Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »
NOR 
EINI1419593D
JO du 16/05/2015 texte : 0112;
20
(Art. 12 (11° et 13°) : Modification du 3° du II de l'art. 2 du décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 et du 5e alinéa du 1° de l'art. 4 du décret n° 2010-596 du 20 janvier 2010
art. 15 : Dispositions de coordination)
Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »
NOR 
EINI1419593D
JO du 16/05/2015 texte : 0112;
20
(Art. 12 (7°) : Modification du 1° du I de l'art. 1er du décret n° 2003-415 du 30 avril 2003
art. 15 : Dispositions de coordination)
Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »
NOR 
EINI1419593D
JO du 16/05/2015 texte : 0112;
20
(Art. 12 (6°) : Modification du 3e alinéa de l'art. 9 du décret n° 2001-295 du 4 avril 2001
art. 15 : Dispositions de coordination)
Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »
NOR 
EINI1419593D
JO du 16/05/2015 texte : 0112;
20
(Art. 12 (14°) : Modification du m de l'art. 4 du décret n° 2010-663 du 17 juin 2010
art. 15 : Dispositions de coordination)
Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »
NOR 
EINI1419593D
JO du 16/05/2015 texte : 0112;
20
(Art. 12 (9°) : Modification du 15 de l'art. 1er du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007
art. 15 : Dispositions de coordination)
Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »
NOR 
EINI1419593D
JO du 16/05/2015 texte : 0112;
20
(Art. 12 (14°) : Modification de l'avant-dernier alinéa du 2° de l'art. 2 du décret n° 2014-829 du 22 juillet 2014
art. 15 : Dispositions de coordination)
Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »
NOR 
EINI1419593D
JO du 16/05/2015 texte : 0112;
20
(Art. 12 (10°) : Modification du 8 de l'art. 1er du décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008
art. 15 : Dispositions de coordination)
Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »
NOR 
EINI1419593D
JO du 16/05/2015 texte : 0112;
20
(Art. 12 (12°) : MOdification du 5° de l'art. 5 et du 6° de l'art. 9 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009
art. 15 : Dispositions de coordination)
Décret n° 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
NOR 
INTD1502632D
JO du 17/05/2015 texte : 0113;
8
(Ajout à la liste des jeux autorisés dans les casinos les jeux du sic-bo et du bingo)
Avril 2015 : 
Ensemble des ménages : 128,27
Ensemble des ménages hors tabac : 126,35
Ménages urbains, hors tabac (Ouvrier ou employé) : 126,16
Ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie, hors tabac : 127,43
JO 17/05/2015 texte 
113;41 page 8408
Décret n° 2015-541 du 15 mai 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Picpoul de Pinet »
NOR 
AGRT1509061D
JO du 17/05/2015 texte : 0113;
11
(Remplacement du point X du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Picpoul de Pinet » homologué par le n° 2013-851 du 23 septembre 2013)
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
NOR 
INTD1502633A
JO du 17/05/2015 texte : 0113;
9
(Modification des art. 8, 35 et 49; insertion des art. 55-23, 55-23-1, 66-1-1, 66-1-14, 67-16-2 et 67-16-3)
Décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce
NOR 
EINI1507055D
JO du 17/05/2015 texte : 0113;
12
(Réforme des conditions d'intervention du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) - Abrogation du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce [relatif au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce et à la Commission d'orientation du commerce de proximité])
Décret n° 2015-539 du 15 mai 2015 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer
NOR 
AFSS1509085D
JO du 17/05/2015 texte : 0113;
5
(Dispositions applicables à compter des pensions veersées au titre du mois de janvier 2016 - Remplacement du IV de l'art. 15 et modification des art. 22, 24 et 25)
Arrêté du 7 mai 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
NOR 
AFSZ1511210A
JO du 19/05/2015 texte : 0114;
15
(Art. 1er à 5 : Application de l'art. 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014
art. 6 : Modification des annexes 2 et 3 de l'arrêté du 1er avril 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé)
Arrêté du 5 mai 2015 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
NOR 
AFSP1511087A
JO du 19/05/2015 texte : 0114;
14
(Renouvelement pour durée de cinq ans des associations suivantes :
à compter du 21 juin 2015, association française « Rétinitis Pigmentosa », dite Rétina France
à compter du 27 octobre 2015, association Prader Willi France)
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant l'arrêté du 2 mars 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des finances publiques
NOR 
FCPE1504610A
JO du 19/05/2015 texte : 0114;
12
(Dispositions applicables à compter du concours organisé au titre de l'année 2015 - Remplacement de l'art. 2)
Arrêté du 11 mai 2015 portant modification, extension et adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions intéressant les matériels de guerre, les armes, les éléments d'armes et les munitions
NOR 
OMES1508286A
JO du 16/05/2015 texte : 0112;
26
(Art. 23 : Insertion de l'art. 4-1 dans l'arrêté du 21 décembre 2011 modifié relatif aux conditions de formation à l'usage des armes que sont autorisés à porter les agents employés par les personnes visées à l'article 2 de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
Arrêté du 13 mai 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
NOR 
AFSS1510610A
JO du 20/05/2015 texte : 0115;
19
(Annexe II : Fiche d'information thérapeutique prévue à l'art. R. 163-2 du code de la sécurité sociale, relative au médicament KALYDECO (ivacaftor) - Abrogation de la fiche annexée à l'arrêté du 23 décembre 2013)
Décret n° 2015-547 du 19 mai 2015 modifiant le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat
NOR 
INTA1510204D
JO du 20/05/2015 texte : 0115;
22
(Nouvelle dénomination du Conseil qui prend le nom de : " Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation " - Modification de l'intitulé et des art. 2 et 4; remplacement de l'art. 3 et abrogation de l'art. 5)
Arrêté du 7 mai 2015 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2014 fixant les modalités d'application des dispositions techniques compensatoires proposées en application de l'article D. 613-74 du code de la sécurité intérieure
NOR 
INTD1508406A
JO du 20/05/2015 texte : 0115;
23
(Modification de l'art. 3 de l'arrêté du 21 juillet 2014 fixant les modalités d'application des dispositions techniques compensatoires proposées en application de l'article 10 du décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 modifié déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds)
Arrêté du 18 mai 2015 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1511785A
JO du 20/05/2015 texte : 0115;
21
(Ajout de spécialités au point 8 « Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte »)
Décret n° 2015-547 du 19 mai 2015 modifiant le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat
NOR 
INTA1510204D
JO du 20/05/2015 texte : 0115;
22
(Art. 2 et 6 : Nouvelle dénomination du Conseil qui prend le nom de : " Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ")
Arrêté du 11 mai 2015 portant modification, extension et adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions intéressant les matériels de guerre, les armes, les éléments d'armes et les munitions
NOR 
OMES1508286A
JO du 16/05/2015 texte : 0112;
26
(Art. 13 : Insertion de l'art. 4-1 dans l'arrêté du 31 octobre 2000 relatif à la détention et au port d'armes des personnels des affaires maritimes)
Arrêté du 11 mai 2015 portant modification, extension et adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions intéressant les matériels de guerre, les armes, les éléments d'armes et les munitions
NOR 
OMES1508286A
JO du 16/05/2015 texte : 0112;
26
(Art. 1er : Insertion de l'art. 3-1 dans l'arrêté du 24 mai 1963 modifié relatif à l'autorisation de port d'armes aux magistrats de l'ordre judiciaire)
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant l'arrêté du 2 mars 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques
NOR 
FCPE1504611A
JO du 21/05/2015 texte : 0116;
6
(Dispositions applicables à compter de l'examen organisé au titre de l'année 2016 - Modification du I de l'art. 1er)
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe
NOR 
FCPE1504609A
JO du 21/05/2015 texte : 0116;
5
(Dispositions applicables à compter du concours interne spécial organisé au titre de l'année 2016 - Modification du III de l'art. 1er)
Décret n° 2015-554 du 19 mai 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « Université de Champagne » et approbation de ses statuts et portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université fédérale européenne Champagne Ardenne Picardie »
NOR 
MENS1505869D
JO du 21/05/2015 texte : 0116;
3
(Abrogation du décret n° 2012-573 du 24 avril 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université fédérale européenne Champagne Ardenne Picardie » - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2015)
Décret n° 2015-546 du 18 mai 2015 modifiant le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat de la défense nationale
NOR 
DEFH1506996D
JO du 20/05/2015 texte : 0115;
16
(Modalités de classement des agents promus dans la " hors-catégorie " - Modification de l'art. 17)
Décision n° 2015-P-6 du 12 mai 2015 relative à l'organisation des services
NOR 
CSAP1511486S
JO du 19/05/2015 texte : 0114;
61
(Organisation des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel - Application de l'art. 8 du décret n° 89-518 du 26 juillet 1989 - Abrogation de la décision n° 2005-P-08 du 4 octobre 2005 relative à l'organisation des services)
Décision n° 2015-01 du 11 mai 2015 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie fixant pour l'année 2015 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même code
NOR 
AFSA1511266S
JO du 19/05/2015 texte : 0114;
24
Décision n° 2015-09 du 4 mai 2015 fixant pour 2015 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle et des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer mentionnés au I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
AFSA1510922S
JO du 19/05/2015 texte : 0114;
23
Arrêté du 11 mai 2015 fixant les conditions d'admission, d'études et de délivrance des diplômes des cycles de formations d'ingénieur de spécialité de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
NOR 
EING1505034A
JO du 19/05/2015 texte : 0114;
27
(Art. 1er et 2 : Dispositions générales - Application de l'art. 4 du décret n° 91-1034 du 8 octobre 1991
art. 3 à 6 : Modalités d'admission
art. 7 à 10 : Modalités de fonctionnement
art. 11 et 12 : Conditions d'attribution du diplôme)
Arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque
NOR 
FCPZ1512448A
JO du 31/07/2015 texte : 0175;
16
(Art. 1er à 7 : Dispositions relatives à la composition des dossiers que ces organismes locaux doivent déposer pour solliciter l'aide du fonds de soutien - Application de l'art. 2 du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014
art. 8 : Modification des art. 2, 3 et 4 de l'arrêté du 4 novembre 2014 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 portant application de l'article 92 de la loi de finances pour 2014 (n° 2013-1278 du 29 décembre 2013))
Décret n° 2015-929 du 29 juillet 2015 modifiant le décret du 23 septembre 2004 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de l'Afghanistan, pays et eaux avoisinants
NOR 
DEFH1515546D
JO du 31/07/2015 texte : 0175;
20
(Remplacement de l'art. 2)
Décret n° 2015-928 du 29 juillet 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique relatif à la reconnaissance mutuelle des diplômes, des titres et des périodes d'études de l'enseignement supérieur, signé à Mexico le 10 avril 2014
NOR 
MAEJ1516073D
JO du 31/07/2015 texte : 0175;
1
(Accord entré en vigueur le 16 juillet 2015)
Arrêté du 23 juillet 2015 relatif aux informations à soumettre à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le cadre de la mise en œuvre de l'évaluation comparative des produits phytopharmaceutiques en application de l'article 50 du règlement (CE) n° 1107/2009
NOR 
AGRG1517028A
JO du 31/07/2015 texte : 0175;
34
(Dispositions applicables à compter du 1er août 2015)
Décision du 25 juin 2015 portant interdiction de mise sur le marché, de distribution, d'importation et d'utilisation du dispositif médical STRATTICE™, dans l'indication de la reconstruction mammaire, mis sur le marché par la société LIFECELL CORPORATION, ainsi que retrait de ces dispositifs médicaux en tant qu'ils mentionnent cette indication
NOR 
AFSM1516918S
JO du 31/07/2015 texte : 0175;
23
Décret n° 2015-930 du 29 juillet 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux instances de gouvernance des organismes nationaux de sécurité sociale
NOR 
AFSS1512838D
JO du 31/07/2015 texte : 0175;
21
(Règles de désignation destinées à garantir l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils des organismes nationaux de sécurité sociale du régime général - Insertion des art. R. 227-1 à R. 227-4 et abrogation des art. R. 228-1 à R. 228-10)
Avis relatif aux informations nécessaires à l'inscription sur les listes électorales et aux dates de clôture des inscriptions sur la liste électorale, au dépôt des candidatures et à la clôture du vote pour l'élection de certains membres du Conseil scientifique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives mentionnés au 2° de l'article R. 545-45 du code du patrimoine organisée en 2015
NOR 
MCCB1518092V
JO du 30/07/2015 texte : 0174;
88
Arrêté du 3 juillet 2015 fixant les conditions d'application du décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et à l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac
NOR 
FCPD1515349A
JO du 31/07/2015 texte : 0175;
14
(Modification des art. 3 et 6 et remplacement des annexes I et II de l'arrêté du 16 juillet 2013 fixant les conditions d'application du décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et à l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac)
Arrêté du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement
NOR 
FCPD1517690A
JO du 31/07/2015 texte : 0175;
15
(Modification des art. 5,  6 et 7 et abrogation de l'art. 6.1)
Arrêté du 27 juillet 2015 accordant une autorisation de prospections préalables d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « APP Saint-Pierre-et-Miquelon », portant sur le sous-sol de la mer au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la société MultiKlient Invest AS
NOR 
DEVR1518520A
JO du 31/07/2015 texte : 0175;
8
Arrêté du 16 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
NOR 
AGRE1516887A
JO du 30/07/2015 texte : 0174;
28
(Modification de l'annexe)
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile
NOR 
INTX1412525L
JO du 30/07/2015 texte : 0174;
1
(Art. 13 (II) : Dispositions de coordination avec les conditions de refus d'entrée sur le territoire et de maintien en zone d'attente d'un demandeur d'asile - Modification de l'art. L. 777-1
art. 17 (II) : O
rganisation juridictionnelle tenant compte des recours devant la Cour nationale du droit d'asile - Modification de l'art. L. 233-5 et abrogation des art. L. 234-3-1
art. 20 (III) : Contentieux des décisions de transfert vers l'État responsable de l'examen de la demande d'asile - Insertion de l'art. L. 777-3)
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile
NOR 
INTX1412525L
JO du 30/07/2015 texte : 0174;
1
(Art. 24 : 
Centres d'accueil pour demandeurs d'asile - Modification des art. L. 111-2, L. 111-3-1, L. 121-7, L. 121-13, L. 264-10, L. 313-1-1, L. 313-9, L. 348-4, L. 541-1, L. 541-2 et L. 543-1; remplacement de l'art. L. 348-1 et du I de l'art. L. 348-2 et abrogation de l'art. L. 348-3
art. 31 : 
Centres provisoires d'hébergement - Insertion des art. L. 349-1 à L. 349-4
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile
NOR 
INTX1412525L
JO du 30/07/2015 texte : 0174;
1
(Art. 17 (III) : Dispositions de coordination avec l'examen des recours devant la Cour nationale du droit d'asile - Modification de l'art. 3 et insertion de l'art. 9-4 dans la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
art. 20 (IV) : Dispositions de coordination avec la procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile, assignation à résidence et recours contre la décision de transfert - Modification de l'art. 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)
Décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l'indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale
NOR 
RDFB1512107D
JO du 31/07/2015 texte : 0175;
38
(Application du décret n° 2015-933 du 30 juillet 2015)
Décret n° 2015-933 du 30 juillet 2015 portant attribution d'une indemnité de mobilité à certains agents de la fonction publique territoriale
NOR 
RDFB1512100D
JO du 31/07/2015 texte : 0175;
37
(Application de l'art. L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales)
Décision du président de la Commission de régulation de l'énergie du 24 juillet 2015 relative à l'assermentation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-13 du code de l'énergie
NOR 
CREE1518325S
JO du 31/07/2015 texte : 0175;
79
(Application du décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000, abrogé et codifié dans le code de l'énergie)
2015
JO 31/07/2015 texte 
175;65
JO 31/07/2015 texte 
175;66
JO 31/07/2015 texte 
175;67
JO 31/12/2015 texte 
303;356
JO 31/12/2015 texte 
303;357
JO 31/12/2015 texte 
303;358
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile
NOR 
INTX1412525L
JO du 30/07/2015 texte : 0174;
1
(Art. 27 : 
Dispositions de coordination à la création d'une
allocation pour demandeur d'asile
(ADA) distincte de l'allocation temporaire d'attente (ATA) - Modification des art. L. 5223-1, L. 5423-8 et L. 5423-9; ajout d'un 1° bis à l'art. L. 5223-3 et remplacement de l'art. L. 5423-1
art. 34 : Dispositions de coordination avec le 
statut des personnels de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
- Abrogation de l'art. L. 5223-4)
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile
NOR 
INTX1412525L
JO du 30/07/2015 texte : 0174;
1
(Art. 25 et 35 (VII) : 
Prise en compte des centres d'accueil pour les demandeurs d'asile dans le pourcentage de logements sociaux - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification du 4° de l'art. L. 302-5
art. 26 : 
Ajout des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) au sein du périmètre de recensement du répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2018 pour les bailleurs propriétaires de plus de 10 000 logements constitutifs de logements-foyers, de centres d'hébergement et de réinsertion sociale ou de centres d'accueil pour demandeurs d'asile à la date du 1er janvier 2017, du 1er janvier 2019 pour les autres bailleurs - Modification de l'art. L. 411-10)
Arrêté du 17 juillet 2015 relatif à une demande de transfert de pharmacie
(Anh
NOR 
AFSH1517530A
JO du 30/07/2015 texte : 0174;
13
(Annulation, en date du 9 avril 2015, du transfert de la SELARL Pharmacie de Dornach sur la commune de Mulhouse)