Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Ne sont pas prises en compte pour l'assiette de la taxe locale d'équipement les surfaces énumérées à l'article R 112-2 du code de l'urbanisme.
Est interdite la distillation de toute matière première importée, à l'exception des fruits frais autres que les pommes, poires ou raisins. Cette interdiction n'est pas applicable aux matières premières originaires et en provenance des Etats membres de la communauté économique européenne ou originaires de pays tiers et mises en libre pratique dans un de ces Etats membres.
Les droits et prérogatives de l'ensemble urbain en matière fiscale seront exercés par lui à compter du 1er janvier suivant la publication du décret institutif prévu à l'article L 171-8 du code des communes.
    Le conseil de l'ensemble urbain exerce l'ensemble des droits et prérogatives de l'ensemble urbain, à compter du jour de sa première réunion.
La taxe professionnelle ne peut excéder, en 1979, 140 % de la patente établie pour un contribuable au titre de 1978 et, en 1980, 160 % de la même patente.
Les dispositions de l'article 1638-I, troisième alinéa du code général des impôts ne sont applicables que lorsque la section de commune ou la portion du territoire communal réunie à une autre commune compte au moins cinquante habitants à la date de la décision prononçant la mesure de rattachement.
Les redevables de la taxe prévue à l'article 302 bis A du code général des impôts doivent déposer dans les trente jours de la vente ou dans les délais prévus pour les déclarations de chiffre d'affaires une déclaration en double exemplaire conforme au modèle établi par l'administration.
Pour l'application de l'article 279-b sexies du code général des impôts sont considérés comme concerts : les tours de chant, les récitals ou les harmonies de voix ou d'instruments ou les deux ensemble, caractérisés par la présence effective d'un ou plusieurs musiciens ou chanteurs.
En cas de changement d'exploitant, l'agrément peut être transféré au nouvel exploitant si ce dernier en fait la demande et prend l'engagement prévu à l'article 242 ter B.
Les entreprises qui exercent l'option mentionnée à l'article 242 septies A souscrivent, dans les trois premiers mois du premier exercice couvert par cette option, une déclaration de régularisation conforme à celle prévue à l'article 242 sexies pour la période de l'année antérieure à la date d'ouverture de cet exercice.
L'option exercée couvre obligatoirement une période de cinq années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée.
    Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période.
Les dispositions des articles 191 et 192 sont applicables aux personnes qui exercent l'option visée aux articles 193 et 194.
Les intérêts courent jusqu'au jour du remboursement.
    Si les sommes remboursées sont employées au règlement d'autres impôts dus par le contribuable à la caisse du même comptable, il n'est dû d'intérêts sur les sommes ainsi employées que jusqu'à la date à laquelle ces impôts sont devenus exigibles.
Les règles définies aux articles 171-0 bis D à 171-0 bis F sont applicables en cas de cession d'actions ou de parts d'une société visée à l'article 1655 ter du code général des impôts.
Le rapport, prévu à l'article 212 est déterminé provisoirement en fonction des recettes réalisées l'année précédente ou des recettes prévisionnelles de l'année en cours. Le montant des taxes déductibles est définitivement arrêté avant le 25 avril de l'année suivante.
Par dérogation aux dispositions de l'article 212 l'administration peut autoriser, ou obliger, les entreprises qui exploitent des secteurs d'activité différents à déterminer un pourcentage de déduction particulier pour chaque secteur d'activité. Dans ce cas, chaque secteur est considéré comme une entreprise distincte pour l'exercice du droit à déduction.
Pour l'application de l'article 235 ter P du code général des impôts, les sociétés issues de fusions ou de scissions ayant pris effet après le 31 décembre 1978 sont imposées à la taxe sur les encours dans les mêmes conditions que les entreprises ou établissements existant avant le 1er janvier 1979.
Pour l'application de l'article 235 quinquies-III 2° du code général des impôts, les immeubles sont considérés comme achevés à la date de délivrance du récépissé de la déclaration prévue aux articles R 460-1 à R 460-4 du code de l'urbanisme.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes. Toutefois, l'instruction en est assurée par le chef de l'arrondissement minéralogique du lieu principal d'exploitation et elles ne sont soumises ni à l'avis de la commission communale des impôts directs, ni à l'avis du maire.
Le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 231 bis H du code général des impôts est subordonné aux conditions prévues à l'article 91 bis.
Dans les cas prévus à l'article 91 ter il peut être exceptionnellement disposé des actions avant l'expiration du délai fixé à l'article 231 bis H du code général des impôts sans perte du bénéfice de l'exonération prévue audit article.
Les crédits accordés à des collectivités publiques mentionnés à l'article 235 ter O du code général des impôts sont ceux consentis soit aux collectivités locales et à leurs groupements, soit aux établissements publics non dotés du caractère industriel ou commercial, soit à des Etats étrangers ou à des institutions publiques internationales.
Pour l'application des articles 235 ter O et 235 ter P du code général des impôts, les crédits à moyen et long terme sont les crédits consentis pour une durée initiale supérieure à deux ans.
La cotisation prévue au 1 de l'article 235 bis du code général des impôts est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'articleR. 313-5 précité.
La décision du comité départemental est motivée. Elle est notifiée par le commissaire de la République à l'intéressé et au service des impôts.
Les demandes d'exonération sont transmises par le service des impôts au préfet qui en saisit le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
    Ce comité est, dans tous les cas, celui du département du lieu de dépôt de la déclaration.
Les demandes d'exonération sont transmises par le service des impôts au commissaire de la République qui en saisit le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
    Ce comité est, dans tous les cas, celui du département du lieu de dépôt de la déclaration.
L'intéressé peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification, former un recours contre la décision du comité départemental, devant la commission spéciale prévue à l'article 227 du code général des impôts.
    Le préfet peut également former un recours contre les décisions du comité départemental dans les deux mois suivant l'adoption de ces décisions.
Par dérogation aux dispositions des articles 109 et 110 du code général des impôts, les sommes distraites du bénéfice imposable en application des dispositions de l'article 96 sont considérées comme des revenus distribués pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.
Sous réserve de l'option prévue à l'article 28, les dispositions de l'article 209 quater du code général des impôts sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ou périodes d'imposition ouverts à compter du 1er septembre 1965.
En cas de cession, de cessation, de changement de lieu d'imposition, de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, les entreprises souscrivent dans les trente jours une déclaration de régularisation pour l'exercice en cours ainsi que, le cas échéant, celle qui n'aurait pas encore été déposée au titre d'une période d'imposition précédente.
En cas de cession, de cessation, de changement de lieu d'imposition, de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, les entreprises souscrivent dans les dix jours une déclaration de régularisation pour l'exercice en cours ainsi que, le cas échéant, celle qui n'aurait pas encore été déposée au titre d'une période d'imposition précédente.
En cas de cession, de cessation, de changement de lieu d'imposition ou de redressement judiciaire, les entreprises souscrivent dans les trente jours une déclaration de régularisation pour l'exercice en cours ainsi que, le cas échéant, celle qui n'aurait pas encore été déposée au titre d'une période d'imposition précédente.
En cas de cession, de cessation, de changement de lieu d'imposition ou de redressement judiciaire, les entreprises sont tenues de souscrire dans les trente jours la déclaration visée à l'article 242 sexies relative à l'année en cours ainsi que, le cas échéant, celle qui n'aurait pas encore été déposée au titre de l'année civile précédente.
Pour l'application des articles 219-II, 235 quater-I, I bis et I ter et 238 octies du code général des impôts, les immeubles sont considérés comme achevés à la date de délivrance du récépissé de la déclaration prévue aux articlesR 460-4 du code de l'urbanisme (1).
En cas de cession, cessation, redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise ou de décès de l'employeur, la déclaration prévue à l'articleR. 313-6 du même code.
Les résultats de chacune des sociétés établies hors de France sont déterminés selon les règles fixées par le code général des impôts à partir du bilan de départ établi dans les conditions fixées à l'article 102 U. Ils sont convertis en francs français sur la base du taux de change en vigueur à la clôture de l'exercice.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 avril 1994


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
Le présent arrêté comprend l'annexe suivante :
Annexe 1 : Modalités de valorisation de la part activité de la DMA dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme de financement des SSR.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mai 2017

  Art. 10,   Art. Annexe 2
L'accréditation est prononcée pour une durée de trois ans, à compter de la session 2019.
Les écoles dont la liste figure à l'annexe du présent arrêté sont accréditées à organiser les épreuves de l'examen conduisant à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat, conformément aux modalités fixées dans cette annexe.
Le directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent seuls être destinataires d'une partie des informations mentionnées à l'article 2 :
- les interprofessions d'appartenance du ressortissant pour la collecte des données économiques nécessaire à l'exercice de leurs missions.
Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées six ans à compter de la date du dépôt de la déclaration.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 août 2016


  Art. 1,   Art. 1-1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2021 et 2022 pour certains corps spécifiques de la direction de l'administration pénitentiaire figurent en annexe du présent arrêté.
La circonscription consulaire en République du Zimbabwé est fixée comme suit :
POSTE
CIRCONSCRIPTION
Ambassade de France à Hararé
- l'ensemble du territoire de la République du Zimbabwé
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2017


  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0089 du 15/04/2022 (legifrance.gouv.fr)
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 7 janvier 2021 

Art. null
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés, au titre des années 2022, 2023 et 2024, dans les corps de catégories B et C du ministère de la justice, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 avril 2019

  Art. null

- Arrêté du 7 janvier 2021

  Art. null

- Arrêté du 7 février 2021

  Art. null
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum d'avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2021-2022 dans les corps des adjoints administratifs et des adjoints techniques du ministère de la justice, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 3 juillet 2000

Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 24 avril 2002 

Art. Annexe II
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 octobre 2006


  Art. 1,   Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 octobre 2017

  Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 octobre 2017

  Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
L'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice porte sur le programme annexé au présent arrêté.
La chambre nationale des commissaires de justice assure le secrétariat du jury.
Les dates et lieux des épreuves sont fixés, par la chambre nationale des commissaires de justice, qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par une information sur son site internet.
La liste des candidats admis est dressée, après délibération du jury. Elle est affichée dans les locaux de la chambre nationale des commissaires de justice et publiée sur son site internet.
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 octobre 2020

  Art. 7-1
En application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : " Ukraine " .
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1221-22, le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
“-de durées plus longues fixées par les accords collectifs de branche conclus avant le 1er janvier 2018, dans la limite d'une durée de cinq ans ; ”.
Pour son application à Mayotte, l'article L. 1423-1-1 est ainsi rédigé : 
“ Art. L. 1423-1-1.-Sous réserve des dispositions relatives à la section encadrement, les affaires sont réparties entre les sections du conseil des prud'hommes dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. ”
Pour son application à Mayotte, l'article L. 1441-16 est ainsi rédigé : 
“ Art. L. 1441-16.-L'appartenance des salariés candidats à une section autre que celle mentionnée aux articles L. 1441-14 et L. 1441-15 est déterminée par décret en Conseil d'Etat. ”
Un accord conclu dans l'un des domaines énumérés aux 1° et 2° de l'article L. 2242-1 et à l'article L. 2242-2 peut fixer la périodicité de sa renégociation, dans la limite de quatre ans.
Toute personne physique ou morale qui produit du houblon peut être membre, en qualité de producteurs, d'une organisation de producteurs dans le secteur du houblon.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0189 du 02/08/2020 (legifrance.gouv.fr)
ANNEXES

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0211 du 29/08/2020 (legifrance.gouv.fr)
ANNEXE

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0255 du 20/10/2020 (legifrance.gouv.fr)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0255 du 20/10/2020 (legifrance.gouv.fr)
ANNEXES

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0237 du 29/09/2020 (legifrance.gouv.fr)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0165 du 05/07/2020 (legifrance.gouv.fr)
ANNEXES

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0316 du 31/12/2020 (legifrance.gouv.fr)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0178 du 22/07/2020 (legifrance.gouv.fr)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 avril 2010

  Art. 3
Mme Nina BOURGIER est nommée conseillère parlementaire, adjointe au chef de pôle (pôle parlementaire, vie démocratique et questions institutionnelles) au cabinet de la Première ministre, à compter du 3 octobre 2022.
M. Meziane REZKI est nommé conseiller auprès de la Première ministre, à compter du 3 octobre 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2018

  Art. null
Est dénommé " fioul domestique F30 " le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et d'esters méthyliques d'acides gras destiné à la production de chaleur dans les installations de combustion sous certaines conditions d'emploi suivant les produits.

Ce combustible ne pourra être consommé que dans des installations compatibles.
Est dénommé " fioul domestique F10 " le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et d'esters méthyliques d'acides gras destiné à la production de chaleur dans les installations de combustion sous certaines conditions d'emploi suivant les produits.

Ce combustible ne pourra être consommé que dans des équipements compatibles.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D452-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D911-43-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D911-43-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-896 du 16 juin 2022

  Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D911-43-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-967 du 1er juillet 2022

  Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1245 du 15 octobre 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Annexe,   Art. Annexe
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 novembre 2013


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11
ANNEXES

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0068 du 19/03/2020 (legifrance.gouv.fr)
ANNEXES

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0125 du 23/05/2020 (legifrance.gouv.fr)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0013 du 16/01/2020 (legifrance.gouv.fr)
La liste des pièces à produire au soutien de la demande de certificat de nationalité française, mentionnée à l'article 1045-1 du code de procédure civile, est fixée à l'annexe I du présent arrêté.
Le formulaire CERFA mentionné à l'article 2 et sa notice de présentation peuvent être obtenus auprès du service de la nationalité des tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité compétents en matière de nationalité, ou être téléchargés aux adresses suivantes : https://www.justice.fr/ et https://www.service-public.fr.
Le formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile, enregistré sous le numéro CERFA 16237, est conforme au modèle figurant en annexe II.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 mai 1994

  Art. 1
La secrétaire générale du ministère de la justice et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L511-12,   Art. L512-20

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L512-22-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L512-33-1
Les règles de réparation forfaitaire mentionnées à l'article R. 491-7 du code de la sécurité sociale sont définies en annexe du présent arrêté.
Le directeur de la sécurité sociale et la secrétaire générale au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les établissements et services sont réputés avoir satisfait leur obligation de remplissage du tableau de bord de la performance s'ils renseignent au moins 90 % des données à saisir.
Le présent arrêté s'applique à compter du 1er mars 2022.
L'annexe mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2022 susvisé est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.
L'annexe mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2022 susvisé est remplacée par l'annexe 1 jointe au présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

  Art. 301
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L133-18
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Art. L133-26

II. - Le I entre en vigueur le 1er février 2023.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Art. L221-10
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2022-217 du 21 février 2022

  Art. 76
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L431-6-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L333-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L121-37

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L421-7-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L434-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L321-17-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L321-17-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L336-3
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-921 du 29 juillet 2020

  Art. 21-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L336-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 avril 2019

  Sct. Annexe,   Art. null

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 avril 2019

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 février 2022

  Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 février 2022

  Art. 4-1
La certification « Isoler par projection pneumatique de fibres minérales avec liant » est créée. Elle est enregistrée dans le répertoire spécifique pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2022 et classée dans le domaine d'activité 233 (code NSF).
La certification « Projeter des revêtements en produits pâteux » est créée. Elle est enregistrée dans le répertoire spécifique pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2022 et classée dans le domaine d'activité 233 (code NSF).