Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d'initiative publique locale
NOR 
MCCT0500722D
J.O. du 03/11/2005 texte : 
 n° 47
( Art. 1er à 5 : Régime déclaratif des distributeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique visés au IV de l'art. 30-2 de la loi n° 
86-1067
 art. 6 à 12 : Régime déclaratif des services de communication audiovisuelle comportant des services de radio ou de télévision sur les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (" câblo-opérateurs ") visés à l'art. 34 de la loi n° 
86-1067
 art. 13 à 15 : Mise à disposition des services de communication audiovisuelle d'initiative publique locale - Application de l'art. 34-2 de la loi n° 
86-1067
 art. 16 : Délai imparti aux distributeurs de services pour se conformer aux dispositions du présent décret
 art. 17 : Abrogation du décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 
86-1067
Avis n° 93-4 du 28 juillet 1993 sur les projets de décrets pris en application des articles 18-2, 18-3 et 18-4 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
NOR 
CSAX9302004V
J.O. du 31/07/1993 Pages : 
10814/10815
Délibération du 3 novembre 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel déterminant les services ou programmes relevant des différents groupes fixés par sa délibération du 18 octobre 2005
NOR 
CSAX0505326X
J.O. du 06/11/2005 texte : 
 n° 23
(Attribution des numéro 30 et 31 respectivement à TPS Star et Paris Première et tirage au sort pour Canal+ Cinéma et Canal+ Sport)
Avis n° 94-1 du 25 janvier 1994 sur le projet de décret portant modification du décret n° 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer
NOR 
CSAX9402001V
J.O. DU 04/02/94 Page : 
1970
Recommandation n° 2005-7 du 6 décembre 2005 à l'égard des distributeurs de la télévision numérique terrestre et relative à la numérotation des chaînes gratuites
NOR 
CSAX0504007X
J.O. du 27/12/2005 texte : 
 n° 113
(Recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel)
Avis n° 95-1 du 19 avril 1995 sur le projet de décret modifiant le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 3° de l'article 27 de la loi n° 
86-1067
NOR 
CSAX9502001V
J.O. DU 23/04/95 Page : 
6372
Avis n° 96-1 du 25 juin 1996 sur le projet de décret modifiant le décret n° 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer
NOR 
CSAX9602001V
J.O. DU 06/07/96 Page : 
10238
Recommandation n° 2006-2 du 21 mars 2006 relative au service antenne sur les réseaux câblés numériques
NOR 
CSAX0604002X
J.O. du 31/03/2006 texte : 
 n° 146
(Mise en oeuvre de l'art. 34-1 de la loi n° 
86-1067
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
NOR 
SOCX0500298L
J.O. du 02/04/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 47 (I, 1°) : Inscription dans les missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) de la participation aux actions en faveur de la cohésion sociale et de la lutte contre les discriminations et du contrôle du respect de la diversité de la société française dans la programmation des services de communication audiovisuelle - Ajout d'un alinéa à l'art. 3-1 de la loi n° 
86-1067
 art. 47 (I, 2° et 3°) : Inscription des mesures en faveur de la cohésion sociale et relatives à la lutte contre les discriminations parmi les éléments qui doivent figurer dans les conventions que conclut le CSA avec les éditeurs de services privés - Ajout d'un 17° à l'art. 28 et d'un alinéa au I de l'art. 33-1 de la loi n° 
86-1067
Arrêté du 7 avril 2006 portant abrogation de l'arrêté du 27 mars 1993 fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision
NOR 
MCCT0600311A
J.O. du 25/04/2006 texte : 
 n° 29
Avis n° 97-1 du 4 novembre 1997 relatif au projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 7 novembre 1979 fixant les normes des émissions de télévision dans les départements et territoires d'outre-mer
NOR 
CSAX9702001V
J.O. du 20/11/1997 Page : 
16813
LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
NOR 
INTX0500242L
J.O. du 24/01/2006 texte : 
n° 1
(Art. 22 : Suppression du conventionnement des chaînes extracommunautaires retransmises par satellite - Ajout d'un III à l'art. 33-1, modification du 1° de l'art. 42-1 et remplacement du 1er alinéa de l'art. 43-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)
Avis n° 96-6 du 10 décembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatif au projet de loi renforçant la prévention et la répression des atteintes sexuelles sur les mineurs et des infractions portant atteinte à la dignité de la personne
NOR 
CSAX9602006V
J.O. du 01/01/1997 Page : 
80
Recommandation n° 2005-8 du 20 décembre 2005 aux éditeurs de services de télévision concernant la retransmission de certains types de combats
NOR 
CSAX0504008X
J.O. du 08/01/2006 texte : 
 n° 26
(Recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel)
Avis n° 97-4 du 23 décembre 1997 relatif au projet d'arrêté modifiant les arrêtés du 13 novembre 1992 et du 6 janvier 1995 définissant les spécifications auxquelles doivent être conformes les caractéristiques techniques des signaux émis pour la fourniture de services de radiodiffusion sonore et de télévision par satellite
NOR 
CSAX9702004V
J.O. du 10/01/1998 Page : 
448
Recommandation n° 2005-6 du 26 juillet 2005 aux éditeurs et distributeurs de services de télévision diffusant dans les collectivités territoriales d'outre-mer des programmes de catégorie V 
NOR 
CSAX0504006X
J.O. du 25/08/2005 texte : 
 n° 127
(Recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel, prise en application des art. 1er et 15 de la loi n° 
86-1067
Arrêté du 26 mai 2005 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre
NOR 
INDI0505205A
J.O. du 27/05/2005 texte : 
 n° 105
(Modification des art. 2 et 3)
Avis n° 94-2 du 25 janvier 1994 sur le projet de décret portant modification du décret n° 87-36 du 26 janvier 1987 modifié pris pour l'application des articles 27-1 et 70 de la loi n° 
86-1067
NOR 
CSAX9402002V
J.O. DU 15/02/94 p. 
2621
Recommandation n° 2005-5 du 7 juin 2005 aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes
NOR 
CSAX0504005X
J.O. du 08/07/2005 texte : 
 n° 92
(Recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel prise en application des art. 1er et 15 de la loi n° 
86-1067
Avis n° 94-6 du 26 juillet 1994 relatif au projet d'arrêté définissant les spécifications auxquelles doivent être conformes les caractéristiques techniques des signaux émis pour la fourniture de services de radiodiffusion sonore et de télévision par satellite
NOR 
CSAX9402006V
J.O. DU 02/08/94 Page : 
11245
Avis n° 94-5 du 20 juillet 1994 sur le projet de décret modifiant le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble
NOR 
CSAX9402005V
J.O. DU 28/07/94 Pages : 
10943/10944
Recommandation n° 2005-2 du 18 janvier 2005  relative à l'emploi de la langue française par voie audiovisuelle
NOR 
CSAX0504002X
J.O. du 27/04/2005 texte : 
 n° 82
(Recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel prise en application de l'art. 3-1 de la loi n° 
86-1067
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
NOR 
SANX0300217L
J.O. du 12/02/2005 texte : 
n° 1
(Art. 74 (I (1°, 2° et 4°)) : Accessibilité des programmes de télévision aux personnes sourdes ou malentendantes - Remplacement du 5° bis de l'art. 28, ajout d'un alinéa à l'art. 33-1 et rétablissement de l'art. 81 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 
art. 74 (II) : Dépôt au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, d'un rapport du Gouvernement sur la mise en oeuvre de l'audiodescription des programmes télévisés)
Arrêté du 26 mai 2005 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis
NOR 
INDI0505204A
J.O. du 27/05/2005 texte : 
n° 104
(Modification de l'art. 2)
Décret du 30 septembre 1953 portant application à la commune de La Chapelle-aux-Filtzméens (Ille-et-Vilaine) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 06-10-1953 p. 
8783
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
Arrêté du 28 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans des arrêtés pris en application de dispositions du code de la construction et de l'habitation concernant les aides de l'Etat aux logements locatifs sociaux et aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
NOR 
EQUU0101305A
J.O. du 01/01/2002 Page : 
63
(Art. 1er : Valeur foncière de référence en euros par mètre carré de surface utile pour les logements ordinaires et les logements-foyers - Remplacement du tableau de l'art. 13 de l'arrêté du 5 mai 1995)
Décret du 1er août 1953 portant application aux communes de Basse-Goulaine et de La Chevrolière (Loire-Atlantique) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 06-08-1953 p. 
6936
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
Décret du 26 septembre 1949 portant application aux communes de Champlieu et Fragnes (Saône-et-Loire) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 28-09-1949 p. 
9666
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
Circulaire UHC/FB/17 n° 2001-59 du 9 août 2001 relative à la mise en oeuvre des dispositions du décret n° 2001-336 du 18 avril 2001 (modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux et aux subventions et prêts pour la construction et l'amélioration des logements locatifs) et au financement des opérations en prêt locatif social
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2001/16 p. 64-67
(Paragraphe II à IV : Dispositions relatives aux prêts locatifs à usage social, aux PLA-I et aux prêts locatifs sociaux - Commentaire des art. R. 331-1 et s. modifiés du code de la construction et de l'habitation)
Décret du 26 septembre 1949 portant application à la commune de Cannessières (Somme) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 28-09-1949 p. 
9666
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
LOI n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains 
NOR 
EQUX9900145L
J.O. du 14/12/2000 Pages : 
19798
19826
(Art. 74 (II) : Disposition de coordination - Abrogation de l'art. 1er de la loi n° 53-286 du 4 avril 1953 dont le 1er paragraphe du 1er alinéa [relatif à l'interdiction de diviser par appartements les immeubles frappés d'une interdiction d'habiter ou d'un arrêté de péril ou déclarés insalubres] est repris dans le 1er alinéa de l'art. L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation)
LOI n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs
JO 23-06-1982 p. 
1976
( Art. 81 : Obligation, pour le bailleur voulant vendre un local loué, d'en informer le locataire en lui indiquant le prix et les conditions de vente. Cette information vaut offre de vente. - Remplacement du 1er alinéa et modification du dernier alinéa du I, modification du 1er alinéa du II et remplacement du III de l'art. 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 - Abrogation implicite de l'art. 6 de la loi n° 80-1 du 4 janvier 1980
 art. 82 : Les dispositions de l'art. 81 de la présente loi ne portent pas attteinte à la validité des ventes antérieurement conclues)
LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
NOR 
MESX9800027L
J.O. du 31/07/1998 Page : 
11687
(Art. 48 : Mode de fixation des loyers des annexes des logements soumis à la loi n° 
48-1360
48-1360
Décret du 8 septembre 1949 portant application à la commune de Sevry (Cher) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 10-09-1949 p. 
9183
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
Décret du 8 septembre 1949 portant application à la commune de Tossiat (Ain) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 10-09-1949 p. 
9183
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
Décret du 24 novembre 1952 portant application à la commune de Villeréal (Lot-et-Garonne) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 26-11-1952 p. 
10962-10963
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
NOR 
SOCX0500245L
J.O. du 16/07/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 85 : Modification du régime de la transmissibilité du droit au maintien dans les lieux attaché aux baux d'habitation régis par la loi n° 
48-1360
48-1360
LOI n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne
NOR 
EURX9200218L
J.O. du 01/01/1994 Page : 
19
(Art. 11 : Substitution, dans toute disposition législative, des termes " Communauté européenne " aux termes " Communauté économique européenne " - Modification implicite des art. 18, 19 et 20 de la loi n° 
48-1360
LOI n° 92-644 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et comportant diverses dispositions relatives aux procédures civiles d'exécution
NOR 
JUSX9200217L
J.O. du 14/07/1992 Pages : 
9456/9457
(Art. 2 : Modification implicite de l'art. 80 de la loi n° 
48-1360
Décret n° 2006-760 du 30 juin 2006  relatif à l'entrée en vigueur d'un décret
NOR 
PRMX0609417D
J.O. du 01/07/2006 texte : 
 n° 1
(Entrée en vigueur immédiate du décret n° 2006-762 du 30 juin 2006 )
LOI n° 69-2 du 3 janvier 1969 modifiant et complétant la loi n° 54-781 du 2 août 1954, la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, ainsi que diverses autres dispositions, en vue de faciliter le logement des personnes seules et des étudiants
JO 04-01-1969 p. 
131
(Art. 1er : Congé du locataire habitant une " chambre de bonne " - Remplacement de l'art. 1er de la loi n° 54-781 du 2 août 1954
art. 2 et 3 : Exercice du droit de reprise du propriétaire à l'égard des " chambres de bonne " - Remplacement de l'art. 2 et du 1er alinéa de l'art. 4
art. 4 : Non-soumission des " chambres de bonne " aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948)
Décret du 3 février 1953 portant application aux communes de Margny-sur-Matz, Monceaux-l'Abbaye et Senots (Oise) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 11-02-1953 p. 
1381
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
Décret du 8 septembre 1949 portant extension aux communes de Foëcy, Jouet-sur-l'Aubois et Saint-Satur (Cher) de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
JO 10-09-1949 p. 
9182
Rectif. : JO 22-09-1949 p. 
9480
Décret du 18 août 1952 portant application à la commune de Saint-Macaire-du-Bois (Maine-et-Loire) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 27-08-1952 p. 
8511
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
Décret du 6 octobre 1952 portant application à la commune de Suliac (Ille-et-Vilaine) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 08-10-1952 p. 
9614
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
Arrêté du 23 avril 2001 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
NOR 
EQUU0100132A
J.O. du 13/05/2001 Pages : 
7648/7649
(Remplacement des tableaux figurant aux art. 4 et 5 et de l'art. 8)
Décret du 18 octobre 1952 portant application à la commune de Berthenay (Indre-et-Loire) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 22-10-1952 p. 
10026
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
Circulaire UHC/IUHC2/4 n° 2001-19 du 12 mars 2001 relative à la mise en oeuvre de la politique du logement et à la programmation des financement aidés de l'Etat pour 2001
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2001/6 p. 76-84
(Dispositions relatives aux prêts locatifs sociaux)
Décret du 25 juillet 1952 portant application à la commune de Mesnil-Raoul (Seine-Maritime) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 31-07-1952 p. 
7796
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
LOI n° 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel
JO 10-07-1970 p. 
6465
(Art. 10 : Nullité de toute stipulation visant à interdire la détention d'un animal familier dans un local d'habitation)
LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
J.O. du 24/12/1986 Pages : 
15534/15537
(Art. 28, 30, 31, 32, 34 et 35 : Dispositions relatives aux locaux sortant du champ d'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
art. 41 : Création et missions de la Commission nationale de concertation
art. 42 : Possibilité, pour les bailleurs des logements des différents secteurs locatifs, de conclure avec les associations de locataires des accords collectifs locaux
art. 43 : Critères de représentativité des organisations de bailleurs, de gestionnaires et de locataires
art. 44 : Représentation des associations de locataires et pouvoirs de leurs représentants
art. 51 à 54 : Dispositions transitoires
art. 55 : Abrogation de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 [dite " loi Quilliot "] relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, à l'exception de ses art. 76 et 78 (art. modificateurs de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948), 81 et 82
art. 55 : Abrogation de l'ordonnance n° 58-1444 du 31 décembre 1958 relative à la levée des scellés apposés lors du décès de l'occupant d'un local)
Décret du 24 novembre 1952 portant application à la commune de Treillières (Loire-Atlantique) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 26-11-1952 p. 
10962
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
LOI n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
JO 04-01-1976 p. 
191-192
( Art. 6 : Délai au terme duquel peut être signée une convention tendant à la résiliation d'un bail en cours en vue de permettre la démolition et la reconstruction d'un immeuble
 art. 10 : Obligation, pour le bailleur voulant vendre un local loué, d'en informer le locataire en lui indiquant le prix et les conditions de vente. Cette information vaut offre de vente)
Décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location
NOR EQUC8700007D
J.O. du 07/03/1987 Pages : 
2566/2567
(Application de l'art. 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Abrogation du décret n° 78-924 du 22 août 1978 relatif aux conditions de location de certains logements vacants)
Décret du 8 septembre 1949 portant extension aux communes d'Arès, de Bazas, de Lacanau-Médoc, de Saint-Ciers-sur-Gironde, de Saint-Symphorien et du Teich (Gironde) de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
JO 10-09-1949 p. 
9182
Arrêté du 6 mars 2001 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
NOR 
EQUU0002024A
J.O. du 07/03/2001 Page : 
3552
(Application de l'art. 331-18 du code de la construction et de l'habitation - Dispositions relatives aux prêts locatifs sociaux - Remplacement des art. 24 et 25 et abrogation des art. 26 à 30)
Décret n° 2002-844 du 3 mai 2002 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré et celles du décret n° 85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré signataires d'un contrat-cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers
NOR 
EQUU0200737D
J.O. du 05/05/2002 Page : 
8836
(Art. 2 à 5 : Modification des art. 2, 4 et 6 et insertion de l'art. 7 dans l'annexe I à l'art. 1er du décret n° 85-1232 du 5 novembre 1985)
Circulaire UHC/FB 3/29 n° 2003-79 du 30 décembre 2003 relative aux prêts locatifs sociaux
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2004/1 p. 74-78
(Application des art. R. 331-17 à R. 331-21 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue du décret n° 2001-207 du 6 mars 2001 - Remplacement du IV de la circulaire UHC/FB/17 n° 2001-59 du 9 août 2001)
Circulaire UHC/IUH2 n° 2005-58 du 19 septembre 2005 relative à l'utilisation et à la programmation des prêts locatifs sociaux (PLS) 
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2005/11 p. 10-12
(Application des art. R. 331-17 à R. 331-21 du code de la construction et de l'habitation)
Circulaire UHC/FB3 n° 2007-27 du 17 avril 2007 concernant la mise en oeuvre de l'usufruit locatif social
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2007/9 p. 237-238
(Présentation des dispositions des art. L. 253-1 à L. 253-8 du code de la construction et de l'habitation tels qu'issus de l'art. 42 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006)
Arrêté du 18 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
NOR 
SOCU0610690A
J.O. du 20/07/2006 texte : 
 n° 15
(Abrogation des art. 22 et 23)
LOI n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
JO 05-01-1969 p. 
195-196
(Art. 2 à 6 : Subordination de l'exercice des activités ambulantes et de la délivrance des titres de circulation nécessaires à une déclaration auprès des autorités administratives
art. 7 à 10 : Dispositions relatives aux communes de rattachement des demandeurs de titres de circulation
art. 11 : Modalités d'application de la présente loi
art. 12 : Non-applicabilité de la présente loi aux bateliers
art. 13 : Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente loi et, notamment, de la loi du 16 juillet 1912 sur l'exercice des professions ambulantes et la réglementation de la circulation des nomades
art. 14 : Date d'entrée en vigueur de la présente loi et dispositions transitoires)