Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Obligations d'affichage applicables à tous les appareils distributeurs de stations-service

La dénomination des carburants mentionnés à l'article 2 ainsi que leur prix de vente au litre figurent sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 1 centimètre de hauteur.
A compter du 12 octobre 2018, un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Les caractéristiques de cet étiquetage sont détaillées dans l'annexe II.
Le montant de la vacation prévue à l'article 1er du décret du 19 août 2015 susvisé est fixé à 900 €.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du même décret est fixé :
- pour le président de la commission des participations et des transferts à 5 000 € ;

- pour les membres de la commission des participations et des transferts à 2 800 €.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 juin 2013


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Annexe,   Art. null
Le présent arrêté entre en vigueur le 8 juin 2021, à l'exception de la disposition liée à la création du service de prévision des crues " Loire-Allier-Cher-Indre " qui entre en vigueur au 1er septembre 2021.
Les arrêtés du 16 octobre 2019 et du 28 avril 2020 relatifs au cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Muscadet " sont abrogés. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 28 avril 2020 


Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2017


  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 septembre 2022

  Art. null
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé “STEMO Reims/Marne”, sis 215, boulevard Charles-Arnould, 51100 Reims.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 avril 2020


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Annexe,   Art. Annexe 1,   Art. Annexe 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R133-43
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 novembre 2022

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. D47-22
Cette expertise est facultative :
1° En cas de procédure d'alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation ;
2° En cas de composition pénale ;
3° Lorsque la personne est entendue comme témoin assisté.
I.-La Nation se fixe pour objectif de déterminer, à compter du 1er janvier 2026, le montant de la pension de base des non-salariés des professions agricoles en fonction des vingt-cinq années civiles d'assurance les plus avantageuses.

 II.-Les modalités d'application du I sont définies par décret en Conseil d'Etat.
La présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, annule et remplace la décision n° 729 du 9 décembre 2021.
Le bureau de vote central constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale.
Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.
La commission consultative paritaire est consultée sur l'ensemble des décisions et questions individuelles fixées dans le IV et le V de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé. 
Les dispositions du premier alinéa de l'article 7 et de l'article 7 bis du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires sont applicables à la commission consultative paritaire.
Le comité social d'administration ministériel de la jeunesse et des sports institué par le décret du 15 avril 2022 susvisé constitue un comité social d'administration ministériel commun au ministre chargé de la jeunesse et au ministre chargé des sports.
Le comité social d'administration ministériel de la jeunesse et des sports est placé auprès de ces deux ministres.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 novembre 2015

  Art. 6
Le président de l'Université Paris-Saclay est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le bénéfice de ces dispositifs est ouvert à compter du 1er septembre 2022 jusqu'au 1er septembre 2023.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 juin 2008

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 juin 2008

  Art. 32
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 juin 2008

  Art. 23
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 juin 2008

  Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 juin 2008


  Art. 1,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 juin 2008

  Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 juin 2008

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 juin 2008

  Art. 8
Le comité technique ministériel de la jeunesse et des sports institué par le décret du 29 mai 2018 susvisé constitue un comité technique ministériel commun au ministre chargé de la jeunesse et au ministre chargé des sports.
Le comité technique ministériel de la jeunesse et des sports est placé auprès de ces deux ministres.
Les effectifs et la part respective de femmes et d'hommes pris en compte pour l'institution des comités sociaux d'administration de proximité sont fixés à l'annexe 1.
Les effectifs et la part respective de femmes et d'hommes pris en compte pour l'institution du comité social d'administration ministériel de la jeunesse et des sports sont ainsi fixés au 1er janvier 2022 : 4 721 agents représentés dont 2 398 femmes soit 50,8 % et 2 323 hommes soit 49,2 %.
Les effectifs et la part respective de femmes et d'hommes pris en compte pour l'institution du comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale sont ainsi fixés au 1er janvier 2022 : 1 087 730 agents représentés dont 797 504 femmes soit 73,32 % et 290 226 hommes soit 26,68 %.
Les effectifs et la part respective de femmes et d'hommes pris en compte pour l'institution des comités sociaux d'administration spéciaux de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna sont fixés à l'annexe 2.
Les effectifs et la part respective de femmes et d'hommes pris en compte pour l'institution des comités sociaux d'établissement sont fixés à l'annexe 3.
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-445 du 16 avril 2015

  Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-580 du 20 avril 2022


  Art. 1,   Art. 2
Un tutorat à distance peut être assuré par des outils numériques et un accompagnement présentiel sous forme de regroupements peut être organisé par le centre de formation.
La mise en œuvre d'un enseignement d'initiative locale ainsi qu'un enseignement pratique en éducation physique et sportive ne sont pas attendus dans le cadre de la formation à distance. L'ensemble des capacités intermédiaires du bloc de compétence n° 2 du référentiel de diplôme est évaluée par l'épreuve terminale E2.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 juillet 2013


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10
Cet arrêté entrera en vigueur pour chaque spécialité du diplôme à compter de la rentrée scolaire prévue par le nouvel arrêté de création de chaque spécialité du brevet de technicien supérieur agricole et au plus tard le 1er septembre 2025.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 juillet 2013

  Art. 5
A la demande des représentants des personnels, ou dès qu'il l'estime nécessaire, le président de la commission aéronautique, ou son suppléant, peut convoquer devant la commission aéronautique des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les experts ne participent pas aux délibération de la commission aéronautique.
La commission aéronautique comprend cinq représentants de l'administration et cinq représentants du personnel, et un nombre égal de membres suppléants.
La représentation de l'administration comprend au moins un titulaire justifiant d'une expérience professionnelle en matière de pilotage d'hélicoptère.
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 31 du même arrêté, tel que résultant de l'article 4 de l'arrêté du 16 août 2021 susvisé, est abrogé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 juin 2019
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 juin 2019

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
Mme Amandine PASQUIER est nommée directrice de cabinet au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, à compter du 22 juillet 2022.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juin 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Annexe,   Art. null
Les épreuves du contrôle des compétences acquises à l'issue de la formation, lorsqu'elles consistent en des questionnaires à choix multiple ou en des questions à réponses courtes, sont réputées réussies lorsque le nombre de bonnes réponses excède un seuil de 70 %.
Par dérogation à l'article 42 de l'arrêté du 12 avril 2017 susvisé, le choix des stages des étudiants inscrits au titre du diplôme d'études spécialisées de génétique médicale entrant en phase de consolidation au cours de l'année universitaire 2022-2023 est organisé au niveau national.
Le complément de rémunération est versé aux travailleurs handicapés par l'entreprise ou l'organisme gestionnaire de l'atelier protégé ou du centre de distribution du travail à domicile ou du centre d'aide par le travail en même temps que la rémunération du travail accompli.
   Il est fait mention du complément de rémunération sur le bulletin de paie.
Le versement du « forfait mobilités durables » est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010 susvisé.
Les agents peuvent bénéficier du « forfait mobilités durables » à condition d'utiliser l'un des deux moyens de transport éligibles mentionnés à l'article 1er pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail pendant un nombre minimal de jours sur une année civile.
Le montant du « forfait mobilités durables » et le nombre minimal de jours prévu par l'article 2 sont fixés par l'arrêté pris en application du décret du 9 mai 2020 susvisé. Le nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.
Les agents peuvent bénéficier du forfait mobilités durables à condition d'utiliser l'un des moyens de transport éligibles mentionnés à l'article 1er pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail pendant un nombre minimal de jours sur une année civile.
Les agents peuvent bénéficier du " forfait mobilités durables " à condition d'utiliser l'un des moyens de transport éligibles mentionnés à l'article 1er pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail pendant un nombre minimal de jours sur une année civile.
Le montant du forfait mobilités durables et le nombre minimal de jours prévus à l'article 2 sont fixés par l'arrêté pris en application du décret 9 mai 2020 susvisé. Le nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.
Le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, qui constitue un corps relevant de la catégorie A au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, est régi par les dispositions du titre Ier du décret du 10 mai 2017 susvisé et par celles du présent décret.
Il est créé un corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire régi par le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 114-3 et L. 414-7 et le décret du 21 novembre 1966 susvisé ainsi que par les dispositions du présent titre.
Les conditions particulières des concours ainsi que celles relatives au nombre, à la nature et aux modalités des épreuves sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les modalités d'organisation de chaque concours et fixe la composition du jury.
Les conditions particulières du concours, ainsi que celles relatives au nombre, à la nature et aux modalités des épreuves sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les modalités d'organisation de chaque concours et fixe la composition du jury.
Le corps des chefs des services pénitentiaires est régi par le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 114-3 et L. 414-7 et le décret du 21 novembre 1966 susvisé ainsi que par les dispositions du présent titre.
Il est créé un corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire régi par le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 114-3 et L. 414-7 et le décret du 21 novembre 1966 susvisé ainsi que par les dispositions du présent titre.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R642-65
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R685-1,   Art. R686-1,   Art. R687-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-441 du 14 avril 2006

  Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-441 du 14 avril 2006

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-441 du 14 avril 2006

  Art. 38-4
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-441 du 14 avril 2006

  Art. 39-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-49 du 30 janvier 2019

  Art. 1,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-441 du 14 avril 2006

  Art. 1,   Art. 20,   Art. 38-1,   Art. 10,   Art. 38-32
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-35 du 21 janvier 2020

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-441 du 14 avril 2006

  Art. 38-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-35 du 21 janvier 2020

  Art. 1,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-49 du 30 janvier 2019

  Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020

  Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-543 du 9 mai 2020

  Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-543 du 9 mai 2020

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 mai 2020

  Art. 1,   Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R5213-1-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R344-7-1,   Art. R344-7-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R344-7,   Art. R344-8,   Art. R344-17,   Art. R344-20
Le corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse, qui constitue un corps relevant de la catégorie A au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, est régi par les dispositions du titre II du décret du 10 mai 2017 susvisé et par celles du présent décret.
Les agents peuvent bénéficier du " forfait mobilités durables " à condition de choisir l'un des moyens de transport éligibles mentionnés à l'article 1er pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail pendant un nombre minimal de jours sur une année civile.
Le nombre minimal de jours d'utilisation d'un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables prévu à l'article 2 du décret du 9 mai 2020 susvisé est fixé à 30 jours.
Les travailleurs handicapés qui quittent un établissement ou un service d'aide par le travail pour rejoindre le milieu ordinaire de travail, bénéficient du dispositif de parcours renforcé en emploi mentionné à l'article L. 5213-2 du code du travail.
Au plus tard le 30 avril de chaque année, les établissements et les services d'aide par le travail présentent au directeur général de l'agence régionale de santé un rapport sur la mise en œuvre des actions en direction des travailleurs handicapés qu'ils accompagnent.
Les dispositions des articles R. 243-5 à R. 243-13-2 et des articles R. 344-6 à R. 344-15 demeurent applicables aux établissements ou services d'aide par le travail dans le cas où des travailleurs handicapés exercent une activité dans les conditions définies par la présente sous-section.
ANNEXE 8 bis

Cadre CONTRIBUTION
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0288 du 13 décembre 2022, texte n° 46, accessible à l’adresse suivante :
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances


 Art. L112-10,  Art. L194-1

III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Le nom de la filière « Infrastructures, bâtiment, éco-construction » du campus des métiers et des qualifications « Industrie et Design » en Auvergne-Rhône-Alpes est remplacé par le nom « Systèmes innovants, mécatroniques ».
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er août 2018


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Annexes,   Art. Annexe 1,   Art. Annexe 2,   Art. Annexe 3,   Art. Annexe 4
Le nom de la filière « Création, design, audiovisuel » du campus des métiers et des qualifications « Design & industrie du futur » en Pays de la Loire est remplacé par le nom « Matériaux, matériaux innovants ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2023 du baccalauréat général et technologique.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 novembre 2020

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 novembre 2020

  Art. 3
Mme Cécile COURAULT est nommée directrice du cabinet de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, à compter du 5 décembre 2022.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 juin 2019


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6
Un arrêté du ministre chargé de l'écologie fixe le nombre de places offertes par spécialité, la date limite de dépôt des candidatures et du dossier de sélection, ainsi que la date de l'épreuve d'entretien avec le jury.
Les dispositions de l'article 694-26 sont applicables au transfèrement d'une personne détenue dans l'Etat d'émission aux fins d'exécution d'une décision d'enquête émise par un Etat membre et nécessitant sa présence sur le territoire national.
La victime ne peut se constituer partie civile conformément aux articles 87 et 89 que lorsqu'il a été procédé à un des actes mentionnés au premier alinéa de l'article 696-130. 
La partie civile dispose des droits prévus à l'article 89-1.
Les procédures dont sont saisis les procureurs européens délégués relèvent de la compétence des juridictions de jugement de Paris, tant en première instance qu'en appel. 
Par dérogation aux articles 206,207,207-1,221-1 à 221-3, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris ne peut pas évoquer ces procédures.
La personne condamnée à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines du tribunal dans le ressort duquel elle est assignée. 
Les dispositions des articles 723-8 à 723-12 sont applicables.
La décision du juge des libertés et de la détention prise en application du premier alinéa de l'article 696-70 est susceptible d'appel selon les modalités prévues aux articles 185 et 186. 
Le recours ne permet pas de contester le principe du placement sous contrôle judiciaire, ni la nature des mesures ordonnées par l'Etat d'émission.
Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle réside, communication de l'intégralité des informations la concernant figurant dans le fichier. 
Les dispositions des troisième à cinquième alinéas de l'article 777-2 sont alors applicables.
Le fait de ne pas comparaître, de ne pas prêter serment ou de ne pas déposer, sans excuse ni justification, devant le juge d'instruction par une personne qui a été citée par lui pour y être entendue comme témoin est puni de 25 000 F d'amende.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 juin 2012


  Art. 1,   Art. 3
L'aide peut être demandée jusqu'au 30 juin 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1361 du 7 novembre 2020

  Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. Annexe II-22(art. A231-2)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. A231-3,   Art. A231-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. D231-1-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. D231-1-1,   Art. D231-1-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

  Art. R112-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 octobre 2013

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 octobre 2013

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 octobre 2013

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 octobre 2013

  Art. Annexe 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 octobre 2013

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 27 juillet 2015

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. A231-5
Le tableau de l'annexe IV de l'arrêté du 30 octobre 2012 susvisé est complété comme suit :

			PRÉFECTURES

			SERVICES

			instructeurs

			DÉPARTEMENTS

			Guyane

			DGTM Guyane

			Guyane (973)
Conformément à l'article D. 4221-3 du code des transports et à l'article 2 de l'arrêté du 2 octobre 2018 susvisé, le titre de navigation des bateaux ou engins flottants qui naviguent ou stationnent sur les eaux intérieures de la Guyane est constitué par un certificat de bateau.
Le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour connaître des actions prévues au II de l'article 2444 du code civil.
L'autorité compétente notifie son avis dans un délai de six mois à compter du dépôt d'un dossier complet. L'avis est motivé s'il conclut à l'impossibilité de mener à bien le projet.
L'organe collégial compétent en médecine prévu au II de l'article L. 231-2 et au III de l'article L. 231-2-1 correspond à la commission médicale prévue au point 2.4.2 de l'annexe I-5.
Sous réserve des dispositions transitoires définies aux articles 92 et 93, les prescriptions du présent décret entreront en vigueur un an après sa publication au Journal officiel. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 55-1188 du 3 septembre 1955
Pour les fonctionnaires actifs mentionnés à l'article 1er du décret du 27 septembre 2016 susvisé, le montant forfaitaire annuel de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire est fixé à 1 500 euros.
Mission du président de l'université
Assisté du comité de direction, le président porte la stratégie de l'Université de Lille et assure le bon fonctionnement général de l'établissement ; il en est le représentant légal et promeut ses valeurs, en France et à l'international.
Renouvellement du conseil scientifique et du conseil de la formation et de la vie universitaire

Le conseil scientifique et le conseil de la formation et de la vie universitaire sont renouvelés à chaque renouvellement du conseil d'administration.
Principe de partenariat

Le CHU de Lille est partenaire de l'établissement expérimental Université de Lille et participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de sa stratégie.