Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2002-1208 du 27 septembre 2002 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
NOR 
BUDF0200028D
J.O. du 29/09/2002 Page : 
16061
(Art. 2 : Transfert des art. R. 247-4 et R. 247-5 du LPF aux art. R. 247-4 et R. 247-5 - Modification de l'art. R. 247-12 du Livre des procédures fiscales)
Décret n° 97-669 du 31 mai 1997 précisant les modalités d'application des articles 1600-0 C et 1600-0 D du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF9720740D
J.O. DU 01/06/1997 Page : 
8740
(Contribution sociale généralisée - Modification des art. 42 et 49 F de l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 97-670 du 31 mai 1997 relatif aux conditions de modification de l'article 378 de l'annexe II au code général des impôts
NOR 
BUDF9700026D
J.O. DU 01/06/1997 Page : 
8741
(Sociétés étrangères ayant des exploitations en France - Retenue à la source)
Arrêté du 27 septembre 2002 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
NOR 
BUDF0200027A
J.O. du 29/09/2002 Page : 
16062
(Déclaration de l'art. 23-1 ter comme étant sans objet)
Décret n° 2002-1242 du 4 octobre 2002 pris pour l'application de l'article 39 quinquies G du code général des impôts relatif aux provisions d'égalisation des entreprises d'assurance et de réassurance et modifiant l'annexe II à ce code
NOR 
BUDF0200007D
J.O. du 08/10/2002 Page : 
16604
(Modification de l'art. 16 A de l'annexe II au code général des impôts)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités
NOR 
ECOX0500272P
J.O. du 08/12/2005 texte : 
 n° 9
Décret n° 97-671 du 31 mai 1997 relatif aux modalités de déclaration de la retenue à la source visée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, aux modalités de déclaration du prélèvement visé à l'article 125 A du même code et modifiant les annexes II et III à ce code
NOR 
BUDF9700005D
J.O. DU 01/06/1997 Page : 
8741
(Transfert, avec modification, de l'art. 378 de l'annexe II au code général des impôts à l'art. 381 A de l'annexe III et modification de l'art. 381 S de cette même annexe III)
Décret n° 2002-1296 du 24 octobre 2002 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts, relatif aux locations de logements sociaux et aux normes d'habitabilité des logements intermédiaires et sociaux donnés en location
NOR 
BUDF0220175D
J.O. du 27/10/2002 Pages : 
17845/17846
(" Amortissement Besson " - Application du e du 1° du I de l'art. 31 du code général des impôts - Insertion des art. 2 duodecies A, 2 quaterdecies A, 2 quaterdecies B et 2 sexdecies-0 A et modification des art. 2 quaterdecies, 2 sexdecies, 2 septdecies et 2 octodecies de l'annexe III au code général des impôts et abrogation de l'art. 2 du décret n° 99-244 du 29 mars 1999)
Arrêté du 27 août 1997 relatif à la vente des timbres fiscaux et des vignettes automobiles par les recettes des douanes et droits indirects
NOR 
ECOD9750006A
J.O. DU 03/09/1997 Page : 
12905
(Art. 1er : Enumération des timbres fiscaux que les recettes des douanes et droits indirects sont habilitées à vendre - Texte ultérieurement codifié à l'art. 121 KM ter de l'annexe IV au code général des impôts (CGI))
Décret n° 2002-1207 du 27 septembre 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
NOR 
BUDF0200026D
J.O. du 29/09/2002 Pages : 
16060/16061
( Art. 1er : Insertion de l'art. 80 undecies A [assujettissement du traitement, de l'indemnité de résidence et de l'indemnité de cessation de fonctions des membres du Gouvernement à l'impôt sur le revenu] dans le code général des impôts (CGI)
 art. 3 : Modification des art. 2 sexdecies A, 2 septedecies, 2 octodecies et 46 AG duodecies de l'annexe III au CGI)
Décret n° 2002-1322 du 29 octobre 2002 relatif à l'agrément des organismes sans but lucratif bénéficiant de l'exonération de la contribution sur les revenus locatifs prévue au 10° du III de l'article 234 nonies du code général des impôts
NOR 
BUDF0220154D
J.O. du 06/11/2002 Page : 
18321
(Insertion de l'art. 58-0 A dans l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2002-1206 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'article 39 ter B du code général des impôts relatif aux provisions pour reconstitution des gisements constituées par les entreprises produisant certaines substances minérales solides et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF0200025D
J.O. du 29/09/2002 Page : 
16059
(Modification du a de l'art. 10 G de l'annexe III au code général des impôts)
Arrêté du 31 mai 1997 relatif au recouvrement de l'impôt afférent aux intérêts de bons de caisse, de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, du prélèvement prévu à l'article 125 A du même code et modifiant l'annexe IV à ce code
NOR 
BUDF9700006A
J.O. DU 01/06/1997 Page : 
8757
(Modification des art. 188 C et 188 H et insertion des art. 188-0 H et 188-0 I dans l'annexe IV au code général des impôts)
Décret n° 97-674 du 31 mai 1997 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'article R.* 247-12 du livre des procédures fiscales
NOR 
BUDF9600035D
J.O. DU 01/06/1997 Page : 
8743
Arrêté du 23 octobre 1997 modifiant la liste des productions à l'égard desquelles le forfait de bénéfice agricole peut être dénoncé par le service des impôts
NOR 
ECOL9700108A
J.O. DU 07/11/1997 Pages : 
16187/16188
(Remplacement de l'art. 4 N de l'annexe IV du code général des impôts)
LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
NOR 
ECOX0400254L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 2
(Art. 136 : Liquidation de la pension des fonctionnaires civils parents de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % sous réserve d'une interruption de leurs activités pour chaque enfant - Remplacement du 3° du I de l'art. L. 24)
Décret n° 2003-1309 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite
NOR 
FPPA0300165D
J.O. du 30/12/2003 Pages : 
22497/22499
(Art. 2 : Validation des services de non-titulaires pour constitution du droit à pension - Remplacement de l'art. D. 2
art. 3 et 4 : Calcul des retenues rétroactives pour constitution du droit à pension - Remplacement de l'art. D. 3 et modification du 1er alinéa de l'art. D. 4
art. 5 : Attribution de bonifications de pensions au titre des services sous-marins exécutés par les personnels militaires - Modification de l'art. D. 12
art. 6 : Retenues pour pension des fonctionnaires nommés dans un emploi supérieur et détachés - Remplacement du 1er alinéa de l'art. D. 15
art. 7 à 10 : Dispositions de coordination - Modification des art. D. 16, D. 19, D. 19-1 et D. 19-5
art. 11 : Pièces devant être fournies par le prétendant à pension - Remplacement de l'art. D. 21
art. 13 : Pièces devant être fournies par les fonctionnaires et militaires pour pouvoir bénéficier des bonifications de pension pour enfant élevé prévues au b de l'art. L. 12 - Remplacement de l'art. D. 22
art. 14 : Pièces devant être fournies par les fonctionnaires, élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, pour pouvoir bénéficier de la majoration de leur durée d'assurance prévue à l'art. L. 12 ter - Insertion de l'art. D. 22-1
art. 15, 16 et 17 : Pièces devant être fournies par le conjoint survivant ou divorcé et le représentant légal des orphelins prétendants à une pension de réversion - Remplacement des art. D. 23, D. 24 et D. 25
art. 18 : Pièces devant être fournies par les prétendants à une majoration de pension accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants - Remplacement de l'art. D. 26
art. 19 : Coordination avec le régime de la sécurité sociale en matière de cessation ou de reprise de service - Remplacement de l'art. D. 30
art. 20 à 23 : Dispositions de coordination - Modification des art. D. 32, D. 39, D. 43 et D. 47
art. 24 et 25 : Précomptage des sommes dues par les fonctionnaires et militaires retraités et les titulaires d'une pension de réversion au titres des contributions et cotisations sociales - Remplacement des art. D. 53 et D. 54
art. 26 : Information du service des pensions du ministère chargé du budget des décisions portant attribution d'avances provisoires sur pensions en instance de liquidation - Ajout d'un alinéa à l'art. D. 58
art. 27 : Abrogation de dispositions obsolètes de la partie règlementaire (décrets) du code des pensions civiles et militaires de retraite - Abrogation des art. D. 5 à D. 7, D. 14, D. 28, D. 31, D. 33 à D. 37, D. 55 et D. 59 à D. 78
art. 28 et 29 : Entrée en vigueur du présent décret au 1er janvier 2004)
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
NOR 
SANX0300217L
J.O. du 12/02/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 28 (II) : Retraite anticipée à taux plein des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat handicapés - Ajout d'un 5° au I de l'art. L. 24)
Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005  portant réforme de la filiation
NOR 
JUSX0500068R
J.O. du 06/07/2005 texte : 
 n° 19
(Art. 19 (III) : Disposition de coordination avec la suppression des notions de filiation légitime et de filiation naturelle - Modification de l'art. L. 9)
Décret n° 2005-167 du 22 février 2005 relatif aux conditions de la revalorisation des pensions civiles et militaires de retraite et assimilées
NOR 
FPPA0500010D
J.O. du 24/02/2005 texte : 
 n° 37
(Application de l'art. L. 16 dans sa rédaction issue de l'art. 51 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 - Insertion des art. R. 31-1 et R. 31-2 et remplacement de l'art. R. 58)
Arrêté du 1er décembre 2000 portant modification du code du domaine de l'Etat et relatif aux cessions gratuites de biens mobiliers
NOR 
ECOL0000179A
J.O. du 20/01/2001 Page : 
1049
(Fixation de la valeur vénale des biens mobiliers pouvant être cédés gratuitement - Modification de l'art. A. 115-1)
Décret n° 2005-561 du 26 mai 2005 pris pour l'application de l'article L. 83 du code des pensions civiles et militaires de retraite
NOR 
DEFP0500599D
J.O. du 28/05/2005 texte : 
 n° 32
(Intégration de l'indemnité de feu dans la pension de retraite aux militaires du bataillon de marins-pompiers de Marseille - Remplacement du 1er alinéa de l'art. R. 79)
Décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 pris pour l'application de l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite
NOR 
FPPA0500030D
J.O. du 11/05/2005 texte : 
 n° 30
(Art. 1er : Conditions de liquidation de la pension des fonctionnaires civils parents de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % sous réserve d'une interruption de leurs activités pour chaque enfant - Application  du 3° du I de l'art. L. 24 dans sa rédaction issue de l'art. 136 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 - Insertion de l'art. R. 37)
LOI n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains 
NOR 
EQUX9900145L
J.O. du 14/12/2000 Page : 
19791
(Art. 39 : Cession aux communes des biens vacants entravant la réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement entreprises par lesdites communes - Modification de l'art. L. 27 bis)
Décret n° 2002-526 du 15 avril 2002 portant application du 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances et relatif aux garanties spécifiques délivrées pour le financement d'opérations d'exportation d'avions gros porteurs
NOR 
ECOE0200011D
J.O. du 18/04/2002 Pages : 
6824/6825
(Modification de l'art. R. 442-1 et insertion de l'art. R. 442-8-7)
Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
NOR 
JUSX0000106R
J.O. du 22/09/2000 Pages : 
14879
14881
(Art. 4 et annexe II : Modification de l'art. L. 69-1)
LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
NOR 
DEFX0400144L
J.O. du 26/03/2005 texte : 
 n° 1
( Art. 95 (I, 1° à 3° et 5° à 7°) : Ouverture du droit à pension de retraite pour les militaires engagés radiés des cadres par suite d'infirmités - Modification des art. L. 6, L. 47, L. 49 et L. 65 et remplacement des art. L. 7 et L. 23
 art. 95 (I, 4° et II) : Liquidation de la pension des officiers parents de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % sous réserve d'une interruption de leurs activités pour chaque enfant - Ajout d'un 1° bis au II de l'art. L. 24
 art. 102 : Actualisation des références à la loi portant statut général des militaires - Modification du dernier alinéa du 1° de l'art. L. 9)
Décret n° 98-836 du 14 septembre 1998 portant application des articles L. 88-2 et L. 89-2 du code du domaine de l'Etat
NOR 
INTM9800017D
J.O. du 19/09/1998 Pages : 
14272/14273
(Art. 1er et 2 : Dispositions relatives aux commissions départementales de vérifications des titres instituées dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique - Insertion des art. R. 169-4 et R. 170-11 à R. 170-27)
Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
ECOX0400219R
J.O. du 22/04/2006 texte : 
 n° 21
(Art. 7 (II, 4°) et 8 (II, 4° et 5°) : Abrogation, et codification partielle aux art. L. 2111-9, L. 2111-11, L. 2111-12, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2124-1, L. 2124-2, L. 2124-9 à L. 2124-11, L. 2124-16 à L. 2124-25, L. 2125-7, L. 2131-2 à L. 2131-6, L. 2132-5 à L. 2132-10, L. 2132-23 à L. 2132-25, L. 3111-2, L. 3113-1 à L. 3113-3 et L. 5331-14 du code général de la propriété des personnes publiques, des art. 1er à 16, 18 à 29, 33 à 41, 43, 44, 55 à 61, 227 et 236 à 245 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, à l'exception de parties des art. 5 et 244 qui ne seront abrogées qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques)
LOI organique n° 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994
NOR 
INTX9700087L
J.O. du 26/05/1998 Pages : 
7975/7977
( Art. 1er : Exercice par les ressortissants communautaires du droit de vote aux élections municipales - Insertion de la section 1 bis, composée des art. LO 227-1 à LO 227-5
 art. 2 : Conditions générales d'éligibilité des ressortissants communautaires comme conseiller municipal - Insertion de l'art. LO 228-1
 art. 3 : Inéligibilité en France des ressortissants communautaires déchus du droit d'éligibilité dans leur Etat d'origine - Insertion de l'art. LO 230-2
 art. 4 : Démission d'office des conseillers municipaux non français devenus inéligibles dans leur Etat d'origine - Insertion de l'art. LO 236-1
 art. 5 : Formalités exigées des ressortissants communautaires candidats dans les communes de 3 500 habitants et plus - Insertion de l'art. LO 265-1
 art. 6 : Mention sur le bulletin de vote de la nationalité du candidat ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne - Insertion de l'art. LO 247-1
 art. 7 : Exclusion des ressortissants communautaires de toute participation à l'élection des sénateurs - Insertion de l'art. LO 286-1
 art. 8 : Remplacement des conseillers municipaux non français pour l'élection des sénateurs, dans les communes où tous les conseillers municipaux sont délégués de droit - Insertion de l'art. LO 286-2
 art. 10 : Interdiction du cumul de deux mandats municipaux, en France et dans l'Etat d'origine - Insertion de l'art. LO 238-1
 art. 11 : Participation des ressortissants communautaires à l'élection des conseillers d'arrondissement - Insertion de l'art. LO 271-1
 art. 14 : Applicabilité de la présente loi dans les à territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
 art. 15 : Dispositions transitoires)
Décret n° 97-1105 du 28 novembre 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997 relative à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales
NOR 
INTA9700333D
J.O. DU 29/11/1997 Page : 
17290
(Insertion des art. R. 6 et R. 7-1; modification de l'art. R. 10 et remplacement de l'art. R. 17)
LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
NOR 
MESX9800027L
J.O. du 31/07/1998 Page : 
11696
(Art. 81 : Inscription des personnes sans domicile fixe sur les listes électorales - Insertion de l'art. L. 15-1 et modification de l'art. L. 18)
LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9800011L
J.O. du 03/07/1998 Pages : 
10145
(Art. 105 : Cession à titre gratuit de matériels informatiques aux associations de parents d'élèves et de soutien scolaire - Modification de l'art. L. 69-1)
LOI n° 97-1027 du 10 novembre 1997 relative à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales
NOR 
INTX9700098L
J.O. DU 11/11/1997 Pages : 
16389/16390
(Insertion des art. L. 11-1, L. 11-2 et L. 17-1 et modification des art. L. 16 et L. 17)
Décret n° 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative
NOR 
FPPA9700083D
J.O. du 22/05/1997 Pages : 
7691/7692
(Art. 2 et 3 : Modification des art. R. 34, R. 38, R. 157, R. 100 et R. 159 et abrogation de l'art. R. 126 relatifs aux imprimeurs agréés et au cautionnement)
Décret n° 97-673 du 31 mai 1997 modifiant le code électoral (partie Réglementaire) et le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 modifié et portant application de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique
NOR 
BUDZ9700009D
J.O. DU 01/06/1997 Pages : 
8742/8743
(Art. 1er et 3 (1°) : Modification de l'art. R. 39-1 et abrogation de l'art. R. 39-4)
Décret n° 2002-657 du 29 avril 2002 relatif aux modalités de recouvrement de la contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur
NOR 
MESS0221185D
J.O. du 02/05/2002 Page : 
7940
(Art. 1er : Abrogation des art. R. 213-1 et R. 213-2)
Décret n° 2006-748 du 28 juin 2006 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire)
NOR 
DEFP0600564D
J.O. du 30/06/2006 texte : 
 n° 3
( Art. 1er (I et III) : Application du 1 bis du II de l'art. L. 24 dans sa rédaction issue de l'art. 95 de la loi précitée - Liquidation de la pension des officiers parents de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % sous réserve d'une interruption de leurs activités pour chaque enfant - Modification des I et III de l'art. R. 37
 art. 1er (II) et 2 : Dispositions de coordination - Modification du II de l'art. R. 37 et abrogation de l'art. R. 64)
Arrêté du 16 mai 2002 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance
NOR 
ECOT0294984A
J.O. du 17/05/2002 Pages : 
9287/9288
(Insertion de l'art. A. 334-5 et remplacement de l'art. A. 344-14)
Décret n° 2002-452 du 28 mars 2002 créant un article R. 132-5 du code des assurances
NOR 
ECOT0291159D
J.O. du 05/04/2002 Page : 
6000
(Fixation du montant du plafond dans la limite duquel l'assurance en cas de décès doit couvrir les contrats de groupe souscrits par un établissement de crédit pour garantir le remboursement d'un prêt contracté pour financer l'acquisition du logement principal de l'assuré - Application du dernier alinéa de l'art. L. 132-7 dans sa rédaction issue de l'art. 5 de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001)
Décret n° 2002-943 du 26 juin 2002 pris pour l'application de l'article L. 322-1-3 du code des assurances et relatif aux sociétés de groupe d'assurance mutuelle et aux conventions d'affiliation
NOR 
ECOT0294989D
J.O. du 28/06/2002 Pages : 
11166/11168
(Insertion des art. R. 322-160 à R. 322-166 et R. 322-66-1; modification de l'art. R. 322-77 et remplacement de l'art. R. 322-84)
Décret n° 2006-1022 du 21 août 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale
NOR 
INTB0600178D
J.O. du 22/08/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 4 (IV) : Disposition de coordination - Modification du e du II de l'art. R. 37)
LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
NOR 
INTX0300211L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 3
(Art. 84 : Extension du bénéfice de l'intégration de l'indemnité de feu dans la pension de retraite aux militaires du bataillon de marins-pompiers de Marseille - Remplacement de l'art. L. 83)
Arrêté du 23 octobre 2002 pris en application de l'article R. 322-161 du code des assurances et relatif aux sociétés de groupe d'assurance
NOR 
ECOT0295037A
J.O. du 01/11/2002 Pages : 
18140/18141
(Fixation de la composition du dossier mentionné au 2e alinéa de l'art. R. 322-61 - Insertion de l'art. A. 322-8)
LOI n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés
NOR 
SANX0609315L
J.O. du 28/06/2006 texte : 
 n° 1
(Art. unique : Remplacement du 2e alinéa du 5° du I de l'art. L. 24)
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
NOR 
ECOX0400222L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 119 (I et III) : Mise en oeuvre du droit au départ anticipé en retraite pour les fonctionnaires ayant commencé à travailler très jeunes et ayant effectué une longue carrière - Insertion de l'art. L. 25 bis)
Décret n° 2006-536 du 11 mai 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat du congé de présence parentale
NOR 
FPPA0600047D
J.O. du 12/05/2006 texte : 
 n° 43
(Art. 4 (III et IV) : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 13 et R. 37 et du tableau de l'art. R. 9)
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006
NOR 
SANX0500246L
J.O. du 20/12/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 87 (VIII, B) : Disposition de coordination - Modification du 7e alinéa de l'art. L. 9)
Décret n° 2002-970 du 4 juillet 2002 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme par les entreprises d'assurance et portant modification du code des assurances
NOR 
ECOT0294988D
J.O. du 11/07/2002 Pages : 
11852/11855
(Transfert de l'art. R. 332-45 à l'art. R. 332-59 - Insertion des art. R. 332-45 à R. 332-58 relatifs aux instruments financiers à terme et, en application de l'art. L. 310-7 dans sa rédaction issue du I de l'art. 1er de l'ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001, des art. R. 336-1 à R. 336-4 relatifs au contrôle interne de la gestion des placements - Modification des art. R. 331-5-1, R. 332-3, R. 332-19, R. 332-20, R. 332-23, R. 333-1 et R. 334-17 et insertion de l'art. R. 332-20-2)
Ordonnance n° 2004-504 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance 
NOR 
ECOX0400083R
J.O. du 10/06/2004 texte : 
 n° 3
( Art. 1er : Mesures d'assainissement des entreprises d'assurance communautaires - Insertion de l'art. L. 323-8
 art. 2 : Effets des procédures de liquidation des entreprises d'assurance communautaires - Insertion des art. L. 326-20 à L. 326-29)