Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 fixant le statut des personnels contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle
NOR 
ECOP0100944D
J.O. du 30/12/2001 Pages : 
21401/21404
(Abrogation du décret n° 66-766 du 7 octobre 1966 fixant le statut des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle)
Arrêté du 13 janvier 2006 pris en application du décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national
NOR 
PMEA0520014A
J.O. du 04/02/2006 texte : 
 n° 46
(Abrogation de l'arrêté du 14 mars 1969 portant règlement intérieur type des marchés d'intérêt national - Le décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 a été abrogé et codifié aux art. R. 761-1 et R. 761-3 à R. 761-26 du code de commerce)
Arrêté du 17 juillet 2007 pris en application du décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national
NOR 
AGRP0759573A
J.O. du 31/07/2007 texte : 
 n° 26
(Application de l'art. 3 du décret 2005-1595 du 19 décembre 2005, abrogé et codifié à l'art. R. 761-5 du code de commerce)
Décret n° 2005-525 du 23 mai 2005 relatif à la suppression de commissions administratives en matière artisanale, commerciale et de services
NOR 
PMEA0520011D
J.O. du 25/05/2005 texte : 
 n° 36
(Art. 1er (3°) : Abrogation du décret n° 66-585 du 27 juillet 1966 portant organisation de la tutelle des marchés d'intérêt national [et portant création du Comité de tutelle des marchés d'intérêt national])
Décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national
NOR 
PMEA0420045D
J.O. du 20/12/2005 texte : 
 n° 79
( Art. 27 : Modification de l'art. 3 du décret du 7 novembre 1962 portant classement du marché-gare de Strasbourg comme marché d'intérêt national
 art. 28 : Abrogation des textes suivants :
 décret n° 63-990 du 1er octobre 1963 relatif au financement des marchés d'intérêt national et à l'indemnisation prévue à l'article 6 du décret n° 53-959 du 30 septembre 1953 relatif à la création d'un réseau de marchés d'intérêt national
 décret n° 68-659 du 10 juillet 1968 portant organisation générale des marchés d'intérêt national
 décret n° 68-660 du 10 juillet 1968 fixant les conditions de dérogation aux interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national
 décret n° 68-661 du 10 juillet 1968 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 11 de l'ordonnance n° 67-808 du 2 septembre 1967 relative aux marchés d'intérêt national
 décret n° 71-23 du 6 janvier 1971 fixant les conditions d'application des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national)
Arrêté du 18 avril 1983 portant homologation des modifications apportées au statut du personnel administratif de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie
JO 04-05-1983 p. NC 
4250-4251
(Modification des art. 1er et 3 et remplacement de l'art. 26 bis par les art. 26 A et 26 B)
Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises
NOR 
JUSX0400007R
J.O. du 27/03/2004 Page : 
5876
(Art. 45 (II) : Fixation de la durée d'existence des périmètres de protection des marchés d'intérêt national)
Arrêté du 28 juin 1976 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'administration centrale des services extérieurs, des services à l'étranger, des services industriels et commerciaux et des établissements publics du ministère de l'économie et des finances
JO 11-07-1976 p. 
4178
(Dont l'emploi d'agent comptable de l'Institut national de la propriété industrielle - Abrogation de l'arrêté du 7 mai 1969)
Arrêté du 17 août 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Institut national de la propriété industrielle
NOR 
ECOP0600404A
J.O. du 30/08/2006 texte : 
 n° 8
Décret n° 2004-686 du 9 juillet 2004 approuvant des modifications des statuts de la Société d'économie mixte pour la gestion du marché d'intérêt national de Lyon
NOR 
PMEA0420030D
J.O. du 13/07/2004 texte : 
 n° 7
(Modification des art. 1er, 3, 5, 6, 10, 16, 18, 19, 20, 22, 23, 27, 30, 31, 32, 36, 38, 39, 40, 41, 43, 44, 45, 47, 48, 49, 50 et 51; remplacement des art. 11 et 28 et abrogation des art. 54 et 55 des statuts)
Arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires
NOR 
ECOA9710005A
J.O. du 02/08/1997 Page : 
11498
(Approbation des titres Ier, III, IV et V et des annexes - Délibération du 5 mars 1997)
Décret n° 98-183 du 17 mars 1998 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1998, des personnes relevant avant cette date du régime spécial de retraite de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix
NOR 
MESS9820302D
J.O. du 20/03/1998 Pages : 
4182/4184
(Application de l'art. 20 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997)
LOI n° 69-1238 du 31 décembre 1969 modifiant l'article 14 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
JO 03-01-1970 p. 
68
(Art. 1er : Report de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969)
Décret n° 97-1249 du 29 décembre 1997 relatif aux taux des cotisations d'assurance maladie dans les régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS9723883D
J.O. du 30/12/1997 Pages : 
19127/19128
(Art. 15 (5°) et 16 (2°) : Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Abrogation de l'art. 16-I du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 - Abrogation implicite de l'art. 15 (5°) du décret n° 96-1151 du 26 décembre 1996)
Circulaire du 12 août 1987 relative à la lutte contre les pratiques paracommerciales
NOR ECOX8798378C
J.O. du 23/08/1987 Pages : 
9704/9706
(Annexe I-A : Dispositions relatives aux ventes des sociétés coopératives d'administration ou d'entreprise dites " sociétés coopératives de consommation ")
LOI n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998
NOR 
MESX9700117L
J.O. du 23/12/1997 Page : 
18639
(Art. 20 : Suppression du régime spécial de retraites et d'invalidité de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix)
Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
JO 07-08-1970 p. 
7460-7462
(art. 10 à 22 : Délivrance des titres de circulation (livret spécial de circulation, livret de circulation et carnet de circulation) - Application des art. 2 à 6 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969
art. 23 à 28 : Dispositions relatives aux communes de rattachement des demandeurs de titres de circulation - Application des art. 7 à 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969
art. 29 : Cessation de l'applicabilité des art. 10 à 21 du présent décret aux personnes acquérant un domicile ou une résidence fixe)
Arrêté du 11 avril 1996 portant modification du règlement de prévoyance sociale et de retraite du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
NOR 
INDZ9600303A
J.O. du 30/04/1996 Page : 
6574
(Modification de l'art. 5 et abrogation de l'annexe du règlement approuvé par l'arrêté du 21 novembre 1994)
Arrêté du 20 juin 1996 portant modification du règlement de prévoyance sociale et de retraite du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
NOR 
INDZ9600448A
J.O. du 02/07/1996 Pages : 
9939/9940
(Le régime de retraite approuvé par l'arrêté du 21 novembre 1994 est clos au 30 juin 1996)
Décret n° 84-45 du 18 janvier 1984 modifiant et complétant le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 modifié portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
JO 24-01-1984 p. 
383
(Délivrance d'une " Carte " permettant l'exercice d'activités non sédentaires - Mode d'accomplissement des obligations fiscales des personnes sans domicile ni résidence fixe - Insertion de l'art. 25 bis)
LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social
NOR 
SPSX9200178L
J.O. du 30/01/1993 Page : 
1584
( Art. 64 : Admission de personnes morales à but non lucratif n'appartenant pas aux mondes coopératif, associatif ou mutualiste en qualité d'associé des unions d'économie sociale - Modification de l'art. 19 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
 art. 66 : Dispositions relatives à la fixation du prix d'émission des certificats coopératifs d'investissement - Modification du 7e alinéa de l'art. 19 nonies [transféré ultérieurement à l'art. 19 vicies] de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
 art. 67 : Plafonnement des droits de vote pouvant être exercés par les associés visés à l'art. 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 lors des assemblées générales des sociétés coopératives de consommation - Modification de l'art. 4 de la loi du 7 mai 1917)
Arrêté du 21 août 1970 fixant les modalités d'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
JO 02-10-1970 p. 
9164
(Application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 et du décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 - Modèles des titres de circulation)
Décret n° 93-674 du 27 mars 1993 relatif à l'assemblée spéciale des porteurs de parts à intérêt prioritaire sans droit de vote
NOR 
SPSC9300295D
J.O. du 28/03/1993 Page : 
5395
(Application de l'art. 11 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947)
Décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif
NOR 
SPSC9300352D
J.O. du 25/03/1993 Page : 
4688
(Application du 2e alinéa de l'art. 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947)
LOI n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt
NOR 
AGRX9000138L
J.O. du 06/01/1991 Page : 
313
(Rémunération des certificats coopératifs d'investissement - Modification de l'art. 19 nonies [transféré ultérieurement à l'art. 19 vicies] de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947)
Décret n° 91-14 du 4 janvier 1991 relatif à l'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'investissement
NOR 
ECOT9013373D
J.O. du 08/01/1991 Pages : 
363/365
(Application du 2e alinéa de l'art. 19 septies [transféré ultérieurement à l'art. 19 octodecies] de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947)
Décret n° 92-998 du 14 septembre 1992 complétant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
NOR 
INDB9200616D
J.O. du 19/09/1992 Page : 
12964
(Dispositions relatives à l'ex-chambre de commerce de Roubaix - Modification du II de l'art. 17 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991)
Décret n° 93-675 du 27 mars 1993 relatif à l'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'associés
NOR 
SPSC9300296D
J.O. du 28/03/1993 Page : 
5395
(Application de l'art. 19 duodecies [art. transféré ultérieurement à l'art. 19 tervicies] de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947)
Arrêté du 29 mars 1989 relatif aux règles particulières de la procédure de révision coopérative dans les sociétés coopératives ouvrières de production
NOR TEFT8903341A
J.O. du 27/04/1989 Page : 
5399
(Application de l'art. 5 de l'arrêté du 23 novembre 1984 relatif au cahier des charges de la procédure de révision coopérative)
LOI de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988)
NOR ECOX8800157L
J.O. du 30/12/1988 Page : 
16630
(Art. 50 : Suppression de la redevance d'exploitation annuelle versée par la Caisse centrale de crédit coopératif - Abrogation implicite du a de l'art. 15 de la loi n° 77-1397 du 21 décembre 1977)
Décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
NOR 
SANS9101371D
J.O. du 29/06/1991 Pages : 
8460/8461
(Art. 17 (II) et 19 : Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Fixation du montant et des conditions de réduction de la remise forfaitaire en matière de contribution sociale généralisée)
Décret n° 97-1325 du 30 décembre 1997 portant approbation du règlement du régime spécial d'assurance vieillesse et d'assurance maladie du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris
NOR 
ECOI9700824D
J.O. du 01/01/1998 Page : 
38
Annexe publiant le règlement : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 98/1 p. 107-126
(Règlement adopté le 7 octobre 1997 par la commission paritaire locale de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris)
LOI n° 88-15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises
NOR COMX8700028L
J.O. du 06/01/1988 Page : 
221
( Art. 10 : Fixation à deux du nombre minimal d'associés devant être employés dans une société coopérative ouvrière de production constituée sous la forme de société à responsabilité limitée - Modification de l'art. 5 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978
 art. 11 : Plafonnement du nombre de parts sociales détenues par un même associé à la moitié du capital d'une société coopérative ouvrière de production - Modification du 1er alinéa et abrogation du 2e alinéa de l'art. 24 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978
 Art. 12 : Abrogation de la dernière phrase de l'art. 49 bis de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978
 Art. 13 : Administration des sociétés coopératives artisanales - Modification de l'art. 18 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983)
Arrêté du 26 mars 1991 portant approbation des modifications apportées par la commission paritaire nationale au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie
JO 21-04-1991 p. 
5325-5327
(Dispositions relatives aux commissions paritaires et aux directeurs généraux - Remplacement des art. 10, 38 à 47, abrogation de l'art. 48 et modification de l'art. 50)
Arrêté du 26 décembre 2003 modifiant les limites du marché d'intérêt national de Bordeaux-Brienne
NOR 
ECOA0320031A
J.O. du 07/01/2004 Pages : 
482/483
(Modification des limites figurant au plan annexé au décret n° 75-208 du 28 mars 1975)
Décret n° 2004-260 du 23 mars 2004 portant application de l'article 83 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) et modifiant le décret n° 65-325 du 27 avril 1965 modifiant et complétant le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national pour le transfert des halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus
NOR 
ECOA0320029D
J.O. du 25/03/2004 Pages : 
5686/5687
(Modernisation du fonctionnement du marché d'intérêt national de Rungis - Ajout d'un second alinéa à l'art. 2)
Arrêté du 3 mai 2002 portant application du décret n° 2002-715 du 3 mai 2002 relatif au régime indemnitaire des agents de l'Institut national de la propriété industrielle
NOR 
ECOP0100647A
J.O. du 04/05/2002 Page : 
8324
(Abrogation de l'arrêté du 11 mai 1954 relatif à l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée à l'agent comptable de l'Institut national de la propriété industrielle, de l'arrêté du 8 août 1962 relatif à l'attribution d'une prime de technicité aux opérateurs sur machines comptables de l'Institut national de la propriété industrielle, de l'arrêté du 8 août 1962 portant attribution d'une indemnité pour sujétions spéciales aux agents photographes de l'Institut national de la propriété industrielle, de l'arrêté du 27 juin 1972 portant création d'une indemnité spécifique allouée à certains agents de l'Institut national de la propriété industrielle et de l'arrêté du 6 décembre 1972 relatif à l'octroi à certains personnels administratifs de l'Institut national de la propriété industrielle d'une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires)
Arrêté du 13 novembre 1973 portant homologation des modifications apportées au statut du personnel administratif de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie
JO 22-12-1973 p. 
13687-13691
(Texte abrogé quant aux modifications qu'il apporte au statut mais conservé en tant qu'il publie en annexe le texte intégral et refondu de ce statut)
Arrêté du 12 février 2002 fixant des dispositions spécifiques pour l'aménagement et la réduction du temps de travail de certains personnels d'établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP0100791A
J.O. du 14/02/2002 Pages : 
2915/2916
(Dispositions applicables au personnel de l'Institut national de la propriété industrielle - Application de l'art. 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat)
Arrêté du 10 juin 1965 portant désignation des organismes consultés sur le choix des experts dans les litiges civils en matière de brevets d'invention
JO 23-06-1965 p. 
5212-5215
Rectif. : JO 02-07-1965 p. 
5550
(Application de l'art. 1er du décret n° 65-464 du 10 juin 1965, abrogé et codifié à l'art. R. 615-5 du code de la propriété intellectuelle)
Arrêté du 28 décembre 2001 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle
NOR 
ECOP0100945A
J.O. du 30/12/2001 Pages : 
21412/21413
(Echelonnement indiciaire applicable aux employés administratifs, assistants, cadres, cadres principaux, administrateurs et emplois hors classe)
Décret n° 62-85 du 18 janvier 1962 modifiant le décret n° 59-809 du 4 juillet 1959 relatif au régime de retraite du personnel titulaire de la chambre de commerce de Marseille
JO 27-01-1962 p. 
947-948
(Insertion de l'art. 9 bis dans le décret n° 59-809 du 4 juillet 1959 - Abrogation des art. 12 et 15, modification de l'art. 14 et insertion de l'art. 16 dans le règlement annexé)
Arrêté du 28 décembre 2001 relatif au reclassement des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle
NOR 
ECOP0100946A
J.O. du 30/12/2001 Pages : 
21413/21415
(Reclassement des personnels qui étaient régis par le décret n° 66-766 du 7 octobre 1966 - Application de l'art. 25 du décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001)
LOI n° 85-703 du 12 juillet 1985 relatives à certaines activités d'économie sociale
JO 13-07-1985 p. 
7911-7913
(Art. 1er et 2 : Missions, constitution et fonctionnement des " unions d'économie sociale " (sociétés coopératives ayant pour objet la gestion des intérêts communs de leurs associés et le développement de leurs activités) - Insertion des art. 19 bis et 19 ter dans la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - Abrogation des art. 67 et 68 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983
art. 3 et 5 : Application des préférences accordées par l'art. 54 du code des marchés publics aux sociétés coopératives ouvrières de production et aux sociétés coopératives d'artisans et d'artistes aux organismes similaires ressortissant des Etats membres de la Communauté économique européenne
art. 8 : Possibilté, pour les sociétés coopératives ouvrières de production, de prendre l'appellation de " société coopératives de production " - Modification des art. 1er et 54 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978
art. 9 (I, II, VI et VIII à XIII) : Dispositions relatives à la constitution, au capital social, aux unions et à l'examen analytique de la situation financière des sociétés coopératives ouvrières de production - Modification des art. 6, 21, 46 et 47; remplacement des art. 25 et 45 dans la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978
art. 10 : Dispositions transitoires relatives à l'augmentation du montant minimal du capital des sociétés coopératives ouvrières de production
art. 17 et 18 : Dispositions relatives aux sociétés coopératives artisanales - Modification de l'art. 32 et ajout d'un 5° à l'art. 6 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983)
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
NOR 
JUSX0600197D
J.O. du 27/03/2007 texte : 
 n° 16
( Art. 3 (I, 17°) : Abrogation du décret n° 58-560 du 28 juin 1958 autorisant la pratique des enchères dans les lieux affectés à l'expédition ou à la vente en gros des denrées et produits provenant de l'agriculture et de la pêche, à l'exception de ses art. 3 à 5
 art. 3 (I, 67°) : Abrogation, et codification à l'art. D. 761-2 du code de commerce, du décret n° 2004-1483 du 23 décembre 2004 relatif aux marchés d'intérêt national dont l'Etat entend organiser l'aménagement et la gestion
 art. 3 (I, 73°) : Abrogation, et codification aux art. R. 761-1 et R. 761-3 à R. 761-26 du code de commerce, du décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national)
Arrêté du 12 février 2002 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP0100787A
J.O. du 14/02/2002 Pages : 
2913/2914
(Dispositions applicables au personnel de l'Institut national de la propriété industrielle)
LOI n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne
NOR INDX8700000L
J.O. du 18/06/1987 Page : 
6527
( Art. 64 (II) : Emploi des sommes disponibles des coopératives après imputation sur les excédents d'exploitation des versements aux réserves légales et des distributions - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 16 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
 art. 64 (III) : Possibilité, pour les coopératives, d'émettre des " certificats coopératifs d'investissement ", valeurs mobilières sans droit de vote et conditions d'émission de ces certificats - Insertion des art. 19 quinquies à 19 undecies [transférés ultérieurement aux art. 19 sexdecies à 19 duovicies] dans la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947)
Arrêté du 7 décembre 2006 portant déclassement du marché-gare de Lyon comme marché d'intérêt national
NOR 
PMEA0620132A
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 49
(Abrogation implicite de l'art. 1er du décret n° 66-38 du 5 janvier 1966 portant classement du marché-gare de Lyon comme marché d'intérêt national)
Circulaire n° 89-80 du 14 décembre 1989 relative aux modalités d'attribution des subventions de l'Etat dites " surcharge foncière "
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 90/5 p. 23-26
(Abrogation de la circulaire n° 80-71 du 27 mai 1980)
Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
NOR EQUC8700526A
J.O. du 19/08/1987 Page : 
9512
(Art. 7 : Abrogation de l'arrêté du 31 décembre 1980 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat)
Arrêté du 23 janvier 1980 relatif aux prix témoins des immeubles bâtis, améliorés ou acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements-foyers à usage locatif
JO 15-02-1980 p. 
504
(Abrogation de l'arrêté du 31 août 1979 relatif aux prix témoins des immeubles bâtis, améliorés ou acquis et améloirés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements-foyers à usage locatif)
Arrêté du 18 août 1983 relatif au financement des opérations bénéficiant de prêts aidés par l'Etat et réalisées en zones de montagne
JO 03-09-1983 p. 
2706
(Modification de l'art. 7-2 et de l'annexe VII-2 de l'arrêté du 21 mars 1978)