Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire
NOR 
AGRE1326033D
JO du 07/03/2014 texte : 0056;
39
(Art. 1er : Procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics - Insertion des art. R. 812-24-1 à R. 812-24-38
art. 2 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire - Insertion des art. R. 814-30-1 à R. 814-30-28)
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
NOR 
ETSX1400015L
JO du 06/03/2014 texte : 0055;
1
(Art. 21 (III) et 27 (I à IV) : Disposition de coordination - Modification de l'art. L. 718-2-2
art. 23 (XI) : Disposition de coordination - Modification des art. L. 512-1, L. 811-8, L. 813-2 et L. 814-5)
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
NOR 
ETLX1313501L
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
1
(Art. 113 (II) : Prolongation du contrat de bail d'habitation au-delà de la date d'expiration du bail emphytéotique - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 451-2
art. 129 (XI) : Dispositions de coordination avec la clarification de la hiérarchie des normes en urbanisme et renforcement du rôle d'intégrateur du schéma de cohérence territoriale (SCoT) - Modification de l'art. L. 112-3
art. 157 (V) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 411-57)
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites 
NOR 
AFSX1322587L
JO du 21/01/2014 texte : 0017;
1
(Art. 2 (V) : Dispositions de coordination avec l'allongement de la durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein - Modification de l'art. L. 732-25
art. 7 (IV) : Dispositions de coorination avec les modification de la fiche de prévention des expositions - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. L. 732-18-3
art. 19 (VI et VIII) : Dispositions de coordination avec la modification du dispositif du cumul emploi-retraite - Dispositions applicables aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. L. 732-39
art. 20 (IV) : Application d'un mécanisme d'écrêtement en cas de dépassement du plafond dans le cadre du cumul emploi-retraite - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 732-39
art. 26 (II) : Élargissement des trimestres réputés cotisés pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue - Modification de l'art. L. 732-18-1
art. 27 (IV) : Aide au rachat d'années d'études à destination des jeunes actifs - Modification de l'art. L. 732-27-1
art. 32 (II) : Amélioration des droits à pension des conjoints collaborateur - Modification de l'art. L. 722-17
art. 33 : 
Suppression de la condition de 17 ans et demi pour bénéficier de la pension majorée de référence au régime des non-salariés agricoles
- Modification de l'art. L. 732-54-1
art. 34 : 
Mesures relatives au régime complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles
- Ajout des V et VI à l'art. L. 732-56, modification de l'art. L. 732-60 et remplacement de l'art. L. 732-62
art. 35 (I et II) : Mise en œuvre de la garantie « 75 % du SMIC » pour les exploitants agricoles 
- Insertion des art. L. 732-63 et L. 732-54-3-1
art. 36 (I, III et IV) : Simplification de l'accès à la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés au seul critère d'une « 
incapacité permanente d'au moins 50 % 
art. 38 (IV) : Dispositions de coordination avec la reconnaissance des droits à l'assurance vieillesse des aidants familiaux de personnes handicapées ou de personnes âgées dépendantes - Modification de l'art. L. 732-38
art. 47 : 
Pilotage du régime complémentaire obligatoire du régime des non-salariés agricoles
- Remise du premier rapport, au plus tard le 1er septembre 2015 - Abrogation du dernier alinéa de l'art. L. 732-58; insertion des art. L. 732-58-1 et L. 732-60-1; remplacement du dernier alinéa de l'art. L. L. 732-59 et modifiation de l'art. L. 732-60
Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
NOR 
DEVL1231897D
JO du 27/12/2013 texte : 0300;
49
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014, à l'exception de ses dispositions relatives à la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ainsi qu'à celle de sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles, applicables à compter du 1er juillet 2014 - Modification des art. R. 421-30, R. 421-31, R. 426-1, R. 426-2, R. 426-3, R. 426-5, R. 426-7, R. 426-8, R. 426-8-1, R. 426-8-2, R. 426-9, R. 426-10, R. 426-12, R. 426-15, R. 426-16 et R. 426-19; insertion de l'art. R. 425-31 et remplacement des art. R. 426-11, R. 426-13, R. 426-14, R. 426-17 et R. 426-24)
Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement
NOR 
DEVO0751165D
JO du 13/12/2007 textes : 0289;
3
(Art. 1er : Définition, en application du III de l'art. L. 211-3 dans sa rédaction issue de l'art. 21 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, des règles relatives à l'implantation, à l'exploitation et à la surveillance des ouvrages hydrauliques (barrages et digues des classes A, B, C et D) - Insertion des art. R. 214-112 à R. 214-151
art. 2 : Missions, composition, organisation et fonctionnement du Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques - Application de l'art. L. 213-22 dans sa rédaction issue de l'art. 22 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 - Insertion des art. R. 213-77 à R. 213-83
art.
 3 : Modification des dispositions relatives aux procédures d'autorisation ou de déclaration des opérations liées à la ressource en eau et dispositions de coordination - Modification des art. R. 214-1, R. 214-6, R. 214-9, R. 214-11 et R. 214-32 et remplacement de l'art. R. 214-86
art. 12 à 16 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2007-1844 du 26 décembre 2007 relatif à la rémunération des exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement chargés de percevoir les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement
NOR 
DEVO0771413D
JO du 29/12/2007 textes : 0302;
6
(Rémunération afférente à la perception des redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte - Insertion de l'art. D. 213-48-39-1)
Décret n° 2007-1747 du 12 décembre 2007 relatif à l'exercice des recours contre les tiers responsables de lésions occasionnées à un assuré social et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), le code de la santé publique (dispositions réglementaires) et le code rural (deuxième partie : réglementaire)
NOR 
SJSS0759953D
JO du 14/12/2007 textes : 0290;
32
(Art. 3 : Appel réciproque en déclaration de jugement commun de la victime et de l'organisme assureur en cas d'accident du travail imputable à un tiers - Application du 4e alinéa de l'art. L. 752-23 dans sa rédaction issue du VI de l'art. 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 - Modification de l'art. R. 751-69 et insertion des art. R. 752-64-1 et R. 752-64-2)
Décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement
NOR 
DEVO0751688D
JO du 16/12/2007 textes : 0292;
1
(Art. 1er à 6: Critères de classement des cours d'eau au titre de la protection de l'eau et des milieux aquatiques et obligations relatives au débit réservé [débit minimal qu'un ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit laisser s'écouler à son aval afin de garantir la vie, la circulation et la reproduction des espèces aquatiques] -Modification des art. R. 214-35 214-9 et R. 214-10; insertion des art. R. 214-107 à R. 214-111, R. 214-111-1 et R. 214-111-2 et abrogation, à compter
 du 1er janvier 2014, des art. R. 432-3 et D. 432-4 et de leurs annexes
art. 7, 8 et 10 :Entretien des cours d'eau non domaniaux (obligations du propriétaire riverain et établissement d'un plan de gestion des opérations groupées d'entretien des cours d'eau) - Application des art. L. 215-14 et L. 215-15 dans leur rédaction issue du I de l'art. 8 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 - Insertion des art. R. 215-2 à R. 215-5 et modification des art. R. 214-6, R. 214-32 et R. 214-1)
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
NOR 
BCFX0765271L
JO du 27/12/2007 texte : 0300;
2
(Art. 47 (IV) : Disposition de coordination avec la simplification du financement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 131-6
art. 84 : Elargissement de l'assiette de la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés - Remplacement de l'art. L. 541-10-1
art. 101 : Relèvement du taux maximal du prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles destiné au financement du Fonds de prévention des risques naturels majeurs - Modification du 2e alinéa du II de l'art. L. 561-3)
Décret n° 2007-1868 du 26 décembre 2007 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques et modifiant le code général des collectivités territoriales
NOR 
DEVO0751012D
JO du 30/12/2007 texte : 0303;
4
(Art. 5 : Missions des offices de l'eau des départements d'outre-mer - Modification du I de l'art. R. 213-60)
Décret n° 2007-1872 du 26 décembre 2007 relatif à l'affectation du débit artificiel des cours d'eau à certains usages
NOR 
DEVO0758907D
JO du 30/12/2007 texte : 0303;
8
(Application de l'art. L. 214-9 dans sa rédaction issue de l'art. 5 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 - Remplacement des art. R. 214-61 à 214-70)
Décret n° 2007-1869 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de déclaration des produits biocides et modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement
NOR 
DEVP0758718D
JO du 30/12/2007 textes : 0303;
5
(Art. 1er : Modalités de déclaration des produits biocides - Application de l'art. L. 522-19 dans sa rédaction issue de l'art. 34 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 -Insertion des art. R. 522-30-1 à R. 522-30-5
art. 2 à 5 : Dispositions diverses de coordination -M
odification des art. R. 227-1, R. 543-94, R. 551-14 et R. 655-1 et abrogation de l'art. R. 227-2)
LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
NOR 
ECEX0768213L
JO du 04/01/2008 texte : 0003;
1
(Art. 4 (II) : Extension du périmètre des contrats types agricoles - Remplacement du 11° de l'art. L. 632-3)
Décret n° 2008-5 du 2 janvier 2008 portant application de l'article L. 563-5 du code de l'environnement et relatif à la communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la prévention des risques naturels majeurs
NOR 
DEVP0753022D
JO du 04/01/2008 texte : 0003;
15
(Art. 1er : Application de l'art. L. 563-5 issu de l'art. 78 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 - Insertion des art. R. 563-16 à R. 563-20)
Décret n° 2007-1687 du 29 novembre 2007 relatif à la mise en oeuvre de la conditionnalité au titre de 2007
NOR 
AGRP0769801D
JO du 01/12/2007 textes : 0279;
12
(Mise en oeuvre de la conditionnalité et de l'écoconditionnalité des mesures de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune - Application des règlements (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 et n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 - Remplacement de l'art. D. 341-14 et insertion de l'art. D. 341-14-1)
Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives
NOR 
IOCX0771377R
JO du 22/12/2007 texte : 0297;
26
(Art. 2 (1°) : Modalités particulières d'application de normes d'origine communautaire à Mayotte - Modification de l'art. L. 651-1
art. 2 (2°) : Suppression de la compétence du conseil d'hygiène de Mayotte en matière d'élaboration de plans régionaux de qualité de l'air et de plans de protection de l'atmosphère - Abrogation de l'art. L. 652-6)
Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives
NOR 
IOCX0771377R
JO du 22/12/2007 texte : 0297;
26
(Art. 12 : Adaptation des dispositions du présent code en vue de leur applicabilité à Mayotte - Modification des art. L. 211-15, L. 271-1, L. 272-2, L. 231-2, L. 272-4, L. 328-3, L. 335-1, L. 461-1, L. 461-2, L. 461-4, L. 461-7, L. 461-12, L. 461-18, L. 463-1, L. 491-1, L. 681-1 et L. 683-1; remplacement des art. L. 314-5 et L. 842-1; insertion des art. L. 314-7, L. 328-4, L. 331-12 et L. 355-2; transfert des art. L. 683-1-1, L. 683-2 et L. 683-3 respectivement aux art. L. 681-7-1, L. 681-7-2 et L. 681-7-3 et abrogation de l'art. L. 683-2-1)
LOI n° 2007-1821 du 24 décembre 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
NOR 
AGRX0600223L
JO du 27/12/2007 texte : 0300;
1
(Art. 1er : Ratification de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
art. 2 (I) : Amélioration rédactionnelle des art. L. 640-1, L. 640-2, L. 641-24, L. 642-20, L. 642-21 et L. 643-4 tels qu'issus de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006
art. 4 : 
Définition possible par décret des conditions de production et de contrôle communes à plusieurs produits sous label rouge - Modification de l'art. L. 641-4
)
art. 5 : Accès des organismes de contrôle et des organismes de défense et de gestion au casier viticole informatisé - Insertion de l'art. L. 644-9-1
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
NOR 
BCFX0765271L
JO du 27/12/2007 texte : 0300;
2
(Art. 
88 : Création d'un groupement d'intérêt public pour la mise en oeuvre de la procédure de contrôle et d'agrément des pulvérisateurs de produits antiparasitaires - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 256-2 et insertion de l'art. L. 256-2-1
art. 89 : Institution, au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité, d'un droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée et définition de l'assiette et des conditions de recouvrement de ce droit - Insertion de l'art. L. 642-13)
Décret n° 2007-1792 du 19 décembre 2007 relatif à l'habilitation de l'Agence unique de paiement à exercer des contrôles relatifs à l'identification et à l'enregistrement des animaux et modifiant le code rural (partie réglementaire)
NOR 
AGRS0764728D
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
26
(Insertion des art. D. 212-16-1 et D. 622-50-1)
Décret n° 2007-1791 du 19 décembre 2007 relatif aux conditions techniques du transport des denrées alimentaires sous température dirigée
NOR 
AGRG0754885D
JO du 21/12/2007 textes : 0296;
25
(Application des art. L. 231-1 et L. 231-4-1 tels qu'issus des art. 60 et 61 de l'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 - Insertion des art. R. 231-59-1 à R. 231-59-7 et R. 237-7)
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
NOR 
BCFX0766311L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
1
(Art. 17 (
III) : Rétablissement de l'exonération de cotisations sociales patronales pour l'emploi des accueillants familiaux par des groupements professionnels agricoles - Modification de l'art. L. 741-27
art. 17 (IV) : Application aux cotisations d'accidents du travail dues au titre des salariés agricoles des dispositions relatives à la déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale par heure supplémentaire ouvrant droit à l'exonération d'impôt sur le revenu, effectuée par un salarié éligible à la réduction générale de cotisations patronales sur les bas salaires - Modification de l'art. L. 751-17
art. 22 (IV et VII) : Dispositions de coordination avec la suppression des exonérations de cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles - Modification des art. L. 741-15-2, L. 741-27 et L. 751-17 et abrogation des art. L. 751-17-1 et L. 751-17-2
art. 24 (II,2 et III, 2) : Non-compensation par l'Etat de l'exonération de cotisations et contributions sociales dont bénéficient les attributions gratuites d'actions et l'affiliation des enseignants et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat au régime d'assurance maladie des fonctionnaires - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 722-24-1
art. 57 (III) : Harmonisation des conditions de durée du congé maternité applicable aux femmes chef d'exploitation agricole ou associées d'exploitation avec celles applicables aux salariées relevant du régime général de sécurité sociale - Remplacement de l'art. L. 732-12
art. 57 (IV) : Extension aux exploitantes agricoles des modalités d'indemnisation du congé de maternité applicables aux femmes salariées lorsque la grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 732-10
art. 101 (III) : Extension des missions de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) à la fonction de centrale d'achat et possibilité pour cette caisse de passer des marchés ou des accords-cadres pour son propre compte ou celui des organismes de mutualité sociale agricole - Remplacement du c du 2° de l'art. L. 723-11
art. 102 : Extension des pouvoirs et missions de la CCMSA dans la gestion du réseau des organismes de la mutualité sociale agricole - Insertion de l'art. L. 723-4-1, ajout d'un 10° à l'art. L. 723-11 et remplacement de l'art. L. 723-13
)
art. 109 (III) : Mise en oeuvre et coordination des actions de lutte contre les fraudes et les comportements abusifs par la CCMSA - Ajout d'un 11° à l'art. L. 723-11
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(Art. 12 (IV, 3) : Disposition de coordination avec la suppression de la déclaration de la participation au financement de la formation professionnelle continue pour les entreprises de moins de dix salariés - Abrogation de l'art. 718-2-3)
Décret n° 2008-990 du 18 septembre 2008 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines
NOR 
SJSP0814648D
JO du 21/09/2008 texte : 0221;
17
(Art. 4 : Dispositions relatives aux eaux de baignade - Insertion des art. D. 211-118 et D. 211-119
art. 5 : Objectifs de qualité des eaux de baignade - Remplacement au 3° de l'art. D. 211-10)
Décret n° 2008-982 du 18 septembre 2008 relatif aux modalités de recouvrement des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles
NOR 
AGRF0812320D
JO du 21/09/2008 texte : 0221;
9
(Modification des art. R. 731-58, R. 731-59, R. 731-60, R. 731-62 et R. 731-65; remplacement des art. R. 731-63, R. 731-64 et R. 731-67)
Décret n° 2008-983 du 18 septembre 2008 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2008
NOR 
AGRF0819481D
JO du 21/09/2008 texte : 0221;
10
(Modification des art. D. 731-15, D. 731-43, D. 731-77, D. 731-91, D. 731-92, D. 731-93 et D. 731-121 à D. 731-123)
Décret n° 2008-829 du 22 août 2008 portant création des secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et risques industriels et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire)
NOR 
DEVP0808115D
JO du 24/08/2008 texte : 0197;
4
(Insertion des art. des art. D. 125-35 et D. 125-36 relatifs aux secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et risques industriels (SPPPI))
Décret n° 2008-995 du 22 septembre 2008 modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés d'aménagement régional
NOR 
AGRF0811074D
JO du 24/09/2008 texte : 0223;
8
(Art. 1er : Remplacement des art. R. 112-6 et R. 112-13 et modification des art. R. 112-7, R. 112-9 et R. 112-10)
Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire
NOR 
JUSB0769949D
JO du 04/06/2008 texte : 0129;
11
(Art. 4 : Compétence du tribunal d'instance pour connaître des actions intentées dans le cadre de l'indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes - Modification de l'art. R. 426-21)
Décret n° 2008-1053 du 10 octobre 2008 fixant la liste des prescriptions relatives à la santé et à la sécurité au travail applicables aux travailleurs indépendants qui effectuent des travaux en hauteur dans les arbres ainsi qu'aux employeurs qui effectuent directement ces travaux
NOR 
AGRF0810800D
JO du 12/10/2008 texte : 0239;
9
(Art. 1: Transfert des art. R. 717-85 à 717-95 respectivement aux art. R. 717-86 à R. 717-96
art. 2 et 3 : Insertion des art. R. 717-85-1 à R. 717-85-10, à compter du 1er janvier 2009)
Décret n° 2008-1054 du 10 octobre 2008 relatif aux établissements d'abattage de volailles et de lagomorphes non agréés
NOR 
AGRG0814740D
JO du 12/10/2008 texte : 0239;
10
(Remplacement des art. D. 654-2 et R. 654-6 par les art. D. 654-2 à D. 654-5)
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR 
ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;
1
(Art. 
23 : Règlement d'un acompte représentant au moins 15 % du montant de la commande dans un délai de dix jours francs suivant la signature du contrat dans le cadre des ventes des boissons alcooliques passibles des droits de circulation - Insertion de l'art. L. 664-8
art. 31 : Actualisation des références réglementaires lorsque les terres agricoles sont retirées de la production en application du règlement CE n° 1782/2003 du 29 septembre 2003, et que l'agriculteur titulaire du droit d'exploiter sollicite les paiements directs prévus par ce texte - Remplacement de l'art. L. 332-1
art. 73 (VIII) : Peine complémentaire d'interdiction d'exercer en matière commerciale ou industrielle applicables aux administrateurs et aux directeurs de société coopérative agricole - Remplacement du 3° de l'art. L. 529-2 et du 2° de l'art. L. 529-3
art. 129 (II) : Dispositions de coodination - Modification de l'art. L. 125-10)