Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
En application de l'article D. 614-69 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté détermine les conditions d'accès à l'aide aux petits ruminants en Corse.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R541-120,   Art. R541-159,   Art. R541-160
Pour son application en Polynésie française, au premier alinéa de l'article D. 216-11, les mots : “ la langue française ” sont remplacés par les mots : “ la langue française ou la langue tahitienne ”
Pour son application en Polynésie française, au troisième alinéa de l'article D. 413-3, les mots : “ la langue française ” sont remplacés par les mots : “ la langue française ou la langue tahitienne ”.
Les pôles de rattachement des extractions judiciaires constituent des équipes de sécurité pénitentiaire au sens de l'article L. 223-17. 
Ils sont placés sous l'autorité du directeur interrégional des services pénitentiaires.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie,  à l'alinéa 3 de l'article D. 332-14 les mots " dont la conversion a été rendue obligatoire par le décret n° 59-734 du 15 juin 1959 " sont supprimés.
Les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont constitués de directions interrégionales et d'une direction des services pénitentiaires d'outre-mer.
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article D. 112-36, les références au directeur interrégional des services pénitentiaires sont remplacées par des références au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9.
Les modalités d'intervention de l'agence de santé prévues à l'article R. 6431-76 sont fixées par un protocole signé par le directeur de l'agence de santé, le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer et le chef d'établissement pénitentiaire.
Les modalités d'intervention de l'agence de santé prévues à l'article R. 6431-76 sont fixées par un protocole signé par le directeur de l'agence de santé, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer et le chef d'établissement pénitentiaire.
Les déclarations recueillies ne peuvent être ni produites ni invoquées par une partie sans l'accord de celle qui les a produites dans le cadre d'une autre procédure de médiation, d'une procédure d'arbitrage ou d'une procédure judiciaire.
Les constatations du médiateur ne peuvent être produites par les parties, à l'exception de celles rendues publiques.
Les collèges de la commission de contrôle se réunissent sur convocation de leur président.
Ils ne peuvent délibérer que si trois de leurs membres sont présents ou le cas échéant régulièrement suppléés.
Le médiateur est choisi en tenant compte de ses compétences et de son expérience au regard de sa mission.
Il veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.
Le médiateur entend les parties, séparément ou conjointement, et toute personne dont l'audition lui paraît utile. Les parties peuvent se faire assister par toute personne de leur choix, dont elles communiquent l'identité préalablement à leur audition.
Le médiateur établit un compte-rendu des auditions.
Les membres de la chambre de discipline sont nommés ainsi que leurs suppléants pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle.
Le secrétaire de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle est rapporteur de la chambre de discipline. En cas d'empêchement de celui-ci, le bureau de la compagnie désigne un suppléant en son sein.

Le secrétariat de la chambre est assuré par l'Institut national de la propriété industrielle.
Lorsqu'elle est saisie aux fins de saisie-contrefaçon en application de l'article L. 343-1, la juridiction peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies afin d'assurer la protection du secret des affaires, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce.
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données tels que définis à l'article L. 342-1.
En cas de récidive des infractions définies aux articles L. 335-2 à L. 335-4 ou si le délinquant est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double.
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données tels que définis à l'article L. 342-1.
L'Institut national de la propriété industrielle perçoit les droits prévus au II de l'article L. 123-54 du code de commerce.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

Art. R214-1,  Art. R214-3,  Art. R229-59,  Art. R229-62

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. R229-60
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 1er juin 2001 

Art. 1, Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 22 juillet 2011 

Art. 1-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 4 avril 2022 

Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15

-Arrêté du 4 avril 2022 

Art. 6, Art. 7
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 4 mars 1996 

Art. Ann.
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 5 décembre 1994 

Art. Annexe II
A abrogé les dispositions suivantes : 
Code de la santé publique 

Art. R. 5121-43, Art. R5121-44
A abrogé les dispositions suivantes : 
Décret n° 2005-932 du 2 août 2005 

Art. 11
A abrogé les dispositions suivantes : 
Décret n° 2005-1095 du 1 septembre 2005 

Art. 8
A modifié les dispositions suivantes : 
Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 

Art. 34
A modifié les dispositions suivantes : 
Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 

Art. 36
I. - Alinéa modificateur.
II. - Les  articles 7 et 12 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux peuvent être modifiés par délibération de l'assemblée de la Polynésie française, sur le fondement de l'article 126 de la présente loi organique.
A modifié les dispositions suivantes
Modifie loi du 22 décembre 1950 - art. 5
A modifié les dispositions suivantes
Modifie loi du 19 février 1942 - art. 27
A modifié les dispositions suivantes
Modifie décret-loi du 17 juin 1938 - art. 9
A modifié les dispositions suivantes
Modifie décret-loi du 17 juin 1938 - art. 4
A modifié les dispositions suivantes
Modifie ordonnance n° 45-2695 du 2 novembre 1915 - art. 6
A modifié les dispositions suivantes
Modifie code du timbre - art. 233
A modifié les dispositions suivantes
Modifie code du timbre - art. 212
A modifié les dispositions suivantes
Modifie code du timbre - art. 203 bis
Modifie code du timbre - art. 355
A créé les dispositions suivantes
A créé code des contributions indirectes - art. 685 bis
A modifié les dispositions suivantes
Modifie code des contributions indirectes - art. 126, art. 185
A modifié les dispositions suivantes
Modifie code du timbre - art. 231
A modifié les dispositions suivantes
Modifie Ordonnance n° 45-1006 - art. 5
A modifié les dispositions suivantes
Modifie Ordonnance n° 45-1006 - art. 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie Loi du 14 avril 1924 - art. 65
A modifié les dispositions suivantes
Modifie Loi du 21 mars 1947 - art. 57
A modifié les dispositions suivantes
Modifie Loi n° 45 0195 - art. S9
A modifié les dispositions suivantes
Modifie code général des impôts directs - art. 358
A modifié les dispositions suivantes
Modifie Décret du 11 décembre 1920 - art. 9
A modifié les dispositions suivantes
Modifie code fiscal des valeurs mobilières - art. 11 bis
A modifié les dispositions suivantes
Modifie code de l'enregistrement - art. 131 ter
Modifie code de l'enregistrement - art. 5G7
A modifié les dispositions suivantes
Modifie Loi n° 46-2389 - art. 44
A modifié les dispositions suivantes
Modifie code du timbre - art. 316
A modifié les dispositions suivantes
Modifie Loi du 6 décembre 1897 - art. 8
A modifié les dispositions suivantes
Modifie code des contributions indirectes - art. 506
A modifié les dispositions suivantes
Modifie Décret du 5 juin 1940 - art. 11
A modifié les dispositions suivantes
Modifie Loi du 1er juin 1865 - art. 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie décret du 8 août 1935 - art. 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie loi du 22 décembre 1940 - art. 5
A modifié les dispositions suivantes
Abroge décret du 30 octobre 1935
A modifié les dispositions suivantes
Modifie loi du 8 février 1941 - art. 4
A modifié les dispositions suivantes
Création loi n° 46-2172 du 30 septembre 1946 - art. 2 bis
A modifié les dispositions suivantes
Modifie loi du 25 octobre 1946 - art. 12
A modifié les dispositions suivantes
Modifie Loi de finances du 31 décembre 1913 - art. 34
A modifié les dispositions suivantes
Modifie Loi de finances du 31 décembre 1913 - art. 39
A modifié les dispositions suivantes
Modifie Loi du 10 février 1937 - art. 13
A modifié les dispositions suivantes
Modifie Loi du 31 décembre 1921 - art. 129
A modifié les dispositions suivantes
Modifie Ordonnance du 18 octobre 1944 - art. 31
A modifié les dispositions suivantes
Modifie loi de finances du 24 décembre 1934 - art. 22
A modifié les dispositions suivantes
Abroge loi de finances du 31 mai 1933 - art. 111
Abroge décret du 27 février 1940 - art. 2
A modifié les dispositions suivantes
Abroge loi du 6 juillet 1860 - art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 31 décembre 1999 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Annexes
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. D603

-Code pénitentiaire 

Art. D753-9, Art. D763-11, Art. D773-11, Art. D755-2, Art. D765-2, Art. D775-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 juin 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 2-1,   Art. 3
La pose du dispositif de surveillance électronique que doit porter la personne condamnée fait l'objet d'un procès-verbal qui est adressé au juge de l'application des peines.
Toute offre et toute vente des prestations mentionnées à l'article L. 211-1 donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section..
Le budget préparé par le directeur de l'office de tourisme se conforme aux dispositions des articles  L. 1612-2 ,  L. 2221-5  et  L. 2312-1  du code général des collectivités territoriales.
Vous pouvez consulter les fiches à l'adresse suivante (
Journal officiel 

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=II6wG-ToNyv0Gzqpt8HVXDrwnIZoL-yLf6tjc1dtbvA=
Le directeur a seul pouvoir de :
    Statuer sur les réclamations contentieuses des contribuables;
    Soumettre d'office le litige à la décision du tribunal compétent;
    Prononcer d'office les dégrèvements, restitutions, mutations de cote et transferts de droits.
La période d'ouverture des droits mentionnés à l'article 1er est fixée du 1er septembre 2020 au 31 mars 2025.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 octobre 2020

  Art. 2
ORGANISATION DE LA GESTION DE L'ÉVOLUTION DU RÉSEAU DES OFFICINES

La publication du décret mentionné à l'article L. 5125-6 du code de la santé publique mais également les évolutions constatées de l'activité officinale ouvriront la possibilité de définir les mesures nécessaires afin d'optimiser le réseau officinal.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2023-2024.
La première session d'examen de la spécialité " services aux personnes et animation dans les territoires " du baccalauréat professionnel créée par le présent arrêté aura lieu en juin 2025.
Il est créé la spécialité " services aux personnes et animation dans les territoires " du baccalauréat professionnel. Cette spécialité du baccalauréat professionnel est préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 décembre 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L4241-1,   Art. L4241-4,   Art. L4241-5,   Art. L4241-6,   Art. L4241-13,   Art. L4241-16-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

L. 132-2, Art. L132-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4241-1,   Art. D4241-2,   Art. D4241-5,   Art. D4241-7,   Art. D4241-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. R421-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. R432-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. R121-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. R415-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. R121-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. R412-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. R121-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. R412-25
Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.
Le fait, pour tout employeur, de donner, directement ou indirectement, à un salarié des instructions incompatibles avec le respect des dispositions des articles                R. 312-2 à R. 312-6 relatives aux limites de poids des véhicules de transport routier de personnes ou de marchandises, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Aux intersections, lorsqu'une chaussée à plusieurs voies comporte une ou plusieurs voies ou bandes réservées à   certaines catégories de véhicules, les règles de priorité prévues au présent livre s'imposent à tous les conducteurs circulant sur cette chaussée ou l'abordant.
Les conditions de délivrance des diplômes, des certificats et des titres mentionnés à l'article L. 4241-4 sont fixées par voie réglementaire.
Les candidats titulaires de certains diplômes ou titres, français ou étrangers, peuvent être dispensés d'une ou plusieurs épreuves ou unités professionnelles constitutives du brevet professionnel de préparateur en pharmacie dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de la santé.
La commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière mentionnée aux articles L. 4241-6 et L. 4241-14 est présidée par une autorité déconcentrée désignée par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'allocation de reconnaissance du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul des ressources des postulants à l'aide sociale, mentionnées à l'article L. 132-1.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 17 juin 2013 

Art. 5, Art. 6, Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 6 août 2015 

Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 20 mai 2016 

Art. 1, Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 30 avril 2003 

Art. 13, Art. 14, Art. 14 bis
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 juin 2022


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Annexe,   Art. null
Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE.
L'arrêté du 24 juin 1992portant création du commandement des opérations spéciales est abrogé.
Les organismes dont les personnes et agents sont habilités à accéder à tout ou partie des données anonymisées incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er du décret du 26 janvier 2015 modifié susvisé dénommé " I-MILO " sont précisés à l'annexe 2 du présent arrêté.
La vente par internet des spécialités composées exclusivement de paracétamol est suspendue jusqu'au 31 janvier 2023.
Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er janvier 2024.
A compter du 1er janvier 2024, le barème de correspondance à retenir entre indices bruts et majorés est celui qui figure au tableau annexé au présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2021


  Art. 9,   Art. 44
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 août 2021

  Art. null
L'association pour la coordination des horaires dénommée " COHOR " est désignée, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 95/93 susvisé, coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur l'aéroport de Beauvais-Tillé.
Les paramètres de coordination ainsi que leurs valeurs maximales sont notifiés par le ministre chargé de l'aviation civile au coordonnateur désigné sur l'aéroport de Beauvais-Tillé.
L'aéroport de Beauvais-Tillé est qualifié d'aéroport cordonné, au sens du règlement (CEE) n° 95/93 susvisé, pour la période du 9 janvier au 14 février 2024 inclus.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 

Art. Annexe 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 

Art. 1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 

Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10 bis
Pour le second semestre 2023, le taux de l'intérêt légal est fixé :

1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 6,82 % ;

2° Pour tous les autres cas : à 4,22 %.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 avril 2023

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

  Art. Annexe IV-3
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

  Art. 3-5,   Art. 3-5-1
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

  Art. Annexe IV-4
L'annexe 36 est disponible sur le site de l'agence nationale de santé publique ( https://www.santepubliquefrance.fr) et sera publiée au Bulletin officiel santé - protection sociale - solidarité.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R232-11-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D1233-42
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D1233-38
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Paragraphe 3 : Convention-cadre nationale de revitalisation,   Art. D1233-48-1,   Art. D1233-48-2,   Art. D1233-48-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 décembre 2019

  Art. 10
APPENDICE B
FORMATION DES DIRECTEURS DES VOLS
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 novembre 2021

  Art. SOMMAIRE DES ANNEXES
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 novembre 2021

  Art. ANNEXE I
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 novembre 2021

  Art. ANNEXE II
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 novembre 2021

  Art. ANNEXE IV
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 novembre 2021

  Art. ANNEXE III
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 août 2021

  Art. ANNEXE II
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juin 2023

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2015-1697 du 18 décembre 2015

  Art. 8
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2015-1697 du 18 décembre 2015

  Art. 7 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2015-1697 du 18 décembre 2015

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2015-1697 du 18 décembre 2015

  Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juillet 2022


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6,   Sct. Annexe,   Sct. Annexe,   Sct. Annexe,   Sct. Annexe
L'arrêté du 26 avril 2018portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire est abrogé.
L'association pour la coordination des horaires dénommée " COHOR " est désignée, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 95/93 susvisé, coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur l'aéroport de Paris-Le Bourget.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 novembre 2012

  Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 décembre 2022


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Annexe,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

  Art. 50 duodecies B
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 juillet 2000

  Art. 8,   Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 juillet 2000

  Art. 11,   Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2023
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 novembre 2021

  Art. Annexe 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 novembre 2021

  Art. Annexe 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 novembre 2021

  Art. Annexe 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 juin 2017

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 juin 2017

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 juin 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 juin 2017

  Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 septembre 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-650 du 29 mai 2020

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-650 du 29 mai 2020

  Art. 5-1
L'employeur avec lequel le travailleur entretient la relation contractuelle la plus ancienne, y compris lorsque son contrat de travail a donné lieu à transfert légal au sens de l'article L. 1224-1 ou conventionnel au sens de l'article L. 2253-1, est son employeur principal pour l'application des dispositions de la présente section.
Le tarif unique mentionné à l'article L. 422-26 du code des impositions sur les biens et services est fixé à 2,39 €.
A compter du 1er janvier 2025, dans les dispositions du présent arrêté, à l'exception du paragraphe 1 de l'annexe I, la référence : “ mention complémentaire ” est remplacée par la référence : “ certificat de spécialisation ”.
En application de l'article 3 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture un comité social d'administration centrale compétent pour connaître des questions relatives à tout ou partie des services d'administration centrale et des services à compétence nationale du ministère chargé de l'agriculture.
A compter du 1er janvier 2025, dans les dispositions du présent arrêté, à l'exception des annexes VI et VII, la référence : “ mention complémentaire ” est remplacée par la référence : “ certificat de spécialisation ”.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 93-731 du 29 mars 1993 susvisé est attribuée, dans les conditions fixées par le tableau annexé, pour la troisième tranche, aux fonctionnaires appartenant au cadre national des préfectures.
A compter du 1er janvier 2025, dans les dispositions du présent arrêté, à l'exception de l'annexe IV, la référence : “ mention complémentaire ” est remplacée par la référence : “ certificat de spécialisation ”.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. A444-187
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 janvier 2022

  Art. 1 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 janvier 2022

  Art. ANNEXE I
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 avril 2018

  Art. 1 bis
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 avril 2021

  Art. 1 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 avril 2021

  Art. null,   Art. null
Dans les départements et les régions d'outre-mer, le périmètre de mutualisation du schéma peut être étendu, dans des conditions fixées par voie réglementaire, à des ouvrages du réseau public de distribution exploités à une tension supérieure ou égale à 15 kV.
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles sont agréés par le préfet de police les organismes chargés d'effectuer les vérifications réglementaires prévues aux articles R. 146-20 et R. 143-34 du code de la construction et de l'habitation.