Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
La présente sous-section est seulement applicable dans les régions qui n'ont pas la qualité d'autorité de gestion au sens de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Les articles D. 614-116 à D. 614-127 sont applicables à Mayotte.
Les projets peuvent être sélectionnés dans le cadre d'appels à projet ou après dépôt spontané auprès du service instructeur. 
Les méthodes et les critères de sélection des projets éligibles aux aides mentionnées à l'article D. 614-117 sont précisés par arrêté du préfet en tenant compte des spécificités locales.
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2019

  Art. Annexe 2
La maquette de la formation spécialisée transversale « Innovation et recherche en sciences biologiques et pharmaceutiques » annexée au présent arrêté figure à l'annexe II de l'arrêté du 4 octobre 2019 précité.
Il est procédé à la modification du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse à Metz, dénommé « STEMO de Metz », sis 4, avenue de Sébastopol, 57070 Metz.
Pour l'application à Mayotte, l'organisme prestataire sélectionné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration réalise l'évaluation du niveau en français du bénéficiaire de la protection temporaire et propose un parcours de cent heures de formation visant l'acquisition d'un niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de la publication.
A l'issue de la formation linguistique suivie par l'étranger, l'organisme remet à celui-ci, sur sa demande, une attestation nominative de présence, le cas échéant de manière dématérialisée. Celle-ci mentionne la réalisation de la formation prescrite.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 avril 2021


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 9
L'annexe de l'arrêté fixe la liste des organismes par date d'habilitation et complète l'annexe de l'arrêté du 10 mars 2022.
Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé à l'article 265 octies du code des douanes est fixé à 21,70 euros par hectolitre pour le deuxième trimestre 2022.
Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé à l'article 265 septies du code des douanes est fixé à 15,70 euros par hectolitre pour le deuxième trimestre 2022.
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 28 mai 2022 à minuit.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé aux organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le préfet de police.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis est informé des avis rendus.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 décembre 2019

  Art. null
L'annexe I relative aux formations assorties d'un engagement à servir de l'arrêté du 4 décembre 2019 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, le 75e festival international du film de Cannes, organisé par l'association du festival international du film, qui se déroulera du 17 au 28 mai 2022, dans la commune de Cannes, dans le département des Alpes-Maritimes, est désigné grand événement.
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le préfet des Alpes-Maritimes.
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative jusqu'au 28 mai 2022.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.
Pour l'exercice de leurs missions, les membres du collège d'experts et les rapporteurs mandatés par la commission peuvent demander toute information utile aux services de l'Etat et aux autres personnes publiques conduisant des actions en faveur du développement, qui sont tenus de leur répondre dans les meilleurs délais et d'apporter leur concours dans l'exercice de leurs missions.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Chapitre II : Les contrats et offres de fourniture

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. D332-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. D3212-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. D3212-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. D3212-3
Le directeur général de l'aviation civile et les représentants de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et au Département de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé “ STEMO de Metz ”, sis 4, avenue de Sébastopol, 57070 Metz.
Les conditions dans lesquelles les personnes détenues peuvent présenter, à l'appui d'une demande qui peut être formée par remise au chef de l'établissement pénitentiaire, une question prioritaire de constitutionnalité sont déterminées par les dispositions de l'article R. * 49-24 du code de procédure pénale.
Pour l'application des dispositions du 4° de l'article L. 3212-2, la valeur unitaire des biens qui peuvent être cédés gratuitement ne peut excéder 300 euros.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 21 avril 2017 

Art. Annexe I-Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 juin 2017


  Art. 1,   Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 21 avril 2017 

Art. Annexe I-Article 2, Art. Annexe I-Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 21 avril 2017 

Art. Annexe I-Article 1, Art. Annexe I-Article 2, Art. Annexe I-Article 3, Art. Annexe II 

A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 21 avril 2017 

Art. Annexe III
L'accès aux technologies de l'information et de la communication pendant la période électorale est autorisé du vendredi 21 octobre 2022 jusqu'à la veille de l'ouverture des scrutins, dans les conditions définies par le présent arrêté.
Aucune utilisation des technologies de l'information et de la communication n'est admise pendant les jours d'ouverture des scrutins.
Le nombre de messages autorisés par scrutin et par liste de candidats est de :
- 3 messages pour le comité ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat ;
- 3 messages pour les commissions consultatives mixtes.
L'administration fournit une liste de diffusion par scrutin dont le périmètre correspond aux électeurs appelés à exprimer leur vote. Un libellé unique par organisation syndicale candidate et par scrutin est attribué.
Dans le cas d'une candidature commune, le sigle comportant les deux noms des organisations syndicales est fourni par celles-ci et dans l'ordre souhaité.
Seule l'adresse de messagerie électronique syndicale enregistrée par l'administration concernée peut être utilisée pour l'émission de messages à destination de la messagerie électronique professionnelle des agents.
Un lien permettant un éventuel désabonnement de la liste de diffusion est inséré dans le pied de page de chaque message. Ce lien permet également le réabonnement volontaire de l'agent.
Les dispositions du 23° du VI de l'article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 323-4-1

- Code de procédure pénale

  Art. 706-73-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 10-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 323-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 15-3-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 706-71
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 230-46
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 15-5

- Code des douanes

  Art. 55 ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L742-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L742-2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 323-3-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 706-73-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 323-4-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 223-15-2

- Code de procédure pénale

  Art. 74-2,   Art. 706-73
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995

  Art. 17-1

- Code de la sécurité intérieure

  Art. L234-3,   Art. L234-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. D742-13-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-103 du 27 janvier 2012

  Art. 5-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-103 du 27 janvier 2012

  Art. 5
Le décret du 27 janvier 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-103 du 27 janvier 2012

  Art. 5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-103 du 27 janvier 2012

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-103 du 27 janvier 2012

  Art. 4
La ministre de la transition énergétique et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le  www.travail-emploi.gouv.fr.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juin 2016

  Art. 2-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juillet 1999


  Art. 1,   Art. 2

- Arrêté du 30 septembre 1999


  Art. 1,   Art. 2,   Art. Annexe
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 janvier 2022


  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Annexe,   Art. null
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la rentrée scolaire 2023.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 décembre 2022

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution

  Art. R321-5

- Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1205 du 17 septembre 2021


 Art. 19, Art. 21
Le secrétariat du comité est assuré par l'inspection générale de l'administration.
Le pourcentage mentionné à l'article 37 du décret du 14 avril 2006 susvisé est fixé à 3 %.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-537 du 14 juin 2004

  Art. 4-1
L'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, dans les conditions prévues à l'article 76, recourir aux opérations prévues par l'article 57-1.
Les dispositions de la présente section sont applicables aux agents de police judiciaire adjoints, aux assistants d'enquête de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire.
Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut faire procéder aux opérations prévues par l'article 55-1.

Les dispositions des quatre derniers alinéas de l'article 55-1 sont applicables.
L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, l'agent de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, procéder aux opérations prévues par l'article 57-1.
Sur autorisation du procureur de la République, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues à l'article 60-3.
Le second alinéa du même article 60-3 est applicable.
Les infractions relatives aux destructions, dégradations et détériorations du patrimoine sont sanctionnées par les dispositions des articles 322-1 et 322-2 du code pénal.
Les demandes formées en application de l'article 371-4 et du premier alinéa de l'article 373-3 du code civil obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire ; elles sont jugées après avis du ministère public.
Lorsque les infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 ont été commises en bande organisée, la peine est portée à dix ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 avril 2020

  Art. 9,   Art. 14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 avril 2016

  Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 avril 2016

  Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 avril 2016

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 avril 2016

  Art. 9,   Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 avril 2016

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 avril 2016

  Art. 5,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 avril 2016

  Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 juillet 2004

  Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 

Art. ANNEXE
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-1144 du 11 décembre 2013

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. D5312-60-1,   Art. D5312-60-2,   Art. D5312-60-3,   Art. D5312-60-4,   Art. D5312-60-5
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018

  Art. 5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018

  Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018

  Art. Annexe 2,   Art. Annexe 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018

  Art. Annexe,   Sct. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018

  Art. 3
La fermeture du compte épargne-temps intervient à la date où l'agent est radié des cadres, licencié, ou à la date d'échéance de son contrat. L'utilisation par un agent de la totalité des congés de son compte épargne-temps n'entraîne pas la fermeture de ce dernier.
Jusqu'au prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique, pour l'application de l'article 5, la compétence du comité social d'administration, du comité social d'établissement ou du comité social territorial est exercée par le comité technique compétent.
Les dispositions de l'article R. 174-35 sont applicables aux activités de soins de suite et de réadaptation réalisées par les hôpitaux des armées.
Jusqu'à l'intervention de l'arrêté mentionné à l'article R. 174-37, la caisse nationale militaire de sécurité sociale verse des acomptes égaux aux dixièmes des montants de l'exercice antérieur.
Lorsque la demande est incomplète, l'administration fiscale invite la personne qui sollicite l'accréditation à compléter sa demande dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande de compléments adressée par l'administration.
Une enveloppe de 27,5 millions d'euros est dédiée à ce dispositif d'aide (comprenant les aides versées au titre de la phase 1).
Une enveloppe de 35,5 millions d'euros est dédiée à ce dispositif d'aide (comprenant les aides versées au titre de la phase 1).
L'aide prend la forme d'une subvention directe dont le calcul se base sur les achats de carburant réalisés par le demandeur du 17 mars 2022 au 30 septembre 2022, mise en œuvre selon des modalités précisées par arrêté.

Son plafond par entreprise est précisé par arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire

  Art. R752-3,   Art. R753-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs

  Art. D721-1,   Art. D722-1,   Art. D723-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs

  Art. R124-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire

  Art. R240-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-802 du 12 mai 2022

  Art. 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue des recrutements aux emplois d'adjoint au chef de mission diplomatique auxquels il sera procédé à compter du 1er janvier 2023, conformément à l'article 32 du décret du 16 avril 2022 susvisé.
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 février 2020

  Art. 5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mai 2022

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8,   Art. 9
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna,  à l'article R. 113-66, le  deuxième alinéa est ainsi rédigé :
"  Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le chef de l'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de surveillance.
L'agence de santé de Wallis-et-Futuna est chargée de dispenser aux détenus les soins définis à l'article L. 6431-4, de participer à l'accueil et au traitement des urgences et de concourir aux actions de prévention et d'éducation pour la santé organisées en milieu pénitentiaire.
L'Etat assure la sécurité des personnels de l'agence de santé concourant aux missions définies à l'article R. 6431-76.
Sont pris en charge par l'Etat :
 - les dépenses afférentes aux actions de prévention et d'éducation pour la santé ;
 - les frais de déplacement des professionnels de santé de l'agence qui interviennent dans l'établissement pénitentiaire.
Les dépenses et les recettes afférentes aux soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire et à l'agence de santé sont retracées dans le budget de l'agence de santé.
L'agence de santé, en application de l'article R. 6431-76, inscrit dans son projet d'établissement les modalités d'intervention en milieu pénitentiaire.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. 1122-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. D526-30
Le présent arrêté est applicable aux examens professionnels qui seront ouverts au titre de l'année 2023.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mars 2022

  Art. 9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. D412-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 11 avril 2022 

Art. 33
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 octobre 2022

  Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 octobre 2022

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 octobre 2022

  Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 octobre 2022

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 octobre 2022

  Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 octobre 2022

  Art. 18
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes déposées à compter du 22 novembre 2022.
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
1° A l'identité des personnels ;
2° A la vie personnelle ;
3° A la vie professionnelle.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de deux ans renouvelable à compter de la création du compte, à l'exception des données des 5° et 6° du I de l'annexe du présent arrêté, qui ne sont pas conservées. A l'issue, elles sont définitivement supprimées.
Dans le cadre de la finalité définie à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement « Familles de marins » peut être mis en relation avec le traitement mis en œuvre par le prestataire relatif à la fourniture de prestations de loisirs « ADVANGO ».
Les candidatures de liste et sur sigle ainsi que les professions de foi et les logos sont affichées dans les services et établissements, et mises en ligne sur le système de vote électronique au plus tard le lundi 21 novembre 2022 à 17 heures, heure de Paris. Leur accès s'effectue après authentification de l'électeur sur le portail de vote.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-484 du 6 juin 2003

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-484 du 6 juin 2003

  Art. 7
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-484 du 6 juin 2003

  Art. 1 bis,   Art. 1 ter,   Art. 1 quater
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 août 2010

  Art. Annexe X
Les annexes I, II, III, VI, VIII et IX de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé sont remplacées par les annexes jointes au présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 août 2010

  Art. Annexe X
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er septembre 2022 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 août 2010

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
-ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 

Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4, Art. Annexe 5
A modifié les dispositions suivantes :
-ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 
Art. Annexe 1, Art. Annexe 2
La direction de la communication et de la presse comprend :
― la sous-direction du porte-parolat ;
― la sous-direction de la communication ;
― la sous-direction de la veille et de la stratégie.
A modifié les dispositions suivantes :
-ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 

Art. Annexe 2, Art. Annexe 3
Les communes, leurs groupements et leurs établissements publics administratifs délibèrent au plus tard le 31 décembre 2023 pour fixer le régime indemnitaire des fonctionnaires et des agents contractuels conformément à l'article 62 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
Les assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans. Cette période inclut le cas échéant les contrats conclus conformément à l'article 7 ter.
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014
  Art. Annexe 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 juillet 2003

  Art. 10 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 juillet 2022

  Art. 1
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget. Elle est versée mensuellement.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Section 6 : Négociation collective,   Art. R4312-70

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R4312-67,   Art. R4312-68,   Art. R4312-69
Jusqu'au prochain renouvellement général des instances, les dispositions des articles 84 et 85 du décret du 20 novembre 2020 susvisé s'appliquent à l'ensemble des comités techniques uniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Voies navigables de France.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-780 du 4 mai 2022

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mai 2022

  Art. 5
M. Jérémy HADDAD est nommé conseiller parlementaire au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, à compter du 3 août 2022.
M. Gaspard MONTBEYRE est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, à compter du 1er août 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

  Art. 13-2,   Art. 23-1