Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Peuvent également être détachés dans l'un des corps régis par le présent décret les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique,           dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires prises pour son application.
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

II. - (Supprimé).

III. - (Supprimé).
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 20 juillet 2017 


Art. 1, Art. 2, Art. 4 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 20 juillet 2017 


Art. 1, Art. 2, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 12 novembre 1981

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret du 21 mai 1990 

Art. 2
a)-Les deux premiers alinéas de l'article 1er du décret du 21 mai 1990 susvisé sont modifiés en ce qu'ils ont de contraire à l'article 1er du présent décret. 
b)-A modifié les dispositions suivantes :
-Décret du 21 mai 1990 

Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
-Décret du 21 mai 1990 

Art. 6 bis
Le délai prévu à l’article 5 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié susvisé est de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Le ministre d ’Etat, ministre de la recherche et de l’industrie, et le ministre délégué auprès du ministre d’Etat, ministre de la recherche et de l’industrie, chargé de l’énergie, sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le secrétaire d’Etat auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé de l’énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Electricité de France, en sa qualité d’exploitant de l’installation visée à l’article 1
er
D’application du code du travail ;
De rejets d’effluents radioactifs ;
D’appareils à pression ;
De régime de l’eau ;
De protection de l’environnement ;
De protection et de contrôle des matières nucléaires.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret du 21 mai 1990 

Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret du 21 mai 1990 

Art. 4
L'installation sera construite et exploitée de façon que son utilisation ne puisse être à l'origine de bruits ou de vibrations pouvant constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage.
L'exploitant veillera à la qualité architecturale de l'installation et à sa bonne insertion dans le paysage.
Le délai prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé est de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
La société Cogéma, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base visée à l'article 1er, se conformera aux prescriptions du présent décret sans préjudice du respect des autres dispositions réglementaires en vigueur.
Le ministre de l’industrie et le ministre délégué auprès du ministre de l’industrie, chargé de l’énergie, sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les annexes au présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité : 
https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2018/18-08/ste_20180008_0000_p000.pdf.
L'organisation et la surveillance des épreuves sont placées sous la responsabilité de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-580 du 11 mai 2016

  Art. 1,   Art. 3-6,   Art. 6-1,   Art. 13
Peuvent être détachés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique,           dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires prises pour son application.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 janvier 2022

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1453 du 6 novembre 2021

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1453 du 6 novembre 2021

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1453 du 6 novembre 2021

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1453 du 6 novembre 2021

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1453 du 6 novembre 2021

  Art. 11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1453 du 6 novembre 2021

  Sct. Annexe,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 novembre 2021

  Art. 3,   Art. ANNEXE II,   Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R171-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 9 octobre 1984

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 23 février 1983

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 17 février 2015

  Art. 2

- Arrêté du 21 décembre 2018

  Art. 8

- Arrêté du 15 octobre 2019

  Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 août 2018

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 août 2018

  Art. Annexe V
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011

  Art. 28-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009

  Art. 30-1,   Art. 26
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-580 du 11 mai 2016

  Art. 5,   Art. 6,   Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1209 du 31 août 2022

  Art. 3
Les dispositions de l'article R. 171-11 sont applicables à tous les projets de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée postérieurement au 1er juin 2001.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil

  Art. 31-3
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général du Centre national de gestion puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R103-3,   Art. *R421-13

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R421-18-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R151-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005

  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

  Art. R122-5,   Art. R122-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R6223-1,   Art. R6243-1,   Art. R6313-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R6223-2,   Art. R6243-2,   Art. R6313-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R2335-38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R2335-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R2335-40
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R2335-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R2331-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R2335-45
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R2335-20-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R2335-45-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. TITRE IX : OPÉRATIONS SENSIBLES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE
,   Sct. Chapitre unique,   Art. R2391-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R2335-42
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R2335-31-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R6311-2
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2017

  Art. 2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2017

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2017

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 février 2021

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 février 2021

  Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 décembre 2011


  Art. 1,   Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1065 du 3 août 2016

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1065 du 3 août 2016

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1065 du 3 août 2016

  Art. 7,   Art. 8,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1065 du 3 août 2016

  Art. 9
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1065 du 3 août 2016

  Art. 22-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-822 du 7 novembre 1989

  Art. 1,   Art. 13

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°89-822 du 7 novembre 1989

  Art. 12
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2000-538 du 15 juin 2000


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
Au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 20 janvier 1949 susvisé, les mots : « , conclu depuis au moins deux ans » sont supprimés.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007

  Art. 5,   Art. 14-4,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 14-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°51-1185 du 11 octobre 1951

  Art. 14 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 50-93 du 20 janvier 1950

  Art. 15 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950

  Art. 12 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 avril 2007

  Art. 1-1,   Art. 1-2,   Art. 6
Mme Nathalie PICOT est nommée conseillère parlementaire, élus locaux et discours, au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de la mer à compter du 8 juin 2022.
Sont nommés au cabinet de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances , à compter du 23 mai 2022 :

M. Amin MANSOURI, directeur adjoint de cabinet ;

Mme Iulia SUC, cheffe de cabinet.
Le fonctionnaire contre lequel est engagée une procédure disciplinaire doit être informé qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Il doit être invité à prendre connaissance du rapport mentionné à l'article L. 532-13 du code général de la fonction publique.
Pour l'appréciation des droits à la prise en charge du changement de résidence de deux conjoints ou deux partenaires d'un pacte civil de solidarité, affectés simultanément dans la même garnison, une déclaration commune des deux militaires déterminera lequel ouvre droit à la prise en charge du changement de résidence pour l'ensemble de la famille.
Les projets élaborés et les avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière sont rendus publics par la direction générale de l'offre de soins sur le site internet du ministère chargé de la santé.
En cas de placement à l'extérieur sans surveillance, l'administration pénitentiaire est informée de tout incident ou toute absence par l'employeur ou le directeur de l'établissement de formation ou de soins, dans les conditions prévues par les  dispositions de l'article D. 136 du code de procédure pénale .
La convention mentionnée à l'article L. 412-11 comporte notamment les mentions suivantes : 
1° Les absences autorisées ; 
2° Les modalités de modification de la convention ; 
3° Les voies et délais de recours.
Chaque personne détenue conserve la gestion de ses biens patrimoniaux extérieurs. Cette gestion peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un mandataire, étranger à l'administration pénitentiaire. 
Les procurations sont envoyées dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 345-1 à R. 345-5.
La direction de l'administration pénitentiaire comprend un service national des transfèrements, dirigé par un directeur des services pénitentiaires. 
Ce service assure l'exécution des ordres de transfèrements émanant de l'administration centrale, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article D. 112-10.
Les agents suivant une formation sont, pendant la durée de celle-ci, soumis au règlement intérieur de l'établissement, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22. 
Des auditeurs libres, français et étrangers, peuvent être admis à suivre des stages sous la responsabilité du directeur de l'école.
L'isolement est levé par le chef de l'établissement pénitentiaire dès que la personne détenue en fait la demande. 
Lorsque l'autorité qui a pris la décision envisage de lever l'isolement sans l'accord de la personne détenue, la décision est prise selon les modalités mentionnées par les dispositions de l'article R. 213-21.
La personne détenue intéressée est convoquée par écrit devant la commission de discipline. 
La convocation lui rappelle les droits qui sont les siens en application des articles R. 234-15 à R. 234-17.
La radiation de la réserve civile est prononcée automatiquement par l'autorité administrative dans les cas suivants : 
1° Atteinte par la personne intéressée de la limite d'âge fixée par les dispositions de l'article D. 114-8 ; 
2° Condamnation de la personne intéressée à une peine criminelle ou correctionnelle.
Le chapitre V n'est pas applicable à Mayotte.
Le jugement ne peut être assorti de l'exécution provisoire.
Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt ; le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
Le procureur de la République est tenu d'agir dans les conditions de l'article 1042 s'il en est requis par une administration publique ou par une tierce personne qui a soulevé l'exception de nationalité devant une juridiction qui a sursis à statuer dans les conditions de l'article 1044. Le tiers requérant est mis en cause.
Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir     le tribunal judiciaire qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.
Le délai de recours contentieux à l'encontre de l'arrêté prévu à l'article L. 2391-5 court à compter du premier jour de la période continue de deux mois d'affichage de son extrait sur le site concerné par l'opération et dans les mairies des communes sur le territoire desquelles elle s'étend.
Est porté sans délai à la connaissance du ministre de la défense tout changement substantiel dans les procédures d'organisation et de contrôle interne mises en œuvre pour l'exécution des opérations de transfert mentionnées à l'article R. 2335-31, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à ce même article.
Est porté sans délai à la connaissance du ministre de la défense tout changement substantiel dans les procédures d'organisation et de contrôle interne mises en œuvre pour l'exécution des opérations d'exportation mentionnées à l'article R. 2335-20, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à ce même article.
Sur demande de son titulaire, l'autorisation de transit peut être modifiée par l'autorité qui l'a délivrée, selon les modalités définies aux articles R. 2335-42 et R. 2335-43.
L'autorisation de transit peut être modifiée sur demande de son titulaire dans les conditions définies aux articles R. 316-52 et R. 316-53.
Le délai de recours contentieux à l'encontre de l'arrêté prévu à l'article L. 112-7 court à compter du premier jour de la période continue de deux mois d'affichage de son extrait sur le site concerné par l'opération et dans les mairies des communes sur le territoire desquelles elle s'étend.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 décembre 2021


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Sct. Annexe,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R600-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2022


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Sct. Annexe,   Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 décembre 2005


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7
A créé les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. R4611-5-1
La section de législation est chargée (3) de l'examen, de la préparation et de la délibération des matières énoncées dans les art. 1, 2, 3, 4, 7 et 8 de la présente loi.
Le rapport des affaires contentieuses est fait en séance publique par celui des conseillers d'Etat ou maîtres des requêtes que le président de la section en a chargé.
Après le rapport, les avocats des parties sont admis à présenter des observations orales.
Le maître des requêtes chargé de fonctions du ministère public donne ses conclusions (1).
Elle forme dans son sein des commissions spéciales permanentes ou temporaires pour l'étude préparatoire des affaires (4).
Les conseillers d'Etat de chaque section élisent au scrutin secret et à la majorité absolue le président de la section (1).
Le président de la section de législation remplit les fonctions de vice-président du conseil d'Etat, et remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Le conseil d'Etat se divise en trois sections (3) :
1° Section de législation ;
2° Section d'administration ;
3° Section du contentieux administratif.
Le conseil d'Etat délibère en assemblée générale.
1° Sur tous les projets de loi et sur les projets de règlement d'administration publique ;
2° Sur les projets de décret que le règlement du conseil d'Etat aura déférés à l'examen de l'assemblée générale, et sur ceux qui lui seront renvoyés par les diverses sections (2).
Lorsqu'il aura été rendu par une juridiction administrative une décision sujette à annulation, et contre laquelle les parties n'auraient pas réclamé dans le délai déterminé, le ministre de la justice pourra aussi en donner connaissance à la section du contentieux ; la décision sera annulée sans que les parties puiissent se prévaloir de l'annulation (4).
Sont applicables à la section du contentieux les dispositions des art. 88 et suivants du Code de procédure civile sur la police des audiences, et l'art. 130 relatif à la condamnation aux dépens (3).
L'assemblée générale du conseil d'Etat est présidée par le vice-président de la République (1).
Lorsque le stationnement sécurisé des vélos est réalisé par la transformation de places de stationnement automobile existantes faisant l'objet d'un contrat de location, l'installation des infrastructures est réalisée au plus tôt après l'échéance du contrat de location des places concernées, sinon avec l'accord du locataire.
La seconde année de deuxième cycle propose plusieurs parcours au choix.

 Ils comprennent un séminaire de méthodologie, des séminaires de spécialisation et des séminaires d'ouverture, un cours de langue vivante étrangère, la rédaction d'un mémoire ainsi qu'un stage obligatoire.
Les enseignements sont sanctionnés par des évaluations en contrôle continu ou en examen terminal sous forme d'épreuves écrites ou orales selon les modalités arrêtées par la direction de l'Ecole du Louvre et approuvées par le conseil des études et de la recherche.
Pour l'exercice de ses missions, la sous-direction du logement a autorité sur les établissements territoriaux du logement, organismes extérieurs, lesquels comprennent les bureaux logement déployés dans les bases de défense.
Le directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement exerce les attributions de haut fonctionnaire au développement durable.

Il exerce, pour le compte du secrétaire général pour l'administration, les fonctions de responsable de la politique immobilière ministérielle qui est élaborée en liaison avec les états-majors, directions et services.
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 1er et au plus tard le 1er décembre 2023.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 24 mai 2023 

Art. Ann.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 mars 2022

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 mars 2022

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 mars 2022

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 mars 2022

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 mars 2022

  Sct. Chapitre II : Sous-direction des risques, de l'environnement et du développement durable
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 mars 2022

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 mars 2022

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 mars 2022

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 mars 2022

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 mars 2022

  Sct. Chapitre Ier : Service de l'aménagement des territoires et de l'immobilier
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 mars 2022

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 mars 2022

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1510 du 30 novembre 2022

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R861-9,   Art. R861-10,   Art. R861-11,   Art. R861-16-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 juillet 2020

  Art. 10,   Art. 13,   Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution

  Art. L153-1,   Art. L153-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 226-4

- Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007

  Art. 38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles


 Art. L271-5

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 90-449 du 31 mai 1990

  Art. 7-2

- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L824-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution

  Art. L431-3
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018

  Art. 29

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

  Art. 2

- Code des procédures civiles d'exécution

  Art. L412-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 226-4-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution

  Art. L412-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Sct. Chapitre V : De l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel,   Art. 315-1,   Art. 315-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 313-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. A232
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. A232,   Art. A232-1,   Art. A232-2
En cas d'infraction aux dispositions législatives et réglementaires applicables, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut suspendre ou retirer l'autorisation mentionnée au second alinéa de l'article L. 513-11-2.
Les établissements ou organismes autorisés au titre de l'article L. 513-11-1 nomment un médecin référent, responsable de la sélection des donneurs de selles.
En cas d'infraction aux dispositions législatives et réglementaires applicables, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut suspendre ou retirer l'autorisation mentionnée à l'article L. 513-11-1.
Sont déduites des ressources les charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires intervenus au cours de la dernière année civile.
Le commissaire de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique.
Les épreuves orales d'admission sont notées de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 8 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires d'admission est éliminatoire.
Les dispositions du présent arrêté sont valables jusqu'au 31 décembre 2026.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 février 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5

- ARRÊTÉ du 10 juin 2015


  Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 septembre 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 octobre 2018

  Art. 1