Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2005-1539 du 8 décembre 2005 relatif aux conférences régionales ou territoriales de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0523395D
J.O. du 10/12/2005 texte : 
 n° 29
( Art. 1er (I et II) : Transfert des art. D. 1411-1 à D. 1411-6 [relatifs au Conseil supérieur des systèmes d'information de santé] respectivement aux art. D. 1411-30 à D. 1411-36 et des art. D. 1411-7 à D. 1411-9 [relatifs aux programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins] respectivement aux art. D. 1411-27 à D. 1411-29
 art. 1er (III) : Missions, composition, organisation et fonctionnement des conférences régionales de santé et de la conférence territoriale de santé de Corse - Application de l'art. L. 1411-12 dans sa rédaction issue du I de l'art. 3 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 - Insertion des art. R. 1411-1 à R. 1411-16
 art. 2 : Dispositions transitoires
 art. 3 : Dispositions de coordination - Abrogation des art. R. 767-1 à R. 767-6 relatifs à la Conférence régionale de santé et aux programmes régionaux de santé)
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
NOR 
SANX0300217L
J.O. du 12/02/2005 texte : 
 n° 1
( Art. 14 : Exonération de cotisations sociales de la part de la prestation de compensation dévolue à l'aide humaine - Modification du c du I de l'art. L. 241-10
 art. 16 (I, 1°) : Champ d'application de l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) - Modification de l'art. L. 821-1
 art. 16 (I, 2°) et 95 (V) : Création d'un " complément de ressources ", substitué au complément d'AAH, et définition des attributaires potentiels - Remplacement de l'art. L. 821-1-1
 art. 16 (I, 3°) et 95 (V) : Création d'une " majoration pour la vie autonome " de l'AAH et définition des attributaires potentiels - Insertion de l'art. L. 821-1-2
 art. 16 (I, 4°) : Substitution de la " Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées " (CDAPH) à la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) pour l'appréciation de l'impossibilité dans laquelle se trouve une personne handicapée de trouver un emploi - Modification de l'art. L. 821-2
 art. 16 (I, 5°) : Cumul possible de l'AAH avec des ressources personnelles - Gestion par la CDAPH des décisions d'attribution de l'AAH, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome - Remplacement des art. L. 821-3 et L. 821-4
 art. 16 (I (6°, 7°, 9° et 10°)) : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 821-5, L. 821-6, L. 821-7 et abrogation de l'art. L. 821-9
 art. 16 (I, 8°) : Paiement possible d'une avance sur droits supposés à l'AAH en cas de retard de la décision de la CDAPH sur une demande de renouvellement - Insertion de l'art. L. 821-7-1
 art. 26 (IV) : Dispositions de coordination - Modification du 2° de l'art. L. 381-1 et du 5° de l'art. L. 542-1
 art. 28 (I) : Retraite anticipée à taux plein des travailleurs handicapés (institution d'une majoration spécifique) - Modification des art. L. 351-1-3 et L. 634-3-3
 art. 59 (II) : Disposition de coordination - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 174-5
 art. 62 (II) : Intégration de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, à titre consultatif, dans la procédure d'inscription des dispositifs médicaux destinés à compenser la perte d'autonomie - Modification du dernier alinéa du I de l'art. L. 162-17-3
 art. 68 : Substitution de la dénomination " allocation d'éducation de l'enfant handicapé " à celle d'" allocation d'éducation spéciale " et modification des conditions d'attribution de cette allocation - Modification des art. L. 241-10, L. 333-3, L. 351-4-1, L. 381-1, L. 511-1, L. 541-1, L. 541-3, L. 542-1, L. 553-4 et L. 755-20; remplacement de l'art. L. 541-2 et du 3° de l'art. L. 321-1 et insertion de l'art. L. 541-4
 art. 69 : Affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse des personnes assumant, au foyer familial, la charge d'une personne adulte handicapée - Modification du 2° de l'art. L. 381-1)
Décret n° 2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique
NOR 
ATEX0100010D
J.O. du 27/05/2001 Page : 
8504
(Art. 19 : Modification de l'art. R. 323-6 relatif aux dispositions applicables aux voitures particulières et aux camionnettes en matière de contrôle technique)
Décret n° 81-1103 du 4 décembre 1981 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire en ce qui concerne la création, la collation et le port de certaines décorations et grades honorifiques
JO 17-12-1981 p. 
3431
(Insertion du livre IV " Dispositions pénales " composé des art. R. 171, R. 172 et R. 173)
Décret n° 96-697 du 7 août 1996 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
NOR 
PRMX9600083D
J.O. DU 10/08/96 Page : 
12175
(Remplacement de l'art. R. 18 [admission au grade de chevalier] et modification de l'art. R. 118)
Décret n° 2001-751 du 27 août 2001 relatif à la recherche de stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation routière, modifiant le décret n° 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant le code de la route
NOR 
EQUS0100214D
J.O. du 28/08/2001 Pages : 
13759/13761
( Art. 1er : Recherche de stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel - Insertion des art. R. 235-3 à R. 235-13
 art. 2 : Application à Mayotte des art. R. 235-5, R. 235-12 et R. 235-13 - Insertion de l'art. R. 242-7
 art. 5 et 6 : Dispositions relatives à la codification du code de la route - Modification du titre [suppression de la mention " Décrets en Conseil d'Etat "] et remplacement de l'art. 1er du décret n° 2001-251 - Modification des art. R. 130-2, R. 312-24 et R. 325-30)
Décret n° 82-611 du 12 juillet 1982 modifiant les articles R. 80 et R. 151 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
JO 18-07-1982 p. 
2295
(Possibilité d'abandonner les traitements attachés à la Légion d'honneur et à la médaille militaire - Remplacement de l'art. R. 80 et modification de l'art. R. 151)
Décret n° 95-1253 du 30 novembre 1995 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
NOR 
PRMX9500154D
J.O. DU 02/12/95 p. 
17599-17600
(Droit au traitement pour les médailles attribuées ou concédées à titre militaire ou pour fait de guerre - Remplacement des art. R. 77 et R. 150)
Décret n° 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
EQUS0100055D
J.O. du 25/03/2001 Pages : 
4708/4709
Annexe : JO 25/03/2001 Pagination spéciale CDR 
37105-37180
(Refonte de la partie Réglementaire du code de la route, applicable au 1er juin 2001 - Abrogation des décrets n° 58-1217 du 15 décembre 1958 relatif à la police de la circulation routière et n° 72-822 du 6 septembre 1972 pour l'application des articles L. 25 à L. 25-7 du code de la route, modifié par la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres)
Décret n° 2001-250 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat délibérés en conseil des ministres)
NOR 
EQUX0100020D
J.O. du 25/03/2001 Page : 
4708
Annexe : JO 25/03/2001 Pagination spéciale CDR 
37103
(Abrogation du 2e alinéa de l'art. R. 110-1 et du 6e alinéa de l'art. R. 123 dans l'ancienne partie Réglementaire du code de la route - Insertion de l'art. R.* 221-2 dans la nouvelle partie Réglementaire du code de la route)
Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route
NOR 
EQUX0000053R
J.O. du 24/09/2000 Pages : 
15056/15078
Rectif. : JO 09-06-2001 p. 
9189
(Refonte de la partie Législative du code de la route - Abrogation de l'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police de la circulation routière)
Décret n° 87-553 du 17 juillet 1987 complétant l'article R. 121 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
NOR JUSC8720479D
J.O. du 19/07/1987 Page : 
8082
(Admission possible des filles et petites-filles de légionnaires étrangers dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur)
LOI n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers
NOR 
ECOX0500015L
J.O. du 21/07/2005 texte : 
 n° 3
(Art. 7 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier)
Décret n° 2007-840 du 11 mai 2007 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de la santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANG0721638D
J.O. du 13/05/2007 texte : 
n° 24
(Art. 1er et 2 : Redéfinition des missions de la direction générale de la santé et de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins - Remplacement de l'art. R. 1421-2)
Décret n° 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie 
NOR 
SANP0721630D
J.O. du 15/05/2007 texte : 
n° 136
(Art. 1er et 4 : Substitution des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie aux centres de soins spécialisés aux toxicomanes - Remplacement des art. D. 3411-1 à D. 3411-8)
Décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0721586D
J.O. du 05/05/2007 texte : 
 n° 56
(Art. 1er : Remplacement des art. R. 6311-14 à R. 6311-16)
LOI n° 2001-1247 du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap
NOR 
EQUX0104848L
J.O. du 26/12/2001 Pages : 
20574/20575
(Art. 1er : Reconnaissance d'une priorité d'attribution des logements sociaux pour les personnes en situation de handicap et les familles ayant à leur charge une telle personne - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 441-1)
Ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale
NOR 
SANX0500107R
J.O. du 19/07/2005 texte : 
 n° 27
(Art. 14 : Application de l'art. 71 (2°, a) de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 - Suppression de l'autorisation administrative préalable à l'acceptation de dons et legs par les mutuelles et leurs unions - Suppression des trois derniers alinéas de l'art. L. 114-43)
Décret n° 2001-1322 du 27 décembre 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour l'amélioration de logements et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
INTM0100059D
J.O. du 29/12/2001 Page : 
21291
(Dispositions relatives aux subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs dans les départements d'outre-mer - Transfert des art. R. 323-12 à R. 323-20 respectivement aux art. R. 323-13 à R. 323-21 - Remplacement des art. [renumérotés] R. 323-13, R. 323-15 et R. 323-18 et modification des art. [renumérotés] R. 323-14 et R. 323-20)
Décret n° 2007-960 du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) 
NOR 
SANP0721653D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 210
(Application de l'art. L. 1110-4 - Transfert de l'art. R. 1110-1 à l'art. R. 1110-4 et insertion des art. R. 1110-1 à R. 1110-3 nouveaux)
Décret n° 2007-825 du 10 mai 2007 relatif au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
NOR 
SANP0721632D
J.O. du 12/05/2007 texte : 
 n° 71
(Fixation par arrêté ministériel des conditions d'indemnisation des stages et de remboursement des frais de déplacement liés aux stages - Ajout d'un alinéa à l'art. D. 4321-6)
Décret n° 2005-591 du 27 mai 2005 relatif à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0521755D
J.O. du 29/05/2005 texte : 
 n° 14
( Art. 1er : Restructuration du chapitre VII, relatif à la politique de prévention, du titre Ier du livre IV de la première partie - Abrogation des art. R. 1417-1 à R. 1417-6 relatifs au Comité technique national de prévention et transfert des art. R. 1417-7 à R. 1417-22 relatifs à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé aux art. R. 1417-1 à R. 1417-16
 art. 2 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 1417-3, R. 1417-4, R. 1417-8 et R. 1417-9 nouvellement numérotés)
Décret n° 2005-558 du 27 mai 2005 relatif aux importations de médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)
NOR 
SANP0521579D
J.O. du 28/05/2005 texte : 
 n° 21
(Remplacement de l'art. R. 5141-123 et insertion des art. R. 5141-123-1 à R. 5141-123-20)
Décret n° 2007-794 du 10 mai 2007 relatif aux transferts de débits de boissons vers certains hôtels de tourisme et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)
NOR 
SANP0721652D
J.O. du 11/05/2007 texte : 
 n° 70
(Art. 1er - Application de l'art. L. 3332-11 dans sa rédaction de l'art. 46 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 - Insertion des art. R. 332-10 et R. 3353-5-1)
Décret n° 2001-1183 du 11 décembre 2001 relatif aux conseils départementaux de l'habitat dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
INTM0100043D
J.O. du 13/12/2001 Pages : 
19797/19798
Rectif. : JO 27-04-2002 p. 
7626
(Art. 2, 3 et 5 : Modification des art. R. 371-4 et R. 371-7 et insertion de l'art. R. 371-9)
LOI de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) 
NOR 
ECOX0100125L
J.O. du 29/12/2001 Page : 
21086
(Art. 74 (B) : Liquidation et versement, par les intéressés eux-mêmes auprès de la recette des impôts, de la cotisation de 2 % dont sont redevables les employeurs en cas de défaut ou d'insuffisance de leur participation à l'effort de construction - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 313-4)
Décret n° 2004-693 du 15 juillet 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire), le code de la sécurité sociale (partie Réglementaire) et le code de la mutualité (partie Réglementaire)
NOR 
ECOT0395109D
J.O. du 16/07/2004 texte : 
n° 2
(Art. 3 (IV, A) : Dispositions relatives aux commissaires aux comptes des mutuelles - Modification de l'art. R. 211-21)
Décret n° 2005-443 du 10 mai 2005 relatif aux prélèvements d'organes et de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)
NOR 
SANP0521439D
J.O. du 11/05/2005 texte : 
n° 4
(Application des art. L. 1231-4 et L. 1241-7 dans leur rédaction issue des art. 9 et 12 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique :
art. 1er : Conditions d'autorisation des prélèvements d'organes effectués sur une personne vivante (information des donneurs et recueil de leur consentement et fonctionnement des comités d'experts chargés d'autoriser ou non les dons entre personnes) - Remplacement des art. R. 1231-1 à R. 1231-10 et abrogation des art. R. 1231-11 et R. 1231-12
art. 2 : Conditions d'autorisation des prélèvements de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse effectués sur une personne vivante (information des donneurs et recueil de leur consentement) - Insertion des art. R. 1241-6 à 1241-19
art. 3 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2005-481 du 17 mai 2005 modifiant le code de déontologie médicale
NOR 
SANH0520285D
J.O. du 18/05/2005 texte : 
 n° 12
(Détermination du lieu habituel d'exercice des médecins - Remplacement de l'art. R. 4127-85 du code de la santé publique)
Décret n° 2007-911 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique, relatif à la formation délivrée pour l'exploitation d'un débit de boissons et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire) 
NOR 
INTD0752714D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
n° 66
(Application de l'art. L. 3332-1-1 dans sa rédaction issue de l'art. 23 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances - Insertion des art. R. 3332-5 à R. 3332-9)
Ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
NOR 
ECOX0500090R
J.O. du 07/06/2005 texte : 
 n° 8
( Art. 3 : Règles régissant la fourniture à distance d'opérations d'assurance individuelles à un consommateur - Insertion de l'art. L. 221-18 reproduisant les art. L. 121-20-8, L. 121-20-9, L. 121-20-11 et L. 121-20-13 à L. 121-20-16 du code de la consommation
 art. 6 : Date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance)
Ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole
NOR 
AGRX0500021R
J.O. du 27/05/2005 texte : 
 n° 112
(Art. 13 : Déconcentration, en application du 2° du I de l'art. 48 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, de la procédure d'agrément des groupements habilités à acheter, détenir et délivrer à leurs membres certains médicaments vétérinaires nécessaires à la mise en oeuvre des programmes sanitaires d'élevage - Modification des art. L. 5143-6 et L. 5143-7)
Décret n° 2007-935 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 3421-1 (troisième alinéa) du code de la santé publique 
NOR 
EQUT0751198D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 123
(Aggravation des peines sanctionnant l'usage illicite de stupéfiants lorsque l'infraction est commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par le personnel des entreprises de transport de marchandises ou de voyageurs - Application de l'art. L. 3421-1 dans sa rédaction issue de l'art. 48 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 - Insertion des art. R. 3421-1 à R. 3421-3)
Décret n° 2001-1361 du 28 décembre 2001 relatif aux obligations de gardiennage ou de surveillance de certains immeubles d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
EQUU0111838D
J.O. du 30/12/2001 Pages : 
21475/21476
(Art. 1er et 2 : Insertion de l'art. R. 152-7)
Arrêté du 18 avril 2005 pris pour l'application de l'article L. 114-46 du code de la mutualité
NOR 
SANS0521461A
J.O. du 25/05/2005 texte : 
n° 11
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/7 p. 113-142
(Détermination des documents comptables et financiers produits par les mutuelles et leurs unions qui doivent être remis à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance - Insertion des art. A. 114-3 à A. 114-9)
Décret n° 2003-1072 du 14 novembre 2003 relatif aux aides des collectivités territoriales et de leurs groupements à la location d'infrastructures destinées à supporter des réseaux de téléphonie mobile
NOR 
INTB0300280D
J.O. du 16/11/2003 Page : 
19477
(Insertion des art. R. 1544-45, R. 1511-46 et R. 1511-47)
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300134L
J.O. du 31/12/2003 Pages : 
22544
22546/22552
22569/22571
22574/22576
(Art. 48 (I à III) : Création d'une " dotation globale de fonctionnement des régions ", composée d'une dotation forfaitaire et d'une dotation de péréquation et qui est substituée au " Fonds de correction de déséquilibres régionaux " - Remplacement des art. L. 4332-4 à L. 4332-10 par les art. L. 4332-4 à L. 4332-8 nouveaux - Modification des art. L. 4425-1 et L. 4434-9
art. 49 : Intégration dans la dotation globale de fonctionnement des départements de la dotation de compensation de la suppression progressive de la part salariale de la taxe professionnelle et d'une partie de la dotation générale de décentralisation - Mesures de simplification de la dotation globale de fonctionnement des départements - Remplacement des art. L. 3334-4, L. 3334-7-1 et L. 4414-5; modification des art. L. 3334-1, L. 2334-7-2, L. 3413-2, L. 1612-2, L. 3563-6 et L. 3563-7 et abrogation des art. L. 3334-8 et L. 3334-9
art. 50 (I à III) : Intégration dans la dotation globale de fonctionnement des communes de diverses compensations perçues par les communes et établissements publics de coopération intercommunale - Modification des art. L. 2334-1, L. 2334-7, L. 2334-7-2 et L. 2334-13 et insertion de l'art. L. 5211-28-1
art. 52 (I et II) : Intégration du Fonds national de péréquation [sous forme d'une " dotation nationale de péréquation "] au sein de la dotation d'aménagement de la dotation globale de fonctionnement des communes - Modification des art. L. 2334-13, L. 2334-14, L. 2334-3 et L. 2334-21 et insertion de l'art. L. 2334-14-1
art. 53 (VI, 2) : Disposition de coordination - Modification des art. L. 5334-4 et L. 5334-13
art. 113 : Fixation par les collectivités territoriales, et en accord avec les exploitants des ouvrages, du montant des redevances dues pour occupation de leur domaine public par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz et d'électricité - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 2333-84
art. 116 (I et V) : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics édictée par le 3° de l'art. 26 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - Insertion des art. L. 1618-1, L. 1618-2, L. 2221-5-1 et L. 5212-21-1 et modification, pour coordination, des art. L. 1424-30, L. 2122-22, L. 3211-2, L. 4221-5 et L. 5722-2
art. 116 (VI, 2 et 3) : Application des art. L. 1618-1, L. 1618-2 et L. 2221-5-1 aux communes de Mayotte - Insertion de l'art. L. 1775-1 et remplacement de l'art. L. 2573-7
art. 132 : Majoration des taux plafonds du versement de transport - Remplacement de l'art. L. 2531-4 et modification de l'art. L. 2333-67)
LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300167L
J.O. du 31/12/2003 Pages : 
22604/22605
Rectif. : JO 10-03-2004 p. 
4637
(Art. 41 (II) : Intégration de la compensation de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle dans la dotation globale de fonctionnement - Modification du 1° de l'art. L. 5334-7
art. 46 : Eligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des dépenses d'investissement effectuées par les collectivités territoriales sur la période 2003-2005, sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière d'infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan d'action relatif à l'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1615-7
art. 47 : Adaptation de la taxe communale sur l'électricité à l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité pour tous les professionnels - Remplacement de l'art. L. 2333-3 et modification de l'art. L. 2333-4
art. 49 (I) : Ouverture, dès l'année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu, du droit aux attributions du FCTVA pour les dépenses engagées par les collectivités territoriales visant à réparer les dommages directement causés par des intempéries exceptionnelles reconnues par décret - Ajout d'un alinéa au II de l'art. L. 1615-6)
Décret n° 2003-1111 du 18 novembre 2003 relatif au transfert à la collectivité territoriale de Corse de la propriété d'immeubles classés ou inscrits, de sites archéologiques et d'objets mobiliers appartenant à l'Etat, pris en application de l'article 9 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse
NOR 
MCCB0300776D
J.O. du 25/11/2003 Pages : 
19975/19976
(Art. 1er : Insertion, en application de l'art. L. 4424-7, des art. R. 4422-36, R. 4422-37, R. 4422-38 et R. 4422-39)