Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 17 février 2021 

Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juin 2016

  Art. Annexe III
Les modalités d'exercice de la responsabilité conjointe du ministre chargé de l'emploi et des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes sur le traitement de données à caractère personnel dénommé " I-MILO " sont définies à l'annexe au présent arrêté.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. D642-1

II. - Les dispositions introduites par le I du présent article peuvent être modifiées par décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2022

  Art. 2-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2010


  Art. 1,   Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 janvier 2011


 Art. 2,  Art. 3

L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté du 19 janvier 2011 susvisé est sans changement.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1677 du 29 décembre 2014

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1213 du 12 septembre 2016

  Art. 1,   Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005

  Art. 19-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005

  Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D718-5,   Sct. Section unique : L'Institut national supérieur de formation et de recherche pour le handicap et l'éducation inclusive,   Art. D723-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005

  Art. 17
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005

  Art. 31,   Art. 32
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005

  Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005

  Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R421-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R422-2-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R655-17,   Art. R655-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. D181-15-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 septembre 2020


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
  Art. R302-20
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 mars 2021


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 10,   Sct. Annexe,   Art. null
La durée pondérée est fixée pour chaque genre d'œuvres audiovisuelles. 
Elle peut donner lieu, selon les cas, à des bonifications ou à des majorations en fonction notamment des conditions de réalisation des œuvres, de leur destination et de leurs conditions de diffusion, dans les conditions prévues par les articles 311-43 à 311-49.
Les organismes visés au 1° du IV de l'article L. 211-3 du code de l'environnement sont agréés pour une durée maximale de huit ans par un arrêté du ministre chargé de l'environnement publié au Journal officiel.
Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'agrément pour la gestion de déchets prévu à l'article L. 541-22, le dossier de demande est complété par les informations requises par les articles R. 543-35 et D. 543-274.
Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'agrément pour la gestion de déchets prévu à l'article L. 541-22, le dossier de demande est complété par les informations requises par les articles R. 543-35, R. 543-155-7 et D. 543-274.
Le cahier des charges mentionné au II de l'article L. 541-10 précise les modalités de prise en charge des déchets de pneumatiques issus d'opérations d'ensilage, notamment la quantité annuelle maximale de ces déchets devant être prise en charge par les éco-organismes et les systèmes individuels.
Tout éco-organisme assure la gestion des déchets de pneumatiques relevant de son agrément, y compris lorsqu'ils ont été mis en vente ou distribués antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'obligation de responsabilité élargie du producteur.
Autorisation de vol.
L'autorisation de vol mentionnée au paragraphe 1.2 de l'annexe au présent arrêté est une des autorisations de circuler au sens de l'article D. 121-3 du code de l'aviation civile.
Les dispositions de cet arrêté s'appliquent sans préjudice de celles liées à la protection des données personnelles et à la vie privée des individus, notamment celles prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée.
Les aéromodèles exploités dans le cadre de manifestations aériennes se conforment également aux exigences spécifiques à ces exploitations de l'arrêté du 4 avril 1996 modifié susvisé.
Manifestations aériennes.
Les aéromodèles exploités dans le cadre de manifestations aériennes se conforment également aux exigences spécifiques à ces exploitations de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Objet.

 Le présent arrêté définit les conditions d'exploitation d'aéromodèles au sein de fédérations et d'associations d'aéromodélisme conformément à l'article 16 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 susvisé.
Toutes les procédures d'adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle en Ukraine par toute personne résidant en France sont suspendues jusqu'au 31 décembre 2023 à compter de la publication du présent arrêté.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 2 ne sont pas applicables aux concours de professeur des universités-praticien hospitalier dans les disciplines odontologiques organisés en 2023 et 2024.
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er septembre 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 janvier 2014

  Art. 3
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L5134-1

III. - Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 juillet 1996

  Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R5122-4,   Art. R5122-10,   Art. R5122-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020

  Art. 2,   Art. 4,   Art. 5

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020

  Art. 8 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R953-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R953-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R911-85
Les recteurs d'académie et les vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
S'agissant des personnels appartenant aux corps mentionnés aux 1 et 2 et aux a, b, c, d, et e du 3 de l'article 1er, les vice-recteurs reçoivent également délégation de pouvoirs pour la gestion des congés prévus par le décret du 22 septembre 1998 susvisé.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats signés à compter du 1er janvier 2023.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service national

  Art. R121-52
La liste des Etats ou territoires prévue au 4° du II de l'article 1649 ter A du code général des impôts est composée des Etats suivants :
Allemagne.
La liste des Etats ou territoires prévue au II de l'article 344 G terdecies de l'annexe III au code général des impôts ne comporte aucun Etat ou territoire.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. D4422-30-2,   Art. D4422-30-3,   Art. D4422-30-4,   Art. D4422-30-5,   Art. D4422-30-6,   Art. D4422-30-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1151 du 12 août 2022

  Art. 2
L'annexe à l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2021

  Art. 4 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2021

  Art. 6
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2021

  Art. 6 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
  Art. R126-32,   Art. R126-33,   Art. R126-34

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Sous-section 3 bis : Carnet d'information du logement
Des opérations de levée de la pseudonymisation peuvent être conduites, sur un ensemble limité d'images, uniquement sur demande des officiers de police judiciaire, en vue de leur transmission.
Les informations relatives au lieu de collecte des données ne peuvent être enregistrées sur le même support que les images captées par les caméras embarquées. L'opérateur doit être en mesure de justifier du respect de cette exigence grâce au système d'information qui permet le suivi de l'activité.
Les caméras frontales embarquées peuvent enregistrer des images en continu, sauf lorsque le matériel roulant est à l'arrêt. Dans ce dernier cas, la captation d'image est interdite.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R141-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R151-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. D31-10-3-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. D31-10-5
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2023.
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Sous-section 6 : Dispositions spécifiques aux animaux des espèces avicoles,   Art. D212-77-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R631-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R631-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D861-4,   Art. D862-2
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux actes payés par les organismes d'assurance maladie obligatoire à compter du 1er janvier 2023.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2021

  Art. ANNEXE V
La mise à disposition du fonctionnaire peut porter sur tout ou partie de la durée de son temps de service.
Les modalités de la mise à disposition de fonctionnaires au titre d'un mécénat de compétences en application de l'article 209 de la loi du 21 février 2022 susvisée sont fixées par le présent décret et par les dispositions générales afférentes à cette position.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D752-5-1,   Art. D752-5-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D752-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002

  Art. 19-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mars 1995

  Art. 1
L'annexe de l'arrêté du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le ministre des armées, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le référent handicap mentionné à l'article 43 de la loi du 21 avril 2021 susvisée est nommé par le directeur de l'établissement de santé.
Pour l'application du présent décret, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements de santé. Au sein de ces hôpitaux, le référent handicap est nommé par décision du ministre de la défense.
I.-Nul ne peut être élu ou désigné, en tant que titulaire ou remplaçant, dans plus d'un des collèges qui composent la chambre des territoires.
II.-En cas de candidatures en nombre insuffisant, les sièges restent vacants.
Les documents graphiques localisent les espaces ou sites à protéger ainsi que, le cas échéant, les zones préférentielles pour la renaturation en application des 2° et 3° de l'article L. 141-10.
Le cas échéant, les documents graphiques permettent d'identifier les biens inscrits au patrimoine mondial et leur zone tampon.
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa version issue de l'arrêté du 16 juin 2023 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2017 fixant la liste des compatibilités des mentions du diplôme national de licence avec les mentions du diplôme national de master.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juillet 2017

  Art. 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2023.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 17 février 2021 

Art. null 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 2 mai 2019 

Art. Annexes
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985

  Art. 3,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985
  Art. Annexe 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985

  Art. 7,   Art. 10 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004

  Art. 2,   Art. 29
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2022

  Art. 7
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2009-1053 du 26 août 2009

  Art. 5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R661-51
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R*121-1-1,   Art. R121-1-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R121-3-1,   Art. R*121-3-2,   Art. R121-3-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-990 du 14 novembre 2018

  Art. 1,   Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-360 du 24 avril 2019

  Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 6 juillet 2017 

Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juillet 2017
  Art. 3,   Art. 4
L'inscription sur la liste mentionnée au I de l'article R. 163-59 peut subordonner la prise en charge de la spécialité à l'obligation, pour le prescripteur, de mentionner sur son ordonnance les circonstances et les indications de sa prescription. L'arrêté d'inscription précise les éléments qui doivent être mentionnés par le prescripteur.
Le silence gardé par les ministres chargés de l'urbanisme et de l'énergie sur les demandes d'autorisation formées sur le fondement de l'article L. 121-5-2 vaut décision implicite de rejet.
La décision implicite de rejet prévue à l'article R.* 121-1-1 naît à l'expiration d'un délai de quatre mois.
Le silence gardé par le ministre chargé de l'urbanisme sur les demandes d'autorisation formées sur le fondement de l'article L. 121-12-1 vaut décision implicite de rejet.
La décision implicite de rejet prévue à l'article R.* 121-3-2 naît à l'expiration d'un délai de quatre mois.
L'autorisation prévue à l'article L. 121-12-1 est délivrée par le ministre chargé de l'urbanisme.
Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 363 N de de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,11 % à compter du 1er janvier 1990.
Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 363 N de de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,11 % jusqu'au 31 décembre 1992.
Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 363 N de de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,11 % ((du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994)) (1).
   (1) Modification de l'arrêté.
Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 363 N de de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,11 % du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1993.
Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 363 N de de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,12 % jusqu'au 31 décembre 1987 et à 0,11 % pour 1988.
Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 363 N de de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,11 % jusqu'au 31 décembre 1989.
Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 363 N de de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,175 % jusqu'au 31 décembre 1986.
Le taux de la taxe instituée par l'article 363 A de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,20 % du montant hors taxes des ventes jusqu'au 31 décembre 1990.
Le taux de la taxe instituée par l'article 363 A de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,20 % du montant hors taxes des ventes jusqu'au 31 décembre 1991.
Le taux de la taxe parafiscale sur les ventes de meubles et de sièges prévue à l'article 363 A de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,30 % pour la période du 1er février 1979 au 31 décembre 1981.
Le taux de la taxe instituée par l'article 363 A de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,25 % du montant hors taxes des ventes jusqu'au 31 décembre 1988.
Le taux de la taxe instituée par l'article 363 A de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,20 % du montant hors taxes des ventes jusqu'au 31 décembre 1989.
Le taux de la taxe prévue à l'article 345 de l'annexe II au code général des impôts est fixé jusqu'au 31 décembre 1990 à 0,70 % dont 0,45 % affecté au comité professionnel de développement de l'horlogerie et 0,25 % affecté au centre technique de l'industrie horlogère.
Le taux de la taxe instituée par l'article 363 A de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,35 % du montant hors taxes des ventes jusqu'au 31 décembre 1986 et à 30 % pour 1987.
Le taux de la taxe prévue à l'article 345 de l'annexe II au code général des impôts est fixé jusqu'au 31 décembre 1989 à 0,70 % dont 0,45 % affecté au comité professionnel de développement de l'horlogerie et 0,25 % affecté au centre technique de l'industrie horlogère.
Le taux de la taxe prévue à l'article 345 de l'annexe II au code général des impôts est fixé jusqu'au 31 décembre 1986 à 0,80 % dont 0,55 % affecté au comité professionnel de développement de l'horlogerie et 0,25 % affecté au centre technique de l'industrie horlogère.
Le taux de la taxe parafiscale sur les textiles visée à l'article 352 de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,44 % jusqu'au 31 décembre 1981.
Le taux de la taxe parafiscale sur les textiles visée à l'article 352 de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,44 % jusqu'au 31 décembre 1979.
Les dispositions des articles 155 C à 155 M sont applicables à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur perçue au profit de la région de Corse.
Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 357 A de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,24 % jusqu'au 31 décembre 1987 et à 0,22 % pour 1988.
Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 357 A de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,35 % jusqu'au 31 décembre 1986.
Les dispositions des articles 155 C à 155 M sont applicables à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et à la taxe spéciale sur les voitures particulières d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV perçues au profit de la région de Corse.
Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 357 A de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,22 % jusqu'au 31 décembre 1989.
Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 357 A de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,22 % à compter du 1er janvier 1990.
En cas de régularisation de la situation douanière des véhicules immatriculés dans la série spéciale TT, la taxe différentielle sur les véhicules à moteur ou, le cas échéant, la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV devient immédiatement exigible au titre de la période en cours.
L'impôt frappant les intérêts payés au cours de chaque trimestre est acquitté dans les vingt premiers jours du trimestre suivant.
A l'appui de chacun des versements bimestriels effectués au titre de la taxe sur les conventions d'assurances  les assureurs doivent fournir une déclaration rédigée sur des formules mises à leur disposition par l'administration.
A défaut de versement des droits dans les délais et suivant les formes prescrites ci-dessus le recouvrement de ces droits et des pénalités prévues à l'article 1840 I du code général des impôts est poursuivi contre la société.
L'impôt exigible doit être acquitté auprès du service des impôts dans le délai maximal de deux jours à dater de l'établissement de la déclaration des recettes mensuelles.
L'impôt exigible doit être acquitté auprès du service des impôts dans le délai maximal de deux jours à dater de l'établissement de la déclaration des recettes décadaires ou mensuelles.
Les organismes mentionnés à l'article 121 KL bis doivent relever l'identité des personnes auxquelles les formules ont été délivrées ainsi que les numéros de ces dernières. Ces renseignements doivent être conservés pendant le délai prévu à l'article 2002 bis du code général des impôts.
En vue des vérifications qui peuvent être effectuées par l'administration  l'assujetti doit conserver  pendant le délai prévu à l'article 2002 bis du code général des impôts  le registre prescrit par l'article 93 H quater C et tous autres documents nécessaires au contrôle.
L'administration peut faire vérifier au siège de la société l'exactitude des indications contenues dans l'état visé à l'article 93 D. A cet effet  la société doit conserver pendant le délai prévu à l'article 2002 bis du code général des impôts les feuilles de présence et tous autres documents nécessaires à la vérification.
L'agrément prévu à l'article 41 H de l'annexe III au code général des impôts peut être accordé par les directeurs régionaux des impôts ou par les directeurs des services fiscaux.
Après instruction, au cours de laquelle le requérant peut être entendu, le directeur des services fiscaux statue sur la demande.
   Sa décision est notifiée à l'intéressé au plus tard dans les quatre mois suivant la réception de la demande.
Le directeur des services fiscaux statue sur chaque demande au vu de l'avis émis par la commission.
   Sa décision est notifiée à l'intéressé au plus tard dans les quatre mois suivant la réception de la demande.
Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui cessent d'exercer leur activité doivent dans les dix jours en faire la déclaration au service qui a reçu les déclarations visées à l'article 32.
Les factures-congés inutilisées  mais pourvues de vignettes doivent être déposées au bureau de déclarations de la direction générale des impôts  en même temps que leurs duplicata  avant l'heure d'enlèvement indiquée sur les vignettes.
La taxe a pour fait générateur la première commercialisation des huiles minérales et synthétiques mentionnées à l'article 363 T, après fabrication, transformation ou importation, sur le marché intérieur y compris la Corse.
   La taxe n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.
   La taxe est assise sur le poids net déclaré.
La taxe différentielle établie par les articles 317 nonies à 317 duodecies ne se cumule pas avec la taxe mentionnée à l'article 317 terdecies.
La déclaration récapitulative prévue par l'article 1477 du code général des impôts doit être souscrite avant le 1er octobre de chaque année ; elle est adressée au service des impôts auprès duquel est  produite la déclaration annuelle de résultats.
La taxe différentielle établie par les articles 303 à 307 ne se cumule pas avec la taxe mentionnée à l'article 308.
La taxe différentielle établie par les articles 303 à 306 ne se cumule pas avec la taxe mentionnée à l'article 308.