Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Le délai prévu à l’article 5 du décret n° 63-1228 modifié susvisé est de quatre ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Le commissariat à l’énergie atomique procédera à un contrôle des rejets de l’installation visée par le présent décret et de leurs conséquences éventuelles sur l’environnement ainsi que du bruit émis par cette installation dans le cadre de la surveillance générale de l’environnement du centre d’études nucléaires de Saclay.
Le commissariat à l’énergie atomique, en sa qualité d’exploitant des installations visées à l’article Ier, se conformera aux dispositions du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière :
D’application du code du travail ;
De rejets d’effluents radioactifs ;
D’appareils à pression.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 8 mars 1978

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R343-7,   Art. R343-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 16 D

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 16 A,   Art. 16 B,   Art. 16 C,   Art. 16 F
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 mars 2022

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 mars 2022

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 mars 2022

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 mars 2022

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1091 du 13 juillet 2007

  Art. 12
Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 7 septembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 21 mai 1990

  Art. 2
Les dispositions de l'article 16 C s'appliquent aux provisions constituées par les entreprises d'assurances et de réassurances en vertu de l'article 39 quinquies GA du code général des impôts.
Accès aux installations.

 L'exploitant met en place un dispositif pour informer que l'accès aux installations est interdit aux personnes extérieures à l'exploitation, non autorisées.

 Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2024.
L'annexe à l'arrêté du 27 septembre 2019 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 27 septembre 2019 

Art. null
Le chef d'établissement est tenu de transmettre au préfet un plan d'intervention élaboré conjointement avec le service d'incendie et de secours territorialement compétent. 
Il doit tenir un registre de sécurité conforme aux dispositions de l'article R. 123-51 du code de la construction et de l'habitation.
Vous pouvez consulter l'annexe au JO n° 0075 du 29/03/1968 p. 3249 à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/securePrint?token=LqguMGuzgZsdVjrKoZdp
Vous pouvez consulter l'annexe au JO n° 0033 du 08/02/1978 à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/securePrint?token=FZBkCeA9EBduNGUZDnWA
L'annexe de l'arrêté du 27 septembre susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Sct. Chapitre II : Taxe d'aménagement 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
  Art. 328 Q
La présidente de Nantes Métropole, maire de Nantes, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1067 du 14 octobre 1991

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2010

  Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2019

  Art. 7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2019

  Art. 5
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2019

  Art. 3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009

  Art. 7
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, la directrice de la sécurité sociale, la directrice générale de la création artistique et le directeur général des médias et des industries culturelles seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 21 décembre 2018 

Art. 1
Sauf mention contraire dans les articles concernés, le présent arrêté est applicable à l'ensemble des installations classées soumises à autorisation, à l'exclusion des installations classées soumises à l'une ou plusieurs des rubriques 2101 ou 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014
  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. R572-3,   Art. R572-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R572-7,   Art. R572-10,   Art. R572-2,   Art. R572-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R112-5
Nos Ministres, Secrétaires d'Etat des Finances et de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente Ordonnance.
Conformément au deuxième alinéa de l'art. 18 de l'arrêté du Gouvernement du 23 Nivôse an 6, la jour où la vente devra avoir lieu, sera fixé par le Préfet de la Seine.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 mars 2023

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mars 2022

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mars 2022

  Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 janvier 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L643-2,   Art. L644-1,   Art. L645-1,   Art. L646-1,   Art. L647-1
Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de ne pas mentionner, comme l'exige l'article L. 625-3, dans la dénomination de la personne morale exerçant une activité mentionnée à l'article L. 625-1, son caractère de personne de droit privé.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 634-1 et L. 634-3, lorsqu'ils sont relatifs à l'activité mentionnée à l'article L. 625-1.
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 625-11, en vue de la faire participer à l'activité mentionnée à l'article L. 625-1.
Est puni d'une amende de 30 000 euros le fait d'organiser un examen mentionné à l'article L. 625-13 sans respecter le cahier des charges prévu par le même article.
Est puni d'une amende de 30 000 euros le non-respect des obligations prévues au II de l'article L. 625-2.
Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité mentionnée au I de l'article L. 625-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré à ce titre selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
La dénomination d'une personne morale exerçant l'activité mentionnée au I de l'article L. 625-1 doit faire ressortir qu'il s'agit d'une personne de droit privé et éviter toute confusion avec un service public.
Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut délivrer une autorisation d'exercice provisoire dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-722 du 9 juillet 2019

  Art. 2,   Art. 5,   Art. 7,   Art. 8
Un exemplaire de la convention prévue à l'article 3 est joint au compte financier dans les conditions précisées à l'article 214 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 juin 2022

  Art. 10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 juin 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9
A titre exceptionnel et compte tenu de la finalité poursuivie par le demandeur, des réductions tarifaires peuvent être accordées par décision du chef du service historique de la défense.
En cas d'utilisation autre que privée, toute reproduction doit porter les mentions suivantes : © service historique de la défense, cote du document. En cas de présence de droits de propriété intellectuelle, le demandeur doit préalablement obtenir les autorisations nécessaires auprès du détenteur des droits.
Les documents peuvent, sous certaines conditions, être mis à disposition du demandeur pour capture d'image effectuée sur place. Celle-ci doit dans tous les cas avoir lieu dans le respect rigoureux des conditions techniques garantissant l'intégrité du document.
La cession de reproductions donne lieu au paiement de frais techniques fixés en annexe, sauf dans le cas où le coût engendré par la procédure de facturation serait supérieur au montant des frais techniques. Au paiement de ces frais techniques s'ajoute, le cas échéant, le paiement des frais d'affranchissement actualisés chaque année.
Compte tenu des moyens techniques et de l'état des documents présents au sein des différents sites du service, l'ensemble des prestations présentées en annexe peut ne pas être systématiquement assuré. Un autre mode de reproduction est alors privilégié.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L232-6-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L233-28-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L238-7
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L233-28-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L232-6
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 25 mars 2015

  Art. 3,   Art. 4,   Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 avril 2012

  Art. 3
Le tableau en annexe de cet arrêté est inséré à la suite des trois tableaux de l'annexe 1 de l'arrêté du 31 mars 2023 portant répartition de certains quotas de pêche accordés pour la France pour l'année 2023.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juillet 2013

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R*135-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R*135-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R*135-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985

  Art. 6 bis,   Art. Annexe 2,   Art. Annexe 3
Les dispositions modifiées par l'article 21 peuvent être modifiées par décret en conseil des ministres.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R*134-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R*133-2-1,   Art. R133-2-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R*134-4,   Art. R*134-5,   Art. R*134-6,   Art. R*134-7,   Art. R*134-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R*135-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R*135-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R*133-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R*132-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R*133-10
Le code de justice administrative est modifié conformément aux articles 2 à 20 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R*132-4
La Première ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R*133-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R*133-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R731-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R122-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R137-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R611-8-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R137-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R137-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R137-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R122-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R233-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R234-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R235-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R232-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R232-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R233-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R232-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R233-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R236-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R234-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R235-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 juin 2022

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 juin 2022

  Art. 1
M. Thibault DELOYE est nommé conseiller sports et jeux Olympiques et Paralympiques au cabinet de la Première ministre.
Mme Bénédicte DURAND est nommée conseillère éducation, jeunesse, enseignement supérieur et sports (cheffe de pôle) au cabinet de la Première ministre, à compter du 22 juin 2023.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller éducation, jeunesse, enseignement supérieur et sports (chef de pôle) au cabinet de la Première ministre exercées par M. François WEIL, à compter du 22 juin 2023.
En application du troisième alinéa de l'article 4 du décret du 23 décembre 2022 susvisé, les modalités d'organisation générale de l'examen professionnel exceptionnel de recrutement au premier grade du corps des chargés d'études documentaires sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
A l'issue de la phase d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles. Seuls les candidats figurant sur cette liste sont autorisés à subir l'épreuve d'admission.
Cet examen comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
Le taux mentionné au septième alinéa de l'article 21 du décret du 2 août 2005 susvisé est fixé à 32 % pour la promotion prononcée au titre de l'année 2023.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-722 du 9 juillet 2019

  Art. 4,   Art. 5
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation présentées pour des dommages survenus postérieurement à son entrée en vigueur.
Entrée en vigueur.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2023.
Exécution.
La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sécurité de la base de données.
Le gestionnaire met en place et documente les procédures adaptées pour empêcher tout accès non autorisé aux données.
Le gestionnaire procède à un audit de sécurité des procédures mises en œuvre par lui ou par ses sous-traitants conformément aux dispositions du cahier des charges.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 août 2021


  Art. 1,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R120-5,   Art. R120-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R120-8,   Art. R120-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R124-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R124-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R221-3,   Art. R221-10,   Art. R221-8,   Art. R221-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. CHAPITRE V : Conseillers référendaires en service extraordinaire,   Art. R125-1,   Art. R125-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R125-2
Les tableaux d'avancement pour la promotion aux grades de premier conseiller et de président de section, pour la promotion à l'échelon d'auditeur de première classe, et pour les promotions aux grades de conseiller référendaire et de conseiller maître, établis avant la publication du présent décret, restent valables au titre de l'année pour laquelle ils ont été dressés.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R127-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R220-17
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R226-6-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R226-1,   Art. R226-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R224-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R224-1,   Art. R224-4,   Art. R224-5,   Art. R224-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R228-1,   Art. R228-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. D134-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R*123-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R*121-1,   Art. R*121-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R*122-1,   Art. R*122-2,   Art. R*122-3,   Art. R*122-4,   Art. R*122-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R*122-6,   Art. R*122-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985

  Art. Annexe 2
Les dispositions modifiées par l'article 4 peuvent être modifiées par décret en conseil des ministres.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L221-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L312-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. L221-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. L211-1 A,   Art. L211-1,   Art. L211-5
Avant d'entrer en fonctions, les conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire qui n'ont pas déjà prêté serment en application de l'article L. 220-4 prêtent ce serment devant le premier président à l'occasion d'une audience solennelle.
Les fonctionnaires civils et militaires, les magistrats et les fonctionnaires des assemblées parlementaires nommés en application de l'article L. 112-5 sont détachés sur des emplois de conseiller maître en service extraordinaire.
Les conseillers experts mentionnés à l'article L. 112-7-2 prêtent serment devant le premier président à l'occasion d'une audience solennelle.
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercent leurs fonctions de magistrats administratifs au sein de ces juridictions ou à la Cour nationale du droit d'asile ainsi qu'à la Commission du contentieux du stationnement payant.
Lorsque le Conseil supérieur est renouvelé, il se réunit dans sa nouvelle composition dans le mois qui suit l'expiration des mandats antérieurs.
Sauf lorsqu'il statue en matière disciplinaire, un procès-verbal est établi après chaque séance du Conseil supérieur, par les soins du secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Il est signé par le secrétaire général et par le président.
Dans les douze mois suivant leur nomination dans le corps des magistrats administratifs, les premiers conseillers et les conseillers, quelle que soit leur voie de recrutement, bénéficient d'une ou plusieurs périodes de formation organisées par le Conseil d'Etat.
Les présidents adjoints de la section du contentieux sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat après avis du président de la section du contentieux.
La promotion d'un maître des requêtes au grade de conseiller d'Etat est subordonnée à l'accomplissement par l'intéressé de douze années au moins de service dans le grade de maître des requêtes et de la mobilité statutaire prévue à l'article L. 133-3.
Le détachement des membres du Conseil d'Etat est prononcé par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section.
Sont électeurs et éligibles les membres en service au Conseil d'Etat.
Les membres mis à disposition et ceux qui sont en position de détachement sont électeurs.
Les conseillers d'Etat en service ordinaire et en service extraordinaire, les maîtres des requêtes en service ordinaire et en service extraordinaire, et les auditeurs constituent trois collèges distincts.
Un générateur destiné à être employé à demeure ne peut être mis en service qu'après une déclaration adressée par celui qui en fait usage au préfet du département. Cette déclaration est enregistrée à sa date. Il en est donné acte. Elle est communiquée sans délai au chef du service interdépartemental de l'industrie et des mines.
Un générateur destiné à être employé à demeure ne peut être mis en service qu’après une déclaration adressée par celui qui en fait usage au préfet du département. Cette déclaration est enregistrée à sa date. Il en est donné acte. Elle est communiquée sans délai à l’ingénieur en chef des mines.
Le ministre peut, sur le rapport des ingénieurs des mines et l’avis de la commission centrale des machines à vapeur, accorder dispense de tout ou partie des prescriptions du présent décret, dans le cas où il serait reconnu que cette dispense ne peut avoir d’inconvénient.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du directeur de l'établissement, avec accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire, dans les conditions prévues par ledécret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aide enregistrées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2022, et à celles enregistrées entre le 1er mai 2023 et le 30 avril 2025.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mars 2023

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6152-319,   Art. R6156-5,   Art. R6156-43
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2020

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 novembre 2019

  Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mai 2019

  Art. Annexes
Au septième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 2 novembre 2009 susvisé, les mots : " prime variable " sont remplacés par les mots : " part fixe de la prime " et les mots : ", lorsqu'il est supérieur à 1, " sont ajoutés après les mots : " coefficient M ".
En application de l'article D. 614-50 du code rural et de la pêche maritime, les couverts autorisés sont les couverts semés, les repousses, le mulch végétal, les cannes ou les chaumes.