Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 96-116 du 8 février 1996 relatif à la perte du statut fiscal des sociétés de personnes pris pour l'application de l'article 37 A de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-1353 du 30 décembre 1993) modifiant l'article 202 ter du code général des impôts
NOR 
BUDF9510078D
J.O. DU 15/02/1996 Page : 
2408
(Texte ultérieurement codifié à l'art. 46 E du code général des impôts)
Décret n° 2004-1401 du 20 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 72 D bis du code des impôts relatif à la déduction pour aléas d'exploitation agricole et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
ECOF0426172D
J.O. du 26/12/2004 texte : 
 n° 37
(Ajout d'un e au 4° du I de l'art. 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2004-1421 du 23 décembre 2004 relatif à la constitution en secteurs distincts d'activités des logements dont la livraison à soi-même est imposable à la taxe sur la valeur ajoutée et destinés à être occupés par les titulaires de certains contrats de location-accession à la propriété immobilière et modifiant l'annexe II au code général des impôts
NOR 
ECOF0400050D
J.O. du 29/12/2004 texte : 
 n° 21
(Modification du 2e alinéa de l'art. 213 de l'annexe II au code général des impôts)
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 23 (2°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour simplifier les conditions d'admissions des propriétaires forestiers à certaines exonérations fiscales
 art. 24 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour simplifier les démarches des usagers, les modalités de recouvrement de l'impôt, le régime de pénalités et la taxe d'apprentissage et améliorer les rapports entre l'administration fiscale et les contribuables
 art. 25 : Augmentation de la durée de validité [portée de six mois à un an] des passeports délivrés à titre exceptionnel - Modification du 3e alinéa du I de l'art. 953 du code général des impôts
 art. 78 (XI) : Ratification de l'ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives
 art. 78 (XVIII) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale)
Arrêté du 18 janvier 2001 pris pour l'application du 5° de l'article 458 du code général des impôts relatif à l'affranchissement des formalités à la circulation des cidres et poirés
NOR 
ECOD0070028A
J.O. du 26/01/2001 Page : 
1361
(Remplacement de l'art. 54 bis de l'annexe IV au code général des impôts)
Décret n° 2004-1152 du 29 octobre 2004 relatif au transfert à la direction générale des impôts du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle, des contributions sur l'impôt sur les sociétés et de la contribution sur les revenus locatifs due par les personnes morales et modifiant l'annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales
NOR 
ECOF0400055D
J.O. du 30/10/2004 texte : 
n° 1
Rectif. : J.O. du 27/11/2004 texte : 
n° 17
(Modification des art. 46 quater-0 RG, 46 quater-0 W, 46 quater-0 YJ, 46 quater-0 YP, 46 quater-0 ZJ, 46 quater-0 ZK, 49 septies WB, 49 septies WD, 49 septies XA, 49 septies X, 49 septies YC, 366 L, 366 M et 375; remplacement des art. 49 septies U, 358 à 362, 376 à 381, 381 bis, 381 ter et 381 quater; insertion de l'art. 360 bis et abrogation des art. 46 quater-0 YK, 363 à 366, 366 AA, 366 D à 366 I, 366 N et 381 quinquies à 381 decies de l'annexe III au code général des impôts - Abrogation de l'art. R. 254-1 du livre des procédures fiscales)
Arrêté du 26 janvier 2001 fixant la liste des places portuaires maritimes et les caractéristiques des outillages, équipements et installations spécifiques visés par l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1464 G du code général des impôts
NOR 
ECOF0120006A
J.O. du 30/01/2001 Pages : 
1591/1592
(Exonération temporaire [jusqu'en 2006] de taxe professionnelle des équipements et outillages des entreprises de manutention portuaire - Insertion des art. 121 quinquies DB nonies et 121 quinquies DB decies dans l'annexe IV au code général des impôts)
Décret n° 2004-1221 du 17 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 199 decies EA du code général des impôts relatif à l'extension de la réduction d'impôt pour investissements locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées situées dans les zones rurales aux logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet de travaux de réhabilitation et modifiant l'annexe III au même code
NOR 
ECOF0420154D
J.O. du 19/11/2004 texte : 
 n° 1
(Insertion des art. 46 AGF ter, 46 AGF quater et 46 AGF quinquies et modification de l'art. 46 AGF de l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
NOR 
ECOZ0000018D
J.O. du 03/02/2001 Pages : 
1848/1850
(Modification des art. 91 quaterdecies, 240-0 C, 240-0 I, 267 quater F, 267 quater H, 310 HF et 310 HG de l'annexe II au code général des impôts)
Décret n° 95-1332 du 28 décembre 1995 fixant les modalités d'imposition des profits réalisés sur parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme ainsi que les obligations déclaratives des opérateurs et des intermédiaires
NOR 
BUDF9520893D
J.O. DU 30/12/1995 Page : 
18956
(Texte codifié ultérieurement aux art. 41 septdecies T à 41 septdecies X de l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 95-1331 du 28 décembre 1995 modifiant les dispositions des articles 41 septdecies R et 41 septdecies S de l'annexe III au code général des impôts ainsi que les dispositions de l'article R. 96 C-3 du livre des procédures fiscales relatives aux obligations déclaratives des intermédiaires pour les profits réalisés par les particuliers sur les bons d'option
NOR 
BUDF9520892D
J.O. DU 30/12/1995 Pages : 
18955/18956
Décision du Conseil d'Etat n° 211341 du 10 novembre 2004
NOR 
ECOX0508519S
J.O. du 17/06/2005 texte : 
 n° 19
(Annulation du décret n° 99-590 du 6 juillet 1999 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif aux modalités d'imposition de certaines plus-values de valeurs mobilières en cas de transfert du domicile fiscal hors de France [et insérant les 91 undecies à 91 septdecies dans l'annexe II au code général des impôts])
Arrêté du 8 octobre 2004 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
NOR 
ECOF0400052A
J.O. du 10/10/2004 texte : 
n° 5
(Modification des art. 4 bis, 18-0 bis, 50 undecies, 50-00 C, 164 AU, 170 decies et 189; déclaration, comme étant sans objet, des art. 23 I bis, 170 septies, 192 bis et 194 de l'annexe IV au code général des impôts)
Arrêté du 15 janvier 1996 pris en application des articles 1560, 1563 et 1564 du code général des impôts et modifiant les articles 124 A et 126 A à 126 D de l'annexe IV au code général des impôts
NOR 
BUDZ9600003A
J.O. du 03/02/1996 Pages : 
1698/1700
(Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements)
Arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant en valeur du seuil de transaction applicable pour la statistique du commerce extérieur entre les Etats membres de la Communauté européenne
NOR 
ECOD0040003A
J.O. du 30/12/2000 Page 
20948
(Application de l'art. 4 du décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 - Texte ultérieurement codifié à l'art. 41 sexies A de l'annexe IV au code général des impôts)
Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre
NOR 
ECOF0400053D
J.O. du 10/10/2004 texte : 
n° 3
(Art. 1er : Modification des art. 39, 81, 83 A, 115 ter, 121, 173, 199, 210, 295, 714, 754 B, 783, 1000, 1383 D, 1466 D, 1609 ter A et 1647 du code général des impôts (CGI)
art. 2 : Déclaration comme étant sans objet des art. 85 à 91, 260 C; remplacement de l'art. 304 et modification des art. 242 C et 260 C de l'annexe II au CGI
art. 3 : Modification des art. 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies, 2 terdecies A, 10 GA bis, 10 GA ter, 10 GA quater, 42, 43, 46 AG duodecies, 46 AG quaterdecies, 46 quindecies M, 46 quindecies O, 219 O, 344 I quater, 350 quater, 350 quinquies et 350 nonies et déclaration comme étant sans objet des art. 46 quater-0 G à 46 quater-0 Q, 125 à 129, 131 à 143 et 384 de l'annexe III au CGI
art. 4 : Modification des art. L. 114, R. 26-3, R. 36 B-1 R. 81-5, R. 214-1, R. 235-1, R. 236-1, R. 238-1 et R. 247-5 B et déclaration, comme étant sans objet, de l'art. R. 33-1 du livre des procédures fiscales)
Décret n° 2000-1313 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et les articles 96 J à 96 L de l'annexe III au code général des impôts
NOR 
ECOD0040004D
J.O. du 30/12/2000 Pages : 
20940/20941
(Modification des art. 2 et 4 du décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 et des art. 96 J et 96 K de l'annexe III au code général des impôts)
Arrêté du 26 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1996 fixant les conditions de dérogation prévues à l'article 2 du décret n° 92-429 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects
NOR 
ECOD0040002A
J.O. DU 30/12/2000 Page : 
20947/20949
(Remplacement de l'art. 1er - Texte codifié ultérieurement au I de l'art. 41 sexies de l'annexe IV au code général des impôts)
Décret n° 2000-1224 du 14 décembre 2000 modifiant l'article 1649 quater K du code général des impôts
NOR 
ECOX0000090D
J.O. du 16/12/2000 Page : 
20007
(Dispositions relatives aux centres de gestion agréés et aux associations agréées pour les professions libérales - Substitution terminologique)
Décret n° 2000-1218 du 13 décembre 2000 relatif au lieu de dépôt des déclarations fiscales et de paiement des impositions et taxes pour les contribuables relevant du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale
NOR 
ECOF0000032D
J.O. du 15/12/2000 Pages : 
19929/19930
(Insertion des art. 344-0 A, 344-0 B, 344-0 C et 406 tercedies dans l'annexe III au code général des impôts)
LOI n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 
NOR 
MESX0000144L
J.O. du 24/12/2000 Page : 
20561
(Art. 17 (I, C) : Disposition de coordination avec la modification des règles d'affectation de la contribution sociale généralisée - Modification de l'art. 154 quinquies du code général des impôts)
Arrêté du 25 janvier 1996 fixant le seuil de l'exonération de l'article 262 du code général des impôts pour les livraisons de biens à emporter dans les bagages personnels de voyageurs
NOR 
BUDF9600001A
J.O. DU 28/01/1996 Page : 
1390
(Insertion des art. 24 bis et 24 ter dans l'annexe IV au code général des impôts)
Arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant en valeur des seuils statistiques applicables pour la statistique du commerce extérieur entre les Etats membres
NOR 
ECOD0040001A
J.O. du 30/12/2000 Page : 
20948
(Texte codifié ultérieurement à l'art. 41 sexies B de l'annexe IV au code général des impôts)
Arrêté du 30 janvier 1996 relatif à la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances
NOR 
BUDL9600024A
J.O. DU 24/02/1996 Page : 
3010
(Application de l'art. 199 septies du code général des impôts (CGI) - Remplacement du paragraphe 2° (a) de l'art. 17 E de l'annexe IV au CGI)
Décret n° 95-1185 du 6 novembre 1995 portant modification de l'annexe III au code général des impôts et du livre des procédures fiscales en ce qui concerne le régime économique de l'isoglucose et du sirop d'inuline
NOR 
ECOD9550015D
J.O. DU 09/11/1995 Page : 
16453
(Art. 3 : Modification des art. R. 27-1 et R. 27-2 du livre des procédures fiscales)
Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
NOR 
MENG0401424D
J.O. du 17/07/2004 texte : 
 n° 15
(Art. 5 : Disposition de coordination - Modification du 1er alinéa de l'art. R. 624-7)
Décret n° 95-1329 du 28 décembre 1995 modifiant les dispositions des articles 41 septdecies J et 41 septdecies K de l'annexe III au code général des impôts ainsi que les dispositions de l'article R. 96 C-1 du livre des procédures fiscales relatives aux obligations déclaratives des intermédiaires en matière d'opérations réalisées sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises
NOR 
BUDF9520890D
J.O. DU 30/12/1995 Page : 
18955
LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 
78-17
NOR 
JUSX0100026L
J.O. du 07/08/2004 texte : 
 n° 2
( Art. 14 (I) : Réaménagement du régime des sanctions pénales réprimant les infractions aux dispositions de la loi n° 
78-17
 226-16 : Sanction de la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel (TDCP) sans respect des formalités préalables
 226-16-1 A : Sanction de la mise en oeuvre d'un TDCP sur le fondement d'une déclaration simplifiée ou d'une dispense de déclaration et du non-respect par la suite des normes établies par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
 226-16-1 : Sanction de la mise en oeuvre d'un TDCP incluant, sans autorisation, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
 226-17 : Sanction de la mise en oeuvre d'un TDCP méconnaissant les obligations de sécurité prescrites à l'art. 34 de la loi n° 
78-17
 226-18 : Sanction de la collecte frauduleuse de données à caractère personnel
 226-18-1 : Sanction de la mise en oeuvre d'un TDCP concernant une personne physique malgré l'opposition, fondée sur des motifs légitimes, de cette personne
 226-19 : Sanction de la conservation informatisée, sans le consentement exprès de l'intéressé, de données faisant apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou relatives à la santé ou à l'orientation sexuelle de celles-ci - Sanction de la conservation informatisée de données à caractère personnel relatives à des infractions, des condamnations et des mesures de sûreté
 226-19-1 : Sanction de la mise en oeuvre illicite d'un TDCP ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé
 226-20 : Sanction de la conservation de données à caractère personnel au-delà de la durée prévue sans l'accord de la CNIL
 226-21 : Sanction du détournement de la finalité du TDCP
 226-22 : Sanction de la divulgation d'informations à des tiers non autorisés pouvant porter atteinte à la vie privée ou à la considération de la personne intéressée
 226-22-1 : Sanction des transferts non autorisés de données à caractère personnel vers un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne
 226-22-2 : Effacement possible par le juge des données à caractère personnel faisant l'objet d'un TDCP ayant donné lieu à infraction
 226-23 : Application des dispositions de l'art. 226-19 aux TDCP non automatisés dont la mise en oeuvre ne se limite pas à l'exercice d'activités exclusivement personnelles
 art. 14 (II) : Extension de la responsabilité pénale des personnes morales aux nouvelles incriminations précitées - Modification du 1er alinéa de l'art. 226-24)
Décret n° 95-1330 du 28 décembre 1995 modifiant les dispositions des articles 41 septdecies N et 41 septdecies O de l'annexe III au code général des impôts ainsi que les dispositions de l'article R. 96 C-2 du livre des procédures fiscales relatives aux obligations déclaratives des intermédiaires en matière d'opérations réalisées sur les marchés d'options négociables
NOR 
BUDF9520891D
J.O. DU 30/12/1995 Page : 
18955
Décret n° 2006-745 du 27 juin 2006 pris en application de l'article 58-IV de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
NOR 
AGRF0601057D
J.O. du 29/06/2006 texte : 
 n° 23
(Mise en oeuvre de la possibilité, pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole, d'exercer des activités de groupement d'employeurs au bénéfice exclusif de leurs membres - Application de l'art. L. 127-1 du code du travail dans sa rédaction issue du IV de l'art. 58 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 - Insertion de l'art. D. 521-4)
LOI n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance
NOR 
JUSX0407800L
J.O. du 27/01/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 9 (II) : Définition des contraventions - Ajout d'un alinéa à l'art. 131-13)
Décret n° 2005-284 du 25 mars 2005 relatif aux contraventions de diffamation, d'injure et de provocation non publiques à caractère discriminatoire et à la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité
NOR 
JUSD0530048D
J.O. du 30/03/2005 texte : 
 n° 7
(Art. 1er à 4 : Contraventions de 4e et 5e classes - Modification des art. R. 624-3, R. 624-4 et R. 625-7)
Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité
NOR 
JUSD0430171D
J.O. du 29/09/2004 texte : 
n° 15
(Art. 1er : Objet, durée, organisation et déroulement du " stage de citoyenneté " prévu par l'art. 131-5-1 dans sa rédaction issue de l'art. 44 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 - Transfert des art. R. 131-35 et R. 131-36 aux art. R. 131-45 et R. 131-46 et insertion des art. R. 131-35 à R. 131-44 nouveaux
art. 4 : Sanction pécuniaire de l'usurpation de fonction ou de titre de délégué ou de médiateur du procureur de la République - Insertion de l'art. R. 645-8-1
art. 13 : Abrogation, pour coordination, de l'art. R. 625-8 relatif à la sanction contraventionnelle du racolage)
LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
NOR 
DEFX0400144L
J.O. du 26/03/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 93 (II) : Disposition de coordination avec l'autorisation de l'identification des militaires décédés en opération par leurs empreintes génétiques prévue au 1er alinéa de l'art. 16-11 du code civil - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 226-28)
Décret n° 99-157 du 5 mars 1999 pris pour l'application de l'article 18 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) relatif au régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer
NOR 
ECOF9800013D
J.O. du 06/03/1999 Page : 
3367
(Art. 2 : Application de l'art. 217 undecies du CGI - Insertion des art. 140 quater à 140 terdecies dans l'annexe II au CGI)
Décret n° 2006-532 du 11 mai 2006 portant déconcentration de décisions administratives individuelles, modifiant les annexes I, II et III du code général des impôts et le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
NOR 
ECOD0650002D
J.O. du 12/05/2006 texte : 
 n° 10
(Art. 1er à 3, 8 et 9 : Modification des art. 77, 180, 208 et 215 de l'annexe I au code général des impôts (CGI) - Modification des art. 286 I, 286 J et 286 M et remplacement de l'art. 289 de l'annexe II au CGI - Remplacement de l'art. 111 ter de l'annexe III au CGI - Abrogation de l'art. 3 du décret n° 2000-739 du 1er août 2000)
Décret n° 2006-514 du 4 mai 2006 relatif aux formalités en matière de garantie des métaux précieux et modifiant les annexes I et II au code général des impôts
NOR 
BUDD0670003D
J.O. du 06/05/2006 texte : 
 n° 8
( Art. 1er : Modification des art. 204, 214, 215, 216, 217 et 220 et abrogation des art. 218 et 219 de l'annexe I au code général des impôts (CGI)
 art. 2 : Modification des art. 275 bis B, 275 bis C, 275 ter, 275 ter B, 275 ter E, 275 ter L et 275 ter M de l'annexe II au CGI)
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
NOR 
VILX0300056L
J.O. du 02/08/2003 Pages : 
13283
13285/13287
13291
Rectif. : JO 20-09-2003 p. 
16127
( Art. 16 : Avantages fiscaux accordés pour les travaux sur des logement bénéficiant de subventions de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine - Modification des art. 257, 278 sexies, 1384 A, 1384 C et 1585 D du code général des impôts (CGI)
 art. 25 (I et II) : Exonération d'impôt sur le revenu des entreprises créées entre le 31 juillet 1998 et le 31 juillet 2003 dans les zones de redynamisation urbaine - Modification de la 1re phrase du 1er alinéa du I de l'art. 44 sexies du CGI
 art. 25 (III) : Prorogation, jusqu'au 31 décembre 2008, du dispositif d'allègement fiscal institué en faveur des entreprises nouvelles créées dans certaines zones d'aménagement du territoire, dans les territoires ruraux de développement prioritaire et dans les zones de redynamisation urbaine - Modification du 2e alinéa du I de l'art. 44 sexies du CGI
 art. 26 : Instauration d'une exonération de l'imposition des bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) dans les nouvelles zones franches urbaines (ZFU) - Modification de l'art. 44 octies du CGI
 art. 27 (I, A et B) : Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les nouvelles ZFU - Modification de l'art. 1383 B et insertion de l'art. 1383 C dans le CGI
 art. 27 (I, C) : Exonération de taxe professionnelle dans les nouvelles ZFU - Modification des I ter, I quater et II et ajout d'un I quinquies à l'art. 1466 A du CGI
 art. 28 : Exonération des droits de mutation pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles dans les nouvelles ZFU - Modification du 2e alinéa de l'art. 722 bis du CGI
 art. 45 : Remise d'impôts directs en faveur des personnes surendettées ne bénéficiant pas d'une procédure de rétablissement personnel - Insertion de l'art. L. 247 A dans le livre des procédures fiscales)
Décret n° 99-22 du 13 janvier 1999 pris pour l'application des articles 262 et 291 du code général des impôts et relatif au convoyage de moyens de transport
NOR 
ECOF9800038D
J.O. du 14/01/1999 Page : 
685
(Exonération de taxe sur la valeur ajoutée - Ajout d'un 8° à l'art. 73 G de l'annexe III au code général des impôts)
Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport
NOR 
MJSX0600023R
J.O. du 25/05/2006 texte : 
n° 41
(Art. 3 (II, 5° à 8°) : Dispositions de coordination - Modification du 8e alinéa du 1 de l'art. 200 et du 2e alinéa de l'art. 302 bis ZE du code général des impôts)
Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs
NOR 
SOCX0300183R
J.O. du 20/12/2003 Page : 
21809
(Art. 8 (V et X) : Affectation du produit de la contribution acquittée par les travailleurs indépendants en vue de leur formation professionnelle au Fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers - Fixation du taux de cette contribution - Remplacement, à compter du 1er juillet 2005, de l'art. 1601 B du code général des impôts)
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière
NOR 
ECOX0200186L
J.O. du 02/08/2003 Page : 
13268
(Art. 127 : Extension au directoire d'une société de la possibilité de fixer la liste nominative des attributaires de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise - Modification du 2e alinéa du III de l'art. 163 bis G du CGI)