Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte
NOR 
AGRS1204275R
JO du 01/06/2012 texte : 0126;
20
Rectif. : JO 16/06/2012 texte 
139;28 page 10124
(Application de l'art. 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
art. 1er : Conditions d'application du livre Ier du présent code à Mayotte
art. 2 : Dispositions de coordination terminologique avec la départementalisation de Mayotte - Modification de l'art. L. 111-2-1 et transfert des art. L. 144-1 à L. 144-7 respectivement aux art. L. 181-18 à L. 181-24 [dont L. 144-1 dans une nouvelle rédaction et L. 144-2 à L. 144-6 avec modification]
art. 3 : Dispositions particulières à Mayotte - Transfert des art. L. 182-2 à L. 182-12 [dont L. 182-3, L. 182-5, L. 182-6, L. 182-8, L. 182-9, L. 182-10, L. 182-11 et L. 182-12 avec modification] respectivement aux art. L. 182-12 à L. 182-22, de l'art. L. 182-1 à l'art. L. 182-23 et de l'art. L. 182-13 à l'art. L. 182-24; rétablissement, dans une nouvelle rédaction, des art. L. 182-1 à L. 182-11 et insertion des art. L. 182-25 à L. 182-30
art. 4 : Conditions d'application du livre II du présent code à Mayotte
art. 5 : Dispositions de coordination avec la départementalisation de Mayotte - Modification des art. L. 211-15, L. 215-2, L. 234-2, L. 236-1, L. 236-3, L. 236-4, L. 237-1, L. 237-3, L. 242-7, L. 251-4 et L. 251-20; remplacement de l'art. L. 271-1 et remplacement des art. L. 272-1 à L. 272-4 par les art. L. 272-1 à L. 272-12
art. 6 : Conditions d'application du livre III du présent code à Mayotte
art. 7 : Dispositions de coordination avec la départementalisation de Mayotte - Modification des art. L. 331-2 et L. 331-5; transfert [avec modification] de l'art. L. 314-2 à l'art. L. 371-1, des art. L. 328-1 à L. 328-2 respectivement aux art. L. 371-3 à L. 371-5 et des art. L. 314-5, L. 328-4 et L. 314-4 respectivement aux art. L. 372-2, L. 372-4 et L. 373-1; transfert des art. L. 362-1 à L. 362-26 respectivement aux art. L. 371-6 à L. 371-31, des art. L. 328-3 à L. 328-7 respectivement aux art. L. 373-2 à L. 373-5 et de l'art. L. 355-1 à l'art. L. 373-6 et abrogation des art. L. 314-6, L. 314-7 et L. 355-2
art. 8 et 21 (III, 2°) : Dispositions particulières à Mayotte - Insertion des art. L. 372-1, L. 372-3 et L. 372-5 à L. 372-9 [abrogation, à compter du 1er janvier 2019, de l'art. L. 372-7]
art. 9 : Conditions d'application du livre IV du présent code à Mayotte
art. 10 : Dispositions de coordination avec la départementalisation de Mayotte - Abrogation de l'art. L. 451-14; remplacement des art. L. 461-1 et L. 461-2; modification des art. L. 461-4, L. 461-12, L. 461-18, L. 461-26 et L. 463-1 et insertion de l'art. L. 462-29
art. 11 : Conditions d'application du livre V du présent code à Mayotte
art. 12 : Dispositions de coordination avec la départementalisation de Mayotte - Remplacement de l'art. L. 871-1; modification de l'art. L. 571-2 et remplacement des art. L. 572-1 à L. 572-5 par les art. L. 572-1 à L. 572-3
art. 13 : Conditions d'application du livre VI du présent code à Mayotte
art. 14 : Transfert [avec modification] des art. L. 681-1 à L. 681-7-1 respectivement aux art. L. 681-2 à L. 681-9 et de l'art. L. 681-8 à l'art. L. 681-11; rétablissement, dans une nouvelle rédaction, de l'art. L. 681-1, abrogation de l'art. L. 681-7-2 et insertion de l'art. L. 681-10
art. 15 et 21 (III) : Conditions d'application du chapitre II du titre VI du livre VII du présent code à Mayotte à compter, essentiellement, du 1er janvier 2015 - Modification des art. L. 762-1-1, L. 762-3, L. 762-5, L. 762-6, L. 762-7 [application à compter du 1er juin 2012], L. 762-13, L. 762-15, L. 762-17, L. 762-25, L. 762-26, L. 762-34 [application, à Mayotte, à compter du 1er janvier 2019], L. 762-35 [application, à Mayotte, à compter du 1er janvier 2019], L. 762-37 et L. 762-39 [application, à Mayotte, à compter du 1er janvier 2019] et insertion de l'art. L. 762-1-2
art. 16 : Conditions d'application du chapitre III du titre VI du livre VII du présent code à Mayotte - Remplacement de l'art. L. 763-1 et modification de l'art. L. 751-4
art. 17 et 21 (IV) : Dispositions relatives à la réglementation du travail des salariés agricoles à Mayotte - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013, sauf exception - Insertion des art. L. 763-2 à L. 763-6
art. 20 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 713-3, L. 715-1, L. 717-2-1 et L. 718-1
art. 21 (I) : Abrogation, au plus tard le 1er juillet 2017, de l'art. L. 182-25 tel qu'issu de la présente ordonnance
art. 21 (II) : Abrogation, à compter du 1er janvier 2015, de l'art. L. 372-5
art. 21 (V) : Abrogation, à compter de l'accession de Mayotte au statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne et au plus tôt à compter du 1er janvier 2014, des art. L. 272-7 et L. 272-15
art. 21 (VI) : Abrogation, au plus tard le 1er janvier 2019, des art. L. 571-1 à L. 571-6)