Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Instruction n° 18 du 2 octobre 2006 adressée aux services de contrôle pour l'application de l'article L. 762-1 du code du travail
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2006/10
(Prise en compte de l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 15 juin 2006 pour l'application de l'art. L. 762-1 du code du travail instituant une présomption de salariat pour les artistes du spectacle)
Circulaire n° 2006-76 du 16 octobre 2006 relative aux contrôles du dispositif " permis à un euro par jour " 
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 2006/20 p. 116-118
(Procédure de contrôle exercée par le préfet sur les établissements d'enseignement de la conduite ayant conclu une convention pour la mise en oeuvre du dispositif institué par le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005)
Décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire
NOR 
EQUT0600796D
J.O. du 29/03/2006 texte : 
 n° 13
(Application des art. 1er à 4 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006)
Arrêté du 29 mars 2006 portant délivrance d'un certificat de sécurité à la Société des chemins de fer luxembourgeois
NOR 
EQUT0600834A
J.O. du 14/04/2006 texte : 
n° 57
(Texte pris en application de l'art. 5 de l'arrêté du 4 août 2003 relatif au certificat de sécurité, abrogé, et maintenu en vigueur pour l'application de l'arrêté du 14 avril relatif au certificat de sécurité requis en matière ferroviaire)
Arrêté du 29 février 1996 modifiant l'arrêté du 11 février 1991 relatif aux documents à établir et à tenir par les commissionnaires de transport exerçant des activités de groupage, de bureau de ville ou d'affrètement routier
NOR 
EQUT9600162A
J.O. DU 15/03/1996 Page : 
4005
(Modification des art. 2 et 7 et remplacement de l'art. 3)
Arrêté du 27 janvier 2006 portant délivrance d'un certificat de sécurité à la société Rail4Chem
NOR 
EQUT0600188A
J.O. du 08/02/2006 texte : 
n° 28
(Texte pris en application de l'art. 5 de l'arrêté du 4 août 2003 relatif au certificat de sécurité, abrogé, et maintenu en vigueur pour l'application de l'arrêté du 14 avril relatif au certificat de sécurité requis en matière ferroviaire)
Arrêté du 12 mars 1996 relatif aux visites des véhicules immobilisés dont l'appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse a été l'objet d'une modification affectant son fonctionnement normal
NOR 
EQUT9600369A
J.O. DU 28/04/1996 Page : 
6517
(Chronotachygraphe)
LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
NOR 
COMX9600031L
J.O. du 06/07/1996 Pages : 
10206/10207
(Art. 38 : Interdiction de pratiquer des prix abusivement bas en matière de prestations dans le secteur du transport routier de marchandises - Insertion de l'art. 23-1 dans la loi n° 95-96 du 1er février 1995)
Décret n° 75-470 du 4 juin 1975 portant approbation du cahier des charges de la Régie autonome des transports parisiens en application de l'article 13 du décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959 modifié portant statut de la Régie autonome des transports parisiens
JO 14-06-1975 p. 
5941-5946
(Abrogation du décret n° 49-1615 du 23 décembre 1949 approuvant le cahier des charges de la Régie autonome des transports parisiens)
Décret n° 73-125 du 8 février 1973 modifiant le décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959 portant statut de la Régie autonome des transports parisiens
JO 10-02-1973 p. 
1594
Rectif. : JO 10-03-1973 p. 
2651
(Insertion des art. 1er bis et 10 bis et modification de l'art. 1er)
Décret n° 60-965 du 9 septembre 1960 portant application de la loi n° 55-292 du 15 mars 1955 étendant à la Société nationale des chemins de fer français les dispositions de l'article 1er de la loi n° 46-2195 du 11 octobre 1946
JO 10-09-1960 p. 
8307
(Services médicaux du travail - La loi n° 46-2195 du 11 octobre 1946 a été abrogée et codifiée à l'art. L. 241-1 du code du travail)
LOI n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
JO 31-12-1982 p. 
4007
(Art. 23 : Neutralité de la transformation, à compter du 1er janvier 1983, de la société anonyme SNCF en établissement public à caractère industriel et commercial quant aux dispositions législatives, réglementaires et contractuelles régissant les situations des personnels de la société et de ses filiales)
LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public " Réseau ferré de France " en vue du renouveau du transport ferroviaire
NOR 
EQUX9600118L
J.O. DU 15/02/1997 p. 
2592
(Art. 4 : Maintien des statuts des personnels de la SNCF)
Décret n° 60-72 du 15 janvier 1960 portant application de la loi n° 55-1032 du 4 août 1955 modifiant et complétant l'article 65 du livre II du code du travail en ce qui concerne la Société nationale des chemins de fer français
JO 22-01-1960 p. 
702
(Dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité - La loi n° 55-1032 du 4 août 1955 a été abrogée et codifiée à l'art. L. 231-1 du code du travail)
Arrêté du 12 octobre 1983 portant approbation des conventions, avenants aux conventions, protocoles et documents annexes passés entre le syndicat des transports parisiens et différentes entreprises de transport public routier de voyageurs dans la région d'Ile-de-France en application de l'article R. 263-6 du code des communes
JO 15-11-1983 p. NC 
10161-10162
(Dispositions applicables au titre du versement de transport)
Arrêté du 17 septembre 1980 portant approbation des conventions et protocoles et documents annexes passés entre le syndicat des transports parisiens et différentes entreprises de transport public routier de voyageurs dans la région d'Ile-de-France en application de l'article R. 263-6 du code des communes
JO 24-09-1980 p. NC 
8517-8518
(Dispositions applicables au titre du versement de transport)
Arrêté du 16 novembre 1998 relatif à l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
NOR 
EQUS9801519A
J.O. du 17/03/1999 Pages : 
3940/3945
(Modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière :
Modifications de la deuxième partie " Signalisation de danger " - Traversée de voies de tramways - Modification de l'art. 35-1 et insertion de l'art. 35-2
Modifications de la troisième partie " Intersections et régimes de priorité " - Carrefours - Modification de l'art. 42-9
Modifications de la quatrième partie " Signalisation de prescription " - Voie réservée aux véhicules de transport en commun - Remplacement de l'art. 67-2 et modification de l'art. 68-10
Modifications de la sixième partie (Feux de circulation permanents) - Modification des art. 109, 109-2, 109-3, 109-4, 110, 110-1, 110-2, 110-3 et de l'annexe; abrogation de l'art. 109-5 et insertion de l'art. 110-6 [signaux pour tramways]
Modifications de la huitième partie " Signalisation temporaire " - Modification des art. 122, 127 et 133)
Arrêté du 21 mars 1983 portant approbation des conventions, avenants aux conventions, protocoles et documents annexes passés entre le syndicat des transports parisiens et différentes entreprises de transport public routier de voyageurs dans la région Ile-de-France en application de l'article R. 263-6 du code des communes
JO 24-04-1983 p. NC 
4026-4027
(Dispositions applicables au titre du versement de transport)
Circulaire n° 99-14 du 9 mars 1999 relative au schéma directeur d'exploitation de la route (SDER). Démarche pour l'organisation du travail
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 99/6 p. 56-60
(Modification de la circulaire n° 97-52 du 28 mai 1997)
Arrêté du 12 décembre 2000 instituant une commission nationale mixte au sein de la Société nationale des chemins de fer français
NOR 
EQUT0001848A
J.O. du 16/12/2000 Page : 
20034
Rectif. : J.O. du 30/12/2000 Page 
21060
(Application de l'art. 57 du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 - Abrogation de la décision du ministre des transports du 17 décembre 1979)
Arrêté du 27 juillet 2001 relatif aux dépassements des limites maximales réglementaires ouvrant droit à indemnités pris en application de l'article 53 du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
NOR 
EQUT0101015A
J.O. du 03/08/2001 Page : 
12594
(Texte pris en application du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999, aabrogé et maintenu en vigueur pour l'application de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 - Abrogation de la décision du 30 juillet 1981 fixant les dérogations aux règles normatives de l'arrêté du 8 août 1979 donnant droit à indemnité)
LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports
NOR 
EQUX0500211L
J.O. du 06/01/2006 texte : 
n° 1
(Art. 20 : Validation législative des délibérations de Réseau ferré de France prises depuis le 16 mai 2001
art. 22 (I à IV) : Facilitation des opérations d'investissement de Réseau ferré de France - Modification de l'art. 16 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997
art. 54 (1°) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-659 du 8 juin 2005 simplifiant la procédure de déclassement de biens du réseau ferré national)
Arrêté du 8 janvier 1982 portant approbation des conventions, avenants aux conventions, protocoles et documents annexes passés entre le syndicat des transports parisiens et différentes entreprises de transport public routier de voyageurs dans la région d'Ile-de-France en application de l'article R. 263-6 du code des communes
JO 10-02-1982 p. NC 
1563-1565
(Dispositions applicables au titre du versement de transport)
Arrêté du 27 juillet 2001 relatif aux comités du travail institués au sein de la Société nationale des chemins de fer français
NOR 
EQUT0101014A
J.O. du 03/08/2001 Pages : 
12592/12593
(Application de l'art. 56 du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 - Abrogation de la décision du 23 décembre 1985 fixant la composition, les attributions et le fonctionnement des comités du travail)
Décret n° 2005-1633 du 20 décembre 2005 modifiant le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national et le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France
NOR 
EQUT0501639D
J.O. du 27/12/2005 texte : 
n° 20
(Art. 1er : Modification des art. 1er, 2 et 18 et suppression de l'annexe [relative à la composition du Réseau transeuropéen de fret ferroviaire] du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003
art. 2 : Modification de l'art. 19 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France)
Décret n° 99-604 du 9 juillet 1999 portant extension à la commune de Soultz-les-Bains (Bas-Rhin) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public
NOR 
INTB9900144D
J.O. du 17/07/1999 Page : 
10647
Arrêté du 18 août 2004 définissant les conditions d'application d'horaires individualisés à certains agents de la Société nationale des chemins de fer français
NOR 
EQUT0400468A
J.O. du 01/09/2004 texte : 
 n° 14
(Application de l'art. 24 du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 - Abrogation de la décision du 17 octobre 1984 autorisant l'établissement public SNCF à déroger à la règle de l'horaire collectif de travail et à pratiquer des horaires individualisés)
Décret n° 99-685 du 3 août 1999 portant extension aux villes de Caen, Hérouville-Saint-Clair et Ifs (Calvados) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'établissement et à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun
NOR 
INTB9900183D
J.O. du 06/08/1999 Page : 
11919
Arrêté du 13 février 2006 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
NOR 
EQUT0600282A
J.O. du 17/02/2006 texte : 
 n° 21
(Application des titres Ier et II [art. 1er à 13] du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 - Attribution d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société Europorte 2)
Arrêté du 3 février 2006 portant délivrance d'un certificat de sécurité à la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB)
NOR 
EQUT0600333A
J.O. du 08/03/2006 texte : 
n° 37
(Texte rpis en application de l'art. 5 de l'arrêté du 4 août 2003 relatif au certificat de sécurité, abrogé, et maintenu en vigueur pour l'application de l'arrêté du 14 avril relatif au certificat de sécurité requis en matière ferroviaire)
Circulaire n° 95-41 du 10 mai 1995 relative à la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 95/16 p. 38-39
(Dispositions relatives, notamment, au délit pour modification du limitateur de vitesse et au renforcement de la sanction du délit de fraude sur le chronotachygraphe)
Décret n° 2006-368 du 28 mars 2006 modifiant le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national
NOR 
EQUT0600778D
J.O. du 29/03/2006 texte : 
 n° 12
(Modification des art. 2, 4 et 19)
Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
ECOX0400219R
J.O. du 22/04/2006 texte : 
n° 21
(Art. 7 (II, 21°) : Abrogation du 1er alinéa de l'art. 11 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997)
Arrêté du 22 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 18 janvier 1973 fixant le programme et le régime de l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote privé d'hélicoptère, l'arrêté du 17 août 1978 modifié fixant le programme et le régime de l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de planeur et l'arrêté du 12 janvier 1984 modifié fixant le programme d'instruction et le régime de l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de base de pilote d'avion
NOR 
EQUA0101564A
J.O. du 06/11/2001 Page : 
17485
(Remplacement du 3e alinéa de l'art. 2 de l'arrêté du 18 janvier 1973)
Arrêté du 26 janvier 1973 portant application de l'alinéa a de l'article R. 26-1 du code de la route à l'intersection des autoroutes A 1 et A 2
JO 07-03-1973 p. 
2518
(L'art. R. 26-1 du code de la route a été recodifié aux art. R. 411-7 et R. 415-7 du même code)
Arrêté du 19 février 1973 portant application de l'alinéa a de l'art. R. 26-1 du code de la route à la bifurcation de Rouen de l'autoroute A 13
JO 10-04-1973 p. 
4141
(L'art. R. 26-1 du code de la route a été recodifié aux art. R. 411-7 et R. 415-7 du même code)
Arrêté du 26 janvier 2001 relatif à la validation des licences professionnelles de personnel navigant technique délivrées par les autres Etats membres de la Communauté économique européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen
NOR 
EQUA0100158A
J.O. du 01/03/2001 Pages : 
3280/3284
(Application de la directive 91/670/CEE du 16 décembre 1991 - Abrogation de l'arrêté du 18 mars 1993 relatif à la validation des licences professionnelles de personnel navigant technique délivrées par les autres Etats membres de la Communauté économique européenne)
Arrêté du 22 mars 2006 modifiant l'arrêté du 2 août 2002 modifié fixant le classement en listes des organismes de contrôle de la circulation aérienne
NOR 
EQUA0600779A
J.O. du 19/04/2006 texte : 
 n° 25
(Retrait de la liste III et ajout sur la liste V d'" Agen-La Garenne " - Retrait de la liste VI de " Saint-Brieuc - Armor)
Arrêté du 27 août 2001 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile
NOR 
EQUA0101253A
J.O. du 13/09/2001 Page : 
14600
(Remplacement de l'art. 8 et modification de l'annexe)
Arrêté du 2 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions)
NOR 
EQUA0100068A
J.O. du 23/02/2001 Pages : 
2981/2982
(Modification du paragraphe 5.2.3 et insertion du paragraphe 7.4 dans l'annexe)
Arrêté du 11 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) et l'arrêté du 17 août 1978 modifié relatif à l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de planeur
NOR 
EQUA0200127A
J.O. du 13/02/2002 Pages : 
2869/2870
(Art. 1er : Remplacement du 2 du paragraphe 4.1.2 et du paragraphe 7.1.1.2 de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981)
Arrêté du 27 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnels de conduite des aéronefs)
NOR 
EQUA0001900A
J.O. du 14/12/2000 Page : 
19888
(Qualification d'instructeur de vol avion (FI [A]) - Remplacement du paragraphe 7.6 de l'annexe)
Arrêté du 13 juin 2003 modifiant l'arrêté du 1er juin 1999 relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions)
NOR 
DEFD0301753A
J.O. du 12/07/2003 Page : 
11874
(Remplacement du 2e alinéa de l'art. 2.6, du 9° des art. 4.1.1, 4.2.1, 4.3.1 et 4.4.1 et du 8° de l'art. 4.5.1 de l'annexe - Abrogation du chapitre VII " Qualification de vol aux instruments essais-réceptions " de l'annexe - Transfert des chapitres VIII et IX respectivement aux chapitres VII et VIII)
Arrêté du 5 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant le programme d'instruction et le régime de l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de base de pilote d'avion
NOR 
EQUA0001938A
J.O. du 20/12/2000 Page : 
20209
(Remplacement de l'art. 3)
Décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
EQUR0501076D
J.O. du 06/12/2005 texte : 
 n° 23
(Art. 1er à 4 et 6 : Modalités du transfert des routes nationales aux départements - Application du III de l'art. 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004)
Décision du 11 avril 2005 consécutive au débat public relatif au projet de liaison routière sécurisée entre Saint-Denis-de-la-Réunion et l'ouest de l'île
NOR 
EQUR0500658S
J.O. du 27/04/2005 texte : 
 n° 31
(Poursuite du programme engagé)
Décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national
NOR 
EQUR0501219D
J.O. du 06/12/2005 texte : 
 n° 22
Rectif. : J.O. du 10/12/2005 texte : 
 n° 28
(Application de l'art. L. 121-1 du code général des collectivités territoriales)
Circulaire n° 2005-85 du 6 décembre 2005 relative à l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales; transfert et déclassement des routes nationales d'intérêt local; processus de transfert de personnels
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2005/24 p. 325-327
(Application du décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national)
Décret n° 2005-782 du 12 juillet 2005 portant extension au syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'établissement et à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun
NOR 
INTB0500182D
J.O. du 14/07/2005 texte : 
 n° 11
LOI n° 
95-115
NOR 
INTX9400057L
J.O. du 05/02/1995 Page : 
1980
(Art. 37 (II) : Prise en compte des conséquences de la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes sur l'équilibre financier des sociétés concessionnaires pour la fixation de la durée des concessions)
Circulaire n° 2005-36 du 31 mars 2005 relative à la politique du " 1 % paysage et développement " sur le territoire routier national
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2005/12 p. 44-48
(Abrogation de la circulaire n° 96-19 du 12 décembre 1995 relative à la politique " 1 p. 100 paysage et développement " sur les autoroutes et les grands itinéraires interrégionaux)
Arrêté du 11 décembre 2003 relatif à la désignation de l'organisme chargé d'organiser les examens de renouvellement du certificat de conseiller à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses
NOR 
EQUT0301731A
J.O. du 24/12/2003 Page : 
22085
Décret n° 2005-1628 du 23 décembre 2005 relatif à la maîtrise d'ouvrage de certaines opérations d'investissement en cours sur le réseau routier national transféré et portant application de l'article 26 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
EQUR0501903D
J.O. du 24/12/2005 texte : 
 n° 30
Arrêté du 13 avril 1995 relatif aux conditions d'application du premier alinéa de l'article R. 47 du code de la route
NOR 
EQUS9500788A
J.O. du 07/05/1995 Pages : 
7518/7519
(Véhicules comprenant plus d'une remorque - L'art. R. 47 du code de la route a été recodifié à l'art. R. 433-8 du même code)
Décret n° 2005-98 du 3 février 2005 portant extension à la commune de Metz (Moselle) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public
NOR 
INTB0500030D
J.O. du 10/02/2005 texte : 
 n° 5
Arrêté du 13 janvier 1995 supprimant la Compagnie générale française de transports et d'entreprise (CGFTE) de la liste prévue à l'article R. 250-1 du code de la route
NOR 
INTD9500033A
J.O. du 01/02/1995 Page : 
1682
(Application de l'art. R. 250-1 du code de la route recodifié à l'art. R. 130-4 du même code - Modification de l'arrêté du 12 mars 1973 - Abrogation implicite de l'arrêté du 24 février 1984)
Circulaire n° 2005-52 du 22 juillet 2005 relative à l'annulation de l'agrément à titre expérimental du séparateur double file DBA TDR 2003
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2005/16 p. 55
(Abrogation de la circulaire n° 2004-45 du 26 juillet 2004 relative à l'agrément, à titre expérimental, et aux conditions d'emploi du séparateur double file DBA TDR 2003)
Arrêté du 4 janvier 1995 relatif à l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
NOR 
EQUS9500059A
J.O. du 28/02/1995 Page : 
3150
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 95/06 p. 33-34
(Modifications de la huitième partie " Signalisation temporaire " - Modification des art. 122, 124 et 133)
Arrêté du 19 avril 1995 supprimant la Société varoise de transports, autobus aixois de la liste prévue à l'article R. 250-1 du code de la route
NOR 
INTD9500216A
J.O. du 03/05/1995 Page : 
6922
(Application de l'art. R. 250-1 du code de la route recodifié à l'art. R. 130-4 du même code - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 12 mars 1973)
Arrêté du 27 décembre 2004 portant modification de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes
NOR 
EQUM0400089A
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 117
(Modification de l'art. 12 - Abrogation implicite de l'arrêté du 4 avril 2000 portant modification de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes)
Arrêté du 16 décembre 1994 supprimant la Compagnie de l'Ouest électrique de la liste prévue à l'article R. 250-1 du code de la route
NOR 
INTD9400655A
J.O. du 03/01/1995 Pages : 
76/77
(Application de l'art. R. 250-1 du code de la route recodifié à l'art. R. 130-4 du même code - Modification de l'arrêté du 12 mars 1973)
Arrêté du 19 avril 1995 modifiant l'arrêté du 12 mars 1973 fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services
NOR 
INTD9500215A
J.O. du 03/05/1995 Page : 
6922
(Société anonyme d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise [T 2 C] - Application de l'art. R. 250-1 du code de la route recodifié à l'art. R. 130-4 du même code - Modification de l'art. 1er)