LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
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(Art. 47 : 
Évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, des départements et des régions - Remplacement de l'art. L. 1613-1; ajout d'un alinéa à l'art. L. 3334-1 et modification du 1er alinéa de l'art. L. 4332-4
art. 48 (I) : Stabilisation en valeur des dotations de fonctionnement versées par l'Etat aux collectivités territoriales et théoriquement indexées sur le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement - Modification des art. L. 1613-6 et L. 2335-16, du 2e alinéa des art. L. 2334-26 et L. 2335-1, du dernier alinéa de l'art. L. 4425-2 et du 1er alinéa de l'art. L. 4425-4 et remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 1614-1
art. 49 : 
Stabilisation en valeur des dotations d'investissement versées par l'Etat aux collectivités territoriales et théoriquement indexées sur le taux de formation brute de capital fixe des administrations publiques - Modification des art. L. 3334-12, L. 3334-16, L. 4332-3 et L. 6364-5
art. 50 : 
Reconduction du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion pour l'année 2011 et adaptation de son fonctionnement à l'entrée en vigueur du contrat unique d'insertion - Modification de l'art. L. 3334-16-2
art. 51 (I, A, 2; II, A et III, A) : Evolution des compensations d'exonérations, à compter de 2011 - Modification de l'art. L. 3334-17; abrogation de l'art. L. 4332-11 et ajout d'un alinéa aux art. L. 2335-3, L. 3334-17 L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1
art. 52 : 
Extension du bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à toutes les collectivités dès lors que la construction d'une maison de santé intervient dans une zone de revitalisation rurale ou un territoire rural de développement prioritaire - Modification du I de l'art. L. 1511-8
art. 56 : 
Prorogation, jusqu'en 2015, du fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU) - Modification de l'art. L. 2335-15
art. 62 (III) : Financement des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation - Modification de l'art. L. 2334-24
art. 108 (XXI) : Dispositions de coordination avec les ajustements consécutifs à la réforme de la suppression de la taxe pofessionnelle - Modification du III de l'art. L. 5215-20-1, du I des art. L. 5215-32 et L. 5211-35-1, des art. L. 2331-3,L. 2331-4, L. 2332-2, L. 3332-1, L. 3332-1-1, L. 3332-2, L. 3413-1, L. 4331-2, L. 4334-2-1, L. 4414-2, L. 5211-19, L. 5214-23, L. 5216-1, L. 5334-3, L. 5334-4, L. 5334-6, L. 5334-7, L. 5334-9, L. 5334-11, L. 5334-13 et L. 5334-14; ajout d'un 16° à l'art. 5215-32 et d'un 9° à l'art. 5216-8 et abrogation de l'art. L. 5334-12
art. 116 : Facilitation de l'application de la taxe sur le stockage ou l'incinération des déchets - Modification de l'art. L. 2333-96
art. 123 (I) : Création du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux - Insertion de l'art. L. 3334-18
art. 124 (II) : Création du Fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des départements - Transfert de l'art. L. 3335-1 à l'art. L. 3336-1
art. 168 (II) : Concours financiers de l'Etat au profit de la Polynésie française - Insertion des art. L. 2573-54-1 et L. 6500
art. 176 : Reconduction et majoration du montant de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires (DSCEES) de Mayotte - Modification de l'art. L. 2572-65
art. 177 : Evolution des modalités de calcul des composantes de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions - Modification des art. L. 2334-2, L. 2334-7, L. 5211-29, L. 5211-30, L. 5842-8, L. 6264-3 et L. 6364-3; remplacement de l'art. L. 3334-3et ajout d'un alinéa aux art. L. 3334-7-1, L. 4332-7 et L. 5334-16
art. 178 (I) : Mesures relatives à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS), à la dotation de solidarité rurale (DSR) et à la dotation de développement urbain (DDU) - Modification des art. L. 2334-13, L. 234-18-1, L. 2334-18-2, L. 2334-18-4, L. 2334-20 et L. 2334-41 et insertion de l'art. L. 2334-22-1
art. 179 : Fusion de la dotation globale d'équipement des communes et de la dotation de développement rural en une dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Abrogation des art. L. 2334-35-1 et L. 2334-40; remplacement des art. L. 2334-32 à L. 2334-39; modification des art. L. 1614-6, L. 2331-6, L. 2522-1, L. 2572-55, L. 2572-63, L. 2573-54, L. 5211-23, L. 5334-18 et L. 5334-19 et transfert, avec modification, des art. L. 2334-41 et L. 2334-42 respectivement aux art. L. 2334-40 et L. 2334-41
art. 181 : Prise en compte de la généralisation du revenu de solidarité active (RSA) dans la répartition de la dotation de péréquation urbaine - Modification du 3° de l'art. L. 3334-6-1
art. 182 : Elévation du seuil d'éligibilité à la garantie attribuée au titre du coefficient d'intégration fiscale - Modifie du 1° du II de l'art. L. 5211-33
art. 183 : Fixation des modalités de calcul des potentiels fiscal et financier des communes, départements, régions et établissements publics de coopération intercommunale - Modification du II de l'art. L. 5211-30
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