Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 51-63 du 19 janvier 1951 modifiant l'article 4 du décret n° 47-1807 du 12 septembre 1947 modifié, déterminant les justifications à produire pour obtenir le bénéfice des dispositions des articles 10 et 11 de la loi n° 47-1504 du 16 août 1947, portant amnistie
JO 21-01-1951 p. 
764
(Remplacement du 1er alinéa)
Arrêté du 23 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Aube
NOR 
JUSF9850095A
J.O. du 20/08/1998 Pages : 
12698/12699
(Abrogation de l'arrêté du 14 décembre 1993 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de l'Aube)
LOI n° 47-1504 du 16 août 1947 portant amnistie
JO 17-08-1947 p. 
8055-8059
(Infractions commises avant le 16 janvier 1947 [ou le 10 juin 1947 pour l'Algérie]
 Art. 1er à 9 : Amnistie accordée pour certaines infractions
 art. 10 à 20 : Amnistie accordée en faveur de certaines catégories de délinquants
 art. 21 à 24 : Dispositions spéciales aux mineurs
 art. 25 à 39 : Effets et conditions d'application de l'amnistie)
Décret n° 51-1430 du 13 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 17 de la loi d'amnistie n° 51-18 du 5 janvier 1951 relatif aux droits à pension
JO 14-12-1951 p. 
12288
Rectif. : JO 21-12-1951 p. 
12642
LOI n° 51-18 du 5 janvier 1951 portant amnistie, instituant un régime de libération anticipée, limitant les effets de la dégradation nationale et réprimant les activités antinationales
JO 06-01-1951 p. 
260-262
( Art. 1er à 5 : Amnistie de droit de certaines infraction
 art. 6 à 13 : Amnistie par mesure individuelle
 art. 14 à 19 : Effets de l'amnistie
 art. 20 et 21 : Libération anticipée de certains détenus
 art. 23 à 26 : Limitation des effets de la dégradation nationale non amnistiée
 art. 30 à 33 : Amnistie de certains faits liés à la Résistance
 art. 34 et 35 : Prorogation de trois à cinq ans du délai prévu aux art. 12, 15 (paragraphe b), 16 et 17 de la loi n° 47-1504 du 16 août 1947
 art. 36 : Champ d'application)
Décret n° 48-131 du 23 janvier 1948 modifiant les articles 2, 3, 4 et 6 du décret n° 47-1807 du 12 septembre 1947 déterminant les justifications à produire pour obtenir le bénéfice des dispositions des articles 10 et 11 de la loi n° 47-1504 du 16 août 1947 portant amnistie
JO 27-01-1948 p. 
832
(Remplacement des art. 3 et 4, du 2° de l'art. 2 et du 4e alinéa de l'art. 6)
LOI n° 49-1110 du 2 août 1949 tendant à rouvrir certains délais prévus par la loi n° 47-1504 du 16 août 1947 portant amnistie
JO 09-08-1949 p. 
7839
(Prorogation d'un an à trois ans du délai prévu à l'art. 18 de la loi n° 47-1504 du 16 août 1947)
Circulaire n° 3-1 B/6 du 10 janvier 1952 relative aux droits à pension des agents de l'Etat bénéficiaires de la loi n° 51-18 du 5 janvier 1951 portant amnistie et du règlement d'administration publique n° 51-1430 du 13 décembre 1951 pris en application de l'article 17 de ladite loi
JO 11-01-1952 p. 
460-461
Rectif. : JO 15-01-1952 p. 
621
Circulaire du 23 août 1947 relative à l'application de la loi du 16 août 1947 portant amnistie
JO 26-08-1947 p. 
8445-8447
Rectif. : JO 11-09-1947 p. 
9093
Rectif. : JO 05-03-1948 p. 
2295
(Circulaire d'application générale de la loi n° 47-1504 du 16 août 1947)
Décret n° 46-2437 du 6 novembre 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 9 et 11 de la loi n° 46-729 du 16 avril 1946 portant amnistie
JO 07-11-1946 p. 
9420-9421
(Conditions de l'amnistie des sanctions disciplinaires prises à l'encontre des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques et des services concédés ou assimilés)
LOI n° 46-729 du 16 avril 1946 portant amnistie
JO 17-04-1946 p. 
3222-3224
Rectif. : JO 19-04-1946 p. 
3288
Rectif. : JO 10-07-1946 p. 
6162
( Art. 1er à 8 : Amnistie de droit commun - Infractions commises avant le 8 mai 1945
 art. 9 à 11 : Amnistie des sanctions disciplinaires à l'encontre des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques et des services concédés ou assimilés - Infractions commises avant le 8 mai 1945
 art. 12 à 15 : Amnistie d'infractions à caractère militaire commises avant le 1er janvier 1946
 art. 16 : Exclusion du champ de l'amnistie des faits de collaboration tels que définis par l'ordonnance du 28 novembre 1944 relative à la repression des faits de collaboration
 art. 17 et 18 : Effets de l'amnistie
 art. 19 : Applicabilité de la présente loi dans les départements et territoires d'outre-mer)
Décret n° 2002-1177 du 18 septembre 2002 modifiant le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSG0260057D
J.O. du 19/09/2002 Page : 
15410
(Remplacement de l'art. 84 et du 3° de l'art. 83 et insertion des art. 84 bis et 84 ter)
Arrêté du 1er juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Haut-Rhin
NOR 
JUSF9850075A
J.O. du 25/07/1998 Pages : 
11389/11390
(Abrogation de l'arrêté du 27 janvier 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département du Haut-Rhin)
Décret n° 46-2438 du 6 novembre 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 10 et 11 de la loi n° 46-729 du 16 avril 1946 portant amnistie
JO 07-11-1946 p. 
9421-9423
(Conditions de l'amnistie des sanctions disciplinaires prises à l'encontre des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques et des services concédés ou assimilés)
Arrêté du 4 mars 2003 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire et l'arrêté du 21 juin 2002 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion de personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSE0340032A
J.O. du 15/03/2003 Page : 
4513
(Modification de l'art. 1er des arrêtés du 15 janvier 1997 et du 21 juin 2002)
Circulaire AP n° 2003-01 du 9 janvier 2003 relative aux conditions d'attribution des délais de route aux personnels des services pénitentiaires qui rejoignent leur nouvelle affectation, participent aux épreuves de concours ou d'examens ou se rendent en formation ou à des convocations de l'administration
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2003/89 p. 129-134
(Abrogation de la circulaire du 23 juillet 1913, de la note de service du 23 octobre 1985 relative à l'octroi des délais de route aux agents bénéficiaires d'un changement de résidence et de la circulaire du 21 janvier 1997 relative aux conditions d'attribution des délais de route dans les services pénitentiaires)
Arrêté du 21 juin 2002 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion de personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSE0240090A
J.O. du 26/07/2002 Pages : 
12801/12802
(Application du décret n° 97-3 du 7 janvier 1997)
Décision du 12 juillet 2007 portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi n° 
71-1130
NOR 
JUSC0755318S
J.O. du 11/08/2007 texte : 
 n° 30
(Application de l'art. 38-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Publication du code de déontologie des avocats européens)
Arrêté du 16 décembre 2002 portant revalorisation des taux de vacations de certains agents non titulaires exerçant dans les services pénitentiaires de l'Etat
NOR 
JUSE0240170A
J.O. du 28/12/2002 Pages : 
21863/21864
(Application de l'arrêté du 23 juillet 1963 relatif aux conditions de rémunération des surveillantes intérimaires des établissements pénitentiaires)
Circulaire AP 2003-14 RH2 du 19 mai 2003 relative aux conditions d'attribution des délais de route aux personnels des services pénitentiaires qui rejoignent leur nouvelle affectation, participent aux épreuves de concours ou d'examens ou se rendent en formation ou à des convocations de l'administration
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2003/92 p. 54-56
(Additif à la circulaire AP n° 2003-01 du 9 janvier 2003 relative aux conditions d'attribution des délais de route aux personnels des services pénitentiaires qui rejoignent leur nouvelle affectation, participent aux épreuves de concours ou d'examens ou se rendent en formation ou à des convocations de l'administration)
LOI n° 53-681 du 6 août 1953 portant amnistie
JO 07-08-1953 p. 
6942-6946
Rectif. : JO 09-08-1953 p. 
7006
Rectif. : JO 29-10-1953 p. 
9710
( Art. 1er à 12 : Amnistie des faits de collaboration - Abrogation du 3e alinéa de l'art. 15 de la loi n° 51-18 du 5 janvier 1951
 art. 13 à 18 : Amnistie des faits d'épuration
 art. 19 : Amnistie des inéligibilités résultant de l'art. 8 de l'ordonnance du 21 avril 1944 portant organisation des pouvoirs publics en France et de la loi n° 46-2174 du 4 octobre 1946 relative à l'inéligibilité pour indignité nationale
 art. 20 et 21 : Amnistie de faits liés à la  Résistance - Remplacement des art. 30 et 31 de la loi n° 51-18 du 5 janvier 1951
 art. 22 à 27 : Amnistie de faits commis au cours et à l'occasion de conflits collectifs du travail et de manifestations sur la voie publique
 art. 28 à 35 : Amnistie de droit commun - Modification de l'art. 5 de la loi n° 46-729 du 16 avril 1946
 art. 36 à 47 : Conditions générales d'application de l'amnistie)
LOI n° 48-1184 du 22 juillet 1948 tendant à compléter l'article 12 de la loi n° 47-1504 du 16 août 1947 portant amnistie
JO 25-07-1948 p. 
7268
(Ajout de la Légion d'honneur pour faits de guerre à la liste des décorations dont les titulaires peuvent bénéficier de l'amnistie)
Arrêté du 6 mai 1992 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives Suivi des affaires disciplinaires, statutaires, judiciaires, des procédures décès, événements graves et accidents concernant les personnels de la défense des circonscriptions militaires de défense de Metz et de Besançon
NOR 
DEFT9201454A
J.O. DU 28/05/1992 Pages : 
7203/7204
Arrêté du 19 mai 1992 portant modification de l'arrêté du 22 janvier 1991 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives Consultation autonome d'informations personnalisées
NOR 
DEFT9201510A
J.O. DU 06/06/1992 Pages : 
7533/7534
(Remplacement de l'art. 2)
Décision du 20 décembre 1994 relative à l'informatisation de la gestion des agents affiliés au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et de leurs établissements payeurs
NOR 
ECOK9400049S
J.O. DU 04/01/1995 Page : 
129
(Caisse des dépôts et consignations)
Arrêté du 23 décembre 1993 portant création d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives réalisé à l'occasion d'une étude Politique de l'emploi et politique de la ville ayant pour finalité de mesurer l'impact des politiques d'emploi dans les quartiers défavorisés
NOR 
TEFS9301309A
J.O. DU 07/01/1994 Page : 
441
Décision du 20 décembre 1994 relative à l'informatisation de la liquidation des pensions des ressortissants de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
NOR 
ECOK9400051S
J.O. DU 04/01/1995 Page : 
130
(Création d'un traitement dénommé " BLC 01 ")
Décision du 20 décembre 1994 relative à l'informatisation de la gestion des aides du fonds d'action sociale du service de l'allocation spéciale vieillesse géré par l'établissement de Bordeaux de la Caisse des dépôts et consignations
NOR 
ECOK9400050S
J.O. DU 04/01/1995 Page : 
130
Arrêté du 15 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1992 portant création d'un traitement automatisé des affectations des professeurs des universités et des maîtres de conférences
NOR 
MENN9600016A
J.O. DU 13/02/1996 Page : 
2297
(Modification de l'art. 2)
Arrêté du 2 décembre 1993 portant création d'un traitement automatisé des candidatures et des inscriptions sur les listes de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle ou de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle
NOR 
RESM9301702A
J.O. DU 14/12/1993 Page : 
17362
Arrêté du 5 mai 1992 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1991 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant l'identification des administrés dégagés des obligations du service national
NOR 
DEFT9201453A
J.O. DU 22/05/1992 Page : 
6933
(Modification de l'art. 2)
Décisions du 12 décembre 1994 relatives :
 à l'évaluation d'un test PAP dans le dépistage néonatal de la mucoviscidose
 à la recherche des causes d'accidents scolaires et détermination des mesures préventives
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 95/7 p. 281-284
(INSERM)
Décision du 20 décembre 1994 relative à l'informatisation de la gestion d'une comptabilité divisionnaire pour le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat géré par l'établissement de Bordeaux de la Caisse des dépôts et consignations
NOR 
ECOK9400056S
J.O. DU 04/01/1995 Page : 
132
Décision du 20 décembre 1994 relative à l'informatisation de la gestion des rentes du Fonds spécial de réinsertion des travailleurs immigrés de l'établissement de Bordeaux de la Caisse des dépôts et consignations
NOR 
ECOK9400055S
J.O. DU 04/01/1995 Pages : 
131/132
Arrêté du 25 janvier 1994 relatif à l'informatisation de la gestion des correspondances déposées au cabinet du ministre chargé des armées concernant les personnels appelés à accomplir leur service national et les personnels militaires d'active et de réserve
NOR 
DEFM9401100A
J.O. DU 09/02/1994 Page : 
2216
(Abrogation de l'arrêté du 23 décembre 1992)
Arrêté du 15 février 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux concours d'admission au cours supérieur d'état-major, à l'école d'état-major et à l'examen du diplôme militaire supérieur
NOR 
DEFT9601192A
J.O. DU 07/03/1996 Pages : 
3524/3525
Arrêté du 24 mai 1993 relatif aux titres, diplômes ou qualifications admis en équivalence de la licence pour l'inscription au concours externe pour le recrutement de directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF9350029A
J.O. DU 16/06/1993 Page : 
8546
(Modalités de remboursement de la rémunération perçue durant la formation en cas de rupture de l'engagement du fait du stagiaire - Texte pris en application du décret n° 92-965 du 9 septembre 1992 [texte abrogé] et maintenu en vigueur pour l'application du 1° de l'art. 3 du décret n° 2005-532 du 24 mai 2005)
Arrêté du 31 août 1999 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile
NOR 
JUSD9930135A
J.O. du 28/09/1999 Page : 
14409
(Association de défense des familles des victimes de la catastrophe du tunnel du Mont-Blanc du 24 mars 1999)
Arrêté du 27 septembre 2007 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSK0766094A
J.O. du 05/10/2007 texte : 
 n° 14
(Application de l'art. 5 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 - Abrogation de l'arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire)
Décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF0757715D
J.O. du 08/11/2007 texte : 
n° 12
(Liste [services territoriaux éducatifs de milieu ouvert; services éducatifs auprès des tribunaux; services territoriaux éducatifs d'insertion et services éducatifs en établissements pénitentiaires pour mineurs], missions, organisation et fonctionnement des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse - Abrogation de l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants)
Arrêté du 11 juin 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'éducateurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF9250025A
J.O. du 20/06/1992 Pages : 
8066/8067
(Application de l'art. 10 du décret n° 92-345 du 27 mars 1992 - Abrogation implicite de l'arrêté du 27 septembre 1991)
Arrêté du 26 octobre 2000 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile
NOR 
JUSD0030182A
J.O. du 09/11/2000 Pages : 
17743/17744
(Association de défense des victimes et familles des victimes du crash d'Abidjan KQ 431, ACA 431)
Arrêté du 20 août 2007 fixant le pourcentage de femmes et d'hommes pouvant être nommés en qualité d'élève surveillante et élève surveillant de l'administration pénitentiaire à l'issue d'un concours pour le recrutement de surveillantes et surveillants des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSG0758756A
J.O. du 22/08/2007 texte : 
 n° 52
Arrêté du 5 mars 2001 érigeant l'Ecole nationale des greffes en service à compétence nationale
NOR 
JUSB0110117A
J.O. du 25/03/2001 Pages : 
4701/4703
(Seul l'art. 1er reste en vigueur - Abrogation de l'arrêté du 29 avril 1974 portant création et organisation de l'Ecole nationale des greffes)
Arrêté du 6 juillet 2004 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile
NOR 
JUSJ0490006A
J.O. du 17/07/2004 texte : 
 n° 35
(Association pour la recherche de la vérité sur le feu de Palasca du 17 septembre 2000)
Décret n° 92-839 du 28 août 1992 modifiant le décret n° 91-1253 du 16 décembre 1991 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la justice
NOR 
JUSF9250033D
J.O. DU 30/08/1992 Pages : 
11831/11832
(Dispositions applicables aux concours des fonctionnaires du ministère de la justice appartenant aux corps des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse - Remplacement de l'annexe B du décret n° 85-396 du 29 mars 1985)
Arrêté du 4 août 2004 modifiant la composition et le fonctionnement de la commission d'appel d'offres de l'Ecole nationale des greffes
NOR 
JUSB0410417A
J.O. du 12/08/2004 texte : 
 n° 13
(Remplacement de l'art. 2 de l'arrêté du 25 juin 2002)
Arrêté du 13 août 2007 fixant le contenu et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires
NOR 
JUSK0763157A
J.O. du 17/08/2007 texte : 
 n° 12
(Application de l'art. 5 du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007)
Arrêté du 31 mai 2006 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial institué auprès du directeur de l'Ecole nationale des greffes et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles
NOR 
JUSB0610374A
J.O. du 16/06/2006 texte : 
 n° 19
(Abrogation de l'arrêté du 27 mai 2002 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial de l'Ecole nationale des greffes et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles)
Arrêté du 22 mars 1993 relatif aux conditions particulières d'aptitude psychologique pour la nomination des candidats admis à l'emploi d'éducateur à la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF9350077A
J.O. du 27/03/1993 Pages : 
4933/4934
(Application de l'art. 5 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 - Abrogation implicite de l'arrêté du 16 mars 1979)
LOI n° 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1955
JO 04-04-1955 p. 
3369
(Art. 28 : Création d'une redevance spéciale devant être acquittée par les concessionnaires de main-d'oeuvre pénale à l'intérieur des établissements pénitentiaires)
Décret n° 77-946 du 2 août 1977 modifiant le décret n° 57-476 du 9 avril 1957 portant application aux concessionnaires de main-d'oeuvre pénale à l'intérieur des établissements pénitentiaires de la redevance spéciale créée par l'article 28 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955
JO 20-08-1977 p. 
4279
(Modification de l'art. 2)
LOI n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire
NOR JUSX8700042L
J.O. du 23/06/1987 Pages : 
6775/6776
Rectif. : JO 11-07-1987 p. 
7786
(Art. 3 : Erection possible des établissements pénitentiaires en " établissements publics pénitentiaires ")
Décret n° 57-476 du 9 avril 1957 portant application aux concessionnaires de main-d'oeuvre pénale à l'intérieur des établissements pénitentiaires de la redevance spéciale créée par l'article 28 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1955
JO 13-04-1957 p. 
3941
Arrêté du 24 octobre 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
NOR 
JUSE0140080A
J.O. du 26/10/2001 Page : 
16855
(Application de l'art. 5 du décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 - Retrait de l'arrêté du 6 avril 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire)
Arrêté du 13 septembre 2005 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile
NOR 
JUSJ0590015A
J.O. du 21/09/2005 texte : 
 n° 31
(Association des victimes de l'accident d'autocar de Taliouine-Taroudant du 29 mars 2005)
Arrêté du 7 juin 2004 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2004/94 p. 374-375
(Dispositions applicables à l'ensemble des personnels exerçant leurs fonctions à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire)
Arrêté du 24 mai 2007 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile
NOR 
JUSJ0755655A
J.O. du 10/06/2007 texte : 
 n° 2
(Association des victimes des deux explosions de gaz du 29 novembre 2002 à Toulouse-Empalot)
Arrêté du 23 novembre 2005 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile
NOR 
JUSJ0590019A
J.O. du 07/12/2005 texte : 
 n° 18
(Association de soutien aux victimes résidant au Sofitel Magic Lagoon de Khao-Lak lors du tsunami du 26 décembre 2004)
Arrêté du 24 février 2006 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile
NOR 
JUSJ0690004A
J.O. du 11/03/2006 texte : 
 n° 33
(Association des victimes de la catastrophe aérienne du 16 août 2005 au Venezuela (AVCA))
Décret n° 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et complétant l'article R. 79 du code de procédure pénale
NOR JUSE8740038D
J.O. DU 02/08/1987 Pages : 
8717/8718
(Art. 1er à 8 : Fonctions autres que celles de direction, du greffe et de surveillance)
Décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF9150049D
J.O. du 02/04/1992 Pages : 
4736/4739
(Abrogation du décret n° 56-398 du 23 avril portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du personnel d'éducation des services extérieurs de l'éducation surveillée, en tant qu'il concerne les éducateurs)
Décret n° 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF9150050D
J.O. du 02/04/1992 Pages : 
4739/4740
(Abrogation du décret n° 56-398 du 23 avril [ainsi totalement abrogé] portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du personnel d'éducation des services extérieurs de l'éducation surveillée, en tant qu'il concerne les chefs de service éducatif)
Arrêté du 13 août 2007 portant création d'une commission de validation des services pour l'accès aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires
NOR 
JUSK0763155A
J.O. du 17/08/2007 texte : 
 n° 10
(Application de l'art. 15 du décret n° 2007-931 du 15 mai 2007)
Arrêté du 9 juillet 2004 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile
NOR 
JUSJ0490007A
J.O. du 23/07/2004 texte : 
 n° 25
(Association " Azote Fertilisants - Mémoire et solidarité " sous le sigle " AZF - Mémoire et solidarité ")