LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
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(Art. 13 (IV à VIII) : Dispositions de coordiantion avec la réforme des directives territoriales d'aménagement et de développement durables - Modification des art. L. 1124-11, L. 4433-7, L. 4433-8 et L. 4433-9
art. 15 (III) : Dispositions de coordination avec la qualification de projet d'intérêt général de certaines mesures de mise en œuvre des directives territoriales d'aménagement - Modification des art. L. 4424-13 et L. 4424-15
art. 27 : Extension du périmètre d'urbanisation d'une agglomération nouvelle - Insertion de l'art. L. 5311-4
art. 51 : Coordination des compétences transports urbains, voirie et stationnement sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale dotés de plans de déplacement urbains - Insertion des art. L. 2213-3-1 et L. 5214-16-2; ajout d'un alinéa au 3° du II de l'art. L. 5214-16 et modification des art. L. 5215-20 et L. 5216-5 et du 6° du I de l'art. L. 5215-20-1
art. 54 (II) : Disposition de coordination avec la reconnaissance de l'autopartage - Modification du 3° de l'art. L. 2213-2
art. 55 : Modulation du versement transport en fonction des variations saisonnières de population dans les communes touristiques - Modification du 1° de l'art. L. 2333-64 et ajout d'un alina à l'art. L. 2333-67
art. 57 (I) : Infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables - Insertion de l'art. L. 2224-37
art. 75 (II) : Dispositions de coordination avec les plans climat-énergie territoriaux (PCET) - Modification du I de l'art. L. 2224-31
art. 145 : Suppression de l'extension aux surfaces maritimes classées en coeur de parc national du bénéfice de la dotation « coeur de parc naturel national » - Modification du 5° de l'art. L. 2334-7
art. 156 : Compétence des communautés d'agglomération en matière de gestion des eaux pluviales - Remplacement du 2° du II de l'art. L. 5216-5
art. 159 (I et II) : Entretien des installations d'assainissement non collectif - Modification des art. L. 2224-8 et L. 2224-12-2
art. 161 (I) : Programme de travaux à réaliser en cas de fuite sur les réseaux de distribution d'eau potable -Modification des art. L. 2224-5, L. 2224-7-1 et L. 2224-8
art. 162 : Contrôle des commissions consultatives des services publics locaux sur les projets de participation des services d'eau potable - Modification de l'art. L. 1413-1
art. 163 : Remise au délégant des données nécessaires à la facturation avant échéance du contrat de délégation - Modification de l'art. L. 2224-11-4
art. 164 (III) : Obligation de déclarer au maire tout dispositif visant à utiliser de l'eau de pluie pour des usages domestiques - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 2224-9
art. 192 : Réglementation en matière d'élimination des déchets ménagers par les groupements intercommunaux - Modification de l'art. L. 5211-9-2
art. 221 (VIII) : Disposition de coordination avec le plan de gestion des risques d'inondation - Modification de l'art. L. 4433-7
art. 240 (IV) : Dispositions de coordination avec la simplification des enquêtes publiques - Modification des art. L. 2223-1, L. 2223-40, L. 2224-10, L. 4424-10, L. 4424-13, L. 4424-32, L. 4424-36 et L. 4424-37
art. 242 (III) : Rattachement de diverses enquêtes publiques au régime du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Modification des art. L. 2411-1 et L. 5215-31
art. 250 (I, III et IV) : Dispositions relatives à la nouvelle dénomination et à l'élargissement des missions des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 4134-2 et modification de l'art. L. 4241-1
art. 255 : Rapport sur la situation en matière de développement durable présenté par les collectivités territoriales - Insertion des art. L. 2311-1-1, L. 3311-2 et L. 4310-1 et modification de l'art. L. 4425-7)