Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 80-1036 du 22 décembre 1980 autorisant l'approbation, d'une part, de l'avenant à la convention générale sur la sécurité sociale entre la République française et la République portugaise, signée le 29 juillet 1971, d'autre part, du protocole complémentaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise relatif à l'allocation supplémentaire de la loi française du 30 juin 1956 portant institution d'un fonds national de solidarité     
JO 23-12-1980 p. 
3018-3019
(Avenant et protocoles signés à Lisbonne le 1er octobre 1979)
Décret n° 77-496 du 11 mai 1977 portant publication de l'accord entre le Gouvernement français et le Gouvernement portugais relatif à l'immigration, à la situation et à la promotion sociale des travailleurs portugais et de leurs familles en France (ensemble quatre annexes), signé à Lisbonne le 11 janvier 1977     
JO 17-05-1977 p. 
2787-2793
(Accord entré en vigueur le 11 janvier 1977 et substitué à l'accord concernant la migration, le recrutement et le placement des travailleurs portugais en France du 31 décembre 1963, au protocole sur l'immigration et la situation sociale en France des travailleurs portugais et de leurs familles du 29 juillet 1971, à leurs annexes respectives et à l'échange de lettres du 31 janvier 1973)
Décret n° 74-301 du 8 avril 1974 portant publication de l'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement portugais sur la reconnaissance de l'équivalence entre les pièces sanitaires françaises et portugaises accompagnant les colis d'huîtres, signé à Paris le 17 décembre 1973     
JO 17-04-1974 p. 
4163-4164
(Echange de notes entré en vigueur le 17 décembre 1973)
Décret n° 79-1015 du 22 novembre 1979 portant publication de l'avenant à la convention générale entre la France et le Portugal sur la sécurité sociale, signé à Lisbonne le 7 février 1977     
JO 30-11-1979 p. 
2979-2980
(Accord entré en vigueur le 1er mars 1979 - Modification des art. 2, 5, 8, 12, 15, 36 et 44 et remplacement des art. 18, 28 et 44-3 de la convention du 29 juillet 1971)
Décret n° 72-1261 du 14 décembre 1972 portant publication de la convention entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, avec un protocole annexe, signés à Paris le 14 janvier 1971     
JO 04-01-1973 p. 
176-183
(CONVENTION FISCALE - Convention et protocole entrés en vigueur le 18 novembre 1972)
Décret n° 85-752 du 17 juillet 1985 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque relative à l'entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière civile, familiale et commerciale (ensemble une annexe), signée à Paris le 10 mai 1984     
JO 21-07-1985 p. 
8287-8289
(Convention entrée en vigueur le 1er juillet 1985 et qui, en application du décret n° 98-845 du 16 septembre 1998, continue à lier la République slovaque - Abrogation de la convention relative à la protection et à l'assistance judiciaire en matière civile et commerciale, en date du 7 mai 1928)
Décret n° 81-765 du 4 août 1981 portant publication de l'avenant à la convention générale de sécurité sociale entre la République française et la République portugaise du 29 juillet 1971, signé à Lisbonne le 1er octobre 1979     
JO  09-08-1981 p. 
2194-2195
(Avenant entré en vigueur le 9 mars 1981 - Remplacement des art. 4, 25, 26, 27, 29 et 35 et modification des art. 17, 28 et 30 de la convention du 29 juillet 1971)
Arrangement administratif portant modification de l'arrangement administratif particulier du 20 juillet 1998 concernant les modalités de remboursement des frais exposés dans les établissements de soins français et monégasques     
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2000/23 p. 462-464
(Arrangement signé le 7 avril 2000 - Application des art. 11 et 12 de la convention de sécurité sociale du 28 février 1952 - Modification de l'art. 2 et insertion de l'art. 2 bis dans l'arrangement du 20 juillet 1998)
Décret n° 82-941 du 28 octobre 1982 portant publication de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise relatif à la coopération dans le domaine agricole, signé à Lisbonne le 6 août 1982     
JO 05-11-1982 p. 
3325-3328
(Echange de lettres entré en vigueur le 6 août 1982)
Décret n° 73-857 du 31 août 1973 portant publication de la convention générale entre la France et le Portugal sur la sécurité sociale, avec un protocole général, signé à Lisbonne le 29 juillet 1971     
JO 07-09-1973 p. 
9747-9754
(Convention entrée en vigueur le 1er avril 1973 - Abrogation de la convention générale entre la France et le Portugal sur la sécurité sociale signée le 16 novembre 1957 et de l'accord entre la France et le Portugal du 30 octobre 1958 relatif aux prestations familiales des travailleurs migrants, et des textes les modifiant ou les complétant, à l'exception du point I du protocole général du 16 novembre 1957)
Arrangement administratif particulier portant diverses dispositions relatives à l'application de la convention de sécurité sociale entre la République française et la principauté de Monaco     
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2000/23 p. 465-471
(Arrangement signé le 7 avril 2000 - Application de l'article 37 de la convention de sécurité sociale du 28 février 1952)
Décret n° 2000-591 du 29 juin 2000 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres portant aménagements du titre Ier de la Convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963, signées à Paris et à Monaco le 15 décembre 1997     
NOR 
MAEJ0030048D
J.O. du 30/06/2000 Pages : 
9866/9868
(Accord entré en vigueur le 1er mai 2000 - Modification des art. 1er, 2, 3, 7 et 10 et transfert des art. 4 [avec modification] et 5 [dans une nouvelle rédfaction] aux art. 5 et 6)
Décret n° 71-478 du 15 juin 1971 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise, signé à Lisbonne le 12 juin 1970     
JO 23-06-1971 p. 
6039-6041
(Accord entré en vigueur le 2 avril 1971)
Décret n° 90-1136 du 18 décembre 1990 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque relatif à la suppression réciproque des visas de court séjour, signé à Prague les 10 et 11 juillet 1990     
NOR 
MAEJ9030088D
J.O. du 22/12/1990 Pages : 
15869/15870
(Accord entré en vigueur le 15 juillet 1990 et qui, en application du décret n° 98-845 du 16 septembre 1998, continue à lier la République slovaque)
Décret n° 75-894 du 25 septembre 1975 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus, signé à Paris le 1er juin 1973     
JO 02-10-1975 p. 
10190-10196
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 25 janvier 1975 et qui, en application du décret n° 98-845 du 16 septembre 1998, continue à lier la République slovaque)
LOI n° 72-534 du 30 juin 1972 autorisant la ratification de la convention entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, ensemble le protocole joint, signés à Paris le 14 janvier 1971     
JO 01-07-1972 p. 
6747
(CONVENTION FISCALE)
Arrangement administratif particulier concernant l'activité occasionnelle des professionnels de santé sur le territoire de l'autre partie contractante mentionnée à l'article 13 de la convention du 28 février 1952 entre la France et la principauté de Monaco sur la sécurité sociale     
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2000/23 p. 457-461
(Arrangement signé le 20 juillet 1998)
Arrangement administratif particulier concernant les modalités de remboursement des frais de séjour des assurés admis dans le secteur privé des praticiens exerçant leur activité dans les établissements publics de soins français et monégasques     
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2000/27 p. 647-648
(Arrangement signé le 6 juin 2000 - Application de la convention du 28 février 1952 - Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2001)
Arrangement administratif particulier concernant les modalités de remboursement des frais exposés dans les établissements de soins français et monégasques mentionnés aux articles 11, paragraphe 1er c et d et 12, paragraphe 1er c et d de la convention du 28 février 1952 entre la France et la principauté de Monaco sur la sécurité sociale     
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2000/23 p. 449-455
(Arrangement signé le 20 juillet 1998 et conclu pour une durée de trois ans)
Décret n° 79-245 du 16 mars 1979 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque concernant la coopération dans le domaine du tourisme, signé à Paris le 3 mai 1978     
JO 29-03-1979 p. 
683-684
(Accord entré en vigueur le 1er mars 1979 et qui, en application du décret n° 98-845 du 16 septembre 1998, continue à lier la République slovaque)
Décret n° 92-94 du 23 janvier 1992 portant publication de l'accord entre la République française et la République fédérative tchèque et slovaque sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Prague le 13 septembre 1990     
NOR 
MAEJ9130077D
J.O. du 29/01/1992 Pages : 
1424/1426
(Accord entré en vigueur le 27 septembre 1991 et qui, en application du décret n° 98-845 du 16 septembre 1998, continue à lier la République slovaque)
Avis relatif à la publication d'un arrangement administratif signé dans le cadre de la convention du 28 février 1952 modifiée entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale     
NOR MESS0021895V
J.O. du 23/06/2000 Page : 
9489
(Arrangement concernant les modalités de remboursement des frais de séjour des assurés admis dans le secteur privé signé le 6 juin 2000 qui sera publié dans le Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2000/29)
Décret n° 2000-592 du 29 juin 2000 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application de l'article 7 modifié de la Convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963, signées à Paris et à Monaco le 15 décembre 1997     
NOR 
MAEJ0030049D
J.O. du 30/06/2000 Pages : 
9868/9870
(Accord entré en vigueur le 1er mai 2000)
Décret n° 84-852 du 19 septembre 1984 portant publication de l'échange de lettres franco-portugais en date des 10 et 11 décembre 1981 relatif à l'attribution aux membres de la mission culturelle française d'un titre de séjour gratuit     
JO 23-09-1984 p. 
2976
(Echange de lettres entré en vigueur le 11 décembre 1981)
LOI n° 74-1081 du 21 décembre 1974 autorisant l'approbation de la convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque, signée à Paris le 1er juin 1973     
JO 22-12-1974 p. 
12908
(CONVENTION FISCALE)
Décret n° 97-866 du 18 septembre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la réadmission des personnes, signé à Paris le 20 mars 1997     
NOR 
MAEJ9730084D
J.O. DU 25/09/1997 Pages : 
13906/13908
(Accord entré en vigueur le 2 août 1997)
Décret n° 84-911 du 10 octobre 1984 portant publication de la convention de coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise relative à la protection des mineurs, faite à Lisbonne le 20 juillet 1983     
JO 14-10-1984 p. 
3222-3225
(Convention entrée en vigueur le 1er octobre 1984)
Décret n° 2000-593 du 29 juin 2000 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application du titre Ier aménagé de la Convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963, signées à Paris et à Monaco le 15 décembre 1997     
NOR 
MAEJ0030050D
J.O. du 30/06/2000 Pages : 
9870/9873
(Accord entré en vigueur le 1er mai 2000 - Application de l'art. 10 de la Convention de voisinage)
Décret n° 78-580 du 18 avril 1978 portant publication de l'accord général (ensemble quatre annexes) entre le Gouvernement français et le Gouvernement portugais concernant l'utilisation par la France de certaines facilités dans les îles Açores, signé à Lisbonne le 24 février 1977     
JO 07-05-1978 p. 
1994-1999
Décret n° 86-1384 du 30 décembre 1986 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise sur la coopération dans le domaine de l'emploi et de la formation professionnelle, fait à Lisbonne le 22 octobre 1986     
J.O. du 04/01/1987 Pages : 
152/153
(Accord entré en vigueur le 22 octobre 1986)
Décret n° 70-84 du 20 janvier 1970 portant publication de l'avenant à la convention générale sur la sécurité sociale, signée le 12 octobre 1948, entre la France et la Tchécoslovaquie, de l'avenant à l'accord complémentaire à ladite convention relatif au régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et établissements assimilés, du Protocole relatif à l'allocation supplémentaire institué par la loi française du 30 juin 1956 modifiée et du protocole relatif au régime d'assurances sociales applicable aux étudiants tchécoslovaques en France et aux étudiants français en Tchécoslovaquie, signés à Paris le 17 octobre 1967     
JO 29-01-1970 p. 
1105-1109
(Protocoles entrés en vigueur le 1er décembre 1969 - Avenants entrés en vigueur le 1er février 1971 - Remplacement des art. 1er, 5, 9, 10 et 13; modification des art. 2, 3, 8 et 28 et insertion des art. 8 bis et 19 bis dans la convention du 12 octobre 1948 - Modification des art. 5, 10 et 14 et remplacement des art. 9 et 12 de l'accord complémentaire à la convention du 12 octobre 1948 - Convention qui, en application du décret n° 98-845 du 16 septembre 1998, continue à lier la République slovaque)
Décret n° 92-1174 du 23 octobre 1992 portant publication du traité d'entente et d'amitié entre la République française et la République fédérative tchèque et slovaque, signé à Paris le 1er octobre 1991     
NOR 
MAEJ9230059D
J.O. du 29/10/1992 Pages : 
15011/15012
(Traité entré en vigueur le 15 octobre 1992 et qui, en application du décret n° 98-845 du 16 septembre 1998, continue à lier la République slovaque)
Décret n° 71-178 du 2 mars 1971 portant publication de la convention consulaire entre la République française et la République socialiste tchécoslovaque, signée à Prague le 22 janvier 1969     
JO 10-03-1971 p. 
2339
(Convention substituée à la convention consulaire entre la France et la Tchécoslovaquie signée à Paris le 3 juin 1927 - Convention qui, en application du décret n° 98-845 du 16 septembre 1998, continue à lier la République slovaque)
Circulaire DSS/DAEI n° 2000-388 du 10 juillet 2000 relative à l'application des dispositions de la convention franco-monégasque de sécurité sociale du 28 février 1952 modifiée     
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2000/29 p. 595-633
(Abrogation des points 4, 5, 10, 12-1 et 12-2 de la circulaire n° DSS/DCI/70 du 6 décembre 1991, de toutes les circulaires antérieures contraires à la présente circulaire et de la circulaire DSS/DAEI n° 98-666 du 10 novembre 1998)
Décret n° 2003-809 du 22 août 2003 portant publication de l'avenant à la convention douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'accord sous forme d'échange de lettres signé à Monaco le 8 novembre 1994, signé à Monaco le 25 octobre 2001     
NOR 
MAEJ0330068D
J.O. du 29/08/2003 Pages : 
14735/14736
(Avenant entré en vigueur le 1er août 2003 - Modification du 1° du A de l'art. 4 bis de la convention douanière)
Décret n° 70-331 du 10 avril 1970 portant publication de la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, signée à Luxembourg le 21 mai 1964     
JO 17-04-1970 p. 
3660-3664
(Convention entrée en vigueur le 2 octobre 1969 - La convention du 29 avril 1952 relative aux contrôles de douane et de police effectués en cours de route sur les voies ferrées franco-luxembourgeoises, cessera d'avoir effet au fur et à mesure de l'entrée en vigueur des arrangements prévus au paragraphe 2 de l'article 2)
Décret n° 2003-808 du 22 août 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à l'attribution et à l'utilisation par la société Télé Monte Carlo de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion de son programme à partir d'installations d'émission implantées en territoire français (ensemble une annexe), fait à Monaco le 15 mars 2002     
NOR 
MAEJ0330067D
J.O. du 29/08/2003 Pages : 
14733/14735
(Accord entré en vigueur le 19 mai 2003)
Décret n° 76-945 du 12 octobre 1976 portant publication de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au traité des limites signé entre la France et les Pays-Bas le 28 mars 1820, fait à Paris le 11 mai 1973     
JO 20-10-1976 p. 
6124
(Modification de l'art. 69 du traité des limites signé à Courtrai le 28 mars 1820, modifié par la déclaration de Paris du 31 mai 1886 et complété par l'accord du 28 août 1931)
Décret n° 81-979 du 27 octobre 1981 portant publication de l'échange de notes franco-luxembourgeois en date des 4 et 30 juin 1981 relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Dudelange / Zoufftgen     
JO 01-11-1981 p. 
2994-2995
(Echange de notes entré en vigueur le 14 juillet 1981)
Décret n° 2003-874 du 8 septembre 2003 portant publication de l'accord relatif aux relations aériennes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, fait à Monaco le 25 octobre 2002     
NOR 
MAEJ0330075D
J.O. du 13/09/2003 Pages : 
15702/15705
(Accord entré en vigueur le 25 octobre 2002)
Décret n° 71-78 du 26 janvier 1971 portant publication de l'échange de notes franco-luxembourgeois destiné à confirmer l'arrangement relatif à la création à Schengen, en territoire luxembourgeois, d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés, conclu à Paris le 19 novembre 1970     
JO 29-01-1971 p. 
967-969
(Echange de notes entré en vigueur le 1er janvier 1971)
LOI n° 90-355 du 20 avril 1990 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise     
NOR MAEX8900123L
J.O. du 22/04/1990 Pages : 
4949/4950
(Accord signé à Luxembourg le 24 mai 1989)
Décret n° 76-347 du 1er avril 1976 portant publication du protocole relatif à la coopération universitaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, signé à Luxembourg le 30 octobre 1975     
JO 22-04-1976 p. 
2424
(Protocole entré en vigueur le 30 octobre 1975)
Décret n° 2003-456 du 16 mai 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco concernant la surveillance harmonisée des établissements de crédit dans la Principauté, sous forme de filiale ou de succursale, signées à Paris et Monaco les 6 avril et 10 mai 2001     
NOR 
MAEJ0330030D
J.O. du 23/05/2003 Pages : 
8824/8825
(Accord entré en vigueur le 10 mai 2001)
LOI n° 2003-207 du 12 mars 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à l'attribution et à l'utilisation par la société Télé Monte-Carlo de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion de son programme à partir d'installations d'émission implantées en territoire français (ensemble une annexe)     
NOR 
MAEX0200058L
J.O. du 13/03/2003 Pages : 
4328/4329
(Accord fait à Monaco le 15 mars 2002)
Circulaire DSS/DACI n° 2002-496 du 23 septembre 2002 relative à l'application de deux arrangements administratifs et d'un échange de lettres pris dans le cadre des dispositions de la convention franco-monégasque de sécurité sociale du 28 février 1952 modifiée     
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2002/41 p. 393-401
(Application des arrangements administratifs du 20 juillet 1998 et du 6 juin 2000)
LOI n° 71-447 du 15 juin 1971 autorisant la ratification de l'avenant à la convention du 1er avril 1958 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Paris le 8 septembre 1970, complété par un échange de lettres du 8 septembre 1970     
JO 16-06-1971 p. 
5787-5788
(CONVENTION FISCALE)
Décret n° 71-1145 du 22 décembre 1971 portant publication de l'avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 1er avril 1958, et échange de lettres, signés à Paris le 8 septembre 1970     
JO 08-01-1972 p. 
326-329
Rectif. : JO 27-01-1972 p. 
1084
(CONVENTION FISCALE - Avenant entré en vigueur le 15 novembre 1971 - Modification des art. 1er, 7, 10, 14, 19 et 22; remplacement des art. 8 et 9; insertion de l'art. 10 bis de la convention du 1er avril 1958)
2005     
J.O. du 09/01/2005 texte : 
 n° 19
J.O. du 03/02/2005 texte : 
 n° 24
J.O. du 05/03/2005 texte : 
 n° 2
J.O. du 19/04/2005 texte : 
 n° 3
J.O. du 26/04/2005 texte : 
 n° 5
J.O. du 29/04/2005 texte : 
 n° 58
J.O. du 14/05/2005 texte : 
 n° 78
J.O. du 20/05/2005 texte : 
 n° 72
J.O. du 01/06/2005 texte : 
 n° 215
J.O. du 01/09/2005 texte : 
 n° 60
J.O. du 24/09/2005 texte : 
 n° 61
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