Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 4 du présent arrêté est ouvert pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2022.
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 et 3 est ouvert à compter de la date de publication de cet arrêté pour une durée de 3 ans.
Le directeur des ressources humaines des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la transition énergétique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 et 3 est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté pour une durée de trois ans.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987

  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 10,   Art. 21,   Art. 21-1,   Art. 22-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-843 du 2 septembre 1991

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-845 du 2 septembre 1991

  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 7,   Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-201 du 26 février 2016

  Art. 1,   Art. 7,   Art. 9,   Art. 13,   Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-490 du 10 juin 2013

  Art. 1,   Art. 3,   Art. 5,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 92-364 du 1 avril 1992

  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R723-7
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 722-8, au titre de l'année 2022, l'élection du président du tribunal de commerce a lieu au plus tard le 31 décembre 2022, lorsque le mandat du président en exercice expire en 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R722-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R723-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R713-1-2
Par dérogation à l'article R. 723-5 du code de commerce, les élections prévues au premier alinéa de l'article L. 723-11 ont lieu, au titre de l'année 2022, du 21 novembre au 4 décembre 2022.
Par dérogation à l'article R. 723-3 du code de commerce, au titre de l'année 2022, la commission arrête la liste électorale au plus tard le 15 septembre 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce


 Art. R723-3
M. Stewart CHAU est nommé conseiller opinion au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, à compter du 12 septembre 2022.
Il est mis fin aux fonctions de Thomas GODMEZ, directeur du cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, à compter du 1er septembre 2022.
Chaque cadre d'emplois comprend trois grades :

 1° Le premier grade comporte treize échelons ;

 2° Le deuxième grade comporte douze échelons ;

 3° Le troisième grade, grade le plus élevé, comporte onze échelons.
Peuvent également être détachés dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique.
Le non-respect des mesures ordonnées ou devant être appliquées aux adresses électroniques notifiées en application de l'article L. 521-3-1 est puni des peines prévues au 1 du VI de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1180 du 23 septembre 2011


  Art. 1,   Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-648 du 8 juin 2011


  Art. 1,   Art. 3,   Sct. Annexe,   Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1156 du 22 septembre 2011


  Art. 1,   Art. 3,   Art. Annexe
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-650 du 8 juin 2011


  Art. 1,   Art. 3,   Sct. Annexe
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1818 du 7 décembre 2011


  Art. 1,   Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1804 du 6 décembre 2011


  Art. 1,   Art. 3
La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 29 août 2011 susvisé est versée au titre de l'année 2021 aux agents en fonction dans les services de l'établissement public Météo-France.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1161 du 22 septembre 2011


  Art. 1,   Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1800 du 6 décembre 2011


  Art. 1,   Art. 3,   Art. Annexe
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1275 du 11 octobre 2011


  Art. 1,   Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1829 du 7 décembre 2011


  Art. 1,   Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1569 du 16 novembre 2011


  Art. 1,   Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1353 du 24 octobre 2011


  Art. 1,   Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1544 du 14 novembre 2011


  Art. 1,   Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1533 du 14 novembre 2011


  Art. 1,   Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1495 du 9 novembre 2011


  Art. 1,   Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1825 du 7 décembre 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1532 du 14 novembre 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R752
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce


 Art. R752-21
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R752-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R752-43-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R752-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020

  Art. 1,   Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-565 du 4 juin 1992

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 avril 2011

  Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 avril 2011

  Art. null
Pour tout projet d'équipement commercial portant sur une surface de vente comprise entre 3 000 m2 et 10 000 m2 et dès lors que le dossier de demande est enregistré, le secrétariat de la commission départementale transmet le dossier de demande au préfet pour avis conforme.
Sont applicables en Nouvelle Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 466-1

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant de 

L. 466-1

la loi n° 2016 1691 du 9 décembre 2016
Compte tenu de la sensibilité des informations consignées dans le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces, les représentants de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité, dans le département et en mer prennent toutes mesures adaptées de classification de ce document et de ses éléments préparatoires.
Conformément à l'article L. 116-2, le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces est révisé au plus tard tous les cinq ans. En-deçà de ce délai, le contrat est actualisé, à l'initiative du préfet ou sur proposition des acteurs associés pour y intégrer les évolutions notables des données qu'il contient.
L'ensemble des conclusions des contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces départementaux, zonaux et maritimes contribue à l'élaboration de schémas capacitaires, par nature de réponse, structurés au niveau territorial ou national.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décision du 21 juin 2021


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Annexe,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 
 Art. 712-22 , Art. 712-23
La décision du 29 juillet 2020 fixant la répartition des emplois du réseau culturel et de coopérationest abrogée.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 août 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Sct. Annexe,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1244-7,   Art. R1418-1,   Art. R1418-19
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R2141-6-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R2141-36,   Art. R2141-37
I. - La liste des fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales est établie en annexe I du présent arrêté.
II. - La liste des fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales permettant l'accès à l'échelon spécial est établie en annexe II du présent arrêté.
Le présent arrêté qui entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 octobre 2013


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4
Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique décide de la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience.
Les demandes de recevabilité pourront être déposées à compter du 1er septembre 2023.
L'évaluation du candidat est réalisée conformément à l'article R. 335-9 du code de l'éducation. La décision du jury est notifiée selon les dispositions de l'article R. 335-10 du même code.
La durée de validité de la recevabilité de la demande est de trois ans.
Pour pouvoir se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale par la validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent remplir les conditions prévues aux articles L. 335-5 et R. 335-6 du code de l'éducation.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale atteste des compétences professionnelles pour exercer les activités telles que définies à l'annexe I « Référentiel professionnel » du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D452-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D452-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D452-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D452-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D452-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D452-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D452-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D452-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R597-1,   Art. R597-2,   Art. R597-3,   Art. R597-4,   Art. R597-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R624-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R635-1-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2016-333 du 21 mars 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Chapitre VI : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances,   Art. R646-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R614-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-574 du 19 avril 2017

  Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°90-957 du 25 octobre 1990


  Art. 1,   Art. 1-1,   Art. 1-2,   Art. 2
A compter du 1er janvier 2019, la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire, le nombre d'emplois et le nombre de points par emploi relevant d'une mission de sécurité routière dans les services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer sont fixés conformément au tableau figurant en annexe.
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Sct. Chapitre VI : Obligations déclaratives relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive,   Art. 344 N,   Art. 344 O
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°89-825 du 9 novembre 1989

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-825 du 9 novembre 1989

  Art. 3
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2022.
A compter du 1er janvier 2019, la localisation des emplois bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire relevant d'une mission de sécurité routière dans les services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer est fixée conformément au tableau figurant en annexe.
Les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables à la Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-1186 du 25 août 2022.
Les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables à la Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-1186 du 25 août 2022.
Le silence gardé pendant plus de six mois par les ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire, du budget et de l'économie sur les demandes de classement à risque réduit présentées par l'exploitant nucléaire en application de l'article R. 597-3 vaut décision de rejet.
Les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-1186 du 25 août 2022.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 2143-3, le médecin du centre mentionné au premier alinéa de l'article R. 2141-3 collecte les données mentionnées à l'article R. 2143-9 et les transmet à l'Agence de la biomédecine lors de l'utilisation du don.
L'Ecole des hautes études en santé publique apporte son concours au représentant de l'Etat, à la demande de celui-ci, dans l'exercice du contrôle prévu à l'article R. 451-5 sur les établissements de formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale atteste des compétences nécessaires pour orienter, élaborer et conduire l'action d'un ou plusieurs établissements ou services du champ de l'action sociale, médico-sociale ou sanitaire.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 3 octobre 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020

  Art. Annexe 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication, hormis les dispositions de l'article 4 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2023 et qui s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter cette même date.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020

  Art. 12-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020

  Art. 12-1
Les lois et règlements concernant le contrôle administratif des communes sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.
Les candidats doivent être à jour du contrôle de la condition physique générale (CCPG) et avoir obtenu un minimum de 31 points.
Les prérequis aux formations sont définis par chaque référentiel national d'activités et de compétences ou guide national de référence.
Les dispositions du titre III ainsi que les annexes peuvent faire l'objet de modifications par arrêté du ministre en charge de la sécurité civile.
Pendant la formation, le stagiaire et l'équipe pédagogique disposent d'un document de traçabilité permettant de suivre et de mesurer l'acquisition des compétences tout au long de la formation.

 A l'issue de la formation, l'organisme de formation remet une attestation de suivi au stagiaire.
Les décisions de la commission sont notifiées au candidat. En cas de dispense totale, le diplôme de la formation concernée est transmis au candidat.
Les organismes de formation cités dans le tableau du 2° de l'annexe II sont autorisés à délivrer à titre permanent les formations aux spécialités des niveaux mentionnés dans ce même tableau.
Les dispositions du présent arrêté peuvent s'appliquer à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, au bataillon de marins-pompiers de Marseille et aux formations militaires de la sécurité civile selon des conditions de prérequis ou d'accès aux formations qu'elles peuvent adapter en fonction de règles qui leurs sont propres.
Les sapeurs-pompiers professionnels suivent après avancement et selon leur grade :
-la formation de professionnalisation du caporal ;

-la formation de professionnalisation de l'adjudant ;

-la formation de professionnalisation du lieutenant de 1re classe.
Les sapeurs-pompiers volontaires suivent dès leur premier engagement et selon leur grade :

-la formation initiale du sapeur ;

-la formation initiale du lieutenant ;

-la formation initiale du capitaine.
La formation des sapeurs-pompiers volontaires affectés relevant d'un service local d'incendie et de secours est réalisée par les organismes de formation visés au présent arrêté et selon les modalités définies dans la convention prévue au dernier alinéa de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 novembre 2021

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

 Art. D311-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. A312-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Section 2 : Enceintes sportives permanentes et provisoires
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. Annexe III-2 (art. A312-3)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. Annexe III-3 (art. A312-8)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Sous-section 7 : Impression et distribution de tickets et bons d'achat ,   Art. D541-370,   Art. D541-371,   Art. D541-372
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 août 2019

  Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 août 2019

  Art. Annexe II
Lorsque le demandeur au recours n'est pas représenté, il informe sans délai le greffe de la cour, les parties à l'instance et le ministre chargé de l'économie de tout changement de domicile.
La cour d'appel statue dans le mois du recours.

 Un pourvoi en cassation peut être formé dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt de la cour.
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours prévus à l'article L. 464-8-2 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section et de la section 4.
L'Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l'économie peuvent présenter des observations orales à l'audience à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour.
Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre. 
Les articles 258 à 267 et 288 à 292 ne sont pas applicables.
Si la commission accorde une provision ou une réparation d'un montant supérieur à celui fixé par la décision du premier président de la cour d'appel, son paiement au demandeur est, par dérogation aux dispositions de l'article R. 233, effectué par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.
La décision du juge de l'application des peines relative à la reconnaissance de la condamnation ou de la décision de probation est susceptible de recours selon les modalités prévues au 1° de l'article 712-11. 
Le recours ne permet pas de contester la condamnation ou la décision de probation prise par l'Etat de condamnation.
Le juge de l'application des peines est compétent pour statuer sur les demandes de reconnaissance et de suivi des condamnations et des décisions de probation. 
S'il estime nécessaire d'entendre la personne condamnée, il peut être fait application de l'article 706-71, que l'intéressé demeure sur le territoire de la République ou à l'étranger.
Le fichier automatisé des empreintes digitales est régi par le  décret n° 87-249 du 8 avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur.
Le premier alinéa de l'article 763-7 est ainsi rédigé : 
" Lorsqu'une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins doit subir une peine privative de liberté, elle exécute cette peine dans un établissement pénitentiaire permettant de lui assurer un suivi médical et psychologique adapté. "
Les articles 233,245,261 et 261-1 du présent code ne sont pas applicables.
Pour l'application de l'article 706-2 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, il est ajouté après les mots : " par l'article L. 5311-1 du code de la santé publique ", les mots : " ou par la réglementation applicable localement ".
L'article 773 est ainsi rédigé : 
" Art. 773.-Il est adressé une copie de chaque fiche constatant une décision entraînant la privation des droits électoraux à l'autorité administrative compétente du territoire. "
L'article 763 est ainsi rédigé : 
" Art. 763.-En cas de prescription d'une peine prononcée en matière criminelle, le condamné est soumis de plein droit et à titre définitif à l'interdiction de séjour, dans la circonscription ou subdivision administrative où demeurent la victime du crime ou ses héritiers directs. "
Le deuxième alinéa de l'article 470-1 est ainsi rédigé : 
" Toutefois, lorsqu'il apparaît que des tiers responsables doivent être mis en cause, le tribunal renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente. "
Pour l'application de l'article 398, le tribunal correctionnel est toujours composé du président ou d'un juge du tribunal de première instance. 
Les articles L. 952-6 et L. 952-7 du code de l'organisation judiciaire relatifs au remplacement de ces magistrats et aux modalités particulières d'exercice des fonctions juridictionnelles sont applicables au tribunal correctionnel.
Le 8° de l'article 256 est rédigé comme suit : 
" 8° Les majeurs sous sauvegarde de justice, les majeurs en tutelle, les majeurs en curatelle et ceux qui sont placés dans un établissement accueillant les malades atteints de troubles mentaux en vertu des dispositions applicables localement. "
ÉPREUVES DU TROISIÈME CONCOURS

A. - Epreuve d'admissibilité

Première épreuve d'admissibilité du concours externe (coefficient 4).

B. - Epreuves d'admission

Première épreuve d'admission du concours externe (coefficient 5).

Seconde épreuve d'admission du concours externe (coefficient 3).
TRANSPORT DE SUBSTANCES RADIOACTIVES
La justification est considérée comme établie pour les activités nucléaires relatives au transport de substances radioactives si l'expéditeur et le destinataire sont dûment autorisés, enregistrés ou déclarés.
Etablissements des première, deuxième et troisième catégories
Les systèmes de chauffage et de ventilation installés conformément aux dispositions des articles CH 1 à CH 43 sont autorisés.
En application de l'article 12 du décret du 29 juin 2022 susvisé, sont arrêtés les bénéficiaires et les montants de la dotation mentionnée au chapitre II du même décret figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.
En application de l'article 12 du décret du 29 juin 2022 susvisé, sont arrêtés les bénéficiaires et les montants de la dotation mentionnée au chapitre Ier du même décret figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.
Les dispositions du présent sous-paragraphe s'appliquent au prélèvement de marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance. 
Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 512-12 sont applicables à ces prélèvements.
Le tribunal judiciaire connaît des actions nées de l'application des articles L. 313-63 et L. 314-20.
L'objectif concernant la sécurisation de l'alimentation électrique à Mayotte est la création d'un projet de centrale biomasse (12 MW).