Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse
NOR 
INTB0200107D
J.O. du 05/05/2002 Pages : 
8751/8760
(Art. 1er : Application du titre II du livre IV de la quatrième partie de la partie Législative dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - Remplacement du titre II du livre IV de la quatrième partie de la partie Réglementaire [art. R. 4422-1 à R. 4425-6] par les art. nouveaux :
R. 4421-1 à R. 4421-14 : Composition et fonctionnement du Conseil des sites de Corse
R. 4422-1 : Fonctionnement de l'Assemblée de Corse
R. 4422-2 et R. 4422-3 : Dispositions applicables aux membres du Conseil exécutif de Corse
R. 4422-4 à R. 4422-30 : Composition et fonctionnement du Conseil économique, social et culturel de Corse
R. 4422-32 à R. 4422-34 : Services et biens de l'Etat mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse
R. 4423-1 : Régime juridique des actes de l'Assemblée de Corse et du Conseil exécutif de Corse
R. 4424-1 à R. 4424-5 : Compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'éducation
R. 4424-6 à R. 4424-13 : Aménagement et développement durable - Plan d'aménagement et de développement durable
R. 4424-14 à R. 4424-19 : Composition et fonctionnement du Comité de coordination pour le développement industriel de la Corse
R. 4424-20 et R. 4424-21 : Articles ultérieurement remplacés
R. 4424-22 à R. 4424-30 : Articles ultérieurement abrogés
R. 4424-31 et R. 4424-32 : Préparation du programme des formations et des opérations d'équipement de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes
R. 4424-33 : Energie
R. 4425-1 à R. 4425-5 : Missions, composition et fonctionnement de la Commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges résultant des transferts de compétences
R. 4425-6 : Régime budgétaire du Conseil économique, social et culturel de Corse
R. 4425-7 à R. 4425-11 : Financement du Plan d'aménagement et de développement durable
art. 4 : Conditions de la mise en oeuvre, à titre expérimental, d'un mode de tarification de l'eau adapté aux fortes variations saisonnières de la consommation sur l'île - Application de l'art. L. 214-15 du code de l'environnement - Remplacement de l'art. R. 2224-35)
Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
NOR 
INTX0200039R
J.O. du 28/03/2002 Page : 
5483
(Art. 26 (I) : Protection sociale des titulaires de mandats locaux de la collectivité départementale de Mayotte - Insertion des art. L. 3534-7 et L. 3534-8 - Transfert de l'art. L. 3534-7 à l'art. L. 3534-9)
Décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
NOR 
MCCB0200544D
J.O. du 18/09/2002 Pages : 
15370/15373
(Application des art. L. 1431-1 à L. 1431-9 insérés par la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 - Insertion des art. R. 1431-1 à R. 1431-21 et R. 1412-4)
Décret n° 2000-598 du 28 juin 2000 pris pour l'application du 7° bis de l'article 257 du code général des impôts et relatif aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, art. 2
NOR 
ECOF0000013D
J.O. du 01/07/2000 Page : 
9952
(Abrogation des art. R. 326-1 à R. 326-5)
Décret n° 2002-1065 du 5 août 2002 relatif au transport de corps avant mise en bière et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
NOR 
INTB0200181D
J.O. du 09/08/2002 Pages : 
13656/13657
(Modification des art. R. 2213-7, R. 2213-17 et R. 2223-79 et remplacement de l'art. R. 2223-95)
Décret n° 99-918 du 27 octobre 1999 modifiant l'article R. 431-33 du code de la construction et de l'habitation et relatif au conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement social
NOR 
EQUU9901334D
J.O. du 30/10/1999 Page : 
16304
(Remplacement de l'art. R. 431-33)
LOI n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure 
NOR 
INTX0200114L
J.O. du 30/08/2002 Pages : 
14398/14399
(Art. 3 (III, 2°) : Possibilité, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, jusqu'au 31 décembre 2007, de construire, d'acquérir ou de rénover, y compris sur leur domaine public, des bâtiments destinés à être mis à la disposition de l'Etat pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales et de recourir à des contrats de crédit-bail - Insertion de l'art. L. 1311-4-1
Art. 3 (III, 3°) : Eligibilité des travaux réalisés sur la base de l'art. L. 1311-4-1 aux subventions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - Modification de l'art. L. 1615-7)
Décret n° 99-865 du 7 octobre 1999 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L. 353-18
NOR 
EQUU9901266D
J.O. du 08/10/1999 Pages : 
14966/14971
(Remplacement des art. R. 353-58 à R. 353-73, abrogation des art. R. 353-74 à R. 353-88 et remplacement des annexes à l'art. R. 353-59)
Décret n° 99-1159 du 29 décembre 1999 relatif à la composition des conseils départementaux de l'habitat dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
EQUU9900821D
J.O. du 30/12/1999 Pages : 
19820/19821
(Modification de l'art. R. 371-4)
Décret n° 99-864 du 7 octobre 1999 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne les conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré et le décret n° 85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré signataires d'un contrat-cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers
NOR 
EQUU9901265D
J.O. du 08/10/1999 Pages : 
14959/14960
( Art. 1er : Remplacement des art. R. 353-1 à R. 353-12 et abrogation des art. R. 353-13 à R. 353-15
 Art. 2 et 3 : Remplacement des art. R. 353-20 à R. 353-22 et abrogation des art. R. 353-23 à R. 353-25
 Art. 6 : Remplacement de l'annexe I à l'art. R. 353-1 et des engagements de portée générale reproduits en annexe aux conventions types)
Décret n° 99-836 du 22 septembre 1999 relatif au régime des attributions de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
EQUU9901127D
J.O. du 25/09/1999 Pages : 
14323/14325
(Dispositions relatives à la mixité sociale, à la conférence intercommunale du logement, à la charte intercommunale du logement et à la conférence régionale du logement - Application des art. L. 441 à L. 441-2-6 et L. 472-1-2 dans leur rédaction issue de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 - Insertion de l'art. R. 441-1-1; remplacement des art. R. 441-4 à R. 441-14; abrogation des art. R. 441-15, R. 441-15-1, R. 441-15-2 et R. 441-16 à R. 441-18 et modification des art. R. 472-1, R. 422-2, R. 422-9-1 et R. 481-1)
Décret n° 2000-104 du 8 février 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux dispositions concernant l'attribution de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété, l'amélioration de logements existants et la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs sociaux
NOR 
EQUU0000129D
J.O. du 09/02/2000 Pages : 
2046/2047
Rectif. : JO 12-02-2000 p. 
2257
(Modification des art. R. 317-1, R. 323-7, R. 331-1, R. 331-5, R. 331-12 et R. 331-15 - Modification du III de l'art. 4 du décret n° 99-794 du 14 septembre 1999 [disposition qui modifiait l'art. R. 331-15])
Décret n° 2001-1108 du 23 novembre 2001 relatif à l'élection et au fonctionnement du Conseil supérieur de la mutualité et des comités régionaux de coordination de la mutualité et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS0123996D
J.O. du 25/11/2001 Pages : 
18768/18771
(Art. 1er : Insertion de l'art. R. 411-2 [Conseil supérieur de la mutualité])
LOI de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999)
NOR 
ECOX9900133L
J.O. du 31/12/1999 Pages : 
19982
(Art. 50 (I) : Non-attribution de l'aide personnalisée au logement (APL) aux locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un pacte civil de solidarité - Modification de l'art. L. 351-2-1)
Décret n° 2002-449 du 2 avril 2002 portant simplification de la procédure administrative applicable aux legs en faveur de l'Etat, des départements, des communes et de leurs établissements et des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition des associations ou fondations reconnues d'utilité publique
NOR 
INTA0200073D
J.O. du 04/04/2002 Page : 
5913
(Art. 7 à 9 : Dispositions relatives aux réclamations concernant les legs en faveur d'une commune ou d'un département - Modification de l'art. R. 2242-1 et remplacement des art. R. 2242-2 et R. 3213-10)
Décret n° 2001-1109 du 23 novembre 2001 relatif au registre national des mutuelles et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS0123995D
J.O. du 25/11/2001 Pages : 
18771/18772
(Insertion des art. R. 414-1 à R. 414-9)
Décret n° 2000-395 du 9 mai 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement
NOR 
EQUU0000037D
J.O. du 11/05/2000 Page : 
7071
(Définition des personnes considérées à charge - Remplacement du 1° de l'art. R. 351-8)
Décret n° 2002-1522 du 23 décembre 2002 relatif aux modalités d'attribution de la dotation globale d'équipement des communes et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
NOR 
INTB0200303D
J.O. du 28/12/2002 Pages : 
21851/21852
(Art. 1er à 4 et 6 : Remplacement des art. R. 2334-22 à R. 2334-25 et insertion des art. R. 2334-26 à R. 2334-31 nouveaux - Transfert des art. R. 2334-26, R. 2334-27 et R. 2334-29 respectivement aux art. R. 2334-32, R. 2334-33 et R. 2334-35 [avec modifications] - Modification de l'annexe X)
LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002
NOR 
MESX0100129L
J.O. du 26/12/2001 Page : 
20554
(Art. 13 (II, B et D) : Disposition de coordination résultant du transfert au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, à compter du 1er janvier 2002, de la totalité du produit de la contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur - Abrogation des art. L. 213-1 et L. 213-2)
Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992
NOR 
MESX0100030R
J.O. du 22/04/2001 Page : 
6292
(Art. 6 (XIX à XXIV, XXIX et XXXII) : Nouvelle procédure de liquidation spéciale des entreprises d'assurance - Modification des art. L. 310-8, L. 310-25, L. 322-2-1 et L. 326-9; remplacement des art. L. 326-2, L. 326-3 et L. 326-4 et abrogation des art. L. 326-5 à L. 326-8, L. 326-10 et L. 326-11
art. 6 (XXVI) : Modification du fonctionnement du Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes - Modification de l'art. L. 423-8
art. 6 (XXXI) : Dispositions relatives à la langue dans laquelle doit être rédigé le contrat d'assurance - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 112-3)
Ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière
NOR 
ECOX0100087R
J.O. du 31/08/2001 Pages : 
13946/13949
(Transposition en droit interne de la directive 98/78/CE du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurances faisant partie d'un groupe d'assurances :
art. 3 : Définition de la notion de " société de groupe d'assurance " [substituée à celle de " société de participation d'assurance "] et de " société de groupe mixte d'assurance " - Insertion de l'art. L. 322-1-2
art. 4 : Définition de la notion de " société de groupe d'assurance mutuelle " - Insertion de l'art. L. 322-1-3
art. 5 et 6 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 322-4
art. 7 : Définitions terminologiques nécessaires à l'application des dispositions relatives à la solvabilité des entreprises d'assurance - Insertion de l'art. L. 334-2
art. 8 : Surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance - Insertion de l'art. L. 334-3
art. 9 à 12 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 345-2, L. 310-28, L. 322-2, L. 345-1-1 et abrogation de l'art. L. 345-1)
LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
NOR 
INTX0100032L
J.O. du 16/11/2001 Pages : 
18217/18225
( Art. 13 (I) : Attribution de la qualité d'agent de police judiciaire à l'ensemble des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale - Modification du 3° de l'art. 20
 Art. 13 (II) : Attribution de la qualité d'agent de police judiciaire adjoint aux adjoints de sécurité et aux agents de surveillance de Paris - Ajout des 1° ter et 1° quater à l'art. 21
 Art. 13 (III) : Extension de la possibilité d'effectuer des relevés d'identité aux adjoints de sécurité, aux volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie et aux agents de surveillance de Paris - Modification des 1er et 2e alinéas de l'art. 78-6
 Art. 30 : Possibilité, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, pour les magistrats saisis d'une affaire, d'ordonner le déchiffrement des messages cryptés - Insertion des art. 230-1 à 230-5
 Art. 32 : Possibilité, lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction le justifient, d'avoir recours à des moyens de visioconférence - Insertion de l'art. 706-71
 Art. 33 (V) : Possibilité de confier l'instruction de certains actes pouvant être qualifiés d'actes de terrorisme (infractions de blanchiment et délits d'initié) à un magistrat du tribunal de grande instance de Paris affecté aux formations d'instruction spécialisées en matière économique et financière - Modification de l'art. 706-17
 Art. 33 (VII) : Poursuite et jugement en France des personnes coupables d'un crime ou d'un délit défini par les art. 421-1 à 421-2-2 du code pénal dans le cadre de l'application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme ouverte à la signature à New York le 10 janvier 2000 - Insertion de l'art. 689-10 (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2003)
 Art. 54 : Extension du champ d'application de la procédure dite de " composition pénale " aux violences commises aux abords ou à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif - Modification de l'art. 41-2
 Art. 55 : Transfert du titre XX [" Saisine pour avis de la Cour de cassation "] au titre XXII et de ses art. 706-55 à 706-61 respectivement aux art. 706-64 à 706-70 (modification, " au passage " de l'art. 706-56)
 Art. 57 (I) : Possibilité pour un témoin, sur autorisation du procureur de la République, de déclarer comme domicile l'adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie - Possibilité, dans certaines conditions, et en cas de menaces sur la sécurité physique du témoin, de sa famille ou de ses proches, de ne pas faire apparaitre l'identité du témoin dans le dossier de la procédure - Possibilité, au moyen d'un dispositif technique, d'auditionner un témoin à distance et de rendre sa voix non identifiable - Insertion des art. 706-57 à 706-63
 Art. 57 (II) : Mesures de coordination avec les dispositions précitées - Modification des art. 62-1 et 153)
LOI n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral
NOR 
JUSX0104676L
J.O. du 04/12/2001 Pages : 
19281/19282
( Art. 5 (I, 1° à 3° et II) : Couverture du risque décès en cas de suicide à compter de la deuxième année du contrat d'assurance-décès - Modification des art. L. 132-7 et L. 132-18
 art. 5 (I, 4°) : Couverture par l'assurance en cas de décès des contrats de groupe souscrits par un établissement de crédit pour garantir le remboursement d'un prêt contracté pour financer l'acquisition du logement principal de l'assuré - Modification de l'art. L. 132-7
 art. 7 : Dispositions relatives aux contrats d'assurance de groupe à adhésion obligatoire - Modification de l'art. L. 132-2)
Décret n° 2002-1391 du 21 novembre 2002 pris en application de l'article 20 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et relatif à la situation des fonctionnaires détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international
NOR 
PRMG0270906D
J.O. du 28/11/2002 Page : 
19616
(Art. 3 et 5 à 8 : Insertion des art. R. 74-1, R. 74-2, R. 95-1, R. 95-2 et R. 95-3)
Arrêté du 20 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros du montant fixé par l'arrêté du 7 février 2001 modifiant l'annexe II à l'article A. 243-1 du code des assurances
NOR 
ECOO0191153A
J.O. du 29/09/2001 Page : 
15371
(Dispositions relatives aux obligations de l'assureur en cas de sinistre)
Arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
NOR 
ECOZ0100005A
J.O. du 11/09/2001 Pages : 
14496/14497
( Art. 1er, A : Modification des art. A. 125-1, A. 160-2, et A. 333-4
art. 2 (I) : Modification des art. A. 342-3, A. 344-8 et A. 344-9)
LOI n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées
NOR 
DEFX9600095L
J.O. DU 20/12/1996 Page : 
18809
( Art. 9 : Spécificité de la pension militaire - Modification de l'art. L. 55
 Art. 11 : Affiliation rétroactive des militaires non-officiers ayant renoncé à la solde de réforme au régime général de sécurité sociale - Modification de l'art. L. 65)
Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil
NOR 
DEFX0600194R
J.O. du 30/03/2007 texte : 
 n° 4
(Art. 5 : Disposition de coordination - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 142)
Décret n° 2006-1116 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
NOR 
ECOT0651004D
J.O. du 07/09/2006 texte : 
n° 4
(Art. 2 : Dispositions de coordination avec la filialisation des activités financières de la Poste - Modification de l'art. D. 520)
Décret n° 2007-319 du 8 mars 2007 portant application des dispositions du 4° de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relatif aux missions opérationnelles
NOR 
DEFD0700160D
J.O. du 10/03/2007 texte : 
 n° 10
(Elargissement des cas dans lesquels les blessures reçues en opération par les militaires sont réputées imputables au service (définition des missions considérées comme " opérationnelles " au sens du 4° de l'art. L. 2 dans sa rédaction issue de l'art. 97 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 - Remplacement de l'art. D. 1)
Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
NOR 
ECOJ0600006D
J.O. du 08/06/2006 texte : 
n° 31
( Art. 14 (I) : Missions, composition, organisation et fonctionnement du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation - Insertion des art. R. 573 à R. 577
art. 14 (II) : Dispositions de coordination avec l'institution du conseil précité - Modification des art. R. 260, R. 305, R. 323, R. 336, R. 362, R. 379, R. 389-4, R. 389-5 et R. 391-2
art. 62 (I, 1er alinéa) : Suppression de la Commission départementale des anciens combattants et victimes de guerre - Abrogation des art. R. 222-1 à R. 222-3 et, par coordination, des art. R. 230-1, R. 262, R. 310, R. 342, R. 343-2, R. 343-3, R. 343-4, R. 358 et R. 375)
LOI n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
NOR 
DEFX9800173L
J.O. du 23/10/1999 Page : 
15858
(Art. 51 : Application du code des pensions civiles et militaires de retraite aux personnes servant dans la réserve opérationnelle - Modification de l'art. L. 2)
Décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières
NOR 
EQUK0301507D
J.O. du 30/03/2004 Page : 
6080
Rectif. : JO 15-05-2004 p. 
8689
(Art. 12 : Disposition de coordination - Modification de l'art. 9)
LOI n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
NOR 
PMEX0500079L
J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 91 : Sanction pénale du cabotage fluvial irrégulier ou illégal - Insertion de l'art. 210)
LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations 
NOR 
FPPX9800029L
J.O. du 13/04/2000 Pages : 
5651/5652
(Art. 33 : Amélioration de la situation des bénéficiaires des pensions de retraite pour invalidité [majoration pour l'emploi d'une tierce personne] - Modification de l'art. L. 28)
LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports
NOR 
EQUX0500211L
J.O. du 06/01/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 31 : Institution d'un dispositif de répercussion des variations du coût du carburant sur le prix du transport fluvial - Modification de l'art. 189-6
 art. 32 : Fixation à 135 jours sur une période de douze mois de la durée maximale de cabotage fluvial pouvant être effectuée - Modification du II de l'art. 210
 art. 33 : Facilitation des opérations d'investissement de Voies navigables de France - Insertion des art. 224-1 et 224-2)
LOI n° 
92-3
NOR 
ENVX9100061L
J.O. du 04/01/1992 Pages : 
192/195
( Art. 28 : Sanction pécuniaire de l'entrave à la circulation sur une voie de la navigation intérieure - Modification de l'art. 214
 art. 46 (I) : Abrogation des art. 17, 42 et 48 à 54)
Décret n° 2007-677 du 4 mai 2007 relatif aux périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et modifiant le code du service national
NOR 
DEFH0752505D
J.O. du 05/05/2007 texte : 
 n° 2
(Dispositions de coordination - Modification des art. R. 112-18 et R. 112-19)
Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 
92-3
NOR 
ENVE9310043D
J.O. du 30/03/1993 Page : 
5606
(Art. 46 : Prises d'eau sur les cours d'eau domaniaux - Remplacement de l'art. 33)
Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux
NOR 
JUSX0300197R
J.O. du 20/12/2003 Page : 
21812
(Art. 2 et 3 : Abrogation de l'art. 42 [déjà abrogé par le I de l'art. 46 de la loi n° 
92-3
Décret n° 84-285 du 13 avril 1984 portant déconcentration des procédures et modification de diverses dispositions relatives à la gestion du domaine de l'Etat
JO 18-04-1984 p. 
1187
(Art. 9 : Abrogation des art. 30 à 32, relatifs à la gestion du domaine public fluvial par les ingénieurs en chef de la navigation)
Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil
NOR 
DEFX0600194R
J.O. du 30/03/2007 texte : 
 n° 4
(Art. 6 : Disposition de coordination relative aux volontaires dans les armées - Remplacement de l'art. L. 121-1)