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Le diplôme de second cycle de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs est obtenu à l'issue des études suivies à l'école ou par validation des acquis de l'expérience dans les conditions fixées dans le règlement des études.
Le projet de fin d'études est présenté par l'élève devant un jury dont la composition est instituée par le directeur de l'école. Le jury comprend au moins deux enseignants de l'école et au moins deux personnalités extérieures.
Le diplôme de premier cycle de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs est obtenu à l'issue des études suivies à l'école ou par validation des acquis de l'expérience dans les conditions fixées dans le règlement des études.
Les candidats à l'entrée à l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs pour les deux cycles mentionnés à l'article 1er sont recrutés par concours.
Le premier cycle est accessible par concours en première année et en deuxième année.
Le cycle en cinq ans est accessible par concours en quatrième année jusqu'à l'année universitaire 2022-2023.
Lors de l'inscription pour l'entrée en deuxième année et en quatrième année, le candidat choisit l'un des dix secteurs définis à l'article 15 ci-dessous.
Les candidats pour l'entrée en quatrième année du cycle en cinq ans doivent justifier :
- soit d'un diplôme sanctionnant trois années consécutives validées dans une université ou école supérieure en France ou à l'étranger, dans un enseignement en rapport direct avec le secteur de spécialité choisi ;
- soit de cinq années de pratique dans une profession artistique.
Les modalités des épreuves des concours sont précisées chaque année dans la notice d'admission.
La composition des jurys des concours est fixée chaque année par le directeur de l'école.
Chaque jury établit la liste des admis dans l'ordre de leur classement. Une liste complémentaire peut être établie dans les mêmes conditions.
Le directeur de l'école fixe chaque année les dates des épreuves des concours d'entrée ainsi que le nombre de candidats admis en première année.
Pour l'entrée en deuxième année et en quatrième année, il arrête le nombre de places disponibles en tenant compte de la capacité d'accueil dans les secteurs définis à l'article 15 ci-dessous.
Les candidats pour l'entrée en première année du premier cycle doivent justifier au moment de leur admission du baccalauréat ou d'un titre français ou étranger admis en équivalence.
Des dérogations peuvent être données par le directeur de l'école pour motif exceptionnel dûment justifié.
Le centre d'activité régional CAR-SPAW, service à comptabilité distincte du parc national de la Guadeloupe, est dissous le 31 décembre 2018. Ses missions, droits, biens et obligations sont transférés à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe à compter du 1er janvier 2019.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 janvier 2009


  Art. 1,   Art. 2
Le directeur de l'établissement public du parc national de la Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
  Art. R141-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R121-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R222-1-B-1
L'aide est attribuée sous forme de subvention. 
Le versement de l'aide est subordonné à l'obtention des décisions requises en application de l'article 621-16.
L'aide est attribuée sous forme de subvention. 
Le versement de l'aide est subordonné à l'obtention des décisions requises en application de l'article 622-3.
Les dispositions de la présente sous-section régissent l'exercice des activités de collecte de transport, de négoce et de courtage de déchets.
Le transport comprend tout ou partie des phases suivantes : le chargement, le déplacement et le déchargement.
Sont soumis aux dispositions de la présente section tous les emballages fabriqués, importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit.
Le contrat mentionné aux 2° et 3° du II de l'article R. 543-58 mentionne, notamment, la nature et les quantités des déchets d'emballage pris en charge.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.

  Art. 23 L quater,   Art. 23 L quinquies,   Art. 170 decies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.

  Art. 50 sexies L,   Art. 170 octies

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.

  Art. 170 septies F,   Art. 207 quater A bis
Le présent arrêté adapte les dispositions de l'arrêté du 5 février 2015 susvisé pour le déroulement, en 2022, des concours de recrutement des officiers logisticiens des essences prévus par le 3° de l'article 4 du décret du 5 décembre 2014 susvisé.
A la date de publication du présent arrêté, aucune session de formation aux diplômes mentionnés à l'article 1er ne peut être ouverte.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2022.
Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté, ainsi que celles de l'arrêté du 28 mai 2021 susvisé sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. Annexe 411-2.A.2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2021

  Sct. Annexe,   Art. null

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2021

  Art. 41-1,   Art. null
ANNEXE 3
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE DE PAIEMENT
Formulaire de demande de paiement complété et signé.
Attestation de destruction ou constatation de la destruction irréversible de la quille du navire et certificat de radiation.
A créé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 

Art. R135 T-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 

Sct. VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme., Art. R167
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 

Art. R*167

A créé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales 

Art. R*167-1, Art. R*167-2, Art. R*167-3
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


Art. L1110-5

II. - La formation initiale et continue des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des aides-soignants, des aides à domicile et des psychologues cliniciens comporte un enseignement sur les soins palliatifs.
Formation du parcours spécifique pour AS expérimentés

 Cette annexe est publiée au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité.
Le palmarès du "Challenge innovation sécurité routière" est mis en ligne sur le site internet de la sécurité routière.
Les informations relatives au calendrier et au formulaire concernant le “ Challenge innovation sécurité routière ” sont diffusées chaque année sur le site internet de la sécurité routière.
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'aviation civile 

Art. R330-6-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

  Sct. A quinquies : Prestations de pose, d'installation et d'entretien d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques,   Art. 30-0 H
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R341-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R344-1,   Art. R345-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R155-2,   Art. R156-2,   Art. R157-2,   Art. R158-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R312-52,   Art. R312-62

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R312-60-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R313-20-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R313-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R312-74
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R312-66
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R313-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R313-8,   Art. R313-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R312-66-10
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure


 Art. R114-5

II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-542 du 29 juin 2018


 Art. 33

Cette disposition est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 avril 2019

  Art. 4-1
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 avril 2019

  Sct. Annexe,   Art. null
Le directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 décembre 2022

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mai 2018

  Art. 3,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 5,   Art. 7
Le ministre de la transition écologique et de la transition des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 juillet 2009

  Art. 7 bis

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 juillet 2009

  Art. Annexe VIII

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 juillet 2009

  Art. 8
La formation statutaire des inspecteurs de santé publique vétérinaire prévue par les articles 9, 12 et 15 du décret du 21 avril 2017 susvisé est régie par le présent arrêté.
Les prestations financières à caractère social, dont la liste figure en annexe, sont gérées par l'institution de gestion sociale des armées, selon le calendrier qui y est mentionné.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.

  Art. 310-0 H bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.

  Art. 310-0 H
Le silence gardé par l'autorité compétente pendant deux mois sur la demande d'autorisation prévue à l'article R. 313-1 A vaut rejet de celle-ci.
Les formations dont l'accès est soumis, conformément aux dispositions de l'article L. 313-1, à autorisation préalable sont celles qui, dispensées sur le territoire national, conduisent à la délivrance des documents mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 313-3 et aux a et b du 8° de l'article R. 313-33.
L'autorisation mentionnée à l'article R. 313-1 A est délivrée pour une durée d'un an.
 Elle est présentée par son titulaire à l'établissement de formation préalablement à son inscription.
L'agrément mentionné à l'article R. 313-1 indique les activités et catégories d'armes, de munitions et de leurs éléments pour lesquelles il est délivré.
Lors des manifestations autorisées conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 313-20, sont seules autorisées à vendre des armes à feu des d, e, f ou g de la catégorie D les personnes qui sont titulaires d'un agrément mentionné à l'article R. 313-1.
Les éléments d'arme ne sont pas pris en compte dans les quotas prévus aux articles R. 312-40, R. 312-41-1 et R. 312-44-1, à l'exception des carcasses ou, le cas échéant, des parties inférieures des boîtes de culasse.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 mars 2020

  Art. null
Le présent arrêté prend effet à compter du 1
er
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 16 mars 2020 

Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 juin 1991

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. R446-3,   Art. R446-12-2,   Art. R446-12-19,   Art. R446-12-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1273 du 30 septembre 2021

  Art. 11
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2023-132 du 24 février 2023

  Sct. Chapitre II bis : Dispositions relatives à l'outre-mer,   Art. 7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-528 du 28 juillet 1989

  Art. 4-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. R446-16-6-1,   Art. R446-16-6-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. R121-31-2,   Art. R446-16-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-676 du 21 juin 2010

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
Les dispositions du 3° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2023 pour la prise en charge des déplacements effectués à compter de cette date.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D454-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D422-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 août 2019
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 août 2019

  Art. 2-1,   Art. 2-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 août 2019

  Art. 1
Le premier tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R421-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1372 du 19 octobre 2021

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 octobre 2021

  Art. 1,   Art. 2

- Arrêté du 19 octobre 2021
Le présent décret s'applique aux cotisations et aux contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er septembre 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D241-5-2
Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire et la directrice de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de référence défini à l'article 13 du décret du 21 mai 1965 susvisé est fixé à 10 %.
Le décret n° 2011-1508 du 10 novembre 2011 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Languedoc " est abrogé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 avril 2021

  Art. 1,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mars 2016

  Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1185 du 23 septembre 2011


  Art. 1,   Art. 3,   Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-705 du 26 avril 2022

  Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-705 du 26 avril 2022


  Art. 1,   Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 3 janvier 2005 

Art. Annexe
La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription dans les conditions prévues à l'article L. 213-13. 
La réclamation auprès du Défenseur des droits, lorsqu'elle est faite dans les conditions prévues à l'article L. 213-14, produit les mêmes effets.
Des juristes assistants peuvent être nommés au Conseil d'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 228-1. 
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Dans le cas où un jugement rendu en premier ressort est susceptible d'appel, celui-ci est porté devant la juridiction d'appel compétente en vertu des dispositions du livre III.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 février 2020


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er février 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 21 avril 2017 

Art. Annexe II-II. Maquette 13, Art. Annexe II-II. Maquette 22, Art. Annexe II-II. Maquette 26
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mars 2021


  Art. 1,   Art. 3,   Sct. Annexes,   Art. ANNEXE I,   Art. ANNEXE II
La directrice du budget, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et la directrice générale des Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 avril 2021


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7
Convocation
Le bureau se réunit sur convocation du ministre chargé de la consommation ou son représentant.
Le bureau peut être réuni selon une procédure d'urgence, sans condition de délai ou de quorum, par le ministre chargé de la consommation ou son représentant, ou à la demande des deux tiers des membres titulaires représentant l'un ou l'autre collège.
Confidentialité
Les débats au sein des instances du Conseil national de la consommation sont strictement confidentiels. Les informations communicables à toute personne physique ou morale, non membre de celui-ci, sont celles qui figurent sur son site internet.
Adoption et modification du règlement intérieur
Le règlement intérieur est adopté ou modifié après consultation du bureau du Conseil national de la consommation. Il est ensuite soumis, pour avis, au conseil en séance plénière ordinaire.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :
-concevoir un projet d'action ;

-coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ;

-conduire une démarche de perfectionnement sportif en motocyclisme ;

-encadrer le motocyclisme en sécurité.
Les informations relatives au critère d'intrants sont déclarées pour chaque lot de biométhane.
Les informations relatives au critère de durabilité sont déclarées pour chaque intrant.
Un lot de biométhane est réputé durable si chacun des intrants utilisés pour produire ce lot respecte le critère de durabilité.
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin aux fonctions de conseillère technique presse (pôle communication) au cabinet de la Première ministre exercées par Mme Sophie LOUVANCOUR, à compter du 13 février 2023.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 avril 2011

  Art. 6 bis
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 avril 2011

  Art. 2 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 avril 2011

  Art. 8
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 avril 2011

  Sct. Annexes,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 avril 2011
  Art. Annexe
En cas de non-conformité constatée par l'organisme désigné à l'article R. 283-6 du code de l'énergie, celui-ci en informe sans tarder les systèmes volontaires concernés.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-721 du 17 juin 2009

  Art. Annexe
Le directeur général de l'énergie et du climat et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-847 du 2 juin 2022

  Art. 1
Le présent arrêté entre en vigueur le 28 février 2023.
Pour des besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Belin-Béliet dans la région de Belin-Béliet (Gironde), dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Les fonctionnaires du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense bénéficient de la prime d'attractivité territoriale.
Les fonctionnaires du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense bénéficient de la prime d'attractivité territoriale
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 octobre 2011

  Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 août 2006

  Art. 1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 octobre 2017

  Art. 1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5132-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5124-45
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R612-36-2-10,   Art. R*612-36-2-11,   Art. R612-36-2-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R632-33,   Art. R831-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R*686-1-1,   Art. R*687-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R686-1,   Art. R687-1
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014

  Art. Annexe 1,   Art. Annexe 6
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 10 décembre 2021 

Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)

  Art. D113-1,   Art. D113-2,   Art. D113-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 mai 2022

  Art. 1
Les dispositions des articles R. 5132-9 et R. 5132-10 ne sont pas applicables aux centres de planification ou d'éducation familiale et aux            services universitaires de santé étudiante dans le cas de délivrance d'une contraception à une personne mineure désirant garder le secret.
L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins.

Les adoptants doivent être en mesure d'apporter la preuve d'une communauté de vie d'au moins un an ou être âgés l'un et l'autre de plus de vingt-six ans.
Le pourcentage maximal en droit de vote et en participation qu'une personne physique ou morale, membre d'une organisation de producteurs, peut détenir directement ou indirectement dans une organisation de producteurs doit être inférieur à 50 %.
Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'une valeur de production commercialisée annuelle au moins égale à 1 millions d'euros et d'au moins 5 producteurs.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. D351-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. D314-22,   Art. D314-23
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997

  Art. 10 septies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 289
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997

  Art. 10 quinquies
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997

  Art. 10 sexies
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997

  Art. 8,   Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997

  Art. 10 ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D911-48
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D911-43-1,   Art. D911-43-2,   Art. D911-43-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002

  Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D911-47
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D911-52
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D911-46
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002

  Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D911-49
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002

  Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D911-51
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002

  Art. 20