Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir la réalisation de projets techniques permettant la mise à disposition d'un nouveau produit ou service, ou concourant à l'amélioration notable du processus de production interne, y compris le recours à des prestations de formation et de conseil liées à la réalisation des projets, ainsi que la promotion de ces projets.
Des aides financières sélectives sont attribuées pour l'organisation d'opérations à caractère collectif afin de favoriser des actions d'information et de promotion destinées aux professionnels des filières techniques du cinéma, de l'audiovisuel et du jeu vidéo.
La commission des aides aux projets techniques est composée de vingt-huit membres, dont un président et trois vice-présidents, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées à des personnes morales répondant aux conditions prévues à l'article 632-3.
Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir la phase de faisabilité préalable au développement d'un produit ou d'un service innovant, y compris la création de prototypes.
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
 L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides aux projets techniques.
Le fait, pour une personne, de solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'un tiers ou l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de la peine prévue à l' article 226-28-1 du code pénal .
Pour l'application de l'article R. 234-37 du code pénitentiaire, sont considérées comme des sanctions de même nature la privation de tout appareil audiovisuel dont le mineur a l'usage personnel et la privation d'activités culturelles, sportives et de loisirs.
Lorsqu'un mineur détenu ne peut bénéficier d'un encellulement individuel pour l'un des motifs prévus aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code pénitentiaire, apprécié le cas échéant au regard de son état de santé, il ne peut être placé en cellule qu'avec un autre mineur de son âge.
Les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse intervenant en détention ont accès, dans les conditions prévues à l'article R. 240-5 du code pénitentiaire, au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire (GENESIS).
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant six mois.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003

  Art. 47
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003

  Art. 43
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003

  Art. 54
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003

  Art. 55
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003

  Art. 42
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003

  Art. 46
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003

  Art. 51
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003

  Art. 45
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003

  Art. 49
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003

  Art. 45-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003

  Art. 50
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003

  Art. 58
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003

  Art. 1,   Art. 6,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 18,   Art. 20,   Art. 60-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003

  Art. 60-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003

  Art. 50
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-824 du 21 août 2008

  Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003

  Art. 63
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-790 du 14 août 1991

  Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003

  Art. 53
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003

  Art. 1,   Art. 7,   Art. 9,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 19,   Art. 23,   Art. 42,   Art. 68-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-790 du 14 août 1991

  Art. 1,   Art. 7,   Art. 13 bis,   Art. 20,   Art. 30,   Art. 32-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003

  Art. 56,   Art. 58
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003

  Art. 51
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-790 du 14 août 1991

  Art. 23-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-790 du 14 août 1991

  Art. 27
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003

  Art. 55
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003

  Art. 66
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003

  Art. 50-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003

  Art. 62
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003

  Art. 68-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-790 du 14 août 1991

  Art. 32-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994

  Art. 35,   Art. 37,   Art. 38
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994

  Art. 39
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994

  Art. 14,   Art. 16 bis,   Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994

  Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994

  Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994

  Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994

  Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994

  Art. 9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994

  Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994

  Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994

  Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994

  Art. 40
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994

  Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994

  Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994

  Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994

  Art. 31
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994

  Art. 32
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994

  Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994

  Art. 23 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 94-131 du 11 février 1994

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs

  Art. D124-7,   Art. D333-2,   Art. D611-11
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 18 juillet 2014

  Art. 7-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 mai 2022


  Art. 1,   Art. 3,   Sct. Annexe,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 février 2020

  Art. Annexe 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6147-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6147-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1432-70

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1432-96,   Art. R1432-97,   Art. R1432-98,   Art. R1432-125
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-824 du 21 août 2008

  Art. 2,   Art. 9,   Art. 11,   Art. 18,   Art. 20,   Art. 27,   Art. 30,   Art. 34,   Art. 36
Les commissions administratives paritaires nationales sont présidées par le directeur général de l'offre de soins et, en cas d'empêchement, par le directeur général du Centre national de gestion ou son représentant.
Il est attribué à chaque organisation syndicale et pour chaque corps un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette organisation syndicale pour la représentation du corps considéré.
Ils sont désignés selon l'ordre de présentation de chaque liste.
Sont représentatives, au sens de l'article L. 216-3 du code général de la fonction publique, les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au comité consultatif national mentionné à l'article L. 282-4 du même code.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général du Centre national de gestion puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative compétente.
Le présent décret détermine l'organisation, la composition et le fonctionnement des commissions administratives paritaires nationales instituées par l'article L. 282-1 du code général de la fonction publique.
Dans l'intérêt du service, la durée du mandat d'une commission administrative paritaire peut être réduite ou prorogée par décision du président d'Orange SA après avis du conseil des questions statutaires d'Orange SA. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président d'Orange SA, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Les corps de fonctionnaires de catégories A, B et C relèvent de dix commissions administratives paritaires distinctes :
1° Quatre commissions pour les corps de catégorie A ;
2° Trois commissions pour les corps de catégorie B ;
3° Trois commissions pour les corps de catégorie C.
Les commissions administratives paritaires locales et départementales prévues aux articles L. 261-8 et L. 261-10 du code général de la fonction publique sont régies par le présent décret, sans préjudice des dispositions particulières prises en application de l'article L. 282-10 du même code.
Les commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont régies, en application de l'article L. 282-10 du code général de la fonction publique, par les dispositions du présent décret.
Sont représentatives, au sens de l'article L. 216-3 du code général de la fonction publique, les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au comité social d'établissement de l'établissement ou du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public dans lequel l'agent exerce ses fonctions.
Un fonctionnaire ne peut siéger lorsque la commission doit émettre un avis le concernant à titre individuel. Il peut être remplacé par un suppléant durant l'examen de son dossier.
Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant d'une commission administrative paritaire, bénéficie d'une promotion dans une catégorie supérieure à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, il continue à siéger pour la commission et pour la catégorie au titre desquelles il a été élu.
Le secrétaire établit un procès-verbal après chaque séance.
Celui-ci est signé par le président, le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis dans le délai d'un mois aux membres, titulaires et suppléants, de la commission.
Le contenu du parcours d'exécution de la peine ainsi que les modalités de sa définition et de son actualisation sont déterminés par les dispositions de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code pénitentiaire.
Conformément aux dispositions de l'article D. 212-4 du code pénitentiaire, pour chaque maison d'arrêt, le chef d'établissement informe chaque mois les autorités judiciaires mentionnées au même article de l'état des effectifs au regard des capacités d'accueil de l'établissement.
L'administration pénitentiaire veille au respect du droit des personnes détenues de choisir librement leurs moyens de défense et leur défenseur dans les conditions déterminées par les articles R. 122-14 et D. 313-9 du code pénitentiaire.
Lorsqu'il existe plusieurs juges de l'application des peines dans un tribunal judiciaire, le président désigne, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, le juge de l'application des peines qui exerce les attributions mentionnées aux  articles D. 576 à D. 578 du présent code et D. 113-64 du code pénitentiaire.
Les dispositions de l'article D. 621-11 du code pénitentiaire déterminent les conditions dans lesquelles la situation de la personne condamnée est réévaluée et selon quelles modalités le juge de l'application des peines et le procureur de la République sont renseignés sur la situation.
Le non-respect des délais prévus par les articles D. 546-2 et D. 546-4 du présent code et par les articles D. 621-10 et D. 621-11 du code pénitentiaire ne constitue pas une cause de nullité des convocations ou des actes accomplis en application de ces articles.
Conformément aux dispositions de l'article D. 216-13 du code pénitentiaire, les mesures prévues par les dispositions des articles 723 et 723-3 ne peuvent être accordées aux personnes condamnées militaires qu'avec l'accord préalable de l'autorité militaire dont relèvent les personnes intéressées.
Conformément aux dispositions de l'article D. 341-20 du code pénitentiaire, l'agrément des visiteurs de prison est retiré par le directeur régional des services pénitentiaires soit d'office, soit à la demande du juge de l'application des peines ou du procureur de la République.
Conformément aux dispositions de l'article D. 113-40 du code pénitentiaire, chaque fois que la demande lui en est faite ou à son initiative, le service pénitentiaire d'insertion et de probation fournit à l'autorité judiciaire les éléments permettant de mieux individualiser l'exécution de la mesure privative de liberté de chaque détenu.
Conformément aux dispositions de l'article D. 530-5 du code pénitentiaire régissant les visites que le condamné est tenu de recevoir du personnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation, ce dernier informe le juge de l'application des peines en cas de difficulté dans l'application de ces mêmes dispositions.
Conformément aux dispositions de l'article D. 216-12 du code pénitentiaire, la délivrance des permis de visite et le contrôle de la correspondance concernant les détenus écroués à la suite d'une demande d'extradition émanant d'un gouvernement étranger relèvent du procureur général.
Lorsque le prévenu n'était pas présent à l'audience, la décision du juge de l'application des peines prévue par le premier alinéa de l'article 741-2  doit intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation lui a été notifiée.
Conformément aux dispositions de l'article D. 216-22 du code pénitentiaire, les mères en détention ayant gardé leur enfant auprès d'elles et qui sont des personnes prévenues ne peuvent être transférées dans un établissement doté de locaux spécialement aménagés à cet effet qu'après accord du magistrat saisi du dossier de la procédure.
Conformément aux dispositions de l'article D. 214-29 du code pénitentiaire, toute évasion fait l'objet d'une information immédiate par le chef de l'établissement aux autorités mentionnées à l'article D. 214-26 du même code.

 Toute tentative d'évasion doit également être portée sans délai à la connaissance de ces autorités.
Conformément aux dispositions de l'article D. 332-17 du code pénitentiaire, tout versement effectué à l'extérieur sur la part disponible du compte nominatif d'une personne placée en détention provisoire doit avoir été autorisé expressément par le magistrat saisi du dossier de l'information.
Conformément aux dispositions de l'article R. 322-4 du code pénitentiaire, si une personne détenue se livre à une grève de la faim prolongée, il en est rendu compte aux autorités à prévenir en cas d'incident dans les conditions déterminées par les dispositions de l'article D. 214-26 du même code.
Le dossier spécial ouvert par l'administration pénitentiaire pour toute personne condamnée et détenue comporte une partie judiciaire constituée par les autorités judiciaires dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 214-11 du code pénitentiaire.
Les personnes condamnées admises au bénéfice du placement à l'extérieur peuvent être employées en dehors du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire à des travaux contrôlés par l'administration dans les conditions prévues par les dispositions des articles D. 424-10 et D. 424-13 du code pénitentiaire.
Sauf prescriptions contraires du juge de l'application des peines, les rémunérations perçues par les personnes condamnées dans le cadre des dispositions de l'article R. 412-1 du code pénitentiaire sont versées sur les comptes mentionnés et dans les conditions prévues par les dispositions des articles D. 412-66 et D. 424-2 du même code.
Conformément aux dispositions de l'article 40 du présent code et de l'article D. 214-27 du code pénitentiaire, le procureur de la République est informé directement et sans délai par le chef d'établissement de la commission d'un crime ou d'un délit dans un établissement pénitentiaire.
Les visites d'établissements pénitentiaires effectuées par les magistrats et les observations de ces derniers sont consignées dans le registre qui leur est présenté, conformément aux dispositions de l'article D. 130-1 du code pénitentiaire.
Conformément aux dispositions de l'article D. 345-10 du code pénitentiaire, les personnes détenues peuvent correspondre sous pli fermé avec les magistrats de l'ordre judiciaire en exercice dans leurs juridictions.
Les règles de fonctionnement du conseil d'évaluation et les conditions d'exercice de sa mission sont déterminées par les dispositions réglementaires du chapitre VI du titre III du livre I du code pénitentiaire.
Le       directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la       direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale.
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées, le directeur central du service de santé des armées et le       directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une décision du       directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale fixe les durées d'engagement à servir, les catégories statutaires, les spécialités, les emplois et les compétences particulières visés par la prime de lien au service ainsi que les montants unitaires et le fractionnement des versements.
Le       directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale et la directrice centrale du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées et le       directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-617 du 23 avril 2022

  Art. 1
Le montant de l'aide mentionnée au I de l'article 9-4 s'élève, pour chaque période éligible considérée, à 50 % du coût éligible total de la période éligible considérée.
Le montant de l'aide mentionnée au I de l'article 9-1 s'élève, pour chaque période éligible considérée, à 50 % du coût éligible total de la période éligible considérée.
Est approuvée la convention type figurant à l'annexe 1 du présent décret.
Un comité de suivi composé notamment de représentants de l'Etat, des employeurs régionaux et des représentants des organisations syndicales représentatives est constitué. A l'issue des trois années de fonctionnement du comité de suivi, un bilan global du transfert des services sera présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et aux comités sociaux ministériels concernés.
La directrice centrale du service de santé des armées et le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire et le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice centrale du service de santé des armées et le       directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 17 août 2015


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-345 du 11 mars 2022

  Art. 2-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 9 décembre 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 août 2016

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 août 2016

  Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-394 du 18 mars 2022

  Art. 3-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-394 du 18 mars 2022

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-394 du 18 mars 2022

  Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 10 août 2015

  Art. 6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. R615-33,   Art. R615-34
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de location conclus ou renouvelés pendant la période du 1er août 2022 au 31 juillet 2023.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
Le secrétariat du Conseil supérieur de la gendarmerie nationale est assuré par le chef du département du personnel officier de la direction générale de la gendarmerie nationale. Responsable de la préparation des réunions du conseil et de la confidentialité de ses travaux, il assiste aux réunions et assure la rédaction des procès-verbaux.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5124-8-3,   Art. L5126-1,   Art. L5126-5,   Art. L5126-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L3135-1,   Art. L3135-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5311-1,   Art. L5313-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5471-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5522-1,   Art. L5523-1,   Art. L5541-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5414-1