Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés
NOR 
ECFC1602690D
JO du 15/09/2016 texte : 0215;
7
(Art. 1er et 2 : Dispositions relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou pour celle de mandataire judiciaire et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - Remplacement des art. R. 814-145 et R. 814-159 et modification des art. R. 814-146, R. 814-147, R. 814-150, R. 814-152, R. 814-158, R. 814-161, R. 814-163, R. 814-167 et R. 814-169
art. 3 et 4 : Dispositions applicables aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire aux comptes et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - Modification du 1er alinéa de l'art. R. 822-62 et des art. R. 822-63 et R. 822-119; abrogation des art. R. 822-99 et R. 822-100 et suppression du 2e alinéa de l'art. R. 822-115)
Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
NOR 
EINC1608218D
JO du 30/06/2016 texte : 0151;
62
(Art. 4 et 11 (I) : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er juillet 2016 - Insertion de l'art. R. 410-1)
Arrêté du 11 juillet 2016 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires
NOR 
EINI1619202A
JO du 13/07/2016 texte : 0162;
40
(Modification des art. A. 713-1, A. 713-6, A. 713-7-1, A. 713-10, A. 713-17 et A. 713-26 et remplacemnt des art. A. 713-5, A. 713-7, A. 713-8, A. 713-9, A. 713-11, A. 713-16, A. 713-21, A. 713-22, A. 713-22-1 et A. 713-30)
LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
NOR 
INTX1612146L
JO du 02/08/2016 texte : 0178;
3
(Art. 11 (II) et 16 (I) : Dispositions de coordination, applicables au plus tard, le 31 décembre 2019 - Modification des art. L. 713-14 et L. 723-3)
Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
NOR 
JUSC1613212D
JO du 28/07/2016 texte : 0174;
24
(Art. 2 : Définition de la qualité d'entité d'intérêt public - Insertion de l'art. D. 820-1
art. 3 à 35 : De l'organisation et du contrôle de la profession - Réorganisation du chapitre Ier du titre II du livre VIII - Remplacement des art. R. 821-1 à R. 821-14-2, R. 821-14-19, R. 821-16, R. 821-19, R. 821-22; modification des art. R. 821-14-3 à R. 821-14-18, R. 821-17, R. 821-18, R. 821-20, R. 821-21; insertion des art. R. 821-19-1, R. 821-21-1; transfert des art. R. 821-28 à R. 821-40 respectivement aux art. R. 821-23 à R. 821-35 [dont certains avec modification], des art. R. 821-41 à R. 821-55 respectivement aux art. R. 821-36 à R. 821-50 [dont certains avec modification] et des art. R. 821-56 à R. 821-72 respectivement aux art. R. 821-51 à R. 821-67[dont certains avec modification] et rétablissement des art. nouveaux R. 821-68 à R. 821-72 et insertion des art. R. 821-73 à R. 821-76
art. 36 à 71 : Du statut des commissaires aux comptes - Réorganisation du chapitre II du titre II du livre VIII - Modification des art. R. 822-1, R. 822-6, R. 822-7; remplacement des art. R. 822-8 à R. 822-19, R. 822-32 à R. 822-35; transfert des art. art. 822-60 à R. 822-69 respectivement aux art. R. 822-20 à R. 822-31 [avec modification], des art. R. 822-70 à R. 822-79 respectivement aux art. R. 822-36 à R. 822-45 [avec modification, des art. R. 822-82 à R. 822-85 respectivement aux art. R. 822-46 à R. 822-49 [avec modification], des art. R. 822-87 à R. 822-93 respectivement aux art. R. 822-50 à R. 822-56 [avec modification] et des art. R. 822-95 à R. 822-162 respectivement aux art. R. 822-57 à R. 822-124 [avec modification]
art. 72 à 84 : De l'exercice du contrôle légal - Modification des art. R. 823-2, R. 823-5, R. 823-6, R. 823-11, R. 823-14, R. 823-19 et R. 823-20; insertion des art. R. 823-6-1, R. 823-6-2 et R. 823-21-1 à R. 823-21-3 et remplacement des art. R. 823-7, R. 823-10, R. 823-18 et R. 823-21
art. 85 : Sanctions - Insertion des art. R. 824-1 à R. 824-27
art. 86 et 87 : Application outre-mer : Remplacement du 9° de l'art. R. 950-1 et remplacement de l'art. R. 958-2
art. 88 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 225-105-2, R. 225-160-1 et R. 225-171
art. 93 : Dispositions de coordination - Abrogation des art. R. 821-1-1 à R. 821-1-3, R. 821-15, R. 822-21-1, R. 822-61-1, R. 822-61-2, R. 822-125 à R. 822-162 et R. 823-1)
Décret n° 2016-1030 du 26 juillet 2016 relatif aux centres de formalités des entreprises
NOR 
EINI1519287D
JO du 28/07/2016 texte : 0174;
39
(Art. 1er à 5 et 7 : Modification des art. R. 123-1, R. 123-8, R. 123-9 et R. 950-1
art. 6 : Dispositions particulières applicables aux prestataires de services transfrontaliers - Insertion des art. R. 123-30-1 à R. 123-30-7
art. 8 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2018)
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
NOR 
DEVL1400720L
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
2
(Art. 128 (II) : Dispositions de coordination relatives aux offres de reprise en cas de liquidation judiciaire de certaines installations classées pour la protection de l'environnement - Ajout d'un 9° au II de l'art. L. 642-2)
Décret n° 2016-1082 du 3 août 2016 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
NOR 
JUSB1621779D
JO du 07/08/2016 texte : 0183;
10
(Modification en ce qui concerne les tribunaux de commerce de Bayonne, Bergerac et Dax)
Décision n° 386792 du 8 juillet 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1620463S
JO du 21/07/2016 texte : 0168;
54
(Annulation de l'art. 1er du décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 en tant qu'il a inséré l'art. D. 23-10-1)
Décret n° 2016-1017 du 25 juillet 2016 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
NOR 
JUSB1619925D
JO du 27/07/2016 texte : 0173;
30
(Modification de l'annexe 7-2 en ce qui concerne les tribunaux de commerce de Bordeaux, Bobigny, sedan, Rennes, Lorient et Toulouse)
Décret n° 2016-1138 du 19 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 225-102-1 du code de commerce et relatif aux informations environnementales figurant dans le rapport de gestion des entreprises
NOR 
EINT1607202D
JO du 21/08/2016 texte : 0194;
19
(Informations environnementales relatives à l'économie circulaire, à l'impact sur le changement climatique et à la lutte contre le gaspillage alimentaire à publier dans la partie du rapport de gestion consacrée aux informations non financières - Modification du I de l'art. R. 225-105-1)
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
NOR 
ETSX1604461L
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
3
(Art. 37 : Évaluation de l'impact des accords d'entreprise sur les résultats et les performances de l'entreprise et sur les conditions de travail des salariés - Modification de l'art. L. 225-102-1)
Décret n° 2016-1330 du 6 octobre 2016 relatif au gage des stocks
NOR 
JUSC1608964D
JO du 08/10/2016 texte : 0235;
22
(Art. 1er et 2 (II) : Adaptation du bordereau d'inscription du gage des stocks - Modification des art. R. 527-2 et R. 527-17 et remplacement du 5° de l'art. R. 950-1)
Arrêté du 23 mars 2009 modifiant le code de commerce (partie Arrêtés)
NOR 
JUSC0904759A
JO du 14/05/2009 texte : 0111;
20
(Art. 2 : Modification du 7 du tableau " Produits dangereux (ou susceptibles de l'être) présents sur le site " de l'annexe 6-1 à l'art. A. 623-1 relatif au bilan environnemental
art. 3 et 4 : Modification terminologique de l'art. A. 822-2
art. 5 : Insertion des art. A. 822-28-1 à A. 822-28-19 relatifs à déontologie et à l'indépendance des commissaires aux comptes)
Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR 
JUSC0826470D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
98
(Art. 1er à 10 : Dispositions relatives aux obligations générales des commerçants - Insertion des art. R. 121-6, R. 123-32-1 et R. 123-237-1; remplacement des art. R. 123-55, R. 123-167, R. 123-224 et R. 526-2 et modification des art. R. 123-3, R. 123-7, R. 123-37, R. 123-46, R. 123-155, R. 123-159, R. 123-168, R. 123-211, R. 123-220, R. 526-1 et R. 761-15)
Décret n° 2008-1487 du 30 décembre 2008 relatif aux commissaires aux comptes
NOR 
JUSC0824251D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
97
)
(Art. 2 et 3 : Dispositions relatives au montant des honoraires des commissaires aux comptes - Ajout d'un 9° à l'art. R. 123-198 et d'un 17° à l'art. R. 233-14
Décret n° 2008-1492 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce
NOR 
JUSC0830231D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
102
(Dispositions relatives aux informations, contenues dans un rapport du commissaire aux comptes, sur les délais de paiement des fournisseurs ou des clients des sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes - Insertion des art. D. 441-4 et R. 823-7-1)
Décret n° 2009-11 du 5 janvier 2009 relatif aux fusions transfrontalières de sociétés
NOR 
JUSC0824250D
JO du 07/01/2009 texte : 0005;
28
(Insertion des art. R. 236-13 à R. 236-20 et R. 123-74-1 et modification de l'art. R. 229-2)
Décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles
NOR 
ECEC0905075D
JO du 22/03/2009 texte : 0069;
10
(Abrogation du II de l'art. R. 464-8 et insertion de l'art. D. 464-8-1)
Décret n° 2009-311 du 20 mars 2009 relatif aux délais dont dispose l'Autorité de la concurrence pour prendre la direction des investigations souhaitées par le ministre chargé de l'économie et se saisir du résultat de ces investigations
NOR 
ECEC0831403D
JO du 22/03/2009 texte : 0069;
9
(Insertion de l'art. D. 450-3)
LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
NOR 
ECEX0828955L
JO du 24/07/2009 texte : 0169;
1
(Art. 16 : Durée, de neuf ans, des baux commerciaux dans les résidences de tourisme - Insertion de l'art. L. 145-7-1
art. 34 (II) : Non application du délai de réclamation de trois jours aux entreprises de déménagement - Modification de l'art. L. 133-3
)
Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement
NOR 
ECET0911069R
JO du 16/07/2009 texte : 0162;
13
(Art. 17 et 21 : Dispositions de coordination liées à la création des établissements de paiement et à la nouvelle définition des opérations de banque - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2009 - Modification des art. L. 623-2 et L. 651-4 et du 7° de l'art. L. 110-1)
LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
NOR 
MCCX0811238L
JO du 13/06/2009 texte : 0135;
2
(Art. 18 : 
Dispositions relatives à la saisine de l'Autorité de la concurrence par la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet - Modification de l'art. L. 462-1
Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes
NOR 
ECEA0824534D
JO du 20/02/2009 texte : 0043;
15
(Art. 1er : Définition des professions et activités visées par le présent décret et à la déclaration au registre du commerce et des sociétés - Insertion des art. R. 123-208-1, R. 123-108-2, R. 123-208-3, R. 123-108-4, R. 123-108-5, R. 123-108-6, R. 123-108-7 et R. 123-108-8)
Décret n° 2009-186 du 17 février 2009 relatif aux décisions en matière de concentration devant être rendues publiques
NOR 
ECEC0831406D
JO du 19/02/2009 texte : 0042;
9
Rectif. JO 21/02/2009 texte 
44;19 page 3047
(Remplacement de l'art. D. 430-8)
Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers
NOR 
ECET0821377R
JO du 09/01/2009 texte : 0007;
4
(Art. 7 : Dispositions de coodination avec les modifications apportées au code monétaire et financier - Modification des art. L. 225-100-1, L. 228-1, L. 228-2, L. 233-7 et L. 233-14)
Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
NOR 
ECET0828284R
JO du 31/01/2009 texte : 0026;
24
(Application du d du 4° de l'art. 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
art. 9 : Procédure d'agrément des sociétés de domiciliation - Modification de l'art. L. 123-11 et insertion des art. L. 123-11-2 à L. 123-11-8
art. 10 : Extension des compétences de contrôle du Conseil des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au respect du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - Ajout d'un 5° à l'art. L. 321-18 et d'un alinéa à l'art. L. 823-12
art. 20 : Dispositions transitoires)
Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière
NOR 
ECET0825537R
JO du 23/01/2009 texte : 0019;
14
(Application des b et c du 1° de l'art. 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
art. 7 : Dispositions relatives au remplacement de la notion d'appel public à l'épargne par celle d'offre au public - Modification des art. L. 223-11, L. 224-2, L. 225-12, L. 225-37, L. 225-68, L. 225-96, L. 225-98, L. 225-99, L. 225-228, L. 225-231, L. 226-10-1, L. 228-47, L. 228-51, L. 229-11, L. 229-12, L. 229-13, L. 232-14 et L. 233-5 et remplacement des art. L. 227-2 et L. 228-23
art. 8 : Conséquences rédactionnelles du remplacement de la notion d'appel public à l'épargne par celle de l'offre au public - Remplacement du V de l'art. L. 247-2 et modification des art. L. 244-3, L. 247-3 et L. 252-10
art. 9 : Assouplissement des conditions auxquelles une société coopérative agricole ou d'intérêt collectif agricole peut faire appel à une fédération agréée pour la révision de ses comptes - Modification de l'art. L. 612-1
art. 10 : Modification de certaines dispositions relatives aux commissaires aux comptes, notamment pour tenir compte du champ du contrôle et des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) ou des relations habituelles entre l'AMF et les commissaires aux comptes - Modification des art. L. 821-5, L. 823-6 et L. 823-7
art. 11 : Dispositions relatives à l'augmentation de capital - Modification des art. L. 225-129-4, L. 225-131, L. 225-136 et L. 225-145
art. 29 (1° et 2°) : Réforme des publications au Bulletin des annonces légales obligatoires [BALO] : suppression de l'élaboration d'un inventaire des valeurs mobilières et de la publication d'un rapport semestriel - Abrogation des art. L. 228-43 et L. 232-8 et remplacement de l'art. L. 232-7
art. 31 : Dispositions applicables à compter du 1er avril 2009)
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables
NOR 
ECET0819063R
JO du 23/01/2009 texte : 0019;
12
(Art. 5 : Dispositions de coordination avec la compétence de l'Autorité des normes comptables d'édicter les prescriptions comptables par un règlement - Modification des art. L. 123-15, L. 123-27 et L. 233-20)
Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative
NOR 
IOCO0900932R
JO du 15/05/2009 texte : 0112;
6
(Application de l'art. 74-1 de la Constitution
art. 10 : Adaptation à la la Nouvelle-Calédonie des dispositions du livre IV du code de commerce, relatif à la liberté des prix et à la concurrence - Modification de l'art. L. 930-1 et insertion des art. L. 934-1, L. 934-2, L. 934-3, L. 934-4 et L. 934-5)
Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
NOR 
ECET0908445R
JO du 16/07/2009 texte : 0162;
11
(Aplication du 2° de l'art. 165 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 
art. 9 (II) : Dispositions du code de commerce applicables en Nouvelle-Calédonie - Insertion des art. L. 931-1-1 et L. 931-1-2
art. 9 (III) : Dispositions du code de commerce applicables en Polynésie française - Insertion de l'art. L. 941-2-1
art. 9 (IV) : Dispositions du code de commerce applicables dans les îles Wallis et Futuna - Insertion des art. L. 951-1-1 et L. 951-1-2)
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
NOR 
LOGX0815554L
JO du 27/03/2009 texte : 0073;
1
(Art. 8 (IV) : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 225-43 et L. 225-91 et abrogation de l'art. L. 952-3
art. 114 : 
Possibilité pour le préfet, lors de l'exploitation illégale de surface commerciale, d'assortir les sanctions d'une astreinte de 150 euros par jour et par mètres carrés exploités illicitement - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 752-23
Arrêté du 2 mars 2009 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la certification des comptes annuels des entités mentionnées à l'article L. 823-12-1 du code de commerce
NOR 
JUSC0904364A
JO du 14/03/2009 texte : 0062;
23
(Art. 2 : Insertion de l'art. A. 823-27-1)
Décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008 relatif aux statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et modifiant le code de commerce
NOR 
JUSC0826451D
JO du 27/12/2008 texte : 0301;
29
(Remplacement de l'art. D. 223-2 et de l'annexe 2-1 "Modèles de statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance" et abrogation du 77° du I de l'art. 3 du décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce)
Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR 
JUSC0826395D
JO du 27/02/2009 texte : 0049;
26
(Insertion des art. R. 223-20-1, R. 227-1 et R. 823-7-1; modification des art. R. 223-24 et R. 225-98 et abrogation des art. R. 123-205 et R. 123-206)
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
1
(Art. 46 (I, 1° à 3° et II) : Missions et incompatibilités des commissaires aux comptes - Modification des art. L. 225-8 et L. 225-235 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 226-10-1
art. 46 (I, 4°) : Contrôle de la légalité de la fusion conduisant à la création d'une société européenne - Remplacement du I de l'art. L. 229-3
art. 47 : Clarification de dispositions relatives à l'urbanisme commercial - Modification des art. L. 752-1, L. 752-4 et L. 752-23
art. 54 : 
Simplification de la définition du « salon professionnel » - Modification de l'art. L. 310-5 et du 1er alinéa de l'art. L. 762-2
art. 125 (IV) : Clarification des règles relatives à la responsabilité pénale des personnes morales - Remplacement de l'art. L. 310-6 et du III de l'art. L. 321-15
art. 138 (I, 13°) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes
art. 138 (I, 20°) : Ratification de l'ordonnance ° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)
art. 138 (I, 28°) : Ratification de l'ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence
art. 138 (I, 30°) : Ratification de l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes
art. 138 (I, 31°) : Ratification de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
art. 138 (I, 34°) : Ratification de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière
art. 138 (IX) : Dispositions de coordination suite à la ratification d'ordonnances - Modification des art. L. 622-26, L. 631-9 et L. 631-14
art. 139 (I, 12°) : Ratification de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence
art. 139 (VII) : Dispositions de coordination suite à la ratification d'ordonnances - Modification des art. L. 450-4, L. 461-3 et L. 461-4
art. 140 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
art. 140 (II et III) : Dispositions de coordination suite à la ratification de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 - Transfert de l'art. L. 821-13, issu de l'art. 10 de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009, à l'art. L. 821-12-1)
Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires
NOR 
JUSC0908088D
JO du 23/04/2009 texte : 0095;
19
(Art. 14 et 18 : Dispositions relatives aux offices de greffiers des tribunaux de commerce - Modification des art. R. 742-21, R. 742-28, R. 742-32, R. 743-41, R. 743-44, R. 743-45, R. 743-100, R. 743-130, R. 743-137, R. 743-138, R. 743-139 et remplacement de l'art. R. 743-33 - Entrée en vigueur des dispositions du présent décret à compter du 1er mai 2009)
LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
NOR 
RELX0829929L
JO du 18/02/2009 texte : 0041;
1
(Art. 20 : 
Suppression de la subordination à "l'effort consenti par d'autres créanciers" pour la remise de créances de l'Etat aux entreprises en difficulté - Modification de l'art. L. 626-6)
Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 relatif aux obligations comptables des sociétés commerciales
NOR 
ECET0818847D
JO du 11/03/2009 texte : 0059;
9
(Ajout d'un 9° à l'art. R. 123-197, des 10° et 11° à l'art. R. 123-198 et des 18° et 19° à l'art. R. 233-14 et insertion des art. R. 123-197-1 et R. 123-199-1 - Dispositions applicables aux exercices ouverts postérieurement à leur publication au Journal officiel)
Décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article L. 310-2 du code de commerce
NOR 
ECEA0824532D
JO du 09/01/2009 texte : 0007;
5
(Art. 1er et 2 : Remplacement des art. R. 310-8 et R. 310-9; abrogation des art. R. 310-10 à R. 310-14 et modification de l'art. R. 310-9)
Arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail
NOR 
ECEA0902658A
JO du 27/08/2009 texte : 0197;
33
(Remplacement de l'art. A. 752-1 et de l'annexe 7-8 et abrogation de l'art. A. 752-2 et de l'annexe 7-9)
Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions
NOR 
ECET0825538D
JO du 21/05/2009 texte : 0117;
18
(Art. 2, 3 (I à XXI, XXIII et XXIV) 4 et 5 : Modification des art. R. 123-103, R. 123-107, R. 123-115, R. 123-116 et R. 123-117, R. 210-6, R. 210-7, R. 225-1, R. 225-13, R. 225-67, R. 225-72, R. 225-73, R. 225-120, R. 225-133, R. 225-153, R. 228-61, R. 228-67, R. 228-79, R. 228-92, R. 229-3, R. 229-5, R. 229-9, R. 229-10, R. 229-14, R. 229-15, R. 229-18, R. 229-20, R. 229-24, R. 236-2, R. 237-2, R. 237-8 et R. 237-16, R. 330-1, R. 821-14-6, R. 821-32, R. 821-45, R. 821-6, R. 823-21 et des art. 12 et 28 de l'annexe 8-1 du Livre VIII et remplacement de l'art. R. 233-1
art. 3 (XXII) et 12 : Insertion de l'art. R. 233-1 - Entrée en vigueur à compter du 1er août 2009
)