Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décision du 7 juillet portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à la formation initiale dispensée à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (OG UNIV) (session 2015) (décision complémentaire)
NOR 
INTJ1516777S
JO du 17/07/2015 texte : 0163;
67
Décret n° 2015-882 du 17 juillet 2015 relatif à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales en 2015
NOR 
INTA1515303D
JO du 19/07/2015 texte : 0165;
23
(Permettre la prise en compte dans les listes électorales applicables lors du scrutin régional prévu en décembre 2015 des demandes d'inscription déposées du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2015 - Modification des art. R. 5, R. 6, R. 10, R. 16 et R. 17)
Décret n° 2015-870 du 16 juillet 2015 modifiant le décret n° 2011-1266 du 11 octobre 2011 relatif à la création d'un label qualité intitulé « Français langue d'intégration »
NOR 
INTV1426005D
JO du 17/07/2015 texte : 0163;
17
(Modification des art. 1er, 2, 3, 4, 5 et 6)
Arrêté du 2 juillet 2015 relatif à la médaille d'outre-mer avec agrafe en vermeil portant l'inscription « Liban »
NOR 
DEFM1516490A
JO du 17/07/2015 texte : 0163;
13
(Ouvrant droit au port de la médaille aux actions menées sur le territoire de la République du Liban à compter du 22 mars 1978)
Arrêté du 29 mai 2015 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique d'une association ayant son siège dans le département du Bas-Rhin
NOR 
INTD1516870A
JO du 17/07/2015 texte : 0163;
18
(Association dite « Association des parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis de Strasbourg et environs »)
Arrêté du 9 juillet 2015 ouvrant droit à la prime de restructuration de service au bénéfice des personnels affectés à la base d'hélicoptères de la sécurité civile du Touquet
NOR 
INTA1510110A
JO du 17/07/2015 texte : 0163;
20
(Application du décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat - Fermeture de la  base d'hélicoptères de la sécurité civile du Touquet à compter du 15 mai 2015)
Décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs
NOR 
AGRT1516928D
JO du 17/07/2015 texte : 0163;
22
(Modalités d'octroi d'un apport de trésorerie remboursable à taux zéro aux exploitants agricoles ayant déposé une demande d'aide au titre de la PAC pour la campagne 2015 - Versement de l'apport de trésorerie à compter du 1er octobre 2015 et remboursé dès le versement des aides de la PAC et au plus tard le 1er février 2016)
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique 
NOR 
MFPF1116839L
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
4
(Loi dite " loi Sauvadet "
)
Décret n° 2015-877 du 16 juillet 2015 relatif aux règles d'affiliation des personnes relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale
NOR 
FCPS1514716D
JO du 18/07/2015 texte : 0164;
26
(Art. 1er (1° à 10°) : Coordination entre le régime général et les régimes spéciaux - Modification des art. D. 171-2, D. 171-5, D. 171-6, D. 171-7, D. 171-8, D. 171-9 et D. 171-11 et remplacement des art. D. 171-3 et D. 171-4
art. 1er (11°) : Transfert de l'art. D. 171-11-1 à l'art. D. 173-21-0-1-1
art. 2 : Coordination entre le régime des non-salariés agricoles et les régimes des travailleurs indépendants non agricoles - Insertion des art. D. 171-12, D. 171-13, D. 171-14 et D. 171-15
art. 3 : Transfert des art. D. 173-21-0-0-1 et D. 173-21-0-0-2 respectivement aux art. D. 173-21-0-1-2 et D. 173-21-0-1-3
art. 4 : Correction - Modification de l'art. D. 613-2
art. 5 : Situations particulières - Insertion de l'art. D. 613-3
art. 6 : Détermination de l'activité principale d'une personne exerçant simultanément plusieurs activités professionnelles non salariées dépendant de régimes d'assurance vieillesse distincts - Insertion de l'art. D. 622-1
art. 7, 8 et 9 : Dispositions de coordination - Modification des art. D. 633-12, D. 635-15, D. 635-17 et D. 642-3
art. 13 : Abrogation des art. D. 171-10, D. 612-11, D. 756-2, D. 756-3 et D. 172-11 à D. 172-13)
Arrêté du 3 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 27 avril 2011 modifié fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus à l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie
NOR 
INTJ1515960A
JO du 19/07/2015 texte : 0165;
26
(Remplacement des art. 3, 15 et 25 et de l'annexe III et modification des art. 5, 7, 8, 10, 13, 16, 17, 19 et 24 et des annexes I et II)
Décret n° 2015-876 du 16 juillet 2015 relatif aux compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques
NOR 
FCPE1511455D
JO du 18/07/2015 texte : 0164;
25
(Ajout d'un VIII à l'art. 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts)
Arrêté du 1er juillet 2015 modifiant l'arrêté du 27 février 2009 fixant la liste des établissements pénitentiaires prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint
NOR 
JUSK1516395A
JO du 19/07/2015 texte : 0165;
11
(Modification des tableaux des art. 1er et 1er-1)
Arrêté du 6 juillet 2015 fixant la liste des emplois susceptibles de donner lieu à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 au sein de l'établissement public administratif Voies navigables de France
NOR 
DEVT1513220A
JO du 17/07/2015 texte : 0163;
6
(Application du décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2015 et au plus tard au 31 juillet 2016)
Décret n° 2015-874 du 16 juillet 2015 modifiant le décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route
NOR 
DEVT1502180D
JO du 18/07/2015 texte : 0164;
2
(Modification des règles de temps de conduite et de repos - Modification de l'art. 1er)
Décret n° 2015-864 du 13 juillet 2015 modifiant le décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés, régis par l'article 6 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux
NOR 
RDFB1508462D
JO du 16/07/2015 texte : 0162;
43
(Modification de l'art. 1er)
Décret n° 2015-863 du 13 juillet 2015 modifiant le décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
NOR 
RDFB1508458D
JO du 16/07/2015 texte : 0162;
42
(Modification de la colonne " emplois " du tableau figurant à l'art. 1er)
Arrêté du 13 juillet 2015 relatif à l'expérimentation d'une signalisation d'une zone à circulation restreinte dans la commune de Paris pour certaines catégories de véhicules
NOR 
INTS1516220A
JO du 19/07/2015 texte : 0165;
30
(Dispositions expérimentales pour une durée de trois ans)
Décision n° 2015-475 QPC du 17 juillet 2015
NOR 
CSCX1517415S
JO du 19/07/2015 texte : 0165;
47
(Règles de déduction des moins-values de cession de titres de participation - Modalités d'application - Conformité à la Constitution des dispositions du paragraphe II de l'article 18 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012)
Arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs
NOR 
VJSJ1502790A
JO du 17/07/2015 texte : 0163;
29
(Art. 1er à 8 : Dispositions relatives à l'habilitation des organismes de formation
art. 9 à 42 : Dispositions relatives aux objectifs, modalités d'organisation, d'évaluation et de validation des sessions de formation et des stages pratiques pour les fonctions d'animateur et de directeur
art. 43 à 53 : Dispositions relatives au contrôle des organismes de formation habilités, des sessions et des stages pratiques
art. 54 (I) : Abrogation des arrêtés du 22 juin 2007 fixant les modalités d'organisation des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs et du  25 juin 2007 relatif à l'habilitation des organismes de formation et aux modalités d'organisation des sessions de formation conduisant aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur d'accueils collectifs de mineurs
art. 54 (II) : Dispositions transitoires
art. 55 : Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015)
Décret n° 2015-872 du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs
NOR 
VJSJ1502788D
JO du 17/07/2015 texte : 0163;
27
(Maintenu valables les brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et les brevets d'aptitude aux fonctions de directeur  ainsi que les  autorisations d'exercer des fonctions de direction en cours de validité - Abrogation du décret n°  87-716 du 28 août 1987 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur d'accueils collectifs de mineurs)
Arrêté du 3 juillet 2015 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « SIDECAR »
NOR 
FCPD1512712A
JO du 18/07/2015 texte : 0164;
27
(Gestion des demandes de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC) déposées par les exploitants de taxis et de véhicules de transport public routier en commun de voyageurs, par les transporteurs routiers de marchandises ainsi que par les opérateurs possédant un système de comptabilisation de la consommation de carburant (SCCC))
Arrêté du 7 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 18 février 2013 fixant les règles d'organisation et le programme de l'enseignement théorique ainsi que les modalités des stages d'application des techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires
NOR 
FCPE1514446A
JO du 18/07/2015 texte : 0164;
30
(Modification des art. 1er et 4; ajout d'un alinéa à l'art. 12 et insertion de l'art. 12-1 - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2016)
Arrêté du 7 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 2 août 2012 fixant les règles d'organisation et le programme de l'enseignement théorique ainsi que les modalités du stage d'application des contrôleurs des finances publiques stagiaires
NOR 
FCPE1514444A
JO du 18/07/2015 texte : 0164;
29
(Modification des art. 1er et 4; ajout d'un alinéa à l'art. 13 et insertion de l'art. 13-1 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015)
Arrêté du 6 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers
NOR 
FCPP1514984A
JO du 18/07/2015 texte : 0164;
28
(Modification des art. 1er, 2, 3, 7, 8-1 et 16; insertion de l'art. 2-1 et remplaceemnt de l'art. 9)
Arrêté du 8 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2014 portant agrément des organismes chargés de la réalisation du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants
NOR 
AGRT1515733A
JO du 17/07/2015 texte : 0163;
24
(Modification des annexes I et II)
Décret n° 2015-872 du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs
NOR 
VJSJ1502788D
JO du 17/07/2015 texte : 0163;
27
(Art. 1er : Simplification et clarification du cadre réglementaire relatif au BAFA et au BAFD - Insertion des art. D. 432-10 à D. 432-20)
Arrêté du 6 juillet 2015 relatif à l'agrément des opérateurs de service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, jusqu'au 31 décembre 2019
NOR 
AGRT1515608A
JO du 17/07/2015 texte : 0163;
23
(Remplacement de l'annexe - Abrogation de l'arrêté du 24 décembre 2014 relatif à l'agrément des opérateurs de service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019)
Délibération n° 2015-244 du 9 juillet 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Motorola Solutions (BCR-008)
NOR 
CNIL1516923X
JO du 16/07/2015 texte : 0162;
146
Délibération n° 2015-243 du 9 juillet 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Continental AG (BCR-007)
NOR 
CNIL1516922X
JO du 16/07/2015 texte : 0162;
145
Décret n° 2015-866 du 15 juillet 2015 modifiant le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
NOR 
DEVR1515068D
JO du 17/07/2015 texte : 0163;
4
(Ajout du certificat " qualité de l'air " à la liste des documents réalisés par l'imprimerie nationale - Modification de l'art. 1er)
Décret n° 2015-865 du 15 juillet 2015 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (circonscription électorale d'Afrique du Nord)
NOR 
MAEF1515196D
JO du 17/07/2015 texte : 0163;
2
(Convocation pour le 20 septembre 2015)
Arrêté du 13 juillet 2015 relatif à l'expérimentation d'une signalisation dynamique d'affichage de la disponibilité de places de stationnement des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sur des aires de service et de repos de l'autoroute A 1
NOR 
INTS1514855A
JO du 18/07/2015 texte : 0164;
46
Arrêté du 16 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques
NOR 
FCPE1511453A
JO du 18/07/2015 texte : 0164;
35
(Ajout d'un III à l'art. 2)
Décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015
NOR 
CSCX1517417S
JO du 19/07/2015 texte : 0165;
48
Rectif. : JO 21/07/2015 texte 
166;26 page 12385
(Information des salariés en cas de cession d'une participation majoritaire dans une société - Nullité de la cession intervenue en méconnaissance de cette obligation - Conformité à la Constitution des trois premiers alinéas de l'art. L. 23-10-1, du 1er de l'art. L. 23-10-3, des 1er, 2e et 5e alinéas de l'art. L. 23-10-7 et du 1er alinéa de l'article L. 23-10-9 du code de commerce issus de l'article 20 de la loi du n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et des mots : « et 20 » figurant à l'article 98 de la même loi)
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 6 mai 2015 sur le différend qui oppose la société Valsophia et la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet immobilier
NOR 
CREE1516831S
JO du 19/07/2015 texte : 0165;
49
Avenant n° 164 du 30 juin 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er juillet 2014 des ouvriers vendangeurs et des ouvriers vignerons rémunérés à la tâche
(Abrogation de l'avenant n° 162 du 1er juillet 2013 relatif aux accords salariaux)
TRCC 2015/15 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Décret n° 2015-881 du 17 juillet 2015 relatif à des expérimentations tendant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique
NOR 
AFSH1506845D
JO du 19/07/2015 texte : 0165;
18
(
Expérimentation, à compter du 1er janvier 2014 pour une période n'exédant pas quatre ans, de la tarification au parcours pour l'insuffisance rénale chronique et le traitement du cancer par radiothérapie -
Décret n° 2015-875 du 16 juillet 2015 abrogeant diverses dispositions relatives aux règles d'affiliation des personnes susceptibles de relever de plusieurs régimes de sécurité sociale
NOR 
FCPS1514401D
JO du 18/07/2015 texte : 0164;
24
(Abrogation des art. R. 171-3 à R. 171-6, R. 613-3 à R. 613-9, R. 161-1-1, R. 172-10 à R. 172-12, R. 613-11 et R. 613-15)
Décret n° 2015-880 du 17 juillet 2015 portant publication du troisième protocole amendant le traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est (ensemble une déclaration), signé à Hanoï le 23 juillet 2010
NOR 
MAEJ1516086D
JO du 19/07/2015 texte : 0165;
3
(Protocole entré en vigueur le 8 juin 2012)
Décret n° 2015-879 du 17 juillet 2015 portant publication du traité d'extradition entre la République française et la République argentine, signé à Paris le 26 juillet 2011
NOR 
MAEJ1516076D
JO du 19/07/2015 texte : 0165;
2
(Traité entré en vigueur le 4 juillet 2015)
Décret n° 2015-873 du 16 juillet 2015 relatif à la batellerie artisanale et à la Chambre nationale de la batellerie artisanale et portant diverses dispositions en matière de police portuaire
NOR 
DEVT1500231D
JO du 18/07/2015 texte : 0164;
1
(Art. 2 : Modalités d'inscription au registre des patrons et compagnons bateliers - Remplacement de l'art. R. 4431-2
art. 3 à 19 : Modification des statuts de la Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) - Remplacement des art. R. 4432-2, R. 4432-3 [dispositions applicables à l'organisation des premières élections pour le renouvellement du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, suivant la publication du présent décret], R. 4432-4 [dispositions applicables à l'organisation des premières élections pour le renouvellement du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, suivant la publication du présent décret], R. 4432-5, R. 4432-7, R. 4432-10, R. 4432-13, R. 4432-14, R. 4432-14-1, R. 4432-14-2, R. 4432-14-3, R. 4432-17 et l'art. R. 5331-7 par l'art. D. 5331-7 et modification des art. R. 4432-6 [dispositions applicables à compter du premier renouvellement total des membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale] et R. 4432-18)
Décret n° 2015-878 du 17 juillet 2015 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 2 avril 2013
NOR 
MAEJ1514900D
JO du 19/07/2015 texte : 0165;
1
(Convention entrée en vigueur le 1er juillet 2015)
Décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015 relatif aux bureaux enquêtes accidents défense
NOR 
DEFD1509966D
JO du 17/07/2015 texte : 0163;
12
(Modification des art. R. 3125-1, R. 3125-4, R. 3125-5, R. 3125-9, R. 3125-13, R. 3125-16, R. 3125-17, R. 3125-18, R. 3125-20, R. 3125-22, R. 3125-24, R. 3125-25 , R. 3125-26 et D. 3124-6 et remplacement de l'art. R. 3125-12)
Arrêté du 7 juillet 2015 portant agrément de protection de l'environnement de l'association Union française contre les nuisances des aéronefs (UFCNA)
NOR 
DEVK1505638A
JO du 19/07/2015 texte : 0165;
7
(Renouvellement pour une durée de cinq ans à compter du 19 juillet 2015)
Arrêté du 7 juillet 2015 portant agrément de protection de l'environnement de l'Association pour la prévention de la pollution atmosphérique (APPA)
NOR 
DEVK1505526A
JO du 19/07/2015 texte : 0165;
6
(Renouvellement pour une durée de cinq ans à compter du 19 juillet 2015)
Arrêté du 9 juillet 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas des produits pyrotechniques conformément à l'article R. 543-234 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1510012A
JO du 17/07/2015 texte : 0163;
7
(Conditions d'agrément des organismes collectifs assurant la gestion des déchets issus de produits pyrotechniques)
Arrêté du 20 mars 2015 portant classement des services départementaux d'incendie et de secours
NOR 
INTE1506098A
JO du 09/04/2015 texte : 0083;
33
(Application de l'art. R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales - Abrogation de l'arrêté du 26 décembre 2013 portant classement des services départementaux d'incendie et de secours)
Arrêté du 17 mars 2015 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2008 fixant la liste et la localisation des emplois d'agent principal des services techniques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NOR 
INTA1507046A
JO du 09/04/2015 texte : 0083;
32
(Modification des annexes I et II)
Arrêté du 25 mars 2015 relatif à une demande de transfert de pharmacie
NOR 
AFSH1508365A
JO du 09/04/2015 texte : 0083;
23
(Annulation de la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 26 novembre 2014 ayantautorisé le transfert de la SNC Gas-Cador)
Arrêté du 20 mars 2015 modifiant l'arrêté du 14 avril 2014 fixant la forme, le contenu et les modalités des déclarations d'effets indésirables et des faits nouveaux dans le cadre de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain
NOR 
AFSP1507450A
JO du 09/04/2015 texte : 0083;
22
(Modification de l'art. 3)
Arrêté du 1er avril 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
NOR 
AFSZ1508468A
JO du 09/04/2015 texte : 0083;
25
(Application de l'art. 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014)
Ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales
NOR 
FCPX1503442R
JO du 10/04/2015 texte : 0084;
22
(Application de l'art. 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 
art. 6 : Opposition au transfert du certificat d'immatriculation du véhicule en cas d'émission du titre exécutoire et jusqu'au paiement - Modification du II de l'art. L. 322-1 et du 5° bis de l'art. L. 330-2 [dans sa rédaction issue de l'art. 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014]
art. 7 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales
NOR 
FCPX1503442R
JO du 10/04/2015 texte : 0084;
22
(Application de l'art. 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 
art. 5 : Préservation de l'éfficacité et de la productivité des système actuels de recouvrement - Modification des art. L. 2321-3 et L. 2323-10 et L. 2323-3, L. 2323-5 et L. 2323-14 [dans sa rédaction issue de l'art. 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014]; abrogation de l'art. L. 2321-3-1 [dans sa rédaction issue de l'art. 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014] et insertion de l'art. L. 2323-7-1
art. 7 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Arrêté du 16 mars 2015 relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 du 9 octobre 2014 à l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage modifiant la liste relative au champ d'application pour les prestations techniques au service de la création et de l'événement
NOR 
ETSD1505040A
JO du 10/04/2015 texte : 0084;
37
Arrêté du 7 avril 2015 fixant pour la campagne 2014 le stabilisateur à appliquer à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, les montants unitaires de l'aide complémentaire à la vache allaitante et le plafond par exploitation pour l'aide à l'engraissement de jeunes bovins
NOR 
AGRT1507383A
JO du 10/04/2015 texte : 0084;
40