Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 99-898 du 22 octobre 1999 relatif au comité de surveillance et au fonds de réserve du fonds de solidarité vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9922991D
J.O. du 24/10/1999 Pages : 
15917/15918
(Art. 1er (I à IV) : Modification des art. R. 135-4, R. 135-6, R. 135-7 et R. 135-14)
LOI n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
NOR 
PMEX0500079L
J.O. du 03/08/2005 texte : 
n° 2
(Art. 43 : Non-inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire des condamnations pour infraction au droit des relations commerciales - Ajout d'un 15° à l'art. 775)
Décret n° 2003-110 du 11 février 2003 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SOCS0320208D
J.O. du 13/02/2003 Pages : 
2647/2656
(Remplacement des tableaux n° 5 " Affections professionnelles liées au contact avec le phosphore et le sesquisulfure de phosphore ", n° 8 " Affections causées par les ciments (alumino-silicates de calcium) ", n° 10 " Ulcérations et dermites provoquées par l'acide chromique, les chromates et bichromates alcalins, le chromate de zinc et le sulfate de chrome ", n° 10 bis " Affections respiratoires provoquées par l'acide chromique, les chromates et bichromates alcalins ", n° 10 ter " Affections cancéreuses causées par l'acide chromique et les chromates et bichromates alcalins ou alcalinoterreux ainsi que le chromate de zinc ", " n° 13 " Intoxications professionnelles par les dérivés nitrés et chloronitrés des hydrocarbures benzéniques ", n° 15 bis " Affections de mécanisme allergique provoquées par les amines aromatiques, leurs sels, leurs dérivés notamment hydroxylés, halogénés, nitrés, nitrosés, sulfonés et les produits qui en contiennent à l'état libre ", n° 33 " Maladies professionnelles dues au béryllium et à ses composés ", n° 36 " Affections provoquées par les huiles et graisses d'origine minérale ou de synthèse ", n° 37 " Affections cutanées professionnelles causées par les oxydes et les sels de nickel ", n° 37 bis " Affections respiratoires causées par les oxydes et les sels de nickel ", n° 38 " Maladies professionnelles engendrées par la chlorpromazine ", n° 41 " Maladies engendrées par les bétalactamines (notamment pénicillines et leurs sels) et les céphalosporines ", n° 43 " Affections provoquées par l'aldéhyde formique et ses polymères ", n° 47 " Affections professionnelles provoquées par les bois ", n° 49 " Affections cutanées provoquées par les amines aliphatiques, alicycliques ou les éthanolamines ", n° 50 " Affections provoquées par la phénylhydrazine ", n° 63 " Affections provoquées par les enzymes ", n° 66 " Rhinite et asthmes professionnels ", n° 73 " Maladies professionnelles causées par l'antimoine et ses dérivés ", n° 74 " Affections professionnelles provoquées par le furfural et l'alcool furfurylique " et n° 82 " Affections provoquées par le méthacrylate de méthyle " - Insertion des tableaux n° 49 bis " Affections respiratoires provoquées par les amines aliphatiques, les éthanolamines ou l'isophoronediamine " et n° 66 bis " Pneumopathies d'hypersensibilité " - Modification des tableaux n° 2, 11, 31 et 65)
Décret n° 99-915 du 27 octobre 1999 relatif aux médicaments remboursables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9923357D
J.O. du 30/10/1999 Pages : 
16289/16292
( Art. 1er, 4 et 5 : Introduction de la notion de " service médical rendu " pour l'incription des médicaments sur les listes des médicaments remboursables - Transfert des art. R. 163-6 à R. 163-12 respectivement aux art. R. 163-8 à R. 163-14 - Modification de l'art. R. 163-2 et des art. nouvellement renumérotés R. 163-8, R. 163-9, R. 163-10 et R. 163-12 - Remplacement des art. R. 163-3 à R. 163-5 sont remplacés - Insertion des art. R. 163-6 et R. 163-7 - Remplacement des art. R. 163-13 à R. 163-17 [relatifs à la Commission de la transparence] par les art. R. 163-15 à R. 163-21
 art. 6 (I) : Disposition de coordination - Modification de l'art. R. 322-1)
LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)
NOR 
ECOX0200157L
J.O. du 31/12/2002 Page : 
22086
(Art. 55 : Précisions apportées à l'assujettissement des indemnités parlementaires à la contribution sociale généralisée - Remplacement du a du 3° du II de l'art. L. 136-2)
LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi
NOR 
SOCX0200137L
J.O. du 18/01/2003 Pages : 
1082/1083
(Art. 9 : Remplacement de la réduction dégressive de cotisations sur les bas salaires, dite " ristourne Juppé " et de l'allègement lié à la réduction du temps de travail, dit " allègement Aubry II " par un dispositif unique d'allègement de cotisations patronales de sécurité sociale - Remplacement de l'art. L. 241-13
art. 11 (I) : Abrogation de l'allègement de cotisations sociales patronales lié à la réduction du temps de travail [allègement dit " allègement Aubry II "] - Abrogation des art. L. 241-13-1 et L. 711-13-1)
Décret n° 99-755 du 1er septembre 1999 relatif aux modalités de recouvrement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS9921147D
J.O. du 04/09/1999 Pages : 
13246/13247
(Remplacement des art. D. 651-2 et D. 651-3; insertion des art. D. 651-3-1 et D. 651-11-1 et modification des art. D. 651-15 et D. 651-16)
Décret n° 2003-252 du 19 mars 2003 portant suppression des cas de contrôle conjoint de l'application de la législation de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0320733D
J.O. du 21/03/2003 Page : 
5056
(Remplacement de l'art. R. 243-60 et abrogation du dernier alinéa de l'art. R. 652-14)
Décret n° 2002-1616 du 31 décembre 2002 modifiant l'article D. 242-6-15 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
NOR 
SOCS0224272D
J.O. du 01/01/2003 Page : 
27
(Mode de fixation des taux de cotisation des dockers maritimes intermittents soumis au régime de la vignette - Remplacement de l'art. D. 242-6-15)
Décret n° 99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS9922152D
J.O. du 02/09/1999 Pages : 
13104/13105
(Suppression du collège des trois médecins - Remplacement des art. D. 461-8, D. 461-14, D. 461-21; modification des art. D. 461-5, D. 461-9, D. 461-11, D. 461-13, D. 461-15, D. 461-16, D. 461-17, D. 461-18, D. 461-20, D. 461-22, D. 461-30 et D. 461-35 et abrogation des art. D. 461-3, D. 461-4, D. 461-6, D. 461-10 et D. 461-12 - Abrogation de l'art. D. 461-13 en tant qu'il concerne les tableaux des maladies professionnelles n° 25, 30, 44 et 44 bis)
Décret n° 2002-1613 du 31 décembre 2002 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés
NOR 
PRMX0206242D
J.O. du 01/01/2003 Page : 
23
(Entrée en vigueur immédiatement à compter de sa publication au JO du décret n° 2002-1616 du 31 décembre 2002)
Décret n° 2002-1627 du 30 décembre 2002 modifiant les articles D. 242-8 et D. 711-3 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
SANS0224222D
J.O. du 01/01/2003 Page : 
55
(Définition des assurés du régime général et des régimes spéciaux en matière de cotisations assises sur les avantages de vieillesse)
LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole 
NOR 
AGRX9800053L
J.O. du 10/07/1999 Pages : 
10238
10240/10241
( Art. 47 (I) : Disposition de coordination - Modification de l'art. L. 152-1
 art. 53 : Affiliation des pluriactifs au seul régime dont relève l'activité principale - Insertion de l'art. L. 171-3)
Décret n° 2007-1560 du 2 novembre 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa pris pour l'application de l'article L. 611-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et modifiant la partie réglementaire de ce code
NOR 
IMID0762325D
J.O. du 03/11/2007 texte : 
 n° 17
(Mise en oeuvre du traitement dénommé " VISABIO " - Modification de l'art. R. 211-1, insertion de l'art. R. 211-4-1, remplacement des art. R. 611-8 à R. 611-17 par les art. R. 611-8 à R. 611-15 nouveaux et abrogation des annexes 6-1, 6-2, 6-4 et 6-5)
Décret n° 2007-1292 du 30 août 2007 relatif à l'autorisation provisoire de séjour pour l'exercice d'une mission de volontariat en France et à certaines cartes de séjour temporaire
NOR 
IMID0761327D
J.O. du 01/09/2007 texte : 
 n° 16
(Procédure de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour pour l'exercice d'une mission de volontariat et des cartes de séjour, mention " salarié ", mention " travailleur saisonnier " et mention " salarié en mission " - Application des art. L. 311-10 et L. 313-10 dans leur rédaction issue des art. 6 et 12 de la loi nº 2006-911 du 24 juillet 2006 - Transfert de l'art. R. 311-32 à l'art. R. 311-35; insertion des art. R. 311-32, D. 311-33, R. 311-34, R. 313-18, R. 313-19 et R. 313-20-2; remplacement des art. R. 313-15 et R. 313-17 et modification des art. R. 313-34-1, R. 313-36 et R. 314-1-1)
Décret n° 2007-1352 du 13 septembre 2007 relatif à l'admission au séjour, à la protection, à l'accueil et à l'hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (dispositions réglementaires)
NOR 
MTSA0759989D
J.O. du 15/09/2007 texte : 
 n° 17
(Application des art. L. 316-1 et L. 316-2 dans leur rédaction issue de l'art. 39 de la loi nº 2006-911 du 24 juillet 2006 - Insertion des art. R. 316-1 à R. 316-10 et modification des art. R. 311-4 et R. 311-6)
Décret n° 2007-912 du 15 mai 2007 relatif aux étrangers souhaitant exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) 
NOR 
INTD0751415D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 67
(Application du 2° de l'art. L. 313-10 dans sa rédaction issue de l'art. 12 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 - Insertion des art. R. 313-3-1, R. 313-16-1 à R. 313-16-4 et R. 313-36-1; remplacement de l'art. R. 313-16; modification de l'art. R. 313-34-1 et abrogation des art. R. 313-18 et R. 313-19)
Décret n° 2007-1586 du 8 novembre 2007 relatif aux schémas de mise en valeur de la mer et modifiant le décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 ainsi que le code de l'urbanisme et le code de l'environnement
NOR 
DEVT0762936D
J.O. du 10/11/2007 texte : 
n° 5
(Art. 12 à 14 : Composition du chapitre individualisé du schéma de cohérence territoriale (SCOT) en cas de de fusionnement du schéma de mise en valeur de la mer et du SCOT - Modification des art. R. 122-2, R. 122-3 et R. 122-3-1)
Décret n° 2007-1599 du 12 novembre 2007 relatif à la procédure d'agrément de locaux ou installations et modifiant le code de l'urbanisme
NOR 
DEVU0761871D
J.O. du 14/11/2007 texte : 
 n° 3
(Modification de la procédure d'agrément en Ile-de-France et suppression du Comité pour l'implantation territoriale des emplois publics - Modification des art. R. 510-1, R. 510-2, R. 510-6 et R. 510-7 et abrogation des art. R. 510-3, R. 510-12 et R 510-13)
Décret n° 2007-1136 du 25 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises et modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
IMID0760282D
J.O. du 27/07/2007 texte : 
n° 11
(Dispositions expérimentales prises pour une durée de deux ans - Transfert des art. R. 611-18 et R. 611-19 aux art. R. 611-25 et R. 611-26)
Arrêté du 8 août 1997 portant homologation de cahiers des charges de labels
NOR 
AGRG9701729A
J.O. du 15/08/1997 Page : 
12186
(Homologation des cahiers des charges des labels LA n° 10-97 " pintade fermière surgelée " et LA n° 15-94 " chapon de pintade fermier " [abrogation implicite de l'arrêté du 12 décembre 1994] et de l'avenant n° 1 au cahier des charges du label n° 28-90 " poulet blanc fermier surgelé ")
Arrêté du 17 novembre 2006 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole
NOR 
AGRP0602450A
J.O. du 12/12/2006 texte : 
 n° 28
(LA n° 08-96 " pintade d'Ancenis, fermière, élevée en plein air surgelée " - Abrogation implicite de l'arrêté du 27 avril 1998 en tant qu'il concerne le label LA n° 08-96)
Arrêté du 5 décembre 1997 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles et agrément d'un organisme certificateur
NOR 
AGRG9702419A
J.O. du 10/12/1997 Pages : 
17820/17821
(LA n° 04-68 " pommes de terre de Merville " [abrogation implicite de l'arrêté du 23 décembre 1993], LA n° 17-97 " chapon fermier de Licques " et LA n° 11-97 " pintade fermière de Licques ")
Arrêté du 20 novembre 1997 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles et de certification de conformité et agrément d'un organisme certificateur
NOR 
AGRG9702319A
J.O. du 02/12/1997 Pages : 
17395/17396
(LA n° 04-96 " pommes des Alpes de haute Durance " et LA n° 11-96 " poires des Alpes de haute Durance " - Abrogation implicite de l'arrêté du 23 octobre 1996)
Décret n° 2007-1660 du 23 novembre 2007 pris pour l'application des articles L. 633-1 à L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux logements-foyers
NOR 
MLVU0759993D
J.O. du 25/11/2007 texte : 
n° 11
Rectif. : JO 22/03/2008 texte 
70;26 page 4997
(Protection des occupants de logements-foyers - Application des art. L. 633-1 à L. 633-4 dans leur rédaction issue de l'art. 74 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 - Insertion des art. R. 633-1 à R. 633-9)
Décret n° 2007-1595 du 9 novembre 2007 relatif aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
NOR 
MLVU0759657D
J.O. du 11/11/2007 texte : 
n° 11
(Art. 1er : Agrément et contrôle administratif des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP) - Insertion des art. R. 215-1 à R. 215-4
art. 2 : Dispositions de coordination avec la substitution des SACICAP aux sociétés anonymes de crédit immobilier - Modification des art. R. 313-31, R. 313-34, R. 423-1, R. 423-74, R. 423-75-1, R. 423-78 et R. 461-2 et abrogation des art. R. 422-10 à R. 422-15)
Arrêtés du 3 février 1998 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles et agrément d'organismes certificateurs
J.O. du 17/02/1998 Pages : 
2479/2480
(LA n° 11-89 " rillettes ", " rillons et rillauds ", " pâté de campagne supérieur ", " saucisses fraîches crues "[abrogation implicite de l'arrêté du 20 juillet 1989], LA n° 35-88 " poule fermière élevée en liberté " [abrogation implicite de l'arrêté du 18 juillet 1990] et LA n° 15-89 " foie gras cru et produits de découpe de canard mulard fermier gavé " [abrogation implicite de l'arrêté du 6 novembre 1989])
Arrêté du 20 novembre 1997 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles et agrément d'un organisme certificateur
NOR 
AGRG9702338A
J.O. du 04/12/1997 Page : 
17514
(LA n° 22-94 " agneau de boucherie " - Abrogation implicite de l'arrêté du 18 avril 1996)
Arrêté du 27 avril 1998 portant suspension d'un cahier des charges de label agricole, homologation de cahiers des charges de labels agricoles, agrément d'un organisme certificateur et suspension d'agrément d'un organisme certificateur
NOR 
AGRG9800793A
J.O. du 30/04/1998 Pages : 
6591/6592
(Suspension du cahier des charges du label agricole n° 04-80 - Abrogation de l'arrêté du 11 janvier 1996 homologuant des avenants au règlement technique des labels n° 08-76 et n° 14-87 et de l'arrêté du 11 octobre 1996 portant homologation des labels agricoles LA n° 05-96, 06-96, 07-96, 09-96 et 10-96 - Homologation des cahiers des charges des labels agricoles suivants :
 LA n° 60-88 " pintade fermière " [abrogation implicite de l'arrêté du 15 septembre 1993]
 LA n° 07-96 " dinde fermière surgelée "
 LA n° 09-96 " chapon fermier blanc surgelé "
 LA n° 10-96 " poularde fermière blanche surgelée "
 LA n° 04-97 " dinde noire fermière à tête jaune " - Abrogation implicite de l'arrêté du 4 mars 1997)
Arrêté du 15 septembre 1997 portant homologation de cahiers des charges de labels et agrément d'un organisme certificateur
NOR 
AGRG9701936A
J.O. du 28/09/1997 Pages : 
14095/14097
(Homologation de cahiers des charges de labels agricoles suivants : 
LA n° 11-77 " canard fermier " - Abrogation implicite de l'arrêté du 17 septembre 1993 et de l'arrêté du 18 février 1997
LA n° 10-93 " poularde fermière surgelée "
LA n° 07-95 " pintade fermière surgelée "
LA n° 17-89 " foie gras cru et produits de découpe d'oie grasse " [abrogation implicite de l'arrêté du 6 novembre 1989]
LA n° 09-66 " pintade jaune fermière " - Abrogation implicite de l'arrêté du 26 mars 1993
LA n° 13-78 " caille jaune " - Abrogation implicite de l'arrêté du 26 mars 1993
LA n° 09-88 " poulet noir fermier élevé en plein air en petit bâtiment " - Abrogation implicite de l'arrêté du 26 mars 1993
LA n° 14-89 " chapon jaune fermier " - Abrogation implicite de l'arrêté du 26 mars 1993
LA n° 26-90 " chapon fermier surgelé " - Abrogation implicite de l'arrêté du 18 mars 1991
LA n° 27-90 " caille jaune surgelée " - Abrogation implicite des arrêtés des 18 mars 1991 et 26 mars 1993
LA n° 17-94 " chapon de pintade fermier " - Abrogation implicite de l'arrêté du 13 décembre 1994
LA n° 14-77 " dinde fermière de Noël " - Abrogation implicite de l'arrêté du 26 mars 1993
LA n° 07-88 " poulet blanc fermier élevé en plein air en petit bâtiment " - Abrogation implicite de l'arrêté du 26 mars 1993
LA n° 18-92 " chapon blanc fermier " - Abrogation implicite de l'arrêté du 26 mars 1993 et de l'arrêté du 7 janvier 1993
LA n° 07-93 " poularde fermière " - Abrogation implicite de l'arrêté du 26 octobre 1993
LA n° 12-93 " dinde fermière de Noël " - Abrogation implicite de l'arrêté du 6 décembre 1993
LA n° 21-94 " chapon jaune fermier " - Abrogation implicite de l'arrêté du 13 décembre 1994
LA n° 13-89 " foie gras cru et produits de découpe d'oie grasse " - Abrogation implicite de l'arrêté du 26 mars 1993
LA n° 32-90 " agneau fermier " - Abrogation implicite de l'arrêté du 22 juin 1994
LA n° 17-77 " produits de palmipèdes gras " - Abrogation implicite de l'arrêté du 22 juin 1994)
Arrêté du 2 mars 1998 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole, suspension d'homologation d'un cahier des charges de label agricole et agrément d'un organisme certificateur
NOR 
AGRG9800383A
J.O. du 11/03/1998 Pages : 
3667/3668
(Suspension du cahier des charges du label agricole n° 18-90 " jambon sel sec ")
Décret n° 2007-1589 du 8 novembre 2007 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
MLVU0757692D
J.O. du 10/11/2007 texte : 
 n° 19
(Revalorisation des plafonds de ressources et dispositions diverses de coordination - Modification des art. R. 351-5, R. 351-7 et R. 351-8)
Arrêté du 23 novembre 2006 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole
NOR 
AGRP0602505A
J.O. du 20/12/2006 texte : 
 n° 37
(LA n° 22-98 " huîtres Marennes Oléron, pousse en claire " - Abrogation implicite de l'arrêté du 29 décembre 1998 portant homologation des cahiers des charges de labels agricoles, en tant qu'il concerne ce label)
Décret n° 2007-1576 du 6 novembre 2007 relatif aux organismes d'information sur le logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
MLVU0753661D
J.O. du 08/11/2007 texte : 
 n° 30
(Procédure d'agrément de l'Association nationale pour l'information sur le logement et des associations départementales d'information sur le logement - Application de l'art. L. 366-1 tel qu'issu de l'art. 201 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 - Insertion des art. R.* 366-1 à R.* 366-8)
Arrêté du 28 septembre 2007 relatif à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping et modifiant le code de l'urbanisme
NOR 
DEVU0764243A
J.O. du 06/10/2007 texte : 
 n° 10
(Application des art. R. 111-30 à R. 111-46 tels qu'issus du IV de l'art. 1er du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 - Insertion des art. A. 111-2 à A. 111-10)
Arrêté du 12 novembre 2007 portant abrogation des articles A. 510-1 à A. 510-8 du code de l'urbanisme
NOR 
PRMX0762929A
J.O. du 14/11/2007 texte : 
 n° 2
(Suppression du Comité pour l'implantation territoriale des emplois publics)
Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives
NOR 
DEVQ0762539D
J.O. du 03/11/2007 texte : 
 n° 3
(Art. 72 : Dispositions de coordination - Modification du B du IV de la liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol annexée à l'art. R. 126-1 et modification de l'art. R. 425-27)
Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme
NOR 
DEVU0763733A
J.O. du 13/09/2007 texte : 
n° 9
(Poursuite de la mise en oeuvre, en ce qui concerne la partie " arrêtés " de la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme initiée par l'arrêté du 6 juin 2007 :
art. 1er et annexes : Remplacement des formulaires suivants : " demande de certificat d'urbanisme ", " déclaration préalable ", " demande de permis de construire ", " demande de modification d'un permis de construire ", " demande de permis d'aménager ", " demande de modification d'un permis d'aménager ", " demande de permis de démolir " et " déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux "
art. 2 : Modalités de détermination de l'assiette et de liquidation des impositions dont le permis de construire ou d'aménager ou la déclaration préalable constitue le fait générateur - Insertion des art. A. 332-2 à A. 332-7
art. 3 : Dispositions relatives au contenu du certificat d'urbanisme - Insertion des art. A. 410-3 à A. 410-5
art. 4 : Procédure afférente à la décision expresse prise sur une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir - Transfert des art. A. 424-1 à A. 424-4 aux art. A. 424-15 à A. 424-18 et insertion des art. A. 424-1 à A. 424-14 et A. 424-19 nouveaux)
LOI n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté 
NOR 
JUSX0758488L
J.O. du 31/10/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 15 : Suppression de la mention de la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente de la liste des instances qui doivent joindre leurs observations au rapport du Gouvernement au Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 111-10)
Décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme
NOR 
DEVU0762082D
J.O. du 12/09/2007 texte : 
n° 3
( Art. 6 : Transfert du dernier alinéa de l'art. R. 123-13 au dernier alinéa de l'art. R. 123-15
art. 7 : Dispositions relatives à la procédure d'instruction et de délivrance des demandes de permis de construire afférentes à des établissements recevant du public et à des immeubles de grande hauteur dans le respect des règles garantissant leur accessibilité aux personnes handicapées - Modification des art. R. 462-3 et R. 462-7; insertion de l'art. R. 423-41-1; remplacement des art. R. 423-70, R. 423-71, R. 431-29 et R. 431-30 et abrogation des art. R. 425-3 et R. 431-31)