Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 14 mai 2014 autorisant la société Centrale solaire Constantin 13 à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1414526A
JO du 27/06/2014 texte : 0147;
10
(Installation photovoltaïque, localisée lieudit Lande de Constantin, sur le territoire de la commune de Cestas (Gironde))
LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises 
NOR 
EFIX1320236L
JO du 03/01/2014 texte : 0002;
1
(Art. 11, 22 (III) et 23 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de transposer les directives 2011/89/UE du 16 novembre 2011 (dite « FICOD ») et 2013/36/UE du 26 juin 2013 (dite « CRD4 ») et d'adapter à la législation française le règlement n° 575/2013/UE du 26 juin 2013 (dit « CRR »)
)
art. 17, 22 (IV) et 23 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de mettre en place un nouveau produit d'assurance-vie orienté vers le financement de l'économie
Arrêté du 14 mai 2014 autorisant la société Centrale solaire Constantin 12 à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1414378A
JO du 27/06/2014 texte : 0147;
9
(Installation photovoltaïque, localisée lieudit Lande de Constantin, sur le territoire de la commune de Cestas (Gironde))
Ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie
NOR 
FCPT1411027R
JO du 27/06/2014 texte : 0147;
30
(Application de l'art. 17 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
art.
 1er : Dispositions relatives aux engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification et dispositions de coordination - Modification des art. L. 132-5-2, L. 132-21, L. 132-23, L. 143-4, L. 144-2, L. 160-17, L. 441-2 et L. 441-3; insertion des art. L. 132-21-1 et L. 134-1 à L. 134-5; ajout d'un alinéa à l'art. L. 132-22 et abrogation des art. L. 142-1 à L. 142-5 et L. 331-2)
Arrêté du 14 mai 2014 autorisant la société Centrale solaire Constantin 11 à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1414377A
JO du 27/06/2014 texte : 0147;
8
(Installation photovoltaïque, localisée lieudit Lande de Constantin, sur le territoire de la commune de Cestas (Gironde))
Arrêté du 14 mai 2014 autorisant la société Centrale solaire Constantin 10 à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1414156A
JO du 27/06/2014 texte : 0147;
7
(Installation photovoltaïque, localisée lieudit Lande-de-Constantin, sur le territoire de la commune de Cestas (Gironde))
Arrêté du 14 mai 2014 autorisant la société Centrale solaire Constantin 9 à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1414155A
JO du 27/06/2014 texte : 0147;
6
(Installation photovoltaïque, localisée lieudit Lande de Constantin, sur le territoire de la commune de Cestas (Gironde))
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
NOR 
MENX1241105L
JO du 09/07/2013 texte : 0157;
1
(Art. 86 : 
Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l'extension et à l'adaptation de la présente loi à la Nouvelle-Calédonie)
Ordonnance n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
NOR 
MENJ1411496R
JO du 27/06/2014 texte : 0147;
23
(Application de l'art. 86 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013
art. 17 : Application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 modifiant le code de l'éducation
art. 18 : Application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 modifiant le code de la recherche
art. 28 : Accréditation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation de l'université de la Nouvelle-Calédonie à compter du 1er février 2015, et dispositions transitoires)
Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail
NOR 
ETST1412405R
JO du 27/06/2014 texte : 0147;
47
(Application de l'art. 1er de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
art. 1er à 3 : Obligations d'affichage relatives aux sanctions pénales encourues en cas de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel - Remplacement de l'art. L. 1142-6 et du 2e alinéa des art. L. 1152-4 et L. 1153-5
art. 4 : Suppression de l'obligation d'affichage des postes disponibles dans le cadre de la priorité de réembauche applicable en cas de licenciement économique [dans la mesure où le salarié est informé directement] - Modification de l'art. L. 1233-45
art. 5 et 6 : Information par tout moyen du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) dans une entreprise dépourvue de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, et de sa validation ou de son homologation par l'autorité administrative - Modification des art. L. 1233-49 et L. 1233-57-4
art. 7 à 12 : Information par tout moyen des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise - Modification des art. L. 2314-2, L. 2314-3, L. 2314-5 et L. 2324-3
art. 13 à 17 : Simplification en matière de transmission de documents à l'administration concernent les documents liés aux élections professionnelles [remplacement de l'obligation de transmission par une communication sur demande de l'autorité administrative ou par une mise à disposition] - Modification des art. L. 2314-5, L. 2314-10, L. 2324-8 et L. 2324-12 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 2323-7-3
art. 18 : Communication sur demande de l'autorité administrative de la déclaration, par le donneur d'ordre, de début ou de fin du travail à domicile - Modification de l'art. L. 7413-3
art. 19 : Versement au salarié d'une indemnité compensatrice, égale au salaire correspondant à la durée restant à courir jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, en cas de non respect de ce délai - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1221-25
art. 20 (2°) : Correction d'erreurs matérielles concernant certains renvois aux art. du présent code - Modification de l'art. 110 de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, modifiant l'art. L. 1233-58)
Ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France
NOR 
DEVX1410761R
JO du 27/06/2014 texte : 0147;
4
(Application de l'art. 8 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
art. 1er : Désignation, par le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF), de la Société du Grand Paris (SGP) en tant que d'ouvrage de projet d'infrastructures de métro prévoyant au moins une correspondance avec le réseau de transport public du Grand Paris et extension des missions de la SGP au financement des projets de création, d'extension, d'amélioration ou de modernisation d'infrastructures de métro et de RER en Ile-de-France prévoyant au moins une correspondance avec le réseau de transport public du Grand Paris - Modification de l'art. 7 et insertion des art. 20-1 et 20-2 dans la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010)
Décret n° 2014-694 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 2010-967 du 26 août 2010 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des conservateurs généraux des bibliothèques, du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des bibliothécaires
NOR 
MENH1409363D
JO du 27/06/2014 texte : 0147;
24
(Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2014 - Remplacement du tableau figurant à l'art. 4)
Arrêté du 18 juin 2014 modifiant l'arrêté du 5 février 2007 fixant le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique
NOR 
DEVL1413958A
JO du 27/06/2014 texte : 0147;
15
(Modification de l'art. 10 des statuts annexés)
Arrêté du 13 juin 2014 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
NOR 
DEVP1413929A
JO du 27/06/2014 texte : 0147;
12
(Art. 1er : Transfert des agréments délivrés aux sociétés GRONTMIJ Environnement & Infrastructures et PAUL VOLLIN INGENIERIE respectivement aux sociétés GRONTMIJ SA et VINCENT DESVIGNES INGENIERIE dans la limite des délais de validité indiquée dans l'arrêté du 30 mai 2012 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques 
art. 2, 3 et annexes : Application de l'arrêté du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - Publication, en annexe, de la liste des sociétés et organismes agréés par type d'ouvrage et pour des durées variables de 1 à 5 ans - Annexes également consultables sur le site internet : 
 http://www.developpement-durable.gouv.fr/
Ordonnance n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
NOR 
MENJ1411496R
JO du 27/06/2014 texte : 0147;
23
(Application de l'art. 86 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013
art. 9 : Application en Polynésie française des dispositions de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 modifiant le code de l'éducation
art. 10 : Application en Polynésie française des dispositions de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 modifiant le code de la recherche
art. 28 : Accréditation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation de l'université de la Polynésie française à compter du 1er septembre 2014, et dispositions transitoires)
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
NOR 
MENX1241105L
JO du 09/07/2013 texte : 0157;
1
(Art. 86 : 
Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l'extension et à l'adaptation de la présente loi à la Polynésie française)
Ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
NOR 
MENJ1411494R
JO du 27/06/2014 texte : 0147;
21
(Application du II de l'art. 84 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013
art. 2 : Non application à Mayotte des conventions annuelles entre l'Etat et la région sur les ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale dans les établissements scolaires du second degré [ces établissements étant tous, à Mayotte, des établissements d'Etat] - Modification de l'art. L. 262-1
art. 3 : Responsabilité des autorités compétentes de l'Etat pour arrêter la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré en tenant compte du schéma prévisionnel des formations - Remplacement de l'art. L. 262-2-1
art. 4 : 
Dispositions de coordination avec la non application à Mayotte des conventions annuelles entre l'Etat et la région sur les ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale - Modification de l'art. L. 262-4
art. 5 : Suppression de l'adaptation à Mayotte la formation des personnels enseignants et d'éducation dans les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) - Suppression du 2e alinéa de l'art. L. 772-1
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
NOR 
MENJ1411494P
JO du 27/06/2014 texte : 0147;
20
Ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie
NOR 
FCPT1411027R
JO du 27/06/2014 texte : 0147;
30
(A
rt.
 2 : Dispositions de coordination - Modification des art. 38 et 39 duodecies du code général des impôts)
Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique
NOR 
FCPX1413059R
JO du 27/06/2014 texte : 0147;
32
(Art. 1er : Obligation, pour les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs, de transmettre leurs factures sous forme électronique
art. 2 : Construction et la gestion par l'Etat d'une solution technique mutualisée permettant le dépôt, la réception et la transmission des factures électroniques, qui sera mise gratuitement à la disposition des collectivités territoriales, des établissements publics et de l'ensemble des fournisseurs
art. 3 : Calendrier d'entrée en vigueur des nouvelles obligations
art. 5 : Fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités d'application de la présente ordonnance)
Ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale
NOR 
MENJ1408966R
JO du 27/06/2014 texte : 0147;
19
(Application de l'art. 82 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013
art. 1er : Suppression de la compétence d'appel sur les jugements des conseils académiques de l'éducation nationale (CAEN) du Conseil supérieur de l'éducation (CSE) - Abrogation des art. L. 231-6 à L. 231-13
art. 2 à 4 : Procédure de relèvement des exclusions, déchéances et incapacités devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) - Remplacement des art. L.232-5 et L. 232-6 et du 1er aliné de l'art. L. 232-4
art. 5 : Transfert au ministre de l'éducation nationale des compétences du CSE en matière de relèvement des déchéances et incapacités - Insertion de l'art. L. 911-5-1
art. 7 à 10 et 17 : Suppression des compétences contentieuses et disciplinaires des CAEN, attribuées aux recteurs d'académie et dispositions de coordination - Modification des art. L. 234-2, L. 234-6, L. 234-7, L. 234-8 et L. 444-3 et abrogation des art. L. 234-3 à L. 234-5
art. 11 à 16 et 18 : Suppression des attributions des CAEN relatives à l'opposition à l'ouverture des établissements d'enseignement privé et dispositions de coordination - Abrogation des art. L. 441-3 et L. 441-12; remplacement du dernier alinéa des art. L. L. 441-4, L. 441-9 et L. 441-13 et modification des art. L. 441-7 et L. 444-4
art. 19 et 20 : Dispositions de coordination avec l'attribution aux recteurs d'académie des compétences contentieuses et disciplinaires - Remplacement de l'art. R. 444-9 et modification de l'art. L. 914-6
art. 21 et 22 : Décision en premier et dernier ressort par des décisions motivées de la commission des titres d'ingénieur et suppression de la compétence d'appel du CSE - Remplacement des art. L. 642-4 et L. 642-5
art. 23 (I à IV) : Conditions d'application outre-mer - Modification des art. L. 261-1, L. 263-1, L. 264-1 et L. 971-1 et ajout d'un alinéa aux art. L. 973-1 et L. 974-1
art. 24 : Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2015)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale
NOR 
MENJ1408966P
JO du 27/06/2014 texte : 0147;
18
Ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
NOR MENJ1411494R
JO du 27/06/2014 texte : 0147;
21
(Art. 1er : Maintien de certaines inapplicabilités à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013, dont l'art. 84 est modifié en conséquence)
Décret n° 2014-707 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1787 du 5 décembre 2011 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Graves » et « Graves supérieures »
NOR 
AGRT1404607D
JO du 27/06/2014 texte : 0147;
62
(Art. 1er : Enrichissement par sucrage à sec ou par moût concentré - Remplacement du e du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges - Cahier des charges modifié consultable au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : 
 http://www.agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel
art. 2 : Conditions d'entrée en vigueur)
Décret n° 2014-709 du 25 juin 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bergerac »
NOR 
AGRT1408559D
JO du 27/06/2014 texte : 0147;
64
(Homologation du cahier des charges - Publication au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et consultation à l'adresse suivante : 
 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel
Décret n° 2014-708 du 25 juin 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bergerac »
NOR 
AGRT1408558D
JO du 27/06/2014 texte : 0147;
63
(Homologation du cahier des charges - Publication au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et consultation à l'adresse suivante : 
 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel
Arrêté du 18 juin 2014 portant règlement intérieur du Conseil supérieur de la réserve militaire
NOR 
DEFH1414536A
JO du 27/06/2014 texte : 0147;
48
(Application de l'art. D. 4261-13 du code de la défense - Abrogation de l'arrêté du 13 juillet 2007 portant règlement intérieur du Conseil supérieur de la réserve militaire)
Décret n° 2014-698 du 25 juin 2014 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières
NOR 
AFSS1410056D
JO du 27/06/2014 texte : 0147;
41
(Transposition aux assurés relevant du régime spécial des industries électriques et gazières des dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - Modification des art. 8, 9, 13, 17-1, 36, 38 [applicable à compter du mois d'avril 2014] et 45 et remplacement de l'art. 9-1 de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946)
Décret n° 2014-701 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1294 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Barsac »
NOR 
AGRT1404611D
JO du 27/06/2014 texte : 0147;
56
(Art. 1er : Enrichissement par sucrage à sec ou par moût concentré rectifié - Remplacement du b du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges - Cahier des charges modifié consultable à l'adresse suivante : 
 http://www.agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel
art. 2 : Conditions d'entrée en vigueur)
Décret n° 2014-702 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1355 du 24 octobre 2011relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Monbazillac »
NOR 
AGRT1404605D
JO du 27/06/2014 texte : 0147;
57
(Art. 1er : Enrichissement par sucrage à sec ou moût concentré rectifié - Remplacement du c du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges - Cahier des charges modifié consultable au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : 
 http://www.agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel
art. 2 : Conditions d'entrée en vigueur)
Décret n° 2014-703 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1356 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Croix-du-Mont »
NOR 
AGRT1404618D
JO du 27/06/2014 texte : 0147;
58
(Art. 1er : Enregistrement par sucrage à sec ou par moût concentré rectifié - Remplacement du c du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges - Cahier des charges modifié consultable au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : 
 http://www.agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel
art. 2 : Conditions d'entrée en vigueur)
Ordonnance n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
NOR 
MENJ1411496R
JO du 27/06/2014 texte : 0147;
23
(Application de l'art. 86 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013
art. 5 : Extension ou adaptation aux îles Wallis et Futuna des dispositions du livre Ier modifiées par la loi précitée - Modification de l'art. L. 161-1
art. 6 : Extension ou adaptation aux îles Wallis et Futuna des dispositions du livre II modifiées par la loi précitée - Modification de l'art. 261-1
art. 7 : Extension ou adaptation aux îles Wallis et Futuna des dispositions du livre III modifiées par la loi précitée - Modification de l'art. L. 371-1
art. 8 : Extension ou adaptation aux îles Wallis et Futuna des dispositions du livre VII modifiées par la loi précitée - Modification de l'art. L. 771-1
art. 11 : Extension ou adaptation à la Polynésie française des dispositions du livre Ier modifiées par la loi précitée - Modification de l'art. L. 163-1
art. 12 : Extension ou adaptation à la Polynésie française des dispositions du livre II modifiées par la loi précitée - Modification de l'art. L. 263-1
art. 13 : Extension ou adaptation à la Polynésie française des dispositions du livre III modifiées par la loi précitée - Modification de l'art. L. 373-1
art. 14 : Extension ou adaptation à la Polynésie française des dispositions du livre II modifiées par la loi précitée -Insertion de l'art. L. 683-2-1
art. 15 : Extension ou adaptation à la Polynésie française des dispositions du livre VII modifiées par la loi précitée - Modification de l'art. L. 773-1 et insertion de l'art. L. 773-3-1
art. 16 : Extension ou adaptation à la Polynésie française des dispositions du livre IX modifiées par la loi précitée - Modification de l'art. L. 973-1
art. 19 : Extension ou adaptation en Nouvelle-Calédonie des dispositions du livre Ier modifiées par la loi précitée - Modification de l'art. L. 164-1
art. 20 : Extension ou adaptation en Nouvelle-Calédonie des dispositions du livre II modifiées par la loi précitée - Modification de l' art. L.264-1
art. 21 : Extension ou adaptation en Nouvelle-Calédonie des dispositions du livre III modifiées par la loi précitée - Modification de l'art. L. 374-1
art. 22 : Extension ou adaptation en Nouvelle-Calédonie des dispositions du livre IV modifiées par la loi précitée - Modification de l'art. L. 494-1
art. 23 : Extension ou adaptation en Nouvelle-Calédonie des dispositions du livre V modifiées par la loi précitée - Modification de l'art. L. 564-1
art. 24 : Extension ou adaptation en Nouvelle-Calédonie des dispositions du livre VI modifiées par la loi précitée - Insertion de l'art. L. 984-2-1
art. 25 et 26 : Extension ou adaptation en Nouvelle-Calédonie des dispositions du livre VII modifiées par la loi précitée - Modification de l'art. L. 774-1 et insertion de l'art. L. 774-3-1
art. 27 : Extension ou adaptation en Nouvelle-Calédonie des dispositions du livre IX modifiées par la loi précitée - Modification de l'art. L. 974-1)
Décret n° 2014-704 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1544 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou-Coteaux de la Loire »
NOR 
AGRT1404594D
JO du 27/06/2014 texte : 0147;
59
(Art. 1er : Remplacement du b du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges - Cahier des charges modifié consultable au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : 
 http://www.agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel
art. 2 : Conditions d'entrée en vigueur)
Arrêté du 18 juin 2014 fixant la liste des thèmes des épreuves d'admissibilité de composition du concours externe, de l'épreuve de note administrative du concours interne et de l'épreuve de note de synthèse du troisième concours d'accès aux instituts régionaux d'administration
NOR 
RDFF1414115A
JO du 27/06/2014 texte : 0147;
53
(Modification de l'art. 5)
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
NOR 
MENX1241105L
JO du 09/07/2013 texte : 0157;
1
(Art. 86 : 
Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l'extension et à l'adaptation de la présente loi aux îles Wallis et Futuna)