LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
NOR 
ECEX0828955L
JO du 24/07/2009 texte : 0169;
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(Art. 1er : 
Remplacement du Titre Ier du Livre II qui devient : " Des agents et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours " - Remplacement des art. L. 211-1 à L. 211-24, L. 212-1 à L. 212-11 et L. 213-1 à L. 213-3 par les art. nouveaux suivants relatifs au régime de la vente de voyages et de séjours :
L. 211-1 à L. 211-6 : Dispositions générales
L. 211-7 à L. 211-15 : Contrat de vente de voyages et de séjours
L. 211-16 et L. 211-17 : Responsabilité civile professionnelle
L. 211-18 : Obligation et condition d'immatriculation
L. 211-20 à L. 211-22 : De la libre prestation de services
L. 211-23 : Sanctions et mesures conservatoires
L. 211-24 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé
art. 2 (I)
Dispositions de coordination relatives à la qualification et à l'immatriculation des guides interprètes et conférenciers - Modification de l'art. L. 221-1
art. 2 (II) : Dispositions de coordination concernant l'application des dispositions sur le tourisme à Saint-Pierre-et-Miquelon - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 242-1
art. 4 :
Dispositions de coordination - A
brogation de l'art. L. 232-1
art. 6 (I, III et IV) : Assouplissement des règles régissant les offices du tourisme - Modification des art. L. 133-3 et L. 134-5 et insertion de l'art. L. 133-3-1
art. 6 (II) : Possibilité de classement des offices de tourisme par décret - Insertion de l'art. L. 133-10-1
art. 7 : Missions, organisation et fonctionnement du groupement d'intérêt économique " Atout France, agence de développement touristique de la France" - Insertion de l'art. L. 141-2
art. 10 (I et III) : Réforme des modalités du classement des établissements hôteliers - Abrogation de l'art. L. 311-1; transfert des art. L. 311-2 à L. 311-6 respectivement aux art. L. 311-1 et L. 311-2 à L. 311-5 (avec modification) et des art. L. 311-8 à L. 311-10 respectivement aux art. L. 311-7 à L. 311-9 et rétablissement de l'art. L. 311-6
art. 12 : Réforme des modalités du classement des autres hébergements touristiques autres que les hôtels - Modification des art. L. 321-1, L. 323-1, L. 324-1, L. 325-1, L. 332-1 et L. 333-1
art. 13 : 
Sanctions applicables aux usages des dénominations et appellations de nature à induire le consommateur en erreur, concernant les hébergements autres qu'hôtels et terrains de camping - Insertion de l'art. L. 327-1
art. 18 : 
Tenue de comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence par l'exploitant de résidences de tourisme classées et dispositions concernant les informations obligatoires communiquées aux propriétaires - Insertion de l'art. L. 321-2
art. 19 : Mention de l'existence du droit à l'indemnité dite d'éviction sur les documents de commercialisation des résidences de tourisme diffusés aux acquéreurs de logements situés dans ces résidences - Insertion de l'art. L. 321-3
art. 20 : 
Mention de l'identité du gestionnaire sur les documents de commercialisation des résidences de tourisme diffusés aux acquéreurs de logements dans ces résidences - Insertion de l'art. L. 321-4
art. 21 (I) : 
Suppression du classement des restaurants de tourisme par l'Etat - Abrogation des art. L. 312-1 à L. 312-3 et modification, par coordination, de l'art. L. 362-1
art. 24 (I) : Déclaration en mairie des chambres d'hôtes - Remplacement de l'art. L. 324-4
art. 24 (II) : Déclaration en mairie des meublés de tourisme - Insertion de l'art. L. 324-1-1
art. 25 (II) : Disposition de coordination avec la suppression de l'obligation de détention d'une licence de 1ere catégorie pour les hébergements touristiques - Modification de l'art. L. 313-1
art. 26 (I) : Simplification du classement des communes touristiques [ne subsiste que le terme " station classée de tourisme "] - Modification du 6° de l'art. L. 131-4, du 5° de l'art. L. 132-3, du 1° de l'art. L.133-17 et du 1° de l'art. L. 163-5
art. 29 : Fixation par décret des heures de fermeture des débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse - Insertion de l'art. L. 314-1
art. 30 (I) : Amélioration de la diffusion des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés - Modification des art. L. 411-1, L. 411-8, L. 411-9, L. 411-11 et L. 411-19; abrogation de l'art. L. 411-4 et et remplacement de l'art. L. 411-14)