Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret du 23 juillet 1885 prescrivant la promulgation de la convention, avec protocole annexe, conclue le 9 juillet 1884, entre la France et l'Italie, pour la garantie réciproque de la propriété des oeuvres de littérature et d'art     
JO 24-01-1885 p. 433-435
(Convention entrée en vigueur le 21 avril 1885)
LOI n° 97-745 du 2 juillet 1997 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements(ensemble un échange de lettres)     
NOR 
MAEX9600071L
J.O. DU 03/07/1997 Page : 
10091
(Accord signé à Marrakech le 13 janvier 1996 - Abrogation implicite de la loi n° 76-581 du 2 juillet 1976 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur la protection, l'encouragement et la garantie réciproques des investissements, ensemble deux Echanges de lettres, signé à Rabat le 15 juillet 1975)
Décret du 19 avril 1887 approuvant la déclaration signée le 16 mars 1887 entre la France et l'Italie et qui en prescrit la promulgation     
JO 21-04-1887 p. 1833
(Déclaration entrée en vigueur le 16 mars 1887, signée à Rome, à l'effet de faciliter aux sociétés commerciales et industrielles de chacun des deux pays l'exercice et la revendication dans l'autre de leurs droits de propriété industrielle)
Note d'information DPM/DM 4 n° 98-142 du 3 mars 1998 relative à la situation des salariés détachés dans le cadre d'une convention bilatérale de sécurité sociale     
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 98/12 p. 239-245 
(Convention franco-américaine de sécurité sociale du 2 mars 1987)
Décret n° 98-930 du 12 octobre 1998 portant publication de l'accord sur les transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique (ensemble cinq annexes), signé à Washington le 18 juin 1998     
NOR 
MAEJ9830082D
J.O. du 18/10/1998 Pages : 
15790/15804
(Accord entré en vigueur le 18 juin 1998)
Compétences, pouvoirs et mode de désignation des juges des enfants :
code de l'organisation judiciaire Art. 
L. 252-1 et s.
R. 252-1 et s.
code de procédure pénale, art. 
D. 49-45 et s.
code civil, art. 
375-1 et s.
textes non codifiés :
compétence du juge des enfants en matière de délits commis par des mineurs : voir 
62-41-02
compétence du juge des enfants en matière d'assistance éducative : voir 
62-41
Compétences et pouvoirs du juge aux affaires familiales :
code civil, art. 
57
210 et s.
220-1
247
248-1
264-1
371-4
373-2-6 et s.
373-3 et s.
376-1
377-2
code de procédure civile, art. 
1070 et s.
1087
1092
1102
1116
1125
1128
1134 et s.
1180-1 et s.
code de l'organisation judiciaire Art. 
L. 213-3 et s.
R. 213-8 et s.
textes non codifiés : voir 
38-00
Compétences et attributions du juge de l'application des peines :
code de procédure pénale Art. 
706-22-1
712-1 et s.
727
730 et s.
741 et s.
R. 57-1 et s.
D. 49 et s.
D. 49-27 et s.
textes non codifiés : voir 
44-14
Listes d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie
JO 28-01-1998 p. 
1332-1344
JO 30-01-1998 p. 
1499
JO 03-04-1998 p. 
5190-5191
JO 19-01-1999 p. 
980-992
JO 16-04-1999 p. 
5647
JO 11-01-2000 p. 
446-458
JO 07-04-2000 p. 
5338-5339
JO 12-01-2001 p. 
567-580
JO 10-04-2001 p. 
5518
JO 10-01-2002 p. 
602-615
JO 16-04-2002 p. 
6678
JO 14-01-2003 p. 
806-818
JO 15-01-2004 p. 
1151-1164
J.O. du 14/01/2005 texte : 
n° 36
J.O. du 20/04/2005 texte : 
n° 39
J.O. du 06/01/2006 texte : 
n° 56
J.O. du 13/04/2006 texte : 
n° 62
J.O. du 07/01/2007 texte : 
n° 36
JO 04/01/2008 texte 
3;79 pages 282/295
JO 26/06/2008 texte 
148;66 page 10269
JO 07/05/2009 texte 
106;53 pages 7769/7770
JO 21/04/2011 texte 
94;71 page 7100
JO 30/12/2012 texte 
304;148 pages 21220/21231
JO 09/02/2013 texte 
34;66 pages 2366/2367
JO 07/05/2014 texte 
106;44 page 7772
Personnels des organismes de sécurité sociale du régime général (dispositions relatives essentiellement aux personnels de direction et aux agents comptables et aux administrateurs) :
code de la sécurité sociale Art. 
L. 122-1 et s.
L. 217-3 et s.
R. 122-1 et s.
D. 122-1 et s.
R. 211-1-3
R. 217-9 et s.
textes non codifiés : 
63-01
Mise en oeuvre de l'orientation scolaire et professionnelle :
 dans les établissements publics d'enseignement du second degré :
 relevant du ministère de l'éducation nationale :
code de l'éducation, art. D. 331-23 et s.
 textes non codifiés : voir 
64-14
 relevant du ministère de l'agriculture :
code de l'éducation, art. D. 341-1 et s.
 textes non codifiés : voir 
12-40
 dans les établissements d'enseignement du second degré privés sous contrat :
 relevant du ministère de l'éducation nationale : code de l'éducation, art. D. 331-46 et s.
 relevant du ministère de l'agriculture : code de l'éducation, art. D. 341-23 et s.
Majoration de durée d'assurance au bénéfice des femmes fonctionnaires ayant accouché et des fonctionnaires élevant à leur domicile un enfant handicapé atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % : code des pensions civiles et militaires de retraite Art. 
L. 9
L. 12
L. 12
D. 22-1
Dispositions codifiées relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Nouvelle-Calédonie :
code de l'action sociale et des familles, art. 
L. 571-1 et s.
L. 572-1 et s.
code de commerce, art. 
L. 930-1 et s.
code de la consommation, art. 
L. 334-4 et s.
R. 334-2
code de la défense, art. 
L. 1661-1 et s.
L. 2461-1 et s.
L. 3561-1
L. 4361-1
L. 5361-1 et s.
code de l'éducation, art. 
L. 164-1 et s.
L. 264-1 et s.
L. 374-1 et s.
L. 494-1
L. 564-1
L. 684-1 et s.
L. 774-1 et s.
L. 854-1
L. 974-1 et s.
code électoral, art. 
L. 385
L. 388
L. 390 et s.
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. 
L. 764-1 et s.
code de l'environnement, art. 
L. 611-1 et s.
code des juridictions financières, art. 
L. 261-1 et s.
code de justice administrative, art. L. 224-1 et s. et R. 224-1 et s.
code monétaire et financier Art. 
L. 741-1 et s.
L. 742-1 et s.
L. 743-1 et s.
L. 744-1 et s.
L. 745-1 et s.
L. 746-1 et s.
R. 741-1 et s.
R. 742-1 et s.
R. 743-1 et s.
D. 733-4-1
D. 744-1 et s.
R. 745-1 et s.
R. 746-1 et s.
code de l'organisation judiciaire Art. 
L. 561-1 et s.
R. 561-1 et s.
code du patrimoine, art. L. 740-1 et s.
code de procédure pénale, art. 850-1, 862-1, 
R. 251 et s.
R. 261-1
R. 288-1
A. 58
code de la propriété intellectuelle, art. 
R. 811-1
code de la recherche, art. L. 142-1, L. 352-1 et L. 442-1
code de la route, art. 
L. 243-1 et s.
L. 344-1
L. 444-1
R. 243-1 et s.
R. 344-1 et s.
code de la santé publique, art. 
L. 1541-1 et s.
L. 2441-1 et s.
L. 3841-1 et s.
L. 4441-1 et s.
code du sport, art. L. 425-1 et s. et R. 425-1
Possibilité, pour les fonctionnaires civils et militaires, de racheter certaines années d'études (dans la limite maximale de 12 trimestres), afin qu'elles soient prises en compte dans l'ouverture de leurs droits à retraite :
 code des pensions civiles et militaires de retraite, art. 
L. 9
 textes non codifiés : voir 
63-51-01
J.O. du 09/09/1986 Page : 
10936
J.O. du 17/10/1987 Page : 
12111
J.O. du 02/09/1989 Page : 
11133
J.O. du 23/08/1990 Page : 
10276
J.O. du 14/01/1992 Page : 
671
J.O. du 19/08/1992 Pages : 
11286/11287
J.O. du 25/08/1993 Pages : 
12017/12018
J.O. du 12/08/1994 Page : 
11844
J.O. du 10/10/1995 Pages : 
14759/14760
J.O. du 10/09/1996 Page : 
13486
J.O. du 28/08/1998 Page : 
13237
J.O. du 17/09/1999 Page : 
13956
J.O. du 27/10/2001 Page : 
16980
J.O. du 28/01/2003 Page : 
1677
J.O. du 18/03/2004 Page : 
5284
J.O. du 03/11/2004 texte : 
 n° 72
J.O. du 24/11/2005 texte : 
 n° 51
Arrêté du 24 septembre 2002 complétant l'arrêté du 26 février 2002 relatif aux publications non périodiques sur supports papier et électronique et aux bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques     
NOR 
ECOS0270009A
J.O. du 15/10/2002 Pages : 
17026/17027
Arrêté du 26 juin 2003 complétant l'arrêté du 26 février 2002 relatif aux publications non périodiques sur supports papier et électronique et aux bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques     
NOR 
ECOS0370007A
J.O. du 26/07/2003 Pages : 
12673/12675
Arrêté du 26 août 2003 relatif à la mise à disposition du public de la base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommée  " fichier des prénoms "     
NOR 
ECOS0350043A
J.O. du 09/09/2003 Page : 
15503
(Abrogation de l'arrêté du 5 mars 2002 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, de la base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommée " fichier des prénoms ")
J.O. du 26/08/1992 Page : 
11638
J.O. du 25/08/1993 Page : 
12018
J.O. du 12/08/1994 Page : 
11844
J.O. du 10/10/1995 Page : 
14759
J.O. du 10/09/1996 Page : 
13486
J.O. du 28/08/1998 Page : 
13237
J.O. du 17/09/1999 Page : 
13956
J.O. du 01/09/2000 Page : 
13602
J.O. du 05/09/2001 Page : 
14257
J.O. du 04/09/2002 Page : 
14707
J.O. du 18/10/2003 Page : 
17795
J.O. du 02/09/2004 texte : 
 n° 59
J.O. du 29/09/2005 texte : 
 n° 130
J.O. du 18/08/2006 texte : 
 n° 52
J.O. du 01/08/2007 texte : 
 n° 32
Arrêté du 13 octobre 2003 relatif aux conditions de mise à disposition du public des données du recensement général de la population de 1999     
NOR 
ECOS0370010A
J.O. du 22/10/2003 Page : 
17955
(Application de l'art. 10 de l'arrêté du 10 octobre 2000 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, des bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Arrêté du 13 octobre 2003 relatif aux conditions de mise à disposition du public des produits d'information statistique édités par l'Institut national de la statistique et des études économiques     
NOR 
ECOS0370009A
J.O. du 25/10/2003 Pages : 
18186/18187
(Remplacement des art. 5 et 6 de l'arrêté du 3 novembre 2000 - Remplacement de l'art. 6 de l'arrêté du 26 févier 2002 - Modification des art. 12 et 13 de l'arrêté du 10 octobre 2000)
J.O. du 09/09/1986 Page : 
10936
J.O. du 17/10/1987 Pages : 
12111/12112
J.O. du 23/08/1989 Pages : 
10556/10557
J.O. du 03/08/1991 Page : 
10389
J.O. du 14/01/1992 Page : 
671
J.O. du 18/07/1992 Page : 
9670
J.O. du 10/09/1993 Page : 
12685
J.O. du 06/08/1994 Page : 
11477
J.O. du 30/08/1995 Page : 
12859
J.O. du 27/07/1996 Page : 
11442
J.O. du 17/07/1999 Page : 
10675
J.O. du 15/08/2000 Page : 
12601
J.O. du 05/09/2001 Page : 
14257
J.O. du 03/09/2002 Page : 
14633
J.O. du 04/09/2003 Page : 
15203
J.O. du 02/09/2004 texte : 
 n° 58
J.O. du 29/09/2005 texte : 
 n° 129
J.O. du 01/08/2006 texte : 
 n° 60
J.O. du 03/08/2007 texte : 
 n° 65
Arrêté du 3 février 2004 modifiant l'arrêté du 26 août 2003 relatif à la mise à disposition du public de la base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommée " Fichier des prénoms "     
NOR 
ECOS0470001A
J.O. du 24/02/2004 Page : 
3674
(Remplacement de l'art. 2)
Arrêté du 7 novembre 2003 relatif aux conditions de mise à la disposition du public des recensements de la population antérieurs à 1999 et des bases de données portant des résultats à un niveau régional ou infrarégional, réalisés par l'Institut national de la statistique et des études économiques     
NOR 
ECOS0370014A
J.O. du 22/11/2003 Page : 
19846
Rectif. : JO 17-01-2004 p. 
1305
(Abrogation de l'arrêté du 11 juillet 2001 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, de la base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommée REPLIC (répertoire de localisation infracommunale))
J.O. du 21/06/1990 Page : 
7213
J.O. du 24/07/1991 Page : 
9800
J.O. du 22/01/1992 Page : 
1077
J.O. du 27/06/1992 Page : 
8488
J.O. du 17/06/1993 Page : 
8602
J.O. du 17/06/1994 Pages : 
8771/8772
J.O. du 30/08/1995 Page : 
12859
J.O. du 10/09/1996 Page : 
13486
J.O. du 03/06/1997 Pages : 
9025/9026
J.O. du 10/06/1998 Page : 
8767
J.O. du 15/08/1999 Page : 
12332
J.O. du 01/07/2000 Page : 
9996
J.O. du 13/06/2001 Pages : 
9366/9367
J.O. du 17/07/2002 Page : 
12202
J.O. du 06/08/2003 Page : 
13618
J.O. du 17/05/2005 texte : 
 n° 42
J.O. du 24/01/2007 texte : 
 n° 83
Décret n° 89-207 du 7 avril 1989 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave, fait à Berne le 14 janvier 1987     
NOR MAEJ8930019D
J.O. du 09/04/1989 Pages : 
4565/4568
(Accord entré en vigueur le 1er avril 1989)
LOI n° 93-841 du 14 juin 1993 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu     
NOR 
MAEX9200183L
J.O. DU 15/06/1993 Page : 
8496
(CONVENTION FISCALE signée à Caracas le 7 mai 1992)
Décret n° 58-593 du 5 juillet 1958 portant publication du traité de défense collective pour l'Asie du Sud-Est, signé à Manille le 8 septembre 1954     
JO 16-07-1958 p. 
6593-6595
(Traité signé à Manille, entré en vigueur, pour la France, le 19 février 1955 - Publication, en annexe du présent décret, de la charte du Pacifique)
Décret n° 71-259 du 2 avril 1971 portant publication de l'acte final de la conférence de plénipotentiaires sur la protection des thonidés de l'Atlantique, de la convention internationale du 14 mai 1966 pour la conservation des thonidés de l'Atlantique et de la résolution sur la collecte des statistiques sur la pêche des thonidés dans l'Atlantique     
JO 09-04-1971 p. 
3416-3421
(Convention entrée en vigueur le 21 mars 1969)
Décret n° 94-25 du 4 janvier 1994 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Caracas le 7 mai 1992     
NOR 
MAEJ9330054D
J.O. du 12/01/1994 Pages : 
646/652
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 15 octobre 1993 - Les dispositions des deux premières phrases de l'article XXV de l'accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, signé à Caracas le 15 novembre 1974, cesseront de s'appliquer aux revenus auxquels les dispositions correspondantes de la présente convention s'appliqueront)
Décret n° 2007-1591 du 9 novembre 2007 portant publication de l'accord complémentaire à l'accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela en matière de coopération universitaire, signé à Caracas le 25 janvier 1999     
NOR 
MAEJ0769189D
J.O. du 11/11/2007 texte : 
 n° 1
(Accord entré en vigueur le 25 janvier 1999)
Décret n° 89-126 du 21 février 1989 portant publication de l'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de la déclaration du 1er février 1913 relative à la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et des commissions rogatoires en matière civile et commerciale, ensemble une annexe, signé à Paris le 13 décembre 1988     
NOR MAEJ8930011D
J.O. du 28/02/1989 Pages : 
2719/2721
(Accord entré en vigueur le 13 décembre 1988 - Remplacement des art. 1er et 2 de la déclaration du 1er février 1913)
LOI n° 91-1399 du 31 décembre 1991 autorisant la ratification du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (ensemble huit protocoles), signé à Paris le 19 novembre 1990, ainsi que trois déclarations faites le même jour, deux déclarations faites le 14 juin 1991 et deux déclarations faites le 18 octobre 1991     
NOR 
MAEX9100188L
J.O. DU 03/01/1992 Page : 
109
LOI n° 88-1256 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux     
NOR MAEX8800090L
J.O. du 04/01/1989 Pages : 
111/112
(Convention faite à Paris le 2 juin 1987)
Décret n° 87-165 du 9 mars 1987 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Huningue-Route, fait à Paris les 5 septembre et 19 novembre 1986     
NOR MAEJ8730015D
J.O. du 13/03/1987 Pages : 
2842/2843
(Accord entré en vigueur le 19 décembre 1986 - Abrogation de l'arrangement du 20 octobre 1972 confirmé par l'échange de notes du 9 avril 1973 et des avenants des 2 et 3 mai 1974 et du 27 mars 1981, confirmés par les échanges de notes diplomatiques du 1er novembre 1975 et du 8 mars 1982)
LOI n° 2006-616 du 29 mai 2006 autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention     
NOR 
MAEX0400290L
J.O. du 30/05/2006 texte : 
 n° 6
(Protocole signé à Strasbourg le 13 mai 2004)
Décret n° 97-997 du 24 octobre 1997 portant publication de la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et la désertification, en particulier en Afrique (ensemble quatre annexes), adoptée le 17 juin 1994 et signée par la France le 14 octobre 1994     
NOR 
MAEJ9730105D
J.O. DU 31/10/1997 Pages : 
15826/15844
(Convention entrée en vigueur, pour la France, le 10 septembre 1997)
Décret n° 99-60 du 25 janvier 1999 portant publication de l'accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme, fait à Strasbourg le 5 mars 1996     
NOR 
MAEJ9930004D
J.O. du 30/01/1999 Pages : 
1557/1559
(Accord entré en vigueur pour la France le 1er janvier 1999)
Décret n° 88-233 du 9 mars 1988 portant publication de l'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant avenant à l'échange de notes du 9 avril 1973 relatif à la création dans la gare de Bâle-CFF d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés, signé les 15 juin 1987 et 27 novembre 1987     
NOR MAEJ8830010D
J.O. du 15/03/1988 Pages : 
3411/3412
(Accord entré en vigueur le 1er janvier 1988 - Insertion de l'art. 4 bis dans l'arrangement du 9 avril 1973)
Décret n° 87-915 du 9 novembre 1987 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela afin d'éviter la double imposition en matière de transport maritime et aérien, signée à Caracas le 4 octobre 1978     
NOR MAEJ8730054D
J.O. du 14/11/1987 Pages : 
13266/13267
(Accord entré en vigueur le 30 juin 1987)
LOI n° 93-840 du 14 juin 1993 autorisant l'approbation d'un accord en matière domaniale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Vanuatu(ensemble une annexe)     
NOR 
MAEX9200182L
J.O. DU 15/06/1993 Page : 
8496
(Accord signé à Paris le 13 mai 1992)
LOI n° 2007-1165 du 1er août 2007 autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances     
NOR 
MAEX0700031L
J.O. du 02/08/2007 texte : 
 n° 14
(Protocole fait à Vilnius le 3 mai 2002)
LOI n° 96-599 du 3 juillet 1996 autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (ensemble trois annexes)     
NOR 
MAEX9600052L
J.O. DU 04/07/1996 Page : 
10085
(Convention faite à Ottawa le 24 octobre 1978)
Décret n° 98-1055 du 18 novembre 1998 portant publication du protocole n° 11 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la convention (ensemble une annexe), fait à Strasbourg le 11 mai 1994     
NOR 
MAEJ9830071D
J.O. du 25/11/1998 Pages : 
17777/17782
(Protocole entré en vigueur le 1er novembre 1998 - Etablissement d'une nouvelle Cour permanente européenne des Droits de l'Homme remplaçant la Commission et la Cour européenne des Droits de l'Homme - Remplacement des art. 19 à 56 de la convention par les nouveaux articles 19 à 51 - Transfert de l'art. 57 à l'art. 52 et des art. 60 à 66 aux art. 53 à 59 - Abrogation des articles 58 et 59 de la convention et des protocoles n° 2 et n° 9 - Modification de l'intitulé du titre Ier et du nouveau titre III (ancien titre V) de la convention - Modification des nouveaux art. 56 et 58 et de l'art. 4 du protocole additionnel - Modification des art. 5 et 6 du protocole n° 4, de l'art. 4 du protocole n° 6 et des art. 6 et 7 du protocole n° 7 - Abrogation implicite du protocole n° 3 [qui modifiait les art. 30 et 34 et remplaçait l'art. 29 de la convention du 4 novembre 1950], du protocole n° 5 [qui modifiait les art. 22 et 40 de la convention du 4 novembre 1950] et du protocole n° 8 qui modifiait les art. 20, 21, 23, 28, 29, 31, 34, 40, 41 et 43 et remplaçait l'art. 30 de la convention du 4 novembre 1950])
LOI n° 97-281 du 26 mars 1997 autorisant la ratification d'une convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et la désertification, en particulier en Afrique (ensemble quatre annexes)     
NOR 
MAEX9600102L
J.O. DU 27/03/1997 Page : 
4768
LOI n° 82-891 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'un Accord et de quatre Conventions relatifs à la coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Vanuatu     
JO 20-10-1982 p. 
3164
(Textes signés à Port-Vila le 10 mars 1981 :
 accord de coopération culturelle, scientifique et technique
 convention relative à l'aide budgétaire assurée par le Gouvernement de la République française au Gouvernement de la République de Vanuatu en matière d'enseignement
 convention relative à l'aide budgétaire en matière de santé
 convention relative à l'aide financière aux projets de développement et à la recherche appliquée
 convention relative au concours en personnel d'assistance technique)
LOI n° 88-1255 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave     
NOR MAEX8700057L
J.O. du 04/01/1989 Page : 
111
(Accord signé à Berne le 14 janvier 1987)
Décret n° 93-183 du 2 février 1993 portant publication du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (ensemble huit protocoles), signé à Paris le 19 novembre 1990, ainsi que trois déclarations faites le même jour, deux déclarations faites le 14 juin 1991 et deux déclarations faites le 18 octobre 1991     
NOR 
MAEJ9230081D
J.O. DU 10/02/1993 Pages : 
2193/2230
(Traité entré en vigueur le 9 novembre 1992)
Décret n° 96-918 du 11 octobre 1996 portant publication de l'accord de coopération scientifique et technologique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie, signé à Moscou le 28 juillet 1992     
NOR 
MAEJ9630060D
J.O. DU 18/10/1996 Pages : 
15286/15287
(Accord entré en vigueur le 20 janvier 1993)