Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI organique n° 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994
NOR 
INTX9700087L
J.O. du 26/05/1998 Page : 
7976
( Art. 9 : Exclusion des ressortissants communautaires des fonctions de maire ou d'adjoint - Insertion de l'art. LO 2122-4-1
 art. 12 : Participation des ressortissants communautaires à l'élection de l'organe délibérant des sections de commune - Insertion de l'art. LO 2411-3-1)
LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9800011L
J.O. du 03/07/1998 Pages : 
10138
10142
10145/10146
( Art. 53 : Modification des règles d'attribution du versement de transport en Ile-de-France - Remplacement de l'art. L. 2531-5, abrogation de l'art. L. 2331-7 et modification de l'art. L. 2331-10
 Art. 83 : Attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée transférées aux services départementaux d'incendie et de secours pour les dépenses d'investissement exposées à compter du 1er janvier 1998 - Modification de l'art. L. 1615-2
 Art. 84 : Faculté de dérogation à l'obligation d'établissement d'un budget annexe pour les services d'eau et d'assainissement, pour les communes de moins de 500 habitants - Modification de l'art. L. 2221-11
 Art. 85 : Inscription du produit des taxes sur les convois, les inhumations et les crémations à la section de fonctionnement du budget des communes - Modification de l'art. L. 2331-3
 Art. 109 : Substitution du compte de gestion au compte administratif lorsque ce dernier a été rejeté par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale - Modification de l'art. L. 1612-12)
LOI de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997)
NOR 
ECOX9700133L
J.O. du 30/12/1997 Page : 
19109
(Art. 42 (I et II) : Répartition de la dotation générale de décentralisation - Modalités de calcul de la compensation financière liée aux transferts de compétence - Modification des art. L. 1614-1 et L. 1614-4)
LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
NOR 
MESX0000077L
J.O. du 18/01/2002 Page : 
1022
(Art. 48 (II et III) : Dispositions de coordination avec l'abrogation de la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite, dite " loi Thomas " - Abrogation du 1° ter de l'art. 83, du b ter du 5 de l'art. 158, du 11 de l'art. 206, de la dernière phrase du 3 de l'art. 209 bis, du dernier alinéa de l'art. 219 quater et du I bis de l'art. 235 ter Y du code général des impôts)
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse
NOR 
INTX0000188L
J.O. du 23/01/2002 Pages : 
1515/1518
(Art. 48 (A, I à V) : Institution [jusqu'au 31 décembre 2011], champ d'application et mécanisme du crédit d'impôt pour l'imposition des bénéfices des petites et moyennes entreprises installées en Corse - Remplacement des art. 244 quater E, 199 ter D et 220 D du code général des impôts (CGI)
art. 48 (A, V à VII) : Dispositions relatives à la taxe professionnelle en Corse : organisation de la sortie de la zone franche et mise en place d'une nouvelle exonération pour certains investissements nouveaux - Insertion des art. 1466 B bis et 1466 C et modification de l'art. 1465 B du CGI
art. 51 (A, III) : Institution d'une exonération de droits de mutation par décès [" droits de succession "] dus au titre des immeubles et droits immobiliers situés en Corse au profit des contribuables ayant déclaré leurs successions dans le délai de vingt-quatre mois - Cette exonération est totale pour les successions ouvertes entre la date de publication de la présente loi et le 31 décembre 2010 et applicable à concurrence de la moitié de la valeur des immeubles et droits immobiliers pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2015 - A compter du 1er janvier 2016, application du droit commun - Insertion de l'art. 1135 bis dans le CGI
art. 51 (A, VI et B) : Prorogation, jusqu'au 31 décembre 2012, du dispositif d'incitation à la sortie du régime de l'indivision en Corse - Modification des art. 750 bis A et 1135 du CGI - Non-applicabilité de l'exonération de droits de mutation par décès dus au titre des immeubles et droits immobiliers situés en Corse instituée au profit des contribuables ayant déclaré leurs successions dans le délai de vingt-quatre mois, pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune - Modification du 1er alinéa de l'art. 885 H du CGI
art. 51 (C) : Non-application des I et III du A de l'art. 51 aux biens et droits immobiliers situés en Corse à compter de la publication de la présente loi)
LOI n° 97-303 du 4 avril 1997 tendant à harmoniser les règles applicables aux districts et aux communautés de communes pour la représentation au sein de syndicats de communes 
NOR 
FPPX9701896L
J.O. du 05/04/1997 Page : 
5212
(Insertion de l'art. L. 5213-15-1)
Arrêté du 15 juin 1998 modifiant l'article 30-0 C de l'annexe IV au code général des impôts relatif aux caractéristiques des ascenseurs et matériels assimilés spécialement conçus pour les personnes handicapées soumis au taux réduit de la TVA
NOR 
ECOF9800026A
J.O. du 24/06/1998 Page : 
9566
(Remplacement de l'art. 30-0 C de l'annexe IV au code général des impôts)
Décret n° 2003-403 du 29 avril 2003 relatif au traitement des demandes d'exonération de taxe d'apprentissage et modifiant l'annexe II au code général des impôts
NOR 
BUDF0200014D
J.O. du 02/05/2003 Page : 
7652
(Modification de l'art. 140 A de l'annexe II au code général des impôts)
Décret n° 2006-359 du 24 mars 2006 modifiant les articles 73 de l'annexe III au code général des impôts et D. 19 du code des postes et des communications électroniques
NOR 
MCCT0600066D
J.O. du 26/03/2006 texte : 
 n° 13
(Art. 1er : Ajout des publications éditées par des organismes à but non lucratif et ayant pour objet de contribuer à la lutte contre les atteintes ou menaces graves à la dignité, à la santé et à la vie humaines à la liste des publications bénéficiant d'un taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit spécifique - Modification des 1°, 2° et 4° et remplacement du 5° de l'art. 73 de l'annexe III au code général des impôts)
LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme
NOR 
EQUX0500012L
J.O. du 15/04/2006 texte : 
 n° 2
(Art. 7 (III) : Dispositions de coordination - Modification des art. 722 bis, 1584, 1595 bis et 199 decies EA du code général des impôts)
LOI n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs
NOR 
MCCX0200037L
J.O. du 19/06/2003 Pages : 
10242/10243
(Art. 7 (I et II) : Codification des dispositions instituant une " taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public " - Insertion de l'art. 302 bis KE et ajout d'un IX à l'art. 1647)
Arrêté du 2 juin 1998 modifiant le 3 de l'article 167 de l'annexe IV au code général des impôts relatif au régime d'imposition de la Caisse des dépôts et consignations en matière d'impôt sur les sociétés
NOR 
ECOF9810030A
J.O. du 10/06/1998 Page : 
8760
Décret n° 98-306 du 22 avril 1998 fixant les modalités d'application de l'article 20 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) relatif au plafonnement de l'exonération des produits des titres non côtés détenus dans un plan d'épargne en actions
NOR 
ECOF9800016D
J.O. du 24/04/1998 Pages : 
6301/6302
(PEA - Modification des art. 41 ZX et 41 ZZ et insertion de l'art. 41 ZX bis dans l'annexe III du code général des impôts)
LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux
NOR 
DEVX0500070L
J.O. du 15/04/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 21 et 22 : Extension aux parcs nationaux, aux réserves naturelles, aux sites classés et aux espaces naturels remarquables du littoral d'une part, de la déduction des revenus fonciers des dépenses de travaux de restauration et de gros entretien effectués en vue du maintien d'un bon état écologique et paysager, d'autre part, de l'exonération partielle des droits de succession sur des espaces naturels protégés, jusqu'alors réservées aux seuls sites Natura 2000 - Modification du c quinquies du 2° du I de l'art. 31 et du 7° du 2 de l'art. 793 du code général des impôts (CGI)
 art. 23 : Exonération des droits de mutation à titre gratuit des dons et legs d'immeubles nus ou bâtis situés dans le coeur d'un parc national et consentis à l'établissement public du parc - Exonération de droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière des acquisitions et échanges faits par l'établissement public d'un parc national - Ajout d'un 13° à l'art. 795 et d'un alinéa à l'art. 1045 bis du CGI
 art. 24 (I et IV) : Exonération temporaire, dans les départements d'outre-mer, de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains situés dans le coeur d'un parc national - Insertion de l'art. 1395 F dans le CGI)
Arrêté du 24 mars 2006 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
NOR 
BUDF0600014A
J.O. du 26/03/2006 texte : 
n° 8
(Modification des art. 01, 2 bis, 6 quinquies, 23 ter, 30-0 B, 41 sexies B, 50 undecies, 50-0 G, 51 sexies, 52 ter, 60 A, 71, 74, 121 KJ, 121 KK, 121 KL bis, 121 KM ter, 121 K ter, 121 quinquies DB quinquies, 121 quinquies DB sexies, 159 ter A, 159 A, 164 FE, 167, 170, 170 undecies, 188 J et 207 quater A bis et déclaration, comme étant périmés ou sans objet, des art. 4 P, 93 I et 121 B de l'annexe IV au code général des impôts)
Décret n° 2006-427 du 11 avril 2006 modifiant l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts
NOR 
BUDD0670014D
J.O. du 13/04/2006 texte : 
 n° 11
(Conditions d'exonération de TVA des livraisons de biens d'avitaillement effectuées pour les besoins des navires - Remplacement du 5 de l'art. 74 de l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 98-334 du 29 avril 1998 relatif aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage et modifiant l'annexe III au code général des impôts
NOR 
ECOF9800008D
J.O. du 07/05/1998 Pages : 
6933/6934
(Modification des art. 111 quater A, 111 quater G, 111 quater L, 111 quater LA, 111 quater M, 111 quater O, 111 quater P et 111 quater Q)
Décret n° 98-515 du 17 juin 1998 relatif à la délivrance d'un justificatif d'exportation par des personnes titulaires d'un agrément de commissionnaire en douane et agréées à la procédure du fret express et modifiant l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts
NOR 
ECOF9800006D
J.O. du 25/06/1998 Page : 
9673
(TVA)
Décret n° 98-269 du 6 avril 1998 modifiant l'article 49 septies M de l'annexe III au code général des impôts et l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales relatif au contrôle du crédit d'impôt pour dépenses de recherche
NOR 
ECOF9700039D
J.O. du 11/04/1998 Page : 
5661
Décret n° 2006-446 du 14 avril 2006 pris pour l'application des dispositions des articles 125 A et 125 D du code général des impôts, relatif au prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits des bons ou contrats de capitalisation de source européenne et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF0600006D
J.O. du 16/04/2006 texte : 
 n° 9
Rectif. : J.O. du 13/05/2006 texte : 
 n° 27
(Application des art. 125 A et 125 D dans leur rédaction issue de l'art. 40 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 - Modification des art. 41 duodecies J, 41 duodecies L et 381 S et insertion des art. 41 sexdecies K et 41 sexdecies L dans l'annexe III du code général des impôts)
Décret n° 2006-353 du 23 mars 2006 pris pour l'application des articles 1395 du code général des impôts et L. 45 G du livre des procédures fiscales et relatif aux modalités d'application et de contrôle des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévues en faveur des terrains boisés faisant l'objet d'une régénération naturelle ou présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération
NOR 
BUDF0620379D
J.O. du 25/03/2006 texte : 
 n° 21
( Art. 1er : Insertion de l'art. 315 octies dans l'annexe III au code général des impôts
 art. 5 : Insertion de l'art. R. 45 G-1 dans le livre des procédures fiscales)
Arrêté du 31 mars 1998 modifiant les articles 124 bis, 124 A, 124 B, 126 A, 126 B, 126 D et 126 E de l'annexe IV au code général des impôts relatifs au régime fiscal des appareils automatiques
NOR 
ECOD9870007A
J.O. du 22/04/1998 Pages : 
6177/6180
(Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements - Abrogation des art. 126 A et 126 B de l'annexe IV au code général des impôts)
Décret n° 98-127 du 4 mars 1998 organisant les modalités du double degré de juridiction en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions
NOR 
ECOF9700034D
J.O. du 05/03/1998 Page : 
3398
(Modification des art. R. 202-2 et R. 202-3, remplacement de l'art. R. 202-4 et insertion des art. R. 202-5 et R. 202-6 dans le livre des procédures fiscales)
Décret n° 2006-357 du 24 mars 2006 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
NOR 
BUDF0600013D
J.O. du 26/03/2006 texte : 
 n° 7
( Art. 1er : Modification des art. L. 45 G, L. 38 B, L. 135 F, L. 135 J, L. 145 A et L. 190; remplacement des art. L. 134, L. 134 A, L. 135 A, L. 225 A et L. 269 A; insertion des art. L. 83 C, L. 247 B à L. 247-D et L. 263 A; disjonction de l'art. L. 141 et déclaration, comme étant sans objet, de l'art. L. 269 de la première partie du livre des procédures fiscales (LPF)
 art. 2 : Modification des art. R. 63-1, R. 64-1, R. 102 AA-1, R. 198-3, R. 198-4, R. 198-4, R. 211-1, R. 247-5 C, R. 256-3, R. 256-6 et R. 256-8; insertion de l'art. R. 145 A-1 et transfert de l'art. R. 266-1 à l'art. R. 267-1 de la deuxième partie du LPF)
Décret n° 2003-658 du 18 juillet 2003 pris pour l'application des articles 259 B et 298 sexdecies F du code général des impôts, relatif aux services fournis par voie électronique et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF0300014D
J.O. du 20/07/2003 Pages : 
12271/12272
(Insertion des art. 97 bis, 97 ter et 98 C dans l'annexe III)
Décret n° 2003-645 du 11 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 208 C du code général des impôts relatif au régime fiscal des sociétés d'investissements immobiliers cotées et modifiant l'annexe III à ce même code
NOR 
BUDF0300017D
J.O. du 13/07/2003 Page : 
11963
(Insertion de l'art. 46 ter A; modification de l'art. 38 quindecies et remplacement de l'art. 363 de l'annexe III au code général des impôts)
Arrêté du 14 avril 2006 pris pour l'application des articles 125 A et 125 D du code général des impôts, relatif au recouvrement du prélèvement forfaitaire libératoire et modifiant l'annexe IV à ce code
NOR 
BUDF0600007A
J.O. du 16/04/2006 texte : 
 n° 10
(Modification des art. 188-0 I et 188 I de l'annexe IV du code général des impôts)
Décret n° 98-551 du 2 juillet 1998 portant harmonisation des dates de dépôt des déclarations fiscales et modifiant les articles 40 A et 49 B de l'annexe III au code général des impôts
NOR 
ECOF9800025D
J.O. du 04/07/1998 Page : 
10228
(Report au 30 avril, pour les professions libérales, de la date de déclaration - Modification de la date de déclaration des contrats de prêt en fonction du signataire : intermédiaire, débiteur ou créancier)
Décret n° 2006-663 du 6 juin 2006 fixant le montant de la majoration de la taxe de l'aviation civile
NOR 
BUDF0600018D
J.O. du 08/06/2006 texte : 
 n° 28
(Fixation du montant de la taxe de solidarité sur les billets d'avion instituée sous la forme d'une majoration de la taxe de l'aviation civile par le VI de l'art. 302 bis K du code général des impôts (CGI), inséré par l'art. 22 de la loi  n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 - Insertion de l'art. 99 dans l'annexe II au CGI)
LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche
NOR 
MENX0500251L
J.O. du 19/04/2006 texte : 
 n° 2
(Art. 28 : Exonération des établissements publics de recherche, des établissements publics d'enseignement supérieur, des personnes morales créées pour la gestion d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur ou d'un réseau thématique de recherche avancée et des fondations d'utilité publique du secteur de la recherche de l'impôt sur les sociétés pour leurs revenus tirés d'activités relevant d'une mission de service public - Ajout des 9°, 10° et 11° au 1 de l'art. 207 du code général des impôts)
Arrêté du 18 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 298 sexdecies F du code général des impôts, relatif aux services fournis par voie électronique et modifiant l'annexe IV à ce code
NOR 
BUDF0300015A
J.O. du 20/07/2003 Page : 
12273
(Modification de l'art. 41 quinquies et insertion des art. 41 nonies, 50 sexies J et 50 sexies K dans l'annexe IV au code général des impôts)
Décret n° 2003-632 du 7 juillet 2003 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales
NOR 
BUDF0300016D
J.O. du 09/07/2003 Pages : 
11617/11618
( Art. 1er : Modification des art. 242 septies J, 242 undecies et 242 duodecies; insertion de l'art. 242 nonies A et abrogation de l'art. 223 de l'annexe II au code général des impôts
art. 2 : Insertion de l'art. R. 102 C-1 dans le livre des procédures fiscales)
Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires
NOR 
ECOX0600006R
J.O. du 24/03/2006 texte : 
 n° 22
( Art. 2 (1° et 2°) : Traitement fiscal des actifs détenus par les entreprises d'assurance dans le cadre d'une comptabilité auxiliaire d'affectation - Ajout d'un 11 à l'art. 38 et modification du 6° de l'art. 39 duodecies du code général des impôts CGI)
 art. 2 (3° à 5°) : Régime fiscal des institutions de retraite professionnelle étrangères - Modification du 2° de l'art. 83, du I de l'art. 154 bis et du I de l'art. 154 bis-0-A du CGI)
Décret n° 2003-610 du 27 juin 2003 modifiant l'article R. 111-1 du livre des procédures fiscales relatif à la publicité de l'impôt
NOR 
BUDF0300019D
J.O. du 04/07/2003 Page : 
11334
(Remplacement du a de l'art. R. 111-1)
Décret n° 2003-659 du 18 juillet 2003 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales
NOR 
BUDF0300020D
J.O. du 20/07/2003 Page : 
12272
(Abrogation du 2 de l'art. 77 et modification des art. 80 et 96 F de l'annexe III au code général des impôts et modification de l'art. R. 80 F-2 du livre des procédures fiscales)
Décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative
NOR 
JUSA0300166D
J.O. du 25/06/2003 Page : 
10658
(Art. 10 (VI) : Abrogation de l'art. R. 200-17 du livre des procédures fiscales, relatif à la représentation des contribuables devant la cour administrative d'appel)
Arrêté du 18 juillet 2003 fixant les conditions d'émission et de conservation des factures dématérialisées en application de l'article 289 bis du code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce code
NOR 
BUDF0300021A
J.O. du 20/07/2003 Page : 
12273
(Modification de l'art. 41 septies de l'annexe IV au code général des impôts)
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat
NOR 
EQUX0306674L
J.O. du 03/07/2003 Pages : 
11184
11188/11189
(Art. 91 (I) : Réforme [dispositif ou amortissement " de Robien "], à compter du 3 avril 2003, de l'amortissement fiscal en faveur de l'investissement locatif [" amortissement Besson "] (suppression des conditions de ressources exigées des locataires pour que le bailleur puisse prétendre au bénéfice de l'avantage fiscal, relèvement des loyers-plafonds, élargissement du champ d'application de l'amortissement aux acquisitions de logements anciens non décents en vue de les réhabiliter, application de l'amortissement aux locations déléguées et aux sociétés civiles de placement immobilier - Modification des e et g et ajout d'un h au 1° du I de l'art. 31 - Insertion de l'art. 31 bis et modification du C du 2 de l'art. 32)
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
NOR 
SOCX0500298L
J.O. du 02/04/2006 texte : 
n° 1
(Art. 4 : Extension aux entreprises employant des apprentis juniors du crédit d'impôt majoré existant en faveur des employeurs d'apprentis et création d'un crédit d'impôt en faveur des entreprises accueillant en stage un apprenti junior lors du parcours d'initiation aux métiers - Modification des I et II et remplacement du IV de l'art. 244 quater G du code général des impôts (CGI)
art. 16 : Fixation de la part des jeunes en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation devant figurer dans les effectifs des entreprises de 250 salariés et plus et institution d'une pénalité [augmentation de 20 % du taux de la taxe d'apprentissage] en cas de non-respect des seuils d'emploi - Ajout de deux alinéas à l'art. 225 du CGI
art. 28 : Clôture des exonérations fiscales dans les zones franches urbaines (ZFU) de 1re et de 2e générations - Modification des V et VI de l'art. 44 octies du CGI
art. 29 (I) : Prorogation jusqu'au 31 décembre 2011 et extension des exonérations d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés dans les anciennes et nouvelles ZFU - Insertion de l'art. 44 octies A et modification, par coordination, des art. 170, 220 quinquies, 244 quater B, 244 quater H, 244 quater K, 244 quater M, 244 quater O, 302 nonies, 1417 et 44 octies du CGI
art. 29 (II) : Prorogation jusqu'au 31 décembre 2011 des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle dans les anciennes et nouvelles ZFU - Insertion de l'art. 1383 C bis et d'un I sexies dans l'art. 1466 A du CGI dont les I ter, I quater, I quinquies et II sont modifiés - Modification, par coordination, des art. 1383 B, 1383 C et 722 bis du CGI)
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages 
NOR 
DEVX0200176L
J.O. du 31/07/2003 Pages : 
13028
13037
( Art. 37 : Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pesant sur les logements sociaux du coût des travaux réalisés en application des prescriptions des PPRT - Insertion de l'art. 1391 D dans le CGI
 Art. 80 (I) : Exonération des travaux d'aménagement prescrits par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un PPRT de taxe locale d'équipement - Modification de l'art. 1585 C du CGI)
Décret n° 2000-1217 du 13 décembre 2000 relatif à des obligations déclaratives incombant à certains contribuables relevant du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale
NOR 
ECOF0000031D
J.O. du 15/12/2000 Pages : 
19928/19929
(Insertion de l'art. 41-00 A dans l'annexe III au code général des impôts)
LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500204L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 20 (I, 29°) : Ratification de l'ordonnance n° 2006-482 du 26 avril 2006 portant adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts)
Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat
NOR 
SOCX0600206R
J.O. du 02/02/2007 texte : 
 n° 10
(Dispositions de coordination avec la substitution des offices publics de l'habitat aux offices publics d'aménagement et de construction - Modification des art. 138, 261, 266 et 1056 du code général des impôts)