Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Une indemnité de fonctions techniques est attribuée aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et aux agents contractuels régis par le décret du 3 octobre 1949 susvisé, classés dans les catégories III, II et I B et dans la catégorie A.
Une indemnité de fonctions techniques est attribuée aux agents contractuels régis par le décret du 3 octobre 1949 susvisé, classés dans la catégorie 1B et dans la catégorie A.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 novembre 2001
  Art. Annexe Marne à Orne
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 novembre 2001

  Art. Annexe Marne à Orne
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. L111-6,   Art. L310-3-1

- Code de la mutualité

  Art. L211-10

- Code de la sécurité sociale.

  Art. L931-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 juillet 2018


 Art. 1,  Art. 9
A abrogé les dispositions suivantes :
-

Arrêté du 15 mars 2023 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. Annexe
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Sous-section 1 : Champ d'application du régime dit “Solvabilité II” ,   Art. A931-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. A310-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Art. A211-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-878 du 24 septembre 2001

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-752 du 18 octobre 1989

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.


 Art. R112-50

Le 1° du présent article s'applique à compter du prochain renouvellement de la conférence régionale du sport en Guadeloupe.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. R112-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. R411-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Art. D253-46-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale

Art. L663-10, Art. L683
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale

Art. L663-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale

Art. L663
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1111-8-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-341 du 19 avril 2019

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R717-27,   Art. R717-26-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 octobre 2009

  Art. 1
Un rapport comptable d'entreprise, certifié par un commissaire aux comptes, est versé en complément des rapports prévus aux articles D. 4622-54 et D. 4622-55 au plus tard avant la fin du premier semestre suivant l'exercice considéré.
Chaque direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités présente pour avis au comité régional de prévention et de santé au travail les modalités d'application au niveau régional du cahier des charges national de l'agrément prévu à l'article D. 4622-49-1.
Un rapport de synthèse annuel relatif à l'activité et à la gestion financière des services de prévention et de santé au travail est publié sur le site internet du ministère chargé du travail.
Le dossier médical prévu à l'article L. 4624-8 est rempli, pour chaque travailleur susceptible d'être exposé à des agents biologiques pathogènes, conformément à l'article R. 4624-45-4.
Le rapport annuel d'activité prévu à l'article D. 4622-54 comporte des éléments particuliers consacrés au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs temporaires.
Le dossier médical est établi à la suite des examens et visites prévus à l'article R. 4426-7. 
Lorsque les agents biologiques sont susceptibles de provoquer des maladies présentant une longue période d'incubation, le dossier médical est conservé pendant une période pouvant atteindre quarante ans après la cessation de l'exposition connue.
L'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article L. 4622-8 intervient dans chacun des secteurs.
La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément est accompagnée d'un dossier dont les éléments sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail.
La demande de renouvellement d'agrément est présentée au moins quatre mois avant le terme de l'agrément en cours.
L'agrément ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la non-conformité des prescriptions au présent titre, notamment celles du cahier des charges national de l'agrément défini à l'article D. 4622-49-1. Tout refus d'agrément est motivé.
Les substances mentionnées au II de l'article L. 253-8 sont les suivantes :
-Acétamipride ;
- (Annulé) ;
- (Annulé) ;
Le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire ou du groupement d'employeurs ou, sous son autorité, les personnels de santé du service de santé au travail constituent et complètent le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8 du code du travail. conformément aux dispositions de l'article R. 717-27.
Les mentions relatives à des caractéristiques techniques particulières du véhicule.

Le certificat d'immatriculation peut comporter, sur présentation des documents justificatifs, des mentions relatives à des caractéristiques techniques particulières dont la liste figure en annexe III du présent arrêté.
Une action de formation est un parcours pédagogique concourant au développement des connaissances et des compétences et permettant d'atteindre un objectif professionnel. Elle est réalisée en présentiel, à distance ou en situation de travail, selon des modalités déterminées par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et de la santé.
En cas de refus par le service en charge des réceptions de dresser procès-verbal constatant que le véhicule satisfait aux prescriptions réglementaires, l'intéressé peut faire appel au ministre en charge des transports.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juillet 1954

  Art. 14 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juillet 1954

  Art. 12 ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juillet 1954

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juillet 1954

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R421-10
L'arrêté du 21 décembre 2018portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants est abrogé.
L'arrêté du 12 novembre 1998fixant le taux de l'indemnité forfaitaire de sujétion allouée à certains personnels de l'Agence nationale des fréquences est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 décembre 2019

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 décembre 2019

  Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-779 du 28 août 1998

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2009-545 du 14 mai 2009

  Art. 1,   Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D511-46
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R511-44
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R511-26
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R411-11-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R511-20-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R565-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 mai 2023

  Art. 5
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 février 2009

  Art. Annexe XIII ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 février 2009

  Art. 1,   Art. 12,   Art. 2,   Art. 5,   Art. Annexe I,   Art. 4,   Art. 9,   Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D321-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D495-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D511-51
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D511-52
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Section 8 :  Aides aux soins vétérinaires des animaux d'élevage,   Art. R1511-57,   Art. R1511-58
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juillet 1954

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juillet 1954

  Sct. Réception par type,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juillet 1954

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juillet 1954

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juillet 1954

  Art. 12 bis
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juillet 1954

  Sct. Réception par type des châssis (véhicules incomplets)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juillet 1954

  Art. 15
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juillet 1954

  Art. 10,   Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juillet 1954

  Sct. Réception complémentaire
Les modalités de fonctionnement du conseil de discipline de l'établissement sont fixées par les articles R. 511-27, D. 511-30 à D. 511-43, D. 511-47 et D. 511-48.
L'ordonnateur principal et, le cas échéant, un ou des ordonnateurs secondaires sont désignés par le texte institutif de l'organisme.
Au sein de l'établissement, il est créé un comité social d'établissement et, le cas échéant, une ou plusieurs formations spécialisées conformément aux dispositions de l'article L. 251-13 du code général de la fonction publique.
Le calcul de l'aide personnalisée au logement pour les logements-foyers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, repose sur les valeurs fixées au chapitre V (relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement pour les logements-foyers).
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 octobre 2018

  Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R464-9-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R470-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. R521-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R1211-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R4332-17
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-244 du 25 février 2022

  Art. 1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-244 du 25 février 2022
- Décret n°2022-244 du 25 février 2022
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D141-2-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2021

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1090 du 9 septembre 2011

  Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1090 du 9 septembre 2011

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1090 du 9 septembre 2011

  Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1090 du 9 septembre 2011

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1090 du 9 septembre 2011

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1090 du 9 septembre 2011

  Art. 17
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1090 du 9 septembre 2011

  Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1090 du 9 septembre 2011

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er avril 2011

  Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 mars 2017


  Art. 1,   Art. 3,   Sct. Annexe,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 décembre 2015

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 novembre 2020

 Art. 13-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 novembre 2020

  Art. 13-2,   Art. 13-3,   Art. 13-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 avril 2022

  Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 novembre 2020

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 janvier 2011

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D6243-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-266 du 17 mars 2020


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

  Art. 186
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

  Art. 63
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

  Art. 28-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

  Art. 184,   Art. 185
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

  Art. 126
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

  Art. 86-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

  Art. 91
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

  Art. 22
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D226-2-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire

  Art. D752-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire

  Art. D112-20

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire

  Art. D112-21-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire

  Art. D762-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire

  Art. D762-6,   Art. D772-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire

  Art. D763-10,   Art. D773-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire

  Art. D754-6,   Art. D764-14,   Art. D774-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire

  Art. D332-8-1,   Art. D332-8-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire

  Art. D112-37

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire

  Art. D113-64
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire

  Art. D753-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire

  Art. D112-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6113-33,   Art. R6113-34,   Art. R6113-37,   Art. R6113-44,   Art. R6113-46,   Art. R6113-46-1,   Art. R6113-52
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1934 du 30 décembre 2021

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 février 2004

  Art. 7
Le campement sous une tente, dans un véhicule, y compris les camping-cars, ou dans tout autre abri ainsi que le bivouac sont interdits. Toutefois, le préfet peut autoriser le bivouac à des fins scientifiques après avis du conseil scientifique.
Le classement des emplois de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé est fixé comme suit :

 Groupe II

 Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte.
Les établissements pénitentiaires de Taiohae et d'Uturoa sont placés sous la responsabilité du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Faa'a-Nuutania.
L'implantation des maisons d'arrêt et quartiers maison d'arrêt est déterminée par les dispositions des articles D. 112-27 et D. 112-28 du code pénitentiaire.
L'agence, établissement public de l'Etat à caractère administratif, est placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé, des affaires sociales et de la sécurité sociale.
La réduction mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 751-17 du code rural et de la pêche maritime peut s'imputer sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sans pouvoir excéder   0,55 % de la rémunération.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1412 du 20 décembre 2019

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

 Art. R2312-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R53-51,   Art. R53-52,   Art. R53-53,   Art. R53-54,   Art. R53-55,   Art. R53-56
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution

  Art. R533-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R5114-19-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R5114-14-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R313-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2020


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D1433-1
Le collaborateur médecin dispose du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer ses missions et suivre la formation mentionnée à l'article R. 4623-25. 
Il ne peut subir de discrimination en raison de l'exercice de ses missions.
Le médecin du travail ou, sous son autorité, les personnels de santé du service de prévention et de santé au travail de l'entreprise de travail temporaire constituent et complètent le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8. Le médecin du travail conserve ce dossier médical.
Les dispositions de l'article D. 4626-7 s'appliquent lorsque l'établissement a conclu une convention avec un service de prévention et de santé au travail interentreprises.
Lorsque le service de prévention et de santé au travail ne dispose pas des compétences techniques nécessaires à son intervention, il fait appel, le cas échéant, à un intervenant en prévention des risques professionnels enregistré en application des dispositions de l'article L. 4644-1.
Le médecin du travail du service de prévention et de santé au travail de proximité constitue, complète et conserve le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8.
La fiche d'entreprise prévue à l'article R. 4624-37 est complétée, le cas échéant, par les informations communiquées par le médecin du travail qui anime et coordonne l'équipe pluridisciplinaire de chacun des services de prévention et de santé au travail de proximité compétents pour le suivi des travailleurs éloignés.
Pour l'application des articles R. 4722-5 et R. 4722-6, un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe les conditions de recours à l'accréditation.
L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire procéder à un contrôle technique des valeurs limites d'exposition professionnelle par un organisme accrédité conformément aux articles R. 4724-8 à R. 4724-13. 
Il fixe le délai dans lequel l'organisme accrédité doit être saisi.
Dans le respect des dispositions des articles R. 4311-1 et suivants du code de la santé publique, l'infirmier exerce ses missions propres ainsi que celles déléguées par le médecin du travail dans les conditions prévues à l'article R. 4623-14 du présent code.
La non-communication à l'employeur de la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai prévu à l'article R. 4723-3 vaut acceptation du recours.
Sous réserve des dispositions particulières du présent titre, la publicité des saisies de fonds de commerce prévue à l'article 706-157 est soumise aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de commerce.
Pour l'application du 1° de l'article R. 521-32 du code de commerce, le requérant indique les éléments d'identification du propriétaire du fonds de commerce saisi.
Lors de la demande d'inscription, le requérant joint au bordereau prévu à l'article R. 521-6 du code de commerce la copie de la décision définitive ayant ordonné la saisie.
Pour l'application du présent livre à La Réunion : 
1° La dernière phrase de l'article L. 251-7 est supprimée ; 
2° A l'article L. 264-1, la référence à l'article L. 754-3 est supprimée.
Pour l'application du présent livre en Martinique : 
1° La dernière phrase de l'article L. 251-7 est supprimée ; 
2° A l'article L. 264-1, la référence à l'article L. 754-3 est supprimée.
L'inscription des arrêtés mentionnés à l'article R. 541-1 est portée dans le registre tenu par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale dans le ressort duquel le fonds de commerce est exploité.
Lors de la demande d'inscription, le requérant joint au bordereau prévu à l'article R. 521-6 du code de commerce la copie de l'arrêté.
Par dérogation à l'article R. 521-20 du code de commerce, la radiation de l'inscription est sollicitée par la production d'un arrêté de mainlevée ou d'une décision de justice passée en force de chose jugée.
La publicité de la saisie conservatoire est assurée dans les conditions prévues aux premier à troisième alinéas de l'article R. 5114-25.
Le directeur de la construction, le directeur de l’aménagement foncier et de l’urbanisme et le directeur du service national de la protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28 mètres du sol doivent comporter :

Une colonne sèche par escalier ;

Un dispositif d’appel prioritaire d’un ascenseur au moins par batterie destiné à mettre ces appareils à la disposition des sapeurs-pompiers dès leur arrivée sur les lieux.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances 
Art. L131-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances 

Art. L131-1, Art. L160-10, Art. L160-11, Art. L160-19, Art. L310-28, Art. L370-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juillet 2021

  Art. 8
Petite voirie.
Le préfet de police sera chargé de tout ce qui a rapport à la petite voirie, sauf le recours au ministre de l'intérieur contre ses décisions.
Taxes et mercuriales.
Il fera observer les taxes légalement faites et publiées.
Taxes et mercuriales.
Il fera tenir les registres des mercuriales et constater le cours des denrées de première nécessité.
Libre circulation des subsistances.
Il assurera la libre circulation des subsistances, suivant les lois.
Surveillance des places et lieux publics.
Il fera surveiller spécialement les foires, marchés, halles, places publiques, et les marchands forains, colporteurs, revendeurs, portefaix, commissionnaires.
Patentes.
Il exigera la représentation des patentes des marchands forains. Il pourra se faire représenter les patentes des marchands domiciliés.
Marchandises prohibées.
Il fera saisir les marchandises prohibées par les lois.
Le préfet de police et ses agens pourront faire saisir et traduire aux tribunaux de police correctionnelle les personnes prévenues de délits du ressort de ces tribunaux.
Ils pourront faire saisir et remettre aux officiers chargés de l'administration de la justice criminelle les individus surpris en flagrant délit, arrêtés à la clameur publique, ou prévenus de délits qui sont du ressort de la justice criminelle.
Police de la bourse et du change.
Il aura la police de la bourse et des lieux publics où se réunissent les agents de change, courtiers, échangeurs, et ceux qui négocient et trafiquent sur les effets publics.
Attroupemens.
Il prendra les mesures propres à prévenir ou dissiper les attroupemens, les coalitions d’ouvriers pour cesser leur travail ou enchérir le prix des journées, les réunions tumultueuses ou menaçant la tranquillité publique.
Police de la librairie et imprimerie.
Il fera exécuter les lois de police sur l'imprimerie et la librairie, en tout ce qui concerne les offenses faites aux mœurs et à l'honnêteté publique.
Port d’armes.
Il recevra les déclarations et délivrera les permissions pour port d'armes à feu, pour l'entrée et sortie de Paris avec fusils de chasse.
Culte.
Il recevra les déclarations des ministres des cultes et leur promesse de fidélité à la constitution de l'an 8, ordonnée par la loi, même lorsqu'ils n'auraient pas prêté les sermens prescrits par les lois antérieures.
Il surveillera les lieux où on se réunit pour l'exercice des cultes.
Emigrés.
Il fera exécuter, en ce qui concerne la police, les lois relatives aux émigrés.
Maisons publiques.
Il se conformera, pour ce qui regarde la police des maisons de jeu, à ce qui est prescrit par la loi du 19-22 juillet 1791.