Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R211-2,   Art. R211-3,   Art. R211-4,   Art. R211-5,   Art. R211-6,   Art. R211-9-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 46 AY
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 95 W,   Art. 95 X,   Art. 95 Y,   Art. 95 Z
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 juin 2018


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
Les déclarations mentionnées aux articles 87, 87-0 A, 87-0 B, 88, 240 et 241 sont transmises par le déclarant à l'administration fiscale selon un procédé informatique.
Sous réserve des dérogations prévues à l'article 204 C, donnent lieu à l'application de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A les revenus soumis à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères à titre gratuit.
Les règles fiscales concernant les transferts à titre gratuit aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de biens affectés au logement des étudiants sont définies au onzième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation.
Les déclarations mentionnées aux articles 87, 87-0 A, 87-0 A bis, 88, 240 et 241 sont transmises par le déclarant à l'administration fiscale selon un procédé informatique.
Le redevable occupant à titre d'habitation principale un immeuble dont la valeur locative n'excède pas 40 % de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune est exonéré pour cet immeuble de taxe foncière sur les propriétés bâties. Le conseil municipal peut porter le seuil d'exonération à 50 %.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 décembre 2020


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 avril 2022


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 janvier 2022


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 janvier 2022


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 décembre 2021


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 septembre 2021


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 novembre 2021


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1463 du 7 novembre 2011


  Art. 1,   Art. 3,   Art. Annexe
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 juin 2022


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 janvier 2020


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5,   Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 décembre 2019


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Annexe,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. R212-10-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. R212-10-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D636-4,   Art. D636-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-620 du 10 juillet 2001

  Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-798 du 30 août 2013

  Art. Annexe 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mai 2019


  Art. 1,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-963 du 15 juillet 2016

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L328-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L328-14
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

  Art. 67
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. L181-3

- Code minier (nouveau)

 Art. L173-8
- Ordonnance n°2022-534 du 13 avril 2022


 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5311-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1222-1,   Art. R1222-17,   Art. R1222-18,   Art. R1222-20,   Art. R1222-23,   Art. R1222-24,   Art. R1222-28,   Art. R1222-39,   Art. R1222-21
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1413-61-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1413-61-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1020 du 20 juillet 2022


  Art. 1,   Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2022


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mai 1996


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-54 du 22 janvier 2021

  Art. 1
Le présent arrêté et son annexe sont consultables au Bulletin officiel du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 août 2011, mis en ligne sur le site :  www.enseignementsup-recherche.gouv.fr
Le présent arrêté et son annexe sont consultables au Bulletin officiel du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 avril 2011, mis en ligne sur le site :

 www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés de la compétence en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme concernés sont informés du dépôt d'une demande de titre minier sur leur territoire dès sa réception par l'autorité compétente pour son instruction et au plus tard au moment de la publication de l'avis de mise en concurrence.
Tout transfert ou toute transmission, en tout ou partie, de droits découlant de la possession d'un titre minier, est autorisé par l'autorité administrative, dans un délai et des conditions fixés par voie réglementaire. L'acte emportant ce transfert ou cette transmission est passé sous la condition suspensive de l'octroi de cette autorisation.
La région prononce les décisions énumérées à l'article L. 611-19 après avis du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Si elle s'en écarte, elle doit motiver sa décision.
Nul ne peut obtenir une autorisation d'exploitation s'il ne possède les capacités techniques et financières pour mener à bien les travaux d'exploitation dans les conditions prévues par les articles L. 161-1, L. 161-2, L. 611-13 et L. 611-23.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 611-19 et L. 611-20.
La concession de stockage souterrain produits les effets définis aux articles L. 132-8, L. 132-9 et L. 132-12.
La durée de la concession est fixée par l'acte qui l'accorde. La durée initiale ne peut excéder cinquante ans.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-237,   Art. R134-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel,   Art. R526-26,   Art. R526-27
A abrogé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. R*273 B-1
I. - Le présent arrêté fixe et précise les critères des recrutements en entreprise adaptée applicables à compter de l'année 2019.

II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 février 2019

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4
Le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial mentionné à l'article 6 du décret du 20 février 2017 susvisé est fixé à 166.
A compter du 1er janvier 2022, le pourcentage mentionné à l'article 16-3 du décret du 29 juin 2005 susvisé est fixé à 15 %.
Le recrutement dans le cadre d'emplois mentionné à l'article 1er intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. R123-37, Art. R123-83, Art. R526-13, Art. R526-23, Art. R526-25, Art. R950-1, Art. R123-45, R. 123-46, Art. R134-6, Art. R526-16, Art. R526-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R311-2-4,   Art. R311-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 décembre 2021

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R592-2,   Art. R593-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R581-4-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 novembre 2018


  Art. 1,   Art. 2,   Sct. Annexe,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 avril 2009

  Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mai 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4311-43

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4311-42
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R1225-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1155 du 6 septembre 2021

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1155 du 6 septembre 2021

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1155 du 6 septembre 2021

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juin 2021

  Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juin 2021

  Art. 17
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 septembre 2020

  Sct. Annexe,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 septembre 2020

  Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4331-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2013

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. A429-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. A429-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Art. D312-7-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D312-155-0,   Art. D312-156
A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. D112-21-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. D112-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 avril 2021

  Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 avril 2021

  Art. 1 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 mai 2017

  Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 octobre 2019


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019

  Art. 46
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D361-1,   Art. D361-6,   Art. D361-8,   Art. D361-10,   Art. D361-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-350 du 10 mars 1993

  Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 mai 2019


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020

  Art. 9
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénitentiaire 

Art. D413-8 

II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénitentiaire 

Art. D413-8, Art. D413-9

A créé les dispositions suivantes :
-Code pénitentiaire 

Art. D413-10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-262 du 27 mars 2013

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1174 du 25 septembre 2020

  Art. 8,   Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1174 du 25 septembre 2020

  Art. 23
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1174 du 25 septembre 2020

  Art. 10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1174 du 25 septembre 2020

  Art. 20,   Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1174 du 25 septembre 2020
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1174 du 25 septembre 2020

  Art. 5,   Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1174 du 25 septembre 2020

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-442 du 2 mai 2005

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991

  Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-442 du 2 mai 2005

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2002-550 du 19 avril 2002

  Art. 24-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-921 du 2 août 2005

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-921 du 2 août 2005

  Art. 25-3
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°89-376 du 8 juin 1989

  Art. 3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-376 du 8 juin 1989
- Décret n°89-376 du 8 juin 1989
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-376 du 8 juin 1989

  Art. 2-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-376 du 8 juin 1989

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001

  Art. 9-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-376 du 8 juin 1989

  Art. 2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-376 du 8 juin 1989

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-487 du 12 mai 1997

  Art. 35
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1176 du 25 septembre 2020

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1176 du 25 septembre 2020
Les montants de la part fonctionnelle et de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité attribuées aux emplois classés aux groupes 1 à 5 sont déterminés par des autorités désignées par arrêté du ministre chargé de la mer.
I.- Les décisions individuelles d'attribution de l'aide sont prises par arrêté du ministre chargé du transport maritime.
II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997


 Art. Annexe
Le conseil médical appelé à donner un avis en application de l'article 31 du présent décret est celui qui serait compétent si l'intéressé avait la qualité de fonctionnaire titulaire.
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la fonction publique, de l'agriculture et du budget.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 2012

  Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Annexe,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 2012
La décision de suspension de l'agrément doit être justifiée par l'urgence et ne peut être fondée que sur des faits mettant en cause immédiatement et gravement la santé ou la moralité de l'enfant. Elle est motivée.
L'information prévue au dernier alinéa de l'article L. 7124-1-5 est délivrée par tout moyen aux représentants légaux de l'enfant par l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1.
L'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 accorde l'agrément, pour une durée d'un an renouvelable, sur avis conforme d'une commission dont la composition et le mode de fonctionnement sont déterminés à la section 3 du présent chapitre.
Elle peut également le suspendre en application de l'article R. 7124-12.
La demande d'autorisation individuelle est instruite par le directeur départemental chargé de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Le retrait de l'autorisation individuelle et des agréments prévus respectivement aux articles L. 7124-3 et L. 7124-5 est prononcé par l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 sur avis conforme de la commission soit d'office, soit à la demande de toute personne qualifiée.
Le diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire est délivré par les universités dans les conditions définies aux articles D. 636-82 à D. 636-84 du code de l'éducation.
Les services autonomie à domicile relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 peuvent assurer la mission de centre de ressources territorial mentionnée à l'article L. 313-12-3, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des personnes âgées.
Les services proposant de l'aide et de l'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 ne peuvent pas exiger le versement d'un dépôt de garantie.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2019

  Art. 5,   Art. 18,   Sct. Annexes,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 février 2021

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 février 2021

  Art. null,   Art. null
Le tableau des mutations est établi pour chaque année scolaire. L'article L. 311-2 du code général de la fonction publique n'est pas applicable au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole.
Les professeurs certifiés de l'enseignement agricole forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Les membres du corps sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 10 novembre 2005 

Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 3 janvier 2005 

Art. 1, Art. Annexe
Les concours sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique selon les règles fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.
Ne peuvent être proposés aux choix semestriels ou annuels que des lieux de stage agréés par le directeur général de l'agence régionale de santé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D633-15,   Art. D633-16,   Art. D633-30
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juillet 2004


  Art. 1,   Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 février 2021


  Art. 1,   Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 décembre 2015

  Art. 5
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2020

  Art. 10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 décembre 2015

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2020

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 janvier 2018

  Art. 17,   Art. Annexe VI
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2020

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2020

  Sct. Titre IER : ÉTAT-MAJOR DE L'ARMÉE DE L'AIR ET DE L'ESPACE

- Arrêté du 30 décembre 2020
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 89-406 du 20 juin 1989

  Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990

  Art. 14-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 92-778 du 3 août 1992

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 92-778 du 3 août 1992

  Art. 36
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 92-778 du 3 août 1992

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990

  Art. 27-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 92-778 du 3 août 1992

  Art. 34-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 92-778 du 3 août 1992

  Art. 7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990

  Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 92-778 du 3 août 1992

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 92-778 du 3 août 1992

  Art. 10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990

  Art. 6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 89-406 du 20 juin 1989

  Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. D6124-131, Art. D6124-134-11, Art. D6124-131-9
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 août 2019

  Art. 1-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. D6124-131-9
Les dispositions de l'article R. 6123-161 ainsi que celles du 2° de l'article R. 6123-162 ne sont pas applicables aux équipements matériels lourds mentionnés à l'article L. 6122-14-1.
Le titulaire de l'autorisation s'assure que les équipements sont connectés à un système d'archivage et de partage des images permettant d'améliorer la qualité de la prise en charge et la pertinence des actes réalisés.
Le titulaire de l'autorisation garantit la réalisation des examens de biologie médicale requis par l'activité dans un délai compatible avec la qualité de la prise en charge du patient.
Pour les des activités relevant des mentions B, C et D prévues à l'article R. 6123-166, le titulaire de l'autorisation s'assure que les équipements exposant aux rayonnements ionisants mis en œuvre sont connectés à un système de collecte systématique et d'archivage des données dosimétriques.
Le titulaire de l'autorisation s'assure du recueil et de l'analyse de données issues des pratiques professionnelles dans le but d'améliorer les pratiques et la gestion des risques.
La réalisation de tout acte médical complexe doit être conforme aux recommandations de bonnes pratiques ou faire l'objet d'une décision collégiale.
Les conditions de prises en charge et les protocoles de réalisation des actes sont adaptés aux enfants.
Le titulaire de l'autorisation d'équipement d'imagerie en coupes dispose d'un accès, dans des délais compatibles avec les impératifs de continuité et sécurité des soins, à l'ensemble des équipements permettant de réaliser des actes de radiologie sur son site ou, le cas échéant, sur un autre site par convention.
Les dispositions du II de l'article D. 6124-229 ne sont pas applicables aux équipements matériels lourds mentionnés à l'article L. 6122-14-1.
Le titulaire de l'autorisation dispose, dans les locaux, d'au moins un chariot d'urgence permettant la prise en charge des patients le nécessitant.
Le titulaire de l'autorisation d'activité de radiologie interventionnelle s'assure que les équipements exposant aux rayonnements ionisants disposent des outils permettant l'optimisation de la radioprotection des patients et des personnels.
Le titulaire de l'autorisation s'assure que les équipements sont connectés à un système d'archivage, de partage et de diffusion des examens, y compris des images, permettant d'améliorer la qualité de la prise en charge des soins radiologiques et la pertinence des actes réalisés.
Le titulaire de l'autorisation d'imagerie en coupes s'assure que les équipements exposant aux rayonnements ionisants disposent des outils permettant l'optimisation de la radioprotection des patients et des personnels.
Le titulaire s'assure de la continuité et la sécurité des soins prévues à l'article L. 1110-1, et les formalise dans les protocoles mentionnés à l'article D. 6124-237.
Le titulaire de l'autorisation dispose d'une procédure d'urgence formalisée, permettant la prise en charge du patient dans des délais compatibles avec l'impératif de sécurité.
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 utilisés pour la réalisation d'actes diagnostiques.
En ce qui concerne les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide judiciaire, l'action en vue du recouvrement se prescrit par cinq ans, après la décision de justice ou l'acte d'exécution.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juin 2019


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 7,  Art. 8,  Sct. Annexe,  Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 28 juin 2018 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexe, Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 30 juin 2017 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexe, Art. null