Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2007-312 du 6 mars 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la justice
NOR 
JUSG0760022D
J.O. du 08/03/2007 texte : 
 n° 16
(Art. 13 : Ajout du corps des attachés d'administration du ministère de la justice à la liste des attachés d'administration relevant des administrations de l'Etat classés en catégorie A - Modification de l'annexe du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005)
Arrêté du 26 janvier 1993 autorisant l'Agence nationale de valorisation de la recherche à augmenter sa participation dans le capital d'une société
NOR 
INDD9300069A
J.O. du 05/02/1993 Page : 
1975
(Société BTG - L'Agence nationale de valorisation de la recherche a été redénommée ultérieurement " OSEO ANVAR ")
Arrêté du 3 août 1988 autorisant les Houillères du bassin de Lorraine à céder des actions des sociétés Climadef, Solorchar et Districhaleur à la Société d'études d'exploitations minières (SEEM) et à se voir attribuer des actions nouvelles de la SEEM
NOR INDG8800577A
J.O. du 27/08/1988 Page : 
10906
Arrêté du 19 mai 1982 portant autorisation à la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc de participer à l'augmentation du capital social de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon
JO 08-07-1982 p. NC 
6470
(Safer)
Arrêté du 25 novembre 1988 autorisant la cession d'une participation financière de l'Office national de la navigation dans le capital d'une société
NOR TRST8800623A
J.O. du 31/12/1988 Page : 
16804
(Cession à la Compagnie française d'investissements et de transports [CFIT] - Participation détenue dans le capital de la société Sanara)
LOI n° 61-1408 du 22 décembre 1961 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française
JO 23-12-1961 p. 
11820
(Art. 7 : Dispositions relatives à la nationalité française des personnes nées sur le territoire des départements d'Alsace-Moselle, antérieurement au 11 novembre 1918)
LOI n° 65-526 du 3 juillet 1965 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou se font reconnaître la nationalité française
JO 04-07-1965 p. 
5655
(Art. 11 : Abrogation de la loi n° 50-399 du 3 avril 1950 relative à la francisation du nom patronymique et du prénom des étrangers)
Décret n° 68-597 du 3 juillet 1968 portant règlement d'administration publique et relatif à la suppression des droits d'expédition des actes de l'état civil des personnes devenues françaises par naturalisation ou réintégration
JO 07-07-1968 p. 
6443
(Application de l'ordonnance n° 59-68 du 7 janvier 1959)
Circulaire du 2 août 1976 donnant connaissance d'une lettre du ministre des affaires étrangères relative à la caducité de la convention franco-vietnamienne du 16 août 1955 sur la nationalité
JO 19-08-1976 p. 
4987
(La caducité de la convention, effective à compter du 30 avril 1975, ne remet pas en cause les situations fixées avant cette date qui demeurent régies par cette convention)
LOI n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française
JO 10-01-1973 p. 
473
( Art. 22 : Dispositions relatives à la perte de la nationalité française
 art. 24 : Dispositions transitoires
 art. 25 : Dispositions relatives à l'acquisition de la nationalité française par les personnes majeures nées dans un territoire d'outre-mer
 art. 27 : Dispositions relatives à la reconnaissance comme Français d'origine des personnes nées en Alsace-Moselle (Traité de Versailles)
 art. 28 : Abrogation des art. 6 à 10 et 12 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française, du décret n° 53-161 du 24 février 1953, de la loi n° 58-129 du 11 février 1958, des art. 2 à 6 inclus de la loi n° 61-1408 du 22 décembre 1961, de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, des art. 2 à 5 inclus de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 et de la loi n° 67-1181 du 28 décembre 1967
 art. 29 : Modification du titre et des art. 4, 9 et 10 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972
 art. 30 : Dispositions transitoires)
Arrêté du 3 août 1988 autorisant les Houillères du bassin du Centre et du Midi à céder 7 755 actions de Someca à la Société d'études d'exploitations minières (SEEM) et à se voir attribuer des actions nouvelles de la SEEM
NOR INDG8800576A
J.O. du 27/08/1988 Page : 
10906
Décret n° 95-190 du 23 février 1995 relatif à la tenue des actes de l'état civil par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères
NOR 
MAEC9510001D
J.O. du 25/02/1995 Page : 
2997
(Remplacement de l'art. 1er et abrogation de l'art. 3 du décret n° 80-308 du 25 avril 1980)
Arrêté du 27 juillet 1994 portant création du traitement automatisé des demandes d'acquisition et de perte de la nationalité française à la sous-direction des naturalisations
NOR 
SPSN9402509A
J.O. DU 11/08/1994 Page : 
11738
(Abrogation de l'arrêté du 6 mai 1983 du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale portant création du système informatique de gestion des dossiers de naturalisation)
Arrêté du 20 juin 1975 portant approbation de l'augmentation des participations du département de la Seine-Maritime, du syndicat intercommunal à vocations multiples de la région havraise, des villes de Bolbec, Montvilliers et Fécamp, au capital de la société d'aménagement de la région du Havre
JO 22-07-1975 p. 
10083
LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité
NOR 
JUSX9300479L
J.O. DU 23/07/1993 Pages : 
10345/10347
Rectif. : JO 25-08-1993 p. 
11998
( Art. 43 : Modification de l'art. 22 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973
 art. 44 : Remplacement de l'art. 23 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973
 art. 47 : Abrogation des art. 40, 50, 51, 52, 53, 54, 55 (dernier alinéa), 56, 57, 65, 91 (3e alinéa), 97-5, 106, 113, 114, 153, 158 (2°) et 161 (sauf en tant qu'il concerne le territoire des îles Wallis-et-Futuna) du code de la nationalité - Abrogation de l'art. 26 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973
 art. 50 (VI) : Abrogation du code de la nationalité française
 art. 51 à 54 : Dispositions transitoires)
Circulaire CIV 93-08 D3 du 25 octobre 1993 relative à la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 93/52 p. 37-57
(Commentaire des dispositions du code civil modifiées par la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité)
Décret n° 80-308 du 25 avril 1980 portant application des articles 98 à 98-4 et 99-1 du code civil relatifs à l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française et des articles 115 et 116 du code de la nationalité relatifs aux mentions intéressant la nationalité portées en marge des actes de naissance
JO 03-05-1980 p. 
1122-1123
(Art. 1er à 6 : Dispositions applicables aux actes tenant lieu d'acte d'état civil aux personnes nées à l'étranger)
Décret n° 81-500 du 12 mai 1981 instituant les dispositions des livres III et IV du nouveau code de procédure civile et modifiant certaines dispositions de ce code
JO 14-05-1981 p. 
1406
(Art. 49 (9e alinéa) : Abrogation, et codification aux art. 1038 et s. du nouveau code de procédure civile, du décret n° 74-796 du 23 septembre 1974 relatif à la procédure de contestation de la nationalité des personnes physiques)
Arrêté du 13 mai 1974 portant autorisation pour la Compagnie française pour le développement des fibres textiles de participer à l'augmentation du capital d'une société
JO 26-05-1974 p. 
5742
(CFDT - Société ivoirienne pour la trituration des graines oléagineuses et le raffinage d'huiles végétales - Trituraf)
Arrêté du 14 mars 1975 portant autorisation à la Société pour la mise en valeur agricole de la Corse de participer au capital social de coopératives agricoles
JO 11-04-1975 p. 
3794
(Coopérative agricole départementale des éleveurs et apiculteurs de la Corse [Cadeaco] et coopérative agricole d'approvisionnement du Sartenais [CAAS])
LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales 
NOR 
JUSX9100195L
J.O. du 09/01/1993 Pages : 
496
499
( Art. 11 : Francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française - Remplacement des art. 1er, 2, 8, 11 et 12 et insertion de l'art. 12-1 dans la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972
 art. 12 : Remplacement du 2e alinéa de l'art. 11 de la loi n° 78-731 du 12 juillet 1978
 art. 60 (3°) : Abrogation de l'art. 6 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972)
Décret n° 2000-137 du 18 février 2000 modifiant le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le décret n° 95-1207 du 6 novembre 1995 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale des ponts et chaussées
NOR 
EQUM0000019D
J.O. du 19/02/2000 Page : 
2624
(Art. 2 : Modification de l'art. 1er du décret n° 95-1207 du 6 novembre 1995)
Arrêté du 18 juillet 1997 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale des ponts et chaussées
NOR 
EQUP9701327A
J.O. du 21/08/97 Pages : 
12377/12378
Décret n° 92-63 du 15 janvier 1992 modifiant le décret n° 90-1055 du 27 novembre 1990 relatif à l'attribution de bourses aux stagiaires du cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
NOR 
PRMG9170491D
J.O. du 21/01/1992 Pages : 
975/976
(Paiement des bourses aux stagiaires - Ajout d'un alinéa à l'art. 3)
Décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique
NOR 
PRMG9970174D
J.O. du 28/10/1999 Pages : 
16128/16132
(Dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général et aux corps d'attachés administratifs et de secrétaires administratifs)
Arrêté du 6 juin 1996 portant modification de l'arrêté du 24 mars 1975 modifié relatif aux conditions exigées pour l'admission des élèves et des auditeurs à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
NOR 
EQUP9600737A
J.O. du 25/06/96 Page : 
9459
(Modification de l'art. 1er)
Décret n° 2006-1369 du 9 novembre 2006 modifiant le décret n° 98-408 du 27 mai 1998 portant statut d'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
NOR 
MENF0602340D
J.O. du 11/11/2006 texte : 
 n° 32
(Modification des art. 4, 5 et 7; insertion des art. 7-1 et 7-2 et abrogation de l'art. 9)
Arrêté du 6 novembre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale des ponts et chaussées
NOR 
EQUP9500999A
J.O. du 14/11/95 Page : 
16695
(Application du décret n° 95-1207 du 6 novembre 1995)
Décret n° 2002-1147 du 4 septembre 2002 modifiant le décret n° 95-1207 du 6 novembre 1995 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel)
NOR 
EQUP0201101D
J.O. du 11/09/2002 Page : 
15045
(Modification de l'annexe)
Décret n° 2005-355 du 18 avril 2005 modifiant le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration
NOR 
FPPA0500023D
J.O. du 20/04/2005 texte : 
n° 1
(Art. 1er : Redéfinition des missions de l'ENA
art. 2 : Rattachement à l'ENA du " Centre des études européennes de Strasbourg " (CEES) dont il constitue une direction et définition de ses missions - Insertion de l'art. 2-1 dans le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002
art. 3 à 5 : Dispositions de coordination - Modification des art. 6, 9 et 14 du décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002
art. 6 : Appel possible à des collaborateurs étrangers à l'ENA pour la réalisation d'études et d'expertises - Dotation du CEES d'un budget annexe - Insertion de l'art. 18-1 dans le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002
art. 7 : Dévolution des obligations, biens et droits du CEES à l'ENA - Remplacement de l'art. 25 du décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 - Abrogation implicite de l'arrêté du 17 mars 1995 portant approbation d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public)
Arrêté du 27 avril 2007 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux inspecteurs d'académie directeurs des services départementaux de l'éducation nationale de certaines opérations de gestion de personnels enseignants, d'éducation et d'orientation
NOR 
MENH0752140A
J.O. du 04/05/2007 texte : 
 n° 16
( Art. 1er : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 12 avril 1988 portant délégation permanente de pouvoir aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, pour prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs
 art. 2 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 28 août 1990 portant délégation permanente de pouvoirs aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation en matière de gestion des professeurs des écoles
 art. 3 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 9 août 2004 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux recteurs d'académie en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du second degré)
Arrêté du 4 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale des ponts et chaussées
NOR 
EQUP0201102A
J.O. du 11/09/2002 Page : 
15046
(Remplacement du tableau annexé à l'arrêté du 6 novembre 1995)
Décret n° 2004-1134 du 22 octobre 2004 modifiant le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration
NOR 
PRMG0470676D
J.O. du 24/10/2004 texte : 
 n° 2
(Composition du conseil d'administration et création d'un comité d'orientation pédagogique - Remplacement de l'art. 4 et du 1er alinéa de l'art. 5 et insertion de l'art. 12-1)
Arrêté du 25 mai 1970 relatif aux indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants susceptibles d'être accordées à certains personnels des écoles nationales supérieures des mines et du Bureau de documentation minière et liste des travaux y ouvrant droit
JO 13-06-1970 p. 
5483
(Application du décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants)
Arrêté du 6 septembre 2000 portant application du décret n° 2000-887 du 6 septembre 2000 relatif à l'indemnisation des sujétions de certains personnels de direction ou d'encadrement de l'Ecole nationale d'administration
NOR 
FPPA0000064A
J.O. du 13/09/2000 Page : 
14365
Arrêté du 15 décembre 1976 relatif au certificat d'aptitude à l'enseignement musical des aveugles et des déficients visuels
JO 16-02-1977 p. NC 
967-968
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 77/12, texte 12417 (8 p.)
(Remplacement du titre II, relatif à l'enseignement musical, de l'arrêté du 23 avril 1946 [ainsi totalement abrogé] relatif au certificat d'aptitude à l'enseignement des aveugles dans les établissements privés)
Décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration
NOR 
PRMX0100184D
J.O. du 12/01/2002 Pages : 
712/714
(Réorganisation de l'Ecole nationale d'administration (ENA) et fusion de l'Institut international d'administration publique avec celle-ci :
 art. 1er : Régime juridique de l'ENA (établissement public administratif de l'Etat à caractère administratif ayant son siège à Strasbourg
 art. 2 [remplacé ultérieurement] et 3 : Définition des missions de l'ENA
 art. 4 [remplacé ultérieurement] à 10 : Composition et fonctionnement du conseil d'administration
 art. 11 à 15 : Dispositions relatives à la direction de l'ENA
 art. 16 à 23 : Régime financier de l'ENA
 art. 24 : Dévolution à l'ENA des droits et biens de l'Institut international d'administration publique
 art. 25 : Art. ultérieurement remplacé
 art. 26 : Modalités de modification du présent décret
 art. 27 : Abrogation des art. 6 et 8 de l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945, du décret n° 67-153 du 24 février 1967 relatif à l'administration et au régime financier de l'Institut international d'administration publique, du décret n° 72-791 du 23 août 1972 relatif au fonctionnement administratif et financier de l'Ecole nationale d'administration, du titre III [art. 47 à 53] du décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès à l'Ecole nationale d'administration et au régime de la scolarité et du décret n° 83-450 du 3 juin 1983 relatif aux missions, à l'organisation et aux activités de l'Institut international d'administration publique)
Arrêté du 15 décembre 1976 relatif au certificat d'aptitude à la formation des professeurs dans les établissements pour aveugles et déficients visuels
JO 16-02-1977 p. NC 
965-966
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 77/12, texte 12416 (5 p.)
(Remplacement du titre Ier, concernant le deuxième degré du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles, de l'arrêté du 23 avril 1946 relatif au certificat d'aptitude à l'enseignement des aveugles dans les établissements privés)
Arrêté du 3 octobre 2002 fixant les modalités d'application du décret n° 72-734 du 2 août 1972 relatif à certaines conditions d'accès à la préparation directe aux concours externes d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
NOR 
FPPA0200118A
J.O. du 18/10/2002 Page : 
17308
(Abrogation de l'arrêté du 25 août 1972 fixant les modalités d'application du décret du 2 août 1972 relatif à certaines conditions d'accès à la préparation directe aux concours externes d'entrée à l'Ecole nationale d'administration)
Décret n° 2003-733 du 31 juillet 2003 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration
NOR 
PRMG0370340D
J.O. du 06/08/2003 Page : 
13546
(Abrogation du décret n° 93-523 du 27 mars 1993 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Institut international d'administration publique et du décret n° 95-1177 du 6 novembre 1995 relatif à l'attribution d'une bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration)
Arrêté du 15 décembre 1976 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeurs d'enseignement technique aux aveugles et déficients visuels
JO 16-02-1977 p. NC 
966-967
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 77/12, texte 12415 (6 p.)
(Remplacement du titre III, relatif à l'enseignement professionnel, de l'arrêté du 23 avril 1946 relatif au certificat d'aptitude à l'enseignement des aveugles dans les établissements privés)
Arrêté du 15 décembre 1976 relatif au certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et déficients visuels
JO 16-02-1977 p. NC 
964-965
(Remplacement du titre Ier, relatif à l'enseignement général, de l'arrêté du 23 avril 1946 relatif au certificat d'aptitude à l'enseignement des aveugles dans les établissements privés)
Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
NOR 
DEVG0530078D
J.O. du 05/08/2005 texte : 
 n° 90
(Art. 8 (34°) : Abrogation, et codification aux art. R. 131-35 à R. 131-48 du code de l'environnement, du décret n° 90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques)
Arrêté du 23 décembre 1993 relatif à la répartition des élèves de l'Ecole nationale des ponts et chaussées en trois collèges pour l'élection de leurs représentants aux conseils de l'école
NOR 
EQUP9301903A
J.O. du 08/01/94 Page : 
504
(Représentation au conseil d'administration et au conseil d'enseignement et de recherche - Application de l'art. 6 du décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993)
Circulaire du 15 juillet 2005 relative aux missions et modalités d'intervention de l'INERIS par sa cellule d'appui aux situations d'urgence (CASU) dans le contexte général de l'aide aux pouvoirs publics en cas d'accident impliquant des substances dangereuses non radioactives
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2005/19 p. 13-17
Décret n° 2006-1635 du 19 décembre 2006 portant statut d'emploi de directeur de l'académie de Paris
NOR 
MENF0602650D
J.O. du 21/12/2006 texte : 
 n° 38
(Application de l'art. R.* 222-18 du code de l'éducation)
Décret n° 98-1199 du 24 décembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration
NOR 
PRMG9870668D
J.O. du 27/12/1998 Pages : 
19704/19705
(Art. 2 : Indemnité forfaitaire mensuelle attribuée aux élèves issus du concours interne et du 3e concours - Remplacement des art. 2 et 3; modification de l'art. 6 et abrogation des art. 1er, 4, 7 et 8 du décret n° 86-248 du 24 février 1986 - Abrogation implicite du décret n° 91-433 du 13 mai 1991 modifiant le décret n° 86-248 du 24 février 1986 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration)
Arrêté du 20 juillet 1990 portant modification de l'arrêté du 24 mars 1975 fixant les conditions exigées pour l'admission des élèves et des auditeurs à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
NOR 
EQUP9001023A
J.O. du 01/08/90 Page : 
9306
(Remplacement du a de l'art. 3)
Arrêté du 6 mars 2007 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
NOR 
MENH0700466A
J.O. du 15/03/2007 texte : 
n° 12
(Modification des art. 1er, 6 et 7)
Décret n° 2006-1801 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 89-533 du 2 août 1989 portant attribution d'une indemnité spécifique de fonctions au directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles
NOR 
MEND0603018D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 62
(Modification de l'art. 2)
Arrêté du 9 janvier 2002 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique de l'Institut français de l'environnement
NOR 
ATED0210018A
J.O. du 07/02/2002 Page : 
2527
(Application de l'arrêté du 18 décembre 1997 portant création du comité technique paritaire central de l'Institut français de l'environnement)
Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
NOR 
EQUP9301460D
J.O. du 09/12/93 Pages : 
17110/17113
(Abrogation du décret n° 90-491 du 13 juin 1990 portant organisation de l'Ecole nationale des ponts et chaussées - Abrogation implicite de l'arrêté du 16 juillet 1990 relatif à la composition de l'équipe de direction et aux différents services de l'Ecole nationale des ponts et chaussées)
Arrêté du 14 octobre 1996 portant application de l'article 4 du décret n° 90-1055 du 27 novembre 1990 relatif à l'attribution de bourses aux stagiaires du cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
NOR 
FPPA9600093A
J.O. du 22/10/1996 Page : 
15460
(Abrogation de l'arrêté du 27 novembre 1990 portant application de l'article 4 du décret du 27 novembre 1990 relatif à l'attribution de bourses aux stagiaires du cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration)
Arrêté du 25 septembre 1991 relatif au comité financier de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques
NOR 
ENVP9161315A
J.O. DU 03/10/1991 Page : 
12913
(Application de l'art. 7 du décret n° 90-1089 du 7 décembre 1990, abrogé et codifié à l'art. R. 131-41 du code de l'environnement)