Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 14 février 1996 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
NOR 
EQUS9600281A
J.O. du 20/03/1996 Pages : 
4268/4270
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 96/8 p. 32-44
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 96/22 p. 11-23
(Modification des art. 16, 18 et 28 - Remplacement de l'annexe I à l'exception de ses appendices - Modification de l'annexe III et suppression de son appendice - Modification des annexes IV à VI - Abrogation implicite de l'arrêté du 4 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991)
Décret n° 2007-1378 du 21 septembre 2007 portant abrogation du décret n° 93-1185 du 22 octobre 1993 relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les foyers fermés de cheminée et les inserts utilisant les combustibles solides
NOR 
ECEC0750595D
J.O. du 23/09/2007 texte : 
 n° 3
(Abrogation à compter du 1er septembre 2008)
Arrêté du 7 juillet 1995 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur, et de leurs systèmes et équipements
NOR 
EQUS9501104A
J.O. du 02/08/1995 Pages : 
11493/11499
(Art. 29 à 33 : Abrogation des art. 48 à 52 de l'arrêté du 18 août 1955 relatif au freinage des véhicules automobiles, de l'arrêté du 20 novembre 1969 fixant les conditions d'application de certaines inscriptions sur les cyclomoteurs et de l'arrêté du 4 décembre 1984 fixant les conditions d'application de l'article R. 182 du code de la route - Modification de l'art. 4 de l'arrêté du 14 janvier 1958 fixant les spécifications auxquelles doivent répondre les avertisseurs sonores des véhicules automobiles et de l'art. 1er de l'arrêté du 18 février 1971 relatif à l'homologation des véhicules à moteur en ce qui concerne leur protection contre une utilisation non autorisée [antivol - alarme])
Avis aux fabricants, importateurs et distributeurs relatif à l'application du décret n° 2006-1129 du 8 septembre 2006 relatif à la sécurité des briquets
NOR 
ECOC0600096V
J.O. du 09/09/2006 texte : 
 n° 98
(Liste des références des normes pouvant être utilisées en application des art. 2, 4 et 8 du décret n° 2006-1129 du 8 septembre 2006)
Arrêté du 28 janvier 1980 portant modification de l'arrêté du 20 novembre 1969 fixant les modalités d'application de l'article R. 168 du code de la route
JO 23-02-1980 p. NC 
2030
(Engins spéciaux - Modification des art. 5 et 12 - L'art. R. 168 du code de la route a été recodifié aux art. R. 312-8, R. 312-17, R. 312-24, R. 313-32, R. 314-7, R. 315-6, R. 316-10, R. 317-14, R. 317-17, R. 317-20, R. 317-28, R. 318-5, R. 321-3, R. 322-13 et R. 323-5 du même code)
Arrêté du 15 avril 1996 relatif aux plaques d'immatriculation réflectorisées
NOR 
EQUS9600534A
J.O. DU 14/05/1996 Pages : 
7219/7220
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 96/14 p. 57-58
(Abrogation de l'arrêté du 6 novembre 1963 relatif aux plaques d'immatriculation réflectorisées)
Arrêté du 15 janvier 1980 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l'aménagement des véhicules automobiles
JO 06-02-1980 p. NC 
1466-1467
(Remplacement de l'art. 10 - Abrogation de l'arrêté du 28 novembre 1975 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l'aménagement des véhicules)
Décret n° 2000-1003 du 16 octobre 2000 modifiant le décret n° 92-1280 du 10 décembre 1992 édictant les prescriptions de sécurité relatives aux poêles mobiles à pétrole lampant désaromatisé ou non
NOR 
ECOC0000096D
J.O. du 18/10/2000 Pages : 
16537/16539
(Substitution de termes dans l'intitulé du décret n° 92-1280 du 10 décembre 1992, les mots " relatives aux poêles mobiles à pétrole lampant désaromatisé ou non " sont remplacés par les mots " relatives aux appareils mobiles de chauffage à combustible liquide et à leurs pièces de rechange " - Remplacement de l'art. 1er et des annexes I à III, modification des art. 2 à 7 et insertion des art. 2 bis et 3 bis et des annexes IV et V)
Décret n° 2007-1358 du 14 septembre 2007 modifiant le décret n° 2006-1129 du 8 septembre 2006 relatif à la sécurité des briquets
NOR 
ECEC0755662D
J.O. du 16/09/2007 texte : 
 n° 8
(Modification de l'art. 11)
Ciirculaire du 3 décembre 2003 relative au nouveau certificat d'immatriculation des véhicules
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2003/4 p. 212-213
(Commentaire de l'arrêté du 22 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules)
Arrêté du 2 mai 2003 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements
NOR 
EQUS0300697A
J.O. du 31/05/2003 Pages : 
9272/9278
(Application de la directive 2002/24/CE du 18 mars 2002 - Abrogation de l'arrêté du 7 juillet 1995 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur, et de leurs systèmes et équipements)
Arrêté du 12 mars 1996 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles
NOR 
EQUS9600379A
J.O. DU 14/05/1996 Page : 
7219
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 96/14 p. 54
(Remplacement de l'annexe IX)
Arrêté du 17 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
NOR 
EQUS0301494A
J.O. du 09/12/2003 Page : 
20970
(Modification des paragraphes " Teneur en CO execessive " et " Opacité des fumées d'échappement " de l'appendice 2 de l'annexe I)
Arrêté du 19 juin 2003 modifiant l'arrêté du 25 juin 1997 relatif aux conditions d'application de l'article R. 61 (recodifié R. 312-10, R. 312-11, R. 312-12 et R. 312-13) du code de la route
NOR 
EQUS0300900A
J.O. du 10/07/2003 Page : 
11720
(Remplacement de l'art. 6 et abrogation de l'art. 7 - Abrogation implicite de l'arrêté du 5 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 25 juin 1997)
Circulaire n° 2003-27 du 23 avril 2003 relatif à la réception des véhicules de transport exceptionnel
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 2003/9 p. 51-53
(Commentaires des dispositions de l'arrêté du 2 avril 2003 relatif à la réception des véhicules de transport exceptionnel)
Arrêté du 14 novembre 1979 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules
JO 01-12-1979 p. NC 
9751-9752
(Remplacement de l'art. 43 a, modification des art. 43 b, 43 c et 43 d et insertion de l'art. 43 p)
Circulaire du 11 juin 2003 sur les modifications apportées à la circulaire INTA9300082C AD 93-2 du 17 mars 1993
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2003/2 p. 132-133
(Remplacement du paragraphe 3 de l'annexe relatif aux conditions d'archivage des certificats d'immatriculation des véhicules automobiles [" cartes grises "])
Arrêté du 10 avril 2003 relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves
NOR 
ECOC0300031A
J.O. du 08/05/2003 Pages : 
7986/7991
(Application du décret n° 2002-1508 du 23 décembre 2002 - Publication en annexes des " Dispositions concernant l'étiquetage des consommations de carburant et des émissions de dioxyde de carbone dans le point de vente " et des " Dispositions concernant la conception du guide de la consommation de carburant et des émissions de dioxyde de carbone ")
Arrêté du 16 juin 2003 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1997 relatif à la réception communautaire (CE) de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne leurs masses et dimensions
NOR 
EQUS0300943A
J.O. du 08/07/2003 Page : 
11552
(Modification de la directive 97/27/CE du 22 juillet 1997 par la directive 2003/19/CE - Modification des art. 2 et 3)
Arrêté du 28 juin 1979 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules
JO 08-08-1979 p. NC 
6799-6801
(Modification des art. 6, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 29, 31, 32, 34, 35, 48-1, 49, 50 et 50-2; remplacement des art. 14, 20, 20-1, 24 et 30 a et insertion des art. 32 a, 32 b, 34 a, 48-4, 50-4 et 50-5)
Arrêté du 12 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 18 août 1955 relatif au freinage des véhicules automobiles
NOR 
EQUS9600724A
J.O. DU 20/08/1996 Pages : 
12530/12532
(Modification des art. 30 et 39-1 et abrogation des art. 31 à 39)
Circulaire n° 96-56 du 11 juillet 1996 modifiant la circulaire n° 84-84 du 24 décembre 1984 portant application de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 96/22 p. 41
(Véhicules d'occasion acquis à l'étranger, transformation de motocyclettes et information du changement de domicile par voie télématique - Modification des art. 10 C et 15 et remplacement de l'art. 17)
Arrêté du 16 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
NOR 
EQUS0300992A
J.O. du 03/09/2003 Pages : 
15052/15053
(Modification des art. 2, 8, 10, 11, 13 et 65-1 et remplacement de l'art. 65-8)
Arrêté du 24 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1991 fixant les modalités de financement de l'organisme technique central du contrôle technique des véhicules
NOR 
EQUS9501626A
J.O. DU 29/10/1995 Page : 
15798
(Modification de l'art. 1er)
Avis relatif à l'application du décret n° 2006-18 du 4 janvier 2006 relatif à la sécurité des barbecues utilisant des combustibles solides
NOR 
ECOC0600004V
J.O. du 01/03/2006 texte : 
 n° 97
(Listes des références des normes pouvant être utilisées en application du 1° de l'art. 4 du décret n° 2006-18 du 4 janvier 2006)
Arrêté du 22 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules
NOR 
EQUS0301343A
J.O. du 11/10/2003 Pages : 
17353/17354
(Caractéristiques et contenu des cartes grises - Remplacement du point 2.1 et ajout des points 2.1.1 et 2.1.2 dans l'art. 2 - Remplacement de l'annexe A " Rubriques figurant sur la carte grise ")
Arrêté du 12 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
NOR 
EQUS9600723A
J.O. DU 20/08/1996 Page : 
12532
(Modification de l'annexe I)
Arrêté du 22 décembre 1989 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1970 relatif à la production et à la commercialisation de la volaille de Bresse
NOR ECOC8900159A
J.O. DU 09/01/1990 Pages : 
336/337
(Art. 6 : Remplacement du dernier alinéa de l'art. 11)
Arrêté du 18 mars 1993 relatif à la publicité des prix des viandes de boucherie et de charcuterie
NOR 
ECOC9300056A
J.O. DU 01/04/1993 Pages : 
5842/5844
(Abrogation de l'arrêté du 14 avril 1981 relatif à la publicité des prix des viandes de boucherie et de charcuterie et des produits de charcuterie)
Décisions du 7 juin 1993 relatives à l'informatisation de traitements automatisés d'informations nominatives
NOR 
AGRD9301307S
J.O. DU 04/09/93 Pages : 
12452/12456
(Au sein de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL))
Décret n° 94-808 du 12 septembre 1994 portant application du code de la consommation et relatif à la présentation, à la pesée, à la classification et au marquage des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine
NOR 
ECOC9400073D
J.O. DU 17/09/1994 Pages : 
13323/13324
(Désignation de certains art. des réglements n° 1208/81 du 28 avril 1981, n° 3220/84 du 13 novembre 1984, n° 1186/90 du 7 mai 1990 et n° 2137/92 du 23 juillet 1992 du Conseil des communautés européennes comme mesures d'exécution prévues à l'art. L. 214-1 du code de la consommation - Abrogation du décret n° 74-804 du 23 septembre 1974 portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le marquage obligatoire, par catégories, des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine)
Arrêté du 5 juillet 1991 portant création d'un conseil spécialisé " cinquième quartier " au sein de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
NOR 
AGRP9100845A
J.O. DU 24/07/1991 Page : 
9785
(Application de l'art. 11 du décret n° 83-248 du 18 mars 1983, abrogé et codifié à l'art. R. 621-151 du code rural - Abrogation de l'arrêté du 6 janvier 1984 portant création d'un conseil spécialisé pour le secteur des cuirs et peaux au sein de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture)
Arrêté du 29 avril 1996 fixant les missions, la composition et les règles de fonctionnement des commissions locales de cotation du porc abattu
NOR 
AGRP9600501A
J.O. DU 07/05/1996 Page : 
6861
(Abrogation de l'arrêté du 20 mars 1990 relatif à la composition, à la mission et aux règles de fonctionnement des commissions de cotation du porc abattu)
Arrêté du 8 décembre 1998 relatif aux appareils à pression de gaz non métalliques
NOR 
ECOI9801060A
J.O. du 13/01/1999 Pages : 
619/620
(Abrogation de l'arrêté du 18 mars 1981 relatif aux appareils à pression de gaz non métalliques)
Arrêté du 22 février 1996 portant homologation de la notice technique " poulets de chair ", " découpes de poulets de chair ", " préparations et transformations de poulets de chair ", " poulets de chair surgelés entiers, en découpes ou sous forme de préparations ou transformations "
NOR 
AGRG9600407A
J.O. du 25/02/1996 Page : 
3069
(Abrogation de l'arrêté du 22 octobre 1992 portant homologation de la notice technique " poulets de chair ", " découpes de poulets de chair ", " poulets de chair surgelé ou en découpes ")
Arrêté du 4 décembre 1998 relatif à la surveillance en exploitation des soupapes de sûreté des appareils à pression de vapeur ou de gaz
NOR 
ECOI9801042A
J.O. du 22/12/1998 Pages : 
19362/19363
(Appareils visés aux art. 1er (1), 1er (2) et 1er (4) du décret du 2 avril 1926 et à l'art. 1er du décret du 18 janvier 1943 - Abrogation des art. 4 et 5 de l'arrêté du 2 juillet 1976 relatif aux soupapes de sûreté des appareils à vapeur)
Décret n° 2007-1464 du 12 octobre 2007 relatif aux opérations d'accession à la propriété réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)
NOR 
MLVU0762253D
J.O. du 14/10/2007 texte : 
 n° 23
(Dispositions applicables aux opérations réalisées en vue de la vente de logements à des personnes physiques - Modification des I et III de l'art. R. 443-34)
Arrêté du 6 juin 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme
NOR 
DEVU0755832A
J.O. du 21/06/2007 texte : 
 n° 3
(Mise en oeuvre, en ce qui concerne la partie " arrêtés " et à compter du 1er octobre 2007, de la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme initiée, aux niveaux législatif et réglementaire, par l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 et le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 - Abrogation des art. A. 315-2 à A. 315-5 et A. 410-1 à A. 460-2 et insertion des art. nouveaux suivants [accompagnés des modèles-types de formulaires] :
 A. 410-1 et A. 410-2 : Demande de certificat d'urbanisme
 A. 423-1 à A. 423-4 et A 424-1 à A. 424-5 : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
 A. 431-1 à A. 431-9 et A. 434-1 : Dispositions propres aux constructions [permis de construire]
 A. 441-1 à A. 441-10 et A. 444-1 : Dispositions propres aux aménagements [permis d'aménager]
 A. 451-1 à A. 451-3 et A. 453-4 : Dispositions propres aux démolitions [permis de démolir]
 A. 462-1 : Contrôle de la conformité des travaux)
Décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme
NOR 
DEVU0762082D
J.O. du 12/09/2007 texte : 
n° 3
( Art. 1er (I à IV) : Procédure d'instruction des demandes de dérogation, du fait d'une impossibilité technique, aux règles de construction garantissant l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles aux personnes handicapées - Modification des art. R. 111-18-3, R. 111-18-7 et R. 111-18-10
art. 1er (V et VI) : art. ultérieurement abrogé
art. 1er (VII) : Procédure d'instruction et de délivrance des demandes d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) dans le respect des règles garantissant leur accessibilité aux personnes handicapées - Remplacement des art. R. 111-19-13 à R. 111-19-22 et insertion des art. R. 111-19-25 à R. 111-19-30
art. 2 et 8 : Soumission à contrôle technique obligatoire des opérations de construction des éoliennes d'une hauteur égale ou supérieure à 12 mètres - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2008 - Ajout d'un 6° à l'art. R. 111-38
art. 3 : Procédure d'instruction et de délivrance des demandes d'autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur - Application des art. L. 122-1 et L. 122-2 dans leur rédaction issue de l'art. 25 de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 - Abrogation de l'art. R. 122-11-1 et insertion des art. R. 122-11-1 à R. 122-11-6 nouveaux
art. 4 : Composition du dossier permettant de vérifier la conformité d'un ERP avec les règles de sécurité prévu au b de l'art. R. 111-19-17 - Remplacement de l'art. R. 123-22 et abrogation des art. R. 123-23 à R. 123-26
art. 5 : Consultation préalable de l'architecte des bâtiments de France avant la prise d'un arrêté municipal prescrivant, dans un secteur sauvegardé, la réparation ou la démolition d'un bâtiment menaçant ruine - Insertion de l'art. R. 511-2-1 et abrogation de l'art. R. 511-2
art. 8 : Entrée en vigueur des dispositions du présent décret et dispositions transitoires)
Décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique
NOR 
DEVU0756371D
J.O. du 05/08/2007 texte : 
n° 4
(Art. 1er à 4 et 7 : Application de l'art. L. 111-3-1 dans sa rédaction issue de l'art. 14 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 - Insertion des art. R. 111-48, R. 111-49, R. 311-5-1 et R. 424-5-1 et modification des art. R. 311-6)
Décret n° 2007-535 du 10 avril 2007 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
DOMB0700013D
J.O. du 11/04/2007 texte : 
 n° 19
(Dispositions relatives aux " prêts à taux zéro " particulières aux départements d'outre-mer - Modification des art. R. 318-25 et R. 318-4 et suppression du tablau annexé à ce dernier)
Arrêtés du 20 avril 1997 portant homologation de cahiers des charges de labels et agrément d'organismes certificateurs
J.O. du 02/05/1997 Page : 
6619
(LA n° 18-90 " jambon sel sec " [abrogation implicite de l'arrêté du 18 juillet 1990], LA n° 30-90 " agneau fermier " [abrogation implicite de l'arrêté du 13 août 1993], LA n° 04-67 " carottes de Créances et carottes des sables " [abrogation implicite de l'arrêté du 13 août 1993] et LA n° 08-86 " poireaux des sables de Créances " [abrogation implicite de l'arrêté du 23 septembre 1986])
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
NOR 
SOCX0600231L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 4
(Art. 37 : Modification des règles de consentement à une promesse de vente applicables aux lotissements - Modification de l'art. L. 442-4)
Décret n° 2007-1222 du 20 août 2007 relatif aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense
NOR 
DEVU0758269D
J.O. du 21/08/2007 texte : 
 n° 1
(Application des art. L. 141-3 et L. 141-4 dans leur rédaction issue de l'art. 1er de la loi n° 2007-254 du 27 février 2007 - Modification de l'art. R. 111-1 et insertion des art. R. 111-24-1 et R. 111-24-2)
Décret n° 2007-936 du 15 mai 2007 relatif à la réhabilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles et modifiant le code de l'urbanisme 
NOR 
EQUU0754370D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 124
(Application de l'art. L. 300-7 dans sa rédaction issue de l'art. 19 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 - Insertion des art. R. 300-15 et R. 300-16)
Décret n° 2007-673 du 2 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux
NOR 
DEVN0751450D
J.O. du 04/05/2007 texte : 
 n° 41
(Art. 16 : Consultation des organes de gestion des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux lors de l'élaboration du projet de programme d'action pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains - Modification du 2e alinéa de l'art. R. 143-5)
Décret n° 2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat portant sur les remontées mécaniques et les tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme 
NOR 
EQUT0752194D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 122
(Art. 2 et 8 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 472-1, R. 472-14 et R. 472-15)
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
NOR 
INTX0600091L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
 n° 1
( Art. 14 : Réaménagement du dispositif des études de sécurité publique en matière d'urbanisme - Remplacement de l'art. L. 111-3-1 et ajout d'un e à l'art. L. 160-1
 art. 19 : Possibilité, pour les pouvoirs publics, en zone urbaine sensible, de mettre en demeure le propriétaire d'un établissement commercial vétuste ou dégradé d'engager une procédure de réhabilitation du local sous peine d'expropriation pour cause d'utilité publique - Insertion de l'art. L. 300-7)
Décret n° 2007-864 du 14 mai 2007 portant modification de l'article R. 510-6 du code de l'urbanisme
NOR 
EQUU0752644D
J.O. du 15/05/2007 texte : 
 n° 88
(Dispense des opérations situées dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense de la procédure d'agrément - Ajout d'un alinéa au 1 du I de l'art. R. 510-6)
Arrêté du 18 juillet 2006 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole
NOR 
AGRP0601691A
J.O. du 25/08/2006 texte : 
 n° 69
(LA n° 06-01 " rosette et jésus de Lyon " - Abrogation de l'arrêté du 29 mars 2005)
Décret n° 2007-452 du 25 mars 2007 relatif aux secteurs sauvegardés et modifiant le code de l'urbanisme
NOR 
EQUU0700470D
J.O. du 28/03/2007 texte : 
 n° 33
(Procédure de création des secteurs sauvegardés et règles d'élaboration, de révision et de modification des plans de sauvegarde et de mise en valeur - Composition et missions de la Commission nationale des secteurs sauvegardés et des commissions locales des secteurs sauvegardés - Application de l'art. L. 313-1 dans sa rédaction issue de l'art. 1er de l'ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés - Remplacement des art. R. 313-1 à R. 313-23 par les art. R. 313-1 à R. 313-22 nouveaux)
Arrêté du 10 septembre 2007 relatif aux attestations de prise en compte des règles de construction parasismique à fournir lors du dépôt d'une demande de permis de construire et avec la déclaration d'achèvement de travaux
NOR 
DEVU0765272A
J.O. du 26/09/2007 texte : 
 n° 7
(Insertion des art. A. 431-10, A. 431-11 et A. 462-2 à A. 462-4)
Décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative
NOR 
JUSC0620986D
J.O. du 29/12/2006 texte : 
n° 52
(Art. 12 (1er alinéa) : Entrée en vigueur le 1er janvier 2007 de l'art. 60 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, portant déclassement, en raison de leur nature réglementaire, des dispositions relatives à l'appel des jugements des mesures de reconduite à la frontière)
Décret n° 2007-372 du 21 mars 2007 relatif à la carte de séjour portant la mention " compétences et talents " prévue à l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
INTD0700063D
J.O. du 22/03/2007 texte : 
n° 3
(Insertion des art. R. 315-4 à R. 315-11)