Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 
NOR 
MESX0000144L
J.O. du 24/12/2000 Page : 
20570
(Art. 56 (IV) : Entrée en vigueur le 1er janvier 2002 au plus tard du nouveau plan comptable unique des organismes de sécurité sociale)
Circulaire DSS/5 C n° 98-735 du 17 décembre 1998 et direction du budget fixant les procédures budgétaires relatives aux dépenses de gestion administrative des établissements publics dans le cadre des conventions d'objectifs et de gestion conclues entre l'Etat et les caisses nationales du régime général
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 99/3 p. 375-380
Arrêté du 26 novembre 2001 relatif à la transmission d'informations concernant le dispositif d'allocation personnalisée d'autonomie par les conseils généraux au ministère de l'emploi et de la solidarité
NOR 
MESI0124110A
J.O. du 07/12/2001 Page : 
19483
(Application de l'art. 13 du décret n° 2001-1086 du 20 novembre 2001, abrogé et codifié à l'art. R. 232-38 du code de l'action sociale et des familles)
Arrêté du 4 février 2002 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
NOR 
MESS0220473A
J.O. du 15/02/2002 Page : 
2976
(Modification de l'orientation thérapeutique de la station thermale de Luxeuil-les-Bains - Modification de l'art. 4 du chapitre IV du titre XV de la 2e partie de la Nomenclature générale des actes professionnels)
Lettre DGAS/5B du 3 mai 2002 relative aux questions diverses relatives à la tarification et à la facturation des tarifs dépendance
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2002/20 p. 181-187
(Précisions sur les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes qui sont budgets annexes d'un établissement public de santé)
Arrêté du 25 juin 2002 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
NOR 
SANS0222151A
J.O. du 26/06/2002 Pages : 
11041/11042
(Remplacement de l'art. 12 [devenu ultérieurement art. 1er] " Orthoptie : bilans, rééducations et enregistrements " du chapitre II du titre III de la 2e partie de la Nomenclature générale des actes professionnels - Abrogation implicite de l'arrêté du 18 février 2000 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels)
Arrêté du 27 février 2002 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
NOR 
MESS0220727A
J.O. du 01/03/2002 Pages : 
3926/3927
(Modifications de la 1re partie de la Nomenclature des actes professionnels :
 Art. 1er (I) : Insertion de la lettre clé CALD " Consultation approfondie annuelle au cabinet par le médecin omnipraticien pour un patient atteint d'une ou plusieurs affections de longue durée exonérées du ticket modérateur " dans le 1 de l'art. 2
 Art. 1er (II) : Majorations de nuit pour les actes de nuit effectués par les médecins omnipraticiens - Insertion d'un 1 bis dans le A de l'art. 14
 Art. 1er (IV) : Consultation approfondie annuelle au cabinet par le médecin omnipraticien pour un patient atteint d'une ou plusieurs affections de longue durée exonérées du ticket modérateur - Insertion de l'art. 15-2
 Art. 2 : Valeur en unité monétaire de la CALD et montants des majorations de nuit pour les actes de nuit effectués par les médecins omnipraticiens)
Arrêté du 4 mars 2002 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
NOR 
MESS0220784A
J.O. du 12/03/2002 Page : 
4509
(Modification de l'orientation thérapeutique de la station thermale de La Preste-les-Bains - Modification de l'art. 4 du chapitre IV du titre XV de la 2e partie de la Nomenclature générale des actes professionnels)
Circulaire DGAS/SD/ 2 n° 2002-280 du 3 mai 2002 relative à la prévention et à la lutte contre la maltraitance envers les adultes vulnérables, et notamment les personnes âgées
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2002/21 p. 129-136
(Mise en place et missions des comités départementaux de prévention et de lutte contre la maltraitance envers les adultes vulnérables - Développement et création d'antennes d'appel)
Circulaire DHOS-F 2-MARTHE-DGAS n° 2002-205 du 10 avril 2002 relative à la prise en compte des médicaments dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et à la fixation du budget de soins
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2002/30 p. 103-111
(Application de l'art. L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l'art. 96 de la loi n° 2002-303 - Abrogation de la circulaire n° 2000-475 du 15 septembre 2000 relative à la mise en oeuvre de la réforme de la tarification dans les EHPAD, crédits sur l'ONDAM 2000 et de la circulaire n° 99-578 du 14 octobre 1999 relative aux principales mesures à prendre au titre de la campagne budgétaire de l'exercice 2000 et à diverses autres dispositions concernant les EHPAD)
Lettre DGAS/5B du 3 mai 2002 relative au regroupement des budgets annexes des maisons de retraite et des unités de soins de longue durée dans les établissements de santé : compensation de l'effet mécanique par le clapet anti-retour
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2002/20 p. 175-176
Circulaire DGAS/DGEFP n° 2002-99 du 19 février 2002 relative au développement de l'emploi dans le secteur de l'aide à domicile
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2002/12 p. 491-511
(Dispositions prises au titre de la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie)
Arrêté du 10 janvier 2002 fixant le cahier des charges prévu à l'article L. 232-13 du code de l'action sociale et des familles et les flux d'informations entre les départements et les organismes de recouvrement
NOR 
MESA0220109A
J.O. du 07/02/2002 Pages : 
2490/2493
(Cahier des charges des conventions conclues entre le département et les organismes de sécurité sociale pour organiser les modalités de leur coopération pour la mise en oeuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile)
Note de service DSS/4 B n° 2001-594 du 6 décembre 2001 relative à la composition des conseils d'administration des unions et fédérations d'organismes de sécurité sociale
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2001/51 p. 305-306
(Application des arrêtés des 6 décembre 1996 et 29 avril 1997)
Arrêté du 30 novembre 2001 relatif à l'application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale
NOR 
MESS0124145A
J.O. du 15/12/2001 Page : 
19915
Annexe : J.O. du 15/12/2001 pagination spéciale PCS 
60103-60513
(Application de l'art. D. 114-4-1 du code de la sécurité sociale - Abrogation de l'arrêté du 5 octobre 1983 portant approbation du plan comptable des organismes de sécurité sociale du régime général et de toutes dispositions contraires au présent arrêté)
Arrêté du 6 mai 1998 portant modification de l'arrêté du 28 janvier 1986 modifié relatif à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels
NOR 
MESS9821721A
J.O. du 13/05/1998 Pages : 
7173/7174
(Remplacement des art. 6, 10 et 13 et modification des art. 14, 15, 16 et 17)
Circulaire DSS/SDFGSS/5 C n° 97-592 du 9 septembre 1997 relative aux procédures budgétaires des caisses générales de sécurité sociale
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 97/40 p. 73-76
(Abrogation de la circulaire DSS/F/92/60 du 22 juin 1992)
Circulaire DSS/5 C n° 98-602 du 5 octobre 1998 relative à l'évaluation par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales des conventions d'objectifs et de gestion conclues entre l'Etat et les caisses nationales de sécurité sociale
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 98/43 p. 87-95
(Abrogation des textes suivants :
 circulaire du 14 mars 1986 relative au contrôle des organismes de sécurité sociale
 instruction du 1er juin 1987 relative aux modalités de fonctionnement de la procédure d'autorisation des projets informatiques, bureautiques et des réseaux de communication des organismes de sécurité sociales
 lettre-circulaire du 9 mai 1988 relative à l'organisation du contrôle à posteriori dans les organismes de sécurité sociale
 circulaire DSS/F n° 92-31 du 11 mars 1992 relative à l'organisation du contrôle à posteriori dans les organismes de sécurité sociale
 circulaire DSS/F n° 93-47 du 21 juillet 1993 relative à l'organisation du contrôle à posteriori dans les organismes de sécurité sociale
 circulaire DSS/5 C n° 95-54 relative au contrôle a posteriori des URSSAF)
Arrêté du 16 avril 1998 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
NOR 
MESS9821542A
J.O. du 25/04/1998 Page : 
6362
(Orientations thérapeutiques de la station thermale de Lectoure (Gers) - Modification de l'art. 4 du chapitre IV du titre XV de la 2e partie de la Nomenclature générale des actes professionnels)
Décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
NOR 
MESA0124007D
J.O. du 21/11/2001 Pages : 
18504/18505
(Art. 32 (a, c et d) : Abrogation des art. 32, 33, 35, 36 et 37-1 à 38 du décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 - Abrogation de l'art. 19 du décret n° 61-9 du 3 janvier 1961)
Arrêté du 6 décembre 1996 fixant les modèles de statuts des unions ou fédérations d'organismes de sécurité sociale
NOR 
TASS9624201A
J.O. DU 08/12/1996 Pages : 
17928/17932
(Application de l'art. R. 216-1 du code de la sécurité sociale - Abrogation de l'arrêté du 20 septembre 1984 fixant les modèles de statuts des unions ou fédérations d'organismes de sécurité sociale)
Arrêté du 9 février 2000 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
NOR 
MESS0020480A
J.O. du 16/02/2000 Pages : 
2443/2444
( Art. 1er : Ponctions vasculaires et actes de transfusion sanguine - Remplacement du titre et modification de l'art. 1er de la section 2 du chapitre V du titre II de la 2e partie de la Nomenclature générale des actes professionnels
 Art. 2 : Abrogation de l'arrêté du 25 mars 1993 relatif à la cotation provisoire des actes d'autotransfusion peropératoire)
Arrêté du 2 juin 2000 modifiant l'arrêté du 27 mars 1972 fixant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
NOR 
MESS0021381A
J.O. du 07/06/2000 Pages : 
8592/8593
(Actes d'anatomie et de cytologie pathologiques - Modification de l'art. 11 et insertion de l'art. 13-2 dans la 1re partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) et insertion d'une 5e partie intitulée " Nomenclature des actes d'anatomie et de cytologie pathologiques " dans la NGAP)
Arrêté du 29 avril 1997 fixant les modèles de statuts des unions régionales d'organismes de sécurité sociale pour la formation et le perfectionnement professionnels
NOR 
TASS9721571A
J.O. DU 08/05/1997 Pages : 
6997/6999
(Application de l'art. R. 216-1 du code de la sécurité sociale - Abrogation de l'arrêté du 4 octobre 1984 fixant les modèles de statuts des unions régionales d'organismes de sécurité sociale pour la formation et le perfectionnement professionnels)
Décret n° 2001-1086 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
NOR 
MESA0124008D
J.O. du 21/11/2001 Page : 
18508
(Art. 14 et 15 : Modification de l'art. 5 et abrogation des art. 1er à 4 du décret n° 97-427 du 28 avril 1997)
Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
NOR 
SANP0321523D
J.O. du 27/05/2003 Pages : 
9039/9040
(Art. 5 (10°) : Abrogation, et codification aux art. R. 3115-5 et s. du code de la santé publique, du décret n° 61-1333 du 4 décembre 1961 instituant une redevance pour l'utilisation des installations des postes du service du contrôle sanitaire aux frontières
art. 5 (15°) : Abrogation, et codification aux art. R. 3116-16 et s. du code de la santé publique, du décret n° 65-907 du 25 octobre 1965 pris en application de l'article L. 53 du code de la santé publique et fixant les conditions de commissionnement et d'assermentation des personnels chargés du contrôle sanitaire aux frontières
art. 5 (39°) : Abrogation, et codification aux art. R. 3115-1 et s. du code de la santé publique, du décret n° 89-555 du 8 août 1989 sur l'organisation et le fonctionnement du contrôle sanitaire aux frontières
art. 5 (40°) : Abrogation, et codification à l'art. R. 3116-19 du code de la santé publique, du décret n° 89-791 du 25 octobre 1989 fixant les pénalités applicables aux infractions à la législation sanitaire visant à prévenir l'introduction en France des maladies transmissibles, sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte)
Décret n° 74-886 du 17 octobre 1974 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être allouées au personnel relevant du service de contrôle sanitaire aux frontières terrestres, maritimes et aériennes ou participant aux travaux de ce service
JO 25-10-1974 p. 
10894-10895
(Abrogation du décret n° 64-24 du 11 janvier 1964 allouant des indemnité au personnel du service de contrôle sanitaire aux frontières maritimes ou aériennes ou participant aux travaux de ce service)
Arrêté du 10 octobre 1989 fixant la procédure de commissionnement et d'assermentation des agents sanitaires du contrôle sanitaire aux frontières
NOR SPSP8902049A
J.O. DU 17/10/1989 Page : 
12964
(Application de l'art. 1er du décret n° 65-907 du 25 octobre 1965, abrogé et codifié à l'art. R. 3116-16 du code de la santé publique)
Décret n° 89-414 du 23 juin 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du contrôle sanitaire aux frontières dans la région Ile-de-France
NOR SPSP8901222D
J.O. DU 24/06/1989 Page : 
7880
(Désignation des autorités de tutelle des services du contrôle sanitaire aux frontières situés sur les aéroports d'Orly et de Roissy - Charles-de-Gaulle - Abrogation du décret n° 68-374 du 22 avril 1968 relatif à l'organisation du service du contrôle sanitaire aux frontières dans la région parisienne)
Arrêté du 13 avril 2007 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoire d'analyses médicales non médecins
NOR 
SANH0721554A
J.O. du 14/04/2007 texte : 
 n° 127
(Abrogation du 7° de l'art. 2)
Arrêté du 22 février 2000 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoire d'analyses médicales non médecins
NOR 
MESP0020654A
J.O. du 03/03/2000 Page : 
3378
(Modification de l'art. 4)
Arrêté du 29 mars 1990 fixant les modalités d'agrément des agents des douanes, des agents de la police de l'air et des frontières et des agents du ministère chargé de la défense en qualité d'agents sanitaires du contrôle sanitaire aux frontières
NOR 
SPSP9000727A
J.O. DU 05/04/1990 Page : 
4193
(Application de l'art. 3 du décret n° 89-555 du 8 août 1989, abrogé et codifié à l'art. R. 3115-3 du code de la santé publique)
Arrêté du 12 octobre 2004 modifiant la liste des disciplines annexée à l'arrêté du 18 mars 2003 fixant la nature, le programme et les modalités d'organisation des concours de recrutement de professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
NOR 
SANG0423256A
J.O. du 27/10/2004 texte : 
 n° 25
(Remplacement de l'annexe)
Circulaire du 23 avril 1990 relative aux modalités d'agrément des agents des douanes, des agents de la police de l'air et des frontières et des agents du ministère chargé de la défense en qualité d'agents sanitaires du contrôle sanitaire aux frontières
NOR 
SPSP9000914C
J.O. DU 17/05/1990 Pages : 
5922/5923
(Application de l'arrêté du 29 mars 1990)
Arrêté du 9 mars 1973 fixant les conditions techniques générales relatives aux appareils d'épuration extra-rénale de la catégorie II
JO 20-03-1973 p. 
3005-3006
Rectif. : JO 24-03-1973 p. 
3225
(Application de l'art. 3 de l'arrêté du 1er mars 1973 relatif aux appareils d'épuration extra-rénale)
LOI n° 89-899 du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé 
NOR FAMX8900027L
J.O. du 19/12/1989 Page : 
15738
(Art. 14 : Détermination par décret en Conseil d'Etat des conditions de fonctionnement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial - Agrément des centres de planification ou d'éducation familiale ne relevant pas d'une collectivité publique par le conseil général - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 par quatre alinéas nouveaux)
Arrêté du 23 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Institut national des jeunes sourds de Bordeaux
NOR 
SANG0323013A
J.O. du 28/10/2003 Page : 
18388
(Remplacement du tableau annexé - Abrogation implicite de l'arrêté du 27 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux)
LOI n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social 
NOR 
SPSX9100176L
J.O. du 04/01/1992 Page : 
181
(Art. 21 : Définition, par décret en Conseil d'Etat, des conditions de fonctionnement et de contrôle de tous centres de planification ou d'éducation familiale et des conditions d'agrément des centres de planification ou d'éducation familiale ne relevant pas d'une collectivité publique - Remplacement du 3e alinéa et modification du 5e alinéa de l'art. 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967)
Arrêté du 23 novembre 1983 relatif à la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués par des auxiliaires médicaux
JO 26-11-1983 p. 
3426
(Abrogation de l'art. 5 bis de l'arrêté du 6 janvier 1962 - Abrogation implicite de l'arrêté du 3 juin 1966 portant modification à l'arrêté du 6 janvier 1962 et de l'arrêté du 6 juin 1966 fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins)
Arrêté du 12 mai 1981 relatif à la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou par des auxiliaires médicaux
JO 15-05-1981 p. 
1451
(Abrogation des 1°, 3°, 6°, 7° et 8° de l'art. 3 et des 2° à 14°, 16° et 17° de l'art. 4 de l'arrêté du 6 janvier 1962)
Arrêté du 5 novembre 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale
NOR 
SPSC9202948A
J.O. du 19/11/1992 Pages : 
15900/15901
(Application de l'art. 2 du décret n° 92-784 du 6 août 1992, abrogé et codifié à l'art. R. 2311-8 du code de la santé publique - Abrogation de l'arrêté du 29 août 1975 donnant délégation aux préfets pour l'agrément des centres de planification ou d'éducation familiale)
Arrêté du 23 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
NOR 
SANG0323015A
J.O. du 28/10/2003 Pages : 
18389/18390
(Remplacement du tableau annexé)
Arrêté du 24 août 1983 relatif à la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués par des auxiliaires médicaux
JO 27-08-1983 p. NC 
7912
(Abrogation du 25° de l'art. 4 de l'arrêté du 6 janvier 1962)
Arrêté du 26 mars 1973 fixant les conditions techniques des appareils de ranimation de la catégorie III
JO 19-04-1973 p. 
4618
Rectif. : JO 20-07-1973 p. 
7918
(Application de l'art. 3 de l'arrêté du 1er mars 1973 relatif aux appareils d'épuration extra-rénale)
Décret n° 2004-790 du 29 juillet 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
NOR 
SANG0421773D
J.O. du 03/08/2004 texte : 
 n° 22
(Abrogation du décret n° 61-504 du 20 mai 1961 portant règlement d'administration publique pour l'organisation administrative et financière de l'établissement public national dénommé Thermes nationaux d'Aix-les-Bains et du décret n° 99-638 du 21 juillet 1999, en tant qu'il concerne le personnel de direction des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains)
Décret n° 80-756 du 22 septembre 1980 relatif à l'information, l'éducation et la planification familiales
JO 27-09-1980 p. 
2244
(Art. 5 (1°) : Abrogation de l'art. 1er, du 2e alinéa de l'art. 2 et de l'art. 3 du décret n° 72-180 du 7 mars 1972)
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code
NOR 
SANP0422530D
J.O. du 08/08/2004 texte : 
 n° 5
(Art. 5 (A, 26°) : Abrogation, et codification à l'art. R. 4321-33 du code de la santé publique, du décret du 27 mars 1981 fixant la liste des actes de massage et de gymnastique médicale que peuvent pratiquer, au sein de l'Etablissement thermal national d'Aix-les-Bains, les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 491 du code de la santé publique)
Arrêté du 23 octobre 1979 portant modification de l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales non médecins
JO 17-11-1979 p. NC 
9318-9319
(Modification de l'art. 4 bis de l'arrêté du 6 janvier 1962 - Abrogation implicite de l'arrêté du 9 août 1977 portant modification de l'arrêté du 6 janvier 1962)
Décret n° 75-315 du 5 mai 1975 pris pour l'application de certaines dispositions des lois n° 67-1176 du 28 décembre 1967 et n° 74-1026 du 4 décembre 1974 relatives à la régulation des naissances
JO 06-05-1975 p. 
4592-4593
(Art. 6 : Abrogation du décret n° 69-105 du 3 février 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique)
LOI n° 74-1026 du 4 décembre 1974 portant diverses dispositions relative à la régulation des naissances
JO 05-12-1974 p. 
12123
( Art 2 : Délivrance par les centres de planification ou d'éducation familiale, à titre gratuit, de contraceptifs aux mineurs désirant garder le secret et aux personnes ne bénéficiant pas de prestations maladie - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967
 art. 4 : Modalités de fixation des conditions particulières de délivrance des contraceptifs et de fonctionnement des centres de planification et d'éducation familiale dans les départements d'outre-mer - Remplacement de l'art. 6 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967)
Arrêté du 2 mai 1973 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être également pratiqués par des auxiliaires médicaux ou des directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses médicales non médecins
JO 18-05-1973 p. 
5472
(Remplacement du 8° de l'art. 2 et abrogation du 26° de l'art. 4 de l'arrêté du 6 janvier 1962)
Décision du 27 juillet 2007 modifiant la décision du 2 mars 2004 fixant les modalités du contrôle de qualité externe des installations de radiothérapie externe
NOR 
SJSM0721861S
J.O. du 14/08/2007 texte : 
 n° 34
(Décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé - Modification de l'annexe)
Arrêté du 16 juin 1975 portant réglementation relative aux lentilles de contact et verres scléro-cornéens
JO 27-06-1975 p. 
6442-6443
Rectif. : JO 01-07-1975 p. 
6639
(Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 25 février 1975)