Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 20 mars 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours d'accès au grade de technicien forestier principal du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts
NOR 
AGRS1330615A
JO du 29/03/2014 texte : 0075;
47
(Application de l'art. 8 du décret n° 2013-1173 du 17 décembre 2013)
Décret du 28 mars 2014 portant abrogation du décret de classement en tant qu'ouvrage de côtes au titre de la loi du 28 mars 1933 ainsi que de la servitude non aedificandi AR 5 de la « Batterie et projecteur de la Castagna » à Coti-Chiavari (Corse-du-Sud)
NOR 
DEFP1407491D
JO du 30/03/2014 texte : 0076;
28
Arrêté du 20 mars 2014 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
NOR 
AGRS1330613A
JO du 29/03/2014 texte : 0075;
48
Arrêté du 20 mars 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours d'accès au grade de technicien forestier du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts
NOR 
AGRS1330614A
JO du 29/03/2014 texte : 0075;
50
(Application de l'art. 5 du décret n° 2013-1173 du 17 décembre 2013 - Abrogation des arrêtés du 23 juin 1995 fixant les modalités du concours interne des techniciens forestiers de l'Office national des forêts, du 23 juin 1995 fixant les modalités de l'examen professionnel d'accès au corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts, du 3 mai 1999 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours externe d'accès au corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts, du 4 octobre 2004 relatif aux modalités d'organisation générale, à la nature et au programme des épreuves du concours interne pour le recrutement de techniciens opérationnels de l'Office national des forêts, du 21 octobre 2004 relatif aux modalités d'organisation générale de l'examen professionnel et à la nature des épreuves pour le recrutement de techniciens opérationnels de l'Office national des forêts, du 7 septembre 2005 relatif aux modalités d'organisation générale, à la nature et au programme des épreuves du concours externe pour le recrutement de techniciens opérationnels de l'Office national des forêts, du 7 septembre 2005 relatif aux modalités d'organisation générale, à la nature et au programme des épreuves du troisième concours pour le recrutement de techniciens opérationnels de l'Office national des forêts)
Arrêté du 20 mars 2014 fixant les domaines prévus au 1° de l'article 5 et au 1° de l'article 8 du décret n° 2013-1173 du 17 décembre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts
NOR 
AGRS1330617A
JO du 29/03/2014 texte : 0075;
49
Arrêté du 26 mars 2014 relatif à la mise en œuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiques visés dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants
NOR 
AGRG1407093A
JO du 30/03/2014 texte : 0076;
30
(Dispositions applicables à compter du 1er avril 2014 - Application de l'art. D. 253-8 du code rural et de la pêche maritime - Abrogation de l'arrêté du 12 juin 2009 relatif aux modalités d'extension-extrapolation des autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques à certaines cultures présentant un caractère mineur)
Arrêté du 20 mars 2014 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des examens professionnels d'avancement de grade du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts
NOR 
AGRS1330616A
JO du 29/03/2014 texte : 0075;
51
(Application du décret n° 2013-1173 du 17 décembre 2013 - Abrogation des arrêtés du 18 mai 1973 relatif aux modalités de l'examen professionnel ouvert aux techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts en vue de leur inscription au tableau d'avancement au grade de chef technicien, du 18 mai 1973 relatif aux modalités de l'examen professionnel ouvert aux techniciens forestiers de l'Office national des forêts en vue de leur inscription au tableau d'avancement au grade de technicien supérieur, du 12 août 1997 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur forestier de l'Office national des forêts)
Arrêté du 25 mars 2014 relatif au versement des primes liées aux performances réalisées par les équipes de France à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver organisés en 2014 à Sotchi (Russie)
NOR 
SPOV1405753A
JO du 29/03/2014 texte : 0075;
52
(Application du décret n° 2014-298 du 5 mars 2014)
Délibération n° 2013-368 du 28 novembre 2013 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant les traitements de données à caractère personnel dénommés « Outils de suivi de l'activité » (OSA) au sein des centres de coopération policière et douanière (demande d'avis n° 13036148)
NOR 
CNIX1407106X
JO du 29/03/2014 texte : 0075;
125
(Avis relatif à l'arrêté du 20 mars 2014 autorisant les traitements de données à caractère personnel dénommés « outils de suivi de l'activité » (OSA))
Décret n° 2014-379 du 29 mars 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen
NOR 
INTA1406098D
JO du 30/03/2014 texte : 0076;
15
(Election du 25 mai 2014 et par dérogation à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, en Polynésie française et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain, du 24 mai 2014)
Décision n° 2014-386 QPC du 28 mars 2014
NOR 
CSCX1407642S
JO du 30/03/2014 texte : 0076;
61
(Dotation globale de compensation - Conformité à la Constitution du dernier alinéa du 3° du paragraphe II de l'article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008)
Décision n° 2014-385 QPC du 28 mars 2014
NOR 
CSCX1407637S
JO du 30/03/2014 texte : 0076;
60
(Discipline des officiers publics ou ministériels - Interdiction temporaire d'exercer - Conformité à la Constitution du 5° de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels)
Décret n° 2014-345 du 17 mars 2014 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des services du Premier ministre
NOR 
PRMG1402186D
JO du 19/03/2014 texte : 0066;
1
(Abrogation du décret n° 2011-383 du 11 avril 2011 relatif au corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre)
2014
JO 19/03/2014 texte 
66;2 page 5529
JO 02/04/2014 texte 
78;11 page 6300
JO 19/08/2014 texte 
190;1 page 13697
JO 28/08/2014 texte 
198;7 page 14450
JO 20/11/2014 texte 
268;2 page 19440
Décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014
NOR 
CSCL1406335S
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
2
Saisine (AN) : JO 18/03/2014 texte 
65;3 pages 5459/5463
Saisine (Sénat) : JO 18/03/2014 texte 
65;4 pages 5463/5466
Observations du Gouvernement : JO 18/03/2014 texte 
65;5 pages 5466/5471
(Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Déclaration comme contraires à la Constitution des art. 67 à 72 et 149 et au paragraphe III de l'art. 123, du mot : « huitième », des mots : « et onzième » et des mots : « le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première phrase du douzième alinéa du même I, le fait de fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes à ce même alinéa », figurant dans le paragraphe VI de l'art. L. 441-6 du code de commerce)
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
1
(Art. 25 (II à VI) : Mise en oeuvre de l'information, par les fournisseurs de gaz naturel, de leurs clients, sur la résiliation de fait et la date d'échéance de leurs contrats)
Arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 21 juin 2013 relatif à la désignation et au suivi des organismes notifiés au titre du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil
NOR 
ETLL1400400A
JO du 19/03/2014 texte : 0066;
7
(Remplacement de l'annexe "Liste des organismes notifiés français")
Décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des personnes mentionnées à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines
NOR 
JUSD1323252D
JO du 19/03/2014 texte : 0066;
6
(Dispositions relatives à la commission nationale de protection et de réinsertion et à à la procédure et aux conséquences de l'identité d'emprunt)
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
1
(Art. 33 (I) et 34 : Dispositions de coordination - Dispositions applicables aux contrats conclus après le 13 juin 2014 - Modification de l'art. L. 112-2-1
art. 54 (III) : Possiblité de déliaison du crédit immobilier et de l'assurance emprunteur - Insertion de l'art. L. 113-12-2
art. 58 : 
Faculté, pour le consommateur, de renonciation en cas de multi-assurance
- Insertion de l'art. L. 112-10
art. 59 : 
Motivation de la résiliation unilatérale du contrat d'assurance par l'assureur - Insertion de l'art. L. 113-12-1
art. 60 : Application des modalités de résiliation aux assurances collectives de dommage - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 113-15-1
art. 61 : Facilitation de la résiliation des contrats d'assurances tacitement reconductibles à l'issue d'une période d'un an - Dispositions applicables aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret d'appliaction du présent art. - Insertion de l'art. L. 113-15-2
art. 62 : Définition des assurances collectives de dommages [autres que la couverture des risques professionnels] - Insertion des art. L. 129-1
art. 63 : Libre choix du réparateur automobile vis-à-vis de l'assureur - Dispositions applicables aux contrats souscrits postérieurement à la publication de la présente loi - Insertion de l'art. L. 211-5-1
art. 64 (I) : Information obligatoire des assurés sur les niveaux de remboursement prévus par les contrats d'assurance complémentaire santé - 
Rétablissement de l'art. L. 131-3
art. 65 : Dispositions de coordination pour l'application dans les îles Wallis et Futuna - Modification de l'art. L. 194-1
art. 66 : Fixation par arrêté minitériel des mentions minimales obligatoires dans les attestations d'assurance de responsabilité décennale du constructeur - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 243-2)
Arrêté du 10 mars 2014 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2007 relatif aux conditions de conduite des coches de plaisance nolisés et à la délivrance de l'agrément pour leur nolisage
NOR 
TRAT1404790A
JO du 19/03/2014 texte : 0066;
50
(Modification de l'annexe 5)
Arrêté du 27 février 2014 portant modification de l'arrêté du 3 septembre 2013 fixant les modèles de convention de stage pour les élèves des lycées professionnels maritimes ou d'organismes de formation
NOR 
TRAT1404704A
JO du 19/03/2014 texte : 0066;
49
(Remplacement de l'art. 6 et modification de l'art. 5.2)
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
1
(Art. 25 (I) : Dispositions relatives aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel - Ajout d'alinéas à l'art. L. 445-4)
Arrêté du 4 février 2014 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la présentation et à la pesée des carcasses de bovins
NOR 
ESSC1328184A
JO du 19/03/2014 texte : 0066;
48
(Dispositions applicables à compter du 1er mai 2014 - Modification de l'art. 2)
Février 2014 : 
Ensemble des ménages : 127,63
Ensemble des ménages hors tabac : 125,71
Ménages urbains, hors tabac (Ouvrier ou employé) : 125,50
Ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie, hors tabac : 126,79
JO 18/03/2014 texte 
65;88 page 5497
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
1
(Art. 8 (I) : Remise d'un rapport, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, relatif à une modulation de l'éco-participation
art. 8 (II) : Remise d'un rapport, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, sur l'obsolescence programmée)
Arrêté du 5 mars 2014 modifiant l'arrêté du 22 août 2011 portant création de la spécialité « services aux personnes et aux territoires » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance
NOR 
AGRE1404245A
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
37
(Modification de l'annexe II c)
Arrêté du 5 mars 2014 autorisant la Régie du chauffage urbain à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1405793A
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
21
(Installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, localisée sur le territoire de la commune de Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne))
Arrêté du 27 février 2014 relatif à la délivrance ou à la modification d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté
NOR 
DEVT1403388A
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
18
(Habilitation, à compter du 17 décembre 2013, jusqu'au 7 juin 2014, de la société KARGUS SEA INTERCONNECTION (Toutes installations portuaires et tous navires))
Arrêté du 24 février 2014 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz d'une canalisation de transport de gaz et d'un poste de détente-livraison (département du Val-d'Oise)
NOR 
DEVR1405336A
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
17
(Modification de l'annexe 3 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz de France (service national))
Arrêté du 6 mars 2014 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la Société électrique d'Arnas à la société Comax France SAS
NOR 
DEVR1405850A
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
29
(Installation de production d'électricité fonctionnant au gaz naturel, localisée lieudit La Seigneurie, sur le territoire de la commune de Pacy-sur-Eure (Eure) - Transfert de l'autorisation délivrée par l'arrêté du 13 septembre 2010)
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
1
(Art. 2 (I et II) : Compétence des tribunaux de grande instance, spécialement désignés, pour connaître des actions de groupe 
- Insertion de l'art. L. 211-15 et modification de l'art. L. 532-2)
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
1
(Art. 2 (III) : Impossibilité de déclenchement d'une action de groupe pour la réparation de préjudices ayant fait l'objet d'une décision qui n'est plus suceptible de recours
art. 2 (VI) : Remise d'un rapport, dans un délai de trente mois au plus tard après la promulgation de la présente loi, évaluant les conditions de mise en oeuvre de la procédure d'action de groupe
art. 4 : 
Disposition expérimentale mise en oeuvre du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, permettant aux vendeurs d'afficher, pour un même bien, le prix de vente et le prix d'usage [définition de celui-ci]
art. 8 (III) : Rapport annuel du Gouvernement sur la situation et les enjeux en matière de protection des consommateurs
art. 16 : 
Remise d'un rapport, avant le 1er janvier 2015, sur l'état des lieux et les perspectives de l'économie circulaire en France
art. 54 (VII) : Dans un délai de trente-six mois, remise d'un bilan de l'impact du droit de substitution de l'assurance emprunteur
art. 55 : Remise d'un rapport, avant le 1er juillet 2014, sur le micro-crédit)
Arrêté du 6 mars 2014 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la Société électrique d'Arnas à la société Comax France SAS
NOR 
DEVR1405858A
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
31
(Installation de production d'électricité fonctionnant au gaz naturel, localisée rue de Dunkerque, sur le territoire de la commune de Saint-Etienne (Loire) - Transfert de l'autorisation délivrée par l'arrêté du 2 septembre 2010)
Arrêté du 6 mars 2014 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société PO 01 à la société Comax France SAS
NOR 
DEVR1405861A
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
32
(Installation de production d'électricité fonctionnant au gaz naturel, localisée parc industriel Ouest, sur le territoire de la commune de Bellignat (Ain) - Transfert de l'autorisation délivrée par l'arrêté du 13 septembre 2010)
Arrêté du 6 mars 2014 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la Société électrique d'Arnas à la société Comax France SAS
NOR 
DEVR1405855A
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
30
(Installation de production d'électricité fonctionnant au gaz naturel, localisée rue de l'Abbaye, sur le territoire de la commune d'Arnas (Rhône) - Transfert de l'autorisation délivrée par l'arrêté du 13 septembre 2010)
Arrêté du 4 mars 2014 portant homologation de la décision n° 2014-DC-0414 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 janvier 2014 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 127 et n° 128 exploitées par Electricité de France-Société Anonyme (EDF-SA) dans les communes de Belleville-sur-Loire et Sury-près-Léré (département du Cher)
NOR 
DEVP1403937A
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
19
(Abrogation de l'arrêté du 8 novembre 2000 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire)
Arrêté du 5 mars 2014 autorisant la société Comax France SAS à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1405848A
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
28
(Installation de production d'électricité fonctionnant au gaz naturel, localisée lieudit Les Jonchets, sur le territoire de la commune Saint-Martin-Belle-Roche (Saône-et-Loire))
Arrêté du 5 mars 2014 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Energeia à la société Comax France SAS
NOR 
DEVR1405844A
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
27
(Installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel localisée ZAE du pont de la Dranse, sur le territoire de la commune de Publier (Haute-Savoie) - Transfert de l'autorisation délivrée par l'arrêté du 7 octobre 2009)
Arrêté du 5 mars 2014 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Somal Cogen à la société Comax France SAS
NOR 
DEVR1405794A
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
22
(Installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, localisée mas de Port-Vieil, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-d'Aigouze (Gard) - Transfert de l'autorisation délivrée par l'arrêté du 4 décembre 2008)
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
1
(Art. 11 : Report au 31 décembre 2016 de la mise aux normes des réservoirs enterrés des stations-service distribuant des volumes de moins de 500 mètres cubes par an)
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
1
(Art. 12 : 
Sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions relatives aux frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire - Modification de l'art. L. 111-8 et insertion de l'art. L. 122-16)
Arrêté du 6 mars 2014 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société PC 76 à la société Comax France SAS
NOR 
DEVR1405924A
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
33
(Installation de production d'électricité fonctionnant au gaz naturel, localisée ZI du Pommeret, sur le territoire de la commune de Petit-Couronne (Seine-Maritime) - Transfert de l'autorisation délivrée par l'arrêté du 2 septembre 2010)
Arrêté du 7 mars 2014 modifiant l'arrêté du 13 mai 2004 modifié relatif au titre professionnel de couturier(ère) d'ameublement
NOR 
ETSD1403859A
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
36
(Prorogation du titre jusqu'au 16 avril 2019 - Abrogation de l'art. 4 et remplacement de l'annexe)
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
1
(Art. 9 (VII) et 34 : Dispositions de coordination avec les dispositions insérées dans le code de la consommation relatives aux "contrats conclus à distance et hors établissement" - Dispositions applicables aux contrats conclus après le 13 juin 2014 - Modification des art. L. 211-1 et L. 327-1
)
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
1
(Art. 17 : 
Activité de labellisation de la Commission informatique et libertés (CNIL) - Modification du 3° de l'art. 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
art. 105 : Droit de visite de la CNIL dans les lieux servant à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel - Modification du III de l'art. 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
1
(Art. 13 : 
Possibilité pour les avocats de recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée [démarchage] - Ajout de deux alinéas à l'art. 3 bis de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 130 (XI) : Alignement des sanctions de l'exercice illégal du droit et de la profession d'avocat sur celle de l'usurpation du titre d'avocat - Modification des art. 66-4 et 72 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 139 : 
Extension à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, de l'autorisation du démarchage pour la profession d'avocat - Modification de l'art. 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
NOR 
AFSP1315409V
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
89
(Gamme "filtre à fragments de coco", modèles EPURFIX Polyéthylène (5 EH, 6 EH, 8 EH, 10 EH, 12 EH, 15 EH, 16 EH, 18 EH et 20 EH); PREMIER TECH AQUA
gamme "filtre à fragments de coco", modèles ECOFLO Polyéthylène (4 EH, 5 EH, 6 EH, 8 EH, 10 EH, 12 EH, 15 EH, 16 EH, 18 EH et 20 EH) ; PREMIER TECH AQUA
gamme "filtre à fragments de coco", modèles ECOFLO Polyester MAXI (5 EH, 6 EH, 7EH, 8 EH, 10 EH, 12 EH, 14 EH, 17 EH et 20 EH) ; PREMIER TECH AQUA
gamme "filtre à fragments de coco", modèles ECOFLO Polyester (5 EH, 6 EH, 7 EH, 8 EH, 10 EH, 12 EH, 14 EH, 17 EH et 20 EH) ; PREMIER TECH AQUA
gamme "filtre à fragments de coco", modèles ECOFLO Béton (4 EH, 5 EH, 6 EH, 8 EH, 10 EH, 12 EH, 15 EH, 16 EH, 18 EH et 20 EH) ; PREMIER TECH AQUA)
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
1
(Art. 22 (III) : Non-imputation, par les services d'eau potable et d'assainissement, de frais liés au rejet de paiement, aux personnes en état de fragilité - Insertion de l'art. L. 2224-12-2-1)
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
1
(Art. 33 (V) et 34 : Dispositions de coordination - Dispositions applicables aux contrats conclus après le 13 juin 2014 - Modification de l'art. L. 932-15-1
art. 54 (II) : Information obligatoire des assurés sur les niveaux de remboursement prévus par les contrats d'assurance complémentaire santé - Insertion de l'art. L. 931-3-3
art. 140 (III) : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 138-9, L. 162-16-4 et L. 165-6)