Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2009-1149 du 24 septembre 2009 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
NOR 
BCFF0910538D
JO du 26/09/2009 texte : 0223;
18
(Art. 1er et 2 : Modification de l'art. 8
art. 3 : Remplacement des mots : « ministres chargés de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget» par les mots « ministres chargés des personnes handicapées, de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget » dans les art. 7, 8, 17 et 19)
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
NOR 
BCFX0921637L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
1
(Art. 121 : Remise d'un rapport au Parlement, au plus tard le 30 juin 2010, sur les conditions de scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés
art. 136 : Mise en place d'un dispositif de suivi des structures d'accueil des personnes handicapées vieillissantes)
Décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 portant création du comité interministériel du handicap
NOR 
MTSX0925591D
JO du 10/11/2009 texte : 0261;
28
(Abrogation du décret n° 95-863 du 31 juillet 1995 portant création d'un délégué interministériel aux personnes handicapées)
Arrêté du 15 mai 2006 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1991 portant création d'un système de gestion dénommé ITAC dans les secrétariats de commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, modifié par l'arrêté du 30 juillet 1999
NOR 
SOCO0611076A
J.O. du 27/05/2006 texte : 
n° 12
(Dispositions relatives au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) - Modification des art. 4 et 6)
Arrêté du 30 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1991 portant création d'un système de gestion dénommé ITAC dans les secrétariats de commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel
NOR 
MESF9910037A
J.O. du 11/08/1999 Page : 
12107
(Remplacement des art. 1er et 4 et modification de l'art. 5)
LOI n° 96-1076 du 11 décembre 1996 modifiant la loi n° 
75-535
NOR 
TASX9601781L
J.O. DU 12/12/1996 Pages : 
18176/18177
(Art. 3 : Dépôt, avant le 31 décembre 2000, d'un rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la prise en charge du syndrome autistique)
Circulaire DGEFP n° 97-17 du 10 juillet 1997 relative à la déconcentration des décisions d'agrément au titre de la rémunération des stagiaires pour les formations mises en oeuvre en faveur des travailleurs handicapés et qui se déroulent dans les centres de préorientation et les centres de rééducation professionnelle
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 97/18 p. 21-24
LOI n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes
NOR 
MESX9700099L
J.O. du 17/10/1997 Page : 
15077
(Art. 5 : Application de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés au dispositif " Emplois-jeunes " prévu par les art. L. 322-4-18 et s. du code du travail)
Arrêté du 14 décembre 2001 fixant la valeur en euros de diverses mesures relatives à l'emploi et à la formation professionnelle
NOR 
MESF0111499A
J.O. du 21/12/2001 Page : 
20310
( Art. 1er : Fixation, en application de l'art. R. 323-73 du code du travail, du montant maximal de la subvention d'installation susceptible d'être attribuée aux travailleurs handicapés qui créent une activité indépendante
 art. 2 : Fixation, en application de l'art. R. 323-118 du code du travail, du montant de l'aide financière pour l'aménagement des postes de travail en faveur des travailleurs handicapés à partir duquel l'arrêté du préfet est transmis au ministère chargé de l'emploi
 art. 4 : Abrogation de l'arrêté du 8 juin 1984 fixant le taux de la subvention d'installation attribuée aux travailleurs handicapés qui souhaitent créer une activité indépendante et de l'arrêté du 18 septembre 1984 fixant le montant de l'aide financière pour l'aménagement des postes de travail en faveur des travailleurs handicapés à partir duquel l'arrêté du commissaire de la République de département est transmis au ministre chargé de l'emploi)
Circulaire DSS/DAS/DE/DFP n° 96-53 du 30 janvier 1996 portant application du décret n° 95-571 du 6 mai 1995 relatif aux centres de préorientation et aux centres d'éducation ou de rééducation professionnelle
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 96/8 p. 95-116
(Application de l'art. R. 323-41-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'art. 1er du décret n° 95-571 du 6 mai 1995 - Abrogation des circulaires n° 86-8 du 19 février 1986 et n° 69-87 du 26 octobre 1987)
Arrêté du 17 mars 1988 fixant les modèles de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services devant être utilisés par les employeurs, les ateliers protégés, les centres de distribution de travail à domicile ou les centres d'aide par le travail dans le cadre de l'exonération partielle de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés
NOR ASEE8803242A
J.O. DU 22/03/1988 Pages : 
3832/3834
(Application des art. L. 323-8 et R. 323-1 du code du travail)
Arrêté du 14 mars 1988 fixant le montant de la contribution annuelle pouvant être versée par les employeurs pour s'acquitter de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés
NOR ASEE8803241A
J.O. DU 22/03/1988 Page : 
3832
(Application de l'art. L. 323-8-2 du code du travail)
Circulaire n° 93-36 B du 23 novembre 1993 d'application du décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 relative au guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 93/50 p. 171-179
(Guide-barème annexé au décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993, abrogé et codifié à l'art. R. 241-3 et à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles)
Circulaire n° 95-32 du 11 septembre 1995 relative aux missions et au fonctionnement des EPSR (Equipes de préparation et de suite de reclassement)
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 95/24 p. 73-100
(Application des art. R. 323-33-12 et s. du code du travail)
Circulaire CDE n° 94-40 du 10 octobre 1994 relative à la garantie de ressources des travailleurs handicapés : nature et assiette des charges sociales compensables
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 94/22 p. 67-69
(Application du décret n° 77-1465 du 28 décembre 1977, abrogé et codifié aux art. R. 243-5 à R. 243-13 et D. 243-14 à D. 243-16 du code de l'action sociale et des familles)
Décret n° 93-1217 du 4 novembre 1993 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'assurance vieillesse des personnes assumant la charge d'un handicapé et à l'allocation aux adultes handicapés
NOR 
SPSA9302270D
J.O. du 06/11/1993 Page : 
15402
(Art. 3 : Détermination du taux d'incapacité en fonction du guide-barème annexé au décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993, abrogé et codifié à l'art. R. 241-3 et à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles)
Circulaire CDE n° 92-29 du 16 juillet 1992 relative au décret n° 91-1275 du 18 décembre 1991 relatif à la garantie de ressources des travailleurs handicapés des ateliers protégés
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 92/19 p. 73-75
(Commentaire des dispositions du décret n° 91-1275 du 18 décembre 1991 modifiant les art. 4 et 10 du décret n° 77-1465 du 28 décembre 1977, abrogés et codifiés aux art. R. 243-8 et D. 243-14 du code de l'action sociale et des familles)
Arrêté du 26 mars 1990 modifiant l'arrêté du 14 mars 1988 fixant le montant de la contribution annuelle pouvant être versée par les employeurs pour s'acquitter de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés
NOR 
TEFE9003338A
J.O. DU 21/04/1990 Pages : 
4921/4922
(Remplacement du 1er alinéa de l'art. 2)
Circulaire CDE n° 90-35 du 22 juin 1990 portant sur le décret n° 90-448 du 31 mai 1990
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 90/16 p. 121
(Commentaire des dispositions du décret n° 90-448 du 31 mai 1990 modifiant l'art. 5 du décret n° 77-1465 du 28 décembre 1977, abrogé et codifié à l'art. R. 243-9 du code de l'action sociale et des familles)
Décret n° 90-534 du 29 juin 1990 relatif aux conditions d'appréciation des ressources des travailleurs handicapés pour le versement de l'allocation aux adultes handicapés
NOR 
SPSS9000728D
J.O. du 30/06/1990 Page : 
7684
(Art. 4 : Application du II de l'art. 25 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990)
Circulaire interministérielle DAS/CP n° 95-29 du 25 août 1995 relative à la gestion budgétaire et comptable des centres d'aide par le travail (CAT)
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 95/43 p. 237-243
(Commentaire des art. 11 à 13 du décret n° 77-1546 du 31 décembre 1977 [dans leur rédaction issue du décret n° 95-714 du 9 mai 1995], abrogés et codifiés aux art. R. 344-9 à R. 344-14 du code de l'action sociale et des familles)
LOI n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé
NOR SPSX8900124L
J.O. du 25/01/1990 Page : 
1012
(Art. 25 (II) : Conditions du maintien, pour les personnes admises en centre d'aide par le travail, du cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de la garantie de ressources)
Circulaire DAS/RVI n° 89-22 du 15 décembre 1989 relative à la procédure de création et d'extension de certains services et établissements médico-sociaux pour les personnes handicapées relevant de la compétence de l'Etat
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 90/4 p. 145-152
(Abrogation des circulaires des 24 juin 1983 et 1er mars 1985)
Circulaire du 23 mars 1988 relative à l'application de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés
NOR ASEX8810220C
J.O. DU 27/03/1988 Pages : 
4123/4127
(Mise en oeuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par les art. L. 323-1 et s. du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987)
Circulaire DH/8D n° 290 du 10 avril 1989 relative à l'application de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 (art. L. 323-1 et s. du code du travail) dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 
86-33
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 89/20 p. 75-81
(Dispositions applicables aux établissements publics de santé en matière d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés)
Circulaire FP/3 n° 1688 du 9 mars 1988 relative à l'application de la loi n° 85-1517 du 10 juillet 1985 (art. L. 323-1 et s. du code du travail)
Bulletin officiel des services du Premier ministre n° 88/1 p. 23-37
(Mise en oeuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par les art. L. 323-1 et s. du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987)
Circulaire n° 73 du 27 mars 1987 relative à l'application du décret n° 86-510 du 14 mars 1986 concernant les modalités selon lesquelles les travailleurs handicapés admis dans les centres d'aide par le travail (CAT) peuvent être autorisés à exercer une activité à l'extérieur de l'établissement
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 87/18 p. 117-127
(Le décret n° 86-510 du 14 mars 1986 a été abrogé et codifié aux art. D. 344-20 à D. 344-28 du code de l'action sociale et des familles)
LOI n° 87-516 du 10 juillet 1987 portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale
NOR ASEX8700090L
J.O. du 12/07/1987 Page : 
7824
(Art. 9 : Substitution de l'expression " déficient intellectuel " à celle de " débile mental " dans l'ensemble des textes officiels et administratifs)
Note de service DGEFP n° 2006-22 du 5 juillet 2006 relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés. - Reconnaissance de la lourdeur du handicap
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2006/08 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Complément aux circulaires DGEFP n° 2006-06 et n° 2006-07 du 22 février 2006)
Circulaire DGEFP n° 2006-06 du 22 février 2006 relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du secteur privé et du secteur public à caractère industriel et commercial
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2006/03 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Aide technique à la mise en oeuvre des dispositions des art. L. 323-1 et s. du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - Modification de la circulaire du 23 mars 1988 relative à l'application de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés)
Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
NOR 
FPPA0600034D
J.O. du 04/05/2006 texte : 
 n° 25
Rectif. : J.O. du 22/07/2006 texte : 
 n° 36
(Application de l'art. L. 323-8-6-1 du code du travail, issu du III de l'art. 36 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - Abrogation du décret n° 89-355 du 1er juin 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi par l'Etat et les autres collectivités publiques des travailleurs handicapés - Abrogation implicite des circulaires FP/3 n° 1731 du 13 novembre 1989, DH/8D/90 n° 413 du 13 novembre 1990 et FP/4 n° 1783 du 10 février 1992 portant application du décret n° 89-355 du 1er juin 1989)
Circulaire interministérielle DPMA/SG/DAGEMO/ DAGPB/CNSA n° 2006-188 du 26 avril 2006 relative au protocole d'assistance aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) en vue d'assurer la continuité des systèmes d'information existant au 1er janvier 2006
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/8 p. 236-238
(Dispositions transitoires)
Arrêté du 27 juin 2006 portant application des dispositions de l'article R. 245-36 du code de l'action sociale et définissant les conditions particulières dans lesquelles l'urgence est attestée
NOR 
SSHC0622673A
J.O. du 30/06/2006 texte : 
 n° 40
(Modalités de demande d'attribution de la prestation de compensation en urgence)
Arrêté du 23 mai 2006 relatif aux modèles de la carte d'invalidité et de la carte de priorité pour personne handicapée
NOR 
SANH0622240A
J.O. du 08/06/2006 texte : 
 n° 51
(Application de l'art. R. 241-14 du code de l'action sociale et des familles)
Arrêté du 2 juin 2006 fixant le contenu de la déclaration annuelle au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
NOR 
FPPA0600043A
J.O. du 07/06/2006 texte : 
 n° 18
(Application de l'art. 7 du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006)
Note d'information DGAS/SD5B/CNSA/DSS n° 2006-203 du 4 mai 2006 relative au calcul des tarifs pour les établissements accueillant des " amendements Creton "
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/5 p. 104-105
(Mode de calcul du tarif applicable au maintien de jeunes adultes handicapés dans des structures pour enfants handicapés - Application de l'art. L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l'art. 6 de l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 - Abrogation de toutes les circulaires antérieures traitant de cette tarification)
Circulaire DGEFP n° 2006-07 du 22 février 2006 relative à la reconnaissance de la lourdeur du handicap en vue de la modulation de la contribution au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ou du versement de l'aide à l'emploi et aux modalités d'attribution de cette aide
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2006/03 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Aide technique à la mise en place du processus de reconnaissance de la lourdeur du handicap - Application des art. L. 323-8-2 et L. 323-6 du code du travail dans leur rédaction issue des art. 27 et 37 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et des R. 323-120 à R. 323-126 du même code dans leur rédaction issue du décret n° 2006-134 du 9 février 2006 )
Note de service DGEFP n° 2006-21 du 5 juillet 2006 relative aux entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2006/08 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Complément à la circulaire DGEFP n° 2006-08 du 7 mars 2006)
Arrêté du 19 février 2007 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
SSHA0720734A
J.O. du 02/03/2007 texte : 
 n° 31
(Remplacement du tableau du II-3 " Surcoûts liés aux transports " de l'annexe)
Arrêté du 13 juillet 2006 fixant la liste des associations et organismes représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées
NOR 
SANC0622916A
J.O. du 27/07/2006 texte : 
 n° 34
(Application du 4° de l'art. D. 146-1 du code de l'action sociale et des familles - Abrogation implicite de l'arrêté du 30 novembre 2002 fixant la liste des associations et organismes représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées)
Circulaire DGEFP n° 2007-01 du 15 janvier 2007 relative à la mise en oeuvre de l'orientation vers le marché du travail des travailleurs handicapés
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2007/2 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Relations entre les services déconcentrés de l'emploi, le service public de l'emploi et les maisons départementales des personnes handicapées)
Circulaire DGEFP n° 2007-14 du 25 avril 2007 au transfert au CNASEA de la gestion de l'aide au poste en entreprises adaptées (EA)
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2007/6 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Modification de la circulaire DGEFP n° 2006-08 du 7 mars 2006 relative aux entreprises adaptées (EA) et centres de distribution de travail à domicile)
Arrêté du 14 mai 2007 fixant le montant de la compensation par l'Etat des cotisations payées par les établissements et services d'aide par le travail pour l'affiliation des travailleurs handicapés qu'ils accueillent à un régime de prévoyance en application du septième alinéa
NOR 
SANA0721548A
J.O. du 15/05/2007 texte : 
 n° 162
Arrêté du 2 mars 2007 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
SSHA0720947A
J.O. du 08/03/2007 texte : 
 n° 33
(Remplacement du b de l'art. 1er)
Circulaire DGAS/1 C n° 2007-223 du 4 juin 2007 relative à l'attribution de la majoration pour la vie autonome prévue à l'article L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale aux bénéficiaires du fonds spécial d'invalidité
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2007/7 p. 247-249
Circulaire DGAS/1C/SD/3 n° 2007-141 du 10 avril 2007 relative à l'appréciation de la condition de capacité de travail inférieure à 5 % pour l'octroi de la garantie de ressources pour les personnes handicapées prévue à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2007/5 p. 245-246
Circulaire DGAS/1 C/SD 3 n° 2007-142 du 10 avril 2007 relative à l'appréciation de la condition de logement indépendant prévue aux articles L. 821-1-1 et L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2007/5 p. 246-247
Arrêté du 6 juillet 2007 fixant la base de compensation par l'Etat de la participation des établissements et services d'aide par le travail au financement de la formation professionnelle continue
NOR 
MTSA0760881A
J.O. du 31/07/2007 texte : 
 n° 30
(Application de l'art. R. 243-9 du code de l'action sociale et des familles)
Arrêté du 19 février 2007 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation
NOR 
SSHA0720735A
J.O. du 02/03/2007 texte : 
 n° 32
(Ajout d'un alinéa au 1° et d'un c au 3°)
Décret n° 2007-159 du 6 février 2007 relatif au recueil par la maison départementale des personnes handicapées de données sur les suites réservées par les établissements et services aux orientations prononcées par la commission des droits et de l'autonomie modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et modifiant le décret n° 2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées
NOR 
SANA0720148D
J.O. du 07/02/2007 texte : 
 n° 22
(Art. 2 : Modification du 3° de l'art. 8 de la convention de base annexée au décret n° 2006-130 du 8 février 2006)
Circulaire DGEFP n° 2007-02 du 15 janvier 2007 relative au pilotage de la politique de l'emploi en faveur des travailleurs handicapés
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2007/2 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Modalités de pilotage à mettre en oeuvre par les différentes instances en charge de la politique de l'emploi des travailleurs handicapés)
Circulaire DGAS/CNSA/SD.2/2C/SD 3/SD 5 n° 2006-534 du 14 décembre 2006 relative au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) et à ses conséquences juridiques
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2007/6 p. 187-188
(Application des art. L. 312-5-1 et s. du code de l'action sociale et des familles)
Note d'information DGAS/MAS n° 2006-543 du 26 décembre 2006 relative à la réforme de l'intéressement pour les bénéficiaires du RMI et de l'API, ainsi qu'aux autres dispositions instituées par la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 et les décrets n° 2006-1197 et 2006-1198 du 29 septembre 2006 et n° 2006-1786 du 23 décembre 2006
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2007/2 p. 358-366
(Application de l'art. L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l'art. 4 de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 - Abrogation de la circulaire DSS-4 C n° 99-06 du 7 janvier 1999 relative aux conditions d'accès aux avantages de vieillesse des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés)
Arrêté du 29 décembre 2006 relatif aux modèles de formulaires de demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées
NOR 
SANA0720005A
J.O. du 12/01/2007 texte : 
 n° 27
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2007/1 p. 177-215
(Publication, en annexe, des modèles de formulaires)
Note de service DGEFP n° 2006-32 du 25 octobre 2006 relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés - Reconnaissance de la lourdeur du handicap
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2006/11 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Complément à la note de service DGEFP n° 2006-22 du 5 juillet 2006)
Circulaire DAS/RVAS/RV 1 n° 99-397 du 7 juillet 1999 relative à l'amélioration de la prise en compte des handicaps survenant au cours de l'évolution des maladies chroniques
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 99/30 p. 311-315
(Modification de la circulaire n° 93-36 B du 23 novembre 1993 et de la circulaire n° 97-574 du 25 août 1997)
Circulaire DGEFP/DGAS n° 2000-24 du 16 octobre 2000 relative à l'incidence de la modification de la durée légale du travail sur la garantie de ressources des travailleurs handicapés en centre d'aide par le travail (CAT)
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2000/21 p. 127-132
(Garantie de ressources prévue par le décret n° 77-1465 du 28 décembre 1977, abrogé et codifié aux art. R. 243-5 à R. 243-13 et D. 243-14 à D. 243-16 du code de l'action sociale et des familles - Abrogation de la circulaire DE n° 33-78 du 28 avril 1978 relative à la garantie de ressources des travailleurs handicapés)