Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement
NOR 
ETLL1237658D
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
35
(A
rt. 11 (I) : Conditions d'application, à Mayotte, des dispositions du décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 - Insertion de l'art. 4-1 dans le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004
art. 11 (II) : Conditions d'application, à Mayotte, des dispositions du décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 - Insertion de l'art. 7-1 dans le décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l'entretien et au contrôle technique des ascenseurs
art. 15 : Conditions d'application, à Mayotte, des dispositions du décret n° 2009-424 du 17 avril 2009 - Modification de l'intitulé de ce décret qui devient : "décret n° 2009-424 du 17 avril 2009 portant sur les dispositions particulières relatives aux caractéristiques thermiques, énergétiques, acoustiques et d'aération des bâtiments d'habitation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte" -Modification de l'art. 3 du décret n° 2009-424 du 17 avril 2009
)
Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement
NOR 
ETLL1237658D
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
35
(Art. 8 (II) : Application, à Mayotte, des dispositions du décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Modification de l'art. 1er du décret n° 87-713 du 26 août 1987
art. 10 : Conditions d'application des dispositions du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 - Insertion d'un art. 6 bis et modification des art. 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002
art. 16 : Application, à Mayotte, des dispositions du décret n° 2009-1659 du 28 décembre 2009 - Modification de l'art. 1er du décret n° 2009-1659 du 28 décembre 2009
art. 17 : Application, à Mayotte, des dispositions du décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 - Modification de l'art. 3 du décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011)
Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement
NOR 
ETLL1237658D
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
35
(Art. 8 (I) : Application, à Mayotte, des dispositions du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 - Modification de l'art. 1er du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982
art. 12 : Application, à Mayotte, des dispositions du décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 - Modification de l'art. 1er du décret n° 2005-212 du 2 mars 2005
art. 13 : Conditions d'application des dispositions du décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 - Modification de l'art. 15 du décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007)
Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique
NOR 
JUST1329427D
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
11
(Art. 8 : Dispositions de coordination - Application de l'art. 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - Abrogation des art. R. 411-2 et R. 411-2-1 et modification des art. R. 751-5 et R. 761-1
art. 25 : Dispositions applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2014)
Décret n° 2013-1290 du 27 décembre 2013 modifiant les taux des cotisations d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d'allocations familiales
NOR 
BUDS1331385D
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
9
(Art. 4 et 9 : Dispositions applicables aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014 - Modification du I de l'art. 1er du décret n° 2005-1638 du 26 décembre 2005 fixant les taux des cotisations dues à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens)
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
NOR 
EFIX1327237L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
2
(Art. 59 : Évolution de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) - Modification de l'art. L. 121-19 et insertion de l'art. L. 121-19-1)
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
NOR 
EFIX1327237L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
2
(Art. 60 (II et VII) : Dispositions de coordination avec la réforme de la taxe d'apprentissage - Dispositions applicables aux contributions et taxes dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 - Modification de l'art. L. 6241-1)
Décret n° 2013-1290 du 27 décembre 2013 modifiant les taux des cotisations d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d'allocations familiales
NOR 
BUDS1331385D
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
9
(Art. 7 et 9 : Dispositions applicables aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014 - Remplacement du VI de l'art. 2 du décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007)
Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique
NOR 
JUST1329427D
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
11
(A
pplication de l'art. 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
art. 2 : Abrogation des art. 62 à 62-5, 818, 1022-2, 1424-16, 1567, du 2e aliné des art. 680 et 1114 et de la dernière phrase de l'art. 1425-9
art. 3 : Transfert de l'art. 1568 à l'art. 1567, avec modification
art. 4 : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel - Remplacement des art. 963, 964 et 964-1
art. 5 : Modification de l'intitulé de la section III du chapitre II, du titre IV, du livre III, qui devient " Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce "
art. 13 : Abrogation du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, à lexception du I de son art. 21
art. 22 : Remplacement de l'art. 700
art. 25 : Dispositions applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2014)
Décret n° 2013-1299 du 27 décembre 2013 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et au prêt social de location-accession
NOR 
ETLL1307163D
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
38
(A
rt. 2 et 3 (2°) : Application, à Mayotte, des dispositions des art. R. 31-10-1 à R. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation, applicables aux communes classées en zone B1 - Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation
Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
NOR 
ETLL1329168A
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
39
(Dispositions applicables pour les prestations à compter du mois de janvier 2014 - Modification des art. 1er quater et 1er quinquies)
Arrêté du 18 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A
NOR 
INTS1332111A
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
45
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
NOR 
ETLL1325459A
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
41
(Dispositions particulières à l'octroi aux syndicats de copropriétaires d'avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - Dispositions applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2014 - Modification des art. 1er, 6, 7, 8, 13 et 14)
Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
NOR 
ETLL1329172A
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
40
(Dispositions applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2014 - Modification des art. 7 et 8)
Arrêté du 27 décembre 2013 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels exerçant leurs fonctions à la direction générale des finances publiques
NOR 
EFIP1331876A
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
13
(Prorogation, jusqu'au 31 décembre 2014, du dispositif d'obtention de l'allocation complémentaire mentionné ci-dessus - Modification de l'art. 3 de l'arrêté du 21 février 2012 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels exerçant leurs fonctions à la direction générale des finances publiques)
Arrêté du 27 décembre 2013 fixant les règles de provisionnement des rentes revalorisées annuellement en application de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 ou de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974
NOR 
EFIT1331166A
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
14
(Modification des art. A. 331-10 et A. 331-22)
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
NOR 
EFIX1327237L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
2
(Art. 71 (IV) : Bilan de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) portant sur les répartiteurs principaux de téléphonie, avant la loi de finances pour 2017)
Décret n° 2013-1290 du 27 décembre 2013 modifiant les taux des cotisations d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d'allocations familiales
NOR 
BUDS1331385D
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
9
(Art. 3 et 9 : Dispositions applicables aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014 - Remplacement des art. 6 et 7 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
NOR 
EFIX1327237L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
2
(Art. 63 : Permission accordée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de recouvrer directement le produit des taxes lui étant affectées - Insertion de l'art. L. 311-17)
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
NOR 
EFIX1327237L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
2
(Art. 62 (I) : Harmonisation du régime juridique des contributions finançant le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) - Modification des art. L. 421-4, L. 421-6 et L. 422-1; insertion des art. L. 421-4-1 et L. 421-4-2 et remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 421-8
art. 77 : Nouvelles modalités d'intervention publique en matière d'assurance-crédit de court terme - Ajout d'un e au 1° de l'art. L. 432-2)
Arrêté du 27 décembre 2013 établissant la liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2013 en application de l'article 235 ter ZD du code général des impôts
NOR 
EFIE1330914A
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
15
(Abrogation de l'arrêté du 11 janvier 2013 établissant la liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2012 en application de l'article 235 ter ZD du code général des impôts)
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
NOR 
EFIX1327237L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
2
(Art. 71 (V) : Dispositions particulières à l'imposition forfaitaire, pour 2014, sur les entreprises de réseau (IFER) portant sur les répartiteurs principaux de téléphonie)
Arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur
NOR 
ACTI1328002A
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
114
(Fixation des mentions que doit comporter le justificatif de réservation d'une voiture de tourisme avec chauffeur - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification de l'art. 1er)
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
NOR 
EFIX1327237L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
2
(Art. 45 (I) : Modalités de calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et de la garantie individuelle des ressources (GIR) des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en cas de modification de périmètre en 2011 - Modification de l'art. 78 de la loi 2009-1673 du 30 décembre 2009)
Arrêté du 18 décembre 2013 fixant la liste des organismes de formation bénéficiant de l'habilitation à compétence nationale afin d'organiser les sessions de formation conduisant à la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs pour la période du 1er janvier 2014 au 31 janvier 2017
NOR 
SPOJ1331280A
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
115
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
NOR 
EFIX1327237L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
2
(Art. 55 : Prolongation, au titre de 2013, de l'exonération de cotisation foncière des entreprises pour les auto-entrepreneurs
art. 56 : Plafonnement, au titre de 2013, de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les micro-entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 10 000 euros)
Décret n° 2013-1290 du 27 décembre 2013 modifiant les taux des cotisations d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d'allocations familiales
NOR 
BUDS1331385D
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
9
(Art. 5 et 9 : Dispositions applicables aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014 - Modification de l'art. 1er du décret n° 2006-110 du 31 janvier 2006)
Décret n° 2013-1290 du 27 décembre 2013 modifiant les taux des cotisations d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d'allocations familiales
NOR 
BUDS1331385D
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
9
(Art. 6 et 9 : Dispositions applicables aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014 - Modification de l'art. 3 du règlement annexé au décret n° 2007-262 du 27 février 2007)
Arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR 
ETLL1307161A
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
42
(Art. 4 : Conditions d'application, à Mayotte, de l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et de l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés)
Arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la culture et de la communication pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
BUDB1331322A
JO du 29/12/2013 texte : 0302;
61
(Dispositions applicables à compter de la gestion 2014 - Abrogation, à compter du 31 décembre 2013, de l'arrêté du 15 décembre 2008 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la culture et de la communication)
Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale des produits de construction et de décoration destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment
NOR 
ETLL1331233A
JO du 29/12/2013 texte : 0302;
27
(Modalités d'application des dispositions relatives à la déclaration environnementale qui devra accompagner la commercialisation de certains produits de construction utilisés dans le secteur du bâtiment, dès lors que la promotion de ces produits comportera des allégations sur leurs aspects environnementaux - Application du décret n° 2013-1264 du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale de certains produits de construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment - Déclaration environnementale déposée par le déclarant sur le site internet : 
 www.declaration-environnementale.gouv.fr
Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes
NOR 
INTC1331831A
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
48
(Ajout d'alinéas au I de l'annexe II)
Arrêté du 19 décembre 2013 portant modification de l'agrément national de sécurité civile pour l'association Œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte
NOR 
INTE1331686A
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
47
(Remplacement de l'annexe à l'arrêté du 4 septembre 2012 portant agrément national de sécurité civile pour l'association Œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte)
Arrêté du 10 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid industriel
NOR 
ETSD1331020A
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
79
(Prorogation pour une durée de cinq ans, à compter du 4 avril 2014 - Modification de l'art. 1er et remplacement de l'art. 3 et de l'annexe - Abrogation implicite de l'arrêté du 6 mars 2009 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid industriel portant modification de l'arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid industriel)
Arrêté du 10 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 25 mai 2009 relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) en outillage de précision
NOR 
ETSD1331041A
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
80
(Prorogation pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juin 2014 - Modification de l'art. 1er et remplacement de l'art. 3 et de l'annexe)
Décret n° 2013-1269 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
NOR 
INTC1330770D
JO du 29/12/2013 texte : 0302;
29
(Modification du taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux élèves admis en formation initiale (scolarité et périodes de stage) à l'Ecole nationale supérieure de la police et aux écoles nationales de police - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Remplacement des art. 1er et 2)
Arrêté du 20 décembre 2013 transférant les activités du Centre national de formation aux premiers secours au Centre national d'éducation physique et sportive
NOR 
INTC1331836A
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
51
(Fermeture du Centre national de formation aux premiers secours, implanté sur le site de l'Ecole nationale de police de Nîmes - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2014)
Arrêté du 20 décembre 2013 fixant le montant des droits perçus pour les demandes d'inscription sur les listes de médicaments, produits de santé ou dispositifs médicaux remboursables
NOR 
AFSS1331706A
JO du 29/12/2013 texte : 0302;
14
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Application des art. 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH du code général des impôts - Abrogation de l'arrêté du 7 mai 2012 relatif à la taxe perçue pour toute demande d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux et sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques)
Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 relatif aux modalités d'organisation de l'entretien professionnel de certains personnels du ministère de l'intérieur gérés par la direction générale de la police nationale
NOR 
INTC1331157A
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
59
(Modification de l'art. 4)
Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 5 mai 2010 organisant l'ouverture d'une classe préparatoire intégrée au concours prévu au 1° de l'article 6 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie
NOR 
INTJ1331708A
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
57
(Modification des art. 1er, 5, 10 et 12 et du I de l'annexe et remplacement des art. 8 et 9)
Décret n° 2013-1272 du 27 décembre 2013 relatif aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques
NOR 
DEVP1302120D
JO du 29/12/2013 texte : 0302;
33
(Art. 5 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. R. 341-1)
Arrêté du 24 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire
NOR 
INTC1329613A
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
63
(Modification des art. 3 et 9 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
Arrêté du 24 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières
NOR 
INTC1329604A
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
65
(Modification des art. 4 et 6 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
Décret n° 2013-1272 du 27 décembre 2013 relatif aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques
NOR 
DEVP1302120D
JO du 29/12/2013 texte : 0302;
33
(Art. 6 (I) : Suspension, jusqu'au 31 décembre 2013, de l'application de l'obligation d'enregistrement des zones d'implantation des réseaux sur le guichet unique dénommé "reseaux-et-canalisations.gouv.fr")
Arrêté du 24 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 23 février 2009 relatif à l'organisation de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité en sous-directions et bureaux
NOR 
INTC1329611A
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
62
(Modification des art. 5 et 6 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
Arrêté du 24 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique
NOR 
INTC1329438A
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
64
(Modification des art. 4 et 7 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
Décret n° 2013-1267 du 27 décembre 2013 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR 
ETLL1329122D
JO du 29/12/2013 texte : 0302;
24
(Conditions d'attribution et modalités des prêt à taux zéro plus (PTZ+) et fixation en annexe de l'étude d'impact «Barèmes 2014 du "prêt à taux zéro +"»)
Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique
NOR 
EFIM1327508D
JO du 29/12/2013 texte : 0302;
4
(Modification des seuils de procédure formalisée applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics :
art. 5 : Modification des art. 10, 19 et 29 du décret n° 2010-406 du 26 avril 2010
art. 7 et 8 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014
)
Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique
NOR 
EFIM1327508D
JO du 29/12/2013 texte : 0302;
4
(Art. 6 à 8 : Alignement, sur le seuil de procédure formalisée applicable aux marchés de services passés par les collectivités territoriales, du seuil à partir duquel les marchés et contrats passés par ces collectivités et leurs établissements publics sont obligatoirement transmis au représentant de l'Etat dans le département pour l'exercice du contrôle de légalité - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification des art. R. 1415-1 et D. 2131-5-1)
Arrêté du 24 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection
NOR 
INTC1329444A
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
66
(Modification de l'art. 7 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)