Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2011-819 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
NOR 
JUSC1115324D
JO du 09/07/2011 texte : 0158;
14
(Art. 2 et 4 : Renvoi au code de justice administrative pour les dispositions relatives au contentieux des obligations de quitter le territoire et des arrêtés de reconduite à la frontière - Dispositions applicables à compter du 18 juillet 2011 - Remplacement de l'art. R. 512-2 et abrogation de l'art. R. 512-3)
Décret n° 2011-819 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
NOR 
JUSC1115324D
JO du 09/07/2011 texte : 0158;
14
(Art. 3 et 4 : Suppression de la procédure relative au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière des mesures expérimentales dans les juridictions administratives - Dispositions applicables à compter du 18 juillet 2011 - Modification de l'art. 4 du décret n° 2005-222 du 10 mars 2005)
Décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers
NOR 
IOCV1115190D
JO du 09/07/2011 texte : 0158;
17
(Art. 23 : Application du présent décret, modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 184 : 
Correction d'erreur matérielle et harmonisation du présent code avec le code pénal - Modification des art. L. 311-1, L. 323-19 et L. 333-7)
Arrêté du 12 mai 2011 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2003 attribuant l'appellation « musée de France » en application des dispositions de l'article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002
NOR 
MCCC1112259A
JO du 24/05/2011 texte : 0120;
39
(Modification de la liste des communes auxquelles sont attribuées l'appellation - Modification de l'art. 1er)
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 28 mars 2011 sur le différend qui oppose la société Volta Guyane à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1112814S
JO du 24/05/2011 texte : 0120;
84
Avis n° 347002 du 11 mai 2011
NOR 
CETX1113686V
JO du 24/05/2011 texte : 0120;
61
(Avis rendu sur une question posée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise : annulation du contrat conclu le 6 avril 2009 entre la commune d'Enghien-les-Bains et la société OGF et portant sur la reprise de sépultures au cimetière Nord d'Enghien-les-Bains)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 180 (II) : Confirmation de l'abrogation de l'art. 85 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947)
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 29 avril 2011 sur le différend qui oppose la SICAE de la Somme et du Cambraisis à la société GRTgaz concernant l'application des contrats relatifs à l'interface entre les opérateurs de transport et de distribution, aux prestations de raccordement au réseau de transport et aux conditions de livraison du gaz naturel
NOR 
CREE1112818S
JO du 24/05/2011 texte : 0120;
85
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 181 (II) : Condition de respect des obligations liées au service national pour occuper une fonction publique ou élective - Insertion de l'art. L. 111-3)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 181 (I) : Condition de respect des obligations liées au service national pour occuper une fonction publique ou élective - Modification de l'art. L. 45)
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 28 mars 2011 sur le différend qui oppose la société Voltalia Organabo Investissements à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1112810S
JO du 24/05/2011 texte : 0120;
83
Arrêté du 5 mai 2011 modifiant l'arrêté du 2 février 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules de la catégorie internationale N3 et au poids total autorisé en charge des véhicules de la catégorie internationale O4
NOR 
DEVR1113398A
JO du 24/05/2011 texte : 0120;
24
(Insertion des art. 4 bis et 4 ter et de l'annexe 3 [Modèle d'attestation pour augmentation du PTAC et dérogation sur la masse de l'essieu supplémentaire] et modification de l'art. 5)
Arrêté du 13 mai 2011 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte des systèmes de ventilation naturelle hybride « VENTILECO EPO » et « VENTILECO OAI » dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants
NOR 
DEVL1109765A
JO du 24/05/2011 texte : 0120;
27
(Application de l'art. 89 de l'arrêté du 13 juin 2008, relatif à la performance énergétique des bâtiments, du mode de prise en compte des systèmes de ventilation naturelle hybride dans la méthode de calcul Th-C-E ex, définie par l'arrêté du 8 août 2008)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 177 (II) : Correction de références concernant les pouvoirs d'enquête des agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence - Modification de l'art. 25 d la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 173 (I) : Clarification des quantums de peines applicables à certaines infractions - Modification de l'art. 18 de la loi du 21 avril 1832 relative à la navigation sur le Rhin
art. 174 (I, 3° et 10°) : Abrogation de textes non appliqués : 
art. 13 à 17 de la loi du 21 avril 1832 relative à la navigation sur le Rhin
loi du 18 juillet 1930 tendant à la répression du délit d'entrave à la navigation sur les voies de navigation intérieure
Arrêté du 13 mai 2011 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la production d'eau chaude sanitaire indirecte, avec stockage, avec ou sans appoint, par une pompe à chaleur à absorption à chauffage direct au gaz dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants
NOR 
DEVL1111035A
JO du 24/05/2011 texte : 0120;
28
(Application de l'art. 89 de l'arrêté du 13 juin 2008, relatif à la performance énergétique des bâtiments, du mode de prise en compte de la production d'eau chaude sanitaire indirecte, avec stockage, avec ou sans appoint, par une pompe à chaleur à absorption à chauffage direct au gaz, dans la méthode de calcul Th-C-E ex, définie par l'arrêté du 8 août 2008)
Arrêté du 15 avril 2011 portant modification de l'arrêté du 12 mai 2006 relatif au titre professionnel de monteur(se) vendeur(se) en optique-lunetterie
NOR 
ETSD1112487A
JO du 24/05/2011 texte : 0120;
33
(Prorogation pour une durée de trois ans à compter du 24 mai 2011 - Modification de l'art. 1er; remplacement de l'art. 3 et de l'annexe)
Arrêté du 11 mai 2011 portant création de la spécialité « accompagnement, soins et services à la personne », option A « à domicile », option B « en structure », du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
NOR 
MENE1112959A
JO du 24/05/2011 texte : 0120;
36
(Dispositions applicables à compter de la session d'examen 2014)
Arrêté du 29 avril 2011 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié relatif au titre professionnel de carreleur
NOR 
ETSD1111911A
JO du 24/05/2011 texte : 0120;
34
(Prorogation pour une durée de cinq ans - Modification de l'art. 1er; remplacement des art. 3, 3 bis et de l'annexe - Abrogation implicite de l'arrêté du 25 octobre 2006 portant révision de l'arrêté du 21 octobre 2003 relatif au titre professionnel de carreleur)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 175 (I, 27°) : Abrogation de textes non appliqués - Abrogation de l'art. 4 du code de l'artisanat)
Décret n° 2011-559 du 20 mai 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des animateurs territoriaux
NOR 
COTB1104179D
JO du 22/05/2011 texte : 0119;
16
(art. 14 : Abrogation du décret n° 98-302 du 21 avril 1998 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des animateurs territoriaux
art. 15 : Conditions d'application du présent décret)
Décret n° 2011-560 du 20 mai 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au II de l'article 16 du décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux
NOR 
COTB1104181D
JO du 22/05/2011 texte : 0119;
17
(Dispositions applicables à compter du 1er juin 2011)
Décret n° 2011-562 du 20 mai 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au III de l'article 16 du décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux
NOR 
COTB1104184D
JO du 22/05/2011 texte : 0119;
19
(Dispositions applicables à compter du 1er juin 2011)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 175 (I, 24°) : Abrogation de textes non appliqués - Abrogation du 3° du II de l'art. 12 de l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte)
Décret n° 2011-561 du 20 mai 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 10 du décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux
NOR 
COTB1104182D
JO du 22/05/2011 texte : 0119;
18
(Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2011)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 175 (I, 29°) : Abrogation de textes non appliqués - Abrogation de l'art. 21 de la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 relative à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 173 (III) : Clarification des quantums de peines applicables à certaines infractions - Modification de l'art. 4 de la loi 55-4 du 4 janvier 1955)
Décret n° 2011-551 du 19 mai 2011 relatif aux procédures de fixation d'un objectif de réduction des prescriptions ou de mise sous accord préalable des médecins
NOR 
ETSS1027098D
JO du 21/05/2011 texte : 0118;
39
(Art. 1er : Objectif de réduction des prescriptions ou réalisations et mise sous accord préalable - Insertion des art. R. 148-1 à R. 148-9
art. 2 : Modification des art. R. 147-8 et R. 147-8-1
art. 3 : Dispositions applicables à compter du 1er juin 2011)
Décret n° 2011-552 du 19 mai 2011 relatif aux taux annuels de la contribution obligatoire versée par les professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel aux unions régionales de professionnels de santé
NOR 
ETSS1110888D
JO du 21/05/2011 texte : 0118;
40
(Insertion de l'art. R. 4031-45-1)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 175 (II, F) : Abrogation de dispositions non appliquées - Suppression du 3e alinéa de l'art. 15 de la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 175 (II, E) : Abrogation de dispositions non appliquées - Suppression du 2e alinéa du II de l'art. 5 de la loi de finances rectificatives pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970))
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 176 (IV) : Suppression de références obsolètes à l'Algérie - Modification de l'intitulé, qui devient : " relatif à l'état d'urgence ", et des art. 1er, 6 et 8 et abrogation de l'art. 16 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 176 (I, 2°) : Suppression de références obsolètes à l'Algérie - Abrogation de l'art. 15 de la loi du 3 juillet 1913 relative aux sociétés d'épargne)
Arrêté du 12 mai 2011 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »
NOR 
DEFH1110748A
JO du 24/05/2011 texte : 0120;
2
(Attribution de la qualité de partenaire de la défense nationale aux sociétés Assur Assistance, Essonne Sécurité, Les Pépinières Levavasseur, Médical Services, Savelys, Scania France, Vericheck, Atlantique Consultant Négociation Médiation, Querlin Finance « QFI », Sanitaire Equipement, Technicis, l'Atelier Debraise, Auphaline, Etablissements Duluard, Le Gars Développement, le Gars Environnement, Centr'immo, Leroy Merlin Mulsanne, Meubles des Hunaudières, Mulsanne Jouets, Roisne, Sarthe Peinture, Seredomia, la Librairie Mollat et Sintesia, au Groupe Artelis, à la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Marne, à la Confédération générale des petites et moyennes entreprises de Franche-Comté, à l'association Le MEDEF Sarthe, au Pôle emploi Nord - Pas-de-Calais, à la ville de Montauban, à la communauté de communes du Sénonais, à la communauté de Montauban Trois Rivières et aux conseils généraux des Alpes-Maritimes et de la Marne - Application de l'art. L. 4211-1 du code de la défense)
Arrêté du 8 avril 2011 fixant la procédure d'affectation de quotas pour la troisième période du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
NOR 
DEVR1110053A
JO du 24/05/2011 texte : 0120;
10
(Application du décret n° 2010-300 du 22 mars 2010)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 176 (I, 3°) : Suppression de références obsolètes à l'Algérie - Abrogation de l'art. 28 de la loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 176 (I, 4°) : Suppression de références obsolètes à l'Algérie - Abrogation de l'art. 6 de la loi n° 55-308 du 19 mars 1955)
Arrêté du 28 mars 2011 autorisant la SAS E.ON Climate & Renewables France Solar à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1109459A
JO du 24/05/2011 texte : 0120;
4
(Installation photovoltaïque, localisée lieudits Les Bronzets et Brigadel, sur le territoire de la commune de Puimichel (Alpes-de-Haute-Provence))
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 197 : 
Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour améliorer la codification en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique)
Arrêté du 28 mars 2011 autorisant la SAS Centrale photovoltaïque de Caudos à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1109456A
JO du 24/05/2011 texte : 0120;
3
(Centrale photovoltaïque, localisée lieudit Les Landes de Villemore, Caudos sur le territoire de la commune de Mios (Gironde))
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 199 : 
Habilitation du Gouvernement à actualiser par ordonnance les dispositions législatives du code disciplinaire et pénal de la marine marchande)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 189 (II) : Modalités de recours agents publics contractuels membres de la réserve sanitaire - Modification de l'art. 74 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
Arrêté du 30 mars 2011 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SAS Energy Caraïbes à la SARL Bélise 3 Solaire Services
NOR 
DEVR1109493A
JO du 24/05/2011 texte : 0120;
5
(Ferme solaire, localisée Bélise, Tamarin sur le territoire de la commune de Petit-Canal (Guadeloupe) - Transfert de l'autorisation délivrée par l'arrêté du 9 décembre 2008)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 176 (I, 1°) : Suppression de références obsolètes à l'Algérie - Abrogation de l'art. 81 de la loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement)
Circulaire du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises
NOR 
PRMX1113982C
JO du 24/05/2011 texte : 0120;
1
(Complément à la circulaire du 17 février 2011 relative à la simplification des normes concernant les entreprises et les collectivités territoriales - Mise en oeuvre notamment d'un mécanisme d'entrée en vigueur différé d'au moins deux mois des décrets et arrêtés concernant les entreprises - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2011)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 175 (I, 24°) : Abrogation de textes non appliqués - Abrogation du 3° du II de l'art. 11 de l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 175 (I, 22°) : Abrogation de textes non appliqués [repris dans le code général des impôts] - Abrogation des art. 22, 23 et 24 de l'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 modifiant le code des mesures concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme
art. 175 (I, 26°) : Abrogation de textes non appliqués - Abrogation de textes non appliqués - Abrogation des art. 6 et 8 [dispositions transitoires et pénales] de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme
)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 175 (I, 19°) : Abrogation de textes non appliqués - Abrogation de la loi n° 51-662 du 24 mai 1951 relative à la sécurité dans les établissements de natation)
Décision n° 2011-132 QPC du 20 mai 2011
NOR 
CSCX1113976S
JO du 21/05/2011 texte : 0118;
84
(Incapacité et interdiction d'exploiter un débit de boissons - Conformité à la Constitution des art. L. 3336-2 et L. 3336-3 du code de la santé publique)
Décret n° 2011-555 du 20 mai 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires du code de la défense relatives à l'Etablissement public d'insertion de la défense
NOR 
DEFD1101368D
JO du 22/05/2011 texte : 0119;
2
(Modification R. 3414-1, R. 3414-4, R. 3414-6, R. 3414-9, R. 3414-14, R. 3414-15, R. 3414-16, R. 3414-17, R. 3414-18 et R. 3414-26; remplacement des art. R. 3414-5, R. 3414-10 et R. 3414-19; abrogation de l'art. R. 3414-11 et insertion des art. R. 3414-18-1 et R. 3414-18-2)
Décret n° 2011-556 du 20 mai 2011 relatif à la suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes
NOR 
EFIE1029886D
JO du 22/05/2011 texte : 0119;
5
(Insertion des art. 310 G bis, 310 G ter, 310 G quater et 310 G quinquies dans l'annexe II au code général des impôts)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 175 (I, 9°) : Abrogation de textes non appliqués - Abrogation de la loi du 4 mars 1928 tendant à la répression des fraudes sur les sirops et liqueurs de cassis
art. 175 (I, 20°) : Abrogation de textes non appliqués - Abrogation de la loi du 16 mars 1915 portant interdiction de la fabrication, de la vente en gros et au détail, ainsi que de la circulation de l'absinthe et des liqueurs similaires)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 175 (I, 14°) : Abrogation de textes non appliqués - Abrogation de l'art. 98 [créant les maisons maternelles] du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalités françaises)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 175 (I, 12°) : Abrogation de textes non appliqués - Abrogation de la loi du 29 juin 1934 relative à la protection des produits laitiers)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 175 (I, 5°) : Abrogation de textes non appliqués - Abrogation du dernier alinéa de l'art. 1er du décret du 31 janvier 1900 ayant pour objet la suppression des châtiments corporels à bord des bâtiments de la flotte)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 175 (I, 11°) : Abrogation de textes non appliqués - Abrogation de l'art. 114 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 175 (I, 8°) : Abrogation de textes non appliqués - Abrogation de la loi du 20 avril 1910 interdisant l'affichage sur les monuments historiques et dans les sites ou sur les monuments naturels de caractère artistique)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 175 (I, 3° et 23°) : Abrogation de textes non appliqués - Abrogation de la loi du 21 septembre 1793 contenant l'acte de navigation et de l'art. 5 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger)
Décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique
NOR 
MCCB1031710D
JO du 22/05/2011 texte : 0119;
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(Art. 1er à 6 : Dispositions générales
art. 7 à 16 : Dispositions relatives à l'organisation administrative
art. 17 à 23 : Dispositions relatives à l'organisation financière
art. 24 à 28 : Dispositions transitoires
art. 29 : Abrogation des textes suivants :
décret du 15 juin 1943 relatif à l'autonomie financière du Conservatoire national supérieur d'art dramatique
décret du n° 56-1010 du 2 octobre 1956 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des professeurs du Conservatoire national d'art dramatique [précédemment abrogé par le décret n° 2003-1221 du 19 décembre 2003]
décret du n° 56-1011 du 2 octobre 1956 relatif à l'organisation de l'enseignement au Conservatoire national d'art dramatique
décret du n° 71-328 du 29 avril 1971 portant règlement organique du Conservatoire national supérieur d'art dramatique)