Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2001-860 du 13 septembre 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc fixant les conditions de coopération dans le domaine du soutien au développement des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, fait à Rabat le 11 avril 2001     
NOR 
MAEJ0130063D
J.O. du 20/09/2001 Pages : 
14910/14911
(Accord entré en vigueur le 3 mai 2001 - Remplacement de l'accord signé à Rabat le 25 février 2000)
Décret n° 2001-762 du 28 août 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc fixant les conditions de coopération dans le domaine du développement du secteur commercial, fait à Rabat le 11 avril 2001     
NOR 
MAEJ0130054D
J.O. du 30/08/2001 Pages : 
13898/13899
(Accord entré en vigueur le 11 avril 2001)
Décret n° 69-782 du 5 août 1969 portant publication de l'Echange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malte relatif à la suppression du visa pour les séjours de moins de trois mois, signé à La Valette le 24 mars 1969     
JO 12-08-1969 p. 
8052-8053
(Echange de notes entré en vigueur le 1er mai 1969 mais suspendu par avis publié au Journal officiel du 18 octobre 1986)
Décret n° 52-717 du 21 juin 1952 portant publication de la convention entre la France et l'Italie relative à la circulation du bétail à la frontière italo-française et l'échange d'informations concernant l'apparition de certaines maladies contagieuses des animaux, signées à Rome le 29 janvier 1951     
JO 24-06-1952 p. 
6276-6285
Rectif. : JO 15-08-1952 p. 
8204
(Convention entrée en vigueur le 9 juin 1952)
Décret n° 95-1126 du 16 octobre 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), fait à Tallinn le 14 mai 1992     
NOR 
MAEJ9530090D
J.O. DU 21/10/1995 Pages : 
15404/15406
(Accord entré en vigueur le 25 septembre 1995)
Décret n° 2001-333 du 10 avril 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles, signé à Paris le 30 mai 2000     
NOR 
MAEJ0130026D
J.O. du 18/04/2001 Pages : 
5957/5959
(Accord entré en vigueur le 1er mai 2001)
Décret n° 2000-608 du 23 juin 2000 portant publication de l'accord de coopération dans le domaine du tourisme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (ensemble une annexe), signé à Marrakech le 13 janvier 1996     
NOR 
MAEJ0030052D
J.O. du 01/07/2000 Pages : 
9978/9980
(Accord entré en vigueur le 21 avril 2000)
LOI n° 49-3 du 1er janvier 1949 autorisant le Président de la République à ratifier les accords franco-italiens du 29 mai 1948 relatifs, d'une part, à la restauration de certains droits de propriété industrielle atteints par la deuxième guerre mondiale, et, d'autre part, à la protection des appellations d'origine et à la sauvegarde des dénominations de certains produits     
JO 04-01-1949 p. 
183
Arrangement administratif relatif aux modalités d'application aux travailleurs des mines de la convention générale entre la France et l'Italie tendant à coordonner l'application aux ressortissants des deux pays de la législation française sur la sécurité sociale et de la législation italienne sur les assurances sociales et les prestations familiales en date du 31 mars 1948     
JO 22-10-1950 p. 
10914-10916
(Arrangement du 4 octobre 1950 entré en vigueur le 4 octobre 1950)
LOI n° 48-1460 du 22 septembre 1948 autorisant le Président de la République à ratifier les accords relatifs à la sécurité sociale signés par la France le 17 janvier 1948 avec la Belgique, le 31 mars 1948 avec l'Italie, le 9 juin 1948 avec la Pologne et le 11 juin 1948 avec le Royaume-Uni     
JO 23-09-1948 p. 
9363
(Autorisation de ratifier la convention de sécurité sociale du 31 mars 1948)
Décret n° 50-160 du 30 janvier 1950 portant publication de l'accord relatif à l'admission de stagiaires en France et en Italie, signé à Rome le 9 février 1948, de la lettre annexe signée à Rome le 19 février 1948 et de l'échange de lettres du 20 août 1949     
JO 07-02-1950 p. 
1486-1488
(Accord entré en vigueur le 1er mars 1948)
Décret du 29 mars 1910 approuvant la déclaration signée à Paris, le 16 février 1910, entre la France et l'Italie pour la reconnaissance réciproque de la jauge indiquée dans les papiers de bord de leurs navires respectifs     
JO 02-04-1910 p. 2782
(Déclaration entrée en vigeur le 2 avril 1910)
Décret n° 2003-964 du 3 octobre 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc pour la promotion du mécanisme pour un développement propre prévu par l'article 12 du protocole de Kyoto, signé à Rabat le 25 juillet 2003     
NOR 
MAEJ0330088D
J.O. du 10/10/2003 Pages : 
17298/17300
(Accord entré en vigueur le 25 juillet 2003 et expirant à la fin de la première période d'engagement du Protocole de Kyoto [2012])
Décret du 30 avril 1906 portant promulgation des conventions signées le 6 juin 1904, entre la France et l'Italie, pour l'établissement des télécommunications par voie ferrée entre Coni et Vintimille et pour le doublement de la voie entre Menton et Vintimille     
JO 05-05-1906 p. 3118-3120
(Conventions entrées en vigeur le 5 mai 1906)
Décret n° 49-1232 du 4 septembre 1949 portant publication de la convention franco-italienne de sécurité sociale     
JO 13-09-1949 p. 
9247-9250
Rectif. : JO 22-10-1949 p. 
10607
(Convention du 31 mars 1948, entrée en vigueur le 1er août 1949)
LOI n° 2001-78 du 30 janvier 2001 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)     
NOR 
MAEX9900126L
J.O. du 31/01/2001 Page : 
1650
(CONVENTION FISCALE signée à Paris le 28 octobre 1997)
Décret n° 99-454 du 28 mai 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Tallinn le 15 décembre 1998     
NOR 
MAEJ9930044D
J.O. du 04/06/1999 Pages : 
8234/8236
(Accord entré en vigueur le 15 avril 1999)
Décret n° 72-140 du 11 février 1972 portant publication de l'accord sur l'assistance administrative mutuelle pour la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signé à Belgrade le 28 avril 1971     
JO 20-02-1972 p. 
1886-1887
(Accord, entré en vigueur le 22 novembre 1971 et qui, en application du décret n° 96-711 du 7 août 1996, continue à lier la Croatie)
Décret n° 74-685 du 29 juillet 1974 portant publication de l'avenant à la convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale signée le 5 janvier 1950, modifiée et complétée par les avenants des 8 février 1966 et 13 février 1969, signé à Belgrade le 31 janvier 1973     
JO 06-08-1974 p. 
8267
(Abrogation du 2e alinéa de l'art. 8 B et du paragraphe 2 de l'art. 23 A de la convention du 5 janvier 1950 qui, en application du décret n° 96-711 du 7 août 1996, continue à lier la Croatie)
Décret n° 75-339 du 2 mai 1975 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie sur la protection des investissements, signée à Paris le 28 mars 1974     
JO 13-05-1975 p. 
4813-4814
(Convention qui, en application du décret n° 96-711 du 7 août 1996, continue à lier la Croatie)
Décret n° 71-1010 du 20 décembre 1971 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signée à Paris le 23 septembre 1970     
JO 21-12-1971 p. 
12463
(Convention, entrée en vigueur le 1er août 1971 et qui, en application du décret n° 96-711 du 7 août 1996, continue à lier la Croatie)
Décret n° 79-289 du 30 mars 1979 portant publication de l'échange de lettres franco-yougoslave des 20 juin et 11 octobre 1976 modifiant l'article 26 de la convention générale de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie du 5 janvier 1950     
JO 10-04-1979 p. 
825-826
(Convention qui, en application du décret n° 96-711 du 7 août 1996, continue à lier la Croatie)
Décret n° 76-930 du 11 octobre 1976 portant publication de l'avenant modifiant la convention générale sur la sécurité sociale conclue entre la France et la Yougoslavie le 5 janvier 1950, modifiée et complétée par les avenants des 8 février 1966, 13 février 1969 et 31 janvier 1973, signé à Paris le 30 octobre 1974     
JO 16-10-1976 p. 
6068
(Convention qui, en application du décret n° 96-711 du 7 août 1996, continue à lier la Croatie - Modification du paragraphe 2 de l'art. 8, modification de l'art. 8 H et remplacement de l'art. 8 C et du paragraphe 1er de l'art. 8 G de la convention du 5 janvier 1950)
Décret n° 70-1334 du 23 décembre 1970 portant publication de l'accord entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie en vue de faciliter l'application de la convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, signé à Belgrade le 29 octobre 1969     
JO 06-01-1971 p. 
203-204
(Accord, entré en vigueur le 1er janvier 1971 et qui, en application du décret n° 96-711 du 7 août 1996, continue à lier la Croatie)
Décret n° 2005-1437 du 15 novembre 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels, signé à Tallinn le 14 juillet 2003     
NOR 
MAEJ0530090D
J.O. du 22/11/2005 texte : 
 n° 4
(Accord entré en vigueur le 1er septembre 2005)
Décret n° 71-195 du 10 mars 1971 portant publication de l'avenant à la convention générale sur la sécurité sociale, signée le 5 janvier 1950, entre la France et la Yougoslavie, complétée et modifiée par l'avenant du 8 février 1966, et concernant la détermination des droits à l'indemnisation en matière de maladies professionnelles, signé à Belgrade le 13 février 1969     
JO 16-03-1971 p. 
2516-2517
(Remplacement des art. 26 B et 26 C de la convention par les art. 26 B à 26 I nouveaux - Convention qui, en application du décret n° 96-711 du 7 août 1996, continue à lier la Croatie)
Décret n° 2006-452 du 18 avril 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie concernant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées (ensemble une annexe), signé à Tallinn le 17 août 2005     
NOR 
MAEJ0630043D
J.O. du 20/04/2006 texte : 
 n° 6
(Accord entré en vigueur le 1er décembre 2005)
Décret n° 77-1043 du 9 septembre 1977 portant publication de la convention internationale sur la sécurité des conteneurs (CSC), ensemble deux annexes, faite à Genève le 2 décembre 1972     
JO 18-09-1977 p. 
4615-4623
(Convention entrée en vigueur, pour la France, le 6 septembre 1977)
LOI n° 49-984 du 23 juillet 1949 autorisant le Président de la République à ratifier le statut du Conseil de l'Europe signé à Londres le 5 mai 1949 et fixant les modalités de désignation des représentants de la France à l'assemblée consultative prévue par ce statut     
JO 24-07-1949 p. 
7249
Décret n° 78-579 du 18 avril 1978 portant publication de l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, fait à Paris le 2 septembre 1949 (ensemble un accord complémentaire du 18 mars 1950 et quatre protocoles additionnels des 6 novembre 1952, 15 décembre 1956, 6 mars 1959 et 16 décembre 1961)     
JO 06-05-1978 p. 
1975-1987
(Textes entrés en vigueur, pour la France, le 10 mars 1978, à l'exception de l'accord complémentaire du 18 mars 1950, entré en vigueur à la signature :
 Le deuxième protocole additionnel, du 15 décembre 1956, est relatif aux privilèges et immunités des membres de la Commission européenne des droits de l'homme
 le troisième protocole additionnel, du 6 mars 1959, est relatif au Fonds de réétablissement du Conseil de l'Europe
 Le quatrième protocole additionnel, du 16 décembre 1961, est relatif aux privilèges et immunités des membres de la Cour européenne des droits de l'homme)
LOI n° 77-1406 du 23 décembre 1977 autorisant l'approbation de l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, fait à Paris le 2 septembre 1949 (ensemble un accord complémentaire du 18 mars 1950 et quatre protocoles additionnels des 6 novembre 1952, 15 décembre 1956, 6 mars 1959 et 16 décembre 1961)     
JO 24-12-1977 p. 
6123
Décret n° 2007-1183 du 2 août 2007 portant publication du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998     
NOR 
MAEJ0762239D
J.O. du 07/08/2007 texte : 
 n° 8
(Protocole entré en vigueur le 8 août 2007)
Décret n° 84-149 du 28 février 1984 portant publication des amendements aux annexes I et II de la convention internationale sur la sécurité des conteneurs, adoptés le 13 juin 1983    
JO 02-03-1984 p. 
760
(Convention internationale sur la sécurité des conteneurs du 2 décembre 1972 (CSC) - Amendements entrés en vigueur le 1er janvier 1984)
LOI n° 2007-1160 du 1er août 2007 autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche, relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale     
NOR 
MAEX0600187L
J.O. du 02/08/2007 texte : 
 n° 9
(Protocole fait à Prüm le 27 mai 2005)
Décret n° 72-766 du 16 août 1972 portant publication de l'accord sur la communication, à des fins de défense, d'informations techniques, signé à Bruxelles le 19 octobre 1970     
JO 23-08-1972 p. 
9060-9062
(Accord conclu dans le cadre de l'OTAN et entré en vigueur, pour la France, le 4 mai 1972)
Décret n° 63-1361 du 18 décembre 1963 portant publication de l'accord complétant la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne et des accords complémentaires du 3 août 1959     
JO 04-01-1964 p. 
115-145
(Accords entrés en vigueur le 1er juillet 1963)
Décret n° 95-1266 du 27 novembre 1995 portant publication des amendements à la convention internationale de 1972 sur la sécurité des conteneurs, adoptés à Londres le 17 mai 1991     
NOR 
MAEJ9530103D
J.O. DU 06/12/1995 Pages : 
17771/17772
(Amendements entrés en vigueur le 1er janvier 1993)
Décret n° 60-534 du 3 juin 1960 portant publication de l'accord entre la France et le Conseil de l'Europe sur l'application de la législation française de sécurité sociale au personnel employé par ladite organisation, signé le 21 décembre 1959     
JO 09-06-1960 p. 
5167-5168
(Accord signé à Paris, entré en vigueur le 1er mai 1960 - Abrogation de l'accord du 16 mars 1951)
Décret n° 96-225 du 15 mars 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre, d'une part, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et, d'autre part, les gouvernements du Royaume de Belgique, du Canada, des Etats-Unis d'Amérique, de la République française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Royaume des Pays-Bas concernant la modification de l'accord du 25 septembre 1990 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces et à l'accord du 3 août 1959 complétant ladite convention, signé à Bonn le 12 septembre 1994     
NOR 
MAEJ9630006D
J.O. DU 22/03/96 Pages : 
4431/4436
(Accord entré en vigueur le 12 septembre 1994)
Décret n° 2001-1094 du 15 novembre 2001 portant publication de l'accord sur le statut des missions et des représentants d'Etats tiers auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, signé à Bruxelles le 14 septembre 1994     
NOR 
MAEJ0130076D
J.O. du 22/11/2001 Page : 
18577
(Accord entré en vigueur le 27 septembre 2001)
Décret n° 2007-679 du 3 mai 2007 portant publication de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985     
NOR 
MAEJ0751884D
J.O. du 05/05/2007 texte : 
 n° 8
(Charte entrée en vigueur le 1er mai 2007)
Décret n° 2003-1400 du 31 décembre 2003 portant publication du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Hongrie, fait à Bruxelles le 16 décembre 1997     
NOR 
MAEJ0330113D
J.O. du 08/01/2004 Page : 
698
(Protocole entré en vigueur le 4 décembre 1998)
Décret n° 74-1029 du 26 novembre 1974 portant publication de l'échange de lettres du 7 novembre 1972 entre la France et le Conseil de l'Europe modifiant l'article 1er de l'accord de sécurité sociale signé le 31 décembre 1959     
JO 05-12-1974 p. 
12126
(Echange de lettres entré en vigueur le 21 décembre 1973 - Abrogation de l'art. 1er de l'accord du 31 décembre 1959)
LOI n° 2007-298 du 5 mars 2007 autorisant l'approbation du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale     
NOR 
MAEX0400310L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
 n° 2
(Protocole fait à Strasbourg le 5 mai 1998)
LOI n° 2003-80 du 30 janvier 2003 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse (ensemble une annexe)     
NOR 
MAEX0200005L
J.O. du 31/01/2003 Pages : 
1912/1913
(Convention signée à Genève le 5 novembre 1999)
Décret n° 2002-336 du 5 mars 2002 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995, sous forme d'échange de notes signées à Berne les 28 et 29 décembre 1999     
NOR 
MAEJ0230007D
J.O. du 12/03/2002 Pages : 
4515/4516
(Accord entré en vigueur le 30 janvier 2002 - Interprétation consécutive à l'adoption de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national)
Décret n° 2003-888 du 11 septembre 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la modification du règlement d'application de l'accord du 29 juillet 1991 concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats, fait à Paris le 6 juin 2003     
NOR 
MAEJ0330076D
J.O. du 18/09/2003 Pages : 
16011/16012
(Accord entré en vigueur le 15 juin 2003 - Modification de l'art. 3 du règlement d'application du 2 juin 1995 de l'accord du 29 juillet 1991)
Décret n° 51-972 du 25 juillet 1951 portant publication de l'accord relatif à l'admission des stagiaires en France et en Turquie, signé entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la république turque, à Paris, le 22 décembre 1950     
JO 28-07-1951 p. 
8220
(Accord entré en vigueur le 1er août 1951)
Décret n° 47-1914 du 9 septembre 1947 portant publication des accords signés par la France et la Turquie le 31 août 1946     
JO 03-10-1947 p. 
9902-9904
(Modus vivendi modifiant la convention du 29 août 1929, accord commercial et accord de payement conclus à Paris - Accords entrés en vigueur le 21 septembre 1946 et prorogés jusqu'au 30 avril 2001 par décision parue au JOCE n° L. 151 du 10 juin 1997)
Décret n° 2002-405 du 20 mars 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse sur le règlement d'application de l'accord du 20 novembre 1980 relatif à la pêche dans le lac Léman (ensemble une annexe), signées à Paris et Berne les 19 et 28 décembre 2000     
NOR 
MAEJ0230012D
J.O. du 27/03/2002 Pages : 
5397/5404
(Accord entré en vigueur le 28 décembre 2000 - Abrogation du règlement du 17 mars 1995)
Décret n° 2003-135 du 13 février 2003 portant publication du protocole additionnel à l'accord du 11 mai 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ensemble une annexe), signé à Genève le 28 janvier 2002     
NOR 
MAEJ0330004D
J.O. du 20/02/2003 Pages : 
3056/3058
(Protocole additionnel entré en vigueur le 28 janvier 2002)
Circulaire du 16 août 2001 relative au nouvel accord de réadmission franco-suisse     
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2001/3 p. 10-11
(Application de l'accord du 28 octobre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Berne le 28 octobre 1998)
LOI n° 2001-1211 du 20 décembre 2001 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des doubles nationaux du 16 novembre 1995     
NOR 
MAEX0000147L
J.O. du 21/12/2001 Page : 
20281
(Accord sous forme d'échanges de lettres signées à Berne les 28 et 29 décembre 1999 concernant l'interprétation de la convention du 16 novembre 1995)
Décret n° 85-859 du 7 août 1985 portant publication de l'avenant à la convention générale sur la sécurité sociale entre la République française et la République de Turquie du 20 janvier 1972, signé à Paris le 3 février 1984     
JO 14-08-1985 p. 
9331-9333
(Avenant n° 1 entré en vigueur le 1er juillet 1985 - Modification des art. 3, 10, 31 et 37; remplacement des art. 17 et 22 à 27 et insertion de l'art. 30 bis dans la convention générale sur la sécurité sociale du 20 janvier 1972)
Circulaire DSS/DACI n° 2003-477 du 9 octobre 2003 relative à la législation de sécurité sociale applicable à certains employés de l'aéroport de Bâle-Mulhouse     
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2003/46 p. 405-410
(Publication, en annexe de la présente circulaire, de l'accord franco-suisse du 5 juin 2003, signé à Berne, concernant la législation de sécurité sociale applicable à certains employés de l'aéroport de Bâle-Mulhouse)
Circulaire DSS/DACI/2A/5A n° 2001-394 du 2 août 2001 relative à la situation des travailleurs frontaliers occupés en Suisse au regard de l'assurance maladie en France CMU de base (affiliation, cotisation)     
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2001/38 p. 243-250
Décret n° 73-1075 du 27 novembre 1973 portant publication de la convention générale sur la sécurité sociale entre la République française et la République de Turquie, avec un protocole annexe, signés à Paris le 20 janvier 1972     
JO 05-12-1973 p. 
12894-12900
Rectif. : JO 17-02-1974 p. 
1871
(Convention entrée en vigueur le 1er août 1973)
Décret n° 89-449 du 30 juin 1989 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), faite à Paris le 18 février 1987     
NOR MAEJ8930062D
J.O. du 06/07/1989 Pages : 
8417/8424
(CONVENTION FISCALE entrant en vigueur le 1er juillet 1989)