Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics
JO 08-07-1964 p. 
6079-6080
Rectif. : JO 06-09-1964 p. 
8142
( Art. 1er à 7 : Constitution du cautionnement
 art. 8 à 16 : Libération du cautionnement
 art. 17 : Abrogation de toutes dispositions contraires au présent décret et notamments des textes suivants :
 arrêté du 23 ventôse en VIII (14 mars 1800) qui détermine la manière dont seront remboursés les cautionnements en numéraire fournis par les receveurs généraux de département
 arrêté du 7 thermidor an VIII (26 juillet 1800) relatif aux cautionnements des payeurs et caissiers du Trésor public
 arrêté du 13 frimaire an IX (4 décembre 1800) qui fixe la répartition des cautionnements à fournir par les payeurs généraux et caissiers du Trésor public et par les payeurs des divisions militaires des armées et des ports
 arrêté du 13 germinal an X (3 avril 1802) relatif aux cautionnements à fournir par les caissiers du Trésor public en inscriptions du tiers consolidé
 décret du 18 septembre 1806 sur le mode de remboursement des cautionnements des titulaires décédés ou interdits, en tant que concernant les comptables publics
 décret du 28 août 1808 relatif aux cautionnements en numéraire des receveurs particuliers de la régie des droits réunis
 ordonnance du 14 février 1816 concernant le remboursement ou la compensation des cautionnements fournis par les fonctionnaires et les comptables nés en France ou naturalisés français, pour les places qu'ils ont exercées dans les départements séparés de la France
 ordonnance du 9 janvier 1818 portant fixation des cautionnements des payeurs du Trésor royal
 ordonnance du 19 juin 1825 qui détermine les bases des cautionnements en rentes fournis au Trésor royal
 art. 4 à 10 de l'ordonnance du 6 juin 1830 relative à l'administration et à la comptabilité des hospices et des établissements de bienfaisance
 ordonnance du 25 juin 1835 relative aux cautionnements des préposés des administrations financières
 ordonnance du 24 août 1841 relative au paiement du capital et des intérêts des cautionnements
 décret du 6 juin 1850 relatif aux cautionnements des receveurs d'hospices et autres établissements de bienfaisance
 décret du 31 octobre 1850 relatif aux cautionnements de divers agents comptables et non comptables ressortissant au ministère des finances
 décret du 31 janvier 1872 relatif à l'affectation des rentes sur l'Etat aux cautionnements des comptables, en tant que concernant les comptables publics
 décret du 5 juillet 1898 fixant les délais dans lesquels les comptables et autres fonctionnaires assujettis à un cautionnement en numéraire doivent opter pour la transformation en un cautionnement en rentes sur l'Etat
 décret du 16 mai 1918 admettant les receveurs particuliers des finances à adhérer au cautionnement mutuel pour la totalité de leur cautionnement
 art. 1er du décret du 9 juillet 1919 portant admission des trésoriers-payeurs généraux au cautionnement mutuel)
Circulaire DGS/SD7A n° 2003-524/DE/19-03 du 7 novembre 2003 relative aux mesures à mettre en oeuvre en matière de protection des systèmes d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, y compris les eaux conditionnées, dans le cadre de l'application du plan Vigipirate
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2003/48 p. 377-388
Décret n° 64-345 du 18 avril 1964 relatif aux comptes courants postaux des comptables publics et des régisseurs de recettes ou de dépenses
JO 23-04-1964 p. 
3608
(Abrogation du décret du 6 décembre 1918 relatif à l'utilisation des chèques et comptes courants postaux par les comptables publics et des décrets du 12 janvier 1922 et du 19 février 1926 qui l'ont modifié)
Décret n° 63-763 du 25 juillet 1963 relatif aux opérations réalisées pour le compte des correspondants du Trésor
JO 31-07-1963 p. 
7082
(Abrogation des textes suivants :
 décret du 16 juillet 1806 qui établit au Trésor public une caisse de service
 art. 21 de l'ordonnance du 14 avril 1819 relative à l'exécution de la loi du 14 avril 1819 qui autorise l'ouverture dans chaque département d'un livre auxiliaire du grand-livre de la dette publique
 art. 6 de l'ordonnance du 8 décembre 1832 relative au contrôle des versements faits dans les caisses publiques
 art. 3 du décret du 21 novembre 1865 portant : 1° que les fonctions de receveur général et de payeur dans chaque département de l'Empire sont réunies et confiées à un fonctionnaire qui prendra le titre de trésorier-payeur général 2° que les trésoriers-payeurs généraux seront substitués aux droits et obligations attribuées aux receveurs généraux et aux payeurs
 décret du 6 juin 1883 concernant les ventes et achats de rentes et valeurs du Trésor public opérés par le caissier payeur central à Paris, pour le compte des habitants du département de la Seine
 arrêté du 13 février 1900 relatif aux achats et ventes de rentes sur l'Etat ainsi que l'arrêté du 29 janvier 1917 qui l'a modifié
 arrêté du 14 juin 1927 relatif à la vente des rentes par les percepteurs
 décret du 8 août 1935 déterminant les modalités de règlement des opérations de dépenses effectuées par le Trésor pour le compte de divers services, établissements ou organismes
 décret du 4 décembre 1935 concernant les opérations d'achat, de vente et d'échange de rentes et autres valeurs mobilières effectuées par les comptables directs du Trésor ainsi que les décrets 13 décembre 1938, le décret n° 725 du 8 mars 1942, le décret n° 52-155 du 14 février 1952, le décret n° 54-878 du 2 septembre 1954, le décret n° 58-389 du 14 avril 1958, le décret n° 60-1496 du 26 décembre 1960 qui l'ont modifié
 art. 15 de la loi n° 53-46 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Finances et affaires économiques - I : Charges communes))
Arrêté du 17 septembre 2003 relatif aux méthodes d'analyse des échantillons d'eau et à leurs caractéristiques de performance
NOR 
SANP0323688A
J.O. du 07/11/2003 Pages : 
19027/19033
(Application de l'art. R. 1321-21 du code de la santé publique - Abrogation de l'arrêté du 20 février 1990 relatif aux méthodes de référence pour l'analyse des eaux destinées à la consommation humaine)
Décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger
JO 13-12-1966 p. 
10903-10904
(Abrogation du décret du 24 décembre 1935 relatif à l'agence comptable des avoirs du Trésor à l'étranger et du décret du 3 janvier 1936 portant règlement sur la comptabilité des chancelleries diplomatiques et consulaires, modifié par le décret n° 64-915 du 3 septembre 1964)
Circulaire DGS/SD7A n° 2003-445 du 17 septembre 2003 concernant les modalités d'application de l'arrêté relatif aux méthodes d'analyse d'échantillons d'eau et à leurs caractéristiques de performance
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2003/49 p. 195-202
(Application de l'arrêté du 17 septembre 2003 relatif aux méthodes d'analyse des échantillons d'eau et à leurs caractéristiques de performance)
Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
NOR 
SANP0321523D
J.O. du 27/05/2003 Pages : 
9040/9042
( Art. 5 (1°) : Abrogation, et codification aux art. R. 1322-17 et s. du code de la santé publique, du décret du 8 septembre 1856 portant règlement sur la conservation et l'aménagement des sources d'eaux minérales
 art. 5 (2°) : Abrogation, et codification aux art. R. 1322-32 et s. du code de la santé publique, du décret du 28 janvier 1860 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions relatives à la surveillance des sources et des établissements d'eaux minérales naturelles
 art. 5 (8°) : Abrogation, et codification aux art. R. 1322-1 et s. du code de la santé publique, du décret n° 57-404 du 28 mars 1957 portant règlement d'administration publique sur la police et la surveillance des eaux minérales
 art. 5 (12°) : Abrogation, et codification aux art. R. 1322-37 et s. du code de la santé publique, du décret n° 64-1255 du 11 décembre 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article L. 751 du code de la santé publique en ce qui concerne les industries d'embouteillage d'eau minérale
 art. 5 (38°) : Abrogation, et codification aux art. R. 1321-69 et s. du code de la santé publique, du décret n° 89-369 du 6 juin 1989 relatif aux eaux minérales naturelles et aux eaux potables préemballées
 art. 5 (44°) : Abrogation, et codification aux art. D. 1321-67 et s. du code de la santé publique, du décret n° 91-333 du 2 avril 1991 relatif au rattachement par voie de fonds de concours au budget de la solidarité, de la santé et de la protection sociale du produit des remboursements de certains frais de mise en oeuvre des programmes de vérification de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles
 art. 5 (62°) : Abrogation, et codification aux art. R. 1321-95 et s. du code de la santé publique, du décret n° 94-819 du 16 septembre 1994 relatif à l'importation des eaux conditionnées
 art. 5 (63°) : Abrogation, et codification aux art. D. 1321-103 et s. du code de la santé publique, du décret n° 94-841 du 26 septembre 1994 relatif aux conditions d'information sur la qualité de l'eau distribuée en vue de la consommation humaine
 art. 5 (88°) : Abrogation, et codification aux art. R. 1321-1 et s. du code de la santé publique, des art. 1er à 3, 4 (II) à 15, 17 à 31, 33 à 36, 38, 39, 41 à 45, 47 [partiellement], 52 et 53 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles
 art. 6 (26°) : Abrogation du décret n° 83-371 du 4 mai 1983 portant création du Haut Comité du thermalisme et du climatisme)
Décret n° 66-270 du 22 avril 1966 relatif à l'hypothèque légale sur les biens des comptables publics
JO 04-05-1966 p. 
3576-3577
(Abrogation des art. 7 et 9 de la loi du 5 septembre 1807 relative aux droits du Trésor public sur les biens du comptable)
Décret n° 2005-957 du 9 août 2005 modifiant le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics
NOR 
BUDR0503018D
J.O. du 10/08/2005 texte : 
 n° 14
(Remplacement du 1° de l'art. 11)
Décret n° 2003-461 du 21 mai 2003 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de la santé publique
NOR 
SANX0200142D
J.O. du 27/05/2003 Page : 
9039
(Art. 3 (2°) : Abrogation, et codification aux art. R. 1321-21, R. 1321-48, R. 1321-55, R. 1321-56 et R. 1321-61 du code de la santé publique, des art. 16, 32, 40 et 46 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles)
Instruction du 9 août 2005 modifiant l'instruction générale du 16 août 1966 modifiée sur l'organisation du service des comptables publics
NOR 
BUDR0503019J
J.O. du 10/08/2005 texte : 
 n° 16
(Dispositions relatives à la prestation de serment et à la délivrance du certificat de libération - Transfert, au sein du chapitre II, des art. 6 à 8 aux art. 7 à 9 et insertion d'un nouvel art. 6 - Remplacement du 3 du chapitre VIII)
Instruction générale du 16 août 1966 sur l'organisation du service des comptables publics
JO 29-10-1966 p. 
9519-9525
(Préambule - Application des art. 14 à 17 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
I : Installation et remise de service
II : Chapitre remplacé ultérieurement
III : Constitution du cautionnement
IV : Accréditation
V : Désignation de mandataires
VI : Intérim
VII : Mutation et cessation de fonctions
VIII : Certificats de libération
IX : Discipline générale, mesures de sécurité et dispositions diverses)
Arrêté du 19 août 2005 portant application de l'article 15 du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés
NOR 
AGRE0502225A
J.O. du 18/10/2005 texte : 
n° 31
(Texte pris pour l'application de l'art. 15 du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964, abrogé, et maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 15 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 - Délégation consentie aux directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt)
Décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor
JO 29-12-1964 p. 
11794-11796
(Abrogation de l'art. 32 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier et toutes dispositions contraires)
Arrêté du 18 août 2005 portant règlement de comptabilité
NOR 
JUSG0560076A
J.O. du 08/09/2005 texte : 
 n° 22
(Habilitation des préfets à modifier par arrêté la sous-répartition entre les crédits de personnel et les crédits de fonctionnement, délégués dans le cadre des dotations inscrites au budget de la justice au titre des services pénitentiaires de Lyon, Rennes, Marseille, Toulouse et Lille)
Décret n° 2005-1736 du 30 décembre 2005 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
NOR 
BUDB0510075D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 42
Décret n° 2004-1522 du 30 décembre 2004 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004)
NOR 
BUDB0410101D
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 86
Rectif. : J.O. du 01/01/2005 texte : 
 n° 60
Arrêté du 26 décembre 2005 portant homologation des règlements n° 2005-06 et n° 2005-08 du Comité de la réglementation comptable
NOR 
ECOT0520037A
J.O. du 03/01/2006 texte : 
 n° 12
(Homologation des règlements :
 n° 2005-06 du 3 novembre 2005 du CRC relatif aux règles de comptabilisation des instruments financiers à terme par les mutuelles relevant du code de la mutualité et assumant un risque d'assurance et les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale - Modification de l'intitulé et du paragraphe 100 du règlement n° 2002-09 du 12 décembre 2002
 n° 2005-08 du 3 novembre 2005 relatif aux dispositions comptables applicables aux institutions de retraite complémentaire dotées de fédérations)
Décret n° 2006-1799 du 30 décembre 2006 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
NOR 
BUDB0610066D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 58
Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code
NOR 
SANP0522707D
J.O. du 26/07/2005 texte : 
 n° 5
(Art. 6 (1°) : Abrogation du paragraphe 7 du chapitre XXIII [art. 565 à 568] et du paragraphe 2 [art. 571 à 574] du chapitre XXIV de la 1re partie du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique)
Arrêté du 12 avril 2005 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2003 fixant l'assignation de certaines dépenses et recettes du ministère de la défense
NOR 
BUDR0504180A
J.O. du 23/04/2005 texte : 
 n° 35
(Remplacement de l'art. 2)
Arrêté du 22 août 2002 modifiant l'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine
NOR 
SANP0222786A
J.O. du 03/09/2002 Pages : 
14619/14620
(Art. 2 et 3 : Modification de la section 4 et ajout à l'annexe I d'un V " Revêtements de nickel et de chrome des raccords et accessoires " - Abrogation implicite de l'arrêté du 13 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 29 mai 1997)
Arrêté du 21 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1990 portant création d'un traitement informatisé de gestion du temps de présence des personnels des services extérieurs du Trésor
NOR 
BUDR9104083A
J.O. DU 13/03/1992 Page : 
3647
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 8 janvier 2003 portant réorganisation des recettes des impôts des services déconcentrés de la direction générale des impôts
NOR 
BUDL0300017A
J.O. du 28/01/2003 Pages : 
1652/1661
(Publication, en annexe A, de la liste des centres-recettes et des recettes de la direction générale des impôts et, en annexe B, de la liste des recettes divisionnaires de la direction générale des impôts)
Arrêté du 2 novembre 1993 portant modification d'un traitement automatisé relatif à la gestion des personnels des services déconcentrés du Trésor
NOR 
BUDR9307011A
J.O. DU 25/11/1993 Page : 
16250
(Modification du traitement créé par l'arrêté du 25 juin 1992 portant création du traitement automatisé de gestion des personnels des services déconcentrés du Trésor (GAP))
Arrêté du 15 février 1994 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l'emploi de contrôleur des services déconcentrés du Trésor
NOR 
BUDP9300540A
J.O. DU 12/03/1994 Pages : 
3923/3924
(Texte pris en application de l'art. 4 du décret n° 64-461 du 25 mai 1964 [abrogé] et maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 5 du décret n° 95-381 du 10 avril 1995 - Abrogation de l'arrêté du 27 mars 1992 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l'emploi de contrôleur du Trésor)
Décret n° 68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents de recouvrement du Trésor
JO 28-05-1968 p. 
5252-5254
(Abrogation du décret n° 50-1266 du 6 octobre 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut provisoire des agents de recouvrement du Trésor)
Arrêté du 12 juillet 1990 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor, chargés des fonctions de payeur des départements, des régions et de leurs établissements publics
NOR ECOP8900663A
J.O. DU 08/08/1990 Pages : 
9614/9615
Décret n° 2003-77 du 23 janvier 2003 relatif à l'ouverture de certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministère de la culture et de la communication aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France et modifiant certaines dispositions relatives au recrutement dans ces corps
NOR 
MCCB0200915D
J.O. du 30/01/2003 Page : 
1873
(Art. 18 et 19 : Dispositions applicables au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine - Insertion de l'art. 5-1 et modification de l'art. 6 du décret n° 98-898 du 8 octobre 1998)
Décret n° 2002-857 du 3 mai 2002 relatif à l'indemnité pour travail dominical régulier susceptible d'être allouée à certains personnels du ministère de la culture et de la communication
NOR 
MCCB0200328D
J.O. du 05/05/2002 Page : 
8886
(Art. 5 : Abrogation des art. 3 à 6 du décret n° 2000-950 du 22 septembre 2000)
Décret n° 2000-437 du 23 mai 2000 modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts
NOR 
ECOP0000193D
J.O. du 25/05/2000 Page : 
7854
(Ajout de deux alinéas à l'art. 6)
Arrêté du 9 octobre 2000 fixant la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement d'ingénieurs-économistes de la construction du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP0000017A
J.O. du 17/10/2000 Pages : 
16469/16470
(Application de l'art. 6 du décret n° 98-898 du 8 octobre 1998)
Décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0600168D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 124
(Art. 15 : Modification des art. 8 et 9; remplacement de l'art. 10 et abrogation des art. 11 à 16 du décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine)
Arrêté du 30 décembre 2002 portant fonctionnement de la commission chargée de la mise en oeuvre des opérations de liquidation liées à la responsabilité des comptables supérieurs du Trésor dans leur activité de collecte de l'épargne
NOR 
BUDR0205007A
J.O. du 31/12/2002 Page : 
22242
(Application des art. 3 et 4 du décret n° 2002-1611 du 30 décembre 2002)
Arrêté du 3 juin 1969 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux trésoriers-payeurs généraux
JO 12-06-1969 p. 
5843
(Echelonnement indiciaire applicable aux trésoriers-payeurs généraux gérant des trésoreries générales de 4e et 5e catégories - Abrogation des dispositions de l'arrêté du 20 novembre 1948 en tant qu'elles sont contraires au présent arrêté)
Décret n° 2002-1611 du 30 décembre 2002 pris pour l'application de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) et portant dispositions relatives à la mise en oeuvre d'opérations de liquidation liées à la responsabilité particulière des comptables supérieurs du Trésor dans le cadre de leur activité de collecte de l'épargne
NOR 
BUDR0205006D
J.O. du 31/12/2002 Pages : 
22240/22241
Décret n° 2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752169D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
 n° 36
(Art. 14 : Modification de l'art. 6 du décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine)
Décret n° 2000-439 du 23 mai 2000 portant création du statut d'emploi de délégué interrégional des impôts et suppression du statut d'emploi de directeur régional des impôts
NOR 
ECOP0000191D
J.O. du 25/05/2000 Page : 
7857
(Abrogation du décret n° 68-1236 du 30 décembre 1968 relatif à l'emploi de directeur régional des impôts)
Décret n° 59-1056 du 7 septembre 1959 portant modification du décret n° 54-122 du 1er février 1954 fixant le statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux
JO 11-09-1959 p. 
8892-8893
(Art. 1er à 3 : Modification des art. 2, 8, 9, 10, 11 et 19)
Arrêté du 2 février 2001 relatif à l'activité de service de dépôts de fonds particuliers exercée par les trésoriers-payeurs généraux
NOR 
ECOR0105002A
J.O. du 06/02/2001 Pages : 
2009/2010
(Cessation de cette activité le 31 décembre 2001 au plus tard)
LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)
NOR 
ECOX0200157L
J.O. du 31/12/2002 Page : 
22070
(Art. 1er : Liquidation des opérations liées à la responsabilité particulière des comptables supérieurs du Trésor [trésoriers-payeurs généraux] mise en jeu dans le cadre de leur activité de collecte de l'épargne)
Décret n° 2000-438 du 23 mai 2000 modifiant le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts
NOR 
ECOP0000192D
J.O. du 25/05/2000 Pages : 
7854/7857
(Remplacement des art. 1er, 27 et 34 et modification des art. 3, 5, 6, 8, 24, 25, 28, 30, 32, 36, 37 et 38)
Arrêté du 24 avril 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine régi par le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine
NOR 
MCCB0752502A
J.O. du 12/05/2007 texte : 
 n° 70
(Application de l'art. 9 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat)
Arrêté du 14 août 2000 fixant la liste des directions et des services à compétence nationale dont la responsabilité peut être confiée à un chef des services fiscaux de classe fonctionnelle des services déconcentrés de la direction générale des impôts
NOR 
ECOL0000123A
J.O. du 22/09/2000 Page : 
14871
(Application du II de l'art. 5 du décret n° n° 95-866 du 2 août 1995)
Arrêté du 14 septembre 2000 fixant la liste des diplômes ou titres requis des candidats aux concours externes de recrutement d'ingénieurs-économistes de la construction du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP0000018A
J.O. du 22/09/2000 Pages : 
14873/14874
(Application du I de l'art. 6 du décret n° 98-898 du 8 octobre 1998)