Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine
NOR 
MCCX0300157R
J.O. du 24/02/2004 Pagination spéciale CP 
37049/37051
(Art. 7 (3°) et 8 (I, 2°) : Abrogation, et codification aux art. L. 621-1 et s. du code du patrimoine, de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques à l'exception de ses art. 1er (8e et 9e alinéas), 2 (3e, 4e et 5e alinéas), 3 (2e alinéa), 8 (5e alinéa), 9 (2e phrase du 1er alinéa et 4e alinéa), 13 (2e phrase), 13 ter (délai mentionné au 3e alinéa), 15 (2e phrase du 2e alinéa), 17, 22 (2e alinéa), 24 bis (2e alinéa), 26 (2e alinéa), 27 (délai mentionné au 2e alinéa) et 37 (2e alinéa) qui ne seront abrogés qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine
art. 7 (5°) : Abrogation, et codification aux art. L. 123-1 à L. 123-3 du code du patrimoine, des art. 37 et 38 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922, relatifs à la préemption par l'Etat des oeuvres d'art
art. 7 (6°) et 8 (I, 3°) : Abrogation, et codification aux art. L. 531-1 à L. 531-19, L. 541-1, L. 541-2 et L. 544-1 à L. 544-4 du code du patrimoine, de la loi n° 4011 du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, à l'exception du délai mentionné au 3e alinéa de son art. 1er qui ne sera abrogé qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine
art. 7 (8°) : Abrogation, et codification aux art. L. 114-3 à L. 114-6 du code du patrimoine, de la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance
art. 7 (9°) : Abrogation, et codification aux art. L. 642-1 à L. 642-7 du code du patrimoine, des art. 70, 71 et 72 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, relatifs aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
art. 7 (14°) et 8 (I, 7°) : Abrogation, et codification aux art. L. 532-1 à L. 532-14 et L. 544-5 à L. 544-11 du code du patrimoine, de la loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes, à l'exception du 3e alinéa de son art. 7 qui ne sera abrogé qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine
art. 7 (15°) : Abrogation, et codification aux art. L. 542-1 à L. 542-3, L. 544-12 et L. 544-13 du code du patrimoine, de la loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux, à l'exception du 2e alinéa de l'art. 7
art. 7 (17°) : Abrogation, et codification aux art. L. 111-1 à L. 111-7, L. 121-1 à L. 121-4 et L. 114-1 du code du patrimoine, des art. 4 à 13 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, relatifs à la protection des biens culturels
art. 7 (18°) et 8 (I, 8°) : Abrogation, et codification aux art. L. 131-1 à L. 133-1 du code du patrimoine, de la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal, à l'exception de ses art. 3 (dernière phrase du 4°) et 6 qui ne seront abrogés qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine
art. 7 (19°) : Abrogation, et codification aux art. L. 112-1 à L. 112-25 du code du patrimoine, de la loi n° 95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre
art. 7 (20°) et 8 (I, 9°) : Abrogation, et codification aux art. L. 143-1 à L. 143-14 du code du patrimoine, de la loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la " Fondation du patrimoine ", à l'exception du dernier alinéa de l'art. 6 [relatif au conseil d'orientation de la Fondation] qui ne sera abrogé qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine
art. 7 (21°) et 8 (I, 9°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 612-1 du code du patrimoine, de la loi n° 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés, à l'exception des 1er et 5e alinéas de l'art. 1er qui ne seront abrogés qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine
art. 7 (22°) et 8 (I, 11°) : Abrogation, et codification aux art. L. 521-1 à L. 524-16 du code du patrimoine, de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, à l'exception de ses art. 2 (5e alinéa), 3-1 (dernier alinéa) et 9-2 (4e alinéa) qui ne seront abrogés qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine
art. 8 (II) : Prise d'effet de l'abrogation des dispositions prévues à l'art. 7 de la présente ordonnance, en tant que ces dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine)