Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon
NOR 
RDFX1421575R
JO du 07/11/2014 texte : 0258;
55
(Application de l'art. 39 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
art. 6 
et 43 (III) : Mesures d'adaptation des dispositions relatives au fonds départemental de péréquation des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement - Dispositions applicables à compter des impositions dues au titre de 2015 - Modification du 9° de l'art. L. 2331-2 et du 5e alinéa de l'art. L. 3651-1 [issu de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014]
art. 8 (I) et 43 (III) : Possibilité pour la métropole de Lyon d'instituer, en lieu et place de tout ou partie des communes situées dans son périmètre, la taxe locale sur la publicité extérieure, avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition - Dispositions applicables à compter des impositions dues au titre de 2015 - Modification des art. L. 2333-6, L. 2333-7 L. 2333-9, L. 2333-10, L. 2333-14 et L. 2333-15
art. 8 (II) : Dispositions de coordination - Modification du E du VI de l'art. 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
art. 9 (I) et 43 (III) : Dispositions relatives à la taxe de séjour - Dispositions applicables à compter des impositions dues au titre de 2015 - Modification de l'art. L. 3333-1 et ajout de trois alinéas à l'art. L. 5211-21
art. 10 (I) et 43 (III) : Possibilité pour la métropole de Lyon d'instituer le prélèvement direct sur le produit brut des jeux à son profit, sauf opposition de la commune siège du casino - Dispositions applicables à compter des impositions dues au titre de 2015 - Modification des art. L. 2333-54, L. 2333-55-1, L. 2333-55-2 et L. 5211-21-1
art. 11 (I) et 43 (III) : Possibilité pour le syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (SYTRAL), sous réserve que la métropole y adhère, de percevoir le versement transport (VT) pour son propre compte - Dispositions applicables à compter des impositions dues au titre de 2015 - Modification des art. L. 2333-64, L. 2333-67, L. 2333-68 et L. 2333-70; remplacement de l'art. L. 2333-66 et ajout d'un alinéa aux art. L. 2333-71 et L. 2333-74 et de deux alinéas à l'art. L. 5722-7-1
art. 12 (I) et 43 (III) : Perception, par la métropole de Lyon, de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité, au titre de sa compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité (sous réserve que cette compétence ne soit pas déjà exercée par un syndicat), en lieu et place de toutes ses communes membres - Dispositions applicables à compter des impositions dues au titre de 2015 - Modification de l'art. L. 3333-2 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 3333-3 et au III de l'art. L. 3333-3-3
art. 18 (I, II et IV) et 43 (III) : Versement d'avances mensuelles de fiscalité à la métropole de Lyon dès le 1er janvier 2015 - Dispositions applicables à compter des impositions dues au titre de 2015 - Remplacement de l'art. L. 3662-2 et du 3° de l'art. L. 3662-1 par les 3° à 7°
art. 19 (II) et 43 (II) : Faculté de la métropole de Lyon, au titre de sa compétence en matière d'assainissement, d'appeler la participation au financement de l'assainissement collectif - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Ajout d'un alinéa au 1 du I de l'art. L. 3642-2
art. 21 (IX) et 43 (II) : Dispositions relatives à la compensation pour l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. L. 3334-17
art. 23 et 43 (II) : Versement des attributions du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sur la base des dépenses d'investissement de l'exercice précédent - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. L. 1615-2 et L. 1615-6
art. 32 (I) et 43 (II) : Répartition de la dotation de compensation de l'ancien département du Rhône entre le nouveau département du Rhône et la métropole de Lyon en fonction de leur population - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification du I de l'art. L. 3662-4
art. 33 et 43 (II) : Modalités de calcul des indicateurs financiers de la métropole de Lyon, de ses communes membres et du nouveau département du Rhône - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Insertion de l'art. L. 3663-9
art. 34 et 43 (II) : Modalités de prise en compte de la dotation de compensation métropolitaine dans le potentiel financier du nouveau département du Rhône et de la métropole de Lyon - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. L. 3662-8
art. 35 (II) et 43 (II) : Dispositions de coordination avec l'attribution d'une fraction des ressources du fonds départemental du Rhône à la métropole de Lyon - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification du IV de l'art. L. 2334-4
art. 36 et 43 (II) : Election de la métropole de Lyon au Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements (dit fonds DMTO) et au Fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée perçue par les départements (dit fonds CVAE) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Remplacement de l'art. L. 3662-7
art. 37 et 43 (II) : Fixation des règles applicables à la métropole de Lyon en matière d'élaboration, de présentation, d'adoption et de publicité du budget et des comptes- Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Remplacement de l'art. L. 3661-1 par les art. L. 3661-1 à L. 3661-16; modification des art. L. 3662-1, L. 3662-4 et L. 3662-5 et insertion des art. L. 3662-9, L. 3662-10, L. 3664-1 à L. 3664-3, L. 3665-1 et L. 3665-2)