Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

  Art. 62

- Ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021

  Art. 43
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

  Art. 72-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

  Art. 13-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

  Art. 56
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

  Art. 29
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

  Art. 40
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

  Art. 38
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

  Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

  Art. 45
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

  Art. 21-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

  Art. 21-2
A compter du 1er juillet 2021, l'annexe IV de l'arrêté du 28 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2005 susvisé est remplacé par l'annexe II du présent arrêté.
A compter du 1er janvier  2021, l'annexe II de l'arrêté du 22 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2005 susvisé est remplacé par l'annexe I du présent arrêté.
A compter du 1er juillet 2022, les annexes III et IV de l'arrêté du 28 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2005 susvisé sont remplacés par les annexes III et IV du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 10 octobre 2005 

Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 10 octobre 2005 

Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
-ARRÊTÉ du 22 décembre 2014

Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4, Art. Annexe 5, Art. Annexe 6
La direction générale de l'administration et de la fonction publique prépare, en lien avec la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat, les décisions du Premier ministre prises en application du présent décret.
ANNEXE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038777278.
Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours national sur épreuves, doivent adresser au ministre en charge de l'enseignement supérieur un dossier comprenant une demande de participation accompagnée des pièces justificatives précisées par arrêté du ministre en charge de l'enseignement supérieur.
La liste des pièces justificatives présentées à l'appui des candidatures et la date limite de dépôt des candidatures sont précisées par arrêté du ministre en charge de l'enseignement supérieur.
Les services du ministre en charge de l'enseignement supérieur délivrent aux candidats un récépissé attestant du dépôt des pièces demandées et de la recevabilité administrative de la candidature.
Les concours de recrutement prévus à l'article 1er ci-dessus peuvent être ouverts pour chacune des cinq sections correspondant aux disciplines suivantes :

-droit privé et sciences criminelles ;

-droit public ;

-histoire du droit ;

-science politique ;

-sciences de gestion et du management.
Les candidatures aux concours nationaux sur épreuves sont déposées par voie dématérialisée auprès des services du ministre en charge de l'enseignement supérieur selon les modalités précisées dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Les concours nationaux d'agrégation ouverts en application du 1° de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques et de gestion sont organisés dans les conditions ci-après.
Les candidats déclarés reçus, nommés dans le corps des professeurs des universités, sont affectés à un établissement, compte tenu, dans la mesure où les besoins du service le permettent, de leur rang de classement au concours. Chaque établissement présente son poste aux lauréats selon les modalités précisées dans le règlement intérieur du concours.
Le jury de chaque concours est constitué dans les conditions fixées par l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé.

 Les membres du jury peuvent solliciter une décharge d'activité auprès de la ministre en charge de l'enseignement supérieur.
Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, les candidats à titre étranger sont portés en surnombre sur la liste des candidats admis avec la mention “ à titre étranger ”.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2023 du baccalauréat général et technologique.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. L125-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Art. L361-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1804 du 22 décembre 2016

  Art. 10
Le décret du 22 décembre 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1804 du 22 décembre 2016

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1804 du 22 décembre 2016

  Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1804 du 22 décembre 2016

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1804 du 22 décembre 2016

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1804 du 22 décembre 2016

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021

  Art. 5
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021

  Art. 13-1,   Art. 13-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021

  Art. 10
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021

  Art. 12-1,   Art. 12-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021

  Art. 12
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021

  Art. 1-1,   Art. 1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021

  Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021

  Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021

  Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969
  Art. 4-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021

  Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. A742-2
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-513 du 20 mai 2014

  Art. 6-1
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 8 décembre 2022 à l'adresse suivante :  http://www.education.gouv.fr
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. 

Art. 49 B
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0177 du 01/08/2021 (legifrance.gouv.fr)
La loi du 5 avril 1931, instituant une prime ou grainage français des vers à soie, prorogée en exécution des lois de finances des 31 décembre 1935, 28 décembre 1910 et 31 décembre 1941, est prorogée pour une nouvelle période d un an.
Est approuvée la convention intervenue le 30 janvier 1914 entre le ministre des finances et la caisse autonome d'amortissement.
A dater du 1er juillet 1947, le produit de la contribution des collectivités locales aux dépenses d’achat de matériel pour les activités physiques scolaires pourra être rattaché, par la procédure de fonds de concours, aux chapitres intéressés du budget de l’éducation physique et des sports.
A modifié les dispositions suivantes
 Modifie Décret - loi du 20 mars 1939 - art. 5
Les crédits accordés au ministre chargé des spectacles et de la musique au titre des commandes à des compositeurs de musique et qui, après avoir été régulièrement engagés, ne sont pas ordonnancés à la clôture de l’exercice, peuvent être reportés à l’exercice suivant par décret contresigné par le ministre intéressé et par le ministre des finances.
Les certificats et les timbres établis en application du décret-loi du 30 octobre 1935, concernant les produits minéraux franchissant la ligne frontière, sont supprimés à partir du 1er juillet 1947.
Les divers droits de confirmation dus en vertu de l’article 3 du décret du 17 mars 1808, des ordonnances des 8 octobre 1814, 12 mars 1817 et 18 juin 1817 sont uniformément fixés à 100.000 F. 
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent article.
Le prélèvement annuel autorisé par l'article 12 de la loi du 20 juillet 1895 sur le fonds de réserve et de garantie des caisses d’épargne prévu par l'article 6 de ladite loi est porté à 3.500.000 francs.
Les laboratoires régionaux de bactériologie de Metz et Strasbourg seront, à compter du 1er juillet 1947, pris en charge respectivement par les départements de la Moselle et du Bas-Rhin.
L'application des dispositions de l'ordonnance n° 45-941 du 22 avril 1945, instituant la formation prémilitaire, est suspendue à compter du 1er juillet 1947.
Le montant maximum des avances que le ministre des finances est autorisé à accorder, au cours de l’année 1947 aux collectivités et établissements publics désignés par l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et l’article 12 de la loi du 23 décembre 1946, est fixé à 10 milliards de francs.
Les dispositions relatives aux limites d’âge applicables, au 1er septembre 1939, aux fonctionnaires du corps de l'inspection des colonies sont provisoirement remises en vigueur à l'exceplion des six derniers paragraphes de l'article 5 de la loi du 8 juillet 1920.
Le nombre d’inspecteurs des colonies que le ministre de la France d’outre-mer est autorisé à admettre à la retraite proportionnelle, au cours de l'année 1947, dans les conditions prévues par l’article 44 de la loi du 14 avril 1924, portant réforme du régime des pensions civiles et militaires, est fixé à deux.
A modifié les dispositions suivantes
I- Modifie Loi du 2 décembre 1915 - art. 20
II - La disposition ci-dessus recevra effet à partir de l'entrée en vigueur de la loi du 2 décembre 1945.
Les allocations scolaires versées aux élèves de l’école nationale de la France d’outre-mer sont intégrées au budget général de l'Etat.
La Banque de Madagascar continue d’exercer jusqu’au 31 décembre 1947 le privilège d’émission dans les territoires de Madagascar et dépendances.
Les traitements de tous les fonctionnaires et agents en service à l’administration centrale de la France d’outre-mer et dans ses annexes de la métropole sont intégrés au budget général de l’Etat.
L'annuaire officiel des abonnés au téléphone (édition 1947) sera fourni aux abonnés à titre onéreux.
Le prix de ce document, exigible après livraison, sera fixé par arrêté du ministre des postes, télégraphes et téléphones.
Le mandat-retraite dont la création avait été autorisée par la loi du 17 juin 1943, est supprimé.
Les dispositions de l'article 10 de la loi du 31 mars 1947, concernant les veuves et ayants droit des victimes de la guerre, seront prorogées jusqu'au 31 juillet 1947. Elles s'appliquent aux veuves et ayants droit des marins du commerce ou à la pêche victimes de la guerre.
A modifié les dispositions suivantes
Modifie loi de finances du 28 décembre 1940 - art. 13
L'institution des sourds-muets de Metz est transformée en établissement national de bienfaisance.
Un règlement d'administration publique fixera son organisation administrative et financière.
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 30 juillet 2015

  Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 novembre 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 février 1995


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 avril 2018

  Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 novembre 2017

  Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 août 2020

  Art. 13
Dénomination 
La société a pour dénomination sociale " Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l'Accession Sociale à la Propriété ", utilisée sous le sigle " S. G. F. G. A. S. ".
Le règlement intérieur ainsi que toute modification ultérieure sont adoptés par le conseil d'administration de l'Université. Il peut être modifié selon les mêmes modalités à l'initiative du président.

En cas de discordance avec les règlements intérieurs des établissements-composantes, ces derniers prédominent pour ce qui les concerne exclusivement.
Dispositions communes aux UMR et aux centres de recherche

Les UMR et les centres de recherche sont créés par le conseil d'administration après avis du conseil de la recherche.

Ils sont dirigés par un directeur nommé pour 5 ans par le président de l'Université, après avis du conseil de la recherche.
Comité social d'administration

Le comité social d'administration exerce les compétences qui lui sont conférées par l'article L. 951-1-1 et suivants du code de l'éducation et par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Les premières élections organisées pour la mise en place des instances de l'établissement sont régies par les dispositions des présents statuts, sous réserve des dispositions prévues ci-après.
Disposition commune à tous les pôles.

Jusqu'à la nomination du directeur de pôle, chaque conseil de pôle est présidé par le doyen d'âge parmi les élus des collèges A et B.
Le président de l'UPHF par ses décisions, le conseil d'administration, le conseil de la recherche, le conseil de la formation et de la vie étudiante par leurs délibérations et avis, le comité d'orientation stratégique polytechnique Hauts-de-France par ses propositions ainsi que les autres organes académiques et techniques de l'établissement assurent l'administration de l'UPHF.
ESAD de Valenciennes et ESA de Cambrai

L'UPHF intègre également en tant qu'établissements-composantes l'ESAD de Valenciennes et l'ESA de Cambrai, établissements publics de coopération culturelle ayant pour mission notamment de délivrer les diplômes prévus par l'article L. 759-2 du code de l'éducation.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1165 du 20 août 2022

  Art. 11
Il est mis fin aux fonctions de conseiller en charge du Conseil national de la refondation au cabinet de la Première ministre exercées par M. David DJAIZ, à compter du 15 septembre 2023.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 décembre 2022

  Art. Annexe VI
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 décembre 2022

  Art. Annexe XVI
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 décembre 2022

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1774 du 31 décembre 2022

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R763-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R661-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. R125-10,  Art. R125-11,  Art. R125-12,  Art. R125-13,  Art. R125-14,  Art. R125-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R428-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1774 du 31 décembre 2022

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1774 du 31 décembre 2022

  Art. 2
Pour l'application des dispositions de la sous-section 1 du chapitre V du titre II du livre 1er, les références à des dispositions qui ne sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Toutes les procédures d'adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle en Russie par toute personne résidant en France sont suspendues jusqu'au 31 décembre 2022 à compter de la publication du présent arrêté.
Toutes les procédures d'adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle en Ukraine par toute personne résidant en France sont suspendues jusqu'au 31 décembre 2022 à compter de la publication du présent arrêté.
Mme Charlotte CAUBEL, secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, connaît, par délégation de la Première ministre, de toutes les affaires dans le domaine de l'enfance que cette dernière lui confie.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, reçoit délégation de la Première ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
La Première ministre et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement, dispose du service d'information du Gouvernement.
La Première ministre et le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la vie démocratique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 mars 2022

  Art. 1
La décision du 9 août 1994 instituant la commission administrative paritaire du personnel ouvrier de l'hydraulique est abrogée.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 2009

  Art. 31

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 2009

  Art. 7,   Art. 3,   Art. 22,   Art. 29

- Arrêté du 10 février 2009
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou dont ces ministres disposent.
M. Franck RIESTER, ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, traite, par délégation de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les questions relatives au commerce extérieur et à l'attractivité.
La Première ministre, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, reçoit délégation de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, reçoit délégation de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
La Première ministre, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 24 novembre 1998

L'instruction du 24 novembre 1998 prise en application de l'arrêté du 24 novembre 1998 relatif à la délivrance de la licence de station d'aéronef est abrogée.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 10 juillet 2000 

Art. 8
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session d'examen 2025.
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 avril 2022

  Art. 11 bis
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1024 du 20 juillet 2022


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Art. L5523-6,  Art. L5785-1,  Art. L5795-1

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par dérogation au 1° de l'article 1er, des vœux peuvent être formulés au-delà du 26 octobre 2023 lorsqu'ils portent sur une formation dispensée par la voie de l'apprentissage. La date limite de dépôt des vœux est fixée par l'établissement qui dispense cette formation, dans la limite du 13 février 2024.
La date limite pour modifier le nombre de sous-vœux d'un vœu multiple à dossier unique donnant lieu à un classement commun mentionnée au dernier alinéa de l'article D. 612-1-11 du code de l'éducation est le 2 novembre 2023 à 23 h 59 (heure de Nouvelle-Calédonie).
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-872 du 15 juillet 2020

  Art. 3
Il est mis fin aux fonctions de conseillère technique auprès du directeur de cabinet de la Première ministre exercées par Mme Guylaine CHAUVIN.
Le système d'information est mis en œuvre dans les services du ministère de l'intérieur et des outre-mer chargés de l'instruction des distinctions honorifiques.
Les droits d'opposition, d'accès, de rectification, et de limitation conformément à l'article 15 et suivants du règlement général sur la protection des données, s'exercent auprès du cabinet du secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer, par courrier électronique à l'adresse : decoration-sg@interieur.gouv.fr.
Les données du présent traitement sont conservées pendant toute la période où les personnes sont susceptibles de recevoir une distinction honorifique et au plus tard jusqu'à son décès.
L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd qui remplit les conditions cumulatives suivantes : 
1° Il s'agit d'un véhicule à émission nulle au sens de l'article L. 421-192 ; 
2° Sa masse en charge maximale techniquement admissible est inférieure ou égale à 4,25 tonnes.
Lorsque la modulation mentionnée à l'article L. 421-222 est mise en place pour réduire la congestion : 
1° Le tarif appliqué pendant les périodes de congestion est supérieur à celui appliqué en dehors de ces périodes ; 
2° La durée maximale pendant laquelle le tarif maximal est appliqué ne peut excéder six heures par jour.