Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
La société de participations financières de profession libérale de notaires fait connaître au bureau du Conseil supérieur du notariat, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article 79-3, dans un délai de trente jours à compter de la date de survenance de ce changement, par téléprocédure, en joignant toutes les pièces justificatives.
Les dispositions des articles 3,4,6,92 et 93 ne sont pas applicables à la constitution d'une société civile professionnelle, par dissolution d'une autre société, régie par l'article 83-1.
Les demandes de dérogation adressées par la personne responsable de la distribution d'eau au préfet sont accompagnées d'un dossier dont la composition est définie en annexe du présent arrêté.
Lorsque le préfet accorde la dérogation mentionnée au b de l'article 5, il adresse au ministre chargé de la santé, pour transmission à la Commission européenne, les résultats du bilan dressé ainsi que les motifs qui justifient sa décision.
Le préfet publie au recueil des actes administratifs l'autorisation de troisième dérogation ou le refus motivé, conformément à la décision de la Commission européenne.
Les dispositions en matière d'information et de saisine de la Commission européenne ne s'appliquent pas aux paramètres chrome VI et turbidité.
Pour chaque demande de dérogation, le préfet délivre au demandeur un accusé de réception, conforme aux dispositions de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration en mentionnant notamment sa date d'enregistrement.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D723-183,   Art. D723-184,   Art. D723-191,   Art. D723-199
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1586,  Art. 1609 nonies C

II. - Le I s'applique aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 février 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007

  Art. 8-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 septembre 2020

  Art. 3,   Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 février 2019

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 décembre 2013


  Art. 2,   Art. 16,   Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 20 juin 2007 

Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945

  Art. 40 bis

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945

  Art. 40 ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-949 du 29 juin 2022

  Art. 21,   Art. 36,   Art. 38,   Art. 41,   Art. 45,   Art. 54,   Art. 60
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993

  Art. 7,   Art. 9,   Art. 13,   Art. 17,   Art. 25-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 

  Art. 2-2,   Art. 2-5

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 

  Art. 2-8,   Art. 2-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-729 du 28 avril 2022

  Art. 10

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-729 du 28 avril 2022

  Art. 10-1,   Art. 10-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973

  Art. 47,   Art. 51,   Art. 52,   Art. 56,   Art. 57,   Art. 58-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 88-814 du 12 juillet 1988

  Art. 2,   Art. 2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 novembre 2003

  Art. ANNEXE
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 mars 1991


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. D561-12-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. D2335-18-1,   Art. D2335-18-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. D6124-133-3, Art. D6124-133-10, Art. D6124-134-5, Art. D6124-134-8, Art. D6124-134-10, Art. D6124-134-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 

Art. D251-1-2, Art. D251-1-4, Art. D251-4-3, Art. D251-4-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2001


  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 8 janvier 2004


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2013
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2013

  Art. 4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 avril 2021

  Art. null
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 septembre 2019

  Art. 10 bis,   Art. 10 ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 septembre 2019

  Art. ANNEXE 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 septembre 2019

  Art. 9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 août 2012

  Art. 12
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 août 2012

  Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 août 2012

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 août 2012

  Art. 13
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 août 2012

  Art. 8-1,   Art. 8-2,   Art. 8-3
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 août 2012

  Art. 6-1,   Art. 6-2,   Art. 6-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 août 2012

  Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 août 2012

  Art. 9
Aucun effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la non-identification d'une unité légale inscrite au répertoire. Celle-ci demeure soumise à toute obligation législative, réglementaire ou contractuelle afférente à l'exercice de son activité.
L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de certifier, et le cas échéant de mettre en cohérence, l'état civil des représentants légaux des unités légales inscrites au répertoire national d'identification des entreprises et de leurs établissements.
Sauf en cas d'application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale, l'indication de la cessation des entreprises, personnes physiques ou morales, soumises à l'immatriculation au Registre national des entreprises, ne peut intervenir que lorsque la radiation de ce registre a été faite.
Les références à l'immatriculation au  répertoire des métiers et au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Les références à l'immatriculation au  répertoire des métiers et au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 622-10, le tribunal est saisi par voie de requête. Le jugement qui ordonne la cessation partielle de l'activité est communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionné aux registres prévus  aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.
Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dévolues aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole sont exercées par la caisse générale de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale.
L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à vérifier et éventuellement corriger l'adresse des établissements sur la base de référentiels géographiques. Il peut compléter l'adresse par des identifiants géographiques et des coordonnées topographiques.
Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dévolues aux présidents et aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont exercées par le président et le personnel de la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Mayotte.
Pour l'application de la section 4 du chapitre III du livre II du titre Ier, les attributions dévolues aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole sont exercées par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy mentionnée à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale.
L'Institut national de la statistique et des études économiques détermine l'appartenance de l'unité légale à l'économie sociale et solidaire en application du 1° du II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
Au sein du répertoire, les entités énumérées aux 1° à 6° de l'article R. 123-220 sont dénommées unités légales.
 Au sein du répertoire, constitue un établissement tout lieu où l'unité légale exerce tout ou partie de ses activités dans des locaux dont elle a la disponibilité.
La décision de retrait prise en application du sixième alinéa du I et troisième alinéa du II de l'article 721-2 n'a pas pour effet de remettre à exécution la ou les peines auxquelles correspondait la réduction de peine ayant été retirée.
Lorsque le tribunal de l'application des peines décide que la surveillance judiciaire portera sur la totalité des réductions de peine dont la personne a bénéficié et qui n'ont pas fait l'objet d'un retrait, il peut fixer dans sa décision la date à laquelle la surveillance judiciaire prendra fin et non la durée de cette mesure.
Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités d'application des articles R. 133-6, R. 133-6-1 et R. 133-6-3, notamment celles relatives au dépôt et à l'enregistrement de la demande d'autorisation, ainsi que la qualité technique à laquelle les données captées doivent se conformer.
Le directeur comptable et financier qui fait ouvrir un compte courant auprès d'un établissement autre que ceux mentionnés à l'article D. 253-30 commet une faute professionnelle, passible de sanction disciplinaire.
Le directeur comptable et financier peut, dans les conditions de l'article D. 253-31, faire ouvrir des comptes de disponibilités à ses délégués des sections locales, aux correspondants locaux ou d'entreprises, pour l'exécution, sous la signature des agents habilités à cet effet, de retraits de fonds, de paiements ou de virements.
Le directeur comptable et financier doit procéder régulièrement au rapprochement de ses écritures et de celles des établissements teneurs de ses comptes courants. Les réajustements et rectifications sont effectués sous le contrôle du conseil d'administration.
Le directeur comptable et financier peut payer sans ordonnancement préalable certaines catégories de dépenses, dont la liste est dressée par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget, sous réserve que les crédits soient disponibles.
Les comptes de l'article D. 253-30 sont ouverts sur demande du directeur comptable et financier après avis du directeur de l'organisme.
Le directeur comptable et financier est placé sous l'autorité administrative du directeur. Il est chargé, sous le contrôle du conseil d'administration, dans les conditions qui sont précisées par les statuts, de l'ensemble des opérations financières de la caisse.
Le directeur comptable et financier est placé sous l'autorité administrative du directeur. Il est chargé de l'ensemble des opérations financières et comptables de l'établissement. 
Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, le directeur comptable et financier produit les comptes annuels.
La période maximale de six mois d'hébergement d'urgence ou de relogement temporaire prévue à l'article L. 2335-15 débute à compter de la date d'effet de l'ordonnance d'expulsion ou de l'ordre d'évacuation des personnes occupant les locaux.
Les dépenses d'hébergement d'urgence ou de relogement temporaire prévues à l'article L. 2335-15 sont exclusives des dépenses prises en charge par le régime de garantie prévue au troisième alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances.
L'assuré doit déclarer à l'assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les trente jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle.
Les décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle sont mentionnées dans l'arrêté visé au 4ème alinéa de l'article L. 125-1 ou dans ses annexes. La motivation de ces décisions répond aux exigences prévues à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Nonobstant toutes dispositions contraires, les garanties prévues à l'article L. 125-1 font l'objet d'une franchise.

L'assuré ne peut souscrire un contrat d'assurance pour couvrir la part de risque laissée à sa charge par la franchise prévue au premier alinéa du présent article.
Dès lors que les dépenses de frais de relogement d'urgence pour la résidence principale sont indemnisées par une entreprise d'assurance dans les conditions du présent chapitre, l'assuré ne peut prétendre cumulativement à une aide financière accordée par l'Etat afin de couvrir les mêmes dépenses.
Le directeur comptable et financier est chargé de la comptabilité générale et peut vérifier l'exactitude des comptes individuels dont la tenue incombe aux services techniques.
La comptabilité analytique est tenue par le directeur comptable et financier.
Le directeur comptable et financier doit être en mesure d'établir à tout moment l'équilibre entre, d'une part, les résultats des opérations et l'inventaire des titres et valeurs et, d'autre part, la position des comptes de disponibilités.
Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :
1° (Abrogé) ;
2° Le chapitre II du titre Ier ;
3° Le titre III et la section 2 du chapitre Ier du titre VI.
Les sous-sections 1 à 4 de la présente section s'appliquent aux aides à l'installation relevant de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014.
Le respect des engagements prévus aux articles D. 343-5 et suivants fait l'objet de contrôles sur pièces et sur place. Ces contrôles sont effectués par les services chargés de l'instruction des dossiers ou par l'organisme payeur agréé.
Quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule ne peut donner lieu au versement que d'une prime à la conversion prévue aux articles D. 251-4 à D. 251-4-3 du présent code.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1619 du 23 novembre 2011


  Art. 1,   Art. 3
Il est créé un service à compétence nationale des systèmes d'information mutualisés des agences régionales de santé dénommé " SCN SIM ARS " et rattaché au directeur du numérique des ministères sociaux.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 novembre 2009

  Art. Annexe
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 octobre 2008

  Art. 12-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 avril 2017

  Art. 6,   Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2019

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er août 2019

  Art. 1,   Art. 9,   Art. Annexe VIII
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1498 du 9 novembre 2011


  Art. 1,   Art. 3,   Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 janvier 2022

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 octobre 2011

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 janvier 2022

  Art. 3
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 octobre 2018


 Art. ANNEXE 2

II.- L'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 janvier 2019


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 août 2019


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Annexe,   Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 novembre 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Annexe,   Art. null
La durée de la formation adaptée à la restauration commerciale est de quatorze heures.
Le contenu de la formation est défini dans le référentiel de formation prévu en annexe II du présent arrêté.
Seule une formation en présence des personnes concernées est autorisée. La mise en œuvre d'une formation à distance n'est pas autorisée.
Sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
Articles applicables 
Dans leur rédaction résultant du 

R. 547-1


Décret n° 2022-110 du 1er février 2022
L'article R. 531-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du  décret n° 2022-125 du 4 février 2022 , sous réserve de supprimer les mots : “ conformément au règlement délégué (UE) 2021/1833 de la Commission du 14 juillet 2021 ” .
L'article R. 544-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019. 
L'article R. 545-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.
I. – Les articles D. 525-1 et D. 525-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de l'adaptation prévue au II. 
II.-Pour l'application de l'article D. 525-1, les mots : " 150 € " sont remplacés par les mots : " 17 900 francs CFP ".
La durée de la rétention prévue aux articles 78-3 et 78-3-1 s'impute, s'il y a lieu, sur celle de la garde à vue.
Sauf réclamation faite de l'intérieur de la maison ou exceptions prévues par la loi, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures. 
Les formalités mentionnées aux articles 56,56-1,57 et au présent article sont prescrites à peine de nullité.
Il est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données dans les conditions prévues aux articles 36,37 et 44. Il développe librement les observations orales qu'il croit convenables au bien de la justice.
Les peines prévues à l'article 314-1 sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. 
La tentative des infractions prévues à la présente section est punie des mêmes peines.
Les modalités d'habilitation des personnes morales à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général, d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général et d'exécution du travail d'intérêt général sont déterminées par les dispositions des articles R*. 623-1 à R. 623-23 du code pénitentiaire.
La tentative des délits prévus aux articles 227-25,227-26 et 227-27 est punie des mêmes peines.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article 131-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
“ Peuvent également être habilitées à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général les institutions de droit coutumier dont la liste est fixée par voie réglementaire. ”
La tentative des délits prévus aux articles 441-1,441-2 et 441-4 à 441-8 est punie des mêmes peines.
La détention frauduleuse de l'un des faux documents définis à l'article 441-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. 
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents.
Constitue, au sens des articles 311-4,311-5,311-6,311-7,311-9 et 311-10, un vol suivi de violences le vol à la suite duquel des violences ont été commises pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité d'un auteur ou d'un complice.
Les dispositions des articles 442-1,442-2 et 442-5 à 442-14 sont applicables lorsque sont en cause les billets de banque et pièces de monnaie qui, bien que destinés à être mis en circulation, n'ont pas été encore émis par les institutions habilitées à cette fin et n'ont pas encore cours légal.
I. - (Abrogé) ;

II. - L'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest est associée à l'université de Brest.
Les mesures permettant d'évaluer les concentrations de polluants atmosphériques réalisées selon les normes NF EN 14792, NF EN 13284-1 et NF X 44-052 sont réalisées par un organisme accrédité selon les dispositions de la norme NF EN ISO CEI 17025 : 2017.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

R775-38
L'école peut passer des conventions avec d'autres établissements publics ou privés, français, étrangers ou internationaux. Les projets de convention doivent être transmis dix jours au moins avant leur signature au président de l'Université de Rennes afin de lui permettre de formuler ses observations éventuelles.
Le conseil scientifique propose au conseil d'administration les orientations de la recherche, après concertation avec l'Université de Rennes dans les conditions prévues dans les statuts de cet établissement. Il propose la répartition des crédits de recherche. Il est consulté sur les conventions touchant la recherche et sur les demandes d'accréditation concernant le deuxième cycle.
Après en avoir informé le président de l'Université de Rennes, l'école peut prendre des participations financières et créer des filiales dans les conditions fixées par les articles R. 711-10 à R. 711-16 du code de l'éducation conformément à l'article R. 741-4 du même code.
L'école dispose pour l'accomplissement de ses missions des équipements, des personnels et crédits qui lui sont attribués par l'Etat, ainsi que des ressources qui proviennent de l'activité de l'établissement. Elle peut, en outre, bénéficier du concours de personnels mis à sa disposition par l'Université de Rennes dans des conditions précisées par convention.
Les relations entre l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes et l'Université de Rennes sont définies par les statuts de l'Université de Rennes.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, sont autorisées la fabrication en vue du marché intérieur, l'importation, l'offre, la vente, la location ou la distribution à titre gratuit des produits ou appareils conformes aux normes étrangères figurant dans l'annexe du présent arreté.
La présentation de l'un des documents visés aux articles 4 et 6 est exigée à l'appui de la déclaration en douane en cas d'importation.
La preuve de la conformité aux normes pertinentes de la liste en annexe incombe au fabricant ou à l'importateur.
Sous réserve des dispositions de l'article 2, les normes françaises dont la liste figure dans l'annexe du présent arrêté sont rendues d'application obligatoire pour la fabrication en vue du marché intérieur, l'importation, l'offre, la vente, la location ou la distribution à titre gratuit des produits ou appareils qui font l'objet de ces normes.
Les méthodes d'essais normalisées des spécifications figurant en annexe sont définies dans la norme NF ISO 8217 : 2018.
Pour le mesurage de l'émergence globale définie à l'article R. 1334-33 du code de la santé publique, l'indicateur acoustique à utiliser est l'indicateur d'émergence de niveau de la méthode dite " de contrôle " de la norme NF S31-010 + A2 : 2013.
Toute mention à des fins publicitaires ou informatives de caractéristiques d'appareils figurant sur la liste annexée au présent arrêté doit être déterminée, exprimée et présentée de manière à assurer une information claire et loyale. L'usage des normes mentionnées à ladite annexe permet de satisfaire cette exigence.
L'université PSL partage et coordonne certaines compétences avec les établissements-composantes mentionnés à l'article 1er.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1567 du 30 décembre 2019

  Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1567 du 30 décembre 2019

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 5,   Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1130 du 5 novembre 2019

  Art. null,   Art. null,   Art. null,   Art. null,   Art. null,   Art. null,   Art. null,   Art. null,   Art. null