Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Circulaire DHOS/E 4/DGS/DACS/DGCL n° 2001-576 du 30 novembre 2001 relative à l'enregistrement à l'état civil et à la prise en charge des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2001/50 p. 101-102
(Paragraphe I " Enregistrement à l'état civil ")
LOI n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif
NOR JUST8700055L
J.O. du 01/01/1988 Page : 
8
(Art. 14 (IV) : Modification du III de l'art. 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986)
Arrêté du 11 janvier 1988 fixant le terme de la période transitoire prévue à l'article 3 de l'arrêté du 27 août 1984 portant modification du siège du bureau des hypothèques de Pontoise-Cergy (3e bureau)
NOR BUDL8800022A
J.O. DU 18/02/1988 Page : 
2289
Décret n° 87-536 du 15 juillet 1987 portant création d'une zone d'entreprises dans le bassin d'emploi de Toulon-La Seyne
NOR INDB8700410D
J.O. DU 16/07/1987 Pages : 
7936/7937
(Application de l'art. 1er de l'ordonnance n° 86-1113 du 15 octobre 1986)
Décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil
NOR 
FPPA0000142D
J.O. du 28/12/2000 Page : 
20747
(Art. 1er : Suppression de la fiche individuelle d'état civil et de nationalité française et de la fiche familiale d'état civil)
LOI de finances pour 1988 (n° 87-1060 du 30 décembre 1987)
NOR ECOX8700122L
J.O. du 31/12/1987 Page : 
15486
( Art. 6 : Soumission de la pension temporaire d'orphelin au même régime fiscal que l'allocation aux adultes handicapés qu'elle remplace
 art. 16 : Compensation par l'Etat de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties accordée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois)
Arrêté du 15 mars 1988 relatif à la mise en place du système automatisé d'exploitation des déclarations de récolte de vin
NOR BUDL8800015A
J.O. DU 03/05/1988 Page : 
6005
(Extension à certains départements de l'application de l'arrêté du 19 juin 1981 portant dispositions relatives à la mise en place d'un système automatisé d'exploitation des déclarations de récolte de vin)
LOI n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille
NOR 
JUSX0306571L
J.O. du 19/06/2003 Page : 
10241
( Art. 11 : Dérogation transitoire au principe de non-application de la présente loi aux enfants nés avant son entrée en vigueur [fixée au 1er janvier 2005] permettant d'adjoindre, en seconde position et dans la limite d'un seul nom de famille, le nom non transmis au nom d'un enfant né avant le 1er janvier 2005 - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 23 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 par deux alinéas nouveaux
 art. 13 : Report au 1er janvier 2005 de l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 25 de la loi  n° 2002-304 du 4 mars 2002)
Décret du 13 février 1987 portant création d'une zone d'entreprises dans le bassin d'emploi de Dunkerque
NOR INDD8700084D
J.O. DU 15/02/1987 Page : 
1771
(Application de l'art. 1er de l'ordonnance n° 86-1113 du 15 octobre 1986)
Décret du 13 février 1987 portant création d'une zone d'entreprises dans le bassin d'emploi d'Aubagne-La Ciotat
NOR INDD8700085D
J.O. DU 15/02/1987 Page : 
1771
(Application de l'art. 1er de l'ordonnance n° 86-1113 du 15 octobre 1986)
Décret n° 88-389 du 21 avril 1988 pris pour l'application de l'article 5 de la loi de programme n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental
NOR BUDF8810054D
J.O. du 22/04/1988 Pages : 
5328/5329
(Art. 2 et 3 : Conditions d'application de la convention type)
Décret n° 88-387 du 20 avril 1988 portant modification des limites de la zone d'entreprises créée dans le bassin d'emploi de Dunkerque
NOR INDX8810270D
J.O. DU 21/04/1988 Page : 
5293
(Remplacement de l'art. 1er du décret du 13 février 1987 portant création d'une zone d'entreprises dans le bassin d'emploi de Dunkerque)
Circulaire UHC/DU/14 n° 2000-46 du 27 juin 2000 relative à l'établissement et à la transmission des statistiques en matière de taxes d'urbanisme
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2000/13 p. 81-87
(Abrogation de la circulaire n° 81-100 du 18 novembre 1981)
Décret n° 2000-745 du 1er août 2000 portant création et suppression de poinçons de garantie d'Etat du titre des ouvrages en métaux précieux
NOR 
ECOD0070011D
J.O. DU 05/08/2000 Pages : 
12153-12158
(Ouvrages en platine, en or et en argent et ouvrages mixtes composés d'or et d'argent - Abrogation implicite de l'arrêté du 15 avril 1911 relatif au poinçon d'identité apposé sur les ouvrages d'or ou d'argent introduits en France en admission temporaire, du décret n° 61-1485 du 29 décembre 1961 portant suppression et création de poinçons utilisés en matière de garantie des métaux précieux, du décret n° 73-805 du 8 août 1973 portant création de nouveaux poinçons de garantie du premier titre des ouvrages d'argent, du décret n° 84-624 du 16 juillet 1984 portant suppression et création de poinçons utilisés en matière de garantie des métaux précieux et du décret n° 90-180 du 27 février 1990 relatif aux poinçons de garantie du titre des ouvrages en métaux précieux à apposer sur les ouvrages importés)
Arrêté du 6 juillet 2000 fixant la liste des bureaux des hypothèques dont le registre des dépôts et le fichier immobilier sont informatisés
NOR 
ECOL0000085A
J.O. du 21/07/2000 Page : 
11189
(Bureaux visés à l'art. 8-1 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et à l'art. 53-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 relatifs à la réforme de la publicité foncière - Abrogation des arrêtés des 17 septembre 1998 et 28 juin 1999 fixant la liste des bureaux des hypothèques dont le fichier immobilier est informatisé)
Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTX0004021D
J.O. du 09/04/2000 Pages : 
5470
5472/5473
( Art. 4 (28°) : Abrogation du décret n° 72-514 du 26 juin 1972 pris pour l'application de l'article 23-I de la loi de finances rectificative pour 1971 portant création d'une allocation compensatrice en matière de versement représentatif de la taxe sur les salaires
 art. 4 (104°) : Abrogation, et codification aux art. R. 1615-1 et s. du code général des collectivités territoriales, du décret n° 89-645 du 6 septembre 1989 portant application des dispositions de l'article 42 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 et relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
 art. 4 (136°) : Abrogation, et codification à l'art. R. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, du décret n° 94-655 du 27 juillet 1994 relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
 art. 4 (163°) : Abrogation,, et codification aux art. R. 2333-1 et s. du code général des collectivités territoriales, des art. 1er à 3 du décret n° 99-370 du 7 mai 1999 relatif à la taxe d'usage et à l'exploitation des abattoirs publics)
LOI n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 
NOR 
ECOX0000072L
J.O. du 14/07/2000 Pages : 
10808
10811
10814
( Art. 3 : Défiscalisation des indemnités de cessation d'activité des victimes de l'amiante, prévues par l'art. 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998
 art. 11 (V, 5, 6 et 7) : Modification du III de l'art. 9 de la loi de finances pour 1993 [n° 92-1376 du 30 décembre 1992] et modification du IV bis de l'art. 6 de la loi de finances pour 1987 [n° 86-1317 du 30 décembre 1986] - Modification du I de l'art. 54 de la loi de finances pour 1994 [n° 93-1352 du 30 décembre 1993]
 art. 13 (II) : Modalités exceptionnelles de remboursement, par le Fonds de compensation pour la TVA [FCTVA], des dépenses d'investissements pour réparer les dommages liés aux intempéries de novembre et décembre 1999
 art. 14 : Dotation de compensation de la taxe professionnelle : financement en 2000 des communautés d'agglomération
 art. 33 (II) : Règles de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Modification de l'art. 16 de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999)
Décret n° 98-720 du 20 août 1998 portant application de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité et relatif aux déclarations, demandes, décisions et mentions en matière de nationalité française
NOR 
JUSC9820487D
J.O. du 21/08/1998 Page : 
12758
(Dispositions concernant les mentions relatives à la nationalité française en matière d'état civil :
 art. 26 : Modification de l'art. 10 du décret n° 62-921 du 3 août 1962
 art. 27 et 28 : Modification de l'art. 9 et insertion de l'art. 11-1 dans le décret n° 74-449 du 15 mai 1974)
Décret n° 85-760 du 18 juillet 1985 relatif aux éléments essentiels de désignation des immeubles urbains et modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
JO 23-07-1985 p. 
8335
(Art. 2 : Remplacement du 1er alinéa du 2 de l'art. 76)
Arrêté du 25 février 2000 relatif aux prélèvements pour frais d'assiette et de perception opérés par la direction générale des impôts
NOR 
ECOL0000037A
J.O. du 11/03/2000 Page : 
3869
(Abrogation de l'arrêté du 5 février 1993 fixant la répartition des prélèvements pour frais d'assiette et de perception opérés par la direction générale des impôts)
LOI n° 2000-629 du 7 juillet 2000 interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales
NOR 
INTX9903842L
J.O. du 08/07/2000 Page : 
10322
(Art. 5 (II et III) : Indemnités de fonction des élus locaux - Abrogation des 2e et 3e alinéas de l'art. 28 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992)
Arrêté du 1er décembre 2005 fixant le modèle des demandes prévues au 6° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, tendant à reconnaître l'absence d'un établissement stable ou d'une base fixe en France
NOR 
BUDF0500044A
J.O. du 09/12/2005 texte : 
 n° 18
Circulaire du 28 juillet 2000 relatif au Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2000/3 p. 41-48
(Application du I de l'art. 1615-6 du code général des collectivités territoriales et du II de l'art. 13 de la loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000)
Circulaire UHC/QC2 n° 2005-71 du 28 novembre 2005 relative à l'application de l'article 1384 A-I bis du code général des impôts, portant à vingt ans la durée d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions de logements neufs à usage locatif respectant certains critères de qualité environnementale
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2005/23 p. 130-131
(Application des art. 310-0 H, 310-0 H bis et 310-0 H ter de l'annexe II au code général des impôts (CGI) introduits par le décret n° 2005-1174 du 16 septembre 2005 et de l'art. 121-0 AA de l'annexe IV au CGI introduit par l'arrêté du 16 septembre 2005 pris en application de l'article 310-0 H de l'annexe II au code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce code)
Délibération n° 2004-098 du 9 décembre 2004 portant modification des articles 54 et 63 du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et insérant dans le chapitre III de ce règlement une section 5 nouvelle intitulée " Règles relatives à l'application des articles 45 et 46 de la loi du 6 janvier 1978 "
NOR 
CNIX0407883S
J.O. du 26/12/2004 texte : 
 n° 129
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Remplacement de l'art. 54 [instruction des plaintes] et insertion des art. 63 à 70)
Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004
NOR 
JUSC0520586D
J.O. du 22/10/2005 texte : 
n° 31
(Art. 1er à 6 : Organisation, fonctionnement de la Commmission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) - Application des art. 11 à 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
art. 7 à 19 : Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitement de données à caractère personnel (TDCP) - Application des art. 22 à 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
art. 20 à 40 : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de TDCP ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé - Composition et fonctionnement du Comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé - Procédure d'instruction des demandes d'autorisation - Application des art. 53 à 61 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
art. 41 : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données de santé à caractère personnel à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention - Application des art. 62 à 66 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
art. 42 à 56 : Conditions de désignation et missions des correspondant à la protection des données à caractère personnel - Application de l'art. 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
art. 57 à 80 : Pouvoirs de contrôle et de sanction administrative de la CNIL - Application des art. 44 à 49 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
art. 83 à 89 : Dispositions particulières aux TDCP intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique et aux TDCP mis en oeuvre par les administrations publiques et les personnes privées chargées d'une mission de service public en matière d'infractions et d'impositions, et relevant des art. 26 et 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
art. 91 à 94 et 98 : Conditions d'applicabilité du présent décret à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
art. 99 : Abrogation des textes suivants :
décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
décret n° 81-1142 du 23 décembre 1981 instituant des contraventions de police en cas de violation de certaines dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)
LOI n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes 
NOR 
JUSX9800048L
J.O. du 16/06/2000 Pages : 
9054/9056
(Art. 90 : Suppression des peines d'emprisonnement actuellement prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, en matière de diffamation ou d'injures - Modification des art. 27, 30, 32, 33 et 37 de la loi du 29 juillet 1881
Art. 92 : Interdiction de publier, sans l'accord de l'intéressé, l'image d'une personne, portant des menottes, mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale mais n'ayant pas fait l'objet d'un jugement de condamnation - Interdiction de réaliser un sondage sur la culpabilité d'une personne mise en cause - Insertion de l'art. 35 ter dans la loi du 29 juillet 1881
Art. 94 : Allongement du délai d'exercice du droit de réponse en matière de presse écrite - Modification de l'art. 13 de la loi du 29 juillet 1881
Art. 95 : Possibilité d'arrêter l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé limitant la diffusion de l'information, lorsque cette décision risque d'entraîner des conséquences excessives - Rétablissement de l'art. 64 de la loi du 29 juillet 1881
Art. 97 : Atteinte à la dignité de la victime d'un crime, d'un délit ou d'une agression sexuelle - Insertion de l'art. 35 quater et remplacement de l'art. 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881
Art. 98 : Mise en mouvement de l'action publique en matière d'infractions commises par voie de presse - Ajout des 7° et 8° et remplacement du dernier alinéa de l'art. 48 de la loi du 29 juillet 1881 - Abrogation implicite de l'art. 2 de la loi n° 53-184 du 12 mars 1953 modifiant les articles 39 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui se trouve ainsi totalement implicitement abrogée
Art. 99 : Interdiction de publier des renseignements sur l'identité d'un mineur victime d'une infraction - Remplacement de l'art. 39 bis et abrogation de l'art. 39 ter de la loi du 29 juillet 1881 - Abrogation implicite de la loi n° 55-1552 du 28 novembre 1955 complétant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Art. 100 : Poursuite des injures et diffamations commises à l'encontre d'un membre du Gouvernement - Ajout d'un 1° bis à l'art. 48 de la loi du 29 juillet 1881)
Délibération n° 2005-232 du 18 octobre 2005 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés mis en oeuvre par les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre aux fins de la lutte contre la vacance des logements (norme simplifiée n° 49)
NOR 
CNIX0508840X
J.O. du 16/11/2005 texte : 
 n° 93
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
Délibération n° 2004-097 du 9 décembre 2004 décidant la dispense de déclaration des traitements de gestion des rémunérations mis en oeuvre par les personnes morales de droit privé autres que celles gérant un service public
NOR 
CNIX0407889X
J.O. du 06/01/2005 texte : 
 n° 54
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés prise en application du II de l'art. 24 de la loi n° 
78-17
Délibération n° 2005-213 du 11 octobre 2005 portant adoption d'une recommandation concernant les modalités d'archivage électronique dans le secteur privé de données à caractère personnel
NOR 
CNIX0508839X
J.O. du 23/11/2005 texte : 
 n° 81
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
Délibération n° 2005-126 du 12 mai 2005 portant rectification de la délibération n° 2004-067 du 24 juin 2004 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les communes pour la gestion de l'état civil
NOR 
CNIX0508530X
J.O. du 28/06/2005 texte : 
 n° 45
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Remplacement des art. 8 et 9)
Délibération n° 2004-105 du 14 décembre 2004 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique mis en oeuvre par les collectivités locales ou leurs groupements (cadastre et urbanisme)
NOR 
CNIX0508010X
J.O. du 21/01/2005 texte : 
 n° 101
(Décision unique d'autorisation n° 1 - Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
Délibération n° 2005-19 du 3 février 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre de l'utilisation de services de téléphonie fixe et mobile sur les lieux de travail (norme simplifiée n° 47) et portant abrogation de la norme simplifiée n° 40
NOR 
CNIX0508102X
J.O. du 01/03/2005 texte : 
 n° 47
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Abrogation implicite de la délibération n° 94-113 du 20 décembre 1994 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre à l'aide d'autocommutateurs téléphoniques sur les lieux de travail (norme simplifiée n° 40))
Délibération n° 2005-02 du 13 janvier 2005 portant adoption d'une norme destinée à simplifier l'obligation de déclaration des traitements mis en oeuvre par les organismes publics et privés pour la gestion de leurs personnels (norme simplifiée n° 46)
NOR 
CNIX0508057X
J.O. du 17/02/2005 texte : 
 n° 68
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
Délibération  n° 2005-003 du 13 janvier 2005 décidant la dispense de déclaration des traitements mis en oeuvre par les organismes publics dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics (décision de dispense de déclaration n° 3)
NOR 
CNIX0508117X
J.O. du 06/03/2005 texte : 
 n° 32
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés prise en application du II de l'art. 24 de la loi n° 
78-17
LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
NOR 
INTX9400063L
J.O. du 24/01/1995 Page : 
1253
(Art. 28 : Sanction de la révélation de l'identité des policiers, gendarmes ou agents des douanes appartenant à certains services ou unités - Insertion de l'art. 39 sexies dans la loi du 29 juillet 1881)
LOI n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat
JO 10-09-1986 p. 
10957
(Art. 8 : Sanction pénale de la provocation au terrorisme ou de l'apologie du terrorisme - Ajout d'un alinéa à l'art. 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)
LOI n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse
JO 02-08-1986 p. 
9529-9530
(Art. 9 : Dispositions relatives au directeur de la publication dont toute publication de presse doit être pourvue - Remplacement de l'art. 6 de la loi du 29 juillet 1881
art. 14 : Modification rédactionnelle de l'art. 9 de la loi du 29 juillet 1881
art. 22 : Substitution des mots " directeur de la publication " au mot " gérant " dans tous les art. de la loi du 29 juillet 1881)
Délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
NOR 
CNIX0407634X
J.O. du 22/09/2004 texte : 
 n° 63
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
LOI n° 82-506 du 15 juin 1982 relative à la procédure applicable en cas de faute professionnelle commise à l'audience par un avocat
JO 16-06-1982 p. 
1899
(Art. 5 : Possibilité, pour le juge, d'ordonner la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires tenus dans le sein des assemblées parlementaires - Remplacement du 4e alinéa de l'art. 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)
Délibération n° 2004-070 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
NOR 
CNIX0407633X
J.O. du 15/10/2004 texte : 
 n° 72
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
LOI n° 85-1317 du 13 décembre 1985 modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant dispositions diverses relatives à la communication audiovisuelle
JO 14-12-1985 p. 
14537
(Art. 18 : Extension de la sanction pénale de la provocation aux crimes et délits aux provocations commises par moyen de communication audiovisuelle - Modification du 1er alinéa de l'art. 23 et insertion de l'art. 41-1 dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)
Délibération n° 2004-088 du 18 novembre 2004 portant modification des articles 55 à 62 du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
NOR 
CNIX0407819X
J.O. du 08/12/2004 texte : 
 n° 60
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Missions de contrôle ou de vérification sur place - Remplacement des art. 55 à 62 du règlement intérieur de la CNIL fixé par la délibération n° 87-25 du 10 février 1987 - Abrogation implicite de la délibération n° 99-43 du 9 septembre 1999 portant modification de l'article 57 du règlement intérieur de la Commission)
LOI n° 87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal 
NOR JUSX87000I5L
J.O. du 05/01/1988 Pages : 
161
(Art. 15 : Sanction pénale de l'apologie des crimes contre l'humanité - Modification du 3e alinéa de l'art. 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)
Délibération n° 2004-083 du 4 novembre 2004 portant adoption d'une norme simplifiée concernant certains traitements automatisés mis en oeuvre par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à partir des rôles des impôts directs locaux (norme simplifiée n° 45)
NOR 
CNIX0407801X
J.O. du 11/12/2004 texte : 
 n° 85
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)