Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Le ministre chargé du budget désigne le comptable public compétent au titre de l'article L. 524-8.
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande d'habilitation vaut rejet de cette demande.
L'habilitation ouvre droit à l'utilisation du logo et de la signalétique “ Maison sport-santé ”.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des sports précise le contenu des dossiers de demande d'habilitation et de renouvellement.
Sont soumises à la taxe prévue à l'article L. 520-1 les opérations emportant création ou augmentation de la surface de construction, définie au  deuxième alinéa du 1° de l'article 1635 quater H du code général des impôts, relevant de l'une des catégories de locaux mentionnées à l'article L. 520-1.
Lorsque la répartition de la surface de plancher maximale est effectuée par le lotisseur, celui-ci fournit aux attributaires de lots un certificat indiquant la surface de plancher constructible sur le lot.
Ce certificat est joint à la demande de permis de construire.
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 14° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent une surface agricole utile inférieure ou égale à trois hectares et qui exploitent au moins un demi hectare de légumes frais ou de petits fruits rouges dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 11° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent des vergers de cerises Bigarreau dans le but de produire des fruits destinés à la transformation.
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 7° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent des surfaces plantées en houblon.
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 13° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent des vergers de pêches Pavie dans le but de produire des fruits destinés à la transformation.
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 10° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent des vergers de prunes d'Ente dans le but de produire des fruits destinés à la transformation et qui entretiennent et renouvellent le verger.
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 15° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent des surfaces cultivées pour la production de tomates destinées à la transformation.
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 12° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent des vergers de poires Williams dans le but de produire des fruits destinés à la transformation.
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe chaque année le montant unitaire par hectare pour chaque aide couplée au revenu aux productions végétales prévue à l'article D. 614-71.
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 6° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent des surfaces cultivées en riz.
La première session d'examen de la spécialité " gestion des milieux naturels et de la faune " du baccalauréat professionnel créée par le présent arrêté aura lieu en 2025.
1°, 2° A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 janvier 2019

 Art. 1

- Arrêté du 17 janvier 2019

3° Dans l'intitulé de l'annexe 2, les mots : " de première générale " sont remplacés par les mots : " des premières générale et technologique ".
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mai 2019

 Art. null
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire le 1er septembre 2023.
La première session d'examen de la spécialité " conduite de productions aquacoles " du baccalauréat professionnel créée par le présent arrêté aura lieu en juin 2025.
La première session d'examen de la spécialité " forêt " du baccalauréat professionnel créée par le présent arrêté aura lieu en 2025.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 1990


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-782 du 28 juin 2011


  Art. 1,   Art. 3,   Sct. Annexe,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juillet 2019

  Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 septembre 2014

  Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 décembre 2011

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mai 2018

  Art. 5,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 avril 2012

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 10,   Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 août 2019

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 mai 2019

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 mai 2019

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 mai 2019

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 mai 2019

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 mai 2019

  Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 avril 2002


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. Annexe
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 février 2018

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Annexe,   Art. null

- Arrêté du 21 février 2018
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R155-2,   Art. R156-2,   Art. R157-2,   Art. R158-2,   Art. R645-1,   Art. R646-1,   Art. R647-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Section 4 : Visionnage des images des systèmes de vidéoprotection transmises dans les salles d'information et de commandement relevant de l'Etat
,   Art. R2251-68,   Art. R2251-69,   Art. R2251-70,   Art. R2251-71
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R613-1,   Art. R613-2,   Art. R613-40
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 décembre 2019

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 avril 2020

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-280 du 27 mars 1992

  Art. 1,   Art. 15,   Art. 15-1,   Art. 34
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013

  Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. R11-1,   Art. R20-44-11,   Art. R20-44-12,   Art. R20-44-28-1,   Art. R20-44-30,   Art. R20-44-13
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013

  Art. 1-1,   Art. 1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013

  Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-520 du 22 mai 1997

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1405 du 5 novembre 2015
  Art. 2,   Art. Annexe 1

A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1405 du 5 novembre 2015

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-239 du 6 avril 1987

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 96-602 du 3 juillet 1996

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1455 du 10 novembre 2015
  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1455 du 10 novembre 2015

  Art. 3,   Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006

  Art. 3,   Art. 15,   Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013

  Art. 11,   Art. 12,   Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-793 du 22 juin 2021

  Art. 11,   Art. 40
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-793 du 22 juin 2021

  Art. 40
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-821 du 25 juin 2012

  Art. 4,   Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1355 du 31 octobre 2005

  Art. 4,   Art. 10,   Art. 6,   Art. 9,   Art. 12,   Art. 14,   Art. 2,   Art. 5,   Art. 7,   Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013

  Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-320 du 31 mars 1992


  Art. 1,   Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. R211-32
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R311-1,   Art. R311-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 79-160 du 28 février 1979

  Art. 8,   Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013

  Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. R331-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013

  Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1056 du 14 octobre 1991


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013

  Art. 16
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigne par une délibération ceux de ses membres qui composent la formation restreinte de quatre membres mentionnée au dernier alinéa de l'article 42-1 et au dernier alinéa de l'article 48-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Au cours du délibéré, qui n'est pas public, un agent de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure le secrétariat du collège.
Le procès-verbal de levé de parcelle et l'acte de reconnaissance par le Département de Mayotte de la propriété définitive au titulaire qu'il désigne sont remis ensemble au service de la conservation de la propriété immobilière pour immatriculation. Le conservateur fait mention de cette remise au registre des dépôts prévu par le 3° de l'article 9.
Le programme d'enseignement optionnel de langues et cultures de l'Antiquité de la classe de seconde générale et technologique et de la classe de première des voies générale et technologique est fixé conformément aux annexes du présent arrêté.
Le montant de la rémunération exigée pour les prestations mentionnées à l'article 1er ne peut excéder le coût de leur réalisation. Il est fixé par le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Les cessions de publications, de travaux et d'études ainsi que les prestations informatiques et télématiques réalisées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le cadre de sa mission donnent lieu à une rémunération pour services rendus lorsqu'elles sont fournies à des particuliers ou à des organismes privés ou publics autres que l'Etat.
Les agents titulaires du Département de Mayotte chargés d'une mission de police, en poste à la date du 18 mars 2003, sont intégrés, sur leur demande, dans un corps actif de la police nationale dans les conditions fixées par l'article 137 de la loi du 18 mars 2003 susvisée et par les articles 3, 4 et 7.
Le bénéfice des dispositions du règlement (CE) n° 1072/2009 précité se prouve par la détention à bord du véhicule d'une copie conforme de la licence communautaire délivrée par les autorités compétentes de l'Etat d'établissement du transporteur.
Préalablement à la mise à disposition d'une offre de services auprès du public, tout distributeur de services dépose, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une déclaration auprès de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique comprenant les éléments mentionnés à l'article 8.
Préalablement à la mise à disposition d'une offre de services auprès du public, tout distributeur de services dépose, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une déclaration auprès de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique comprenant les éléments mentionnés à l'article 3 du présent décret.
Toute modification d'un des éléments mentionnés à l'article 3 fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux distributeurs de services mettant à disposition du public une offre de services de communication audiovisuelle comportant des services de radio ou de télévision, par un réseau de communications électroniques desservant cent foyers ou plus et n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Lorsque la déclaration est incomplète, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique indique au distributeur de services les informations manquantes et fixe un délai pour leur réception.
Les services sont soumis au contrôle que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique exerce en vertu de l'article 14 de la loi du 30 septembre 1986.
Saisi par un éditeur de services de télévision ou de sa propre initiative, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut rendre un avis sur les conditions d'application des dispositions du présent décret.
L'équipage d'un véhicule banalisé servant au transport de billets, de bijoux ou de métaux précieux n'est pas soumis aux dispositions de l'article R. 613-1.
La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, trois mois avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente sous-section pour la demande initiale d'agrément.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'employé est tenu de détenir en permanence sa carte ou sa décision d'agrément et de la présenter à toute personne qui en fait la demande.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe le contenu et la durée de la formation nécessaire à la délivrance de l'agrément mentionné à l'article R. 614-13.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 décembre 2021

  Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 décembre 2021

  Sct. Annexe,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2333-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2113-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Art. R2336-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2336-1,   Art. R2336-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2563-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R5211-12-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R3321-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-609 du 18 juin 2019

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R3334-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Sct. IV : Comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mai 2021


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Sct. Annexe,   Art. null
La mise en œuvre de normes internationales reconnues en matière de gestion de la sécurité de l'information est recommandée. À défaut de mise en œuvre d'une norme reconnue, le fournisseur doit démontrer que le système de gestion de la sécurité de l'information répond à des principes garantissant un niveau de sécurité similaire.
Les secrets cryptographiques employés dans le cadre de l'identification d'un utilisateur auprès d'un service numérique, et dont la divulgation permettrait l'usurpation ou l'altération de l'identité de l'utilisateur, sont utilisés pour une durée maximale de cinq ans.
Lorsqu'il est fait application de l'article L. 59, l'administration notifie l'avis de la commission au contribuable. Elle l'informe en même temps du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition.
Le rapport et les documents mentionnés à l'article L. 60 doivent être tenus à la disposition du contribuable au secrétariat de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, pendant le délai de dix jours qui précède la réunion de cette commission.
Un membre de la juridiction administrative ne peut siéger dans une formation de jugement ayant à connaître d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0029 du 04/02/2022 (legifrance.gouv.fr)
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " Economie sociale et familiale " sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. 
Sa présentation synthétique est définie en annexe I au présent arrêté.
Il est créé la spécialité " Modélisation et prototypage 3D " de baccalauréat professionnel, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté. 
La présentation synthétique du référentiel du diplôme est définie en annexe I du présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité " Modélisation et prototypage 3D " de baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2025.
La dernière session d'examen de la spécialité " Etude et définition de produits industriels " du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 juillet 1999 modifié cité à l'article 7 aura lieu en 2024. A l'issue de cette dernière session, cet arrêté est abrogé.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0185 du 11/08/2021 (legifrance.gouv.fr)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0179 du 04/08/2021 (legifrance.gouv.fr)
Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur le site internet relevant du ministre chargé des sports (  http://www.sports.gouv.fr ) ainsi qu'au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2013

  Art. 2,   Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2001


  Art. 1,   Art. 2,   Art. Annexe
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 janvier 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Annexe,   Art. Annexe
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 


Art. 1, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 novembre 2017

  Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 novembre 2017

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 novembre 2017

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 novembre 2017

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 novembre 2017

  Art. Annexe III
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 novembre 2017

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juillet 2008

  Art. ANNEXE II
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juillet 2008

  Art. ANNEXE I
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juillet 2008

  Art. ANNEXE III
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juillet 2008

  Art. 7 bis
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juillet 2008

  Art. 6 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2016

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2016

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 28 septembre 2016 

Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2016

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 28 septembre 2016


Art. Annexe III
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 28 septembre 2016 

Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2016

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2016

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 décembre 2008

  Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 décembre 2008

  Art. Annexe I
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 décembre 2008

  Art. 6 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 décembre 2018

  Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 décembre 2018

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juillet 2008

  Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 décembre 2021

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mars 2018

  Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mars 2018

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mars 2018

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mars 2018

  Art. 5
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mars 2018

  Art. 7 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mars 2018

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mars 2018

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mars 2018

  Art. 7
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mars 2018

  Art. 2 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 21 septembre 2016 

Art. Annexe VI
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :

-concevoir un projet d'action ;

-coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ;

-conduire une démarche de perfectionnement sportif en volley-ball ;

-encadrer le volley-ball en sécurité.
La durée de l'expérimentation est fixée à 3 ans, à compter de l'inclusion du premier patient.
Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur le site interne relevant du ministre chargé des sports ( http://www.sports.gouv.fr) ainsi qu'au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 décembre 2018


  Art. 1,   Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 85,   Art. 85 A,   Art. 85 C,   Art. 85 D,   Art. 85 E,   Art. 85 F,   Art. 85 H
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Section 3 : Accompagnement des majeurs âgés de moins de vingt-et-un ans et des mineurs émancipés


,   Art. R222-6,   Art. R222-7,   Art. R222-8,   Art. R222-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 mai 2010

  Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 mai 2010

  Art. 2 bis
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 mai 2010

  Art. 7 bis
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 mai 2010

  Art. 6 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2009

  Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2009

  Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2009

  Art. Annexe III
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 7 janvier 2015

  Art. 5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 décembre 2008

  Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 juin 2019


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1002 du 12 juillet 2022


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3