Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux
JO 22-04-1926 p. 4708-4713
(Art. 1er à 4 : Articles remplacés ultérieurement
art. 5 et 6 : Dispositions relatives à l'épreuve et à son renouvellement
art. 7 : Médaille de timbre de l'épreuve
art. 8 : Dispositions relatives aux réchauffeurs
art. 9 : Soupapes de sûreté des chaudières
art. 10 : Soupapes de sûreté des réchauffeurs
art. 11 : Manomètre des chaudières
art. 12 : Sûreté des conduites d'alimentation
art. 13 : Isolement de la chaudière
art. 14 : Paroi en contact avec la flamme
art. 15 : Indication du niveau d'eau
art. 16 : Sûreté des canalisations de vapeur lorsque plusieurs chaudières les desservent
art. 17 : Sûreté des chaudières produisant une température exceptionnellement élevée
art. 18 : Retour de flamme
art. 19 : Dimension de la chambre de chauffe
art. 20 : Sûreté des chaudières considérées comme générateurs
art. 21 : Mise en service de générateur
art. 22 : Article remplacé ultérieurement
art. 23 : Classement des chaudières en trois catégories
art. 24 et 25 : Conditions d'implantation des chaudières de première catégorie
art. 26 : Conditions d'implantation des chaudières de deuxième catégorie
art. 27 à 31 : Dispositions relatives aux générateurs mobiles
art. 32 à 36 : Dispositions relatives aux récipients
art. 37 : Dérogation et mesures particulières
art. 38 : Conditions d'utilisation et d'entretien des chaudières, réchauffeurs et récipients
art. 39 : Visites d'entretien des appareils
art. 40 : Registre d'entretien
art. 41 : Application aux générateurs mobiles des conditions d'emplacement applicables aux appareils fixes
art. 42 : Dérogation à l'art. 3 du présent décret pour les appareils installés avant sa promulgation
art. 43 : Dérogation aux art. 9 et 15 du présent décret pour les appareils installés avant sa promulgation
art. 44 : Article remplacé ultérieurement
art. 45 : Article abrogé ultérieurement
art. 46 : Contraventions au présent règlement
art. 47 et 48 : Surveillance des appareils
art. 49 : Attributions des préfets au titre du présent règlement
art. 50 : Abrogation du décret du 9 octobre 1907 réglementant l'emploi des appareils à vapeur fonctionnant à terre et toutes dispositions antérieures au présent décret)
Circulaire du 6 juillet 1936 relative aux économiseurs en fonte à tubes lisses verticaux employés comme réchauffeurs d'eau d'alimentation sous pression
JO 11-07-1936 p. 7274-7276
Rectif. : JO 24-07-1936 p. 7752
(Application de l'art. 3 du décret du 2 avril 1926)
Arrêté du 11 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
NOR 
EQUS0301801A
J.O. du 01/01/2004 Pages : 
91/96
(Dispositions relatives, notamment, à l'allongement du délai de diverses procédures relatives à l'immatriculation des véhicules et, en application des art. R. 322-12-1 (maintenu en vigueur pour application du présent texte) et s. du code de la route, à la procédure d'immatriculation des cyclomoteurs à deux roues - Modification des points 2.4 et 2.6.2 de l'art. 2, du b et du c de l'art. 5, du A de l'art. 6, du 1er alinéa de l'art. 9, des art. 10 et 21, du d du B de l'art. 23 et du A de l'art. 31; abrogation du point 3 de l'art. 11 et remplacement de l'art. 25 [dispositions relatives à la demande de certificat d'immatriculation des cyclomoteurs] - Insertion d'un titre III, des annexes B et C et d'un paragraphe A 1 dans l'annexe I; remplacement du tableau de l'annexe II (A) (transport de personnes); modification du tableau de l'annexe II (A) (transport de marchandises) et remplacement du tableau de l'annexe II (B) et du I de l'annexe VI - Abrogation implicite de l'art. 11 de l'arrêté du 6 février 1989 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules et de l'arrêté du 19 juin 1996 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)
Circulaire du 20 août 1936 relative aux soupapes de sûreté des appareils à vapeur
JO 22-08-1936 p. 10011-10018
(Application de l'art. 9 du décret du 2 avril 1926
 Caractères généraux des soupapes de sûreté
 Soupapes de sûreté des générateurs de vapeur
 Soupapes de sûreté des récipients de vapeur)
Arrêté du 15 février 1980 relatif à l'homologation des motocycles équipés de moteurs à allumage commandé en ce qui concerne les émissions de gaz polluants par le moteur conformément aux dispositions du règlement n° 40 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958
JO 20-03-1980 p. NC 
2806
Arrêté du 3 novembre 1980 relatif au freinage des véhicules automobiles
JO 13-12-1980 p. NC 
10941-10943
(Remplacement des art. 39-1 et 62 et insertion de l'art. 63 dans l'arrêté du 18 août 1955 - Abrogation de l'arrêté du 21 novembre 1975 relatif à la répartition du freinage entre les essieux des véhicules - Abrogation implicite de l'arrêté du 21 novembre 1975 relatif au freinage des véhicules automobiles)
Arrêté du 12 novembre 1996 relatif à l'homologation des systèmes d'alarme pour véhicules et à l'homologation des véhicules en ce qui concerne leurs systèmes d'alarme conformément aux dispositions du règlement n° 97 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958
NOR 
EQUS9601496A
J.O. DU 26/11/1996 Page : 
17201
Arrêté du 6 juin 1980 portant modification de l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules
JO 05-08-1980 p. NC 
7111-7113
(Remplacement du paragraphe 12 [art. 42 c à 42 g] et de l'annexe III)
Arrêté du 5 décembre 1996 relatif aux ceintures et systèmes de retenue, aux ancrages des ceintures de sécurité, à la résistance des sièges et de leurs ancrages et aux appuis-tête dans les véhicules à moteur
NOR 
EQUS9601181A
J.O. DU 18/12/1996 Pages : 
18622/18623
(Application des art. R. 104 et R. 105 du code de la route, recodifiés aux art. R. 317-23 et R. 317-24 du même code - Abrogation de l'arrêtés du 17 mai 1977 relatif à la résistance des sièges arrière repliables ou démontables des voitures particulières, de l'arrêtés du 23 septembre 1982 relatif à l'ancrage des ceintures de sécurité pour les occupants adultes des véhicules à moteur et de l'arrêtés du 24 septembre 1982 relatif aux ceintures de sécurité pour les occupants de taille adulte des véhicules à moteur)
Arrêté du 29 janvier 1980 relatif à l'homologation CEE des rétroviseurs des véhicules à moteur et à la réception CEE des véhicules à moteur en ce qui concerne les rétroviseurs
JO 29-02-1980 p. NC 
2229
(Abrogation de l'arrêté du 13 mars 1972 relatif à l'homologation CEE des rétroviseurs des véhicules à moteur et à la réception CEE des véhicules en ce qui concerne les rétroviseurs)
Arrêté du 10 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
NOR 
EQUS9601372A
J.O. DU 10/11/1996 Pages : 
16474/16475
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 96/30 p. 21-28
(Modification des art. 7 et 8 et des annexes I et III - Remplacement de l'annexe II - Abrogation de l'arrêté du 10 décembre 1991 portant approbation du cahier des charges applicables aux documents délivrés à la suite d'une visite technique effectuée en application des articles R. 119-1 et R. 120 du code de la route)
Arrêté du 14 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 6 mai 1988 relatif aux contrôles des émissions de gaz polluants et de particules des moteurs Diesel effectués sur les véhicules automobiles avant leur mise en circulation
NOR 
EQUS9601433A
J.O. DU 05/11/1996 Page : 
16099
(Modification de l' art. 4)
Arrêté du 28 novembre 1996 relatif à l'homologation des dispositifs contre l'encastrement à l'avant et à l'homologation des véhicules en ce qui concerne le montage d'un dispositif contre l'encastrement à l'avant d'un type homologué et en ce qui concerne leur protection contre l'encastrement à l'avant conformément aux dispositions du règlement n° 93 de Genève
NOR 
EQUS9601572A
J.O. DU 18/12/1996 Pages : 
18621/18622
Circulaire du 4 juin 2004 relative à l'immatriculation des cyclomoteurs à deux roues
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2004/2 p. 163-167
(Application des art. R. 322-12-1 (maintenu en vigueur pour l'application de la présente circualire) et R. 322-12-2 du code de la route dans leur rédaction issue du des art. 1er à 6 du décret n° 2003-1186 du 11 décembre 2003)
Arrêté du 14 janvier 2004 relatif à la réglementation des installations de gaz naturel comprimé des véhicules à moteur
NOR 
EQUS0301907A
J.O. du 10/02/2004 Pages : 
2731/2732
(Application du règlement n° 110 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 - Remplacement des dispositions équivalentes de l'arrêté du 9 avril 1964 réglementant les conditions d'équipement, de surveillance et d'exploitation des installations de gaz carburant comprimé équipant les véhicules automobiles)
Décret n° 82-223 du 25 février 1982 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'émail et les produits émaillés ou vitrifiés
JO 05-03-1982 p. 
773-774
(La loi du 1er août 1905 a été codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)
Décret du 25 août 1929 portant addition et modification au texte du décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux
JO 06-09-1929 p. 10240-10241
(Remplacement des art. 2 [choix des matériaux de construction ou de réparation], 3 [interdiction de la fonte], 4 [mise en service de chaudière neuve uniquement après épreuve] et 22 [déclaration de mise en service de générateur])
Arrêté du 9 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 25 juin 1997 relatif aux conditions d'application de l'article R. 61 (recodifié R. 312-10, R. 312-11, R. 312.12 et R. 312-13) du code de la route
NOR 
EQUS0301906A
J.O. du 31/01/2004 Page : 
2238
(Modification des art. 1er, 3, 4 et 5)
Arrêté du 27 mai 2004 modifiant l'arrêté du 2 mai 2003 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et de leurs équipements
NOR 
EQUS0400784A
J.O. du 12/06/2004 texte : 
 n° 42
(Modification du tableau de l'annexe I, remplacement de l'art. 12 et suppression des art. 13 et 14 et des annexes II et III)
Arrêté du 26 mai 2004 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
NOR 
EQUS0400733A
J.O. du 24/08/2004 texte : 
 n° 44
(Modification du point 2.1.1 de l'art. 2, du paragraphe A bis de l'art. 8 et du point 2 de l'art. 25 - Remplacement des titres des annexes A, III, III A, IV et V et remplacement des annexes VIII " Modèle type de mandat à remettre par la société de location à l'utilisateur du véhicule ", XVII " Attestation d'identification pour véhicules importés conformes à un type national français ", XVIII " Attestation d'identification pour véhicules importés conformes à un type communautaire " et XIX " Certificat de conformité CE " et insertion de l'annexe XIX bis " Certificat de conformité CE des cyclomoteurs, motocyclettes avec ou sans side-car, tricycles, quadricycles légers et quadricycles lourds ")
Arrêté du 11 mai 2004 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
NOR 
EQUS0400582A
J.O. du 11/06/2004 texte : 
 n° 73
(Renumérotation de l'annexe " Panonceau relatif au port obligatoire de la ceinture de sécurité ", annexe 9 et modification de cette annexe)
Arrêté du 17 mai 2004 modifiant l'arrêté du 9 août 2002 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires
NOR 
EQUT0400395A
J.O. du 10/07/2004 texte : 
 n° 60
(Emissions d'échappement et limiteurs de vitesse - Remplacement du point k du point 10 de l'annexe I - Remplacement du point 2 et insertion du point 3 dans l'annexe II)
Arrêté du 1er février 1993 relatif à l'interdiction de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses ou vénéneuses
NOR 
SANP9300409A
J.O. DU 26/02/93 Page : 
3043
(Art. 2 : Abroge l'arrêté du 28 juin 1982 relatif à l'interdiction de l'emploi des sels de plomb pour la fabrication de revêtements de perles d'imitation)
Arrêté du 1er mars 2004 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1996 modifié relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules
NOR 
EQUS0301814A
J.O. du 27/03/2004 Pages : 
5905/5907
(Dispositions relatives, notamment, aux plaques d'immatriculation des cyclomoteurs - Modification des art. 1er, 2, 3 et 5; insertion de l'art. 14-1 et modification des annexes I)
Arrêté du 18 mai 2004 relatif à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec un véhicule à moteur
NOR 
EQUS0400731A
J.O. du 29/05/2004 Pages : 
9608/9609
(Application de la directive 2003/102/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003)
Décret n° 2006-1359 du 8 novembre 2006 relatif à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux et à la sécurité des immeubles collectifs d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique
NOR 
SOCU0612037D
J.O. du 10/11/2006 texte : 
 n° 7
( Art. 1er : Procédure d'engagement par le maire de l'arrêté de péril des immeubles menaçant ruine - Application des art. L. 511-2 et L. 511-3 dans leur rédaction issue de l'art. 5 de l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 - Remplacement de l'art. R. 511-1 par les art. R. 511-1 à R. 511-12 nouveaux
 art. 2 : Procédure relative aux prescriptions de sécurité que les maires peuvent imposer aux équipements communs défectueux des immeubles collectifs à usage principal d'habitation - Application des art. L. 129-1 à L. 129-3 dans leur rédaction issue de l'art. 44 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 - Remplacement des art. R. 129-2 et R. 129-3 par les art. nouveaux R. 129-2 à R. 129-11
 art. 7 : Dispositions transitoires concernant les arrêtés de péril pris avant le 1er octobre 2006)
Décret n° 2006-890 du 18 juillet 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés
NOR 
SOCU0610689D
J.O. du 20/07/2006 texte : 
 n° 12
(Modification de l'art. R. 331-18)
Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics
NOR 
ECOM0620003D
J.O. du 04/08/2006 texte : 
n° 20
(Art. 3 : Définition des règles auxquelles sont soumis les offices publics d'habitations à loyer modéré en matières de passation de marchés - Remplacement de l'art. R. 433-4)
LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
NOR 
ECOX0600190L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 2
(Art. 14 : Majoration du montant de la dotation et modification des modalités de répartition des concours du Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Modification de l'art. L. 3334-16-2
art. 116 (I) : Revalorisation des montants des taux de la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses et mise en place d'un mécanisme de revalorisation annuelle - Modification des I, II et III de l'art. L. 2333-10
art. 131 (II et III) : Evaluation du coût des dépenses liées à un transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 5211-17
art. 153 (I et II) : Suppression du concours particulier créé pour accompagner le transfert des ports aux collectivités territoriales au profit d'une compensation financière sous forme de dotation générale de décentralisation applicable à l'ensemble des transferts de ports - Remplacement de l'art. L. 1614-8
art. 154 : Caractère progressif de la suppression de la première part du concours particulier relatif au fonctionnement des bibliothèques municipales et départementales de prêt - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1614-10
art. 155 : Eligibilité aux attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des dépenses d'investissement effectuées par les collectivités territoriales en matière de lutte contre les incendies - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1615-2
art. 156 : Exclusion des fonds de concours versés, à compter du 1er janvier 2005 par les communes, dans le cadre de conventions signées avant le 1er janvier 2005 et afférentes à des opérations relevant d'un plan qualité route au sein des contrats de plan Etat-régions, des attributions du FCTVA - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1615-2
art. 157 : Suppression de certaines règles de plafonnement des dotations de péréquation des communes - Modification des art. L. 2334-14-1 et L. 2334-21
art. 158 : Exclusion des logements-foyers du décompte des logements sociaux pris en compte pour le calcul de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale - Modification du 6e alinéa de l'art. L. 2334-17
art. 161 : Dispositions de coordination avec les réformes de la dotation globale de fonctionnement des départements intervenues en 2004 et 2005 - Abrogation de l'art. L. 3334-5 et modification des art. L. 3334-6-1, L. 3413-1 et L. 3431-1
art. 163 : Possibilité, pour les communes, de se faire rembourser totalement ou partiellement les frais qu'elles ont engagés à l'occasion d'opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisir - Suppression des deux derniers alinéas du 7° de l'art. L. 2321-2 et ajout d'un 15° à l'art. L. 2331-4)
Décret n° 97-143 du 14 février 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'Union d'économie sociale du logement
NOR 
LOGC9700015D
J.O. DU 16/02/1997 Pages : 
2645/2646
(Insertion des art. R. 313-57 à R. 313-62 et modification des art. R. 313-35-2 et R. 313-35-1)
Décret n° 2006-1200 du 29 septembre 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
SOCU0611923D
J.O. du 30/09/2006 texte : 
 n° 18
(Application des art. L. 321-4 et L. 321-8 dans leur rédaction issue du IV de l'art. 79 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 - Insertion des art. suivants :
 R. 321-23 à R. 321-30 : Dispositions communes aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'agence - Publication en annexe du présent décret des conventions types annexées à l'art. R. 321-23 et applicables au secteur locatif intermédiaire et au secteur locatif social
 R. 321-31 à R. 321-36 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés en application de l'art. L. 321-8)
LOI n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement
NOR 
LOGX9600119L
J.O. DU 01/01/1997 Pages : 
19/21
(Art. 1er : Organisation de l'Union d'économie sociale du logement - Remplacement de l'art. L. 313-17 par les art. L. 313-17 à L. 313-25 nouveaux
Art. 4 : Contrôles et sanctions applicables aux organismes collecteurs du 1 % patronal - Modification de l'art.L. 313-7-1
Art. 6 : Réorganisation du code - Création, dans le chapitre III du titre Ier du livre III, des sections 1 [art. L. 313-1, L. 313-4 à L. 313-6], 2 [L. 313-8 à L. 313-16], 3 [L. 313-17 à L. 313-25] et 4 [L. 313-26 à L. 313-33])
LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)
NOR 
ECOX9600105L
J.O. du 31/12/1996 Pages : 
19493
19510
(Art. 17 (V) : Extension du domaine d'application de l'aide personnalisée aux logements aux logements à usage locatif construits à compter du 1er octobre 1996 - Modification de l'art. L. 351-2
art. 134 (1er alinéa) : Dispositions relatives au calcul de l'aide personnalisée au logement - Abrogation des deux derniers alinéas de l'art. L. 351-3)
Décret n° 2006-1090 du 30 août 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux changements d'usage des locaux d'habitation
NOR 
SOCU0611370D
J.O. du 31/08/2006 texte : 
 n° 23
(Compétence du préfet pour prendre la décision d'extension à certaines communes des dispositions relatives à l'autorisation du changement d'usage des locaux destinés à l'habitation - Application de l'art. L. 631-9 - Modification de l'art. R. 631-5)
Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
NOR 
SOCX0600132R
J.O. du 26/08/2006 texte : 
n° 9
(Art. 1er : Insertion, en application de l'art. 51 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, des art. suivants :
L. 215-1 et L. 215-2 : Objet des " sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété " (SACICAP), organismes substitués, à compter du 1er janvier 2008, aux sociétés anonymes de crédit immobilier
L. 215-3 et L. 215-4 : Organisation des SACICAP
L. 215-5 à L. 215-7 : Création, objet et administration de l'" Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété ", instance nationale de représentation et de coordination des SACICAP
L. 215-8 : Procédure d'agrément et contrôle des SACICAP par l'autorité administrative
art. 7 (I à III et V) : Dispositions de coordination - Abrogation des art. L. 422-4 à L. 422-4-3 et modification des art. L. 312-2, L. 411-2, L. 422-5, L. 422-5-1, L. 422-9, L. 422-11, L. 423-3, L. 423-4 et L. 423-9)
Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments
NOR 
SOCU0611708D
J.O. du 15/09/2006 texte : 
 n° 17
( Art. 1er : Application des art. L. 134-1 à L. 134-6 dans leur rédaction issue de l'art. 41 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 et de l'art. 17 de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 - Insertion des art. R. 134-1 à R. 134-9
 art. 2 : Entrée en vigueur des dispositions précitées et dispositions transitoires)
Décret n° 2006-1222 du 5 octobre 2006 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires)
NOR 
SANH0623064D
J.O. du 06/10/2006 texte : 
 n° 20
( Art. 1er : Définition des indemnités et allocations pouvant être versées aux praticiens hospitaliers à temps plein en application du 2° de l'art. R. 6152-23 dans sa rédaction issue de l'art. 4 du décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 - Insertion de l'art. D. 6152-23-1
 art. 2 : Définition des indemnités et allocations pouvant être versées aux praticiens hospitaliers à temps partiel en application du 2° de l'art. R. 6152-220 dans sa rédaction issue du I de l'art. 10 du décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 - Insertion de l'art. D. 6152-220-1)
Décret n° 2001-140 du 13 février 2001 modifiant le code de la propriété intellectuelle et relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics auteurs d'une invention
NOR 
RECF0072499D
J.O. du 15/02/2001 Pages : 
2546/2547
(Modification de la liste des corps et emplois annexée à l'art. R. 611-14-1)
Décret n° 2006-1359 du 8 novembre 2006 relatif à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux et à la sécurité des immeubles collectifs d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique
NOR 
SOCU0612037D
J.O. du 10/11/2006 texte : 
 n° 7
( Art. 3 : Procédure des déclarations d'insalubrité irrémédiables et remédiables - Application des art. L. 1331-28 et L. 1331-29 dans leur rédaction issue de l'art. 2 de l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 - Insertion des art. R. 1331-4 à R. 1331-11
 art. 5 : Disposition de coordination - Modification de l'art. R. 1331-2)
LOI de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) 
NOR 
ECOX0100125L
J.O. du 29/12/2001 Page : 
21102
(Art. 148 : Revalorisation, en euros, du montant de la taxe perçue à l'occasion de la demande d'inscription d'un dispositif médical à usage individuel sur la liste prévue à l'art. L. 165-1 du code de la sécurité sociale et du seuil minimum de chiffre d'affaires au-delà duquel est perçue une taxe annuelle frappant les dispositifs médicaux - Modification de l'art. L. 5211-5-1)
Décret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage
NOR 
MJSK0670206D
J.O. du 30/09/2006 texte : 
 n° 39
(Art. 38 : Abrogation des art. R. 3612-1 à R. 3612-3 relatifs au fonctionnement du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage et des art. R. 3632-18 à R. 3632-38 relatifs au Laboratoire national de dépistage du dopage)