Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 
NOR 
EFIX1324269L
JO du 24/12/2013 texte : 0298;
3
(Art. 8 (II) : Alignement de la date de versement de l'acompte d'impôt sur le revenu dû sur les intérêts des PEL de plus de douze ans sur la date unique d'acompte des prélèvements sociaux, soit le 15 octobre - Modification du II de l'art. 1678 quater du code général des impôts (CGI)
art. 11 (III à V) : Réforme des modalités de financement de la Haute Autorité de santé - Insertion des art. 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH et modification du III bis de l'art. 1647 du CGI - Modification de l'art. L. 166 D du livre des procédures fiscales (LPF)
art. 12 (I, II et VI) : Dispositions de coordination avec la fusion de la taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires et de la taxe sur les premières ventes de médicaments - Remplacement de l'art. 238 bis GC; abrogation de l'art. 1600-0 N et modification de l'art. 1600-0 Q du CGI - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 166 D du LPF
art. 18 : 
Mise en place d'une taxe spécifique sur les boissons énergisantes - Insertion de l'art. 1613 bis A dans le CGI
art. 19 (I et III) : Majoration du taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) applicable aux contrats complémentaires santé dits « non responsables » - Dispositions applicables aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2014 - Modification de l'art. 1001 du CGI)
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 
NOR 
EFIX1324269L
JO du 24/12/2013 texte : 0298;
3
(Art. 8 (III et V) : Alignement de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les produits de placement sur l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et conditions d'entrée en vigueur - Modification de l'art. 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
art. 16 : 
Intégration des déficits de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) dans le champ des reprises de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) - Modification du II quinquies de l'art. 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
art. 17 (XVI et XVII, 1er alinéa) : Disposition de coordination avec la réaffectation de recettes au sein de la sécurité sociale - Modification du VI de l'art. 2 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
art. 17 (XVII, 2e alinéa) : Remise d'un rapport, avant avril 2014, sur les réformes envisageables du financement de la protection sociale)
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 
NOR 
EFIX1324269L
JO du 24/12/2013 texte : 0298;
3
(Art. 8 (VI, A et B) : Condition d'entrée en vigueur à Mayotte des prélèvements sociaux sur les revenus du capital
art. 8 : 
(VI, C) : Disposition de coordination - Abrogation, pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2014, du 3° du I de l'art. 28-3 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
art. 86 (VII et VIII) : Harmonisation des sanctions en matière de fraude aux prestations sociales - Modification de l'art. 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 et remplacement de l'art. 20-10 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996)
Arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931
NOR 
DEVP1300515A
JO du 28/09/2013 texte : 0226;
19
(Abrogation de l'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux chaudières présentes dans les installations de combustion d'une puissance thermique supérieure ou égale à 20 MWth autorisées ou modifiées à compter du 1er novembre 2010
Abrogation, à compter du 1er janvier 2016, des arrêtés suivants :
11 
août
 1999 relatif à la réduction des émissions polluantes des moteurs et turbines à combustion ainsi que des chaudières utilisées en postcombustion soumis à autorisation sous la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
20 juin 2002 relatif aux chaudières présentes dans une installation nouvelle ou modifiée d'une puissance supérieure à 20 MWth
30 juillet 2003 modifié relatif aux chaudières présentes dans les installations existantes de combustion d'une puissance supérieure à 20 MWth
31 octobre 2007 adoptant le schéma national de réduction des émissions)
Arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement
NOR 
DEVL1305334A
JO du 28/09/2013 texte : 0226;
17
(Forme et contenu des demandes d'autorisation d'introduction dans les cours d'eau, canaux, rivières et plans d'eau de poissons d'espèces non représentées et des demandes d'autorisation exceptionnelle de capture, transport et vente de poisson, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques - Abrogation de l'arrêté du 12 janvier 1986 fixant la forme et le contenu des demandes d'autorisation d'introduire dans les eaux visées à l'article 413 du code rural des poissons, des crustacés et des grenouilles appartenant à des espèces qui n'y sont pas représentées)
Arrêté du 26 août 2013 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 (Combustion)
NOR 
DEVP1300524A
JO du 28/09/2013 texte : 0226;
18
(Remplacement de l'art. 1er et des annexes I et II et abrogation de l'annexe III - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Abrogation implicite des arrêtés du 10 août 1998, du 15 août 2000 et du 2 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 (Combustion))
Arrêté du 26 septembre 2013 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Côtes-d'Armor
NOR 
INTC1322439A
JO du 28/09/2013 texte : 0226;
14
(Abrogation de l'arrêté du 20 juillet 2013 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Côtes-d'Armor)
Arrêté du 17 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la justice pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
BUDB1331188A
JO du 20/12/2013 texte : 0295;
81
(Dispositions applicables à compter de la gestion 2014 - Abrogation, à compter du 31 décembre 2013, de l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la justice)
Arrêté du 18 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
NOR 
AGRS1328557A
JO du 20/12/2013 texte : 0295;
56
(Modification des art. 1er et 2)
Arrêté du 6 décembre 2013 refusant le certificat prévu à l'article L. 111-2 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1330256A
JO du 20/12/2013 texte : 0295;
51
(Suite de mobilier composée d'un canapé à joues et de huit fauteuils à la reine, provenant des appartements du prince de Condé au Palais-Bourbon, réalisée par Louis-Charles Carpentier, en bois sculpté, peint et doré, vers 1772-1775)
Arrêté du 11 décembre 2013 refusant le certificat prévu à l'article L. 111-2 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1330252A
JO du 20/12/2013 texte : 0295;
52
(Paire de chaises provenant du mobilier du Belvédère des jardins du Petit Trianon, réalisées par François II Foliot, en bois sculpté, peint et doré, vers 1780)
Décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports
NOR 
SPOK1329466D
JO du 20/12/2013 texte : 0295;
57
(Elargissement du bénéfice de la médaille de la jeunesse et des sports au domaine de l'engagement bénévole et nouvelle dénomination de la médaille qui devient : "médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif" - Modification de l'intitulé du décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 qui devient : "Décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse des sports et de l'engagement associatif" - Modification des art. 1er, 3, 5, 6 et 9 et remplacement des art. 2 et 7)
Décret n° 2013-933 du 17 octobre 2013 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse indépendants
NOR 
MCCE1318180D
JO du 19/10/2013 texte : 0244;
27
(Modalités de mise en oeuvre de l'aide instituée, au titre de l'année 2013, au profit aux exploitants de kiosques à journaux et aux diffuseurs de presse spécialistes en petite superficie établis à Paris ou dans l'une des onze communes limitrophes de Paris)
Arrêté du 8 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2003 portant approbation du règlement du stud-book français du cheval de pur sang
NOR 
AGRT1324753A
JO du 19/10/2013 texte : 0244;
29
(Remplacement du règlement annexé - Annexes consultables au 
- Abrogation de l'arrêté du 8 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval de pur sang)
ministère de l'agriculture
Arrêté du 8 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 1er août 2007 relatif au service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants et l'arrêté du 23 décembre 2008 relatif à l'agrément des organismes chargés de la réalisation du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants
NOR 
AGRT1321502A
JO du 19/10/2013 texte : 0244;
30
(Prorogation, jusqu'au 31 décembre 2014, des agréments délivrés aux opérateurs du service public d'enregistrement et de contrôle de la performance des ruminants, par l'arrêté du 23 décembre 2008)
Arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile requises pour la délivrance d'un titre d'identité au moyen d'un dispositif électronique propre à garantir l'authenticité
NOR 
INTA1325592A
JO du 19/10/2013 texte : 0244;
11
(Art. 1er à 4 : Application de l'art. 6 du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 tel qu'issu du décret n° 2013-629 du 16 juillet 2013 - Dispositions applicables, à compter du 1er novembre 2013, aux demandes de passeport)
Décret n° 2013-927 du 17 octobre 2013 portant publication de l'accord dans le domaine de l'enseignement technique et de la formation professionnelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite, signé à Riyad le 13 janvier 2008
NOR 
MAEJ1324752D
JO du 19/10/2013 texte : 0244;
2
(Accord entré en vigueur le 3 janvier 2013)
Arrêté du 17 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre pour les personnels exerçant des responsabilités supérieures
NOR 
PRMG1323278A
JO du 19/10/2013 texte : 0244;
1
(Modification, à compter du 1er janvier 2013, du tableau A "Fonctions exercées dans les services généraux du Premier ministre et à la direction de l'information légale et administrative" annexé)
Décret n° 2013-928 du 17 octobre 2013 portant publication de l'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie (ensemble une annexe), signé à Cannes le 24 mai 2013 
NOR 
MAEJ1324534D
JO du 19/10/2013 texte : 0244;
3
(Accord entré en vigueur le 24 mai 2013)
Décret n° 2013-930 du 17 octobre 2013 modifiant le décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSK1243456D
JO du 19/10/2013 texte : 0244;
6
(Extension du bénéfice de l'indemnité de fonctions et d'objectifs aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation, aux directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et aux chefs des services d'insertion et de probation - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2013 - Modification de l'art. 1er et insertion de l'art. 11-3 - Abrogation du décret n° 2005-819 du 19 juillet 2005 relatif à l'attribution d'une indemnité de responsabilité aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire)
Décret n° 2013-929 du 17 octobre 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Paris le 17 juin 2013
NOR 
MAEJ1325184D
JO du 19/10/2013 texte : 0244;
4
(Accord entré en vigueur le 1er octobre 2013)
Délibération n° 2013-302 du 15 octobre 2013 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales et internationales dénommé « EDEN » (demande d'avis n° 1649616)
NOR 
CNIX1329649X
JO du 11/12/2013 texte : 0287;
68
(Avis relatif à l'arrêté du 4 novembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales et internationales dénommé "EDEN")
Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
INTD1312013D
JO du 06/12/2013 texte : 0283;
17
(Art. 6 : Dispositions de coordination - Remplacement des art. R. 1312-1 et R. 1681-3
art. 9 (4°) : Dispositions de coordination - Abrogation des art. R. 1312-2 à R. 1312-6, D. 1321-2, R. 1681-5 et du 1° de l'art. R. 1611-4
art. 12 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
Décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 relatif à l'Ecole normale supérieure
NOR 
ESRS1318086D
JO du 11/12/2013 texte : 0287;
35
(Art. 1er à 24 : ENS (de la rue d'Ulm) - Dispositions relatives à l'organisation administrative, au statut et à la scolarité des élèves et au pouvoir disciplinaire exercé à l'égard des enseignants-chercheurs et des enseignants
art. 25 et 26 : Dispositions transitoires
art. 27 : Abrogation du décret n° 87-695 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure - Abrogation implicite des dispositions du décret n° 2003-105 du 5 février 2003 modifiant les décrets n° 87-695 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure, n° 87-696 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud, n° 87-697 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Lyon et n° 87-698 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan, en tant qu'elles modifient le décret n° 87-695 du 26 août 1987, portant ainsi abrogation implicite définitive du décret n° 2003-105 du 5 février 2003
art. 29 : art. ultérieurement abrogé)
Arrêté du 8 novembre 2013 fixant les modalités d'indemnisation des inspecteurs du travail stagiaires
NOR 
ETSR1327845A
JO du 10/12/2013 texte : 0286;
21
(Dispositions dérogatoires à l'art. 2 de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat et à l'art. 27 de l'arrêté du 27 décembre 2006 modifié pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique du voyage des personnels civils du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement)
Arrêté du 29 novembre 2013 actualisant les annexes 2, 3 et 4 de l'arrêté du 24 octobre 2003 portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières
NOR 
AGRT1329246A
JO du 10/12/2013 texte : 0286;
23
(Annexes non publiées au Journal officiel - Version actualisée du registre national des matériels de base des essences forestières consultable sur le site du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'adresse :
 http://agriculture.gouv.fr/graines-plants-forestiers
Arrêté du 28 novembre 2013 portant adoption du plan d'urgence gaz pris en application du règlement (UE) n° 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant la directive 2004/67/CE du Conseil
NOR 
DEVR1329420A
JO du 10/12/2013 texte : 0286;
19
(Dispositions relatives à la 
prévention et à la gestion de crise dans l'approvisionnement en gaz naturel du pays, ou d'un Etat membre de l'Union européenne en cas de mise en œuvre de la solidarité européenne au sens du règlement (UE) n° 994/2010 du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel - Abrogation de l'arrêté du 27 octobre 2006 relatif aux mesures nationales d'urgence visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel en cas de crise)
Arrêté du 5 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2006 portant approbation du règlement du stud-book français du cheval de pure race Franches-Montagnes
NOR 
AGRT1329017A
JO du 10/12/2013 texte : 0286;
24
(Remplacement du règlement annexé - Annexes consultables auprès du ministère de l'agriculture - Abrogation implicite de l'arrêté du 12 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2006 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval de pure race Franches-Montagnes)
Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
INTD1312013D
JO du 06/12/2013 texte : 0283;
17
(Art. 5 : Dispositions de coordination - Remplacement de l'art. R. 127-1
art. 9 (3°) : Dispositions de coordination - Abrogation des art. R. 127-2 à R. 127-7, R. 152-9 et R. 152-10
art. 12 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
INTD1312013D
JO du 06/12/2013 texte : 0283;
17
(Art. 4 : Dispositions de coordination - Remplacement des art. D. 131-1-1, R. 132-1 et R. 411-1
art. 9 (2°) : Dispositions de coordination - Abrogation des art. D. 131-1-2 à D. 131-1-4, R. 131-1-4, R. 132-2, R. 132-3 et R. 411-2
art. 12 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
Décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 relatif à l'Ecole normale supérieure
NOR 
ESRS1318086D
JO du 11/12/2013 texte : 0287;
35
(Art. 28 : Incorporation de la mention du présent décret dans les listes recensant les dispositions relatives aux écoles normales supérieures - Modification des art. D. 652-1 et D. 716-1)
Décret n° 2013-1142 du 10 décembre 2013 autorisant la mise en œuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dossier unique »
NOR 
DEFD1322404D
JO du 12/12/2013 texte : 0288;
23
(Traitement automatisé coordonnant l'instruction et le suivi des dossiers relatifs aux aides allouées aux personnels militaires affiliés à la caisse, à leurs familles, aux personnels civils du ministère de la défense et aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité)
Arrêté du 5 novembre 2013 délivrant agrément au président de la Société nationale de sauvetage en mer
NOR 
TRAT1327049A
JO du 12/12/2013 texte : 0288;
40
(Agrément ministériel du président de la SNSM - Dispositions applicables à compter du 26 septembre 2013 jusqu'au 25 septembre 2019 inclus - Abrogation implicite de l'arrêté du 14 septembre 2011 délivrant agrément au président de la Société nationale de sauvetage en mer)
Arrêté du 2 décembre 2013 portant approbation du règlement intérieur du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rouen
NOR 
JUSC1328877A
JO du 12/12/2013 texte : 0288;
2
(Approbation du règlement adopté par délibération du 27 juin 2013)
Arrêté du 7 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1327632A
JO du 12/12/2013 texte : 0288;
7
(Radiation de spécialités au point "8 Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte")
Décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013 relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée
NOR 
EFIC1323491D
JO du 12/12/2013 texte : 0288;
4
(Dispositions applicables à compter du 1er avril 2014 - Insertion des art. R. 311-9 à R. 311-12)
Arrêté du 3 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2009 portant création du répertoire national des associations
NOR 
INTD1317653A
JO du 12/12/2013 texte : 0288;
12
(Dispositions relatives aux finalités du traitement et aux agents pouvant accéder à ce répertoire - Modification des art. 1er et 3)
Arrêté du 3 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 juin 1992 portant création d'un institut supérieur des techniques (formation d'ingénieurs par la voie de la formation continue) de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
NOR 
PROG1328026A
JO du 12/12/2013 texte : 0288;
17
(Modification de l'intitulé de l'arrêté du 30 juin 1992 qui devient : "arrêté du 30 juin 1992 portant création d'un institut supérieur des techniques en charge des formations d'ingénieurs sous statut salarié de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris" - Remplacement des art. 1er et 5 et modification des art. 2, 3, 4 et 6 - Abrogation implicite de l'arrêté du 19 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 30 juin 1992 portant création d'un institut supérieur des techniques (formation d'ingénieurs par la voie de la formation continue) à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris)
Arrêté du 27 novembre 2013 relatif aux entreprises intervenant au sein d'établissements exerçant des activités nucléaires et des entreprises de travail temporaire concernées par ces activités
NOR 
ETST1328293A
JO du 12/12/2013 texte : 0288;
20
(Fixation de la procédure de certification requise, pour les entreprises extérieures, de bâtiment et des travaux publics intervenant au sein d'installations nucléaires de base ou d'une installation individuelle comprise dans le périmètre d'une installation nucléaire de base secrète pour y effectuer certains travaux, et pour les entreprises de travail temporaire mettant à disposition des travailleurs pour la réalisation de ces travaux - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2015)
Avis n° 2013-1148 du 10 septembre 2013 sur le dossier tarifaire de La Poste du 31 juillet 2013 relatif à l'évolution de la gamme « mobilité »
NOR 
ARTR1329924V
JO du 12/12/2013 texte : 0288;
113
(Avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)
Décision n° 2013-1169 du 1er octobre 2013 relative à l'évaluation pour l'année 2012 du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire
NOR 
ARTR1329932S
JO du 12/12/2013 texte : 0288;
110
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques (ARCEP))
Avis n° 2013-1149 du 10 septembre 2013 sur le dossier tarifaire de La Poste du 31 juillet 2013 relatif aux offres d'envoi de courrier international relevant du service universel postal
NOR 
ARTR1329928V
JO du 12/12/2013 texte : 0288;
114
(Avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)
Décision n° 2013-1259 du 15 octobre 2013 autorisant la société XPERT FRANCE NORD à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
NOR 
ARTR1330039S
JO du 12/12/2013 texte : 0288;
112
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Autorisation délivrée pour une durée de quinze ans - Annexe consultable sur le site 
 www.arcep.fr
Délibération du 10 octobre 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission de régulation de l'énergie
NOR 
CREE1325894X
JO du 11/12/2013 texte : 0287;
78
(Abrogation de la décision du 15 février 2001 de la Commission de régulation de l'énergie relative au règlement intérieur de la commission)