Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 10 décembre 2012 portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 de la Commission du 2 avril 2008
NOR 
DEVP1238240A
JO du 19/12/2012 texte : 0295;
22
(Agrément accordé pour organiser les évaluations du personnel procédant à la récupération de gaz à effet de serre fluorés contenus dans les appareillages de connexion à haute tension - Electricité réseau distribution France - Agrément accordé pour une durée de cinq ans)
Décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
NOR 
ETST1239390D
JO du 19/12/2012 texte : 0295;
29
(Art. 1er à 5 : Modification des art. R. 2242-2 et D. 2323-9-1 et insertion de l'art. D. 2323-9-2
art. 6 et 7 : Conditions d'entrée en vigueur)
Arrêté du 11 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 16 avril 2012 relatif au comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges
NOR 
AFSS1242021A
JO du 19/12/2012 texte : 0295;
15
(Remplacement de l'annexe [liste des administrations et organismes qui composent le comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges])
Arrêté du 7 décembre 2012 portant habilitation du lycée français de Barcelone (Espagne) pour les formations aux premiers secours
NOR 
INTE1242272A
JO du 19/12/2012 texte : 0295;
17
(Renouvellement des habilitations délivrées par l'arrêté du 22 octobre 2010 et par l'arrêté du 24 octobre 2011, pour une durée de deux ans pour assurer les formations suivantes : 
prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)
formation "moniteur des premiers secours" (BNMPS)
unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3))
Arrêté du 11 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2010 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance en application des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1241065A
JO du 19/12/2012 texte : 0295;
14
annexe : à paraître au Bulletin officiel n° 2012/12 du ministère de la santé, protection sociale, solidarité 
(Rapport annuel d'activité et de performance remis au directeur général de l'agence régionale de santé par les établissements et organismes habilités comme centres de vaccination - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Remplacement de l'annexe 2)
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
EFIX1235628L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
2
(Art. 43 (I) : Prolongation, jusqu'au 1er janvier 2016, de l'expérimentation de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé et des centres de santé et de financement de la permanence des soins par les missions régionales de santé, en cours en Haute-Vienne et dans les Pays de la Loire - Modification du II de l'art. 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 - Abrogation implicite de l'art. 49 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012)
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
EFIX1235628L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
2
(Art. 3 (V et VII) : Dispositions de coordination avec l'institution de prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement - Dispositions applicables aux revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2012 et aux produits de placeement payés ou réalisés à compter du 1er janvier 2013 - Modification des art. L. 262-24 et L. 522-12
art. 17 (I à III, 1°) : 
Création, à compter du 1er avril 2013, d'une contribution additionnelle de solidarité assise sur les pensions de retraite et d'invalidité ainsi que sur les préretraites, affectée en 2013 au fonds de solidarité vieillesse puis mise en réserve à partir de 2014 au sein d'une nouvelle section du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et dispositions dérogatoires pour l'année 2013 - Ajout d'un 1° bis à l'art. L. 14-10-4 et modification de l'art. L. 14-10-5
art. 65 (I) : Pérennisation des lits d'accueil médicalisés destinés à accueillir des personnes sans domicile fixe et atteintes de pathologies chroniques lourdes et au pronostic sombre - Modification du 9° de l'art. L. 312-1 et du 2e alinéa de l'art. L. 314-3-3
art. 67 : Fin de l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans la dotation aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Modification des art. L. 314-8 et L. 543-1 et abrogation du 4° du I de l'art. 80 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010
art. 69 : 
Plan d'aide à l'investissement 2013 dans le secteur médico-social - Modification de l'art. L. 14-10-5
art. 85 (II et IV) : Disposition de coordination avec le remplacement de la majoration pour tierce personne destinée aux salariés victimes d'un sinistre professionnel par une prestation spécifique : prestation complémentaire de recours à tierce personne - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2013 - Modification de l'art. L. 232-33)
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
EFIX1235628L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
2
(Art. 3 (VI et VII) : Dispositions de coordination avec l'institution de prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement - Dispositions applicables aux revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2012 et aux produits de placeement payés ou réalisés à compter du 1er janvier 2013 - Modification du tableau figurant au VI de l'art. 22 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
art. 40 (II) : Remise d'un rapport, au plus tard le 1er juillet 2013, sur les conditions de l'extension du mécanisme de versement des cotisations dues sur les indemnités de congés payés par les caisses de congés payés à l'ensemble des cotisations et contributions sociales pour les employeurs affilés aux caisses de congés payés)
Arrêté du 18 décembre 2012 relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes en assurance
NOR 
EFIT1238658A
JO du 20/12/2012 texte : 0296;
12
(Art. 1er et 2 : Conditions de prise en compte du sexe pour la fixation des primes et prestations en matière d'assurance dans les branches 1 "accident" et 2 "maladie, assurance de véhicules terrestres et assurance-vie - Insertion des art. A. 111-6 et modification de l'art. A. 335-1)
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
EFIX1235628L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
2
(Art. 38 (I) : Avances exceptionnelles de trésorerie par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, à hauteur de 250 millions d'euros pour 2013, à la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines)
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
EFIX1235628L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
2
(Art. 3 (VIII) : Modifications d'affectation du produit du prélèvement social sur les produits de placements payés ou réalisés selon les cas du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012, pour lesquels la loi de finances rectificative du 16 août 2012 avait prévu une clef de répartition spécifique - Modification du VII de l'art. 1er de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012)
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
EFIX1235628L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
2
(Art. 47 (I et II) : Amélioration du contrat d'engagement de service public : assouplissement de la définition du zonage où les médecins doivent exercer et transposition aux chirurgiens-dentistes - Modification de l'art. L. 632-6 et insertion de l'art. L. 634-2)
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
EFIX1235628L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
2
(Art. 46 (I et III) : Création du statut de praticien territorial de médecine générale (conclusion de contrats avec les agences régionales de santé) - Insertion des art. L. 1435-4-2 et L. 1435-5-1 à L. 1435-5-5
art. 52 (II) : Gratuité de la contraception remboursable pour les mineures - Modification de l'art. L. 4311-1 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 5134-1
art. 57 (I) : Elargissement de la recommandation temporaire d'utilisation - Ajout d'un V à l'art. L. 5121-12-1
art. 72 (I et III) : Conditions d'indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des victimes d'une hépatite transfusionnelle - Modification des art. L. 1142-22, L. 1142-23, L. 1142-24-3 et L. 1221-14
art. 73 (VIII, B) : Répartition de la participation des régimes au financement de divers fonds et organismes - Modification du 4° de l'art. L. 1222-8, du 5° de l'art. L. 3135-4 et du 1° de l'art. L. 6113-10-2 et remplacement du 2° des art. L. 1417-8 et L. 1418-7)
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
EFIX1235628L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
2
(Art. 48 : 
Expérimentation, à compter du 1er janvier 2013 et pour une période n'exédant pas cinq ans, d'un parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie)
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
EFIX1235628L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
2
Rectif. : JO 01/02/2013 texte 
27;2 page 1961
(Art. 44 : 
Expérimentation, n'exédant pas trois ans, d'appels d'offres pour le transport des patients sur un territoire)
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
EFIX1235628L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
2
(Art. 96 : 
Fixation de la participation du fonds de solidarité vieillesse au financement du minimum contributif en 2013)
Décision n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012
NOR 
CSCL1242299S
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
4
Saisine (Sénat) : JO 18/12/2012 texte 
294;5 pages 19867/19870
Saisine (AN) : JO 18/12/2012 texte 
294;6 pages 19871/19877
Observations du Gouvernement : JO 18/12/2012 texte 
294;7 pages 19877/19881
(Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - Déclaration comme contraires à la Constitution des art. 25, 39, 54, 58, 61, 66, 74, 92, du paragraphe IV de l'article 11, du paragraphe IV de l'article 24, des paragraphes I, II, III et V de l'article 55, du paragraphe VI de l'article 67, des b à g du 3° du A et le 5° du B du paragraphe VIII de l'article 73 et de la référence à l'article L. 731-30 figurant au 12° de l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime et les mots : « et par le groupement mentionné à l'article L. 731-31 du même code » figurant au 3 du paragraphe III de l'art. 37)
Décision n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012
NOR 
CSCL1242301S
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
3
(Loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques - Déclaration comme contraires à la Constitution des mots " ces membres sont nommés après leur audition publique par les commissions des finances et les commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat " au 1° de l'article 11, des mots " ce membre est nommé après audition publique par les commissions des finances et les commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat " au 3° de l'article 11 et de la dernière phrase de l'article 15 - N'ont pas un caractère organique : les art. 10, 17 et 20, les mots : " ces membres sont nommés après audition publique conjointe de la commission des finances et de la commission des affaires sociales de l'assemblée concernée " figurant au 2° de l'article 11, le 7e alina de l'art. 11 et le dernier alinéa de l'art. 21)
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
EFIX1235628L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
2
(Art. 94 (IX) : Dispositions de coordination avec la transformation du congé de paternité en un congé de paternité et d'accueil de l'enfant ouvert à la personne vivant avec la mère - Modification de l'art. 6 de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005)
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
EFIX1235628L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
2
(Art. 73 (IV) : Dotations pour 2013 du montant de la dotation de financement des Agences régionales de santé)
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
EFIX1235628L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
2
(Art. 73 (III) : Dotations pour 2013 du montant de la dotation de financement de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires)
LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
NOR 
EFIX1233461L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
1
(Art. 10 : Organisation des débats au Parlement dans le cadre du dialogue économique et budgétaire avec les institutions européennes)
Décret n° 2012-1407 du 17 décembre 2012 pris en application de l'article 1522 bis du code général des impôts et relatif aux modalités de communication des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
NOR 
EFIE1235487D
JO du 19/12/2012 texte : 0295;
5
(Insertion de l'art. 325 bis dans l'annexe III au code général des impôts)
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
EFIX1235628L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
2
(Art. 59 (III) : Abrogation du processus de convergence tarifaire entre les établissements de santé relevant, d'une part, du secteur public et privé à but non lucratif, d'autre part, du secteur privé à but lucratif - Modification des XX, XI, XXII et XXIV de l'art. 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009)
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
EFIX1235628L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
2
(Art. 59 (I et II) : Abrogation du processus de convergence tarifaire entre les établissements de santé relevant, d'une part, du secteur public et privé à but non lucratif, d'autre part, du secteur privé à but lucratif - Modification du VI et abrogation du VII de l'art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 - Abrogation implicite de l'art. 64 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 et du II de l'art. 61 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011
art. 62 : 
Remise au Parlement, avant le 30 septembre 2013, d'un rapport sur les partenariats public-privé dans le secteur hospitalier
art. 63 : 
Report au 1er mars 2016 de la facturation individuelle des prestations par les établissements publics de santé, au 31 décembre 2015 de la possibilité d'appliquer les tarifs journaliers de prestations (TJP) et au 1er mars 2015 le passage à la tarification à l'activité (T2A) des hôpitaux locaux - Modification des I et II de l'art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
art. 73 (VII) : Elargissement du champ des missions du Fonds pour la modernisation des établissements de santé - Ajout d'un III quinquies à l'art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
art. 73 (VIII, D) : Modification des ressources de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation - Remplacement du 2° du I de l'art. 4 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
art. 73 (VIII, G) : Modification des ressources du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés - Modification du V de l'art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
)
Arrêté du 17 décembre 2012 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Réseau interministériel de l'Etat »
NOR 
PRMJ1242166A
JO du 19/12/2012 texte : 0295;
3
(Service chargé de la gestion du réseau interministériel de l'Etat, réseau de transport unifié raccordant l'ensemble des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat, et des services associés - Insertion du service à compétence dénommé "Réseau interministériel de l'Etat" dans la liste des services de la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique)
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
EFIX1235628L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
2
(Art. 53 : 
Remise au Parlement, un an après la promulgation de la présente loi, d'un rapport sur l'amélioration de l'accès à la contraception)
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
EFIX1235628L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
2
(Art. 82 : 
Possibilité de demander le remboursement de rachats de trimestres effectués par certains assurés pour lesquels ils sont devenus inutiles compte tenu de l'accélération du report de l'âge légal de départ en retraite
art. 83 : 
Justificatif d'existence des bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France)
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
EFIX1235628L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
2
(Art. 78 (II et III) : Modalités d'extinction du régime de cessation anticipée d'activité des médecins - Abrogation de l'art. 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988)
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
EFIX1235628L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
2
(Art. 80 : 
Redéfinition des modalités de partage des pensions de réversion entre ayants droit du régime des marins - Dispositions applicables aux pensions de réversion liquidées à compter du 1er janvier 2013 - Modification des art. L. 5552-31 et L. 5552-44; abrogation de l'art. L. 5552-34 et remplacement des art. L. 5552-36 et L. 5552-37
art. 94 (VI) : Dispositions de coordination avec la transformation du congé de paternité en un congé de paternité et d'accueil de l'enfant ouvert à la personne vivant avec la mère - Modification de l'art. L. 5553-3)
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
EFIX1235628L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
2
(Art. 81 : 
Modalités de revalorisation des pensions à Mayotte - Remplacement de l'art. 13 et modification de l'art. 29 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002)
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
EFIX1235628L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
2
(Art. 19 (I) : Alignement des taux de cotisations au régime général d'assurance maladie des salariés de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Modification du I de l'art. 28 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011)
Arrêté du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandie
NOR 
DEVL1242033A
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
21
(Fixation de la liste des cours d'eau sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique)
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
EFIX1235628L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
2
(Art. 18 (II et III) : Affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques et assujettissement aux cotisations sociales des indemnités de fonction au-delà d'un montant, fixé par décret - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Remplacement du 1er alinéa des art. L. 2123-25-2, L. 3123-20-2 et L. 4135-20-2; abrogation des art. L. 2123-26, L. 3123-21 et L. 4135-21 et modification des art. L. 2573-8, L. 3542-1, du 1er alinéa des art. L. 2123-27, L. 2123-29, L. 3123-22 et L. 4135-22, du 3° des art. L. 2321-2, L. 3321-1 et L. 4321-1 et du dernier alinéa de l'art. L. 4135-24)
Arrêté du 17 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 fixant la liste des emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR 
MENH1234949A
JO du 20/12/2012 texte : 0296;
5
(Remplacement du tableau A-1)
Arrêté du 17 décembre 2012 relatif à la rémunération et à la compensation horaire ou en temps des astreintes et à la rémunération des interventions effectuées par certains agents des directions départementales interministérielles
NOR 
PRMG1238775A
JO du 19/12/2012 texte : 0295;
2
(Application de l'art. 6 du décret n° 2012-1406 du 17 décembre 2012)
Décret n° 2012-1406 du 17 décembre 2012 relatif à la rémunération et à la compensation horaire ou en temps des astreintes et des interventions effectuées par certains agents des directions départementales interministérielles
NOR 
PRMG1238774D
JO du 19/12/2012 texte : 0295;
1
(Application de l'art. 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000)
Décision n° 2012-102 du 14 décembre 2012
NOR 
ARJX1242385S
JO du 19/12/2012 texte : 0295;
87
(Art. 1er : Abrogation de la décision n° 2010-086 du 26 juillet 2010 portant délivrance de l'agrément "jeux de cercle" à la société AD ASTRA
art. 2 (1er alinéa) : Abrogation de la décision n° 2010-085 du 26 juillet 2010 portant homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne de la société AD ASTRA
art. 2 (2e alinéa) : Abrogation de la décision n° 2011-038 du 28 avril 2011 portant homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne de la société AD ASTRA
art. 2 (3e alinéa) : Abrogation de la décision n° 2012-037 du 5 avril 2012 portant homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne de la société AD ASTRA
)
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
EFIX1235628L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
2
(Art. 14 (V) : Remise au Parlement, un an après la publication de la présente loi, d'un rapport d'impact sur l'emploi auprès des particuliers employeurs relatif à la suppression de l'assiette forfaitaire pour les salariés des particuliers employeurs)
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
EFIX1235628L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
2
(Art. 16 : 
Prorogation, jusqu'au 31 décembre 2014, du dispositif expérimental d'affiliation au régime général des personnes exerçant une activité réduite à des fins d'insertion - Modification du III de l'art. 20 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 - A
brogation implicite de l'art. 23 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011)
Arrêté du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandie
NOR 
DEVL1242031A
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
20
(Fixation de la liste des cours d'eau sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique)
Avis relatif aux appareils d'analyse pour une utilisation dans le cadre du paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire
NOR 
AGRG1234268V
JO du 26/09/2012 texte : 0224;
139
(Application du décret n° 97-1319 du 30 décembre 1997, abrogé et codifié aux art. R. 654-29 et s. du code rural, transférés ultérieurement aux art. D. 634-29 et s. du même code - Abrogation de l'avis [NOR AGRG1130406V] publié au Journal officiel du 18 novembre 2011)
Décret du 24 septembre 2012 portant approbation des modifications apportées aux statuts d'une fondation de coopération scientifique
NOR 
ESRR1230955D
JO du 26/09/2012 texte : 0224;
21
(Modification des statuts de la fondation " Réseau français des instituts d'études avancées " dite RFIEA, approuvés par décret du 7 mars 2007)
Décision n° 2012-0951 du 24 juillet 2012 autorisant la société Mediapost à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
NOR 
ARTR1234167S
JO du 26/09/2012 texte : 0224;
117
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Dispositions applicables pour une durée de quinze ans)
Arrêté du 26 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 30 mars 2007 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture
NOR 
AGRS1234847A
JO du 25/09/2012 texte : 0223;
18
(Modification de la liste des emplois de chef de mission - Modification de l'art. 1er)