Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Le président de la collectivité européenne d'Alsace et le président de l'Eurométropole de Strasbourg sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de perte, destruction ou vol de sa carte professionnelle, le commissaire de justice informe sans délai la chambre nationale des commissaires de justice au moyen du formulaire dédié mis à sa disposition dans son espace personnel sécurisé sur le site internet de la chambre nationale des commissaires de justice.
Il complète le formulaire aux fins de délivrance d'une nouvelle carte professionnelle.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 mars 2021

  Art. null
Une convention est conclue entre l'Etablissement national des invalides de la marine et le ministre chargé de la mer pour préciser les modalités de la coopération entre l'établissement et les services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité de ce ministre.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 octobre 2019


  Art. 1,   Art. 2
Il est institué, auprès du ministre chargé des transports, un coordonnateur interministériel pour le développement du vélo et de la marche.
Le coordonnateur interministériel pour le développement du vélo et de la marche est nommé par décret pour une durée de trois ans.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 décembre 2021

  Art. 3,   Art. 6,   Art. 8,   Art. null,   Art. null
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er novembre 2022.
Les membres de la commission consultative paritaire ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
La commission consultative paritaire mentionnée à l'article 1er comprend :
- quatre représentants titulaires de l'administration, dont le président de la commission, et un nombre égal de suppléants ;
- quatre représentants titulaires du personnel et un nombre égal de suppléants.
La commission consultative paritaire se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président. Elle peut se réunir également dans un délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
L'arrêté du 28 mai 2018 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des affaires étrangères est abrogé au terme du mandat de ses membres.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de la commission consultative paritaire sont nommés par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 12 à 15 du présent arrêté.
L'élection des représentants du personnel se déroule selon les modalités prévues à l'arrêté du 12 octobre 2022 susvisé.
La commission consultative ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté, ainsi que par le règlement intérieur.
Un représentant du personnel dont le cas est soumis à l'examen de la commission ne peut prendre part aux délibérations de la commission lorsque celle-ci est appelée à statuer sur son cas. Il est alors remplacé par un membre suppléant.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
La date des élections pour le renouvellement de la commission consultative paritaire est celle des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires telle que définie à l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Peuvent être désignés membres de la commission les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
Toutefois ne peuvent être désignés :
- les agents contractuels en congé de grave maladie ;
- ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
Les attributions de la commission consultative paritaire sont définies par l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Il est institué auprès du directeur général de l'administration et de la modernisation une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-444 du 14 avril 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-444 du 14 avril 2006

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
I.-; II.- :
- Code de commerce


 Art. L723-4

III.-Le II du présent article est applicable à compter du 1er janvier 2023.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 décembre 2019

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 27 février 2020 

Art. Annexe 5
Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 642-1 à L. 642-3 
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
Des règlements d'administration publique détermineront les conditions de l’application de la présente loi à l’Algérie et aux colonies.
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le premier paragraphe de l'article 7 de la loi du 28 janvier 1903 est complété comme suit :
" Le sucre ainsi employé sera frappé d’une taxe complémentaire do quarante francs (40 fr.) par 100 kilogr. de sucre raffiné. Cette taxe est due au moment de l’emploi ".
Toute personne recevant des moûts ou des vendanges fraîches sera assimilée au propriétaire récoltant et tenue à la déclaration dans les trois jours de la réception et aux autres obligations de l’article 1er.
Toute déclaration frauduleuse sera punie des mêmes peines.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation

Art. L335-5, Art. L613-3
Cortaderia selloana (Schult. & Schult. f.) Asch. & Graebn., 1900 : Herbe de Pampa
Crassula helmsii (Kirk) Cockayne, 1907 : Crassule de Helms
La réserve sanitaire est mobilisée, à hauteur de 6 infirmiers diplomés d'Etat et 2 médecins généralistes, à compter du 19 avril 2023 pour une durée de trois mois. Ces réservistes interviendront en appui des services du centre hospitalier de Mamoudzou à Mayotte.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés auprès du directeur général du centre hospitalier de Mamoudzou.
Le nombre de médecins en exercice susceptibles d'accéder au troisième cycle des études de médecine pour suivre un diplôme d'études spécialisées, au titre de l'année universitaire 2023-2024, est réparti par subdivision et par spécialité selon les tableaux figurant en annexe I.
Le nombre de médecins en exercice susceptibles d'accéder au troisième cycle des études de médecine pour suivre une option, au titre de l'année universitaire 2023-2024, est réparti par subdivision selon le tableau figurant en annexe III.
Le nombre de médecins en exercice susceptibles d'accéder au troisième cycle des études de médecine pour suivre une formation spécialisée transversale, au titre de l'année universitaire 2023-2024, est réparti par subdivision selon le tableau figurant en annexe II.
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 février 2018

  Art. Annexe II-5
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 février 2018

  Art. Annexe I-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 février 2018

  Art. 4,   Art. 5,   Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 février 2018

  Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 février 2018

  Art. Annexe I-4
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 février 2018

  Art. Annexe II-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 14 février 2018 

Art. 4, Art. 5, Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 14 février 2018 

Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 juillet 2021

  Art. null
L'arrêté du 13 juillet 2021 relatif à l'expérimentation Walk Hop, Télé-réadaptation cardiaque un nouveau mode de réadaptation cardiaque hors les murs des SSR est ainsi modifié :
L'annexe est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 janvier 2019


  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Annexe,   Art. Annexe
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 janvier 2023


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Annexe
Les critères d'éligibilité pour l'admission en cours de cursus sont précisés dans le règlement des études.
La commission d'admission en cours de cursus admet les étudiants à s'inscrire dans l'un des dix secteurs définis à l'article 13.
Les candidats ne sont autorisés à s'inscrire qu'à une seule voie d'accès par session.
Le jury du diplôme de premier cycle est composé du directeur, du directeur des études et de l'ensemble des référents des deuxième et troisième années.
Les étudiants de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs sont recrutés selon deux voies :
- en première année par concours ;
- en cours de cursus par sélection par une commission d'admission.
Le directeur de l'école fixe chaque année les dates des épreuves du concours d'entrée ainsi que le nombre de candidats admis en première année.
Pour l'entrée en cours de cursus, il arrête le nombre de places disponibles en tenant compte de la capacité d'accueil dans les secteurs définis à l'article 13 ci-dessous.
La sélection par la commission d'admission en cours de cursus vaut attribution des crédits européens par validation des acquis correspondant au niveau d'intégration.
Le redoublement n'est admis qu'une fois durant la durée des études, sauf dérogation accordée par le directeur de l'école pour motif exceptionnel dûment justifié.
Le passage dans l'année supérieure nécessite la validation d'une année scolaire correspondant à l'obtention des deux semestres de l'année, de 30 crédits ECTS chacun.
Le cas des étudiants défaillants est examiné par la commission de validation dont la composition et les modalités sont définies dans le règlement des études.
Le nombre de crédits prend en compte le travail de l'étudiant dans sa totalité (temps d'enseignement plus volume de travail personnel).
Les aptitudes et les connaissances des étudiants sont vérifiées par un contrôle continu comportant des travaux écrits, oraux, ou pratiques.
Le jury de recevabilité est composé du directeur, du directeur des études et de l'ensemble des référents des quatrième et cinquième années.
Le jury du diplôme du deuxième cycle par la voie des acquis de l'expérience est composé identiquement au jury du diplôme de deuxième cycle mentionné à l'article 28 du présent arrêté.
Le jury du diplôme de deuxième cycle est composé du directeur, du directeur des études et de l'ensemble des référents des quatrième et cinquième années.
Les mises en demeure prévues par le présent code ou par des dispositions légales relatives au régime du travail et les demandes de vérification, de mesure et d'analyse prévues à l'article L. 4722-1 sont soumises à des règles de procédure déterminées par décret en Conseil d'Etat.
L'accord est, à peine de nullité, un acte écrit. 
L'accord est rédigé en français. 
Toute clause rédigée en langue étrangère est inopposable au travailleur mentionné à l'article L. 7341-1 à qui elle ferait grief.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 28 septembre 2021 

Art. 1
La liste des communes isolées ouvrant droit à la majoration territoriale de l'indemnité de garnison des militaires de la gendarmerie nationale prévue par le décret du 24 mai 2023 susvisé est fixée en annexe.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur au 1er décembre 2023.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juillet 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9
Le directeur général de l'aviation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur au 1er décembre 2023.
Le vote a lieu à bulletin secret, au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

Les bulletins blancs ou nuls sont décomptés.

Sont élus les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, avec leur suppléant respectif.

En cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 décembre 2021
  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 décembre 2021

  Art. null
Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans les régions d'information de vol de Reims et de Paris, du 25 août 2023 au 4 septembre 2023, une zone interdite temporaire dans la région de Bure (Meuse) identifiée ZIT Bure.
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique sous le numéro de NOTAM LFFA-R2327/23.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 juillet 2020

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 juillet 2020

  Art. 5
La présidente de la Bibliothèque nationale de France est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 juillet 2020

  Art. 4
L'arrêté du 31 juillet 2020 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 juillet 2020

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 juillet 2020

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 juillet 2020

  Art. 8
Les annexes au présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère de la culture.
Sur proposition du directeur de l'établissement, le conseil d'administration fixe les montants des frais de formation applicables dans le cadre du cursus conduisant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique, par les voies de la formation initiale et de la formation professionnelle continue.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 avril 2019


  Art. 1,   Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 juillet 1996


  Art. 1,   Art. 2,   Art. Annexe
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture désigne les autorités chargées d'attribuer la prime de commandement et de responsabilité militaire.
La liste des postes ouvrant droit à l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire est fixée par arrêté du ministre chargé de la mer, dans la limite de ce nombre maximal et du transfert de droit autorisés.
Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes.
Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.
Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.
Dans le mois suivant l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ce bureau entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rennes, les membres de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes, dès sa constitution.
Les corps d'encadrement et d'expertise à caractère socio-éducatif inscrits dans l'annexe II sont classés dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Ils sont régis par les dispositions du décret du décret du 23 décembre 2006 susvisé et par celles du présent titre.
Les corps à caractère socio-éducatif inscrits dans l'annexe I au présent décret sont classés dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-1622 du 23 décembre 2022.
Le présent arrêté est applicable dès sa publication.
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, le directeur de la mer sud océan Indien et le préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'expérimentation pour la prise en charge par télésurveillance du diabète gestationnel, telle que définie dans le cahier des charges modifié visé ci-dessus est autorisé jusqu'au 30 juin 2023. L'inclusion des patientes est possible dans la limite de 14 225 patientes au total jusqu'au 30 juin 2023.
Le présent décret s'applique au corps des ingénieurs-économistes de la construction et au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine qui sont l'un et l'autre classés dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Le montant de la prestation supplémentaire annuelle ne peut être supérieur à la valeur de 420 points jusqu'à l'exercice 2021.
La cotisation d'ajustement prévue à l'article L. 645-3 est assise sur le revenu professionnel défini à l'article L. 131-6 de la dernière année civile.
Le salaire horaire de référence, sur lequel est assise la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires, auquel est appliqué le taux fixé à l'article 1er du présent arrêté, est fixé pour l'année 2023 à 13,77 euros, y compris l'indemnité compensatrice de congés payés.
Pour être affectés dans la branche de la surveillance, les agents doivent remplir les conditions de santé particulières prévues à l'article 6.
A l'issue des épreuves, sont arrêtées des listes d'admission distinctes pour chaque concours et pour l'examen professionnel.
Pour remplacer les candidats qui renonceraient au bénéfice de leur admission ou qui ne rempliraient pas les conditions de santé particulières prévues à l'article 6, des listes complémentaires d'admission peuvent être établies.
En application des dispositions du III de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les actes réglementaires autorisant les traitements prévus du 1 au 8, au 10 et du 12 au 18 de l'article 1er ne sont pas publiés.
Certificat délivré en application des dispositions de la division 190.
INTITULÉ DU CERTIFICAT
NAVIRES CONCERNÉS
Certificat d'accessibilité pour navire à passagers
Sous réserve des dispositions de la division 190, tout navire à passagers effectuant une navigation de transports publics
Certificat délivré en application des dispositions de la division 190
Intitulé du certificat
Navires concernés
Certificat d'accessibilité pour navire à passagers
Sous réserve des dispositions de la division 190, tout navire à passagers effectuant une navigation de transports publics
Les dispositions des alinéas 1,2 et 4 de l'article 49 ainsi que les dispositions des articles 50 et 51 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé s'appliquent.
Dispositions générales.

 Les dispositions de l'article 44 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé s'appliquent.
Exécution.

 Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 63 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé s'appliquent. La surveillance dans l'environnement est mise en place dans les six mois suivant la mise en service de l'installation.
L'expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l'utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé, telle que définie dans le cahier des charges annexé au présent arrêté, est autorisée pour une durée de 4 ans et 3 mois à compter du 1er octobre 2019.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D3331-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D3345-1,   Art. D3345-3,   Art. D3345-5,   Art. D3345-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D3313-5,   Art. D3313-7-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Section 4 bis : Recensement
,   Art. R161-11-1,   Art. R161-11-2,   Art. R161-11-3,   Art. D161-11-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R152-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R*431-31-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-128 du 4 février 2022

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-188 du 19 mars 1998

  Art. 1,   Art. 5,   Art. 11,   Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-898 du 8 octobre 1998

  Art. 1,   Art. 5-1,   Art. 6,   Art. 10,   Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1050 du 10 mai 2017

  Art. 1,   Art. 22,   Art. 24
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. R221-14-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. R221-29,   Art. R221-22
Les communes sortant, au 1er janvier 2023, de la liste des communes classées en zone de revitalisation des centres-villes figurent en annexe II du présent arrêté.
Le classement constaté par le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2023.
L'annexe de l'arrêté du 31 décembre 2020 susvisé est complétée, en suivant l'ordre alphabétique des départements et des communes, par les communes qui figurent en annexe I du présent arrêté.
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. D2213-1-0-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-641 du 8 juin 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Annexe,   Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1067 du 17 octobre 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Sct. Annexe,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Sct. Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les quartiers prioritaires de la ville et de locaux, terrains et équipements dans les zones d'activité économique,   Art. R300-28
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R133-9-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R131-7,   Art. R131-8

- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R731-32-1
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux actions en recouvrement engagées à compter du lendemain de la publication du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 170-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1195 du 30 août 2022

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2007-597 du 24 avril 2007

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-283 du 28 février 1978

  Art. 3,   Art. 3 bis
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L321-1

II. - Le I du présent article est applicable aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er juin 2023.