Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 1er octobre 2010 autorisant la SNC Biesles à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE1025405A
JO du 14/10/2010 texte : 0239;
6
(Parc éolien, localisé lieudit Le Bas de la Manche, sur le territoire de la commune de Biesles (Haute-Marne))
Arrêté du 5 octobre 2010 autorisant la SNC Ferme éolienne Cinq Chemins à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE1025523A
JO du 14/10/2010 texte : 0239;
9
(Ferme éolienne, localisée lieudit Cinq Chemins sur le territoire de la commune de Genouillé (Vienne)
)
Arrêté du 1er octobre 2010 autorisant la SARL Le Parc de La Haute Chèvre à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE1025410A
JO du 14/10/2010 texte : 0239;
7
(Parc éolien, localisé lieudit La Haute Chèvre, sur le territoire des communes de Saint-Amand et Lamberville (Manche))
Arrêté du 5 octobre 2010 autorisant la SARL Nouvelles Energies dynamiques à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE1025528A
JO du 14/10/2010 texte : 0239;
10
(Parc éolien, localisé lieudit La Chau Grande, sur le territoire de la commune de Rageade (Cantal))
Arrêté du 4 octobre 2010 autorisant la renonciation totale à l'exploitation par la société Total Infrastructures Gaz France de canalisations de transport (département de la Gironde)
NOR 
DEVE1025451A
JO du 14/10/2010 texte : 0239;
8
(Modification de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz (service national))
Arrêté du 1er octobre 2010 autorisant la SAS Centrale éolienne Les Vingt Setiers (projet Cevin 2, tranche Sud) à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE1025403A
JO du 14/10/2010 texte : 0239;
5
(Centrale éolienne localisée parcelle S368, sur le territoire de la commune de Gommerville (Eure-et-Loir) et sur le territoire de la commune de Pussay (Essonne))
LOI n° 2010-1199 du 12 octobre 2010 autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l'île de Saint-Martin
NOR 
MAEJ1010475L
JO du 13/10/2010 texte : 0238;
7
(Convention signée à Philipsburg le 11 janvier 2002)
Décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010 pris pour l'application de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
DEVU1011884D
JO du 13/10/2010 texte : 0238;
9
(Dispositions relatives à l'interdiction du commissionnement dans le secteur du diagnostic immobilier - Modification des art. R. 271-1 et R. 271-4 et remplacement de l'art. R. 271-3)
LOI n° 2010-1197 du 12 octobre 2010 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune 
NOR 
MAEJ1002160L
JO du 13/10/2010 texte : 0238;
5
(Avenant signé à Paris le 3 juin 2009, à la convention signée à Paris le 1er avril 1958)
LOI n° 2010-1195 du 12 octobre 2010 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus 
NOR 
MAEJ1002044L
JO du 13/10/2010 texte : 0238;
3
(Avenant, signé le 7 juillet 2009 à Bruxelles, à la convention signée à Bruxelles le 10 mars 1964)
LOI n° 2010-1196 du 12 octobre 2010 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d'éviter les doubles impositions
NOR 
MAEJ1002108L
JO du 13/10/2010 texte : 0238;
4
(Avenant signé à Paris le 7 mai 2009)
LOI n° 2010-1198 du 12 octobre 2010 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
NOR 
MAEJ1002191L
JO du 13/10/2010 texte : 0238;
6
(Avenant signé à Berne le 27 août 2009 à la convention signée à Paris le 9 septembre 1966)
LOI n° 2010-1194 du 12 octobre 2010 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu 
NOR 
MAEJ1001993L
JO du 13/10/2010 texte : 0238;
2
(Avenant signé à Putrajaya le 12 novembre 2009 à la convention signée à Paris le 24 avril 1975)
LOI n° 2010-1193 du 12 octobre 2010 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus
NOR 
MAEJ1001988L
JO du 13/10/2010 texte : 0238;
1
(Avenant signé à Singapour le 13 novembre 2009 à la convention signée le à Paris le 9 septembre 1974)
Décision n° 2010-220 L du 14 octobre 2010
NOR 
CSCX1026517S
JO du 15/10/2010 texte : 0240;
61
(Nature juridique de la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France, siégeant en Guyane - Caractère règlementaire de dernière phrase du second alinéa de l'article 712-1 et des termes "Dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France" figurant au deuxième alinéa de l'article 712-3)
Décision n° 2010-52 QPC du 14 octobre 2010
NOR 
CSCX1026561S
JO du 15/10/2010 texte : 0240;
62
(Déclaration comme contraire à la Constitution de l'art. 1er de la loi du 30 avril 1941 portant approbation de deux conventions passées entre le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et la Compagnie agricole de la Crau, ensemble lesdites conventions deux conventions passées entre le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et la Compagnie agricole de la Crau, relatif à une imposition mise à la charge de la société requérante)
Arrêté du 13 octobre 2010 fixant le montant des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-545 du code de la santé publique
NOR 
SASH1021064A
JO du 15/10/2010 texte : 0240;
18
(Emoluments forfaitaires mensuels des sage-femmes associées)
Décret n° 2010-1214 du 13 octobre 2010 modifiant le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la presse hebdomadaire régionale et locale
NOR 
MCCE1018116D
JO du 15/10/2010 texte : 0240;
27
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 4 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
SASP1025364A
JO du 13/10/2010 texte : 0238;
31
(Radiation de spécialités au point "4. Antibiotiques" de l'annexe)
Arrêté du 29 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 30 juin 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les sous-officiers et militaires du rang de réserve de l'armée de l'air
NOR 
DEFD1025007A
JO du 13/10/2010 texte : 0238;
26
(Modification de l'art. 1er)
Décret n° 2010-1204 du 11 octobre 2010 relatif aux modalités d'intégration des protocoles de coopération étendus dans le développement professionnel continu et la formation initiale des professionnels de santé
NOR 
SASH1019064D
JO du 13/10/2010 texte : 0238;
29
(Insertion des art. D. 4011-1 et D. 4011-2)
Arrêté du 4 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
SASP1025362A
JO du 13/10/2010 texte : 0238;
30
(Radiation de spécialités au point "2. Antirétroviraux" de l'annexe)
Décision n° 2010-54 QPC du 14 octobre 2010
NOR 
CSCX1026560S
JO du 15/10/2010 texte : 0240;
64
(Collégialité des jugements et arrêts des tribunaux administratifs et arrêts des cours administratives d'appel, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger - Conformité du 1er alinéa de l'art. L. 222-1 du code de la justice administrative)
Décision n° 2010-53 QPC du 14 octobre 2010
NOR 
CSCX1026562S
JO du 15/10/2010 texte : 0240;
63
(Validation des prélèvements spécifiques sur le produit des jeux des casinos, en tant qu'ils sont contestés sur le fondement du moyen tiré de ce que leur assiette ou leurs modalités de recouvrement ou de contrôle ont été fixées par voie réglementaire - Conformité à la Constitution du paragraphe III de l'article 27 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques)
Arrêté du 17 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions et bureaux du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général du ministère de la justice
NOR 
JUST1025271A
JO du 12/10/2010 texte : 0237;
6
(Modification des art. 2 et 5 et abrogation de l'art. 6)
Avis de validation d'un guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP
NOR 
AGRG1025871V
JO du 15/10/2010 texte : 0240;
132
Annexe : Brochure n° 5940 (Disponible à la Direction de l'information Légale et Administrative)
(Validation du guide de bonnes pratiques d'hygiène "Restauration collective de plein air des accueils collectifs de mineurs")
Avis de validation d'un guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP
NOR 
AGRG1025849V
JO du 15/10/2010 texte : 0240;
130
Annexe : Brochure n° 5942 (Disponible à la Direction de l'Information Légale et Administrative)
(Validation du guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP "Industries charcutières")
Arrêté du 8 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires des directions interrégionales de la mer du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
NOR 
DEVK1025899A
JO du 15/10/2010 texte : 0240;
7
(Modification de l'art. 2)
Arrêté du 28 septembre 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires des directions interrégionales de la mer du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
NOR 
DEVK1024627A
JO du 02/10/2010 texte : 0229;
5
Décret n° 2010-1212 du 13 octobre 2010 relatif aux fonctions à accomplir par les candidats à l'autorisation d'exercice des professions médicales et pharmaceutique
NOR 
SASH1011583D
JO du 15/10/2010 texte : 0240;
17
(Remplacement des art. D. 4111-6, R. 6152-542; modification des art. D. 4111-7, D. 4111-8, R. 4111-12, R. 4111-18 et insertion des art. R. 6152-543 à R. 6152-550 [Sages-femmes associées] et R. 6152-635 [Praticiens attachés associés])
Arrêté du 6 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2009 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal du ministère de la défense
NOR 
DEFH1025017A
JO du 15/10/2010 texte : 0240;
16
(Remplacement de l'art. 5)
Décret n° 2010-1209 du 13 octobre 2010 portant publication de la convention de coopération technique entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste dans les domaines de l'agriculture, de la santé vétérinaire et de la pêche maritime, signée à Paris le 10 décembre 2007 
NOR 
MAEJ1017042D
JO du 15/10/2010 texte : 0240;
9
(Convention entrée en vigueur le 1er novembre 2009)
Décision du 5 octobre 2010 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de radiologie dentaire
NOR 
SASM1020229S
JO du 15/10/2010 texte : 0240;
19
(Société ALARA Solutions
 - Décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)
Arrêté du 24 septembre 2010 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
NOR 
MTST1020569A
JO du 15/10/2010 texte : 0240;
15
(
Modification de la liste fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000
Arrêté du 30 septembre 2010 portant habilitation de la direction des ressources humaines du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer pour les formations aux premiers secours
NOR 
IOCE1025488A
JO du 15/10/2010 texte : 0240;
13
(Habilitation pour les formations suivantes : 
prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)
pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3)
brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS))
Arrêté du 28 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux
NOR 
IOCD1019420A
JO du 15/10/2010 texte : 0240;
12
(Modification des art. 1er, 2, 3, 4 et 5 et insertion des art. 2-1)
Arrêté du 6 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2008 fixant la liste des emplois de directeur de service et de chef de service du Conseil d'Etat
NOR 
JUSA1026185A
JO du 15/10/2010 texte : 0240;
8
(Modification de la liste de l'art. 2 relative aux chefs de service du Conseil d'Etat)
Arrêté du 5 octobre 2010 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Gaz de France à la société GDF Suez Thermique France
NOR 
DEVE1025630A
JO du 15/10/2010 texte : 0240;
6
(
Transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité délivrée, par arrêté du 18 novembre 2005, à Electricité de France (EDF))
Arrêté du 4 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié
NOR 
AGRT1023499A
JO du 13/10/2010 texte : 0238;
42
(Dispositions relatives notamment à la fixation du taux unique par bassin viticole, relatif au volume d'alcool contenu dans le vin obtenu par vinification directe des raisins pour les vins d'appellation d'origine blancs et les vins avec indication géographique blancs - Insertion de l'art. 3 bis et de l'annexe 4 et modification de l'art. 2)
Décret n° 2010-1205 du 11 octobre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois »
NOR 
AGRT0929478D
JO du 13/10/2010 texte : 0238;
41
(Homologation du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux champenois" - Abrogation du décret du 21 août 1974 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux champenois" et abrogation implicite du décret du 2 septembre 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux champenois" et du décret du 18 avril 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux champenois")
Décret n° 2010-1202 du 12 octobre 2010 modifiant l'article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle
NOR 
JUSD1025798D
JO du 13/10/2010 texte : 0238;
15
(Art. 1er : Obligation d'information, par voie électronique, des abonnés par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de la protection des oeuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur [Mail d'avertissement en cas de téléchargement illégal] - Ajout d'un alinéa à l'art. R. 331-37)
Décision n° 2010-613 DC du 7 octobre 2010
NOR 
CSCL1025794S
JO du 12/10/2010 texte : 0237;
2
Saisine (Assemblée nationale) : JO 12/10/2010 texte 
237;3 page 18345
Saisine (Sénat) : JO 12/10/2010 texte 
237;4 page 18345
(Loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public - Conforme à la Constitution)
LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public 
NOR 
JUSX1011390L
JO du 12/10/2010 texte : 0237;
1
(Art. 4 : 
Institution du délit de dissimulation forcée du visage - Insertion de l'art. 225-4-10
LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public 
NOR 
JUSX1011390L
JO du 12/10/2010 texte : 0237;
1
(Art. 1er et 5 : 
Principe d'interdiction du port d'une tenue destinée
 à dissimuler le visage dans l'espace public - Dispositions applicables à compter du 11 avril 2011
art. 2 et 5 : Définition de la notion d'espace public et des exceptions à l'interdiction 
de dissimulation du visage - Dispositions applicables à compter du 11 avril 2011
art. 3 et 5 : 
Sanction de la violation de l'interdiction de dissimuler 
son visage dans l'espace public - Dispositions applicables à compter du 11 avril 2011
art. 7 : 
Remise d'un rapport au Parlement sur l'application de la présente loi, dans un délai de dix-huit mois à 
compter 11 octobre 2010
Arrêté du 30 juillet 2010 fixant les corps et emplois des services du Premier ministre bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats
NOR 
PRMG1019557A
JO du 31/07/2010 texte : 0175;
1
(Dispositions applicables aux chefs de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative, et chefs de mission, attachés d'administration et secrétaires administratifs des services du Premier ministre)
Arrêté du 15 juillet 2010 portant extension d'accords conclus dans le secteur des industries électriques et gazières
NOR 
DEVE1016877A
JO du 31/07/2010 texte : 0175;
10
(Application obligatoire :
de l'accord du 11 décembre 2009 fixant la date des élections pour l'ensemble des industries électriques et gazières
de l'accord du 15 janvier 2010 relatif aux primes et indemnités dans la branche des industries électriques et gazières sous réserve de l'application des dispositions de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes qui prévoient notamment l'établissement d'un diagnostic sur les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et l'obligation de programmer les mesures de rattrapage au niveau de la branche
de l'accord du 12 février 2010 relatif aux principes de prévention des risques psychosociaux dans la branche des industries électriques et gazières)
Arrêté du 22 juillet 2010 portant modification à l'arrêté du 19 novembre 2002 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ou de coordination dans les détachements civils de coordination
NOR 
DEVA1019895A
JO du 31/07/2010 texte : 0175;
11
(Modification de l'art. 3)
Décret n° 2010-892 du 29 juillet 2010 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre pour, d'une part, la construction et l'exploitation d'un pont sur la Seine, à Tancarville, et pour, d'autre part, la construction, l'entretien et l'exploitation du pont de Normandie
NOR 
DEVR1015493D
JO du 31/07/2010 texte : 0175;
7
(Dispositions relatives notamment au programme des travaux et à la durée des concessions, valables jusqu'au 17 mai 2027 - Insertion de l'art. 10 bis, remplacement de l'art. 39 et modification de l'art. 47 du cahier des charges annexé à la convention de concession passée le 17 mai 1951 entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre en vue de l'exploitation d'un pont sur la Seine, à Tancarville et modification des art. 9 et 45 et remplacement de l'art. 45 du cahier des charges annexé à la convention de concession passée le 22 mars 1988 entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre, pour la construction, l'entretien et l'exploitation du pont de Normandie - Entrée en vigueur des dispositions à la date de l'approbation par décret en Conseil d'Etat des avenants portant intégration des voies d'accès des ponts de Tancarville et de Normandie dans leurs assiettes de concession respectives)
Décret n° 2010-877 du 26 juillet 2010 portant approbation des statuts de l'association Foncière Logement
NOR 
DEVU1008902D
JO du 28/07/2010 texte : 0172;
8
Annexe : à paraître au Bulletin officiel du ministère chargé du logement 
(Statuts adoptés par l'assemblée générale extraordinaire de ses membres le 9 mars 2010 - Abrogation imlicite du décret du 11 mars 2002 approuvant les statuts de l'association foncière mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001))
Décret n° 2010-1275 du 27 octobre 2010 relatif au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
DEVU1024069D
JO du 28/10/2010 texte : 0251;
2
(Art. 1er et 2 : Dispositions relatives notamment au maintien, jusqu'au 1er janvier 2014, du délai de six mois accordé à la commission de médiation pour rendre sa décision, lorsqu'elle est saisie d'un recours en vue de l'attribution d'un logement dans les départements comportant une agglomération ou une partie d'agglomération de plus de 300 000 habitants - Modification des art. R. 441-15 et R. 441-16-1)
Décret n° 2010-1277 du 27 octobre 2010 relatif à la libération conditionnelle et à la surveillance judiciaire et portant diverses dispositions de procédure pénale
NOR 
JUSD1012905D
JO du 28/10/2010 texte : 0251;
7
(Art. 
2 à 11 : Conditions de mise en oeuvre et procédure relatives à la libération conditionnelle et à la surveillance judiciaire - Modification des art. D. 32-20, D. 49-23, D. 49-64, D. 49-67, D. 49-68, D. 49-69, D. 49-72, D. 147-2, D. 147-31, D. 147-32, D. 147-43 et D. 539; insertion des art. D. 147-31-1, D. 147-40-3 et D. 534-2; remplacement de l'art. D. 147-34 et de l'art. D. 527-1 par les art. D. 527-1 et D. 527-2 et rétablissement des art. D. 540, D. 541 et D. 542
)
Décret n° 2010-1275 du 27 octobre 2010 relatif au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
DEVU1024069D
JO du 28/10/2010 texte : 0251;
2
(Art. 3 : Dispositions de coordination - Modification des art. 1er, 2 et 6 du décret n° 2007-295 du 5 mars 2007)
Arrêté du 4 octobre 2010 fixant la liste des unités territoriales de l'établissement public Météo-France restructurées jusqu'en 2012 et pour lesquelles sont ouvertes la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
NOR 
DEVK1023506A
JO du 28/10/2010 texte : 0251;
3
(Dispositions applicables aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration de l'une des unités territoriales dont la liste est fixée par le présent arrêté - Application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint)
Décret n° 2010-1271 du 25 octobre 2010 portant dissolution de l'ERAP
NOR 
ECET1013989D
JO du 27/10/2010 texte : 0250;
9
(Dissolution de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières à compter du 1er janvier 2011 et organisation de la période de liquidation - Abrogation du décret n° 65-1116 du 17 décembre 1965 relatif au regroupement de la Régie autonome des pétroles et du Bureau de recherches de pétrole et du décret n° 65-1117 du 17 décembre 1965 portant organisation administrative et financière de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières)
Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments
NOR 
DEVU1026270A
JO du 27/10/2010 texte : 0250;
7
Rectif. : JO 26/12/2010 texte 
299;10 page 22699
(Dispositions applicables aux bâtiments chauffés ou refroidis afin de garantir le confort des occupants et aux bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureau et d'enseignement, aux établissements ou parties d'établissement d'accueil de la petite enfance et aux bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation - Application de l'art. R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation)