Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Mise en place d'un portail électronique offrant des services de communication électronique sécurisée et permettant l'envoi et la réception d'actes de procédure par les mandataires désignés dans le cadre d'une procédure collective : 
Code de commerce Art. 
L. 814-2
R. 814-58-1 et s.
textes non codifiés : Voir 
20-27
Décret n° 2015-1231 du 6 octobre 2015 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
NOR 
AFSA1515967D
JO du 07/10/2015 texte : 0232;
17
(Fixation du montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire au 1er septembre 2015 à 524,16 euros)
Arrêté du 31 août 2015 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits de construction, des produits de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment
NOR 
ETLL1515423A
JO du 07/10/2015 texte : 0232;
35
(Application du décret n° 2013-1264 du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale de certains produits de construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2017)
Délibération n° 2015-286 du 10 septembre 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Linklaters (BCR-014)
NOR 
CNIL1523264X
JO du 03/10/2015 texte : 0229;
87
Arrêté du 23 septembre 2015 fixant les règles d'organisation générale, la nature des épreuves et la composition du jury du concours réservé pour l'accès au corps des conservateurs du patrimoine
NOR 
MCCB1517062A
JO du 03/10/2015 texte : 0229;
39
(Application du décret n° 2013-419 du 22 mai 2013)
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
NOR 
DEVL1519951V
JO du 03/10/2015 texte : 0229;
108
(« PUROO PE 5 EH » ; ATB France - Gamme « PUROO PE », modèles 5 EH AD, 9 EH et 12 EH ; ATB France - « PUROO 6 EH » ; ATB France - « PUROO B 6 EH » ; ATB France - Annulation et remplacement des avis (NOR : AFSP1240106V) publié au Journal officiel du 1er mars 2013 et (NOR : DEVL1401977V) publié au Journal officiel du 6 février 2014)
Arrêté du 23 septembre 2015 fixant les règles d'organisation générale, la nature des épreuves et la composition du jury du concours réservé pour l'accès au corps des maîtres-assistants des écoles nationales supérieures d'architecture
NOR 
MCCB1512046A
JO du 03/10/2015 texte : 0229;
38
(Application du décret n° 2013-419 du 22 mai 2013)
Décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique
NOR 
AFSZ1512699D
JO du 07/10/2015 texte : 0232;
16
(Art. 1er : Missions du fonds d'intervention régiona (FIR) - Remplacement des art. R. 1435-16 à R. 1435-23 par les art. R. 1435-16 et R. 1435-17
art. 2 et 4 : Modification de l'organisation et du fonctionnement du FIR - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. R. 1435-24 et R. 1435-25 et remplacement des art. R. 1435-26, R. 1435-27 et R. 1435-32
art. 3 et 4 : Création d'un budget annexe pour les Agences régionales de santé dédié à la gestion du FIR - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. R. 1432-54, R. 1432-55 et R. 1432-59 et remplacement de l'art. R. 1432-56)
Arrêté du 21 août 2015 portant homologation des règlements n° 2015-3 du 7 mai 2015 et n° 2015-4 du 4 juin 2015 de l'Autorité des normes comptables
NOR 
EINT1517952A
JO du 07/10/2015 texte : 0232;
32
(Homologation des règlements suivants :
règlement n° 2015-3 du 7 mai 2015 relatif aux comptes annuels établis par les organismes paritaires collecteurs de la formation
règlement n° 2015-4 du 4 juin 2015
 relatif comptes annuels des organismes de logement social)
Arrêté du 31 août 2015 relatif à la déclaration environnementale des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment
NOR 
ETLL1515422A
JO du 07/10/2015 texte : 0232;
34
(Application du décret n° 2013-1264 du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale de certains produits de construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2017)
Arrêté du 24 septembre 2015 mettant en place les visites sanitaires dans les élevages
NOR 
AGRG1522687A
JO du 06/10/2015 texte : 0231;
12
(Abrogation, à compter du 1er janvier 2016, de l'arrêté du  26 juin 2013 mettant en place la visite sanitaire dans les élevages de volailles)
Arrêté du 24 septembre 2015 mettant en place les visites sanitaires dans les élevages
NOR 
AGRG1522687A
JO du 06/10/2015 texte : 0231;
12
(Abrogation, à compter du 1er janvier 2016, de l'arrêté du 28 décembre 2007 constituant un réseau de surveillance et de prévention des risques sanitaires dans la filière bovine dénommé « réseau national des visites sanitaires bovine »)
Décision du 18 août 2015 portant modification au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique
NOR 
AFSM1520526S
JO du 06/10/2015 texte : 0231;
8
(Modification de l'annexe I à la décision du 12 mars 2010)
Décision du 12 août 2015 portant modification au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique
NOR 
AFSM1520081S
JO du 06/10/2015 texte : 0231;
7
(Modification de l'annexe I à la décision du 12 mars 2010)
Arrêté du 1er octobre 2015 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1523365A
JO du 06/10/2015 texte : 0231;
6
(Ajout de spécialités au point 8 « Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte »)
Décision du 8 septembre 2015 portant suspension des opérations de production, de fabrication, de transport, d'importation, d'exportation, de détention, d'offre, de cession, d'acquisition et d'emploi portant sur les micro-organismes et toxines inscrits sur la liste fixée en application de l'article L. 5139-1 du code de la santé publique et sur les produits en contenant au sein de l'animalerie du bâtiment François Jacob de l'Institut Pasteur, situé à Paris 15e arrondissement
NOR 
AFSM1521813S
JO du 06/10/2015 texte : 0231;
9
Décret n° 2015-1228 du 2 octobre 2015 modifiant le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
NOR 
RDFF1519825D
JO du 06/10/2015 texte : 0231;
13
(Modification de l'art. 3)
Arrêté du 24 septembre 2015 mettant en place les visites sanitaires dans les élevages
NOR 
AGRG1522687A
JO du 06/10/2015 texte : 0231;
12
(Abrogation, à compter du 1er janvier 2016, de l'arrêté du 16 janvier 2015 mettant en place la visite sanitaire dans les élevages porcins)
Arrêté du 12 août 2015 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Thym de Provence » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée
NOR 
AGRT1518757A
JO du 29/08/2015 texte : 0199;
38
(Homologation du cahier des charges - Publication au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et consultation sur le site : 
 http://www.info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e61a99e7-4d9f-4f50-8d40-518e35462fe9
Décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence
NOR 
RDFB1516986D
JO du 29/08/2015 texte : 0199;
46
(Liste des communes constituant la métropole, désignation du siège de la métropole et dispositions relatives au comptable de la métropole - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques
NOR 
EINI1426176D
JO du 29/08/2015 texte : 0199;
44
(Dispositions applicables à compter du 20 avril 2016 - Abrogation, à cette même date, du décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques - Remplacement, dans toutes les dispositions à caractère réglementaire en vigueur, des références au décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 par les références au présent décret)
Arrêté du 31 juillet 2015 portant agrément de la convention conclue entre le Conseil national des barreaux et l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats
NOR 
JUST1519090A
JO du 29/08/2015 texte : 0199;
17
(Consultation au ministère de la justice, service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes, bureau de l'aide juridictionnelle)
Arrêté du 13 juillet 2015 portant délégation de compétence pour les marchés de la Masse des douanes
NOR 
FCPD1519605A
JO du 29/08/2015 texte : 0199;
18
(Application du 6° de l'art. 15 du décret n° 2015-462 du 23 avril 2015)
Arrêté du 20 août 2015 modifiant la liste des emplois de chef de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR 
FCPO1519934A
JO du 29/08/2015 texte : 0199;
22
(Art. 1er : Rapport de l'art. 4 de l'arrêté du 23 juillet 2015 modifiant la liste des emplois de chef de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques
art. 2 : Modification de la liste figurant à l'art. 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 modifié fixant la liste des emplois de chef de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Arrêté du 29 juillet 2015 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-8 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1517767A
JO du 29/08/2015 texte : 0199;
51
(Transfert à la ville de Strasbourg de la propriété des oeuvres de la donation " Jean Dewasne " confiées par l'Etat à la ville et conservés au musée d'art moderne et contemporain)
Arrêté du 29 juillet 2015 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-8 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1517777A
JO du 29/08/2015 texte : 0199;
52
(Transfert à la ville de Saint-Etienne de la propriété des oeuvres de la donation " Jean Dewasne " confiées par l'Etat à la ville et conservés au musée d'art et d'industrie)
Arrêté du 6 août 2015 relatif à l'agrément de l'avenant n° 3 du 17 mars 2015 à l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage modifiant la liste relative au champ d'application de l'annexe VIII pour la production cinématographique
NOR 
ETSD1515837A
JO du 29/08/2015 texte : 0199;
33
Décret n° 2015-1080 du 27 août 2015 portant attribution du bénéfice de la demi-campagne aux militaires en service sur le territoire du Kosovo
NOR 
DEFH1516139D
JO du 29/08/2015 texte : 0199;
24
(Dispositions applicables aux séjours effectués entre le 9 février 2014 et le 31 décembre 2015)
Arrêté du 7 août 2015 portant création d'une demande de prise en charge de l'aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis
NOR 
ETSD1519470A
JO du 29/08/2015 texte : 0199;
34
(Application du décret  n° 2015-773 du 29 juin 2015)
Arrêté du 10 août 2015 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'exploitation et de maintenance de remontées mécaniques
NOR 
ETSD1519652A
JO du 29/08/2015 texte : 0199;
35
(Enregistrement pour une durée de trois ans à compter du 29 août 2015 - Classement au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 242 n (code NSF))
Arrêté du 29 juillet 2015 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-8 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1517745A
JO du 29/08/2015 texte : 0199;
49
(Transfert à la ville de Nantes de la propriété des oeuvres de la donation " Jean Dewasne " confiées par l'Etat à la ville et conservés au musée des beaux-arts)
Arrêté du 29 juillet 2015 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-8 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1517763A
JO du 29/08/2015 texte : 0199;
50
(Transfert à la ville des Sables-d'Olonne de la propriété des oeuvres de la donation " Jean Dewasne " confiées par l'Etat à la ville et conservés au musée de l'Abbaye Sainte-Croix)
Décret n° 2015-1069 du 26 août 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Blaye »
NOR 
AGRT1506155D
JO du 28/08/2015 texte : 0198;
31
(Modification du 2° du IV du chapitre Ier du cahier des charges - Consultation du cahier, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt : 
 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4987b881-83a5-43cb-aae3-7d4a58af6b94
Arrêté du 31 juillet 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
NOR 
AFSS1517925A
JO du 28/08/2015 texte : 0198;
21
(Annexe II : Fiche d'information thérapeutique prévue à l'art. R. 163-2 du code de la sécurité sociale, relative au médicament HUMIRA (Adalimumab) - Abrogation de la fiche annexée à l'arrêté du 11 février 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux)
Décret n° 2015-1067 du 26 août 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Médoc »
NOR 
AGRT1506153D
JO du 28/08/2015 texte : 0198;
29
(Modification du 1° du XI du chapitre Ier et de l'annexe au cahier des charges - Consultation du cahier des charges dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt : 
 http :// info. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ document _ administratif-cbf8bd22-8b50-48c1-8ba2-8800615efe3c
Décret n° 2015-1068 du 26 août 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux »
NOR 
AGRT1506154D
JO du 28/08/2015 texte : 0198;
30
(Modification du 2° du IV du chapitre Ier du cahier des charges - Cahier consultable, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt : 
 http :// info. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ document _ administratif-379b0216-22fd-4e0a-88d9-138ea4269f52
Décret n° 2015-1093 du 28 août 2015 relatif aux modalités de dépôt du contrat de professionnalisation
NOR 
ETSD1516757D
JO du 30/08/2015 texte : 0200;
27
(Modification des art. D. 6325-1, D. 6325-2 et D. 6325-5 - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2016)
Arrêté du 7 août 2015 fixant les honoraires d'expertise prévus dans le cadre de la procédure de suspension temporaire du droit d'exercer pour infirmité, état pathologique ou insuffisance professionnelle des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues
NOR 
AFSH1519412A
JO du 30/08/2015 texte : 0200;
26
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
NOR 
DEVX1413992L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
1
(Art. 205 : Habilitation de la Martinique et la Guadeloupe à fixer des règles dans le domaine de l'énergie
art. 208 : Création d'une association en vue de sensibiliser les importateurs-grossistes et les concessionnaires automobiles au traitement et au recyclage des véhicules usagés dans les départements et régions d'outre-mer
art. 209 : Facilitation de l'utilisation des matières premières recyclées issues de déchets dans les départements et régions d'outre-mer
art. 215 : Stratégie nationale de développement de la géothermie dans les départements d'outre-mer)
Décret n° 2015-1094 du 28 août 2015 modifiant le décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale
NOR 
INTJ1512901D
JO du 30/08/2015 texte : 0200;
28
(Abrogation de l'art. 4, à compter du 1er janvier 2016)
LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
NOR 
JUSX1403244L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
2
(Art. 35 et 38 (I) : Actualisation de la référence à une directive européenne destinée à faciliter l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière - Modification du 9° bis du I de l'art. L. 330-2 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015)
LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
NOR 
JUSX1403244L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
2
(Art. 5 et 38 (I) : Exécution transfrontalière des condamnations et des décisions de probation prononcées à l'égard des mineurs - Insertion de l'art. 20-12 dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015)
LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
NOR 
JUSX1403244L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
2
(Art. 1er et 38 (I) : Échange d'informations entre les autorités pénales françaises et leurs homologues européennes - Transposition de la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 - Insertion des art. 695-954 à 695-9-57 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015
art. 2 et 38 (I) : Reconnaissance mutuelle, en France et dans les autres pays de l'Union européenne, des décisions de placement sous contrôle judiciaire ou des autres mesures équivalentes, prononcées par une autorité judiciaire d'un pays donné, mais exécutées dans un autre pays - Transposition de la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil du 23 octobre 2009 - Insertion des art. 696-48 à 696-89 et modification de l'art. 186 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015
art. 3 et 38 (I) : Transposition de de la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions de probation - Insertion des art. 764-1 à 764-43 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015
art. 6 (I) et 38 (I) : Reconnaissance mutuelle des décisions de protection européennes prises à l'encontre des victimes d'infraction - Transposition de la directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011 - Insertion des art. 696-90 à 696-107 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015
art. 7 et 38 (II) : Droits des victimes - Transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2012 - Insertion des art. 10-2 à 10-5, 40-4-1 et 183-1; ajout d'un alinéa à l'art. 391; modification des art. 75 et 40-4 et abrogation de l'art. 53-1 - Dispositions applicables à compter du 15 novembre 2015
art. 11 : Prise en compte de la décision n° 2014-420/421 QPC du Conseil constitutionnel relative à la procédure applicable en matière d'escroquerie en bande organisée et en matière de travail dissimulé [conditions de la mise en oeuvre d'une mesure de garde à vue pouvant durer 96 heures] - Abrogation des 8° bis et 20° de l'art. 706-73 et modification des art. 706-74, 145, 199, 221-3, 77-2, 230-40, 706-81, 706-89, 706-90, 706-94, 706-95, 706-96, 706-102-1, 706-75, 706-75-1, 706-77, 706-75-2, 706-79, 706-80, 706-103, 721-3, 706-87-1, 706-88 et 114
art. 14 et 38 (I) : Suppression de l'exigence de résidence sur le territoire français pour assurer l'exécution en France d'une peine d'emprisonnement prononcée contre une personne de nationalité française condamnée à l'étranger - Modification du 1° de l'art. 728-11 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015)
LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
NOR 
JUSX1403244L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
2
(Art. 6 (II) et 38 (I) : Sanction pénale pour non respect des décisions de protection européennes prises à l'encontre des victimes d'infraction - Insertion de l'art. 434-42-1 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015)
Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence
NOR 
FCPT1511839D
JO du 30/08/2015 texte : 0200;
18
(Art. 6 et 8 : Modalités de transfert des établissements bancaires et organismes d'assurance vers la Caisse des dépôts et consignations (CDC) des comptes et contrats non réclamés - Dispositions applicabels à compter du 1er janvier 2016)
Décret n° 2015-1091 du 28 août 2015 fixant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales
NOR 
FCPE1509130D
JO du 30/08/2015 texte : 0200;
17
(Obtention, par les agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects, de certains documents et renseignements [sur place ou par correspondance, y compris électronique] détenus par différents organismes et personnes du fait de leur activité - Insertion de l'art. R. 81-3 et modification de l'art. R. 81-5 du Livre des procédures fiscales)
Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence
NOR 
FCPT1511839D
JO du 30/08/2015 texte : 0200;
18
(Art. 5 et 8 : Conditions de restitution des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à leurs titulaires, ayants droit ou bénéficiaires, ou leur transfert à l'Etat (par la CDC ou par les établissements) à l'issue de la prescription du délai - Insertion de l'art. 344 G nonies dans l'annexe III au code général des impôts - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce
NOR 
JUSC1505288D
JO du 30/08/2015 texte : 0200;
16
(Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2015)
Décret n° 2015-1089 du 28 août 2015 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
NOR 
MENH1515154D
JO du 30/08/2015 texte : 0200;
11
(Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2015 - Abrogation du décret n° 99-770 du 6 septembre 1999 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale)
Décret n° 2015-1088 du 28 août 2015 modifiant le décret n° 2002-828 du 3 mai 2002 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'éducation nationale
NOR 
MENH1515153D
JO du 30/08/2015 texte : 0200;
10
(Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2015 - Modification de l'art. 3 et remplaceemnt de l'annexe)
Décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation prioritaire »
NOR 
MENH1515151D
JO du 30/08/2015 texte : 0200;
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(Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2015 - Abrogation des décrets n° 90-806 du 11 septembre 1990 instituant une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale, des personnels de direction d'établissement et des personnels d'éducation et  n° 2011-1101 du 12 septembre 2011 instituant une indemnité spécifique en faveur des personnels enseignants, des personnels de direction, des personnels d'éducation et des personnels administratifs, sociaux et de santé exerçant dans les écoles, collèges, lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussit)