Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 64-5 du 2 janvier 1964 portant publication de la convention du 24 juillet 1962 entre la France et le Liban tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et d'impôts sur les successions     
JO 08-01-1964 p. 
251-256
Rectif. : JO 04-02-1964 p. 
1230
(CONVENTION FISCALE - Convention signée à Paris, entrée en vigueur le 28 décembre 1963)
LOI n° 68-1174 du 27 décembre 1968 autorisant l'approbation de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie, ensemble le protocole et l'échange de lettres joints, signés à Nouakchott le 15 novembre 1967     
JO 29-12-1968 p. 
12380
(CONVENTION FISCALE)
Décret n° 72-703 du 25 juillet 1972 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte concernant le service postal, signé au Caire le 30 octobre 1971     
JO 01-08-1972 p. 
8232-8234
(Accord entré en vigueur le 1er juin 1972)
LOI n° 2003-2 du 2 janvier 2003 autorisant l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention sur la sécurité sociale du 2 octobre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise     
NOR 
MAEX0100079L
J.O. du 03/01/2003 Page : 
127
(Avenant signé à Libreville le 7 juillet 2000)
Décret n° 90-108 du 26 janvier 1990 portant publication de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale signée le 21 avril 1966 modifiée par l'avenant du 23 janvier 1973, fait à Libreville le 2 octobre 1986, et un échange de lettres interprétatif des 18 avril et 23 juin 1989     
NOR 
MAEJ9030000D
J.O. du 01/02/1990 Pages : 
1349/1352
(CONVENTION FISCALE - Avenant entré en vigueur le 1er novembre 1989)
LOI n° 85-1483 du 31 décembre 1985 autorisant l'approbation d'un accord de coopération en matière économique et financière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise     
J.O. du 01/01/1986 Page : 
15/16
(Accord signé à Paris le 14 avril 1983)
LOI n° 94-531 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise     
NOR 
MAEX9300171L
J.O. DU 29/06/1994 Pages : 
9372/9373
(Convention signée à Paris le 2 décembre 1992)
Décret n° 83-633 du 6 juillet 1983 portant publication de l'accord sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise (ensemble un protocole), signé à Paris, le 2 octobre 1980     
JO 13-07-1983 p. 
2159-2168
Rectif. : JO 06-08-1983 p. 
2571
(Accord entré en vigueur le 1er février 1983)
Décret n° 2000-1026 du 18 octobre 2000 portant publication de l'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise, signé à Beyrouth le 27 mars 2000     
NOR 
MAEJ0030084D
J.O. du 21/10/2000 Pages : 
16863/16864
(Accord entré en vigueur le 27 mars 2000)
Décret n° 68-275 du 15 mars 1968 portant publication des deux arrangements administratifs relatifs aux modalités d'application de la convention de sécurité sociale entre la France et la Mauritanie du 22 juillet 1965, signés le 10 juillet 1967     
JO 27-03-1968 p. 
3147-3155
(Arrangements entrés en vigueur le 1er février 1967)
Décret n° 2000-836 du 25 août 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise concernant la coopération en certaines matières familiales, signé à Paris le 12 juillet 1999     
NOR 
MAEJ0030034D
J.O. du 01/09/2000 Pages : 
13578/13579
(Accord entré en vigueur le 1er mars 2000)
LOI n° 87-928 du 18 novembre 1987 autorisant l'approbation d'un avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale     
NOR MAEX8700161L
J.O. du 19/11/1987 Pages : 
13465/13466
(CONVENTION FISCALE - Avenant fait à Libreville le 2 octobre 1986)
Décret n° 97-801 du 22 août 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à un programme de coopération pour l'évaluation et le développement de la recherche (CEDRE), signé à Beyrouth le 5 avril 1996     
NOR 
MAEJ9730079D
J.O. DU 30/08/1997 Pages : 
12768/12770
(Accord entré en vigueur le 10 mars 1997)
Décret n° 81-85 du 29 janvier 1981 portant publication de l'accord de coopération concernant la signalisation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie, signé à Nouakchott le 23 novembre 1979     
JO 03-02-1981 p. 
428-429
(Accord entré en vigueur le 16 octobre 1980)
LOI n° 99-345 du 5 mai 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres)     
NOR 
MAEX9700164L
J.O. du 06/05/1999 Page : 
6791
(Accord signé à Paris le 28 novembre 1996)
Décret n° 88-1126 du 14 décembre 1988 portant publication de la convention relative au concours en personnel apporté par la République française à la République gabonaise (ensemble un protocole), faite à Libreville le 1er avril 1984     
NOR MAEJ8830077D
J.O. du 20/12/1988 Pages : 
15936/15939
(Convention entrée en vigueur le 22 septembre 1988 - Abrogation de la convention du 12 février 1974 et ses protocoles annexes)
Décret n° 99-926 du 2 novembre 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 28 novembre 1996     
NOR 
MAEJ9930064D
J.O. du 06/11/1999 Pages : 
16602/16605
(Accord entré en vigueur le 29 octobre 1999)
Décret n° 88-1127 du 14 décembre 1988 portant publication de l'accord de coopération en matière économique et financière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, signé à Paris le 14 avril 1983     
NOR MAEJ8830076D
J.O. du 20/12/1988 Pages : 
15939/15940
(Accord entré en vigueur le 22 septembre 1988 - Remplacement des art. 9, 10 et 11 de l'accord de coopération en matière économique, monétaire et financière du 17 août 1960, maintenus en vigueur par l'échange de lettres du 12 février 1974)
Décret n° 2004-957 du 2 septembre 2004 portant publication de l'avenant n° 1 à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise sur la sécurité sociale signée à Paris le 2 octobre 1980, signé à Libreville le 7 juillet 2000     
NOR 
MAEJ0430076D
J.O. du 09/09/2004 texte : 
 n° 27
(Accord entré en vigueur le 5 août 2004 - Modification des art. 4 et 5, remplacement de l'art. 60 et des art. 39 à 48 par les art. 39 à 48-4 nouveaux et insertion de l'art. 60-1)
Décret n° 2004-684 du 8 juillet 2004 portant publication de la Convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, signée à Libreville le 11 mars 2002     
NOR 
MAEJ0430049D
J.O. du 11/07/2004 texte : 
 n° 6
(Convention entrée en vigueur le 1er février 2004 - Abrogation et remplacement de la Convention d'établissement entre la République française et la République gabonaise, signée à Libreville le 17 août 1960 et de la Convention d'établissement entre la République française et la République gabonaise, signée à Paris le 12 février 1974)
Décret n° 83-334 du 18 avril 1983 portant publication de l'échange de lettres franco-canadien du 21 décembre 1982 modifiant l'accord relatif au transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, signé à Paris le 15 juin 1976     
JO 23-04-1983 p. 
1268-1269
(Echange de lettres entré en vigueur le 21 décembre 1982 - Modification de l'art. 10 et remplacement du tableau des routes canadiennes contenu dans l'annexe à l'accord du 15 juin 1976)
Décret n° 85-196 du 11 février 1985 portant publication de l'accord entre la France et le Canada sur le transfèrement des détenus et sur la surveillance de certains condamnés signé à Ottawa le 9 février 1979, ensemble deux échanges de lettres, signés à Paris le 30 juin 1983     
JO 14-02-1985 p. 
1925-1928
(Accord entré en vigueur le 1er octobre 1984)
Décret n° 85-444 du 17 avril 1985 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la promotion de projets de coproduction cinématographique ou audiovisuelle dans le domaine de l'animation, fait à Paris le 10 janvier 1985     
JO 21-04-1985 p. 
4659-4660
(Accord entré en vigueur le 10 janvier 1985)
Décret n° 83-876 du 27 septembre 1983 portant publication de l'accord sur les relations cinématographiques entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada (ensemble une annexe), signé à Ottawa le 30 mai 1983, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la promotion de projets de coproduction cinématographique, signé à Paris le 11 juillet 1983     
JO 04-10-1983 p. 
2959-2962
(Accords entrés en vigueur le 30 mai 1983 et le 11 juillet 1983 - L'accord du 30 mai 1983 est substitué à l'accord sur les relations cinématographiques franco-canadiennes du 8 mai 1974)
LOI n° 85-1473 du 31 décembre 1985 autorisant l'approbation de l'avenant à l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale du 12 février 1979     
J.O. du 01/01/1986 Pages : 
13
(Avenant signé à Québec le 5 septembre 1984)
Décret n° 72-718 du 31 juillet 1972 portant publication de l'accord relatif au don d'un statue provenant des fouilles de Karnak par le Gouvernement égyptien au Gouvernement français, signé au Caire le 11 mars 1972     
JO 04-08-1972 p. 
8396-8397
(Accord entré en vigueur le 11 mars 1972 - Buste d'Aménophis IV)
LOI n° 88-803 du 12 juillet 1988 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 2 mai 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada ainsi que l'entente fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu     
NOR MAEX8800159L
J.O. du 13/07/1988 Page : 
9110
(CONVENTION FISCALE - Avenant fait à Québec le 1er septembre 1987)
Décret n° 83-37 du 13 janvier 1983 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement arabe d'Egypte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un Protocole), signée à Paris le 19 juin 1980     
JO 25-01-1983 p. 
403-411
(CONVENTION FISCALE - Convention entrée en vigueur le 1er octobre 1982 - L'échange de lettres du 5 septembre 1968 portant exemption réciproque des impôts sur le revenu tiré de la navigation aérienne en trafic international et l'accord du 15 juillet 1975 portant exonération réciproque des impôts sur le revenu tiré de la navigation maritime voient leurs effets suspendus pendant la période d'application de la présente convention)
Décret n° 81-1043 du 18 novembre 1981 portant publication de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale, signée à Québec le 12 février 1979     
JO 25-11-1981 p. 
3198-3204
(Entente entrée en vigueur le 1er novembre 1981 et dont seul l'art. 16 demeure en vigueur)
Décret n° 87-1033 du 21 décembre 1987 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la navigabilité aérienne     
NOR MAEJ8730060D
J.O. du 26/12/1987 Pages : 
15182/15184
(Accord fait à Paris le 15 juin 1987 et entré en vigueur le 28 septembre 1987)
Décret n° 92-1021 du 21 septembre 1992 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte relatif au régime de protection sociale des étudiants, signé à Paris le 13 avril 1990     
NOR 
MAEJ9230047D
J.O. DU 25/09/1992 Pages : 
13302/13303
(Protocole entré en vigueur le 1er août 1992)
LOI n° 2000-586 du 29 juin 2000 autorisant la ratification de la convention relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants entre la République française et la République socialiste du Vietnam     
NOR 
MAEX0000066L
J.O. du 30/06/2000 Page : 
9855
(Convention signée à Hanoi le 1er février 2000)
LOI n° 98-993 du 5 novembre 1998 autorisant la ratification de l'accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme     
NOR 
MAEX9800083L
J.O. du 06/11/1998 Page : 
16768
(Accord fait à Strasbourg le 5 mars 1996)
Décret n° 86-282 du 28 février 1986 portant publication du protocole n° 6 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg le 28 avril 1983     
J.O. du 01/03/1986 Pages : 
3218/3219
(Protocole entré en vigueur le 1er mars 1986)
LOI n° 96-127 du 21 février 1996 autorisant la ratification du protocole n° 11 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la convention (ensemble une annexe)     
NOR 
MAEX9500019L
J.O. DU 22/02/1996 Page : 
2864
(Protocole fait à Strasbourg le 11 mai 1994)
Décret n° 2000-152 du 21 février 2000 portant publication de la convention de coopération dans le domaine de la fonction publique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signée à Hanoï le 4 décembre 1999     
NOR 
MAEJ0030013D
J.O. du 26/02/2000 Page : 
2998
(Convention entrée en vigueur le 4 décembre 1999)
Décret n° 89-37 du 24 janvier 1989 portant publication du protocole n° 7 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984, ainsi que des déclarations et réserves accompagnant l'instrument français de ratification et de la déclaration française du 1er novembre 1988     
NOR MAEJ8930001D
J.O. du 27/01/1989 Pages : 
1233/1235
(Protocole entré en vigueur le 1er novembre 1988)
Décret n° 88-783 du 22 juin 1988 portant publication de la lettre française du 24 mars 1988 relative au retrait d'une déclaration interprétative formulée par le Gouvernement de la République française lors de la ratification de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ouverte à la signature le 4 novembre 1950     
NOR MAEJ8830039D
J.O. DU 30/06/1988 Page : 
8622
LOI n° 85-1485 du 31 décembre 1985 autorisant la ratification du protocole n° 6 à la convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort     
J.O. du 01/01/1986 Pages : 
16
(Protocole fait à Strasbourg le 28 avril 1983)
LOI n° 2006-244 du 2 mars 2006 autorisant la ratification de l'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels     
NOR 
MAEX0400215L
J.O. du 03/03/2006 texte : 
 n° 4
(Acte adopté à Genève le 2 juillet 1999)
Décret n° 98-569 du 2 juillet 1998 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur la formation des ingénieurs d'excellence au Vietnam (ensemble un mémorandum et cinq annexes), signé à Hanoi le 12 novembre 1997     
NOR 
MAEJ9830060D
J.O. du 09/07/1998 Pages : 
10511/10516
(Protocole entré en vigueur le 5 mai 1998)
Décret n° 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950, de ses protocoles additionnels n° 1, 3, 4 et 5, signés le 20 mars 1952, 6 mai 1963, 16 septembre 1963 et 20 janvier 1966, ainsi que des déclarations et réserves qui ont été formulées par le Gouvernement de la République française lors de la ratification     
JO 04-05-1974 p. 
4750-4761
(Se reporter au décret n° 98-1055 du 18 novembre 1998)
Décret du 8 juillet 1931 portant promulgation de la convention relative à l'esclavage, ouverte à Genève à la signature des Etats, le 25 septembre 1926 et signée par le Gouvernement français le 11 décembre 1926     
JO 17-07-1931 p. 7700-7701
(Convention entrée en vigueur, pour la France, le 28 mars 1931)
Décret n° 98-883 du 28 septembre 1998 portant publication de l'accord de coopération dans le domaine du tourisme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signé à Paris le 17 janvier 1996     
NOR 
MAEJ9830080D
J.O. du 03/10/1998 Pages : 
15017/15018
(Accord entré en vigueur le 28 mai 1998)
Décret n° 2005-891 du 27 juillet 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Hanoi le 6 octobre 2004     
NOR 
MAEJ0530041D
J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 21
(Accord entré en vigueur le 1er juillet 2005)
Décret n° 2005-1326 du 21 octobre 2005 portant publication de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signé à Paris le 23 mai 2000     
NOR 
MAEJ0530084D
J.O. du 28/10/2005 texte : 
 n° 9
(Accord entré en vigueur le 22 novembre 2000)
Décret n° 84-315 du 19 avril 1984 portant publication de l'accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme, fait à Londres le 6 mai 1969     
JO 29-04-1984 p. 
1294-1296
(Accord entré en vigueur à l'égard de la France le 28 mars 1984 et qui demeurera en vigueur sans limitation de durée)
Décret n° 86-745 du 15 mai 1986 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie) et Bardonnex (Genève) (ensemble une annexe), signé à Paris le 27 septembre 1984     
J.O. du 22/05/1986 Pages : 
6569/6571
(Accord entré en vigueur le 1er avril 1986)
Décret n° 83-945 du 21 octobre 1983 portant publication de l'échange de lettres entre la République française et la Confédération suisse relatif à la jonction de l'autoroute A 35 au réseau autoroutier suisse, signé à Berne le 24 mai 1983     
JO 30-10-1983 p. 
3216-3217
(Echange de lettres entré en vigueur le 24 mai 1983)
Décret n° 85-511 du 9 mai 1985 portant publication de l'échange de notes du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Confédération suisse relatif au statut de la halle de fret, dite FLF, à l'aéroport de Bâle-Mulhouse     
JO 15-05-1985 p. 
5461-5462
(Echange de notes entré en vigueur le 16 janvier 1985)
Décret n° 86-849 du 15 juillet 1986 portant publication de l'avenant franco-suisse à l'arrangement du 19 juillet 1967 relatif aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés de Vallorbe (ensemble une annexe), signé à Paris les 7 juin et 19 août 1985     
J.O. du 19/07/1986 Pages : 
8948/8950
(Avenant entré en vigueur le 19 août 1985)
LOI n° 85-1338 du 18 décembre 1985 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, signé à Paris le 11 avril 1983, complété par l'échange de lettres des 25 avril et 8 juin 1984 et modifié par l'échange de lettres des 2 et 5 septembre 1985     
JO 19-12-1985 p. 
14777
Décret n° 89-688 du 19 septembre 1989 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques dans le domaine de la lutte contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, fait à Paris le 4 juillet 1989     
NOR MAEJ8930076D
J.O. du 23/09/1989 Pages : 
12023/12024
(Accord entré en vigueur le 1er septembre 1989)
LOI n° 80-392 du 4 juin 1980 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela afin d'éviter la double imposition en matière de transport maritime et aérien, signé à Caracas, le 4 octobre 1978     
JO 05-06-1980 p. 
1382
Décret n° 89-784 du 19 octobre 1989 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques sur la coopération en matière d'archives publiques, signé à Paris le 4 juillet 1989     
NOR MAEJ8930097D
J.O. du 25/10/1989 Pages : 
13359/13360
(Accord entré en vigueur le 4 juillet 1989)
Décret n° 89-932 du 20 décembre 1989 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques sur les échanges de jeunes, signé à Paris le 5 juillet 1989     
NOR MAEJ8930117D
J.O. du 28/12/1989 Pages : 
16225/16226
(Accord entré en vigueur le 2 novembre 1989, conclu pour une durée de cinq ans sauf dénonciation et prorogé tacitement)
Décret n° 82-781 du 1er septembre 1982 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la pêche dans le lac Léman (ensemble une annexe et un règlement d'application), signé à Berne le 20 novembre 1980     
JO 16-09-1982 p. 
2788-2792
(Accord entré en vigueur le 1er septembre 1982)
Décret n° 82-587 du 2 juillet 1982     
JO 09-07-1982 p. 
2174-2176
(Echange de notes du 16 février 1982 modifiant l'arrangement du 9 avril 1973 concernant la création en gare de Bâle-CFF d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés - Modification de l'art. 3, paragraphe 1, lettre b de l'arrangement du 9 avril 1973)
Décret n° 82-185 du 18 février 1982 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suise concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés, signé à Paris le 30 octobre 1979     
JO 26-02-1982 p. 
682-683
(Accord entré en vigueur le 5 janvier 1982)
Décret n° 89-689 du 19 septembre 1989 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques sur la prévention des incidents en mer au-delà de la mer territoriale (ensemble une annexe), fait à Paris le 4 juillet 1989     
NOR MAEJ8930083D
J.O. du 23/09/1989 Pages : 
12024/12026
(Accord entré en vigueur le 4 juillet 1989)
Décret n° 80-184 du 18 février 1980 portant publication de l'échange de notes franco-suisse des 4 et 7 juillet 1977 relatif à l'entrée en vigueur de la convention du 25 février 1953 entre la France et la Suisse sur diverses modifications de la frontière     
JO 07-03-1980 p. 
667-669
(Convention entrée en vigueur le 26 novembre 1979)
Décret n° 78-581 du 21 avril 1978 portant publication de cinq échanges de notes franco-suisses du 17 octobre 1977 relatifs aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés installés : 1° en gare de Pontarlier; 2° à l'aéroport de Bâle-Mulhouse; 3° en gare de Bâle-CFF; 4° à Pierre-Grand / Bossey, Veyrier-I / Le Pas-de-l'Echelle et Fossard / Vernaz; 5° à Saint-Louis     
JO 09-05-1978 p. 
2007-2010
(Echanges de notes franco-suisses du 17 octobre 1977 ne demeurant en vigueur que pour les seuls bureaux à contrôles nationaux juxtaposés installés en gare de Pontarlier et en gare de Bâle-CFF - Modification de l'échange de notes du 4 décembre 1969 et de l'échange de notes du 9 avril 1973)