Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 55-1011 du 27 juin 1955 portant publication de la convention internationale du travail n° 82 concernant la politique sociale dans les territoires non métropolitains, adoptée par la conférence internationale du travail, dans sa trentième session tenue à Genève du 19 juin au 11 juillet 1947     
JO 31-07-1955 p. 
7666-7669
(Convention entrée en vigueur, pour la France, le 26 juillet 1955)
Décret n° 53-335 du 16 avril 1953 portant publication de la convention n° 96 concernant les bureaux de placement payants (révisée en 1949), adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa 32e session tenue à Genève le 1er juillet 1949 et de la convention internationale du travail n° 100 concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'oeuvre masculine et la main-d'oeuvre féminine pour un travail de valeur égale, adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa 34e session tenue à Genève le 29 juin 1951     
JO 19-04-1953 p. 
3643-3646
Rectif. : JO 26-07-1953 p. 
6595
(Convention entrée en vigueur, pour la France, le 10 mars 1954)
LOI n° 54-310 du 22 mars 1954 autorisant le Président de la République à ratifier la convention n° 84 concernant le droit d'association et le règlement des conflits du travail dans les territoires non métropolitains     
JO 23-03-1954 p. 
2734
(Convention adoptée par la Conférence de l'Organisation internationale du travail le 11 juillet 1947)
LOI n° 53-1290 du 31 décembre 1953 autorisant le Président de la République à ratifier la convention internationale du travail n° 97 concernant les travailleurs migrants     
JO 01-01-1954 p. 
3
(Convention adoptée par la Conférence internationale du travail à Genève, lors de la session tenue du 8 juin au 2 juillet 1949)
LOI n° 52-1309 du 10 décembre 1952 autorisant le Président de la République à ratifier la convention internationale du travail n° 100 concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'oeuvre masculine et la main-d'oeuvre féminine pour un travail de valeur égale     
JO 11-12-1952 p. 
11410
(Convention adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa 34e session, tenue à Genève, du 6 au 29 juin 1951)
Décret n° 54-794 du 4 août 1954 portant publication de la convention internationale du travail n° 97 concernant les travailleurs migrants, adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa trente-deuxième session, tenue à Genève du 3 juin au 2 juillet 1949     
JO 07-08-1954 p. 
7624-7627
(Convention entrée en vigueur, pour la France, le 29 mars 1955)
LOI n° 52-887 du 25 juillet 1952 tendant à la ratification de la convention n° 88 concernant l'organisation du service de l'emploi     
JO 26-07-1952 p. 
7579-7580
(Convention adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa 31e session tenue à San Francisco du 17 juin au 10 juillet 1948)
Décret n° 54-823 du 14 août 1954 portant publication de la convention internationale du travail n° 99 concernant les méthodes de fixation des salaires minima dans l'agriculture, adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa trente-quatrième session, tenue à Genève en juin 1951     
JO 19-08-1954 p. 
7971-7973
(Convention du 28 juin 1951 entrée en vigueur, pour la France, le 29 mars 1955)
Décret n° 52-1255 du 21 novembre 1952 portant publication de la convention internationale du travail n° 88 concernant l'organisation du service de l'emploi, adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa trente et unième session, tenue à San Francisco du 17 juin 1938 au 9 juillet 1948, et de la convention du travail n° 95 concernant la protection du salaire, adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa trente-deuxième session, tenue à Genève du 8 juin 1949 au 1er juillet 1949     
JO 26-11-1952 p. 
10949-10953
Rectif. : JO 11-12-1952 p. 
11413
LOI n° 52-1276 du 2 décembre 1952 autorisant le Président de la République à ratifier la convention n° 96 concernant les bureaux de placement payants     
JO 03-12-1952 p. 
11155
(Convention adoptée par la Conférence internationale du travail lors de sa 32e session tenue à Genève du 8 juin au 2 juillet 1949)
Décret n° 54-824 du 14 août 1954 portant publication de la convention internationale du travail n° 101 concernant les congés payés dans l'agriculture, adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa trente-cinquième session, tenue à Genève en juin 1952     
JO 19-08-1954 p. 
7973-7974
(Convention du 26 juin 1952 entrée en vigueur, pour la France, le 29 mars 1955)
Décret n° 2005-1357 du 26 octobre 2005 portant publication de l'accord de contribution entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies concernant des contributions au système des forces en attente des Nations unies (ensemble une annexe), signé à New York le 25 juin 1999     
NOR 
MAEJ0530086D
J.O. du 04/11/2005 texte : 
 n° 8
(Accord entré en vigueur le 25 juin 1999)
LOI n° 2004-495 du 7 juin 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda     
NOR 
MAEX0300115L
J.O. du 08/06/2004 texte : 
 n° 4
(Accord signé à Arusha le 14 mars 2003)
Décret n° 51-1351 du 21 novembre 1951     
JO 24-11-1951 p. 
11640-11641
(Publication des conventions internationales du travail n° 92 concernant le logement de l'équipage à bord [révisée en 1949] adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa 32e session, à Genève, le 18 juin 1949 et n° 98 concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective, adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa 32e session, à Genève, du 1er juillet 1949)
LOI n° 52-886 du 25 juillet 1952 autorisant le Président de la République à ratifier la convention internationale n° 95 concernant la protection du salaire, adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa 32e session, tenue à Genève du 8 juin au 2 juillet 1949     
JO 26-07-1952 p. 
7579
Décret n° 2005-729 du 29 juin 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda, signé à Arusha le 14 mars 2003     
NOR 
MAEJ0530032D
J.O. du 01/07/2005 texte : 
 n° 10
(Accord entré en vigueur le 25 juin 2004)
LOI n° 2007-1418 du 3 octobre 2007 autorisant la ratification de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble uneannexe)     
NOR 
MAEX0600212L
J.O. du 04/10/2007 texte : 
 n° 3
(Acte signé le 16 octobre 1945 à Québec)
Décret n° 2004-267 du 23 mars 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, signé à La Haye le 25 février 2000     
NOR 
MAEJ0430018D
J.O. du 26/03/2004 Pages : 
5778/5779
(Accord entré en vigueur le 21 octobre 2003)
Décret n° 55-1012 du 27 juin 1955 portant publication de la convention internationale n° 84 concernant le droit d'association et le règlement des conflits du travail dans les territoires non métropolitains, adoptée par la conférence internationale du travail le 11 juillet 1947     
JO 31-07-1955 p. 
7669-7671
(Convention entrée en vigueur, pour la France, le 26 juillet 1955)
Décret n° 55-1013 du 27 juin 1955 portant publication de la convention internationale du travail n° 85 concernant l'inspection du travail dans les territoires non métropolitains, adoptée par la conférence internationale du travail le 11 juillet 1947     
JO 31-07-1955 p. 
7671-7673
(Convention entrée en vigueur le 26 juillet 1955)
Décret n° 68-50 du 16 janvier 1968 portant publication de la convention internationale du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer, adoptée à Genève le 13 mai 1958     
JO 19-01-1968 p. 
764-765
(Convention entrée en vigueur, pour la France, le 8 juin 1968)
LOI n° 53-1264 du 22 décembre 1953 autorisant le Président de la République à ratifier la convention internationale du travail n° 99 concernant les méthodes de fixation des salaires minima dans l'agriculture     
JO 23-12-1953 p. 
11439
(Convention adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa trente-quatrième session, tenue à Genève, du 6 au 29 juin 1951)
LOI n° 81-943 du 17 octobre 1981 autorisant l'approbation d'un Accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de coopération culturelle et technique complétant l'Accord de siège du 30 août 1972 et relatif au statut de l'école internationale de Bordeaux     
JO 20-10-1981 p. 
2848
(Accord signé à Paris le 10 juin 1980)
Décret n° 75-83 du 6 février 1975 portant publication de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de coopération culturelle et technique relatif au siège de l'Agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (avec une annexe et un échange de lettres), signé à Paris le 30 août 1972     
JO 12-02-1975 p. 
1805-1809
Décret n° 82-395 du 7 mai 1982 portant publication de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de coopération culturelle et technique complétant l'Accord de siège du 30 août 1972 et relatif au statut de l'Ecole internationale de Bordeaux, signé à Paris le 10 juin 1980     
JO 13-05-1982 p. 
1359-1360
(Accord entré en vigueur le 12 mars 1982)
Décret n° 2007-1067 du 4 juillet 2007 portant publication de l'accord de coopération en matière de tourisme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana, signé à Gaborone le 10 avril 2000     
NOR 
MAEJ0758130D
J.O. du 06/07/2007 texte : 
 n° 16
(Accord entré en vigueur le 10 avril 2000)
LOI n° 2002-1035 du 6 août 2002 autorisant l'approbation à l'avenant à l'accord entre l'Agence de coopération culturelle et technique et le Gouvernement de la République française relatif au siège de l'Agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français     
NOR 
MAEX0100076L
J.O. du 07/08/2002 Page : 
13520
(Accord signé à Paris le 11 avril 2000)
Décret n° 2007-1065 du 4 juillet 2007 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana relatif au statut des forces françaises participant à des activités conjointes sur le territoire du Botswana, signées à Paris et à Gaborone les 14 et 16 juin 2005     
NOR 
MAEJ0758062D
J.O. du 06/07/2007 texte : 
 n° 14
(Accord entré en vigueur le 16 juin 2005)
LOI n° 73-1143 du 24 décembre 1973 autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de coopération culturelle et technique relatif au siège de l'Agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, avec une annexe et un Echange de lettres du 30 août 1972     
JO 27-12-1973 p. 
13836
Décret n° 2002-668 du 24 avril 2002 portant publication de la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, faite à New York le 12 janvier 1998     
NOR 
MAEJ0230019D
J.O. du 02/05/2002 Pages : 
7961/7964
(Convention entrée en vigueur le 23 mai 2001)
Décret n° 70-1048 du 5 novembre 1970 portant publication de la Convention relative à l'Agence de coopération culturelle et technique signée à Niamey le 20 mars 1970 et de la charte de l'Agence de coopération culturelle et technique     
JO 15-11-1970 p. 
10518-10523
(Convention entrée en vigueur le 31 août 1970)
Décret n° 58-194 du 18 février 1958 portant publication de la convention européenne d'assistance sociale et médicale et du protocole additionnel signés le 11 décembre 1953     
JO 26-02-1958 p. 
2054-2058
(Convention signée à Paris, entrée en vigueur, pour la France, le 1er novembre 1957)
Protocole signé à Paris le 19 novembre 1948 plaçant sous contrôle international certaines drogues non visées par la convention du 13 juillet 1931 pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, amendée par le protocole signé à Lake Success le 11 décembre 1946     
JO 01-09-1951 p. 
9219-9220
(La convention du 13 juillet 1931 ne demeure en vigueur qu'entre la France et les Etats qui n'ont pas ratifié la convention de 1961)
Décret n° 2004-867 du 9 juillet 2004 portant publication de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (ensemble sept annexes et cinq protocoles), signé à Luxembourg le 9 avril 2001     
NOR 
MAEJ0430048D
J.O. du 26/08/2004 texte : 
 n° 19
(Accord entré en vigueur le 1er avril 2004 - Remplacement de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine signé le 29 avril 1997 sous forme d'échange de lettres)
LOI n° 2003-1144 du 2 décembre 2003 autorisant la ratification de l'accord euroméditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part (ensemble six annexes, sept protocoles, un acte final, cinq déclarations communes et neuf déclarations unilatérales)     
NOR 
MAEX0200173L
J.O. du 03/12/2003 Page : 
20623
(Accord signé à Valence le 22 avril 2002)
LOI n° 2003-1145 du 2 décembre 2003 autorisant la ratification de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (ensemble dix annexes, deux protocoles, un acte final et quatorze déclarations)     
NOR 
MAEX0200179L
J.O. du 03/12/2003 Pages : 
20623/20624
(Accord signé à Pretoria le 11 octobre 1999)
Décret n° 2004-507 du 7 juin 2004 portant publication de la décision du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (ensemble une annexe)     
NOR 
MAEJ0430042D
J.O. du 10/06/2004 texte : 
 n° 12
(Décision entrée en vigueur le 1er avril 2004 - Remplacement des art. 1er, 2, 7, 12 et 15; insertion des art. 2 A et 2 B; modification des art. 3, 4, 6, 9, 10 et 11 et de l'annexe III et abrogation des art. 5 et 14 et de l'annexe I - Publication, en annexe du présent décret, du tableau récapitulatif de la renumérotation des art. et des annexes tenant compte des présentes insertions et abrogations - Abrogation implicite du décret n° 94-364 du 10 mai 1994 portant publication de la décision modifiant l'acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision n° 76-787 CECA, CEE, Euratom du conseil du 20 septembre 1976, fait à Bruxelles le 1er février 1993)
Décret du 31 octobre 1928 portant promulgation de la convention et de l'acte final concernant le contrôle du commerce des stupéfiants signés à Genève, le 19 février 1925     
JO 08-11-1928 p. 11838-11845
(Convention entrée en vigueur le 25 septembre 1928 et qui ne le demeure qu'entre la France et les Etats qui n'ont pas ratifié la convention du 30 mars 1961)
Missions, composition structurelle, organisation et fonctionnement des conseils de la fonction militaire de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, de la gendarmerie nationale, de la délégation générale pour l'armement, du service de santé des armées et du service des essences des armées :
code de la défense Art. 
L. 4124-1
R. 4124-6 et s.
textes non codifiés : voir 
27-10
Décret n° 2004-450 du 26 mai 2004 portant publication du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne ainsi que l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (ensemble dix-huit annexes, dix protocoles et l'acte final y afférent), faits à Athènes le 16 avril 2003     
NOR 
MAEJ0430032D
J.O. du 28/05/2004 Page : 
9443
Annexe : JO du 28/05/2004 Pagination spéciale AI (
39001-39336
(Traité entré en vigueur le 1er mai 2004)
Décret du 30 juin 1933 portant promulgation de la convention pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants et du protocole de signature signés à Genève le 13 juillet 1931     
JO 08-07-1933 p. 7096-7102
(Convention entrée en vigueur le 9 juillet 1933 et qui ne le demeure qu'entre la France et les Etats qui n'ont pas ratifié la convention du 30 mars 1961)
LOI n° 2004-425 du 19 mai 2004 autorisant la ratification de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part     
NOR 
MAEX0300116L
J.O. du 20/05/2004 Page : 
8928
(Accord fait à Bruxelles le 18 novembre 2002)
Décret n° 48-153 du 27 janvier 1948 portant publication du protocole amendant les accords, conventions et protocoles sur les stupéfiants conclus à La Haye le 23 janvier 1912, à Genève le 11 février 1925 et le 19 février 1925 et le 13 juillet 1931, à Bangkok le 27 novembre 1931 et à Genève le 26 juin 1936, signé à Lake Success le 11 décembre 1946 par le Gouvernement de la République française     
JO 29-01-1948 p. 
929-931
(Protocole qui ne demeure en vigueur qu'entre la France et les Etats qui n'ont pas ratifié la convention du 30 mars 1961)
LOI n° 2003-1146 du 2 décembre 2003 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (ensemble deux annexes, cinq protocoles, un acte final, treize déclarations communes et deux déclarations unilatérales)     
NOR 
MAEX0200184L
J.O. du 03/12/2003 Page : 
20624
(Accord signé à Luxembourg le 17 juin 2002)
LOI n° 2003-1210 du 19 décembre 2003 autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie     
NOR 
MAEX0300086L
J.O. du 20/12/2003 Page : 
21793
(Traité signé à Athènes le 16 avril 2003)
Décret du 12 mars 1940 portant promulgation de la convention internationale pour la répression du trafic illicite des drogues nuisibles, signée à Genève le 26 juin 1936, et du protocole portant la même date     
JO 22-03-1940 p. 2141-2144
(Convention entrée en vigueur, pour la France, le 15 avril 1940)
LOI n° 2004-351 du 23 avril 2004 autorisant la ratification de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne     
NOR 
MAEX0400025L
J.O. du 24/04/2004 Page : 
7480
Suite à la réforme du remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, des produits de santé autres que les médicaments visés à l'art. L. 162-17 du code de la sécurité sociale et des prestations de services et d'adaptation associées, une " liste des produits et prestations remboursables [LPP] prévue à l'art. L. 165-1 du code de la sécurité sociale " a été substituée au tarif interministériel des prestations sanitaires dont elle constitue la refonte.
LOI n° 90-584 du 2 juillet 1990 autorisant l'approbation de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes     
NOR 
MAEX9000075L
J.O. du 11/07/1990 Page : 
8168
(Convention ouverte à la signature à Vienne le 20 décembre 1988)
Décret n° 85-1327 du 10 décembre 1985 portant publication : 1° de la convention de 1936 pour la répression du trafic illicite des drogues nuisibles (telle qu'amendée par le protocole signé à Lake Success, New York, le 11 décembre 1946), signée à Genève le 26 juin 1936, du protocole de signature et de l'acte final du même jour; 2° de la déclaration faite par la République française le 19 février 1969 en application de l'article 44, alinéa 2, de la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961     
JO 15-12-1985 p. 
14613-14619
Décret n° 69-446 du 2 mai 1969 portant publication de la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961     
JO 22-05-1969 p. 
5094-5107
(Abrogation, pour les Parties contractantes de la présente convention, des textes suivants :
 convention internationale de l'opium, signée à La Haye, le 23 janvier 1912
 accord concernant la fabrication, le commerce intérieur et l'usage de l'opium préparé, signé à Genève, le 11 février 1925
 convention internationale de l'opium, signée à Genève, le 19 février 1925
 convention pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, signée à Genève, le 13 juillet 1931
 accord pour le contrôle de la consommation de l'opium à fumer en Extrême-Orient, signé à Bangkok, le 27 novembre 1931
 protocole signé à Lake Success, le 11 décembre 1946, amendant les Accords, Conventions et Protocoles sur les stupéfiants, conclus à La Haye, le 23 janvier 1912, à Genève, le 11 février 1925, le 19 février 1925 et le 13 juillet 1931, à Bangkok, le 27 novembre 1931, et à Genève, le 26 juin 1936, sauf en ce qui concerne ses effets sur la dernière de ces Conventions
 protocole signé à Paris, le 19 novembre 1948, plaçant sous contrôle international certaines drogues non visées par la Convention du 13 juillet 1931 pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, amendée par le Protocole signé à Lake Success, le 11 décembre 1946
 protocole visant à limiter et à réglementer la culture du pavot, ainsi que la production, le commerce international, le commerce de gros et l'emploi de l'opium, signé à New York, le 23 juin 1953, si ce Protocole entre en vigueur
 art. 9 de la Convention pour la répression du trafic illicite des drogues nuisibles, signée à Genève, le 26 juin 1936 [remplacé par l'alinéa b du paragraphe 2 de l'art. 36 de la présente Convention)
LOI n° 2006-615 du 29 mai 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais (ensemble trois annexes)     
NOR 
MAEX0400225L
J.O. du 30/05/2006 texte : 
 n° 5
(Accord signé à Paris le 11 avril 2002)
Décret du 25 septembre 1922 portant promulgation de la convention établissant le statut définitif du Danube, conclue à Paris, le 23 juillet 1921, entre la France, la Belgique, la Grande-Bretagne, la Grèce, l'Italie, la Roumanie, le royaume des Serbes, Croates et Slovènes, la république tchécoslovaque, l'Allemagne, l'Autriche, la Bulgarie et la Hongrie, ainsi que du protocole final portant la même date     
JO 27-09-1922 p. 9714-9717
(Convention entrée en vigueur le 1er octobre 1922 - Convention remplacée par la convention du 18 août 1948 conclue entre les Etats danubiens, les autres Etats se considèrant toujours liés par la présente convention)