Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
NOR 
ETSX1114561L
JO du 29/07/2011 texte : 0174;
2
(Art. 15 : Création de périodes d'observation en entreprise à destination des collégiens et lycéens pendant les vacances scolaires - Insertion de l'art. L. 332-3-1
art. 17 : 
Parcours de découverte approfondie des métiers et des formations en classe de quatrième et de troisième - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 332-4
art. 18 : Possibilité 
pour des jeunes ayant achevé la scolarité du collège d'entrer dans le dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima) sans condition d'âge - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 337-3-1
art. 27 (I) : Etablissement d'un cadre législatif visant à limiter les abus auxquels peuvent donner lieu les stages en entreprise et à consacrer les droits des stagiaires
 - Insertion des art. L. 612-9 à L. 612-12)
Arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la création des comités techniques d'établissement public des instituts nationaux des jeunes sourds
NOR 
SCSR1120410A
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
45
(Application des art. 34 à 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - Abrogation, à compter de la date d'installation des comités techniques d'établissement public créés par le présent arrêté, de l'arrêté du 20 juin 1969 relatif à la création de deux comités techniques paritaires pour le personnel enseignant des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles)
LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
NOR 
ETSX1114561L
JO du 29/07/2011 texte : 0174;
2
(Art. 27 (IV) : Dispositions de coordination pour la prise en compte de l'établissement d'un cadre législatif visant à limiter les abus auxquels peuvent donner lieu les stages en entreprise et à consacrer les droits des stagiaires - Modification du 3° de l'art. L. 262-4)
Arrêté du 7 juillet 2011 instituant une commission consultative paritaire à la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice
NOR 
JUSK1120119A
JO du 29/07/2011 texte : 0174;
15
(Art. 1er : Dispositions relatives à l'organisation
art. 2 à 21 : Dispositions relatives à la composition et à la désignation des représentants de l'administration et du personnel
art. 22 : Dispositions relatives aux attributions
art. 23 à 34 : Dispositions relatives au fonctionnement
art. 35 : Fixation du délai d'affichage pour l'élection générale intervenant en 2011)
Arrêté du 7 juillet 2011 portant création de commissions administratives paritaires interrégionales compétentes pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSK1120118A
JO du 29/07/2011 texte : 0174;
16
(Abrogation de l'arrêté du  5 janvier 2007 portant création de commissions administratives paritaires régionales compétentes pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire)
Arrêté du 18 juillet 2011 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification des divisions 130, 227 et 230 du règlement annexé)
NOR 
TRAT1119109A
JO du 31/07/2011 texte : 0176;
16
(Modification de la division 230 "Navires aquacoles de longueur inférieure à 24 mètres" - Modification des art. 230-1.06 et 230-5.05 du règlement annexé)
Arrêté du 21 juillet 2011 modifiant et complétant l'arrêté du 3 août 2007 fixant la liste des emplois d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR 
EFIC1120446A
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
36
(Modification de la liste des emplois - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2011)
Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
NOR 
IOCD1103390A
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
35
(Modification des art. 13, 31, 32, 35, 57-3, 57-5, 57-7, 68-14, 68-15, 68-19, 68-20-2, 68-27 et 69 et insertion des art. 66-2 à 66-5 et 68-33, 68-33-1 à 68-33-5 - Dispositions applicables à compter du 1er août 2011)
Décret n° 2011-910 du 27 juillet 2011 relatif à la consistance du réseau routier local soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
NOR 
TRAT1104397D
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
47
(Application du 2° du I de l'art. 270 du code des douanes - Dispositions applicables à compter du 31 décembre 2011, pour une durée d'un an)
Décision du 18 juillet 2011 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'école des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II (OCTA DIRECT), session 2011 (décision complémentaire)
NOR 
IOCJ1120781S
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
60
LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap 
NOR 
SCSX1027691L
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
2
(Art. 20 (II) : Remise d'un rapport, dans un délai de trois ans, du Gouvernement au Parlement sur l'application des dispositions relatives aux 
conditions de mise en oeuvre des exigences d'accessibilité pour les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière telles qu'issues de l'art. 20 de la présente loi
LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap 
NOR 
SCSX1027691L
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
2
(Art. 21 : 
Accessibilité des programmes audiovisuels pour les personnes aveugles et malvoyantes - Modification du III de l'art. 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap 
NOR 
SCSX1027691L
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
2
(Art. 22 : 
Assouplissement des conditions d'accès 
des organismes transcripteurs
Modification de l'art. L. 122-5
LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap 
NOR 
SCSX1027691L
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
2
(Art. 20 (I) : Définition des conditions de mise en oeuvre des exigences d'accessibilité pour les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière 
- Modification de l'art. L. 111-7-1
Décret n° 2011-914 du 29 juillet 2011 portant approbation de modifications du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français
NOR 
TRAT1117969D
JO du 31/07/2011 texte : 0176;
15
(Dispositions relatives notamment aux conventions de service public entre l'Etat et la SNCF - Modification des art. 5, 7, 15, 17 et 28; remplacement des art. 6 et 14 et insertion des art. 43-2 et 43-3
)
Décision n° 2011-639 DC du 28 juillet 2011
NOR 
CSCL1121257S
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
6
Saisine (Assemblée nationale) : JO 30/07/2011 texte 
175;7 pages 13012/13013
Observations du Gouvernement : JO 30/07/2011 texte 
175;8 pages 13013/13014
(Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap - Déclaration contraire à la Constitution de l'art. 19)
Décret n° 2011-898 du 28 juillet 2011 relatif aux dispositions d'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
NOR 
OMEO1120367D
JO du 29/07/2011 texte : 0174;
32
(Remplacement des art. D. 3844-1 à D. 3844-10 par les art. D. 3844-1 à D. 3844-7 - Dispositions applicables à compter du 1er août 2011 - Abrogation du dédcret n° 2010-995 du 26 août 2010 relatif au fonctionnement de la commission des hospitalisations psychiatriques en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française)
Arrêté du 15 juillet 2011  autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM Vitry Coop Habitation en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM Vitry Coop Habitation
NOR 
DEVL1118607A
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
19
Arrêté du 22 juillet 2011 relatif aux conditions d'accès, à l'organisation de la formation et aux modalités de délivrance du diplôme en ingénierie des systèmes électroniques de la sécurité aérienne par l'Ecole nationale de l'aviation civile
NOR 
DEVA1118683A
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
23
(Art. 1er et 2 : Dispositions relatives aux conditions d'accès
art. 3 à 5 : Dispositions relatives à l'organisation des études
art. 6 à 8 : Dispositions relatives aux conditions de délivrance du diplôme)
Arrêté du 18 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés et l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs)
NOR 
DEVA1120308A
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
22
(Art. 4 : Remplacement des dispositions du paragraphe 4.5.2 "Privilèges" de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981)
Arrêté du 18 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés et l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs)
NOR 
DEVA1120308A
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
22
(Art. 1er à 3 : Modification de l'art. 12 et insertion des art. 12-1 et 12-2 et de l'annexe de l'arrêté du 23 septembre 1998)
LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
NOR 
BCRX1112185L
JO du 29/07/2011 texte : 0174;
3
(Art. 2 : 
Approbation du montant rectifié de la compensation des exonérations de cotisations sociales
art. 3 et annexe B : 
Rectification des prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base
art. 4 : 
Rectification du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
art. 5 : 
Rectification du tableau d'équilibre du régime général
art. 6 : 
Rectification du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
art. 7 : 
Confirmation de l'objectif d'amortissement de la dette sociale ainsi que des prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites et mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse
art. 8 : 
Rectification, pour les années 2011 à 2014, du rapport des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, des prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes et de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM)
art. 9 : 
Rectification de l'habilitation des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l'emprunt
art. 10 : 
Rectification des objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès
art. 11 : 
Confirmation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie
art. 12 : 
Confirmation des objectifs de dépenses 
de la branche accidents du travail et maladies professionnelles
art. 13 : 
Rectification des objectifs de dépenses de la branche famille
art. 14 : 
Rectification des objectifs de dépenses de la branche vieillesse
art. 15 : 
Confirmation des prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale)
Arrêté du 3 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL1) et fixant les conditions d'approbation pour les formations aux qualifications de type avion
NOR 
DEVA1117861A
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
16
(Modification du 2 du c du paragraphe FCL1.261 de l'annexe - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2011)
Arrêté du 27 juillet 2011 fixant l'organisation générale de la scolarité des élèves admis à l'école des officiers de la gendarmerie nationale
NOR 
DEFG1121121A
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
13
(Art. 1er à 8 : Dispositions relatives à la scolarité des élèves officiers de gendarmerie
art. 9 à 13 : art. ultérieurement abrogé
art. 14 à 17 : Dispositions relatives aux mesures de redoublement ou d'exclusion de l'école des officiers de la gendarmerie nationale
art. 18 à 20 : Dispositions relatives à l'aptitude médicale
art. 21 à 27 : Dispositions diverses et transitoires
art. 28 : Dispositions applicables aux élèves admis à l'école des officiers de la gendarmerie nationale postérieurement au 30 juillet 2011)
LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
NOR 
ETSX1114561L
JO du 29/07/2011 texte : 0174;
2
(Art. 44 (VI) : Non application à Mayotte des dispositions, insérées par le présent texte et relatives au contrat de sécurisation professionnelle)
LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
NOR 
ETSX1114561L
JO du 29/07/2011 texte : 0174;
2
(Art. 45 : 
Possibilité de créer une association pour les mineurs de seize ans révolus - Insertion de l'art. 2 bis dans la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association)
Arrêté du 27 juillet 2011 relatif à la liste des pays tiers équivalents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionnée au 2° du II de l'article L. 561-9 du code monétaire et financier
NOR 
EFIT1119562A
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
39
(Liste des Etats imposant des obligations équivalentes à celles qui s'appliquent aux organismes financiers français en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme - Abrogation de l'arrêté du 21 juillet 2006 relatif à la liste des pays tiers équivalents mentionnés à l'article R. 563-1 du code monétaire et financier)
Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits
NOR 
JUSC1113868D
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
27
(Art. 24 (6°) : Abrogation du décret n° 2006-1010 du 10 août 2006 relatif au régime indemnitaire du Défenseur des enfants)
Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits
NOR 
JUSC1113868D
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
27
(Art. 24 (1° et 3°) : Abrogation des décrets n°s 73-253 du 9 mars 1973 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur et 2004-1435 du 23 décembre 2004 relatif au régime indemnitaire du Médiateur de la République)
Arrêté du 19 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
NOR 
ETSR1121177A
JO du 31/07/2011 texte : 0176;
8
(Abrogation, à la date d'installation du comité technique créé par le présent arrêté, de l'arrêté du 11 mai 2004 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante)
Arrêté du 19 juillet 2011 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de scolarité des élèves ou fonctionnaires des corps de directeurs des services pénitentiaires, d'encadrement et d'application du personnel de surveillance, de commandement du personnel de surveillance, de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR 
JUSK1120644A
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
28
(Application des art. 6 et 25 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, de l'art. 8 du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires, des art. 10 des décrets n°s 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation et 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation - Abrogation de l'arrêté du 26 septembre 2006 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de scolarité des élèves ou fonctionnaires des corps de directeurs, d'encadrement et d'application du personnel de surveillance, de commandement du personnel de surveillance, de directeurs d'insertion et de probation et de conseillers d'insertion et de probation)
Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
NOR 
JUSB1116775A
JO du 31/07/2011 texte : 0176;
7
(Prise en compte, notamment de la suppression de la prime pour travaux supplémentaires - Remplacement de l'art. 2 et abrogation de l'art. 4)
Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits
NOR 
JUSC1113868D
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
27
(Art. 24 (5°) : Abrogation de l'art. D. 1-1, inséré par le décret n° 2006-641 du 1er juin 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux transactions proposées par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité)
Arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
NOR 
JUSB0931005A
JO du 07/03/2010 texte : 0056;
3
(Fixation du taux de la prime forfaitaire, du taux moyen de la prime modulable, de la prime complémentaire et modalités d'attribution de l'indemnisation des astreintes - Abrogation du 19 décembre 2008 pris en application du décret n° 2003-1284 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire)
LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap 
NOR 
SCSX1027691L
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
2
(Art. 1er : 
Pérennisation du statut des maisons départementales des personnes handicapées - Modification de l'art. L. 146-4
art. 2 (I et II) : Adaptation du statut des personnels - Modification de l'art. L. 164-4 et insertion de l'art. L. 146-4-1
Art. 3 (I) : Accès des personnels aux formations dispensées par le centre national de la fonction publique territoriale - Insertion de l'art. L. 146-4-3
art. 4 (I et II) : Mise en place d'une convention triennale d'objectifs et de moyens - Modification des quatorzièmes et quinzièmes alinéas de l'art. L. 146-4 et
 insertion de l'art. L. 146-4-2 - 
Conditions d'application des conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens prévues à l'art. L. 146-4-2
art. 5 : 
Durée minimale d'ouverture des maisons départementales des personnes handicapées et de leur service d'accueil téléphonique - Modification de l'art. L.146-7
art. 6 : 
Autorisation des commissions des droits et de l'autonomie à statuer en sections locales - Modification des art. L. 241-5 et L. 241-7
art. 7 : 
Clarification des compétences territoriales des maisons départementales des personnes handicapées - Insertion de 3 alinéas dans l'art. L. 146-3 et de L. 245-2-1 et m
odification de l'art. L. 245-2
art. 8 : 
Suppression de l'obligation de mise en place des équipes de veille de soins infirmiers - Abrogation de l'art. L. 146-11
art. 9 : 
Règles applicables en matière de secret professionnel aux équipes pluridisciplinaires et aux CDAPH - Insertion de 3 alinéas dans l'art. L. 241-10
art. 10 (VI) : Modification de références concernant les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées - Modification de l'art. L. 241-9
Art. 15 (II) :
Protection de la santé et de la sécurité au travail des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation - Insertion du V à l'art. L. 312-1
Décret n° 2011-899 du 27 juillet 2011 relatif aux catégories de véhicules soumis en Alsace à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
NOR 
TRAT1104377D
JO du 29/07/2011 texte : 0174;
33
(Application du I de l'art. 285 septies du code des douanes)
Arrêté du 15 juillet 2011 portant agrément de la société civile immobilière FICOSIL (Filiale immobilière commune des organismes sociaux d'Indre-et-Loire)
NOR 
DEVL1117946A
JO du 29/07/2011 texte : 0174;
12
(Communauté d'agglomération Tour(s) Plus (Indre-et-Loire))
Arrêté du 26 juillet 2011 fixant la liste des groupes d'indemnité de résidence et modifiant les montants de l'indemnité de résidence en application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
NOR 
MAEA1120897A
JO du 29/07/2011 texte : 0174;
5
(Modification des groupes d'indemnité de résidence prévus à l'art. 5 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2011)
Arrêté du 21 juillet 2011 pris en application du dernier alinéa de l'article L. 67 du code du domaine de l'Etat désignant les services chargés de réaliser la cession des matériels dont l'aliénation est à la charge du ministère de la défense et fixant les modalités de leur cession
NOR 
DEFD1120508A
JO du 29/07/2011 texte : 0174;
7
(Dispositions relatives aux matériels de guerre et assimilés, destinés à être vendus à l'exportation et que la cession soit à la charge du ministère de la défense)
LOI n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure 
NOR 
DEFX1109967L
JO du 29/07/2011 texte : 0174;
1
(Art. 6 : 
Suppression de la primauté des réserves communales de sécurité civile sur le service de défense - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 1424-8-4)