Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 4 août 1995 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA9500447A
J.O. du 25/08/1995 Page : 
12641
(L'association dite " Comité départemental de Paris de la ligue nationale française contre la cancer " s'intitulera désormais " Comité de Paris de la ligue nationale contre la cancer " - Abrogation implicite du décret du 13 novembre 1970)
Décrets du 11 avril 1989 approuvant la dissolution d'associations reconnues d'utilité publique
J.O. DU 16/04/1989 Page : 
4867
(" Les Amis des Récupérés fonctionnels " [abrogation du décret du 11 juillet 1929] - " La Clairière " [abrogation du décret du 12 août 1950])
Décrets du 25 mars 1975 approuvant la modification du titre d'établissements reconnus d'utilité publique
JO 05-04-1975 p. 
3611
(L'association dite " Le Moulin vert, centre familial d'action sanitaire et sociale " s'intitulera désormais " Le Moulin vert, centre familial d'action sanitaire, sociale et socio-culturelle " - La fondation dite " Orphelinat Savart " s'intitulera désormais " Fondation Savart ")
Arrêté du 6 avril 1989 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique d'une association ayant son siège dans le département du Haut-Rhin
NOR INTA8900250A
J.O. DU 30/05/1989 Page : 
6765
(" Groupe d'Alsace de la Croix bleue " - Arrêté préfectoral)
Décret du 10 juillet 1995 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret qui a reconnu cette fondation comme établissement d'utilité publique et autorisant une fondation reconnue d'utilité publique à recevoir son actif et à modifier ses statuts
NOR 
INTA9500188D
J.O. DU 16/07/1995 Page : 
10597
(Dissolution de la fondation dite " Institut Alain de Rothschild " [abrogation du décret du 18 septembre 1985] - La fondation dite " Fondation Rothschild " s'intitulera désormais " Fondation Rothschild-Institut Alain de Rothschild ")
Arrêtés du 26 juillet 1995 portant approbation de modifications de statuts et de titres d'établissements d'utilité publique
JO 25-08-1995 p. 
12640-12641
(L'association dite " Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature " s'intitulera désormais " Union des fédérations Rhône-Alpes de protection de la nature ou Union régional FRAPNA " - L'association dite " Crèche municipale du premier arrondissement " s'intitulera désormais " Association Crèche du premier arrondissement " - L'association dite " Fédération nationale des sociétés d'anciens chasseurs à pied, alpins, cyclistes, portés, aéroportés et mécanisés " s'intitulera désormais " Fédération nationale des amicales de chasseurs à pied, alpins et mécanisés ")
Arrêté du 11 juillet 1995 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA9500377A
J.O. du 27/07/1995 Page : 
11165
(L'association dite " Société amicale des anciens élèves des lycées de Nantes " s'intitulera désormais " Amicale des anciens élèves des lycées Clemenceau et Jules-Verne de Nantes ")
Arrêté du 21 mars 1989 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique
JO 27-04-1989 p. 
5393
(L'association dite " Centre Lehugeur-Lelièvre " s'intitulera désormais " Association Lehugeur-Lelièvre, association d'action médico-sociale éducative professionnelle thérapeutique ")
Arrêté du 17 avril 1989 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique d'une association ayant son siège dans le département du Bas-Rhin
NOR INTA8900251A
J.O. DU 30/05/1989 Page : 
6765
(" Association d'Alsace des oeuvres hospitalières de Saint-Lazare de Jérusalem " - Arrêté préfectoral)
Décret du 10 juillet 1995 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique
NOR 
INTA9500190D
J.O. DU 16/07/1995 Page : 
10597
(" Maison de retraite Belin " - Abrogation du décret du 10 novembre 1952 - Abrogation implicite du décret du 19 octobre 1972)
Décret du 21 septembre 1981 portant approbation de la modification du titre d'un établissement reconnu d'utilité publique
JO 29-09-1981 p. NC 
8802
(L'association dite " Société des gens de lettres " s'intitulera désormais " Société des gens de lettres (écrivains et auteurs de l'audiovisuel) ")
Arrêté du 5 octobre 1981 portant approbation de la modification du titre d'un établissement reconnu d'utilité publique
JO 18-11-1981 p. NC 
10055
(L'association dite " Association de placement et d'aide pour jeunes handicapés " s'intitulera désormais " Association pour adultes et jeunes handicapés " - Modification de l'arrêté du 16 janvier 1981)
Arrêté du 18 août 1981 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique
JO 19-09-1981 p. NC 
8471
(" Comité de patronage et de secours du dispensaire antituberculeux de Montpellier " - Abrogation implicite du décret du 26 mai 1924 et du décret du 5 février 1951)
Arrêté du 3 août 1981 portant approbation de la modification du titre d'un établissement reconnu d'utilité publique
JO 19-09-1981 p. NC 
8471
(L'association dite " Fédération des associations d'anciennes et anciens élèves des écoles primaires supérieures et professionnelles de France et des colonies " s'intitulera désormais " Fédération des associations d'anciennes et d'anciens élèves des lycées et collèges ")
Arrêté du 29 juillet 1981 portant approbation de la modification du titre d'un établissement reconnu d'utilité publique
JO 14-08-1981 p. NC 
7280
(L'association dite " France-Intec, société nationale des ENP, BTS, DUT (association française de technologie) " s'intitulera désormais " France-Intec, union fédérale d'ingénieurs et techniciens ")
Décision n° 96-372 DC du 6 février 1996
NOR 
CSCY9601345S
J.O. du 07/02/1996 Pages : 
1872/1874
(Loi organique n° 96-89 relative à la date de renouvellement des membres de l'assemblée territoriale de la Polynésie française - Conforme à la Constitution)
Décision n° 95-370 DC du 30 décembre 1995
NOR 
CSCX9513809S
J.O. du 31/12/1995 Pages : 
19111/19114
Saisine du Conseil constitutionnel : JO 31-12-1995 p. 
19114-19120
Observations du Gouvernement : JO 31-12-1995 p. 
19120-19123
(Loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale - Conforme à la Constitution)
Décision n° 96-378 DC du 23 juillet 1996
NOR 
CSCL9601626S
J.O. du 27/07/1996 Pages : 
11400/11403
Saisine : JO 27-07-1996 p. 
11403-11405
Observations du Gouvernement : JO 27-07-1996 p. 
11405-11408
(Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des art. 43-2 et 43-3 de la loi n° 
86-1067
LOI n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
JO 20-07-1977 p. 
3837-3838
( Art. 1er : Restriction du champ d'application de la présente loi aux élections politiques et aux référendums
 art. 2 : Définition des indications devant obligatoirement accompagner la publication et la diffusion de tout sondage
 art. 3 et 4 : Définition des informations et documents à fournir à la Commission des sondages par tout organisme sondeur préalablement à la publication et à la diffusion d'un sondage
 art. 5, 6 et 8 à 10 : Institution, missions et pouvoirs de la Commission des sondages
 art. 7 : Remise à la Commission des sondages d'une déclaration des organismes sondeurs dans laquelle ils s'engagent à respecter les dispositions de la présente loi
 art. 11 : Fixation des périodes précédant immédiatement les scrutins pendant lesquelles il est interdit de publier un sondage
 art. 12 : Sanction pénale des infractions aux dispositions de la présente loi
 art. 13 : Fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions d'application de la présente loi)
Décision n° 98-397 DC du 6 mars 1998
NOR 
CSCL9802742S
J.O. du 08/03/1998 Pages : 
3558/3559
Saisine : JO 08-03-1998 p. 
3560-3562
Observations du Gouvernement : JO 08-03-1998 p. 
3562-3564
(Loi n° 98-135 du 7 mars 1998 relative au fonctionnement des conseils régionaux - Conforme à la Constitution)
Décision n° 97-393 DC du 18 décembre 1997
NOR 
CSCL9702472S
J.O. du 23/12/1997 Pages : 
18649/18653
Saisine : JO 23-12-1997 p. 
18654-18661
Observations du Gouvernement : JO 23-12-1997 p. 
18661-18667
(Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 - Conforme à la Constitution)
Décision n° 98-400 DC du 20 mai 1998
NOR 
CSCL9803000S
J.O. du 26/05/1998 Pages : 
8003/8005
(Loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 - Conforme à la Constitution)
Décision du 22 décembre 1961
JO 03-01-1962 p. 
26-27
(Loi organique n° 62-1 du 3 janvier 1962 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote - Déclaration, comme contraire à la Constitution, d'une disposition visant les obligations découlant de l'exercice du mandat parlementaire)
Décision n° 97-395 DC du 30 décembre 1997
NOR 
CSCL9702489S
J.O. du 31/12/1997 Pages : 
19313/19317
Saisine : JO 31-12-1997 p. 
19317-19321
Observations du Gouvernement : JO 31-12-1997 p. 
19321-19327
(Loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des art. 19, 75 et 119 et, partiellement, de l'art. 85)
Décision n° 98-399 DC du 5 mai 1998
NOR 
CSCL9802980S
J.O. du 12/05/1998 Pages : 
7092/7094
Saisine : JO 12-05-1998 p. 
7094-7095
Observations du Gouvernement : JO 12-05-1998 p. 
7095-7099
(Loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile - Déclaration, comme contraire à la Constitution, de l'art. 13)
Décision n° 98-402 DC du 25 juin 1998
NOR 
CSCL9803055S
J.O. du 03/07/1998 Pages : 
10147/10148
Saisine : JO 03-07-1998 p. 
10149-10150
Observations du Gouvernement : JO 03-07-1998 p. 
10150-10157
(Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des art. 61 (taxe communale sur les activités commerciales saisonnières), 69 (contribution des entreprises exploitant des engins de remontée mécanique), 72 (validation des conventions passées par l'Etablissement public pour l'aménagement de la Défense) et 114 (validation de mesures relatives aux redevances aéroportuaires))
Décision n° 97-391 DC du 7 novembre 1997
NOR 
CSCL9702367S
J.O. du 11/11/1997 Pages : 
16390/16391
Saisine : JO 11-11-1997 p. 
16391
Observations du Gouvernement : JO 11-11-1997 p. 
16391-16393
(Loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier - Conformité à la Constitution de l'art. 2)
Décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998
NOR 
CSCL9803104S
J.O. du 31/07/1998 Pages : 
11710/11714
Saisine : JO 31-07-1998 p. 
11714-11719
Observations du Gouvernement : JO 31-07-1998 p. 
11719-11726
(Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
 Déclaration, comme contraires à la Constitution, des dispositions suivantes :
 l'art. 17 (objectif d'insertion professionnelle dans la conclusion des marchés publics de travaux),
 l'art. 29 (repos compensateur pour les salariés agricoles)
 les art. 107, 109 et 110 (rachat du logement du débiteur par le créancier, au prix fixé par le juge, en cas d'absence d'enchères)
 l'art. 119 (obligation faite au préfet de proposer une solution d'hébergement à la personne expulsée)
 l'art. 152 (Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale
 Conformité, sous réserves, des art. 51 (taxe annuelle sur les logements vacants) et 52 (réquisition de locaux avec attributaire))
Décision n° 98-401 DC du 10 juin 1998
NOR 
CSCL9803034S
J.O. du 14/06/1998 Pages : 
9033/9037
Saisine : JO 14-06-1998 p. 
9037-9042
Observations du Gouvernement : JO 14-06-1998 p. 
9042-9046
(Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail - Conforme à la Constitution)
Décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997
NOR 
CSCL9702012S
J.O. du 25/04/1997 Pages : 
6271/6278
Saisine : JO 25-04-1997 p. 
6278-6287
Observations du Gouvernement : JO 25-04-1997 p. 
6287-6296
(Loi n° 97-396 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration - Déclaration, comme contraires à la Constitution, du dernier alinéa de l'art. 3 [mesures d'accès des policiers au fichier d'empreintes des demandeurs d'asile] et du 2e  alinéa de l'art. 7 [non-renouvellement de la carte de résident de dix ans en cas de menace pour l'ordre public])
Décision n° 97-388 DC du 20 mars 1997
NOR 
CSCL9701972S
J.O. du 26/03/1997 Pages : 
4661/4666
Saisine : JO 26-03-1997 p. 
4666-4674
Observations du Gouvernement : JO 26-03-1997 p. 
4674-4679
(Loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite - Conforme à la Constitution)
Décision n° 98-396 DC du 19 février 1998
NOR 
CSCL9802634S
J.O. du 26/02/1998 Pages : 
2976/2978
(Loi organique n° 98-105 du 24 février 1998 portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire - Conforme à la Constitution)
Décision n° 97-394 DC du 31 décembre 1997
NOR 
CSCX9702491S
J.O. du 03/01/1998 Pages : 
165/168
Saisine : JO 06-12-1997 p. 
17672
(Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Révision préalable de la Constitution avant ratification du traité)
Décision du 10 juillet 1962
JO 13-07-1962 p. 
6896
(Loi organique n° 62-807 du 18 juillet 1962 modifiant l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs - Conforme à la Constitution)
Décision du 30 décembre 1970
JO 31-12-1970 p. 
12322-12323
(Loi de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970) - Déclaration, comme contraire à la Constitution, de l'art. 6 (1) relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat)
LOI n° 85-692 du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral et relative à l'élection des conseillers régionaux
JO 11-07-1985 p. 
7807
(Art. 12 : Inclusion des élections régionales dans le champ d'application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, dont l'art. 11 est modifié en conséquence)
Décision n° 96-376 DC du 12 juillet 1996
NOR 
CSCL9601602S
J.O. du 16/07/1996 Page : 
10696
(Loi organique n° 96-624 du 15 juillet 1996 complétant la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Conforme à la Constitution)
Décision n° 96-383 DC du 6 novembre 1996
NOR 
CSCL9601761S
J.O. du 13/11/1996 Pages : 
16531/16534
Saisine : JO 13-11-1996 p. 
16534-16538
Observations du Gouvernement : JO 13-11-1996 p. 
16538-16541
(Loi n° 96-985 du 12 novembre 1996 relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective - Conformité à la Constitution de l'art. 6)
Décision n° 96-380 DC du 23 juillet 1996
NOR 
CSCL9601625S
J.O. du 27/07/1996 Pages : 
11408/11410
Observations du Gouvernement : JO 27-07-1996 p. 
11411-11413
(Loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom - Conformité des art. 1er et 7)
Décision n° 96-384 DC du 19 décembre 1996
NOR 
CSCL9601835S
J.O. du 29/12/1996 Pages : 
19380/19381
Saisine : JO 29-12-1996 p. 
19382-19383
Observations du Gouvernement : JO 29-12-1996 p. 
19383-19385
(Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 - Conforme à la Constitution)
Décision n° 96-377 DC du 16 juillet 1996
NOR 
CSCL9601612S
J.O. du 23/07/1996 Pages : 
11108/11111
Saisines : JO 23-07-1996 p. 
11111-11115
Observations du Gouvernement : JO 23-07-1996 p. 
11115-11119
(Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire - Déclaration, comme contraires à la Constitution, pour partie, des art. 1er, 10 et 27)
Décision n° 96-385 DC du 30 décembre 1996
NOR 
CSCL9601855S
J.O. du 31/12/1996 Pages : 
19557/19560
Rectif. : JO 25-01-1997 p. 
1290
Saisine : JO 31-12-1996 p. 
19560-19562
Observations du Gouvernement : JO 31-12-1996 p. 
19562-19567
(Loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) - Déclaration, comme contraires à la Constitution, de l'avant-dernier alinéa du I de l'art. 2, de l'art. 39 et de certains mots de l'art. 81)
Décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
JO 26-01-1978 p. 
503
(Missions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission des sondages instituée par les art. 5 et 6 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977)
Circulaire du 18 février 1992 relative au vote par procuration - Règlement des indemnités forfaitaires et remboursement des frais de déplacement aux délégués des officiers de police judiciaire pour l'établissement des procurations à domicile
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 92/1 p. 43-46
(Annulation de la circulaire du 30 janvier 1989)
Décision n° 96-375 DC du 9 avril 1996
NOR 
CSCL9601455S
J.O. du 13/04/1996 Pages : 
5730/5731
Saisine : JO 13-04-1996 p. 
5731-5734
Observations du Gouvernement : JO 13-04-1996 p. 
5734-5736
(Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Conformité de l'art. 47 et du I de l'art. 87)
Décision n° 96-387 DC du 21 janvier 1997
NOR 
CSCL9701889S
J.O. du 25/01/1997 Pages : 
1285/1287
Saisine : JO 25-01-1997 p. 
1287-1288
Observations du Gouvernement : JO 25-01-1997 p. 
1288-1290
(Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance - Conforme à la Constitution)
Décision du 28 juillet 1961
JO 29-07-1961 p. 
7008-7009
(Loi organique n° 61-817 du 29 juillet 1961 modifiant l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale - Conforme à la Constitution)
Décision n° 96-373 DC du 9 avril 1996
NOR 
CSCL9601453S
J.O. du 13/04/1996 Pages : 
5724/5729
(Loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut de la Polynésie française - Déclaration, comme contraires à la Constitution et pour partie, des art. 6, 28 et 113)
Décision n° 96-386 DC du 30 décembre 1996
NOR 
CSCL9601856S
J.O. du 31/12/1996 Pages : 
19567/19568
Saisine : JO 31-12-1996 p. 
19568-19569
Observations du Gouvernement : JO 31-12-1996 p. 
19569
(Loi de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996) - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des art. 55 et 59)
Décision n° 96-374 DC du 9 avril 1996
NOR 
CSCL9601454S
J.O. du 13/04/1996 Pages : 
5729/5730
(Loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française - Déclaration, comme contraire à la Constitution, de l'art. 13)
Décision du 28 juillet 1961
JO 29-07-1961 p. 
7009
(Loi organique n° 61-818 du 29 juillet 1961 modifiant, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, l'ordonnance n° 59-259 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat - Conforme à la Constitution)
Proclamation des résultats du référendum du 23 avril 1972 concernant le projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique du Royaume de Danemark, de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Bruxelles le 22 janvier 1972
JO 29-04-1972 p. 
4460-4461
Décision n° 94-358 DC du 26 janvier 1995
NOR 
CSCX9500602S
J.O. du 01/02/1995 Pages : 
1706/1710
Saisine : JO 01-02-1995 p. 
1710-1714
Observations du Gouvernement : JO 01-02-1995 p. 
1714-1722
(Loi n° 
95-115
Décret n° 2003-752 du 1er août 2003 relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignements et modifiant le code des postes et télécommunications
NOR 
INDI0320394D
J.O. du 06/08/2003 Page : 
13583
(Art. 3 : Remplacement de l'art. 5 du cahier des charges de France Télécom annexé au décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996)
Décision n° 95-365 DC du 27 juillet 1995
NOR 
CSCX9500974S
J.O. du 29/07/1995 Pages : 
11338/11339
Saisine : JO 29-07-1995 p. 
11339-11341
Observations du Gouvernement : JO 29-07-1995 p. 
11341-11342
(Loi n° 95-858 du 28 juillet 1995 relevant de 18,60 p. 100 à 20,60 p. 100 le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995 - Conforme à la Constitution)
Décision n° 94-357 DC du 25 janvier 1995
NOR 
CSCX9500601S
J.O. du 31/01/1995 Pages : 
1651/1653
Saisine : JO 31-01-1995 p. 
1653-1655
Observations du Gouvernement : JO 31-01-1995 p. 
1655-1659
(Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - Conformité des art. 92, 95 et 119)
Décision n° 95-364 DC du 8 février 1995
NOR 
CSCX9500642S
J.O. du 11/02/1995 Pages : 
2377/2378
(Loi organique n° 95-173 du 20 février 1995 modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer - Conforme à la Constitution)
Décision n° 95-362 DC du 2 février 1995
NOR 
CSCX9500621S
J.O. du 07/02/1995 Page : 
2098
(Loi n° 95-126 du 8 février 1995 relative à la déclaration de patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions - Conforme à la Constitution)
Décision n° 94-359 DC du 19 janvier 1995
NOR 
CSCX9500588S
J.O. du 21/01/1995 Pages : 
1166/1167
Saisine : JO 21-01-1995 p. 
1167-1169
Observations du Gouvernement : JO 21-01-1995 p. 
1169-1170
(Loi n° 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat - Conformité du II de l'art. 7)
Décision n° 94-353/356 DC du 11 janvier 1995
NOR 
CSCX9500574S
J.O. du 14/01/1995 Pages : 
731/732
(Loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale et Loi organique n° 95-72 du 20 janvier 1995 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République - Non-conformité de l'art. 7 de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995)
Arrêté du 30 décembre 1996 relatif au bilan de l'exploitant public France Télécom au 1er janvier 1996 et au capital de l'entreprise nationale France Télécom au 31 décembre 1996
NOR 
ECOT9651567A
J.O. DU 31/12/1996 Pages : 
19680/19681
Rectif. : JO 04-01-1997 p. 
172
(Application du 3 de l'art. 49 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990)
Décision n° 95-363 DC du 11 janvier 1995
NOR 
CSCX9500575S
J.O. du 14/01/1995 Pages : 
733/734
(Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique - Déclaration, comme contraire à la Constitution, pour partie, de l'art. 20)
Arrêté du 30 décembre 1996 portant sur le transfert à l'Etat des biens, droits et obligations nécessaires aux missions de service public d'enseignement supérieur des télécommunications
NOR 
MIPP9600524A
J.O. DU 31/12/1996 Pages : 
19692/19693
(Texte pris en application du décret n° 96-1177 du 27 décembre 1996, abrogé, et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2012-279 du 28 février 2012)
Arrêté du 27 mai 2003 portant désignation des commissaires aux comptes auprès de la société France Télécom
NOR 
ECOT0351150A
J.O. du 06/06/2003 Page : 
9642
(Nomination pour six exercices à compter de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice 2002)