Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
NOR 
JUSC1406675D
JO du 01/07/2014 texte : 0150;
9
(Art. 136 à 142 : Dispositions relatives notamment au règlement amiable et à la prise en compte des incidences de la création du statut d'entrepreneur individuel - Modification des art. R. 351-3, R. 351-5 et R. 351-7; remplacement des art. R. 351-6 et R. 351-8 et insertion des art. R. 351-6-1 à R. 351-6-4)
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
NOR 
ENRX1317571L
JO du 19/06/2014 texte : 0140;
1
(Art. 65 (III) : Dispositions de coordination - Substitution des termes " chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ", aux termes " chambre d'agriculture " - Modification de l'art. L. 953-1)
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
NOR 
ENRX1317571L
JO du 19/06/2014 texte : 0140;
1
(Art. 18 : Obligation d'e
ntretien de l'aspect des locaux commerciaux - Ajout d'un alinéa dans l'art. L. 581-14)
Décret n°2014-627 du 17 juin 2014 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution
NOR 
DEVP1330567D
JO du 19/06/2014 texte : 0140;
5
(Art. 1er et 3 : Modification des art. R. 554-2, R. 554-3, R. 554-4, R. 554-7, R. 554-15, R. 554-21, R. 554-23, R. 554-25, R. 554-26 [à compter du 1er avril 2015], R. 554-27, R. 554-32, r. 554-34 et R. 554-35 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2014)
Décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement
NOR 
DEVK1320278D
JO du 19/07/2014 texte : 0165;
5
(Art. 1er à 6 : Harmonisation des modalités de commissionnement et d'assermentation des inspecteurs de l'environnement et modification des modalités de commissionnement des gardes du littoral et des agents des réserves naturelles - Insertion des art. R. 172-1 à R. 172-8; modification des art. R. 213-12-15, R. 229-30, R. 331-36, R. 332-68, R. 421-18, R. 421-22, R. 512-39-3, R. 512-46-27, R. 553-8, R. 555-51 et R. 571-93; abrogation des art. R. 216-1 à R. 216-6, R. 226-1 à R. 226-5, R. 331-61, R. 421-23, R. 437-1 à R. 437-3, R. 514-2, R. 514-3, R. 562-11, R. 571-91 et R. 652-20 et remplacement de l'art. R. 322-15
art. 8 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages
NOR 
MENS1422390D
JO du 30/11/2014 texte : 0277;
11
(Art. 1er (IV) : Insertion de l'art. D. 812-55-1)
Décret n° 2014-927 du 19 août 2014 portant modification des articles D. 661-5, D. 661-7 et D. 661-9 du code rural et de la pêche maritime relatifs au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
NOR 
AGRG1417114D
JO du 21/08/2014 texte : 0192;
40
(Modification de l'organisation, de la composition et des modalités de nomination des membres du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS) - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2014 - Abrogation du décret n° 2011-1536 du 15 novembre 2011 portant création du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées)
Décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés
NOR 
DEVP1402208D
JO du 22/08/2014 texte : 0193;
1
(Remplacement des art. R. 543-172, R. 543-174, R. 543-180, R. 543-181 et R. 543-197-1; insertion des art. R. 543-172-1, R. 543-172-2 et R. 543-206-1 à R. 543-206-4; modification des art. R. 543-173, R. 543-176, R. 543-179, R. 543-183, R. 543-186, R. 543-187, R. 543-188, R. 543-190, R. 543-191, R. 543-195, R. 543-196, R. 543-197, R. 543-200, R. 543-202, R. 543-205 et R. 543-206; rétablissement des art. R. 543-175, R. 543-201 et abrogation des art. R. 543-194 et R. 543-198)
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
FCPE1228065D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
12
(Art. 13 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 131-18, R. 213-15, R. 214-72, R. 331-76, R. 332-81, R. 423-12, R. 423-13, R. 435-7, R. 435-8, R. 435-9, R. 435-10, R. 435-13, R. 435-21, R. 435-25, R. 435-26, R. 561-13 et R. 571-89 et insertion des art. R. 218-14-1 et R. 423-21-1)
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
FCPE1228065D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
12
(Art. 26 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 123-37, R. 151-10, R. 151-17, R. 151-20, R. 151-21, R. 151-22, R. 313-3, R. 313-4, R. 313-6, R. 313-7, R. 511-38, R. 725-20, R. 725-21, R. 731-118, R. 811-56, R. 811-60, R. 811-61, R. 811-62, R. 811-67, R. 811-71, R. 811-72, R. 811-73, R. 811-108, R. 811-110, R. 813-27, R. 813-28 et R. 813-70)
Décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune
NOR 
AGRT1424449D
JO du 17/12/2014 texte : 0291;
55
(Art. 2 et 3 : Insertion des art. R. 323-52, R. 323-53 et R. 323-54 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
Décret n° 2014-1513 du 16 décembre 2014 relatif à la retraite progressive
NOR 
AFSS1416023D
JO du 17/12/2014 texte : 0291;
44
(Art. 3 : Abaissement à 60 ans l'âge minimal de la retraite progressive pour les travailleurs non salariés agricoles [alignement avec les autres régimes] - Modification des art. D. 732-167, D. 732-168 et D. 732-176)
Décret n° 2014-1510 du 15 décembre 2014 portant diverses modifications des procédures d'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et d'octroi de l'autorisation prévue par le II de l'article L. 411-3 du code de l'environnement
NOR 
DEVL1414257D
JO du 17/12/2014 texte : 0291;
8
(Art. 1er : Modification des art. R. 212-7 et R. 212-8 et du 2e alinéa de l'art. R. 212-19; remplacement du 2e alinéa de l'art. R. 212-11 et ajout d'un I bis à l'art. R. 212-16
art. 2 et 4 : Remplacement du 1er alinéa de l'art. R. 411-33; abrogation de l'art. R. 411-34 et modification des art. 411-40 et R. 413-16, du 1er alinéa de l'art. R. 411-38 et du 2e alinéa de l'art. R. 411-41 - Dispositions non applicables aux décisions publiques pour lesquelles une consultation du public a été engagée avant l'entrée en vigueur du présent décret dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui leur étaient applicables antérieurement à celui-ci)
Décret n° 2014-1218 du 21 octobre 2014 relatif au comité consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, institué auprès du ministre chargé de l'agriculture
NOR 
AGRS1419371D
JO du 22/10/2014 texte : 0245;
48
(Personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat - Insertion des art. R. 813-71 à R. 813-75)
Décret n° 2014-1577 du 23 décembre 2014 relatif à la signalétique commune des produits recyclables qui relèvent d'une consigne de tri
NOR 
DEVP1332154D
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
5
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Insertion des art. R. 541-12-17 et R. 541-12-18)
Décret n° 2014-1578 du 23 décembre 2014 relatif à la prise en compte des substances dangereuses pour l'environnement dans le calcul de l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique
NOR 
DEVL1401311D
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
6
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. R. 213-48-3 et R. 213-48-8 et du tableau de l'art. R. 213-48-6 et ajout d'un V à l'art. R. 213-48-7)
Décret n° 2014-1107 du 1er octobre 2014 modifiant le décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle
NOR 
MENS1404287D
JO du 02/10/2014 texte : 0228;
8
(Art. 35 : Modification des art. R. 133-4 et D. 371-3)
Décret n° 2014-953 du 20 août 2014 relatif aux modalités de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles
NOR 
AFSS1409804D
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
31
(Art. 2 et 3 : Simplification de la réglementation des indemnités journalières versées au titre de la maladie, de la maternité ou du risque accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) - Dispositions applicables aux indemnités journalières versées au titre d'arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. R. 751-47, R. 751-48 et R. 751-51)
Décret n° 2014-1093 du 26 septembre 2014 modifiant les modalités de reddition des comptes financiers des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et des établissements publics locaux d'enseignement maritime et aquacole
NOR 
FCPE1404314D
JO du 28/09/2014 texte : 0225;
9
(Art. 3 : Modification de l'art. R. 811-72)
Décret n° 2014-1139 du 6 octobre 2014 modifiant les articles R. 653-63 à R. 653-65 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRT1413813D
JO du 08/10/2014 texte : 0233;
38
(Modalités d'attribution des missions du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants - Ajout d'un 6° à l'art. R. 653-63 et remplacement du 1er alinéa de l'art. R. 653-64 et du 4° de l'art. R. 653-65)
Décret n° 2014-1135 du 6 octobre 2014 relatif à l'assiette et aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres prévus aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
DEVL1406164D
JO du 08/10/2014 texte : 0233;
6
(Art. 1er et 4 : Assiette et aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et conditions d'entrées en vigueur - Modification des art. R. 213-48-13 et R. 213-76-1 et remplacement de l'art. R. 213-48-27)
Décret n° 2014-1135 du 6 octobre 2014 relatif à l'assiette et aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres prévus aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
DEVL1406164D
JO du 08/10/2014 texte : 0233;
6
(Art. 2 et 4 : Modalités de tenue du registre des ventes des distributeurs de semences traitées au moyen d'un produit phytopharmaceutique et conditions d'entrées en vigueur - Modification des art. R. 254-23, R. 254-23-1, R. 254-23-2 et R. 254-26)
Décret n° 2014-1596 du 23 décembre 2014 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités des contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social
NOR 
ETLL1416796D
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
137
(Art. 6 (XIII) et 7 : Dispositions de coordintion applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. R. 716-35)
Décret n° 2014-995 du 1er septembre 2014 modifiant les articles D. 684-3 et R. 684-4 du code rural et de la pêche maritime et relatif à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM)
NOR 
AGRT1317040D
JO du 03/09/2014 texte : 0203;
37
(Art. 1er à 4 : Composition et modalités de fonctionnement du conseil d'administration de l'ODEADOM - Modification des art. D. 684-3 et R. 684-4 et abrogation de l'art. R. 684-10
art. 5 : Remplacement des 12° et 13° de l'art. R. 384-4 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - Dispositions applicables jusqu'à la première réunion des assemblées de Martinique et de Guyane suivant leur première élection en mars 2014)
Décret n° 2014-992 du 1er septembre 2014 relatif au Haut Conseil des biotechnologies
NOR 
DEVP1414326D
JO du 03/09/2014 texte : 0203;
3
(Dispositions relatives notamment à la composition des comités scientifique, économique, éthique et social et aux règles de fonctionnement du Haut Conseil des biotechnologies - Modification des art. R. 531-9, R. 531-11, R. 531-13 et R. 531-22; remplacement des art. R. 531-12 et R. 531-16 et insertion des art. R. 531-13-1 et R. 531-15-1)
Décret n° 2014-1436 du 2 décembre 2014 étendant le dispositif d'indemnités journalières des personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée aux assurés du Département de Mayotte
NOR 
AGRS1424040D
JO du 04/12/2014 texte : 0280;
21
(Modification de l'art. D. 726-26-1)
Décret n° 2014-1375 du 17 novembre 2014 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRS1408512D
JO du 19/11/2014 texte : 0267;
26
(Remplacement du tableau n° 18 [Affections dues au plomb et à ses composés] de l'annexe II du Livre VII)
Décret n° 2014-722 du 27 juin 2014 relatif aux comités de bassin
NOR 
DEVL1403190D
JO du 29/06/2014 texte : 0149;
2
(Art; 1er à 4 : Modification des art. D. 213-17, D. 213-19, D. 213-20 et D. 213-25)
Décret n° 2014-656 du 20 juin 2014 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
NOR 
AGRT1308260D
JO du 22/06/2014 texte : 0143;
21
(Modalités de nomination des membres du conseil d'administration et des conseils spécialisés de FranceAgriMer - Abrogation du 5e alinéa de l'art. L. 621-5; ajout d'un alinéa à l'art. D. 621-20 et remplacement de l'art. D. 621-1-
1)
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
NOR 
FCPT1413681D
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
7
(Art. 15 : Modification de l'art. R.141-1)
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
NOR 
FCPT1413819D
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
8
(Art. 12 : Modification des art. D. 141-2, D. 341-3, D. 343-16, D. 343-17, D. 344-1, D. 344-13, D. 344-17, D. 344-20, D. 344-23, D. 347-1, D. 347-8, D. 361-68 et D. 372-14)
Décret n° 2014-1363 du 14 novembre 2014 visant à transposer l'article 14.5 de la directive 2012/27/UE relatif au raccordement d'installations productrices d'énergie fatale à des réseaux de chaleur ou de froid
NOR 
DEVR1414844D
JO du 16/11/2014 texte : 0265;
7
(Obligation pour les exploitants d'installations industrielles et de production d'énergie dans des réseaux de chaleur et de froid de réalisation d'une analyse coûts-avantages lorsqu'ils planifient la construction de nouvelles capacités de production ou la rénovation substantielle de capacités existantes d'une puissance thermique supérieure à 20 MW - Ajout d'un IV dans l'art. R. 512-8)
Décret n° 2014-974 du 22 août 2014 relatif au calcul des cotisations et contributions sociales dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
NOR 
AGRS1319599D
JO du 27/08/2014 texte : 0197;
45
(Art. 1er et 2 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. D. 731-19, D. 731-30, R. 731-69, R. 731-75 et D. 731-131 et remplacement des art. D. 731-20 et D. 731-21
art. 2 (II) : Dispositions transitoires)
Ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale
NOR 
MENJ1408966R
JO du 27/06/2014 texte : 0147;
19
(Art. 6 et 24 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er septembre 2015 - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 814-4)
Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
NOR 
DEFX1411031R
JO du 11/07/2014 texte : 0159;
33
(Art. 4 : Dispositions de coordination avec la fusion des trois corps statutaires de commissaires de l'armée de terre, de l'armée de l'air et de la marine nationale dans le corps statutaire des commissaires des armées - Modification de l'art. L. 218-26
art. 16 (III) : Dispositions de coordination relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense - Modification du III bis de l'art. L. 123-2)
Décret n° 2014-128 du 14 février 2014 relatif à la toxicovigilance
NOR 
AFSP1401143D
JO du 16/02/2014 texte : 0040;
8
(Art. 10 : Dispositions concernant la transmission, à l'organisme agréé, des informations relatives aux produits biocides mis sur le marché - Remplacement de l'art. R. 522-44 et modification de l'art. R. 522-45)
Décision n° 2014-395 QPC du 7 mai 2014
NOR 
CSCX1410685S
JO du 10/05/2014 texte : 0108;
79
(Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie - Schéma régional éolien - Déclaration comme contraire à la Constitution de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 222-2 [déclaration d'inconstitutionnalité prenant effet au 1er janvier 2015] - Conformité à la Constitution des articles L. 222-1, L. 222-3 et du surplus de l'art. L. 222-2)
Décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
NOR 
DEVP1316997D
JO du 05/03/2014 texte : 0054;
29
(Art. 1er : Création des rubriques 1421, 1436, 4000, 4001, 4110, 4120, 4130, 4140, 4150, 4210, 4220, 4240, 4310, 4320, 4321, 4331, 4410, 4411, 4420, 4421, 4422, 430, 4431, 4440, 4441, 4442, 4510, 4511, 4610, 4620, 4630, 4701, 4702, 4703, 4705 à 4749, 4755, 4801 et 4802; modification des rubriques 1434, 1435, 1450, 1630, 2717, 2760, 2770, 2790, 2792, 2793, 2795 et 2970 et suppression des rubriques 1000, 1110, 1111, 1115, 1116, 1130, 1131, 1132, 1135, 1136, 1137, 1138, 1140, 1141, 1150, 1151, 1156, 1157, 1158, 1171, 1172, 1173, 1174, 1175, 1177, 1185, 1200, 1210, 1211, 1212, 1220, 1230, 1310, 1311, 1313, 1320, 1321, 1330, 1331, 1332, 1410, 1411, 1412, 1415, 1416, 1417, 1418, 1419, 1420, 1430, 1431, 1432, 1433, 1520, 1523, 1525, 1610, 1611, 1612, 1631, 1810, 1820, 2255, 2610 de la colonne A de l'annexe à l'art. R. 511-9
art. 2 et 3 : Remplacement de l'art. R. 511-10 et insertion des art. R. 511-11 et R. 511-12
art. 4 : Dispositions applicables à compter du 1er juin 2015)
Décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre Ier du livre V du code de l'environnement
NOR 
DEVP1316998D
JO du 05/03/2014 texte : 0054;
28
(Dispositions communes aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, adaptation de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « Seveso 3 » - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2015 - 
 Modification des art. R. 515-24 et R. 515-31 et du III de l'art. R. 125-8-3;
 insertion des art. R. 515-85 à R. 515-100 et abrogation des art. R. 515-25 à R. 515-30 et du III de l'art. R. 512-9)
LOI n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national
NOR 
DEVX1330135L
JO du 08/02/2014 texte : 0033;
1
(Art. 1er et 4 : Interdiction d'utilisation des produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des espaces verts, forêts et promenades relevant du domaine public ou privé des personnes publiques - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2020 - Ajout d'un II à l'art. L. 253-7
art. 2 et 4 : Interdiction de la vente, l'utilisation et la détention des produits phytopharmaceutiques pour un usage non-professionnel - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2022 - Ajout des III et IV à l'art. L. 253-7 et d'un 1° bis à l'art. L. 253-15 et modification du 1er alinéa de l'art. L. 253-9)
LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale 
NOR 
DEFX1317084L
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
1
(Art. 50 : Exemptions et aménagements des procédures de l'enquête publique afin d'assurer la protection du secret de la défense nationale - Modification de l'art. L. 123-2)
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
NOR 
RDFX1306287L
JO du 28/01/2014 texte : 0023;
3
(Art. 56 (V et VI) : Dispositions de coordination, avec la nouvelle compétence de gestion des milieux aquatiques, applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. L. 151-36)
Décret n° 2014-277 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction
NOR 
EFIE1400403D
JO du 02/03/2014 texte : 0052;
9
(Art. 2 et 4 : Suppression des spécifiques de participation des employeurs, désormais effectuée sur la déclaration annuelle des données sociales ou la déclaration des salaires et des honoraires - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2014 - Modification de l'art. R. 716-27; remplacement de l'art. R. 716-28 et abrogation de l'art. R. 716-30
)
LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises 
NOR 
EFIX1320236L
JO du 03/01/2014 texte : 0002;
1
)
(Art. 1er, 22 (I) et 23 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de simplifier et de sécuriser la vie des entreprises
Ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction
NOR 
EFIX1402226R
JO du 02/03/2014 texte : 0052;
7
(Application du 8° de l'art. 1er de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
art. 2 : Bordereau de versement permettant aux entreprises de s'acquitter de la cotisation de 2 % perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et maintien de l'exclusion de la compétence des commissions départementale et nationale des impôts directs et taxe sur le chiffre d'affaires en cas de rectification par l'administration de la cotisation précitée - Modification de l'art. L. 716-3
art. 3 : Dispositions applicables à compter du 1er avril 2014)
Décret n° 2014-483 du 13 mai 2014 relatif aux conseils maritimes ultramarins et aux documents stratégiques de bassin maritime
NOR 
OMEO1316575D
JO du 15/05/2014 texte : 0112;
52
(Insertion des art. R. 219-1-15 à R. 219-1-28 et R. 635-1-1 à R. 635-1-3 et R. 642-2-1)
Décret n° 2014-492 du 15 mai 2014 relatif aux modalités de détermination de l'aide financière de l'Etat aux établissements d'enseignement agricole privés fonctionnant selon le rythme approprié
NOR 
AGRE1404154D
JO du 17/05/2014 texte : 0114;
25
(Transfert des art. R. 813-47 à R. 813-50 respectivement aux art. D. 813-47 (avec modification) à D. 813-50; modification de l'art. R. 813-46 et remplacement de l'annexe V à l'art. D. 813-47 [Nombre de postes de formateurs nécessaires par groupe de formation de dix-huit élèves])
Décret n° 2014-493 du 16 mai 2014 relatif aux conditions d'ouverture du droit à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles
NOR 
AGRS1403816D
JO du 17/05/2014 texte : 0114;
26
(Dispositions applicables aux personnes dont la retraite de base prend effet à compter du 1er février 2014 - Modification de l'art. D. 732-109)
Décret n° 2014-494 du 16 mai 2014 relatif au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles
NOR 
AGRS1403817D
JO du 17/05/2014 texte : 0114;
27
(Dispositions applicables aux pensions dues à compter du 1er février 2014 - Insertion des art. D. 732-151-1 et D. 732-154-1 à D. 732-154-3 et modification des art. D. 732-152 et D. 732-157)
Décret n° 2013-905 du 9 octobre 2013 relatif au congé de paternité et d'accueil de l'enfant des personnes non salariées des professions agricoles
NOR 
AGRS1321759D
JO du 11/10/2013 texte : 0237;
29
(Modification des art. D. 732-27 et D. 732-29)