Décrets n° 69-710, 69-711, 69-712 et 69-713 du 30 juin 1969 portant application dans un certain nombre de communes des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 05-07-1969 p. 
6875-6887
Rectif. : JO 20-07-1969 p. 
7353
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
 décret du 11 mai 1949 portant extension à la commune de Chenoise (Seine-et-Marne)
 décret du 16 mai 1949 portant extension aux communes de Gourdon et de Luzech (Lot)
 décret du 24 août 1949 portant extension aux communes de Murat et Ydes (Cantal)
 décret du 26 septembre 1949 portant extension à la commune de Cazères-sur-Adour (Landes)
 décret du 26 octobre 1949 portant extension aux communes de Beton-Bazoches et La Ferté-Gaucher (Seine-et-Marne)
 décret du 1er décembre 1949 portant extension à la commune de Sigoules (Dordogne)
 décret du 5 décembre 1949 portant extension à la commune de Buxières-les-Mines (Allier)
 décret du 14 février 1950 portant extension à la commune de Cenne-Monestiès (Aude)
 décret du 18 février 1950 portant extension à la commune d'Aigrefeuille (Loire-Atlantique)
 décret du 23 février 1950 portant extension à la commune de Reuil-en-Brie (Seine-et-Marne)
 décret du 25 février 1950 portant extension à la commune de Saint-Martin-d'Estréaux (Loire)
 décret du 8 mars 1950 portant extension à la commune d'Eguzon (Indre)
 décret du 27 mars 1950 portant extension à la commune de Bapaume (Pas-de-Calais)
 décret du 22 juillet 1950 portant extension à la commune de Montreuil-Bellay (Maine-et-Loire)
 décret du 18 septembre 1950 portant extension à la commune de Jutigny (Seine-et-Marne)
 décret du 20 septembre 1950 portant extension à la commune de Morestel (Isère)
 décret du 16 octobre 1950 portant extension à la commune des Loges-Margueron (Aube)
 décret du 1er décembre 1950 portant extension à la commune de Salernes (Var)
 décret du 22 février 1951 portant extension à la commune de Cambronne-les-Ribécourt (Oise)
 décrets du 20 juillet 1951 portant extension aux communes de Saint-Amarin (Haut-Rhin), de Bray-sur-Seine (Seine-et-Marne) et de Saint-Sauveur (Haute-Saône)
 décret du 6 février 1952 portant extension à la commune de Messimy (Rhône)
 décret du 28 février 1952 portant extension à la commune de Phalsbourg (Moselle)
 décret du 18 août 1952 portant extension à la commune de Longué (Maine-et-Loire)
 décret du 24 novembre 1952 portant extension à la commune de Talange (Moselle)
 décret du 2 avril 1957 portant extension à la commune de Forges-les-Eaux (Seine-Maritime)
 décret du 25 juillet 1957 portant extension à la commune de Vidauban (Var)
 en ce qui concerne la commune de Bellème, décret du 11 mai 1949 portant extension aux communes de Bellème, Champsecret, Mortagne-sur-Perche, Sainte-Gauburge, Saint-Georges-d'Annebecq, Saint-Germain-de-la-Coudre, Sure et Tinchebray (Orne)
 en ce qui concerne la commune de Ferney-Voltaire, décret du 11 juin 1949 portant extension aux communes de Culoz, Ferney-Voltaire, Gex, Nantua, Saint-Maurice de Beynost et Villars (Ain)
 en ce qui concerne la commune de Montiéramey, décret du 20 juin 1949 portant extension aux communes de Bar-sur-Aube, Estissac, Les Riceys, Montiéramey, Nogent-sur-Seine et Proverville (Aube)
 en ce qui concerne la commune de Briare, décret du 1er août 1949 portant extension aux communes de Boiscommun, Briare, Châteaurenard et Malesherbes (Loiret)
 en ce qui concerne la commune de Martigny-les-Bains, décret du 1er août 1949 portant extension aux communes d'Eloyes, de Granges-sur-Vologne, d'Houécourt, de Martigny-les-Bains, de Saint-Maurice-sur-Moselle, de Plombières-les-Bains, de Portieux et de Vagney (Vosges)
 en ce qui concerne la commune de Sainte-Colombe-sur-l'Hers, décret du 1er août 1949 portant extension aux communes de Montréal, Moux, Sainte-Colombe-sur-l'Hers, Salles-sur-l'Hers et Villasavary (Aude)
 en ce qui concerne la commune de Panissières, décret du 3 août 1949 portant extension aux communes d'Andrezieux, Briennon, Panissières, Pouilly-sous-Charlieu et Sury-le-Comtal (Loire)
 en ce qui concerne la commune de Thil, décret du 4 août 1949 portant extension aux communes de Leyment et Thil (Ain)
 en ce qui concerne la commune de Saint-Ambroix, décret du 4 août 1949 portant extension aux communes de Meyrannes, Molières-sur-Cèze et Saint-Ambroix (Gard)
 en ce qui concerne les communes de Baisieux, Bersée, Landrecies et Wasnes-au-Bac, décret du 4 août 1949 portant extension aux communes d'Allennes-les-Marais, Aubigny-au-Bac, Aymeries, Baisieux, Bellignies, Bersée, Beuvry, Cobrieux, Coutiches, Cysoing, Dompierre-sur-Helpe, Erchin, Fretin, Couzeaucourt, Hergnies, Houdain-les-Bavay, Landas, Landrecies, Lieu-Saint-Amand, Moncheaux, Monchaux-sur-Ecaillon, Mortagne-du-Nord, Mouchin, Preseau, Provin, Quarouble, Villers-sur-Tertre, Wargnies-le-Grand, Wasnes-au-Bac et Willems (Nord)
 en ce qui concerne la commune de Murat, décret du 24 août 1949 portant extension aux communes de Murat et Ydes (Cantal)
 en ce qui concerne la commune de Balbigny, décret du 21 septembre 1949 portant extension aux communes de Balbigny, Bussières, Saint-Bonnet-le-Château, Saint-Galmier et Saint-Haon-le-Châtel (Loire)
 en ce qui concerne la commune de Muizon, décret du 26 septembre 1949 portant extension aux communes de Champillon, Magneux, Muizon, La-Neuville-aux-Bois, Omey, Reuil et Vinay (Marne)
 en ce qui concerne la commune de Beauvoir-sur-Niort, décret du 26 septembre 1949 portant extension aux communes d'Argenton-Château et Beauvoir-sur-Niort (Deux-Sèvres)
 en ce qui concerne les communes de Corbelin, Entre-deux-Guiers et Izeaux décret du 5 octobre 1949 portant extension aux communes de Les Albrets, Allevard, Les Avenières, Charvieu, Chavanoz, Corbelin, La Côte-Saint-André, Domène, Entre-deux-Guiers, Izeaux, Le Péage-de-Roussillon, Pont-Charra, Pont-de-Chéruy, Renage, Saint-Pierre-d'Allevard, Tignieu-Jameyzieu, Vif et Vinay (Isère)
 en ce qui concerne la commune de Laillé, décret du 16 mars 1950 portant extension aux communes de La Chapelle-Janson, Laillé et Châtillon-en-Vendelais (Ille-et-Vilaine)
 en ce qui concerne les communes d'Aubigny-en-Artois et de Forques, décret du 26 septembre 1949 portant extension aux commune d'Aubigny-en-Artois, Forques, Marquise et Rinxent (Pas-de-Calais)
 en ce qui concerne la commune de Châtillon-sur-Chalaronne, décret du 28 décembre 1949 portant extension aux communes de Châtillon-sur-Chalaronne, Mézériat et Saint-Denis-en-Bugey (Ain)
 en ce qui concerne la commune de Tréguier, décret du 27 mars 1950 portant extension aux communes de Belle-Isle-en-Terre et Tréguier (Côtes-d'Armor)
 en ce qui concerne les communes de Dreslincourt et Songeons, décret du 18 mai 1950 portant extension aux communes d'Appilly, Baboeuf, Boullarne, Catigny, Dreslincourt, Estrées-Saint-Denis, Marolles, Saint-Germain-de-Fly, Sérifontaine, Songeons et Tracy-le-Val (Oise)
 en ce qui concerne la commune de La Bourboule, décret du 18 mai 1950 portant extension aux communes de La Bourboule et Châteldon (Puy-de-Dôme)
 en ce qui concerne la commune d'Aoste, décret du 13 mai 1950 portant extension aux communes d'Aoste, Beaurepaire, La Folatière, Froges, Notre-Dame-de-Vaulx, Saint-Jean-de-Bournay, Saint-Laurent-de-Mure, Saint-Laurent-du-Pont et Pierre-Châtel (Isère)
 en ce qui concerne la commune d'Avesnelles, décret du 15 juin 1950 portant extension aux communes d'Avesnelles, Mons-en Pevele, Sains-du-Nord et Wahagnies (Nord)
 en ce qui concerne la commune d'Eichhoffen (Bas-Rhin), décret du 22 juillet 1950 portant extension aux communes d'Andlau et Eichhoffen (Bas-Rhin)
 en ce qui concerne la commune de La Châtre, décret du 18 septembre 1950 portant extension aux communes de La Châtre et Montgivray (Indre)
 en ce qui concerne la commune d'Avord, décret du 16 octobre 1950 portant extension aux communes d'Avord et de Clémont (Cher)
 en ce qui concerne la commune de Sissonne, décret du 7 mai 1954 portant extension aux communes de Sissonne et de Vic-sur-Aisne (Aisne)
 en ce qui concerne la commune de Grâces, décret du 6 février 1952 portant extension aux communes de Graces et de Moncontour (Côtes-d'Armor)
 en ce qui concerne la commune de Villers-en-Gauchies, décret du 5 mai 1950 portant extension aux communes de Maroilles, Poix-du-Nord, Pont-à-Marcq, Villers-en-Gauchies (Nord))