Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Le projet médico-soignant des structures sanitaires en milieu pénitentiaire est élaboré dans le cadre du projet médical de l'établissement de rattachement.
Le titulaire de l'autorisation organise un plan de développement des compétences pluriannuel des professionnels adapté aux publics pris en charge.
Les séjours à temps partiels sont organisés dans des locaux et avec des équipements dédiés. L'équipe médicale et paramédicale peut être mutualisée avec les personnels des unités d'hospitalisation à temps complet à proximité et formés à la prise en charge à temps partiel.
Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 21 décembre 2015 


Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er août 2018


  Art. 1,   Art. 3,   Sct. Annexe,   Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 5 juillet 2017 


Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
La souscription de la soumission générale cautionnée produits énergétiques entraîne l'acceptation sans réserve des dispositions du règlement du cautionnement figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Les présidents des sociétés d'autoroutes ARCOS et ASF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 17 septembre 2021 

Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 mars 2019 


Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er mars 1989.
Sont prises par le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France les décisions d'octroi d'une aide à la transformation à destination des débits de tabac ordinaires prévues par              le décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires.
Les présidents des sociétés d'autoroutes ASF, ARCOUR et ARCOS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le débitant de tabac en activité qui sollicite une aide à la transformation pour son débit doit formuler une demande en deux étapes :
1° Une demande d'aide à la transformation (articles 2 à 5) ;
2° Une demande de paiement (articles 6 et 7).
Le retrait d'engagement soldant la différence entre le montant de l'aide figurant dans la décision d'attribution et le montant définitivement payé par la direction interrégionale des douanes et des droits indirects d'Ile-de-France au terme de la procédure rend les autorisations d'engagement correspondantes disponibles.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 avril 2013

  Art. Annexe I
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 avril 2013

  Art. 1 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 avril 2013

  Art. Annexe II
Les annexes de l'arrêté du 12 avril 2013 sont remplacés par les annexes du présent arrêté.
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 avril 2013

  Art. 2 bis
L'arrêté du 13 mai 2023relatif aux définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles, à partir de la campagne 2023, dans le cadre de la politique agricole commune, et son rectificatif sont abrogés.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 janvier 2010

  Art. Annexe
L'article 2 de la présente décision prend effet après son homologation et à compter de sa notification à l'exploitant.
Les articles 3 et 4 de la présente décision prennent effet à compter de leur notification à l'exploitant.
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'exploitant et publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
La présente décision peut être déférée devant le Conseil d'Etat par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Fait à Montrouge, le 11 avril 2023.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),
B. Doroszczuk J.-L. Lachaume L. Tourjansky
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997

  Art. 10 bis
Commissaires aux comptes, nomination, durée du mandat

L'assemblée générale ordinaire des actionnaires désigne pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et, le cas échéant, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.
Capital social
Le capital social est fixé à la somme de soixante-seize millions quatre cent mille euros (76 400 000 €), divisé en 191 000 000 actions d'une valeur nominale de quarante centimes d'euros (0,40 €) chacune.
Dissolution

La dissolution de la société intervient dans les conditions fixées par les lois et règlements.
Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre.
Transfert des actions

Les actions sont librement cessibles, sous réserves des dispositions légales et réglementaires.

Leur transmission s'opère à l'égard de la société et des tiers par virement de compte à compte, dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur.
Identification des détenteurs de titres

La société peut faire usage des dispositions législatives et réglementaires prévues en matière d'identification des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d'actionnaires.
Augmentation, réduction et amortissement de capital

Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
Durée
La durée de la société a été fixée à quatre-vingt-dix-neuf années, soit jusqu'au 18 février 2078, sauf cas de dissolution ou de prorogation prévus par la loi.
Dénomination
La société a pour dénomination "LA FRANÇAISE DES JEUX". La société peut aussi être légalement désignée par le seul sigle "FDJ".
Forme des actions et inscription en compte

Les actions entièrement libérées revêtent la forme nominative ou au porteur, au choix de l'actionnaire.

Elles sont inscrites en compte dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur.
Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées sont établis dans les conditions prévues par la loi.

Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés, soit par le président du conseil d'administration, soit par un administrateur exerçant les fonctions de directeur général, soit enfin par le secrétaire de l'assemblée.
Modifications statutaires

Conformément à l'article 18 de l'Ordonnance 2019, les statuts de la société et ses modifications sont approuvés par décret.
Contrôle économique et financier de l'Etat

Conformément à l'article 22 de l'Ordonnance 2019, la société est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat et entre dans le champ de l'article L. 133-1 du Code des juridictions financières.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. R131-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. R131-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. R131-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. R131-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. R131-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. R121-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. R121-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. R121-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. R121-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. R121-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. R131-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. R131-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1359 du 5 novembre 2020

  Art. 29
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 février 2010

  Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 78-381 du 20 mars 1978

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 78-381 du 20 mars 1978

  Art. 9 quater
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 août 2010

  Art. 3 quater
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mai 2005


 Art. 2-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2020-1359 du 5 novembre 2020 

Art. 16
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction issue du décret n° 2022-880 du 10 juin 2022.
Les fonctionnaires affectés à la brigade de recherche et d'intervention nationale, à la brigade de recherche et d'intervention financière nationale et à la brigade de recherche et d'intervention de la sous-direction antiterroriste sont soumis aux dispositions des articles 3 bis et 3 ter du présent arrêté.
A titre exceptionnel, les maisons d'arrêt peuvent recevoir des personnes condamnées dans les conditions déterminées par les dispositions de l'article L. 211-3. 
A titre exceptionnel, les établissements pour peines peuvent recevoir des personnes prévenues dans les conditions déterminées par les dispositions de l'article L. 211-2.
Le service public pénitentiaire s'acquitte de ses missions dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution et les conventions internationales ratifiées par la France, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 
Il se conforme aux règles fixées par le code de déontologie prévu à l'article L. 120-1.
Lorsqu'elle informe le préfet du département du siège de l'association sportive de l'affiliation de cette dernière, la fédération sportive agréée joint l'attestation de souscription du contrat d'engagement républicain mentionnée au 4° de l'article R. 121-4.
L'arrêté du ministre chargé des sports portant agrément ou renouvellement de l'agrément est publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R232-24,   Art. R232-24-1,   Art. Annexe 2-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. R20-25
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. R20-13-2
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1212 du 2 septembre 2022


 Art. 1,  Art. 2

II. - Le présent décret entre en vigueur douze mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Les conditions d'éligibilité à l'aide sont fixées dans le programme POSEI France 2022 approuvé par la Commission européenne.
Les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'aide à l'importation d'animaux vivants sont fixées par décision technique du directeur de l'ODEADOM.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-688 du 1er août 2018

  Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 juin 2022

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 octobre 2022

  Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Sct. Chapitre IV : Contrôle parental

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
  Art. D550
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R511-30
La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée.
Lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée.
L'hypothèque peut être consentie sur des immeubles présents ou futurs. 
A peine de nullité, l'acte notarié désigne spécialement la nature et la situation de chacun de ces immeubles, ainsi qu'il est dit à l'article 2421.
Les jugements pris en application de l'article précédent sont rendus dans les formes réglées par le code de procédure civile. 
L'hypothèque légale des époux est soumise, pour le renouvellement des inscriptions, aux règles de l'article 2429.
Les privilèges généraux priment le droit de préférence attaché au gage immobilier et à l'hypothèque. 
Ils s'exercent dans l'ordre de l'article 2377.
La sûreté réelle conventionnelle peut être constituée par le débiteur ou par un tiers. 
Lorsqu'elle est constituée par un tiers, le créancier n'a d'action que sur le bien affecté en garantie. Les dispositions des articles 2299,2302 à 2305-1,2308 à 2312 et 2314 sont alors applicables.
Le gage peut avoir pour objet des meubles immobilisés par destination. 
L'ordre de préférence entre le créancier hypothécaire et le créancier gagiste est déterminé conformément à l'article 2419.
Les sommes payées au cessionnaire au titre de la créance cédée s'imputent sur la créance garantie lorsqu'elle est échue. 
Dans le cas contraire, le cessionnaire les conserve dans les conditions prévues aux articles 2374-3 à 2374-6.
Le formulaire et le modèle de dossier prévus à l'article R. 232-24 permettent aux demandeurs de l'allocation de solliciter le bénéfice de la carte mobilité inclusion mentionnée à l'article L. 241-3.
Le présent titre ne s'applique pas à l'ouverture des travaux à conduire dans le cadre de l'autorisation d'exploitation dans les départements d'outre-mer, mentionnée à l'article L. 611-1 du code minier, qui demeure régie par le décret du 6 mars 2001 susvisé.
Le préfet arrête le projet de servitudes d'utilité publique, sur le rapport du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Les dispositions de la présente section sont applicables dans le cas où les travaux miniers ou les autorisations d'exploitation donnent lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique prévues par l'article L. 174-5-1 du code minier.
Conformément aux dispositions des articles L. 174-6 à L. 174-11 du code minier, les dispositions réglementaires du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables à l'expropriation des biens, en cas de risque minier, sous les réserves et avec les compléments définis au présent chapitre.
Les candidats doivent être âgés de seize ans au moins et de vingt ans au plus au premier jour de leur scolarité.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mars 2018

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mars 2018

  Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mars 2018

  Art. ANNEXE II,   Art. ANNEXE III

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mars 2018

  Art. ANNEXE I
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mars 2018

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mars 2018

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mars 2018

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mars 2018

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mars 2018

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 mai 2022

  Art. 4,   Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R125-43,   Art. R214-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-511 du 26 juin 2018


  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R741-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016

  Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 octobre 2019


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mars 2021

  Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1132-5-1,   Art. R1132-5-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1132-5,   Art. R1132-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R253-45
L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de forme des garanties financières ou encore de toute modification des modalités de constitution des garanties financières, telles que définies à l'article 2, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant de ces garanties.
Les travaux miniers, de recherche ou d'exploitation, mentionnés à l'article L. 162-2 du code minier, pour lesquels des demandes d'autorisation d'ouverture ont été introduites à compter du 22 août 2021, sont mis en conformité avec les dispositions du présent décret, au plus tard le 30 juin 2024.
Le conseiller en génétique exerce sous la responsabilité d'un médecin qualifié en génétique et par délégation de celui-ci. Il a un exercice salarié au sein d'une équipe pluridisciplinaire dans un établissement de santé, notamment au sein des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal mentionnés à l'article R. 2131-12.
Conditions de mise à disposition de locaux

Périodes de disponibilité des locaux énumérés à l'article 3 de la convention.

Délai minimum pour une demande de mise à disposition.

Assurances (à la charge du bénéficiaire de la mise à disposition).

Modalités d'instruction des demandes (par la direction régionale des affaires culturelles) : décision.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1338 du 11 décembre 2019

  Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1338 du 11 décembre 2019

  Art. 13
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1338 du 11 décembre 2019

  Sct. Annexe,   Art. Annexe
Les données relatives aux situations relatées sont traitées dans le respect des règles de protection des données personnelles. A ce titre, le dispositif fait l'objet d'une analyse d'impact et d'une déclaration auprès du délégué à la protection des données.
Outre les rapports mensuels visés à l'article 3 l'organisme spécialisé élabore à l'attention de la secrétaire générale un bilan annuel des signalements et du traitement qui leur a été réservé. Ce bilan est présenté aux instances du dialogue social et est intégré dans le rapport social.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le chef de service climat et de l'efficacité énergétique sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les officiers de l'état civil pourront continuer à délivrer, jusqu'à épuisement des stocks, les anciens modèles de livret de famille établis selon le modèle fixé par l'arrêté du 1er juin 2006 modifié par l'arrêté du 10 janvier 2020 susvisé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mars 2022

  Art. Annexes
L'annexe mentionnée à l'article 3 de l'arrêté du 31 mars 2022 susvisé est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
En cas de survenance d'un décès au sein d'un établissement pénitentiaire, il est dressé un acte de décès dans les conditions et selon les formalités prévues par les dispositions des articles 79,84 et 85 du code civil.
Les dispositions des articles L. 393 et L. 394 du Code de la sécurité sociale sont applicables aux agents placés en position "sous les drapeaux" en vertu des dispositions statutaires auxquelles ils sont soumis.
Les installations pour lesquelles une demande complète de raccordement a été déposée entre le 1er mai 2022 et la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent bénéficier des conditions d'achat découlant des modalités des articles 1er et 2 du présent arrêté.
Si le défendeur dénie ou méconnaît l'écriture, il est procédé comme il est dit aux articles 287 à 295. 
Il en est de même lorsque le défendeur qui n'a pas été cité à personne ne comparaît pas.
Les articles 396,397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.
Le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche. 
Toutefois, le juge a le pouvoir de rétracter sa décision en cas d'opposition, de tierce opposition ou de recours en révision. 
Il peut également l'interpréter ou la rectifier sous les distinctions établies aux articles 461 à 464.
Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne bénéficient pas de la réduction d'impôt afférente aux dépenses et intérêts mentionnés à l'article 199 sexies-1° et 2°, sauf s'ils remplissent les conditions prévues au 1°-b du même article.
Le médiateur de l'hydroélectricité institué à titre expérimental par la loi du 22 août 2021 susvisée intervient sur le périmètre géographique de la région Occitanie.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. R511-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 267 septies A

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 267 sexies,   Art. 267 septies C
En application de l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est créé auprès du directeur général de l'Etablissement public d'insertion de la défense un comité social d'administration de proximité dénommé comité social d'administration de l'Etablissement public d'insertion de la défense.
Le comité social d'administration comprend, outre le directeur général de l'établissement ou son représentant, qui en assure la présidence, le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ou son représentant ainsi que huit représentants du personnel titulaires et un nombre égal de représentants suppléants.
La directrice générale de l'Etablissement public d'insertion de la défense est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La formation spécialisée est présidée par le président du comité social d'administration.
Le nombre de représentants du personnel titulaire est égal à huit.
Le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.
Une formation spécialisée est instituée au sein du comité social d'administration de l'Etablissement public d'insertion de la défense.
La formation spécialisée est compétente pour connaître des questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 30 décembre 2014


  Art. 1,   Art. 1 bis,   Art. 2,   Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1154 du 22 septembre 2011


  Art. 1,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 août 2019

  Art. 3
L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne les tribunaux de commerce de Narbonne, Montpellier et Créteil, conformément à l'annexe du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 novembre 2009

  Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mars 2021

  Art. 1
Chaque année en fin de saison, les élèves du Conservatoire, stagiaires à la Comédie-Française, prennent part aux concours publics du Conservatoire.
La troupe de la Comédie-Française comprend les sociétaires, des pensionnaires ou artistes aux appointements et des élèves du Conservatoire stagiaires à la Comédie-Française.
Parmi les sociétaires, le nombre des femmes ne peut être supérieur au tiers ; il sera ramené progressivement à cette proportion.
Les accroissements successifs de parts sociales sont accordés par arrêté du ministre sur proposition de l’administrateur, après avis du comité d’administration.
La Comédie-Française est administrée par l’administrateur, le comité d’administration et l’assemblée générale des sociétaires.
Après vingt ans de services tout sociétaire peut, chaque année, être mis à la retraite d’office.
La troupe de la Comédie-Française comprend les sociétaires, des pensionnaires ou artistes aux appointements et des élèves.
Parmi les sociétaires, le nombre des femmes ne peut être supérieur au tiers ; il sera ramené progressivement à cette proportion.
L’administrateur de la Comédie-Française est nommé pour six ans par décret pris sur le rapport du ministre de l’éducation nationale.
Il ne peut être révoqué que par un décret motivé.