Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 80-1074 du 17 décembre 1980 simplifiant la tutelle administrative sur les collectivités locales, leurs établissements publics, les associations, les fondations, congrégations et établissements publics de cultes
JO 28-12-1980 p. 
3079-3080
(Art. 3 : Approbation, par décret en Conseil d'Etat ou par arrêté du ministre de l'intérieur sur avis du Conseil d'Etat, des modifications ou de la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique - Insertion de l'art. 13-1 dans le décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association)
LOI n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 
87-571
NOR MCCX8900090L
J.O. du 06/07/1990 Pages : 
7914/7916
( Art. 1er : Disposition relative à la dénomination des fondations reconnues d'utilité publique créées à l'initiative d'une ou plusieurs sociétés commerciales ou d'un ou plusieurs établissements publics à caractère industriel ou commercial - Remplacement du 4e alinéa de l'art. 18 de la loi n° 
87-571
 art. 2 : Possibilité de verser la dotation initiale d'une fondation reconnue d'utilité publique en plusieurs fractions - Insertion de l'art. 18-1 dans la loi n° 
87-571
 art. 3 : Possibilité de faire un legs à une fondation non encore créée au jour de l'ouverture de la succession sous condition qu'elle obtienne, après les formalités de constitution, la reconnaissance d'utilité publique - Insertion de l'art. 18-2 dans la loi n° 
87-571
 art. 4 : Dispositions relatives à la création, à l'objet, au régime juridique, à l'administration, au financement, au contrôle et à la dissolution des fondations d'entreprise - Remplacement de l'art. 19 de la loi n° 
87-571
 art. 6 : Règles relatives à l'utilisation des appellations de " fondation " et de " fondation d'entreprise " - Remplacement de l'art. 20 de la loi n° 
87-571
Arrêté du 17 mai 2006 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports électroniques
NOR 
INTD0600474A
J.O. du 19/05/2006 texte : 
 n° 4
(Application du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques - Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna)
Décret n° 81-404 du 24 avril 1981 modifiant le décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
JO 29-04-1981 p. 
1207-1208
(Modification des art. 1er, 3, 4, 5, 12 et 31)
Arrêté du 29 avril 2004 portant approbation des modifications apportées aux statuts et au titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0400330A
J.O. du 15/05/2004 Page : 
8680
(L'association dite " Association des anciens élèves du collège de Chartres " s'intitulera désormais " Association des anciens élèves des lycées Marceau et Hélène Boucher de Chartres ")
LOI n° 
87-571
NOR ECOX8700093L
J.O. du 24/07/1987 Pages : 
8255/8258
( Art. 5 (II) : Obligation, pour les établissements d'utilité publique autorisés à recevoir des versements pour le compte d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général, d'établir des comptes annuels et de nommer au moins un commissaire aux comptes
art. 16 (I) : Possibilité, pour les associations déclarées, de recevoir des dons des établissements d'utilité publique - Modification de l'art. 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
art. 16 (II) : Possibilité, pour les associations déclarées ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale, d'accepter des libéralités - Modification de l'art. 6 de la loi du 1er juillet 1901
art. 16 (III) : Abrogation des art. 35 et 38 de la loi du 14 janvier 1933 [texte ainsi totalement abrogé] relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privés
art. 17 (I) : Procédure de reconnaissance d'utilité publique des associations - Remplacement de l'art. 10 de la loi du 1er juillet 1901
art. 17 (II) : art. ultérieurement abrogé
art. 18 : Statut de la fondation et de la fondation reconnue d'utilité publique
art. 19 : Art. remplacé ultérieurement
art. 20 : Art. remplacé ultérieurement
art. 21 : Abrogation de la seconde phrase de l'art. unique de la loi n° 56-1205 du 29 novembre 1956
art. 23 : Dispositions relatives aux legs faits à l'Etat présentant un intérêt pour le patrimoine historique, artistique ou culturel de la nation et excèdant la quotité disponible)
Arrêté du 7 décembre 1998 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA9800501A
J.O. du 17/12/1998 Page : 
19049
(L'association dite " Société de Borda " s'intitulera désormais " Société de Borda, sciences, lettres et arts des Landes ")
Arrêté du 13 avril 2006 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports électroniques
NOR 
INTD0600332A
J.O. du 21/04/2006 texte : 
 n° 55
(Application du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques - Mise en application du traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques dans le département de la Martinique)
Ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier
JO 28-09-1958 p. 
8914
( Art. 31 (1°) : Contrôle, par l'Etat, des organismes subventionnés non assujettis à la comptabilité publique - Remplacement de l'art. 2 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
 art. 31 (2°) : Contrôle par l'Etat de l'emploi et de la gestion des aides financières accordées par l'Etat ou des collectivités territoriales à des sociétés, syndicats, associations ou entreprises)
Arrêté du 13 avril 2006 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports électroniques
NOR 
INTD0600333A
J.O. du 21/04/2006 texte : 
 n° 56
(Application du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques - Mise en application du traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques dans le département de la Réunion)
Arrêté du 13 avril 2006 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports électroniques
NOR 
INTD0600335A
J.O. du 21/04/2006 texte : 
 n° 58
(Application du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques - Mise en application du traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques en Nouvelle-Calédonie)
Arrêté du 11 décembre 1998 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA9800511A
J.O. du 22/12/1998 Page : 
19359
(L'association dite " Entraide protestante, fédération nationale " s'intitulera désormais " Fédération de l'entraide protestante ")
Arrêté du 13 avril 2006 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports électroniques
NOR 
INTD0600334A
J.O. du 21/04/2006 texte : 
 n° 57
(Application du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques - Mise en application du traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques dans les collectivités d'outre-mer)
Avis portant reconnaissance de la mission d'utilité publique d'une association ayant son siège dans le département du Bas-Rhin
NOR INTA9900153V
J.O. du 14/01/2000 Page : 
698
(" Les Amis de l'église abbatiale d'Ebersmunster " - Arrêté préfectoral du 22 mars 1999)
Arrêté du 21 avril 2006 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports électroniques pour les Français établis hors de France
NOR 
INTD0600337A
J.O. du 25/04/2006 texte : 
 n° 2
(Application du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques - Mise en application du traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques dans la circonscription consulaire de New York)
Décret du 7 décembre 1998 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique
NOR 
INTA9800298D
J.O. du 12/12/1998 Page : 
18707
(" Fédération des amicales régimentaires et d'anciens combattants " - Abrogation du décret du 8 juillet 1924)
Arrêté du 27 avril 2006 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports électroniques 
NOR 
INTD0600336A
J.O. du 03/05/2006 texte : 
 n° 6
(Application du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques - Mise en application à Mayotte du traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques)
Arrêté du 30 novembre 1998 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA9800485A
J.O. du 09/12/1998 Page : 
18517
(L'association dite " Auxilia " s'intitulera désormais " Auxilia, Formation et amitié : une nouvelle chance ")
Arrêté du 13 avril 2006 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports électroniques
NOR 
INTD0600342A
J.O. du 21/04/2006 texte : 
 n° 60
(Application du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques - Mise en application du traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques dans l'arrondissement de Cayenne du département de la Guyane)
LOI du 3 septembre 1940 abrogeant la loi du 7 juillet 1904 et l'article 14 de la loi du 1er juillet 1901
JO 04-09-1940 p. 4489-4490
(Abrogation de l'art. 14 de la loi du 1er juillet 1901, interdisant, à tout membre d'une congrégation non autorisée, d'enseigner - Abrogation de la loi du 7 juillet 1904 portant suppression de l'enseignement congréganiste)
Arrêté du 13 avril 2006 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports électroniques
NOR 
INTD0600341A
J.O. du 21/04/2006 texte : 
 n° 59
(Application du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques - Mise en application du traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques dans le département de la Guadeloupe)
Arrêté du 16 avril 2004 portant approbation des modifications apportées aux statuts et au titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0400308A
J.O. du 11/05/2004 Page : 
8308
(L'association dite " Entraide des Bouches-du-Rhône " s'intitulera désormais " Entraide ")
Décret du 16 février 1999 approuvant la modification des statuts d'une association reconnue d'utilité publique, la dissolution de celle-ci et abrogeant le décret reconnaissant cette association comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTA9900033D
J.O. du 24/02/1999 Page : 
2847
(" Le Retour à Reims " - Abrogation du décret du 12 janvier 1922)
LOI n° 1114 du 25 décembre 1942 portant modification de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
JOEF 02-01-1943 p. 17-18
( Art. 1er : Possibilité, pour les associations cultuelles, de recevoir des libéralités - Modification de l'art. 19
 art. 2 : Possibilité, pour les associations cultuelles, de recevoir des sommes d'argent allouées par des personnes publiques en vue de la réparation des édifices des cultes, sommes qui n'ont pas le caractère de subvention)
Arrêté du 10 avril 2006 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports électroniques
NOR 
INTD0600330A
J.O. du 21/04/2006 texte : 
 n° 53
(Application du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques - Mise en application du traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques dans le département de Tarn-et-Garonne)
Arrêté du 28 avril 2006 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports électroniques pour les Français établis hors de France
NOR 
INTD0600380A
J.O. du 05/05/2006 texte : 
 n° 10
(Application du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques - Mise en application dans les postes consulaires du traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques - Abrogation de l'arrêté du 8 janvier 2004 relatif à la fabrication centralisée des passeports au ministère des affaires étrangères)
LOI n° 505 du 8 avril 1942 modifiant l'article 13 de la loi du 1er juillet 1901
JOEF 17-04-1942 p. 1446-1447
(Dispositions relatives à la reconnaissance légale et à la dissolution des congrégations religieuses - Remplacement de l'art. 13 et abrogation de l'art. 16 [relatif aux congrégations religieuses non autorisées] de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Abrogation, en tant qu'elles sont contraires à la présente loi, des dispositions de la loi du 24 mai 1825 relative aux congrégations religieuses de femmes - Abrogation implicite de la loi du 4 décembre 1902 tendant à réprimer le fait d'ouverture ou de tenue sans autorisation d'un établissement congréganiste)
Arrêté du 10 avril 2006 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports électroniques
NOR 
INTD0600329A
J.O. du 21/04/2006 texte : 
 n° 52
(Application du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques - Mise en application du traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques dans le département de l'Orne)
Arrêté du 10 avril 2006 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports électroniques
NOR 
INTD0600328A
J.O. du 21/04/2006 texte : 
 n° 51
(Application du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques - Mise en application du traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques dans le département de la Nièvre)
LOI n° 2347 du 30 mai 1941 tendant à modifier les articles 4 et 5 de la loi du 24 mai 1825 relative aux congrégations religieuses de femmes
JOEF 05-06-1941 p. 2330
(Art. 1er : Capacité juridique des congrégations religieuses de femmes - Remplacement de l'art. 4)
LOI de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961)
JO 30-07-1961 p. 
7027
(Art. 11 : Possibilité pour l'Etat de garantir des emprunts contractés, par des associations cultuelles ou des groupements à caractère national, pour financer la construction d'édifices religieux)
Arrêté du 11 avril 2006 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports électroniques
NOR 
INTD0600331A
J.O. du 21/04/2006 texte : 
 n° 54
(Application du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques - Mise en application du traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques dans le département de la Sarthe)
Arrêté du 10 avril 2006 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports électroniques
NOR 
INTD0600327A
J.O. du 21/04/2006 texte : 
 n° 50
(Application du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques - Mise en application du traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques dans le département de la Mayenne)
LOI n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social 
NOR ASEX8700089L
J.O. du 31/07/1987 Page : 
8582
(Art. 91 : Modification de l'art. 4 et abrogation de l'art. 5 de la loi du 24 mai 1825 relative aux congrégations religieuses de femmes)
LOI n° 71-604 du 20 juillet 1971 complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
JO 21-07-1971 p. 
7187
( Art. 1er : Procédure et contenu de la déclaration préalable d'une association - Publicité de la déclaration de l'association réalisée au moyen d'une insertion au Journal officiel - Remplacement des 2e et 3e alinéas de l'art. 5
 art. 2 : Procédure de dissolution des associations visées à l'art. 3 de la loi du 1er juillet 1901 - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 7 - Abrogation implicite du décret du 23 octobre 1935 modifiant la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association)
Décret du 3 mai 2004 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0400110D
J.O. du 08/05/2004 Page : 
8230
(Dissolution de l'association dite " Hôpital privé de la Providence " - Abrogation du décret du 31 mars 1900)
Décret n° 70-220 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière de désaffectation des édifices cultuels
JO 18-03-1970 p. 
2606
(Application du 2e alinéa de l'art. 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat)
Arrêté du 29 avril 2004 portant approbation des modifications apportées aux statuts et au titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0400332A
J.O. du 15/05/2004 Page : 
8680
(L'association dite " Naître et vivre, Fédération nationale des association pour l'étude et la prévention de la mort subite du nourrisson " s'intitulera désormais " Naître et vivre - Association pour l'étude et la prévention de la mort subite du nourrisson ")
Arrêté du 21 mai 2004 portant approbation des modifications apportées aux statuts et au titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0400436A
J.O. du 12/06/2004 texte : 
 n° 14
(L'association dite " Association des anciens Sciences Po " s'intitulera désormais " Association des Sciences Po ")
Arrêté du 24 mai 2004 portant approbation des modifications apportées aux statuts et au titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0400442A
J.O. du 12/06/2004 texte : 
 n° 20
(L'association dite " Association française pour le développement du travail industriel et agricole parmi les juifs " s'intitulera désormais " ORT France ")
Arrêté du 3 juin 2004 portant approbation des modification apportées aux statuts et au titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0400455A
J.O. du 17/06/2004 texte : 
 n° 22
(L'association dite " Oeuvre de l'orphelinat de Déols " s'intitulera désormais " Association départementale de l'Indre pour l'accueil et la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (ADIASEAA) ")
LOI n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes
JO 23-06-1967 p. 
6212
(Art. 15 : Abrogation, en tant qu'il concerne la Cour des Comptes, de l'art. 2 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947)
Arrêté du 24 mai 2004 portant approbation des modifications apportées aux statuts et au titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0400440A
J.O. du 12/06/2004 texte : 
 n° 18
(L'association dite " Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales " s'intitulera désormais " Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) ")
Arrêté du 24 mai 2004 portant approbation des modifications apportées aux statuts et au titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0400439A
J.O. du 12/06/2004 texte : 
 n° 17
(L'association dite " OEuvres sociales et hospitalières de l'ordre de Saint-Jean de Jérusalem en Bretagne " s'intitulera désormais " Association des oeuvres sociales et hospitalières de l'ordre régulier de Saint-Jean de Terre Sainte en Bretagne ")
Arrêté du 3 juin 2004 portant approbation des modifications apportées aux statuts et au titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0400456A
J.O. du 17/06/2004 texte : 
 n° 23
(L'association dite " Association générale des hygiénistes et techniciens municipaux " s'intitulera désormais " Association scientifique et technique pour l'eau et l'environnement ")
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 10 (I, 2°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour aménager le régime juridique des associations, fondations et congrégations)
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300134L
J.O. du 31/12/2003 Page : 
22571
(Art. 118 : Dépôt, avant le 30 juin 2005, d'un rapport du Gouvernement présentant l'évaluation de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations)
Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)
NOR 
ECOX0400249R
J.O. du 07/05/2005 texte : 
 n° 29
(Art. 10 (3°) : Abrogation de l'art. 12 de la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 [ainsi totalement abrogée] autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels
NOR 
INTX0500164P
J.O. du 29/07/2005 texte : 
 n° 4
Circulaire du 15 octobre 2003 relative à la réparation des édifices du culte ouverts au culte public - Possibilités de financement par les collectivités publiques
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2003/4 p. 176-177
(Mise en oeuvre de la possibilité ouverte par le dernier alinéa de l'art. 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat)
LOI n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
NOR 
PMEX0500079L
J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 29 : Possibilité, pour une fondation reconnue d'utilité publique, de recevoir des parts sociales ou des actions d'une société - Insertion l'art. 18-3 dans la loi n° 
87-571
LOI n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations 
NOR 
MCCX0300015L
J.O. du 02/08/2003 Pages : 
13277/13279
( Art. 4 : Possibilité de verser la dotation initiale d'une fondation reconnue d'utilité publique en plusieurs fractions sur une période de dix ans - Modification de l'art. 18-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Art. 11 et 12 : Possibilité pour une fondation d'entreprise de recevoir des dons des salariés de l'entreprise fondatrice ou des salariés des entreprises du groupe - Modification de l'art. 19-8 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987
Art. 16 : art. ultérieurement abrogé)
Arrêté du 27 janvier 2005 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique d'une association ayant son siège dans le Haut-Rhin
NOR 
INTA0500136A
J.O. du 09/03/2005 texte : 
n° 4
(Association dite " Fami Emploi 68 " - Arrêté préfectoral)
Arrêté du 27 janvier 2005 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique d'une association ayant son siège dans le Haut-Rhin
NOR 
INTA0500135A
J.O. du 09/03/2005 texte : 
n° 3
(Association dite " Sauvegarde faune sauvage " - Arrêté préfectoral)
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
NOR 
FPPX0300014L
J.O. du 03/07/2003 Page : 
11195
(Art. 24 (4°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour simplifier les formalités administratives imposées aux associations)