Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales
NOR 
ECOX0004502L
J.O. du 03/01/2002 Pages : 
121/123
(Art. 1er (I) : Participation des collectivités territoriales et de leurs groupements au capital social des sociétés d'économie mixte locales (SEM) - Remplacement de l'art. L. 1522-2
art. 2 : Clarification des relations financières entre collectivités territoriales et SEM (possibilité d'allouer des apports en compte courant d'associés et conditions d'octroi desdits apports) - Insertion des art. L. 1522-4 et L. 1522-5
art. 3 : Subventions et avances aux SEM exerçant une activité de développement économique local - Insertion de l'art. L. 1523-7
art. 4 : Eligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de la fraction de la participation d'une collectivité territoriale ou d'un groupement affectée au financement d'acquisitions foncières ou d'équipements publics, dans le cadre d'opérations d'aménagement effectuées en application de l'ar. L. 300-5 du code de l'urbanisme - Insertion de l'art. L. 1615-11
art. 5 : Statut des élus mandataires des collectivités territoriales au sein des conseils d'administration ou de surveillance des SEM - Modification des art. L. 1524-5 et L. 1524-6
art. 7 : Clauses des conventions conclues avec les SEM exerçant une activité d'aménagement - Remplacement des art. L. 1523-2 et L. 1523-3 et modification, pour coordination, du 8° de l'art. L. 2313-1
art. 8 : Soumission de la modification de l'objet social des SEM à une approbation préalable des assemblées délibérantes des collectivités territoriale - Modification de l'art. L. 1524-1
art. 10 : Examen du rapport annuel des délégataires de service public par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale - Modification de l'art. L. 1411-3
art. 11 : Participation des collectivités étrangères au capital des SEM - Modification de l'art. L. 1522-1
art. 12 : Harmonisation des conditions du droit de retour à la collectivité des biens apportés par concession à une SEM, en cas de faillite de cette société, avec les art. L. 620-1 et s. du code de commerce - Remplacement de l'art. L. 1523-4
art. 13 : Possibilité pour une commune de rester actionnaire d'une SEM dont l'objet social correspond à une compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale - Modification de l'art. L. 1521-1
art. 14 : Possibilité, pour les collectivités territoriales et leurs groupements, de financer des organismes d'aide à la création d'entreprises distribuant des avances remboursables - Insertion de l'art. L. 1511-7
art. 15 : Extension aux groupements de collectivités territoriales et aux autres établissements publics locaux des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux garanties d'emprunt et à la participation des communes au capital de sociétés - Insertion de l'art. L. 5111-4)
LOI n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle
NOR 
INTX0104903L
J.O. du 05/01/2002 Pages : 
309/310
( Art. 1er : Création et règles constitutives des établissements publics de coopération culturelle [EPCC] - Insertion des art. L. 1431-1 à L. 1431-9 :
 L. 1431-1 : Définition des EPCC
 L. 1431-2 : Conditions de création des EPCC
 L. 1431-3 : Organes dirigeants de l'EPCC
 L. 1431-4 : Composition et compétence du conseil d'administration des EPCC
 L. 1431-6 : Soumission des personnels des EPCC à caractère administratif au statut général de la fonction publique territoriale - Soumission des personnels des EPCC à caractère industriel et commercial aux dispositions du code du travail
 L. 1431-7 : Contrôle de légalité et contrôle financier des EPCC
 L. 1431-8 : Dispositions relatives aux ressources des EPCC
 L. 1431-9 : Modalités d'application des dispositions précédentes
 art. 2 : Possibilité, pour les collectivités territoriales ou leurs groupements, de constituer des EPCC - Insertion de l'art. L. 1412-3)
LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
NOR 
ECOX0100063L
J.O. du 12/12/2001 Pages : 
19703/19704
(Art. 3 (II et III) : Procédure d'établissement de la liste des candidats admis à présenter une offre dans le cadre d'une délégation de service public - Modification de l'art. L. 1411-7
art. 9 : Prise en compte de l'institution des marchés sans formalités préalables dans le dispositif de délégation du conseil municipal au maire en matière de marchés publics - Remplacement du 4° de l'art. L. 2122-22
art. 11 (I) : Régime juridique des marchés passés sans formalités préalables par le maires, les présidents de conseil général et les présidents de conseil régional - Modification du 4° des art. L. 2131-2 et L. 3131-2 et du 3° de l'art. L. 4141-2)
Décret n° 2001-776 du 28 août 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et pris pour l'application de l'article L. 5914-1 de ce code
NOR 
INTM0100033D
J.O. du 01/09/2001 Page : 
14035
(Garanties conférées aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux participant au congrès des élus départementaux et régionaux - Insertion de l'art. R. 5914-1)
LOI n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes
NOR 
ECOX9900123L
J.O. du 26/12/2001 Pages : 
20580/20581
( Art. 40 : Déclaration d'utilité publique de la dépense en cas de gestion de fait par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales - Insertion de l'art. L. 1612-19-1
 art. 45 (III) : Suspension de la qualité d'ordonnateur du président du conseil général déclaré comptable de fait et ce, jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion - Insertion de l'art. L. 3221-3-1
 art. 46 (III) : Suspension de la qualité d'ordonnateur du maire déclaré comptable de fait et ce, jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion - Insertion de l'art. L. 2342-3
 art. 47 : Suspension de la qualité d'ordonnateur du président d'un établissement public de coopération intercommunale déclaré comptable de fait et ce, jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion - Insertion de l'art. 5211-9-1
 art. 48 (II) : Suspension de la qualité d'ordonnateur du président du conseil régional déclaré comptable de fait et ce, jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion - Insertion de l'art. L. 4231-2-1
 art. 48 (III) : Suspension de la qualité d'ordonnateur du président du conseil exécutif de Corse déclaré comptable de fait et ce, jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion - Insertion de l'art. L. 4424-4-1)
Décret n° 2001-924 du 9 octobre 2001 relatif au Syndicat des transports d'Ile-de-France
NOR 
EQUT0101330D
J.O. du 10/10/2001 Pages : 
15934/15937
(Art. 22 : Possibilité, pour le Syndicat des transports d'Ile-de-France, d'utiliser les sommes qui lui sont allouées par la région pour subventionner l'acquisition et la rénovation de matériel roulant des transporteurs - Modification des art. R. 4414-2 et R. 2531-18)
LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
NOR 
INTX0100032L
J.O. du 16/11/2001 Pages : 
18223/18224
(Art. 46 : Pouvoirs de la police municipale pour assurer la sûreté, la commodité du passage ou la propreté des voies publiques - Modification de l'art. L. 2212-2)
LOI de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) 
NOR 
ECOX0100125L
J.O. du 29/12/2001 Pages : 
21082/21083
21093/21094
(Art. 42 (I) : Institution d'un financement de droit commun des communautés d'agglomération par la dotation d'aménagement de la dotation globale de fonctionnement - Modification de l'art. L. 5211-28
art. 43 : Extension du bénéfice de la dotation globale de fonctionnement " bonifiée " aux communautés de communes à taxe professionnelle unique, dont la population est inférieure à 3 500 habitants, si elles sont situées en zone de revitalisation rurale de montagne et si elles comprennent au moins dix communes dont un chef-lieu de canton - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 5124-23-1
art. 44 : Intégration de la totalité du coût de la garantie des communautés urbaines au sein de la dotation par habitant fixée par le Comité des finances locales - Modification des art. L. 5211-29, L. 5211-30 et L. 5211-33
art. 46 (II, B et C) : Majoration de la dotation de solidarité rurale, et intégration de cette majoration dans le montant de la dotation globale de fonctionnement, pour compenser la prise en charge par les communes des coûts de l'abonnement au Journal officiel des communes chefs-lieux de canton et de l'achat, par l'ensemble des communes, des registres d'état civil - Modification de l'art. L. 2334-13
art. 49 : Eligibilité, en cas d'annulation d'un marché public par le juge, des dépenses réelles d'investissement exposées par les collectivités territoriales au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - Modification de l'art. L. 1615-1
art. 107 : Suppression de la taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité des stations touristiques - Abrogation des art. L. 2333-47 et L. 2333-48 et modification de l'art. L. 2333-52
art. 108 : Disposition de coordination avec la suppression de la taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité des stations touristiques - Modification du 3° du b de l'art. L. 2331-3
art. 109 (I) : Perception de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères par les établissements publics de coopération intercommunale - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 2333-76)
Décret n° 2006-1451 du 24 novembre 2006 pris en application de l'article 38 sexies du code général des impôts relatif au report d'imposition pour lequel peuvent opter les associés coopérateurs lorsque les ristournes leur sont octroyées sous forme d'attribution de parts sociales et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF0600045D
J.O. du 26/11/2006 texte : 
 n° 13
(Application de l'art. 38 sexies dans sa rédaction issue du II de l'art. 58 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - Insertion des art. 2 C bis à 2 C quater dans l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2006-1421 du 21 novembre 2006 aménageant les conditions d'application du régime d'imposition des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers et modifiant l'annexe II au code général des impôts
NOR 
BUDF0620439D
J.O. du 23/11/2006 texte : 
 n° 12
(Application des art. 150-0 D bis et 150-0 D ter dans leur rédaction issue de l'art. 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 - Insertion des art. 74-0 F bis, 74-0 P et 74-0 Q; modification des art. 74-0 B, 74-0 F et 74-0 I et abrogation des art. 74-0 K et 74-0 L de l'annexe II au code général des impôts)
Décret n° 2006-1350 du 7 novembre 2006 pris en application des articles 199 ter N, 220 P, 223 O et 244 quater O du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de certaines entreprises qui exposent des dépenses de conception de nouveaux produits dans les métiers d'art et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF0600049D
J.O. du 09/11/2006 texte : 
n° 7
(Application des art. susmentionnés dans leur rédaction issue de l'art. 45 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 - Insertion des art. 49 septies ZM à 49 septies ZO dans l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2006-1414 du 20 novembre 2006 relatif à l'aménagement des règles d'investissement des véhicules de capital-risque et modifiant la deuxième partie du livre des procédures fiscales et le code monétaire et financier (partie réglementaire)
NOR 
BUDF0620459D
J.O. du 22/11/2006 texte : 
 n° 13
(Art. 1er : Disposition de coordination - Modification du 2e alinéa de l'art. R. 87-2 du livre des procédures fiscales)
Décret n° 2006-1277 du 18 octobre 2006 pris en application de l'article 1649 A bis du code général des impôts et relatif aux modalités de déclaration des avances remboursables sans intérêt, et modifiant l'annexe III du code général des impôts
NOR 
BUDF0600042D
J.O. du 20/10/2006 texte : 
 n° 10
(Prêts à taux zéro - Application de l'art. 1649 A bis du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'art. 31 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - Insertion des art. 344 G quater et 344 G quinquies dans l'annexe III au code général des impôts)
LOI n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres
NOR 
MJSX0609403L
J.O. du 24/10/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 2 : Nature et régime fiscal des indemnités perçues par les arbitres et juges sportifs - Ajout d'un 6° au 2 de l'art. 92 et d'un 10 à l'art. 93 du code général des impôts)
Décret n° 2006-1309 du 25 octobre 2006 pris pour l'application de l'article 209 B du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code
NOR 
BUDF0600004D
J.O. du 27/10/2006 texte : 
 n° 12
(Régime d'imposition à l'impôt sur les sociétés des bénéfices ou revenus d'une entreprise située hors de France, soumise à un régime fiscal privilégié et exploitée par une personne morale établie en France - Application de l'art. 209 B dans sa rédaction issue de l'art. 104 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 - Remplacement des art. 102 SA à 102 Z de l'annexe II au code général des impôts par les art. 102 SA à 102 ZB nouveaux)
Décret n° 2006-1191 du 27 septembre 2006 pris pour l'application du c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives afférentes à la déduction des revenus fonciers au titre des travaux de restauration ou de gros entretien effectués dans certains espaces naturels et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF0620430D
J.O. du 29/09/2006 texte : 
 n° 19
(Application du c quinquies du 2° du I de l'art. 31 dans sa rédaction issue de l'art. 106 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 - Insertion des art. 2 duovicies et 2 tervicies dans l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2006-1276 du 18 octobre 2006 relatif aux demandes d'appréciation par l'administration fiscale de l'éligibilité d'une entreprise au bénéfice des dispositions de l'article 44 undecies du code général des impôts et modifiant le livre des procédures fiscales (partie réglementaire)
NOR 
BUDF0500047D
J.O. du 20/10/2006 texte : 
 n° 9
(Dispositions applicables aux entreprises participant à un projet de recherche et de développement dans un pôle de compétitivité - Modification de l'art. R.* 80 B-8 et insertion de l'art. R.* 80 B-10 dans le livre des procédures fiscales)
Arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux attributions du service des impôts de Menton et modifiant l'annexe IV au code général des impôts
NOR 
BUDF0600060A
J.O. du 16/12/2006 texte : 
 n° 25
(Remplacement de l'art. 121 Z quinquies de l'annexe IV au code général des impôts)
Décret n° 96-876 du 3 octobre 1996 modifiant certaines dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives à la redevance sanitaire de découpage
NOR 
AGRG9600482D
J.O. DU 06/10/1996 Page : 
14721
(Remplacement de l'art. 111 quater M de l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 96-891 du 11 octobre 1996 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts en ce qui concerne le régime économique des tabacs manufacturés
NOR 
BUDD9670014D
J.O. DU 12/10/1996 Page : 
14979
(Remplacement des art. 276 à 279 de l'annexe II au code général des impôts)
LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
NOR 
ECOX0100063L
J.O. du 12/12/2001 Page : 
19707
(Art. 19 : Institution d'un amortissement exceptionnel des matériels destinés à l'encaissement des paiements en euros - Insertion de l'art. 39 AG dans le code général des impôts)
Arrêté du 19 décembre 2001 supprimant l'obligation de délivrance d'une vignette gratuite pour les véhicules dispensés ou exonérés de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur
NOR 
ECOF0100035A
J.O. du 22/12/2001 Page : 
20379
(Abrogation de l'art. 155 J de l'annexe IV au code général des impôts)
Arrêté du 17 décembre 2001 portant fixation des conditions de révision du montant du crédit de stock accordé par les fournisseurs aux débitants de tabac
NOR 
ECOD0170020A
J.O. du 22/12/2001 Page : 
20377
(Modification de l'art. 56 AF de l'annexe IV au code général des impôts)
Décret n° 96-893 du 10 octobre 1996 modifiant les articles 46 quater-0 ZJ bis et 46 quater-0 ZL de l'annexe III au code général des impôts relatifs au régime fiscal des groupes
NOR 
BUDF9610033D
J.O. DU 13/10/1996 Pages : 
15013/15014
Décret n° 96-843 du 23 septembre 1996 relatif à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce
NOR 
BUDF9610029D
J.O. DU 25/09/1996 Pages : 
14147/14148
(Quirat - Insertion des art. 171 AB à 171 AK dans l'annexe II au code général des impôts)
LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002
NOR 
MESX0100129L
J.O. du 26/12/2001 Page : 
20555
(Art. 14 : Abrogation du 3e alinéa de l'art. 572 du code général des impôts)
LOI n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France
NOR 
MCCX0000178L
J.O. du 05/01/2002 Pages : 
307/308
( Art. 21 : Réduction d'impôt sur le revenu pour les dons et versements effectués dans le cadre de souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public - Modification du b du 1 de l'art. 200 du code général des impôts (CGI)
 art. 22 : Réduction de la durée d'amortissement des oeuvres originales d'artistes vivants acquises par des entreprises et exposées au public dans leurs locaux ou dans un musée - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 238 bis AB du CGI
 art. 23 : Réduction de l'impôt sur les sociétés pour contribution à l'achat par l'Etat d'un trésor national - Remplacement de l'art. 238 bis 0 A
 art. 25 : Réduction d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu au titre des dons effectués par les entreprises à l'Etat en vue d'acquérir des trésors nationaux - Insertion de l'art. 238 bis 0 AB dans le CGI)
Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
NOR 
BUDF0500007D
J.O. du 08/04/2005 texte : 
n° 27
(Art. 1er : Modification des art. 14, 31, 39 quinquies H, 44 septies, 81, 125-0 A, 156, 199 decies G, 200 A, 207, 219, 235 ter C, 235 ter E, 235 ter F, 235 ter G, 235 ter H quater, 235 ter J, 235 ter JA, 235 ter K, 235 ter KA, 235 ter KB, 235 ter KC, 237 septies, 238 bis-0 A, 238 bis-0 AB, 238 quaterdecies, 242 ter, 244 quater B, 244 quater H, 244 quater I, 244 quater J, 302 D, 758, 764 A, 885 J, 902, 1518 B, 1605 ter, 1605 quater, 1609 ter A, 1609 vicies, 1609 quatervicies A, 1618 septies, 1635 bis M, 1636 B sexies, 1636 B octies, 1636 B decies, 1636 C, 1641, 1679 bis B, 1724 quater et 1825 A; transfert des art. 235 ter HB à 235 ter HD respectivement aux art. 235 ter KF à 235 ter KH et de l'art. 1770 nonies à l'art. 1840 W quater; transfert [sans modification] des art. 235 ter HB à 235 ter HD respectivement aux art. 235 ter KF à 235 ter KH et de l'art. 1605 quinquies à l'art. 1840 W ter; insertion des art. 1724 quater A, 1724 quater B et 1724 quater C; déclaration, comme étant sans objet, des art. 235 ter GA bis à 235 ter GC, 235 ter KE et 1679 bis C; déclaration, comme étant périmé, de l'art. 235 ter YA et disjonction de l'art. 235 ter Y du code général des impôts (CGI)
art. 2 : Modification des art. 213 et 215 de l'annexe I au CGI
art. 3 : Modification des art. 91 quinquies, 163 undecies, 163 quaterdecies, 163 quindecies A 163 quindecies B, 163 sexdecies, 171 BA, 202 A, 202 C, 266, 383 bis A, 383 bis B, 383 bis C et 396 A et déclaration, comme étant sans objet, des art. 74 SB et 383 bis D de l'annexe II au CGI
art. 4 : Modification des art. 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies, 2 terdecies A, 2 quindecies A, 39, 39 A, 41 ZZ ter, 41 ZZ quater, 46 AGD, 46 AG duodecies, 46 AS, 46 AT, 46 quater-0 FB, 46 quater-0 FC, 46 quater-0 YN, 46 quater-0 ZL, 46 quaterdecies W, 46 quindecies O, 49 E, 96 J, 315 septies, 344-0 B, 381 R, 406 terdecies et 406 A 16 F; déclaration, comme étant sans objet, des art. 41 DC à 41 DG et 58 K à 58 O et déclaration, comme étant périmé, de l'art. 46 AG decies de l'annexe III au CGI)
Décret n° 2001-1260 du 21 décembre 2001 complétant les articles 344-0 C et 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts relatifs au lieu de dépôt des déclarations fiscales et de paiement des impositions et taxes pour les contribuables relevant du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale
NOR 
ECOF0100031D
J.O. du 28/12/2001 Pages : 
20899/20900
Décret n° 96-836 du 20 septembre 1996 pris pour l'application de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995)
NOR 
BUDF9620656D
J.O. DU 22/09/1996 Page : 
14079
(Régime fiscal applicable aux investissements de mise aux normes des bâtiments d'élevage réalisés par le propriétaire bailleur - Insertion de l'art. 2 undecies dans l'annexe III du code général des impôts)
Arrêté du 19 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés : ministère de l'agriculture et de la pêche)
NOR 
AGRD0102409A
J.O. du 23/12/2001 Page : 
20500
(Art. 1er : Modification de l'art. 50 terdecies de l'annexe IV au code général des impôts)
Décret n° 96-773 du 4 septembre 1996 relatif à l'état récapitulatif des clients prévu à l'article 289 B du code général des impôts et modifiant l'article 96 L de l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF9600028D
J.O. DU 06/09/1996 Page : 
13274
Arrêté du 13 mai 2005 pris en application de l'article 1599 J du code général des impôts relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et modifiant l'annexe IV à ce code
NOR 
BUDF0500027A
J.O. du 21/05/2005 texte : 
 n° 31
(Abrogation des art. 155 D, 155 E, 155 F, 155 G, 155 H et 155 I de l'annexe IV au code général des impôts)
Décret n° 2007-1633 du 19 novembre 2007 pris pour l'application de l'article 199 decies I du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour investissement locatif dans une résidence hôtelière à vocation sociale et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
ECEL0765623D
J.O. du 21/11/2007 texte : 
 n° 10
(Application de l'art. 199 decies I tel qu'issu de l'art. 71 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - Insertion de l'art. 46 AGL dans l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2007-1584 du 7 novembre 2007 fixant le seuil au-dessous duquel le sursis de paiement est accordé de droit et modifiant l'article R. 277-7 du livre des procédures fiscales
NOR 
BCFL0753109D
J.O. du 09/11/2007 texte : 
 n° 36
(Modification de l'art. R. 277-7)
Arrêté du 13 novembre 2007 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code
NOR 
BCFL0752071A
J.O. du 20/11/2007 texte : 
 n° 41
(Liste des équipements, matériaux et appareils dont l'acquisition ouvre droit au crédit d'impôt sur le revenu applicable aux dépenses d'équipements de l'habitation principale - Remplacement de l'art. 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts)
Décret n° 2007-1415 du 1er octobre 2007 pris pour l'application de l'article 54 octies du code général des impôts relatif à la déclaration devant être fournie par les contribuables mentionnés au premier alinéa du 1 du II de l'article 39 C du même code et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BCFL0757042D
J.O. du 03/10/2007 texte : 
 n° 51
(Art. 1er : Régime de limitation de la déductibilité des amortissements des biens donnés en location ou mis à disposition par une structure transparente ou des personnes physiques - Application de l'art. 54 octies dans sa rédaction issue de l'art. 77 de la loi  n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - Remplacement de l'art. 38 quindecies A de l'annexe III au code général des impôts)