LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche 
NOR 
ESRJ1304228L
JO du 23/07/2013 texte : 0169;
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(Art. 1er : 
Egalité du service public de l'enseignement supérieur sur l'ensemble du territoire - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 111-5
art. 2 : 
Extension des exceptions au principe de l'enseignement 
en langue française pour permettre de dispenser en langues étrangères une partie des enseignements - Modification du II de l'art. L. 121-3
art. 4 : 
Instauration d'une stratégie nationale de l'enseignement supérieur et d'une coordination ministérielle du service public de l'enseignement supérieur - Modification de l'art. L. 123-1
art. 5 : 
Elargissement de l'application de deux articles du code de l'éducation aux établissements sur lesquels s'exerce une cotutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'agriculture - Modification des art. L. 741-1 et L. 762-2
art. 6 : 
Actualisation de la rédaction des dispositions relatives aux objectifs de l'enseignement supérieur - Modification de l'art. L. 123-2
art. 7 : 
Consécration de la mission de transfert des résultats de la recherche du service public de l'enseignement supérieur - Modification de l'art. L. 123-3
art. 8 : 
Contribution du service public de l'enseignement supérieur à la réussite des étudiants - Modification du 1° de l'art. L. 123-4
art. 9 (I et II) : 
Mise à disposition de ses usagers par le service public de l'enseignement supérieur de services et ressources pédagogiques numériques - Transfert de l'art. L. 123-4-1 à l'art. L. 123-4-2 et rétablissement d'un nouvel art. L. 123-4-1
art. 10 : 
Ajout aux mission de l'enseignement supérieur du transfert des résultats de la recherche vers les secteurs socio-économiques et de l'appui aux politiques publiques - Modification de l'art. L. 123-5
art. 11 : 
Ajout aux mission de l'enseignement supérieur de la promotion des valeurs d'éthique et de lutte contre les stéréotypes sexués - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 123-6
art. 12 : 
Ajout aux mission de l'enseignement supérieur de l'encouragement au développement de parcours comprenant des périodes d'études et d'activités à l'étranger - Modification de l'art. L. 123-7
art. 13 : 
Missions de l'inspection générale de l'éducation nationale et de la recherche - Ajout d'un alinéa au I de l'art. L. 241-2
art. 19 et 108 : 
Articulation des stratégies nationales et des schémas régionaux de l'enseignement supérieur et de la recherche - Dispositions applicables, sous réserve de la loi de finances, à compter du 1er janvier 2014 - Remplacement de l'art. L. 214-2 et modification des art. L. 214-3, L. 611-3 et L. 614-1
art. 20 : 
Réforme du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche - Modification de l'art. L. 232-1
art. 21 : 
Statistiques sur les résultats des formations d'enseignement supérieur dispensées dans les établissements d'enseignement scolaire - Insertion de l'art. L. 401-2-1
art. 22 : 
Introduction de l'alternance comme modalité à part entière 
de la formation dans l'enseignement supérieur - Modification de l'art. L. 611-2
art. 23 : 
Projet d'orientation universitaire et professionnelle des étudiants - Modification de l'art. L. 611-3
art. 24 : 
Missions des bureaux d'aide à l'insertion professionnelle - Modification de l'art. L. 611-5
art. 25 : 
Modification de l'intitulé de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre VI, qu devient " Stages en milieu professionnel "
art. 27 : 
Conditions de la gratification des stages - Modification de l'art. L. 612-11
art. 28 : 
Evaluation par les étudiants de la qualité de leur accueil en stage - Insertion de l'art. L. 612-14
art. 29 : 
Obligation de rendre disponibles certains enseignements sous forme numérique - Insertion de l'art. L. 611-8
art. 30 : 
Mise à disposition des statistiques produites par les établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 612-1
art. 31 : 
Introduction de la formation à l'entreprenariat au sein de chaque cycle de l'enseignement supérieur - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 612-1
art. 32 : 
Finalités du premier cycle de l'enseignement supérieur - Modification de l'art. L. 612-2
art. 33 et 120 : 
Orientation des bacheliers technologiques et professionnels et rapprochement, dans un délai de deux ans, entre lycées et établissements d'enseignement supérieur - Modification de l'art. L. 612-3 et insertion de l'art. L. 612-3-1
art. 34 : 
Poursuite d'études des étudiants de l'enseignement supérieur technologique court - Modification de l'art. L. 612-4
art. 35 : 
Insertion professionnelle des doctorants - Modification de l'art. L. 612-7
art. 36 : 
Encadrement des dérogations à la durée maximale de six mois pour les stages - Modification de l'art. L. 612-9
art. 37 : 
Accréditation des établissements pour la délivrance des diplômes nationaux - Modification de l'art. L. 613-1
art. 38 
(I à V) : Dispositions de coordination avec l'accréditation des établissements pour la délivrance des diplômes nationaux - Modification des art. L. 233-1, L. 612-7, L. 614-3, L. 642-1 et L. 752-1
art. 42 : 
Ajout des communautés d'universités et établissements à la catégorie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) - Ajout d'un 4° à l'art. L. 711-2
art. 43 (I) : 
Fixation à soixante huit ans de la limite d'âge des dirigeants d'EPSCP - Insertion de l'art. L. 711-10
art. 44 : 
Obligation de publicité de la liste des diplômes universitaires et de leurs enseignants - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 613-2
art. 45 : 
Disposition de coordination tenant compte de la création du conseil académique, en lieu et place du conseil scientifique (CS) et du conseil des études et de la vie universitaire (CEVU) - Modification de l'art. L. 712-1
art. 46 : 
Dispositions relatives à la désignation et aux pouvoirs du président d'université - Modification de l'art. L. 712-2
art. 47 : 
Composition et compétences du conseil d'administration des universités - Modification de l'art. L. 712-3
art. 48 : 
Disposition de coordination, substitution des termes de « directeur général des services » à ceux de « secrétaire général » - Modification de l'art. L. 953-2
art. 49 : 
Création et composition du conseil académique - Transfert de l'art. L. 712-4 à l'art. L. 712-6-2, avec modification; rétablissement d'un nouvel art. L. 712-4 et modification, par coordination, des art. L. 712-5 et L. 712-6
art. 50 : 
Compétences du conseil académique - Remplacement de l'art. L. 712-6-1
art. 51 : 
Dispositions de coordination avec la création du conseil académique - Modification des art. L. 611-5, L. 712-6-2, L. 811-1, L. 811-5 et L. 954-2
art. 52 : 
Liberté de créer des composantes - Modification de l'art. L. 713-1
art. 53 : 
Modification de l'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VII, qui devient " Dispositions propres aux unités de formation et de recherche de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique "
art. 54 : 
Dispositions de coordination avec la nouvelle dénomination des UFR de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique - Modification de l'art. L. 713-4
art. 55 : 
Compétences des services communs internes aux universités - Ajout d'un 5° à l'art. L. 714-1
art. 56 : 
Maintien de la structure actuelle des instituts et écoles ne faisant pas partie des universités et possibilité de se doter d'un conseil académique - Modification des art. L. 715-1 et L. 715-2
art. 57 : 
Dispositions de coordination pour les écoles normales supérieures, les écoles françaises à l'étranger et les établissements publics à caractère administratif relevant de la tutelle du ministre de l'enseignement supérieur dans le domaine des compétences du conseil académique [absent de ces structures] - Modification des art. L. 716-1, L. 718-1 et L. 741-1
art. 58 : 
Définition et fonctionnement des grands établissements et procédures de recrutement pour la nomination de leurs dirigeants - Modification de l'art. L. 717-1
art. 60 : 
Mode d'élection des membres des conseils des établissements publics d'enseignement supérieur - Modification de l'art. L. 719-1
art. 61 : 
Fixation par décret des règles relatives à la répartition des sièges des personnalités extérieures membres des conseils des universités et à la parité entre les femmes et les hommes - Modification de l'art. L. 719-3
art. 62 : 
Coopération de site et regroupement des établissements d'enseignement supérieur - Insertion des art. L. 718-2 à L. 718-16
art. 63 : 
Contrôle de la politique des ressources humaines des établissements par l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche - Modification de l'art. L. 719-9
art. 64 : 
Publication des bilans sociaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 951-1-1
art. 65 
(I et II) : Disposition de coordination - Abrogation de l'art. L. 719-10 et modification, par coordination, de l'art. L. 613-7
art. 67 : 
Dispositions de coordination terminologique - Modification des art. L. 719-12, L. 719-13 et L. 762-3
art. 68 : 
Dispositions relatives aux établissements privés dispensant des formations de santé
- Modification des art. L. 731-1, L. 731-6, L. 731-9 et L. 731-10 et insertion de l'art. L. 731-6-1
art. 69 : 
Signalement sur les documents d'inscription des formations sanctionnées par un diplôme reconnu par l'Etat - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 731-5
art. 70 : 
Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif - Insertion des art. L. 731-19 et L. 732-1 à L. 732-3
art. 71 : 
Sanctions pénales en cas de délivrance de « master » en l'absence d'autorisation de délivrer des diplômes conférant le grade de master - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 731-14
art. 72 : 
Transmission, par le recteur, aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes des publicités mensongères relatives aux diplômes - Modification de l'art. L. 471-3
art. 73 : 
Incitation à la mobilité des personnels enseignants de l'enseignement supérieur - Insertion de l'art. L. 952-2-1
art. 75 : 
Transfert aux conseils académiques des compétences en matière de recrutement des enseignants-chercheurs - Modification de l'art. L. 952-6-1
art. 76 : 
Dispositions de coordination avec la création du conseil académique - Modification de l'art. L. 952-7
art. 77 : 
Assimilation des chercheurs aux enseignants-chercheurs dans les instances de gestion des ressources humaines des établissements d'enseignement supérieur - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 952-24
art. 80 : 
Participation des post-doctorants recrutés par l'université aux élections des conseils - Modification de l'art. L. 952-24
art. 84 : 
Réduction à un mois, au lieu de trois, du délai d'autorisation tacite par les ministères des projets d'accord de coopération internationale entre les universités et les institutions étrangères - Insertion de l'art. L. 711-11
art. 94 : 
Dispositions de coordination avec le remplacement de l'AERES par l'HCERES - Modification des art. L. 611-6, L. 711-1 et L. 711-4
art. 100 : 
Disposition de coordination avec la transformation des établissements publics de coopération scientifique en communautés scientifiques - Modification de l'art. L. 721-1
art. 101 : 
Disposition de coordination avec la transformation des établissements publics de coopération scientifique en communautés scientifiques - Modification de l'art. L. 721-3
art. 102 : 
Suivi vaccinal des étudiants par les services de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS) - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 831-1
art. 103 : 
Excercice, par les SUMPPS, de leur mission de prévention dans le cadre de conventions conclues avec les agences régionales de santé - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 831-1
art. 105 : 
Rapport au Parlement sur les inégalités sociales dans l'enseignement supérieur - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 811-3
art. 106 : 
Suppression du transfert aux collectivités territoriales des résidences étudiantes - Modification de l'art. L. 822-1
art. 107 : 
Rôle du réseau des oeuvres universitaires - Modification de l'art. L. 821-1
art. 124 (II et III)
 : Habilitation du Gouvernement à modifier le présent code et à l'adapter à l'outre-mer
art. 125 
(II) : Dispositions de coordination pour l'application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie - Modification des art. L. 681-1, L. 683-1 et L. 684-1
art. 128 : 
Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures d'extension et d'adaptation de la présente loi à l'université des Antilles et de la Guyane en modifiant le présent code
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