Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, la directrice générale de l'offre de soins ainsi que le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les modalités de transport prévues à l'article 15 sont applicables aux médicaments soumis à la réglementation des stupéfiants.
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 12 mars 2013 susvisé sont applicables aux pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours.
L'article 1er du présent décret entre en vigueur :
- pour les communes de plus de 2 000 habitants, le 1er janvier 2024 ;
- pour les autres communes, le 1er juin 2024.
L'article 4 entre en vigueur à une date fixée par arrêté du Premier ministre et au plus tard le 1er juin 2024.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2512-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2121-13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°94-1112 du 19 décembre 1994


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 avril 2019

  Art. 3,   Art. 5,   Art. 10,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 août 2022

  Art. 5,   Art. 6,   Art. 35
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 août 2022

  Art. 5,   Art. 6,   Art. 30
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 août 2022

  Art. null
L'annexe II de l'arrêté du 5 juillet 2022 susvisé est supprimée et remplacée par celle figurant en annexe I du présent arrêté relative aux unités relevant de la gendarmerie nationale au titre de la nouvelle bonification indiciaire de droit commun.
L'annexe III de l'arrêté du 5 juillet 2022 susvisé est supprimée et remplacée par celle figurant en annexe II du présent arrêté relative aux unités relevant de la gendarmerie nationale au titre de la nouvelle bonification indiciaire « déconcentrée préfet ».
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 janvier 2023


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8
L'allocation est versée à l'issue de la réalisation de chaque période de formation en milieu professionnel pour laquelle a été conclue une convention de stage.
Dans le cas où la durée de convention relative à la période est supérieure à trois mois, l'allocation peut être versée en plusieurs fois selon les modalités fixées par le chef de l'établissement ou de l'organisme de formation.
Le montant de l'allocation versé au titre des périodes de formation en milieu professionnel réalisées pour une année scolaire donnée ne peut excéder, pour chaque formation et niveau d'études, le montant défini dans l'annexe n° 2.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D335-2
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 914-83 du code de l'éducation, les dispositions des décrets du 15 janvier 1993 et du 30 août 2013 susvisés sont applicables aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent décret.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe, par grade ou par échelon ou par emploi, le montant de la prime forfaitaire et ses modalités de versement.
Le montant de la prime spécifique fait l'objet d'une modulation individuelle afin de tenir compte de l'investissement du magistrat dans ses fonctions.
Le montant maximal et les modalités d'attribution de cette prime sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La préfète de police des Bouches-du-Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la ligue de football professionnel, de la fédération française de football et des clubs de Panathinaïkós et de l'Olympique de Marseille.
Pour des raisons d'ordre militaire et à l'occasion de la Coupe du monde de rugby 2023, il est créé dans la région d'information de vol de Bordeaux, du samedi 9 septembre 2023 au samedi 30 septembre 2023, une zone interdite temporaire à Bordeaux (Gironde), identifiée « ZIT Stade de Bordeaux ».
Le présent décret s'applique aux auteurs de logiciels mentionnés à l'article L. 113-9-1 du code de la propriété intellectuelle accueillis par une personne morale de droit public réalisant de la recherche et dont les personnels permanents de recherche sont des agents publics.
Le présent arrêté entre en vigueur le 16 septembre 2023.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents mentionnés à l'article 1er du décret du 23 août 2011 susvisé dont la formation initiale à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle débute après sa date de publication.
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. Tableau n° 47 ter
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015

  Art. 4-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Section 3 : Mécanisme de sécurisation du remplissage des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel
,   Art. D421-17,   Art. D421-18,   Art. D421-19,   Art. D421-20,   Art. D421-21
Pour des raisons d'ordre militaire, et à l'occasion de la Coupe du monde de rugby 2023, il est créé dans la région d'information de vol de Marseille, du samedi 9 septembre 2023 au dimanche 1er octobre 2023, une zone interdite temporaire à Saint-Etienne (Loire), identifiée « ZIT Stade de Saint Etienne ».
Le présent arrêté entre en vigueur le 14 septembre 2023.
Pour des raisons d'ordre militaire et à l'occasion de la Coupe du monde de rugby 2023, il est créé dans la région d'information de vol de Paris, du jeudi 14 septembre 2023 au dimanche 8 octobre 2023, une zone interdite temporaire dans la région de Lille (Nord), identifiée « ZIT Stade Pierre Mauroy ».
Pour des raisons d'ordre militaire et à l'occasion de la Coupe du monde de rugby 2023, il est créé dans la région d'information de vol de Marseille, du dimanche 24 septembre 2023 au vendredi 6 octobre 2023, une zone interdite temporaire dans la région de Lyon (Rhône), identifiée « ZIT Stade de Lyon ».
Le présent arrêté entre en vigueur le 24 septembre 2023.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 avril 2019

  Art. null,   Art. null
La trajectoire de remplissage minimal des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 est fixée en quantité de gaz naturel.
A la demande du ministre chargé de l'énergie, les opérateurs des infrastructures de stockage de gaz naturel mentionnées à l'article L. 421-3-1 transmettent les informations nécessaires au suivi du remplissage des infrastructures de stockage.
La décision de constitution des stocks de sécurité peut comprendre un plafond de prix d'achat du gaz naturel pour la constitution de ces stocks. Dans ce cas, l'information relative à ce plafond n'est pas publiée.
A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 22 août 2011 

Art. Annexe 32, Art. Annexe 33
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 22 août 2011 

Art. Annexe 24
Délivrance et renouvellement des certificats d'exemption.
Les modalités de délivrance et de renouvellement des certificats d'exemption sont fixées à l'article 130.46.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 22 août 2011 

Art. Annexe 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 mai 2001

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 mai 2001

  Art. 100
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 mai 2011

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2023-175 du 10 mars 2023

  Art. 29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L321-7,   Art. L322-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L363-3,   Art. L321-6,   Art. L321-11,   Art. L141-5-3,   Art. L134-6,   Art. L152-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L341-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L341-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. D311-7-3
L'annexe 37 est disponible sur le site de l'agence nationale de santé publique ( https://www.santepubliquefrance.fr) et sera publiée au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarités.
A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 22 août 2011


Art. Annexe 37
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juin 1980

  Art. PE 25
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juin 1980

  Art. EL 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. Annexe 130-A-6
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Sct. Division 165 : Certification sociale
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 140.5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 140.10,   Art. 140.11
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 140.15
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 140.8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 140.12
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 140.4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 140.17,   Art. 140.18.4,   Art. 140.18.5,   Art. 140.19,   Art. 140.21
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 avril 2022
  Art. Annexe,   Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1755 du 30 décembre 2022

  Art. 5
ANNEXE
LISTE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES FRANCAISES DANS LESQUELLES LE PRÉSENT ACCORD S'APPLIQUE
l. La Guadeloupe
2. La Martinique
3. La Réunion
4. La Guyane
5. Mayotte
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola dans le domaine de l'éducation, signé à Paris le 17 novembre 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1428 du 2 novembre 2021

  Art. 7
L'annexe 36 est disponible sur le site de l'agence nationale de santé publique ( https://www.santepubliquefrance.fr) et sera publiée au Bulletin officiel santé-protection sociale-solidarité.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 22 août 2011


Art. 36
Dans les îles Wallis et Futuna, les installations de production d'électricité régulièrement établies à la date d'entrée en vigueur de la  loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont réputées autorisées au titre de l'article L. 311-5.
Le gestionnaire du réseau public de transport élabore, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution et après avis du conseil régional et des autorités organisatrices de la distribution concernés dans leur domaine de compétence, le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables prévu à l'article L. 342-3.
La commission peut s'opposer aux actes ou décisions mentionnés aux articles L. 111-25, L. 111-28 et L. 111-29 et aux méthodes de calcul des barèmes de raccordement mentionnées aux articles L. 342-19 et L. 453-1.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 5 décembre 2019 


Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. R412-36
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce


 Art. R450-1,  Art. R470-2,  Art. R490-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce


 Art. R490-4

II. - Les dispositions du 1° du I du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. R512-9-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. R512-24-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. R422-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. R524-1,   Art. R525-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. R542-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L223-42,   Art. L225-248,   Art. L950-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2019

  Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2019

  Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2019

  Art. 1
Le président du comité d'orientation et de validation de la formation des inspecteurs de santé publique vétérinaire est le chef du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire.
En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2023 au titre de l'activité 2022, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs sera appliquée, sans préjudice des plafonds fixés au V de l'article 3.
ANNEXES
ANNEXE I
MONTANT DU FONDS DE COMPENSATION 2023 AU TITRE DE L'ACTIVITÉ 2022
Espèce
Montant du fonds de compensation en euros
Bovine
1 551 100
Caprine
79 800
Ovine
300 000
TOTAL
1 930 900
Le montant du fonds de compensation 2023 au titre de l'activité 2022 figure en annexe I.
Le délégué interministériel aux normes et le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R225-166-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R223-37
Une épreuve de contrôle (épreuve de rattrapage) sera éventuellement organisée pour les candidats ajournés, ayant une moyenne générale au moins égale à 8 et inférieure à 10 sur 20 ainsi qu'une note moyenne au moins égale à 10/20 aux épreuves professionnelles. Elle se déroulera le lundi 11 septembre 2023.
Une session de remplacement du baccalauréat professionnel électromécanicien marine est organisée à partir du 29 août 2023.
Les épreuves écrites et pratiques se dérouleront dans le centre d'examen et aux dates figurant en annexe du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 juin 2023

  Art. 2,   Art. 5,   Art. 6
Par dérogation à l'article 42 de l'arrêté du 12 avril 2017 susvisé, le choix des stages des étudiants inscrits au titre du diplôme d'études spécialisées de génétique médicale entrant en phase de consolidation au cours de l'année universitaire 2023-2024 est organisé au niveau national.
Le présent décret s'applique jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux fonctions du ministre de la santé et de la prévention.
Les élections se déroulent du 20 octobre 2023, date d'ouverture du scrutin, au 14 novembre 2023 à minuit, date de clôture du scrutin.
Le seuil de capital social mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 223-42 est égal à 1 % du total du bilan de la société, constaté lors de la dernière clôture d'exercice.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 29 août 2012 


Art. 1, Art. 2, Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 3 mars 2016 


Art. 1, Art. 2, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 décembre 2021

  Art. 1
Le personnel qui bénéfice des formations prévues au présent arrêté perçoit des indemnités de mission dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
La formation des représentants du personnel en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail prévue au présent arrêté s'effectue pendant les heures de travail et est considérée comme temps de travail.
Le service de la recherche et de l'innovation comprend :
- la sous-direction de la recherche ;

- un laboratoire d'innovation par les données et l'entreprenariat dénommé Ecolab ;

- la sous-direction de l'animation scientifique et technique.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 novembre 2018


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 6 décembre 2021 

Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 décembre 2021

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008

  Art. 3.4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008

  Art. 3.4.1,   Art. 3.4.2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008

  Art. 3.3.2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008

  Art. 3.1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008

  Art. 3.3.3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008

  Art. 3.1.1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008

  Art. 3.1.2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2023-601 du 13 juillet 2023

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-750 du 29 avril 2022

  Art. null
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1413-58-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1334-1,   Sct. Chapitre III : Systèmes d'information,   Art. R1413-59
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-933 du 12 septembre 2008

  Art. 44-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 avril 2007

  Art. 2-2,   Art. 2-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 novembre 2013

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 novembre 2013

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 novembre 2013

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 novembre 2013

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 novembre 2013

  Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 novembre 2013

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 novembre 2013

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 novembre 2013

  Art. 10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 novembre 2013

  Art. 13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 novembre 2013

  Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juin 2023

  Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 août 2013

  Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 août 2013

  Art. 22-1,   Art. 22-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 août 2013

  Art. 30-1
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 7 septembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Toute personne appelée à connaître, à quelque titre que ce soit, des informations et données à caractère personnel transmises en application de la présente section est astreinte au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Le signalement des cas de saturnisme dans les conditions prévues à l'article L. 1334-1 est régi par les dispositions des articles R. 3113-3 et R. 3113-5. La fiche de signalement est conforme au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'attestation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 421-160 du code des impositions sur les biens et services est établie au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Un service facturier, placé sous l'autorité de l'agent comptable, peut être mis en place au sein des organismes publics nationaux soumis aux titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, conformément à l'article 41 dudit décret.
Le service facturier est destinataire de la certification du service fait de l'ordonnateur, à l'exclusion des dépenses sans ordonnancement.
La certification du service fait comporte les éléments de liquidation et, le cas échéant, les pièces justificatives mentionnées aux articles 50 et 198 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Une convention entre l'ordonnateur et l'agent comptable précise les modalités de fonctionnement du service facturier mentionné à l'article 1er et prévoit le périmètre des opérations de dépenses concernées.
Le service facturier réceptionne et enregistre les factures et titres établissant les droits acquis correspondants aux obligations de l'organisme envers ses créanciers.
Le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale est classé en catégorie A au sens des dispositions de l'article L. 411-2 code général de la fonction publique.
Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :

-concevoir un projet d'action ;

-coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ;

-conduire une démarche de perfectionnement sportif en golf ;

-encadrer le golf en sécurité.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :

- construire la stratégie d'une organisation du secteur ;

- gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ;

- diriger un système d'entraînement en golf ;

- encadrer le golf en sécurité.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R321-17-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R435-3,   Art. R435-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2019

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. D436-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 mars 2017

  Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 mars 2017

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 février 2014
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 avril 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 avril 2007

  Art. 2 bis
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 avril 2007

  Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 avril 2007

  Art. 8
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 avril 2007

  Art. 7 bis
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 août 2011

  Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 août 2011

  Art. 6 bis
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 août 2011

  Art. 2 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 août 2011

  Art. 2
L'agence peut, dans le cadre de la convention mentionnée au 11° de l'article R. 321-5, déléguer au groupe Action Logement ou à l'un de ses associés collecteurs la gestion de ses droits de réservation.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile précise les modalités de saisine et de fonctionnement de cette commission.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R513-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R513-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R745-2-1,   Art. R755-2-1,   Art. R765-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R513-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-898 du 6 juillet 2021

  Art. 7
Le présent arrêté s'applique dans les îles de Wallis et Futuna.
Le présent arrêté s'applique en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du premier alinéa de l'article 1er.
Les psychologues de l'éducation nationale recrutés par la voie des concours prévus à l'article 5 ci-dessus sont classés, lors de leur nomination en qualité de stagiaire, conformément aux dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
La délégation générale au service national universel comprend :
- la sous-direction du pilotage des parcours et de l'évaluation ;
- la sous-direction du pilotage des ressources et des moyens.