Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
La directrice du budget, le directeur de la sécurité sociale et la secrétaire générale au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le programme suivant, décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026 :
PRO-FOR-15 “PACTE Industrie”.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 15 et 16 du règlement du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du Bureau de recherches géologiques et minières.
Le droit à la portabilité des données prévu à l'article 20 du règlement du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent système de traitement.
Toute consultation du système de traitement visé à l'article 1er fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit système. Les informations relatives aux consultations sont conservées pendant une durée d'un an.
Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées jusqu'à l'expiration du délai de trois ans à compter de la date du dépôt du rapport de fin des travaux sur le télé service mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée au sein de l'ilot ministériel Le Play, sis 40, rue du Bac, 75007 Paris. La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.
La zone protégée mentionnée à l'article 1er est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal) ».
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.
La charte de déontologie applicable aux personnes nommées sur un emploi de direction de la direction générale des finances publiques, annexée au présent arrêté, est approuvée.
La charte est communiquée à chaque personne nommée pour la première fois sur un emploi de direction de la direction générale des finances publiques, qui atteste en avoir pris connaissance.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-951 du 31 octobre 2018

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-952 du 31 octobre 2018

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-279 du 28 février 2012

  Art. 36-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004

  Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 76-832 du 24 août 1976

  Art. 5,   Art. 17,   Art. 21,   Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-1115 du 20 décembre 1994
- Décret n°94-1115 du 20 décembre 1994


  Art. 1,   Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1536 du 29 novembre 2021

  Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 67-290 du 28 mars 1967

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-233 du 10 mars 2020

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-542 du 7 mai 2020

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-298 du 16 avril 1999

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 27 septembre 1925

  Art. 40,   Art. 41
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-887 du 28 septembre 1972

  Sct. Chapitre II : Indemnité de maniement de fonds.,   Art. 6
L'article L. 6314-2 est applicable aux médecins assurant la régulation des appels du service d'accès aux soins prévu à l'article L. 6311-3 réalisée dans le cadre d'un exercice libéral.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 21 décembre 2015 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Sct Annexe, Art. null
L'arrêté du 28 juillet 2004relatif à l'imposition d'obligations de service public relatives à la liaison aérienne entre Angers-Tours-Lyon est abrogé.
L'arrêté du 3 décembre 2013imposant des obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Dijon et Bordeaux est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 décembre 2013


  Art. 1,   Art. 2,   Sct. Annexe,   Art. null
L'arrêté du 14 octobre 2003relatif à l'imposition d'obligations de service public relatives à la liaison aérienne entre Bourges et Lyon est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 juin 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Sct. Annexe,   Art. Annexe
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 août 2004


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R453-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-775
 du 30 juillet 2008

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-119 du 14 février 2005

  Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-119 du 14 février 2005

  Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-680 du 1 août 1990

  Art. 17,   Art. 21,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 25-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R147-22,   Art. R147-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R148-4,   Art. R148-5,   Art. R148-6,   Art. R148-11-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R542-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1268 du 23 octobre 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Annexe,   Art. null
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Sct. Sous-section 4 : Les inventions des personnes physiques non-salariées ni agents publics, accueillies par une personne morale réalisant de la recherche,   Art. R611-21,   Art. R611-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R211-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R211-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R285-1,   Art. R286-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances 

Art. A125-6-5
Le directeur d'école organise les élections des représentants des parents d'élèves au conseil d'école selon les modalités qu'il fixe après consultation du conseil d'école.
 Il veille au respect du règlement intérieur de l'école par tous les membres de la communauté éducative.
Le directeur peut participer à la formation des directeurs d'école.
L'habilitation ne peut être accordée si l'une des personnes mentionnées aux 2° ou aux 7° et 8° de l'article R. 225-33 se trouve dans l'une des situations mentionnées à l'article R. 225-20.
L'Autorité centrale pour l'adoption internationale veille au respect par la France de ses obligations au titre de la convention de La Haye. Elle exerce les compétences et les fonctions confiées par ladite convention à l'autorité centrale.
L'Autorité centrale pour l'adoption internationale peut confier au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 et aux organismes privés autorisés et habilités pour l'adoption internationale certaines de ses fonctions, conformément aux stipulations de la convention de La Haye du 29 mai 1993.
Les dossiers que l'organisme autorisé constitue à propos des futurs adoptants et des enfants peuvent être consultés par le président du conseil départemental et par le ministre des affaires étrangères et sont communiqués, à leur demande, au procureur de la République et au tribunal lors de la procédure d'adoption.
Pour les personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article R. 225-15, le demandeur doit fournir :
1° Un extrait de l'acte de naissance ;
2° Un curriculum vitae énonçant les titres ou qualifications.
Les activités prévues au 3° de l'article R. 225-12  ne peuvent être exercées que par des intermédiaires autorisés. Les activités prévues à l'article R. 225-13 ne peuvent être exercées que par des intermédiaires habilités.
Les plus-values réalisées plus de deux ans après l'acquisition du bien sont réduites pour chaque année de détention au-delà de la deuxième :
 1° De 3,33 % pour les terrains à bâtir tels qu'ils sont définis à l'article 691-I ;
     2° De 5 % pour les immeubles autres que les terrains à bâtir.
La liste des zones administratives de surveillance de la qualité de l'air ambiant, ainsi que la population et la superficie correspondantes, est fixée par l'annexe I du présent arrêté. 
La liste des communes incluses dans les " zones à risques-agglomération " et les " zones à risques-hors agglomération " est fixée par l'annexe II du présent arrêté.
Le candidat s'étant vu notifier un refus de labellisation par la commission nationale de labellisation « QualiFormAgri » ne peut déposer une nouvelle demande avant un délai de trois mois à compter de la date du refus, conformément à l'article 8 de l'arrêté du 6 juin 2019 susvisé.
L'attributaire sollicite l'extension du champ de sa labellisation auprès de la commission mentionnée à l'article 2 lorsqu'il souhaite réaliser un nouveau type d'actions ou lorsque le nombre de ses sites actifs évolue. Un audit simplifié est mis en œuvre pour procéder à cette extension.
Pour l'organisation de l'épreuve orale terminale et pour les épreuves orales de second groupe, il est recouru à des moyens de communication audiovisuelle, selon les modalités fixées par l'arrêté du 10 mars 2014 susvisé, via des plateformes dédiées validées par les services académiques concernés.
Pour la session 2023, le diplôme du baccalauréat général est délivré aux candidats mentionnés à l'article 1er du décret du 19 avril 2023 susvisé conformément aux dispositions des arrêtés susvisés, sous réserve des dispositions du présent arrêté.
Pour la session 2024, le diplôme du baccalauréat général est délivré aux candidats mentionnés à l'article 1er du décret du 19 avril 2023 susvisé conformément aux dispositions des arrêtés susvisés, sous réserve des dispositions du présent arrêté.
L'épreuve orale est supprimée. Si les candidats ont déjà présenté cette épreuve, leur note n'est pas prise en compte.
Pour les candidats mentionnés au 1° de l'article 1er du présent décret, aucune note n'est attribuée dans les enseignements obligatoires et optionnels d'éducation physique et sportive.
Les dispositions du présent décret s'appliquent lorsque la décision de fermeture administrative du centre d'examen de Port-au-Prince, en Haïti, est prise par l'Etat pour tenir compte des difficultés locales, à la date de quinze jours précédant l'examen prévu à l'article D. 332-17 du code de l'éducation.
Le diplôme national du brevet est délivré, au titre de la session 2023, conformément aux dispositions des articles D. 332-16 à D. 332-21 du code de l'éducation, sous réserve des dispositions du présent décret.
L'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 accorde l'agrément, pour une durée d'un an renouvelable, sur avis conforme d'une commission dont la composition et le mode de fonctionnement sont déterminés à la section 3 du présent chapitre. 
Elle peut également le suspendre en application de l'article R. 7124-12.
La déclaration unique et simplifiée comporte deux volets : 
1° Un premier volet qui permet de satisfaire à la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10 ; 
2° Un second volet qui permet de satisfaire aux autres obligations mentionnées aux articles L. 7122-24 et R. 7122-16.
Pour son application à Mayotte, l'article D. 6341-24-5est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
Les personnes qui suivent un stage de formation relevant de l'administration pénitentiaire au titre de la rémunération des stagiaires perçoivent une rémunération fixée à 0,53 € par heure de formation.
Toute personne qui souhaite recourir à un service d'accompagnement pour la validation des acquis de l'expérience bénéficie d'une information sur les conditions d'accueil, les modalités et méthodes utilisées par l'organisme intervenant ainsi que sur les certifications qualité prévues par l'article L. 6316-1 du code du travail qu'il détient.
Le congrès des élus départementaux et régionaux et des maires délibère de toute proposition d'évolution institutionnelle, de toute proposition relative à de nouveaux transferts de compétences de l'Etat vers le département et la région concernés, ainsi que de toute modification de la répartition des compétences entre ces collectivités locales.
La thèse d'exercice donne lieu à la rédaction individuelle d'un manuscrit sous la conduite du directeur de thèse.
Le président de l'université autorise la soutenance de thèse d'exercice, après avis du directeur de l'école vétérinaire française, sur proposition du directeur de thèse.
Engagements des établissements-composantes
Les établissements-composantes s'engagent à respecter les statuts de l'EPE. Leurs statuts mentionnent leur appartenance à l'EPE comme établissement-composante.
Relations entre composantes

Des composantes académiques et des composantes élémentaires peuvent établir des conventions ou des accords visant à définir des projets communs structurants. Ces conventions ou accords sont approuvées par le conseil d'administration après avis conforme du directoire et avis du conseil académique.
Président de l'EPE membre de droit des conseils d'administration des établissements-composantes
Le président de l'EPE ou son représentant est membre de droit du conseil d'administration des établissements-composantes avec voix délibérative.
Accréditation, diplômes et signature
Les établissements-composantes délivrent les diplômes pour lesquels ils sont accrédités. Le président de l'EPE cosigne tous les diplômes.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 janvier 2021

  Art. ANNEXE IV,   Art. ANNEXE I
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 janvier 2021

  Art. ANNEXE III
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 janvier 2021

  Art. ANNEXE IV
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 janvier 2021
  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 janvier 2021

  Art. ANNEXE II,   Art. ANNEXE III
Le présent arrêté entre en vigueur le 22 septembre 2023.
Pour des raisons d'ordre militaire et à l'occasion de la visite du Pape François, il est créé dans la région d'information de vol de Marseille, du vendredi 22 au samedi 23 septembre 2023, une zone interdite temporaire dans la région de Marseille (Bouches-du-Rhône), identifiée « ZIT Marseille Alpha ».
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 26 novembre 2015

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 26 novembre 2015

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. D251-1,   Art. D251-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. D251-1-A
Les articles 1er à 2 du présent décret entrent en vigueur le 10 octobre 2023.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 décembre 2020

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 décembre 2020

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 décembre 2020

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 décembre 2020

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 décembre 2020

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 décembre 2020

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 décembre 2020

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 décembre 2020

  Art. 1
Score environnemental minimal à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique de la version considérée.
La valeur du score environnemental minimal mentionné au c du 6° du I de l'article D. 251-1 du code de l'énergie est fixée à 60 points.
Les articles 1er à 13 du présent décret entrent en vigueur le 10 octobre 2023.
Champ d'application.
Le présent arrêté concerne les versions des véhicules vérifiant les conditions mentionnées au 1° et au 5° du I de l'article D. 251-1 du code de l'énergie.
Le directeur général des entreprises et la directrice générale de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna et, sous réserve de la compétence des collectivités en matière de santé publique, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juin 2019

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 janvier 2019

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 janvier 2019

  Art. 1
Le ministre des solidarités et de la santé est responsable de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 25 juin 2019 

Art. 3
Le présent arrêté est applicable aux demandes de remboursement parvenues à la Caisse des Français de l'étranger à compter de la date de publication du présent arrêté.
L'arrêté du 3 janvier 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étrangerest abrogé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 janvier 2019

  Art. 1,   Art. 2
Colonnes montantes de gaz et d ’électricité.
Les colonnes montantes de gaz et d’électricité des habitations des deuxième, troisième et quatrième familles doivent être logées dans des gaines verticales communiquant avec l’atmosphère à leur partie supérieure.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 janvier 2019

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 janvier 2019

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 janvier 2019

  Art. 3
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er mars 2023.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 juin 2018

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 juin 2018

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 juin 2018

  Art. 1
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre professionnel d'agent de loisirs est supprimé à compter du 1er août 2023.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1682 du 22 décembre 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
La Première ministre et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 décembre 2006


  Art. 1,   Art. 2

- Arrêté du 16 mars 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
Le cahier des charges des formations « laïcité, religion et citoyenneté » est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, la directrice générale des outre-mer et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 5 mai 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
Toute personne victime de violences conjugales, entendues au sens de l'article 132-80 du code pénal, peut bénéficier d'un accompagnement adapté à ses besoins.
L'aide mentionnée à l'article L. 214-9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l'Etat, contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.
L'action en paiement de l'aide mentionnée à l'article L. 214-9 par le bénéficiaire et l'action en recouvrement par l'organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale.
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 octobre 2016

  Art. Annexe 12 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 octobre 2016

  Art. Annexe 1,   Art. Annexe 26
Jusqu’à une date qui sera fixée par décret, la production des copies conformes et des extraits des actes de l’état civil pourra être remplacée, en ce qui concerne les actes de l’état civil dressés en Algérie, par la présentation du livret de famille, la production d’une fiche d’état civil ou par des actes de notoriété.
Le secrétariat de la commission est assuré par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 décembre 1952

  Art. 1

- Arrêté du 6 décembre 1952


  Art. 1-1,   Art. 3,   Art. 3-1,   Art. 3-2,   Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Art. R330-6-1
Lorsque, pour organiser le service de prévention et de santé au travail, l'entreprise a le choix entre les deux formes de service prévues à l'article D. 4622-1, ce choix est fait par l'employeur. 
Le comité social et économique préalablement consulté peut s'opposer à cette décision. L'opposition est motivée.
Pour la surveillance du service de prévention et de santé au travail inter-établissements, chaque comité social et économique d'établissement exerce les mêmes attributions que celles définies aux articles D. 4622-6 à D. 4622-8 pour ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement du service de prévention et de santé au travail dans l'établissement.
Sauf dans le cas où il est administré paritairement en application de l'accord conclu par l'employeur, le service de prévention et de santé au travail est placé sous la surveillance du comité social et économique commun qui exerce alors les attributions prévues aux articles D. 4622-6 à D. 4622-8.
Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux entreprises et établissements agricoles, dont les services de prévention et de santé au travail sont régis par le livre VII du code rural et de la pêche maritime.
Les index de correction à appliquer dans le territoire susvisé, conformément à l’article 3 du décret n° 49-528, sont fixés comme suit :
PÉRIODES D'APPLICATION
PARITÉ
monétaire.
INDEX
Du 1
er
1,7
1,36
A partir du 17 octobre 1948
2
1,60
L'entrée en jouissance de l'allocation est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande sans pouvoir être antérieure au soixante-cinquième anniversaire, ou lorsque le requérant est reconnu inapte au travail, au soixantième anniversaire.
L'allocation est liquidée sur demande de l'intéressé.
   L'entrée en jouissance de l'allocation est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit cette demande sans pouvoir être antérieure au soixante-cinquième anniversaire, ou soixantième anniversaire au profit des personnes mentionnées à l'article L. 653 du code de la sécurité sociale.
L'Ecole nationale supérieure Louis Lumière et l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation inclusive sont associés à l'Université Paris Lumières.
Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 du code de l'éducation est exercé dans les conditions prévues par l'article R. 741-3 du même code, en premier ressort par le conseil d'administration de l'établissement.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 février 2021

  Art. null