Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
La préparation de la mention complémentaire " employé barman " comporte une période de formation en entreprise de huit semaines.
L'arrêté du 26 décembre 1984 portant création de la mention complémentaire " employé barman " est abrogé à l'issue de la session d'examen de 1997.
Sont déclarés admis à cet examen les candidats qui ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves et une note égale à 10 sur 20 à l'épreuve EP 1 Pratique professionnelle.
Il est créé au plan national une mention complémentaire Cuisinier en desserts de restaurant.

L'accès en formation est ouvert soit aux titulaires d'un diplôme classé au moins au niveau V relevant du secteur de la restauration, soit aux candidats justifiant de trois ans de pratique professionnelle dans la profession considérée.
La préparation à la mention complémentaire Cuisinier en desserts de restaurant comporte une période de formation en entreprise de dix semaines.
Le jury chargé de délivrer la mention complémentaire Cuisinier en desserts de restaurant est constitué dans les conditions définies par l'arrêté du 6 juin 1988 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2001.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 13 novembre 1989 

Art. 4
Le jury chargé de délivrer la mention complémentaire " Employé traiteur " est constitué dans les conditions définies par l’arrêté du 6 juin 1988 susvisé.
Sont déclarés admis à cet examen les candidats qui, pour l’ensemble des épreuves, ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 et une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l’épreuve pratique.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session d’examen de 1990.
Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles, technologiques et générales requises et le règlement d’examen figurent respectivement en annexes I et II au présent arrêté.
L’examen est organisé par le recteur dans le cadre de l’académie, ou dans un cadre interacadémique sous l’autorité des recteurs concernés.
Les dispositions de l’arrêté du 25 mars 1952 portant création du certificat d’aptitude professionnelle de mécanicien-verrier sont abrogées à l’issue de la session de 1991.
Le jury chargé de délivrer la mention complémentaire conducteur de machines de verrerie est constitué dans les conditions définies par l’arrêté du 6 juin 1988 susvisé.
(1) Le présent arrêté et les annexes II et III seront publiés au Bulletin

officiel du ministère. L’arrêté et ses annexes seront diffusés par le Centre

national de documentation pédagogique, 29, rue d ’Ulm, PARIS CEDEX 05.
Il est institué au plan national une mention complémentaire de conducteur de machines de verrerie.

Cette mention complémentaire est accessible aux titulaires de l’un des diplômes de niveau V classés dans les groupes 10 et 11 des métiers, en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
Sont déclarés admis à cet examen les candidats qui ont obtenu pour l’ensemble des épreuves une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20.
Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles, technologiques et générales requises, l’organisation de la formation et le règlement d ’examen figurent respectivement en annexes I, II et III du présent arrêté (1).
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 24 mars 2006 

Art. 3
Le règlement d'examen est fixé en annexe III du présent arrêté.
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe IV du présent arrêté.
Les notes aux épreuves sont exprimées de 0 à 20 en points ou en demi-points.
Le référentiel de certification de la mention complémentaire peinture décoration est défini en annexe I du présent arrêté.
Il est créé une mention complémentaire peinture décoration .
Ce diplôme est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation.
La formation préparant à la mention complémentaire peinture décoration est d'une durée d'un an. Elle se déroule pour partie en établissement de formation, pour partie en milieu professionnel.
La durée de la période de formation en milieu professionnel est de seize semaines. Ses objectifs et modalités sont définis à l'annexe II du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 août 2017

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1557 du 8 décembre 2020

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 7,   Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

  Art. 20 ter

- Décret n° 88-145 du 15 février 1988

  Art. 14-4

- Décret n°91-155 du 6 février 1991

  Art. 19-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986


 Art. 20 bis

- Décret n° 88-145 du 15 février 1988


 Art. 14-2

- Décret n°91-155 du 6 février 1991


 Art. 19-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6152-824
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 décembre 2021


  Art. 1,   Art. 2
Le décret n° 77-129 du 11 février 1977fixant le chef-lieu de la collectivité territoriale de Mayotte est abrogé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juin 2023

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juin 2023

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 avril 2022

  Art. Annexe II
Les dispositions de l'article D. 337-149 sont applicables aux spécialités  du certificat de spécialisation  créées par arrêté antérieurement au 1er septembre 2002. Leur mise en conformité avec ces dispositions s'effectue par arrêtés du ministre chargé de l'éducation.
A chaque session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'en vue de l'obtention d'une seule spécialité  du certificat de spécialisation  sauf dérogation individuelle accordée par le recteur d'académie.
Au vu des procès-verbaux des jurys, le recteur d'académie délivre  le certificat de spécialisation. En cas d'erreur matérielle, il apporte les rectifications nécessaires, après avis du président du jury.
Le règlement particulier de chaque spécialité  du certificat de spécialisation  fixe la liste, la nature et le coefficient des évaluations validant l'acquisition des unités et la durée des épreuves ponctuelles. 
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe les modalités de notation à l'examen.
La formation conduisant à  un certificat de spécialisation comporte, d'une part, une formation en établissement ou en centre de formation et, d'autre part, des périodes de formation en milieu professionnel organisées sous la responsabilité des établissements de formation.
Le montant mensuel de la prime spéciale prévue à l'article 1er du décret du 26 mai 1954 susvisé est fixé à 50 euros.
Le coût théorique horaire servant au calcul de l'aide financière versée par l'Etat aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés est fixé à 285,224 €.
Les dispositions du premier alinéa du VII de l'article 140 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée ne sont pas applicables aux demandes de crédit d'impôt effectuées au titre des années 2022 et 2023.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'inscription 2023 au dispositif de formation associé au certificat qualifiant dénommé CapDirigeants (CapDIR).
En fin de formation, le directeur de l'école peut proposer un redoublement, avec un parcours de formation adapté, au stagiaire qui n'aurait pas acquis toutes les connaissances et compétences requises par le cycle, dans les conditions définies par le règlement intérieur de l'école.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.

  Art. 17 sexies,   Art. 17 septies,   Art. 17 octies,   Art. 121 V bis,   Art. 121 V ter,   Art. 121 V quinquies,   Art. 121 V octies
La prime mentionnée à l'article 1er du présent décret est exclusive de la prime spéciale prévue par le décret du 26 mai 1954 susvisé.
Le montant de la prime mentionnée à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D732-2-5,   Art. D752-26
Le nombre maximal d'emplois visés au 1° et au 2° de l'article 1er du décret du 11 mai 2023 susvisé est fixé en annexe du présent arrêté.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 750-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1353 du 25 octobre 2022

  Art. 1
Pour les officiers et sous-officiers de gendarmerie mentionnés au 1° et 2° de l'article 1er du décret du 11 mai 2023 susvisé, le montant forfaitaire mensuel de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire est fixé à 125 €.
Les conventions prévoyant des mesures temporaires de formation professionnelle mentionnées au 1° de l'article R. 5111-2 sont conclues pour une durée limitée en vue d'organiser : 
1° Des actions de conversion ; 
2° Des actions d'adaptation ; 
3° Des actions de prévention.
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer le montant en euros par sa contre-valeur en francs CFP.
La création d'un organisme interétablissement du réseau des chambres d'agriculture « Esitpa, école d'ingénieurs en agriculture » entre la chambre régionale d'agriculture de Normandie et        Chambres d'agriculture France est approuvée.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, et à Wallis-et-Futuna.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L513-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 juillet 2017

  Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 octobre 2007

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. D314-15,   Art. D314-23

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. D314-16

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. D314-24
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-732 du 24 juin 2015

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-732 du 24 juin 2015

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-732 du 24 juin 2015

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-732 du 24 juin 2015

  Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983

  Art. 6
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 juillet 2017

  Art. 1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 21 septembre 2015

  Art. 1 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 4 mars 2020 

Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-149 du 11 février 2021

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-149 du 11 février 2021

  Art. 5
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte,   Art. L951-11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Section 7 : Chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion,   Art. L511-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 mars 2021

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L513-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L513-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L513-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Art. R213-4-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Art. R213-4-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Art. R213-4-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Art. R213-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Art. R213-5-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Art. R213-5-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Art. R213-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Art. R213-1-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 octobre 2018


  Art. 1,   Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 98-1074 du 27 novembre 1998 


Art. 1, Art. 2, Art. 3 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 79-36 du 10 janvier 1979

Art. 1, Art. 2, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1111-3-2,   Art. L1111-3-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1161-1,   Art. L1161-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1413-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5232-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D1411-37,   Art. D1411-38
I.-Paragraphe modificateur
 II.-Les droits et obligations du service d'utilité agricole inter-chambres d'agriculture relatifs au fonds de garantie viagère sont transférés à        Chambres d'agriculture France.
L'indemnité forfaitaire de frais de mandat de président ou de membre du bureau de Chambres d'agriculture France est cumulable avec les indemnités de frais de mandat de président de chambre départementale d'agriculture et éventuellement de président de chambre régionale d'agriculture dans la limite de 625 points d'indice.
La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire.
Lorsque la mention d'une sanction est effacée du dossier du fonctionnaire en application des articles L. 533-5 et L. 533-6 du code général de la fonction publique, le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition.
Le président passe les marchés et traités et procède aux adjudications de travaux, fournitures ou transports au nom de la chambre suivant les règles en vigueur pour les marchés de l'Etat, sauf dérogations particulières arrêtées conjointement par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition de        Chambres d'agriculture France.
Le montant annuel de l'indemnité pour rémunération de service allouée à l'agent comptable de        Chambres d'agriculture France est fixé à 100 p. 100 du traitement brut attaché à l'indice brut 370.
La durée du mandat des membres du conseil est de trois ans renouvelable. Par exception, le député et le sénateur sont nommés respectivement pour la durée de leur mandat législatif et jusqu'au renouvellement triennal pour moitié du Sénat.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur        Chambres d'agriculture France (APCA), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission d'analyse des risques et d'évaluation des performances de l'établissement, ainsi que de veille sur les intérêts patrimoniaux de l'Etat.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 21 avril 2022 à l'adresse suivante :  https://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?pid_bo=40682.
Les projets soumis et les avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sont rendus publics sur le site internet du ministère de la fonction publique.
L'investigateur peut demander à la personne se prêtant à une investigation clinique au moment où celle-ci donne son consentement éclairé d'accepter que ses données soient utilisées lors de recherches ultérieures exclusivement à des fins scientifiques. La personne peut retirer son consentement à cette utilisation ultérieure ou exercer sa faculté d'opposition à tout moment.
Pour des raisons de santé publique, le ministre chargé de la santé, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et l' Agence nationale de santé publique peuvent accéder aux données anonymes relatives aux dispositifs contenues dans les registres mentionnés à l'article L. 5212-2-1.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre des règles applicables en matière de vigilance exercée sur les dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017, ainsi que les modalités d'organisation des autorités et organismes concernés.
Le fait de vendre, revendre ou utiliser un dispositif mentionné à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 ou une catégorie de dispositifs sans respecter les conditions fixées en application des dispositions du 3° de l'article L. 5211-6 du présent code est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Le fait, pour l'exploitant de ne pas soumettre un dispositif mentionné à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 aux obligations de maintenance et aux contrôles de qualité en application de l'article L. 5212-1, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Le retraitement de dispositifs à usage unique mentionné à l'article 17 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017, leur mise sur le marché et leur utilisation sont interdits.
Le promoteur dont la responsabilité civile n'est pas garantie par l'assurance prévue à l'article L. 209-7 du présent code est puni d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 6 000 F à 100 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
Les articles L. 511-10, L. 511-11, L. 514-2 et L. 514-3, sont applicables à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
La Commission nationale de concertation et de proposition est présidée par le président ou, à défaut, par le secrétaire général de        Chambres d'agriculture France. Son secrétariat est assuré par les services de        Chambres d'agriculture France. Le directeur général de        Chambres d'agriculture France ou son représentant assiste aux réunions avec voix consultative.
Les fonctionnaires qui, à un titre quelconque, exercent un contrôle sur les chambres d'agriculture et les agents des chambres, de        Chambres d'agriculture France ou des services interdépartementaux qu'elles ont créés, sont inéligibles. Cette inéligibilité prend fin un an après la cessation du motif qui les a rendus inéligibles.
Le Centre national de la propriété forestière est administré par un conseil d'administration de trente membres qui, à l'exception du président de Chambres d'agriculture France, membre de droit, sont désignés dans les conditions fixées par les articles R. 321-5 à R. 321-7.
Rapportage " plans et programmes ". 
Le LCSQA est chargé du rapportage auprès de la Commission européenne des plans et programmes pour améliorer la qualité de l'air. Il transmet à la Commission européenne les informations fournies par les directions régionales chargées de l'environnement.
A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 25 mai 2016 

Art. 19 bis
Les articles L. 213-3, L. 213-4-1, L. 213-4-2, 
L. 213-5, L. 213-7 à L. 213-10, L. 213-14 et L. 213-15 sont applicables dans les zones de préemption délimitées en application de l'article L. 219-1.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 14 décembre 2018 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 30 janvier 2019 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexe, Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 3 juin 2019 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le dimanche 1er septembre 2019.
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le mardi 1er janvier 2019.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 25 septembre 2018 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0294 du 20/12/2018 (legifrance.gouv.fr)
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 11 octobre 2019 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Sct. Annexe, Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 2 août 2019 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 décembre 2019


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 5,  Sct. Annexe,  Art. null
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes présentées en application de l'article 3 du décret du 29 mars 1999 susvisé à compter de son entrée en vigueur.
La liste des établissements mentionnés au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée annexée à l'arrêté du 29 mars 1999 est modifiée conformément aux dispositions figurant en annexe au présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juillet 2021

  Art. null

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juillet 2021

  Art. null
La première session d'examen de la spécialité " Transports par câbles et remontées mécaniques " de baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2026.
Il est créé la spécialité " Transports par câbles et remontées mécaniques " de baccalauréat professionnel, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.

La présentation synthétique du référentiel du diplôme est définie en annexe I du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 décembre 2022

  Art. 1
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2022 sera transmise par le secrétaire d'Etat auprès de la première ministre, chargé de la mer à chaque préfet de région concerné.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 11 avril 2014 


Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 2 décembre 2013 


Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
La convention constitutive du conseil de l'accès au droit de la Nouvelle-Calédonie est approuvée par le haut-commissaire de la République et par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui peut déléguer son pouvoir au premier président de la cour d'appel de Nouméa.
Le conseil de l'accès au droit de la Nouvelle-Calédonie a son siège à Nouméa.
Le Conseil national de l'aide juridique est consulté sur les projets de loi et de décret relatifs à l'aide juridictionnelle, à l'aide à l'accès au droit, et aux aides à l'intervention de l'avocat prévues par les dispositions des articles 11-1 à 11-3 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
La décision d'admission provisoire, accompagnée, le cas échéant, des pièces produites est transmise sans délai au bureau ou à la section du bureau compétent.
L'application informatique mentionnée à l'article 38 est mise à disposition                                  avant le 31 décembre 2023.
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi du 5 décembre 1922 

Art. 20

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi du 5 décembre 1922 

Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle 

Art. L811-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 février 2023

  Art. 1