Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les opérations de scissions transfrontalières sont régies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles de la sous-section 1 de la présente section et celles de la section 2 du présent chapitre qui ne leur sont pas contraires.
Le contrôle prévu à l'article L. 236-43 est réalisé dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article R. 236-32.
Tout recours contre les décisions du greffier au titre des opérations de contrôle mentionnées aux articles L. 236-42, L. 236-43 et R. 236-30 est formé dans les conditions et selon les modalités de l'article R. 123-139 du code de commerce.
Le droit de retrait prévu à l'article L. 236-40 porte sur l'ensemble des parts ou actions détenues par l'associé au jour de sa demande.
Lorsque l'approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante n'est pas requise conformément au II de l'article L. 236-9, les informations mentionnées à l'article R. 236-22 sont fournies un mois au moins avant la date de l'assemblée générale de l'autre société ou des autres sociétés qui fusionnent.
L'offre de rachat mentionnée à l'article L. 236-40 est versée par la société au plus tard dans un délai de deux mois après la date de prise d'effet de l'opération déterminée conformément à l'article L. 236-44.
Les opérations de transformations transfrontalières sont régies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par les dispositions de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires.
Les opérations mentionnées à l'article L. 236-48 sont régies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles de la sous-section 2 de la présente section et celles de la section 3 du présent chapitre qui ne leur sont pas contraires.
S'il advient que des sommes ont été perçues à titre d'acomptes et qu'elles se révèlent excéder les montants fixés à l'article R. 663-36, elles sont immédiatement restituées.
Les bailleurs de locaux loués aux sociétés absorbées peuvent également former opposition à la fusion, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 236-11.
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 228-73, l'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion est formée dans le délai de trente jours à compter de la publication prévue à l'article R. 228-80. L'opposition est portée devant le tribunal de commerce.
Les commissaires à la fusion sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-7.
S'il n'est établi qu'un seul rapport pour l'ensemble de l'opération, la désignation a lieu sur requête conjointe de toutes les sociétés participantes.
Les commissaires aux apports vérifient notamment que le montant de l'actif net apporté par les sociétés absorbées est au moins égal au montant de l'augmentation du capital de la société absorbante ou au montant du capital de la société nouvelle issue de la fusion.
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 236-14 est de trois mois à compter de la dernière formalité de publicité ou de l'envoi de la lettre simple ou recommandée prévue à l'article R. 236-14.
Les opérations de fusions transfrontalières sont régies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles de la section 1 du présent chapitre qui ne leur sont pas contraires.
Outre les mentions figurant à l'article R. 236-6, le rapport mentionne également, pour les sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine, l'établissement du rapport prévu à l'article L. 225-147 et indique qu'il sera déposé au greffe du tribunal de commerce du siège de ces sociétés.
Les dispositions de la section 1 du présent chapitre sont applicables aux scissions.
Lorsque les dirigeants des sociétés participant à la constitution d'une société issue de l'opération transfrontalière décident que son siège est établi sur le territoire français, le projet de constitution de cette société précise que le groupe spécial de négociation prévu à l'article L. 2372-1 est constitué au lieu de ce siège.
Le secrétaire du comité de la société issue de l'opération transfrontalière est désigné parmi ses membres.
Les dispositions des articles R. 773-38 à R. 773-47 du présent code s'appliquent aux recours mentionnés à l'article précédent à l'exception de celles prévues par l'article R. 773-45.
Les requêtes dirigées contre les décisions prises sur le fondement des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code sous réserve des dispositions de la présente section.
En cas de modification de la nomenclature mentionnée au second alinéa de l'article 1er, il est procédé dans les conditions prévues par la présente section au reclassement des experts inscrits sur les listes sous des rubriques affectées par la modification.

 Le reclassement d'un expert est sans incidence sur la durée de son inscription sur la liste.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté les modalités des procédures prévues aux articles 18-2 et 18-3, notamment les conditions dans lesquelles sont présentées les demandes de reclassement et, lors de chaque modification de la nomenclature, la date limite de dépôt de ces demandes.
Il est créé au plan national un certificat d'aptitude professionnelle (C.A.P.) opérateur en appareillage orthopédique-spécialité podo-orthèse.
Le certificat d'aptitude professionnelle podo-orthésiste est obtenu en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, dans les conditions prévues aux articles 5 à 10 ci-dessous.
Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'évaluation des compétences des candidats est organisée par domaine. Chaque domaine est constitué d'une ou plusieurs des matières mentionnées à l'article 12 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé.
La liste de ces domaines figure en annexe II du présent arrêté.
Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV sont dispensés de l'évaluation prévue dans les domaines généraux.
Les domaines dont ils sont dispensés ne sont pas pris en compte pour l'obtention du diplôme.
Il est créé au plan national un certificat d'aptitude professionnelle (C.A.P.) podo-orthésiste.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mai 2013


  Art. 2,   Art. 4

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mai 2013

  Art. 5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mars 2022

  Art. ANNEXE I
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mars 2022

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mars 2022

  Art. 5
L'annexe I à l'arrêté du 11 décembre 2014 susvisé est modifiée conformément à l'annexe I au présent arrêté.
L'annexe II à l'arrêté du 4 mars 2022 susvisé est supprimée.
L'annexe I à l'arrêté du 4 mars 2022 susvisé est modifiée conformément à l'annexe II au présent arrêté.
Les dispositions du paragraphe 6° de l'annexe I au présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Les dispositions du décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 susvisé entrent en vigueur le 30 mars 2023.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R441-1-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 avril 2017


  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mai 2013

  Art. 2,   Art. 5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mai 2013

  Art. 71,   Art. 72-1
La fermeture de l'abattoir du Nouvion constitue une opération de restructuration de service, au sein de la direction départementale de la protection des populations de l'Aisne.
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert jusqu'au 31 décembre 2023.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer et le secrétaire général par intérim du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat en durée indéterminée concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
L'utilisation de l'aéronef sans équipage à bord qui ne remplit pas les conditions prévues aux articles 4 et 5 relève de la catégorie « Intermédiaire-Aéronautique d'Etat ».
L'utilisation des aéronefs en catégorie « Certifiée-Aéronautique d'Etat » est soumise à la délivrance ou à la détention d'un document de navigabilité en état de validité.
Le présent arrêté s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.
Les moteurs et hélices sont dispensés de certificat de type lorsqu'ils sont inclus dans la définition de type certifiée de l'aéronef sans équipage à bord.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 octobre 2016

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Sct. Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire, Art. R48-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. R49-6-2
Le procureur général exerce le ministère public par voie de réquisitions, de conclusions ou d'avis. 
Il veille à l'accessibilité des comptes prévue à l'article R. 131-2.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 janvier 2022

  Art. 3,   Art. 4,   Art. 9,   Art. 11,   Art. Annexe 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R41-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. R752-2
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R228-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R228-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Section 5 : Des services fournis aux actionnaires par des intermédiaires,   Art. R228-32-1,   Art. R228-32-2,   Art. R228-32-3
En application de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de la procédure de recrutement dans l'emploi d'expert de haut niveau relevant de la Cour des comptes.
L'autorité de recrutement est le Premier président de la Cour des comptes.
L'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le secrétaire général de la Cour des comptes.
La certification mentionnée à l'article 1er est obtenue par validation de l'ensemble des certificats de compétences professionnelles constituant la certification. La session visant l'obtention d'un certificat de compétences professionnelles est dénommée " session CCP ".
Les certificats de compétences professionnelles acquis peuvent permettre d'obtenir, par équivalence, un ou plusieurs blocs de compétences constitutifs d'autres certifications professionnelles, dans les conditions définies par les textes qui régissent ces dernières.
Lorsque l'ouverture de la procédure de conciliation est demandée par un entrepreneur, les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'au patrimoine qui fait l'objet de cette demande. Toutefois, les situations d'incompatibilité du conciliateur sont appréciées en considération de l'ensemble des patrimoines dont le demandeur est titulaire.
L'accord du débiteur mentionné au IV de l'article L. 681-2 et à l'article L. 681-3 peut être recueilli lors de l'audience au cours de laquelle le tribunal examine la demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre.
Les jugements rendus en application du IV de l'article L. 681-2 et de l'article L. 681-3 sont susceptibles d'appel par les parties dans un délai de dix jours à compter de leur notification.
Les frais mentionnés à L. 228-29-7-4 sont publiés sur le site internet de l'intermédiaire qui les applique. Toute modification est publiée sans délai sur ce même site.
Les conditions dans lesquelles les intermédiaires mentionnés à l'article L. 228-29-7-3 facilitent l'exercice par les actionnaires de leurs droits sont fixées par les articles 5,6 et 8 du règlement d'exécution (UE) 2018/1212 de la Commission du 3 septembre 2018.
Les délais de transmission mentionnés aux articles L. 228-2 et L. 228-3 sont précisés au 6. de l'article 9 du règlement d'exécution (UE) 2018/1212 de la Commission du 3 septembre 2018.
En cas de demande incomplète, le garde des sceaux, ministre de la justice, sollicite les éléments manquants. Le demandeur dispose d'un délai de dix jours à compter de l'envoi de la demande de complément pour produire les éléments requis.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 septembre 2016

 Art. 4

- Arrêté du 28 décembre 2017

 Art. 4

- Arrêté du 28 décembre 2017

 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 décembre 2009

  Art. Annexe
Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les articles D. 133-31 à D. 133-34 et les articles D. 213-84 à D. 213-91.
Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie les articles D. 213-84 à D. 213-91 et D. 229-1 à D. 229-4.
Les articles D. 213-84 à D. 213-91 et D. 229-1 à D. 229-4 sont applicables à la Polynésie française.
Sont applicables à Wallis-et-Futuna les articles D. 213-84 à D. 213-91 et D. 229-1 à D. 229-4.
La qualité de sportif de haut niveau s'obtient par l'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports sur proposition de la fédération délégataire compétente, après avis du directeur technique national.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 novembre 2018 


Art. 1, Art. 2, Art. 4
Le mandat des membres des commissions consultatives paritaires ci-dessus désignées entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
Le mandat des membres des commissions administratives paritaires ci-dessus désignées entrera en vigueur le 15 novembre 2018.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 22 août 2016 


Art. 1, Art. 2, Art. 3
Le mandat des membres des commissions administratives paritaires ci-dessus désignées entre en vigueur le 15 novembre 2018.
Les premier, troisième, quatrième et sixième alinéas de l'article 422-81 sont applicables.
Le règlement du fonds professionnel de capital investissement peut prévoir que le fonds ne publie sa valeur liquidative qu'au moins deux fois par an.
Le présent arrêté comprend l'annexe suivante : Annexe 1. Modalités de valorisation de la part activité DMA dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme de financement des SSR.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 février 2017


  Art. 1,   Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 21 décembre 2018 


Art. 1, Art. 2, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 411-20,   Art. 411-123,   Art. 422-21,   Art. 422-81,   Art. 422-120-1,   Art. 422-186,   Art. 423-51,   Art. 425-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 avril 2022

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juin 2006

  Art. 4,   Art. 11-3,   Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
  Art. 38
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-780 du 18 juin 2021


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-901 du 6 juillet 2021

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Avis

  Art. null
Ces critères sont valides jusqu'au 30 novembre 2027.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " Collaborateur juriste notarial " sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. 
Sa présentation synthétique est définie en annexe I au présent arrêté.
A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 25 février 2021 

Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 25 juin 1987 

Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 25 juin 1987 

Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 25 juin 1987


Art. 3
Indemnités représentatives de frais.
Les indemnités représentatives de frais comprennent :
Les indemnités pour frais de représentation ;
L’indemnité spéciale d ’alimentation ;
Les indemnités exceptionnelles d ’habillement et d’équipement ;
Les indemnités de départ.
TABLEAU N° 3 BIS
Indemnités d’entretien des effets d’habillement et d’équipement

			DÉSIGNATION DES EMPLOIS
TAUX MAXIMUM de l’indemnité
Personnels militaires féminins assimilés aux

			sous-officiers et caporaux-chefs
220 F
TABLEAU N° 3 BIS
Indemnités d’entretien des effets d’habillement et d’équipement

			DÉSIGNATION DES EMPLOIS
TAUX MAXIMUM de l’indemnité
Personnels militaires féminins assimilés aux

			sous-officiers et caporaux-chefs
20.000 F (par an)
TABLEAU N° 10
Tarif de l’indemnité de service dans les régions sahariennes et désertiques.

			DÉSIGNATION DES EMPLOIS
TAUX de l’indemnité

			-

			Par an.
Francs
Militaires de tous grades
10.800
Nota. — L'indemnité se décompte sur la base de trente jours par mois.
TABLEAU N° 3 BIS
Indemnités d’entretien des effets d’habillement et d’équipement

			DÉSIGNATION DES EMPLOIS
TAUX MAXIMUM de l’indemnité
Personnels militaires féminins assimilés aux

			sous-officiers et caporaux-chefs
200 F
TABLEAU N° 10
Tarif de l’indemnité de service dans les régions sahariennes et désertiques.

			DÉSIGNATION DES EMPLOIS
TAUX de l’indemnité

			-

			Par an.
Euros
Militaires de tous grades
16,46
Nota. — L'indemnité se décompte sur la base de trente jours par mois.
Indemnités représentatives de frais.
Les indemnités représentatives de frais comprennent :
Les indemnités pour frais de représentation ;
L’indemnité spéciale d ’alimentation ;
Les indemnités de départ.
TABLEAU N° 10
Tarif de l’indemnité de service dans les régions sahariennes et désertiques.

			DÉSIGNATION DES EMPLOIS
TAUX de l’indemnité

			-

			Par an.
Francs
Militaires de tous grades
108
Nota. — L'indemnité se décompte sur la base de trente jours par mois.
TABLEAU N° 3 BIS
Indemnités d’entretien des effets d’habillement et d’équipement

			DÉSIGNATION DES EMPLOIS
TAUX MAXIMUM de l’indemnité
Personnels militaires féminins assimilés aux

			sous-officiers et caporaux-chefs
33,54 €
Indemnité exceptionnelle d'habillement et d ‘équipement.
Les indemnités exceptionnelles d ’habillement et d ’équipement sont :

L ’indemnité de première mise d’équipement ;

L ’indemnité de première mise de harnachement ;

L’indemnité pour pertes d ’effets.
Indemnités représentatives de frais.
Les indemnités représentatives de frais comprennent
les indemnités pour frais de représentation l'indemnité spéciale d'alimentation :
les indemnités exceptionnelles d'habillement et d'équipement ; 
les indemnités de départ.
Indemnité de technicité
Les règles d ’allocation et les tarifs des indemnités de technicité font l’objet de décrets particuliers.
Indemnité de départ outre-mer.

Les taux et les conditions d ’attribution de l’indemnité de départ outre-mer font l’objet d ’un décret particulier.
Le ministre de la France d'outre-mer, le ministre de la défense nationale et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Indemnité spéciale aux corps de la gendarmerie.

Une indemnité spéciale est allouée aux militaires des corps de la gendarmerie en activité ou en situation d’activité, dans les mêmes conditions et aux mêmes taux que pour les militaires de cette arme en service dans la métropole.
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1673 du 29 décembre 2014

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1029 du 21 juillet 2022

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 151 septies A
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

  Art. 61
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

  Art. 62
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 170
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 8 juin 2015

  Sct. Annexe,   Art. Annexe
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 8 juin 2015

  Art. 4 bis,   Art. 4 ter
Une limitation annuelle de débarquement pour l'ensemble des navires de pêche professionnelle battant pavillon français et capturant du bar dans les divisions CIEM VIII a et VIII b est instaurée. Les captures débarquées cumulées au cours d'une année civile ne peuvent excéder 2 634 tonnes pour l'année de gestion 2023.
Le montant du prélèvement prévu à l'article 1er donne lieu à un transfert entre l'ACOSS et la CNAM, la CNAF, la CNAV et la CNSA, au prorata d'une clef de répartition calculée sur la base des effectifs en personnel des branches gérées par la CNAM, la CNAF, la CNAV et la CNSA.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 juin 2023


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Annexe,   Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mai 2023


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Annexe,   Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 mars 2020


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juin 2019

  Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mai 2023


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Annexe,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021

 Art. 79
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004

  Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004

  Art. 6-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 janvier 2001

  Art. 11
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 janvier 2001

  Art. 7 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 février 2003

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-34 du 13 janvier 2017

  Art. 5,   Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R241-24,   Art. R241-27,   Art. R532-4
L'arrêté du 14 mars 2016approuvant le règlement intérieur du Conseil national de l'inspection du travail est abrogé.
Les dispositions des articles L. 1225-4, L. 1225-4-3 et L. 1225-5 ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 323-1, en cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée, l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée sans délai.
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 343-21, le I est ainsi rédigé : “ Le label Point Accueil Installation est attribué pour une durée fixée par un arrêté du préfet. ”
Les dispositions des articles D. 614-117 à D. 614-127 ne sont pas applicables à Saint-Martin à l'exception de celles des 2°, 4° et 8° de l'article D. 614-117 et des articles D. 614-119, D. 614-121, D. 614-125, D. 614-126 et D. 614-127.
Pour la programmation ayant débuté en 2023, les articles D. 343-25-1 à D. 343-25-4 sont applicables à Saint-Martin.