Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2007-50 du 11 janvier 2007 relatif aux cotisations aux régimes d'indemnités journalières pour maladie et aux régimes d'assurance invalidité-décès des artisans et des industriels et commerçants
NOR 
SANS0624744D
J.O. du 12/01/2007 texte : 
 n° 21
(Modification des taux de cotisation - Modification des art. D. 612-9, D. 635-15 et D. 635-17)
Décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SANH0625032D
J.O. du 12/01/2007 texte : 
n° 17
(Art. 3 (I) : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 162-30 et R. 162-40
art. 3 (II) : Tarification des consultations et actes réalisés dans le cadre des services de consultation externe des établissements de santé - Remplacement de l'art. R. 162-51
art. 3 (III à VI) : Modalités de versement aux établissements de santé privés à but lucratif des forfaits annuels et de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation et dispositions de coordination - Remplacement de l'art. R. 174-22-1 et modification des art. R. 174-22-2, R. 174-22-3, R. 174-23, R. 174-25 et R. 174-28)
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
NOR 
SOCX0600085L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 64 (I et III) : Ratification de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires et aménagement rédactionnel de certaines dispositions issues de cette ordonnance - Modification du 4e alinéa de l'art. L. 222-4
 art. 67 (III et VI) : Dispositions de coordination avec la codification des dispositions relatives au plan d'épargne retraite populaire dans le code des assurances - Modification des 3e et 4e alinéas de l'art. L. 223-20 et insertion de l'art. L. 223-25-1)
Décret n° 2007-1438 du 4 octobre 2007 relatif aux prestations de services réalisées en France par des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SJSH0765307D
J.O. du 06/10/2007 texte : 
n° 30
(Modalités de la déclaration préalable prévue au 2e alinéa de l'art. L. 4112-7 - Remplacement des art. R. 4112-10 et R. 4211-11 et abrogation de l'art. R. 4112-12)
LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
NOR 
ECOX0600190L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 2
(Art. 67 (III) : Prise en compte de l'option d'étalement fiscal des aides communautaires attribuées aux exploitants agricoles en 2007 dans la détermination des revenus professionnels soumis à la cotisation sociale généralisée - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 136-4
art. 128 (XII) : Disposition de coordination - Modification du dernier alinéa du I de l'art. L. 136-6)
Décret n° 2004-1459 du 23 décembre 2004 relatif au titre emploi-entreprise et modifiant l'article D. 133-5 du code de la sécurité sociale
NOR 
SANS0424351D
J.O. du 30/12/2004 texte : 
 n° 41
(Art . 2 (I) Ajout d'un alinéa à l'art. D. 133-5-4)
LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
NOR 
ECOX0400254L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 2
( Art. 50 (II) : Dispositions de coordination avec les mesures d'aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers - Modification des art. L. 136-7 et L. 245-15
 art. 50 (VI) : Date d'entrée en vigueur des art. L. 136-6 et L. 136-7 dans leur rédaction issue du IV de l'art. 72 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004
 art. 51 : Exclusion totale ou partielle de la prise en charge par les organismes complémentaires des dépassements d'honoraires en cas de non-respect du parcours de soins coordonné - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 871-1)
Décret n° 2006-1817 du 23 décembre 2006 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
SANS0625013D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 98
(Art. 1er : Abaissement des seuils en dessous desquels ne sont pas versées l'allocation de logement familiale et l'allocation de logement sociale - Modification des art. D. 542-7, D. 755-25 et D. 831-2)
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
NOR 
ECOX0400222L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
n° 1
(Art. 83 (III) : Non-assujettissement à cotisation sociale des actions gratuites attribuées aux personnels salarié et aux mandataires sociaux des sociétés anonymes - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 242-1
art. 129 (I) : Limitation de l'allégement de cotisations sociales patronales aux rémunérations inférieures à 1,6 SMIC - Modification du 3e alinéa du III de l'art. L. 241-13
art. 132 (I) : Affectation du produit de la cotisation sur les boissons alcooliques au Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie - Modification des art. L. 245-7 et L. 862-3
art. 132 (II et III) : Revalorisation du forfait de déductibilité des mutuelles au titre de leur contribution au Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie - Modification de l'art. L. 862-6)
Décret n° 2002-422 du 29 mars 2002 relatif à la création de six catégories de complément d'allocation d'éducation spéciale
NOR 
MESS0220844D
J.O. du 30/03/2002 Pages : 
5641/5642
(Remplacement de l'art. R. 541-2, modification de l'art. R. 541-4 et insertion de l'art. R. 541-8)
Décret n° 2004-1538 du 30 décembre 2004 relatif aux particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SANA0423614D
J.O. du 01/01/2005 texte : 
 n° 27
(Art. 4 : Fixation des caractéristiques des locaux affectés aux personnes âgées ou handicapées accueillies par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux - Remplacement du dernier alinéa de l'art. R. 832-2)
Décret n° 2002-384 du 20 mars 2002 relatif à certaines prestations versées sous condition de ressources
NOR 
MESS0220644D
J.O. du 23/03/2002 Page : 
5167
(Art. 2 : Conditions d'attribution de l'allocation de logement sociale - Suppression de l'art. R. 831-8)
Décret n° 2002-385 du 20 mars 2002 relatif à l'allocation de logement familiale
NOR 
MESS0220646D
J.O. du 23/03/2002 Pages : 
5167/5168
(Art. 1er : Modification des art. D. 542-10 et D. 755-16 et abrogation de l'art. D. 542-12)
Décret n° 2005-8 du 5 janvier 2005 portant transposition de la directive n° 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale (partie réglementaire)
NOR 
ECOT0495155D
J.O. du 07/01/2005 texte : 
n° 30
(Art. 3 : Mise en oeuvre par la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, des mesures de sauvegarde et d'assainissement applicables aux institutions de prévoyance prévues à l'art. L. 931-18-1 dans sa rédaction issue du II de l'art. 3 de l'ordonnance n° 2004-504 du 7 juin 2004 - Remplacement de l'art. R. 931-5-6 et insertion de l'art. R. 931-6-11
art. 5 : Remplacement dans la partie réglementaire du code de la sécurité sociale des références au Journal officiel des Communautés européennes par les références au Journal officiel de l'Union européenne)
Décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0424379D
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 22
(Application de l'art. L. 322-2 dans sa rédaction issue de l'art. 41 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie :
 art 1er à 8 et 10 : Détermination des limites dans lesquelles sont fixées la participation proportionnelle de l'assuré prévue au I de l'art. L. 322-2 - Transfert, avec modifications, de l'art. R. 322-1 à l'art. R. 322-2; rétablissement, dans une nouvelle rédaction, de l'art. R 322-1, insertion de l'art. R. 322-9-4 et modification, pour coordination, des art. R. 322-3, R. 322-4, R. 322-5, R. 322-9 et R. 322-9-1
 art. 9 : Fixation du montant de la participation forfaitaire de l'assuré prévue au II de l'art. L. 322-2 - Insertion des art. R. 322-9-2 et R. 322-9-3
 art. 12 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2004-1532 du 31 décembre 2004 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés
NOR 
PRMX0407933D
J.O. du 01/01/2005 texte : 
 n° 6
(Dont le décret n° 2004-1538 du 30 décembre 2004)
Décret n° 2003-841 du 2 septembre 2003 relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc institués par l'article 17 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002
NOR 
JUSC0320469D
J.O. du 04/09/2003 Pages : 
15171/15172
( Art. 12 : Assimilation des dépenses résultant du versement d'indemnités forfaitaires aux administrateurs ad hoc chargés de la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente ou demandant le statut de réfugié aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police - Ajout d'un 22° à l'art. R. 93
 art. 13 : Application de la procédure de certification aux indemnités forfaitaires des administrateurs ad hoc chargés de la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente ou demandant le statut de réfugié - Ajout d'un 6° à l'art. R. 224-2)
Arrêté du 26 juin 1998 relatif aux documents que les institutions de prévoyance doivent fournir à la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
MESS9822183A
J.O. du 24/07/1998 Pages : 
11307/11326
(Insertion des art. A. 931-11-13 à A. 931-11-19)
Décret n° 98-951 du 26 octobre 1998 relatif au fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé institué par l'article 25 de la loi n° 97-116 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998
NOR 
MESH9823326D
J.O. du 27/10/1998 Page : 
16223
(Art. 1er (II) : Dispositions relatives au fonctionnement de la Commission nationale de répartition des charges des dotations globales hospitalières - Modification de l'art. R. 174-1-4)
Décret n° 2003-796 du 25 août 2003 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la direction centrale de la police aux frontières
NOR 
INTC0300185D
J.O. du 27/08/2003 Page : 
14576
(Modification, pour coordination, des art. D. 3, D. 4, D. 8 et D. 12)
Décret n° 98-491 du 17 juin 1998 relatif à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS9821273D
J.O. du 21/06/1998 Page : 
9454
(Modification de l'art. D. 721-13 et abrogation des art. D. 721-11, D. 721-12 et D. 721-15 à D. 721-18)
Décret n° 2003-839 du 29 août 2003 modifiant diverses dispositions relatives au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
NOR 
DEVN0310011D
J.O. du 03/09/2003 Page : 
15062
(Art. 5 : Ajout des contraventions constatées par la garderie du domaine du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à la liste des contraventions bénéficiant de la procédure de l'amende forfaitaire - Ajout d'un e au 3° de l'art. R. 48-1)
Arrêté du 31 octobre 2003 portant sur la notice d'information délivrée en application des nouvelles dispositions sur le déclenchement de la garantie de responsabilité civile dans le temps dans les contrats d'assurance
NOR 
ECOT0391196A
J.O. du 07/11/2003 Pages : 
19024/19025
(Application de l'art. L. 112-2 - Insertion de l'art. A. 112)
Arrêté du 17 septembre 2003 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et au service pénitentiaire d'insertion et de probation
NOR 
JUSE0340062A
J.O. du 30/10/2003 Pages : 
18538/18542
(Fixation de la liste des établissements pénitentiaires classés dans les catégories des maisons centrales, des centres de détention, des centres de semi-liberté et des centres pour peines aménagées et modification de la liste des sièges et des antennes locales des services pénitentiaires d'insertion et de probation - Remplacement des art. A. 39, A. 39-1 et A. 39-2; insertion de l'art. A. 39-3 et modification du tableau figurant à l'art. A. 44)
Décret n° 2004-32 du 9 janvier 2004 fixant les indemnités des personnes morales habilitées à accomplir des enquêtes sociales et de personnalité et des missions de contrôle judiciaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
JUSJ0390022D
J.O. du 10/01/2004 Pages : 
842/843
(Art. 2 et 6 : Modification de l'art. R. 15-37)
Arrêté du 8 septembre 2003 fixant les caractéristiques techniques des moyens de télécommunication au cours de la procédure pénale
NOR 
JUSD0330066A
J.O. du 23/09/2003 Page : 
16216
(Insertion de l'art. A. 38-1 en application des art. 706-71 et R. 53-38)
Décret n° 2003-519 du 18 juin 2003 modifiant les articles R. 322-120 et R. 322-132 du code des assurances
NOR 
ECOT0395086D
J.O. du 19/06/2003 Page : 
10250
(Prescriptions applicables aux sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles - Modification des art. R. 322-120 et R. 322-132)
Arrêté du 13 janvier 2004 complétant l'article A. 37-7 du code de procédure pénale
NOR 
BUDR0304026A
J.O. du 17/01/2004 Page : 
1304
(Procédure d'acquittement de la consignation préalable à une requête en exonération d'amende forfaitaire prévue aux art. 529-2 et 529-10 - Ajout d'un alinéa à l'art. A. 37-7)
LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9800011L
J.O. du 03/07/1998 Pages :  
10128
10132
10140
( Art. 7 : Suppression de la déclaration obligatoire des mouvements de personnel par l'employeur à la caisse primaire d'assurance maladie - Abrogation de l'art. L. 312-1
 art. 8 (V) : Conséquence de la suppression du livre de paie et de son remplacement par la conservation sur cinq ans d'un double des bulletins de paie par l'employeur - Modification de l'art. L. 243-12
 art. 9 : Délai de prescription applicable aux pénalités de retard : 2 ans - Modification de l'art. L. 244-3
 art. 10 : Délai d'inscription des créances sociales au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance - Modification de l'art. L. 243-5
 art. 29 : Calcul des cotisations et assiettes sociales - Application de la règle de l'arrondi à l'euro le plus proche - Modification de l'art. L. 130-1
 art. 67 (II) : Rapport annuel de solvabilité - Application aux institutions de prévoyance - Insertion de l'art. L. 931-13-1)
Décret n° 98-576 du 6 juillet 1998 fixant les conditions d'adhésion des collaborateurs assimilés des entreprises de droit français aux assurances volontaires gérées par la Caisse des Français de l'étranger et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS9821231D
J.O. du 11/07/1998 Pages : 
10688/10689
(Remplacement de l'art. D. 762-1-1)
Arrêté du 24 octobre 2003 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire
NOR 
JUSD0330174A
J.O. du 29/10/2003 Pages : 
18475/18476
(Modification des art. A. 37-3, A. 37-4 et A. 37-6 - Transfert de l'art. A. 37-8 à l'art. A. 37-7 et insertion des art. A. 37-8 et A. 37-9 nouveaux)
LOI n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques
NOR 
JUSX0200190L
J.O. du 12/02/2004 Pages : 
2850
2853
( Art. 32 (II) : Disposition de coordination - Modification du 12° de l'art. 138
 art. 54, 55 et 56 : Harmonisation des régimes applicables aux experts judiciaires intervenant en matière civile et en matière pénale - Modification des art. 157, 160 et 162)
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages 
NOR 
DEVX0200176L
J.O. du 31/07/2003 Pages : 
13026/13027
13035/13037
( Art. 17 et 81 (III) : Création d'une garantie d'indemnisation pour les dommages matériels des sinistrés couverts par un contrat d'assurance - Insertion dans le titre II du livre Ier d'un chapitre VIII " L'assurance des risques de catastrophes technologiques " composé des art. suivants nouveaux :
 art. L. 128-1 : Définition et constatation de l'état de catastrophe technologique
 art. L. 128-2 : Extension de la garantie d'assurance aux contrats d'assurance dommage en cas de catastrophe technologique
 art. L. 128-3 : Subrogation de l'entreprise d'assurance aux droits des assurés et conditions d'opposabilité des indemnités allouées sans expertise
 Art. 18 : Plafonnement de l'indemnisation des sinistrés non couverts par un contrat d'assurance - Insertion de l'art. L. 421-16
 Art. 19 : Indemnisation des victimes de sinistre minier par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - Insertion de l'art. L. 421-17
 Art. 68 : Obligations des entreprises d'assurances en matière de garanties contre les catastrophes technologiques - Insertion de l'art. L. 128-4
 Art. 69 : Elargissement des conditions de saisine du Bureau central de tarification - Modification de l'art. L. 125-6
 Art. 70 : Accélération de l'indemnisation des dommages consécutifs à des catastrophes naturelles - Modification de l'art. L. 125-2
 Art. 71 : Extension du régime d'assurance des risques de catastrophe naturelle aux affaissements de terrains dus à des cavités souterraines et à des marnières - Modification de l'art. L. 125-1
 Art. 72 : Recours de l'assuré devant le bureau central de tarification en cas de refus de garantie contre les effets des catastrophes naturelles - Remplacement du 6e alinéa de l'art. L. 125-6
 Art. 73 : Disposition de coordination avec la codification de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 dans le code de l'environnement - Modification de l'art. L. 125-6)
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
NOR 
INTX0300040L
J.O. du 27/11/2003 Page : 
20151
( Art. 80 : Instauration d'une enquête préalable sur la situation familiale et sociale de certains étrangers passibles d'une peine d'interdiction du territoire national - Ajout d'un alinéa à l'art. 41
 art. 81 : Procédure des contrôles d'identité sur les sections autoroutières situées à proximité des frontières terrestres - Modification de l'art. 78-2
 art. 82 : Possibilité de déposer une première demande de relèvement d'une peine d'interdiction du territoire français prononcée à titre complémentaire avant l'expiration du délai de six mois en cas de remise en liberté - Modification du 3e alinéa de l'art. 702-1
 art. 83 : Possibilité d'accorder une libération conditionnelle à un étranger faisant l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français - Modification de l'art. 729-2)
Décret n° 2002-338 du 6 mars 2002 portant réforme de l'union des caisses nationales de sécurité sociale
NOR 
MESS0220599D
J.O. du 13/03/2002 Pages : 
4568/4569
(Art. 1er : Insertion des art. D. 224-1 à D. 224-11)
Décret n° 98-613 du 15 juillet 1998 modifiant les taux de cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9821852D
J.O. du 22/07/1998 Page : 
11206
(Modification de l'art. R. 381-99)
LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
NOR 
MESX9800027L
J.O. du 31/07/1998 Pages : 
11681
11683/11684
11687
11690
11695
11700
11703/11704
11706
(Art. 20 : Exonérations de cotisations sociales patronales applicables à l'insertion par l'activité économique - Modification des art. L. 241-11 et L. 241-12 - Abrogation, à compter du 1er janvier 1999, des dispositions du 2e alinéa de l'art. L. 241-11
art. 23 : Coordination rédactionnelle des dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux créateurs d'entreprises - Modification de l'art. L. 161-1-1
art. 45 (I et II): Dispositions visant à faciliter l'ouverture de l'aide personnalisée au logement aux personnes précédemment hébergées à titre temporaire par une association et bénéficiant de l'allocation de logement familiale ou de l'allocation de logement sociale - Modification des art. L. 542-2 et L. 831-4-1
art. 53 : Extension aux centres communaux d'action sociale du bénéfice de l'aide au logement temporaire - Modification de l'art. L. 851-1
art. 68 : Introduction de la lutte contre les exclusions dans les conventions d'objectifs et de gestion liant l'Etat aux caisses nationales de sécurité sociale - Modification de l'art. L. 227-1
art. 69 : Introduction de la lutte contre les exclusions dans les conventions d'objectifs et de gestion liant l'Etat aux caisses nationales de sécurité sociale, branche maladie - Modification de l'art. L. 227-1
art. 75 : Recentrage des actions du Fonds national d'action sanitaire et sociale et du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaire en faveur des populations exposées au risque de précarité - Modification de l'art. L. 262-1
art. 129 : Fixation d'un seuil minimal insaisissable pour les prestations familiales - Modification de l'art. L. 553-4
art. 130 : Extension aux prestations maladie et aux rappels de pensions des dispositions relatives à l'incessibilité et l'insaisissabilité - Insertion de l'art. L. 322-7 et modification de l'art. L. 355-2
art. 144 (II) : Conséquences de la suppression de l'aide à la scolarité - Modification de l'art. L. 241-6)
LOI n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance
NOR 
SANX0300107L
J.O. du 03/01/2004 Page : 
185
( Art. 14 : Constitution de partie civile par des associations dans les cas de violences exercées contre des victimes majeures - Remplacement de l'art. 2-2
 art. 15 : Constitution de partie civile par des associations dans les cas de violences exercées contre des victimes mineures - Remplacement de l'art. 2-3)
Arrêté du 26 décembre 2003 fixant les modalités de mise en oeuvre du test d'exigibilité mentionné à l'article R. 344-4 et relatif à la marge de solvabilité des entreprises d'assurance 
NOR 
ECOT0395117A
J.O. du 31/12/2003 Page : 
22809
(Modification de l'art. A. 334-2 et insertion de l'art. A. 344-15)
LOI n° 2002-322 du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie 
NOR 
MESX0205307L
J.O. du 07/03/2002 Pages : 
4263/4265
Rectif. : JO 26/03/2002 p. 
5311
(Art. 1er : Définition des rapports conventionnels par un accord-cadre conclu entre la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie et le Centre national des professions de santé - Insertion de l'art. L. 162-1-13 et modification de l'art. L. 162-15
Art. 2 : Durée et contenu des conventions professionnelles des différentes professions de santé et fixation des tarifs dans le cadre d'avenants à chaque convention professionnelle - Rétablissement de l'art. L. 162-14-1
Art. 3 (I) : Extension à l'ensemble des professionnels de santé exerçant en ville des accords de bon usage des soins - Modification de l'art. L. 162-12-17
Art. 6 (I à VI) : Dispositions de coordination - Abrogation du 4° de l'art. L. 162-14, modification des art. L. 322-5-1, L. 322-5-2 et L. 322-5-4 et abrogation de l'art. L. 322-5-3)
Décret n° 98-577 du 6 juillet 1998 relatif à l'attribution de ristournes portant sur le montant de cotisations d'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles versées à la Caisse des Français de l'étranger et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS9821232D
J.O. du 11/07/1998 Page : 
10689
(Modification de l'art. D. 762-4)