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Le nombre maximum de places offertes pour chacune des écoles est fixé annuellement par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'agriculture et des transports, sur proposition du directeur de chaque établissement ou de son représentant et après avis du conseil d'administration.
Le nombre maximum de places offertes pour chacune des écoles est fixé annuellement par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'enseignement supérieur, de l'agriculture et des transports, sur proposition du directeur de chaque établissement ou de son représentant et après avis du conseil d'administration, sous réserve des dispositions réglementaires propres à chaque école.
Le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace est composé :

-d'un état-major ;

-d'une division de la stratégie et de la gestion de crise cyber ;

-d'une division des opérations ;

-d'une division de la proximité numérique ;

-d'une division technique ;

-d'un centre national d'expertise numérique.
Le corps de l'inspection du travail est classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Ce corps est placé sous l'autorité du ministre chargé du travail.
Le corps de l'inspection du travail comprend trois grades :
1° Le grade de directeur du travail qui comporte sept échelons et un échelon spécial ;
2° Le grade de directeur adjoint du travail qui comporte neuf échelons ;
3° Le grade d'inspecteur du travail qui comporte dix échelons et un échelon d'inspecteur-élève.
Le grade de directeur du travail donne vocation à exercer des responsabilités de niveau particulièrement élevé, notamment dans le domaine de l'expertise, du pilotage, de l'animation et de l'évaluation des politiques publiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les inspecteurs-élèves issus du troisième concours sont classés, lors de leur nomination dans le grade d'inspecteur du travail, au troisième échelon, avec une reprise d'ancienneté d'un an, sauf si l'application des articles 11 et 12 leur est plus favorable.
Une copie des autorisations de transfert mentionnées à l'article 8 accompagne la marchandise transférée jusqu'à destination. Ce document est présenté à toute réquisition des autorités habilitées. A l'introduction, le destinataire inscrit sur les exemplaires de l'autorisation les quantités de biens livrés.
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 janvier 2018

  Art. 4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 janvier 2018

  Art. 7
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 janvier 2018

  Art. 2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 janvier 2018

  Art. 6-1,   Art. 6-2,   Art. 6-3,   Art. 6-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 janvier 2018

  Art. 8

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 janvier 2018

  Art. 8-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 janvier 2018

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 janvier 2018

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 janvier 2018

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 janvier 2018

  Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 janvier 2018

  Art. Annexe III
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 janvier 2018

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 janvier 2018

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 janvier 2018

  Art. Annexe I
L'arrêté du 19 janvier 2018 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent arrêté.
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juin 2022

  Art. 1 bis
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 février 2021

  Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 février 2021

  Art. 6,   Sct. Annexes,   Art. Annexe 1
Pour l'application de l'article 9 de la loi du 4 août 2021 susvisée, l'association ou le groupement d'intérêt public agréé demande à chaque volontaire envoyé en mission à l'étranger de produire le bulletin n° 3 de son casier judiciaire.
Le volontaire de solidarité internationale reçoit, dans les conditions définies aux articles 13 et 14, des aides au retour qui sont prises en charge par l'Etat.
Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget en fixe le montant et les conditions de délivrance.
L'association ou le groupement d'intérêt public agréé s'assure que chaque volontaire dispose des vaccinations considérées comme obligatoires par l'Organisation mondiale de la santé et des autorisations nécessaires pour entrer, séjourner et exercer son activité sur le territoire de l'Etat où il doit accomplir sa mission.
L'agrément est également délivré à tout groupement d'intérêt public dont l'objet est de développer et promouvoir des engagements volontaires et solidaires sur le plan international, y compris réciproques.
L'annexe II de l'arrêté du 19 décembre 2016 susvisé est remplacée par celle figurant en annexe I du présent arrêté relative aux unités relevant de la gendarmerie nationale au titre de la nouvelle bonification indiciaire de droit commun.
L'annexe III de l'arrêté du 19 décembre 2016 susvisé est remplacée par celle figurant en annexe II du présent arrêté relative aux unités relevant de la gendarmerie nationale au titre de la nouvelle bonification indiciaire « déconcentrée préfet ».
L'article 1er entre en vigueur le 1er août 2022.
L'article 2 entre en vigueur le 1er septembre 2022.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5126-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5311-1,   Art. L5312-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5523-1,   Art. L5541-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4211-1,   Art. L4211-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L3121-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1221-4,   Art. L1221-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5211-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1241-1,   Art. L1245-5-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 6 : Prévention des atteintes aux réseaux liées à des risques naturels,   Art. R563-30,   Art. R563-31,   Art. R563-32,   Art. R563-33,   Art. R563-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R732-1,   Art. R732-4,   Art. R732-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R732-4-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017

  Art. 1-1
Les dispositions des articles 2 et 6 entrent en vigueur le 1er août 2022.
Les dispositions des articles 3 à 5 entrent en vigueur le 24 août 2022.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017

  Art. 7-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R211-21-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R. 211-21-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L182-1,   Art. L182-2,   Art. L182-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L112-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L180-1
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, reçoit délégation de la Première ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
La Première ministre et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, sont responsables, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Première ministre et le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délégation de la Première ministre, M. Franck RIESTER, ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.
La Première ministre et le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mars 2010

  Art. Annexe I
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. D2311-15-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-650 du 29 mai 2020

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 11 : Comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires ,   Art. D1413-92,   Art. D1413-93,   Art. D1413-94
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret du 3 avril 2020

-Décret du 3 avril 2020

-Décret du 16 février 2021
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 juin 2021


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2003-770 du 20 août 2003

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2003-770 du 20 août 2003

  Art. 14-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2003-770 du 20 août 2003

  Art. 3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2003-770 du 20 août 2003

  Art. 12 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2003-770 du 20 août 2003

  Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2003-770 du 20 août 2003

  Art. 14
Jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire du corps de l'inspection du travail, les représentants des agents détenant les grades de directeur du travail hors classe et de directeur du travail siègent en formation commune pour représenter le nouveau grade de directeur du travail.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mai 2016
  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
Le nombre de titulaires de l'échelon spécial du grade de directeur du travail est fixé à 50.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mai 2022

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mai 2022

  Art. 4
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-132 du 3 février 2017

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juillet 2016

  Art. 3
En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2022 au titre de l'activité 2021, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés au V de l'article 3.
Le montant du fonds de compensation 2022 au titre de l'activité 2021 figure en annexe I.
ANNEXES
ANNEXE I
MONTANT DU FONDS DE COMPENSATION 2022 AU TITRE DE L'ACTIVITÉ 2021
Espèce
Montant du fonds de compensation en euros
Bovine
1 551 100
Caprine
79 800
Ovine
300 000
TOTAL
1 930 900
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. D731-14
Pour l'application de l'article D. 731-14 du code de la sécurité intérieure aux mandats en cours, le maire désigne le correspondant incendie et secours dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mars 1967

  Art. 12 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mars 1967

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mars 1967

  Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 mai 2013

  Art. 3
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er août 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. R211-5-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Art. R3313-21
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent en cas de mise en quarantaine au sens du            2° du I de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.
L'autorité compétente de l'Etat fait part de ses observations à l'exploitant de service ou de réseau dans les trois mois suivant la réception des documents prévus aux 1° à 4° de l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure, ainsi qu'à l'autorité qui a délégué le service.
Sous réserve des dispositions des articles L. 1123-15 à L. 1123-20, les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux investigations cliniques présentant un caractère de secret de la défense nationale au sens de l'article 413-9 du code pénal.
Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est seul compétent pour statuer sur toute action en indemnisation des dommages résultant d'une investigation clinique ; cette action se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2226 du code civil.
Le promoteur dont la responsabilité civile n'est pas garantie par l'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L. 1125-9 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions suivantes du livre Ier de la présente partie :
1° Les articles L. 1127-1 et L. 1127-2 ;
2° Le chapitre III du titre III ;
3° Les articles L. 1115-1 et L. 1115-2.
S'appliquent aux investigations cliniques prévues au paragraphe 1 de l'article 82 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 les dispositions des articles 72,76,77,80,87,88,89 et 90 du règlement (UE) précité.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre des règles applicables en matière de vigilance exercée sur les dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746, ainsi que les modalités d'organisation des autorités et organismes concernés.
Le fait de vendre, revendre ou utiliser un dispositif mentionné à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 ou une catégorie de dispositifs sans respecter les conditions fixées en application des dispositions du 3° de l'article L. 5221-8 du présent code est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer une investigation clinique en infraction aux articles 63 à 66 du règlement (UE) n° 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et de l'article L. 1121-6, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions suivantes du livre Ier de la présente partie :
1° Les articles L. 1128-1 et L. 1128-2 ;
2° Le chapitre III du titre III ;
3° Les articles L. 1115-1 et L. 1115-2.
L'investigateur peut demander à la personne se prêtant à une étude des performances au moment où celle-ci donne son consentement éclairé d'accepter que ses données soient utilisées lors de recherches ultérieures exclusivement à des fins scientifiques. La personne peut retirer son consentement à cette utilisation ultérieure ou exercer sa faculté d'opposition à tout moment.
Le promoteur dont la responsabilité civile n'est pas garantie par l'assurance prévue à l'article L. 1126-8 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est seul compétent pour statuer sur toute action en indemnisation des dommages résultant d'une étude des performances. Cette action se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2226 du code civil.
Les attestations mentionnées à la présente section sont transmises par le maître d'ouvrage à un service de l'Etat ou à un organisme désigné par décret en Conseil d'Etat.
La méconnaissance de la procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent prévue par les articles L. 112-9 et L. 112-10 est passible des sanctions prévues par le chapitre Ier du titre VIII.
Quelle que soit l'  autorité qui a délégué le service, les obligations prévues par la présente section, notamment l'étude prévue à l'article R. 732-4, sont prises en compte dans les cahiers des charges ou contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 732-1, dans une rubrique distincte.
Le cabinet d'un ministre ne peut comprendre plus de quinze membres.
Le cabinet d'un ministre délégué ne peut comprendre plus de treize membres.
Le cabinet d'un secrétaire d'Etat ne peut comprendre plus de huit membres.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-320 du 5 mars 2022


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions visées à l'article L. 218-29 sont fixés au tableau IV quater de l'article R. 312-11 du code de l'organisation judiciaire ci-après reproduit : 
Tableau IV quater
L'utilisation des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas pour l'aviation est mentionnée au rapport prévu à l'article R. 229-22.
A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 4 mai 2017 

Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 février 2021


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6
A compter du 1er janvier 2023, le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 11 000 €.
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mai 2017


 Art. 14-1-1

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mai 2017


 Art. null
L'électeur insère son bulletin dans l'enveloppe n° 1.
Cette première enveloppe est placée dans l'enveloppe n° 2 qui doit être adressée par voie postale au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, au plus tard à la date fixée en annexe I, le cachet de la poste faisant foi.
L'élection des membres titulaires et suppléants du Conseil national des universités a lieu par section et par collège aux dates figurant en annexe I.
Les listes de candidats sont constituées dans le respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 16 janvier 1992 susvisé notamment pour ce qui concerne la répartition entre les femmes et les hommes.
En application de l'article 4 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, le présent arrêté fixe le calendrier, les conditions d'établissement des listes électorales et les modalités des opérations électorales pour l'élection 2023 des membres titulaires et suppléants du Conseil national des universités.
La situation des électeurs est appréciée à la date fixée en annexe I du présent arrêté.
Une convention passée entre l'Etat et cette association détermine les missions et les objectifs que la direction générale des finances publiques assigne à cette association ainsi que les conditions d'octroi et d'utilisation des moyens matériels et financiers qui lui sont alloués.
L'arrêté du 15 décembre 2006 confiant à l'association La Résidence des stagiaires de l'Ecole nationale des impôts (ARSENI) la gestion de l'hébergement, la restauration et la garde des jeunes enfants des agents des impôts en formation à l'établissement clermontois de l'Ecole nationale des impôts est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en en vigueur le 1er avril 2023.
Les dispositions du 8° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er novembre 2023 pour toute nouvelle relation d'affaires et le 1er avril 2024 pour toute relation d'affaires existante.
Le présent arrêté fixe la qualification prévue au 1° de l'article 12 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, attribuée aux militaires engagés en qualité de volontaire dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale à l'issue de leur formation initiale.
En cas de non-attribution du diplôme de gendarme adjoint volontaire, un complément de formation peut être accordé, dans la limite de la période probatoire, dans les modalités fixées par instruction.
La non-attribution du diplôme de gendarme adjoint volontaire à l'issue d'un complément de formation entraîne la dénonciation du contrat de volontariat.
Le diplôme de gendarme adjoint volontaire est attribué aux gendarmes adjoints volontaires dont les compétences fondamentales sont acquises à l'issue de la deuxième phase de formation mentionnée à l'article 5 du présent arrêté.
Le diplôme de gendarme adjoint volontaire est attribué par le commandant de la formation administrative d'appartenance.
Les conditions de déroulement de la première phase de la formation initiale ainsi que les conditions d'attribution du certificat technique de qualification sont fixées par instruction.
La durée de la période probatoire est de six mois. Elle peut être renouvelée une fois pour raison de santé ou insuffisance de formation.
Durant cette période, le contrat peut être dénoncé unilatéralement par chacune des parties.
Le présent arrêté est applicable aux gendarmes adjoints volontaires admis en formation postérieurement à la date de son entrée en vigueur.
Les objectifs de la formation initiale prévue à l'article 1er sont de préparer les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, appelés gendarmes adjoints volontaires, à exercer les fonctions d'agent de police judiciaire adjoint ou un emploi particulier et de leur faire acquérir les valeurs et compétences fondamentales du métier.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mai 1988

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mai 1988

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 janvier 1995

  Art. 1
Le délégué interministériel aux normes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité parcours et carrière apprécie les compétences professionnelles des cadres supérieurs de son périmètre. Il émet des recommandations en vue d'assurer leur développement et leur professionnalisation en tenant compte de l'évolution des besoins des administrations publiques.
Le président ou, en cas d'empêchement, le vice-président convoque les réunions du comité et établit les ordres du jour. Il vise le compte rendu adopté par le comité à la suite de l'examen des rapports de parcours et de carrière établis sous l'égide de la délégation à l'encadrement supérieur.
Le comité social et économique donne son avis sur les demandes d'autorisation formulées auprès de l'autorité administrative en application des articles L. 3121-24 et L. 3121-25. Cet avis est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
L'interdiction d'employer les salariés le dimanche ou jours fériés peut être étendue par voie réglementaire à d'autres catégories d'activité. 
Les dispositions des articles L. 3134-5 à L. 3134-8 s'appliquent également aux dérogations à cette interdiction.
L'accord de participation détermine : 
1° Les conditions dans lesquelles les salariés sont informés de l'application des dispositions du présent titre ; 
2° La nature et les modalités de gestion des droits reconnus aux salariés sur les sommes constituant la réserve spéciale de participation prévue à l'article L. 3324-1.