Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(Art. 27 (
II, 25°, 26°, 27° et 32°) et (IV, 12°) : Abrogation du décret-loi du 30 octobre 1935 portant réglementation de la vente par camions-bazars, de la loi du 14 novembre 1936 portant réglementation de la vente par camions-bazars, du décret-loi du 25 août 1937 portant réglementation de la vente par camions-bazars, de la loi du 30 mars 1938 ayant pour objet de proroger les dispositions du décret du 25 août 1937 réglementant la vente par camions-bazars et de la loi des 18 mars 1939 tendant à proroger les dispositions du décret-loi du 30 octobre 1935 réglementant la vente par camions-bazars
art. 27 (IV (5° à 11°) : Abrogation de la loi du 22 mars 1936 concernant les magasins à prix unique, de la loi du 31 mars 1937 ayant pour effet de proroger la loi du 22 mars 1936 interdisant l'ouverture de nouveaux magasins à prix unique, de la loi du 30 mars 1938 ayant pour but de proroger la loi du 31 mars 1937 interdisant l'ouverture de nouveaux magasins à prix unique, de la loi du 22 mars 1936 tendant à protéger l'industrie et le commerce en détail de la chaussure, de la loi du 21 août 1936 tendant à permettre l'octroi de délais aux commerçants, industriels et artisans, de la loi du 24 décembre 1936 tendant à proroger les dispositions de la loi du 21 août 1936 permettant l'octroi de délais aux commerçants, industriels et artisans, de la loi du 31 mars 1937 tendant à proroger à nouveau les dispositions de la loi du 21 août 1936 permettant l'octroi de délais aux commerçants, industriels et artisans)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(Art. 27 (II, 28°) : Abrogation du décret-loi du 31 août 1937 relatif à la réglementation de la fabrication et au commerce des engrais composés)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(Art. 27 (II, 23°) : Abrogation de la loi du 16 avril 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché de la viande)
Décret n° 2007-1799 du 20 décembre 2007 modifiant le décret n° 99-890 du 19 octobre 1999 portant attribution d'une indemnité spéciale d'habilitation à certains personnels techniques de l'aviation civile
NOR 
DEVA0769560D
JO du 22/12/2007 textes : 0297;
3
(Insertion de l'art. 2 bis)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(Art. 27 (II, 35°) : Abrogation de l'ordonnance n° 45-68 du 16 janvier 1945 portant nationalisation des usines Renault)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(Art. 27 (II, 31°) : Abrogation du décret-loi du 12 novembre 1938 tendant à transformer les groupements de consommateurs en sociétés coopératives - Abrogation implicite du décret du 10 janvier 1939 relatif à la transformation des groupements de consommateurs en sociétés coopératives)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(Art. 27 (
IV, 4°) : Abrogation de la loi du 12 février 1933 transformant les écoles spéciales rurales en écoles mixtes à une ou deux classes
art. 27 (IV, 18°) : Abrogation de la loi du 10 août 1943 relative à l'assurance scolaire obligatoire)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(Art. 27 (IV, 16°) : Abrogation de la loi n° 678 du 15 juillet 1942 interdisant certaines annonces de caractère antifamilial)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(Art. 27 (IV, 15°) : Abrogation de la loi du 16 décembre 1941 relative aux créations, transferts ou suppressions d'offices ministériels)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(Art. 27 (IV, 13°) : Abrogation de la loi du 30 septembre 1940 sur le contrôle des internats annexés à des établissements d'enseignement public)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(Art. 29 (II et III) : Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance la partie législative du code de l'éducation)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(Art. 29 (I et III) : Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance la partie législative du code de la recherche)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(Art. 28 : Habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code des transports)
Arrêté du 26 septembre 2007 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Ferme éolienne de Buchfeld à la SAS Perfect Wind
NOR 
DEVE0766552A
JO du 22/12/2007 textes : 0297;
9
(Parc éolien de Boulay Sud localisé lieudit Buchfeld sur le territoire de la commune de Boulay-Moselle - Transfert de l'autorisation d'exploiter délivrée par arrêté du 21 février 2006)
Arrêté du 24 septembre 2007 autorisant la SAS Eoles Futur Montloué 1 à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0766458A
JO du 22/12/2007 textes : 0297;
8
(Parc éolien localisé chemin rural des Muids sur le territoire de Montloué (Aisne))
Décret n° 2007-1811 du 21 décembre 2007 relatif au recouvrement de contributions et cotisations et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
BCFS0764774D
JO du 23/12/2007 textes : 0298;
54
(Art. 1er à 3: Recouvrement de la contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur - Remplacement de l'art. R. 137-1, abrogation des art. R. 137-2 à R. 137-13, transfert des art. R. 137-14 [avec modification] et R. 137-16 aux art. R. 137-2 et R. 137-3
art. 4 et 5 : Recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants exerçant dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin - Modification des art. R. 133-26 et R. 133-27)
Décret n° 2007-1809 du 21 décembre 2007 modifiant le décret n° 72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés
NOR 
SJSS0765317D
JO du 23/12/2007 textes : 0298;
49
(Remplacement des art. 3 bis, 4 ter et 8 - Abrogation implicite du décret n° 82-489 du 4 juin 1982 modifiant le décret n° 72-154 du 24 février 1972)
Arrêté du 10 décembre 2007 fixant le montant de l'indemnité de fonction des présidents des conseils de direction, des conseils de direction pléniers et des conseils de direction spécialisés des offices d'intervention agricoles
NOR 
AGRS0773036A
JO du 22/12/2007 textes : 0297;
32
(Application de l'art. R. 621-7 du code rural)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(Art. 12 (
I et II) : Simplification des règles de suppléance des membres du comité des finances locales - Modification de l'art. L. 1211-2
art. 12 (III) : Possibilité pour les assemblées délibérantes des collectivités territoriales de déléguer à l'organe exécutif de la collectivité la possibilité de saisir pour avis la commission consultative des services publics locaux - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1413-1
art. 12 (V, IX et X) : Clarification et simplification des règles de délégation à l'exécutif en matière de passation de marchés publics - Remplacement du 4° de l'art. L. 2122-22 et remplacement des art. L. 3221-11 et L. 4231-8
art. 12 (VI) : Délégation au maire de la possibilité d'accepter des indemnités de sinistre en exécution de contrats d'assurance - Remplacement du 6° de l'art. L. 2122-22
art. 12 (VII) : Suppression de la formalité de la transmission obligatoire des actes autorisant l'exploitation des débits de boissons temporaires - Remplacement du 2° de l'art. L. 2131-2
art. 12 (VIII) : Clarification et simplification des règles de transmission des actes en matière de marchés publics - Remplacement du 4° des art. L. 2131-2 et L. 3131-2 et du 3° de l'art. L. 4141-2
art. 14 : Extension du régime des interventions économiques des communes aux établissements publics de coopération intercommunale - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 5111-4
art. 20 : Possibilité, pour les communes ayant transféré la compétence de maîtrise d'ouvrage des investissements sur les installations d'éclairage public à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, de conserver la maintenance de ces installations - Remplacement de l'art. L. 1321-9
art. 21 : Possibilité pour le conseil municipal de se réunir et de délibérer dans un autre lieu que la mairie mais situé sur le territoire de la commune - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 2121-7
art. 22 (I) : Possibilité pour les départements exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité d'établir et de percevoir la taxe communale sur l'électricité pour les communes rurales de moins de 2 000 habitants - Modification de l'art. L. 5212-24)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(- Art. 12 (IV, 2) : Disposition de coordination - Modification du dernier alinéa de l'art. 2 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005
- art. 27 (IV, 22°) : Abrogation de la loi n° 46-1153 du 22 mai 1946 relative à l'institution d'un Conseil national du travail)
Décret n° 2007-1802 du 21 décembre 2007 modifiant l'annexe IV du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation (partie réglementaire) concernant la liste des ingrédients allergènes majeurs devant figurer sur l'étiquetage des denrées alimentaires
NOR 
ECEC0764301D
JO du 22/12/2007 textes : 0297;
29
(Ajout du lupin et des mollusques à la liste des ingrédients allergènes majeurs devant figurer sur l'étiquetage des denrées alimentaires)
Décret n° 2007-1800 du 20 décembre 2007 portant abrogation du décret n° 93-414 du 18 mars 1993 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Institut géographique national
NOR 
DEVL0768202D
JO du 22/12/2007 textes : 0297;
4
Arrêté du 7 septembre 2007 autorisant la SARL CEPE de Nurlu à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0765125A
JO du 22/12/2007 textes : 0297;
6
(Centrale éolienne localisée lieudit Le Bois des Vaux sur le territoire de la commune de Nurlu (Somme))
Décret du 20 décembre 2007  portant classement d'un site 
NOR 
DEVN0770536D
JO du 22/12/2007 textes : 0297;
5
(Département des Hautes-Pyrénées : ensemble formé par le vallon de Salut et le Bédat sur le territoire de la commune de Bagnères-de-Bigorre)
Arrêté du 24 septembre 2007 autorisant la SAS Eiden à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0766457A
JO du 22/12/2007 textes : 0297;
7
(Parc éolien de Bayon-Haigneville-Brémoncourt localisé lieudit Le Haut de la Sue sur le territoire de la commune d'Haigneville (Meuthe-et-Moselle))
Arrêté du 22 novembre 2007 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
NOR 
DEVE0771462A
JO du 22/12/2007 textes : 0297;
11
(Modification de l'annexe I de l'arrêté du 19 juin 2006 et de l'arrêté du 19 décembre 2006 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie)
Arrêté du 3 décembre 2007 pris pour l'application du décret n° 2007-1615 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences en matière d'aérodromes transférés par l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
NOR 
DEVK0772284A
JO du 22/12/2007 textes : 0297;
12
(Application des art. 1er et 4 du décret n° 2007-1615 du 15 novembre 2007)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit

NOR BCFX0710942L

JO du 21/12/2007 texte : 0296;2 page 20639




(Art
. 1er : Obligation de prononcer l'abrogation des actes réglementaires illégaux ou sans objet - Insertion de l'art. 16-1 dans la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations)
Arrêté du 12 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2005 portant approbation du règlement du stud-book du cheval Trakhener
NOR 
AGRF0773439A
JO du 22/12/2007 textes : 0297;
33
(Remplacement du réglement annexé à l'arrêté du 3 janvier 2005 portant approbation du règlement du stud-book français du cheval Trakhener [non primitivement publié au Journal officiel] - Annexes consultables au 
)
ministère de l'agriculture
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(Art. 27 (II, 3°) : Abrogation de la loi du 5 juin 1851 sur les ventes publiques, volontaires, de fruits et de récoltes pendants par racines et des coupes de bois taillis)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(Art. 27 (II, 13°) : Abrogation de la loi du 1er juin 1923 rendant obligatoire sur tous les papiers de commerce, factures, etc., des commerçants l'indication de l'immatriculation au registre du commerce)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(Art. 27 (II, 17°) : Abrogation de la loi du 9 août 1930 concernant les tromperies sur l'origine des noix)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(Art. 27 (II, 16°) : Abrogation de la loi du 10 juillet 1928 autorisant le Gouvernement à garantir le règlement des exportations effectuées au profit des administrations ou services publics étrangers, de la loi du 22 août 1936 tendant à étendre le champ d'application du système de l'assurance-crédit d'Etat et de l'acte dit loi du 23 novembre 1943 autorisant le Gouvernement à garantir les pertes résultant de certaines opérations d'importation présentant un intérêt essentiel pour l'économie nationale)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(Art. 27 (II, 9° et 12°) : Abrogation de la loi du 11 juillet 1906 relative à la protection des conserves de sardines, de légumes et de prunes contre la fraude étrangère et de la loi du 28 juin 1913 rendant les dispositions de la loi du 11 juillet 1906 applicables à toutes les conserves étrangères de poissons entrant en France)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(Art. 27 (II, 19°) : Abrogation de la loi du 4 juillet 1931 relative au commerce de la chicorée)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(Art. 27 (II, 14°) : Abrogation de la loi du 11 décembre 1924 rendant les femmes commerçantes éligibles aux chambres de commerce)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(Art. 5 : Clarification des formalités à respecter lors de la présentation d'une réclamation motivée qui fait suite à l'envoi d'un avis d'amende forfaitaire majorée - Modification du dernier alinéa de l'art. 530
art. 25 (II) : Extension du recours à la visioconférence, pour ce qui concerne le placement en détention provisoire, au tribunal de première instance de Nouméa - Insertion de l'art. 823-1)
Arrêté du 10 décembre 2007 relatif à la commission paritaire nationale de classement prévue à l'article 27 du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau
NOR 
DEVO0772981A
JO du 22/12/2007 textes : 0297;
14
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(Art. 2 (III) : Représentation possible par son concubin ou par son partenaire d'un pacte civil de solidarité devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, le tribunal des affaires de sécurité sociale et la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail - Insertion d'un 1° bis dans l'art. L. 144-3
art. 7 : Suppression de l'obligation de justification de la passation des examens postnataux auprès des caisses d'allocations familiales - Modification de l'art. L. 533-1
art. 8 (IV) : : Disposition de coordination avec la suppression du certificat médical prénuptial - Modification du 6° de l'art. L. 321-1)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(Art. 4 : Accès des débiteurs d'aliments aux listes des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés détenues par l'administration fiscale - Remplacement du II de l'art. L. 111 du livre des procédures fiscales
art. 10 : Suppression du récépissé fiscal de déclaration d'ouverture de succession par les organismes d'assurance - Modification des art. 805 et 806 du code général des impôts (CGI)
art. 12 (
I et V) : Suppression de la déclaration des rémunérations passibles de la taxe d'apprentissage - Abrogation des art. 229, 229 A et 229 B; insertion de l'art. 228 bis et modification, par coordination, des art. 230 C, 230 D et 1678 quinquies du CGI
art. 12 (IV,1) : Disposition de coordination avec la suppression de la déclaration de la participation au financement de la formation professionnelle continue pour les entreprises de moins de dix salariés - Abrogation de l'art. 235 ter KD du CGI)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(Art. 3 : Mentions devant obligatoirement figurer sur l'exemplaire de l'opposition administrative destiné au redevable - Modification du 1 du II de l'art. 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(Art. 27 (III, 17°) : Abrogation de la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme et de la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(Art. 27 (III, 8°) : Abrogation de la loi du 18 juin 1870 sur le transport des marchandises dangereuses par eau et par voies de terre autres que les chemins de fer)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(Art. 27 (I, 25°) : Abrogation de la loi du 4 octobre 1941 relative aux expéditions, grosses et extraits des actes civils, administratifs, judiciaires et extrajudiciaires
art. 27 (I, 26°) : Abrogation de la loi du 19 janvier 1942 relative aux biens mis sous séquestre en conséquence d'une mesure de sûreté générale
art. 27 (I, 33°) : Abrogation de l'ordonnance n° 45-320 du 3 mars 1945 relative aux actes de décès des militaires décédés par suite d'événements de guerre)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(Art. 27 (I, 23°) : Abrogation de la loi du 2 avril 1941 sur le divorce et la séparation de corps)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
 (Art. 27 (I, 30°) : Abrogation de la loi du 22 mai 1944 relative à la perte ou à la détérioration des denrées ou produits destinés à l'alimentation des animaux)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(Art. 27 (I, 36°) : Abrogation de la loi n° 60-1373 du 21 décembre 1960 fixant les conditions dans lesquelles les mineurs de fond des mines de combustibles minéraux solides accompliront leurs obligations militaires)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(Art. 27 (I, 29°) : Abrogation de l'ordonnance du 7 janvier 1944 habilitant les autorités auxquelles est délégué l'exercice du droit de réquisition pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation en temps de guerre, à requérir la levée des scellés)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(Art. 27 (I, 32°) : Abrogation de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat et aménagement des pensions civiles et militaires)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(Art. 27 (I, 34°) : Abrogation de l'ordonnance n° 45-1706 du 31 juillet 1945 portant transfert des attributions du comité juridique au Conseil d'Etat)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(Art. 27 (
I, 21°) : Abrogation de la loi du 22 juillet 1922 supprimant dans les actes de naissance des enfants naturels les mentions relatives au père ou à la mère, lorsque ceux-ci sont inconnus ou non dénommés
art. 27 (I, 24°) : Abrogation de la loi n° 1814 du 24 avril 1941 relative aux actes de décès des militaires décédés des suites d'événements de guerre)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(Art. 27 (
I, 22°) : Abrogation de la loi du 20 mars 1931 modifiant les conditions dans lesquelles certaines subventions sont accordées par l'Etat et par les départements
art. 27 (III, 22°) : Abrogation de la loi du 21 août 1923 fixant les conditions d'attribution de subventions de l'Etat aux départements ou aux communes pour l'organisation et l'exploitation des services publics réguliers de transport par voitures automobiles et à traction électrique)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(Art. 27 (III, 23°) : Abrogation de la loi du 26 décembre 1930 relative à la navigation côtière)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(Art. 27 (III, 24°) : Abrogation de la loi du 23 novembre 1933 sur le statut des opérateurs radiotélégraphistes à bord des navires de commerce, de pêche ou de plaisance)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(Art. 27 (III, 30°) : Abrogation de la loi du 22 mars 1941 sur l'exploitation réglementée des voies navigables et la coordination des transports par fer et par navigation intérieure)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
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(Art. 27 (IV, 3°) : Abrogation de la loi du 6 décembre 1928 relative à la réglementation de l'abattage du châtaignier)
Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants en France métropolitaine
NOR 
DEVU0771401A
JO du 23/12/2007 textes : 0298;
17
(Application des art. R. 111-22 à R. 111-22-2 et R. 131-27 du code de la construction et de l'habitation)