Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2011-1239 du 4 octobre 2011 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade
NOR 
ETSP1120961D
JO du 06/10/2011 texte : 0232;
18
(Art. 2 : Dispositions de coordination pour la prise en compte des modifications opérées dans le code de la santé publique par l'art. 1er du présent texte - Modification des art. D. 211-118 et D. 211-119)
Décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
NOR 
DEVD1116842D
JO du 06/10/2011 texte : 0232;
5
(Art. 1er : Présentation des modifications
art. 2 à 6 et 11 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Remplacement de l'art. D. 123-34 par l'art. R. 123-34 [composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur], D. 123-36 et D. 123-37 et modification de l'art. D. 123-35
art. 7 : Modification de l'art. D. 123-40 et remplacement de l'art. D. 123-41 par l'art. R. 123-41 [missions de la commission qui arrête la liste des commissaires enquêteurs]
art. 9 : Fixation des dates d'inscription des commissaires enquêteurs inscrits sur une liste d'aptitude
art. 10 : Dispositions transitoires concernant les demandes d'inscription et de réinscription sur les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur arrêtées pour l'année 2012)
Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
NOR 
DEVP1101739D
JO du 07/10/2011 texte : 0233;
4
(Art. 1er à 3 : Dispositions relatives à la sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - Modifiction des art. R. 554-1 et R. 554-2 et remplacement de l'art. R. 554-3
art. 4 : Travaux à proximité d'ouvrages - Insertion des art. R. 554-19 à R. 554-38
art. 5 (I, III et IV) : Dispositions transitoires et conditions d'entrée en vigueur : application des art. R. 554-20 à R. 554-34 et R. 554-38 à compter du 1er juillet 2012 et des art. R. 554-35 à r. 554-37 à compter du 1er janvier 2013
art. 5 (II) : Report au 31 mars 2012 de l'entrée en vigueur de l'art. R. 554-5 - Modification de l'art. 2 du décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010)
Décret n° 2011-1251 du 7 octobre 2011 relatif à l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels
NOR 
DEVL1112136D
JO du 09/10/2011 texte : 0235;
1
(Application de l'art. L. 414-11 du code de l'environnement - Insertion des art. D. 414-30 et D. 414-31)
Décret n° 2011-1244 du 5 octobre 2011 relatif aux conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent réaliser des actes de médecine et de chirurgie vétérinaires
NOR 
AGRG1121095D
JO du 07/10/2011 texte : 0233;
23
("Réalisation de certains actes de médecine et de chirurgie des animaux par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire" - Insertion des art. D. 243-1, D. 243-2 et D. 243-3)
Décret n° 2011-1706 du 30 novembre 2011 relatif à l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro)
NOR 
AGRE1130290D
JO du 02/12/2011 texte : 0279;
42
(Art. 1er : Modification du 11° de l'art. D. 812-1)
Décret n° 2011-1481 du 8 novembre 2011 relatif à certaines modalités de détermination de l'assiette des cotisations sociales des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et pris en application des articles L. 131-6-3 du code de la sécurité sociale et L. 731-14-1 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
BCRS1107513D
JO du 10/11/2011 texte : 0261;
44
(Art. 2 : Insertion de l'art. R. 731-32-1)
Décret n° 2011-897 du 27 juillet 2011 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'agriculture en matière d'agrément des organismes chargés de la certification environnementale des exploitations agricoles
NOR 
AGRT1112440D
JO du 29/07/2011 texte : 0174;
27
(Art. 1er : Insertion de l'art. R. 617-28)
Décret n° 2011-912 du 29 juillet 2011 relatif à l'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin
NOR 
DEVL1028766D
JO du 31/07/2011 texte : 0176;
2
(Art. 1er et 2 : Modalités de fonctionnement - Insertion des art. R. 213-49-1 à R. 213-49-24)
Décret n° 2011-909 du 28 juillet 2011 complétant diverses dispositions des livres II et VI du code rural et de la pêche maritime relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice d'activités et professions agricoles réglementées
NOR 
AGRS1113930D
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
44
(Modification des art. R. 204-1, R. 214-25-1, R. 254-4 et R. 653-96)
LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
NOR 
ETSX1114561L
JO du 29/07/2011 texte : 0174;
2
(Art. 27 (IV) : Dispositions de coordination pour la prise en compte de l'établissement d'un cadre législatif visant à limiter les abus auxquels peuvent donner lieu les stages en entreprise et à consacrer les droits des stagiaires - Modification de l'art. L. 751-1)
Décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de délivrance de l'attestation prévue aux articles L. 8222-1 et L. 8222-4 du code du travail et L. 243-15 du code de la sécurité sociale
NOR 
ETSS1122940D
JO du 23/11/2011 texte : 0271;
13
(Art. 4 et 5 : Nouvelles attestations relatives aux obligations en matière de déclaration, mais aussi au paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Insertion de l'art. D. 725-22-5)
Décret n° 2011-1462 du 7 novembre 2011 relatif à la représentation des élèves et étudiants dans les instances consultatives de l'enseignement agricole
NOR 
AGRE1111836D
JO du 09/11/2011 texte : 0260;
17
(Modification des art. R. 814-1, R. 814-33, R. 814-34 et insertion des art. D. 814-41, R. 814-42, D. 814-43, D. 814-44, D. 814-45, D. 814-46 et D. 814-47
)
Décret n° 2011-1628 du 23 novembre 2011 portant sur les dispositions particulières relatives aux vins bénéficiant d'une indication géographique protégée
NOR 
AGRT1125300D
JO du 24/11/2011 texte : 0272;
77
(Dispositions de contrôle et règles de production communes aux cahiers des charges des vins bénéficiant d'une indication gographique protégée - Insertion des art. D. 646-1 à D. 646-19)
Décret n° 2011-1460 du 7 novembre 2011 modifiant les dispositions du code de l'environnement fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration et modifiant le décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
NOR 
DEVP1119996D
JO du 09/11/2011 texte : 0260;
3
(Art. 1er : Dispositions fixant notamment la périodicité des contrôles - Modification des art. R. 512-56, R. 512-58 et R. 512-59; remplacement des art. R. 512-57 et R. 512-60 et insertion de l'art. R. 512-59-1)
Décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées
NOR 
DEVP1115321D
JO du 25/08/2011 texte : 0196;
1
(Insertion de la rubrique 2980 [relative aux installations terrestres de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs] et modification de la rubrique 2910 dans la colonne A de l'annexe à l'art. R. 511-9 et suppression du 34° de l'annexe I à l'art. R. 123-1)
Décret n° 2011-985 du 23 août 2011 pris pour l'application de l'article L. 553-3 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1115326D
JO du 25/08/2011 texte : 0196;
2
(Fixation des garanties financières nécessaires à la mise en service d'éoliennes et modalités de remise en état d'un site par l'exploitant d'une installation déclarée autorisée ou enregistrée - Modification des art. R. 512-5 et R. 513-2 et insertion des art. R. 553-1 à R. 553-8)
LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
NOR 
IOCX1031679L
JO du 28/07/2011 texte : 0173;
2
(Art. 11 et 21 : Prise en compte de la création de la collectivité de Guyane dans le code de l'environnement - Modification des art. L. 331-15-4 et L. 331-15-6 -
 Dispositions applicables à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux et des conseils généraux)
Décret n° 2011-890 du 26 juillet 2011 pris pour l'application de l'article L. 571-10-1 du code de l'environnement
NOR 
TRAT1111714D
JO du 28/07/2011 texte : 0173;
46
(Limitation du bruit des aménagements, infrastructures et matériels de transports terrestres - Insertion de l'art. R. 571-52-1 et modification de l'art. R 571-52)
Décret n° 2011-190 du 16 février 2011 relatif aux modalités de production et de commercialisationagricoles de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation
NOR 
AGRT1102916D
JO du 19/02/2011 texte : 0042;
27
(Insertion de l'art. D. 311-18)
Décret n° 2011-191 du 17 février 2011 relatif à l'enseignement et à la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires
NOR 
AGRE1029195D
JO du 19/02/2011 texte : 0042;
28
(Art. 1er et 2 : Remplacement des art. D. 810-1, D. 810-2, R. 810-3 et R. 810-4 par l'art. R. 810-1; modification des art. D. 718-7, R. 811-1, R. 811-5, R. 811-23, R. 811-24, R. 811-26, R. 811-156, D. 811-165-7 et D. 811-167-7 et insertion des art. D. 811-24-1, D. 811-24-2, D. 811-24-3, D. 811-24-4 et D. 811-24-5)
Décret n° 2011-195 du 21 février 2011 relatif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
NOR 
DEVL1026400D
JO du 22/02/2011 texte : 0044;
3
(Dispositions relatives à la constitution et à l'aliénation du patrimoine du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres - Modification des art. R. 322-17, R. 322-37 et R. 322-38)
Décret n° 2011-492 du 5 mai 2011 relatif au plan d'action pour le milieu marin
NOR 
DEVX1106607D
JO du 06/05/2011 texte : 0105;
15
(Art. 1er et 2 : Modalités de mise en oeuvre des plans d'actions pour le milieu marin - Dispositions relatives à la gestion intégrée de la mer et du littoral dans le cadre des politiques mise en oeuvre pour les milieux marins - Consultation des informations utiles concernant les zones marines identifiées par le plan d'action pour le milieu marin comme susceptibles de constituer des zones spéciales de conservation ou des zones de protection spéciale au plus tard le 30 septembre 2013 - Application de la directive n° 2008/56/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin - Insertion des art. R. 219-2 à R. 219-17)
Décret n° 2011-494 du 5 mai 2011 pris en application des articles L. 127-8 et L. 127-9 du code de l'environnement
NOR 
DEVD1031184D
JO du 06/05/2011 texte : 0105;
17
(Modalités de partage des données et services de données entre géographiques l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics et les personnes publiques ou privées chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement - Insertion des art. R. 127-8 et R. 127-9)
Décret n° 2011-468 du 27 avril 2011 relatif à l'enseignement professionnel agricole du second degré
NOR 
AGRE1100123D
JO du 29/04/2011 texte : 0100;
28
(Art. 1er : Transfert, avec remplacement, du 1er alinéa de l'art. R. 811-144 à l'art. D. 811-144
art. 2 : Transfert des art. R. 811-145 et R. 811-155 respectivement aux art. D. 811-145 et D. 811-155
art. 3 : Dispositions applicables à compter de la rentrée scolaire 2011)
Décret n° 2011-239 du 3 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément des centres de rassemblement et de déclaration des opérateurs commerciaux prévus à l'article L. 233-3 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRG1015082D
JO du 04/03/2011 texte : 0053;
31
(Insertion des art. R. 233-3-1 R. 233-3-7 et R. 233-6 à R. 233-10 - Dispositions applicables à compter 4 septembre 2011)
Décret n° 2011-259 du 10 mars 2011 relatif à la coordination de l'action de l'Etat dans les bassins laitiers
NOR 
AGRX1105268D
JO du 11/03/2011 texte : 0059;
45
(Bassins laitiers et conférences de bassins laitiers - Insertion des art. R. 654-114-1 et R. 654-114-2)
Décret n° 2011-260 du 10 mars 2011 portant création des conférences de bassin laitier
NOR 
AGRT1032629D
JO du 11/03/2011 texte : 0059;
46
(Art. 1er : Conférences de bassin laitier - Insertion des art. D. 654-114-3 à D. 654-114-7
art. 2 et 3 : Attribution des quantités de référence supplémentaires pour les livraisons, catégories de producteurs susceptibles de bénéficier de quotas et modalités d'application d'un dispositif de transfert de quantités de référence laitière sans terre entre producteurs - Remplacement de l'art. D. 654-61; a
brogation des art. D. 654-62 et D. 654-63 et modification de l'art. D. 654-112-1)
Décret n° 2010-1757 du 30 décembre 2010 portant extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux aides familiaux
NOR 
AGRS1030501D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
116
(Modification des art. D. 732-152, D. 732-155, D. 732-157, D. 732-165, D. 732-151)
Décret n° 2010-1758 du 30 décembre 2010 relatif au rétablissement de l'assurance veuvage pour les conjoints de non-salariés agricoles
NOR 
AGRS1030650D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
117
(Assurance veuvage - Insertion des art. D. 732-116 à D. 732-128)
Décret n° 2010-1754 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur des fruits et légumes
NOR 
AGRT1027743D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
113
(Dispositions applicables aux contrats de vente de produits agricole, à compter du 1er mars 2011 - Insertion des art. R. 631-11 à R. 631-14)
Décret n° 2010-1753 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur laitier
NOR 
AGRT1027741D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
112
(Art. 1er : Les contrats de vente de produits agricole  - Insertion des art. R. 631-7 à R. 631-10
art. 2 : Modification de l'art. D. 654-31
art. 3 : Dispositions applicables à compter du 1er avril 2011)
Décret n° 2010-1776 du 31 décembre 2010 relatif à l'assurance volontaire vieillesse et invalidité et au rachat de cotisations
NOR 
ETSS1031674D
JO du 01/01/2011 texte : 0001;
27
(Art. 2 : Conditions de rachat de cotisations pour les personnes dont l'affiliation au régime des assurances sociales agricoles a été rendue obligatoire par les dispositions législatives ou réglementaires intervenues postérieurement au 13 juillet 1962 - Modification de l'art. R. 742-25)
Décret n° 2010-1773 du 31 décembre 2010 modifiant diverses dispositions relatives à la pêche en eau douce
NOR 
DEVL1018106D
JO du 01/01/2011 texte : 0001;
9
(Art. 1er à 4 : Dispositions relatives notamment aux procédés et modes de pêche autorisés, à la procédure d'agrément du président ou du trésorier des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce et à l'obligation de consultation des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce dans la procédure de classement des cours d'eau et plans d'eau dans les deux catégories piscicoles - Modification des art. R. 434-44, R. 436-25, R. 436-43 et R. 436-78
art. 5 Dispositions transitoires)
Décret n° 2010-1700 du 30 décembre 2010 modifiant la colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
NOR 
DEVP1025972D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
16
Rectif. : JO 15/01/2011 texte 
12;11 pages 910/912
(Modification des rubriques 1000, 1150, 1174, 1175, 1200, 1434, 2250, 2340, 2630 et 2920 et création des rubriques 1151 et 1190)
Décret n° 2010-1755 du 30 décembre 2010 relatif à la cession des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs non professionnels et aux conditions de vente et d'emploi de ces produits
NOR 
AGRG1017208D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
114
(Art. 1er : Insertion des art. R. 253-40-1, R. 253-40-2 et R. 254-19-1; modification de l'art. 254-16 et remplacement de l'art. 254-20)
Décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et d'installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1029528D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
17
(Abrogation de l'art. R. 512-44 et insertion de l'art. R. 514-3-1)
Décret n° 2011-261 du 10 mars 2011 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des groupements agricoles d'exploitation en commun
NOR 
AGRT1023525D
JO du 12/03/2011 texte : 0060;
20
(Encadrement des conditions d'exercice de l'activité extérieure d'un ou de plusieurs associés en GAEC - Modification des art. R. 323-31 et R. 323-34 et insertion de l'art. D. 323-31-1)
Décret n° 2011-158 du 7 février 2011 relatif à la protection sociale contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées aux 8°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRS1032382D
JO du 09/02/2011 texte : 0033;
39
(Dispositions applicables aux personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé, aux personnes exerçant une activité non salariée agricole et bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique et aux personnes non-salariées des professions agricoles bénéficiant d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique - Modification de l'art. D. 751-3, D. 751-5 et D. 751-128-1 et insertion des art. D. 751-16-1, D. 751-16-2 et D. 751-82-1)
Décret n° 2011-247 du 4 mars 2011 relatif aux conditions de communication, par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, des informations sur l'évolution des prix et l'ampleur des changements de destination des terres agricoles aux services de l'Etat et à l'extension du concours technique qu'elles exercent pour le compte de l'Etat
NOR 
AGRT1101915D
JO du 06/03/2011 texte : 0055;
24
(Modification de l'art. D. 141-2)
Décret n° 2010-1654 du 28 décembre 2010 relatif à l'administration et à la gestion des coopératives agricoles
NOR 
AGRT1025741D

JO du 29/12/2010 texte : 0301;
85
(Dispositions relatives, notamment, à la périodicité de la révision, à laquelle sont assujetties les sociétés coopératives agricoles exerçant des opérations avec des tiers non-associés et modification du régime d'intervention du commissariat aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles en réévaluant les seuils déclenchant son intervention - Modification des art. R. 524-22-1 et R. 527-8)
Décret n° 2010-1683 du 29 décembre 2010 fixant les conditions de participation des chambres départementales d'agriculture à la politique d'installation en agriculture
NOR 
AGRT1030763D
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
62
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011 - Insertion des art. D. 330-2, D. 330-3, D. 334-2, D. 343-17-2, D. 348-3-2 et D. 511-4)
Décret n° 2010-1340 du 9 novembre 2010 modifiant diverses dispositions relatives à l'Institut français du cheval et de l'équitation
NOR 
AGRT1017979D
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
48
(Art. 1er : Dispositions relatives au conseil d'administration - Modification de l'art. R. 653-17)
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
MTSX1016256L
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
1
(Art. 
21 (I et II) et 118 (II) : Dispositions de coordination avec le relèvement l'âge légal d'ouverture du droit à une pension de 60 à 62 ans et de l'âge [de 65 à 67 ans] d'annulation de la décote - Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 - Remplacement de l'art. L. 732-18 et modification des art. L. 732-25 et L. 762-30
art. 83 et 118 (II) : Extension, aux non-salariés agricoles, du dispositif d'abaissement de l'âge requis pour la liquidation de la pension de retraite des assurés justifiant d'une incapacité permanente au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail - Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 - Insertion de l'art. L. 732-18-3 et modification de l'art. L. 752-17
art. 84 et 118 (II) : Extension, aux salariés agricoles, du dispositif d'abaissement de l'âge requis pour la liquidation de la pension de retraite des assurés justifiant d'une incapacité permanente au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail - Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 - Remplacement du II de l'art. L. 741-9; modification du 1° de l'art. L. 742-3; ajout d'un 6° à l'art. L. 751-12 et insertion de l'art. L. 751-13-1
art. 90 : Extension de la retraite complémentaire obligatoire du régime des exploitants agricoles (RCO) aux aides familiaux et aux collaborateurs de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole - Modification des art. L. 732-56, L. 732-58, L. 732-59, L. 732-60, L. 762-35, L. 762-36 et L. 762-37
art. 93 (II) : Prorogation de l'assurance veuvage au-delà du 31 décembre 2010 - Modification des art. L. 722-8, L. 723-3 et L. 725-18, L. 731-10, L. 731-42, L. 742-3 et L. 762-26; rétablissement de l'art. L. 722-16 et insertion de l'art. L. 732-54-5
art. 97 : Elargissement de la possibilité de bénéficier d'une retraite anticipée aux travailleurs reconnus handicapés - Modification de l'art. L. 732-18-2)
Décret n° 2010-1603 du 17 décembre 2010 relatif aux règles d'hygiène et de sécurité sur les chantiers forestiers et sylvicoles
NOR 
AGRS1018286D
JO du 22/12/2010 texte : 0296;
34
(
art. 2 : Insertion des art. suivants : 
art. R. 717-77 à 717-77-3 : Champ d'application des dispositions relatives aux chantiers forestiers et sylvicoles
art. R. 717-78
 à R. 717-78-9 : Organisation générale des chantiers
art. R. 717-79 à R. 717-79-4 : Périmètres de sécurité
art. R. 717-80 à 717-80-7 : Travaux particuliers
art. R. 717-81 : Travail isolé
art. R. 717-82 à R. 717-82-2 : Equipements de protection individuelle et dispositifs individuels de signalisation
art. R. 717-83 : Hygiène
art. 3 : Dispositions applicables à compter du 1er avril 2010
Décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 relatif au guichet unique créé en application de l'article L. 554-2 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1018019D
JO du 22/12/2010 texte : 0296;
9
(Art. 1er : Dispositions générales relatives à la sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution et mise en oeuvre du guichet unique, au sein de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, rassemblant les éléments nécessaires à l'identification des exploitants des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - Insertion des art. R. 554-1 à R. 554-9
art. 2 : Conditions d'entrée en vigueur des art. insérés par le présent texte)
Décret n° 2010-1329 du 8 novembre 2010 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits
NOR 
AGRG1025638D
JO du 09/11/2010 texte : 0260;
13
(Art. 1er : Insertion des art. R. 661-37 à R. 661-51)
Décret n° 2010-1627 du 23 décembre 2010 fixant les conditions de la dissolution de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale
NOR 
AGRS1028324D
JO du 26/12/2010 texte : 0299;
49
(Art. 5 : Abrogation des art. R. 111-1, R. 111-5 et R. 111-7 à R. 111-12 à compter du 1er janvier 2011)