Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTX0300078L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 83 : Gestion par l'Etat, à titre transitoire, des opérations d'organisation des concours, de recrutement et d'affectation des personnels techniciens, ouvriers et de service des collèges et lycées pour la rentrée 2005
 art. 105 : Mise à disposition de plein droit de la collectivité territoriale d'accueil, au cours d'une période transitoire, des fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat affectés dans des services transférés
 art. 106 : Adaptation des modalités de mise à disposition et de transfert des agents non titulaires de l'Etat susceptibles de bénéficier d'une mesure de titularisation
 art. 107 : Régime spécifique de mise à disposition des collectivités territoriales des agents admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 [portant réforme des régimes de retraites des ouvriers des établissements industriels de l'Etat] et participant à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales par les art. 28, 30 et 32 de la présente loi
 art. 109 : Droit d'option des fonctionnaires de l'Etat des services transférés aux collectivités territoriales par la présente loi entre le statut de fonctionnaire territorial et le maintien de leur statut de fonctionnaire de l'Etat - Dispositions également applicables aux personnels de l'Etat participant à la gestion du revenu minimum d'insertion et mis à disposition du département par l'art. 42 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2000
 art. 110 : Octroi du statut d'agent non titulaire de la fonction publique territoriale aux agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat appartenant aux services transférés aux collectivités territoriales par la présente loi - Dispositions également applicables aux agents non titulaires de l'Etat participant à la gestion du revenu minimum d'insertion et mis à disposition du département par l'art. 42 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2000
 art. 113 : Constitution d'une commission commune au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
 art. 115 : Clarification de certaines dispositions statutaires relatives à la promotion interne d'accès à un nouveau cadre d'emploi et à l'avancement de grade dans la fonction publique territoriale - Modification des art. 39 et 79 de la loi n° 
84-53
 art. 117 : Applicabilité du dispositif de mise à disposition et de transfert prévu à l'art. 104 de la présente loi aux agents de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
 art. 168 : Possibilité, pour certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de pourvoir à leurs emplois fonctionnels de direction par recrutement direct - Modification des 3e et 4e alinéas de l'art. 47 de la loi n° 
84-53
Circulaire du 18 juin 2004 relative aux emplois fonctionnels de direction et à la fin de fonctions avant le terme prévu
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2004/2 p. 102-104
(Rappel des règles relatives à la fin de fonctions anticipée des agents des collectivités territoriales occupant des emplois fonctionnels de direction recrutés en application des art. 47 ou 53 de la loi n° 
84-53
Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale
NOR 
FPPA0410010D
J.O. du 01/08/2004 texte : 
 n° 16
(Application des art. 60, 60 bis et 60 quater de la loi n° 
84-53
 art. 1er à 9 : Dispositions applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale
 art. 10 à 17 : Dispositions applicables aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
 art. 18 et 19 : Dispositions applicables à l'ensemble des agents
 art. 20 : Dispositions transitoires
 art. 21 : Abrogation des textes suivants :
 décret n° 82-722 du 16 août 1982 relatif à diverses modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents communaux
 décret n° 84-1104 du 10 décembre 1984 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 
84-53
 titre VI [art. 21 à 26] du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 
84-53
 décret n° 95-469 du 24 avril 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique territoriale
 décret n° 95-470 du 24 avril 1995 relatif au service à mi-temps de droit pour raisons familiales dans la fonction publique)
Arrêté du 10 juin 2004 pris pour l'application de l'article 18 du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux
NOR 
MDIB0400010A
J.O. du 22/06/2004 texte : 
 n° 14
(Abrogation de l'arrêté du 6 mai 1988 pris pour l'application des articles 5 et 19 du décret n° 88-549 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux)
Arrêté du 25 mai 2004 portant modification des arrêtés relatifs au programme des épreuves des concours pour le recrutement des attachés territoriaux de conservation du patrimoine, des bibliothécaires territoriaux, des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques, des agents territoriaux qualifiés du patrimoine, des conseillers territoriaux socio-éducatifs et des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
NOR 
MDIB0400008A
J.O. du 09/06/2004 texte : 
 n° 13
( Art. 1er : Modification du titre et des art. 1er, 2 et 3 et remplacement de l'art. 4 de l'arrêté du 2 septembre 1992 fixant le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement des attachés territoriaux de conservation du patrimoine
 art. 2 : Remplacement de l'art. 3 de l'arrêté du 25 janvier 2002 fixant les programmes des épreuves des concours pour le recrutement des bibliothécaires territoriaux (et non de l'arrêté du 2 septembre 1992, comme indiqué par erreur dans le présent arrêté)
 art. 3 : Modification du titre et des art. 1er et 2 et remplacement de l'art. 3 de l'arrêté du 2 septembre 1992 fixant le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques
 art. 5 : Remplacement de l'art. 2 de l'arrêté du 18 mars 1993 fixant le programme des épreuves du concours interne pour le recrutement de conseillers territoriaux socio-éducatifs
 art. 6 : Modification du titre et des art. 1er et 3, insertion de l'art. 1er-1 et remplacement de l'art. 4 de l'arrêté du 9 février 1998 fixant le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement d'assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques)
LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
NOR 
INTX0300211L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 3
( Art. 34 (III) : Protection des fonctionnaires territoriaux engagés dans une réserve de sécurité civile - Remplacement du 3e alinéa de l'art. 74 de la loi n° 
84-53
 art. 34 (III) : Protection des fonctionnaires territoriaux membres d'une association agréée de sécurité civile - Insertion de l'art. 59-1 dans la loi n° 
84-53
 art. 70 : Mutualisation des charges de formation des élèves officiers de sapeurs-pompiers - Insertion de l'art. 12-2-1 et modification de l'art. 45 de la loi n° 
84-53
 art. 75 : Institution d'un comité d'hygiène et de sécurité dans tous les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) - Ajout d'un alinéa à l'art. 33 de la loi n° 
84-53
 art. 82 : Possibilité pour les SDIS de recruter par contrat des sapeurs-pompiers volontaires en vue de pourvoir au remplacement momentané de sapeurs-pompiers professionnels ou pour faire face à un besoin saisonnier ou occasionnel - Insertion de l'art. 3-1 dans la loi n° 
84-53
Décret n° 2004-488 du 4 juin 2004 portant modification de certaines dispositions relatives au recrutement des attachés territoriaux et des agents de maîtrise territoriaux
NOR 
FPPA0410009D
J.O. du 05/06/2004 texte : 
n° 19
(Art. 4 : Modification de l'art. 6 du décret n° 2004-248 du 18 mars 2004 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux)
Décret n° 87-14 du 13 janvier 1987 modifiant le décret n° 72-770 du 17 août 1972 modifié portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée
JO 15-01-1987 p. 
532
(Modification des art. 5 et 7)
Décret n° 91-1001 du 30 septembre 1991 relatif à la date et aux conditions de prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes) et des services transférés aux départements par le décret n° 87-100 du 13 février 1987
NOR 
EQUP9100981D
J.O. DU 01/10/1991 Pages : 
12797/12798
(Application du titre Ier de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985)
LOI n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes 
NOR 
INTX9000041L
J.O. du 02/12/1990 Page : 
14845
(Art. 3 : Mise à la disposition des collectivités territoriales de personnels scientifiques de l'Etat exerçant leur fonctions dans les bibliothèques centrales de prêt - Insertion d'un 4e alinéa dans l'art. 60 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983)
Circulaire du 25 juillet 1991 relative à la réforme de la dotation globale de fonctionnement et à la création d'un fonds de solidarité entre les communes de la région d'Ile-de-France en application de la loi n° 91-429 du 13 mai 1991
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 91/3 p. 79-84 
(Les dispositions législatives relatives au Fonds de solidarité entre les communes de la région d'Ile-de-France ont été codifiées aux art. L. 2531-12 et s. du code général des collectivités territoriales)
LOI n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social
NOR 
SPSX9100176L
J.O. du 04/01/1992 Page : 
183
(Art. 38 (I) : Modification de l'art. 26 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985)
Décret n° 88-617 du 6 mai 1988 pris pour l'application des dispositions des articles 17 et 21 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985
NOR INTB8800146D
J.O. DU 08/05/1988 Page : 
6629
(Compensation financière en faveur des départements et des régions résultant de transferts de compétences en matière d'investissements)
Décret n° 91-1417 du 31 décembre 1991 relatif à la date et aux conditions de prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services ou parties de services issus de la partition des directions départementales de l'agriculture et de la forêt et des laboratoires vétérinaires
NOR 
AGRA9102646D
J.O. DU 19/01/1992 Pages : 
931/932
(Application des titres Ier et II de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985)
Décret n° 2004-674 du 8 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 
84-53
NOR 
SOCV0410804D
J.O. du 10/07/2004 texte : 
 n° 43
(Procédure de surclassement démographique des communes comportant une zone urbaine sensible en vue de faciliter le recrutement d'un personnel d'encadrement de haut niveau)
Décret n° 2004-248 du 18 mars 2004 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux
NOR 
FPPA0410004D
J.O. du 20/03/2004 Pages : 
5413/5414
(Application du 2° de l'art. 5 du décret n° 88-547 du 6 mai 1988 - Abrogation du décret n° 88-556 du 6 mai 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux)
Décret n° 87-192 du 24 mars 1987 portant création d'une agglomération nouvelle dans le secteur IV de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée
NOR EQUU8700364D
J.O. DU 25/03/1987 Page : 
3348
(Application de l'art. 3 de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970)
Décret n° 97-402 du 23 avril 1997 modifiant le décret n° 73-968 du 15 octobre 1973 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart
NOR 
EQUU9700503D
J.O. DU 26/04/1997 Page : 
6353
(Subtitution des termes " ville nouvelle de Sénart " à ceux de " ville nouvelle de Meulin-Sénart " - Modification de l'intitulé et des art. 1er et 5)
Circulaire du 15 avril 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Régime indemnitaire des élus locaux applicable depuis le 30 mars 1992
NOR 
INTB9200118C
J.O. DU 31/05/1992 Pages : 
7303/7308
(Explicitation des art. 14 et 15 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, dans leur rédaction issue de l'art. 24 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992, abrogés et codifiés aux art. L. 3123-15 à L. 3123-19 du code général des collectivités territoriales)
Décret n° 97-23 du 13 janvier 1997 relatif à la création des chambres de métiers des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise
NOR 
COMA9600023D
J.O. du 15/01/1997 Page : 
722
(Abrogation du décret du 27 juillet 1935 créant une chambre de métiers pour le département de Seine-et-Oise et du décret n° 68-83 du 26 janvier 1968 relatif à la chambre de métiers interdépartementale des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise)
Décret n° 93-399 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres avec épreuve pour le recrutement des médecins territoriaux, des psychologues territoriaux, des sages-femmes territoriales et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux
NOR 
INTB9300129D
J.O. du 21/03/1993 Page : 
4414
Décret n° 93-398 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux, des rééducateurs territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux, des manipulalateurs territoriaux d'électroradiologie et des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire
NOR 
INTB9300128D
J.O. du 21/03/1993 Pages : 
4413/4414
Circulaire n° 97-24 du 25 février 1997 relative à l'application aux établissements hôteliers des dispositions relatives à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue par la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973, modifiée par la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 97/6 p. 48-50
(Application de l'art. 29 de la loi n° 
73-1193
Décret n° 97-519 du 15 mai 1997 modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
NOR 
COMK9704001D
J.O. DU 23/05/1997 Page : 
7780
(Modification de l'art. 1er)
Décret n° 96-892 du 7 octobre 1996 modifiant le décret n° 94-415 du 24 mars 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
NOR 
FPPA9610022D
J.O. DU 12/10/1996 Pages : 
14982/14983
(Modification des art. 4, 12, 22 et 34)
Arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 8-32 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale
NOR 
INTB0100762A
J.O. du 23/12/2001 Pages : 
20484/20489
(Modification de l'instruction budgétaire et comptable [numérotée primitivement M. 832] annexée à l'arrêté du 28 septembre 1999)
Décret n° 2001-640 du 18 juillet 2001 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
NOR 
FPPA0110006D
J.O. du 19/07/2001 Pages : 
11632/11635
(Art. 1er : Extension du champ d'application du décret n° 90-128 du 9 février 1990 aux directeurs généraux des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre - Modification du titre et des art. 1er, 5 et 10; remplacement des art. 2, 3 et 4 et insertion de l'art. 12 bis dans le décret n° 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes
art. 2 : Extension du champ d'application du décret n° 90-129 du 9 février 1990 aux directeurs généraux des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre - Modification du titre du décret n° 90-129 du 9 février 1990 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes
art. 3 : Modification de l'art. 6 et remplacement de l'art. 7 du décret n° 88-614 du 6 mai 1988 pris pour l'application des articles 98 et 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif à la perte d'emploi et au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux
art. 6 : Les mots : " coordinatrices de crèches territoriales " sont remplacés par les mots : " coordinatrices territoriales d'établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans " - Modification, en conséquence, du corps du texte des décrets n° 92-857 et n° 92-858 du 28 août 1992 et n° 93-401 du 18 mars 1993
art. 8 : Remplacement de l'art. 2 du décret n° 92-859 du 28 aout 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales
art. 9 : Modification de l'art. 2 du décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants
art. 12 : art. ultérieurement abrogé
art. 14 et 15 : Fixation de la quotité des majorations d'ancienneté de certains fonctionnaires territoriaux
art. 17 : Modification de l'art. 2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux
art. 18 : Modification de l'art. 7 et insertion des art. 13-1 et 13-2 dans le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales)
Circulaire du 9 octobre 2001 relative au décret n° 2000-542 du 16 juin 2000 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2001/4 p. 121-131
Décret n° 2003-96 du 5 février 2003 modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes 
NOR 
FPPA0210025D
J.O. du 07/02/2003 Page : 
2339/2340
(Modification des art. 1er, 6, 14, 21, 22 et 23 et remplacement de l'art. 16)
Arrêté du 13 septembre 1993 autorisant l'Association pour le développement des échanges économiques entre la France et le Kazakhstan à utiliser la dénomination " chambre de commerce France-Kazakhstan "
NOR 
INDZ9300713A
J.O. du 22/09/1993 Page : 
13172
(Application de l'art. 2 de la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956)
Avis relatif à l'approbation du règlement et du tarif du service public du contrôle des diamants, perles fines et pierres précieuses
NOR INDZ9400260V
J.O. du 08/03/1994 Pages : 
3713/3714
(Application de l'arrêté du 27 janvier 1970 [Abrogé et maintenu en vigueur pour l'application du présent avis] - Avis adopté par l'assemblée générale des 2 et 16 décembre 1993 - Abrogation implicite de l'avis adopté par l'assemblée générale du 6 juillet 1989)
Arrêté du 25 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de puéricultrice, infirmier, rééducateur, manipulateur d'électroradiologie, assistant territorial qualifié de laboratoire hors classe
NOR 
INTB9300246A
J.O. du 01/04/1993 Page : 
5829
(Application de l'art. 16 des décrets n° 92-859, n° 92-861 du 28 août 1992)
Arrêté du 26 mars 1993 fixant le programme des épreuves de l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
NOR 
INTB9300227A
J.O. du 28/03/1993 Page : 
5210
(Texte pris en application de l'art. 1er du décret n° 93-554 du 26 mars 1993 [abrogé] et maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 2 du décret n° 2005-814 du 20 juillet 2005)
Décret n° 93-445 du 23 mars 1993 relatif à l'intégration dans la fonction publique territoriale des directeurs de caisses de crédit municipal
NOR 
INTB9300158D
J.O. du 25/03/1993 Pages : 
4657/4658
(Application de l'art. 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de l'art. 4 de la loi n° 92-518 du 15 juin 1992 :
art. 1er : art. ultérieurement abrogé
art. 3 (III et IV) : Modification des art. 6 et 7 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés)
Arrêté du 26 mars 1993 fixant le programme des matières des épreuves du concours externe pour le recrutement des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives
NOR 
INTB9300228A
J.O. du 28/03/1993 Pages : 
5210/5213
(Application des art. 2 et 4 du décret n° 93-553 du 26 mars 1993)
Décret n° 93-553 du 26 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours externe pour le recrutement des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives
NOR 
INTB9300193D
J.O. du 28/03/1993 Page : 
5182
(Application de l'art. 4 du décret n° 92-368 du 1er avril 1992)
Arrêté du 18 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de biologiste, vétérinaire et pharmacien territorial de classe exceptionnelle
NOR 
INTB9300209A
J.O. du 26/03/1993 Page : 
4766
(Application de l'art. 13 du décret n° 92-867 du 28 août 1992)
Arrêté du 21 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2001 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des administrateurs de la ville de Paris
NOR 
FPPA0410003A
J.O. du 30/01/2004 Pages : 
2189/2190
(Echelonnement indiciaire applicable aux administrateurs hors classe de la ville de Paris et aux administrateurs de la ville de Paris - Remplacement de l'art. 1er)
Arrêté du 21 juillet 1993 autorisant la chambre de commerce franco-tchécoslovaque à utiliser les dénominations " chambre de commerce franco-tchèque " et " chambre de commerce franco-slovaque "
NOR INDZ9300581A
J.O. du 09/10/1993 Pages : 
14102/14103
(Application de l'art. 2 de la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 - Abrogation de l'arrêté du 17 mars 1958 concernant la chambre de commerce franco-tchécoslovaque)
Ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPX0500189R
J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 60
(Art. 7 : Application des dispositions de la présente ordonnance [prévoyant le recrutement sans concours de jeunes de moins de vingt-six ans sans diplôme ni qualification professionnelle reconnue dans des emplois de catégorie C] à la commune de Paris et à ses établissements publics)
Arrêté du 19 février 1998 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée pour déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire et du comité d'hygiène et de sécurité de la préfecture de Paris
NOR 
INTA9820004A
J.O. du 26/02/1998 Pages : 
2984/2985
Décret n° 2001-735 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi n° 
84-53
NOR 
FPPA0110009D
J.O. du 05/08/2001 Page : 
12760
(Modification des art. 4, 5 et 7)
Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 
84-53
NOR 
FPPA0110004D
J.O. du 14/07/2001 Page : 
11378
(Application de l'art. 7-1 de la loi n° 
84-53