Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
L'âge prévu au IV de l'article L. 643-3 est celui prévu à l'article D. 351-1-14.
L'âge prévu au IV de l'article L. 653-2 est celui prévu à l'article D. 351-1-14.
Le bénéfice de l'article L. 417-11 est étendu au corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police.
A la demande de ses membres, la commission permanente peut constituer des groupes de travail.
Un conseil pour les questions sémantiques, sociologiques et éthiques comprend des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées désignés par le président. Il peut inviter des personnes choisies en raison de leur expertise.
Pour l'application de l'article D. 732-40-1 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la référence : “ D. 732-52-1 ” est remplacée par la référence : “ D. 781-60 ”.
En application de l'article L. 732-18-4, l'âge prévu à l'article L. 732-18 est abaissé dans les conditions prévues à l'article D. 351-1-14 du code de la sécurité sociale.
Le service national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme est associé aux travaux de la commission de la formation et de l'emploi.
La vente en libre-service de denrées alimentaires à emporter en vue d'une consommation immédiate n'est pas considérée comme un mode de vente en vrac au sens de l'article L. 120-1.
Les produits de consommation courante, au sens de l'article L. 120-1, sont les produits de grande consommation tels que mentionnés à l'article D. 441-1 du code de commerce.
Les conditions particulières, notamment en matière de sécurité, auxquelles est soumise la vente en vrac de certains produits sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre compétent pour les produits concernés.
L'article L. 161-22-1 du code de la sécurité sociale est applicable à toute reprise d'activité entraînant l'affiliation au régime d'assurance vieillesse des marins, sauf dans les cas mentionnés aux articles L. 5552-7 et L. 5552-10 du présent code.
Les salariés dont le contrat de travail est régi par le statut particulier mentionné à l'article L. 2142-4-1 et qui sont recrutés avant le 1er septembre 2023 sont affiliés à un régime spécial de retraite régi par l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour toute personne d'acquérir des munitions classées au 8° ou au 11° de la catégorie C sans présentation des documents exigés par les dispositions des articles R. 312-60 ou R. 312-60-1.
L'acquisition par des personnes majeures des munitions classées aux j, j bis et h bis de la catégorie D est libre.
L'acquisition des munitions et éléments de munitions classés au 11° de la catégorie C s'effectue sur présentation du permis de chasser accompagné d'un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l'année précédente ou de la licence de tir ou de ball-trap en cours de validité.
Groupe 6

 Taux net de cotisation a.t. : Taux national

 8200.1

 Elèves et étudiants des établissements publics et privés d'enseignement technique visés à l'article L. 412.8 (2°, a) du code de la sécurité sociale.
Groupe 17

 Taux net de cotisation a.t. : Taux national

 4201.0

 Transformation du tabac.
Groupe 18

 Taux net de cotisation a.t. : Taux national

 7713.0

 Prestation temporaire de personnel : personnel de bureau, y compris le personnel spécialisé en informatique.
Groupe 11

 Taux net de cotisation a.t. : Taux national

 8610.2

 Sociétés de sports aéronautiques (y compris le vol à voile, le parachutisme et le deltaplane).
Groupe 12

 Taux net de cotisation a.t. : Taux national

 8610.3

 Cadets de golf.
Groupe 9

 Taux net de cotisation a.t. : Taux national

 8200.4

 Elèves et étudiants des établissements publics et privés d'enseignement secondaire, supérieur ou spécialisé visés à l'article L. 412-8 (2°, b) du code de la sécurité sociale.
Groupe 7

 Taux net de cotisation a.t. : Taux national

 8200.2

 Stagiaires des centres de formation professionnelle, de réadaptation fonctionnelle, de rééducation professionnelle.
Groupe 13

 Taux net de cotisation a.t. : Taux national

 8612.0

 Professeurs de sports et sportifs professionnels quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie : football (à l'exception des entraîneurs non joueurs), automobilisme, motocyclisme.
Groupe 14

 Taux net de cotisation a.t. : Taux national

 8612.1

 Ski de fond et sports non visés par ailleurs, notamment aux risques 8612.0 et 8612.2.
Groupe 8

 Taux net de cotisation a.t. : Taux national

 8200.3

 Travailleurs handicapés des centres d'aide par le travail.
Groupe 21

 Taux net de cotisation a.t. : Taux national

 9550.1

 Associations intermédiaires (personnes dépourvues d'emploi et mises à disposition pour une durée supérieure à celle prévue à l'article D. 241-6 du code de la sécurité sociale).
Groupe 15

 Taux net de cotisation a.t. : Taux national

 8612.2

 Professeurs de sports et sportifs professionnels quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie : arts martiaux, cyclisme, équitation, voile, nautisme, ski (à l'exception du ski de fond), football (entraîneurs non joueurs).
Groupe 8

 Taux net de cotisation a.t. : Taux national

 6095.2

 Vendeurs à domicile visés à l'article L. 311-3 (20°) du code de la sécurité sociale.
Groupe 6

 Taux net de cotisation a.t. : Taux national

 9723.9

 Salariés âgés d'au moins cinquante ans et de moins de cinquante-cinq ans dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article L. 322-2 du code du travail.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Art. D47-1-35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Art. D47-1-36
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Art. D47-1-37
Les nominations dans les emplois de chef de service sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget. Les fonctionnaires occupant ces emplois sont placés en position de détachement pour une durée maximale de trois ans renouvelable, dans la limite d'une durée totale d'occupation d'un même emploi de six ans.
Les chefs de service comptable, les chefs de service administratif et les chefs de service de surveillance   sont nommés dans la catégorie de leur emploi de détachement.
Tout fonctionnaire nommé dans un emploi de chef de service comptable, de chef de service administratif ou de chef de service de surveillance peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Les chefs de service comptable et les chefs de service administratif sont nommés dans la catégorie de leur emploi de détachement.
Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable ou de chef de service administratif de 1re catégorie :

1° Les administrateurs des finances publiques ayant atteint le 4e échelon de leur grade ;

2° Les administrateurs de l'Etat du deuxième grade.
Les chefs de service comptable à la direction générale des finances publiques dirigent les postes comptables des services déconcentrés à forts enjeux.

 Les chefs de service administratif à la direction générale des finances publiques occupent des fonctions administratives d'encadrement, d'animation ou d'expertise comportant des responsabilités particulières.
Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles et le programme de ce certificat d'aptitude professionnelle figurent en annexe I du présent arrêté.
L'évaluation des compétences des candidats est organisée par domaine. Chaque domaine est constitué d'une ou plusieurs des matières mentionnées à l'article 12 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé.

La liste de ces domaines figure en annexe II du présent arrêté.
Le certificat d'aptitude professionnelle orthoprothésiste est obtenu en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé,

dans les conditions prévues aux articles 5 à 10 ci-dessous.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session de 1996.
Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV sont dispensés de l'évaluation prévue dans les domaines généraux.

Les domaines dont ils sont dispensés ne sont pas pris en compte pour l'obtention du diplôme.
Pour les candidats ne pouvant subir l'épreuve d'éducation physique et sportive pour une raison médicale, sont applicables les dispositions fixées par le décret no 92-109 du 30 janvier 1992 relatif aux conditions de dispense de l'épreuve d'éducation physique et sportive dans les examens de l'enseignement du second degré.
Il est créé au plan national un certificat d'aptitude professionnelle (C.A.P.) orthoprothésiste.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 janvier 1994

  Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006

  Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux emplois de chef de service comptable et de chef de service administratif à la direction générale des finances publiques.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006

  Art. 18,   Art. 19,   Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006

  Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006

  Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance à la direction générale des douanes et droits indirects.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006

  Art. 5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006

  Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006

  Art. 21
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006

  Art. 4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006

  Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006

  Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-590 du 26 avril 2012


  Art. 1,   Art. 3

- Décret n°2010-991 du 26 août 2010


  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°97-3 du 7 janvier 1997

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-3 du 7 janvier 1997

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Sct. Section 4 : De l'outrage sexiste et sexuel

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. R625-8-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire,   Art. R48-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 49-6-2
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020


Art. 125


II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er mars 2024.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L441-1-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L441-1-1,   Art. L441-3-1,   Art. L441-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L443-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L441-19
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018

  Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L441-8,   Art. L954-3-5

- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L631-25-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L441-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L441-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L441-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime


 Art. L631-24

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L441-17,   Art. L441-18
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Chapitre IV : Dispositions générales,   Art. L444-1 A
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D1172-2-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D1172-1,   Art. D1172-2,   Art. D1172-3,   Art. D1172-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D1172-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 25 août 1994 


Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 août 1994
  Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D361-43-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-662 du 27 juin 2019


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Sct. Annexe,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1407 du 5 novembre 2022

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1609 du 22 décembre 2022

  Art. 4
Au premier alinéa du I de l'article L. 441-8, les mots : " agricoles et alimentaires ” sont remplacés par les mots : " agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses, des produits de l'aquaculture et des produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits ”.
En cas d'opposition à l'engagement d'apprentis, l'autorité administrative décide si les contrats en cours peuvent continuer à être exécutés. 
Il en va de même en cas de transfert des contrats de travail dans le cas prévu à l'article L. 1224-1, en l'absence de déclaration par l'employeur de la nouvelle entreprise.
Ont également droit à l'allocation de solidarité spécifique les bénéficiaires de l'allocation d'assurance âgés de cinquante ans au moins qui satisfont aux conditions mentionnées à l'article L. 5423-1 et qui optent pour la perception de cette allocation. 
Dans ce cas, le versement de l'allocation d'assurance est interrompu.
Les employeurs mentionnés à l'article L. 5134-101 bénéficient d'une aide financière de l'Etat. 
Cette aide n'est pas imposable pour les personnes non assujetties à l'impôt sur les sociétés. 
Cette aide ne peut être cumulée avec une autre aide de l'Etat à l'emploi.
Le conseil d'administration de l'établissement public mentionné par l'article L. 5427-7 comprend un nombre égal de représentants des travailleurs et des employeurs, désignés par le ministre chargé de l'emploi sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national. 
Le conseil d'administration élit son président parmi ses membres.
Le montant de l'amende forfaitaire minorée prévue par l'article 529-2-1 est fixé à 150 euros pour les contraventions de la cinquième classe.
L'appel par ordre est la situation de l'agent qui, affecté dans un établissement situé dans un pays étranger, est appelé en France par décision du directeur de l'agence.
Il peut être mis fin de manière anticipée au contrat d'un agent sur décision du directeur de l'agence après consultation des commissions consultatives paritaires compétentes de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
En période de congés administratifs, les agents perçoivent l'intégralité des rémunérations prévues en situation de présence au poste. Le rythme et la nature de ces congés sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.
Lorsqu'un candidat justifie de dispenses au titre de la validation des acquis de l'expérience définie aux articles R. 335-5 et R. 613-33 à D. 613-38, l'appréciation du jury de validation de ces acquis est transmise au jury de délivrance du diplôme.
Toute infraction aux dispositions du présent chapitre est passible d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
   En cas de condamnation, le tribunal peut prononcer, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction de diriger et d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement.
Le fait de méconnaître les dispositions du présent chapitre est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
   En cas de condamnation, le tribunal peut prononcer, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction de diriger et d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement.
Le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est nommé pour trois ans par décret sur proposition du ministre des affaires étrangères.
Il est assisté d'un directeur général adjoint et d'un secrétaire général. Le directeur général adjoint supplée le directeur général de l'agence en cas de vacance ou d'empêchement.
Le directeur général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger assistent avec voix consultative aux travaux du conseil d'administration. 
Toute personne dont le président estime la présence utile peut également assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.
L'appel par ordre est la situation de l'agent qui, affecté dans un établissement situé dans un pays étranger, est appelé en France par décision du directeur général de l'agence.
Il peut être mis fin de manière anticipée au contrat d'un agent sur décision du directeur général de l'agence après consultation des commissions consultatives paritaires compétentes de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Il est statué sur les demandes d'aides à la mobilité internationale par décision des directeurs des établissements d'enseignement supérieur concernés.
Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 953-4 les décisions relatives à la mise à disposition.
Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation inclusive sont fixées par le décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés.
A défaut de notification au candidat en première année des formations conduisant au diplôme national de master d'une proposition d'admission, d'un placement en recherche de contrat d'alternance ou d'un refus d'admission, la demande d'admission est réputée rejetée.
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
L'agence conclut avec l'Etat un contrat d'objectifs et de performance qui définit pour une durée de cinq ans ses objectifs et ses orientations générales. Elle rend compte chaque année de la mise en œuvre de ce contrat à l'autorité de tutelle.
L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus.
Pour l'exercice de ses missions, l'agence s'appuie sur des réseaux et des systèmes d'infrastructures spécifiques assurant l'acheminement prioritaire des communications mobiles critiques à très haut débit dans le cas prévu prévue au II de l'article L. 34-16.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de l'agence, avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire. Elles sont soumises aux dispositions relatives à la réglementation applicable aux régies des organismes publics nationaux.
L'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours, ci-après dénommée “ l'agence ”, est un établissement public à caractère administratif de l'Etat placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur.

 Son siège est fixé par l'autorité de tutelle.
Pour l'exercice de ses missions et après accord de l'autorité de tutelle, l'agence peut conclure des conventions de coopération avec d'autres établissements, publics ou privés, français ou étrangers, et participer à des groupements d'intérêt public ou toute autre forme de groupement public ou privé.
Le directeur est assisté d'un directeur adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement. Le directeur adjoint est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, sur proposition du directeur de l'agence.
Les décisions portant refus ou cessation de prise en charge anticipée sont notifiées à l'exploitant par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification, avec la mention des motifs de ces décisions ainsi que des voies et délais de recours qui leur sont applicables.
Au sens du présent arrêté, les établissements de santé sont ceux mentionnés aux  a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale .
Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, définit :
   1° Les règles d'hygiène applicables au forage, aux installations, aux dispositifs de conditionnement et aux récipients ;
   2° Les méthodes de gazéification et de correction de la qualité des eaux conditionnées.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 2021

  Art. 1
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au titre des gestions 2020 à 2023, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 

Art. 16

-Décret n° 2012-225 du 16 février 2012 

Art. 5
Les dispositions des articles 3,4,5,7 et 109 ne sont pas applicables à la constitution d'une société civile professionnelle, par dissolution d'une autre société, régie par l'article 94-1.
La société de participations financières de profession libérale de commissaires de justice fait connaître au bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article 231, dans un délai de trente jours à compter de la date de survenance de ce changement, par téléprocédure, en joignant toutes les pièces justificatives.
Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social.
Tout nouvel associé doit remplir les conditions requises pour exercer la profession de commissaire de justice et être agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il y a lieu, qui le nomme en qualité de commissaire de justice associé.
Dans les conditions fixées par décision conjointe de l'ordonnateur et du comptable public, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire prévus à l'article L. 2192-13 du code de la commande publique peuvent être payés après ordonnancement tacite.
Un protocole établi par le responsable de la fonction financière ministérielle et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel précise les modalités pratiques d'application du présent arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2005
  Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10
Les vaccins mentionnés à l'article 5 pour les enfants âgés de 5 à 11 ans sont les suivants :

-Vaccins à acide ribonucléique (ARN) messager :

- le vaccin à ARNm COMIRNATY 10 microgrammes/ dose, des laboratoires Pfizer/ BioNTech.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel au titre des gestions 2019 à 2023.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut solliciter du bureau du Conseil supérieur du notariat toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité de l'intéressé. Le bureau fournit ces informations dans un délai de vingt jours suivant réception de la demande.