Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
JUSC0913373R
JO du 25/07/2009 texte : 0170;
14
(Application de l'art. 165 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 - Applicabilité des modifications, adjonctions et abrogations apportées par les dispositions de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et de l'ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions : 
Art. 1er (I, 1°) : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna du I de l'art. 16 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 
art. 1er (I, 2°) : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna des art. 8, 9, 16, 42, 43, 45, 46, 53 et 56 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
art. 1er (I, 3°) : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna du I et du II de l'art. 70 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
art. 1er (II) : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna de l'art. 47 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
art. 2 (1°) : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna des art. 7, 56 et du VIII de l'
article 57 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
art. 2 (2°) et 8 (II) : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna des art. 57 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 - Entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2010
art. 2 (3°) : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna le 1° du I de l'art. 71 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
art. 2 (4°) : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna de l'art. 1er de l'ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009
art. 3 : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna du I de l'art. 14 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
art. 4 (I) : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna des art. 71 et 76 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
art. 4 (II) : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna de l'art. 77 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
art. 5 et 8 (II) : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna du 9° du I de l'article 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 - Entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2010
art. 8 (I) : Conditions d'entrée en vigueur en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna du II de l'art. 56 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008)
Ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
ECET0908441R
JO du 26/06/2009 texte : 0146;
16
(Application du 2° de l'art. 165 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
art. 1er (I) : Extension à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna des dispositions de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 qui ont remplacé la notion d'appel public à l'épargne par la notion de l'offre au public de titres financiers et portant modification du code monétaire et financier
art. 2 : Extension à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna des dispositions de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relatives à l'activité de tenue de compte-conservation d'instruments financiers et à l'Autorité des marchés financiers et portant modification du code monétaire et financier
art. 3 : Extension à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna des dispositions de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 modifiant le code de commerce et relatives l'appel public à l'épargne, les commissaires aux comptes et les augmentations de capital
art. 4 : Extension à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna des dispositions de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 modifiant, par coordination, le code pénal et le code de procédure pénale
art. 5 : Extension à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna des dispositions de l'art. 15 de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 modifiant le code civil
art. 6 : Extension à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna des dispositions de l'art. 19 de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 modifiant, par coordination, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
art. 7 : Extension à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna des dispositions de l'art. 22 de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 modifiant la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 modifiée instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives
art. 8 : Extension à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna des dispositions de l'art. 29 de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relatives aux obligations relatives à la publication de l'information réglementée et modifiant le code monétaire et financier
art. 9 (I) : Extension à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna des dispositions de l'art. 30 de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relatives au stockage de l'information réglementée et modifiant le code monétaire et financier
art. 10 : Dispositions applicables à compter du 1er août 2009)
Ordonnance n° 2009-797 du 24 juin 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers
NOR 
ECET0908443R
JO du 26/06/2009 texte : 0146;
14
(Application du 2° de l'art. 165 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
art. 2 (I) et 3 (I) : 
Adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers modifiant le code monétaire et financier
art. 4 : 
Adaptation en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna de l'art. 7 de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers modifiant le code de commerce
Ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives
NOR 
JUSX0905928R
JO du 03/04/2009 texte : 0079;
29
(Art. 14 : Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions relatives aux voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies réalisées dans le cadre de la régulation des opérations spatiales [modifiant la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008])
Arrêté du 30 janvier 2009 précisant les conditions d'utilisation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises des installations de radioamateurs
NOR 
ECEI0823439A
JO du 11/02/2009 texte : 0035;
48
(Abrogation de l'arrêté du 24 octobre 2001 précisant les conditions d'utilisation des installations de radioamateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les territoires d'outre-mer)
Arrêté du 28 janvier 2009 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
NOR 
MENH0900085A
JO du 08/02/2009 texte : 0033;
8
(Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française - Abrogation de l'arrêté du 19 janvier 1996 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours de recrutement dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale)
Décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du ministre de la défense, du chef d'état-major des armées et des chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air
NOR 
DEFX0912985D
JO du 16/07/2009 texte : 0162;
30
(Art. 5 : Applicabilité des dispositions du présent décret en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales
NOR 
IOCX0901329R
JO du 15/05/2009 texte : 0112;
8
(Application de l'art. 74-1 de la Constitution
art. 49 : Application aux établissements publics des communes de la Nouvelle-Calédonie des dispositions relatives à l'allégement des charges des collectivités territoriales - Ajout d'un alinéa à l'art. 92 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982)
Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
NOR 
ECET0908470R
JO du 26/06/2009 texte : 0146;
18
(Application du 1° de l'art. 165 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
art. 1er (I) : Extension et adaptation du régime du livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
art. 2 : Dispositions transitoires relatives au livret A
art. 4 : Extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions modifiant le code monétaire et financier et relatives au régime des fonds communs de placement à risques (FCPR) et des fonds d'investissement de proximité (FIP) et instituant les fonds communs de placement à risques contractuels (FCPRC)
art. 5 (I) : Extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions modifiant le code monétaire et financier et relatives au droit au compte
art. 6 (I) : Extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions modifiant le code monétaire et financier et relatives aux offres publiques
art. 7 (I) : Extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions modifiant le code monétaire et financier et relatives au secret professionnel (communication aux agences de notation, conditions d'information des organes de direction des établissements de crédit, application des règles aux entreprises d'investissement, sanctions pénales en cas de méconnaissance de l'obligation
art. 8 : Extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions modifiant le code monétaire et financier et relatives au relèvement du plafond des sanctions pécuniaires prononcées par la Commission bancaire ou par l'Autorité des marchés financiers et permettant d'en affecter une partie du produit à des actions éducatives dans le domaine financier)
Décret n° 2009-752 du 23 juin 2009 relatif à l'Institut des hautes études de défense nationale
NOR 
PRMX0904471D
JO du 24/06/2009 texte : 0144;
2
(Art. 5 : Application en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions du présent décret modifiant le code de la défense)
Décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés
NOR 
BCFR0756699D
JO du 07/03/2008 texte : 0057;
45
(Art. 25 : Applicabilité des dispositions du présent décret à la Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer)
Décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
NOR 
BCFR0756100D
JO du 07/03/2008 texte : 0057;
44
(Art. 24 : Applicabilité des dispositions du présent décret en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'art. 74 de la Constitution)
Arrêté du 16 mai 2008 relatif aux critères et conditions de délivrance des attestations d'aptitude médicale de classe 3 nécessaires pour assurer les services du contrôle de la circulation aérienne et à l'organisation des services de médecine aéronautique
NOR 
DEVA0804006A
JO du 08/06/2008 texte : 0133;
1
(Art. 4 : Applicabilité des dispositions du présent arrêté à la Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
LOI n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires
NOR 
DEVX0760788L
JO du 08/04/2008 texte : 0083;
1
(Art. 5 : Applicabilité des dispositions de l'art. 4 de la présente loi [relatif à l'encadrement des prérogatives du capitaine en matière pénale et de sécurité du navire et modifiant le code disciplinaire et pénal de la marine marchande] à l'" ensemble du territoire de la République ", nouvelle formulation englobant implicitement les collectivités d'outre-mer régies par le principe de spécialité législative et la Nouvelle-Calédonie)
LOI n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense
NOR DEFX0755030L
JO du 27/05/2008 texte : 0122;4 page 8541
(Art. 2 : Ratification de l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil)
LOI n° 2008-490 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR ECEX0772883L
JO du 27/05/2008 texte : 0122;1 page 8537
(Art. 1er : Ratification de l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de ses art. 6 à 12 qui sont abrogés en tant qu'ils concernent Mayotte
Art. 3 : Ratification de l'ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques
NOR 
IOCD0807352D
JO du 04/05/2008 texte : 0105;
4
(Art. 12 : Abrogation du décret n° 2001-847 du 11 septembre 2001 relatif à la durée des passeports délivrés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Décret n° 2008-278 du 21 mars 2008 relatif à l'application en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
NOR 
JUSJ0770656D
JO du 23/03/2008 texte : 0071;
18
(Modification de l'intitulé et des art. 6, 16, 25, 34 et 55 et du tableau de l'art. 39 du décret n° 93-1125 du 31 décembre 1993)
LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
NOR MTSX0700051L
JO du 22/01/2008 textes : 0018;2 page 1130
(Art. 7 : Applicabilité des dispositions de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) à Mayotte, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna, en tant qu'elles abrogent des dispositions applicables dans ces collectivités - Insertion de l'art. 14-1 dans ladite ordonnance)
Arrêté du 11 avril 2008 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article 4 du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer, modifié par le décret n° 85-1237 du 25 novembre 1985
NOR 
IOCM0809729A
JO du 16/05/2008 texte : 0113;
9
(Ajout d'un r à l'art. 1er)
Décret n° 2008-107 du 4 février 2008 modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatif à la justice des mineurs
NOR 
JUSB0764167D
JO du 06/02/2008 texte : 0031;
18
(Art. 4 : Applicabilité des dispositions du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie et
LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
NOR JUSX0768872L
JO du 26/02/2008 texte : 0048;1 page 3272
(Art. 18 : Application des dispositions des articles 1
er
Arrêté du 17 juin 2013 modifiant l'arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes
NOR 
JUSC1310616A
JO du 26/06/2013 texte : 0146;
6
(Art. 2 : Application du présent texte, modifiant le code de commerce, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna)
LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé 
NOR 
JUSX9000026L
JO du 05/01/1991 page : 
219
(Art. 32 : Conditions d'application de la présente loi à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française)
Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
JUSC1310499R
JO du 21/06/2013 texte : 0142;
12
(Application de l'art. 74-1 de la Constitution
art. 5 à 9 : Application en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna de plusieurs dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - Modification des art. 2 et 7; insertion des art. 6-1 à 6-6 et remplacement de l'art. 8 de l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992
art. 11 : Modification de l'art. 32 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990)
Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions
NOR 
INTD1308534R
JO du 21/06/2013 texte : 0142;
22
(Art. 6 (I) : Conditions d'application de la présente ordonnance, modifiant le code de la défense et le code de sécurité intérieure, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises
art. 6 (II) : Conditions d'application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 dans les Terres australes et antarctiques françaises, et modification de son art. 35)
Décret n° 2013-565 du 26 juin 2013 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code de l'aviation civile
NOR 
TRAA1242038D
JO du 29/06/2013 texte : 0149;
18
(Art. 4 : Conditions d'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
NOR 
MENX1241105L
JO du 09/07/2013 texte : 0157;
1
(Art. 86 : 
Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l'extension et à l'adaptation de la présente loi à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna)
Décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013 supprimant la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne et relatif aux modalités de transmission des informations prévue à l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle
NOR 
MCCB1314581D
JO du 09/07/2013 texte : 0157;
60
(Art. 3 : Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française)
Arrêté du 10 juin 2013 portant modification de l'arrêté du 22 avril 2013 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 222 du règlement annexé)
NOR 
TRAT1314370A
JO du 19/06/2013 texte : 0140;
128
(Art. 4 : Conditions d'application en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie)
Arrêté du 25 janvier 2013 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 500 du règlement annexé)
NOR 
TRAT1301438A
JO du 06/02/2013 texte : 0031;
33
(Art. 3 : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles de Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 2013-319 du 15 avril 2013 supprimant les conditions particulières d'accès à la profession d'avocat des personnes exerçant des responsabilités publiques
NOR 
JUSC1302542D
JO du 17/04/2013 texte : 0090;
7
(Art. 6 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
LOI n° 2013-337 du 23 avril 2013 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer
NOR 
OMEX1307188L
JO du 24/04/2013 texte : 0096;
1
(Art. unique (I) : Prorogation, jusqu'au 31 décembre 2013, du dispositif d'exonération de cotisations sociales du bonus exceptionnel pouvant être versé aux salariés 
dans les départements et régions d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
art. unique (II) : Modalités de financement du dispositif par l'Etat)
Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins
NOR 
DEVL1204202D
JO du 12/07/2013 texte : 0160;
16
(Art. 20 à 22 : Conditions d'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013 relatif aux modalités de désignation des membres de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna
NOR 
OMEO1311647D
JO du 11/07/2013 texte : 0159;
37
(Art. 3 : Abrogation du décret n° 2007-662 du 2 mai 2007 relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des 2e, 3e et 4e alinéas de l'art. 5 et abrogation implicite du décret n° 2008-221 du 5 mars 2008 modifiant le décret n° 2007-662 du 2 mai 2007 relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
art. 5 : Conditions d'application des dispositions du présent décret dans les îles Wallis-et-Futuna)
Décret n° 2013-467 du 4 juin 2013 relatif au montant de la contribution spéciale instituée par l'article L. 8253-1 du code du travail
NOR 
INTV1307767D
JO du 06/06/2013 texte : 0129;
13
(Art. 2 : Dispositions inapplicables à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon)