LOI organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte
NOR 
IOCO0910288L
JO du 06/08/2009 texte : 0180;
1
(Art. 1er : Détermination des compétences de l'État en Nouvelle-Calédonie - Modification des I et III de l'art. 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
art. 2 : Extension des compétences propres de la Nouvelle-Calédonie - Modification de l'art. 22 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
art. 3 : 
Modalités du transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences relatives au droit civil, aux règles concernant l'état civil, au droit commercial et à la sécurité civile - Modification de l'art. 26 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
art. 4 : Consultation de la Nouvelle-Calédonie par l'État sur les programmes de l'enseignement secondaire - Ajout d'un IV à l'art. 38 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
art. 5 : Délégation à une assemblée de province de l'exercice des compétences relatives au placement des demandeurs d'emploi et au transport maritime - Modification du I de l'art. 47 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
art. 6 : Participation de la Nouvelle-Calédonie et des provinces au financement de l'établissement public d'incendie et de secours - Insertion de l'art. 54-1 dans la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
art. 7 et 61 : Modalités de compensation financière des charges résultant des transferts de compétences et de personnels à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces - Dispositions applicables à compter de l'exercice 2010 - Modification de l'art. 55 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
art. 8 : Modalités particulières de compensation des charges en matière d'enseignement - Insertion de l'art. 55-1 dans la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
art. 9 : Relations entre les institutions de la Nouvelle-Calédonie et les services de l'État chargés des compétences transférées - Ajout de deux alinéas à l'art. 56 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
art. 10 : Insertion, dans la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, des art. suivants :
56-1 : Exercice dans un même service des compétences de l'État et de la Nouvelle-Calédonie
56-2 : Délégation à la Nouvelle-Calédonie de l'exercice de la compétence de l'État relative à la circulation aérienne extérieure
art. 11 : Présentation d'un bilan de l'évolution des emplois de l'État pour les nouvelles compétences transférées - Ajout d'un IV à l'art. 59 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
art. 12 : Insertion, dans la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, des art. suivants :
59-1 : Mise à disposition globale des personnels de l'enseignement primaire privé et de l'enseignement secondaire auprès de la Nouvelle-Calédonie et options statutaires ultérieures offertes à ces personnels
59-2 : Date d'effet du droit d'option exercé par les personnels de l'enseignement
art. 13 : Transmission au haut-commissaire et au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie des programmes provinciaux d'investissement pour les collèges - Ajout d'un V bis à l'art. 181 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
art. 14 : Répartition par convention des attributions respectives de l'État et de la Nouvelle-Calédonie - Insertion de l'art. 202-1 dans la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
art. 15 : Substitution du représentant de l'État en cas de carence des institutions de la Nouvelle-Calédonie pour assurer la sécurité civile - Insertion de l'art. 200-1 dans la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
art. 16 : Concours des autorités administratives indépendantes et des établissements publics nationaux à l'exercice des compétences locales - Remplacement de l'art. 203 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
art. 17 : Concours des administrations centrales de l'État pour l'élaboration des règles locales lors des transferts de compétences - Insertion de l'art. 203-1 dans la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
art. 18 : Régime d'applicabilité des lois et règlements en Nouvelle-Calédonie - Insertion de l'art. 6-2 dans la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
art. 19 : Champ et modalités de la consultation du Congrès par l'État sur les textes législatifs intéressant la Nouvelle-Calédonie - Remplacement de l'art. 90 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
art. 20 (1°) : Possibilité, pour les établissements publics de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, de participer au capital de certaines sociétés privées - Modification du II de l'art. 53 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
art. 20 (2°) : Extension, pour les provinces, des possibilités de créer des sociétés d'économie mixte - Ajout d'un III à l'art. 53 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
art. 21 : Possibilité accordée aux établissements publics de coopération intercommunale d'adhérer à un syndicat mixte - Modification de l'art. 54 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
art. 22 : Introduction, dans le statut de la Nouvelle-Calédonie, de la notion de groupement d'intérêt public - Insertion de l'art. 54-2 dans la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
art. 23 : Extension à la Nouvelle-Calédonie de certaines dispositions relatives aux délégations de services publics - Remplacement des art. 92 et 158 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
art. 24 : Possibilité pour les provinces d'accorder des subventions aux entreprises - Remplacement de l'art. 212 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
art. 25 et 61 : Règles d'adoption du budget de la Nouvelle-Calédonie - Dispositions applicables à compter de l'exercice 2011 - Remplacement de l'art. 84 par les art. 84 à 84-3 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
art. 26 et 61 : Règles d'adoption du budget des provinces - Dispositions applicables à compter de l'exercice 2011 - Remplacement de l'art. 183 par les art. 183 à 183-3 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
art. 27 et 61 : Règles budgétaires applicables à la Nouvelle-Calédonie, aux provinces et à leurs établissements publics - Dispositions applicables à compter de l'exercice 2011 - Suppression du 2e alinéa de l'art. 208 et du 1° de l'art. 176 [renuméroté en conséquence] et insertion des art. 208-1 à 208-14 dans la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
art. 28 (I) et 61 : Dispositions budgétaires et comptables relatives à la Nouvelle-Calédonie, aux provinces et à leurs établissements publics - Dispositions applicables à compter de l'exercice 2011 - Insertion des art. 209-2 à 209-25 dans la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
art. 28 (II) et 61 : Dispositions budgétaires et comptables de coordination relatives à la Nouvelle-Calédonie, aux provinces et à leurs établissements publics - Dispositions applicables à compter de l'exercice 2011 - Abrogation des art. 8 à 15 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990
art. 30 : Dispositions relatives au Fonds intercommunal de péréquation des communes - Transfert des art. 9-1, 9-2 et 9-3 de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 respectivement aux art. 49, 49-1 et 49-2 [avec modification] de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
art. 31 : Introduction d'une fiscalité intercommunale en Nouvelle-Calédonie - Modification de l'art. 52 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
art. 32 : Dérogation à l'obligation de dépôt des fonds - Insertion de l'art. 184-1 dans la loi organique n° 99-209 du 19 mars 2009
art. 33 (I) : Association des institutions de la Nouvelle-Calédonie aux négociations européennes - Remplacement de l'art. 30 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 2009
art. 33 (II) : Consultation du Congrès sur le statut européen des pays et territoires d'outre-mer - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 89 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 2009
art. 34 : Information et pouvoirs de contrôle du Congrès de la Nouvelle-Calédonie - Extension du champ des « lois du pays » - Modification des art. 2, 41, 42, 68, 76, 77, 94, 99, 102, 136, 155 et 163; remplacement de l'art. 75 et insertion de l'art. 136-1 dans la loi organique n° 99-209 du 19 mars 2009
art. 35 : Compétences budgétaires dont la délégation à la commission permanente du Congrès est interdite - Modification de l'art. 80 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 2009
art. 36 : Désignation du rapporteur sur une loi du pays en dehors des sessions du congrès de la Nouvelle-Calédonie - Modification de l'art. 102 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 2009
art. 37 et 61 : Présentation de rapports annuels sur le développement durable devant le Congrès et les assemblées de province - Dispositions applicables à compter de l'exercice 2011 - Insertion des art. 83-1 et 182-1 dans la loi organique n° 99-209 du 19 mars 2009
art. 38 : Date de la prise de fonctions des membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie - Ajout d'un alinéa à l'art. 115 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 2009
art. 39 : Continuité institutionnelle au sein du gouvernement et des assemblées de provinces de la Nouvelle Calédonie et nominations et délégations de compétences au sein de l'administration de la Nouvelle-Calédonie - Ajout d'un alinéa aux art. 108 et 128; remplacement de l'art. 131; modification des art. 132, 134 et 174 et insertion de l'art. 172-1 dans la loi organique n° 99-209 du 19 mars 2009
art. 40 : Organisation du sénat coutumier de la Nouvelle-Calédonie - Ajout d'un alinéa aux art. 143, 145 et 147
art. 41 : Remplacement du membre du Congrès ou d'une assemblée de province présumé absent, au sens de l'art. 112 du code civil - Insertion de l'art. 193-1 dans la loi organique n° 99-209 du 19 mars 2009
art. 42 (1°) : Relèvement du plafond applicable aux crédits de rémunération des collaborateurs des groupes au Congrès - Modification de l'art. 79 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 2009
art. 42 (2° à 4°) : Attribution d'une indemnité pour frais de représentation aux présidents du sénat coutumier, des conseils coutumiers et du conseil économique et social - Modification des art. 146, 151 et 154 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 2009
art. 43 : Formation et protection sociale des membres du Congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie - Remplacement de l'art. 78 et modification de l'art. 163 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 2009
art. 44 : Non cumul de l'indemnité perçue par les membres du gouvernement avec l'indemnité allouée aux membres du Parlement, du Parlement européen et du Conseil économique, social et environnemental de la République - Modification du I de l'art. 125 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 2009
art. 45 : Régime de protection applicable aux membres du gouvernement et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie - Insertion de l'art. 199-1 dans la loi organique n° 99-209 du 19 mars 2009
art. 46 : Régime des inéligibilités et incompatibilités applicables aux membres du Congrès, des assemblées de province, du sénat coutumier et des conseils coutumiers de la Nouvelle-Calédonie - Modification de l'art. 137, du II de l'art. 195 et du 5° de l'art. 99; remplacement de l'art. 112; insertion des art. 138-1 et 138-2; ajout des 6° à 9° au I de l'art. 196 et des IV à IX à ce même art. de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 2009
art. 47 : Procédure de déclassement des lois du pays par le Conseil d'État - Ajout de trois alinéas à l'art. 107 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 2009
art. 48 : Modernisation de la procédure de contrôle de légalité des actes des institutions de la Nouvelle-Calédonie - Modification des I et VI de l'art. 204 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 2009
art. 49 : Illégalité des actes à l'élaboration desquels ont concouru des élus intéressés - Ajout d'un alinéa à l'art. 101 et d'un VIII à l'art. 204 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 2009
art. 50 : Extension aux établissements publics et des groupements d'intérêt public de la Nouvelle-Calédonie et des provinces des règles de publicité, de transmission et de contrôle de légalité des actes - Insertion de l'art. 204-1 dans la loi organique n° 99-209 du 19 mars 2009
art. 51 : Consultation du Conseil d'État par le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie en matière de répartition locale des compétences - Modification de l'art. 205 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 2009
art. 52 (I) : Demandes d'avis adressées au tribunal administratif par les institutions locales ou le représentant de l'État en Nouvelle-Calédonie - Remplacement de l'art. 206 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 2009
art. 53 : Exercice par un contribuable ou un électeur d'actions en justice pour le compte de la Nouvelle-Calédonie - Insertion de l'art. 209-1 dans la loi organique n° 99-209 du 19 mars 2009
art. 54 : Noms par lesquels sont officiellement désignées les huit aires coutumières [correction orthographique] - Remplacement du dernier alinéa de l'art. 1er de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 2009
art. 55 : Publicité et droit d'opposition applicables à la procédure d'obtention du statut civil coutumier par une personne mineure - Ajout d'un alinéa à l'art. 11 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 2009
art. 56 : Publicité et droit d'opposition applicables à la procédure d'obtention du statut civil coutumier par une personne majeure - Ajout d'un alinéa à l'art. 12 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 2009
art. 57 : Modalités de prise en compte des changements de statut civil dans les actes de naissance - Remplacement de l'art. 14 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 2009
art. 59 : Détermination du domaine de la Nouvelle-Calédonie en matière aquatique - Ajout d'un alinéa à l'art. 44 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 2009
art. 60 : Mise à jour de références - Modification des art. 64, 114 et 161
art. 62 : Délai d'application des dispositions budgétaires et comptables de l'art. 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 2009 dans sa rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi organique)