LOI n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
NOR 
AGRX0104811L
J.O. du 01/12/2001 Pages : 
19106/19111
(Art. 1er : Mise en place d'un nouveau régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (AAEXA) - Remplacement du chapitre II du titre V [art. L. 752-1 à L. 752-35] par les nouveaux art. :
L. 752-1 : Définition des bénéficiaires du régime
L. 752-2 : Définition des accidents du travail et des maladies professionnelles
L. 752-3 : Definition des prestations servies
L. 752-4 : Régime juridique des prestations en nature
L. 752-6 : Régime juridique des rentes
L. 752-7 : Rentes des ayants droit
L. 752-8 : Prescription des prestations en espèce
L. 752-9 : Règles applicables en cas de rechute médicale de la victime
L. 752-10 : Modalités de prise en charge des frais funéraires
L. 752-11 : Modalités d'application des art. L. 752-1 à L. 752-10
L. 752-12 : Missions des organismes de la Mutualité sociale agricole (MSA) au titre de la gestion de l'AAEXA
L. 752-13 : L. 752-14 : articlse ultérieurement abrogés
L. 752-15 : Habilitation par le ministre chargé de l'agriculture des organismes assureurs autres que les caisses de MSA
L. 752-16 : Cotisations dues au titre de l'AAEXA
L. 752-17 : Equilibre financier du régime AAEXA
L. 752-18 : Institution d'un fonds de réserve de l'AAEXA
L. 752-19 : Contestation possible du classement de l'exploitation ou de l'entreprise agricole dans les différentes catégories de risques devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
L. 752-20 : Modalités de recouvrement et de contrôle des cotisations
L. 752-21 : Modalités d'application des art. L. 752-12 à L. 752-20
L. 752-22 : Non-garantie de la faute intentionnelle de l'assuré
L. 752-23 : Dispositif mis en place lorsque l'accident dont a été victime l'assuré est imputable à un tiers
L. 752-24 : Obligation et procédure de déclaration d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
L. 752-25 : Coordination entre le régime de l'AAEXA et celui de l'assurance maladie des exploitants agricoles (AMEXA) en cas de litige sur l'origine professionnelle ou nom d'un accident ou d'une maladie
L. 752-26 : Conséquences du défaut d'acquittement des cotisations dues au titre de l'AAEXA
L. 752-28 : Sanctions en cas de fausse déclaration
L. 752-29 : Actions de prévention des organismes assureurs - Mise en place d'un fonds de prévention, géré par la Caisse centrale de la MSA, et d'une " Commission de la prévention des accidents du travail des non-salariés agricoles "
L. 752-30 : Possibilité, pour les exploitants agricoles ayant souscrit volontairement avant le 1er juillet 1973 une assurance dans le cadre du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles, de continuer à percevoir les prestations auxquelles ils ont droit à ce titre
L. 752-31 : Non-application du régime de l'AAEXA en Alsace-Moselle
L. 752-32 : Modalités d'application des art. L. 752-122 à L. 752-31
art. 2 : Coordination avec le régime local des accidents du travail agricole en Alsace-Moselle - Modifie l'art. L. 761-20
art. 3 : Application du régime de l'AAEXA dans les départements d'outre-mer - Remplacement des art. L. 762-34 et L. 762-35 par le seul L. 762-34 nouveau et modification de l'art. L. 762-18
art. 4 : Création explicite d'une 4e branche dans le régime de protection sociale des non-salariés agricoles - Modification des art. L. 722-8 et L. 724-7
art. 5 : Organisation financière en faveur des bénéficiaires des pensions d'invalidité versées au titre de l'AAEXA - Modification des art. L. 722-10 et L. 732-3 et remplacement de l'art. L. 731-38
art. 6 : Disposition de coordination - Remplacement de l'art. L. 722-19
art. 7 : Prise en compte de la création de l'AAEXA dans l'organisation des caisses de MSA - Modification des art. L. 723-3, L. 723-11, L. 723-35, L. 723-38 et L. 724-8
art. 8 : Disposition de coordination - Modification de l'art. L. 724-11
art. 9 : Insaisissabilité et règles de prescription des rentes versées par l'AAEXA - Modification des art. L. 725-1 et L. 725-7
art. 10 : Disposition de coordination avec la suppression de l'assurance complémentaire facultative - Modification des art. L. 753-1, L. 753-8 et L. 753-20
art. 11 : Incorporation de l'entraide dans le champ d'application du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des exploitants agricoles - Remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 325-3
art. 14 : Extension aux techniciens régionaux de prévention d'Alsace-Moselle des dispositions applicables à leurs homologues des autres départements - Modification de l'art. L. 761-13)