Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 3 novembre 2016 fixant les conditions d'approbation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et des équipements du système de surveillance des navires par satellite embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français ainsi que les conditions de qualification des opérateurs de communications qui assurent les transmissions des données associées
NOR 
DEVM1615633A

JO du 16/11/2016 texte : 0266;
4
(Art. 1er à 3 : Dispositions générales
art. 4 à 31 : Dispositions relatives à la procédure d'approbation des équipements de bord et de qualification des opérateurs
art. 32 à 36 : Dispositions relatives aux sociétés agréées
art. 37 : Abrogation de l'arrêté du 26 avril 2010 fixant les conditions d'approbation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche, et des équipements du système de surveillance des navires par satellite, embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français, ainsi que les conditions de qualification des opérateurs de communications qui assurent les transmissions des données associées)
Arrêté du 15 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant au moyen d'un chalut en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7
NOR 
DEVM1636130A

JO du 18/12/2016 texte : 0294;
5
Arrêté du 25 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 7 mai 2013 modifié relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie de certaines spécialités
NOR 
MENS1629977A

JO du 16/11/2016 texte : 0266;
7
(Modification dans le programme pédagogique 
national de la spécialité « Carrières juridiques » à l'annexe I
- Programmes pédagogiques nationaux accessibles à partir de l'adresse internet suivante : 
 )
 www.enseignementsup-recherche.gouv.fr
Arrêté du 25 octobre 2016 portant agrément de l'Union française des œuvres laïques d'éducation physique pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
NOR 
INTE1631027A

JO du 15/11/2016 texte : 0265;
52
(Agrément pour délivrer l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » et celle de « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques », associée ou non à celle de « pédagogie initiale et commune de formateur » - Abrogation de l’arrêté du 7 novembre 2013 portant agrément de l’Union française des oeuvres laïques d’éducation physique pour diverses unités d’enseignements de sécurité civile)
Avenant n° 2 du 26 janvier 2016 relatif à l'accord de prévoyance
(
Révision de l’accord départemental du 4 novembre 2009 
sur un régime prévoyance des salariés agricoles non cadres de l’Hérault
)
TRCC 2017/08 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
)
http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Avenant n° 3 du 27 avril 2016 à l'accord du 27 août 2009 relatif à la prévoyance
(
Abrogation des dispositions de l’accord collectif du 27 août 2009 
et renvoi aux dispositions de l’accord national du 10 juin 2008
)
TRCC 2017/08 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
)
http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Avenant n° 3 du 13 septembre 2009 à l'accord du 24 septembre 2009 relatif à la prévoyance
(Révision totale des accords régionaux du 24 septembre 2009)
TRCC 2017/08 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
)
http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
NOR 
JUSC1715752L

JO du 16/09/2017 texte : 0217;
1
(Art. 24 (I) : Extension à certains élus de Nouvelle-Calédonie des incompatibilités parlementaires applicables à certaines activités de conseil - Modification des art. 196 et 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
art. 24 (II) : Conditions d'application et d'entrées en vigueur
art. 25 : )
LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
NOR 
JUSC1715752L

JO du 16/09/2017 texte : 0217;
1
(Art. 5 (II) : Conditions d'application, modifiant le code électoral, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
art. 22 : Conditions d'application dans les collectivités d'outre-mezr et en Nouvelle-Calédonie)
Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
NOR 
INTC1634329A

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
81
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification de l'art. 2)
Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale
NOR 
INTC1634330A

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
82
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Insertion de l'art. 2-1)
Arrêté du 15 novembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Buchy
NOR 
INTB1637373A

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
71
(Commune nouvelle en lieu et place des communes de Bosc-Roger-sur-Buchy, de Buchy et d'Estouteville-Ecalles (canton de Mesnil-Esnard, arrondissement de Rouen) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Arrêté du 24 novembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Val en Vignes
NOR 
INTB1637372A

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
72
(Commune nouvelle en lieu et place des communes de Bouillé-Saint-Paul, de Cersay et de Massais (canton du Val de Thouet, arrondissement de Bressuire) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Arrêté du 11 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de Puygouzon
NOR 
INTB1633993A

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
69
(Commune nouvelle en lieu et place des communes de Puygouzon et de Labastide-Dénat (cantons de Saint-Juéry et d'Albi 2, arrondissement d'Albi) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Arrêté du 27 juin 2016 portant création de la commune nouvelle de Bourgogne-Fresne
NOR 
INTB1633086A

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
68
(Commune nouvelle en lieu et place des communes de Bourgogne et de Fresne-lès-Reims (canton de Bourgogne, arrondissement de Reims) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Arrêté du 15 novembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Val Suran
NOR 
INTB1634129A

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
70
(Commune nouvelle en lieu et place des communes de Bourcia, de Louvenne, de Saint-Julien et de Villechantria (canton de Saint-Amour, arrondissement de Lons-le-Saunier) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Arrêté du 29 novembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Mougon-Thorigné
NOR 
INTB1637290A

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
73
(Commune nouvelle en lieu et place des communes de Mougon et de Thorigné (canton de Celles-sur-Belle, arrondissement de Niort) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières
NOR 
INTC1632868A

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
80
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification des art. 1er, 3, 5, 6, 8, 9 et 11; insertion des art. 11-1 et 11-2)
Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 mars 2013 fixant les modalités d'élection au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police
NOR 
INTC1632026A

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
79
(Modification des art. 1er et 10)
Arrêté du 22 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux
NOR 
INTB1632668A

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
78
(Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 4 annexée à l'arrêté du 17 décembre 2007 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Annexes également consultables sur le site internet : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/
Décret n° 2016-1878 du 26 décembre 2016 relatif aux dates et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux régions par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
NOR 
ETSD1607818D

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
59
(Dispositions relatives aux dates et les modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux régions)
Décret n° 2016-1883 du 26 décembre 2016 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés d'administrations parisiennes
NOR 
ARCB1634923D

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
66
(Abrogation du décret n° 2007-768 du 9 mai 2007 fixant le classement hiérarchique du corps des attachés d'administrations parisiennes et l'arrêté du 9 mai 2007 fixant son échelonnement indiciaire)
Arrêté du 16 décembre 2016 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme paritaire agréé pour la prise en charge du congé individuel de formation en application des articles R. 6333-8 et R. 6332-20 du code du travail (FONGECIF Midi-Pyrénées)
NOR 
ETSD1637359A

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
61
31 décembre 2016
(Dévolution, à compter du 
paritaire interprofessionnel à compétence régionale, le FONGECIF
, des biens de l'organisme 
)
Arrêté du 27 décembre 2016 portant périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice
NOR 
JUST1636866A

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
58
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Abrogation de l'arrêté du 26 juillet 2012 portant sur le périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice)
Décret n° 2016-1881 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes
NOR 
ARCB1628502D

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
64
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 à l'exception des dispositions du titre II qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020 - Remplacement des art. 1er, 3, 10, 13, 16, 21, 25 et 25-2; modification des art. 2, 5, 8, 12, 14, 15, 19, 22, 23 et 27; insertion des art. 2-1,16-1, 25-1 à 25-4, 27-1 et 34-1)
Décret n° 2016-1882 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 92-366 du 1er avril 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
NOR 
ARCB1628169D

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
65
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Remplacement du tableau de l'art. 1er)
Arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
NOR 
JUSK1630560A

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
57
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Décret n° 2016-1879 du 26 décembre 2016 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire
NOR 
ETST1635345D

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
60
(Fixation, à 123 594 €, du montant minimum de la garantie financière au titre de l'année 2016)
Décret n° 2016-1880 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
NOR 
ARCB1628166D

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
63
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification des art. 1er, 5 et 17; remplacement des art. 6, 10, 20 et 21; abrogation des art. 18, 20-1, 22 à 35,37 et 38)
2016
JO 04/05/2016 texte 
104;23

JO 02/06/2016 texte 
127;48

JO 14/08/2016 texte 
189;52

JO 30/10/2016 texte 
254;60

JO 01/12/2016 texte 
279;55

JO 15/12/2016 texte 
291;84
2016
JO 28/02/2016 texte 
50;48

JO 02/03/2016 texte 
52;54

JO 16/03/2016 texte 
64;81

JO 10/04/2016 texte 
85;26

JO 12/04/2016 texte 
86;55

JO 21/05/2016 texte 
117;86

JO 25/06/2016 texte 
147;36

JO 19/07/2016 texte 
166;32

JO 22/07/2016 texte 
169;46

JO 14/08/2016 texte 
189;51

JO 22/09/2016 texte 
221;46

JO 05/10/2016 texte 
232;49

JO 21/10/2016 texte 
246;1

JO 27/10/2016 texte 
251;76

JO 28/10/2016 texte 
252;63

JO 29/10/2016 texte 
253;73

JO 25/11/2016 texte 
274;67

JO 06/12/2016 texte 
283;104

JO 14/12/2016 texte 
290;99

JO 17/12/2016 texte 
293;60
Décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre
NOR 
FDFA1621870D

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
41
(Art. 1er : D
éfinition du parcours de sortie de la prostitution, et d'insertion sociale et professionnelle, du fonctionnement des commissions départementales de prévention et de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle, et des modalités d'agrément des associations chargées de la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution - Insertion des art. R. 121-12-1 à R. 121-12-13
art. 2 : Dispositions de coordination applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon - Insertion de l'art. R. 537-1
art. 3 : Dispositions de coordination applicables à Wallis et Futuna - Insertion de l'art. R. 556-1
art. 4 : Dispositions de coordination applicables en Polynésie française - Insertion de l'art. R. 566-1
art. 5 : Dispositions de coordination applicables en Nouvelles-Calédonie - Insertion de l'art. R. 576-1
art. 6 : Dispositions de coordination applicables à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy - Insertion de l'art. R. 586)
Délibération n° 2016-284 du 20 septembre 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière (saisine n° AV 15023463)
NOR 
CNIX1631254X

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
65
(Avis relatif au décret n° 2016-1457
du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière)
Décision nos 389283 et 389993 du 28 septembre 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1631516S

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
64
(ECLI:FR:CECHR:2016:389283.20160928 - Annulation de l'art. 1er et de l'annexe du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
Décision n° 388034 du 21 septembre 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1631515S

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
63
(ECLI:FR:CECHR:2016:388034.20160921 - Annulation du décret n° 2015-127 du 5 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de Lyon » (NOR : MENS1426234D) [et non 2015-124 comme indiqué par erreur] en tant qu'il approuve les 4°, 5° et 8° alinéas de l'article 5.2 et le 9° alinéa de l'article 8 des statuts figurant en annexe)
Arrêté du 16 décembre 2016 homologuant le règlement technique de la production, du contrôle et de la certification des matériels de reproduction des plantes fruitières et des plants fruitiers destinés à la production de fruits
NOR 
AGRG1636913A

JO du 22/12/2016 texte : 0297;
114
(Publication du règlement technique au Bulletin officiel (BO Agri) du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et consultable à l'adresse : 
)
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b405a3d1-9ece-4bbd-bbc9-0319df44316c
Arrêté du 16 décembre 2016 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de plantes d'espèces fruitières en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées
NOR 
AGRG1636919A

JO du 22/12/2016 texte : 0297;
115
(Publication du règlement technique au Bulletin officiel (BO Agri) du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et consultable à l'adresse : 
)
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2bf8a6c8-efea-4236-b11f-b79f5f1ce1b2
Délibération n° 2016-292 du 29 septembre 2016 portant avis sur un projet de décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité (saisine n° 1979541)
NOR 
CNIX1629614X

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
66
(Avis relatif au décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité)
Arrêté du 16 décembre 2016 portant fixation en métropole au titre de l'année 2017 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime
NOR 
AGRS1632267A

JO du 22/12/2016 texte : 0297;
111
(Art. 1er à 7 : Application de l'art. L. 752-16 du code rural et de la pêche maritime. Conditions d'application
)
Arrêté du 16 décembre 2016 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les matériels de multiplication des plantes fruitières et les plantes fruitières qualifiées comme matériel CAC
NOR 
AGRG1634062A

JO du 22/12/2016 texte : 0297;
113
 (Art. 1er à 8: conditions d'application
art. 9 : entrée en vigueur des dispositions du présent décret à compter du 1er janvier 2017)
Arrêté du 16 décembre 2016 relatif à l'enregistrement et aux obligations des fournisseurs de matériels de multiplication de plantes fruitières et de plantes fruitières destinées à la production de fruits
NOR 
AGRG1634060A

JO du 22/12/2016 texte : 0297;
112
(Modalités d'application mentionnés dans les art. R. 661-42 et R. 661-43 du code rural et de la pêche maritime - Entrée en vigueur des dispositions du présent décret à compter du 1er janvier 2017)
Arrêté du 16 décembre 2016 relatif à l'appellation d'origine protégée « Bleu d'Auvergne »
NOR 
AGRT1632298A

JO du 22/12/2016 texte : 0297;
109
(Abrogation du décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine « Bleu d'Auvergne »)
Arrêté du 16 décembre 2016 modifiant le décret du 8 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlé « Cantal » ou « Fourme de Cantal » et l'arrêté du 19 mars 2008 relatif à une dérogation temporaire accordée à certains ateliers d'affinage de l'appellation d'origine contrôlée « Cantal » ou « Fourme de Cantal »
NOR 
AGRT1529752A

JO du 22/12/2016 texte : 0297;
107
(Modification de l'art. 14 du décret du 8 mars 2007 et de l'art. 1er de l'arrêté du 19 mars 2008)
Décret n° 2016-1802 du 21 décembre 2016 relatif au programme d'aide national au secteur de l'apiculture
NOR 
AGRT1632997D

JO du 22/12/2016 texte : 0297;
102
(Abrogation du décret n° 2013-820 du 12 septembre 2013 relatif au programme d'aides national au secteur de l'apiculture pour les exercices financiers 2014 à 2016)
Arrêté du 12 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant fixation des régions de provenance des essences forestières
NOR 
AGRT1631137A

JO du 22/12/2016 texte : 0297;
105
(Modification des annexes 1 et 2 - Consultation sur le site 
 http://www.agriculture.gouv.fr/Fournisseurs-especes-et-provenances-forestieres
Décret n° 2016-1801 du 20 décembre 2016 adaptant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'Agence de services et de paiement aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
AGRS1631442D

JO du 22/12/2016 texte : 0297;
101
(Adaptation de la gouvernance de l'Agence de services et de paiement - Transfert des art. R. 313-13, R. 313-15, R. 313-16, R. 313-17, R. 313-18, R. 313-19, R. 313-20, R. 313-21, R. 313-22, R. 313-23, R. 313-24, R. 313-25, R. 313-26, R. 313-27, R. 313-28 à R. 313-31, R. 313-33, R. 313-35 à R. 313-37, R. 313-38, R. 313-40, R. 313-41, R. 313-42 à R. 313-44 respectivement aux art. D. 313-13, D. 313-15 [avec modification], D. 313-16, D. 313-17 [avec modification], D. 313-18, D. 313-19 [avec modification], D. 313-20, D. 313-21, D. 313-22 [avec modification], D. 313-23 [avec modification], D. 313-24 [avec modification], D. 313-25, D. 313-26, D. 313-27 [avec modification], D. 313-28 à D. 313-31, D. 313-33, D. 313-35 à D. 313-37, D. 313-38 [dans un nouvelle rédaction], D. 313-40, D. 313-41 [avec modification], D. 313-42 à D. 313-44 ; modification de l'art. D. 313-14 et abrogation de l'art. D. 313-32)
Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées
NOR 
AFSA1614826D

JO du 17/12/2016 texte : 0293;
18
(Art 1er à 4 : Définition du contenu et des modalités d'élaboration et de révision de l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - Modification des art. D. 311, R. 231-4, R. 231-5 et R. 231-6 ; insertion des art. R. 311-0-5 à R. 311-0-9 et R. 311-37-1
art. 5 : Conditions d'application et d'entrée en vigueur
)
Délibération n° 2016-344 du 17 novembre 2016 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre, par la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, d'un traitement de données à caractère personnel « Système d'information du compte personnel d'activité (SI-CPA) », et sur un projet de décret relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et leur accessibilité via le CPA (demande d'avis n° 1989981)
NOR 
CNIX1636616X

JO du 18/12/2016 texte : 0294;
83
Décret n° 2016-1966 du 28 décembre 2016 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance
NOR 
FDFA1620936D

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
142
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Remplacement des art. D. 226-3-3 à D. 226-3-10)
Décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété
NOR 
LHAL1625353D

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
140
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Insertion des art. D. 731-1, D. 731-2 et D. 731-3; modification de l'art. 4 du décret n° 2001-477 du 30 mai 2001 fixant le contenu du carnet d'entretien de l'immeuble prévu par l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis)
Décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
NOR 
RDFF1631110D

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
143
(Mise en œuvre de l'obligation de transmission préalable d'une déclaration d'intérêts liée à la nomination dans un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifie)
Arrêté du 18 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « boxe thaï-muay thaï » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
NOR 
VJSF1638708A

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
151
(Modification des art. 3, 4, 5, 6 et 7)
Arrêté du 28 décembre 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 12-89 « Canard mulard gavé entier, foie gras cru et produits de découpes crus frais et magrets surgelés »
NOR 
AGRT1638660A

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
138
(Abrogation de l'arrêté du 13 mai 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 12-89 « Canard mulard gavé entier, foie gras cru et produits de découpes crus frais et magrets surgelés » - Consultation du cahier des charges à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO))