Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 91-1041 du 9 octobre 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan portant suppression des visas de sortie-retour pour les ressortissants des deux pays, signé à Paris le 12 juillet 1991     
NOR 
MAEJ9130058D
J.O. du 11/10/1991 Pages : 
13351/13352
(Accord entré en vigueur le 1er août 1991)
Décret n° 70-112 du 3 février 1970 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Pakistan relatif à la reconnaissance réciproque des certificats de jaugeage des navires marchands, signé à Paris le 22 octobre 1969     
JO 07-02-1970 p. 
1438
(Accord entré en vigueur le 21 décembre 1969)
LOI n° 84-551 du 4 juillet 1984 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble deux échanges de lettres)     
JO 05-07-1984 p. 
2112
(Accord signé à Paris le 1er juin 1983)
Décret n° 96-916 du 9 octobre 1996 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 15 juin 1994     
NOR 
MAEJ9630064D
J.O. DU 18/10/1996 Pages : 
15277/15285
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 1er septembre 1996 - Abrogation de la convention tendant à éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu signée à Paris le 22 juillet 1966, et de l'art. IX de l'accord de coopération scientifique et technique signé à Islamabad le 5 juin 1970)
Note d'information DSS/DAEI n° 98-403 du 3 juillet 1998 concernant la modification de l'arrangement administratif du 1er décembre 1966 modifié relatif aux modalités d'application de la convention générale de sécurité sociale entre la France et le Maroc du 9 juillet 1965 (et de l'arrangement du 16 mars 1977 relatif aux modalités d'application de l'accord complémentaire sur les marins) et de l'arrangement administratif du 8 mai 1975 pour l'application de l'échange de lettres franco-marocain du 13 décembre 1973 relatif aux soins de santé     
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 98/30 p. 317-331
Décret n° 2000-320 du 5 avril 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, sous forme d'échange de lettres signées à Panama le 30 avril 1999     
NOR 
MAEJ0030016D
J.O. du 12/04/2000 Pages : 
5575/5576
(Accord entré en vigueur le 30 mai 1999)
Décret du 4 mars 1939 portant approbation de la déclaration concernant la délivrance gratuite et réciproque des expéditions des actes de l'état civil signée entre la France et la Norvège     
JO 05-03-1939 p. 2974
(Déclaration signée à Paris le 28 février 1939, entrée en vigueur le 1er mars 1939 et substituée à la convention relative à l'échange des actes de l'état civil, signée à Christiana le 21 décembre 1906)
Décret n° 2000-313 du 31 mars 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Panama le 30 avril 1999     
NOR 
MAEJ0030028D
J.O. du 08/04/2000 Pages : 
5406/5407
(Accord entré en vigueur le 30 mai 1999)
Décret n° 98-1005 du 30 octobre 1998 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc portant création d'une commission bilatérale pour l'attribution, la gestion et le suivi des bourses de mérite destinées aux étudiants marocains inscrits dans les grandes écoles françaises, signé à Rabat le 27 février 1998     
NOR 
MAEJ9830091D
J.O. du 07/11/1998 Pages : 
16859/16860
(Protocole entré en vigueur le 27 février 1998)
Note d'information DSS/DAEI n° 99-665 du 2 décembre 1999 concernant la modification de l'arrangement administratif du 1er décembre 1966 modifié relatif aux modalités d'application de la convention générale de sécurité sociale entre la France et le Maroc du 9 juillet 1965, de l'arrangement administratif du 16 mars 1977 relatif aux modalités d'application de l'accord complémentaire concernant le régime de sécurité sociale des marins et de l'arrangement administratif complémentaire n° 4 du 4 février 1983 relatif aux modalités d'application de l'avenant à la convention générale du 21 mai 1979 concernant l'assurance vieillesse et l'assurance décès (pensions de survivants)     
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 99/51 p. 349-357
(Arrangement administratif complémentaire n° 10 complétant l'art. 13 de l'arrangement administratif complémentaire n° 4 du 4 février 1983 et arrangement administratif complémentaire n° 16 modifiant l'article 1er de l'arrangement administratif du 1er décembre 1966)
Décret n° 81-963 du 16 octobre 1981 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), signée à Paris le 19 décembre 1980     
JO 25-10-1981 p. 
2914-2924
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 10 septembre 1981 - Abrogation de la convention du 22 septembre 1953 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune)
Décret n° 96-1149 du 20 décembre 1996 portant publication de l'accord fiscal sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, signé à Paris le 6 avril 1995 et à Panama le 17 juillet 1995     
NOR 
MAEJ9630088D
J.O. DU 28/12/1996 Pages : 
19262/19265
(ACCORD FISCAL entré en vigueur le 29 octobre 1996 - Abrogation de l'art. 7 de la convention d'établissement franco-panaméenne du 10 juillet 1953 et de l'échange de lettres du 10 janvier 1967 relatif à l'accord de coopération culturelle, technique et scientifique signé le 10 janvier 1967)
LOI n° 81-744 du 5 août 1981 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune    
JO 06-08-1981 p. 
2151
(CONVENTION FISCALE signée à Paris le 19 décembre 1980)
Décret n° 99-462 du 2 juin 1999 portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signée le 16 janvier 1990     
NOR 
MAEJ9930042D
J.O. du 05/06/1999 Pages : 
8300/8301
(Convention entrée en vigueur le 1er novembre 1995)
Décret n° 85-195 du 11 février 1985 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble deux échanges de lettres), signé à Paris le 1er juin 1983     
JO 14-02-1985 p. 
1923-1925
(Accord entré en vigueur le 14 décembre 1984)
Décret n° 2000-463 du 24 mai 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif à l'enseignement de l'arabe dans les établissements scolaires français au Maroc, signé à Rabat le 10 mars 2000     
NOR 
MAEJ0030041D
J.O. du 31/05/2000 Pages : 
8165/8166
(Accord entré en vigueur le 10 mars 2000)
Décret n° 71-212 du 15 mars 1971 portant publication de l'accord entre les gouvernements français et norvégien concernant les transports routiers de marchandises, signé à Oslo le 25 septembre 1970, et du protocole établi en vertu de l'article 16 dudit accord, signé à Oslo le 28 septembre 1970     
JO 23-03-1971 p. 
2743-2745
(Accord et protocoles entrés en vigueur le 1er octobre 1970)
Décret n° 2000-268 du 17 mars 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Marrakech le 13 janvier 1996     
NOR 
MAEJ0030019D
J.O. du 24/03/2000 Pages : 
4536/4538
(Accord entré en vigueur le 30 mai 1999 - Remplacement de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Maroc sur la protection, l'encouragement et la garantie réciproques des investissements, signé à Rabat le 15 juillet 1975 publié par le décret n° 77-84 du 21 janvier 1977)
Décret n° 56-1380 du 16 décembre 1956 portant publication des lettres échangées les 24 octobre et 20 novembre 1956 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement norvégien au sujet de la prolongation du délai légal de protection des oeuvres littéraires et artistiques     
JO 03-01-1957 p. 
227
Décret n° 96-399 du 13 mai 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'établissement d'un avenant au cahier des charges annexé à la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Berne les 12 et 29 février 1996     
NOR 
MAEJ9630014D
J.O. DU 15/05/1996 Pages : 
7322/7323
(Accord entré en vigueur le 29 février 1996)
Décret n° 2003-873 du 8 septembre 2003 portant publication de l'accord de coopération dans le secteur du tourisme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie, signé à Paris le 11 février 2003     
NOR 
MAEJ0330074D
J.O. du 13/09/2003 Pages : 
15701/15702
(Accord entré en vigueur le 25 juillet 2003)
Décret n° 2005-1250 du 27 septembre 2005 portant publication de l'accord de coopération à long terme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie dans le domaine de la création et du développement des autoroutes à péages dans la Fédération de Russie, signé à Moscou le 2 juillet 1999     
NOR 
MAEJ0530076D
J.O. du 06/10/2005 texte : 
 n° 17
(Accord entré en vigueur le 2 juillet 1999)
Décret n° 2005-550 du 19 mai 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue de la facilitation réciproque des conditions d'entrée, de déplacement et de sortie des nationaux de la République française et de la Fédération de Russie (ensemble une annexe et une déclaration), signé à Moscou le 15 juin 2004     
NOR 
MAEJ0530022D
J.O. du 27/05/2005 texte : 
 n° 88
(Accord entré en vigueur le 1er mai 2005)
Décret n° 2003-744 du 1er août 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la reconnaissance mutuelle des documents sur les grades et titres universitaires, signé à Saint-Pétersbourg le 12 mai 2003     
NOR 
MAEJ0330066D
J.O. du 06/08/2003 Page : 
13564
(Accord entré en vigueur le 12 mai 2003)
Décret n° 95-806 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Thônex-Vallard, signé à Paris le 19 décembre 1994     
NOR 
MAEJ9530058D
J.O. DU 21/06/1995 Pages : 
9395/9397
(Accord entré en vigueur le 19 décembre 1994 - Abrogation de l'arrangement du 20 octobre 1972 qui avait été confirmé par l'échange de notes du 9 avril 1973)
Décret n° 2001-239 du 14 mars 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 14 octobre 1993     
NOR 
MAEJ0130017D
J.O. du 22/03/2001 Pages : 
4476/4479
(Accord entré en vigueur le 9 juillet 1997)
Décret n° 2000-898 du 11 septembre 2000 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, signée à Paris le 5 novembre 1996     
NOR 
MAEJ0030085D
J.O. du 16/09/2000 Pages : 
14531/14534
(Convention entrée en vigueur le 1er septembre 2000)
Décret n° 96-23 du 9 janvier 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant abrogation de la convention du 1er juillet 1914 relative à la police sanitaire en gare de Vallorbe, signé à Paris les 1er décembre 1994 et 3 novembre 1995     
NOR 
MAEJ9530118D
J.O. DU 13/01/1996 Pages : 
545/546
(Accord entré en vigueur le 3 novembre 1995)
Décret n° 2003-359 du 11 avril 2003 portant publication du protocole à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques en date du 26 novembre 1996, signé à Moscou le 12 janvier 1999     
NOR 
MAEJ0330029D
J.O. du 19/04/2003 Pages : 
6990/6991
(Protocole entré en vigueur le 15 janvier 2002)
LOI n° 2004-1117 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Russie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de lutte contre la criminalité     
NOR 
MAEX0300144L
J.O. du 21/10/2004 texte : 
 n° 12
(Accord signé à Paris le 10 février 2003)
Décret n° 95-804 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à Veyrier I-Le Pas de l'Echelle et Fossard-Vernaz, signé à Paris le 19 décembre 1994     
NOR 
MAEJ9530056D
J.O. DU 21/06/1995 Pages : 
9390/9392
(Accord entré en vigueur le 19 décembre 1994 - Abrogation de l'échange de notes du 9 avril 1973 concernant la création à Pierre-Grand-Bossey, Veyrier I-Le Pas de l'Echelle et Fossard-Vernaz de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et de l'échange de notes du 17 octobre 1977)
Décret n° 93-920 du 12 juillet 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats (ensemble une annexe, un règlement d'application et une déclaration), signé à Paris le 29 juillet 1991     
NOR 
MAEJ9330030D
J.O. DU 20/07/1993 Pages : 
10206/10209
(Accord entré en vigueur le 1er juin 1993 - Abrogation de l'échange de notes entre la France et la Suisse des 5 février et 15 juin 1948 concernant la pêche dans les eaux du Doubs formant frontière entre la France et la Suisse)
Décret n° 95-803 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Bardonnex-Saint-Julien, signé à Paris le 19 décembre 1994     
NOR 
MAEJ9530055D
J.O. DU 21/06/1995 Pages : 
9388/9390
(Accord entré en vigueur le 19 décembre 1994)
Décret n° 2007-1017 du 14 juin 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à une coopération en matière de destruction des stocks d'armes chimiques en Fédération de Russie, signé à Moscou le 14 février 2006     
NOR 
MAEJ0754033D
J.O. du 16/06/2007 texte : 
 n° 11
(Accord entré en vigueur le 25 avril 2007)
LOI n° 2005-108 du 11 février 2005 autorisant la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie     
NOR 
MAEX0300208L
J.O. du 12/02/2005 texte : 
 n° 7
(Convention signée à Paris le 11 février 2003)
Décret n° 2005-319 du 30 mars 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur l'apprentissage et de la langue française en Fédération de Russie et de la langue russe en République française, signé à Paris le 10 décembre 2004     
NOR 
MAEJ0530003D
J.O. du 06/04/2005 texte : 
 n° 20
(Accord entré en vigueur le 10 décembre 2004)
Décret n° 95-805 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à l'aéroport de Genève-Cointrin, signé à Paris le 19 décembre 1994     
NOR 
MAEJ9530057D
J.O. DU 21/06/1995 Pages : 
9392/9395
(Accord entré en vigueur le 19 décembre 1994 - Abrogation de l'arrangement du 29 août 1983 relatif à la création dans l'aéroport de Genève-Cointrin d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés)
LOI n° 96-64 du 29 janvier 1996 autorisant la ratification du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Ouzbékistan     
NOR 
MAEX9400017L
J.O. du 30/01/1996 Pages : 
1441
(Traité signé à Paris le 27 octobre 1993)
LOI n° 90-332 du 10 avril 1990 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un échange de lettres)     
NOR MAEX8900127L
J.O. du 14/04/1990 Page : 
4584
(CONVENTION FISCALE signée à Paris le 1er juin 1989)
LOI n° 96-65 du 29 janvier 1996 autorisant l'approbation d'un accord entre la République française et la République d'Ouzbékistan sur la liberté de circulation     
NOR 
MAEX9400128L
J.O. DU 30/01/1996 Page : 
1442
(Accord signé à Tachkent le 26 avril 1994)
LOI n° 92-579 du 1er juillet 1992 autorisant l'adhésion de la France à la convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques     
NOR 
MAEX9200043L
J.O. DU 02/07/1992 Page : 
8681
(Convention faite à Genève le 8 octobre 1970)
Décret n° 89-43 du 24 janvier 1989 portant publication de la déclaration française du 24 décembre 1986 modifiant la déclaration faite par le Gouvernement de la République française le 30 juillet 1974 lors de la ratification de la convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, faite à La Haye le 18 mars 1970     
NOR MAEJ8930004D
J.O. DU 28/01/1989 Pages : 
1300/1301
(Déclaration ayant pris effet le 19 janvier 1987)
Décret n° 75-250 du 9 avril 1975 portant publication de la convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, ouverte à la signature à La Haye le 18 mars 1970, signée par la France le 24 août 1972     
JO 17-04-1975 p. 
3980-3985
(La présente convention remplacera, dans les rapports entre les Etats qui l'auront ratifiée, les art. 8 à 16 des conventions relatives à la procédure civile, signées à La Haye le 17 juillet 1905 et le 1er mars 1954, dans la mesure où lesdits Etats sont Parties à l'une ou l'autre de ces conventions)
LOI n° 96-129 du 21 février 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements     
NOR 
MAEX9500146L
J.O. DU 22/02/1996 Page : 
2864
(Accord signé à Paris le 27 octobre 1993)
Décret n° 90-672 du 27 juillet 1990 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 1er juin 1989     
NOR 
MAEJ9030055D
J.O. du 01/08/1990 Pages : 
9301/9305
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 1er août 1990)
Décret n° 92-1284 du 8 décembre 1992 portant publication de la convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques (et notes explicatives), faite à Genève le 8 octobre 1970     
NOR 
MAEJ9230068D
J.O. DU 12/12/1992 Pages : 
16981/16985
(Convention entrée en vigueur le 23 décembre 1992)
Décret n° 87-146 du 2 mars 1987 portant publication de l'accord de coopération économique et industrielle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman, signé à Mascate le 19 décembre 1982     
NOR MAEJ8730010D
J.O. du 06/03/1987 Pages : 
2515
(Accord entré en vigueur le 30 octobre 1983)
Décret n° 97-87 du 27 janvier 1997 portant publication de l'accord entre la République française et la République d'Ouzbékistan sur la liberté de circulation, signé à Tachkent le 26 avril 1994     
NOR 
MAEJ9730005D
J.O. DU 01/02/1997 Pages : 
1764/1765
(Accord entré en vigueur le 15 juin 1996)
Décret n° 87-287 du 21 avril 1987 portant publication de l'accord de coopération culturelle et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman (ensemble un échange de lettres), signé à Mascate le 29 septembre 1979     
NOR MAEJ8730019D
J.O. du 26/04/1987 Pages : 
4710/4711
(Accord entré en vigueur le 15 décembre 1986)
Décret n° 96-909 du 9 octobre 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 27 octobre 1993     
NOR 
MAEJ9630069D
J.O. DU 17/10/1996 Pages : 
15196/15198
(Accord entré en vigueur le 15 juin 1996)
Décret n° 2006-1519 du 4 décembre 2006 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan, signé à Paris le 27 octobre 1993     
NOR 
MAEJ0630109D
J.O. du 06/12/2006 texte : 
 n° 8
(Accord entré en vigueur le 18 janvier 1994)
Décret n° 2004-136 du 6 février 2004 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un échange de lettres), signée à Paris le 22 avril 1996     
NOR 
MAEJ0430004D
J.O. du 13/02/2004 Pages : 
2940/2949
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 1er octobre 2003 - La Convention du 4 octobre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter les doubles impositions des revenus, l'échange de lettres signé le 14 mars 1967 relatif au régime fiscal des redevances et l'accord du 4 mars 1970 en vue d'éviter la double imposition dans le domaine des transports aérien et maritime, et toutes autres dispositions fiscales contenues dans des traités ou accords en vigueur entre la République française et l'Union des Républiques socialistes soviétiques cessent d'avoir effet entre la France et l'Ouzbékistan à compter de la date à laquelle les dispositions de la présente convention deviennent effectives - Abrogation du décret n° 2003-975 du 8 octobre 2003 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un échange de lettres), signée à Paris le 22 avril 1996)