Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 26 novembre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Comté Tolosan »
NOR 
AGRT1524678A
JO du 02/12/2015 texte : 0279;
48
Rectif. : JO 06/12/2015 texte 
283;17 page 22498
(Publication du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et consultable : 
 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c84de219-0f37-49b6-8e7a-6a431b290cc9
Arrêté du 24 novembre 2015 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
NOR 
AFSP1529094A
JO du 02/12/2015 texte : 0279;
37
(Mobilisation de trois réservistes pour une période d'un mois à compter du 24 novembre 2015, afin d'assurer une mission de renfort de consultations et de soins auprès des migrants, dans le cadre de la permanence d'accès aux soins de santé du centre hospitalier de la ville de Calais)
Arrêté du 24 novembre 2015 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
NOR 
AFSP1529107A
JO du 02/12/2015 texte : 0279;
38
(Mobilisation de réservistes, afin de poursuivre le renfort des équipes du ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI) dans l'exercice des missions de la cellule interministérielle d'aide aux victimes activée à la suite des attentats du 13 novembre 2015 à compter du 18 novembre 2015, suivants : 
deux équipes composées de 20 réservistes chargées d'assurer le rappel et le suivi des familles et des proches des victimes
une équipe composée de 10 réservistes chargée de l'invitation des familles de victimes à la cérémonie d'hommage national
une équipe composée de 4 réservistes pour la préparation des plannings d'armement de la CIAV en renfort des équipes de l'EPRUS)
Arrêté du 16 novembre 2015 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
NOR 
AFSP1529074A
JO du 02/12/2015 texte : 0279;
35
(Mobilisation d'un réserviste pour une durée d'un mois à compter du 16 novembre 2015, afin d'assurer une mission pour la mise en place du dispositif de renforcement de l'offre de soins à Calais)
Arrêté du 10 novembre 2015 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
NOR 
AFSP1529062A
JO du 02/12/2015 texte : 0279;
34
(Mobilisation d'un réserviste infirmer pour une période de quinze jours à compter du 10 novembre 2015, afin d'assurer une mission de triage au bénéfice de la permanence d'accès aux soins de santé du centre hospitalier de la ville de Calais)
Arrêté du 9 novembre 2015 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
NOR 
AFSP1529055A
JO du 02/12/2015 texte : 0279;
33
(Mobilisation d'un réserviste infirmier pour une période de cinq jours à compter du 3 novembre 2015, afin d'assurer une mission de triage au bénéfice de la permanence d'accès aux soins de santé du centre hospitalier de la ville de Calais)
Arrêté du 25 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2010 modifié relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier)
NOR 
AGRG1524861A
JO du 03/12/2015 texte : 0280;
25
(Remplacement de l'art. 6)
Arrêté du 26 novembre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Méditerranée »
NOR 
AGRT1524687A
JO du 02/12/2015 texte : 0279;
54
Rectif. : JO 05/12/2015 texte 
282;13 page 22469
(Homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Méditerranée " - Publication au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et consultation 
 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b008420f-236e-4c0c-90fc-cf74cd4c2f99
Arrêté du 26 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes de la Charité »
NOR 
AGRT1524682A
JO du 02/12/2015 texte : 0279;
50
Rectif. : JO 05/12/2015 texte 
282;12 page 22469
(Remplacement des points 3.1 et 7; modification des points 3.3 et 8.2 et insertion du point 5.2 - Publication au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et consultation : 
 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-25bf3adc-37d9-4dc2-a62c-c1cdee41b23a
Arrêté du 26 novembre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de l'Auxois »
NOR 
AGRT1524683A
JO du 02/12/2015 texte : 0279;
51
(Homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux de l'Auxois " - Publication au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et consultation 
 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4752a3be-cee5-4313-99eb-8f8263f8766b
Arrêté du 26 novembre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Vin des Allobroges »
NOR 
AGRT1524685A
JO du 02/12/2015 texte : 0279;
52
(Homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Vin des Allobroges " - Publication au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et consultation 
 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-093f22df-8a48-4e13-8f42-56a5e82df766
Arrêté du 26 novembre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de l'Ain »
NOR 
AGRT1524686A
JO du 02/12/2015 texte : 0279;
53
Rectif. : JO 05/12/2015 texte 
282;14 page 22469
(Homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux de l'Ain " - Publication au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et consultation 
 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-95db2a33-c8f3-4960-bc4f-51186bfc09eb
Arrêté du 25 novembre 2015 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de betterave sucrière en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France
NOR 
AGRG1528101A
JO du 03/12/2015 texte : 0280;
26
(Abrogation de l'arrêté du 28 novembre 2014 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de betterave sucrière en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés cultivées en France)
Décret n° 2015-1571 du 1er décembre 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de la route
NOR 
EINC1517541D
JO du 03/12/2015 texte : 0280;
39
(Encadrement des pratiques tarifaires des écoles de conduite - Modification de l'art. R. 213-3-1; remplaceemnt de l'art. R. 213-3-2 et insertion de l'art. R. 213-3-3)
Arrêté du 23 novembre 2015 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre
NOR 
MCCC1522939A
JO du 03/12/2015 texte : 0280;
40
(Modification de l'art. 5)
Arrêté du 3 juin 2014 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
NOR 
MCCC1413767A
JO du 03/07/2014 texte : 0152;
55
(Agrément de la société Novarchive pour une durée de trois ans - Abrogation des arrêtés du 27 décembre 2010, 10 janvier 2012, 1er février 2012 et 20 décembre 2012)
Arrêté du 24 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
NOR 
AGRS1407273A
JO du 02/12/2015 texte : 0279;
45
(Remplacement de l'annexe)
Décret n° 2015-1565 du 30 novembre 2015 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
NOR 
INTB1526263D
JO du 02/12/2015 texte : 0279;
42
(Intempéries reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens du III de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales - Liste des départements concernés : Alpes-Maritimes et Var)
Arrêté du 27 novembre 2015 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0527 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 20 octobre 2015 fixant les limites de rejet dans l'environnement des effluents des installations nucléaires de base n° 94, n° 99, n° 107, n° 132, n° 133, n° 153 et n° 161 exploitées par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) dans la commune d'Avoine (département d'Indre-et-Loire)
NOR 
DEVP1516074A
JO du 03/12/2015 texte : 0280;
11
(Abrogation des arrêtés du 20 mai 2003 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Chinon, à l'exception du V de l'article 4 en tant qu'il autorise la réfrigération en circuit ouvert et du 17 août 2005 modifiant l'arrêté du 20 mai 2003 relatif à l'autorisation de prélèvements d'eau et de rejets d'effluents liquides et gazeux du site nucléaire de Chinon)
Arrêté du 23 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 6 juillet 1992 modifié relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale
NOR 
DEVA1523875A
JO du 03/12/2015 texte : 0280;
10
(Modification des chapitres 1er, 2, 3, 4, 5 et 10 de l'annexe)
Arrêté du 1er décembre 2015 autorisant la société Géothermie Bouillante à exploiter une installation de production d'électricité d'origine géothermique
NOR 
DEVR1529528A
JO du 03/12/2015 texte : 0280;
12
(Installation de production d'électricité d'origine géothermique, localisée lieudit Le Bourg sur le territoire de la commune de Bouillante (Guadeloupe))
Décret n° 2015-1569 du 1er décembre 2015 modifiant l'article D. 911-81 du code de l'éducation
NOR 
MENB1526757D
JO du 03/12/2015 texte : 0280;
14
(Correction d'une erreur intervenue dans la codification du décret n° 55-1323 du 4 octobre 1955 portant institution d'un ordre des Palmes académiques - Modification du 1er alinéa)
Arrêté du 6 novembre 2015 fixant le contenu du dossier et les modalités de détermination de l'usage futur d'un terrain devant faire l'objet d'opérations de dépollution pyrotechnique, pris en application de l'article R. 733-10 du code de la sécurité intérieure
NOR 
DEFD1520533A
JO du 01/12/2015 texte : 0278;
17
Arrêté du 26 novembre 2015 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites
NOR 
DEFD1525128A
JO du 01/12/2015 texte : 0278;
20
(A compter du 1er janvier 2016)
Arrêté du 26 novembre 2015 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale
NOR 
DEFD1525129A
JO du 01/12/2015 texte : 0278;
21
(A compter du 1er janvier 2016)
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
NOR 
AFSX1418355L
JO du 27/01/2016 texte : 0022;
1
(Art. 199 : 
Reconnaissance automatique par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante du lien établi par un organisme de sécurité sociale entre le décès d'une victime et son exposition à l'amiante - Dispositions applicables aux demandes d'indemnisation postérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi - Modification du III de l'art. 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000)
Décret n° 2016-95 du 1er février 2016 relatif à l'accueil d'un salarié en contrat de professionnalisation au sein de plusieurs entreprises
NOR 
ETSD1600946D
JO du 03/02/2016 texte : 0028;
40
(Dispositions relatives au conventionnement avec l'entreprise d'accueil - Insertion des art. D. 6325-30, D. 6325-31 et D. 6325-32)
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
NOR 
AFSX1418355L
JO du 27/01/2016 texte : 0022;
1
(Art. 204 (IV et V) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d'harmoniser et d'adapter les prérogatives des autorités administratives et des agents chargés de contrôler la mise en oeuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme [relatives à l'organisation des " Vacances adaptées organisées " pour les personnes handicapées], et de rechercher et de constater les infractions à ces dispositions)
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
NOR 
AFSX1418355L
JO du 27/01/2016 texte : 0022;
1
(Art. 193 (VIII) : Dispositions de coordination avec la réforme du dispositif d'accès aux données de santé médico-administratives - Modification des art. 6, 8, 15, 55, 57, 61 et 72; ajout d'un V à l'art. 22 et d'un IV à l'art. 27; remplacement des art. 53 et 54 et abrogation des art. 62 à 66 de la loi loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
art. 193 (XII) : Dispositions transitoires relatives aux autorisations précédemment accordées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
NOR 
AFSX1418355L
JO du 27/01/2016 texte : 0022;
1
(Art. 158 (VI) : Disposition de coordination - Modification du I de l'art. L. 1511-8
art. 193 (V) : Dispositions de coordination avec la réforme du dispositif d'accès aux données de santé médico-administratives - Modification de l'art. L. 2223-42
art. 214 (I) : E
ncadrement de l'activité de thanatopraxie - Modification du 3° de l'art. L. 2223-19; insertion de l'art. L. 2223-19-1 et ajout d'un 5° à l'art. L. 2223-20
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
NOR 
AFSX1418355L
JO du 27/01/2016 texte : 0022;
1
(Art. 158 (VII) : Disposition de coordination - Modification de l'art. 2 de la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013)
Arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
NOR 
DEVT1600896A
JO du 03/02/2016 texte : 0028;
11
(Application de l'art. R. 3122-13 du code des transports - Abrogation des arrêtés du  23 décembre 2009 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur et du 25 octobre 2013 relatif au stage de formation continue de chauffeur de voiture de tourisme)
LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
NOR 
AFSX1507642L
JO du 03/02/2016 texte : 0028;
1
(Art. 1er 
(II) : Formation aux soins palliatifs des professionnels de santé)
LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
NOR 
AFSX1507642L
JO du 03/02/2016 texte : 0028;
1
(Art. 13 
(I) :
Conditions d'application de la présente loi, modifiant le code de santé publique, à Wallis-et-Futuna)
LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
NOR 
AFSX1507642L
JO du 03/02/2016 texte : 0028;
1
(A
rt. 14 
(I) : R
apport annuel sur la politique de développement des soins palliatifs, en annexe du projet de loi de finanement de la sécurité sociale
art. 14 
(II) : Suppression, par coordination, d'un rapport annexe au projet de loi de finances - Abrogation de l'art. 15 de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie)
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
NOR 
AFSX1418355L
JO du 27/01/2016 texte : 0022;
1
(Art. 190 (IV) : Dispositions de coordination avec la création d'un " droit à l'oubli " 
afin de faciliter l'accès des anciens malades du cancer au crédit et à l'assurance - Remplacement de l'art. L. 133-1
art. 191 : 
)
Extension du principe de non-discrimination des donneurs en matière d'assurance aux dons de cellules et de gamètes - Modification de l'art. L. 111-8
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
NOR 
AFSX1418355L
JO du 27/01/2016 texte : 0022;
1
(Art. 190 (V) : Dispositions de coordination avec la création d'un " droit à l'oubli " 
afin de faciliter l'accès des anciens malades du cancer au crédit et à l'assurance - Remplacement de l'art. L. 112-4)
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
NOR 
AFSX1418355L
JO du 27/01/2016 texte : 0022;
1
(Art. 215 : 
Suppression de la condition de détention d'un agrément de transport sanitaire pour procéder aux évacuations d'urgence de victimes, pour les associations agréées de sécurité civile - Modification des art. L. 725-4 et L. 725-5)
Décret n° 2016-96 du 1er février 2016 portant publication du protocole n° 15 de la résolution 2014-II-15 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 4 décembre 2014, relatif à l'amendement définitif du règlement de visite des bateaux du Rhin concernant l'agrément d'une société de classification (article 1.01, chiffre 82)
NOR 
MAEJ1601864D
JO du 04/02/2016 texte : 0029;
2
(Protocole entré en vigueur le 1er décembre 2015)
Décret n° 2016-97 du 1er février 2016 portant publication du protocole n° 7 de la résolution 2015-I-7 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 3 juin 2015, relatif à l'amendement du règlement de police pour la navigation du Rhin par une prescription de caractère temporaire et du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin par une modification définitive portant sur des prescriptions pour les bâtiments utilisant le gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible (article 1.01, chapitre 4 bis, et annexes E1 et E2)
NOR 
MAEJ1601872D
JO du 04/02/2016 texte : 0029;
3
(Protocole entré en viguer le 1er décembre 2015)
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
NOR 
AFSX1418355L
JO du 27/01/2016 texte : 0022;
1
(Art. 216 (V et VII) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d'adapter la législation nationale au règlement sanitaire international)
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
NOR 
AFSX1418355L
JO du 27/01/2016 texte : 0022;
1
(Art. 216 (I, 2° et VII) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de transposer la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles)
LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
NOR 
AFSX1507642L
JO du 03/02/2016 texte : 0028;
1
(Art. 1er 
(I) : Droit des malades et des patients à recevoir les traitements et les soins en fin de vie - Modification de l'art. L. 1110-5
art. 2 : 
Refus de l'obstination déraisonnable - Insertion de l'art. L. 1110-5-1
art. 3 : C
onditions de l'obligation de mise en oeuvre d'une sédation profonde et continue jusqu'au décès - Insertion de l'art. L. 1110-5-2
art. 4 : 
Droit aux traitements antalgiques et sédatifs en cas de souffrance réfractaire - Insertion de l'art. L. 1110-5-3
art. 5 
(I) : Information des patients et droit au refus de traitement - Modification de l'art. L. 1111-4
art. 5 
(II) : Dispositions de coordination - Modification du V de l'art. L. 2131-1
art. 6 : 
Dispositions de coordination relatives à l'expression de la volonté des malades en fin de vie - Abrogation de l'art. L. 1111-10
art. 7 : 
Remplacement de l'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier qui devient : "Expression de la volonté des malades refusant un traitement et des malades en fin de vie"
art. 8 : 
Renforcement de la volonté du patient et opposabilité des directives anticipées - Remplacement de l'art. L. 1111-11
art. 9 : 
Précision relative à la mission de la personne de confiance - Remplacement de l'art. L. 1111-6
art. 10 : 
Hiérarchie des modes d'expression de la volonté du patient hors d'état de l'exprimer - Remplacement de l'art. L. 1111-12
art. 11 : Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. L. 1111-13
art. 12 : 
Mobilisation de la Commission nationale du débat public pour l'organisation des états généraux préalables à toute réforme dans le domaine de la bioéthique - Modification de l'art. L. 1412-1-1
art. 13 
(II, IV et V) : Conditions d'aplication dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie - Modification des art. L. 1521-1, L. 1541-2 et L. 1541-3
)
Décret n° 2016-94 du 1er février 2016 portant application des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
NOR 
AFSH1521148D
JO du 03/02/2016 texte : 0028;
20
(Art. 1er : Programme de soins des patients relevant de soins psychiatriques - Modification des art. R. 3211-1 et R. 3211-6
art. 2 et 3 : Délais dans lesquels doivent être rendus des avis ou des expertises - Insertion de l'art. R. 3212-2 et modification de l'art. R. 3213-2
art. 4 : Unités pour malades difficiles - Remplacement des art. R. 3222-1 à R. 3222-9 par les art. R. 3222-1 à R. 3222-7)
Décret n° 2016-93 du 1er février 2016 relatif aux tarifs réduits en matière de taxe intérieure de consommation modifiant le décret n° 2014-913 du 18 août 2014 relatif aux modalités d'application de l'article 265 nonies du code des douanes
NOR 
FCPE1510567D
JO du 03/02/2016 texte : 0028;
19
(Modification des art. 1er, 3, 4 et 5)
Décret n° 2016-92 du 1er février 2016 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures
NOR 
MAEF1514309D
JO du 03/02/2016 texte : 0028;
7
(Actualisation des tarifs des droits à percevoir - Dispositions applicables à compter du 5 mars 2016 - Remplacement de l'annexe)
Arrêté du 2 février 2016 relatif aux conditions d'agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
NOR 
DEVT1600888A
JO du 03/02/2016 texte : 0028;
10
(Application de l'art. R. 3120-9 du code des transports - Abrogation de l'arrêté du 25 octobre 2013 relatif à la procédure et aux conditions d'agrément des écoles de formation préparant aux stages de formation professionnelle, initiale et continue de chauffeur de voiture de tourisme et fixant le volume global d'heures de formation au titre des modules du stage de formation professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme)
Arrêté du 29 janvier 2016 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public
NOR 
EINI1503213A
JO du 02/02/2016 texte : 0027;
22
Arrêté du 29 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 11 août 2006 modifié portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession
NOR 
EINI1516848A
JO du 02/02/2016 texte : 0027;
23
(Modification du tableau II de l'annexe)
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
NOR 
AFSX1418355L
JO du 27/01/2016 texte : 0022;
1
(Art. 217 (IV) : 
Dispositions de coordination - Modification de l'art. 20-4 de l'ordonnance n° 96-1112 du 20 décembre 1996)
Décret n° 2016-99 du 1er février 2016 portant publication de la décision CM-I-15-5.2-1-2 du 11 juin 2015 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 4.07 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes), adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008
NOR 
MAEJ1601881D
JO du 04/02/2016 texte : 0029;
5
(Amandement entré en vigueur le 1er janvier 2016)
Décret n° 2016-98 du 1er février 2016 portant publication du protocole n° 16 de la résolution 2015-I-16 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 3 juin 2015, relatif à l'amendement du règlement de police pour la navigation du Rhin par une prescription de caractère temporaire (articles 4.07, 12.01 et annexe 12)
NOR 
MAEJ1601877D
JO du 04/02/2016 texte : 0029;
4
(Protocole entré en viguer le 1er décembre 2015)
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
NOR 
AFSX1418355L
JO du 27/01/2016 texte : 0022;
1
(Art. 211 : 
Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance les règles relatives à l'expression de la volonté d'une personne sous protection juridique)