Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 69-226 du 6 mars 1969 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin relative à l'aide mutuelle judiciaire en matière civile, commerciale et pénale, et à l'exequatur des jugements en matière civile et commerciale, signée à Paris le 25 mai 1967     
JO 15-03-1969 p. 
2660-2664
(Convention entrée en vigueur le 19 février 1969 - Abrogation des art. 13, 14, 15 et 16 de la convention d'extradition franco-sanmarinaise du 30 avril 1926)
Décret n° 86-1039 du 12 septembre 1986 portant publication de l'Accord relatif à la création de la Banque africaine de développement, signé à Khartoum le 4 août 1963, de la Résolution 05-79 en date du 17 mai 1979 du Conseil des Gouverneurs de la Banque concernant les Amendements de l'Accord, portant création de la Banque africaine de développement pour permettre aux pays non africains d'en devenir membres, et de la Résolution 07-79 en date du 17 mai 1979 du conseil des Gouverneurs de la Banque concernant l'adoption des règles générales régissant l'admission des pays non régionaux en qualité de pays membres de la Banque     
J.O. du 18/09/1986 Pages : 
11232/11248
(Accord entré en vigueur le 30 décembre 1982)
Décret n° 49-364 du 17 mars 1949 portant publication de la déclaration signée à Paris le 18 février 1947, relative à l'adhésion de la France à la disposition facultative reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour internationale de justice telle qu'elle est décrite à l'article 36 du statut de cette Cour     
JO 19-03-1949 p. 
2848
Décret n° 50-1449 du 24 novembre 1950 portant publication de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide approuvée par l'assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1948     
JO 26-11-1950 p. 
12006-12007
(Convention entrée en vigueur le 12 janvier 1951)
Décret n° 61-409 du 19 avril 1961 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le fonds spécial des Nations Unies relatifs à une assistance du fonds spécial, signé le 17 mars 1960     
JO 26-04-1961 p. 
3914-3916
(Accord signé à New York et entré en vigueur le 17 mars 1960)
LOI n° 50-768 du 30 juin 1950 autorisant le Président de la République à ratifier la convention générale entre la France et la république de Saint-Marin tendant à coordonner l'application aux ressortissants des deux pays de la législation française sur la sécurité sociale et de la législation sanmarinaise sur les assurances sociales et les prestations familiales, conclue le 12 juillet 1949     
JO 01-07-1950 p. 
6988
LOI n° 65-492 du 29 juin 1965 autorisant la ratification des amendements aux articles 23, 27 et 61 de la charte des Nations Unies relatifs à la composition du Conseil de sécurité et à celle du Conseil économique et social, adoptés le 17 décembre 1963 par l'assemblée générale des Nations Unies     
JO 30-06-1965 p. 
5438
Décret n° 2007-848 du 14 mai 2007 portant publication de la convention relative à l'aide alimentaire, faite à Londres le 13 avril 1999     
NOR 
MAEJ0752830D
J.O. du 15/05/2007 texte : 
 n° 25
(Convention entrée en vigueur le 1er juillet 1999 et substituée à la convention relative à l'aide alimentaire de 1995)
Décret n° 51-102 du 26 janvier 1951 portant publication de la convention générale entre la France et la république de Saint-Marin tendant à coordonner l'application aux ressortissants des deux pays de la législation française sur la sécurité sociale et de la législation sanmarinaise sur les assurances sociales et les allocations familiales, signée à Paris le 12 juillet 1949     
JO 31-07-1951 p. 
1037-1040
Rectif. : JO 02-03-1951 p. 
2122
(Convention entrée en vigueur le 1er janvier 1951)
LOI n° 68-1036 du 27 novembre 1968 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin, relative à l'aide mutuelle judiciaire, en matière civile, commerciale et pénale, et à l'exequatur des jugements, en matière civile et commerciale, signée le 25 mai 1967     
JO 28-11-1968 p. 
11164
LOI n° 77-1438 du 27 décembre 1977 autorisant l'aprobation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif au règlement du contentieux financier entre les deux pays, consigné dans le procès-verbal signé à Paris le 26 janvier 1977     
JO 28-12-1977 p. 
6200
Décret n° 65-461 du 15 juin 1965 portant publication de l'échange de lettres entre la France et Saint-Marin, destiné à permettre aux travailleurs san-marinais en France de bénéficier des avantages accordés aux ressortissants italiens en matière d'allocations familiales, signé le 21 mai 1965     
JO 22-06-1965 p. 
5155-5156
(Echange de lettres entré en vigueur le 1er septembre 1964 - Application de l'accord franco-italien du 27 mars 1958, de l'arrangement administratif du 16 décembre 1959 modifié par l'arrangement administratif du 11 mai 1964 et du règlement n° 108 de la Communauté économique européenne)
Décret n° 87-566 du 17 juillet 1987 portant publication de l'accord culturel et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin, fait à Paris le 11 décembre 1985     
NOR MAEJ8730034D
J.O. du 23/07/1987 Pages : 
8217/8218
(Accord entré en vigueur le 13 novembre 1986)
LOI n° 47-2203 du 19 novembre 1947 autorisant le Président de la République à ratifier la convention n° 24 concernant l'assurance maladie des travailleurs de l'industrie et du commerce et des gens de maison, adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa 10e session tenue à Genève le 15 juin 1927     
JO 21-11-1947 p. 
11472-11473
Décret n° 51-1004 du 6 août 1951 portant publication de : la convention (n° 63) concernant les statistiques des salaires et des heures de travail dans les principales industries minières et manufacturières, y compris le bâtiment et la construction, et dans l'agriculture, adoptée au cours de la 24e session de la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail, réunie à Genève le 20 juin 1938; la convention (n° 77) concernant l'examen médical d'aptitude à l'emploi dans l'industrie des enfants et des adolescents adoptée au cours de la 29e session de la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail, réunie à Montréal le 19 septembre 1946, la convention (n° 78) concernant l'examen médical d'aptitude à l'emploi aux travaux non industriels des enfants et des adolescents adoptée au cours de la 29 esession de la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail, réunie à Montréal le 19 septembre 1946 et la convention (n° 87) concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical adoptée au cours de la 31e session de la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail, réunie à San Francisco le 17 juin 1948     
JO 09-08-1951 p. 
8605-8613
(Convention entrées en vigueur, pour la France, le 28 juin 1952)
LOI n° 50-924 du 10 août 1950 autorisant le Président de la République à ratifier la convention internationale du travail n° 62 concernant les prescriptions de sécurité dans l'industrie du bâtiment     
JO 11-08-1950 p. 
8407
(Convention adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa 23e session, tenue à Genève du 3 au 23 juin 1937)
LOI n° 51-1071 du 7 septembre 1951 autorisant le Président de la République à ratifier la convention n° 92 concernant le logement de l'équipage à bord, adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa 32e session tenue à Genève du 8 juin au 2 juillet 1949     
JO 08-09-1951 p. 
9426
LOI n° 91-1286 du 21 décembre 1991 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Maurice relative à l'assistance administrative mutuelle internationale en vue de prévenir, rechercher et réprimer les infractions douanières     
NOR 
MALX9100144L
J.O. DU 24/12/1991 Page : 
16847
(Convention signée à Paris le 5 avril 1991)
Décret n° 49-379 du 17 mars 1949 portant publication de la convention n° 44 assurant aux chômeurs involontaires des indemnités ou des allocations     
JO 20-03-1949 p. 
2917-2918
(Convention adoptée le 23 juin 1934 et entrée en vigueur, pour la France, le 21 février 1950)
LOI n° 51-666 du 24 mai 1951 autorisant le Président de la République à ratifier la convention n° 87 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical     
JO 31-05-1951 p. 
5740
(Convention adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa 31e session, tenue à San Francisco du 17 juin au 10 juillet 1948)
LOI n° 50-927 du 10 août 1950 portant ratification de la convention n° 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa trentième session, tenue à Genève du 19 juin au 11 juillet 1947     
JO 11-08-1950 p. 
8407
LOI n° 51-514 du 8 mai 1951 autorisant le Président de la République à ratifier la convention internationale n° 94 concernant les clauses de travail dans les contrats passés par une autorité publique, adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa 32e session tenue à Genève du 8 juin au 2 juillet 1949     
JO 09-05-1951 p. 
4826
LOI n° 50-952 du 11 août 1950 autorisant le Président de la République à ratifier la convention n° 3 concernant l'emploi des femmes avant et après l'accouchement     
JO 12-08-1950 p. 
8549
(Convention adoptée par la Conférence internationale du travail qui s'est réunie à Washington du 29 octobre au 29 novembre 1919)
LOI n° 51-661 du 24 mai 1951 autorisant le Président de la République à ratifier la convention n° 63 concernant les statistiques des salaires et des heures de travail, adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa vingt-quatrième session tenue à Genève du 2 au 22 juin 1938     
JO 31-05-1951 p. 
5739
Décret n° 51-192 du 16 février 1951 portant publication de la convention internationaledu travail n° 3, concernant l'emploi des femmes avant et après l'accouchement, signée à Washington le 30 avril 1948     
JO 21-02-1951 p. 
1819-1820
(Convention entrée en vigueur, pour la France, le 16 décembre 1950)
Décret n° 80-304 du 23 avril 1980 portant publication de l'échange de lettres entre la France et l'île Maurice relatif à l'assistance technique, signé à Paris le 14 septembre 1979     
JO 30-04-1980 p. 
1103-1104
(Echange de lettres entré en vigueur le 14 septembre 1979 - Aplication de l'art. XII de l'accord de coopération culturelle et technique franco-mauricien du 22 juin 1970)
Décret n° 50-1550 du 13 décembre 1950     
JO 20-12-1950 p. 
12919-12929
( Convention internationale du travail n° 56, entrée en vigueur le 9 décembre 1949, concernant l'assurance-maladie des gens de mer, adoptée le 24 octobre 1936
 Convention internationale du travail n° 68, entrée en vigueur le 24 mars 1957, concernant l'alimentation et le service de table à bord des navires adoptée le 27 juin 1946
 Convention internationale du travail n° 69, entrée en vigueur le 22 avril 1953, concernant le diplôme de capacité professionnelle des cuisiniers de navire adoptée le 27 juin 1946
 Convention internationale du travail n° 71, entrée en vigueur le 10 octobre 1962, concernant les pensions des gens de mer, adoptée le 28 juin 1946
 Conventions internationales du travail n° 73, entrée en vigueur le 17 août 1955, concernant l'examen médical des gens de mer et n° 74, entrée en vigueur le 14 juillet 1951, concernant les certificats de capacité de matelot qualifié, adoptées le 29 juin 1946)
LOI n° 51-660 du 24 mai 1951 autorisant le Président de la République à ratifier la convention n° 77 concernant l'examen médical d'aptitude à l'emploi dans l'industrie des enfants et des adolescents et la convention n° 78 concernant l'examen médical d'aptitude à l'emploi aux travaux non industriels des enfants et des adolsscents     
JO 31-05-1951 p. 
5739
(Convention adoptées par la Conférence internationale du travail dans sa 29e session tenue à Montréal, du 19 septembre au 9 octobre 1946)
2005     
J.O. du 08/02/2005 texte : 
 n° 24
 (Limoges) 
J.O. du 09/03/2005 texte : 
 n° 36
 (Toulouse) 
J.O. du 09/03/2005 texte : 
 n° 37
 (Réunion) 
J.O. du 22/07/2005 texte : 
 n° 65
 (Lille) 
J.O. du 22/07/2005 texte : 
 n° 66
 (Rouen) 
J.O. du 22/07/2005 texte : 
 n° 67
 (Rennes) 
J.O. du 22/07/2005 texte : 
 n° 68
 (Guadeloupe) 
J.O. du 22/07/2005 texte : 
 n° 69
 (Orléans-Tours) 
J.O. du 22/07/2005 texte : 
 n° 70
 (Dijon) 
J.O. du 22/07/2005 texte : 
 n° 72
 (Grenoble) 
J.O. du 22/07/2005 texte : 
 n° 73
 (CNED)
2004     
JO 03-01-2004 p. 
319
 (Grenoble - Martinique) 
JO 17-04-2004 p. 
7093
 (Poitiers) 
JO 15-05-2004 p. 
8694
 (Versailles) 
J.O. du 18/07/2004 texte : 
 n° 21
 (Aix-Marseille) 
J.O. du 18/07/2004 texte : 
 n° 22
 (Orléans-Tours) 
J.O. du 18/07/2004 texte : 
 n° 23
 (Montpellier) 
J.O. du 18/07/2004 texte : 
 n° 24
 (Bordeaux) 
J.O. du 18/07/2004 texte : 
 n° 25
 (Lille) 
J.O. du 18/07/2004 texte : 
 n° 26
 (Nancy-Metz) 
J.O. du 18/07/2004 texte : 
 n° 27
 (Amiens) 
J.O. du 18/07/2004 texte : 
 n° 28
 (Caen) 
J.O. du 18/07/2004 texte : 
 n° 29
 (Clermont-Ferrand) 
J.O. du 18/07/2004 texte : 
 n° 30
 (Guyane)
1987     
JO 25-02-1987 p. 
2154
JO 21-03-1987 p. 
3243
JO 08-04-1987 p. 
4004
JO 16-05-1987 p. 
5411
JO 05-07-1987 p. 
7376
JO 04-10-1987 p. 
11615
JO 05-12-1987 p. 
1419
1988     
JO 06-01-1988 p. 
247
JO 16-07-1988 p. 
9213
JO 31-07-1988 p. 
9852
JO 20-08-1988 p. 
10588
JO 14-10-1988 p. 
12969-12970
JO 24-12-1988 p. 
16195
JO 13-02-1988 p. 
2112-2115
JO 16-03-1988 p. 
3511
JO 08-05-1988 p. 
6809
JO 04-01-1989 p. 
134
JO 07-04-1989 p. 
4492-4493
JO 08-07-1989 p. 
8598
JO 08-12-1989 p. 
15227
JO 07-02-1990 p. 
1598
JO 09-02-1990 p. 
1708
JO 29-03-1990 p. 
3839
JO 28-04-1990 p. 
5163
JO 20-06-1990 p. 
7167
JO 18-10-1990 p. 
12601
JO 27-11-1990 p. 
14596
JO 03-10-1991 p. 
12914
JO 12-03-1992 p. 
3589
JO 23-05-1992 p. 
7016
JO 12-06-1992 p. 
7735
JO 16-09-1992 p. 
12773
JO 20-01-1993 p. 
1033
JO 17-03-1993 p. 
4148
JO 07-10-1993 p. 
13954-13955
JO 29-12-1993 p. 
18259
JO 30-06-1994 p. 
9445
JO 15-10-1994 p. 
14645
JO 08-04-1995 p. 
5609
JO 11-11-1995 p. 
16651
JO 02-04-1996 p. 
5094
JO 12-12-1996 p. 
18211
JO 30-05-1997 p. 
8354
JO 07-03-1998 p. 
3529
JO 21-10-1998 p. 
15961-15962
JO 28-04-1999 p. 
6331
JO 20-01-2000 p. 
1040
JO 21-10-1999 p. 
15727
JO 21-01-2000 p. 
1105
JO 04-03-2000 p. 
3455
JO 29-06-2000 p. 
9788
JO 26-09-2000 p. 
15173
JO 21-10-2000 p. 
16867
JO 10-01-2001 p. 
456
JO 16-03-2001 p. 
4200
JO 21-04-2001 p. 
6242
JO 12-05-2001 p. 
7587
JO 21-07-2001 p. 
11787
JO 24-02-2002 p. 
3553
JO 13-04-2002 p. 
6572
JO 07-03-2003 p. 
4018
JO 04-06-2003 p. 
9525
JO 08-07-2003 p. 
11566
JO 17-10-2003 p. 
17707
J.O. du 21/08/2004 texte : 
n° 43
J.O. du 15/01/2005 texte : 
n° 82
J.O. du 26/05/2005 texte : 
n° 72
J.O. du 20/12/2005 texte : 
n° 95
J.O. du 27/01/2006 texte : 
n° 68
J.O. du 21/07/2006 texte : 
n° 44
J.O. du 11/11/2006 texte : 
n° 62
J.O. du 07/12/2006 texte : 
n° 71
J.O. du 07/09/2007 texte : 
n° 29
J.O. du 19/09/2007 texte : 
n° 40
J.O. du 19/09/2007 texte : 
n° 41
JO 04/01/2008 texte 
3;51 page 281
JO 22/02/2008 texte 
45;52 page 3184
JO 14/03/2008 texte 
63;39
JO 13/08/2008 texte 
188;26 page 12837
JO 14/11/2008 texte 
265;54 page 17401
JO 05/06/2010 texte 
128;45 page 10399
JO 05/06/2010 texte 
128;46 page 10399
JO 04/02/2011 texte 
29;35 page 2282
JO 26/06/2012 texte 
147;36 page 10432
JO 26/06/2012 texte 
147;37 page 10432
JO 21/07/2012 texte 
168;57 page 11997
JO 20/10/2012 texte 
245;44 page 16374
JO 23/10/2012 texte 
247;24 page 16435
JO 07/09/2013 texte 
208;40 page 15157
JO 07/09/2013 texte 
208;41 page 15157
JO 07/09/2013 texte 
208;42 page 15157
JO 07/09/2013 texte 
208;43 page 15157
JO 07/09/2013 texte 
208;44 page 15157
JO 29/01/2014 texte 
24;52 page 1693
JO 27/06/2014 texte 
147;70 page 10638
JO 07/11/2014 texte 
258;63 page 18839
JO 07/11/2014 texte 
258;64 page 18840
JO 07/11/2014 texte 
258;65 page 18840
JO 27/12/2014 texte 
299;100 page 22553
JO 15/04/2016 texte 
89;64
JO 02/08/2016 texte 
178;41
(cessation d'habilitation)
J.O. du 23/02/1994 Page : 
3053
J.O. du 16/02/1995 Page : 
2584
J.O. du 14/02/1996 Page : 
2352
J.O. du 15/02/1997 Pages : 
2615/2616
J.O. du 21/03/1998 Page : 
4267
J.O. du 13/02/1999 Page : 
2326
J.O. du 15/02/2000 Page : 
2402
J.O. du 02/03/2000 Page : 
3324
J.O. du 27/02/2001 Pages : 
3142/3143
J.O. du 28/01/2003 Pages : 
1674/1675
J.O. du 06/03/2003 Page : 
3920
J.O. du 20/06/2004 texte : 
n° 81
J.O. du 18/02/2005 texte : 
n° 51
J.O. du 15/02/2006 texte : 
n° 45
J.O. du 25/02/2006 texte : 
n° 51
J.O. du 16/02/2007 texte : 
n° 54
JO 20/02/2008 texte 
43;58
Protection de la faune sauvage :
code de l'environnement Art. 
L. 411-1 et s.
L. 412-1
L. 413-1 et s.
L. 415-1 et s.
R. 411-1 et s.
R. 412-1 et s.
R. 413-1 et s.
R. 415-1 et s.
textes non codifiés : voir 
18-40
JO 16-03-1988 p. 
3511
JO 10-05-1988 p. 
6973
JO 17-09-1988 p. 
11906
JO 28-10-1988 p. 
13625
JO 30-11-1988 p. 
14903
JO 28-12-1988 p. 
16443
JO 07-04-1989 p. 
4492-4493
JO 29-09-1989 p. 
12263
JO 08-12-1989 p. 
15226
JO 01-09-1990 p. 
10669
JO 08-08-1991 p. 
10552
JO 12-03-1992 p. 
3589
JO 24-09-1992 p. 
13272
JO 20-01-1993 p. 
1033
JO 03-06-1993 p. 
8070
JO 08-04-1995 p. 
5609
JO 11-11-1995 p. 
16551
JO 30-05-1997 p. 
8354
JO 21-10-1998 p. 
15961
JO 21-10-1999 p. 
15727
JO 19-02-2000 p. 
2635
JO 04-03-2000 p. 
3455
JO 22-07-2000 p. 
11309
JO 13-10-2000 p. 
16277
JO 19-01-2001 p. 
1017
JO 12-05-2001 p. 
7588
JO 22-06-2001 p. 
9924
JO 24-02-2002 p. 
3552
JO 13-04-2002 p. 
6572
JO 19-11-2002 p. 
19134
JO 07-03-2003 p. 
4018
JO 04-06-2003 p. 
9526
JO 06-11-2003 p. 
18961
JO 11-11-2003 p. 
19247
JO 24-03-2004 p. 
5641
J.O. du 03/07/2004 texte : 
n° 47
J.O. du 20/10/2004 texte : 
n° 37
J.O. du 21/02/2007 texte : 
n° 69
J.O. du 06/09/2007 texte : 
n° 48
J.O. du 06/09/2007 texte : 
n° 49
J.O. du 06/09/2007 texte : 
n° 50
JO 24/12/2008 texte 
298;60
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JO 25/04/2014 texte 
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JO 06/02/2016 texte 
31;34
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18208
J.O. du 14/12/1996 Pages : 
18381/18382
J.O. du 18/12/1997 Pages : 
18322/18323
J.O. du 24/12/1998 Pages : 
19520/19521
J.O. du 30/12/1999 Page : 
19877
J.O. du 09/01/2001 Pages : 
404/405
J.O. du 03/01/2002 Page : 
178
J.O. du 17/01/2003 Page : 
1018
J.O. du 03/01/2004 Page : 
316
J.O. du 03/01/2004 Page : 
318
J.O. du 16/12/2004 texte : 
 n° 45
JO 12-10-1997 p. 
14887
JO 10-01-1998 p. 
442-443
JO 11-10-1998 p. 
15408-15411
JO 19-02-1999 p. 
2638-2639
JO 24-12-1999 p. 
19255-19258
JO 10-02-2000 p. 
2106
JO 16-03-2000 p. 
4110
JO 04-10-2000 p. 
15704-15706
JO 15-12-2000 p. 
19964
JO 03-11-2001 p. 
17319-17322
JO 22-10-2002 p. 
17492-17495
JO 29-01-2003 p. 
1805
JO 07-10-2003 p. 
17132-17135
J.O. du 01/10/2004 texte : 
n° 58
J.O. du 17/10/2004 texte : 
n° 23
J.O. du 31/08/2006 texte : 
n° 50
J.O. du 28/12/2006 texte : 
n° 63
JO 19/02/2009 texte 
42;69
JO 14/04/2012 texte 
89;42
JO 12/06/2014 texte 
134;46
JO 21/06/2014 texte 
142;62
1998     
JO 06-01-1998 p. 
246
 (Versailles) 
JO 06-03-1998 p. 
3470
 (Paris) 
JO 20-03-1998 p. 
4217
Rectif. : JO 28-03-1998 p. 
4799
 (Aix-Marseille) 
JO 08-05-1998 p. 
7005
 (Nice et Créteil) 
JO 06-06-1998 p. 
8613
 (Corse) 
JO 29-11-1998 p. 
18048
 (Montpellier, Nantes, Réunion et Reims)
1997     
JO 04-01-1997 p. 
185-186
 (Guyane, Guadeloupe et Martinique) 
JO 02-08-1997 p. 
11506-11507
 (Rennes, Nantes et Nancy-Metz) 
JO 29-08-1997 p. 
12730
 (Caen) 
JO 20-09-1997 p. 
13689-13690
 (Strasbourg, Toulouse, Corse et Montpellier) 
JO 27-09-1997 p. 
14063
 (Limoges et Martinique) 
JO 07-11-1997 p. 
16203
 (Bordeaux et Poitiers) 
JO 12-12-1997 p. 
17958
 (Lille)
1993     
JO 26-05-1993 p. 
7770-7771
JO 27-06-1993 p. 
9140-9141
JO 13-07-1993 p. 
9911
JO 16-07-1993 p. 
10040
JO 16-10-1993 p. 
14462-14463
JO 20-10-1993 p. 
14600
JO 06-11-1993 p. 
15418
2006     
J.O. du 14/01/2006 texte : 
 n° 58
 (Réunion) 
J.O. du 10/02/2006 texte : 
 n° 60
 (Corse) 
J.O. du 14/07/2006 texte : 
 n° 87
 (Lille) 
J.O. du 14/07/2006 texte : 
 n° 88
 (Nantes) 
J.O. du 14/07/2006 texte : 
 n° 89
 (Rennes) 
J.O. du 14/07/2006 texte : 
 n° 90
 (Caen) 
J.O. du 14/07/2006 texte : 
 n° 91
 (Martinique) 
J.O. du 25/10/2006 texte : 
 n° 37
 (Guyane)
2007     
J.O. du 22/03/2007 texte : 
 n° 81
 (Lyon) 
J.O. du 22/03/2007 texte : 
 n° 82
 (Créteil) 
J.O. du 01/06/2007 texte : 
 n° 36
 (Limoges) 
J.O. du 01/06/2007 texte : 
 n° 37
 (Besançon) 
J.O. du 14/06/2007 texte : 
 n° 61
 (Orléans-Tours) 
J.O. du 14/06/2007 texte : 
 n° 62
 (Amiens) 
J.O. du 19/07/2007 texte : 
 n° 108
 (Reims)
2002     
JO 06-07-2002 p. 
11656
 (Bordeaux - Nantes - Lyon) 
JO 03-08-2002 p. 
13278
 (Amiens et Aix-Marseille) 
JO 28-09-2002 p. 
16016
 (Corse) 
JO 26-10-2002 p. 
17804
 (Poitiers) 
JO 03-11-2002 p. 
18210
 (Lille, Rouen, Nancy-Metz et Réunion) 
JO 14-12-2002 p. 
20730
 (Besançon, Paris et Strasbourg)
2000     
JO 23-01-2000 p. 
1239
 (Lyon et Grenoble) 
JO 30-01-2000 p. 
1618-1619
 (Centre national d'enseignement à distance (CNED)) 
JO 07-05-2000 p. 
6922
 (Toulouse et Versailles) 
JO 25-06-2000 p. 
9625
 (Limoges) 
JO 02-07-2000 p. 
10052-10054
 (Strasbourg - Rennes - Montpellier - Reims - Créteil - Martinique - Bordeaux - Aix-Marseille) 
JO 20-07-2000 p. 
11149
 (Orléans-Tours et Guyane) 
JO 03-12-2000 p. 
19226
 (Nice et Clermont-Ferrand)
Décret n° 2002-935 du 14 juin 2002 portant publication de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, faite à New York le 10 janvier 2000     
NOR 
MAEJ0230033D
J.O. du 16/06/2002 Pages : 
10636/10641
(Convention entrée en vigueur le 10 avril 2002)
Décret n° 87-1024 du 21 décembre 1987 portant publication de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, faite à Strasbourg le 27 janvier 1977     
NOR MAEJ8730061D
J.O. du 22/12/1987 Pages : 
14954/14955
(Convention entrant en vigueur le 22 décembre 1987 - Erreur dans l'intitulé du présent décret  : la date de signature de la convention est du 27 janvier 1977 et non du 27 janvier 1987)
LOI n° 87-543 du 16 juillet 1987 autorisant la ratification d'un accord entre les Etats membres des communautés européennes concernant l'application de la convention européenne pour la répression du terrorisme     
NOR MAEX8700085L
J.O. du 18/07/1987 Pages : 
8023
(Accord signé à Dublin le 4 décembre 1979)
Décret n° 2003-48 du 13 janvier 2003 portant publication de l'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de coopération culturelle et technique relatif au siège de l'agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble trois annexes), signé à Paris le 11 avril 2000     
NOR 
MAEJ0230068D
J.O. du 18/01/2003 Pages : 
1092/1100
(Avenant entré en vigueur le 25 novembre 2002 - Substitution de l'" Organisation internationale de la francophonie " à l'" Agence de coopération culturelle et technique " - Modification du titre, du préambule et des art. 1er, 2, 3 à 14, 16 à 18 et 20 à 22; remplacement de l'art. 15 et insertion de deux art. supplémentaire et d'une annexe 2 [" Charte de la Francophonie "] dans l'accord du 30 août 1972)
Décret n° 87-1034 du 22 décembre 1987 portant publication de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, faite à Vienne le 11 avril 1980     
NOR MAEJ8730062D
J.O. du 27/12/1987 Pages : 
15241/15249
(Convention entrant en vigueur le 1er janvier 1988)
LOI n° 53-1263 du 22 décembre 1953 autorisant le Président de la République à ratifier la convention internationale du travail n° 101 concernant les congés payés dans l'agriculture, adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa trente-cinquième session, tenue à Genève en juin 1952     
JO 23-12-1953 p. 
11439