Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 6 juillet 2010 relatif à la liste des titres de formation professionnelle dont la détention est requise pour l'appréciation de la capacité professionnelle conchylicole
NOR 
AGRM1016754A
JO du 06/08/2010 texte : 0180;
42
(Application de l'art. 7 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 - Le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 a été abroé et codifié dans le code rural et de la pêche maritime - Abrogation de l'arrêté du 29 septembre 1983 fixant la liste des titres de formation professionnelle dont la détention est requise pour l'appréciation de la capacité professionnelle)
Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques
NOR 
ECEL1009623R
JO du 11/06/2010 texte : 0133;
23
(A
rt. 10 (X) : Dispositions de coordination liées à la substitution de la contribution de sécurité immobilière au salaire du conservateur - Modification de l'art. 53 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991
art. 18 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
LOI de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991)
NOR 
ECOX9100184L
J.O. du 31/12/1991 Page : 
17287
(Art. 53 : 
Dévolution des biens, droits et obligations à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture)
Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
NOR 
AGRS1007353R
JO du 07/05/2010 texte : 0106;
49
(Art. 4 (1°) : Abrogation du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, à l'exception de ses articles 3, 3-1, 3-2 et 5
art. 4 (7°) : Abrogation de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, à l'exception de son article 13
art. 4 (10°) : Abrogation de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, à l'exception de ses articles 5 et 11
art. 4 (11°) : Abrogation des art. 1er, 14 et 21 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines)
Arrêté du 17 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 3 février 2010 fixant les prescriptions applicables aux équipements du système de surveillance des navires par satellite embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées
NOR 
AGRM1021414A
JO du 29/09/2010 texte : 0226;
51
(Remplacement des paragraphes 2.3.2.2, 2.3.2.3, 2.3.2.4.7, 3.3.4.2, 5.3 et 5.6.3; suppression du paragraphe 2.3.2.4.4; transfert des paragraphes 3.1.1 et 3.1.2 rspctivement aux paragraphes 3.1.2 et 3.1.3 et insertion du nouveau paragraphe 3.1.1 et modification du paragraphe 6 de l'annexe)
Décret n° 2010-315 du 22 mars 2010 relatif à l'expérimentation de la fixation de limitations individuelles des captures et de l'effort de pêche
NOR 
AGRM0906469D
JO du 24/03/2010 texte : 0070;
53
(Modalités d'organisation, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2013, de la fixation de limitations individuelles des captures et de l'effort de pêche par les organisations de producteurs et l'autorité administrative compétente - Remise d'un bilan par le ministre chargé des pêches maritimes)
Arrêté du 6 juillet 2010 relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelles et conditions de fonctionnement des commissions
NOR 
AGRM1016737A
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
40
(Application de l'art. 2 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 - Le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 a été abroé et codifié dans le code rural et de la pêche maritime - Abrogation des arrêtés du 26 octobre 1983 fixant l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines, les modes de désignation des délégations professionnelles et les conditions de fonctionnement des commissions et du 10 janvier 1984 fixant la compétence territoriale, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques d'évaluation prévues à l'article 16 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines)
Arrêté du 15 juillet 2010 réglementant l'usage et les caractéristiques de la drague pour la pêche des coquilles Saint-Jacques dans les eaux françaises des zones CIEM IV, VII et VIII
NOR 
AGRM1018909A
JO du 27/07/2010 texte : 0171;
42
(Abrogation de l'arrêté du 17 janvier 1984 portant réglementation de l'usage et des caractéristiques de la drague à dents pour la pêche des coquilles Saint-Jacques par des navires battant pavillon français dans les eaux sous juridiction française des régions 2 et 3 définies par le règlement CEE n° 171-83 du Conseil des Communautés économiques européennes du 25 janvier 1983)
Arrêté du 28 juin 2010 portant modification des arrêtés du 30 juin 2009 et du 6 novembre 2009 portant mise en place de programmes d'adaptation de la flotte en Vendée et en Bretagne
NOR 
AGRM1002309A
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
54
(Fixation, en annexe 5 du barême de calcul du montant de l'aide à la cessation définitive d'activité - Remplacement des annexes 1 et 3, modification de l'art. 5)
Décret n° 2010-727 du 29 juin 2010 fixant les conditions dans lesquelles des navires battant pavillon d'un Etat étranger peuvent être autorisés à pêcher dans la zone économique située au large des côtes de Mayotte
NOR 
OMEO1011264D
JO du 30/06/2010 texte : 0149;
77
Arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime
NOR 
AGRM1016744A
JO du 17/07/2010 texte : 0163;
54
(Application de l'art. 13 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 - Le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 a été abroé et codifié dans le code rural et de la pêche maritime - Abrogation de l'arrêté du 22 novembre 1983 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime)
Arrêté du 29 février 2012 portant modalités de gestion administrative des autorisations d'exploitation des cultures marines et modalités de contrôle sur le terrain
NOR 
AGRM1202806A
JO du 29/03/2012 texte : 0076;
47
(Abrogation de l'arrêté du 20 janvier 1986 portant modalités de gestion administrative des autorisations d'exploitation des cultures marines et modalités de contrôle sur le terrain)
Arrêté du 9 décembre 2011 encadrant la pêche de la langoustine (Nephrops norvegicus) dans la zone CIEM VIII a, b, d et e
NOR 
AGRM1129620A
JO du 23/12/2011 texte : 0297;
57
(Abrogation de l'arrêté du 25 novembre 2010 encadrant la pêche de la langoustine (Nephrops norvegicus) dans la zone CIEM VIII a, b, d et e)
Arrêté du 9 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 14 avril 2011 portant création d'une licence pour la pêche du thon blanc (Thunnus alalunga) dans l'océan Atlantique au nord de 5° N
NOR 
AGRM1130699A
JO du 23/12/2011 texte : 0297;
56
(Modification des art. 4 et 7)
Arrêté du 30 décembre 2011 fixant le règlement intérieur type d'un comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins
NOR 
AGRM1200236A
JO du 20/01/2012 texte : 0017;
32
(Application des art. L. 912-1 à L. 912-5 du code rural et de la pêche maritime et du décret n° 2011-776 du 28 juin 2011, abrogé et codifié dans le code rural et de la pêche maritime - Abrogation implicite de l'arrêté du 15 octobre 1992 fixant le règlement intérieur type d'un comité local des pêches maritimes et des élevages marins)
Arrêté du 30 décembre 2011 fixant le règlement intérieur type d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
NOR 
AGRM1200238A
JO du 20/01/2012 texte : 0017;
31
(Application des art. L. 912-1 à L. 912-5 du code rural et de la pêche maritime et du décret n° 2011-776 du 28 juin 2011, abrogé et codifié dans le code rural et de la pêche maritime - Abrogation implicite de l'arrêté du 14 octobre 1992 fixant le règlement intérieur type d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins)
Arrêté du 10 janvier 2012 fixant les règles d'emport et d'utilisation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche à bord des navires sous pavillon français ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française
NOR 
AGRM1131385A
JO du 24/01/2012 texte : 0020;
57
Arrêté du 5 mars 2012 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2009 modifié portant création d'une licence nationale dans la zone Cabillaud mer Celtique (zones CIEM VIIf et VIIg)
NOR 
AGRM1201113A
JO du 31/03/2012 texte : 0078;
89
(Modification des art. 4 et 7 de l'arrêté du 22 juillet 2009 modifié portant création d'une licence nationale dans la zone Cabillaud mer Celtique (zones CIEM VIIf et VIIg))
Arrêté du 25 avril 2012 portant création d'une autorisation de pêche pour la pêche des coquillages
NOR 
AGRM1221614A
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
173
(Possibilité d'instituer par délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, une autorisation de pêche pour la pêche embarquée des coquillages - Abrogation de l'arrêté du 13 septembre 1993 portant création d'une licence pour la pêche des coquillages dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française)
Arrêté du 20 décembre 2016 portant agrément de la société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore
NOR 
MCCB1637146A

JO du 23/12/2016 texte : 0298;
64
ociété pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore (Copie France)
(Agrément de la S
de la rémunération pour copie privée
 en qualité de société de perception et de répartition 
)
LOI n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle
NOR 
ARCX1607690L

JO du 09/11/2016 texte : 0261;
1
(Art. 14 : 
Harmonisation de la participation au financement de l'assainissement collectif - Modification de l'art. L. 1331-7)
Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
NOR 
LHAL1633203D

JO du 23/12/2016 texte : 0298;
60
 (
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
LOI n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle
NOR 
ARCX1607690L

JO du 09/11/2016 texte : 0261;
1
(Art. 15 : 
Désignation des délégués sénatoriaux durant la période transitoire de composition du conseil municipal de la commune nouvelle - Insertion de l'art. L. 290-2)
Décret n° 2016-1825 du 21 décembre 2016 portant modification du décret n° 2006-1019 du 11 août 2006 portant attribution d'une indemnité de performance en faveur des secrétaires généraux et des directeurs d'administrations centrales
NOR 
RDFF1634950D

JO du 23/12/2016 texte : 0298;
66
(Modification de l'art. 5)
LOI n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle
NOR 
ARCX1607690L

JO du 09/11/2016 texte : 0261;
1
(Art. 1er : 
Maintien des communes associées sous forme de communes déléguées en cas de création d'une commune nouvelle - Modification des art. L. 2113-10 et L. 2113-12-2
art. 2 : Modalités de composition du conseil municipal de la commune nouvelle durant la période transitoire - Modification du II de l'art. L. 2113-7
art. 3 : Modalités transitoires d'élection des adjoints au maire de la commune nouvelle - Insertion de l'art. L. 2113-8-1
art. 4 : Mesures transitoires relatives à l’élection des adjoints - Insertion de l'art. L. 2113-8-2
art. 5 : Fixation de l'indemnité des maires - Modification des art. L. 2123-21 et L. 2123-23
art. 6 : Mesures transitoires relatives au pourvoi d’un siège de conseiller communautaire vacant - Ajout d'un 4° à l'art. L. 5211-6-2
art. 7 (I) : Délai de rattachement de la commune nouvelle à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - Modification de l'art. L. 2113-2
art. 7 (II) : Procédure de rattachement en cas de désaccord du préfet avec le choix exprimé par la commune nouvelle - Modification du II de l'art. L. 2113-5
art. 8 : Maintien provisoire des aides à l'électrification rurale
art. 9 : Précision concernant les membres du conseil minicipal de la commune nouvelle - Modification du I de l'art. L. 2113-7
art. 10 : Modalités d'harmonisation de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères - Modification des art. L. 2333-76 et L. 2573-46
art. 11 : Mesures transitoires de représentation d'une commune nouvelle au conseil communautaire - Ajout d'un 1° bis à l'art. L. 5211-6-2
art. 12 : Mesures transitoires de représentation d'une commune nouvelle au comité syndical d'un syndicat de communes - Modification de l'art. L. 5212-7
art. 13 (I) : Assouplissement des dispositions régissant les communes déléguées - Remplacement de lart. L. 2113-17
art. 13 (II) : Organisation de l'association des communes déléguées aux affaires au moyen d'un règlement spécial adopté par le conseil municipal de la commune nouvelle dans les six mois de son installation - Insertion de l'art. l. 2113-17-1
Décret n° 2016-1498 du 7 novembre 2016 créant la commission nationale de conciliation pour la mise à disposition des services ou parties de service des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat transférées aux régions dans le cadre de l'article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
NOR 
ARCB1627502D

JO du 08/11/2016 texte : 0260;
14
(Chronologie des opérations en cas de transfert de service de l'État à des collectivités territoriales - Application de l'art. 81 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014)
Décret n° 2016-1499 du 7 novembre 2016 créant la commission nationale de conciliation pour la mise à disposition des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux régions prévue à l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
NOR 
ARCB1627507D

JO du 08/11/2016 texte : 0260;
15
(Dispositions relatives aux conséquences, en matière d'effort de formation, du passage de l'obligation de dépenser à l'obligation de former, avec un examen particulier de la situation des entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés)
Décret n° 2016-1821 du 21 décembre 2016 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales
NOR 
LHAL1600259D

JO du 23/12/2016 texte : 0298;
59
(Exemplarité de la construction sous maîtrise d'ouvrage publique)
Décret n° 2016-1783 du 19 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé
NOR 
ECFE1627433D

JO du 21/12/2016 texte : 0296;
27
(Modification de l'annexe 1 de l'art. D. 1617-19)
Arrêté du 16 décembre 2016 relatif à l'accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle au titre de leurs entreprises adhérentes
NOR 
ETSD1632599A

JO du 18/12/2016 texte : 0294;
53
Éligibilité des groupements d'employeurs aux aides à l'emploi et à la formation - Application de l'art. L. 1253-24 du code du travail
(
)
Décret n° 2016-1739 du 15 décembre 2016 relatif à la commission professionnelle consultative du spectacle vivant
NOR 
MCCB1634951D

JO du 16/12/2016 texte : 0292;
96
(Renouvellement, de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant, jusqu'au 31 décembre 2017)
SERVICE NATIONAL D'ACCUEIL TELEPHONIQUE POUR L'ENFANCE MALTRAITEE (SNATEM) - ENFANCE EN DANGER
(Groupement constitué jusqu'en juillet 2021)
JO 19-12-1989 p. 
15756
JO 10-03-1990 p. 
2969
JO 08-02-1994 p. 
2158
JO 07-04-1998 p. 
5388
JO 09-02-2002 p. 
2648
JO 18-05-2004 p. 
8801
J.O. du 14/10/2005 texte : 
n° 38
J.O. du 24/09/2006 texte : 
n° 6
J.O. du 21/03/2007 texte : 
n° 47
J.O. du 27/10/2007 texte : 
n° 24

JO 31/08/2010 texte 
201;26 pages 15824/15827

JO 20/07/2011 texte 
166;31 pages 12414/12418

JO 11/03/2012 texte 
61;14 pages 4472/4473

JO 24/08/2012 texte 
196;8 page 13763

JO 05/09/2013 texte 
206;7 pages 14980/14984

JO 12/03/2014 texte 
60;57 page 5156

JO 19/07/2015 texte 
165;19 pages 12281/12282

JO 02/12/2016 texte 
280;57

JO 23/12/2016 texte 
298;65
2016
JO 06/01/2016 texte 
4;66

JO 27/01/2016 texte 
22;113

JO 03/02/2016 texte 
28;117

JO 03/02/2016 texte 
28;123

JO 10/02/2016 texte 
34;127

JO 10/02/2016 texte 
34;128

JO 11/02/2016 texte 
35;111

JO 18/02/2016 texte 
41;109

JO 23/02/2016 texte 
45;98

JO 23/02/2016 texte 
45;99

JO 02/03/2016 texte 
52;107

JO 02/03/2016 texte 
52;108

JO 02/03/2016 texte 
52;109

JO 11/03/2016 texte 
60;130
JO 11/03/2016 texte 
60;131
JO 11/03/2016 texte 
60;133

JO 15/03/2016 texte 
63;73

JO 15/03/2016 texte 
63;74

JO 17/03/2015 texte 
65;88

JO 24/03/2016 texte 
71;132

JO 30/03/2016 texte 
75;107

JO 30/03/2016 texte 
75;108

JO 15/04/2016 texte 
89;162

JO 15/04/2016 texte 
89;163

JO 15/04/2016 texte 
89;164

JO 27/04/2016 texte 
99;79

JO 27/04/2016 texte 
99;80

JO 29/04/2016 texte 
101;109

JO 03/05/2016 texte 
103;113

JO 19/05/2016 texte 
115;112

JO 19/05/2016 texte 
115;113

JO 24/05/2016 texte 
119;92

JO 24/05/2016 texte 
119;93

JO 24/05/2016 texte 
119;94

JO 25/05/2016 texte 
120;90

JO 31/05/2016 texte 
125;96

JO 03/06/2016 texte 
128;105

JO 09/06/2016 texte 
133;84

JO 09/06/2016 texte 
133;85

JO 09/06/2016 texte 
133;87

JO 10/06/2016 texte 
134;115

JO 10/06/2016 texte 
134;116

JO 17/06/2016 texte 
140;120

JO 17/06/2016 texte 
140;125

JO 21/06/2016 texte 
143;84

JO 21/06/2016 texte 
143;85

JO 21/06/2016 texte 
143;87

JO 21/06/2016 texte 
143;88

JO 21/06/2016 texte 
143;91

JO 29/06/2016 texte 
150;111

JO 08/07/2016 texte 
158;92

JO 20/07/2016 texte 
167;125

JO 21/07/2016 texte 
168;71
JO 27/07/2016 texte 
173;92

JO 27/07/2016 texte 
173;93

JO 27/07/2016 texte 
173;95

JO 27/07/2016 texte 
173;96

JO 27/07/2016 texte 
173;99

JO 02/08/2016 texte 
178;97

JO 02/08/2016 texte 
178;98

JO 03/08/2016 texte 
179;119

JO 04/08/2016 texte 
180;81

JO 04/08/2016 texte 
180;85

JO 05/08/2016 texte 
181;145

JO 24/08/2016 texte 
196;100

JO 31/08/2016 texte 
202;82

JO 01/09/2016 texte 
203;114

JO 02/09/2016 texte 
204;68

JO 08/09/2016 texte 
209;56

JO 14/09/2016 texte 
214;67

JO 27/09/2016 texte 
225;71

JO 27/09/2016 texte 
225;72

JO 06/10/2016 texte 
233;94

JO 13/10/2016 texte 
239;105

JO 14/10/2016 texte 
240;116

JO 14/10/2016 texte 
240;117

JO 18/10/2016 texte 
243;84

JO 25/10/2016 texte 
249;110

JO 25/10/2016 texte 
249;111

JO 08/11/2016 texte 
260;54

JO 08/11/2016 texte 
260;56

JO 29/11/2016 texte 
277;53

JO 06/12/2016 texte 
283;179

JO 06/12/2016 texte 
283;180

JO 13/12/2016 texte 
289;115

JO 13/12/2016 texte 
289;117
JO 21/12/2016 texte 
296;172
JO 21/12/2016 texte 
296;173
JO 21/12/2016 texte 
296;174
JO 21/12/2016 texte 
296;175
Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France
NOR 
INTV1618858D

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
14
(Art. 30 et 31 : Dispositions de coordination avec application au 1er novembre 2016 - Modification des art. 22, 32, 34, 35 et 36 du décret n° 2002-1217 du 27 septembre 2002)
Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France
NOR 
INTV1618858D

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
14
(Art. 29 et 31 : Dispositions de coordination avec application au 1er novembre 2016 - Modification des art. 20, 29, 21, 32 et 33 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001)
Arrêté du 7 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Saint-Martin-Boulogne (62)
NOR 
JUSF1635904A

JO du 21/12/2016 texte : 0296;
62
(Remplacement des l'art. 1er et 2, suppression de l'art 3)
Arrêté du 7 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Boulogne-sur-Mer (62)
NOR 
JUSF1637075A

JO du 21/12/2016 texte : 0296;
63
(Remplacement des l'art. 1er et 2, suppression de l'art 3)
Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France
NOR 
INTV1618858D

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
14
(Art. 20 à 25 et 31 (I et III) : Dispositions relatives à l'emploi d'un salarié étranger avec conditions d'entrée en vigueur - Modification des art. R. 5221-1, R. 5221-4, R. 5221-8-1, R. 5221-11, R. 5221-19, R. 5221-20, R. 5221-24, R. 5221-26, R. 5221-27, R. 5221-28, R. 5221-33, R. 5221-43 et R. 5221-45; remplacement des art. R. 5221-2, R. 5221-3, R. 5221-6, R. 5221-7, R. 5221-8, R. 5221-21 et R. 5221-48 et abrogation des art. R. 5221-5, R. 5221-10, R. 5221-29 et R. 5221-30 à R. 5221-30-1
art. 26 : Disposition relatives à l'emploi d'étrangers sans titre de travail - Modification des art. R. 8252-2, R. 8252-5, R. 8252-6, R. 8252-10 et R. 8252-11)
Arrêté du 7 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Bruay-la-Buissière (62)
NOR 
JUSF1635893A

JO du 21/12/2016 texte : 0296;
61
(Remplacement des l'art. 1er et 2, suppression de l'art 3)
Décret n° 2016-1449 du 26 octobre 2016 portant abrogation des décrets portant statuts particuliers des corps de fonctionnaires hors catégorie des administrations de l'Etat à Mayotte et accordant une reprise d'ancienneté aux fonctionnaires ayant appartenu à ces corps
NOR 
RDFF1622899D

JO du 28/10/2016 texte : 0252;
45
(Abrogations des décrets suivants : 
n° 2005-138 du 17 février 2005 
relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte
n° 2005-139 du 17 février 2005 
relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte
n° 2005-143 du 17 février 2005 
relatif au statut du corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte et fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition des services pénitentiaires dans des corps de la fonction publique de l'Etat
n° 2006-1412 du 20 novembre 2006 
fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des corps du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de certains agents de la collectivité départementale de Mayotte et portant création du corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte
)
Arrêté du 6 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux de Nouvelle-Calédonie
NOR 
OMES1635600A

JO du 16/12/2016 texte : 0292;
100
(C
, à compter de l'exercice 2017, 
 n° 1642, n° 
 annexé de l'arrêté du 11 décembre 2009 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics administratifs et à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux de Nouvelle-Calédonie)