Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Instruction du 22 juin 1988 modifiant l'instruction du 24 novembre 1981 relative au classement, à l'administration et à l'emploi des personnels assujettis aux obligations du service national ou dégagés de ces obligations
NOR DEFT8801537J
J.O. DU 04/08/1988 Pages : 
9955/9956
(Modification du préambule, des art. 13 et 19 et des annexes 1.2 et III de l'instruction n° 25081/DEF/DCSN/R)
LOI n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer 
NOR 
INTX0100037L
J.O. du 13/06/2001 Pages : 
9336/9337
(Art. 2 (1°), 3 (1°) et 4 : Dispositions en matière de transports intérieurs dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique)
Décret n° 80-756 du 22 septembre 1980 relatif à l'information, l'éducation et la planification familiales
JO 27-09-1980 p. 
2244
(Art. 5 (4°) : Abrogation de l'art. 4 du décret n° 74-3 du 3 janvier 1974 portant application aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion de la loi  n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique)
Décret n° 95-727 du 9 mai 1995 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 6 (b) de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres
NOR 
DEFP9501578D
J.O. DU 13/05/1995 Pages : 
8097/8098
LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991)
NOR 
ECOX9100159L
J.O. du 31/12/1991 Pages : 
17236
(Art. 71 : Clôture, à compter du 31 décembre 1992, du compte spécial du Trésor n° 904-02 " Fabrication d'armements " - GIAT)
Décret n° 82-685 du 3 août 1982 portant suppression d'instances consultatives devenues inutiles
JO 05-08-1982 p. 
2503-2504
(Département de la Guadeloupe - Suppression du Groupement interconsulaire des chambres de commerce et d'industrie de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre, institué par le décret n° 76-433 du 14 mai 1976)
Décret n° 84-416 du 30 mai 1984 pris pour l'application dans les départements d'outre-mer des articles L. 351-9 et L. 351-10 du code du travail
JO 05-06-1984 p. 
1742
(Mode de fixation des taux de l'allocation d'insertion et de l'allocation de soidarité spécifique dans les départements d'outre-mer)
Arrêté du 20 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 29 juin 1990 fixant la liste des droits, biens et obligations attachés aux activités des établissements industriels de la direction des armements terrestres constituant le Groupement industriel des armements terrestres et apportés à la société GIAT Industries
NOR 
ECOZ9009148A
J.O. DU 23/12/1990 Page : 
15914
(Modification du paragraphe 1.1.4 de la liste annexée)
Décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 relatif aux droits et garanties prévus à l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (GIAT)
NOR 
DEFM9001685D
J.O. DU 10/07/1990 Pages : 
8137/8138
LOI n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
JO 01-01-1983 p. 
13-15
( Art. 2 : Exercice par le représentant de l'Etat dans les départements d'outre-mer des fonctions de représentant de l'Etat dans les régions d'outre-mer
 art. 18 : Mode de fonctionnement du conseil régional
 art. 21 : Dissolution des établissements publics régionaux des départements d'outre-mer et transfert de leurs biens aux régions d'outre-mer)
Arrêté du 29 juin 1990 fixant la liste des droits, biens et obligations attachés aux activités des établissements industriels de la direction des armements terrestres constituant le Groupement industriel des armements terrestres et apportés à la société GIAT Industries
NOR 
ECOX9010838A
J.O. DU 01/07/1990 Page : 
7718
Décret n° 83-162 du 2 mars 1983 relatif aux mesures d'adaptation aux départements d'outre-mer des dispositions du décret n° 77-566 du 3 juin 1977 sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées
JO 05-03-1983 p. 
700
(Le décret n° 77-566 du 3 juin 1977 a été abrogé et codifié aux art. R. 113-13 et s. du code rural)
LOI n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer 
NOR 
ECOX9600054L
J.O. du 22/04/1998 Pages : 
6167
6169
(Art. 1er : Application aux départements d'outre-mer du livre Ier du code minier, sous réserve des adaptations prévues par la présente loi
Art. 8 et 9 : Durée de validité des permis de recherches en cours
Art. 10 (I) : Abrogation des art. 18, 22, 24, 27, 44, 49, 50 et 72 à 80 du décret du 16 octobre 1917 réglementant la recherche et l'exploitation des substances minérales en Guyane française et du décret n° 55-586 du 20 mai 1955 portant réforme du régime des substances minérales dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et de la loi n° 68-1144 du 19 décembre 1968 relative aux gîtes d'eaux chaudes et vapeurs d'eaux souterraines dans les départements d'outre-mer)
Arrêté du 14 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 31 mars 1995 pris en application du décret n° 95-364 du 31 mars 1995 relatif à l'indemnité versée aux militaires chargés de la mise en oeuvre de l'énergie-propulsion nucléaire, l'arrêté du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation du département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires et l'arrêté du 17 juillet 2003 créant une commission d'information auprès du site d'exploitation des installations nucléaires du port militaire de Cherbourg (Manche)
NOR 
DEFD0601663A
J.O. du 23/12/2006 texte : 
 n° 13
(Art. 2 : Remplacement de l'art. 1er de l'arrêté du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation du département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires - Abrogation implicite de l'arrêté du 26 août 2003 modifiant l'arrêté du 25 août 2000)
Décret n° 2006-1698 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement
NOR 
DEFD0601657D
J.O. du 29/12/2006 texte : 
 n° 18
(Remplacement des art. 1er et 2 et modification des art. 6 et 7)
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
NOR 
SOCX0600085L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 26 : Accès des ouvriers de l'Etat employés par DCN à un plan d'épargne d'entreprise - Remplacement de l'art. 2 de la loi n° 2004-1487)
Décret n° 75-1105 du 28 novembre 1975 relatif à la valeur locative servant de base aux impôts directs locaux dans les départements d'outre-mer
JO 03-12-1975 p. 
12350
(Art. 10 : Abrogation de l'art. 10 du décret n° 48-564 du 30 mars 1948)
Arrêté du 26 novembre 1975 fixant les conditions phytosanitaires d'importation dans le département de la Réunion
JO 11-01-1976 p. 
361-362
(Abrogation des arrêtés du 26 février 1953 relatifs à l'importation dans le département de la Réunion de boutures, plants et graines de canne à sucre, plants de bananiers, boutures, plants, racines et graines de manioc, plants de caféier, cerises de café, fraîches ou sèches, graines en parches et grains de café décortiqués, frais, secs et non grillés)
Arrêté du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'administration des postes de travail et des serveurs informatiques de la délégation générale pour l'armement
NOR 
DEFD0762054A
J.O. du 11/08/2007 texte : 
 n° 46
(Traitement dénommé " AdSys ")
Décret n° 77-23 du 7 janvier 1977 portant application de l'article 27 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962, adapté aux départements d'outre-mer et relatif aux aides accordées aux agriculteurs du département de la Guyane, en cas d'installation ou d'agrandissement de leur exploitation
JO 12-01-1977 p. 
321-322
(Abrogation du décret n° 74-716 du 31 juillet 1974 relatif aux aides accordées aux agriculteurs venant s'installer en Guyane)
LOI n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
DOMX9200114L
J.O. du 05/01/1993 Page : 
214
(Art. 61 : Intégration dans la fonction publique de l'Etat des agents contractuels en fonction dans les services métropolitains du territoire au 1er janvier 1991)
Arrêté du 12 novembre 2007 portant organisation de la direction des ressources humaines (délégation générale pour l'armement)
NOR 
DEFD0770429A
J.O. du 20/11/2007 texte : 
n° 37
(Texte pris en application du décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005, abrogé, et maintenu en vigueur pour l'application du décret 2009-1180 du 5 octobre 2009 - Abrogation de l'arrêté du 31 janvier 2005 portant organisation de la direction des ressources humaines)
Décret n° 77-91 du 27 janvier 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes (deuxième partie : Réglementaire)
JO 03-02-1977 p. 
731
(Art. 2 : Abrogation partielle de l'art. 4 du décret n° 48-524 du 30 mars 1948 relatif à l'introduction dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, du régime des subventions aux collectivités locales)
Décret n° 93-955 du 26 juillet 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 92-1150 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire des territoires d'outre-mer
NOR 
JUSB9310199D
J.O. du 28/07/1993 Page : 
10608
(Art. 5 (5°) : Abrogation du décret n° 71-1021 du 17 décembre 1971 déterminant les juridictions de l'ordre judiciaire territorialement compétentes pour le territoire des Terres australes et antarctiques françaises)
Arrêté du 30 décembre 1976 relatif au versement des cotisations de sécurité sociale dues pour les personnels ouvriers de l'Etat tributaires du régime de retraite fixé par la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion
JO 04-01-1977 p. 
110
(Application de l'art. 8 du décret n° 51-477 du 26 avril 1951 - Abrogation de l'arrêté du 6 juillet 1951 fixant le taux et les modalités de versement des cotisations de sécurité sociale à la charge des personnels ouvriers de l'Etat tributaires du régime de retraite fixé par la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane française et de la Réunion)
Arrêté du 20 mars 1987 pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 87-190 du 20 mars 1987 relatif à l'immatriculation et à l'armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises
NOR MERG8700040A
J.O. DU 24/03/1987 Page : 
3313
(Abrogation de l'arrêté du 17 juin 1986 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 60-600 du 22 juin 1960)
Arrêté du 7 décembre 1998 relatif à l'importation à titre dérogatoire de fruits d'agrumes originaires de Floride dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique
NOR 
AGRG9802139A
J.O. du 17/12/1998 Page : 
19065
(Dérogation à l'annexe V, partie B de l'arrêté du 3 septembre 1990 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux)
Arrêté du 20 mars 1987 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 87-190 du 20 mars 1987 et relatif à la délivrance des titres de navigation des navires immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises
NOR MERG8700041A
J.O. DU 24/03/1987 Page : 
3314
LOI n° 70-4 du 2 janvier 1970 modifiant la loi n° 67-1115 du 21 décembre 1967 relative aux corps militaires des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques d'armement
JO 04-01-1970 p. 
139-140
(Redéfinition des fonctions des ingénieurs des études et techniques d'armement - Remplacement de l'art. 2)
Arrêté du 10 avril 1990 modifiant l'arrêté du 20 mars 1987 pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 87-190 du 20 mars 1987 relatif à l'immatriculation et à l'armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises
NOR 
MERG9000054A
J.O. DU 12/04/1990 Page : 
4478
(Modification des art. 1er et 2)
Décret n° 96-200 du 14 mars 1996 relatif au siège de l'administration des Terres australes et antarctiques françaises
NOR 
DOMX9500003D
J.O. DU 16/03/1996 Page : 
4087
(Abrogation de l'art. 6 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955)
Arrêté du 3 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 20 mars 1987 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 87-190 du 20 mars 1987 relatif à l'immatriculation et à l'armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises
NOR 
MERF9200176A
J.O. DU 04/11/1992 Page : 
15260
(Remplacement du 2e paragraphe de l'art. 1er - Abrogation implicite de l'arrêté du 28 décembre 1989 modifiant l'arrêté du 20 mars 1987 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 87-190 du 20 mars 1987 relatif à l'immatriculation et à l'armement des navires dans le territoire des terres australes et antarctiques françaises)
Décision du Conseil d'Etat n° 152562 du 17 janvier 1996
NOR 
DEFX9702104S
JO 21/06/1997 Page : 
9664
(Annulation du décret n° 93-979 du 4 août 1993 portant modification du décret n° 87-190 du 20 mars 1987 relatif à l'immatriculation et à l'armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises et de l'arrêté d'application du 4 aout 1993)
Ordonnance n° 92-1150 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire des territoires d'outre-mer
NOR 
DOMX9200164R
J.O. DU 16/10/1992 Page : 
14523
(Art. 2 : Modification de l'art. 2 de la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971)
Circulaire du 29 août 1990 relative à l'immatriculation et à l'armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises
NOR 
MERG9000008C
J.O. DU 27/09/1990 Pages : 
11720/11722
(Application du décret n° 87-190 du 20 mars 1987 et des arrêtés du 20 mars 1987 pris pour  son application - Abrogation de la circulaire du 20 mars 1987 relative à l'immatriculation et à l'armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 75-986 du 28 octobre 1975 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 sur les ports maritimes autonomes au port de la Guadeloupe
JO 29-10-1975 p. 
11147
(La loi n° 65-491 du 29 juin 1965 a été codifiée aux art. L. 111-1 et s. du code des ports maritimes)
Arrêté du 25 juillet 2006 instituant un " prix progrès et simplification DGA "
NOR 
DEFD0600966A
J.O. du 11/08/2006 texte : 
 n° 8
(Abrogation de l'arrêté du 21 juillet 1999 relatif à la création et à l'attribution du " Prix initiative et progrès DGA ")
Décret n° 58-9 du 2 janvier 1958 fixant en application du décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 relatif au régime des substances minérales dans les territoires d'outre-mer, les conditions de nationalité à remplir par les personnes physiques ou les sociétés et leurs dirigeants pour pouvoir exercer une activité minière
JO 09-01-1958 p. 
342-343
Décret n° 97-1190 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
NOR 
MENG9703695D
J.O. du 27/12/1997 Page : 
18921
Annexe : JO 27/12/1997 Pagination spéciale DAI 
46027
(Art. 4 : Modification de l'art. 2 du décret n° 47-2404 du 29 décembre 1947 relatif à l'application à la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique et la Réunion de la législation et de la réglementation métropolitaines concernant les prêts d'honneur et les bourses nationales)
Décret n° 98-1081 du 30 novembre 1998 pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer
NOR 
INTM9800024D
J.O. du 01/12/1998 Pages : 
18097/18099
(Organisation et fonctionnement des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, créées en Guadeloupe et en Martinique)
Décret n° 75-976 du 24 octobre 1975 modifiant le décret n° 74-373 du 6 mai 1974 créant un port autonome dans le département de la Guadeloupe et portant adaptation dans ledit département des conditions et des modalités d'application de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 sur les ports maritimes autonomes
JO 25-10-1975 p. 
11008-11009
(Remplacement de l'art. 7-1 - La loi n° 65-491 du 29 juin 1965 a été codifiée aux art. L. 111-1 et s. du code des ports maritimes)
Décret n° 98-836 du 14 septembre 1998 portant application des articles L. 88-2 et L. 89-2 du code du domaine de l'Etat
NOR 
INTM9800017D
J.O. du 19/09/1998 Pages : 
14272/14273
(Art. 3 et 4 : Dispositions relatives aux indemnités versées aux magistrats membres des commissions départementales de vérifications des titres instituées dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique)
Arrêté du 26 juin 1998 modifiant les arrêtés des 29 juillet 1987 et 13 mars 1986 modifiés relatifs aux plafonds de ressources
NOR 
EQUU9800664A
J.O. du 28/06/1998 Pages : 
9926/9927
(Art. 6 à 11 : Modification des art. 1er, 2, 3, 5 et 6 et abrogation de l'art. 4 de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer)
Décret n° 71-907 du 10 novembre 1971 étendant aux personnels scientifiques  et techniques du laboratoire scientifique du territoire des Terres australes et antarctiques françaises la prime de participation à la recherche scientifique instituée par le décret n° 57-306 du 14 mars 1957 
JO 13-11-1971 p. 
11163-11164
Décret n° 73-109 du 21 janvier 1973 fixant les conditions à remplir par les personnes physiques et morales pour pouvoir exercer une activité minière dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis et Futuna
JO 04-02-1973 p. 
1363
(Art. 8 : Maintien en vigueur pour les Terres australes et antarctiques françaises du décret n° 58-9 du 2 janvier 1958, primitivement applicable à l'ensemble des territoires d'outre-mer)
LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural
NOR 
AGRX9500132L
J.O. du 09/07/1998 Page : 
10461
(Art. 8 (12°) : Abrogation du 1° de l'article unique de la loi n° 80-957 du 2 décembre 1980 portant extension aux départements d'outre-mer des dispositions du décret du 30 juillet 1935 relatives à la protection des appellations d'origine et de la loi du 17 décembre 1941 fixant les modalités de circulation d'eaux-de-vie réglementées)
Arrêté du 20 mars 1987 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 87-190 du 20 mars 1987 et fixant les classes de navires pouvant être immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises
NOR MERG8700039A
J.O. DU 24/03/1987 Page : 
3313
Décret n° 87-190 du 20 mars 1987 relatif à l'immatriculation et à l'armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises
NOR MERG8700012D
J.O. DU 24/03/1987 Pages : 
3312/3313
(Application du décret n° 67-432 du 26 mai 1967 - Abrogation du décret n° 60-600 du 22 juin 1960 portant règlement d'administration publique et relatif aux navires immatriculés dans les territoires d'outre-mer de la République en ce qui concerne les Terres australes et antarctiques françaises)
Arrêté du 12 mars 1998 modifiant les listes des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres de détention et maisons centrales
NOR 
JUSE9840027A
J.O. du 18/04/1998 Page : 
5994
(Création d'un centre pénitentiaire à Rémire-Montjoly (Guyane))
Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
ECOX0400219R
J.O. du 22/04/2006 texte : 
 n° 21
(Art. 4 : Procédure transitoire de transfert des voies navigables fluviales aux collectivités territoriales [reprise du texte de l'art. 1er-1-1 [abrogé par le 4° du II de l'art. 7 de la présente ordonnance] du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure)
Décret du 18 décembre 1969 déterminant les dispositions techniques applicables dans les surfaces submersibles de la vallée de la Loire dans le département du Loiret, entre l'origine de la 3e section (communes de Briare et de Saint-Firmin-sur-Loire exclues) et la limite du département de Loir-et-Cher, ainsi que dans la commune de Saint-Laurent-des-Eaux (Loir-et-Cher) 
JO 03-01-1970 p. 
105-106
Décret du 16 août 1972 portant approbation du plan de surfaces submersibles de la vallée de la rivière de la Saône, en amont de Lyon, dans les départements de Saône-et-Loire, de l'Ain et du Rhône, entre la limite des départements de la Côte-d'Or et de Saône-et-Loire à l'amont et le confluent du Rhône à l'aval
JO 19-08-1972 p. 
8959
Circulaire du 14 juillet 2006 relative à diffusion des cartes des risques
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2006/18 p. 51-52
(Mise en place à l'échelle nationale d'un dispositif de diffusion des cartes liées aux risques d'inondation dénommé " Cartorisque ")
Circulaire DE/MAGE/BPREA 06/n° 6 du 30 mars 2006 relative au reéexamen de la liste des zones vulnérables au titre de la directive n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive " nitrates "
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2006/11 p. 16-17
Décret du 18 décembre 1969 portant approbation du plan des surfaces submersibles de la vallée de la Loire dans le département du Loiret, entre l'origine de la 3e section (communes de Briare et de Saint-Firmin-sur-Loire exclues) et la limite du département de Loir-et-Cher, ainsi que dans la commune de Saint-Laurent-des-Eaux (Loir-et-Cher) 
JO 03-01-1970 p. 
105
(Abrogation du décret du 10 décembre 1949 relatif aux plans de surfaces submersibles de la vallée de la Loire)
Circulaire n° 2006-33 du 24 avril 2006 relative à la mise en oeuvre du transfert du domaine public fluvial de l'Etat vers les collectivités territoriales ou leurs groupements
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2006/10 p. 
95-101
(Application du décret n° 2005-992 du 16 août 2005)
Décret du 4 janvier 1985 concédant au syndicat mixte de l'Arguenon maritime l'exploitation, l'entretien et l'aménagement de la rivière l'Arguenon entre le Vieux-Pont-de-Plancoët et la limite transversale de la mer (Pont de Guildo)
JO 16-01-1985 p. 
576-579
(Application de l'art. 5 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure)
Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
NOR 
INTB0600033D
J.O. du 05/05/2006 texte : 
 n° 3
( Art. 99 : Remplacement de l'art. 10 du décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux
 art. 100 (c) : Abrogation du ddécret du 29 août 1929 fixant de nouvelles formes pour l'enquête devant précéder la réglementation du curage des rivières non navigables ni flottables)
Circulaire du 11 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre de la procédure de vigilance crues
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2006/17 p. 7-19
(Application de l'arrêté du 15 février 2005 relatif aux schémas directeurs de prévision des crues et aux règlements de surveillance et de prévision des crues et à la transmission de l'information correspondante - Missions respectives des services de prévision des crues et du Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations)
Décret du 16 mai 1972 portant approbation du plan des surfaces submersibles de la vallée de la rivière de l'Allan sur le territoire des communes de Sochaux, Exincourt, Montbéliard, Sainte-Suzanne, Bert et Vaujeaucourt (département du Doubs) et déterminant les dispositions techniques qui y sont applicables
JO 25-05-1972 p. 
5258-5259