LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
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(Art. 10 (V) : Application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'actualisation du vocabulaire utilisé dans le code civil
art. 13 (V) : Application de l'extension des attributions du juge des affaires familiales aux mesures de tutelle concernant les mineurs dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises [modification, notamment, le code de l'organisation judiciaire]
art. 14 (V) : Application de l'extension des compétences du juge aux affaires familiales et simplification des règles de partage des intérêts patrimoniaux des époux après le prononcé du divorce dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie [modification, notamment, le code de l'organisation judiciaire]
art. 17 (II) : Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie fançaise et dans les îles Wallis et Futuna de la désignation d'un tribunal de grande instance spécialisé pour l'adoption internationale dans le ressort de chaque cour d'appel [modification du code de l'organisation judiciaire]
art. 69 (I, 9° et II) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires, dans le respect des règles de partage des compétence prévues par la loi organique, afin d'étendre l'application des dispositions codifiées [dans le code rural et dans le code forestier], selon le cas, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, et de procéder si nécessaire à l'adaptation des dispositions déjà applicables à ces collectivités
art. 111 (VI) : Application dans les îles Wallis et futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la simplification des conditions de validité des donations et legs consentis au profit des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux ou des établissements d'utilité publique [modifiant le code civil]
art. 137 : Application dans les collectivités d'outre-mer des dispositions de la présente loi portant clarification du droit en matière pénale et modifiant de nombreux codes dont, notamment, le code pénal, le code de procédure pénale, le code de l'environnement, le code rural et le code de la santé publique
art. 138 (I, 17°) : Ratification de l'ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
art. 138 (V) : Disposition de coordination suite à la ratification de l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 dont l'art. 12 est remplacé
art. 138 (VII) : Disposition de coordination suite à la ratification d'ordonnances - Modification du 1 du VII de l'art. 30 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007
art. 138 (VIII) : Disposition de coordination pour l'application de la loi n° 2008-1278 du 8 décembre 2008, transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes, en Nouvelle Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, à laquelle est ajoutée un art. 21-1)