Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 7 février 2005 fixant la liste des diplômes compatibles avec l'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et permettant l'inscription à la formation spécialisée prévue à l'article 4 de l'arrêté du 19 novembre 2004
NOR 
SANY0520482A
J.O. du 24/02/2005 texte : 
n° 15
(Texte pris en application de l'arrêté du 19 novembre 2004 et maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 4 de l'arrêté du 6 décembre 2011 relatif à la formation et aux missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants étrangers pour l'exercice de ces missions en France)
Arrêté du 22 janvier 2007 portant reconnaissance d'un établissement d'enseignement artistique
NOR 
MCCI0700071A
J.O. du 16/02/2007 texte : 
 n° 29
(Reconnaissance, en application de l'art. L. 361-2 du code de l'éducation, de l'établissement Icart-Paris (Institut supérieur des carrières artistiques) pour une durée de cinq ans)
Avis relatif à la note d'information technique définissant les actions à mettre en oeuvre sur les bâtiments pour la gestion du risque lié au radon pris en application de l'article 9 de l'arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public
NOR 
SANY0520481V
J.O. du 22/02/2005 texte : 
 n° 116
Décret n° 96-761 du 27 août 1996 autorisant la Société pour le conditionnement des déchets et des effluents industriels à créer une installation nucléaire de base, dénommée Centraco, sur la commune de Codolet (département du Gard)
NOR 
INDF9600454D
J.O. du 31/08/1996 Pages : 
13014/13016
Arrêté du 10 janvier 2005 relatif aux attributions du service de protection radiologique des armées
NOR 
DEFD0500156A
J.O. du 02/02/2005 texte : 
 n° 9
(Abrogation de l'arrêté du 9 juillet 1980 relatif à la protection des personnes contre les rayonnements ionisants dans les unités, services et établissements relevant du ministère de la défense)
Décret n° 96-927 du 16 octobre 1996 autorisant Electricité de France à exploiter la centrale nucléaire des Ardennes constituée par les installations nucléaires de base n° 1 (réacteur et circuits auxiliaires), n° 2 (station de traitement des effluents radioactifs) et n° 3 (bâtiment de stockage de combustible), située sur le territoire de la commune de Chooz (Ardennes)
NOR 
INDF9600629D
J.O. du 20/10/1996 Page : 
15437
Arrêté du 14 mai 2004 relatif au régime général des autorisations et déclarations défini au chapitre V-I " Des rayonnements ionisants " du code de la santé publique
NOR 
SANY0421742A
J.O. du 20/06/2004 texte : 
n° 22
(art. 7 : Régime d'autorisation et déclaration mentionnées à l'art. R. 1333-42 du code de la santé publique
art. 8 : art. ultérieurement abrogé)
Directive interministérielle du 7 avril 2005 sur l'action des pouvoirs publics en cas d'événement entraînant une situation d'urgence radiologique
NOR 
PRMX0407829X
J.O. du 10/04/2005 texte : 
n° 1
(Application, notamment, des art. R. 1333-75 et s. du code de la santé publique - Abrogation des directives interministérielles suivantes :
SGSN n° 5401 du 30 juillet 1987 sur l'information du public et des médias en cas d'incident ou d'accident concernant la sécurité nucléaire
n° 2202 du 13 juin 1989 sur la coordination de l'action des pouvoirs publics en cas d'incident ou d'accident concernant la sécurité nucléaire
n° 1444 du 1er juillet 1991 relative à l'organisation des pouvoirs publics en cas d'accident touchant une installation nucléaire civile
n° 8982 du 26 février 1996 sur la coordination de l'action des pouvoirs publics en cas d'agression ou d'attentat terroriste ayant des conséquences radiologiques ou nucléaires
SGDN n° 142 du 28 janvier 2004 relative à l'information du SGDN pour les menaces, attentats, exercices, incidents et accidents de nature radiologique et/ou nucléaire)
LOI de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)
NOR 
ECOX0100145L
J.O. du 29/12/2001 Page : 
21134
(Art. 9 : Institution d'un prélèvement exceptionnel, au titre de l'année 2001 et au profit du budget de l'Etat, sur les réserves du Bureau de recherches géologiques et minières)
Directive interministérielle du 30 novembre 2005 relative à l'application de la Convention internationale sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique
NOR 
PRMD0550015C
J.O. du 02/12/2005 texte : 
 n° 2
(Application de la convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique, adoptée à Vienne le 26 septembre 1986 - Abrogation de la directive interministérielle SGSN n° 7300 du 16 juin 1988 relative à l'application de la Convention internationale sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique)
Directive interministérielle du 29 novembre 2005 relative à la réalisation et au traitement des mesures de radioactivité dans l'environnement en cas d'événement entraînant une situation d'urgence radiologique
NOR 
PRMD0550014X
J.O. du 01/12/2005 texte : 
 n° 1
(Application de l'art. R. 1333-76 du code de la santé publique et de la directive interministérielle du 7 avril 2005 sur l'action des pouvoirs publics en cas d'événement entraînant une situation d'urgence radiologique - Abrogation des textes suivants :
 note d'orientation n° 1 (SGSN n° 2187) du 13 novembre 1981 relative à la directive SGSN n° 2200 du 30 octobre 1981, et intitulée " Appréciation des conséquences radiologiques d'une situation incidentelle ou accidentelle "
 note d'orientation n° 2 (SGSN n° 4600) du 8 février 1985 relative à la directive SGSN n° 2200 du 30 octobre 1981, et intitulée " Informations à transmettre par l'exploitant au SCPRI en cas de situation incidentelle ou accidentelle "
 note d'orientation n° 4 (SGSN n° 5300) du 21 janvier 1986 relative aux dispositions à prendre après un accident survenu dans une installation nucléaire, ayant eu des conséquences radiologiques à l'extérieur du site)
Arrêté du 15 mai 2000 relatif à l'organisation du comité national d'orientation du service public du Bureau de recherches géologiques et minières
NOR 
ECOI0000224A
J.O. du 18/05/2000 Page : 
7433
(Application de l'art. 10 du décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959)
LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
NOR 
ECOX0500273L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 26 : Affectation en 2006 d'une fraction du produit de la taxe sur les installations nucléaires de base à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire)
Arrêté du 8 décembre 2005 relatif au contrôle d'aptitude médicale, à la surveillance radiologique et aux actions de formation ou d'information au bénéfice des personnels intervenants engagés dans la gestion d'une situation d'urgence radiologique
NOR 
SANY0524467A
J.O. du 13/12/2005 texte : 
 n° 26
(Application de l'art. R. 1333-88 du code de la santé publique)
Arrêté du 8 juillet 1957 relatif à l'application de la réglementation comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif aux écoles nationales supérieures des beaux-arts et des arts décoratifs et aux conservatoires nationaux supérieurs de musique et d'art dramatique
JO 09-10-1957 p. 
9661
(Application au Conservatoire national d'art dramatique du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif)
Arrêté du 13 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2005 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification du formateur
NOR 
SOCT0610239A
J.O. du 07/02/2006 texte : 
 n° 7
(Modification des art. 4 et 11)
Décret n° 98-561 du 1er juillet 1998 modifiant le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières
NOR 
MENR9801070D
J.O. du 08/07/1998 Pages : 
10411/10412
(Modification des art. 6, 7, 11 et 21 et remplacement des art. 10, 14 et 18)
Décret n° 62-687 du 22 juin 1962 relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires à certains personnels des écoles supérieures d'enseignement artistique
JO 24-06-1962 p. 
6100
(Art. 1er : Dispositions applicables aux sous-directeurs et secrétaires du Conservatoire national d'art dramatique)
LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
NOR 
ECOX0400254L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 2
( Art. 103 : Autorisation de dispositifs de garantie de l'Etat au sens de l'art. 61 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 - Ajout des 20° à 33° au I de l'art. 80 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
 art. 104 : Octroi de la garantie de l'Etat à la Caisse française de développement industriel dans le cadre du plan de financement d'Alstom de 2004 - Suppression du mécanisme de contre-garantie autorisé par le II de l'art. 80 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
 art. 105 : Octroi de la garantie de l'Etat à la Caisse régionale du Crédit Agricole de la Corse dans le cadre du traitement des dossiers de surendettement des agriculteurs corses
 art. 109 : Octroi de la garantie de l'Etat au prêt effectué par la société Arianespace pour le financement de l'implantation du lanceur russe Soyouz au Centre spatial guyanais
 art. 110 : Octroi de la garantie de l'Etat à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés pour la contribution versée par le régime des industries électriques et gazières en contrepartie de son adossement financier au régime général)
Avis concernant l'arrêté du 30 novembre 1956 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fixant les intérêts des comptes de dépôts ouverts à la Caisse de dépôts et consignations ainsi qu'à la caisse des dépôts d'Alsace et de Lorraine
JO 29-12-1956 p. 
12628
(Abrogation, à compter du 1er janvier 1957, de l'arrêté du 15 octobre 1949 fixant les règles de calcul des intérêts des comptes de dépôts ouverts à la caisse des dépots et consignations)
LOI n° 51-592 du 24 mai 1951 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1951
JO 25-05-1951 p. 
5406
( Art. 31 : Ressources du fonds de réserve et de garantie de la Caisse des dépôts et consignations et liste des opérations pouvant être imputées sur ce fonds - Remplacement de l'art. 6 de la loi du 20 juillet 1895 sur les caisses d'épargne
 art. 35 : Plafonnement du taux des avances consenties par la Caisse des dépôts et consignations à l'Etat au titre du financement des prêts institués par des lois d'intérêt social)
LOI n° 53-1336 du 31 décembre 1953 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1954
JO 05-01-1954 p. 
240
(Art. 19 : Participation possible des fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations aux vérifications effectuées par les membres de l'inspection générale des finances)
LOI de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999)
NOR 
ECOX9900133L
J.O. du 31/12/99 Pages : 
19982/19983
(Art. 56 : Octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) dans le cadre de la fusion entre Aérospatiale-Matra et de Daimler Chrysler Aerospace AG (DASA))
Circulaire du 21 juillet 2000 relative aux modalités d'acquisition de parts sociales et sociétés locales d'épargne par les collectivités territoriales
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2000/3 p. 193-195
(Application de l'art. 9 [abrogé et codifié à l'art. L. 512-93 du code monétaire et financier] de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 et des décrets n° 2000-221 et n° 2000-222 du 8 mars 2000, abrogés et codifiés aux art. R. 512-49 à R. 512-55 du code monétaire et financier)
Décret n° 2000-921 du 18 septembre 2000 relatif aux modalités de désignation des représentants du personnel à la commission paritaire nationale du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance
NOR 
ECOT0014101D
J.O. du 23/09/2000 Page : 
14952
(Application de l'art. 16 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 - Abrogation du décret n° 92-226 du 11 mars 1992 portant définition des modalités de désignation des représentants du personnel à la commission paritaire nationale du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance)
Décret n° 88-371 du 18 avril 1988 abrogeant le décret n° 84-291 du 16 avril 1984 relatif au rattachement par voie de fonds de concours de la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance
NOR BUDB8850016D
J.O. du 20/04/1988 Page : 
5215
LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998)
NOR 
ECOX9800170L
J.O. du 31/12/1998 Page : 
20128
(Art. 55 : Octroi de la garantie de l'Etat aux opérations menées pour le compte de l'Etat par la Banque de France, dans le cadre du plan de soutien financier international en faveur du Brésil)
Décret n° 99-137 du 23 février 1999 modifiant le décret n° 81-1090 du 11 décembre 1981 relatif aux bonifications d'intérêt des emprunts destinés à l'aide publique au développement
NOR 
ECOT9936890D
J.O. du 02/03/99 Page : 
3124
(Modification du 2e alinéa de l'art. 84 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 - Abrogation implicite du décret n° 94-1109 du 15 décembre 1994 modifiant le décret n° 81-1090 du 11 décembre 1981 relatif aux bonifications d'intérêt des emprunts destinés à l'aide publique au développement)
LOI du 13 août 1936 portant : 1° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1936 au titre du budget général et des budgets annexes; 2° approbation de décrets pris en application de l'article 43 de la loi du 30 avril 1921
JO 14-08-1936 p. 8740
(Art. 30 : Autorisation législative des conventions conclues entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations destinées à faciliter les conversions d'emprunts émis et de prêts contractés par les collectivités locales)
Arrêté du 12 octobre 2000 portant garantie par l'Etat de prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations aux sociétés Eurodisney SCA et Eurodisneyland SNC
NOR 
ECOT0026274A
J.O. du 14/10/2000 Page : 
16349
(Approbation de l'avenant n° 2 à la convention passée le 11 juin 1990 entre l'Etat et la caisse des dépôts et consignation)
LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel 
NOR 
MESX0100056L
J.O. du 18/07/2001 Page : 
11498
(Art. 6 (IV) : Disposition de coordination avec la création du Fonds de réserve pour les retraites - Modification de l'art. 26 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999)
Décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor
NOR 
BUDR0603081D
J.O. du 29/12/2006 texte : 
 n° 32
(Art. 4 : Dispositions de coordination - Modification des art. 1er et 2 du décret n° 2000-1091 du 9 novembre 2000 relatif au versement des indemnités allouées en application de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999))
Décret n° 81-1090 du 11 décembre 1981 relatif aux bonifications d'intérêt des emprunts destinés à l'aide publique au développement
JO 12-12-1981 p. 
3388
(Ajout d'un alinéa à l'art. 84 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956)
Décret n° 81-787 du 18 août 1981 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat prévue à l'article 29 de la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981
JO 19-08-1981 p. 
2255-2256
(Abrogation du décret n° 61-1429 du 26 décembre 1961)
LOI de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)
NOR 
ECOX0100145L
J.O. du 29/12/2001 Page : 
21151
(Art. 92 : Octroi de la garantie de l'État à la société d'économie mixte SEMIMAGES constituée entre le département de la Seine-Saint-Denis et la Caisse des dépôts et Consignations pour l'organisation dans ce département de l'exposition " Images 2004 ")
Décret n° 53-708 du 9 août 1953 relatif aux modalités d'exercice du contrôle des entreprises bénéficiant de la garantie de l'Etat
JO 10-08-1953 p. 
7052
(Abrogation de toutes dispositions contraires au présent décret et notamment du 2e alinéa de l'art. 25 de la loi n° 53-80 du 7 juin 1953 relative au développement des dépenses d'investissements pour l'exercice 1953)
Décret n° 88-1099 du 30 novembre 1988 relatif aux bonifications d'intérêt des emprunts destinés au financement de la contribution de la France au renforcement de la facilité d'ajustement structurel du Fonds monétaire international
NOR ECOT8860004D
J.O. DU 06/12/88 Page : 
15245
(Modification de l'art. 84 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956)
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0000098R
J.O. du 16/12/2000 Pages : 
20004
20007
( Art. 4 (I, 1°) : Abrogation des art. 3 et 4, de l'art. 5 à l'exception de ses deuxième et quatrième alinéas, des art. 11, 12 à l'exception de sa deuxième phrase, 13 et 14, 18 à l'exception de son deuxième alinéa, 22, 26 à 28, 34, 39 et 40, du troisième alinéa de l'art. 44, de la première phrase de l'art. 52 et des art. 54, 57 et 71 du code des caisses d'épargne, et codification de certains de ces art. aux art. L. 221-2 à L. 221-10, L. 512-100, L. 512-101, L. 512-103, L. 518-4, L. 518-7, L. 518-26 à L. 518-28 et L. 571-11 du code monétaire et financier
 art. 4 (I, 98°) : Abrogation, et codification aux art. L. 221-8, L. 512-85 à L. 512-99, L. 512-102, L. 512-104 et L. 571-11 du code monétaire et financier, des art. 1er à 15, 18 et 21 [relatifs au réseau des caisses d'épargne] de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999
 art. 4 (II, 1°) : Abrogation, à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code monétaire et financier, du 2e alinéa de l'art. 5 du code des caisses d'épargne)
LOI n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière 
NOR 
ECOX9800113L
J.O. du 29/06/1999 Pages : 
9490/9493
( Art. 22 : Modalités de constitution du capital social des caisses d'épargne et de prévoyance
 art. 23 : Proportion minimale du capital de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance détenue par les caisses d'épargne pendant la période de mutualisation
 art. 24 : Suppression du fonds commun de réserve et de garantie du réseau et du fonds de solidarité et de modernisation des caisses d'épargne - Dévolution de leurs obligations à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et des sommes inscrites à leur bilan aux caisses d'épargne et de prévoyance
 art. 25 : Modalités de souscription des parts sociales par les salariés des caisses d'épargne et de prévoyance
 art. 26 : Création d'un fonds de mutualisation destiné à recevoir le produit de la souscription des parts sociales et des certificats coopératifs d'investissement émis par les caisses d'épargne et de prévoyance
 art. 27 : Mise en place de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance
 art. 28 : Information des souscripteurs de parts sociales des caisses d'épargne et de prévoyance
 art. 29 : Mise en place de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance - Abrogation des titre Ier (art. 1er à 8) et III (art. 15 à 20) de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance - Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots " Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance " sont remplacés par les mots " Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance " - Abrogation implicite du décret n° 85-255 du 18 février 1985 fixant les modalités de calcul de la dotation attribuée au Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance en application de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983
 art. 30 : Mise en place de la Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance
 art. 31 : Neutralité fiscale, pour le réseau des caisses d'épargne et de prévoyance, des opérations rendues nécessaires par la présente loi
 art. 32 : Dispositions transitoires relatives à la révision des accords collectifs nationaux
 art. 33 : Dispositions transitoires relatives aux dirigeants des caisses d'épargne et de prévoyance - Abrogation des titre II (art. 9 à 14) et IV (art. 21 à 28) de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, qui est ainsi totalement abrogée)
LOI n° 56-780 du 4 août 1956 portant ajustement des dotations budgétaires reconduites à l'exercice 1956
JO 07-08-1956 p. 
7449
(Art. 84 : Bonification d'intérêt pour les emprunts émis par des entreprises, organismes ou collectivités afin de financer un plan de modernisation et d'équipement)
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)
NOR 
ECOX0200130L
J.O. du 31/12/2002 Page : 
20042
(Art. 126 : Autorisation de l'octroi de la garantie de l'Etat sur l'encours des prêts accordés par la France aux pays pauvres très endettés)
LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)
NOR 
ECOX9800125L
J.O. du 31/12/1998 Pages : 
20069
(Art. 52 : Institution d'un prélèvement exceptionnel sur les caisses d'épargne au profit du budget général de l'Etat et effectué le 30 juin 1999)
LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)
NOR 
ECOX0200157L
J.O. du 31/12/2002 Pages : 
22087
22091
( Art. 59 : Octroi de la garantie de l'Etat aux prêts accordés à la République du Liban par l'Agence française de développement
 art. 80 : Garantie par l'Etat des emprunts contractés par l'ERAP dans le cadre de son soutien d'actionnaire à France Télécom dans la limite d'un montant en principal de 10 milliards d'euros)
Décret n° 99-974 du 23 novembre 1999 relatif à l'information des souscripteurs de parts sociales des sociétés locales d'épargne
NOR 
ECOT9914050D
J.O. du 30/11/1999 Pages : 
17798/17799
(Application de l'art. 28 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999)
LOI de finances pour 1988 (n° 87-1060 du 30 décembre 1987)
NOR ECOX8700122L
J.O. du 31/12/1987 Pages : 
15487/15488
(Art. 29 : Assujettissement des caisses d'épargne et de prévoyance à l'impôt sur les sociétés)
Décret n° 97-1038 du 12 novembre 1997 portant suppression des succursales navales de la Caisse nationale d'épargne
NOR 
DEFD9701810D
J.O. DU 15/11/1997 Page : 
16579
(Abrogation du décret n° 55-1639 du 30 novembre 1955 relatif au service des succursales navales de la Caisse nationale d'épargne)
LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300167L
J.O. du 31/12/2003 Pages : 
22624/22625
( Art. 80 (I) : Autorisation des garanties de l'Etat existantes au sens de l'art. 61 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001
 art. 82 : Garantie apportée par l'Etat à l'emprunt devant être souscrit par l'UNESCO pour la rénovation de son siège parisien)
LOI du 31 décembre 1937 portant fixation du budget général de l'exercice 1938
JO 01-01-1938 p. 9
(Art. 68 : Ajout d'un 3e paragraphe à l'art. 3 du décret du 22 juillet 1937 instituant un Fonds de soutien des rentes et valeurs du Trésor à long et à moyen terme)
Décret n° 77-1286 du 18 novembre 1977 portant modification du contrôle des caisses à la Caisse des dépôts et consignations
JO 26-11-1977 p. 
5540
(Art. 5 : Abrogation des art. 850 à 856 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique)
Ordonnance du 21 décembre 1944 relative à la composition de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations
JO 22-12-1944 p. 2014
(Constatation de la nullité de l'acte dit loi du 26 novembre 1941 relative à la composition de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations)
Décret n° 68-492 du 25 mai 1968 relatif au règlement des dépenses de la Caisse des dépôts et consignations
JO 31-05-1968 p. 
5324
(Application à la Caisse des dépôts et consignations des dispositions du décret n° 65-97 du 4 février 1965 modifié relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics)
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 96 : Octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, le Centre national des jeunes agriculteurs et la Fédération nationale bovine)
Décret n° 81-159 du 19 février 1981 relatif à un apport de titres à la Caisse des dépôts et consignations
JO 21-02-1981 p. 
604
(Autorisation des apports du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises et de la Caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics)