Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2006-1583 du 12 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et relatif aux agents de la collectivité départementale, des communes et de leurs établissements publics n'appartenant pas à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière
NOR 
DOMA0600036D
J.O. du 13/12/2006 texte : 
 n° 40
(Art. 2 à 9 : Dispositions applicables aux agents titulaires - Remplacement des art. 5, 8, 9, 13, 14 et 24; modification des art. 18, 22 et 23; insertion de l'art. 22-1 et abrogation des art. 3, 11, 15, 17, 19, 21, 30 à 41, 44 et 45 de l'arrêté du préfet de Mayotte n° 66 PEL du 3 février 1984 portant organisation, classement hiérarchique et échelonnement indiciaire des cadres de fonctionnaires de la collectivité départementale de Mayotte [texte non primitivement publié au Journal officiel] - Modification de l'art. 10 de l'arrêté du préfet de Mayotte n° 947 PEL du 13 juin 1994 portant statut particulier des surveillants pénitentiaires de la collectivité départementale de Mayotte [texte non primitivement publié au Journal officiel] - Remplacement de l'art. 8 de l'arrêté du préfet de Mayotte n° 261 SG/PEL du 16 mars 1999 modifiant les statuts des agents de service des écoles maternelles [texte non primitivement publié au Journal officiel]
 art. 10 à 12 : Dispositions applicables aux agents non titulaires
 art. 13 à 15 : Dispositions communes
 art. 16 : Abrogation du décret n° 99-353 du 7 mai 1999 relatif à la rémunération des fonctionnaires de Mayotte régis par l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996)
Arrêté du 17 février 1997 portant désignation des chefs d'établissements pénitentiaires chargés de la présidence des comités techniques paritaires des services pénitentiaires dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie
NOR 
JUSE9740027A
J.O. DU 15/03/1997 Page : 
4107
(Abrogation de l'arrêté du 28 février 1994 portant désignation des chefs d'établissements pénitentiaires chargés de la présidence des comités techniques paritaires des services pénitentiaires dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie)
Arrêté du 26 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 2 juin 1953 portant création d'un centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre à la Guadeloupe
NOR 
AGRP0765061A
J.O. du 13/10/2007 texte : 
 n° 19
(Remplacement de l'art. 2 - Abrogation de l'arrêté du 13 avril 1962 portant modification de l'arrêté du 2 juin 1953 )
Décret n° 2007-1151 du 30 juillet 2007 portant diverses dispositions en matière d'aide juridique
NOR 
JUSJ0756721D
J.O. du 01/08/2007 texte : 
 n° 18
(Art. 2 : Insertion de l'art. 8-1; modification des art. 9, 10 et 14 et remplacement de l'art. 12 du décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
Arrêté du 7 juin 1996 modifiant l'arrêté du 20 février 1996 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer
NOR 
LOGC9600035A
J.O. du 29/06/1996 Pages : 
9768/9769
(Modification des art. 6, 7 et 15 et remplacement de l'art. 10)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte
NOR 
SANX0600142P
J.O. du 14/12/2006 texte : 
 n° 21
Arrêté du 17 janvier 1986 modifiant l'arrêté du 25 novembre 1976 portant application de l'article 1er du décret n° 76-1092 du 25 novembre 1976 relatif aux approbations en matière de prises ou extensions de participations financières par le Bureau central d'études pour les équipements d'outre-mer 
JO 12-02-1986 p. 
2449
(Remplace l'art. 1er)
LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités
NOR 
ESRX0757893L
J.O. du 11/08/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 42 (IV) : Habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures portant adaptation des dispositions de la présente loi aux caractéristiques et contraintes particulières des régions et départements d'outre-mer)
LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer 
NOR 
DOMX9400139L
J.O. du 09/07/1996 Page : 
10334
(Art. 61 (III, c) et 61 (IV) : Suppression de la prime à la protection de la maternité et des primes à la première naissance)
Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte
NOR 
SANX0600142R
J.O. du 14/12/2006 texte : 
 n° 22
( Art. 1er à 7 : Champ d'application géographique, matériel et professionnel et date de prise d'effet [1er janvier 2008] de la présente ordonnance prise en application de l'art. 74-1 de la Constitution
 art. 8 à 14 : Dispositions relatives aux cotisations
 art. 15 à 20 : Actions en matière de prévention
 art. 21 à 24 : Dispositions générales relatives aux prestations
 art. 25 à 33 : Prestations en nature
 art. 34 à 37 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
 art. 38 à 55 : Indemnisation de l'incapacité permanente
 art. 56 et 57 : Frais funéraires
 art. 58 : Dispositions communes aux prestations en espèces
 art. 59 : Non-intervention du fonds commun des accidents du travail survenus en métropole dans la réparation des accidents régis par la présente ordonnance
 art. 60 à 64 : Modalités de déclaration de l'accident par la victime et par l'employeur et formalités liées à ces déclarations
 art. 65 à 67 : Dispositions relatives aux enquêtes, expertises, contrôles, frais de déplacement de la victime et honoraires des médecins
 art. 68 et 69 : Dispositions relatives à la révision et à la rechute
 art. 70 : Dispositions particulières aux accidents survenus hors de la collectivité de Mayotte
 art. 71 : Non-exercice, conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit, d'actions en réparation des accidents et maladies mentionnés par la présente ordonnance
 art. 72 à 76 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
 art. 77 : Faute inexcusable ou intentionnelle de la victime
 art. 78 : Faute d'un tiers
 art. 79 à 82 : Dispositions diverses relatives aux accidents avec faute
 art. 83 à 90 : Maladies professionnelles
 art. 91 à 97 : Sanctions et contentieux
 art. 98 à 102 : Dispositions transitoires (maintien en vigueur de l'ancien régime pour les accidents du travail et les maladies professionnelles constatées avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance; maintien des autorisations données à des entreprises assurant la charge totale de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles et nullité de toute convention contraire à la présente ordonnance)
 art. 103 : Détermination des modalités d'application de la présente ordonnance par décret en Conseil d'Etat
 art. 104 : Abrogation, à compter du 1er janvier 2008, du décret n° 57-245 du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer, en tant qu'il s'applique à Mayotte)
Arrêté du 7 juin 1996 modifiant l'arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat
NOR 
LOGC9600036A
J.O. DU 25/06/1996 Pages : 
9459/9460
(Modification de l'art. 5 et abrogation des art. 6, 31 et 33)
Décret n° 2006-1712 du 23 décembre 2006 relatif à la formation à la conduite et à la sécurité routière, au permis de conduire et modifiant le code de la route
NOR 
EQUS0602196D
J.O. du 29/12/2006 texte : 
 n° 59
(Art. 6 : Applicabilité du présent décret à Mayotte)
Arrêté du 22 décembre 2006 relatif aux tarifs de l'électricité à Mayotte
NOR 
DOMB0600063A
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 137
(Alignement, à compter du 1er janvier 2007, des prix de vente hors taxes d'Electricité de Mayotte sur ceux de la métropole - Application de l'art. 76 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 - Abrogation implicite de l'arrêté du 12 mai 2006 relatif aux tarifs de l'électricité à Mayotte)
LOI n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire 
NOR 
TASX9500161L
J.O. du 29/05/1996 Page : 
7921
(Art. 58 : Annulation des dettes de cotisation d'assurance vieillesse des membres des professions libérales résidant dans les départements d'outre-mer)
Arrêté du 7 mars 2006 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2000 fixant les modalités de fonctionnement et l'organisation du Conseil général de l'armement
NOR 
DEFD0600213A
J.O. du 09/03/2006 texte : 
 n° 6
(Modification des art. 10, 13 et 14)
Arrêté du 24 mai 1996 modifiant le régime des aides de l'Etat à la construction de logements dans les départements d'outre-mer
NOR 
LOGC9600028A
J.O. DU 01/06/1996 Page : 
8130
(Art. 4 : La référence à l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer [texte abrogé] est remplacée par la référence à l'arrêté du 20 février 1996 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, dans l'ensemble des arrêtés relatifs au régime des aides de l'Etat à la construction de logements dans les départements d'outre-mer)
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 119 : Reconduction en 2007 de la dotation de rattrapage et de premier équipement et du prélèvement de centimes additionnels à l'impôt sur le revenu des personnes physiques au profit du Fonds intercommunal de péréquation pour les communes de Mayotte - Modification du 1er alinéa de l'art. 38 et du 3e alinéa de l'art. 40 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte)
Décret n° 2006-265 du 7 mars 2006 modifiant le décret n° 99-937 du 4 novembre 1999 relatif au Conseil général de l'armement
NOR 
DEFD0600212D
J.O. du 09/03/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 1er : Modification de l'art. 2)
Décret n° 75-315 du 5 mai 1975 pris pour l'application de certaines dispositions des lois n° 67-1176 du 28 décembre 1967 et n° 74-1026 du 4 décembre 1974 relatives à la régulation des naissances
JO 06-05-1975 p. 
4593
(Art. 9 et 10 : Abrogation des art. 2 et 5 [2e alinéa] du décret n° 74-3 du 3 janvier 1974 portant application aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion de la loi  n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique)
Arrêté du 12 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 24 août 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant le suivi du temps de travail des personnels, le contrôle et la gestion des accès dans les établissements de la délégation générale pour l'armement
NOR 
DEFA0600960A
J.O. du 11/08/2006 texte : 
 n° 5
(Remplacement du II des art. 2 et 3)
Décret n° 75-427 du 23 mai 1975 portant suppression de la mission interministérielle pour le développement du tourisme dans les départements et territoires d'outre-mer
JO 01-06-1975 p. 
5482
(Abrogation du décret n° 65-840 du 4 octobre 1965 portant création d'une mission interministérielle pour le développement du tourisme dans les départements et territoires d'outre-mer)
Décret n° 74-109 du 8 février 1974 relatif à l'organisation des secrétariats greffes des juridictions civiles et pénales dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
JO 17-02-1974 p. 
1868
(Abrogation de l'art. 7 du décret n° 47-1573 du 25 août 1947 relatif à l'organisation judiciaire des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion et du décret n° 69-1117 du 11 décembre 1969 relatif aux greffes des juridictions civiles et pénales des départements d'outre-mer)
Décret n° 75-772 du 14 août 1975 complétant le décret n° 71-183 du 9 mars 1971 relatif aux conseils d'administration des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales des départements d'outre-mer
JO 22-08-1975 p. 
8599-8600
(Insertion des art. 4 bis et 10 bis, seuls art. de ce décret à être encore en vigueur)
Décret n° 74-373 du 6 mai 1974 créant un port autonome et portant adaptation des conditions et des modalités d'application de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 sur les ports maritimes autonomes
JO 07-05-1974 p. 
4855-4856
(Département de la Guadeloupe - La loi n° 65-491 du 29 juin 1965 a été codifiée aux art. L. 111-1 et s. du code des ports maritimes)
Décret n° 74-111 du 8 février 1974 intégrant les greffiers en chef et secrétaires en chef de parquet, les greffiers et secrétaires de parquet des départements d'outre-mer dans le corps des secrétaires-greffiers des cours et tribunaux
JO 17-02-1974 p. 
1869-1870
(Abrogation du décret n° 57-152 du 12 février 1957 relatif au statut particulier des fonctionnaires des greffes et des secrétariats de parquet des divers juridictions des départements d'outre-mer)
LOI n° 66-458 du 2 juillet 1966 portant création de l'institution de gestion sociale des armées
JO 03-07-1966 p. 
5654-5655
(Seule, dans la présente loi, demeure en vigueur, une partie du 1er alinéa de l'art. 3 qui sera abrogée à compter de la publication de la partie réglementaire du code de la défense - Abrogation du décret n° 50-732 du 24 juin 1950 relatif à l'organisation du centre d'accueil de la défense nationale et du décret n° 57-828 du 23 juillet 1957 relatif à la réorganisation du service de l'action sociale des forces terrestres des départements et territoires d'outre-mer)
Arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours de recrutement dans les corps des ingénieurs militaires, des officiers du corps technique et administratif et des sous-officiers du service des essences des armées
NOR 
DEFP0401246A
J.O. du 25/11/2004 texte : 
n° 26
(Texte pris en application du décret n° 78-356 du 17 mars 1978, abrogé, et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 - Abrogation de l'arrêté du 9 juin 1993 définissant les conditions d'aptitude physique exigées des candidats et candidates aux concours de recrutement dans les corps des ingénieurs militaires, des officiers du corps technique et administratif et des sous-officiers du service des essences des armées)
Décret n° 59-1057 du 3 septembre 1959 relatif à la liquidation du fonds de prévoyance de l'aéronautique commerciale
JO 11-09-1959 p. 
8893
(Art. 1er : Abrogation de l'art. 5 de la loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique, relatif au Fonds de prévoyance de l'aéronautique, en tant qu'il concerne le personnel pratiquant occasionnellement la navigation aérienne - Cet art. 5 est ainsi totalement abrogé)
Décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées (IGESA)
JO 11-12-1966 p. 
10859-10861
(Application de la loi n° 66-458 du 2 juillet 1966, abrogée et codifiée aux art. L. 3422-1 à L. 3422-4, L. 3422-6 et L. 3422-7 du code de la défense - Dissolution de la Caisse des offrandes nationales)
Décret n° 91-686 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service des essences des armées
NOR 
DEFM9101667D
J.O. du 19/07/1991 Page : 
9573
(Abrogation du décret n° 79-53 du 17 janvier 1979 fixant les attributions du service des essences des armées)
Arrêté du 22 mars 2004 portant, pour les officiers de la réserve opérationnelle de la délégation générale pour l'armement, application de l'article 20 du décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 modifié relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire
NOR 
DEFP0400316A
J.O. du 31/03/2004 Page : 
6200
Décret n° 95-527 du 4 mai 1995 modifiant le décret n° 92-1251 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
NOR 
DEFP9501031D
J.O. DU 06/05/95 Pages : 
7180/7181
(Remplacement de l'art. 1er, modification de l'art. 2 et insertion de l'art. 4 bis)
LOI n° 53-285 du 4 avril 1953 portant statut du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
JO 05-04-1953 p. 
3279
(Art. 49 : Abrogation de l'art. 5 de la loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique, relatif au Fonds de prévoyance de l'aéronautique, en tant qu'il concerne le personnel navigant professionnel)
Arrêté du 26 août 2002 fixant la liste des directions, services, organismes et formations rattachées du ministère de la défense auxquels s'applique le service de défense
NOR 
DEFP0202068A
J.O. du 06/09/2002 Page : 
14819
(Texte pris en application de l'art. 1er du décret n° 2002-536 du 18 avril 2002, abrogé et codifié dans le code de la Défense)
Arrêté du 18 avril 2003 fixant la composition de la commission chargée de donner un avis au ministre de la défense sur le personnel de la réserve opérationnelle de la marine à inscrire au tableau d'avancement
NOR 
DEFB0301512A
J.O. du 16/05/2003 Page : 
8427
(Application de l'art. 23 du décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000, abrogé et codifié à l'art. R. 4221-26 du code de la défense)
Arrêté du 20 novembre 1986 relatif aux concours d'admission aux écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs du service des essences des armées (recrutement semi-direct)
JO 21-12-1986 p. 
15353-15355
(Abrogation de l'arrêté du 8 mars 1978 relatif au concours pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif du service des essences des armées parmi les sous-officiers de carrière ou sous contrat, les aspirants et officiers de réserve en situation d'activité et les fonctionnaires ou agents contractuels du ministre chargé des armées)
Arrêté du 1er octobre 2001 portant, pour les officiers et sous-officiers de la réserve opérationnelle du service des essences des armées, application de l'article 20 du décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire
NOR 
DEFP0102139A
J.O. du 13/10/2001 Page : 
16103
(Le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 a été codifié aux art. R. 4211-1 et s. du code de la défense)
Arrêté du 18 juillet 2001 fixant la composition de la commission chargée de proposer au ministre de la défense les officiers de la réserve militaire de l'armée de terre à inscrire au tableau d'avancement
NOR 
DEFP0101850A
J.O. du 02/08/2001 Page : 
12510
(Application de l'art. 23 du décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000, abrogé et codifié à l'art. R. 4221-26 du code de la défense)
Arrêté du 16 juillet 2003 fixant la composition de la commission chargée de donner un avis au ministre de la défense sur le personnel de la réserve opérationnelle de l'armée de l'air à inscrire au tableau d'avancement
NOR 
DEFP0301859A
J.O. du 01/08/2003 Page : 
13145
(Application de l'art. 23 du décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000, abrogé et codifié à l'art. R. 4221-26 du code de la défense)
Décret n° 81-214 du 6 mars 1981 relatif à la prime de service des ingénieurs des travaux des essences
JO 10-03-1981 p. 
731
(Abrogation du décret n° 73-922 du 25 septembre 1973 relatif aux primes de service et de rendement des ingénieurs des travaux du service des essences des armées, de l'arrêté du 25 septembre 1973 fixant le taux moyen des primes de service et de rendement des ingénieurs en chef des travaux du service des essences des armées et du décret n° 51-1437 du 13 décembre 1951 fixant le montant des primes de service et de rendement des ingénieurs militaires et des ingénieurs des travaux des corps techniques militaires, en tant qu'il concerne les ingénieurs des travaux du service des essences des armées)
Décision du 31 janvier 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des bénéficiaires du régime militaire d'assurance maladie et maternité à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
NOR 
DEFM0301121S
J.O. du 13/02/2003 Page : 
2659
Arrêté du 4 octobre 2002 fixant la composition de la commission d'avancement du personnel de réserve de la gendarmerie nationale
NOR 
DEFD0201990A
J.O. du 06/10/2002 Page : 
16561
(Application de l'art. 23 du décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000, abrogé et codifié à l'art. R. 4221-26 du code de la défense)
Décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues
NOR 
PRMG9470364D
J.O. DU 26/11/1994 Page : 
16783
(Abrogation implicite de l'arrêté du 7 mars 1983 relatif à l'organisation et au programme des concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire administratif de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et du décret n° 86-1183 du 6 novembre 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de secrétaires administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale)
Arrêté du 28 mai 1999 modifiant divers arrêtés relatifs à des concours ou des recrutements de personnel militaire
NOR 
DEFP9901568A
J.O. du 11/06/1999 Page : 
8552
( Art. 1er : Modification des art. 1er et 12 de l'arrêté du 12 août 1977 (non primitivement publié au Journal officiel) relatif au recrutement dans le corps des ingénieurs militaires des essences
 Art. 4 : Modification des art. 1er et 16 et suppression de l'annexe V de l'arrêté du 8 mars 1978 (non primitivement publié au Journal officiel))
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
NOR 
ECOX0500239L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 54 (III) : Abrogation de l'art. 86 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, prévoyant l'utilisation par le service des essences des armées des instruments financiers de couverture des risques économiques liés à l'approvisionnement en produits pétroliers - Abrogation implicite de l'arrêté du 30 septembre 2005 portant création d'un comité des risques)
Décret n° 77-202 du 4 mars 1977 modifiant le décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées (IGESA)
JO 06-03-1977 p. 
1270
(Modification de l'art. 1er et remplacement du 1er alinéa de l'art. 16)
Décret n° 96-990 du 13 novembre 1996 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers et de sous-officiers et officiers mariniers des armées et de la gendarmerie
NOR 
DEFP9601793D
J.O. DU 16/11/1996 Pages : 
16754/16757
(Art. 16 : Dispositions relatives au reclassement échelonnaire des agents techniques en chef du corps des sous-officiers du service des essences des armées)
Délégation du 20 septembre 2005 de gestion entre l'Agence de la dette et le ministère de la défense
NOR 
DEFF0501290X
J.O. du 15/10/2005 texte : 
 n° 6
(Délégation confiée au ministère de la défense en matière d'approvisionnement en produits pétroliers nécessaires aux besoins des armées - Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2006 - Application de l'art. 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat)