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Les sentences arbitrales sont motivées. 
Elles ne peuvent faire l'objet que du recours pour excès de pouvoir devant la cour supérieure d'arbitrage mentionnée à l'article L. 2524-7.
Les accords ou sentences arbitrales intervenant en application du présent titre ont les mêmes effets que les conventions et accords collectifs de travail. 
Ils sont applicables, sauf stipulations contraires, à compter du jour suivant leur dépôt auprès de l'autorité administrative compétente dans les conditions déterminées à l'article L. 2231-6.
Le comité de la société européenne est composé : 
1° Du dirigeant de la société européenne ou de son représentant, assisté de deux collaborateurs de son choix ayant voix consultative ; 
2° De représentants du personnel des sociétés participantes, filiales et établissements concernés, désignés conformément à l'article L. 2353-9.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0062 du 13/03/2021 (legifrance.gouv.fr)
Les dispositions des titres II et III du livre II du code général de la fonction publique sont applicables aux groupements d'intérêt public relevant du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-292 du 5 avril 2013

  Art. 13,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-292 du 5 avril 2013

  Art. 26
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-292 du 5 avril 2013

  Art. 12
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020

  Art. 109-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-292 du 5 avril 2013

  Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-292 du 5 avril 2013

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-292 du 5 avril 2013

  Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-292 du 5 avril 2013

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-292 du 5 avril 2013

  Art. 16
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-292 du 5 avril 2013

  Art. 17-1,   Art. 17-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-292 du 5 avril 2013

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-292 du 5 avril 2013

  Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-292 du 5 avril 2013

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-292 du 5 avril 2013

  Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R203-1
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 22 juillet 2014

  Art. 1,   Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R950-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. R771-1,   Art. R771-2

- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R375-2
Les modalités d'exercice des missions mentionnées aux articles 8 et 8-1 sont précisées dans le document de référence du réseau ferré national prévu à l'article 17 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire.
La société SNCF Réseau adapte le réseau en prenant en compte les besoins des utilisateurs et favorise son interopérabilité. la société SNCF Réseau prend en compte les besoins de la défense. Elle assure la non-discrimination dans les droits d'accès et de transit sur le réseau.
Les dispositions applicables à l'Etat de la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. R141-1, Art. R141-2, Art. R141-3, Art. R141-4, Art. R141-5, Art. R141-6, Art. R141-7

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. R141-11
La décision d'attribution ou de non attribution de l'aide au mérite est prise par le directeur général de l'ENSM sur proposition de la commission instituée par l'article 3 de l'arrêté du 24 juin 2013 susvisé.
La décision d'attribution ou de non attribution de l'aide au mérite est notifiée au demandeur.
L'aide au mérite est versée en même temps que la bourse sur critères sociaux. Elle ne donne pas lieu à versement pendant les grandes vacances universitaires.
Le maintien de l'aide au mérite est soumis aux conditions d'assiduité aux cours et de présence aux examens prévues pour les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux.
Le montant annuel de l'aide au mérite attribuée aux étudiants boursiers en formation initiale de l'ENSM est fixé par arrêté du ministre en charge de l'enseignement supérieur et du ministre en charge du budget.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D8121-6,   Art. D8121-8
Le présent décret entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du mandat des membres du Conseil national de l'inspection du travail.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R1511-5,   Art. R1511-10,   Art. R1511-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 octobre 2010

  Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 octobre 2010

  Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 octobre 2010

  Art. 1
Il est procédé à la modification du service territorial de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé « STEMO Chambéry Savoie » (changement d'adresse du siège du « STEMO Chambéry Savoie » et de l'unité éducative de milieu ouvert dénommée « UEMO Chambéry »).
Le directeur par intérim de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R515-116-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R515-116
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R131-28,   Art. R131-28-3,   Art. R131-28-5,   Art. R131-28-9,   Art. R131-28-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. D421-54

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R421-30,   Art. R436-38,   Art. R436-49,   Art. R436-73
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R651-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R334-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-151 du 7 février 2002

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-151 du 7 février 2002

  Art. 3
Les enseignants-chercheurs émérites qui ont accepté une direction de thèse entre leur admission à la retraite et l'entrée en vigueur du présent décret continuent d'en assurer le suivi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-151 du 7 février 2002

  Art. 2
Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R1261-5-1,   Art. D1261-5-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-514 du 25 juin 2018

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1517 du 4 décembre 2006

  Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6113-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5132-29,   Art. R5132-33
La ministre de la santé et de la prévention est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les informations annoncées à l'article 4 bis de l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent arrêté sont également disponibles dans la rubrique « documents administratifs » du site Légifrance, à l'adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin.
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 octobre 2010
  Art. 4 bis
Une aide exceptionnelle peut être attribuée aux entreprises exerçant une activité de diagnostic immobilier de performance énergétique tel que défini à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation.
La gestion de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er est confiée à l'Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministre chargé de la construction conclut une convention à cet effet.
Les dossiers de demande de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er doivent être adressés à l'Agence de services et de paiement avant le 15 juin 2022 inclus.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 septembre 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 septembre 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R541-85-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R541-12-18,   Art. R541-12-21

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R3512-29
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Paragraphe 7-1 : Obligations des prestataires de services d'exécution de commandes ,   Art. R543-171-8-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R543-171-12,   Art. R543-175
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R543-289,   Art. R543-290-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R543-240,   Art. R543-246
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 26 : Jouets,   Sct. Section 27 : Articles de sport et de loisirs,   Sct. Section 28 : Articles de bricolage et de jardin
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R229-50-1
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 1° de son article 2, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Par arrêté de la Première ministre en date du 1er juillet 2022, sur la proposition du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, M. Pascal FLORIN, colonel, est nommé directeur adjoint de l'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés, à compter du 1er août 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 août 2021

  Art. 4
M. Mathias GINET est nommé conseiller technique agriculture (pôle écologie, agriculture, énergie, logement et transport) au cabinet de la Première ministre, à compter du 20 juin 2022.
Mme Alexandra ROULET est nommée conseillère technique macroéconomie et politiques publiques (pôle économie, finances, industrie et numérique) au cabinet de la Première ministre, à compter du 1er juillet 2022.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique énergie au cabinet de la Première ministre exercées par M. Stanislas REIZINE, à compter du 24 juin 2022.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique écologie au cabinet de la Première ministre exercées par M. Benoît FARACO, à compter du 20 juin 2022.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMO Chambéry Savoie ”, sis 89, rue Amiral-Gérard-Daille, 73000 Chambéry.
Les arrêtés du préfet prévus aux sous-sections 1 à 6 de la présente section sont pris après avis du directeur régional de l'Office français de la biodiversité, de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques et, le cas échéant, de l'association agréée des pêcheurs professionnels.
Le secrétariat du comité d'experts est assuré conjointement par l'Office français de la biodiversité et le Muséum national d'histoire naturelle.
Dans les cas prévus à l'article L. 6231-3 du code des transports, un exemplaire de l'avis de rétention ou de la notification d'interdiction à titre conservatoire d'exercer des fonctions au-dessus du territoire français est immédiatement remis à la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 du même code.
Le titre aéronautique suspendu est conservé par l'administration pendant la durée prévue par le directeur de la sécurité de l'aviation civile ou le directeur du centre d'essais en vol de la direction générale de l'armement.
L'avis de rétention ou de la notification d'interdiction à titre conservatoire d'exercer des fonctions au-dessus du territoire français indique notamment à la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 du code des transports à quel service elle devra s'adresser pour se voir restituer son titre aéronautique ou notifier la levée de l'interdiction.
Pour l'application de l'article L. 6232-23 du code des transports, l'autorité administrative compétente est le directeur de la sécurité de l'aviation civile ou le directeur du centre d'essais en vol de la direction générale de l'armement pour les personnels navigants d'essais et réceptions.
Les dispositions des articles R. 151-10 à R. 151-11 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les dispositions des articles R. 170-1 à R. 170-11 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour l'application des articles L. 6231-4 à L. 6231-9 du code des transports, l'autorité administrative compétente est le directeur de la sécurité de l'aviation civile ou le directeur du centre d'essais en vol de la direction générale de l'armement pour les personnels navigants d'essais et réceptions.
La liste fixée par l'arrêté prévu par l'article L. 5123-8 des médicaments pouvant faire l'objet d'une délivrance à l'unité est établie par référence au médicament ou à la classe pharmaco-thérapeutique dont il relève.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 janvier 2022

  Art. 2,   Art. Annexe I

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 janvier 2022

  Art. Annexe III
La décision du 29 juillet 2020 fixant la répartition des emplois du réseau culturel et de coopération est abrogée.
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 janvier 2022

  Art. Annexe IV
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 janvier 2022

  Art. 2
L'arrêté du 28 juin 2021 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Le 2° de l'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 janvier 2019


  Art. 1,   Art. 2
Le présent arrêté s'applique pour des affectations effectives à compter du 1er mars 2022 et au plus tard au 1er septembre 2023.
Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein des services du Premier ministre, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est fixé à 8 065 points points.
Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein des services du Premier ministre, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est fixé à 7 580 points.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 août 2021

  Art. 1,   Art. 2,   Art. null

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 août 2021

  Art. 2 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 novembre 2018

  Art. null
La liste des zones administratives de surveillance de la qualité de l'air ambiant, ainsi que la population et la superficie correspondantes, est fixée par l'annexe I du présent arrêté.
La liste des communes incluses dans les « zones à risques - agglomération » et les « zones à risques - hors agglomération » est fixée par l'annexe II du présent arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2016


  Art. 1er,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mars 2020

  Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 juillet 2018


  Art. 1,   Art. 2,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 décembre 1996


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- ARRÊTÉ du 23 juillet 2014

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juin 1948

  Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juin 1948

  Sct. Classifications,   Art. 3 bis
L'arrêté du 9 juin 1948 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
L'article 3 du présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 mars 2018 

Art. Annexe 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juillet 2021

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 mai 2018

  Art. 2,   Art. 5,   Art. 13

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 mai 2018

  Sct. Annexe,   Art. null
Les opérations visées à l'article 1er sont éligibles aux dispositifs susvisés selon les modalités décrites à l'article 14 du décret du 26 février 2019 susvisé.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 21 décembre 2015 


Art. 1, Art. 2, Art. 4
Les catégories professionnelles des ouvriers visés par le présent arrêté sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable, du budget et de la fonction publique.
L'aide, d'un montant forfaitaire de quatre cents euros (400 €), est accordée à chaque bénéficiaire sélectionné. L'aide à la mobilité pour des stages à l'international ne peut être attribuée qu'une seule fois au titre du diplôme préparé et n'est pas cumulable avec d'autres dispositifs d'aide à la mobilité internationale.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 mai 2019

  Art. 1,   Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R634-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R2251-49,   Art. R2251-52

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R2251-50,   Art. R2251-51
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R645-1,   Art. R646-1,   Art. R647-1,   Art. R648-1,   Art. R645-3,   Art. R646-3,   Art. R647-3,   Art. R648-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R617-2-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R1632-1,   Art. R1632-2,   Art. R1632-9,   Art. R1632-11,   Art. R1632-12,   Art. R1632-13,   Art. R1632-15,   Art. R1632-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R614-1,   Art. R614-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R634-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5541-2,   Art. L5541-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre préliminaire : Dispositions communes,   Art. L4440-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre préliminaire : Dispositions communes,   Art. L4420-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4422-1,   Art. L4424-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 mars 2018

  Art. Annexe 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 mars 2018

  Art. Annexe 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 mars 2018

  Art. Annexe 15,   Art. Annexe 16,   Art. Annexe 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 mars 2018

  Art. Annexe 1
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juillet 2016

  Sct. Annexe IV ter,   Art. null
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juin 2017

  Art. 11-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 février 2017

  Art.  5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 février 2019

  Art. 6
L'article L. 4001-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
Le titre V du livre Ier de la présente partie, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Pour l'application de l'article L. 2141-12 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le dernier alinéa du I est supprimé.
Les dispositions du titre VI du livre Ier de la présente partie du code de la santé publique sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
Les chapitres II, III et IV du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Les articles L. 1272-2, L. 1272-4 et L. 1273-3 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
Le titre VI du livre Ier de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
Le titre VI du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna.
L'article L. 1261-1 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
L'article L. 4001-3 est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
Pour l'application des articles D. 614-46, D. 614-48 et D. 614-52 à Saint-Martin, les mots : “arrêté du ministre chargé de l'agriculture” sont remplacés par les mots : “arrêté préfectoral”.
Pour l'application des articles D. 614-46, D. 614-48 et D. 614-52 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les mots : “arrêté du ministre chargé de l'agriculture” sont remplacés par les mots : “arrêté préfectoral”.
Pour son application à Saint-Martin, le III de l'article D. 614-52 est ainsi rédigé :
 “III. - La taille des haies et des arbres est interdite pendant une période de nidification et de reproduction des oiseaux, définie par arrêté préfectoral. Cette période est définie en prenant en compte la faune locale.”
La personne morale à laquelle les gestionnaires d'immeubles collectifs d'habitation visés à l'article L. 271-1 peuvent en confier le gardiennage et la surveillance peut acquérir et détenir des armes classées au b de la catégorie D et des bâtons de défense de type tonfa classés au a de la catégorie D.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1072 du 7 septembre 2011


  Art. 1,   Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 février 2020


  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4,   Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1043 du 9 mai 2017

  Art. null

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1043 du 9 mai 2017

  Sct. PRÉAMBULE : RAISON D'ÊTRE,   Art. null
A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 21 octobre 2021 

Art. null
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0095 du 22/04/2021 (legifrance.gouv.fr)
La liste des groupements autorisés à participer à l'expérimentation nationale d'une incitation à une prise en charge partagée à partir de 2020 et pour une durée de quatre ans est fixée en annexe III du présent arrêté.
A compter du 1er janvier 2020, la Cour nationale du droit d'asile comprend 23 chambres regroupées en 6 sections.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 novembre 2018


  Art. 1,   Art. 3
L'annexe III est remplacée par l'annexe du présent arrêté fixant la liste des groupements autorisées à mener l'expérimentation nationale d'une incitation à une prise en charge partagée partir de 2020.