Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire 
NOR 
MAEX0000132L
J.O. du 04/01/2001 Pages 
94/95
(Art. 2 (I, 4°) et  6 (a, 2°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures requises pour permettre l'application de certaines dispositions de droit communautaire [règlement (CEE) n° 259/93 du 1er février 1993] concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne)
Circulaire du 26 octobre 2004 concernant la mise en oeuvre du décret n° 2004-292 du 26 mars 2004 relatif au conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) et modifiant le code l'environnement
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2004/43 p. 25-27
(Application des art. R. 211-19 à R. 211-27 du code de l'environnement, recodifiés aux art. R. 411-22 à R. 411-30 du même code)
Arrêté du 30 décembre 2004 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Midi-Pyrénées complétant la liste nationale
NOR 
DEVN0540057A
J.O. du 02/04/2005 texte : 
 n° 35
(Application des art. R. 211-1 à R. 211-5 du code de l'environnement, recodifiés aux art. R. 411-1 à R. 411-5 du même code)
Arrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l'ensemble du territoire
NOR 
DEVN0540000A
J.O. du 07/01/2005 texte : 
 n° 38
(Application des art. R. 211-1 à R. 211-11 du code de l'environnement, recodifiés aux art. R. 411-1 à R. 411-14 du même code - Abrogation de l'arrêté du 26 novembre 1992 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l'ensemble du territoire)
Arrêté du 23 décembre 2004 portant création d'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime de l'île aux Moutons (Moelez) et des îlots Enez ar Razed et Penneg Ern au large du territoire de la commune de Fouesnant (département du Finistère)
NOR 
AGRM0402688A
J.O. du 21/01/2005 texte : 
n° 42
(Application des art. R. 211-12 et s. du code rural, recodifiés aux art. R. 411-15 et s. du code de l'environnement)
Arrêté du 20 décembre 2004 relatif à la protection de l'espèce Acipenser sturio (esturgeon)
NOR 
DEVN0540001A
J.O. du 07/01/2005 texte : 
 n° 39
(Application des art. R. 211-1 à R. 211-11 du code de l'environnement, recodifiés aux art. R. 411-1 à R. 411-14 du même code - Abrogation de l'arrêté du 25 janvier 1982 relatif à la protection de l'espèce Acipenser sturio (esturgeon))
Circulaire DNP/SDEN n° 2004-3 du 24 décembre 2004 relative à la gestion contractuelle des sites Natura 2000 en application des articles R. 214-23 à R. 214-33 du code de l'environnement
NOR DEVN0430488C
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2005/3 p. 50-111
(Abrogation de la circulaire du 3 mai 2002 relative à la gestion contractuelle des sites Natura 2000 en application des articles R. 214-23 à R. 214-33 du code rural)
Arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques
NOR 
DEVN0430298A
J.O. du 30/09/2004 texte : 
 n° 36
(Art. 1er à 11 et 16 à 20 : Application des art. R. 212-1 et s. du code de l'environnement, recodifiés aux art. R. 412-1 et s. du même code - Publication, en annexes du présent arrêté, de la liste des espèces non domestiques dont la détention est soumise à autorisation préfectorale et dont le marquage est obligatoire (annexe 1), de la liste des espèces non domestiques dont la détention ne peut être autorisée, avec obligation de marquage ou non, qu'au sein d'un établissement d'élevage ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques autorisé conformément aux articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l'environnement à détenir des animaux de l'espèce considérée (annexe 2) et des procédés de marquage des mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens des espèces inscrites aux annexes 1 et 2 (annexe A))
Arrêté du 4 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques
NOR 
DEVN0430327A
J.O. du 19/12/2004 texte : 
 n° 9
(Modification de l'art. 1er; remplacement des art. 2, 3 et 4 et de l'annexe I et suppression du 1er alinéa de l'art. 6)
Arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques
NOR 
DEVN0430297A
J.O. du 25/09/2004 texte : 
 n° 26
Rectif. : J.O. du 01/01/2005 texte : 
 n° 84
(Art. 1er à 18, 22 à 26 et 28 : Règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques - Application de l'art. R. 213-6 du code de l'environnement, recodifié à l'art. R. 413-9 du même code)
Circulaire interministérielle du 5 octobre 2004 relative à l'évaluation des incidences des programmes et projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements susceptibles d'affecter de façon notable les sites Natura 2000
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2004/21 p. 9-20
(Application des art. R. 214-34 et s. du code de l'environnement, recodifiés aux art. R. 414-19 et s. du même code)
Circulaire du 12 octobre 2004 relative à la Liste des espèces, races et variétés d'animaux domestiques (psittacidés, estrildidés, plocéidés, fringillidés, corvidés, turdidés, sturnidés)
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2005/1 p. 17-20
(Remplacement de l'annexe de l'instruction NP/94/6 du 28 octobre 1994)
Arrêté du 30 décembre 2003 portant réintégration des produits financiers du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce sur le compte de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat géré par l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce
NOR 
BUDB0340002A
J.O. du 17/01/2004 Page : 
1305
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
NOR 
JUSX0000038R
J.O. du 21/09/2000 Pages : 
14783/14784
( Art. 4 (I, 7°) : Abrogation, et codification aux art. L. 711-1 à L. 711-10, L. 712-1 et L. 712-2 du code de commerce, des 1er et 2e alinéas de l'art. 1er, des art. 11 à 15, des 2e à 4e alinéas de l'art. 18, de l'art. 20, du 1er alinéa de l'art. 21, du 2e alinéa de l'art. 26 et de l'art. 27 de la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie
 art. 4 (I, 31°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 712-3 du code de commerce, de l'art. 32 bis de la loi n° 
84-148
 art. 4 (I, 37°) : Abrogation, et codification aux art. L. 713-1 à L. 713-15 du code de commerce, des art. 6 à 18 et 24 de la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie
 art. 4 (III, 2°) : Abrogation, à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code de commerce, du 3e alinéa de l'art. 1er, des art. 2, 4, 8, 10, 16 et 17, du 1er alinéa de l'art. 18, de l'art. 19, du 2e alinéa de l'art. 21, des art. 22 à 25 et du 1er alinéa de l'art. 26 de la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie, et codification de certaines de ces dispositions aux art. R. 711-1, R. 711-2, R. 711-6 à R. 711-9, R. 711-11, R. 712-11 et R. 712-15 à R. 712-19 du code de commerce)
LOI n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement
NOR 
ECOX0400137L
J.O. du 11/08/2004 texte : 
n° 2
Rectif. : J.O. du 12/08/2004 texte : 
n° 1
(Art. 19 : Définition par décret du programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales - Modification de l'art. 1er de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
art. 24 : Mode de calcul du taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat pour les entreprises dont le chiffre d'affaires au mètre carré est compris entre 1 500 et 12 000 € - Modification de l'art. 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972)
Décret n° 2004-1536 du 30 décembre 2004 relatif à la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants
NOR 
SOCT0412384D
J.O. du 01/01/2005 texte : 
 n° 21
(TEXTE ANNULE PAR LE CONSEIL D'ETAT EN SA DECISION DU 9 OCTOBRE 2006 - Application de l'art. L. 212-4 du code du travail - Dérogation à la législation des 35 heures - Fixation à 39 heures de la durée équivalente à la durée légale prévue au 1er alinéa de l'art. L. 212-1 du code du travail - Abrogation implicite du décret n° 2002-1526 du 24 décembre 2002 relatif à la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants)
Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre
NOR 
FPPX0400116R
J.O. du 02/07/2004 texte : 
 n° 42
(Art. 10 (3°) : Suppression du Conseil du crédit à l'artisanat - Abrogation de l'art. 50 de la loi n° 
73-1193
Avis relatif à l'appellation d'une chambre de commerce et d'industrie
NOR 
ECOI0000305S
J.O. du 02/07/2000 Page : 
10068
(Décision du 4 avril 2000 - La Chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil est autorisée à prendre la dénomination de chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer - Côte d'Opale)
Décret n° 2004-896 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection
NOR 
PMEA0420014D
J.O. du 31/08/2004 texte : 
n° 7
(Modification des art. 13, 22, 23, 26, 27, 31, 32 et 33; remplacement des art. 4, 6, 10, 14, 16, 24, 25, 28 et 30; abrogation des art. 8, 11, 12, 15, 17 et 29 et insertion des art. 29-1 à 29-6 relatifs au vote électronique)
Arrêté du 9 novembre 2000 relatif aux stages d'initiation à la gestion des entreprises commerciales organisés par les chambres de commerce et d'industrie et à leurs conditions de prise en charge par l'Etat
NOR 
ECOA0020034A
J.O. du 16/11/2000 Pages : 
18114/18115
(Application de l'art. 1er du décret n° 95-257 du 2 mars 1995 - Abrogation de l'arrêté du 2 mars 1995 relatif aux stages d'initiation à la gestion des entreprises commerciales organisés par les chambres de commerce et d'industrie et à leurs conditions de prise en charge par l'Etat)
Avis relatif au changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie de Pau
NOR 
ECOI0100492S
J.O. du 04/10/2001 Page : 
15673
(Arrêté préfectoral du 10 septembre 2001 - La chambre de commerce et d'industrie de Pau devient la " chambre de commerce et d'industrie Pau Béarn ")
Avis relatif au changement de dénomination d'une chambre de commerce et d'industrie
NOR 
ECOI0100382S
J.O. du 25/07/2001 Page : 
12018
(Décision du 28 mai 2001 - La chambre de commerce et d'industrie de Granville-Saint-Lô devient la " chambre de commerce et d'industrie centre et sud-Manche ")
Décret n° 83-1146 du 23 décembre 1983 portant application de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 et relatif à la mise à disposition des maires d'arrondissement et des maires délégués des communes associées des services de la commune
JO 27-12-1983 p. 
3744-3745
Décret n° 83-964 du 8 novembre 1983 portant application de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 et relatif à l'affectation auprès des maires d'arrondissement et des maires délégués des communes associées de personnels communaux et à leurs conditions d'emploi 
JO 09-11-1983 p. 
3279-3280
Rectif. : JO 04-03-1984 p. 
778
Circulaire du 8 avril 1983 commentant les dispositions applicables à Paris, à Marseille, à Lyon et aux communes fusionnées prévues par la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale
JO 04-05-1983 p. 
1379-1395
(La loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 a été codifiée aux art. L. 2511-1 et s. du code général des collectivités territoriales)
LOI n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
JO 23-07-1983 p. 
2286
( Art. 1er : Principes fondamentaux des transferts de compétences
 art. 87 : Transfert à l'Etat des compétences exercées par les collectivités territoriales en matière de justice - Prise en charge par l'Etat de l'ensemble des dépenses de personnel, de matériel, de loyer et d'équipement du service public de la justice - Remplacement de l'art. 87 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)
LOI n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
JO 09-01-1983 p. 
215-216
( Art. 5 (1er alinéa) et 7 : Modalités des transferts de compétences aux collectivités territoriales
 art. 8 et 10 : Réorganisation des services extérieurs de l'Etat mis à la disposition des départements et régions
 art. 12 : Article remplacé ultérieurement
 art. 17 : Décompte particulier des charges résultant des contrats destinés à garantir les collectivités territoriales contre les risques découlant de l'exercice des compétences transférées
 art. 87 : Art. ultérieurement remplacé
 art. 96 et 98 (I et III) : Création de la dotation générale de décentralisation
 art. 101 : Art. ultérieurement remplacé
 art. 105 : Création de la dotation globale d'équipement des départements)
Arrêté du 10 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2000 fixant la liste des bibliothèques dans lesquelles peuvent être créés plusieurs emplois de conservateur territorial des bibliothèques ainsi que la liste des établissements dans lesquels peuvent exercer un ou plusieurs conservateurs en chef territoriaux des bibliothèques
NOR 
MCCB0765190A
J.O. du 21/09/2007 texte : 
 n° 48
(Modification des annexes I et II)
Circulaire du 25 février 1983 commentant les dispositions applicables aux communautés urbaines et aux autres établissements publics de coopération intercommunale prévues par la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982, relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale
JO 04-03-1983 p. 
678-687
Rectif. : JO 28-05-1998 p. 
1598
(La loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 a été abrogée et codifiée aux art. L. 2511-1 et s. du code général des collectivités territoriales)
Décret n° 2007-1376 du 21 septembre 2007 relatif aux conditions d'éligibilité aux commissions administratives paritaires locales des fonctionnaires des services de l'équipement mis à disposition dans le cadre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
DEVL0751524D
J.O. du 23/09/2007 texte : 
 n° 1
LOI n° 82-1170 du 31 décembre 1982 portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille
JO 01-01-1983 p. 
12
(Art. 5 : Inélégibilité pendant un an, au Conseil de Paris, des officiers municipaux ayant cessé leurs fonctions)
Arrêté du 13 novembre 2007 fixant le programme des épreuves des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale et de l'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale
NOR 
IOCB0770677A
J.O. du 21/11/2007 texte : 
 n° 9
Décret n° 99-1118 du 21 décembre 1999 modifiant le décret n° 87-193 du 24 mars 1987 approuvant la convention pour la création et l'exploitation d'Euro Disneyland en France et le projet d'intérêt général relatif au quatrième secteur de Marne-la-Vallée
NOR 
EQUU9901172D
J.O. du 28/12/99 Page : 
19525
(Modification du projet d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée)
Décret n° 98-785 du 1er septembre 1998 modifiant le décret n° 87-193 du 24 mars 1987 approuvant la convention pour la création et l'exploitation d'Euro Disneyland en France et le projet d'intérêt général relatif au quatrième secteur de Marne-la-Vallée
NOR 
EQUU9800120D
J.O. du 04/09/98 Page : 
13540
(Modification du projet d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée)
Arrêté du 10 août 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement  dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux
NOR 
IOCB0765622A
J.O. du 03/10/2007 texte : 
 n° 10
(Application de l'art. 9 du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale)
Arrêté du 24 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2003 fixant le programme des épreuves des concours pour le recrutement des techniciens supérieurs territoriaux
NOR 
IOCB0761761A
J.O. du 08/08/2007 texte : 
 n° 9
(Insertion de l'art. 1er-1)
Décret n° 95-28 du 10 janvier 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
NOR 
INTB9400475D
J.O. du 12/01/1995 Pages : 
566/567
(Abrogation du décret n° 92-367 du 1er avril 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives)
Avis relatif au changement d'appellation d'une chambre de commerce et d'industrie
NOR 
ECOI9900279S
J.O. du 05/06/1999 Page : 
8321
(Décision du 21 mai 1999 - La Chambre de commerce et d'industrie de Narbonne est autorisée à prendre la dénomination de chambre de commerce et d'industrie de Narbonne, Lézignan-Corbières et Port-la-Nouvelle)
Décret n° 95-27 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
NOR 
INTB9400474D
J.O. du 12/01/1995 Pages : 
560/566
(Abrogation du décret n° 92-363 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives)
Décret n° 2001-629 du 12 juillet 2001 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Saône
NOR 
ECOI0100269D
J.O. du 19/07/2001 Page : 
11592
(Abrogation de l'ordonnance royale du 23 mars 1838 créant la chambre de Gray et du décret du 10 juillet 1909 créant la chambre de Lure)
Décret n° 95-471 du 24 avril 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents territoriaux non titulaires, pris pour l'application de l'article 3-1 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 et modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988
NOR 
INTB9500095D
J.O. du 29/04/1995 Pages : 
6659/6660
(Insertion des art. 32-1 à 32-5)
Arrêté du 20 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1992 fixant la liste des établissements ou services dans lesquels peuvent être créés des emplois de conservateur territorial du patrimoine et de conservateur en chef territorial du patrimoine
NOR 
MCCB0758389A
J.O. du 11/08/2007 texte : 
 n° 72
Rectif. : J.O. du 01/09/2007 texte : 
 n° 47
(Modification des annexes I et II)
LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
NOR 
ECOX0400254L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 2
(Art. 4 : Modalités de perception en 2004 de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat - Rectification d'une erreur matérielle dans la rédaction, issue de l'art. 24 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004, de l'art. 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 auquel est ajouté un nouvel alinéa)
LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
NOR 
SPSX9400133L
J.O. du 05/02/1995 Page : 
2009
(Art. 111 (II) : Application aux emplois des catégories A, B et C du recrutement de travailleurs handicapés en qualité d'agents contractuels titularisables - Modification de l'art. 38 de la loi n° 
84-53
Arrêté du 6 janvier 2005 fixant les conditions de dépouillement du vote aux élections des membres des chambres de métiers et de l'artisanat
NOR 
PMEA0520001A
J.O. du 15/01/2005 texte : 
 n° 53
(Application des art. 10 et 30 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999)
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 78 (IX, 2°, 3° et 5°) : Ratification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs, sous réserve des modifications des III et XI de l'art. 8
 art. 90 (IV) : Abrogation du 1° de l'art. 34 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003)
Ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte
NOR 
DOMX0400262R
J.O. du 22/01/2005 texte : 
 n° 41
(Art. 5 : Extension à Mayotte des dispositions des art. 19 à 22 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - Insertion de l'art. 22-1 et ajout d'un V à l'art. 24 de cette même loi)
Décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants
NOR 
INTB9400483D
J.O. du 12/01/1995 Pages : 
573/578
(Abrogation du décret n° 92-845 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants)
Arrêté du 13 janvier 1995 fixant la liste des titres et diplômes ouvrant accès aux concours sur titres d'assistant territorial qualifié de laboratoire
NOR 
INTB9500024A
J.O. du 28/01/1995 Page : 
1536
(Texte pris en application du décret n° 92-871 du 28 août 1992, abrogé, et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2013-262 du 27 mars 2013)
Arrêté du 28 août 1991 modifiant l'arrêté du 17 mars 1987 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires pour désigner, en matière d'attribution d'emplois réservés, les officiers membres des commissions d'examen prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
NOR 
DEFD9101890A
J.O. DU 31/08/1991 Page : 
11444
(Substitution  terminologiques dans le corps du texte)
Arrêté du 5 mai 1995 relatif à la mise à l'étude d'une directive de protection et de mise en valeur des paysages des Côtes de Meuse et de la Petite Woëvre
NOR 
ENVN9540152A
J.O. du 11/05/1995 Page : 
7920
(Application du décret n° 94-283 du 11 avril 1994, abrogé et codifié aux art. R. 350-1 à R. 350-15 du code de l'environnement)
Décret n° 2004-683 du 9 juillet 2004 relatif à l'établissement public de la Cité de l'architecture et du patrimoine pris pour l'application de l'article L. 142-1 du code du patrimoine
NOR 
MCCX0400120D
J.O. du 10/07/2004 texte : 
 n° 67
(Missions, organisation, fonctionnement et régime financier de la Cité de l'architecture et du patrimoine)
Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine
NOR 
MCCX0300157R
J.O. du 24/02/2004 Pagination spéciale CP 
37049/37051
(Art. 7 (24°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 142-1 du code du patrimoine, de l'art. 8 de la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003, relatif à la création, aux missions et à l'organisation de l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé " Cité de l'architecture et du patrimoine ")
Arrêté du 29 octobre 2004 portant désignation de la mission de contrôle des organismes chargés de la réalisation des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Cité de l'architecture et du patrimoine
NOR 
ECOU0400032A
J.O. du 18/11/2004 texte : 
 n° 4
(Application de l'art. 20 du décret n° 2004-683 du 9 juillet 2004)
LOI n° 89-295 du 10 mai 1989 relative aux conditions de reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance
NOR ACVX8800155L
J.O. DU 12/05/1989 Page : 
5990
(Possibilité, pour les personnes ne l'ayant pas fait dans les délais voulus, de déposer, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, une demande en reconnaissance de cette qualité)
Décret n° 89-771 du 19 octobre 1989 portant application de la loi n° 89-295 du 10 mai 1989 et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
NOR ACVC8900015D
J.O. DU 21/10/1989 Page : 
13180
(Art. 1er : Procédure d'examen des demandes de carte de combattant volontaire de la Résistance)