LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
NOR 
OMEX1230288L
JO du 21/11/2012 texte : 0271;
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rectif. : JO 30/11/2012 texte 
279;3 page 18786
(Art. 2 (I) : Remise d'un rapport au Parlement sur la structuration des prix des liaisons aériennes entre les territoires d'outre-mer entre eux et entre ces territoires et la métropole
art. 4 : 
Obligation, pour la grande distribution, de réserver une surface de vente dédiée à la production régionale dans les départements d'outre-mer [y compris Mayotte], à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna
art. 15 (II) : Disposition de coordination avec l'instauration d'un bouclier « qualité-prix » dans les départements d'outre-mer [y compris Mayotte], à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna - Abrogation de l'art. 1er de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009
art. 18 : 
Lutte contre la hausse des prix en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à Mayotte, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
art. 21 : 
Remise au Parlement, avant le 1er juin 2013, d'une étude proposant des dispositifs à prendre en vue de faciliter les échanges commerciaux entre le marché intérieur des collectivités d'outre-mer et ceux des États voisins
art. 22 : 
Transparence comptable des entreprises bénéficiant de mesures de régulation garantissant leurs prix et leurs marges ou d'une aide publique dans dans les départements d'outre-mer [y compris Mayotte], à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna
art. 23 (II) : Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. 2 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009
art. 24 : 
Prohibition, dans dans les départements d'outre-mer [y compris Mayotte], à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, de la facturation de ses sevices, par un distributeur, par une filiale domiciliée dans un territoire, ou un Etat, bénéficiant d'un régime fiscal privilégié
art. 30 (I, 4°) : Ratification de l'ordonnance n° 2012-396 du 23 mars 2012 portant adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
art. 30 (II, 2°) : Ratification de l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin
art. 30 (II, 4°) : Ratification de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
art. 30 (II, 5°) : Ratification de l'ordonnance n° 2012-514 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique
art. 35 : 
Application de l'art. L. 6332-3 [lutte contre les incendies d'aéronef et prévention du péril animalier sur les aérodromes civils] du code des transports en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna