Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1411-47
Le présent décret entre en vigueur le 23 juin 2022.
Le contenu et la durée de la formation nécessaire à l'obtention de l'agrément mentionné à l'article R. 614-13 du code de la sécurité intérieure sont fixés en annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 23 juin 2022.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mars 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001

  Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001

  Art. 11
Les bénéficiaires de l'allocation spécifique ne sont ni électeurs ni éligibles aux instances consultatives dont ils relèvent et ne peuvent y siéger.
Pour la préparation directe des épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle, la personne détenue en apprentissage a droit, au cours du mois qui précède les épreuves terminales, à un congé de cinq jours ouvrables pendant lequel il conserve le bénéfice de sa rémunération.
La formation fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles et les enseignements dispensés par le centre de formation d'apprentis peuvent être suivis hors du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou de ses abords immédiats dans le cadre d'un aménagement de peine ou de permissions de sortir.
Pendant la durée du contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage, la personne détenue perçoit une rémunération qui ne peut être inférieure au taux horaire fixé en application de l'article L. 412-20 du code pénitentiaire.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour une durée de cinq ans.

L'exécution des contrats d'emploi pénitentiaire en apprentissage dont le terme est postérieur au 31 décembre 2024 se poursuit jusqu'à leur terme.
Le tuteur a pour mission de contribuer à l'acquisition par la personne détenue en apprentissage des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé, en liaison avec le centre de formation d'apprentis. Il peut s'agir d'une personne libre ou détenue, employée ou non par la structure assurant la formation en poste de travail.
L'administration pénitentiaire inscrit la personne détenue en apprentissage dans un centre de formation d'apprentis assurant l'enseignement correspondant à la formation prévue par l'acte d'engagement mentionné à l'article 3. Elle veille à son inscription et à sa participation aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle visée.
La convention type figurant en annexe au présent arrêté remplace, à compter du 1er janvier 2020, la convention type figurant en annexe à l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé.
Les conventions signées avant le 1er janvier 2020 sont amendées dans les conditions prévues par leur article 14, de manière à être conformes à cette nouvelle convention type.
Toutes opérations d'ouverture d'emballage, de préparation ou de montage des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre sont interdites dans le local de stockage. Ces opérations ne peuvent être effectuées que sur la zone de tir.
Le local est mis sous la surveillance permanente d'un gardien ou sous surveillance vidéo ou sous détection électronique d'intrusion permettant d'alerter sans délai le responsable du stockage momentané ou son prestataire de télésurveillance en cas d'effraction ou de début d'incendie.
La remise des artifices s'effectue, sous le contrôle du responsable du stockage, à une personne désignée par le responsable de la mise en œuvre du spectacle.

Le recours à des personnes mineures pour la manipulation et le transport vers la zone de tir est interdit.
L'accès des personnes détenues ayant signé un   contrat d'emploi pénitentiaire au bénéfice du dispositif d'insertion par l'activité économique au sein d'une structure implantée dans un établissement pénitentiaire n'est pas soumis aux dispositions de la présente section.
Les subventions prévues à l'article L. 2251-5 font l'objet d'une demande écrite du dirigeant de l'entreprise dont relève l'établissement existant ayant pour objet la vente au détail de livres neufs.
La convention conclue en application de l'article L. 2251-5 fixe :

 1° L'objet et les objectifs de l'aide ;

 2° Le montant et les modalités de l'aide ainsi que, le cas échéant, les conditions auxquelles l'aide est consentie.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 janvier 2010

  Art. Annexe 3,   Art. Annexe 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 janvier 2010

  Art. Annexe 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 janvier 2010

  Art. Annexe 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 janvier 2010

  Art. 9,   Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 octobre 2018

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 décembre 2005

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 décembre 2005

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 décembre 2005

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 décembre 2005

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 décembre 2005

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 janvier 2010

  Art. 1,   Art. 4,   Art. 7,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 janvier 2019

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Annexe,   Art. null

- Arrêté du 22 janvier 2019
Le programme de surveillance est régulièrement mis à jour après consultation du comité de bassin.
Il est actualisé, a minima, trois mois après l'entrée en vigueur de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévue à l'article L. 212-2 du code de l'environnement.
Le programme de surveillance est régulièrement mis à jour après consultation du comité de bassin. 
Il est actualisé, a minima, un an au plus après la mise à jour des états des lieux définis à l'article R. 212-2 du code de l'environnement .
Conformément aux dispositions de l'article R. 50-76 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent saisi par le tribunal de l'application des peines de Paris lui communique toute proposition de mesures propres à favoriser la réinsertion de la personne intéressée et l'acquisition des valeurs de la citoyenneté.
Lorsqu'un placement en détention provisoire est ordonné, le titre de détention et la notice individuelle mentionnés aux articles  D. 32-1-1  et  D. 55-1 du code de procédure pénale sont transmis par l'autorité chargée de la procédure au chef de l'établissement pénitentiaire dans les conditions prévues par ces mêmes articles.
Le personnel de l'administration pénitentiaire informe sans délai les services de police et de gendarmerie compétents dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 228-5 du code de la sécurité intérieure .
Le personnel de l'administration pénitentiaire procède à la pose et à la dépose du dispositif de surveillance électronique mobile, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 228-3 du code de la sécurité intérieure .
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé refuse l'autorisation d'accès compassionnel si les conditions prévues aux I, II et V de l'article L. 5121-12-1 ou si les dispositions prévues par la présente section ne sont pas respectées ou pour tout autre motif de santé publique.
Pour l'application de la présente section, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements de santé.
Le coût du suivi des patients traités est à la charge des exploitants des produits et prestations et est réparti entre ces derniers au prorata du chiffre d'affaires respectif réalisé sur le marché français l'année civile antérieure au titre de chaque produit et prestation.
Les avis ou recommandations formulés par la commission mentionnée à l'article L. 165-1 au titre des articles R. 165-44-1 à R. 165-44-5 sont rendus publics.
Les décisions portant cessation de prise en charge en application du B du II de l'article L. 162-16-5-1 sont communiquées au titulaire des droits d'exploitation de la spécialité concernée par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette communication, avec la mention des motifs de ces décisions ainsi que des voies et délais de recours qui leur sont applicables.
Sont nulles les clauses par lesquelles l'assureur interdit à l'assuré, en cas de dommage garanti par un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1, la cession à des tiers des créances d'indemnité d'assurance qu'il détient sur lui.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 30 octobre 2020 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Sct. Annexes, Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 septembre 2020


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 novembre 2020


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4
Les évaluations des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires consistent en :
- une production de fin de formation évaluée à l'écrit et à l'oral ;
- une grille d'évaluation du stage.
Chaque évaluation est notifiée au directeur pénitentiaire d'insertion et de probation stagiaire.
Cette formation a pour objectif l'acquisition et le développement des compétences mobilisées par les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation pour exercer les missions prévues à l'article 1 du décret du 23 décembre 2010 susvisé.
Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires qui ont obtenu un nombre total de points égal à la moyenne des évaluations mentionnées à l'article 15 et font preuve d'un positionnement professionnel compatible avec l'exercice des fonctions de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation sont proposés à la titularisation.
Les élèves directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation qui ont obtenu un nombre total de points égal à la moyenne des épreuves mentionnées à l'article 7 et font preuve d'un positionnement professionnel compatible avec l'exercice des fonctions de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation sont proposés à la stagiairisation.
Tout stagiaire admis à prolonger sa deuxième année de formation peut se voir proposer un nouveau lieu d'affectation par le directeur de l'administration pénitentiaire.
Tout changement intervenu dans les éléments présentés au titre des a, b et h par une entreprise, dans le cadre de la demande d'agrément, doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'agrément accompagnée des pièces nécessaires à son instruction.
Tout changement intervenu dans les éléments présentés au titre des a, b, c et i par une entreprise, dans le cadre de la demande d'agrément, doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'agrément accompagnée des pièces nécessaires à son instruction.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 mars 1998


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Annexes,   Art. ANNEXE
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2021, et sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 octobre 2020

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 octobre 2020

  Art. 2
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 87 A, Art. 88, Art. 1736 

II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2020


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 8,  Sct. Annexe,  Art. null,  Sct. Annexe,  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 3 juillet 2000

Art. Annexe I, Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 3 juillet 2000 
Art. Annexe II
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 décembre 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 juillet 2018

  Art. 1,   Art. 9
Le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice prévu à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé est fixé à 600 euros.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 17 janvier 2019 

Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-1225 du 23 décembre 2013

  Art. 3
Il est créé une       commission nationale de recours et de discipline placée auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur, compétente à l'égard des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Les candidats en situation de handicap physique, moteur ou sensoriel, sur leur demande et après avis médical, peuvent se voir fixer des dispositions particulières, de telle sorte que ces candidats puissent concourir dans des conditions équitables compte tenu de leur handicap.

 Lors de ses délibérations le jury examine en particulier les résultats des candidats handicapés.
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets des régions concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La pêche de loisir de la raie brunette (Raja undulata) est interdite dans les divisions CIEM VIII a et VIII b.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 344-0 A,   Art. 344-0 B,   Art. 344-0 C
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D6113-27
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2017-411 du 27 mars 2017


  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Décret n°2022-413 du 23 mars 2022


  Art. 1,   Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 février 2018

  Art. Annexe IIb
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 février 2018

  Art. Annexe IIa
A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 19 février 2018 

Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 février 2018

  Art. Annexe IIIb,   Art. Annexe IIIc
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 février 2018

  Art. Annexe IV
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 24 novembre 2015

  Art. 19
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 24 novembre 2015

  Art. 15-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 49 septies ZZP
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 avril 2015

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mars 2023

  Art. Annexe 3
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mars 2023

  Art. 5 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mars 2023

  Art. Annexe 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mars 2023

  Art. Annexe 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mars 2023


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mars 2023

  Art. Annexe 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-479 du 2 mai 2011


  Art. 1,   Art. 3,   Sct. Annexe,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2018


  Art. 1,   Art. 5,   Art. 14,   Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2013

  Art. 2 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004

  Art. 32
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R221-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004

  Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R221-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004

  Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R221-15-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R532-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004

  Art. 18-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004

  Art. 38-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022

  Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R621-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R621-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R532-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R532-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R221-18-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R621-7-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R621-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
  Art. R621-7-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R621-6-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R621-8-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R621-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R532-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R532-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004

  Art. 38-3
En application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : " Coupe du Monde de football Qatar 2022 ".
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. A111-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 344-0 B,   Art. 406 terdecies
Modalités de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) en zones CIEM VII d et e.
 Les raies brunettes (Raja undulata) débarquées en zones CIEM VII d et e sont débarquées entières ou éviscérées. Aucun débarquement ne doit être réalisé sous la présentation aile ou pelée.
Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.
Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.
Sauf dans le cadre de la procédure prévue par l'article R. 532-1-1, notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse.
Lors de leur inscription initiale sur le tableau établi par une cour administrative d'appel, les experts prêtent devant cette cour le serment d'accomplir leur mission avec conscience, objectivité, impartialité et diligence.
Les seuils mentionnés à l'article R. 111-1 sont les suivants :
-au 1° : 6,6 millions d'euros ;
-au 2° : 13,6 millions d'euros.
Les stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale et des établissements publics qui en dépendent y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, sont placés en position de détachement pendant la durée du stage.
Le corps des psychologues de l'éducation nationale comporte trois classes :

- la classe normale qui comprend onze échelons ;

- la hors-classe qui comprend sept échelons ;

- la classe exceptionnelle qui comprend cinq échelons.
Les admissions en formation de master des étudiants sont prononcées par le directeur général de l'institut.
Seuls les élèves ingénieurs et les étudiants des masters peuvent être admis à redoubler. Sauf pour raisons graves de santé, un élève ne peut bénéficier qu'une seule fois dans sa scolarité à l'institut d'une décision de redoublement.
Le nombre de places offertes dans chacune des voies de recrutement mentionnées à l'article 2 est fixé annuellement par le directeur général de l'institut, après avis du conseil d'administration.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 29,   Art. 37,   Art. 39-1,   Art. 40,   Art. 42
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 70-738 du 12 août 1970

  Art. 1,   Art. 5,   Art. 9,   Art. 12,   Art. 12-1,   Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 7,   Art. 7-1,   Art. 27-1,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 31-2,   Art. 33
Le compte financier de l'Institut et de chacune des académies est soumis, chacun en ce qui les concerne, par l'ordonnateur à l'organe délibérant dans un délai permettant la production desdits comptes, au plus tard six mois après la clôture de l'exercice comptable.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. D142-22
L'article L. 311-2 du code général de la fonction publique n'est pas applicable au corps des professeurs agrégés.
Les professeurs agrégés forment un corps régi par le code général de la fonction publique, par les décrets pris pour son application et par le présent décret qui fixe leur statut particulier.
Le corps des professeurs agrégés est classé dans la catégorie A prévue à l' article L. 411-2 du code général de la fonction publique .
Ses membres sont nommés par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Le corps des conseillers principaux d'éducation comporte trois grades :

1° La classe normale qui comprend onze échelons ;

2° La hors-classe qui comprend sept échelons ;

3° La classe exceptionnelle qui comprend  cinq échelons.
Le corps des professeurs d'éducation physique et sportive comporte trois grades :

1° La classe normale qui comprend onze échelons ;

2° La hors-classe qui comprend sept échelons ;

3° La classe exceptionnelle qui comprend cinq échelons.
Le corps des professeurs certifiés comporte trois grades :

1° La classe normale qui comprend onze échelons ;

2° La hors-classe qui comprend sept échelons ;

3° La classe exceptionnelle qui comprend cinq échelons.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 août 2017 

Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 août 2017 

Art. Annexe I
Les demandes de révision et les demandes nouvelles au sens du présent décret sont instruites en application, s'agissant d'une pension civile ou militaire, du code des pensions civiles et militaires de retraite et, s'agissant d'une pension d'invalidité ou d'une allocation de reconnaissance du combattant, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.