Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les décisions prises par le préfet de police en application du présent arrêté font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police.
Le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 6 juin 2019 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 

A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 6 juin 2019 

Art. 5 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 6 juin 2019 

Art. 4, Art. 5 

A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 6 juin 2019 

Art. 5 bis, Art. 5 ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er février 2021

  Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 janvier 2022

  Art. Annexe V
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 mai 2017

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juillet 2018

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juillet 2018

  Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 octobre 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. D541-337
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 janvier 2022

  Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 janvier 2022

  Art. Annexe V
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-422 du 22 mai 2013

  Art. 1,   Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997

  Art. 1,   Art. 5,   Art. 8,   Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 décembre 2007

  Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 décembre 2007

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 décembre 2007

  Art. 3,   Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-462 du 21 avril 2006
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-462 du 21 avril 2006

  Art. 1
Lorsqu'un administrateur provisoire a été désigné par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 612-34, le tribunal ne peut charger l'administrateur judiciaire que de la surveillance des opérations de gestion, telle qu'elle est prévue à l'article L. 622-1 du code de commerce.
Lorsqu'un administrateur provisoire a été désigné par l'Autorité de contrôle prudentiel en application de l'article L. 612-34, le tribunal ne peut charger l'administrateur judiciaire que de la surveillance des opérations de gestion, telle qu'elle est prévue à l'article L. 622-1 du code de commerce.
Lorsqu'un administrateur provisoire a été désigné par la commission bancaire en application de l'article L. 613-18, le tribunal ne peut charger l'administrateur judiciaire que de la surveillance des opérations de gestion, telle qu'elle est prévue à l'article L. 622-1 du code de commerce.
Les conditions dans lesquelles les candidats relevant de l'arrêté du 3 juin 2010 susvisé, ajournés à l'examen de la session 2023, pourront se présenter à l'examen de la session 2024 de la spécialité " technico-commercial " créée par le présent arrêté sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
L'annexe du présent arrêté remplace l'annexe de l'arrêté du 2 mai 2019 modifiant les grilles horaires du brevet de technicien supérieur agricole relative à l'option " technico-commercial " du brevet de technicien supérieur agricole à compter du 1er septembre 2022.
Les installations fixes de chauffage et les conduits de fumée et d’aération doivent présenter toutes garanties de sécurité et de salubrité et satisfaire, notamment par le nombre de ces conduits, aux exigences du confort des habitants.
Sous réserve des dérogations prévues à l’article 25 ci-dessous, les bâtiments d’habitation de plus de quatre étages au-dessus du rez-de-chaussée doivent être munis d’un ascenseur ou d’un appareil élévateur automatique analogue.
Les ouvertures de toutes sortes sur les cours et courettes ne sont autorisées que si elles sont pratiquées sur des cours et courettes aérées de façon satisfaisante, compte tenu de la destination desdites ouvertures et de l’application des dispositions de l’article 6 ci-dessus.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 février 2022

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juillet 2018

  Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 3 mars 2015


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 55-1394 du 22 octobre 1955 

Art. 9
Le respect des dispositions mentionnées à l’article 1er ci-dessus ne sera pas obligatoire, en ce qui concerne les demandes de permis de construire déposée avant le 1er janvier 1970, pour lesquelles pourront encore être appliquées les règles en vigueur antérieurement à la parution du présent décret.
Les équipements et les caractéristiques des bâtiments d’habitation doivent être tels qu’il soit possible de maintenir la température intérieure résultante au centre des pièces au-dessus de 18°.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 55-1394 du 22 octobre 1955 

Art. 21
ANNEXE

 M. Hervé Oudin ;

 M. Jean-Pierre Adnet ;

 Mme Nathalie Leclerc ;

 M. Pierre Laugeay ;

 M. Laurent Degez.
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 février 2021

  Art. Annexe 1 bis
Les annexes de l'arrêté du 17 février 2021 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole, spécialité "technico-commercial", sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 février 2021

  Art. Annexe 1 ter
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 février 2021

  Art. Annexe 1 quater
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 février 2021

  Art. Annexe 1 quinquies
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 février 2021

  Art. Annexe 1
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 février 2021

  Art. Annexe 2
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 19 février 2015

  Art. 6,   Art. 7,   Art. 20,   Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 19 février 2015

  Art. Annexe 4
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 19 février 2015

  Art. Annexe 8,   Art. Annexe 8 (suite),   Art. Annexe 8 (suite)

A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 19 février 2015

  Art. Annexe 8 (suite)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 février 2022

  Art. ANNEXE 1,   Art. ANNEXE 2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4421-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4126-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4126-48
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-434 du 25 mars 2007

  Art. 7
Sont électeurs les membres titulaires présents de l'organe de l'ordre ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa du I de l'article R. 4441-4, les membres présents du Conseil national.

 Le vote par procuration n'est pas admis.
Le candidat répondant aux conditions de l'article L. 4441-2 doit être inscrit au tableau de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française et être à jour de sa cotisation ordinale.
L'élection des chambres disciplinaires en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française a lieu au plus tard dans les quatre mois qui suivent la date du renouvellement de l'organe de l'ordre.
Lorsqu'un membre de la chambre disciplinaire n'est plus inscrit au tableau de l'ordre ou qu'il ne remplit plus les conditions exigées pour être éligible, il est réputé démissionnaire d'office.

 Cette décision lui est notifiée par le président de la chambre.
Le bulletin de vote ne peut comporter à peine de nullité, un nombre de noms supérieur au nombre de sièges de titulaires, et le cas échéant de suppléants, de candidats à pourvoir, ni de signe de reconnaissance. Sous ces réserves, l'électeur peut voter sur papier libre.
La liste des informations comprises dans le tableau récapitulatif des chemins ruraux mentionné à l'article L. 161-6-1 est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.
La nature et le programme des épreuves des concours ouverts par spécialité pour le recrutement d'agents de constatation des douanes, prévus au IV de l'article 5-5 du décret du 25 janvier 1979 susvisé, sont fixés selon les dispositions ci-après :
Il est prévu une seule session par unité d'enseignement au cours d'une même année civile.
La délivrance du livret de formation permet au candidat de postuler en vue d'une inscription auprès d'un centre de formation habilité.

Nul ne peut être inscrit auprès d'un centre de formation s'il n'est détenteur d'un livret de formation.
Lors de chaque scrutin, il est institué une commission de contrôle des opérations électorales présidée par une personne désignée par le directeur général de l'Ecole.
La commission est composée, outre son président, de trois assesseurs choisis par celui-ci.
Les membres de la commission de contrôle des opérations électorales ont accès à tout moment à chaque bureau de vote.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil

  Art. 343
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil

  Art. 6-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code civil

  Sct. Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 juillet 2019

  Art. Annexes
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R581-87-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R581-35

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R581-75
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Chapitre V : SYSTEMES TECHNIQUES DES BATIMENTS
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Section 2 : Exploitation des systèmes techniques des bâtiments
,   Art. R175-7,   Art. R175-8,   Art. R175-9
Pour l'application de l'article 8 du même arrêté, le programme de formation, la nature, les coefficients applicables, la durée des épreuves et les notes éliminatoires applicables aux phases de formation initiale au soutien opérationnel polyvalent et de formation d'adaptation à la spécialité respectivement fixés aux annexes IV et V sont adaptés par instruction.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010


 Art. 32
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 234-1 est ainsi rédigé :
" Art. R. 234-1.-Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de surveillance. "
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure, une publicité ou une enseigne lumineuse sans observer les prescriptions de l'article R. 581-35 et des troisième à cinquième alinéas de l'article R. 581-59.
Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve des dispositions propres à l'adoption simple. La filiation fait entrer l'enfant dans la famille de chacun de ses parents.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 octobre 2018

  Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 août 2021


  Art. 1,   Art. 2,   Sct. Annexe,   Art. null
Un arrêté du ministre chargé du développement durable fixe les modalités d'organisation de l'élection des membres du conseil d'administration mentionnés au 4° du I de l'article 5.
Liste des diplômes, titres et certificats enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles réputés conformes à l'obligation de formation prévue au point 7 de l'article 21 du règlement (CE) 1099/2009 :
- diplôme vétérinaire conforme à l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime
La part fixe prévue à l'article 1er est fixée à 49 753 euros.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1062 du 9 août 2021


  Art. 1,   Art. 7,   Art. 9,   Art. 10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 février 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5,   Sct. Annexes,   Art. null,   Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2019


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 mars 2022

  Art. 9
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 décembre 2021

  Art. 11 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 juillet 2012

  Art. 2,   Art. 5

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 juillet 2012

  Art. Annexe III
L'établissement de santé organise l'accueil, l'information et le soutien des familles et des aidants des patients, en lien avec un psychologue et, en tant que de besoin, avec le concours d'un psychiatre.
Le titulaire de l'autorisation s'assure du recueil et de l'analyse de données issues des pratiques professionnelles, dans une finalité d'amélioration des pratiques et de gestion des risques.
Le titulaire de l'autorisation participe, en tant que de besoin, à la permanence des soins mentionnée à l'article L. 6111-1-3.
Le titulaire de l'autorisation organise la continuité des soins des patients hospitalisés en garantissant l'intervention d'un médecin dans un délai compatible avec la sécurité des soins.
 Cette organisation peut être commune à plusieurs sites d'un même établissement de santé ou de plusieurs établissements de santé, dès lors que ces sites sont situés à proximité les uns des autres.
Le titulaire met en place un dispositif de gestion des lits de médecine ou participe à un dispositif mis en place soit, lorsqu'il appartient à un groupement hospitalier de territoire, par ce groupement, soit conjointement avec d'autres établissements.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 avril 2010

  Art. 2,   Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 janvier 2018


  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. Annexe II : Tableau n° 94
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 14 juillet 2004 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. null
L'habilitation des assesseurs extérieurs est délivrée ou retirée par le président du tribunal judiciaire dans les conditions prévues par les dispositions des articles D. 249  et  D. 250 du code de procédure pénale.
Les frais de déplacement des membres des instances de l'Agence nationale du développement professionnel continu sont remboursés dans les conditions prévues par le  décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mars 2021


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Annexe,   Art. null
Le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est porté à 1 385 à compter de l'année 2022.
Le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est porté à 1 459 à compter de l'année 2023.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :

-concevoir un projet d'action ;

-coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ;

-conduire une démarche de perfectionnement sportif en tennis de table ;

-encadrer le tennis de table en sécurité.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juillet 2007

  Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juillet 2007

  Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mars 2016

  Art. Annexe II
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 avril 2022


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Sct. Annexe,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 juin 2002

  Art. 10,   Art. 13
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 avril 2009

  Art. 2 bis
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 avril 2009

  Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 avril 2009

  Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 avril 2009

  Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. R245 A-1,   Art. R245 A-2,   Art. R245 A-3,   Art. R245 A-4,   Art. R245 A-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 96 F ter,   Art. 96 F quater

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 96 F,   Art. 96 F bis
Tout prélèvement préalable réalisé, en application de l'article L. 245 A, par les agents de l'administration des douanes et droits indirects comporte deux échantillons. 
Les deux échantillons sont, autant que possible, identiques.
Un échantillon est transmis au juge d'instruction ou au juge des libertés et de la détention. Le second est conservé par l'administration des douanes et droits indirects jusqu'au règlement définitif de l'affaire.
Le prélèvement est réalisé en la présence soit du propriétaire, s'il est connu, soit du détenteur de la marchandise ou d'un représentant de l'un d'eux ou, à défaut, d'un témoin requis par les agents de l'administration des douanes et droits indirects et n'appartenant pas à cette administration.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juin 2018


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
Pour l'application à Mayotte des dispositions du dernier alinéa de l'article 7 du décret du 28 juillet 2020 susvisé, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle spécifique ne peut être inférieur à  7,61 euros.
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2021


 Art. 1 bis,  Art. null

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2021


 Art. 1,  Art. null
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2021


 Art. null

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2021


 Art. 5
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2021


 Art. null,  Art. null

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2021


 Art. 41-1
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2021


 Art. null
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2021
  Sct. Annexe,   Art. null
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées ne connaît pas des actes de toute nature relatifs au groupe Croix-Rouge française.

Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la Première ministre.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1050 du 27 juillet 2022

  Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 novembre 1999


  Art. 1,   Art. 3,   Sct. Annexes,   Art. Annexe générale,   Art. Annexe A,   Art. Annexe B,   Art. Annexe C,   Art. Annexe D
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juillet 2019

  Art. 1 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 janvier 2012

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 janvier 2012

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 janvier 2012

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 janvier 2012

  Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juillet 2017


  Art. 1,   Art. 3
I. A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.


Art. 1414 A, Art. 1417

II.-Le I s'applique aux impositions dues au titre de 2017 à 2023.
Les psychologues sont recrutés au choix, conformément aux dispositions du 3° du I de l'article L. 4132-3 du code de la défense, parmi les militaires qui satisfont aux conditions prévues à la date du 10 juin 2022 pour l'accès au corps homologue de la fonction publique hospitalière.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Sct. Chapitre VI : Taxe sur les hydrofluorocarbones 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Art. 302 bis F
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Sct. Chapitre VI : Taxe sur les hydrofluorocarbones 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.

Art. 302 bis F
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats de travail conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2023.
I à II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1417

- LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016


 Art. 49

III. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2024.
A créé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015

  Art. 24-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1471 du 26 décembre 2019

  Art. 11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2019


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0311 du 24/12/2020 (legifrance.gouv.fr)
Le programme PRO-INNO-55 “ Objectif Employeurs Pro-vélo ” décrit en annexe II est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2024.
Le programme PRO-INFO-54 “ EVE 2 ” décrit en annexe VII est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2025.
Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à créer un établissement de placement éducatif et d'insertion, dénommé “ EPEI Pessac Aquitaine Nord ”, sis 53, rue des Echoppes, 33603 Pessac.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 décembre 2018

  Art. Annexe I
1° A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 décembre 2020


 Art. 2

2° La fiche PRO-INNO-55 " Objectif Employeurs Pro-vélo " est remplacée par l'annexe III du présent arrêté.
1° A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 décembre 2020


 Art. 6

2° La fiche du programme PRO-INFO-54 " EVE 2 " est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 22 mai 2014

  Art. 42-2
La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé, contre toutes sortes de conventions ; et en faveur du mineur émancipé, contre toutes conventions qui excèdent les bornes de sa capacité, ainsi qu’elle est déterminée au titre 
de la
Minorité, de la Tutelle et de l’Émancipation
Pour l'application de l'article R. 234-2, les services effectifs accomplis dans un autre corps recruté par la voie de l'Institut national du service public ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable sont assimilés à des services effectifs dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Les membres du Conseil d'Etat peuvent être mis en disponibilité selon les formes prescrites à l'article R. * 135-2. Leur promotion a lieu hors tour.
En cas d'impossibilité de constituer le tribunal dans les conditions prévues à l'article L. 112-14, les juges militaires sont pris sans distinction d'appartenance à une armée. 
La justification de l'impossibilité est indiquée par l'autorité militaire chargée de la désignation des juges.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 juillet 2013 


Art. 1, Art. 2, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2019

  Art. 4,   Art. 5

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2019

  Art. 5 bis,   Art. 5 ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2012

  Art. 1