Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décision n° 2001-453 DC du 18 décembre 2001
NOR 
CSCL0105258S
J.O. du 26/12/2001 Pages : 
20582/20588
Saisines : J.O. du 26/12/2001 Pages : 
20588/20597
Observations du Gouvernement : J.O. du 26/12/2001 Pages : 
20597/20605
Mémoire en réplique présenté par plus de soixante sénateurs en date du 13 décembre 2001 et visé dans la décision n° 2001-453 DC : J.O. du 26/12/2001 Pages : 
20605/20606
(Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des dispositions suivantes :
 le 2e alinéa du II de l'art. 12 [relatif à l'annulation de créances sur le Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale]
 l'art. 18 [relatif au conventionnement des professions de santé]
 l'art. 33 [relatif au dépôt d'un rapport du Gouvernement sur les conditions de départ à la retraite des techniciens de laboratoires hospitaliers]
 l'art. 48 [relatif à l'assistance juridique des demandeurs contre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante]
 l'art. 50 [relatif à la reconnaissance comme accidents de trajet des accidents survenus pendant le trajet entre deux employeurs appartenant à un même groupement d'employeurs]
 l'art. 51 [relatif à l'intégration dans la définition des accidents de trajet des salariés agricoles, des détours effectués entre le domicile et le lieu de travail rendus nécessaires dans le cadre d'un covoiturage régulier]
 l'art. 59 [relatif à l'abondement du Fonds d'investissement pour le développement des structures d'accueil de la petite enfance]
 l'art. 68 [relatif au transfert d'une part des excédents de la Caisse nationale d'allocations familiales vers le Fonds de réserve pour les retraites])
Décision n° 2001-454 DC du 17 janvier 2002
NOR 
CSCL0205331S
J.O. du 23/01/2002 Pages : 
1526/1529
Saisines : J.O. du 23/01/2002 Pages : 
1529/1539
Observations du Gouvernement : J.O. du 23/01/2002 Pages : 
1540/1547
Mémoire en réplique présenté par plus de soixante sénateurs en date du 14 janvier 2002 et visé dans la décision n° 2001-454 DC : J.O. du 23/01/2002 Pages : 
1547/1549
(Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - Déclaration, comme contraires à la Constitution, du IV de l'art. L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l'art. 1er de la loi déférée et des mots " et du IV " figurant à l'art. 2 de ladite loi [possibilité d'autoriser la collectivité territoriale de Corse à prendre, à titre expérimental, dérogatoire et limité dans le temps, des mesures relevant du domaine dela loi] - Conformité des autres dispositions de l'art. 1er et l'art. 7)
Décision n° 2001-452 DC du 6 décembre 2001
NOR 
CSCL0105242S
J.O. du 12/12/2001 Pages : 
19712/19714
Saisines : J.O. du 12/12/2001 Pages : 
19714/19717
Observations du Gouvernement : J.O. du 12/12/2001 Pages : 
19717/19720
(Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - Déclaration, comme contraire à la Constitution, de l'art. 12 [relatif à l'allotissement des marchés publics - quart réservataire au bénéfice des sociétés coopératives et de certaines associations] et conformité de l'art. 24 et du 2° du I de l'art. 27 sous la réserve énoncée dans la présente décision)
Décision n° 99-258 du 31 mars 1999 supprimant une règle technique nationale applicable à l'évaluation de conformité d'équipements terminaux de télécommunication
NOR 
ARTT9900108S
J.O. du 12/05/1999 Page : 
7049
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications - La règle technique ST/PAA/TPA/CRE/1284 n'est plus applicable)
Avis n° 2005-1054 du 8 décembre 2005 concernant le projet de décret relatif à la conservation du numéro prévue par l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques
NOR 
ARTT0500121V
J.O. du 28/01/2006 texte : 
 n° 72
(Avis relatif au décret n° 2006-82 du 27 janvier 2006)
Arrêté du 14 mai 1991 fixant les conditions dans lesquelles les membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger sont indemnisés des dommages résultant des accidents subis dans l'exercice de leur fonction
NOR 
MAEF9110011A
J.O. DU 16/05/1991 Page : 
6492
(Texte pris en application du décret n° 84-252 du 6 avril 1984, abrogé, et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 - Le Conseil supérieur des Français de l'étranger a été redénommé " Assemblée des Français de l'étranger " par l'art. 1er de la loi n° 2004-805 du 9 août 2004)
Décret n° 2005-605 du 27 mai 2005 modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques
NOR 
INDI0505086D
J.O. du 29/05/2005 texte : 
 n° 41
(Art. 6 : Abrogation du décret n° 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation)
Décision n° 99-490 du 9 juin 1999 portant adoption des lignes directrices relatives aux procédures opérationnelles de la présélection
NOR 
ARTL9900232S
J.O. du 05/08/1999 Pages : 
11876/11879
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications - Application de la directive 98/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 modifiant la directive 97/33/CE)
Décision n° 99-489 du 30 juin 1999 proposant, en application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications, le passage au nouveau régime de financement du service universel au 1er janvier 2000
NOR 
ARTE9900267S
J.O. du 05/10/1999 Pages : 
14756/14758
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)
Décret n° 2005-606 du 27 mai 2005 relatif aux annuaires et aux services de renseignements et modifiant le code des postes et des communications électroniques
NOR 
INDI0505085D
J.O. du 29/05/2005 texte : 
 n° 42
(Art. 2 : Dispositions transitoires relatives aux conditions d'inscription des abonnés à la téléphonie fixe sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs destinées à être publiées ou accessibles par un service de renseignements)
Décision n° 99-273 du 31 mars 1999 adoptant une règle technique nationale applicable à l'évaluation de conformité d'équipements de radiocommunication
NOR 
ARTL9900107S
J.O. du 21/04/1999 Pages : 
5915/5916
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications - Règle technique nationale SP/ART/ST/NRT/07)
Avis n° 2005-1111 du 15 décembre 2005 sur le projet de décret modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques
NOR 
ARTL0500136V
J.O. du 06/01/2006 texte : 
 n° 89
(Avis relatif au décret n° 2006-13 du 5 janvier 2006)
Décision n° 99-290 du 9 avril 1999 relative au recueil de données et aux actions d'information sur le secteur des télécommunications
NOR 
ARTE9900123S
J.O. du 15/05/1999 Page : 
7220
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications prise en application du 3e alinéa de l'art. L. 36-14 du code des postes et télécommunications, transféré ultérieurement à l'art. L. 135)
Arrêté du 18 mars 1991 relatif à l'exercice du droit de vote pour les élections au Conseil supérieur des Français de l'étranger dans la circonscription électorale de Berne
NOR 
MAEF9110002A
J.O. du 23/03/1991 Page : 
4043
(Abrogation de l'arrêté du 16 avril 1984 portant établissement des listes électorales et ouverture de bureaux de vote dans les départements limitrophes de la Confédération helvétique - Le Conseil supérieur des Français de l'étranger a été redénommé " Assemblée des Français de l'étranger " par l'art. 1er de la loi n° 2004-805 du 9 août 2004)
Décision n° 99-330 du 28 avril 1999 dédiant les numéros de la forme 08 3B PQ MC DU comme substituts des numéros courts de la forme 3B PQ dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
ARTT9900134S
J.O. du 16/05/1999 Page : 
7271
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)
Avis n° 2006-0022 du 10 janvier 2006 sur le projet de décret relatif aux conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux et à la fourniture de services de radiocommunications mobiles
NOR 
ARTL0600005V
J.O. du 09/03/2006 texte : 
 n° 95
(Avis relatif au décret n° 2006-268 du 7 mars 2006)
Avis n° 2006-0265 du 9 mars 2006 sur le projet d'arrêté définissant le contenu et les modalités de transmission au maire, au titre de l'article L. 96-1 du code des postes et des communications électroniques, du dossier établissant l'état des lieux d'une ou plusieurs installations radioélectriques exploitées sur le territoire de la commune et sur le projet d'arrêté précisant les modalités de réalisation de mesures des champs électromagnétiques au titre de l'article L. 1333-21 du code de la santé publique
NOR 
ARTL0600031V
J.O. du 23/11/2006 texte : 
 n° 74
(Avis relatif à l'arrêté du 4 août 2006 définissant le contenu et les modalités de transmission au maire, au titre de l'article L. 96-1 du code des postes et des communications électroniques, du dossier établissant l'état des lieux d'une ou plusieurs installations radioélectriques exploitées sur le territoire de la commune)
Décision n° 2005-0646 du 7 juillet 2005 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine
NOR 
ARTL0500074S
J.O. du 06/08/2005 texte : 
 n° 144
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prise en application des art. L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques)
Décision n° 2005-0647 du 7 juillet 2005 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en Guyane, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
ARTL0500075S
J.O. du 06/08/2005 texte : 
 n° 145
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prise en application des art. L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques)
Avis n° 2006-0046 du 19 janvier 2006 sur le projet de décret portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques et relatif aux cessions d'autorisations d'utilisation de fréquences
NOR 
ARTL0600012V
J.O. du 12/08/2006 texte : 
 n° 66
(Avis relatif au décret n° 2006-1016 du 11 août 2006)
Décision n° 99-331 du 28 avril 1999 modifiant la décision n° 98-170 en date du 18 mars 1998 dédiant les numéros courts de la forme 30 PQ et 31 PQ à des services gratuits et les numéros courts de la forme 32 PQ à des services divers
NOR 
ARTT9900135S
J.O. du 16/05/1999 Pages : 
7271/7272
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications - Modification de l'art. 1er)
Avis n° 2006-0065 du 17 janvier 2006 sur le projet de décret portant application de l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques et relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaines
NOR 
ARTJ0600009V
J.O. du 08/02/2007 texte : 
 n° 123
(Avis relatif au décret n° 2007-162 du 6 février 2007)
Avis n° 2006-0583 du 8 juin 2006 relatif au projet d'arrêté portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession
NOR 
ARTL0600063V
J.O. du 26/08/2006 texte : 
 n° 140
(Avis relatif à l'arrêté du 11 août 2006)
Arrêté du 5 janvier 1994 relatif à la constitution de groupes au Conseil supérieur des Français de l'étranger
NOR 
MAEX9410001A
J.O. du 14/01/1994 Page : 
754
(Le Conseil supérieur des Français de l'étranger a été redénommé " Assemblée des Français de l'étranger " par l'art. 1er de la loi n° 2004-805 du 9 août 2004)
Avis n° 2006-0266 du 28 février 2006 sur les projets de décrets visant, d'une part, à préciser les caractéristiques de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer et à fixer les droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux et, d'autre part, portant sur la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire
NOR 
ARTR0600026V
J.O. du 12/10/2006 texte : 
 n° 79
(Avis relatif, notamment, au décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006)
Avis n° 2006-0844 du 27 juillet 2006 relatif au projet de décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique
NOR 
ARTJ0600090V
J.O. du 05/09/2006 texte : 
 n° 109
Décision n° 99-784 du 22 septembre 1999 adoptant une règle technique nationale applicable à l'évaluation de conformité d'équipements de radiocommunication
NOR 
ARTT9900351S
J.O. du 17/10/1999 Page : 
15565
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications - Règle technique nationale SP/ART/ST/NRT/09, édition d'avril 1999, intitulée " Règle technique applicable à l'évaluation de conformité des équipements de radiocommunications professionnelles simplifiées [RPS] utilisables dans les réseaux radioélectriques indépendants pour le service mobile terrestre, destinés uniquement à la transmission de la parole et fonctionnant dans la bande de fréquences 446-446,1 MHz ")
Avis n° 2006-0865 du 5 septembre 2006 sur le projet d'arrêté relatif à la documentation technique prévue à l'article R. 20-6 du code des postes et des communications électroniques
NOR 
ARTJ0600140V
J.O. du 05/11/2006 texte : 
 n° 73
(Avis relatif à l'arrêté du 27 octobre 2006)
Avis n° 2006-0726 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 12 septembre 2006 relatif à la demande de la société Erenis de proposer une réduction tarifaire en application de l'article R. 20-34 (II) du code des postes et des communications électroniques
NOR 
ARTE0600159V
J.O. du 17/11/2006 texte : 
 n° 60
(Avis relatif à l'arrêté du 18 octobre 2006)
Avis n° 2006-0391 du 30 mars 2006 concernant le projet de décret relatif aux assignations de fréquence à des systèmes satellitaires prévu par l'article L. 97-2 du code des postes et des communications électroniques
NOR 
ARTJ0600040V
J.O. du 12/08/2006 texte : 
 n° 67
(Avis relatif au décret n° 2006-1015 du 11 août 2006)
Avis n° 2006-0538 du 18 mai 2006 sur le projet d'arrêté relatif à la nomenclature des recettes allouées à l'activité de téléphonie mobile de deuxième et de troisième génération
NOR 
ARTL0600059V
J.O. du 09/07/2006 texte : 
 n° 42
(Avis relatif à l'arrêté du 7 juin 2006 relatif à la nomenclature des recettes allouées à l'activité de téléphonie mobile de deuxième et de troisième génération)
Avis n° 2006-0864 du 7 septembre 2006 sur le projet de décret pris pour l'application du I de l'article 6 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
NOR 
ARTJ0600147V
J.O. du 23/01/2007 texte : 
 n° 87
(Avis relatif au décret n° 2006-1651 du 22 décembre 2006)
Avis n° 2006-0469 du 27 avril 2006 sur le projet d'arrêté d'application de l'article R. 213-1 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions ayant pour objet la production et la fourniture des données de communication par les opérateurs de communications électroniques
NOR 
ARTJ0600049V
J.O. du 09/09/2006 texte : 
 n° 81
(Avis relatif à l'arrêté du 22 août 2006 pris en application de l'article R. 213-1 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions ayant pour objet la production et la fourniture des données de communication par les opérateurs de communications électroniques)
Arrêté du 22 décembre 1998 relatif au programme d'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger
NOR 
MESS9824124A
J.O. du 07/01/1999 Pages : 
335/336
(Application de l'art. L. 766-4-1 du code de la sécurité sociale - Abrogation de l'arrêté du 13 juin 1986 relatif au programme d'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger)
Avis n° 2006-0474 du 27 avril 2006 sur le projet d'arrêté portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
NOR 
ARTL0600060V
J.O. du 09/09/2006 texte : 
 n° 82
(Avis relatif à l'arrêté du 26 juin 2006 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences)
Décision n° 99-780 du 30 septembre 1999 précisant et publiant les règles d'imputation comptable des coûts et des recettes nécessaires aux calculs prévus en II et III de l'article R. 20-33 du code des postes et télécommunications relatif au coût net des obligations de péréquation géographique
NOR 
ARTE9900378S
J.O. du 29/10/1999 Pages : 
16257/16259
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)
Avis n° 2006-1022 du 12 octobre 2006 sur le projet de décret relatif au fonds postal national de péréquation territoriale
NOR 
ARTR0600157V
J.O. du 07/03/2007 texte : 
 n° 99
(Avis relatif au décret n° 2007-310 du 5 mars 2007)
Décision n° 99-557 du 30 juin 1999 dédiant les numéros de la forme 08 40 PQ MC DU comme numéros de routage pour la portabilité des numéros libre appel
NOR 
ARTT9900254S
J.O. du 29/07/1999 Page : 
11344
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)
Décision n° 99-831 du 6 octobre 1999 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission du service fixe et abrogeant la décision n° 98-283 en date du 30 avril 1998
NOR 
ARTL9900380S
J.O. du 30/11/1999 Page : 
17828
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)
Avis n° 2006-0459 du 25 avril 2006 sur le projet de décret fixant les modalités de mise en oeuvre de la responsabilité des prestataires de services postaux prévue par les articles L. 7 et L. 8 du code des postes et des communications électroniques et déterminant les plafonds d'indemnisation
NOR 
ARTJ0600056V
J.O. du 17/08/2006 texte : 
 n° 97
(Avis relatif au décret n° 2006-1020 du 11 août 2006)
Décision n° 99-821 du 30 septembre 1999 dédiant la série de numéros non géographiques de la forme 08 68 PQ MC DU pour l'accès commuté à internet
NOR 
ARTT9900376S
J.O. du 22/10/1999 Pages : 
15823/15824
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)
Décision n° 99-571 du 7 juillet 1999 adoptant une règle technique nationale applicable à l'évaluation de conformité d'équipements de radiocommunication
NOR 
ARTT9900264S
J.O. du 22/08/1999 Page : 
12599
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications - Règle technique SP/ART/ST/NRT/04)
Arrêté du 25 septembre 1991 relatif à la durée du mandat des membres de la série B du Conseil supérieur des Français de l'étranger
NOR 
MAEF9110025A
J.O. DU 03/10/1991 Page : 
12893
(Le Conseil supérieur des Français de l'étranger a été redénommé " Assemblée des Français de l'étranger " par l'art. 1er de la loi n° 2004-805 du 9 août 2004)
Décision n° 99-781 du 22 septembre 1999 attribuant des fréquences nationales pour le fonctionnement des équipements auxiliaires de radiodiffusion
NOR 
ARTL9900353S
J.O. du 29/10/1999 Pages : 
16259/16260
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)
Arrêté du 29 septembre 1999 relatif au passage au nouveau régime de financement des coûts imputables aux obligations de service universel prévu à l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications
NOR 
ECOI9920255A
J.O. du 05/10/1999 Pages : 
14746/14747
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2000)
Décret n° 92-437 du 19 mai 1992 portant création d'une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger
NOR 
MAEC9200008D
J.O. DU 20/05/1992 Pages : 
6798/6799
(Abrogation du décret n° 84-208 du 23 mars 1984 portant création du Conseil pour la protection sociale des Français de l'étranger - Le Conseil supérieur des Français de l'étranger a été redénommé " Assemblée des Français de l'étranger " par l'art. 1er de la loi n° 2004-805 du 9 août 2004)
Décision n° 99-342 du 5 mai 1999 adoptant une réglementation technique nationale applicable à l'évaluation de conformité d'équipements terminaux de télécommunications
NOR 
ARTT9900183S
J.O. du 07/07/1999 Page : 
10061
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications - Règlementation technique nationale SP/ART/ST/NRT/06 intitulée " Règle technique applicable à l'évaluation de conformité des équipements terminaux destinés à se connecter sur les réseaux radioélectriques indépendants conformes à la norme TETRA ")
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
NOR 
ECOX0300058L
J.O. du 21/05/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 14 : Substitution, dans l'ensemble des textes législatifs et réglementaires, des mots : " Autorité de régulation des communications électroniques et des postes " aux mots : " Autorité de régulation des télécommunications ")
Décision n° 2005-0280 du 19 mai 2005 portant sur les obligations imposées à France Télécom en tant qu'opérateur exerçant une influence significative sur le marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau régional
NOR 
ARTT0500054S
J.O. du 22/06/2005 texte : 
 n° 46
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prise en application des art. D. 303 à D. 312 du code des postes et des communications électroniques - Dispositions applicables jusqu'au 1er mai 2008)
Décision n° 99-320 du 5 mai 1999 fixant les catégories d'équipements terminaux de télécommunications et d'installations radioélectriques dont l'installation est effectuée par un installateur admis
NOR 
ARTT9900149S
J.O. du 13/06/1999 Page : 
8680
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications - Application des art. R. 20-23 et R. 20-24 du code des postes et télécommunications)
Avis n° 2005-0993 du 17 novembre 2005 sur le projet de décret relatif aux exigences de qualité que doivent respecter les organismes mentionnés à l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques
NOR 
ARTL0500111V
J.O. du 20/01/2006 texte : 
 n° 108
(Avis relatif au décret n° 2006-61 du 18 janvier 2006)
Décision n° 99-415 du 21 mai 1999 portant adoption des lignes directrices relatives à l'application des obligations figurant dans les autorisations d'opérateurs dans le cas de distribution indirecte du service téléphonique longue distance
NOR 
ARTE9900175S
J.O. du 19/06/1999 Pages : 
9051/9054
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)
Avis n° 2005-1008 du 17 novembre 2005 sur les projets de décret modifiant la partie réglementaire du code des postes et des communications électroniques et visant, d'une part, la régulation des activités postales (les modalités de délivrance des autorisations et les conditions de fourniture des services postaux, les procédures de règlement de différends et de conciliation et, enfin, les conditions dans lesquelles les fonctionnaires et agents peuvent être habilités et assermentés), d'autre part, la suppression de l'institution du médiateur du service universel postal
NOR 
ARTR0500109V
J.O. du 05/05/2006 texte : 
 n° 85
(Avis relatif au décret n° 2006-507 du 3 mai 2006)
Arrêté du 23 mai 2005 homologuant la décision n° 2005-0173 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 24 février 2005 fixant les conditions d'exploitation des réseaux radioélectriques du service fixe point à point dans la bande 1 375-1 452 MHz
NOR 
INDI0505119A
J.O. du 27/05/2005 texte : 
 n° 100
Décision n° 2005-0277 du 19 mai 2005 portant sur les obligations imposées à France Télécom en tant qu'opérateur exerçant une influence significative sur le marché de gros de l'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre
NOR 
ARTT0500052S
J.O. du 21/06/2005 texte : 
 n° 54
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prise en application des art. D. 303 à D. 312 du code des postes et des communications électroniques - Dispositions applicables jusqu'au 1er mai 2008)