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Documents relatifs aux demandes d'allocation de reconnaissance du combattant.

Toute demande d'allocation de reconnaissance du combattant ou de révision de cette allocation doit être accompagnée de la copie de la carte du combattant, d'un acte de naissance mentionnant la filiation, un certificat de vie récent et un certificat de résidence récent.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-120 du 1er février 2017

  Art. 9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°68-503 du 30 mai 1968

  Art. 5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°68-503 du 30 mai 1968

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-120 du 1er février 2017

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R914-19-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 70-738 du 12 août 1970

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-680 du 1 août 1990

  Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R914-60-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R976-1,   Art. R977-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 80-627 du 4 août 1980

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972

  Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 5-3,   Art. 14,   Art. 16-1,   Art. 17,   Art. 18-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972

  Art. 32
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense les services effectués dans le cadre de l'opération " SAGITTAIRE " du 22 avril 2023 au 31 mai 2023.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2019

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2019

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-280 du 21 mars 2008

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2014-133 du 17 février 2014 
 Art. 10-1
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 janvier 2023

  Sct. Annexe,   Art. Annexe II
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 janvier 2023

  Art. 7 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 avril 2022

  Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

  Sct. Titre Ier : Carte et allocation de reconnaissance.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 août 2010

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 octobre 2016

  Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 décembre 2018

  Sct. Titre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT,   Art. 37,   Art. 38
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-789 du 5 mai 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-789 du 5 mai 2017

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-789 du 5 mai 2017

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-789 du 5 mai 2017

  Art. 7
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-789 du 5 mai 2017

  Art. 11-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-789 du 5 mai 2017

  Art. 9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-145 du 7 février 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1779 du 5 décembre 2011


  Art. 1,   Art. 3,   Art. Annexe
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 février 2023


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R515-58
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

  Art. D321-1,   Art. D321-2,   Art. D321-3,   Art. D321-4,   Art. D321-5,   Art. D321-6,   Art. D321-7,   Art. D321-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-576 du 27 juin 2003

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1691 du 30 décembre 2010

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 25 novembre 2014

  Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 25 novembre 2014

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 25 novembre 2014

  Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 25 novembre 2014

  Art. 12
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 25 novembre 2014

  Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 25 novembre 2014

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 25 novembre 2014

  Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 25 novembre 2014

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 25 novembre 2014

  Art. 39
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 25 novembre 2014

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 25 novembre 2014

  Art. 36
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 25 novembre 2014

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 25 novembre 2014

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 25 novembre 2014

  Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 25 novembre 2014

  Art. 37
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 25 novembre 2014

  Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 25 novembre 2014

  Art. 40
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 25 novembre 2014

  Art. 35
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 25 novembre 2014

  Art. 30
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 25 novembre 2014

  Art. 34
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 25 novembre 2014

  Art. 29
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 25 novembre 2014

  Art. 31
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 25 novembre 2014

  Art. 47
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 25 novembre 2014

  Art. 48
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 25 novembre 2014

  Art. 41
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 25 novembre 2014

  Art. 51
L'allocation de reconnaissance du combattant est payée par virement à un compte ouvert au nom de l'allocataire, ou de son représentant légal, ou du mandataire qu'ils auront désigné.
Les arrérages de l'allocation de reconnaissance du combattant sont payables semestriellement à terme échu, à des dates fixées par référence à la date anniversaire de naissance du titulaire.
La jouissance des arrérages prend effet du premier jour du mois civil suivant la date d'ouverture du droit.
Le montant de l'allocation de reconnaissance du combattant est fixé à 52 points d'indice.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 avril 2022

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 avril 2022

  Art. 30
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 avril 2022

  Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 avril 2022

  Art. 6
Le bénéfice de ces dispositifs est ouvert durant l'expérimentation, à compter du 1er avril 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.
L'annexe III « ANNEXE III. - LISTE DES EMPLOIS DU CORPS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION DE LA POLICE NATIONALE OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ », de l'arrêté du 20 janvier 2022 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 19 juillet 2022 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour l'évacuation des animaux du zoo du bassin d'Arcachon.
La dérogation prévue à l'article 1er s'applique dans le respect des dispositions du code des transports relatives aux temps de travail et de repos applicables aux conducteurs, notamment celles prévues aux articles L. 3312-1 et R. 3312-50 à R. 3312-52.
Publication.

Les cotations sont publiées sur le site internet de FranceAgriMer et, le cas échéant, diffusées localement.
Sur le territoire de la Ville de Paris, des services du centre d'action sociale assurent le fonctionnement de l'aide sociale municipale, sous l'autorité du conseil d'administration, et participent au fonctionnement de l'aide sociale légale.
Des avances et acomptes peuvent être versés conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018.
Les articles 422-21-1 et 422-21-3 sont applicables.
L'annexe à l'arrêté du 1er juillet 2016 fixant la liste des brigades des douanes et des services de la direction du renseignement et des enquêtes douanières chargés de la recherche de la fraude à bord des trains en circulation prévue par le code des douanes est abrogée et remplacée par l'annexe au présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 décembre 1970

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 décembre 1970

  Art. 2
La présidente-directrice générale de l'établissement public Météo-France est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1776 du 30 décembre 2009

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1776 du 30 décembre 2009

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1776 du 30 décembre 2009

  Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 septembre 2022


  Art. 2
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er décembre 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 août 2022

  Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juillet 1954

  Art. Annexe XIII
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juillet 1954

  Art. 14 ter
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juillet 1954

  Art. 2 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juillet 1954

  Art. Annexe VII,   Art. Annexe VII bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juillet 1954

  Art. Annexe XII
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juillet 1954

  Art. Annexe III bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juillet 1954

  Art. Annexe VIII
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juillet 1954

  Art. Annexe VII bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 novembre 2004 

Art. 325-31
Au sein du ministère des armées, les emplois génériques soumis à une durée d'occupation maximale sont fixés à l'annexe 1.
La liste des emplois spécifiques soumis à une durée d'occupation maximale est fixée à l'annexe 2.
Les postes soumis à un statut particulier sont exclus du présent dispositif.
Au sein du ministère des armées et des établissements publics placés sous sa tutelle, les emplois soumis à une durée d'occupation maximale de cinq années sont déterminés en annexes au présent arrêté.
A Mayotte, une chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture constitue, auprès de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, l'organe consultatif, représentatif et professionnel des intérêts de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.
Pour l'application des deux premiers alinéas de l'article L. 514-2, la compétence de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ne s'exerce pas dans le domaine forestier.
La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte n'exerce pas la mission relative à l'identification animale prévue à l'article L. 653-12.
La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte est un établissement public placé sous la tutelle de l'Etat et administré par des élus représentant les activités agricoles, de la pêche et de l'aquaculture et les groupements professionnels agricoles, de la pêche et de l'aquaculture.
Une action de formation est un parcours pédagogique concourant au développement des connaissances et des compétences et permettant d'atteindre un objectif professionnel. Elle est réalisée en présentiel, à distance ou en situation de travail, selon des modalités déterminées par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et des collectivités territoriales.
La collectivité ou l'établissement d'emploi prend en charge les frais de la formation mentionnée à l'article 39, le cas échéant dans la limite d'un plafond. Elle peut également prendre en charge les frais occasionnés par les déplacements de l'agent concerné.
Le bénéficiaire d'un congé de transition professionnelle est en position d'activité. La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans le corps ou le cadre d'emplois.
Le fonctionnaire territorial ne peut prétendre à un autre bilan de compétences qu'à l'expiration d'un délai d'au moins cinq ans après le précédent. Ce délai est fixé à trois ans pour le fonctionnaire territorial appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique.
Une action de formation est un parcours pédagogique concourant au développement des connaissances et des compétences et permettant d'atteindre un objectif professionnel. Elle est réalisée en présentiel, à distance ou en situation de travail, selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Par dérogation à l'article 4, le préfet peut proposer l'indemnité prévue à l'article 1er au propriétaire des animaux. En cas d'acceptation par le propriétaire des animaux de l'indemnité proposée, le propriétaire renonce de fait à l'expertise prévue à l'article 4.
La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire de la juridiction administrative est fixée ainsi qu'il suit :

			Effectifs

			Femmes

			Hommes

			711

			68,92 %

			31,08 %
Les modalités des opérations électorales se déroulent selon les dispositions prévues au chapitre III du décret du 28 mai 1982 susvisé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2018

  Art. 24
Le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 mars 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 9
Le comité consultatif communal ou intercommunal est présidé par le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunal ou, en son absence, par son suppléant.
Il se réunit à l'initiative du président au moins une fois par semestre, sur un ordre du jour déterminé. Il peut également se réunir à la demande d'un tiers de ses membres.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 novembre 2005


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-220
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-423 du 25 mars 2022

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 8,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 13,   Art. 18
Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 est ouvert du 1er décembre 2021 jusqu'au 31 décembre 2022.
La réorganisation du service prévention des risques de la DREAL Provence-Alpes-Côte-d'Azur constitue une opération de restructuration.
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 18 mai 2015

  Art. Annexe
Les directeurs et chefs de service mentionnés aux articles 1er à 2 de l'arrêté du 17 juin 2022 susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D3142-8
Les dispositions du 3° du I, du II et du 1° du III de l'article 54 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée et les dispositions du présent décret s'appliquent aux droits ouverts et aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022.
Il est mis fin aux fonctions de conseillère Europe (cheffe de pôle) au cabinet de la Première ministre exercées par Mme Sandrine GAUDIN, à compter du 25 juillet 2022.
M. Jean KHATIB SHAHIDI, est nommé conseiller parlementaire, au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, à compter du 19 juillet 2022.
M. Emmanuel PUISAIS-JAUVIN est nommé conseiller Europe (chef de pôle) au cabinet de la Première ministre, à compter du 25 juillet 2022.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique numérique (pôle économie, finances, industrie et numérique) au cabinet de la Première ministre exercées par M. Mohammed Adnène TROJETTE, à compter du 31 juillet 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007

  Art. 3

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007

  Art. 10-1
Le présent décret s'applique aux recours formés à compter de son entrée en vigueur.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R142-8,   Art. R142-8-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R142-8-8
Le mandat d'un membre du conseil de discipline prend fin dès lors qu'il ne dispose plus de la qualité ou du grade au titre duquel il a été appelé à siéger.
Il est institué, dans chaque département, auprès du service départemental ou territorial d'incendie et de secours, un conseil de discipline des sapeurs-pompiers volontaires compétent pour donner un avis sur toutes les questions relatives à la discipline des sapeurs-pompiers volontaires relevant du corps départemental, d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers.
Le conseil de discipline est présidé par un représentant de l'administration élu en son sein dès sa première réunion.
Il ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 novembre 2005


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8
Les avis du conseil de discipline sont pris à la majorité simple des suffrages exprimés.
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le secrétariat du conseil de discipline est assuré par le service départemental ou territorial d'incendie et de secours.
La possibilité, mentionnée au IV de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation, d'ordonner les vœux sur la plateforme afin que toute proposition d'admission adressée au candidat soit, selon l'ordre de priorité qu'il a défini, automatiquement acceptée, est ouverte à compter du 10 décembre 2022.
La date limite pour modifier le nombre de sous-vœux d'un vœu multiple à dossier unique donnant lieu à un classement commun mentionnée au dernier alinéa de l'article D. 612-1-11 du code de l'éducation est le 3 novembre 2022 à 23 h 59 (heure de Nouvelle-Calédonie).
Par dérogation au 1° de l'article 1er, des vœux peuvent être formulés au-delà du 25 octobre 2022 lorsqu'ils portent sur une formation dispensée par la voie de l'apprentissage. La date limite de dépôt des vœux est fixée par l'établissement qui dispense cette formation, dans la limite du 14 février 2023.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de sa publication et pour une durée de trois ans à compter de cette date en ce qui concerne les règles dérogatoires à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixées par l'article 21 du présent arrêté.
Seuls font l'objet d'un remboursement les frais de transport, d'hébergement, de location de véhicule, de carburant, de péage, de parc de stationnement et les frais d'assurance de voyage dont l'agent a avancé les frais.
En cas de nécessité de service, l'agent en mission peut se faire rembourser, sur présentation de factures originales, les frais engagés pour la participation à des séminaires ou colloques ou pour des vaccins ou prescriptions médicales obligatoires ou recommandés par l'autorité sanitaire compétente ainsi que tout examen biologique de dépistage règlementairement imposé.
Les déplacements des agents en mission, assurant un intérim, en formation ou en stage pour le compte de leur administration sont organisés en recourant obligatoirement aux prestataires sous contrat ou convention avec le ministère chargé de l'agriculture.
Les billets de train de type TER ou gérés par les collectivités territoriales, non accessibles aux agences de voyages ou aux compagnies de transport titulaires d'un contrat ou convention respectant le code de la commande publique, font l'objet d'un remboursement à l'agent sous réserve de joindre les justificatifs de paiement à l'état de frais.
Les justificatifs doivent obligatoirement comporter :
- le nom des agents concernés ;
- les dates du déplacement professionnel ;
- le coût de l'hébergement.
La mission débute à l'heure de départ de la résidence administrative et se termine à l'heure de retour dans cette même résidence. Le lieu de mission est utilisé pour le calcul de l'indemnité de nuitée.
Dès lors que l'ordre de mission diffère de la commande effectuée auprès de l'un des prestataires visés à l'article 3, les pièces justificatives afférentes aux frais de déplacement temporaire doivent être communiquées par l'agent à l'administration, soit sous format papier, soit sous format dématérialisé.
Les taux journaliers des indemnités susceptibles d'être attribuées aux agents à l'occasion des missions qu'ils effectuent à l'étranger sont fixés au c de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R321-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. R232-1,   Art. R232-2,   Art. R232-3,   Art. R232-4,   Art. R232-5,   Art. R232-6,   Art. R232-7,   Art. R232-8,   Art. R232-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R321-16
Par dérogation à l'article 8 du même arrêté, le maximum de l'avance peut être porté à 100 %, après accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque l'intérêt du service le justifie.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. R130-4,   Art. R321-4,   Art. R325-32
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D382-5
Pour l'application de l'article L. 412-11 du code de la consommation, la provenance du vin indiquée sur les menus, cartes des vins et autres supports désigne le ou les pays d'origine du vin ou sa provenance européenne conformément à l'article 45 du règlement délégué (UE) de la Commission du 17 octobre 2018 susvisé.
En cas de litiges relatifs aux soins dentaires ou à la prothèse dentaire, les dispositions de la présente sous-section mentionnant les médecins sont applicables aux praticiens en matière dentaire.
L'arrêté d'ouverture, pris par le ministre de l'intérieur, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, fixe les dates de clôture des inscriptions, les spécialités ouvertes, la date des épreuves et la répartition des postes par spécialité.
Ce concours comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission obligatoires. Les épreuves d'admissibilité sont anonymes.
Le ministre de l’industrie est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il peut être institué à l'école des régies de recettes et des régies de dépenses dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
Le ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.