Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 99-1123 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-522 du 24 juin 1998, n° 98-731 du 20 août 1998, n° 98-773 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer 
NOR 
INTX9800143L
J.O. du 29/12/1999 Pages : 
19581/19582
(Art. 1er : Ratification de l'ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 portant actualisation et adaptation du droit du travail dans les territoires, collectivités et départements d'outre-mer)
LOI n° 99-1121 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-580 du 8 juillet 1998, n° 98-582 du 8 juillet 1998, n° 98-728 du 20 août 1998, n° 98-729 du 20 août 1998, n° 98-730 du 20 août 1998, n° 98-732 du 20 août 1998, n° 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer 
NOR 
INTX9800140L
J.O. du 29/12/1999 Pages : 
19577/19579
( Art. 1er : Ratification de l'ordonnance n° 98-732 du 20 août 1998 relative à l'application de l'article 21-13 du code civil à Mayotte (dont les dispositions ne sont applicables que jusqu'en 2001)
 Art. 19 : Alignement de la date du prochain renouvellement du conseil général de Mayotte sur le calendrier de renouvellement des conseils généraux en métropole - Insertion de l'art. 21-1 dans l'ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998)
Décret n° 55-567 du 20 mai 1955 tendant à modifier la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer, en ses dispositions des articles 48, 94, 116, 124, 209 à 218
JO 21-05-1955 p. 
5060-5062
(Modification des art. 48, 116, 124 et 214; remplacement des art. 125, 209, 211, 212, 215, 216, 217 et 218 et insertion de l'art. 218 bis)
LOI n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon 
NOR 
DOMX9200114L
J.O. du 05/01/1993 Pages : 
208/215
(Art. 44 : Abrogation, en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon, des dispositions du décret du 30 décembre 1912 relatif au régime financier des territoires d'outre-mer
art. 45 et 46 : Election des membres du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon - Remplacement de l'art. 4 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 par les art. 4-1 à 4-13 nouveaux
art. 51 : Applicabilité du régime de l'épargne logement à Saint-Pierre-et-Miquelon
art. 52 : Applicabilité, avec adaptations, de certains articles du code des douanes à Saint-Pierre-et-Miquelon
art. 53 : Autorisation de l'exploitation de jeux de hasard à Saint-Pierre-et-Miquelon
art. 65 : Applicabilité à Saint-Pierre-et-Miquelon des art. 1er, 2, 5 à 15, 28, 30 à 44 et 94 à 96 du code de l'industrie cinématographique
art. 66 (V) : Date d'entrée en vigueur des art. 39 à 44 de la présente loi)
LOI organique n° 97-1074 du 22 novembre 1997 relative à la fiscalité applicable en Polynésie française
NOR 
INTX9701965L
J.O. DU 25/11/1997 Page : 
17019
( Art. 1er : Validation de la délibération n° 94-142 du 8 décembre 1994 de l'Assemblée de la Polynésie française instituant la contribution de solidarité territoriale
 art. 2 : Reconnaissance légale des impositions perçues en application de la délibération citée à l'art. 1er
 art. 3 : Extension des taxes locales à l'ensemble des communes polynésiennes - Modification de l'art. 8 de la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971
 art. 4 : Reconnaissance légale des impositions et taxes perçues par l'ensemble des communes polynésiennes et initialement instituées pour Papeete seule)
LOI n° 99-1038 du 9 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-520 du 24 juin 1998, n° 98-521 du 24 juin 1998, n° 98-523 du 24 juin 1998, n° 98-526 du 24 juin 1998, n° 98-776 du 2 septembre 1998, n° 98-777 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer 
NOR 
INTX9800142L
J.O. du 12/12/1999 Page : 
18509
(Art. 1er, alinéas 1, 2 et 5 : Ratification de l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte et de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte)
LOI n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural 
NOR 
AGRX9100211L
J.O. du 12/12/1992 Page : 
16954
(Art 5 : Abrogation du 3e alinéa (2°) de l'art. 15 de l'ordonnance n° 77-1099 du 26 septembre 1977  - Abrogation partielle des art. 12 (1°) et 14 (1°) de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977)
LOI n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice 
NOR 
INTX9800019L
J.O. du 06/04/2000 Pages : 
5244/5245
Rectif. : JO 08-07-2000 p. 
10323
( Art. 31 (I à VI) : Régime des incompatibilités applicable aux maires - Dispositions relatives au statut des élus locaux - Modification du code des communes applicable à Mayotte institué par l'ordonnance n° 77-450 du 29 avril 1977
 art. 32 : Régime indemnitaire des élus locaux - Insertion de l'art. 22-1 dans la loi n° 92-108 du 3 février 1992, abrogation de l'art. 5 de l'ordonnance n° 77-450 du 29 avril 1977 et modification du code des communes applicable à Mayotte)
Décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 portant institution d'un conseil de gouvernement et extension des attributions de l'assemblée territoriale en Nouvelle-Calédonie
JO 23-07-1957 p. 
7252-7258
(Dispositions désormais applicables aux seules îles Wallis et Futuna - Abrogation de toutes dispositions contraires au présent décret et notamment les art. 1er à 21 de l'arrêté du 11 janvier 1945 du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, relatif au conseil privé)
Arrêté du 26 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 15 décembre 1970 portant création de commissions administratives paritaires (corps d'état des techniciens et aides-techniciens de la navigation aérienne, techniciens et aides-techniciens de la météorologie en Polynésie)
NOR 
EQUA9800123A
J.O. du 06/03/1998 Pages : 
3465/3466
(Modification des art. 1er et 2 en ce qu'ils concernent les commissions n° 1 et 2)
Arrêté du 15 septembre 1997 fixant les modalités d'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
NOR 
INTM9700020A
J.O. DU 24/09/1997 Page : 
13842
(Application de l'art. 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B)
LOI n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer
JO 30-07-1961 p. 
7019-7021
( Art. 1er à 5 : Organisation et régime juridique du territoire
 Art. 6 : Art. ultérieurement abrogé
 Art. 7 et 8 : Pouvoirs des autorités de la République
 Art. 9 : Compétences de l'administrateur supérieur
 Art. 10 : Composition du conseil territorial
 Art. 11 à 16 : Dispositions relatives à l'assemblée territoriale et à la commission permanente désignée en son sein
 Art. 17 et 18 : Division du territoire en trois circonscriptions territoriales
 Art. 19 : Modalités d'application de la présente loi)
Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer
NOR 
INTX0000040R
J.O. du 22/04/2000 Pages : 
6157/6159
( Art. 8 : Insertion de l'art. 2-1 dans l'ordonnance n° 77-450 du 29 avril 1977 [remplacement de l'art. L. 121-3 du code des communes applicable à Mayotte]
 art. 12 : Application à Mayotte de la loi n° 79-482 du 22 juin 1979 [loi dont l'art. 1er a été abrogé et codifié dans le code général des collectivités territoriales] à laquelle est ajouté en conséquence un art. 3
 art. 18 : Application à Mayotte de l'art. 7 [modifié en conséquence] de la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux)
Décret n° 97-1249 du 29 décembre 1997 relatif aux taux des cotisations d'assurance maladie dans les régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS9723883D
J.O. du 30/12/1997 Page : 
19126
(Art. 7(II) et 8 (II) : Modification des art. 2 et 4 du décret n° 95-715 du 9 mai 1995)
Arrêté du 29 mai 1997 relatif au taux de prélèvement institué par le deuxième alinéa de l'article 43 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) au profit du budget général de l'Etat sur les jeux faisant appel au hasard exploités par La Française des jeux sur le territoire de la Polynésie française
NOR 
BUDB9710031A
J.O. DU 01/06/1997 Page : 
8753
Décret n° 97-12 du 6 janvier 1997 portant application de l'article 38 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer relatif à la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française
NOR 
DOMP9600030D
J.O. DU 11/01/1997 Page : 
465
Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française
NOR 
INTM9700007D
J.O. du 11/12/1997 Pages : 
17870/17873
(Texte pris pour l'application de l'art. 65 de la loi n° 96-312 du 12 avril 1996 [texte abrogé] et maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 24 de loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004)
Décret n° 92-1265 du 1er décembre 1992 modifiant le décret n° 86-1208 du 26 novembre 1986 relatif à la composition et au fonctionnement du comité économique et social de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
DOMP9200023D
J.O. DU 06/12/1992 Page : 
16713
(Remplacement de l'art. 1er et du tableau annexé)
Ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'outre-mer
NOR 
INTX0000025R
J.O. du 01/04/2000 Pages : 
5041/5044
(Art. 1er : Modification des art. L. 152-1 et L. 212-2 et insertion des art. L. 122-1-1, L. 230-1-1, L. 230-15, L. 230-16, L. 251-11 et L. 711-1 à L. 711-10 
art. 35 : Modification de l'art. 2 de l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991)
Décret n° 94-147 du 16 février 1994 relatif aux élections au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
SPSS9303597D
J.O. DU 22/02/1994 Pages : 
2967/2969
(Application des art. 4-2 et s. de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977)
LOI n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social
NOR 
SPSX9100176L
J.O. du 04/01/1992 Page : 
182
(Art. 23 (III) : Ajout des activités exercées par les personnes transmettant leur entreprise à la liste des activités ne faisant pas obstacle au versement de la pension de vieillesse - Ajout d'un 4° à l'art. 14 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987)
Décret n° 94-135 du 9 février 1994 relatif aux conditions d'organisation des jeux de hasard dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
BUDB9310078D
J.O. DU 16/02/1994 Pages : 
2660/2661
(Application de l'art. 53 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993)
Ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte
NOR 
INTX9900151R
J.O. du 10/03/2000 Pages : 
3801/3803
(Modification de l'art. 4 de l'ordonnance n° 77-450 du 29 avril 1977 - Modification du titre de la délibération n° 61-16 du 17 mai 1961 de l'assemblée territoriale des Comores, qui devient : " ... relative à l'état civil des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte " et modification de ses art. 9, 10, 11, 16, 17, 19, 22, 26, 29, 30 et 31; remplacement de ses art. 3 et 21; abrogation de ses art. 2, 32, 37 et 38 et insertion de l'art. 20-1)
LOI n° 64-687 du 8 juillet 1964 modifiant et complétant le code du travail dans les territoires d'outre-mer
JO 09-07-1964 p. 
6091-6092
(Insertion des art. 94 ter et 125 bis et modification de l'art. 125 du code institué par la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952)
LOI n° 92-108 du 3 février 1992  relative aux conditions d'exercice des mandats locaux
NOR 
INTX9100157L
J.O. 05/02/1992 Page : 
1853
(Art. 34 : Affiliation, sous certaines conditions, du président du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon à la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon instituée par l'art. 5 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977)
LOI n° 
92-3
NOR 
ENVX9100061L
J.O. du 04/01/1992 Page : 
194
(Art. 45 (2e alinéa) : Non-application de certains articles de la présente loi [codifiée à divers art. du titre Ier du livre II du code de l'environnement] à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Décret n° 63-56 du 25 janvier 1963 relatif à l'octroi d'indemnités de séjour et déplacement aux membres de l'assemblée territoriale du territoire des iles Wallis et Futuna
JO 30-01-1963 p. 
1005-1006
(Application de l'art. 12 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961)
Décret n° 98-1269 du 29 décembre 1998 modifiant le décret n° 82-622 du 19 juillet 1982 portant dispositions statutaires applicables au corps des instituteurs de la Polynésie française
NOR 
MENF9802770D
J.O. du 31/12/1998 Pages : 
20173/20174
(Modification de l'art. 2; rétablissement de l'art. 3; abrogation des art. 9, 10, 11, 12 et 14 et transfert des art. 13, 16 et 15 [dans une nouvelle rédaction] respectivement aux art. 9, 10 et 11)
Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
INTX9800095R
J.O. du 27/06/1998 Pages : 
9827/9828
(Art. 2 : Modification du code des douanes applicable en Polynésie française)
Décret n° 80-920 du 13 novembre 1980 pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer
JO 23-11-1980 p. 
2737
(Dispositions relatives aux budget des circonscriptions)
Ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 portant actualisation et adaptation du droit du travail dans les territoires, collectivités et départements d'outre-mer
NOR 
INTX9800031R
J.O. du 27/06/1998 Pages : 
9814/9819
9823
( Art. 1er : Dispositions relatives au contrat de travail - Remplacement des art. 6, 7, 8 et 9 et insertion dles art. 7-1 et 7-2 dans la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986
 Art. 2 : Prêt de main-d'oeuvre et pénalités - Insertion dles art. 12-2 et 106-1 dans la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986
 Art. 3 : Conventions et accords collectifs de travail - Modification de l'art. 13 et remplacement de l'art. 14 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986
 Art. 4 : Dispositions relatives aux salaires - Insertion de l'art. 22-2 dans la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986
 Art. 5 : Durée du travail - Remplacement des art. 25 et 26 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986
 Art. 6 : Protection de la maternité - Modification de l'art. 35 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986
 Art. 7 : Hygiène, sécurité et conditions de travail - Remplacement des art. 36, 37, 38, 39, 40, 41 et 42; insertion de les art. 36-1, 36-2 et 42-1 et modification de l'art. 108 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986
 Art. 8 : Médecine du travail - Modification de l'art. 43 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986
 Art. 9 : Travail clandestin - Modification de l'art. 50 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986
 Art. 10 (I) : Statut juridique des syndicats - Remplacement de l'art. 51 et insertion des art. 51-1, 51-2, 51-3, 51-4 et 51-5 dans la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986
 Art. 10 (II) : Droit syndical - Abrogation de l'art. 52-1 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986
 Art. 11 : Comités d'entreprise - Modification des art. 59 et 119 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986
 Art. 12 : Dispositions particulières aux voyageurs, représentants ou placiers et aux journalistes professionnels - Insertion des art. 76-1 et 76-2 dans la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986
 Art. 13 : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail - Insertion de l'art. 83-1 et modification de l'art. 85 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986
 Art. 15 : Substitution de termes : les mots " territoriale " et " du territoire " sont remplacés par les mots " de la Polynésie française " aux art. 80, 112, 116, 118, 119 et 126 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986
 Art. 16 : Pénalités en cas d'atteinte aux fonctions d'assesseur du tribunal du travail - Modification de l'art. 120 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986
 Art. 34 (II) : Dispositions liées à l'accomplissement du service national - Insertion des art. 11-2, 11-3 et 11-4 dans la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986)
LOI n° 73-549 du 28 juin 1973 modifiant l'article 12 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer
JO 29-06-1973 p. 
6955
(Régime indemnitaire des membres de l'assemblée territoriale - Remplacement du dernier alinéa de l'art. 12)
Décret n° 98-579 du 9 juillet 1998 modifiant le décret n° 95-583 du 6 mai 1995 fixant les modalités d'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat
NOR 
JUSE9840049D
J.O. du 11/07/1998 Page : 
10693
(Remplacement du 1er alinéa de l'art. 3)
LOI n° 78-1018 du 18 octobre 1978 modifiant les articles 4 et 12 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer
JO 20-10-1978 p. 
3626
(Abrogation du dernier alinéa de l'art. 4 et modification de l'art. 12)
Avis relatif aux jeux de La Française des jeux sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
BUDZ9509911V
J.O. DU 17/01/1995 Page : 
871
(Détermination des règlements particuliers de la Française des jeux applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon en application de l'art. 53 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993)
LOI de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994)
NOR 
BUDX9400125L
J.O. du 30/12/1994 Page : 
18746
(Art. 76 : Extension du bénéfice du Fonds national pour le développement des adductions d'eau à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
NOR 
INTX9800081R
J.O. du 22/08/1998 Page : 
12842
(Art. 22 : Abrogation de l'art. 6 de la loi n° 57-836 du 26 juillet 1957 [art. déjà abrogé par la loi n° 85-1337 du 18 décembre 1985])
LOI n° 77-744 du 8 juillet 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
JO 10-07-1977 p. 
3634
(Art. 20 - Abrogation de l'art. 58 du décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 portant institution d'un conseil de gouvernement et extension des attributions de l'assemblée territoriale en Nouvelle-Calédonie et dépendances)
LOI n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer 
NOR 
INTX9700118L
J.O. du 10/03/1998 Page : 
3609
(Art. 5 : Validation des concessions d'endigage du port autonome de Nouméa)
Ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
NOR 
INTX9800081R
J.O. du 22/08/1998 Pages : 
12837
12842
( Art. 3 (IV, 2°) : Modification de la 2° circonscription de la Nouvelle-Calédonie
 art. 22 : Abrogation des art. 5 à 8 et 16 de l'arrêté n° 1081 du 1er décembre 1944 du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie, de l'art. 2 du décret n° 46-2337 du 25 octobre 1946, des art. 3 à 5 et 11 et 12 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 et de l'art. 8 de la loi n° 57-835 du 26 juillet 1935)
Ordonnance n° 98-731 du 20 août 1998 portant adaptation aux départements d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sanitaires et sociales
NOR 
INTX9800068R
J.O. du 22/08/1998 Page : 
12843
(Art. 5 : Possibilité, pour l'Etat, de conclure avec la Nouvelle-Calédonie, un accord portant coordination de leurs différents régimes de protection sociale)
Accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998
NOR 
PRMX9801273X
J.O. du 27/05/1998 Pages : 
8039/8044
(Accord signé par l'Etat et les représentants du FLNKS et du RPCR définissant pour vingt années l'organisation politique de la Nouvelle-Calédonie et les modalités de son émancipation. Au terme de cette période, le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes, l'accès à un statut international de pleine responsabilité et l'organisation de la citoyenneté en nationalité seront proposés au vote des populations intéressées. Leur approbation équivaudrait à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie)
Circulaire DSS/DACI n° 2005-232 du 18 mai 2005 relative aux conditions de prise en charge des soins reçus hors des territoires métropolitain et polynésien par des assurés d'un régime polynésien résidant en métropole et des assurés d'un régime métropolitain résidant en Polynésie française
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/6 p. 97-98
(Complément à la circulaire DSS/DCI n° 95-43 du 10 mai 1995 relative à la mise en oeuvre du décret n° 94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination des régimes métropolitains et polynésiens de sécurité sociale)
Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets
NOR 
DEVX0500088R
J.O. du 19/07/2005 texte : 
 n° 42
(Art. 19 (I) : Applicabilité du chapitre II [relatif à la police de l'immersion des déchets, art. L. 218-42 et s. du code de l'environnement] de la présente ordonnance en Polynésie française)
Ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 portant actualisation et adaptation du droit du travail dans les territoires, collectivités et départements d'outre-mer
NOR 
INTX9800031R
J.O. du 27/06/1998 Pages : 
9820/9823
(Art. 17 : Prêt de main-d'oeuvre - Insertion des art. 18-2 et 122-1 dans l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985
Art. 18 : Dispositions relatives aux conventions et accords collectifs de travail - Modification de l'art. 19 et remplacement de l'art. 20 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985
Art. 19 : Substitution terminologiques - Modification des art. 21 et 22 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985
Art. 20 : Dispositions relatives aux salaires - Insertion de l'art. 28-2 dans l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985
Art. 21 : Durée du travail - Remplacement des art. 31 et 32 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985
Art. 22 : Hygiène, sécurité et conditions de travail - Modification de l'art. 42 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985
Art. 23 : Médecine du travail - Modification de l'art. 51 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985
Art. 24 : Placement et emploi - Abrogation du 2° de l'art. 54 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985
Art. 25 : Substitution terminologiques aux art. 56, 56 bis, 72 et 79 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985
Art. 26 : Dispositions particulières aux voyageurs, représentants ou placiers et aux journalistes professionnels - Insertion des art. 86-1 et 86-2 dans l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985
Art. 27 : Pénalités en cas d'atteinte aux fonctions d'assesseur du tribunal du travail - Modification de l'art. 136 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985
Art. 34 (III) : Dispositions liées à l'accomplissement du service national - Insertion des art. 17-1, 17-2 et 17-3 dans l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985)