Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques
NOR 
EINI1525052R
JO du 22/04/2016 texte : 0095;
52
(Application de l'art. 115 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - 
Art. 1er : Etablissement des servitudes par décision de l'autorité administrative compétente et suppression du classement des centres radioélectriques en catégories - Remplacement des art. L. 54 à L. 56-1 par les art. L. 54 à L. 59
art. 2 : abrogation des dispositions relatives à l'institution de servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques - Remplacement de l'intitulé de la section 3 du chapitre III du titre II du livre II qui devient : "Dispositions spécifiques à la protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques"; Abrogation des art. L. 57, L. 58, L. 59 et L. 61-1 et modification des art. L. 61 et L. 62
art. 3 : Aménagement des dispositions relatives aux constatations des infractions aux règles concernant les servitudes - Modification de l'art. L. 64
art. 4 : Dispositions applicables au plus tard au 21 octobre 2016 - Maintien des dispositions applicables antérieurement pour les procédures d'institution d'une servitude dont l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été publié avant le 21 octobre 2016 au plus tard)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-460 du 14 avril 2016 modifiant l'article L. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire
NOR 
DEVT1530548P
JO du 15/04/2016 texte : 0089;
8
Décret n° 2016-459 du 13 avril 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de participation de la région Martinique à l'Association des Etats de la Caraïbe, en tant que membre associé, signé à Carbet, Martinique, le 11 avril 2014 (1), de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de participation de la région Guadeloupe à l'Association des Etats de la Caraïbe, en tant que membre associé, signé à Basse-Terre, Guadeloupe, le 14 avril 2014 (1), du protocole modifiant l'accord signé à Mexico le 24 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de la participation de la République française à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, signé à Port-d'Espagne, République de Trinité-et-Tobago, le 16 avril 2014
NOR 
MAEJ1608677D
JO du 15/04/2016 texte : 0089;
3
(Accord entré en vigueur le 16 mars 2016)
Ordonnance n° 2016-460 du 14 avril 2016 modifiant l'article L. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire
NOR 
DEVT1530548R
JO du 15/04/2016 texte : 0089;
9
(Application du 3° de l'art. 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 - 
Renforcement des moyens de contrôle afin que les agents soient autorisés à consulter directement toute information sur le permis de conduire nécessaire au contrôle, sans effectuer au préalable une demande de communication au préfet de département - Modification de l'art. L. 225-4)
Décret n° 2016-458 du 13 avril 2016 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne permettant l'inscription du Centre allemand d'histoire de l'art à la liste annexée au protocole de 1973 relatif à la mise en œuvre de l'accord culturel de 1954, signées à Paris le 9 février 2012 et le 8 décembre 2014
NOR 
MAEJ1608102D
JO du 15/04/2016 texte : 0089;
2
(Accord entré en vigueur le 8 décembre 2014)
Décret n° 2016-446 du 12 avril 2016 modifiant le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger
NOR 
MAEA1529513D
JO du 14/04/2016 texte : 0088;
3
(Adaptation du droit français au statut des fonctionnaires européens en matière d'avantages familiaux - Modification de l'art. 4)
Décret n° 2016-445 du 12 avril 2016 portant publication du protocole additionnel à la convention du 24 novembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc, signé à Rome le 20 octobre 2011
NOR 
MAEJ1608681D
JO du 14/04/2016 texte : 0088;
2
(Protocole additionnel entré en vigueur le 1er mars 2016)
Décret n° 2016-451 du 12 avril 2016 modifiant la composition du conseil d'orientation stratégique du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie
NOR 
AFSH1606998D
JO du 14/04/2016 texte : 0088;
20
(Elargissement, aux représentants des urgentistes et des professions non médicales, du conseil d'orientation stratégique du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie - Modification des art. 2 et 3)
Arrêté du 4 avril 2016 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
NOR 
AFSZ1609245A
JO du 14/04/2016 texte : 0088;
21
(Application de l'art. 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014)
Décret n° 2016-454 du 12 avril 2016 modifiant le décret n° 90-77 du 17 janvier 1990 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires en faveur des personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture
NOR 
AGRS1422657D
JO du 14/04/2016 texte : 0088;
34
(Modalités de versement de la rémunération pour enseignements complémentaires versée aux personnels enseignants et aux chargés d'enseignement vacataires des établissements publics d'enseignement supérieur agricole sur le budget de l'établissement - Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 7 avril 2016 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2015 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2016
NOR 
AGRT1609318A
JO du 14/04/2016 texte : 0088;
40
(Modification du calendrier - Consultation auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) : 
 http://www.arjel.fr/-Courses-hippiques-.html
Arrêté du 29 mars 2016 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires
NOR 
INTE1608168A
JO du 14/04/2016 texte : 0088;
30
(Application de l'art. R. 1424-23 du code générale des collectivités territoriales - Abrogation de l'arrêté du 7 novembre 2005 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires)
Arrêté du 31 mars 2016 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des contrôleurs des services techniques de classe normale du ministère de l'intérieur
NOR 
INTA1607786A
JO du 14/04/2016 texte : 0088;
31
(Application de l'art. 6 du décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011  portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur)
Arrêté du 31 mars 2016 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des techniciens des systèmes d'information et de communication de classe normale du ministère de l'intérieur
NOR 
INTA1607827A
JO du 14/04/2016 texte : 0088;
32
(Application de l'art. 6 du décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur)
Décret n° 2016-455 du 13 avril 2016 portant actualisation des surtaxes temporaires perçues sur les usagers du canal des Alpines septentrionales et application d'une clause de révision de ces surtaxes
NOR 
AGRT1600764D
JO du 14/04/2016 texte : 0088;
35
(Abrogation du décret n° 47-1878 du 22 septembre 1947 portant application d'une clause de révision aux surtaxes temporaires perçues sur les usagers du canal des Alpines septentrionales)
Décret n° 2016-452 du 12 avril 2016 relatif à la mise en œuvre des périodes d'immersion et au taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements pour la formation des emplois d'avenir à Mayotte
NOR 
ETSD1519848D
JO du 14/04/2016 texte : 0088;
25
(Conditions de durée, d'agrément et d'exécution des périodes d'immersion susceptibles d'être mise en œuvre au bénéficie des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières à Mayotte - Insertion des art. D. 127-10-1 à D. 127-10-5, D. 127-26-1 à D. 127-26-5, D. 127-30, D. 127-31, D. 127-34, D. 127-37-1 à D. 127-37-5, D. 332-59-1 et D. 332-59-2)
Décret du 12 avril 2016 abrogeant le décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTD1519048D
JO du 14/04/2016 texte : 0088;
27
(Association dite « Société des artistes décorateurs » - Abrogation du décret du 25 juin 1924 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique)
Décret n° 2016-453 du 12 avril 2016 relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel
NOR 
ETST1608311D
JO du 14/04/2016 texte : 0088;
26
(Modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel alors de visioconférence - Insertion des art. D. 2325-1-1, D. 2325-1-2, D. 2325-3-1, D. 2325-3-2, D. 2327-4-5, D. 2333-2, D. 2341-1, D. 2353-6, D. 23-101-1, D. 4614-5-1 et D. 4616-6-1)
Décret n° 2016-450 du 12 avril 2016 relatif aux comités d'agence, aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité national de concertation des agences régionales de santé
NOR 
AFSR1601865D
JO du 14/04/2016 texte : 0088;
19
(Augmentation du nombre de sièges et des conditions de siéger dans les comités d'agence des ARS - Modification des art. R. 1432-79, R. 1432-144; remplacement de l'art. R. 1432-147 et du 1er alinéa de l'art. R. 1432-127)
Arrêté du 21 mars 2016 portant habilitation du service médical de la présidence de la République pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
NOR 
INTE1608056A
JO du 14/04/2016 texte : 0088;
28
(Application des art. 1er à 7 de l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours - Abrogation de l'arrêté du 17 avril 2014 portant habilitation du service médical de la présidence de la République pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile)
LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
NOR 
FDFX1331971L
JO du 14/04/2016 texte : 0088;
1
(Art. 17 : 
Mise en oeuvre de la politique de réduction des risques d'infections et de maladies sexuellement transmissibles en direction des personnes prostituées - Insertion de l'art. L. 1181-1)
LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs
NOR 
JUSD1522885L
JO du 15/04/2016 texte : 0089;
1
(Art. 1er 
(1°) : Institution d'un régime général de communication d'informations permettant aux parquets, sous certaines conditions de transmettre à l'administration les décisions de condamnation, de mise en examen et de renvoi devant une juridiction de jugement pour tout crime ou tout délit puni d'une peine d'emprisonnement - Insertion de l'art. 11-2
art. 1er 
(2° et 3°) : Interdiction d'exercer une activité au contact habituel des mineurs - Ajout d'un 12° bis à l'art. 138 et modification du 2° de l'art. 230-19
art. 1er 
(4° et 5°) : Définition d'un régime d'information renforcé pour certaines infractions - Remplacement de l'art. 706-47 et insertion de l'art. 706-47-4)
LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs
NOR 
JUSD1522885L
JO du 15/04/2016 texte : 0089;
1
(Art. 2 : 
Modification des conditions d'interdiction d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs - Modification des art. L. 212-9 et L. 212-10)
LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs
NOR 
JUSD1522885L
JO du 15/04/2016 texte : 0089;
1
(Art. 4 : 
Régime disciplinaire des chefs d'établissement privé d'enseignement du premier degré - Modification de l'art. L. 914-6)
LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs
NOR 
JUSD1522885L
JO du 15/04/2016 texte : 0089;
1
(Art. 3 : 
Régime d'incapacité pour diriger ou exercer au sein des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil régis par le code de l'action sociale et des familles et modalités de renouvellement de l'agrément des assistants familiaux - Modification des art. L. 133-6 et L. 421-3)
LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
NOR 
FDFX1331971L
JO du 14/04/2016 texte : 0088;
1
(Art. 18 : 
Inscription de la lutte contre la marchandisation des corps parmi les thématiques relevant de l'éducation à la sexualité - Insertion de l'art. L. 321-17-1-
1
art. 19 : 
Amélioration de l'information et de l'éducation à la sexualité dans les écoles, collèges et lycées - Modification de l'art. L. 321-16)
Décision du 29 mars 2016 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission dans le corps des officiers de gendarmerie ouvert aux capitaines ou officiers de grade correspondant issus du corps des officiers des armes de l'armée de terre, des corps des officiers de marine ou des officiers spécialisés de la marine ou des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air et titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (OG OA) (session 2016)
NOR 
INTJ1608822S
JO du 14/04/2016 texte : 0088;
81
Décret n° 2016-456 du 12 avril 2016 abrogeant le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 pris en application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre II concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
NOR 
RDFF1526741D
JO du 14/04/2016 texte : 0088;
45
Arrêté du 25 mars 2016 portant agrément du Syndicat intercommunal des collectivités territoriales informatisées Alpes-Méditerranée (SICTIAM) pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires sur support numérique
NOR 
MCCC1609329A
JO du 14/04/2016 texte : 0088;
44
(Agrément accordé pour une durée de trois ans)
Décision du 29 mars 2016 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves ouvert aux capitaines ou officiers de grade correspondant comptant au plus huit ans d'ancienneté dans ce grade et aux fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international comptant au moins cinq ans de service dans un corps de catégorie A (OCTA OA - CAT. A) - session 2016
NOR 
INTJ1609417S
JO du 14/04/2016 texte : 0088;
82
Décision du 21 mars 2016 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur titres d'entrée dans le corps des officiers de carrière du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale des grades de major, d'adjudant-chef et d'adjudant inscrit au tableau d'avancement (OCTA RANG) (session 2016)
NOR 
INTJ1608755S
JO du 14/04/2016 texte : 0088;
80
Mars 2016 : 
Ensemble des ménages : 100,02
Ensemble des ménages hors tabac : 102,02
Ménages urbains, hors tabac (Ouvrier ou employé) : 100,01
Ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie, hors tabac : 99,82
JO 14/04/2016 texte 
88;113
LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
NOR 
FDFX1331971L
JO du 14/04/2016 texte : 0088;
1
(Art. 9 : 
Extension de l'allocation de logement temporaire aux associations agréées pour l'accompagnement des victimes de la prostitution engagées dans un parcours de sortie de la prostitution - Modification des art. L. 542-2, L. 831-4-1 et L. 851-1)
LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
NOR 
FDFX1331971L
JO du 14/04/2016 texte : 0088;
1
(Art. 7 
(III) : Création d'un fonds pour la prévention de la prostitution et l'accompagnement des personnes prostituées - Modification de l'art. 225-24
art. 11 : 
Aggravation des sanctions en cas de violences, d'agressions sexuelles ou de viols commis à leur encontre - Insertion d'un 5° quater aux art. 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, d'un 13° à l'art. L. 222-24 et d'un 9° à l'art. L. 222-28
art. 15 : 
Abrogation du délit de racolage public - Abrogation de l'art. 225-10-1
art. 16 (I) : 
Coordinations dans le présent code liées à l'abrogation du délit de racolage - Modification des art. 225-20 et 225-25
art. 20 
(I et II) : Création d'une infraction de recours à la prostitution punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe - Insertion des art. 611-1 et 225-12-1 et modification des art. 225-12-2 et 225-12-3
art. 21 
)
(I) : Création d'une peine complémentaire de stage de sensibilisation aux conditions d'exercice de la prostitution à la lutte contre l'achat d'actes sexuels - Ajout d'un 9° bis à l'art. 131-16 et modification des art. 131-35-1 et 225-20
LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
NOR 
FDFX1331971L
JO du 14/04/2016 texte : 0088;
1
(Art. 8 : 
Obtention d'un titre de séjour pour les victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme - Modification des art. L. 316-1 et L. 316-2 et insertion de l'art. L. 316-1-1)
LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
NOR 
FDFX1331971L
JO du 14/04/2016 texte : 0088;
1
(Art. 1er
 : Renforcement de la lutte contre les réseaux de traite des êtres humains et de proxénétisme agissant sur internet dans le but d'organiser leur activité - Modification de l'art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004)
Décret n° 2016-449 du 12 avril 2016 portant aménagement, à titre transitoire, des règles applicables aux mandats des élus dans les conseils régionaux et au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables
NOR 
FCPE1607065D
JO du 14/04/2016 texte : 0088;
15
(Insertion de l'art. 212-1)
Arrêté du 12 avril 2016 modifiant l'arrêté du 5 avril 2012 relatif à l'application du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
NOR 
DEVA1603581A
JO du 14/04/2016 texte : 0088;
12
(Modification des art. 1er, 5 et 6)
Arrêté du 12 avril 2016 fixant la liste des campus des métiers et des qualifications établie au titre de l'appel à projets du 25 février 2015
NOR 
MENE1609883A
JO du 14/04/2016 texte : 0088;
14
(Application de l'art. D. 335-34 du code de l'éducation)
Décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d'énergie aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble par les gestionnaires de réseau d'énergie
NOR 
DEVR1604039D
JO du 14/04/2016 texte : 0088;
4
Rectif. : JO 16/04/2016 texte 
90;5
(Conditions de mise à disposition des propriétaires ou gestionnaires d'immeubles à usage résidentiel ou tertiaire, par les gestionnaires de réseau public de distribution d'électricité, des données de consommation des occupants de ces immeubles - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2016 - Insertion des art. D. 341-13 à D. 341-17 et D. 453-9 à D. 453-13)
Ordonnance n° 2016-461 du 14 avril 2016 précisant les compétences de la Commission de régulation de l'énergie en matière de recueil d'information, de sanction et de coopération
NOR 
DEVR1532575R
JO du 15/04/2016 texte : 0089;
11
(Application du 11° de l'art. 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 -
Art. 1er (1°) : Remplacement du 4° alinéa de l'art. L. 131-2 [Définition des missions de la CRE afin de prévoir que cette dernière garantit le respect des obligations prévues aux articles 8, 9 et 15 du règlement REMIT (règlement européen relatif à l'intégrité et à la transparence des marchés de gros de l'énergie)] et du dernier alinéa du même art. [Maintien des obligations et interdictions visées aux articles 3, 4 et 5 du règlement REMIT (interdiction des opérations d'initiés et des manipulations de marché et obligation de publication des informations privilégiées) au mécanisme d'obligation de capacité]
art. 1er (2°) : Possibilité pour la CRE de coopérer efficacement avec l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) conformément à ce que prévoit l'article 16 du règlement REMIT - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 133-6
art. 1er (3°) : Modification d'une disposition trop restrictive ne visant que les personnes effectuant des transactions alors que le champ d'application du règlement REMIT est plus large - Modification de l'art. L. 134-25
art. 1er (4°) : Possibilité pour le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDIS) d'engager une procédure de sanction des gestionnaires de réseaux en cas de manquement aux obligations - Modification de l'art. L. 134-26
art. 1er (5°) : Possibilité pour le CoRDIS de prononcer une interdiction temporaire de l'exercice de tout ou partie des activités professionnelles des personnes qui procéderaient à des opérations d'initiés, à des manipulations de marché ou qui ne publieraient pas de manière effective les informations privilégiées en leur possession - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 134-27
art. 1er (6°) : Rétablissement de la faculté pour le Comité de prononcer des sanctions en cas de non-respect des mesures conservatoires - Modification de l'art. L. 134-28
art. 1er (7°) : Elargissement donné aux fournisseurs de gaz naturel ainsi qu'à toute personne qui effectue ou organise des transactions sur un ou plusieurs marchés de gros de l'énergie ou sur le mécanisme d'obligation de capacité - Modification de l'art. L. 134-31)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-461 du 14 avril 2016 précisant les compétences de la Commission de régulation de l'énergie en matière de recueil d'information, de sanction et de coopération
NOR 
DEVR1532575P
JO du 15/04/2016 texte : 0089;
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