Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code 
NOR 
AGRX0300025D
J.O. du 06/09/2003 Pages : 
15406/15407
( Art. 4 (22°) : Abrogation, et codification à l'art. R. 654-6 du code rural, du décret n° 66-239 du 18 avril 1966 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les abattoirs de volaille pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande
art. 4 (31°) : Abrogation du décret n° 69-857 du 17 septembre 1969 portant règlement d'administration publique relatif au commerce des oeufs, et codification de ses art. 1er et 3 aux art. R. 654-115 et R. 671-13 du code rural
art. 4 (63°) : Abrogation, et codification à l'art. R. 654-1 du code rural, du décret n° 91-1234 du 6 décembre 1991 relatif aux abattoirs privés de type industriel
art. 4 (74°) : Abrogation, et codification aux art. R. 654-29 à R. 654-33, R. 671-10 et R. 671-11 du code rural, du décret n° 97-1319 du 30 décembre 1997 relatif aux modalités de paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité)
Arrêté du 4 août 2003 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides
NOR 
AGRG0301707A
J.O. du 17/09/2003 Pages : 
15967/15968
(Modification des parties A et B de l'annexe II)
Arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers
NOR 
AGRG0302385A
J.O. du 27/12/2003 Pages : 
22270/22272
(Application des art. L. 236-1 et L. 236-4 du code rural - Abrogation de l'arrêté du 6 juin 1994 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers - Les références, contenues dans les dispositions de nature réglementaire, aux dispositions de l'arrêté du 6 juin 1994 précité sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du présent arrêté)
Décret n° 2003-1148 du 28 novembre 2003 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine
NOR 
ECOC0300023D
J.O. du 03/12/2003 Pages : 
20634/20636
(Abrogation du décret n° 78-278 du 9 mars 1978 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine)
Arrêté du 1er août 2003 modifiant l'arrêté du 5 mai 2000 fixant les modalités des contrôles vétérinaires des produits en provenance des pays tiers
NOR 
AGRG0301641A
J.O. du 29/08/2003 Pages : 
14765/14766
(Abrogation du point 3 de l'art. 6 et des annexes I, II et III - Remplacement du point 1 de l'art. 7 - Remplacement des points a à f de l'art. 28 par les points a à d nouveaux)
Arrêté du 19 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1997 modifié relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine
NOR 
ECOC0300106A
J.O. du 06/01/2004 Page : 
420
(Modification des dispositions relatives au konjac [E 425] - Modification de l'annexe III-D)
Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural
NOR 
AGRD0300394D
J.O. du 07/08/2003 Pages : 
13688/13690
(Art. 6 (1°) : Abrogation des art. 99 à 101 [dispositions relatives aux prescriptions sanitaires applicables à l'abattage] du décret du 6 octobre 1904 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi sur le code rural (police sanitaire des animaux)
art. 6 (13°) : Abrogation, et codification partielle aux art. R. 231-29 à R. 231-34 du code rural, du décret n° 65-116 du 15 février 1965 portant règlement d'administration publique relatif à la qualité des oeufs destinés à la consommation humaine
art. 6 (62°) : Abrogation, et codification aux art. R. 231-35 à R. 231-59, R. 237-4 et R. 237-5 du code rural, du décret n° 94-340 du 28 avril 1994 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants
art. 6 (90°) : Abrogation, et codification aux art. R. 234-1 et R. 234-3 à R. 234-14 du code rural, du décret n° 2003-138 du 18 février 2003 relatif aux substances réglementées administrées aux animaux et aux contrôles des résidus dans les denrées alimentaires d'origine animale)
Circulaire du 2 juin 1986 relative à la commission départementale de la sécurité routière
JO 05-07-1986 p. 
8376-8377
(Application du décret n° 86-426 du 13 mars 1986 portant création de la commission départementale de la sécurité routière, abrogé et codifié aux art. R. 411-10 à R. 411-17 du code de la route)
Décret du 16 avril 1987 approuvant un quatrième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) et relatif à la mise en oeuvre de la concession de l'autoroute A 71 entre Salbris et Bourges
NOR EQUR8700324D
J.O. du 18/04/1987 Pages : 
4414/4417
(Approbation et publication du 4e avenant à la convention passée entre l'Etat et COFIROUTE approuvée par décret du 12 mai 1970)
Décret du 4 mai 1987 portant approbation de modifications aux statuts de la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc
NOR EQUR8700449D
J.O. du 08/05/1987 Pages : 
5108/5109
(Modification des art. 6, 9, 10, 13, 24, 34, 37, 44, 47, 48, 52; remplacement des art. 11, 18, 46 et suppression de l'art. 16)
Arrêté du 6 mars 1986 relatif aux techniques de la recherche et du dosage d'alcool dans le sang pour l'application des articles L. 88 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme et L. 1er du code de la route
JO 16-03-1986 p. 
4365
(Autorisation de la technique dite " chromatographie en phase gazeuse " - L'art. L. 1er du code de la route a été recodifié aux art. L. 234-1 et s. du même code)
Circulaire du 27 janvier 1986 relative aux nouvelles dispositions de suspension du permis de conduire en cas d'alcoolémie (loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social [art. 25])
J.O. du 28/01/1986 Pages : 
1519/1521
(Application de l'art. L. 18-1 du code de la route, recodifié aux art. L. 224-1 et s. du même code)
Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code
NOR 
AGRD0500695D
J.O. du 22/04/2005 texte : 
 n° 41
( Art. 3 (24°) : Abrogation, et codification l'art. R. 719-9 du code rural, du décret n° 68-933 du 22 octobre 1968 relatif aux sanctions pénales applicables en cas d'infractions aux dispositions du code rural concernant la médecine du travail
 art. 3 (66°) : Abrogation, et codification aux art. R. 717-1 à R. 717-67 du code rural, du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture)
Circulaire DRT n° 93-11 du 17 mars 1993 relative au contrat de travail, à la maladie et à l'inaptitude physique du salarié - Application de la loi n° 90-602 du 12 juillet 1990 et de l'art. 32 de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 93/10 p. 61-72
Arrêté du 7 août 1984 modifiant certaines dispositions de l'arrêté du 23 août 1971 relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur
JO 17-08-1984 p. NC 
7497
(Modification des art. 1er, 4 et 5; remplacement de l'art. 6 et transfert, dans une nouvelle rédaction, de l'art. 11 à l'art. 9 - Abrogation implicite des arrêtés des 6 novembre 1973 et 22 novembre 1979)
Décret du 19 août 1986 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes
J.O. du 03/09/1986 Pages : 
10668/10679
(SAPRR - Convention du 4 juin 1986 substituée à celle du 29 septembre 1971 approuvée par le décret du 29 septembre 1971)
Arrêté du 2 août 2005 relatif à l'interdiction de la mention " Sisteron " dans la présentation des agneaux ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée " agneau de Sisteron " transmise pour enregistrement
NOR 
ECOC0500114A
J.O. du 13/08/2005 texte : 
 n° 16
Décret du 18 décembre 1986 portant approbation de modifications aux statuts de la Société des autotoutes Paris-Rhin-Rhône
JO 23-12-1986 p. 
15406-15407
(SAPRR - Modification des art. 5, 9, 10, 13, 14, 16, 17, 19, 20, 43, 44, 46 et 52; remplacecement des art. 6, 11 et 49 et suppression de l'art. 12)
Décret du 12 novembre 1986 portant approbation de modifications aux statuts de la Société de l'autoroute Paris-Normandie
JO 16-11-1986 p. 
13682-13683
(SAPN - Modification des art. 3, 5, 9, 10, 12, 13, 14, 16, 17, 19, 20, 43, 44, 46, 49 et 52 et remplacement des art. 6, 7, 11)
Arrêté du 27 mai 2003 portant abrogation de labels agricoles
NOR 
AGRP0301139A
J.O. du 05/06/2003 Page : 
9577
(Abrogation des textes suivants :
 décision du 5 janvier 1976 portant homologation du règlement général du label agricole Savoie n° 02-76
 décision du 24 juin 1976 portant homologation du règlement général du label agricole Franche-Comté n° 06-76
 décision du 22 mars 1978 portant homologation du règlement général du label agricole Midi-Pyrénées n° 17-77
 décision du 19 mai 1978 portant homologation du règlement général du label agricole Limousin n° 03-78
 arrêté du 23 juillet 1980 portant homologation du règlement général du label agricole Normandie n° 07-80
 arrêté du 22 juillet 1981 portant homologation du règlement général du label agricole Languedoc-Roussillon n° 08-81)
Décision du 29 juin 1976 portant retrait de labels agricoles
JO 10-07-1976 p. 
4158
(Retrait des labels suivants :
 n° 01-68 " betteraves rouges cuites " - Abrogation implicite de la décision du 19 mars 1968
 n° 01-70 " pommes de terre de consommation à chair ferme " - Abrogation implicite de la décision du 8 mai 1970
 n° 02-72 " pommes de terre de conservation Bintje " - Abrogation implicite de la décision du 16 octobre 1972)
Décision du 16 septembre 1975 portant homologation de labels agricoles
JO 23-09-1975 p. 
9775
(Homologation des labels suivants :
 n° 05-75 " olives vertes picholine "
 n° 06-75 " olives vertes Lucques "
 n° 07-75 " olives noires de Nyons ")
Arrêté du 3 janvier 1968 relatif aux conditions d'application du label d'exportation aux noix en coques destinées à la consommation
JO 27-01-1968 p. 
999-1000
(Application du décret n° 47-1448 du 2 août 1947 - Abrogation de l'arrêté du 27 août 1948 relatif aux conditions d'application du label d'exportation aux noix fraîches, noix sèches et noix trempées)
Arrêté du 14 août 1964 portant création d'une Commission supérieure de la qualité des produits agricoles et alimentaires
JO 04-09-1964 p. 
8048-8049
(Abrogation de l'arrêté du 28 mars 1958 portant création d'un Comité national d'action en faveur des produits agricoles de qualité)
Arrêté du 6 novembre 1958 portant application du label d'exportation aux fruits et légumes destinés à l'industrie
JO 20-11-1958 p. 
10432
(Application du décret n° 47-1448 du 2 août 1947 - Abrogation de l'arrêté du 1er mars 1949 portant réglementation du conditionnement des fruits et légumes destinés à l'industrie et exportés sous label d'exportation)
Arrêté du 28 juillet 1962 relatif aux normes applicables à certains fruits et légumes destinés à l'exportation
JO 03-08-1962 p. 
7711
(Application du décret n° 47-1448 du 2 août 1947 - Abrogation des arrêtés du 17 juillet 1956 fixant à l'exportation des normes applicables à certains fruits et légumes, du 6 novembre 1958 portant application du label d'exportation aux laitues, chicorées frisées et chicorées scaroles, du 22 juillet 1949 portant application du label d'exportation aux oignons, du 15 juin 1948 portant application du label d'exportation aux épinards, du 15 juin 1948 portant application du label d'exportation aux pois en cosse, du 27 août 1948 portant application du label d'exportation aux haricots verts, du 3 décembre 1948 portant application du label d'exportation aux carottes et du 15 juin 1948 portant application du label d'exportation aux fraises)
Arrêté du 21 août 1967 relatif à la vente des fruits et légumes
JO 03-09-1967 p. 
8938-8939
(Dispositions générales et dispositions spécifiques aux raisins de table, aux pommes et aux poires et aux agrumes - Application du décret n° 55-1126 du 19 août 1955 - Abrogation des arrêtés des 30 juin 1961 et 29 juin 1964 relatifs à la normalisation des pêches et des choux-fleurs - Abrogation de l'arrêté du 7 août 1958 relatif au commerce des pommes et poires de table et de l'arrêté du 8 septembre 1966 relatif à la commercialisation des pommes de table)
Arrêté du 6 novembre 1958 fixant les conditions d'application du label d'exportation aux marrons et châtaignes
JO 20-11-1958 p. 
10431
(Application du décret n° 47-1448 du 2 août 1947 - Abrogation de l'arrêté du 22 juillet 1949 portant application du label d'exportation aux marrons et châtaignes)
Arrêté du 22 avril 1965 relatif au commerce des légumes secs
JO 08-05-1965 p. 
3629-3630
(Art. 1er à 5 et 7 à 11 : Application du décret n° 55-1126 du 19 août 1955 - Abrogation des dispositions de l'arrêté du 20 juillet 1956, en tant qu'elles concernent les légumes secs)
Décret n° 57-1042 du 24 septembre 1957 modifiant le décret n° 47-1448 du 2 août 1947 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 et rendant obligatoire une marque spéciale sur les fruits et légumes, semences et plants exportés à l'étranger
JO 25-09-1957 p. 
9175
(Remplacement de l'art. 1er - La loi du 1er août 1905 a été codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)
Arrêté du 28 août 1965 relatif à l'application de la norme commune aux aulx destinés à l'exportation
JO 09-09-1965 p. 
8054
(Application du décret n° 47-1448 du 2 août 1947 - Dispositions complémentaires au règlement (CEE) n° 10/65 du 26 janvier 1965 - Abrogation de l'arrêté du 15 juin 1948 fixant les conditions d'application du label d'exportation aux aulx)
Arrêté du 19 août 2003 portant homologation d'un cahier de charges de label agricole
NOR 
AGRP0301757A
J.O. du 02/09/2003 Page : 
14987
(LA n° 15-98 " lingot du Nord " - Abrogation implicite de l'arrêté du 29 décembre 1998)
Arrêté du 13 février 1992 fixant la liste et les conditions d'incorporation des additifs aux aliments pour animaux
NOR 
ECOC9200027A
J.O. du 13/03/1992 Pages : 
3624/3646
(Application de la directive CEE n° 70-524 du 23 novembre 1970 modifiée et du décret n° 73-1101 du 28 novembre 1973 [abrogé] maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2011-708 du 21 juin 2011 - Ne demeurent en vigueur que les dispositions non contraires au règlement communautaire n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux et au règlement communautaire n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 modifié concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux - Abrogation de l'arrêté du 20 mars 1981 fixant la liste et les conditions d'incorporation des additifs aux aliments pour animaux)
Arrêté du 21 août 2003 portant homologation d'un avenant relatif à l'alimentation aux trois cahiers des charges de labels agricoles
NOR 
AGRP0301770A
J.O. du 02/09/2003 Page : 
14988
(Avenant au cahier des charges des LA n° 12-95 " poulet fermier blanc et découpe ")
Arrêté du 3 octobre 2003 portant abrogation d'un règlement général de label agricole
NOR 
AGRP0302042A
J.O. du 16/10/2003 Page : 
17636
(Abrogation de la décision du 28 octobre 1977 portant homologation du règlement général du label agricole Corse n° 08-77-CO - Modification de l'arrêté du 12 août 2002 portant abrogation d'un règlement général de label agricole)
Arrêté du 28 mai 2003 portant abrogation de labels agricoles
NOR 
AGRP0301140A
J.O. du 05/06/2003 Page : 
9577
(Abrogation des textes suivants :
 arrêté du 23 juillet 1985 portant homologation du règlement général du label agricole Nord - Pas-de-Calais n° 04-85
 arrêté du 23 septembre 1988 portant homologation du règlement général du label agricole Ardennes de France n° 18-88
 arrêté du 12 juillet 1990 portant homologation du règlement général du label agricole Lorraine n° 19-90)
Arrêté du 16 mars 1989 portant application du décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 relatif à la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale
NOR ECOC8900020A
J.O. du 08/04/1989 Pages : 
4523/4525
(Application du décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 [abrogé] maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2011-708 du 21 juin 2011 - Transposition ou application des directives CEE n° 77-101 du 23 novembre 1976, n° 79-373 du 2 avril 1979, n° 80-509, 80-510 et 80-511 du 2 mai 1980, n° 80-695 du 27 juin 1980, n° 82-475 du 23 juin 1982, n° 86-174 du 9 avril 1986 et n° 87-234 du 31 mars 1987 - Ne demeurent en vigueur que les dispositions non contraires au règlement communautaire n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux et au règlement communautaire n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 modifié concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux)
Décisions du 16 octobre 1972 portant retrait de labels agricoles
JO 25-10-1972 p. 
11179
(Retrait des labels suivants :
 n° 03-66 " miel de lavande " - Abrogation implicite de la décision du 20 juin 1966
 n° 10-66 " pintades " - Abrogation implicite de la décision du 28 juin 1967
 n° 07-66 " pommes Golden Delicious " - Abrogation implicite de la décision du 21 octobre 1966)
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
NOR 
SANX0600163L
J.O. du 22/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 41 (I et IV) : Suppression, à compter du 1er janvier 2008, des comités régionaux d'examen des comptes des organismes de sécurité sociale - Abrogation, à cette date, de l'art. L. 134-2)
LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500204L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 2
( Art. 13 (I, 1° et 2°) : Dispositions de coordination avec la création d'une chambre territoriale des comptes dans chaque collectivité d'outre-mer - Modification des art. L. 111-9 et L. 133-5
 art. 13 (I, 3°) : Composition et siège des chambres régionales des comptes de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane - Remplacement de l'art. L. 212-12
 art. 13 (I, 4°) : Utilisation possible de la visioconférence dans les chambres régionales et territoriales des comptes d'outre-mer - Insertion de l'art. L. 212-15
 art. 13 (II) : Exclusion des exécutifs des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie du champ de compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière - Modification du II de l'art. L. 312-1 [transfert des g et h aux m et n et insertion des g à l nouveaux] et modification, par coordination, des art. L. 312-2 et L. 314-1
 art. 13 (III) : Création, compétence, organisation et fonctionnement des chambres territoriales des comptes de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon - Insertion des art. L. 250-1, L. 250-2, L. 251-1, L. 252-1, L. 252-3, L. 252-4, L. 252-6, L. 252-7, L. 252-9, L. 252-11 à L. 252-21, L. 253-2 à L. 253-7, L. 253-13 à L. 253-17, L. 253-21 à L. 253-26, L. 254-4, L. 254-5, L. 255-1 et L. 256-1
 art. 25 (I, 2°) : Disposition de coordination - Abrogation de l'art. L. 212-15)
Décret n° 2007-542 du 12 avril 2007 modifiant le code des juridictions financières
NOR 
PRMX0700015D
J.O. du 13/04/2007 texte : 
 n° 1
( Art. 1er : Choix des secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes parmi les conseillers maîtres ou les conseilers référendaires - Modification de l'art. R. 112-6
 art. 2 : Désignation des présidents de chambre régionale des comptes en qualité d'ordonnateurs secondaires des recettes de leurs juridictions - Modification de l'art. R. 212-7-1)
Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat
NOR 
SOCX0600206R
J.O. du 02/02/2007 texte : 
 n° 10
(Art. 4 : Compétence des chambres régionales des comptes pour contrôler les actes budgétaires des offices publics de l'habitat soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce - Remplacement de l'art. L. 232-7)
LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
NOR 
INTX0500294L
J.O. du 21/02/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 64 : Moyens de défense de l'ordonnateur qui n'est plus en fonctions lors de l'examen de l'exercice par la chambre régionale des comptes - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 241-12 et à l'art. L. 241-6)
Décret n° 2007-543 du 12 avril 2007 modifiant le code des juridictions financières
NOR 
PRMX0700014D
J.O. du 13/04/2007 texte : 
n° 2
(Art. 1er à 8 et 21 : Modification des dispositions relatives aux missions du procureur général et du premier président de la Cour des comptes - Remplacement des art. R. 112-5 et R. 112-12; modification des art. R. 112-3, R. 112-4, R. 112-8, R. 112-9 et R. 212-3 et insertion de l'art. R. 112-10-1
art. 9 à 12 et 24 : Dispositions relatives aux formations de la Cour des comptes - Modification des art. R. 112-15 et R. 112-17 et remplacement des art. R. 112-18 et R. 112-21
art. 13 : Procédure d'attribution d'un emploi de conseiller maître à un magistrat de chambre régionale des comptes - Application du 2e alinéa de l'art. L. 122-2 dans sa rédaction issue de l'art. 5 de la loi n° 2006-769 du 1er juillet 2006 - Insertion de l'art. R. 122-8
art. 14 : Procédure suivie devant le conseil supérieur de la Cour des comptes statuant en matière disciplinaire - Application des art. L. 123-1 à L. 123-7 dans leur rédaction issue de l'art. 10 de la loi n° 2006-769 du 1er juillet 2006 - Insertion des art. R. 126-1 à R. 126-8
art. 15 : Jugement des comptes des comptables patents (compétence des secrétaires généraux adjoints, en cas d'empêchement du secrétaire général, pour notifier les arrêts aux comptables et administrations ou organismes) - Remplacement du 3e alinéa de l'art. R. 131-6
art. 16 : Communication des observations de la Cour des comptes - Remplacement du 7e alinéa de l'art. R. 135-1
art. 17 : Mise à disposition de la Cour des comptes, par arrêté du Premier ministre, d'un membre du corps des magistrats des chambres régionales des comptes en qualité de chargé de mission au comité d'orientation du rapport public - Modification de l'art. R. 136-3
art. 22 : Disposition de coordination - Modification de l'art. R. 221-5)
Décret n° 2007-1314 du 7 septembre 2007 modifiant le code des juridictions financières et relatif à l'instruction des dossiers de candidature au recrutement au tour extérieur de conseillers référendaires à la Cour des comptes
NOR 
PRMX0761916D
J.O. du 08/09/2007 texte : 
 n° 2
(Application de l'art. L. 122-5 dans sa rédaction issue de l'art. 8 de la loi n° 2006-769 du 1er juillet 2006 - Modification de l'art R. 122-2)
Arrêté du 13 mars 2006 relatif aux informations transmises par les entreprises d'assurance à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)
NOR 
ECOT0595155A
J.O. du 14/03/2006 texte : 
 n° 7
(Modification du 3° du I de l'art. A. 344-6)