Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 19 juin 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1396 du 27 octobre 2021

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 19 novembre 2014

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 19 novembre 2014

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 19 novembre 2014

  Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 avril 2022

  Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 avril 2022

  Art. 29
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 avril 2022

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 avril 2022

  Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 avril 2022

  Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 avril 2022

  Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 avril 2022

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 avril 2022

  Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 avril 2022

  Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 avril 2022

  Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. A123-61

A créé les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. A123-63-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 août 2022

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 
 Art. R742-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 
 Art. R742-9
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 février 2020

  Art. Annexe

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 février 2020
  Art. 3,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 février 2020

  Art. 3
La durée du stage est de dix-huit mois. Elle est réduite à six mois pour les personnes mentionnées à l'article R. 742-3 et pour les personnes justifiant de cinq années d'exercice professionnel dans un greffe de tribunal de commerce.
Les intermédiaires mentionnés au III de l'article R. 519-4 complètent leur niveau de connaissances et de compétences par une formation professionnelle de vingt heures dont le programme est défini par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2023.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-967 du 1er juillet 2022

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9-1,   Art. 9-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 janvier 2021

  Art. 27
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 janvier 2021

  Art. 22 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 janvier 2021

  Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 janvier 2021

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 janvier 2021

  Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 janvier 2021

  Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 janvier 2021

  Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2018

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 juillet 2019

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 juillet 2019

  Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 octobre 2020 


Art. 1, Art. 2
Le cahier de charges modifié susvisé de l'expérimentation « Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel » annexé au présent arrêté remplace le cahier des charges annexé à l'arrêté du 11 juillet 2019.
L'expérimentation pour la prise en charge par télésurveillance du diabète gestationnel, telle que définie dans le cahier des charges visé ci-dessus est autorisé jusqu'au 31 juillet 2022. L'inclusion de patientes est possible dans la limite de 2450 patientes supplémentaires et jusqu'au 31 juillet 2022 au plus tard.
L'expérimentation pour la prise en charge par télésurveillance du diabète gestationnel, telle que définie dans le cahier des charges visé ci-dessus, est autorisée pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent arrêté.
L'expérimentation pour la prise en charge par télésurveillance du diabète gestationnel, telle que définie dans le cahier des charges visé ci-dessus, est autorisée jusqu'au 31 décembre 2021. L'inclusion de patientes est possible dans la limite de 1 925 patientes supplémentaires et jusqu'au 31 décembre 2021 au plus tard.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 11 juillet 2019 

Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 4 janvier 1989
Art. 2. - Le taux n°2 de l'indemnité spéciale de risque aéronautique est fixé à 50 % du taux n°1 prévu à l'article 1er du présent arrêté.
Art. 1er. - Le taux n°1 de l'indemnité spéciale de risque aéronautique est fixé à 83,50 F par jour.
Art. 1er. - Le taux n°1 de l'indemnité spéciale de risque aéronautique est fixé à 84,70 F par jour.
Art. 1er. - Le taux n°1 de l'indemnité spéciale de risque aéronautique est fixé à 12,91 € par jour.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 13 avril 1990 

Art. 1
L'école nationale de la météorologie a pour mission de dispenser des connaissances scientifiques et techniques en matière de météorologie. Elle assure notamment la formation professionnelle des corps techniques de la météorologie nationale et, à la demande d'autres administrations, l'instruction en météorologie de certains personnels civils et militaires.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des transports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au 
Journal officiel
Le directeur peut en outre réduire ou supprimer la note d'assiduité et de comportement général et prendre de sa propre initiative, en matière grave et urgente, toute mesure nécessaire au maintien de l'ordre dans l'école.
Les mesures nécessaires à l'application du présent décret feront l'objet d'arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juillet 2018

  Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er août 2018


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 juin 2019
  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R3315-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R3315-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R3411-14,   Art. R3411-15

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R3411-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R3452-44,   Art. R3452-46-1,   Art. R3452-47

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R3452-45-1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. D133-18,  Art. D133-19,  Art. D133-20

II. - Les dispositions introduites par le présent article peuvent être modifiées par décret.
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. D133-13-11-1

IV. - Les dispositions introduites par le présent article peuvent être modifiées par décret.
Le fait de ne pas présenter à l'inspection du travail les livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail, en méconnaissance de l'article L. 8113-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Les dispositions des articles R. 133-9-5 à R. 133-9-12 sont applicables aux créances résultant des cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 133-8-6.
Le directeur de l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 a la possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article R. 243-21.
Pour l'application de l'article L. 133-3, les dispositions de l'article D. 243-2 sont applicables aux créances non prescrites nées des cas mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 133-8-6.
Pour l'application de l'article L. 133-3, le montant en deçà duquel les organismes sont autorisés à différer le paiement ou à abandonner la mise en recouvrement des créances non prescrites nées des cas mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 133-8-6 est celui fixé à l'article D. 133-2.
I.-Les données à caractère personnel mentionnées au I de l'article R. 232-11-2-2 sont supprimées à l'issue des opérations de contrôle aux frontières ou à l'issue d'une durée maximale de six heures.

 II.-Les données mentionnées au II du même article sont conservées vingt-quatre heures.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 20 février 2015 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 16
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République.
La modification des conditions d'exercice du télétravail (lieu, nombre de jours fixes ou flottants) suit la même procédure qu'une demande initiale.
L'agent exerce ses activités en télétravail dans le cadre de son régime hebdomadaire de temps de travail et du règlement intérieur applicable au service où il est affecté.
L'autorisation temporaire prévue au 4° de l'article 4 du décret du 11 février 2016 susvisé est accordée par le chef de service si l'agent est en service en France et par le chef de mission diplomatique après accord de la direction des ressources humaines si l'agent est en service à l'étranger.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 18 janvier 2016 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 14
Les membres associés de la formation nationale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable perçoivent une indemnité d'exercice mensuelle.

L'indemnité est attribuée dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'écologie et du ministre chargé du budget.
Le délégué national prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration et représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il prend les décisions qui ne relèvent pas de la compétence du conseil d'administration. Il est assisté d'un secrétaire général.
Les dispositifs mentionnés à l'article L. 213-2 du code de la sécurité intérieure sont les matériels de brouillage relevant du 16° de la rubrique 2 de la catégorie A de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 2023

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 septembre 2017

  Art. 1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 septembre 2017

  Art. 1-1,   Art. 1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 septembre 2017

  Art. 1-3
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
1° A l'identification des personnes concernées ;
2° A la vie personnelle ;
3° A la vie professionnelle ;
4° Aux informations d'ordre économique et financier.
Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 août 2019

  Art. 5
L'arrêté du 30 août 2019 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 août 2019

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-105 du 15 février 2018

  Art. 17
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-105 du 15 février 2018

  Art. 17-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-105 du 15 février 2018

  Art. 40
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-105 du 15 février 2018

  Art. 16

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-105 du 15 février 2018

  Art. 16-1,   Art. 16-2,   Art. 16-3,   Art. 16-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-105 du 15 février 2018

  Art. 37
Le décret n° 2018-105 du 15 février 2018 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 26 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-105 du 15 février 2018

  Art. 40-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-105 du 15 février 2018

  Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-105 du 15 février 2018

  Art. 59
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-105 du 15 février 2018

  Art. 1,   Art. 19,   Art. 31,   Art. 48,   Art. 54
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-105 du 15 février 2018

  Art. 41
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-105 du 15 février 2018

  Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-105 du 15 février 2018

  Art. 57
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-106 du 15 février 2018

  Art. 1,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-105 du 15 février 2018

  Art. 66
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-105 du 15 février 2018

  Art. 29
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-105 du 15 février 2018

  Art. 42
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-105 du 15 février 2018

  Art. 46
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-105 du 15 février 2018

  Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-105 du 15 février 2018

  Art. 58
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2023 à l'exception de celles de l'article 11 qui s'appliquent aux procédures engagées à compter du 1er janvier 2024.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-105 du 15 février 2018

  Art. 52
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-105 du 15 février 2018

  Art. 35
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-105 du 15 février 2018

  Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-105 du 15 février 2018

  Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-105 du 15 février 2018

  Art. 18-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-105 du 15 février 2018

  Art. 14
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-105 du 15 février 2018

  Art. 42-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-466 du 31 mars 2022

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-466 du 31 mars 2022

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Section 13 : Dispositions particulières applicables aux organisations de producteurs dans le secteur du lait de chèvre,   Art. D551-72,   Art. D551-73,   Art. D551-74,   Art. D551-75,   Art. D551-76
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)

  Art. R131-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)

  Art. R163-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D4622-19,   Art. D4622-35
Les dispositions du présent arrêté concernant les objectifs et contenus de l'enseignement de culture générale et expression ainsi que les compétences travaillées dans le cadre de cet enseignement sont applicables pour les étudiants entrant en formation à compter de la rentrée scolaire 2023.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. L2321-2-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. L2321-2-1,   Art. L2321-3,   Art. L2321-5

- Code des postes et des communications électroniques

  Art. L33-14,   Art. L36-7,   Art. L36-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. L2321-3-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. L2321-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. L33-3-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. Chapitre III bis : Protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord,   Art. L213-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. L4123-10-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. L2396-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. L2196-7,   Art. L2521-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique

  Art. L326-3

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

  Art. L243-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

  Art. L121-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

  Art. L611-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L6241-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

  Art. L511-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. L4122-11,   Art. L4122-12,   Art. L4122-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

  Art. L515-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°99-418 du 26 mai 1999

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. L1321-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. L2515-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

  Art. L411-2,   Art. L411-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L841-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

  Art. L113-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. L4123-10-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 628-8-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. L4241-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L114-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1221-10,   Art. L1221-10-2,   Art. L1222-11
Les dispositions des articles L. 2196-4, L. 2196-5 et L. 2196-7 s'appliquent.
La section 3 du chapitre VI du titre IX du livre III de la présente partie relative au contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics est applicable aux marchés publics de défense ou de sécurité mentionnés au chapitre V du titre Ier du présent livre.
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2222-8, les mots : “ prévus à l'article L. 6611-1 du code des transports ” sont remplacés par les mots : “ prévus à l'article L. 6786-1 du code des transports ”.
La fonction de trésorier du conseil d'administration est incompatible avec celle de président de la commission de contrôle.
La réponse à la demande d'interrogation du registre est adressée par un responsable de l'Agence de la biomédecine expressément habilité à cet effet par le directeur général de cet établissement.
Les établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements de tissus prennent les dispositions nécessaires pour assurer la conservation de l'ensemble des documents relatifs au prélèvement mentionné par les règles de bonnes pratiques de prélèvement de tissus prévues par l'article L. 1245-6.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé tient à jour la liste des personnes morales ou physiques autorisées qui mentionne les noms et adresses de ces personnes et la catégorie des produits que chacun d'eux est autorisé à importer ou à exporter. Cette liste est accessible au public.
Les personnes qui ont participé aux conflits, aux opérations ou aux missions mentionnés au titre Ier du présent livre reçoivent un titre de reconnaissance de la Nation.
Les conditions d'attribution de ce titre de reconnaissance sont fixées par décret.
La qualité de combattant est reconnue aux personnes qui, du fait des conflits, des opérations ou des missions définis aux articles L. 311-1 et L. 311-2, ont été détenus par l'adversaire et privés de la protection des conventions de Genève, lorsque celles-ci sont applicables.
L'Office concourt à la mise en œuvre de la politique de la mémoire combattante définie par le ministre de la défense au service du renforcement du lien entre la Nation et ses armées.
Le militaire d'active peut souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle militaire dans les seuls cas prévus aux articles L. 4138-14, L. 4138-16 et L. 4139-9.
En cas d'application de l'article L. 2141-1, l'appel ou le maintien en activité de tout ou partie des réservistes soumis à l'obligation de disponibilité peut être décidé par décret en conseil des ministres.
Les apprentis militaires ne peuvent participer qu'aux activités des unités et des organismes au sein desquels ils reçoivent leur formation ainsi que, le cas échéant, à la mise en œuvre des mesures de défense civile prévues à l'article L. 1321-2.
Les réservistes citoyens, dans le cadre de leur engagement, peuvent porter un signe distinctif, conformément aux règles établies par le ministère de la défense. Ce signe distinctif permet d'identifier clairement les réservistes citoyens et de renforcer leur sentiment d'appartenance à la communauté de défense.
La personne faisant l'objet de mesures de blocage a droit à l'indemnisation des préjudices matériels résultant de manière directe et certaine de ces dernières, dans les conditions définies au dernier alinéa du I de l'article L. 2212-8.
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 euros le fait, pour un opérateur spatial ou pour l'exploitant d'un objet spatial, de ne pas déférer aux mesures légalement ordonnées en application de l'article L. 2221-3.
Les personnes physiques sont réquisitionnées en fonction de leurs aptitudes physiques et psychiques et de leurs compétences professionnelles ou techniques.
La personne morale requise est tenue de mettre à la disposition de l'autorité requérante toutes les ressources en personnel et en biens de son exploitation et d'effectuer les prestations de service exigées par l'autorité requérante.
L'autorité requérante peut faire exécuter d'office les mesures prescrites par la décision qu'elle a édictée.
La décision de réquisition précise son objet ainsi que ses modalités d'application.
La méconnaissance de l'obligation prévue au I de l'article L. 4122-11 ou de l'opposition prévue au V du même article L. 4122-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Les articles L. 4122-11 et L. 4122-12 s'appliquent aux agents civils de l'Etat et de ses établissements publics participant au développement de savoir-faire nécessaires à la préparation et à la conduite des opérations militaires, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Le fait pour un fonctionnaire ou un agent de l'autorité publique de procéder à des réquisitions illégales est puni des peines prévues :
1° A l'article 432-10 du code pénal si l'auteur est un civil ;
2° A l'article L. 323-22 du code de justice militaire si l'auteur est un militaire.
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 euros le fait de ne pas déférer aux mesures légalement ordonnées en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2.
La commission est présidée alternativement par un représentant des salariés et un représentant des employeurs.

 Un secrétaire est désigné alternativement par la commission parmi ses membres appartenant au collège n'exerçant pas la présidence.