Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
La secrétaire générale au ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe de l'arrêté du 7 janvier 2022 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
La certification « Insuffler des isolants thermo-acoustiques en vrac » est créée. Elle est enregistrée dans le répertoire spécifique pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2022 et classée dans le domaine d'activité 233 (code NSF).
Le montant de la somme à rembourser est arrêté par le directeur de l'Ecole des hautes études de santé publique.
Ce montant fait l'objet d'un titre de recettes, assigné sur la caisse de l'agent comptable de cette école. Son recouvrement est poursuivi comme les autres créances de cet établissement.
La rupture de l'engagement de servir mentionnée à l'article 1er est constatée par le Centre national de gestion qui en informe l'Ecole des hautes études de santé publique.
Cette liste est proposée par une commission dont la composition est fixée par décret pris sur le rapport du ministre de la Santé publique.
Les impositions mentionnées aux 2° à 6° du a de l'article L. 4331-2 sont affectées au Département de Mayotte dans les conditions que ces dispositions prévoient.

Le III de l'article L. 4331-2-1 est applicable à Mayotte.
Lorsque les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 ont été suivies de la conclusion d'un ou de plusieurs contrats, la peine d'emprisonnement prévue à l'article L. 132-2 est portée à trois ans.
Lorsque les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 ont été commises en bande organisée, la peine d'emprisonnement prévue à l'article L. 132-2 est portée à sept ans.
Lorsque les pratiques commerciales agressives mentionnées aux articles L. 121-6 et L. 121-7 ont été commises en bande organisée, la peine d'emprisonnement prévue à l'article L. 132-11 est portée à sept ans.
Lorsque les pratiques commerciales agressives mentionnées aux articles L. 121-6 et L. 121-7 ont été suivies de la conclusion d'un ou de plusieurs contrats, la peine d'emprisonnement prévue à l'article L. 132-11 est portée à trois ans.
Composition

Le comité de direction est composé du président de l'Université, des vice-présidents statutaires, du directeur général de services, de l'agent comptable, des présidents ou directeurs d'établissements-composantes, d'un coordinateur par collegium, d'un coordinateur par pôle de recherche et, sur invitation, des vice-présidents fonctionnels.
Composition

Le conseil stratégique de l'expérimentation est composé du président de l'Université, qui en assure la présidence, des vice-présidents statutaires et des présidents ou directeurs d'établissements-composantes.
L'établissement public expérimental " Université de Rennes " est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le recteur de la région académique de Bretagne, chancelier des universités, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement.
Les statuts de l'établissement public expérimental " Université de Rennes ", annexés au présent décret, sont approuvés.
L'agent comptable
L'agent comptable de l'Université de Rennes est nommé sur proposition du président par un arrêté conjoint du ministre en charge de l'enseignement supérieur et du ministre en charge du budget.

Il siège avec voix consultative au conseil d'administration et aux autres instances de l'établissement.
Les référents

L'Université de Rennes se dote de référents thématiques et médiateurs.

Le règlement intérieur définit les conditions dans lesquelles ces missions sont assurées.
Le centre de formation des apprentis
L'université de Rennes est dotée d'un centre de formation des apprentis.
Fondations
L'université de Rennes peut créer des fondations universitaires conformément à l' article L. 719-12 du code de l'éducation .
Le bureau

Le bureau, qui comprend l'ensemble des vice-présidents, assiste le président de l'Université dans l'exercice de ses attributions et la conduite de l'établissement.

Le directeur général des services et l'agent comptable sont membres de droit du bureau.

Ses modalités de fonctionnement sont précisées dans le règlement intérieur.
Marque Université de Rennes

L'Université de Rennes s'appuie, pour assurer sa notoriété et son attractivité, sur une marque commune à l'établissement et ses établissements-composantes, définie selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
Signature des publications scientifiques

La charte des signatures communes des publications scientifiques de l'Université de Rennes est approuvée par le conseil d'administration.
La révision des statuts
Les statuts de l'Université de Rennes sont modifiés par délibération prise à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D6332-80

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D6332-79-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 août 2023


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Annexe,   Art. null
Pour des raisons d'ordre militaire et à l'occasion de la Coupe du monde de rugby 2023, il est créé dans la région d'information de vol de Paris, du vendredi 8 septembre 2023 au samedi 28 octobre 2023, une zone interdite temporaire dans la région de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), identifiée « ZIT Saint Denis ».
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2005-102 du 11 février 2005

  Art. 78
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L112-8

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L131-7
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016

  Art. 105
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juin 2023.
Les niveaux de prise en charge déterminés en application des articles 2 et 3 s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article D. 6332-80 du code du travail.
Les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage mentionnés au VI de l'article D. 6332-79 du code du travail, à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, sont fixés dans l'annexe II du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D6332-78-2,   Art. D6332-79,   Art. D6332-79-1,   Art. D6332-80
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2005-102 du 11 février 2005

  Art. 47-1
La Première ministre, la ministre des solidarités et des familles et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 février 2023

  Art. 4
A l'issue de la formation, la commission académique mentionnée à l'article 2 définit, le cas échéant, des dispositifs de formation visant la consolidation des compétences professionnelles des fonctionnaires au cours des trois années qui suivent la titularisation.
Conformément aux articles R. 263-1 à R. 264-19 du code de l'éducation, les vice-recteurs de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie exercent les pouvoirs conférés par le présent arrêté aux recteurs d'académie.
A Paris, les attributions confiées au préfet par le présent décret sont exercées par le préfet de police.
L'annexe de l'arrêté du 18 juin 2014 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 18 juin 2014

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 2-1,   Art. 3-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 18 juin 2014

  Art. 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2022 et s'appliquent aux fonctionnaires stagiaires, lauréats d'un concours organisé au titre de l'année 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 18 juin 2014

  Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 1er décembre 2021 

Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991


 Art. 64
Les fonctions de membre du conseil supérieur et celles de membre du bureau de ce conseil sont gratuites et ne peuvent donner lieu qu'au remboursement de frais de voyage et de séjour, dans les conditions fixées chaque année par le conseil supérieur.
Le président peut recevoir, pour frais de représentation et de bureau, une indemnité dont le montant est fixé par le conseil supérieur.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R15-33-29-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. R130-12,   Art. R411-13

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. R224-19-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. R325-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire

  Art. R341-6
En application de l'article R. 2143-4 du code de la santé publique, le formulaire de consentement du tiers donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes aux personnes majeures nées de son don est fixé en annexe A de cet arrêté.
En application de l'article R. 2143-5 du même code, le formulaire de collecte de l'identité et des données non identifiantes du tiers donneur est fixé en annexe B de cet arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 août 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er septembre 2022.
La directrice du budget, la directrice générale de l'administration et de la fonction publiques et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1131 du 30 août 2021

  Art. 15
Les dispositions du présent décret s'appliquent au titre des heures chômées à compter du 1er septembre 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 mai 2016

  Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 mai 2016

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 mai 2016

  Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 mai 2016

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 mai 2016

  Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 mai 2016

  Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 mai 2016

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 mai 2016

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 mai 2016

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 mai 2016

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 mai 2016

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 mai 2016

  Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 mai 2016

  Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 mai 2016

  Art. 9
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2022, à l'exception des dispositions des articles 10, 11 et 16, qui entrent en vigueur après avis et délibération des instances compétentes des établissements publics d'enseignement supérieur et au plus tard le 31 décembre 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 mai 2016

  Art. 17
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 mai 2016
  Art. 19 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 mai 2016

  Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 mai 2016

  Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 mai 2016

  Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 mai 2016

  Art. 14
La composition du jury de l'examen professionnel d'accès au grade d'assistant principal de service social des administrations de l'Etat organisé par le ministère des armées, prévue par l'article 4 de l'arrêté du 1er septembre 2021 susvisé, est définie à l'article 2 du présent arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2019


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4
Pour la pêche ciblée du maigre le maillage minimal des filets est de 100 millimètres maille étirée.
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche maritime et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le F du I de l'article 28 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée entre en vigueur le 1er septembre 2022.
Pour l'exercice de ses attributions, le commandant de groupement de gendarmerie mobile dispose :
- d'un officier supérieur qui exerce les fonctions de commandant en second et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement ;
- d'un officier adjoint ;
- d'un groupe de commandement.
Les modalités d'application de la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie de covid-19 sont fixées conformément aux articles 2 à 5.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de groupe des ouvriers de l'Etat de l'aviation civile pouvant être prononcés au titre des années 2022, 2023 et 2024, en application du décret n° 2022-1196 du 30 août 2022 susvisé, figurent en annexe du présent arrêté.
ANNEXE
Groupes
Taux applicables
(en pourcentage)
2022
2023
2024
VI
100
-
-
VII
53
75
100
HCA et HCcom.
22
22
22
HCB
21
21
21
HCC
17
17
17
Le ministre chargé de l'aviation civile fixe par arrêté les modalités d'organisation de l'entretien professionnel, le contenu du compte rendu qui se réfère aux thèmes mentionnés à l'article 12 et, le cas échéant, la liste des autorités hiérarchiques compétentes.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux ouvriers de l'Etat de l'aviation civile recrutés avant son entrée en vigueur et affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat institué par le décret du 5 octobre 2004 susvisé.
Le directeur général de l'aviation civile et le président-directeur général de Météo-France procèdent, chacun en ce qui le concerne, aux mouvements des ouvriers de l'Etat de l'aviation civile.
Au sein de chacun des groupes définis à l'article 4, l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur peut avoir lieu au choix selon les proportions, conditions et modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Les ouvriers de l'Etat de l'aviation civile sont classés dans une des familles professionnelles de la nomenclature des professions ouvrières de l'aviation civile. Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile définit et organise cette nomenclature.
La liste des emplois de chef de mission fixée en annexe de l'arrêté du 1er décembre 2021 susvisé est modifiée conformément aux mentions figurant dans l'annexe du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 1er décembre 2021 

Art. null, Art. null
Mme Claire MONNÉ est nommée directrice adjointe de cabinet, conseillère diplomatique, au cabinet du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, à compter du 22 août 2022.
Les attributions dévolues au préfet de département par la présente section sont exercées, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Les dérogations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3335-4 sont accordées par le  préfet de département ou, à Paris, par le préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les articles L. 522-2 et L. 522-2-1 sont exercées dans le département des Bouches-du-Rhône par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Pour l'application à Mayotte des dispositions du dernier alinéa de l'article 7 du décret du 28 juillet 2020 susvisé, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle spécifique ne peut être inférieur à   7,88 euros.
Les annexes 1 à 5 de l'arrêté du 7 juin 2022 susvisé sont remplacées respectivement par les annexes 1 à 5 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter des avancements réalisés au titre de l'année 2023.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er mai 2023.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 août 2019

  Art. null
L'arrêté du 22 août 2019 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 août 2019

  Art. null,   Art. null,   Art. null,   Art. null,   Art. null,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 août 2019

  Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 août 2019

  Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8,   Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 août 2019

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 août 2019

  Art. 4
Dans le mois de leur inscription au tableau, les experts comptables et les comptables agréés prêtent serment une fois pour toutes devant le conseil régional de l'ordre, d'exercer leur profession avec conscience et probité, de respecter et faire respecter les lois dans tous leurs travaux.
Tout membre de l'ordre qui, par application de la réglementation fiscale en vigueur ou de toute autre disposition légale, fait l'objet d'une condamnation entraînant l'interdiction d'exercer sa profession, est radié d'office du tableau et ne peut plus figurer sur le tableau d'aucune circonscription.
Toutes les notifications faites au cours des procédures suivies devant les conseils, le comité national du tableau ou les chambres de discipline de l'ordre, sont adressées aux intéressés sous plis recommandés comportant accusé de réception.
Un membre de l'ordre ne peut participer à la gérance ou à la direction que d'une seule société reconnue par l'ordre et exerçant son activité dans la métropole.
Les experts comptables peuvent exécuter les travaux entrant dans l'exercice de la profession des comptables agréés sous réserve de ne pas en faire l'unique objet de leur activité.
Le titre d'expert comptable honoraire ou de comptable agréé honoraire peut être conféré par les conseils régionaux aux membres de l'ordre exerçant au 21 aout 1956 et qui viennent à cesser leur activité après avoir exercé leur profession, pour leur compte, pendant trente années consécutives.
Le conseil supérieur de l'ordre doit, dans les six mois de la publication de la présente ordonnance, établir le code des devoirs professionnels et arrêter les dispositions du règlement intérieur de l'ordre. Ces textes sont soumis à l'agrément du ministre de l'économie nationale et du ministre de l'éducation nationale.
Un décret déterminera les conditions suivant lesquelles l'organisation professionnelle instituée par la présente ordonnance sera mise en application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Les contributions versées par les professionnels sollicitant leur admission dans l'ordre, par application des dispositions de l'article 75, sont attribuées au conseil supérieur à concurrence du quart de leur montant. Les conseils régionaux effectuent au début de chaque mois le transfert de fonds correspondants à leurs recettes du mois précédent.
Est comptable agréé le technicien qui, en son propre nom et sous sa responsabilité, fait profession habituelle de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller les comptabilités et les comptes de toute nature.
Une indemnité journalière est attribuée aux représentants des retraités militaires au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Les représentants des retraités militaires au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués au titre de leur mission de représentation, dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
L'indemnité journalière est allouée au représentant titulaire des retraités militaires pour chaque jour d'activité sur place ou à distance effectuée dans le cadre des travaux du Conseil. En cas d'empêchement du représentant titulaire, l'indemnité journalière est allouée au représentant suppléant désigné pour le remplacer.
Le montant de l'indemnité est déterminé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Le nombre d'indemnités journalières acquérables dans une année civile peut être limité par le même arrêté.
La formation mentionnée à l'article 1er associe le volet prévention des risques et le volet comportemental visant à faire face aux situations mentionnées au même article et prend en compte les risques particuliers auxquels sont exposés ces agents du fait de la localisation des administrations ou établissements dans lesquels ils exercent leurs fonctions ou de l'activité particulière qui s'y déroule.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 222-11
Les installations dont la puissance a été augmentée dans les conditions du présent arrêté bénéficient des conditions d'achat prévues par l'arrêté du 6 mai 2017 susvisé dans sa vigueur à la date de demande complète de contrat pour l'ensemble de l'électricité produite.
Le présent arrêté est applicable aux installations bénéficiant d'un complément de rémunération dans les conditions prévues par l'arrêté du 6 mai 2017 susvisé et ayant été raccordées au réseau électrique avant le 1er octobre 2022.
Les producteurs souhaitant bénéficier de cette disposition le notifient au cocontractant au plus tard le 31 octobre 2023. Le contrat est modifié dans les conditions prévues par l'article 6 de l'arrêté du 6 mai 2017 susvisé. Cette notification intervient au plus tard un mois avant l'augmentation de puissance.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 avril 2023

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juillet 2020

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juillet 2020

  Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juillet 2013


  Art. 1,   Art. 2,   Sct. Annexe,   Art. Annexe
La durée du congé de reconversion professionnelle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 assurent l'instruction et la prise en charge administrative et financière des projets de reconversion professionnelle, dans des conditions fixées par décret.
Le salarié titulaire du compte professionnel de prévention peut demander un congé de reconversion professionnelle à son employeur, dans des conditions précisées par décret, afin de suivre tout ou partie des actions de formation incluses dans son projet de reconversion professionnelle.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 janvier 2023

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-276 du 14 mars 1973

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-276 du 14 mars 1973

  Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-276 du 14 mars 1973

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-276 du 14 mars 1973

  Art. 15
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°73-276 du 14 mars 1973

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-276 du 14 mars 1973

  Art. 14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 novembre 2016


  Art. 1,   Art. 3
La durée de l'expérimentation est de trois ans.