Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décision n° 360829 du 4 juin 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1413056S
JO du 07/06/2014 texte : 0131;
68
(ECLI:FR:CESSR:2014:360829.20140604 - Annulation de l'arrêté du 2 mai 2012 abrogeant diverses dispositions relatives à la surveillance médicale renforcée des travailleurs en tant qu'il abroge l'arrêté du 13 décembre 1996 portant application des articles 13 et 32 du décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante déterminant les recommandations et fixant les instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des salariés concernés)
Décision n° 360829 du 4 juin 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1413056S
JO du 07/06/2014 texte : 0131;
68
(ECLI:FR:CESSR:2014:360829.20140604 - Annulation de l'arrêté du 2 mai 2012 abrogeant diverses dispositions relatives à la surveillance médicale renforcée des travailleurs en tant qu'il abroge l'arrêté du 28 août 1991 approuvant les termes des recommandations faites aux médecins du travail assurant la surveillance médicale des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants)
Avis n° 2013-0276 du 19 février 2013 sur la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence formulée par la société Eutelsat SA auprès de l'Agence nationale des fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 48° Est
NOR 
ARTL1410992V
JO du 07/06/2014 texte : 0131;
81
Echange de lettres entre l'Autorité des marchés financiers (AMF) et la China Banking Regulatory Commission (CBRC) relatif à la coopération en matière de régulation concernant les activités internationales de gestion de patrimoine des banques commerciales chinoises pour le compte de leurs clients
NOR 
AMFX1400010X
JO du 07/06/2014 texte : 0131;
83
(Echange de lettres en date du 26 mars 2014)
Décret n° 2014-601 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication
NOR 
MCCB1410518D
JO du 07/06/2014 texte : 0131;
28
(Renouvellemnt, pour une durée d'un an, de la Commission chargée de donner un avis sur la pratique artistique de candidats aux concours d'accès au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art, instituée par l'arrêté du 6 février 2003 portant création de la commission chargée de donner un avis sur la pratique artistique de candidats aux concours d'accès au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art)
Arrêté du 5 juin 2014 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
NOR 
DEVR1413037A
JO du 11/06/2014 texte : 0133;
13
(Mise en oeuvre de la reconnaissance des contrôles techniques périodiques émanant des Etats membres de l'Union européenne - Modification de l'art. 12)
Arrêté du 26 mai 2014 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2010 définissant le régime des études et fixant les conditions d'admission, la durée de la formation et les conditions de délivrance des diplômes délivrés par l'Institut national de l'audiovisuel
NOR 
MCCE1412180A
JO du 07/06/2014 texte : 0131;
29
(Diplôme d'ingénierie sonore - Modification des art. 1er, 2, 3 t 9 et insertion de l'art. 7-1)
Décret n° 2014-607 du 10 juin 2014 portant création d'une chambre détachée du tribunal de grande instance de Rodez à Millau
NOR 
JUSB1405851D
JO du 11/06/2014 texte : 0133;
17
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification du tableau IV annexé)
Arrêté du 27 mai 2014 relatif aux conditions d'aptitude physique des candidats et élèves de l'Ecole polytechnique
NOR 
DEFA1412460A
JO du 11/06/2014 texte : 0133;
34
(Dispositions applicables au concours d'admission à l'Ecole polytechnique organisé à compter de l'année 2014 - Application de l'art. 10 de l'arrêté du 18 mars 1999 relatif aux différentes filières du concours d'admission à l'Ecole polytechnique)
Arrêté du 27 mai 2014 fixant les disciplines donnant lieu à épreuves de classement, les coefficients attribués à ces disciplines et les coefficients attribués à la formation humaine et militaire, à la formation sportive et au stage en entreprise des élèves de l'Ecole polytechnique
NOR 
DEFA1412468A
JO du 11/06/2014 texte : 0133;
33
(Application du décret n° 84-117 du 16 février 1984 - Abrogation des dispositions de l'arrêté du 16 mai 2001 fixant les disciplines donnant lieu à épreuves de classement, les coefficients attribués à ces disciplines et les coefficients attribués à la formation militaire et la formation sportive des élèves de l'Ecole polytechnique [Les dispositions abrogées sont maintenues en vigueur pour les élèves admis à Polytechnique en 2012])
Arrêté du 27 mai 2014 modifiant l'arrêté du 18 mars 1999 relatif aux différentes filières du concours d'admission à l'Ecole polytechnique
NOR 
DEFA1412463A
JO du 11/06/2014 texte : 0133;
31
(Modification des art. 7, 9 et 9-1 et remplacement des art. 10 et 11)
Arrêté du 23 mai 2014 portant création du comité technique d'établissement public de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
NOR 
DEFH1410973A
JO du 11/06/2014 texte : 0133;
30
(Dispositions applicables à compter de l'élection du comité technique d'établissement public de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, le 4 décembre 2014 - Abrogation, à compter de cette date, de l'arrêté du 30 mars 2001 portant création du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées)
Arrêté du 27 mai 2014 relatif à la commission médicale de l'Ecole polytechnique
NOR 
DEFA1412466A
JO du 11/06/2014 texte : 0133;
32
(Application de l'art. 10 de l'arrêté du 18 mars 1999 relatif aux différentes filières du concours d'admission à l'Ecole polytechnique - Abrogation de l'arrêté du 29 janvier 1985 relatif à la commission médicale de l'Ecole polytechnique)
Décret n° 2014-602 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
NOR 
AGRS1412101D
JO du 07/06/2014 texte : 0131;
30
(Renouvellement, pour une durée d'un an, du Conseil national de l'alimentation, institué par l'art. D. 541-1)
Arrêté du 23 mai 2014 portant création du comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
NOR 
DEFH1412601A
JO du 11/06/2014 texte : 0133;
29
(Dispositions applicables à compter de l'élection du comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, le 4 décembre 2014 - Abrogation, à compter de cette date, de l'arrêté du 5 janvier 1983 portant institution d'un comité technique paritaire central à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
Arrêté du 23 mai 2014 portant création du comité technique d'établissement public de l'Institution nationale des invalides
NOR 
DEFH1412598A
JO du 11/06/2014 texte : 0133;
28
(Dispositions applicables à compter de l'élection du comité technique d'établissement public de l'Institution nationale des invalides, le 4 décembre 2014 - Abrogation, à compter de cette date, de l'arrêté du 20 septembre 1993 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Institution nationale des invalides)
Arrêté du 2 juin 2014 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
NOR 
INTD1400169A
JO du 11/06/2014 texte : 0133;
38
(Redénomination de l'association dite "Office d'hygiène sociale de Meurthe-et-Moselle" qui s'intitulera désormais "Office d'hygiène sociale de Meurthe-et-Moselle (OHS)")
Arrêté du 28 mai 2014 relatif aux commissions consultatives de la réserve opérationnelle
NOR 
DEFH1412412A
JO du 11/06/2014 texte : 0133;
35
(Création au sein de la direction générale de l'armement, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées, du service des essences des armées et du service du commissariat des armées - Abrogation de l'arrêté du 3 mars 1967 relatif aux commissions consultatives des cadres de réserve des armées [Non-primitivement publié au Journal officiel])
Avis n° 2013-0275 du 19 février 2013 sur la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences formulée par la société Eutelsat SA auprès de l'Agence nationale des fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 16° Est
NOR 
ARTL1410984V
JO du 11/06/2014 texte : 0133;
93
Avenant n° 1 du 28 novembre 2013
(Remplacement des art. 3, 7.1 et 8 et remplacement des annexes II et III et insertion de l'art. 7.3)
TRCC 2014/11 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté du 13 juin 1963 fixant les termes des recommandations prévues pour les visites médicales effectuées en vertu du décret n° 50-1289 du 16 octobre 1950 modifié
JO 15-06-1963 p. 
5332
(Mesures particulières de prévention médicale de la silicose professionnelle - Abrogation de l'arrêté du 18 octobre 1950  fixant les termes des recommandations prévues pour les visites médicales effectuées en vertu du décret du 16 octobre 1950 concernant la prévention médicale de la silicose professionnelle)
Décision n° 360829 du 4 juin 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1413056S
JO du 07/06/2014 texte : 0131;
68
(ECLI:FR:CESSR:2014:360829.20140604 - Annulation de l'arrêté du 2 mai 2012 abrogeant diverses dispositions relatives à la surveillance médicale renforcée des travailleurs en tant qu'il abroge l'arrêté du 13 juin 1963 fixant les termes des recommandations prévues pour les visites médicales effectuées en vertu du décret n° 50-1289 du 16 octobre 1950 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de prévention médicale de la silicose professionnelle, l'arrêté du 5 avril 1985 concernant les médecins du travail assurant la surveillance médicale des salariés exposés aux substances susceptibles de provoquer une lésion maligne de la vessie, l'arrêté du 6 juin 1987 concernant l'article 19 du décret n° 86-269 du 13 février 1986 relatif à la protection des salariés exposés au benzène, l'arrêté du 15 septembre 1988 portant application de l'article 16 du décret n° 88-120 du 1er février 1988 et fixant les instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des travailleurs exposés au plomb métallique et à ses composés et les valeurs de référence des paramètres biologiques représentatifs de l'exposition de ces travailleurs à ce toxique, l'arrêté du 31 janvier 1989 pris pour l'application de l'article R. 232-8-4 du code du travail portant recommandations et instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des travailleurs exposés au bruit, l'arrêté du 28 mars 1991 définissant les recommandations aux médecins du travail chargés de la surveillance médicale des travailleurs intervenant en milieu hyperbare et l'arrêté du 15 juin 1993 pris en application de l'article R. 231-69 du code du travail déterminant les recommandations que les médecins du travail doivent observer en matière d'évaluation des risques et d'organisation des postes de travail comportant le recours à la manutention manuelle de charges)
Avenant n° 36 du 28 octobre 2013
(Remplacement des art. 1er et 2 et modification des art. 6 et 7)
TRCC 2014/11 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 10 avril 2014
JO 29/04/2014 texte 
100;54 page 7427
Avenant n° 167 du 18 février 2013
(Modification du financement de la garantie complémentaire frais de santé concernant les ingénieurs et cadres d'entreprises agricoles modifié par l'avenant n° 45)
TRCC 2014/11 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 10 avril 2014
JO 26/04/2014 texte 
98;71 page 7318
Avenant n° 25 du 9 janvier 2014
(Insertion de l'art. 33 bis et modification de l'art. 17)
TRCC 2014/11 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 10 avril 2014
JO 25/04/2014 texte 
97;98 page 7252
Avenant n° 121 du 20 septembre 2013
(Abrogation de l'art. 14 bis)
TRCC 2014/11 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 10 avril 2014
JO du 30/04/2014 texte 
101;85 pages 7495/7496
Arrêté du 10 juin 2014 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1990 fixant les catégories de bénéficiaires et les taux de la prime d'administration
NOR 
MENH1408626A
JO du 12/06/2014 texte : 0134;
9
(Fixation du taux annuel de la prime attribuée à certains enseignants-chercheurs ou personnels assimilés chargés de responsabilités administratives particulières auprès de l'administration centrale du ministère chargé de l'enseignement supérieur - Insertion de l'art. 2-1)
Décret n° 2014-609 du 10 juin 2014 relatif à l'indemnité de direction allouée aux directeurs des écoles supérieures du professorat et de l'éducation
NOR 
MENH1408622D
JO du 12/06/2014 texte : 0134;
7
(Modalités d'attribution, sous la forme d'un versement annuel unique, d'une indemnité de direction aux directeurs des écoles supérieures du professorat et de l'éducation)
Décret n° 2014-608 du 10 juin 2014 modifiant le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur
NOR 
MENH1408625D
JO du 12/06/2014 texte : 0134;
6
(Modalités d'attribution, sous la forme d'un versement annuel unique, de la prime d'administration due au titre de l'année 2014, aux directeurs des écoles supérieures du professorat et de l'éducation - Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 21 mai 2014 modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 fixant les modalités d'organisation et le programme de l'épreuve orale des concours de recrutement des médecins de l'éducation nationale
NOR 
MENH1411706A
JO du 12/06/2014 texte : 0134;
8
(Remplacement de l'art. 5)
Arrêté du 2 juin 2014 modifiant l'arrêté du 3 août 2010 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation
NOR 
AFSP1412632A
JO du 12/06/2014 texte : 0134;
14
(Modification du paragraphe 4.1 du II de l'annexe
)
Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux cours de formation en médecine aéronautique
NOR 
DEVA1409291A
JO du 12/06/2014 texte : 0134;
4
(Agrément des cours de formation en médecine aéronautique aboutissant à la capacité de médecine aérospatiale et organisation de la sélection de médecins à un cours de formation avancé de médecine aéronautique)
Arrêté du 30 mai 2014 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2011 portant création du comité scientifique des référentiels AGGIR et PATHOS mentionnés respectivement à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles et au III de l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 et fixant ses missions et sa composition
NOR 
AFSA1410626A
JO du 07/06/2014 texte : 0131;
19
(Fixation de la liste des membres du comité scientifique des référentiels AGGIR et PATHOS)
Décret n° 2014-594 du 6 juin 2014 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales et de la santé
NOR 
AFSZ1412689D
JO du 07/06/2014 texte : 0131;
16
(Art. 2 et annexe II : Renouvellement, jusqu'au 31 décembre 2014, du conseil technique des clubs et équipes de prévention institué par l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux clubs et équipes de prévention)
Décret n° 2014-594 du 6 juin 2014 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales et de la santé
NOR 
AFSZ1412689D
JO du 07/06/2014 texte : 0131;
16
(Art. 1er et annexe I : Renouvellement, pour une durée d'un an, de la commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radiophysique médicale titulaires d'un diplôme délivré hors de France instituée par le décret n° 2009-742 du 19 juin 2009)
Arrêté du 29 avril 2014 relatif à la contribution versée par le régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en 2013 et à la fixation des acomptes sur l'exercice 2014
NOR 
AFSS1410443A
JO du 07/06/2014 texte : 0131;
17
Décret n° 2014-593 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique
NOR 
ERNP1410621D
JO du 07/06/2014 texte : 0131;
14
(Renouvellement, pour une durée d'un an, de la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique instituée par les art. R. 1334-2 et R. 1334-3 (2°))
Décret n° 2014-596 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la défense
NOR 
DEFD1412395D
JO du 07/06/2014 texte : 0131;
21
(Renouvellement, pour une durée d'un an, de la commission du label "Bleuet de France" instituée par l'arrêté du 26 janvier 2000 portant création de la commission du label "Bleuet de France")
Décret n° 2014-596 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la défense
NOR 
DEFD1412395D
JO du 07/06/2014 texte : 0131;
21
(Renouvellement, pour une durée d'un an, du conseil central de l'action sociale institué par l'arrêté du 7 janvier 2014 relatif au Conseil central de l'action sociale)
Décret n° 2014-596 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la défense
NOR 
DEFD1412395D
JO du 07/06/2014 texte : 0131;
21
(Renouvellement, pour une durée d'un an, 
du comité consultatif des utilisateurs des documents, levés et prestations du service hydrographique et océanographique de la marine institué par l'art. R. 3416-19)
Décision n° 2014-397 QPC du 6 juin 2014
NOR 
CSCX1413216S
JO du 08/06/2014 texte : 0132;
28
(Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France - Déclaration comme contraire à la Constitution du b du 2°, devenu 3°, du paragraphe II de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales)
Arrêté du 6 juin 2014 modifiant les arrêtés du 6 janvier 2012, du 3 juin 2013 et du 6 juin 2013 relatifs à la licence générale d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés hors de l'Union européenne et aux licences générales de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense
NOR 
DEFD1410771A
JO du 08/06/2014 texte : 0132;
12
(Art. 1er : Modification des art. 1er, 3 et 5 et de l'annexe B de l'arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense
art. 2 : Modification des art. 3 et 5 et de l'annexe B de l'arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination d'une entreprise certifiée d'un Etat membre
art. 3 : Modification de l'art. 3 et de l'annexe B de l'arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins d'exposition et de démonstration lors de salons internationaux
art. 4 : Modiification des art. 1er et 3 et de l'annexe B de l'arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d'évaluation auprès des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense
art. 5 : Modification de l'art. 5 et de l'annexe B de l'arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d'évaluation auprès d'une entreprise d'un Etat membre de l'Union européenne
art. 6 : Modification des art. 1er, 3 et 5 et de l'annexe B de l'arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination de la police, des douanes, des gardes-frontières et des gardes-côtes d'un Etat membre dans un but exclusif d'utilisation par ces destinataires
art. 7 : Modification des art. 4, 6 et 7 et remplacement de l'annexe de l'arrêté du 3 juin 2013 relatif à la licence générale de transfert en retour de produits liés à la défense et de matériels spatiaux ayant été transférés temporairement en France depuis un autre Etat membre de l'Union européenne
art. 8 : Modification de l'art. 3 et de l'annexe de l'arrêté du 6 juin 2013 relatif à la licence générale de transfert de produits liés à la défense et de stations au sol d'exploitation de satellites à destination des forces armées françaises situées dans un autre Etat membre de l'Union européenne
art. 9 : Modification de l'art. 3 et de l'annexe de l'arrêté du 6 juin 2013 relatif à la licence générale d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés à destination des forces armées françaises situées hors de l'Union européenne)
Arrêté du 27 mai 2014 établissant la liste des soins hors de France nécessitant le recours à des infrastructures ou équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux
NOR 
AFSS1412362A
JO du 08/06/2014 texte : 0132;
9
(Application du I de l'art. R. 332-4 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement
NOR 
DEVP1316983A
JO du 11/06/2014 texte : 0133;
11
(Transposition de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses dite " Seveso 3" - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2015 - Abrogation, à compter de cette date, de l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation)
Décision n° 2014-400 QPC du 6 juin 2014
NOR 
CSCX1413218S
JO du 08/06/2014 texte : 0132;
30
(Frais engagés pour la constitution des garanties de recouvrement des impôts contestés - Déclaration comme contraire à la Constitution du troisième alinéa de l'article L. 209 du livre des procédures fiscales)
Décision n° 2014-397 QPC du 6 juin 2014
NOR 
CSCX1413216S
JO du 08/06/2014 texte : 0132;
28
(Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France - Déclaration comme contraire à la Constitution du  b du 2°, devenu 3°, du paragraphe II de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales)
Décision n° 2014-399-QPC du 6 juin 2014
NOR 
CSCX1413217S
JO du 08/06/2014 texte : 0132;
29
(Liquidation judiciaire ou cessation partielle de l'activité prononcée d'office pendant la période d'observation du redressement judiciaire - Conformité à la constitution du premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 631-15 du code de commerce)
Décret n° 2014-598 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports
NOR 
FVJV1412728D
JO du 07/06/2014 texte : 0131;
25
(Renouvellement, pour une durée d'un an, 
de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, instituée par les art. R. 312-22 et suivants)
Décret n° 2014-590 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR 
MENJ1411930D
JO du 07/06/2014 texte : 0131;
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(Renouvellement, pour une durée d'un an, de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion instituée par le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion)