Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 94-1047 du 6 décembre 1994 fixant le régime applicable aux personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile
NOR 
INTA9400447D
J.O. DU 07/12/1994 Page : 
17321
(Art. 46 : Abrogation du décret n° 67-607 du 23 juillet 1967 fixant les conditions de classement et portant attribution d'une indemnité pour risques professionnels au personnel navigant du groupement aérien du ministère de l'intérieur, en tant qu'il concerne les personnels navigants du groupement d'hélicoptères)
Décret n° 92-267 du 20 mars 1992 modifiant le décret n° 67-607 du 23 juillet 1967 fixant les conditions de classement et portant attribution d'une indemnité pour risques professionnels au personnel navigant du groupement aérien du ministère de l'intérieur
NOR 
INTX9210055D
J.O. DU 26/03/1992 Pages : 
4175/4176
(Modification des art. 1er, 2 à 5, 6 et 8)
Décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances
NOR 
INTA0500360D
J.O. du 28/12/2005 texte : 
 n° 6
(Application de l'art. 1er du décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005)
Arrêté du 10 janvier 2002 fixant le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux membres du corps préfectoral occupant un poste territorial en métropole
NOR 
INTA0200018A
J.O. du 19/01/2002 Page : 
1183
(Application de l'art. 2 du décret n° 2001-1045 du 6 novembre 2001)
Décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances
NOR 
INTX0500303D
J.O. du 24/12/2005 texte : 
 n° 3
(Préfets chargés notamment de la mise en oeuvre des actions visant à l'intégration des populations immigrées résidant en France - Modification du I de l'art. 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004)
Arrêté du 18 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les agents nommés sur un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales
NOR 
FPPA0200112A
J.O. du 25/10/2002 Page : 
17706
(Application du décret n° 2001-39 du 12 janvier 2001 - Remplacement du tableau annexé)
Décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone
NOR 
INTX0200047D
J.O. du 01/06/2002 Page : 
9897
(Art. 8 (2°) : Abrogation des art. 1er, 2, 3, 4, 7, 14 et 15 du décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense - Abrogation implicite de l'art. 5 du décret n° 93-377 du 18 mars 1993 et du décret n° 95-75 du 21 janvier 1995 modifiant le décret n° 93-377 du 18 mars 1993)
Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
NOR 
ECOJ0600006D
J.O. du 08/06/2006 texte : 
 n° 31
(Art. 8 et 9 : Dispositions générales relatives aux commissions présidées par le représentant de l'Etat dans le département ou la région)
Décret n° 2003-1101 du 20 novembre 2003 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets
NOR 
INTX0300148D
J.O. du 22/11/2003 Page : 
19833
(Dispositions relatives aux préfets hors cadre, en service détaché ou en disponibilité - Remplacement des art. 14 et 15  et insertion d'un alinéa à l'art. 4)
Décret n° 2006-711 du 19 juin 2006 modifiant le décret n° 2004-1244 du 23 novembre 2004 attribuant une indemnité spécifique de fonction aux préfets nommés hors cadre
NOR 
INTA0600112D
J.O. du 21/06/2006 texte : 
 n° 2
(Remplacement du 6e alinéa de l'art. 2)
Arrêté du 23 décembre 2006 fixant la liste des postes territoriaux de sous-préfet pouvant ouvrir droit au bénéfice de l'échelon fonctionnel du grade de sous-préfet hors classe
NOR 
INTA0601055A
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 10
(Application du 3e alinéa de l'art. 3 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets)
Circulaire du 22 mai 2003 relative aux règles d'utilisation des crédits et moyens liés à l'exercice de la fonction préfectorale
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2003/2 p. 131-132
(Complément aux circulaires des 10 décembre 1998 sur les règles d'utilisation des crédits et moyens liés à l'exercice de la fonction de représentation et du 13 novembre 2002 sur la situation juridique des conjoints des membres du corps préfectoral dans l'exercice de la mission de représentation de l'Etat [circulaires non primitivement publiées au Journal officiel])
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
NOR 
INTX0200145L
J.O. du 19/03/2003 Page : 
4761
(Art. 2 : Redéfinition des compétences et pouvoirs des préfets en matière de sécurité intérieure - Remplacement, par six alinéas nouveaux, des alinéas 2 à 5 du III de l'art. 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 - Abrogation implicite de l'art. 6 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995)
Décret n° 2006-1773 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets
NOR 
INTA0600333D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 11
(Dispositions relatives, notamment, à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de sous-préfet hors classe - Modification des art. 8, 8-1, 9 et 10 et remplacement de l'art. 11)
Arrêté du 28 mars 2007 définissant le cadre des actions des délégations interservices créées pour la mise en oeuvre des politiques de prévention des risques naturels dans les départements
NOR 
DEVC0750437A
J.O. du 27/04/2007 texte : 
 n° 41
(Application de l'art 29 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004)
Décret n° 2002-676 du 30 avril 2002 relatif à la redevance pour création de locaux de bureaux ou de recherche en région d'Ile-de-France et modifiant le code de l'urbanisme
NOR 
EQUU0200323D
J.O. du 02/05/2002 Page : 
7973
(Art. 3 : Abrogation du décret n° 68-193 du 23 février 1968 portant délégation de pouvoirs aux préfets de la région parisienne)
Arrêté du 6 février 2007 fixant la liste des circonscriptions territoriales prévues par le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat
NOR 
INTA0700095A
J.O. du 15/02/2007 texte : 
 n° 1
(Application du 1er alinéa de l'art. 4 du décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006)
Arrêté du 10 novembre 2006 portant définition du cadre d'action de la délégation interservices " sécurité routière "
NOR 
EQUG0601830A
J.O. du 01/12/2006 texte : 
n° 34
(Application de l'art 29 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004)
Décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police
NOR 
INTX0200045D
J.O. du 01/06/2002 Pages : 
9895/9896
(Art. 1er à 6 : Institution et missions des secrétariats généraux pour l'administration de la police [SGAP] - Création dans le ressort de chaque SGAP d'une conférence de police présidée par le préfet de zone
Art. 13 : Non-application des dispositions du présent décret aux zones de défense des Antilles, de la Guyane et du sud de l'Océan indien
Art. 14 : Abrogation du décret n° 71-572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police et du décret n° 71-1030 du 23 décembre 1971 relatif au secrétariat général pour l'administration de la police de Paris - Abrogation implicite du décret n° 2001-180 du 22 février 2001 modifiant le décret n° 71-572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police
Art. 15 à 17 : Date d'application, dispositions transitoires et conditions de modification du présent décret)
Arrêté du 14 novembre 2002 relatif à la compétence territoriale des secrétariats généraux pour l'administration de la police, pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police
NOR 
INTC0200621A
J.O. du 21/11/2002 Page : 
19234
Arrêté du 23 août 2006 portant définition du cadre d'action de la délégation interservices " formation-documentation des services de l'Etat "
NOR 
INTA0600779A
J.O. du 13/10/2006 texte : 
 n° 4
(Application de l'art 29 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004)
Arrêté du 31 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1993 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes de l'Etat auprès des centres des impôts fonciers et des bureaux antennes du cadastre relevant des services déconcentrés de la direction générale des impôts
NOR 
ECOL0200016A
J.O. du 12/02/2002 Page : 
2794
(Modification du 1er alinéa de l'art. 5 et remplacement de l'art. 6)
Décret n° 2006-902 du 20 juillet 2006 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires relatives aux préfets
NOR 
INTX0600097D
J.O. du 21/07/2006 texte : 
n° 1
(Conditions de nomination des sous-préfets en qualité de préfet en poste territorial - Remplacement du 2e alinéa des art. 1er et 2)
Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
NOR 
DEFX0700019D
J.O. du 24/04/2007 texte : 
 n° 3
( Art. 3 (12°) : Abrogation, et codification aux art. R. 1311-1, R. 1311-5, R. 1311-6 et R. 1311-30 à R. 1311-38 du code de la défense, du décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire
 art. 3 (17°) : Abrogation, et codification aux art. R. 1311-2 à R. 1311-5 et R. 1311-7 à R. 1311-29 du code de la défense, du décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone)
Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
DEFD0751862D
J.O. du 24/04/2007 texte : 
 n° 6
(Art. 3 (18°) : Abrogation, et codification aux art. R. 1311-15 à R. 1311-20 du code de la défense, du décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone)
Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone
NOR 
INTX0100164D
J.O. du 19/01/2002 Page : 
1182
(Art. 24 (III) : Abrogation du décret n° 68-180 du 21 février 1968 portant désignation du préfet de la zone de défense de Paris et de l'art. 9 du décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense)
Décret n° 2003-58 du 20 janvier 2003 modifiant le décret n° 2001-1055 du 9 novembre 2001 portant attribution d'une prime d'activité aux agents occupant un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales
NOR 
FPPA0200137D
J.O. du 23/01/2003 Page : 
1376
(Remplacement de l'art. 3)
Décret n° 74-10 du 7 janvier 1974 modifiant le décret n° 67-607 du 23 juillet 1967 fixant les conditions de classement et portant attribution d'une indemnité pour risques professionnels au personnel navigant du groupement aérien du ministère de l'intérieur
JO 09-01-1974 p. 
307
(Modification de l'art. 6)
Décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
NOR 
IOCA0762718D
J.O. du 19/10/2007 texte : 
n° 10
(Art. 16 : Modification des art. 8 et 8-1 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets)
Arrêté du 23 août 2006 portant définition du cadre d'action de la délégation interservices " communication des services de l'Etat "
NOR 
INTA0600778A
J.O. du 13/10/2006 texte : 
 n° 5
(Application de l'art 29 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004)
Arrêté du 30 mai 2005 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2004 fixant les niveaux de compétence aéronautique et les fonctions spécifiques des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens
NOR 
INTE0500373A
J.O. du 31/05/2005 texte : 
 n° 28
(Modification des art. 2 et 3 et insertion de l'art. 3 bis)
Décret n° 78-781 du 20 juillet 1978 modifiant le décret n° 67-607 du 23 juillet 1967 fixant les conditions de classement et portant attribution d'une indemnité pour risques professionnels au personnel navigant du groupement aérien du ministère de l'intérieur
JO 26-07-1978 p. 
2918
(Modification de l'art. 8)
Arrêté du 6 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 5 août 2004 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice
NOR 
JUSG0560089A
J.O. du 14/10/2005 texte : 
 n° 28
(Remplacement du D du I de l'art. 1er)
Arrêté du 2 mars 2006 modifiant l'arrêté du 5 août 2004 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice
NOR 
JUSG0560135A
J.O. du 08/03/2006 texte : 
 n° 35
(Modification du III de l'art. 1er)
Arrêté du 7 juillet 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour le marché relatif à la mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage (AMOA), nécessité par la conception et le déploiement de l'infocentre de contrôle de gestion des services judiciaires, passé par la direction des services judiciaires du ministère de la justice
NOR 
JUSB0610462A
J.O. du 26/07/2006 texte : 
 n° 26
Décret n° 65-410 du 29 mai 1965 portant application au corps des interprètes judiciaires au ministère de la justice des dispositions de l'ordonnance n° 62-611 du 30 mai 1962 relatives au congé spécial des fonctionnaires des cadres de l'Etat en service en Algérie
JO 01-06-1965 p. 
4484
Arrêté du 20 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 5 août 2004 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice
NOR 
JUSG0460084A
J.O. du 03/11/2004 texte : 
 n° 27
(Remplacement du III de l'art. 1er et modification des art. 2 et 3)
Arrêté du 6 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des services du ministère de la justice expérimentant au cours de l'année 2005 la loi organique relative aux lois de finances
NOR 
BUDB0510030A
J.O. du 22/07/2005 texte : 
 n° 23
(Application de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2005)
Arrêté du 28 février 1978 relatif à l'indemnité de risques et de sujétions spéciales des assistants et assistantes de service social du ministère de la justice
JO 18-03-1978 p. NC 
2263
(Application du décret n° 71-318 du 27 avril 1971 - Abrogation de l'arrêté du 13 juillet 1973 fixant le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales des assistants et assistantes de service social pris pour l'application de l'art. 2 du décret n° 71-318 du 27 avril 1971, modifié par les arrêtés du 31 octobre 1974, du 11 avril 1975 et du 20 avril 1977)
Arrêté du 28 octobre 2004 relatif aux commissions d'appel d'offres du ministère de la justice pour les achats au plan local
NOR 
JUSG0460097A
J.O. du 09/11/2004 texte : 
 n° 7
(Abrogation de l'arrêté du 29 juin 2004 relatif aux commissions d'appel d'offres du ministère de la justice)
Décret n° 71-318 du 27 avril 1971 relatif à l'indemnité de risques et de sujétions spéciales allouée à certains personnels des services extérieurs de l'éducation surveillée et de l'administration pénitentiaire
JO 29-04-1971 p. 
4131
(Abrogation des décrets n° 61-786 du 27 juillet 1961 et n° 65-413 du 28 mai 1965)
Décret n° 2005-565 du 27 mai 2005 modifiant le décret du 10 janvier 1872 qui supprime le conseil du sceau des titres et attribue ses fonctions au conseil d'administration du ministère de la justice
NOR 
JUSC0520333D
J.O. du 28/05/2005 texte : 
 n° 40
(Suppression du conseil d'administration du ministère de la justice - Modification de l'art. 2 et abrogation des art. 3 à 6)
Arrêté du 3 mai 1971 relatif aux indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants susceptibles d'être accordées à certains personnels relevant du ministère de la justice et liste des travaux y ouvrant droit
JO 25-05-1971 p. 
5078-5079
(Application du décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants)
Arrêté du 1er décembre 1977 relatif aux indices de référence servant au calcul des rémunérations des agents sur contrat du ministère de la justice
JO 24-12-1977 p. 
6126
(Abrogation de l'arrêté du 6 novembre 1963 relatif aux rémunérations des ingénieurs sur contrat du ministère de la justice)
Décret n° 60-997 du 16 septembre 1960 portant application des dispositions de l'ordonnance n° 58-888 du 24 septembre 1958 et relatif aux agents temporaires des services du Premier ministre (Secrétariat général du Gouvernement, Service juridique et technique de l'information)
JO 17-09-1960 p. 
8508-8509
(Agents visés par l'ordonnance n° 58-888 du 24 septembre 1958 - Art. 1er à 10)
Arrêté du 11 septembre 1974 relatif aux indemnités pour travaux dangereux, incommodes ou salissants susceptibles d'être accordées à certains personnels relevant du ministère de la justice et liste des travaux y ouvrant droit
JO 22-09-1974 p. 
9789
(Application du décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 3 mai 1971)
Arrêté du 15 octobre 1974 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux agents contractuels de la division de la statistique du ministère de la justice
JO 24-10-1974 p. 
10851
(Application du décret n° 68-561 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires de sujétions spéciales allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs)
Décret n° 73-373 du 28 mars 1973 complétant les dispositions du décret n° 64-468 du 27 mai 1964 fixant les indemnités forfaitaires annuelles représentatives d'heures supplémentaires susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires des services du Premier ministre
JO 31-03-1973 p. 
3579
(Chef du service technique central des chiffres et inspecteur du service technique central des chiffres - Modification du tableau figurant à l'art. 1er)
Décret n° 68-404 du 3 mai 1968 complétant les dispositions du décret n° 64-468 du 27 mai 1964, modifié par le décret n° 66-92 du 10 février 1966, fixant les indemnités forfaitaires annuelles représentatives d'heures supplémentaires susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires des services du Premier ministre
JO 08-05-1968 p. 
4636
(Chargés d'études - Modification du tableau figurant à l'art. 1er)
Arrêté du 5 août 2004 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice
NOR 
JUSG0460074A
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 20
(Abrogation de l'arrêté du 20 mars 2002 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice)
Décret n° 64-468 du 27 mai 1964 fixant les indemnités forfaitaires annuelles représentatives d'heures supplémentaires susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires des services du Premier ministre (Secrétariat général du Gouvernement)
JO 31-05-1964 p. 
4634-4635
(Abrogation du décret n° 53-1158 du 26 novembre 1953 fixant les indemnités forfaitaires annuelles représentatives d'heures supplémentaires susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires des services du Premier ministre, du décret n° 61-270 du 28 mars 1961 fixant les indemnités forfaitaires susceptibles d'être allouées aux agents des services du Premier ministre et du décret n° 62-1071 du 11 septembre 1962 fixant les indemnités forfaitaires annuelles représentatives d'heures supplémentaires susceptibles d'être allouées aux agents des services du Premier ministre)
Décret n° 70-971 du 29 octobre 1970 modifiant le décret n° 64-468 du 27 mai 1964, modifié par le décret n° 66-92 du 10 février 1966 et par le décret n° 68-404 du 3 mai 1968, fixant les indemnités forfaitaires annuelles représentatives d'heures supplémentaires susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires des services du Premier ministre
JO 27-10-1970 p. 
9931
(Chargés d'études - Modification du tableau figurant à l'art. 1er)
Décret n° 70-904 du 30 septembre 1970 portant suppression d'un service du Secrétariat général du Gouvernement (Service du personnel de l'ancienne administration d'outre-mer)
JO 06-10-1970 p. 
9267
(Abrogation implicite du décret n° 63-196 du 21 février 1963 relatif à la gestion des services de l'ancienne administration d'outre-mer)
Décret n° 66-92 du 10 février 1966 modifiant le décret n° 64-468 du 27 mai 1964 fixant les indemnités forfaitaires annuelles représentatives d'heures supplémentaires susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires des services du Premier ministre
JO 15-02-1966 p. 
1251
(Traducteurs chargés d'études et documentalistes - Modification du tableau figurant à l'art. 1er)
Décret n° 2006-543 du 12 mai 2006 relatif à une attribution de produits au ministère de la justice
NOR 
ECOZ0600103D
J.O. du 14/05/2006 texte : 
 n° 3
(Abrogation du décret n° 86-1096 du 9 octobre 1986 relatif à l'utilisation des sommes perçues à l'occasion de la délivrance de certaines pièces de procédures pénales)
Décret n° 2002-501 du 11 avril 2002 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration
NOR 
INTX0200029D
J.O. du 13/04/2002 Pages : 
6536/6540
(Remplacement des art. 1er, 2, 5, 8, 8-1 et 15 et modification des art. 7, 10 et 11 - Abrogation implicite des décrets n° 86-258 du 26 février 1986 et n° 90-358 du 12 avril 1990 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981)
Décret n° 2003-305 du 3 avril 2003 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration
NOR 
INTX0300024D
J.O. du 05/04/2003 Pages : 
6070/6071
(Art. 2 : Insertion de l'art. 11-1)
Arrêté du 14 septembre 1998 fixant les conditions de rattachement à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale de la police nationale des fonctionnaires chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité
NOR 
INTA9800365A
J.O. du 22/09/1998 Pages : 
14431/14432
Arrêté du 6 novembre 2006 relatif aux attributions du secrétaire général et du service administratif de l'inspection générale de l'administration
NOR 
INTI0600916A
J.O. du 30/11/2006 texte : 
 n° 2
(Application de l'art. 3 du décret n° 81-241 du 12 mars 1981 - Abrogation de l'arrêté du 20 août 1984 portant organisation et attributions du service administratif de l'inspection générale de l'administration)
Arrêté du 20 mai 2003 portant composition du comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale de l'administration
NOR 
INTI0300285A
J.O. du 06/06/2003 Page : 
9634
(Application de l'art. 8 du décret n° 81-241 du 12 mars 1981 du 12 mars 1981 [et non n° 81-281 comme indiqué par erreur dans le présent arrêté])
Décret n° 2002-146 du 7 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les services relevant de la direction de la défense et de la sécurité civiles ou relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur
NOR 
INTA0100348D
J.O. du 08/02/2002 Pages : 
2590/2591
(Dérogations aux garanties minimales mentionnées au I de l'art. 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat)
Décision du Conseil d'Etat n° 67192-67843 du 23 février 1990 
JO 15-09-1990 p. 
11253
(Annulation du décret du 15 février 1985 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et de la décentralisation)
Décret n° 87-617 du 3 août 1987 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur
NOR INTX8700040D
J.O. DU 05/08/1987 Page : 
8808
(Modification des art. 10 et 11)
Arrêté du 23 avril 2002 fixant les catégories de référence pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés du ministère de l'intérieur
NOR 
INTA0200190A
J.O. du 03/05/2002 Page : 
8144
(Ingénieurs et contrôleurs des services techniques, certains infirmiers, agents principaux des services techniques et certains agents contractuels - Application du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés)