Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R131-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R131-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. R2124-76

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. R1212-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du domaine de l'Etat

  Art. R21
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 48-1366 du 27 août 1948

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. D3123-13,   Art. R3422-5,   Art. R3422-16,   Art. R3422-22

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R3423-31
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°45-2245 du 4 octobre 1945

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R522-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R621-15,   Art. R621-19,   Art. R621-25,   Art. R621-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-900 du 1 octobre 1997

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R821-14-4,   Art. R821-14-5,   Art. R821-14-11,   Art. R821-14-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R135-8,   Art. R154-1,   Art. R161-89,   Art. R161-90,   Art. R161-94,   Art. R161-95,   Art. R161-100
1° A modifié les dispositions suivantes :
- Règlement du 3 avril 1869


 Art. 187

2° L'article 195 est abrogé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-969 du 21 juillet 2021
- Décret n°2021-969 du 21 juillet 2021


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019

  Art. 4,   Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 28 janvier 2015

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 28 janvier 2015

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2016

  Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mars 2022

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-19 du 10 janvier 2022


  Art. 1,   Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L218-1
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

  Art. 24-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L210-1,   Art. L211-3,   Art. L211-9,   Art. L212-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L211-11-1
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

  Art. 6-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L442-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021

  Art. 53
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021

  Art. 44
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021

  Art. 49
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021

  Art. 26
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021

  Art. 46
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021

  Art. 47
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021

  Art. 49
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021

  Art. 31
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021

  Art. 40
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021

  Art. 43
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021

  Art. 42
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021

  Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021

  Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021

  Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021

  Art. 30
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021

  Art. 35
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1097 du 30 juillet 2022

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L6235-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L6235-4,   Art. L6522-5,   Art. L6235-5,   Art. L6522-6,   Art. L6235-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 août 2021

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 août 2021

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 juillet 2000

  Art. 19
Les modalités de mise en œuvre des dispositions de la présente section sont définies par du ministre de la défense.
Le procureur financier transmet au procureur général près la Cour des comptes les décisions de déféré prises en application de l'article L. 142-1-1 prises par la chambre régionale des comptes.
Les travaux inscrits au programme annuel de la chambre régionale des comptes sont confiés à des magistrats ou à des rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7 chargés d'en faire rapport devant la formation délibérante compétente.
Les copies de pièces sur support papier s'effectuent aux frais des demandeurs, selon des modalités et un barème fixés par arrêté du premier président.
Les travaux inscrits au programme annuel de la Cour des comptes sont confiés à des magistrats, à des auditeurs, à des conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire ou à des conseillers experts chargés d'en faire rapport devant la formation délibérante compétente. Les activités juridictionnelles ne sont confiées qu'à des magistrats.
La Cour des comptes se réunit soit en audience solennelle, soit en chambre du conseil statuant en formation plénière ou en formation ordinaire,             soit en chambre ou en section de chambre, soit en formation interchambres, soit en sections réunies.
La Cour des comptes comprend sept chambres, dont une chambre du contentieux.
 Chaque chambre est présidée par un président de chambre.
Le procureur général exerce le ministère public par voie de réquisitions, de conclusions ou d'avis.
Il veille à l'accessibilité des comptes prévue à l'article R. 131-2.
Le ministère public veille à l'accessibilité des comptes prévue à l'article R. 131-2.
Les infractions aux règles concernant les conditions dans lesquelles doivent être réalisées les opérations immobilières de toute nature font l'objet de poursuites disciplinaires sans préjudice, le cas échéant, des poursuites pénales ou devant le juge financier.
Les modalités de mise en œuvre du présent chapitre sont fixées par décret.
Le contrôle de la gestion de l'agent comptable de l'Autorité des marchés financiers est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.
La gestion financière et comptable des établissements est soumise aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
Avant d'être installé, il prête serment devant le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.
Les régisseurs sont habilités à payer les frais de justice énumérés au  4° de l'article R. 92 du code de procédure pénale .
Pour l'ensemble des opérations mentionnées aux articles R. 123-23 et R. 123-24, les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes perçoivent une indemnité de maniement de fonds.
Les articles L. 1321-1 , L. 1321-10 et L. 1322-14 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022.
Sont interdites les amenées par canaux à ciel ouvert d'eau destinée à la consommation humaine à l'exception de celles qui, existant au 30 octobre 1935, ont fait l'objet de travaux d'aménagement garantissant que l'eau livrée est une eau destinée à la consommation humaine propre et salubre.
Si l'astreinte est liquidée, copie de la décision prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour des comptes.
Le contrôle de la gestion de l'agent comptable de la Haute Autorité de santé est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.
Le contrôle de la Cour des comptes s'exerce dans les conditions fixées au chapitre IV du titre III du livre Ier de la partie réglementaire du code des juridictions financières.
Les certificats de quitus sont délivrés aux comptables, à l'effet de remboursement de cautionnement,

 après que l'autorité qui juge les comptes, a reconnu qu'ils ont satisfait aux obligations imposées par l'arrêté du 29 vendémiaire an XII pour la conservation des biens et des créances appartenant aux communes.
Un inventaire, dont les résultats sont produits à l'appui du compte financier, est dressé en fin d'exercice conformément aux principes du plan comptable général.
Le compte, affirmé sincère et véritable, daté et signé par le comptable, transmis pour information à la collectivité de rattachement dans un délai de deux mois à compter de la délibération du conseil d'administration.
L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes au plus tard à l'expiration du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice. Le compte financier est visé par le directeur général, arrêté par le conseil d'administration et approuvé par le préfet compétent.
Les agents habilités à manier des deniers ou des matières sont chargés de leur conservation, de l'encaissement des recettes qu'ils doivent recouvrer ainsi que du caractère libératoire des règlements qu'ils effectuent.
Un exemplaire des comptes annuels, appuyé des pièces justificatives, est conservé par le directeur comptable et financier pendant dix ans après la clôture de l'exercice.

Le directeur comptable et financier produit les comptes annuels et les pièces annexes au plus tard à l'expiration du quatrième mois suivant la clôture des comptes.
Le contrôle général des armées exerce les attributions dévolues au corps militaire du contrôle par des textes particuliers, en matière de surveillance des approvisionnements et de contrôle de la comptabilité des matériels et des travaux.

Il assure les relations du ministère de la défense avec la Cour des comptes et la Cour d'appel financière.
Le contrôle de la gestion de l'agent comptable de l'Agence française de lutte contre le dopage est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.
L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Il a la qualité de comptable public.

Le régime indemnitaire de l'agent comptable est celui prévu pour les agents de l'Etat par le décret n° 2021-969 du 21 juillet 2021 relatif à l'indemnité de maniement de fonds.
Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur départemental des finances publiques.
Des comptables secondaires peuvent être désignés sur proposition du directeur général, avec l'agrément de l'agent comptable, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des transports.

Les comptables secondaires relèvent de l'autorité de l'agent comptable principal.
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être instituées par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé des ports maritimes.

Les régisseurs sont nommés par le directeur avec l'agrément de l'agent comptable.
L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes au plus tard à l'expiration du deuxième mois suivant son approbation par le conseil de surveillance.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 décembre 2016

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. D824-1,   Art. D824-2,   Art. D824-4,   Art. D824-5,   Art. D824-6,   Art. D824-8
L'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction interministérielle de la transformation publiqueest abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juillet 2007

  Art. 7 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. D824-4,   Art. D824-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 janvier 2020


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 décembre 2022

  Art. 4 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R131-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R131-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R131-18
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R131-19-1
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 12 février 2015

  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 3 mai 2011 


Art. 1, Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 30 septembre 2011 


Art. 1, Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 27 mai 1997 


Art. 1, Art. 2, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 novembre 2021

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mars 2007

  Art. Annexe

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mars 2007

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mai 1988

  Art. Annexe III
Selon leurs caractéristiques, la finalité et l'usage poursuivis, certaines catégories d'îles artificielles, d'installations ou d'ouvrages flottants peuvent être exclues par voie réglementaire de l'application des articles 40-2 et 40-3.
Lorsqu'il est saisi de conclusions dirigées contre une autorisation unique prévue à l'article 20 de la présente ordonnance, le juge administratif se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 181-18 du code de l'environnement.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L342-7-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L311-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L123-3,   Art. L123-4,   Art. L123-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L311-10-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L121-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L515-46
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L342-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L291-1,   Art. L292-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L291-3,   Art. L292-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L121-12-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L214-18-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L121-5-2
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie


 Art. L314-20

II. - Le I du présent article est applicable à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne lui permettant de considérer le même I comme étant conforme au droit de l'Union européenne.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Chapitre VIII : L'autoconsommation collective étendue,   Art. L448-1,   Art. L448-2,   Art. L448-3,   Art. L448-4,   Art. L448-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L211-2-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L411-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L453-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L122-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L151-28

- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L172-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L515-44
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L123-19
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. L123-2

II. - L'article L. 123-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de la publication de la présente loi.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L141-9-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L322-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L141-4,   Art. L141-10
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

  Art. 35
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L311-10-3
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.


 Art. L2331-1-1

II. - Le I du présent article est applicable aux recours formés à l'encontre d'autorisations ou de contrats d'occupation du domaine public maritime à compter de la publication de la présente loi.
I.- A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie


 Art. L211-9

II.- Le I est applicable aux projets dont la demande d'autorisation est déposée plus de six mois après la promulgation de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L123-15,   Art. L181-9,   Art. L181-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L311-10-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L228-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L122-1,   Art. L122-3,   Art. L181-9,   Art. L517-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L181-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L126-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L111-4,   Art. L111-5,   Art. L151-11,   Art. L161-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L181-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L214-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L555-15,   Art. L555-25,   Art. L555-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L111-6,   Art. L111-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L2231-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L1412-1,   Art. L2224-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L2125-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L122-7,   Art. L122-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 juillet 2016

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 septembre 2022

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mai 2021

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 janvier 2016

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. A212-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. A212-40
La commande publique tient compte, lors de l'achat de dispositifs de production d'énergies renouvelables, de leur empreinte carbone et environnementale tout au long de leur processus de fabrication, de leur utilisation et de leur valorisation après leur fin de vie.
En cas de changement du fluide transporté, la déclaration d'utilité publique ou la déclaration d'intérêt général dont bénéficie une canalisation existante vaut déclaration d'utilité publique pour le nouveau fluide transporté.
Les travaux nécessaires à la mise en œuvre de l'obligation d'enlèvement et de remise en état du terrain prévue à l'article L. 111-32 sont dispensés de toute formalité au titre du présent code.
L'installation des serres, des hangars et des ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l'exercice effectif d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie.
Sous réserve des cas où une révision s'impose en application du I de l'article L. 143-29, le schéma de cohérence territoriale fait l'objet d'une procédure de modification lorsque l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 décide de modifier le document d'orientation et d'objectifs.
Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 143-34 et dans les cas mentionnés au II de l'article L. 143-29, le projet de modification peut faire l'objet d'une modification simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.
Sous réserve des cas où une révision s'impose en application du I de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions.
En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.
La section 12 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux gaz bas-carbone.
La section 10 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux producteurs de gaz bas-carbone.
Le présent chapitre s'applique aux gaz bas-carbone lorsqu'ils sont injectés dans le réseau de gaz naturel en vue de leur commercialisation.
La section 7 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux projets de production de gaz bas-carbone ou de gaz renouvelable qui utilisent des technologies innovantes, dont la méthanisation, la méthanation, la pyrogazéification, la gazéification hydrothermale ou l'hydrogène renouvelable.
La vente de gaz bas-carbone injecté dans le réseau de gaz naturel n'est pas soumise à autorisation de fourniture lorsque ce gaz est vendu par le producteur à un fournisseur de gaz naturel.
La section 11 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux producteurs de gaz bas-carbone.
Lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation d'une installation agrivoltaïque, au sens de l'article L. 314-36, elle en informe sans délai le maire de la commune et le président de l'établissement public de coopération intercommunale concernés, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
La section 11 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux producteurs de gaz renouvelable.
La section 12 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux gaz renouvelables.
Le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence peut prévoir la prise en charge par l'Etat d'une partie des frais afférents à la mise en œuvre des obligations définies à l'article L. 515-45-1 du code de l'environnement.
La Commission de régulation de l'énergie peut concourir au déploiement des installations de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. 811-1.
Pour l'implantation des installations de production d'énergies renouvelables en mer utilisant l'énergie mécanique du vent, les procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 ciblent en priorité des zones prioritaires situées dans la zone économique exclusive.
L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus. La désignation emporte l'attribution de l'autorisation prévue à l'article L. 311-5. 
Elle a la faculté de ne pas donner suite à la procédure de mise en concurrence.