Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 91-1398 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole)     
NOR 
MAEX9100076L
J.O. du 03/01/1992 Pages : 
108/109
(CONVENTION FISCALE signée à Rome le 20 décembre 1990)
Décret n° 82-205 du 24 février 1982 portant publication de l'accord de coopération scientifique et technologique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, signé à Séoul le 4 avril 1981     
JO 02-03-1982 p. 
720-721
(Accord entré en vigueur le 18 décembre 1981)
Décret n° 82-459 du 19 mai 1982 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée relatif aux usages pacifiques dans le domaine de l'énergie nucléaire (ensemble une annexe, un échange de lettres et deux lettres), signé à Séoul le 4 avril 1981     
JO 03-06-1982 p. 
1763-1767
(Accord entré en vigueur le 4 avril 1981)
Décret n° 61-279 du 25 mars 1961 portant publication de l'échange de lettres entre la France et la Corée sur les marques de fabrique ou de commerce, signé les 13 janvier et 1er février 1961     
JO 01-04-1961 p. 
3224-3225
(Echange de lettres entré en vigueur le 1er février 1961)
Décret n° 69-925 du 17 septembre 1969 portant publication de l'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol confirmant l'arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare d'Irun (territoire espagnol), signé à Paris le 25 août 1969     
JO 12-10-1969 p. 
10097-10099
(Echange de notes entré en vigueur le 25 août 1969 - Confirmation de l'arrangement conclu à Gérone le 20 mai 1969 - Abrogation de la convention du 15 mai 1953 complétée par l'échange de lettres du 17 avril 1961)
Décret n° 89-628 du 31 août 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée portant modification de l'accord du 7 juin 1974 relatif aux services aériens entre territoires respectifs et au-delà, signé à Séoul les 23 et 30 mars 1989     
NOR MAEJ8930071D
J.O. du 08/09/1989 Pages : 
11372/11373
(Remplacement du tableau des routes annexé à l'accord relatif aux services aériens signé à Séoul le 7 juin 1974 - Abrogation implicite du décret n° 87-322 du 11 mai 1987)
Décret n° 67-655 du 28 juillet 1967 portant publication de l'échange de notes entre la France et l'Espagne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Latour de Carol-Enveigt du 15 juin 1967     
JO 06-08-1967 p. 
7884-7885
(Echange de notes entré en vigueur le 1er juillet 1967)
Décret n° 81-110 du 29 janvier 1981 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un Protocole), signée à Paris le 19 juin 1979     
JO 06-02-1981 p. 
480-487
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 1er février 1981)
Décret n° 75-323 du 28 avril 1975 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà de ceux-ci (ensemble une annexe), fait à Séoul le 7 juin 1974     
JO 07-05-1975 p. 
4625-4628
(Accord entré en vigueur le 16 juillet 1974)
Décret n° 68-819 du 4 septembre 1968 portant publication de l'accord de coopération culturelle et technique et des quatre échanges de lettres entre la France et la Corée du 28 décembre 1965     
JO 19-09-1968 p. 
8900-8902
(Accords entrés en vigueur le 8 mai 1968)
Décret n° 67-634 du 23 juillet 1967 portant publication de l'arrangement du 7 juillet 1966 et de l'échange de lettres des 16 et 22 juillet 1966 entre la France et l'Espagne relatifs à la création à Irun, en territoire espagnol, d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés, au débouché du nouveau pont international Hendaye-Irun     
JO 04-08-1967 p. 
7807-78080
(Echange de lettres entré en vigueur le 23 juillet 1966)
Décret n° 79-290 du 30 mars 1979 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée sur l'encouragement et la protection des investissements, signé à Paris le 28 décembre 1977     
JO 11-04-1979 p. 
834-835
(Accord entré en vigueur le 1er février 1979)
LOI n° 80-869 du 5 novembre 1980 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Paris le 19 juin 1979, et celle du Protocole signé le même jour     
JO 07-11-1980 p. 
2599
(CONVENTION FISCALE)
Décret n° 67-338 du 31 mars 1967 portant publication de l'échange de notes entre la France et la Corée relatif à la suppression du visa de court séjour entre les deux pays, signé le 11 février 1967     
JO 12-04-1967 p. 
3708
(Accord entré en vigueur le 12 avril 1967 et qui a été suspendu par avis paru au Journal officiel du 18 octobre 1986)
Décret n° 95-528 du 2 mai 1995 portant publication de l'avenant à la convention fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, modifiée par l'avenant du 25 février 1985 , signé à Abidjan le 19 octobre 1993     
NOR 
MAEJ9530033D
J.O. DU 06/05/1995 Pages : 
7185/7189
Rectif. : JO 27-04-1996 p. 
6445
(CONVENTION FISCALE - Accord entré en vigueur le 1er mai 1995)
Décret n° 95-1235 du 16 novembre 1995 portant publication de l'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire (ensemble une annexe), signé à Abidjan le 2 mars 1995     
NOR 
MAEJ9530096D
J.O. DU 23/11/1995 Pages : 
17167/17168
(Accord entré en vigueur le 2 mars 1995)
Décret n° 67-679 du 28 juillet 1967 portant publication de la convention entre la France et l'Espagne relative au franchissement de la frontière par les touristes en haute montagne pyrénéenne et de son annexe du 3 mai 1967     
JO 11-08-1967 p. 
8065-8067
(Convention signée à Madrid et entrée en vigueur le 1er août 1967)
Décret n° 69-829 du 1er septembre 1969 portant publication de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol portant sur la jouissance exclusive et perpétuelle des pâturages du Pays-Quint, signé à Paris le 11 mars 1969     
JO 09-09-1969 p. 
9023
(Echange de lettres entré en vigueur le 11 mars 1969 et substitué à l'échange de lettres des 5 et 9 septembre 1950)
Décret n° 69-779 du 16 juillet 1969 portant publication de l'échange de notes des 26 et 30 mai 1969 confirmant l'arrangement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement espagnol relatif à la création à La Junquera (Espagne) de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés     
JO 07-08-1969 p. 
7957-7958
(Echange de notes entré en vigueur le 30 mai 1969 et substitué à l'échange de notes adopté par la Commission mixte franco-espagnole, lors de sa réunion du 10 novembre 1967)
Décret n° 95-1252 du 23 novembre 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire modifiant l'accord de coopération technique en matière de personnel du 24 avril 1961 , signé à Abidjan les 16 mai et 14 juin 1995     
NOR 
MAEJ9530100D
J.O. DU 30/11/1995 Pages : 
17499/17500
(Accord entré en vigueur le 16 juin 1995 - Remplacement de l'art. 19 de l'accord du 24 avril 1961)
Note d'information DSS/DAEI n° 98-127 du 24 février 1998 relative à la modification du barème des remboursements des prestations familiales prévue à l'article 39 de la convention de sécurité sociale entre la France et la Côte-d'Ivoire du 16 janvier 1985     
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 98/15 p. 203-204
Décret n° 95-436 du 14 avril 1995 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Abidjan le 21 septembre 1992     
NOR 
MAEJ9530027D
J.O. DU 23/04/1995 Pages : 
6338/6339
(Convention entrée en vigueur le 1er avril 1995 - Abrogation de la convention franco-ivoirienne du 8 octobre 1976 sur la circulation des personnes)
Décret n° 69-884 du 10 septembre 1969 portant publication de l'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol confirmant l'arrangement relatif à la création en gare d'Hendaye-Ville (en territoire français) d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés, signé à Paris le 8 juillet 1969     
JO 30-09-1969 p. 
9684-9685
(Echange de notes entré en vigueur le 8 juillet 1969 - Confirmation de l'arrangement conclu à Gérone le 20 mai 1969)
Décret n° 69-924 du 17 septembre 1969 portant publication de l'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol confirmant l'arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Cerbère (territoire français), signé à Paris le 25 août 1969     
JO 12-10-1969 p. 
10096-10097
(Echange de lettres entré en vigueur le 25 août 1969 - Confirmation de l'arrangement conclu à Gérone le 20 mai 1969 - Abrogation de la convention du 15 mai 1953 complétée par l'échange de lettres du 17 avril 1961)
LOI n° 2002-163 du 12 février 2002 autorisant l'approbation de l'avenant n° 2 à la convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire     MAEX0000060L     
J.O. du 13/02/2002 Page : 
2848
(Avenant signé à Abidjan le 15 décembre 1998)
Décret n° 69-843 du 10 septembre 1969 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol concernant la construction du pont international autoroutier sur la Bidassoa aux environs de Biriatou, signé à Madrid le 17 juin 1969     
JO 16-09-1969 p. 
9261
Rectif. : JO 10-10-1969 p. 
10014
(Protocole entré en vigueur le 17 juin 1969 - Application de l'art. 2 de la convention signée à Paris le 11 juillet 1964)
Décret n° 70-261 du 18 mars 1970 portant publication de l'avenant modifiant les articles 4 et 5 de l'annexe IV de la convention du 28 décembre 1858, additionnelle au traité de délimitation de la frontière du 2 décembre 1856 entre la France et l'Espagne, signé à Paris le 15 mars 1968     
JO 25-03-1970 p. 
2844-2845
(Avenant entré en vigueur le 1er mars 1970)
LOI n° 69-1173 du 26 décembre 1969 autorisant l'approbation de l'avenant modifiant les articles 4 et 5 de l'annexe IV de la convention du 28 décembre 1858, additionnelle au traité de délimitation de la frontière du 2 décembre 1856 entre la France et l'Espagne, signé à Paris le 15 mars 1968     
JO 28-12-1969 p. 
12671
Décret n° 67-644 du 23 juillet 1967 portant publication de l'accord entre la France et la Malaisie relatif aux transports aériens du 22 mai 1967     
JO 05-08-1967 p. 
7836-7838
(Accord signé à Kuala Lumpur et entré en vigueur le 22 mai 1967)
Décret n° 95-351 du 28 mars 1995 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Rome le 20 décembre 1990     
NOR 
MAEJ9530020D
J.O. DU 04/04/1995 Pages : 
5383/5387
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 1er avril 1995 - Son art. 17 est substitué à l'échange de lettres du 9 juillet 1976 concernant le régime fiscal des libéralités à des fins d'assistance, d'éducation et d'instruction)
Décret n° 88-363 du 13 avril 1988 portant publication de l'accord cadre de coopération universitaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne, fait à Paris le 5 juillet 1982     
NOR MAEJ8830024D
J.O. du 19/04/1988 Pages : 
5162/5163
(Accord entré en vigueur le 8 mars 1985)
LOI n° 87-992 du 10 décembre 1987 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à la délimitation des frontières maritimes dans la région des Bouches de Bonifacio     
NOR MAEX8700031L
J.O. du 11/12/1987 Pages : 
14399
(Convention signée à Paris le 28 novembre 1986)
Décret n° 67-143 du 21 février 1967 portant publication de la convention entre la France et l'Espagne concernant la construction de deux ponts internationaux sur la Bidassoa, l'un entre Béhobie et Béhobia, l'autre aux environs de Biriatou, et du protocole concernant la construction du pont international sur la Bidassoa entre Béhobie et Béhobia, signés le 11 juillet 1964     
JO 25-02-1967 p. 
1973-1975
(Convention signée à Paris et entrée en vigueur le 1er juin 1966)
Décret n° 93-102 du 21 janvier 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne sur la prise en charge des personnes à la frontière, signé à Rome le 6 décembre 1990     
NOR 
MAEJ9230079D
J.O. DU 27/01/1993 Pages : 
1359/1360
(Accord entré en vigueur le 1er février 1993)
Décret du 13 août 1935 portant promulgation du traité sur l'admission des Monégasques à des emplois publics en France et sur le recrutement des fonctionnaires de la principauté de Monaco, conclu entre la France et la principauté de Monaco le 28 juillet 1930     
JO 17-08-1935 p. 9131-9132
(Traité entré en vigueur le 9 avril 1935)
LOI n° 76-464 du 31 mai 1976 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, ensemble un protocole, signés à Paris le 24 avril 1975     
JO 01-06-1976 p. 
3245
(CONVENTION FISCALE)
Décret n° 67-95 du 27 janvier 1967 portant publication de l'échange de notes entre la France et l'Espagne du 7 décembre 1966 modifiant l'accord sur les relations cinématographiques franco-espagnoles du 17 juillet 1962     
JO 04-02-1967 p. 
1276-1277
(Echange de notes entré en vigueur le 7 janvier 1967 - Remplacement des art. 12 et 23 et modification des art. 10, 16 et 20 de l'accord du 17 juillet 1962)
Décret n° 92-422 du 4 mai 1992 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole et un échange de lettres), signé à Venise le 5 octobre 1989     
NOR 
MAEJ9230021D
J.O. du 08/05/1992 Pages : 
6299/6307
(CONVENTION FISCALE - Convention entrée en vigueur le 1er mai 1992 - A l'exception de ses articles 25 et 26, la convention fiscale du 29 octobre 1958 pour éviter les doubles impositions et régler certaines autres questions en matière d'impôts directs sur les revenus et sur  la fortune ainsi que l'avenant à cette convention et son protocole du 6 décembre 1965 cesseront de s'appliquer à tout impôt pour lequel la présente convention produit ses effets)
Décret du 22 novembre 1935 réglant les conditions d'admission des sujets monégasques à des emplois publics en France, conformément au traité conclu entre la principauté de Monaco et la France le 28 juillet 1930     
JO 27-11-1935 p. 12460-12461
Rectif. : JO 17-12-1935 p. 13195
Décret n° 45-1196 du 16 mai 1945     
JO 01-06-1945 p. 
3130-3134
(Publication et mise en application des conventions franco-monégasques relatives au contrôle des changes et aux profits illicites, signées à Paris le 14 avril 1945 et entrées en vigueur le 1er mars 1945 et le 12 juillet 1945)
Décret n° 66-305 du 6 mai 1966 portant publication de l'accord sur les relations cinématographiques entre la France et l'Espagne du 17 juillet 1962 ainsi que de l'échange de notes et de son annexe du 22 février 1964 modifiant cet accord     
JO 18-05-1966 p. 
4015-4017
(Accord entré en vigueur le 17 juillet 1962 - Fin de la validité des accords d'échange et de coproduction antérieurs - L'échange de notes remplace les art. 2 et 14 et modifie l'art. 16 de l'accord du 17 juillet 1962)
Décret n° 95-923 du 11 août 1995 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne dans le domaine de la prévision et de la prévention des risques majeurs et de l'assistance mutuelle en cas de catastrophes naturelles ou dues à l'activité de l'homme, signée le 16 septembre 1992     
NOR 
MAEJ9530076D
J.O. DU 19/08/1995 Pages : 
12417/12419
(Convention entré en vigueur le 6 août 1995)
Décret n° 66-280 du 4 mai 1966 portant publication de la convention entre la France et l'Espagne relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, du protocole final et de l'échange de lettres du 7 juillet 1965     
JO 08-05-1966 p. 
3712-3715
(Convention signée à Madrid et entrée en vigueur le 24 février 1966 - Abrogation de la convention du 15 mai 1953 instituant des contrôles nationaux juxtaposés dans les gares frontières d'Hendaye et de Cerbère [France], d'Irun et de Port-Bou [Espagne], complétée par l'échange de lettres du 17 avril 1961 relatif à l'extension de ladite convention et de la convention du 30 mars 1962 relative à la création de bureaux nationaux juxtaposés à Irun [Espagne] et au Perthus [France] pour les voyageurs, bagages et véhicules)
Déclaration relative aux questions de naturalisation et de réintégration signée à Paris le 16 juin 1947 par le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de SAS le Prince de Monaco     
JO 21-06-1947 p. 
5749
(Déclaration non datée, entrée en vigueur le 16 juin 1947 - Remplacement de la déclaration du 17 octobre 1919)
Décret n° 2006-199 du 15 février 2006 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Malawi, signé à Paris le 23 décembre 2004     
NOR 
MAEJ0630019D
J.O. du 23/02/2006 texte : 
 n° 9
(Accord entré en vigueur le 23 décembre 2004)
Décret n° 97-6 du 2 janvier 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Malawi relatif au statut du centre culturel français au Malawi, signé à Lilongwe, les 2 et 15 août 1995     
NOR 
MAEJ9630073D
J.O. DU 09/01/1997 Pages : 
354/355
(Accord entré en vigueur le 15 août 1995)
LOI n° 66-295 du 12 mai 1966 autorisant l'approbation de la convention entre les gouvernements de la République française et de l'Etat espagnol concernant la construction de deux ponts internationaux sur la Bidassoa, l'un entre Béhobie et Behobia, l'autre aux environs de Biriatou, et du protocole concernant la construction du pont international sur la Bidassoa entre Béhobie et Behobia     
JO 13-05-1966 p. 
3851
Décret n° 65-173 du 4 mars 1965 portant publication de la convention entre la France et l'Espagne relative à la pêche en Bidassoa et baie du Figuier du 14 juillet 1959     
JO 09-03-1965 p. 
1893-1897
Rectif. JO 25-06-1965 p. 
5297
(Convention entrée en vigueur le 1er janvier 1965 - Abrogation de la déclaration franco-espagnole du 30 mars 1879 et de la convention du 18 février 1886)
Décret n° 87-592 du 24 juillet 1987 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malawi relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà de ceux-ci (ensemble une annexe), signé à Lilongwe le 20 janvier 1982     
NOR MAEJ8730030D
J.O. du 31/07/1987 Pages : 
8594/8598
(Accord entré en vigueur le 12 mai 1982 et substitué à tous accords antérieurs applicables entre les Parties contractantes en matière de services aériens internationaux)
Décret du 25 juin 1938 approuvant la déclaration franco-monégasque signée à Paris, le 21 juin 1938, relative à la délivrance gratuite et réciproque des expéditions d'actes de l'état civil     
JO 28-06-1938 p. 7397
(Déclaration substituée à la convention relative à l'échange des actes de l'état civil, signée à Paris le 24 mai 1881)
Décret n° 99-1025 du 1er décembre 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco sur la recherche et le sauvetage maritimes, signé à Monaco le 19 avril 1999     
NOR 
MAEJ9930066D
J.O. du 09/12/1999 Pages : 
18326/18328
(Accord entré en vigueur le 19 avril 1999)
Décret n° 2000-311 du 31 mars 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco portant modification de l'accord relatif à la reconnaissance mutuelle des diplômes de premiers secours du 16 octobre 1998, sous forme d'échange de lettres, signées à Monaco le 10 février 2000     
NOR 
MAEJ0030024D
J.O. du 08/04/2000 Pages : 
5403/5404
(Accord entré en vigueur le 10 février 2000)
Décret n° 95-1124 du 16 octobre 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif au contrôle de la société Somera par la Cour des comptes, signé à Monaco le 10 mars 1995 et le 27 mars 1995     
NOR 
MAEJ9530088D
J.O. DU 21/10/1995 Pages : 
15400/15401
(Accord entré en vigueur le 27 mars 1995)
Arrangement administratif particulier concernant les modalités de remboursement des frais exposés dans les établissements de soins français et monégasques mentionnés aux articles 11, paragraphe 1er c et d et 12, paragraphe c et d de la convention du 28 février 1952 entre la France et la principauté de Monaco sur la sécurité sociale     
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2000/28 p. 695-701
Rectif. : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2000/32 p. 305
(Arrangement du 20 juillet 1998)
Décret n° 60-333 du 31 mars 1960 portant publication des conventions entre la France et le Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et en matière d'impôts extraordinaires sur le capital, signées le 1er avril 1958     
JO 09-04-1960 p. 
3283-3288
(CONVENTIONS FISCALES signées à Paris et entrées en vigueur le 9 février 1960)
Ordonnance n° 58-1358 du 27 décembre 1958 autorisant la ratification des conventions signées le 1er avril 1958 entre la France et le grand-duché de Luxembourg et tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts     
JO 29-12-1958 p. 
11966
(CONVENTIONS FISCALES)
Décret n° 98-70 du 4 février 1998 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif aux fréquences monégasques destinées à des services de télécommunications internationaux, signées à Paris le 2 novembre 1994 et à Monaco le 29 novembre 1994     
NOR 
MAEJ9830001D
J.O. du 11/02/1998 Page : 
2154
(Accord entré en vigueur le 29 novembre 1994)