Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration
NOR 
PRMX1603476R
JO du 18/03/2016 texte : 0066;
2
(Application de l'art. 11 de la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015
art. 4 : Remplacement, dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur, des références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance par des références aux dispositions correspondantes du code des relations entre le public et l'administration dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance
art. 5 : Dispositions de coordination - Abrogation des art. 10, 12 à 19 et 25 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978)
Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires)
NOR 
PRMX1604380D
JO du 18/03/2016 texte : 0066;
3
(Art. 6 (IX) : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 141-10, R. 151-3, R. 151-5 et R. 171-6)
Décret n° 2016-310 du 16 mars 2016 relatif au comité de gestion des charges de service public de l'électricité
NOR 
DEVR1601602D
JO du 18/03/2016 texte : 0066;
5
(Organisation et les modalités de fonctionnement du comité de gestion des charges de service public de l'électricité - Insertion des art. D. 121-34 à D. 121-39)
Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires)
NOR 
PRMX1604380D
JO du 18/03/2016 texte : 0066;
3
(Art. 6 (VIII) : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 121-20 et R. 318-6)
Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires)
NOR 
PRMX1604380D
JO du 18/03/2016 texte : 0066;
3
(Art. 6 (V) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. R. 2111-15)
Décret n° 2016-314 du 16 mars 2016 relatif au Comité national du pacte territoire-santé
NOR 
AFSH1606358D
JO du 18/03/2016 texte : 0066;
18
(Missions, composition et modalités de fonctionnement - Application de l'art. L. 1434-14 du code de la santé publique)
Accord du 23 novembre 2015 relatif au régime d'assurance complémentaire frais de santé
TRCC 2016/04 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 7 mars 2016
JO 17/03/2016 texte 
65;67
Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires)
NOR 
PRMX1604380D
JO du 18/03/2016 texte : 0066;
3
(Art. 3 (III) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. R. 330-8)
Ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration
NOR 
PRMX1603476R
JO du 18/03/2016 texte : 0066;
2
(Application de l'art. 11 de la loi n° 2015-1779 du 28 décembre
art. 1er et annexe : nouveaux articles législatifs du titre II du livre III du code, relatifs à la réutilisation des informations publiques :
L. 321-1 et L. 321-2 : Etendue du droit de réutilisation
L. 322-1, L. 322-5 et L. 322-6 : règles générales
L. 323-1 et L. 323-2 : Etablissement des licences
L. 324-1 à L. 324-5 : Redevance
L. 325-1 à L. 325-4, L. 325-7 et L. 325-8 : Droit d'exclusivité
L. 326-1 : Sanctions
L. 327-1 : Modalités d'application du titre II du livre III du présent code
art. 2 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 312-1, L. 340-1, L. 341-1 et L. 342-3
art. 3 : Dispositions relatives à l'outre-mer - Remplacement du tableau des art. L. 552-8, L. 562-8 et L. 574-1 et modification de l'art. L. 574-5 et remplacement de son tableau)
Décret n° 2016-319 du 16 mars 2016 relatif au Bulletin officiel dématérialisé de l'Office national des forêts
NOR 
AGRT1603575D
JO du 18/03/2016 texte : 0066;
42
(Régime de publication par voie électronique des actes réglementaires et non réglementaires de l'Office national des forêts - Insertion de l'art. D. 222-19)
Décret n° 2016-318 du 16 mars 2016 modifiant le décret n° 2008-616 du 27 juin 2008 portant création de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest)
NOR 
AGRE1524794D
JO du 18/03/2016 texte : 0066;
41
(Art. 2 : Dispositions de coordination - Modification des art. D. 711-3 et D. 717-3)
Accord national du 24 novembre 2015 relatif aux collectes des contributions de formation professionnelle continue
TRCC 2016/04 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 7 mars 2016
JO 16/03/2016 texte 
64;83
Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires)
NOR 
PRMX1604380D
JO du 18/03/2016 texte : 0066;
3
(Art. 3 (V) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 4 du décret n° 2015-464 du 23 avril 2015)
Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires)
NOR 
PRMX1604380D
JO du 18/03/2016 texte : 0066;
3
(Art. 3 (IV) et et 6 (VII) : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 6113-43 et R. 1322-18)
Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
NOR 
JUSC1602988R
JO du 18/03/2016 texte : 0066;
25
(Art. 48 et 53 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 17 juin 2016 - Rétablissement du 4° de l'art. L. 311-4)
Avenant n° 78 du 30 juin 2015
(Modification de l'art. 67.5 et insertion de l'art. 67.9)
TRCC 2016/04 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 19 février 2016
JO du 01/03/2016 texte 
51;65
Avenant n° 79 du 23 novembre 2015
(Remplacement de l'art. 68)
(TRCC 2016/04 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 19 février 2016
JO du 01/03/2016 texte 
51;66
Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
NOR 
JUSC1602988R
JO du 18/03/2016 texte : 0066;
25
(Art. 50 et 53 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 17 juin 2016 - Modification des art. L. 114-38 et L. 212-3-2)
Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
NOR 
JUSC1602988R
JO du 18/03/2016 texte : 0066;
25
(Art. 51 et 53 : 
Dispositions de coordination, applicables à compter du 17 juin 2016 - Remplacement du 3e alinéa de l'art. L. 135-12 et modification des art. L. 931-13 et L. 931-14-2)
Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
NOR 
JUSC1602988R
JO du 18/03/2016 texte : 0066;
25
)
(Art. 47 et 53 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 17 juin 2016 - Modification des art. L. 322-3-1 et L. 322-26-2-3 et remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 322-26-4
Arrêté du 8 novembre 2016 fixant le modèle de déclaration subsidiaire de détachement du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage
NOR 
ETST1632796A
JO du 03/12/2016 texte : 0281;
34
(Dispositions relatives au renforcement des obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre faisant appel aux services de prestataires établis hors de France et détachant des salariés au regard de l'établissement d'une déclaration préalable de ce détachement - Application de l'art. R. 1263-14 du code du travail - Enregistrement sous le numéro CERFA 15592*01)
Accord du 4 décembre 2015 du 4 décembre 2015 instituant une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés agricoles non affiliés à l'AGIRC du Var
TRCC 2016/44 
(consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 28 novembre 2016
JO 03/12/2016 texte 
281;181
Arrêté du 12 octobre 2016 pris en application des A et B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques et relatif au contenu et aux modalités de transmission des dossiers d'information et des dossiers établissant l'état des lieux des installations radioélectriques soumises à avis ou à accord de l'Agence nationale des fréquences
NOR 
ECFI1609979A
JO du 15/10/2016 texte : 0241;
19
(Dossiers d'information concernant l'implantation d'installations radioélectriques sur le territoire d'une commune ou la modification d'une installation existante - Remplacement de l'intitulé qui devient : « Arrêté définissant le contenu et les modalités de transmission au maire ou au président de l'intercommunalité, au titre du A du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, du dossier établissant l'état des lieux d'une ou plusieurs installations radioélectriques exploitées sur le territoire de la commune ou de l'intercommunalité »; transfert des art. 2 et 3 respectivement aux art. 1er et 2 et suppression des alinéas 6 à 8 de l'art. 2 de l'arrêté du 4 août 2006 définissant le contenu et les modalités de transmission au maire, au titre de l'article L. 96-1 du code des postes et des communications électroniques, du dossier établissant l'état des lieux d'une ou plusieurs installations radioélectriques exploitées sur le territoire de la commune)
Décret n° 2016-1381 du 12 octobre 2016 relatif aux conditions de délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices et aux règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier
NOR 
AFSH1624105D
JO du 16/10/2016 texte : 0242;
6
(Art. 1er : Règles générales d'exercice de la profession d'opticien-lunetier et situation particulière de perte ou de bris des verres correcteurs possibilité de remplacement d'un équipement par l'opticien-lunetier - Insertion des art. D. 4362-11-1, D. 4362-12, D. 4362-12-1 et D. 4362-13
art. 2 : Conditions de validité de la prescription médicale de verres correcteurs et des adaptations par l'opticien-lunetier de la prescription médicale de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices - Insertion des art. D. 4362-16 à D. 4362-21
art. 3 : Conditions d'application
art. 4 : Abrogation du décret n° 2007-553 du 13 avril 2007 relatif aux conditions d'adaptation de la prescription médicale initiale de verres correcteurs dans le cadre d'un renouvellement et aux règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier)
Décret n° 2016-1370 du 13 octobre 2016 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation de capital réalisée par la société nationale de programmes Radio France et portant approbation de la modification apportée aux statuts
NOR 
ECFA1628507D
JO du 15/10/2016 texte : 0241;
13
(Art. 1er : Autorisation de l'augmentation du capital à hauteur d'un montant de 55 000 023 euros (cinquante-cinq millions et vingt-trois euros), par émission de 1 410 257 (un million quatre cent dix mille deux cent cinquante-sept))
Décret n° 2016-1426 du 21 octobre 2016 relatif à la limite d'âge et à la prolongation d'activité des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers
NOR 
AFSH1612424D
JO du 23/10/2016 texte : 0248;
9
(Art. 2 : Mise à jour de
la limite d'âge applicable aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers portée de 65 ans à 67 ans de manière progressive selon l'année de naissance - Insertion des art. R. 6152-814 à R. 6152-816
art. 3 à 7 : Limite d'âge et prolongation d'activité pour l'exercice hospitalier 
jusqu'à l'âge de 70 ans - Insertion des art. R. 6152-328 à R. 6152-333, R. 6152-423 à R. 6152-427, R. 6152-551, R. 6152-552, R. 6152-636, R. 6152-637 et R. 6152-719
art. 9 (I, 1° et II) : Conditions d'application - Abrogation des art. R. 6152-94, R. 6152-95, R. 6152-269 et suppression du dernier alinéa de l'art. R. 6152-604)
Décret n° 2016-1440 du 26 octobre 2016 relatif aux instances de concertation permettant d'assurer la participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile
NOR 
LHAS1607267D
JO du 27/10/2016 texte : 0251;
50
(Définition des missions, de la composition et des modalités de fonctionnement du conseil national des personnes accueillies ou accompagnées (CNPA) et ses déclinaisons régionales, les conseils régionaux des personnes accueillies ou accompagnées (CRPA) - Insertion des art. D. 115-7 à D. 115-12)
Arrêté du 15 octobre 2016 relatif aux mesures de prévention à prendre dans la production de films cinématographiques et audiovisuels
NOR 
ETST1629995A
JO du 28/10/2016 texte : 0252;
25
(Application de l'article L. 422-1 du code de la sécurité sociale - Abrogation des arrêtés du 9 juin 1971 relatif aux mesures de prévention à prendre dans l'exploitation et la production de films cinématographiques et du 21 septembre 1982 relatif aux mesures de prévention à prendre dans l'exploitation et la production de films cinématographiques
)
Décret n° 2016-1426 du 21 octobre 2016 relatif à la limite d'âge et à la prolongation d'activité des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers
NOR 
AFSH1612424D
JO du 23/10/2016 texte : 0248;
9
(Art. 8 : Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. 13 et insertion des art. 50-1 à 50-3 du décret n° 95-569 du 6 mai 1995
art. 9 (I, 2°) : Abrogation du décret n° 2005-207 du 1er mars 2005 relatif à la prolongation d'activité des personnels médicaux hospitaliers pris en application de l'article 135 de la loi du 9 août 2004)
Décret n° 2016-1441 du 25 octobre 2016 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge
NOR 
FDFA1615310D
JO du 27/10/2016 texte : 0251;
52
(Art. 1er : Missions, organisation et fonctionnement du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge - Remplacement des art. D. 141-1 à D. 141-7
art. 3 : Abrogation des art. D. 116-1 à D. 116-3 et D. 141-9 à D. 141-12 et du décret n° 2013-16 
du 7 janvier 2013 
portant création du Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées)
Décret n° 2016-1436 du 26 octobre 2016 reconduisant le Conseil de l'immobilier de l'Etat
NOR 
ECFE1627874D
JO du 27/10/2016 texte : 0251;
10
(Remplacement des art. 1er et 2 du décret n
° 2011-1388 du 28 octobre 2011
)
Arrêté du 10 octobre 2016 relatif aux groupes de métiers, aux classes et aux options au titre desquels le diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » peut être délivré
NOR 
MENE1628931A
JO du 26/10/2016 texte : 0250;
6
(Application de l'art. D. 338-9 du code de l'éducation - Abrogation de l'arrêté du 27 décembre 2012 relatif aux groupes de métiers, aux classes et aux options au titre desquels le diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » peut être délivré)
Décret n° 2016-1438 du 26 octobre 2016 modifiant le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs et le décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs
NOR 
AGRT1628614D
JO du 27/10/2016 texte : 0251;
38
(Art. 1er :  Augmentation du montant de l'apport de trésorerie remboursable pour certains agriculteurs et corrige une erreur de référence - Modification de l'annexe 3 du décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015
art. 2 : Dispositions de coordination - Modification des art. 2, 4, 5, 6, 7 et 8 du décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016)
Arrêté du 15 octobre 2016 relatif aux mesures de prévention à prendre dans la production de films cinématographiques et audiovisuels
NOR 
ETST1629995A
JO du 28/10/2016 texte : 0252;
25
(Application de l'article L. 422-1 du code de la sécurité sociale - Abrogation des arrêtés du 9 juin 1971 relatif aux mesures de prévention à prendre dans l'exploitation et la production de films cinématographiques et du 21 septembre 1982 relatif aux mesures de prévention à prendre dans l'exploitation et la production de films cinématographiques)
Arrêté du 21 octobre 2016 relatif à l'exercice de la tutelle de l'Ecole navale
NOR 
DEFD1627640A
JO du 23/10/2016 texte : 0248;
12
(Art. 1er et 5 : Dispositions applicables à compter 1er janvier 2017 - Modififcation de l'art. 1er de l'arrêté du 27 avril 2014 portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine)
Arrêté du 22 novembre 2016 portant nomination de l'agent comptable du Groupement de coopération sociale et médico-sociale « Public Alto-Sénaquanais Pour l'Accompagnement des Personnes Âgées et en Situation de Handicap » (PASAPAH)
NOR 
ECFE1632974A
JO du 01/12/2016 texte : 0279;
49
Arrêté du 23 novembre 2016 relatif à l'extension de compétence de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « LOGIRYS » pour une opération particulière sur la commune de Béziers (34)
NOR 
LHAL1632681A
JO du 01/12/2016 texte : 0279;
39
(Approbation de la décision d'extension de compétence sur la commune de Béziers)
Arrêté du 23 novembre 2016 modifiant les arrêtés du 16 juin 2014 et du 19 décembre 2014 relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé
NOR 
AFSH1634240A
JO du 01/12/2016 texte : 0279;
20
(Modification du tome I et de ses annexes 1, 2 et 3, du tome II et du tome 3- Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Avis relatif à la dénonciation par l'Etat plurinational de Bolivie de l'accord du 25 octobre 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bolivie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
NOR 
MAEJ1634925V
JO du 03/12/2016 texte : 0281;
238
(Accord signé à Paris le 25 octobre 1989 et publié par décret n° 96-1045 du 28 novembre 1996, a pris fin le 6 mai 2013)
Arrêté du 24 novembre 2016 relatif à la dispense et à l'adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves à l'examen du diplôme national du brevet pour les candidats présentant un handicap
NOR 
AGRE1634616A
JO du 03/12/2016 texte : 0281;
52
(Les candidats peuvent bénéficier d'adaptation ou être dispensés de certaines épreuves ou parties d'épreuves, par décision de l'autorité académique, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et dans les conditions fixées au présent arrêté)
Avis relatif à la dénonciation par la République d'Indonésie de l'accord du 14 juin 1973 entre la République française et la République d'Indonésie pour l'encouragement et la protection des investissements français en Indonésie
NOR 
MAEJ1634931V
JO du 03/12/2016 texte : 0281;
239
(Accord signé à Jakarta le 14 juin 1973 et publié par décret n° 75-684 du 22 juillet 1975, a pris fin le 29 avril 2015)
Arrêté du 23 novembre 2016 fixant le modèle de rapport d'activité et de performance devant être fourni au directeur général de l'agence régionale de santé et à l'Agence nationale de santé publique par les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles (CeGIDD)
NOR 
AFSP1624600A
JO du 01/12/2016 texte : 0279;
17
Arrêté du 23 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et de l'arrêté du 6 décembre 1995 modifié relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles
NOR 
AFSS1633405A
JO du 01/12/2016 texte : 0279;
18
(Modification de la nomenclature de l'annexe du 17 octobre 1995 et de l'annexe de l'arrêté du 6 décembre 1995)
Décision n° 12-38-15 du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 17 octobre 2016 sur le différend qui oppose la société EOLE SAINT JEAN LACHALM à la société ENEDIS, relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production éolienne au réseau de distribution d'électricité
NOR 
CREE1634716S
JO du 01/12/2016 texte : 0279;
72
Arrêté du 24 novembre 2016 créant un régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIIIa, b)
NOR 
DEVM1630441A
JO du 01/12/2016 texte : 0279;
9
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Décret n° 2016-1629 du 29 novembre 2016 portant publication de la convention n° 181 de l'Organisation internationale du travail relative aux agences d'emploi privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997
NOR 
MAEJ1626790D
JO du 01/12/2016 texte : 0279;
3
(Convention entrée en vigueur le 28 octobre 2016)
Arrêté du 18 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 mai 2015 portant agrément des organismes pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
NOR 
DEVP1633793A
JO du 01/12/2016 texte : 0279;
6
(Modification du tableau)
Arrêté du 23 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 6 février 2015 fixant les modalités de communication de la liste de leurs clients non domestiques par les fournisseurs de gaz naturel, houilles, lignites, cokes et électricité à l'administration des douanes et droits indirects, en application des articles 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C du code des douanes
NOR 
ECFD1633057A
JO du 01/12/2016 texte : 0279;
15
(Modification des art. 1er, 2 et 3)
Arrêté du 23 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens
NOR 
AFSS1633436A
JO du 01/12/2016 texte : 0279;
16
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 25 novembre 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des examens de l'enseignement agricole dénommé ARPENT-examens
NOR 
AGRE1619636A
JO du 03/12/2016 texte : 0281;
53
(Traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet les inscriptions à distance aux examens de l'enseignement agricole)
Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
NOR 
JUSC1621488R
JO du 14/10/2016 texte : 0240;
27
(Application de l'art. 86 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 -
Art. 1er : Attributions du Conseil supérieur, remplacement des attributions des commissions administratives paritaires et des comités techniques par une énumération des compétences du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (CSTA); composition et fonctionnement du Conseil supérieur et élargissement des missions du secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Remplacement des art. L. 232-1 à L. 232-5 par les art. L. 232-1 à L. 232-7
art. 2 : Dispositions relatives au droit des magistrats administratifs à une formation initiale et à une décharge d'activité lorsqu'ils suivent des actions de formation continue, dans des conditions à définir par décret en Conseil d'Etat - Modification des art. L. 233-1, L. 233-2, L. 233-4-1, L. 233-5 et insertion des art. L. 233-9 et L. 233-10
art. 3 : Dispositions relatives aux affectations, à l'avancement et à l'évaluation des magistrats administratifs - Remplacement des art. L. 234-3 à L. 234-6 par les art. L. 234-1, L. 234-2, L. 234-2-1, L. 234-2-2 et L. 234-7
art. 4 : Création d'un régime disciplinaire propre aux magistrats administratifs plus adapté à l'exercice de fonctions juridictionnelles que celui du droit commun de la fonction publique - Remplacement des art. L. 236-1 à L. 236-3 par les art. L. 236-1 à L. 236-7
art. 5 : Conditions d'application avec entrée en vigueur au plus tard au 14 juillet 2017)