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Les contrats établis en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 9 et de l'article 27, dernier alinéa, de la loi du 9 janvier 1986 susvisée doivent mentionner la date à laquelle ils prendront fin.
Les éléments d'identification transmis en application de l'article L. 135 ZN sont les suivants :

 1° Le nom de naissance, le nom d'usage et le ou les prénoms ;

 2° La date et le lieu de naissance ;

 3° L'adresse du dernier domicile connu ;

 4° Le numéro fiscal.
Le certificat de qualification de conduite seul à bord ne peut excéder la durée de validité du certificat de qualification du demandeur et pour une durée maximale de treize ans.

 Les dispositions de l'article A. 4231-4-2 sont applicables lors d'une demande de renouvellement du certificat de qualification de conduite à naviguer seul à bord.
Les commissaires de 1re classe, les commissaires principaux et les commissaires en chef de 2e classe recrutés au titre de l'article 7 sont nommés avec leur grade et leur ancienneté de grade le 1er août de l'année de leur recrutement.
En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant dépose une nouvelle demande d'agrément accompagnée d'un dossier complet. Si ce dernier conserve l'activité à l'identique, avec notamment un même plan de maîtrise sanitaire et les mêmes employés, il peut demander à garder le même numéro d'agrément.
Les établissements autorisés sont inscrits, avec leur numéro d'enregistrement, sur des listes publiées sur le site du ministère chargé de l'agriculture.
Une liste des établissements faisant l'objet de la dérogation prévue à l'article 12 est publiée sur le site du ministère chargé de l'agriculture.
Il est créé un brevet de technicien supérieur agricole spécialité « gestion et protection de la nature ».
Les annexes du présent arrêté remplacent l'annexe de l'arrêté du 2 mai 2019 susvisé modifiant la grille horaire relative à l'option « gestion et protection de la nature » du brevet de technicien supérieur agricole.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-456 du 6 mai 2014

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-456 du 6 mai 2014

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-456 du 6 mai 2014

  Art. 14
Le tableau de correspondance figurant à l'annexe du décret du 6 mai 2014 susvisé est remplacé par le tableau de correspondance figurant à l'annexe du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-456 du 6 mai 2014

  Art. 11
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juin 2006

  Sct. Chapitre IX : Dispositions particulières applicables aux centres de collecte du gibier sauvage ,   Art. 11-7
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juin 2006

  Art. 11-5,   Art. 11-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juin 2006

  Art. 12,   Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juin 2006

  Art. 15,   Art. 18
L'arrêté du 8 juin 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent arrêté.
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juin 2006

  Art. 21-1
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juin 2006

  Art. 6-1,   Art. 6-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juin 2006

  Art. 11-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juin 2006

  Art. 11-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012

  Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012

  Art. 32
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012

  Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012

  Sct. Chapitre III : Recrutement au choix,   Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012

  Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012

  Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012

  Art. 19
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 31 octobre 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 avril 2022

  Art. 10
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 15 mai 2014 


Art. 1, Art. 2, Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 juillet 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2021

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2021

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2021

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2021

  Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1115 du 2 août 2022


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 11
L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime assure, pour le compte de l'Etat, la gestion administrative et financière de ce dispositif pour le remboursement aux associations sportives et structures mentionnées à l'article 3.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R632-2-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 juillet 1999


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
Les administrations de l'Etat mentionnées à l'article 1er du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé entrant dans le champ du présent arrêté sont les services déconcentrés placés sous l'autorité d'un ou des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, le directeur général des ressources humaines, chaque recteur d'académie et en tant que de besoin les directeurs des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R442-55
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R442-39
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-974 du 18 juillet 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 août 2022

  Art. Annexe 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 août 2022

  Art. Annexe 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 août 2022


  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 janvier 2016

  Art. null
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de publication du prochain arrêté autorisant l'ouverture des concours externe et interne pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 2e classe.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 janvier 2016

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mars 2023

  Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mars 2023

  Art. Annexe 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mars 2023

  Art. 1
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son plan annexé, au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des finances publiques, la directrice générale des collectivités locales, les préfets et les directeurs départementaux des finances publiques des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le produit des impôts revenant, en 2023, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe.
Le chef d'établissement assume la responsabilité de l'établissement et de la vie scolaire. Il définit notamment les modalités d'organisation de la continuité pédagogique en cas d'absence d'un enseignant.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L1225-4-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L1225-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-58
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 juillet 2019

  Sct. ANNEXES,   Art. ANNEXE I,   Art. ANNEXE II,   Art. ANNEXE III
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 juillet 2019

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2021

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 septembre 2020

  Art. 5.12
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 février 1998

  Art. 1,   Art. 21,   Art. 32,   Art. 43,   Art. 67
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. D6124-205

- Code du travail


 Art. D7231-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. D312-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. Annexe 3-0-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D6241-27,   Art. D6241-27-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D6241-25-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L752-3,   Art. L753-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L721-19,   Art. L721-21,   Art. L721-24,   Art. L721-26

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L721-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L773-45,   Art. L774-45
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L732-2,   Art. L733-2,   Art. L734-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L722-3,   Sct. Paragraphe 2 : Les obligations de déclaration,   Art. L722-20,   Art. L722-21
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021

  Art. 48
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L711-5,   Art. L711-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L721-7,   Art. L721-12,   Art. L721-14,   Art. L721-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 février 2022

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 février 2022

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 février 2022

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D201-39
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R231-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R231-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D313-18-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D313-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D313-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R313-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D313-24
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D313-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 novembre 2019

  Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R201-39-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R201-41

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R201-42
Un commissaire aux comptes certifie les comptes annuels du fonds mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 6131-4.
Le fonds mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 6131-4 est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.
Le fournisseur du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande du gestionnaire du plan d'épargne retraite, pour communiquer à ce dernier les informations mentionnées au second alinéa de l'article L. 225-4.
Les titres financiers mentionnés à l'article L. 225-2 sont les actifs, parts ou actions mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 224-1.
En cas de méconnaissance par l'Office des postes et télécommunications de ses obligations au titre      
    de la section 8 du présent chapitre, l'inspection générale des finances peut saisir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour faire prononcer une des sanctions prévues à l'article L. 612-39.
Les modalités de présentation et d'arrêté des comptes de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer sont identiques à celles fixées pour la Banque de France en application de l'article L. 144-4.
En cas de méconnaissance par l'Office des postes et télécommunications de ses obligations au titre      
     de la section 8 du présent chapitre, l'inspection générale des finances peut saisir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour faire prononcer une des sanctions prévues à l'article L. 612-39.
Le directeur adjoint et le secrétaire général sont nommés, après avis du directeur général de l'établissement concerné, par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
Tout fonctionnaire nommé à l'un de ces emplois peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Le directeur général constitue avec les représentants des administrations et organismes intéressés les groupes de travail utiles à l'accomplissement de la mission de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions.
Le directeur général de l'Office national d'informations sur les enseignements et les professions engage le personnel dont la nomination n'est pas réservée à une autre autorité.
Il peut, en outre, être fait appel à des personnels spécialisés, dont le recrutement est assuré par le directeur général de l'office.
Les services mentionnés aux 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 respectent les conditions minimales d'organisation et de fonctionnement fixées par le cahier des charges figurant à l'annexe 3-0-1.
Pour assurer leurs missions, les services mentionnés aux 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 recourent notamment à des techniciens de l'intervention sociale et familiale.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R121-3
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Ses dispositions sont applicables aux vérifications prévues au huitième alinéa de l'article 41 ou au septième alinéa de l'article 81 du code de procédure pénale ordonnées à compter de cette date.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R121-1
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté s'appliquent aux mesures prescrites à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le présent arrêté sera sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société SA-SCIC Bois Energie Centre.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.
Le présent décret s'applique jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux fonctions du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mars 2022


 Art. 1
L'article L. 311-2 du code général de la fonction publique n'est pas applicable au corps des professeurs de lycée professionnel.
Le troisième concours donnant accès au corps des professeurs de lycée professionnel est ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de cinq ans au moins, d'une ou de plusieurs des activités professionnelles mentionnées à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique.
Les articles L. 225-192 à L. 225-194 et l'article L. 225-197 demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001sur l'épargne salariale jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de cette publication.
L'interruption du délai de paiement mentionné à l'article R. 3133-21 fait l'objet d'une notification au créancier par tout moyen permettant d'attester une date certaine de réception. 
Cette notification précise les raisons imputables au créancier qui s'opposent au paiement, ainsi que les pièces à fournir ou à compléter.
Le contrat de concession peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir. 
Dans ce cas, les dispositions des articles R. 3135-3 et R. 3135-4 sont applicables.
Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article L. 3124-2 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus aux articles R. 3124-4 et R. 3124-5. 
L'offre la mieux classée est retenue.
Les dispositions de la présente section sont applicables à tout plan communal de sauvegarde élaboré à l'initiative du maire, même si un tel plan n'est pas obligatoire pour la commune.
Pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre III du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la référence au plan communal de sauvegarde est remplacée par la référence au plan territorial de sauvegarde.
Il est procédé à la transformation du service territorial éducatif de milieu ouvert de Laon, sis 24, avenue Charles-de-Gaulle, 02000 Laon en un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion.
Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est fixé à 7 770 points.
Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est fixé à 8 330 points.
Le secrétaire général du ministère chargé de l'écologie et le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 septembre 2020

  Art. 1
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2023-432 du 3 juin 2023.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. D322-14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. A322-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. A322-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D161-2-1-9,   Art. D357-8,   Art. D634-13-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D732-41

- Code de la sécurité sociale.

  Art. D161-2-4-3,   Art. D351-1-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D732-58
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D351-1-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D351-1-12

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D732-41-1
Mme Charlotte RAULT est nommée conseillère parlementaire et affaires européennes au cabinet de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, à compter du 1er juin 2023.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Section 3 : De l'apport partiel d'actifs,   Art. R236-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R236-17,   Art. R236-18,   Sct. Section 2 :  De la scission
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-56,   Art. R123-69,   Art. R123-74-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. R225-63, Art. R950-1

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. R526-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 mai 2019

  Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 août 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 juillet 2013

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 août 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R663-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. R663-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R663-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R663-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R641-38
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. R663-15-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R663-37
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R663-38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R663-36
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R663-31
Sont autorisés à accéder à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, individuellement habilités.
Au plus tard six mois avant le terme du délai mentionné à l'article 1er, le responsable du traitement remet un rapport d'évaluation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 modifié susvisé.
La réorganisation de la direction de la mer de la Guadeloupe ayant entraîné la fermeture de l'antenne de Marie-Galante constitue une opération de restructuration.
Cette fermeture ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés par l'opération de restructuration, au dispositif indemnitaire prévu à l'article 2 du présent arrêté.
Le bénéfice du dispositif prévu à l'article 2 est ouvert du 1er janvier au 30 septembre 2023.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. D331-1
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-125 du 5 février 2015

  Art. 3,   Art. 5,   Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R351-37,   Art. R743-3

- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R732-58-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003

  Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 53
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004

  Art. 21,   Art. 22,   Art. 22 bis,   Art. 38
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1057 du 5 octobre 2004

  Art. 2,   Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1057 du 5 octobre 2004

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009

  Sct. CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROLONGATION D'ACTIVITE,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 5,   Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R351-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R914-124,   Art. R914-125,   Art. R914-128,   Art. R914-129
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite

  Art. R35,   Art. R37 bis
Les commissaires à la fusion ou à la scission sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-7.
S'il n'est établi qu'un seul rapport pour l'ensemble de l'opération, la désignation a lieu sur requête conjointe de toutes les sociétés participantes.