Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 juillet 2019

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 juillet 2019

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 juillet 2019

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 octobre 2016

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 octobre 2016

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 octobre 2016

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 octobre 2016

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 octobre 2016

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 octobre 2016

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 octobre 2016

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 août 2018

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 août 2018

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 août 2018

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 août 2018

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 août 2018

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 août 2018

  Art. 8
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 août 2018

  Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-913 du 9 mai 2017

  Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016

  Art. 2,   Art. 31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R511-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R546-1,   Art. R645-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R613-24,   Art. R613-26,   Art. R613-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-913 du 9 mai 2017

  Art. 9,   Art. 22
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 septembre 2020


  Art. 1,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 octobre 2012

  Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 octobre 2012

  Art. Annexe III
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 octobre 2012

  Art. Annexe II
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 décembre 2015


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
Sont considérés comme fonds au titre de la présente section la monnaie fiduciaire, la monnaie divisionnaire et le papier fiduciaire destiné à l'impression des billets. Tout transport de papier fiduciaire est regardé comme représentant une valeur d'au moins 80 000 euros.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 1 : Conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1110-3-5,   Art. R1110-3-6
A modifié les dispositions suivantes :
-ARRÊTÉ du 31 juillet 2015 

Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
-ARRÊTÉ du 31 juillet 2015 

Art. 2
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 13 juin 2022.
A abrogé les dispositions suivantes :
-ARRÊTÉ du 1er avril 2022


Art. 4, Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 janvier 2022

  Art. Annexe III
Au 1er janvier 2022, la part respective de femmes et d'hommes dans les effectifs du périmètre de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels des services du Premier ministre est la suivante : 48,20 % de femmes et 51,80 % d'hommes.
Au 1er janvier 2022, la part respective de femmes et d'hommes dans les effectifs du périmètre du comité social d'administration ministériel des services du Premier ministre est la suivante : 44,12 % de femmes et 55,88 % d'hommes.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 janvier 2022

  Art. 2,   Art. null
Cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation par le représentant de l'Etat dans le département, qui remet un rapport au ministre chargé du logement et au ministre chargé des outre-mer dans la dernière année de la période d'expérimentation.
Le montant plafond journalier mentionné à l'article R. 6146-26 est fixé, pour une journée de vingt-quatre heures de travail effectif, à 1 210,99 €.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-514 du 9 avril 2022

  Art. 2,   Art. 7
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022

  Art. 10 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022

  Art. 7,   Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022

  Art. null
Les candidats qui ont obtenu un avis défavorable à la première situation de l'épreuve EP2 Conduite d'un véhicule ne peuvent se voir délivrer le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle « Conducteur agent d'accueil en autobus et autocar ».
Pour se voir délivrer la spécialité « Conducteur agent d'accueil en autobus et autocar » de certificat d'aptitude professionnelle, les candidats dispensés de tout ou partie des épreuves doivent présenter leur permis de conduire de catégorie D en cours de validité et leur carte de qualification de conducteur en cours de validité pour cette même catégorie.
Il est créé la spécialité « Conducteur agent d'accueil en autobus et autocar » de certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
La présentation synthétique des blocs de compétences du diplôme est définie en annexe I du présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « Conducteur agent d'accueil en autobus et autocar » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2024.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 mars 2022


  Art. 1,   Art. 3
Mme Nathalie Picot est nommée conseillère parlementaire et discours au cabinet du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, à compter du 13 mars 2023.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 décembre 2021

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 décembre 2021

  Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 avril 2012


  Art. 1,   Art. 3
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice du budget et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 mars 2023

  Art. 5,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-514 du 9 avril 2022

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1764 du 30 décembre 2022

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. D323-13,   Art. D323-14,   Art. D323-17,   Art. D331-77,   Art. D372-4,   Art. D372-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1204 du 17 septembre 2021

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D521-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. D441-3
L'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique est versée sous la forme d'un montant unitaire par veau éligible.
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D373-8-1,   Art. D371-8-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D691-9,   Art. D693-5
L'article D. 113-28-2 du code rural et de la pêche maritime est applicable aux aides octroyées au titre de la programmation ayant débuté en 2014, pour les demandes d'aides déposées après le 1er janvier 2023.
En application de l'article D. 614-69 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté détermine les conditions d'accès à l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements de Corse, mise en œuvre à partir de la campagne 2023.
En application de l'article D. 614-38 du code rural et de la pêche maritime, la demande peut être retirée ou modifiée pour localiser les animaux, préciser la qualité de nouveau producteur jusqu'au 20 septembre sous réserve de respecter les conditions décrites dans l'article 7 du règlement (UE) n° 2022/1173 susvisé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. Annexe II à l'article R. 373-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. Annexe I à l'article R. 373-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. Annexe II à l'article R. 373-3
Les agréments prévus aux articles L. 7124-4 et L. 7124-4-1 pour l'engagement des enfants de moins de seize ans sont accordés par l'autorité administrative pour une durée déterminée renouvelable. 
Ils peuvent être retirés à tout moment. 
En cas d'urgence, ils peuvent être suspendus pour une durée limitée.
La personne mentionnée à l'article L. 6351-1 doit justifier des titres et qualités des personnels d'enseignement et d'encadrement qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les prestations de formation qu'elle réalise, et de la relation entre ces titres et qualités et les prestations réalisées dans le champ de la formation professionnelle.
Les entreprises de travail temporaire peuvent conclure des contrats de professionnalisation à durée déterminée en application de l'article L. 1242-3. 
Les activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus sont alors exercées dans le cadre des missions de travail temporaire définies par le chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie.
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée. Il est établi par écrit. 
Lorsqu'il est à durée déterminée, il est conclu en application de l'article L. 1242-3. 
Le contrat de professionnalisation est déposé auprès de l'autorité administrative.
Les dispositions de la présente section s'appliquent : 
1° Aux personnes mentionnées à l'article L. 7122-19 ; 
2° Aux personnes qui n'ont pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d'attraction, la production ou la diffusion de spectacles.
La contribution prévue à l'article L. 6331-57 est calculée sur l'assiette retenue en application : 
1° Pour les employés de maison, de l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale ; 
2° Pour les assistants maternels, de l'article L. 242-1 du même code.
Le fait de réaliser une publicité abusive tendant à attirer un mineur vers des professions artistiques dont elle souligne le caractère lucratif, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7124-14, est puni d'une amende de 6 000 euros. 
La récidive est punie d'un emprisonnement de deux ans.
Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 7124-20 est puni d'une amende de 6 000 euros. 
La récidive est punie d'un emprisonnement de deux ans.
Le fait de réaliser une publicité écrite tendant à proposer à un enfant de moins de seize ans une activité de mannequins, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7124-15, est puni d'une amende de 6 000 euros. 
La récidive est punie d'un emprisonnement de deux ans.
Les contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 6331-65 sont recouvrées et contrôlées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues sur les revenus et éléments mentionnés à ces mêmes 1° et 2°.
Le titulaire du dossier pharmaceutique peut s'opposer à ce que le professionnel de santé mentionné à l'article L. 1111-23 consulte ou alimente son dossier pharmaceutique au moment de sa prise en charge. Le professionnel de santé informe le Conseil national de l'ordre des pharmaciens de cette opposition.
Le préfet communique une fois par an au conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement institué dans les départements d'outre-mer un bilan général de l'aide personnelle au logement attribuée dans le département.
L'âge limite pour l'ouverture du droit à l'allocation de logement familiale prévu par les dispositions du dernier alinéa du 1° de l'article L. 861-6 est fixé à vingt-deux ans.
En cas de non-respect des conditions d'octroi des aides, tout ou partie des paiements sont refusés. Lorsque l'aide a été octroyée, le préfet peut prononcer la déchéance de tout ou partie de celle-ci. Les retraits et les refus des paiements s'appliquent à l'année de la demande.
Les élèves officiers peuvent mettre fin à leur scolarité pendant un délai de six mois à compter du jour de début de la formation. Cette période probatoire peut être renouvelée par l'établissement pour des raisons médicales, d'habilitation, de résultats scolaires insuffisants ou une inaptitude manifeste à exercer à terme des responsabilités d'officier.
Les dispositions de l'article 17-2 sont applicables. Pour leur application, les références à l'article 17-1 sont remplacées par des références à l'article 17-3.
L'article 13-1 est applicable aux demandes d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique.
En tant que de besoin, des arrêtés des ministres chargés de l'agriculture et de la santé fixent les modalités de mise en oeuvre des articles 11 à 13.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-514 du 9 avril 2022

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 octobre 2016

  Art. 3,   Art. 6,   Art. 7
Des expérimentations réalisées dans les conditions industrielles pour vérifier les qualités des auxiliaires technologiques dont l'innocuité a été préalablement établie peuvent être autorisées par le ministre chargé de l'agriculture après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R4137-67
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R4137-69
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R4137-86
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 octobre 2016

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 octobre 2016

  Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 octobre 2016

  Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 octobre 2016

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 octobre 2016

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 octobre 2016

  Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R561-14-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R561-14-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

  Art. 60
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

  Art. 70-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil

  Art. 26-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

  Art. 13-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

  Art. 30
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

  Art. 31
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

  Art. 35-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

  Art. 41
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

  Art. 13,   Art. 42
Le référentiel d'évaluation est fixé en annexe IV. Il comprend trois parties :
- partie IV a : unités constitutives du diplôme ;
- partie IV b : règlement d'examen ;
- partie IV c : définition des épreuves.
Le référentiel de compétences du diplôme est défini à l'annexe III.
Il est créé la spécialité « sommelier » de brevet professionnel, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.
La présentation synthétique du référentiel du diplôme est définie en annexe I du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles est défini en annexe II.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-509 du 10 mai 2011

  Art. 2,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 janvier 2012

  Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 janvier 2012

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1774 du 31 décembre 2022

  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1774 du 31 décembre 2022

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1764 du 30 décembre 2022

  Art. 2,   Art. 10
La décision n° 2022-DC-0748 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 décembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes chargés des vérifications mentionnées à l'article R. 1333-172 du code de la santé publique, annexée au présent arrêté, est homologuée.
Pendant la durée de l'agrément, l'organisme agréé tient à jour l'ensemble de la documentation de son système de gestion de la qualité relative à la réalisation des vérifications et la tient à la disposition des inspecteurs de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Les décisions d'agrément, de renouvellement d'agrément, de refus, de suspension et d'abrogation sont notifiées au demandeur par l'Autorité de sûreté nucléaire et publiées au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Toute demande de renouvellement d'agrément est présentée auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire par l'organisme au plus tard six mois avant la date d'expiration de l'agrément.
Fait à Montrouge, le 6 décembre 2022.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),
B. Doroszczuk J.-L. Lachaume G. Pina L. Tourjansky
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 mai 2010
Champ d'application
Les dispositions de la présente décision sont applicables aux activités nucléaires mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 2022 susvisé.
Exécution
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée après son homologation au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Les décrets nos 49-528, 49-529 du 15 avril 1949 sont rendus applicables à Saint-Pierre et Miquelon, selon les modalités particulières ci-après.
Le taux de la majoration de dépaysement à appliquer, le cas échéant, aux fonctionnaires en service à Saint-Pierre et Miquelon est fixé à cinq dixièmes.
Le ministre de la France d’outre-mer, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la défense nationale et le ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au 
Journal officiel 
Bulletin officiel
L’indemnité de zone sera payée, à compter du 1
er
Les magistrats et les fonctionnaires civils de l’Etat en service dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent prétendre aux mêmes éléments de rémunération que leurs homologues en service dans les départements des Antilles.
Colonnes montantes de gaz et d’électricité.
Les colonnes montantes de gaz et d’électricité des habitations des deuxième, troisième et quatrième familles doivent être logées dans des gaines verticales communiquant avec l’atmosphère à leur partie supérieure.
Classification des habitations.
Pour l’application des dispositions du présent arrêté, les habitations sont classées comme suit :
1
ère
2
ème
3
ème
4
ème
Dans cette classification, il n’est pas tenu compte du sous-sol.
Le directeur de l’aménagement du territoire au ministère de la construction et le préfet chargé de la direction du service national de la protection civile au ministère de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1
er
Prescriptions spéciales aux habitations de la troisième famille.
Dans les habitations de la troisième famille, dans tous les cas où un groupe de logements est desservi par un seul escalier, l’implantation des bâtiments doit permettre l’accès facile des secours extérieurs, notamment des grandes échelles des sapeurs-pompiers.
A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 5 mai 2017


Sct. Annexe, Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mai 2017

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2017

  Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mai 2022

  Art. 6

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. Annexe 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 septembre 2017

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2017

  Art. 4,   Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 novembre 2019

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mai 2007

  Art. 6,   Art. 7,   Art. 38-3
L'annexe 2 de l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 18 mars 2015

  Art. 1 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 18 mars 2015

  Art. Annexe 2
Le vote a lieu au scrutin secret par voie électronique.
Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats devant le président directeur général du CIRAD. Le président directeur général statue dans un délai de six jours.
La présidente directrice générale du Centre de coopération internationale de recherche agronomique pour le développement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Seuls sont éligibles les salariés du CIRAD répondant aux conditions d'éligibilité au comité social et économique (CSE), classés dans une des catégories supérieures ou égales à 6 dans la grille indiciaire définie par la convention d'entreprise du centre et n'étant pas élus membres du conseil d'administration du CIRAD.
L'élection au conseil scientifique du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) des cinq membres élus par les personnels, prévue à l'article 12 du décret du 5 juin 1984 susvisé a lieu dans les conditions fixées aux articles ci-après.
Le président directeur général du CIRAD fixe la date des élections.
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre des outre-mer et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Margot GRANGEON est nommée conseillère stratégie de communication et relations avec la presse au cabinet de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, à compter du 14 juin 2022.
Les gestionnaires de voiries concernés par cette expérimentation sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mai 2010

  Art. 35
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mai 2010

  Art. 1,   Art. 30,   Art. 33,   Art. 28,   Art. 34
L'arrêté du 31 mai 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mai 2010

  Art. 40,   Art. 40-1,   Art. 41