Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd affecté aux activités des centres équestres.
Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le règlement général de minimis (1).
La taxe devient exigible au moment où le poids lourd : 
1° Entre sur le réseau, si la condition mentionnée au 1° de l'article L. 421-202 est remplie ; 
2° Franchit un point de la section de tarification déterminé par l'autorité compétente, si cette même condition n'est pas remplie.
La région ou le département qui institue la taxe rend publics et accessibles à tous les usagers, aux mêmes conditions, l'ensemble des tarifs applicables, leurs niveaux et leurs conditions d'application.
Préalablement à l'institution de la taxe, la région consulte l'ensemble des départements relevant de cette région ainsi que les régions et départements qui lui sont limitrophes.
La région ou le département communique à l'Etat en temps utile les éléments nécessaires à l'application des articles L. 119-21 à L. 119-25.
Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende prévus aux articles L. 5568-1 et L. 5568-2 et, le cas échéant, pour fixer le montant de l'amende, l'autorité compétente prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
L'amende prononcée en application des articles L. 5568-1 et L. 5568-2 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
La décision d'infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans après le jour où le manquement a été commis.
Lorsqu'une amende est prononcée en application des articles L. 5568-1 et L. 5568-2, l'autorité compétente informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents mentionnés aux mêmes articles L. 5568-1 et L. 5568-2.
L'amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende prévus à l'article L. 5596-1 et, le cas échéant, pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que les ressources et les charges de celui-ci.
Lorsqu'une amende est prononcée en application de l'article L. 5596-1, l'autorité administrative informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents mentionnés au même article L. 5596-1.
La liste des documents qui sont tenus à la disposition des membres de l'équipage et affichés dans les locaux réservés à l'équipage ainsi que les langues dans lesquelles ces documents doivent être disponibles sont fixées par décret.
Le présent titre est applicable aux navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français. Ces lignes sont déterminées selon des critères d'exploitation, notamment la fréquence de touchée d'un port français par un navire, fixés par décret en Conseil d'Etat.
La liste des documents qui sont tenus à la disposition des agents mentionnés à l'article L. 5595-1 et dont ils peuvent prendre copie, quel que soit le support, est fixée par décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 novembre 2016

  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
L' arrêté du 8 novembre 2018 portant création d'une zone protégée est abrogé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R151-27,   Art. R151-28,   Art. R151-52,   Art. Annexe
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 avril 2017

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 2020

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 2020

  Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Annexe,   Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. A742-14
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 

Art. 29
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 

Art. 11, Art. 17, Art. 79-16
Le fait pour l'employeur de ne pas s'être conformé aux mesures prises par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en application de l'article L. 4721-1 est puni d'une amende de 3 750 euros.
Le comité social et économique est informé des alertes transmises à l'employeur en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2.
Le médecin du travail est un médecin autant que possible employé à temps complet qui ne pratique pas la médecine de clientèle courante. 
Le présent article n'est pas applicable au médecin praticien correspondant mentionné au IV de l'article L. 4623-1.
Les employeurs soumis à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 5422-13, à l'exception des particuliers, bénéficient pour chaque contrat jeune en entreprise d'une aide de l'Etat. 
Les employeurs de pêche maritime bénéficient également de cette aide.
Les actions gratuites mentionnées à l'article L. 3332-14 ne sont disponibles qu'à l'expiration d'un délai minimum de cinq ans à compter de leur versement sur le plan. 
Les dispositions des articles L. 225-197-4 et L. 225-197-5 du code de commerce sont applicables.
L'employeur est civilement responsable des condamnations prononcées contre ses directeurs, gérants ou délégataires.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 

Art. 36
La notice d'information prévue par les parties 1 à 5, 16 et 17 de l'annexe au règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 mentionné à l'article 1-1 est rédigée en langue française.
Le contenu de la notice d'information fournie avec les aéronefs sans équipage à bord et leurs pièces détachées mentionnés au II de l'article L. 6111-1 du code des transports, est précisé en annexe du présent arrêté.
Le règlement des contributions est effectué à la diligence de l'employeur.

Le montant des contributions est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour un.

L'employeur qui a opté pour le recouvrement simplifié règle les contributions trimestriellement, sous forme d'acompte prévisionnel.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 novembre 2018


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1714 du 29 décembre 2022

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 février 2023

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. D331-113
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. D331-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. D331-111
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. D331-114
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 avril 2019

  Art. 1-1,   Art. 1-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 avril 2019

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 avril 2019
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 avril 2012


  Art. 1,   Art. 4,   Sct. Annexe,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D554-1-1,   Art. D554-2-1,   Art. D554-8,   Art. D554-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D564-8,   Art. D564-2-1,   Art. D564-1-1,   Art. D564-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 4 novembre 2015


  Art. 1,   Art. 2,   Sct. Annexe,   Art. null
Les données du système national mentionné à l'article D. 331-111 peuvent être accessibles et diffusées dans le cadre d'une convention conclue avec le ministre chargé du logement.
L'article D. 472-13 n'est pas applicable en Polynésie française.
L'article D. 472-13 n'est pas applicable à Wallis et Futuna.
L'aide de base au revenu pour un développement durable est versée sur la base de droits au paiement au sens de l'article 23 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
Pour le groupe “ Corse ”, la valeur unitaire des droits au paiement est uniforme à compter des demandes d'aides présentées en 2023. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe chaque année la valeur unitaire de ces droits.
L'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs ne peut pas être allouée au-delà de 2027, conformément au paragraphe 3 de l'article 30 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
Les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux bénéficient du principe de transparence selon les modalités prévues à l'article R. 323-53.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 février 2001


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 mai 2020

  Art. 1
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 juin 2022.
Les logements prévus par les dispositions de l'article D. 113-7 doivent être situés hors de la zone où sont hébergées les personnes détenues. 
Toutefois, à titre exceptionnel, les agents vivant seuls peuvent être logés au sein de cette zone. Les dispositions de l'article D. 113-9 leur sont applicables.
Dans aucun cas, et sous aucun prétexte, les membres du personnel logés à l'établissement ne doivent recevoir des personnes détenues dans leur logement. 
Aucun membre de leur famille ne doit pénétrer à l'intérieur de la zone mentionnée par les dispositions de l'article D. 113-8.
Le titulaire d'un marché public de conception ou de réparation d'un produit doit postuler à l'obtention d'une approbation de réparation ou faire postuler un tiers agissant pour son compte.
L'autorité technique peut délivrer un certificat d'équipement :
― lorsque l'équipement est conforme à une spécification technique d'équipement, ou
― lorsque le produit sur lequel est installé l'équipement est certifié de type selon les dispositions de l'article 70.
Les exigences des articles 3 à 8 et 24 peuvent être satisfaites par la détention d'un certificat de type, d'un certificat de type supplémentaire ou d'une approbation de modification ou de réparation délivrés par une autorité de l'aviation civile reconnue par l'autorité technique.
Toute solution de réparation qui introduit un changement de la définition de type certifiée doit être classée et approuvée dans les mêmes conditions qu'une modification de la définition de type certifiée.

Cependant, un organisme de conception peut approuver des solutions de réparations majeures selon des procédures acceptées par l'autorité technique.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 mai 2018 


Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mai 2013

  Art. 6-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mai 2013

  Art. 11-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mai 2013

  Art. 2,   Art. 20,   Art. 39-1

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mai 2013

  Art. 32-1 ,   Art. 40-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R4432-1-1,   Art. R4432-2,   Art. R4432-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R4432-5,   Art. R4432-15,   Art. R4432-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R7226-4,   Art. R7226-5,   Art. R7226-6,   Art. R7226-9,   Art. R7226-19,   Art. R7226-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R7226-1,   Art. R7226-2,   Art. R7226-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R7226-23,   Art. R7226-26,   Art. D7226-31,   Art. D7226-33

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. D7226-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R7124-1,   Art. R7124-2,   Art. R7124-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R7124-23,   Art. R7124-26,   Art. D7124-31,   Art. D7124-33

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. D7124-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R7226-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R7124-4,   Art. R7124-5,   Art. R7124-6,   Art. R7124-9,   Art. R7124-19,   Art. R7124-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R7124-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R563-30,   Art. R563-31,   Art. R563-32,   Art. R563-33,   Art. R563-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L732-2-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R732-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R855-1,   Art. R856-1,   Art. R857-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R822-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 décembre 2002

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. D331-14,   Art. D331-22,   Art. D331-24,   Art. D331-25,   Art. D331-34,   Art. D331-61
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 3 : Parcours de prévention de l'obésité infantile-dispositions communes aux centres et maisons de santé,   Art. D6323-25-1,   Art. D6323-25-2
Le préfet de département fait part de ses observations à l'exploitant de service ou de réseau dans les trois mois suivant la réception des documents prévus aux 1° à 4° de l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure, ainsi qu'à l'autorité qui a délégué le service.
Les dispositions des articles R. 7124-6 et R. 7124-8 sont applicables aux personnalités extérieures désignées pour siéger dans une section en application de l'article R. 7124-2. 
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 7124-7 sont applicables au remplacement des membres des sections.
Les articles  R. 7227-1 à R. 7227-3, R. 7227-26 et R. 7227-28 sont applicables aux présidents et aux membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation.
Les articles R. 4134-24 à R. 4134-27 sont applicables aux membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Guadeloupe et de la Réunion.
Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social, environnemental de la culture et de l'éducation s'il est privé du droit électoral.
Nul ne peut être membre de plus d'une section.
Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation et les membres du bureau sont élus dans les conditions fixées par son règlement intérieur pour la durée du mandat du conseil.
Il est pourvu aux vacances survenues au sein du bureau lors de la réunion du conseil qui suit leur constatation.
Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation s'il est privé du droit électoral.
Nul ne peut être membre de plus d'une section.
Les articles R. 7125-1 à R. 7125-3 et R. 7125-26 à R. 7125-28 sont applicables aux membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 janvier 2021

  Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 février 2019


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-570 du 19 avril 2017

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-570 du 19 avril 2017

  Art. 10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 septembre 2018


  Art. 1,   Art. 4,   Sct. Annexes,   Art. Annexe 1,   Art. Annexe 2

- Arrêté du 27 juillet 2021


  Art. 3,   Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 juillet 2023

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juin 2023

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juin 2023

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juin 2023

  Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juin 2023

  Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juin 2023

  Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juin 2023

  Art. 15
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juin 2023

  Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juin 2023

  Art. 5
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juin 2023

  Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juin 2023

  Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juin 2023

  Art. 14
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juin 2023

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juin 2023

  Art. 6
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juin 2023

  Art. 10
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juin 2023

  Art. 9
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juin 2023

  Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juin 2023

  Art. 1
Attribution de juridiction

Il est expressément attribué compétence au tribunal administratif de Paris pour trancher tout litige pouvant survenir en application de la présente convention.
Fait à Paris, le.

Pour la  SGFGAS :

Pour l'établissement de crédit ou la société de financement :
Prêts éligibles 

L'éligibilité au PTZ Mobilité est définie par les textes visés dans la présente convention.
Objet de la convention 

La présente convention a pour objet la détermination des modalités :

-de déclaration des prêts ;

-de contrôle de l'éligibilité des prêts ;

-de suivi des réductions d'impôts prévues au II du même article de la loi précitée.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 7 avril 2023 


Art. 1, Art. 2
Il est créé un corps des ingénieurs d'études sanitaires classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique et régi par les dispositions du présent décret.
Les représentants de l'Etat et de ses établissements publics mentionnés au 1° de l'article 3 peuvent se faire représenter par tout membre de l'organisme auxquels ils appartiennent.

 Les personnalités qualifiées mentionnées au 7° de l'article 3 peuvent donner mandat à un autre membre du conseil de gestion.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-975 du 30 octobre 1990

  Art. 10
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1406 du 28 septembre 2007

  Art. 4 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1406 du 28 septembre 2007

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1406 du 28 septembre 2007

  Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 7 : Modalités de remboursement des sommes indues ,   Art. L6323-44,   Art. L6323-45,   Sct. Section 8 :  Dispositions d'application,   Art. L6323-46
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. L6323-9-2

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L561-31

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L6333-7-1

- Livre des procédures fiscales

  Art. L135 ZO

- Code du travail

  Art. L8271-5-2
Le procès-verbal établi en application de l'article 63-1 indique que la personne a été avisée de son droit de demander l'assistance d'un avocat dès le début de sa garde à vue ou à tout moment au cours de son déroulement.
L'acte de citation établi en application de l'article 390 précise que la personne peut demander l'assistance d'un avocat immédiatement ou à tout moment au cours de la procédure. Il précise également les conditions lui permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle ainsi que l'adresse des structures où elle peut recevoir des conseils juridiques.
A l'article R. 23-2, les mots : " aux services de la direction générale des finances publiques qui assurent " sont remplacés par les mots : " à l'agent chargé du recouvrement des amendes qui assure ".
L'article R. 73 est rédigé comme suit : 
" Art. R. 73.-Lorsque la communication d'avis de condamnation est prévue par des conventions internationales, les copies des fiches sont établies et adressées par le greffier du tribunal de première instance au casier judiciaire national automatisé en vue de leur transmission aux autorités compétentes. "
Lorsqu'il existe plusieurs juges de l'application des peines dans un tribunal judiciaire, le président désigne, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, le juge de l'application des peines qui exerce les attributions mentionnées aux articles D. 576 à D. 578 du présent code et D. 113-64 du code pénitentiaire.
Lorsque le prévenu n'était pas présent à l'audience, la décision du juge de l'application des peines prévue par le premier alinéa de l'article 741-2doit intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation lui a été notifiée.
Conformément aux dispositions de l'article D. 214-29 du code pénitentiaire, toute évasion fait l'objet d'une information immédiate par le chef de l'établissement aux autorités mentionnées à l'article D. 214-26 du même code. 
Toute tentative d'évasion doit également être portée sans délai à la connaissance de ces autorités.
La décision accordant à un condamné le bénéfice de la libération conditionnelle peut également subordonner l'octroi et le maintien de cette mesure à l'une des obligations et interdictions prévues aux articles 131-36-2, 132-44 et 132-45 du code pénal.
L'article R. 68 est rédigé comme suit : 
" Art. R. 68.-Les fiches sont classées dans le casier judiciaire du tribunal de première instance par ordre alphabétique et pour chaque personne par ordre de date des arrêts, jugements, décisions ou avis. "
L'article R. 96 est rédigé comme suit : 
" Art. R. 96.-La réquisition doit être établie en deux exemplaires dont l'un est remis au greffier chargé de la liquidation des frais du procès et l'autre au transporteur pour qu'il le produise à l'appui de son mémoire. "
L'article R. 134 est rédigé comme suit : 
" Art. R. 134.-Lorsqu'un témoin se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il lui est délivré par le commandant de la brigade de gendarmerie, s'il le requiert, et sur présentation de la convocation ou de la citation, une réquisition de transport ".
L'article R. 134 est rédigé comme suit : 
" Art. R. 134.-Lorsqu'un témoin se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il lui est délivré par le commandant de la brigade de gendarmerie, s'il le requiert, et sur présentation de la convocation ou de la citation, une réquisition de transport. "
L'article R. 233 est rédigé comme suit : 
" Art. R. 233.-Sauf dispositions particulières, le paiement des frais est effectué par le Trésor public au vu d'un état ou d'un mémoire de la partie prenante certifié ou taxé. "
En application des dispositions de l'article 706-111-1, sont compétents pour connaître des infractions mentionnées à cet article les tribunaux judiciaires et le tribunal de première instance désignés dans le tableau figurant à l'article D. 47-13-1, dans les circonscriptions définies à ce tableau.
L'article R. 146 est rédigé comme suit : 
" Art. R. 146.-Lorsqu'un assesseur-juré se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 134. "