Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2009-307 du 19 mars 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Côte-d'Or
NOR 
ECEA0904713D
JO du 21/03/2009 texte : 0068;
10
Rectif. : JO 28/03/2009 texte 
74;15 page 5512
(Abrogation du décret impérial du 3 décembre 1852 créant la chambre de commerce de Dijon et du décret impérial du 3 janvier 1864 créant la chambre de commerce de Beaune)
Arrêté du 8 juillet 2009 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes
NOR 
DEVP0913606A
JO du 24/07/2009 texte : 0169;
5
(Art. 1er : Modification des art. 11-1-2, 33-4 dans la rubrique "Conventions et recueils applicables" et abrogation des dispositions concernant la déclaration d'entrée et la déclaration déchets et résidus ainsi que toute référence à ces déclarations dans l'annexe 2
art. 2 : Entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté à compter du 1er août 2009)
Arrêté du 20 janvier 2006 pris pour l'application de l'article 15-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, modifiée par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
NOR 
INTC0600073A
JO du 02/02/2006 texte : 0028;
1
(Modalités de rétribution des informateurs [" indicateurs "] des services de la police et de la gendarmerie nationales)
Décret n° 2009-889 du 22 juillet 2009 relatif aux concessions d'aménagement
NOR 
DEVU0800147D
JO du 24/07/2009 texte : 0169;
4
(Art. 1er à 4 : Dispositions concernant la procédure relative aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des concessions - Transfert de l'art. R. 300-4 à l'art. R. 300-5 (avec modification), de l'art. R. 300-5 à l'art. R. 300-6 (avec remplacement), de l'art. R. 300-6 à l'art. R. 300-7, de l'art. R. 300-7 à l'art. R. 300-8 (avec modification), de l'art. R. 300-8 à l'art. R. 300-9 (avec remplacement), de l'art. R. 300-9 à l'art. R. 300-10 (avec remplacement) et de l'art. R. 300-10 à l'art. R. 300-11 (avec modification) et rétablissement de l'art. R. 300-4
art. 5 : Entrée en vigueur des dispositions du présent décret à compter du 1er août 2009)
Décret n° 2009-890 du 22 juillet 2009 modifiant la section 4 du chapitre II du titre II du livre III et les annexes III-3 à III-9 du code du sport relative à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs
NOR 
ECEI0905817D
JO du 24/07/2009 texte : 0169;
11
(Remplacement des art. R. 322-27 à R. 322-38 et des annexes III-3 à III-9 - Entrée en vigueur des dispositions du présent décret à compter du 1er juillet 2010)
LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
NOR 
ECEX0828955L
JO du 24/07/2009 texte : 0169;
1
(Art. 15 : 
Interdiction d'installation de résidences mobiles de loisirs (mobile-home) sur des terrains cédés en pleine propriété sur des terrains de camping classés - Insertion de l'art. L. 443-3)
Arrêté du 13 juillet 2009 relatif à la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite
NOR 
DEVT0912618A
JO du 24/07/2009 texte : 0169;
9
(Application de l'art. 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Inapplicabilité des dispositions du présent arrêté aux tram-trains)
Arrêté du 10 juillet 2009 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement
NOR 
DEVP0910479A
JO du 24/07/2009 texte : 0169;
7
(Agrément accordé pour une durée de cinq ans à SOCOTEC Qualification International)
LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
NOR 
ECEX0828955L
JO du 24/07/2009 texte : 0169;
1
(Art. 21 (II) : Dispositions de coordination avec la suppression du classement des restaurants de tourisme - Abrogation du e du II de l'art. L. 4435-32
art. 26 (V) : Disposition de coordination avec la simplification du classement des communes - Modification de l'art. L. 2336-26
art. 27 (I et IV) : Sécurisation de la base juridique du prélèvement sur les jeux de casinos - Disposition applicable à compter du 1er novembre 2009 - Insertion de l'art. L. 2333-55-2
)
LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
NOR 
ECEX0828955L
JO du 24/07/2009 texte : 0169;
1
(Art. 21 (III) : Dispositions de coordination avec la suppression du classement des restaurants de tourisme - 
Modification de l'art. L. 3335-4
art. 25 (I, III et IV) : Suppression de l'obligation de détention d'une licence de 1ere catégorie pour les hébergements touristiques et obligation de formation des exploitants d'une table d'hôtes servant des boissons alcoolisées - Insertion de l'art. L. 3331-1-1; modification de l'art. L. 3332-1-1 et ajoutd'un alinéa à l'art. L. 3332-11
art. 26 (III) : Disposition de coordination avec la simplification du classement des communes - Modification de l'art. L. 3335-4)
LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
NOR 
ECEX0828955L
JO du 24/07/2009 texte : 0169;
1
(Art. 28 : Reconnaissance du caractère d'intérêt général des grandes enceintes sportives et possibilité pour les collectivités territoriales de concourir à la réalisation des équipements et dessertes de tels projets
)
LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
NOR 
ECEX0828955L
JO du 24/07/2009 texte : 0169;
1
(Art. 31 : Rapport du Gouvernement au Parlement relatif au régime des chèques-vacances, deux ans après la promulgation de la présente loi)
LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
NOR 
ECEX0828955L
JO du 24/07/2009 texte : 0169;
1
(Art. 32 (II) : Application à Mayotte de la redéfinition des relations entre gérants et associés dans les sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé)
LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
NOR 
ECEX0828955L
JO du 24/07/2009 texte : 0169;
1
(Art. 32 (I) : Redéfinition des relations entre gérants et associés dans les sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - Modification des art. 5 et 13 et insertion de l'art. 19-1 dans la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986)
LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
NOR 
ECEX0828955L
JO du 24/07/2009 texte : 0169;
1
(Art. 32 (III et IV) : Redéfinition des relations entre gérants et associés dans les sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé et transposition de la directive 2008/122/CE du Parlement et du Conseil, dite « directive time-share » - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2010 - Remplaceemnt des art. L. 121-60 à L. 121-76 par les art. L. 121-60 à L. 121-79-5)
LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
NOR 
ECEX0828955L
JO du 24/07/2009 texte : 0169;
1
(Art. 34 (I) : Modification du statut des entreprises de déménagement - Modification des art. 5 et 37 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982)
Décision du 9 juillet 2009 portant suspension des activités de fabrication, d'importation et de distribution de matières premières à usage pharmaceutique utilisées dans les médicaments jusqu'à mise en conformité complète de ces activités aux bonnes pratiques de fabrication des substances actives utilisées comme matières premières dans les médicaments
NOR 
SASM0920163S
JO du 24/07/2009 texte : 0169;
36
(Suspension des activités de fabrication, d'importation et de distribution effectuées par la société VALCHIM SA, jusqu'à mise en conformité de ces activités - Application des art. L. 5138-1, L. 5138-2 et L. 5138-3 du code de la santé publique)
Décision du 8 juillet 2009 modifiant la décision du 19 juin 2009 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme validant la fin de première année du grade de master ou d'un certificat de scolarité validant l'année précédant celle de l'attribution du grade de master (OG UNIV) (session 2009)
NOR 
DEFG0916715S
JO du 24/07/2009 texte : 0169;
49
LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
NOR 
SASX0822640L
JO du 22/07/2009 texte : 0167;
1
(Art. 122 : 
Rapport au Parlement sur l'opportunité de créer un sous-objectif de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie relatif aux inégalités territoriales de santé
)
Arrêté du 17 juillet 2009 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale
NOR 
SASR0916781A
JO du 23/07/2009 texte : 0168;
28
(Application de l'art. 25 du décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 - Abrogation de l'arrêté du 8 avril 2003 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale - Retrait de l'arrêté du du 25 juin 2009 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale)
LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
NOR 
ECEX0828955L
JO du 24/07/2009 texte : 0169;
1
(Art. 17 : 
Possibilité d'exonération, par le conseil général, de taxe de publicité foncière des baux supérieurs à douze ans relatifs aux résidences de tourisme - Insertion de l'art. 1594 J bis dans le code général des impôts (CGI)
art. 21 (IV,1° et 2) : 
Dispositions de coordination avec la suppression du classement des restaurants de tourisme
Remplacement du b du I de l'art. 199 undecies B et modification de l'art. 217 duodecies du CGI
art. 21 (IV, 3°) : Prorogation du bénéfice du crédit d'impôt aux entreprises dont le dirigeant a obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur en 2010, 2011 et 2012 - Modification de l'art. 244 quater Q du CGI
art. 22 (I à III et VII) : Réduction du taux de TVA à 5,5 % dans la restauration à compter du 1er juillet 2009 - Modification des art. 39 octies F et 39 AK et ajout d'un m à l'art. 279 du CGI
art. 22 (IV) : Disposition de coordination avec la réduction taux de TVA à 5,5 % dans la restauration à compter du 1er juillet 2009 - Modification du 2° du VII de l'art. 138 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
art. 26 (IV) : Disposition de coordination avec la simplification du classement des communes - Modification de l'art. 199 decies EA du CGI
art. 27 (II et IV) : Disposition de coordination avec la sécurisation de la base juridique du prélèvement sur les jeux de casinos - Disposition applicable à compter du 1er novembre 2009 - Modification de l'art. L. 55 du Livre des procédures fiscales
art. 30 (II) : Disposition de coordination avec l'extension des chèques-vacances aux entreprises de moins de cinquante salariés - Modification du 19 bis de l'art. 81 du CGI)
Décret n° 2009-887 du 21 juillet 2009 pris pour l'application de l'article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle
NOR 
MCCB0913558D
JO du 23/07/2009 texte : 0168;
32
(Déclaration d'intérêts des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet - Insertion de l'art. D. 331-9-1)
LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
NOR 
ECEX0828955L
JO du 24/07/2009 texte : 0169;
1
 12357/12359
(Art. 10 (II) : Dispositions transitoires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, au classement des hôtels
art. 11 : 
Rapport du Gouvernement au Parlement sur les difficultés de mise aux normes des établissements hôteliers
art. 14 : 
Rapport, du Gouvernement au Parlement, sur la mise en oeuvre du classement dans l'ensemble des hébergements touristiques marchands, deux ans après la promulgation de la présente loi
art. 23 : 
Rapport, du Gouvernement au Parlement, sur la situation globale de l'offre d'hébergement touristique en France, six mois après la promulgation de la présente loi
Décision du 7 juillet 2009 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic
NOR 
SASM0920159S
JO du 24/07/2009 texte : 0169;
35
(Société Bureau Veritas - Décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)
LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
NOR 
ECEX0828955L
JO du 24/07/2009 texte : 0169;
1
(Art. 3 (I) : Dispositions transitoires concernant les licences, habilitations, agréments et autorisations délivrés antérieurement à la présente loi
art. 3 (II) : Dispositions dérogatoires (à l'art. L. 145-47 du code de commerce) et temporaires autorisant la déspécialisation partielle des baux commerciaux afin d'exercer une activité complémentaire présentant un lien avec la vente de voyages et de séjours et dispositions transitoires
art. 8 : 
Exemption de frais d'immatriculation pendant trois ans pour les personnes physiques ou morales disposant antérieurement à la promulgation de la loi d'une autorisation d'exercer l'activité de vente de voyages et de séjours et des entrepreneurs de transport de tourisme avec chauffeur
Arrêté du 17 juillet 2009 approuvant la prise de participation de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) au capital de la société SOVAPAR1
NOR 
ECET0916661A
JO du 24/07/2009 texte : 0169;
19
(Prise de participation représentant 100 % du capital de la société SOVAPAR1)
LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
NOR 
ECEX0828955L
JO du 24/07/2009 texte : 0169;
1
(Art. 22 (V) : Disposition de coordination avec la réduction taux de TVA à 5,5 % dans la restauration à compter du 1er juillet 2009 - Abrogation de l'art. 10 [Institution d'une aide temporaire en faveur de l'emploi dans les hôtels, cafés et restaurants] de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004
art. 22 (VI) : Modalités de soumission à une contribution annuelle des ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter, réalisées par des établissements d'hébergement ou des établissements dont les ventes à consommer sur place ne sont pas l'activité principale
art. 22 (VIII) : Mise en place un fonds de modernisation de la restauration pour la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2012)
LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
NOR 
SASX0822640L
JO du 22/07/2009 texte : 0167;
1
(Art. 134 (I à IV) : Adaptation du statut des thermes nationaux d'Aix-les-Bains)
Arrêté du 15 juillet 2009 portant habilitation de la marine nationale du ministère de la défense pour les formations aux premiers secours
NOR 
IOCE0916716A
JO du 24/07/2009 texte : 0169;
22
(Habilitation, pour deux ans, pour assurer les formations préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours : 
prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1), à la pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3), brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS), aux premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) et aux premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) et à la pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 (PAE 1) - Entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté à compter du 10 août 2010)
Arrêté du 16 juillet 2009 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République du Kenya, de la République de Somalie, de la République du Yémen, du Sultanat d'Oman et de la République de Djibouti et leurs eaux avoisinantes ainsi que sur les eaux de la mer Rouge le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
NOR 
DEFH0902078A
JO du 24/07/2009 texte : 0169;
32
(Opération Atalanta sur les territoires de la République du Kenya, de la République de Somalie, de la République du Yémen, du Sultanat d'Oman et de la République de Djibouti et leurs eaux avoisinantes ainsi que sur les eaux de la mer Rouge à compter du 8 décembre 2008 et pour une durée de deux ans)
Arrêté du 29 juin 2009 modifiant l'arrêté du 11 mai 2009 portant organisation et fonctionnement du comité consultatif des utilisateurs des documents, levés et prestations du service hydrographique et océanographique de la marine
NOR 
DEFD0916351A
JO du 24/07/2009 texte : 0169;
30
(Modification des art. 2 et 3)
LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
NOR 
SASX0822640L
JO du 22/07/2009 texte : 0167;
1
(Art. 106 (IV) : Dispositions applicables dans le cadre de la toxicovigilance en l'absence d'agence régionale de santé)
LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
NOR 
SASX0822640L
JO du 22/07/2009 texte : 0167;
1
(Art. 114 : 
Maintien à niveau sonore constant des écrans publicitaires à la télévision - Ajout d'un 6° à l'art. 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)
LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
NOR 
SASX0822640L
JO du 22/07/2009 texte : 0167;
1
(Art. 113 : 
Extension de l'utilisation du titre-restaurant auprès des détaillants en fruits et légumes - Modification des art. L. 3262-1, L. 3262-3 et L. 3262-5)
Arrêté du 25 mars 2009 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2005 relatif à la lutte contre le mildiou du tournesol
NOR 
AGRG0907165A
JO du 28/03/2009 texte : 0074;
17
(Dispositions dérogatoires, sous certaines conditions, à l'interdiction de pratiquer la culture du tournesol plus d'une année sur deux sur la même parcelle - Dispositions dérogatoires à l'art. 3 de l'arrêté du 9 novembre 2005)
Décret n° 2009-341 du 27 mars 2009 relatif à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs
NOR 
SJSV0825852D
JO du 29/03/2009 texte : 0075;
9
(Art. 
3 et 4 : Modification des art. R. 131-33 et R. 131-35)
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
NOR 
LOGX0815554L
JO du 27/03/2009 texte : 0073;
1
(Art. 73 (II) : Abrogation et codification à l'art. L. 345-2-3 de l'art. 4 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale)
Arrêté du 20 mars 2009 portant désignation de la mission Infrastructures de transports non ferroviaires du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le Comité national routier
NOR 
ECEU0906411A
JO du 28/03/2009 texte : 0074;
14
(Abrogation implicite de l'arrêté du 12 octobre 2000 chargeant la mission de contrôle économique et financier des transports du contrôle économique et financier du Comité national routier)
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
NOR 
LOGX0815554L
JO du 27/03/2009 texte : 0073;
1
(Art. 118 (II, 2° et 3°) : Modification des dispositions transitoires applicables lors de la période de transformation des offices publics d'aménagement et de construction et des offices publics d'habitations à loyer modéré en offices publics de l'habitat - Modification de l'art. 9 et remplacement de l'art. 10 de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007)
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
NOR 
LOGX0815554L
JO du 27/03/2009 texte : 0073;
1
(Art. 111 : 
Possibilité pour les sociétés d'économie mixte de réaliser des logements HLM dans le cadre de la conception-réalisation - Modification de l'art. 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985)
Décision n° 09-P-06 du 2 mars 2009 modifiant la décision n° 91-P-52 du 21 mars 1991 modifiée portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents relevant des dispositions du règlement de gestion du Conseil supérieur de l'audiovisuel
NOR 
CSAC0907005S
JO du 28/03/2009 texte : 0074;
100
(Modification de l'art. 2 et remplacement de l'art. 8)
Avis n° 2009-0190 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 5 mars 2009 sur le projet d'arrêté portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
NOR 
ARTL0906787V
JO du 29/03/2009 texte : 0075;
32
(Avis relatif à l'arrêté du 27 mars 2009 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences)
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
NOR 
LOGX0815554L
JO du 27/03/2009 texte : 0073;
1
(Art. 102 (I et II) : Réforme du livre foncier en Alsace-Moselle - Modification des art. 36-2 et 40; insertion des art. 36-3, 36-4 et 36-5; remplacement des art. 37 et 38-1 et abrogation de l'art. 38-3 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle -
 Modification de l'art. 2 et remplacement du 1° de l'art. 4 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002)
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
NOR 
LOGX0815554L
JO du 27/03/2009 texte : 0073;
1
(Art. 122 : 
Information des clients de liens de nature capitalistique ou juridique avec des banques ou des sociétés financières - Insertion de l'art. 4-1 dans la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970)
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
NOR 
LOGX0815554L
JO du 27/03/2009 texte : 0073;
1
(Art. 85 : 
Réalisation de travaux d'office dans les locaux vacants, du parc locatif privé, faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité - Modification des art. L. 1331-28, L. 1331-29 et L. 1334-2
art. 91 (II) : Majoration de la créance due par les copropriétaires défaillants d'intérêts moratoires fixés au taux d'intérêt légal à compter de la date de la notification par l'autorité administrative compétente de la décision de substitution [de la commune ou de l'Etat selon les cas] aux copropriétaires défaillants pour la mise en œuvre de travaux dans les immeubles en copropriété frappés d'un arrêté de péril, d'une mesure de police sur la sécurité des immeubles collectifs à usage d'habitation, ou encore d'un arrêté d'insalubrité - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1331-30
art. 94 (I) : Possibilité pour le préfet d'empêcher l'accès aux locaux déclarés insalubres irrémédiables et interdits à l'habitation - Modification des art. L. 1331-22, L. 1331-26-1 et L. 1331-30)
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
NOR 
LOGX0815554L
JO du 27/03/2009 texte : 0073;
1
(Art. 118 (I) : Précisions relatives aux fonctionnaires territoriaux, employés par des offices publics d'habitation à loyer modéré et des offices publics d'aménagement et de construction existant au moment de leur transformation en office public de l'habitat (OPH), maintenus dans leur statut de fonctionnaire - Modification du IV de l'art. 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
Arrêté du 6 mars 2009 portant reconduction de l'arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de régleur(se) décolleteur(se) sur tour automatique
NOR 
ECED0906657A
JO du 28/03/2009 texte : 0074;
10
(Prorogation d'une durée d'un an)
Arrêté du 18 mars 2009 portant agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
NOR 
SASP0906567A
JO du 28/03/2009 texte : 0074;
25
(Agrément accordé pour une période de cinq ans aux associations suivantes : Association France acouphènes et Association française pour la prévention des allergies - AFPRAL - Application des art. R. 1114-1 et s. du code de la santé publique)