Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTX9400076L
J.O. du 24/02/1996 Pages : 
2992
2997
( Art. 2 : Dispositions relatives aux sapeurs-pompiers communaux - Insertion des art. L. 421-1 à L. 421-6
 art. 10 : Maintien en vigueur des art. L. 236-10 à L. 236-12 relatifs à la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales
 art. 12 (1°) : Abrogation de la partie législative des livres Ier, II et III et des art. R. 112-2, R. 112-17 à R. 112-30, R. 121-6, R. 163-1, R. 163-6, R. 164-1, R. 164-4, R. 166-1, R. 181-6, R. 361-10, R. 361-18 et R. 372-1)
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 23 : Régime fiscal du biocarburant " superéthanol E85 " - Modification du 1 du tableau B du 1 de l'art. 265, du c du 1 de l'art. 265 bis A et des I et III de l'art. 266 quindecies
 art. 43 : Affectation de l'intégralité du droit de francisation et de navigation des bateaux au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres - Modification du 1er alinéa du 1 de l'art. 224
 art. 67 : Faculté, pour les conseils généraux des départements d'outre-mer, de mettre en oeuvre l'interdiction de la vente de produits du tabac à un prix promotionnel - Ajout d'un alinéa à l'art. 268)
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement
NOR 
ATEX0000087R
J.O. du 21/09/2000 Page : 
14794
(Art. 9 : Droit départemental de passage dû par les passagers des véhicules terrestres à moteur empruntant un ouvrage d'art reliant le continent et une île maritime - Remplacement de l'art. L. 173-3)
Décret n° 99-203 du 18 mars 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux frais de justice
NOR 
JUSD9930028D
J.O. du 20/03/1999 Pages : 
4135/4136
(Modification des art. R. 92, R. 112, R. 117, R. 122, R. 129, R. 140, R. 147, R. 147-1, R. 210, R. 229 et R. 234; remplacement de l'art. R. 107; insertion de l'art. R. 120-2, rétablit les art. R. 208 et R. 213 et abrogation des art. R. 166 et R. 202)
Décret n° 95-734 du 9 mai 1995 relatif à la procédure d'examen des demandes de pension d'invalidité et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
ACVP9520038D
J.O. DU 13/05/1995 Pages : 
8123/8124
(Dispositions relatives, notamment, à la procédure suivie devant la commission de réforme - Modification des art. R. 11, R. 29, R. 34-3, R. 34-4, R. 108, R. 112 et R. 178 et transfert de l'art. R. 6 à l'art. R. 5-1)
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
NOR 
DEVX0400302L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 3
(Art. 101 (III, 3°) : Disposition de coordination avec la suppression de la taxe générale sur les activités polluantes assise sur les produits antiparasitaires - Abrogation, à compter du 1er janvier 2008, du 7 du I de l'art. 266 sexies et du 7 des art. 266 septies et 266 octies
art. 101 (V, 2°) : Disposition de coordination - Modification, à compter du 1er janvier 2008, du 4 du II de l'art. 266 sexies, du tableau du 1 de l'art. 266 nonies et des 3 et 6 de l'art. 266 decies)
Arrêté du 12 avril 1995 portant modification des articles A. 1, A. 3 et A. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relatifs à la délégation de pouvoir en matière de pensions
NOR 
ACVP9520019A
J.O. DU 22/04/1995 Pages : 
6288/6289
Décret n° 99-276 du 13 avril 1999 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et portant création des services pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR 
JUSE9940058D
J.O. du 14/04/1999 Pages : 
5478/5481
(Modification des art. D. 76, D. 79, D. 94, D. 162, D. 198, D. 219, D. 255, D. 401, D. 440, D. 441-1, D. 441-2, D. 446, D. 457, D. 459-1, D. 472, D. 473, D. 474, D. 478, D. 479, D. 532, D. 535 et D. 542; insertion de l'art. D. 196-1; remplacement des art. D. 460 à D. 463, D. 544 et D. 572 à D. 587 et abrogation des art. D. 466 à D. 471 et D. 588 à D. 598)
Décret n° 95-484 du 27 avril 1995 portant modification des tableaux d'emplois réservés annexés au chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
NOR 
ACVP9520023D
J.O. DU 29/04/1995 Pages : 
6695/6721
(Refonte des tableaux des emplois réservés)
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques 
NOR 
INTX0200189L
J.O. du 12/04/2003 Pages : 
6489/6490
( Art. 12 : Fixation au 2e jeudi qui suit le 1er tour de scrutin de la date de la 1re réunion du conseil général, après un renouvellement triennal - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 3121-9
 Art. 16 (III) :  Suppression des incompatibilités entre le mandat de représentant français au Parlement européen et les fonctions exécutives locales de maire - Modification des 2e et 4e alinéas de l'art. L. 2122-4
 Art. 16 (IV) : Suppression des incompatibilités entre le mandat de représentant français au Parlement européen et les fonctions exécutives locales d'adjoint d'arrondissement - Modification du 4e alinéa de l'art. L. 2511-25
 Art. 16 (V) : Disposition de coordination -  Modification du 2e alinéa de l'art. L. 2122-18
 Art. 16 (VI) : Suppression des incompatibilités entre le mandat de représentant français au Parlement européen et les fonctions exécutives locales de président de conseil général - Modification des 1er et 3e alinéas de l'art. L. 3122-3
 Art. 16 (VII) : Disposition de coordination - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 3221-3
 Art. 16 (VIII) : Suppression des incompatibilités entre le mandat de représentant français au Parlement européen et les fonctions exécutives locales de président de conseil régional - Modification des 1er et 3e alinéas de l'art. L. 4133-3
 Art. 16 (IX) : Disposition de coordination - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 4231-3)
Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population
NOR 
ECOS0350007D
J.O. du 08/06/2003 Pages : 
9765/9767
9772/9774
(Art. 1er : Définition des différentes catégories de population composant la population globale d'une commune - Remplacement de l'art. D. 2151-1 par l'art. R. 2151-1
art. 2 : Détermination du chiffre de la population d'une commune servant de base à l'assiette de l'impôt - Insertion de l'art. R. 2151-2
art. 5 (II), 6, 8 et 9 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. R. 2334-2 
art. 31 : Constatation des variations des chiffres de population des communes, induites par une modification de leurs limites territoriales - Modification de l'art. D. 2112-1
art. 40 (1er alinéa) et 41 (1er alinéa) : Mode de modification ultérieure des art. R. 2151-2 et suivants et entrée en vigueur des I à IV de l'art. R. 2151-1)
Décret n° 2007-438 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 2005-1421 du 15 novembre 2005 relatif à la coordination de la lutte contre l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine
NOR 
SANH0721124D
J.O. du 27/03/2007 texte : 
 n° 23
(Recul de la date de mise en place des comités de coordination - Modification de l'art. 2 du décret n° 2005-1421 du 15 novembre 2005)
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
NOR 
INTX0200145L
J.O. du 19/03/2003 Pages : 
4761/4762
4771/4772
4776
4783/4784
(Art. 3 : Pouvoir de réquisition du préfet sur les biens, les services et les personnes en cas d'urgence lorsqu'il y a atteinte au bon ordre, à la salubrité et à la sécurité publiques - Ajout d'un 4° à l'art. L. 2215-1
art. 112 (III et IV) : Protection juridique des familles des maires et des élus municipaux les suppléant - Modification de l'art. L. 2123-35)
Décret n° 2000-1079 du 7 novembre 2000 relatif à l'enregistrement départemental des demandes de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
EQUU0001672D
J.O. du 08/11/2000 Pages : 
17678/17679
(Art. 2 : Abrogation de l'art. R. 441-2)
Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
NOR 
DOMA0200044D
J.O. du 26/12/2002 Pages : 
21655/21665
( Art. 1er, 2, 13 et 14 : Application à Mayotte de la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - Insertion des art. R. 1711-1, R. 1711-2, R. 1722-1, R. 1731-1, R. 1751-1, R. 1752-1, R. 1762-1, R. 1762-2, R. 1771-1, R. 1772-1, R. 1772-2, R. 1773-1 à R. 1773-11, R. 1774-1, R. 1775-1, R. 1781-1, R. 1781-2, R. 3511-1, R. 3511-2, R. 3521-1, R. 3531-1, R. 3533-1 à R. 3533-24, R. 3534-1 à R. 3534-13, R. 3541-1, R. 3542-1, R. 3543-1, R. 3544-1, R. 3544-2, R. 3551-1 à R. 3551-31, R. 3552-1, R. 3553-1, R. 3554-1, R. 3561-1 à R. 3561-6, R. 3562-1, R. 3563-1 à R. 3563-6, R. 3564-1, R. 3571-1, R. 3571-2 et R. 5831-1 à R. 5831-4 - Modification, pour coordination, des art. R. 1211-5, R. 1221-22 et R. 3334-1
art. 15 : Missions, composition, organisation et fonctionnement de la " Conférence de la coopération régionale de l'océan Indien " instituée par le II de l'art. L. 4433-4-7 - Insertion des art. R. 4433-33 à R. 4433-36)
Décret n° 2003-190 du 3 mars 2003 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif au délai faisant naître une décision implicite de rejet sur les demandes d'autorisation de création et d'agrandissement des cimetières et des crématoriums
NOR 
INTB0300041D
J.O. 08/03/2003 Page : 
4056
(Modification de l'art. R. 2223-1 et insertion de l'art. R. 2223-99-1)
Arrêté du 23 novembre 2001 relatif à l'agrément administratif des mutuelles et unions relevant du livre II du code de la mutualité et à la création de succursales dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
NOR 
MESS0123998A
J.O. du 25/11/2001 Pages : 
18775/18776
(Art. 1er et 2 : Insertion des art. A. 211-1 et A. 211-2)
LOI n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral
NOR 
JUSX0104676L
J.O. du 04/12/2001 Page : 
19281
(Art. 6 : Couverture du risque décès en cas de suicide à compter de la deuxième année du contrat d'assurance-décès - Modification des art. L. 223-9 et L. 223-18)
Décret n° 2002-1382 du 21 novembre 2002 relatif au vote par correspondance et au vote par procuration à l'assemblée générale des mutuelles et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SOCS0222790D
J.O. du 28/11/2002 Page : 
19593
(Insertion des art. R. 114-1 et R. 114-2)
LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
NOR 
ECOX0100063L
J.O. du 12/12/2001 Pages : 
19708/19709
( Art. 24 (I) : Institution d'un mécanisme sanctionnant les manquements des communes à l'objectif triennal de construction de logements sociaux - Insertion de l'art. L. 302-9-1
 art. 25 : Report, au 1er janvier 2003,  de la date d'entrée en vigueur des art. L. 453-1 à L. 453-3 introduits par l'art. 164 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000)
LOI n° 2003-132 du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements
NOR 
INTX0206171L
J.O. du 20/02/2003 Pages : 
3048/3050
(Art. 1er : Modalité de présentation et de vote du budget du département - Remplacement des art. L. 3311-1, L. 3312-2 et L. 3312-3 et modification de l'art. L. 3312-1
art. 2 : Régime applicable aux autorisations de programme, aux autorisations d'engagement et aux crédits de paiement du département - Insertion de l'art. L. 3312-4
art. 3 : Modalités d'adoption du compte administratif et du compte de gestion - Insertion de l'art. L. 3312-5
art. 4 : Application au département des règles de reprise et d'affectation du résultat d'un exercice au budget suivant - Insertion de l'art. L. 3312-6 et abrogation de l'art. L. 3331-1
art. 5 : Introduction des principes comptables de l'amortissement et du provisionnement pour les départements - Ajout des 19°, 20° et 21° à l'art. L. 3321-1
art. 6 : Individualisation du chapitre consacré aux dépenses du revenu minimum d'insertion - Modification de l'art. L. 3321-2
art. 7 (I) : Intégration du droit de consommation sur les tabacs prévu à l'art. 268 bis du code des douanes, de l'octroi de mer perçu par le département de la Guyane et de la taxe sur les carburants prévue à l'art. 266 quater du code des douanes dans les recettes fiscales des départements - Ajout des 5°, 6° et 7° à l'art. L. 3332-1
art. 7 (II) : Modification de la liste des recettes non fiscales des départements - Modification de l'art. L. 3332-2
art. 7 (III) : Composition des recettes de la section d'investissement des départements - Remplacement de l'art. L. 3332-3
art. 8 : Séparation de l'ordonnateur et du comptable - Remplacement de l'art. L. 3342-1 et abrogation de l'art. L. 3342-2
art. 9 : Extension aux services départementaux d'incendie et de secours des dispositions budgétaires et comptables des départements - Remplacement de l'art. L. 3241-1
art. 10 (I et II) : Entrée en vigueur de la présente loi
art. 10 (III) : Confirmation de la possibilité offerte aux syndicats mixtes de procéder par autorisations de programme et crédits de paiement - Modification de l'art. L. 5722-1
art. 11 : Modalités d'application de la présente loi)
Décret n° 2002-1345 du 6 novembre 2002 relatif aux opérations se référant à des unités de compte et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0223399D
J.O. du 14/11/2002 Pages : 
18719/18720
(Insertion d'un chapitre III dans le titre II du livre II, comprenant les art. R. 223-1 à R. 223-4, et relatif aux opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation)
Arrêté du 6 février 2002 pris en application de l'article R. 211-23 du code de la mutualité
NOR 
MESS0220555A
J.O. du 08/03/2002 Pages : 
4319/4323
(Conventions de substitution - Liste des pièces devant être fournies à la commission de contrôle pour l'exercice du contrôle prévu à l'article L. 211-5 - Insertion des art. A. 211-3 et A. 211-4)
Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
NOR 
MESS0221488D
J.O. du 04/05/2002 Pages : 
8330/8339
Rectif. : JO 21-09-2002 p. 
15563
(Art. 1er à 6 : Insertion des art. R. 212-1 à R. 212-59)
Décret n° 2002-1549 du 24 décembre 2002 pris en application des articles 101 à 106 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) et relatif aux taxes de séjour
NOR 
INTB0200300D
J.O. du 29/12/2002 Pages : 
21935/21937
(Modalités de fixation des tarifs de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire - Insertion des art. D. 2333-45, D. 2333-47, D. 2333-48, D. 2333-49 et D. 2333-60)
LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)
NOR 
ECOX0200157L
J.O. du 31/12/2002 Pages : 
22080/22081
22089
( Art. 36 (I) : Possibilité, pour les syndicats d'agglomération nouvelle, d'instituer la taxe de séjour sans requérir l'accord unanime des organes délibérants des communes membres - Abrogation des 2e et dernier alinéas de l'art. 5334-3
 art. 40 (II, B) : Disposition de coordination avec l'aménagement du régime fiscal des tabacs manufacturés vendus dans les départements de Corse - Modification des art. L. 3431-2 et L. 4425-1
 art. 76 : Précisions apportées aux conditions dans lesquelles une communauté de communes peut se substituer à ses communes membres au sein d'un syndicat de communes - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 5214-21)
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
NOR 
MESX0100092L
J.O. du 05/03/2002 Page : 
4152
(Art. 99 (III) : Inscription dans le code de la mutualité des dispositions des art. L. 1141-1 à L. 1141-3 du code de la santé publique, relatives à l'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès des personnes exposées à un risque aggravé du fait de leur état de santé - Insertion de l'art. L. 133-1)
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie
NOR 
ECOX0200139L
J.O. du 04/01/2003 Pages : 
269
271
273
277/278
( Art. 14 (I et II) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 2224-31
 art. 26 (I) : Possibilité, pour les communes non inscrites sur le plan national de desserte gazière, de faire appel à l'opérateur de leur choix pour l'exécution du service public du gaz - Ajout d'un III à l'art. L. 2224-31
 art. 33 (I) : Modification des modalités de financement du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) - Modification du I de l'art. L. 2224-31
 art. 61 : Régime des redevances pour occupation du domaine public des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz - Insertion des art. L. 3333-8, L. 3333-9 et L. 3333-10)
Décret n° 2003-91 du 29 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 42 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et modifiant le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres
NOR 
FPPA0310001D
J.O. du 05/02/2003 Page : 
2206
(Art. 2 : Affectation d'un garde champêtre recruté par un établissement public de coopération intercommunale - Application l'art. L. 2213-17 - Insertion de l'art. R. 2213-59)
Décret n° 2002-1383 du 21 novembre 2002 relatif à la convocation de l'assemblée générale des mutuelles, unions et fédérations et à l'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour et modifiant le code de la mutualité (troisième partie : Décrets)
NOR 
SOCS0222791D
J.O. du 28/11/2002 Pages : 
19593/19594
(Insertion des art. D. 114-1 à D. 114-7)
LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002
NOR 
MESX0100129L
J.O. du 26/12/2001 Page : 
20553
( Art. 9 (III) : Possibilité, pour l'assemblée générale d'un organisme mutualiste d'accorder au président du conseil d'administration ou à des administrateurs ayant des fonctions permanentes une indemnité, que les intéressés aient cessé ou non d'exercer tout ou partie de leur activité professionnelle - Modification de l'art. L. 114-26
 art. 9 (IV) : Prise en compte des indemnités versées aux administrateurs pour l'exercice de leurs fonctions dans l'assiette de calcul des cotisations d'assurances sociales - Modification de l'art. L. 114-27)
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)
NOR 
ECOX0200130L
J.O. du 31/12/2002 Pages : 
22029
22031
22034
22038/22039
22042/22043
(Art. 33 : Possibilité, pour l'assemblée délibérante d'un établissement public de coopération intercommunale, de moduler le taux du versement destiné au transport en commun pendant cinq ans sur le territoire de communes membres nouvellement intégrées à un périmètre de transport urbain - Modification de l'art. 2333-67
art. 53 : Eligibilité à la dotation de solidarité urbaine de communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique - Modification de l'art. L. 2334-18-3
art. 90 : Intégration, pour la définition des logements sociaux pris en compte pour le calcul de la dotation de solidarité urbaine, des logements qui appartenaient aux houillères du bassin de Lorraine - Modification du 6e alinéa de l'art. L. 2334-17
art. 96 : Elargissement de l'assiette de la contribution des communes ayant un potentiel fiscal élevé au fonds de coopération des syndicats d'agglomération nouvelle - Modification de l'art. L. 5334-7
art. 129 (I) : Modalités d'attribution des crédits et des subventions du Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours - Insertion de l'art. L. 1424-36-1)
Décret n° 2000-635 du 7 juillet 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement
NOR 
EQUU0001067D
J.O. du 08/07/2000 Page : 
10343
(Modification des art. R. 351-1, R. 351-7, R. 351-7-1 et R. 351-16 et remplacement de l'art. R. 351-29 [octroi du bénéfice de l'aide personnalisée au logement aux personnes liées par un pacte civil de solidarité])
Décret n° 2000-1338 du 26 décembre 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale
NOR 
EQUU0001464D
J.O. du 30/12/2000 Pages : 
21055/21056
(Remplacement du 2e alinéa de l'art. R. 317-8)
Décret n° 2000-616 du 5 juillet 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux dispositions concernant l'attribution de subventions pour la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs en région Ile-de-France
NOR 
EQUU0000431D
J.O. du 06/07/2000 Pages : 
10202/10203
(Insertion des art. R. 381-1 à R. 381-6)
Décret n° 2000-1273 du 26 décembre 2000 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
EQUU0001722D
J.O. du 28/12/2000 Pages : 
20739/20740
(Art. 1er et 2 : Remplacement des art. R. 351-17-4 et R. 351-17-5)
Décret n° 2000-1227 du 13 décembre 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant extension à la Polynésie française de dispositions relatives aux ventes d'immeubles à construire
NOR 
INTM0000045D
J.O. du 16/12/2000 Page : 
20030
(Insertion de l'art. R. 662-1)
Décret n° 2002-1457 du 16 décembre 2002 relatif aux attributions de la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 du code de la mutualité et modifiant le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0223161D
J.O. du 17/12/2002 Pages : 
20838/20840
(Art. 1er et 2 : Organisation et fonctionnement de la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance - Insertion des art. R. 510-2 à R. 510-9 et R. 510-19)
Décret n° 2002-332 du 11 mars 2002 relatif aux opérations collectives de retraite prévues à l'article L. 222-1 du code de la mutualité
NOR 
MESS0220811D
J.O. du 12/03/2002 Pages : 
4507/4508
(Insertion des art. R. 222-1 à R. 222-22)
Décret n° 2000-1153 du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des constructions modifiant le code de la construction et de l'habitation et pris pour l'application de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
NOR 
EQUU0000804D
J.O. du 30/11/2000 Pages : 
19046/19047
(Art. 1er et 3 : Remplacement des art. R. 111-6, R. 111-7)
LOI n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 
NOR 
ECOX0000072L
J.O. du 14/07/2000 Page 
10815
(Art. 39 (I) : Aide personnalisée au logement - Modalités d'évaluation des ressources des demandeurs de moins de 25 ans non titulaires d'un contrat à durée indéterminée - Modification de l'art. L. 351-3)