Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les dispositions de l'article 3 ainsi que les limites de la zone B du plan annexé au présent décret peuvent être modifiées par décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2021

  Art. 2
Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble et notifié au propriétaire.
ANNEXE
Le périmètre utile à la négociation du secteur de la radiodiffusion est constitué des entreprises et salariés relevant du champ d'application de l'accord de méthode du 1er février 2019 relatif à la négociation pour la mise en œuvre d'une convention collective nationale pour les entreprises de radiodiffusion privées et publiques.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-833 du 1er juin 2022


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 janvier 2013

  Sct. Annexes,   Art. Annexe I
L'arrêté du 17 janvier 2013 susvisé est modifié par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 janvier 2013

  Art. Annexe II
L'arrêté du 17 janvier 2013 susvisé est complété par les annexes I et II du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. D45-1-4-1,   Art. D45-2-1 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. D47-37-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-834 du 1er juin 2022


  Art. 1,   Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R330-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R743-140,   Art. R743-142-1,   Art. R743-151,   Art. R761-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-208-2,   Art. R123-208-4,   Art. R127-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R526-13,   Art. R526-14-1,   Art. R526-15,   Art. R526-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-246 du 2 avril 1998

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-595 du 23 mai 2006

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Sct. Chapitre Ier ter : contrôle et validation des données des entreprises étrangères sans établissement en France,   Art. 371 AI,   Art. 371 AJ
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. R111-2,   Art. R512-16-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2223-25
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'artisanat 

Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-307 du 2 avril 1982

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-631 du 21 mai 2021


  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-215

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R131-49,   Art. R512-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R214-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. R411-17-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. R321-26,   Art. R331-19,   Art. R411-1,   Art. R411-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°83-316 du 15 avril 1983

  Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6261-16,   Art. R7232-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-215 du 15 mars 1979

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R3211-8,   Art. R4431-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R313-16,   Art. R421-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°80-397 du 4 juin 1980

  Art. 1,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration

  Art. R114-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-167 du 16 février 1982

  Art. 6
Lorsque le greffier a porté au registre une mention de demande de régularisation du dossier en application de l'article R. 123-125-1, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'inscription de cette mention.
Des justificatifs complémentaires peuvent être demandés au déclarant lorsqu'il existe un doute sur l'authenticité de la pièce produite ou lorsque sa valeur probante est insuffisante.
Les dispositions de l'article 1er ne sont applicables en Guyane et à Mayotte qu'à compter du  1er janvier 2024.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0295 du 19/12/2021 (legifrance.gouv.fr)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0304 du 31/12/2021 (legifrance.gouv.fr)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2573-8-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 février 2022

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 février 2022

  Art. 1
Le ou les référents déontologues ou les membres du collège qui le constituent sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Les données figurant dans la base de données sociales sont arrêtées au 31 décembre de l'année civile écoulée et portent sur la totalité de l'année.

Elles sont transmises annuellement à la direction générale des collectivités locales en vue de la présentation d'une synthèse nationale au conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
La liste des données devant figurer dans la base de données sociales, prévue à l'article 1er du décret du 30 novembre 2020 susvisé, mise en place par les collectivités et établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique est annexée au présent arrêté.
Les erreurs, omissions et autres inexactitudes figurant sur la déclaration mentionnée à l'article 32 sont corrigées sur les déclarations rectificatives ultérieures de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite d'une fois par année civile.
Lorsque le montant de l'accise due par le redevable consommateur est négatif, il est réglé par imputation sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée constatée sur la même déclaration.

 Les montants n'ayant pas été ainsi imputés sont remboursés par l'administration.
Lorsque le montant de l'accise due par le redevable fournisseur ou le redevable autoconsommateur est négatif, il est remboursé par l'administration sous trois mois.
La personne qui exerce l'option mentionnée à l'article 1693 ter du code général des impôts réalise les paiements, imputations et demandes de remboursement prévus par la présente section en lieu et place des redevables consommateurs membres du groupe constitué par cette option et est bénéficiaire de ces remboursements.
La période déclarative est le trimestre civil et l'échéance déclarative est fixée au 25 du mois suivant cette période.
L'état récapitulatif prévu à l'article 34 est, pour chaque période déclarative, établi au plus tard à la date de l'échéance déclarative.
Le redevable autoconsommateur tient une comptabilité des quantités produites, importées et consommées, qui reprend les éléments mentionnés à l'article 31-5 distinguées par lieu de consommation.

 Les quantités sont arrondies au kilowattheure.
Par dérogation à l'article 31-1, la période déclarative est le mois civil lorsque le redevable a fourni ou consommé plus de quarante térawattheures d'électricité au titre de l'année civile précédente.
Le service compétent s'entend du service des impôts de la direction générale des finances publiques dont dépend le redevable pour la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes déclarées avec cette dernière.
Les déclarations, attestations, états récapitulatifs et informations transmis à l'administration et prévus par la présente section sont réalisés au moyen de modèles établis par la direction générale des finances publiques.
Une nouvelle attestation est émise dans les mêmes conditions que l'attestation initiale lorsque le contrat de fourniture est modifié dans des conditions qui remettent en cause les éléments que cette attestation initiale comporte.
Le redevable autoconsommateur constate l'accise applicable à ses consommations.
En cas de subrogation du redevable fournisseur, l'attestation est établie par l'intermédiaire non redevable et comprend également le nom ou la raison sociale et la signature du ou des redevables consommateurs.
Les paiements par le redevable de l'accise sur les gaz naturels, les charbons et l'électricité sont effectués par télérèglement.

 Ils interviennent au moment du dépôt de la déclaration qui constate les montants en cause.
Le redevable fournisseur ou autoconsommateur informe le service compétent qu'il est redevable avant l'exigibilité de l'accise.
Les seuils et les plafonds prévus à l'article 1er du décret du 20 mai 2019 susvisé définis pour l'année 2023 figurent en annexe.
Les traitements prévus du 1 au 8 et du 15 au 18 de l'article 1er ne sont pas soumis aux pouvoirs de contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés mentionnés à l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Le présent décret dans sa rédaction résultant du  décret n° 2023-795 du 18 août 2023  est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les traitements prévus du 1 au 8, au 13 et du 15 au 17 de l'article 1er ne sont pas soumis aux pouvoirs de contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés mentionnés à l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est fixé mensuellement à 843,48 €.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2000 susvisé est fixé mensuellement à 568 €.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est fixé mensuellement à 1 200 F.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2000 susvisé est fixé mensuellement à 800 F.
L'indemnité de stage prévue à l'article 2 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est égale à trois fois le taux de base des indemnités forfaitaires de stage allouées aux personnels civils sur le territoire métropolitain de la France.
Il est mis fin aux fonctions de conseillère écologie (pôle écologie, agriculture, énergie, logement et transport) au cabinet de la Première ministre exercées par Mme Marine BRAUD, à compter du 9 août 2023.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 août 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D912-148
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-914 du 15 mai 2007

  Art. 1,   Art. 3,   Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2000

  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 26 décembre 2000
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R313-3,   Art. R313-4,   Art. R382-31-1,   Art. R753-5,   Art. R753-5-1,   Art. D623-8,   Art. D762-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R732-17,   Art. D732-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2000-1326 du 26 décembre 2000


  Art. 1,   Art. 3,   Art. 5

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2000-1326 du 26 décembre 2000

  Art. 4 bis
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 septembre 2017


  Art. 1,   Art. 3,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 décembre 2021

  Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 août 2022

  Art. Annexe III
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 août 2022

  Art. 2 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 août 2022

  Art. 3
A compter du 1er janvier 2025, l'article 3 bis du décret du 30 janvier 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002


 Art. 3 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002

  Art. 3 bis
A compter du 1er janvier 2025, il est inséré après l'article 3 bis du décret du 30 janvier 2002 susvisé un article 3 ter ainsi rédigé :

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002


 Art. 3 ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002

  Art. 6 ter

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002

  Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D54-10-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D54-10-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D54-10-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D54-10-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D54-10-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D773-37,   Art. D774-37,   Art. D775-36
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D54-10-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1001 du 24 septembre 2008

  Art. 5

- DÉCRET n°2015-568 du 22 mai 2015


  Art. 1
Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 2333-84 sont pris après avis du Conseil supérieur de l'énergie.
Le droit de communication prévu à l'article L. 96-E s'effectue dans les conditions prévues à l'article R* 81-1. Il s'exerce par correspondance ou sur place.
L'article R* 81-3 n'est pas applicable au droit de communication prévu au I de l'article L. 96 G.
Exécution.
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 3
RELATIVE AUX STANDARDS PAPIERS GRAPHIQUES
Nomenclature des standards relatifs aux papiers graphiques :
- standard papiers cartons en mélange à trier ;
- standard papiers cartons mêlés triés ;
- standard à désencrer ;
- standard bureautique.
Registre des quantités collectées et triées.
Les informations relatives aux quantités entrantes et sortantes traitées par les installations effectuant des opérations de tri sur des déchets d'emballages ménagers et de papiers sont transmises annuellement par les opérateurs, privés ou publics, de ces installations à l'Agence.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 août 2018


  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Annexe,   Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 juin 2019


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
Le vendeur ou l'acquéreur déclare les caractéristiques de l'engin motorisé : numéro de série, type, marque, couleur dominante et, le cas échéant, modèle.
Pour l'application à Mayotte des dispositions du dernier alinéa de l'article 7 du décret du 28 juillet 2020 susvisé, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle spécifique ne peut être inférieur à   7,71 euros.
Lorsqu'il est recouru au vote électronique dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, les opérations de vote électronique par internet se déroulent pendant une période qui ne peut être inférieure à vingt-quatre heures et supérieure à huit jours, et doit s'achever le 8 décembre.
Les opérations de vote électronique par internet dans la fonction publique de l'Etat se déroulent du 1er décembre au 8 décembre 2022.
La date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière est fixée au 8 décembre 2022.
L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est applicable aux séjours de cohésion organisés à compter du 1er février 2022.
Les avancements de catégories et de niveaux sont décidés par le directeur général de l'établissement selon les conditions qu'il aura définies et présentées pour avis au comité technique de l'établissement.
Les salaires fixés à l'article 1er ci-dessus subissent les abattements prévus par l'arrêté du 3 octobre 1978 susvisé.
La ministre de la transition écologique, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil d'administration définit dans le règlement intérieur les modalités de fonctionnement des réunions, notamment lorsque tout ou partie des membres y participent à distance, ainsi que les modalités pratiques de délibération.
Lorsque le préfet de la région Occitanie estime qu'un membre du conseil d'administration ou que le directeur général est susceptible de s'exposer à l'application de l'article 432-12 du code pénal, il en informe par écrit la personne concernée et le conseil d'administration.
Lorsque le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur estime qu'un membre du conseil d'administration ou que le directeur général est susceptible de s'exposer à l'application de l'article 432-12 du code pénal, il en informe par écrit la personne concernée et le conseil d'administration.
La ministre de la transition écologique, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil d'administration définit dans le règlement intérieur les modalités de fonctionnement des réunions, notamment lorsque tout ou partie des membres y participent à distance, ainsi que les modalités pratiques de délibérations.
Le personnel de l'établissement, à l'exclusion du directeur général et de l'agent comptable, est soumis aux dispositions du code du travail.
Lorsque le préfet de la région Occitanie estime qu'un membre du conseil de surveillance ou qu'un membre du directoire est susceptible de s'exposer à l'application de l'article 432-12 du code pénal, il en informe par écrit le membre concerné et le conseil de surveillance.
Le conseil de surveillance établit son règlement intérieur sur proposition de son président. Le règlement intérieur précise, le cas échéant, les attributions que le conseil de surveillance délègue au directoire, en application du premier alinéa du VII de l'article 3 de l'ordonnance susvisée.
Le siège social de l'établissement public est situé à Toulouse.
Le conseil de surveillance définit dans le règlement intérieur les modalités de fonctionnement des réunions, notamment lorsque tout ou partie des membres y participent à distance, ainsi que les modalités pratiques de délibération.
La ministre de la transition écologique, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 octobre 2019


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4
Le présent décret est applicable aux rémunérations dues à compter du mois de février 2022.
Le directeur de l'établissement transmet chaque année au ministre chargé de l'agriculture le nombre d'aides attribuées et la liste des étudiants et apprentis bénéficiaires, ainsi que les caractéristiques de leur mobilité, selon les modalités fixées par le ministre chargé de l'agriculture.
L'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Pays d'Hérault » est abrogé.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019

  Art. 5 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019

  Art. 1,   Art. 6
En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désignée grand événement la 138e édition du carnaval de Nice, organisée par la commune de Nice du 10 au 27 février 2023 sur le territoire de la commune de Nice, dans le département des Alpes-Maritimes (06).
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mai 2009

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mai 2009

  Art. 9
A compter du 1er septembre 2022, le tableau annexé à l'arrêté du 5 février 2008 susvisé est remplacé par les tableaux annexés au présent arrêté pour les pays du rythme nord.
L'arrêté du 20 janvier 2022 susvisé est complété par un tableau en annexe V figurant en annexe du présent arrêté.
Pour l'application à Mayotte des dispositions du second alinéa du II de l'article 1er du décret du 30 août 2022 susvisé, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à 7,71 euros.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2023.
Le présent arrêté définit les modalités d'application du régime d'aide en faveur des investissements en matériels des entreprises de production de semences forestières dont l'activité couvre la récolte ou la commercialisation institué par le décret du 6 janvier 2023 susvisé.
Le nombre de crédits prend en compte le travail de l'étudiant dans sa totalité (temps d'enseignement plus volume de travail personnel).
Les aptitudes et les connaissances des étudiants sont vérifiées par un contrôle continu comportant des travaux écrits, oraux ou pratiques.
Le passage en cinquième année est subordonné à la réussite de l'épreuve de soutenance du mémoire.
Le passage dans l'année supérieure nécessite la validation d'une année scolaire correspondant à l'obtention des deux semestres de l'année, de 30 crédits ECTS chacun.
Une session de rattrapage est prévue à la fin de chaque semestre selon les modalités définies par le directeur de l'école et spécifiées dans le règlement des études.
Au cours des études à l'école, les élèves ont la possibilité de faire des mobilités académiques dans des établissements d'enseignement similaires à l'étranger ou en France.
Les enseignements sont organisés en unités d'enseignement (UE).
L'évaluation du cursus des études est construite sur le système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS) avec un nombre déterminé de crédits affectés aux unités d'enseignement.
Le semestre est l'unité académique.
Le redoublement est exclu pour la première année et n'est admis qu'une fois durant la durée des études, sauf dérogation accordée par le directeur de l'école pour motif exceptionnel dûment justifié.
Le cycle supérieur de recherche création et innovation instaure au sein de l'école un pôle spécifique de réflexion et de recherche sur des programmes liés aux domaines de la création identifiés ou émergents en relation avec les contextes sociaux, économiques, politiques et industriels du monde contemporain.
Les candidats ne sont autorisés à s'inscrire qu'à un seul concours par session.
Ils ne peuvent concourir plus de trois fois, tous concours confondus.
La soutenance de fin de cycle se déroule devant un jury dont la composition est fixée par décision du directeur de l'école.
Les modalités de cette soutenance sont fixées dans le règlement des études.