Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
JUSK1014587D
JO du 28/12/2010 texte : 0300;
12
(Art. 1er : Remplacement des art. R. 57-5 à R. 57-9-17 par les articles suivants, relatifs à la détention :
R. 57-5 - Désignation du juge compétent pour la détention
R. 57-5-1 à R. 57-5-8 : Dispositions relatives à l'exécution de la détention provisoire
R. 57-6-1 à R. 57-76-17 : Dispositions relatives aux dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
R. 57-6-18 à R. 57-6-24 : Dispositions relatives à l'administration des établissements pénitentiaires
R. 57-7 à R. 57-7-84 : Dispositions relatives à la discipline et à la sécurité des établissements pénitentiaires
R. 57-8-1 à R. 57-8-6 : Dispositions relatives à la santé des personnes détenues
R. 57-8-7 à R. 57-8-23 : Dispositions relatives aux relations des personnes détenues avec l'extérieur
R. 57-9-1 à R. 57-9-8 : Dispositions relatives aux actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues
R. 57-9-9 à R. 57-9-16 : Dispositions relatives aux différentes catégories de personnes détenues
art. 2 : Abrogation des art. R. 18-2, R. 57-31 à R. 57-35, R. 60-1 et R. 227-1 et modification de l'art. 53-8-44
art. 3 (I) : Entrée en vigueur du 3e alinéa de l'art. R. 57-7-8 et des art. R. 57-7-10 à R. 57-7-12 à compter du 1er juin 2011
art. 3 (II) : Application de l'art. R. 57-7-68 aux propositions de prolongation de la mesure d'isolement dont est saisi le ministre de la justice postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret
art. 4 : Modification des art. R. 250 et R. 251; insertion des art. R. 250-1, R. 288-2, R. 288-3 et R. 375-1 et remplacement des art. R. 288 et R. 288-1)
Arrêté du 21 décembre 2010 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement (société Eco-Emballages SA)
NOR 
DEVP1031517A
JO du 28/12/2010 texte : 0300;
7
(Société Eco-Emballages - Agrément délivré du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2016)
Décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSK1032406D
JO du 28/12/2010 texte : 0300;
19
(Art. 1er à 5 : Dispositions applicables aux directeur sinterrégionaux et directeurs fonctionnels des services pénitentiaires, conseillers d'administration, attachés d'administration, secrétaires administratifs, adjoints administratifs, directeur fonctionnel d'insertion et de probation, directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, chefs des services d'insertion et de probation, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, directeurs techniques, techniciens et adjoints techniques des services déconcentrés, personnels de surveillance, surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte
art. 6 : Abrogation du décret n° 2002-728 du 30 avril 2002 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de l'arrêté du 30 avril 2002 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux corps de fonctionnaires placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Décret n° 2010-1630 du 23 décembre 2010 relatif à la procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne
NOR 
MCCB1021189D
JO du 26/12/2010 texte : 0299;
61
(art. 1er : Insertion des art. R. 331-85 à R. 331-95)
Arrêté du 20 décembre 2010 portant modification du règlement technique du contrôle des semences standard de légumes pour les variétés de conservation et les variétés sans valeur intrinsèque pour la production commerciale et destinées à des conditions de culture particulières
NOR 
AGRG1031811A
JO du 26/12/2010 texte : 0299;
57
(Règlement technique publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire)
Arrêté du 9 décembre 2010 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification des divisions 130, 213 et 221 du règlement annexé)
NOR 
DEVT1030140A
JO du 28/12/2010 texte : 0300;
5
(Art. 
3 : Modification des art. 213-1.01, 213-1.13, 213-1.17 et de la partie II de l'appendice 213-1.III; remplacement dee l'art. 213-1.12; insertion des art. 213-1.40 à 213-1.43 et suppression de l'appendice 213-1.II et transfert de la partie I de l'appendice 213-1.III qui devient le nouvel appendice 213-1.II de la division 213 "Prévention de la pollution"
art. 4 : Modification de l'art. 221-II-1/03-5 de la division 221 "navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500"
art. 5 : Modification des art. 221-II-2/1, 221-II-2/16, 221-II-2/19 et des tableau 19.1, 19.2 et 19.3 de l'art. 221-II-2/19
art. 6 : Modification de l'art. 221-V/19
art. 7 : Modification de l'art. 221-VI/01, 221-VI/02, 221-VI/05, 221-VI/05-1, 221-VI/6 et 221-VI/7 et insertion des art. 221-VI/01-1 et 221-VI/01-2
art. 8 : Modification des art. 221-VII/01, 221-VII/02 et 221-VII/07-1 et insertion de l'art. 221-VII/07-5
art. 9 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011)
Décret n° 2010-1633 du 23 décembre 2010 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Gibraltar relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 18 septembre 2009 et à Gibraltar le 22 septembre 2009
NOR 
MAEJ1032029D
JO du 28/12/2010 texte : 0300;
2
(Accord entré en vigueur le 9 décembre 2010)
Décret n° 2010-1632 du 23 décembre 2010 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d'éviter les doubles impositions, signé à Paris le 7 mai 2009
NOR 
MAEJ1031949D
JO du 28/12/2010 texte : 0300;
1
(Accord entrant en vigueur le 1er février 2011)
Décret n° 2010-1630 du 23 décembre 2010 relatif à la procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne
NOR 
MCCB1021189D
JO du 26/12/2010 texte : 0299;
61
(Art. 2 : Modification de l'art. 10 du décret n° 2002-535 du 18 avril 2002)
Arrêté du 23 décembre 2010 fixant la liste et la localisation des emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du ministère de la justice classés en première catégorie ou en deuxième catégorie
NOR 
JUSK1032457A
JO du 28/12/2010 texte : 0300;
21
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011 - Application de l'art. 3 du décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010)
Décret n° 2010-1636 du 23 décembre 2010 modifiant le décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSK1026113D
JO du 28/12/2010 texte : 0300;
14
(Art. 1er et 2 : Statut des chefs des services d'insertion et de probation - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011- Remplacement de l'art. 2, abrogation des art. 26 à 33 et 35 et modification de l'art. 36)
Décret n° 2010-1637 du 23 décembre 2010 modifiant le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature
NOR 
JUSB1026976D
JO du 28/12/2010 texte : 0300;
15
(Art. 1er à 15 : Modification des art. 6, 25, 30-1, 31-1, 33, 38, 39, 41, 42, 43 et 44; remplacement des art. 32, 35, 36 et 40 et insertion des art. 38-1 et 39-1
art. 16 : Exercice des fonctions du Conseil supérieur de la magistrature conformément au décret n° 94-199 du 9 mars 1994, jusqu'à sa première réunion dans sa composition issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République)
Décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR 
JUSK1026112D
JO du 28/12/2010 texte : 0300;
16
(Art. 1er à 11 : Dispositions applicables aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, classés en 2 catégories en fonction des responsabilités attachées à ces emplois
art. 12 à 14 : Dispositions transitoires
art. 15 : Abrogation du décret n° 99-670 du 2 août 1999 relatif au statut d'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation et du décret n° 2005-448 du 6 mai 2005 du 6 mai 2005 relatif au statut d'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation)
Décret du 23 décembre 2010 approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une association à caractère exclusif de bienfaisance
NOR 
IOCD1017571D
JO du 28/12/2010 texte : 0300;
24
(Dissolution de l'association dite "Association de recherches et d'études sur le langage des enfants hypoacoustiques" et dévolution de ses biens à l'"association technique APAJH Langage et intégration" - Abrogation du décret du 30 septembre 1970 portant reconnaissance d'utilité publique de l'association dite "Association de recherches et d'études sur le langage des enfants hypoacoustiques")
Arrêté du 21 décembre 2010 portant sur la reconnaissance du caractère international des manifestations commerciales
NOR 
EFIT1017185A
JO du 28/12/2010 texte : 0300;
31
(Modification de l'art. 3 de l'arrêté du 24 avril 2009 portant sur la reconnaissance du caractère international des manifestations commerciales)
Arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives
NOR 
IOCA1033149A
JO du 28/12/2010 texte : 0300;
28
(Application de l'art. R. 331-14 du code du sport - Abrogation de l'arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives)
Arrêté du 23 décembre 2010 fixant le nombre d'emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR 
JUSK1032448A
JO du 28/12/2010 texte : 0300;
20
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011 - Application de l'art. 3 du décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation)
Décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR 
JUSK1026111D
JO du 28/12/2010 texte : 0300;
18
(Art. 1er à 19 : Conditions de nomination et de recrutement, formation, classement, avancement, mutation et affectation, évaluation et notation et détachement et intégration
art. 20 à 30 : Disposition transitoires
art. 31 : Abrogation du décret n° 2005-447 du 6 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
art. 32 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2010)
Décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR 
JUSK1026110D
JO du 28/12/2010 texte : 0300;
17
(Art. 1er à 19 : Conditions de nomination et de recrutement, formation, avancement, mutation et affectation, évaluation et notation et détachement et intégration
art. 20 à 27 : Dispositions transitoires
art. 28 : Abrogation des art. 4 à 12 du décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
art. 29 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011)
LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne 
NOR 
DEVX1027690L
JO du 06/01/2011 texte : 0004;
1
(
Art. 3 : Habilitation à transposer par voie d'ordonnances la directive 98/8/CE du 16 février 1998 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides et les règlements suivants : 
règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges
règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concerne l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques
règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, relatif à certains gaz à effet de serre fluorés a pour objectif de réduire les émissions de gaz fluorés couverts par le protocole de Kyoto
règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les polluants organiques persistants
règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux - dit règlement « PIC »
règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone)
LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne 
NOR 
DEVX1027690L
JO du 06/01/2011 texte : 0004;
1
(
Art. 2 : Habilitation à transposer par voie d'ordonnances les directives suivantes : 
directive 2009/28/CE du Parlement et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir des sources 
directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre)
LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne 
NOR 
DEVX1027690L
JO du 06/01/2011 texte : 0004;
1
(art. 4 : Habilitation à transposer par voie d'ordonnances les directives 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et 2009/73/CE du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel
)
Décret n° 2011-17 du 5 janvier 2011 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et les sociétés des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR) et des autoroutes Rhône-Alpes (AREA) et aux cahiers des charges annexés à ces conventions
NOR 
DEVT1016429D
JO du 07/01/2011 texte : 0005;
6
(Approbation et publication :
 du 12e avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et AREA approuvée par le décret du 9 mai 1988
du 13e avenant au cahier des charges annexé à la conventon pasée entre l'Etat et SAPRR approuvée par le décret du 19 août 1986)
LOI n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires 
NOR 
DEFX0927111L
JO du 06/01/2011 texte : 0004;
3
(
Art. 1er : Fixation de la durée maximale du congé de reconversion à 120 jours ouvrés, possibilité de fractionnement et instauration d'un congé de reconversion court pour les volontaires ayant accompli moins de quatre années de services effectifs - Remplacement de l'art. L. 4139-5 
Art. 2 : Création d'un congé pour création ou reprise d'entreprise, ouvert aux militaires ayant accompli au moins de huit ans de services militaires effectifs - Modification de l'art. L. 4138-2 et insertion de l'art. L. 4139-5-1
Art. 3 : Dispositions relatives au cumul d'activité d'auto-entrepreneur avec l'activité principale des militaires - Insertion de l'art. L. 4139-6-1)
Arrêté du 23 décembre 2010 portant autorisation exceptionnelle de construction de la station d'épuration des eaux usées de Savines-le-Lac (Hautes-Alpes)
NOR 
DEVD1027664A
JO du 06/01/2011 texte : 0004;
10
(Application de l'art. L. 146-8 du code de l'urbanisme)
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
1
(Art. 45 : 
Modification du mode de calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle [maintien du produit de taxe professionnelle pour les installations éoliennes prévues avant le 1er janvier 2010] - Modification du 1 de l'art. 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
art. 46 (III et VI) : Modification des dispositions relatives aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) - Modification du 1.1 et abrogation du 4.2 de l'art. 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
art. 48 (II) : Disposition de coordination - Modification du I de l'art. 98 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
art. 51 (I, E) : Evolution des compensations d'exonérations, à compter de 2011 - Modification des 1.1 et 1.2 de l'art. 78 de la loi n° 2009-1373 du 6 novembre 2009
art. 51 (III, I): Institution à compter de 2011 d'une dotation au profit des communes ou groupements doté d'une fiscalité propre substituée aux compensations des dispositifs d'allègements de taxe professionnelle
art. 53 : 
Compensation des transferts de compétences aux départements - Modification du III de l'art. 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
art. 108 (X, B, 1°) : Modification des modalités de calcul de la répartition de la taxe sur les conventions d'assurance - Modification du 1.4 de l'art. 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
art. 108 (XIII, C) : Révision possible, dans les cinq ans suivant la promulgation de la présente loi, du montant de la dotation e coopération par délibérations concordantes des syndicats d'agglomération nouvelle et des conseils municipaux des communes membres
art. 108 (XVI) : Précisions relatives aux modalités de détermination des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle - Modification des 1.1, 1.2, 1.3 et 1.4 de l'art. 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
art. 121 (III) : Dispositions de coordination avec la création d'une nouvelle composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux afférente aux réseaux de gaz naturel - Modification des 1.1 et 1.2 de l'art. 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
art. 123 (II) : Disposition de coordination avec la création du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux - Abrogation du 4.5 [relatif au fonds de péréquation des droits d'enregistrement départementaux] de l'art. 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
art. 124 (III) : Dispositions de coordination avec la création des fonds nationaux de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au niveau régional et départemental - Modification des 1.2 et 1.3 de l'art. 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
)
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
1
(Art. 70 : 
Relèvement des autorisations d'annulations de dettes concenties par la France à certains pays en développement - Modification des I et II de l'art. 64 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991)
LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer 
NOR 
DEFX0914087L
JO du 06/01/2011 texte : 0004;
2
(Art. 1er : Répression de la lutte contre la piraterie maritime - Rétablissement des art. 1er à 6 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer
art. 2 : Modification de l'intitulé de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer qui devient : « loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer 
art. 3 : Champ d'application de la répression du trafic de stupéfiants et de l'immigration illégale par mer - Modification des art. 12 et 19 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994)
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
1
(Art. 74 (I et II) : Amélioration du recouvrement et maîtrise de la dépense d'aide juridictionnelle - Dispositions aplicables à compter du 1er janvier 2011 - Modification des art. 40, 44, 50 t 51 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
1
(Art. 74 (II) : Application en Polynésie française, à compter du 1er janvier 2011, des dispositions d'amélioration du recouvrement et maîtrise de la dépense d'aide juridictionnelle, de la présente loi
art. 168 (I) : Concours financiers de l'Etat au profit de la Polynésie française)