Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
NOR 
BCFX0805620L
JO du 06/08/2009 texte : 0180;
4
(Art. 1er : 
Dispositions relatives à l'accès à tous les corps et cadres d'emplois par la voie du détachement suivi de l'intégration ou de l'intégration directe, assouplissement du déctachement des personnels militaires dans des emplois de la fonction publique et exception des corps comportant des attributions juridictionnelles - Remplacement de l'art. 13 bis et insertion de l'art. 13 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 2 (I) : Principe de mobilité des fonctionnaires entre les trois fonctions publiques 
- Modification de l'art. 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 4 (I) : Principe du " droit au départ " des fonctionnaires - Insertion de l'art. 14 bis de la loi n° 86-634 du 13 juillet 1983
art. 14 (IV) : Rapport du Gouvernement dressant un bilan de l'expérimentation du cumul de plusieurs emplois permanents à temps complet, six mois avant la fin de cette dernière
art. 17 : 
Renforcement du contrôle de la commission de déontologie sur les départs d'agents publics vers le secteur privé, notamment concernant les collaborateurs du Président de la République, les membres de cabinet ministériel et les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales et possibilité pour le président de la commission de la saisir d'office - Modification des II, VI et VII de l'art. 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993
art. 18 : 
Possibilité, pour le président de la commission de déontologie, de rendre, au nom de celle-ci, un avis de compatibilité dans le cas où l'activité envisagée est manifestement compatible avec les fonctions antérieures ou actuelles de l'agent - Modification du 2e alinéa du VI de l'art. 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993
art. 22 (I) : 
Elargissement aux corps de catégories A et B de la possibilité d'accéder par concours aux grades supérieurs - Ajout d'un alinéa à l'art. 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 23 : Modalités de mise en œuvre du transfert des contrats de travail des agents non titulaires en cas de transfert d'une activité d'une personne publique à une autre personne publique - Insertion de l'art. 14 ter dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 27 : Suppression de la possibilité d'instituer des limites d'âge pour les candidats à un concours lorsque celui-ci est suivi d'une période de scolarité d'une durée au moins égale à deux ans - Abrogation du 5e alinéa de l'art. 6 de la loi n° 83-634 de la loi du 13 juillet 1983
art. 29 : Possibilité de gestion du dossier individuel du fonctionnaire sur support électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat - Ajout d'un alinéa à l'art. 18 de la loi n° 83-634 du 11 janvier 1983
art. 41 : Conditions d'application aux fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 de la prime de garantie individuelle de pouvoir d'achat pour les agents dont le traitement a augmenté moins vite que l'inflation)
Arrêté du 21 juillet 2009 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré LOGICIL
NOR 
DEVU0912817A
JO du 22/08/2009 texte : 0193;
9
(Abrogation implicite de l'arrêté du 6 février 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré LOGICIL)
Arrêté du 21 juillet 2009 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré France Loire
NOR 
DEVU0912816A
JO du 22/08/2009 texte : 0193;
10
(Abrogation implicite de l'arrêté du 6 décembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré France Loire)
Arrêté du 12 août 2009 modifiant la concession de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac
NOR 
DEVA0919174A
JO du 22/08/2009 texte : 0193;
16
(
Avenant n° 4 du 3 juin 2009 à la concession accordée par l'arrêté du 30 novembre 2000)
Arrêté du 21 juillet 2009 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société anonyme d'habitations à loyer modéré des Pyrénées-Orientales - Roussillon Habitat
NOR 
DEVU0912821A
JO du 22/08/2009 texte : 0193;
14
Arrêté du 21 juillet 2009 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SAGIM
NOR 
DEVU0912820A
JO du 22/08/2009 texte : 0193;
13
(Abrogation implicite de l'arrêté du 14 février 2006 portant renouvellement de l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré d'aménagement et de gestion immobilière (SAGIM))
Arrêté du 6 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien aménagement-finitions
NOR 
ECED0916001A
JO du 18/08/2009 texte : 0189;
7
(Remplacement de l'art. 3 et de l'annexe - Prorogation pour une durée de cinq ans)
Arrêté du 16 juillet 2009 fixant les conditions d'application du règlement n° 918/83 du 28 mars 1983 modifié relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières dans les cas où ce règlement laisse aux Etats membres la possibilité d'adopter des conditions ou limites particulières
NOR 
BCFD0916807A
JO du 18/08/2009 texte : 0189;
13
(Abrogation de l'arrêté du 16 septembre 2004 fixant les conditions d'application du règlement (CEE) n° 918/83 du 28 mars 1983 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières dans les cas où ce règlement laisse aux Etats membres la possibilité d'adopter des conditions ou limites particulières)
Avis relatif à la fusion des caisses primaires d'assurance maladie de Lyon et de Villefranche-sur-Saône
NOR 
MTSS0918271V
JO du 19/08/2009 texte : 0190;
41
(Entrée en vigueur au 1er janvier 2010 - Application de l'art. L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale)
Recensement des textes portant autorisation de création de traitements automatisés de données à caractère personnel (TADCP) mis en oeuvre par les administrations de l'Etat et les organismes publics : se reporter au descripteur (mot-clé) du ministère, lorsque le TADCP concerne l'organisation ou le personnel dudit ministère, et au descripteur (mot-clé) pertinent lorsque le sujet concerne un organisme faisant l'objet d'un traitement dans la base
Délibération n° 2009-473 du 23 juillet 2009 dispensant de déclaration certains traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à partir du répertoire d'immeubles localisés (RIL) par les organismes gérant un service public
NOR 
CNIA0900017X
JO du 19/08/2009 texte : 0190;
26
Avis relatif à la fusion des caisses primaires d'assurance maladie de Metz, Sarreguemines et Thionville
NOR 
MTSS0918280V
JO du 19/08/2009 texte : 0190;
45
(Entrée en vigueur au 1er janvier 2010 - Application de l'art. L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale)
Avis relatif à la fusion des caisses primaires d'assurance maladie de Besançon et de Montbéliard
NOR 
MTSS0918276V
JO du 19/08/2009 texte : 0190;
43
(Entrée en vigueur au 1er janvier 2010 - Application de l'art. L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale)
Avis relatif à la fusion des caisses primaires d'assurance maladie de Grenoble et de Vienne
NOR 
MTSS0918277V
JO du 19/08/2009 texte : 0190;
44
(Entrée en vigueur au 1er janvier 2010 - Application de l'art. L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale)
Avis relatif à la fusion des caisses primaires d'assurance maladie de Béziers et de Montpellier
NOR 
MTSS0918273V
JO du 19/08/2009 texte : 0190;
42
(Entrée en vigueur au 1er janvier 2010 - Application de l'art. L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 31 juillet 2009 portant abrogation de divers arrêtés relatifs à la réserve opérationnelle du service de santé des armées
NOR 
DEFH0917170A
JO du 18/08/2009 texte : 0189;
22
(Abrogation des textes suivants :
Arrêté du 13 octobre 2003 relatif au rattachement des militaires de la réserve opérationnelle du service de santé des armées aux différents corps statutaires
Arrêté du 13 octobre 2003 fixant la composition de la commission chargée de donner un avis au ministre de la défense sur le personnel de la réserve opérationnelle du service de santé des armées à inscrire au tableau d'avancement
Arrêté du 13 octobre 2003 portant, pour le personnel de la réserve opérationnelle du service de santé des armées, application de l'article 20 du décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 modifié relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire)
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement
NOR 
DEVX0811607L
JO du 05/08/2009 texte : 0179;
2
(Art. 11 (IV) : Développement des autoroutes de la mer sur les façades atlantique et méditerranéenne, contribuant ainsi à la baisse du trafic routiers des massifs montagneux tout en veillant à la protection du littoral)
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement
NOR 
DEVX0811607L
JO du 05/08/2009 texte : 0179;
2
(Art. 11 (III) : Amélioration de la compétitivité des ports maritimes nationaux afin d'accroître le transport de fret et de développer les activités de logistique, dans une logique respectueuse de l'environnement)
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement
NOR 
DEVX0811607L
JO du 05/08/2009 texte : 0179;
2
(Art. 11 (V) : Fixation d'objectifs de modernisation et restauration du réseau fluvial existant, notamment à grand gabarit, soutien à la batellerie et mise en oeuvre d'un étude tendant à octroyer à l'établissement public Voies navigables de France, la "pleine" propriété du domaine public fluvial - Remise d'un rapport par le Gouvernement sur la nécessité et le coût de rénovation des barrages manuels du réseau fluvial magistral)
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement
NOR 
DEVX0811607L
JO du 05/08/2009 texte : 0179;
2
(Art. 11 (II) : Dispositions relatives à la rénovation du réseau ferroviaire national existant - Augmentation des moyens dévolus au "plan de renouvellement des voies ferrées 2006-2010", développement, après audit, d'un réseau d'autouroutes ferroviaires à haute fréquence et de transport combiné permettant notamment d'améliorer la quantité et la qualité du transport de fret et mise en place d'une instance de régulation des activités ferroviaires de proximité permettant de concilier croissance du trafic de marchandises et libre concurrence
art. 12 (III) : Développement du réseau ferré à grande vitesse entre les capitales régionales, création de 2 000 kilomètres de lignes à grande vitesse d'ici à 2020 et mise à l'étude d'une création de 2 500 kilomètres supplémentaires)
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement
NOR 
DEVX0811607L
JO du 05/08/2009 texte : 0179;
2
(Art. 8 (I) : 
Intégration des dispositions relatives à la lutte contre le réchauffement climatique aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme - Modification de l'art. L. 110
art. 8 (II) : Obligation de mise en oeuvre d'une étude de faisabilité pour toute action ou opération d'aménagement foncier faisant l'objet d'une étude d'impact - Insertion de l'art. L. 128-4
art. 52 (II) : Dispositions concernant l'annulation contentieuse du plan local d'urbanisme, qui peut donner lieu à une révision simplifiée de l'ancien plan d'occupation des sols pendant un délai de deux ans - Modification du b de l'art. L. 123-19)
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement
NOR 
DEVX0811607L
JO du 05/08/2009 texte : 0179;
2
(Art. 10 (I) : Principes et objectifs généraux de la politique des transports
art. 10 (II) : Mise à l'étude, par l'Etat, du projet de création d'un fonds de capitalisation servant à financer la réalisation des objectifs de la politique des transports
art. 13 (III) : Développement par les collectivités territoriales des transports collectifs en site propre
art. 16 : Mise en oeuvre d'un nouveau processus d'élaboration et de suivi du schéma national des infrastructures de transport, présenté une fois par législature, tenant compte de la logique environnementale et fixant l'orientation de l'Etat en matière d'entretien, de modernisation et de développement des réseaux de transport relevant de l'Etat - Modification de l'art. 4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
art. 17 (I) : Elaboration, en 2009, du schéma national des infrastructures de transport)
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement
NOR 
DEVX0811607L
JO du 05/08/2009 texte : 0179;
2
(Art. 11 (I) : 
Principes généraux de la politique des transports de marchandises
art. 11 (VI) : Amélioration des performances environnementales du fret routier par la mise en place de péages sans arrêt et l'encouragement de "l'éco-conduite"- Mise en oeuvre d'une éco-taxe" sur les poids lourds à compter de 2011 en corrélation avec un accompagnement auprès des transporteurs - Remise d'un rapport par le Gouvernement sur les conséquences d'une généralisation de l'autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes et la réduction de leur vitesse ainsi que leur interdiction de se dépasser sur autoroute
art. 12 (I) : Principes généraux de la politique des transports de voyageurs)
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement
NOR 
DEVX0811607L
JO du 05/08/2009 texte : 0179;
2
(Art. 31 : Rappel sur la vocation prioritaire de l'agriculture de répondre aux besoins alimentaires de la population et définition des objectifs permettant de renforcer le caractère durable de l'agriculture, notamment par le développement de l'agriculture biologique, la maîtrise énergétique des exploitations et la substitution des produits biocides)
Arrêté du 18 juin 2008 portant création de la réserve biologique intégrale et réglementant les activités humaines dans la série d'intérêt écologique général de la forêt domaniale des Maures
Bulletin officiel du ministère de l'écologie n° 2008/15 (consultable uniquement dans sa version numérise mise en ligne sur le site internet du ministère)
Arrêté du 31 juillet 2009 pris pour l'application du décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et portant diverses dispositions relatives aux enseignants-chercheurs
NOR 
ESRH0915965A
JO du 18/08/2009 texte : 0189;
20
(Art. 1er : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 31 octobre relatif aux décharges de service d'enseignement des enseignants-chercheurs qui exercent des fonctions d'expertise et de conseil auprès des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche
art. 2 et 3 : Modification de l'intitulé et de l'art. 2 de l'arrêté du 31 octobre 2001 relatif à l'instance prévue au deuxième alinéa du II de l'article 40 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
art. 4 et 5 : Modification de l'intitulé et de l'art. 1er de l'arrêté du 31 octobre 2001 définissant les fonctions autres que d'enseignement et de recherche prévues aux articles 40 et 56 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
art. 6 à 10 : Modification des art. 1er, 2, 4 et 7 et insertion de l'art. 4-1 de l'arrêté du 25 février 2003 relatif aux conditions d'attribution et d'exercice du congé pour recherches ou conversions thématiques prévu à l'article 19 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
art. 11 : Abrogation de l'arrêté du 4 août 1992 fixant la liste des établissements et services d'intérêt national prévue à l'article 14 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 et de l'arrêté du 20 novembre 2001 relatif aux décharges d'enseignement dont peuvent bénéficier certains directeurs d'unité de formation et de recherche
art. 12 : Entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté à compter du 1er septembre 2009)
LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
NOR 
BCFX0805620L
JO du 06/08/2009 texte : 0180;
4
(Art. 16 : 
Priorité d'accès aux emplois réservés des fonctionnaires en situation de réorientation professionnelle - Insertion d'un 3° à l'art. L. 406
art. 32 : Correction d'une erreur matérielle - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 401)
Arrêté du 14 août 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR 
IOCE0919394A
JO du 20/08/2009 texte : 0191;
5
(Aisne, Hautes-Alpes, Alpes maritimes, Ardèche, Aude, Aveyron, Charente, Dordogne, Corse-du-sud, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Meurthe-et-Moselle, Oise, Pyrénées-Atalntiques, Haut-Rhin, Sarthe, Haute-Savoie, Tarn, Tarn-et-Garonne et Var)
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement
NOR 
DEVX0811607L
JO du 05/08/2009 texte : 0179;
2
(Art. 32 : 
Mise en place d'un plan d'urgence en faveur de la préservation des abeilles en 2009 et mise en place d'une interprofession de la filière apicole favorisant notamment la création d'un institut scientifique et technique de l'abeille
art. 33 : Obligation de déclaration des ruches à compter du 1er janvier 2010)
Décret n° 2009-984 du 20 août 2009 pris en application des articles L. 442-3-1 et L. 482-1 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la perte d'autonomie physique et psychique
NOR 
DEVU0911959D
JO du 22/08/2009 texte : 0193;
1
(Champ d'application - Insertion des art. R. 442-3-1 et R. 481-9)
Arrêté du 23 juillet 2009 portant création de départements d'institut universitaire de technologie à la rentrée universitaire 2009
NOR 
ESRS0916575A
JO du 18/08/2009 texte : 0189;
17
(Création, à compter de la rentrée 2009, des départements de Corse, Nice, Orléans, Rennes-I, Toulouse-III, Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines et Paris X)
Arrêté du 7 juillet 2009 portant modification de l'arrêté du 21 juillet 2004 relatif aux plans de réception et de traitement des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison dans les ports maritimes
NOR 
DEVT0910897A
JO du 22/08/2009 texte : 0193;
2
(Modification de l'art. 1er)
Décret n° 2009-976 du 20 août 2009 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul du droit aux prestations familiales et aux allocations de logement
NOR 
MTSS0914412D
JO du 21/08/2009 texte : 0192;
9
(Art. 1er à 6 : Modification des art. R. 532-3, R. 532-7, R. 532-8, R. 831-6, D. 542-5 et D. 542-10
art. 7 (I et II) : Conditions d'entrée en vigueur du présent décret
art. 7 (III et IV) : Dispositions transitoires et conditions d'application)
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement
NOR 
DEVX0811607L
JO du 05/08/2009 texte : 0179;
2
(Art. 14 : 
Amélioration de la fluidité des déplacements, de banlieue à banlieue en Ile-de-France par la mise en place de projets tels que la prolongation de la ligne EOLE vers Mantes ou la création d'une rocade par métro automatique)
Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
NOR 
MENJ0813201D
JO du 28/12/2008 texte : 0302;
25
(Art. 1er et annexe : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés - Insertion des art. suivants :
R. 914-1 à R. 914-3 : Dispositions générales
R. 914-4 à R. 914-13 : Les organismes consultatifs (Commission consultative mixte départmentale et commission consultative mixte académique)
R. 914-14 à R. 914-58 : Recrutement et formation des enseignants des classes sous contrat
R. 914-59 à R. 914-82 : Notation, avancement, mouvement, classement
R. 914-83 à R. 914-89 : Rémunération
R. 914-90 à R. 914-99 : Charges sociales
R. 914-100 à R. 914-104 : Discipline
R. 914-105 à R. 914-109 : Droits sociaux et congés
R. 914-113 à R. 914-119 : Résiliation du contrat ou retrait de l'agrément
R. 914-120 à R. 914-142 : Admission à la retraite)
- AU TITRE DE L'ANNEE 2008 :
1er tableau : 
JO 18/08/2009 texte 
189;15 pages 13588/13619
2e tableau : 
JO 27/08/2009 texte 
197;47 pages 14020/14203
3e tableau : 
JO 29/10/2009 texte 
251;33 pages 18329/18385
4e tableau : 
JO 30/12/2009 texte 
302;36 pages 22728/22751
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement
NOR 
DEVX0811607L
JO du 05/08/2009 texte : 0179;
2
(A
rt. 19 (II) : Fixation des objectifs généraux de remplacement des énergies fossiles et de diversification des sources d'énergies 
art. 19 (III) : Dispositions relatives à l'effort de recherche et mise en place, dans chaque zone géographique, d'un schéma régional des énergies renouvelables afin de répondre aux objectifs généraux de remplacement des énergies fossiles
art. 19 (IV) : Contribution du fonds de soutien à la production et la distribution de chaleur d'origine renouvelable et prise en compte de cette énergie dans les labels de performance énergétique et dans le réglementation thermique
art. 19 (V) : Dispositions relatives à l'encouragement du développement des stations de transfert d'énergie par pompage et des unités de production d'hydroélectricité 
art. 19 (VI) : Obligation d'installation de systèmes de captage et stockage du dioxyde de carbone à la création d'une centrale à charbon
art. 20 : Possibilité de déplafonnement au-delà de 25 % de la taxe sur le chiffre d'affaires des concessions hydroélectriques)
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement
NOR 
DEVX0811607L
JO du 05/08/2009 texte : 0179;
2
(Art. 21 : Fixation du cadre de développement des biocarburants, notamment par la subordination de leur production à leurs conséquences économique, social et environnemental et l'encouragement de la recherche sur les biocarburants de deuxième et troisième génération)
Décret n° 2009-985 du 20 août 2009 relatif aux conditions d'octroi du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales et modifiant le décret n° 2007-568 du 17 avril 2007 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes
NOR 
ECEL0912241D
JO du 22/08/2009 texte : 0193;
22
(Art. 3 (II) : Modification du 4° du III de l'art. 2 du décret n° 2007-568 du 17 avril 2007)