Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 31 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Bourgogne - Franche-Comté
NOR 
AFSP1418989A
JO du 26/08/2014 texte : 0196;
13
(Modification de l'annexe)
Arrêté du 21 août 2014 relatif à la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une recommandation temporaire d'utilisation et pris en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1420158A
JO du 26/08/2014 texte : 0196;
30
(ROACTEMRA, 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (laboratoire Roche))
Arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases
NOR 
AFSH1419739A
JO du 26/08/2014 texte : 0196;
28
(Application de l'art. L. 6211-13 du code de la santé publique)
Arrêté du 14 août 2014 portant autorisation de mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection et création de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des accès aux locaux et emprises relevant du ministère de l'intérieur
NOR 
INTD1417909A
JO du 26/08/2014 texte : 0196;
37
Arrêté du 1er août 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Indigo »
NOR 
MCCB1415765A
JO du 26/08/2014 texte : 0196;
38
(Gestion d'un référentiel des identités et des mouvements des personnes travaillant pour le ministère chargé de la culture)
Arrêté du 18 août 2014 modifiant l'arrêté du 1er février 2013 relatif à la délivrance et à l'utilisation de médicaments employés par les établissements utilisateurs agréés en tant qu'utilisateurs d'animaux à des fins scientifiques
NOR 
AGRG1419922A
JO du 27/08/2014 texte : 0197;
48
(Corrections d'erreurs rédactionnelles - Modification de l'art. 1er)
Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
NOR 
FCPT1414784R
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
22
(Application de l'art. 10 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
art. 25 : règles de composition de la commission des participations et des transferts (CPT)
art. 26 : Champ de compétence de la CPT
art. 27 : Saisine de la CPT avant chaque opération pour évaluation et avis, publics, de celle-ci sur les modalités de la procédure
art. 28 : Fixation d'un cadre minimal pour l'évaluation des opérations qui n'ont pas été soumises à une procédure d'évaluation par la CPT
art. 29 : Réaffirmation du principe selon lequel la propriété des participations ne peut être cédée à des personnes du secteur privé pour des prix inférieurs à leur valeur, fixation par arrêté du ministre chargé de l'économie du prix des opérations décidées ou autorisées par l'Etat et lorsuqe la CPT a été saisie les prix ou parités ne peuvent être inférieurs à son évaluation
art. 30 : Posibilité de réaliser la cession ou l'acquisition dès la date de la signature de l'acte qui en fixe les conditions
art. 31 : Modification des statuts de toute société dont le transfert au secteur privé ou au secteur public a été décidé par une assemblée générale extraordinaire tenue dans les six mois suivant le transfert
art. 39 (III) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986
art. 39 (XI) : Dispositions de coordination - Suppression des III, IV et V de l'art. 7 de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003
art. 41 (I, 2°) : Abrogation de l'art. 36 de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles - Abrogation implicite du décret n° 99-1076 du 20 décembre 1999 autorisant la prise de participation de l'Etat au capital de la société Framatome SA
art. 41 (I, 3°) : Abrogation de l'art. 10 de la loi n° 49-985 du 25 juillet 1949 portant ouverture de crédits et autorisation d'engagement de dépenses au titre du budget général de l'exercice 1949
art. 41 (I, 4° et II) : Abrogation de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social - Maintien en vigueur de cette même loi, pour les sociétés et opérations qui ne sont pas régies par le titre III [art. 22 à 31] de la présente ordonnance
art. 41 (I, 5° et II) : Abrogation de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, à l'exception de son art. 10 - Maintien en vigueur de cette même loi, à lexception de ses art. 3 et 3-1, pour les sociétés et opérations qui ne sont pas régies par le titre III [art. 22 à 31] de la présente ordonnance
art. 41 (I, 7°) : Abrogation de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation)
Décret n° 2014-960 du 22 août 2014 modifiant le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature
NOR 
JUSB1413583D
JO du 27/08/2014 texte : 0197;
15
(Prise en compte de la création de la cour d'appel de Cayenne et de la départementalisation de Mayotte pour l'élection des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature - Remplacement du tableau figurant à l'art. 15 et modification des art. 16, 18 et 21)
Décret n° 2014-961 du 22 août 2014 portant coordination entre les régimes de retraite applicables aux fonctions publiques de droit commun et de la Nouvelle-Calédonie
NOR 
FCPB1327764D
JO du 27/08/2014 texte : 0197;
16
(Accord applicable à compter du 1er septembre 2014)
Décret n° 2014-965 du 22 août 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
NOR 
ETSD1412272D
JO du 27/08/2014 texte : 0197;
26
(Substitution du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) et au Conseil national de l'emploi et au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie :
Art. 1er : Remplacement de l'intitulé du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie, qui devient " Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles "
art. 2 : Missions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles [CNEFOP] - Insertion des art. R. 6123-1 à R. 6123-1-11 et R. 6123-2 à R. 6123-2-6
art. 3 (I) : Dispositions de coordination avec la substituion du CNEFOP au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie - Modification des art. R. 5111-5, D. 5121-2, R. 5121-14, R. 5123-1, R. 5311-3, R. 5422-16 et R. 5422-17, D. 6122-2, R. 6211-6, R. 6222-5, R. 6222-7, R. 6223-28, R. 6233-52, R. 6241-20, R. 6322-19, R. 6332-57, R. 6332-69, R. 6332-98, R. 6332-107, R. 6341-2, R. 6341-3 et R. 6523-13
art. 4 : Abrogation, à compter de l'installation du CNEFOP, des art. R. 5112-1 à R. 5112-5 [relatifs au Conseil national de l'emploi] et des art. R. 6123-1 à D. 6123-17 [relatifs au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie])
Décret n° 2014-961 du 22 août 2014 portant coordination entre les régimes de retraite applicables aux fonctions publiques de droit commun et de la Nouvelle-Calédonie
NOR 
FCPB1327764D
JO du 27/08/2014 texte : 0197;
16
(Art. 2 : Application, à compter du 1er septembre 2014, de l'art. 83 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013)
Décret n° 2014-963 du 22 août 2014 modifiant le statut des assistants des hôpitaux
NOR 
AFSH1412265D
JO du 27/08/2014 texte : 0197;
22
(Création d'une possibilité de prorogation de contrat pour les assistants des hôpitaux bénéficiant de certains congés - Ajout d'un alinéa à l'art. R. 6152-537)
Arrêté du 22 août 2014 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie pour certaines opérations de gestion concernant le corps des adjoints techniques de recherche et de formation
NOR 
MENH1417491A
JO du 24/08/2014 texte : 0195;
5
(Modification de l'intitulé qui devient : "arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur et aux vice-recteurs du Département de Mayotte et de Polynésie française pour certaines opérations de gestion concernant le corps des adjoints techniques de recherche et de formation" - Modification des art. 1er, 2 et remplacement de l'art. 2-1 - Abrogation implicite de l'arrêté du 21 mars 2008 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie pour certaines opérations de recrutement et de gestion concernant le corps des adjoints techniques de recherche et de formation)
Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
NOR 
FCPT1414784R
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
22
(Art. 37 (VI) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 2323-64)
Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
NOR 
FCPT1414784R
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
22
(Art. 37 (V) : Dispositions de coordination - Insertion des art. L. 6322-6 et L. 6322-7 et modification de l'art. L. 6411-9)
Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
NOR 
FCPT1414784R
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
22
(Art. 37 (III) : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 111-43 et L. 111-56)
Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
NOR 
FCPT1414784R
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
22
(Art. 37 (IV) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 5124-16)
Arrêté du 18 août 2014 modifiant l'arrêté du 17 juin 2011 portant création du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants
NOR 
DEFH1420115A
JO du 27/08/2014 texte : 0197;
38
(Fixation de la liste des électeurs au comité technique ministériel du ministère de la défense - Insertion de l'art. 2 bis et abrogation de l'art. 6)
Décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
NOR 
FCPT1414794D
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
23
(Art. 11 (IV) : Insertion de l'art. 6-2 dans le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986
art. 11 (V) : Rétablissement de l'art. 3 dans le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993
art. 11 (VIII) : Insertion de l'art. 6-1 dans le décret n° 97-177 du 26 février 1997
art. 11 (IX) : Insertion de l'art. 1er-1 dans le décret n° 2001-631 du 16 juillet 2001
art. 12 (3°) : Abrogation du décret n° 93-70 du 19 janvier 1993 relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques)
Décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
NOR 
FCPT1414794D
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
23
(Art. 11 (II) : Modification des art. 2, 3, 4 et 6 du décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983)
Décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
NOR 
FCPT1414794D
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
23
(Art. 1er : Champ d'application du présent décret
art. 2 à 6 : Dispositions relatives à la gouvernance, en application des art. 4,6, 15 et 21 de l'ordonnance susmentionnée
art. 7 : Dispositions relatives aux opérations sur le capital, en application de l'art. 22 (IV) de l'ordonnance susmentionnée
art. 8 à 10 : Dispositions diverses
art. 11 (I) : Modification des art. 2 et 6 du décret n° 53-707 du 9 août 1953
art. 11 (III) : Modification des art. 4, 5 et 9 du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983
art. 11 (VI) : Insertion de l'art. 9-1 dans le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994
art. 11 (VII) : Remplacement de l'art. 1er [dont la liste annexée se compose de : Société concessionnaire pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc et Société française du tunnel routier du Fréjus] du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996
art. 11 (X) : Modification de l'art. 1er du décret n° 2013-64 du 17 janvier 2013
art. 12 (1°) : Abrogation du décret n° 84-329 du 3 mai 1984 fixant, en application de la loi n° 83-675 du 29 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les conditions de nomination des membres des conseils d'administration et de surveillance des banques et compagnies financières autres que les représentants élus des salariés
art. 12 (2°) : Abrogation du décret n° 84-403 du 29 mai 1984 fixant, en application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les conditions de nomination des membres des conseils d'administration de sociétés industrielles nationalisées désignés en qualité de représentants de l'Etat ou de personnalités qualifiées)
LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises 
NOR 
EFIX1320236L
JO du 03/01/2014 texte : 0002;
1
(Art. 10, 22 (III) et 23 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de moderniser la gouvernance des entreprises publiques)
Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
NOR 
FCPT1414784R
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
22
(Art. 39 (I) : Dispositions de coordination - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 3 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970)
Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
NOR 
FCPT1414784R
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
22
(Art. 39 (VI) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 10 et abrogation des art. 32-1 et 32-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990)
Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
NOR 
FCPT1414784R
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
22
(Art. 39 (II) : Dispositions de coordination - Insertion de l'art. 1 2dans la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980)
Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
NOR 
FCPT1414784R
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
22
(Art. 39 (IV) : Dispositions de coordination - Insertion de l'art. 35-1 dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)
Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
NOR 
FCPT1414784R
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
22
(Art. 39 (V) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 1er de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989)
Arrêté du 11 août 2014 relatif aux droits de scolarité, d'examen, aux bourses et aux montants des droits d'inscription en vue de l'obtention d'un diplôme par validation de l'expérience de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
NOR 
MCCB1416358A
JO du 26/08/2014 texte : 0196;
39
(Abrogation de l'arrêté du 30 juillet 2013 relatif aux droits de scolarité, d'examen, aux bourses et aux montants des droits d'inscription en vue de l'obtention d'un diplôme pour validation de l'expérience de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle)
Arrêté du 18 août 2014 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins
NOR 
AGRG1419794A
JO du 26/08/2014 texte : 0196;
41
(Dispositions applicables à compter du 30 septembre 2014 - Modification des art. 1er, 5, 8, 11, 12, 13, 18, 21, 22, 23, 24, 24 bis, 26, 28, 31, 32, 35, 37 et 39; remplacement de l'art. 6 et suppression des art. 4 et 33 - Abrogation de l'arrêté du 4 septembre 2008 relatif à l'abattage partiel à titre expérimental de certains troupeaux de bovins infectés de tuberculose dans les départements de la Côte-d'Or et de la Dordogne)
Arrêté du 18 août 2014 portant renouvellement de l'agrément de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national d'une œuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de l'Union européenne
NOR 
MCCB1418055A
JO du 26/08/2014 texte : 0196;
40
(Renouvellement, pour une durée de cinq ans, de l'agrément délivré à la SACD - Abrogation implicite de l'arrêté du 21 août 2009 portant renouvellement de l'agrément de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne)
Décision du 14 mai 2014 sur le différend qui oppose le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Tri Lann à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1419954S
JO du 26/08/2014 texte : 0196;
82
Décision du 14 mai 2014 sur le différend qui oppose la société Les Hautes Sources à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1419955S
JO du 26/08/2014 texte : 0196;
83
Arrêté du 21 août 2014 fixant le seuil de revenu applicable à certains jeunes agriculteurs de Mayotte pour le bénéfice des aides à l'installation
NOR 
AGRT1315301A
JO du 26/08/2014 texte : 0196;
45
(Application de l'art. D. 372-12 du code rural et de la pêche maritime)
Délibération n° 2014-171 du 6 mai 2014 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection et la création de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des accès aux locaux et emprises relevant du ministère de l'intérieur
NOR 
CNIX1419964X
JO du 26/08/2014 texte : 0196;
81
(Avis relatif à l'arrêté du 14 août 2014 portant autorisation de mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection et création de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des accès aux locaux et emprises relevant du ministère de l'intérieur)
Arrêté du 21 août 2014 relatif aux montants de la dotation d'installation en agriculture à Mayotte
NOR 
AGRT1315300A
JO du 26/08/2014 texte : 0196;
44
(Aapplication des art. D. 372-12 et D. 372-15 du code rural et de la pêche maritime - Abrogation de l'arrêté du 11 juillet 2006 relatif à la dotation d'installation en agriculture à Mayotte)
Décret n° 2014-969 du 22 août 2014 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l'obligation de tutorat d'un salarié en contrat de professionnalisation
NOR 
ETSD1417572D
JO du 27/08/2014 texte : 0197;
30
(Art. 1er et 2 : Durée minimale de la formation reçue dans le cadre d'une période de professionnalisation [70 heures] - Remplacement de l'art. D. 6324-1 et abrogation de l'art. D. 6324-1-1
art. 3 et 4 : Obligation de tutorat pour chaque salarié en contrat de professionnalisation - Modification de l'art. D. 6325-6 et remplacement de l'art. D. 6325-10)
Décret n° 2014-971 du 22 août 2014 modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense
NOR 
DEFH1403664D
JO du 27/08/2014 texte : 0197;
32
(Dispositions applicables, à compter du 1er septembre 2014, aux conseillers techniques de la défense - Insertion de l'art. 10-1)
Arrêté du 19 août 2014 modifiant l'arrêté du 31 mai 2012 portant renouvellement de l'agrément des comités de protection des personnes « Sud-Ouest et outre-mer I », « Sud-Ouest et outre-mer II », « Sud-Ouest et outre-mer III » et « Sud-Ouest et outre-mer IV » au sein de l'interrégion de recherche clinique « Sud-Ouest et Antilles, Guyane, Réunion »
NOR 
AFSP1419973A
JO du 27/08/2014 texte : 0197;
24
(Remplacement de l'art. 2)
Décret n° 2014-968 du 22 août 2014 relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue
NOR 
ETSD1415882D
JO du 27/08/2014 texte : 0197;
29
(Modalités de versement par les employeurs des contributions dues aux OPCA au titre de la formation professionnelle continue - Remplacement des art. R. 6331-2, R. 6331-9, R. 6331-12 et R. 6331-13; abrogation des art. D. 6331-10, R. 6331-11, R. 6331-14 et R. 6331-17 à R. 6331-28 et modification de l'art. R. 6331-15 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015, à la collecte des contributions dues au titre de l'année 2015)
Arrêté du 16 juin 2014 abrogeant l'arrêté du 20 avril 2005 relatif à la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de calcul, paiement et liquidation des rémunérations des membres du corps militaire du contrôle général des armées en activité et des membres des corps militaires du contrôle en deuxième section
NOR 
DEFD1419853A
JO du 27/08/2014 texte : 0197;
34
Décret n° 2014-967 du 22 août 2014 relatif au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
NOR 
ETSD1415861D
JO du 27/08/2014 texte : 0197;
28
(Modification des missions du FPSPP - Modification des art. R. 6332-104-1, R. 6332-106, R. 6332-106-2, R. 6332-107 et D. 6332-107-1; remplacement de l'art. R. 6332-106-3 et de l'art. D. 6332-106-1 par l'art. R. 6332-106-1 et insertion des art. R. 6332-106-4 et R. 6332-106-5 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - A titre transitoire, pour les contributions versées au titre du financement du congé individuel de formation pour les années 2015, 2016 et 2017, cette répartition est effectuée en tenant compte du montant perçu par les FONGECIF au cours des trois années précédant l'année en cause)
Arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré stagiaires
NOR 
MENH1411677A
JO du 26/08/2014 texte : 0196;
6
(Dispositions applicables à compter de la rentrée scolaire 2014 - Abrogation de l'arrêté du 12 mai 2010 fixant les modalités d'évaluation et de titularisation des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré stagiaires)
Arrêté du 20 août 2014 modifiant la concession des aérodromes de Lyon - Saint-Exupéry et Lyon-Bron
NOR 
DEVA1328615A
JO du 27/08/2014 texte : 0197;
8
Annexe : à paraître au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
(Avenant n° 2 à la convention de concession accordée par l'arrêté du 12 mars 2001 portant concession des aérodromes de Lyon - Saint-Exupéry et Lyon-Bron à la chambre de commerce et d'industrie de Lyon)
Arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré stagiaires
NOR 
MENH1411677A
JO du 26/08/2014 texte : 0196;
6
(Modalités de stage, d'évaluation et de titularisation des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré stagiaires et pouvoirs conférés aux vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie-française et pouvoirs conférés au recteur de Mayotte - Dispositions applicables à compter de la rentrée scolaire 2014 - Abrogation de l'arrêté du 23 août 2010 fixant les modalités d'évaluation et de titularisation à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré)