Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel 
NOR 
JUSX1224421L
JO du 07/08/2012 texte : 0182;
1
(Art. 4 (II) : 
Incrimination des discriminations et aggravation des infractions commises à raison de l'identité sexuelle
art. 5 : 
Extension aux associations dont l'objet statutaire concerne uniquement la lutte contre le harcèlement sexuel de l'exercice des droits reconnus à la partie civile - Modification de l'art. 2-2
art. 6 : 
Mise en conformité avec le nouveau code du travail et prise en compte des discriminatons fondées sur l'orientation sexuelle pour la reconnaissance des associations à exercer les droits reconnus à la partie civile - Modification de l'art. 2-6 et 807
LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel
NOR 
JUSX1224421L
JO du 07/08/2012 texte : 0182;
1
(Art. 4 (VII) : 
Incrimination des discriminations et aggravation des infractions commises à raison de l'identité sexuelle
art. 8 : Mise en cohérence des dispositions du statut de la fonction publique avec les modifications relatives au harcèlement sexuel apportées par la présente loi - Modification de l'art. 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel
NOR 
JUSX1224421L
JO du 07/08/2012 texte : 0182;
1
(Art. 4 (VIII) : 
Incrimination des discriminations et aggravation des infractions commises à raison de l'identité sexuelle - Modification de l'art. 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008
LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel
NOR 
JUSX1224421L
JO du 07/08/2012 texte : 0182;
1
(Art. 4 (V) : 
Incrimination des discriminations et aggravation des infractions commises à raison de l'identité sexuelle - 
art. 9 : 
Mise en cohérence du code du travail applicable à Mayotte avec les modifications relatives au harcèlement sexuel apportées par la présente loi
LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel
NOR 
JUSX1224421L
JO du 07/08/2012 texte : 0182;
1
(Art. 4 (IV) : Incrimination des discriminations et aggravation des infractions commises à raison de l'identité sexuelle - Modification des art. L. 1132-1, L. 1321-3 et L. 1441-23
Art. 7 : 
Harmonisation des définitions du harcèlement sexuel ou moral figurant dans le code du travail avec les définitions de ces délits dans le code pénal - Prévention et constatation des délits de harcèlement sexuel ou moral -
LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel
NOR 
JUSX1224421L
JO du 07/08/2012 texte : 0182;
1
(Art. 3 (IV) : 
Dispositions de coordination - Modification des art. L. 1110-3, L. 1110-3-1 et L. 1541-2
LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel
NOR 
JUSX1224421L
JO du 07/08/2012 texte : 0182;
1
(Art. 1er : 
Définition et élargissement du champ du délit de harcèlement sexuel - 
Rétablissement de l'art. 222-33
art. 2 : 
Relèvement du quantum des peines applicables au harcèlement moral 
art. 3 (I à III) : Répression des discriminations résultant du harcèlement sexuel - Insertion de l'art. 225-1-1 et modification, par coordination, des art. 225-2 et 432-7
art. 4 (I) : 
Incrimination des discriminations et aggravation des infractions commises à raison de l'identité sexuelle
art. 12 : Compétence des juridictions correctionnelles saisies sur le fondement de l'art. 222-33 abrogé par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012)
Décision du 27 juillet 2012 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur (OG SD) (session 2012)
NOR 
INTJ1231271S
JO du 07/08/2012 texte : 0182;
39
Décret n° 2012-957 du 6 août 2012 relatif à la taxe sur les opérations à haute fréquence sur titre de capital
NOR 
EFIE1230482D
JO du 07/08/2012 texte : 0182;
12
(
Fixation du seuil caractérisant une opération à haute fréquence sur titre de capital [taxe sur les transactions financières] - Application de l'art. 235 ter ZD du code général des impôts (CGI) - Insertion de l'art. 58 S dans l'annexe III au CGI)
Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à l'avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations
NOR 
DEVA1228359A
JO du 07/08/2012 texte : 0182;
16
(Abrogation de l'arrêté du 27 décembre 2002 relatif à l'avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations autorisées sur le toit d'un immeuble)
LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel
NOR 
JUSX1224421L
JO du 07/08/2012 texte : 0182;
1
(Art. 11 : 
Mise en cohérence des dispositions du code du travail applicable dans les territoires d'outre-mer avec les modifications relatives au harcèlement sexuel apportées par la présente loi - Insertion des art. 2 bis, 2 ter et 2 quater dans la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952
LOI n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire
NOR 
ETLX1229965L
JO du 07/08/2012 texte : 0182;
2
(Art. 1er : Abrogation des dispositions de la loi n° 
2012-376
 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire - Retour à une majoration de 20 % des droits à construire pour la construction de logements - Modification de l'art. L. 123-1-11 et abrogation de l'art. L. 123-11-1 et du 2e alinéa de l'art. L. 128-3
art. 2 : Dispositions transitoires concernant l'application de l'art. L. 123-1-11-1 aux demandes de permis et aux déclarations déposées en application de l'article L. 423-1 du même code avant le 1er janvier 2016)
Décret n° 2012-951 du 1er août 2012 relatif au financement du recueil et du traitement des réclamations relatives aux brouillages des services de communication audiovisuelle par les réseaux du service mobile dans la bande 800 MHz
NOR 
PROI1131651D
JO du 05/08/2012 texte : 0181;
9
(
art. 1er (I et II) : Transfert des art. R. 20-44-25, R. 20-44-26, R. 20-44-27 à R. 20-44-33 et R. 20-44-34 à R. 20-44-44 respectivement aux art. R. 20-44-29 et R. 20-44-30, R. 20-44-31 à R. 20-44-37 et R. 20-44-38 à R. 20-44-47 avec modification de références dans les art. renumérotés R. 20-44-36, R. 20-44-38, R. 20-44-39, R. 20-44-40 et R. 20-44-47
art. 1er (III) : Modalités d'application de la taxe (prévue au I bis de l'art. L. 43) destinée à couvrir les coûts engagés par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) pour le recueil et le traitement des réclamations des téléspectateurs liées aux brouillages causés par les réseaux du service mobile dans la bande 800 MHz - Insertion des art. R. 20-44-25 à R. 20-44-28
art. 1er (IV) [et non III comme indiqué par erreur] : Ajout d'un 6° à l'art. R. 20-44-23)
Décret n° 2012-950 du 2 août 2012 portant publication de l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer (ensemble une déclaration française), adopté à New York le 23 mai 1997
NOR 
MAEJ1228948D
JO du 05/08/2012 texte : 0181;
1
(Accord entré en vigueur à l'égard de la France le 11 juin 2011)
- AU TITRE DE L'ANNEE 2011 :
1er tableau : 
JO 05/08/2012 texte 
181;7 pages 12860/12883
2e tableau : 
JO 04/09/2012 texte 
205;2 pages 14142/14326
3e tableau : 
JO 24/10/2012 texte 
248;10 pages 16464/16534
4e tableau : 
JO 09/01/2013 texte 
07;09 pages 690/715
Décision n° 2012-0613 du 15 mai 2012 modifiant la décision n° 2007-1065 du 22 novembre 2007 désignant des bandes de fréquences pour les applications inductives et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans ces bandes
NOR 
ARTL1224923S
JO du 04/08/2012 texte : 0180;
103
(Remplacement de l'art. 3)
Décision n° 2011-1487 du 20 décembre 2011 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les systèmes d'imagerie radar à pénétration de surface fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge
NOR 
ARTL1230397S
JO du 04/08/2012 texte : 0180;
101
Arrêté du 2 juillet 2012 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles
NOR 
ETSD1226259A
JO du 07/08/2012 texte : 0182;
20
(Art. 1er : 
Enregistrement de certifications professionnelles pour des durées allant de deux ans à cinq ans
art. 2 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 1er juillet 2008
art. 3 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 12 juillet 2010
art. 4 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 25 janvier 2011
art. 5 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 17 juin 2011
art. 6 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 5 avril 2012)
Arrêté du 23 juillet 2012 portant adaptation de l'arrêté du 15 décembre 1976 portant création du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels (CAEGADV)
NOR 
HANA1230309A
JO du 07/08/2012 texte : 0182;
24
(Modification des art. 2, 3, 6, 10 et 17 et remplacement des art. 7 et 8 - Abrogation implicite de l'arrêté du 24 août 1984 relatif au certificat d'aptitude à l'enseignement musical des aveugles et des déficients visuels)
Arrêté du 31 mai 2012 portant abrogation de l'arrêté du 15 juillet 2004 modifié relatif au titre professionnel d'agent(e) d'exploitation et de maintenance des remontées mécaniques
NOR 
ETSD1227829A
JO du 07/08/2012 texte : 0182;
19
(Abrogation à compter du 8 juillet 2015)
Arrêté du 25 juillet 2012 modifiant des dispositions relatives aux installations de traitement de déchets soumises à enregistrement au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement
NOR 
DEVP1230769A
JO du 07/08/2012 texte : 0182;
17
(Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2012 - Remplacement des art. 2, 8 et 26 et modification de l'art. 29 et des annexes I et II de l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement)
Avis n° 2012-0116 du 24 janvier 2012 sur le projet de décret définissant les coûts engagés par l'Agence nationale des fréquences pour le recueil et le traitement des réclamations relatives aux brouillages des services de communication audiovisuelle par les réseaux du service mobile dans la bande 800 MHz et leur répartition entre les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences dans cette bande en application du I bis de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques et portant modification du même code
NOR 
ARTL1229898V
JO du 05/08/2012 texte : 0181;
39
(Avis relatif au décret n° 2012-951 du 1er août 2012 relatif au financement du recueil et du traitement des réclamations relatives aux brouillages des services de communication audiovisuelle par les réseaux du service mobile dans la bande 800 MHz)
Décret n° 2012-953 du 1er août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans agrément sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national
NOR 
TRAT1200054D
JO du 05/08/2012 texte : 0181;
21
(Création d'une sanction réprimant l'exercice sans agrément du dépannage sur autoroutes - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2012 - Insertion des art. R. 421-10 et R. 422-5)
Arrêté du 26 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 11 février 1986 modifié fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
NOR 
SPOR1230494A
JO du 05/08/2012 texte : 0181;
17
(Modalités d'organisation de l'épreuve n° 6 dans la spécialité "sciences humaines appliquées" - Modification de l'annexe III)
Arrêté du 1er août 2012 portant création de commissions interdisciplinaires au Comité national de la recherche scientifique
NOR 
ESRR1228608A
JO du 05/08/2012 texte : 0181;
15
(Abrogation de l'arrêté du 18 février 1991 portant création de commissions interdisciplinaires au Comité national de la recherche scientifique)
Arrêté du 26 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 2 mars 2012 portant désignation des universités chargées d'organiser la procédure d'obtention des diplômes d'études spécialisées complémentaires en médecine de groupe I par validation de l'expérience professionnelle
NOR 
ESRS1229582A
JO du 05/08/2012 texte : 0181;
14
(Insertion de l'art. 1er-1)
Arrêté du 23 juillet 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Draveil (91)
NOR 
JUSF1230909A
JO du 07/08/2012 texte : 0182;
9
(Abrogation de l'arrêté du 10 décembre 2009 portant création  d'un établissement de placement éducatif à Draveil et de l'arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Epinay-sur-Orge)
Décret n° 2012-956 du 6 août 2012 relatif aux modalités de déclaration par les redevables et de collecte par le dépositaire central de la taxe sur les transactions financières
NOR 
EFIE1230476D
JO du 07/08/2012 texte : 0182;
11
(Nature des informations transmises au dépositaire central et modalités de collecte et de contrôle de la taxe par le dépositaire central - Application de l'art. 235 ter ZD du code général des impôts (CGI) - Insertion des art. 58 Q et 58 R dans l'annexe III au CGI)
Arrêté du 23 juillet 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Brétigny-sur-Orge (91)
NOR 
JUSF1230911A
JO du 07/08/2012 texte : 0182;
7
(Application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 - Abrogation de l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Juvisy-sur-Orge)
Arrêté du 29 juin 2012 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2011 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de la défense
NOR 
DEFH1228579A
JO du 04/08/2012 texte : 0180;
41
(Modification des art. 2 et 3 et c
onditions d'entrée en vigueur progressive, à compter du 1er janvier 2012, des modifications effectuées par le présent texte)
Arrêté du 27 juillet 2012 réglementant l'utilisation des moyens permettant aux aéronefs de s'alimenter en énergie et climatisation-chauffage lors de l'escale sur les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget
NOR 
DEVA1100262A
JO du 04/08/2012 texte : 0180;
37
(Dispositions applicables à compter du 28 octobre 2012)
Arrêté du 17 juillet 2012 fixant la liste des unités territoriales de l'établissement public Météo-France restructurées jusqu'en 2014 et pour lesquelles sont ouvertes la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
NOR 
DEVD1230513A
JO du 04/08/2012 texte : 0180;
26
Arrêté du 3 juillet 2012 fixant les modalités de recrutement des élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris et des élèves de Télécom ParisTech en qualité d'ingénieurs-élèves des mines
NOR 
EFIG1226653A
JO du 04/08/2012 texte : 0180;
19
(
Abrogation, à compter du 1er janvier 2013, de l'arrêté du 21 juillet 2009 fixant les modalités de recrutement des élèves de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications en qualité d'ingénieurs-élèves des mines)
LOI n° 2012-947 du 2 août 2012 autorisant la ratification du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République islamique d'Afghanistan 
NOR 
MAEX1225480L
JO du 04/08/2012 texte : 0180;
2
(Traité signé à Paris le 27 janvier 2012)
LOI n° 2012-946 du 2 août 2012 autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique 
NOR 
MAEJ1102193L
JO du 04/08/2012 texte : 0180;
1
(Protocole additionnel signé à Athènes le 6 juin 2008)
Arrêté du 20 juillet 2012 relatif au plafonnement et à l'imputation des frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article R. 6242-15 du code du travail des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail
NOR 
ETSD1208167A
JO du 07/08/2012 texte : 0182;
25
(Dispositions applicables à compter des opérations de collecte de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires de l'année 2011 - Abrogation de l'arrêté du 30 juin 2003 relatif au plafonnement des frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage visés à l'article R. 6242-15 et habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail et de l'arrêté du 9 janvier 2006 relatif à l'imputation des frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs)
Arrêté du 23 juillet 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Lieusaint (77)
NOR 
JUSF1230906A
JO du 07/08/2012 texte : 0182;
5
(Extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse désormais dénommé "Centre Seine-et-Marne")
Arrêté du 23 juillet 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Courcouronnes (91)
NOR 
JUSF1230910A
JO du 07/08/2012 texte : 0182;
4
(Abrogation de l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service éducatif auprès du tribunal à Evry (91))
Arrêté du 23 juillet 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Meaux (77)
NOR 
JUSF1230904A
JO du 07/08/2012 texte : 0182;
6
(Extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse désormais dénommé "Nord Seine-et-Marne" - Abrogation de l'arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu à Lagny)
Arrêté du 23 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 30 mars 2012 relatif à la création de la spécialité « pilote de ligne de production » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
NOR 
MENE1230295A
JO du 04/08/2012 texte : 0180;
7
(Remplacement des art. 7 et 9)
Arrêté du 23 juillet 2012 portant transformation d'un établissement de placement éducatif en un établissement de placement éducatif et d'insertion à Colmar (68)
NOR 
JUSF1230896A
JO du 04/08/2012 texte : 0180;
12
(Application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 - Abrogation de l'arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Mulhouse (68))
Arrêté du 26 juillet 2012 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires
NOR 
JUSK1231159A
JO du 04/08/2012 texte : 0180;
18
(Application des art. 4 et 5 du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 - Abrogation de l'arrêté du 30 octobre 2007 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires)
Arrêté du 11 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 242 du règlement annexé)
NOR 
TRAT1228347A
JO du 04/08/2012 texte : 0180;
48
(Remplacement des termes "organisme agréé" par les termes "organisme habilité" dans l'ensemble du texte - Modification des art. 242-1-02, 242-2-01, 242-2-02, 242-3-01, 242-4-04, 242-4-07, 242-4-09, 242-5-04, 242-8-14, 242-10-03, 242-10-07, 242-11-16, 242-14-08; remplacement de l'art. 242-14-10 et remplacement des chapitres 242-17, 242-18, 242-19 et 242-20 [comprenant les art. 242-20-01, 242-20-02 et 242-20-03])
Arrêté du 27 juillet 2012 homologuant diverses décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 décembre 2011 et du 15 mai 2012
NOR 
PMEI1228985A
JO du 04/08/2012 texte : 0180;
49
(Homologation des décisions suivantes :
décision n° 2011-1487 du 20 décembre 2011 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les systèmes d'imagerie radar à pénétration de surface fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge
décision n° 2012-0612 du 15 mai 2012 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par des dispositifs à courte portée non spécifiques
décision n° 2012-0613 du 15 mai 2012 modifiant la décision n° 2007-1065 désignant les bandes de fréquences pour les applications inductives et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans ces bandes
décision n° 2012-0614 du 15 mai 2012 modifiant la décision n° 06-0627 désignant la bande 21,65-26,65 GHz pour les systèmes radar à courte portée pour automobile, en vue d'une utilisation limitée dans le temps, et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans cette bande
décision n° 2012-0615 du 15 mai 2012 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par des systèmes télématiques pour la circulation et le transport routiers
décision n° 2012-0616 du 15 mai 2012 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans la bande de fréquences 1785-1800 MHz 
décision n° 2012-0618 du 15 mai 2012 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans la bande de fréquences 470-789 MHz et 823-832 MHz)
Arrêté du 19 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution livraisons)
NOR 
AGRT1225769A
JO du 04/08/2012 texte : 0180;
42
(Modification du I de l'art. 4)
Arrêté du 19 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution ventes directes)
NOR 
AGRT1225772A
JO du 04/08/2012 texte : 0180;
43
(Modification du II de l'art. 5)
Arrêté du 9 juillet 2012 portant retrait d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
NOR 
DEVP1227950A
JO du 21/07/2012 texte : 0168;
14
(Levet Bibal-Environnement Sécurité + - Abrogation de l'arrêté du 20 octobre 2008 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration)
Arrêté du 10 juillet 2012 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
NOR 
AFSS1229026A
JO du 21/07/2012 texte : 0168;
5
(Modification des art. 2.1, 2.2, 2.10 et 2.11; remplacement de l'art. 2.7 et insertion d'une annexe [modalités de mise en oeuvre du renouvellement par moitié du conseil d'administration au 1er janvier 2013])
Décision n° 2012-263 QPC du 20 juillet 2012
NOR 
CSCX1230095S
JO du 21/07/2012 texte : 0168;
78
(Validation législative et rémunération pour copie privée - Conformité à la Constitution du I de l'article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée)
Décision n° 2012-266 QPC du 20 juillet 2012
NOR 
CSCX1230096S
JO du 21/07/2012 texte : 0168;
79
(Perte de l'indemnité prévue en cas de décision administrative d'abattage d'animaux malades - Conformité à la Constitution des deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime)
Décision n° 2012-267 QPC du 20 juillet 2012
NOR 
CSCX1230097S
JO du 21/07/2012 texte : 0168;
80
(Sanction du défaut de déclaration des sommes versées à des tiers - Conformité à la Constitution du 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts)
Arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final
NOR 
AGRG1229148A
JO du 21/07/2012 texte : 0168;
21
(Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2012 - Abrogation, à compter de cette date, de l'arrêté du 3 août 1984 fixant les conditions de l'attribution et du maintien de la patente sanitaire définie à l'article 11 du décret n° 63-301 du 19 mars 1963 relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine - Formulaire d'autorisation téléchargeable à l'adresse suivante : 
 http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/Securite-sanitaire-des-aliments