Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté 
NOR 
JUSX0758488L
J.O. du 31/10/2007 texte : 
n° 1
(Art. 3 : Régime d'inéligibilité du Contrôleur général des lieux privatifs de liberté - Modification de l'art. L. 340)
LOI n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique
NOR 
FPPX0400293L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 3
(Art. 22 : Disposition de coordination - Modification de l'art. L. 1424-67)
LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie
NOR 
ECOX0500034L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 23 : Possibilité, pour le conseil régional, de déléguer la gestion des avances remboursables consenties à des entreprises à des établissements publics locaux - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 1511-2)
LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
NOR 
JUSX0600126L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
 n° 12
(Art. 12 : Maintien ou suppression par le juge du droit de vote des personnes en tutelle - Remplacement de l'art. L. 5)
Décret n° 2004-1413 du 23 décembre 2004 modifiant le code de la construction et de l'habitation et le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique
NOR 
DEVP0420069D
J.O. du 28/12/2004 texte : 
 n° 87
(Art. 2 : Modification de l'art. R. 112-1)
Décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
SOCU0410773D
J.O. du 10/09/2004 texte : 
n° 19
(Art. 1er : Insertion des art. nouveaux suvants :
R. 125-1 et R. 125-1-1 à R. 125-1-4 : Mise en sécurité des ascenseurs
R. 125-2 et R. 125-2-2 à R. 125-2-6 : Entretien et contrôle technique des ascenseurs
R. 125-2-7 et R. 125-2-8 : Droit d'information des occupants d'immeubles
art. 2 : Sanction pécuniaire des infractions à la réglementation relative à la sécurité des ascenseurs - Transfert des art. R. 152-1 à R. 152-8 respectivement aux art. R. 152-3 à R. 152-10 et insertion des art. R. 152-1 et R. 152-2 nouveaux
art. 3 : Application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions précitées - Modification de l'art. R. 161-2
art. 4 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2004-1275 du 26 novembre 2004 relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (deuxième partie)
NOR 
SOCU0411511D
J.O. du 27/11/2004 texte : 
 n° 31
(Remplacement du 1er alinéa de l'art. R. 443-34)
Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré
NOR 
SOCX0400101D
J.O. du 15/10/2004 texte : 
 n° 6
( Art. 1er à 9 : Alignement, en application de l'art. L. 422-3-2 dans sa rédaction issue de l'art. 53 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, du régime des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré sur celui des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré - Remplacement des art. R. 422-6 et R. 422-9; insertion de l'art. R. 422-7; modification des art. R. 422-8-1, R. 422-9-1, R. 423-75 et R. 423-75-1 et abrogation des art. R. 422-7-3 et R. 422-7-4
 art. 10 : Transfert de l'annexe à l'art. R. 422-9 " Clauses types des statuts des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré " à l'annexe à l'art. R. 422-6 et remplacement des clauses types 1, 3, 7 et 8 et modification des clauses types 5, 13 et 14 desdits statuts
 art. 11 : Clauses types des statuts des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré - Remplacement de l'annexe à l'art. R. 422-7
 art. 12 : Modification des clauses types 1, 5, 7, 12 et 13 des statuts des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution annexés à l'art. R. 422-37)
Décret n° 2004-1442 du 23 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et relatif à la sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation
NOR 
SOCU0411942D
J.O. du 30/12/2004 texte : 
 n° 23
(Liste des équipements communs pour lesquels, en application de l'art. L. 129-1, le maire, en cas de carence du propriétaire, peut prescrire par arrêté la remise en état ou le remplacement - Insertion de l'art. R. 129-1)
Décret n° 2003-1186 du 11 décembre 2003 relatif à l'immatriculation des cyclomoteurs ainsi qu'aux coupons détachables de carte grise
NOR 
EQUX0300133D
J.O. du 13/12/2003 Pages : 
21240/21242
( Art. 1er à 6 : Obligation d'immatriculation des cyclomoteurs à deux roues - Insertion de l'art. R. 322-12-2, modification, pour coordination, des art. R. 317-8, R. 325-9 et R. 325-22 et suppression du 5e alinéa de l'art. R. 322-1
art. 8 à 12 : Mise en place d'un coupon détachable de carte grise - Modification des art. R. 322-2, R. 322-3, R. 322-4, R. 322-7, R. 322-8 et R. 322-9
art. 13 : Allongement du délai de diverses procédures relatives à l'immatriculation des véhicules - Modification des art. R. 322-5, R. 322-6 et R. 322-8
art. 14 : Suppression du certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation (" certificat de non gage ") et de l'attestation d'inscription ou de non-inscription de gage de la liste des pièces devant être jointes à une demande de certificat d'immatriculation - Modification du I de l'art. R. 322-5)
Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
NOR 
DEFX0700019D
J.O. du 24/04/2007 texte : 
 n° 3
Annexe : J.O. du 24/04/2007 texte : 
 n° 76
Décret n° 2004-1251 du 23 novembre 2004 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
SOCU0411863D
J.O. du 25/11/2004 texte : 
 n° 19
(Dispositions relatives, notamment, à la composition et aux compétences du conseil d'administration et du comité des aides et à l'institution d'une commission de réorganisation au sein de la Caisse - Modification des art. R. 452-5, R. 452-10, R. 452-12, R. 452-14, R. 452-16, R. 452-18, R. 452-19, R. 452-20 et R. 452-27; transfert de l'art. R. 452-17 à l'art. R. 452-16-1 et insertion des art. R. 452-17, R. 452-17-1 et R. 452-17-2 nouveaux)
Décret n° 2004-1276 du 26 novembre 2004 relatif à la convention de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation (deuxième partie)
NOR 
SOCU0411512D
J.O. du 27/11/2004 texte : 
 n° 32
(Modification du 2e alinéa de l'art. R. 453-2)
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
NOR 
INTX0600091L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 45 (II) : Aggravation des peines sanctionnant la détention et l'acquisition d'armes de 1re catégorie lorsque ces faits sont commis en bande organisée - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 2339-5)
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 19 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour rationaliser la réglementation relative aux aides personnelles au logement
 art. 39 : Extension du champ des garanties permettant aux constructeurs de satisfaire leur obligation de justifier par des garanties financières le paiement des sous-traitants - Modification du g de l'art. L. 231-13
 art. 40 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour simplifier le régime de l'assurance en matière de construction et de responsabilité des sous-traitants
 art. 41 (II) : Institution et conditions d'établissement du " diagnostic de performance énergétique " des bâtiments (transposition en droit interne de la directive communautaire 2002/91/CE du 16 décembre 2002 ) - Insertion des art. L. 134-1 à L. 134-5
 art. 42 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour adapter et simplifier le régime applicable aux changements d'affectation des locaux)
Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme
NOR 
EQUX0500280R
J.O. du 09/12/2005 texte : 
 n° 30
(Art. 33 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 2313-2 et abrogation de l'art. L. 2431-5)
Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil
NOR 
DEFX0600194R
J.O. du 30/03/2007 texte : 
n° 4
(Art. 1er, 4, 15 et annexe : Codification, en application du 1° de l'art. 29 de la loi n° 2006-449 du 18 avril 2006, des dispositions législatives relatives au statut général des militaires et à la réserve militaire - Insertion des art. L. 4111-1 à L. 4371-1 et L. 3125-1 à L. 3125-3)
Décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France
NOR 
EQUT0500955D
J.O. du 11/06/2005 texte : 
 n° 52
(Art. 33 (II) : Abrogation de l'art. D. 2531-6 relatif à la fixation du taux du versement destiné aux transports en commun en région d'Ile-de-France)
Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques
NOR 
JUSX0500084R
J.O. du 07/06/2005 texte : 
 n° 13
(Art. 11 (II à VI) : Conditions d'exercice du droit d'accès aux documents administratifs élaborés par les communes, départements, régions, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes - Modification des art. L. 2121-26, L. 3121-17, L. 3313-1, L. 4132-1, L. 4132-16, L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6)
Décret n° 2004-1403 du 23 décembre 2004 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au calcul des loyers des logements conventionnés en application de l'article L. 351-2 (4°)
NOR 
SOCU0412309D
J.O. du 28/12/2004 texte : 
 n° 5
( Art. 1er, 2 et 4 : Remplacement de l'art. R. 353-40, modification du 1er alinéa de l'art. R. 353-41 et abrogation de l'art. R. 353-34
 art. 3 : Modification de l'art. 4 de la convention type annexée à l'art. R. 353-32 et du document prévu par l'art. 1er de cette même annexe)
Décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANX0500308D
J.O. du 05/01/2006 texte : 
 n° 14
(Modalités d'hébergement de données de santé à caractère personnel - Application de l'art. L. 1111-8 dans sa rédaction issue de l'art. 11 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 - Insertion des art. R. 1111-9 à R. 1111-16, ajout d'un alinéa à l'art. R. 1111-2 et remplacement de l'art. R. 1112-7)
Décret n° 2007-565 du 16 avril 2007 réformant la compensation bilatérale entre le régime général  et le régime de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité)
NOR 
SANS0721012D
J.O. du 18/04/2007 texte : 
 n° 29
(Fixation des taux utilisés pour le calcul de la cotisation versée par la Régie autonome des transports parisiens à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au titre de ses agents en activité - Modification de l'art. D. 134-19)
Décret n° 2003-440 du 14 mai 2003 relatif à l'extension de l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des poids lourds et modifiant le code de la route
NOR 
EQUS0300464D
J.O. du 17/05/2003 Page : 
8494
(Remplacement du I des art. R. 412-1 et R. 412-2)
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
NOR 
AGRX0500091L
J.O. du 06/01/2006 texte : 
n° 2
(Art. 71 (I) : Possibilité, pour un vétérinaire, de délivrer des médicaments vétérinaires nécessaires au traitement des animaux dont le suivi sanitaire est assuré par d'autres vétérinaires exerçant au sein du même domicile professionnel, administratif ou d'exercice - Modification du 2° de l'art. L. 5143-2 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 5442-1)
Décret n° 2007-573 du 18 avril 2007 relatif au congé de soutien familial et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) et le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
SANS0720965D
J.O. du 20/04/2007 texte : 
 n° 24
(Art. 2 : Procédure de demande d'affiliation des bénéficiaires du congé de soutien familial à l'assurance vieillesse du régime général - Application de l'art. L. 381-1 dans sa rédaction issue du III de l'art. 125 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - Insertion de l'art. D. 381-2-2)
Décret n° 2007-582 du 19 avril 2007 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs des professionnels libéraux
NOR 
SANS0721142D
J.O. du 21/04/2007 texte : 
n° 41
(Art. 1er à 3 : Application de l'art. L. 642-2-1 dans sa rédaction issue de l'art. 15 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - Insertion des art. D. 642-5-1 à D. 642-5-8 et D. 643-11)
Décret n° 2006-45 du 12 janvier 2006 relatif aux importations parallèles de médicaments à usage humain et modifiant l'article R. 5121-115 du code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0524741D
J.O. du 14/01/2006 texte : 
 n° 21
Décret n° 2005-1768 du 30 décembre 2005 relatif aux nouvelles missions confiées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0524298D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 137
( Art. 1er : Extension des compétences du conseil d'administration et du directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) - Remplacement du 8° de l'art. R. 1142-46 et modification de l'art. R. 1142-47
 art. 2 : Prise en charge par l'ONIAM de l'indemnisation des dommages résultant des mesures d'urgence - Application de l'art. L. 3110-4 dans sa rédaction issue du I de l'art. 18 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 - Insertion des art. R. 3110-1, R. 3110-2 et R. 3110-3
 art. 3 : Prise en charge par l'ONIAM de la réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire - Application de l'art. L. 1142-22 dans sa rédaction issue de l'art. 115 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 - Insertion des art. R. 3111-22 à R. 3111-31
 art. 4 : Application de l'art. 132 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 confiant à l'ONIAM les missions précédemment dévolues au Fonds d'indemnisation des victimes contaminées par le virus de l'immunodéficience humaine - Remplacement des art. R. 3122-3, R. 3122-4, R. 3122-8, R. 3122-9, R. 3122-10, R. 3122-12, R. 3122-13 et R. 3122-14; modification des art. R. 3122-1, R. 3122-5, R. 3122-11 et R. 3122-33; insertion de l'art. R. 3122-4-1 et abrogation des art. R. 3122-15 à R. 3122-17 - Modification, par coordination, des art. R. 3122-2 à R. 3122-10 et R. 3122-12 à R. 3122-34
 art. 5 (I à IV) : Dispositions relatives à la composition et au fonctionnement de la Commission régionale ou interrégionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - Modification des art. R. 1142-8, R. 1142-10 et R. 1142-13
 art. 5 (V à VII) : Dispositions relatives au fonctionnement de la Commission nationale des accidents médicaux - Modification des art. R. 1142-25-1, R. 1142-31 et R. 1142-31-1
 art. 5 (VIII) : Attribution d'une indemnité de fonction au président du conseil d'administration de l'ONIAM - Remboursement des frais de déplacement des membres du conseil d'administration de l'ONIAM et de l'Observatoire des risques médicaux - Remplacement de l'art. R. 1142-44
 art. 6 à 8 : Dispositions transitoires
 art. 9 : Entrée en vigueur du présent décret)
Décret n° 2007-659 du 30 avril 2007 relatif à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0721558D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
 n° 42
(Composition et fonctionnement de l'Union - Application de l'art. L. 182-3 dans sa rédaction issue du I de l'art. 55 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - Insertion des art. R. 182-2-8 à R. 182-2-12)
Décret n° 2006-62 du 18 janvier 2006 fixant les conditions de l'information du public en matière de produits cosmétiques prévue à l'article L. 5131-7-1 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0620006D
J.O. du 21/01/2006 texte : 
n° 45
(Application de l'art. L. 5131-7-1 dans sa rédaction issue de l'art. 1er de l'ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004 - Remplacement de l'art. R. 5431-1)
Décret n° 2006-57 du 16 janvier 2006 relatif aux programmes de formation à l'éducation à la santé
NOR 
SANC0524012D
J.O. du 19/01/2006 texte : 
 n° 15
(Modalités d'établissement des programmes de formation à l'éducation à la santé par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé - Application du 5° de l'art. L. 1417-1 dans sa rédaction issue du II de l'art. 7 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 - Insertion des art. D. 1417-17 et D. 1417-18)
Décret n° 2005-1765 du 30 décembre 2005 relatif à la fourniture et à la délivrance de certains médicaments dans le cadre de la lutte contre la tuberculose, la lèpre et les infections sexuellement transmissibles et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0524643D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 134
( Art. 1er : Délivrance des médicaments dans le cadre de la lutte contre la tuberculose et la lèpre - Application de l'art. L. 3112-3 dans sa rédaction issue de l'art. 71 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - Insertion des art. R. 3112-14 et R. 3112-15
 art. 2 : Délivrance des médicaments pour le traitement ambulatoire des infections sexuellement transmissibles - Application de l'art. L. 3121-2-1 dans sa rédaction issue de l'art. 71 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - Insertion des art. R. 3121-43 et R. 3121-44
 art. 3 : Ajout des organismes relevant d'une collectivité territoriale ayant conclu une convention avec l'Etat pour la lutte contre la tuberculose, la lèpre et les infections sexuellement transmissibles à la liste des établissements fournis en médicaments par les entreprises pharmaceutiques - Remplacement des 2° et 5° de l'art. R. 5124-45
 art. 4 : Entrée en vigueur du présent décret)
Décret n° 2007-614 du 25 avril 2007 relatif à la durée maximale d'assurance et au revenu annuel moyen pris en compte pour le calcul de la pension de retraite des salariés et des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0721487D
J.O. du 27/04/2007 texte : 
 n° 35
(Modification des art. R. 351-6, R. 351-29-1, R. 353-3, R. 634-1-1, R. 634-5 et R. 753-24-1)
Décret n° 2007-708 du 4 mai 2007 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des entreprises employant plus de deux mille salariés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
SANS0721647D
J.O. du 05/05/2007 texte : 
n° 59
(Insertion de l'art. D. 243 relatif à "
 l'URSSAF-Interlocuteur unique")
Décret n° 2007-619 du 26 avril 2007 pris en application de l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale et relatif aux droits constatés
NOR 
SANS0721466D
J.O. du 28/04/2007 texte : 
 n° 26
(Art. 1er et 2 : Application de l'art. L. 114-5 dans sa rédaction issue du II de l'art. 1er de la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 - Insertion de l'art. D. 114-5 [il existe déjà un art. D. 114-5 inséré par le décret n° 2006-1612 du 15 décembre 2006] et abrogation des art. D. 253-17 à D. 253-17-5 et des art. D. 253-19 à D. 253-19-4)
Décret n° 99-550 du 1er juillet 1999 portant mensualisation des avantages de vieillesse mentionnés au chapitre IV du titre III du livre VI et au chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale
NOR 
MESS9921863D
J.O. du 03/07/1999 Page : 
9820
(Art. 1er : Remplacement de l'art. D. 634-13)
Décret n° 2002-1565 du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
SANS0223970D
J.O. du 29/12/2002 Pages : 
21956/21957
(Dispositions relatives à l'allocation de logement familiale - Modification des art. D. 542-17, D. 542-25, D. 755-27 et remplacement des art. D. 755-22 et D. 755-23)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales
NOR 
SANX0500103P
J.O. du 07/06/2005 texte : 
 n° 14
Décret n° 2005-783 du 12 juillet 2005 pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et modifiant le code de la sécurité sociale
NOR 
DEFD0500723D
J.O. du 14/07/2005 texte : 
 n° 20
(Soumission des bénéficiaires du service de santé des armées aux dispositions relatives aux relations conventionnelles - Insertion des art. D. 713-24 et D. 713-25)
Ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales
NOR 
SANX0500103R
J.O. du 07/06/2005 texte : 
n° 15
(Application de l'art. 52 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 :
art. 1er (I) : Insertion de l'art. L. 243-6-2 : Possibilité pour un cotisant du régime général de se prévaloir des circulaires et instructions ministérielles publiées
art. 1er (II et III) : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 612-11 et L. 623-1
art. 1er (IV) : Application de l'art. L. 243-6-2 aux personnes affiliées à la Caisse nationale des barreaux français - Insertion de l'art. L. 723-6-3
art. 3 : Entrée en vigueur de la présente ordonnance)
Décret n° 99-539 du 28 juin 1999 relatif à la revalorisation des allocations de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS9921809D
J.O. du 29/06/1999 Pages : 
9529/9530
(Art. 3 et 4 : Modification des art. D. 542-5-1 et D. 755-24-1)
Décret n° 99-468 du 4 juin 1999 relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS9921319D
J.O. du 06/06/1999 Page : 
8334
(Art. 1er à 3 et 6 : Application de l'art. L. 542-1 et de l'art. L. 553-4 dans sa rédaction issue de l'art. 116 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 - Modification des art. D. 542-16 et D. 542-17
art. 4 à 6 : Modification de l'art. D. 755-30)
LOI n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs 
NOR 
MESX9903552L
J.O. du 10/06/1999 Page : 
8487
(Art. 5 : Institution d'une prise en charge forfaitaire pour les soins palliatifs à domicile - Insertion de l'art. L. 162-1-10)
Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005  portant réforme de la filiation
NOR 
JUSX0500068R
J.O. du 06/07/2005 texte : 
 n° 19
(Art. 19 (II) : Disposition de coordination avec la suppression des notions de filiation légitime et de filiation naturelle - Modification de l'art. L. 521-2)
Ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
NOR 
ECOX0500090R
J.O. du 07/06/2005 texte : 
 n° 8
( Art. 4 : Règles régissant la fourniture à distance d'opérations d'assurance individuelles à un consommateur - Insertion de l'art. L. 932-15-1 reproduisant les art. L. 121-20-8, L. 121-20-9, L. 121-20-11 et L. 121-20-13 à L. 121-20-16 du code de la consommation
 art. 6 : Date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance)