LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire
NOR 
IOCX0827772L
JO du 20/12/2008 texte : 0296;
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(Art. 1er : Dispense de l'obligation de justifier d'une capacité professionnelle pour le dirigeant d'un opérateur funéraire constitué sous la forme d'une régie non dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière - Remplacement du 2° de l'art. L. 2223-23
art. 2 et 22 : Création d'un diplôme national pour les agents qui assurent leurs fonctions en contact direct avec les familles ou participent personnellement à l'une des missions du service extérieur des pompes funèbres - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Insertion de l'art. L. 2223-25-1
art. 3 : Droit à la sépulture dans le cimetière d'une commune pour les français établis hors de France inscrits sur la liste électorale de cette commune - Ajout d'un 4° à l'art. L. 2223-3
art. 4 : Organisation de la surveillance des opérations funéraires lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès - Remplacement de l'art. L. 2213-14
art. 5 : Fixation du montant des vacations exercées pour la surveillance des opérations funéraires - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 2223-15
art. 6 : Instauration de devis-types par arrêté du ministre chargé des collectivités locales - Insertion de l'art. L. 2223-21-1
art. 7 : Fixation de la durée de l'interdiction du démarchage commercial à deux mois, à compter du décès - Modification de l'art. L. 2223-33
art. 10 : Impossibilité pour les établissements de santé d'exercer de missions relevant du service extérieur des pompes funèbres autres que celles qui leur sont confiées par la loi - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 2223-43
art. 14 et 22 : Obligation de créer un site cinéraire dans les cimetières des communes ou établissements publics de coopération intercommunale de plus de      2 000 habitants - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 2223-1
art. 15 : Détermination des caractéristiques spaciales générales des cimetières et des sites cinéraires - Remplacement de l'art. L. 2223-2
art. 16 : Ecadrement du devenir des cendres issues d'une crémation - Insertion des art. L. 2223-18-1 à L. 2223-18-4
art. 17 : Définition des conditions dans lesquelles les sites cinéraires peuvent faire l'objet d'une délégation de service public et des conditions dans lesquelles des crematoriums peuvent être créés ou agrandis - Remplacement de l'art. L. 2223-40
art. 18 : Possibilité, pour les maires, de fixer les dimensions maximales des monuments érigés dans les cimetières - Insertion de l'art. L. 2223-12-1
art. 19 : Droit pour toute personne à s'opposer à la crémation de ses restes, y compris après expiration de la durée d'inhumation ou reprise de la concession par la commune - Remplacement de l'art. L. 2223-4
art. 20 : Possibilité, pour le maire, de faire procéder à la crémation d'une personne dépourvue de ressources suffisantes et prise en charge par la commune si cette personne en a exprimé la volonté - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 2223-27
art. 21 (II) : Mise en oeuvre de la possibilité, pour le maire, de faire démolir ou réparer des monuments funéraires dans le cadre de ses pouvoirs de police générale et octroi, au maire de Paris, des pouvoirs de police spéciale et générale concernant la sûreté des monuments funéraires - Modification des art. L. 2212-2 et L. 2512-13 et remplacement de l'art. L. 2213-24
art. 23 (I) : Ratification de l'ordonnance 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires
art. 23 (II) : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 2223-13, L. 2223-18 et L. 5215-20
art. 23 (III et IV) : Dispositions transitoires
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