Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 1er juillet 2014 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1999 portant création d'un comité scientifique au BRGM
NOR 
MENR1409935A
JO du 18/07/2014 texte : 0164;
27
(Modification du nombre de membres du comité scientifique - Modification de l'art. 4)
Ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise
NOR 
ERNM1412857R
JO du 18/07/2014 texte : 0164;
36
(Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2014 - Modification des art. L. 122-16-1, L. 123-14-2, L. 141-1-2 et de l'art. L. 300-6-1)
Décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 relatif au service à compétence nationale dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque »
NOR 
FCPT1414058D
JO du 18/07/2014 texte : 0164;
33
(Service chargé d'assurer le pilotage opérationnel de la gestion du fonds de soutien aux collectivités territoriales créé en application de l'art. 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014)
Décret n° 2014-822 du 18 juillet 2014 relatif au comité technique d'établissement des établissements publics de santé
NOR 
AFSH1406793D
JO du 20/07/2014 texte : 0166;
8
(Remplacement des art. R. 6144-42, R. 6144-56 et R. 6144-64; abrogation des art. R. 6144-45 et R. 6144-47 et modification des art. R. 6144-46, R. 6144-50, R. 6144-53, R. 6144-53-1, R. 6144-53-2, R. 6144-54, R. 6144-55, R. 6144-57, R. 6144-60, R. 6144-63, R. 6144-65, R. 6144-65-1 et R. 6144-66)
Décret n° 2014-815 du 17 juillet 2014 relatif au droit à l'information sur la retraite à destination des assurés ayant un projet d'expatriation
NOR 
AFSS1412703D
JO du 19/07/2014 texte : 0165;
16
(Insertion de l'art. D. 161-2-1-8-4 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts
NOR 
ETLL1411462D
JO du 18/07/2014 texte : 0164;
64
(Art. 3 et 5 : Dispositions relatives 
au crédit d'impôt dont peuvent bénéficier les propriétaires qui procèdent à des dépenses en faveur des économies d'énergie et du développement durable
 - Dispositions applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er septembre 2014 en France métropolitaine
Arrêté du 9 juillet 2014 relatif aux personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime et fixant les modalités temporaires d'accès à certaines catégories par voie de liste d'aptitude
NOR 
AGRS1412421A
JO du 18/07/2014 texte : 0164;
62
(Dispositions applicables 
au titre de l'année scolaire 2014-2015 - Application de l'art. 4 du décret n° 2012-1500 du 27 décembre 2012 - Abrogation implicite de l'arrêté du 28 novembre 2013 relatif aux personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime et fixant les modalités temporaires d'accès à certaines catégories par voie de liste d'aptitude)
Arrêté du 9 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale des produits de construction et de décoration destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment
NOR 
ETLL1411267A
JO du 18/07/2014 texte : 0164;
65
(Modification de l'art. 7 et de l'annexe III)
Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts
NOR 
ETLL1411462D
JO du 18/07/2014 texte : 0164;
64
(Art. 1er et 5 : Dispositions relatives 
au crédit d'impôt dont peuvent bénéficier les propriétaires qui procèdent à des dépenses en faveur des économies d'énergie et du développement durable
Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts
NOR 
ETLL1411462D
JO du 18/07/2014 texte : 0164;
64
(Art. 2 : Dispositions relatives 
au crédit d'impôt dont peuvent bénéficier les propriétaires qui procèdent à des dépenses en faveur des économies d'énergie et du développement durable
 - Application de l'art. 46 AX de l'annexe III au code général des impôts
art. 5 : Conditions d'entrée en vigueur des présentes dispositions)
Arrêté du 16 juillet 2014 abrogeant certaines dispositions relatives à l'amiante dans les industries extractives
NOR 
DEVP1322333A
JO du 18/07/2014 texte : 0164;
8
(Abrogation des arrêtés suivants :
arrêté du 9 juillet 1998 relatif aux formulaires de déclaration en vue d'exceptions à l'interdiction de l'amiante
arrêté du 9 juillet 1998 relatif aux modalités du contrôle de l'empoussièrement dans les établissements dont les travailleurs sont exposés à l'inhalation des poussières d'amiante
arrêté du 9 juillet 1998 déterminant les recommandations et fixant les instructions techniques que doivent respecter les médecins assurant la surveillance médicale des salariés concernés
arrêté du 9 juillet 1998 fixant le modèle de l'attestation d'exposition à remplir par l'exploitant et le médecin du travail)
Ordonnance n° 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation relatif aux dispositions applicables à l'université des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
NOR 
MENJ1412979R
JO du 18/07/2014 texte : 0164;
11
(Art. 1er : Dispositions relatives à l'organisation administrative de l'université pour coordination avec la suppression du conseil des études et de la vie universitaire et du conseil scientifique, et avec la création du conseil académique - Modification de l'art. L. 781-1
art. 2 : Remplacement des art. L. 781-2 à L. 781-6 par les dispositions suivantes :
L. 781-2 : Attributions du président de l'université
L. 781-3 : définition des pôles universitaires régionaux de l'université
L. 781-4 : adaptation à l'université de la composition et des attributions du conseil académique et de ses deux commissions, la commission de la formation et de la vie universitaire et la commission de la recherche
L. 781-5 : Dispositions de coordination avec la création des pôles universitaires régionaux
L. 781-6 : Fixation de la liste des dispositions non-applicables à l'université)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII de livre VII de la troisième partie du code de l'éducation relatif aux dispositions applicables à l'université des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
NOR 
MENJ1412979P
JO du 18/07/2014 texte : 0164;
10
Ordonnance n° 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation relatif aux dispositions applicables à l'université des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
NOR 
MENJ1412979R
JO du 18/07/2014 texte : 0164;
11
(Art. 3 : Dispositions transitoires relatives à la mise en conformité de statuts avec les dispositions de la présente loi et la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013)
Décret n° 2014-817 du 17 juillet 2014 relatif à l'organisation de l'enseignement supérieur d'arts plastiques
NOR 
MCCB1412550D
JO du 19/07/2014 texte : 0165;
27
(Création du diplôme national d'art, regroupant le diplôme national d'arts plastiques et le diplôme national d'arts et techniques - Remplacement de l'art. D. 75-10-1 et modification de l'art. D. 75-10-5 - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2015
)
Avis relatif à l'application du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 modifié relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension (directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006)
NOR 
ERNI1416882V
JO du 18/07/2014 texte : 0164;
125
(Publication de la liste des organismes habilité en application de l'art. 7 du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 - Annulation et remplacement de l'avis publié au Journal officiel du 1er février 2014 [NOR : PROI1401966V])
Décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement
NOR 
DEVK1320278D
JO du 19/07/2014 texte : 0165;
5
(Art. 7 : Ajout du Commissionnement des agents non publics des réserves naturelles en annexe du décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997)
Décret n° 2014-814 du 17 juillet 2014 modifiant le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR 
ERNP1410649D
JO du 19/07/2014 texte : 0165;
14
(Modalités de pérennisation de l'examen professionnel d'accès au corps de catégorie A des services déconcentrés de la DGCCRF ouvert aux contrôleurs principaux, contrôleurs de 1re classe et contrôleurs de 2e classe de la CCRF ayant atteint, pour ces derniers, au moins le 6e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce corps :
art. 1er : Modification des art. 7 et 11; remplacement de l'art. 8 et abrogation des art. 14 et 15 du décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007
art. 2 : Modification de l'intitulé du décret n° 2010-1720 qui devient : " portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes " et abrogation de ses art. 5 à 10)
Avis relatif à l'enregistrement par la Commission européenne en appellation d'origine protégée de la dénomination « Bœuf de Charolles »
NOR 
AGRT1416749V
JO du 18/07/2014 texte : 0164;
130
(Cahier des charges consultable à l'adresse suivante : 
 https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique
Arrêté du 2 juillet 2014 relatif à la réception des semi-remorques agricoles
NOR 
DEVR1415913A
JO du 10/07/2014 texte : 0158;
11
(Application de l'arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques)
Arrêté du 3 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2008 définissant les fonctions requises pour l'accès à l'emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile exerçant les fonctions d'encadrement de la filière technique au sein de la direction des services de la navigation aérienne
NOR 
DEVA1415976A
JO du 10/07/2014 texte : 0158;
12
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 1er juillet 2014 autorisant la Société d'approvisionnement et de vente d'énergies (SAVE) à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
NOR 
DEVR1415879A
JO du 10/07/2014 texte : 0158;
10
(Abrogation de l'arrêté du 10 mai 2011 autorisant la société Groupement d'achat international et négoce d'énergies SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel)
Décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSH1319014D
JO du 10/07/2014 texte : 0158;
34
(Détermination des dates limites de mise en œuvre, par les établissements de santé, de la facturation individuelle des consultations et des séjours aux caisses d'assurance maladie obligatoire - Dispositions dérogatoires prise en application du I de l'art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003)
Décret n° 2014-784 du 8 juillet 2014 relatif à la sécurité des transports collectifs routiers de personnes et portant diverses dispositions relatives au transport routier
NOR 
DEVT1405501D
JO du 10/07/2014 texte : 0158;
2
(Art. 4 : Inapplicabilité des dispositions du décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 à Saint-Pierre-et-Miquelon - Insertion de l'art. 15-1 dans le décret n° 2010-389 du 19 avril 2010
Art. 8 : Conditions d'application des dispositions du présent décret à Saint-Pierre-et-miquelon
Arrêté du 16 juin 2014 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne
NOR 
FVJF1415619A
JO du 08/07/2014 texte : 0156;
51
(Application des art. D. 212-67 à D. 212-69-2 du code du sport - Abrogation, à compter du 31 décembre 2014, de l'arrêté du 11 janvier 2010 fixant les conditions de délivrance du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme)
Décret n° 89-197 du 30 mars 1989 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents des sections des assurances sociales des conseils régionaux de discipline des médecins et des chirurgiens-dentistes ainsi qu'aux présidents des sections d'assurances sociales des conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens
NOR 
SPSS8900128D
JO du 01/04/1989 page : 
4238
Décret n°89-197 du 30 mars 1989 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents des sections des assurances sociales des conseils régionaux de discipline des médecins et des chirurgiens-dentistes ainsi qu'aux présidents des sections des assurances sociales des conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens
NOR 
SPSS8900128D
JO du 01/04/1989 page : 
4238
Décret n° 2014-784 du 8 juillet 2014 relatif à la sécurité des transports collectifs routiers de personnes et portant diverses dispositions relatives au transport routier
NOR 
DEVT1405501D
JO du 10/07/2014 texte : 0158;
2
(Art. 6 : Modification de l'art. 3 du décret n° 89-169 du 13 mars 1989)
Décret n° 2014-784 du 8 juillet 2014 relatif à la sécurité des transports collectifs routiers de personnes et portant diverses dispositions relatives au transport routier
NOR 
DEVT1405501D
JO du 10/07/2014 texte : 0158;
2
(Art. 7 : Modification des art. R. 130-6, R. 233-1, R. 311-1, R. 312-4, R. 312-5, R. 317-4, R. 317-24 et R. 411-17; remplacement des art. R. 317-3 et R. 411-21-1 et insertion des art. R. 317-24-1 et R. 411-23-2)
Arrêté du 2 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant la liste des secteurs et unités d'encadrement prioritaire en application du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
NOR 
INTC1410532A
JO du 10/07/2014 texte : 0158;
40
(Application de l'art. 2 de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant la liste des secteurs et unités d'encadrement prioritaire en application du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale - Remplacement de l'annexe)
Arrêté du 16 juin 2014 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès au grade de technicien principal et au grade de technicien en chef du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
NOR 
AFSR1318941A
JO du 10/07/2014 texte : 0158;
35
(Application de l'art. 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009)
Délibération du 13 février 2014 relative au règlement intérieur de la Commission du contrôle de la réglementation
NOR 
MCCK1414432X
JO du 08/07/2014 texte : 0156;
53
(Application des art. 13 et 17 du décret n° 2011-788 du 28 juin 2011 relatif aux contrôles et sanctions prévus par le code du cinéma et de l'image animée - Abrogation implicite de la délibération du 26 février 2013 relative au règlement intérieur de la commission du contrôle de la réglementation)
LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale
NOR 
MAEX1325199L
JO du 08/07/2014 texte : 0156;
4
Rectif. : JO 09/07/2014 texte 
157;6 page 11364
(Art. 1er : 
Objectifs de la politique de développement et de solidarité internationale
art. 2 : 
Approbation du rapport, annexé, fixant les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale
art. 3 : 
Mise en oeuvre d'une cohérence de la politique de développement et de solidarité internationale et des autres politiques publiques
art. 4 : Rôle et complémentarité de l'ensemble des acteurs participant à la contribution de la Nation au développement des pays partenaires - Reconnaissance du Conseil national du développement et de la solidarité internationale
art. 5 : 
Insertion des actions de la France dans le contexte international
art. 6 : 
Efficience de la politique de développement et de solidarité internationale
art. 7 : 
Principes de transparence et de redevabilité de la politique de développement et de solidarité internationale
art. 8 : 
Prise en compte de l'exigence de responsabilité sociale et environnementale dans la politique de développement et de solidarité internationale
art.
 9 : Soutien au commerce équitable, à l'économie sociale et solidaire et au micro-crédit
art. 12 : Application des principes de la présente loi par les opérateurs de l'expertise technique internationale
art. 15 (I, II et IV) : Rapport d'évaluation et durée d'application de la présente loi [cinq ans])
LOI n° 2014-776 du 8 juillet 2014 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale
NOR 
MAEJ1128016L
JO du 09/07/2014 texte : 0157;
2
(Lettres signées à Paris le 11 avril 2011 et à Luxembourg le 17 juin 2011)
LOI n° 2014-777 du 8 juillet 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune
NOR 
MAEJ1202615L
JO du 09/07/2014 texte : 0157;
3
(Accord signé à Luxembourg le 24 octobre 2008)
LOI n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies
NOR 
DEVX1201896L
JO du 08/07/2014 texte : 0156;
5
(Art. unique : Établissement d'une convention répartissant les charges et les responsabilités des ouvrages de rétablissement des voies - Insertion des art. L. 2123-9 à L. 2123-12)
Arrêté du 19 juin 2014 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1989 portant approbation d'un recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique
NOR 
DEVR1415727A
JO du 09/07/2014 texte : 0157;
8
(Dispositions applicables à compter du 1er avril 2015 - Remplacement de l'art. 1er)
Arrêté du 1er juillet 2014 autorisant la société Les éoliennes en mer de Dieppe-Le Tréport à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1415766A
JO du 09/07/2014 texte : 0157;
13
(Parc éolien, localisé sur le domaine public maritime au large de la commune du Tréport (Seine-Maritime))
Arrêté du 1er juillet 2014 autorisant la société Les éoliennes en mer de Vendée à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1415767A
JO du 09/07/2014 texte : 0157;
14
(Parc éolien, localisé sur le domaine public maritime au large des îles d'Yeu et de Noirmoutier)
Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés
NOR 
ETSD1415197A
JO du 26/06/2014 texte : 0146;
28
(Convention conclue pour une durée allant du 1er juillet 2014 au 30 juin 2016, dont le règlement général est annexé à la convention et annexes à ce règlement :
annexe I : Dispositions applicables aux VRP, journalistes, personnels navigants de l'aviation civile, assistants maternels et assistants familiaux, bûcherons-tâcherons et agents rémunérés à la commission 
annexe II : Dispositions applicables aux personnels navigants de la marine marchande et aux marins pêcheurs
annexe III : Dispositions applicables aux ouvriers dockers
annexe IV : Dispositions applicables aux salariés intermittents et aux salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire
annexe V : Dispositions applicables aux travailleurs à domicile
annexe VI : Dispositions applicables aux anciens titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, ayant obtenu une prise en charge des dépenses afférentes au titre d'un CIF
annexe VII : Définition de l'assiette spécifique des contributions des employeurs et des salariés pour certaines professions
annexe VIII : Dispositions applicables aux ouvriers et techniciens d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle
annexe IX : Dispositions applicables aux salariés occupés hors de France ou par des organismes internationaux, ambassades et consulats
annexe X : Dispositions applicables aux artistes du spectacles
annexe XI : Dispositions applicables aux apprentis et titulaires d'un contrat de professionnalisation)
Décret n° 2014-780 du 7 juillet 2014 relatif à la composition de la formation restreinte du conseil académique des universités
NOR 
MENH1403588D
JO du 09/07/2014 texte : 0157;
16
(Composition du conseil académique des universités lorsqu'il examine, en formation restreinte, les questions individuelles relatives aux enseignants-chercheurs autres que les professeurs des universités - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2014)
Arrêté du 8 juillet 2014 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
NOR 
PRMX1416209A
JO du 09/07/2014 texte : 0157;
7
(Application de l'art. 6 du décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013)
LOI n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition
NOR 
MCCX1325023L
JO du 09/07/2014 texte : 0157;
5
(Art. 1er : Encadrement des conditions de vente à distance des livres, concernant les frais de livraison - Modification du 4e alinéa de l'art. 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981
art. 2 : Habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance l'accord-cadre du 21 mars 2013 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition sur le contrat d'édition dans le secteur du livre à l'ère du numérique)
LOI n° 2014-778 du 8 juillet 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières 
NOR 
MAEJ1206515L
JO du 09/07/2014 texte : 0157;
4
(Accord signé à Luxembourg le 15 octobre 2001)
Avis sur la situation des mineurs isolés étrangers présents sur le territoire national. Etat des lieux un an après la circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers (dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation)
NOR 
CDHX1415558V
JO du 08/07/2014 texte : 0156;
92
(Assemblée plénière du 26 juin 2014 de la Commission nationale consultative des droits de l'homme)
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
NOR 
DEVL1412645V
JO du 08/07/2014 texte : 0156;
110
(BIOFRANCE 6 EH » ; EPUR; Gamme "BIOFRANCE", modèles 4 EH, 5 EH, Bloc 6 EH, 8 EH, Bloc 8 EH, 12 EH, 16 EH et 20 EH ; EPUR; Gamme "BIOFRANCE PLAST", modèles 5 EH, 6 EH, 7 EH, mono 8 EH, 8 EH, 12 EH, 16 EH et 20 EH; EPUR et "BIOFRANCE ROTO 20 EH"; EPUR; Gamme "BIOFRANCE ROTO", modèles 6 EH, 7 EH, 8 EH, 12 EH et 16 EH; EPUR - Annulation et remplacement de l'avis publié au Journal officiel du 12 juillet 2013 [NOR : AFSP1317043V])