Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0000098R
J.O. du 16/12/2000 Page : 
20006
( Art. 4 (I, 70°) : Abrogation, et codification aux art. L. 512-61 à L. 512-67 du code monétaire et financier, des art. 1er à 7 de la loi n° 82-409 du 17 mai 1982 portant statut des sociétés coopératives de banque - L'art. 8 de cette même loi étant relatif à des dispositions transitoires, la loi n° 82-409 du 17 mai 1982 peut être considérée comme totalement abrogée
 art. 4 (I, 75°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 213-32 du code monétaire et financier, du 1er alinéa de l'art. 3 [relatif aux conditions d'émission de titres participatifs par les banques mutualistes ou coopératives] de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1995
 art. 4 (I, 88°) : Abrogation, et codification aux art. L. 512-1 et L. 512-60 du code monétaire et financier, des art. 60 et 62 de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives)
Arrêté du 9 mai 1984 fixant les modalités d'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
JO 18-05-1984 p. NC 
4458
(Remplacement de l'art. 1er de l'arrêté du 21 août 1970 - Abrogation implicite de l'arrêté du 2 avril 1975 modifiant l'arrêté du 21 août 1970)
Arrêté du 29 août 1985 relatif aux déclarations d'inventions des salariés
JO 02-10-1985 p. 
11406
(Application des art. 1er et 9 du décret n° 79-797 du 4 septembre 1979, abrogés et codifiés aux art. R. 611-1 et R. 611-9 du code de la propriété intellectuelle)
Décret n° 71-741 du 2 septembre 1971 fixant le régime indemnitaire applicable au président et au secrétaire général du Comité de la protection des obtentions végétales
JO 11-09-1971 p. 
9083-9084
(Application de l'art. 4 de la loi n° 70-489 du 11 juin 1970, abrogé et codifié à l'art. L. 412-1 du code de la propriété intellectuelle)
Arrêté du 26 mai 1970 relatif aux modalités d'application du décret n° 70-441 du 26 mai 1970  concernant les contrats avec l'étranger portant sur l'acquisition ou la cession de droits de propriété industrielle et de tous les éléments intellectuels d'aide scientifique et technique
JO 29-05-1970 p. 
4992-4995
(Le décret n° 70-441 du 26 mai 1970 a été abrogé et codifié aux art. R. 624-1 et s. du code de la propriété intellectuelle)
Décret n° 98-617 du 20 juillet 1998 portant extension au territoire de la Nouvelle-Calédonie des dispositions réglementaires de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et du titre III de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale
NOR 
INTM9800005D
J.O. du 23/07/1998 Pages : 
11259/11260
( Art. 1er : Insertion de l'art. 5-1 dans le décret n° 84-251 du 6 avril 1984
 art. 2 : Insertion de l'art. 9-1 dans le décret n° 91-14 du 4 janvier 1991
 art. 3 : Insertion de l'art. 3-1 dans le décret n° 93-455 du 23 mars 1993
 art. 4 : Insertion de l'un art. 8-1 dans le décret n° 93-674 du 27 mars 1993
 art. 5 : Insertion de l'art. 1er-1 dans le décret n° 93-675 du 27 mars 1993)
Décret n° 99-888 du 19 octobre 1999 portant approbation de modifications du règlement du régime spécial d'assurance vieillesse et d'assurance maladie du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris
NOR 
ECOI9900389D
J.O. du 22/10/1999 Page : 
15776
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 99/42 p. 327-330
(Modification du règlement du 7 octobre 1997 annexé au décret n° 97-1325 du 30 décembre 1997)
LOI n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle
JO 04-07-1985 p. 
7499-7500
(Art. 53 : Dispositions relatives aux agents assermentés apr le Centre national de la cinématographie)
Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
NOR 
MESX0000036R
J.O. du 22/06/2000 Page : 
9340
(Art. 4 (alinéa 20) : Abrogation, et codification à l'art. L. 5125-30 du code de la santé publique, du 2e alinéa de l'art. 2 de la loi n° 72-652, relatif aux sociétés coopératives de pharmaciens d'officine)
LOI n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
NOR 
PMEX0500079L
J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 70 : Intégration du régime spécial d'assurance vieillesse et invalidité du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris dans le régime général de sécurité sociale et les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO)
Avis relatif à une décision de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952
NOR 
ECOI9800939V
J.O. du 31/01/1999 Pages : 
1662/1665
(Décision du 30 septembre 1998 - Modification des art. 6 à 13 [commissions paritaires], 48 à 48-10 [dispositions relatives aux enseignants] et de l'annexe à l'art. 10 du statut du personnel de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires)
Arrêté du 1er septembre 1982 relatif à la dénomination des variétés de plantes faisant l'objet soit d'une inscription au Catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées, soit d'un certificat d'obtention végétale
JO 23-09-1982 p. NC 
8695
(Application de l'art. 2 de la loi n° 70-489 du 11 juin 1970, abrogé et codifié à l'art. L. 623-3 du code de la propriété intellectuelle - Abrogation de l'arrêté du 14 mars 1974 relatif à la dénomination des variétés de plantes faisant l'objet soit d'une inscription au Calalogue des espèces et variétés de plantes cultivées, soit d'un certificat d'obtention végétale)
Avis relatif à une décision de la Commission paritaire nationale du personnel des chambres de commerce et d'industrie du 11 juillet 2001 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
NOR 
ECOI0100415S
J.O. du 10/08/2001 Page : 
13023
(Durée du travail et congés payés - Remplacement des art. 26 et 27 du statut du personnel)
Circulaire DIES n° 2002-316 du 18 avril 2002 relative à la société coopérative d'intérêt collectif
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2002/24 p. 31-53
(Application des art. 19 quinquies à 19 quindecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, dans leur rédaction issue de l'art. 36 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, et du décret n° 2002-241 du 21 février 2002)
Avis relatif à des décisions de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952
NOR ECOI0000108V
J.O. du 01/03/2000 Pages : 
3292/3293
(Décisions du 31 janvier 2000 - Dispositions relatives notammment aux allocations d'ancienneté, aux conditions de recours et d'emploi des vacataires et aux formateurs et enseignants - Modification des art. 22, 28 [annexe] et 48; insertion des art. 49-5, 49-6 et 55 et abrogation de l'art. 48-7 du statut du personnel de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires)
LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement
NOR EQUX8900132L
J.O. du 02/06/1990 Page : 
6554
(Art. 28 (2e et 3e alinéas) : Obligation, pour les communes de plus de 5 000 habitants, de prévoir les conditions de passage et de séjour des gens du voyage sur leur territoire par la réalisation d'aires d'accueil - Interdiction possible, en cas de réalisation de l'aire d'accueil, du stationnement des gens du voyage sur le reste du territoire communal)
Arrêté du 19 septembre 1979 fixant les modalités de dépôt des demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité et d'inscription au registre national des brevets
JO 23-09-1979 p. NC 
8042-8044
(Application des art. R. 612-3 et R. 612-5 du code de la propriété intellectuelle - Abrogation de l'arrêté du 5 décembre 1968 relatif aux modalités de dépôt des demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité et d'inscription au registre national des brevets)
Arrêté du 29 novembre 1978 relatif au dépôt des demandes internationales et des demandes de brevet européen auprès des centres de province de l'Institut national de la propriété industrielle
JO 04-01-1979 p. NC 
63
(Application de l'art. 1er des décrets n° 78-1010 et n° 78-1011 du 10 octobre 1978 qui ont été abrogés et codifiés aux art. R. 614-21 et R. 614-1 du code de la propriété intellectuelle)
Décret n° 2001-331 du 10 avril 2001 portant approbation de modifications du règlement du régime spécial d'assurance vieillesse et d'assurance maladie du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris
NOR 
ECOI0100030D
J.O. du 18/04/2001 Pages : 
5951/5952
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2001/21 p. 309-312
(Remplacement de l'art. 8 [pension de réversion] et de l'art. 9 [capital-décès] du titre A et de l'art. 2 [assurance décès complémentaire] du titre C du règlement du 7 octobre 1997 annexé au décret n° 97-1325 du 30 décembre 1997)
LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel 
NOR 
MESX0100056L
J.O. du 18/07/2001 Pages : 
11504/11506
(Art. 36 (I à IV) : Création, objet et fonctionnement d'un nouveau type de société coopérative, les " sociétés coopératives d'intérêt collectif " - Les art. 19 quinquies à 19 duodecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 étant transférés respectivement aux art. 19 sexdecies à 19 tervicies, sont insérés dans ladite loi les art. 19 quinquies à 19 quindecies nouveaux - Modification des art. 16, 19 vicies, 19 unvicies et 19 tervicies de la même loi
art. 36 (V) : Possibilité, pour les associations, de se transformer en société coopérative ayant une activité analogue - Insertion de l'art. 28 bis dans la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947)
Avis relatif à des décisions de la commission paritaire nationale du personnel des chambres de commerce et d'industrie se rapportant à la classification nationale des emplois
NOR 
PMEA0620096V
J.O. du 07/10/2006 texte : 
 n° 115
(Décisions des 28 mars et 23 juin 2006 - Adoption d'un accord sur la classification nationale des emplois entrant en vigueur le 1er janvier 2007 et modification, par coordination, du statut du personnel)
Circulaire du 1er octobre 1985 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
JO 06-11-1985 p. 
12844-12851
(Application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 et du décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 - Abrogation et remplacement de la circulaire du 27 octobre 1970)
Arrêté du 8 juillet 1981 relatif à l'application de l'article 10 du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979 en vue d'habiliter des collections de cultures afin de recevoir des dépôts de micro-organismes
JO 16-07-1981 p. NC 
6481
(L'art. 10 du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979 a été abrogé et codifié aux art. R. 612-14 et R. 612-15 du code de la propriété intellectuelle)
Décret n° 2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
NOR 
ECOZ0000019D
J.O. du 03/02/2001 Pages : 
1850/1851
(Art. 2 (II) : Modification de l'art. 1er du décret n° 84-251 du 6 avril 1984)
LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer 
NOR 
DOMX9400139L
J.O. du 09/07/1996 Pages : 
10317
10319
( Art. 30 : Application en Nouvelle-Calédonie, avec adaptations, de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - Insertion, en conséquence, de l'art. 63 bis dans cette même loi
 art. 32 : Statut de la coopération en Nouvelle-Calédonie - Insertion de l'art. 29 bis et modification des art. 19 bis et 27 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947)
Décret n° 2006-1748 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 70 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
NOR 
SANS0624236D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 84
(Intégration du régime spécial d'assurance vieillesse et invalidité du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris dans le régime général de sécurité sociale)
Décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif
NOR 
MESC0210059D
J.O. du 23/02/2002 Pages : 
3473/3475
(Dispositions relatives à la procédure d'agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif et aux subventions accordées par les collectivités territoriales - Application des art. 19 quinquies à 19 quindecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 dans leur rédaction issue de l'art. 36 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001)
LOI n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social
JO 26-07-1985 p. 
8473
(Art. 26 : Attribution d'un carnet de circulation aux personnes nomades ne justifiant pas de ressources régulières - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 5 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969)
Décret n° 85-684 du 8 juillet 1985 modifiant le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 modifié portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
JO 10-07-1985 p. 
7749
(Dispositions relatives aux titres de circulation - Remplacement du 3e alinéa de l'art. 10, l'art. 15 et du 2e alinéa de l'art. 18 [articles transférés par le décret n° 2009-194 du 18 février 2009 respectivement aux art. 1er, 6 et 9])
Arrêté du 17 mars 1980 relatif au dépôt des demandes de brevets ou de certificats d'utilité en langue étrangère
JO 28-03-1980 p. NC 
3067
(Dispositions relatives à la langue hongroise - Application de l'art. 14 du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979, abrogé et codifié à l'art. R. 612-21 du code de la propriété intellectuelle)
Circulaire UC/UH/20 n° 99-80 du 27 octobre 1999 relative au financement des aires d'accueil et de passage destinées aux gens du voyage et modifiant la circulaire du 16 septembre 1992 relative aux aires de stationnement pour les gens du voyage
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 99/21 p. 34
(Abrogation et remplacement du paragraphe I de la circulaire du 16 septembre 1992, non primitivement publiée)
LOI n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
NOR 
EQUX9900036L
J.O. du 06/07/2000 Pages : 
10189/10191
( Art. 1er : Institution, objet et mode d'élaboration du " schéma départemental d'accueil des gens du voyage " auquel figurent obligatoirement les communes de plus de 5 000 habitants - Institution d'une commission consultative départementale comprenant notamment des représentants des gens du voyage et des associations intervenant auprès de ces mêmes gens du voyage
 art. 2 : Obligation des communes figurant au schéma départemental
 art. 3 (I) : Pouvoir de substitution de l'Etat en cas de non réalisation des prescriptions du schéma départemental
 art. 4 : Participation financière de l'Etat à l'aménagement et à la réhabilitation des aires d'accueil
 art. 6 : Organisation des actions à caractère social destinées aux gens du voyage
 art. 9 : Pouvoirs de police du maire des communes ayant réalisé des aires d'accueil - Déclenchement, à son initiative, de la procédure d'évacuation des résidences mobiles stationnées en dehors des aires d'accueil
 art. 10 : Dispositions transitoires - Abrogation de l'art. 28 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - Toutefois, dans les départements qui ne disposent pas d'un schéma départemental approuvé dans les conditions définies à l'art. 1er de la présente loi, maintien en vigueur des deux derniers alinéas de cet article
 art. 11 : Modalités d'application de la présente loi)
Avis relatif à l'arrêté du 18 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 21 août 1970 fixant les modalités d'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
NOR 
INTD0100045V
J.O. du 24/03/2001 Page : 
4663
(Remplacement des annexes de l'arrêté du 18 janvier 2001 par une seule annexe constituant la page 2 du livret spécial A, du livret spécial B, du livret de circulation et du carnet de circulation)
Circulaire UHC/IUH1/12 n° 2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2001/14 p. 83-93
(Présentation et commentaire des dispositions relatives aux obligations des communes, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, aux caractéristiques des aires d'accueil, aux pouvoirs des maires en matière d'interdiction de stationner, à la procédure d'expulsion et aux besoins en habitat des gens du voyage - Abrogation implicite de la circulaire du 16 mars 1992 relative au schéma départemental (accueil des gens du voyage))
Arrêté du 18 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 21 août 1970 fixant les modalités d'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
NOR 
INTD0100045A
J.O. du 06/02/2001 Pages : 
2015/2017
(Modification des modèles des titres de circulation exigés - Abrogation et remplacement des annexes visées par l'art. 4)
Arrêté du 22 mars 1994 relatif à la mise en oeuvre par la gendarmerie nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant le suivi des titres de circulation délivrés aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
NOR 
DEFD9401227A
J.O. DU 22/07/1994 Pages : 
10563/10564
(Abrogation de l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à la mise en oeuvre par la gendarmerie nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant le suivi des titres de circulation délivrés aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe)
Arrêté du 19 décembre 1986 relatif au barème des taxes perçues en matière de protection des obtentions végétales
NOR AGRP8700045A
J.O. DU 20/01/87 Pages : 
715/716
(Application de l'art. 11 de la loi n° 70-489 du 11 juin 1970, abrogé et codifié à l'art. L. 623-16 du code de la propriété intellectuelle - Abrogation de l'arrêté du 24 août 1981 fixant le barème des taxes perçues en matière de protection des obtentions végétales)
Décret n° 2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil destinées aux gens du voyage
NOR 
EQUU0100641D
J.O. du 26/06/2001 Page : 
10133
(Application de l'art. 4 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage)
Décret n° 93-1273 du 30 novembre 1993 modifiant le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 modifié portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
NOR 
COMK9303005D
J.O. DU 02/12/1993 Page : 
16708
(Dispositions relatives, notamment, aux titres de circulation - Modification de l'art. 10 [article transféré par le décret n° 2009-194 à l'art. 1er] - Abrogation implicite du décret n° 89-762 du 16 octobre 1989 modifiant le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970)
Décision du 23 février 1987 de la commission créée par l'article 14 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 modifiée relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle
NOR MCCB8700167S
J.O. DU 02/05/1987 Pages : 
4874/4876
(L'art. 14 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 a été abrogé et codifié aux art. L. 132-31 et s. du code de la propriété intellectuelle - Rémunération des droits d'exploitation d'une oeuvre de commande utilisée pour la publicité)
Décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage
NOR 
EQUU0100640D
J.O. du 26/06/2001 Pages : 
10132/10133
(Application du IV de l'art. 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage)
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
NOR 
JUSX0600197D
J.O. du 27/03/2007 texte : 
 n° 16
(Art. 3 (I, 70°) : Abrogation, et codification à l'art. D. 711-5 du code de commerce, du décret n° 2005-684 du 21 juin 2005 pris en application de l'article L. 134-1 du code du travail et autorisant les chambres de commerce et d'industrie à conclure des accords collectifs de travail au bénéfice de leurs personnels relevant du droit du travail)
Décret du 22 mars 1952 portant application à la commune de Heiligenberg (Bas-Rhin) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 26-03-1952 p. 
3270
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
Décret du 4 août 1949 portant extension aux communes d'Allennes-les-Marais, Aubigny-au-Bac, Aymeries, Baisieux, Bellignies, Bersée, Beuvry, Cobrieux, Coutiches, Cysoing, Dompierre-sur-Helpe, Erchin, Fretin, Couzeaucourt, Hergnies, Houdain-les-Bavay, Landas, Landrecies, Lieu-Saint-Amand, Moncheaux, Monchaux-sur-Ecaillon, Mortagne-du-Nord, Mouchin, Preseau, Provin, Quarouble, Villers-sur-Tertre, Wargnies-le-Grand, Wasnes-au-Bac et Willems (Nord) de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
JO 11-08-1949 p. 
7969-7970
Décret du 19 août 1949 portant application aux communes de Chenoves, Saint-Gilles et Varennes-le-Grand (Saône-et-Loire) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 23-08-1949 p. 
8415-8416
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
Loi n° 68-1248 du 31 décembre 1968 modifiant la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente des objets abandonnés chez les ouvriers et industriels
JO 03-01-1969 p. 
73
(Art. 1er et 2 : Fixation du délai à l'échéance duquel des objets confiés à un professionnel pour y être travaillés, façonnés, réparés ou nettoyés et non retirés peuvent être mis en vente - Remplacement de l'art. 1er de la loi du 31 décembre 1903 - Abrogation implicite du décret n° 60-284 du 28 mars 1960 modifiant la loi du 31 décembre 1903
art. 3 : Remplacement des mots " ouvrier ou industriel " par le mot " professionnel " dans les art. 2, 4 et 5 de la loi du 31 décembre 1903
art. 4 : Extension des dispositions de la loi du 31 décembre 1903 aux objets mobiliers détenus par les officiers publics ou ministériels ou déposés en garde-meuble et aux véhicules automobiles déposés dans un garage - Insertion de l'art. 6 bis dans la loi du 31 décembre 1903
art. 5 : Remplacement du titre de la loi du 31 décembre 1903 qui devient : " Loi relative à la vente de certains objets abandonnés ")
Décret du 12 janvier 1952 portant application aux communes de La Chapelle-sur-Erdre, Le Cellier et Plesse (Loire-Atlantique) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 17-01-1952 p. 
729
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
Décret n° 96-656 du 22 juillet 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne les conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements
NOR 
LOGC9600023D
J.O. DU 25/07/1996 p. 
11233-11234
(Art. 2 : Modification des art. 4 et 5 du décret n° 85-1232 du 5 novembre 1985 - Modification de l'art. 4 de l'annexe 1 à l'art. 1er)
Décret du 24 août 1949 portant application à la commune de Fleurieux-sur-l'Arbresle (Rhône) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 27-08-1949 p. 
8631
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360