Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2007-669 du 2 mai 2007 relatif à l'obligation d'informer les passagers de l'identité du transporteur aérien et modifiant les codes de l'aviation civile et du tourisme
NOR 
EQUP0751227D
J.O. du 04/05/2007 texte : 
 n° 18
(Art. 1er et 3 : Insertion des art. R. 322-3 à R. 322-6 et modification des art. R. 322-5, R. 330-20 et R. 160-8)
Décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du code général des collectivités territoriales
NOR 
DEVO0751327D
J.O. du 04/05/2007 texte : 
 n° 43
(Art. 1er : Remplacement des annexes V " Le service public d'eau potable " et VI " Le service public de l'assainissement ")
Décret n° 2007-1282 du 28 août 2007 relatif aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
NOR 
IOCB0755790D
J.O. du 30/08/2007 texte : 
n° 4
(Application de l'art. L. 1511-3 dans sa rédaction issue du 5° de l'art. 1er de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - Insertion des art. suivants : R. 1511-4, R. 1511-4-1 et R. 1511-4-2 : dispositions communes)
Décret n° 2006-944 du 28 juillet 2006 relatif aux parcs nationaux et modifiant notamment le code de l'environnement
NOR 
DEVN0640029D
J.O. du 29/07/2006 texte : 
 n° 39
(Art. 6 : Conditions d'autorisation des projets de travaux situés dans un espace compris dans le périmètre du coeur d'un parc national - Dspositions de coordination - Modification de l'art. R. 421-38-7, du I de l'annexe de l'art. R. 126-1 et du c de l'art. R. 460-3 et ajout d'un alinéa à l'art. R. 421-19)
Décret n° 2001-686 du 30 juillet 2001 portant création d'une commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
NOR 
INTK0100208D
J.O. du 31/07/2001 Page : 
12323
(Remplacement des art. D. 2512-18 à D. 2512-21)
Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil
NOR 
JUSC0752942D
J.O. du 11/05/2007 texte : 
 n° 40
(Art. 2 : Délégation possible par le maire de la réalisation de l'audition des futurs époux - Modification du 1er alinéa de l'art. R. 2122-10)
Décret n° 2007-572 du 18 avril 2007 relatif à la transmission à l'Etat par les collectivités territoriales d'informations statistiques relatives à l'accueil, la restauration, l'hébergement et l'entretien dans les collèges et lycées
NOR 
MENP0700495D
J.O. du 20/04/2007 texte : 
 n° 8
(Insertion des art. R. 1614-40-5 et R. 1614-40-6)
Décret n° 2007-788 du 10 mai 2007 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)
NOR 
MCCB0752338D
J.O. du 11/05/2007 texte : 
 n° 64
(Modification des art. R. 1431-1, R. 1431-4, R. 1431-10 et R. 1431-11; remplacement de l'art. R. 1431-3 et abrogation de l'art. R. 1431-12)
Décret n° 2006-901 du 18 juillet 2006 modifiant le décret n° 97-130 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 
96-987
NOR 
PMEA0620035D
J.O. du 20/07/2006 texte : 
 n° 50
(Pouvoirs du conseil d'administration de l'EPARECA en matière de prise ou de cession de participations financières - Modification du 2e alinéa de l'art. R. 325-4)
Décret n° 2001-731 du 31 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques et sociaux régionaux
NOR 
INTA0100217D
J.O. du 05/08/2001 Pages : 
12753/12754
(Remplacement des art. R. 4134-1 et R. 4134-4; modification des art. R. 4134-3 et R. 4134-6 et abrogation de l'art. R. 4134-2)
LOI n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie 
NOR 
MESX0100027L
J.O. du 21/07/2001 Page : 
11742
(Art. 13 et 14 : Caractère obligatoire, pour les départements, des dépenses relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et inscription de ces dépenses dans un chapitre du budget départemental - Modification de l'art. L. 3321-1 et insertion de l'art. L. 3321-2)
Décret n° 2006-821 du 7 juillet 2006 relatif à la protection et à la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains et modifiant le code de l'urbanisme et le code rural
NOR 
AGRF0600867D
J.O. du 09/07/2006 texte : 
 n° 29
(Art. 1er et 2 : Modalités de délimitation par le département, en application des art. L. 143-1 à L. 143-6 dans leur rédaction issue de l'art. 73 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains - Insertion des art. R. 143-1 à R. 143-9 et modification des art. R. 123-13 et R. 142-11)
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
NOR 
DEVX0100081L
J.O. du 14/06/2006 texte : 
 n° 2
(Art. 32 : Modalités particulières s'appliquant aux installations nucléaires de base pour la conduite des enquêtes publiques - Insertion de l'art. L. 425-12)
LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
NOR 
ECEX0755909L
J.O. du 22/08/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 2 : Possibilité, pour le conseil régional, de déléguer à des établissements publics la gestion des avances remboursables consenties à des entreprises - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 1511-2)
Décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours
NOR 
INTE0100186D
J.O. du 31/07/2001 Pages : 
12319/12320
Rectif. : JO 08/12/2001 Page : 
19552
(Art. 1er à 4 - Modification de l'art. R. 1424-1 et abrogation de son annexe I - Insertion des art. R. 1424-1-1, R. 1424-20-1 et R. 1424-23-1 à R. 1424-23-3 - Transfert [avec modifications] de l'art. R. 1424-19 à l'art. R. 1424-19-1)
Décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département
NOR 
IOCB0751778D
J.O. du 25/07/2007 texte : 
n° 15
(Art. 2 : Missions, composition structurelle et fonctionnement des conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance - Application de l'art. L. 5211-59 dans sa rédaction issue de l'art. 1er de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 - Insertion de l'art. D. 5211-54
art. 4 : Applicabilité à Mayotte des dispositions relatives au conseil local et aux conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département - Insertion de l'art. D. 5831-6
art. 7 : Dispositions particulières à Paris - Insertion de l'art. D. 2512-15-14)
LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux
NOR 
DEVX0500070L
J.O. du 15/04/2006 texte : 
n° 1
(Art. 17 : Compétence du syndicat mixte de gestion d'un parc naturel régional en matière d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale - modification des art. L. 122-5 et L. 122-18
art. 25 (IV) : Prise en compte des parcs nationaux et de leurs chartes dans l'établissement des documents d'urbanisme - Modification des art. L. 111-7, L. 121-4, L. 123-1, L. 123-14, L. 124-2 et L. 150-1)
LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte 
NOR 
INTX0000187L
J.O. du 13/07/2001 Pages : 
11199/11201
11203/11211
11219
(Art. 5 : Dispositions communes à la collectivité départementale de Mayotte et aux communes - Insertion des art. L. 1711-1 [harmonisation terminologique], L. 1721-1 [principe de libre administration], L. 1741-1 [biens des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements], L. 17421 et L. 1742-2 [règles particulières en cas de transfert de compétences], L. 1761-1 à L. 1761-4 [aides aux entreprises] et L. 1762-2 [sociétés d'économie mixte locales], L. 1771-1 [principes généraux en matière financière et comptable], L. 1773-1 à L. 1773-9 [compensation des transferts de compétences], L. 1774-1 et L. 1774-2 [comptables des collectivités locales], L. 1781-1 [art. du présent code qui ne seront applicables qu'à compter du transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général] et L. 1781-2 [art. du présent code qui ne seront applicables qu'à compter du renouvellement du conseil général en 2007]
Art. 23 : Dispositions propres à la collectivité départementale de Mayotte - Insertion des art. L. 3511-1 [harmonisation terminologique], L. 3511-2 [mise en oeuvre du principe de l'assimilation législative concernant le présent code], L. 3521-1 [territoire de la collectivité départementale], L. 3531-1 à L. 3531-3 et L. 3532-1 [conseil général], L. 3533-1 à L. 3533-8 [conseil économique et social et conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement], L. 3534-1 à L. 3534-7 [conditions d'exercice des mandats des conseillers généraux], L. 3541-1 [publicité et entrée en vigueur des actes de la collectivité départementale de Mayotte], L. 3542-1 [contrôle de légalité], L. 3543-1 [exercice par un contribuable des actions appartenant à la collectivité départementale], L. 3544-1 [relations entre l'Etat et la collectivité départementale], L. 3551-1 à L. 3551-36 [compétences du conseil général], L. 3552-1 à L. 3552-7 [compétences du président du conseil général], L. 3553-1 à L. 3553-5 [interventions et aides de la collectivité départementale], L. 3554-1 et L. 3554-2 [gestion des services publics], L. 3561-1 à L. 3561-5 [budgets et comptes de la collectivité départementale], L. 3562-1 à L. 3562-3 [dépenses de la collectivité départementale], L. 3563-1 à L. 3563-10 [recettes de la collectivité départementale], L. 3564-1 et L. 3564-2 [comptabilité de la collectivité départementale] et L. 3571-1 à L. 3571-3 [calendrier de l'entrée en vigueur de certains art. du présent code
Art. 33 : Coopération locale à Mayotte - Insertion des art. L. 5831-2 à L. 5831-4
Art. 72 : Institution d'une instance de concertation des politiques de coopération régionale dans la zone de l'océan Indien - Modification de l'art. L. 4433-4-7
Art. 77 (III, 4°) : Abrogation , à compter de la date mentionnée au II de l'art. 2 [2007] des art. L. 1781-1, L. 1781-2 et L. 3571-1 à L. 3571-3)
Décret n° 2007-808 du 11 mai 2007 relatif à l'utilisation du chèque emploi-service universel par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)
NOR 
INTB0751555D
J.O. du 12/05/2007 texte : 
 n° 36
(Application des art. L. 2123-18-4, L. 3123-19-1 et L. 4135-19-1 dans leur rédaction issue de l'art. 12 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 - Insertion des art. D. 2123-22-4 à D. 2123-22-7, D. 3123-22-1 à D. 3123-22-4, D. 4135-22-1 à D. 4135-22-4 et D. 5211-5-2)
LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche
NOR 
MENX0500251L
J.O. du 19/04/2006 texte : 
 n° 2
(Art. 39 (IV) : Report au 1er janvier 2010 de la date de révision possible des plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 instituant les plans locaux d'urbanisme - Modification du b de l'art. L. 123-19)
LOI n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
NOR 
MCPX0508533L
J.O. du 14/06/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 1er (II) : Extension de l'exercice, par la commune, du droit de préemption urbain afin d'assurer le maintien dans les lieux des locataires - Insertion de l'art. L. 210-2)
Décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme
NOR 
DEVP0640019D
J.O. du 26/03/2006 texte : 
 n° 15
(Art. 8 et 9 : Mise en oeuvre de mesures de réduction du bruit émis dans l'environnement aux abords des aérodromes civils dont le trafic annuel est supérieur à 50 000 mouvements - Insertion de l'art. R. 147-5-1)
Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
NOR 
INTB0600033D
J.O. du 05/05/2006 texte : 
 n° 3
(Art. 83 : Dispositions de coordination, relatives aux associations foncières urbaines, prises en application de l'art. 51 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004) - Modification des art. R. 126-1, R. 315-1, R. 315-47, R. 322-1, R. 322-3, R. 322-6, R. 322-18, R. 322-20, R. 322-23, R. 322-25, R. 322-26, R. 322-27, R. 322-28-1, R. 322-31, R. 322-32, R. 322-33 et R. 322-38 et abrogation des art. R. 317-1 à R. 317-54 [relatif à l'amélioration de certains lotissements], R. 322-34 à R. 322-37 et R. 322-39)
Décret n° 2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
NOR 
MESS0121623D
J.O. du 01/07/2001 Page : 
10539
(Art. 11 : Modification de l'art. R. 2334-2)
LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme
NOR 
EQUX0500012L
J.O. du 15/04/2006 texte : 
 n° 2
(Art. 31 : Définition par décret en Conseil d'Etat des zones autorisées pour l'implantation ou l'installation des résidences mobiles de loisirs et des habitations légères de loisirs - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 443-1)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
NOR 
IOCX0765544P
J.O. du 06/10/2007 texte : 
 n° 12
LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt
NOR 
AGRX0000026L
J.O. du 11/07/2001 Pages : 
11018
11024/11025
(Art. 33 (XX, 4) : Eligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des dépenses d'investissement réalisées par les collectivités territoriales sur des terrains ne leur appartenant pas lorsqu'elles concernent des travaux de prévention des incendies de forêt - Modification du 4e alinéa de l'art. 1615-2
art. 63 (I) : Modification de l'exercice du droit de chasse en Alsace-Moselle pour autoriser les communes à mettre en oeuvre le droit de non-chasse sur le ban communal - Modification de l'art. L. 2541-12)
Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales
NOR 
DEVO0751699D
J.O. du 13/09/2007 texte : 
 n° 3
(Application des art. L. 2224-12-2 et suivants dans leur rédaction issue de l'art. 57 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - Insertion des art. R. 2224-19, R. 2224-19-1 à R. 2224-19-11, R. 2224-20 et R. 2224-21 et abrogation des art. R. 2333-121 à R. 2333-132, R. 2224-34 et R. 2224-35)
Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
SOCU0611041D
J.O. du 18/05/2006 texte : 
n° 17
(Art. 10 : art. ultérieurement remplacé
art. 11 : Prise en compte du schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale dans le plan local d'urbanisme - Ajout d'un alinéa à l'art. R. 123-13
art. 12 : Disposition de coordination - Modification du 2e alinéa de l'art. R. 421-38-20
art. 13 : Date d'entrée en vigueur du présent décret)
Décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales
NOR 
INDE0750712D
J.O. du 27/04/2007 texte : 
n° 16
(Remplacement des art. R. 2333-114, R. 2333-115, R. 2333-118 et R. 3333-12; modification de l'art. R. 2333-117 et abrogation des art. R. 2333-116 et R. 3333-13 à R. 3333-16)
Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
NOR 
ECOJ0600006D
J.O. du 08/06/2006 texte : 
 n° 31
(Art. 20 (IV) : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 142-2 et R. 443-9)
Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale
NOR 
JUSD0755654D
J.O. du 28/09/2007 texte : 
n° 21
(Art. 17 : Extension des pouvoirs des agents de police municipale, des gardes champêtres, des agents de surveillance de Paris et des agents de la ville de Paris chargés d'un service de police en matière de constatation des contraventions - Insertion des art. R. 2213-60, R. 2512-15-11 et R. 2512-15-12 et modification de l'art. R. 2512-15-2)
Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport
NOR 
MJSX0600023R
J.O. du 25/05/2006 texte : 
 n° 41
(Art. 3 (II, 3°, 12° et 13°) : Dispositions de coordination - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 380-1, du 2e alinéa de l'art. L. 130-5 et du 10e alinéa de l'art.L. 142-2)
Décret n° 2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ainsi qu'à la prévention du péril animalier sur les aérodromes
NOR 
EQUA0700112D
J.O. du 27/03/2007 texte : 
 n° 17
( Art. 1er : Dispositions relatives aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie - Modification de l'art. D. 213-1-10 et insertion de l'art. D. 213-1-13
 art. 2 : Prévention du péril animalier - Insertion des art. D. 213-1-14 à D. 213-1-25
 art. 5 : Modalités d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret)
Décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes
NOR 
EQUA0700001D
J.O. du 25/02/2007 texte : 
n° 8
(Art. 3 à 5 : Informations devant être transmises par les entreprises de transport aérien et les entreprises d'assistance en escale aux exploitants des aérodromes civils appartenant à l'Etat - Modification de l'art. R. 224-4 et insertion de l'art. R. 223-7)
Décret n° 2007-1344 du 12 septembre 2007 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile
NOR 
IOCE0758219D
J.O. du 14/09/2007 texte : 
n° 6
(Art. 1er et 3 : Mise en oeuvre des obligations de sécurité des établissements de médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie - Insertion des art. R. 313-32 et R. 313-33)
Décret n° 2007-1554 du 31 octobre 2007 relatif à la compensation des surcoûts d'exploitation en matière de frais financiers et d'amortissement dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux
NOR 
MTSA0755631D
J.O. du 01/11/2007 texte : 
 n° 12
(Prise en charge possible par l'assurance maladie des intérêts des emprunts contractés pour la réalisation des investissements immobiliers dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Application de l'art. 86 [disposition non codifiée] de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - Insertion des art. D. 314-205 et D. 314-206)
Décret n° 2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
IMIN0762256D
J.O. du 02/09/2007 texte : 
n° 6
(Définition du contenu de la convention de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile - Application de l'art. L. 348-4 - Modification des art. D. 311, D. 311-3, D. 311-8 et D. 311-10 et insertion de l'art. D. 348-6)
LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
NOR 
INTX0500242L
J.O. du 24/01/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 21 : Allongement des délais permettant d'engager la procédure de déchéance de la nationalité française pour les auteurs d'acte de terrorisme ou constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation - Ajout d'un alinéa à l'art. 25-1)
LOI n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
NOR 
DEFX0500010L
J.O. du 19/04/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 29 (2°) : Habilitation du Gouvernement à codifier dans le code civil, par voie d'ordonnance, les dispositions relatives à l'état civil des militaire)
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration
NOR 
INTX0600037L
J.O. du 25/07/2006 texte : 
n° 1
(Art. 79 : Renforcement des conditions de l'acquisition de la nationalité française à raison du mariage d'un étranger avec un Français (allongement du délai prévu pour présenter une déclaration de nationalité et du délai requis de communauté de vie) - Remplacement des deux premiers alinéas de l'art. 21-2 par trois alinéas nouveaux
art. 80 : Allongement d'un à deux ans du délai ouvert au Gouvernement pour s'opposer à l'acquisition de la nationalité française par un conjoint de Français - Utilisation de ce droit d'opposition en cas de polygamie ou de violence ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de quinze ans - Modification de l'art. 21-4
art. 81 : Disposition de coordination - Abrogation de l'art. 21-14-2
art. 82 : Suppression de certaines dispenses de condition de résidence habituelle aux fins de naturalisation - Abrogation des 1°, 2° et 5° de l'art. 21-19
art. 83 : Dérogation au principe général d'interdiction de toute naturalisation avant l'âge de dix-huit ans en faveur des enfants mineurs restés étrangers bien que l'un de leurs parents ait acquis la nationalité française - Remplacement de l'art. 21-22
art. 84 : Réduction du délai de réponse de l'autorité publique à une demande de naturalisation à l'égard des étrangers ayant en France leur résidence habituelle depuis au moins dix ans - Remplacement de l'art. 21-25-1
art. 85 et 86 : Compétence du préfet de département ou, à Paris, du préfet de police pour l'organisation de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française destinée aux étrangers nouvellement naturalisés - Insertion de l'art. 21-28
art. 87 : Possibilité pour le maire d'organiser la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française - Insertion de l'art. 21-29
art. 88 : Allongement d'un à deux ans du délai pendant lequel l'administration peut contester l'enregistrement d'une déclaration de nationalité - Modification du 2e alinéa de l'art. 26-4
art. 89 : Revalorisation du montant de l'amende applicable en cas de célébration d'un mariage malgré une opposition - Modification de l'art. 68
art. 91 : Absence d'effet de la réforme du droit de la filiation sur la nationalité des personnes majeures - Ajout d'un 6° au II de l'art. 20 de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005
art. 108 (II et III) : Institution, à Mayotte, d'une procédure d'opposition aux reconnaissances frauduleuses de paternité - Insertion des art. 2499-1 à 2499-5 et abrogation de l'art. 2494
art. 110 : Etablissement d'une possession d'état de Français à Mayotte - Ajout d'un alinéa à l'art. 30-2)