Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 16 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques
NOR 
AGRG0302179A
J.O. du 26/11/2003 Pages : 
20082/20085
(Modification de l'annexe)
Arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes
NOR 
AGRG0301217A
J.O. du 10/10/2003 Pages : 
17309/17310
( Art. 1er et annexe II : Engrais, matières fertilisantes et supports de culture - Mise en application obligatoire de normes NF
art. 5 : Abrogation des arrêtés du 27 décembre 1982 et du 28 février 1989 portant mise en application obligatoire de normes)
Arrêté du 21 mai 2003 portant inscription des substances actives propyzamide et propinèbe et modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques
NOR 
AGRG0301064A
J.O. du 18/10/2003 Pages : 
17790/17791
(Modification de l'annexe)
Arrêté du 26 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques
NOR 
AGRG0302050A
J.O. du 08/11/2003 Pages : 
19118/19119
(Modification de l'annexe)
Arrêté du 8 mars 2004 relatif aux modalités d'examen des variétés végétales en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées
NOR 
AGRP0400663A
J.O. du 17/03/2004 Pages : 
5215/5216
(Application des art. 5 à 8 du décret n° 81-605 du 18 mai 1981)
Décret n° 2004-210 du 9 mars 2004 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne modifiant le code rural et le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1 août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants
NOR 
AGRP0400245D
J.O. du 11/03/2004 Page : 
4797
(Insertion de l'art. 5-1 dans le décret n° 81-605 du 18 mai 1981)
Décret n° 2002-495 du 8 avril 2002 modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants
NOR 
AGRP0200016D
J.O. du 12/04/2002 Pages : 
6475/6476
(Remplacement de l'art. 1er, modification de l'art. 12 et insertion des art. 1er-1, 1er-2, 1er-3, 3-1 et 12-1 - La loi du 1er août 1905 a été abrogée et codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)
Arrêté du 11 avril 2002 concernant les caractères et conditions minimales pour l'examen des variétés de certaines espèces de légumes et plantes agricoles, formulés par l'Office communautaire des variétés végétales, en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France
NOR 
AGRP0200835A
J.O. du 25/04/2002 Pages : 
7408/7409
Arrêté du 10 septembre 2002 relatif au commerce des semences de céréales et de plantes fourragères
NOR 
AGRP0202113A
J.O. du 05/10/2002 Page : 
16498
( Art. 1er : Insertion de l'art. 5-1 dans l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de céréales
 art. 2 : Insertion de l'art. 5-1 concernant dans l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères)
Arrêté du 5 septembre 2003 relatif aux vérifications auxquelles doit procéder le responsable de la mise sur le marché des matières fertilisantes et supports de culture normalisés
NOR 
AGRG0301218A
J.O. du 10/10/2003 Pages : 
17310/17311
(Application de l'arrêté du 8 décembre 1982 fixant les modalités techniques du contrôle officiel des matières fertilisantes et supports de culture et les vérifications auxquelles le responsable de la mise sur le marché doit procéder)
Arrêté du 18 septembre 2002 relatif au commerce des semences de céréales et de plantes fourragères portant modification du règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences
NOR 
AGRP0202114A
J.O. du 05/10/2002 Page : 
16501
(Modification du chapitre 6 " Certification " du règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences, homologué par l'arrêté du 12 juin 2001)
Arrêté du 10 octobre 2003 portant homologation d'une convention type de multiplication pour les semences de betterave et de chicorée industrielles et de betterave fourragère
NOR 
AGRP0302156A
J.O. du 11/11/2003 Page : 
19244
(Abrogation de l'arrêté du 19 janvier 1966 homologuant la convention précédente)
Décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0720172D
J.O. du 23/01/2007 texte : 
 n° 25
(Art. 10 : Abrogation du décret n° 65-158 du 23 février 1965 relatif à la prestation de serment des inspecteurs de salubrité)
Arrêté du 1er août 2000 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
NOR 
MESO0010922A
J.O. du 05/08/2000 Pages : 
12168/12169
(Application du décret n° 2000-748 du 1er août 2000 - Abrogation de l'arrêté du 28 décembre 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)
Arrêté du 1er août 2000 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et aux emplois de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer
NOR 
MESO0010923A
J.O. du 05/08/2000 Page : 
12169
(Application du décret n° 2000-748 du 1er août 2000)
Arrêté du 1er août 2000 fixant le classement, sur le territoire métropolitain, des emplois de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et, dans les départements d'outre-mer, de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
NOR 
MESO0010925A
J.O. du 05/08/2000 Pages : 
12169/12170
(Application de l'art. 5 du décret n° 2000-748 du 1er août 2000)
Arrêté du 26 juin 2007 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales
NOR 
SJSG0758477A
J.O. du 04/07/2007 texte : 
 n° 9
(Abrogation de l'arrêté du 11 octobre 1991 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des maîtres ouvriers et ouvriers professionnels, de l'arrêté du 7 janvier 2002 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de chefs de garage et de conducteurs d'automobile et de l'arrêté du 13 décembre 2001 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques)
Arrêté du 26 juin 2007 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales
NOR 
SJSG0758476A
J.O. du 04/07/2007 texte : 
 n° 8
(Abrogation de l'arrêté du 11 octobre 1991 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des agents administratifs et du corps des adjoints administratifs de l'administration centrale et de l'arrêté du 9 mars 1993 portant création de commissions administratives paritaires (services déconcentrés))
Arrêté du 8 octobre 2007 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 14 du décret n° 2007-1448 du 8 octobre 2007 relatif à la fusion des corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales, à la création du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à l'intégration des fonctionnaires appartenant à ce corps dans celui des secrétaires administratifs relevant des minist
NOR 
MTSO0760392A
J.O. du 10/10/2007 texte : 
n° 22
(Dispositions prises en application du décret n° 2007-1448 du 8 octobre 2007 [abrogé] maintenues en vigueur pour l'application du décret n° 2012-483 du 13 avril 2012)
Arrêté du 1er août 2000 fixant le classement des emplois de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
NOR 
MESO0010924A
J.O. du 05/08/2000 Page : 
12169
(Application de l'art. 2 du décret n° 2000-748 du 1er août 2000 - Abrogation de l'arrêté du 28 décembre 1994 fixant le classement des emplois de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)
Décret n° 2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752169D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
n° 36
( Art. 238 à 242 : Modification des art. 5, 6 et 25 et abrogation de l'art. 21 décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales
art. 243 : Modalités temporaires de recrutement par la voie de la promotion interne dans le corps d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale)
Décret n° 97-1145 du 12 décembre 1997 relatif à l'emploi de chef des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre
NOR 
DEFA9751025D
J.O. du 14/12/1997 Pages : 
18073/18074
(Abrogation du décret n° 77-542 du 27 mai 1977 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef des services interdépartementaux des anciens combattants)
Arrêté du 8 janvier 2002 fixant la liste des concours pour lesquels est compétente la commission d'assimilation aux diplômes français des diplômes délivrés par d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen
NOR 
MCCB0100739A
J.O. du 16/01/2002 Page : 
888
Arrêté du 17 avril 1991 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de dessinateur (service de l'équipement)
NOR 
EQUP9100458A
J.O. DU 25/04/1991 Pages : 
5505/5506
(Application du décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 - Abrogation de l'arrêté du 26 août 1970 fixant l'organisation et le programme des concours pour l'admission à l'emploi de dessinateur d'exécution (service de l'équipement))
Arrêté du 17 avril 1991 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel de dessinateur (service de l'équipement)
NOR 
EQUP9100459A
J.O. DU 25/04/1991 Pages : 
5506/5507
(Application du décret n° 70-606 du 2 juillet 1970  - Abrogation de l'arrêté du 3 juillet 1970 fixant les modalités de l'examen professionnel de dessinateur d'exécution (service de l'équipement))
Arrêté du 16 mai 1997 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1974 relatif aux conditions d'application aux personnels titulaires et non titulaires relevant du ministère des anciens combattants et victimes de guerre des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger et du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger
NOR 
ACVA9510026A
J.O. DU 30/05/1997 Pages : 
8253/8254
(Modification de l'art. 2, remplacement des art. 3, 4, 6 à 8 et 11 et insertion de l'art. 8 bis)
Arrêté du 29 janvier 2002 portant application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication
NOR 
MCCB0200088A
J.O. du 06/02/2002 Page : 
2416
(Application du 3e alinéa de l'art. 2 du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002)
Arrêté du 8 février 1999 modifiant l'arrêté du 11 avril 1996 modifié portant création et composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère de la culture et de la communication
NOR 
MCCB9900109A
J.O. du 07/03/1999 Pages : 
3445/3446
(Remplacement de l'annexe dressant la liste et fixant la composition des comités d'hygiène et de sécurité - Abrogation implicite de l'arrêté du 15 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 11 avril 1996)
Décret n° 99-7 du 6 janvier 1999 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires relevant du ministère chargé de la culture
NOR 
MCCB9800796D
J.O. du 07/01/1999 Pages : 
346/348
(Abrogation du décret n° 85-619 du 14 juin 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires relevant du ministère de la culture)
Décret n° 2001-528 du 18 juin 2001 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat et le décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 relatif aux emplois de directeur de projet
NOR 
PRMG0170141D
J.O. du 19/06/2001 Page : 
9710
(Art. 6 (II) : Abrogation du décret n° 72-110 du 8 février 1972 relatif aux conditions d'accès à certains emplois de direction de l'administration centrale du ministère des affaires culturelles)
Décret n° 2006-1426 du 22 novembre 2006 portant modification de dispositions statutaires relatives à certains corps de fonctionnaires de catégorie C relevant du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
NOR 
EQUP0601626D
J.O. du 23/11/2006 texte : 
 n° 31
(Art. 2 : Abrogation des art. 18 à 20 du décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports)
Décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752103D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
 n° 38
(Art. 42 : Remplacement de l'intitulé [qui devient : " Décret ... portant statut particulier du corps des dessinateurs de l'équipement "] et des art. 1er à 9 [par les art. 1er à 10-1 nouveaux] et abrogation de l'art. 10 (ancien) du décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 - Abrogation implicite des décrets n° 76-691 du 20 juillet 1976, n° 91-826 du 28 août 1991 et n° 98-1197 du 24 décembre 1998 modifiant le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 relatif au statut particulier du corps des dessinateurs (service de l'équipement); de l'art. 3 du décret n° 84-281 du 9 avril 1984 supprimant la condition d'âge minimale exigée des candidats aux concours de recrutement dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'urbanisme et du logement et de l'art. 1er du décret n° 2006-1426 du 22 novembre 2006 portant modification de dispositions statutaires relatives à certains corps de fonctionnaires de catégorie C relevant du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer)
Arrêté du 31 janvier 2006 portant modification de commissions administratives paritaires
NOR 
EQUP0600329A
J.O. du 02/02/2006 texte : 
 n° 14
(Art. 2 : Remplacement du tableau figurant à l'art. 2 de l'arrêté du 18 janvier 1977 portant création de commissions administratives paritaires (dessinateurs et agents techniques) en tant qu'il concerne les dessinateurs)
Arrêté du 14 août 1997 fixant la liste des concours pour lesquels les demandes d'assimilation aux diplômes nationaux des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont examinées par une commission instituée au ministère chargé de l'équipement
NOR 
EQUP9700958A
J.O. DU 23/08/1997 Page : 
12507
(Dont les concours de recrutement des maîtres ouvriers, des ouvriers professionnels et des experts techniques des services techniques)
Arrêté du 2 août 2000 modifiant l'arrêté du 18 septembre 1991 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission aux emplois réservés de dessinateur (service de l'équipement)
NOR 
EQUP0000782A
J.O. du 11/08/2000 Page : 
12462
(Modification de l'art. 1er et suppression du programme de l'épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information, figurant dans l'annexe)
Arrêté du 11 juillet 1997 fixant la liste des diplômes équivalents exigés des candidats pour le concours externe d'expert technique des services techniques du ministère de l'équipement, des transports et du logement
NOR 
EQUP9700879A
J.O. DU 22/07/1997 p. 
10969-10970
(Application du décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986)
Arrêté du 23 mars 1999 modifiant l'arrêté du 11 avril 1996 modifié portant création et composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère de la culture et de la communication
NOR 
MCCB9900239A
J.O. du 01/04/1999 Page : 
4879
(Modification de l'annexe)
Décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752103D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
 n° 38
( Art. 43 et 44 : Remplacement des art. 1er, 2, 12, 14 et 15 et des art. 4 à 11 [par les art. 4 à 8 nouveaux]; modification de l'art. 3 et abrogation des art. 16 et 17 du décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports - Abrogation implicite du décret n° 95-1025 du 18 septembre 1995 modifiant le décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986
 art. 55 (III) : Abrogation du décret n° 91-1148 du 7 novembre 1991 modifiant le décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du décret n° 91-1149 du 7 novembre 1991 relatif au statut particulier du corps des ouvriers professionnels des services techniques du ministère chargé de l'équipement)
Arrêté du 18 septembre 1991 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission aux emplois réservés de dessinateur (service de l'équipement)
NOR 
EQUP9101028A
J.O. DU 28/09/1991 Pages : 
12703/12704
(Abrogation de l'arrêté du 25 septembre 1970 fixant les épreuves et le programme de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission à l'emploi réservé de dessinateur d'exécution (service de l'équipement))
Arrêté du 21 juin 2000 modifiant l'arrêté du 17 avril 1991 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de dessinateur (service de l'équipement)
NOR 
EQUP0000783A
J.O. du 29/06/2000 Page : 
9785
(Modification des art. 2 et 3 - Le programme de l'épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information figurant en annexe I est supprimé)
Décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 relatif au statut particulier du corps des dessinateurs d'exécution (service de l'équipement)
JO 11-07-1970 p. 
6515-6516
(Abrogation du décret n° 61-487 du 13 mai 1961 relatif au statut particulier du corps des dessinateurs d'exécution (service des ponts et chaussées) et des art. 1er à 8 du décret n° 64-1322 du 19 décembre 1964, ainsi totalement abrogé)
Décret n° 2000-1138 du 24 novembre 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer
NOR 
MESO0011480D
J.O. du 28/11/2000 Page : 
18911
(Abrogation du décret n° 95-11 du 6 janvier 1995 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)
Décision du Conseil d'Etat n° 217950 du 30 mai 2001
NOR 
MESX0104952S
JO 07/07/2001 Page : 
10844
(Annulation du décret n° 99-1175 du 29 décembre 1999 en tant qu'il exclut les contrôleurs en section d'inspection du travail de l'annexe relative aux fonctions exercées ouvrant droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire)
Arrêté du 18 octobre 2001 fixant l'organisation des bureaux de vote dans le cadre de la consultation du personnel organisé dans les services du ministère de l'emploi et de la solidarité, secteur emploi, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées aux comités techniques paritaires
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2001/22 p. 161-167
Arrêté du 13 août 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale
NOR 
SJSG0763221A
J.O. du 28/08/2007 texte : 
 n° 14
(Application de l'art. 14 du décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale)
Arrêté du 6 septembre 2001 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires du ministère de l'emploi et de la solidarité
NOR 
MESO0111307A
J.O. du 09/10/2001 Pages : 
15852/15855
(Dispositions applicables à certains agents contractuels - Abrogation de l'arrêté du 6 novembre 1987 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels non titulaires de la délégation à la formation professionnelle et de la délégation à la condition féminine pour ce qu'il concerne les personnels non titulaires de la délégation à la formation professionnelle - Ne restent en vigueur, à compter du 15 novembre 2011, que les dispositions ne concernant pas les personnels non titulaires exerçant dans les services relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi)
Arrêté du 8 novembre 2001 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel, affaires sociales, placé auprès du ministre du travail et des affaires sociales, et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2001/49 p. 25-26
Arrêté du 8 novembre 2001 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail et des affaires sociales, et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2001/49 p. 27-28
Arrêté du 10 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 12 juin 1992 portant création de comités techniques paritaires régionaux auprès des directeurs régionaux de l'environnement
NOR 
ENVQ9320264A
J.O. DU 29/09/1993 Page : 
13541
(Modification de l'art. 2)
Décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0600168D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 124
(Art. 31 : Modification des art. 10, 12 et 20; remplacement de l'art. 14 et abrogation des art. 15 à 19 du décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale)