Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)
NOR 
ECOX0000157L
J.O. du 31/12/2000 Page : 
21180
(Art. 48 : Mise en place et mise en oeuvre, par les opérateurs de réseaux de télécommunications, des moyens nécessaires aux interceptions des correspondances émises par la voie des télécommunications (" écoutes téléphoniques ") - Modification de l'art. L. 35-6)
Décret n° 2002-1153 du 10 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) et portant reclassement des membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes
NOR 
ECOP0200620D
J.O. du 13/09/2002 Pages : 
15136/15138
(Art. 1er à 13 : Conséquences de la diminution à trois du nombre des grades du corps des magistrats des chambres régionales des comptes prévue par l'art. L. 220-2 dans sa rédaction issue de l'art. 18 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 - Modification des art. R. 212-9, R. 221-3, R. 221-11, R. 224-4, R. 224-5 et R. 224-7; insertion des art. R. 212-12-1 et R. 212-12-2 et remplacement des art. R. 212-18, R. 224-1, R. 224-6 et R. 224-8)
Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire)
NOR 
ECOP0200670D
J.O. du 28/09/2002 Pages : 
15980/15987
(Art. 1er à 66, 69 et 70 : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes prises pour l'application de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 - Insertion des art. R. 111-1 à R. 111-3 [examen des comptes des établissements publics nationaux par la Cour des comptes], R. 112-28 à R. 112-30 [composition et fonctionnement de la Commission consultative de la Cour des comptes], R. 212-8-1 [fonctions du vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France], R. 212-47-1 [désignation des membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes], R. 221-15 [détachement et intégration de fonctionnaires dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes], R. 223-4 à R. 223-8 [procédure disciplinaire à l'encontre des membres des chambres régionales des comptes], R. 227-2 [emploi de président de chambre régionale et territoriale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France], R. 231-16-1, R. 241-18-1, R. 241-21-1 et R. 241-31 [demande en rectification d'observations définitives sur la gestion par une chambre régionale des comptes] - Modification des art. R. 112-4, R. 112-7, R. 122-2, R. 131-6, R. 136-3, R. 141-8, R. 212-3, R. 212-13, R. 212-21, R. 212-26, R. 212-33, R. 212-36, R. 212-54, R. 221-7, R. 221-9, R. 221-10, R. 221-12, R. 221-13, R. 223-2, R. 224-5, R. 224-7, R. 241-11, R. 241-13, R. 241-18, R. 241-20, R. 241-23, R. 241-28, R. 243-11, R. 262-20 et R. 262-93; remplacement des art. R. 141-13, R. 212-17, R. 212-34, R. 212-46, R. 212-47, R. 212-48, R. 221-2, R. 221-4, R. 221-5, R. 221-6, R. 221-8, R. 241-2, R. 241-12, R. 241-16, R. 241-17, R. 241-19, R. 241-21, R. 262-17 et R. 262-52 et abrogation des art. R. 131-7, R. 212-35, R. 212-37 à R. 212-44, R. 212-49, R. 212-50, R. 212-56 et du dernier alinéa de l'art. R. 226-1)
Décret n° 2003-186 du 5 mars 2003 modifiant le code des juridictions financières (partie Réglementaire)
NOR 
BUDR0206199D
J.O. du 07/03/2003 Pages : 
3999/4000
(Art. 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes par les chambres régionales des comptes - Remplacement des art. D. 231-23 et D. 231-25 à D. 231-31 et abrogation de l'art. D. 231-24
art. 3 : Notification des jugements rendus par les chambres régionales des comptes concernant les personnes déclarées comptables de fait - Remplacement des art. D. 246-6 et D. 246-7)
LOI organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
NOR 
DOMX0300085L
J.O. du 02/03/2004 Page : 
4208
(Art. 186 : Compétence de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française - Remplacement de l'art. LO 272-40 et insertion des art. LO 272-38-1 et LO 272-41-2)
Décret n° 98-14 du 6 janvier 1998 portant abrogation des articles D. 440 à D. 456 du code des postes et télécommunications
NOR 
ECOI9700730D
J.O. du 09/01/1998 Page : 
396
(Dispositions relatives à la fourniture et à l'entretien des installations de télécommunications)
LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003
NOR 
SANX0200141L
J.O. du 24/12/2002 Page : 
21482
(Art. 3 : Habilitation de la Cour des comptes à recueillir des informations, en liaison avec les chambres régionales des comptes, auprès de l'ensemble des établissements publics de santé - Insertion de l'art. L. 132-3-2)
LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)
NOR 
ECOX0200157L
J.O. du 31/12/2002 Page : 
22087
(Art. 62 : Recrutement par la Cour des comptes de militaires en qualité de rapporteurs - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 112-7)
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
J.O. du 19/12/2003 Page : 
21665
(Art. 74 (III) : Mention des résultats des contrôles portant sur les administrations déconcentrées et centrales de l'Etat dans le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale - Remplacement de l'art. L. 111-6)
Arrêté du 22 mars 2005 modifiant l'arrêté du 21 juin 2004 modifiant et complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie et de capitalisation
NOR 
ECOT0591206A
J.O. du 03/04/2005 texte : 
 n° 20
(Remplacement de l'art. 4 portant dispositions transitoires)
Arrêté du 17 février 2005 modifiant le code de procédure pénale et relatif au rapport annuel sur l'état et les délais de l'exécution des peines
NOR 
JUSD0530031A
J.O. du 05/03/2005 texte : 
 n° 24
Rectif. : J.O. du 26/03/2005 texte : 
 n° 24
(Insertion, en application de l'art. 709-2, de l'art. A. 38-2)
Décret n° 2004-944 du 1er septembre 2004 relatif à l'évaluation, la notation et l'avancement des membres du corps des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières (partie Réglementaire)
NOR 
ECOP0400416D
J.O. du 08/09/2004 texte : 
 n° 1
(Modification de l'art. R. 224-7 et remplacement de l'art. R. 225-1 par les art. R. 225-1 et R. 225-2 nouveaux)
Arrêté du 10 juin 2005 relatif aux états réglementaires fournis par les entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances
NOR 
ECOT0595141A
J.O. du 26/06/2005 texte : 
 n° 2
(Remplacement des art. A. 344-2 et A. 344-6; modification des art. A. 344-8, A. 344-14 et A. 344-15 - Modification des états C 1, C 4, C 7, C 21 et C 30; remplacement des états C 2 " Engagements et résultats techniques par pays ", C 5 " Représentation des engagements privilégiés ", C 6 " Marge de solvabilité " et C 31 " Primes des opérations Vie dans l'Union européenne "] de l'annexe à l'art. A. 344-10)
Décret n° 2005-312 du 25 mars 2005 abrogeant l'article R. 431-6 du code des assurances fixant le nombre de représentants des salariés au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance (CCR)
NOR 
ECOT0591203D
J.O. du 03/04/2005 texte : 
 n° 16
Ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
NOR 
ECOX0500090R
J.O. du 07/06/2005 texte : 
 n° 8
( Art. 2 : Règles régissant la fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur - Insertion de l'art. L. 112-2-1 reproduisant les art. L. 121-20-8, L. 121-20-9, L. 121-20-11 et L. 121-20-13 à L. 121-20-16 du code de la consommation
 art. 6 : Date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance)
Décret n° 2005-320 du 30 mars 2005 portant application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 et modifiant le code de la route, le code pénal et le code des assurances
NOR 
EQUS0500198D
J.O. du 06/04/2005 texte : 
 n° 22
(Art. 4 : Abrogation, pour coordination, de l'art. R. 211-45 sanctionnant le défaut d'assurance des véhicules automobiles)
Ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts
NOR 
EQUX0500047R
J.O. du 09/06/2005 texte : 
 n° 36
(Application de l'art. 40 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 :
 art. 3 (I à VI) : Remplacement de la notion d'" assurance des travaux de bâtiment " par celle d'" assurance des travaux de construction " - Modification des art. L. 241-1, L. 241-2 et L. 242-1
 art. 3 (VII) : Liste des ouvrages non soumis à l'obligation d'assurance des travaux de construction - Insertion de l'art. L. 243-1-1
 art. 5 : Modalités d'application de la présente ordonnance)
LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie
NOR 
ECOX0500034L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
n° 2
( Art. 1er (II) : Régime applicable à une nouvelle catégorie de contrats d'assurance vie, dits " diversifiés " - Insertion des art. L. 142-1 à L. 142-4
art. 1er (III) : Transfert des art. L. 140-1 à L. 140-6 respectivement aux art. L. 141-1 à L. 141-6
art. 14 : Adaptation du code des assurances aux dispositions du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne - Insertion des art. L. 322-28 et L. 322-29)
Décret n° 2005-875 du 25 juillet 2005 portant modification des dispositions du code des assurances relatives aux règles de dispersion pour la représentation des engagements réglementés et aux règles d'investissement des contrats se référant à des unités de compte et modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
NOR 
ECOT0420065D
J.O. du 30/07/2005 texte : 
n° 17
(Art. 18, 20 et 21 : Modification des art. R. 131-1, R. 332-3 et R. 332-3-1
art. 22 (II à X) : Dispositions transitoires)
Arrêté du 22 avril 2005 relatif aux provisions et modifiant le code des assurances en sa partie Arrêtés
NOR 
ECOT0495159A
J.O. du 05/05/2005 texte : 
 n° 47
(Modification de l'art. A. 342-3 et des annexes aux art. A. 343-1 et A. 344-3)
Arrêté du 27 avril 2005 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation de Nouvelle-Calédonie
NOR 
JUSK0540053A
J.O. du 12/05/2005 texte : 
 n° 20
(Insertion de l'art. A. 58)
Décret n° 2005-59 du 24 janvier 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la police judiciaire ainsi qu'aux offices centraux de police judiciaire relevant de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale
NOR 
JUSD0430242D
J.O. du 29/01/2005 texte : 
 n° 14
(Dispositions relatives, notamment, à l'inscription de l'" Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique " et de l'" Office central de lutte contre la délinquance itinérante " dans la liste des offices centraux de police judiciaire - Modification des art. D. 3, D. 4, D. 6, D. 8, D. 8-1 [ajout des 12° et 13°], D. 10 et D. 12)
Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
DOMA0500007D
J.O. du 30/04/2005 texte : 
n° 52
(Art. 1er à 17 : Abrogation du livre VI " Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion " [ne comptant aucun art.] et création d'un nouveau livre VI intitulé " Dispositions applicables à l'outre-mer " composé comme suit :
Titre Ier : " Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon " comprenant l'art. R. 250 [déjà existant]
Titre II : " Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna " comprenant les art. nouveaux suivants :
R. 251 à R. 254 : Dispositions générales
R. 256 à R. 265 : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
R. 266 à R. 279 : Des juridictions de jugement
R. 280 à R. 287 : De quelques procédures particulières
R. 288 et R. 289 : Des procédures d'exécution
R. 290 à R. 309 : Du casier judiciaire
R. 312 à R. 359 : Des frais de justice
Titre III : " Dispositions applicables à Mayotte " comprenant les art. nouveaux suivants :
R. 360 : Dispositions générales
R. 362 à R. 371 : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
R. 372 et R. 373 : Des juridictions de jugement
R. 374 et R. 375 : De quelques procédures particulières
R. 376 à R. 394 : art. ultérieurement abrogés
R. 397 à R. 430 : Des frais de justice)
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 15 : Simplification de la procédure de tirage au sort des jurés d'assises - Modification du 1er alinéa de l'art. 265
 art. 78 (XIV, D) : Rectification d'une erreur rédactionnelle - Modification de l'art. 2-21)
Arrêté du 30 mars 2005 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pour peine, aux services pénitentiaires d'insertion et de probation et au compte nominatif des détenus
NOR 
JUSK0540041A
J.O. du 07/04/2005 texte : 
 n° 14
( Art. 1er : Modification de la liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres de détention à vocation nationale - Modification de l'art. A. 39-1
 art. 2 : Modification de la liste des sièges et des antennes locales des services pénitentiaires d'insertion et de probation - Modification du tableau figurant à l'art. A. 44
 art. 3 : Disposition de coordination - Abrogation des art. A. 41 et A. 42 relatifs au pécule des détenus et transfert de l'art. A. 41-1 à l'art. A. 41)
LOI n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance
NOR 
JUSX0407800L
J.O. du 27/01/2005 texte : 
n° 1
(Art. 8 : Compétence du juge de proximité en matière de composition pénale - Ajout d'un alinéa à l'art. 41-2 et remplacement du dernier alinéa de l'art. 41-3
art. 9 (III à XXXIV) : Dispositions de coordination - Modification des art. 39, 44, 45, 46, 47, 48, 178, 179-1, 180, 213, 525, 528, 528-2, 529-11, 530-2, 531, 533, 535, 538, 539, 540, 541, 542, 543, 546, 549, 658, 677, 678, 705, 706-71, 706-76, 706-109 et 708
art. 11 : Entrée en vigueur de la présente loi)
LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
NOR 
DEFX0400144L
J.O. du 26/03/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 94 : Suppression de l'incompatibilité de l'état militaire avec les fonctions de juré d'assises - Remplacement du 4° de l'art. 257)
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
NOR 
AGRX0300111L
J.O. du 24/02/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 176 (I) : Conditions d'agrément préfectoral des gardes particuliers - Insertion de l'art. 29-1)
Décret n° 2005-84 du 3 février 2005 pris en application de l'article 2-15 du code de procédure pénale et relatif à l'exercice de l'action civile par les fédérations d'associations de victimes d'accidents collectifs
NOR 
JUSJ0590003D
J.O. du 05/02/2005 texte : 
 n° 18
(Transfert des art. R. 1er et R. 2 respectivement aux art. R. 2 et R. 2-1 et insertion de l'art. R. 1er nouveau)
Ordonnance n° 2004-728 du 22 juillet 2004 portant actualisation des dispositions du code des juridictions financières applicables en Nouvelle-Calédonie
NOR 
DOMX0400095R
J.O. du 24/07/2004 texte : 
 n° 64
( Art. 1er (1° et 3°) : Délégation possible à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie du jugement des comptes et de l'examen de gestion des établissements publics nationaux ayant leur siège en Nouvelle-Calédonie et extension de ce contrôle aux établissements privés détenus ou subventionnés par lesdits établissements - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 111-9 et remplacement de l'art. L. 262-7
 art. 1er (2° et 5°) : Définition de l'examen de la gestion - Possibilité, pour la chambre territoriale des comptes de vérifier, dans le cadre du contrôle des comptes des autorités délégantes, les comptes de leurs délégataires de service public - Modification de l'art. L. 262-3 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 262-45
 art. 1er (4°) : Possibilité pour le procureur de la République de transmettre au commissaire du Gouvernement de la chambre territoriale des comptes la copie de toutes pièces d'une procédure judiciaire portant sur des faits de nature à constituer des irrégularités dans les comptes ou la gestion de la Nouvelle-Calédonie, des provinces ou de leurs établissements publics - Insertion de l'art. L. 262-43-1
 art. 1er (6°) : Sanction du délit d'obstacle aux pouvoirs de la chambre territoriale des comptes - Insertion de l'art. L. 262-46-1
 art. 1er (7° et 8°) : Délais de réponse accordés aux destinataires des observations de la chambre territoriale des comptes, avant et après leur arrêt définitif - Remplacement des art. L. 262-49 et L. 262-50
 art. 1er (9°) : Exclusion du rapporteur lors d'une délibération de la chambre territoriale des comptes en matière de gestion de fait et d'amende - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 262-54
 art. 1er (10°) : Possibilité de demander la rectification d'observations définitives sur la gestion - Insertion de l'art. L. 262-58-1
 art. 1er (11°) : Serment des comptables de Nouvelle-Calédonie, des provinces, des communes et des établissements publics locaux devant la chambre territoriale des comptes - Remplacement de l'art. L. 264-3)
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
NOR 
SANX0300217L
J.O. du 12/02/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 83 : Extension à de nouvelles infractions de la possibilité de constitution de partie civile des associations représentatives des personnes handicapées - Modification du 1er alinéa de l'art. 2-8)
Décret n° 2005-284 du 25 mars 2005 relatif aux contraventions de diffamation, d'injure et de provocation non publiques à caractère discriminatoire et à la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité
NOR 
JUSD0530048D
J.O. du 30/03/2005 texte : 
n° 7
(Art. 5 : Compétence du tribunal de police pour les contraventions de diffamation, d'injure et de provocation non publiques à caractère discriminatoire - Insertion de l'art. R. 41-3
art. 8 : Entrée en vigueur des dispositions précitées le 1er avril 2005)
LOI n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations 
NOR 
MCCX0300015L
J.O. du 02/08/2003 Page : 
13279
(Art. 15 : Renforcement du contrôle sur les organismes bénéficiaires de dons ouvrant droit à réduction d'impôt - Modification de l'art. L. 111-8)
Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications
NOR 
ECOX0100054R
J.O. du 28/07/2001 Pages : 
12137/12141
Rectif. : JO 20/10/2001 Page : 
16564
(Application des 7°, 9° à 11°, 13°, 14°, 21° et 22° du II de l'art. 1er de la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 :
 art. 8 à 10 : Transposition de la directive 97/13/CE du 10 avril 1997 [directive " licence "] relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des télécommunications - Modification des art. L. 33-1, L. 33-2 et L. 36-11
 art. 11 à 14 : Transposition de la directive 97/33/CE du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) - Modification des art. L. 32-1, L. 36-7 et L. 36-8
 art. 17 (III) et 19 : Transposition de la directive 98/10/CE du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel - Ajout d'un 3° au II de l'art. L. 36-8 et remplacement de l'art. L. 35-4 [annuaire universel]
 art. 20 à 27 : Transposition de la directive 1999/5/CE du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité - Modification des art. L. 32, L. 33-1, L. 36-6, L. 36-7, L. 40 et L. 97-1; remplacement des art. L. 34-9 et L. 39-1 et insertion de l'art. L. 40-1
 art. 28 : Transposition de la directive 1999/64/CE du 23 juin 1999 modifiant la directive 90/388/CEE en vue de garantir que les réseaux de télécommunications et les réseaux câblés de télévision appartenant à un seul et même opérateur constituent des entités juridiques distinctes - Modification de l'art. L. 33)
Décret n° 99-162 du 8 mars 1999 relatif au service universel des télécommunications et modifiant les articles R. 20-34 et R. 20-40 du code des postes et télécommunications et l'article R. 251-28 du code de la sécurité sociale
NOR 
ECOI9920045D
J.O. du 09/03/1999 Pages : 
3512/3513
(Art. 1er et 2 : Réduction accordée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique sur leur abonnement au service téléphonique fixe - Remplacement de l'art. R. 20-34 et modification de l'art. R. 20-40)
Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population
NOR 
ECOS0350007D
J.O. du 08/06/2003 Pages : 
9767
9771
(Art. 10 et 18 : Dispositions de coordination - Modification des art. D. 213-18 et R. 562-52)
LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
NOR 
INTX0100032L
J.O. du 16/11/2001 Pages : 
18220
18228
( Art. 29 (I) : Renforcement du dispositif de lutte contre le terrorisme - Obligation, pour les opérateurs de télécommunications (fournisseurs d'accès à Internet), d'effacer ou de rendre anonyme toute donnée relative à une communication dès lors que celle-ci est terminée et exceptions d'ordre commercial et d'ordre judiciaire à cette obligation - Insertion des art. L. 32-3-1 et L. 32-3-2
 Art. 29 (II) : Sanctions pénales en cas de non respect des dispositions précédentes et possibilité, pour les personnes morales, d'être déclarées responsables pénalement - Rétablissement de l'art. L. 39-3
 Art. 71 (VIII, 2) : Applicabilité de l'art. L. 39-3 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Insertion de l'art. L. 39-3-1)
LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel 
NOR 
MESX0100056L
J.O. du 18/07/2001 Pages : 
11502/11503
(Art. 26 : Neutralisation des téléphones mobiles dans les salles de spectacle - Ajout d'un 6° à l'art. L. 33-3)
LOI n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 
95-115
NOR 
ATEX9800094L
J.O. du 29/06/1999 Page : 
9520
(Art. 19 (I) : Définition et conditions de la mise en oeuvre du service universel postal - Transposition en droit national de la directive européenne n° 97/67/CE du 15 décembre 1997 - Remplacement des art. L. 1 et L. 2)
Décision du Conseil d'Etat n° 187570 du 14 avril 1999
JO 28-05-1999 p. 
7873
(Annulation de l'art. 1er du décret n° 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications [en tant qu'il introduit les 2e et 3e alinéas de l'art. D. 99-13] et de l'art. 2)
LOI n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire 
NOR 
MAEX0000132L
J.O. du 04/01/2001 Pages : 
94/95
(Art. 1er (II, 7°, 9° à 11°, 13°, 14°, 21° et 22°) : Habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance les directives 96/19/CE du 13 mars 1996, 97/13/CE du 10 avril 1997, 97/33/CE du 30 juin 1997, 97/51/CE du 6 octobre 1997, 97/66/CE du 15 décembre 1997, 98/10/CE du 26 février 1998, 1999/5/CE du 9 mars 1999 et 1999/64/CE du 23 juin 1999 relatives au secteur des télécommunications)