Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs
NOR 
ECOX0600036L
J.O. du 29/06/2006 texte : 
n° 1
(Art. 3 : Définition des axes des programmes de recherche pour la gestion des matières et des déchets radioactifs
art. 4 : Définition des objectifs du programme de recherche et d'études sur les déchets de faible activité à vie longue
art. 20 (III) : Evaluation, provisionnement et constitution des actifs couvrant les charges de démantèlement des installations nucléaires de base (INB) et les charges de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs
art. 20 (IV) : Création et définition des missions et de la composition de la " Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs ")
Décret du 23 décembre 2006 prorogeant l'autorisation accordée à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs d'installer et d'exploiter un laboratoire souterrain sur le territoire de la commune de Bure (Meuse)
NOR 
INDI0609292D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 46
(Prorogation jusqu'au 31 décembre 2011 de l'autorisation accordée par le décret du 3 août 1999)
Arrêté du 31 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1999 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base
NOR 
INDI0606793A
J.O. du 09/02/2006 texte : 
 n° 8
(Modification des art. 1er, 9, 24, 26, 41, 42 et 44; insertion des art. 7 bis, 47-1 et 47-2 et remplacement de l'art. 43)
Arrêté du 14 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 31 mars 1995 pris en application du décret n° 95-364 du 31 mars 1995 relatif à l'indemnité versée aux militaires chargés de la mise en oeuvre de l'énergie-propulsion nucléaire, l'arrêté du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation du département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires et l'arrêté du 17 juillet 2003 créant une commission d'information auprès du site d'exploitation des installations nucléaires du port militaire de Cherbourg (Manche)
NOR 
DEFD0601663A
J.O. du 23/12/2006 texte : 
 n° 13
(Art. 3 : Modification du 2° de l'art. 3 de l'arrêté du 17 juillet 2003 créant une commission d'information auprès du site d'exploitation des installations nucléaires du port militaire de Cherbourg (Manche))
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
NOR 
DEVX0100081L
J.O. du 14/06/2006 texte : 
n° 2
(Art. 2 : Principes applicables aux activités nucléaires et régime juridique des installations nucléaires intéressant la défense
art. 10 : Composition du collège de l'ASN et fixation à six ans de la durée du mandat, non renouvelable, de ses membres
art. 19 : Droit d'accès de toute personne à certaines informations détenues par les exploitants nucléaires et les personnes responsables de transports de substances radioactives
art. 62 (I, II [2] et III) : Suppression de références législatives rendues obsolètes, dispositions de coordination et mesures transitoires - Abrogation de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs - Modification du 1er alinéa du II de l'art. 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
art. 63 : Entrée en vigueur des dispositions relatives aux attributions de l'ASN
art. 64 : Affectation ou mise à disposition de l'ASN des personnels de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et des divisions de la sûreté nucléaire et de la radioprotection des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement)
Arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires
NOR 
INDI0506414A
J.O. du 22/01/2006 texte : 
 n° 3
(Art. 17 : Modification des art. 1er, 3, 6, 8, 10 et 15 de l'arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression)
Décret n° 2007-150 du 5 février 2007 définissant le périmètre de la zone de proximité prévue à l'article L. 542-11 du code de l'environnement, concernant le laboratoire souterrain de Meuse et de Haute-Marne destiné à étudier les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs
NOR 
INDI0709643D
J.O. du 06/02/2007 texte : 
 n° 12
(Dispositions applicables au laboratoire autorisé par le décret du 3 août 1999 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à installer et exploiter sur le territoire de la commune de Bure (Meuse) un laboratoire souterrain destiné à étudier les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs)
Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires
NOR 
ECOT0651075D
J.O. du 25/02/2007 texte : 
 n° 6
(Application de l'art. 20 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs)
LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
NOR 
ECOX0500273L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 77 : Revalorisation des montants de la taxe sur les installations nucléaires de base et réduction de 50 % de l'imposition forfaitaire applicable aux installations démantelées - Remplacement du 2e alinéa du II et du tableau du III de l'art. 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 - Abrogation implicite du III de l'art. 36 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 et des II et III de l'art. 39 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires
NOR 
ECOT0751008A
J.O. du 31/03/2007 texte : 
 n° 11
(Application du décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - Publication en annexe de la nomenclature mentionnée au I de l'art. 2 de ce même décret)
Arrêté du 15 décembre 2006 portant homologation du règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire
NOR 
DEVP0650661A
J.O. du 20/12/2006 texte : 
 n° 18
(Application de l'art. 12 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 - Homologation de la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire n° 2006-001 du 20 novembre 2006)
Circulaire du 10 novembre 1999 relative à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression
NOR 
ECOI9900529C
J.O. du 05/01/2000 Pages : 
187/194
(Commentaire de l'arrêté du 10 novembre 1999 - Modification du commentaire des art. 14 et 16 de la circulaire du 26 février 1974 relative à l'application de la réglementation des appareils à pression de vapeur au circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau - Remplacement du point 3 de la RFS II.3.8 du 8 juin 1990 et du titre III de la circulaire du 26 février 1974)
LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992)
NOR 
BUDX9200212L
J.O. du 05/01/1993 Page : 
186
(Art. 58 : Transferts de biens, droits et obligations du Commissariat à l'énergie atomique à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs)
Arrêté du 8 septembre 1993 fixant les modalités du transfert de certains biens, droits et obligations du Commissariat à l'énergie atomique à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
NOR 
INDE9300490A
J.O. du 17/09/1993 Page : 
13012
(Application de l'art. 14 du décret n° 92-1391 du 30 décembre 1992 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs)
Arrêté du 6 décembre 1993 instituant une commission des marchés auprès de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
NOR 
INDE9300460A
J.O. du 15/12/1993 Pages : 
17408/17409
(Application du 12° de l'art. 5 du décret n° 92-1391 du 30 décembre 1992, abrogé et codifié au 12° de l'art. R. 542-9 du code de l'environnement)
Décret n° 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base
NOR 
INDF9500356D
J.O. du 06/05/1995 Pages : 
7206/7209
(Abrogation du décret n° 74-945 du 6 novembre 1974 relatif aux rejets d'effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires de base et des installations nucléaires implantées sur le même site et du décret n° 74-1181 du 31 décembre 1974 relatif aux rejets d'effluents radioactifs liquides provenant d'installations nucléaires)
Décret n° 96-198 du 11 mars 1996 modifiant le décret n° 85-449 du 23 avril 1985 pris pour l'application aux installations nucléaires de base de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement
NOR 
ENVP9530091D
J.O. du 15/03/1996 Page : 
4022
(Art. 1er : Abrogation des art. 3 et 4 - La loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 a été abrogée et codifiée aux art. L. 123-1 à L. 123-16 du code de l'environnement)
Arrêté du 11 mars 1996 fixant les limites au-delà desquelles les usines de préparation, de fabrication ou de transformation de substances radioactives, ainsi que les installations destinées au stockage, au dépôt ou à l'utilisation de substances radioactives, y compris les déchets, sont considérées comme installations nucléaires de base
NOR 
ENVP9540332A
J.O. du 15/03/1996 Pages : 
4023/4024
(Abrogation des arrêtés des 6 décembre 1966 et 25 janvier 1967 pris pour l'application de l'article 2 du décret du 11 décembre 1963 modifié)
Arrêté du 24 septembre 1996 fixant les conditions d'affectation à la défense des matières nucléaires
NOR 
DEFD9601565A
J.O. du 01/10/1996 Pages : 
14434/14435
(Application de l'art. 12 du décret n° 81-512 du 12 mai 1981, abrogé et codifiéà à l'art. R 1333-12 du code de la défense - Abrogation de l'arrêté du 15 mai 1981 fixant les conditions d'affectation à la défense des matières nucléaires)
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement
NOR 
ATEX0000087R
J.O. du 21/09/2000 Pages : 
14792/14793
(Art. 5 (I, 29°) : Abrogation, et codification aux art. L. 542-1 à L. 542-14 du code de l'environnement, de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs)
Décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 fixant les modalités d'application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) relatif à la taxe à laquelle sont assujetties les installations nucléaires de base
NOR 
ECOP0000202D
J.O. du 28/04/2000 Pages : 
6399/6401
(Abrogation du décret n° 76-480 du 24 mai 1976 fixant les modalités d'application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975) relatif aux redevances auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base)
Décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense
NOR 
DEFX0100096D
J.O. du 07/07/2001 Page : 
10852
(Art. 28 : Abrogation du décret n° 99-873 du 11 octobre 1999 relatif aux installations nucléaires de base secrètes)
Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression
NOR 
ECOI9900528A
J.O. du 05/01/2000 Pages : 
172/176
(Modification de l'intitulé [" arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau "] et des art. 2 et 47 bis et abrogation du titre III [art. 36 à 46] de l'arrêté du 26 février 1974 portant application de la réglementation des appareils à pression aux chaudières nucléaires à eau)
Décret du 3 août 1999 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à installer et exploiter sur le territoire de la commune de Bure (Meuse) un laboratoire souterrain destiné à étudier les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs
NOR 
ECOI9900310D
J.O. du 06/08/1999 Pages : 
11925/11926
LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
NOR 
ECOX9900112L
J.O. du 31/12/1999 Page : 
19924
(Art. 43 : Création, assiette et modalités de recouvrement de la taxe sur les installations nucléaires de base, substituée au régime actuel de taxation desdites installations - Abrogation de l'art. 17 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975 et de l'art. 121 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984)
Décret n° 80-247 du 3 avril 1980 relatif aux activités d'études et de recherches dans le domaine de la fusion thermonucléaire par confinement inertiel
JO 06-04-1980 p. 
886
(Création et missions du Comité de contrôle des activités d'études et de recherches dans le domaine de la fusion thermonucléaire par confinement inertiel)
LOI n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires
JO 26-07-1980 p. 
1882-1883
(Seul le 1er alinéa de l'art. 10 de la présente loi demeure en vigueur et il sera abrogé lors de la publication de la partie réglementaire du code de la défense)
Circulaire du 5 août 1977 relative à l'application de la réglementation des appareils à pression de vapeur au circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau
JO 30-08-1977 p. NC 
5539
(Modification du commentaire des art. 1er, 13, 14, 16, 23, 33 et 34 de la circulaire du 26 février 1974)
Circulaire du 26 février 1974 relative à l'application de la réglementation des appareils à pression de vapeur au circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau
JO 12-03-1974 p. 
2821-2830
(Commentaire de l'arrêté du 26 février 1974 portant application de la réglementation des appareils à pression aux chaudières nucléaires à eau)
LOI n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
JO 31-10-1968 p. 
10195-10196
(Seuls les art. 7 (2e alinéa) et 8 restent en vigueur - Dispositions applicables aux exploitants publics et privés d'installations nucléaires civiles ou militaires - Abrogation de la loi n° 65-955 du 12 novembre 1965 instituant à titre transitoire un régime spécial de responsabilité en ce qui concerne les accidents d'origine nucléaire)
Arrêté du 6 décembre 1974 portant application de la réglementation des appareils à pression aux chaudières nucléaires à eau
JO 19-12-1974 p. 
12773
(Insertion de l'art. 47 bis dans l'arrêté du 26 février 1974 portant application de la réglementation des appareils à pression aux chaudières nucléaires à eau)
Arrêté du 3 mai 2007 portant reconnaissance du test d'évaluation du français (TEF) 
NOR 
MENS0753650A
J.O. du 16/05/2007 texte : 
n° 101
(Reconnaissance du dispositif d'évaluation linguistique dénommé " test d'évaluation du français " comme dispense de l'examen mentionné à l'art. 16 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971, abrogé et codifié dans le code de l'éducation)
Arrêté du 3 novembre 2006 portant modification de l'arrêté du 29 août 1991 relatif au traitement informatisé du fichier national transfrontière
NOR 
INTD0600890A
J.O. du 09/12/2006 texte : 
 n° 3
(Modification des art. 1er, 2 et 4; remplacement de l'art. 3 et insertion de l'art. 5)
ATELIER TECHNIQUE DES ESPACES NATURELS (ATEN)
(Groupement constitué jusqu'en 2018)
JO 14-02-1997 p. 
2545-2546
J.O. du 02/02/2005 texte : 
n° 57

Bulletin officiel du ministère chargé de l'écologie n° 2009/2 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)

JO 17/11/2010 texte 
266;4 page 20497

JO 13/03/2013 texte 
61;55 page 4414

JO 09/08/2016 texte 
184;3
(Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - Art. 23 (II) : Substitution de l'Agence française pour la biodiversité à l'ATEN au plus atrd le 31 décembre 2017)
JO 22/12/2016 texte 
297;18

(Arrêté du 19 décembre 2016 portant dissolution du groupement d'intérêt public « Atelier technique des espaces naturels » constitué dans le domaine de l'environnement )
Arrêté du 7 décembre 1987 portant application du décret n° 87-844 du 16 octobre 1987 portant création d'une aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers
NOR ASED8703878A
J.O. du 20/12/1987 Pages : 
14869/14870
(Aide au retour volontaire - Abrogation de l'arrêté du 27 avril 1984 portant application du décret n° 84-310 du 27 avril 1984 créant une aide publique à la réinsertion de certains travailleurs immigrés - Le décret n° 87-844 du 16 octobre 1987 a été abrogé et codifié aux art. D. 331-1 à D. 331-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Circulaire n° 427 du 19 novembre 1987 relative à la mise en oeuvre de l'aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 87/26 p. 105-130
(Aide au retour volontaire - Application du décret n° 87-844 du 16 octobre 1987, abrogé et codifié aux art. D. 331-1 à D. 331-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Abrogation de la circulaire du 2 juillet 1984 relative à la mise en oeuvre de l'aide publique à la réinsertion de certains travailleurs étrangers)
Circulaire du 26 juin 1998 relative à la procédure de délivrance de l'attestation d'accueil
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 98/2 p. 59-62
(Application des art. L. 211-3 et s. du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Circulaire du 19 janvier 1998 relative à l'aide à la réinsertion des étrangers invités à quitter le territoire français à la suite du réexamen de leur situation en application de la circulaire du ministère de l'intérieur du 24 juin 1997
NOR 
MESN9820174C
J.O. du 24/01/1998 Pages : 
1130/1132
(Dispositif dit d'" aide au retour ")
Arrêté du 8 juillet 1998 relatif à l'installation d'un système informatisé de gestion des cartes à puce fournies par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides aux utilisateurs du service télématique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
NOR 
MAEF9810012A
J.O. du 17/07/1998 Page : 
10981
Circulaire DPM/DM n° 98-341 du 15 juin 1998 concernant l'application de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 98/28 p. 299-306
LOI n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile 
NOR 
INTX9700112L
J.O. du 12/05/1998 Page : 
7092
(Art. 43 : Suppression de la dérogation à l'obligation de motivation des actes administratifs établie en faveur des refus de visa - Abrogation de l'art. 16 de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986)
Arrêté du 23 octobre 2006 portant agrément d'un organisme à caractère humanitaire au titre de l'article 2-2 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance n° 
45-2658
NOR 
INTD0600870A
J.O. du 01/11/2006 texte : 
 n° 3
(Association " Secours populaire français " - L'art. 2-2 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 a été abrogé et codifié aux art. R. 212-2 à R. 212-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Arrêté du 23 octobre 2006 portant agrément d'un organisme à caractère humanitaire au titre de l'article 2-2 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance n° 
45-2658
NOR 
INTD0600871A
J.O. du 01/11/2006 texte : 
 n° 4
(Association " Secours populaire français, fédération du Nord " - L'art. 2-2 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 a été abrogé et codifié aux art. R. 212-2 à R. 212-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Circulaire interministérielle DPM/ACI3 n° 2006-495 du 22 décembre 2006 relative à l'allocation temporaire d'attente
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2007/1 p. 223-238
(Application des art. L. 351-9 et s. et R. 351-6 et s. du code du travail)
Circulaire du 24 juin 1997 relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière
NOR 
INTD9700104C
J.O. DU 26/06/1997 Pages : 
9819/9822
Rectif. : JO 12-07-1997 p. 
10589
(Circulaire n° 97-104 procédant, à titre exceptionnel, à un réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière [les " sans papiers "] en vue de leur délivrer un titre de séjour)
Décret n° 2006-1561 du 8 décembre 2006 relatif au regroupement familial des étrangers et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire)
NOR 
SOCX0609759D
J.O. du 10/12/2006 texte : 
 n° 4
(Art. 3 : Abrogation des dispositions non encore abrogées du décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Arrêté du 11 octobre 2006 pris pour l'application de l'article L. 625-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relatif à un dispositif agréé de numérisation et de transmission, par les entreprises de transport aux autorités françaises chargées du contrôle aux frontières, des documents de voyage et des visas
NOR 
INTD0600823A
J.O. du 13/10/2006 texte : 
 n° 7
(Application de l'art. 2 du décret n° 2006-1243 du 11 octobre 2006, abrogé et codifié à l'art. R. 625-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Décret n° 2006-1433 du 23 novembre 2006 relatif à l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne
NOR 
INTD0600257D
J.O. du 25/11/2006 texte : 
 n° 1
(Transposition de la directive n° 2003/110/CE du Conseil du 25 novembre 2003 concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne)
Arrêté du 23 octobre 2006 portant agrément d'un organisme à caractère humanitaire au titre de l'article 2-2 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance n° 
45-2658
NOR 
INTD0600872A
J.O. du 01/11/2006 texte : 
 n° 5
(Association " Secours populaire français, fédération du Pas-de-Calais " - L'art. 2-2 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 a été abrogé et codifié aux art. R. 212-2 à R. 212-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Circulaire DPM/DMI n° 2006-541 du 22 décembre 2006 relative aux autorisations de travail délivrées aux ressortissants de la Bulgarie et de la Roumanie pendant la période transitoire applicable à ces deux nouveaux Etats membres de l'Union européenne
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2007/3 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
Arrêté du 23 octobre 2006 portant agrément d'un organisme à caractère humanitaire au titre de l'article 2-2 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance n° 
45-2658
NOR 
INTD0600873A
J.O. du 01/11/2006 texte : 
 n° 6
(Association " Soyouz Tchernobyl Limousin " - L'art. 2-2 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 a été abrogé et codifié aux art. R. 212-2 à R. 212-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Circulaire interministérielle DPM/ACI 3 n° 2006-522 du 7 décembre 2006 relative au dispositif d'aide au retour pour les étrangers en situation irrégulière ou en situation de dénuement
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2007/1 p. 217-223
(Abrogation des circulaires suivantes :
 n° 91-11 du 14 août 1991 relative au programme d'aide à la réinsertion des étrangers invités à quitter le territoire
 n° 92-21 du 14 septembre 1992 relative au rapatriement humanitaire des étrangers
 n° 93-02 du 20 janvier 1993 relative au programme de réinsertion aidée ouvert aux étrangers invités à quitter le territoire
 n° 2005-423 du 19 septembre 2005 relative au programme expérimental d'aide au retour
 n° 2006-146 du 30 mars 2006 relative au programme expérimental d'aide au retour des étrangers en situation irrégulière)