Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Le comité d’administration se réunit toutes les fois qu’il est convoqué par l’administrateur et au minimum tous les deux mois. Il se réunit obligatoirement dans la première semaine de décembre pour préparer la distribution des douzièmes et prononcer ou accorder les cessations de contrats.
L’assemblée générale statue sur les propositions de nomination des sociétaires qui lui sont faites par le comité d’administration.
Le ministre de l’éducation nationale est chargé d’assurer l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dès la fin de la première année qui suit l’admission au théâtre, les élèves qui ont obtenu un premier prix au concours et que l’administrateur de la Comédie-Française n’entend pas utiliser comme pensionnaire cessent d’appartenir au personnel du théâtre.
Chaque année en fin de saison, les élèves admis à la Comédie-Française prennent part à un concours public qui a lieu au conservatoire devant un jury composé comme il est dit à l’article 28 ci-dessus.
Le jury peut décerner à la majorité absolue des membres présents à la séance des premiers et des seconds prix, des premiers et des seconds accessits.
Le premier des programmes de travail prévus à l’article 3 du présent décret devra être établi avant le 15 avril 1946.
Avant le 1er mai de chaque année, le programme de travail de la Comédie-Française est établi par l’administrateur pour la saison suivante, compte tenu des périodes de fermeture fixées par arrêté du ministre des affaires culturelles.
Pour les pièces nouvelles comme pour le répertoire, l’administrateur décide de la distribution des rôles en tenant compte des emplois, mais aussi des exigences de l’œuvre à représenter. Il requiert, s’il y a lieu, l’avis du comité d’administration avant de procéder à cette distribution.
 Tous les rôles doivent être pourvus en double.
L’administrateur, après avis du comité, sera seul juge de décider, dans l’intérêt de la Comédie-Française et du pensionnaire, s’il y a lieu pour celui-ci de faire un début officiel.
L’assemblée générale statue sur les propositions de nomination de sociétaires qui sont faites par l’administrateur après avis du comité.
Le comité d’administration se réunit obligatoirement la première semaine de décembre afin d’être consulté sur la distribution des douzièmes et sur les cessations de contrats.
La Comédie-Française dispose d’une scène, la scène Richelieu.
La Comédie-Française doit faire des tournées en France et à l’étranger.
La Comédie-Française dispose de deux scènes sur lesquelles, selon les nécessités du service et de la distribution des rôles, toute la troupe est appelée à jouer.
 La Comédie-Française doit faire des tournées en France et à l’étranger.
La Comédie-Française est placée sous la direction de l’administrateur.
 L’administrateur est assisté du comité d’administration, qui a voix consultative.
Sur l’avis de l’administrateur, le ministre peut chaque année prolonger d’un an le service d’un sociétaire au-delà de vingt ans.
Les sociétaires sont choisis parmi les pensionnaires ayant au moins une année de présence et au plus dix ans de services ininterrompus.
La troupe de la Comédie-Française comprend des sociétaires, des pensionnaires ou artistes aux appointements et des élèves stagiaires. 
Parmi les sociétaires, le nombre des femmes ne peut être supérieur au tiers ; il sera ramené progressivement à cette proportion.
Les frais de procédure inhérents à la certification prévue au II de l'article R. 171-4 du code de la construction et de l'habitation sont à la charge de la personne qui en formule la demande.
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre des affaires culturelles et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er septembre 1971. Toutefois, les articles 3 et 4 du présent décret modifiant les articles 16 et 20 du décret susvisé du 27 février 1946 ne prendront effet qu’au 1er janvier 1972.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 46-310 

Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 46-310 

Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 46-310

Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 46-310 

Art. 24 bis
En cas d'indisponibilité de la personnalité qualifiée mentionnée aux articles 6-1 et 6-1-1, les missions de cette dernière sont exercées par un suppléant, désigné en son sein par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, pour la durée de son mandat au sein de l'autorité.
Le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’Etat à la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 46-310 

Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 46-310 

Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 46-310 

Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 46-310 

Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 46-310 

Art. 8
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 46-310 

Art. 4 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 46-310 

Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 46-310

Art. 27, Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 46-310 

Art. 30
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 46-310 

Art. 17
Le Premier ministre et le ministre d’Etat chargé des affaires culturelles sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 46-310 

Art. 26
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 46-310 

Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 46-310 

Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 46-310 

Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 46-310 

Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 46-310 

Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 46-310 

Art. 13
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 46-310 


Titre Ier, Art. 5, Art. 12, Titre II, Titre III, Titre IV, Titre V
Le présent décret prendra effet à dater du 1er juillet 1947.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 46-310 

Art. 27
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 46-310 

Art. 31
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 46-310 

Art. 7, Art. 8, Art. 11

Les sommes qui seraient dues à la masse commune antérieurement au 1er juillet 1947 par application de l'article 7 ci-dessus abrogé, conservent l'affectation qui leur était impartie aux termes de cet article.
Le ministre de la jeunesse, des arts et des lettres est chargé du l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d’Etat chargé des affaires culturelles, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d’Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er septembre 1959.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 46-310 

Art. 33
Le présent décret est applicable à partir du 1er janvier 1950.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1722 du 20 décembre 2021

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1722 du 20 décembre 2021

  Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1722 du 20 décembre 2021

  Art. 6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1722 du 20 décembre 2021

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R171-1,   Art. R171-2,   Art. R171-3,   Art. R171-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R152-5-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R431-31-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L5542-3-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L6523-2,   Art. L6785-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-16-3-2
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L3512-1,  Art. L3512-16,  Art. L3512-22,  Art. L3515-3

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 23 octobre 2023.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L3452-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L1264-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Art. L114-46-3

- Code de la sécurité sociale.

  Art. L931-3-8

- Code de la mutualité

  Art. L114-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L6152-1,   Art. L6152-2,   Art. L6152-4,   Art. L6152-5-2,   Art. L6156-3,   Art. L6156-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique

  Art. L115-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique

  Sct. Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux, droit à la formation professionnelle et droit à l'information
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L6322-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mars 1987

  Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 octobre 2016

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 octobre 2016

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 octobre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 octobre 2016

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 octobre 2016

  Art. 1
Les dispositions des articles L. 2141-2 à L. 2141-5 et L. 2141-6-1 s'appliquent.
Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui font l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'article L. 8272-4 du code du travail.
Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui font l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'article L. 8272-4 du code du travail.
Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1225-1 et L. 1225-2, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision. 
Lorsqu'un doute subsiste, il profite à la salariée enceinte.
A la demande du salarié temporaire justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise utilisatrice, celle-ci l'informe des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de l'entreprise.

 Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
Lorsque la solvabilité ou la liquidité d'un prestataire de services sur actifs numériques enregistré ou agréé ou les intérêts de ses clients sont compromis ou susceptibles de l'être, l'Autorité des marchés financiers prend les mesures conservatoires nécessaires.
Le ministre chargé de la santé peut soumettre à prescription médicale obligatoire les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales qui répondent aux besoins nutritionnels particuliers de personnes atteintes de certaines pathologies.
Lorsqu'une sanction financière prononcée au titre du présent chapitre est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes et sanctions financières prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
Lorsqu'une sanction financière prononcée au titre du présent chapitre est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes et des sanctions financières prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis consultatif de l'Autorité de régulation des transports, détermine les conditions d'application de la présente section.
Lorsque le projet nécessite la dérogation prévue à l'article L. 152-5-2, la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire. Elle est accompagnée du document prévu à l'article R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation.
Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables, le directeur général de l'établissement fixe, au nom de l'Etat, les règles nécessaires à la mise en œuvre des interventions, des aides ou des mesures de soutien dans les domaines dont l'établissement est chargé en application de l'article L. 621-2.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 1962 

Art. Liste n° 1
Le comité des archives de la défense dispose d'un secrétariat permanent assuré par la direction de la mémoire, de la culture et des archives.
Sont destinataires des données à caractère personnel et des informations enregistrées, en raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
-les visiteurs du site ;

-les agents habilités de la direction de la mémoire, de la culture et des archives ;

-l'hébergeur.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction de la mémoire, de la culture et des archives.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R6123-109, Art. R6123-109-3, Art. R6123-123, Art. R6123-142
Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées un an à compter de leur enregistrement.
Le présent arrêté s'applique à compter du 1er janvier 2022.
L'annexe mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 2021 susvisé est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.
L'annexe mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 2021 susvisé est remplacée par l'annexe 1 jointe au présent arrêté.
Sont abrogées les dispositions suivantes du décret du 18 mars 2021 susvisé :
1° Le b du 14° de l'article 23 ;
2° Le 28° de l'article 23 ;
3° Le d du 1° de l'article 24.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-37,   Art. R123-83,   Art. R526-13,   Art. R526-23,   Art. R526-25,   Art. R950-1,   Art. R123-45,   Art. R134-6,   Art. R526-16
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D2111-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mai 2017

  Art. Annexe II
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mai 2017

  Art. 2 bis
L'annexe de l'arrêté du 6 mai 2017 est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951

  Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 80-627 du 4 août 1980

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 5-3,   Art. 8,   Art. 16,   Art. 17-1,   Art. 18,   Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-120 du 1er février 2017

  Art. 1,   Art. 5,   Art. 13,   Art. 30,   Art. 39
Les dispositions des articles 1er à 3, du 3° de l'article 4, du 7° de l'article 5, du 4° de l'article 6, des articles 7 et 8 et du 3° de l'article 9 du présent décret sont applicables aux décisions individuelles de classement prenant effet à compter du 1er septembre 2022.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général des étrangers en France et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des communes fixée à l'article 1er est révisée au moins tous les cinq ans.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 janvier 2002

  Art. 28
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 janvier 2002

  Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 janvier 2002

  Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. R422-56
La partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle est modifiée conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. R422-66
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. R422-57
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. R422-61
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. R422-39
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. R422-62
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. R422-60
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. R422-58
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. R422-59
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. R422-57-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. R422-64
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. R422-58-1,   Art. R422-58-2,   Art. R422-58-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. R422-65
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. R422-63
Il est procédé à l'extension du STEMO Toulouse Saint-Exupéry, par création d'une nouvelle UEMO, dénommée « UEMO Basso-Cambo ».
Le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre de postes pris en application de l'article 6 du décret du 11 décembre 2013 susvisé est fixé à  1 197 en 2022 et 1 222 à compter de 2023.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la mémoire, de la culture et des archives du secrétariat général pour l'administration, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé THOT , mis en œuvre par le service historique de la défense et dont la finalité est la gestion des archives.
Le secrétariat du comité de coordination de la fonction immobilière est assuré par la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement.
L'article L. 311-2 du code général de la fonction publique n'est pas applicable au corps des conseillers principaux d'éducation.
Les conseillers principaux d'éducation forment un corps classé dans la catégorie A prévue  à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Le corps des professeurs d'éducation physique et sportive est classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
L'article L. 311-2 du code général de la fonction publique n'est pas applicable au corps des professeurs d'éducation physique et sportive.
Les professeurs d'éducation physique et sportive forment un corps régi par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, par le code général de la fonction publique, par les décrets pris pour son application et par le présent décret qui fixe leur statut particulier.
L'article L. 311-2 du code général de la fonction publique n'est pas applicable au corps des professeurs certifiés.
Les professeurs certifiés forment un corps régi par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, par le code général de la fonction publique, par les décrets pris pour son application et par le présent décret qui fixe leur statut particulier.
Le corps des professeurs certifiés est classé dans la catégorie A prévue  à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Ses membres sont nommés par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
La direction de la mémoire, de la culture et des archives du ministère de la défense signe des conventions de partenariat ayant pour objet l'échange et la diffusion d'informations et de documents relatifs au tourisme de mémoire après information de la direction du tourisme du ministre délégué au tourisme.
Le conseil départemental adopte son règlement intérieur sur la base d'un règlement intérieur type fixé par arrêté ministériel, après avis du Conseil national de l'action sociale.
Il se réunit au minimum trois fois par an.
Il peut être institué des groupes de travail thématiques composés des organisations syndicales représentées au CDAS et des représentants de l'administration.
Les directions des ministères économiques et financiers qui disposent de services implantés au plan départemental, régional ou interrégional désignent dans chaque unité administrative importante un correspondant social chargé de relayer l'action du délégué de l'action sociale de proximité dans cette unité administrative.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. D181-15-2, Art. R181-33-1, Art. R181-43
En dehors des situations prévues au IV de l'article R. 1261-18, les personnels de la structure d'accueil des corps assurent la meilleure restauration possible du corps avant que l'établissement ne procède aux opérations funéraires ou à la restitution du corps ou des cendres.
Le transport du corps d'une personne majeure ayant consenti à donner après son décès son corps à des fins d'enseignement médical et de recherche, en application de l'article L. 1261-1 du code de la santé publique, est organisé dans les conditions prévues aux articles R. 1261-1 à R. 1261-33 du même code.
Chacune des universités correspondant aux vœux de formation du candidat se prononce sur la demande d'admission au plus tard le 30 avril. Au vu des propositions d'admission reçues, le candidat fait connaître son choix définitif pour l'une des propositions au plus tard le 31 mai.
L'exploitant transmet au service chargé de la police de l'eau un dossier de niveau " études de projet " ou " plans d'exécution " au moins un mois avant le début des travaux. L'autorité administrative peut exonérer l'exploitant de cette transmission si les éléments contenus dans la demande initiale sont suffisamment précis.
Les dispositions suivantes s'appliquent aux plans d'eau existants visés au II de l'article 1er, à compter de la publication du présent arrêté, sous réserve des dispositions spécifiques du présent chapitre.
Les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre, à l'exception des dispositions de l'article 24, sont applicables aux plans d'eau existants visés au II de l'article 1er, dès la publication du présent arrêté, sous réserve des dispositions spécifiques suivantes.
Les candidats à un engagement au titre du service de santé des armées doivent présenter l'aptitude médicale générale applicable au personnel militaire du service de santé des armées et correspondant à leur recrutement.
La compensation des sujétions de service public imposées aux consommateurs titulaires d'un contrat d'interruptibilité garantie est versée à l'issue de chaque trimestre par le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel, après application, le cas échéant, des réductions et pénalités mentionnées aux articles 20, 21 et 22.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil 
Art. 346, Art. 347

A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil 

Art. 343-3, Art. 346
L'annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est complétée par les fiches d'opérations standardisées figurant aux annexes A et B du présent arrêté.
La fiche d'opération standardisée figurant en annexe B entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
La fiche d'opération standardisée figurant en annexe A entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.