Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
En cas d'absence de comité social et économique, par suite d'une carence constatée dans les conditions prévues à l'article L. 2314-9, l'employeur joint à la notification du projet de licenciement le procès-verbal de carence établi conformément à ces articles et l'adresse par la voie dématérialisée.
Le préfet conclut la convention prévue à l'article L. 1233-85 ou à l'article L. 1237-19-10 et assure le suivi et l'évaluation des actions prévues aux articles L. 1233-84, L. 1233-87 et L. 1237-19-9.
La décision prise en application de l'article R. 1435-40 est motivée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Les dispositions des articles R. 1435-40 à R. 1435-42 du code de la santé publique sont applicables aux décisions prises par le directeur général de l'agence régionale de santé en application du présent code.
Le Conseil national de la sûreté de l'aviation civile est présidé par M. Bruno FULDA, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
L'article L. 433-4 du code de la sécurité sociale est applicable aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles à Saint-Pierre-et-Miquelon.
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017

  Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L344-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L200-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire

  Sct. Section 1 : Dispositions générales ,   Art. L324-1,   Art. L324-2,   Sct. Section 2 :  Prestations de sécurité sociale,   Art. L324-3,   Art. L324-4,   Art. L324-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

  Art. 19,   Art. 28-2

A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

  Art. 21-2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977

  Art. 7-4,   Art. 12-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L8112-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L412-8,   Art. L433-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L5151-2
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

  Art. 22-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 5 : Contrat d'emploi pénitentiaire,   Art. L5424-30
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987

  Art. 3,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017

  Art. 224
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire

  Art. L411-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration

  Art. R323-4,   Art. R*323-5,   Art. R323-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration

  Art. R*552-9,   Art. R*562-9,   Art. R*574-2,   Art. R552-10,   Art. R562-10,   Art. R574-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration

  Art. R343-3-1,   Art. R343-3-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration

  Art. R341-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R425-1,   Art. R425-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R421-29,   Art. R421-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R427-26
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Sous-section 4 : Dispositions particulières aux enclos de chasse attenant à une habitation,   Art. R424-13-5,   Art. R424-13-6,   Art. R424-13-7,   Art. R424-13-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R428-17-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R423-25-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R425-13,   Art. R426-8

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R425-32
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. R422-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R422-5,   Art. R422-6
Les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.
Aucune personne détenue exerçant une activité de travail ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d'altérer sa santé physique ou mentale.
Toute personne détenue ayant procédé, dans l'exercice de son activité de travail, à des agissements de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire.
Pendant la détention, le compte personnel d'activité de la personne détenue est mis en œuvre dans les conditions prévues par les articles L. 5151-1 à L. 5151-6 du code du travail, sous réserve des dispositions de la présente section.
Pour l'application des règles de santé et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires, sur leur domaine ou à leurs abords immédiats, le chef de l'établissement pénitentiaire peut solliciter l'intervention de l'agent de contrôle de l'inspection du travail dans des conditions déterminées par décret.
Les personnes écrouées sont affiliées au régime général de la sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L. 382-33 du code de la sécurité sociale.

 Les personnes détenues mentionnées à l'article L. 382-48 du même code sont également affiliées au régime de retraite complémentaire, dans les conditions prévues à cet article.
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 344-2 et des articles L. 344-2-1 et L. 344-4 sont applicables aux établissements ou services d'aide par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire.
Le préfet transmet au conseil départemental les avis motivés de la fédération départementale des chasseurs, de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière et de la chambre d'agriculture. Le conseil départemental émet son avis lors de sa séance ordinaire la plus proche ou lors d'une séance extraordinaire.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de pratiquer le nourrissage en vue de concentrer des sangliers sur un territoire.
En fin de saison cynégétique, la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs regroupe l'ensemble des informations recueillies relatives aux sangliers prélevés, y compris dans les départements où cette espèce n'est pas soumise à plan de chasse, et les transmet sans délai au préfet, accompagnées des données brutes et d'une cartographie.
Les dispositions de la présente sous-section, à l'exception des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 382-35, s'appliquent aux personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.
Les cotisations et contributions patronales prévues à l'article L. 382-39 sont à la charge des donneurs d'ordre mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 412-3 du code pénitentiaire, à l'exception des cotisations patronales d'assurance vieillesse qui sont prises en charge par l'Etat.
Les cotisations de sécurité sociale des personnes détenues qui suivent un stage de formation professionnelle sont calculées et prises en charge dans les conditions prévues à l'article L. 6342-3 du code du travail.
L'indemnité journalière mentionnée aux articles L. 382-44 et L. 382-45 est déterminée selon les modalités prévues à l'article L. 323-4.
Les personnes détenues et, le cas échéant, leurs ayants droit, bénéficient des prestations en espèces de l'assurance décès et de l'assurance invalidité dans les conditions fixées aux articles L. 341-1 et L. 361-1.
Les établissements ou services d'aide par le travail peuvent être implantés dans les locaux de l'administration pénitentiaire et accueillir des personnes détenues handicapées pour l'exercice d'une activité de travail en détention, dans les conditions fixées par les dispositions de la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code pénitentiaire.
L'entrée en formation est soumise à l'obtention du baccalauréat ou une attestation d'équivalence ou autre diplôme ou titre de niveau 4.
Les compétences du comité permanent et de l'assemblée générale autres que celles prévues aux articles ci-dessus sont prévues par le règlement intérieur, qui est adopté par l'assemblée générale.
A l'exception du premier alinéa de son article premier, le présent décret peut être modifié par décret simple.
Il est créé, à dater de la publication du présent décret, un établissement doté de la personnalité civile, sous la dénomination de Comité interprofessionnel du vin d’Alsace (C. I. V. A.).
Un commissaire du Gouvernement désigné par le ministre de l’agriculture assiste à toutes les délibérations du comité et du bureau.
Il peut soit donner son acquiescement immédiat aux décisions envisagées, soit les soumettre à l’agrément du ministre.
Le comité établit chaque année un budget qui est soumis à l’approbation du ministre de l’agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques. Passé un délai d’un mois à compter de la communication aux ministres et en l’absence d’opposition formelle de ceux-ci, le budget devient exécutoire de plein droit.
Le comité est soumis au contrôle économique et financier de l’Etat prévu par le décret susvisé du 26 mai 1955.
Sous les réserves ci-dessus, la représentation du comité dans les actes où il est appelé à comparaître est assurée par son président, dûment mandaté à cet effet par le bureau ou, dans les mêmes conditions, par le secrétaire général.
Le ministre de l’agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d’Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La représentation du CIVA dans les actes où il est appelé à comparaître est assurée par son président, dûment mandaté à cet effet par le comité permanent ou, dans les mêmes conditions, par un vice-président dûment mandaté.
Les opérations financières ne peuvent être effectuées que sous la signature du président ou, par délégation, du directeur ou d'un vice-président.
Le CIVA est soumis au contrôle économique et financier de l’Etat prévu par le décret susvisé du 26 mai 1955.
Est passible des peines et des sanctions prévues au dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes l'utilisation de substances non classifiées aux fins de la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes au sens de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique.
Pour l'application du présent titre, les agents des douanes mettent en œuvre les pouvoirs et les procédures prévus au code des douanes, y compris le chapitre IV du titre II.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances 

Art. R111-1, Art. R112-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 janvier 2023


Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 18 décembre 2020


Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 8 décembre 2020


Art. null
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L134 E
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1791 ter,   Art. 1793 A,   Art. 1804,   Art. 1798 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1791
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 285 nonies

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 285 octies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 44

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 45,   Sct. Section 5 : Installation de moulins et d'établissements industriels dans la zone terrestre du rayon des douanes.,   Art. 213,   Art. 214
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 399,   Art. 415,   Art. 415-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 15-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 28-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 706-73,   Art. 706-88
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L242-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 322-00 bis
A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Sct. Chapitre V bis : Prévention des infractions commises au moyen d'internet ,   Art. 67 D-5,   Art. 67 D-6,   Art. 67 D-7,   Art. 67 D-8,   Art. 67 D-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 322-0 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 322,   Art. 327
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 62,   Art. 63
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L286 BA

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1751 A
A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 59 octodecies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 344-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes


 Art. 64,  Art. 413 ter,  Art. 416

- Livre des procédures fiscales


 Art. L38

- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1735 quater
A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 323-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 67 bis-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Sct. Section 7 ter : Retenue temporaire d'argent liquide


,   Art. 67 ter B,   Art. 67 ter C,   Art. 67 ter D

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L152-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 67-0 quater
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Sct. Section 6 :  Vérification aux frontières et présentation des documents d'identité,   Art. 67
A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 59 novodecies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Sct. A. - Vente avant jugement et mise à disposition des marchandises périssables et des moyens de transport.,   Art. 389
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 55 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 343 bis
Les dispositions du présent décret sont applicables aux ventes de produits mentionnés à l'article 1er qui sont réalisées à compter de son entrée en vigueur, quel qu'en soit le mode de distribution, y compris en cas de vente en ligne.
Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 15 décembre 2023 à la vente à Mayotte des eaux minérales naturelles ou de source non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées et sans dioxyde de carbone, contenues dans des bouteilles en plastique et destinées à la consommation en tant que boissons.
L'annexe de l'arrêté du 15 juin 2023 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
L'agrément de formation de la Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs est délivré pour une durée d'un an, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
Le renouvellement du présent agrément est conditionné à l'attestation par la Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs d'une activité régulière de formation conforme à l'article 9 de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
L'association des Volontaires internationaux en soutien opérationnel virtuel (VISOV) s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
Il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint du cabinet de la Première ministre exercées par M. Etienne CHAMPION, à compter du 24 juillet 2023.
L'annexe du présent arrêté, intitulée : « Accès à la certification par le dispositif temporaire de formation en alternance » est consultable sur le site du ministère chargé de la santé.
M. Hugo BEVORT est nommé directeur adjoint du cabinet de la Première ministre.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Sous-section 7 : Référent sportif,   Art. D311-40
La prime de partage de la performance créée par le décret du décret du 18 juillet 2023 susvisé s'applique dans les services de la direction générale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La prime de partage de la performance est versée pour chaque période de référence dans les conditions fixées par le décret du décret du 18 juillet 2023 susvisé.
La certification des résultats obtenus sur les périodes de référence est effectuée par l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sur la base des éléments justificatifs transmis par la direction générale de l'aviation civile.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 18 juillet 2023 susvisé, les montants de la prime de partage de la performance sont fixés en fonction de l'atteinte de l'ensemble des indicateurs, prévus en annexe du présent arrêté, exprimés en pourcentage.
La prime de partage de la performance peut être cumulée avec toute autre indemnité.
En cas d'insuffisance caractérisée dans la manière de servir au cours de l'année de référence, un agent peut être exclu du bénéfice de la prime de partage de la performance.
Une évaluation est réalisée à l'issue des trois ans de l'expérimentation prévue à l'article 1er du présent décret. Cette évaluation est conduite par le ministre chargé des transports qui réalise un rapport d'évaluation.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 août 2011

  Art. 4,   Art. Annexe I,   Art. Annexe III
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4041-6,   Art. R4041-7,   Art. R4041-8,   Art. R4041-9,   Art. R4041-10,   Art. R4041-11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1279 du 20 octobre 2020

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-747 du 19 juillet 2019

  Art. 9
Les agents mentionnés à l'article 1er accèdent au diplôme par l'une des voies d'accès à la certification dans les conditions prévues par le décret du 19 juillet 2019 susvisé ou par la voie du dispositif temporaire de formation en alternance prévu à l'article 3 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D531-4,   Art. D531-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 22 avril 1963

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 22 avril 1963

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 22 avril 1963

  Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 22 avril 1963
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 22 avril 1963

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 22 avril 1963

  Art. 12
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 22 avril 1963

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 22 avril 1963

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 22 avril 1963

  Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 22 avril 1963

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 22 avril 1963

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 22 avril 1963

  Art. 2
Le comité et le bureau en place à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à l'installation respectivement du nouveau comité et du comité permanent composés conformément aux dispositions du présent décret et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2023.
Le décret du 22 avril 1963 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret du 22 avril 1963

  Art. 12-1,   Art. 12-2,   Art. 12-3,   Art. 12-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 22 avril 1963

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-57 du 15 janvier 1993

  Art. 1
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises, signé à Paris le 9 octobre 2018 sera publié au Journal officiel de la République française.
L'administration des douanes peut mettre en œuvre les dispositions des articles 60 à 60-10, 61,63,65 et 322 bis du code des douanes pour l'application des dispositions de la section 1.
Dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision d'inscription, le mandataire informe de cette décision, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, les autres conseils des ordres saisis d'une demande d'inscription de cette société.
Le mandataire informe les conseils des ordres qui ont procédé à l'inscription de la société de tout changement dans la situation de cette dernière, par tout moyen donnant date certaine la réception de cet envoi, en joignant les pièces justificatives dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il s'est produit.
Est passible d'une amende égale à 1 500 euros le fait de faire obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné aux b et c du 2 de l'article 64, dans les cas autres que ceux sanctionnés à l'article 416.
1. Si le prévenu est présent, le procès-verbal énonce qu'il lui en a été donné lecture, qu'il a été interpellé de le signer et qu'il en a reçu tout de suite copie.
2. Lorsque le prévenu est absent, mention en est faite au procès-verbal.
Les dispositions du présent titre XIV sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents des douanes agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre et par le titre II.
L'agent des douanes réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.
Les agents des douanes réservistes sont soumis aux obligations prévues au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique et bénéficient, le cas échéant, de la protection prévue aux chapitres Ier, III et IV du titre III du même livre Ier pendant les périodes d'emploi ou de formation pour lesquelles ils ont été appelés.
Les périodes d'emploi et de formation continue des agents des douanes réservistes sont indemnisées.
Le fait que les opérations de visite révèlent des infractions autres que celles mentionnées aux articles 60-1 à 60-4 ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
La révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application des articles L. 286 B et L. 286 BA du livre des procédures fiscales ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des peines prévues au IV de l'article 15-4 du code de procédure pénale.
Les infractions commises en matière de tabacs donnent lieu à une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois l'amende de 100 € à 750 € prévue au I de l'article 1791, lorsqu'il ne peut être fait application des autres pénalités mentionnées à cet article.
La peine d'emprisonnement prévue au premier alinéa de l'article 1810 est portée à dix ans pour les infractions mentionnées au 10° du même article commises en bande organisée.