Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2000-377 du 26 avril 2000 portant publication de l'avenant n° 5 à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale, signé à Paris le 20 juillet 1998     
NOR 
MAEJ0030035D
J.O. du 30/04/2000 Pages : 
6562/6565
(Avenant entré en vigueur le 1er mai 2000 - Remplacement du chapitre Ier du titre II par les art. 6 à 18 nouveaux [assurance maladie et maternité], ajout du chapitre Ier bis au titre II [assurance décès, art. 19 et 20] et remplacement des art. 31 et 43 de la convention du 28 février 1952)
Décret du 30 juillet 1937 approuvant la délivrance gratuite réciproque des expéditions d'actes de l'état civil     
JO 06-08-1937 p. 8851
(Déclaration signée le 30 juin 1937 à Paris, entrée en vigueur le 1er juillet 1937 et substituée à la déclaration concernant la communication réciproque des actes de l'état civil, signée à Paris le 14 juin 1875)
LOI n° 99-995 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de l'avenant n° 5 à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale     
NOR 
MAEX9800181L
J.O. du 02/12/1999 Page : 
17925
(Avenant signé à Paris le 20 juillet 1998)
LOI n° 99-989 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application de l'article 7 modifié de la convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963     
NOR 
MAEX9800128L
J.O. du 02/12/1999 Page : 
17923
(Accord signé à Paris et à Monaco le 15 décembre 1997)
Décret n° 98-396 du 15 mai 1998 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar dans le domaine de la jeunesse et des sports, signé à Doha le 8 juillet 1996     
NOR 
MAEJ9830044D
J.O. du 23/05/1998 Pages : 
7853/7854
(Accord entré en vigueur le 1er août 1997)
LOI n° 99-988 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres portant aménagements du titre Ier de la convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963     
NOR 
MAEX9800127L
J.O. du 02/12/1999 Pages : 
17922/17923
(Echanges de lettres signées à Paris et à Monaco le 15 décembre 1997)
Circulaire DSS/DAEI n° 99-32 du 21 janvier 1999 relative à la diffusion de l'accord complémentaire de facturation et de remboursement des soins assurés par le centre d'hémodialyse de Monaco     
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 99/6 p. 261-267
(Application de la Convention franco-monégasque de sécurité sociale du 28 février 1952)
Décret n° 89-896 du 12 décembre 1989 portant publication de l'accord de coopération scientifique et technique en matière de biotechnologies entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde, signé à New Delhi le 1er février 1989     
NOR MAEJ8930106D
J.O. du 16/12/1989 Pages : 
15638/15639
(Accord entré en vigueur le 1er février 1989)
Décret n° 89-765 du 16 octobre 1989 portant publication de l'accord de coopération scientifique et technologique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde, signé à New Delhi le 18 juillet 1978     
NOR MAEJ8930092D
J.O. du 21/10/1989 Pages : 
13166/13167
(Accord entré en vigueur le 27 octobre 1979)
Décret n° 93-1198 du 22 octobre 1993 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne étendant l'application de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 , ainsi que celle de son protocole additionnel du 17 mars 1978 , aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé les 23 mars 1992 et 3 mai 1993     
NOR 
MAEJ9330040D
J.O. DU 30/10/1993 Pages : 
15045/15046
(Accord entré en vigueur le 1er août 1993)
Décret n° 2006-589 du 23 mai 2006 portant publication de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde, signée à New Delhi le 25 janvier 1998, ainsi qu'un avenant sous forme d'échange de lettres, signées le 20 novembre 2002 et le 14 janvier 2003     
NOR 
MAEJ0630049D
J.O. du 25/05/2006 texte : 
 n° 9
(Convention entrée en vigueur le 10 mai 2005)
LOI n° 2005-106 du 11 février 2005 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (ensemble un avenant sous forme d'échange de lettres)     
NOR 
MAEX0300128L
J.O. du 12/02/2005 texte : 
 n° 5
(Convention signée à New Delhi le 25 janvier 1998)
Décret n° 2005-1358 du 26 octobre 2005 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en matière d'extradition, signée à Paris le 24 janvier 2003     
NOR 
MAEJ0530087D
J.O. du 04/11/2005 texte : 
 n° 9
(Convention entrée en vigueur le 1er août 2005)
Décret n° 93-1196 du 22 octobre 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne étendant l'application de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé les 23 mars 1992 et 3 mai 1993     
NOR 
MAEJ9330036D
J.O. DU 30/10/1993 Pages : 
15044/15045
(Accord entré en vigueur le 1er août 1993)
Décret n° 2006-1403 du 17 novembre 2006 portant publication de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde, signé à New Delhi le 20 février 2006     
NOR 
MAEJ0630095D
J.O. du 19/11/2006 texte : 
 n° 3
(Accord entré en vigueur le 20 février 2006)
Décret n° 92-809 du 19 août 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'importation en France des livres scolaires en langue espagnole, signé à Paris le 7 juillet 1977     
NOR 
MAEJ9230036D
J.O. DU 21/08/1992 Pages : 
11386/11388
(Accord entré en vigueur le 18 mars 1991)
Décret n° 92-1267 du 2 décembre 1992 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant le survol du territoire français par les appareils desservant l'aéroport de Fontarabie (ensemble deux annexes), signé à Madrid le 18 mars 1992     
NOR 
MAEJ9230069D
J.O. DU 08/12/1992 Pages : 
16752/16753
(Accord entré en vigueur le 15 octobre 1992)
Décret du 13 février 1926 portant publication et mise en application, à titre provisoire, de la convention commerciale entre la France et la Hongrie, signée à Budapest le 13 octobre 1925     
JO 14-02-1926 p. 2020-2033
Rectif. : JO 27-04-1926 p. 4828
(Convention prorogée jusqu'au 30 avril 2001 par décision parue au JOCE n° L. 151 du 10 juin 1997)
Décret n° 2000-623 du 29 juin 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 2 septembre 1997     
NOR 
MAEJ0030042D
J.O. du 07/07/2000 Pages : 
10242/10244
(Accord entré en vigueur le 17 mai 2000)
Décret n° 69-827 du 21 août 1969 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Inde relatif aux services aériens et de son annexe du 16 juillet 1947, de l'échange de notes du 30 octobre 1961 et des échanges de lettres et de notes des 31 juillet 1967 et 31 janvier 1969 le modifiant     
JO 07-09-1969 p. 
8988-8995
(Accord entré en vigueur le 16 juillet 1947 - Echanges de notes entré en vigueur le 30 octobre 1961 - Echanges de lettres entrés en vigueur le 31 janvier 1969)
LOI n° 99-344 du 5 mai 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements     
NOR 
MAEX9700163L
J.O. du 06/05/1999 Page : 
6791
(Accord signé à Paris le 2 septembre 1997)
Décret n° 94-748 du 25 août 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde pour la coopération dans les domaines de l'agriculture et de l'agroalimentaire, signé à Paris le 6 février 1994     
NOR 
MAEJ9430051D
J.O. DU 01/09/1994 Pages : 
12656/12657
(Accord entré en vigueur le 6 février 1994 - Annulation des précédents accords cadre franco-indiens pour la coopération dans le domaine de l'agriculture et du développement rural du 25 juin 1984 et du 18 janvier 1990)
Décret n° 82-831 du 20 septembre 1982 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde pour la création d'un groupe à haut niveau sur l'énergie, signé à Paris le 13 novembre 1981     
JO 30-09-1982 p. 
2911
(Accord entré en vigueur le 13 novembre 1981)
Décret n° 85-423 du 5 avril 1985 portant publication de l'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Inde, fait à New Delhi le 16 janvier 1985     
JO 13-04-1985 p. 
4324-4325
(Accord entré en vigueur le 15 février 1985)
LOI n° 94-321 du 25 avril 1994 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune(ensemble un protocole)     
NOR 
MAEX9300106L
J.O. DU 26/04/1994 Page : 
6096
(CONVENTION FISCALE signée à Paris le 29 septembre 1992)
LOI n° 2005-105 du 11 février 2005 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en matière d'extradition     
NOR 
MAEX0300101L
J.O. du 12/02/2005 texte : 
 n° 4
(Convention signée à Paris le 24 janvier 2003)
Décret n° 86-769 du 13 juin 1986 portant publication de l'accord sous forme de deux échanges de lettres portant création d'un centre franco-indien pour la promotion de la recherche avancée (ensemble une annexe), signé à Paris le 8 juin 1985     
J.O. du 14/06/1986 Pages : 
7403/7405
(Accord entré en vigueur le 8 juin 1985 - Modification de l'accord du 7 juin 1966)
Décret n° 94-670 du 1er août 1994 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 29 septembre 1992     
NOR 
MAEJ9430048D
J.O. DU 06/08/1994 Pages : 
11462/11470
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 1er août 1994 - Abrogation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus, signée à Paris le 26 mars 1969)
Décret n° 2003-1234 du 17 décembre 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République indienne relatif à la coopération en matière d'agriculture, de pêche, de développement rural, de forêt et d'industrie agro-alimentaire, signé à Paris le 4 novembre 2003     
NOR 
MAEJ0330112D
J.O. du 24/12/2003 Pages : 
22064/22065
(Accord entré en vigueur le 4 novembre 2003)
LOI n° 93-881 du 5 juillet 1993 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco     
NOR 
MAEX9300073L
J.O. DU 06/07/1993 Page : 
9544
(Convention signée à Monaco le 11 mai 1992)
Décret n° 93-1162 du 7 octobre 1993 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, faite à Monaco le 11 mai 1992     
NOR 
MAEJ9330038D
J.O. DU 15/10/1993 Pages : 
14386/14388
(Convention entrée en vigueur le 1er octobre 1993 - Abrogation de la convention d'extradition entre la France et la Principauté de Monaco du 8 juillet 1876)
Circulaire n° 63 SS du 10 mai 1963 relative aux modalités d'application de l'accord n° 2 conclu entre la France et le grand-duché de Luxembourg en application de l'article 51 du règlement n° 3 de la Communauté économique européenne concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants     
JO 21-05-1963 p. 
4650-4651
Décret n° 99-123 du 16 février 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la reconnaissance mutuelle des diplômes de premiers secours (ensemble quatre annexes), signé à Monaco le 16 octobre 1998     
NOR 
MAEJ9930010D
J.O. du 23/02/1999 Pages : 
2772/2779
(Accord entré en vigueur le 16 décembre 1998)
Décret n° 2000-775 du 1er août 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une annexe), signé à Doha le 8 juillet 1996     
NOR 
MAEJ0030071D
J.O. du 08/08/2000 Pages : 
12297/12300
(Accord entré en vigueur le 27 juillet 2000)
LOI n° 99-981 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une annexe)     
NOR 
MAEX9700166L
J.O. du 02/12/1999 Pages : 
17920/17921
(Accord signé à Doha le 8 juillet 1996)
Décret n° 92-420 du 4 mai 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la construction d'un tunnel destiné à relier le réseau routier monégasque à la R.N. 7, signé à Monaco le 19 avril 1991     
NOR 
MAEJ9230016D
J.O. du 08/05/1992 Pages : 
6296/6298
(Accord entré en vigueur le 17 février 1992)
Décret n° 99-461 du 2 juin 1999 portant publication de l'avenant à la convention relative aux relations postales, télégraphiques et téléphoniques du 18 mai 1963 entre la France et la Principauté de Monaco, signé à Paris le 18 juin 1996     
NOR 
MAEJ9930036D
J.O. du 05/06/1999 Pages : 
8299/8300
(Avenant entré en vigueur le 23 novembre 1996)
Décret n° 95-262 du 3 mars 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco portant modification de la convention douanière du 18 mai 1963 , signé à Monaco le 8 novembre 1994     
NOR 
MAEJ9530013D
J.O. DU 10/03/1995 Pages : 
3764/3765
(Accord entré en vigueur le 8 novembre 1994 - Remplacement de l'art. 4 et insertion de l'art. 4 bis dans la convention douanière du 18 mai 1963)
Décret n° 71-267 du 2 avril 1971 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise concernant les transports routiers internationaux, signé à Paris le 24 septembre 1970     
JO 10-04-1971 p. 
3472-3474
(Accord entré en vigueur le 1er janvier 1971)
Décret du 8 juillet 1926 approuvant l'accord sur la reconnaissance réciproque de la jauge indiquée sur les papiers de bord des navires respectifs signé entre la France et le Portugal le 17 juin 1926     
JO 24-06-1926 p. 8123-8124
(Accord signé à Paris - Entrée en vigueur : 25 juillet 1926)
Décret n° 55-298 du 11 mars 1955 portant publication de l'accord culturel entre la République française et le Grand-Duché de Luxembourg signé à Luxembourg le 8 février 1954     
JO 16-03-1955 p. 
2686-2687
(Abrogation de l'accord conclu le 20 avril 1923 au sujet des relations intellectuelles et scolaires, modifié par la déclaration additionnelle du 24 avril 1923)
Décret n° 63-86 du 1er février 1963 portant publication de l'accord entre la France et le Luxembourg sur l'assistance mutuelle entre les services d'incendie et de secours français et luxembourgeois, signé le 10 décembre 1962     
JO 06-02-1963 p. 
1212-1213
(Accord signé à Paris et entré en vigueur le 1er février 1963)
Décret n° 94-778 du 31 août 1994 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relative à l'exploitation et à l'entretien du tunnel reliant le réseau routier monégasque à la route nationale 7, signée à Monaco le 25 mars 1994     
NOR 
MAEJ9430057D
J.O. DU 07/09/1994 Page : 
12924
(Convention entrée en vigueur le 25 mars 1994)
Décret du 6 avril 1961 portant publication de l'accord n° 1 entre la France et le grand-duché de Luxembourg conclu en application de l'article 52 du règlement n° 3 de la Communauté économique européenne concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants, le 20 août 1959     
JO 11-04-1961 p. 
3502
(Accord signé à Paris et entré en vigueur le 1er mars 1961)
Circulaire n° DSS/DCI/70 du 6 décembre 1991 relative à l'application et à l'interprétation des dispositions de la convention franco-monégasque de sécurité sociale ainsi qu'aux modalités particulières d'application de la législation française en ce qui concerne les assurés du régime français recevant des soins à Monaco     
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 92/2 p. 209-288
Décret n° 91-1214 du 27 novembre 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la participation de la Principauté de Monaco à la construction d'un foyer pour travailleurs étrangers à Cap-d'Ail, signé à Monaco le 30 juillet 1991     
NOR 
MAEJ9130070D
J.O. du 03/12/1991 Pages : 
15787/15788
(Accord entré en vigueur le 30 juillet 1991)
Décret n° 98-450 du 4 juin 1998 portant publication de la convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe (ensemble deux annexes), faite à Carthagène des Indes le 24 juillet 1994     
NOR 
MAEJ9830052D
J.O. du 11/06/1998 Pages : 
8830/8834
(Convention entrée en vigueur à l'égard de la France le 6 avril 1998)
LOI n° 89-401 du 21 juin 1989 autorisant l'approbation d'une convention pour la protection, la gestion et la mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l'Afrique orientale (ensemble une annexe) et de deux protocoles, l'un relatif aux zones protégées ainsi qu'à la faune et à la flore sauvages dans la région de l'Afrique orientale (ensemble quatre annexes), l'autre relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution des mers en cas de situation critique dans la région de l'Afrique orientale (ensemble une annexe)     
NOR MAEX8800117L
J.O. DU 22/06/1989 Page : 
7728
(Convention et protocoles faits à Nairobi le 21 juin 1985)
Décret n° 98-451 du 4 juin 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de la participation de la République française à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, signé à Mexico le 24 mai 1996     
NOR 
MAEJ9830053D
J.O. du 11/06/1998 Pages : 
8834/8835
(Accord entré en vigueur le 20 février 1998)
LOI n° 2006-787 du 5 juillet 2006 autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel     
NOR 
MAEX0400257L
J.O. du 06/07/2006 texte : 
 n° 5
(Convention signée à Strasbourg le 24 janvier 2001)
LOI n° 97-1272 du 29 décembre 1997 autorisant la ratification de la convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe (ensemble deux annexes)     
NOR 
MAEX9600151L
J.O. du 31/12/1997 Page : 
19312
(Convention faite à Carthagène des Indes le 24 juillet 1994)
LOI n° 2006-785 du 5 juillet 2006 autorisant l'approbation de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et de son protocole sur la protection des productions télévisuelles     
NOR 
MAEX0400169L
J.O. du 06/07/2006 texte : 
 n° 3
(Convention et protocole adoptés à Strasbourg le 8 novembre 2001)
Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux     
NOR 
JUSX0300197R
J.O. du 20/12/2003 Pages : 
21812/21813
(Art. 1er et 22 : Modification de l'art. 13 de la loi n° 67-1206 du 29 décembre 1967)
LOI n° 97-1271 du 29 décembre 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de la participation de la République française à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique     
NOR 
MAEX9600152L
J.O. du 31/12/1997 Page : 
19312
(Accord signé à Mexico le 24 mai 1996)
Décret n° 95-438 du 14 avril 1995 portant publication de la convention européenne sur la télévision transfrontière (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 5 mai 1989 et signée par la France le 12 février 1991     
NOR 
MAEJ9530029D
J.O. DU 23/04/1995 Pages : 
6342/6347
(Convention entrée en vigueur à l'égard de la France le 1er février 1995)
LOI n° 2001-1210 du 20 décembre 2001 autorisant l'approbation du protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière     
NOR 
MAEX0000136L
J.O. du 21/12/2001 Page : 
20281
(Amendement adopté à Strasbourg le 9 septembre 1998)
Décret n° 71-807 du 20 septembre 1971 portant publication de la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives et du règlement avec annexes I et II, faits à Bruxelles le 1er juillet 1969     
JO 02-10-1971 p. 
9796-9800
(Convention substituée à la convention en vue de l'établissement de règles uniformes pour la reconnaissance réciproque des poinçons officiels des armes à feu et de ses annexes I et II, signées à Bruxelles le 15 juillet 1914)
Décret n° 2002-739 du 30 avril 2002 portant publication du protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière, fait à Strasbourg le 9 septembre 1998     
NOR 
MAEJ0230020D
J.O. du 04/05/2002 Pages : 
8430/8435
(Protocole entré en vigueur le 1er mars 2002)
Décret n° 93-166 du 2 février 1993 portant publication des amendements à l'annexe I de la convention du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, adoptés en décembre 1990 et en décembre 1991     
NOR 
MAEJ9330002D
J.O. DU 06/02/1993 Pages : 
2032/2036
(Amendements entrés en vigueur le 6 mars 1992 - Remplacement de l'annexe I à la convention du 19 septembre 1979)
Décret n° 79-1091 du 13 décembre 1979 portant publication du protocole additionnel à la convention du 31 mars 1958 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relative à l'Institut franco-allemand de recherches de Saint-Louis, signé à Paris le 28 août 1979     
JO 18-12-1979 p. 
3178-3179
(Protocole entré en vigueur le 28 août 1979)
Décret n° 80-1151 du 30 décembre 1980 portant publication de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou d'accidents graves, signée à Paris le 3 février 1977     
JO 04-01-1981 p. 
167-169
(Convention entrée en vigueur le 1er décembre 1980)