Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
NOR 
AFSX1427054L
JO du 06/08/2015 texte : 0180;
2
(Art. 1er : Ratification de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
art. 5 (I) : Assouplissement des conditions de mise en accessibilité du parc locatif social et prorogation des délais de dépôt et de la durée des agendas d'accessibilité programmée - Modification du I de l'art. L. 111-7-6, de l'art. L. 111-7-7, du 2e alinéa de l'art. L. 111-7-8 et de l'art. L. 152-4
art. 6 : Conditions du refus de travaux de mise en accessibilité d'un établissement recevant du public par une assemblée générale de copropriétaires - Modification de l'art. L. 111-7-3
art. 7 (I) et 10 (I) : Allocation de l'intégralité des sanctions financières au fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle - Modification de l'art. L. 111-7-10, du I de l'art. 111-7-11 et de l'art. L. 111-7-12
art. 38 : Exonération transitoire du prélèvement dû en cas de non-respect
du taux légal de logements sociaux pour les communes qui y seraient soumises par l'effet d'une modification du périmètre de l'EPCI dont elle est membre - Modification cu IV de l'art. L. 302-1 et de l'art. L. 444-2
art. 44 (III) : Dispositions de coordination avec la suppression, à compter du 1er janvier 2016, des syndicats d'agglomération nouvelle - Modification du 2° du I de l'art. L. 422-2-1
art. 46 : 
Extension des compétences des agences départementales pour l'information sur le logement (ADIL) qui perdent leur caractère " départemental " - Modification de l'art. L. 366-1
art. 59 (III, VIII et XIV) : Dispositions de coordination avec la réforme de la métropole du Grand Paris - Modification de l'art. L. 301-5-2 et du III de l'art. L. 302-4-2 et L. 421-6
art. 99 (I) : Dispositions de coordination avec la garantie des emprunts contractés pour des opérations immobilières destinées au logement des personnels de la police et de la gendarmerie nationales - Insertion de l'art. L. 312-3-1)
Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
NOR 
ETLL1507886D
JO du 05/08/2015 texte : 0179;
35
(Art. 1er (V) : Remplacement, dans tous les textes réglementaires en vigueur, des mots " Agence foncière et technique de la région parisienne " par les mots : " établissement public Grand Paris Aménagement "
art. 2 à 16 : Définition des statuts de l'établissement public Grand Paris Aménagement
art. 17 : Abrogation du décret n° 2002-623 du 25 aril 2002 susvisé)
Décret n° 2015-979 du 31 juillet 2015 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
NOR 
ETLL1505351D
JO du 05/08/2015 texte : 0179;
34
(Modification des art. R. 321-5, R. 321-8, R. 321-9 et R. 321-14)
Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
NOR 
ETLL1507886D
JO du 05/08/2015 texte : 0179;
35
(Art. 1er : Missions et compositions structurelle de l'établissement public Grand Paris Aménagement - Modification des art. L. 321-29 à L. 321-33)
Décision n° CODEP-DRC-027225 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 9 juillet 2015 enregistrant l'installation nucléaire de base n° 37-A dénommée station de traitement des déchets (STD), exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) dans le centre de Cadarache situé sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône)
NOR 
ASNP1515804S
JO du 06/08/2015 texte : 0180;
70
(Application de l'art. L. 593-36 du code de l'environnement)
Décision n° 2015-0153 en date du 17 mars 2015 modifiant la décision n° 02-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques
NOR 
ARTT1514978S
JO du 06/08/2015 texte : 0180;
69
Arrêté du 6 juillet 2015 homologuant la décision n° 2015-0153 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 17 mars 2015 modifiant la décision n° 02-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques
NOR 
EINI1509542A
JO du 06/08/2015 texte : 0180;
32
Arrêté du 24 juillet 2015 portant accréditation de l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse à délivrer les masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation »
NOR 
AGRE1516744A
JO du 06/08/2015 texte : 0180;
31
(Application de l'arrêté du 27 août 2013 fixant les modalités d'accréditation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation)
LOI organique n° 2015-987 du 5 août 2015 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
NOR 
OMEX1505608L
JO du 06/08/2015 texte : 0180;
1
(Modification de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : 
art. 1er : Composition et fonctionnement des commissions administratives spéciales - Modification du II de l'art. 189
art. 2 : Conditions de délais et de forme pour la mise en œuvre de la troisième consultation sur l'accession à la pleine souveraineté - Modification de l'art. 217
art. 3 : Création d'une commission consultative d'experts et simplification de l'accès à la consultation sur l'accès à la pleine souveraineté par l'inscription d'office de certaines catégories d'électeurs - Insertion des art. 218-1 et 218-2
art. 4 : Modalités d'élaboration de la liste électorale spéciale pour la consultation et règles d'organisation de la consultation - Modification de l'art. 219
art. 5 : Mesures d'application ne relevant pas d'un décret en Conseil d'État délibéré en conseil des ministres pris après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie - Modification de l'art. 221)
Décret n° 2015-975 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
NOR 
EINI1516245D
JO du 05/08/2015 texte : 0179;
30
(Ajout d'un alinéa à l'art. 13-1 et rétablissement de l'art. 13-3-3)
Décret n° 2015-968 du 31 juillet 2015 relatif aux missions et au fonctionnement de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
NOR 
ETST1510348D
JO du 05/08/2015 texte : 0179;
22
(Remplacement des art. R. 4642-1 à R. 4322-28 par les art. R. 4342-1 à R. 4342-10)
Arrêté du 27 juillet 2015 relatif à la formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale et des adjoints de sécurité
NOR 
INTC1518574A
JO du 05/08/2015 texte : 0179;
26
(Application de l'art. 15 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale - Abrogation de l'arrêté du  28 août 2000 relatif à la formation continue aux activités physiques et professionnelles des personnels actifs de la police nationale, des adjoints de sécurité et des policiers auxiliaires et aux conditions de sélection, de formation et d'emploi des animateurs et des moniteurs en activités physiques et professionnelles)
Décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire
NOR 
INTB1502199D
JO du 05/08/2015 texte : 0179;
24
(Modalités d'institution, de liquidation et de recouvrement de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire; définition des procédures de rehaussement contradictoire et de taxation d'office - Remplacement des art. R. 2333-43 à R. 2333-69 par les art. R. 2333-43 à R. 2333-58 et de l'art. R. 5211-6)
Décret n° 2015-971 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 71-262 du 7 avril 1971 énumérant les postes territoriaux ouvrant droit à la hors-classe du grade de préfet
NOR 
INTA1514381D
JO du 05/08/2015 texte : 0179;
25
(Modification de l'intitulé [suppression du mot : " territoriaux "]; remplacement de l'art. 1er et transfert de l'art. 2-1 à l'art. 2)
Décret n° 2015-969 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives
NOR 
INTA1511761D
JO du 05/08/2015 texte : 0179;
23
(Modification du périmètre de certaines circonscriptions administratives régionales - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Remplacement de l'annexe I)
LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
NOR 
AFSX1427054L
JO du 06/08/2015 texte : 0180;
2
(Art. 2 : Obligation de formation à l'accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées pour les personnels des établissements recevant du public - Insertion de l'art. L. 4142-3-1)
LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
NOR 
AFSX1427054L
JO du 06/08/2015 texte : 0180;
2
(Art. 1er : Ratification de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap 
art. 3 : Modification de la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux logements vendus en l'état futur d'achèvement - 
art. 9 : Dispense d'élaboration des plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics pour les communes de moins de 1 000 habitants - Modification du I de l'art. 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005
art. 10 (I) : Remise d'un rapport d'évaluation au Parlement, avant le 31 décembre 2018, sur les mesures mises en oeuvre pour simplifier les règles de mise en accessibilité applicables à l'ensemble du cadre bâti ainsi qu'à la chaîne de déplacement
art. 10 (II) : 
Suppression de la loi d'habilitation en vue de mettre en oeuvre les agendas d'accessibilité programmés pour les établissements recevant du public - Suppression du dernier alinéa de l'art. 4 de la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014)
LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
NOR 
AFSX1427054L
JO du 06/08/2015 texte : 0180;
2
(Art. 5 (III) : Dispositions de coordination avec l'assouplissement des conditions de mise en accessibilité du parc locatif social et la prorogation des délais de dépôt et de la durée des agendas d'accessibilité programmée - Modification du 2e alinéa de l'art. 2-8)
LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
NOR 
AFSX1427054L
JO du 06/08/2015 texte : 0180;
2
(Art. 11 : Conditions d'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap - Modification du II de l'art. L. 120-1 et du 3e alinéa de l'art. L. 120-30)
LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
NOR 
AFSX1427054L
JO du 06/08/2015 texte : 0180;
2
(Art. 1er : Ratification de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap)
Décision n° CODEP-DRC-027232 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 9 juillet 2015 enregistrant l'installation nucléaire de base n° 37-B dénommée station de traitement des effluents (STE), exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) dans le centre de Cadarache situé sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône)
NOR 
ASNP1515809S
JO du 06/08/2015 texte : 0180;
71
(Application de l'art. L. 593-36 du code de l'environnement)
Délibération n° 2015-254 du 16 juillet 2015 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication d'un téléservice dénommé « FranceConnect » (demande d'avis n° 15012943)
NOR 
CNIX1518791X
JO du 06/08/2015 texte : 0180;
72
(Avis relatif à l'arrêté du 24 juillet 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication d'un téléservice dénommé « FranceConnect »)
Arrêté du 22 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2014 fixant les opérations de restructuration de service au sein de la direction générale de l'aviation civile ouvrant droit à la prime de redéploiement des compétences instituée par le décret n° 2014-1222 du 21 octobre 2014 et précisant la période durant laquelle cette prime peut être allouée aux personnels concernés
NOR 
DEVA1517973A
JO du 06/08/2015 texte : 0180;
5
(Modification de l'annexe)
Avis n° 2015-0826 du 2 juillet 2015 sur le projet de décret modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
NOR 
ARTL1516967V
JO du 05/08/2015 texte : 0179;
76
(Avis relatif au décret n° 2015-975 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)
Décision n° 2015-0504 du 11 juin 2015 modifiant la décision n° 2007-0156 du 15 février 2007 autorisant la société Orange Réunion à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans la collectivité départementale de Mayotte
NOR 
ARTL1518630S
JO du 05/08/2015 texte : 0179;
73
(Remplacement de l'art. 2 et de l'annexe 2 et abrogation de l'annexe 1)
Décision n° 2015-0776 du 2 juillet 2015 sur les processus techniques et opérationnels de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
NOR 
ARTT1518640S
JO du 05/08/2015 texte : 0179;
75
(Arrêté du 31 août 2015 homologuant la décision n° 2015-0776 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 juillet 2015 sur les processus techniques et opérationnels de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique)
Décision n° 2015-0661 du 25 juin 2015 autorisant la société Telco OI à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public à La Réunion et à Mayotte
NOR 
ARTL1518638S
JO du 05/08/2015 texte : 0179;
74
Décision n° 2015-716 DC du 30 juillet 2015
NOR 
CSCL1518854S
JO du 06/08/2015 texte : 0180;
3
(Loi organique n° 2015-987 du 5 août 2015 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté - Conforme à la Constitution)
Délibération n° 2015-185 du 25 juin 2015 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet de permettre aux élèves et à leurs responsables légaux d'être informés des événements de vie scolaire (demande d'avis n° 1852959)
NOR 
CNIX1518729X
JO du 05/08/2015 texte : 0179;
77
(Avis relatif à l'arrêté du 16 juillet 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet de permettre aux élèves et à leurs responsables légaux d'être informés des événements de vie scolaire)
Décret n° 2015-566 du 20 mai 2015 relatif au remboursement des frais d'entretien et d'études par certains élèves de l'Ecole polytechnique
NOR 
DEFH1422839D
JO du 23/05/2015 texte : 0118;
9
Rectif. : JO 23/05/2015 texte 
118;14 page 8712
(Abrogation des décrets n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique et n° 70-1169 du 9 décembre 1970 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique, demeurant applicables aux élèves et anciens élèves admis à l'Ecole polytechnique avant la promotion 2015 - Abrogation implicite de l'arrêté du 1er juin 1979 portant application de l'article 3 (3°) du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique)
Arrêté du 13 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire
NOR 
FCPB1425928A
JO du 27/05/2015 texte : 0120;
4
(Abrogationde l'arrêté du 17 novembre 2006 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire)
Arrêté du 13 mai 2015 portant remise en pleine propriété à Voies navigables de France de parcelles déclassées du domaine public fluvial de l'Etat sur le territoire de la commune de Huningue (Haut-Rhin)
NOR 
DEVT1502302A
JO du 27/05/2015 texte : 0120;
1
Arrêté du 15 mai 2015 fixant pour la campagne de pêche 2015-2016 certains prélèvements totaux autorisés de captures dans la sous-division 3Ps de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO)
NOR 
DEVM1511681A
JO du 27/05/2015 texte : 0120;
2
Décret n° 2015-569 du 22 mai 2015 modifiant le décret n° 2010-141 du 10 février 2010 relatif au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
NOR 
AGRU1510137D
JO du 24/05/2015 texte : 0119;
17
(Modification des attributions et des règles d'organisation du Conseil - Modification des art. 1er, 2, 3, 4 et 6; insertion de l'art. 4-1 et abrogation de l'art. 8)
Arrêté du 21 mai 2015 pris en application de l'article 2-1 de l'arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents
NOR 
INTC1511764A
JO du 24/05/2015 texte : 0119;
14
(Liste des antennes du RAID)
Arrêté du 22 mai 2015 approuvant le règlement intérieur modifié du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
NOR 
AGRU1510133A
JO du 24/05/2015 texte : 0119;
18
(Règlement intérieur consultable sur le site : 
 http://www.agriculture.gouv.fr/le-conseil-general
Avis n° 2014-0768 en date du 1er juillet 2014 relatif à un projet de décret relatif aux modalités de fonctionnement de la liste d'opposition au démarchage téléphonique
NOR 
ARTX1512362V
JO du 23/05/2015 texte : 0118;
59
(Avis relatif au décret n° 2015-556 du 19 mai 2015)
Arrêté du 18 mai 2015 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
NOR 
DEVT1511754A
JO du 24/05/2015 texte : 0119;
1
(Application de l'art. 12-II du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national - Attribution d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société PICHENOT-BOUILLÉ)
Décret n° 2015-568 du 22 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code
NOR 
AGRS1502464D
JO du 24/05/2015 texte : 0119;
16
(Demandes de remboursement effectuées par voie électronique à compter d'une date fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture pour les départements que cet arrêté déterminera)
Décision n° 2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015
NOR 
CSCX1512314S
JO du 24/05/2015 texte : 0119;
39
(Voitures de transport avec chauffeur (VTC) - Interdiction de la « maraude électronique » - Modalités de tarification - Obligation de retour à la base - Déclaration comme contraire à la Constituion de l'art. L. 3122-2 [tarification horokilométrique] du code des transports et conformité de l'art. L. 3122-9 et du 1° du paragraphe III de l'art. L. 3120-2 du même code))
Arrêté du 22 mai 2015 modifiant l'arrêté du 10 février 2010 relatif à l'organisation du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
NOR 
AGRU1510139A
JO du 24/05/2015 texte : 0119;
20
(Modification des art. 2, 3 et 5 et remplacement de l'art. 6)
Arrêté du 13 mai 2015 modifiant l'annexe IV au code général des impôts et précisant les modalités d'application de l'exonération des droits d'accises applicable aux alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés dans le cadre des comptoirs de vente, de la vente à bord et de l'avitaillement
NOR 
FCPD1400453A
JO du 24/05/2015 texte : 0119;
7
(Insertion des art. 50-0 b, 50-0 BA, 50-0BB et 50-0 BC dans l'annexde IV au code général des impôts)
Décision n° 2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015
NOR 
CSCX1512314S
JO du 24/05/2015 texte : 0119;
39
(Voitures de transport avec chauffeur (VTC) - Interdiction de la « maraude électronique » - Modalités de tarification - Obligation de retour à la base - Déclaration comme contraire à la Constituion de l'art. L. 3122-2 [tarification horokilométrique])
Arrêté du 13 mai 2015 modifiant l'arrêté du 31 mai 1996 fixant les modalités d'organisation du concours réservé aux élèves des écoles normales supérieures pour le recrutement d'administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR 
FCPO1509992A
JO du 27/05/2015 texte : 0120;
5
(Modification des art. 1er et 2 et remplacement de l'art. 6 - Dispositions applicables aux concours ouverts au titre de l'année 2016 - Abrogation implicite de l'arrêté du 18 juin 1996 modifiant l'arrêté du 31 mai 1996 fixant les modalités d'organisation du concours réservé aux élèves des écoles normales supérieures pour le recrutement d'administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Arrêté du 7 mai 2005 relatif à la création et au fonctionnement du comité ministériel d'audit interne
NOR 
DEFD1511366A
JO du 27/05/2015 texte : 0120;
15
(Abrogation de l'arrêté du 11 octobre 2007 relatif à la création et au fonctionnement du comité ministériel d'audit comptable et financier)