Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2007-1505 du 19 octobre 2007 pris pour l'application de l'article 220 nonies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour la reprise d'une entreprise par ses salariés et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
ECEL0751711D
J.O. du 21/10/2007 texte : 
 n° 6
(Application de l'art. 220 nonies dans sa rédaction issue de l'art. 38 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 - Insertion des art. 46 quater-0 YX, 46 quater-0 YY, 46 quater-0 YZ, 46 quater-0 YZA, 46 quater-0 YZB, 46 quater-0 YZC dans l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2007-1394 du 27 septembre 2007 pris pour l'application de l'article 1529 du code général des impôts relatif à la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles et modifiant les annexes II et III à ce code
NOR 
ECEL0764629D
J.O. du 29/09/2007 texte : 
 n° 19
(Application de l'art. 1529 dans sa rédaction issue de l'art. 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 - Insertion des art. 317 A à 317 C dans l'annexe II au code général des impôts (CGI) et modification de l'art. 255 de l'annexe III au CGI)
Ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole
NOR 
AGRX0500021R
J.O. du 27/05/2005 texte : 
 n° 112
(Art. 3 : Application du 2° de l'art. 23 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - Allègement du régime d'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les régénérations naturelles et futaies irrégulières, désormais effectuée sur la base de déclarations auprès des services fiscaux contrôlées par échantillonnage chaque année - Modification des 3 et 4 de l'art. 76 et du 1° ter de l'art. 1395 du code général des impôts et insertion de l'art. L. 45 G dans le livre des procédures fiscales)
Arrêté du 5 octobre 2007 relatif aux obligations des exploitants de spectacles comportant un prix d'entrée et modifiant le cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 mars 1993 relatif aux conditions d'utilisation de systèmes informatisés de billetterie par les exploitants de salles de spectacles visés à l'article 290 quater du code général des impôts ou par les organisateurs de réunions sportives et les exploitants d'établissements de spectacles visés à l'article 1559 du code précité
NOR 
ECEL0750370A
J.O. du 07/10/2007 texte : 
 n° 9
(Remplacement des art. 50 sexies B, 50 sexies F et 131 A et modification des art. 50 sexies C, 50 sexies E, 50 sexies G et 50 sexies H de l'annexe IV au code général des impôts)
Décret n° 2007-1427 du 3 octobre 2007 relatif à la déduction des charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques et assimilés et modifiant l'annexe III au code général des impôts
NOR 
ECEL0759844D
J.O. du 05/10/2007 texte : 
 n° 10
(Modification du 1er alinéa du I de l'art. 41 F de l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2007-1566 du 2 novembre 2007 modifiant l'article R. 102 AA-1 du livre des procédures fiscales
NOR 
BCFL0764337D
J.O. du 04/11/2007 texte : 
 n° 15
(Modification du contenu de l'état récapitulatif devant être fourni par les régisseurs de messages publicitaires aux  éditeur de services de télévision et à l'administration fiscale - Modification des I et IV et suppression du II)
Décret n° 2005-567 du 23 mai 2005 pris en application des articles 199 ter I, 220 K, 223 O et 244 quater J du code général des impôts relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements qui consentent des avances remboursables sans intérêt et modifiant l'annexe III à ce  code
NOR 
BUDF0500021D
J.O. du 28/05/2005 texte : 
 n° 79
(" Prêts à taux zéro " - Insertion des art. 49 septies YP à 49 septies YT dans l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2007-1567 du 2 novembre 2007 relatif au salaire du conservateur et modifiant l'annexe III au code général des impôts
NOR 
BCFL0757031D
J.O. du 04/11/2007 texte : 
 n° 16
(Insertion des 17° et 18° dans l'art. 287 et modification du 1er alinéa de l'art. 293 et du a de l'art. 298)
Décret n° 2005-568 du 23 mai 2005 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale mentionné aux articles 199 ter G, 220 I, 223 O et 244 quater H du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF0500024D
J.O. du 28/05/2005 texte : 
 n° 80
(Insertion des art. 49 septies YU et 49 septies YV dans l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2005-331 du 6 avril 2005 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
NOR 
BUDF0500008D
J.O. du 08/04/2005 texte : 
n° 28
(Modification des art. L. 56, L. 59 A, L. 77, L. 80, L. 83, L. 130, L. 141, L. 192, L. 204, L. 235, R. 87-1, R. 152-1,R. 198-10; transfert, sans modification, de l'art. L. 114 C à l'art. L. 289 et, avec modifications, de l'art. R. 247-10 A à l'art. R. 247-18; insertion de l'art. R. 152-2 et déclaration, comme étant sans objet, des art. R. 62-1 à R. 62-3, R. 212-1 et R. 213-1)
Décret n° 96-790 du 10 septembre 1996 pris pour l'application de l'article 93 A du code général des impôts relatif à l'option des membres des professions non commerciales pour la détermination de leur résultat imposable en fonction des créances acquises et des dépenses engagées
NOR 
BUDF9620655D
J.O. DU 12/09/1996 Page : 
13631
(Insertion des art. 41-O bis A à 41-O bis C dans l'annexe III au code général des impôts)
Arrêté du 4 septembre 1996 modifiant les dispositions des articles 41 bis à 41 quinquies de l'annexe IV au code général des impôts relatifs à la tenue des registres prévus à l'article 286 quater du même code
NOR 
BUDF9600029A
J.O. DU 06/09/1996 Page : 
13276
Arrêté du 12 septembre 1996 désignant la recette des impôts compétente pour recouvrer la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts et pour recevoir les extraits de répertoire destinés à la perception de l'impôt sur les opérations de bourse
NOR 
BUDF9600012A
J.O. DU 15/09/1996 Page : 
13810
(Texte codifié ultérieurement à l'art. 188 J de l'annexe IV au code général des impôts)
Décret n° 2001-1373 du 31 décembre 2001 pris pour l'application de l'article 199 undecies A du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour certains investissements réalisés outre-mer
NOR 
ECOF0100036D
J.O. du 01/01/2002 Pages : 
26/27
(Insertion des art. 46 AG undecies, 46 AG duodecies, 46 AG terdecies et 46 AG quaterdecies dans l'annexe III au code général des impôts)
Arrêté du 6 avril 2005 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
NOR 
BUDF0500009A
J.O. du 08/04/2005 texte : 
 n° 29
(Modification des art. 17 quinquies A, 30-0 B, 30-0 C, 39, 60 A, 121 K ter, 121 V ter, 121 quinquies DB octies, 159 ter A, 159 quater, 188 C, 188-0 H, 188 H, 188-0 I, 188 I et 188 J de l'annexe IV au code général des impôts)
Décret n° 2005-394 du 26 avril 2005 pris en application des articles 199 ter H, 220 J, 223 O et 244 quater I du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur des entreprises qui relocalisent leur activité en France et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF0500015D
J.O. du 29/04/2005 texte : 
 n° 31
(Application des art. 199 ter H, 220 J, 223 O et 244 quater I dans leur rédaction issue de l'art. 22 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 - Insertion des art. 49 septies YD à 49 septies YI dans l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 96-804 du 12 septembre 1996 relatif à la compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts en matière d'assiette et de contrôle des impositions, taxes et redevances
NOR 
BUDF9600004D
J.O. DU 15/09/1996 Pages : 
13806/13807
(Art. 2 et 3 : Modification de l'art. 409 et abrogation de l'art. 376 de l'annexe II du code général des impôts)
Arrêté du 28 décembre 2001 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts et relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages pour handicapés
NOR 
ECOF0100039A
J.O. du 30/12/2001 Pages : 
21415/21416
(Modification de l'art. 30-0 B de l'annexe IV au code général des impôts)
Décret n° 2001-1089 du 20 novembre 2001 pris pour l'application de l'article 524 bis du code général des impôts et fixant les seuils de dispense du poinçon de garantie pour les ouvrages contenant de l'or, de l'argent ou du platine
NOR 
ECOD0170022D
J.O. du 22/11/2001 Page : 
18559
(Insertion de l'art. 186 ter dans l'annexe III au code général des impôts)
LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
NOR 
INTX0100032L
J.O. du 16/11/2001 Page : 
18226
(Art. 59 : Concours des agents de la direction générale des impôts à la recherche de certaines infractions [notamment lorque le train de vie d'une personne ne correspond pas à ses ressources - trafic de stupéfiants, proxénétisme, recel...] - Insertion de l'art. L. 10 B dans le livre des procédures fiscales)
Décret n° 2005-464 du 6 mai 2005 relatif aux modalités de paiement fractionné ou différé des droits de mutation à titre gratuit et modifiant l'annexe III au code général des impôts
NOR 
BUDF0500010D
J.O. du 14/05/2005 texte : 
 n° 35
(Modification des art. 397, 400, 401, 403 et 404 B de l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 96-806 du 12 septembre 1996 relatif aux modalités de déclaration de la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts
NOR 
BUDF9600006D
J.O. DU 15/09/1996 Page : 
13807
(Modification de l'art. 381 K de l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2005-407 du 29 avril 2005 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF0500023D
J.O. du 03/05/2005 texte : 
 n° 38
(Modification des art. 46 quater-0 YL, 46 quater-0 YN, 46 quater-0 YO, 46 quater-0 YP et 46 quater-0 YR et abrogation de l'art. 46 quater-0 YQ de l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 96-805 du 12 septembre 1996 relatif au lieu de dépôt des déclarations de revenus souscrites par les personnes résidant habituellement dans la Principauté de Monaco et fiscalement domiciliées en France
NOR 
BUDF9600005D
J.O. DU 15/09/1996 Page : 
13807
(Modification de l'art. 45 de l'annexe III au code général des impôts)
LOI n° 86-824 du 11 juillet 1986 de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986)
J.O. du 12/07/1986 Page : 
8691
(Loi dite " loi Pons " - Art. 22 relatif à la défiscalisation des investissements effectués outre-mer)
Décret n° 99-337 du 3 mai 1999 relatif aux modalités de transmission des factures par voie télématique et modifiant l'annexe III au code général des impôts
NOR 
ECOF9900013D
J.O. du 04/05/1999 Page : 
6643
(Remplacement de
 l'art. 96 H dans l'annexe III au code général des impôts)
Arrêté du 3 mai 1999 pris pour l'application de l'article 289 bis du code général des impôts relatif aux factures transmises par voie télématique
NOR 
ECOF9900014A
J.O. du 04/05/1999 Pages : 
6649/6651
(Application de l'art. 2 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 - Insertion de l'art. 41 septies dans l'annexe IV au code général des impôts)
LOI n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles
NOR 
MCCX9800056L
J.O. du 19/03/1999 Page : 
4048
( Art. 11 : Taxe sur la valeur ajoutée - Disposition de coordination avec la refonte des catégories de licence d'entrepreneur de spectacles - Modification du 2 du bis a de l'art. 279 du code général des impôts (CGI)
 art. 12 : Exonération facultative de taxe professionnelle en faveur des entreprises de spectacles - Disposition de coordination avec la refonte des catégories de licence d'entrepreneur de spectacles - Remplacement du 1° de l'art. 1464 A du CGI)
Décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires
NOR 
ECOF9920891D
J.O. du 30/03/1999 Pages : 
4700/4703
Rectif. : JO 10-04-1999 p. 
5303
(Application de l'art. 96 de la loi de finances pour 1999 [n° 98-1266 du 30 décembre 1998] - Dispositif dit " Amortissement Besson " - Insertion dans l'annexe III au code général des impôts (CGI) des art. 2 duodecies, 2 terdecies, 2 quaterdecies, 2 quindecies, 2 sexdecies, 2 septdecies, 2 octodecies, 2 novodecies et 2 vicies - Publication, en annexe du présent décret, des normes minimales d'habitabilité prévues à l'art. 31 du CGI)
Décret n° 2007-1218 du 10 août 2007 relatif aux coopératives agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire)
NOR 
AGRP0752823D
J.O. du 14/08/2007 texte : 
n° 16
(Modernisation du statut de la coopération agricole en application de l'ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles - Modification des art. R. 521-1, R. 521-2, R. 521-3, R. 521-5, R. 522-2, R. 522-3, R. 522-4, R. 522-5, R. 524-31, R. 524-32, R. 525-2, R. 525-3, R. 525-6 et R. 528-2; remplacement des art. R. 521-9, R. 522-6, R. 523-1 à R. 524-25 [par les art. R. 523-1, R. 523-1-1, R. 523-2 à R. 523-5, R. 523-5-1, R. 523-8, R. 524-1, R. 524-1-1 à R. 524-1-3, R. 524-2 à R. 524-4, R. 524-4-1, R. 524-5 à R. 524-9, R. 524-12 à R. 524-22, R. 524-23 et R. 524-24 nouveaux] et R. 524-34; abrogation des art. R. 521-10, R. 521-12 à R. 521-14, R. 524-41, R. 525-4, R. 526-4 et R. 529-3 et transfert des art. R. 523-12, R. 524-42 et R. 525-5 respectivement aux art. R. 523-9, R. 524-41 et R. 525-4)
Décret n° 2001-1170 du 10 décembre 2001 portant application de l'article 10 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer
NOR 
INTM0100041D
J.O. du 12/12/2001 Pages : 
19726/19727
(Art. 2 : Dispositions relatives à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes désireuses d'exercer l'activité de parrainage en outre-mer - Application de l'art. L. 754-5 du code de la sécurité sociale - Insertion des art. R. 754-8 et R. 754-9)
Arrêté du 11 juillet 2003 pris pour l'application des articles R. 49-14 et R. 49-15 du code de procédure pénale
NOR 
JUSD0330118A
J.O. du 12/07/2003 Pages : 
11873/11874
(Consignation - Insertion de l'art. A. 37-8)
Décision du Conseil d'Etat n° 185645, 185675, 185693 et 185695, du 27 avril 1998
JO 11-07-1998 p. 
10688
(Annulation du décret n° 96-1116 du 19 décembre 1996 relatif au reversement exigible des médecins conventionnés en cas de non-respect de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses médicales et modifiant le code de la sécurité sociale)
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière
NOR 
ECOX0200186L
J.O. du 02/08/2003 Page : 
13226
(Art. 15 : Compétence exclusive du tribunal de grande instance de Paris en matière de délits portant atteinte à la transparence des marchés financiers - Insertion de l'art. L. 704-1 et abrogation du 11° de l'art. L. 704)
Décret n° 2001-1203 du 17 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'emploi et de la solidarité)
NOR 
MESG0122746D
J.O. du 19/12/2001 Pages : 
20109/20112
Rectif. : JO 23/02/2002 Page : 
3475
(Art. 1er, tableau B, et 15 à 27 : Modification des art. D. 133-1, D. 133-2, D. 242-13, D. 651-9, D. 756-7, D. 821-6, D. 821-7 et D. 841-4 et abrogation des art. D. 551-1, D. 755-0-1, D. 811-28, D. 816-2 et D. 821-4)
LOI n° 98-278 du 14 avril 1998 relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
NOR 
MESX9702321L
J.O. du 16/04/1998 Pages : 
5847/5848
( Art. 1er : champ des régimes locaux de protection sociale - Remplacement de l'art. L. 181-1
 art. 2 : Tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles - Insertion de l'art. L. 242-7-1
 art. 3 : Assiette des cotisations d'assurance maladie du régime local - Remplacement de l'art. L. 242-13
 art. 4 : Prestations, bénéficiaires et règles de fonctionnement du régime local - Insertion des art. L. 325-1 et L. 325-2)
Décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route
NOR 
EQUS0301068D
J.O. du 12/07/2003 Pages : 
11885/11886
(Art. 3 (I et II) : Révision de la procédure de l'amende forfaitaire - Modification de l'art. R. 49-11 et insertion des art. R. 49-14 à R. 49-19)
Décret n° 98-275 du 9 avril 1998 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9821137D
J.O. du 15/04/1998 Pages : 
5799/5801
(Art. 1er et 5 : Modification des art. R. 161-2 et R. 161-47 et insertion de l'art. R. 161-33-9)
Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
NOR 
DOMX0300002R
J.O. du 01/03/2003 Pages : 
3660/3661
(Art. 12 : Adaptation de l'art. 706-2 [portant création de pôles de compétences spécialisés pour les infractions en matière sanitaire] pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna - Insertion de l'art. L. 862-1)
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002
NOR 
ECOX0200130L
J.O. du 31/12/2002 Page : 
22042
( Art. 123 : Réforme du financement de l'Ecole nationale d'assurances - Remplacement de l'art. L. 412-1)
Décret n° 98-241 du 2 avril 1998 pris pour l'application de la réduction de cotisations prévue à l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale
NOR 
MESS9821162D
J.O. du 03/04/1998 Page : 
5155
(Insertion de l'art. D. 241-12)
Décret n° 2003-752 du 1er août 2003 relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignements et modifiant le code des postes et télécommunications
NOR 
INDI0320394D
J.O. du 06/08/2003 Page : 
13583
(Art. 2 : Ajout de certaines contraventions réprimées par le code des postes et télécommunications à la liste des contraventions bénéficiant de la procédure de l'amende forfaitaire - Ajout d'un 5° à l'art. R. 48-1)
Décret n° 98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code
NOR 
MESS9820054D
J.O. du 05/04/1998 Pages : 
5325/5327
(Art. 1er : Versement à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'une indemnité compensatrice en contrepartie des frais engagés par elle en vue d'obtenir le remboursement des prestations maladie, invalidité et décès versées par elle à l'un de ses assurés victime d'un accident imputable à un tiers - Insertion de l'art. D. 713-21-1)
LOI n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux
NOR 
JUSX0205945L
J.O. du 30/10/2002 Pages : 
17992/17993
(Art. 3 (III) : Exceptions aux règles de cumul de mandats sociaux pour les sociétés d'assurance mutuelle - Insertion de l'art. L. 322-4-2)
Décret n° 98-271 du 9 avril 1998 relatif à la carte de professionnel de santé et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9820674D
J.O. du 12/04/1998 Pages : 
5714/5715
(Art. 1er et 2 : Insertion des art. R. 161-52, R. 161-54, R. 161-55, R. 161-56, R. 161-57 et R. 161-58)
Décision du Conseil d'Etat n° 183528, 183571, 183572, 183584 et 183587 du 12 juin 1998
JO 16-07-1998 p. 
10913
(Annulation de l'art. 3, en tant qu'il insère l'art. R. 142-7-13 et de l'art. 5 en tant qu'il complète l'art. R. 142-25, du décret n° 96-786 du 10 septembre 1996 - Annulation de l'art. 1er du décret n° 96-786 du 10 septembre 1996 en tant qu'il remplace l'art. R. 315-1)
LOI n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile
NOR 
INTX9700112L
J.O. du 12/05/1998 Pages : 
7091/7092
( Art. 39 et 40 : Dispositions relatives aux prestations en nature d'assurance-maladie des étrangers titulaires d'une carte de séjour " retraité " - Insertion de l'art. L. 161-25-3 et modification de l'art. L. 131-7-1)
 art. 41 : Assouplissement du bénéfice des prestation vieillesse et maladie servies aux étrangers - Modification de l'art. L. 311-7 et abrogation de l'art. L. 311-8)
Décret n° 98-178 du 16 mars 1998 relatif au versement annuel à la branche Maladie, maternité, invalidité, décès par la branche Accidents du travail et maladies professionnelles au titre des affections non prises en charge en application du livre IV (Accidents du travail et maladies professionnelles) et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS9820080D
J.O. du 18/03/1998 Page : 
4000
( Art. 1et 3 : Insertion des art. D. 176-1, D. 176-2, D. 176-3 et D. 176-4
 art. 2 : Modification de l'art. D. 242-6-4)
Décret n° 2004-1448 du 23 décembre 2004 relatif à l'indemnisation des prolongations d'arrêts de travail et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0424222D
J.O. du 30/12/2004 texte : 
 n° 30
(Application de l'art. L. 162-4-4 dans sa rédaction issue de l'art. 28 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - Insertion de l'art. R. 162-1-9-1)
Décret n° 2006-1724 du 23 décembre 2006 relatif à la comptabilisation des obligations indexées sur l'inflation émises par les entreprises du secteur privé et modifiant le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité en leur partie réglementaire
NOR 
ECOT0695156D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 31
(Art. 1er (II) et 2 : Remplacement du 1er alinéa du II de l'art. R. 931-10-40)
Arrêté du 21 décembre 2006 relatif aux tables de mortalité applicables aux institutions de prévoyance
NOR 
SANS0625193A
J.O. du 11/01/2007 texte : 
n° 31
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales p. 338-420
(Art. 1er à 7 et 10 : Modification des art. A. 932-3-1 et A. 932-4-1 et ajout d'un i à l'annexe à l'art. A. 931-11-15)
Décret n° 2004-1447 du 23 décembre 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0424205D
J.O. du 30/12/2004 texte : 
 n° 29
(Appréciation des ressources pour l'ouverture du droit à une pension de réversion - Remplacement du 1er alinéa de l'art. R. 353-1 et remplacement de l'art. R. 353-1-1 - Modification du II de l'art. 10 du décret n° 2004-857 du 24 août 2004)
Décret n° 2004-1368 du 16 décembre 2004 relatif aux conditions d'établissement de la liste des actes et prestations remboursables prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0424121D
J.O. du 18/12/2004 texte : 
 n° 11
(Liste substituée à la Nomenclature générale des actes professionnels - Application de l'art. L. 162-1-7 dans sa rédaction issue de l'art. 42 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 - Remplacement de l'art. R. 162-52 et abrogation de l'art. R. 162-18 prévoyant l'établissement d'une nomenclature des actes de biologie médicale)
Décret n° 2004-1449 du 23 décembre 2004 relatif au régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0423729D
J.O. du 30/12/2004 texte : 
 n° 31
(Refonte des dispositions réglementaires (partie décrets en Conseil d'Etat) relatives à la Caisse nationale des barreaux français et aux prestations servies aux avocats en nmatière d'assurance vieillesse et invalidité-décès - Remplacement des art. R. 723-1 à R. 723-61 par les art. R. 723-1 à R. 723-59 nouveaux et modification des art. R. 152-1)