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Est désigné, dans le présent livre, comme un “ gaz bas-carbone ” un gaz constitué principalement de méthane qui peut être injecté et transporté de façon sûre dans le réseau de gaz naturel et dont le procédé de production engendre des émissions inférieures ou égales à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Les dispositions des articles L. 5522-1, relatives à la nationalité des équipages, et L. 5522-2, relatives aux effectifs à bord, ainsi que les règlements pris pour leur mise en œuvre sont applicables aux navires mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 5561-1.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 8 pour les établissements publics intercommunaux et interdépartementaux, chaque conseil d'administration élit un vice-président pour trois ans.
   En cas d'empêchement du président et du vice-président, la présidence appartient au plus ancien des membres présents et, à ancienneté égale, au plus âgé.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Chapitre 8 : Concours versés par la branche autonomie,   Art. R178-1,   Art. R178-2
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004

  Sct. Chapitre IV quater : Des concours de la branche autonomie ,   Art. 30-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 2 juin 2010


Art. null
Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixent en tant que de besoin les modalités particulières de fonctionnement financier et comptable des quatre caisses nationales et de l'agence centrale.
Le contrôle des caisses nationales et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale prévu aux articles L. 221-2, L. 222-4, L. 223-2, L. 223-6 et L. 225-2 est exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.
La comptabilité des organismes de sécurité sociale permet de suivre distinctement les sommes dont la charge incombe à des régimes ou des branches autres que ceux auxquels leurs missions se rattachent principalement.
Les conventions mentionnées à l'article D. 134-13 peuvent prévoir des modalités de compensation entre les opérations découlant respectivement des dispositions mentionnées au même article et aux articles D. 136-1, R. 175-1 et D. 862-5.
Le taux prévu au premier alinéa du V de l'article L. 223-12 est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des personnes handicapées, des collectivités territoriales et du budget. Il ne peut être supérieur à 30 %.
Les dépenses mentionnées au premier alinéa de l'article R. 175-1 et à l'article R. 175-2 intègrent les dépenses de la caisse de sécurité sociale de Mayotte afférentes au risque de perte d'autonomie.
La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assurent respectivement le suivi de l'ensemble des dépenses des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole relevant de la branche autonomie et les notifient à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Le conseil peut entendre toute personne ou organisme dont il estime l'audition utile à son information.
Les suppléants mentionnés aux 1° à 5° et 9° de l'article R. 223-3 peuvent siéger au sein des commissions, créées en application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 224-3, auxquelles appartient le représentant dont ils assurent la suppléance.
Le conseil établit son règlement intérieur.
Les concours mentionnés aux articles R. 178-15 et R. 178-16 sont notifiés au plus tard le 31 mars de l'année au titre de laquelle ils sont attribués. Ils font l'objet d'acomptes, versés au plus tard à la même date, et correspondant à 70 % de leur montant annuel.
Le taux prévu au septième alinéa du I de l'article L. 223-11 ne peut être supérieur à 30 %. Il est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, des personnes âgées, des collectivités territoriales et du budget.
Le forfait global relatif aux soins est versé à l'établissement par les organismes d'assurance maladie dans les conditions prévues à l'article R. 174-9 du code de la sécurité sociale et sous réserve des déductions éventuelles opérées en application des dispositions de l'article L. 133-4-4 du même code.
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 mars 2021


 Art. null
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0086 du 11/04/2021 (legifrance.gouv.fr)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0077 du 31/03/2021 (legifrance.gouv.fr)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0089 du 15/04/2021 (legifrance.gouv.fr)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-16 du 7 janvier 2019


  Art. 1,   Art. 2,   Sct. Annexe
Une indemnité forfaitaire mensuelle est attribuée aux élèves issus du concours externe spécial, du concours interne ou du troisième concours pendant la durée de leur formation initiale dans cette école.

Son montant est fixé par un arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L122-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale

Art. L562
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 

Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. 1050
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale

Art. L653
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 

Art. 28

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 82-916 du 28 octobre 1982 

Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. L1122-2
A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 

Art. 17-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale

Art. L298-3
I à II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale

Art. L613-10, Art. L683
III. — Le présent article prend effet à compter du 1er juillet 1980.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale

Art. L663
Le présent article prend effet à compter du 1er décembre 1982.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale 


Art. L663-1

L'insertion des articles L. 322, deuxième alinéa, et L. 343 prend effet à compter du 1er avril 1983.
Les modalités d'organisation ainsi que les spécialités offertes au concours externe spécial sont fixées chaque année par l'arrêté prévu  à l'article 6 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 mentionné ci-dessus.
Le président et au moins deux membres du jury sont communs avec les autres concours d'entrée à l' Institut national du service public ouverts dans la voie générale.
Sous réserve des  dispositions spéciales prévues par le présent décret, les dispositions du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023  relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public sont applicables au concours externe spécial prévu à l'article 1er, aux candidats à ce concours et à ses lauréats.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 mars 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mai 2011


  Art. 1,   Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4151-9-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Section 3 ter : Dispositions propres aux enseignants-chercheurs en maïeutique,   Art. L952-23-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er février 1978


  Art. 1,   Art. 2,   Art. Annexe
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 août 2004


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
Les enseignements sont sanctionnés à la fin de chaque année scolaire par des épreuves écrites et orales. Les enseignements soumis à évaluation font l'objet d'un contrôle continu ou d'un examen terminal selon les modalités arrêtées par la direction de l'Ecole et approuvées par le Conseil des études et de la recherche.
Le diplôme de post-master recherche en histoire de l'art, archéologie et muséologie sanctionne une année préparatoire au troisième cycle. Il est décerné aux élèves ayant répondu aux exigences académiques de la formation.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mars 2022

  Art. null
La langue de la République est le français.
L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.
L'hymne national est la " Marseillaise ".
La devise de la République est " Liberté, Egalité, Fraternité ".
Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 mai 2022


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 avril 2012

  Art. Annexe I,   Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 novembre 2018

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2020

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D6124-131-9
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 juillet 2020

  Art. 23-1,   Art. 23-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 juillet 2020

  Art. 4,   Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 août 2019

  Art. 7
L'établissement autorisé à la modalité de traitements médicamenteux systémiques du cancer avec mention C satisfait aux obligations opposables aux titulaires d'autorisation de médecine accueillant des enfants et adolescents mentionnés aux articles R. 6123-151 et R. 6123-158.
Chacune de ces épreuves fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20. Peuvent seuls être retenus les candidats qui ont obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à chacune des épreuves.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe, sur proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, d'une part, la date et le lieu des épreuves et, d'autre part, le nombre des emplois pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
L'arrêté du 26 juillet 1978 fixant les modalités d'organisation des épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef à la grande chancellerie de la Légion d'honneur est abrogé.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite.
Il est créé une mention " sport automobile " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ".
Cette mention est délivrée au titre de l'une des options dont la liste est ainsi définie :
-option A " circuit " ;
-option B " karting " ;
-option C " rallye ".
Il est créé une mention " vol libre " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ".
Cette mention est délivrée au titre de l'une des options suivantes :
-option A " parapente " ;
-option B " deltaplane ".
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1455 du 30 décembre 2008

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
INSTANCE CENTRALE

Conseil d'administration de l'EPA Masse des douanes.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mars 2023

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 août 2018

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1626 du 22 décembre 2022

  Art. 2,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-911 du 27 juillet 2009

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2001-784 du 28 août 2001

  Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. R412-43-1,   Art. R412-43-3
Le titulaire de l'autorisation de la mention “ psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ” assure la prise en charge de l'enfant et de l'adolescent de la naissance à l'âge de 18 ans.
Pour son application aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le II de l'article L. 5216-5 est complété par un 8° ainsi rédigé :
" 8° Construction et entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. R513-1-A
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. R513-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. R513-8-1
M. Pierre Guillaumat, ministre délégué auprès du Premier ministre, est chargé de l'intérim du ministère de l'éducation nationale.
Le présent décret sera publié au 
Journal officiel
M. Louis JOXE est nommé ministre d'Etat chargé des affaires algériennes.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Art. D132-8-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 janvier 2021

  Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 juin 1987


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 2-1,   Art. 2-2,   Art. 3
Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, aux fonctions de M. Georges Pompidou, Premier ministre, et des autres membres du Gouvernement.
Le non-respect des dispositions des articles 276-1, D. 45-1 à D. 45-1-2 ne constitue pas une cause de nullité de l'audience tenue devant la cour d'assises.
Les dispositions de l'article D. 132-8 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction issue du décret n° 85-770 du 17 juillet 1985 modifiant le code de l'aviation civile (3e partie) en ce qui concerne l'atterrissage de certains aéronefs en dehors des aérodromes.
L'autorisation d'atterrir hors d'un aérodrome international accordée en application de l'article L. 6212-2 du code des transports fixe, dans ce cas, l'aérodrome d'arrivée et de départ, la route aérienne à suivre et les signaux à donner au passage de la frontière.
Les hélicoptères peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome. Ces emplacements sont dénommés “ hélisurfaces ”.

 Les hélisurfaces ne peuvent être utilisées qu'à titre occasionnel.
Une hélisurface peut être interdite par le préfet ou, pour les hélisurfaces en mer, par le représentant de l'Etat en mer lorsque son utilisation est susceptible de porter atteinte à la tranquillité publique, à la sécurité publique, à la protection de l'environnement, à la défense nationale ou à la sécurité nationale.
Sans préjudice des missions dévolues aux commissions de coordination des politiques publiques mentionnées à l'article L. 1432-1, l'agence régionale de santé et les conseils départementaux veillent à la cohérence de leurs politiques en matière d'appui aux parcours de santé complexe.
Le compte financier et les documents qui l'accompagnent sont transmis, dans un délai de huit jours, au directeur général de l'agence régionale de santé.
Tout refus par la SNCF ou, dans le cas mentionné au 2° du II de l'article R. 2251-54, par la Régie autonome des transports parisiens, de fournir une prestation de sûreté est motivé, sauf lorsqu'il se manifeste par une absence de participation à une procédure de mise en concurrence.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 avril 2022

  Art. 8,   Art. 9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2018


  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mai 2017

  Art. 1
Le recteur prononce la titularisation des stagiaires estimés aptes par le jury.
Il arrête la liste des stagiaires autorisés à accomplir une seconde année de stage et la liste des professeurs stagiaires licenciés ou réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les listes déposées dans les conditions fixées à l'article 12 font l'objet d'un affichage dans les locaux et sur le site intranet de l'Ecole polytechnique le lendemain de la clôture des candidatures.
Les élections ont lieu dans les conditions fixées par l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux lauréats des concours à compter de la session 2022.
 Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables dans leur version antérieure aux modifications introduites par l'arrêté du 23 juin 2022 pour les lauréats des concours organisés avant la session 2022.
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 février 2022

  Art. Annexe II
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 février 2022

  Sct. Annexes,   Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 25 juillet 2014

  Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 25 juillet 2014

  Art. Annexe II
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mai 2022

  Art. 2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2010-911 du 3 août 2010

  Art. 5,   Art. 9

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2010-911 du 3 août 2010

  Art. 3,   Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 22 août 2014

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 22 août 2014

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 22 août 2014

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2021

  Art. 6,   Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2021

  Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002

  Art. 6,   Art. 19-1
Objet et champ d'application.

 Le présent arrêté dispose des mesures de lutte à appliquer en cas de suspicion et de confirmation d'influenza aviaire hautement pathogène.
Lors de la détection d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage, le préfet peut mettre en place une zone de contrôle temporaire. Au sein de la zone de contrôle temporaire, le préfet peut prendre tout ou partie des mesures prévues à la section 3 du présent chapitre.
Au sein de la zone règlementée supplémentaire le préfet peut prendre tout ou partie des mesures prévues à la section 3 du présent chapitre.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0240 du 14/10/2021 (legifrance.gouv.fr)
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 10 octobre 2005


Art. Annexe I, Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 10 octobre 2005 
 Art. Annexe I
Les laboratoires accrédités réalisent les essais conformément aux exigences définies aux annexes I et II ou selon toute autre méthode garantissant un niveau équivalent de représentativité et de fiabilité du résultat, notamment en matière de préparation des échantillons.
Les listes de candidats ou candidatures sur sigle et les déclarations individuelles de candidature sont déposées entre le 11 octobre 2022 et le          20 octobre 2022, à 17 heures, heure de Paris.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 juin 2019


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R151-54,   Art. R152-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R302-1-3,   Art. R302-1-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R302-1-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2021

  Art. Annexe III
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2021

  Art. 6,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. D1611-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. D1611-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. D1611-32-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 août 2022


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 août 2011

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 août 2011
  Art. 8,   Art. 9,   Art. 7,   Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 août 2011

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er octobre 2019

  Art. 5,   Art. 10,   Art. 14,   Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 août 2012

  Art. 5,   Art. 6,   Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 avril 2013

  Art. 3,   Art. 4,   Art. 10,   Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 juillet 2022

  Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002


  Art. 6,   Art. 19-2

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002

  Art. 20-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D544-9
Le fait générateur est constitué par tout embarquement ou débarquement mentionné à l'article L. 422-14. 
Il est réputé intervenir, selon le cas, au moment du décollage ou de l'atterrissage de l'aéronef.
Le fait générateur est constitué par tout embarquement mentionné à l'article L. 422-42. 
Il est réputé intervenir au moment du décollage de l'aéronef.
La taxation des énergies, des alcools et des tabacs comprend : 
1° Le régime général d'accise prévu au titre Ier du présent livre ; 
2° Les autres taxes sur les produits relevant du régime général d'accise ou sur des activités relatives à ces produits et prévues au titre II du présent livre.
Les dispositions du présent paragraphe fixent les modalités comptables et financières des mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application du II, du III ou, à l'exception de l'article D. 1611-21, du IV de l'article L. 1611-7.
Les dispositions de la présente sous-section fixent les modalités comptables et financières des mandats confiés en application de l'article L. 1611-7-2.
La convention mentionnée à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 302-1 précise les moyens mobilisés, les modalités de fourniture des données, analyses et études et d'accès aux informations ainsi que de fonctionnement de l'observatoire.
Au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire, le maître d'ouvrage fournit un document attestant du respect, au stade de la conception, des exigences énergétiques et environnementales mentionnées au titre VII du présent livre.
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par un décret en Conseil d'Etat, qui précise notamment l'autorité administrative de l'Etat compétente, les catégories de fonctionnaires autorisés à réaliser le contrôle administratif et leur champ d'intervention territorial.
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Sct. 11° Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués,   Art. L166 FA

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L59,   Art. L163
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.

  Art. 29 B,   Art. 29 F,   Art. 29 G
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. R*61 B-1,   Art. R102 AE-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L80 B,   Sct. 10° bis Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués,   Art. L166 G,   Art. L166 FA
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R742-1,   Art. R743-1,   Art. R744-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R225-71,   Art. R225-84,   Art. R225-88,   Art. R228-71,   Art. R22-10-28

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R228-71