Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 30 janvier 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé d'accès au grade d'adjoint technique de 1re classe du corps des adjoints techniques de formation et de recherche réservé à certains agents non titulaires relevant du ministère chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
NOR 
AGRS1300590A
JO du 31/01/2013 texte : 0026;
28
Arrêté du 30 janvier 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale du concours pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement réservé à certains agents non titulaires relevant du ministère chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
NOR 
AGRS1300591A
JO du 31/01/2013 texte : 0026;
29
Arrêté du 30 janvier 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale du concours pour l'accès au corps des ingénieurs d'études réservé à certains agents non titulaires relevant du ministère chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
NOR 
AGRS1300589A
JO du 31/01/2013 texte : 0026;
27
Arrêté du 30 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 14 avril 2010 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole
NOR 
AGRS1302366A
JO du 31/01/2013 texte : 0026;
30
(Modification de la liste des sections - Dispositions applicables jusqu'au 13 mars 2016 - Modification de la liste de l'art. 1er)
Décret n° 2013-107 du 29 janvier 2013 supprimant le Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale
NOR 
BUDS1020150D
JO du 31/01/2013 texte : 0026;
31
(Modification des art. D. 114-4-2 et D. 114-4-3)
Arrêté du 24 janvier 2013 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Saint-Martin
NOR 
OMEO1302388A
JO du 02/02/2013 texte : 0028;
27
(Application de l'art. LO 6323-1 du code général des collectivités territoriales - Abrogation de l'arrêté du 25 octobre 2007 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Saint-Martin)
Arrêté du 20 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes
NOR 
AGRG1221350A
JO du 26/12/2012 texte : 0300;
82
Rectif. : JO 02:02/2013 texte 28;26 page 2036 
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Modification de l'annexe I)
Décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations
NOR 
JUSC1237633D
JO du 01/02/2013 texte : 0027;
4
(Art. 7 : Modification des art. R. 124-4 et R. 221-31)
Décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations
NOR 
JUSC1237633D
JO du 01/02/2013 texte : 0027;
4
(Art. 8 : Conditions d'application des modifications du code des procédures civiles d'exécution à Wallis-et-Futuna)
Arrêté du 30 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles
NOR 
PRMG1301813A
JO du 01/02/2013 texte : 0027;
3
(Remplacement de l'art. 9 et modification de l'art. 10)
Décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations
NOR 
JUSC1237633D
JO du 01/02/2013 texte : 0027;
4
(Art. 1er à 6 : Modification des art. R. 3252-6, R. 3252-16, R. 3252-31, R. 3252-37 et R. 3252-40)
Arrêté du 28 janvier 2013 fixant pour 2013 pour chaque groupe de produits du tabac le prix moyen pondéré de vente au détail et la classe de prix de référence au sens des articles 575 et 575 E bis du code général des impôts
NOR 
BUDD1302541A
JO du 01/02/2013 texte : 0027;
37
Décret n° 2013-112 du 31 janvier 2013 portant publication de la résolution MEPC.187(59) relative aux amendements à l'annexe au protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 17 juillet 2009
NOR 
MAEJ1301851D
JO du 02/02/2013 texte : 0028;
4
(Accord entré en vigueur le 1er juillet 2011)
Décret n° 2013-110 du 31 janvier 2013 portant publication de l'accord de coopération en matière de recherche scientifique, technologique et d'innovation entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège (ensemble deux annexes), signé à Versailles le 17 juillet 2008
NOR 
MAEJ1243162D
JO du 02/02/2013 texte : 0028;
2
(Accord entré en vigueur le 12 mai 2009)
Décret n° 2013-111 du 31 janvier 2013 portant publication de la résolution MSC.272(85) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage (Recueil LSA) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 4 décembre 2008
NOR 
MAEJ1301878D
JO du 02/02/2013 texte : 0028;
3
(Accord entré en vigueur le 1er juillet 2010)
LOI n° 2013-108 du 31 janvier 2013 tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire
NOR 
MENX1238119L
JO du 01/02/2013 texte : 0027;
1
(Art. unique (II) : Abrogation du mécanisme de suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire et abrogation du contrat de responsabilité parentale - Abrogation de l'art. L. 222-4-1 et du dernier alinéa de l'art. L. 262-3)
LOI n° 2013-108 du 31 janvier 2013 tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire
NOR 
MENX1238119L
JO du 01/02/2013 texte : 0027;
1
(Art. unique (I) :  Abrogation du mécanisme de suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire et abrogation du contrat de responsabilité parentale - Modification des art. L. 131-6, L. 131-8 et L. 131-9)
Arrêté du 24 janvier 2013 portant modification de l'arrêté du 7 février 2012 précisant les informations figurant dans l'état récapitulatif à fournir annuellement par les fonds mentionnés aux articles L. 214-30-1 et L. 214-32-1 du code monétaire et financier et par les sociétés mentionnées au e du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis du même code
NOR 
EFIT1301297A
JO du 02/02/2013 texte : 0028;
8
(Remplacement du 2e alinéa de l'art. 2)
Décret du 25 août 1977 portant abrogation du titre d'existence légale d'un établissement congréganiste
JO 02-08-1977 p. NC 
5636
(Abrogation des dispositions du décret du 24 juillet 1920 en tant qu'elles ont autorisé l'établissement particulier de Glaire-sur-Yvette (Ardennes) de la congrégation des petites soeurs des pauvres de Saint-Pern)
Arrêté du 29 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale
NOR 
PRMD1242418A
JO du 31/01/2013 texte : 0026;
1
(Remplacement de la liste, annexée mais non publiée, des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale - Abrogation implicite de l'arrêté du 5 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale)
Arrêté du 18 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l'enseignement du premier degré
NOR 
MENE1240846A
JO du 31/01/2013 texte : 0026;
4
(Modification des art. 6 et 7)
Décret n° 2013-113 du 31 janvier 2013 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
INTV1239427D
JO du 02/02/2013 texte : 0028;
12
(Art. 3 : Modification du II de l'art. D. 348-6)
Arrêté du 4 février 2013 approuvant la prise de participation de la société DCNS au capital de la société DCNS Malaysia
NOR 
EFIT1300986A
JO du 14/02/2013 texte : 0038;
4
(Participation de la société DCNS au capital de la société DCNS Malaysia SDN.BHD représentant 99,99 % du capital de cette société)
Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer
NOR 
AGRS1020967D
JO du 22/10/2010 texte : 0246;
55
(Dispositions applicables aux agents mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance du 25 mars 2009 n'ayant pas demandé à être titularisés dans l'un des corps de fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture - Abrogation du décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 au terme d'un délai de dix-huit mois à compter de la publication des décrets mentionnés au II de l'article 5 et à l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2009)
Arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'extension de la compétence de la commission chargée de se prononcer sur la reconnaissance de la qualification en équivalence de diplômes pour se présenter aux concours externe et interne de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues
NOR 
MENH1239790A
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
25
(Commission instituée par l'arrêté du 13 mars 2012 portant création de la commission chargée de se prononcer sur la reconnaissance de la qualification en équivalence de diplômes pour se présenter aux concours externe et interne de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues)
Arrêté du 6 février 2013 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
NOR 
ETST1300155A
JO du 13/02/2013 texte : 0037;
21
(Modification de la liste fixée à l'arrêté du 3 juillet 2000)
Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation des examens professionnalisés réservés pour l'accès au corps des professeurs des écoles
NOR 
MENH1239775A
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
24
(Application de l'art. 1er du décret n° 2012-1513 du 28 décembre 2012 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique)
Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des professeurs de lycée professionnel
NOR 
MENH1239773A
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
23
(Application de l'art. 1er du décret n° 2012-1513 du 28 décembre 2012 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique)
Arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre et du ministère des droits des femmes
NOR 
BUDE1302397A
JO du 05/02/2013 texte : 0030;
20
(Abrogation de l'arrêté du 26 avril 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre)
Décret n° 2013-136 du 13 février 2013 relatif à la zone de compétence des représentants de l'Etat en mer
NOR 
PRMX1301498D
JO du 15/02/2013 texte : 0039;
1
(Art. 1er : Modification de l'art. 1er du décret n° 2004-112 du 6 février 2004
art. 2 et 4 : Modification de l'art. 2 du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005)
Arrêté du 21 décembre 2012 complétant l'arrêté du 23 décembre 2010 portant agrément d'organismes habilités à dispenser la formation à la sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare
NOR 
ETST1243247A
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
104
(Art. 3 : Modification de l'art. 6 de l'arrêté du 28 janvier 1991 modifié définissant les modalités de formation à la sécurité des personnels intervenant dans les opérations hyperbares)
Arrêté du 29 janvier 2013 relatif à l'hygiène et à la sécurité à la Caisse des dépôts et consignations et portant délégation de signature aux chefs de service
NOR 
EFIK1300015A
JO du 03/02/2013 texte : 0029;
4
(Abrogation de l'arrêté du 2 octobre 2012 relatif à l'hygiène et à la sécurité à la Caisse des dépôts et consignations et portant délégation de signature aux chefs de service)
Arrêté du 5 février 2013 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
NOR 
TRAT1302908A
JO du 13/02/2013 texte : 0037;
31
(Application de l'art. 12-II du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national - Attribution d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société Fer Alliance)
Arrêté du 5 février 2013 fixant le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir professeur
NOR 
ETSD1300711A
JO du 10/02/2013 texte : 0035;
10
(Art. 1er : Fixation du montant à 75 % du taux horaire brut du salaire minimum de croissance)
Arrêté du 5 février 2013 fixant le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir professeur
NOR 
ETSD1300711A
JO du 10/02/2013 texte : 0035;
10
(Art. 2 : Fixation du montant à 75 % du taux horaire brut du salaire minimum interprofessionnel garanti)
Arrêté du 1er février 2013 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
INTV1238518A
JO du 12/02/2013 texte : 0036;
6
(Abrogation de l'arrêté du  15 mars 2010 pris pour application de l'article R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation)
Décret n° 2013-133 du 11 février 2013 fixant la date du scrutin en vue de procéder à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna dans la circonscription d'Alo
NOR 
OMEO1303621D
JO du 12/02/2013 texte : 0036;
16
(Date du scrutin le 17 mars 2013)
Arrêté du 2 février 2013 portant agrément national de sécurité civile pour le Centre français de secourisme
NOR 
INTE1303408A
JO du 12/02/2013 texte : 0036;
7
(Application du décret n° 2006-237 du 27 février 2006 - Abrogation de l'arrêté du 18 octobre 2009 portant agrément de sécurité civile pour le Centre français de secourisme)
Décision n° 353157 du 11 février 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1304072S
JO du 15/02/2013 texte : 0039;
70
(Annulation, en tant qu'il ne permet pas la prise en compte des années d'exercice de la profession d'avocat à titre libéral, de l'art. 2 de l'arrêté du 29 juillet 2011 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps régi par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques)
Décret n° 2012-1487 du 27 décembre 2012 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1956
NOR 
AFSS1240189D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
19
(Fixation à 166 trimestres de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les assurés nés en 1956)
Avis relatif aux conditions d'ouverture ou de prolongation d'un compte sur livret d'épargne populaire
NOR 
EFIT1302882V
JO du 09/02/2013 texte : 0034;
163
(Fixation à 769 euros, pour 2013, du montant du plafond d'impôt sur le revenu en deçà duquel il est possible d'ouvrir un compte sur livret d'épargne populaire - Application de l'art. L. 221-15 du code monétaire et financier)
Décision n° 2012-293/294/295/296 QPC du 8 février 2013
NOR 
CSCX1303858S
JO du 09/02/2013 texte : 0034;
127
(Validation législative et rémunération pour copie privée - Non lieu à statuer sur les questions portant sur le paragraphe II de l'article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée)
Décision du 3 décembre 2012 sur le différend qui oppose la société HELIO 48 à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1243000S
JO du 09/02/2013 texte : 0034;
143
Décision du 3 décembre 2012 sur le différend qui oppose le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Saint Doué à la société électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1243004S
JO du 09/02/2013 texte : 0034;
144
Arrêté du 7 janvier 2013 rendant obligatoire une délibération du Comité national de la conchyliculture
NOR 
TRAM1300310A
JO du 09/02/2013 texte : 0034;
48
(Délibération rendant obligatoire le financement de la campagne de communication nationale concernant les moules de bouchot en 2013)
Arrêté du 1er février 2013 relatif à l'utilisation par l'équipe d'épidémiologie des radiations de l'unité 1018 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie
NOR 
AFSP1303193A
JO du 12/02/2013 texte : 0036;
3
Arrêté du 1er février 2013 modifiant l'arrêté du 8 août 2012 fixant les conditions d'attribution du brevet supérieur de spécialiste aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
NOR 
INTJ1236226A
JO du 12/02/2013 texte : 0036;
5
(Modification des art. 3, 8 et 10 et remplacement de l'annexe I)
Arrêté du 6 février 2013 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
NOR 
ETST1300849A
JO du 15/02/2013 texte : 0039;
17
(Modification de la liste fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000)
Arrêté du 6 février 2013 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
NOR 
ETST1300850A
JO du 15/02/2013 texte : 0039;
18
(Modification de la liste fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000)
Arrêté du 7 février 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'attaché(e) commercial(e)
NOR 
ETSD1226165A
JO du 15/02/2013 texte : 0039;
19
(Remplacement des termes "attaché (e) commercial (e)" par le terme "commercial (e)" - Remplacement des art. 1er, 2 et 3 et de l'annexe)
Ordonnance n° 2013-139 du 13 février 2013 relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes
NOR 
DEVT1234293R
JO du 15/02/2013 texte : 0039;
16
(Art. 1er (1° et 2°) : Fixation des formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes et des modalités de mise en oeuvre du guichet unique - Insertion des art. L. 5334-6-1, L. 5334-6-2 et L. 5334-6-3
art. 1er (3°) : Exclusion de Saint-Pierre-et-Miquelon du champ d'application de la présente ordonnance - Modification de l'art. L. 5753-2
art. 2 : Dispositions applicables à une date fixée par décret et au plus tard à compter du 1er juin 2015)
Décret n° 2013-129 du 7 février 2013 modifiant le décret n° 2011-1819 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourg » ou « Côtes de Bourg » ou « Bourgeais »
NOR 
AGRT1240391D
JO du 09/02/2013 texte : 0034;
39
(Modification du cahier des charge)
Arrêté du 18 janvier 2013 relatif à la création et aux attributions du service ministériel des systèmes d'information de fonctionnement-ressources humaines
NOR 
DEFD1302686A
JO du 09/02/2013 texte : 0034;
32
(Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense)
Décret n° 2012-1485 du 27 décembre 2012 modifiant les décrets relatifs aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, aux régimes d'assurance invalidité-décès et aux régimes des prestations complémentaires de vieillesse des professions libérales et le décret relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels
NOR 
AFSS1221366D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
17
(Art. 7 : Dispositions relatives à l'assiette de cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs
)
- Modification de l'art. 2 du décret n° 62-420 du 11 avril 1962
Arrêté du 24 janvier 2013 définissant les conditions de présentation et d'instruction des demandes de dérogation relatives à la mise à la disposition du public de la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire, pris en application de l'article R. 523-20 du code de l'environnement
NOR 
DEFD1243444A
JO du 09/02/2013 texte : 0034;
33
(Art. 1er et 2 : Dispositions relatives au contenu de la demande de dérogation
art. 3 : Dispositions relatives au instruction de la demande de dérogation
art. 4 : Dispositions relative à la décision de dérogation)
Arrêté du 5 février 2013 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage
NOR 
TRAT1303219A
JO du 14/02/2013 texte : 0038;
33
(Dispositions relatives au procès-verbal de contravention et à l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage - Transfert des art. A. 37-30 et A. 37-31 respectivement aux art. A. 37-34 et A. 37-35 et insertion des art. A. 37-30, A. 37-31, A. 37-32 et A. 37-33)
Arrêté du 8 février 2013 portant modification du taux d'indemnisation applicable aux pertes supérieures à 80 % subies par les arboriculteurs suite au gel des 9, 16 et 17 avril 2012
NOR 
AGRT1242163A
JO du 14/02/2013 texte : 0038;
24
(Dispositions dérogatoires aux conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles établies par l'arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents)
Arrêté du 4 février 2013 fixant le contenu des demandes d'autorisation initiale, de renouvellement d'autorisation ou de modification d'autorisation des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement et des établissements ou organismes qui préparent ces produits
NOR 
AFSP1303459A
JO du 13/02/2013 texte : 0037;
6
(Application de l'art. R. 4211-34 du code de la santé publique)
Arrêté du 4 février 2013 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes et portant abrogation de dispositions réglementaires
NOR 
AFSH1303324A
JO du 13/02/2013 texte : 0037;
5
(Remplacement des annexes I, II et III)
Arrêté du 6 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau
NOR 
DEVL1303162A
JO du 09/02/2013 texte : 0034;
30
(Remplacement de l'art. 4 - Abrogation implicite des arrêtés du 13 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau et du 19 avril 2012 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau)