Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
NOR 
SASX0928345R
JO du 08/01/2010 texte : 0006;
20
(Application de l'art. 115 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires 
art. 1er et 5 : Fusion de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) en une Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et modalités de transfert des biens, droits et obligations des deux établissements à la nouvelle agence - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2010 au plus tard
art. 3 (I) et 5 : Dispositions de coordination - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2010 au plus tard - Abrogation des art. 10 et 13 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 et de l'art. 4 de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001
art. 3 (III) et 5 : Dispositions de coordination - Remplacement des mots : " Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail " par les mots : " Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail " - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2010 au plus tard - Modification de l'art. 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009
art. 4 : Mesures transitoires applicables jusqu'à la nomination du directeur général de l'agence et celle des membres du conseil d'administration)
Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
NOR 
ECET0928178R
JO du 08/01/2010 texte : 0006;
7
(Art. 15 (II et III) : 
Extension à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de mesures de coordination, modifiant le code de la consommation, apportées par l'art. 16 de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 - Modification du b de l'art. L. 334-5)
Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides
NOR 
DEVP0913360D
JO du 19/02/2010 texte : 0042;
1
(Art. 2 : Modification de l'annexe du décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles)
Arrêté du 8 février 2010 relatif à l'identification des cervidés et mouflons méditerranéens détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou de catégorie B
NOR 
DEVN0904920A
JO du 19/02/2010 texte : 0042;
4
(Définition des procédés selon lesquels s'effectue le marquage inamovible des cervidés et mouflons méditerranéens détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit dont tout ou partie des animaux qu'ils détiennent sont destinés directement ou par leur descendance à être introduits dans la nature (catégorie A) et établissements dont tous les animaux qu'ils détiennent ont une autre destination, notamment la production de viande (catégorie B))
Arrêté du 8 février 2010 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des cervidés et des mouflons méditerranéens
NOR 
DEVN0904924A
JO du 19/02/2010 texte : 0042;
5
(Modification de l'annexe A de l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques - Abrogation de l'arrêté du 28 février 1962 relatif à la mise en vente, vente, achat, transport et colportage des animaux de mêmes espèces que les différents gibiers, nés et élevés en captivité en ce qu'il concerne les cervidés et les mouflons méditerranéens)
Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides
NOR 
DEVP0913360D
JO du 19/02/2010 texte : 0042;
1
(Art. 3 : Dispositions relatives aux infractions aux règles de santé et de sécuirté commises par l'employeur ou son représentant - Insertion de l'art. R. 4741-3-1)
Arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts
NOR 
ECEL1003822A
JO du 17/02/2010 texte : 0040;
11
(Liste des Etats et territoire non coopératifs faisant l'objet d'un examen par l'Organisation de coopération et de développement économiques en matière fiscale au titre de l'année 2010)
Décision n° 2010-603 DC du 11 février 2010
NOR 
CSCL1004224S
JO du 17/02/2010 texte : 0040;
2
Saisine du Conseil constitutionnel (Assemblée nationale) : JO 17/02/2010 texte 
40;3
Saisine du Conseil constitutionnel (Sénat) : JO 17/02/2010 texte 
40;4
Observations du Gouvernement : JO 17/02/2010 texte 
40;5
(Loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux - Conforme à la Constitution)
Arrêté du 15 février 2010 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique
NOR 
SASS0924461A
JO du 18/02/2010 texte : 0041;
26
(Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 21 février 1996 modifié relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique)
Décision du 4 février 2010 portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité
NOR 
CSCX1004420S
JO du 18/02/2010 texte : 0041;
74
Rectif. JO 29/05/2010 texte 
122;69 page 9732
Décision n° 2009-0367 du 7 mai 2009 relative aux informations communiquées par La Poste permettant le contrôle du respect des objectifs de qualité de service, fixés par arrêté du ministre
NOR 
ARTR1001016S
JO du 16/02/2010 texte : 0039;
39
(Décision relative à l'arrêté du 22 juillet 2008 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et communications électroniques)
Décret n° 2010-149 du 16 février 2010 relatif à la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel
NOR 
JUSX1001357D
JO du 18/02/2010 texte : 0041;
8
(Art. 2 à 5 : Dispositions applicables à compter du 1er mars 2010 - Insertion des art. 17-19 et 19-1 du décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique))
Arrêté du 8 février 2010 relatif à l'application du décret n° 2010-29 du 8 janvier 2010 portant application du code de la consommation en ce qui concerne certains produits en cuir et similaires du cuir
NOR 
ECEC1004073A
JO du 18/02/2010 texte : 0041;
11
(Définitions des dénominations de matières, des désignations d'espèces animales, des états de surface, des types de finition, des pictogrammes et les autres mentions)
Arrêté du 9 février 2010 approuvant la souscription par Electricité de France SA de l'intégralité des actions émises par EDF International
NOR 
ECET1001210A
JO du 18/02/2010 texte : 0041;
12
(
Approbation de la souscription par Electricité de France SA de l'intégralité des actions émises par EDF International à l'occasion de son augmentation de capital)
Décision n°  2009-0954 du 5 novembre 2009 publiant, pour l'année 2008, l'attestation de conformité des états de coûts et de revenus établis par Bouygues Telecom dans le cadre de ses obligations réglementaires
NOR 
ARTT0928080S
JO du 17/02/2010 texte : 0040;
111
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 5 novembre 2009 sur les différends qui opposent les sociétés VENTURA, Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers, d'une part, à la société RTE EDF Transport, d'autre part, à la société Electricité Réseau Distribution France ainsi qu'à la société RTE EDF Transport, relatifs au raccordement de leurs installations de production d'électricité respectivement au réseau public de transport et au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE0928255S
JO du 17/02/2010 texte : 0040;
113
Arrêté du 12 février 2010 fixant les modalités de l'examen professionnel et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRS1002186A
JO du 17/02/2010 texte : 0040;
33
(Application de l'art. 23 du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration de l'Etat et à certains corps analogues - Abrogation de l'arrêté du  19 septembre 2006 fixant les modalités de l'examen professionnel et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche)
Décret du 16 février 2010 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret de reconnaissance d'utilité publique de cette association et portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
NOR 
IOCD0914241D
JO du 18/02/2010 texte : 0041;
15
(Dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite " Association d'entraide des établissements d'enseignements privé primaires, secondaires et techniques de l'Ile-de-France (AEE - Ile-de-France) " et abrogation du décret du 19 août 1881 - Reconnaissance de la fondation dite " Fondation Saint-Matthieu pour l'école catholique ")
Décret du 16 février 2010 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et relatif au transfert de ses biens à une commune
NOR 
IOCD0900574D
JO du 18/02/2010 texte : 0041;
14
(Dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite " Le Souvenir" et transfert de ses biens à la commune de Saint-Florentin - Abrogation du décret du 4 janvier 1924)
Décret du 16 février 2010 abrogeant le décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
NOR 
IOCD0923272D
JO du 18/02/2010 texte : 0041;
13
(Abrogation du décret du 4 janvier 1934 portant reconnaissance de l'association dite « Association des anciens élèves et des amis des écoles laïques de Cholet »)
Décret du 15 février 2010 approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique, autorisant le transfert de ses biens à une autre association reconnue d'utilité publique et approuvant les modifications apportées aux statuts de cette association
NOR 
IOCD0919982D
JO du 17/02/2010 texte : 0040;
13
(Dissolution par fusion-absorption de l'association dite « La Famille adoptive française » et la dévolution de ses biens à l'association dite «  Les Nids de Paris » s'intitulera désormais « La Famille adoptive française »)
LOI n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
NOR 
IOCX0922528L
JO du 17/02/2010 texte : 0040;
1
(Art. 2 : 
Expiration du mandat des conseillers régionaux, élus en mars 2010, en mars 2014 - Dispositions dérogatoires à l'art. L. 336 du code électoral)
Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
NOR 
JUSX1002567D
JO du 18/02/2010 texte : 0041;
7
(Art. 4 et 7 : Dispositions relatives à la coopération avec la cour pénale internationale et la question prioritaire de constitutiionalité applicables devant les juridictions d'instruction, de jugement, d'application des peines et de la rétention de sûreté - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2010 et tranfert de l'art. R. 50 à l'art. R. 49-20 et insertion des art. R. 49-21 à R. 49-33)
Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
NOR 
JUSX1002567D
JO du 18/02/2010 texte : 0041;
7
(Art. 3 et 7 : Dispositions relatives à la question prioritaire de constituionnalité applicables devant les juridictions judiciaires - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2010 et insertion des art. 126-1 à 126-12)
LOI n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
NOR 
IOCX0922528L
JO du 17/02/2010 texte : 0040;
1
(Art. 1er : 
Expiration du mandat des conseillers généraux, élus en mars 2011, en mars 2014 - Dispositions dérogatoires à l'art. L. 192 du code électoral)
Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
NOR 
JUSX1002567D
JO du 18/02/2010 texte : 0041;
7
(Art. 5 et 7 : Dispositions relatives à la question prioritaire de constitutionnalité - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2010 et insertion des art. R. 461-1 à 461-5)
Décret n° 2010-149 du 16 février 2010 relatif à la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel
NOR 
JUSX1001357D
JO du 18/02/2010 texte : 0041;
8
(Art. 1er et 5 : Dispositions applicables à compter du 1er mars 2010 - Insertion des art. 53-1, 90-1 et 93-1 dans le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
NOR 
IOCX1001895D
JO du 17/02/2010 texte : 0040;
12
(Art. 2 à 8 : Dispositions relatives au pouvoir des préfets - Remplacement des art. 2, 9, 13 et 14; modification des art. 8 et 11 et insertion de l'art. 11-1 dans le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
art. 9 à 28 : Dispositions relatives à l'organisation des services de l'Etat dans la région et le département - Modification des art. 17, 18, 24, 26, 29, 31, 32, 33, 38, 39, 44 et 45; insertion des art. 20-1 et 23-1 et remplacement des art. 21, 30, 35, 36, 37, 40, 41, 42 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
art. 29 : Dispositions relatives aux attributions des préfets concernant les investissements civils exécutés ou subventionnés par l'Etat - Remplacement de l'art. 47 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
art. 30 à 38 : Dispositions relatives aux relations des préfets avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les tablissements et entreprises publics - Modification des art. 56, 57, 62, 65, 66 et 69; remplacement de l'art. 60 et insertion des art. 56-1 et 59-1 dans le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
art. 39, 40 et 54 : Dispositions relatives au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2010 - Insertion des art. 69-1, 69-2 et 69-3
art. 41 à 46 : Dispositions relatives au préfet de police - Modification des art. 71 et 74; remplacement des art. 72, 76 et 77 et insertion de l'art. 73-1 dans le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
art. 47 et 48 : Dispositions relatives au préfet de Corse - Modification des art. 79 et 80 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
art. 49 : Dispositions relatives aux préfets des régions et départements d'outre-mer - Remplacement des art. 82, 83 et 84 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
art. 51 (I) : Abrogation des art. 3, 12, 25, 34, 46, 48 à 54, 64, 73, 81 et 85 à 87 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
art. 51 (II) : Abrogation du décret n° 2004-1053 du 5 octobre 2004 relatif aux pôles régionaux de l'Etat et à l'organisation de l'administration territoriale dans les régions
art. 51 (III) : Abrogation, à compter du 1er juillet 2010, des décrets n° 66-614 du 10 août 1966 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans la région parisienne et n° 77-227 du 15 mars 1977 relatif aux pouvoirs du préfet de Paris et à l'organisation des services de l'Etat dans le département de Paris
art. 51 (IV) : Modification de l'art. 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1979
art. 51 (V) : Modification de l'art. 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
art. 53 : Dispositions transitoires)
Arrêté du 15 février 2010 modifiant l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique
NOR 
DEVE1004524A
JO du 19/02/2010 texte : 0042;
8
(Dispositions applicables aux installations de production dont la puissance Pmax est supérieure ou égale à 100 kVA doit fonctionner sans limitation de durée dans la plage de fréquence de 48 Hz à 52 Hz - Remplacement du I de l'art. 19; modification de l'art. 22 et insertion des art. 24 bis et 24 ter)
Arrêté du 4 février 2010 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions d'évaluation et de reconnaissance de la valeur professionnelle de certains personnels de la direction générale de l'aviation civile, des établissements publics qui en dépendent, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France
NOR 
DEVA1003027A
JO du 18/02/2010 texte : 0041;
6
(Suppression de l'art. 9)
Arrêté du 9 février 2010 modifiant l'arrêté du 16 mars 2004 portant création de la commission des acquisitions des musées nationaux du Moyen Age-Thermes de Cluny, de la Renaissance au château d'Ecouen, de la céramique à Sèvres et Adrien-Dubouché à Limoges
NOR 
MCCF1001742A
JO du 17/02/2010 texte : 0040;
37
(Modification des art. 1er, 2, 4 et 6)
Arrêté du 15 janvier 2010 complétant l'arrêté du 1er février 2008 relatif au diplôme national supérieur professionnel de musicien et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme
NOR 
MCCH1001616A
JO du 17/02/2010 texte : 0040;
36
(Modification de l'annexe)
Décret n° 2010-147 du 15 février 2010 fixant les modalités de rétribution des personnels relevant du ministère de la culture et de la communication et de ses établissements publics participant à l'organisation de manifestations au profit de tiers
NOR 
MCCB0907718D
JO du 17/02/2010 texte : 0040;
35
(Abrogation du décret n° 95-972 du 25 août 1995 fixant les modalités de rétribution des personnels des musées nationaux participant à l'organisation de manifestations en faveur de personnes physiques ou morales extérieures aux musées nationaux)
Décret n° 2010-147 du 15 février 2010 fixant les modalités de rétribution des personnels relevant du ministère de la culture et de la communication et de ses établissements publics participant à l'organisation de manifestations au profit de tiers
NOR 
MCCB0907718D
JO du 17/02/2010 texte : 0040;
35
(Abrogation du décret n° 93-540 du 27 mars 1993 fixant les modalités de rétribution des personnels des monuments historiques et des domaines appartenant à l'Etat, participant à l'organisation de manifestations au profit de tiers)
Arrêté du 9 février 2010 relatif aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité de l'Institut national de recherches archéologiques préventives
NOR 
MCCB0931547A
JO du 17/02/2010 texte : 0040;
38
(Art. 1er et 2 : Dispositions relatives au comité technique paritaire central
art. 3 : Dispositions relatives aux comités techniques paritaires spéciaux
art. 4 et 5 : Dispositions relatives aux comités d'hygiène et de sécurité
art. 6 et 7 : Modalités relatives à la consultation générale
art. 8 : Abrogation de l'arrêté du 12 septembre 2000 relatif aux comités techniques paritaires du ministère de la culture et l'arrêté du 6 août 2002 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité central à l'Institut national de recherches archéologiques préventives)
Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
NOR 
JUSX1002567D
JO du 18/02/2010 texte : 0041;
7
(Art. 1er, 2 et 7 : Dispositions relatives à la question prioritaire de constitutionnalité applicables devant les juridictions administratives - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2010 et insertion des art. R. 771-3 à R. 771-21)
Arrêté du 20 octobre 2009 autorisant la SAS La Compagnie du Vent à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0924908A
JO du 10/11/2009 texte : 0261;
3
(Parc éolien d'Avesnes et Beauvoir, localisé lieudit Bois de la Haute Haye, à Avesnes-en-Bray (Seine-Maritime))
Arrêté du 27 octobre 2009 autorisant la SARL CEPE de Langres Sud à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0925275A
JO du 10/11/2009 texte : 0261;
11
(Centrale éolienne de Langres Sud, localisée lieudit Les Mélachères, sur le territoire des communes du Val-d'Esnoms et de Saint-Broingt-les-Fosses (Haute-Marne))
Arrêté du 27 octobre 2009 autorisant la SAS du Parc éolien du canton du Quesnoy à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0925280A
JO du 10/11/2009 texte : 0261;
10
(Parc éolien, localisé lieudit Haut de l'Arbrisseau, à Beaudignies (Nord))
Arrêté du 29 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 13 mars 1995 fixant les modalités relatives au certificat pour les applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés
NOR 
AGRE0920529A
JO du 06/11/2009 texte : 0258;
22
(Dispositions applicables aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen - Insertion de l'art. 20)
Ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée
NOR 
MCCK0921588R
JO du 06/11/2009 texte : 0258;
25
(Application de l'art. 72 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
art. 1er : Remplacement des art. L. 212-19 à L. 212-21 par les art. L. 212-19 à L. 212-26 relatifs aux groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique
art. 2 : Remplacement des art. L. 212-22 à L. 212-25 par les art. L. 212-27 à L. 212-31 relatif aux formules d'accès au cinéma
art. 3 (I) : Transfert des art. L. 213-4, L. 213-5 et L. 213-6 respectivement aux art. L. 213-9, L. 213-10 et L. 213-11
art. 3 (II) : Remplacement des art. L. 213-1 à L. 213-3 par les art. L. 213-1 à L. 213-8 relatifs au médiateur du cinéma
art. 4 : Garantie, pour les distributeurs représentant les ayants droit, d'une rémunération minimale par entrée pour l'exploitation des œuvres cinématographiques en salles de cinéma - Insertion des art. L. 213-12 et L. 213-13
art. 5 : Dispositions relatives au contrat de concession des droits de représentation cinématographique - Insertion des art. L. 213-14 et L. 213-15
art. 6 : Rémunération de l'exploitation des œuvres cinématographiques sur les services de médias audiovisuels à la demande - Insertion des art. L. 223-1 et L. 223-2
art. 7 : Dispositions de coordination, suite à la renumérotation de certains art. - Modification des art. L. 111-3, L. 213-10, L. 231-1, L. 421-1, L. 433-1 et L. 441-1 et transfert de l'art. L. 212-26 à l'art. L. 212-32)
Arrêté du 27 octobre 2009 autorisant la SARL Juwi EnR à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0925258A
JO du 10/11/2009 texte : 0261;
12
(Centrale photovoltaïque, localisée lieudit Colomine del Prat (3), à Ortaffa (Pyrénées-Orientales))