Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. L6762-1, Art. L6772-1, Art. L6782-1, Art. L6792-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L6231-3,   Art. L6231-4,   Art. L6231-5,   Art. L6231-6,   Art. L6231-7,   Art. L6231-8,   Art. L6231-9,   Art. L6231-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L6762-1,   Art. L6772-1,   Art. L6782-1,   Art. L6792-1
La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L6764-1,   Art. L6774-1,   Art. L6784-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Section 3 : Comportement des passagers,   Art. L6421-5,   Art. L6421-6,   Art. L6421-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L6433-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Section 2 : Violences et dégradations commises dans un aéronef ou dans un lieu destiné à l'accès à un aéronef
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L216-3,   Art. L341-20,   Art. L362-5,   Art. L415-1,   Art. L428-20,   Art. L437-1,   Art. L231-5,   Art. L541-44
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1324-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)

  Art. L363-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)

  Art. L153-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)

  Art. L222-6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)

  Art. L222-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)

  Sct. Sous-section 1 : Agents habilités  à rechercher et à constater les infractions,   Art. L161-4,   Art. L161-7,   Art. L161-8,   Art. L161-10,   Art. L161-12,   Art. L161-15
La Première ministre, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)

  Art. L174-9
La Première ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)

  Sct. Sous-section 1 : Agents habilités à rechercher et à constater les infractions,   Art. R161-2,   Art. R161-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)

  Art. D222-7,   Art. D222-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)

  Art. R361-2
La commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs mentionnée à l'article D. 541-6-1 est consultée pour avis sur les orientations des actions de communication inter-filières mises en œuvre par le ministère chargé de l'environnement en application de l'article L. 541-10-2-1. 
Elle est également informée du bilan de ces actions.
L'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques prévu à l'article L. 541-9-2 consiste en une note sur dix destinée à être portée à la connaissance des consommateurs au moment de l'acte d'achat d'un équipement neuf. 
Cet indice se rapporte à chaque modèle de cet équipement.
Pour les produits mentionnés à l'article D. 541-226, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie publie sur son site internet les éléments suivants : 
1° La liste des organismes certificateurs accrédités ; 
2° la notice de certification du label écologique de l'Union européenne.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 mars 1987


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 octobre 1997

  Art. 4,   Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 avril 2002
- Arrêté du 9 avril 2002


  Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 avril 2002

  Art. 3 bis
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2005


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 2 septembre 2004


  Art. 1,   Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R4138-71
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R4138-52
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R4123-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R4123-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R4123-16
En ce qui concerne l'indemnité d'état militaire et toutes autres indemnités dont les conditions d'attribution sont déterminées en fonction des grades de la hiérarchie militaire générale, les médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes chefs des services reçoivent ces indemnités aux taux prévus pour les officiers généraux.
L'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité d'état militaire et, le cas échéant, l'indemnité de garnison des militaires sont décomptés et payés suivant les règles applicables aux militaires de l'armée de terre de grade équivalent.
Les militaires visés par le présent décret peuvent percevoir une indemnité d'établissement dont les taux et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les taux annuels de l'indemnité d'état militaire sont fixés par arrêté conjoint du ou des ministres intéressés, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

 Ils sont réévalués au 1er janvier de chaque année proportionnellement à l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique.
INDEMNITÉ ALLOUÉE AUX PERSONNELS TRAVAILLANT

DANS DES SOUTERRAINS NON AMÉNAGÉS OU SOUS BÉTON
Conformément à l’article 14 du décret n° 2023-397, ces dispositions sont modifiées.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1154 du 12 août 2022

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-280 du 21 mars 2008

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-537 du 14 juin 2004

  Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°72-221 du 22 mars 1972

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 88-490 du 2 mai 1988

  Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 88-490 du 2 mai 1988

  Art. 2 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°63-1007 du 4 octobre 1963

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°77-1061 du 23 septembre 1977

  Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 51-1208 du 16 octobre 1951

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 51-1208 du 16 octobre 1951

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-900 du 1 octobre 1997

  Art. 1,   Art. 5,   Art. 11,   Art. 19,   Art. 2,   Art. 6,   Art. 10,   Art. 12,   Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°52-1122 du 6 octobre 1952

  Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°45-2245 du 4 octobre 1945

  Art. 10,   Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°45-2245 du 4 octobre 1945

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 48-1366 du 27 août 1948

  Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. Tableau VII ter,   Art. Tableau VIII,   Art. Tableau IX
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-58 du 28 janvier 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Sct. 11° Activités forestières.,   Art. R166 G-1,   Art. R166 G-2,   Art. R166 G-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Sct. Chapitre unique,   Art. L5621-1,   Art. L5621-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L5611-1,   Art. L5611-6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L5611-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L5632-1,   Art. L5632-2,   Art. L5632-3,   Art. L5632-4,   Art. L5632-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1703 du 17 décembre 2021

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 mars 2023

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. D571-99
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. D571-101
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Section 3 : De l'apport partiel d'actifs,   Art. L236-27,   Art. L236-28,   Art. L236-29,   Art. L236-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société issue de l'opération transfrontalière,   Art. L2374-2,   Art. L2374-3,   Art. L2374-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L2371-1,   Art. L2371-3,   Art. L2371-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L2371-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 janvier 2022

  Art. null
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 236-2, si la fusion projetée a pour effet d'augmenter les engagements d'associés ou d'actionnaires de l'une ou de plusieurs sociétés en cause, elle ne peut être décidée qu'à l'unanimité desdits associés ou actionnaires.
Toutes les sociétés qui participent à une fusion établissent un projet de fusion.
Ce projet est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège desdites sociétés pour être annexé au registre du commerce et des sociétés et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le I de  l'article L. 236-9 est applicable aux scissions réalisées uniquement entre sociétés par actions.

 Les articles L. 236-10 et L. 236-11 sont applicables aux scissions mentionnées à l'article L. 236-20.

 L'article L. 236-17 est applicable aux sociétés anonymes participant à une scission.
Le projet de fusion n'est pas soumis aux assemblées d'obligataires de la société absorbante. Toutefois, l'assemblée générale des obligataires peut donner mandat aux représentants de la masse de former opposition à la fusion dans les conditions et sous les effets prévus aux alinéas deuxième et suivants de l'article L. 236-15.
Les articles L. 236-2 à L. 236-7 sont applicables aux scissions.
Une fusion peut être réalisée entre des sociétés de forme différente.
Elle est décidée, par chacune des sociétés intéressées, dans les conditions requises pour la modification de ses statuts.
Si la fusion comporte la création d'une société nouvelle, chacune de celles-ci est constituée selon les règles propres à la forme de société adoptée.
Le projet de fusion transfrontalière est publié postérieurement à l'avis rendu par les instances représentatives du personnel consultées en application des articles L. 2312-8 et, le cas échéant, L. 2341-4 du code du travail.
Les associés qui décident la fusion peuvent subordonner la réalisation de celle-ci à leur approbation des modalités de participation des salariés, au sens de l'article L. 2371-1 du code du travail, dans la société issue de la fusion transfrontalière.
Par dérogation aux articles L. 223-30 et L. 225-97, la décision de transformation transfrontalière est prise par l'assemblée générale des associés dans les conditions requises pour la modification des statuts, les dispositions de l'article L. 236-36 étant applicables.

 Le II de l'article L. 236-9 n'est pas applicable.
La transformation transfrontalière prend effet à la date d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

 Une transformation transfrontalière ayant pris effet conformément aux dispositions du présent chapitre ne peut être annulée.
Lorsque la société issue de la fusion transfrontalière doit être soumise à un régime de participation des salariés conformément au titre VII du livre III de la deuxième partie du code du travail, elle adopte une forme juridique le permettant.
L'article L. 236-40 est applicable uniquement lorsque le projet prévoit l'attribution mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 236-48.
En application de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre, les dispositions des quatre premières parties du présent code sont applicables de plein droit en Polynésie française au domaine public et privé de l'Etat et de ses établissements publics.
L'article L. 3211-5-1 n'est pas applicable en Polynésie française.
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 3211-19 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : “ ainsi que des œuvres contrefaisantes mentionnées par la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique ” sont supprimés ; 
2° Le second alinéa est supprimé.
Pour l'application en Polynésie française du second alinéa de l'article L. 3211-21, la dernière phrase est supprimée.
Les articles L. 3211-8, L. 3211-9 et L. 3211-20 ne sont pas applicables en Polynésie française.
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2222-9, les mots : “ par arrêté interministériel ” sont remplacés par les mots : “ par arrêté du haut-commissaire de la République ”.
Les articles L. 2222-20 à L. 2222-23 ne sont pas applicables en Polynésie française.
L'article L. 1127-1 est applicable en Polynésie française en tant qu'il concerne les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat.
Pour l'application en Polynésie française du premier alinéa de l'article L. 2222-10, les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ” sont supprimés.
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2222-17, les mots : “, sous réserve, en ce qui concerne les établissements publics de santé, des dispositions de l'article L. 6145-10 du code de la santé publique ” sont supprimés.
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2221-1, les mots : “ Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 ” sont remplacés par les mots : “ L'Etat et ses établissements publics ”.
Les articles L. 1111-5, L. 1112-3 à L. 1112-5, L. 1112-8, L. 1122-1, L. 1123-1 à L. 1123-3 et L. 1126-1 à L. 1126-4 ne sont pas applicables en Polynésie française.
Dans le cas prévu à l'article L. 2373-1, l'immatriculation de la société issue d'une opération transfrontalière ne peut intervenir que si les parties décident de mettre en œuvre les dispositions du présent chapitre et du chapitre IV ou que si les dirigeants des sociétés participantes s'engagent à en faire application.
Les dispositions des articles L. 2352-3 à L. 2352-8, relatives à la désignation, à l'élection et au statut des membres du groupe spécial de négociation dans la société européenne, s'appliquent à la société issue d'une opération transfrontalière.
Le groupe spécial de négociation détermine avec les dirigeants des sociétés participant à l'opération transfrontalière ou leurs représentants, par un accord écrit, les modalités de la participation des salariés au sein de la société issue de l'opération.
Les représentants des salariés siégeant au sein de l'organe d'administration ou de surveillance, ou participant à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche de la société issue de l'opération transfrontalière, sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion prévus à l'article L. 2315-3.
Lorsqu'un système de participation des salariés existe dans la société issue de l'opération transfrontalière, cette société est tenue, pendant un délai de quatre ans après l'opération transfrontalière, de prendre les mesures nécessaires à la protection de la participation des salariés en cas d'opérations nationales ultérieures conformément aux règles prévues au présent titre.
Les dispositions d'application du présent titre relatives à la procédure applicable aux litiges et aux informations transmises à l'inspection du travail en cas de constitution de la société issue de l'opération transfrontalière sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
L'accord mentionné à l'article L. 2372-2 prévoit, en outre, pour toutes les règles relatives à la participation des salariés, un niveau au moins équivalent à celui qui existe dans la société scindée ou qui doit être transformée.
Les représentants des salariés siégeant au sein de l'organe d'administration ou de surveillance, ou participant à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche de la société issue de l'opération transfrontalière, bénéficient de la protection instituée à l'article L. 2411-1.
Les règles de participation des salariés applicables avant l'opération transfrontalière continuent de s'appliquer jusqu'à la date d'application de toute règle convenue d'un commun accord ultérieurement ou, en l'absence d'accord, jusqu'à l'application des dispositions du chapitre III du présent titre.
Le président du conseil est nommé par le ministre chargé de l'environnement parmi les membres du Conseil national du bruit. Le secrétariat du conseil est assuré par le ministère chargé de l'environnement parmi les membres du Conseil national du bruit.
Quiconque exploite une installation sans l'autorisation requise sera puni d'une amende de 2.000 F à 30.000.
   En cas de récidive, il sera prononcé une peine d'emprisonnement de deux à six mois et une amende de 20.000 F à 500.000 F ou l'une de ces deux peines.
Quiconque met obstacle à l'exercice des fonctions des personnes chargées de l'inspection ou de l'expertise des installations classées sera puni d'une peine d'emprisonnement de dix jours à trois mois et d'une peine d'amende de 2.000 F à 60.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
Pendant la durée de la suspension de fonctionnement prononcée en application de l'article 23 ou de l'article 24 ci-dessus l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Le montant mensuel de l'indemnité de formation allouée aux candidats à l'intégration directe dans le corps de la magistrature au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée en application de l'article 6 du décret du 21 août 2017 susvisé est fixé à 568 €.
Le service de la performance et des ressources est responsable délégué de la tutelle de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux magistrats et aux fonctionnaires mentionnés à l'article L. 1 du code général de la fonction publique.
Le congé de proche aidant se prend selon la ou les modalités suivantes :
1° Pour une période continue ;
2° Pour une ou plusieurs périodes fractionnées d'au moins une demi-journée ;
3° Sous la forme d'un service à temps partiel.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 13 novembre 1989 

Art. 1
Le référentiel de certification de la mention complémentaire " assistance, conseil, vente à distance " est défini en annexe I du présent arrêté.
Le règlement d'examen est fixé en annexe III du présent arrêté.
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe IV du présent arrêté.
Les notes aux unités sont exprimées de 0 à 20 en points entiers ou en demi-points.
La première session d'examen organisée en vue de la délivrance de la mention complémentaire " assistance, conseil, vente à distance " aura lieu en 2001.
Le jury est nommé et composé conformément aux dispositions de l'article 20 du décret du 28 mars 2001 susvisé.
Une session d'examen est organisée chaque année scolaire, par le recteur, dans le cadre de l'académie selon les modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation.
Il est créé une mention complémentaire " assistance, conseil, vente à distance ".
Ce diplôme est classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formations.
L'annexe II de l'arrêté du 16 mai 1997 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 16 mai 1997 

Art. 7
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session de 1999.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 16 mai 1997 

Art. 1
La durée des périodes de formation en entreprise est de dix-sept semaines. Leurs objectifs et leurs modalités sont fixés à l'annexe II du présent arrêté.
La première session d'examen organisée en vue de la délivrance de la mention complémentaire " accueil dans les transports " aura lieu en 1998.
L'accès en formation est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat d'enseignement général, technologique ou professionnel.
Peuvent également être admis les candidats ayant accompli trois ans d'activités professionnelles dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité de la mention complémentaire " accueil dans les transports ".
Il est institué sur le plan national une mention complémentaire " accueil dans les transports ".
Ce diplôme est classé au niveau IV de la nomenclature des formations.
La formation préparant à la mention complémentaire " accueil dans les transports " est d'une durée d'un an. Elle se déroule pour partie en établissement de formation, pour partie en milieu professionnel.
Les contenus des enseignements sont définis en annexe I du présent arrêté.
La mention complémentaire " accueil dans les transports " est délivrée aux candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 mai 2005 

Art. 3
Le jury chargé de délivrer la mention complémentaire " essayage-retouche-vente " est constitué dans les conditions définies par l'arrêté du 6 juin 1988 susvisé.
Sont déclarés admis à cet examen les candidats qui ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves et une note égale à 10 sur 20 à l'épreuve EP1 " pratique professionnelle ".
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session d'examen de 1997.
Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles, technologiques et générales requises et le règlement d'examen figurent en annexes I et II du présent arrêté.
Il est créé au plan national une mention complémentaire " essayage-retouche-vente ".

L'accès en formation est ouvert soit aux titulaires d'un diplôme classé au moins au niveau V relevant du secteur de l'habillement, soit aux candidats justifiant de trois ans de pratique professionnelle dans la profession considérée.
Il est créé au plan national une mention complémentaire " employé barman ".
L'accès en formation est ouvert soit aux titulaires d'un diplôme classé au moins au niveau V relevant des secteurs de la restauration et de l'hôtellerie, soit aux candidats justifiant de trois ans de pratique professionnelle dans la profession considérée.
Le jury chargé de délivrer la mention complémentaire " employé barman " est constitué dans les conditions définies par l'arrêté du 6 juin 1988 susvisé.
Sont déclarés admis à cet examen les candidats qui ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves et une note égale à 10 sur 20 à l'épreuve EP1 " employé barman ".
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session d'examen de 1998.