LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500204L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
n° 2
(Art. 17 (IV) : Applicabilité à Mayotte de l'obligation d'attester de la non-condamnation au titre du travail dissimulé pour les candidats à un marché public et les sous-traitants - Insertion de l'art. 31 dans la loi n° 97-210 du 11 mars 1997
art. 17 (V) : Applicabilité à Mayotte des dispositions relatives aux délais et aux modalités de paiement dans les marchés publics - Insertion de l'art. 55-1 dans la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
art. 17 (VII) : Applicabilité, à Mayotte, de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics - Insertion, en conséquence, de l'art. 42-1 dans cette ordonnance
art. 17 (IX) : Applicabilité à Mayotte des art. L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative
art. 17 (X) : Abrogation de l'art. 47 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996
art. 19 (I, 12°, a et III) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour étendre, avec adaptations, à Mayotte la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement; la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville; l'art. 48 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003); la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie; la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique; la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées; la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances; le code de l'artisanat; le code des ports maritimes; les dispositions relatives à l'hospitalisation des personnes sans leur consentement; les dispositions relatives à la bioéthique et aux droits des malades et les dispositions relatives aux caisses d'épargne
art. 19 (I, 12°, b et III) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour adopter à Mayotte certaines dispositions relatives à la modernisation et à l'adaptation du service public de l'état civil; à la modernisation de l'organisation juridictionnelle; à l'application aux personnes relevant du statut civil personnel de droit local de la reconnaissance des enfants nés hors du mariage et des dispositions de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et à la mise en oeuvre d'une politique d'action sociale et médico-sociale
art. 20 (I, 2°) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte sous réserve de l'abrogation de son art. 5 et de la modification de l'art. 20-4 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
art. 20 (I, 7°) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
art. 20 (I, 10°) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte
art. 20 (I, 11°) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte
art. 20 (I, 13°) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis et Futuna
art. 20 (I, 23°) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-1263 du 7 octobre 2005 relative à l'extension à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales
art. 20 (I, 27°) : Ratification de l'ordonnance n° 2006-1068 du 25 août 2006 rendant applicables à Mayotte certaines dispositions relatives au droit du travail de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
art. 20 (I, 28°) : Ratification de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte, sous réserve de l'insertion de l'art. 102-1 dans cette même ordonnance
art. 22 : Prolongation à Mayotte des dispositions relatives à la dotation de rattrapage et de premier équipement et aux centimes additionnels à l'impôt sur le revenu - Modification du 1er alinéa de l'art. 38 et du dernier alinéa de l'art. 40 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001
art. 24 (I) : Applicabilité à Mayotte de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, dans laquelle, en conséquence, est inséré l'art. 204
art. 24 (II) : Applicabilité à Mayotte de certaines dispositions de l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés, et dans laquelle, en conséquence, est inséré l'art. 27-1
art. 25 (X) : Disposition de coordination - Modification du I de l'art. 167 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
art. 26 (IV) : Elections au conseil d'exploitation et à la commission administrative du service d'incendie et de secours de Mayotte (dispositions transitoires)
art. 28 : Prorogation jusqu'au 31 décembre 2008 de la mission de la commission de révision de l'état civil - Modification de l'art. 17 de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000)