Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX0105063V
J.O. du 31/08/2001 Page : 
13982
(Avis n° 233446 du 27 juillet 2001 rendu sur les questions suivantes posées par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie :
 1° Le contreseing requis par l'article 128 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 est-il détachable de l'acte sur lequel il est requis ?
 2° Dans l'affirmative, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou son président sont-ils recevables à contester devant la juridiction administrative le refus d'un membre du gouvernement d'apposer son contreseing sur un acte assujetti à cette formalité en application de l'article 128 de la loi organique du 19 mars 1999 ?
 3° Enfin, dans le cas du refus d'un membre du gouvernement d'apposer le contreseing requis sur un acte dont il est chargé de contrôler l'exécution, l'absence de celui-ci constitue-t-il ou non un vice substantiel ?)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX0104810V
J.O. du 02/05/2001 Pages : 
6940/6941
(Avis n° 227921 du 26 mars 2001 rendu sur la question, posée par la cour administrative d'appel de Bordeaux, de savoir si les conditions prévues au II de l'article 194 du code général des impôts doivent s'apprécier au 1er janvier de l'année d'imposition ainsi qu'il est dit au point 1 de l'article 196 bis du même code ou par référence à d'autres dispositions du code général des impôts)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX0205450V
J.O. du 29/03/2002 Pages : 
5583/5584
(Avis n° 239563 du 30 janvier 2002 rendu sur la question, posée par le tribunal administratif d'Orléans, de savoir si les énonciations d'un procès-verbal de police ou de gendarmerie font foi jusqu'à preuve contraire seulement en ce qui concerne la constatation des faits constitutifs des contraventions, à l'exclusion de la mention des diligences que les agents verbalisateurs ont effectuées, et, notamment, de la remise de l'imprimé prévu par les articles L. 11-3 et R. 258 du code de la route comportant la mention du nombre de points susceptibles d'être retirés à la suite de l'infraction, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour le contrevenant d'exercer un droit d'accès, ou si l'ensemble des mentions portées sur le procès-verbal, y compris celles relatives à la procédure administrative de retrait de points, font foi jusqu'à preuve contraire)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX0104906V
J.O. du 22/06/2001 Pages : 
9930/9931
(Avis n° 229811, 229810 du 16 mai 2001 rendu sur les questions suivantes posées par le tribunal administratif de Toulouse :
 1° Doit-on considérer, eu égard au fait que Mlle X a été recrutée en contrat emploi-solidarité par une association mais affectée, pendant toute la durée de ce contrat et de ses renouvellements, au sein des services de la préfecture sous l'autorité et le contrôle du préfet, que l'Etat était le véritable employeur de Mlle X ?
 2° Dans l'affirmative, faut-il considérer que l'association qui a signé le contrat emploi-solidarité avec Mlle X agissait comme mandataire de l'Etat ou qu'un contrat de travail s'est formé directement entre cette dernière et l'Etat ? ; dans cette dernière hypothèse, faut-il considérer que le contrat était verbal et à durée indéterminée ?)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX0004547V
J.O. du 19/12/2000 Pages : 
20156/20157
(Avis n° 2236-45 du 22 novembre 2000 rendu sur les questions, posées par le tribunal administratif de Pau, de savoir : 1° Si, lorsque l'administration prend une décision de police affectant directement les activités économiques dans un secteur concurrentiel, elle doit, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tenir compte des règles de la concurrence ; 2° Si, dans l'affirmative, la réglementation locale de l'affichage en zone de publicité restreinte permise par l'article 10 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 - qui peut aboutir par la limitation du nombre de panneaux d'affichage à conférer, sur une zone urbaine éventuellement étendue, une position dominante à un nombre restreint d'entreprises d'affichage - peut être regardée comme affectant de façon suffisamment directe l'activité économique de l'affichage pour imposer que, lorsqu'il réglemente la publicité dans cette zone, le maire de la commune tienne compte des règles de la concurrence ; 3° Et si, dans l'affirmative, le souci de limiter le développement de l'affichage publicitaire dans les conditions permises par la loi du 29 décembre 1979 doit être assujetti à cette prise en compte des règles de concurrence ou, au contraire, peut justifier le maintien d'une position dominante dont le ou les titulaires sont ensuite mis en mesure d'abuser)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX0205718V
J.O. du 16/07/2002 Page : 
12152
(Avis n° 242862 du 5 juin 2002 rendu sur la question suivante posée par le tribunal administratif de Versailles : un avocat, de par sa seule profession, a-t-il qualité pour représenter son client sans mandat écrit de celui-ci au cours de la procédure d'imposition ?)
Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat
NOR 
FPPA0600163D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 115
(Art. 25 : Création du corps des adjoints administratifs des juridictions financières)
Arrêté du 23 décembre 2006 pris pour l'application aux juridictions financières du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels des juridictions financières
NOR 
PRMX0609827A
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 7
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX0205562V
J.O. du 12/05/2002 Page : 
9167
(Avis n° 239693 du 12 avril 2002 rendu sur les questions suivantes posées par le tribunal administratif de Pau :
 1° La part des intérêts de retard réclamés aux contribuables sur le fondement des articles 1727 et 1729 du code général des impôts qui excède celle qui résulterait de l'application du taux de l'intérêt légal peut-elle être qualifiée de sanction au sens du droit interne et des stipulations de l'article 6 (§ 1) de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ?
 2° La circonstance que le taux des intérêts de retard est supérieur au taux de l'intérêt légal constitue-t-elle une discrimination au sens de l'article 14 de la même convention ?)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX0004494V
J.O. du 25/11/2000 Pages : 
18802/18803
(Avis n° 222675 du 20 octobre 2000 rendu sur les questions suivantes posées par le tribunal administratif d'Orléans :
 1° L'administration a-t-elle pu légalement, par une instruction n° 5T-1-85 du 14 février 1985 et une note n° 112 du 17 juin 1999 de la direction générale des impôts, interdire, après la loi du 29 décembre 1984 qui a procédé à la réécriture des mesures prévues en faveur des membres des associations de gestion agréées et a supprimé l'interdiction de cumul qui figurait dans la loi de finances pour 1977 instituant les centres et associations agréés, le cumul de l'abattement " légal " avec l'abattement " doctrinal " de 1972 ?
 2° La circonstance que le contribuable n'a pas fait application dans sa déclaration initiale de revenus de l'abattement qu'il sollicite, pour être en conformité avec la position officielle de l'administration, ne fait-elle pas obstacle au bénéfice de cette demande ?)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX0004517V
J.O. du 06/12/2000 Page : 
19380
(Avis n° 222208 du 8 novembre 2000 rendu sur la question suivante, posée par le tribunal administratif de Dijon : Le principe de liberté de la concurrence qui découle de l'ordonnance n° 
86-1243
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX0205703V
J.O. du 10/07/2002 Page : 
11813
(Avis n° 241036 du 14 juin 2002 rendu sur les questions suivantes posées par la cour administrative d'appel de Lyon :
 1° Au cours de l'instance de divorce, la fixation de la résidence habituelle des enfants chez l'un des parents pendant cette période doit-elle être regardée comme l'attribution de la garde juridique des enfants à ce parent au sens et pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 194 du code général des impôts ?
 2° Postérieurement au jugement de divorce, lorsque les parents divorcés exercent en commun l'autorité parentale à l'égard des enfants nés de leur union et adoptent la formule dite de la " garde alternée " pour ces enfants, qui vivent ainsi ensemble tantôt chez l'un, tantôt chez l'autre, chacun des ex-époux contribue quasiment à part égale et dans la proportion de ses moyens à l'exécution de l'obligation d'entretien et d'éducation de ses enfants ; dans ce cas et pour l'application de l'article 196 du même code, devant l'impossibilité de déterminer celui des ex-époux qui a la charge exclusive des enfants, le bénéfice du quotient familial afférent à ces enfants peut-il être légalement attribué à l'un ou l'autre des anciens époux ou n'y a-t-il pas lieu d'abandonner le critère de charge exclusive pour l'attribution du quotient familial et d'accorder son bénéfice à celui des ex-époux chez lequel le jugement de divorce a fixé la résidence habituelle des enfants ?)
Arrêté du 3 novembre 2006 fixant la composition du comité technique paritaire et du comité d'hygiène et de sécurité compétents à l'égard des personnels administratifs et techniques des juridictions financières
NOR 
PRMX0609662A
J.O. du 04/11/2006 texte : 
n° 2
(Application du décret n° 2006-1333 du 3 novembre 2006 [abrogé] maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2011-911 du 29 juillet 2011)
Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat
NOR 
FPPA0600164D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 116
(Art. 29 : Création du corps des adjoints techniques des juridictions financières)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX0004463V
J.O. du 09/11/2000 Pages : 
17752/17753
(Avis n° 223297 du 13 octobre 2000 rendu sur la question, posée par le tribunal administratif de Nice, de savoir si un certificat d'urbanisme positif délivré notamment en application des articles L. 410-1 b et L. 111-5 du code de l'urbanisme est soumis à l'obligation de notification prévue par les articles L. 600-3 et R. 600-2 du même code)
Arrêté du 3 novembre 2006 fixant les modalités de la consultation des personnels administratifs et techniques organisée pour déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires et des comités d'hygiène et de sécurité placés auprès du premier président de la Cour des comptes
NOR 
PRMX0609663A
J.O. du 04/11/2006 texte : 
 n° 3
(Abrogation de l'arrêté du 10 septembre 1997 fixant les modalités de la consultation des personnels administratifs organisée pour déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial et du comité d'hygiène et de sécurité spécial des chambres régionales et territoriales des comptes et de l'arrêté du 25 septembre 1997 fixant les modalités de la consultation des personnels administratifs organisée pour déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial et du comité d'hygiène et de sécurité spécial de la Cour des comptes)
Arrêté du 26 février 2007 relatif aux modalités d'avancement aux grades d'adjoint administratif de 1re classe et d'adjoint technique de 1re classe des juridictions financières
NOR 
CPTX0710026A
J.O. du 28/02/2007 texte : 
 n° 5
(Application de l'art. 25 du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 et de l'art. 29 du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006)
Arrêté du 26 janvier 2007 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires et des comités d'hygiène et de sécurité placés auprès du premier président de la Cour des comptes 
NOR 
CPTE0700004A
J.O. du 27/01/2007 texte : 
 n° 1
Décret n° 2006-299 du 14 mars 2006 portant intégration des magasiniers des archives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes dans le corps des agents des services techniques de la Cour des comptes
NOR 
ECOP0600071D
J.O. du 16/03/2006 texte : 
 n° 19
(Abrogation du décret n° 89-57 du 31 janvier 1989 fixant le statut particulier du corps des magasiniers des archives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes - Abrogation implicite de l'arrêté du 26 décembre 1989 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation de l'examen professionnel de magasinier des archives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et de l'arrêté du 23 mars 1990 fixant la liste des juridictions offertes à l'examen professionnel de magasinier des archives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX0105053V
J.O. du 29/08/2001 Page : 
13843
(Avis n° 229486 du 11 juillet 2001 rendu sur la question, posée par le tribunal administratif de Caen, de savoir si les modifications apportées à la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 et relatives à la transformation de la personne morale de droit public France Télécom en entreprise nationale à compter du 31 décembre 1996, accompagnée du transfert des biens, y compris ceux qui relevaient du domaine public déclassés à la même date, font obstacle depuis leur entrée en vigueur, pour l'application des dispositions de l'article 25 de la loi du 2 juillet 1990, à ce qu'un ouvrage du réseau public des télécommunications puisse être regardé comme ayant le caractère d'un ouvrage public)
Décision n° 2001-14 D du 18 juillet 2001
NOR 
CSCX0105016S
J.O. du 21/07/2001 Page : 
11795
(Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit d'Elie Hoarau de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale)
Décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752165D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
 n° 37
(Art. 186 à 189 : Création du corps des " secrétaires administratifs des juridictions financières " dans lequel sont intégrés les secrétaires administratifs de la Cour des comptes)
Arrêté du 6 février 1996 portant abrogation d'arrêtés portant mise en application obligatoire de normes 
NOR 
INDD9600100A
J.O. du 17/02/1996 Page : 
2602
(Abrogation des arrêtés du 3 décembre 1973 et du 30 août 1982 portant mise en application obligatoire de normes relatives aux dimensions des couvertures de lit [normes françaises NF G 34-011 (décembre 1973) et NF G 34-011 (septembre 1982)])
Arrêté du 31 octobre 1995 portant abrogation de mise en application obligatoire de normes 
NOR 
INDD9501111A
J.O. 11/11/1995 Page : 
16633
(Abrogation de l'arrêté du 17 janvier 1977 portant mise en application obligatoire de normes pour les moyens de levage [norme française NF X51-001 (janvier 1977)])
Décisions du Conseil d'Etat n° 181419, 182025, 182032 et 182122 du 29 décembre 1997 
JO 10-02-1998 p. 
2110
(Annulation du décret n° 96-594 du 28 juin 1996 en tant qu'il concerne les emplois de documentalistes des chambres régionales et territoriales des comptes)
Arrêté du 14 janvier 2003 définissant les cycles de travail de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes
NOR 
CPTE0300017A
J.O. du 06/02/2003 Page : 
2242
(Application de l'art. 4 (2e alinéa) du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat)
Arrêté du 31 juillet 1995 portant mise en application obligatoire de normes 
NOR 
INDD9500865A
J.O. du 30/08/1995 Pages : 
12853/12854
(Ciments - Norme française NF P 15-301 - Remplacement de l'art. 1er et de l'annexe de l'arrêté du 15 octobre 1990)
Arrêté du 2 mai 1997 portant abrogation de mise en application obligatoire de normes
NOR 
INDD9700292A
J.O. du 13/05/1997 Page : 
7191
(Plaques ondulées et tuyaux d'évacuation en amiante-ciment - Abrogation des arrêtés du 28 novembre 1968 et du 28 septembre 1981 portant mise en application obligatoire de normes relatives aux plaques ondulées et leurs accessoires en amiante-ciment et de l'arrêté du 28 novembre 1968 portant mise en application obligatoire de normes relatives aux tuyaux d'évacuation en amiante-ciment [normes françaises NF P 33-301, NF p 16-032 et NF P 16-034])
Arrêté du 13 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 4 mai 1988 portant mise en application obligatoire de normes
NOR 
ECOI9700673A
J.O. du 29/10/1997 Pages : 
15691/15692
(Radiateurs et convecteurs - Normes NF EN 442-1 (avril 1996) et EN 442-2 (février 1997) - Remplacement de l'annexe de l'arrêté du 4 mai 1988)
LOI constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution
NOR 
JUSX0500310L
J.O. du 24/02/2007 texte : 
 n° 5
(Définition du corps électoral appelé à élire les membres des assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces - Modification du 3e alinéa de l'art. 77 et ajout d'un alinéa à ce même art.)
LOI constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996 instituant les lois de financement de la sécurité sociale
NOR 
JUSX9500183L
J.O. DU 23/02/1996 Page : 
2911
( Art. 1er : Définition de l'objet des lois de financement de la sécurité sociale - Insertion d'un alinéa avant l'avant-dernier alinéa de l'art. 34 de la Constitution
 Art. 2 : Soumission des projets de loi de financement de la sécurité sociale en premier lieu à l'Assemblée nationale - Remplacement de la dernière phrase de l'art. 39 de la Constitution
 Art. 3 : Procédure d'adoption des projets de loi de financement de la sécurité sociale - Assistance du Parlement et du Gouvernement par la Cour des comptes dans le contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale - Insertion de l'art. 47-1 dans la Constitution)
LOI constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen
NOR 
JUSX0200149L
J.O. du 26/03/2003 Page : 
5344
(Fixation par la loi des règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris sur le fondement du Traité sur l'Union européenne - Modification de l'art. 88-2 de la Constitution)
LOI constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie 
NOR 
JUSX9800066L
J.O. du 21/07/1998 Page : 
11143
( Art. 1er : Rétablissement du titre XIII de la Constitution sous le libellé suivant : " Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie "
 Art. 2 : Organisation, avant le 31 décembre 1998, d'un référendum local sur l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 - Rétablissement de l'art. 76
 Art. 3 : Délimitation du champ d'application de la loi organique définissant le nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie - Rétablissement de l'art. 77)
LOI constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution
NOR 
JUSX0300067L
J.O. du 24/02/2007 texte : 
 n° 6
(Remplacement du titre IX de la Constitution et de ses art. 67 et 68 par les art. nouveaux suivants :
 67 : Définition du régime de responsabilité pénale du Président de la République (irresponsabilité pour les actes accomplis en sa qualité de Président de la République [1er alinéa] et inviolabilité temporaire du chef de l'Etat, limitée à la durée de son mandat, pour les actes non rattachables à sa fonction [2e et 3e alinéas])
 68 : Institution d'une procédure de destitution du Président de la République en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat, procédure dont le Parlement constitué en " Haute Cour " [substituée à l'actuelle Haute Cour de justice] a l'initiative - Abrogation implicite de l'art. 2 de la loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993)
LOI constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République  
NOR 
JUSX0000100L
J.O. du 03/10/2000 Page : 
15582
(Election du Président de la République au suffrage universel direct pour une durée de cinq ans [" quinquennat "] - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 6 de la Constitution)
Décret n° 2006-889 du 19 juillet 2006 modifiant le décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L. 167-1 du code électoral
NOR 
INTA0600143D
J.O. du 20/07/2006 texte : 
 n° 9
(Modification des art. 2 et 4)
Décret n° 2001-818 du 7 septembre 2001 modifiant le décret n° 93-516 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des techniciens supérieurs de La Poste et au corps des cadres d'exploitation de France Télécom
NOR 
ECOI0120164D
J.O. du 11/09/2001 Pages : 
14492/14493
(Remplacement de l'art. 2 et modification de l'art. 11)
Circulaire du 19 décembre 2005 relative à l'association du Parlement, des collectivités territoriales, des partenaires sociaux et de la société civile aux processus de décision européens
NOR 
PRMX0609073C
J.O. du 09/02/2006 texte : 
 n° 1
(Pérennisation de l'organisation, avant chaque Conseil européen, d'un débat sans vote devant les deux assemblées)
LOI constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes 
NOR 
JUSX9800069L
J.O. du 09/07/1999 Page : 
10175
( Art. 1er : Egal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives favorisé par la loi - Ajout à l'art. 3 de la Constitution d'un 5e et dernier alinéa
 Art. 2 : Contribution des partis et des groupements politiques à la mise en oeuvre du principe énoncé au dernier alinéa de l'art. 3 - Ajout d'un 2e alinéa à l'art. 4 de la Constitution)
LOI n° 2005-844 du 26 juillet 2005 tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles
NOR 
MCCX0508317L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 4
( Art. 1er : Mise à disposition des assemblées des locaux dits du Congrès, au château de Versailles - Remplacement de l'avant-dernier alinéa de l'art. 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
 art. 2 : Suppression de l'annexe à l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative aux locaux affectés aux assemblées - Abrogation implicite du 7° de l'art. 60 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003
 art. 3 : Conventions relatives au changement d'affectation des locaux occupés par les assemblées au château de Versailles)
Décret n° 2002-1136 du 6 septembre 2002 modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications
NOR 
ECOP0200564D
J.O. du 08/09/2002 Pages : 
14896/14897
(Remplacement de l'art. 6 et abrogation de l'art. 4)