Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2012-423 du 28 mars 2012 relatif aux professions de commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice et greffier de tribunal de commerce
NOR 
JUSC1132892D
JO du 30/03/2012 texte : 0077;
19
(Art. 6 et 8 (I) : Composition de la chambre de discipline des huissiers de justice - Modification de l'art. 96 du décret n° 56-222 du 29 février 1956)
Décret n° 2012-426 du 28 mars 2012 portant adaptation d'une disposition relative au recouvrement des créances publiques pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
EFIE1206956D
JO du 30/03/2012 texte : 0077;
25
(Adaptation à la nouvelle dénomination des agents chargés des fonctions d'huissier - Modification de l'art. 415 de l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2012-425 du 28 mars 2012 modifiant le décret n° 2005-1150 du 13 septembre 2005 relatif à la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires
NOR 
IOCE1205016D
JO du 30/03/2012 texte : 0077;
22
(Limitation à l'échéance du 1er janvier 2014 de certaines des adaptations applicables à Mayotte pour ce qui concerne la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires - Modification de l'art. 12-1 du décret n° 2005-1150 du 13 septembre 2005)
Arrêté du 15 mars 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Aubergenville (78)
NOR 
JUSF1207008A
JO du 30/03/2012 texte : 0077;
20
(Abrogation de l'arrêté du 16 juin 2010 portant création du service territorial éducatif d'insertion à Poissy (78) et de l'arrêté du 16 juin 2010 portant création de l'établissement de placement éducatif à Aubergenville (78))
Arrêté du 19 mars 2012 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système Températion¢ T.Zen 400/4000 dans la réglementation thermique 2012
NOR 
DEVL1207009A
JO du 30/03/2012 texte : 0077;
5
(Application de l'art. 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments - L'arrêté du 20 juillet 2011 portant approbation de la méthode de calcul Th-B-C-E prévue aux articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 26 octobre 2010 a été publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'écologie)
Arrêté du 12 mars 2012 fixant certaines modalités d'exécution des contrôles périodiques de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
NOR 
DEVP1134109A
JO du 31/03/2012 texte : 0078;
15
Annexe à paraître au Bulletin officiel du ministère chargé de l'écologie et du développement durable, consultable sur le site : 
 http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/
(Application de l'art. R. 512-59)
Avis relatif à l'avenant n° 4 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juillet 2011
NOR 
ETSS1208169V
JO du 30/03/2012 texte : 0077;
132
(Approbation de l'avenant n° 4 conclu le 8 décembre 2011, à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie - Modification des art. 27.1 et 27.2; remplacement de l'art. 28.2 et insertion de l'art. 28.4 - Remplacement de l'art. 3.2 de l'annexe I et modification de l'annexe XXIII par coordination avec la création de l'art. 28.4)
Arrêté du 26 mars 2012 fixant la date limite de remise au ministre des affaires étrangères des déclarations des candidats pour l'élection du Président de la République
NOR 
MAEF1208800A
JO du 30/03/2012 texte : 0077;
15
(Fixation de la date limite de remise des imprimés des déclarations des candidats le 10 avril 2012 pour le premier tour et au 30 avril 2012 pour le second tour)
Arrêté du 21 mars 2012 portant homologation de la décision n° 2012-DC-0260 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 2 février 2012 fixant les limites de rejet dans l'environnement des effluents gazeux des installations nucléaires de base (INB) n°s 133, 153 et 161 (Chinon A) exploitées par Electricité de France (EDF) dans la commune d'Avoine (département d'Indre-et-Loire)
NOR 
DEVP1208500A
JO du 30/03/2012 texte : 0077;
9
Arrêté du 6 décembre 2011 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
NOR 
ETST1104442A
JO du 30/03/2012 texte : 0077;
31
(Modification de la liste annexée de l'arrêté du 7 juillet 2000)
Arrêté du 29 mars 2012 fixant les modalités de versement de la contribution des régimes d'assurance maladie pour le financement des assurances maladie et maternité des étudiants
NOR 
ETSS1207833A
JO du 30/03/2012 texte : 0077;
42
(Application de l'art. L. 381-8 du code de la sécurité sociale - Dispositions applicables à compter de la contribution due par les régimes d'assurance maladie au titre de l'exercice 2011)
Arrêté du 27 mars 2012 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
ETSP1209032A
JO du 30/03/2012 texte : 0077;
40
(Radiation d'une spécialité [MABCAMPATH] au "7. Anticancéreux et médicaments associés" de l'annexe)
Arrêté du 20 mars 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire
NOR 
ETSH1208335A
JO du 30/03/2012 texte : 0077;
34
(Application de l'art. L. 4311-1 du code de la santé publique - Abrogation de l'arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire)
Arrêté du 6 février 2012 fixant la composition et la désignation des membres du conseil de coordination de la formation de l'Ecole du Val-de-Grâce
NOR 
DEFK1208059A
JO du 30/03/2012 texte : 0077;
17
(Abrogation de l'arrêté du 30 juin 2008 et du 7 mai 2010 précisant la composition et la désignation des membres du conseil de coordination de la formation de l'Ecole du Val-de-Grâce)
Décret n° 2012-423 du 28 mars 2012 relatif aux professions de commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice et greffier de tribunal de commerce
NOR 
JUSC1132892D
JO du 30/03/2012 texte : 0077;
19
(Art. 1er à 5 et 8 (I) : Obligation pour les chambres de discipline des commissaires-priseurs judiciaires de désigner un expert-comptable en qualité de vérificateur - Modification des art. 19, 20 et 21 et insertion des art. 21-1 et 21-2 dans le décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs - Dispositions applicables à compter du 1er mai 2012
art. 8 (II) : Dispositions transitoires -
 Etablissement de la liste des experts-comptables susceptibles d'être désignés comme vérificateurs au plus tard le 28 avril 2012)
Décret n° 2012-429 du 30 mars 2012 abrogeant le décret n° 98-829 du 14 septembre 1998 portant création du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques
NOR 
DEVK1133519D
JO du 31/03/2012 texte : 0078;
3
(Abrogation implicite de l'arrêté du 28 septembre 1998 relatif au comité d'orientation du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques)
Arrêté du 5 mars 2012 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant des règles dérogatoires pour l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires des inspecteurs de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux
NOR 
MENF1206852A
JO du 30/03/2012 texte : 0077;
46
(Indemnité d'hébergement pour les déplacements en métropole - Dispositions applicables pour une durée de cinq ans)
Arrêté du 8 mars 2012 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des bibliothécaires assistants spécialisés
NOR 
ESRH1206440A
JO du 30/03/2012 texte : 0077;
63
(Abrogation de l'arrêté du 16 juin 1993 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des bibliothécaires adjoints spécialisés et de l'arrêté du 11 juin 2001 créant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des assistants des bibliothèques)
Décret n° 2012-428 du 29 mars 2012 instituant un Haut Conseil du financement de la protection sociale
NOR 
BCRS1206646D
JO du 30/03/2012 texte : 0077;
49
(Art. 2 : Modification de termes concernant le Haut Conseil de la famille - Modification de l'art. D. 141-2)
Arrêté du 9 mars 2012 relatif à l'accueil de jour assuré par les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
SCSA1206495A
JO du 30/03/2012 texte : 0077;
59
(Dispositions relatives à l'accueil de jour assuré par les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale - Application de l'art. D. 313-8 du code de l'action sociae et des familles)
Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense
NOR 
DEFH1203488D
JO du 30/03/2012 texte : 0077;
16
(Fixation des règles applicables en matière de santé et de sécurité au travail au personnel civil et au personnel militaire employés dans les services, établissements et formations du ministère de la défense - Application de l'art. 79 du décret n° 85-755 du 19 juillet 1985 relatif à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention au ministère de la défense - Abrogation du décret n° 85-755 du 19 juillet 1985 relatif à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention au ministère de la défense)
Décision n° 2012-226 QPC du 6 avril 2012
NOR 
CSCX1210225S
JO du 07/04/2012 texte : 0084;
67
(Conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique - Déclaration comme contraires à la Constitution des art. L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à compter du 1er juillet 2013)
Arrêté du 2 avril 2012 pris pour l'application des articles R. 581-62 et R. 581-63 du code de l'environnement
NOR 
MCCE1206775A
JO du 07/04/2012 texte : 0084;
41
(Dérogation à la réglementation des autorisations d'enseigne lumineuse pour les établissements de spectacles cinématographiques, les établissements de spectacles vivants et les établissements d'enseignement et d'exposition des arts plastiques)
Décret n° 2012-462 du 6 avril 2012 relatif à l'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges
NOR 
MCCB1131407D
JO du 08/04/2012 texte : 0085;
15
(Rattachement du Musée national Adrien Dubouché à Limoges à l'Etablissement public Sèvres - Cité de la céramique :
Art. 1er à 16 : Modification de l'intitulé qui devient : " portant création de l'Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges " et des art. 1er, 2, 5, 7, 8, 9, 10, 14, 16, 17, 18, 19, 21, 22 et 32 et insertion de l'art. 16-1 dans le décret n° 2009-1643 du 24 décembre 2009
art. 17 à 23 : Dispositions transitoires
art. 25 : Dispositions applicables à compter du 1er mai 2012)
Arrêté du 4 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé
NOR 
ETSZ1210041A
JO du 08/04/2012 texte : 0085;
12
Arrêté du 6 avril 2012 relatif aux conditions de réalisation des prélèvements sanguins effectués par les techniciens de laboratoire médical
NOR 
ETSH1207429A
JO du 08/04/2012 texte : 0085;
14
(Dispositions relatives à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau II)
Décision n° 2012-228/229 QPC du 6 avril 2012
NOR 
CSCX1210226S
JO du 07/04/2012 texte : 0084;
68
(Enregistrement audiovisuel des interrogatoires et des confrontations des personnes mises en cause en matière criminelle - Déclaration comme contraires à la Constitution des 7e alinéas des art. 64-1 et 116-1 du code de procédure pénale, à compter de la publication de la présente décision)
Décision n° 2012-020 du 8 mars 2012
NOR 
ARJX1209741S
JO du 08/04/2012 texte : 0085;
57
(Art. 1er : Abrogation de la décision n° 2011-027 du 24 février 2011 portant délivrance de l'agrément dans la catégorie « paris sportifs » à la société Microgame France SAS
art. 2 : Abrogation de la décision n° 2011-026 du 24 février 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société Microgame France SAS)
Décision n°s 343072 et 343166 du 28 mars 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1210100S
JO du 07/04/2012 texte : 0084;
70
(Annulation du décret n° 2010-778 du 8 juillet 2010 instituant une dérogation au contrôle quotidien et hebdomadaire de la durée du travail de salariés ne travaillant pas selon le même horaire collectif de travail [insérant les art. R. 3171-9-1 et R. 3173-4 dans le présent code])
Arrêté du 27 mars 2012 fixant le taux des cotisations d'assurances sociales agricoles dues pour les stagiaires agricoles
NOR 
AGRS1209096A
JO du 07/04/2012 texte : 0084;
36
(Abrogation des arrêtés du 15 janvier 1999 portant fixation des taux des cotisations d'assurances sociales agricoles pour les stagiaires et du 24 juillet 1987 fixant une assiette forfaitaire pour les cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs occasionnels et les demandeurs d'emploi)
Arrêté du 27 mars 2012 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy) »
NOR 
AGRT1204246A
JO du 07/04/2012 texte : 0084;
35
(Homologation du cahier des charges, consultable sur le site de l'INAO ainsi qu'aux adresses suivantes : 
 https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCIGPCanardafoiegrasduSudOuest.pdf
 https://www.inao.gouv.fr/fichier/DUIGPCanardafoiegrasduSudOuest.doc
Décret n° 2012-458 du 5 avril 2012 portant création du comité de suivi stratégique de la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir
NOR 
TRAA1200057D
JO du 07/04/2012 texte : 0084;
44
Décret n° 2012-462 du 6 avril 2012 relatif à l'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges
NOR 
MCCB1131407D
JO du 08/04/2012 texte : 0085;
15
(Art. 24 et 25 : Remplacement du 23° de l'art. D. 421-2 -
 Dispositions applicables à compter du 1er mai 2012)
Décret n° 2012-463 du 6 avril 2012 fixant la liste des communes mentionnée au 2° de l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales
NOR 
TRAT1203880D
JO du 08/04/2012 texte : 0085;
33
(Fixation de la liste des communes d'Ile-de-France, à l'exception de Paris et des communes du département des Hauts-de-Seine, dans lesquelles les employeurs de plus de neuf salariés sont assujettis au versement transport à un taux plafond de 1,7 % - Insertion de l'art. R. 2531-6)
Décret n° 2012-461 du 6 avril 2012 relatif aux conditions de réalisation des prélèvements sanguins effectués par les techniciens de laboratoire médical
NOR 
ETSH1200388D
JO du 08/04/2012 texte : 0085;
11
(Modification des art. R. 1222-18, R. 1222-21 et R. 1222-22; insertion de l'art. R. 4352-13 et abrogation des art. R. 6211-7, R. 6211-8 et R. 6211-32
)
Décret n° 2012-459 du 6 avril 2012 portant diverses dispositions relatives à la transparence financière de la vie politique
NOR 
JUSC1205505D
JO du 08/04/2012 texte : 0085;
8
(Art. 1er à 4 et annexe : Dispositions relatives notamment au modèle de déclaration patrimonial qui doit être remplie par les membres du Gouvernement, les élus et les dirigeants d'entreprises publiques soumis au contrôle de la Commission pour la transparence financière de la vie politique et détermination des fonctions de président ou de directeur général soumises à l'obligation de déclaration - Modification de l'art. 5; insertion de l'art. 7-1 et remplacement de l'annexe - Abrogation du décret n° 96-762 du 1er septembre 1996 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, en ce qui concerne l'obligation de déclaration de situation patrimoniale applicable aux titulaires de certaines fonctions - Abrogation implicite de la circulaire du 1er septembre 1996 relative aux déclarations de situation patrimoniale de certains élus ou des titulaires de certaines fonctions)
Arrêté du 27 mars 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la téléphonie mobile sur le lieu de travail
NOR 
MCCB1208878A
JO du 07/04/2012 texte : 0084;
40
(Création au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication (sous-direction des systèmes d'information))
Décret n° 2012-460 du 6 avril 2012 relatif à l'utilisation des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences devant la Cour nationale du droit d'asile
NOR 
JUSC1203898D
JO du 08/04/2012 texte : 0085;
9
(Insertion des art. R. 733-20-1 à R. 733-20-4)
Arrêté du 23 février 2012 fixant les modalités d'application du e du 1 de l'article 265 bis du code des douanes relatif à l'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour le transport de marchandises sur les voies navigables intérieures
NOR 
BCRD1205931A
JO du 14/03/2012 texte : 0063;
26
Arrêté du 12 mars 2012 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention nationale des sages-femmes libérales
NOR 
ETSS1206647A
JO du 14/03/2012 texte : 0063;
24
(Approbation de l'avenant n° 1 conclu le 9 janvier 2012)
Arrêté du 1er mars 2012 fixant les conditions de versement à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés de la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional
NOR 
ETSZ1206228A
JO du 14/03/2012 texte : 0063;
23
(Application du 1° de l'art. L. 1435-9 du code de la santé publique)
Arrêté du 24 février 2012 donnant autorisation d'utilisation d'un nom chimique de remplacement pour le produit CONDAT STAB SOFT ― C00718
NOR 
ETST1133054A
JO du 14/03/2012 texte : 0063;
22
(Dénomination de remplacement "ester d'acide alicyclique" - Dispositions applicables pour une durée de trois ans)
Arrêté du 22 février 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2012 relatif aux conditions de candidature en vue de l'inscription sur la liste des maîtres de conférences aptes à être nommés dans le corps des professeurs des universités en application de l'article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
NOR 
ESRH1204076A
JO du 14/03/2012 texte : 0063;
28
(Remplacement de l'art. 1er et modification de l'art. 2)
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique 
NOR 
MFPF1116839L
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
4
(Art. 133 : Application aux magistrats des dispositions du présent art. concernant le recours au télétravail)
Décision n° 2012-0156 du 2 février 2012 clôturant l'enquête administrative ouverte en application de l'article L. 5-9 du code des postes et des communications électroniques portant sur les conditions de mise à disposition par La Poste des produits égrenés relevant du service universel postal
NOR 
ARTR1207020S
JO du 14/03/2012 texte : 0063;
67
Arrêté du 30 mars 2012 fixant le délai durant lequel les élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale peuvent mettre fin à leur scolarité
NOR 
IOCJ1209951A
JO du 13/04/2012 texte : 0088;
11
(Délai de deux mois - Application de l'art. 4 du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008)
Décret n° 2012-470 du 11 avril 2012 relatif aux centres de gestion agréés et aux associations agréées des professions libérales
NOR 
EFIE1033776D
JO du 13/04/2012 texte : 0088;
13
(Introduction notamment, d'une obligation de télétransmission des déclarations de résultats et documents annexes - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012 - Modification des art. 371 A, 371 B, 371 E, 371 G, 371 L, 371 M, 371 Q, 371 W, 371 bis F; insertion de l'art. 371 L bis, 371 W bis et abrogation de l'art. 371 I dans l'annexe II au code général des impôts)
Arrêté du 28 mars 2012 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé
NOR 
ETSH1209189A
JO du 13/04/2012 texte : 0088;
19
(Modification des art. 1er et 2; le IV de l'art. 2 devient l'art. 3 et transfert de l'annexe 3 à l'annexe 2)
Décision du 9 février 2012 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
NOR 
ETSU1200063S
JO du 13/04/2012 texte : 0088;
20
(Modification de l'art. III-4  du Livre III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005)
Arrêté du 11 avril 2012 fixant le taux de la taxe instituée par l'article 18 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
EFIE1208954A
JO du 13/04/2012 texte : 0088;
16
(Fixation du taux de la taxe ayant pour objet d'assurer le financement de la réserve des quotas d'émissions de gaz à effet de serre destinés aux nouveaux entrants sur le marché pour 2012)
Décret n° 2012-472 du 11 avril 2012 relatif à l'apprentissage dans les entreprises de travail temporaire
NOR 
ETSD1132799D
JO du 13/04/2012 texte : 0088;
18
(Conditions dans lesquelles une entreprise de travail temporaire peut mettre à disposition d'une entreprise utilisatrice un apprenti - Transfert des art. R. 6226-1 à R. 6226-10 respectivement aux art. R. 6227-1 à R. 6227-10 et rétablissement des art. R. 6226-1 à R. 6226-6 nouveaux)
Arrêté du 10 avril 2012 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique
NOR 
MFPP1207169A
JO du 12/04/2012 texte : 0087;
38
(Abrogation de l'arrêté du 16 janvier 2007 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et de l'arrêté du 16 janvier 2007 relatif à l'organisation et aux attributions des sous-directions et du secrétariat général de la direction générale de l'administration et de la fonction publique)
Décret n° 2012-465 du 10 avril 2012 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts
NOR 
EFIT1202964D
JO du 12/04/2012 texte : 0087;
18
(Art. 2 et 3 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er avril 2012 - Modification de l'art. 299 octies A de l'annexe III
art. 3 (II) : Conditions d'entrées en vigueur
art. 3 (III) : Modification du I de l'art. 3 du décret n° 2011-924 du 1er août 2011)
Décret n° 2012-469 du 12 avril 2012 modifiant le décret n° 2012-188 du 7 février 2012 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France
NOR 
MAEF1209452D
JO du 13/04/2012 texte : 0088;
3
(Ajout du Liban pour la tenue de la liste électorale consulaire de Damas et l'organisation des opérations de vote pour le compte de la circonscription de l'ambassade de France en Syrie - Modification des art. 1er et 2)
Arrêté du 20 mars 2012 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales
NOR 
IOCE1208681A
JO du 13/04/2012 texte : 0088;
7
(Remplacement de l'art. 4; transfert de l'art. 5 à l'art. 6 et rétablissement de l'art. 5)