Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décision n° 2004-490 DC du 12 février 2004
NOR 
CSCL0407140S
J.O. du 02/03/2004 Pages : 
4220/4227
(Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française :
 art. 1er : Déclaration, comme contraires à la Constitution, des dispositions suivantes :
 les 4e, 6e et 7e alinéas de l'art. 19 [transfert de biens fonciers]
 les mots " dans les dix-huit mois de leur signature " figurant au dernier alinéa du I de l'art. 32 [procédure d'approbation par le ministre chargé de l'outre-mer des lois de pays entrant dans le champ d'application du principe de participation de la Polynésie française à l'exercice des compétences de l'Etat]
 les mots : " et territoriales " au douzième alinéa (11°) et le quatorzième alinéa (13°) de l'art. 90 [compétence réglementaire du conseil des ministres de la Polynésie française en matière de sécurité de la circulation et de la navigation dans les eaux territoriales et de conditions matérielles d'exploitation et de mise à disposition de la population des registres d'état civil]
 les mots : " , sur proposition du conseil des ministres, " au premier alinéa du I et le dernier alinéa du II de l'article 159 [organisation des référendums locaux]
 art. 2 : Conformité des autres dispositions de la loi organique, tant celles qui ont le caractère de loi organique que celles qui ont le caractère de loi, sous les réserves d'interprétation mentionnées aux considérants 14, 18, 20, 24, 27, 29, 49, 51, 61, 65, 66, 70 et 94)
LOI n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes
JO 23-06-1967 p. 
6212
(Art. 15 (alinéa 7) : Abrogation des 1er, 7e et 8e alinéas du IV de l'art. 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958)
LOI de finances rectificative pour 1976 (n° 76-539 du 22 juin 1976)
JO 23-06-1976 p. 
3740
(Art. 7 (X) : Rapport d'ensemble établi par chaque contrôleur financier sur l'exécution du budget du département ministériel qu'il contrôle - Abrogation du 2e alinéa du IV de l'art. 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 - Abrogation implicite de l'art. 27 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972
 Art. 7 (XI) : Contrôle des parlementaires sur le secteur public - Remplacement du 5e alinéa du paragraphe IV de l'art. 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 et abrogation implicite de l'art. 26 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972
 Art. 7 (XII) : Mise à disposition des membres du Parlement des rapports de la Cour des comptes afférents aux entreprises ou organismes contrôlés par elle - Modification du IV de l'art. 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958)
Décision n° 2004-497 DC du 1er juillet 2004
NOR 
CSCL0407440S
J.O. du 10/07/2004 texte : 
 n° 2
Saisine (Sénat) : J.O. du 10/07/2004 texte : 
 n° 3
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 10/07/2004 texte : 
 n° 4
Observations du Gouvernement sur les recours : J.O. du 10/07/2004 texte : 
 n° 5
Mémoire en réplique des députés signataires du recours : J.O. du 10/07/2004 texte : 
 n° 6
Mémoire en réplique des sénateurs signataires du recours : J.O. du 14/07/2004 texte : 
 n° 67
(Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle - Conformité des art. 13, 41, 58, 70 et 72 à 76)
Décision n° 2004-491 DC du 12 février 2004
NOR 
CSCL0407139S
J.O. du 02/03/2004 Pages : 
4227/4228
Saisine : J.O. du 02/03/2004 Pages : 
4228/4231
Observations du Gouvernement : J.O. du 02/03/2004 Pages : 
4231/4232
(Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française - Conformité des art. 16 et 29)
Décision n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004
NOR 
CSCX0407769S
J.O. du 24/11/2004 texte : 
 n° 89
(Traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé à Rome le 29 octobre 2004 - Révision préalable de la Constitution avant ratification du traité)
Décision n° 2004-506 DC du 2 décembre 2004
NOR 
CSCL0407823S
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 4
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 5
Saisine (Sénat) : J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 6
Observations du Gouvernement : J.O. du du 10/12/2004 texte : 287;7 (pages 20887/20890)
(Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - Conformité du paragraphe XXII de l'art. 78 en tant qu'il ratifie les articles 2, 8, 11, 14 et 18 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les
contrats de partenariat)
Décision n° 2004-504 DC du 12 août 2004
NOR 
CSCL0407582S
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 7
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 8
Observations du Gouvernement : J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 9
Mémoire en réplique des députés signataires du recours : J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 10
(Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - Réserves d'interprétation des art. 20 [participation forfaitaire de l'assuré], 3 [réduction du niveau de remboursement en cas de refus du patient de donner accès à son dossier médical), 7 [majoration du ticket modérateur en cas de consultation d'un médecin non prescrit par le médecin traitant], 8 [dépassement éventuel d'honoraires par un spécialiste non prescrit par le médecin traitant] et 39 [cadrage pluriannuel des dépenses des caisses nationales d'assurance maladie])
Décision n° 2004-507 DC du 9 décembre 2004
NOR 
CSCL0407847S
J.O. du 16/12/2004 texte : 
 n° 2
Saisine (Sénat) : J.O. du 16/12/2004 texte : 
 n° 3
Observations du Gouvernement : J.O. du 16/12/2004 texte : 
 n° 4
Mémoire en réplique des sénateurs signataires du recours : J.O. du 16/12/2004 texte : 
 n° 5
(Loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel - Conformité des art. 1er, 3 et 4)
Décision n° 2004-508 DC du 16 décembre 2004
NOR 
CSCL0407874S
J.O. du 21/12/2004 texte : 
 n° 2
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 21/12/2004 texte : 
 n° 3
Saisine (Sénat) : J.O. du 21/12/2004 texte : 
 n° 4
Observations du Gouvernement : J.O. du 21/12/2004 texte : 
 n° 5
Mémoire en réplique des députés signataires du recours : J.O. du 21/12/2004 texte : 
 n° 6
(Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 :
 art. 1er : Déclaration, comme contraires à la Constitution, des art. suivants de la loi :
 7 : Interdiction de vente des paquets de moins de vingt cigarettes
 11 : Modification du régime de la procédure du recours contre tiers - Institution d'un mécanisme de revalorisation annuelle des limites minimales et maximales d'encaissement de l'indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable de l'accident
 21 : Dépôt au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur le financement de la télémédecine
 44 : Allongement de la durée du congé de maternité en cas de naissance prématurée
 52 : Majoration de la prime versée à l'occasion de l'adoption d'un enfant
 58 : Extension des possibilités de rachat de périodes d'activités agricoles
 art. 2 : Conformité des art. 14 [détermination, par catégorie, des prévisions de recettes pour 2005 de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes créés pour concourir à leur financement] et 42 [fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2005])
Décision n° 2007-3988 du 12 juillet 2007
NOR 
CSCX0710693S
J.O. du 19/07/2007 texte : 
 n° 167
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 9e circonscription de Moselle - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2007-3994 du 12 juillet 2007
NOR 
CSCX0710694S
J.O. du 19/07/2007 texte : 
 n° 168
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 7e circonscription des Bouches-du-Rhône - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2007-3977 du 12 juillet 2007
NOR 
CSCX0710692S
J.O. du 19/07/2007 texte : 
 n° 166
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 3e circonscription de Moselle - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2007-3693 du 12 juillet 2007
NOR 
CSCX0710685S
J.O. du 19/07/2007 texte : 
 n° 159
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 4e circonscription des Hauts-de-Seine - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2007-3752 du 12 juillet 2007
NOR 
CSCX0710689S
J.O. du 19/07/2007 texte : 
 n° 163
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 10e circonscription du Nord - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2007-3818/3948 du 12 juillet 2007
NOR 
CSCX0710690S
J.O. du 19/07/2007 texte : 
 n° 164
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 3e circonscription d'Eure-et-loir - Rejet de requêtes en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2007-3974 du 12 juillet 2007
NOR 
CSCX0710691S
J.O. du 19/07/2007 texte : 
 n° 165
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - Ensemble des circonscriptions - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2007-3722 du 12 juillet 2007
NOR 
CSCX0710687S
J.O. du 19/07/2007 texte : 
 n° 161
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 2e circonscription des Bouches-du-Rhône - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2007-3705 du 12 juillet 2007
NOR 
CSCX0710686S
J.O. du 19/07/2007 texte : 
 n° 160
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 6e circonscription des Bouches-du-Rhône - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 90-286 DC du 28 décembre 1990
NOR 
CSCX9010100S
J.O. du 30/12/1990 Pages : 
16613/16614
Saisine : JO 30-12-1990 p. 
16634-16636
(Loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) - Conforme à la Constitution)
Décision n° 2007-3996 du 12 juillet 2007
NOR 
CSCX0710697S
J.O. du 19/07/2007 texte : 
 n° 171
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 1re circonscription de l'Indre - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2007-3448 du 12 juillet 2007
NOR 
CSCX0710696S
J.O. du 19/07/2007 texte : 
 n° 170
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 6e circonscription des Alpes-Maritimes - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 90-285 DC du 28 décembre 1990
NOR 
CSCX9010099S
J.O. du 30/12/1990 Pages : 
16609/16612
Saisines : JO 30-12-1990 p. 
16630-16634
(Loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) - Déclaration, comme contraires à la Constitution, de l'art. 101 et, pour partie, des art. 43 et 120)
Décision n° 2007-3997 du 12 juillet 2007
NOR 
CSCX0710698S
J.O. du 19/07/2007 texte : 
 n° 172
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 2e circonscription de l'Indre - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 91-294 DC du 25 juillet 1991
NOR 
CSCX9110204S
J.O. du 27/07/1991 Pages : 
10001/10005
Saisine : JO 27-07-1991 p. 
10005-10008
(Loi n° 91-737 du 30 juillet 1991 autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes - Conforme à la Constitution)
Décision n° 90-283 DC du 8 janvier 1991
NOR 
CSCX9010118S
J.O. du 10/01/1991 Pages : 
524/527
Saisine : JO 10-01-1991 p. 
530-534
(Loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme - Déclaration, comme contraire à la Constitution, de l'art. 12)
Décision n° 2007-3998 du 12 juillet 2007
NOR 
CSCX0710699S
J.O. du 19/07/2007 texte : 
 n° 173
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 3e circonscription de l'Indre - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 90-287 DC du 16 janvier 1991
NOR 
CSCX9100002S
J.O. du 18/01/1991 Pages : 
924/927
Saisines : JO 18-01-1991 p. 
928-931
(Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des art. 37, 38, 41, 42 et 47)
Décision n° 2007-3819 et autres du 12 juillet 2007
NOR 
CSCX0710702S
J.O. du 19/07/2007 texte : 
 n° 176
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - Nombreuses circonscriptions - Rejet de requêtes en annulation des opérations électorales)
Décision n° 90-281 DC du 27 décembre 1990
NOR 
CSCX9010101S
J.O. du 29/12/1990 Pages : 
16343/16344
Saisine : JO 29-12-1990 p. 
16347
(Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications - Déclaration, comme contraires à la Constitution, de certaines dispositions de l'art. L. 40 du code des postes et télécommunication dans leur rédaction issue de l'art. 40 de la loi déférée)
Décision n° 2007-3999 du 12 juillet 2007
NOR 
CSCX0710701S
J.O. du 19/07/2007 texte : 
 n° 175
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 1re circonscription de Meurthe-et-Moselle - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 90-284 DC du 16 janvier 1991
NOR 
CSCX9100001S
J.O. du 18/01/1991 Pages : 
923/924
Saisines : JO 18-01-1991 p. 
928
( n° 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié - Conforme à la Constitution)
Décision n° 90-279 DC du 7 novembre 1990
NOR 
CSCX9010364S
J.O. du 09/11/1990 Page : 
13716
(Loi organique n° 90-1001 du 7 novembre 1990 relative à la représentation des activités économiques et sociales de l'outre-mer au sein du Conseil économique et social - Conforme à la Constitution)
Décision n° 2007-4000 du 12 juillet 2007
NOR 
CSCX0710700S
J.O. du 19/07/2007 texte : 
 n° 174
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 1re circonscription du Tarn-et-Garonne - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 90-280 DC du 6 décembre 1990
NOR 
CSCX9010073S
J.O. du 08/12/1990 Pages : 
15086/15088
Saisine : JO 08-12-1990 p. 
15088-15090
(Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux - Conforme à la Constitution)
Décision n° 91-291 DC du 6 mai 1991
NOR 
CSCX9110293S
J.O. du 11/05/1991 Pages : 
6236/6239
Saisine : JO 11-05-1991 p. 
6240-6242
(Loi n° 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France - Conforme à la Constitution)
Décision n° 2007-3449 du 26 juillet 2007
NOR 
CSCX0710749S
J.O. du 01/08/2007 texte : 
 n° 78
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 10e circonscription de Seine-Saint-Denis - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 91-289 DC du 11 avril 1991
NOR 
CSCX910000S
J.O. du 14/04/1991 Page : 
4989
(Loi organique n° 91-358 du 15 avril 1991 modifiant la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature - Conforme à la Constitution)
Décision n° 2007-3995 du 12 juillet 2007
NOR 
CSCX0710695S
J.O. du 19/07/2007 texte : 
 n° 169
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 4e circonscription de l'Essonne - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 91-293 DC du 23 juillet 1991
NOR 
CSCX9110201S
J.O. du 25/07/1991 Pages : 
9854/9855
Saisine : JO 25-07-1991 p. 
9871-9872
(Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - Conforme à la Constitution)
Décision n° 91-299 DC du 2 août 1991
NOR 
CSCX9110445S
J.O. du 06/08/1991 Pages : 
10473/10475
Saisine : JO 06-08-1991 p. 
10477
(Loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique - Conforme à la Constitution)
Décision n° 91-298 DC du 24 juillet 1991
NOR 
CSCX9110202S
J.O. du 26/07/1991 Pages : 
9920/9923
Saisine : JO 26-07-1991 p. 
9929-9934
(Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Conforme à la Constitution)
Décision n° 91-297 DC du 29 juillet 1991
NOR 
CSCX9110208S
J.O. du 02/08/1991 Pages : 
10310/10312
Saisine : JO 02-08-1991 p. 
10312-10313
(Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des dispositions des alinéas 1 à 3 et 6 de l'art. L. 714-21 ajoutés au code de la santé publique par l'art. 8 et le III de l'art. 15 de la loi déférée)
Décision n° 91-290 DC du 9 mai 1991
NOR 
CSCX9110299S
J.O. du 14/05/1991 Pages : 
6350/6354
Saisine : JO 14-05-1991 p. 
6364-6368
(Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - Déclaration, comme contraires à la Constitution, de l'art. 1er et, pour partie, des art. 7, 26 et 78)
Décision n° 91-296 DC du 29 juillet 1991
NOR 
CSCX9110205S
J.O. du 31/07/1991 Pages : 
10162/10164
Saisine : JO 31-07-1991 p. 
10168-10169
(Loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social - Conforme à la Constitution)
Décision n° 2007-3743 du 12 juillet 2007
NOR 
CSCX0710688S
J.O. du 19/07/2007 texte : 
 n° 162
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 2e circonscription des Vosges - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décrets du 27 mars 1961 approuvant la modification du titre d'associations reconnues d'utilité publique
JO 31-03-1961 p. 
3189
(L'association dite " Ecole professionnelle de la fourrure de 'union syndicale des fourreurs et pelletiers " s'intitulera désormais " Association de l'école professionnelle de la fourrure " - L'association dite " Le Préventorium des enfants des chemins de fer français "  s'intitulera désormais " Le Préventorium des enfants des cheminots ")
Décret du 22 septembre 1960 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique
JO 28-09-1960 p. 
8814
(" Société spéciale de secours pour les veuves et les orphelins des officiers du génie et des transmissions " - Abrogation du décret du 7 avril 1866 - Abrogation implicite du décret du 31 août 1950)
Décrets du 9 août 1937 portant reconnaissance d'utilité publique d'établissements
JO 23-09-1937 p. 10844
(" L'Entr'aide coloniale féminine " - " Société linnéenne de Lyon " - " Institution familiale (orphelinat) Sainte-Thérèse-de-l'Enfant-Jésus ")
Décrets du 17 octobre 1968 approuvant la modification du titre d'associations reconnues d'utilité publique
JO 23-10-1968 p. 
9977
(L'association dite " Association éducatrice des Perrières " s'intitulera désormais " Centre de formation professionnelle de la Baugerie " - L'association dite " Maison israélite de refuge pour l'enfance " s'intitulera désormais " Foyer israélite de Neuilly ")
Décret du 24 octobre 1968 portant reconnaissance d'associations comme établissements d'utilité publique
JO 31-10-1968 p. 
10198
(" Société d'agriculture, sciences et arts de la Sarthe " - " Association nationale des puéricultrices diplômées d'Etat " - " Société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne " - " Association régionale de la transfusion sanguine des Alpes-Maritimes et de la Corse ")
Décrets du 10 août 1968 portant retrait à des associations de la reconnaissance d'utilité publique 
JO 16-08-1968 p. 
7965
Rectif. JO 14-09-1968 p. 
8767
(" Le Denier des écoles de La Guillotière " [abrogation du décret du 10 février 1898] - " Association générale des étudiantes de l'université de Lyon " [abrogation du décret du 1er août 1925])
Décret du 3 janvier 1961 approuvant la modification du titre d'une association reconnue d'utilité publique
JO 07-01-1961 p. 
311
(L'association dite " Oeuvre de patronage des enfants abandonnés ou traduits en justice et d'assistance aux détenus et libérés des Alpes-Maritimes " s'intitulera désormais " Accueil, Loisir, Culture ")
Décrets du 20 août 1960 approuvant la dissolution de fondations reconnues d'utilité publique
JO 09-09-1960 p. 
8263
(" L'Aide aux montagnards " [abrogation du décret du 22 novembre 1922] - " Oeuvre de l'aide sociale à la jeunesse des villes " [abrogation du décret du 23 janvier 1922])
Décret du 30 juillet 1953 approuvant la modification du titre d'une association reconnue d'utilité publique
JO 05-08-1953 p. 
6885
(L'association dite " Orphelinat de la coopération de production " s'intitulera désormais " Orphelinat et oeuvres de jeunesse des coopératives ouvrières de production ")
Arrêté du 12 janvier 1993 portant approbation de la modification du titre et des statuts d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA9300128A
J.O. du 23/02/1993 Page : 
2905
(L'association dite " Truite, Ombre, Saumon (TOS), Association nationale de protection des salmonidés " s'intitulera désormais " Association nationale pour la protection des eaux et rivières (Truite, Ombre, Saumon), dite TOS ")
Arrêté du 30 septembre 1985 portant approbation de la modification du titre d'un établissement d'utilité publique
JO 22-11-1985 p. 
13530
(L'association dite " Société des électriciens, des électroniciens et des radioélectriciens " s'intitulera désormais " Société des électriciens et des électroniciens " - Abrogation implicite du décret du 18 octobre 1971)
Décret du 5 décembre 1972 approuvant la modification du titre d'une association reconnue d'utilité publique
JO 16-12-1972 p. 
12991
(L'association dite " Cercle de l'Etrier " s'intitulera désormais " Société équestre de l'Etrier " - Abrogation implicite du décret du 6 septembre 1971)
Arrêtés du 28 mai 1986 portant approbation de la modification du titre d'établissements d'utilité publique
JO 16-10-1986 p. 
12471
(L'association dite " Société française de cancérologie " s'intitulera désormais " Société française du cancer " - L'association dite " Oeuvre des pupilles de l'école publique du département de l'Allier " s'intitulera désormais " Association départementale des pupilles de l'enseignement de l'Alier " - L'association dite " Association Léopold-Bellan, centre de fraternité sociale " s'intitulera désormais " Association Léopold-Bellan ")
Arrêté du 30 août 1985 portant approbation de la modification du titre d'un établissement d'utilité publique
JO 19-09-1985 p. 
1761
(L'association dite " Société des amis de l'école laïque de la Manche pour le recrutement de l'élite (Fondation Fastout) " s'intitulera désormais " Société des amis de l'école laïque de la Manche (Fondation Fastout) ")
Décret du 22 février 1993 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique
NOR 
INTA9300099D
J.O. DU 26/02/1993 Page : 
3030
(" Dispensaire des enfants malades de Marseille, dit oeuvre Gilbert-de-Voisins " - Abrogation du décret du 17 septembre 1898)
Décret du 21 septembre 1972 approuvant la modification du titre d'une association reconnue d'utilité publique
JO 02-10-1972 p. 
10439
(L'association dite " Société amicale nationale des techniciens et techniciens supérieurs brevetés des lycées techniques et anciens élèves des ENP (techniciens supérieurs et cadres) " s'intitulera désormais " Société nationale des ENP, BTS, DUT (Association française de technologie) ")
Décrets du 28 septembre 1972 approuvant la dissolution d'associations reconnues d'utilité publique
JO 06-10-1972 p. 
10564
(" Oeuvre générale de l'enfance " [abrogation du décret du 31 mars 1928] - " Oeuvre française de protection des orphelins de guerre " [abrogation du décret du 18 novembre 1919] - " Oeuvre de la goutte de lait Ad. Caron " [abrogation du décret du 4 juillet 1922])
Arrêté du 23 décembre 1985 portant approbation de la modification du titre d'un établissement d'utilité publique
JO 22-02-1986 p. 
2879
(L'association dite " Union des diplômés des écoles supérieures de commerce " s'intitulera désormais " Union des associations de diplômés des écoles supérieures de commerce ")
Arrêté du 12 janvier 1993 portant approbation de la modification du titre et des statuts d'un établissement d'utilité publique
J.O. du 23/02/1993 Page : 
2905
(L'association dite " La Koumia (Association des anciens des goums marocains en France) " s'intitulera désormais " La Koumia (Association des anciens des goums marocains et des affaires indigènes en France ")
Décret du 27 décembre 1985 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique et approuvant la dissolution de deux associations reconnues d'utilité publique
JO 04-01-1986 p. 
214
(Reconnaissance de l'association dite " Société française de chimie " - Dissolution des associations : " Société chimique de France " et " Société de chimie physique " [abrogation implicite du décret du 9 août 1937])