Décret n° 66-432 du 24 juin 1966 portant application dans un certain nombre de communes des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 25-06-1966 p. 
5274-5278
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
 décret du 1er août 1949 portant extension à la commune de Beynost (Ain)
 décret du 21 novembre 1949 portant extension aux communes du Foeil, Plouaret et Ploulech (Côtes-d'Armor)
 décret du 24 juin 1950 portant extension à la commune de Roches-de-Condrieu (Isère)
 décret du 10 novembre 1950 portant extension à la commune d'Aspiran (Hérault)
 décret du 20 août 1951 portant extension à la commune de Saint-Pargoire (Hérault)
 en ce qui concerne la commune de Ferney-Voltaire, décret du 11 juin 1949 portant extension aux communes de Culoz, Ferney-Voltaire, Gex, Nantua, Saint-Maurice de Beynost et Villars (Ain)
 en ce qui concerne les communes de Montréal, Moux et Salles-sur-l'Hers, décret du 1er août 1949 portant extension aux communes de Montréal, Moux, Sainte-Colombe-sur-l'Hers, Salles-sur-l'Hers et Villasavary (Aude)
 en ce qui concerne la commune de Montluel, décret du 14 juin 1949 portant extension aux communes de Lagnieu, Montluel et Sault-Brenaz (Ain)
 en ce qui concerne la commune de Saint-Glen, décret du 8 septembre 1949 portant extension aux communes de Brelevenez, Châtelaudren et Saint-Glen (Côtes-d'Armor)
 en ce qui concerne les communes de Bazas et de Saint-Ciers-sur-Gironde, décret du 8 septembre 1949 portant extension aux communes d'Arès, de Bazas, de Lacanau-Médoc, de Saint-Ciers-sur-Gironde, de Saint-Symphorien et du Teich (Gironde)
 en ce qui concerne la commune de Lancrans, décret du 16 septembre 1949 portant extension aux communes de Lancrans et de la Chapelle-du-Chatelard (Ain)
 en ce qui concerne la commune de Vinay, décret du 5 octobre 1949 portant extension aux communes de Les Albrets, Allevard, Les Avenières, Charvieu, Chavanoz, Corbelin, La Côte-Saint-André, Domène, Entre-deux-Guiers, Izeaux, Le Péage-de-Roussillon, Pont-Charra, Pont-de-Chéruy, Renage, Saint-Pierre-d'Allevard, Tignieu-Jameyzieu, Vif et Vinay (Isère)
 en ce qui concerne les communes de Bize-Minervois et de Pexiora, décret du 13 janvier 1950 portant extension aux communes d'Alzonne, Bize-Minervois et Pexiora (Aude)
 en ce qui concerne la commune de Saint-Gervais-sur-Mare, décret du 14 février 1950 portant extension aux communes de Graissessac et Saint-Gervais-sur-Mare (Hérault)
 en ce qui concerne la commune de Camplong, du décret du 14 février 1950 portant extension aux communes de Camplong et de Cessenon (Hérault)
 en ce qui concerne la commune d'Hargicourt, décret du 8 mars 1950 portant extension aux communes de Fresnoy-le-Grand, Hargicourt et Nauroy (Aisne)
 en ce qui concerne la commune de Vailly, décret du 5 août 1950 portant extension aux communes de Nouvion-en-Thiérache, Gisy et Vailly-sur-Aisne (Aisne)
 en ce qui concerne la commune de Moncontour, décret du 6 février 1952 portant extension aux communes de Grâces et de Moncontour (Côtes-d'Armor)
 en ce qui concerne la commune d'Alaincourt, décret du 21 juillet 1952 portant extension aux communes de d'Alaincourt, Chierry et Essomes-sur-Marne (Aisne))