Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
JO 01/10/2011 texte 
228;92 page 16522
JO 01/10/2011 texte 
228;93 page 16523
JO 30/11/2011 texte 
277;76 page 20169
JO 14/07/2012 texte 
163;53 page 11610
JO 06/10/2012 texte 
233;55 page 15651
JO 16/03/2013 texte 
64;43 page 4651
JO 24/05/2013 texte 
118;66 page 8593
JO 14/09/2013 texte 
214;44 page 15491
JO 13/06/2014 texte 
135;53 page 9817
JO 20/06/2014 texte 
141;49 page 10173
JO 25/02/2015 texte 
47;62 page 3559
JO 14/04/2015 texte 
87;31 page 6642
JO 19/05/2015 texte 
114;41 page 8441
JO 19/05/2015 texte 
114;42 page 8441
JO 20/05/2015 texte 
115;51 page 8525
JO 28/05/2015 texte 
121;49 page 8851
JO 11/07/2015 texte 
159;51 page 11897
JO 04/08/2015 texte 
178;57 page 13366
JO 08/08/2015 texte 
182;74 page 13805
JO 08/09/2015 texte 
207;33 page 15748
JO 16/09/2015 texte 
214;45 page 16253
JO 23/09/2015 texte 
220;53 page 16761
JO 23/09/2015 texte 
220;54 page 16761
JO 25/09/2015 texte 
222;53 page 17081
JO 23/12/2015 texte 
297;110 page 23838
JO 17/04/2016 texte 
91;33
JO 16/09/2016 texte 
216;47
JO 18/09/2016 texte 
218;28
JO 18/09/2016 texte 
218;29
JO 22/09/2016 texte 
221;44
JO 07/10/2016 texte 
234;59
JO 27/10/2016 texte 
251;67
JO 18/11/2016 texte 
268;31
Décret n° 2011-1220 du 29 septembre 2011 relatif au recouvrement des contributions et cotisations sociales dues par les employeurs qui ne sont pas établis en France
NOR 
BCRS1116937D
JO du 01/10/2011 texte : 0228;
44
(Art. 3 : Insertion de l'art. D. 1273-9)
Arrêté du 30 septembre 2011 relatif aux modalités d'organisation de l'évaluation des agents de l'Etat affectés dans les directions départementales interministérielles
NOR 
PRMX1126706A
JO du 02/10/2011 texte : 0229;
4
(Evaluation dans les conditions prévues par les dispositions statutaires applicables au corps auquel appartiennent
ces agents)
Décision n° 2011-173 QPC du 30 septembre 2011
NOR 
CSCX1126661S
JO du 01/10/2011 texte : 0228;
110
(Conditions de réalisation des expertises génétiques sur une personne décédée à des fins d'actions en matière de filiation - Conformité de la dernière phrase du 5e alinéa de l'art. 16-11 du code civil)
Arrêté du 30 septembre 2011 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
NOR 
TRAT1125836A
JO du 04/10/2011 texte : 0230;
18
(Application des titres Ier et II [art. 1er à 13] du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 - Attribution d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société Trenitalia Veolia Transdev)
Arrêté du 1er juillet 2011 modifiant l'arrêté du 20 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des ressources humaines dénommé « AGORA »
NOR 
BCRE1121609A
JO du 04/10/2011 texte : 0230;
7
(Modification des art. 1er, 2, 3, 4 et 5)
Arrêté du 23 septembre 2011 fixant les modalités d'élection des membres des conseils d'administration et des études de l'Ecole nationale supérieure maritime
NOR 
DEVT1126102A
JO du 04/10/2011 texte : 0230;
2
(Art. 1er à 5 : Condition d'exercice du droit de suffrage et modalités d'établissement des listes électorales
art. 6 à 10 : Conditions d'éligibilité et mode de scrutin
art. 11 à 24 : Déroulement et régularité des scrutins
art. 25 et 26 : Modalités de recours contre les élections)
Arrêté du 22 septembre 2011 portant application du 5° de l'article 38 du code des douanes
NOR 
BCRD1126200A
JO du 04/10/2011 texte : 0230;
8
(Publication, au titre de la lutte contre les encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles, de la liste des denrées animales interdites à l'importation ou à l'exportation - Application du 5 de l'art. 38 du code des douanes - Abrogation de l'arrêté du 17 janvier 2007 portant application de l'article 38-5 du code des douanes)
Décision du 23 septembre 2011 fixant les modalités d'application à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
NOR 
ARTG1126206S
JO du 04/10/2011 texte : 0230;
46
(Modification de l'annexe 2)
LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
NOR 
JUSX1002218L
JO du 14/12/2011 texte : 0289;
1
(Art. 8 et 70 (I et IV) : 
Transfert aux tribunaux de grande instance du contentieux douanier - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 mais non applicables aux procédures en cours - Modification des art. 185, 186, 188, 341 bis, 344, 347, 349, 357 bis, 358, 375, 389 bis, 390 et 468 et abrogation de l'art. 361)
LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
NOR 
JUSX1002218L
JO du 14/12/2011 texte : 0289;
1
(Art. 15 et 70 (IV) : 
Expérimentation pour trois ans d'une procédure de médiation familiale obligatoire préalablement à une saisine du juge aux affaires familiales sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale - Dispositions non applicables aux procédures en cours)
LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
NOR 
JUSX1002218L
JO du 14/12/2011 texte : 0289;
1
(Art. 12 (II, 2) et 70 (I et IV) : Disposition de coordination avec l'abrogation de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Abrogation du 2° de l'art. 55 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955)
LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
NOR 
JUSX1002218L
JO du 14/12/2011 texte : 0289;
1
(Art. 10 et 70 (I et IV) : 
Compétences respectives des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance en matière d'indemnisation du préjudice liée au classement de biens mobiliers au titre des monuments historiques - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 mais non applicables aux procédures en cours - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 622-4)
Décret n° 2011-1866 du 12 décembre 2011 portant adaptation des infractions contraventionnelles prévues par le livre II du code rural et de la pêche maritime aux règlements européens en matière de sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux
NOR 
AGRS1121384D
JO du 14/12/2011 texte : 0289;
39
(Art. 6 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. R. 48-1)
LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
NOR 
JUSX1002218L
JO du 14/12/2011 texte : 0289;
1
(Art. 16 : 
Règles de dévolution du nom de famille en cas de déclaration de naissance tardive - Modification du 2e alinéa de l'art. 55
art. 19 : 
Compétence du tribunal d'instance pour la réalisation d'actes de notoriété en matière de filiation - Modification du 1er alinéa de l'art. 317
art. 20 : 
Simplification de la procédure de changement de prénom d'un enfant mineur dans le cadre d'une adoption simple - Modification des art. 361 et 370-2
art. 21 : 
Suppression de l'exigence de comparution des parents devant le greffier en chef pour l'établissement d'une déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale - Modification des art. 365 et 372
Décret n° 2011-1867 du 12 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat du Ventoux »
NOR 
AGRT1125536D
JO du 14/12/2011 texte : 0289;
40
(Homologation du cahier des charges - Publication au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et consultation à l'adresse suivante : 
 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel
LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
NOR 
JUSX1002218L
JO du 14/12/2011 texte : 0289;
1
(Art. 30 (I) : 
Extension des pouvoirs de règlement transactionnel de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - Modification de l'art. L. 141-2)
Décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense
NOR 
DEFH1120911D
JO du 14/12/2011 texte : 0289;
6
(Abrogation, à compter du 1er janvier 2012, du décret n° 2000-1048 du 24 octobre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil des services déconcentrés - Remplacement, dans tous les textes réglementaires, de la référence au décret n° 2000-1048 du 24 octobre 2000 par une référence au décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 à l'exception des dispositions relatives à l'organisation des concours
)
LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
NOR 
JUSX1002218L
JO du 14/12/2011 texte : 0289;
1
(Art. 3 et 70 (I) : 
Amélioration de la procédure de saisie des rémunérations - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Modification des art. L. 3252-3 et L. 3252-4; ajout d'un alinéa à l'art. L. 3252-8 et remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 3252-10
art. 5 et 70 (I et IV) : 
Spécialisation des juges chargés de la départition prud'homale - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 20153 mais non applicables aux procédures en cours - Modification de l'art. L. 1454-2
Arrêté du 17 octobre 2011 portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article 5 du règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008
NOR 
DEVP1126467A
JO du 14/12/2011 texte : 0289;
9
(Agrément pour organiser les évaluations du personnel intervenant dans l'installation, l'entretien, la réparation, le contrôle de l'étanchéité et la récupération des gaz des équipements fixes de protection contre l'incendie contenant des gaz à effet de serre fluorés et pour délivrer certaions certificats, valable pour une durée de cinq ans à la société "Centre national de prévention et de protection (CNPP)" - Application de l'art. R. 521-59 du code de l'environnement)
LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
NOR 
JUSX1002218L
JO du 14/12/2011 texte : 0289;
1
(Art. 7 et 70 (I et IV) : 
Abrogation du nombre plancher de tribunaux de grande instance compétents pour le contentieux relatif aux obtentions végétales - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013, mais non applicables aux procédures en cours - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 623-31)
Décision n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011
NOR 
CSCL1133605S
JO du 14/12/2011 texte : 0289;
2
Saisine (Sénat) : JO 14/12/2011 texte 
289;3 pages 21123/21125
Observations du Gouvernement : JO 14/12/2011 texte 
289;4 pages 21125/21127
(Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - Déclaration comme contraires à la Constitution des art. 17, 18, 37, 54, 57 et 71)
Loi du pays n°  2011-28 du 14 novembre 2011 portant mesures exceptionnelles d'intégration dans la fonction publique de la Polynésie française des personnels navigants non inscrits maritimes recrutés pour une durée indéterminée par la Polynésie française
NOR 
CTRX1133837L
JO du 14/12/2011 texte : 0289;
66
Arrêté du 17 octobre 2011 portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 de la Commission du 2 avril 2008
NOR 
DEVP1126394A
JO du 14/12/2011 texte : 0289;
7
(Agrément pour organiser les évaluations du personnel procédant à la récupération de gaz à effet de serre fluorés contenus dans les appareillages de connexion à haute tension et pour délivrer certains certificats, valable pour une durée de cinq ans à la société "ALSTOM GRID SAS" - Application de l'art. R. 521-59 du code de l'environnement)
Arrêté du 17 octobre 2011 portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 de la Commission du 2 avril 2008
NOR 
DEVP1126452A
JO du 14/12/2011 texte : 0289;
8
(Agrément pour organiser les évaluations du personnel procédant à la récupération de gaz à effet de serre fluorés contenus dans les appareillages de connexion à haute tension et pour délivrer certains certificats, valable pour une durée de cinq ans à la société "Siemens Transmission & Distribution" - Application de l'art. R. 521-59 du code de l'environnement)
LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
NOR 
JUSX1002218L
JO du 14/12/2011 texte : 0289;
1
(Art. 1er (I et III) et 70 (I et III) : Suppression des juridictions de proximité et nouvelles missions confiées aux juges de proximité, désormais rattachés aux tribunaux de grande instance - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013, y compris aux procédures en cours - Insertion des art. L. 121-5 à L. 121-8, L. 212-3-1, L. 222-1-1 et L. 532-15-2; modification des art. L. 212-4 et L. 221-10; remplacement des art. L. 223-1, L. 552-8 et L. 562-8 et abrogation des art. L. 231-1 à L. 231-6, L. 232-1 à L. 232-3, L. 532-19 à L. 532-24, L. 552-13 à L. 552-18 et L. 562-29 à L. 562-34
art. 2 (I, II et XIX, 1) et 70 (I et III) : Suppression de références aux juridictions de proximité - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013, y compris aux procédures en cours - Modification des art. L. 123-1, L. 533-1 et L. 563-1
art. 4 (I et III) et 70 (I et IV) : Adaptation de l'organisation judiciaire aux règlements (CE) du Parlement et du Conseil n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 et n° 861/2007 du 11 juillet 2007 et extension au TGI de la procédure d'injonction de payer - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 mais non applicables aux procédures en cours - Insertion de l'art. L. 221-4-1 et remplacement de l'art. L. 221-7
art. 6 et 70 (I et IV) : 
Coordination relative à la spécialisation des tribunaux de grande instance en matière d'indications géographiques - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 mais non applicables aux procédures en cours - Modification de l'art. L. 211-10
LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
NOR 
JUSX1002218L
JO du 14/12/2011 texte : 0289;
1
(Art. 29 (IV) : Extension de la procédure de l'amende forfaitaire aux contraventions de cinquième classe - Modification de l'art. L. 1721-2
art. 68 : 
Raccourcissement de la procédure de demande d'une déclaration judiciaire de décès en cas de disparition d'un aéronef - Modification de l'art. L. 6132-3
Arrêté du 3 octobre 2011 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement dans le corps des professeurs de sport
NOR 
SPOR1116857A
JO du 14/12/2011 texte : 0289;
44
(Application des art. 4 et 5 du décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 - Abrogation, à l'issue des recrutements organisés par voie de concours (externe, interne, troisième voie et sportif de haut niveau) au titre de l'année 2011, de l'arrêté du 5 septembre 1996 fixant les modalités d'organisation des concours externe et interne de recrutement des professeurs de sport, de l'arrêté du 9 octobre 2002 fixant les modalités d'organisation du troisième concours de recrutement des professeurs de sport et de l'arrêté du du 21 septembre 1999 fixant les modalités d'organisation du concours de sélection sur épreuves pour le recrutement des professeurs de sport institué par l'article 5 du décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de sport)
LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
NOR 
JUSX1002218L
JO du 14/12/2011 texte : 0289;
1
(Art. 11 et 70 (I et IV) : 
Compétences respectives des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance en matière de vente d'objets laissés en gage ou abandonnés chez des hôteliers - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013, mais non applicables aux procédures en cours - Modification des art. 2 et 5 de la loi du 31 mars 1896 relative à la vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôteliers [texte non primitivement publié au Journal officiel]
art. 13 et 70 (I et IV) : 
Compétences respectives des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance en matière de vente d'objets abandonnés - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013, mais non applicables aux procédures en cours - Modification des art. 2 et 4 de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés
Décret n° 2011-1865 du 12 décembre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux sous-préfets
NOR 
IOCA1127010D
JO du 14/12/2011 texte : 0289;
19
(Abrogation de l'arrêté du 23 décembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux sous-préfets)
Arrêté du 6 décembre 2011 fixant les circonscriptions des chefs de service économique régional
NOR 
EFIT1133557A
JO du 14/12/2011 texte : 0289;
25
(Fixation des circonscriptions et des villes de résidence des chefs de service économique régional - Application de l'art. 3 du décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 - Abrogation de l'arrêté du 2 août 2007 fixant les circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger)
LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
NOR 
JUSX1002218L
JO du 14/12/2011 texte : 0289;
1
(Art. 12 (I) et 70 (I et IV) : Abrogation de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Abrogation implicite de la circulaire du 15 juin 1910 relative à l'application de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable)
LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
NOR 
JUSX1002218L
JO du 14/12/2011 texte : 0289;
1
(Art. 12 (II, 1) et 70 (I et IV) : Disposition de coordination avec l'abrogation de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 mais non applicables aux procédures en cours - Abrogation de l'art. L. 215-1)
LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
NOR 
JUSX1002218L
JO du 14/12/2011 texte : 0289;
1
(Art. 2 (XVII) et 70 (I et III) : Suppression de références aux juridictions de proximité - Dispositions applicabls à compter du 1er janvier 2013, y compris aux procédures en cours - Modification du 2° de l'art. 1018 A du code général des impôts (CGI)
art. 31 (IV) : Clarification des règles applicables en matière de responsabilité pénale du vendeur et de l'acquéreur d'un véhicule d'occasion - Modification de l'art. 1018 A du CGI
art. 51 (II et II) : Aménagement de la procédure du référé fiscal - Dispositions applicables aux requêtes en référé enregistrées postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi - Modification de l'art. L. 279 du Livre des procédures fiscales)
LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
NOR 
JUSX1002218L
JO du 14/12/2011 texte : 0289;
1
(Art. 2 (X) et 70 (I et III) : Suppression de références aux juridictions de proximité - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013, y compris aux procédures en cours - Modification de l'art. L. 121-3
art. 31 (III) : Clarification des règles applicables en matière de responsabilité pénale du vendeur et de l'acquéreur d'un véhicule d'occasion - Ajout d'un alinéa aux art. L. 121-2, L. 121-3, L. 325-1-1 et L. 344-1 et insertion de l'art. L. 322-3)
Arrêté du 2 décembre 2011 fixant les infrastructures centralisées d'assistance en escale pour l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry
NOR 
DEVA1133448A
JO du 14/12/2011 texte : 0289;
13
(Application de l'art. R. 216-6 du code de l'aviation civile)
Arrêté du 17 octobre 2011 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux entreprises les certificats prévus à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008
NOR 
DEVP1126481A
JO du 14/12/2011 texte : 0289;
10
(Agrément, valable pour une durée de cinq ans, du Centre national de prévention et de protection (CNPP) pour délivrer de certificats permettant l'utilisation de systèmes de protection contre l'incendie et les extincteurs contenant certains gaz à effet de serre fluorés, valable pour une durée de cinq ans - Application de l'art. R. 521-60 du code de l'environnement)
LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
NOR 
JUSX1002218L
JO du 14/12/2011 texte : 0289;
1
(Art. 2 (XVIII) et 70 (I et III) : Suppression de références aux juridictions de proximité - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013, y compris aux procédures en cours - Modification du I de l'art. 2 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007
art. 14 et 70 (I et IV) : 
Encadrement des honoraires perçus par les avocats dans le cadre de procédures de divorce par consentement mutuel - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 mais non applicables aux procédures en cours - Ajout d'un alinéa à l'art. 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Décret n° 2011-1863 du 12 décembre 2011 portant publication de la décision CM-II-10-2.2 du 3 décembre 2010 relative à l'adoption d'amendements à l'article 11.05, chiffre 3, du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe)
NOR 
MAEJ1130972D
JO du 14/12/2011 texte : 0289;
5
(Amendement entré en vigueur le 1er septembre 2011)
LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
NOR 
JUSX1002218L
JO du 14/12/2011 texte : 0289;
1
(Art. 2 XVI) et 70 (I et III) : Suppression de références aux juridictions de proximité - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013, y compris aux procédures en cours - Modification de l'art. 21 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)
Loi du pays n° 2011-29 du 21 novembre 2011 portant modification de certaines dispositions du livre II du code des postes et télécommunications
NOR 
CTRX1133836L
JO du 14/12/2011 texte : 0289;
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(Dispositions relatives notamment aux modalités d'autorisation d'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de télécommunications - Remplacement de l'art. D. 212-10 par l'art. LP 212-10 et renumérotation [avec modification] de l'art. D. 212-12 en LP 212-22 dans le code des postes et télécommunications applicable en Polynésie française)
Arrêté du 17 août 2011 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2003 fixant l'organisation du concours professionnel sur titres nécessaire à l'avancement au grade de cadre supérieur de santé du corps des cadres de santé relevant du décret du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
NOR 
DEFK1123919A
JO du 09/09/2011 texte : 0209;
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(Modification du paragraphe V)
Décret n° 2011-1062 du 7 septembre 2011 modifiant le décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste
NOR 
EFII1116429D
JO du 08/09/2011 texte : 0208;
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(Disposition applicables en vue des élections intervenant en 2011 - Modification des art. 2, 3, 5, 6, 8, 9, 10, 15, 17, 18, 19, 21, 22, 24, 28, 29, 31, 35, 36, 37, 38, 39, 40 et 42 et remplacemnt des art. 7, 11, 13, 16, 16 bis, 23 bis, 27, 32 et 41)