Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 27 décembre 2012 portant extension en Nouvelle-Calédonie d'arrêtés relatifs à la sécurité aéroportuaire
NOR 
DEVA1236208A
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
47
(Conditions d'application des arrêtés suivants :
arrêté du 15 juillet 1968 relatif aux conditions dans lesquelles les avions effectuant des traitements aériens peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome
arrêté du 23 janvier 1980  relatif aux précautions à prendre pour l'avitaillement des aéronefs en carburant sur les aérodromes
arrêté du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les planeurs lancés par treuil peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome
arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou ULM, peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome
arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les hydravions peuvent atterrir et décoller sur un plan d'eau autre qu'une hydrobase)
Arrêté du 19 décembre 2012 portant agrément d'un organisme ayant pour objet d'enlever et de traiter les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1242164A
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
45
(Agrément délivré à la société Ecologic SAS, valable à compter du 1er janvier 2013 jusqu'au 31 décembre 2015)
Arrêté du 27 décembre 2012 pris en application du décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé
NOR 
AFSH1240473A
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
28
(Application des art. R. 6152-807 et suivants du code de la santé publique)
Décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France
NOR 
DEVK1238198D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
37
(Art. 5, 6 et 8 : Dispositions relatives aux membres du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Modification de l'art. 3 du décret n° 91-393 du 25 avril 1991)
Décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France
NOR 
DEVK1238198D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
37
(Art. 1er à 4 et 8 : Délégation de pouvoirs applicable à compter du 1er janvier 2013)
Décret n° 2012-1500 du 27 décembre 2012 relatif aux personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime et fixant les modalités temporaires d'accès à certaines catégories par voie de liste d'aptitude
NOR 
AGRS1134819D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
59
(Art. 1 et 2 : Dispositions relatives aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignant et de documentation des établissements d'enseignement agricole privés à temps plein - Modification des art. 21 et 55 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989
art. 3 à 6 : Dispositions portant modalités temporaires d'accès à certaines catégories par liste d'aptitude
art. 7 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2012-1496 du 28 décembre 2012 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation équivalent retraite et l'allocation transitoire de solidarité
NOR 
ETSD1242315D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
49
(Art. 3 : Fixation à 34,33 € du montant journalier de l'allocation équivalent retraite à compter du 1er janvier 2013)
Arrêté du 18 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux et l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux
NOR 
DEVP1242694A
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
44
(Transposition de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
art. 1er : Modification de l'annexe II de l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux
art. 2 : Modification de l'annexe II de l'arrêté du 20 septembre 2012 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux
art. 3 : Conditions d'entrée en vigueur)
Décret n° 2012-1496 du 28 décembre 2012 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation équivalent retraite et l'allocation transitoire de solidarité
NOR 
ETSD1242315D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
49
(Art. 4 : Fixation du montant journalier de l'allocation transitoire de solidarité à 34,33 euros à compter du 1er janvier 2013)
Décret n° 2012-1496 du 28 décembre 2012 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation équivalent retraite et l'allocation transitoire de solidarité
NOR 
ETSD1242315D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
49
(Art. 1er : Fixation à 11,20 € du montant journalier de l'allocation temporaire d'attente à compter du 1er janvier 2013)
Décret n° 2012-1496 du 28 décembre 2012 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation équivalent retraite et l'allocation transitoire de solidarité
NOR 
ETSD1242315D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
49
(Art. 2 : Fixation à 15,90 € du montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à compter du 1er janvier 2013)
Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire
NOR 
JUSC1237629D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
26
(Art. 17 : Disposition applicable à compter du 1er janvier 2013 - Insertion de l'art. 1er-1 dans le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010)
Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire
NOR 
JUSC1237629D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
26
(Art. 1er à 6 et 19 : Extension au tribunal de grande instance de la procédure d'injonction de payer - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Modification des art. 1406 et 1418; remplacement des art. 1415 et 1419 et modification de l'art. 46 de l'annexe relative à l'application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
art. 7 : Etablissement et signature électronique du jugement - Remplacement de l'art. 456
art. 8 : Communication au ministère public du recours en révision - Modification de l'art. 600
art. 9 : Conciliation menée par un conciliateur de justice - Modification de l'art. 1541
)
Décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
NOR 
MAEA1240770D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
15
(Modification de l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2013 - Abrogation du décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes)
Arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
NOR 
MAEA1239441A
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
16
(Dispositions applicables à compter du 1er mars 2013 - Abrogation de l'arrêté du 16 mars 2009 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes)
Décret n° 2012-1512 du 28 décembre 2012 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
NOR 
MENF1235646D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
18
(Application des art. L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation)
Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire
NOR 
JUSC1237629D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
26
(Art. 11 à 13 : Transfert au tribunal de grande instance du contentieux douanier - Ajout d'un 14° à l'art. R. 211-4; insertion de l'art. R. 213-5-2 et abrogation de l'art. R. 221-18
art. 14 : Transfert au tribunal de grande instance de divers contentieux - Modification des art. R. 221-15 et R. 221-48; abrogation des art. R. 221-21 et R. 221-35
art. 19 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire
NOR 
JUSC1237629D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
26
(Art. 18 : Conditions d'application des dispositions du présent décret, modifiant le code de procédure civile, dans les îles Wallis-et-Futuna)
Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire
NOR 
JUSC1237629D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
26
(Art. 15, 16 et 19 : Disposition de coordination - Modification des art. R. 142-27-1 [à compter du 1er janvier 2013] et R. 143-29-1)
Arrêté du 26 décembre 2012 habilitant les écoles nationales vétérinaires à délivrer le diplôme national d'internat en clinique animale
NOR 
AGRE1240037A
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
64
(Prorogation jusqu'en 2015 des dispositions de l'arrêté du 28 août 2007 habilitant des écoles nationales vétérinaires à délivrer le diplôme national d'internat en clinique animale)
Décret n° 2012-1503 du 27 décembre 2012 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour l'année 2012 dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
NOR 
AGRS1235890D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
62
(
Art. 2 : Application du présent décret, modifiant le code rural et de la pêche maritime, dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin)
Délibération n° 2012-465 du 13 décembre 2012 portant avis sur un projet de décret relatif aux dispositions prises pour l'application de l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et portant abrogation de dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (demande d'avis n° AV 12036666)
NOR 
CNIX1243483X
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
95
(Avis relatif au décret n° 2012-1490 du 27 décembre 2012)
Décision n° 354947 du 19 décembre 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1243513S
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
94
(Annulation des phrases "Le nombre d'enfants à charge est justifié par l'attestation de paiement de prestations familiales" et "Les enfants à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les enfants mineurs ou infirmes et les enfants majeurs célibataires tels qu'ils figurent sur l'attestation de paiement de prestations familiales" de l'article D. 562-8-1 issu du décret n° 2011-1305 du 14 octobre 2011)
Décision n° 2012-284 QPC R du 27 décembre 2012
NOR 
CSCX1243566S
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
92
(Droit des parties non assistées par un avocat et expertise pénale - Rejet d'une requête tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012)
Arrêté du 26 décembre 2012 relatif à l'expérimentation de nouvelles modalités de contrôle budgétaire des programmes et des services du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
NOR 
BUDB1241981A
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
74
(Abrogation des arrêtés du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du 27 janvier 2011 relatif à l'expérimentation de nouvelles modalités de contrôle financier de certains programmes et services du ministère du travail, de l'emploi et de la santé)
Décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats
NOR 
BUDB1240597D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
72
(Art. 1er : Fixation du taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'art. L. 61 du code des pensions civile et militaires de retraite
art. 2 : Fixation du taux de la contribution prévue à l'art. 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, au 2° de l'art. R. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite et au dernier alinéa de l'art. L. 4138-8 du code de la défense
art. 4 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013
art. 5 : Abrogation du  décret n° 2011-2037 du 29 décembre 2011 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats)
Arrêté du 27 décembre 2012 modifiant diverses dispositions relatives à la politique immobilière du ministère de la défense
NOR 
DEFD1241557A
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
56
(Art. 7 : Abrogation de l'arrêté du 9 février 2001 fixant la liste des attributaires du domaine immobilier du ministère de la défense)
Arrêté du 27 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 19 mars 2008 relatif à une dérogation temporaire accordée à certains ateliers d'affinage de l'appellation d'origine contrôlée « Cantal » ou « Fourme de Cantal »
NOR 
AGRT1240119A
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
65
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 27 décembre 2012 modifiant diverses dispositions relatives à la politique immobilière du ministère de la défense
NOR 
DEFD1241557A
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
56
(Art. 1er : Modification de l'intitulé de l'arrêté du 9 février 2001 fixant la composition et les règles de fonctionnement du comité de coordination de la fonction infrastructure du ministère de la défense qui devient : "arrêté du 9 février 2001 fixant la composition et les règles de fonctionnement du comité de coordination de la fonction immobilière du ministère de la défense" - Modification des art. 2 et 4; remplacement de l'art. 1er et abrogation de l'art. 3
art. 2 : Abrogation des art. 1er à 7 de l'arrêté du 21 septembre 2001 portant application du décret n° 2000-288 du 30 mars 2000 relatif à la gestion et à l'administration de l'infrastructure du ministère de la défense
art. 3 : Remplacement du titre de l'annexe III [compétences en matière d'opérations domaniales et de logement du personnel] de l'arrêté du 16 novembre 2005 fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense
art. 5 : Modification de l'art. 5 de l'arrêté du 31 mai 2010 portant organisation de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives
art. 6 : Ajout d'un 9° de l'art. 11 de l'arrêté du 14 janvier 2012 portant organisation du service d'infrastructure de la défense
art. 7 : Abrogation de l'arrêté du 9 février 2001 fixant la liste des attributaires du domaine immobilier du ministère de la défense et de l'arrêté du 9 février 2001 fixant l'organisation et les règles de fonctionnement du comité de coordination des services d'infrastructure du ministère de la défense [précédemment abrogé par l'arrêté du 14 janvier 2012 portant organisation du service d'infrastructure de la défense])
Décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public
NOR 
AFSH1221102D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
15
(Art. 11 (II) : Modification des art. R. 4615-1, R. 4615-3 à R. 4615-9, R. 4615-11 à R. 4615-13, D. 4615-12, D. 4615-13, D. 4626-1, D. 4626-4 et D. 4626-8
art. 11 (X) : Dispositions applicables à compter du 29 décembre 2015)
Décret n° 2012-1492 du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue
NOR 
DEVL1135258D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
38
(Art. 2 : Application des dispositions communes relatives à la trame verte et bleue au schéma d'aménagement régional - Insertion de l'art. R. 4433-2-1)
Décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public
NOR 
AFSH1221102D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
15
(Art. 11 (VI) : Modification de l'art. 12 du décret n° 95-569 du 6 mai 1995
art. 11 (X) : Dispositions applicables à compter du 29 décembre 2015)
Décret n° 2012-1485 du 27 décembre 2012 modifiant les décrets relatifs aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, aux régimes d'assurance invalidité-décès et aux régimes des prestations complémentaires de vieillesse des professions libérales et le décret relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels
NOR 
AFSS1221366D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
17
(Art. 2 : Dispositions relatives à l'assiette du 
régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes - Modification des art. 2 et 4 du décret n° 50-28 du 6 janvier 1950
art. 6 : Dispositions relatives à l'assiette du régime régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes - Modification de l'art. 6 du décret n° 61-1488 du 28 décembre 1961
art. 11 : Dispositions relatives à l'assiette du régime de prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes - Modification de l'art. 3 bis du décret n° 78-283 du 28 février 1978
art. 16 : Dispositions relatives à l'assiette du régime des prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes prévu à l'art. L. 645-1 du code de la sécurité sociale - Modification de l'art. 2 du décret n° 2007-458 du 25 mars 2007)
Décret n° 2012-1485 du 27 décembre 2012 modifiant les décrets relatifs aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, aux régimes d'assurance invalidité-décès et aux régimes des prestations complémentaires de vieillesse des professions libérales et le décret relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels
NOR 
AFSS1221366D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
17
(Art. 1er : Dispositions relatives à l'assiette des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des médecins - Modification de l'art. 2 du décret n° 49-579 du 22 avril 1949
art. 5 : Dispositions relatives à l'assiette des cotisations d'assurance invalidité-décès des médecins - Modification de l'art. 2 du décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955
art. 8 : Dispositions relatives au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés - Modification des art. 4 et 5 du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972
art. 19 : Dispositions relatives au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale - Modification de l'art. 2 du décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011)
Décret n° 2012-1498 du 27 décembre 2012 modifiant le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
NOR 
DEFH1234958D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
54
(Transposition aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées occupant des emplois d'aide-soignant des évolutions statutaires et indiciaires intervenues dans la fonction publique hospitalière concernant le corps des aide-soignant - Modification des art. 2, 6, 7, 8 et 11)
Décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense
NOR 
DEFD1235883D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
55
(Art. 1er à 3 et 5 : Dispositions relatives à l'organisation et aux procédures applicables au sein du ministère de la défense en matière domaniale, d'infrastructure, d'environnement, de logement, d'urbanisme et d'aménagement du territoire - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Modification des art. R. 5111-7, R. 5111-9, R. 5111-10, R. 5114-4, R. 5114-6, R. 5114-8, R. 5114-10 et R. 5114-11, D. 5321-1, D. 5341-1, D. 5341-2, D. 5341-3, D. 5351-1, D. 5351-2, D. 5351-3, D. 5361-1, D. 5361-2, D. 5361-3, R. 5371-1, D. 5371-2, D. 5371-3, D. 5381-1 et D. 5382-1 et remplacement des art. R. 5131-1 à R. 5131-3 et D.5131-4 à D.5131-14 par les art. R. 5131-1 à R. 5131-5, D. 5131-6, D. 5131-7, R. 5131-8, R. 5131-9, D. 5131-10, R. 5131-11 et D. 5131-12 à D. 5131-15)
Décret n° 2012-1494 du 27 décembre 2012 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement
NOR 
DEVK1235804D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
40
(Art. 1er et 2 : Modification des critères de versement et de certains coefficients de grades entrant dans le calcul de l'indemnité spécifique de service - Dispositions applicables aux corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, des techniciens supérieurs du développement durable, des conducteurs des travaux publics de l'Etat, des dessinateurs et des experts techniques des services techniques - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2012 - Modification des art. 4 et 5
art. 3 : Dispositions transitoires
art. 4 : Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2012)
Décret n° 2012-1493 du 27 décembre 2012 portant extension en Nouvelle-Calédonie des articles D. 132-6, D. 132-6-1 et D. 132-8 à D. 132-12 du code de l'aviation civile
NOR 
DEVA1236210D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
39
(Extension en Nouvelle-Calédonie des possibilités accordées à certains aéronefs d'atterrir ou de décoller hors d'un aérodrome - Conditions d'application, en Nouvelle-Calédonie des art. D. 132-6, D. 132-6-1 et D. 132-8 à D. 132-12 du code de l'aviation civile)
Décret n° 2012-1486 du 27 décembre 2012 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès due au titre des salariés qui relevaient antérieurement au 1er janvier 2013 du régime spécial d'assurance maladie de la chambre de commerce et d'industrie de Paris par la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France
NOR 
AFSS1238945D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
18
(Application du I de l'art. 28 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - Abrogation, à compter du 1er janvier 2013, de l'art. 16 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 - Abrogation implicite du décret n° 98-758 du 28 août 1998 relatif au taux des cotisations d'assurance vieillesse du régime spécial de sécurité sociale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et modifiant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale)
Décret n° 2012-1485 du 27 décembre 2012 modifiant les décrets relatifs aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, aux régimes d'assurance invalidité-décès et aux régimes des prestations complémentaires de vieillesse des professions libérales et le décret relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels
NOR 
AFSS1221366D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
17
(Art. 13 : Dispositions relatives à l'assiette des cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires - Modification de l'art. 3 du décret n° 79-265 du 27 mars 1979)