Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire
NOR 
AGRG1027105R
JO du 21/01/2011 texte : 0017;
27
(Dispositions relatives à l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux - Insertion des art. suivants :
L. 243-1 : Champ de l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux
L. 243-2 : Possibilité pour les propriétaires ou détenteurs professionnels d'animaux relevant d'espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine de réaliser certains actes de médecine et de chirurgie des animaux
L. 243-3 : Fixation de la liste des personnes accréditées pour effectuer les actes de médecine et de chirurgie des animaux
L. 243-4 : Sanctions pour exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie des animaux)
Décret n° 2011-293 du 18 mars 2011 pris pour l'application des articles L. 723-43 et L. 725-2 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRS1027769D
JO du 20/03/2011 texte : 0067;
16
(Fixation des conditions de transmission des informations personnelles nécessaires à l'instruction, à la mise en œuvre et au contrôle des conditions d'attribution des aides économiques en faveur de l'agriculture - Remplacement des art. R. 723-116 à R. 723-118 et R. 725-2)
Décret n° 2011-406 du 15 avril 2011 désignant les préfets coordonnateurs pour l'élaboration des plans de gêne sonore des aérodromes de Beauvais-Tillé et de Paris-Le Bourget
NOR 
DEVA1103736D
JO du 17/04/2011 texte : 0091;
2
(Modification de l'art. D. 571-67)
Décret n° 2011-353 du 30 mars 2011 relatif à certaines dispositions d'application des articles 79, 81, 83 et 84 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
ETSS1107965D
JO du 31/03/2011 texte : 0076;
35
(Art. 1er (II) et 3 : Modalités de mise en oeuvre du dispositif de retraite anticipée à raison de la pénibilité au travail [fixation du taux d'incapacité permanente à 20 % pour bénéficier d'une retraite à taux plein dès l'âge de soixante ans] - Dispositions applicables aux demandes déposées pour des pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 - Insertion des art. D. 732-41-1 à D. 732-41-5 et D. 742-3-1
art. 2 (II) et 3 : Financement du dispositif de retraite anticipée à raison de la pénibilité au travail - Dispositions applicables à compter de la tarification 2012 - Modification de l'art. D. 751-75)
Décret n° 2011-352 du 30 mars 2011 pris pour l'application des articles L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
ETSS1104980D
JO du 31/03/2011 texte : 0076;
34
(Art. 4 à 6 : Modalités de mise en oeuvre du dispositif de retraite anticipée à raison de la pénibilité au travail - Dispositions applicables aux demandes déposées pour des retraites prenant effet à compter du 1er juillet 2011 - Modification des art. R. 732-3-2 et R. 742-20 et insertion des art. R. 732-58-1 et R. 732-88-1)
Décret n° 2010-1416 du 12 novembre 2010 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
NOR 
AGRS1025443D
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
198
(Remplacement des art. D. 731-56, D. 731-79 et D. 731-97 et modification de l'art. D. 731-93)
Décret n° 2010-1585 du 16 décembre 2010 relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRT1023939D
JO du 18/12/2010 texte : 0293;
44
(Application du règlement règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole - Remplacement des art. D. 615-43-1 et D. 615-43-3; abrogation des art. D. 615-5-1, D. 615-10, D. 615-13 à D. 615-19, D. 615-21, D. 615-24 à D. 615-27, D. 615-30, D. 615-32 à D. 615-35, D. 615-35-1, D. 615-35-2, D. 615-36 à D. 615-41, D. 615-43-4 à D. 615-43-10, D. 615-44, D. 615-44-1, D. 615-44-2, D. 615-44-3, D. 615-44-9 et D. 615-44-10 à D. 615-44-12 et modification de art. D. 615-28, D. 615-31, D. 615-43-2, D. 615-43-11 et D. 615-43-13)
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011
NOR 
BCRX1024856L
JO du 21/12/2010 texte : 0295;
1
(Art. 12 (II) : Annualisation du calcul des allégements généraux de cotisations sociales - Modification de l'art. L. 751-17 et du I de l'art. L. 741-16
art. 25 : 
Conséquences du transfert de la qualité de chef d'exploitation entre personnes liées par un pacte civil de solidarité - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 731-16
art. 26 : 
Absence d'obligation d'assurance pour les bailleurs à métayage - Ajout d'un IV à l'art. L. 752-1
art. 96 : 
Dispositions d'incitations financières en matière de tarification des accidents du travail dans le secteur agricole - Modification de l'art. L. 751-21 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 751-49
Décret n° 2010-1590 du 17 décembre 2010 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2010
NOR 
AGRS1007892D
JO du 19/12/2010 texte : 0294;
24
(
Fixation des taux des cotisations et de la valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire - Modification des art. D. 732-165 et D. 732-166
Décret n° 2011-312 du 22 mars 2011 relatif à l'organisation économique dans le secteur de la banane
NOR 
AGRT1031595D
JO du 24/03/2011 texte : 0070;
22
(Dispositions apllicables aux producteurs de banane relevant de la position 0803 00 19 du code douanier - Insertion des art. D. 551-111 à D. 551-116)
Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques
NOR 
DEVP1014195D
JO du 15/04/2011 texte : 0089;
7
(Art. 1er et 3 à 6 : Définition des modalités de certification des entreprises intervenant dans le traitement des gaz à effet de serre fluorés contenus dans des systèmes de protection contre les incendies, des appareillages de connexion à haute tension et des solvants, et actualisation de la réglementation applicable aux secteurs de la réfrigération et de la climatisation - Remplacement de l'art. R. 521-54 par les art. R. 521-54 à R. 521-67; modification des art. R. 521-1, R. 522-32, R. 541-45, R. 543-75, R. 543-76, R. 543-98, R. 543-106, R. 543-119, R. 543-122 et R. 543-123 et remplacement des art. R. 543-78, R. 543-83, R. 543-84, R. 543-100 et R. 543-114)
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
1
(Art. 144 : Suppression de l'exonération de la part salariale des cotisations sociales pour les salariés de moins de 26 ans embauchés comme des saisonniers agricolesn - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011 - Abrogation du IV de l'art. L. 741-16 [qui reste applicable aux salaires perçus au titre des périodes de travail antérieures au 1er janvier 2011]
art. 145 (I) : Mise en place d'un système de modulation du taux de la taxe pour frais de chambres d'agriculture entre 0 % et 3 % au niveau départemental - Modification de l'art. L. 514-1
art. 200 (IV et V) : Suppression d'exonérations de cotisations sociales en matière de services à la personne - Dispositions applicables aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2011 - Abrogation du V de l'art. L. 741-27)
Décret n° 2010-1327 du 5 novembre 2010 relatif aux modalités d'agrément des opérateurs et de certification des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée et portant une mention de cépage ou de millésime
NOR 
AGRT1013388D
JO du 07/11/2010 texte : 0259;
10
(Remplacement de l'intitulé du chapitre V du titre VI du livre VI : "Gestion du potentiel de production viticole" qui devient "Les produits de la vigne" et insertion des art. R. 665-18 à R. 665-29 [Agrément des opérateurs et certification des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée et portant une mention de cépage ou de millésime])
Décret n° 2010-1328 du 5 novembre 2010 relatif à la mise en œuvre du régime d'aides spécifiques pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune
NOR 
AGRT1023078D
JO du 07/11/2010 texte : 0259;
11
(Modification des art. D. 664-9 et D. 664-21)
Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
ETSS1033341D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
80
(Art. 6, 7 et 11 : Dispositions de coordination tenant compte de la réforme de l'âge de la retraite - Modification des art. D. 351-1-6, D. 732-40, D. 732-41, D. 732-42, D. 732-58, D. 732-89)
Décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale
NOR 
ETSS1033310D
JO du 01/01/2011 texte : 0001;
30
(Dispositions de coordination relatives aux exonérations dont bénéficient les employeurs de travailleurs occasionnels agricoles pour les harmoniser aux nouvelles modalités de détermination des paramètres mensuels de calcul par anticipation de la réduction générale - Modification de l'art. D. 741-60)
Décret n° 2010-1739 du 30 décembre 2010 relatif à la retraite progressive des artisans, des commerçants et des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
NOR 
ETSS1033423D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
85
(Art. 1er (II) : Pérennisation de la retraite progressive des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole - Abrogation de l'at. 3 du décret n° 2007-821 du 11 mai 2007)
Décret n° 2010-1738 du 30 décembre 2010 relatif à l'assurance volontaire vieillesse et au rachat de cotisations
NOR 
ETSS1033488D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
84
(Art. 2 et 3 : Dispositions applicables aux demandes d'adhésion et de rachat déposées à compter du 1er janvier 2011 - Modification des art. D. 722-25, D. 732-103, D. 732-106, D. 742-32 et D. 742-37; remplacement des art. D. 732-104, D. 732-105, D. 742-30 et D. 742-33 et abrogation des art. D. 732-108, SD. 742-28, D. 742-29, D. 742-34 et D. 742-35)
Décret n° 2010-1391 du 12 novembre 2010 fixant la liste des ouvrages hydroélectriques mentionnée au I de l'article L. 214-18 du code de l'environnement
NOR 
DEVE1013929D
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
16
(Liste des ouvrages contribuant, par leur capacité de modulation, à la production d'électricité en période de pointe de la consommation - Insertion de l'art. R. 214-111-3)
Décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation
NOR 
DEVP1027257D
JO du 03/03/2011 texte : 0052;
5
(Art. 1er : Insertion des art. suivants : 
R. 566-1 à R. 566-3 : Evaluation préliminaire et stratégie nationale de gestion des risques d'inondation
R. 566-4 : Stratégie nationale de gestion des risques d'inondation
R. 566-5 : Sélection des territoires à risque important
R. 566-6 à R. 566-9 : Cartes de surfaces inondables et cartes des risques d'inondation
R. 566-10 à R. 566-13 : Plan de gestion des risques d'inondation
R. 566-14 à R. 566-17 : Stratégies locales
R. 566-18 : Dispositions communes
art. 2 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 213-16, R. 214-6 et R. 214-32)
Décret n° 2011-229 du 2 mars 2011 organisant la transmission d'informations par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole aux ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale
NOR 
AGRS1105029D
JO du 03/03/2011 texte : 0052;
25
(Insertion des D. 723-254 et D. 723-255)
Décret n° 2011-223 du 1er mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 127-10 du code de l'environnement
NOR 
DEVD1105241D
JO du 02/03/2011 texte : 0051;
3
(Infrastructure d'information géographique - Insertion de l'art. R. 127-10)
LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne 
NOR 
DEVX1027690L
JO du 06/01/2011 texte : 0004;
1
(
Art. 1er (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 
portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne 
en matière d'environnement 
Art. 1er (II) : Précisions concernant la validité des quotas d'émission de gaz à effet de serre distribués aux exploitants d'aéronef et modalités de leur transfert d'une période à une autre - Ajout de deux alinéas dans l'art. L. 229-13
Art. 1er (III) : Application des dispositions relatives aux quotas de gaz à effet de serre de l'art. L. 229-5, aux émissions de gaz carbonique résultant des activités aériennes exercées par les exploitants d'aéronef dont la France est responsable - Modification de l'art. L. 229-5)
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
1
(Art. 28 : 
Report au 1er janvier 2012 de la mise en place d'une filière responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits d'ameublement
- Modification de l'art. L. 541-10-6
)
art. 64 (I, III et IV) : Définition, par décret en Conseil d'Etat, de la fraction des quotas délivrée à titre onéreux - Dispositions applicables au plus tard le 30 juin 2011 - Rétablissement de l'art. L. 229-10
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
2
Rectif. JO 20/11/2010 texte 
269;8 page 20812
(Art. 7 (4°) et 17 : Dispositions de coordination avec la création du code des transports - Abrogation, à compter du 1er décembre 2010, de l'art. L. 214-13 et des 4° et 5° du III de l'art. L. 211-3)
Décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques
NOR 
DEVP1029377D
JO du 06/02/2011 texte : 0031;
4
(Art. 1er et 4 : Mise en place des réseaux de centres VHU [véhicules hors d'usage] agréés ayant l'obligation de reprendre gratuitement les VHU qui leurs sont apportés - Dispositions relatives notamment à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques - Modification des art. R. 543-154, R. 543-155, R. 543-156, R. 543-157, R. 543-161, R. 543-162, R. 543-166, R. 543-168, R. 543-173 et R. 543-178; insertion des art. R. 543-156-1, R. 543-157-1 et R. 543-158-1 et remplacement des art. R. 543-158, R. 543-159, R. 543-160, R. 543-164, R. 543-165, R. 543-167, R. 543-169 et R. 543-171)
Décret n° 2011-216 du 25 février 2011 relatif aux actions de développement agricole et rural
NOR 
AGRE1028098D
JO du 27/02/2011 texte : 0049;
22
(Dispositions relatives au programme pluriannuel élaboré par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - Modification de l'art. R. 822-1)
Décret n° 2011-208 du 24 février 2011 relatif aux plans de prévention des risques technologiques
NOR 
DEVP1025815D
JO du 26/02/2011 texte : 0048;
4
(Modification des art. R. 515-39, R. 515-41, R. 515-43, R. 515-44 et R. 515-45)
Décret n° 2011-210 du 24 février 2011 tirant les conséquences de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dans le code de l'environnement
NOR 
ETSP1009679D
JO du 26/02/2011 texte : 0048;
28
(Ajout d'un alinéa au IV de l'art. R.122-1-1, d'un 6° à l'art. R 214-10 et d'un 11° au I de l'art. R. 542-25 et modification des art. R. 221-4, R. 512-21, R. 515-17, R. 515-91 et du a du 1° de l'art. R. 221-10)
Décret n° 2011-456 du 22 avril 2011 relatif au régime de financement de la collecte des céréales avec l'aval de FranceAgriMer
NOR 
AGRT1101316D
JO du 24/04/2011 texte : 0097;
23
(Insertion de l'art. D. 666-10; modification des art. D. 666-11 et D. 666-13
 et remplacement des art. D. 666-12 et D. 666-14)
Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
NOR 
JUSB1105063R
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
12
(Application de l'art. 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010
art. 8 et 16 (I) : Disposition de coordination applicables à compter du 1er avril 2011 - Suppression du dernier alinéa de l'art.. L. 491-1)
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
NOR 
IOCX0922788L
JO du 17/12/2010 texte : 0292;
1
(Art. 17 (XII) : Dispositions de coordination avec la création des métropoles - Modification des art. L. 229-25, L. 229-26 et L. 371-3
art. 52 (I) : Dispositions de coordination avec la suppression de la catégorie juridique de "pays" - Abrogation de l'art. L. 333-4)
Décret n° 2010-1438 du 22 novembre 2010 modifiant les chapitres IV et V du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRT1024208D
JO du 24/11/2010 texte : 0272;
13
(Dispositions relatives aux conditions de production des eaux-de-vie et liqueurs bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée et à la date de mise en marché à destination du consommateur des vins "Muscat de Noël" - Modification de l'art. D. 644-10; insertion de l'art. D. 645-21-1 [rendement des eaux-de-vie de vin] et transfert des art. D. 644-19 à D. 644-49 respectivement aux art. D. 645-1 à D. 645-31 avec modification des art. D. 645-7, D. 645-12 et D. 645-17)
Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
NOR 
ETSP1027706D
JO du 13/04/2011 texte : 0087;
18
(Art. 7 à 9 : Modifications terminologiques - Modification des art. R. 131-52, R. 211-22, R. 211-23, R. 211-53, R. 211-63, D. 521-2-11, R. 522-4, R. 522-5, R. 522-6, R. 522-7, R. 522-12, R. 522-14, R. 522-16, R. 522-17, R. 522-21, R. 522-30, R. 522-46 et R. 523-5)
Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
NOR 
ETSP1027706D
JO du 13/04/2011 texte : 0087;
18
(Art. 11 à 13 : Modification terminologique - Modification des art. R. 223-100, R. 224-61, R. 231-40, R. 231-41, R. 231-51, R. 231-54, R. 234-4, R. 242-88 à R. 242-90, R. 242-93, R. 242-108, R. 242-109, R. 242-114 et R. 621-7 et abrogation de l'art. R. 261-1)
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOR 
IOCX0903274L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
2
(Art. 67 : Aggravation des peines encourues en cas de trafic de déchets commis en bande organisée - Ajout d'un VII à l'art. L. 541-46)
Décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique
NOR 
DEVK1030288D
JO du 16/03/2011 texte : 0063;
2
(Art. 2 : Transfert des art. R. 362-1 à R. 362-5 respectivement aux art. R. 362-2 à R. 362-6 avec remplacement de l'art. R. 362-4; rétablissement de l'art. R. 362-1 et insertion de l'art. R. 362-7)
Décret n° 2011-327 du 24 mars 2011 relatif au registre de l'agriculture et fixant le tarif des chambres d'agriculture pour les actes et formalités effectués au registre de l'agriculture
NOR 
AGRT1032776D
JO du 26/03/2011 texte : 0072;
27
(Dispositions relatives au registre de l'agriculture - Insertion des art. D. 331-8 à D. 311-17)
Décret n° 2011-321 du 23 mars 2011 relatif à l'étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils
NOR 
DEVL1101903D
JO du 25/03/2011 texte : 0071;
16
(Insertion des art. R. 221-22 à R. 221-28; transfert de l'art. R. 226-14 à l'art. R. 226-15 et rétablissement de l'art. R. 226-14 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 et à compter du 1er janvier 2013 pour les produits mis à disposition sur le marché avant cette date
)
Décret n° 2011-93 du 24 janvier 2011 relatif à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
NOR 
AGRT1028612D
JO du 25/01/2011 texte : 0020;
15
(Composition du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires)
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
BCRX1028078L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
2
(Art. 87 (I, II et V) : Aménagement du régime de la redevance pour pollutions diffuses et renforcement des obligations de traçabilité relatives aux produits phytosanitaires - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2011 - Insertion de l'art. L. 254-3-1)
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
BCRX1028078L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
2
(Art. 55 (I, H et J) : Dispositions de coordination avec les mesures d'hamonisation des procédures de recouvrement forcé auxquelles recourent les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en matière de relance des redevables défaillants - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2011 - Modification de l'art. L. 213-11-13
art. 87 (III à V) : Aménagement du régime de la redevance pour pollutions diffuses et renforcement des obligations de traçabilité relatives aux produits phytosanitaires - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2011 - Modification des art. L. 213-10-8 et L. 216-3
art. 91 : Mutualisation du recouvrement de certaines redevances perçues par les agences de l'eau - Insertion de l'art. L. 213-11-15-1)
Décret n° 2011-98 du 24 janvier 2011 fixant le montant en deçà duquel l'intervention d'un commissaire aux apports pour l'évaluation des apports en nature à une exploitation agricole à responsabilité limitée n'est pas obligatoire
NOR 
AGRT1033229D
JO du 26/01/2011 texte : 0021;
33
(Insertion de l'art. D. 324-4)
Décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
NOR 
DEVA1031671D
JO du 25/01/2011 texte : 0020;
2
(Art. 1er : Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre applliqué aux aéronefs - Insertion des art. R. 229-37-1 à R. 229-37-10
art. 3 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2011-336 du 29 mars 2011 relatif aux redevances des agences de l'eau et aux modalités de déclaration et de recouvrement de certaines de ces redevances
NOR 
DEVL1101517D
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
7
(Modification des art. R. 231-48-7, R. 213-48-8, R. 213-48-14, R. 213-48-34 et R. 213-48-36; ajout d'un alinéa à l'art. R. 213-48-22 et de deux alinéas à l'art. R. 213-4837; remplacement de l'art. R. 213-48-25 et insertion de l'art. R. 213-48-49)
Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français
NOR 
DEVP0823374D
JO du 24/10/2010 texte : 0248;
3
(Répartition des communes en 5 zones de sismicité - Application de l'art. R. 563-1 du code de l'environnement -Dispositions applicables à compter du 1er mai 2011 - Insertion de l'art. D. 563-8-1)
Décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique
NOR 
DEVP0910497D
JO du 24/10/2010 texte : 0248;
2
(Art. 1er, 2 et 4 : Dispositions relatives notamment à la sécurité des bâtiments - Dispositions applicables à compter du 1er mai 2011 - Modification des art. R. 125-10, R. 125-23, R. 563-2, R. 563-5, R. 563-6 et R. 563-7; remplacement des art. R. 563-3 et R. 563-4 et abrogation de l'annexe de l'article R. 563-4)