Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 53-503 du 21 mai 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 permettant aux salariés de l'agriculture de créer un régime de prévoyance et de retraites complémentaires
JO 24-05-1953 p. 
4743-4745
Rectif. : JO 14-06-1953 p. 
5299
(La loi du 25 juillet 1952 a été codifiée dans le code rural)
Arrêté du 13 avril 2005 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
NOR 
BUDB0560008A
J.O. du 03/05/2005 texte : 
 n° 41
(Application de l'art 8 du décret n° 2004-1428 du 23 décembre 2004, abrogé et codifié à l'art. R. 731-8 du code rural)
Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code
NOR 
AGRD0500695D
J.O. du 22/04/2005 texte : 
 n° 41
( Art. 3 (19°) : Abrogation des art. 1er à 8, en ce qu'ils concernent le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, et 15 à 21 du décret n° 64-862 du 3 août 1964 portant règlement d'administration publique relatif à la réorganisation de certains des conseils et commissions du ministère de l'agriculture, et codification des art. 15 à 18 aux art. R. 721-1 à R. 721-9 et R. 721-16 du code rural
 art. 3 (31°) : Abrogation, et codification aux art. R. 721-2 et R. 721-6 du code du rural, du décret n° 73-251 du 6 mars 1973 créant une section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
 art. 3 (164°) : Abrogation, et codification aux art. R. 731-1 à R. 731-11 du code du rural, du décret n° 2004-1428 du 23 décembre 2004 relatif à l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles)
Décret n° 55-1254 du 23 septembre 1955 modifiant le décret n° 51-820 du 27 juin 1951 relatif à la détermination des droits à l'assurance vieillesse des assurés ayant appartenu aux régimes agricole et non agricole des assurances sociales
JO 25-09-1955 p. 
9467
(Remplace les art. 8, 9 et 10)
Décret n° 60-223 du 7 mars 1960 relatif au contrôle de la Caisse nationale de crédit agricole
JO 11-03-1960 p. 
2419-2420
(Abrogation de l'art. 740 du code rural ancien en ce qu'il a de contraire au présent décret - La Caisse nationale de crédit agricole a été redénommée ultérieurement " organe central du crédit agricole ")
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300134L
J.O. du 31/12/2003 Pages : 
22545/22546
(Art. 40 (III) : Dispositions transitoires résultant de la substitution du " Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles " au " budget annexe des prestations sociales agricoles " - Affectation d'une quote-part du produit du droit de consommation sur les tabacs au Fonds de financement des prestations sociales des non salariés agricoles - Abrogation des art. 1003-1 à 1003-6, 1003-8 à 1003-10 et 1142-27 du code rural ancien)
LOI n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles 
NOR 
AGRX0105215L
J.O. du 05/03/2002 Page : 
4173
(Art. 5 : Suivi de la mise en place du régime institué par la présente loi par le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles)
Décret n° 58-624 du 10 mars 1958 modifiant le décret n° 51-820 du 27 juin 1951 relatif à la détermination des droits à l'assurance vieillesse des assurés ayant appartenu aux régimes agricole et non agricole des assurances sociales
JO 15-03-1958 p. 
2568-2569
(Modifie les art. 8 et 10)
Arrêté du 24 août 1983 portant modification et extension de reconnaissance d'une organisation interprofessionnelle agricole
JO 11-09-1983 p. NC 
8375
(Extension au secteur laitier du champ d'intervention de l'Association réunionnaise interprofessionnelle du bétail et des viandes qui devient l'"Association réunionnaise interprofessionnelle du bétail, des viandes et du lait " - Remplacement de l'art. 1er de l'arrêté du 30 juillet 1979 portant reconnaissance d'une organisation interprofessionnelle agricole)
Décret n° 86-553 du 14 mars 1986 modifiant le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut du personnel des offices créés au titre de l'article 1er de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982, du personnel du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre et du personnel de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole
JO 18-03-1986 p. 
4493-4494
(Modification du titre et des art. 21 et 39 et remplacement des art. 4, 18, 19, 22, 31, 43 et 44 - L'art. 1er de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 a été abrogé et codifié à l'art. L. 621-1 du code rural)
Décret n° 96-453 du 24 mai 1996 modifiant le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut du personnel des offices créés au titre de l'article 1er de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements relevant du ministère chargé de l'agriculture
NOR 
AGRA9600370D
J.O. du 29/05/1996 Pages : 
7935/7936
(Remplacement des art. 14 et 25; modification des art. 33, 37, 39 et 44; transfert de l'art. 41 bis à l'art. 41 ter et insertion des art. 33 bis, 37 bis et 41 bis nouveaux - L'art. 1er de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 a été abrogé et codifié à l'art. L. 621-1 du code rural)
Arrêté du 26 février 1988 modifiant et complétant l'arrêté du 11 mars 1986 portant nomination des délégués ministériels et délégués adjoints auprès des comités économiques agricoles
NOR AGRP8800382A
J.O. DU 09/03/1988 Page : 
3160
(Modification du tableau de l'art. 1er)
Décret n° 84-997 du 6 novembre 1984 portant transfert aux offices d'intervention agricoles prévus par la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 des titres de participation au capital social de la Société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires et du Centre national des expositions et concours agricoles détenus par le Fonds d'orientation et de régularisationn des marchés agricoles
JO 13-11-1984 p. 
3504-3505
(La loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 a été abrogée et codifiée, à l'exception de ses art. 21 à 23, aux art. L. 621-1 et s. du code rural)
Décret n° 88-527 du 3 mai 1988 modifiant le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut du personnel des offices créés au titre de l'article 1er de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements publics relevant du ministère de l'agriculture
NOR AGRA8800813D
J.O. DU 06/05/1988 Pages : 
6316/6317
(Modification de l'art. 39 et insertion de l'art. 41 bis - L'art. 1er de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 a été abrogé et codifié à l'art. L. 621-1 du code rural)
Décret n° 97-1042 du 14 novembre 1997 modifiant le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut du personnel des offices créés au titre de l'article 1er de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements relevant du ministère de l'agriculture
NOR 
AGRA9701653D
J.O. DU 16/11/1997 Pages : 
16647/16648
(Remplacement de l'art. 24 et modification des art. 25 et 33 - L'art. 1er de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 a été abrogé et codifié à l'art. L. 621-1 du code rural)
Décret n° 71-672 du 11 août 1971 relatif à certains prêts non bonifiés des caisses de crédit agricole mutuel
JO 14-08-1971 p. 
8085
Rectif. : JO 28-08-1971 p. 
8558
(Remplacement de l'art. 2 et modification de l'art. 4 du décret n° 71-403 du 2 juin 1971)
Décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut du personnel des offices créés au titre de l'article 1er de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés, du personnel du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre et du personnel de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole
JO 11-01-1984 p. 
260-265
(L'art. 1er de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 a été codifié à l'art. L. 621-1 du code rural - Abrogation du décret n° 61-1441 du 21 décembre 1961 relatif au statut des personnels du Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles, du décret n° 70-526 du 12 juin 1970 relatif au statut des personnels du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS), du décret n° 74-1092 du 16 décembre 1974 relatif au statut des personnels de l'Office national interprofessionnel du bétail et des viandes et du décret n° 77-871 du 20 juillet 1977 relatif au statut et au régime de retraite des personnels de l'Office national interprofessionnel des vins de table)
Décret n° 55-1265 du 27 septembre 1955 portant révision du code rural
JO 28-09-1955 p. 
9538-9540
( Art. 672 (du code rural ancien) : Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs
 art. 743 (du code rural ancien) : Contrôle des caisses régionales sur les sociétés coopératives et les sociétés d'intérêt collectif agricole ayant obtenu un prêt
 art. 745 (du code rural ancien) : Régime des prêts hypothécaires
 art. 789 (du code rural ancien) : Application du livre V du code rural)
Décret n° 62-681 du 16 juin 1962 abrogeant les articles 683, 684 et 685 du code rural relatifs à certaines modalités particulières des prêts consentis par les caisses de crédit agricole aux sociétés d'assurances et de réassurances mutuelles contre la grêle
JO 21-06-1962 p. 
6021
Décret n° 57-131 du 7 février 1957 fixant les modalités d'application de l'article 676 du code rural 
JO 08-02-1957 p. 
1577
(Prêts aux victimes de calamités agricoles - L'art. 676 du code rural ancien a été recodifié à l'art. R. 361-36 du code rural)
Arrêté du 8 janvier 1991 relatif aux comités départementaux des prestations sociales agricoles
NOR 
AGRS9002507A
J.O. DU 24/01/91 Pages : 
1253/1254
(Application du décret n° 90-187 du 28 février 1990 - Abrogation de l'arrêté du 2 mars 1963 relatif aux comités départementaux des prestations sociales agricoles)
Arrêté du 12 décembre 2005 fixant les frais d'assiette et de recouvrement des taxes affectées au fonds de financement des prestations sociales agricoles
NOR 
BUDB0560040A
J.O. du 16/12/2005 texte : 
 n° 42
(Application de l'art. L. 731-8 du code rural)
Arrêté du 21 juillet 1971 relatif à la commission chargée de contrôler la gestion du fonds spécial de garantie
JO 03-08-1971 p. 
7704
(Fonds spécial de garantie des emprunts contractés par les exploitants sinistrés et géré par la Caisse nationale de crédit agricole [redénommée ultérieurement " organe central du crédit agricole "] - Application de l'art. 676 du code rural ancien, recodifié à l'art. R. 361-36 du code rural - Abrogation de l'arrêté du 5 septembre 1950 fixant la composition de la commission visée à l'article 676 du code rural)
Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de code rural des textes législatifs concernant l'agriculture
JO 19-04-1955 p. 
3924-3938
( Art. 615 à 710 du code : Dispositions relatives aux caisses de crédit agricole mutuel
 art. 712 à 789 : Dispositions relatives à la Caisse nationale de crédit agricole, redénommée ultérieurement " organe central du crédit agricole ")
Arrêté du 21 juillet 1971 relatif à la commission chargée de contrôler la gestion de la section viticole du fonds national de solidarité agricole
JO 03-08-1971 p. 
7704
(Application de l'art. 678 du code rural ancien, recodifié à l'art. R. 361-38 du code rural - Abrogation de l'arrêté du 5 septembre 1950 fixant la composition de la commission visée à l'article 678 du code rural)
LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
NOR 
ECOX0500273L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 117 : Transfert à l'Etat de la dette contractée pour le compte du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole)
Décret n° 54-650 du 11 juin 1954 modifiant les articles 1er, 2, 5, 8 et 9 du décret du 14 octobre 1938 déterminant les modalités particulières d'application du décret-loi du 24 mai 1938 tendant à assurer aux travailleurs le " domaine-retraite "
JO 18-06-1954 p. 
5777-5778
(Le décret-loi du 24 mai 1938 a été codifié aux art. 774 et s. du code rural ancien)
Décret n° 71-403 du 2 juin 1971 relatif à certains prêts non bonifiés des caisses de crédit agricole mutuel
JO 03-06-1971 p. 
5344
(Abrogation du décret n° 69-1088 du 4 décembre 1969 relatif à certains prêts non bonifiés des caisses de crédit agricole mutuel)
Décret du 14 octobre 1938 déterminant les modalités particulières d'application du décret-loi du 24 mai 1938 instituant le domaine-retraite
JO 21-10-1938 p. 12157-12159
(Le décret-loi du 24 mai 1938 a été codifié aux art. 774 et s. du code rural ancien)
Arrêté du 9 février 1993 relatif à la création d'une zone protégée de production de semences de maïs
NOR 
AGRP9300245A
J.O. du 24/02/1993 Pages : 
2940/2941
(Création de la zone de " Vouneuil-sur-Vienne et Bonneuil-Matours " dans la Vienne)
Arrêté du 8 septembre 1994 relatif à la création de zone protégée de production de semences de maïs dans le département du Gers
NOR 
AGRP9401777A
J.O. du 23/09/1994 Pages : 
13564/13565
(Création de la zone d'" Izotges-Tasques-Cabuzac " dans le Gers)
Décret n° 59-830 du 4 juillet 1959 portant réglementation des essais officiels de matériels agricoles
JO 11-07-1959 p. 
6932-6934
Rectif. : JO 06-08-1959 p. 
7845
(Abrogation du décret n° 50-153 du 1er février 1950 relatif aux essais des matériels agricoles)
Arrêté du 17 décembre 2002 fixant la liste des grandes écoles scientifiques mentionnée au 2° de l'article 7 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire
NOR 
AGRA0202761A
J.O. du 28/12/2002 Page : 
21897
Arrêté du 13 juillet 2007 relatif aux diplômes délivrés par le ministère chargé de l'agriculture relevant de l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées
NOR 
AGRE0760374A
J.O. du 27/07/2007 texte : 
 n° 17
(Application de l'art. R. 335-48 du code de l'éducation)
Arrêté du 12 septembre 1986 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département des Vosges
JO 08-10-1986 p. 
12049-12050
(Application des art. 188-1, 188-2 et 188-4 du code rural ancien devenus les art. L. 312-1, L. 312-5 et L. 331-1 à L. 331-4 du code rural)
Arrêté du 12 septembre 1986 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département de la Mayenne
JO 08-10-1986 p. 
12052-12053
(Application des art. 188-1, 188-2 et 188-4 du code rural ancien devenus les art. L. 312-1, L. 312-5 et L. 331-1 à L. 331-4 du code rural)
Arrêté du 12 avril 2002 fixant l'échelonnement indiciaire des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture
NOR 
AGRA0200481A
J.O. du 14/04/2002 Pages : 
6639/6640
(Application du décret n° 96-35 [abrogé] du 15 janvier 1996 maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 - Abrogation de l'arrêté du 16 avril 1996 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux préposés sanitaires des services vétérinaires)
Arrêté du 12 septembre 1986 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département de Seine-Maritime
JO 08-10-1986 p. 
12048-12049
(Application des art. 188-1, 188-2 et 188-4 du code rural ancien devenus les art. L. 312-1, L. 312-5 et L. 331-1 à L. 331-4 du code rural)
Arrêté du 12 septembre 1986 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département du Rhône
JO 08-10-1986 p. 
12047-12048
(Application des art. 188-1, 188-2 et 188-4 du code rural ancien devenus les art. L. 312-1, L. 312-5 et L. 331-1 à L. 331-4 du code rural)
Décret n° 99-298 du 16 avril 1999 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat
NOR 
AGRE9801706D
J.O. du 17/04/1999 Pages : 
5719/5721
(Dispositions applicables aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles)
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social 
NOR 
SOCX0300159L
J.O. du 05/05/2004 Page : 
7992
(Art. 35 : Application au secteur agricole du relèvement du taux de la participation financière des employeurs à la formation professionnelle)
Décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires
NOR 
AGRA0101794D
J.O. du 22/02/2002 Pages : 
3424/3426
(Art. 1er à 5 et 9 : Missions des directeurs départementaux des services vétérinaires)
Arrêté du 12 septembre 1986 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département de la Dordogne
JO 08-10-1986 p. 
12050-12051
(Application des art. 188-1, 188-2 et 188-4 du code rural ancien devenus les art. L. 312-1, L. 312-5 et L. 331-1 à L. 331-4 du code rural)
Arrêté du 23 février 2001 fixant le tarif des vacations allouées aux vétérinaires inspecteurs et préposés sanitaires chargés de l'inspection sanitaire et qualitative à temps incomplet des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale
NOR 
AGRA0100408A
J.O. du 06/03/2001 Page : 
3499
(Application de l'art. 3 du décret n° 67-295 du 31 mars 1967, abrogé et codifié à l'art. R. 231-4 du code rural - Abrogation de l'arrêté du 23 octobre 1995 fixant le tarif des vacations allouées aux vétérinaires inspecteurs et préposés sanitaires chargés à temps partiel de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale)
Arrêté du 12 septembre 1986 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département du Jura
JO 08-10-1986 p. 
12051
(Application des art. 188-1, 188-2 et 188-4 du code rural ancien devenus les art. L. 312-1, L. 312-5 et L. 331-1 à L. 331-4 du code rural)
Décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire
NOR 
AGRA0200227D
J.O. du 26/02/2002 Pages : 
3611/3615
(Abrogation du décret n° 62-1439 du 26 novembre 1962 relatif au statut particulier du corps des vétérinaires inspecteurs)
Arrêté du 12 septembre 1986 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département de la Haute-Marne
JO 08-10-1986 p. 
12051-12052
(Application des art. 188-1, 188-2 et 188-4 du code rural ancien devenus les art. L. 312-1, L. 312-5 et L. 331-1 à L. 331-4 du code rural)
Arrêté du 9 janvier 2001 relatif aux préposés sanitaires contractuels des services vétérinaires
NOR 
AGRA0002559A
J.O. du 18/01/2001 Pages : 
952/953
(Abrogation de l'arrêté du 5 février 1976 relatif à la rémunération des préposés sanitaires contractuels des services vétérinaires)
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTX0300078L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 84 : Transfert aux départements et aux régions des établissements d'enseignement demeurés à la charge de l'Etat (établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles définis par décret))
Décret n° 2004-50 du 13 janvier 2004 portant création de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes)
NOR 
AGRE0302308D
J.O. du 14/01/2004 Page : 
1052
(Art. 6 : Abrogation du 1° du A de l'art. 1er)
Arrêté du 1er septembre 1994 rattachant l'Ecole nationale des services vétérinaires à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon
NOR 
AGRE9401693A
J.O. du 20/09/1994 Page : 
13419
(Application de l'art. 4 du décret n° 73-370 du 26 mars 1973)
Arrêté du 10 mai 1991 relatif à des zones délimitées de production de semences de maïs
NOR 
AGRP9101120A
J.O. du 07/06/1991 Page : 
7501
(Création de la zone de " Sayrac " en Haute-Garonne - Suppression de la zone n° 57 créée dans les Pyrénées-Atlantiques par l'arrêté du 21 mars 1991)
Arrêté du 26 octobre 2001 fixant les modalités de désignation des représentants des conseils d'exploitation agricole ou d'atelier technologique
NOR 
AGRE0102129A
J.O. du 10/11/2001 Page : 
17911
(Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles prises en application de l'art. R. 811-14 du code rural)
Arrêté du 12 mai 1997 relatif aux modalités d'enseignement professionnel et de titularisation des techniciens stagiaires des services du ministère chargé de l'agriculture
NOR 
AGRA9700967A
J.O. DU 21/05/1997 Page : 
7630
(Art. 11 : Abrogation de l'arrêté du 30 décembre 1977 relatif aux modalités de stage et de l'examen de fin de stage des techniciens des services vétérinaires)
Arrêté du 12 septembre 1986 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département de Meurthe-et-Moselle
JO 08-10-1986 p. 
12053-12054
(Application des art. 188-1, 188-2 et 188-4 du code rural ancien devenus les art. L. 312-1, L. 312-5 et L. 331-1 à L. 331-4 du code rural)
Arrêté du 15 avril 1992 portant extension d'une zone protégée de production de semences de maïs dans le département de l'Hérault
NOR 
AGRP9200697A
J.O. du 25/04/1992 Page : 
5835
(Extension de la zone de " Lodève-Bédarieux " créée par l'arrêté du 1er juin 1987)
Arrêté du 12 septembre 1986 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département du Nord
JO 08-10-1986 p. 
12054
(Application des art. 188-1, 188-2 et 188-4 du code rural ancien devenus les art. L. 312-1, L. 312-5 et L. 331-1 à L. 331-4 du code rural)
Décret n° 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture
NOR 
AGRA9700193D
J.O. du 22/03/1997 Page : 
4506
( Art. 22 : L'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture est substitué au Centre national de formation des techniciens des services vétérinaires dans tous les droits et obligations de ce dernier
 Art. 24 : Abrogation du décret du 4 novembre 1977 en ce qu'il érige le Centre national de formation des techniciens des services vétérinaires en établissement public national à caractère administratif)
Décret n° 2002-757 du 2 mai 2002 portant compensation ou indemnisation du travail normal de nuit au ministère de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRA0200700D
J.O. du 04/05/2002 Page : 
8491
(Art. 3 : Abrogation du décret n° 88-202 du 26 février 1988 portant attribution d'une indemnité pour travail normal de nuit et d'une majoration spéciale pour travail intensif à certains agents des services vétérinaires du ministère de l'agriculture)
Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
NOR 
AGRX0000054R
J.O. du 22/06/2000 Page : 
9359
(Art. 6 (I, 28°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 718-2 du code rural, de l'art. 43 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole [relatif à la possibilité de conclure, dans le cadre de la formation professionnelle en secteur agricole, des accords en matière de coïnvestissement et de capital temps])
Arrêté du 7 juin 1994 relatif à l'extension d'une zone protégée de production de semences de haricots indemnes de maladies bactériennes
NOR 
AGRP9401094A
J.O. du 17/06/1994 Pages : 
8763/8764
(Extension de la zone de la " Vallée de l'Authion " dans le Maine-et-Loire)
Décret n° 2006-1593 du 13 décembre 2006 portant création du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro)
NOR 
AGRX0600109D
J.O. du 14/12/2006 texte : 
 n° 29
(Art. 30 : Suppression du Centre d'expérimentation pédagogique de Florac de la liste des établissements à caractère administratif dotés de l'autonomie financière - Modification du c de l'art. 2 du décret du 13 février 1974 érigeant en établissements publics dotés de l'autonomie financière des établissements d'enseignement agricole)