Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 janvier 2014

  Art. 5,   Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 août 2010

  Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 août 2010

  Art. Annexe I

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 août 2010

  Art. 5,   Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 juillet 2018


  Art. 1,   Art. 2,   Sct. Annexe,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1812 du 24 décembre 2021

  Art. 1,   Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 
 Art. R421-77 
-Décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020 
Art. 1
Pour l'accès au corps de chef de service pénitentiaire, au corps de commandement et au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, le candidat doit être en mesure d'accomplir tous les gestes professionnels s'agissant du contrôle par l'œilleton.
Lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par les articles L. 145-1 et L. 146-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord de l'autorité compétente.
Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours comprend un emploi de directeur départemental des services d'incendie et de secours et un emploi de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours.
La décision de mettre fin, avant l'expiration du terme normal du détachement, aux fonctions du directeur départemental ou du directeur départemental adjoint est prise conjointement par les autorités investies du pouvoir de nomination définies à l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales. Cette décision comporte obligatoirement l'avis motivé de ces autorités.
Le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours assiste le directeur départemental des services d'incendie et de secours dans ses différentes fonctions. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental, le directeur départemental adjoint le supplée dans l'ensemble de ses attributions.
Le recrutement en qualité de colonel de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie :

1° En application des dispositions des articles L. 325-3, L. 325-4 et L. 325-5 du code général de la fonction publique ;

2° En application des dispositions du 1° de l'article L. 523-1 du même code.
Le stage prévu à l'article 7 est prolongé par arrêté des autorités mentionnées au même article lorsque le service d'incendie et de secours n'a pu, au cours de la période de stage initiale, faire dispenser à l'intéressé sa formation d'intégration.

 Cette prolongation ne peut dépasser dix-huit mois.
Peuvent être nommés au grade de lieutenant-colonel, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi en application du 1° de l'article L. 522-24 du code général de la fonction publique, les commandants justifiant de cinq ans de services dans leur grade, sous réserve qu'ils aient validé la formation de professionnalisation de chef de site.
Peuvent également être détachés dans le présent cadre d'emplois, dans les conditions fixées à l'article précédent et sous réserve qu'ils justifient de l'un des diplômes, certificats ou titres requis pour l'accès à ce cadre d'emplois, les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique.
Le recrutement intervient dans le grade de cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions des articles L. 325-1 à L. 325-13 du code général de la fonction publique.
Peuvent également être détachés dans le présent cadre d'emplois, selon les modalités prévues à l'article précédent et sous réserve qu'ils justifient de l'un des diplômes, certificats ou titres requis pour l'accès à ce cadre d'emplois, les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique.
Le stage prévu à l'article 5 est prolongé par arrêté des autorités mentionnées au même article lorsque le service d'incendie et de secours n'a pu, au cours de la période de stage initiale, faire dispenser à l'intéressé sa formation d'intégration.

Cette prolongation ne peut dépasser un an.
Le recrutement en qualité d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions des articles L. 325-2 et L. 325-13 du code général de la fonction publique.
Les agents contractuels recrutés en vertu des articles L. 352-1 à L. 352-6 du code général de la fonction publique et qui ont vocation à être titularisés dans le grade d'infirmier de classe normale sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans la classe normale du grade d'infirmier du présent cadre d'emplois.
Le stage prévu à l'article 5 est prolongé par arrêté des autorités mentionnées au même article lorsque le service d'incendie et de secours n'a pu, au cours de la période de stage initiale, faire dispenser à l'intéressé sa formation d'intégration.

 Cette prolongation ne peut dépasser un an.
Le recrutement en qualité de médecin ou de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions des articles L. 325-2 et L. 325-13 du code général de la fonction publique.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L642-1-1,   Art. L642-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-2003 du 30 décembre 2016

  Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 

Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1314 du 30 octobre 2020

  Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D373-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D373-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. A131-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. A932-3-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Art. A223-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 avril 2017

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

  Art. 57
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

  Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

  Art. 19
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

  Art. 1-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

  Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

  Sct. Titre III : Congé annuel, congé pour formation syndicale, pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, congés pour formation professionnelle et congé de représentation
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

  Art. 43
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

  Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

  Art. 43-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

  Art. 33-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

  Art. 3-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

  Sct. Titre XI : Fin du contrat - Licenciement - Mesures d'accompagnement des agents en contrat à durée indéterminée en cas de restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

  Art. 26
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

  Art. 3-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

  Art. 32
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

  Art. 43-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

  Art. 40
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

  Art. 33-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

  Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

  Art. 2-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

  Art. 31-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

  Art. 44
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

  Art. 56-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

  Art. 49
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-525 du 27 mai 2019

  Art. 1
Pour l'application de l'article L. 110-7 du code de l'environnement et au sens du présent décret, on entend par " bien ", tout produit, produit dérivé, produit transformé issu, ou produit à partir, des matières premières suivantes : bois, soja, huile de palme, cacao, bœuf et hévéa.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993

  Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993

  Art. 1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. D1-3,   Art. D1-10,   Art. D1-11-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. D45-2-1 bis,   Art. D45-1-3,   Art. D45-27,   Art. D594-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. D45-1-4-1,   Art. D45-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 août 2020

  Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 août 2020

  Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 août 2020

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-603 du 14 mai 2021
- Décret n°2021-603 du 14 mai 2021


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 mars 2019


  Art. 1,   Art. 3,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 novembre 2007

  Art. Annexe IV
Leseptième alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé :
« Les candidats qui concourent dans deux spécialités, dont la spécialité Archives, choisissent une des options figurant sur la liste mentionnée au C de l'annexe I ainsi qu'une seconde option dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. »
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 novembre 2007

  Art. Annexe IV bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 novembre 2007

  Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 novembre 2007

  Art. 6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 novembre 2007

  Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 février 2015


Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 avril 2015


Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 février 2015


Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 octobre 2019


Art. 1
Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l'agent contractuel peut solliciter pour raisons de famille l'octroi d'un congé sans rémunération dans la limite de quinze jours par an.
Le dernier alinéa de l'article 3-6 et le dernier alinéa de l'article 3-7 peuvent être modifiés par décret.
En cas de restructuration, l'agent contractuel à durée indéterminée peut bénéficier des mesures d'accompagnement dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics.
En cas de renouvellement du contrat, l'article 45 ci-après est applicable.
Les tableaux I et II figurant dans annexe au présent décret peuvent être modifiés par décret.
Le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels est fixé par le conseil d'administration du service d'incendie et de secours dans les limites déterminées aux articles suivants.
Les conditions de santé particulières requises pour l'exercice des fonctions de sapeur-pompier professionnel sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Le stage prévu à l'article 7 est prolongé par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination lorsque le service d'incendie et de secours n'a pu, au cours de la période de stage initiale, faire dispenser à l'intéressé sa formation d'intégration et de professionnalisation.

Cette prolongation ne peut dépasser un an.
Le recrutement au grade de caporal de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions des articles L. 325-2 et L. 325-13 du code général de la fonction publique.
Les sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels constituent un cadre d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels non officiers de catégorie C au sens des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de sergent et d'adjudant de sapeurs-pompiers professionnels.
Le stage prévu à l'article 7 est prolongé par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination lorsque le service d'incendie et de secours n'a pu, au cours de la période de stage initiale, faire dispenser à l'intéressé sa formation d'intégration.
Cette prolongation ne peut dépasser un an.
Pour l'exercice des fonctions de commandant des opérations de secours, les lieutenants ne peuvent se voir confier ces fonctions du niveau de chef de groupe qu'après avoir validé la formation de professionnalisation correspondants.
Le stage prévu à l'article 9 est prolongé par arrêté des autorités mentionnées au même article lorsque le service d'incendie et de secours n'a pu, au cours de la période de stage initiale, faire, dispenser à l'intéressé sa formation d'intégration.
Cette prolongation ne peut dépasser un an.
Le recrutement en qualité de lieutenant de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur liste d'aptitude établie en application des dispositions des articles L. 325-2 à L. 325-5 du code général de la fonction publique.
L'organisme chargé des stages ou sessions délivre au représentant des travailleurs de plateformes une attestation constatant la fréquentation effective de celui-ci.

 Cette attestation est remise à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi à l'issue du stage et permet le versement de l'indemnisation aux représentants.
Les représentants désignés en application de l'article L. 7343-12 bénéficient au maximum de douze jours par an de formation au dialogue social.

 La durée de chaque formation ne peut être inférieure à une demi-journée.
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent au représentant désigné en application de l'article L. 7343-12, ci-après désigné “représentant”, qui recourt, comme travailleur indépendant, à une plateforme pour l'exercice de son activité professionnelle dans l'un des secteurs mentionnés à l'article L. 7343-1.
La rupture de la relation commerciale intervient dans un délai maximal d'un mois après la notification à la plateforme de la décision du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes autorisant cette rupture. Au-delà de ce délai, la décision d'autorisation cesse de produire ses effets.
Les dispositions de l'article D. 45-2 sont applicables devant la chambre des appels correctionnels.
Lorsqu'en application de l'article 40-2, le procureur de la République avise une victime de sa décision de classement sans suite, il l'informe qu'elle peut demander une copie du dossier de la procédure, en application du 2° de l'article R. 155.
Les dispositions de l'article D. 45-2-1-bis sont applicables devant la chambre des appels correctionnels. Les décisions prévues par cet article sont alors prises par le premier président de la cour d'appel.
Il est institué, auprès de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont relève le service local d'incendie et de secours, un comité consultatif communal ou intercommunal des sapeurs-pompiers volontaires qui exerce les attributions prévues à l'article R. 723-75 du code de la sécurité intérieure.
Les centres d'incendie et de secours sont placés sous l'autorité d'un chef de centre nommé conformément aux dispositions de l'article R. 1424-21.
Le commandement des opérations de secours, exercé sous l'autorité du préfet ou du maire agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police, est assuré par un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, officier, sous-officier ou gradé, dans les conditions fixées par le règlement opérationnel.
Les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ne peuvent exercer les fonctions de sapeur-pompier volontaire pendant le temps de service, sauf dans les cas prévus par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
Les demandes de subvention sont instruites selon la procédure et les délais prévus par le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
Aux officiers et sous-officiers dont le nombre est déterminé par l'article précédent s'ajoutent les officiers en fonction dans les groupements dont le nombre maximum est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
La détermination du grade et du nombre des agents occupant les emplois de direction mentionnés à l'article R. 1424-19 et les emplois de la sous-direction santé mentionnés à l'article R. 1424-25 n'est pas soumise aux dispositions des articles R. 1424-23-1 et R. 1424-23-2.
Les organismes de contrôle mentionnés aux articles, L. 446-47 et R. 446-63 sont agréés selon les conditions et modalités prévues au présent paragraphe.
L'organisme qui souhaite être agréé en fait la demande au ministre chargé de l'énergie.

L'agrément est délivré pour l'ensemble des contrôles mentionnés aux articles, L. 446-47 et R. 446-63.

Le contenu et les modalités de transmission de cette demande sont arrêtés par le ministre chargé de l'énergie.
Les contrôles effectués par des organismes agréés en vertu des articles L. 446-6, L. 446-13 et L. 446-47 sont réalisés dans les conditions prévues au présent paragraphe.
L'honorariat est accordé par les autorités mentionnées à l'article R. 723-4.
Les sapeurs-pompiers volontaires honoraires peuvent être autorisés par la décision leur conférant l'honorariat à porter la fourragère tricolore à titre individuel.
Les sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité depuis moins de cinq ans peuvent être réengagés dans une qualification, sous une appellation ou dans un grade identique à celui qu'ils détenaient au moment de la cessation de leurs fonctions, sous réserve de satisfaire aux conditions de santé particulières exigées à l'article R. 723-7.
Par dérogation à l'article R. 723-61, aucune condition d'âge ni de durée de service n'est exigée pour la nomination à l'honorariat dans le grade supérieur des sapeurs-pompiers volontaires qui ont cessé leur activité soit à la suite de blessures reçues ou de maladie contractée en service commandé, soit en raison de leur mobilisation.
Les capitaines de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli cinq années dans leur grade et qui ont validé la formation initiale ou de perfectionnement de ce grade peuvent être nommés commandant.
Les commandants de sapeurs-pompiers volontaires ayant au moins quinze années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire qui ont accompli cinq années dans leur grade et qui ont validé la formation de perfectionnement de ce grade peuvent être nommés lieutenant-colonel.
L'autorité de gestion peut, après avis du conseil de discipline, prononcer contre tout sapeur-pompier volontaire :

1° L'exclusion temporaire de fonctions pour six mois au maximum ;

2° La rétrogradation ;

3° La résiliation de l'engagement.
L'encadrement en officiers de sapeurs-pompiers volontaires d'un service d'incendie et de secours est au maximum de 15 % de l'effectif total de sapeurs-pompiers volontaires de ce service, non compris les professionnels de santé, vétérinaires et experts psychologues de sapeurs-pompiers volontaires.
Les décisions relatives à la discipline concernant les sapeurs-pompiers volontaires sont prises par les autorités compétentes mentionnées à l'article R. 723-4, selon les modalités prévues à l'article R. 723-77.
Les lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli cinq années dans leur grade et qui ont validé la formation de perfectionnement de ce grade peuvent être nommés colonel.
L'autorité de gestion peut, après un entretien hiérarchique préalable avec l'intéressé et sans avis du conseil de discipline mentionné à l'article R. 723-77, prononcer, par décision motivée, contre tout sapeur-pompier volontaire, l'exclusion temporaire de fonctions pour un mois au maximum.
Le maintien et le renouvellement de l'engagement sont subordonnés à la vérification selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, des conditions de santé particulières de l'intéressé correspondant aux missions qui lui sont confiées et du respect de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire.
Les protocoles mentionnés aux articles R. 4311-7, R. 4311-8 et R. 4311-14 du code de la santé publique sont écrits, datés et signés par le médecin-chef de la sous-direction santé.
Les sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli deux années en qualité de sous-officier et qui ont validé la formation de perfectionnement du sergent peuvent être nommés lieutenant, sous réserve des nécessités du service.
Les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés au grade de sapeur de 2e classe, sous réserve des  dispositions des articles R. 723-12, R. 723-51, R. 723-79, R. 723-80, R. 723-81, R. 723-81-1, R. 723-86, R. 723-89 et R. 723-90.
Les lieutenants de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli quatre années dans leur grade et qui ont validé la formation initiale ou de perfectionnement de ce grade peuvent être nommés capitaine.
Les sapeurs de 1re classe de sapeurs-pompiers volontaires qui justifient d'au moins trois années d'ancienneté et qui ont validé la formation initiale du sapeur peuvent être nommés caporal.
Les caporaux de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli trois années dans leur grade et qui ont validé la formation de perfectionnement du caporal peuvent être nommés sergent.
Les sapeurs de 2e classe reçoivent l'appellation de sapeurs de 1re classe dès la fin de leur période probatoire.
Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article R. 122-28, le préfet de zone de défense et de sécurité s'appuie notamment, dans le respect des compétences des préfets de département, sur les services d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité.
Les infirmiers, les médecins, les pharmaciens et les vétérinaires sont engagés respectivement au grade d'infirmier de sapeurs-pompiers volontaires, au grade de médecin capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, au grade de pharmacien capitaine de sapeurs-pompiers volontaires et au grade de vétérinaire capitaine de sapeurs-pompiers volontaires.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénal 

Art. 222-12, Art. 222-13, Art. 131-26-2

-Code de procédure pénale 

Art. 721-1-2, Art. 398-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code pénal 

Art. 222-14-5
Le secrétariat du conseil de défense écologique est assuré par le secrétaire général à la planification écologique. A ce titre, il participe à ses réunions, prépare ses délibérations et veille à l'exécution des décisions prises.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 juin 2020

  Art. 18