Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Le registre des associations inscrites est tenu sous le contrôle du juge par le greffe du tribunal, selon un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Un arrêté du même ministre fixe la date à compter de laquelle le registre est tenu sur support électronique.
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à la tenue des registres par le tribunal judiciaire et le tribunal de proximité dans les cas prévus par la législation locale, sous réserve des dispositions particulières au registre des associations prévues dans la sous-section IV.
Les pièces jointes aux déclarations de l'association sont conservées dans un dossier annexe ou sur support électronique.
L'attestation prévue à l'article 69 du code civil local est établie par le greffe du tribunal, selon un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Elle précise les nom, prénoms, domicile, nationalité de chacun des membres de la direction ainsi que la date d'inscription de l'association.
Les obligations de déclaration prévues à l'article R. 731-17-2 sont applicables aux cotisants de solidarité mentionnés à l'article L. 731-23.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 30 juillet 2019 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juillet 2020


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 12
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 août 2018


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mars 1989


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
La demande du professionnel, mentionnée au I de l'article L. 217-24 du code de la consommation est accompagnée de tout document, notamment tout support contractuel à destination des consommateurs, permettant à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre position sur le contrat de garantie commerciale que le demandeur envisage de mettre en place.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 août 2018

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 

Art. 19, Art. 21
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-491 du 6 avril 2022

  Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-491 du 6 avril 2022

  Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022

  Art. 19,   Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-335 du 9 mars 2022

  Art. 18,   Art. 47,   Art. 48
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1453 du 23 novembre 2022

  Art. 19
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 226-4-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L424-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. L425-5

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L424-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L415-3,   Art. L428-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L171-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L428-21
Les articles L. 48-1 à L. 50-1, L. 52-1, L. 52-3, L. 163-1 et L. 163-2 sont applicables.
En cas de second tour, l'article L. 49 n'est pas applicable entre la proclamation des résultats du premier tour et l'ouverture du second tour.
Sans préjudice de l'application de l'article 226-4, dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui, sauf les cas où la loi le permet, constitue une contravention de la 4e classe.
Les modalités d’application des articles L. 133-9 à L. 133-9-5 sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut confier à un groupe de suivi, dont il fixe la composition par arrêté, toute expertise en matière de gestion des quotas de capture ou d'effort de pêche, notamment celles rendues nécessaires en vertu du droit de l'Union européenne.
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application de l'article 6 du présent arrêté, la référence au recteur de région académique est remplacée par la référence au vice-recteur.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 3 décembre 2021 


Art. 1, Art. 2, Art. 4
Le taux annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 8 septembre 2014 susvisé est fixé à 1 509 €.
Le montant annuel de l'indemnité instituée par le décret du 8 septembre 2014 susvisé est fixé à 3 850 €.
Le montant annuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 10 mars 1993 est fixé à 2 743,97 €.
Les contrats à durée indéterminée prévus à l'article 3 du présent décret sont conclus par le recteur d'académie.
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret n° 2020-1287 du 23 octobre 2020 susvisé est fixé à 660 euros.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 octobre 2008

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 octobre 2008

  Art. 2
Le service de l'action administrative et des moyens comprend :
― la sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale ;
― la sous-direction des achats ;
― la sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion ;
― la sous-direction de l'environnement de travail et de l'immobilier opérationnel et du patrimoine immobilier de l'administration centrale.
L'agent contractuel, l'assistant maternel ou l'assistant familial appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique peut bénéficier d'un congé de transition professionnelle dans les conditions prévues pour un fonctionnaire territorial aux articles 34 à 40.
Les dispositions de l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique s'appliquent aux agents mentionnés à l'article 1er dans les mêmes conditions que celles définies pour les fonctionnaires par le décret du 15 octobre 2007 susvisé à l'exception du II de l'article 25-1.
Les étudiants de troisième cycle prennent une inscription annuelle en vue de la préparation du diplôme d'études spécialisées dans lequel ils ont été admis.
Les décisions le concernant, prises par le directeur de l'unité de formation et de recherche en application de l'article 7 et de l'article 10, ainsi que celles prises par la commission pédagogique interrégionale sont portées sur le carnet de chaque étudiant de troisième cycle.
La direction de l'Union européenne comprend :

― la sous-direction des politiques internes et des questions institutionnelles ;

― la sous-direction des relations extérieures de l'Union européenne ;

― la sous-direction “ Europe 1 ” ;

― la sous-direction “ Europe 2 ”.
La prime d'attractivité est versée mensuellement aux bénéficiaires.

Le versement de la prime d'attractivité suit les mêmes règles que celles applicables pour le calcul du traitement principal.
Le taux annuel de l’indemnité spéciale prévue à l’article 1er du décret susvisé est fixé à 2 982,60 €.
Le taux annuel de l’indemnité spéciale prévue à l’article 1er du décret susvisé est fixé à 7 800 F.
Le montant annuel de l'indemnité de suivi des apprentis prévue à l'article 1er du décret du 3 août 1999 susvisé est fixé à 2 550 €.
Le montant annuel de l'indemnité de suivi des apprentis prévue à l'article 1er du décret du 3 août 1999 susvisé est fixé à 7 083 F.
Le taux plein annuel de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 1
er
Le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole comporte trois grades :

1° La classe normale qui comprend onze échelons ;

2° La hors classe qui comprend sept échelons ;

3° La classe exceptionnelle qui comprend cinq échelons.
Le taux annuel de l'indemnité de sujétions particulières prévue à l'article 1er du décret du 14 mai 1991 susvisé est fixé à 3000 F.
Le taux annuel de l'indemnité de sujétions particulières prévue à l'article 1er du décret du 14 mai 1991 susvisé est fixé à 2 550 €.
Le taux annuel de l'indemnité de sujétions particulières prévue à l'article 1er du décret du 14 mai 1991 susvisé est fixé à 767,10 €.
Le taux annuel de l'indemnité de sujétions particulières prévue à l'article 1er du décret du 14 mai 1991 susvisé est fixé à 1 000 €.
Le corps des conseillers principaux d'éducation comporte trois grades :

1° La classe normale qui comprend onze échelons ;

2° La hors classe qui comprend sept échelons ;

3° La classe exceptionnelle qui comprend cinq échelons.
Le taux annuel de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 1er du décret du 20 février 1990 susvisé est fixé à 10 086,08 €.
Le taux maximal annuel de l’indemnité prévue à l’article 1er du décret du 5 juillet 1968 modifié susvisé est fixé à 1 756,35 €.
Le taux maximal annuel de l’indemnité prévue à l’article 1er du décret du 5 juillet 1968 modifié susvisé est fixé à 3 033 F.
Le directeur général des patrimoines et de l'architecture assure le secrétariat du conseil national.

Le conseil national fixe son règlement.
Sont régis par les dispositions du présent décret le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture et le corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture, classés dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Le nombre maximum des maîtres de conférences pouvant être promus chaque année à la hors-classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
Les enseignants-chercheurs régis par le présent décret sont assujettis aux règles générales relatives aux positions des fonctionnaires définies par les dispositions du  code général de la fonction publique et leurs décrets d'application, sous réserve des  dispositions ci-après .
Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 352-1 du code général de la fonction publique peuvent être recrutés en tant que professeurs dans les conditions prévues à l'article 37.
Les personnes nommées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er sont classées à un échelon, déterminé en application des articles qui suivent, de la classe de début de ce corps ou, le cas échéant, de la classe du corps au titre duquel le recrutement a été ouvert.
Le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture comporte une deuxième classe comprenant sept échelons, une première classe comprenant trois échelons et une classe exceptionnelle comprenant deux échelons.
Les dispositions des articles 16,16-1,16-2,16-3,16-4 et 18 sont cumulables sous réserve que les bonifications ainsi prévues n'ont pas été prises en compte lors de l'accès initial à un corps de fonctionnaire.
Lorsque des personnes ont exercé antérieurement à leur nomination dans le corps des professeurs ou dans le corps des maîtres de conférences des fonctions en qualité d'enseignant associé ou invité, la durée de ces fonctions est prise en compte en totalité pour le classement dans le corps de niveau correspondant.
Le taux de base de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 18 août 1971 susvisé est fixé à 2 780,63 €.
Le taux de base de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 18 août 1971 susvisé est fixé à 4 130,63 €.
Le taux annuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 14 mai 1991 susvisé est fixé à 2 743,97 €.
Le montant d'une part fonctionnelle de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves prévue à l'article 1er du décret du 12 janvier 1994 susvisé est fixé à 1 250 €.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990

  Art. 21-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 92-778 du 3 août 1992

  Art. 31-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 92-778 du 3 août 1992

  Sct. CHAPITRE III : Avancement,   Art. 32
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990

 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-406 du 23 mars 2007

  Art. 1,   Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R711-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 68-382 du 5 avril 1968

  Art. 6 ter,   Art. 16,   Art. 28,   Art. 33
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 68-960 du 11 octobre 1968

  Art. 6 ter,   Art. 14,   Art. 26,   Art. 31
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 mars 1999

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 mars 1999

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D351-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D382-34-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L712-7,   Art. L771-1,   Art. L781-1,   Art. L783-2,   Art. L784-2,   Art. L785-2,   Art. L783-4,   Art. L784-4,   Art. L785-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L613-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L612-39,   Art. L612-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 juillet 2018

  Art. 1,   Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2014-625 du 16 juin 2014

  Art. 12,   Art. 13,   Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1367 du 6 novembre 2009

  Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. D541-232-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. D541-230
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021

  Art. 14-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 8 : Obligation générale d'information relative à l'exercice de ses fonctions,   Art. R6152-830,   Art. R6152-831
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988

  Art. 3,   Art. 3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991

  Art. 2-3,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

  Art. 2-2,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 avril 2022
- Arrêté du 26 avril 2022
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 avril 2022

  Art. 2
Pour les agents du cadre permanent de la société nationale SNCF ou ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports et de la Régie autonome des transports parisiens nés à compter du 1er janvier 1962, la limite d'âge est fixée à soixante-sept ans.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Sct. Section 2 : Liste des maladies

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. D3113-8, Art. D3113-9, Art. D3113-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. R212-90-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. R212-90-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. R212-93
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. R212-94-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. R212-92
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. R212-94-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. R212-10-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. R212-10-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. R212-10-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. R212-93-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. R212-89
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. R212-94
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. R212-89-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. R212-88
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. A142-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. A142-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. A142-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. A142-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. A142-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. A142-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. A142-10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. A142-13
Il est créé un service à compétence nationale des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme, dénommé " service national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme " (SNMESA), rattaché à la direction des sports.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. A212-190
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. A212-186
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. A212-173
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. A212-184
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. A212-192-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. A212-192
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. A212-192-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. A212-224
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. A212-187
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. A212-192-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. A212-192-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. A212-223
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 
 Art. R976-1 ,  Art. R977-1 , Art. D976-2, Art. D977-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D914-58-3,   Art. D914-58-4,   Art. D914-58-5,   Art. D914-58-6,   Art. D914-58-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R914-58-1,   Art. R914-58-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R914-102
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R914-100
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L621-20-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L621-7,   Art. L621-9,   Art. L621-15,   Art. L612-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 janvier 2002

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 janvier 1988

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 février 1990

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 1999

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 novembre 1989

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mai 1991

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 novembre 2017

  Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-299 du 24 avril 2018


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 décembre 2022

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 décembre 2019

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 décembre 2019

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 2022

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D321-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D752-18,   Art. D753-19,   Art. D754-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-50 du 12 janvier 1994
- Décret n°94-50 du 12 janvier 1994
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°94-50 du 12 janvier 1994

  Art. 3-1,   Art. 3-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-50 du 12 janvier 1994

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-50 du 12 janvier 1994

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-133 du 25 février 2019

  Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juillet 2022


  Art. 1,   Art. 3,   Sct. Annexe,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 août 2017

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-724 du 27 juin 2014

  Art. 6
Le montant annuel de l'indemnité de fonctions particulières instituée par le décret du 29 février 2012 susvisé est fixé à 4 850 euros.
L'employeur informe chaque année le comité social et économique, s'il existe, du nombre de demandes de dérogation individuelle à la durée minimale de travail mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3123-7 qui sont accordées sur le fondement des trois derniers alinéas du même article L. 3123-7.
Les dispositions relatives aux offres publiques mentionnées à l'article L. 433-3 ne sont pas applicables aux mesures prises par le collège de résolution au titre du titre V du règlement (UE) 2021/23.
Les maîtres délégués bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi selon leur parcours professionnel antérieur et peuvent être accompagnés par un tuteur.
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux personnels régis par les dispositions des sections 1 à 9 du présent chapitre.
La pension prend définitivement fin :

1° En cas d'adoption plénière de l'orphelin ou lorsque le parent absent ou disparu reparaît au lieu de son domicile ;

2° Lorsque la condition de revenus mentionnée à l'article L. 358-5 n'est plus remplie.
Sans préjudice du premier alinéa de l'article L. 358-2, la pension d'orphelin ne peut être inférieure à un montant minimal fixé par décret.
La pension est versée sur le compte de dépôt, mentionné à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, personnel de l'orphelin.
Les personnes résidant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 qui bénéficient de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article L. 381-1, sont affiliées obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.
Les modalités d'application du présent chapitre et notamment les dispositions nécessaires pour en assurer la coordination avec les dispositions statutaires applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires et anciens fonctionnaires de l'Etat ne relevant pas de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ainsi qu'à leurs ayants droit sont déterminées par décret.
La couverture des risques maladie, maternité et invalidité dont bénéficient les fonctionnaires civils est assurée par une cotisation à la charge de l'employeur.
L'article L. 381-2 est applicable aux personnes résidant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.
La pension ou la solde de réforme servie en application des articles L. 6 et L. 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite peut être cumulée avec la pension d'invalidité prévue à l'article L. 341-1 du présent code jusqu'à un seuil et dans des conditions déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Les articles L. 341-15 et L. 341-16 ne font pas obstacle à la substitution de la fraction de pension de vieillesse prévue à l'article L. 161-22-1-5 à la pension d'invalidité de l'assuré lorsque ce dernier atteint l'âge mentionné à l'article L. 351-1-5.
La constitution de nouveaux droits à pension de vieillesse en application du 2° de l'article L. 161-22-1 ne fait pas obstacle à l'attribution des droits ou des prestations dont le bénéfice est subordonné, par les dispositions législatives et réglementaires qui les régissent, à la liquidation des droits à retraite.
L'assurance volontaire ouvre droit aux prestations prévues par la législation relative aux accidents du travail, à l'exception de l'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 433-1, ainsi qu'au bénéfice des dispositions de l'article L. 351-1-4.
L'âge mentionné à l'article L. 815-1 est fixé à soixante-cinq ans. Il est abaissé à l'âge prévu à l'article L. 351-1-5 pour les personnes mentionnées aux 2° à 5° de l'article L. 351-8.