Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 9 mars 1992 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat
NOR 
EQUC9200387A
J.O. DU 01/04/1992 Page : 
4631
(Art. 2 : Modification du paragraphe 2.2.1 de l'art. 2)
Arrêté du 16 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété et l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés
NOR 
EQUU0301348A
J.O. du 19/10/2003 Page : 
17834
(Art. 1er et 5 : Régime mis en extinction - Modification de l'art. 3 de l'arrêté du 2 octobre 1995 - Abrogation implicite de l'arrêté du 29 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995)
Arrêté du 13 mars 1979 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux prix témoins et aux prix de vente des logements en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat
JO 31-03-1979 p. 
731
(Art. 2 : Remplacement du tableau de l'art. 3)
Arrêté du 20 juin 1979 relatif aux prêts aidés par l'Etat pour l'agrandissement de logements existants ou l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation
JO 26-06-1979 p. 
1519
(Application des art. R. 331-32 et s. du code de la construction et de l'habitation)
Arrêté du 12 décembre 1984 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
JO 19-01-1985 p. 
733-744
(Modifications apportées au règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 - Modification des art. CO 9, P 1 et R 11 et remplacement des art. AM 18 et R 14)
Arrêté du 4 juin 1984 relatif à l'installation d'ascenseurs électriques dans les bâtiments d'habitation
JO 19-06-1984 p. NC 
5299-5300
(Application de l'art. R. 111-5 du code de la construction et de l'habitation - Abrogation de l'arrêté du 30 juin 1970 relatif aux installations d'ascenseurs et monte-charge électriques dans les bâtiments d'habitation)
Arrêté du 5 janvier 1983 relatif aux prix témoins des logements à usage locatif, des logements en accession à la propriété et des logements foyers à usage locatif bénéficiant de prêts aidés par l'Etat
JO 12-01-1983 p. 
284
(Art. 2 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux prix témoins et aux prix de vente des logements en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat)
Circulaire du 22 décembre 1982 relative à la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction
JO 03-02-1983 p. NC 
1373-1378
(Application des art. 8 à 11 de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, codifiés aux art. L. 111-23 à L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation - Intervention des contrôleurs techniques et marchés correspondants)
Circulaire n° 83-59 du 31 août 1983 relative à l'utilisation du préfinancement bonifié PAP dans les opérations de production de terrains à bâtir destinées à accueillir principalement des logements relevant du financement PAP du secteur diffus
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 83/37 texte 911 (17 p.)
(Application de l'arrêté du 7 avril 1983)
Arrêté du 13 mars 1979 relatif aux prix témoins et aux prix de vente des logements acquis et améliorés en accession à la propriété bénéficiant des prêts aidés par l'Etat
JO 31-03-1979 p. 
729
(Application de l'art. R. 331-52 du code de la construction et de l'habitation)
LOI n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
NOR 
JUSX9200040L
J.O. du 23/12/1992 Page : 
17590
(Art. 288 : Modification de l'art. 31 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986)
Arrêté du 7 avril 1983 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1978 relatif aux conditions de remboursement des prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété
JO 12-04-1983 p. 
1146
(Application de l'art. R. 331-57 du code de la construction et de l'habitation - Insertion de l'art. 4 bis)
Arrêté du 7 avril 1983 définissant les conditions de préfinancement prévu par l'article R. 331-57 du code de la construction et de l'habitation
JO 12-04-1983 p. 
1146
(Abrogation de l'arrêté du 17 octobre 1979 relatif au préfinancement à quotité et aide de l'Etat majorées prévu à l'article R. 331-58 du code de la construction et de l'habitation)
Arrêté du 7 septembre 1978 relatif aux conditions de remboursement des prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété
JO 25-10-1978 p. 
3666
Rectif. : JO 08-11-1978 p. 
3784
(Application de l'art. R. 331-32 du code de la construction et de l'habitation)
Arrêté du 16 septembre 1977 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux prix témoins et aux prix de vente des logements en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat
JO 04-10-1977 p. 
4817
(Art. 2 : Modification de l'art. 2)
Arrêté du 23 février 1983 relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur
JO 05-03-1983 p. NC 
2429
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 83/9 bis (37 p.)
(Modification de l'art. 2 et de l'annexe et remplacement des valeurs d'isolement acoustique visées à l'art. 3, les deux premiers alinéas de l'art. 7 et des art. 4 et 5 de l'arrêté du 6 octobre 1978)
Arrêté du 21 avril 1983 portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
JO 20-05-1983 p. NC 
4759-4761
(Modifications apportées au règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 - Insertion du chapitre X du titre II du livre II " Etablissements du type V - Etablissements de culte " comprenant les art. V 1 à V 11 et le chapitre XI du titre II du livre II " Etablissements du type W - Administrations, banques, bureaux " comprenant les art. W 1 à W 16)
Arrêté du 6 janvier 1983 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
JO 02-02-1983 p. NC 
1328-1332
(Modifications apportées au règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 - Insertion du chapitre Ier du livre IV " Etablissements du type PA - Etablissements de plein air " comprenant les art. PA 1 à PA 14 et du chapitre III du livre IV " Etablissements du type SG - Structures gonflables " comprenant les art. SG 1 à SG 24 - Modification de l'art. CO 31)
Circulaire n° 83-19 du 30 mars 1983 relative à l'isolation acoustique des bâtiments d'habitation vis-à-vis des bruits de l'espace extérieur
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 83/14 (Texte n° 370 - 3 p.)
(Application de l'arrêté du 23 février 1983 modifiant l'arrêté du 6 octobre 1978)
Circulaire du 13 décembre 1982 relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments d'habitation existants
JO 28-01-1983 p. NC 
1162-1166
(Recommandations relatives à la sécurité des personnes et à la protection contre l'incendie applicables aux travaux exécutés dans les bâtiments d'habitation existants)
Arrêté du 7 juillet 1983 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
JO 03-09-1983 p. NC 
8088-8091
(Modifications apportées au règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 :
Insertion du chapitre V du titre II du livre II " Etablissements du type P - Salles de danse et salles de jeux " comprenant les art. P 1 à P 24
Modification des art. GN 1 et CO 12)
Arrêté du 24 janvier 1984 portant approbation de dispositions modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
JO 11-02-1984 p. NC 
1444-1445
(Modifications apportées au règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 - Modification des art. GE 5, CO 13, CO 24, CO 28, CO 53, AM 19, M 7, MS 10, W 8, SG 1, SG 3, SG 8 et SG 19 et abrogation de l'art. R 20)
Arrêté du 4 juillet 2007 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
NOR 
IOCE0760232A
J.O. du 28/07/2007 texte : 
n° 10
(Modification des dispositions du règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 - Modification des art. AM 8, EL 10, AS 10, L. 17, M 33, P 23, T 51, U 46, Y 22 et J 38; remplacement de l'art. DF 10 et insertion de l'art. CH 12-1)
Circulaire n° 90-51 du 11 juillet 1990 relative à l'application de l'article L. 242-1 du code des assurances - Suppression de l'obligation d'assurance de dommages pour les personnes morales de droit public 
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 90/27 p. 18-19
(Abrogation de la circulaire n° 88-171 du 3 mai 1988)
LOI de finances pour 1990 (n° 89-935 du 23 décembre 1989)
NOR ECOX8900115L
J.O. du 30/12/1989 Page : 
16344
(Art. 42 : Modalités de reprise du Fonds de revalorisation des rentes par le Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction)
Décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique
NOR 
DEVU0756371D
J.O. du 05/08/2007 texte : 
 n° 4
(Art. 6 : Institution d'une sous-commission départementale pour la sécurité publique au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité - Modification des art. 2 et 10 et insertion de l'art. 22-3 dans le décret n° 95-260 du 8 mars 1995)
Arrêté du 20 février 1981 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements en accession à la propriété
JO 04-03-1981 p. NC 
2188
(Art. 2 à 4 : Modification des annexes III, VII et VIII de l'arrêté du 13 mars 1979)
Circulaire DDSC/DGAS/DGUHC n° 2007-36 du 15 mai 2007 relative au classement et à la réglementation sécurité incendie (habitation ou ERP) applicable aux établissements accueillant des personnes âgées, y compris les logements-foyers pour personnes âgées
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2007/6 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Etablissements de type " J " (arrêté du 25 juin 1980) - Présentation des dispositions de l'arrêté du 19 novembre 2001 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public)
Circulaire n° 86-08 du 29 janvier 1986 relative à l'aménagement des nouveaux bâtiments d'habitation pour l'évacuation, le stockage et la collecte des ordures ménagères
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 86/6 p. 41
(Abrogation de la circulaire n° 77-127 du 25 août 1977)
Arrêté du 31 décembre 1980 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat
JO 21-01-1981 p. NC 
764-765
(Application de l'art. R. 331-20 du code de la construction et de l'habitation - Abrogation de l'arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat)
Arrêté du 23 janvier 1985 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
JO 01-03-1985 p. 
2592-2597
(Modifications apportées au règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 :
 Insertion du sous-chapitre Ier du livre IV " Etablissements du type CTS - Chapiteaux, tentes et structures itinérants " comprenant les art. CTS 1 à CTS 37
 Modification des art. GN 1 et AS 1)
LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer 
NOR 
DOMX9400139L
J.O. du 09/07/1996 Page : 
10330
(Art. 37 (III) : Application de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 [dont les art. 1er à 14 ont été codifiés aux art. L. 111-23 et s. du code de la construction et de l'habitation] en Polynésie française - Insertion, en conséquence, de l'art. 15 dans cette même loi)
Décret n° 88-1100 du 6 décembre 1988 modifiant le décret n° 85-1410 du 30 décembre 1985 relatif au Conseil du Pacifique Sud
NOR MAEX8800162D
J.O. DU 07/12/1988 Page : 
15325
(Remplacement de l'art. 4)
Arrêté du 19 décembre 2005 pris en application du décret n° 2005-1603 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires
NOR 
JUSB0510682A
J.O. du 22/12/2005 texte : 
 n° 33
(Abrogation de l'arrêté du 7 février 2005 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires)
Arrêté du 31 mai 2006 établissant par cour d'appel la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel aux comités techniques paritaires créés auprès des premiers présidents et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles
NOR 
JUSB0610371A
J.O. du 22/06/2006 texte : 
 n° 13
(Abrogation de l'arrêté du 18 juin 2002 établissant par cour d'appel la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel aux comités techniques paritaires créés auprès des premiers présidents et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles)
Décret n° 82-685 du 3 août 1982 portant suppression d'instances consultatives devenues inutiles
JO 05-08-1982 p. 
2503
(Suppression du Comité d'application du rapport sur la violence, la criminalité et la délinquance - Abrogation du décret n° 77-1114 du 3 octobre 1977 relatif à l'institution du Comité d'application du rapport sur la violence, la criminalité et la délinquance)
Arrêté du 17 mai 2006 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central auprès du directeur des services judiciaires du ministère de la justice et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles
NOR 
JUSB0610345A
J.O. du 21/05/2006 texte : 
 n° 9
(Abrogation de l'arrêté du 19 avril 2002 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central auprès du directeur des services judiciaires du ministère de la justice et fixant le nombre de sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'elles)
Décret n° 2003-141 du 21 février 2003 portant création de services interministériels pour la réforme de l'Etat
NOR 
PRMX0300005D
J.O. du 22/02/2003 Page : 
3232
(Art. 6 : Modification du titre du décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995 qui devient : " Décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat " et remplacement des art. 1er et 8 et abrogation des art. 4, 5 et 6 de ce même décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995)
Arrêté du 1er avril 1996 fixant la liste des concours pour lesquels la commission chargée de se prononcer sur les demandes d'assimilation, pour l'accès aux concours organisés par le ministère de la justice, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne est compétente
NOR 
JUSG9660024A
J.O. DU 11/04/1996 Page : 
5572
Arrêté du 21 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 25 mars 1993 portant création d'un comité technique paritaire local auprès de chaque premier président de cour d'appel
NOR 
JUSB9910397A
J.O. du 29/10/1999 Pages : 
16232-16233
(Substitution de termes : l'appellation de comité technique paritaire local est remplacée par celle de comité technique paritaire régional - Application de l'art. 4 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 [abrogé] maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2011-184 du 15 février 2011)
Décret n° 80-308 du 25 avril 1980 portant application des articles 98 à 98-4 et 99-1 du code civil relatifs à l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française et des articles 115 et 116 du code de la nationalité relatifs aux mentions intéressant la nationalité portées en marge des actes de naissance
JO 03-05-1980 p. 
1122
(Art. 8 : Insertion de l'art. 2-1 dans le décret n° 65-422 du 1er juin 1965)
Décret n° 98-573 du 8 juillet 1998 modifiant le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et au commissariat à la réforme de l'Etat
NOR 
FPPX9800093D
J.O. du 11/07/1998 Page : 
10687
(Art. 1er (V) : Abrogation de l'art. 7)
Arrêté du 6 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1992 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires des services judiciaires
NOR 
JUSB0510728A
J.O. du 10/12/2005 texte : 
 n° 23
(Composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints administratifs [n° 3], des agents administratifs [n° 4], des conducteurs automobiles [n° 5], des maîtres ouvriers et chefs de garage [n° 6], des ouvriers professionnels [n° 7] et des agents des services techniques [n° 8] - Abrogation implicite des arrêtés du 4 octobre 2001 et 4 mars 2003 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1992 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires)
Décret n° 2005-1603 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires
NOR 
JUSB0510681D
J.O. du 22/12/2005 texte : 
 n° 31
(Abrogation du décret n° 2000-913 du 20 septembre 2000 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires)
Décret n° 2004-952 du 2 septembre 2004 portant déconcentration en matière de recrutement dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires
NOR 
JUSG0460070D
J.O. du 09/09/2004 texte : 
 n° 13
(Dispositions applicables aux corps des adjoints administratifs des services judiciaires, des agents administratifs des services judiciaires et des agents des services techniques des services judiciaires)
Arrêté du 4 juin 2003 relatif aux conditions de rémunération des prestations rendues par les centres interministériels de renseignements administratifs
NOR 
PRMX0306673A
J.O. du 06/06/2003 Page : 
9633
(Application du décret n° 97-592 du 29 mai 1997 - Abrogation de l'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux conditions de rémunération des prestations rendues par les centres interministériels de renseignements administratifs)
Décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et au Commissariat à la réforme de l'Etat
NOR 
PRMX9500117D
J.O. du 14/09/1995 Pages : 
13558/13559
(Création mission et fonctionnement du Comité interministériel pour la réforme de l'Etat)
Arrêté du 14 décembre 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à l'acheminement des appels téléphoniques vers les agents des centres interministériels de renseignements administratifs en tenant compte de leur présence sur les sites distants et de leur disponibilité en temps réel
NOR 
PRMX0407844A
J.O. du 16/12/2004 texte : 
 n° 7
(Traitement dénommé " centre d'appels virtuel ")
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
BUDX0600088D
J.O. du 09/06/2006 texte : 
 n° 11
(Dispositions générales applicables aux commissions administratives à caractère consultatif, quelle que soit leur dénomination, placées auprès des autorités de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat)
Décret n° 97-463 du 9 mai 1997 modifiant la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration
NOR 
FPPX9700041D
J.O. DU 10/05/1997 Page : 
7103
( Art. 1er : Abrogation de l'art. 2 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992
 art. 2 à 5 : Missions respectives des administrations centrales, des services à compétence nationale et des services déconcentrés - Modification de l'art. 2 et insertion des art. 1er-1 et 2-1 dans le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992)
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 55 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour réduire le nombre des organismes collégiaux consultatifs et observatoires placés auprès des autorités de l'Etat et simplifier leur composition
 art. 78 (XXXII) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre)
Décret n° 2001-1045 du 6 novembre 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation
NOR 
PRMG0170715D
J.O. du 13/11/2001 Page : 
18015
(Art. 3 : Abrogation du décret n° 65-289 du 14 avril 1965 relatif à l'indemnité pour frais de représentation allouée à l'inspecteur général et à l'inspecteur adjoint des services judiciaires)
Décret n° 2005-124 du 14 février 2005 modifiant le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale et le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale
NOR 
PRMX0508088D
J.O. du 16/02/2005 texte : 
 n° 1
(Modification de l'art. 3 du décret n° 87-389 du 15 juin 1987 et remplacement de l'art. 2 du décret n° 97-464 du 9 mai 1997)
Décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000 relatif au service d'information du Gouvernement
NOR 
PRMX0000126D
J.O. du 22/10/2000 Page : 
16902
(Abroge le décret n° 76-124 du 6 février 1976 portant création d'un service d'information et de diffusion [SID] - Dans tous les textes réglementaires, les mots " service d'information et de diffusion " sont remplacés par les mots " service d'information du Gouvernement ")
Décret n° 89-556 du 4 août 1989 modifiant le décret n° 89-344 du 29 mai 1989 portant création d'un comité pour l'image de la France à l'étranger
NOR EXTC8900001D
J.O. DU 10/08/1989 Page : 
10098
(Modification de l'art. 2)
Arrêté du 5 février 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics relevant du service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP0700125A
J.O. du 16/02/2007 texte : 
 n° 5
(Abrogation de l'arrêté du 22 novembre 2004 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics relevant du service de la communication)
Arrêté du 2 avril 2007 modifiant l'arrêté du 29 avril 2002 relatif a l'organisation du service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et portant désignation d'un ordonnateur secondaire
NOR 
ECOC0750352A
J.O. du 20/04/2007 texte : 
 n° 4
(Modification de l'art. 3)
Décret n° 96-1079 du 2 décembre 1996 portant modification du décret n° 85-1346 du 19 décembre 1985 portant transfert des activités du service des alcools à l'Office national interprofessionnel des vins et au Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre
NOR 
AGRP9602043D
J.O. DU 12/12/1996 Page : 
18200
(Abrogation de l'art. 2)
Arrêté du 27 mars 2007 portant organisation de la direction du budget
NOR 
ECOP0700042A
J.O. du 28/03/2007 texte : 
 n° 12
(Application du décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 relatif à la direction du budget - Abrogation de l'arrêté du 8 novembre 2004 portant organisation de la direction du budget et de l'arrêté du 8 novembre 2004 portant organisation des sous-directions de la direction du budget)