Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Fêtes républicaines.
Il fera observer les lois et arrêtés sur les fêtes républicaines.
Recherche des déserteurs.
Il fera faire la recherche des militaires ou marins déserteurs, et des prisonniers de guerre évadés.
Maisons publiques.
Il fera exécuter les lois et règlements de police concernant les hôtels garnis et les logeurs.
Vente de poudres et salpêtres.
Il surveillera la distribution et la vente des poudres et salpêtres.
Emigrés.
Il délivrera les certificats de résidence.
Emigrés.
Il délivrera les actes de notoriété aux citoyens qui ont voyagé ou séjourné en pays étrangers, et qui réclament les exceptions portées par l'art. 2 de la loi du 25 brumaire au 3.
Police des théâtres.
Il aura la police des théâtres en ce qui touche la sûreté des personnes, les précautions à prendre pour prévenir les accidents et assurer le maintien de la tranquillité et du bon ordre tant au dedans qu'au dehors.
Maisons publiques.
En conformité de la même loi du 19-22 juillet 1791, il fera surveiller les maisons de débauche, ceux qui y résideront ou s’y trouveront.
Des allocations directes sont attribuées en complément des sommes investies par les entreprises de distribution au titre de l'article 222-7 lorsque les conditions suivantes sont remplies : 
1° Les œuvres cinématographiques sont d'initiative française ; 
2° Les œuvres cinématographiques ont un coût de production inférieur à 8 000 000 €.
Le nombre maximal de candidatures par candidat est fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le décompte de ces candidatures se fait par mention de master au sein d'un établissement donné.
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5542-33, les mots : “ contractée dans les conditions prévues à l'article L. 5542-28 ” sont remplacés par les mots : “ résultant d'une faute intentionnelle ”.
Les conditions d'application aux marins des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail relatives au congé sabbatique et au congé pour création d'entreprise sont fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.
Les conditions d'application aux entreprises d'armement maritime des dispositions du livre III de la deuxième partie du code du travail sont fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat. 
A bord des navires, la représentation des gens de mer est assurée par les délégués de bord.
Le certificat prévu à l'article L. 5112-1-11 est présent à bord des navires battant pavillon français qui prennent la mer. 
Le présent article n'est pas applicable aux drones maritimes.
En cas de différend entre un marin et son employeur relatif aux congés mentionnés au chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le marin devant le tribunal judiciaire.
Pour l'application à Saint-Barthélemy du 1° de l'article L. 5337-4, les mots : " par l'article L. 5335-3 " sont remplacés par les mots : " par les dispositions applicables localement ".
Les compétences attribuées au préfet de département par les dispositions du présent chapitre sont exercées à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par le préfet de police, qui peut déléguer celles-ci aux préfets de ces départements.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 septembre 2009 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R214-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R213-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Sous-section 4 : Aménagement d'un accès indépendant aux locaux et aux équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives faisant l'objet de travaux de rénovation,   Art. R212-23-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1010 du 10 mai 2017

  Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 février 2016

  Art. 19-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 30 janvier 2023 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 
Art. L651-4 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 
 Art. 266 nonies
Le nombre des emplois bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire prévu au II de l'article 1er du décret du 29 novembre 2018 susvisé est fixé comme suit :
Nombre de points de NBI par emploi
Nombre d'emplois

			60

			101

			50

			126

			30

			296

			20

			106
A créé les dispositions suivantes :
-ARRÊTÉ du 8 juin 2015 

Sct. Annexe, Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R625-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R5442-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R616-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R625-19
Encadrement des rejets.
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 8 juin 2015


 Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 octobre 2021


  Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D361-43-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D361-43,   Art. D361-43-7,   Art. D361-43-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1169
 du 1er octobre 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Annexe,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 novembre 2018

  Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1205
 du 11 octobre 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Annexe,   Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 décembre 2020


  Art. 1,   Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1587 du 17 novembre 2011


  Art. 1,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 décembre 2018

  Art. 23
L'autorité compétente, pour octroyer l'aide mentionnée à l'article L. 361-4 et prononcer les mesures et sanctions correspondantes prévues par l'article L. 361-10, est le préfet du département dans lequel l'exploitation du bénéficiaire a son siège.
L'obligation d'identification prévue par l'article R. 1271-2 n'est pas applicable : 
1° Aux cycles pour enfants dont les roues sont de diamètre inférieur ou égal à 40,64 centimètres (16 pouces) ; 
2° Aux cycles qui font l'objet de ventes entre professionnels du commerce de cycles.
Pour l'application de l'article L. 6222-1 à Saint-Barthélemy, les mots : " qui n'est pas visé à l'annexe I " sont remplacés par les mots : " qui n'est pas visé par les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe I ".
Lorsqu'aucune liste n'a été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des électeurs dans chaque collège du comité social d'administration.
Le procès-verbal établi pour le second collège et le procès-verbal récapitulatif de l'ensemble des opérations électorales sont transmis au prestataire mentionné au premier alinéa de l'article R. 2314-22 du code du travail.
Pour l'application de l'article L. 2232-23-1 du code du travail aux salariés de droit privé de l'agence, la délégation du personnel au comité social et économique s'entend des représentants titulaires du personnel au comité social d'administration de l'agence élus par le second collège.
Les listes de candidats sont portées à la connaissance des électeurs par tout moyen dans l'ensemble des sites de l'agence.
Pour les bacs ne naviguant pas librement le conducteur est titulaire d'un certificat de capacité PB.
Un contrôle de la formation et des examens organisés par l'organisme de formation peut être opéré par l'autorité compétente.

Sur rapport de l'autorité compétente, l'agrément peut être retiré par arrêté du ministère chargé des transports en cas de non-respect par l'organisme de formation des dispositions du présent arrêté.
Les dispositions du titre VI du livre II de la première partie du code du travail (partie réglementaire), à l'exception de la section 6 du chapitre II ainsi que des sections 1,2 et 3 du chapitre III, sont applicables aux entreprises mentionnées à l'article L. 1332-1 du présent code, dans les conditions prévues au présent chapitre.
Le conseil adopte un règlement intérieur qui définit notamment la prise en charge de ses dépenses de fonctionnement.
Le délégué général au développement de l'axe Méditerranée-Rhône-Saône est nommé par le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes et placé sous son autorité. Il anime et coordonne les travaux du conseil de coordination et en assure le secrétariat.
Les copies des procès-verbaux constatant les infractions prévues par la présente section, transmis au procureur de la République en application de l'article L. 6232-1 sont adressées à l'autorité administrative compétente.
Le passager empruntant un vol exploité en transport aérien public ne doit, par son comportement, pas compromettre ou risquer de compromettre la sécurité de l'aéronef ou celle de personnes ou de biens à bord.
Les officiers ou agents de police judiciaire transmettent l'avis de rétention du titre aéronautique ou la notification d'interdiction à titre conservatoire d'exercice des fonctions prévu à l'article L. 6231-3 à l'autorité administrative compétente.
Les amendes prononcées sur le fondement de l'article L. 6432-4 sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'exécution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la créance.
Le fait pour un passager de compromettre la sécurité d'un aéronef en vol par la destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un de ses éléments ou du matériel de sécurité à bord est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Cette interdiction d'embarquement est prononcée pour une durée maximale de deux années et peut être assortie d'un sursis partiel ou total.

 Toutefois, cette durée peut être portée à quatre ans si, dans les deux années précédentes, cette personne a fait l'objet d'une mesure d'interdiction.
Le délai de prescription de l'action pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.
Le titre de vente consiste dans l'expédition du jugement ayant décidé des modalités de la vente et du jugement d'adjudication. 
Celui-ci est transcrit au registre mentionné à l'article L. 4121-2, à la requête de l'acquéreur ou, à son défaut, du créancier poursuivant la distribution.
Il est formé une demande d'inscription pour chaque bateau. 
Les informations requises au titre du  5° de l'article R. 521-6 du code de commerce  correspondent au nom et à la désignation du bateau, à la date et au numéro de l'immatriculation ou de la déclaration prévue à l'article L. 4122-1.
L'agrément spécial prévu au 1° de l'article L. 5112-1-3 est accordé : 
1° Par le ministre chargé de la mer pour les navires de commerce ou de plaisance ; 
2° Conjointement par le ministre chargé de la mer et le ministre chargé de la pêche maritime pour les navires de pêche.
L'acte de vente mentionné à l'article D. 5114-51 est présenté dans le délai d'un mois : 
1° Si le navire est enregistré au registre international français, aux services du ministre chargé de la mer ; 
2° Dans les autres cas, auprès de la préfecture.
Les missions de l'Autorité de régulation des transports propres au secteur des autoroutes figurent au chapitre II du titre II du code de la voirie routière. 
Les missions de l'Autorité de régulation des transports relatives à la régulation du service européen de télépéage figurent à la section 1 du chapitre X du titre Ier du même code.
Les opérateurs définis au 5° de l'article L. 3261-1 ne peuvent exercer leur activité en France que s'ils sont inscrits à un registre électronique national par l'autorité administrative. 
L'inscription à ce registre est subordonnée à des conditions de garanties financières et d'honorabilité professionnelle.
Les opérateurs définis au 5° de l'article L. 3161-1 ne peuvent exercer leur activité en France que s'ils sont inscrits à un registre électronique national par l'autorité administrative. 
L'inscription à ce registre est subordonnée à des conditions de garanties financières et d'honorabilité professionnelle.
Les modalités d'application du titre VI du livre II de la première partie du code du travailaux entreprises mentionnées au I de l'article L. 1331-1 du présent code sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Le ministère chargé des transports remplit, à l'égard du registre de disponibilité des taxis, les missions prévues à l'article L. 3121-11-1 et précisées par la présente section, à titre gratuit pour ses utilisateurs. 
Il en assure le développement informatique et le maintien en conditions opérationnelles.
L'autorité administrative mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 1272-9 est le ministre chargé des transports.
La Régie autonome des transports parisiens et SNCF Voyageurs sont remboursées des pertes de recettes résultant pour elles des tarifs réduits qui leur sont imposés.
Le président du collège peut donner délégation au secrétaire général pour signer, dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs au fonctionnement de l'Autorité de régulation des transports ou à l'exécution de ses décisions et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de l'autorité.
Le maintien du niveau de sécurité pendant l'exploitation du système est évalué sur la base : 
1° Du rapport annuel prévu à l'article R. 3152-14 ; 
2° De l'audit annuel prévu à l'article R. 3152-15 ; 
3° Le cas échéant, du diagnostic prévu à l'article R. 3152-16.
Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat, après avis de l'Autorité de régulation des transports.
Lorsque l'Autorité de régulation des transports a connaissance de faits qui lui paraissent de nature à justifier des poursuites pénales, elle adresse le dossier au procureur de la République. Cette transmission interrompt la prescription de l'action publique.
L'Autorité de régulation des transports met en place et tient à jour un registre public des aménagements permettant aux entreprises de transport public routier d'accéder aux informations pertinentes relatives à ces aménagements, notamment à l'identité du responsable de l'exploitation, aux règles d'accès et aux conditions dans lesquelles elles peuvent demander un accès à ces aménagements.
Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des transports.
Les missions de l'Autorité de régulation des transports propres au secteur du transport ferroviaire figurent au titre III du livre Ier de la deuxième partie du présent code.
Les missions de l'Autorité de régulation des transports propres au secteur des transports routiers de personnes figurent à la section 3 du chapitre Ier et à la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du présent code.
Le président de l'Autorité de régulation des transports a qualité pour agir en justice au nom de l'autorité.
Le règlement intérieur de l'Autorité de régulation des transports précise les modalités d'instruction et de procédure ainsi que ses méthodes de travail. Le collège décide de la localisation des services de l'autorité, en fonction des nécessités de service.
A la demande du ministre chargé des transports, l'Autorité de régulation des transports est associée à la préparation de la position française dans les négociations ou les actions de coopération internationales dans les domaines du transport ferroviaire et participe à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes en ce domaine.
L'Autorité de régulation des transports autorise l'entrée en vigueur des accords-cadres prévus à l'article L. 2122-7. A la demande des parties, elle émet un avis sur les accords-cadres prévus à l'article L. 2122-6, notamment sur leur volet tarifaire.
L'Autorité de régulation des transports émet un avis motivé sur le document de référence du réseau dans un délai de deux mois suivant sa publication. Les modifications qui, au vu de cet avis, sont nécessaires pour rendre les dispositions conformes à la réglementation sont apportées sans nouvelle consultation des parties intéressées.
Les dispositions générales relatives aux recours devant l'Autorité de régulation des transports sont énoncées au chapitre III du titre VI du livre II de la première partie.
Pour son application à Mayotte, l'article L. 1214-7 est ainsi rédigé : 
" Art. L. 1214-7.-Le plan de mobilité est, le cas échéant, compatible avec les orientations du plan d'aménagement et de développement durable mentionné à l'article LO 6161-42 du code général des collectivités territoriales. "
Le ministre chargé des transports et le ministre chargé du budget arrêtent la rémunération du président et des autres membres du collège de l'Autorité de régulation des transports ainsi que leurs modalités d'évolution pour la durée de leur mandat.
Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, l'absence de transmission du numéro d'immatriculation d'un véhicule exploité ou ayant cessé d'être exploité.
La commission des droits des salariés bénéficie des financements prévus aux articles L. 2312-81 à L. 2312-84 et  L. 2315-61  du code du travail.
La condition relative aux installations techniques mentionnée au f du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1071/2009 précité n'est pas requise des entreprises exploitant un unique véhicule n'excédant pas neuf places, y compris celle du conducteur.
Le chapitre VIII du titre II et le chapitre III du titre III du livre III de la présente partie ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Lorsque les contrôles mentionnés aux articles L. 6333-1 et L. 6333-2 sont réalisés sur place, l'exploitant est informé par un avis préalable de l'identité des personnes chargées du contrôle, de la période contrôlée et de la faculté dont il dispose de se faire assister par un conseil de son choix.
Les contrôles mentionnés à l'article L. 6333-3 donnent lieu à un rapport adressé à l'exploitant, qui dispose de deux mois pour faire part de ses observations.
Les conditions dans lesquelles une redevance sur les produits pétroliers livrés à l'avitaillement des aéronefs peut être instituée ou perçue au profit soit des départements, communes, chambres de commerce, aéroports, soit de concessionnaires d'installations de distribution sont fixées à l'article 195 bis du code des douanes.
Sur demande de l'entreprise, le préfet concerné mentionné à l'article R. * 2250-2 délivre l'autorisation de reconstitution du stock des munitions mentionné à l'article R. 2251-36.
Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent chapitre sont exercées dans le département des Bouches-du-Rhône par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Pour fixer le montant de l'amende, le directeur interrégional de la mer prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
Pour son application à Mayotte, l'article L. 1221-1 est rédigé comme suit : 
" Art. L. 1221-1.-L'exécution des services est assurée soit en régie par une personne publique sous la forme d'un service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention avec l'autorité organisatrice. "
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, une majoration de 10 % du droit de port relatif aux déchets peut être appliquée, en cas de méconnaissance des dispositions de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du présent titre, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Les modalités d'application au marin de l'article L. 1221-5-1 du code du travail sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte des adaptations nécessaires.
Pour procéder aux palpations de sécurité prévues à l'article L. 2251-9, l'agent doit être habilité par son employeur.
Le prestataire de formation bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 625-2 ne peut former que les personnes bénéficiaires de l'autorisation préalable d'entrée en formation ou de la carte professionnelle permettant d'exercer l'une des activités mentionnées aux articles R. 612-38 et R. 616-1.
Les membres représentants du personnel au conseil médical national d'Orange en formation plénière ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur à Orange.
Le conseil médical national d'Orange est consulté ou, le cas échéant, saisi, en formation restreinte, dans les cas et conditions mentionnés à l'article 7 du décret du 14 mars 1986 susvisé. 
Le conseil médical national d'Orange est saisi, en formation plénière, en application des dispositions figurant à l'article 7-1 du même décret.
La société anonyme Orange est dotée d'un conseil médical national.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
  Sct. Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit,   Art. R331-11-1,   Art. R331-23,   Sct. Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit,   Art. R520-15-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-107 du 4 février 2014

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-107 du 4 février 2014

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-107 du 4 février 2014

  Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-107 du 4 février 2014

  Art. 4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-107 du 4 février 2014

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-107 du 4 février 2014
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-107 du 4 février 2014

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-107 du 4 février 2014

  Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 328 R,   Art. 328 S,   Art. 328 T,   Art. 328 U,   Art. 328 V,   Art. 328 W
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. R*196-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1452 du 4 novembre 2021


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Sct. Section II : Taxe d'archéologie préventive ,   Art. 54,   Art. 55
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. R524-3,   Art. R524-5,   Art. R524-6,   Art. R524-7,   Art. R524-8,   Art. R524-10,   Art. R524-11

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. R524-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R141-15,   Art. R141-17-2,   Art. R141-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D614-9,   Art. D614-13,   Art. D614-38,   Art. D614-41,   Art. D614-50
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1754 du 30 décembre 2022


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 février 2022

  Art. 7-1
Les membres mentionnés aux 1°, 4°, 5°, 7° et 8° de l'article L. 341-1 sont renouvelés par moitié tous les trois ans. 
Les mandats des suppléants viennent à échéance à la même date que ceux des titulaires dont ils assurent la suppléance.
La délivrance de l'extrait du Journal officiel de la République française mentionné à l'article L. 221-10 se fait selon les modalités fixées par l'article R. 311-11.
Les réclamations relatives à l'assiette de la redevance sont instruites par le service liquidateur conformément au titre III du livre des procédures fiscales.
Le comptable public compétent impute le montant du dégrèvement ou de la décharge sur le montant du titre initialement pris en charge.
Les décisions de dégrèvement et de décharge sont transmises au comptable public compétent. Elles mentionnent les références du titre de recettes initial.