Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Avis du Conseil de la concurrence en date du 15 février 1994 relatif au projet de décret en Conseil d'Etat portant code de déontologie des pharmaciens en application de l'article L. 538-1 du code de la santé publique
NOR ECOX9500686V
J.O. DU 16/03/1995 Pages : 
4161/4162
(L'art. L. 538-1 du code de la santé publique est devenu l'art. L. 4235-1 du même code)
Arrêté du 17 juin 2005 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 20 €, de 10 € et de 1 1/2 €
NOR 
ECOZ0500072A
J.O. du 09/10/2005 texte : 
 n° 8
(Coupe du monde de la FIFA - Allemagne 2006)
Arrêté du 29 août 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certains personnels en fonction dans les services déconcentrés et dans les services à compétence nationale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les écoles des mines, à l'Agence nationale des fréquences, à l'ANIFOM et dans les chambres régionales et territoriales des comptes
NOR 
ECOP0200709A
J.O. du 21/09/2002 Pages : 
15586/15588
(Application du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés)
Arrêté du 19 juin 2002 portant institution de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP0200412A
J.O. du 23/06/2002 Pages : 
10942/10944
(Commissions compétentes à l'égard des agents de droit public occupant des emplois relevant de l'art. 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et instituées à la direction générale des impôts, à la direction générale de la comptabilité publique, à la direction générale des douanes et droits indirects, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'Institut national de la statistique et des études économiques et à la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie)
Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels des services centraux et délocalisés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des juridictions financières, des écoles des mines, de l'Agence nationale des fréquences, des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, de la Commission de régulation de l'électricité, de l'Autorité de régulation des télécommunications, du Conseil de la concurrence et de la Commission de contrôle des assurances
NOR 
ECOP0200200A
J.O. du 04/05/2002 Page : 
8315
(Application du décret n° 2002-710 du 2 mai 2002)
Arrêté du 17 juin 2005 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 100 €, de 10 € et de 1 1/2 €
NOR 
ECOZ0500070A
J.O. du 09/10/2005 texte : 
 n° 6
(Commémoration du 60e anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale)
Décret n° 52-751 du 16 juin 1952 portant codification des textes législatifs concernant les instruments monétaires et les médailles
JO 29-06-1952 p. 
6499-6502
(Publication du code des instruments monétaires et des médailles dont seuls les art. 4, 9 à 16, 32, 35 et 39 demeurent en vigueur)
Arrêté du 10 décembre 2002 portant application à certains personnels en fonction au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les écoles des mines, à l'ANIFOM, à la Commission de régulation de l'électricité, à l'Autorité de régulation des télécommunications et au Conseil de la concurrence du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
NOR 
ECOP0201034A
J.O. du 10/01/2003 Pages : 
555/556
(Dispositions applicables à certains personnels en fonction au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie; à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes; dans les écoles des mines; à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer; à la Commission de régulation de l'énergie; à l'Autorité de régulation des télécommunications; au Conseil de la concurrence; à l'Institut national de la statistique et des études économiques; à la direction générale des impôts et à la direction générale des douanes et droits indirects)
Arrêté du 17 juin 2005 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 100 €, de 50 €, de 10 € et de 1 1/2 €
NOR 
ECOZ0500071A
J.O. du 09/10/2005 texte : 
 n° 7
(Série " Europa 2005 " commémorant le 50e anniversaire du drapeau européen)
Circulaire du 22 septembre 1980 relative au prix d'appel
Bulletin officiel du service des prix n° 80/19 p. 220-221
(Modification des circulaires du 31 mars 1960 relative à l'interdiction des pratiques commerciales restreignant la concurrence, du 30 mai 1970 relative à certaines mesures d'assainissement de la concurrence et du 10 janvier 1978 relatives aux relations commerciales entre les entreprises)
Circulaire du 2 mai 1979 relative à l'application au crédit gratuit de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
Bulletin officiel du service des prix n° 79/9 p. 129
(La loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 a été abrogée et codifiée aux art. L. 311-1 et s. du code de la consommation)
Arrêté du 21 février 1987 relatif à la composition et au fonctionnement des comités départementaux de la consommation
NOR ECOC8700010A
J.O. DU 21/02/1987 Pages : 
1984/1985
(Application de l'art. 34 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, abrogé et codifié à l'art. R. 512-1 du code de la consommation)
Circulaire du 26 février 1981 relative aux annonces de réduction hors des lieux de vente en application de l'art. 2-1 de l'arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977
Bulletin officiel du service des prix n° 81/3 p. 47
Rectif. : Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation n° 81/4 p. 68
Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation n° 83/19 p. 309
(Obligation de délivrer une note au delà d'un certain montant - Abrogation de l'arrêté n° 79-67/P du 28 décembre 1979)
Arrêté du 17 juin 2005 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 100 €, de 20 €, de 10 € et de 1 1/2 €
NOR 
ECOZ0500069A
J.O. du 09/10/2005 texte : 
 n° 5
(Commémoration du bicentenaire de la bataille d'Austerlitz)
Arrêté du 12 mai 2004 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 20 € et de 1 1/2 €
NOR 
ECOT0414406A
J.O. du 19/05/2004 Page : 
8866
(Commémoration du 100e anniversaire de la signature des accords franco-anglais de l'Entente cordiale)
Arrêté du 8 février 2002 fixant une durée annuelle de travail effectif de référence inférieure à 1 600 heures dans certains services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP0100524A
J.O. du 10/02/2002 Page : 
2742
(Dispositions applicables aux agents de certains services de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction des Monnaies et médailles - Application de l'art. 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat)
Décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion
NOR 
ECOP0200197D
J.O. du 04/05/2002 Page : 
8297
(Application aux fonctionnaires et personnels relevant du décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 
84-16
Arrêté du 12 mai 2004 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 100 €, de 20 € et de 1 1/2 €
NOR 
ECOT0414405A
J.O. du 19/05/2004 Pages : 
8865/8866
(Commémoration du 60e anniversaire du débarquement allié en Normandie le 6 juin 1944)
Arrêté du 8 février 2002 définissant les cycles de travail du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP0100527A
J.O. du 10/02/2002 Pages : 
2743/2744
(Application de l'art. 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat)
Arrêté du 12 février 2002 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP0100787A
J.O. du 14/02/2002 Pages : 
2913/2914
(Dispositions applicables aux Ecoles des mines, à l'Agence nationale des fréquences, à l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer, au Groupe des écoles des télécommunications et à l'Institut national de la propriété industrielle - Application de l'arrêté du 8 février 2002 définissant les cycles de travail du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et de l'arrêté du 8 février 2002 fixant le délai de compensation horaire des heures supplémentaires effectuées au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
Décret n° 2002-711 du 2 mai 2002 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion
NOR 
ECOP0200198D
J.O. du 04/05/2002 Page : 
8298
Arrêté du 12 février 2002 fixant des dispositions spécifiques pour l'aménagement et la réduction du temps de travail de certains personnels d'établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP0100791A
J.O. du 14/02/2002 Pages : 
2915/2916
(Dispositions applicables aux Ecoles nationales supérieures des mines, à l'Agence nationale des fréquences, au Groupe des écoles des télécommunications et à l'Institut national de la propriété industrielle - Application de l'art. 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat)
Arrêté du 8 février 2002 déterminant les cas de recours aux astreintes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP0100528A
J.O. du 10/02/2002 Page : 
2744
(Application de l'art. 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat)
Avis n° 92-A-08 du 20 octobre 1992 relatif à l'acquisition des sociétés Mignard et Cidreries et vergers du duché Longueville par la société Cidreries et Sopagly Réunies
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 92/21 p. 369-371
Décret n° 2002-176 du 12 février 2002 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes et des interventions effectuées par certains agents d'établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP0100789D
J.O. du 14/02/2002 Pages : 
2911/2912
(Application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat)
Arrêté du 8 février 2002 fixant le délai de compensation horaire des heures supplémentaires effectuées au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP0100526A
J.O. du 10/02/2002 Pages : 
2742/2743
(Application de l'art. 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat)
Arrêté du 8 février 2002 fixant des dispositions spécifiques pour l'aménagement et la réduction du temps de travail de certains personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP0100532A
J.O. du 10/02/2002 Pages : 
2745/2747
(Application de l'art. 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat)
Décision du Conseil d'Etat n° 68122 du 24 janvier 1992
NOR 
CETX9300595S
J.O. du 01/09/1993 Page : 
12290
(Annulation du décret n° 85-271 du 26 février 1985 relatif aux infractions à la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre)
Arrêté du 4 février 2004 relatif à la frappe et à la mise en circulation de pièces de collection de 500 €, de 100 €, de 50 €, de 20 €, de 10 €, de 1 1/2 € et de 1/4 €
NOR 
ECOT0414390A
J.O. du 16/03/2004 Page : 
5111
(Commémoration de l'introduction de l'euro en 2002)
Arrêté du 8 septembre 2004 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 100 €, 20 €, de 1 1/2 € et de 1/4 €
NOR 
ECOT0414423A
J.O. du 23/09/2004 texte : 
 n° 4
(Commémoration du 100e anniversaire de la mort de Frédéric Auguste Bartholdi, père de la célèbre statue du port de New York " La Liberté éclairant le monde ")
LOI n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne
NOR 
EURX9200218L
J.O. du 01/01/1994 Page : 
18
(Art. 1er : Prise en compte des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen - Modification de l'art. 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981)
Circulaire du 31 mars 1960 relative à l'interdiction des pratiques commerciales restreignant la concurrence
JO 02-04-1960 p. 
3048-3053
(Substitution de la présente circulaire à la circulaire du 15 février 1954 exposant les modalités d'application du décret n° 53-704 du 9 août 1953)
Circulaire du 10 janvier 1990 relative au prix des livres édités hors de France et proposés à la vente en France
NOR MCCB8900690C
J.O. DU 20/01/1990 Page : 
846
(Abrogation implicite de la circulaire du 26 février 1985 relative au prix des livres édités dans les autres Etats de la Communauté économique européenne et proposés à la vente en France)
Arrêté du 8 février 2002 fixant les taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions effectuées par certains agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP0100530A
J.O. du 10/02/2002 Pages : 
2744/2745
(Art. 1er (b) et 2 (b) : Application de l'art. 4 du décret n° 2002-158 du 8 février 2002)
Arrêté du 4 février 2004 relatif à la frappe et à la mise en circulation de pièces de collection de 20 €, de 5 € et de 1 1/2 €
NOR 
ECOT0414392A
J.O. du 16/03/2004 Page : 
5112
(Hommage à l'image emblématique de la Semeuse présente à la fois dans le nouveau système monétaire de l'euro et dans l'histoire monétaire des pièces libellées en francs)
Arrêté du 11 janvier 1957 portant application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 56-775 du 4 août 1956 relatif aux ventes à crédit
JO 17-01-1957 p. 
782
(Liste des appareils visés par les mesures d'exception prévues au 2e alinéa de l'article 1er du décret n° 56-775 du 4 août 1956)
Arrêté du 12 mai 2004 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 100 €, de 50 €, de 10 € et de 1 1/2 €
NOR 
ECOT0414404A
J.O. du 19/05/2004 Page : 
8865
(Commémoration du 200e anniversaire du couronnement de Napoléon Ier)
Arrêté du 12 mai 2004 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 100 €, de 20 € et 1 1/2 €
NOR 
ECOT0414410A
J.O. du 19/05/2004 Pages : 
8867/8868
(Commémoration du 50e anniversaire de la mort d'Henri Matisse, décédé le 3 novembre 1954)
Circulaire du 30 mai 1970 relative à certaines mesures d'assainissement de la concurrence
JO 02-06-1970 p. 
5101-5103
(Modifications, relatives à la vente à perte et aux annonces de réductions de prix, de la circulaire du 31 mars 1960 relative à l'interdiction des pratiques commerciales restreignant la concurrence)
Arrêté du 12 mai 2004 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 20 € et de 1 1/2 €
NOR 
ECOT0414408A
J.O. du 19/05/2004 Page : 
8867
(Collection intitulée " Monuments de France " - Série consacrée au palais des Papes en Avignon)
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)
NOR 
ECOX0200130L
J.O. du 31/12/2002 Page : 
22041
(Art. 116 : Suspension, dans les départements d'outre-mer, de l'alignement du prix des livres non scolaires sur le prix pratiqué en métropole - Remplacement du second alinéa de l'art. 10 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 - Abrogation implicite de l'art. 53 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 qui abrogeait lui-même le II de l'art. 37 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000)
Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)
NOR 
MENJ0601284D
J.O. du 24/05/2006 texte : 
 n° 16
(Art. 7 (27°) : Abrogation, et codification à l'art. D. 314-128 du code de l'éducation, du décret n° 85-862 du 8 août 1985 pris pour l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre en ce qui concerne les livres scolaires)
Arrêté du 12 mai 2004 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 1/4 €
NOR 
ECOT0414407A
J.O. du 19/05/2004 Pages : 
8866/8867
(Commémoration du 400e anniversaire de l'arrivée de Samuel de Champlain en Amérique du Nord en 1604, et de la fondation d'un établissement français en Acadie)
LOI n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs
NOR 
MCCX0200037L
J.O. du 19/06/2003 Page : 
10242
( Art. 4 : Plafonnement des rabais sur le prix public de vente des livres - Remplacement de l'art. 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981
 Art. 6 : Possibilité, pendant un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, de fixer le prix de vente accordé aux collectivités publiques entre 88 % et 100 % du prix de vente au public fixé par l'éditeur ou l'importateur)
Arrêté du 28 juillet 1983 portant constitution du collège des professionnels du Conseil national de la consommation
JO 06-08-1983 p. NC 
7321
(Application de l'art. 6 du décret n° 83-642 du 12 juillet 1983, abrogé et codifié à l'art. D. 511-6 du code de la consommation)
Avis du Conseil de la concurrence en date du 7 septembre 1993 relatif à la réglementation du prix de la prestation de service téléphonique fixe perçu par certains établissements qui mettent des installations téléphoniques à la disposition du public, visé par le décret n° 94-946 du 31 octobre 1994
NOR 
ECOX9400473V
J.O. DU 03/11/1994 Page : 
15644
Arrêté du 28 juillet 1983 portant constitution du collège des consommateurs et usagers du Conseil national de la consommation
JO 06-08-1983 p. NC 
7321
(Application de l'art. 6 du décret n° 83-642 du 12 juillet 1983, abrogé et codifié à l'art. D. 511-6 du code de la consommation)
Circulaire du 10 janvier 1978 relatives aux relations commerciales entre les entreprises
JO 12-01-1978 p. 
328-332
(Substitution de la présente circulaire aux chapitres 2 et 3 du titre II de la circulaire du 31 mars 1960 relative à l'interdiction des pratiques commerciales restreignant la concurrence et complète, en ce qui concerne les pratiques d'abaissement séléctif des prix, la circulaire du 30 mai 1970 relative à certaines mesures d'assainissement de la concurrence)
Avis n° 94-A-11 du 1er mars 1994 relatif à l'acquisition, par offre publique d'achat, de la Sucrerie-Raffinerie de Châlon-sur-Saône par la société Union financière sucrière du Sud-Est
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 9/9 p. 197-200
Décision du 23 février 1998 relative à l'informatisation de la gestion des prêts aux personnels de la Caisse des dépôts et consignations et du groupe financier
NOR 
ECOK9800005S
J.O. du 05/03/1998 Page : 
3406
(Traitement automatisé d'informations nomatives dénommé GIPRETE)
LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9800011L
J.O. du 03/07/1998 Pages : 
10144/10145
(Art. 101 : Prolongation, jusqu'en 2008, du dispositif de mise à disposition de fonctionnaires de l'Etat auprès de la CNP Assurances SA - Ces mêmes fonctionnaires seront ensuite affectés dans les services de la Caisse des dépôts et consignations)
Décision du 30 mars 1999 relative à la création d'un prototype de traitement automatisé d'informations nominatives à des fins de mise à disposition d'un annuaire électronique des agents de la Caisse des dépôts et consignations sur le réseau Intranet de l'entreprise
NOR 
ECOK9900014S
J.O. du 01/04/1999 Pages : 
4873/4874
Décret n° 96-282 du 3 avril 1996 pris pour l'application de la loi n° 96-209 du 14 mars 1996 visant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds déposés sur les comptes pour le développement industriel afin d'accompagner le développement ou l'implantation des petites et moyennes entreprises et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds
NOR 
ECOT9640303D
J.O. du 04/04/1996 Pages : 
5212/5213
Arrêté du 29 novembre 1983 fixant les caractéristiques des titres pour le développement industriel émis par la Caisse des dépôts et consignations
JO 30-11-1983 p. 
3449
(Valeur nominale, émission, intérêt et amortissement des titres pour le développement industriel - Application de l'art. 2 du décret n° 83-872 du 30 septembre 1983, abrogé et codifié à l'art. D. 221-105 du code monétaire et financier)
Décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 fixant les conditions d'application des articles 5 à 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle
JO 02-10-1983 p. 
2918
(Art. 6 : Fixation de la date d'ouverture des premiers Codevi)
LOI n° 96-209 du 14 mars 1996 visant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds déposés sur les comptes pour le développement industriel afin d'accompagner le développement ou l'implantation des petites et moyennes entreprises et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds
NOR 
ECOX9601395L
J.O. du 20/03/1996 Page : 
4257
( Art. 1er : Suppression de l'obligation d'emploi intermédiaire des Codévi en valeurs mobilières - Modification de l'art. 5 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983
 art. 2 : Accès des collectivités locales aux prêts distribués à partir des dépôts Codévi pour les dépenses d'équipement des collectivités locales - Remplacement de l'art. 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983)
LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9300054L
J.O. du 10/08/1994 Page : 
11680
(Art. 83 : Relèvement du plafond des sommes pouvant être déposées sur un compte pour le développement industriel - Modification de l'art. 6 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983)
Arrêté du 31 octobre 1991 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel ouverts dans les caisses de crédit mutuel
NOR 
ECOT9113522A
J.O. du 26/11/1991 Page : 
15383
(Art. 3 : Abrogation de l'arrêté du 21 novembre 1990 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel ouverts dans les caisses de crédit mutuel et dans les caisses d'épargne et de prévoyance)
LOI n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle
JO 09-07-1983 p. 
2122
( Art. 5 et 7 : Exonération d'impôt sur le revenu du produit des placements en valeurs mobilières effectués sur un compte pour le développement industriel et définition desdites valeurs
 art. 6 : Fixation du plafond des sommes pouvant être déposées sur un compte pour le développement industriel)
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0000098R
J.O. du 16/12/2000 Page : 
20006
(Art. 4 (I, 92°) : Abrogation, et codification aux art. L. 221-24 à L. 221-26 du code monétaire et financier, des I, II, III et V de l'art. 28 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, instituant le livret jeune)