Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
NOR 
ECOX9900112L
J.O. du 31/12/1999 Page : 
19937
(Art. 116 : (II et III) : Dispositions relatives à l'option pour le statut de conjoint collaborateur d'exploitation agricole - Modification de l'art. L. 321-5)
Décret n° 2000-54 du 19 janvier 2000 portant application des articles L. 331-7 et L. 331-8 du code rural et relatif à la commission des recours
NOR 
AGRS9901681D
J.O. du 22/01/2000 Pages : 
1168/1169
(Insertion des art. R. 331-8 à R. 331-12)
Décret n° 2000-554 du 22 juin 2000 relatif à l'élection des membres des chambres d'agriculture et modifiant certaines dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code rural (nouveau) (partie Réglementaire)
NOR 
AGRB0000276D
J.O. du 23/06/2000 Pages : 
9448/9453
(Modification des art. R. 511-6, R. 511-7, R. 511-9, R. 511-10, R. 511-12, R. 511-14, R. 511-23, R. 511-27 à R. 511-30, R. 511-33, R. 511-35 à R. 511-37, R. 511-40 à R. 511-44, R. 511-51, R. 511-54, R. 511-63, R. 511-84 et R. 511-116; remplacement des art. R. 511-8, R. 511-11, R. 511-15 à R. 511-22, R. 511-50 et R. 511-53 et insertion des art. R. 511-113-1 et R. 511-114-1)
Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
NOR 
AGRX0000054R
J.O. du 22/06/2000 Pages : 
9361/9362
(Art. 8 (I) : Concours du Fonds de financement des contrats territoriaux au financement des opérations groupées d'aménagement foncier mises en oeuvre en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte - Insertion de l'art. L. 314-4
art. 8 (III) : Abrogation des art. L. 353-1 et L. 353-2 relatifs à la cessation de l'activité
art. 9 (I et II) : Transfert de l''art. L. 611-3 à l'art. L. 611-5 et insertion de l'art. L. 654-28 [contrôle des regroupements de références laitières en application du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992]
art. 10 : Modification de divers intitulés de chapitres ou de sections)
Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
NOR 
MENX0000033R
J.O. du 22/06/2000 Page : 
9347
(Art. 6 : Application des dispositions du code de l'éducation aux formations, établissements et personnels relevant du ministère de l'agriculture - Remplacement de l'art. L. 810-1)
Décret n° 2000-671 du 10 juillet 2000 portant modification des dispositions réglementaires du code rural relatives aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
NOR 
AGRS0000899D
J.O. du 19/07/2000 Pages : 
11079/11082
(Remplacement des art. R. 141-1, R. 141-5, R. 141-7, R. 141-11, R. 142-1, R. 142-2, R. 142-3, R. 142-4, R. 142-5, R. 143-3, R. 143-8 et R. 143-11; modification des art. R. 141-3, R. 141-4, R. 141-6, R. 141-12 et R. 143-13 et abrogation de l'art. R. 141-13)
Décret n° 2006-542 du 11 mai 2006 portant application de l'article L. 732-35-1 du code rural relatif au rachat de cotisations des années accomplies en qualité d'aide familial
NOR 
AGRF0600715D
J.O. du 13/05/2006 texte : 
 n° 35
(Application de l'art. L. 732-35-1 issu de l'art. 100 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 - Insertion des art. D. 732-47-1 à D. 732-47-10)
Décret n° 2006-512 du 3 mai 2006 relatif aux mesures collectives de prophylaxie et aux mesures d'évaluation, de prévention ou de maîtrise des risques sanitaires et modifiant le code rural
NOR 
AGRG0600783D
J.O. du 05/05/2006 texte : 
n° 34
(Remplacement des art. R. 224-15 et R. 224-16)
Décret n° 2006-654 du 1er juin 2006 modifiant le chapitre IV du livre VI du code rural relatif à la gestion du potentiel de production viticole
NOR 
AGRP0600568D
J.O. du 03/06/2006 texte : 
 n° 38
(Modification des art. R. 664-1, R. 664-2, R. 664-11 et R. 664-12)
Décret n° 2006-560 du 16 mai 2006 portant transposition de la directive 2002/89/CE et modifiant le code rural (partie réglementaire)
NOR 
AGRG0600742D
J.O. du 18/05/2006 texte : 
 n° 53
(Modification des dispositions relatives au passeport phytosanitaire et au certificat phytosanitaire - Transposition de la directive 2002/89/CE du Conseil du 28 novembre 2002 modifiant la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté - Modification des art. D. 251-15 et D. 251-22 et remplacement de l'art. D. 251-16 et du VI de l'art. D. 251-17)
Ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural
NOR 
AGRX0600068R
J.O. du 25/05/2006 texte : 
 n° 36
(Application du 2° du I de l'art. 85 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 :
 art. 1er (I) : Renvoi à un décret pour les conditions d'agrément des collecteurs de céréales - Modification de l'art. L. 621-16
 art. 1er (II et III) : Abrogation de dispositions obsolètes - Modification des art. L. 621-21 et L. 621-22
 art. 1er (IV) : Modalités du règlement du prix des céréales par les collecteurs agréés, au moment du transfert de propriété - Remplacement de l'art. L. 621-26
 art. 1er (V) : Paiement des collecteurs agréés à la livraison effective des céréales - Remplacement de l'art. L. 621-28
 art. 1er (VI) : Plafond d'écrasement des moulins - Remplacement de l'art. L. 621-30
 art. 1er (VII) : Dispositions pénales - Remplacement de l'art. L. 621-33
 art. 1er (VIII) : Remplacement des termes : " céréales exédentaires " par les mots : " céréales d'intervention " - Modification de l'art. L. 621-34
 art. 1er (IX) :
 Abrogation de dispositions obsolètes - Abrogation des art. L. 621-14, L. 621-15, L. 621-23, L. 621-24, L. 621-25, L. 621-27, L. 621-29 et L. 621-31
 Abrogation, à compter de la publication d'un décret qui les codifiera dans la partie réglementaire du code rural, des art. L. 621-17, L. 621-18, L. 621-19, L. 621-20, L. 621-35, L. 621-36 et L. 621-37 (dispositions relatives à la procédure d'agrément et de retrait d'agrément des collecteurs de céréales, aux comités départementaux des céréales et au contrôle de l'Etat sur l'Office national interprofessionnel des grandes cultures)
 art. 2 (I) : Transfert des dispositions relatives aux sociétés d'intervention - Transfert des art. L. 622-1 et L. 622-2 respectivement aux art. L. 623-1 et L. 623-2
 art. 2 (II) : Transfert des dispositions relatives à l'Agence unique de paiement - Transfert de l'art. L. 621-39 à l'art. L. 622-1)
Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)
NOR 
JUSX0600063R
J.O. du 09/06/2006 texte : 
 n° 13
(Art. 7 : Transfert dans le code rural des dispositions législatives du code de l'organisation judiciaire relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement des tribunaux paritaire des baux ruraux - Insertion des art. L. 491-1 et L. 492-1 à L. 492-9 et L. 493-1)
Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
NOR 
ECOJ0600006D
J.O. du 08/06/2006 texte : 
n° 31
(Art. 16 : Missions, composition, organisation et fonctionnement du " conseil départemental de la santé et de la protection animales ", instance substituée au comité départemental de la protection animale - Remplacement des art. D. 214-1 à D. 214-5 par les nouveaux art. R. 214-1 à R. 214-4
art. 16 (II, 1° à 4°) : Dispositions de coordination avec l'institution du conseil précité - Modification des art. R. 224-2 et R. 224-28; remplacement de l'art. R. 224-5 et abrogation de l'art. R. 224-6
art. 17 : Missions, composition, organisation et fonctionnement de la " commission départementale d'orientation de l'agriculture " - Insertion d'un nouvel art. R. 313-1; transfert de l'art. D. 313-1 à l'art. R. 312-2 [avec modifications], de l'art. D. 313-12 à l'art. R. 313-3 [avec modifications], de l'art. D. 313-1-1 à l'art. R. 313-4 [avec modifications] et des art. D. 313-5 et D. 313-5-1 aux art. R. 313-6 et R. 313-7 et remplacement des art. D. 313-2 à D. 313-4 par l'art. R. 313-5 nouveau et des art. D. 313-6 à D. 313-11 par l'art. R. 313-8 nouveau
art. 18 (I) : Missions, composition, organisation et fonctionnement de la " Commission régionale de l'économie agricole et du monde rural " - Insertion des art. R. 313-35, R. 313-37 et R. 313-38
art. 18 (II, 1° à 3°) : Suppression des conférences régionales pour le développement de l'agriculture, des commissions consultatives régionales d'orientation du cheval et des observatoires départementaux de l'emploi salarié agricole - Abrogation des art. R. 821-10 à R. 821-12, D. 653-170 à D. 653-174, R. 718-1 et D. 718-2 à D. 718-5
art. 18 (5°) : Remplacement de toute référence figurant dans un texte réglementaire en vigueur à la conférence régionale du développement agricole, à l'observatoire départemental de l'emploi salarié en agriculture et à la commission consultative régionale d'orientation du cheval par la référence à la Commission régionale de l'économie agricole et du monde rural
art. 41 : Suppression des commissions consultatives paritaires régionales des baux ruraux - Abrogation de l'art. R. 414-5; transfert, avec modification, de l'art. R. 414-6 à l'art. R. 414-5 et modification, par coordination, des art. R. 411-2 et R. 414-2
art. 43 : Modification de la composition de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux - Modification de l'art. R. 414-5 [ex-art. R. 414-6]
art. 44 : Modification de la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux et de la Commission consultative des baux ruraux - Modification de l'art. R. 414-1
art. 45 : art. ultérieurement abrogé
art. 46 : Modification de la composition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire - Modification de l'art. R. 814-22)
Décret n° 2006-628 du 29 mai 2006 modifiant les dispositions du code rural relatives à l'amélioration génétique des équidés
NOR 
AGRF0600791D
J.O. du 31/05/2006 texte : 
 n° 20
(Procédure d'approbation des reproducteurs - Insertion des art. R. 653-81-1 et R. 653-81-2; remplacement des 1° et 4° de l'art. R. 653-81; modification de l'art. R. 653-83 et abrogation des art. R. 653-95 à R. 653-101 [relatifs à la monte publique des espèces chevaline et asine])
Décret n° 2006-630 du 31 mai 2006 relatif à l'entrée en vigueur de décrets
NOR 
PRMX0609342D
J.O. du 01/06/2006 texte : 
 n° 1
(Entrée en vigueur immédiate des décrets n° 2006-634 et n° 2006-635 du 31 mai 2006)
LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9800011L
J.O. du 03/07/1998 Page : 
10139
(Art. 66 : Modification des missions du Fonds de gestion de l'espace rural - Modification de l'art. L. 112-16)
Décret n° 98-142 du 6 mars 1998 insérant dans le code rural des dispositions relatives à des aides à la transmission des exploitations agricoles
NOR 
AGRS9800167D
J.O. du 08/03/1998 Page : 
3573
(Art. 1er : Insertion des art. R. 343-34, R. 343-35 et R. 343-36)
N.B. : En vertu de l'art. 11 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000, le livre IX (partie Législative) du code rural " Santé publique vétérinaire et protection des végétaux " [introduit par l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000] a été transféré au livre II (partie Législative) du même code. L'ancien livre II (partie Législative) " Faune et flore " du code rural a lui-même été incorporé dans le livre IV du code de l'environnement.
Décret n° 2006-621 du 29 mai 2006 relatif à la protection sanitaire des végétaux et modifiant le code rural (partie réglementaire)
NOR 
AGRG0600927D
J.O. du 30/05/2006 texte : 
 n° 47
(Mesures pouvant être prescrites par les agents chargés de la protection des végétaux en cas de résultats non satisfaisants lors de contrôles phytosanitaires à la production, à l'importation et à l'exportation - Remplacement de l'art. D. 251-8 par l'art. R. 251-8 et remplacement du 1er alinéa de l'art. R. 251-9)
Décret n° 2007-1501 du 18 octobre 2007 relatif à la prise en charge par l'Etat du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle imputables au service dans la réserve sanitaire
NOR 
MTSS0763264D
J.O. du 20/10/2007 texte : 
 n° 21
(Art. 2 : Application de l'art. L. 751-14-1 dans sa rédaction issue de l'art. 6 de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 - Insertion de l'art. D. 751-83-1)
Décret n° 2005-1458 du 25 novembre 2005 relatif à la mise en oeuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural
NOR 
AGRP0502183D
J.O. du 27/11/2005 texte : 
n° 4
(Art. 1er (I à III) : Restructuration du chapitre V " Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune " du titre Ier du livre VI - Transfert des art. D. 615-9 à D. 615-25 respectivement aux art. D. 615-45 à D. 615-61 - Modification par coordination des art. D. 615-47 à D. 615-54 nouvellement numérotés
art. 1er (IV) : Remplacement des art. D. 615-1 à D. 615-8 par les art. nouveaux suivants :
D. 615-28 à D. 615-31 : Paiement à la surface pour les fruits à coque
D. 615-42 : Fécule de pomme de terre
D. 615-43 : Surfaces fouragères)
Décret n° 2005-1476 du 29 novembre 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement d'établissements d'enseignement supérieur agricole publics et modifiant le titre Ier du livre VIII du code rural (partie réglementaire)
NOR 
AGRE0502232D
J.O. du 01/12/2005 texte : 
n° 32
(Art. 1er (1°) : Abrogation des art. R. 812-15, R. 812-32, R. 812-40, R. 812-41 et R. 812-42 à R. 812-59
art. 1er (2° à 4°) : Transfert des art. R. 812-6 et R. 812-7 respectivement aux art. R. 812-25 et R. 812-26, des art. D. 812-8 à D. 812-10 respectivement aux art. D. 812-27 à D. 812-29, des art. R. 812-12 à R. 812-14 respectivement aux art. R. 812-31 à R. 812-33 [avec modification], des art. R. 812-16 à R. 812-31 respectivement aux art. R. 812-34 à R. 812-49 [avec modification pour l'art. R. 812-24 nouvellement numéroté R. 812-42] et des art. R. 812-33 [avec modification] à R. 812-39 respectivement aux art. R. 812-50 à R. 812-56
art. 1er (6°) : Composition des postes dépenses et recettes de la section d'opération en capital du budget des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles - Remplacement du III de l'art. R. 811-98
art. 2 : Remplacement de la section I du chapitre II du titre Ier du livre VIII, comprenant les art. R. 812-1 à R. 812-5, par les art. nouveaux R. 812-1 à R. 812-24 relatifs à l'organisation et aux fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur agricole publics)
Décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 portant application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
NOR 
BCFS0765012D
J.O. du 25/09/2007 texte : 
n° 5
(Art. 3 et 5 : Application des dispositions de réduction des charges sociales afférentes aux heures supplémentaires instituées par les art L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale aux cotisations sociales des salariés agricoles - Application de l'art. L. 741-15 tel qu'issu de l'art. 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 - Modification de l'art. D. 741-63-3 et insertion de l'art. D. 741-104)
Décret n° 2005-1557 du 13 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le code rural
NOR 
AGRG0502654D
J.O. du 14/12/2005 texte : 
 n° 17
(Remplacement des art. R. 653-29 à R. 653-38 et abrogation de l'art. R. 653-39)
Décret n° 2005-1414 du 16 novembre 2005  modifiant l'article R. 654-111 du code rural
NOR 
AGRP0501251D
J.O. du 17/11/2005 texte : 
 n° 37
(Transfert possible des quantités de référence laitières à une société de forme civile - Remplacement de l'art. R. 654-111)
Décret n° 2005-1352 du 31 octobre 2005 relatif à l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse des salariés non rémunérés selon un nombre d'heures de travail
NOR 
SANS0521743D
J.O. du 03/11/2005 texte : 
 n° 35
(Art. 2 et 3 : Application de l'art. L. 741-24 (dans sa rédaction issue de l'art. 35 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003) relatif à la faculté ouverte aux salariés agricoles non rémunérés selon un nombre d'heures de travail de cotiser à un régime d'assurance vieillesse sur un équivalent temps plein - Insertion de l'art. D. 741-51)
Décret n° 2005-1408 du 15 novembre 2005 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2005
NOR 
AGRF0502272D
J.O. du 16/11/2005 texte : 
 n° 49
(Fixation des taux des cotisations et de la valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire - Insertion des art. D. 732-165 et D. 732-166)
Décret n° 2005-1234 du 26 septembre 2005 relatif aux groupements régionaux ou territoriaux de santé publique
NOR 
SANP0522890D
J.O. du 01/10/2005 texte : 
n° 22
(Art. 2 (III) : Extension des attributions du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires au versement d'une contribution constitutive de la dotation de l'assurance maladie servie aux groupements régionaux ou territoriaux de santé publique)
Décret n° 2005-1572 du 15 décembre 2005 relatif au recouvrement des cotisations sociales des personnes  non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire)
NOR 
AGRF0502649D
J.O. du 17/12/2005 texte : 
 n° 43
(Application de l'art. L. 731-22 dans rédaction issue de l'art. 7 de l'ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 - Insertion de l'art. R. 731-60-1 et modification de l'art. R. 731-65)
Décret n° 2007-1492 du 17 octobre 2007 relatif à l'allocation de remplacement pour le congé de paternité des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire)
NOR 
AGRF0766930D
J.O. du 19/10/2007 texte : 
 n° 20
(Prise en compte, pour bénéficier du versement de l'allocation de remplacement, des périodes d'affiliation à des régimes autres que celui du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité des personnes non salariées des professions agricoles - Remplacement du 3° de l'art. D. 732-27)
Décret n° 2007-1499 du 18 octobre 2007 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2007
NOR 
AGRF0766935D
J.O. du 20/10/2007 texte : 
n° 18
(Revalorisation des taux des cotisations et contributions sociales à la charge des exploitants agricoles et de certains plafonds d'exonération - Modification des art. D. 731-43, D. 731-77, D. 731-90, D. 731-91, D. 731-92, D. 731-93, D. 731-97 et D. 731-121 à D. 731-123)
Décret n° 2005-1573 du 15 décembre 2005 relatif à l'assiette des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire)
NOR 
AGRF0502650D
J.O. du 17/12/2005 texte : 
n° 44
(Application de l'art. L. 731-22 dans rédaction issue de l'art. 7 de l'ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 - Modification des art. D. 731-17, D. 731-18, D. 731-26 et D. 731-27 et insertion des art. D. 731-17-1 et D. 731-33-1)
Décret n° 2007-1500 du 18 octobre 2007 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale
NOR 
MTSS0761662D
J.O. du 20/10/2007 texte : 
 n° 20
(Art. 3 et 4 : Aménagement du régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de mutualité sociale agricole - Modification des art. D. 723-154, D. 723-155, D. 723-179, D. 723-181, D. 723-191, D. 723-201 et D. 723-204; remplacement des art. D. 723-194, D. 723-198, D. 723-210 et D. 723-225; insertion de l'art. D. 723-210-1 et abrogation des art. D. 723-192, D. 723-195, D. 723-196, D. 723-199, D. 723-200 et D. 723-222)
Décret n° 2005-1351 du 31 octobre 2005 relatif à l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse des salariés employés à temps partiel
NOR 
SANS0521742D
J.O. du 03/11/2005 texte : 
 n° 34
(Art. 2 : Application de l'art. L. 741-24 (dans sa rédaction issue de l'art. 35 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003) relatif à la faculté ouverte aux salariés agricoles travaillant à temps partiel de cotiser à un régime d'assurance vieillesse sur un équivalent temps plein - Remplacement de l'art. R. 741-50 et abrogation des art. R. 741-51 à R. 741-57)
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006
NOR 
SANX0500246L
J.O. du 20/12/2005 texte : 
n° 1
( Art. 31 (I et III) : Disposition de coordination - Abrogation, à compter du 1er janvier 2008, des deux premiers alinéas de l'art. L. 723-46, prévoyant l'intervention de commissaires aux comptes au sein des caisses de la mutualité sociale agricole et des unionsprématurité - Modification de l'art. L. 732-12
art. 92 (VI) : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 725-13, L. 751-40 et L. 752-28)
Décret n° 2007-1369 du 19 septembre 2007 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales dans les départements d'outre-mer et à certains régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs
NOR 
AGRP0753726D
J.O. du 21/09/2007 texte : 
n° 15
(Modification des art. D. 681-4 à D. 681-6)
Décret n° 2007-1491 du 17 octobre 2007 relatif à l'allocation de remplacement pour le congé de maternité des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire)
NOR 
AGRF0766919D
J.O. du 19/10/2007 texte : 
n° 19
(Prise en compte, pour bénéficier du versement de l'allocation de remplacement, des périodes d'affiliation à des régimes autres que celui du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité des personnes non salariées des professions agricoles - Remplacement du 2° de l'art. R. 732-17 et insertion de l'art. R. 732-19-1)
Décret n° 2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agroenvironnementaux et modifiant le code rural
NOR 
AGRF0763233D
J.O. du 13/09/2007 texte : 
 n° 20
(Art. 1er : Application de l'art. 39 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 - Insertion des art. D. 341-7 à D. 341-20)
Décret n° 2007-1403 du 28 septembre 2007 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement technique agricole et de l'enseignement supérieur agricole pour les candidats présentant un handicap et modifiant le code rural (partie réglementaire)
NOR 
AGRE0765082D
J.O. du 30/09/2007 texte : 
 n° 8
(Insertion des art. D. 815-1 à D. 815-6)
Décret n° 2007-1580 du 7 novembre 2007 relatif au repos dominical dans les jardineries et graineteries coopératives et modifiant le code rural (partie réglementaire)
NOR 
AGRF0764249D
J.O. du 09/11/2007 texte : 
 n° 22
(Attribution de plein droit du repos hebdomadaire aux salariés employés dans les jardineries et graineteries coopératives - Ajout d'un 12° à l'art. R. 714-1)
LOI n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles 
NOR 
AGRX0105215L
J.O. du 05/03/2002 Pages : 
4171/4173
(Art. 2 : Définition et caractéristiques du régime - Insertion des art. :
L. 732-56 : Détermination des bénéficiaires
L. 732-57 : Gestion du régime par les caisses de mutualité sociale agricole (MSA)
L. 732-58 : Financement du régime et détermination du taux de cotisation
L. 732-59 : Assiette des cotisations et frais de gestion du régime
L. 732-60 : Date d'entrée en jouissance des bénéficiaires et détermination du nombre de points annuels attribués
L. 732-61 : Conditions de recouvrement et de contrôle des cotisations par les caisses de MSA
Art. 3 : Dispositions de coordination et application du dispositif dans les départements d'outre-mer - Modification du 2° de l'art. L. 762-1, remplacement de l'art. L. 762-35 et insertion des art. L. 762-36, L. 762-37, L. 762-38 et L. 762-39
Art. 4 : Obligation pour chaque caisse de MSA de comprendre en son sein une section " Assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles " et extension du champ de contrôle desdites caisses au régime de retraite complémentaire obligatoire - Insertion d'un 6° ter dans l'art. L. 723-3 et modification du 1er alinéa de l'art. L. 724-7)