Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 28 décembre 2015 approuvant la dissolution de l'organisme interétablissement du réseau des chambres d'agriculture ESITPA, école d'ingénieurs en agriculture
NOR 
AGRT1529135A
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
136
(Approbation de la délibération n° 15-59 du 25 novembre 2015 de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture - Abrogation implicite de l'arrêté du 22 juillet 2013 approuvant la création de l'organisme interétablissement du réseau des chambres d'agriculture « Esitpa, école d'ingénieurs en agriculture »)
Décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR 
ETLL1528782D
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
141
(Art. 1er, 4 et 5 : Extension, à compter du 1er janvier 2016, à l'ensemble du territoire l'éligibilité du prêt à taux zéro (PTZ) pour l'achat d'un logement ancien à réhabiliter, augmentation à 40 % du financement de l'achat du bien et réduction à six ans de l'obligation du maintien du logement en tant que résidence principale - Modification des art. R. 31-10-2, R. 31-10-9 et R. 331-66 et remplacement du tableau de l'art. R. 31-10-3-1 et de l'art. R. 31-10-6)
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
1
 24668
(Art. 147 : Reconduite, jusqu'au 31 décembre 2018, de l'expérimentation du contrôle par les caisses primaires d'assurance maladie des arrêts maladie des fonctionnaires - Modification du IV de l'art. 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009
art. 148 (I, V, VII et IX) : Mise en œuvre des mesures de revalorisation des régimes indemnitaires prévues par le protocole relatif à l'avenir de la fonction publique et application aux militaires déterminée par décret)
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
1
(Art. 146 : Indemnisation des fonctionnaires victimes de l'amiante
art. 171 : Remise de créance de victimes ou ayants droits débiteurs du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA))
Décret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels faisant l'objet d'une vente par un organisme d'habitation à loyer modéré
NOR 
ETLL1522672D
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
140
(Extension, aux logements individuels mis en vente, de l'art. R. 443-11-1 du code de la construction et de l'habitation relatif à l'interdiction 
de vente des logements sociaux collectifs dont la consommation énergétique dépasse un certain seuil - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR 
ETLL1528782D
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
141
(Art. 3 : Dispositions de coordination relatives à l'étude d'impact du prêt à taux zéro (PTZ) - Application du I de l'art. 244 quater V du code général des impôts)
Décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR 
ETLL1528782D
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
141
(Art. 2 et 4 (1°) : Dispositions de coordination relatives à
l'e
xtension, à compter du 1er janvier 2016, à l'ensemble du territoire l'éligibilité du prêt à taux zéro (PTZ) pour l'achat d'un logement ancien à réhabiliter, augmentation à 40 % du financement de l'achat du bien et réduction à six ans de l'obligation du maintien du logement en tant que résidence principale - Remplacement du tableau de l'art. 49 septies ZZH de l'annexe III du code général des impôts)
Décision n° 2015-C-92 du 17 novembre 2015 portant autorisation de la soumission de portefeuilles aux dispositions applicables aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire
NOR 
ACPP1532253S
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
182
(La Retraite, Retraite complémentaire revalorisable (RCR) et Actif général retraite (AGR) souscrits auprès de Generali Vie)
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
NOR 
FCPX1525022L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
2
(Art. 5 (II) : Gestion par la Caisse des dépôts et consignations des éventuels intérêts de retard dus aux opérateurs en cas d'insuffisance de la contribution au service public de l'électricité (CSPE)
art. 122 : Droit exclusif de la Caisse des dépôts et consignation dans la gestion des fonds dédiés au financement du plan France Très Haut Débit)
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
NOR 
FCPX1525022L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
2
(Art. 5 (III, IV et VII) : Dispositions de coordination avec la création du compte d'affectation spéciale " Transition énergétique " et la gestion de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) - Modification des art. L. 121-6, L. 121-8, L. 121-9, L. 121-19, L. 121-19-1, L. 121-26, L. 121-27, L. 121-28, L. 121-28-1, L. 121-35, L. 121-36, L. 122-5, L. 123-2, L. 124-4 et L. 141-3; remplacement des art. L. 121-16, L. 121-37, L. 121-38 et L. 121-41 et abrogation des art. L. 121-10 à L. 121-15, L. 121-17, L. 121-18, L. 121-20 à L. 121-23, L. 121-25, L. 121-39, L. 121-40, L. 121-42 et L. 121-43 - Modification du III de l'art. 201 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015)
Délibération n° 2015-358 du 15 octobre 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires ». (demande d'avis n° 1207101 v2)
NOR 
CNIX1532689X
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
186
(Avis relatif au décret n° 2015-1798 du 29 décembre 2015 modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 relatif à la création de la Plate-forme nationale des interceptions judiciaires)
Délibération n° 2015-429 du 10 décembre 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure (saisine n° AV 15031442)
NOR 
CNIX1532560X
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
187
(Avis relatif au décret n° 2015-1807 du 28 décembre 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure)
Arrêté du 28 décembre 2015 portant homologation des règlements n° 2015-5 du 2 juillet 2015, n° 2015-8 du 23 novembre 2015, n° 2015-9 du 23 novembre 2015, n° 2015-10 du 26 novembre 2015, n° 2015-11 du 26 novembre 2015 et n° 2015-12 du 10 décembre 2015 de l'Autorité des normes comptables
NOR 
EINT1531578A
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
139
Rectif. : JO 03/01/2015 texte 
2;39
(Homologation des règlements suivants :
règlement n° 2015-5 du 2 juillet 2015 relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture
règlement n° 2015-8 du 23 novembre 2015 modifiant l'annexe du règlement du comité de la réglementation comptable n° 99-07 du 24 novembre 1999 relatif aux règles de consolidation
règlement n° 2015-9 du 23 novembre 2015 modifiant l'annexe du règlement du comité de la réglementation comptable n° 2000-05 du 7 décembre 2000 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural
règlement n° 2015-10 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes consolidés des comités d'entreprise, des comités d'établissement, des comités centraux d'entreprise et des comités interentreprises relevant de l'article L. 2325-48 du code du travail 
règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance
règlement n° 2015-12 du 10 décembre 2015 relatif au traitement comptable des droits au paiement de base)
Arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie
NOR 
INTE1522200A
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
123
(Application de l'art. R. 2225-2 du code général des collectivités territoriales - Consultation du référentiel sur le site internet : 
 http://www.interieur.gouv.fr/
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1522920D
JO du 14/11/2015 texte : 0264;
1
(Art. 17 : Suppression du Comité des prix de revient des fabrications d'armement - Abrogation du décret n° 66-221 du 14 avril 1966 portant création du comité des prix de revient des fabrications d'armement)
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1522920D
JO du 14/11/2015 texte : 0264;
1
(Art. 33 : Suppression de la Commission scientifique d'habilitation des restaurateurs - Modification des art. R. 452-10 et R. 452-11 et abrogation de l'art. R. 452-13
art. 35 : Suppression de la Commission du Fonds national pour l'archéologie préventive - Modification de l'art. L. 524-14; abrogation des art. R. 524-11 à R. 524-16 et rétablissement d'un nouvel art. R. 524-11)
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1522920D
JO du 14/11/2015 texte : 0264;
1
(Art. 32 (I) : Suppression de la Commission d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française - Modification de l'art. 10 et abrogation des art. 11 à 14 du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010)
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1522920D
JO du 14/11/2015 texte : 0264;
1
(Art. 34 : Suppression du Comité du patrimoine cultuel - Abrogation de l'arrêté du 24 juin 2002 portant création d'un comité du patrimoine cultuel au ministère de la culture et de la communication)
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1522920D
JO du 14/11/2015 texte : 0264;
1
(Art. 19 : Suppression du Comité de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales - Abrogation de l'arrêté du 2 février 2012 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales)
Décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
NOR 
INTD1527643D
JO du 15/11/2015 texte : 0265;
9
(Conditions de mise en oeuvre de l'état d'urgence, sur l'ensemble du territoire métropolitain et de la Corse, à compter du 15 novembre 2015, à zéro heure - Remplacement de l'art. 1er)
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1522920D
JO du 14/11/2015 texte : 0264;
1
(Art. 20 : Suppression du Comité scientifique du site Intervention précoce, soutien à la parentalité - Abrogation de l'arrêté du 6 avril 2012 portant création du Comité scientifique du site " Intervention précoce, soutien à la parentalité ")
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1522920D
JO du 14/11/2015 texte : 0264;
1
(Art. 21 : Suppression du Comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie - Abrogation de l'arrêté du 9 février 2006 relatif à la création et à la composition du Comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie)
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1522920D
JO du 14/11/2015 texte : 0264;
1
(Art. 22 : Suppression du Comité national de santé publique - Abrogation des art. L. 1413-1 et R. 1413-26 à R. 1413-32 et modification de l'art. D. 1417-17)
Décret n° 2015-1481 du 16 novembre 2015 portant application du III de l'article 187 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
FCPA1522316D
JO du 17/11/2015 texte : 0266;
5
(Dispositions relatives à la durée de trois des mandats de la  Commission des participations et des transferts)
Décret n° 2015-1482 du 16 novembre 2015 pris pour l'application de l'article 31-1 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique modifiée et relatifs à certains des droits attachés à l'action spécifique
NOR 
FCPA1522322D
JO du 17/11/2015 texte : 0266;
6
(Dispositions relatives à l'opposition aux décisions de cession d'actifs ou de certains types d'actifs de la société ou de ses filiales ou d'affectation de ceux-ci à titre de garantie)
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1522920D
JO du 14/11/2015 texte : 0264;
1
(Art. 18 : Suppression du Groupes d'experts chargés d'étudier les transports des matières nucléaires et la protection des installations et établissements - Abrogation de l'art. R. 1333-15
art. 29 : Suppression des Commissions régionales de défense économique - Modification de l'art. R. 1311-31)
Décret du 14 novembre 2015 portant déclaration de deuil national
NOR 
HRUX1527635D
JO du 15/11/2015 texte : 0265;
1
(Déclaration des dimache 15 novembre, lundi 16 novembre et mardi 17 novembre 2015 jours de deuil national en hommage aux victimes des attentats commis à Paris le 13 novembre 2015)
Arrêté du 14 novembre 2015 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
NOR 
AFSP1527644A
JO du 15/11/2015 texte : 0265;
7
(Mobilisation de dix réservistes sanitaires chaque jour sur une période d'une semaine, à compter du 14 novembre 2015 dans l'exercice des missions de la Cellule interministérielle d'aide aux victimes activée, suite aux attentats du 13 novembre 2015)
Circulaire du 14 novembre 2015 relative aux jours de deuil national en hommage aux victimes des attentats commis à Paris le 13 novembre 2015
NOR 
PRMX1527636C
JO du 15/11/2015 texte : 0265;
3
(Mise en oeuvre des jours de deuil national en hommage aux victimes des attentats commis à Paris le 13 novembre 2015 et fixation d'un moment de recueillement le lundi 16 novembre à 12 heures)
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1522920D
JO du 14/11/2015 texte : 0264;
1
(Art. 4 : Suppression du Groupe national de suivi des projets d'infrastructures majeurs et d'évaluation des actions engagées - Abrogation du II de l'art. 17 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009)
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1522920D
JO du 14/11/2015 texte : 0264;
1
(Art. 27 : Suppression du Comité d'orientation du Centre national civil et militaire de formation et d'entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive - Abrogation des art. 4 et 5 du décret n° 2014-338 du 14 mars 2014)
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1522920D
JO du 14/11/2015 texte : 0264;
1
(Art. 6 : Suppression de la Commission relative à la procédure de dation d'immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres - Modification de l'art. 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts (CGI)
art. 13 : Suppression du Comité du capital-investissement - Modification de l'art. 41 DGA de l'annexe III au CGI)
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1522920D
JO du 14/11/2015 texte : 0264;
1
(Art. 7 : Suppression des Commissions permanentes d'enquêtes [des ports autonomes] - Abrogation des art. R. 5313-98 à R. 5313-102)
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1522920D
JO du 14/11/2015 texte : 0264;
1
(Art. 5 : Suppression de la Commission consultative de la procédure d'attribution de la taxe poids lourds - Abrogation des art. 2 à 4 du décret n° 2009-345 du 30 mars 2009)
Arrêté du 22 octobre 2015 fixant le modèle du formulaire « Soins reçus à l'étranger - Déclaration à compléter par l'assuré(e) »
NOR 
AFSS1521783A
JO du 17/11/2015 texte : 0266;
20
(Modèle  S 3125 c (formulaire CERFA 12267*04) - Abrogation de l'arrêté du 22 octobre 2012 qui fixait le précédent modèle du formulaire « Soins reçus à l'étranger - Déclaration à compléter par l'assuré(e) »)
Arrêté du 12 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 18 juin 2009 modifié pris en application de l'article 8 de l'arrêté du 4 mars 1997 modifié relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales
NOR 
AFSH1527527A
JO du 17/11/2015 texte : 0266;
23
(Modification de l'art. 8 et de l'annexe)
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1522920D
JO du 14/11/2015 texte : 0264;
1
(Art. 25 : Suppression du Comité de pilotage et du comité de suivi du programme national relatif à la nutrition et à la santé et du plan " Obésité " - Abrogation du décret n° 2012-531 du 19 avril 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de pilotage et du comité de suivi du programme national relatif à la nutrition et à la santé (2011-2015) et du plan " Obésité ")
Décret n° 2015-1484 du 16 novembre 2015 fixant la liste des secteurs mentionnés à l'article L. 441-6 du code de commerce
NOR 
EINC1523814D
JO du 17/11/2015 texte : 0266;
32
(Art. 2 et 3 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Abrogation des décrets n° 2013-256 du 26 mars 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du commerce des articles de sport, n° 2013-257 du 26 mars 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du commerce du jouet, n° 2013-275 du 2 avril 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans la filière du cuir, n° 2013-545 du 26 juin 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie et n° 2013-546 du 26 juin 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des matériels d'agroéquipement)
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1522920D
JO du 14/11/2015 texte : 0264;
1
(Art. 26 et 37 : Suppression, au plus tard le 1er juillet 2016, du Conseil de l'hospitalisation - Abrogation de l'art. L. 162-21-2)
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1522920D
JO du 14/11/2015 texte : 0264;
1
(Art. 28 : Suppression de la Commission consultative de la statistique agricole - Abrogation des art. 1er et 2 du décret n° 57-178 du 15 février 1957)
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1522920D
JO du 14/11/2015 texte : 0264;
1
(Art. 30 : Suppression des Commissions de règlement des litiges de consommation - Abrogation de l'arrêté du 25 mars 2005 portant création et fonctionnement des commissions de règlement des litiges de consommation)
Décret n° 2015-1480 du 16 novembre 2015 relatif aux modalités de vente forcée des participations acquises irrégulièrement au regard des droits attachés à une action spécifique dans le capital de certaines sociétés à participation publique
NOR 
FCPA1522326D
JO du 17/11/2015 texte : 0266;
4
(Mise en conformité du droit applicable aux actions spécifiques [détenues par l'Etat dans certaines entreprises stratégiques] avec le droit européen - Application de l'art. 31-1 de l'ordinnance n° 2014-948 du 20 août 2014 - Abrogation du décret n° 86-1141 du 25 octobre 1986 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations)
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1522920D
JO du 14/11/2015 texte : 0264;
1
(Art. 8 : Suppression de la Commission du ministère de la défense et du ministère chargé de l'aviation civile concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien - Abrogation de l'arrêté du 25 janvier 2005 relatif à la commission du ministère de la défense et du ministère chargé de l'aviation civile concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien)
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1522920D
JO du 14/11/2015 texte : 0264;
1
(Art. 1er : Suppression du Comité stratégique de la sécurité des systèmes d'information - Abrogation de l'art. 7 du décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009)
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1522920D
JO du 14/11/2015 texte : 0264;
1
(Art. 2 : Suppression de la Commission LabelFrancEducation - Modification des art. 3 et 5 et abrogation de l'art. 4 du décret n° 2012-40 du 12 janvier 2012)
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1522920D
JO du 14/11/2015 texte : 0264;
1
(Art. 12 : Suppression du Conseil supérieur de la médecine légale - Abrogation du décret n° 94-1210 du 30 décembre 1994 portant création d'un Conseil supérieur de la médecine légale)
Arrêté du 3 novembre 2015 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la défense prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
NOR 
FCPE1522125A
JO du 17/11/2015 texte : 0266;
8
(Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2020)
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1522920D
JO du 14/11/2015 texte : 0264;
1
(Art. 23 : Suppression de la Commission de suivi des programmes de prévention des infections associées aux soins en établissements de santé et en secteur des soins de ville - Abrogation de l'arrêté du 14 juin 2011 relatif à la commission de suivi des programmes de prévention des infections associées aux soins en établissements de santé et en secteur des soins de ville)
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1522920D
JO du 14/11/2015 texte : 0264;
1
(Art. 15 : Suppression du Comité de convergence des normes comptables publiques et privées - Abrogation du VII de l'art. 136 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1522920D
JO du 14/11/2015 texte : 0264;
1
(Art. 16 : Suppression du Comité consultatif des jeux - Abrogation du III de l'art. 3 et modification du II de l'art. 28 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010)