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Le titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 7 août 2023. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 311u (code NSF).
Le titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route, composé d'une seule unité constitutive, ne permet pas la délivrance d'une certification partielle.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020

  Art. 188,   Art. 187
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993

  Art. 22-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020

  Art. 42,   Art. 57,   Art. 87,   Art. 103,   Art. 107,   Art. 136
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020

  Art. 90,   Art. 91,   Art. 95,   Art. 96,   Art. 97,   Art. 98
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020

  Sct. Section 4 : L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle,   Art. 61,   Art. 62,   Art. 63
Les dispositions de l'article 1er, de l'article 7 et des c et d du 2° de l'article 11 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Elles sont applicables aux missions pour lesquelles l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter de cette date.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020

  Art. 13,   Art. 17,   Art. 32,   Art. 55,   Art. 72,   Art. 73
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 
 Art. 39
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le chef du service des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session de concours ouverte au titre de l'année 2023.
L'arrêté du 26 février 2016 précité demeure applicable aux lauréats des concours organisés lors des sessions précédentes.
Après délibération, le jury propose au ministre la liste des fonctionnaires stagiaires qu'il estime aptes à être titularisés.
Il rend également un avis au ministre sur l'opportunité, pour chaque fonctionnaire stagiaire dont la titularisation n'est pas proposée au regard de ses aptitudes professionnelles, d'effectuer une année de stage supplémentaire.
Les personnels lauréats des concours internes de deuxième et quatrième catégories régis par le décret du 20 juin 1989 susvisé bénéficient d'un parcours de formation organisé au sein d'un des organismes de formation mentionné au 2° de l'article L. 813-10 du code rural et de la pêche maritime.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session des concours ouverte au titre de l'année 2023. L'arrêté du 18 février 2016 précité demeure applicable aux lauréats des concours organisés lors des sessions précédentes.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 février 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
Le directeur général de l'enseignement et de recherche et le chef du service de ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après délibération, le jury propose au ministre la liste des stagiaires qu'il estime aptes à être admis au certificat d'aptitude au professorat.
Il rend également un avis au ministre sur l'opportunité, pour chaque stagiaire dont l'admission n'est pas proposée au regard de ses aptitudes professionnelles, d'effectuer une année de stage supplémentaire.
Le stagiaire a accès, à sa demande, à la grille d'évaluation, aux avis et aux rapports mentionnés à l'article 4.
Le jury entend au cours d'un entretien tous les stagiaires pour lesquels il envisage de ne pas proposer l'admission au certificat d'aptitude au professorat prévu à l'article 18 du décret du 20 juin 1989 susvisé.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session de concours ouverte au titre de l'année 2023.
L'arrêté du 21 décembre 2016 précité demeure applicable aux lauréats des concours organisés lors des sessions précédentes.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. ANNEXE 5-3 (Annexe à l'article A. 526-6) ,   Art. Annexe
En application du premier alinéa du I de l'article 19 de la loi du 14 février 2022, le présent arrêté entre en vigueur le 15 mai 2022.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. D526-30,   Art. D526-31,   Art. D526-32
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. D526-28,   Art. D526-29
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2007

  Sct. Chapitre III bis : Dispositions relatives à la ville de Paris,   Art. 7-3 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 mai 2005

  Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 6 octobre 2010 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

-Arrêté du 16 novembre 1998 


Art. 1, Art. 2, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 septembre 2018

  Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 octobre 1987


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 11,   Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 octobre 1987

  Art. 13
L'aide prend la forme d'une subvention directe dont le calcul se base sur les surcoûts des dépenses d'intrants constatées du 1er mars au 30 septembre 2022, mise en œuvre selon des modalités précisées par arrêté.
Son plafond par entreprise est précisé par arrêté.
Il est créé au profit des entreprises de conchyliculture une aide pour leur permettre de faire face à l'augmentation de leurs charges d'exploitation suite à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie dans le contexte de l'agression de la Russie contre l'Ukraine.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 octobre 2018


  Art. 1,   Art. 2,   Sct. Annexe,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-511 du 8 avril 2022

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-511 du 8 avril 2022

  Art. 4
Les militaires de carrière ou sous contrat des formations militaires de la sécurité civile ont droit à une indemnité spéciale d'un montant de 15 % de leur solde de base.
Les missions confiées au Centre national de la fonction publique territoriale en application des articles 1er et 2 du présent arrêté sont exercées à Paris par la Ville de Paris.
Dans chaque tribunal judiciaire, le procureur de la République adresse au procureur général les bulletins de vote des magistrats qui y sont en fonctions ainsi que la liste nominative des votants établie suivant les modalités prévues à l'article précédent.
Les créanciers mentionnés à l'article L. 526-28 saisissent le tribunal compétent selon les règles de droit commun de leur opposition dans le mois suivant la publication mentionnée à l'article D. 526-30.
Les dettes de cotisations et contributions sociales mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 526-22 ne peuvent faire l'objet du transfert prévu au deuxième alinéa de l'article L. 526-27.
Le modèle type d'acte de renonciation prévu à l'article D. 526-29 figurant en annexe 5-3 est approuvé.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D643-15-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D643-3,   Art. D643-13
La formation probatoire en école se décompose en deux phases :

 1° Une phase de formation sur un socle commun de connaissances et de compétences ;

 2° Une phase de formation portant sur les principaux métiers exercés par les contrôleurs des finances publiques au sein de la direction générale des finances publiques, regroupés par blocs fonctionnels.
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.

  Sct. Chapitre 00I bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport ,   Art. 50 duodecies A bis
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Sct. Chapitre I bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport,   Art. 98 ter,   Art. 98 quater
Les biens, droits et obligations de l'établissement sont transférés à l'université de Poitiers à l'exception de ceux liés à l'activité de transfert des technologies et des connaissances de la recherche exercée au sein du dispositif " Agence Aliénor Transfert " qui sont transférés à l'université de Limoges.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D131-11-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 novembre 2020

  Art. 8,   Art. 18

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 novembre 2020

  Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juillet 2018

  Art. 2,   Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-398 du 3 avril 2020

  Art. 2
Un agent contractuel ne peut siéger lorsque la commission doit émettre un avis le concernant à titre individuel.
L'ordre du jour est fixé par le président au vu des propositions des directeurs d'établissement.

Il comprend, le cas échéant, les questions relevant de la compétence de la commission dont l'examen a été demandé dans le cadre du b de l'article 35, ainsi que celles dont l'examen a été demandé directement par l'agent intéressé.
L'administration rend sa décision dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'avis de la haute autorité ou de l'échéance du délai de deux mois suivant la saisine de celle-ci mentionné à l'article L. 124-14 du code général de la fonction publique.
Il peut être institué, lorsque les effectifs le permettent, plusieurs commissions consultatives paritaires compétentes respectivement à l'égard des agents contractuels du niveau des catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat.
A l'égard des fonctionnaires d'autres administrations détachés dans les services du Premier ministre sur des emplois d'agent contractuel, la commission consultative paritaire est compétente pour les questions d'ordre individuel relatives à leur situation professionnelle dans leur emploi de détachement, à l'exception des sanctions disciplinaires.
Il est institué à la direction de l'information légale et administrative une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public.
L'Autorité de sûreté nucléaire détermine le contenu du dossier que l'exploitant doit lui présenter pour obtenir l'autorisation de mise en service. 
Pour protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, elle peut imposer à l'exploitant des prescriptions particulières.
En application de l'article L. 593-37, la création d'une installation nucléaire de base destinée à fonctionner moins de six mois peut être autorisée par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire. 
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux installations consacrées au stockage de déchets radioactifs.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 30 septembre 2011 


Art. 1, Art. 2, Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 29 juillet 2016 


Art. 1, Art. 3
Les arrêtés du 16 juillet 2014 et du 27 juillet 2015 sont abrogés. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-ARRÊTÉ du 16 juillet 2014 


Art. 1, Art. 2, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 7 novembre 2002 

Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 7 novembre 2002 

Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 7 novembre 2002 

Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 7 novembre 2002 

Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 7 novembre 2002 

Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 20 juillet 2013 


Art. 1, Art. 2, Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 2 décembre 2016 


Art. 1, Art. 3
La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance comprend :

A. ― La sous-direction des statistiques et des synthèses.

B. ― La sous-direction des évaluations et de la performance scolaire.
La direction de l'encadrement comprend :
-le service de la politique de l'encadrement supérieur ;
-le service de l'encadrement.
Le service de l'encadrement comprend :
-la sous-direction de la réglementation, de la gestion prévisionnelle et des emplois fonctionnels ;
-la sous-direction des carrières des personnels d'encadrement.
La sous-direction des carrières des personnels d'encadrement est chargée de la gestion individuelle et collective des personnels d'inspection et de direction.

 Elle assure l'accompagnement des parcours de carrière de ces personnels au niveau interministériel et à l'international.

 Elle est chargée du traitement des affaires disciplinaires et contentieuses.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 
Sct. Livre IV, Sct. Annexe, Art. Annexe à l'article D491-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2006-1325 du 31 octobre 2006 
Art. 2, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 février 2014

  Art. 16-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 février 2014

  Art. 16-2
L'arrêté du 17 février 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent arrêté.
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 février 2014

  Art. 16-7,   Art. 16-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 février 2014

  Art. 16-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 février 2014

  Art. 16-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 février 2014

  Art. 16-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D343-4,   Art. D343-12
Les aides octroyées au titre de la programmation ayant commencé en 2014 demeurent régies par les dispositions des articles R. 323-52 et R. 323-53 dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Il est mis fin aux fonctions de conseillère communication, adjointe à la cheffe de pôle (pôle communication) au cabinet de la Première ministre, exercées par Mme Clara KOENIG, à compter du 15 mai 2023.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Chapitre II : Des transmissions de demandes, notifications ou significations par un moyen de télécommunication électronique
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. D46-6-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. D593-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Art. R151-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Art. R151-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Art. R151-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Art. R151-2
Les dispositions du a du 1° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. D561-12-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. D561-12-5,   Art. D561-12-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6156-79-1
La formation en prévention des risques naturels est renouvelée et complétée aussi souvent que nécessaire pour prendre en compte l'évolution des risques ou des modalités de gestion des conséquences de leur réalisation.
L'information dont bénéficient les travailleurs est renouvelée et complétée aussi souvent que nécessaire pour prendre en compte l'évolution des risques ou des modalités de gestion des conséquences de leur réalisation, et au moins annuellement.
Les significations peuvent être réalisées par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 803-1 dans les cas et selon les modalités prévues par l'article D. 593-1-1.
Pour l'application de l'article 35-6 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, le président du tribunal judiciaire ou le premier président de la cour d'appel, selon le cas, atteste de la réalité du service fait par le magistrat exerçant à titre temporaire.
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. D312-7-2

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. D312-155-0, Art. D312-156
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 août 2021

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 septembre 2022

  Art. 5,   Art. 11,   Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mai 2019

  Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 2017

  Art. 2-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 2017

  Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 juin 2017

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 février 2021


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 2-1,   Sct. Annexe,   Art. null
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 mars 2022

  Art. Annexe 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 mars 2022

  Art. Annexe 2
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 mars 2022

  Art. Annexe 4,   Art. Annexe 5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L181-3

-Code minier (nouveau) 

Art. L173-8

-Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 

Art. 7
I à IV-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.

Art. D633-2 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.

Art. D633-12, Art. D633-19-2, Art. D633-19-6
Les substances mentionnées au II de l'article L. 253-8 sont les suivantes :
-Acétamipride ;

-Flupyradifurone ;

-Sulfoxaflor.
Outre le permis exclusif de recherches, des travaux de recherches de mines peuvent être entrepris, sur le domaine public ou privé de l'Etat, sur le fondement d'une autorisation de recherches minières.
L'autorisation de recherches minières vaut consentement à réaliser des travaux de recherches minières sur le domaine privé ou public de l'Etat.
L'autorisation de recherches minières peut, après mise en demeure, être retirée à son détenteur, dans des cas et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
A l'issue de la période de validité de l'autorisation de recherches minières, son détenteur dispose seul du droit de présenter une demande d'autorisation d'exploitation portant, à l'intérieur du périmètre de son autorisation de recherches, sur des substances mentionnées par celle-ci.
La délivrance de l'autorisation de recherches minières, après mise en concurrence de la demande initiale, est subordonnée à l'accord préalable du service chargé de la gestion du domaine public ou privé de l'Etat. Sa durée ne peut excéder deux ans.
Les moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux constituent un cadre d'emplois social de catégorie B au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Ce cadre d'emplois comporte les grades de moniteur-éducateur et intervenant familial et de moniteur-éducateur et intervenant familial principal.
Le recrutement en qualité de moniteur-éducateur et intervenant familial intervient après inscription sur la liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique.
Le grade de moniteur-éducateur et intervenant familial comprend treize échelons, celui de moniteur-éducateur et intervenant familial principal comprend douze échelons.
Le grade de technicien paramédical de classe normale comprend huit échelons. Le grade de technicien paramédical de classe supérieure comprend dix échelons.
Le cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux est classé dans la catégorie B au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Le recrutement en qualité d'auxiliaire de puériculture de classe normale intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique.
Le cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux comprend deux grades :

1° La classe normale qui comporte onze échelons ;

2° La classe supérieure qui comporte onze échelons.
Le recrutement en qualité d'aide-soignant de classe normale intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique.
Le cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux comprend deux grades :

1° La classe normale qui comporte onze échelons ;

2° La classe supérieure qui comporte onze échelons.
Le cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux est classé dans la catégorie B au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Le recrutement en qualité de conseiller territorial des activités physiques et sportives intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :
1° En application des dispositions de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique ;
2° En application des dispositions du 2° de l'article L. 523-1 du même code.
Les conseillers territoriaux des activités physiques et sportives constituent un cadre d'emplois sportif de catégorie A au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de conseiller et de conseiller principal.
Les attachés territoriaux de conservation du patrimoine constituent un cadre d'emplois de catégorie A au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Ce cadre d'emplois comprend le grade d'attaché de conservation du patrimoine et le grade d'attaché principal de conservation du patrimoine.
Le recrutement en qualité d'attaché territorial de conservation du patrimoine intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :
1° En application des dispositions de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique ;
2° En application des dispositions du 2° de l'article L. 523-1 du même code.
Le recrutement en qualité de bibliothécaire territorial intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :
1° En application des dispositions de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique ;
2° En application des dispositions du 2° de l'article L. 523-1 du même code.
Les bibliothécaires territoriaux constituent un cadre d'emplois de catégorie A au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Ce cadre d'emplois comprend le grade de bibliothécaire et le grade de bibliothécaire principal.
Le recrutement en qualité de directeur de police municipale intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :
1 ° En application des dispositions de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique ;
2° En application des dispositions du 1° de l'article L. 523-1 du même code.
Les directeurs de police municipale constituent un cadre d'emplois de catégorie A au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de directeur de police municipale et de directeur principal de police municipale.
Les attachés territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
   Ce cadre d'emplois comprend les grades d'attaché, d'attaché principal, de directeur territorial.
   " Le grade d'attaché principal comporte deux classes. "
Le recrutement en qualité d'attaché intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :
1° En application des dispositions de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique ;
2° En application des dispositions du 2° de l'article L. 523-1 du même code.
Constitue une opération de restructuration des services de l'Institut national de l'information géographique et forestière la réorganisation des départements impression et fabrication du service de la valorisation des référentiels et du patrimoine de la direction des opérations et des territoires.
Le bénéfice des primes et indemnités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté est ouvert du 1er mai 2022 au 30 avril 2025.