Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
NOR 
ECOX0400222L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 38 (IV et V) : Sécurisation des investissements réalisés via un fonds communs de placement à risques (FCPR) un fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), un fonds d'investissement de proximité (FIP) ou une société de capital-risque (SCR) dans des entreprises cotées sur le nouveau marché avant sa suppression - Non-application, pendant cinq ans, de la limite de 20 % de l'actif des FCPR, des FCPI et des SCR, existant au 26 novembre 2004, pour leurs investissements en titres cotés)
Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable
NOR 
ECOX0400291R
J.O. du 22/12/2004 texte : 
 n° 12
(Art. 7 : Etablissement, à compter du 1er janvier 2007, des comptes consolidés des sociétés commerciales dont les titres de créance sont seuls admis aux négociations sur un marché réglementé selon les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne)
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 78 (XXVII, A, 7°) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale, sous réserve de la modification du I de l'art. 53)
Arrêté du 18 février 2005 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 91-05 du 15 février 1991 relatif au ratio de solvabilité
NOR 
ECOT0514457A
J.O. du 26/02/2005 texte : 
 n° 42
(Modification de l'annexe I)
Arrêté du 24 février 2005 relatif au retrait de la qualité de marché réglementé d'instruments financiers du nouveau marché
NOR 
ECOT0520005A
J.O. du 27/02/2005 texte : 
 n° 29
(Suppression du nouveau marché en application de l'art. L. 421-1 du code monétaire et financier - Abrogation implicite de l'arrêté du 28 décembre 1995 portant création du Nouveau Marché)
Arrêté du 15 février 1988 fixant la liste des opérations intéressant les écoles françaises à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
NOR MENG8800353A
J.O. du 04/03/1988 Page : 
2972
(Ecole française de Ougadougou, école française de Conakry, école française d'Ibiza et école française de Jakarta)
Arrêté du 12 août 1988 fixant la liste des opérations intéressant les écoles françaises à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
NOR MENG8801499A
J.O. du 20/08/1988 Page : 
10568
(Lycée Alexandre-Dumas, à Port-au-Prince et lycée Paul-Claudel, à Ottawa)
Arrêté du 17 avril 1987 fixant la liste des opérations intéressant les écoles françaises à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
NOR MENF8700322A
J.O. du 04/06/1987 Page : 
6045
(Ecole française de Brasilia et école française de Moroni)
Arrêté du 15 septembre 1986 fixant la liste des opérations intéressant les écoles françaises à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
J.O. du 08/10/1986 Page : 
12043
(Ecole française de Dublin, école française d'Asuncion, école française de Bangkok et école française de Guatemala City)
Arrêté du 3 février 1986 fixant la liste des opérations intéressant les écoles françaises à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
J.O. du 06/02/1986 Page : 
2081
(Ecole française de Montréal, école française de Berkeley, collège français de Palma de Mallorca et lycée Blaise-Pascal d'Abidjan)
Arrêté du 12 juin 1989 fixant la liste des opérations intéressant les écoles françaises à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
NOR MENG8901454A
J.O. du 05/07/1989 Page : 
8353
(Collège Saint-Exupéry, à Madrid et école française d'Istanbul)
Arrêté du 5 mars 1990 fixant la liste des opérations intéressant les écoles françaises à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
NOR 
MENG9000662A
J.O. du 28/03/1990 Pages : 
3750/3751
(Collège Marie-de-France, à Montréal et lycée Fustel-de-Coulanges, à Yaoundé)
Arrêté du 19 août 1998 fixant la liste des opérations intéressant les écoles françaises à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
NOR 
MENC9802212A
J.O. du 27/08/1998 Page : 
13157
(Collège Victor-Hugo de Port-Gentil (Gabon))
Arrêté du 24 juillet 1990 fixant la liste des opérations intéressant les écoles françaises à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
NOR 
MENG9001956A
J.O. du 05/09/1990 Page : 
10769
(Lycée français Pierre-Loti, à Istanbul et école française de Johannesburg)
Arrêté du 24 mars 1999 fixant la liste des opérations intéressant les écoles françaises à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
NOR 
MENE9900629A
J.O. du 01/04/1999 Page : 
4862
(Lycée Rochambeau de Washington, groupe scolaire Jacques-Prévert d'Abidjan, école française d'Harare et école française de Séoul)
Arrêté du 13 avril 1999 fixant la liste des opérations intéressant les écoles françaises à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
NOR 
MENE9900772A
J.O. du 21/04/1999 Page : 
5882
(Ecole bilingue de Boston-Arlington/Cambridge)
Arrêté du 17 septembre 1997 fixant la liste des opérations intéressant les écoles françaises à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
NOR 
MENR9702899A
J.O. du 10/10/1997 Pages : 
14712/14713
(Ecole française internationale de Hanoï)
Arrêté du 6 mai 1997 fixant la liste des opérations intéressant les écoles françaises à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
NOR 
MENR9701256A
J.O. du 15/05/1997 Pages : 
7336/7337
(Lycée français international Victor-Segalen de Hong-kong et école française d'Ibiza)
Arrêté du 20 juillet 1993 fixant la liste des opérations intéressant les écoles françaises à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
NOR 
MENG9305719A
J.O. du 19/08/1993 Page : 
11768
(Ecole internationale de Denver et lycée Saint-Louis de Stockholm)
Arrêté du 19 novembre 1996 fixant la liste des opérations intéressant les écoles françaises de l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
NOR 
MENR9603357A
J.O. du 12/12/1996 Page : 
18179
(Lycée français international Victor-Segalen de Hong-kong et école française d'Ibiza)
Arrêté du 18 mars 1991 fixant la liste des opérations intéressant les écoles françaises à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
NOR 
MENG9100596A
J.O. du 23/03/1991 Page : 
4041
(Ecole française de Saint-Exupéry, Brazzaville (Congo) - Ecole française René-Descartes, Kinshasa (Zaïre))
Arrêté du 6 juillet 1999 fixant la liste des opérations intéressant les écoles françaises à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
NOR 
MENE9901455A
J.O. du 14/07/1999 Pages : 
10498/10499
(Ecole française d'Accra (Ghana))
Arrêté du 10 mai 1993 fixant la liste des opérations intéressant les écoles françaises à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
NOR 
MENG9305227A
J.O. du 11/06/1993 Page : 
8369
(Etablissement d'enseignement secondaire de Djibouti et école française d'Ibiza)
Arrêté du 12 septembre 1995 fixant la liste des opérations intéressant les écoles françaises à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
NOR 
MENG9501973A
J.O. du 21/09/1995 Pages : 
13839/13840
(Ecole française de Saint-Domingue, lycée français international La Pérouse de San Francisco et lycée franco-mexicain de Mexico)
Arrêté du 21 juin 2000 fixant la liste des opérations intéressant les écoles françaises à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
NOR 
MENE0001478A
J.O. du 18/07/2000 Page : 
11001
(Lycée français de Budapest (Hongrie) et lycée français Jules-Supervielle de Montevideo (Uruguay))
Arrêté du 4 janvier 1994 fixant la liste des opérations intéressant les écoles françaises à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
NOR 
MENG9400146A
J.O. du 04/02/1994 Page : 
1930
(Lycée français Jean-Giono de Turin, lycée français de Singapour et collège français Marcel-Pagnol d'Assomption)
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006
NOR 
SANX0500246L
J.O. du 20/12/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 87 (VIII, A) : Extension aux agents de la fonction publique de l'Etat du décompte par jours (310 jours ouvrés maximum) du droit à congé de présence parentale - Rétablissement de l'art. 40 bis, modification du 6° de l'art. 32 et abrogation de l'art. 54 bis de la loi n° 
84-16
Décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat
NOR 
FPPA0500089D
J.O. du 30/09/2005 texte : 
 n° 48
(Abrogation du décret n° 70-78 du 27 janvier 1970 instituant différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'Etat - Remplacement, dans tous les textes statutaires et réglementaires, de la référence au décret n° 70-78 du 27 janvier 1970 par la référence au présent décret)
Décret n° 2005-1218 du 26 septembre 2005 modifiant le décret du 2 octobre 1996 relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d'un logiciel, à la création ou à la découverte d'une obtention végétale ou à des travaux valorisés
NOR 
MENF0501378D
J.O. du 29/09/2005 texte : 
 n° 41
(Modification du 1er alinéa de l'art. 1er du décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 et de la liste des catégories de fonctionnaires et agents publics annexée au même décret)
Décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française
NOR 
DOMA0500013D
J.O. du 22/12/2005 texte : 
 n° 60
(Art. 33 : Détachement des fonctionnaires de l'Etat élus à l'assemblée de la Polynésie française - Modification du 8° de l'art. 14 et du 2e alinéa de l'art. 17 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985)
Arrêté du 26 septembre 2005 fixant le montant de la prime au brevet d'invention attribuée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics auteurs d'une invention
NOR 
MENF0501379A
J.O. du 29/09/2005 texte : 
 n° 47
(Application du III de l'art. R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle)
Décret n° 2005-1237 du 28 septembre 2005 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation
NOR 
FPPA0500056D
J.O. du 01/10/2005 texte : 
 n° 27
(Art. 3 : Application du 10° de l'art. 34 de la loi n° 
84-16
84-16
Circulaire du 14 septembre 2005 relative à la mise en oeuvre du contrat dénommé PACTE
NOR 
FPPA0500097C
J.O. du 12/10/2005 texte : 
 n° 32
(Parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'Etat - Présentation et modalités d'application du dispositif prévu par l'art. 22 bis de la loi n° 
84-16
Décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C
NOR 
FPPA0500091D
J.O. du 30/09/2005 texte : 
 n° 47
(Abrogation du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D et du décret n° 97-861 du 18 septembre 1997 relatif au nombre de postes susceptibles d'être proposés au titre de l'article 26 de la loi n° 
84-16
Décret n° 2006-257 du 3 mars 2006 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte et des établissements publics administratifs de Mayotte dont les missions relèvent des ministres chargés de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur dans des corps de catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat
NOR 
MENF0600416D
J.O. du 05/03/2006 texte : 
 n° 7
(Art. 17 : Insertion de l'art. 9-1 dans le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B)
Décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat
NOR 
FPPA0500141D
J.O. du 07/01/2006 texte : 
 n° 25
(Redéfinition des missions et de l'organisation du Comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat)
Décret n° 2005-1227 du 28 septembre 2005 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
NOR 
FPPA0500085D
J.O. du 30/09/2005 texte : 
 n° 46
(Dispositions relatives au détachement auprès d'une entreprise privée d'intérêt général - Modification du 5° de l'art. 14)
Décret n° 2006-1587 du 12 décembre 2006 modifiant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 
84-16
NOR 
EQUP0601474D
J.O. du 14/12/2006 texte : 
 n° 18
(Remplacement des dispositions relatives à l'" Institut géographique national " dans la liste, figurant à l'annexe, des établissements publics de l'Etat à caractère administratif pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires)
Arrêté du 8 décembre 2006 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les corps relevant du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de catégorie B
NOR 
FPPA0609776A
J.O. du 22/12/2006 texte : 
 n° 75
(Application de l'art. 4-1 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994)
Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique
NOR 
FPPA0700009D
J.O. du 14/02/2007 texte : 
 n° 42
( Art. 12 à 14 : Institution de commissions d'équivalence de titres et diplômes dans la fonction publique de l'Etat
 art. 24 (1°) : Abrogation du décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen)
Décret n° 2007-73 du 19 janvier 2007 modifiant le décret n° 77-788 du 12 juillet 1977 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur des femmes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant
NOR 
FPPA0600153D
J.O. du 21/01/2007 texte : 
 n° 17
(Extension aux hommes des dispositions du décret n° 77-788 du 12 juillet 1977 dont le titre et l'art. 1er sont modifiés en conséquence)
LOI n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur
NOR 
SANX0709967L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 8
(Art. 8 : Placement des fonctionnaires de l'Etat accomplissant une période de réserve sanitaire en position de mise en congé avec traitement - Modification du 5° de l'art. 32 et du 4e alinéa de l'art. 53 de la loi n° 
84-16
Décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0600168D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 124
(Art. 1er à 12, 35 et annexe : Dispositions générales applicables aux corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat figurant à l'annexe du présent décret)
Décret n° 2007-907 du 15 mai 2007 portant cessation d'application de décrets relatifs au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat et à certains personnels civils et militaires relevant du ministère de la défense 
NOR 
ECOP0753151D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
n° 47
(Cession d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat)
Décret n° 2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 
84-16
NOR 
FPPA0700013D
J.O. du 14/03/2007 texte : 
n° 35
(Modification des art. 2, 3, 6, 7, 14, 17, 18, 19, 19 bis, 20, 23, 26, 27, 32, 34 bis, 40, 45, 53 et 54; insertion des art. 1er-1 à 1er-4, 28-1, 33-1, 33-2, 43-1, 43-2 et 56-1; remplacement des art. 22, 25, 40 bis, 42, 42-1, 42-4, 43, 47 et 52 et abrogation de l'art. 35)
Décret n° 2007-144 du 1er février 2007 modifiant l'article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle et le décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d'un logiciel, à la création ou à la découverte d'une obtention végétale ou à des travaux valorisés
NOR 
MENF0602992D
J.O. du 04/02/2007 texte : 
 n° 9
(Art. 2 : Modification de la liste des corps et emplois annexée au décret n° 96-858 du 2 octobre 1996)
Arrêté du 24 avril 2007 portant répartition de décharges de service à caractère interministériel entre les fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752546A
J.O. du 13/05/2007 texte : 
 n° 18
(Application de l'art. 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 - Abrogation de l'arrêté du 28 février 2005 portant répartition de décharges de service à caractère interministériel entre les fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat - Abrogation implicite de l'arrêté du 23 avril 2007 portant répartition de décharges de service à caractère interministériel entre les fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat)
Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
NOR 
FPPA0750560D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
 n° 41
( Art. 20 (1°) : Abrogation de l'art. 38 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
 art. 23 (I) : Modification de l'art. 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
 art. 23 (IV) : Modification de l'art. 23 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986)
Décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752103D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
n° 38
(Art. 51 : Modification de l'art. 12 ter et suppression de l'annexe au décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C)
Décret n° 2006-1777 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
NOR 
INTA0600320D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 15
(Art. 1er (II) et 9 (III) : Remplacement des mots : " secrétaires administratifs de préfecture " par les mots : " secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer " et suppression des mots " secrétaires administratifs de police " dans la liste figurant en annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994)
Décret n° 2006-1617 du 18 décembre 2006 portant création du corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations
NOR 
ECOP0600507D
J.O. du 19/12/2006 texte : 
 n° 4
(Art. 13 (II) : Remplacement des secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations par les secrétaires
d'administration de la Caisse des dépôts et consignations - Modification de l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994)
Décret n° 2001-48 du 16 janvier 2001 modifiant le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles
NOR 
FPPA0000129D
J.O. du 18/01/2001 Page : 
954
(Modification des art. 2 et 3)
LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel 
NOR 
MESX0100056L
J.O. du 18/07/2001 Page : 
11499
(Art. 10 (I) : Extension du congé de représentation à la fonction publique de l'Etat - Modification du 8° et insertion d'un 10° dans l'art. 34 de la loi n° 
84-16
Décret n° 2002-456 du 2 avril 2002 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
NOR 
MENF0102819D
J.O. du 05/04/2002 Pages : 
6005/6006
(Détachement de certains membres des corps de personnel d'éducation, d'orientation et d'enseignement - Remplacement des art. 35 à 39)
Décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat
NOR 
PRMG0170814D
J.O. du 01/02/2002 Pages : 
2135/2138
(Application de l'art. 17 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 - Dispositions applicables jusqu'au 5 janvier 2006 - Abrogation du décret n° 71-989 du 13 décembre 1971 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat)
LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002
NOR 
MESX0100129L
J.O. du 26/12/2001 Page : 
20562
(Art. 55 (IV) : Application aux fonctionnaires de l'Etat des dispositions relatives au bénéfice du congé de paternité - Modification du 5° de l'art. 34 de la loi n° 
84-16
Décret n° 2001-1238 du 19 décembre 2001 modifiant le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B
NOR 
PRMG0170644D
J.O. du 22/12/2001 Pages : 
20439/20440
(Art. 4 à 6 : Modification de l'art. 11 et des annexes I et II)
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
NOR 
INTX0100065L
J.O. du 28/02/2002 Page : 
3825
(Art. 95 : Extension du bénéfice des garanties accordées aux titulaires de mandats locaux et du droit à la formation des élus locaux aux agents contractuels de l'Etat exerçant des fonctions publiques électives - Abrogation de l'art. 40 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992)
Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
NOR 
FPPA0100150D
J.O. du 15/01/2002 Pages : 
838/839
(Abrogation du décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950 fixant le nouveau régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat et du décret n° 73-946 du 20 septembre 1973 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels des administrations centrales)
Décret n° 2002-99 du 21 janvier 2002 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 
84-16
NOR 
FPPA0100146D
J.O. du 25/01/2002 Page : 
1713
(Ajout de la " Caisse de garantie du logement locatif social " dans la liste, figurant à l'annexe, des établissements publics de l'Etat à caractère administratif pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires)
Décret n° 2002-45 du 9 janvier 2002 modifiant le décret n° 85-344 du 18 mars 1985 portant application de l'article 24 de la loi n° 
84-16
NOR 
MENF0102571D
J.O. du 11/01/2002 Page : 
653
(Corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale - Modification du tableau annexé)