Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
NOR 
ECFE1628497A

JO du 07/12/2016 texte : 0284;
19
(Art. 1er : Modification des art. 1er, 3, 4 et 5 ; remplacement de l'art. 2 de l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et dans les organismes de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
art. 2 : Modification des art. 2, 3, 4 et 6 de l'arrêté du 29 décembre 2003 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) et au service des retraites de l'Etat d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
art. 8 : Modification des art. 2 et 3 de l'arrêté du 4 août 2009 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
art. 10 : Modification des art. 2, 3 et 4 de l'arrêté du 1er juillet 2013 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
art. 11 : M
odification des art. 2, 3 et 4 de l'arrêté du 6 août 2013 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales)
Avis n° 2016-15 du 20 octobre 2016
NOR 
CSDX1631217V

JO du 01/11/2016 texte : 0255;
45
(Information judiciaire ouverte notamment pour « compromission du secret de la défense nationale » - Avis favorable à la déclassification de l'inventaire 04/CCSDN/CD/2016 des documents classifiés relevant du ministre de l'intérieur saisis lors de perquisitions effectuées dans des lieux privés les 8 et 26 avril 2016 (29 pages) à l'exception des mentions figurant dans la rubrique « intitulé des documents ou objet » en ce qui concerne les entrées suivantes de l'inventaire lignes 9, 11, 18, 24, 30, 33, 40, 41, 45, 48 à 50, 54, 55, 59, 60, 61, 63 à 67, 73, 74, 79, 83, 93, 94, 116, 125, 128, 140,151, 156 à 158, 199, 223, 226, 227, 233, 235 à 245, 247, 249 à 251, 253 à 255, 257, 259, 269, 288 à 293, 306)
Avis n° 2016-18 du 20 octobre 2016
NOR 
CSDX1631222V

JO du 01/11/2016 texte : 0255;
48
(Requête en déclassification des motifs de la réserve de sécurité émise en 2011 à l'encontre d'un salarié d'une société de surveillance - Avis défavorable à la déclassification des documents communiqués par le ministère de la défense)
Décret n° 2016-1319 du 5 octobre 2016 modifiant le décret n° 2014-148 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Ardèche et portant correction d'erreurs matérielles dans les décrets délimitant les cantons de l'Aude et de la Loire-Atlantique
NOR 
INTA1618887D
JO du 07/10/2016 texte : 0234;
32
(Art. 1er : Modification des art. 1er, 7, 9, 13, 14, 17 et 18 du décret n° 2014-148 du 13 février 2014
art. 2 : Modification des art. 1er, 11 et 18 du décret n° 2014-204 du 21 février 2014
art. 3 : Modification des art. 12 et 14 du décret n° 2014-243 du 25 février 2014
art. 4 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Arrêté du 30 septembre 2008 portant fusion de communes
NOR 
IOCB0901654A
JO du 03/02/2009 texte : 0028;
6
(Fusion des communes de Blessey et de Saint-Germain-Source-Seine (arrondissement de Montbard, canton de Venarey-les-Laumes) en une seule commune prenant le nom de "Source Seine" (Côte-d'Or))
Arrêté du 10 octobre 2006 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales (fusion de communes)
NOR 
INTB0600909A
J.O. du 24/11/2006 texte : 
 n° 3
(Réunion des communes de Tancua et de Morbier en une seule commune qui prend le nom de Morbier (Jura))
Décret du 14 mai 2007 portant modification des limites territoriales de communes, de cantons, d'arrondissement, de départements et de régions dans le Gard et le Vaucluse
NOR 
INTA0752760D
J.O. du 15/05/2007 texte : 
 n° 54
(Communes des Angles et d'Avignon et cantons de Villeneuve-lès-Avignon et d'Avignon-Ouest)
Arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSH1606600A
JO du 08/03/2016 texte : 0057;
36
Arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les paramètres d'application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l'article R. 162-42-1-4 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSH1606601A
JO du 08/03/2016 texte : 0057;
37
Arrêté du 26 février 2016 portant détermination pour 2016 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1606048A
JO du 08/03/2016 texte : 0057;
32
Arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1606041A
JO du 08/03/2016 texte : 0057;
31
Arrêté du 8 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1635099A

JO du 13/12/2016 texte : 0289;
30
(Modification de l'annexe au point 1. « 
 »)
Arrêté du 8 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1636379A

JO du 13/12/2016 texte : 0289;
31
(Modification de l'annexe au point 4. « Antibiotiques
 »)
Arrêté du 1er décembre 2016 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie de Clermont-Ferrand (Allier - Puy-de-Dôme)
NOR 
MENE1635257A

JO du 13/12/2016 texte : 0289;
17
décembre 2015
(Art. 1er : Fermeture, à compter du 31 
CIO
, des 
de l'Allier 
 départementaux 
suivants 
: 
d'Yzeure (UAI 0030054T)
CIO départemental 
CIO départemental de Vichy (UAI 0030055U)
Montluçon (UAI 0030056V)
CIO départemental de 
1er janvier 2016
art. 2 : Création, à compter du 
départementaux de l'Allier 
, des CIO d'Etat 
suivants
:
d'Yzeure (UAI 0030054T)
CIO d'Etat 
Vichy (UAI 0030055U)
CIO d'Etat de 
CIO d'Etat de Montluçon (UAI 0030056V)
art. 3 : Fermeture, à compter du 31 août 2016
de l'Allier 
, des centres d'information et d'orientation départementaux 
:
suivants 
Riom (UAI 0630085A)
CIO de 
CIO de Thiers (UAI 0630087C)
art. 4 : Création, à compter du 1er septembre 2016
départementaux du Puy-de-Dôme 
, des CIO d'Etat 
suivants
:
de Riom (UAI 0630085A
CIO 
de Thiers (UAI 0630087C))
CIO
Arrêté du 5 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale
NOR 
INTJ1621461A

JO du 13/12/2016 texte : 0289;
37
(Suppresion du dernier alinéa de l'article 6 et de l'article 27-1)
Arrêté du 7 décembre 2016 portant dissolution de la délégation pour le regroupement des états-majors et services centraux du ministère de la défense
NOR 
DEFD1636078A

JO du 13/12/2016 texte : 0289;
34
(Abrogation du 8° de l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 2010 relatif au conseil de gestion du service parisien de soutien de l'administration centrale, le 4e alinéa de l'article 1er et du chapitre III de l'arrêté du 12 avril 2013 modifié fixant la liste et les attributions des organismes directement rattachés au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et la liste des organismes dont il exerce la présidence ou la tutelle - Modification du I de l'article 10 de l'arrêté du 17 décembre 2013 modifié portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale)
Arrêté du 23 novembre 2016 portant création ou fermeture de départements d'institut universitaire de technologie à la rentrée universitaire 2017
NOR 
MENS1631343A

JO du 13/12/2016 texte : 0289;
11
(Création de départements Guadeloupe, Martinique, Kourou, La Réunion et Béziers)
Arrêté du 30 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 25 juin 2012 fixant les modalités d'attribution du diplôme national du brevet aux candidats des sections internationales de collège et des établissements franco-allemands
NOR 
MENE1635210A

JO du 10/12/2016 texte : 0287;
20
(Modification de l'art. 2)
Arrêté du 5 décembre 2016 relatif au régime indemnitaire applicable aux agents de l'Agence nationale de santé publique soumis aux sujétions particulières qu'imposent les dispositifs de prévention par l'aide à distance
NOR 
AFSR1633880A

JO du 10/12/2016 texte : 0287;
30
(L'arrêté s'applique aux agents de droit public de catégorie 3 recrutés dans les conditions du décret n° 2003-224 du 7 mars 2003)
Arrêté du 22 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 avril 2014 portant organisation de l'état-major de l'armée de l'air et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air et l'arrêté du 10 août 1984 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires en matière de participation des armées à des activités ne relevant pas de leurs missions spécifiques
NOR 
DEFD1633996A

JO du 10/12/2016 texte : 0287;
33
(Modification des art.3, 4, 7 et 10 de l'arrêté du 27 avril 2014)
Arrêté du 7 décembre 2016 portant modification des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
NOR 
DEVP1620864A

JO du 10/12/2016 texte : 0287;
18
(Modification de l'intitulé, des l'art. 1er, 2 et 5)
Arrêté du 7 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de coïncinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux
NOR 
DEVP1627475A

JO du 10/12/2016 texte : 0287;
19
(Modification de l'annexe VI)
Arrêté du 1er décembre 2016 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie de Limoges
NOR 
MENE1635258A

JO du 13/12/2016 texte : 0289;
18
août 2016
(Fermeture, à compter du 31 
CIO d'Etat de Limoges 2 (UAI 0870945E), activités regroupées avec le CIO d'Etat de Limoges 1 (UAI 0870060T))
, du
Arrêté du 7 décembre 2016 portant dissolution de la délégation pour le regroupement des états-majors et services centraux du ministère de la défense
NOR 
DEFD1636078A

JO du 13/12/2016 texte : 0289;
34
(Modification du 8° de l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2012 modifié portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale)
Arrêté du 18 novembre 2016 portant habilitation d'un organisme à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir (INTERGROS)
NOR 
ETSD1627466A

JO du 13/12/2016 texte : 0289;
36
(Abrogation de l'arrêté du de 21 septembre 2016 portant habilitation d'un organisme mentionné à l'
Arrêté du 23 novembre 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2017 sur les formes de travail indépendant
NOR 
ECFO1633018A

JO du 13/12/2016 texte : 0289;
21
(Traitement mis en oeuvre par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE))
Arrêté du 5 décembre 2016 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 avril 2003 portant réforme des retraites et du dernier alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSE1631579A

JO du 13/12/2016 texte : 0289;
29
(Abrogation de l'arrêté du 9 mai 2011 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites)
Décret n° 2016-1693 du 9 décembre 2016 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
NOR 
DEVT1525646D
JO du 10/12/2016 texte : 0287;
15
Arrêté du 12 mai 2016 fixant pour l'année 2016 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSH1613198A
JO du 20/05/2016 texte : 0116;
30
(Modification des montants des dotations régionales (DAF), (DAF USLD) et (MIGAC))
Arrêté du 21 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 modifié fixant, pour l'année 2016, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSH1634072A
JO du 24/11/2016 texte : 0273;
17
Arrêté du 5 août 2016 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 modifié fixant pour l'année 2016 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSH1622638A
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
23
Arrêté du 15 décembre 2014 fixant pour l'année 2015 le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de médicaments et de la liste des produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville
NOR 
AFSS1428818A
JO du 19/12/2014 texte : 0293;
66
(Fixation à 3.2 % - Application de l'art. R. 162-43 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 1er juillet 2005 modifiant l'arrêté du 27 mars 2003 portant désignation du directeur et organisation de la mission nationale d'appui à l'investissement hospitalier     
NOR 
SANH0522400A
J.O. du 05/08/2005 texte : 
 n° 62
(Organisation de la mission nationale d'appui à l'investissement hospitalier - Insertion des art. 4, 5 et 6, l'ancien art. 4 devenant l'art. 7)
Circulaire DHOS/F2/F3 n° 2007-129 du 4 avril 2007 relative au financement en 2007 par le FMESPP du volet investissement du plan " Hôpital 2007 " et du volet investissement du plan santé mentale (PRISM)     
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2007/5 p. 119-122
Circulaire DHOS/F2/F3 n° 2006-351 du 1er août 2006 relative au financement en 2006 du volet investissement du plan " hôpital 2007 " et du volet investissement du plan santé mentale (PRISM)     
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2006/8 p. 99-105
Arrêté du 18 décembre 2015 fixant pour 2016 le taux prévisionnel d'évolution des dépenses mentionné au I de l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale et le taux prévisionnel de prescription des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques prévu au II du même article
NOR 
AFSS1531824A
JO du 24/12/2015 texte : 0298;
52
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
NOR 
FCPX1523191L
JO du 22/12/2015 texte : 0296;
1
(Art. 6 : 
Rectification de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) et des sous-ONDAM pour 2015)
Arrêté du 18 décembre 2015 fixant la valeur représentative de l'écart entre le prix de vente moyen des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques et le prix de vente moyen des médicaments qui ne sont pas inscrits à ce répertoire, mentionnée à l'article R. 162-43-4 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1531811A
JO du 23/12/2015 texte : 0297;
57
Arrêté du 11 août 2015 fixant le montant minimum en deçà duquel les sommes dues au titre de la dégressivité tarifaire ne sont pas récupérées
NOR 
AFSH1519668A
JO du 21/08/2015 texte : 0192;
30
(Application de l'art. R. 162-42-1-8 du code de la sécurité sociale)
2016
JO 01/01/2016 texte 
1;2

JO 01/01/2016 texte 
1;3

JO 01/01/2016 texte 
1;4

JO 01/01/2016 texte 
1;5

JO 01/01/2016 texte 
1;6

JO 01/01/2016 texte 
1;7

JO 07/01/2016 texte 
5;1

JO 26/01/2016 texte 
21;1

JO 31/01/2016 texte 
26;1

JO 04/02/2016 texte 
29;1

JO 20/03/2016 texte 
68;1

JO 27/03/2016 texte 
74;1

JO 27/03/2016 texte 
74;2

JO 27/03/2016 texte 
74;3

JO 27/03/2016 texte 
74;4

JO 27/03/2016 texte 
74;5

JO 17/04/2016 texte 
91;1

JO 17/04/2016 texte 
91;2

JO 17/04/2016 texte 
91;11

JO 14/07/2016 texte 
163;1

JO 14/07/2016 texte 
163;2

JO 14/07/2016 texte 
163;3

JO 14/07/2016 texte 
163;4

JO 14/07/2016 texte 
163;5

JO 14/07/2016 texte 
163;6

JO 14/07/2016 texte 
163;7

JO 05/08/2016 texte 
181;2

JO 05/08/2016 texte 
181;3

JO 24/08/2016 texte 
196;1

JO 01/12/2016 texte 
279;1
JO 10/12/2016 texte 
287;10
Arrêté du 29 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSH1526113A
JO du 31/10/2015 texte : 0253;
21
(Modification des montants des dotations régionales (DAF), (DAF USLD) et (MIGAC))
Arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSH1510058A
JO du 30/04/2015 texte : 0101;
28
(Modification des montants des dotations régionales (DAF), (DAF USLD) et (MIGAC))
Arrêté du 20 mars 2015 fixant pour la période du 1er avril au 31 décembre 2015 la valeur représentative de l'écart entre le prix de vente moyen des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques et le prix de vente moyen des médicaments qui ne sont pas inscrits à ce répertoire, mentionnée à l'article R. 162-43-4 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1505944A
JO du 31/03/2015 texte : 0076;
38
Arrêté du 20 mars 2015 fixant pour la période du 1er avril au 31 décembre 2015 le taux prévisionnel de prescription des médicaments mentionné au II de l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1505887A
JO du 31/03/2015 texte : 0076;
37
(Fixation du taux à 39 % - Application de l'art. R. 162-43 du code de la sécorité sociale)
Décision du 7 juillet 2015 fixant le modèle de contrat type et d'avenant annuel au contrat type pour l'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins relatif à la régulation des dépenses de médicaments et de la liste des produits et prestations effectuées en établissement de santé et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville, mentionné à l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1516444S
JO du 14/07/2015 texte : 0161;
25
(Modification des contrats et avenants signés en 2013 et 2014)
Arrêté du 31 mars 2015 fixant la liste des établissements de santé éligibles à un financement complémentaire portant sur l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins en 2015
NOR 
AFSH1508449A
JO du 09/04/2015 texte : 0083;
24
(Application de l'art. L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale)
2016
JO 10/02/2016 texte 
34;1

JO 31/03/2016 texte 
76;9

JO 02/04/2016 texte 
78;1

JO 17/04/2016 texte 
91;3

JO 17/04/2016 texte 
91;4

JO 17/04/2016 texte 
91;5

JO 17/04/2016 texte 
91;6

JO 17/04/2016 texte 
91;7

JO 17/04/2016 texte 
91;8

JO 17/04/2016 texte 
91;9

JO 17/04/2016 texte 
91;10

JO 03/07/2016 texte 
154;1

JO 03/07/2016 texte 
154;2

JO 03/07/2016 texte 
154;3

JO 03/07/2016 texte 
154;4

JO 03/07/2016 texte 
154;5

JO 03/07/2016 texte 
154;6

JO 08/07/2016 texte 
158;2

JO 05/08/2016 texte 
181;1

JO 21/10/2016 texte 
246;1
Décret n° 2016-1445 du 26 octobre 2016 relatif aux communautés psychiatriques de territoire
NOR 
AFSH1629102D

JO du 28/10/2016 texte : 0252;
17
(Constitution de communauté psychiatrique de territoire signataire d'un contrat territoriale de santé mentale - Insertion des art. D. 6136-1 à D. 6136-8)
Décret n° 2016-1405 du 20 octobre 2016 relatif au régime des décisions de nomination d'une société et de ses associés dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou dans un office d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire
NOR 
ECFC1613258D

JO du 21/10/2016 texte : 0246;
11
(Art. 1er et 4 (I) : Dispositions relatives à la procédure de nomination d'une société dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour lesquelles le silence vaut rejet pour des motifs tenant à l'objet de la décision et de bonne administration - Insertion des art. 1-1 et 23-1 au décret n° 2016-881 du 29 juin 2016)
Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine
NOR 
AFSP1623835R

JO du 21/10/2016 texte : 0246;
18
(Application de l'art. 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 - 
Art. 1er : Organisation interne de l'Etablissemeent français du sang (EFS), dispositions relatives aux activités et à la compétence pour la détermination des schémas d'organisation de la transfusion sanguine, l'agrément et les santions administratives - Modification des art. L. 1221-2, L. 1221-3, L. 1221-6, L. 1221-8, L. 1221-8-1 et L. 1221-10 et remplacement de l'art. L. 1221-11
art. 2 : Possibilité à l'EFS de créer et déployer un schéma directeur national de la transfusion sanguine, de devenir un établissement pharmaceutique et la substitutionde la notion d'établissements de transfusion sanguine au profit de l'EFS - Modification des art. L. 1222-1 et L. 1222-2 et insertion des art. L. 1222-1-1 et L. 1222-11 à L. 1222-16
art. 3 : Instauration de la possibilité pour l'EFS de réaliser une publicité dénommée "communication à caractère promotionnel" et définitionde la communication à caractère promotionnel relative au plasma - Remplacement des art. L. 1223-1 à L. 1223-6 par les art. L. 1223-1 à L. 1223-8
art. 4 : Dispositions de coordination - Abrogation des art. L. 1224-1 à L. 1224-3
art. 5 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 1271-1 et L. 1271-1-1)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine
NOR 
AFSP1623835P
JO du 21/10/2016 texte : 0246;
17
Arrêté du 20 octobre 2016 relatif à la préservation de l'anonymat des membres des unités des forces spéciales
NOR 
DEFD1630378A

JO du 21/10/2016 texte : 0246;
22
(Protection de l'identité des membres des forces spéciales et des membres des unités d'intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme - Application de l'art. 413-14 du code pénal)