Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code
NOR 
SANP0422530D
J.O. du 08/08/2004 texte : 
 n° 5
(Art. 5 (B, 16°) : Abrogation, et codification aux art. D. 5321-7 à D. 5321-12 du code de la santé publique, du décret n° 2003-633 du 2 juillet 2003 relatif aux vacations susceptibles d'être versées aux présidents, membres et experts de certaines instances siégeant auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou dont elle assure le secrétariat)
Arrêté du 10 août 1999 portant création du comité technique paritaire central de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
NOR 
AGRA9901532A
J.O. du 14/08/1999 Page : 
12289
(Abrogation de l'arrêté du 13 juillet 1989 instituant un comité technique paritaire central au Centre national des études vétérinaires et alimentaires)
Avis du 18 décembre 2003 relatif à l'emploi d'un colorant polymère Cleartint PC Violet 480 utilisé aux doses maximales de 500 ppm ou de 1 000 ppm de la masse des matériaux et objets respectivement en polypropylène et en poly(éthylène téréphtalate) transparent destinés à entrer au contact des aliments de tous types (pour le polypropylène) et des aliments aqueux et alcoolisés (pour le poly(éthylène téréphtalate))
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2004/5 p. 431
Décision du 9 juillet 2004 portant création d'un groupe de travail sur les recherches biomédicales relatives aux produits cosmétiques et à l'évaluation de la photoprotection des produits solaires à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
NOR 
SANM0422731S
J.O. du 10/08/2004 texte : 
 n° 23
(Abrogation de la décision du 18 décembre 2001 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe de travail sur les recherches biomédicales portant sur des produits cosmétiques)
Arrêté du 29 décembre 2003 approuvant la convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse en application de l'article 3 du décret n° 2003-716 du 1er août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à disposition de services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 30 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse
NOR 
INTB0300769A
J.O. du 03/01/2004 Page : 
190
(Approbation de la convention du 30 octobre 2003 relative aux modalités de transfert de la partie du service déconcentré du ministère de l'écologie et du développement durable, chargée des tâches relatives aux réserves naturelles, aux réserves naturelles volontaires et à l'inscription des sites)
Décision du 19 juillet 2004 portant création du groupe de travail " Antibiothérapie en pratique courante : infection urinaire de l'adulte et de l'enfant " à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
NOR 
SANM0422736S
J.O. du 11/08/2004 texte : 
 n° 31
Avis du 6 mars 2003 relatif à l'emploi du colorant polymère Cleartint PET Red 266 utilisé à la dose maximale de 1 500 ppm de la masse des matériaux et objets en poly(éthylène téréphtalate) destinés à entrer au contact des denrées alimentaires
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2003/10 p. 556
Avis du 6 mars 2003 relatif à l'emploi du colorant polymère Cleartint PET Orange 226 utilisé à la dose maximale de 2 000 ppm de la masse des matériaux et objets en poly(éthylène téréphtalate) destinés à entrer au contact des denrées alimentaires
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2003/10 p. 556
Arrêté du 29 décembre 2003 approuvant la convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse en application de l'article 3 du décret n° 2003-716 du 1er août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à disposition de services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 30 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse
NOR 
INTB0300776A
J.O. du 03/01/2004 Pages : 
191/192
(Approbation de la convention du 30 octobre 2003 relative aux modalités de transfert des parties du service déconcentré du ministère chargé de l'agriculture chargées de la création et de la gestion des réserves de pêche et de chasse, du contrôle de la tarification de l'eau et des compétences transférées relatives au domaine forestier)
Avis du 10 avril 2003 relatif à l'emploi du sel de calcium de l'acide pentane-1,5-dicarboxylique dit " pimélate de calcium " comme agent nucléant à la dose maximale de 0,15 % de la masse des matériaux et objets en polypropylène utilisés au contact des denrées alimentaires et des eaux destinées à la consommation humaine
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2003/10 p. 556-557
Arrêté du 12 octobre 2004 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale
NOR 
SANG0421047A
J.O. du 26/10/2004 texte : 
 n° 35
(L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail a été substituée ultérieurement à l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale)
Décision du 1er juillet 1997 portant création d'une commission de prêts et de secours à l'Agence du médicament
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 97/30 p. 57-59
(Abroge la décision du 22 décembre 1994 - L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a été substituée ultérieurement à l'Agence du médicament - Voir le décret n° 99-142 du 4 mars 1999)
Décret n° 2004-1290 du 26 novembre 2004 fixant le régime indemnitaire applicable aux personnels recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire
NOR 
SANG0423072D
J.O. du 28/11/2004 texte : 
 n° 30
(Régime indemnitaire des personnels énumérés à l'art. 1er du décret n° 2003-224 du 7 mars 2003)
Arrêté du 20 novembre 1997 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Agence du médicament
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 97/48 p. 23-24
(L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a été substituée ultérieurement à l'Agence du médicament - Voir le décret n° 99-142 du 4 mars 1999)
LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
NOR 
ECOX0500273L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 122 : Mise en place d'un plan d'apurement de la dette sociale des exploitants agricoles de Corse)
Décret du 7 mars 2007 portant approbation des statuts d'une fondation de coopération scientifique
NOR 
MENR0700430D
J.O. du 09/03/2007 texte : 
 n° 18
(Fondation de coopération scientifique dite " Centre international de recherche aux frontières de la chimie " - Académie de Strasbourg)
Arrêté du 20 août 1999 portant création du comité d'hygiène et de sécurité de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
NOR 
AGRA9901531A
J.O. du 01/09/1999 Page : 
13066
(Abrogation de l'arrêté du 20 décembre 1991 portant création du comité d'hygiène et de sécurité du travail au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires)
Arrêté du 1er mars 1995 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité spécial
NOR 
SPSG9500756A
J.O. DU 08/04/1995 Page : 
5591
(Création du comité auprès de l'Agence du médicament - L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a été substituée ultérieurement à l'Agence du médicament - Voir le décret n° 99-142 du 4 mars 1999)
Arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-1290 du 26 novembre 2004 fixant le régime indemnitaire applicable aux personnels recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire
NOR 
SANG0423073A
J.O. du 28/11/2004 texte : 
 n° 44
Décret n° 2001-810 du 3 septembre 2001 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
NOR 
AGRA0101198D
J.O. du 08/09/2001 Pages : 
14418/14419
(Abrogation du décret n° 95-50 du 10 janvier 1995 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires)
Décret n° 2007-929 du 15 mai 2007 relatif au groupement d'intérêt public constitué pour la reconstitution des titres de propriété en Corse 
NOR 
JUSC0753778D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 113
(Application de l'art. 42 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006)
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
NOR 
SOCX0600231L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 4
(Art. 69 : Majoration des crédits alloués à la prise en charge partielle par l'Etat des intérêts dus au titre des échéances de 2002 à 2010 des prêts professionnels bancaires souscrits par des exploitants agricoles de Corse dont le niveau d'endettement compromet la pérennité de leur exploitation - Modification du 2e alinéa de l'art. 111 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005)
Arrêté du 8 décembre 2003 portant application à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnes non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours
NOR 
AGRA0302454A
J.O. du 26/12/2003 Page : 
22176
Arrêté du 3 septembre 2001 fixant la liste des fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et le montant maximum de cette indemnité
NOR 
AGRA0101199A
J.O. du 08/09/2001 Page : 
14421
(Application du décret n° 2001-810 du 3 septembre 2001 - Abrogation de l'arrêté du 10 janvier 1995 fixant les fonctions ouvrant à droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires)
Arrêté du 25 novembre 2002 portant application à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat
NOR 
AGRA0200095A
J.O. du 30/11/2002 Page : 
19735
Arrêté du 16 août 2007 portant agrément d'un organisme payeur de dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)
NOR 
AGRP0761073A
J.O. du 26/08/2007 texte : 
 n° 14
(Agrément de l'Office de développement agricole et rural de la Corse)
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 29 (III) : Relèvement du taux de prélèvement sur le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers affecté au budget de la collectivité territoriale de Corse - Modification du III de l'art. 40 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002)
Décret n° 2006-478 du 26 avril 2006 relatif au désendettement social de l'agriculture corse et portant application de l'article 122 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
NOR 
AGRF0600634D
J.O. du 27/04/2006 texte : 
 n° 23
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
NOR 
JUSX0500024L
J.O. du 24/06/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 42 : Autorisation de la création d'un groupement d'intérêt public chargé de rassembler tous les éléments propres à reconstituer les titres de propriété en Corse pour les biens fonciers et immobiliers qui en sont dépourvus (future " Agence foncière de Corse "))
Arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux cycles de travail à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
NOR 
AGRA0201394A
J.O. du 30/11/2002 Page : 
19740
(Application de l'art. 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat)
Arrêté du 29 décembre 2003 approuvant la convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse en application de l'article 3 du décret n° 2003-716 du 1er août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à disposition de services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 30 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse
NOR 
INTB0300771A
J.O. du 03/01/2004 Pages : 
190/191
(Approbation de la convention du 30 octobre 2003 relative aux modalités de transfert des parties des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale chargées des tâches relatives aux constructions des établissements de l'enseignement supérieur d'une part, d'autre part celles chargées des prévisions d'effectifs et la partie du service chargé des relations avec les établissements publics locaux d'enseignement pour l'élaboration du schéma prévisionnel des formations)
Décret n° 2003-1111 du 18 novembre 2003 relatif au transfert à la collectivité territoriale de Corse de la propriété d'immeubles classés ou inscrits, de sites archéologiques et d'objets mobiliers appartenant à l'Etat, pris en application de l'article 9 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse
NOR 
MCCB0300776D
J.O. du 25/11/2003 Pages : 
19975/19976
(Art. 2 : Liste des immeubles classés ou inscrits et des sites archéologiques appartenant à l'Etat et dont la propriété est transférée à la collectivité territoriale de Corse prise en application du a de l'art. R. 4422-36 du code général des collectivités territoriales)
Avis relatif à l'emploi du colorant polymère Cleartint PC Cyan 486 utilisé à la dose maximale de 1 000 ppm de la masse des matériaux et objets en polypropylène ou en poly (éthylène téréphtalate) destinés à entrer au contact des denrées alimentaires y compris l'eau
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2003/08 p. 443-444
Arrêté du 29 décembre 2003 approuvant la convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse en application de l'article 3 du décret n° 2003-716 du 1er août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à disposition de services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 30 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse
NOR 
INTB0300775A
J.O. du 07/01/2004 Page : 
472
(Approbation de la convention du 30 octobre 2003 relative aux modalités de transfert des parties des services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie participant à l'instruction des demandes de classement touristique)
Décision du 27 août 2004 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur des produits de thérapie cellulaire à l'exclusion des cellules souches hématopoïétiques à visée de reconstitution hématopoïétique
NOR 
SANM0422978S
J.O. du 14/09/2004 texte : 
 n° 12
Avis du 6 mars 2003 relatif à l'emploi du colorant polymère Cleartint PC Orange 496 utilisé à la dose maximale de 1 000 ppm de la masse des matériaux et objets en polypropylène destinés à entrer au contact des denrées alimentaires
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2003/10 p. 555-556
Arrêté du 29 décembre 2003 approuvant la convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse en application de l'article 3 du décret n° 2003-716 du 1er août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à disposition de services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 30 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse
NOR 
INTB0300770A
J.O. du 03/01/2004 Page : 
190
(Approbation de la convention du 30 octobre 2003 relative aux modalités de transfert de la partie du service déconcentré du ministère de l'écologie et du développement durable, chargée de la gestion des ressources en eau de la Corse et de l'élaboration et de l'approbation des schémas d'aménagement et de gestion des eaux de Haute-Corse et de Corse-du-Sud ainsi que du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Corse)
Arrêté du 29 décembre 2003 approuvant la convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse en application de l'article 3 du décret n° 2003-716 du 1er août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à disposition de services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 30 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse
NOR 
INTB0300767A
J.O. du 03/01/2004 Page : 
189
(Approbation de la convention du 30 octobre 2003 relative aux modalités de transfert des parties des services de la direction régionale de la jeunesse et des sports de Corse et de la direction départementale de la jeunesse et des sports de Haute-Corse)
Arrêté du 29 décembre 2003 approuvant la convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse en application de l'article 3 du décret n° 2003-716 du 1er août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à disposition de services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 30 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse
NOR 
INTB0300773A
J.O. du 03/01/2004 Page : 
191
(Approbation de la convention du 30 octobre 2003 relative aux modalités de transfert des parties des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement et des transports liées à la gestion des ports de commerce et de pêche d'une part, et d'autre part ceux participant aux tâches relatives aux conduites d'opération, de construction des établissements de l'enseignement supérieur)
Décision du 27 août 2004 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur des produits de thérapie cellulaire de type cellules souches hématopoïétiques à visée de reconstitution hématopoïétique
NOR 
SANM0422977S
J.O. du 14/09/2004 texte : 
 n° 11
Arrêté du 29 décembre 2003 approuvant la convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse en application de l'article 3 du décret n° 2003-716 du 1er août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à disposition de services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 30 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse
NOR 
INTB0300777A
J.O. du 03/01/2004 Page : 
192
(Approbation de la convention conclue le 30 octobre 2003 - Transfert des parties des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales participant à l'instruction des demandes de classement touristique)
Arrêté du 29 décembre 2003 approuvant la convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse en application de l'article 3 du décret n° 2003-716 du 1er août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à disposition de services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 30 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse
NOR 
INTB0300774A
J.O. du 03/01/2004 Page : 
191
(Approbation de la convention du 30 octobre 2003 relative aux modalités de transfert du service de la délégation régionale au tourisme)
Arrêté du 29 décembre 2003 approuvant la convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse en application de l'article 3 du décret n° 2003-716 du 1er août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à disposition de services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 30 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse
NOR 
INTB0300768A
J.O. du 03/01/2004 Page : 
189
(Approbation de la convention du 30 octobre 2003 relative aux modalités de transfert des parties du service déconcentré du ministère de la culture et de la communication, chargées de la conservation et de la mise en valeur des sites archéologiques et de l'inventaire du patrimoine et des actions culturelle)
Décret n° 2003-1022 du 22 octobre 2003 relatif aux ports d'Ajaccio et de Bastia et modifiant le code des ports maritimes (partie Réglementaire)
NOR 
EQUK0301226D
J.O. du 26/10/2003 Page : 
18282
(Art. 1er : Fixation de la date d'effet du transfert des deux ports à la collectivité territoriale de Corse)
LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300167L
J.O. du 31/12/2003 Page : 
22628
(Art. 103 : Prorogation du dispositif de prise en charge partielle des cotisations patronales des agriculteurs en Corse - Modification des I, II et III de l'art. 52 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002)
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
NOR 
ECOX0400222L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 111 : Prise en charge partielle par l'Etat des intérêts dus au titre des échéances de 2002 à 2010 des prêts professionnels bancaires souscrits par des exploitants agricoles de Corse dont le niveau d'endettement compromet la pérennité de leur exploitation)
Avis du 18 juin 2002 relatif à l'emploi du colorant polymérique PC Yellow 485 utilisé à la dose maximale de 1 000 ppm pour la coloration du polypropylène destiné à entrer au contact des denrées alimentaires à l'exception de l'eau
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2002/16 p. 1029
Décret n° 2003-950 du 30 septembre 2003 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets du programme exceptionnel d'investissement pour la Corse 
NOR 
INTK0300233D
J.O. du 07/10/2003 Page : 
17087
(Application de l'art. L. 4425-9 du code général des collectivités territoriales)
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
NOR 
ECOX0500239L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 40 (III) : Compensation financière, pour la Corse, de la suppression de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (" vignette résiduelle "))
Décret n° 99-242 du 26 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence francaise de sécurité sanitaire des aliments et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
AGRG9900575D
J.O. du 28/03/1999 Page : 
4658
(Art. 2 à 4 : Dans le décret n° 98-695 du 30 juillet 1998 relatif au statut particulier des corps des chercheurs du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, dont les art. 2 à 6 sont modifiés par le présent décret, les mots " Centre national d'études vétérinaires et alimentaires " sont remplacés par les mots " Agence francaise de sécurité sanitaire des aliments ")
Arrêté du 9 septembre 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps des chercheurs du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires
NOR 
AGRA9801323A
J.O. du 10/09/1998 Page : 
13827
(Abrogation de l'arrêté du 11 mai 1978 fixant l'échelonnement indiciaire des différents grades des personnels des corps scientifiques du laboratoire central de recherches vétérinaires - L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments [voir l'art. 2 du décret n° 99-242 du 26 mars 1999] a été substituée ultérieurement au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires)
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
NOR 
SANX0300055L
J.O. du 11/08/2004 texte : 
 n° 4
(Art. 117 (III) : Déclaration des événements indésirables graves liés à des soins - Subordination de l'application des dispositions de l'art. L. 1413-14 et du 3° de l'art. L. 1413-16 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de l'art. 117 de la présente loi, à une période d'expérimentation d'une durée maximale de trois ans à compter de la publication de la présente loi)