Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les personnes physiques ou morales n'ayant pas la qualité de producteurs peuvent être membres d'une organisation de producteurs, sous réserve que les membres producteurs détiennent au moins 75 % des voix à l'assemblée générale et, lorsque l'organisation de producteurs est constituée sous forme de société, 75 % des parts sociales.
Les membres de la commission sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel.

 Ils sont tenus également au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
La commission se réunit au moins une fois par trimestre dans les conditions prévues par le règlement intérieur prévu à l'article D. 717-76-8.
La commission détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement pour l'exercice des missions qui lui sont conférées.
L'obligation pour les armateurs battant pavillon français, d'assurer les transports présentant un caractère d'intérêt national est définie à l'article L. 1335-5 du code de la défense.
En vue du sauvetage d'une épave maritime au sens des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la présente partie, ou de la suppression des dangers présentés par une telle épave, il peut être procédé :
1° A la réquisition des personnes et des biens ;
2° A l'occupation temporaire et à la traversée des propriétés privées.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R513-1-A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R513-6-1
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2025.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les Iles Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D751-86,   Art. D752-67
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1660 du 14 décembre 2021


  Art. 2,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D813-50
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 mars 1986

  Art. 9 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 mars 2022

  Art. Annexe 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 mars 2022

  Art. Annexe 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juillet 2021

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er février 2022

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 janvier 2022

  Art. 13,   Art. 14,   Art. 15

- Arrêté du 10 janvier 2022

  Art. 6,   Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 janvier 2022

  Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16

- Arrêté du 7 janvier 2022

  Art. 6,   Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 janvier 2022

  Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16

- Arrêté du 7 janvier 2022

  Art. 6,   Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 avril 2022

  Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15

- Arrêté du 4 avril 2022

  Art. 6,   Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 octobre 2003
  Art. Annexe IV
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 février 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Annexe,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 mai 2011

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 mai 2011
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 juillet 2018

  Art. 2-1,   Art. 8-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 juillet 2018

  Art. 7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. R3131-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. R3124-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. R2162-57
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. R3131-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. D2396-2-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. D2396-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. R2152-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. R2196-1,   Art. R2196-2,   Art. R2196-4,   Art. D2196-5,   Art. D2196-6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. D2196-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. R2362-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. D2111-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-221 du 21 février 2022

  Art. 2,   Art. 4,   Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-111 du 2 février 2022

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 août 2019

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R114-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 octobre 2007

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 octobre 2007

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2007

  Art. ANNEXE X
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2007

  Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 septembre 2013

  Art. 16,   Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 septembre 2013

  Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 septembre 2013

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 septembre 2013

  Art. 17-1,   Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 septembre 2013

  Art. 16
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 septembre 2013

  Art. 17-2,   Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 septembre 2013

  Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 septembre 2013
  Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 septembre 2013

  Art. 15,   Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 septembre 2013

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 septembre 2013

  Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 septembre 2013

  Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 septembre 2013

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 décembre 1996

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juin 2019

  Art. 3,   Art. 5,   Art. ANNEXE 1
Toute demande d'immatriculation, d'inscription modificative et, le cas échéant, de radiation présentée en application du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 susvisé est accompagnée des pièces justifiant les mentions contenues dans la demande.
La liste de ces pièces est fixée au sein des annexes jointes au présent arrêté.
Les indemnités de fonctions et les vacations prévues par le présent arrêté constituent une dépense obligatoire pour les chambres de métiers et de l'artisanat de région.
Ces indemnités de fonctions ou de vacations sont des indemnités brutes, avant déduction de l'ensemble des charges et contributions de toute nature qui leur sont applicables.
L'enchère électronique porte sur le prix ou sur d'autres éléments quantifiables indiqués dans les documents de la consultation.
La liste des données communiquées à l'observatoire économique de la commande publique en vue du recensement économique, qui peuvent concerner la passation, le contenu, l'exécution du marché et, le cas échéant, sa modification, ainsi que les modalités de leur communication sont fixées par un arrêté figurant en annexe du présent code.
Les dispositions de l'article D. 2196-5 s'appliquent.
L'enchère électronique porte :

 1° Soit uniquement sur le prix lorsque le marché est attribué sur la base de ce seul critère ;

 2° Soit sur le prix ou sur d'autres éléments quantifiables indiqués dans les documents de la consultation lorsque le marché est attribué sur la base du coût ou d'une pluralité de critères.
Le montant de l'indemnité journalière forfaitaire mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 732-12-1 est égal au montant de l'indemnité journalière forfaitaire mentionnée à l'article D. 732-26-2.
Le montant du capital décès est égal à 3 538,03 euros. Il est revalorisé chaque année selon les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. Le montant obtenu est arrondi à l'euro supérieur.
Les articles L. 511-10, L. 511-11, L. 514-2 et L. 514-3, sont applicables à Chambres d'agriculture France.
Le président et l'agent comptable rendent compte de leur gestion dans un document commun, le compte financier, qui constate les résultats du budget de        Chambres d'agriculture France et décrit l'évolution du patrimoine.
Chambres d'agriculture France est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié.
Les chambres interdépartementales d'agriculture, les chambres interrégionales d'agriculture et les chambres d'agriculture de région, créées à compter du 1er janvier 2011, sont représentées à Chambres d'agriculture France par leur président. Ces derniers disposent d'autant de voix délibérative que de départements et régions représentés en leur sein.
Les seuils et les plafonds prévus à l'article 1er du décret du 20 mai 2019 susvisé définis pour l'année 2022 figurent en annexe.
Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 2,48 % à compter du 1er juillet 2022.
L’arrêté du 8 juin 1979 fixant l’index de correction applicable à la Réunion est abrogé. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 8 juin 1979
L'index de correction applicable à la Réunion est fixé à 1,166 à compter du 1er août 1979.
L’index de correction applicable à la Réunion est fixé à 1,150 à compter du lor septembre 1979 et à 1,138 à compter du 1er novembre 1979.
Le directeur du budget est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe 15 de l'arrêté du 22 août 2011 susvisé est remplacée par la fiche dont le modèle est annexé au présent arrêté.
Les exigences et recommandations applicables à la certification de conformité des graines pour oisellerie, ainsi que les modalités de leur contrôle, sont approuvées telles qu'elles figurent en annexe au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en vue du renouvellement du comité social d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale en 2022.
Au 1er janvier 2022, la part respective de femmes et d'hommes dans les effectifs du périmètre du comité social d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale est la suivante : 56,52 % de femmes et 43,48 % d'hommes.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mai 2021

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mai 2021

  Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1334 du 20 octobre 2011


  Art. 1,   Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-649 du 8 juin 2011


  Art. 1,   Art. 3,   Sct. Annexe,   Art. AOC Saumur-Champigny
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1099 du 9 septembre 2011


  Art. 1,   Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1098 du 9 septembre 2011


  Art. 1,   Art. 3
Il est institué un comité des tutelles financières et techniques de la SGP.
Le préfet de la région d'Ile-de France en exerce la présidence. En cas d'indisponibilité du préfet, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer exerce la présidence du comité.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 janvier 2017

  Art. null
L'annexe de l'arrêté du 30 janvier 2017 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
Les documents prévus par les dispositions du présent titre sont conformes aux modèles déterminés par l'administration.
A réception des certificats de fourniture d'électricité renouvelable, le directeur de l'énergie peut désigner des points de recharge sur lesquels leur exploitant fait procéder aux contrôles mentionnés à la section 4 du présent titre au plus tard vingt et un jours calendaires après leur désignation.
L'exploitant d'un point de recharge sur lequel un contrôle a été ordonné prend toutes les dispositions nécessaires pour permettre la conduite du contrôle, y compris par les personnes mandatées par le directeur de l'énergie.
A la suite d'une demande d'inscription, le directeur de l'énergie peut désigner des points de recharge sur lesquels l'exploitant fait procéder aux contrôles mentionnés à la section 4 du présent chapitre au plus tard vingt et un jours calendaires après leur désignation.
Les conditions dans lesquelles les obligations de l'exploitant peuvent être mises en œuvre par voie dématérialisée sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Le registre mentionné au 1° de l'article 15-3 est tenu par le directeur de l'énergie.
Les opérateurs certifiés OEA sûreté-sécurité ou sûreté-sécurité et facilitations douanières sont dispensés de fournir pour leur demande d'enregistrement la déclaration détaillant les mesures prises pour prévenir le détournement de ces substances.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L143-6-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 octobre 2019

  Art. 5,   Art. 6,   Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 octobre 2019

  Art. 8
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 21 octobre 2022.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 juin 2022

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
  Art. R114-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R114-5,   Art. R155-2,   Art. R156-2,   Art. R157-2,   Art. R158-2
Le présent décret s'applique aux produits pour lesquels la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelables dans les transports devient exigible à compter du 1er janvier 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mai 2017

  Art. 1,   Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 novembre 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1705 du 30 décembre 2010

  Art. 9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. D143-2
Le présent décret s'applique aux publicités numériques et aux publicités dont le fonctionnement ou l'éclairage est pilotable à distance à compter du lendemain de sa publication. Il s'applique à l'ensemble des publicités mentionnées à l'article L. 143-6-2 du code de l'énergie à compter du 1er juin 2023.
Le silence gardé par l'autorité compétente pendant deux mois sur la demande d'autorisation prévue à l'article R. 2352-121-2 vaut rejet de celle-ci.
L'autorisation individuelle préalable est délivrée pour une durée d'un an et permet à son titulaire d'accéder à celles des formations listées à l'article R. 2352-121-1 que vise l'arrêté préfectoral d'autorisation. Elle doit être présentée préalablement à toute inscription au centre ou à la structure de formation.
A l'issue des opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er, les parties de l'installation démantelées ne comportent aucune zone réglementée au titre de la radioprotection ni de zone à production possible de déchets nucléaires. Leur état est compatible avec une utilisation à des fins industrielles.
Les opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2046.
Les opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2043.
Durant l'expérimentation, l'accès au téléservice " Mon FranceConnect " est limité à 200 000 usagers expérimentateurs.
Il est créé par la direction interministérielle du numérique un traitement de données à caractère personnel dans le cadre du téléservice dénommé " Mon FranceConnect ".

Ce traitement est mis en œuvre à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2023.

Son usage est facultatif.
Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère de la culture :  https://www.culture.gouv.fr/Espace-documentation#content
Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère de la culture : 

 https://www.culture.gouv.fr/fr/content/download/295507/pdf_file/BO%20n%C2%B0%20317%20%28juillet-ao%C3%BBt%202021%29.pdf?version=2
A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 28 décembre 1966 

Art. 3 bis
A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 28 décembre 1966 

Art. 3 ter
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 28 décembre 1966 

Art. 3
Les dispositions concernant les caractéristiques du pétrole lampant désaromatisé définies par le présent arrêté ne sont pas applicables au produit livré sous la même dénomination dans les départements d’outre-mer.
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous le nom de " pétrole lampant désaromatisé " un produit ne présentant pas la composition et les caractéristiques fixées par l’article 2 ci-après.
Le directeur des carburants et le directeur général de la production et des marchés (service de la répression des fraudes) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du pré sent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous le nom de " pétrole lampant " un produit ne présentant pas la composition et les caractéristiques fixées par l’article 2 ci-après.
Le directeur des carburants et le directeur général de la production et des marchés (service de la répression des fraudes) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L’arrêté du 5 février 1947 modifié fixant les caractéristiques du pétrole lampant est abrogé.
Les dispositions concernant les caractéristiques du pétrole lampant définies par le présent arrêté ne sont pas applicables au produit livré sous la même dénomination dans les départements d’outre-mer.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 28 décembre 1966 

Art. 3 ter
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 28 décembre 1966 

Art. 3 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 28 décembre 1966 

Art. 3 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 28 décembre 1966 

Art. 3 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 28 décembre 1966 

Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 28 décembre 1966 

Art. 3 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-765 du 2 mai 2022

  Art. 1
L'arrêté du 18 octobre 2016 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er septembre 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-996 du 8 novembre 2013

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-996 du 8 novembre 2013

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-996 du 8 novembre 2013

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-996 du 8 novembre 2013

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-996 du 8 novembre 2013
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-996 du 8 novembre 2013

  Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-996 du 8 novembre 2013

  Art. 8,   Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-996 du 8 novembre 2013

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-996 du 8 novembre 2013

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-997 du 8 novembre 2013

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-997 du 8 novembre 2013

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-997 du 8 novembre 2013
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-997 du 8 novembre 2013

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-997 du 8 novembre 2013

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-997 du 8 novembre 2013

  Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-997 du 8 novembre 2013

  Art. 8,   Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-997 du 8 novembre 2013

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-997 du 8 novembre 2013

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 novembre 2022

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 novembre 2022

  Art. 8
Les annexes à l'arrêté du 13 juillet 2021 susvisé relatives aux référentiels d'activités professionnelles, de compétences et d'évaluation sont abrogées et remplacées par les annexes au présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 juillet 2021


 Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1538 du 29 novembre 2021

  Art. 1,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 juillet 2022

  Art. 4
La Cour des comptes contrôle les organismes mentionnés à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation dans les conditions prévues à l'article L. 143-3. 
La Cour des comptes contrôle la " Fondation du patrimoine ".
Le contrôle des organismes visés aux articles L. 272-8 à L. 272-10 et L. 272-13 est engagé après que le ministère public a fait connaître son avis. Dans ce cas, la lettre mentionnée à l'article R. 272-95 précise les exercices sur lesquels le contrôle portera.
Ne sont point de la compétence des tribunaux de commerce, les actions intentées contre un propriétaire cultivateur ou vigneron, pour vente de denrées provenant de son cru, les actions intentées contre un commerçant pour paiement de denrées et marchandises achetées pour son usage particulier.
Les tribunaux de commerce connaissent aussi :
   1° ;
   2° Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics ;
   3° Des billets à ordre lorsque ceux-ci portent en même temps des signatures de personnes négociantes et de personnes non négociantes.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture, dans chaque voie, du concours externe, du deuxième concours externe, du concours externe spécial, du concours interne et du troisième concours d'entrée à l'Institut national du service public pour l'année 2024.
Le programme des matières des épreuves des concours ouvrant accès à l'Institut national du service public est fixé en annexe du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 décembre 2015

  Art. 1,   Art. 2

- Arrêté du 31 octobre 2018

  Art. 1,   Art. 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur un mois après sa publication.
Pour chacune des spécialités mentionnées à l'article premier, le programme de l'épreuve d'admissibilité est fixé en annexe du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 septembre 2020

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 septembre 2020

  Art. 1
Outre ses attributions en matière de défense, le ministre des armées est chargé de la politique du Gouvernement à l'égard des rapatriés.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R111-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R352-29
Sont abrogées les dispositions suivantes du décret du 18 mars 2021 susvisé :
1° et 2° A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce


Art. R123-45 ; R123-83

3° Le d du 1° de l'article 24.