 
4329
(Accord signé à Paris le 13 décembre 2001)
Décret n° 70-1007 du 23 octobre 1970 portant publication de la convention entre la République française et la République fédérative de Yougoslavie relative à la délivrance des actes de l'état civil et à la dispense de la légalisation, signée à Belgrade le 29 octobre 1969     
JO 03-11-1970 p. 
10145-10146
(Convention, entrée en vigueur le 1er novembre 1970 et qui, en application du décret n° 96-711 du 7 août 1996, continue à lier la Croatie)
Circulaire du 20 mai 2003 relative à la suppression de l'obligation de visas de long séjour pour les étudiants entre la France et l'Estonie     
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2003/2 p. 10
(Application au seul territoire métropolitain - Application de l'accord sous forme d'échange de lettres signées à Tallinn le 2 avril 2003 [publication par décret n° 2003-524 du 12 juin 2003])
Décret n° 72-181 du 6 mars 1972 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Paris le 18 mai 1971     
JO 09-03-1972 p. 
2468-2470
(Convention, entrée en vigueur le 1er février 1972 et qui, en application du décret n° 96-711 du 7 août 1996, continue à lier la Croatie)
LOI n° 94-1076 du 15 décembre 1994 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Estonie     
NOR 
MAEX9400098L
J.O. DU 16/12/1994 Page : 
17817
(Traité signé à Paris le 26 janvier 1993)
Décret n° 2007-79 du 22 janvier 2007 portant publication de l'avenant à la convention du 31 août 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Washington le 8 décembre 2004     
NOR 
MAEJ0730005D
J.O. du 24/01/2007 texte : 
 n° 12
Rectif. : J.O. du 27/01/2007 texte : 
 n° 9
(Avenant entré en vigueur le 21 décembre 2006 - Modification des art. 4, 10, 19, 24 et 29 et remplacement de l'art. 18 de la CONVENTION FISCALE du 31 août 1994)
Décret n° 2007-1592 du 9 novembre 2007 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc dans les domaines de l'environnement, de l'eau et de l'aménagement du territoire, dans un objectif de développement durable, signé à Lyon le 30 novembre 2004     
NOR 
MAEJ0768731D
J.O. du 11/11/2007 texte : 
 n° 2
(Accord entré en vigueur le 1er janvier 2005)
LOI n° 54-591 du 11 juin 1954 autorisant le Président de la République à ratifier l'avenant à la convention générale entre la France et l'Italie sur la sécurité sociale, signé le 13 juin 1952     
JO 12-06-1954 p. 
5444
(Avenant à la convention générale sur la sécurité sociale du 31 mars 1948)
LOI n° 94-1073 du 15 décembre 1994 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements(ensemble un échange de lettres)     
NOR 
MAEX9400109L
J.O. DU 16/12/1994 Page : 
17816
(Accord signé à Tallinn le 14 mai 1992)
Décret n° 2007-1103 du 13 juillet 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'utilisation de la Base aérienne 125 d'Istres-Le Tubé en qualité de site d'atterrissage prématuré outre-mer, signé à Washington le 7 juin 2005     
NOR 
MAEJ0759598D
J.O. du 17/07/2007 texte : 
 n° 12
(Accord entré en vigueur le 7 juin 2005)
Décret n° 75-124 du 3 mars 1975 portant publication de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malte relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà de ceux-ci (ensemble une annexe), signé à Paris le 27 juin 1974     
JO 08-03-1975 p. 
2593-2596
(Accord entré en vigueur le 27 juin 1974)
LOI n° 2007-1202 du 10 août 2007 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au statut de leurs forces     
NOR 
MAEX0600080L
J.O. du 11/08/2007 texte : 
 n° 5
(Accord signé à Rabat le 16 mai 2005)
Décret n° 2001-970 du 19 octobre 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif aux échanges de jeunes professionnels, fait à Rabat le 24 mai 2001     
NOR 
MAEJ0130066D
J.O. du 26/10/2001 Pages : 
16858/16859
(Accord entré en vigueur le 24 mai 2001)
Décret n° 95-820 du 23 juin 1995 portant publication du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Estonie, signé à Paris le 26 janvier 1993     
NOR 
MAEJ9530044D
J.O. DU 30/06/1995 Pages : 
9786/9787
(Traité entré en vigueur le 27 avril 1995)
Décret du 22 novembre 1933 portant promulgation de la convention sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale signée à Rome le 3 juin 1933 entre la France et l'Italie     
JO 26-11-1933 p. 11846-11848
(Convention remplacée par la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968, sauf dans les matières dans lesquelles la convention du 27 septembre 1968 n'est pas applicable)
Décret n° 2001-374 du 25 avril 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif à la coopération en matière de sécurité (ensemble un échange de notes), signé à Paris le 30 mai 2000     
NOR 
MAEJ0130028D
J.O. du 29/04/2001 Pages : 
6841/6843
(Accord entré en vigueur le 1er mai 2001)
Décret n° 99-305 du 13 avril 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 17 février 1999     
NOR 
MAEJ9930024D
J.O. du 21/04/1999 Pages : 
5888/5890
(Accord entré en vigueur le 1er mars 1999)
LOI n° 54-382 du 5 avril 1954 autorisant le Président de la République à ratifier la convention franco-italienne relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille et aux sections de chemins de fer comprises entre ces gares et les frontières d'Italie et de France, signée à Rome le 29 janvier 1951     
JO 06-04-1954 p. 
3260
Décret n° 95-848 du 18 juillet 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble un protocole), signé à Annecy le 26 mai 1994     
NOR 
MAEJ9530068D
J.O. DU 25/07/1995 Pages : 
11024/11026
(Accord entré en vigueur le 2 novembre 1994)
Arrangement administratif n° 4 relatif aux modalités d'application de la convention générale en date du 31 mars 1948, entre la France et l'Italie, tendant à coordonner l'application aux ressortissants des deux pays de la législation française sur la sécurité sociale et de la législation italienne sur les assurances sociales et les prestations familiales     
JO 02-03-1952 p. 
2479-2480
(Arrangement entré en vigueur le 1er février 1952)