Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
NOR 
ECFI1524250L
JO du 08/10/2016 texte : 0235;
1
(Art. 101 (I) : Définition du
régime particulier applicable aux compétitions de jeux vidéo, en vue de développer et d’encadrer cette activité - Insertion des art. L. 321-8 à L. 321-11)
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
NOR 
ECFI1524250L
JO du 08/10/2016 texte : 0235;
1
(Art. 104 : Habilitation du Gouvernement, dans une délai d'un an à compter du 7 octobre 2016, de prendre par ordonnance les mesures par voie dématérialisée sur un support durable et accessible au client, de remettre, fournir, mettre à disposition ou communiquer des informations ou des documents relatifs à un contrat, ainsi que de conclure ou de modifier ces contrats, le cas échéant via une signature électronique, ces supports dématérialisés se substituant aux documents écrits sur support papier, tout en garantissant au client une protection au moins équivalente)
Arrêté du 12 octobre 2016 portant modification de l'arrêté du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Lieusaint (77)
NOR 
JUSF1629928A
JO du 27/10/2016 texte : 0251;
14
(Modification des art. 1er, 2 et 3)
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
NOR 
ECFI1524250L
JO du 08/10/2016 texte : 0235;
1
(Art. 64 (III) : Dispositions de coordination avec le renforcement des procédures et pouvoirs de sanction de la CNIL - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 226-16
art. 67 : Répression pénale de la diffusion d'images ou de vidéos à caractère sexuel sans le consentement de la personne - Insertion de l'art. 226-2-1 et modification de l'art. 226-6)
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
NOR 
ECFI1524250L
JO du 08/10/2016 texte : 0235;
1
(Art. 93 (II) : Dispositions de coordination - Abrogation des art. 1369-7, 1369-8, 1127-4 et 1127-5 et transfert de l'art. 1127-6 à l'art. 1127-4)
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
NOR 
ECFI1524250L
JO du 08/10/2016 texte : 0235;
1
(Art. 84 : Modalités de calcul de la redevance pour occupation ou utilisation du domaine public des fréquences radioélectriques - Insertion de l'art. L. 2125-10)
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
NOR 
ECFI1524250L
JO du 08/10/2016 texte : 0235;
1
(Art. 81 : Établissement d'une liste complémentaire des communes concernées par les zones blanches - Modification du II de l'art. 52-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
art. 105 (VIII) : Dispositions relatives, dans un délai de six mois à compter du 7 octobre 2016, à la mise en oeuvre d'un plan des métiers visant à développer les formations conduisant aux professions spécialisées nécessaires à la mise en œuvre de l'accès 
des personnes sourdes et malentendantes aux services téléphoniques
Arrêté du 25 octobre 2016 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans la zone maritime de Nouvelle-Calédonie
NOR 
PRMX1630263A
JO du 27/10/2016 texte : 0251;
2
(Coordination des missions animées par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, délégué du Gouvernement et représentant de l'Etat en mer dans la zone maritime de Nouvelle-Calédonie, assisté par le commandant de cette zone)
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
NOR 
ECFI1524250L
JO du 08/10/2016 texte : 0235;
1
(Diverses modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 -
Art. 95 : Partage des liquidités entre joueurs de poker - Modification du II de l'art. 14 et du V de l'art. 34
art. 96 : 
Disposition d'autolimitation de temps de jeu - Modification de l'art. 26
art. 97 : Lutte contre les sites illégaux de jeux en ligne - Modification de l'art. 61
art. 98 : Lutte contre les addictions - Modification du IV de l'art. 34 et de l'art. 38
art. 99 : Pouvoirs de médiation de l'Autorité de régulation des jeux en ligne - Modification du I de l'art. 35 et insertion des art. 45-1 et 45-2
art. 100 : Saisine du tribunal de grande instance par l'Autorité de régulation des jeux en ligne - Modification de lart. 61)
Arrêté du 19 octobre 2016 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
NOR 
INTD1605381A
JO du 27/10/2016 texte : 0251;
37
(Association dite : « Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France (CNCCEF) »)
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
NOR 
ECFI1524250L
JO du 08/10/2016 texte : 0235;
1
(Art. 74 : Simplification de la mise en œuvre du droit à la fibre optique dans des immeubles comportant plusieurs logements ou à usage mixte - Modification de l'art. 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
art. 103 : Habilitation du Gouvernement, dans un délai d'un an à compter du 7 octobre 2016, à prendre par ordonnance afin de favoriser la dématérialisation par le développement de l'envoi de documents par voie électronique, de l'usage de la signature électronique et de la lettre recommandée électronique dans les relations les bailleurs et les locataires de biens immobiliers ou de fonds de commerce, les vendeurs et les acquéreurs pour les actes sous seing privé constatant des transactions portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou de parts sociales non négociables, les diagnostiqueurs et leurs clients dans l'exécution de leurs missions et les personnes soumises à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
)
Décret n° 2016-1160 du 25 août 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques relatives aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat et de ses établissements publics en vue de la réalisation de programmes de logements sociaux
NOR 
LHAL1522820D
JO du 27/08/2016 texte : 0199;
25
(Art. 1er à 15 : Extension du champ d'application de la décote applicable aux terrains du domaine privé de l'Etat et de certains de ses établissements publics aux programmes de rénovation ou de réhabilitation de logements et non plus seulement aux programmes de construction et de restructuration lourde - Remplacement du 4° de l'art. R. 3211-7; modification des art. R. 3211-15, R. 3211-16, R. 3211-17, R. 3211-17-1, R. 3211-17-2, R. 3211-17-3, R. 3211-17-4, R. 3211-17-6, R. 3211-17-9, R. 3211-32-7, R. 3211-32-8 et R. 3211-32-9; suppression du 2e alinéa des art. R. 3211-13 et R. 3211-32-1)
Arrêté du 18 août 2016 relatif à la formation spécifique dispensée aux membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire
NOR 
DEFH1618443A
JO du 27/08/2016 texte : 0199;
16
(Application de l'art. R. 4124-9 du code de la défense - Abrogation de l'arrêté du 26 décembre 2005 relatif à la formation spécifique dispensée aux membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire)
Arrêté du 19 juillet 2016 portant agrément d'un organisme pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières
NOR 
EINP1623794A
JO du 27/08/2016 texte : 0199;
26
(Agrément du Centre d'études et de recherches de l'industrie du béton (CERIB) localisé dans l'Eure-et-Loir pour une durée de cinq ans)
Arrêté du 18 août 2016 fixant les pourcentages de réduction appliqués aux plafonds du régime de paiement de base en vue de la création des réserves régionales
NOR 
AGRT1623453A
JO du 27/08/2016 texte : 0199;
22
(Application de l'art. D. 615-26 du code rural et de la pêche maritime)
Arrêté du 12 août 2016 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2015 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2016
NOR 
AGRT1619161A
JO du 27/08/2016 texte : 0199;
21
(Modification du calendrier - Consultation auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) : 
 http://www.arjel.fr/-Courses-hippiques-.html
Décret n° 2016-1158 du 25 août 2016 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Nancy
NOR 
JUSC1613097D
JO du 27/08/2016 texte : 0199;
17
(Application du décret n° 45-0117 du 2 novembre 1945)
Décret n° 2016-1159 du 26 août 2016 pris pour l'application de l'article 706-95-8 du code de procédure pénale
NOR 
INTD1623640D
JO du 27/08/2016 texte : 0199;
20
(Art. 1er : Fixation de la  liste des services, unités et organismes placés sous l'autorité du ministère de l'intérieur dont les agents qualifiés peuvent être requis par le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire, pour procéder à l'utilisation d'un dispositif technique de proximité, dit IMSI catcher, dans le cadre d'une enquête pénale - Insertion de l'art. D. 15-1-5-1)
Arrêté du 18 août 2016 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée
NOR 
DEFH1619696A
JO du 27/08/2016 texte : 0199;
15
(Application de l'art. R. 4139-50 du code de la défense - Abrogation, à compter du 1er septembre 2016, de l'arrêté du 3 août 2015 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée)
Accord du 4 décembre 2015 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé et prévoyance des salariés non cadres
TRCC 2016/06 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 7 mars 2016
JO du 17/03/2016 texte 
65;65
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
NOR 
ETSX1604461L
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
3
(Art. 24 (IV) : Dispositions de coordination sur le renforcement de la négociation au niveau de la branche professionnelle - Modification l'art. L. 441-1)
Arrêté du 4 août 2016 fixant le contenu du dossier de présentation à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières relatif aux marchés et avenants passés par les concessionnaires d'autoroutes prévu au II de l'article R. 122-39 du code de la voirie routière
NOR 
EINC1601451A
JO du 12/08/2016 texte : 0187;
30
Arrêté du 4 août 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport
NOR 
VJSF1622498A
JO du 12/08/2016 texte : 0187;
40
(Assistant moniteur de tennis - Modification du tableau E-2 " Certificats de qualification délivrés par la Commission paritaire nationale emploi-formation du sport (CPNEF du sport) " de l'annexe II-1 de l'article A. 212-1)
Décret n° 2016-1096 du 11 août 2016 modifiant le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains
NOR 
FDFA1620293D
JO du 12/08/2016 texte : 0187;
34
(Modification des art. 6 et 7 et insertion de l'art. 8-1)
Arrêté du 11 août 2016 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité
NOR 
EINI1618976A
JO du 12/08/2016 texte : 0187;
33
Arrêté du 3 août 2016 relatif à l'expérimentation d'une signalisation routière d'information relative au respect des distances de sécurité dans le tunnel de Foix (Ariège)
NOR 
INTS1620265A
JO du 12/08/2016 texte : 0187;
25
(Expérimentation pour une durée de deux ans)
Arrêté du 5 août 2016 relatif au maintien des aides personnelles au logement en cas d'impayés de dépense de logement d'un montant égal ou inférieur à cent euros
NOR 
LHAL1613240A
JO du 12/08/2016 texte : 0187;
28
(Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2016)
Arrêté du 28 juillet 2016 portant habilitation du Collège français Sadi-Carnot de Diégo Suarez (République de Madagascar) pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
NOR 
INTE1621718A
JO du 12/08/2016 texte : 0187;
22
(Abrogation de l'arrêté du 5 novembre 2013 portant habilitation du lycée français Sadi Carnot de Diégo Suarez (République de Madagascar) pour les formations aux premiers secours)
Décret n° 2016-1095 du 11 août 2016 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité
NOR 
EINI1615063D
JO du 12/08/2016 texte : 0187;
29
(Insertion des art. R. 122-14 à R. 122-31 et dispositions transitoires)
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
NOR 
ETSX1604461L
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
3
(Art. 20 : Remise d'un rapport, dans un délai d'un an à compter du 8 août 2016, au Parlement établissant en concertation avec les partenaires sociaux un bilan sur la mise en oeuvre de la base de données économiques et sociales mentionnée à l'art. L. 2323-8 du code du travail ainsi que sur l'articulation entre la base de données économiques et sociales et les autres documents d'information obligatoires relatifs à la politique économique et sociale de l'entreprise)
Arrêté du 2 août 2016 désignant l'autorité compétente pour recevoir les déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil
NOR 
INTV1620271A
JO du 12/08/2016 texte : 0187;
23
(Dispositions relatives aux déclarations de nationalité française à raison de la qualité d'ascendant de Français ou de la qualité de frère ou sœur de Français)
Arrêté du 4 août 2016 fixant les éléments du dossier de saisine en vue de la demande de l'agrément prévu à l'article L. 122-27 du code de la voirie routière
NOR 
EINC1603131A
JO du 12/08/2016 texte : 0187;
31
(Composition du dossier de saisine transmis au ministre chargé de la voirie routière nationale dans le cadre de la demande d'agrément de l'attributaire d'un contrat relatif aux installations annexes à caractère commerciale sur le réseau autoroutier (commerces sur les aires d'autoroutes))
Arrêté du 1er août 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
NOR 
AFSS1617613A
JO du 11/08/2016 texte : 0186;
31
(Fiche d'information thérapeutique prévue à l'art. R. 163-2 du code de la sécurité sociale, relative au médicament COSENTYX (secukinumab) - Abrogation de l'arrêté du 21 juin 2016)
Arrêté du 2 août 2016 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents à compter du 1er janvier 2016
NOR 
DEVT1610670A
JO du 11/08/2016 texte : 0186;
16
(Application de l'art. R. 5343-20 du code des transports - Abrogation, à compter du 31 décembre 2014, de l'arrêté du du 23 juillet 2015 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents à compter du 1er janvier 2015)
Arrêté du 12 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 13 février 2015 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des professeurs des universités
NOR 
MENH1615906A
JO du 11/08/2016 texte : 0186;
20
(Modification des art. 3, 4, 6 et 8 et insertion des art. 17-1 et 17-2)
Arrêté du 1er août 2016 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 fixant les conditions d'affectation des inspecteurs-élèves du travail
NOR 
ETSR1622131A
JO du 12/08/2016 texte : 0187;
20
(Remplacement de l'art. 2 et abrogation des art. 1er et 3)
Arrêté du 26 juillet 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR 
INTE1620877A
JO du 12/08/2016 texte : 0187;
21
(Art. 1er à 3 : Aisne, Allier, Ardennes, Charente, Charente-Maritime, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Creuse, Doubs, Eure, eure-et-Loir, Gard, Gironde, Ille-et-vilaine, Indre-er-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-atlantiques, Haut-Rhin, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Somme, Tarn, Tarn-et-Garonne, Haute-Vienne, Yonne, Val-d'Oise et Martinique
art. 4 : Modification de l'arrêté du 28 juin 2016 en tant qu'il concerne le Haut-Rhin)
Arrêté du 11 août 2016 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse
NOR 
AFSS1622345A
JO du 13/08/2016 texte : 0188;
12
(Modification des art. 1er, 2, 3, 4 et 5)
Décret n° 2016-1103 du 11 août 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une étude, dénommée « Coccinelle », du risque de cancer radio-induit après exposition aux procédures de cardiologie interventionnelle dans l'enfance
NOR 
AFSP1614772D
JO du 13/08/2016 texte : 0188;
11
(Création à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire)
Décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité »
NOR 
AFSS1614294D
JO du 13/08/2016 texte : 0188;
10
(Création à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés)
Décret n° 2016-1099 du 11 août 2016 relatif à la réorganisation du traitement du contentieux juridictionnel fiscal au sein des services de la direction générale des finances publiques
NOR 
FCPE1604885D
JO du 13/08/2016 texte : 0188;
5
(Art. 4 et 5 (II) : Abrogation du décret n° 93-1175 du 12 octobre 1993 portant délégation de compétence - Dispositions applicables aux requêtes enregistrées au greffe du tribunal administratif à compter du 1er septembre 2016)
Décret n° 2016-1099 du 11 août 2016 relatif à la réorganisation du traitement du contentieux juridictionnel fiscal au sein des services de la direction générale des finances publiques
NOR 
FCPE1604885D
JO du 13/08/2016 texte : 0188;
5
(Modification du I de l'art. 408 [conditions particulières d'application] et insertion de l'art. 408 bis [application aux requêtes enregistrées au greffe du tribunal administratif à compter du 1er septembre 2016] dans l'annexe II au code général des impôts - Modification de l'art. R. 200-4 du Livre des procédures fiscales [application  aux notifications et communications effectuées à compter du 1er septembre 2016])
Arrêté du 8 août 2016 modifiant l'arrêté du 22 mars 2005 modifié fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à pratiquer
NOR 
AFSP1613264A
JO du 12/08/2016 texte : 0187;
12
(Modification de l'art. 1er et remplacement de art. 2 et 3)
Décret n° 2016-1093 du 11 août 2016 relatif à la liste de fonctions prévue à l'article 3 du décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif à l'indemnisation du chômage
NOR 
ETSD1621067D
JO du 12/08/2016 texte : 0187;
19
(Techniciens intermittents du spectacle - Modification de la liste 4B de l'annexe VIII)
Arrêté du 9 août 2016 relatif à l'admission dans les instituts préparant au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale
NOR 
AFSH1611791A
JO du 12/08/2016 texte : 0187;
14
(Art. 9 : Abrogation, à compter du 1er septembre 2017, des dispositions relatives à la formation de manipulateur d'électroradiologie médicale de l'arrêté du 23 décembre 1987 relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien)
Arrêté du 8 août 2016 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2011 modifié fixant la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes
NOR 
AFSP1613265A
JO du 12/08/2016 texte : 0187;
13
(Modification de l'annexe I et ajout d'une anenxe IV « Liste des médicaments autorisés aux sages-femmes pour leurs prescriptions auprès de l'entourage de l'enfant ou de l'entourage de la femme enceinte »)
Arrêté du 20 juillet 2016 fixant les règles et services de la circulation aérienne militaire
NOR 
DEFL1620346A
JO du 12/08/2016 texte : 0187;
16
(Abrogation de l'arrêté du 8 juin 2009 portant réglementation de la circulation aérienne militaire - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2016)
Arrêté du 1er août 2016 modifiant les arrêtés du 3 décembre 1956 relatif à la création d'un brevet et d'une licence de parachutiste professionnel et d'une qualification d'instructeur et du 30 mai 2011 relatif à la formation, la qualification et la pratique des sauts en parachute biplace par les parachutistes professionnels
NOR 
DEVA1530585A
JO du 11/08/2016 texte : 0186;
13
(Art. 1er : Modification de l'art. 9; insertion des art. 9-2, 10-1, 10-2 et 11-1 et remplacement des art. 10 et 11 de l'arrêté du 3 décembre 1956 susmentionné
art. 2 : Modification des art. 1er, 2 et 3 et remplacement de l'art. 8 de l'arrêté du 30 mai 2011 susmentionné
art. 4 : Dispositions applicables à compter du 12 octobre 2016)
Arrêté du 29 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
NOR 
PRMG1621809A
JO du 11/08/2016 texte : 0186;
4
Arrêté du 11 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement
NOR 
DEVL1618381A
JO du 11/08/2016 texte : 0186;
6
(Modification des art. 1er et 7)
Arrêté du 8 août 2016 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire
NOR 
AGRG1622807A
JO du 11/08/2016 texte : 0186;
42
(Ajout d'un 7 à l'art. 20)
Arrêté du 26 juillet 2016 mettant fin à l'attribution de la médaille d'outre-mer avec agrafe en vermeil « Rwanda »
NOR 
DEFM1621672A
JO du 11/08/2016 texte : 0186;
37
(Fin de l'attribution à compter du 1er octobre 1994 en application de la décision n° 32072/DEF/CC/DECO du 24 août 1995 portant attribution de la médaille d'outre-mer avec agrafe en vermeil portant l'inscription « Rwanda »)
Arrêté du 26 juillet 2016 mettant fin à l'attribution de la médaille d'outre-mer avec agrafe en vermeil « Cambodge »
NOR 
DEFM1621669A
JO du 11/08/2016 texte : 0186;
36
(Fin de l'attribution à compter du 16 mai 1994 en application de la décision n° 1645/DEF/CC/DECO du 18 janvier 1993 portant attribution de la médaille d'outre-mer avec agrafe en vermeil portant l'inscription « Cambodge »)
Décision n° 394080 du 19 juillet 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1622869S
JO du 11/08/2016 texte : 0186;
67
(ECLI:FR:CECHR:2016:394080.20160719 - Annulation du paragraphe III de l'art. 2 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015)
Arrêté du 3 août 2016 fixant le coefficient annuel C(2016), pris en application de l'article 3 du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015, portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements
NOR 
LHAL1620769A
JO du 11/08/2016 texte : 0186;
43
(Fixation à 0,66)
Arrêté du 5 août 2016 portant désignation des organismes chargés de coordonner la surveillance des pollens et des moisissures de l'air ambiant
NOR 
AFSP1620289A
JO du 11/08/2016 texte : 0186;
33
(Application du II de de l'art. L. 221-1 du code de l'environnement - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Arrêté du 9 août 2016 modifiant l'arrêté du 27 avril 2012 relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'ergothérapeute, de technicien de laboratoire médical, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien
NOR 
AFSH1612247A
JO du 11/08/2016 texte : 0186;
34
(Modification de l'intitulé [suppression des mots : " de masseur-kinésithérapeute "] et des art. 1er et 3)
Arrêté du 1er août 2016 définissant les critères et limites d'acceptabilité pour les contrôles de la qualité des résultats des examens de biologie médicale mentionnés à l'article L. 6221-9 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1622327A
JO du 11/08/2016 texte : 0186;
32
Arrêté du 10 août 2016 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
NOR 
AFSP1623023A
JO du 11/08/2016 texte : 0186;
35
(Mobilisation de 6 réservistes, afin de poursuivre la mission de renfort du dispositif des laboratoires d'analyse médicale et de l'offre de soins, mis en place par les agences régionales de santé de Guadeloupe et de Guyane, à compter du 12 août 2016, pour une durée de cinq semaines)