Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 9 août 2012 fixant la rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de fonctionnement de jurys relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
NOR 
ESRF1221142A
JO du 09/09/2012 texte : 0210;
13
(Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2011 - Abrogation des arrêtés suivants : 
arrêté du 26 août 1966 portant application aux jurys des concours hospitalo-universitaires des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié
arrêté du 24 novembre 1972 relatif à l'application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié aux membres des jurys nationaux chargés d'examiner les étudiants des établissements d'enseignement supérieur privés
arrêté du 7 janvier 1975 relatif à la rémunération des personnels non fonctionnaires chargés d'un enseignement dans la section « comédie » de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre
arrêté du 12 août 1976 portant application du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 aux concours et examens organisés par l'institut industriel du nord de la France
arrêté du 21 avril 1989 portant conditions de rémunérations accessoires des personnels des écoles normales supérieures qui participent au fonctionnement des concours d'admission dans ces établissements
arrêté du 28 septembre 1989 portant application du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié aux enseignements de formation professionnelle continue dispensés par le Conservatoire national des arts et métiers)
LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir
NOR 
ETSX1232179L
JO du 27/10/2012 texte : 0251;
2
(Art. 2 : 
Modalités de financement des contrats d'avenir dans les collectivités territoriales ou leurs établissements publics - Modification du V de l'art. 28 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008)
Arrêté du 4 octobre 2011 fixant la rémunération des agents publics et des personnes participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement pour le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, à l'exclusion des agents publics et des personnes relevant de l'Ecole nationale de l'aviation civile
NOR 
DEVK1122849A
JO du 18/10/2011 texte : 0242;
3
(Modification des art. 1er et 8 - Abrogation de l'arrêté du 5 septembre 2002 portant application au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours)
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
EFIX1235628L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
2
(Art. 65 (III) : Reconnaissance, à compter du 1er janvier 2013, des agréments accordés par l'arrêté du 20 mars 2009 dans le cadre de l'expérimentation de lits pérennes soins santé dénommés « lits d'accueil médicalisés »)
Arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux règles de calcul et aux modalités d'appréciation du caractère exceptionnel de certaines ressources pour la détermination des droits au revenu de solidarité active
NOR 
MTSA0920702A
JO du 20/12/2009 texte : 0295;
26
(Application de l'art. R. 262-15 du code de l'action sociale et des familles)
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
NOR 
BCFX0924140L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
2
(Art. 103 : Lissage des effets connexes liés à l'entrée en vigueur du revenu de solidarité active (RSA) pour les titulaires de certains contrats aidés (contrats d'avenir et de contrats d'insertion - revenu minimum d'activité)
Décret n° 2009-1112 du 11 septembre 2009 relatif à la composition du comité d'évaluation de l'impact du revenu de solidarité active
NOR 
PRMX0920923D
JO du 13/09/2009 texte : 0212;
1
(Composition structurelle du comité d'évaluation chargé de préparer les travaux de la conférence nationale chargée d'évaluer le dispositif du RSA - Application de l'art. 32 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion)
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire 
NOR 
JUSX0814219L
JO du 25/11/2009 texte : 0273;
1
(art. 98 : Soumission de l'éligibilité au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance à la mise en place de travaux d'intérêt général - Ajout d'un alina à l'art. 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007)
Décret n° 2009-1026 du 25 août 2009 relatif à la prise en charge par l'aide médicale de l'Etat des frais pharmaceutiques et de soins infirmiers nécessaires à des personnes placées en garde à vue
NOR 
SASS0908033D
JO du 27/08/2009 texte : 0197;
69
(Personnes placées en garde à vue non bénéficiaires de la couverture maladie universelle - Application du 3e alinéa de l'art. L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles)
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
NOR 
BCFX0921637L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
1
(Art. 51 (I) : Compensation aux départements des charges résultant de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA) - Modification du I de l'art. 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008)
Décret n° 2007-1454 du 10 octobre 2007 modifiant le décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
NOR 
IMIN0754426D
J.O. du 12/10/2007 texte : 
 n° 12
(Modification des dispositions transitoires de l'art. 2)
Arrêté du 11 mai 1989 relatif au traitement informatisé à des fins statistiques des informations contenues dans les bulletins normalisés " Situation des bénéficiaires " accompagnant les contrats d'insertion signés entre les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et les présidents des commissions locales d'insertion
NOR SPSI8900974A
J.O. DU 24/05/1989 Page : 
6510
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 89/24
Arrêté du 12 juillet 2007 fixant la composition du comité d'évaluation institué au X de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
PRMX0759370A
J.O. du 13/07/2007 texte : 
 n° 2
Décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance
NOR 
IOCK0754448D
J.O. du 28/06/2007 texte : 
 n° 6
LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
NOR 
ECEX0755909L
J.O. du 22/08/2007 texte : 
 n° 1
( Art. 18 : Objet du " revenu de solidarité active " (RSA)
 art. 19 à 21 et 23 : Conditions de mise en oeuvre de l'expérimentation du RSA par les départements volontaires, expérimentation prévue jusqu'en 2010
 art. 22 : Dépôt au Parlement d'un rapport du Gouvernement évaluant l'expérimentation du RSA avant toute généralisation du dispositif)
Décret n° 2007-1436 du 4 octobre 2007 supprimant les comités de liaison et de coordination des services sociaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
MTSA0757429D
J.O. du 06/10/2007 texte : 
n° 28
(Abrogation, à compter du 1er juillet 2008, du décret n° 59-146 du 7 janvier 1959 relatif à la liaison et à la coordination des services sociaux et du décret n° 70-281 du 17 mars 1970 relatif à la liaison et à la coordination des services sociaux de Paris - Abrogation implicite des arrêtés du 27 février 1959 relatif au mode de désignation des membres du comité départemental de liaison et de coordination des services sociaux; du 20 avril 1959 relatif aux conditions de fonctionnement administratif du comité départemental de liaison et de coordination des services sociaux et du 3 mai 1960 relatif aux conditions de fonctionnement financier des comités de liaison et de coordination des services sociaux et de la circulaire du 28 février 1959 relative à la coordination des services sociaux)
Arrêté du 2 novembre 2007 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
NOR 
IMIN0769814A
J.O. du 15/11/2007 texte : 
 n° 10
(Commission compétente à l'égard des directeurs, chargés de mission, assistants techniques et administratifs et secrétaires)
Décret n° 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon
NOR 
SPSA9501282D
J.O. DU 07/05/1995 Pages : 
7366/7370
(Art. 43 : Abrogation du décret n° 55-1143 du 20 août 1955 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut du bureau d'aide sociale de la ville de Lyon, des art. 1er à 8 du décret n° 70-816 du 9 septembre 1970 et du décret n° 72-579 du 29 juin 1972 fixant les conditions de fonctionnement des sections de bureau d'aide sociale prévues par l'article 9-1 (9e alinéa) de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971)
Circulaire DSS/H n° 95-34 du 18 avril 1995 relative au recouvrement des indus de l'allocation de revenu minimum d'insertion par le trésorier-payeur général sur les allocations à échoir
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 95/17 p. 183-185
(Application de l'art. 35 du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988, abrogé et codifié à l'art. R. 262-73 du code de l'action sociale et des familles)
Décret n° 95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris
NOR 
SPSA9501283D
J.O. DU 07/05/1995 Page : 
7371
(Art. 24 : Abrogation du décret n° 77-274 du 24 mars 1977 à l'exception de ses art. 22 et 25)
LOI n° 95-881 du 4 août 1995 instituant le contrat initiative-emploi
NOR 
TEFX9500103L
J.O. du 05/08/1995 Page : 
11746
(Art. 7 : Abrogation de l'art. 93 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 relatif au contrat pour l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion)
Circulaire DAS/DH/DGS/DPM/DSS/DIRMI/DIV n° 95-08 du 21 mars 1995 relative à l'accès aux soins des personnes les plus démunies
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 95/16 p. 95-111
(Modification des circulaires des 8 janvier 1988 et 17 septembre 1993)
LOI de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994)
NOR 
BUDX9400125L
J.O. du 30/12/1994 Page : 
18746
(Art. 74 : Mise en oeuvre d'évaluations expérimentales pour mettre à jour les difficultés de fonctionnement du dispositif du revenu minimum d'insertion)
Arrêté du 5 octobre 1995 portant création des agences d'insertion dans les départements d'outre-mer
NOR 
DOME9500068A
J.O. DU 08/10/1995 Page : 
14721
(Substitution des agences d'insertion des départements d'outre-mer aux conseils départementaux d'insertion des départements d'outre-mer - Application du décret n° 95-710 du 9 mai 1995, abrogé et codifié aux art. R. 522-8 à R. 522-62 du code de l'action sociale et des familles)
Arrêté du 20 décembre 1995 relatif à l'informatisation du revenu minimum d'insertion " modèle échéancier des commissions locales d'insertion (CLI) "
NOR 
TASG9523551A
J.O. DU 30/12/1995 Page : 
18950
(Abrogation de l'arrêté du 18 octobre 1989 relatif à l'informatisation du traitement du revenu minimum d'insertion (modèle Echéancier des commissions locales d'insertion))
Arrêté du 31 juillet 1996 relatif à la liste des départements faisant partie de l'échantillon national en vue de la mise en place d'un traitement statistique national sur les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion
NOR 
TASI9622876A
J.O. DU 09/08/1996 Page : 
12109
(Application de l'arrêté du 20 septembre 1994 relatif au traitement informatisé à des fins statistiques des informations contenues dans les bulletins de situation des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion)
Circulaire DIRMI/DAGPB n° 95-541 du 27 décembre 1995 sur la diffusion de l'application informatique " échéancier des commissions locales d'insertion "
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 96/6 p. 221-229
(Application de l'arrêté du 20 décembre 1995 relatif à l'informatisation du revenu minimum d'insertion " modèle échéancier des commissions locales d'insertion (CLI) ")
Arrêté du 24 février 1997 fixant les modalités de la consultation générale des personnels organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires centraux des agences d'insertion des départements d'outre-mer
NOR 
DOME9700001A
J.O. DU 07/03/1997 Pages : 
3616/3617
Décret n° 95-686 du 9 mai 1995 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social
NOR 
SPSG9500963D
J.O. du 11/05/1995 Pages : 
7802/7804
(Dispositions relatives au service public departemental d'action sociale - Application de l'art. 28 de la loi n° 
75-535
Circulaire interministérielle DGS/DHOS/SD1A n° 2006-383 du 4 septembre 2006 relative à l'élaboration et à la mise en oeuvre des projets de santé publique dans les territoires de proximité et au développement des ateliers santé ville abrogeant la circulaire interministérielle n° DGS/DHOS/SD1A/2006-353 du 2 août 2006
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2006/9 p. 33-35
Arrêté du 17 août 2006 fixant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
NOR 
INTB0600689A
J.O. du 07/10/2006 texte : 
 n° 3
(Application de l'art. 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et de l'art 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
Décision du 19 octobre 2006 portant application du 2e alinéa de l'article R. 121-22 du code de l'action sociale et des familles
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/11 p. 19
(Compétences financières des directeurs régionaux de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances)
Arrêté du 30 octobre 2006 fixant le seuil financier prévu au 8 de l'article R. 121-17 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
NOR 
SOCN0612233A
J.O. du 11/11/2006 texte : 
 n° 22
(Seuil d'approbation, par le conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, des concours financiers attribués au niveau national)
Note d'information DGAS/SD 5D n° 2006-459 du 19 octobre 2006 relative à l'administration de la justice rendue par les commissions départementales d'aide sociale (CDAS)
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/11 p. 176-177
(Rappel des garanties procédurales essentielles d'impartialité et d'équité)
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
NOR 
SOCX0600231L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 4
(Art. 52 : Extension du dispositif d'expérimentation prévu par l'art. 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 à l'activation de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé et de l'allocation aux adultes handicapés - Ajout des XI à XIV audit art.)
Décret n° 2007-691 du 4 mai 2007 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
INTB0753645D
J.O. du 05/05/2007 texte : 
 n° 28
(Département de l'Eure pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à améliorer les conditions d'incitation financière au retour à l'emploi - Département de la Côte-d'Or pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés)
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
NOR 
INTX0600091L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 5 : Création, au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, du " Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ")
Arrêté du 26 janvier 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
NOR 
SOCC0710160A
J.O. du 31/01/2007 texte : 
 n° 22
(Désignation de représentants de l'Etat par le ministre de l'intérieur)
LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
NOR 
ECOX0600190L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 2
( Art. 13 : Correction d'erreurs matérielles dans la répartition des fractions de tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers affectée aux départements en compensation des transferts de compétence aux départements résultant de la décentralisation du revenu minimum d'insertion - Remplacement du 9e alinéa et du tableau du I de l'art. 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
 art. 15 (I) : Attribution exceptionnelle en 2006 d'une partie du produit des amendes forfaitaires de la police de circulation à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances)
Note d'information DGAS/MAS n° 2006-543 du 26 décembre 2006 relative à la réforme de l'intéressement pour les bénéficiaires du RMI et de l'API, ainsi qu'aux autres dispositions instituées par la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 et les décrets n° 2006-1197 et 2006-1198 du 29 septembre 2006 et n° 2006-1786 du 23 décembre 2006
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2007/2 p. 358-366
(Application de l'art. L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l'art. 4 de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006)
Arrêté du 28 février 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
NOR 
BUDB0750009A
J.O. du 10/03/2007 texte : 
 n° 16
(Application de l'art. R. 121-26 du code de l'action sociale et des familles)
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 142 : Expérimentation sur trois ans de l'attribution, aux départements volontaires, de la responsabilité des politiques en faveur de l'insertion des allocataires du revenu minimum d'insertion)
Note d'information  NDGAS/SD 5D n° 2007-102 du 14 mars 2007 relative aux procédures d'admission à l'aide sociale et à la suppression de la commission d'admission à l'aide sociale
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2007/4 p. 151-153
(Commentaire du transfert au préfet de département et au conseil général de l'intégralité de la procédure d'admission à l'aide sociale - Application des art. R. 131-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles)
Circulaire DGAS/PILE/PIA n° 2007-125 du 3 avril 2007 relative à la mise en place des commissions départementales de la cohésion sociale
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2007/5 p. 247-250
(Commentaire et précision des dispositions des art. R. 145-4 à R. 145-6 du code de l'action sociale et des familles)
Décret n° 2006-1788 du 23 décembre 2006 abrogeant le décret n° 2000-540 du 16 juin 2000 relatif à la gestion des conventions conclues dans le cadre du dispositif adultes-relais et modifiant le décret n° 2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travail
NOR 
SOCV0612404D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 36
LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
NOR 
ECOX0500273L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 2 : Ajustement de la fraction de tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers affectée aux départements en compensation des transferts de compétence aux départements résultant de la décentralisation du revenu minimum d'insertion (RMI) afin d'intégrer dans la base du droit à compensation les dépenses effectuées par les départements en 2004 au titre du revenu minimum d'activité (RMA) - Octroi aux départements, à titre exceptionnel, d'une compensation financière correspondant à la différence entre les dépenses de RMI/RMA réellement effectuées par les départements en 2004 et le droit à compensation - Modification des 1er, 3e, 7e, 8e et 15e alinéas du I de l'art. 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
Décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat
NOR 
SOCA0422024D
J.O. du 29/07/2005 texte : 
 n° 12
(Application de l'art. 44 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954)
Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2005-407 du 27 septembre 2005 relative à l'aide médicale de l'Etat
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/10 p. 73-77
(Application du décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat - Abrogation de la circulaire DAS/RV3/DIRMI/DSS/DH/DPM n° 2000-14 du 10 janvier 2000 relative à l'aide médicale de l'Etat)
Circulaire DSS/SD 4 n° 2005-367 du 23 juillet 2005 relative au contrôle des ressources des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/9 p. 210-215
(Rappel des dispositions applicables à certaines prestations dont le revenu minimum d'insertion)
Circulaire DGAS/DPM/DIV/DGEFP/DGUHC n° 2005-223 du 11 mai 2005 relative à la mise en oeuvre de chartes territoriales de cohésion sociale (programme 18 du plan de cohésion sociale)
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/6 p. 72-74
Décret n° 2005-859 du 28 juillet 2005 relatif à l'aide médicale de l'Etat et modifiant le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance
NOR 
SOCA0422023D
J.O. du 29/07/2005 texte : 
 n° 11
(Remplacement du titre IV [art. 40 à 45-7 - abrogation implicite des art. 1er et 5 du décret n° 93-648 du 26 mars 1993 relatif à l'aide médicale et à l'assurance personnelle et modifiant le code de la sécurité sociale] par les art. nouveaux suivants :
 40 : Conditions générales d'admission à l'aide médicale de l'Etat (AME)
 41 : Dépenses prises en charge au titre de l'AME
 42 et 42-1 à 42-5 : Agrément des associations ou organismes à but non lucratif
 43, 43-1 et 43-2 : Présentation de la demande d'AME
 44 et 44-1 à 44-3 : Procédure et modalités d'admission à l'AME)
Lettre DGAS/5B du 1er juin 2006 relative à la réforme de la composition des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS)
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/6 p. 15-16
(Application de l'art. L. 351-2 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l'art. 1er de l'ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005)
Circulaire du 2 juin 2006 relative aux modalités d'attribution du Fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU)
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2006/6 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Application de l'art. L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue du III de l'art. 39 de la loi n° 2005-1719)
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
NOR 
SOCX0500298L
J.O. du 02/04/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 39 : Substitution de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances au Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations
 art. 40 : Abrogation de la loi n° 64-701 du 10 juillet 1964 relative au Fonds d'action sociale pour les travailleurs étrangers
 art. 48 (III) : Compensation par l'Etat des charges résultant, pour les départements, de la mise en oeuvre du contrat de responsabilité parentale
 art. 48 (IV) : Evaluation, au plus tard au 30 décembre 2007, de la mise en oeuvre du contrat de responsabilité parentale sur la réduction de l'absentéisme scolaire et des troubles de fonctionnement des établissements scolaires)