LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
n° 1
(Art. 2 (I et II) : Actualisation des tranches du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et limites liés à ce barème en fonction de l'évolution prévisible des prix hors tabac en 2006 - Modification du I de l'art. 197 et du 2e alinéa de l'art. 196 B du code général des impôts (CGI)
art. 3 : Majoration du plafond de déductibilité des cotisations d'épargne retraite en faveur des personnes fiscalement non domiciliées en France depuis au moins trois ans et qui s'y installent ou s'y réinstallent - Modification du a et insertion d'un d dans le 2 du I de l'art. 163 quatervicies du CGI
art. 4 : Précisions apportées à la notion de " revenu fiscal de référence " - Modification du 3e alinéa du 1 de l'art. 170 et des a, c et d du 1° du IV de l'art. 1417 du CGI
art. 6 : Déductibilité de l'actif de succession des rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie - Remplacement de l'art. 775 bis du CGI
art. 8 : Prolongation de la période dérogatoire pour exonérer de l'impôt sur la fortune (ISF) la valeur de capitalisation des rentes versées dans le cadre des dispositifs d'épargne retraite, sans condition d'ancienneté, lorsque le souscripteur a adhéré à l'un de ces dispositifs moins de quinze ans avant l'âge donnant droit à la liquidation d'une retraite à taux plein - Ajout d'un alinéa à l'art. 885 J du CGI
art. 9 : Assouplissement de la condition liée à la cessation d'activité pour bénéficier d'une rente d'épargne retraite - Modification de l'art. 885 J du CGI
art. 10 (I et III) : Extension du bénéfice de la réduction d'impôt pour mécénat aux dons effectués en vue de la restauration, de l'entretien et de la conservation des monuments privés par l'intermédiaire de la Fondation du patrimone - Modification du a du 1 et insertion d'un 2 bis dans l'art. 200 et ajout d'un f au 1 de l'art. 238 bis du CGI
art. 11 : Amélioration de la réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance (ouverture de la réduction d'impôt aux dépenses d'hébergement et relèvement du plafond des dépenses prises en compte pour le calcul de la réduction) - Remplacement de l'art. 199 quindecies du CGI
art. 13 (IV et V, B) : Remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt recherche des PME de croissance et des jeunes entreprises innovantes non utilisée et constatée au titre des années au cours desquelles elles bénéficient de cette réduction d'impôt - Modification du I de l'art. 199 ter B du CGI
art. 14 (I) : Reconduction, jusqu'en 2010, et aménagement du régime des provisions pour investissements applicables aux entreprises de presse (modification du champ des journaux et des publications éligibles et des dépenses éligibles) - Insertion d'un 2 bis dans l'art. 39 bis A du CGI
art. 14 (II) : Institution d'une réduction d'impôt au titre des sommes versées, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009, en faveur des entreprises souscrivant en numéraire au capital de sociétés ayant pour activité principale l'édition de journaux quotidiens ou de périodiques consacrés à l'information politique et générale - Insertion de l'art. 220 undecies dans le CGI
art. 15 : Déplafonnement des dépenses de défense de brevets dans le calcul du crédit d'impôt recherche - Modification du e bis du II de l'art. 244 quater B du CGI
art. 16 : Eligibilité au crédit d'impôt recherche des dépenses exposées par les entreprises pour la prise, la maintenance et la défense des certicats d'obtention végétale - Modification des e, e bis et f du II de l'art. 244 quater B du CGI
art. 17 : Relèvement du seuil d'exonération de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés - Modification du 2e alinéa de l'art. 223 septies du CGI
art. 18 : Alignement des conditions minimales de détention du capital applicables en matière d'exonération des plus-values professionnelles sur les règles applicables en matière d'ISF - Ajout d'un alinéa au a du 2° du I de l'art. 150-0 D ter du CGI
art. 19 : Aménagement des modalités de cessation d'activité et de départ à la retraite des dirigeants d'entreprise cédant leurs titres (extension du dispositif d'exonération des plus-values réalisées sur ces titres aux dirigeants de PME contraints de partir à la retraite jusqu'à un an avant la cession des titres) - Remplacement du 3° du I de l'art. 151 septies A et du c du 2° du I de l'art. 150-0 D ter du CGI
art. 20 : Aménagement du dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu des plus-values professionnelles en tant qu'il concerne les plus-values placées en report d'imposition - Insertion des I bis et IV bis dans l'art. 151 septies A, remplacement du 4° et abrogation du 5° du V de l'art. 150-0 D bis et remplacement du 4° et abrogation du 5° du II de l'art. 150-0 D ter du CGI
art. 21 : Institution, pour les titres de participation, d'une obligation d'incorporation des frais liés à leur acquisition au prix de revient avec amortissement sur cinq ans - Ajout d'un VII à l'art. 209 du CGI
art. 22 : Aménagement du régime des plus ou moins-values à long terme pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (exclusion de la catégorie des titres ouvrant droit à l'application de ce régime, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2006, des titres fiscalement assimilés à des titres de participation du fait qu'ils remplissent toutes les conditions pour ouvrir droit au régime des sociétés mères et filiales; actualisation du régime dérogatoire applicable aux sociétés en liquidation) - Modification du a bis et insertion du a sexies-0 dans le I de l'art. 219 et modification du 18e alinéa du 5° du 1 de l'art. 39 du CGI
art. 24 : Extension du champ de l'assujettissement à la TVA des locations de locaux nus, meublés ou garnis, consenties à l'exploitant d'un établissement d'hébergement touristique - Modification du c du 4° de l'art. 261 D du CGI
art. 25 (I à V) : Réforme du régime et baisse du montant de la taxe sur les appareils automatiques [procurant un spectacle, une audition, un jeu ou un divertissement] - Abrogation des art. 1563 bis, 1564 bis, 1565 ter, 1565 quater, 1565 quinquies et 1565 sexies du CGI
art. 33 : Détermination des bases de taxe professionnelle en cas de restructuration entre entreprises liées - Modification du dernier alinéa de l'art. 1518 B du CGI
art. 37 (II) : Extension aux passagers à destination de la Confédération suisse du tarif de la taxe de l'aviation civile applicable aux passagers à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen - Modification du 2e alinéa du II de l'art. 302 bis K du CGI
art. 59 : Prorogation, jusqu'au 31 décembre 2010, et aménagement du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions au capital de PME (extension du dispositif aux souscriptions au capital des PME des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, report de la fraction excédentaire des versements sur quatre ans et suppression de la déduction des pertes en capital du revenu global) - Modification des art. 150-0 A, 150-0 D, 199 terdecies-0 A et 1417 et abrogation de l'art. 163 octodecies A du CGI
art. 60 : Aménagement du régime fiscal des entreprises qui investissent dans les fonds communs de placement à risque (FCPR) et les sociétés de capital-risque (SCR) pour leur permettre de bénéficier de la fiscalité applicable aux plus-values de cession de titres de participation lorsque les distributions et répartitions opérées par ces FCPR et SCR au profit de leurs souscripteurs proviennent de plus-values de cession de titres de participation réalisées par des fonds sous-jacents dans lesquels ils ont investi - Modification des art. 38, 39 terdecies, 163 quinquies C, 219, 242 quinquies, 1763 B et 1763 C du CGI
art. 61 : Relèvement du seuil de cessions de valeurs mobilières en deçà duquel les contribuables sont exonérés d'impôt sur le revenu au titre des plus-values et mise en place, pour les années ultérieures, d'un mécanisme d'actualisation annuelle automatique - Modification du 1er alinéa de l'art. 150-0 A du CGI
art. 62 : Déductibilité du revenu net global des cotisations dépendance versées sur un contrat adossé à un contrat d'épargne retraite - Ajout d'un alinéa au a du 2 du I de l'art. 163 quatervicies du CGI
art. 63 : Posibilité, pour les intermédiaires financiers européens, d'acquitter directement, pour le compte de l'Etat français, la retenue à la source sur les dividendes distribués à des non-résidents par des sociétés françaises cotées sur un marché réglementé ou organisé - Modification du 2 et insertion des 3 et 4 dans l'art. 1672 et modification du 1 de l'art. 1681 quinquies du CGI
art. 64 : Déductibilité des versements effectués par les entreprises au profit des organismes publics ou privés oeuvrant dans l'organisation d'expositions d'art contemporain - Modification du e du 1 de l'art. 238 bis du CGI
art. 65 (II à VI et VIII) : Dispositions de coordination avec la mesure [modifiant l'art. L. 214-41 du code monétaire et financier] facilitant l'investissement des fonds communs de placement dans l'innovation dans les sociétés cotées sur un marché non réglementé - Modification du III et insertion d'un III bis dans l'art. 163 quinquies B et modification des art. 150-0 A, 209-0 A et 219 du CGI
art. 66 : Versement possible de la taxe forfaitaire sur les terrains rendus constructibles aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme - Ajout d'un alinéa au I de l'art. 1529 du CGI
art. 70 : Maintien jusqu'au 31 décembre 2008 du classement des communes en zone de revitalisation rurale établi antérieurement à la promulgation de la loi nº 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - Modification de l'avant-dernier alinéa du II de l'art. 1465 A du CGI
art. 76 : Institution, jusqu'au 31 décembre 2010, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité dont l'actif est majoritairement constitué de valeurs mobilières émises par des sociétés exerçant leurs activités exclusivement en Corse - Insertion d'un VI ter dans l'art. 199 terdecies-0 A du CGI
art. 77 : Possibilité, pour les collectivités territoriales, d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les hôtels, gîtes ruraux, meublés de tourisme et chambres d'hôtes situés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) - Insertion de l'art. 1383 E bis dans le CGI
art. 78 : Possibilité, pour les collectivités territoriales, d'exonérer de taxe d'habitation les gîtes ruraux, meublés de tourisme et chambres d'hôtes situés dans les ZRR - Ajout d'un III à l'art. 1407 du CGI
art. 79 : Fixation des coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 2007 - Ajout d'un za à l'art. 1518 bis du CGI
art. 80 : Report au 1er janvier 2008 de l'entrée en vigueur de la taxe annuelle d'habitation sur les résidences mobiles terrestres - Modification du I de l'art. 1595 quater du CGI
art. 82, 83 et 84 : Modification des modalités de versement aux communes des attributions de compensation de taxe professionnelle par les établissements publics de coopération intercommunale compétents - Ajout d'un alinéa au 2°, insertion des 5° et 6° et modification des 1° et 1° bis du V de l'art. 1609 nonies C du CGI
art. 92 (I et III) : Suppression des cotisations à la production sur les sucres, l'isoglucose et le sirop d'inuline - Abrogation des art. 564 ter, 564 quater, 564 quater A et 1698 ter du CGI
art. 150 : Exonération des centres de formation d'apprentis de redevance audiovisuelle - Modification du d du 2° de l'art. 1605 ter du CGI)