Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie 
NOR 
INTX9800159L
J.O. du 21/03/1999 Page : 
4224
( Art. 229 (I) : Remplacement de l'intitulé de la loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 qui devient : " Loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle Calédonie " - Abrogation implicite du I de l'art. 6 de la loi organique n° 86-957 du 13 août 1986
art. 229 (II) : Modification de l'art. 5, insertion de l'art. 3-1 et abrogation de l'art. 4 de la loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 - Abrogation implicite du IV de l'art. 6 de la loi organique n° 86-957 du 13 août 1986
art. 229 (III) : Dispositions relatives à l'élection des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - Abrogation de l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs et de l'ordonnance n° 59-259 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 
Art. 229 (IV) : Représentation au Sénat, par douze sénateurs, des Français établis hors de France - Remplacement de l'art. 1er de la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983)
Décision n° 88-244 DC du 20 juillet 1988
NOR CSCX8810630S
J.O. du 21/07/1988 Pages : 
9448/9450
Rectif. : JO 22-07-1988 p. 
9496
(Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie - Déclaration, comme contraires à la Constitution, et pour partie, des art. 7 c et 15-II)
Ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
NOR 
INTX9800081R
J.O. du 22/08/1998 Pages : 
12838
12842
(Art. 3 (I) : Remplacement de l'intitulé de la loi n° 85-691 du 10 juillet 1985 qui devient : " Loi n° 85-691 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer "
Art. 22 : Abrogation du titre Ier [art. 1er à 11 relatifs aux sénateurs représentant les territoires d'outre-mer] de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959)
Décision n° 87-232 DC du 7 janvier 1988
NOR CSCX8810029S
J.O. du 10/01/1988 Pages : 
482/485
(Loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole - Déclaration, comme contraire à la Constitution, de l'art. 15)
Décision n° 88-250 DC du 29 décembre 1988
NOR CSCX8811042S
J.O. du 30/12/1988 Pages : 
16700/16701
(Loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988) - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des art. 30 et 31)
Décision n° 88-247 DC du 17 janvier 1989
NOR CSCX8910027S
J.O. du 18/01/1989 Pages : 
753/754
Saisine : JO 18-01-1989 p. 
758
(Loi n° 89-24 du 17 janvier 1989 autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées - Conforme à la Constitution)
Décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989
NOR CSCX8910028S
J.O. du 18/01/1989 Pages : 
754/758
Saisine : JO 18-01-1989 p. 
758-760
(Loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 
86-1067
Décision n° 88-251 DC du 12 janvier 1989
NOR CSCX8910021S
J.O. du 13/01/1989 Pages : 
524/526
(Loi n° 89-19 du 13 janvier 1989 portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des art. 16 et 17)
Décision n° 89-254 DC du 4 juillet 1989
NOR CSCX8910293S
J.O. du 05/07/1989 Pages : 
8382/8384
Saisine : JO 05-07-1989 p. 
8384-8389
Rectif. : JO 28-07-1989 p. 
9506
(Loi n° 89-465 du 10 juillet 1989 modifiant la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations - Conforme à la Constitution)
LOI n° 96-517 du 14 juin 1996 tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques 
NOR 
JUSX9601550L
J.O. du 15/06/1996 Pages : 
8911/8912
(Art. 1er et 2 : Pouvoirs d'information des commissions spéciales ou permanentes du Parlement - Insertion des art. 5 bis et 5 ter dans l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958)
Décision n° 89-256 DC du 25 juillet 1989
NOR CSCX8910201S
J.O. du 28/07/1989 Pages : 
9501/9503
Saisine : JO 28-07-1989 p. 
9507
(Loi n° 89-550 du 2 août 1989 portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles - Conforme à la Constitution)
Décision n° 89-258 DC du 8 juillet 1989
NOR CSCX8910309S
J.O. du 11/07/1989 Pages : 
8734/8736
Saisine : JO 11-07-1989 p. 
8737-8739
(Loi n° 89-473 du 10 juillet 1989 portant amnistie - Déclaration, comme contraire à la Constitution, de l'art. 3)
LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500203L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 12 (I) : Actualisation terminologique et dispositions de coordination - Modification des art. 32 et 34 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel)
LOI n° 91-698 du 20 juillet 1991 tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires 
NOR 
JUSX9110188L
J.O. du 23/07/1991 Pages : 
9727/9728
Décision n° 87-237 DC du 30 décembre 1987
NOR CSCX8798690S
J.O. du 31/12/1987 Pages : 
15761/15763
(Loi de finances pour 1988 (n° 87-1060 du 30 décembre 1987) - Déclaration, comme contraire à la Constitution, de l'art. 92)
Décision n° 87-230 DC du 28 juillet 1987
NOR CSCX8700000S
J.O. du 29/07/1987 Pages : 
8508/8509
(Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - Déclaration, comme contraire à la Constitution, et pour partie, de l'art. 89)
Décision n° 2003-466 DC du 20 février 2003
NOR 
CSCL0306369S
J.O. du 27/02/2003 Pages : 
3480/3482
(Loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité :
 Déclaration, comme contraires à la Constitution, des mots " administratif, économique ou social " au 3° de l'art. 41-17 nouveau de l'ordonnance n° 
58-1270
 L'art. 41-18 nouveau de l'ordonnance n° 
58-1270
 Conformité des autres dispositions de la loi sous les réserves d'interprétation énoncées aux considérants de la présente décision)
Décision n° 2002-465 DC du 13 janvier 2003
NOR 
CSCL0306259S
J.O. du 18/01/2003 Pages : 
1084/1085
Saisine : J.O. du 18/01/2003 Pages : 
1085/1088
Observations du Gouvernement : J.O. du 18/01/2003 Pages : 
1088/1090
(Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi - Déclaration, comme contraires à la Constitution, du B de l'art. 2 [contingent conventionnel d'heures supplémentaires négocié antérieurement à la présente loi et ouvrant droit au repos compensateur obligatoire] et de l'art. 16 [sécurisation des accords sur la réduction du temps de travail conclus sur le fondement des lois n° 98-461 du 13 juin 1998 et n° 2000-37 du 19 janvier 2000])
Décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003
NOR 
CSCL0306445S
J.O. du 19/03/2003 Pages : 
4789/4797
Saisines : J.O. du 19/03/2003 Pages : 
4797/4827
Observations du Gouvernement : J.O. du 19/03/2003 Pages : 
4827/4837
(Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - Conformité de la loi à la Constitution sous les réserves énoncées aux considérants 26, 34, 35, 38, 43, 57, 63, 73, 77, 84, 85, 86 et 104)
Décision n° 2001-457 DC du 27 décembre 2001
NOR 
CSCL0105283S
J.O. du 29/12/2001 Pages : 
21172/21174
Saisine : J.O. du 29/12/2001 Pages : 
21174/21175
Observations du Gouvernement : J.O. du 29/12/2001 Pages : 
21175/21176
(Loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 ) - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des dispositions suivantes :
 l'art. 39 [relatif à l'aménagement du délai pour l'intégration forcée de nouvelles communes dans le périmètre des communautés urbaines]
 l'art. 40 [relatif à l'aménagement du délai pour l'intégration forcée de nouvelles communes dans le périmètre des communautés d'agglomération]
 l'art. 41 [relatif aux modalités de calcul de l'attribution de compensation des communes membres d'un groupement à taxe professionnelle unique]
 l'art. 47 [relatif à la délégation du conseil municipal aux conseils d'arrondissement pour la passation de certains marchés publics]
 l'art. 55 [relatif à l'assiette de calcul de l'impôt sur les sociétés dû par les sociétés coopératives d'intérêt collectif)
Décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002
NOR 
CSCL0205314S
J.O. du 18/01/2002 Pages : 
1053/1061
Saisines : J.O. du 18/01/2002 Pages : 
1061/1073
Observations du Gouvernement : J.O. du 18/01/2002 Pages : 
1073/1083
(Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - Déclaration, comme contraire à la Constitution, de l'art. 107 [donnant une nouvelle définition du licenciement pour motif économique] - Conformité des art. 96, 101, 108, 134, 137, 158, 159, 169, 170 et 216)
Décision n° 79-112 DC du 9 janvier 1980
JO 11-01-1980 p. 
85-86
Rectif. : JO 12-01-1980 p. 
99
(Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, instituant un système de paiement mensuel de la taxe d'habitation - Conformité à la Constitution)
Décision n° 2003-468 DC du 3 avril 2003
NOR 
CSCL0306539S
J.O. du 12/04/2003 Pages : 
6493/6497
Saisines : J.O. du 12/04/2003 Pages : 
6497/6510
Observations du Gouvernement : J.O. du 12/04/2003 Pages : 
6510/6516
Mémoire en réplique aux observations du Gouvernement déposé le 28 mars 2003 par plus de soixante députés et visé dans la décision n° 2003-468 DC : J.O. du 12/04/2003 Pages : 
6516/6517
Mémoire en réplique aux observations du Gouvernement déposé le 31 mars 2003 par plus de soixante sénateurs et visé dans la décision n° 2003-468 DC
J.O. du 12/04/2003 Pages : 
6517/6519
(Loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques - Déclaration, comme contraire à la Constitution, d'une partie de l'art. 4)
Décision n° 79-104 DC du 23 mai 1979
JO 25-05-1979 p. 
1217-1218
(Loi n° 79-407 du 24 mai 1979 modifiant les modes d'élection de l'assemblée territoriale et du Conseil de Gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et définissant les règles générales de l'aide technique et financière contractuelle de l'Etat - Conforme à la Constitution)
Décision n° 78-95 DC du 27 juillet 1978
JO 29-07-1978 p. 
2948-2949
(Loi n° 78-786 du 28 juillet 1978 complétant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles - Déclaration, comme contraires à la Constitution, du 5e alinéa de l'art. 7 bis et du 2e alinéa de l'art. 7 quater de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 ajoutés par la loi déférée)
LOI n° 50-615 du 31 décembre 1950 portant ouverture de crédits applicables aux mois de janvier et février 1951 et autorisation provisoire de percevoir les impôts pour l'exercice 1951
JO 01-01-1951 p. 
6
(Art. 23 : Ouverture du compte de commerce n° 904-11 " Régie industrielle des établissements pénitentiaires " retraçant les opérations relatives à la fabrication et à la vente des objets des ateliers industriels des établissements pénitentiaires)
LOI de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984)
JO 30-12-1984 p. 
4071
(Art. 71 : Ouverture du compte de commerce n° 904-20 " Approvisionnement des armées en produits pétroliers " et fermeture du compte d'affectation spéciale n° 902-03 " Financement de diverses dépenses d'intérêt militaire " et du compte de règlement avec les gouvernements étrangers n° 905-00 - Abrogation implicite de l'art. 22 de la loi n° 50-1615 du 31 décembre 1950)
LOI de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978)
JO 30-12-1978 p. 
4348-4349
( Art. 62 (I) : Fermeture du compte de commerce n° 904-17 " Exportations des arsenaux " institué par l'art. 87 de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 - Reprise des soldes du compte n° 904-17 dans le comptes de commerce n° 904-05 " Constructions navales de la marine militaire "
 art. 62 (II) : Institution d'un versement au budget général prélevé sur les résultat du compte n° 904-05 précité)
Circulaire du 19 octobre 2006 relative aux échanges d'informations entre les mairies et l'INSEE pour le contrôle des inscriptions sur les listes électorales
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2006/10 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Application des art. L. 37, R. 20, R. 21 et R. 22 du code électoral relatifs au contrôle des inscriptions par l'institut national de la statistique et des études économiques)
Circulaire du 4 décembre 2006 concernant l'instruction relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2006/12 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Application des art. L. 71 et s. et R. 72 et s. du code électoral - Abrogation de la circulaire n° 76-28)
LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500204L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 8 (I) : Applicabilité des dispositions législatives relatives aux sondages d'opinion dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Modification des 1er et 2e alinéas de l'art. 14 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977)
Décision n° 78-97 DC du 27 juillet 1978
JO 23-11-1978 p. 
3928-3929
(Loi n° 78-1097 du 22 novembre 1978 modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté - Conforme à la Constitution)
Décision n° 79-105 DC du 25 juillet 1979
JO 27-07-1979 p. 
1953
(Loi n° 79-634 du 26 juillet 1979 modifiant les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatives à la continuité du service public de la radio et de la télévision en cas de cessation concertée du travail - Déclaration, comme contraire à la Constitution, du III de l'art. 26)
Décision n° 78-101 DC du 17 janvier 1979
JO 19-01-1979 p. 
173-174
(Loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes - Déclaration, comme contraire à la Constitution et, pour partie, de l'art. L. 513-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'art. 1er de la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979)
Décision n° 78-102 DC du 17 janvier 1979
JO 19-01-1979 p. 
174
(Loi n° 79-51 du 19 janvier 1979 portant approbation d'un rapport sur l'adaptation du VIIe Plan - Déclaration, comme contraire à la Constitution, du 3e alinéa de l'art. unique)
LOI de finances n° 62-643 du 7 juin 1962 rectificative pour 1962, relative à la participation de la France au Fonds monétaire international
JO 08-06-1962 p. 
5507
(Art. 2 : Ouverture du compte d'opérations monétaires n° 906-05 " Opérations avec le Fonds monétaire international ")
Décision n° 2001-447 DC du 18 juillet 2001
NOR 
CSCL0105015S
J.O. du 21/07/2001 Pages : 
11743/11746
Saisine : JO 21/07/2001 Pages : 
11746/11748
Observations du Gouvernement : JO 21/07/2001 p. 
11748/11751
(Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - Conformité des art. L. 232-12, L. 232-19 et L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction issue de l'art. 1er de la présente loi, et des art. 8 et 9 de cette loi)
Décision n° 2002-460 DC du 22 août 2002
NOR 
CSCL0205850S
J.O. du 30/08/2002 Pages : 
14411/14413
Saisine : JO 30/08/2002 Pages : 
14413/14415
Observations du Gouvernement : JO 30/08/2002 Pages : 
14415/14417
(Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure - Déclaration, comme contraire à la Constitution, d'une partie de l'art. 7 [présentation des objectifs de performances de la police et de la gendarmerie nationales])
Décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001
NOR 
CSCL0105031S
J.O. du 02/08/2001 Pages : 
12490/12496
(Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - Déclaration, comme contraire à la Constitution, du 1er alinéa des art. 33 [obligation de publier une annexe financière pour les lois ou décrets ayant une incidence financière] et 58 [transmission, par la Cour des comptes, aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, de son programme de contrôles])
Décision n° 2002-463 DC du 12 décembre 2002
NOR 
CSCL0206170S
J.O. du 24/12/2002 Pages : 
21500/21503
Saisine : J.O. du 24/12/2002 Pages : 
21503/21508
21512/21514
Observations du Gouvernement : J.O. du 24/12/2002 Pages : 
21508/21512
21514/21515
(Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 :
 Déclaration, comme contraires à la Constitution, des dispositions suivantes :
 l'art. 28 [art. 14 bis du projet de loi : possibilité, pour les praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale à l'hôpital, de percevoir directement leurs honoraires]
 l'art. 30 [art. 15 bis du projet de loi : transformation des " contrats de bonne pratique " en " contrats de pratique professionnelle "]
 le 2e alinéa de l'art. 31 [2e alinéa de l'art. 16 du projet de loi : information du conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sur les accords, conventions, avenants ou annexes conclus avec une profession de santé et agréés ou approuvés par le ministre chargé de la sécurité sociale]
 l'art. 32 [art. 18 du projet de loi : réforme du service du contrôle médical de l'assurance maladie qui devient le " Service médical de l'assurance maladie "]
 les I, II et III de l'art. 56 [I, II et III de l'art. 38 du projet de loi : nomination directe des membres de la commission des accidents du travail et maladies professionnelles]
 Conformité de l'art. 43)
Décision n° 2001-451 DC du 27 novembre 2001
NOR 
CSCL0105227S
J.O. du 01/12/2001 Pages : 
19112/19115
Saisines : J.O. du 01/12/2001 Pages : 
19116/19123
Observations du Gouvernement : J.O. du 01/12/2001 Pages : 
19123/19127
(Loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - Déclaration, comme contraire à la Constitution, de l'art. L. 752-27 du code rural [relatif à la compétence contentieuse] dans la rédaction donnée par l'art. 1er)
Décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002
NOR 
CSCL0205866S
J.O. du 10/09/2002 Pages : 
14953/14959
Saisines : J.O. du 10/09/2002 Pages : 
14959/14971
Observations du Gouvernement : J.O. du 10/09/2002 Pages : 
14971/14981
(Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - Déclaration, comme contraire à la Constitution, de l'art. 6 [évaluation annuelle des dispositions de la présente loi] et conformité des art. 3, 7 à 13, 16 à 20, 22, 23, 37, 38, 42 et 49)
Décision n° 2002-458 DC du 7 février 2002
NOR 
CSCL0205377S
J.O. du 12/02/2002 Pages : 
2783/2784
(Loi organique n° 2002-161 du 11 février 2002 portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française - Déclaration, comme contraire à la Constitution, d'une partie de l'article unique)
Décision n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001
NOR 
CSCL0105289S
J.O. du 29/12/2001 Pages : 
21159/21163
Saisines : J.O. du 29/12/2001 Pages : 
21163/21167
Observations du Gouvernement : J.O. du 29/12/2001 Pages : 
21167/21172
(Loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 ) - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des dispositions suivantes :
 l'art. 97 [relatif à l'affectation du produit des taxes de séjour]
 l'art. 98 [portant institution d'un rapport au conseil municipal sur la perception des taxes de séjour et l'utilisation de leur produit]
 l'art. 99 [relatif à l'information préalable aux augmentations des tarifs de la taxe de séjour]
 les deux derniers alinéas du III de l'art. 154 [relatifs au contrôle des dépenses d'opérations en cours par la commission de vérification chargée d'examiner les dépenses faites sur les " fonds spéciaux "])
Décision n° 2002-459 DC du 22 août 2002
NOR 
CSCL0205849S
J.O. du 30/08/2002 Pages : 
14417/14418
Saisine : JO 30/08/2002 Pages : 
14418
Observations du Gouvernement : JO 30/08/2002 Pages : 
14418/14419
(Loi n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise - Conformité de l'art. 3 [relatif à l'assurance chômage des intermittents du spectacle])
Décision n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002
NOR 
CSCL0206240S
J.O. du 31/12/2002 Pages : 
22103/22107
Saisines : J.O. du 31/12/2002 Pages : 
22107/22119
Observations du Gouvernement : J.O. du 31/12/2002 Pages : 
22119/22125
(Loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) :
 Déclaration, comme contraires à la Constitution, des dispositions suivantes :
 l'art. 28 [art. 12 bis du projet de loi : possibilité de transférer la dernière licence de débit de boissons d'une commune dans une autre commune membre du même établissement public de coopération intercommunale ou, à défaut, du même canton ou d'un canton limitrophe]
 l'art. 88 [art. 58 bis du projet de loi : institution d'une contribution à l'élimination des déchets issus de la distribution d'imprimés publicitaires non adressés ou de journaux gratuits (à l'exception des quotidiens gratuits d'information générale et des journaux gratuits de petites annonces) et d'une taxe due dès lors que cette contribution n'est pas volontairement acquittée]
 l'art. 91 [art. 58 quinquies du projet de loi : fixation au 15 octobre de la date limite de prise en compte des mouvements affectant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement de l'année suivante]
 l'art. 92 [art. 58 sexies du projet de loi : modification des règles d'indexation de certaines composantes de la dotation d'intercommunalité
 l'art. 93 [art. 58 septies du projet de loi : gel de la fraction du coefficient d'intégration fiscale prise en compte pour le calcul de la dotation d'intercommunalité versée aux communautés de communes à taxe professionnelle unique]
 l'art. 94 [art. 58 octies du projet de loi : adaptation des modalités de calcul des dotations perçues la première année par une communauté de communes créée par le regroupement de plusieurs communautés de communes existantes]
 art. 95 [art. 58 nonies du projet de loi : extension du régime de garantie des communautés d'agglomération créées ex nihilo]
 art. 99 [art. 58 duodecies du projet de loi : instauration d'un mécanisme de garantie pour les dotations versées aux communes au titre de la majoration du Fonds national de péréquation])