Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement
NOR 
DEVX1135308R
JO du 12/01/2012 texte : 0010;
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(Application de l'art. 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
art. 1er : Information et participation des citoyens - Remplacement de l'art. L. 122-3-1 et abrogation des art. L. 122-3-4 et L. 122-3-5
art. 2 : Prévention et réparation de certains dommages - Modification de l'art. L. 162-13; remplacement de l'art. L. 162-14 et abrogation des art. L. 163-1 à L. 163-7
art. 3 : Tronc commun des dispositions répressives applicables à tous les domaines couverts par le présent code - Insertion des art. L. 170-1 et L. 171-1 à L. 171-12, L. 172-1 à L. 172-17, L. 173-1 à L. 173-12 et L. 174-1
art. 4 : Augmentation du montant de certaines sanctions pénales liées à des délits portant atteinte au débit des cours d'eau et fixation de la liste des catégories d'agents, autres que les inspecteurs de l'environnement, habilités à constater les infractions dans ce domaine - Remplacement des art. L. 216-3, L. 216-4, L. 216-5 et L. 216-7; modification des art. L. 216-6, L. 216-13 et L. 217-1 et abrogation des art. L. 216-8 à L. 216-12 et L. 216-14
art. 5 : Fixation de la liste des catégories d'agents, autres que les inspecteurs de l'environnement, habilités à constater les infractions dans le domaine de l'air et l'atmosphère - Remplacement de l'art. L. 226-2; modification des art. L. 226-8, L. 226-9 et L. 229-42 et abrogation des art. L. 226-1 et L. 226-3 à L. 226-5
art. 6 : Compétences des gardes du littoral en matière de police judiciaire - Modification des art. L. 322-10-1 et L. 322-10-3
art. 7 : Compétences des agents des réserves naturelles en matière de police judiciaire - Modification des art. L. 331-18, L. 331-19, L. 331-21, L. 331-26, L. 331-28, L. 332-22, L. 332-22-1, L. 332-25, L. 332-27 et L. 334-7; remplacement des art. L. 331-27 et L. 332-20; transfert de l'art. L. 334-6 à l'art. L. 334-2-1 [avec modification] et abrogation des art. L. 331-21 à L. 331-23, L. 331-25, L. 332-21, L. 332-23, L. 332-25-1 et L. 332-26
art. 8 : Harmonisation du régime des sanctions pénales encourues pour des faits ayant porté atteinte à un site inscrit ou classé - Remplacement des art. L. 341-19 et L. 341-20 et abrogation de l'art. L. 341-21
art. 9 : Fixation de la liste des catégories d'agents autres, que les inspecteurs de l'environnement, habilités à constater les infractions à l'interdiction de circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels, en dehors des voies ouvertes à la circulation publique - Remplacement de l'art. L. 362-5; abrogation de l'art. L. 362-6 et modification des art. L. 362-7 et L. 362-8
art. 10 : Mise en place de la procédure de contrôle des documents de planification, programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations devant faire l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 - Remplacement des art. L. 414-5, L. 415-1 et L. 415-4; insertion de l'art. L. 414-5-1; modification de l'art. L. 415-3 et abrogation de l'art. L. 415-5
art. 11 : Fixation de la liste des catégories d'agents, autres que les inspecteurs de l'environnement, habilités à constater les infractions dans le domaines de la chasse - Modification des art. L. 420-4, L. 421-6, L. 428-5, L. 428-29 et L. 429-1; remplacement de l'art. L. 428-20 et abrogation des art. L. 428-6, L. 428-7, L. 428-7-1, L. 428-9 à L. 428-11, L. 428 19, L. 428-22, L. 428 24, L. 428-25, L. 428-27, L. 428-28 et L. 428-30 à L. 428-33
art. 12 : Fixation de la liste des catégories d'agents, autres que les inspecteurs de l'environnement, habilités à constater les infractions dans le domaine de la pêche en eau douce - Remplacement des art. L. 437-1 et L. 437-4; modification des art. L. 436-6, 437-13 et L. 437-22 et abrogation des art. L. 436-17, L. 437-2, L. 437-3, L. 437-5, L. 437-6, L. 437-8 à L. 437-12, L. 437-14 à L. 437-17, L. 437 20, L. 437-21 et L. 437-23
art. 13 : Fixation de la liste des catégories d'agents, autres que les inspecteurs de l'environnement, habilités à constater les infractions dans le domaine des installations classées - Modification des art. L. 514-4, L. 514-5, L. 514-6, L. 514-11 et L. 516-1; remplacement de l'art. L. 514-9 et abrogation des art. L. 514-1 à L. 514-3, L. 514-10, L. 514-12 à L. 514-15 et L. 514-18
art. 14 : Procédure particulière de contrôle des produits chimiques et fixation de la liste des catégories d'agents, autres que les inspecteurs de l'environnement, habilités à constater les infractions dans ce domaine - Insertion des art. L. 521-11-1, L. 523-6, L. 523-7 et L. 523-8; modification des art. L. 521-12, L. 521-19, L. 521-21 et L. 522-16; remplacement des art. L. 521-13, L. 521-14 et L. 523-4; abrogation des art. L. 521-15 et L. 521-22 et insertion des art. L. 523-6, L. 523-7 et L. 523-8
art. 15 : Fixation de la liste des catégories d'agents, autres que les inspecteurs de l'environnement, habilités à constater les infractions dans le domaine des organismes génétiquement modifiés - Abrogation des art. L. 535-5, L. 535-8, L. 536-6 et L. 536-7 et remplacement de l'art. L. 536-1
art. 16, A: Procédure particulière de contrôle de la gestion des déchets et fixation de la liste des catégories d'agents, autres que les inspecteurs de l'environnement, habilités à constater les infractions dans ce domaine - Modification des art. L. 541-3 et L. 541-10-2 et remplacement des art. L. 541-44 et L. 541-45
art. 16, B : Fixation de la liste des catégories d'agents, autres que les inspecteurs de l'environnement, habilités à constater les infractions dans le domaine des déchets radioactifs - Remplacement de l'art. L. 542-2-2
art. 17, A : Fixation de la liste des catégories d'agents habilités à constater les infractions dans le domaine des études de danger - Remplacement de l'art. L. 551-4
art. 17, B : Modification de la procédure de consignation en cas de manquements aux obligations de garanties financières pour les éoliennes - Modification de l'art. L. 553-3
art. 17, D : Abrogation de l'art. L. 555-24
art. 18 : Procédure particulière de contrôle des nuisances sonores et fixation de la liste des catégories d'agents habilités à constater les infractions dans ce domaine - Abrogation des art. L. 571-17 et L. 571-21 à L. 571-26; modification de l'art. L. 571-18 et remplacement de l'art. L. 571-19
art. 19 : Procédure particulière de contrôle des publicités et enseignes et fixation de la liste des catégories d'agents habilités à constater les infractions dans ce domaine - Modification des art. L. 581-34 et L. 581-40
art. 21 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin - Modification des art. L. 624-3, L. 635-3, L. 640-1, L. 653-2 et L. 654-9
art. 28 : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013)