Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 4 janvier 2002 fixant la nature et le programme des épreuves de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès à l'emploi réservé de technicien de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP0100579A
J.O. du 12/01/2002 Page : 
725
Arrêté du 12 juillet 2004 fixant les modalités de la formation des directeurs de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP0400246A
J.O. du 23/07/2004 texte : 
 n° 4
(Application de l'art. 16 du décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000)
Décret n° 2007-1361 du 17 septembre 2007 modifiant le décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECEP0762185D
J.O. du 19/09/2007 texte : 
 n° 13
(Art. 1er à 15 : Dispositions applicables aux directeurs et ingénieurs de laboratoire - Modification des art. 1er, 2, 11, 15 et 20 et du tableau figurant à l'art. 21; remplacement des art. 5, 12, 14, 16, 18 et 19 et abrogation des art. 3, 4, 6, 13, 17 et 24 à 28)
Arrêté du 24 septembre 2001 fixant la liste des titres ou diplômes permettant de se présenter au concours externe d'ingénieur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP0100581A
J.O. du 06/11/2001 Page : 
17440
(Application du 1° de l'art. 5 du décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 - Abrogation du décret n° 84-237 du 29 mars 1984 modifiant le décret n° 65-270 du 5 avril 1965 relatif au statut particulier des personnels scientifiques des laboratoires du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité et de l'arrêté du 20 juin 1969 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats aux concours pour l'emploi d'ingénieur des laboratoires du ministère de l'économie et des finances)
Décret n° 2007-1362 du 17 septembre 2007 relatif aux corps de fonctionnaires de laboratoire relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget
NOR 
ECEP0762191D
J.O. du 19/09/2007 texte : 
 n° 14
(Abrogation du décret n° 2000-1012 du 17 octobre 2000 fixant les dispositions statutaires applicables aux techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
Arrêté du 14 octobre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de l'économie, des finances et du budget, à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes
NOR 
ECOP9100340A
J.O. DU 17/10/1991 Pages : 
13585/13593
(Application du décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 - Tableaux annexés : I " Administration centrale ", II " Cour des comptes ", III " Chambres régionales et territoriales des comptes ", IV " Services déconcentrés du Trésor ", V [remplacé ultérieurement], VI " Direction générale des douanes et droits indirects ", VII [remplacé ultérieurement], VIII [remplacé ultérieurement], IX [remplacé ultérieurement], X " Direction des Monnaies et médailles " et XI [remplacé ultérieurement])
Avis n° 04-A-03 du 28 janvier 2004 relatif à un projet de décret concernant des catégories de médicaments à prescription restreinte et la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale
NOR 
ECOX0407407V
J.O. du 16/06/2004 texte : 
 n° 75
(Décret n° 2004-546 du 15 juin 2004)
Avis n° 03-A-19 du 17 novembre 2003 relatif à une demande de la Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances portant sur les conditions de négociation des contrats de coassurance des risques industriels
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2005/4 p. 349-352
Avis n° 04-A-07 du 18 mai 2004 relatif à plusieurs acquisitions d'entrepôts réalisées par le groupe Sogebra-Heineken dans le secteur de la distribution de bières dans le circuit CHR (café, hôtellerie, restauration)
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2005/7 p. 548-575
Décret n° 2001-521 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de certains personnels de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP0100277D
J.O. du 16/06/2001 Page : 
9550
(Dispositions applicables aux personnels scientifiques et aux techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - Abrogation du décret n° 86-54 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement des ingénieurs et des personnels techniques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et du budget)
Avis du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité des dispositifs de cuisson sur table (wocks, appareils à fondue ...)
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2007/4 p. 840-842
(Dispositions applicables, notamment, aux appareils à fondue, à raclette, à pop corn et à hot dog, aux crêpières, aux pierrades, aux wocks et aux tagines)
Avis n° 04-A-01 du 8 janvier 2004 relatif à une demande d'avis de l'Association française des réseaux et services de télécommunications (AFORS) sur les principes généraux des relations contractuelles entre les utilisateurs et les différents acteurs du dégroupage
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2004/7 p. 520-524
Arrêté du 24 septembre 2001 fixant les modalités d'organisation des épreuves et les règles relatives à la composition du jury du concours professionnel pour l'accès au grade de directeur de laboratoire de 2e classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP0100573A
J.O. du 06/11/2001 Page : 
17434
(Application de l'art. 14 du décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000)
Avis n° 04-A-08 du 18 mai 2004 relatif à plusieurs acquisitions d'entrepôts réalisées par le groupe Scottish & Newcastle-Kronenbourg dans le circuit CHR (café, hôtellerie, restauration)
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2005/7 p. 575-600
Arrêté du 20 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 29 août 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certains personnels en fonction dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la Cour des comptes, au Conseil de la concurrence, à l'Autorité de régulation des télécommunications, à la Commission de régulation de l'électricité et à la Commission de contrôle des assurances
NOR 
ECOP0600371A
J.O. du 12/08/2006 texte : 
 n° 9
(Modification des tableaux de l'art. 1er)
Arrêté du 21 décembre 2005 fixant la journée de solidarité pour les personnels en fonction dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP0500976A
J.O. du 30/12/2005 texte : 
 n° 31
(Application de l'art. L. 212-16 du code du travail)
Arrêté du 20 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 29 août 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certains personnels en fonction dans les services déconcentrés et dans les services à compétence nationale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les écoles des mines, à l'Agence nationale des fréquences, à l'ANIFOM et dans les chambres régionales et territoriales des comptes
NOR 
ECOP0600372A
J.O. du 01/08/2006 texte : 
 n° 6
(Modification des tableaux de l'art. 1er)
Arrêté du 27 décembre 2005 fixant la journée de solidarité pour les personnels en fonction au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
NOR 
ECOP0500975A
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 57
Avis du Conseil de la concurrence n° 97-A-15 en date du 18 juin 1997 relatif au projet de décret relatif aux médicaments homéopathiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR MESP9820542V
J.O. du 14/02/1998 Pages : 
2382/2384
Arrêté du 28 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2001 portant création de l'institut de la gestion publique et du développement économique et l'arrêté du 4 décembre 1992 portant création d'un comité pour l'histoire économique et financière auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget et abrogeant l'arrêté du 5 juillet 2001 relatif au conseil scientifique de l'institut de la gestion publique et du développement économique
NOR 
ECOP0600479A
J.O. du 30/07/2006 texte : 
n° 11
(Art. 1er et 3 : Modification des art. 1er et 2; remplacement de l'art. 5 et abrogation des art. 3 et 6 de l'arrêté du 5 juillet 2001 portant création de l'institut de la gestion publique et du développement économique)
Arrêté du 28 octobre 1996 relatif à l'information des consommateurs sur les prix et services offerts par les mandataires automobiles
NOR 
FCEC9600202A
J.O. du 28/11/1996 Page : 
17291
Annexes : Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 96/19 p. 601-603
Arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
NOR 
ECOP0600719A
J.O. du 22/11/2006 texte : 
n° 10
Arrêté du 11 août 2005 modifiant l'arrêté du 19 juin 2002 portant institution de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP0500688A
J.O. du 23/08/2005 texte : 
n° 4
(Modification des art. 16 et 18 et insertion de l'art. 19-1)
Arrêté du 4 janvier 1999 portant nomination à la commission de la sécurité des consommateurs
NOR 
ECOC9900004A
J.O. du 12/01/1999 Page : 
555
(Désignation des agents pouvant assurer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Commission - Application du 2e alinéa de l'art. L. 224-1 du code de la consommation)
Arrêté du 10 décembre 1996 étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense des consommateurs
NOR 
DOMP9600070A
J.O. du 15/12/1996 Page : 
18423
(Insertion des art. 4-1 et 4-2 et remplacement de l'art. 5 de l'arrêté du 21 juin 1988)
Arrêté du 20 mai 1997 relatif à l'information du consommateur sur les produits d'optique médicale
NOR 
FCEC9700091A
J.O. DU 29/05/1997 Page : 
8185
(Modification du contenu du devis devant être établi pour les lunettes - Remplacement des trois premiers alinéas du paragraphe A de l'annexe à l'arrêté du 23 juillet 1996)
Décret n° 99-513 du 16 juin 1999 modifiant la partie Réglementaire du code de la consommation
NOR 
ECOC9900025D
J.O. du 23/06/1999 Pages : 
9192/9193
(Art. 6 : Abrogation, et codification à l'art. R. 312-3 du code de la consommation, du décret n° 96-554 du 17 juin 1996 fixant le plafond des taux d'intérêt de retard pour les avances prévues à l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation)
Arrêté du 15 avril 1997 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1996 relatif à la publicité des prix des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique
NOR 
FCEC9700071A
J.O. DU 24/04/1997 Page : 
6219
(Remplacement du 4 de l'art. 2)
Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés
NOR 
ECOC9900157A
J.O. du 24/11/1999 Page : 
17413
(Abrogation de l'arrêté n° 82-105 A du 10 novembre 1982 relatif à la publicité à l'égard du consommateur des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés)
Avis n° 97-A-18 du 8 juillet 1997 relatif à une demande d'avis du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur concernant l'application de l'article 10-1 de l'ordonnance au secteur du disque
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 97/16 p. 639-644
Arrêté du 31 décembre 1999 fixant les conditions d'agrément des laboratoires admis à procéder aux analyses ou aux essais des échantillons pour l'application du livre II du code de la consommation
NOR 
ECOC9900154A
J.O. du 04/01/2000 Page : 
113
(Laboratoires d'analyses et d'essais - Application de l'art. R. 215-18-1 du code de la consommation)
Avis du Conseil de la concurrence en date du 30 juin 1998 relatif à un projet de décret modifiant le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport
NOR 
ECOX9903502V
J.O. du 16/04/1999 Pages : 
5670/5674
(Avis n° 98-A-08 paru également dans le Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° n° 99/10 p. 288-292)
Avis n° 98-A-06 du 5 mai 1998 relatif à l'acquisition par la société Casino-Guichard-Perrachon de la société TLC Béatrice Holdings France SA (enseignes Franprix-Leader Price)
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 98/17 p. 479-486
Avis n° 98-A-05 du 28 avril 1998 relatif à une demande d'avis sur les principes à respecter ou les dispositions à prévoir pour assurer le fonctionnement concurrentiel du marché électrique dans le cadre tracé par la directive européenne 96/92/CE
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 98/14 p. 383-393
Arrêté du 30 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager
NOR 
ECOC9900113A
J.O. du 04/08/1999 Page : 
11758
(Substitution de termes dans l'intitulé : le mot " électroménager " est remplacé par les mots " équipement de la maison " - Modification de l'art. 1er)
Avis n° 97-A-19 du 24 septembre 1997 relatif à une demande d'avis présentée par l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L. 36-7 (7°) du code des postes et télécommunications
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 98/7 p. 189-192
Avis n° 97-A-24 du 12 novembre 1997 relatif à deux projets de décret modifiant le code de l'aviation civile et portant transposition en droit interne des dispositions de la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 99/6 p. 127-130
(Décrets n° 98-7 du 5 janvier 1998 et n° 98-211 du 23 mars 1998)
Avis n° 98-A-02 du 10 février 1998 relatif à une demande du Syndicat national des professionnels du chien sur divers problèmes rencontrés par ses adhérents face à la concurrence des associations sur le marché de la gestion des fourrières animales pour les collectivités
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 98/17 p. 486-490
Arrêté du 30 décembre 1998 relatif à l'information du consommateur sur les prix des opérations de change manuel et d'échange manuel
NOR 
ECOC9800136A
J.O. du 06/01/1999 Pages : 
285/286
Rectif. : JO 06-03-1999 p. 
3373
(Abrogation de l'arrêté du 12 juillet 1990 relatif à l'information du consommateur sur les prix des opérations de change manuel)
Avis n° 97-A-25 du 13 novembre 1997 relatif à un projet de décret portant application de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat 
NOR ECOX9802934V
J.O. du 03/04/1998 Pages : 
5230/5233
Arrêté du 31 octobre 1994 relatif à l'information des consommateurs sur les tarifs appliqués par les personnes qui mettent à la disposition de leur clientèle des installations permettant d'accéder à des services de télécommunication
NOR 
ECOX9400469A
J.O. DU 03/11/1994 Page : 
15610
Annexe : Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 94/21 p. 500-501
(Application du décret n° 94-946 du 31 octobre 1994)
Arrêté du 21 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des prestations d'enseignement de la conduite des véhicules
NOR 
ECOC9500156A
J.O. DU 07/02/1996 Page : 
1980
(Modification des art. 3 et 4)
Décret n° 95-354 du 30 mars 1995 relatif à la certification des produits industriels et des services
NOR 
ECOC9500026D
J.O. du 05/04/1995 Page : 
5438
(Art. 14 : Abrogation du décret n° 80-524 du 9 juillet 1980 relatif aux certificats de qualification afférents aux produits industriels, aux produits agricoles non transformés et aux biens d'équipement)
Arrêté du 31 octobre 1994 abrogeant l'arrêté du 8 décembre 1983 relatif aux prix des communications perçus par les abonnés qui mettent leur poste téléphonique ou leur poste à encaissement automatique à la disposition du public ou de leur clientèle
NOR 
ECOC9400140A
J.O. DU 03/11/1994 Page : 
15610
Arrêté du 23 juillet 1996 relatif à l'information du consommateur sur les produits d'optique médicale
NOR 
FCEC9600137A
J.O. DU 20/08/1996 Page : 
12547
(Obligation, pour les professionnels vendant des verres correcteurs, montures pour verres correcteurs, lentilles de contact et matériels pour amblyopes, d'établir gratuitement un devis dont le contenu est défini en annexe du présent arrêté)
LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9600004L
J.O. du 13/04/1996 Page :  
5722
(Art. 87 (I) : Validation législative des offres de prêts immobiliers émises avant le 31 décembre 1994 dans la mesure où elles seraient contestées pour n'avoir pas mentionné l'échéancier des amortissements)
Décret n° 94-946 du 31 octobre 1994 relatif au prix de la prestation de service téléphonique fixe perçu par certains établissements qui mettent des installations téléphoniques à la disposition du public
NOR 
ECOC9400139D
J.O. DU 03/11/1994 Pages : 
15609/15610
(Dispositions applicables aux établissements de santé)
Décret n° 2006-298 du 14 mars 2006 portant intégration des préposés des douanes dans le corps des agents des services techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP0600070D
J.O. du 16/03/2006 texte : 
 n° 18
(Intégration du corps des préposés des douanes dans le corps des agents des services techniques du ministère de l'économie régi par le décret n° 99-531 du 25 juin 1999)
Arrêté du 2 mars 1998 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de l'économie, des finances et du budget, à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes
NOR 
ECOP9800010A
J.O. du 03/03/1998 Pages : 
3240/3242
(Modification des tableaux annexés II " Cour des comptes " et III " Chambres régionales et territoriales des comptes ")
Avis n° 06-A-10 du 12 mai 2006 relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de l'article L. 37-1 du code des postes et communications électroniques, portant sur l'analyse des marchés de  gros et de détail des liaisons louées
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2006/10 p. 1049-1055
Arrêté du 2 mars 1999 complétant l'arrêté du 22 août 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification informatique à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP9900023A
J.O. du 11/03/1999 Page : 
3639
(Application de l'arrêté du 22 août 1997 aux concours de recrutement dans le corps des ingénieurs-économistes de la construction)
Arrêté du 2 mars 1999 complétant l'arrêté du 4 mars 1996 fixant la liste des concours pour lesquels est compétente la commission instituée au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie aux fins de se prononcer sur les demandes d'assimilation des diplômes délivrés par d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
NOR 
ECOP9900022A
J.O. du 01/04/1999 Page : 
4867
(Intègration du corps des ingénieurs-économistes de la construction dans l'annexe à l'arrêté du 4 mars 1996)
Avis n° 06-A-11 du 20 juin 2006 relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L. 37-1 du code des postes et communications électroniques, portant sur l'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel sur les réseaux mobiles des sociétés Outremer Télécom et Saint-Martin & Saint-Barthélemy Tel Cell dans la zone Antilles-Guyane
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2006/10 p. 1056-1057
Arrêté du 7 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 6 avril 1970 relatif aux conditions d'application aux agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en fonctions dans les services financiers et les services de l'expansion économique à l'étranger des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
NOR 
ECOP9900181A
J.O. du 15/10/1999 Page : 
15431
(Modification de l'art. 5)
Décret n° 99-531 du 25 juin 1999 relatif aux corps à statut commun du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP9900292D
J.O. du 27/06/1999 Page : 
9435
(Dispositions applicables aux attachés d'administration centrale, téléphonistes, conducteurs d'automobiles, chefs de garage, agents administratifs, adjoints administratifs, ouvriers professionnels, maîtres ouvriers des administrations de l'Etat, agents des services techniques des administrations de l'Etat, assistants de service social des administrations de l'Etat, conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et secrétaires administratifs - Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence à des corps de fonctionnaires du ministère de l'économie et des finances ou du ministère de l'industrie est remplacée par la référence à des corps du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
Arrêté du 9 juillet 1999 portant création d'un comité technique paritaire central au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP9900406A
J.O. du 16/07/1999 Pages : 
10563/10564
(Abrogation de l'arrêté du 18 octobre 1965 portant institution de deux comités techniques paritaires centraux auprès du directeur du personnel et des services généraux du ministère de l'économie, des finances et du budget et des dispositions de l'art. 1er de l'arrêté du 7 janvier 1994 portant création de comités techniques paritaires pour ce qui concerne le comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'administration et des finances du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications)
Arrêté du 26 mars 1993 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de l'économie, des finances et du budget, à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes
NOR 
ECOP9300144A
J.O. DU 28/03/1993 Pages : 
5246/5253
(Modification des tableaux annexés I " Administration centrale ", II " Cour des comptes ", III " Chambres régionales et territoriales des comptes ", VI " Direction générale des douanes et droits indirects ", X " Direction des Monnaies et médailles ")
Arrêté du 28 juin 1996 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1991 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de l'économie, des finances et du budget, à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes
NOR 
ECOP9600253A
J.O. du 03/07/1996 Pages : 
10015/10021
(Modification des tableaux annexés I " Administration centrale ", II " Cour des comptes ", III " Chambres régionales et territoriales des comptes ", VI " Direction générale des douanes et droits indirects ", X " Direction des Monnaies et médailles " et XI " Imprimerie nationale ")