Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
NOR 
JUSX9400050L
J.O. du 09/02/1995 Pages : 
2170/2181
( Art. 36 : Principe du juge unique pour le jugement de certains délits - Modification de l'art. 398
art. 37 : Délits jugés par un juge unique - Remplacement de l'art. 398-1
art. 38 (I) : Relations entre la formation à juge unique et la formation collégiale - Transfert de l'art. 398-2 à l'art. 398-3 et rétablissement de l'art. 398-2 dans une nouvelle rédaction
art. 38 (II et III) : Relations entre la formation à juge unique et la formation collégiale - Modification des art. 464 et 469
art. 39 : Comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel - Constatation de son identité par le président ou l'un des assesseurs - Modification de l'art. 406
art. 41 : Délivrance d'un mandat d'amener par le tribunal devant lequel le prévenu ne comparait pas - Insertion de l'art. 410-1
art. 42 et 43 : Conditions de délivrance des exploits d'huissier - Modification des art. 557 et 558
art. 44 : Recherche de l'adresse de la personne concernée par l'exploit d'huissier - Modification de l'art. 560
art. 46 : Condamnés de nationalité étrangère - Libération conditionnelle - Rétablissement de l'art. 729-2
art. 50 : Interceptions de correspondances téléphoniques sur la ligne d'un parlementaire - Modification de l'art. 100-7
art. 51 : Droits reconnus aux associations de défense des victimes d'accidents collectifs - Insertion de l'art. 2-15
art. 52 (I et II) : Prescription des peines prononcées pour actes de terrorisme et trafic de stupéfiants - Insertion de l'art. 706-25-1 et modification de l'art. 706-31
art. 53 (I) : Attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux commandants et officiers de paix de la police nationale - Modification de l'art. 16
art. 54 : Facilitation de l'exercice de la police judiciaire notamment dans les transports collectifs de voyageurs - Modification de l'art. 18
art. 55 : Crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire - Insertion de l'art. 6-1
art. 56 (I) : Complément d'expertise ou contre-expertise demandée par la partie civile - Insertion de l'art. 167-1
art. 57 : Appel des décisions du juge d'instuction - Modification de l'art. 187
art. 58 : Conditions de la comparution immédiate - Peine maximale comprise entre 2 et 7 ans - Modification de l'art. 395
art. 59 : Prise de parole devant la chambre des appels correctionnels - Modification de l'art. 513
art. 60 : Exécution des peines privatives de liberté - Modification de l'art. 717)
Arrêté du 16 octobre 1995 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale et aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire de la police nationale
NOR 
JUSD9530031A
J.O. DU 27/10/1995 Pages : 
15679/15681
(Art. 2 : Abrogation des art. A. 22 à A. 27)
Décret n° 95-457 du 26 avril 1995 pris en application du titre XIII de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
NOR 
JUSD9530003D
J.O. DU 28/04/1995 Pages : 
6578/6579
(Remplacement des art. R. 42 à R. 48-2 par les art. R. 42 à R. 48 nouveaux; modification des art. R. 49-2 et R. 49-11 et remplacement des art. R. 49-5, R. 49-6 et R. 49-8)
Arrêté du 29 août 1983 relatif au transport en commun de personnes
JO 03-09-1983 p. NC 
8092
(Remplacement de l'art. 75 [relatif aux accompagnateurs debouts dans les transports en commun d'enfants] de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes)
Arrêté du 29 juin 1983 relatif à la réception des véhicules automobiles
JO 28-08-1983 p. NC 
7951-7959
(Remplacement des art. 3, 5, 7 et 12 à 14; modification de l'art. 6 et abrogation de l'annexe IV de l'arrêté du 19 juillet 1954)
Décret n° 2006-1272 du 17 octobre 2006 relatif aux modèles d'arrêté et de notice pour l'agrément des personnes souhaitant adopter un pupille de l'Etat ou un enfant étranger
NOR 
SANA0623707D
J.O. du 19/10/2006 texte : 
 n° 17
(Correction d'une erreur matérielle commise dans la rédaction de l'art. D. 225-6 et publication des annexes 2-6 " Arrêté du président du conseil général relatif à l'agrément en vue d'adoption " et 2-7 " Notice de renseignements jointe à l'agrément en vue d'adoption " attachées à ce même art.)
Arrêté du 28 décembre 1983 relatif au transport en commun de personnes
JO 13-01-1984 p. NC 
440-441
(Remplacement de l'art. 106 [relatif aux dispositions transitoires relatives au transport de voyageurs couchés] de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes)
Décret n° 2006-1101 du 31 août 2006 modifiant le code de l'action sociale et des familles
NOR 
MJSK0670183D
J.O. du 01/09/2006 texte : 
 n° 32
(Suppression de la Commission nationale pour la formation à l'animation et des commissions régionales pour la formation à l'animation - Abrogation de l'art. D. 451-61 et modification, par coordination, de l'art. D. 451-64)
Décret n° 2006-1144 du 12 septembre 2006 pris pour l'application du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire)
NOR 
SANA0622918D
J.O. du 14/09/2006 texte : 
 n° 22
( Art. 1er : Détermination des dépenses éligibles à la section de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie consacrée à la promotion des actions innovantes et au renforcement de la professionnalisation des métiers de service en faveur des personnes âgées - Application de l'art. L. 14-10-5 dans sa rédaction issue de l'art. 60 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - Insertion des art. R. 14-10-49 à R. 14-10-52
 art. 2 : Procédure d'autorisation budgétaire applicable à certains établissements sociaux et médico-sociaux - Modification du 1° et ajout d'un 5° au I de l'art. R. 314-36)
Décret n° 2006-981 du 1er août 2006 relatif à l'agrément des personnes souhaitant adopter un pupille de l'Etat ou un enfant étranger et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SANA0622603D
J.O. du 04/08/2006 texte : 
 n° 34
(Modification des modalités de délivrance de l'agrément des adoptants - Application des art. L. 225-2 et L. 225-3 dans leur rédaction issue de l'art. 1er de la loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 - Modification des art. R. 225-2, R. 225-3, R. 225-4, R. 225-7 et R. 225-8 et rétablissement de l'art. D. 225-6)
Décret n° 2006-1128 du 8 septembre 2006 relatif à l'Autorité centrale pour l'adoption internationale et modifiant le code de l'action sociale et des familles
NOR 
MAEX0500238D
J.O. du 09/09/2006 texte : 
n° 5
(Modification de l'art. L. 148-2)
Décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
NOR 
SOCC0611650D
J.O. du 30/07/2006 texte : 
n° 3
(Art. 1er : Organisation administrative et régime financier et comptable de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances - Création et missions du " comité régional pour la cohésion sociale et l'égalité des chances " - Application de l'art. L. 121-18 dans sa rédaction issue de l'art. 38 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances - Insertion des art. R. 121-13 à R. 121-26)
Décret n° 2006-1197 du 29 septembre 2006 relatif à la prime de retour à l'emploi et aux primes forfaitaires dues à des bénéficiaires de minima sociaux et modifiant les codes du travail, de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SOCF0611934D
J.O. du 30/09/2006 texte : 
n° 15
(Art. 18 : Modification des art. R. 522-3 et R. 522-64
art. 22 : Entrée en vigueur du présent décret au 1er octobre 2006)
Décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SANA0623402D
J.O. du 16/09/2006 texte : 
n° 22
( Art. 1er (I à III) : Organisation par le conseil général de séances d'information relatives aux activités d'assistant maternel et d'assistant familial - Remplacement de l'art. R. 421-1 et insertion de l'art. D. 421-2
art. 1er (IV) : Procédure d'agrément, suivi et contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux - Application des art. L. 421-3 à L. 421-9 dans leur rédaction issue des art. 7 et 8 de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 - Remplacement des art. R. 421-2 à R. 421-26 par les art. nouveaux R. 421-3, D. 421-4, R. 421-6, D. 421-7 à D. 421-13, R. 421-14 et D. 421-15 à D. 421-22 et R. 421-23 à R. 421-35, D. 421-36, D. 421-37 et R. 421-38 à R. 421-42
art. 1er (V et VI) : Transfert des art. D. 421-27, D. 421-27-1, D. 421-27-2 [avec modification], D. 421-27-3, D. 421-27-4, D. 421-27-5 [avec modification], D. 421-27-6, D. 421-27-7 [avec modification], D. 421-27-8 [avec modification] et D. 421-27-9 respectivement aux art. D. 421-43, D. 421-44, D. 421-45, D. 421-46, D. 421-47, D. 421-48, D. 421-49, D. 421-50, D. 421-51 et D. 421-52 et des art. R. 421-18 [avec modification] et R. 421-29 [avec modification] respectivement aux art. R. 421-53 et R. 421-54
art. 1er (VIII) : Détermination des dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels ou familiaux employés par des personnes morales de droit public - Modification de l'art. R. 422-1
art. 2 à 5 : Modalités d'entrée en vigueur des dispositions précitées et dispositions transitoires
art. 6 : Modification ultérieure des art. D. 421-2, D. 421-4, D. 421-7 à D. 421-13, D. 421-15 à D. 421-22, D. 421-36, D. 421-37 et D. 421-43 à D. 421-53 par décret simple)
Décret n° 2006-939 du 27 juillet 2006 relatif aux conventions organisant les relations entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les organismes nationaux d'assurance maladie et d'assurance vieillesse mentionnées au III de l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
SANA0621700D
J.O. du 29/07/2006 texte : 
 n° 31
(Application du III de l'art. L. 14-10-1 dans sa rédaction issue de l'art. 56 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - Insertion des art. D. 14-10-55, D. 14-10-56 et D. 14-10-57)
Décret n° 2006-1311 du 25 octobre 2006 modifiant diverses dispositions relatives à la prestation de compensation
NOR 
SANA0623274D
J.O. du 27/10/2006 texte : 
 n° 21
(Report de 65 ans à 75 ans de la limite d'âge maximale pour solliciter la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées pour les personnes dont le handicap répondait avant l'âge de soixante ans aux critères du I de l'art. L. 245-1 - Assouplissement des conditions de prise en charge du besoin d'aides humaines par la prestation de compensation - Modification des art. D. 245-8 et D. 245-3 et des chapitres 2, 3 et 4 de l'annexe 2-5 et abrogation du dernier alinéa de l'art. D. 245-5 et de l'art. D. 245-21)
LOI n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique
NOR 
SANX0500266L
J.O. du 01/02/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 22 (II) : Modalités, en cas de résiliation ou de dénonciation d'un contrat d'assurance en responsabilité civile médicale à l'initiative de l'organisme assureur, de remboursement de la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru - Insertion de l'art. L. 251-3)
LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)
NOR 
ECOX0000141L
J.O. du 31/12/2000 Pages : 
21124/21126
21140
( Art. 12 (I, 1°) : Baisse de 30 % de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) sur le fioul domestique à compter du 21 septembre 2000 - Application de cette mesure aux acquisitions de fioul domestique effectuées du 1er janvier au 20 septembre 2000 pour l'exercice de leur activité par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les transporteurs fluviaux - Modification du tableau B du 1 de l'art. 265
 art. 12 (I, 2° et 3°) : Baisse de la TIPP sur l'émulsion d'eau dans du gazole utilisée comme combustible ou comme carburant - Modification du tableau B du 1 de l'art. 265
 art. 12 (I, 4°) : Applications des mesures susmentionnées aux stocks existants - Modification de l'art. 266 bis
 art. 12 (II et III) : Amplification du système de remboursement d'une fraction de la TIPP sur le gazole au profit des transporteurs routiers - Extension du dispositif de remboursement partiel de la TIPP sur le gazole aux exploitants de transport public routier en commun de voyageurs - Modification de l'art. 265 septies et insertion de l'art. 265 octies
 art. 12 (VII) : Disposition de coordination relative aux départements d'outre-mer - Remplacement du b du 2 de l'art. 266 quater
 art. 92 : Possibilité, pour les agents des douanes, d'avoir accès au fichier des cartes grises et véhicules automobiles volés - Insertion de l'art. 64 B)
Décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques
NOR 
INDI0609109D
J.O. du 07/01/2007 texte : 
 n° 11
(Application de l'art. L. 1 dans sa rédaction issue du 2° de l'art. 1er de la loi  n° 2005-516 du 20 mai 2005 :
 art. 1er : Remplacement de l'art. R. 1 par les art. suivants :
 R. 1 à R. 1-1-9 : Caractéristiques du service universel postal
 R. 1-1-10 à R. 1-1-26 : Droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux
 art. 3 : Abrogation de l'art. R. 2 portant dispositions pénales)
LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
NOR 
ECOX0600190L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 2
(Art. 7 (II) : Substitution à la redevance de numérotation d'une taxe à la charge des opérateurs à l'occasion de chaque attribution de ressources de numérotation par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Modification de l'art. L. 44)
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
NOR 
DEVX0400302L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 3
(Art. 45 (I) : Création du " fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues urbaines et industrielles " et institution d'une taxe annuelle annuelle due par les producteurs de boue en vue de son financement - Insertion de l'art. L. 425-1)
Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
NOR 
JUSX0000106R
J.O. du 22/09/2000 Pages : 
14880
14888
(Art. 9 et annexe V : Remplacement, à compter du 1er janvier 2002, des montants exprimés en francs par des montants en euros dans les art. 112, 186, 188, 224, 230, 265 quinquies,  284 quater et 414)
LOI n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports 
NOR 
EQUX9900075L
J.O. du 17/01/2001 Pages : 
849
851
( Art. 8 : Modification des règles de francisation des navires - Remplacement de l'art. 219 et insertion de l'art. 219 bis
 Art. 10 : Adaptation des règles relatives au cabotage maritime - Fin du monopole du pavillon français sur le cabotage maritime entre ports français - Remplacement des art. 257 à 259)
LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer 
NOR 
INTX0000028L
J.O. du 14/12/2000 Pages : 
19772/19773
( Art. 56 (I) : Fixation, dans les départements d'outre-mer, du droit de consommation sur les tabacs - Modification de l'art. 268
 Art. 57 (III) : Création, à Saint-Barthélémy,  d'une taxe sur les carburants - Modification de l'art. 266 quater
 Art. 60 : Affectation d'une part de la taxe d'embarquement instituée en faveur des régions d'outre-mer au profit des communes classées comme stations balnéaires - Prorogation de cette taxe jusqu'au 31 décembre 2006 - Modification de l'art. 285 ter)
LOI n° 2000-643 du 10 juillet 2000 relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane
NOR 
MCCX0003952L
J.O. du 11/07/2000 Page : 
10482
(Art. 5 : Biens culturels importés à titre temporaire et dispensés de certificat d'exportation - Disposition de coordination modifiant l'art. 215 ter)
LOI n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique
NOR 
ECOX0709966L
J.O. du 21/02/2007 texte : 
 n° 2
( Art. 1er : Insertion des art. suivants :
 L. 127-2-1 : Définition du point de départ du délai de déclaration du sinistre
 L. 127-2-2 : Interdiction de la déchéance de la garantie en cas de consultations ou d'actes de procédure antérieurs à la déclaration du sinistre
 L. 127-2-3 : Obligation d'assistance par un avocat
 art. 2 : Subordination de la proposition d'un avocat par l'assureur à une demande écrite de l'assuré - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 127-3
 art. 3 : Libre détermination des honoraires entre l'avocat et son client - Insertion de l'art. L. 127-5-1
 art. 4 : Remboursement des frais et honoraires exposés pour le règlement du litige (priorité de l'assuré pour les dépenses restées à sa charge) - Insertion de l'art. L. 127-8)
LOI n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la pro tection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
NOR 
JUSX9800048L
J.O. du 16/06/2000 Page : 
9045
(Art. 49 (VII) : Conséquences de l'institution du juge des libertés et de la détention - Modification, par coordination, de l'art. 64)
Arrêté du 19 février 2007 relatif aux informations à produire devant le Comité des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)
NOR 
ECOT0695158A
J.O. du 28/02/2007 texte : 
n° 28
( Art. 1er (1° à 4°) : Informations à produire devant le Comité des entreprises d'assurance CEA) afin d'obtenir l'agrément administratif - Modification des art. A. 321-1, A. 321-7 et A. 321-9 et remplacement de l'art. A. 321-2
art. 1er (6° à 9°) : Dispositions ultérieurement abrogées
art. 2 et annexe : Publication du formulaire annexé à l'art. A. 321-1 et relatif aux renseignements à fournir par les personnes chargées de conduire une entreprise d'assurance
art. 3 : Abrogation de l'art. A. 310-2)
LOI n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 
NOR 
ECOX0000072L
J.O. du 14/07/2000 Page : 
10811
(Art. 12 : Aménagement du dispositif de remboursement partiel, au profit des transporteurs routiers, de la taxe intérieure sur les produits pétroliers appliquée au gazole - Modification de l'art. 265 septies)
Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
NOR 
SOCX0700017R
J.O. du 13/03/2007 texte : 
n° 5
Annexes : J.O. du 13/03/2007 texte : 
n° 103
(Art. 1er et annexe 1 : Publication, en application de l'art. 57 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, de la nouvelle partie législative du code du travail dont les dispositions, substituées à l'actuelle partie législative du code du travail issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973, entreront en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail 
art. 4 (I à VI et VIII) : Conditions particulières d'application de certaines dispositions du nouveau code du travail qui n'avaient pas vocation à être codifiées compte tenu notamment de leur caractère transitoire
art. 12 (III) : Abrogation, à la même date, de l'art. R. 250-1 et des deux premiers alinéas de l'art. R. 250-2, relatifs aux services sociaux du travail des entreprises
art. 13 : Liste des dispositions de la partie législative du code du travail demeurant en vigueur dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la présente ordonnance
art. 14 : Date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance)
Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
NOR 
ECOJ0600006D
J.O. du 08/06/2006 texte : 
 n° 31
(Art. 62 (X) : Suppression de la commission chargée de donner son avis sur la prise en charge des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique pour leur abonnement au service téléphonique fixe - Modification de l'art. R. 20-34 et par coordination de l'art. R. 20-36)
Décret n° 2006-1015 du 11 août 2006 relatif aux assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et modifiant le code des postes et des communications électroniques
NOR 
INDI0607715D
J.O. du 12/08/2006 texte : 
 n° 11
(Application des art. L. 97-2 à L. 97-4 dans leur rédaction issue de l'art. 48 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - Insertion des art. R. 52-3-1 à R. 52-3-21)
Décret n° 2006-1651 du 22 décembre 2006 pris pour l'application du I de l'article 6 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
NOR 
INTC0600284D
J.O. du 23/12/2006 texte : 
n° 4
(Art. 1er : Condition d'accès des services spécialisés dans la lutte contre le terrorisme à certaines données techniques relatives à des communications - Insertion de l'art. R. 10-22)
Décret n° 2006-1016 du 11 août 2006 relatif aux cessions d'autorisations d'utilisation des fréquences
NOR 
INDI0607745D
J.O. du 12/08/2006 texte : 
 n° 12
(Etablissement par le ministre chargé des communications électroniques d'une liste des fréquences dont les autorisations peuvent faire l'objet d'une cession - Application des art. L. 42-2 et L. 42-3 dans leur rédaction issue de l'art. 22 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 - Insertion des art. R. 20-44-9-1 à R. 20-44-9-12)
Décret n° 2006-1020 du 11 août 2006 pris pour l'application des articles L. 7 et L. 8 du code des postes et des communications électroniques et relatif au régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux
NOR 
INDI0608018D
J.O. du 17/08/2006 texte : 
 n° 13
(Régime des indemnités susceptibles d'être mises à la charge des prestataires de services postaux du fait de la perte ou de l'avarie des envois postaux - Application des art. L. 7 et L. 8 dans leur rédaction issue de l'art. 19 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 - Insertion des art. R. 2-1 à R. 2-5)
LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)
NOR 
ECOX9800125L
J.O. du 31/12/1998 Pages : 
20057/20058
20066/20067
( Art. 26 (I, II et IV à VI) : Modification des tarifs des taxes intérieures de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel - Institution d'un remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) pour le gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL) en faveur des exploitants de transport public en commun de voyageurs - Mise en oeuvre d'un remboursement de TIPP aux transporteurs routiers - Modification du tableau B du 1 de l'art. 265, abrogation de l'art. 266 ter et insertion de l'art. 265 septies
art. 27 : Modification du régime fiscal de l'aquazole - Modification du tableau B du 1 de l'art. 265 et de l'art. 266 quater
art. 45 (I et II) : Institution d'une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Insertion des art. 266 sexies à 266 duodecies)
LOI de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999)
NOR 
ECOX9900133L
J.O. du 31/12/1999 Page : 
19977
(Art. 22 (I) : Obligation de paiement, par virement direct sur le compte du Trésor à la Banque de France, des droits et taxes exigibles à l'importation dès lors que leur montant excède à l'échéance de leur liquidation la somme de 500 000 F - Modification de l'art. 114 du code des douanes)
Décret n° 2007-1519 du 22 octobre 2007 portant modification du code des postes et des communications électroniques et relatif à la tarification des interceptions de communications électroniques 
NOR 
JUSA0751771D
J.O. du 25/10/2007 texte : 
 n° 12
(Art. 1er : Remplacement du IV de l'art. D. 98-7)