Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 31 décembre 1994 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
NOR 
ECOT9413786A
J.O. du 21/01/1995 Pages : 
1122/1128
Rectif. : JO 25-02-1995 p. 
3000
(Art. 1er et annexes : Homologation des règlements :
n° 94-03 du 8 décembre 1994 relatif aux compagnies financières et portant modification de divers règlements concernant la surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée - Modification des règlements 90-02 [modification de l'art. 6 et rétablissement de l'art. 8], 90-07 [modification des art. 1er, 2 et 9 et insertion de l'art. 9 bis], 91-01 [modification de l'art. 1er, ajout d'un alinéa à l'art. 9 et remplacement de l'art. 10], 91-05 [modification des art. 1er, 2, 4.1, 4.2.1, 4.2.2 et 8 et de l'annexe IV et insertion de l'art. 13 bis] et 93-05 [modification des art. 1er et 15]
n° 94-04 du 8 décembre 1994 modifiant divers règlements relatifs à l'organisation des établissements de crédit ainsi qu'à la fourniture de services bancaires transfrontières - Modification des règlements n° 92-12 [modification de l'art. 11 et insertion de l'art. 12 bis], 92-13 [insertion de l'art. 6 bis] et 92-14 [modification de l'art. 1er et insertion de l'art. 7 bis] du 23 décembre 1992
n° 94-05 du 8 décembre 1994 modifiant, en ce qui concerne les opérations de pension, le règlement n° 89-07 [modification des art. 1er et 5] du 26 juillet 1989)
Arrêté du 20 juillet 1994 relatif au vote par correspondance dans les assemblées d'associés de sociétés civiles de placement immobilier
NOR 
ECOT9426106A
J.O. DU 28/07/1994 Pages : 
10908/10909
(Application des art. 19-1 à 19-3 du décret n° 71-524 du 1er juillet 1971, abrogés et codifiés aux art. R. 214-128 à R. 214-130 du code monétaire et financier)
Arrêté du 20 octobre 1994 portant homologation de modifications du règlement général de la Société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières
NOR 
ECOT9429914A
J.O. DU 06/11/1994 Pages : 
15800/15809
(Remplacement de l'art. 1er et insertion du titre IV " Dispositions relatives aux affiliés teneurs de comptes conservateurs " [composé des art. 73 à 224] dans le règlement général de la SICOVAM annexé à l'arrêté du 23 mai 1984)
Arrêté du 20 juillet 1994 relatif au prix de souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier
NOR 
ECOT9426119A
J.O. DU 28/07/1994 Page : 
10909
(Application de l'art. 3-1 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970, abrogé et codifié à l'art. L. 214-60 du code monétaire et financier)
Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)
NOR 
FCEC9600048D
J.O. du 03/04/1997 Page : 
5124
(Art. 4 : Abrogation et codification des art. 38 et 39 du décret n° 84-709 du 24 juillet 1984 aux art. R. 311-4 et R. 311-5 du code de la consommation)
Arrêté du 8 août 1994 portant reconnaissance de la Deutsche Termin Borse
NOR 
ECOT9420019A
J.O. DU 19/08/1994 Pages : 
12140/12141
(Reconnaissance de ce marché au sens de l'art. 18 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme, abrogé et codifié à l'art. L. 423-1 du code monétaire et financier)
Arrêté du 27 octobre 1998 portant homologation de l'abrogation par le Conseil des marchés financiers de dispositions du règlement général du Conseil des bourses de valeurs
NOR 
ECOT9820102A
J.O. du 10/11/1998 Pages : 
16960/16961
(Abrogation des art. 2-3-1 à 2-3-3, 2-4-1 à 2-4-8, 2-6-1 à 2-6-9, 4-5-1 à 4-5-14, 4-6-1 à 4-6-11, 6-1-3 à 6-1-14, 9-1-1 à 9-1-4, 9-2-1 à 9-2-9 et 9-3-1 à 9-3-11)
Arrêté du 27 octobre 1998 portant homologation de l'abrogation par le Conseil des marchés financiers de dispositions du règlement général du Conseil du marché à terme
NOR 
ECOT9820103A
J.O. du 11/11/1998 Page : 
17035
(Abrogation des art. 3-2-0-1 à 3-2-0-6, 3-5-0-1 à 3-5-0-7, 3-6-0-1 à 3-6-0-6, 3-7-0-1 et 4-1-1-1 à 4-1-2-5 - Le règlement général du conseil du marché à terme est ainsi totalement abrogé)
Avis relatif à la convention multilatérale sur l'échange d'informations et la surveillance des activités financières
NOR 
COBX9900005V
J.O. du 16/04/1999 Pages : 
5666/5670
(Publication de la convention faite à Paris le 26 janvier 1999 et conclue entre les membres [dont la Commission des opérations de bourse] du Forum of European Securities Commissions [FESCO])
Arrêté du 10 décembre 1998 portant homologation des règlements n° 98-04 et 98-05 de la Commission des opérations de bourse relatifs aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières
NOR 
ECOT9820106A
J.O. du 12/12/1998 Pages : 
18724/18728
(Homologation du règlement n° 98-05 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières bénéficiant d'une procédure allégée)
Arrêté du 24 décembre 1998 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière
NOR 
ECOT9814005A
J.O. du 06/01/1999 Pages : 
280/285
Rectif. : JO 13-02-1999 p. 
2307
(Règlement n° 98-02 du 7 décembre 1998 relatif à l'information des organes délibérants sur l'état de préparation au passage à l'an 2000
Règlement n° 98-03 du 7 décembre 1998 modifiant divers règlements relatifs à la surveillance prudentielle - Modification des art. 6 et 7 et 13 du règlement n° 90-02 du 23 février 1990 et de l'art. 2 du règlement n° 93-05 du 21 décembre 1993
Règlement n° 98-05 du 7 décembre 1998 relatif aux opérations de crédit des entreprises d'investissement - Insertion de l'art. 5 bis dans le règlement n° 86-09 du 27 février 1986
Règlement n° 98-06 du 7 décembre 1998 modifiant le règlement n° 92-14 du 23 décembre 1992 relatif au capital minimum des établissements de crédit - Modification de l'art. 1er
Règlement n° 98-07 du 7 décembre 1998 modifiant le règlement n° 95-01 du 21 juillet 1995 relatif à la garantie des dépôts - Modification de l'art. 2)
Arrêté du 10 novembre 1998 pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOT9820010A
J.O. du 11/11/1998 Page : 
17035
(Substitution du taux interbancaire en euros [TIBEUR ou EURIBOR] et du taux moyen pondéré en euros [TEMPE ou EONIA]) aux taux similaires en francs et en écus - L'art. 24 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 a été codifié à l'art. L. 113-7 du code monétaire et financier)
Arrêté du 5 novembre 1998 portant homologation de dispositions du règlement général du Conseil des marchés financiers et abrogation de dispositions du règlement général du Conseil des bourses de valeurs
NOR 
ECOT9820080A
J.O. du 17/11/1998 Pages : 
17302/17307
Rectif. : JO 13-03-1999 p. 
3775
(Abrogation du titre V du règlement général du Conseil des bourses de valeurs)
LOI du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés
JO 25-01-1929 p. 954-955
(Art. 1er : Possibilité, pour les sociétés commerciales par actions, d'émettre des titres négociables appelés " parts de fondateurs " ou " parts bénéficiaires "
art. 2 à 7 : Dispositions relatives à l'assemblée générale des propriétaires de parts
art. 8 : Art. ultérieurement remplacé
art. 9 : Validation par l'assemblée générale des porteurs de parts de toute modification d'objet ou de forme de la société émettrice de ces parts
art. 10 : Dispositions relatives à la dissolution anticipée de la société émettrice de " parts de fondateurs " ou " parts bénéficiaires "
art. 11 : Possibilité pour l'assemblée générale des porteurs de parts de nommer des représentants
art. 12 : Dispositions pénales
art. 13 : Conditions d'exercice de l'action judiciaire concernant l'exercice des droits communs à toutes les parts d'une même masse
art. 14 : Modalités d'application de la présente loi)
LOI du 26 avril 1917 sur les sociétés anonymes à participation ouvrière
JO 28-04-1917 p. 3386-3387
(Art. 1er : Exonération de droits de timbre et d'enregistrement des opérations afférentes à la modification des statuts et aux augmentation de capital des sociétés anonymes à participation ouvrière - Insertion de l'art. 80 [seul art. demeurant en vigueur] dans la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés)
Décret du 31 mars 1937 déterminant les conditions d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures dans les banques et tous les établissements de finance, de crédit et de change, ainsi qu'aux entreprises d'assurance de toute nature et aux sociétés d'épargne
JO 03-04-1937 p. 3853-3855
Rectif. : JO 04-04-1937 p. 3897
(Abrogation du décret du 27 juillet 1933 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 23 avril 1919 sur la journée de huit heures dans les banques et tous établissements de finances, de crédit et de change et le décret du 27 juillet 1923 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 23 avril 1919 sur la journée de huit heures dans les entreprises d'assurances de toute nature)
LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
NOR 
MESX9800027L
J.O. du 31/07/1998 Page : 
11699
(Art. 113 : Prohibition du démarchage en matière de prêts d'argent et de crédits personnalisés auprès des mineurs)
Ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 relative au régime des activités financières dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
INTX9800033R
J.O. du 04/09/1998 Pages : 
13531/13532
(Art. 6 : Applicabilité, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, de divers articles de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse - Insertion de l'art. 45 dans la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985)
Arrêtés du 16 août 1989 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
NOR ECOT8913212A
J.O. du 19/08/1989 Pages : 
10412/10414
( Règlement n° 89-01 du 22 juin 1989 relatif à la comptabilisation des opérations en devises
 Règlement n° 89-06 du 22 juin 1989 relatif à la rémunération des dépôts obligatoires auprès des chambres de compensation des marchés réglementés
 Règlement n° 89-07 du 26 juillet 1989 relatif à la comptabilisation des opérations de cession d'éléments d'actif ou de titrisation - Abrogation du règlement n° 85-04 du 8 février 1985 relatif au mode de comptabilisation des contrats de vente de valeurs mobilières assortis d'un engagement de reprise ou d'une clause de réméré)
Arrêté du 1er février 1991 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
NOR 
ECOT9113421A
J.O. du 22/02/1991 Pages : 
2660/2676
( Règlement n° 91-01 du 16 janvier 1991 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit et des maisons de titres - Abrogation du règlement n° 84-02
 Règlement n° 91-03 du 16 janvier 1991 relatif à l'établissement et à la publication des situations trimestrielles et du tableau d'activité et des résultats semestriels individuels et consolidés des établissements de crédit et des maisons de titres - Abrogation des règlements n° 84-10 et 85-13)
LOI n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier
NOR ECOX8900024L
J.O. DU 04/08/1989 Pages : 
9824/9825
( Art. 11 (II) : Abrogation de l'art. 4-2 de l'ordonnance n° 
67-833
 art. 13 : Abrogation de l'art. 10-2 de l'ordonnance n° 
67-833
 art. 26 : Abrogation de la loi n° 72-1128 du 21 décembre 1972 relative aux remisiers et gérants de portefeuille - Abrogation implicite du décret n° 73-634 du 5 juillet 1973 portant application de la loi n° 72-1128 du 21 décembre 1972 relative aux remisiers et gérants de portefeuille)
Décret n° 88-418 du 22 avril 1988 relatif à diverses dispositions du droit des sociétés commerciales
NOR JUSC8820229D
J.O. du 24/04/1988 Page : 
5468
(Art. 14 : Abrogation de l'art. 3 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948)
LOI n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales
NOR SECX8800144L
J.O. du 29/06/1989 Page : 
8050
(Art. 12 (II) : Abrogation de l'art. 2 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative aux taux de l'intérêt légal)
Arrêté du 19 janvier 1989 portant homologation du règlement général du Conseil des bourses de valeurs
NOR ECOT8920094A
J.O. DU 20/01/1989 Pages : 
837/838
(Règles prudentielles des sociétés de bourse [" prestataires de services d'investissement "] - Art. 2-5-1 à 2-5-6 du règlement général)
Arrêté du 21 juillet 1988 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire
NOR ECOT8811030A
J.O. du 23/07/1988 Pages : 
9519/9520
(Règlement n° 88-05 du 12 juillet 1988 relatif à la modification de certaines caractéristiques des certificats de dépôt, des billets de trésorerie et des bons des institutions et sociétés financières)
Décret n° 88-841 du 21 juillet 1988 portant application de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 et modifiant le décret n° 85-1328 du 16 décembre 1985 modifié pris en application de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 portant diverses dispositions relatives au droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables et des opérations de bourse
NOR ECOT8811031D
J.O. du 23/07/1988 Page : 
9519
(Art. 2 : Présentation d'une note de présentation financière par les établissements de crédit émetteurs de titres de créances négociables)
Arrêté du 18 mars 1988 portant homologation de règlements du comité de la réglementation bancaire
NOR ECOT8813066A
J.O. du 27/03/1988 Pages : 
4103/4106
(Règlement n° 88-02 du 22 février 1988 relatif à la comptabilisation des opérations sur instruments financiers à terme des taux d'intérêt - Abrogation du règlement n° 86-23 du 24 novembre 1986)
LOI n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
NOR ECOX8800123L
J.O. du 31/12/1988 Pages : 
16739/16740
( Art. 40 (I) : Subordination de la constitution ou de la liquidation d'un fonds commun de créances à l'accord de la Commission des opérations de bourse
 art. 44 : Abrogation de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 à l'exception de ses art. 23 [modifié par la présente loi], 24 et 29 - Abrogation de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 à l'exception de ses art. 25 [modifié par la présente loi] et 26 - Abrogation implicite de l'arrêté du 16 février 1988 portant application de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement)
Arrêté du 4 novembre 1988 portant homologation d'une modification au règlement général du Conseil des bourses de valeurs
NOR ECOT8820087A
J.O. DU 08/11/1988 Page : 
14017
(Options négociables sur l'indice CAC 40 - Art. 268 à 273 [titre VIII] du règlement général)
Arrêté du 24 octobre 1988 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
NOR ECOT8813119A
J.O. du 26/10/1988 Pages : 
13505/13506
( Règlement n° 88-06 du 29 juillet 1988 relatif au capital minimum des caisses d'épargne, des institutions financières et des maisons de titres - Modification de l'art. 2 et remplacement de l'art. 4 du règlement n° 84-05 du 28 septembre 1984
Règlement n° 88-11 du 29 juillet 1988 relatif au régime des réserves obligatoires - Modification de l'art. 4 du règlement n° 86-14 du 24 novembre 1986)
Arrêté du 8 décembre 1999 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière
NOR 
ECOT9914057A
J.O. du 09/02/2000 Pages : 
2044/2045
(Règlement n° 99-18 du 23 novembre 1999 remplaçant l'article unique du règlement n° 99-08 du 9 juillet 1999 relatif au montant global des cotisations au fonds de garantie des dépôts)
Arrêté du 14 décembre 1999 portant homologation des règlements n° 99-04, n° 99-05 et n° 99-06 du Comité de la réglementation comptable
NOR 
ECOT9920046A
J.O. du 30/12/1999 Pages : 
19805/19812
(Homologation du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-06 du 23 juin 1999 relatif aux dispositions comptables applicables aux sociétés civiles de placement immobilier - Modification des art. 2, 3-2 et 4 et de l'annexe et remplacement des art. 3 et 5 de l'arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispositions comptables applicables aux sociétés civiles de placement immobilier)
Décret n° 59-296 du 13 février 1959 concernant diverses dispositions relatives aux transferts à titre de garantie intéressant les rentes de l'Etat et modifiant certains articles du décret n° 55-1595 du 7 décembre 1955 concernant le régime des titres nominatifs
JO 17-02-1959 p. 
2065
(Art. 2 à 5 : Remplacement de l'alinéa 1er des art. 36, 37 et 39)
Arrêté du 20 décembre 1999 portant homologation des règlements n° 99-07, n° 99-08 et n° 99-09 du Comité de la réglementation comptable
NOR 
ECOT9920068A
J.O. du 31/12/1999 Page : 
20135
Annexe : J.O. du 31/12/99 Pagination spéciale CRC 
49083-49086
(Règlement n° 99-07 du 24 novembre 1999 relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) - Remplacement de l'art. 2-1 et modification de l'art. 2-4 et de l'annexe 1 du règlement n° 97-03 du CRBF; modification des art. 2 et 3 du règlement n° 89-07 du CRBF et des art. 2 et 10 du règlement n° 93-06 du CRBF)
Arrêté du 25 novembre 1999 portant reconnaissance d'Eurex Zurich AG par la France
NOR 
ECOT9920065A
J.O. du 28/11/1999 Page : 
17736
(Reconnaissance de ce marché au sens de l'art. 18 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme, abrogé et codifié à l'art. L. 423-1 du code monétaire et financier)
Arrêté du 24 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1989 modifié pris pour l'application des articles 23 et 28 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
NOR 
ECOT9920038A
J.O. du 01/12/1999 Pages : 
17859/17860
(Fonds communs d'intervention sur les marchés à terme - Fixation de la liste des marchés à terme prévue aux art. 23 et 28 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988, abrogés et codifiés aux art. L. 214-42 et L. 214-7 du code monétaire et financier - Modification de l'art. 1er et remplacement de l'art. 2 - Abrogation implicite de l'arrêté du 7 février 1992 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1989 pris pour l'application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances)
Arrêté du 11 octobre 1999 portant reconnaissance du Cantor Financial Future Exchange par la France
NOR 
ECOT9920051A
J.O. du 14/10/1999 Page : 
15351
(Reconnaissance de ce marché au sens de l'art. 18 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme, abrogé et codifié à l'art. L. 423-1 du code monétaire et financier)
Arrêté du 18 septembre 2000 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière
NOR 
ECOT0014106A
J.O. du 01/11/2000 Pages : 
17350/17359
(Règlement n° 2000-05 du 6 septembre 2000 modifiant le règlement n° 96-13 du 20 décembre 1996 relatif au retrait d'agrément et à la radiation des établissements de crédit - Modification de l'art. 10
Règlement n° 2000-06 du 6 septembre 2000 relatif aux adhérents et aux ressources du mécanisme de garantie des cautions
Règlement n° 2000-08 du 6 septembre 2000 modifiant le règlement n° 99-15 du 23 septembre 1999 relatif aux ressources et au fonctionnement du mécanisme de garantie des titres - Modification des art. 2, 6 à 9 et de l'annexe)
Décret n° 63-1166 du 21 novembre 1963 modifiant et complétant les dispositions du décret n° 59-1053 du 7 septembre 1959 portant simplification de la gestion des titres nominatifs d'emprunts
JO 26-11-1963 p. 
10557
(Remplacement des art. 1er et 2)
Arrêté du 11 avril 2000 portant reconnaissance du Singapore Exchange Derivatives Trading Limited par la France
NOR 
ECOT0020005A
J.O. du 13/04/2000 Page : 
5664
(Reconnaissance de ce marché au sens de l'art. 18 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme, abrogé et codifié à l'art. L. 423-1 du code monétaire et financier)
Décret n° 67-264 du 30 mars 1967 portant application de la loi n° 66-1009 du 28 décembre 1966 et modifiant diverses dispositions relatives au statut des agents de change
JO 31-03-1967 p. 
3160-3162
(Art. 4, 6 et 8 à 10 : Modification de l'art. 24 et abrogation de l'art. 21 de la loi du 14 février 1942 - Modification des art. 10 et 11 du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 - Modification des art. 23, 38 et 51 du décret n° 55-1595 du 7 décembre 1955 - Abrogation du décret du 28 mai 1896)
LOI n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité
JO 29-12-1966 p. 
11624-11625
(Ne demeurent en vigueur que les art. 14 et 18 [dispositions transitoires], 17 [abrogation de la la loi du 3 septembre 1807 sur le taux de l'intérêt de l'argent, de la loi du 19 décembre 1850 relative au délit d'usure, de la loi du 12 janvier 1886 relative au taux de l'intérêt de l'argent, de la loi du 7 avril 1900 sur le taux de l'intérêt légal de l'argent, de la loi du 18 avril 1918 modifiant le taux de l'intérêt légal et suspendant temporairement la limitation de l'intérêt conventionnel et du décret du 8 août 1935 relatif à l'usure] et 19 [entrée en vigueur de la présente loi])
Décret n° 64-969 du 14 septembre 1969 modifiant l'article 26 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier, modifié par l'article 41 de la loi n° 49-981 du 22 juillet 1949
JO 18-09-1964 p. 
8500
LOI n° 66-538 du 24 juillet 1966 modifiant ou complétant les articles 1841, 1860, 1866 et 1868 du code civil, la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés et diverses autres dispositions
JO 26-07-1966 p. 
6441-6442
( Art. 5 et 6 : Remplacement de l'art. 8 [conversion des parts en actions] et insertion des art. 8 bis [réserves constituées par prélèvement sur les bénéfices revenant partiellement aux parts fondateurs ou parts bénéficiaires] et 8 ter [rachat ou conversion en actions des parts, par la société émettrice] et d'un nouvel alinéa à l'art. 14 de la loi du 23 janvier 1929
 art. 9 : Abrogation de l'ordonnance n° 59-73 du 7 janvier 1959 relative aux prorogations de sociétés)
Décret n° 64-970 du 14 septembre 1969 portant règlement d'administration publique et relatif aux comptes courants de valeurs mobilières, modifiant et complétant le décret n° 49-1105 du 4 août 1949, le décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 et le décret n° 59-1053 du 7 septembre 1959
JO 18-09-1964 p. 
8500-8501
Rectif. : JO 30-09-1964 p. 
8807
(Art. 6 : Remplacement de l'art. 3 du décret n° 59-1053 du 7 septembre 1959)
Arrêté du 16 juin 2000 portant homologation des règlements n° 2000-01, 2000-02, 2000-03 et 2000-04 de la Commission des opérations de bourse
NOR 
ECOT0020018A
J.O. du 05/07/2000 Pages : 
10130/10132
(Règlement n° 2000-02 du 11 avril 2000 modifiant le règlement n° 98-05 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières bénéficiant d'une procédure allégée - Modification des art. 1er, 2, 3, 5, 9, 14, 15 et 19 et remplacement de l'art. 20)
Arrêté du 10 novembre 2000 portant homologation des règlements n° 2000-01, n° 2000-02, n° 2000-03 et n° 2000-04 du Comité de la réglementation comptable
NOR 
ECOT0020023A
J.O. du 12/12/2000 Page : 
19631
Annexe : J.O. du 12/12/2000 Pagination spéciale CRC 
60018-60036
( Règlement n° 2000-02 du 4 juillet 2000 relatif à la comptabilisation des actions propres et à l'évaluation et à la comptabilisation des titres à revenu variable détenus par les entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière - Modification des art. 1er et 13 et insertion des art. 9 bis et 20 du règlement n° 90-01 du 23 février 1990 du CRBF - Modification de l'art. 5 du règlement n° 89-01 du 22 juin 1989 du CRBF)