Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 2 novembre 2000 pris pour l'application des articles 28-1 et R. 15-33-3 du code de procédure pénale relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des douanes
NOR 
JUSD0030150A
J.O. du 04/11/2000 Pages : 
17511/17512
(Art. 1er : Insertion des art. A. 36 à A. 36-10)
Décret n° 2000-1072 du 2 novembre 2000 pris pour l'application de l'article 28-1 du code de procédure pénale et relatif à la participation des agents des douanes à certaines missions de police judiciaire
NOR 
JUSD0030142D
J.O. du 04/11/2000 Pages : 
17508/17510
(Transfert de l'art. R. 15-33-1 à l'art. R. 15-33-24 et insertion des art. R. 15-33-1 à R. 15-33-23 nouveaux)
Décret n° 97-297 du 26 mars 1997 relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
NOR 
TASS9720561D
J.O. DU 03/04/1997 Page : 
5118
(Insertion de l'art. D. 325-20)
Décret n° 2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale
NOR 
JUSD0130002D
J.O. du 30/01/2001 Pages : 
1595/1598
(Art. 1er à 4 : Application des art. 41-1, 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de l'art. 1er de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 - Transfert de l'art. R. 15-33-24 à l'art. R. 15-33-61, insertion des art. R. 15-33-30 à R. 15-33-60 et modification de l'art. R. 92)
Décret n° 97-296 du 26 mars 1997 modifiant les taux de cotisation d'assurance maladie et maternité portant sur le produit du travail des détenus et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
TASS9720460D
J.O. DU 03/04/1997 Page : 
5118
(Remplacement de l'art. R. 381-99)
Décret n° 2001-303 du 4 avril 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'habilitation des officiers de police judiciaire de la gendarmerie nationale au sein des offices centraux de police judiciaire
NOR 
JUSD0130030D
J.O. du 08/04/2001 Page : 
5481
(Modification de l'art. R. 15)
Décret n° 97-84 du 30 janvier 1997 relatif à certaines modalités d'attribution de l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
TASS9710160D
J.O. DU 31/01/1997 Pages : 
1660/1661
(Art. 1er à 3 et 6 : Modification des art. D. 542-5, D. 542-10 et D. 542-21 et abrogation de l'art. D. 542-13)
Décret n° 97-221 du 13 mars 1997 relatif aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
TASP9720452D
J.O. DU 14/03/1997 Pages : 
4034/4035
(Art. 2 : Modification des art. R. 163-2 et R. 163-4)
Décret n° 97-83 du 30 janvier 1997 relatif aux ressources prises en considération pour l'attribution de certaines prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
TASS9710159D
J.O. DU 31/01/1997 Pages : 
1659/1660
Rectif. : JO 01-03-1997 p. 
3326
(Art. 1er à 3 : Modification de l'art. R. 531-10 et remplacement de l'art. R. 531-14
art. 6 et 7 : Remplacement de l'art. R. 831-5)
LOI n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs 
NOR 
EQUX9800010L
J.O. du 19/06/1999 Pages : 
9016/9017
(Art. 5 : Intégration des élèves d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur agréé parmi les tiers au sens de l'art. L. 211-1 du code des assurances qui est modifié en conséquence)
Décret n° 97-85 du 30 janvier 1997 relatif aux ressources prises en considération pour l'attribution de l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
TASS9710161D
J.O. DU 31/01/1997 Page : 
1661
(Art. 1er : Modification de l'art. D. 542-10)
LOI n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite
NOR 
ECOX9601788L
J.O. du 26/03/1997 Page : 
4661
(Art. 27 : Déductibilité de l'abondement des employeurs aux plans d'épargne retraite de l'assiette des cotisation sociales - Modification de l'art. L. 242-1)
LOI n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines 
NOR 
AGRX9600072L
J.O. du 19/11/1997 Page : 
16729
(Art. 31 : Facilitation de l'exercice d'une activité complémentaire sans lien direct avec l'activité de pêche - Modification de l'art. L. 622-4)
Décret n° 2004-1230 du 17 novembre 2004 relatif aux taux des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès de certains assurés
NOR 
SANS0423011D
J.O. du 20/11/2004 texte : 
 n° 20
( Art. 1er (I) : Augmentation de 0,4 % du taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur les pensions de vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles - Modification du taux figurant au dernier alinéa de l'art. D. 612-4
 art. 1er (II et III) : Augmentation de 0,4 % du taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur les pensions de vieillesse et les revenus de remplacement des assurés relevant du régime général - Modifications des taux figurant aux 1° et 2° de l'art. D. 242-8 et du taux figurant au 3e alinéa de l'art. D. 242-12
 art. 1er (VIII) : Augmentation de 0,4 % du taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur les revenus de remplacement des assurés assujettis à un régime spécial de sécurité sociale - Modification des taux figurant à l'art. D. 711-5)
Décret n° 2002-801 du 3 mai 2002 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'habilitation des délégués et médiateurs du procureur de la République, des contrôleurs judiciaires et des enquêteurs de personnalité et à l'amende forfaitaire
NOR 
JUSD0230078D
J.O. du 05/05/2002 Pages : 
8716/8718
Rectif. : JO 15-06-2002 p. 
10563
( Art. 1er à 3 : Dispositions relatives aux délégués et médiateurs du procureur de la République, aux contrôleurs judiciaires et aux enquêteurs de personnalité - Modification des art. R. 15-33-30, R. 15-33-32, R. 15-33-33, R. 15-35, R. 15-39 et R. 16
Art. 4 à 7 : Dispositions relatives à la procédure de l'amende forfaitaire - Insertion des art. R. 48-1 et R. 49-8-5 et modification des art. R. 49-10 et R. 49-1
Art. 8 à 11 : Dispositions diverses de coordination - Modification des art. R. 1er, R. 15-33-43, R. 15-33-55, R. 15-33-57, R. 15-34, R. 16, R. 16-1, R. 17-1, R. 17-2, R. 17-3, R. 17-4, R. 17-5, R. 18, R. 18-1, R. 25, R. 50, R. 50-23, R. 116-1, R. 155 et R. 199)
Décret n° 2002-619 du 26 avril 2002 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et complétant les dispositions relatives à l'application des peines
NOR 
JUSD0230064D
J.O. du 28/04/2002 Pages : 
7716/7717
( Art. 1er : Suspension de peine pour raisons de santé - Application de l'art. 720-1-1 dans sa rédaction issue de l'art. 10 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 - Insertion des art. D. 147-1 à D. 147-5
 Art. 2 et s. : Dispositions diverses - Modification des art. D. 534 et D. 541 et insertion de l'art. D. 528-1)
Décret n° 2004-1282 du 26 novembre 2004 pris pour l'application de dispositions de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie relatives aux conseils des caisses d'assurance maladie
NOR 
SANS0423836D
J.O. du 27/11/2004 texte : 
 n° 39
(Application des art. L. 211-2 et L. 221-3 dans leur rédaction issue des art. 53 et 58 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 - Modification des art. D. 231-1, D. 231-2, D. 231-3, D. 231-4, D. 231-5, D. 231-22 et D. 231-24)
Décret n° 97-1245 du 29 décembre 1997 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné au 2° de l'article L. 512-3 de ce code
NOR 
MESS9724005D
J.O. du 30/12/1997 Page : 
19120
(Modification de l'art. R. 512-2)
Décret n° 97-1218 du 26 décembre 1997 portant modification du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment
NOR 
MESS9723748D
J.O. du 28/12/1997 Pages : 
19005/19006
(Insertion de l'art. R. 635-2)
Décret n° 2004-1281 du 26 novembre 2004 fixant les modalités de mise en oeuvre de l'information des patients sur le coût des produits de santé délivrés
NOR 
SANS0423817D
J.O. du 27/11/2004 texte : 
n° 38
(Application du V de l'art. L. 161-31 dans sa rédaction issue de l'art. 22 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 - Insertion de l'art. D. 161-13-1)
Décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
NOR 
MESA0124007D
J.O. du 21/11/2001 Page : 
18504
Art. 25 (V) : Modification de l'art. D. 174-5)
Décret n° 97-1001 du 27 octobre 1997 relatif à la demande unique de retraite et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9722765D
J.O. DU 01/11/1997 Page : 
15892
(Insertion des art. R. 173-4-1 et R. 634-6 et modification des art. R. 351-34 et R. 354-1)
Décret n° 2002-663 du 30 avril 2002 modifiant le code de procédure pénale et portant création des centres pour peines aménagées
NOR 
JUSE0240085D
J.O. du 02/05/2002 Page : 
7952
(Art. 4 à 8 : Modification des art. D. 81, D. 82-2 et D. 417 et insertion des art. D. 97-1 et D. 146-1)
Arrêté du 23 janvier 1998 relatif aux taux techniques applicables à certaines opérations des institutions de prévoyance
NOR 
MESS9820210A
J.O. du 31/01/1998 Page : 
1551
(Transfert des art. A 932-3-2 à A 932-3-8 respectivement aux art. A 932-3-3 à A 932-3-9; modification des nouveaux art. A 932-3-4 et A 932-3-9 et insertion de l'art. A 932-3-2 nouveau)
Décret n° 2001-1020 du 5 novembre 2001 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et de certaines prestations familiales versées sous condition de ressources et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS0123520D
J.O. du 08/11/2001 Page : 
17717
(Art. 1er : Conditions d'attribution du complément familial - Modification de l'art. R. 755-11)
Décret n° 2004-1306 du 29 novembre 2004 relatif à la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0424017D
J.O. du 30/11/2004 texte : 
n° 37
(Insertion des art. R. 245-17 et R. 245-18)
Décret n° 2001-1022 du 5 novembre 2001 relatif à l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS0123525D
J.O. du 08/11/2001 Page : 
17718
(Art. 2 : Institution d'un abattement forfaitaire sur les ressources des personnes contraintes, pour des raisons professionnelles, d'occuper un logement distinct de leur résidence principale - Modification de l'art. D. 755-16)
LOI n° 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
NOR 
JUSX0205314L
J.O. du 05/03/2002 Pages : 
4169/4171
(Art. 1er : Visite annuelle, et non plus trimestrielle, des locaux de garde à vue par le procureur - Modification du 3e alinéa de l'art. 41
art. 2 (II) : Soustraction des témoins à la garde à vue - Modification des art. 78, 153 et 706-57
art. 3 (III et IV) : Garde à vue - Allongement à trois heures des délais des diligences induites par les art. 63-2 [possibilité de faire prévenir la famille ou l'employeur] et 63-3 [examen médical] - Modification de l'art. 63-2
art. 4 : Possibilité de retenir un témoin au cours de l'exécution d'une commission rogatoire - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 153
art. 5 : Détention provisoire des personnes ayant commis plusieurs délits - Modification du 4e alinéa de l'art. 143-1
art. 6 : Conditions du placement en détention provisoire des personnes exerçant à titre exclusif l'autorité parentale sur un mineur de seize ans au plus - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 145-5
art. 7 : Délai maximal pour invoquer les nullités de la procédure d'instruction - Modification de l'art. 173-1
art. 8 : Possibilité pour le parquet de faire appel des arrêts d'acquittement des cours d'assises - Modification des art. 380-2, 380-12 et 380-13
art 9 et 10 : Publicité des procès, en assises ou devant le tribunal pour enfant, de personnes mineures lors des faits, mais devenues majeures - Modification des art. 306 et 400)
LOI n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 
NOR 
MESX9700117L
J.O. du 23/12/1997 Pages : 
18635/18649
Rectif. : JO 24-01-1998 p. 
1128
(Art. 2 (I) : Critère d'exonération de la contribution sociale généralisée pour les titulaires de revenus de remplacement - Modification des 1° et 2° du III de l'art. L. 136-2
art. 3 : Exonération des indemnités versées aux victimes d'accidents du travail en capital de contribution sociale généralisée - Modification de l'art. L. 136-2
art. 4 : Suppression du dernier alinéa du I de l'art. L. 136-4 devenu obsolète
art. 5 (I à V et VII) : Majoration des taux de la contribution sociale généralisée et conditions de suppression de cotisations d'assurance maladie - Modification des art. L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1 et L. 136-8 et insertion de l'art. L. 131-7-1
art. 5 (VI) : Modalités de la majoration du taux et du maximum des indemnités journalières - Modification de l'art. L. 323-4
art. 9 : Pérennisation du prélèvement social exceptionnel par l'institution, à titre permanent, de prélèvements sociaux sur les produits du patrimoine et les produits du capital - Insertion des art. L. 245-14, L. 245-15 et L. 245-16
art. 10 (I) : Relèvement du seuil de recouvrement des prélèvements sociaux - Modification de l'art. L. 136-6
art. 11 (I et II) : Augmentation de la taxation des dépenses promotionnelles des laboratoires pharmaceutiques - Modification des art. L. 245-1 et L. 245-2
art. 11 (III) : Contribution possible des conventions liant les laboratoires pharmaceutiques aux caisses d'assurance maladie au respect d'objectifs relatifs aux dépenses de promotion des spécialités pharmaceutiques remboursables ou des médicaments agréés à l'usage des collectivités - Modification de l'art. L. 162-18
art. 13 (I à III) : Modalités de fixation des éléments de calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles - Modification des art. L. 221-1 et L. 242-5
art. 14 : Augmentation du taux de la taxe sur les contributions patronales au financement des garanties complémentaires de prévoyance - Modification de l'art. L. 137-4
art. 15 (IV) : Affectation prioritaire à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés des recettes perçues au titre de la répartition de la contribution sociale généralisée et des droits sur les alcools - Modification de l'art. L. 139-2
art. 17 : Modification de l'intitulé de la section 3 du chapitre IV du titre III du livre Ier
art. 19 : Intégration financière de la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes (CAMAVIC) dans le régime général de sécurité sociale - Remplacement des art. L. 721-3 et L. 721-6; modification de l'art. L. 721-18 et abrogation de l'art. L. 721-4
art. 23 (III) : Application des dispositions relatives aux conditions d'attribution des allocations familiales aux fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales en poste dans les départements d'outre-mer - Modification de l'art. L. 755-11)
Décret n° 2002-479 du 3 avril 2002 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique
NOR 
JUSD0230053D
J.O. du 10/04/2002 Pages : 
6322/6323
(Application des art. 723-7 et s. - Insertion des art. R. 57-11 à R. 57-22)
Décret n° 2001-1022 du 5 novembre 2001 relatif à l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS0123525D
J.O. du 08/11/2001 Page : 
17718
(Art. 1er : Institution d'un abattement forfaitaire sur les ressources des personnes contraintes, pour des raisons professionnelles, d'occuper un logement distinct de leur résidence principale - Insertion de l'art. D. 542-10-1)
Décret n° 2006-1498 du 29 novembre 2006 déterminant les règles selon lesquelles certaines catégories de préparations magistrales et officinales peuvent être exclues du remboursement et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0624662D
J.O. du 01/12/2006 texte : 
 n° 38
(Remplacement de l'art. R. 163-1, insertion des art. R. 163-1-1 et R. 322-1-2 et modification de l'art. R. 322-1)
Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0623866D
J.O. du 01/11/2006 texte : 
 n° 25
(Restructuration du chapitre II du titre VIII du livre III rendue nécessaire par l'intégration du régime d'assurance vieillesse des ministres des cultes dans le régime général, intégration déjà effectuée, au niveau législatif, par l'art. 75 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 - Transfert, avec modifications de coordination, des art. R. 381-34, R. 381-36 [avec le 2e alinéa de l'art. R. 721-13], R. 721-1 à R. 721-3, R. 721-8, R. 721-10, R. 721-12, R. 721-14 à R. 721-21, R. 721-28, R. 381-57 à R. 381-59, R. 721-27, R. 381-62, R. 721-29, R. 721-30, R. 381-63 [avec le 2e alinéa de l'art. R. 721-31], R. 381-64 [3e alinéa], R. 381-65, R. 721-34, R. 721-35, R. 381-71, R. 381-78, R. 381-79, R. 381-79-1 à R. 381-79-3, R. 381-79-13, R. 721-39-1, R. 721-39-2, R. 721-50, R. 721-51, R. 721-54, R. 721-55 et R. 721-57 à R. 721-59 respectivement aux art. R. 382-56, R. 382-57, R. 382-58 à R. 382-60, R. 382-65, R. 382-67, R. 382-69, R. 382-70 à R. 382-77, R. 382-80, R. 382-84 à R. 382-86, R. 382-87, R. 382-88, R. 382-89, R. 382-90, R. 382-91, R. 382-92, R. 382-93, R. 382-95, R. 382-96, R. 382-98, R. 382-104, R. 382-105, R. 382-106 à R. 382-108, R. 382-118, R. 382-120, R. 382-121, R. 382-122, R. 382-123, R. 382-126, R. 382-127 et R. 382-129 à R. 382-131; transfert, dans une rédaction inchangée, des art. R. 721-4 à R. 721-7, R. 721-9, R. 721-11, R. 721-22, R. 721-23, R. 381-47, R. 381-54, R. 381-56, R. 381-66, R. 381-70, R. 381-72 à R. 381-74, R. 381-76, R. 721-40, R. 381-79-4 à R. 381-79-12, R. 381-79-14, R. 721-52, R. 721-53 et R. 721-56 respectivement aux art. R. 382-61 à R. 382-64, R. 382-66, R. 382-68, R. 382-78, R. 382-79, R. 382-81, R. 382-82, R. 382-83, R. 382-94, R. 382-97, R. 382-99 à R. 382-101, R. 382-102, R. 382-103, R. 382-109 à R. 382-117, R. 382-119, R. 382-124, R. 382-125 et R. 382-128 et abrogation implicite de l'art. R. 381-60, des deux premiers alinéas de l'art. R. 381-64, des art. R. 381-67 à R. 381-69, du 1er alinéa de l'art. R. 721-13, du 1er alinéa de l'art. R. 721-31, des art. R. 721-26, R. 721-32, R. 721-33 et R. 721-36 à R. 721-39)
Décret n° 2006-1580 du 11 décembre 2006 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès des conjoints collaborateurs d'artisans et de commerçants
NOR 
SANS0624007D
J.O. du 13/12/2006 texte : 
n° 32
(Application de l'art. L. 633-10 dans sa rédaction issue de l'art. 15 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 - Modification des art. D. 742-19, D. 742-20, D. 742-21, D. 742-22, D. 742-23 et D. 742-28; insertion des art. D. 633-19-1 à D. 633-19-7, D. 635-10-1, D. 635-10-2, D. 635-18 et D. 635-19 et abrogation des art. D. 742-20-1, D. 742-25-2, D. 742-26, D. 742-27, D. 742-29, D. 742-30, D. 742-30-1 et D. 742-30-2)
Décret n° 2006-1430 du 22 novembre 2006 relatif aux conditions de rétablissement des droits aux prestations en espèces à l'issue d'une période d'incarcération et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0624384D
J.O. du 24/11/2006 texte : 
 n° 54
(Application de l'art. L. 161-13-1 dans sa rédaction issue du I de l'art. 34 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 - Insertion de l'art. R. 161-4-1)
Décret n° 2006-1416 du 20 novembre 2006 fixant la durée de maintien des droits aux prestations en espèces pour les chômeurs reprenant une activité et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0624117D
J.O. du 22/11/2006 texte : 
 n° 20
(Application de l'art. L. 311-5 dans sa rédaction issue du II de l'art. 34 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 - Insertion de l'art. R. 311-1)
Décret n° 2006-1559 du 7 décembre 2006 modifiant les dispositions relatives à l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales exerçant en établissements de santé
NOR 
SANS0623995D
J.O. du 09/12/2006 texte : 
 n° 38
( Art. 2 et 3 : Participation de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés aux assurances en responsabilité civile souscrites par les médecins libéraux accrédités exerçant une spécialité en établissement de santé (procédure et dispositions spécifiques aux praticiens exerçant en chirurgie, gynécologie-obstétrique et oto-rhino-laryngologie) - Modification de l'art. D. 185-1 et remplacement de l'art. D. 185-2
 art. 4 : Modification des dispositions transitoires - Modification de l'art. 3 et insertion de l'art. 3-1 dans le décret n° 2006-909 du 21 juillet 2006)
Décret n° 2004-1328 du 3 décembre 2004 relatif au contrôle des prescriptions d'arrêts de travail et de transports et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0424030D
J.O. du 04/12/2004 texte : 
 n° 9
( Art. 1er : Application de l'art. L. 162-1-15 dans sa rédaction issue de l'art. 25 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 - Insertion des art. R. 162-1-8 et R. 162-1-9 et modification des art. R. 315-2-1 et R. 321-2)
Décret n° 2006-1578 du 11 décembre 2006 relatif aux provisions et aux placements et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0623787D
J.O. du 13/12/2006 texte : 
 n° 30
(Provisions et placements des institutions de prévoyance - Modification des art. R. 931-10-6, R. 931-10-8, R. 931-10-21, R. 931-10-22, R. 931-10-23, R. 931-10-40, R. 931-10-41 et 931-12-16 et remplacement de l'art. R. 931-10-35)
Décret n° 2005-390 du 28 avril 2005 relatif au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
NOR 
SANX0500059D
J.O. du 29/04/2005 texte : 
 n° 10
(Fonctionnement du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé - Remplacement des art. R. 1412-1 à R. 1412-14)
Décret n° 2005-374 du 20 avril 2005 relatif aux autovaccins à usage vétérinaire et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)
NOR 
SANP0520823D
J.O. du 23/04/2005 texte : 
n° 11
(Application de l'art. L. 5141-12 - Insertion des art. R. 5141-129 à R. 5141-141, R. 5141-105-1 et R. 5141-82-1 et modification des art. R. 5141-24, R. 5441-1 et R. 5442-1)
Décret n° 2004-1318 du 1er décembre 2004 relatif à la conclusion et à la reconduction des conventions et accords mentionnés à l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0424102D
J.O. du 02/12/2004 texte : 
 n° 4
Rectif. : J.O. du 18/12/2004 texte : 
 n° 12
(Procédure conventionnelle entre l'assurance maladie et les professions de santé - Conditions d'élaboration et de reconduction des accords-cadres, des accords conventionnels interprofessionnels, des conventions et de leurs avenants - Mise en place de la procédure de " règlement arbitral " - Application des art. L. 162-14-2, L. 162-15 et L. 162-15-2 dans leur rédaction issue de l'art. 48 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 - Insertion des art. R. 162-54-1 à R. 162-54-7)