Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Délibération n° 2009-60 du 21 juillet 2009 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision
NOR 
CSAC0917715X
JO du 30/07/2009 texte : 0174;
86
(Délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'art. 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)
Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1308552D
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
1
(Art. 13 (II) : Dispositions de coordination avec la suppression de la Commission permanente des affaires économiques de défense - Modification de l'art. 4 de l'arrêté du 10 février 1988 relatif aux commissions régionales de défense)
Arrêté du 4 juin 2013 relatif aux modalités de distribution de certains produits de santé pour faire face à une situation sanitaire exceptionnelle
NOR 
AFSP1309167A
JO du 11/06/2013 texte : 0133;
6
(Application des art. L. 3131-3 et s. du code de la santé publique :
Art. 1er : Modalités d'autorisation, à administrer, et de délivrance du  Radiogardase®-Cs 500 mg en cas de contamination de la population par des substances radioactives dont le césium
art. 2 : Modalités de délivrance et de distribution de comprimés d'iodure de potassium dosé à 65 mg en cas d'accident nucléaire constituant une menace sanitaire grave)
Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1308552D
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
1
(Art. 44 : Abrogation de l'arrêté du 12 février 2001 portant création d'un conseil scientifique de la recherche et des études à la délégation aux arts plastiques)
Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1308552D
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
1
(Art. 43 (II) : Dispositions de coordination avec la suppression du Conseil ministériel des études - Modification du I de l'art. 5 de l'arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général)
Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1308552D
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
1
(Art. 18 : Abrogation de l'arrêté du 8 juillet 2008 portant création d'un comité national de suivi des mesures nationales pour la radiothérapie)
Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1308552D
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
1
(Art. 25 (II) : Abrogation de l'arrêté du 19 décembre 2007 relatif à la Commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale)
Arrêté du 31 mai 2013 fixant les modalités des élections des représentants des personnels et des étudiants au conseil d'administration de l'Ecole polytechnique
NOR 
DEFA1314085A
JO du 12/06/2013 texte : 0134;
15
(Application du décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996, abrogé, et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 - Abrogation de l'arrêté du 27 janvier 1999 fixant les modalités des élections des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Ecole polytechnique)
Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1308552D
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
1
(Art. 25 (I) : Suppression de la Commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale - Modification de l'art. R. 631-21 et abrogation de l'art. R. 631-27)
Arrêté du 13 mai 2013 modifiant l'arrêté du 15 avril 2002 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut de recherche pour le développement
NOR 
ESRH1309253A
JO du 12/06/2013 texte : 0134;
17
(Modification des art. 1er, 2, 5, 6, 8, 9, 11, 14 et 15)
Décret n° 2013-487 du 10 juin 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la mobilité des jeunes (ensemble deux annexes), signé à Podgorica le 1er décembre 2009
NOR 
MAEJ1312531D
JO du 12/06/2013 texte : 0134;
2
(Accord entré en vigueur le 1er juin 2013)
Arrêté du 10 juin 2013 modifiant l'arrêté du 17 mai 2013 fixant la répartition du nombre de contrats offerts au titre de l'année 2014 au concours externe, au concours externe spécial de et en langue régionale et au troisième concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat et au concours externe d'instituteur en Nouvelle-Calédonie
NOR 
MENF1314880A
JO du 12/06/2013 texte : 0134;
5
Décret n° 2013-488 du 10 juin 2013 portant publication de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, signé à Paris le 4 février 2010
NOR 
MAEJ1313857D
JO du 12/06/2013 texte : 0134;
3
(Accord entré en vigueur le 1er mai 2013)
Décision du 23 mai 2013 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur titres d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme conférant le grade de master, dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur (OCTA TITRES) (session 2013)
NOR 
INTJ1314170S
JO du 11/06/2013 texte : 0133;
29
Décision du 28 mai 2013 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur titres d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un titre conférant le grade de master, dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur (OG TITRES) (session 2013)
NOR 
INTJ1314273S
JO du 11/06/2013 texte : 0133;
30
Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1308552D
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
1
(Art. 
19 : Abrogation de l'arrêté du 6 novembre 1995 relatif au Comité national des registres
)
Arrêté du 27 mai 2013 modifiant l'arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21
NOR 
AFSP1313542A
JO du 12/06/2013 texte : 0134;
8
(Remplacement du point 4.3 et insertion du point 7
 dans l'annexe)
Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1308552D
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
1
(Art. 48 (1er alinéa) : Abrogation de l'arrêté du 7 décembre 2000 portant création du comité de suivi de la licence professionnelle et de l'art. 15 de l'arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle)
Arrêté du 21 mai 2013 modifiant l'arrêté du 1er février 2012 fixant les modalités d'organisation, le programme et la nature des épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure et au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle
NOR 
ESRH1312158A
JO du 11/06/2013 texte : 0133;
15
(Dispositions applicables aux examens professionnels dont l'arrêté d'ouverture est postérieur au 1er juin 2013 - Modification de l'art. 1er; remplacement des art. 4 et 5; abrogation des annexes 1 et 2 et transfert de l'annexe 3 à l'annexe 1 - Abrogation implicite de l'arrêté du 13 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er février 2012 fixant les modalités d'organisation, le programme et la nature des épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure et au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle)
Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1308552D
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
1
(Art. 6 (VII) : Dispositions de coordination avec la suppression du comité de gouvernance des systèmes d'information du ministère de la justice - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 19 juillet 2011 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice)
Décret n° 2013-484 du 6 juin 2013 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
NOR 
TRAT1235668D
JO du 11/06/2013 texte : 0133;
10
(Art. 1er à 23 : Règles de délivrance du certificat de jauge des navires, régime applicable à la conduite des audits de compagnie et de navire et modalités de surveillance du marché des équipements marins - Modification des art. 1er, 2, 3-2, 4, 8, 8-1, 14, 18, 20, 21, 24, 26, 27, 29, 32, 34, 35, 39, 42, 42-2, 42-4 et 53; remplacement des art. 3 et 3-1; insertion des art. 29-1, 29-2, 56-1 à 56-4, 58-1 et 58-2; abrogation de l'art. 38 et transfert de l'art. 38 bis à l'art. 38
art. 25 : Prorogation, pour une durée de cinq ans, de la Commission centrale de sécurité, de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance et des commissions régionales de sécurité prévues par les art. 14 à 22 du décret n° 84-810 du 30 août 1984
art. 26 : Modalités de modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984)
Décret n° 2013-485 du 10 juin 2013 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et modifiant le décret n° 2012-571 du 24 avril 2012 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
NOR 
ESRH1305032D
JO du 11/06/2013 texte : 0133;
13
(Art. 
2 et 3 : Modification des art. 1er et 8 du décret n° 2012-571 du 24 avril 2012)
Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1308552D
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
1
(Art. 10 (I) : Abrogation du décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996 portant création du comité des investissements à caractère économique et social)
Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1308552D
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
1
(Art. 9 : Suppression des Comités consultatifs placés auprès des ministres responsables d'une grande catégorie de ressources - Abrogation des art. R. 1141-4, R. 1331-1 et R. 1337-6
art. 13 (I) : Suppression de la Commission permanente des affaires économiques de la défense - Abrogation de l'art. R. 1142-13
art. 31 (I et II) : Suppression du Comité de répartition des matières premières et produits industriels - Modification de l'art. D. 1337-14 et remplacement de l'art. D. 1337-17)
Arrêté du 27 mai 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la gestion des conservateurs et des conservateurs délégués des antiquités et objets d'art
NOR 
MCCB1311291A
JO du 11/06/2013 texte : 0133;
12
(Création à la direction générale des patrimoines (sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés))
Arrêté du 7 mai 2013 relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie de certaines spécialités
NOR ESRS1307701A
JO du 11/06/2013 texte : 0133;
14
(Art. 1
er : Organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie conformément aux programmes pédagogiques nationaux annexés au présent arrêté - Dispositions applicables aux spécialités suivantes : 
carrières juridiques
génie industriel et maintenance
gestion des entreprises et des administrations
gestion logistique et transport
informatique
qualité, logistique industrielle et organisation
art. 2 : Dispositions applicables à compter de la rentrée universitaire 2013-2014
art. 3 : Abrogation, en tant qu'ils concernent les programmes pédagogiques nationaux mentionnés à l'art. 1er du présent arrêté, de l'arrêté du 10 août 2005 relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie de certaines spécialités et de l'arrêté du 28 août 2006 relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie de certaines spécialités à compter de la rentrée universitaire 2013-2014 pour la première année du diplôme et à compter de la rentrée universitaire 2014-2015 pour la deuxième année
annexe : programmes pédagogiques nationaux annexés accessibles à partir de l'adresse internet du MESR : 
 http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/
Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1308552D
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
1
(Art. 10 (III) : Dispositions de coordination avec la suppression du comité des investissements à caractère économique et social - Modification de l'art. 130 de l'annexe II et de l'art. 170 sexies de l'annexe IV au code général des impôts (CGI)
art. 11 (I) : Suppression de la Commission relative à la procédure de dation de blocs de titres de sociétés cotées destinés à financer un projet de recherche - Modification de l'art. 384 A quater de l'annexe II au CGI)
Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1308552D
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
1
(Art. 10 (IV) : Dispositions de coordination avec la suppression du comité des investissements à caractère économique et social - Modification de l'art. 3 du décret n° 78-806 du 1er août 1978
art. 52 (II) : Dispositions de coordination avec la suppression de l'Observatoire des distorsions - Modification de l'art. 80 de l loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010)
Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1308552D
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
1
(Art. 8 : Abrogation du décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009 relatif à la commission consultative des marchés publics - Abrogation implicite de l'arrêté du du 22 octobre 2009 relatif à l'assistance apportée aux collectivités territoriales par la commission consultative des marchés publics pour l'élaboration et la passation de leurs marchés et accords-cadres)
Décret n° 2013-484 du 6 juin 2013 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
NOR 
TRAT1235668D
JO du 11/06/2013 texte : 0133;
10
(Art. 27 : Disposition de coordination avec le transfert de la délivrance des certificats de jauge des navires battant pavillon français du service des douanes à d'autres autorités administratives ou à des sociétés de classification habilitées - Abrogation de l'art. 3 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967)
Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1308552D
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
1
(Art. 7 : Suppression de la Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice - Abrogation des art. R. 221-2 et D. 221-8 à D. 221-13 et modification des art. R. 221-3 et R. 221-4)
Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1308552D
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
1
(Art. 39 (III) : Dispositions de coordination avec la suppression du Conseil économique de la défense - Modification de l'art. 3 de l'arrêté du 24 mai 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SAC21 d'administration centrale)
Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1308552D
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
1
(Art. 38 : Suppression de la Commission des bonifications - Modification du II de l'art. R. 224)
Arrêté du 31 mai 2013 modifiant l'arrêté du 22 avril 2013 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification des divisions 130, 222, 223, 226, 227, 228 et 229 du règlement annexé)
NOR 
TRAT1312990A
JO du 12/06/2013 texte : 0134;
33
(Art. 1er et 2 : Modification des art. 2, 5 et 6)
Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1308552D
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
1
(Art. 46 : Abrogation du décret n° 82-1012 du 30 novembre 1982 relatif au Conseil supérieur de la recherche et de la technologie - Dispositions applicables au plus tard le 1er juillet 2014)
Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1308552D
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
1
(Art. 6 (I) : Abrogation de l'arrêté du 22 janvier 2008 relatif au comité de gouvernance des systèmes d'information du ministère de la justice
art. 6 (II à VI) : Dispositions de coordination avec la suppression du comité de gouvernance des systèmes d'information du ministère de la justice :
Modification de l'art. 7 de l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions, départements et bureaux du service support et moyens du secrétariat général du ministère de la justice
Modification de l'art. 1er et abrogation de l'art. 11 de l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions et bureaux du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général du ministère de la justice
Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 24 septembre 2008 portant composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres compétente pour les marchés publics et accords-cadres passés par le secrétariat général du ministère de la justice
)
Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1308552D
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
1
(Art. 12 : Abrogation de l'arrêté du 11 avril 2005 portant création d'une commission consultative chargée de donner son avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles)
Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1308552D
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
1
(Art. 11 (II) : Suppression de la Commission relative à la procédure de dation de blocs de titres de sociétés cotées destinés à financer un projet de recherche - Suppression du 4° de l'art. R. 111-3)
Arrêté du 6 juin 2013 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (création de la division 210 « Jaugeage maritime » et modification des divisions 120, 130 et 140 du règlement annexé)
NOR 
TRAT1239377A
JO du 11/06/2013 texte : 0133;
17
(Définition des règles de délivrance du certificat national et international de jaugeage des navires :
Art. 2 : Modification de la division 120 intitulée "Liste des titres et certificats" : Insertion de l'art. 120.5
art. 3 : Modification de la division 130 intitulée "Délivrance des titres de sécurité" : Modification des art. 130.7, 130.8, 130.9, 130.20, 130.35, 130.36, 130.37, 130.39, 130.42, 130.44, 130.48, 130.50 et 130.59 et de l'annexe 130.A.3; insertion des art. 130.14 à 130.19; remplacement des art. 130.34, 130.38 et 130.55 et des annexes 130.A.4 [Déclaration de mise en chantier, d'acquisition à l'étranger, de mise en refonte, modifications importantes ou grande réparation. - Demande de désignation d'un centre de sécurité des navires compétent. - Demande de jaugeage ou rejaugeage d'un navire. - Demande de délivrance d'un permis de navigation] et 130.A.6 [Attestation d'intervention d'une société de classification habilitée]
art. 4 : Modification de la division 140 intitulée "Organismes techniques" : Modification de l'annexe 140.A.1
art. 5 : Insertion de la division 210 intitulée "Jaugeage maritime" et comprenant les
 chapitres suivants : 
Chapitre Ier : Généralités - Insertion des art. 210.1 et 210.2
Chapitre II : Jaugeage selon la convention internationale de 1969 - Insertion des art. 210.3 à 210.14 et des annexes 210.A.1 "Figures mentionnées à l'art. 210.6", annexe 210.A.2 "Figures mentionnées à l'art. 210.6", et de l
Chapitre III : Jaugeage national - Insertion des art. 210.15 à 210.21 et insertion des annexes 210.A.3 "Calcul des volumes selon la méthode de Simpson-Moorsom" et 210.A.4 "document préparatoire à la délivrance d'un certificat national de jaugeage des navires"
Chapitre IV : Jaugeage pour le transit par les canaux de Suez et de Panama - Insertion des art. 210.22 et 210.24)
Décision n° 2013-0174 du 5 février 2013 modifiant l'annexe 5 de la décision n° 2012-1137 du 11 septembre 2012 portant sur la définition du marché pertinent de gros des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché
NOR 
ARTE1309127S
JO du 13/04/2013 texte : 0087;
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